(Dix-neuf heures trente-deux
minutes)
Le Président (M. Gagnon) : Alors,
bonjour. Bienvenue à la Commission de l'aménagement du territoire. Avant de commencer officiellement la captation, je
vous demanderais de vous... Ah! c'est fait, ça. C'est parfait. Parfait. On est passé à une autre étape, je peux ouvrir la
séance. Alors, je pense qu'on vient de constater le quorum. M. le secrétaire,
je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire
officiellement ouverte.
La commission est réunie ce soir afin d'entendre
les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 200,
Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la
Ville de Carignan.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements ce soir?
Le Secrétaire : Non, M. le
Président.
Remarques préliminaires
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le secrétaire. Dans un premier temps, je vais céder la parole au député de
Richelieu afin qu'il puisse nous faire présentement... nous présenter
brièvement le projet de loi et de faire ses remarques préliminaires. Par la
suite, nous poursuivrons et je donnerai la parole à la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, aux représentants des oppositions et autres
membres qui le désirent puis... qu'ils peuvent
faire également des remarques préliminaires. Et, par la suite, M. le député de
Richelieu débutera. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.
M. Jean-Bernard Émond
M. Émond : Merci
beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir de siéger sous votre gouverne, M.
le Président. J'en profite pour saluer Mme la ministre, qui est avec
nous, les collègues de la banquette gouvernementale qui nous accompagnent, Mme
la députée de l'opposition officielle, puis je veux saluer également les
personnes qui sont avec nous à distance, Mme Poulin, Mme Burelle et
M. Arpin.
Alors, très brièvement, mon premier projet de
loi d'intérêt privé, avec l'acronyme sexy de PLIP. Hein, c'est bien ça? Donc, blague à part, peut-être une petite
introduction pour vous dire que ce projet de loi d'intérêt privé a débuté dans
la précédente législature. Et c'est avec une joie à peine dissimulée que j'ai
accepté de le porter au nom de mon collègue
le député de Chambly, puisqu'on parle d'un projet de loi d'intérêt privé qui se
passe dans la ville de Carignan et, en fait, un projet de loi qui
propose d'éteindre une servitude réelle de passage — je viens d'apprendre
un terme juridique, là, qu'on
peut éteindre une servitude — notamment
pour des lots qui sont cédés par la ville de Carignan au centre de
services scolaire des Patriotes pour la construction d'une nouvelle école
primaire et au centre intégré de santé et de services sociaux, le CISSS de la
Montérégie-Centre, pour un projet de maison des aînés. Donc, on vient éteindre,
M. le Président, des servitudes qui datent,
de ma compréhension, du début du siècle dernier. Et la ville, le centre de
services scolaire et le CISSS ont
convenu que les immeubles cédés ainsi que leur accès devaient être libres de
charges, bien entendu. Et donc ça implique d'éteindre la servitude de
passage.
Or, il
s'agit, M. le Président, d'une servitude d'un type particulier puisqu'elle
bénéficie à tous les intéressés en commun, soit la population en général. De telles
servitudes générales ne sont guère plus consenties de nos jours. Alors, c'est pour ça que nous sommes réunis aujourd'hui.
Et, en outre, le PLIP prévoit également qu'il soit inscrit dans le registre
foncier pour les lots visés par l'école et la maison des aînés. Il prévoit
qu'aucuns dommages-intérêts ou indemnité ne peuvent
être réclamés en lien avec le PLIP et, pour le centre de services scolaires et
le CISSS de la Montérégie-Centre, le
PLIP vient assurer que les investissements faits pour l'école primaire et la
maison des aînés seront, donc, protégés sur les plans juridique et
financier. Aucun bénéficiaire de la servitude ne pourrait, donc, réclamer une
indemnité pour non-respect de ladite servitude. Voilà qui fait mon
introduction, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le député de Richelieu. J'invite maintenant... Je cède maintenant la parole
à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. La parole est à
vous.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Merci, M.
le Président. Alors, bonjour, Mme Poulin, et M. Arpin, et
Mme Burelle évidemment. Je suis très
heureuse d'étudier ce projet de loi d'intérêt privé avec vous, projet de loi
concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en
la ville de Carignan.
Alors,
c'est important de le mentionner, il y a eu des recherches qui ont été
effectuées au ministère des Affaires municipales, même dans l'autre
mandat, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Et évidemment
c'est important
d'adopter ce PLIP là parce qu'au niveau de la servitude considérant... comme
mon collègue député de Richelieu le mentionnait, elle date de 1912.
Donc, c'est très, très difficile d'en trouver le propriétaire. Évidemment, vous
avez des projets d'école, et c'est important
d'étudier votre projet de loi, qui ne sera pas long, mais, en même temps, c'est
essentiel de le faire parce qu'on
doit le faire par intérêt privé pour vous, pour avancer les travaux que vous
avez besoin dans votre municipalité.
Alors, on va essayer de vous accompagner avec mes collègues, ici, députés, et
le député de Richelieu, qui a un très
grand coeur pour le député de Chambly, considérant qu'il est très connaissant
pour les dossiers en éducation. Alors, voilà. Merci, tout le monde.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition
officielle, c'est-à-dire la députée de Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour :
Oui. Bon, j'ai grandi, une partie de mon enfance, à l'Île Goyer. Alors, je
suis allée voir où se trouvent les lots. Je voulais... Ceux qui ne savent pas
où est l'Île Goyer, c'est à Carignan. Donc, je voulais aller voir où étaient les lots. La seule chose que j'aurais
demandée : Ça se trouve près de terres agricoles? Ça n'a pas rapport avec
le projet de loi, mais, j'imagine, on
n'empiète pas en zone agricole pour l'école et la maison des aînés, une fois ce
projet de loi là empiété... octroyé plutôt. Non, il n'y a pas...
Une voix :
...
Mme Dufour :
Non, non, c'est ça, je comprends. Donc, écoutez, moi, je vous salue. J'ai
compris que c'était Me Burelle et Me Poulin, donc, qui sont là, et
M. Arpin. Je vous salue. Je vous remercie, c'était très clair, le dossier est très simple. Je voulais simplement souligner
que j'ai déjà vécu à Carignan, puis je connais bien le petit patelin, puis c'est
ça. Donc, c'est des beaux projets. Il n'y a rien de particulier à mentionner
vraiment là-dessus. Je vous remercie.
Auditions
Le Président
(M. Gagnon) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. J'invite les
membres de la commission. Est-ce qu'il y a
d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Je ne
vois... Non, il n'y a pas d'autre membre,
ce qui fait que la parole pourrait maintenant être aux gens du centre de
service scolaire des Patriotes. J'invite maintenant, comme je l'ai mentionné, les représentants du centre de
service scolaire des Patriotes à se présenter et à nous exposer les
grandes lignes de ce projet de loi. De manière plus technique, vous disposez de
cinq minutes, après quoi nous procéderons à
une brève période d'échange avec les gens ici présents, en commission. Gens du
centre de services scolaire des Patriotes, la parole est à vous pour les
cinq prochaines minutes.
Exposé de la requérante
Mme Burelle
(Martine) : Parfait. Merci. Alors, mon nom est Martine Burelle. Je
suis l'avocate du centre de services scolaire des Patriotes et de la ville.
J'ai été désignée pour vous présenter le projet de loi. Donc, en 2019, la ville de Carignan a exproprié plusieurs lots, là,
au-delà de 15, pour procéder... a procédé à l'expropriation à la demande
du centre de services scolaire des Patriotes dans le but de réaliser un projet
d'école sur son territoire, à l'ouest de la rue
Albani, dans le prolongement de la rue Marie-Anne. Par la suite, dans l'année
qui a suivi, la ville de Carignan a procédé à une deuxième expropriation de masse, donc encore une quinzaine de lots,
expropriés cette fois à l'est d'Albani, toujours dans le prolongement de la rue
Marie-Anne. S'ensuit une analyse de titres approfondie, donc beaucoup plus
approfondie, là, que ce qui serait fait en temps normal, puisqu'on va
construire, sur chacun des lots expropriés, des projets de plusieurs dizaines,
voire centaines de millions de dollars.
• (19 h 40) •
Donc,
on remonte, à ce moment-là, habituellement, jusqu'au cadastre, et on découvre
qu'en 1912 il y a dépôt d'un plan au cadastre par le propriétaire de
l'époque, et que cela constitue une servitude par destination du propriétaire.
En fait, en temps normal, la façon de faire pour établir une servitude, c'est
devant un notaire, avec les deux parties qui consentent, le propriétaire du
fonds dominant et le propriétaire du fonds servant, le fonds dominant étant le
fonds qui va bénéficier de la servitude et le fonds servant est celui qui est
asservi. En 1912, ce qu'il s'est produit, c'est qu'il y avait un seul
propriétaire pour tous les lots, mais qu'il souhaitait tout de même asservir
une portion de ses lots à d'autres lots qu'il possédait lui-même. C'est ce
qu'on appelle une servitude par destination du propriétaire, et c'est ce qui est fait habituellement dans l'année ou
quelques années avant qu'on prévoie mettre en vente une grande quantité de lots. Ça ne s'est pas fait par acte notarié
comme ça se fait habituellement, ça s'est fait par dépôt d'un plan au cadastre.
Donc,
vous avez, dans votre cahier, à la page 13, la situation pré-1912, où
on voit la terre 128 qui appartenait, à l'époque, à la Montreal
River Land. Par la suite, à la page 14, vous avez le projet qui est déposé
au cadastre par Montreal River Land, projet
que j'ai dû imprimer en cinq feuilles collées l'une après l'autre et qui fait
tout mon bureau. Pourquoi? Parce qu'il y a plus de 3 000 lots
qui sont ainsi créés au cadastre. À ce moment-là, on est prérénovation cadastrale. Donc, ce n'est pas des lots comme on les
connaît, 6 millions quelque, ce sont des 128, parce que c'est issu de
la terre 128, tiret, et là ça va jusqu'à 3000. Ça comprend aussi la
terre 129, qui est voisine.
Donc, lorsque ce
plan-là est déposé, vous constaterez, si vous agrandissez plusieurs fois, que
certains des lots sont beaucoup plus grands
que les autres, et ont des formes de rue, et comportent la mention «rue». Voilà
la servitude par destination du propriétaire. Le
fait que la mention «rue» soit indiquée sur le plan constitue la servitude.
Cette servitude-là va être, par la suite,
constatée aussi en 1959. Donc, Montreal River va vendre, pendant les
30 années qui suivent, des portions, donc pas des petits lots, mais
vraiment des portions de son territoire, et dont un à Dame Mara Dehan,
professeure en Hollande. Et celle-ci va décider de vendre à Immeubles Plaza
Realty en 1959. Et, dans l'acte qui comprend 3 000 lots, et donc une
centaine de pages, elle va prévoir que certains des lots, sur lesquels on écrit
«rue» ou «partie de rue» au plan, sont vendus sujets au droit de passage de
tous intéressés en commun. Donc, Immeubles Plaza
Realty reste propriétaire, et ce, jusqu'à nos expropriations, là, 60 ans
plus tard. Et, à ce moment-là, la ville acquiert, avant de céder au CISSS pour la maison des aînés
et au CSSP pour le projet d'école, des terrains dont certains portent encore
la mention «rue» au cadastre. Il faut donc régulariser la situation.
En temps normal,
comment est-ce qu'on peut faire pour faire radier une servitude, purger, dans
le fond, le titre d'un corps public? Bien,
on aurait le choix d'exproprier la servitude, ce qui voudrait dire, dans la
présente situation, d'exproprier plus de 3 000 personnes, donc
faire des procédures d'expropriation, ouvrir plus de 3 000 dossiers
au tribunal administratif. Imaginez
seulement de devoir publier plus de 3 000 avis d'expropriation et
plus de 3 000 avis de transfert au registre foncier. Non
seulement c'est colossal, mais c'est très coûteux, là, pour... Ça ajoute
énormément aux coûts du projet. On peut
penser, après ça, tout le temps qui y serait consacré. Certains propriétaires
se présenteraient, la plupart ne se présenteraient pas, mais, tout de
même, il y aurait une lourdeur incroyable associée à cette démarche. On pourrait aussi s'adresser à la Cour supérieure
afin de demander la radiation de la servitude. Ça, c'est quelque chose aussi
qui prendrait 3 000 significations par huissier, juste pour vous
indiquer, puis, la plupart du temps, bien, ça se peut que la personne ne soit
pas là. Donc, il y aura un deuxième et un troisième essai. Donc, on peut penser
qu'il va y avoir au moins 5 000 tentatives de signification par
huissier.
Le Président
(M. Gagnon) : En terminant.
Mme Burelle (Martine) : Donc,
encore une fois, ce sont des coûts énormes. Donc, voilà pourquoi on s'adresse
plutôt à vous pour vous demander un projet de loi privé afin de procéder à la
radiation de ces servitudes qui sont aujourd'hui désuètes.
Discussion générale
Le Président
(M. Gagnon) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons
maintenant commencer la période d'échange.
Pour débuter, pour une durée de 2 min 30 s, la période d'échange
débutera par le député de Richelieu et également avec Mme la ministre
des Affaires municipales. Mmes, MM. les députés et Mme la ministre, la parole
est à vous.
Mme Laforest :
Oui. Alors, M. le Président, la procédure est que le député de Richelieu va
lire les articles un à la fois. On va commencer avec l'article 1 du projet
de loi.
Le Président
(M. Gagnon) : Mme la ministre, c'est plus une période d'échange
suite aux interventions, avant l'étude détaillée. Par la suite, on passera à...
Mme Laforest :
O.K., pour moi, de mon côté, ça va. Merci beaucoup.
M. Émond :
Donc, de mon côté la même chose, sinon remercier Me Burelle pour les
explications. Puis on comprend très bien, à
la suite de celles-ci, qu'il est beaucoup mieux de procéder avec le projet de
loi d'intérêt privé, qui comporte, je le rappelle, quatre articles, plutôt que
d'y aller avec la procédure, où on parlait de 3 000 significations,
là. C'est bien ça?
Mme Burelle
(Martine) : Exactement.
M. Émond :
Parfait. Merci beaucoup. C'est tout pour moi, M. le Président.
Le Président
(M. Gagnon) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour :
Oui. Merci, M. le Président. Tout à l'heure, en passant, je n'avais pas
réalisé que c'étaient des remarques préliminaires. Alors, c'est pour ça que je
vous avais posé une question. Alors, je vais en profiter pour la reposer
maintenant. Mais mon premier questionnement, quand j'ai lu le projet de loi,
c'est à savoir les démarches qui avaient été prises pour localiser les
propriétaires. Et là c'est très, très clair, de la façon que vous l'avez
expliqué, qu'actuellement l'enjeu, c'est vraiment le nombre de propriétaires et
la difficulté de les rejoindre dans leur entièreté. Puis on s'entend qu'on ne
vient pas priver des gens d'un terrain, mais bien juste d'une servitude. Et
donc, c'est... Ce n'est pas la même chose, là, les terrains sont déjà...
appartiennent déjà à la commission scolaire ou à la maison des aînés, là. C'est ma compréhension. Parfait. Je
vois que les visages disent oui. Alors, simplement, je vais revenir tout à
l'heure, je poserai la question. Ça ne touche pas la zone agricole du tout.
Ici, on est en zone urbaine. Donc, voilà. Alors, je ne vois pas aucun
enjeu avec ce projet de loi là. Merci beaucoup.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la députée de Mille-Îles. Je remercie les gens du centre de services pour
votre contribution aux travaux de la commission et je vous invite, si vous
voulez bien, à rester avec nous pour l'étude article par article du
projet de loi.
Étude détaillée
Nous sommes
maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article, comme je viens de
le mentionner. J'invite le député de Richelieu à nous faire la lecture de
l'article 1.
M. Émond :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Article 1 :
«La servitude réelle
de passage, créée par destination du propriétaire par le dépôt du plan de
subdivision au cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly le
13 juillet 1912 et à laquelle il fait référence aux termes de l'acte de
vente publié [sur] le numéro 181 647, est annulée.»
Donc, M. le
Président, brièvement, c'est un article qui décrète l'annulation de la
servitude réelle décrite au préambule du projet de loi ainsi qu'au présent
article. Cette servitude grève notamment les lots requis pour réaliser les projets en question, et les propriétaires de
ces divers lots sont actuellement la ville de Carignan, le Centre intégré de
santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et le centre de services
scolaire des Patriotes.
Le Président
(M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des
interventions?
Mme Laforest :
Non.
Le Président (M. Gagnon) : Il
n'y a pas d'intervention. Alors, nous allons passer aux voix. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Gagnon) : Adopté. M. le député de Richelieu, article 2,
s'il vous plaît.
M. Émond :
Oui. Article 2 :
«La
présente loi doit être publiée au bureau de la publicité foncière de la
circonscription foncière de Chambly et
inscrite sur les lots 2 599 675, 2 599 706,
6 444 188, le 6 444 189, le 6 444 190,
6 444 191 [le] 6 495 127, 6 495 131 [le] 6 495 134 et [finalement le]
6 507 648 du cadastre du Québec. La réquisition d'inscription se fera
par la présentation d'une copie de la présente loi attestée par
l'officier public qui en est le dépositaire; si requis pour en permettre la
publication, telle copie de la présente loi sera accompagnée d'un sommaire ou
d'un avis cadastral.»
Donc, M. le
Président, c'est un article qui prévoit la publication de la présente loi au
Bureau de la publicité foncière de la
circonscription foncière de Chambly sur les lots visés au présent article, soit
ceux requis pour la réalisation des projets susmentionnés.
Le Président
(M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des
interventions?
Mme Laforest :
Non, merci.
Le Président (M. Gagnon) : Alors,
s'il n'y a pas d'intervention, nous allons pouvoir passer aux voix. Est-ce que l'article 2
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Gagnon) : Adopté. M. le député, article 3, s'il vous
plaît.
M. Émond :
Oui, merci, M. le Président.
Article 3, il est très court : «Aucuns dommages-intérêts ou indemnité
ne peuvent être réclamés en lien avec la présente loi. »
Donc, c'est un
article qui prévoit que l'annulation de la servitude par le présent projet de
loi n'entraîne pas l'obligation de verser des indemnités ou des
dommages-intérêts.
Le Président
(M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des
interventions?
Mme Laforest :
Non, merci.
Le Président
(M. Gagnon) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer
aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
• (19 h 50) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gagnon) : Adopté.
M. le député, article 4, s'il vous plaît.
M. Émond :
Oui, finalement, le dernier article, l'article 4, M. le
Président :
«La présente loi entre en
vigueur le [et sera] (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»
Donc, c'est un
article qui concerne l'entrée en vigueur de la présente loi, en l'occurrence
fixée à la date de la sanction par le lieutenant-gouverneur.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? Je ne vois pas
d'intervention. Nous pouvons passer aux voix. Est-ce que l'article 4 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Gagnon) : Parfait. M. le député, nous allons maintenant
passer à l'adoption du préambule, nous devons en faire lecture, s'il vous
plaît.
M. Émond :
Oui, j'y arrive, M. le Président. Donc, on parle du projet de loi
n° 200, projet de loi d'intérêt privé. Loi concernant l'annulation d'une
servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan :
« Attendu que la construction de deux projets
d'intérêt public, soit une école primaire et une maison des aînés, est
prévue sur les lots 2 599 675 [le lot] 2 599 706
[le] 6 444 188 [le] 6 444 189, 6 444 190,
6 444 191, 6 495 127, 6 495 131,
6 495 134 et [finalement] 6 507 648 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Chambly, ci-après collectivement désignés
comme "les lots";
«Que
les lots étaient, avant la rénovation cadastrale, désignés comme des
subdivisions ou des parties de subdivisions du lot 128 du cadastre
de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly;
«Que, préalablement à
sa subdivision, le lot 128 du cadastre de la Paroisse de
Saint-Joseph-de-Chambly appartenait en
totalité à The Montreal River Land Company Ltd., laquelle l'avait acquis aux
termes d'un acte publié au bureau de la publicité foncière de la
circonscription foncière de Chambly le 22 mai 1912, sous le
numéro 38 958;
«Qu'au plan de
subdivision du lot 128 du cadastre de la Paroisse de
Saint-Joseph-de-Chambly, signé le 23 mai 1912 et déposé au cadastre le
13 juillet 1912 par The Montreal River Land Company Ltd., conformément à
l'article 2175 du Code civil du Bas-Canada, les lots apparaissent comme
"rue";
«Qu'aux termes d'un
acte publié au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière
de Chambly le 26 janvier 1959, sous le numéro 181 647, il est
mentionné que les lots montrés comme "rue" au cadastre officiel sont
vendus sujets au droit de passage de tous intéressés en commun;
«Que le dépôt de ce
plan de subdivision aurait eu pour effet de créer, par destination du
propriétaire, sur les parcelles identifiées
comme "rue" sur le plan, une servitude réelle de passage en faveur
des lots montrés [sous...] sur le même plan ou, du moins, en faveur des
lots qui, en raison de leur situation, seraient susceptibles de profiter d'une
telle servitude;
«Que
les bénéficiaires de la servitude réelle de passage ne peuvent être identifiés
et qu'il est, conséquemment, impossible d'obtenir leur renonciation
unanime à celle-ci;
«Que
les bénéficiaires ont à leur disposition d'autres issues convenables vers la
voie publique et qu'en conséquence, ils ne subiront pas de dommages;
«Qu'un
bon [titre] et valable titre, libre de toute charge, est nécessaire à la
prévisibilité des projets d'intérêt public ci-avant mentionnés;
«Qu'il est opportun
et dans l'intérêt public de procéder à l'annulation de la servitude réelle de
passage, créée par destination du propriétaire, grevant les lots;
«[Et que, finalement,]
qu'il est opportun et dans l'intérêt public que la présente loi soit publiée au
bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly.»
Voilà, M. le
Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le député. Suite à la lecture du préambule, est-ce qu'il y a des
interventions?
Mme Laforest :
Non, M. le Président.
Le Président
(M. Gagnon) : Il ne semble pas y avoir d'intervention. Est-ce que
le préambule est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gagnon) : Adopté.
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec le titre du projet de loi
présenté ce soir?
Une voix :
Il n'y a pas d'intervention.
Le Président
(M. Gagnon) : Pas d'intervention. Est-ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Gagnon) : Adopté. Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Gagnon) : Adopté.
Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. La parole est au deuxième
groupe d'opposition, la députée de Mille-Îles, s'il vous plaît.
Mme Dufour : C'est de
l'opposition officielle.
Le Président (M. Gagnon) : Ah!
excusez-moi, de l'opposition officielle. C'est vrai.
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Bien, écoutez, je
n'ai rien à rajouter, en toute franchise, mais, comme je disais, ça va être des
beaux projets dans un secteur où j'ai grandi une partie de ma jeunesse. Donc,
je n'ai rien à rajouter, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la députée de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à la
ministre des Affaires municipales, s'il vous plaît.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors, un
mot pour le député de Richelieu. Merci infiniment, parce que c'est un grand
service également pour avoir un nouveau centre de services scolaire,
évidemment, et un projet pour des aînés. Merci à vous. Merci à mes collègues et à Me Burelle, c'était bien ça, et
M. Arpin, Mme Poulin de la ville, merci beaucoup. Et voilà, c'est aussi simple que ça. On régularise
une situation qui va vraiment vous accommoder et vous aider. Alors, voilà.
Merci, tout le monde.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui aimeraient participer aux remarques finales?
Sinon, je cède la parole au député et auteur du projet de loi, c'est-à-dire
le député de Richelieu.
M. Jean-Bernard Émond
M. Émond : Merci
beaucoup, M. le Président. Je vais être très bref. Simplement, à mon tour,
remercier la collègue de l'opposition officielle, qui... pour sa
collaboration. On sent que vous aviez une sensibilité particulière pour la
ville de Carignan. Et les gens de votre
ancien patelin vont pouvoir bénéficier d'une nouvelle école primaire et d'une
maison des aînés qui sera, dès
maintenant, et je retourne dans mon texte, là, protégée sur les plans juridique
et financier. Donc, aucun
bénéficiaire de la servitude ne pourra réclamer une indemnité pour non-respect
de la servitude. Voilà qui boucle la boucle. Remercier peut-être
également Me Burelle, Mme Poulin et M. Arpin pour l'excellent
travail, et les juristes qui ont participé à la rédaction du projet de loi.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Gagnon) : Merci,
M. le député. Alors, j'en profite pour remercier tous les gens qui sont
présents ici, en commission, également l'équipe du secrétaire. Un merci
particulier au centre de services scolaire des Patriotes.
Je vais suspendre la séance quelques instants.
(Suspension de la séance à 19 h 57)