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Committee on Social Affairs

Consultations particulières sur le projet de loi n° 51 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

Date of meetings

Wednesday, June 3, 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 29 (Version finale)

Tuesday, June 2, 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 28 (Version finale)