Journal des débats (Hansard) of the Committee on Social Affairs

(Quinze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Bélanger): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission des affaires sociales se réunit pour entendre les intéressés et pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi privé 228, Loi modifiant la Loi concernant le sanatorium Ross.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Joly (Fabre) sera remplacé par M. Lemire (Saint-Maurice).

Le Président (M. Bélanger): Évidemment, le proposeur du projet de loi, M. le député de Gaspé, est membre d'office de la commission. En vertu de la motion elle-même, Mme la ministre est aussi membre à part entière de la commission.

Mme Lavoie-Roux: Bonjour.

Le Président (M. Bélanger): Bonjour, Mme la ministre.

M. le député de Gaspé, est-ce que vous pourriez nous présenter d'abord, les membres invités du sanatorium Ross et, ensuite, un peu l'objet du projet de loi privé, s'il vous plaît?

Remarques préliminaires

M. Beaudin: M. le Président, il me fait plaisir de vous présenter un membre fondateur de la corporation du sanatorium Ross de Gaspé, M. J. Esdras Carbonneau, qui est à votre gauche; au centre, le directeur général de l'établissement, M. Lewis Fitzpatrick, et le procureur de la corporation, Me Ranger.

L'objet de la présentation du projet de loi vise essentiellement à apporter certaines modifications à la charte de la corporation qui était administrateur et propriétaire, finalement, du sanatorium Ross de Gaspé. Or, pour la rendre conforme à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui régit les centres hospitaliers, il y a eu présentation d'un projet de loi que nous vous soumettons respectueusement cet après-midi.

Le Président (M. Bélanger): Bien. Mme la ministre, est-ce qu'il y a des déclarations préliminaires?

Mme Lavoie-Roux: Je voudrais tout simplement souhaiter la bienvenue aux représentants du sanatorium Ross. Je sais que, selon la petite histoire qu'on m'a faite, cela fait déjà assez longtemps que ce projet de loi est en gestation.

Il a connu certaines difficultés qui n'étaient certainement pas majeures, mais qui, je pense, ont probablement retardé notre rencontre d'aujourd'hui. Je pense que le député de Gaspé a fort bien expliqué ce dont il s'agissait. Pour autant que je sois concernée, je suis prête à procéder à l'étude article par article de ce projet de loi.

Le Président (M. Bélanger): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi, un petit commentaire.

Mme Blackburn: Oui, M. le Président. J'aurai peut-être quelques questions d'éclaircissement, mais pas majeures. On pourrait peut-être entendre nos invités, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): M. le président du conseil ou M. le directeur général, est-ce que vous avez des commentaires préliminaires à faire?

M. Fitzpatrick (Lewis): Personnellement, je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Bélanger): Cela va? Bien. Alors, je vous remercie. J'appelle donc l'article 1 du projet de loi 228, qui se lit comme suit: "Le titre de la Loi concernant le sanatorium Ross (1950-1951, chapitre 48) est remplacé par le suivant: Loi concernant la Corporation du centre hospitalier Mgr Ross. "

Étude détaillée

Mme Blackburn: M. le Président, je voudrais juste savoir ceci de la ministre: D'après les informations que j'ai, le sanatorium Ross avait d'abord présenté une toute nouvelle loi en vertu de la loi de 1972, c'est-à-dire de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui prévoyait vraiment une réécriture complète. Selon ce que j'ai appris, cette façon de faire, qui est plus conforme à la loi de 1972, n'aurait pas été acceptée et on aurait davantage suggéré de procéder par modification à la loi actuelle du sanatorium Ross, la loi de 1951. Je me demandais si c'est une pratique qu'on a l'intention de maintenir plutôt que de créer ces corporations en vertu de la loi de 1972. Pourquoi choisit-on de procéder par amendement à l'ancienne loi de la corporation du sanatorium Ross? Je pense qu'il y a eu un précédent, mais je voudrais savoir si cette façon de faire, selon vous, est...

Mme Lavoie-Roux: J'aimerais demander à M. Dionne s'il peut donner la raison pour laquelle on procède de cette façon plutôt que d'une autre. Mme la députée de Chicoutimi dit qu'au lieu de procéder par une loi nouvelle, on procède

par un amendement à la loi actuelle; est-ce qu'il y a des raisons particulières à cela?

M. Dionne (Roger): La loi nouvelle aurait présenté un inconvénient majeur, ici, elle aurait eu pour effet de faire disparaître complètement l'ancienne corporation du sanatorium Ross. Dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, il y a un article qui existe actuellement et qui dit que tout établissement public créé depuis l'avènement...

Le Président (M. Bélanger): Voulez-vous parler plus près du micro pour que cela soit consigné au procès-verbal?

M. Dionne: Pardon! Je répète. L'adoption de la première version d'un projet sur le sanatorium Ross comportait l'inconvénient, à toutes fins utiles, de faire disparaître complètement la corporation Ross qui avait été incorporée avec sa loi constitutive dans les années cinquante et cela avait pour effet de créer une nouvelle corporation. Actuellement, dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, il existe une disposition qui dit que toute corporation d'établissement public créée depuis l'avènement de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, en vigueur depuis le 1er janvier 1972, doit l'être seulement conformément à cette loi, c'est-à-dire que son statut corporatif découle de la loi.

Or, comme les amendements proposés par le sanatorium Ross étaient quand même relativement mineurs - d'une part, c'était pour modifier le nom de la corporation, je pense, dans ce projet de loi, et, deuxièmement, pour procéder à l'ajout d'une vocation supplémentaire du centre hospitalier, en l'occurrence la vocation d'un centre d'accueil - à l'époque, on a fait la suggestion de modifier tout simplement la loi constitutive du sanatorium Ross et de procéder aux amendements pertinents. Une voie identique avait été utilisée par d'autres établissements, dont, récemment, en 1986, le centre hospitalier Hôtel-Dieu de Lévis.

Mme Blackburn: Ce que je comprends, c'est que le centre d'accueil agit et a actuellement des fonctions de centre hospitalier, sauf que ce n'était pas reconnu dans une loi.

M. Dionne: C'est cela et, en général, on demande aux établissements d'ajuster leurs lettres patentes lorsqu'ils sont incorporés en vertu...

Mme Blackburn: Je fais souvent des modifications aux lettres patentes, que ce soit un centre d'accueil ou un CLSC, ou des choses comme cela, c'est coutume. Mais, quand vous dites que cela aurait comme effet de faire disparaître, si on avait adopté une nouvelle loi en vertu de la loi du 1er janvier 1972 sur la santé et les services sociaux, la présente cor- poration, quel en aurait été l'inconvénient?

M. Dionne: Dans le premier projet de loi qui avait été présenté, c'était cela.

Mme Blackburn:...

M. Dionne: C'est cela, sauf que toute nouvelle corporation d'établissement public créée depuis 1972 - je parle des corporations publiques - doit l'être en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ce qui n'était pas le cas ici.

Mme Blackburn: Eux, ils l'ont présenté de cette façon.

M. Dionne: C'est cela.

Mme Blackburn: Ma question était simple, je ne veux pas faire d'embêtement inutile, mais pourquoi n'a-t-on pas procédé selon ce qu'ils avaient prévu et quel aurait été l'inconvénient de faire disparaître l'actuelle loi de 1951?

M. Dionne: Ce n'était pas tellement de faire disparaître l'ancienne corporation, parce qu'il y aurait eu une clause disant qu'on assume les obligations.

Mme Blackburn: Oui.

M. Dionne: Mais il y avait un accroc direct à une disposition de notre loi qui disait que toute nouvelle corporation d'établissement public doit tenir des lettres patentes émises en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Mme Blackburn: II aurait donc fallu émettre de nouvelles lettres patentes. C'est plus ça.

M. Dionne: C'est ça, alors que c'était une loi spéciale.

Mme Blackburn: Alors qu'ils les ont déjà. Cela va.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. J'appelle l'article 2. "L'article 1 de cette loi est modifié: "1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots "corporation du sanatorium Ross" par les mots "corporation du centre hospitalier Mgr Ross"; "2° en insérant, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant: "La corporation a pour objet d'acquérir,

d'établir, posséder, maintenir, administrer et gérer un centre hospitalier et un centre d'accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LR. Q. chapitre S-5). "

M. Beaudin: M. le Président...

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Gaspé.

M. Beaudin: Vous me permettrez sûrement d'apporter un amendement au 2° de i'article, en le remplaçant par le texte que je vais vous lire et qu'on va distribuer autour de la table: "2° en insérant, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant: "La corporation a pour objet d'acquérir, d'établir, posséder, maintenir un centre hospitalier et un centre d'accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Le centre hospitalier et le centre d'accueil sont administrés par un conseil d'administration formé, conformément aux dispositions applicables à un conseil d'administration d'un centre hospitalier, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ce conseil en exerce tous les pouvoirs. "

Je dépose cet amendement, M. le Président, il est sujet à discussion.

Le Président (M. Bélanger): D'accord. Est-ce qu'il y a des interventions sur la recevabilité de l'amendement?

Mme Blackburn: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Non, alors l'amendement est recevable. Est-ce qu'il y a des discussions sur le fond de l'amendement proposé? Mme la ministre.

Mme Lavoie-Roux: Je voudrais peut-être juste apporter une précision pour prévenir une question. Vous avez remarqué que, dans le premier alinéa, on enlève les mots "administrer et gérer" un centre hospitalier, pour la simple et bonne raison que cela correspondait à une demande du sanatorium Ross lui-même qui ne voyait pas la corporation comme administrant et gérant, mais l'administration et la gérance relèvent du conseil d'administration. Comme ça ne crée pas d'inconvénient, c'est la raison pour laquelle les mots "administrer et gérer" ne se retrouvent pas là. Cela ne change rien au fonctionnement...

Mme Blackburn: D'accord. Je dois dire, en guise de commentaire, que le centre hospitalier et le centre d'accueil soient administrés par un conseil d'administration formé conformément aux dispositions applicables à un conseil d'administration d'un centre hospitalier, en vertu de la loi, ça m'apparaît plus indiqué que ce qui me semblait une espèce de...

Mme Lavoie-Roux: C'est plus clair, en tout cas.

Mme Blackburn: Oui. C'est plus conforme à ce qui se fait généralement dans la loi. Je n'ai pas d'objection.

Mme Lavoie-Roux: En tout cas, c'est clair pour la corporation que nous, on n'administre pas, c'est le conseil d'administration qui sera formé selon les dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. J'appelle l'article 3. "L'article 2 de cette loi est remplacé par le suivant: "2. La corporation est formée d'au moins quatre et d'au plus dix membres. Le directeur général de même que le directeur des services professionnels de l'établissement peuvent faire partie de la corporation. Les autres membres sont nommés par la corporation de la manière prévue par ses règlements. "

Y a-t-il des commentaires sur cet article 3?

Mme Blackburn: C'est conforme aux dispositions qu'on retrouve dans les autres lois qui ont précédé, par exemple, celle de l'Hôtel-Dieu de Lévis.

Mme Lavoie-Roux: Je pense que là aussi, à un moment donné, on a même demandé que la ministre nomme les membres de la corporation, alors que ça va en partie pour un conseil d'administration, mais certainement pas pour une corporation.

Mme Blackburn: Parce que la corporation, habituellement, c'est eux. Je connais ça.

Le Président (M. Bélanger): Une corporation propriétaire, oui.

Mme Blackburn: Propriétaire et... Cela va.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce qu'il y a encore des commentaires sur l'article 3?

Mme Blackburn: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Mme Lavoie-Roux: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. J'appelle l'article 4. "L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant: "a) acquérir, posséder ou louer des biens meubles ou immeubles ou les hypothéquer ou les aliéner; ". Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Blackburn: Je voulais seulement savoir ce qu'il y avait à a.

Le Président (M. Bélanger): J'ai des copies de l'original ici. Ce sont des droits de corporation.

Mme Lavoie-Roux: C'est cela.

Mme Blackburn: C'est avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur. Je me demandais seulement si...

Mme Lavoie-Roux: Non, c'est parce que c'était une ancienne formulation puisque, maintenant, pour acquérir ou aliénier, ils doivent le demander au ministre, c'est le ministre qui donne l'autorisation, ce n'est pas le lieutenant-gouverneur. Je pense que c'est cela, en tout cas.

Mme Blackburn: Bien.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Mme Blackburn: Adopté Mme Lavoie-Roux: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): "5. Les article 5, 6 et 8 de cette loi sont abrogés. " Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Blackburn: Pas de commentaire.

Le Président (M. Bélanger): Pas de commentaire. Est-ce que c'est adopté⁹

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. J'appelle l'article 6. "L'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots "corporation du sanatorium Ross" par les mots "corporation du centre hospitalier Mgr Ross".

Mme Lavoie-Roux: La concordance.

Le Président (M. Bélanger): C'est une question de concordance. Est-ce que c'est adopté?

Mme Blackburn: Oui.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. L'article 7: "La présente loi entre en vigueur le... " Est-ce que la date de sanction est indiquée? Elle sera indiquée de toute façon automatiquement. Alors, l'article 7 est adopté, je présume. Bien, c'est ça. C'est ce que j'ai demandé.

Mme Lavoie-Roux: Je présume qu'il est adopté, c'est une forme de question.

Le Président (M. Bélanger): C'est une forme de question, je présumais...

Mme Blackburn: Oui, M. le Président, il est adopté.

Le Président (M. Bélanger): On ne devrait pas présumer comme cela. Est-ce que le préambule de la loi est adopté?

Mme Blackburn: M. le Président, j'ai été étonnée de la brièveté du préambule.

Mme Lavoie-Roux: Moi, j'allais voir où était le préambule.

Mme Blackburn: II n'y en a pas, c'est "attendu... "

Le Président (M. Bélanger): II n'y en a pas. "Attendu que... " Il y a deux lignes.

Mme Bl. Généralement, dans les projets de loi privés, c'est un peu plus détaillé, de manière qu'on comprenne les raisons de la modification qui est apportée à la loi. Et là, vraiment, plus succinct, je n'en ai pas vu.

Mme Lavoie-Roux: C'est que...

Le Président (M. Bélanger): C'était le minimum requis.

Mme Lavoie-Roux:... dans le fond on change un nom pour un autre.

Mme Blackburn: Non, non. On change la mission, ce n'est pas pareil.

Mme Lavoie-Roux: Oui.

Mme Blackburn: C'est-à-dire qu'on fait d'un centre d'accueil un centre hospitalier, mais il me semble qu'on aurait... Non, je pense... Plus sérieusement, je pense que ç'aurait mérité que ce soit indiqué.

Mme Lavoie-Roux: Mais si je regarde ici le chapitre 48, la loi qui existait, je pense qu'on vous l'a passée, il n'y avait pas de préambule.

Mme Blackburn: II s'agit d'un bill, d'une loi

privée. Dans une loi privée, généralement, le préambule explique les raisons de la modification qu'on veut apporter à la loi. C'est généralement ce qu'on admet comme étant la pratique, parce que c'est le minimum qu'on a. C'est seulement une suggestion, dans le fond. Si vous regardez la loi 138, qui est la loi qui a modifié la corporation de l'Hôtel-Dieu de Lévis - je pourrais vous le lire - il est dit: Attendu que l'Hôtel-Dieu de Lévis est une corporation constituée par le chapitre 152 des lois de 1954-1955, modifié par le chapitre 115 des lois de 1964, qu'en vertu de sa charte l'Hôtel-Dieu de Lévis n'a pas le pouvoir d'acquérir, établir, posséder, maintenir, administrer et gérer un centre d'accueil et qu'il y a lieu que ce pouvoir lui soit accordé... Alors on dit qu'il convient d'abroger dans sa charte certaines dispositions relatives à des pratiques qui n'ont plus cours et que le visiteur de la corporation l'a autorisé à faire la présente demande.

Mme Lavoie-Roux: On pourrrait mettre le même, mais en enlevant administrer et gérer, puisqu'ils nous ont demandé de ne pas le mettre.

Mme Blackburn: Je ne vous dis pas qu'il faudrait l'avoir textuellement. Ce que je dis, c'est qu'il est normal et légitime que, lorsqu'on adopte un projet de loi privé, le préambule explique un peu pourquoi on veut modifier la loi. Qu'on me dise ici que le sanatorium est intéressé à modifier son statut actuellement, parce que la pratique ne correspond plus à la réalité, je veux bien, cela ne me pose pas de problème, sauf que pour le lecteur dans quelques années, il me semble qu'il aurait été pertinent - peut-être que ce serait bon de le faire remarquer pour les prochaines lois, à tout le moins - que le préambule soit un peu plus explicite.

Le Président (M. Bélanger): Bien. Est-ce que le préambule du projet de loi 228, tel que rédigé: "Attendu que la corporation du sanatorium Ross a intérêt a ce que sa charte, le chapitre 48 des lois de 1950-1951, soit modifiée", est adopté? Adopté.

Mme Blackburn: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que le titre de la loi, qui se lit comme suit: Loi modifiant la Loi concernant le sanatorium Ross, est adopté?

Mme Blackburn: Adopté. Le titre est plus long que le préambule.

Le Président (M. Bélanger): Est-ce que le projet de loi 228, loi privée qui est la Loi modifiant la Loi concernant le sanatorium Ross, est adopté?

Mme Blackburn: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Or, la commission ayant terminé son mandat... Est-ce qu'il y a des remerciements?

Mme Lavoie-Roux: Je voudrais simplement remercier le collègue parrain du projet de loi et je pense que c'est sans doute un voyage qui en valait la peine, M. le président-directeur général. Vous voyez que ça se passe sans douleur. Merci.

Le Président (M. Bélanger): On vous remercie beaucoup et on vous souhaite un bon retour dans votre merveilleux pays. La commission, ayant rempli son mandat, suspend ses travaux.

(Fin de la séance à 15 h 52)