Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bonjour à tous. Bienvenue à la Commission de l'aménagement du territoire. Ayant le quorum, je déclare la commission ouverte.

Alors, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, <i>loi édictant la loi à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, est-ce que nous avons des remplaçants ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Grandmont (Taschereau).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, hier, à l'ajournement des travaux, on avait terminé et adopté l'article 124.1 dans l'étude du projet... le sujet numéro cinq, améliorer l'application de l'éthique et des règles de déontologie dans le milieu municipal. Alors, Mme la ministre, je vous propose de faire la lecture de l'article 97 au niveau de ce bloc.

Mme Laforest : L'article 97 : L'article 300 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «, après le 1er septembre de l'année civile où a eu lieu l'élection,»;

2° dans le paragraphe 4° :

a) par le remplacement de «était» par «occupait le poste de»;

b) par l'insertion, après «(chapitre O-9),», de «directeur général, greffier ou trésorier d'une autre municipalité, y compris une municipalité régionale de comté,»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 5° et après «municipale,», de «directeur général, greffier ou trésorier d'une autre municipalité, y compris une municipalité régionale de comté,».

On veut éviter les situations potentielles de conflit d'intérêts qui pourraient découler de l'exercice de charges dans plus... dans plus d'une municipalité. Donc, une personne qui occupe le poste de directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité qui serait élue dans une autre municipalité devrait démissionner de son poste au plus tard 30 jours après la prestation de son serment de membre du conseil. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que nous avons des questions sur l'article 97? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, merci, M. le Président. Bon matin à tous. Mme la ministre, est-ce qu'on peut juste nous replacer dans le... dans la réflexion qui a mené à cette modification-là? On comprend, là, la question de venir restreindre le cumul de fonctions, mais quelle est la problématique exactement? Qu'est-ce qu'on <cherche...

Mme Setlakwe : ...le cumul de fonctions, mais quelle est la problématique exactement? Qu'est-ce qu'on >cherche à régler comme problématique?

Et aussi, dans un second temps, est-ce que vous avez tenu compte des... par exemple, de la lettre du maire de Sainte-Croix, si je ne me trompe pas, et aussi des commentaires qu'on a reçus dans certains mémoires qui... qui visent à peut-être venir moduler cette nouvelle disposition?

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, c'est pour éviter les conflits d'intérêts, parce qu'on comprend que quelqu'un qui occupe le poste de maire, dans une municipalité, ou conseiller, puis ensuite de DG dans... dans une autre municipalité, bien, c'est certain que la personne est au courant de tout le fonctionnement des budgets. Puis parfois, bien, occuper ces deux postes-là, on a eu des... quand même quelques... quand même plusieurs courriels disant qu'il y a toujours un potentiel de conflit d'intérêts. Puis il y a certains conseillers, conseillères qui trouvaient que c'était inadmissible d'être et un maire et un DG dans une autre municipalité. Donc, c'est pour ces raisons.

• (11 h 30) •

Mme Setlakwe : OK. Est-ce qu'on veut... Est-ce qu'on parle de situations au sein même... au sein de la même MRC?

Mme Laforest : Au sein de la même MRC. Ah non! Dans toutes les... une MRC ou une autre adjacente.

Mme Setlakwe : OK. Puis pourquoi vous ne voulez pas le restreindre à...

Mme Laforest : De... Votre question, redites-la, voir. Dans la même MRC...

Mme Setlakwe : Donc, le cumul de fonctions, on ne veut pas qu'un maire soit également directeur général d'une autre municipalité au sein même... au sein de la même MRC, ou peu importe? Même si... Disons qu'il est DG... il ou elle est DG d'une municipalité, mais qui n'est pas dans la même MRC que la MRC dans laquelle il oeuvre à titre de... d'élu, de maire, disons.

Mme Laforest : OK. Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président, s'il vous plaît?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, on peut suspendre. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 45)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Je pense que Mme la députée de Mont-Royal—Outremont souhaitait intervenir sur l'article 97, sur un point précis.

Mme Setlakwe : Oui. Merci, M. le Président. On a eu des échanges lors de la suspension, et puis j'aimerais qu'on continue d'échanger au micro, mais, essentiellement, nous ne sommes pas contre l'idée d'empêcher le cumul des fonctions, disons, d'un maire et d'un... d'une personne qui voudrait être maire et directeur général dans deux municipalités d'une même MRC. Toutefois, à la lecture de différents mémoires et interventions lors des consultations... notamment la FQM est venue dire : Ça peut poser problème, on a une pénurie de main-d'œuvre, on a... on a un manque au niveau des personnes qui souhaitent occuper ces postes-là, ces fonctions-là. Attention! Vous devriez peut-être étudier davantage la problématique.

Alors, je demanderais à la ministre... La ministre a démontré une ouverture à ce qu'on vienne... on garde le principe d'empêcher le cumul des fonctions, mais on va prévoir que la problématique est seulement au sein d'une même municipalité. Donc, une personne pourrait cumuler des fonctions dans deux MRC différentes, disons, occuper le... une fonction d'élu, maire, mairesse, conseiller, dans une MRC et occuper le poste de directeur général, directrice générale dans une autre MRC.

Donc, je souhaiterais déposer un amendement à cet égard-là, mais, avant de le faire, je demanderais à la ministre de... peut-être de nous... de nous expliquer quelle est sa position à cet égard-là et aussi en quoi est-ce qu'on peut rassurer, donc, les Québécois qui se disent : Mais donc vous visez à éliminer des situations potentielles de conflit d'intérêts, mais là vous ouvrez un petit peu plus en permettant le cumul de fonctions dans... quand c'est... on parle de deux MRC différentes. Mais juste nous rappeler aussi comment tout ça est encadré, tu sais, qui agit comme chien de garde pour surveiller ces situations-là.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est avec la loi... la LERM, en fait, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, on permet le cumul des fonctions. Par exemple, on prévoit que les fonctionnaires ou les employés d'une municipalité sont inéligibles à un poste de membre du conseil. Maintenant, il n'y a aucun motif d'inéligibilité ou d'inhabilité qui est prévu pour les personnes qui occupent le poste de membre d'un conseil et officier d'une autre municipalité. Donc, le cumul des fonctions, c'est sûr que c'est vraiment susceptible de placer les élus ou le DG dans des situations de conflit d'intérêts.

Maintenant, ce qu'on vient faire ici, on vient préciser que c'est... ce serait... à l'intérieur, si j'entends bien, vous allez avoir un amendement, ce serait... à l'intérieur de la... de la même MRC, ce serait impossible, mais une MRC à côté d'une autre, ce serait possible. Donc, c'est sûr que comment on peut bien encadrer ou baliser cette mesure, c'est avec la Commission municipale du Québec, on s'entend, pour la gestion des conflits d'intérêts. Donc, à ce moment-ci, c'est quand même positif parce qu'on ne l'accepterait pas dans une même MRC, mais, dans une MRC adjacente, ce serait possible. Donc, je crois que c'est ça que vous parlez de votre amendement.

Donc, c'est vraiment la <i>Commission municipale qui va quand même continuer à gérer les possibles conflits d'intérêts pour ne pas qu'un maire ou un... soit et maire et DG dans une même municipalité, conseiller, DG dans une même municipalité, dans la même MRC. Alors, c'est dans cette optique-là. C'est sûr, comme je le mentionne, on avait eu plusieurs courriels le demandant, de ne pas cumuler les doubles fonctions. Maintenant, on l'applique seulement à une MRC. Je crois que c'est <bien...

Mme Laforest : ...doubles fonctions. Maintenant, on l'applique seulement à une MRC. Je crois que c'est >bien, parce qu'en même temps on est en pénurie de main-d'oeuvre, on manque, dans certaines municipalités, de DG, et de bons DG. Je regarde M. le Président. Mais... Voilà.

Mme Setlakwe : Parfait. Écoutez, c'est... c'est conforme à nos discussions, puis je pense qu'on en arrive à une solution... une proposition mitoyenne qui est... qui est adéquate. Donc, M. le Président, on aurait un amendement, donc, à l'article 97.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, allez-y. Est-ce que l'amendement a été déposé au greffe? Est-ce que...

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Bon. Alors, vous pouvez en faire la lecture, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Des voix : ...

• (11 h 50) •

Mme Setlakwe : Donc, à l'article 97 :

Remplacer, dans l'article 97 du projet de loi, les paragraphes 2° et 3° par les suivants :

2° par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant :

«4.1° a été élue alors qu'elle occupait le poste de directeur général, de greffier ou de trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité concernée ou un tel poste d'une autre municipalité comprise dans la même agglomération que celle de la municipalité concernée ou dans la même municipalité régionale de comté et n'a pas cessé d'occuper ce poste avant le trente et unième... trente et unième jour suivant la prestation de son serment comme membre du conseil, tant que dure ce cumul;»;

3° par l'insertion, après le paragraphe 5°, du suivant :

«5.1° commence, après son élection, à occuper le poste de directeur général, de greffier ou de trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité concernée ou un tel poste d'une autre municipalité comprise dans la même agglomération que celle de la municipalité concernée ou dans la même municipalité régionale de comté, tant que dure ce cumul.»;

L'amendement proposé limiterait le cumul des fonctions d'officier municipal et de membre du conseil d'une municipalité aux municipalités comprises dans une même MRC, incluant la MRC elle-même, ou agglomération. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que nous avons des commentaires sur le dépôt de l'amendement? Oui, député de Taschereau.

M. Grandmont : Bien, tout simplement pour dire qu'on est d'accord avec cette proposition d'amendement. C'était effectivement une demande qui avait été faite, là, par des municipalités. D'une part, il y a une pénurie de main-d'oeuvre et il faut quand même y voir. Donc, c'est une possibilité d'aller chercher des candidatures intéressantes à la fois pour les postes de greffier, de... directeur général, par exemple, puis, d'un autre côté, aussi avoir des gens qui voudront bien se lancer en politique municipale aussi, surtout qu'on sait que c'est... dans plusieurs municipalités, ce n'est pas des jobs à temps plein, donc ça peut être intéressant. C'est des gens qui sont intéressés par la question... l'appareil politique municipal. Donc, ça, c'est quand même très intéressant.

On avait évidemment aussi beaucoup de... les mêmes... les mêmes appréhensions que certains des groupes qu'on a entendus concernant les possibles conflits d'intérêts. Donc, la façon dont c'est tourné aujourd'hui, on... ça nous plaît vraiment, parce qu'on ne pourrait pas avoir, aux mains d'une même agglomération ou d'une même municipalité régionale de comté, des gens qui occupent les deux postes, alors qu'on sait qu'il y a des instances dans ces agglomérations ou dans ces MRC là. Donc, on se retrouverait avec des gens qui, au sein d'une même instance, occuperaient potentiellement deux postes, et là apparaît le conflit d'intérêts. Donc, de vraiment bien venir circonscrire la possibilité de le faire, là, dans le fond, en obligeant... en le permettant, mais en obligeant que ce soit dans deux MRC différentes ou deux agglomérations différentes, moi, je pense qu'on vient solutionner ce problème-là. Tout le monde est gagnant. C'est une solution qui me semble une solution gagnant-gagnant pour les municipalités, pour les gens qui sont intéressés par ce genre de postes là aussi. Donc, on va l'appuyer, évidemment.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. D'autres commentaires?

Mme Setlakwe : J'ajouterais peut-être...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président, merci. Donc, simplement ajouter... Bien, merci au collègue de Taschereau. Je pense qu'on est tous du même avis ici. Puis, tu sais, il faut rappeler qu'un officier municipal, tu sais, porte un chapeau différent et agit selon les orientations du conseil municipal de la municipalité en question, et puis, quand il agit comme maire ou mairesse ou conseiller d'une autre... là, d'une autre municipalité dans une autre MRC, bien, c'est un autre mandat, et on compte sur... Évidemment, dans la plupart des cas, les gens respectent les codes d'éthique et respectent les obligations, et les devoirs, et les pouvoirs, et tout ça, liés à leur fonction. Donc, je pense qu'on en arrive à une solution mitoyenne acceptable. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, si tout le monde est d'accord, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement proposé par la députée de Mont-Royal—Outremont est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article 97 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y avait des questions pour... Comme ça, s'il n'y a pas de <question...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Est-ce qu'il y avait des questions pour... Comme ça, s'il n'y a pas de >question, est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, nous poursuivons au niveau de l'article 121.

Mme Laforest : L'article 121 : L'article 32 de cette loi est remplacé par le suivant :

«32. L'exécution forcée d'une décision de la Commission qui impose une pénalité ou la remise ou le remboursement d'une somme d'argent ou d'un bien se fait par le dépôt de cette décision au greffe du tribunal compétent, selon les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).

«Lorsque la Commission constate qu'une telle décision n'a pas été exécutée, elle peut la faire exécuter elle-même, de la même manière prévue au premier alinéa, après avoir avisé par écrit la municipalité et le membre du conseil de son intention de la faire exécuter à défaut pour eux de le faire dans un délai de 60 jours suivant la transmission de l'avis. Lorsque la Commission exécute la décision, les sommes ou les biens reçus par l'entremise de cette exécution doivent être remis à la municipalité.»

Donc, l'article 121 : L'article 121 du projet de loi remplacerait l'article 32 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale afin, d'une part, de modifier la procédure devant être suivie pour permettre l'exécution d'une décision de la commission imposant une pénalité ou la remise ou le remboursement d'une somme d'argent ou d'un bien. L'article 32 prévoit actuellement que la décision de la commission doit être homologuée. Le nouvel article 32 proposé prévoit plutôt que l'exécution se ferait par le dépôt de la décision au greffe du tribunal compétent selon les règles prévues au Code de procédure civile. L'exécution par défaut au greffe constitue le moyen couramment prévu aux fins de l'exécution des décisions des tribunaux administratifs depuis l'adoption en 2014 du nouveau Code de procédure civile.

Ici, on prévoit un mécanisme permettant, suivant une sanction en déontologie, de récupérer les sommes dues par un élu lorsqu'une municipalité ne procède pas à l'exécution forcée de la sanction. On vient faciliter l'exécution forcée d'une décision en retirant l'étape de l'homologation par la Cour supérieure du Québec. On vient garantir l'intégrité du régime de sanctions prévu dans la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Donc, on réduit le fardeau administratif pour une municipalité lorsqu'elle est forcée d'exécution. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour les explications. Est-ce que nous avons des questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, merci, M. le Président. Donc, oui, on comprend ici que, oui, on enlève une lourdeur administrative, là, qu'on n'a pas besoin d'aller faire homologuer par la Cour supérieure<i>, c'est ça. Mais expliquez-nous donc. Dans la... Dans la réalité, donc, est-ce qu'il y avait vraiment plusieurs situations où des décisions étaient rendues de faire... tu sais, évidemment, de faire respecter les dispositions de... des lois applicables, il y avait des pénalités qui étaient imposées et... Tu sais, on cherche à répondre vraiment à une problématique où les décisions n'étaient pas exécutées. Pouvez-vous nous donner des exemples?

Mme Laforest : Mme Petit.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, Mme Petit, allez-y.

Mme Setlakwe : S'il vous plaît.

Mme Petit (Katia) : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça prend le consentement, c'est vrai. Nous sommes au début de la journée. Alors, consentement pour que Mme Petit puisse prendre la parole?

Mme Setlakwe : Bien sûr, consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. Allez-y.

Mme Petit (Katia) : Merci, M. le Président. En fait, c'est vraiment pour régler des cas vraiment réels qui ont été... qui ont été vus, où, par exemple, une municipalité... parce que la sanction, par exemple, imposée à un élu serait... serait quand même peu élevée, et ça coûte parfois plus cher de la faire homologuer et de la faire exécuter avec les frais d'huissier, et tout, donc qui peut arriver dans certains cas, surtout quand l'élu, par exemple, n'est plus à l'emploi de la municipalité, ce genre de situation, où elle n'est tout simplement pas exécutée. Donc, ce qu'on vient faire... on ne vient pas retirer la possibilité à la municipalité de le faire, au contraire, ce qu'on vient faire, c'est donner un outil additionnel pour que, dans ces cas-là, si une municipalité ne le fait pas, la Commission municipale peut elle-même le faire, donc en lieu et place de la municipalité, mais elle doit au préalable l'avoir avertie. Donc, la commission, comme ça, va s'assurer que ses décisions sont réellement appliquées dans tous les cas et qu'il n'y en a pas qui tombent entre les craques du plancher.

Mme Setlakwe : D'accord. Merci. Puis on peut... je présume qu'il n'y a personne qui s'est opposé à cette... à cette idée?

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Alors, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Moi, j'aurais une question : Est-ce qu'il y en a eu beaucoup, de ces situations-là, pour arriver à ça?

Mme Petit (Katia) : En fait, on sait que c'est arrivé dans au moins deux municipalités, selon les informations que nous a données la Commission municipale, là, mais ça pourrait arriver dans d'autres par le futur.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, en prévention.

Mme Petit (Katia) : Voilà.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 121 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 120.

Mme Laforest : L'article 120 : L'article 22.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «22», de «, 32».

L'article 120 du projet de loi apporterait une modification à l'article 22.1 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale découlant de la <modification...

Mme Laforest : ...de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale découlant de la >modification prévue à l'article 121 du projet de loi, qui propose d'introduire le nouvel article 32 dans cette loi.

Cet article 32 prévoit notamment que la Commission municipale peut faire exécuter ses propres décisions qui imposent une pénalité ou la remise ou le remboursement d'une somme d'argent ou bien... ou d'un bien comme sanction pour un manquement éthique et... ou en déontologie, si une municipalité omet de les faire exécuter.

Ce nouveau pouvoir ne serait pas exercé par les membres de la commission, mais plutôt par les employés de la commission qui sont désignés en vertu de l'article 19 pour faire enquête sur les manquements en éthique et en déontologie. Donc, la modification s'inscrit dans le partage de responsabilités au sein de la commission.

Ici, on vient exclure la possibilité pour les juges de faire exécuter une décision en déontologie, une question de concordance avec l'article 22.1. Merci.

• (12 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce que nous avons des questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : On pourrait reprendre la même discussion, là. On est vraiment en train d'ajouter un article pour faire de la concordance pure, là?

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Oui. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Alors, est-ce que l'article 120 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 53.

Mme Laforest : Même chose ici pour l'article 53 :

L'article 19 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par l'insertion, après «22», de «, 32».

Donc, même chose ici. Donc, on vient obliger le président de la CMQ à désigner les membres de son personnel qui peuvent exécuter une décision en déontologie, considérant l'article... les deux derniers articles que nous avons adoptés, l'article 19 de la Loi sur la Commission municipale, qui est requise compte tenu de la modification qui est prévue à l'article 121.

Ce nouvel article 32 prévoit notamment que la Commission municipale peut faire exécuter ses propres décisions qui imposent une pénalité. Donc, ce nouveau pouvoir de la Commission municipale est exercé par les mêmes employés que le président de la commission... qu'il doit désigner en vertu de l'article 19 pour faire enquête sur les manquements en éthique et en déontologie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Non? Ça va? Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous poursuivons sur l'article 15.

Mme Laforest : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 468.17... 27, du suivant :

«468.27.1. Le conseil d'administration doit adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires et aux employés de la régie. L'article 16.1 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) s'applique à ce code, avec les adaptations nécessaires.»   L'article 15 du projet de loi introduirait un nouvel article 468.27.1 dans la Loi sur les cités et villes qui aurait pour effet de rendre obligatoire l'adoption, par le conseil d'administration d'une régie intermunicipale, d'un code d'éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires et aux employés de la régie. Le nouvel article 468.22.1 proposé prévoit que ce code d'éthique et de déontologie devra contenir, avec les adaptations nécessaires, les règles obligatoires prévues à l'article 16.1 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale pour le code d'éthique et de déontologie des employés municipaux.

Donc, ici, on vient s'assurer que les employés des régies intermunicipales soient assujettis au code d'éthique et déontologie. C'est en harmonisation avec les obligations déjà applicables aux employés municipaux. Donc, il faut comprendre maintenant qu'on ajoute les employés des régies intermunicipales, qui sont obligés de se conformer au code d'éthique et de déontologie, comme ce qui était... ce qui a été adopté pour les employés municipaux. Donc, c'est en concordance avec l'obligation des employés municipaux, qui doivent respecter leur code de déontologie. On le fait maintenant pour les régies intermunicipales.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...une première question avant de... Je vais devoir quitter quelques minutes. Mais, oui, je pense que c'est une bonne chose. Est-ce que... Est-ce qu'il y avait une problématique ou c'est... c'est juste une situation qui était... qui aurait peut-être dû être réglée auparavant, de prévoir ça? On ne répond pas... c'est ce que je comprends, on ne répond pas à une problématique ou à des cas... des cas qui ont... qui ont donné lieu à des problématiques. Est-ce qu'on essaie, donc, de pallier à des événements passés qui ont été problématiques ou on fait simplement s'assurer de... d'avoir des codes applicables partout?

Mme Laforest : Non, il n'y a aucun cas. Non, ce n'est pas pour un... des cas problématiques. C'est seulement que, quand on a adopté la loi sur l'éthique et la déontologie, le projet de loi n° 49, on avait omis d'ajouter les régies intermunicipales. Mais il n'y a pas eu de cas, il n'y a pas eu de cause problématique, là. C'est juste pour les rendre conformes avec le code d'éthique.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Taschereau.

M. Grandmont : Donc là, on comprend qu'on s'adresse... Donc, c'était... c'était un manquement qu'on avait fait, là, quand... quand vous dites, là... c'est dans 49, on avait oublié de couvrir les régies intermunicipales.

Mme Laforest : Oui. C'est ça. Oui.

M. Grandmont : Parfait. Pouvez-vous nous rappeler, les régies intermunicipales, c'est... ça sert à quoi puis c'est formé de qui?

Mme Laforest : Bien, les régies intermunicipales, quand il y a des regroupements avec les régies intermunicipales, par exemple...

Mme Laforest : ...bien, les régies intermunicipales... quand il y a des regroupements avec les régies intermunicipales, par exemple pour incendies, la plupart du temps, c'est ça, ou il y a des régies pour les matières résiduelles. Donc, c'est sûr qu'il y a un groupe qui est formé. Mais là ce qu'on fait, c'est qu'on les oblige aussi à signer le code d'éthique et le code en déontologie à la commission municipale.

M. Grandmont : Parfait. On... Il y en a en transport aussi, là, dans le Bas-Saint-Laurent.

Mme Laforest : En transport. Oui, c'est ça, il y en a plusieurs.

M. Grandmont : On espère que ça va fonctionner éventuellement, là. Donc... OK. Et donc, là, le conseil d'administration adopte ce code d'éthique là. Il s'applique aux fonctionnaires puis aux employés qui travaillent pour la régie, c'est bien ça?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : OK. Donc, c'est... ce n'est pas... il ne touche pas les élus eux-mêmes qui sont sur le conseil d'administration.

Mme Laforest : Ils l'ont déjà.

M. Grandmont : Ils en ont déjà.

Mme Laforest : Oui, c'est ça.

M. Grandmont : OK. Donc... Puis, là-dedans, donc, c'est vraiment les employés puis les fonctionnaires de la régie. Est-ce qu'il y a une procédure? Comment c'est géré, cette procédure-là? C'est-à-dire qu'il y a l'adoption par le conseil d'administration du code d'éthique. Comment c'est transmis après aux employés? Quel suivi est fait? Quel engagement on attend de ces employés-là? Est-ce qu'il y a des... Est-ce qu'il y a des formations qui viennent avec ça? Est-ce qu'il y a une répétition du... Est-ce qu'il y a des rappels, en fait, annuellement ou à chaque nouveau mandat, avec un nouveau conseil d'administration? Comment ça se... Comment qu'on s'assure, finalement, que ça reste dans le temps aussi puis que ce n'est pas juste signé puis qu'on l'oublie, là?

Mme Laforest : Bien, si on regarde avec les municipalités, on l'a adopté dans le projet de loi n° 49. Dans les six premiers mois, c'était obligatoire que les municipalités adoptent leur code d'éthique. Donc, on a entendu ici les gens de la commission municipale, avec Me Marois, et presque à 100 % les codes d'éthique ont été adoptés et votés dans toutes les municipalités du Québec. À ce moment-ci, ça se fait avec, par exemple, le département des ressources humaines pour que les employés adoptent leur code d'éthique, puis c'est transmis à la commission municipale, puis tous l'ont... ou presque tous fait.

M. Grandmont : D'accord. Mais donc les employés, eux, ce qu'ils ont à faire, techniquement, c'est mettre leur signature au bas d'un code. Ils acceptent, ils valident qu'ils l'ont bien lu puis qu'ils le...

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Puis la durée de cette...

Mme Laforest : Quatre ans.

M. Grandmont : C'est quatre ans?

Mme Laforest : Bien, normalement, c'est quatre ans, là, pour...

M. Grandmont : Jusqu'au renouvellement du prochain conseil d'administration, dans le fond?

Mme Laforest : C'est ça, oui.

M. Grandmont : OK, parfait. Ça ne vient pas avec des formations, nécessairement, c'est vraiment...

Mme Laforest : Les formations, les... oui, avec la commission municipale. La commission municipale peut les accompagner avec les directions régionales aussi. Les directions régionales peuvent les accompagner. Il y a les codes d'éthique aussi. Il y a des informations parfois qui sont demandées à l'UMQ, à la FQM. Mais, en général, c'est vraiment la commission municipale.

M. Grandmont : D'accord. Puis qui peut faire ces demandes de formation là? Est-ce que c'est les employés ou les élus?

Mme Laforest : Les municipalités qui en ont besoin, là. Toutes les municipalités ou les élus ou les employés.

M. Grandmont : Mais là on parle d'un code... en fait...

Mme Laforest : Bien là, on parle des régies, là.

M. Grandmont : Là, on parle des régies, c'est pour ça, c'est ça, là. Donc, il relève aussi de la commission?

Mme Laforest : Oui, mais on... ils font la demande avec les ressources humaines de la municipalité aussi... Ici, on parle vraiment spécifiquement pour les régies intermunicipales avec les RH.

M. Grandmont : Parfait. Donc, c'est les RH qui peuvent demander des formations qui, après ça, leur sont offertes par... ça peut être les unions ou encore la commission municipale qui peut faire ça.

Mme Laforest : Aussi, oui.

M. Grandmont : D'accord. Et je voulais savoir aussi, là... Je pense comprendre qu'il y a des balises, mais il y a un modèle, dans le fond, qui est assez universel, qui peut être utilisé, des balises, pour vraiment partir une base sur laquelle écrire son code de déontologie.

Mme Laforest : Oui. Oui, oui, il y a plusieurs modèles.

M. Grandmont : Puis c'est fourni par qui, ça?

Mme Laforest : La commission municipale a plusieurs modèles. Il y a même les municipalités déjà qui l'adoptaient dans le passé, mais il y a eu des ajouts, puis c'est vraiment fait en bonne collaboration avec la CMQ.

M. Grandmont : D'accord.

Mme Laforest : Il y a plusieurs modèles.

M. Grandmont : Est-ce que les... Puis là je déborde un peu, évidemment, parce que ma question porte évidemment sur les régies, mais évidemment sur les autres instances qui peuvent avoir aussi ce... à adopter ces codes d'éthique et de déontologie. Est-ce qu'ils peuvent adapter les codes puis les mettre à leur sauce aussi, en fait les modifier comme bon leur semble?

Mme Laforest : Oui, aussi. Oui, oui.

M. Grandmont : OK.

Mme Laforest : C'est décidé à l'interne... bien, à l'interne... c'est décidé selon leurs besoins.

M. Grandmont : D'accord. Puis, vous, est-ce que vous avez... est-ce que vous avez un suivi des... de l'application? Parce que c'est une mesure qui devient obligatoire, dans le fond, là. Ce qu'on comprend, c'est que les conseils d'administration doivent adopter un code d'éthique. Donc, vous, vous avez... Dans le fond, c'est peut-être plus la commission qui fait le suivi. C'est la commission ou c'est la ministre?

Mme Laforest : Bien, c'est la commission qui fait le suivi. Mais, comme moi, par exemple, je demande toujours le pourcentage de municipalités qui ont signé le code d'éthique. Donc là, on va le faire avec les régies intermunicipales, on va le demander, mais, en général, la commission municipale est autonome, là, c'est vraiment un tribunal autonome. Donc, elle est en charge de faire les validations, les vérifications.

M. Grandmont : C'est ça. Vous, vous êtes en charge de vous assurer que la commission fait bien son travail aussi.

Mme Laforest : Tout à fait.

M. Grandmont : Ça, c'est correct, là, il y a comme un jeu de cascade, mais donc... Puis on est à des pourcentages d'adoption de généralement combien?

Mme Laforest : Ah! 99 point quelques, quelques, quelques, là, presque...

M. Grandmont : On est vraiment très élevé.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Puis c'est quoi, les recours de la CMQ quand il n'y a pas adoption de ces... de ces codes d'éthique et de déontologie?

Mme Laforest : Bien, il peut y avoir des pénalités, mais, normalement, il y a une... il y a un avis qui est donné de la CMQ, puis tout de suite le code d'éthique est revu et adopté. Donc, ce n'est pas une problématique, là. C'est une obligation, donc ils n'ont pas le choix.

M. Grandmont : Parfait. Je voulais juste m'assurer que c'était bel et bien un outil qui était utilisé puis que les suivis se faisaient bien. Puis je comprends maintenant qu'on va pouvoir... <on va devoir l'appliquer aussi pour les régies...

M. Grandmont : ...puis je comprends maintenant qu'on va pouvoir... >on va devoir l'appliquer aussi pour les régies, ce qui est une bonne nouvelle. Je vous remercie.

Mme Laforest : Oui, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions sur l'article 15? Non, ça va. Alors, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 38.

Mme Laforest : 38. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 596, du suivant:

«596.1. Le conseil d'administration doit adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires et aux employés de la régie. L'article 16.1 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) s'applique à ce code, avec les adaptations nécessaires.»

Donc, ici, c'est la même chose avec le code municipal pour rendre obligatoire l'adoption par le conseil d'administration d'une régie intermunicipale, d'un code d'éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires et aux employés de la régie. Merci, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions? Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, un commentaire. Donc, avec l'article 15 puis la 38, il n'y a pas de différence. Si je comprends bien, c'est pour... pour faire... on est en train de mettre de la conformité partout afin...

Mme Laforest : Avec le code municipal et avec la Loi sur les cités et villes. Parce que, vous savez, aux affaires municipales, il y a des lois différentes. Il y a une loi pour... la Loi sur les cités et villes et la Loi sur le code municipal<i>. Là, on l'applique pour les deux. Puis le prochain paragraphe... le prochain article aussi, ce sera aussi... Ah non! C'est pour le... la durée du mandat. Mais oui, on fait toujours ça, de la concordance.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, ça va être conforme partout...

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Tout le monde vont devoir suivre ces cours-là.

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Non. Alors, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 119...

Mme Laforest : 119. L'article 15 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mandat et», de «dans les neuf mois du début».

L'article 19... L'article 19 du projet de loi modifierait l'article 15 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale afin de prévoir que les élus municipaux doivent suivre la formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale dans les neuf mois du début de tout mandat subséquent au lieu de la période de six mois prévue annuellement à l'article 15. Voilà.

Donc, ici, on allège le début du mandat des membres du conseil qui sont réélus puisque la période suivant les élections générales municipales peut être mouvementée, notamment en raison de l'adoption du budget pour l'année à venir. Puis il faut voir ici que c'est important, c'est vraiment... ce sont vraiment les membres du conseil qui sont réélus. Alors, ça diminue un peu la pression pour ceux que c'est leur deuxième mandat, c'est normal, là, pour l'adoption. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Est-ce que nous avons des questions sur 119? Député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Donc, on passe... on passe de six mois à neuf mois, dans le fond, c'est ça? On comprend que, quand les élus arrivent, c'est en... c'est début novembre, quelque chose comme ça, donc on est dans le budget. L'appropriation, c'est une nouvelle tâche si on est un nouvel élu. Donc, six mois, ça nous menait à... décembre, janvier, février, mars, avril, mai, mai. On est dans des périodes quand même assez mouvementées, effectivement, vous avez raison. Donc là, on se permet d'aller trois mois de plus, donc on couvre la période de l'été. Vous pensez que ça va être suffisant pour avoir un peu plus de monde?

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est important de le mentionner, c'est pour les membres du conseil qui sont réélus.

M. Grandmont : Qui sont réélus.

Mme Laforest : Oui. Ça fait que c'est sûr qu'eux autres ils ont déjà été là quatre ans, ils sont au courant de...

M. Grandmont : OK. Juste... Tout membre d'un conseil doit, dans les six mois... Où est-ce que c'est écrit qu'ils sont réélus?

Mme Laforest : OK. C'est où c'est indiqué «tout mandat subséquent».

M. Grandmont : Ah! subséquent! D'accord, merci. Excellent. Donc, dans le cas... dans le cas d'une personne qui est réélue, elle a neuf mois après sa... son entrée en fonction pour suivre sa formation en éthique et déontologie. C'est ça?

Mme Laforest : ...

M. Grandmont : Puis dans le cas d'une... dans le cas d'une personne qui serait élue pour une première fois, là, on aurait six mois.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Est-ce que... Bien, en fait, à quel besoin ça répond spécifiquement à l'un des types d'élus, à l'une catégorie d'élus comparée à l'autre?

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est demandé par les unions...

M. Grandmont : Oui.

Mme Laforest : ...parce qu'il y a beaucoup de pression, évidemment, quand la personne est élue, pour la formation en éthique et déontologie et pour l'adoption du code d'éthique. Donc, c'est sûr que les unions disaient : Est-ce que... Pour ceux que ça fait déjà leur deuxième mandat, est-ce qu'on peut laisser une période de plus? C'est pour ça qu'on... C'était la Fédération québécoise des municipalités et l'UMQ qui demandaient cette modification pour les élections générales municipales et le prochain <mois de novembre...

Mme Laforest : ...municipales et le prochain >mois de novembre. Alors, c'était demandé par les unions.

M. Grandmont : Mais est-ce qu'ils demandaient spécifiquement... Je suis désolé, je n'ai pas... je n'avais pas relevé cette demande, là, au niveau des unions, mais est-ce qu'ils demandaient spécifiquement pour les personnes qui étaient réélues seulement?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : OK. Puis avez-vous envisagé de l'offrir, de donner un délai plus grand pour les personnes qui en sont à leur premier mandat également?

Mme Laforest : Non.

M. Grandmont : Pour quelle raison vous n'avez pas...

Mme Laforest : Bien, parce que, comme je vous mentionnais tantôt, ça va superbien quand même, on est à 99 % de code d'éthique... l'adoption des codes d'éthique, la formation aussi. Donc, les personnes réélues, on allège à... on étend à neuf mois, si je peux dire, pour la période... pour essayer de... pour essayer que ça se passe bien puis qu'il y ait moins de pression aussi et à la commission municipale et avec la FQM puis BNQ.

M. Grandmont : OK. C'est juste qu'il me semblait un peu contre-intuitif que ça soit dans ce sens-là qu'on le fasse, considérant que les personnes qui sont en apprentissage de leur nouveau boulot, donc élues pour une première fois, elles se retrouvent à avoir quand même une pression très grande d'apprentissage puis que la période de six mois est quand même assez courte pour être capable de voir à cette formation-là. J'ai de la misère à comprendre la différence entre les deux... les deux catégories d'élus dans le fond, là.

Mme Laforest : Mais en fait, c'est assez simple, là, il y a 8 000 élus.

M. Grandmont : Oui.

Mme Laforest : Ça fait que c'est sûr que former et donner l'obligation de formation avec tous les élus du Québec, pour les 8 000 élus, c'est sûr que ça crée quand même une pression. Ça fait que c'est sûr que, si on peut alléger à neuf mois pour les... ceux qui sont réélus, ça diminue une certaine pression puis c'était demandé. Puis, en même temps, c'est tout à fait logique parce que c'est la même...

M. Grandmont : Si ça répond à une demande, je suis bien à être d'accord avec ces deux...

Mme Laforest : Oui, oui, des deux unions.

M. Grandmont : ...cette proposition-là. Comme je vous dis, ça me semblait juste un peu contre-intuitif. Mais si, dans la mécanique, ça s'opère bien puis que, dans le fond, à la fin, ça répond aux besoins exprimés par les unions, je suis prêt à y aller avec ça. Mais je comprends, là, la pression sur, effectivement, donner du temps pour étaler un peu, là, les formations, tout ça, là-dessus, je trouve ça intéressant.

Mme Laforest : Ça va?

M. Grandmont : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous avons terminé le bloc éthique et déontologie. Nous passons maintenant au niveau du bloc de la gouvernance avec un... Nous débutons par un amendement qui introduit l'article 12.1.

Mme Laforest : Article 12.1 (article 114.4 de la Loi sur les cités et villes)

Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant :

«12.1. L'article 114.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «100 000» par «50 000».

Cet amendement modifierait l'article 114.4 de la Loi sur les cités et villes afin de prévoir que les règles particulières prévues dans cette loi concernant le personnel du cabinet, applicables aux seules villes de 100 000 habitants ou plus actuellement, seraient également applicables aux villes de 50 000 habitants ou plus.

Donc, ici, on vient prévoir que le maire ou tout conseiller désigné, de toute municipalité de 50 000 à 99 999 habitants, peut nommer un directeur de son cabinet et autre personne nécessaires au bon fonctionnement de ce cabinet.

D'ailleurs, nous avions eu la demande durant les consultations pour ajouter des cabinets, si c'est possible, du membre... des membres dans un cabinet d'une municipalité pour les municipalités de 50 000 et plus... 50 000 et plus, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. J'avais une question, mais, bon, j'ai un droit de réserve, alors.

Mme Laforest : Pas 50 000 et moins.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Merci, M. le Président. Quelle est la raison derrière cette suggestion de 100 000 à 50 000?

Mme Laforest : La raison, c'est de se former un cabinet. Parce qu'il faut comprendre qu'exemple, une municipalité de 50 000, la mairesse peut être seule. Donc, imaginez, là, la lourdeur de la tâche, là, que c'est... C'est important quand même qu'elle puisse se former un cabinet à 50 000 et plus. Puis il y a quand même... Entre 50 000 et 100 000, exemple, on parlait de Brossard hier, 95 000 habitants, c'est quand même beaucoup de gestion. Ça fait que c'est tout à fait normal, 50 000 et plus.

Mme Lakhoyan Olivier : On n'a pas fait jusqu'à aujourd'hui, puis là on apporte ça. C'est la raison que je demande. Donc, il y a eu une demande...

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Et puis est-ce qu'il y a plusieurs villes qui ont 50 000 et plus à part Brossard?

Mme Laforest : Il y en a 14...

Mme Lakhoyan Olivier : OK, quand même.

Mme Laforest : ...il y en a 14 qui pourraient être visées, puis... puis c'était demandé aussi par le comité. Il y a eu un comité pour la démocratie municipale. C'est ce comité-là, hein, qui le demandait? Parce qu'il disait justement que c'était trop de pression pour les élus d'être seuls dans un cabinet avec, exemple, 80 000... 95 000 citoyens, là, ou <peu importe le nombre...

Mme Laforest : ...avec, exemple, 80 000... 95 000 citoyens, là, ou >peu importe le nombre, entre 50 000 et 100 000.

Mme Lakhoyan Olivier : Je comprends, ça devait être difficile.

Mme Laforest : Bien oui, la mairesse est seule, c'est... ou le maire est seul, c'est...

Mme Lakhoyan Olivier : Ah! non. Je comprends ça. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, bien, je pense que c'est une... c'est une mesure intéressante et importante, là. Effectivement, ça avait été demandé, puis on est content que Mme la ministre la porte d'elle-même. Parce que la pression, effectivement, a augmenté beaucoup, la façon de faire de la politique municipale aujourd'hui a beaucoup évolué par rapport au moment où on avait écrit ces règles-là de... qui limitaient la possibilité d'avoir des cabinets pour... uniquement pour les villes de 100 000 habitants et plus. On sait combien la question de l'habitation, l'itinérance, du vivre-ensemble et d'autres... et de la gestion des effets des changements climatiques, par exemple, ont un effet très, très grand sur le travail des élus aujourd'hui. Ils sont au premier chef, ils sont au premier plan, ils travaillent très, très fort. Et je pense que c'est tout à fait raisonnable d'autoriser les villes de 50 000 habitants ou plus à se nommer des directeurs, des cabinets.

• (12 h 20) •

J'aurais d'abord une question, en fait, sur la taille du cabinet, là. Est-ce que c'est normé, ces choses-là? Est-ce qu'il y a un budget maximum? Est-ce que c'est un pourcentage? Est-ce qu'il y a une formule mathématique qui détermine quelle masse salariale une ville peut consacrer à la création d'un cabinet, par exemple? Je veux juste comprendre. Puis la question vaut aussi pour les villes de plus de 100 000 aussi, là, peut-être que c'est les mêmes règles ou peut-être qu'il n'y a pas de règles, mais j'aimerais vous entendre là-dessus.

Mme Laforest : Si vous me permettez, je vais laisser la parole à Mme Petit, là, pour ces normes.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, alors Mme Petit, vous avez la parole.

Mme Petit (Katia) : Merci.

M. Grandmont : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Non, on l'a fait.

M. Grandmont : C'est déjà fait?

Le Président (M. Schneeberger) : Ça s'est fait tantôt.

M. Grandmont : Ah! ça s'est fait tantôt.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, elle a déjà pris la parole ce matin.

M. Grandmont : Ah! Excusez.

Mme Petit (Katia) : Merci.

M. Grandmont : Je reconsens quand même.

Mme Petit (Katia) : Donc, c'est prévu, les modalités, par arrêté ministériel. Donc, c'est un pourcentage du budget qui est prévu en fonction...

M. Grandmont : De la municipalité.

Mme Petit (Katia) : ...oui, en fonction aussi de la taille, donc du nombre d'habitants. Donc, c'est... tout est paramétré dans un arrêté ministériel de la ministre.

M. Grandmont : Donc, les règles qui s'appliquent actuellement pour les villes de plus de 100 000 vont juste s'appliquer directement pour les villes de 50000 à 100000?

Mme Petit (Katia) : C'est ça, exactement.

M. Grandmont : Il n'y aura pas de modification, il n'y aura pas de modification pour... Parce que je ne sais pas ce que ça peut représenter en termes de masse salariale. On pourrait se retrouver potentiellement avec des villes de 50 000 qui n'ont peut-être même pas la... dépendamment des règles ou des formules mathématiques utilisées, même pas la possibilité d'avoir une personne à temps plein aussi. Je ne sais pas, là.

Mme Petit (Katia) : Oui. Non, c'est ça, c'est qu'étant donné qu'on prend en considération un pourcentage du budget, ça vient... ça vient un peu modeler la somme qui va être accordée. Puis, par ailleurs, ça demeure optionnel.

M. Grandmont : Oui, oui, tout à fait, tout à fait.

Mme Petit (Katia) : Donc, ce n'est pas une obligation.

M. Grandmont : Mais est-ce que vous avez fait les calculs de votre côté puis vous vous êtes assurés que, dans le fond... puis vous êtes capables de nous assurer aujourd'hui que les villes qui voudront s'en prévaloir peuvent, à tout le moins, au minimum... sont en mesure d'embaucher une personne, un directeur ou une directrice de cabinet avec un salaire décent, là?

Mme Petit (Katia) : Oui, oui, tout à fait, là. C'est-à-dire qu'on s'est assuré qu'en fonction de la population puis du budget, que c'est... que c'est applicable, tout simplement, mais ça demeure leur décision à terme.

M. Grandmont : Oui, on est d'accord. Moi, ce que je veux savoir, c'est juste : Est-ce que les formules actuellement en vigueur permettent au moins... puis vous avez fait le calcul, on a dit qu'il y avait 12 ou 14 villes, là, de 50000 à 100000, elles vont toutes être capables, considérant la taille de la ville, la municipalité puis leur budget annuel, d'au moins engager une personne? C'est ce que je veux avoir comme réponse, là. Donc, c'est oui.

Une voix : Oui.

M. Grandmont : Donc, ça a été testé. Parfait.

On a... on a eu une discussion, je pense, c'était hier, sur les villes dont la population peuvent... peut fluctuer au-dessus, en dessous de 100 000. Est-ce que ce genre de mesure ou de... oui, de mesure ou, en fait, de... d'idée qu'on avait hier, là, est-ce que ça devrait être appliqué à des... à des mesures comme celle-là, là, celle de 50000? Parce que, si une ville dépasse le 50 000, elle a le droit d'avoir un cabinet, si elle passe en dessous, elle ne l'a pas. Est-ce qu'on se garde... est-ce qu'on se donne la possibilité que, sur une période de cinq ans, puis que... Tu sais, on avait jasé de ça hier sur les... sur les différents droits ou obligations. Est-ce que vous avez prévu des mesures comme ça?

Mme Laforest : Bien, honnêtement, c'est peut-être... Et la petite différence, c'est que je crois que, cette fois-ci, c'est vraiment la responsabilité de la municipalité de former, évidemment, son cabinet. Maintenant, si sa population baisse de 48000... à 49000, à ce moment-ci, on va le traiter à ce moment-ci. Mais non, ça n'a pas été pensé, honnêtement.

M. Grandmont : OK, donc on n'a pas réfléchi à ça pour l'instant, mais...

Mme Laforest : Puis là, si on commence à dire : Bien, si vous êtes à 48 000, peut-être, possiblement vous pourriez garder votre cabinet. Un instant, là, il faut... il faut bien gérer ça, parce que c'est quand même des montants, des sous, là, former un cabinet. Donc, on verra à ce moment-ci, là.

M. Grandmont : À ce moment-là. Donc...

Mme Laforest : À ce moment-là, oui, excusez.

M. Grandmont : Ce n'est pas grave. Mais donc, <à partir du moment...

M. Grandmont : À ce moment-là. Donc...

Mme Laforest : À ce moment-là, oui, excusez.

M. Grandmont : Ce n'est pas grave. Mais donc, >à partir du moment où une ville passera le cap, officiellement, là, au 1ᵉʳ janvier d'une année, le cap des 50 000, elle pourra se prévaloir, là...

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : ...on comprend que ce n'est pas obligatoire, mais elle pourra se prévaloir de se former un cabinet pour accompagner le maire ou la mairesse. À partir du moment où elle passe en dessous du 50 000, on gérera au cas par cas. C'est ce que je comprends.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Pour l'instant, puis on verra si, éventuellement, dans un autre omnibus, on a besoin d'intervenir pour peut-être venir régulariser puis avoir un mécanisme qui pourrait s'apparenter à ce qu'on a discuté hier sur les villes de plus ou 100 000 habitants.

Mme Laforest : Oui, tout à fait.

M. Grandmont : OK. Parfait. Mais là on met la mesure puis, au moins, on va donner cette possibilité-là puis on verra après ça, mais donc... On en a-tu beaucoup, des villes qui sont autour de 50 000? On a Rimouski qui est à 50 573, on a Dollard-des-Ormeaux, qui est à 49 811. On en a quand même plusieurs, là, qui sont proches du 50 000. Donc, moi, j'invite quand même Mme la ministre... et je n'ai pas envie de déposer un amendement là-dessus, de toute façon, c'est le genre d'affaire qu'on peut arranger, évidemment, là, au mois de mai 2025, mais gardez un oeil là-dessus, parce qu'effectivement ça peut peut-être amener le même genre de problématique qu'on a réglée sur un autre enjeu hier.

Mme Laforest : OK, on va garder ça, promis.

M. Grandmont : Merci. Si j'ai votre promesse, je suis bien content.

Mme Laforest : Promis...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...l'amendement, oui, pardon... est-ce que l'amendement 12.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 125.

Mme Laforest : L'article 125 :

«L'article 7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Il peut, par règlement, prévoir les formations portant sur le rôle des élus municipaux et sur le système municipal que doivent suivre ces élus et prescrire toute condition et toute modalité concernant la participation à ces formations.»

L'article 125 du projet de loi modifierait l'article 7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire afin de donner au ministre le pouvoir de prévoir par règlement les formations portant sur le rôle des élus municipaux et sur le système municipal que devraient suivre les élus et de prescrire des conditions et des modalités concernant la participation des élus à ces formations.

Donc, ici on vient à améliorer les connaissances des élus municipaux quant à leur rôle et leurs responsabilités, on vient contribuer à une meilleure gouvernance locale et une valorisation accrue de la fonction d'élu municipal. Tous les élus devraient suivre la formation et des formations relatives à leurs fonctions. Les formations suivies par les élus toucheraient à un plus large éventail dans... des domaines que celles actuellement obligatoires.

En 2019, dans le rapport... dans l'étude du rapport 2019 sur la mise en œuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, la Commission de l'aménagement du territoire a formulé la recommandation suivante : Qu'elle pourrait... qu'il serait très pertinent d'avoir davantage de formations offertes aux nouveaux élus... aux nouveaux élus. Alors, dans ce règlement, la ministre pourrait y inscrire ou y prescrire les délais pour suivre la formation, la durée minimale de la formation, son contenu minimal, les organismes pouvant dispenser de la formation.

Alors, l'amendement ici :

L'article 125 (article 8 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Occupations... des Régions et de l'Occupation du territoire)

Remplacer l'article 125 du projet de loi par le suivant :

«125. La Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de

l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifiée par l'insertion, après

l'article 7.0.1, du suivant:

«8. Le ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant sur le rôle des membres des conseils d'administration et le système municipal que doivent suivre ces membres et prescrire toute condition et toute modalité concernant la participation à ces formations.

Un membre du conseil d'une municipalité locale doit, dans les 30 jours de

sa participation à une telle formation, déclarer celui-ci au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité locale, qui en fait rapport au conseil.

Toute municipalité locale tient à jour sur son site Internet la liste des

membres de son conseil qui ont participé à l'ensemble des formations prescrites par règlement.

Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité locale doit, dans les jours... dans les 30 jours, aviser par écrit la Commission municipale du Québec lorsqu'un membre du conseil est en défaut de participer à une formation prescrite par le règlement

La Commission municipale peut suspendre le membre d'un conseil qui omet, sans motif sérieux, de suivre une formation prescrite par le règlement. La suspension peut avoir effet au-delà du jour où prend fin le mandat du membre du conseil s'il est réélu lors d'une élection tenue pendant sa suspension et que celle-ci n'est pas terminée le jour où débute son nouveau mandat. La suspension prend fin sur décision de la Commission municipale du

Québec constatant que le membre du conseil a suivi la formation.

Lorsque le membre du conseil est suspendu, il ne peut exercer aucune fonction liée à sa charge de préfet, de maire ou de conseiller et, notamment, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d'un conseil de la municipalité, à ceux d'un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d'un tel organisme.

Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la <Loi sur l'organisation territoriale municipale...

Mme Laforest : ...l'article 210.29.2 de la >Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ainsi qu'à la municipalité régionale de comté dont il est le préfet.»

Donc, cet amendement remplace l'article 125 du projet de loi afin d'introduire dans la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire un nouvel article qui prévoit en outre du pouvoir ministériel de prescrire, par règlement, des formations obligatoires pour les élus municipaux, la possibilité pour la commission municipale de suspendre un élu municipal qui n'aurait pas suivi sans motif sérieux une telle formation. La procédure de suspension prévue par le présent amendement est identique à celle prévue actuellement dans le rapport sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, à l'égard des formations obligatoires des élus en matière d'éthique et de déontologie.

• (12 h 30) •

Donc, ici, on a... c'est sûr qu'on vient contribuer à une meilleure gouvernance dans les municipalités puis on vient obliger les élus municipaux à suivre leur formation, elle devient obligatoire, ce sera prescrit par règlement. Puis c'est important de le mentionner pour la question de la formation comme telle, les unions municipales Québec-Montréal ont demandé qu'elles décident par un comité de quelle formation sera obligatoire pour les élus. Donc, celle-ci se fera par règlement. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions? Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Donc... Mais là, c'est un... c'est un article extrêmement important du projet de loi. Juste avant d'en... d'exprimer des questions plus... plus spécifiques, juste, généralement, Mme la ministre, juste nous réexpliquer... bien, deux choses. Le... Ce qui vous a amené à prévoir cette modification-là, à vous donner ce... à vous donner, à le ou la ministre, le pouvoir de prévoir les formations obligatoires, et aussi nous expliquer comment on est arrivé de la première proposition de l'article 125 à celui-ci, qui est beaucoup plus étoffé.

Mme Laforest : Oui. En fait, c'était demandé autant par les citoyens que par les élus, puis on s'entend, FQM, UMQ également, parce que, suite aux démissions sur les 8 000 élus, on est rendus à presque 800, donc les gens disaient : On veut protéger les élus, vous le savez, là, dans le projet de loi aussi, intimidation, harcèlement et compagnie, mais, aussi, ce serait bon d'avoir une meilleure formation pour nos élus municipaux.

Donc, c'est certain que quand les élus municipaux arrivaient en poste, il y avait des demandes de formation, par exemple, pour connaître comment fonctionnent les appels d'offres dans les municipalités, comment on adopte un budget dans les municipalités, comment fonctionne un conseil municipal, le déroulement d'un conseil municipal, comment on peut travailler avec le directeur de la ville, donc tous ces aspects, autant les citoyens, on recevait des demandes que nos élus soient mieux formés que les élus eux-mêmes. Donc, c'est pour ça que, maintenant, on oblige la formation obligatoire des élus, puis, en même temps, on l'espère que... on espère que les élus, s'ils sont mieux formés, resteront plus longtemps en poste parce que les connaissances seront acquises, ce sera plus facile d'être membre d'un conseil municipal à ce moment-ci.

La formation obligatoire... c'est sûr que les unions ont demandé qu'ils soient décisionnels aussi dans la formation obligatoire. Il faut comprendre qu'il y a des mesures dans des plus petites villes qui ne sont pas les mêmes que les grandes villes. Donc, il va y avoir, par règlement, la formation obligatoire qui sera bien déterminée à ce moment-ci.

Mme Setlakwe : OK. Merci. Non, non, on n'a rien contre le principe. Au contraire, je pense que, tu sais, face à cette vague de démissions, on ne peut pas dire que c'est... c'est dû à une seule raison, c'est... il y a plusieurs facteurs, plusieurs raisons qui entrent en ligne de compte quand un élu ou une élue décide de quitter son poste de façon prématurée bien avant la fin du mandat, mais certainement on peut dire qu'une meilleure connaissance du rôle d'un élu, du fonctionnement d'une municipalité, gouvernance, etc., ça peut... ça ne peut qu'aider à savoir ce dans quoi on s'embarque, de un. Et aussi, c'est ça, le contexte dans lequel on va évoluer pour être sûr qu'il y a une meilleure satisfaction aussi par rapport aux raisons pour lesquelles on a choisi de s'impliquer, puis ensuite quelle est la réalité dans laquelle on va évoluer.      J'aimerais savoir, de votre côté, est-ce que vous avez déjà en tête une liste, là, de base de nouvelles formations qui seraient rendues obligatoires?

Mme Laforest : Bien, il y a trois... il y a trois sujets qui reviennent toujours pour les formations, mais qu'on entend, là, c'est une formation sur la gestion, formation aussi sur les conflits, formation aussi sur les appels d'offres, puis il y a aussi, comme je le mentionne en général, là...

Mme Laforest : ...c'est sur les appels d'offres. Puis il y a aussi, comme je le mentionne, en général, là, comment se... comment fonctionne un conseil municipal.

Ça, c'est vraiment les thèmes qu'on entend, là, depuis le début.

Mme Setlakwe : Et donc, ça, ça... Vraiment, vous ne vous prévoyez pas cette liste dans la loi, ça va être prévu par règlement?

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : À l'intérieur de quel délai?

Mme Laforest : Bien, ça va être décidé aussi avec les unions. Dans le règlement, il va y avoir le délai. Comme... comme avec la Commission municipale<i>, on a un délai de six mois pour la formation en éthique et déontologie. Suite au projet de loi, il va y avoir quand même le comité qui sera en place avec UMQ, FQM pour décider de la formation.

Donc, le délai de prescription sera à l'intérieur du règlement.

Mme Setlakwe : Je comprends. Mais vous, votre intention, c'est de... parce que là on voit que vous avez le pouvoir de le faire, et votre intention, ce serait... ce serait de le faire, et dans quel... et dans quel horizon?

Mme Laforest : Bien, moi, j'ai demandé tout de suite, dès la prochaine élection, que la formation soit déjà bien déterminée, bien expliquée, parce que là, c'est sûr qu'on le fait pour les prochains élus.

Donc, dès novembre, il faut absolument que la formation soit bien définie, là, et les thèmes bien... bien expliqués aussi pour les nouveaux élus.

Mme Setlakwe : Et donc pour pouvoir avoir ces formations-là prêtes à être offertes, vous allez, ce que je... j'imagine, en amont, adopter le règlement?

Mme Laforest : Oui, oui.

Mme Setlakwe : Rapidement? C'est une question de semaines, de mois après l'adoption de la loi?

Mme Laforest : Bien, dès la fin du projet de loi, on va se rencontrer comme d'habitude. On se rencontre avec les unions régulièrement pour déterminer où on en est avec la formation, parce qu'il faut voir qu'il y a déjà des formations avec la FQM, l'UMQ. Il y a déjà des formations, là, on ne part pas de zéro.

À ce moment-ci, les gens vont rassembler leurs informations, regrouper leurs informations, puis il y aura des thèmes vraiment essentiels qui seront demandés pour les formations obligatoires.

Mais... mais les sujets, comme je vous le mentionne, moi, j'entends beaucoup les sujets comme ça, comment ça fonctionne, tu sais, l'octroi de contrats aussi, les appels d'offres, ça, c'est vraiment... Il faut bien expliquer comment ça fonctionne. Ça fait que voilà.

Mme Setlakwe : OK. Donc, pour vous, ce sera donc prioritaire après l'adoption?

Mme Laforest : Ah! c'est certain. C'est obligatoire. C'est obligatoire.

Mme Setlakwe : Mais ce sera une priorité pour vous de vous asseoir, puis je comprends très bien que vous voulez le faire de concert avec les unions, bien sûr.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Mais ça va être une priorité pour vous de vous asseoir avec les unions pour justement établir... de décliner ces... ces nouvelles formations obligatoires.

Mme Laforest : Oui, tout à fait.

Mme Setlakwe : Avec l'objectif de... qu'elles soient disponibles, dans le fond, l'an prochain, c'est 2025, c'est ça?

Mme Laforest : Oui, c'est rapide, oui.

Mme Setlakwe : OK.

Mme Laforest : Mais il faut voir que les élus attendent ça aussi.

Mme Setlakwe : Oui. Oui, oui, non, non, non, tout à fait.

Mme Laforest : Parce que j'entends même des élus qui sont là depuis deux mandats, puis ils disent : Si on avait eu une formation, si on avait eu la chance d'avoir une formation comme ça, comme vous proposez, notre mandat aurait été moins complexe, moins compliqué. Ça fait que...

Mme Setlakwe : Non, tout à fait. C'est juste que là je regarde... Je n'ai aucun enjeu, je lis le texte de loi puis je me dis : Il n'y a pas ce qu'on est en train de... de discuter sur l'échéancier puis sur votre vision, vos priorités, tout ça. Mais ce n'est pas... ce n'est pas reflété dans le... dans le libellé. Le libellé, c'est une... c'est un pouvoir, c'est une... Si on le lit, dans le fond, c'est à votre discrétion : «Le ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant sur le rôle».

D'ailleurs, je regarde le libellé, c'est des formations portant sur le rôle des membres des conseils municipaux et sur le système municipal. Donc, il y a deux choses. Est-ce que vous croyez que le libellé est suffisamment large?

Mme Laforest : Oui. Oui, oui, oui, tout à fait.

Mme Setlakwe : Et puis, deux, vous ne voulez pas prévoir une obligation minimale de... Je comprends que vous voulez laisser une latitude, là, mais vous ne voulez pas prévoir une obligation de... de mettre de l'avant certains termes... thèmes obligatoires?

Mme Laforest : Non, parce qu'honnêtement il faut toujours respecter l'autonomie municipale. Donc ça, c'est sûr que je ne peux pas... mais sauf que, par exemple, si on a une problématique de gestion de conflits. Je vous donne un exemple, c'est : Si, au sein d'un conseil municipal, la gestion des conflits est problématique partout ou presque partout dans les municipalités, moi, à ce moment-là, je pourrais dire : J'exige qu'il y ait une formation sur la gestion de conflits dans les municipalités avec nos élus. C'est à ce moment-ci, moi, je pourrais imposer une formation, mais, en général, ça va se faire. Puis même, il y a déjà beaucoup de travail de fait, là, avec les unions. Donc, je crois que ça devrait bien se passer.

Mme Setlakwe : Est-ce que vous voyez la nécessité d'imposer une formation sur la prévention du harcèlement?

Mme Laforest : Bien, il faut voir qu'au niveau... Je ne veux pas revenir là-dessus, mais la formation dans le code d'éthique et déontologie au niveau des relations entre les élus, il y a quand même des termes comme ça qui sont... qui sont bien... bien <expliqués...

Mme Laforest : ...il y a quand même des termes comme ça qui sont... qui sont bien... bien >expliqués. Mais, comme je vous dis, je ne peux pas prendre la décision, c'est quand même les gens qui voulaient vraiment prendre la responsabilité de la formation.

Mme Setlakwe : Je comprends.

Mme Laforest : Harcèlement, intimidation, incivilité, ça, on l'a traité beaucoup, beaucoup dans le projet loi 49. Donc, au niveau de la formation en éthique, il y a des aspects comme ça qui sont bien expliqués.

Mme Setlakwe : Mais ce n'est pas... C'est obligatoire ou c'est...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Oui?

Mme Laforest : Bien, la formation... la...

Mme Setlakwe : C'est obligatoire d'avoir un code d'éthique et de déontologie dans chaque municipalité.

Mme Laforest :  Oui, c'est ça. C'est ça, oui.

Mme Setlakwe : OK. Mais est-ce qu'il y a obligation d'avoir un code de conduite au sein de ce... au sein de...

Mme Laforest : ...elle est obligatoire aussi, là, au niveau de l'éthique et la déontologie, ça, c'est...

• (12 h 40) •

Mme Setlakwe : Ça, c'est vrai, je me rappelle. Non, mais sur le... OK. Donc, il y a déjà une formation obligatoire sur l'éthique et la déontologie.

Mme Laforest : Oui. Puis on traite de ces sujets-là.

Mme Setlakwe : Bien sûr, c'est crucial, mais on traite aussi de...

Mme Laforest : Harcèlement, intimidation.

Mme Setlakwe :  Oui, de conduite, de... c'est ça, de la façon dont on doit se comporter entre... entre collègues au sein d'un même conseil.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : OK. Et donc, là, je vois que... OK. Il y a le pouvoir, déclaration dans les 30 jours de sa participation. La municipalité, ça, c'est nouveau, la municipalité locale doit tenir à jour sur son site Internet, ça, c'est quelque chose de complètement nouveau, la liste des membres de son conseil qui ont participé à l'ensemble des formations. Donc, il va y avoir une transparence complète.

Mme Laforest : Oui, oui.

Mme Setlakwe : Voici ce qui est obligatoire. Voici qui l'a fait à ce jour, qui l'a suivi à ce jour.

Mme Laforest : Oui. Pourquoi on fait ça? Parce que, quand on a étudié le projet de loi 49, je ne sais pas si vous vous rappelez, mais on n'était pas capables de savoir quel élu avait suivi sa formation en éthique et en déontologie. Puis il y en a qui ne l'avaient pas suivi et qui ne voulaient pas la suivre non plus. Puis, surtout, des fois, ça arrive le deuxième mandat, les gens disent : Bien, je l'ai fait au premier mandat. Mais c'est pour ça qu'on avait exigé que la formation en éthique et déontologie soit vraiment transparente pour que les citoyens soient au courant.

Donc, ici, c'est la même chose, formation des membres du conseil... bien, il faut aussi que les citoyens puissent voir qui a suivi la formation ou non. Donc, évidemment, les élus vont suivre la formation.

Mme Setlakwe : Oui, non, non, je pense que c'est... c'est très bien d'obliger cette diffusion d'information là, je n'ai pas d'enjeu du tout.

Et puis il y a une obligation de la part du ou de la greffière, dans les 30 jours, d'aviser par écrit la commission lorsqu'un membre est en défaut. Parfait.

Et puis toute cet... ce pouvoir à la CMQ de suspendre un membre du conseil, est-ce que ça, c'est nouveau?

Mme Laforest : Bien, avec... avec la formation, c'est sûr que c'est nouveau, l'obligation de formation, mais en éthique et en déontologie, on l'a... on a copié.

Mme Setlakwe : C'est ça. Donc, le libellé ici, au cinquième alinéa, c'est... c'est un libellé qui... qui existe.

Mme Laforest : C'est ça, qui existe, la même chose pour la formation en éthique et déontologie.

Mme Setlakwe : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions?

Mme Setlakwe : Mais ça va pour l'instant. Je vais peut-être revenir, mais...

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Bien, d'abord dire que je pense que ça répond quand même à un besoin, là, assez important, effectivement, là, une obligation de formation sur certaines thématiques, que je comprends qui seront déterminées par règlement par la ministre. Moi, je ne suis pas sûr, là, que la...

La formation sur l'éthique et la déontologie, c'est quand même exactement la même chose qu'une formation sur la prévention du harcèlement, les incivilités, puis harcèlement... agressions. Il y a quand même... il y a quand même d'autres...

Tu sais, vous avez parlé de conflits. Moi, je pense que c'est peut-être quelque chose qui est superimportant aussi, dont on a beaucoup entendu parler quand même aussi des groupes qui sont venus nous voir. La Coalition Faut que ça change, entre autres choses aussi, avait beaucoup insisté là-dessus, sur le fait que c'est bien beau, là, la relation avec les citoyens, mais c'est beaucoup à l'interne.

Puis souvenons-nous que, dans plusieurs cas, je ne les nommerai pas, là, mais pas besoin de chercher longtemps, là, dans les cas qui... de démission ou de cas d'incivilité, agression, harcèlement au sein de conseils municipaux, c'étaient souvent des cas entre élus eux-mêmes, que les cas étaient... tu sais, que ça revenait. Donc, moi, je...

C'est pour ça que, d'une part, je comprends l'intérêt d'avoir une détermination des thèmes par règlement, parce qu'on veut discuter avec les unions, quoiqu'on aurait pu discuter avec les unions puis l'avoir inscrit dans la loi aujourd'hui, mais, en tout cas, moi, il me semble que c'est assez central, la gestion des conflits, puis surtout la prévention des conflits, parce que, tu sais, gérer les conflits, gérer les cas, c'est une chose, ce qu'on veut, c'est qu'il n'y en ait juste pas.

C'est un peu comme le casque en vélo, idéalement, on ne le porterait pas, parce qu'il n'y aurait pas de risque de collision, mais, bon, c'est un autre sujet, mais je trouve que ça s'applique quand même vraiment.

Donc, ça fait que c'est ça, je... je... moi, je... je reste quand même un petit peu sur ma faim, là, sur l'idée que ça passe par <règlement...

M. Grandmont : ...je... je... moi, je... je reste quand même un petit peu sur ma faim, là, sur l'idée que ça passe par >règlement, même si je comprends qu'on peut négocier ça avec les... les unions.

J'ai quand même quelques questions. D'abord, il y avait des gens qui sont intervenus puis qui nous ont dit : Est-ce qu'on ne pourrait pas offrir des formations aux candidats, candidates avant une élection?

Là, on comprend que ça vient avec une tâche qui est très, très lourde. Si on a 8 000 élus, on peut facilement imaginer, évaluer qu'il y a quelque chose comme 25 000 personnes qui se présentent, peut-être même plus, on me fait signe, bien, donc au moins 25 000, 30 000 personnes qui se présentent à des élections. On les salue puis évidemment on salue ce geste-là, c'est très intéressant.

En même temps, il nous a souvent été dit aussi que ce serait utile d'avoir cette formation-là, même si, d'un côté, c'est très lourd comme... comme tâche, puis on ne peut peut-être pas répondre à une formation donnée à tout le monde, mais, en même temps, peut-être qu'il y a des gens qui se rendraient compte c'est quoi aussi, le travail d'un élu en amont, avant de se présenter. Puis peut-être qu'il y en a qui ne se présenteraient pas parce qu'ils ne se voient peut-être pas faire cette job-là. On idéalise ou on s'imagine ce travail-là sans trop savoir, des fois, dans quoi on décide de s'embarquer.

Donc, ma question pour la ministre, c'est... Donc, la question pour la ministre, c'est : Si on a des formations qui sont données éventuellement et qui sont... qu'il y a une captation vidéo qui est faite, est-ce qu'on ne pourrait pas recueillir cette captation-là puis en faire des... des formations non obligatoires pour les personnes candidates qui voudraient se présenter puis qui veulent, bien, tu sais... puis que le DGEQ, en quelque part, donne cette information, la rendre publique aux personnes qui sont intéressées à présenter leur candidature?

Moi, je pense que ce serait peut-être leur rendre service puis ça n'alourdirait pas tant que ça le processus de formation, ce n'est pas ça, mon objectif, mais, au moins, que l'information, la formation qui a déjà été donnée puisse être donnée ou rendue accessible à des gens.

Puis est-ce qu'on pourrait l'avoir, si c'est possible, pour la prochaine élection? Tu sais, préenregistrer, on la teste, puis après ça on fait juste la rendre disponible en ligne. Ce serait ma première question.

Mme Laforest : Bon. Alors, bien, je vais répondre à toutes vos questions.

Aux dernières élections, on avait fait un webinaire avec tous les élus. C'est sûr que c'était... c'était une énorme journée, mais c'était très, très important. On l'a fait.

Là, ce qu'on veut faire, c'est qu'on veut en faire deux avec des... deux webinaires comme ça, bien expliquer aux futurs élus les... les rôles et responsabilités.

Mais, suite à ces webinaires-là, on a fait aussi le guide du nouvel élu. Il y a un guide pour les nouveaux élus.

Donc, ce qu'on fait, c'est que, quand ça s'est passé, les dernières élections, on a fait quand même rapidement un webinaire, mais, étant donné que ça a été très, très salué, les futurs élus, les futurs candidats, les candidats étaient très heureux, on va répéter ces mêmes... ces webinaires-là, en plus avec des petites formations plus le guide du nouvel élu. Ça fait qu'on a déjà, tu sais... on a déjà plusieurs outils qui sont prêts.

Donc, je peux vous dire tout de suite, c'est qu'au lieu d'en faire une journée de webinaire, on va en... on va doubler les journées. Puis, avec le guide du nouvel élu... du nouvel élu aussi qui sera partagé, c'est... c'est quand même des bons outils qu'on a déjà.

Maintenant, on va ajouter, là, avec la formation comme ça, qui sera déterminée avec les unions, mais ça aussi, on va en parler, parce qu'une fois qu'on va savoir quelle formation, on va leur dire qu'il y une formation qui est obligatoire.

Ça fait que là, c'est sûr qu'on savait qu'il y avait un code d'éthique à respecter, là maintenant on va les mettre au courant qu'il y a des formations qui seront obligatoires. Puis, par règlement, on va savoir quelle formation sera obligatoire. Donc, on va donner encore plus d'informations.

M. Grandmont : Donc, ce webinaire-là, que vous avez fait, c'était en 2021?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Puis il s'adressait aux nouveaux élus ou aux candidats?

Mme Laforest : Tous les candidats.

M. Grandmont : Aux candidats, candidates. OK. Puis vous aviez fait ça en ligne, j'imagine?

Mme Laforest : Oui, on avait fait ça en ligne.

M. Grandmont : C'est ça. Parfait. Puis est-ce que les vidéos étaient captées puis étaient... pouvaient être réécoutées par la suite pour les gens qui n'auraient pas pu être présents, en simultané, là, pendant le webinaire?

Mme Laforest : Je ne sais pas. Votre question est bonne. Je ne sais pas si on pouvait... si le matériel a été enregistré.

M. Grandmont : Parce qu'on a ça aussi, là, sur...

Des voix : ...

Mme Laforest : Non, on ne l'a pas fait, mais... sauf qu'on pourra le faire.

M. Grandmont : Ça n'a pas été fait, mais... Parce que les formations qu'on reçoit, là, quand on est un nouvel élu, là... Moi, d'ailleurs, je salue le processus d'accueil de l'Assemblée nationale, là, avec le portail Pivot, que j'ai trouvé très, très, très efficace, avec le parcours puis...

Mme Laforest : Oui, c'est ça.

M. Grandmont : Mais les formations sont données en simultané, donc ça nous donne... ceux qui peuvent... ceux et celles qui peuvent être présents pendant la formation ont évidemment accès à peut-être un peu plus d'information parce qu'ils peuvent poser des questions plus spécifiques, mais les gens qui n'y assistent pas ont quand même accès à l'enregistrement de la partie principale de la formation, donc c'est possible quand même de rattraper. Puis ça répondrait peut-être à un besoin aussi.

Tu sais, ce qu'on veut, c'est donner un maximum d'informations aux candidats, candidates puis, en même temps, favoriser leur engagement, leur participation. Puis on sait combien... Bien, les horaires de tout le monde ne sont pas tout le temps <exactement...

M. Grandmont : ...Puis on sait combien... Bien, les horaires de tout le monde ne sont pas tout le temps >exactement pile-poil sur les horaires de la formation. Donc, en leur donnant la possibilité de réécouter en différé la formation, je pense que ce serait...

Mme Laforest : On va faire ça. Votre proposition est bonne. Ici, là, on va prendre la proposition.

Puis il y a les directions régionales aussi qui donnent des formations, qui accompagnent les candidats aussi. C'est important de le mentionner, là.

M. Grandmont : Oui, effectivement, bien...

Mme Laforest : Mais on va... on va demander que les... que les deux webinaires soient enregistrés. Bonne idée.

M. Grandmont : Je pense que c'est une bonne idée. Je vous remercie.

Moi, j'ai une question, ensuite, sur le deuxième... Bien là, je ne sais plus c'est le combientième alinéa, là, mais, en tout cas, l'alinéa qui se lit comme suit, là :

«Un membre du conseil d'une municipalité locale doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier ou au greffier trésorier de la municipalité locale, qui en fait rapport au conseil.»

Donc, comment ça se passe, la formation? Est-ce qu'il y a une inscription obligatoire? Est-ce qu'il y a une validation de la présence de la personne élue lors de la formation? Parce que, de la façon que c'est écrit, on ne dirait pas qu'il y a ça, puis c'est sur la bonne foi de la personne qu'on va valider qu'elle a suivi la formation.

• (12 h 50) •

Mme Laforest : Non, non, bien, c'est bien... c'est très, très bien fait, c'est avec le greffier... excusez, et le greffier avise l'UMQ ou la CMQ. Donc, c'est exactement comme avec la Commission municipale<i> et la formation en éthique. C'est la même chose.

M. Grandmont : Bien, ça, je le comprends bien. Quand le greffier ou le greffier-trésorier reçoit l'information, la confirmation que l'élu a suivi la formation, je comprends bien que l'information est envoyée à la commission, ça, je n'ai aucun doute que son travail est bien fait.

Maintenant, quand un membre du conseil... du conseil municipal suit une formation, en fait, comment ça se passe concrètement, est-ce que c'est des formations en ligne, en différé, en simultané? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui valide que la personne est effectivement présente lors de cette formation.

Mme Laforest : Bien là, c'est sûr que, comme je vous mentionne, la formation, je n'ai pas idée, là, comment ce sera fait, concrètement, avec... et finalement avec les... les unions. Donc là, je ne peux pas vous répondre, là, parce qu'on n'a pas... on n'a pas l'idée de l'UMQ, la FQM, Montréal, Québec, comment ces... celles-ci veulent leur formation. Ça fait que là, c'est sûr que ce sera décidé par règlement.

M. Grandmont : Je comprends.

Mme Laforest : Mais si on se fie à celle... la formation en éthique, c'est très, très bien encadré aussi, là, avec le greffier, puis il y a une transparence obligatoire, comme je mentionnais tantôt.

M. Grandmont : Mais comment ça se passe pour la formation en éthique et déontologie, est-ce qu'il y a une validation de la présence des gens lors de la formation?

Mme Laforest : Il y a la formation qui est donnée, puis ensuite il y a une obligation d'attestation, l'attestation est remise, puis, à ce moment-là, c'est très transparent, on voit ceux et celles qui n'ont pas suivi la formation.

Donc, la CMQ agit immédiatement pour nommer quel conseiller ou conseillère n'a pas suivi ou quel maire ou mairesse n'a pas suivi la formation.

Donc, on est capables de le voir avec les attestations.

M. Grandmont : Ce sont des formations données en personne? En ligne?

Mme Laforest : Ah bien là, ça dépend des... des volontés. Il y en a en personne, il y en a en ligne, ça dépend.

M. Grandmont : L'attestation est donnée sur le fait qu'une personne était effectivement présente lors de la formation.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : OK. Parce que vous comprenez que, de la façon dont c'est écrit, encore une fois, «un membre du conseil d'une municipalité locale doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier qui en fait rapport au conseil», c'est comme s'il y avait une formation accessible en ligne, par exemple, on n'est pas trop sûr si la personne l'a effectivement écoutée ou encore s'il y a vraiment...

Mme Laforest : Non, on est capables de voir les formations. Quand les élus sont en ligne, on le voit tout de suite, on est capables de le voir qui est présent.

M. Grandmont : Donc, c'est en simultané aussi.

Mme Laforest : Oui, oui, oui.

M. Grandmont : OK. Parfait. Donc, on valide, d'une part, pendant la formation, que la personne est effectivement, disons, au poste, soit en présence, soit au poste. Bon.

Après ça, ce qu'elle fait, la caméra fermée, ça peut lui appartenir, mais, au moins, on est capables de valider... non, mais on est capables de valider qu'elle était présente, son poste était ouvert. On ne peut pas aller plus loin que ça, à un moment donné, là, je comprends ça.

Puis donc, après ça, la personne doit confirmer auprès de son greffier ou greffier-trésorier qu'elle a participé puis après ça rapport est fait. Parfait.

Donc, moi, ce que je voulais m'assurer, c'est qu'il y avait effectivement un mécanisme de prise de présences minimale parce que...

Mme Laforest : Oui. Mais c'est fait, c'est pris en charge, oui.

M. Grandmont : Parfait. Excellent. Ensuite de ça, on dit... il y a une partie où on parle de motif sérieux, voilà : «La Commission municipale du Québec peut suspendre le membre d'un conseil qui omet, sans motif sérieux, de suivre une formation prescrite par le règlement.» Le motif sérieux. Donc, qui gère... qui gère le motif sérieux? C'est-à-dire une personne ne peut pas participer à une formation qui est obligatoire, est-ce que c'est le greffier ou le greffier-trésorier qui reçoit les motifs pour absence, d'abord?

Mme Laforest : Les motifs, par exemple, congé de maternité, c'est qui qui...

Des voix : ...

Mme Laforest : C'est la CMQ aussi.

Une voix : ...

M. Grandmont : Donc, par exemple, je ne sais pas, ma fille est à l'hôpital, je ne peux pas suivre la <formation...

M. Grandmont : Donc, par exemple, je ne sais pas, ma fille est à l'hôpital, je ne peux pas suivre la >formation le jour x, l'élu doit contacter la commission municipale?

Une voix : ...

M. Grandmont : Qui reçoit, puis après ça le greffier fait le lien avec la commission, puis qui valide... On passe tout le temps comme ça. D'accord.

Et qu'est-ce qui se passe, dans le fond, s'il y a un motif sérieux, la formation est redonnée à cette personne-là parce qu'elle est obligatoire?

Mme Laforest : Oui, elle est obligatoire. La formation est redonnée.

M. Grandmont : Donc, elle va être reprise, éventuellement?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Et donc, ça, c'est pour éviter d'être suspendu, pour justifier une absence, dans le fond?

Mme Laforest : Exact.

M. Grandmont : D'accord. Parfait. Je pense que ça fait le tour des questions que j'avais.

Comme il y avait... comme je le disais tantôt, là, moi, s'il y a une... Tu sais, j'avais des points en particulier, notamment, là, le... faire comprendre aux candidats, candidates qu'évidemment, là, c'est quoi, la job d'un élu ou d'une élue. Je pense que ça peut être une bonne façon de prévenir des... des candidatures, des fois, qui ne se sentiraient peut-être pas à leur place après. Ça peut arriver, sans doute. On a... on a entendu, de temps en temps, sur des gens qui quittaient finalement la politique, c'était un des motifs.

Puis l'autre motif qui revient souvent, là, comme je le disais tantôt, c'est les conflits entre élus. Ma suggestion, là, dans les formations, qui seront données malheureusement par règlement, qui seront choisies par règlement, je vous encourage très fortement à aller vraiment sur des formations qui vont toucher ce point-là. C'était un des critères, c'est un des enjeux qui revient le plus souvent. Moi, j'en ai... c'est ça, j'en ai beaucoup entendu parler.

Mme Laforest : Mais j'entends votre préoccupation, mais il y a déjà une formation avec la CMQ pour la gestion de conflits puis il y a eu d'autres formations aussi.

M. Grandmont : Mais elle n'est pas obligatoire.

Mme Laforest : Ah! peut-être, oui.

M. Grandmont : Oui, c'est ça.

Mme Laforest : Mais je prends... Je vais en parler. Mais disons que les unions...

M. Grandmont : Parce que c'est le caractère... c'est le caractère obligatoire qui est intéressant dans cette... dans ce qu'on vient d'amener avec l'article 125.

Mme Laforest : C'est ça. C'est bon. Mais je vais... je vais en parler.

M. Grandmont : Maintenant, si on veut vraiment s'assurer... Puis écoutez, vous ferez... vous ferez le travail avec les unions, évidemment, là, ça... je comprends pourquoi vous vous êtes gardé de la place par règlement, mais, si j'étais vous, j'insisterais beaucoup sur ce point-là. Voilà. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Grandmont : Ce sera tout, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...M. le Président. Est-ce qu'avec ces nouvelles formations est-ce qu'il y a... vous avez une idée du budget, des crédits qui sont disponibles pour... qui sont nécessaires, quand même, là, pour...

Moi, je comprends qu'on veut vraiment bonifier, là, les formations qui sont offertes aux élus. Avez-vous une idée de ce que ça va coûter?

Mme Laforest : Honnêtement, non, parce qu'on ne sait pas quelle formation qui sera exigée, là. C'est sûr, comme je le mentionne, ça va se faire par règlement.

Mais ce qu'on prétend, c'est qu'on va avoir beaucoup moins de démissions, donc moins d'élections partielles. Des élections partielles, ça coûte... ça coûte... c'est plus dispendieux un peu.

Ça fait que c'est ça qu'on est convaincus, que les élus, s'ils sont bien mieux formés, vont moins démissionner.

Mme Setlakwe : Non, non, je comprends. Je comprends, là, mais il nous faut quand même avoir une idée de ce que ça implique comme dépenses.

Mme Laforest : C'est parce qu'on ne connaît pas le nombre d'élus par municipalités. Tu sais, on n'a pas... Chaque municipalité, c'est différent. Ça fait que, si on avait un calcul, nombre d'élus, nombre de formations, à ce moment-ci... Il y a des formations... est-ce que... est-ce qu'on va demander la même formation pour les gens que ça fait un, deux mandats, deuxième mandat, tu sais? C'est ça, par règlement, la formation sera bien définie. Peut-être qu'on pourrait avoir une meilleure... un meilleur portrait par la suite.

Une voix : ...

Mme Setlakwe : J'aimerais juste entendre la sous-ministre.

Mme Laforest : Elle disait que ça dépend, par règlement, parce que peut-être, par règlement, il va y avoir des formations gratuites aussi. Mais c'est ça, tout va être déterminé, là, s'il y a une formation qui est gratuite... Tu sais, c'est ça.

Mme Setlakwe : Est-ce que le libellé, vraiment, je reviens là-dessus, là, le trouvez-vous suffisamment large? Je ne voudrais pas que le texte de... du projet de loi qu'on étudie, là, soit... soit restrictif. Est-ce qu'on ne devrait pas prévoir que la ministre ou le ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant...

Pourquoi vous n'avez pas choisi de... de dire que, notamment, sur le rôle des membres, des conseils, sur le système municipal... Je comprends que c'est un choix de mots qui est large, mais si on veut aller de façon plus précise sur le harcèlement, la prévention des conflits, est-ce que vous estimez que ça va porter sur le rôle des membres puis ça va porter sur le système municipal?

Mme Laforest : Mais, comme je le mentionne, tantôt, j'ai eu la rencontre avec le comité de démocratie municipale, et ils ont déjà vraiment, là, vraiment un bon portrait des formations qui pourraient être données. Donc, c'est sûr que ça, c'est très, très large.

Mme Setlakwe : Est-ce qu'on peut entendre le légiste peut-être sur cette question-là, s'il vous plaît, M. le Président?

Mme Laforest : Un légiste?

Mme Setlakwe : Oui. Bien, parce que c'est un choix de mots, quand même, qui... C'est le légiste qui détermine le... Moi, je suis dans le libellé, là. Pour être sûre qu'on est... qu'on est larges puis que... parce qu'on...

J'ai vu tellement souvent, dans des projets de loi, l'utilisation du mot «notamment», «entre autres», et «sur tout autre sujet que peut déterminer le ministre». Vous voyez ce que je veux dire?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, ça me prend le consentement. Et vous nommez par votre nom et poste.

Mme Setlakwe : Consentement, oui.

M. Bernier (Guillaume) : Guillaume Bernier, avocat au ministère des Affaires <municipales...

Le Président (M. Schneeberger) : ...poste.

Mme Setlakwe : Consentement, oui.

M. Bernier (Guillaume) : Guillaume Bernier, avocat au ministère des Affaires >municipales.

C'est sûr que là, je dirai que, pour cette disposition-ci, là, le choix des mots a été fait, là, disons, principalement pour des considérations, disons, d'opportunités en termes juridiques ou légistiques. Ces termes-là, tu sais, visent à couvrir large.

Puis, tantôt, vous parliez de harcèlement, disons. Je pense que la ministre qui arriverait dans son règlement avec des formations portant sur le rôle et la conduite des élus, par exemple, comment on se tient lors des séances avec ses collègues, et tout ça, je pense que ça entrerait dans l'habilitation, là, qu'on a ici, dans la proposition d'amendement. Donc, je ne sais pas si ça vous rassure.

Mme Setlakwe : Oui, oui. Non, je trouve ça... Oui?

Mme Laforest : ...de la municipalité. C'est ça, en général, le domaine municipal, toutes les formations qui touchent la municipalité.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous allons... Compte tenu de l'heure, nous allons suspendre pour la pause midi. Alors, nous reprenons à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 04)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Alors, nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 57, loi édictant la loi à protéger les élus et à favoriser l'exercice...

Le Président (M. Schneeberger) : ...l'étude détaillée du projet de loi n° 57, loi édictant la loi à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives en... dans le domaine... concernant le domaine municipal.

Alors, avant la suspension, nous en étions toujours aux discussions de l'amendement de l'article 125. Alors, je vous laisse la suite s'il y a d'autres questions, sinon on va procéder à la mise aux voix de l'amendement.

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président, j'aurais d'autres questions.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Oui, avant notre... avant de suspendre... suspendre, on avait un échange avec le légiste à propos du libellé. On nous expliquait que le libellé se voulait suffisamment large pour couvrir toute une panoplie de formations qui pourraient éventuellement être prévues par règlement. Est-ce qu'éventuellement une formation sur la conduite des membres, sachant qu'il y a des... il y a des situations conflictuelles qui surviennent, malheureusement, au sein des conseils municipaux, qui, même, dans certains cas, les paralysent et font en sorte que les dossiers sont sclérosés et n'avancent pas... Vous l'avez entendu comme moi, Mme la ministre, durant les consultations. Si vous vouliez aller aussi loin que d'imposer des formations sur la prévention du harcèlement, sur la prévention ou la gestion des conflits... Je vois que ça touche plus à la conduite. D'ailleurs, le mot «conduite» a été mentionné par... par l'équipe juridique. Est-ce que vous... est-ce que vous pensez que ce serait opportun de venir modifier le libellé en ce sens?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, votre question en lien avec le harcèlement, il faut comprendre que la Commission municipale donne des formations, et donne des formations en lien avec le harcèlement. Donc, ça, c'est pour la formation en éthique et en déontologie. Je crois que le libellé est correct, moi, selon moi, là, parce que, là, on parle d'une autre formation qui sera travaillée ultérieurement dans un règlement. Alors, moi, je vois que le libellé est correct.

Mme Setlakwe : La formation qui est donnée par la Commission municipale du Québec sur l'éthique et la déontologie a un volet sur la conduite, sur...

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : Entre élus.

Mme Laforest : Oui, oui, relations avec les élus, oui.

Mme Setlakwe : Et celle-là, elle est obligatoire.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : OK. Donc, ce que vous dites, c'est : Les élus sont bien formés. Donc là, si, à partir... là, s'ils ne se comportent pas conformément au code et suivant ce qu'ils ont reçu comme formation, là, c'est un autre chapitre qui va... qui va s'appliquer.

Mme Laforest : Oui, oui, oui, mais les sujets que vous parlez, c'est vraiment traité avec la formation de la commission.

Mme Setlakwe : OK, parfait. Plus généralement, je comprends très bien ce qu'on veut faire ici, imposer des formations, c'est très bien. Est-ce que vous envisagez éventuellement d'avoir un genre de... ou imposer un genre de formation continue aux élus, un peu comme... un peu comme doivent suivre les membres d'un ordre professionnel, par exemple, les avocats?

Mme Laforest : Bien, en fait, ça a été discuté également, la même chose, avec ce règlement-là qui sera... C'est par règlement, la formation. Ça a été discuté avec les unions municipales, puis les unions municipales, ils ont dit : Dépendamment de la formation qu'on va offrir, si on a besoin peut-être de faire un «refresh», mais, j'allais dire, bref, un retour après deux ans, bien, encore là, c'est eux qui vont décider. Ça va se faire ensemble dans la décision du règlement.

Mme Setlakwe : En fait, ça... oui.

Mme Laforest : Il y a des formations, quand même, continues. Il y a des... il y a toujours des formations, là, avec l'Union des municipalités, avec la FQM. Il y en a, des formations, là, ce n'est pas juste la première formation, parce qu'au cours de leur mandat ils ont souvent, souvent des formations, même avec les directions régionales. Souvent, les directions régionales vont aller donner des formations au conseil municipal aussi. Donc, ils en ont, là, durant leur mandat.

Mme Setlakwe : C'est des formations qui sont disponibles sur une base volontaire.

Mme Laforest : Bien, ça dépend, les formations avec la...

Mme Setlakwe : Il y en a qui sont... oui, il y en a qui sont obligatoires, mais...

Mme Laforest : Oui, c'est ça, avec la Direction régionale des affaires municipales, c'est des formations obligatoires.

Mme Setlakwe : OK. Donc, on peut dire que ce n'est pas formellement désigné de cette façon-là, comme étant de la formation continue, disons, 30 heures sur deux ans, mais on peut dire que ça s'apparente à de la formation continue parce qu'on veut que les élus suivent obligatoirement des formations.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : OK. Est-ce qu'il y a des... il y a d'autres sujets? Je pensais, entre autres, aux médias sociaux qui est une nouvelle réalité, bien, nouvelle, ce n'est plus si nouveau, là.

Mme Laforest : ...avec la Commission municipale, comment travailler avec les médias sociaux. Il y a des <explications aussi concernant les médias sociaux...

Mme Laforest : ... avec les médias sociaux. Il y a des >explications aussi concernant les médias sociaux.

Mme Setlakwe : Super. On a entendu en commission des élus qui sont venus nous dire qu'ils n'avaient pas accès au guide de l'élu municipal. Je ne sais pas si vous vous souvenez comme moi... C'est un guide qui existe, qui est excellent, et il y a un élu qui est venu nous dire : Mais moi, je ne l'ai pas, ce livre-là — c'est un livret — il ne m'a pas été offert, la municipalité ne l'a pas... Est-ce que.... Quel est votre...

• (15 h 10) •

Mme Laforest : ...municipalité qui a dit ça, hein?

Mme Setlakwe : Je n'ai pas le nom de la municipalité, mais elle est... c'est une élue qui est venue le dire ouvertement au micro. Je pense qu'elle vit une situation difficile au sein de son conseil, mais, généralement, elle a amené ce point-là, que... que le guide, où est-ce qu'elle l'a même demandé, et puis c'est une question de coût.

Mme Laforest : Non, non, je me rappelle...

Mme Setlakwe : Non, on ne lui a pas offert ce guide.

Mme Laforest : Non. À moins que je me trompe, mais je crois que c'est quand on a accueilli le groupe qui disait... qui faisait partie des oppositions dans les conseils municipaux, puis il y en a là-dedans qui disaient : Même, on n'est pas... Il y a une conseillère qui disait : J'ai demandé d'avoir le guide de l'élu municipal, puis on ne me l'a pas donné. Oui, c'est vrai, c'est durant... sauf qu'il est disponible, là, le guide de l'élu municipal, là, que tu sois dans l'opposition ou peu importe, là, indépendant ou... il est tout à fait disponible, là, ça fait que...

Mme Setlakwe : Mais je comprends, il devrait... oui, oui, il existe.

Mme Laforest : Oui, mais elle a juste à le demander, là. Il est disponible. Il y a un guide pour tous les élus municipaux. C'est ça que je disais tantôt, là.

Mme Setlakwe : Mais est-ce qu'il est remis gratuitement d'emblée à chaque élu?

Mme Laforest : Bien, ils peuvent le prendre. Il est à... Est-ce qu'il est à vendre ou il est à donner? Est-ce qu'il est donné ou à acheter, mais il est disponible, c'est ça, il y en a un.

Une voix : ...

Mme Laforest : Ah! le nôtre est gratuit, il est disponible à tout le monde, mais des Affaires municipales, mais il y en a qui ne sont pas gratuits. Je ne sais pas quel volume qu'elle parlait, là, quel guide. C'est peut-être lui qui n'était pas gratuit.

Mme Setlakwe : C'est probablement ça.

Mme Laforest : Mais le nôtre est gratuit puis il est disponible pour tous les élus.

Mme Setlakwe : OK. Donc, le gouvernement en fournit un.

Mme Laforest : Oui, oui, oui.

Mme Setlakwe : OK. Au niveau des règlements... Ça, c'est un règlement général ici dont on parle, puis vous avez mentionné plus tôt qu'il y aurait des règlements... ouverture ou possibilité d'adopter un règlement, ou j'ai peut-être mal compris, pour viser une situation précise s'il y a un enjeu particulier dans une municipalité. Est-ce que ça, cette démarche-là, c'est en vertu du même règlement ou ce serait ailleurs, en vertu d'un autre...

Mme Laforest : C'était : «La ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant sur le rôle des membres des conseils municipaux et sur le système municipal que doivent suivre ses membres et prescrire toute condition et toute modalité concernant la participation à ces formations.» En fait, c'est s'il y a une situation particulière dans une municipalité, moi, je pourrais, à ce moment-ci, ou un autre ministre, prévoir des formations qui touchent la situation, en fait, qui se vit avec les membres du conseil municipal.

Mme Setlakwe : OK. Donc, il va y avoir un... oui?

Mme Laforest : Exemple, exemple, il y a un conflit dans une municipalité quelconque. Moi, je pourrais demander ou exiger que la municipalité puisse suivre une formation sur la gestion des conflits. C'est un exemple.

Mme Setlakwe : C'est vraiment en vertu de cet article-là que vous imposeriez une... par règlement une formation dans cette situation-là ou il y aurait... Il n'y aurait pas un autre article qui s'appliquerait?

Mme Laforest : Ah! l'autre article, je ne sais pas quel autre article. Mme Petit, il n'y en a pas d'autre? Allez-y, là...

Mme Petit (Katia) : Oui, merci. Donc, en fait, si c'est vraiment les formations obligatoires prescrites par... prescrites par un règlement, mais sauf que le ministère, par ses directions régionales, accompagne beaucoup les municipalités, donc ce que la ministre... ce à quoi la ministre fait référence, c'est vraiment de la possibilité d'en accompagner, de les former sur des besoins ponctuels. D'ailleurs, on a... on fait des capsules sur toutes sortes de sujets. Donc, c'est vraiment lié à des problématiques x, y, z, mais ici on est vraiment dans le règlement général, là, de formation obligatoire. Donc, on ne vise pas... On vise vraiment la formation de base de tous les élus ici, mais évidemment Mme la ministre peut... peut demander ou peut nous... les encourager à suivre des formations autres ou encore nous demander carrément, à nos directions régionales, de les accompagner puis donner de la formation sur un sujet x, y, z. On le fait souvent, là.

Mme Setlakwe : Merci. Donc, ce ne serait pas par le biais de cet article qu'on est en train d'étudier, c'est un autre mécanisme, c'est via les directions générales...

Mme Petit (Katia) : Puis, en fait, c'est que, comme c'est un règlement ici, la ministre peut décider ce sur quoi elle demande de la formation obligatoire. C'est juste qu'ici ça vise tout le monde, donc, puis, si jamais il y avait des situations particulières, ce serait probablement par un autre des... un des nombreux outils, là, dont on dispose déjà, là, qu'on pourrait le prévoir, là.

Mme Setlakwe : Plus rapidement, j'imagine, parce qu'ici il y a quand même un délai. Un règlement général avec des <formations obligatoires applicables à tous...

Mme Setlakwe : ...un règlement général avec des >formations obligatoires applicables à tous, il y a quand même un certain délai qui s'applique, là.

Mme Petit (Katia) : Bien, c'est ça, puis c'est sûr que, si c'étaient des plus petites municipalités, elles pourraient, si elles le voulaient, prévoir des règlements qui... par exemple, des formations qui s'appliquent plus à des plus petites municipalités, par exemple, là. Donc, tout ça est à déterminer dans le règlement.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions?

Mme Setlakwe : Quand le... mon collègue de Taschereau mentionnait plus tôt : Les formations sont obligatoires, vous êtes capables de suivre ou de monitorer, si on veut, les élus qui sont en train de les suivre, vous êtes capables de faire une... Évidemment, c'est un système qui est basé sur la bonne foi, là, puis il y a probablement peut-être une attestation qui est... qui est émise à la fin de la formation pour vraiment attester de la participation, OK. Est-ce qu'on parle de formations... Je pense à certaines formations qui sont offertes... Bien, je ne suis pas sûre que c'est avec le... En tout cas, moi, comme membre du Barreau, j'en suis des fois où... Encore une fois, on s'est basés sur la bonne foi, là, de la personne qui suit la formation, mais il y a comme des... il y a des pauses, là. On ne peut pas juste partir la formation puis quitter, là. Il y a des pauses. Il y a des questions, même, auxquelles il faut répondre. Est-ce que ça, ça existe dans le monde municipal?

Mme Laforest : C'est par règlement, là...

Mme Setlakwe : Tu sais, on aborde un thème, c'est très court puis, après ça, il faut comme interagir avec le formateur en virtuel.

Mme Laforest : Bien, en fait, ça va se décider, la formation, par règlement avec les unions municipales, avec Québec et Montréal. Le genre de formation, la technicalité, ce sera décidé par règlement.

Mme Setlakwe : Je comprends, mais vous, vous voyez ça d'un bon oeil, ce genre de modalité là?

Mme Laforest : Bien, la formation, moi, c'est... bien oui, c'est certain, là, c'est un plus pour les élus, c'était demandé par les citoyens aussi.

Mme Setlakwe : Non, parce que c'est ce que ça dit, là : «Le règlement va pouvoir prescrire toute condition, toute modalité concernant la participation». Ce sera inclus dans... dans ça. OK. Je pense qu'on a tout couvert. Il me resterait peut-être une question, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Vous avez du temps.

Mme Setlakwe : Je regarde le mémoire de l'UMQ. Au niveau des formations, une de leurs recommandations, c'est de... Puis là vous vous souviendrez qu'on a entendu que, dans certains cas, ça prend une résolution. Tu sais, s'il y a des élus, disons, en situation minoritaire, comme vous avez évoqué il y a quelques instants, ou, je ne sais pas, pour toutes sortes de raisons, il y aurait besoin de... il y aurait une volonté, un besoin, une demande, oui, de suivre des formations, puis on a entendu que... que, peut-être, il y avait une possibilité d'y accéder parce que ça prenait une résolution, est-ce que c'est le cas? Est-ce qu'il y a une disposition en quelque part qui exige l'adoption d'une résolution du conseil?

Mme Laforest : ...partout au Québec. Ça fait qu'on n'a pas besoin de résolution. C'est une obligation.

Mme Setlakwe : En vertu du nouveau régime qu'on met en place?

Mme Laforest : C'est ça.

Mme Setlakwe : Non, non, tout à fait, je comprends. Si c'est obligatoire, pas besoin de... Oui, donc, c'est une amélioration, je n'ai pas d'enjeu, mais pourquoi que l'UMQ semble dire... bien, semble dire, pas semble dire, dit : «L'UMQ est d'avis que l'accès à l'information ne devrait pas être politisé, que toutes les municipalités devraient disposer d'un mécanisme impartial pour financer la formation continue des élus, ainsi, les municipalités devraient prévoir des sommes dédiées à la formation des élus selon certains paramètres, et une résolution du conseil ne devrait pas être nécessaire pour y avoir accès»? Donc, leur recommandation 9 est à l'effet, donc, de voir à la création d'un fonds dédié dans toutes les municipalités, instaurer un mécanisme impartial afin de garantir l'accès à la formation pour tous les membres du conseil sans qu'une résolution soit nécessaire. Mais ça, ce mémoire-là, ça a été écrit à la lumière du projet de loi ou peut-être qu'ils n'avaient pas...

Mme Laforest : ...loi, eux. Ils n'ont pas l'amendement, là.

Mme Setlakwe : C'est l'amendement?

Mme Laforest : Oui, oui.

Mme Setlakwe : OK. Donc, l'amendement...

Mme Laforest : Répond à leurs besoins.

Mme Setlakwe : Le libellé initial, probablement qu'il était... bien, c'était quand même... on prévoit par...

Mme Laforest : Bien, eux, eux, ce qu'ils disaient, c'est que... c'est qu'au niveau de la résolution, c'était particulier, mais nous, étant donné que c'est l'obligation, on répond à leur demande automatiquement avec l'amendement.

Mme Setlakwe : OK. Donc, on dit au micro, là : Ça n'existera plus, cette obligation d'avoir... de faire adopter une résolution du conseil d'une municipalité pour avoir accès à des formations.

Mme Laforest : Tout à fait, sauf que, pour les dépenses, pour les citoyens, ça va prendre quand même une résolution, mais pas pour les formations obligatoires, mais, pour les dépenses, dépendamment... ça dépend, là, si les formations... Il faut quand même... Ça prend une résolution. C'est les dépenses de la municipalité, les dépenses des citoyens. Donc, une résolution pour le coût, exemple, des formations, mais pas pour l'obligation... pas une résolution pour obliger les formations.

Mme Setlakwe : OK. Donc là, il y a... il y a trois choses. Donc là, vous allez adopter un règlement pour <rendre des formations obligatoires...

Mme Setlakwe : ...allez adopter un règlement pour >rendre des formations obligatoires. Il n'y a pas une municipalité qui va dire : Mais je n'ai pas les moyens, moi. C'est obligatoire, les formations vont devoir être suivies même sous peine de se voir suspendre par la Commission municipale du Québec. Deuxième cas qu'on a évoqué, c'est... il y a une particularité, il y a une situation problématique, particulière au sein d'une municipalité, vous avez des pouvoirs d'intervention ciblés. En tout cas, ça répond... là, on est en train de répondre aussi à la situation d'élu en situation de dissidence ou de... tu sais, position minoritaire, qu'ils sentent qu'ils sont brimés dans l'exercice de leurs fonctions, vous pouvez intervenir. Puis là ici on semble parler d'un... avec la proposition de l'UMQ, d'un autre, mais de... dans le fond, d'avoir accès à des formations autres qui ne seraient pas visées par le règlement qui concerne les formations obligatoires. Et là, dans ce troisième cas d'espèce, vous dites : Bien là, ça va... oui, ça prend une décision de la municipalité et des sommes parce que les...

• (15 h 20) •

Mme Laforest : C'est une dépense, oui, c'est ça, exactement.

Mme Setlakwe : Non, mais c'est... Mes questions visent juste à clarifier la situation, obligatoire, situation problématique, puis là, si on veut aller au-delà des formations obligatoires, celles qui sont disponibles gratuitement, bien, c'est à la municipalité...

Mme Laforest : C'est ça, tout à fait.

Mme Setlakwe : ...à prendre la décision, puis ça va prendre une résolution du conseil, donc, adoptée par une majorité.

Mme Laforest : Oui, exact.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, merci, M. le Président. Dans le libellé 8, quand on dit que «la Commission municipale du Québec peut suspendre le membre d'un conseil qui émet, sans motif sérieux, de suivre une formation prescrite par le règlement», est-ce que j'ai bien compris que, tant qu'il n'a pas suivi la formation, il est suspendu sans paie et ne peut pas représenter...

Mme Laforest : ...qui va décider.

Mme Lakhoyan Olivier : OK, mais c'est ça qui est écrit. Donc, ça peut arriver. Est-ce que... est-ce que c'est arrivé que... est-ce que c'est arrivé que cette personne-là n'a pas voulu suivre sa formation?

Mme Laforest : ...parce que, là, on inclut une nouvelle formation, c'est nouveau.

Mme Lakhoyan Olivier : Ah! c'est nouveau, OK.

Mme Laforest : C'est nouveau, ce qu'on fait là, ça fait qu'on ne le sait pas.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, on ne sait pas si quelqu'un va désister...

Mme Laforest : C'est ça, mais on prévoit quand même que la Commission municipale pourrait...

Mme Lakhoyan Olivier : OK, et, si j'ai bien compris, on continue en disant que la suspension prend fin sur décision de la Commission municipale du Québec. On s'attend que le membre du conseil a suivi la formation. S'il a pris sa formation... Disons qu'il n'a pas pris sa formation, qu'est-ce qui arrive?

Mme Laforest : C'est écrit ici : «Lorsque le membre du conseil est suspendu parce qu'il n'a pas suivi sa formation, il ne pourrait exercer aucune fonction liée à sa charge de préfet, de maire ou de conseiller». Les mesures sont inscrites ici si les élus ne suivent pas leur formation. Puis il y a la phrase ici : «La suspension prendra fin sur décision de la Commission municipale du Québec constatant que le membre du conseil a suivi sa formation.» C'est bien, bien expliqué.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, oui, je viens de la lire aussi, mais, s'il ne veut pas suivre... est-ce qu'il peut se... rester puis se représenter encore une fois en élections?

Mme Laforest : Non, non, c'est bien expliqué. Il faut qu'il suive la formation. C'est une formation obligatoire.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, OK. Ma deuxième question, c'est concernant la formation. Les formations, moi aussi, j'en ai faites, des formations à mon ancien travail, où tu suis de chez toi, puis ils savent où tu es rendu avec ta formation, et ils savent quand tu as terminé, puis ça va dans ton dossier que c'est terminé. Donc, d'après ce que je comprends, il faut... il faut aviser... il faut aviser le greffier, le greffier doit aviser la Commission municipale du Québec. Pourquoi ce n'est pas automatique?

Mme Laforest : Bien là, on le rend automatique, mais c'est nouveau, ce qu'on fait. Ça fait que c'est sûr que ce n'est pas automatique présentement parce que ce n'est pas en vigueur. Là, on va mettre ça en vigueur, donc ce sera automatique.

Mme Lakhoyan Olivier : OK, merci beaucoup.

Mme Laforest : De rien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui.

Mme Setlakwe : ...M. le Président, si vous me permettez?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Vous avez raison, c'est nouveau, ce qu'on... ce qu'on instaure, mais toutefois vous aviez dit plus tôt que ce libellé-là existe déjà, je pense. Bien, c'est assez récent, là, peut-être suite au projet de loi n° 49. J'imagine, ça ne s'est pas vu, une suspension d'un membre du conseil qui aurait refusé de suivre sa formation sur l'éthique et la déontologie?

Mme Laforest : Non, il n'y a pas eu de cas.

Mme Setlakwe : Non? Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, bien, une petite question qui me vient, là. Est-ce qu'il y a des formations qui seraient <offertes à des... éventuellement à des conseillers, conseillères...

M. Grandmont : ...est-ce qu'il y a des formations qui seraient >offertes à des... éventuellement à des conseillers, conseillères, maires, mairesses qui pourraient aussi être offerts... offertes... des formations offertes à des greffiers, à des directeurs généraux? Est-ce qu'il y a des... Est-ce qu'il pourrait y avoir du dédoublement, finalement, puis que des personnes qui auraient les deux fonctions, qui seraient à la fois conseiller municipal et directeur général d'une municipalité, par exemple, pourraient avoir à faire deux fois la même formation? Est-ce que ça se peut ou ça ne se peut pas?

Mme Laforest : Là, ici, on touche juste... juste la formation d'élus.

M. Grandmont : Oui, exact.

Mme Laforest : Il y en a, des formations... il y en a, des formations avec le ministère des Affaires municipales, parfois avec les directeurs généraux, avec les greffiers. Il y en a déjà, des formations. C'est régulier, là, ça, là.

M. Grandmont : ...qui sont obligatoires pour les... pour les employés d'une municipalité.

Mme Laforest : Il n'y en a pas pour les employés des municipalités, je ne pense pas.

M. Grandmont : Donc, il n'y a personne qui sera forcé de suivre deux fois la même formation, dans le fond, s'il était, d'une part, élu conseiller municipal et, de l'autre, directeur général d'une municipalité. C'est ce que je comprends?

Mme Laforest : Bien, ça dépend. Ça dépend de la formation, ça dépend... ça dépend, mais il y en a, des formations, autant pour les employés que les DG.

M. Grandmont : Oui, oui, oui. Tout ce que je voulais savoir, c'est : est-ce qu'il y a des formations obligatoires qui devraient finalement être suivies deux fois par la même personne parce qu'elle occupe deux fonctions différentes?

Mme Laforest : Ça se peut aussi.

M. Grandmont : Ça se pourrait?

Mme Laforest : Bien, ça se peut, parce que, là, tantôt, c'est justement... imaginez le rôle tantôt qu'on a dit, un directeur général puis un maire, deux MRC différentes, peut-être, les enjeux sont différents dans les deux MRC. Ça fait que c'est important de suivre les deux formations. C'est un exemple comme ça, là.

M. Grandmont : ...pas des formations qui sont à ce point pointues qu'elles vont toucher la réalité d'une MRC, puis ça va être différent à la MRC à côté. Ça va être offert par la FQM, ou la Commission municipale, ou l'UMQ.

Mme Laforest : Il y a tellement de formations différentes, là, qui existent à tout moment puis il y a tellement... Bien, c'est ça, il y a beaucoup de cas de figure, là. C'est possible.

M. Grandmont : Donc, c'est possible qu'une personne pourrait suivre deux fois la même formation dans les premiers six ou neuf mois de son mandat.

Mme Laforest : Ça peut être la même formation. Admettons qu'il fait une formation, puis, au deuxième mandat, il est encore élu, il refait la formation.

M. Grandmont : ...c'est normal.

Mme Laforest : C'est ça, c'est la même formation suivie deux fois.

M. Grandmont : Oui. Je parlais en même temps, dans une même année.

Mme Laforest : Bien là...

M. Grandmont : Mais je comprends. De toute façon, la première réponse que vous aviez, là, au départ, c'était que les... il n'y a pas de formations qui sont obligatoires pour les employés d'une municipalité. Non?

Mme Laforest : De mon côté, moi qui exige ça? Non. Moi, j'exige...

M. Grandmont : Non, parfait. Donc, ça répond à ma question, c'est correct.

Mme Laforest : C'est ça.

M. Grandmont : C'est parfait, correct.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons mettre aux voix l'amendement de l'article 125. Est-ce que l'amendement de l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 125, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, l'article 98.

Mme Laforest : Donc, l'article 98 : L'article 317 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, en temps utile,» par «, au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa,».

L'article 98 du projet de loi modifierait le troisième alinéa de l'article 317 de la LERM qui prévoit que le conseil peut, en temps utile, décréter que... que n'entraîne pas la fin du mandat d'un membre son défaut d'assister au conseil... aux séances du conseil dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens. Le premier alinéa de l'article 317 prévoit par ailleurs que le mandat d'un membre du conseil prend fin s'il fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs. La modification proposée viserait à remplacer l'expression «en temps utile» par l'expression «au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa» afin de mieux marquer le fait que la résolution peut être adoptée à tout moment avant cette date.

Ici, on vient préciser le délai pour adopter une résolution visant à prévoir que le défaut d'assister aux séances du conseil municipal pendant 90 jours consécutifs n'entraîne pas la fin de son mandat. On évite que les enjeux de délais administratifs aient pour effet de mettre fin au mandat d'un élu qui s'absente pour des raisons de santé. Les conseils municipaux seraient clairement informés du délai pour adopter une résolution permettant de prolonger la période d'assistance d'un élu.

Alors, voilà. Merci, M. le Président. Parce que vous savez que dans la loi, présentement, c'est 90 jours. Maintenant, on a rencontré des jeunes femmes élues, par exemple, qui étaient en congé de maternité, et c'était aussi pour prévoir le vote à distance, pour ne pas qu'elles soient, si je peux dire, retirées après 90 jours consécutifs, pour ne pas que ce soit automatiquement la fin de leur mandat.

...article 98... l'article 98 du projet de loi par le suivant. Remplacer l'article 98... L'article 317 de <cette loi est modifié...

Mme Laforest : ...remplacer l'article 98... l'article 317 de >cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, en temps utile,» par «, au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa,»; excusez

2° par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après «(chapitre E-15.1.0.1)», de «ou de l'article 8 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1)».

Donc, cet amendement modifie le troisième alinéa de l'article 317 de la LERM qui prévoit que le conseil peut, en temps utile, décréter que n'entraîne pas la fin du mandat du membre son défaut d'assister aux séances du conseil dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens. Le premier alinéa de l'article 317 prévoit par ailleurs que le mandat d'un membre du conseil prend fin s'il fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs.

• (15 h 30) •

La modification proposée viserait à remplacer l'expression «en temps utile» par l'expression «au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa» afin de mieux marquer le fait que la résolution peut être adoptée à tout moment. L'amendement modifierait aussi le cinquième alinéa de cet article en lien avec la modification proposée à l'article 125 du projet de loi, qui porte sur la formation obligatoire des élus municipaux. Dans le cas où une suspension serait imposée par la Commission municipale en raison de défaut de suivre une formation, le défaut d'assister aux séances du conseil du fait de cette suspension n'entraînerait pas la fin du mandat de l'élu.

Alors, voilà, ici, on vient préciser les délais pour adopter la résolution que le défaut d'assister au conseil du conseil municipal pendant 90 jours consécutifs n'entraîne pas la fin du mandat de l'élu. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement de l'article 98? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, non, c'est ça, juste nous expliquer l'amendement puis pourquoi vous avez fait référence à... aux jeunes femmes ou aux femmes enceintes. Est-ce que c'est une demande de leur part ou c'est... Je pense, ce sujet-là va venir ailleurs.

Mme Laforest : Bien, en fait, ça touche également les personnes qui doivent s'absenter, par exemple, pour une cause de maladie parce que, dans la loi, comme c'est bien expliqué ici, on ne peut pas dépasser 90 jours au niveau des absences. Donc, ici, il y a eu les demandes, puis c'est tout à fait sensible aussi et normal que les personnes, par exemple, qui doivent s'absenter puissent... ne pas... ne perdent pas leur poste, là, considérant que ça peut dépasser 90 jours. Donc, le mandat ne prendra pas fin dans le délai de 90 jours si le délai est plus long. Donc, ici, on vient changer la loi pour que la CMQ reconnaisse ce nouvel article.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, vous perdez la voix... poser des questions, vous pourrez hocher la tête.

Donc, ici, là, le régime actuel, il est clair. D'ailleurs, moi, je pense que c'était justement ça qui avait fait en sorte qu'il y avait eu une élection partielle dans une... dans ma municipalité. Dès qu'on manquait, dans le fond, trois séances du conseil, c'était automatique. Selon le régime actuel, si un élu manquait trois séances du conseil, donc, c'est pour ça... d'où le 90 jours, il devenait... bien, je ne sais pas c'est quoi, le terme, là, il devenait... il devenait inéligible ou il perdait, donc, le droit de siéger.

Mme Laforest : Son mandat, c'est ça, c'est la loi, là, aux affaires municipales, c'est vraiment 90 jours. Le meilleur exemple ou encore quelques exemples, il y a des conseillers, parfois, pour des raisons x, maladie, accident, ne peuvent pas se présenter au conseil municipal, puis évidemment la personne était absente du conseil municipal. Donc, elle perdait tout de suite son droit, là, son poste, son mandat, mais là, maintenant, c'est sûr que, que ce soit un conseiller du parti municipal ou un conseiller de l'opposition, bien, il faut quand même comprendre qu'après 90 jours le conseiller ne perdra pas son poste pour cause de maladie, accident ou... puis il y a des endroits, il y a des municipalités que la personne a eu un accident puis perdait son poste.

Mme Setlakwe : OK. Donc, je comprends, là, on veut offrir une souplesse, dans le fond, pour viser des cas... Bon, évidemment, il y a des critères à...

Mme Laforest : Cancer, oui, c'est ça.

Mme Setlakwe : Bien oui, une maladie ou, je ne sais pas, une personne qui vit une séparation difficile puis qui doit prendre un pas de recul pendant quatre, cinq mois, disons.

Mme Laforest : Oui, exactement.

Mme Setlakwe : OK, et ça prenait une résolution pour... mais juste nous expliquer peut-être... Je comprends ce qu'on veut faire, là. On veut éliminer le régime actuel qui était... qui était strict. C'était 90 jours, puis il n'y avait rien à faire. Et là, puis peut-être que c'est trop tôt pour qu'on parle de ce qu'on veut faire, mais pourquoi, ici, il y a un amendement aujourd'hui? Peut-être, on est à l'amendement, donc, juste nous l'expliquer par rapport au... oui, au libellé initial du projet de loi.

Mme Laforest : Oui, bien, en fait, c'est le paragraphe 1°...

Mme Setlakwe : ...l'amendement, donc, juste nous l'expliquer.

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : Par rapport au... oui, au libellé initial du projet de loi.

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est le paragraphe 1, par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, en temps utile,» par... c'est là qu'on vient changer. Ici, ce qui est important, c'est qu'on vient... on vient changer le délai. Donc, le délai, c'est : «, au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa,». Donc, il y a la période de 90 jours au... à la prochaine séance du conseil municipal. À ce moment-ci, on peut prolonger la période du conseiller ou de la mairesse, peu importe l'absence de l'élu. Ici, on vient modifier le délai dans le premier paragraphe, c'est ça qui est important de mentionner, parce que, dans le passé, on ne pouvait pas dépasser 90 jours.

Mme Setlakwe : OK. Donc... Mais on avait prévu déjà... Moi, j'essaie juste de voir l'amendement. Là, j'ai... j'ai l'article initial à 98. Puis on l'avait compris, là, que le mandat...

«Le mandat d'un membre... qui a fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs prend fin à la clôture de la première séance...

«Toutefois, le conseil peut... accorder un délai de grâce...» Ça, c'est le régime actuel.

«Le conseil peut... au plus tard lors de la première séance qui suit la période...»

Mme Laforest : ...dans cet article-là, si je peux ajouter, c'est qu'on enlève complètement le côté partisan. Il y a aussi le fait... Exemple, une mairesse a un accident. La mairesse n'est pas là pendant 90 jours. Donc, il y a... Avant, c'était... il fallait respecter le 90 jours. Donc, c'était vraiment, disons, terminé pour la mairesse. Mais il y a aussi le côté partisan. Si un élu de l'opposition est absent, maladie, accident, bien, avant, on ne remplaçait pas son poste, c'était fini à l'intérieur d'un 90 jours. Donc là, évidemment, on protège l'élu qui a une raison de santé, maladie, peu importe. Donc, on le protège, que ce soit un élu de l'opposition ou qui fait partie du conseil. Donc, évidemment, cet article-là, c'est bien parce que c'est vraiment... on respecte tous les partis politiques, peu importe, au pouvoir ou à l'opposition dans les conseils municipaux, pour les congés de maladie ou accidents ou situations sérieuses.

Mme Setlakwe : Non, parfait. Non...

Mme Laforest : ...en fait. C'est simple, là, mais c'est ça.

Mme Setlakwe : Non, non, puis j'ai... il n'y a pas d'enjeu, moi, je... ça va. Non, j'essayais de voir qu'est-ce qu'on a modifié. C'est peut-être moi qui ne vois pas l'amendement entre la version initiale puis...

Mme Laforest : ...la période de 90 jours à la première séance du conseil municipal après 90 jours.

Mme Setlakwe : C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. On n'a pas empiré la situation d'absence? Peut-être, je me trompe, là, mais «le conseil peut aussi, en temps utile»... «En temps utile», ça veut dire : C'est vaste, ça veut dire donc : Peut-être que la mairesse ou le maire qui est au pouvoir, puis qui n'aime pas l'opposition, puis quelqu'un est malade ou... aucune raison, bien, ils peuvent décider, peut-être, qu'ils vont suspendre, puis, en mettant 90 jours, on est en train de faire ça «fair» pour tout le monde, opposition...

Mme Laforest : ...

Mme Lakhoyan Olivier : Mais «en temps utile».

Mme Laforest : On enlève... on enlève «en temps utile» et on prolonge la possibilité après 90 jours.

Mme Lakhoyan Olivier : «En temps utile», ça veut dire quoi?

Mme Laforest : «En temps utile», c'était à l'intérieur du 90 jours.

Mme Lakhoyan Olivier : Ah! parce qu'il y a quelque part autre, c'est écrit 90 jours.

Mme Laforest : Là, on enlève «en temps utile»... par «, au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours». C'est l'inverse. Ça fait que soyez sans crainte, ça améliore la situation.

Mme Lakhoyan Olivier : Ah oui! OK. On ne restreint pas 90 jours.

Mme Laforest : Non, c'est ça.

Mme Lakhoyan Olivier : On dit, on dirait : Temps... En temps utile, en temps et lieu, on décidera. On dirait, ça... ça... pour moi, ça fait ça comme effet, ces deux mots-là, tu sais. Donc, OK, 90 jours.

J'avais une autre question. C'est quoi, donc? Ah oui! Lorsque la personne est absente, est... pas besoin d'aviser, les 90 jours, l'absence, pas besoin d'aviser et dire : Bien, je suis malade. Est-ce qu'ils doivent aviser?

Mme Laforest : Bien oui, ils vont aviser.

Mme Lakhoyan Olivier : Ils vont aviser. Mais, quand le 90 jours est terminé, jusqu'au premier séance... doit aviser à... que cette personne a besoin d'allonger son absence, est-ce que cette personne doit le faire en personne, par écrit, s'il ne peut pas se déplacer? Donc, est-ce qu'il doit être présent aux séances?

Mme Laforest : Mais là, ça dépend. Admettons, quelqu'un qui a eu un accident grave, la personne ne peut pas se déplacer, donc un membre de sa famille peut aviser la municipalité. Et c'est là qu'on va pouvoir prolonger son mandat.

Mme Lakhoyan Olivier : Comme c'est écrit «de la première séance», à la première <séance...

Mme Lakhoyan Olivier : ...comme c'est écrit «de la première séance», à la première >séance, je me dis : Est-ce que, physiquement, parce que ce n'est pas clair, physiquement, tu n'as pas besoin d'être là, juste à aviser l'équipe?

Mme Laforest : Bon, c'est très simple, il y avait une période de 90 jours, là on enlève la période de 90 jours et on dit, par exemple au prochain conseil municipal, donc environ, peut-être... ça peut aller jusqu'à 30 jours plus tard : On va accepter de prolonger son congé parce que la personne est... est...

• (15 h 40) •

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui. Puis si la personne ne le fait pas, bien, c'est certain que sa famille va aviser, ça fait qu'en présentiel, par téléphone, je ne le sais pas, là, mais au moins, on ne punit pas les gens qui vivent des situations...

Mme Lakhoyan Olivier : Je voulais juste m'assurer que cette personne n'a pas besoin physiquement de venir dire...

Mme Laforest : Non.

Mme Lakhoyan Olivier : ...OK, à... au conseil.

Mme Laforest : Non, non, non.

Mme Lakhoyan Olivier : OK, ça répond à mes questions. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. D'autres questions? Député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. On parle de préjudice, tu, tu, tu... Ah! c'est ça, c'est au... Donc, je suis à 317, là, au troisième alinéa. On dit que le conseil peut aussi, au plus tard lors de la première séance qui suit l'appel de 90 jours mentionné au premier alinéa, décréter qu'elle n'entraîne pas la fin du mandat d'un membre de son défaut d'assister dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens de la municipalité ou, selon le cas, là, du district électoral ou du quartier. Qu'est-ce qu'on entend par «préjudice»?

Mme Laforest : Mais un préjudice, c'est un préjudice.

M. Grandmont : J'aimerais que vous me le définissiez. C'est quoi, la définition légale du mot «préjudice»?

Des voix : ...

Mme Laforest : OK. «Le conseil peut aussi, au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa, décréter que n'entraîne pas la fin du mandat du membre son défaut d'assister dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice...», aucun... aucun inconvénient, aucun... aucun manquement pour les citoyens. C'est comme ça qu'on devrait le lire.

M. Grandmont : Oui, c'est ça. Bien, si... si... Parce qu'on peut le comprendre de... de... S'il y a une façon légale d'entendre ce mot-là puis qu'elle est claire, cette définition-là, bien, j'aimerais ça, j'aimerais ça l'entendre. Parce que, si c'est sur l'interprétation qu'on en fait puis qu'il y a plusieurs sens possibles, bien, évidemment que 90 jours d'absence d'un élu, c'est une forme de préjudice pour les citoyens qui n'ont pas accès à leur représentant de quartier, ou de district, ou de...

Mme Laforest : ...là, on va reprendre notre bloc, 90 jours, on enlève ça. Il a... il a vécu une situation malheureuse, on prolonge. Mais là, si, admettons, ça dure un an, un an et demi, on ne le sait pas, là, une question de maladie grave ou peu importe, et là on voit que les citoyens, il y a un manque ou encore il y a... il y a un inconvénient, un manque, que les citoyens sont pénalisés à ce moment-ci, bien là, il y a une raison sérieuse pour dire : Bien là, je crois qu'on devrait modifier la situation que l'élu qui ne se présente pas depuis un an, un an et demi. Donc, ici, c'est sûr qu'on dit s'il y a faute, ou manquement, ou préjudice envers les citoyens à ce moment-ci, aux citoyens de la municipalité ou, selon le cas, du district électoral ou du quartier. Donc, c'est sûr que c'est... ça sera décidé par le conseil municipal pour la prolongation ou non à ce moment-ci, s'il y a un préjudice pour les citoyens.

M. Grandmont : Donc, ça... il revient au conseil municipal de juger s'il y a préjudice ou non dû à l'absence d'un élu. C'est bien ça?

Mme Laforest : C'est bien au début du paragraphe, «le conseil», oui.

Une voix : ...

Mme Laforest : Non. Bien, c'est ça... (panne de son) Pour le 90 jours, c'est toujours le conseil aussi. Donc, on garde la mesure du conseil pour...

M. Grandmont : Oui, oui, c'est ça. Ça, ça, je l'entends bien puis je trouve ça... je trouve ça bien, là. C'est plus de savoir qui... Parce qu'il y a peut-être des conseils municipaux où on voudra peut-être, en fin de compte, profiter de l'absence d'une personne pour identifier, pour dire, pour annoncer qu'il y a préjudice, alors que d'autres personnes auraient peut-être jugé qu'il n'y aurait pas eu préjudice envers les citoyens. Tu sais, à un moment donné, quelles sont les balises pour être capable d'utiliser la notion de préjudice pour dire : Bon, on ne renouvellera pas le 90 jours? Là, ça revient au conseil municipal, qui sont peut-être dans des situations de conflit avec cet élu-là ou je ne sais quoi. Il y a comme une espèce de... bon, des situations potentielles où on peut se retrouver juge et partie, finalement, là. Je...

Mme Laforest : ...à l'article 99 tout de suite après.

M. Grandmont : Puis c'est-à-dire? Qu'est-ce qu'on va venir... Juste pour venir m'éclairer, là, on va quand même venir faire quoi, on va venir définir...

Mme Laforest : Oui. Bien, on va baliser au niveau des... comme vous le mentionnez, là, l'article 99, c'est au niveau des préjudices aussi, pour demander au conseil qu'à l'expiration du délai de 90 jours... Bref, on le travaille après, là.

M. Grandmont : Une procédure d'appel pour... à l'article 100, genre? Donc, il y aura une procédure d'appel aussi pour la personne qui a...

Mme Laforest : Oui. «À l'expiration de tout délai accordé par la commission, un nouveau délai peut être accordé conformément <aux...»...

Mme Laforest : ...«À l'expiration de tout délai accordé par la commission, un nouveau délai peut être accordé conformément >aux...»

M. Grandmont : ...qui se ferait dire par son conseil municipal que, dans le fond, on ne renouvelle pas son 90 jours, parce qu'on couvre... on juge qu'il y a eu un préjudice.

Mme Laforest : C'est ça, c'est vraiment l'article 99.

M. Grandmont : Excusez-moi, je n'ai pas compris, je terminais ma question. Mais vous avez dit, excusez-moi?

Mme Laforest : Vous avez toutes vos réponses à l'article 99.

M. Grandmont : ...va venir, dans le fond, baliser l'utilisation du terme «préjudice», puis après on va venir aussi parler de la notion de recours pour la personne. Parfait, excellent.

On comprend aussi que les personnes... donc, les femmes qui sont absentes pour cause de grossesse ou les personnes qui sont... qui doivent s'absenter pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ne sont pas visées par la... par les premiers alinéas, les trois premiers alinéas. C'est bien ça? Donc...

Mme Laforest : ...plus tard aussi.

M. Grandmont : Non, mais dans le quatrième alinéa, là, on dit : «Ils ne s'appliquent pas non plus si le défaut d'un membre d'assister aux séances est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l'adoption de son enfant, à la condition que ce défaut n'excède pas une période de 18 semaines consécutives.» Donc, on le dit aussi dans cet article-là, là, quatrième alinéa.

Mme Laforest : ...18 semaines.

M. Grandmont : Exact.

Mme Laforest : C'est déjà prévu comme ça pour... oui.

M. Grandmont : C'est ça, exactement. Puis là, le 18 semaines, plus loin, on en rediscutera, pour être capable de le prolonger. Je pense qu'on l'avait vu là, dans... on en avait parlé pendant les audiences aussi.

Mme Laforest : Pour le vote à distance, on va en parler plus tard, oui.

M. Grandmont : Parfait, excellent. Donc... Parce qu'on n'est pas en train, par cet article-là, de limiter la possibilité d'être absent du conseil municipal pour une période de 18 semaines maximum, là?

Mme Laforest : Non.

M. Grandmont : Parfait, excellent.

Le Président (M. Schneeberger) : ...pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'amendement de l'article...

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Mais effectivement, là, on est en train de parler de la période de 18 semaines. Donc, la question à la ministre, c'était : Ici, on n'est pas en train de limiter la période d'absence autorisée?

Des voix : ...

Mme Setlakwe : Mais j'ai entendu la question du député de Taschereau puis votre réponse, là, je pense, ça mérite une clarification. Donc, l'article 317 tel qu'amendé par 98, la question était... on va parler de... disons, appelons ça le... le... le congé de maternité, même si... ou la période pendant laquelle une femme peut s'absenter en raison de grossesse, naissance, adoption. Le collègue de Taschereau disait : Donc, la discussion à savoir si on va pouvoir prolonger cette période de 18 semaines, ce n'est pas ici qu'on va l'avoir, c'est... ici, on n'empêche pas une personne de s'absenter pour plus de 18 semaines. Là, je... il semblerait que c'est 18 semaines, ici, là, ce qui est prévu.

Mme Laforest : Mais on ne change pas ça.

Mme Setlakwe : Non, mais c'est ça, mais c'est... Je pense que c'est ça, la question que le député de Taschereau posait. Puis là votre réponse était : Non, non, non, on ne limite ça ici. Bien, c'est...

Mme Laforest : Bien, c'est parce que le...

Mme Setlakwe : C'est vraiment ici qu'on dit que c'est dans le cas d'une personne qui a... une femme, disons, une femme qui a accouché, ou ça peut être une circonstance d'adoption, on dit que le défaut ne doit pas excéder une période de 18 semaines consécutives.

Mme Laforest : C'est parce que, oui, on va l'aborder dans d'autres articles plus loin, mais on... c'est ça, je répondais à... au député de Taschereau, on va répondre à la question, par exemple, du vote à distance après 18 semaines, le congé reste 18 semaines. Mais présentement, les... les... les... Mais là, c'est ça, on en parle ici, là, mais les mères qui viennent, par exemple, d'accoucher, elles doivent retourner en présentiel après 18 semaines. Là, dans un autre article plus tard, on laisse le 18 semaines, sauf qu'elles vont pouvoir assister à distance, ça fait que ça... Mais le 18 semaines va rester quand même.

Mme Setlakwe : C'était ma compréhension aussi.

Mme Laforest : Oui, c'est ça.

Mme Setlakwe : Donc, vous n'apportez pas d'amendement pour prolonger cette période?

Mme Laforest : Bien, ça va prendre un amendement pour le vote à distance pour plus de 18 semaines, mais je ne sais pas c'est quoi, l'article, là, exact. On va le traiter...

Une voix : ...

Mme Laforest : OK. À partir de l'article 14, on va aborder les congés de maternité.

Mme Setlakwe : OK, mais, si vous aviez l'intention de prolonger cette période-là, vous auriez fait une modification ici, à 317. Donc, votre intention, ce n'est pas de toucher au 18 semaines.

Mme Laforest : Non.

Mme Setlakwe : Merci.

Mme Laforest : Je vais expliquer plus tard pourquoi, là. J'avais l'intention, mais c'est sûr que ce n'était pas applicable, donc... mais je vais l'expliquer dans un autre... dans l'article 14 à ce moment-ci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement de l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 98, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 99.

Mme Laforest : 99. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 317, du suivant :

«317.1. Le membre du conseil dont l'absence est due à un motif visé au troisième <alinéa...

Mme Laforest : ...«317.1. Le membre du conseil dont l'absence est due à un motif visé au troisième >alinéa de l'article 317 et ne cause aucun préjudice aux citoyens de la municipalité peut demander au conseil qu'à l'expiration du délai de 90 jours visé au premier alinéa de cet article, un nouveau délai lui soit accordé. La demande doit être lue par le greffier ou le greffier-trésorier au plus tard lors de la première séance du conseil qui suit l'expiration du délai et le conseil doit se prononcer lors de cette même séance.

«Si le conseil refuse la demande ou fait défaut de se prononcer, le membre peut, dans les 15 jours suivant la séance visée au premier alinéa, demander à la Commission municipale du Québec de lui accorder un nouveau délai de 30 jours.

«La Commission rend sa décision après avoir entendu le membre et la municipalité, si celle-ci souhaite se faire entendre.

«La Commission transmet à la municipalité un avis de sa décision, laquelle doit être lue par le greffier ou greffier-trésorier à la première séance du conseil qui suit sa réception.

«À l'expiration de tout délai accordé par la Commission, un nouveau délai peut être accordé conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, avec les adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Schneeberger) : ...des questions sur l'article 99? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Donc là, ici, on prévoit la procédure puis on... Le premier scénario, c'est... bon, il arrive quelque chose dans la vie d'un élu puis il doit donc demander une... au conseil une prolongation pour pouvoir s'absenter plus de 90 jours. Et donc, là, on prévoit la procédure pour que le conseil se penche sur cette demande. Et je pense que c'est une bonne chose par la suite si le conseil refuse. Donc là, on vise le cas que vous avez évoqué, Mme la ministre, là. Si le... si la personne qui fait la demande, disons, se trouve dans une position minoritaire puis que... c'est pour éviter que, dans le fond, il essuie un refus pour des raisons partisanes, bien là, la commission municipale va pouvoir s'en mêler. C'est comme ça que je le comprends.

Mme Laforest : Oui. Exact.

Mme Setlakwe : OK. Évidemment, on laisse une première chance au processus, là, à la personne qui, même si elle n'est pas... ne fait pas partie de la majorité au conseil ou de... c'est ça, l'équipe du maire ou de la mairesse, possiblement, on l'espère qu'ils vont être capables de traiter ça de façon non partisane puis d'accorder un délai, puis ils vont rendre leur décision. Mais, si le conseil refuse ou fait défaut de se prononcer... bon, mais là c'est le membre qui doit donc, effectivement, poser un autre geste puis demander à la CMQ de lui accorder un nouveau délai.

Est-ce que cette procédure-là... Puis là je suis en train de lire la suite, là : «La Commission rend sa décision après avoir entendu le membre et la municipalité, si celle-ci souhaite se faire entendre.» Tu sais, ça semble quand même un peu... c'est une procédure que je dirais qui est... que je qualifierais d'un peu... je ne suis pas capable de trouver un meilleur mot que «lousse». Ce n'est pas... tu sais, on ne dit pas : Bon, ça doit se faire par écrit, puis là ça prend tant de jours, puis là on... les principes sont là, mais est-ce que... Donc, ma première question : Est-ce que ce libellé-là existe déjà quelque part, là, dans le corpus législatif des affaires municipales?

Mme Laforest : Le libellé exact?

Mme Setlakwe : C'est nouveau.

Mme Laforest : Est-ce qu'il existe?

Des voix : ...

Mme Laforest : OK. En fait, là, c'est sûr qu'on dépasse le 90 jours, mais là, présentement, avant d'adopter l'article, c'est sûr qu'au niveau du respect du 90 jours, la décision, exemple, est vraiment seulement décidée par le conseil. Ce qu'on vient ajouter maintenant, c'est que la décision de l'élu pourrait être portée... pourrait... l'élu pourrait porter la question à la commission municipale pour dire : Je n'ai pas été traité justement. Mais si on regarde aujourd'hui, c'est seulement le conseil municipal qui le décide et non la commission municipale. Donc là, c'est sûr qu'on... la commission municipale porte maintenant un regard sur la décision, exemple, de refus de prolonger après 90 jours.

Mme Setlakwe : Oui, oui, je comprends tout ça, puis c'est... je trouve ça bien. Non, ma question, c'était... je regarde la mécanique, là. Le membre du conseil qui est dans une situation de maladie ou autre, mais on est dans... on est dans les critères qu'on a étudiés, qu'on a... dont on a pris connaissance à 98, son absence est due à un motif visé, bon, à 317, mais ça ne nous cause pas de préjudice, il demande à son conseil de lui octroyer un délai. On discute comment ça doit se passer, la demande doit être lue par le greffier au plus tard à la première séance du conseil qui suit l'expiration du délai et le conseil doit se prononcer lors de la même séance. Là, on est... on est un pas de plus. Disons, là, qu'ils ne se sont pas... ils n'ont pas octroyé... le conseil n'a pas, à la majorité, octroyé un délai additionnel au pauvre conseiller qui est... qui est <malade...

Mme Setlakwe : ...au pauvre conseiller qui est... qui est >malade, puis qui a besoin d'un peu plus de temps, puis qui ne veut pas perdre son poste, bon. Si le... Puis là c'est là où je demande si cette mécanique qui suit... je comprends qu'elle n'existe pas pour le cas précis qu'on est en train d'étudier, parce que c'est nouveau, mais peut-être que le libellé existe ailleurs, il y aurait une autre intervention de la <i>Commission municipale dans un autre contexte.

J'essaie juste de voir, là. Je porte mon chapeau de personne qui participe au processus législatif puis je me dis : Bien, est-ce que c'est assez précis, là? Si le conseil refuse la demande, parce que le conseil doit se prononcer lors d'une séance, donc, il arrive deux choses, bien, ou bien on lui accorde le délai, puis là on ne s'en va pas devant la Commission municipale, mais on refuse, ou on ne se prononce pas, alors qu'il y a une obligation de se prononcer, OK? Vous me suivez? «Le membre peut, dans les 15 jours suivant la séance visée au premier alinéa, demander à la Commission municipale du Québec de lui accorder un nouveau délai de 30 jours.» Parfait. Est-ce que ça se fait par écrit? Est-ce qu'après ça la commission rend sa décision par écrit? Est-ce qu'on pense que c'est assez précis, comme procédure? Il va falloir que... Qu'est-ce qu'elle va faire? Le membre va aller se... Comprenez-vous?

Est-ce qu'on ne devrait pas dire que c'est par écrit? Ou tout ça va se faire... ou... Comment vous envisagez cette procédure-là, qui est quand même importante, là? La personne a essuyé un refus, tu sais, puis elle est... elle est malade, elle n'a pas... ça ne va pas, là, il a besoin... la personne a besoin de plus de temps, vit une situation difficile. Je questionne, là, je nous questionne tous, là, on veut juste... Je ne suis pas en train de mettre en cause le bien-fondé.

Mme Laforest : Non, non, mais je vais... Je vais vous lire, quand même, là : «Dans le cas où l'élu jugerait que le conseil a injustement refusé sa demande qui répondait pourtant aux critères établis par la loi, l'élu pourrait porter la question devant la CMQ.

«Actuellement, la décision de prolonger la période d'absence d'un élu au-delà de 90 jours prévus par la loi repose entièrement sur le conseil municipal.

«Il peut toutefois arriver que le conseil ne réalise pas que l'élu a atteint la limite d'absence ou encore qu'il ne soit pas au courant de la situation de l'élu qui justifierait une prolongation. Dans ces cas, le mandat de l'élu prend fin à la clôture de la séance qui suit l'expiration du délai de 90 jours.

«La mesure vise donc à ce que l'élu puisse demander au conseil qu'un nouveau délai lui soit accordé lorsque son absence est due à un motif sérieux hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens.

«La demande devrait être lue par le greffier ou le greffier-trésorier lors d'une séance du conseil dans un objectif de transparence et afin d'éviter que le conseil omette de se prononcer.»

Donc, à votre demande de procédure, ici, la demande doit être lue par le greffier. Ensuite, c'est possible, par ailleurs, qu'une situation de conflit interne amène le conseil à refuser certaines demandes. Puis afin que les élus puissent bénéficier d'un traitement équitable, la mesure propose que, lors d'un refus, l'élu puisse, à ce moment-là, demander un nouveau délai de 30 jours à la CMQ, puis là la CMQ pourra entendre l'élu ou le conseil et... l'élu et le conseil pour s'assurer qu'il s'agit bien d'un motif sérieux.

Donc, ici, on vient préciser les motifs qui sont évoqués pour la prolongation d'absence puis la procédure. Comme on le mentionne ici, la demande devra être lue par le greffier lors d'une séance du conseil. Donc, le greffier lit la situation en cause pour l'élu qui doit s'absenter et, à ce moment-ci... Voilà.

Mme Setlakwe : Oui, oui. Donc, c'est très clair pour comment ça va se passer à la séance de conseil où le conseil doit se prononcer. OK. Puis là, par la suite, je n'ai pas eu beaucoup plus d'information. Peut-être que je ne suis pas claire quand je m'exprime, peut-être que c'est le légiste qui devrait nous... juste m'expliquer la procédure une fois que le conseiller n'a pas eu, donc, une décision favorable de son conseil et là il doit... c'est...

Là, on est rendu à la procédure d'appel, là, puis c'est là... c'est ça, ma question. Le conseil refuse ou fait défaut de se prononcer. Là, le membre peut, il a 15 jours suivant la séance, où il a... c'est comme ça que je le lis, où il a donc... il n'a pas eu une réponse, une décision favorable qui lui permet de prolonger son absence. Il demande à la Commission municipale de lui accorder un nouveau délai de 30 jours. Rien contre, mais je suis... peut-être que c'est au niveau des légistes qu'on pourrait juste nous donner... Donc, la commission rend sa décision. Est-ce que... Ma question : Est-ce qu'elle la rend par écrit après avoir entendu le membre et la municipalité? Mais... Mais qui, qui... qui va se présenter au nom de la municipalité? Est-ce qu'il va y avoir un genre de petit... C'est ça que j'essaie de décortiquer, parce que je pense que le libellé est peu... peu précis.

Alors, qu'est-ce qui a... qu'est-ce qui vous a amenée à présenter un libellé qui soit... On comprend le principe, là, mais je ne le trouve pas très détaillé et précis.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Est-ce que Mme Petit peut répondre?

Mme Petit (Katia) : Oui, oui, tout à fait. Merci, <M. le Président...

Mme Petit (Katia) : ...Oui, oui, tout à fait. Merci, >M. le Président. En fait, l'article nous semble quand même assez clair, c'est-à-dire que les délais sont bien précisés à celui-ci et à l'article précédent qu'on a... qu'on a étudié. On vient également préciser quand c'est par écrit ou non. La CMQ rend toujours des décisions écrites, donc elle va communiquer au conseil, au greffier, là, et au conseil municipal, évidemment, pour que le conseil municipal soit bien au fait qu'un élu a obtenu un délai additionnel. Donc, ça se fait de façon assez simple, dans les formalités habituelles de la CMQ, mais je... s'il y a un flou dans l'article, là, je ne vois pas où ça serait, là, ça me semble assez paramétré, sur la façon de le traiter à toutes les étapes, là.

• (16 heures) •

Mme Setlakwe : Très bien. Donc, je... Non, je comprends que, donc, bien, les mots ne sont pas là, mais c'est... la commission rend toujours ses décisions par écrit. Donc, merci, vous répondez à ma question, maître... par écrit, après avoir entendu le membre et la municipalité, si celle-ci souhaite se faire entendre. Donc, après avoir entendu le membre, et possiblement que la municipalité ne souhaitera pas venir faire des interventions, donc auquel cas la commission va entendre seulement le membre du conseil.

Mme Petit (Katia) : C'est que toute la... la... la Commission municipale rend toutes ses décisions après une certaine forme d'enquête, donc les joueurs qui interviennent dans le processus, évidemment, peuvent être entendus, s'ils le souhaitent, ce n'est pas un automatisme.

Mme Setlakwe : OK. Donc, ce n'est pas nécessaire d'être plus précis parce que la... les... Ce que je comprends, c'est que la procédure lors d'une intervention de ce genre par la Commission municipale du Québec, on va suivre la procédure habituelle, par écrit. Et puis, oui, le délai... le délai est... bien, la personne a 15 jours, mais... en tout cas, forcément, la commission va devoir se prononcer rapidement, là, on est...

Mme Petit (Katia) : Puis il reste... la personne reste en poste tant qu'il n'y a pas une décision de rendue, donc ce n'est pas... ça ne pose pas problème pour l'élu.

Mme Setlakwe : Parfait. Merci. Vous avez donc... vous avez répondu à ma question. Les mots ne sont pas là, mais je comprends qu'on va respecter la procédure habituelle.

Peut-être une dernière question dans le dernier alinéa, «À l'expiration de tout délai accordé par la Commission, un nouveau délai peut être accordé conformément aux deuxième, troisième... quatrième alinéas, avec les adaptations nécessaires.», est-ce qu'on doit lire qu'il peut y avoir une prolongation en suivant la même procédure? Est-ce qu'il y a, ultimement, un délai maximal, par contre, au-delà duquel, là, c'est terminé? C'est la Commission municipale qui va en décider, dans le fond?

Une voix : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Bien, c'est ça. Parce que, là, un moment donné, elle va peut-être décider qu'il y en a un, préjudice pour les... pour les...

Mme Laforest : Pour les citoyens.

Mme Setlakwe : ...pour les citoyens. OK. Donc, on n'a pas jugé bon de dire... Mais, dans tous les cas, après, disons... On ne veut pas dire après, mettons, deux ans, là, mais là, c'est... là, c'est sûr que c'est terminé. On va laisser toujours la Commission municipale puis la... la... la procédure en place, permettre au conseil, Commission municipale, de statuer. OK.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : Excellent. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Ça va? Députée de Chomedey. Allez-y.

Mme Lakhoyan Olivier : S'il vous plaît. Merci, M. le Président. Concernant la décision de la commission, lorsque la commission rend sa décision, elle transmet à la municipalité un avis de sa décision qui doit être lu à la première séance du conseil qui suit sa réception, mais entre temps, je suppose, le conseil municipal a reçu la décision déjà lui-même, avant... avant que le conseil reçoive, n'est-ce pas, la réponse de la décision, positive ou négative?

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Parce que ce n'est pas indiqué. Donc, est-ce qu'il attend que ça soit lu au prochain conseil ou il va recevoir?

Mme Petit (Katia) : Non, le demandeur, celui qui a fait la demande... — merci — celui qui a fait la demande, effectivement, reçoit la réponse de la CMQ, puis une réponse aussi... une copie conforme, si on veut, l'information est également communiquée, tout simplement, à la municipalité.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, le conseil municipal va recevoir sa lettre avant la première séance du conseil.

Deuxième question, c'est dans les notes explicatives de l'article 99, à la page 114, dernier paragraphe, qui dit : «Le nouvel article proposé prévoirait en outre qu'à l'expiration de tout délai accordé, la même démarche pourrait se répéter jusqu'à ce que l'élu participe à une séance du conseil et qu'une de ses demandes soit refusée.» «Tout délai accordé», «de tout délai accordé par la Commission, un nouveau délai...», mais ça ne dépassera pas les 18 semaines, disons...

Mme Lakhoyan Olivier : ...de tout délai accordé par la commission, un nouveau délai... Mais ça ne dépassera pas les 18 semaines, disons. Parce qu'on dirait il n'y a pas de fin, ici, tandis qu'à 98 on dit : Bon, bien, dans les cas d'adoption d'enfants ou d'accouchement, bien, c'est 18 semaines. Ici, on dirait, il n'y a pas de délai. Mais peut-être c'est hors contexte, disons.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Petit.

Mme Petit (Katia) : En fait, c'est... c'est deux choses distinctes. Ici, on est vraiment plutôt dans un cas de maladie, ou autres, et non dans un cas de grossesse où le délai de huit semaines est... de 18 semaines, pardon, est déjà prévu. Ici, on est vraiment dans des cas où un élu serait malade pour une période de plus que 90 jours. Donc, c'est deux choses complètement distinctes. Donc, un élu qui est... qui est malade plus de 90 jours pourrait tout simplement demander... Par exemple, s'il s'est fait opérer puis qu'il y a un retour, il pourrait demander une prolongation, tout simplement. Donc, on vient tout simplement prévoir le mécanisme pour obtenir une prolongation, ici, mais ça ne s'applique pas aux cas de grossesses, là, qui sont un cas à part, comme Mme la ministre l'a expliqué tantôt.

Mme Lakhoyan Olivier : Je comprends très bien, mais ce que... ce que j'ai... je ne remarque pas, jusqu'à quand on... Cette personne... Disons que cette personne a le cancer. Jusqu'à quand il peut demander? Tu sais, est-ce qu'il y a une limite? Parce qu'il n'y a pas de limite. Il y a une limite pour les femmes ou... pour adoption d'enfant ou accouchement d'enfant, mais il n'y a pas de limite de celui qui va demander pour extension des cas de maladie. C'est là, ma question.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme Petit.

Mme Petit (Katia) : En fait, comme Mme la ministre l'a expliqué à votre collègue, concrètement, c'est qu'il n'y a pas de maximum de prévu, c'est vraiment la CMQ, qui... la commission municipale, donc, qui va... qui va... qui va interpréter la chose. Puis, à un moment donné, comme elle le mentionnait, il peut arriver que, si l'absence est trop longue, que, là, ça porte... ça porte préjudice au citoyen, alors la commission pourrait décider de refuser le renouvellement tout simplement, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 99 est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, vous avez une question?

M. Grandmont : ...avant de passer, si vous le permettez, à l'article 14, si je me fie au plan de match qu'on a ici, j'aimerais... on aimerait proposer un amendement 99.1. Il va arriver au Greffier sous peu. Peut-être juste faire une courte suspension.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants dans le but de... d'avoir l'amendement proposé par le député de Taschereau.

(Suspension de la séance à 16 h 07)

(Reprise à 16 h 26)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, nous avons reçu l'amendement proposé par le député de Taschereau, alors, amendement 99.1. Alors, M. le député de Taschereau, je vous laisse en faire la lecture.

M. Grandmont : Oui. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Donc, tout simplement, on vient modifier, avec notre proposition d'amendement 99.1... on vient modifier l'article 317 de la <i>Loi sur les élections et les référendums, en remplaçant au quatrième alinéa, après... après les mots «période de», le chiffre «18» par «50».

En fait, on vient simplement prolonger, là, la période d'assiduité qui est actuellement en cours. On en a discuté tout à l'heure, là, précédemment, dans le... l'article 98... l'amendement proposé à l'article 98, là, qui était déposé par Mme la ministre, du fait que, dans le fond, il y a une période qui est permise, pour les personnes qui ont adopté un enfant ou qui ont eu un enfant ou les femmes qui ont, donc, accouché, pour une période de 18 semaines sans pénalité.

Nous, ce qu'on vient simplement mentionner avec cette proposition d'amendement là, en fait, on vient répondre à la demande qui était, à mon sens, tout à fait légitime, là, des... du <i>regroupement des jeunes mères au municipal, qui était de trouver une espèce d'équivalence, finalement, entre ce qu'on observe depuis 2006 déjà au Québec pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs qui cotisent au Régime québécois d'assurance parentale.

Et je le rappelle, d'ailleurs, aussi, les personnes élues cotisent elles aussi au Régime québécois d'assurance parentale. Et donc ces personnes-là, donc, bénéficient depuis 2006 de 50 semaines de congés et 54 semaines de prestations du RQAP, ce qui assure en partie un remplacement de revenus lorsqu'elles et ils s'absentent du travail pour la venue d'un enfant.

Donc, si on a jugé que c'était une mesure qui était bonne pour la population québécoise, parce que c'était favorable, finalement, à l'implication des parents auprès de leurs enfants, leur permettre aussi de bien partir la vie de leur enfant, bien, on pense aussi que ça peut être une mesure qui est intéressante pour les personnes qui sont... qui exercent la fonction d'élu aussi à l'Assemblée nationale... pas à l'Assemblée nationale, mais au conseil municipal, pardon. J'y reviendrai tantôt. J'ai fait un petit lapsus, puis, bien, je reviendrai sur l'Assemblée nationale. Donc, on jugeait que c'était... c'était une mesure qui était favorable.

Puis le projet de loi de Mme la ministre, non seulement vise à sécuriser, bon, il y a tout un volet sur la sécurisation, là, de la pratique, de l'emploi d'élu, mais également ce qu'on veut, c'est attirer des gens à se présenter en politique. On veut attirer des jeunes, notamment, à se présenter en politique. Or, quand on n'offre pas des conditions qui sont adéquates à ces personnes-là, on ne leur donne pas la possibilité d'entrevoir, à une certaine étape de leur vie, d'à la fois pouvoir conjuguer une vie active, d'un point de vue politique, mais d'aussi vouloir fonder une famille, bien, je pense qu'on se limite dans la possibilité d'attirer de ces jeunes personnes qui sont en âge d'avoir des enfants. Donc, la pratique, en fait, là, la proposition nous vient, là... est directement inspirée de ce qui avait été proposé par le groupe, là, le regroupement des jeunes mères au... du municipal.

Il faut se rappeler aussi qu'en 2019 le <gouvernement...

M. Grandmont : ... du municipal.

Il faut se rappeler aussi qu'en 2019 le >gouvernement fédéral est venu normaliser la question de la grossesse des élus à ce palier-là. En vertu des nouvelles règles, les nouvelles mères ne sont plus pénalisées si elles s'absentent d'Ottawa pendant un maximum d'un an. Puis il faut se rappeler aussi que, depuis 2022, c'est la même chose qui s'applique aussi au niveau des députées et ministres féminines à l'Assemblée nationale. Ces dernières-là ne sont plus pénalisées si elles s'absentent du parlement pour un temps indéterminé parce qu'elles viennent d'accoucher ou d'adopter un enfant.

• (16 h 30) •

Donc, c'est simplement de la cohérence, de la concordance. On utilise souvent ce mot-là pour appliquer une même mesure à différents endroits, dans un projet de loi, bien là, je l'utiliserais pour appliquer une mesure dans différents paliers de gouvernement. Ça existe au fédéral, ça existe au gouvernement du Québec. Au municipal, pour l'instant, jusqu'à ce moment-ci... bien, pour l'instant, ce n'est pas permis, elles sont limitées à 18 semaines. Bien que... Puis je le sais, là, la ministre en a parlé tantôt, c'est pour ça qu'on se propose de faire l'amendement tout de suite avant d'aborder l'article 14. Évidemment, dans l'article 14, on dit qu'une personne pourrait s'absenter et voter... en fait, pas s'absenter, mais voter à distance pour une période allant jusqu'à 50 semaines. Mais ce n'est pas exactement ce qui est demandé par les personnes élues, notamment le regroupement des jeunes mères au municipal.

Évidemment, ça vient avec des enjeux. Si la personne choisit d'aller pour la totale et d'étendre son absence pendant une durée de 50 semaines, bien, ça vient aussi avec des conséquences, c'est-à-dire qu'elles sera moins disponible, peut-être, pour ses citoyens et citoyennes qu'elle représente, les gens qui l'ont élue dans son district, dans son quartier, dans sa municipalité. En même temps, je pense qu'il faut faire confiance aux gens, M. le Président, c'est le libre arbitre. Les gens qui le font décideront de le faire en leur âme et conscience, en sachant très bien qu'est-ce qui vient avec et les mesures à prendre aussi pour être capables de continuer à faire leur travail, si tel est leur désir.

Mais je pense que c'est faire confiance aux gens, leur donner la possibilité. Moi, c'est ce que je souhaite, à travers cet amendement-là, c'est de donner la possibilité aux mères et aux pères qui ont décidé d'avoir des enfants en cours de mandat de choisir ce qui est mieux pour eux et, à la fois, prendre la mesure de ce qui peut être bon aussi pour leurs... pour les citoyennes et citoyens qu'ils représentent.

Donc, notre amendement est tout simple. Je comprends qu'il y a des conséquences qui viennent avec ça, mais je voulais avoir la discussion avec Mme la ministre avant qu'on aborde l'article 14, parce qu'il me semble que c'est vraiment à l'article 317 qu'on doit apporter cette modification-là, et c'était important de le déposer à ce moment-ci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires ou questions sur le dépôt de l'amendement? Non? Oui? Non? OK. Parfait. Alors...

M. Grandmont : ...tout de suite à la proposition d'amendement que je fais?

Mme Laforest : Bien, en fait, quand on a fait les consultations particulières... Il y a eu quand même des discussions, là, dans les derniers mois, pour cette mesure-là, avec le Réseau des Jeunes Mères au Municipal, puis on a discuté avec des mairesses qui sont en poste présentement. Puis ce qu'on mentionnait c'est que la mesure qu'on proposait ici dans l'article 99, en fait, c'était quand même une grande amélioration. Parce qu'on prévoit le congé de 18 semaines et ensuite 30 semaines de plus. On permet de travailler à distance, dans le fait de voter à distance pour le conseil municipal, pour les séances exceptionnelles, séances extraordinaires. Donc, pendant la période de congé de maternité, tous les déplacements à l'hôtel de ville, pour les votes à distance, séances, et compagnie, ça peut se faire à distance. Donc, cette mesure-là a été saluée.

Puis, je ne sais pas si vous vous rappelez, on avait reçu également la mairesse de Longueuil, qui était venue nous voir, puis qu'elle... On lui avait posé la question directement, et elle disait que la mesure qui était proposée dans notre projet de loi répondait vraiment à la demande du milieu municipal. Parce qu'il faut comprendre que la personne, quand même, prend son congé et n'est plus obligée de se déplacer, donc peut tout faire à distance. Donc, pour elle, c'était important, puis elle voyait que c'était vraiment une bonne mesure. Puis c'est quand même une bonne amélioration parce que l'élue, la conseillère peut travailler à distance pendant tout son congé de maternité.

L'autre chose, quand vous parlez de la rémunération, bien, à ce moment-ci, c'est un régime qui est beaucoup plus avantageux, ce qu'on permet, parce que la personne, exemple, la conseillère qui devient enceinte, est en congé de maternité, garde son salaire tout le long. Donc, c'est plus avantageux, même, cette mesure-là. Donc, au niveau salarial, c'est plus avantageux. Puis, pendant au moins 50 semaines, c'est la même chose, tout peut se faire à distance. Ça fait que je crois que cette mesure-là est quand même importante, c'est un pas qu'on franchit, de plus...

Mme Laforest : ...je crois que cette mesure-là est quand même importante, c'est un... un pas qu'on franchit de plus, on va vraiment loin, mais, en même temps, ce qui a été discuté dans le passé, dans les derniers mois, il faut voir que plusieurs m'ont dit : Écoutez, Mme Laforest, une conseillère est là, exemple, quatre ans, donc si elle quitte complètement un an, bien, c'est sûr que, pour représenter les citoyens, ça devient difficile.

Comment ça fonctionnerait, à ce moment-ci? La priorité, c'est vraiment de permettre le travail à distance, ça, pour eux et elles, c'était vraiment une obligation, si je peux dire, de pouvoir... autant les séances, les plénières, les conseils municipaux, tout peut se faire à distance, mais de dire qu'une conseillère, sur un mandat de quatre ans, peut quitter complètement un an, bien, il y a... on voyait qu'il y avait comme un préjudice pour les citoyens à ce moment-ci.

M. Grandmont : D'accord. J'entends bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Bien, d'abord, je... je ne veux pas me fier simplement à une représentation, je peux comprendre qu'il y ait des divergences de vues, puis, même au sein des élus du niveau municipal, il peut y avoir différentes approches puis différentes... Donc, je peux bien entendre que la mairesse de Longueuil est d'un avis, puis que d'autres personnes sont d'autres avis. Moi, je trouve ça intéressant qu'on ait la discussion aujourd'hui parce que ce qu'on a entendu, aussi, dans le fond, reflète la discussion qu'on a aujourd'hui.

Maintenant, après ça, effectivement, la possibilité de... de s'absenter pendant une période de 18 semaines, puis après ça, de faire du travail à distance, peut-être que ça peut convenir à des personnes, je l'entends bien et j'en suis aussi. Comme je le disais tantôt, moi, ce que je veux donner aux gens, aux personnes qui sont élues au municipal, c'est la possibilité d'avoir davantage de choix. Peut-être que pour des personnes, 18 semaines de congé avec plein salaire plus, après ça, la possibilité, pendant un certain nombre de semaines, de pouvoir voter et travailler à distance avec plein salaire aussi, ça va convenir. Peut-être que pour d'autres personnes qui auront des enfants avec des besoins particuliers, par exemple, le besoin de s'absenter complètement serait peut-être la meilleure option avec les conséquences qui viennent avec. Mais comme je le disais tantôt, pour moi, c'est le libre arbitre, c'est les gens, c'est les personnes elles-mêmes qui pourront décider ce qui est mieux pour elles et pour les citoyens et citoyennes qu'elles représentent.

On pourrait se poser la même question aussi. Actuellement, à l'Assemblée nationale<i>, il est possible de s'absenter complètement pour l'arrivée d'un enfant, par exemple. Il n'est jamais question, il n'est jamais attendu que cette personne-là travaille, même à distance, pendant son absence, on ne questionne pas le travail ou non, à distance, des personnes élues à l'Assemblée nationale. Donc, on se donne ce droit-là, ici, à l'Assemblée nationale. Bon, ce n'est pas le RQAP qui s'applique parce que c'est plein salaire, en plus. Donc, c'est comme une espèce de possibilité, disons extra, extra.

Moi, ce que je suggère, c'est qu'on donne la possibilité d'aller chercher le RQAP, donc de s'absenter pendant un an. Donc, déjà, il y a une diminution de salaire, mais de pouvoir se concentrer à 100 % sur son ou ses enfants qui sont nés récemment. Moi, je pense que c'est une option qui est tout à fait valable. Puis, après ça, on laissera aux gens, aux personnes élues, aux mères, aux pères, le choix de... de se gouverner eux-mêmes. S'ils prennent le risque d'avoir des conséquences pour une absence totale en ayant un salaire moindre, bien, ça leur appartient. Mais, en même temps, s'ils veulent plutôt se prévaloir de l'option de travailler à distance parce que leur situation, cette situation-là leur convient, mais il me semble que ça... c'est bien d'avoir déjà ce que vous avez mis en place. Je ne veux pas dire... je ne veux pas dénigrer ce que vous avez mis en place, c'est juste que je me donne... je vous propose, en fait, de donner davantage de possibilités, comme nous on a à l'Assemblée nationale, tout simplement, là.

Mme Laforest : Bien, c'est certain que les raisons sont celles que j'ai évoquées précédemment, mais il y a aussi une chose, c'est que, par exemple... par exemple, il y a des municipalités que les maires et les mairesses accompagnent vraiment les... les conseillères qui... qui sont en congé de maternité. Il y a même, parfois, des montants ou il y a des mesures qui sont prises vraiment pour les accompagner. À ce moment-ci, c'est sûr que même la municipalité peut prendre la décision qu'elle désire. Mais, pour le congé complet, étant donné qu'on allonge à 50 semaines tout à distance, bien, je crois que c'est vraiment, vraiment positif comme nouvelle mesure. Puis, comme je vous dis, là, plusieurs ont dit sur quatre ans. Même sur quatre ans, il y a les élections en novembre, parfois même trois ou quatre mois avant, c'est plus difficile, là, tu sais, de... de travailler certains dossiers avant les élections, trois ou quatre mois avant. Ça fait que si la personne quitte un an sur quatre ans dans un contrat qu'on... dans un... un mandat de conseillère municipale, bien, c'est sûr que, pour les citoyens, ça peut être particulier, mais là, tout ce qu'on dit, c'est travailler à distance sans problème, tout est accepté pour les conseils, les assemblées extraordinaires, et tout. Alors, voilà.

M. Grandmont : Parfait. J'entends bien votre fermeté, votre refus, en fait, sur cette proposition-là. Moi, c'était une suggestion que je vous faisais, comme je vous disais, elle était appuyée sur une recommandation qui me semblait tout à fait légitime avec des précédents qui existent, dont nous bénéficions ici, nous sommes donc privilégiés par rapport aux gens qui travaillent... aux <personnes...

M. Grandmont : ...dont nous bénéficions ici, nous sommes donc privilégiés par rapport aux gens qui travaillent... aux >personnes qui seront donc élues au municipal. Puis je vous le donne, parce que si, un jour, vous décidez d'aller un peu plus loin, bien, je vous invite à vous inspirer de ce mémoire-là, tout ça, encore une fois, dans l'objectif de donner des choix, des possibilités aux gens. Moi, je fais confiance aux gens, à leur libre arbitre par rapport à ça, à eux de se gouverner. Ça se peut qu'effectivement, prendre le congé total pendant 52 semaines avec retrait complet, peut-être que ça vient avec des conséquences qu'elles assumeront, mais peut-être que ça convient, aussi, pour des situations particulières, enfants malades ou je ne sais quoi, auxquelles situations qui pourraient nécessiter ce genre d'engagement parental là. Merci. Donc, je serais prêt à passer au vote.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, merci, M. le Président. Juste pour être sûre que j'ai bien saisi, là, ce qui est... ce qui est proposé et ce que le gouvernement a mis de l'avant, dans le fond, dans le projet de loi, avec... dans sa version actuelle, tel que déposé. L'article qu'on étudie ici, c'est un article qui permet de s'absenter complètement, là. Donc, ici, on est dans une situation où le membre du conseil fait défaut d'assister pendant, bon, là, en ce moment, c'est 18 semaines. Mais personne ne participe pas à distance, donc pendant 18 semaines, moi, ce que je comprends, c'est qu'une... Dans l'exemple d'un congé de maternité, donc, pendant 18 semaines, la personne n'est pas tenue, donc, ne perdra pas son siège, son... sa fonction, même si elle n'a pas assisté à distance, là. On est vraiment dans une situation où elle ne participe pas.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : Ni en présentiel ni à distance.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : OK. Et ce que l'amendement prévoit, donc, du collègue de Taschereau, c'est que pendant 50 semaines, on pourrait ne pas du tout participer, ni en présentiel ni à distance, aux séances du conseil?

Une voix : Exact.

Mme Setlakwe : OK.

Mme Laforest : Exact. Pour... Sur cette question, en fait, c'est que la comparaison avec les députés, c'est que, ce qu'on nous disait, à plusieurs reprises, c'est que ce n'est pas la même chose, parce que la plupart du temps, sauf vous, vous êtes de la région de Québec, sauf qu'à ce moment-ci les députés... les députés doivent quitter à l'extérieur de leur municipalité, à l'extérieur de leur région, tandis qu'une conseillère municipale demeure dans la municipalité. Donc, si elle peut tout faire à distance, elle n'a pas à voyager du tout à l'extérieur de la région. Donc, selon certaines...

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui. Merci. Selon certaines personnes puis dont aussi... il y a la mairesse de Longueuil, mais il y en a d'autres, aussi, qui disaient : Déjà, vous allez très, très loin, là, en permettant ça sur un mandat de quatre ans pour une conseillère municipale. Mais, en même temps, il faut comprendre que tout faire à distance pendant un an, c'est... c'est... c'est bien. Puis, comme vous le dites, on va le faire. Puis si on voit, dans des situations particulières, qu'il y a peut-être un changement à apporter, on va... on va le considérer, sûrement. Mais maintenant, c'est sûr que si personne ne nous avait dit : Bien, écoutez, nous, on veut absolument «absent pendant un an», puis c'est... on tient vraiment à ça, sauf que c'était vraiment, vraiment mitigé, comme commentaires. Puis même... même des mères ont dit : Écoutez, là, c'est sûr qu'être absent complètement un an, sur un mandat de quatre ans, pour les citoyens, c'est particulier. Donc, déjà, tout faire pendant un an à distance, on va voir aussi comment ça va se passer. Moi, je pense que c'est quand même hyperpositif. Puis le salaire continue pendant un an aussi, là, complètement. Alors, c'est pour ça qu'on a pris cette décision-là. Mais oui, les 18 semaines, c'est complètement absent.

Mme Setlakwe : OK. Donc, la proposition actuelle, sans l'amendement, c'est 18 semaines, pas tenue de... d'assister, de participer d'aucune façon. Et ailleurs, dans le projet de loi, donc, on prévoit que, pendant 50 semaines, une femme va pouvoir participer à distance dans toutes ses... toutes les réunions. On en a parlé en consultations.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : OK. Est-ce que... Sans que sa rémunération, à titre d'élue, soit affectée?

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : OK. Mais dans le scénario qui est envisagé ici, là, de permettre une absence totale pendant 50 semaines, c'est... j'essaie de voir, c'est... ce qui est proposé, c'est avec... c'est avec... c'est sans rémunération ou c'est avec un congé de... J'essaie juste de comprendre. Pendant 50 semaines, la personne, donc, est en congé de maternité et elle ne remplit pas du tout ses fonctions, elle se retire. Avec ou sans rémunération?

Mme Laforest : Avec rémunération. Le salaire va continuer. Les revenus vont continuer comme...

Mme Setlakwe : Mais ça, c'est en... Oui, mais la question c'est : Est-ce qu'ici, on est en train de parler d'un... d'une situation où la personne veut un congé de maternité, veut se retirer complètement pendant 50 semaines? Moi, c'est ce que je comprends. C'est ce qui est proposé, mais il n'y a pas de... On ne <prévoit...

Mme Setlakwe : ...qui est proposé, mais il n'y a pas de... On ne >prévoit pas que cette personne-là va continuer à être... ou que... on ne prévoit rien au niveau de sa rémunération. C'est ce que je comprends, là.

Mme Laforest : En fait, un élu ne peut pas refuser sa rémunération, il est payé en tout temps, qu'il soit en congé ou à... peu importe, là, pendant 50 semaines à distance, pour toutes les rencontres de... Un élu est toujours payé, en fait, là, ça fait que...

Mme Setlakwe : Non, non, bien sûr, mais ce qui est proposé par le gouvernement, c'est de pouvoir travailler à distance pendant 50 semaines, mais la personne travaille, donc elle est rémunérée, évidemment, mais j'essaie... L'amendement qui est proposé, c'est 50 semaines, on prend un congé, donc, en étant... oui, rémunéré, mais sans... c'est ça, sans remplir sa fonction. OK. Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : On peut suspendre si vous le demandez. Vous demandez une suspension?

Mme Setlakwe : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 45)

(Reprise à 16 h 54)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, je ne sais pas s'il y avait d'autres discussions. Sinon, je vais mettre aux voix l'amendement à 99.1.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : M. Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

Mme Dionne : Contre.

La Secrétaire : Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)?

Mme Setlakwe : Contre.

La Secrétaire : Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey)?

Mme Lakhoyan Olivier : Contre.

La Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous allons maintenant sur l'article 14.

Mme Laforest : Oui, l'article 14 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 332, du suivant :

«332.1. Un membre du conseil d'une municipalité peut, s'il le souhaite, participer à distance à une séance du conseil par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de s'entendre en temps réel, dans les cas suivants :

«1° lors d'une séance extraordinaire;

«2° en raison d'un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d'un proche et, si un motif de santé est invoqué, pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la participation à distance du membre est nécessaire;

«3° en raison d'une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne aux séances du conseil;

«4° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l'adoption de son enfant, auquel cas sa participation à distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant :

«a) 50, s'il ne s'est pas absenté pour un motif de grossesse ou de naissance ou d'adoption de son enfant conformément à l'article 317 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

«b) le nombre résultant de la soustraction, de 50, du nombre de semaines durant lesquelles il s'est absenté pour un motif visé au sous-paragraphe a.

«La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

«Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé à distance.

«Lorsque la majorité des membres du conseil participent à distance à une séance, la municipalité doit faire un enregistrement vidéo de la séance et le rendre disponible au public, sur son site Internet ou sur tout autre site Internet qu'elle désigne par résolution, à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance a pris fin.»

Donc, ici, l'article 14 introduit un nouvel article dans la Loi sur les cités et villes qui permet aux élus de participer à distance aux séances du conseil municipal. L'article propose... proposé prévoit que cette participation à distance d'un élu se ferait sur une base volontaire dans la mesure où les conditions mentionnées dans l'article seraient ainsi respectées.

Donc, ici, ça, c'est suite à la période des deux années durant la pandémie. Il y a eu quand même plusieurs séances qui se sont déroulées à distance. Puis on a vu que ça s'est quand même très, très bien passé. Donc, les unions ont redemandé cette possibilité-là. Donc, on permet maintenant des séances à distance pour... ici, on touche la Loi sur les cités et villes dans certaines conditions, certaines situations. Voilà

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Est-ce que nous avons des questions sur l'article? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Donc, oui, on a vu durant la pandémie, les municipalités ont dû s'adapter, puis plusieurs ont fait en sorte qu'ils ont accéléré, là, c'est ça, leur... Plusieurs avaient l'intention de peut-être diffuser, enregistrer non seulement l'audio, mais le... une vidéo aussi. Donc, il y a eu une accélération, là, de la mise en place des moyens technologiques, tout ça. Mais moi, ce que je comprends, ici, c'est qu'ils n'autorisent pas... De façon générale, il faut encore participer en présentiel aux séances régulières mensuelles, n'est-ce pas?

Mme Laforest : Ça, c'était vraiment demandé. Ça... En fait, je vais vous donner un des meilleurs exemples. Une tempête. Puis durant la pandémie, c'est sûr qu'on a vu que les séances à distance présentaient... se faisaient très bien. Puis là, on a dit : Parfois, dû à une tempête, exactement, là, est-ce qu'on pourrait garder cette mesure-là? Mais la priorité de tous les maires et toutes les mairesses, c'était vraiment l'importance d'être en présentiel. Donc, c'est pour ça que c'est mentionné comme ça ici.

Mme Setlakwe : Oui, mais ma compréhension, c'est quand même que le principe général demeure, là, qu'une... On ne peut pas tous... On ne pourrait jamais tous s'abstenter, à moins que tout le monde <soient...

Mme Setlakwe : ...On ne peut pas tous... On ne pourrait jamais tous s'absenter, à moins que tout le monde >soient enceintes en même temps. Non, non, mais... Donc ici, on parle d'une séance extraordinaire, d'un motif lié à la santé ou la sécurité, parfait, pour un maximum de trois séances... déficience ou dans le cas de, justement, du cas dont on parle depuis depuis un certain temps, là, la question d'une grossesse, une naissance, une adoption où, là, pendant 50 semaines, il peut participer à distance, comme on dit.

• (17 heures) •

Mme Laforest : Exactement.

Mme Setlakwe : OK. Est-ce que... Comment on va démontrer le motif lié à la sécurité ou à la santé?

Mme Laforest : Bien, il y a une question de logique. Si, par exemple, une personne est blessée, incapacité de se déplacer, ne marche pas, est en fauteuil roulant...

Mme Setlakwe : ...ça fait que là, je pense que ça prend un certificat médical, c'est ce que je vois, là.

Mme Laforest : Ah! mais la sécurité... Ah! vous voulez parler... Ah, bien, l'exemple de la tempête, là, c'est une question de sécurité.

Mme Setlakwe : Oui. Moi, je parlais de la santé, oui, désolée. Oui, si on a un cas lié à notre santé, qui fait en sorte qu'on préfère participer à distance, effectivement, on a une jambe cassée ou on est... on est malade, il faut présenter un certificat médical.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : OK.

Mme Laforest : En fait, on a établi la même mesure que durant la pandémie, puis ça s'est très bien passé.

Mme Setlakwe : OK. Ce n'est pas juste sa propre santé, c'est ça, si on est un proche aidant ou qu'on a quelqu'un à la maison qui a besoin de... Tu sais, dans le fond, on parlait aussi de la souplesse qui est offerte aux jeunes mères, mais la jeune mère, même au-delà, dans le fond, de 50 semaines, qui aurait un enfant à la maison, là... Parce que ça arrive, là, on est en congé de maternité, notre bébé, dans la première année, on veut rester à la maison le plus possible. Mais, tu sais, dans les premières années de vie d'un enfant puis même, bon, plus tard, il peut arriver, là, qu'on ait besoin de rester à la maison pour, justement... Mais, moi, ce que je comprends, c'est que là, on va le permettre, dans le fond, il y a une souplesse additionnelle pour une mère qui devrait rester à la maison en raison de la santé d'un proche, ça inclut un enfant.

Mme Laforest : On ajoute ça aussi, oui.

Mme Setlakwe : Non, mais je pense que c'est un élément intéressant à ajouter dans la discussion.

Mme Laforest : Oui, bien, en fait, vous avez raison, c'est énormément... c'est plus de souplesse, là, puis aussi....

Mme Setlakwe : ...qu'est-ce qu'on a? Qu'est-ce que le nouveau régime offre aussi aux jeunes parents qui s'intéressent... C'est sûr qu'on veut tous les attirer en politique.

Mme Laforest : ...besoin de s'absenter plus longtemps. Ça peut être décidé par le conseil municipal, puis, avec cette mesure-là, c'est possible.

Mme Setlakwe : Dans le fond, il y a des besoins particuliers.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : OK. Pour un... Ah! bien, il y a un maximum de trois séances ordinaires par année ou pour la durée indiquée dans un certificat médical. OK. Là, je vois, là, le détail de tout ça. Donc, ce n'est pas... ce ne serait pas limité à trois séances dans le cas, disons, d'un enfant qui vivrait une maladie ou qui aurait une situation difficile, particulière. Si le médecin dit : Là, on a besoin que cet enfant-là... Il a situation particulière, et là, la mère ou le ou le père pourrait démontrer qu'il doit participer à distance...

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : OK

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Ça va?

Mme Setlakwe : Peut-être. Est-ce que j'ai encore du temps, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui, vous avez du temps. C'est juste parce que... vu qu'il ne se passe rien, je le demande, s'il y avait d'autres questions. 

Mme Setlakwe : Il y avait une pause, vous avez raison. Et puis, le certificat médical, il doit être... il doit être envoyé à qui? Je comprends que c'est un nouveau régime qu'on met en place, puis c'est très bien, je ne remets pas en cause le bien-fondé, j'essaie de voir, dans la pratique, là, comment ça va se... comment ça va s'organiser.

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Où est-ce que c'est écrit que ce serait le greffier qui...

Mme Laforest : Bien, c'est les procédures dans les municipalités, c'est comme ça.

Mme Setlakwe : En effet. OK. Merci. Bon, puis là, j'imagine, la raison pour laquelle on dit qu'«une participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d'un lieu situé au Québec», ça, je le comprends, là, on ne veut pas non plus qu'une personne... Qu'est-ce qu'on essaie de viser, ici? C'est qu'une personne dirait qu'elle passerait l'hiver en Floride?

Mme Laforest : Oui, exactement. Oui, un conseiller qui passe six mois en Floride.

Mme Setlakwe : OK. Pourquoi vous parlez d'une province limitrophe?

Mme Laforest : Ça doit être dans les termes légaux.

Des voix : ...

Mme Setlakwe : Pardon, je m'excuse...

Mme Laforest : La comparaison qu'on donnait, c'est Gatineau et Ottawa...

Mme Laforest : ...La comparaison qu'on donnait, c'est Gatineau et Ottawa. C'est juste... oui.

Mme Setlakwe : Oui, en effet. Oui, oui, c'est... oui, oui, effectivement. Donc, on œuvre dans une municipalité qui est située géographiquement près d'une frontière, d'une frontière avec une autre province, ça pourrait être le Nouveau-Brunswick aussi. OK, je comprends. Bon, et là, «le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui a participé à distance», c'est normal. OK.

Alors, qu'est-ce qui arrive pour l'enregistrement vidéo? Est-ce qu'on a eu... est-ce que vous avez eu des commentaires comme quoi, dans certains cas, certaines municipalités pourraient trouver que c'est une charge importante ou... Qu'est-ce que vous entendez au niveau des municipalités? Est-ce que, maintenant... Est-ce que vous avez des statistiques? Est-ce qu'une majorité de municipalités, toutes les municipalités... Quelle proportion de municipalités, diriez-vous, enregistrent systématiquement leurs séances?

Mme Laforest : Bien, en fait, durant la pandémie, il y a un montant qui a été donné, de 100 millions, pour accommoder les municipalités pour du soutien technologique, parce qu'évidemment c'était du jamais-vu, là, faire des séances du conseil municipal à distance.

Mme Setlakwe : 100 millions?

Mme Laforest : Oui, qu'on a donnés, donc, pour des outils technologiques. Donc, ça, ça a été donné durant la pandémie, avec le 800 millions qu'on a donné à toutes les municipalités, d'ailleurs. Ça fait que, ça, c'était obligatoirement pour rendre les conseils municipaux accessibles aux citoyens. Donc, maintenant, les municipalités sont capables, avec ces nouveaux outils-là qu'on a permis durant la pandémie. Puis il y a aussi une chose, c'est que, si ce n'est pas tout de suite en direct, on permet, comme c'est inscrit, «à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance a pris fin». Donc, c'est indiqué aussi, l'obligation, dans le dernier paragraphe.

Mme Setlakwe : Merci. Donc... Mais l'obligation, elle entre... elle entre en jeu seulement... oui, s'applique seulement lorsqu'il y a une majorité des membres du conseil qui participent à distance.

Mme Laforest : Bien là, c'est...

Mme Setlakwe : Donc, il n'y a pas d'obligation, actuellement, de faire un enregistrement vidéo, et...

Mme Laforest : Bien, si la majorité est en présentiel, ce n'est pas pareil.

Mme Setlakwe : Non, je comprends, mais il y a beaucoup de gens qui veulent... qui... il y a beaucoup de citoyens qui trouvent ça peut-être avantageux de pouvoir soit visionner en direct ou...

Mme Laforest : Mais ça se fait, normalement, dans...

Mme Setlakwe : ...ultérieurement, mais il n'y a pas d'obligation de le faire. Il n'y a pas d'obligation de... Dans le fond, ce que je comprends, c'est que la loi n'oblige pas les municipalités à faire un enregistrement vidéo d'une séance de conseil.

Mme Laforest : ...c'est parce que, présentement, avec la mesure qu'on ajoute on n'a pas de séances virtuelles, comme ça, permises.

Mme Setlakwe : ...on est dans une situation de séance extraordinaire, mais si on était dans une situation où il y avait une majorité qui assistait, je comprends, en virtuel, là, il y aurait... il y aurait l'obligation, OK. Puis dans le régime d'une... les séances... des séances mensuelles, bien, il n'y en a pas, d'obligation, mais il y a des... il y a des municipalités qui le font de leur propre gré pour offrir cette possibilité-là aux citoyens de suivre... suivre en direct ou de suivre en différé les séances du conseil. Mais est-ce qu'on le sait? Ça, c'est une question... Je comprends que c'est peut-être hors libellé qu'on étudie mais est-ce qu'on le sait, quel pourcentage de municipalités le font?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...est-ce que vous aviez compris la question? Mme la députée de Mont-Royal—Outremontdemandait le pourcentage des municipalités qui le font, qui...

Mme Laforest : Ah! il faudrait que je demande à la CMQ, je ne l'ai pas, à la <i>Commission municipale. Je vais demander. 

Mme Setlakwe : Bien, j'imagine que le pourcentage a beaucoup augmenté suite à la pandémie. OK.

Je me réfère au mémoire de l'UMQ. Donc, à la page 11, là, ils parlent de «soutenir les municipalités dans la transition vers des séances hybrides». C'est là où... Puis c'est justement de ça dont on parle ici, là, des séances hybrides. Ils nous disent que... «constate que le projet de loi prévoit une obligation pour les municipalités de diffuser la captation vidéo d'une séance du conseil à laquelle la majorité des membres auraient participé à distance. Tenir une séance du conseil hybride présente des défis plus grands qu'une séance à distance, notamment des défis logistiques et techniques et des défis liés aux interactions, s'assurer que les échanges entre les participants en <présence...

Mme Setlakwe : ...et des défis liés aux interactions, s'assurer que les échanges entre les participants en >présence ou à distance soient fluides.» Effectivement, ça se comprend. «Rien n'indique que les impacts financiers sur les municipalités et les MRC aient été étudiés.» Est-ce que vous l'avez étudié, l'impact de cette mesure-là sur les... Qu'est ce que vous leur répondez, là, aux gens de l'UMQ?

• (17 h 10) •

Mme Laforest : En fait, la mesure est vraiment de donner plus de flexibilité aux personnes qui sont malades ou que... Tu sais, il y a comme une mesure pour les... pour les aider, en fait, donc c'est sûr que... avec aussi les montants qu'on a donnés, qu'on a investis pour les outils technologiques. Bien, c'est sûr qu'on n'a pas fait l'inventaire parce qu'on avait quand même investi énormément pour aider toutes les petites municipalités au plaisir de la FQM, quand même. Ça fait que là, si on regarde... Votre question est excellente, mais, en même temps, tu sais, on a... on a accompagné énormément les municipalités avec ces montants-là.

Mme Setlakwe : Non, non, je comprends, mais leur question est légitime, là. Là, c'est une obligation, il va... Et on peut penser que ce n'est pas une mesure qui va demeurer théorique et non appliquée, là, elle va être... elle va être utilisée.

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : C'est demandé, puis c'est souhaité...

Mme Laforest : Oui, vraiment.

Mme Setlakwe : ...puis on veut offrir cette souplesse-là aux jeunes mères, aux jeunes parents ou... c'est ça, aux personnes qui sont... qui doivent rester à distance pour un certain temps pour s'occuper d'un proche. Si ce n'est pas leur propre santé, c'est la santé d'un proche. Non, je ne remets pas en cause le principe, mais je pense que, quand ils demandent... Ils se demandent, à l'UMQ, s'il y a eu une étude, une analyse d'impact qui a été faite, mais ce que j'entends, c'est que, non, vous ne connaissez pas, dans le fond, l'ampleur des impacts financiers sur les municipalités.

Mme Laforest : ...avec tout ce que... tous les outils, maintenant, qu'on a à notre disposition, les Teams, les Zoom depuis la pandémie... C'est la même chose ici. Ça fait que je ne vois pas, au niveau financier, que les montants, ce serait vraiment nouveau et considérable.

Mme Setlakwe : «...un investissement financier significatif pour les municipalités, particulièrement lourd pour les plus petites», oui, «aux ressources limitées, notamment pour toutes celles qui n'ont pas encore les équipements requis pour la captation vidéo. En plus des frais liés à l'acquisition du matériel nécessaire, des frais de formation et/ou du personnel sont à prévoir pour assurer la gestion technique des séances hybrides.» Oui, c'est vrai. Bon, eux, ce qu'ils recommandaient, c'est de prévoir des mesures d'aide financière suffisantes. Il n'est pas trop tard. Est-ce que vous vous engagez à faire un accompagnement adéquat des municipalités dans le déploiement de tout ça, puis de...

Mme Laforest : Mais ça s'est fait, là. Pendant deux ans et demi, on a fonctionné toujours, à toutes les semaines... Même moi, j'avais, à toutes les semaines, un Teams avec toutes les municipalités du Québec. Ça se faisait très, très bien. Ça fait qu'on ne voit pas que cette nouvelle mesure-là va engendrer des coûts, un surplus des coûts.

Mme Setlakwe : Puis ça prend... ça prend des installations dans la salle du conseil, puis là ça prend...

Mme Laforest : Mais il y a même... il y a même des municipalités qui filment avec des vidéos... avec leurs cellulaires aussi, là.

Mme Setlakwe : J'imagine qu'il y a des... Non, non, je comprends. Je pose la question en leur nom. Mais, je veux dire, si vous voyez que ça représente un enjeu majeur, vous allez être à l'écoute, j'imagine, pour les accompagner financièrement?

Mme Laforest : Je suis certaine que je serai à l'écoute.

Mme Setlakwe : Ensuite...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui, je réfléchis toujours, M. le Président, si vous me permettez. Merci. Je regarde maintenant le mémoire de la Fédération québécoise des municipalités. Ils sont préoccupés par certains éléments de la proposition : motifs liés à la santé, on en a parlé, préoccupations quant au respect de la vie privée, à l'alinéa 2. «Nous sommes préoccupés par les enjeux de respect de la vie privée liés à l'obligation de fournir un certificat médical si l'absence pour un motif lié à la... à sa santé excède la durée maximale permise de trois séances ordinaires par année, d'autant que le projet de loi ne définit pas le processus d'autorisation d'une telle demande.» Là, vous l'avez clarifié au micro, là, ça va être avec le greffier.

Mais qu'est-ce que vous répondez... Eux, oui, ils proposent de biffer... ils sont... ils sont inquiets, là, de... du respect de la vie privée. Comment on peut rassurer les municipalités que la présence à distance... Bon, ils disent que la présence à distance risque moins de causer un préjudice aux citoyens qu'une absence prolongée. «Il nous apparaît raisonnable de modifier 14 afin de retirer l'obligation de fournir un certificat médical.» Comment ça va être géré, dans le fond, pour s'assurer qu'il y ait une... qu'on assure le... la protection des renseignements personnels puis la... le respect de la vie privée?

Mme Laforest : ...ça va être géré avec la municipalité, là. Si un <conseiller...

Mme Setlakwe : ...le respect de la vie privée?

Mme Laforest : ...ça va être géré avec la municipalité, là. Si un >conseiller est absent pour, je ne sais pas, raison de x... une raison de maladie, bien, la municipalité n'aura pas à dire : Le conseiller est absent pour tel virus ou tel... Tu sais, les municipalités sont autonomes, puis je crois qu'il y a un respect aussi pour le... les conseils municipaux. Ça fait que moi, je laisse ça entre les mains des municipalités. Elles ont demandé ça. Au niveau de la confidentialité, je fais confiance.

Mme Setlakwe : Merci. Si on voit qu'il y a des problématiques... Mais je pense que le... il faut toujours tout mettre... tout mettre dans le... dans la balance, mais dans la... On est quand même en train d'offrir une souplesse, là. Moi, je... Mais on... évidemment, on ne peut qu'insister sur le fait que cette mesure doit... et le... l'émission ou le... la remise du certificat médical doit faire l'objet de la plus grande discrétion et être traitée avec toute la rigueur qui s'impose, là, pour le respect des renseignements... des renseignements personnels. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, députée de Chomedey, oui, allez-y.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci. J'aime vraiment ce que je vois, surtout concernant l'absence qui sera accordée aux jeunes mères. Étant mère moi-même, je sais, après l'accouchement, on veut passer du temps avec nos bébés. Donc, je trouve que c'est un gain pour le droit des mères. Et puis je crois que ça, ça va nous aider à avoir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes au municipal. C'est un assouplissement des conditions. Donc, il est probable que davantage de personnes se présenteront pour un poste de conseiller municipal. Donc, j'aime vraiment bien ça, la souplesse que vous démontrez. Donc, c'est une bonne chose.

Est-ce que... Ça a été demandé avec certains groupes de jeunes mères qui étaient là. Je suis allée les voir après les rencontres et j'ai demandé moi-même : Est-ce que vous allez pouvoir... Comment vous allez travailler? Parce que les citoyens ont besoin de services. Donc, je comprends, étant mères, vous voulez être avec les bébés, et ils ont dit... bien, elles ont dit qu'elles travailleraient à distance. Donc, je pense qu'elles vont être contentes de ça.

Donc, comme ma collègue Michelle a dit, on voit une souplesse, puis c'est vraiment... en tant que femme, je suis vraiment contente de voir ça puis de faire partie... Ce 50 semaines a été demandé, puis on va l'avoir, donc je suis contente pour ça. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, à ce moment-là, nous allons mettre aux voix l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article... 16, pardon.

Mme Laforest : Article 16 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 468.28, du suivant :

«468.28.1. Un membre peut, s'il le souhaite, participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à l'assemblée de se voir et de s'entendre en temps réel.

«La participation d'un membre à distance est permise seulement si le membre participe à l'assemblée à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

«Le procès-verbal de l'assemblée doit mentionner le nom de tout membre qui y a participé à distance.

«La majorité des membres participent à distance à une assemblée, la régie doit faire un enregistrement vidéo de l'assemblée et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où l'assemblée a pris fin.

«Malgré le premier alinéa, un membre doit participer en personne à l'assemblée durant laquelle le budget de la régie est dressé. Toutefois, la participation à distance d'un membre à cette assemblée est permise dans les cas suivants :

«1° pour un motif lié à sa sécurité, sa santé, à celles d'un proche, à condition qu'un certificat médical atteste que sa participation à distance est nécessaire quand il invoque un motif de santé;

«2° en raison d'une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne à l'assemblée;

«3° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l'adoption de son enfant.»

C'est la même, même loi qu'on vient de discuter, qu'on vient de débattre, mais maintenant, c'est régi par la Loi sur les cités et villes. Donc, c'est la même chose que l'article qu'on a mentionné tantôt, qu'on a adopté, mais ici on parle pour la Loi sur les cités et villes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Bien, oui... oui et non. Je pense qu'ici on vise le cas de... d'une régie intermunicipale?

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : OK. Et donc, où il est libellé, il est presque identique. Là, on n'a pas la notion de... la notion de... oui, bien, <certificat...

Mme Setlakwe : ...OK. Et donc, où il est libellé, il est presque identique. Là, on n'a pas la notion de... la notion de... oui, bien, >certificat médical, mais il y a la question du trois... du trois séances, mais là je pense que ça ne s'applique pas. Pourquoi on ne retrouve pas le libellé comme quoi c'était pour un maximum de trois séances? Je pense que ça commence à être un petit peu différent ici, là. Juste nous expliquer et nous recadrer dans la trame factuelle, là, qui s'applique ici.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme Petit.

• (17 h 20) •

Mme Petit (Katia) : Oui. Peut-être juste préciser ici que, pour les régies intermunicipales, c'est un... c'est un système un petit peu différent qui est prévu. Donc, de façon générale, elles peuvent tenir leurs séances ordinaires à distance, leurs séances extraordinaires aussi, à distance, là, de façon systématique. C'est déjà beaucoup la pratique, donc on vient le clarifier. Tout ce qu'on prévoit, par contre, c'est que, pour la séance d'adoption du budget, c'est important, c'est... c'est fondamental pour les régies, là, puisqu'ils gèrent des services. Donc, celles-là, on veut qu'elles soient en présence sous réserve que quelqu'un, par exemple, serait malade et aurait un billet médical, tout simplement.

Mme Setlakwe : Parfait. Question : Qu'est-ce qu'on entend... puis j'aurais peut-être dû poser ma question lors de l'étude de l'article précédent, mais ce n'est pas grave, c'est une question un peu différente... juste préciser qu'est-ce qu'on entend par «une déficience entraînant une incapacité significative et persistante». Je comprends ce que les mots veulent dire, là, je ne veux pas... mais est-ce que ce sont des mots qu'on retrouve ailleurs dans le corpus, et c'est bien... c'est bien connu comme... comme situation, comme... comme libellé, «une déficience entraînant une incapacité significative et persistante»?

Mme Laforest : Une personne en situation de handicap. C'est dans... c'est les termes des légistes.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 34.

Mme Laforest : Bon : L'article 164.1 de ce code est remplacé par le suivant :

«164.1. Un membre du conseil d'une municipalité peut, s'il le souhaite, participer à distance à une séance du conseil par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de s'entendre en temps réel, dans les cas suivants :

«1° lors d'une séance extraordinaire;

«2° en raison d'un motif lié à la sécurité ou à sa santé ou à celles d'un proche et, si un motif de santé est invoqué, pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la participation à distance du membre est nécessaire;

«3° en raison d'une défaillance entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne aux séances du conseil;

«4° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l'adoption de son enfant, auquel cas sa participation à distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant :

«a) 50, s'il ne s'est pas absenté pour un motif de grossesse ou de naissance ou d'adoption de son enfant conformément à l'article 317 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

«b) le nombre résultant de la soustraction, de 50, au nombre de semaines durant lesquelles il s'est absenté pour un motif visé au sous-paragraphe a;

«5° lors d'une séance du conseil de la Municipalité régionale de comté de Caniapiscau, de la Municipalité régionale de comté de Minganie ou de la Municipalité régionale du comté du Golfe-du-Saint-Laurent;

«6° il est le représentant de la Municipalité de Rapides-des-Joachims, de la Paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs ou de la Paroisse de Saint-Antoine-des-Isles... de l'Isle-aux-Grues au conseil de la municipalité régionale de comté dont il est membre et il participe à une séance du conseil de cette municipalité régionale de comté.

«La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

«Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé à distance.

«Lorsque la majorité des membres du conseil participent à distance à une séance, la municipalité doit faire un enregistrement vidéo de la séance et le rendre disponible au public, sur son site Internet ou tout autre site Internet qu'elle désigne par résolution, à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance prend fin.»

Donc, ici, c'est la même chose, la même disposition pour l'article 164.1, mais, maintenant, nous travaillons avec le Code municipal du Québec pour les séances du conseil à distance dans certaines situations particulières. Même chose, mais pour le Code municipal.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 34?

Mme Setlakwe : ...qu'on a vraiment le même libellé, là, mais pour le code... le Code municipal.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors...

Mme Setlakwe : Juste une petite... une question qui est quand même rattachée à ça. Tout à l'heure, quand on discutait à l'article... là, j'oublie le chiffre, mais l'article qui prévoit qu'on n'est pas... on ne parlait pas de... on n'utilisait pas le mot <«participer»...

Mme Setlakwe : ...j'oublie le chiffre, mais l'article qui prévoit qu'on n'est pas... on ne parlait pas de... on n'utilisait pas le mot >«participer». On disait «assister», si c'était le régime qui s'applique quand on n'assiste pas, pour un certain nombre de mois, à des séances du conseil. Il faut que ce soit clair que, quand on participe à distance, on assiste.

Mme Laforest : Oui, oui.

Mme Setlakwe : C'est ça. Donc, le principe veut qu'on doit... on doit assister, mais ça, c'est juste une modalité de participation. On est à l'aise que tout est clair?

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Bon, merci. Mais donc c'est vraiment le même libellé que... mis pour le Code municipal. Ça va. 

Mme Laforest : Exactement.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 39.

Mme Laforest : Bon, même chose. Article 39 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 597, du suivant :

«597.1. Un membre peut, s'il le souhaite, participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à l'assemblée de se voir et de se rendre en temps réel.

«La participation à distance est permise seulement si le membre participe à l'assemblée à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

«Le procès-verbal de l'assemblée doit mentionner le nom de tout membre qui y a participé à distance.

«Lorsque la majorité des membres participent à distance à une assemblée, la régie doit faire un enregistrement vidéo de l'assemblée et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où l'assemblée a pris fin.

«Malgré le premier alinéa, un membre doit participer en personne à l'assemblée durant laquelle le budget de la régie est dressé. Toutefois, la participation à distance d'un membre à cette assemblée est permise dans les cas suivants :

«1° pour un motif lié à sa sécurité, sa santé ou celles d'un proche, à condition qu'un certificat médical atteste que sa participation à distance est nécessaire quand il invoque un motif de santé;

«2° en raison d'une défaillance entraînant une incapacité significative et persistante qui consiste un obstacle à sa participation en personne à l'assemblée;

«3° en raison de sa grossesse, de la naissance ou de l'adoption de son enfant.»

Donc, ici, on vient permettre aux élus des régies intermunicipales régies par le Code municipal du Québec de participer à distance au conseil municipal. Donc, c'est la même disposition, c'est une question de concordance, mais avec les régies intermunicipales qui sont régies par le Code municipal du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions sur 39? Aucune? Alors, est-ce que...

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Donc, ici, le libellé est un... bien, il est identique, mais il n'est pas... il est un peu différent, on n'a pas... on ne décline pas, là, le nombre de semaines pour le... pour l'absence pour... ou la participation à distance en raison de...

Mme Laforest : Parce que c'est les élus de la régie intermunicipale.

Mme Setlakwe : C'est ça, exact, on est dans le contexte régie intermunicipale, donc c'est identique à l'autre.

Mme Laforest : C'est ça, c'est ça. Exact.

Mme Setlakwe : Je comprends. C'est bon, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 55.

Mme Laforest : 55. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 28, du suivant :

«28.0.1. L'article 332.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la participation à distance à une séance du conseil de la Communauté.»

Vous comprendrez ici que c'est les mêmes dispositions qu'on a adoptées dans les cinq derniers articles, sauf qu'ici on touche la Communauté métropolitaine de Montréal pour les séances à distance. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions? Non?

Mme Setlakwe : Non, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 61.

Mme Laforest : Bon, même chose ici pour la Communauté métropolitaine de Québec... de Québec. 61, article... Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, du suivant :

«20.0.1. L'article 332.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la participation à distance à une séance du conseil de la Communauté.»

Donc, ici, les dispositions sont... les mêmes choses pour les séances du conseil municipal qui s'appliquent maintenant à celles de la Communauté métropolitaine de Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur 61?

Mme Setlakwe : Non, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Ça va? Alors, est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Mme Laforest : Même chose également, maintenant, pour le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre?

Mme Laforest : Excusez.

Le Président (M. Schneeberger) : Je voulais juste savoir : Est-ce que vous êtes à l'article 124?

Mme Laforest : Ah! excusez. OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Parce que là, je ne sais pas...

Mme Laforest : Excusez, excusez, excusez.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, c'est bon.

Mme Laforest : OK. Mais c'est la même chose pour les dispositions de participation à distance. L'article 124 : L'article 12 de la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James (chapitre G-1.04) est remplacé par le suivant :

«12. Un membre du conseil peut participer à distance à toute <séance...

Mme Laforest : ...par le suivant :

«12. Un membre du conseil peut participer à distance à toute >séance par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de s'entendre en temps réel.

«La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

«Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé à distance.

«Lorsque la majorité des membres du conseil participent à distance à une séance, le Gouvernement régional doit faire un enregistrement vidéo de la séance et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance a pris fin.

• (17 h 30) •

«Malgré le premier alinéa, le Gouvernement régional doit, chaque année, tenir au moins deux séances auxquelles participent en personne les membres du conseil, dont l'une est tenue sur le territoire d'une communauté crie et l'autre sur le territoire d'une municipalité enclavée ou d'une localité. Toutefois, la participation à distance d'un membre à l'une ou l'autre de ces séances est permise dans les cas suivants :

«1° pour un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d'un proche, à condition qu'un certificat médical atteste que sa participation à distance est nécessaire quand il invoque un motif de santé;

«2° en raison d'une défaillance entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne à la séance;

«3° en raison de la grossesse, d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant.»

Donc, ici, ce sont des dispositions qui permettent à tout membre du conseil du gouvernement régional d'Eeyou Baie-James Istchee de participer aux séances à distance, sauf pour une séance annuelle dans chacune des deux communautés. Donc, ce sont les mêmes dispositions prises dans les articles précédents, mais, maintenant, pour la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 124? Aucune? Ça va? Alors, est-ce que l'article 124 est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 138.

Mme Laforest : Bon, alors, même chose pour...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre, je veux juste peut-être vous demander, pour soulager votre voix : Voulez-vous que j'en fasse la lecture?

Mme Laforest : Non, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Ça va? Parfait.

Mme Laforest : Mais allez-y, si vous lisez vite, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Si... Non, non, mais c'est... Vous lisez plus vite que moi, peut-être, alors c'est bon.

Mme Laforest : Allez-y, voir, allez-y. On essaie, go! Allez-y.

Le Président (M. Schneeberger) : Peut-être que ça va l'aider un peu. Alors, l'article 138 : L'article 37 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est remplacé par le suivant :

«37. Un membre peut participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à l'assemblée de se voir et de s'entendre en temps réel.

«La participation à distance est permise seulement si les membres participent à l'assemblée à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

«Le procès-verbal de l'assemblée doit mentionner le nom de tout membre qui y a participé à distance.

«Lorsque la majorité des membres participent à distance à une assemblée, la société doit faire un enregistrement vidéo de l'assemblée et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où l'assemblée a pris fin.»

Voilà.

Mme Laforest : Merci, M. le Président, félicitations. Donc, ici, ce sont les mêmes mesures de transparence pour la participation à distance aux assemblées d'une société de transport en commun, même chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 138? Députée de Chomedey ou députée de Mont-Royal—Outremont? Les deux, vous voulez parler, alors décidez-vous.

Mme Lakhoyan Olivier : On ne s'est pas parlé...

Mme Setlakwe : Je vais peut-être commencer. Non, mais oui, c'est le même principe. Mais donc ici, ma question est la suivante. Donc là, on parle des sociétés de transport. Parce que, dans le cas des municipalités, on parlait des séances extraordinaires, et pour... Séances extraordinaires, les... on peut... on peut participer à distance de... aisément. Pour des séances régulières, bien là, il faut invoquer... il faut rentrer dans les motifs qui sont énumérés. Là, ici, on est en train de dire, pour les sociétés de transport... mais c'est moins limitatif, là. Donc, les sociétés de transport, si tout le monde voulait se prévaloir de la participation à distance, ça pourrait être juste... il n'y aurait plus de séance en présentiel? Tu sais, c'est quand même... c'est quand même.... c'est le même principe, mais c'est différent, là, l'application est beaucoup plus large.

Ce que je lis, c'est qu'ils peuvent participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à l'assemblée de se voir et de s'entendre, donc, essentiellement, ça veut dire participer en virtuel. Puis la partie... la seule restriction, c'est que, bon, il faut quand même être au Québec ou dans une province limitrophe, le procès-verbal doit le mentionner. Si la majorité participe à distance, bon, là... devoir un enregistrement vidéo. Mais il se pourrait que les... Mais, en fait, ça, ici, il n'y a pas de... il n'y a pas de public, c'est ça? OK.

Mme Laforest : Non, c'est ça. Puis il faut voir que c'est les mêmes dispositions, encore une fois, qui ont été prises durant la pandémie. Puis ici, qu'est-ce qu'on fait, c'est... Évidemment, c'est la même chose avec le Code municipal, la Loi sur les cités et villes. Puis ici, c'est une question... Parce que ça se fait déjà, là, ça fait... ça fait longtemps que ça se fait déjà...

Mme Laforest : ...la Loi sur les cités et villes. Puis ici, c'est une question... Parce que ça se fait déjà, là, ça fait... ça fait longtemps que ça se fait déjà, mais ici on vient juste uniformiser la pratique. On vient baliser la pratique... bref, on l'adopte dans un projet de loi, mais ça se fait déjà. C'est juste pour être cohérent avec les autres organismes municipaux, mais ça se fait déjà. Donc, ce n'est pas une...

Mme Setlakwe : Oui, oui, je comprends, mais, dans leur cas, ce n'est pas comme s'il y avait des périodes de questions avec public, là.

Mme Laforest : Non, c'est ça. Vous avez raison.

Mme Setlakwe : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Chomedey, allez.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Ma question c'est que ce ne sont pas des élus, c'est la société des transports en commun, c'est le conseil d'administration, non?

Mme Laforest : Bien, parfois, il y a des élus...

Mme Lakhoyan Olivier : Il y a des élus, oui.

Mme Laforest : ...oui, qui siègent, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. Je comprends. C'est normal, là, depuis COVID, qu'on... qu'on fasse des réunions à distance, là. Mais, comme on a été avec les élus, j'ai trouvé ça comme hors de contexte. C'est pour ça, je demandais : Pourquoi les conseils d'administration?

Mme Laforest : Bien, c'est parce que...

Mme Lakhoyan Olivier : Je sais, il y a des élus des fois.

Mme Laforest : ...comme je le mentionne, il y a plusieurs lois dans les... dans les municipalités, dont la <i>Loi sur les sociétés de transport, donc, on applique la même mesure à distance pour les sociétés de transport.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est beau. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Alors, d'autres questions? Non. Ça va. Alors, est-ce que l'article 138 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article... C'est l'article 12.2, qui introduit, dans le fond, un amendement.

Mme Laforest : Ah! bien, je vais lire.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, oui.

Mme Laforest : Article 12...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, ça, les amendements, je ne les ai pas, Mme la ministre.

Mme Laforest : OK. Article 12.2, article 322 de la Loi sur les cités et villes.

Insérer, après l'article 12.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

12.2. L'article 322 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «Il peut aussi, par règlement, prévoir des mesures visant à donner préséance aux questions posées par les électeurs de la municipalité.»

Cet amendement modifierait l'article 322 de la Loi sur les cités et villes afin de donner au conseil d'une ville la possibilité de prévoir, par règlement, des mesures visant à ce que les questions posées par les électeurs de la municipalité, lors de la période de questions d'une séance du conseil, soient répondues en priorité par rapport à celles posées par des personnes qui ne sont pas des électeurs.

C'est un article vraiment important. C'était demandé ça par toutes les unions, grandes et petites municipalités, pour donner la préséance aux gens qui habitent dans la municipalité. Donc, c'est important de favoriser la participation de la population qui habite, qui est la population locale pour la période de questions au conseil municipal, pour ne pas que des gens de l'extérieur viennent au micro avant les gens qui habitent vraiment dans la municipalité concernant les enjeux réels d'une municipalité.

Donc, à ce moment-ci, on permet au conseil municipal d'une municipalité qui est régi avec la Loi sur les cités et villes de pouvoir, par règlement, donner des mesures de préséance aux questions qui sont posées par des électeurs.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur...

Mme Laforest : C'est demandé aussi par les citoyens, en passant, hein, parce que dans les conseils municipaux, même les citoyens qui voient arriver des citoyens de d'autres régions ou d'autres municipalités ne comprennent pas pourquoi eux, ils n'ont pas préséance. Donc, c'est demandé par les élus et par les citoyens.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'amendement proposé? Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président. Donc, ici, on... premièrement, c'est un... c'est un pouvoir, là, c'est... on permet aux municipalités qui choisiraient de le faire, de le faire.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Et quelle a été votre réflexion, là? Parce que je comprends que vous ne voulez pas aller aussi loin que de dire : On veut permettre ou on permettrait à des municipalités d'empêcher des non-résidents de venir rester. Donc, ce n'est pas ça que vous avez choisi.

Mme Laforest : Non, pas du tout.

Mme Setlakwe : Exact.

Mme Laforest : Pas du tout.

Mme Setlakwe : Moi, je pense que ça, c'est une sage décision, mais ça avait été demandé de...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : ...de le permettre. Bien là, je pense que pour... C'est une... D'empêcher l'accès à, quand même, un lieu démocratique, là, une instance décisionnelle, ça aurait été un pas de plus. Vous avez estimé que ce n'était pas opportun de le faire. Moi, je n'aurai pas été à l'aise non plus, donc. Mais là, ici, on permet à une municipalité de dire... tout comme elle peut... les municipalités peuvent gérer leur période de questions. D'ailleurs, vous avez... fait cet ajout-là dans un contexte où un conseil, on parle de justement, comment prescrire la durée de la période, le moment où elle a lieu, la procédure à suivre pour poser une question. On laisse les municipalités établir le fonctionnement. Il y en a qui tiennent deux périodes de questions. Il y en a qui peuvent décider de limiter dans le temps. On s'assoit. On est debout.

On donne... bon, en tout cas, j'ai différentes questions. Puis là vous avez donc ajouté... c'est un ajout qui n'existait pas, maintenant, ils ne pouvaient pas le faire. Ils vont pouvoir donner préséance, donc, on va donner priorité. OK, mais là est la question, donner priorité <aux questions posées...

Mme Setlakwe : ...ils ne pouvaient pas le faire. Ils vont pouvoir donner préséance, donc, on va donner priorité. OK, mais là est la question, donner priorité >aux questions posées par les électeurs de la municipalité, mais donc ça n'inclut pas... ça n'inclut pas...

Là, je vais vous en nommer différents exemples, là. Un jeune de 17 ans qui voudrait venir poser une question sur les installations sportives, disons, ou autres, toutes sortes de questions, là, un jeune qui n'est pas encore un électeur, donc, mais qui réside puis qui veut poser des questions et... oui... non, on peut peut-être... Je veux juste en... lancer quelques exemples, là.

• (17 h 40) •

Mme Laforest : Oui, oui.

Mme Setlakwe : Un résident permanent... Il y a beaucoup, là, de nouveaux arrivants qui habitent dans nos communautés qui voudraient venir poser des questions, tu sais. Tantôt, vous avez dit, même, en faisant la description : Un habitant, un citoyen. Là, on a utilisé «électeur», mais il faudrait qu'on réfléchisse, là, à cette question de préséance qui s'applique, donc. Est-ce qu'on veut viser vraiment... Est-ce qu'on voudrait que des jeunes étudiants qui n'ont pas encore... qui ne sont pas encore considérés électeurs... Là, moi, je comprends que des locataires, ce sont des électeurs, évidemment, mais, si tu es un électeur, c'est parce que tu as le droit de vote, mais tu pourrais ne pas encore l'avoir, être un... être un résident permanent, par exemple. Donc, peut-être que je m'arrêterais là... à ça pour l'instant.

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Bien là, en fait, c'est ça que ça veut dire, c'est qu'on parle... bien, pour pouvoir être électeur, il faut être citoyen. Et donc un résident permanent qui n'a pas encore son droit... son droit de vote serait traité comme une personne qui n'habite pas sur le territoire. C'est ce que je comprends.

(Consultation)

Mme Laforest : ...sont bons, oui, ils sont... votre point est bon. Parce qu'en fait, oui, la préséance, c'est pour les électeurs, sauf que ça n'empêche pas que, de toute manière, ça se passe comme ça. Les municipalités, dans leur régie interne, au niveau du fonctionnement des séances du conseil municipal, les municipalités acceptent les étudiants, là. Donc, c'est sûr, ici, la mesure est vraiment considérant les citoyens qui demeurent à l'extérieur, qui viennent dans les conseils municipaux, mais ça n'empêche pas que les municipalités acceptent les jeunes.

Puis la seule chose, la seule chose, c'est que ça prend une preuve, exemple, un permis de conduire ou, exemple, une preuve d'un bail ou quelque chose comme ça. Donc, la municipalité peut demander une preuve si l'étudiant a 17 ans, a un permis de conduire, puis peut poser des questions, là, mais les villes acceptent déjà tous les étudiants qui posent des questions, en général. Je n'ai jamais vu de refus, là.

Mme Setlakwe : Non, je comprends, là, mais là, dans la notion de préséance, il pourrait... Ma question est simple, là...

Mme Laforest : Bien, elle est simple puis elle est bonne. Puis, si vous êtes d'accord, vous pourriez demander un amendement, on le préparerait tout de suite puis on continuerait le projet de loi. Non, elle est vraiment bonne.

Mme Setlakwe : Bien, je voulais savoir qu'est-ce que vous en pensiez, dans le fond, parce que là on est en train de dire que...

Mme Laforest : On ne peut pas dire «citoyen», il faudrait changer, peut-être, pour «résident», parce que là on dit que «citoyen», c'est... Dans la loi, «le citoyen», ça ne passerait pas. 

Mme Setlakwe : Oui. Bien, en tout cas... Oui, parce qu'effectivement la question aussi de... Juste pour revenir aux étudiants, là, selon le libellé actuel, une municipalité pourrait traiter, dans le fond, des étudiants qui n'ont pas encore la majorité, qui ne sont pas encore électeurs, tu sais, les faire passer après, dans le fond, là : Ah! bien, là, on va faire des catégories, puis ce seraient... les premières personnes qui viendraient au micro. Je ne pense pas que c'est souhaitable, là. Je pense que ce serait mieux de le modifier puis si... pour justement que les étudiants puis les résidents permanents, donc, ce serait... Puis là la question de... Je réfléchis tout haut. Donc, on a une résidence secondaire... on n'est pas un électeur, mais on a un chalet dans une municipalité, une résidence secondaire, on arrive et là... Tu sais, on ne vote pas à deux places, donc là, on serait traité comme quelqu'un qui n'a vraiment pas d'attache.

Mme Laforest : ...vous, M. le Président, je crois que votre proposition est tout à fait logique. La seule chose, c'est que ça prend vraiment le bon terme. «Citoyen», «résident», ou on va voir, là, on va suspendre, mais on pourrait... on pourrait continuer l'autre article pendant qu'on trouve le bon terme. Parce que vous avez raison, là, il faudrait peut-être améliorer le... changer «électeur» par...

Mme Setlakwe : Moi, je serais d'accord de suspendre pour qu'on ait une discussion puis qu'on arrive avec le...

Mme Laforest : Ah! mais on est d'accord avec votre...

Mme Setlakwe : OK. Parfait. Ah! je comprends.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, vous voulez suspendre l'article?

Mme Laforest : Bien, c'est parce que là les légistes, il faut qu'ils trouvent le bon terme, dans la loi, pour l'ajouter. Ça fait qu'on pourrait continuer puis, à ce moment-là...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, avec le consentement, on va suspendre <l'article 12.2...

Mme Laforest : ...ça fait qu'on pourrait continuer puis, à ce moment-là...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, avec le consentement, on va suspendre >l'article 12.2 et...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : 32.1. Là, je vais vous demander tout de suite, parce qu'à ce moment-là, il va falloir mettre des sous-amendements, étant donné qu'on a déjà un amendement. Alors, est-ce que vous voulez amener un nouvel amendement au complet, vous le retirez puis amenez un nouvel amendement ou amenez un sous-amendement? En tout cas, je vous le dis, là, vous déciderez ce que vous voulez faire.  

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors...

Mme Setlakwe : Juste avant de suspendre l'étude de cet article-là, M. le Président, si vous me permettez, j'ai peut-être deux autres... deux autres éléments de réflexion. Certains citoyens peuvent être représentés par des personnes, par moments, là on est peut-être rendu dans des cas plus exceptionnels, mais pour une personne aînée ou une personne qui a une déficience, quelqu'un qui aurait comme... bien, quelqu'un qui est accompagné d'un proche aidant ou d'une personne qui l'assiste, comment est-ce qu'on va traiter ça? Est-ce qu'on va considérer que c'est... Disons que la personne, elle a son proche aidant, mais que le proche aidant vient au micro au nom de la personne, au nom de la personne qui a sa résidente et qui est un... c'est ça, qui est résidente de la... pas de la circonscription, mais de la municipalité, c'est peut-être un autre élément à considérer, là c'est plus exceptionnel.

Puis le dernier point que j'aurais, c'est... Ça se voit dans des municipalités, probablement, très souvent, le maire, la mairesse ou le président, présidente de l'Assemblée va dire : Venez au micro et énoncez votre adresse. On entend ça souvent. Puis là, maintenant, là, l'adresse est donc... tu sais, tout ça est enregistré. Je l'entends souvent des résidents chez nous, là, qui viennent au micro, qui donnent leur nom et leur adresse, puis là, tout ça est enregistré, capté, et ça demeure dans les archives. Ce n'est pas... ce n'est pas idéal pour des fins de...

Mme Laforest : Non, non, ça ne se fait pas publiquement, là.

Mme Setlakwe : Ça se fait.

Mme Laforest : Oui, mais là, étant donné qu'on donne la possibilité, quelqu'un qui...

Mme Setlakwe : Je comprends que là je suis peut-être un petit peu hors sujet, mais c'est quand même une façon de vérifier.

Mme Laforest : Ah! pas dans l'article. OK. Excusez.

Mme Setlakwe : Bien, on l'est puis on ne l'est pas. Oui, c'est assez connexe, là, de se demander : Est-ce qu'on continue de permettre aux municipalités d'exiger que l'adresse soit mentionnée au micro?

Mme Laforest : OK.

Mme Setlakwe : C'est une pratique qui se fait.

Mme Laforest : Oui, mais là, avec cette mesure-là qu'on va baliser les gens... on va baliser les gens, on va baliser... on vient encadrer les mesures pour rester au conseil municipal. C'est demandé par plusieurs municipalités, la plupart. Donc, ce qu'elles nous disaient : Il y a quelqu'un qui va accueillir les gens et va prendre l'adresse, confidentiellement, permis de conduire ou peu importe. Puis ce n'est pas public, là. Ce n'est pas Mme Andrée Laforest qui demeure... Non, ça va se faire confidentiellement. Puis à la liste de période de questions, ça va se faire très discrètement, pas d'inquiétude.

Mme Setlakwe : Non, non, je comprends que, dans certains cas, c'est exactement comme ça que ça va se faire, il va avoir un genre de, oui, d'accueil, de tri. Il y a même, des fois, des municipalités, peut-être, qui veulent que les questions soient soumises d'avance. Bon. Mais, quand même, je pense que ça... Je n'ai pas de statistiques, je n'ai pas de chiffres, là, mais il y a des municipalités qui demandent que l'adresse soit mentionnée au micro, que, justement, il n'y a pas de... Tu sais, ça arrive quand même souvent que, dans les séances de conseil, il n'y a pas 1 000 personnes, là, tu sais, je veux dire, là, la salle, les chaises sont là. Il y a peut-être... Il n'y a pas foule, mais la séance est enregistrée, puis la personne vient au micro, et on lui demande de mentionner son adresse. Est-ce que ça devrait être interdit de faire ça?

Mme Laforest : La personne qui ne veut pas donner son adresse ne la donnera pas. Moi, si on me demande mon adresse au micro, je ne le dirais pas, ça, c'est certain...

Mme Setlakwe : Non, ce serait mieux.

Mme Laforest : ...sauf que, dans cette mesure-là, en plus, ce sera interdit maintenant, confidentiel, mais, dans cette mesure-là, c'est vraiment de donner la possibilité aux villes d'avoir une bonne procédure. Donc là, c'est sûr que ce sera expliqué dans le... express, cette mesure-là va être bien définie. Donc, avant... le conseil municipal prend les adresses des gens confidentiellement, on ne nomme pas au micro. Mais, vous avez raison, parfois, ça fait plaisir aux citoyens de dire : Andrée Laforest, telle rue, tel ci, tel ça, parce que je viens vous parler d'un problème de refoulement d'égout, mais il y a des citoyens qui veulent dire leur adresse, alors bien à eux de le dire, s'ils veulent le dire, là. Puis là le terme qu'il faudrait changer, ce n'est pas «électeur», <ce serait «résident»...

Mme Laforest : ...dire leur adresse, alors bien à eux de le dire, s'ils veulent le dire, là. Puis là le terme qu'il faudrait changer, ce n'est pas «électeur», >ce serait «résident», parce qu'on serait en concordance avec le code.

Des voix : ...

Mme Laforest : Mais c'est normal qu'on fasse parler les résidents... c'est normal. La priorité va rester aux résidents, pareil, de la municipalité.

• (17 h 50) •

Mme Setlakwe : Ah oui! Non, mais on ne remet pas en... en doute le principe derrière l'amendement que vous amenez, là. Non, non, c'était... c'était juste d'utiliser la bonne terminologie pour pouvoir...

Mme Laforest : Vous avez raison, on va le changer.

Mme Setlakwe : ...ne pas exclure, ne pas faire en sorte que, dans le fond, la préséance qu'on est en train d'établir soit trop limitative, dans le fond.

Mme Laforest : Vous avez raison, mais la préséance va aller toujours aux résidents, ça, c'est essentiel. Alors, on va préparer ces deux amendements. On pourrait, M. le Président, 32.1, suspendre, puis on pourrait aller tout de suite au 12.3. Vous êtes d'accord? Ce serait votre amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre, avec le consentement, 12.2 et 32.1. Et puis... Alors, nous allons prendre l'article 12.3. Voilà.

Mme Laforest : L'article 12.3, article 328 de la Loi sur les cités et villes.

Insérer, après l'article 12.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :      12.3. L'article 328 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Malgré le premier alinéa, le conseil d'une municipalité de 50 000 habitants ou plus doit, si le maire en fait la demande, choisir parmi ses membres un président de conseil ainsi qu'un vice-président destiné à le remplacer... à remplacer le président en cas d'absence. En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil choisit un de ses membres pour présider.»;

2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième... et cinquième alinéas, de «quatrième» par «cinquième».

Alors, ici, c'est un amendement pour la Loi sur les cités et villes pour donner aux maires la possibilité d'une municipalité de 50 000 et plus de présider... de ne pas présider les séances du conseil municipal et de demander au conseil de désigner un autre membre du conseil pour agir comme président du conseil.

Il y a quand même plusieurs municipalités déjà qu'il y a des présidents d'assemblée, sauf que quand on... une municipalité demandait la présidence par un membre du conseil municipal, il fallait faire un projet de loi d'intérêt privé à chaque fois. Puis là il y en a plusieurs quand même, maires et mairesses, qui ont des présidents et présidentes d'assemblée. Donc, ici, on vient rendre la possibilité à toutes les municipalités de 50 000 et plus, évidemment, parce qu'il ne faudrait pas avoir des présidents d'assemblée pour des municipalités de 10 000 habitants ou bien 1 000 habitants. Donc, ici, on le fait sur le 50 000 et plus, c'était demandé lors des consultations particulières.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 12.3? Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce que... est-ce que ça veut dire que c'est obligatoire maintenant d'avoir un président ou ce n'est pas obligatoire? C'est le choix qui est donné, mais ils ont... ils ont la possibilité s'ils veulent le faire.

Mme Laforest : ...comme qui en fait la demande. Donc, ce n'est pas obligatoire.

Mme Lakhoyan Olivier : Qui en fait la demande.

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Autres questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, oui. Donc, c'est une possibilité de le faire, et je pense que c'est une bonne chose justement pour... Mais, en fait, actuellement, il y en a beaucoup qui le font dans les grandes villes, ça se fait beaucoup, il y a un président d'assemblée?

Mme Laforest : ...dans les grandes villes, mais là on donnerait la possibilité aux 50 000 et plus, il y en aurait 24 qui pourraient, 24 de plus.

Mme Setlakwe : 24. OK. J'essaie de chiffrer, oui. Mais l'idée étant d'un petit peu... un petit peu calquer le... ce qu'on a ici, à l'Assemblée nationale, où il y a une présidente d'assemblée qui vient dans tout ça. Mais est-ce que c'est ça, l'idée, dans le fond? Parce que mais... Mais ce que je vois, c'est... c'est que le conseil donc «est une municipalité de 50 000 ou plus»,  attendez, «doit, si le maire en fait la demande, choisir», mais on choisit, parmi les membres du conseil, un président de conseil.

Mme Laforest : ...il y a un vote, on choisit un président ou une présidente d'assemblée. Il faut voir en plus que, juste dans les derniers mois, on a un fait un PLIP d'intérêt privé pour Terrebonne, Saint-Jérôme, Saint-Jean-sur-Richelieu. Donc, c'est ça. Puis là on avait d'autres demandes, ça fait qu'on a dit : C'est une mesure quand même tout à fait légitime, parce que le maire doit quand même assister, là, il est... ou la mairesse doit être présent obligatoirement. Donc, c'est sûr que c'est une mesure qu'on vient accorder aux... aux municipalités de...

Mme Setlakwe : OK. Si on ne descend pas le seuil, il va continuer à y avoir des demandes pour cette fourchette, là, de... pour ces municipalités, entre 50 et 100. Je comprends que 100 et plus, ils ont déjà cette option de le faire, mais là est ce que je...

Mme Laforest : ...50 000 et plus.

Mme Setlakwe : Oui. On va descendre le seuil, excusez, à 50 000. Et ce que vous dites, c'est qu'il y a eu, donc, obligation de... de passer par la procédure de PLIP.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : OK. Là, ça ne sera pas nécessaire, pour ceux qui veulent bien le faire. Mais comment ça se passe? Juste nous expliquer. Moi, je n'ai jamais assisté à une séance où il y avait <un président d'assemblée...

Mme Setlakwe : ...le faire. Mais comment ça se passe? Juste nous expliquer. Moi, je n'ai jamais assisté à une séance où il y avait >un président d'assemblée. Est-ce que... Mais c'est un élu qui... c'est un élu, c'est un membre du conseil?

Mme Laforest : Oui. C'est la même chose, en fait.

Mme Setlakwe : Mais ça fait peut-être en sorte que...

Mme Laforest : Bien, en fait, votre réflexion est excellente.

Mme Setlakwe : ...améliorer le climat ou améliorer... Tu sais, comment vous voyez que ça peut contribuer, justement, à améliorer...

Mme Laforest : C'est la première demande du comité démocratie municipale, parce que les élus disaient : On aimerait ça, avoir cette mesure-là, parce qu'on voit que, dans les municipalités où... où il y a un président d'assemblée, le climat est quand même beaucoup plus sain. Tandis que, quand on a un maire ou une mairesse, parfois, le climat est plus tendu. Ça fait que c'est pour ça que, dans leur première demande, ils ont dit : Est-ce qu'on pourrait avoir des présidents d'assemblée dans les villes de 50 000 et plus? C'est sûr que ça pourrait aider nos élus, maires et mairesses, donc, parce que le maire et la mairesse sont toujours directement concernés. Peu importe l'adresse dans la municipalité, les questions n'iront pas nécessairement aux conseillers, elles vont aller directement au maire. Ça fait que là, si on a un président d'assemblée, ça diminue la pression, ça diminue la tension au conseil.

Mme Setlakwe : ...c'est ça que j'essayais de... c'est ce que je comprenais. Et donc là, on va donc ouvrir cette possibilité-là à un plus grand nombre de municipalités. Mais ce n'est pas une... c'est... Est-ce qu'ils peuvent désigner une personne autre qu'un élu?

Mme Laforest : Non.

Mme Setlakwe : C'est un élu.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Oui, je comprends. Puis donc dans des situations où... Là, peu importe qu'il y ait des partis politiques ou pas, qu'il y ait des majorités, minorités et indépendants, ce sera donc... ce sera au conseil à désigner un membre. Donc, c'est la majorité qui va décider qui va jouer ce rôle-là, mais... OK

Mme Laforest : ...même procédure qu'on fait avec les PLIP. Ça fait bien que...

Mme Setlakwe : Parfait. Puis là, ici, donc, c'est un... Ça, c'est un amendement de... que vous proposez depuis que vous avez déposé le projet de loi?

Mme Laforest : Oui, après les consultations.

Mme Setlakwe : Oui. Merci. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : ...alors, est-ce que 12.3 est... qui... dans le fond, l'amendement qui introduit l'article 12.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 65.1.

Mme Laforest : 65.1 aussi, c'est un amendement, parce que ça a été demandé lors des consultations avec la FQM.

Article 65.1, article 44.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Insérer, avant l'article 66 du projet de loi, le suivant :

65.1. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 44, du suivant :

«44.1. Malgré l'article 44, le conseil d'une municipalité de moins de 2 000 habitants et dont le territoire n'est pas divisé aux fins électorales peut être composé du maire et des quatre conseillers si un règlement est adopté à cette fin.

«Pour ce faire, le conseil doit adopter, par résolution, un projet de règlement et doit tenir une assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement. Au plus tard le dixième jour qui précède celui de l'assemblée, le conseil doit faire publier un avis à la date, de l'heure et du lieu de celle-ci. Les dispositions de l'article 20 s'appliquent à l'assemblée.

«Le règlement doit être adopté au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale et s'applique à compter de cette élection générale. Il en est de même pour un règlement qui abroge ce règlement, qui n'est toutefois pas assujetti aux exigences du deuxième alinéa.

«Le greffier ou greffier-trésorier doit transmettre une copie certifiée conforme du règlement au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et au directeur général des élections.»

Donc, cet amendement introduit à la LERM un nouvel article qui permet au conseil d'une municipalité de moins de 2 000 habitants de passer le nombre de conseillers de six à quatre, parce qu'évidemment il y a une demande — c'était dans les consultations particulières — de réduire les difficultés... de réduire, parce qu'il y a des difficultés de recrutement dans les municipalités de 2 000 habitants et moins.

Donc, ici, c'était la demande de la Fédération québécoise des municipalités où le conseil passerait de six à quatre, selon la demande de la municipalité. Donc, ce n'est pas une obligation, mais c'est une possibilité. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 65.1? Députée de Mont-Royal—Outremont.  

Mme Setlakwe : Oui, mais ici, là, je crois comprendre que si c'est en réponse à... bien, pas une... oui, à une pénurie, dans le fond, ce n'est pas une question... oui, ce n'est peut-être pas une question de... mais c'est comme difficultés de recruter puis de... j'imagine, devant le constat d'élections par acclamation ou même de postes qui demeurent vacants où il n'y a même pas de candidat, c'est ça?

Mme Laforest : Oui, exactement, <parce qu'on a de la...

Mme Setlakwe : ...ou même de postes qui demeurent vacants où il n'y a même pas de candidat, c'est ça?

Mme Laforest : Oui, exactement, >parce qu'on a de la...

Mme Setlakwe : Est-ce qu'on a des chiffres à l'appui? Là, moi, je n'ai rien, tu sais, on n'a pas... on n'est pas contre, là, cette idée-là. On a bien entendu la FQM. Mais j'essaie de voir, je n'ai pas le... on n'a pas de chiffres. Mais c'est justement pour dire... Mais je pense que le principe c'est de dire : Mais quatre, c'est suffisant, étant donné que ça ne se bouscule pas à la porte, là, pour se porter candidat pour remplir... Mais j'essaie de voir qu'est-ce qu'on a comme chiffres à l'appui.

• (18 heures) •

Mme Laforest : Parce qu'on va voir dans le projet de loi, pas tout de suite, là, mais il va y avoir une obligation d'aviser la <i>Commission municipale ou encore le ministère des Affaires municipales dès qu'il y a une démission. Donc, ça, présentement, ce n'est même pas obligatoire. Ça fait que là on va l'obliger, là, je crois, vous l'avez vu dans le projet de loi. Puis au niveau des postes vacants qui étaient dans les municipalités en 2021, il y avait quand même 90 postes vacants, donc c'est sûr que, quand... 90 % des postes vacants. Donc, c'est sûr que recruter des nouvelles conseillères, conseillers, c'était assez particulier.

Mme Setlakwe : 90 % de postes vacants?

Mme Laforest : Des petites municipalités, de 2 000 et moins.

Mme Setlakwe : Oui, là, on parle de moins de 2 000.

Mme Laforest : Oui, oui, juste celles de 2 000 et moins. Donc, c'est pour ça qu'on touche juste à ces municipalités.

Mme Setlakwe : Attendez un peu, là. Il y a eu l'élection de 2021, dans les petites municipalités de moins de 2 000 habitants...

Mme Laforest : ...c'est pour ça qu'on a eu la demande de la FQM de dire : Baissez le nombre d'exigences du nombre des conseillers.

Mme Setlakwe : OK. Mais ça représente combien de municipalités, disons? Mais là c'est donc des conseils où les postes sont vacants aujourd'hui.

Mme Laforest : ...là, c'est en 2021, là.

Mme Setlakwe : Oui, mais donc, les postes, il n'y avait pas de candidat?

Mme Laforest : On ne trouvait pas des candidats dans les plus petites municipalités. C'est pour ça qu'on a fait d'ailleurs le programme regroupement des services intermunicipaux...

Mme Setlakwe : Mais c'est beaucoup, là, 90 %, ou peut-être que c'est concentré dans certaines... J'essaie juste de comprendre, c'est vraiment un chiffre... c'est impressionnant.

Mme Laforest : 90 % des postes vacants, ça touchait les 2 000 et moins, c'est ça. C'est énorme, là, vous avez raison.

Mme Setlakwe : Ça fait qu'on a actuellement, au Québec, dans les petites municipalités, un très grand nombre...

Mme Laforest : De postes vacants.

Mme Setlakwe : ...de conseils, là, où il y a... Non, non, mais c'est ça pareil, là, il y a... il y a six chaises plus le... plus le maire. Oui, c'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : ... je vous écoute, là, je vais intervenir parce que c'est quand même important. Ce que j'ai entendu, c'est que les municipalités de moins de 2 000 habitants, parmi tous les postes vacants au Québec, c'est 90 % des postes qui étaient vacants qui concernaient les municipalités qui étaient en bas de 2 000 habitants. C'est ça. Ce n'est pas 90 % des postes qui étaient au conseil municipal qui étaient vacants, ce n'est pas pareil.

Mme Setlakwe : Non, non. Mais donc... Merci. Donc, ce n'est pas ça, OK, effectivement. Mais de tous les postes vacants, 90 %, je m'excuse, se retrouvent dans les 2 000 et moins. Mais on parle de combien de municipalités, là, qui n'ont pas... qui ont juste quatre conseillers, disons?

Mme Laforest : On n'a pas le nombre de municipalités, mais on a, au moins, plus de 600 postes en 2021, là, qui étaient vacants. Mais il faut voir aussi que toute cette problématique-là amène des élections partielles. Imaginez, on n'a même pas de conseillers qui se présentent parfois dans les 2 000 et moins, ça fait qu'on va en élections partielles. Mais, même, vous avez vu sûrement des articles présentement dans les revues de presse, il n'y a pas de candidats. Ça fait que c'est sûr que, dans les 2 000 et moins, c'est compréhensible, vraiment, là, que six conseillers, parfois, c'est trop.

Mme Setlakwe : ...dans tous les postes vacants, 90 % se retrouvent dans les très petites...

Mme Laforest : C'est ça.

Mme Setlakwe : ...mais là on ne parle même pas de... on parle, suite à l'élection de 2021, il y a des sièges vacants. Mais, s'il y en a en plus qui démissionnent en cours de mandat, ça déclenche une élection partielle où il n'y a même pas de candidat. OK.

Mme Laforest : Et voilà.

Mme Setlakwe : On passerait de six à... mais comment... Les municipalités de moins de 2 000 doivent avoir six conseillers.

Mme Laforest : Oui, plus le maire...

Mme Setlakwe : Oui, c'est ça.

Mme Laforest : ...et la mairesse. Ça fait que c'est pour ça que c'est tout à fait... c'est excellent, cette mesure-là.

Mme Setlakwe : Pourquoi ça n'avait pas été placé dans le projet de loi initial? Jamais trop tard, là, mais...

Mme Laforest : Pourquoi?

Mme Setlakwe : Dans la version initiale.

Mme Laforest : Ah! bien, ça a été la FQM qui a fait la demande durant la commission parlementaire. Je ne sais pas si vous vous rappelez, là, c'était demandé par... je crois que c'était Sylvain Lepage ou Jacques Demers. Jacques Demers, oui...

Mme Setlakwe : Non, c'est beaucoup, six... six conseillers. Donc, il n'y a pas de... Ah! attendez.

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Oui, oui, non, non, c'est très clair. J'essaie juste de... Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 60...

Mme Lakhoyan Olivier : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Députée de Chomedey. Excusez-moi.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Un conseiller municipal, dans les villes, ont combien d'habitants par conseiller municipal? C'est quoi, la loi?

Mme Laforest : Ah! bien là, on pourrait tout vous envoyer le tableau...

Mme Lakhoyan Olivier : ...un conseil municipal, dans les villes, ont combien d'habitants par conseil municipal? C'est quoi, la loi?

Mme Laforest : Ah! bien là, on pourrait tous vous envoyer le tableau, là, ça peut...

Mme Lakhoyan Olivier : Non, ce n'est pas ça. Parce que je me dis : 2 000 habitants pour six ou quatre conseils municipals... municipaux...

Mme Laforest : On a-tu les tableaux de tout ça? On pourrait vous les... vous les fournir. On va vous envoyer les informations.

Mme Lakhoyan Olivier : Par proportion...

Mme Laforest : Oui, bonne idée.

Mme Lakhoyan Olivier : ...2 000 habitants, est-ce que ça prend six, quatre, trois?

Mme Laforest : On vous envoie ça avec plaisir.

Mme Lakhoyan Olivier : Je me demande si ce n'est pas trop pour 2 000. C'est ça, la question.

Mme Laforest : C'est ça, on les baisse à quatre, oui. Votre question est excellente.

Mme Lakhoyan Olivier : Un bon début.

Mme Laforest : Puis là on agit, à quatre. Peut-être qu'on va baisser.

Mme Lakhoyan Olivier : Mais 2 000, là, une ville, 2 000... Excusez-moi, je vous ai coupé la parole. 2 000, ce serait... Comme, exemple, ils doivent avoir beaucoup de boisés, forêts probablement. Ça doit être beau.

Mme Laforest : ...prudent, là, parce que ce n'est pas parce qu'il y a une ville de 2 000 habitants qu'il y a trop de conseillers. Parce qu'il y a des... il y a des 2 000 habitants et moins qui ont six conseillers. Mais parfois il y a des dossiers très importants, là, dans des petites, petites municipalités, des municipalités qui ont à gérer des barrages, des trucs comme ça. Ça fait que, tu sais, il ne faut pas dire : Ah! 2 000 habitants, tout de suite, c'est trop, six conseillers. Ils ont des responsabilités différentes aussi.

Ça fait que ça, c'était demandé par la FQM. L'article, là, vous allez voir aussi, là, en toute logique, étant donné qu'il y a une difficulté de recruter des conseillers, des maires, mairesses, il y a aussi la demande de la FMQ que, les préfets, les mandats de deux ans soient prolongés à quatre ans. Ça aussi, on va le voir. Parce que retomber en élection à chaque deux ans, là, c'est... Ça fait que ça, c'est dans la... tout le temps dans la dynamique de pénurie de main-d'oeuvre aussi.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

Mme Laforest : Mais on va vous envoyer les tableaux avec plaisir.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Mais il y a énormément de municipalités qu'il y a moins de 2 000 habitants. Moi, j'en ai 20 dans mon comté puis j'en ai juste quatre, si ma mémoire est bonne... j'en ai juste quatre qui sont au-dessus de 2 000, 2 000 habitants. Les autres sont toutes en bas. Alors, j'ai des... Il y a des centres de foyers pour personnes âgées qui ont plus d'habitants à l'intérieur du centre que dans la municipalité. C'est la réalité de nos régions, ça.

Mme Setlakwe : ...les postes, il y a des postes vacants?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, il y en a, mais ça... la démocratie est bien, chez nous, quand même, je ne peux pas me plaindre. Voilà. D'autres questions? On y va? Alors, 65.1... l'amendement qui introduit 65.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 127. Article 127.

Mme Laforest : 127. L'article 127 : L'article 210.25 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est remplacé par le suivant :

«210.25. Sous réserve de l'article 210.29.1, le conseil de la municipalité régionale de comté doit, lors d'une séance tenue dans les trois mois suivant une élection générale, procéder à l'élection du préfet.

«Il peut en outre, par résolution, dans le délai prévu au premier alinéa mais avant l'élection du préfet, décider qu'une élection supplémentaire au poste de préfet sera tenue à sa première séance suivant de deux ans l'élection du préfet. La résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix selon ce que prévoit l'article 202 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), à l'exception du deuxième alinéa. Elle ne peut être abrogée et n'est valide que pour une élection.»

L'article 127 du projet de loi remplace l'article 210.25 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale, qui porte sur l'élection du préfet. La loi prévoit actuellement entre trois façons d'élire le préfet : au suffrage universel, par cooptation, selon le principe d'alternance entre le maire d'une ville centre et le maire de l'une des autres municipalités locales composant la municipalité régionale de comté, prévu à l'article 210.26.1.

Le nouvel article 210.25 prévoit que l'élection du préfet se ferait par cooptation, sauf si le conseil décide qu'il doit l'être au suffrage universel en vertu de l'article 210.29.1. L'élection par cooptation du préfet devrait se tenir dans les trois mois d'une élection générale, par mandats d'environ quatre ans.

Donc, ici, on vient s'arrimer avec l'élection des préfets cooptés, avec les élections générales municipales, pour respecter, évidemment, certaines situations de pénurie de préfets. On vient prolonger la durée du mandat de préfet à quatre ans. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 127? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Mme la ministre, vous avez dit que c'était en raison d'une pénurie ou c'est plutôt <parce qu'on veut...

Mme Setlakwe : ...ministre, vous avez dit que c'était en raison d'une pénurie ou c'est plutôt >parce qu'on veut...

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : OK. Parce que c'est très court, deux ans.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Et donc c'était quoi, la... On vise à répondre à quelle... à quelle problématique, vraiment, là?

Mme Laforest : Deux problématiques. La première, c'est que c'est sûr que, pour les préfets, voir qu'ils seraient en poste seulement pendant deux ans parfois, c'était moins attirant, sinon peu attirant. Puis ceux qui sont là pour deux ans, bien, évidemment... Évidemment, on touche tous les enjeux des MRC. Puis là on travaille avec les MRC pour les orientations gouvernementales, avec toutes les obligations d'indicateurs et de cibles. Ça fait que, là, c'est sûr qu'on est tout à fait conscients que quatre ans, ce sera plus intéressant pour leur mandat.

• (18 h 10) •

Mme Setlakwe : Puis l'élection doit se faire dans les trois mois suivants l'élection générale municipale.

Mme Laforest : Oui. Oui, on le garde.

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Pardon? Non, non. OK. Donc... Donc, ici, c'est une... Moi, je ne vois pas... je ne vois pas d'enjeu, là, c'est... ça semble répondre à un besoin, puis c'est vraiment souhaité dans le milieu.

Mme Laforest : ...avec la FQM, avec... de six à quatre puis, tout de suite après, de deux ans à quatre ans pour les préfets.

Mme Setlakwe : Est-ce qu'on peut dire que ça enlève... Bien, ça enlève... ça va enlever une lourdeur administrative aussi, là.

Mme Laforest : Exactement.

Mme Setlakwe : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Si je comprends bien, on est en train d'uniformiser. Parce qu'en ce moment il y a trois façons, c'est ça, la loi prévoit actuellement entre trois façons d'élire le préfet, puis là on est en train de... de changer, de modifier. Est-ce que c'est bien ça qu'on fait?

Mme Laforest : En fait, depuis la création des MRC, depuis 1979, la durée des mandats des préfets est de deux ans. La seule exception, ça concerne les préfets qui sont élus au suffrage universel, pour ceux-ci, dont le mandat est de quatre ans. Donc, ici, on voit les responsabilités accrues des MRC. Donc, au cours des derniers 10 ans, les MRC ont plus de responsabilités, donc le mandat de deux ans ne permet pas de terminer les travaux qu'ils ont... ou les dossiers qu'ils ont commencés. Alors, c'est pour ça qu'on fait cette mesure-là.

Mme Lakhoyan Olivier : Puis en même temps la mesure ici que vous avez ajoutée, «le conseil pourrait néanmoins décider de tenir une élection à mi-chemin entre deux élections générales», c'est une bonne idée parce que, dépendant des élus, bien, ils vont pouvoir continuer entre les deux, si ce n'est pas les mêmes élus qui sont en poste, donc continuation du...

Mme Laforest : Oui. Exact.

Mme Lakhoyan Olivier : Moi, moi aussi...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, oui, ça va. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Alors, est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 128.

Mme Laforest : Article 128, M. le Président : L'article 210.26 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «Sous réserve de l'article 210.26.1,»;

2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «peut» par «doit».

L'article 128 du projet de loi modifierait l'article 210.26 de la LOTM, qui prévoit la procédure d'élection du préfet par cooptation.

La modification proposée consisterait, d'une part, à supprimer par concordance la mention de l'article 210.26.1, dont l'abrogation est proposée à l'article 129 du projet de loi. D'autre part, elle consisterait à rendre obligatoire, en changeant «peut» par «doit» dans le cinquième alinéa, la détermination des circonstances dans... un tirage au sort doit être tenu en cas d'égalité.

Donc, ici, on vient juste assurer la nomination du préfet. Comme la mesure, là, demandée tantôt, c'est une question de concordance pour les situations d'égalité, pour les voix qui seraient évitées. Donc, c'est pour la nomination des préfets pour la Loi sur l'organisation territoriale municipale avec les MRC pour la nomination des préfets.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions? Aucune? Non, ça va? Oui, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : ...d'établir les règles... Excusez-moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Non, non, allez-y. C'est bon.

Mme Lakhoyan Olivier : On est en train d'établir les règles de comment ça va se faire, de l'article 127.

Mme Laforest : Exactement. C'est de la concordance.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est ça. Ça clarifie, donc.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Alors, est-ce que l'article 128 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 129.

Mme Laforest : 129. 129. L'article 210.26.1 de cette loi est abrogé.

Donc, c'est la loi, justement, sur l'organisation territoriale qui prévoit une élection du préfet selon un mode d'alternance entre le maire... d'une des municipalités locales. Donc, c'est en... en... en <concordance et en...

Mme Laforest : ... maire... d'une des municipalités locales. Donc, c'est en... en... en >concordance et en... cohérence — voyons! — avec la prolongation du mandat du préfet et deux ans à quatre ans. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article 129 est adopté?Adopté. Article 130.

Mme Laforest : L'article 130. L'article 210.28 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant :

«Le mandat du préfet expire lorsque le préfet qui lui succède est élu. Toutefois, il prend fin lorsque le préfet démissionne de ce poste, est destitué conformément au troisième alinéa ou cesse d'être maire d'une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.»;

2° par la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa;

3° par la suppression du cinquième alinéa.

Donc, ici, l'article 30... 130 du projet de loi modifie l'article 210.28 de la Loi sur l'organisation territoriale qui porte sur la durée et la fin du mandat d'un préfet.

Donc, la modification qui est proposée consiste premièrement à introduire une expiration du mandat au moment de l'élection du successeur du préfet. Le mandat aurait ainsi une durée d'environ quatre ans, sauf si le conseil de la municipalité régionale du comté... de comté décide de tenir une élection.

Donc ici, on vient respecter les MRC qui voudraient quand même garder cette disposition-là de deux ans. Donc, c'est en concordance avec la passation de deux à quatre ans. Puis c'est en concordance avec l'article 218.28 qu'on a adopté précédemment.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 130? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Donc, juste rapidement, ce n'est pas une obligation, c'est ça?

Mme Laforest : ...quand même qui veulent garder cette mesure-là. Il y en a qui veulent vraiment procéder à quatre ans.

Mme Setlakwe : De toute façon, on est tout dans la concordance. On le permet puis, après ça, on ajuste tous les articles qui...

Mme Laforest : Avec les autres articles.

Mme Setlakwe : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 130 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 131.

Mme Laforest : 131. L'article 210.29 de cette loi est remplacé par le suivant :

«210.29. La vacance au poste de préfet doit être comblée conformément à l'article 210.26 lors de la séance régulière suivante ou à une séance extraordinaire convoquée à cet effet.

«Toutefois, le poste... lorsque le poste est vacant parce que le préfet a cessé d'être maire d'une municipalité locale à la suite d'une élection générale, le préfet suppléant occupe le poste de préfet tant qu'un nouveau préfet n'a pas été élu conformément à l'article 210.25. Si le préfet suppléant n'a pas été réélu à titre de maire, un nouveau préfet suppléant doit être nommé à la première séance du conseil suivant l'élection générale.»

Donc, ici, l'article 131 du projet de loi remplacerait l'article 210.29 de la Loi sur l'organisation territoriale qui porte sur la vacance au poste de préfet et la façon de le combler. Donc, ici, on prévoit les règles applicables en cas de vacance au poste de préfet à la suite de l'élection générale municipale. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 131?

Mme Setlakwe : ...période intérimaire, ici, là.

Mme Laforest : Exactement.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que 131 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 134.

Mme Laforest : 134. L'article 78 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«1° de quatre à sept personnes :

«a) lorsque l'entente est conclue avec la municipalité régionale de comté, désignées par cette dernière et choisies parmi les membres des conseils des municipalités locales visées par l'entente et, le cas échéant, le préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

«b) lorsque l'entente est conclue avec la municipalité locale, désignées par cette dernière et choisies parmi les membres de son conseil.»

L'article 134 du projet de loi modifierait l'article 78 de la Loi sur la police afin de changer les règles régissant la composition des comités de sécurité publique. Ces comités sont chargés de la mise en application des ententes relatives aux services policiers fournis par... aux municipalités par la Sûreté du Québec et ils sont composés de quatre à sept personnes choisies, selon le cas, par la municipalité locale parmi les membres du conseil de la municipalité locale partie à l'entente ou par la MRC parmi les membres du conseil des municipalités locales visées par l'entente conclue avec la MRC.

La disposition actuelle permet aux seuls élus des municipalités desservies par la Sûreté du Québec d'être membres du comité, et le préfet élu au suffrage universel ne peut donc en être membre. La modification proposée permettrait au préfet élu au suffrage universel d'être désigné membre de ce comité par le conseil de la MRC.

Donc, ici, on prévoit qu'un préfet qui est élu au suffrage universel puisse être nommé à un comité de sécurité publique. On vient assurer que les préfets élus au suffrage universel puissent représenter leur population en siégeant sur le comité de la sécurité publique. Donc, on offre une flexibilité additionnelle dans la nomination des membres des conseils de sécurité publique en augmentant le bassin de candidats potentiels avec les <préfets. Voilà. Merci...

Mme Laforest : ... sécurité publique en augmentant le bassin de candidats potentiels avec les >préfets. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Questions sur 134? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Merci. Donc, juste... juste nous expliquer la problématique, là, qu'est-ce qu'on essaie de résoudre comme problématique. Encore une fois, c'est... Bien, on comprend, là, qu'on va avoir plus de candidats. Mais il y avait, donc, un enjeu à ce que... avec le régime actuel qui permet uniquement aux élus des municipalités desservies de siéger sur ce... oui, sur ce comité-là. Et là on vient quand même... On n'a rien contre, là, mais c'est... quelle est l'explication derrière... derrière ce changement-là?

• (18 h 20) •

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est qu'on vient permettre à un préfet qui est élu au suffrage universel, élu comme on a vu précédemment, qu'il puisse participer au comité de sécurité publique pour représenter l'ensemble des municipalités.

Donc, c'est important, cette disposition-là, parce que les préfets, évidemment, ils ont la responsabilité de toutes les municipalités sur leurs territoires. Donc, l'adoption de cette disposition, de participer au comité de sécurité publique, c'est quand même essentiel, avec les mesures de deux ans à quatre ans, qu'ils pourraient quand même siéger, parce qu'on s'entend que les préfets ont une bonne... un bon portrait de leurs... des problématiques de leurs territoires.

Donc, c'est sûr qu'ici les MRC, au total de 17, ont déjà un préfet élu au suffrage universel et ont une desserte des services de police de la SQ, donc on s'entend que les préfets qui travaillent avec la police de la SQ pourraient maintenant siéger sur le comité de sécurité publique. Alors, voilà, c'est juste permettre un poste de préfet.

Mme Setlakwe : Non, non, je pense qu'ils ont la légitimité puis... Mais pourquoi ils ne pouvaient pas le faire, actuellement?

Mme Laforest : Parce que la loi ne le permettait pas. Puis c'est spécial, parce que c'est sûr qu'eux autres travaillent vraiment avec la SQ, donc c'est très, très bon, c'est positif, que...

Mme Setlakwe : Bien oui. Qui a demandé ça?

Mme Laforest : C'est-tu la FQM aussi? C'est la FQM aussi, oui.

Mme Setlakwe : Oui. Il n'y a vraiment pas d'enjeu.

Mme Laforest : Puis en plus c'est que, quand on a passé de deux ans à quatre ans, bien, eux autres, ils ont dit : On aurait la possibilité, maintenant, d'être plus actifs sur le comité de sécurité publique. Donc, c'est important pour les enjeux.

Mme Setlakwe : Il n'y a pas de... il n'y a vraiment pas d'enjeu, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Ça va? Alors, est-ce que le 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 135.

Mme Laforest : 135. L'annexe C de cette loi est modifiée par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 3° par les sous-paragraphes suivants :

«a) s'il s'agit d'une entente conclue avec une municipalité locale, de quatre membres du conseil de cette municipalité désignés par cette dernière ou, à défaut, par le ministre;

«a.1) s'il s'agit d'une entente conclue avec une municipalité régionale de comté, de quatre membres désignés par cette dernière ou, à défaut, par le ministre, parmi les membres des conseils des municipalités locales visées par l'entente et, le cas échéant, le préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9);».

L'article 135 du projet de loi modifierait l'annexe C de la Loi sur la police à des fins de concordance avec la modification proposée à l'article 134 du projet de loi qui vise à permettre au préfet d'être désigné membre d'un comité de sécurité publique.

Donc, c'est une modification de concordance qui est proposée à l'article 135 pour la loi... de l'annexe C sur la Loi de la police, pour prévoir qu'un préfet élu au suffrage universel puisse être nommé à un comité de sécurité publique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des...

Mme Laforest : ...tout de suite passer les deux amendements de résidents? Non?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Est-ce que... Bon, est-ce qu'il y a des questions sur 135?

Mme Setlakwe : ...suite de ce qu'on vient de discuter, donc...

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que 135 est adopté?Adopté.

Là, le bloc de la gouvernance est... bien, pas terminé, il reste deux articles suspendus. Est-ce que vous voulez les ramener avant de terminer le bloc ou non? On n'est pas prêts? On n'est pas prêts. Alors, à ce moment-là, nous allons passer au niveau du bloc de la fiscalité et finances publiques, avec l'article 11.

Mme Laforest : Article 11 : L'article 105.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «mai» par «juin».

En fait, c'est simple, c'est... l'article 11 du projet de loi modifie l'article 105.2 de la Loi sur les cités et villes afin de reporter du 15 mai au 15 juin la date de transmission au ministre des Affaires municipales, par le greffier, du rapport financier et du rapport du vérificateur général ou du vérificateur externe.

Ici, on fait passer la date du 15 mai au 15 juin, à laquelle le greffier d'une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes doit transmettre le rapport financier et tout rapport d'un vérificateur général ou d'un vérificateur externe à la ministre des Affaires municipales. C'est une simple demande de passer du mois de mai au mois de juin. Puis pourquoi? Votre question est bonne. Parce que dans... c'est dans... Là, ce <n'est pas...

Mme Laforest : ... juin. Puis pourquoi? Votre question est bonne. Parce que dans... c'est dans... Là, ce >n'est pas si pire, cette année, ça s'est bien passé, mais parfois c'est dans des situations où les municipalités vivent des inondations. Alors, quand c'est des périodes d'inondation, tout est arrêté. Parfois, on perd même un mois pour faire des travaux. Donc, ici, c'est important, les municipalités ont demandé un délai seulement d'un mois, avec le VG, pour le rapport du vérificateur général. Donc, c'est juste pour qu'elles s'acquittent d'un mois de plus de leurs obligations légales.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Question? Allez-y, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Je peux très bien comprendre qu'il y ait des... Mais on vise ici des circonstances exceptionnelles, sauf qu'on vient changer... on vient ajouter vraiment un mois de plus. Je ne dis pas... Je ne dis pas qu'on est contre, j'essaie juste de comprendre. Parce que, dans le processus, donc, de... Tu sais, on finit l'année, on fait... on embarque dans tout le processus de rapport financier, on présente ça aux résidents, il n'y a pas, comme... Là, je ne me rappelle pas, là, des délais qui s'appliquent, mais il y a... il y a quand même plusieurs étapes qui mènent à... Ça, c'est la dernière, là, d'envoyer le rapport financier puis le rapport de vérification à la ministre. C'est de ça dont on parle. Mais là, en amont, il y a toutes sortes de... d'étapes, là, dans l'approbation, la présentation de ces rapports-là. Mais c'est, donc, tout le processus qui pose...

Tu sais, j'essaie de voir. Il y a une problématique, là, il y a... il y a, donc... Ça arrive souvent que les municipalités sont coincées par les délais en place qui sont... C'est des délais qui sont en place depuis longtemps, là, c'est... c'est une... c'est une routine à chaque année. J'essaie juste de creuser un peu plus pour comprendre la problématique. Puis je peux très bien comprendre qu'il y ait des circonstances exceptionnelles. Puis je vois... Ah oui! Puis je vois même que la Fédération québécoise des municipalités demande ou recommande que la date prévue... souhaite aller au 30... Ah! eux autres, ils veulent même plus de temps, 30 juin. Mais quand même, je veux quand même comprendre quel est... quel est l'enjeu.

Mme Laforest : Pénurie de main-d'oeuvre. Parfois, situations exceptionnelles, comme je le mentionnais. Donc, c'est sûr qu'il y a 36 % des municipalités locales qui n'étaient pas en mesure de déposer les rapports financiers. Ça fait qu'à 36 % elles ont demandé juste un délai d'un mois.

Mme Setlakwe : Est-ce que vous pensez que ça va affecter quand même le calendrier pour... tu sais, pour bien des grandes municipalités, là, qui ont...

Mme Laforest : Bien, souvent...

Mme Setlakwe : Vous dites... Vous dites qu'il y a 36 % de municipalités qui ont un enjeu?

Mme Laforest : Qui ne se sont pas conformées, dû aux délais trop courts. Puis en même temps, juste... je ne veux pas nommer de municipalités, mais ce n'est pas nécessairement les grandes municipalités.

Mme Setlakwe : 36 % ne se sont pas conformées, comme, une seule fois, là, durant le dernier exercice de... Parce que, là, ils sont... là, ils sont dans leurs procédures, justement. Donc, en 2023, c'est ça, la statistique?

Mme Laforest : Non. De 2016 à 2020, 36 %.

Mme Setlakwe : Excusez. OK.

Mme Laforest : Donc, c'est pour ça qu'il y a quand même...

Mme Setlakwe : Sept ans.

Mme Laforest : Oui, c'est ça. C'est pour ça que la demande est réelle, là. Si, depuis sept ans comme ça... Pas...

Mme Setlakwe : Non, non, je comprends.

Mme Laforest : Quatre ans.

Mme Setlakwe : OK. Puis pourquoi vous ne souhaiteriez pas...

Mme Laforest : Parce qu'ils ont demandé un mois seulement.

Mme Setlakwe : FQM semble vouloir plus de temps, c'est ça que je suis en train de réaliser, là, FQM demande que ce soit établi au 30 juin et non le 15.

Mme Laforest : On ne peut pas donner plus, parce qu'il y a quand même, comme vous dites, les autres obligations, là. Il faut quand même être sérieux dans les demandes. On ne peut pas aller plus loin que ça. Puis en plus on nous avait dit, même, que... juillet et août, parfois, à cause des vacances. Ça fait que, là, c'est sûr que, s'il y a des vacances, on est mieux de tout de suite garder juste le mois de juin, là, en toute honnêteté, là.

Mme Setlakwe : Il faut que ce soit réglé.

Mme Laforest : Bien, c'est ça.

Mme Setlakwe : On est quasiment rendus en train de préparer le budget de...

Mme Laforest : Bien, c'est ça, exactement.

Mme Setlakwe : C'est bien. Moi, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 11 est... Oui, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : J'avais une question, oui. Si des municipalités ont des situations et ne sont pas capables de conformer aux dates limites, est-ce que la ministre peut autoriser extension ou on doit toujours passer par la loi?

Mme Laforest : On peut, mais il y a quand même... La commission municipale peut aider aussi, là, mais il y a... La ministre aussi, oui. Mais avec cette mesure-là, on répond à la demande. D'après moi, on va arriver à...

Mme Lakhoyan Olivier : Parce que je sais que l'article prochain, ça retarde <d'autres choses...

Mme Laforest : arriver à...

Mme Lakhoyan Olivier : Parce que je sais que l'article prochain, ça retarde >d'autres choses, tu sais. C'est pour ça.

Mme Laforest : C'est juste la présentation. C'est la même chose, là, c'est juste que la présentation est prolongée d'un mois.

Mme Lakhoyan Olivier : Au plus tard, au plus tard. Ça ne veut pas dire nécessairement que tout le monde va remettre au mois de juin.

Mme Laforest : Non, non.

Mme Lakhoyan Olivier : Il y en a qui peuvent toujours remettre au mois de mai.

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors, à cette heure-ci, nous allons ajourner la commission, et la commission est ajournée sine die.

(Fin de la séance à 18 h 30)