Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures quarante-neuf minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bonjour à tous. Ayant quorum, la Commission de l'aménagement du territoire est ouverte.

Alors, je précise que nous poursuivons les études détaillées du projet de loi no 45, loi modifiant la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection et... de l'intégrité et des personnes dans les loisirs et les sports.

Est-ce que nous avons des remplaçants, Mme la secrétaire?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Marissal (Rosemont).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, hier, à l'ajournement, nous en étions... nous venions de terminer l'article 30.35. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 30.36. Mme la ministre.

• (11 h 50) •

Mme Charest : «30.36. Lorsque le protecteur de l'intégrité en loisir et en sport transmet au ministre les conclusions et les recommandations qu'il a formulées à une fédération d'organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir et les motifs de cette fédération ou de cet organisme, le ministre peut ordonner à cette fédération ou à cet organisme de prendre les mesures qu'il indique, s'il l'estime nécessaire pour assurer le respect de l'intégrité des personnes.»

Cet article propose de donner le pouvoir au ministre d'ordonner à une fédération d'organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisirs de prendre les mesures qu'il indique s'il l'estime nécessaire pour assurer le respect de l'intégrité des personnes lorsque cette fédération ou organisme refuse de donner suite aux recommandations du Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport ou n'a pas mis en place une autre mesure appropriée.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que nous avons des commentaires ou questions sur l'article?

M. Ciccone :...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Ciccone :OK...

Le Président (M. Schneeberger) : M. le député de Rosemont.

M. Ciccone : Ah! Vas-y, vas-y.

M. Marissal : Oui, merci, M. le Président. Bien, bonjour, d'abord, rebonjour. Je ne vous étonnerai pas, je pense, en vous citant un des passages de ce qui nous a été dit par Sport'Aide là-dessus, qui souhaitait avoir un processus d'appel indépendant : «Le projet de loi actuel prévoit qu'une organisation qui refuserait d'appliquer une recommandation du protecteur pourrait se voir ordonner par la ministre d'appliquer le tout sous peine d'amende.» Je présume qu'on reviendra aux amendes plus tard, là. «Croyant que ce fonctionnement risque de politiser certaines situations, nous estimons qu'un processus d'appel indépendant devrait se pencher sur les motifs évoqués par une organisation qui contesterait les recommandations initiales, sans compter qu'un pouvoir de réviser les recommandations au besoin serait aussi une avenue à considérer.»

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

M. Marissal : Quelles sont vos considérations sur cette avenue à considérer?

Mme Charest : Oui, bien là, ici, là, on ne parle pas d'un mécanisme d'appel, là. Tu sais, dans un premier temps, on a la fédération qui peut dire : On ne... on ne répond pas aux recommandations qui ont été faites par le protecteur à l'intégrité. Suite à cette déclaration-là de la fédération, la ministre a un pouvoir d'ordonnance. Donc, en tout cas, sur cet élément-là, là... On n'est pas dans... dans cet élément-là. Peut-être qu'on y répondra plus tard, là, mais, pour cet article-là, ce n'est pas une question du mécanisme d'appel. Mais il y aura une analyse qui devra être faite, par contre, de la ministre... bien, des équipes de la ministre pour voir si cette ordonnance-là va se faire. Donc, il y aura quand même une forme d'analyse, là, qui sera faite suite au refus ou de la... du désir de ne pas se conformer aux recommandations.

M. Marissal : OK. Nous pourrions en discuter, mais pas à ce moment-ci, c'est ce que je comprends.

Mme Charest : ...pas, de mécanisme d'appel, parce que c'est un... c'est un organisme de recommandations, là, qui n'a pas de... C'est ça.

M. Marissal : OK. Bon, bien, ça a le <mérite...

Mme Charest : ...qui n'a pas de... C'est ça.

M. Marissal : OK. Bon, bien, ça a le >mérite d'être clair. Après ça, on pourra débattre d'une façon ou d'une autre, là, mais on nous avait suggéré de le mettre là. C'est parce que c'est avant la décision exécutoire de la ministre. Autrement dit, c'est après la... la recommandation qui a été faite ou le résultat du travail du PILS. Là, il y a comme une zone tampon entre les deux, là, où Sport'Aide disait : Ce serait quand même bien qu'on ait une possibilité d'appel. Je ne trouve pas ça fou, en ce sens que, tu sais, à la fin, ce qu'on veut, c'est améliorer les pratiques. Puis c'est vrai que, par exemple, avec certains groupes, il ne faudrait pas que vous ayez l'impression... vous, ou votre successeur, ou peu importe, là, nous ne sommes que de passage ici, que l'on ait l'impression que ce soit une joute politique qui «détermine que». Je n'ai rien d'autre à ajouter...

Mme Charest : Bien, en fait, peut-être que...

M. Marissal : ...sinon que je comprends que vous n'êtes pas... vous n'êtes pas d'avis que ça prendrait un mécanisme d'appel.

Mme Charest : Bien, il y a une nouvelle analyse qui devra être faite, par contre. Donc, il y aura... Donc, la ministre devra effectuer une nouvelle analyse. Donc, ça représente une forme de... tu sais, de... je... pas de négociation, évidemment, mais de discussion par rapport aux recommandations qui ont été faites et des raisons pour lesquelles il décide de ne pas les... les observer. Mais il y a une nouvelle analyse, donc ce n'est pas... ce n'est pas directement : On prend les recommandations puis parce que le PILS... parce qu'ils ont décidé de ne pas... de ne pas les suivre, on ordonne directement. Il va... ça va prendre une analyse pour pouvoir le faire.

M. Marissal : La nouvelle analyse se fera nécessairement sur le résultat du travail du PILS, ça va de soi.

Mme Charest : Oui.

M. Marissal : Mais est-ce qu'il y aura possibilité pour l'organisme visé de se faire entendre?

Mme Charest : L'analyse ne se fera pas sur le travail du PILS, mais sur la situation. Donc, si... C'est une nouvelle analyse qui... qui se fera.

Des voix : ...

Mme Charest : Oui. Donc, c'est ça, hein? Puis, encore une fois, là, il y avait le 15 jours, là, où la fédération ou l'organisme a pour dire les raisons pour lesquelles il ne rencontre pas les recommandations. Donc, ça peut être des raisons valables. Le cas où il y aurait une ordonnance, c'est qu'on juge...

Bien, en fait, dans un premier temps, il y aurait une analyse, puis ils ont dit : Bien, ce n'est pas valable comme raison, ce n'est pas justifié. Et là il y aurait une ordonnance. Donc, il y a... il y a quand même un certain mécanisme de rétroaction qui peut se faire et de discussions, mais, à partir du moment... puis là on parle d'aussi «s'il l'estime nécessaire». Ça fait que, là, il y a quand même une démonstration que la recommandation doit être suivie suite à deux analyses, et là il y a le pouvoir.

Donc, tu sais, il y a quand même des zones de protection pour des décisions qui seraient arbitraires, là, je dirais. De là, tu sais, le «s'il», «s'il l'estime nécessaire», suite à une analyse, donc, tu sais, il y a quand même deux paliers de vérification.

M. Marissal : Puis je me suis juste mal exprimé tantôt. Je vous disais que votre décision serait prise en fonction de l'analyse du PILS, ce n'est pas tant l'analyse que les conclusions et les recommandations. Puis ça, nécessairement, ça va être sur votre bureau. Vous n'allez pas recommencer le travail, là.

Mme Charest : Bien, pas recommencer de... dans la collecte de données, et tout ça, là, exactement comment ça va se faire, mais ce n'est pas... il va y avoir une analyse de la situation.

Une voix : ...

Mme Charest : C'est ça. Ça dépend de... tu sais il va y avoir quand même une analyse de la situation, donc.

M. Marissal : OK. Nécessairement, les amendes, on y vient plus tard, là, j'imagine? Ça va de soi. OK. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Marquette.

M. Ciccone :Oui. Bien...

Le Président (M. Schneeberger) : On ne vous avait pas oublié.

M. Ciccone :Je le sais. Bien, moi, je souscris un peu dans la... ce que le député de Rosemont dit. Vous trouvez ça normal, vous? On est dans un État de droit où le citoyen qui est jugé peut faire appel, là. Tu sais, je veux dire, dans un contexte où je comprends qu'on n'est pas dans des... un contexte judiciaire, mais vous trouvez ça normal qu'une personne ne peut pas dire : Bien là, tu sais, il y a peut-être... ou il y a d'autres éléments qui surviennent puis qui... on pourrait apporter comme preuve ou...

Tu sais, c'est... je comprends qu'il y a plusieurs processus, ça, je l'entends. Tu sais, il a pas mal plus de chances de se tromper quand ça passe deux fois puis même trois fois, là. Mais, tu sais, de donner l'occasion à la personne d'aller en appel, ou l'organisme, de dire : Bien, regarde, écoutez, là, tu sais, voici ce qui en est. Vous trouvez ça normal, vous?

Mme Charest : Bien, en fait, dans un premier temps, précisons, ce n'est pas un jugement, c'est une recommandation. Donc, c'est une grosse, grosse nuance, là. Donc, il ne s'agit pas d'une... donc une <recommandation...

Mme Charest : ...donc, c'est une grosse, grosse nuance, là. Donc, il ne s'agit pas d'une... donc une >recommandation. Maintenant, encore une fois, on vient amener l'élément de «s'il l'estime nécessaire». Donc, suite à... suite à deux analyses, la ministre ou le ministre juge que la recommandation doit être observée. Alors, ça, c'est dans un cas où on... on présume que la situation doit être résorbée pour maintenir l'intégrité. Alors, je pense qu'il y a quand même... Puis, comme je vous dis, là, ce n'est pas un emprisonnement, ce n'est pas... ce n'est pas un jugement. Alors, on a quand même deux paliers d'analyse qui peuvent être faits pour s'assurer qu'il y ait un respect des recommandations, encore une fois. Alors, moi, je pense que ça...

M. Ciccone :Mais... mais je dis ça parce que, tu sais, vous dites : Ce n'est pas un jugement, ce n'est pas de l'emprisonnement, mais, pour certains, ça peut être la fin, ça peut être un congédiement, ça peut être une suspension qui peut avoir quand même des répercussions. Je comprends que le tout est confidentiel, là, mais quand quelqu'un est suspendu, je veux dire, on... le monde autour se pose des questions, même s'ils ne voient pas le... ce qui est... les recommandations puis le processus. Mais vous connaissez le monde du sport, ce n'est pas... ce n'est pas un grand... ce n'est pas un grand monde, tout le monde se connaît, puis... Mais moi, je trouve ça... je trouve ça quand même particulier que, quand ça va arriver dans votre bureau... c'est parce que, là, on dit : Bien là, oui, là, on regarde, puis... mais de ne pas donner la chance à celui qui reçoit la plainte, ou celle, de se manifester une deuxième fois.

• (12 heures) •

Mme Charest : Bien... bien, en fait, la personne... Il y a le 15 jours, là, quand il reçoit la recommandation du PILS. On se rappelle que le PILS, pour donner une recommandation aussi forte que le congédiement, puis on... tu sais, il y a... il y a quand même des règles d'éthique, de déontologie, il y a quand même tout ce qui s'applique. Donc, il faudrait qu'il y ait des très bonnes raisons ou des très bons motifs pour recommander ça.

Encore une fois, on se réfère... on se met dans une position de protection d'intégrité. Alors là, on... on amène l'élément de «s'il l'estime nécessaire». Donc, encore une fois, après une autre analyse, on a des éléments assez importants pour croire que la recommandation est la bonne ou... Alors, je pense que, dans un souci de s'assurer de l'intégrité de nos athlètes... je pense qu'on a des... les bons mécanismes en place pour...

M. Ciccone :Ah! oui. Non, mais pour l'intégrité, c'est sûr, moi, je ne parle pas de ça, moi, je parle pour l'autre... l'autre côté, parce qu'il faut voir... Parce que c'est sûr qu'on n'aura pas beaucoup de sympathie pour quelqu'un qui commet un acte ou qui va trop loin, là puis que ça vient toucher à l'intégrité, c'est sûr que la sympathie n'est pas là. Mais, en même temps, notre rôle à nous, c'est de s'assurer que les choses... que ce soit juste pour tout le monde. Ça fait que c'était là mon intervention, Mme la ministre.

Mme Charest : Oui, mais il y a quand même la rétroaction du 15 jours, que l'organisme va signifier les raisons pour lesquelles... considère que les recommandations ne devraient pas être appliquées. Maintenant, il y a une autre analyse, il y a aussi le pouvoir d'enquête, là, la ministre... Puis, tu sais, dans des cas... Et, encore une fois, ce sont des cas exceptionnels, donc.

M. Ciccone :Alors, je comprends qu'il y a une analyse, mais que la personne qui reçoit la plainte, vous...

Mme Charest : Oui, puis on se rappelle... Oui, excusez-moi.

M. Ciccone :... — je veux juste terminer — vous... votre équipe, pour vous, peut-être que vous, personnellement, vous allez dire : Moi, je veux m'occuper de ce dossier-là, c'est trop grave, que la personne n'a aucune chance de revenir devant vous dire : Écoutez, là... ou que vous... Avez-vous le pouvoir de l'appeler? Pouvez-vous l'appeler, si vous voulez, quand vous allez revoir l'analyse avant de prendre...

Mme Charest : Oui. Oui, oui, tout à fait.

M. Ciccone : Oui, vous pouvez.

Mme Charest : Mais il y a aussi... Puis, par rapport aux recours, il y a quand même la Cour supérieure, hein, il y a des recours, puis la décision pourrait être contestée à la Cour supérieure<i>. Donc, il y a un certain... il y a un certain recours possible, là, tu sais, ce n'est pas...

M. Ciccone :Je comprends, mais, quand tu embarques à la Cour supérieure, c'est un autre...

Mme Charest : Oui, je comprends, mais, tu sais, il y a...  Oui, mais il y a...

M. Ciccone :...on se retrouve devant les tribunaux, puis on veut éviter ça, parce que sinon on pourrait dire : Bien, on amène tout devant les tribunaux, là, mais ce n'est pas le but du protecteur de l'intégrité.

Mme Charest : Non, ce n'est pas le but de ça.

M. Ciccone :Bien, c'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : ...alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons passer au 30.37. Nous changeons aussi de section, Dispositions financières, comptes et rapports.

Mme Charest : «30.37. L'exercice financier du protecteur de l'intégrité en loisir et en sport se termine le 31 mars de chaque année.»

Cet article propose de fixer la date de la fin de l'exercice financier du Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport au 31 mars de chaque année.

Avez-vous des questions?

Le Président (M. Schneeberger) : C'est clair?

M. Ciccone : ...

Mme Charest : Pourquoi le 31? Parce qu'il y en a un. Janvier, février, mars...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, pas de question. Alors, nous allons passer au... à l'article 30.38.

Mme Charest : «Le protecteur de l'intégrité en loisir et en sport doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l'année précédente. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes et des <signalements...

>

<17845 Mme Charest : ...distincte, des plaintes et des >signalements reçus.

«Ce rapport indique notamment :

«1° le nombre, la nature et les motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;

«2° le délai d'examen des plaintes;

«3° la nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l'examen d'une plainte.

«Le ministre peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur de l'intégrité en loisir et en sport ainsi que la forme de ce rapport.»

Cet article propose que le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport ait l'obligation de rendre compte annuellement de ses activités au ministre et prévoit le contenu de ce rapport d'activités. Il propose également de conférer au ministre le pouvoir de déterminer par règlement tout autre renseignement que doit contenir ce rapport ainsi que la forme de celui-ci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...député de Marquette.

M. Ciccone :Oui, M. le Président. À ce stade-ci, j'aimerais déposer un amendement, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce que vous l'avez...

M. Ciccone :Si on peut juste prendre une petite pause.

Le Président (M. Schneeberger) : ...envoyé au secrétariat?

M. Ciccone :On va... Comme vous voyez, là, il y a un petit problème d'ordinateur. Si on peut juste suspendre quelques instants...

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons suspendre, nous allons suspendre la commission.

(Suspension de la séance à 12 h 05)

(Reprise à 12 h 08)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons la commission. Je vais laisser le soin de lire l'amendement, présenté par le député de Marquette.

M. Ciccone :Merci beaucoup, M. le Président. Alors, modifier l'article 30.38 proposé par l'article 16 du projet de loi par l'insertion, après le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de l'alinéa suivant: «Ces informations sont publiées sur le site Internet du protecteur de l'intégrité en sport et en loisir.»

Alors, ça se lirait comme suit... Juste monter un petit peu. Alors, après, là... On voit le n° 1° : «Le nombre, la nature, [...]motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou <abandonnées...

M. Ciccone : ...examinées, refusées ou >abandonnées depuis le dernier rapport;

«2° le délai d'examen des plaintes;

«3° la nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l'examen d'une plainte.

«Ces informations sont publiées sur le site Internet du protecteur de l'intégrité en sport et en loisir.

«[La] ministre peut, par règlement...» Et ainsi de suite.

Il s'agit juste, encore une fois, dans... à titre d'être transparent. Il n'y a absolument... tout est confidentiel, c'est pour s'assurer, là... On avait peut-être un exemple... On n'a pas un exemple d'un autre endroit?

Ça fait que, dans le fond, on vient juste rajouter, là, c'est comme... Je réitère ce que j'ai dit, là, c'est juste pour... à titre d'être transparent, puis aussi ça aiderait aussi aux gens à comprendre également. Au lieu de faire des demandes à l'accès à l'information, les données sont là, tout simplement. Ça engendre... ce n'est pas un gros travail, là, c'est juste pour justement donner l'information rapidement à ceux qui veulent voir.

Parce que, comme moi, Mme la ministre, comme, je suis persuadé... comme le député de Rosemont, l'année prochaine, on va aller voir, là, ce qui se passe, puis c'est pas mal plus facile à aller voir les données. On va voir qu'est-ce qui fonctionne pour... Même les organismes aussi veulent se renseigner à savoir si ça fonctionne ou non. Alors, c'est... Pardon?

Une voix : ...

• (12 h 10) •

M. Ciccone :Oui, oui, c'est ça, c'est une question de transparence, je réitère. Alors, c'est pas mal le but de mon intervention. Ce n'est pas grand-chose, là, je ne pense pas que ça enfreint aucun... aucune... lien de confidentialité avec personne. C'est juste... c'est juste ça, ce serait un ajout, tout simplement pour faciliter le travail de tout le monde.

Mme Charest : Oui. Peut-être juste un élément, parce qu'on fait référence — si on pouvait le voir, là — au site Internet du protecteur. On ne sait pas s'il aura un site Internet. Ça fait qu'on pourrait peut-être y aller de façon plus large : «seraient publiées», là.

M. Ciccone :Oui, oui, bien, j'ai... j'ai inscrit... parce que j'ai comme l'impression qu'il va y en avoir un.

Mme Charest : Bien, on ne le sait pas.

M. Ciccone :On ne le sait pas? OK.

Mme Charest : Ça fait qu'on ne peut pas l'inscrire dans la loi, on ne sait pas s'il y aura un site Internet.

M. Ciccone :OK.Alors, on pourrait changer le verbatim : «sur un site Internet quelconque», ou «le rendre public», tout simplement.

Mme Charest : Bien, «sont publiées», tout simplement, là.

M. Ciccone :Ou «qui sont publiées», oui, c'est ça.

Mme Charest : Bien, sans faire...

M. Ciccone :Sur le Web, publiées sur le Web, oui.

Mme Charest : Bien, pourquoi dire sur quoi... «Sont publiées»...

Des voix : ...

M. Ciccone :«Sont rendues publiques.»

Mme Charest : «Sont rendues publiques.»

M. Ciccone :C'est ça, c'est parce que je veux éviter qu'on fasse des demandes à ne plus finir d'accès à l'information. «Sont rendus publiques»...

Mme Charest : Bien, je pense que... Oui.

M. Ciccone :«Sont rendues publiques», est-ce que vous confirmez que, quand on dit «sont rendues publiques», c'est public?

Mme Charest : Oui, la seule chose, c'est que ce serait dans un deuxième temps. Le rapport serait donné au ministre dans un premier temps puis...

M. Ciccone :Oui, bien sûr.

Mme Charest : Donc, ce ne sera pas publié en même temps, donc...

M. Ciccone :Bien sûr, bien sûr. OK...

Mme Charest : Mais de toute façon, ça ne faisait pas mention, là, que ça devait...

Une voix : ...

Mme Charest : Ah! oui, une autre... On pourrait le prendre en délibéré, là, mais au lieu de «ces informations», ce seraient «les rapports» qui seraient publiés.

M. Ciccone :Oui. Oui, oui. Mais c'est parce que moi, j'ai déterminé que ce que vous... le 1°, 2°, 3°, c'étaient des informations.

Mme Charest : C'est dans le rapport.

M. Ciccone :C'est dans le rapport?

Mme Charest : Le rapport. «Ce rapport indique...» Donc, le rapport serait publié.

M. Ciccone :OK, parce que la nature... OK, on peut le mettre, rapport qui contient le 1°, 2°, 3°...

Mme Charest : Oui, le rapport sera publié.

M. Ciccone :Oui, oui. Parfait. Si vous voulez, M. le Président, on va... on peut prendre une petite pause. Les spécialistes de la ministre...

Mme Charest : On peut peut-être suspendre juste pour s'assurer de l'écrire comme il faut.

M. Ciccone :Oui, oui, pas de problème.

Le Président (M. Schneeberger) : Nous allons suspendre, le temps de faire les modifications. Suspendons.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise à 12 h 25)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, suite aux discussions, le député de Marquette va retirer l'amendement qu'il avait proposé. Alors, ça me prend le consentement pour le retrait.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.Et il va redéposer un autre amendement, qui est légèrement modifié, sur le même article.

M. Ciccone :Oui, effectivement. Alors, merci au... à l'excellent travail de l'équipe de la ministre, qui l'a réécrit pas mal plus simplement, mais qui veut dire exactement la même chose, sans spécifier où on va le rendre public. Mais c'est le devoir de la ministre de rendre public ce rapport après qu'elle l'ait... qu'elle ait pris possession, bien entendu. Alors, c'est ce que j'avais à dire.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, je pense que tout le monde est d'accord. Alors, nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 30.38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y avait d'autres questions sur le 30.38 tel qu'amendé? Non? Alors, nous allons passer à un nouveau chapitre, Vérifications de sécurité, avec l'article 31.

Mme Charest : «...déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle commise au Canada ou à l'étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction;

«2° une accusation encore pendante pour une infraction criminelle commise au Canada ou à l'étranger;

«3° une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l'étranger.»

L'article 16 du projet de loi propose ensuite d'insérer dans la Loi sur la sécurité dans les sports un nouveau chapitre IV.1 ayant pour intitulé Vérifications de sécurité et comprenant les articles 31 à 39.5 proposés par le projet de loi.

L'article 31 proposé définit «antécédents judiciaires», au sens de ce nouveau chapitre, en déterminant les éléments qui les constituent.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, pendant votre lecture, le député de Rosemont a signifié qu'il avait une question sur le 30.38. Alors, allez-y, député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Merci, M. le Président. En fait, pour être exact, là, j'ai une intervention à faire avant qu'on passe au chapitre suivant. Je pense que c'est là que je peux la faire, puis on peut régler l'affaire assez rapidement. Sinon, après ça, je ne vois pas trop où le mettre.

Vous avez pris connaissance sans doute des commentaires du Protecteur du citoyen quant à l'arrimage entre la <i>loi du PILS et la <i>loi sur les lanceurs d'alerte, qui est gérée par le Protecteur du citoyen. Là, arrêtez-moi tout de suite. Si vous dites que c'est ailleurs, plus tard dans le projet de loi, on le fera ailleurs plus tard. Sinon, on peut avoir la discussion maintenant.

Le Président (M. Schneeberger) : ...vérifier ou...

Mme Charest : ...la discussion là-dessus, hier, sur les lanceurs d'alerte puis que c'est couvert parce que c'est de la fonction publique d'emblée.

M. Marissal : On a eu une conversation là-dessus hier.

Mme Charest : Oui.

M. Marissal : Mais juste pour être sûr de comprendre ce que le Protecteur du citoyen nous disait, c'est «que le projet de loi n° 45 soit modifié par l'ajout d'une disposition prévoyant d'inclure, dans la Loi sur la sécurité dans les sports, une obligation, pour le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport, de transmettre au Protecteur du citoyen, dans les plus brefs délais, les renseignements portés à sa connaissance pouvant faire l'objet d'une divulgation au sens de la <i>loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.»

Moi, je veux juste m'assurer que cette référence, elle est automatique, parce que la loi a été adoptée, sur les lanceurs d'alerte ou ce qu'on appelle familièrement les lanceurs d'alerte, là, qui est gérée, comme vous le savez, par le Protecteur du <citoyen...

Mme Charest : ... les lanceurs d'alerte, là, qui est gérée, comme vous le savez, par le Protecteur du >citoyen.

Mme Charest : Il n'y a pas de transfert d'information qui se fait automatiquement.

Des voix : ...

Mme Charest : Oui, c'est ça, c'est parce que le PILS ne fait pas la vérification d'organismes gouvernementaux.

M. Marissal : Non, en fait, de ce que je comprends, là, c'est que la situation qui pourrait se produire, c'est que quelqu'un au sein du PILS, peut-être même le protecteur, le PILS... On va distinguer les protecteurs parce qu'il y en a plusieurs, là, puis ça, c'est important. Parce que le Protecteur du citoyen est maître d'oeuvre de la loi sur les lanceurs d'alerte. Alors, si quelqu'un dans le PILS, y compris le PILS ou son état-major, commet ou est en train de commettre ce qui pourrait être perçu comme une fraude envers l'État, donc, il est couvert automatiquement, et les gens du PILS qui voudraient, donc, dénoncer auprès du Protecteur du citoyen sont donc couverts naturellement par la loi.

Mme Charest : Oui, ils sont... ils font partie de la fonction publique, donc ils sont naturellement couverts par la loi sur les lanceurs d'alerte, là, donc c'est... Et, à l'inverse, quelqu'un qui lance l'alerte, qui fait un signalement est couvert par les représailles, et tout ça. Donc, les deux sont couverts sous une forme de lançage d'alerte.

M. Marissal : OK. C'est pour ça qu'on disait hier qu'avec le PNE on n'avait pas pu faire le lien direct, parce que la loi sur les lanceurs d'alerte n'avait pas été adoptée, donc c'est arrivé après. Sinon, on aurait peut-être une référence, comme on en a eu beaucoup depuis deux, trois jours, là. Mais je comprends que le parapluie couvre tout.

Mme Charest : Oui. Exactement.

M. Marissal : OK. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, nous allons retourner au 31, l'article 31. Est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 31? Oui, député de Rosemont.

• (12 h 30) •

M. Marissal : Ça, ce n'est pas né de génération spontanée, hein, ça existe dans les lois quand on veut définir un antécédent judiciaire? C'est copie conforme? OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Marquette, ça va?

M. Ciccone :...

Le Président (M. Schneeberger) : Bon, c'est bon. Alors, nous allons passer à l'article 32.

Mme Charest : «32. Avant l'entrée en fonction de personnes appelées à oeuvrer auprès de personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact avec elles, une fédération d'organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisir doit s'assurer qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cette fédération ou de cet organisme.

«À cette fin, ces personnes doivent transmettre à la fédération ou à l'organisme une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. La fédération ou l'organisme doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration.»

Cet article propose d'obliger toute fédération d'organismes sportifs, tout organisme sportif ou tout organisme de loisir à s'assurer, avant l'entrée en fonction des personnes appelées à oeuvrer auprès de personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact avec elles, que ces dernières n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions à venir au sein de cette fédération ou de cet organisme.

Pour ce faire, cet article propose que la personne qui souhaite occuper de telles fonctions fournisse une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires. La fédération ou l'organisme devra ensuite vérifier ou faire vérifier cette déclaration.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 32? Député de Marquette.

M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, c'est simple, Mme la ministre, pourquoi seulement les mineurs puis les handicapés? Je comprends que c'est écrit de cette façon-là dans le Protecteur national de l'élève, là, mais pourquoi juste les mineurs puis les handicapés où on doit vérifier les antécédents judiciaires?

Mme Charest : Bien, en fait, ça représente la clientèle la plus vulnérable. Hier, on faisait... le député de Rosemont faisait référence à, tu sais, quand on met en place une loi puis qu'on met des conditions, il faut être capable d'avoir les ressources puis d'avoir les moyens de pouvoir le faire appliquer. Donc, dans un premier temps... Peut-être qu'éventuellement on élargira à une plus grosse clientèle, mais, dans un premier temps, on a visé cette clientèle-là pour justement avoir les effectifs, avoir la capacité de procéder aux antécédents judiciaires. Donc, on s'est concentrés sur la clientèle qui est la plus vulnérable. Mais ça n'exclut pas qu'éventuellement puis que... lorsqu'on verra que ça roule rondement, et tout ça, bien, on pourra l'étendre. Mais on se concentre, dans un premier temps, sur cette... sur cette clientèle-là.

Puis il faut comprendre aussi que, tu sais, le projet de loi a été travaillé à la fois avec le MSP, avec... en fait, tous les ministères qui sont concernés puis avec... à la hauteur des capacités qu'on a, et c'est pour ça qu'on en est venus avec le choix de cette clientèle-là.

M. Ciccone :Quand vous parlez de capacité, vous parlez de capacité monétaire, capital humain?

Mme Charest : De tout, tout ça.

M. Ciccone :Oui, mais, tu sais, vous comprenez, Mme la ministre, que moi, de ce côté-ci de la table, là, tu sais, moi, le but de mes interventions, c'est de protéger le plus de gens <possible...

>

<17943 M. Ciccone : ...de ce côté-ci de la table, là, tu sais, moi, le but de mes interventions, c'est de protéger le plus de gens >possible, là. Parce que, quand on parle des plus vulnérables de notre société, tu sais, je veux dire, pour moi, le mot «vulnérable», là, on pourrait... Moi, ce que... ce que je pourrais vous dire, c'est qu'on a... on a rencontré trois jeunes femmes championnes tantôt. Pour moi, les athlètes peuvent être vulnérables. On n'est pas obligés... ils ne sont pas obligés d'être des mineurs. Une... une équipe de filles de 18 ans et même des garçons, là, qui... qui voyagent beaucoup, qui ont des tournois, qui sont avec un entraîneur ou deux, pour moi, ils sont vulnérables aussi. Le contexte sportif, vous le savez, Mme la ministre, on est peut-être les mieux placés pour en parler, là, on est très, très vulnérables, parce qu'on a un but dans la vie puis on est prêts à faire n'importe quoi. On ne veut rien dire, on ne veut pas mettre de... de barrières à nos buts personnels, à atteindre les plus hauts niveaux, puis on est prêts à accepter n'importe quoi. Ça fait des gens, comme nous, vulnérables. Ce que moi j'ai vécu dans le passé, dans le hockey junior par exemple, ça fait en sorte qu'on... que j'étais vulnérable également.

Ça fait que c'est pour ça que je comprends l'aspect de la capacité, Mme la ministre, mais, en même temps, moi, je ne peux pas rester ici puis ne pas pousser pour élargir... pour élargir les... la vérification des antécédents judiciaires, qui, pour moi, contient même un groupe... On parle de loisirs, là. Un club de danse de personnes âgées, tu sais, je veux dire, il y a des... ils sont vulnérables aussi, là, tu sais, puis on voit tout ce qu'il arrive avec les gens... les gens âgés. Alors, c'est pour ça que moi je vais prôner pour rajouter des gens sur cette liste-là, là.

Mme Charest : Bien, peut-être dans un premier temps... Puis, tu sais, je comprends qu'on peut donner, attribuer une définition de «vulnérable», puis on dit : Bon, on se met dans une situation quand on veut atteindre nos objectifs, puis tout ça. Mais, tu sais, au sens, quand même, de la loi, une personne vulnérable, c'est une personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes, est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes, ou court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle.

Maintenant, tu sais, il y a... il y a cette... cette obligation, parce que c'est ça, hein, la loi oblige de... de procéder aux antécédents judiciaires pour une clientèle qui a été déterminée, les... les personnes mineures et les personnes handicapées. Encore une fois, la... les fédérations pourraient tout à fait le faire, procéder à la vérification des antécédents judiciaires. Puis, la plupart du temps, c'est rare qu'un entraîneur va être uniquement attitré à des personnes majeures. Il y a souvent des mineurs et tout ça, donc il y a... il y a quand même une bonne chance de ratisser large.

Maintenant, il faut aussi se souvenir que là, ça a trait juste à la vérification des antécédents judiciaires, mais le PILS est pour toute la clientèle. Donc, il y a quand même ce recours-là, puis il existe aussi d'autres recours, bon, pour les personnes aînées, la <i>loi sur la maltraitance des aînés et tout ça. Donc, il y a quand même d'autres... d'autres mécanismes ou d'autres filets de sécurité qui existent. Mais, encore une fois, il y a quand même, tu sais, des... des consultations, des discussions qui ont été faites, puis, pour la capacité qu'on a, on a quand même ciblé la clientèle qui est la plus vulnérable. Est-ce qu'à un moment donné, quand... puis... puis, tu sais, on arrive dans une... on... on arrive dans un... dans un domaine ou dans un environnement qu'on ne connaît pas parce que c'est... ça n'a jamais été fait. Donc là, on prévoit des effectifs, on prévoit des budgets. Peut-être qu'on se rendra compte qu'avec les budgets puis qu'avec les effectifs on est capables d'élargir, mais, dans un premier temps, on a ciblé parce qu'on pense, encore une fois, avec les... les ressources qu'on a puis les... les capacités qu'on a, que c'est la clientèle qu'on... qu'on peut rejoindre. Mais je pense que c'est un premier pas, puis on verra par la suite.

M. Ciccone :Tantôt, vous m'avez lu la définition de «vulnérable» au sens de la loi, là, puis... puis, j'en conviens, mais ici, vous le savez, puis je ne suis pas obligé de vous le rappeler, là, le... le Protecteur du citoyen, c'est dans un contexte sportif et de loisir. Il y a des... il y a des situations qu'il faut prendre en compte également, puis on l'a vu avec des... que ce soient des athlètes olympiques, là. On l'a vu dernièrement, là, avec notre amie Geneviève, qui a démontré énormément de courage. Je vais vous donner... je vais vous poser une question comme ça, juste pour savoir un peu, là, si on s'entend sur la même chose. Par <exemple, une équipe de la Ligue junior majeure du... ligue junior...

M. Ciccone : ...s'entend sur la même chose. Par >exemple, une équipe de la Ligue junior majeure du... ligue junior Maritimes du Québec, est-ce que l'entraîneur, lui, va devoir passer...

Mme Charest : ...qui sera quoi, là. Par règlement...

M. Ciccone :Non, selon la loi, selon la loi...

Mme Charest : Selon la loi...

M. Ciccone :...il devrait.

Mme Charest : ...on va établir qui devra avoir recours à la déclaration d'antécédents judiciaires puis... puis ce sera en fonction de... de la... du poste qu'il occupera, de la proximité avec l'athlète, quelles sont les circonstances et tout ça. Donc là, on ne fera pas : Ça, ce sera-tu couvert? Ça, ce ne sera pas couvert? Ce sera déterminé. Mais il y a des mineurs dans la ligue junior Maritimes du Québec.

Maintenant, il y a une autre... il y a un autre élément, puis je pense que, quand la SQ est venue nous présenter, pendant les consultations, l'élément d'enquête sociale qui... ça, est un mécanisme qui est vraiment sous-estimé, qui doit absolument être renforcé, parce que, ça, c'est une façon pour les employeurs de s'assurer que la personne qu'ils vont mettre en charge d'une équipe, si elle est majeure, bien, qu'il n'y a pas de... il n'y a pas eu de... de congédiement auparavant à cause d'une situation comme celle-là. Donc, ça, c'est un... c'est quand même un recours qui est super important, qui doit être utilisé par les fédérations, par les différents organismes, l'enquête sociale, qui fait en sorte que tu appelles l'ancien employeur... les anciens employeurs avant d'engager quelqu'un, parce que tu as quand même une certaine responsabilité.

Maintenant, on se rappelle aussi que le PILS est pour toutes les clientèles. Donc, dans une situation où il y aurait abus, harcèlement, tous les cas qui pourraient être dénoncés, ça s'applique à toutes les clientèles. Alors, voilà.

• (12 h 40) •

M. Ciccone :Sur l'enquête sociale, effectivement. Moi, j'ai appris ce... ce nouveau processus-là, puis...

Mme Charest : ...on le faisait tout le temps, là, tu sais...

M. Ciccone :Non, mais moi, je parle...

Mme Charest : ...on demande toujours...

M. Ciccone :Non, non. Moi, c'est...

Mme Charest : Oui, je comprends.

M. Ciccone :Moi, j'ai... moi, j'ai découvert ce nouveau processus-là. Je ne dis pas qu'il était nouveau, mais moi, pour moi, il est nouveau...

Mme Charest : Qui est sous-estimé, absolument.

M. Ciccone :...je ne l'avais jamais entendu. Puis c'est vrai qu'il faut l'utiliser, mais ça, ce sera toujours à la responsabilité de l'organisme, c'est eux autres qui vont le faire. Peut-être qu'ils vont le faire, peut-être qu'ils ne le feront pas. C'est pour ça que là, on écrit un projet de loi pour donner des barèmes et dire : Voici ce que vous devez faire.

Tantôt, vous m'avez dit... quand je vous ai dit : La... la ligue junior Maritimes du Québec... Là, on ne commencera pas, on va voir... Bien non, mais, selon la loi, ils vont devoir s'y soumettre. Ça fait que, quand ça va être sanctionné, ça, je veux dire, on ne choisira pas, là, qui on ne verra pas par la suite si... Tu dois respecter la loi. Puis moi, selon ma compréhension, s'il y a des joueurs de 15 ans, 16 ans, 17 ans, puis la majorité, c'est des adultes, bien, tu es obligé d'avoir... Ça fait qu'ils devraient rentrer dans cette...

Mme Charest : Oui, oui. À partir du moment où on est avec des personnes mineures, des personnes en situation de handicap...

M. Ciccone :C'est ça.

Mme Charest : ...oui, ils devront se... Mais... mais, tu sais...

M. Ciccone :Parfait.

Mme Charest : ...je ne veux pas rentrer dans le détail de qui, quoi, comment puis à quel...

M. Ciccone :Non, non, non. Mais c'est... c'est un exemple pour...

Mme Charest : Oui.

M. Ciccone :Parce que là, comme je vous dis, il y a... la minorité, c'est des mineurs, puis la majorité, c'est des majeurs, ça fait que c'est sûr que...

Mme Charest : Bien, c'est un petit peu ce que je disais tantôt aussi, parce que c'est... c'est rare qu'un entraîneur va être juste pour la clientèle adulte habituellement. L'entraîneur, ou un... un thérapeute, ou peu importe, là, habituellement, il va chevaucher certaines clientèles, donc va être...

M. Ciccone :Tantôt, vous m'avez dit une chose qui... qui m'a un peu surpris, parce que vous m'avez dit : Bien, «anyway», le PILS, il est là, on va le mettre, puis... mais... mais le PILS, lui, il n'est pas là pour protéger, là, il est là pour quand c'est arrivé, quand... Ce n'est pas une police, là. Lui, il est là pour réagir à une situation qui est... qui est regrettable, puis il va émettre des recommandations. On est toujours mieux, nous, ici, là, puis... de travailler toujours en prévention, puis il faut prévoir.

Ça fait que, moi, dans le fond, de dire de rajouter des gens sur... pour élargir justement les... la vérification des antécédents judiciaires, outre que seulement handicapés et mineurs... C'est parce qu'on travaille, là, encore une fois, en prévention. Puis je vais... je vais utiliser le... le même argument que vous m'avez dit, c'est très, très rare qu'il va y avoir des entraîneurs qui vont seulement être avec une équipe, parce qu'il y a une... que ce soit une équipe de jeunes filles, par exemple juvénile, où ils vont avoir 18 ans, mais il y en a, ils ont commencé, il y en avait 17 ans, ça fait que lui, forcément...

Ça fait que, dans le fond, ça n'engagerait pas plus... il n'y aurait pas plus... Selon ce que vous m'avez dit, votre argument, il n'y en aurait pas nécessairement plus, mais au moins, si jamais ça arrive, la personne pourrait être vérifiée avant aussi. Moi, c'est... c'est plus mon but, c'est dans le but de... de prévoir également que ces situations-là n'arrivent pas. Dans le meilleur des mondes, Mme la ministre, on n'est pas assis ici <aujourd'hui...

M. Ciccone : ...n'arrivent pas. Dans le meilleur des mondes, Mme la ministre, on n'est pas assis ici >aujourd'hui, là, parce qu'on n'a pas besoin de <i>protecteur de l'intégrité, on n'en a pas besoin, puis c'est dommage qu'on soit obligés d'en arriver là, mais dans le meilleur des mondes, si on... le travail était parfait, on pourrait tout prévoir ce qui arrive puis on pourrait l'empêcher avant que ça se retrouve dans le bureau du protecteur de l'intégrité.

Alors, moi, je dis ça encore, je n'ai pas terminé ce que j'ai à dire, je crois encore, moi, qu'on devait l'élargir. Je comprends que, peut-être dans un futur, on devra peut-être le faire quand on va voir toutes les données, là, puis on va voir le rapport, là, mais, en même temps, moi, je continue à dire, là, que... que je reste encore sur ma position, qu'on devrait rajouter des... des gens, mais j'y reviendrai peut-être un peu plus tard après... si le député...

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Député... Non, ça va? Député de Rosemont.

M. Marissal : ...peu dans le même sens, parce que, quand... quand vous dites, Mme la ministre, on commence avec ça puis on protège les plus vulnérables d'abord, je... je pourrais dire : Effectivement, c'est un bon premier pas, c'est assurément un pas dans la bonne direction. Mais moi, ça fait assez longtemps que je traîne dans les parlements pour savoir que, quand on dit on va peut-être le faire plus tard, là, neuf fois sur 10, on ne le fait pas plus tard. Mon... mon exemple préféré de ça, il est un peu démagogique, là, j'en conviens, là, mais en 1973, là, les dents devaient être couvertes plus tard avec la RAMQ, hein? 50 ans plus tard, les dents ne sont toujours pas couvertes par la RAMQ, d'autant que c'est compliqué de rouvrir une loi. Puis souvent, c'est l'argument que vous nous faites, vous étant le gouvernement, puis c'est un argument recevable de dire : Non, on va le faire là, d'un coup, parce que c'est compliqué de rouvrir une loi. C'est même souvent l'argument pour légiférer par règlement, c'est que c'est compliqué de rouvrir une loi.

Ça fait que je ne sais pas à quel point ça mettrait une pression supplémentaire à ce point insurmontable sur l'équipe du PILS, puis ce n'est sûrement pas ça, le but recherché, mais je regarde des documents, par exemple du <i>Curateur public, là, qui a eu une nouvelle loi l'an dernier, là. Tu sais, on estime... Au Québec, il est estimé que 175 000 personnes sont inaptes. Il y en a peut-être quelques unes mineures là-dedans, je ne connais pas la proportion, mais je pense qu'on parle de gens majeurs ici de toute façon, là. Ces gens majeurs inaptes ne sont pas nécessairement en situation de handicap, mais peuvent être vraiment vulnérables, par contre.

Je vous avais déjà parlé, là, au début de l'étude du projet de loi, là, de ce fameux groupe dans ma circonscription, là, qui fait du transport... des activités pour les personnes à mobilité réduite. Il y a des gens en situation de handicap, là, c'est très, très clair, c'est même visible, mais il y a des gens là-dedans qui sont juste inaptes pour plein de raisons puis ils n'ont pas de handicap comme tel. Est-ce que... Peut-être une question pour Me Ringuette, c'est une question vraiment juridique, là : Est-ce que... est-ce que «personne en situation de vulnérabilité», c'est un terme légal? Est-ce qu'on peut donner un service ou couvrir quelqu'un par une loi puisqu'elle est en situation de vulnérabilité? Est-ce que ça se qualifie?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, j'ai besoin du consentement pour la prise de parole. Consentement?

M. Marissal : Oui, oui, bien sûr.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, veuillez vous nommer par votre nom et votre emploi, merci... — fonction.

Mme Ringuette (Ève) : Oui, bonjour. Ève Ringuette, je suis avocate au ministère de la Justice.

Je... je ne suis pas certaine de très bien saisir votre question. Dans... dans les lois, on tente d'utiliser le sens commun des mots, donc on a plusieurs... on utilise plusieurs terminologies. Maintenant, est-ce que cette terminologie là spécifique existe? Je ne suis pas en mesure de vous répondre maintenant, mais à première vue, c'est une... c'est un terme qui impliquerait une grande interprétation, parce que, est-ce une personne vulnérable ou pas, il... ça devrait être évalué au cas par cas.

Mme Charest : ...tu sais, qu'est-ce qu'on entend par «vulnérable»? Est-ce que c'est vulnérable financièrement? Est-ce que c'est vulnérable intellectuellement? Est-ce que c'est vulnérable émotivement? Est-ce que... Donc, à quel moment où on trace la ligne, de dire : Voici notre clientèle, puis elle... Parce que sinon, si... si on fait ça, bien, il y aura toujours un élément ou un... un individu quelque part qui va faire en sorte que... Alors, il faudrait procéder aux antécédents judiciaires de tout le monde, partout, tout le temps, ce qui est... ce qui est impossible à faire. Donc, je pense qu'il faut quand même se centrer un petit peu sur une... une définition qui... qui est applicable.

M. Marissal : OK. Je vous suis. J'ai posé la question, parce que je... je confesse mon ignorance en la <matière...

Mme Charest : ...qui est applicable.

M. Marissal : OK. Je vous suis. J'ai posé la question, parce que je... je confesse mon ignorance en la >matière, je voulais savoir si c'était un terme légal applicable dans... dans une loi. Ça ne semble pas être le cas. Je trouve des infos qui semblent aller dans l'autre sens, mais je ne ferai pas la revue juridique aujourd'hui, là, on va laisser ça aux spécialistes.

OK, alors, mettons que c'est une fausse piste d'aller vers les personnes en situation de vulnérabilité. Les personnes majeures inaptes, les 175 000 personnes dont on parle ici, celles-ci, me semble-t-il, devraient être incluses dans le... la première couche de couverture du PILS.

Mme Charest : Et qu'est-ce qu'on entend par «inaptes»?

M. Marissal : Ah! bien là, il y a une définition légale, là, de par le curateur, là, je ne la... je ne la referai pas, là, mais... Si on les a chiffrées à 175 000, c'est que, nécessairement, ce n'est pas une vue de l'esprit, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Avez-vous besoin qu'on suspende ou...

Des voix : ...

• (12 h 50) •

Mme Charest : Oui, ça, c'est un bon point. Des... des organismes sportifs qui vont avoir une clientèle exclusive de personnes inaptes, il n'y en a pas vraiment, il n'y en a pas beaucoup.

M. Marissal : Oui, mais il y a les loisirs, vous couvrez les loisirs aussi.

Mme Charest : Oui, bien là, il y a... il y a une diversité de clientèles. Donc, tu sais, c'est... il va... il peut y avoir un individu inapte qui est au sein d'une autre... d'une espèce de communauté où il y aurait des... des gens mineurs qui... qui y font partie, donc sera couvert dans... sera prévu dans cette loi-là que les antécédents judiciaires seraient... Ou il y aurait une... une clientèle handicapée aussi. Parce que là, on vient quand même ratisser assez large, parce qu'il y a les... les personnes mineures et les handicapés. Il y a une vérification d'antécédents judiciaires. Donc, tu sais, il y a quand même un... quand même un... un bon éventail de personnes qui vont devoir avoir une déclaration d'antécédents judiciaires, parce que les personnes sont appelées à œuvrer avec une personne mineure ou une personne handicapée.

Donc, tu sais, le... je ne sais pas, le... pas l'intervenant, mais le coach ou le... l'organisateur du loisir ou quoi que ce soit a sa clientèle... là-dedans, il y a des personnes mineures, là-dedans, il y a des personnes handicapées, là-dedans, il y a des personnes inaptes, mais aura déjà été couvert par la vérification des antécédents judiciaires à cause des deux autres clientèles qui sont couvertes.

M. Marissal : OK, mais... mais vous admettez vous-même qu'on fait juste une partie du chemin.

Mme Charest : Bien, on ne couvre pas tout le monde, ça, c'est clair.

M. Marissal : OK. Puis on fait ça...

Mme Charest : Puis c'est... c'est clair que... Mais, encore une fois, tu sais, il y a... il y a quand même un... un volet de... Tu sais, l'objectif, là... cette loi-là, puis le... le député de Marquette le disait, on... Ce serait qu'on n'ait pas besoin du PILS, là, donc qu'on puisse assainir le milieu, donc qu'il y ait de la prévention qui soit faite, qu'il y ait de la promotion qui soit faite, qu'il y ait de la formation qui soit faite pour en venir à... Et... et, tu sais, tantôt je parlais de l'enquête sociale, ça, c'est un... c'est un outil qui est là, qui est... qui est très important.

Parce qu'encore une fois c'est rare que quelqu'un, tout d'un coup, se décide de... tu sais, qu'il y a... En fait, si quelqu'un se décide tout d'un coup à être un prédateur, même avec la vérification des antécédents judiciaires, on ne le saurait pas, mais on pourrait savoir que, si, effectivement, il y a eu déjà des épisodes, puis qu'il y a eu congédiement et tout ça, bien, on peut quand même se servir de cet outil-là de l'enquête sociale. Donc, il y a... Tu sais, il y a quand même plusieurs filets de sécurité qui font en sorte qu'on va... Mais... mais, tu sais, je pense qu'il faut se servir des différents outils avec les moyens et les ressources qu'on a. On se dit : Bien, voici la... la clientèle la plus vulnérable qu'on veut toucher.

Et... et puis, tantôt... hier, on parlait aussi de l'avis du PILS, qu'il pourrait nous donner. Donc, il pourrait nous... nous arriver puis dire : Écoutez, on a beaucoup de cas de plaintes de gens que, si on avait procédé aux... à la vérification des antécédents judiciaires, peut-être qu'on se... ça ferait en sorte qu'on n'aurait pas ces plaintes-là. Donc, ça pourrait être un genre d'avis que... que le PILS nous dit que, par la suite, il faudrait élargir la portée de la vérification des antécédents judiciaires. Mais, tu sais, je pense qu'on a quand même beaucoup d'outils qui font en sorte qu'on peut quand même prévenir qu'il y ait des prédateurs dans... dans nos milieux de sport et de loisir.

M. Marissal : Dernière chose là-dessus. Les groupes qui sont venus nous voir, là, plusieurs nous ont dit : La vérification judiciaire, là, des... des antécédents judiciaires, c'est un poids pour nous, ça va demander du monde, ça va peut-être <même...

M. Marissal : ...judiciaires, c'est un poids pour nous, ça va demander du monde, ça va peut-être >même nous demander des ressources. Est-ce que c'est pour ça que vous y allez par couches, et qu'on commence par une couche restreinte?

Mme Charest : Bien, en fait, on a le bureau-conseil, puis on a des... des sommes qui sont prévues avec... donc, pour aider, justement, parce qu'on en est conscient, que... que c'est des sommes, c'est... il y a une certaine lourdeur. Donc, il y aura des équipes pour... pour accompagner les organismes, les fédérations. Puis il y a... il y a aussi des organismes qui ont cette... Les fédérations, elles sont habituées, elles le font, là, mais le... les organismes de sport, de loisir... loisir, il y en a beaucoup qui le font aussi, à peu près... mais il y a quand même une nouvelle clientèle qui devront procéder à la vérification des antécédents judiciaires. Donc, c'est pour ça qu'on a prévu des sommes, c'est pour ça qu'on a prévu un bureau-conseil.

M. Marissal : Une vraie dernière affaire là-dessus, là, je... je réitère que, moi, la théorie de «on va arranger ça au montage», là, comme on disait quand j'étais à l'université, j'ai de la misère avec ça, et si le passé est garant de l'avenir, je pense que j'ai raison d'avoir de la misère avec ça. Mais peu importe que j'aie raison ou tort, là, je... je vous enjoins donc, dans les premières années, là, supposé que vous êtes toujours ministre des Sports, que vous êtes toujours là, ce que je vous souhaite, je vous enjoins de faire un suivi très serré, en particulier sur les personnes inaptes qui ont... qui sont majeures, qui n'ont pas de handicap connu, reconnu au sens de... de la loi ou au sens médical, mais qui sont extrêmement vulnérables. Et ces gens-là, souvent, leur seul petit bout de vie, c'est les loisirs qu'ils ont dans des groupes communautaires. Puis là je ne suis pas en train de dire que ces groupes-là sont peuplés de... d'abuseurs, de violeurs et d'agresseurs, ce n'est pas ça, mais ça en prend juste un. Ça en prend juste un.

Ça fait que je me permets de vous faire ce pitch-là, parce que je pense que ces gens-là... S'il y a une raison pour laquelle on fait un projet de loi comme ça, c'est notamment ces gens-là. Donc, de... d'assurer un suivi pour ne pas échapper du monde. Les mailles du filet sont... sont déjà assez slaques, on n'a pas besoin de... de faire des trous dedans en plus.

Mme Charest : Je vous entends.

M. Marissal : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors... Oui, député de Marquette.

M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup. Juste revenir, article 32, là, quelques questions, ici : «Avant l'entrée en fonction de personnes appelées à oeuvrer auprès [des] personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact avec elles», pourquoi vous avez senti le besoin de dire «régulièrement en contact avec elles»? C'est-tu encore pour... pour rapetisser un peu le pool?

Mme Charest : Non, au contraire, on agrandit le pool. Donc, c'est les personnes qui sont appelées à œuvrer directement... bien, à œuvrer auprès des... des jeunes et les personnes qui sont régulièrement en contact... bien, pas en contact, mais qui sont... oui. Donc, par exemple, vous êtes dans... dans un camp de vacances, la cuisinière, qui est régulièrement en contact, elle n'est pas en contact direct, elle n'est jamais toute seule avec... mais elle est là régulièrement, on pourrait demander à ce que la vérification... Donc, il y a à la fois ceux qui sont appelés à œuvrer auprès de la clientèle et ceux qui sont régulièrement en contact, donc...

M. Ciccone :Parce que ça peut... ça peut être vu de... des deux côtés aussi. Parce que, pour moi, par exemple... puis vous allez me répondre, là, si ça rentre dans cette catégorie-là, une famille de pension, ici, à Québec, pendant le tournoi de pee-wee, qui reçoit des jeunes, là, eux autres vont-ils devoir se... se soumettre?

Mme Charest : Ce sera... ce sera à... à voir avec les... les règlements et tout ça, encore une fois, là, je... Puis c'est ce que je disais tantôt, là, on ne commencera pas à dire qui va... sera couvert, puis quoi, puis dans quelles conditions, là. Ce sera par règlement, ce sera fait avec... Il y aura une grille de décision, il y aura... ce sera prévu, ce sera fait avec les... les organisations, ce sera... et où on va définir quels sont les degrés de... de danger, et tout ça, mais ce sera bien élaboré par règlement.

Mais, encore une fois, là, je ne veux pas... je ne veux pas commencer à dire : La personne qu'il voit deux fois, la personne qu'il voit une fois et demie, la personne qui... qu'il croise dans... Je ne veux pas aller là. On le fera par règlement. Ce sera fait avec des consultations, avec les spécialistes sur le terrain, qui vont pouvoir dire qui... qui met à risque nos jeunes et nos personnes handicapées.

M. Ciccone :Parce que... Bien, qui met à risque potentiellement...

Mme Charest : Potentiellement, évidemment.

M. Ciccone :...potentiellement... Parce que... Je dis ça, parce que, moi... moi, si on arrête tout simplement... oeuvrer auprès des personnes mineures et handicapées... ou handicapées, point ou virgule, une fédération d'organismes... Ça fait que, dans le fond, ça inclut tous ceux qui viennent en contact avec... avec des jeunes. Ce n'est pas parce que tu passes deux fins de semaine avec eux autres que tu es régulièrement avec eux autres, un chauffeur d'autobus, par exemple, un chauffeur d'autobus... <transport...

M. Ciccone : ...avec eux autres, un chauffeur d'autobus, par exemple, un chauffeur d'autobus... >transport adapté. Tu sais, je veux dire, je vous dis de la famille de la pension, tantôt, les bénévoles, des bénévoles qui viennent à pelleter, là, travailler au tournoi pee-wee, on sait que ça peut attirer une clientèle qui... potentiellement néfaste s'ils ont des mauvaises intentions. Tu sais, dans le fond, c'est... Moi, ça m'inquiète un peu quand vous me dites, Mme la ministre, que : Bien, la loi est écrite, là, puis c'est pas mal clair, moi, dans ce que je vois là. Puis après il dit : Bien, on va décider après par règlement ou... Parce que ce n'est pas écrit ici que ça va être décidé après par règlement, là. Moi, je trouve ça... Tu sais, dans le fond, ça avait l'air à être pas mal être clair, là, que c'était... ça incluait... Le «régulièrement», si on veut le laisser là, ça, je n'ai pas de problème avec ça. Mais, en lisant ça, ça définit qui... qui va être assujetti à un... à une enquête, une vérification judiciaire, là. Ça fait que je ne comprends pas c'est quoi, l'autre étape. Expliquez-moi ça, parce que là, je ne comprends pas ce que vous me dites. Ça va être déterminé après, avec les organismes, qui va être inclus ou non?

Mme Charest : ...on va définir. Il va y avoir une grille de décision pour voir qu'est-ce qu'on entend par «œuvrer auprès de», puis qu'est-ce qui... qui représente un risque. Parce que, tu sais, c'est quand même assez large. Maintenant, on va avoir une grille de décision pour dire : Voici telle personne qui doit procéder à la vérification des antécédents judiciaires. Parce que là, c'est quand même assez large. On y va par règlement. Par la suite, les fédérations, les organismes seront au fait de qui, dans quel contexte, doit avoir une vérification des antécédents judiciaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Merci beaucoup. Alors, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures. Bon dîner à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 03)

La Présidente (Mme Bogemans) : Bonjour, tout le monde. Donc, lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 32, introduit par l'article 16 du projet de loi. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone :...Mme la Présidente. Bonjour, bonjour. Oui, on était sur la discussion, justement, de... des personnes mineures ou handicapées. J'avais exprimé le souhait de... à la ministre d'élargir un peu la protection sur les... la vérification d'antécédents judiciaires. Évidemment, la... C'est sûr et certain que la ministre nous a dit plus tôt, avant le <dîner...

>

<17943 M. Ciccone : ...antécédents judiciaires. Évidemment, la... C'est sûr et certain que la ministre nous a dit plus tôt, avant le >dîner, que, dans le futur, si on doit changer, on pourra avancer, on pourrait rajouter une catégorie ou même l'appliquer, mais il faudra voir.

Puis moi aussi, je suis un peu de l'avis du député de Rosemont. Quand on travaille sur un projet de loi à venir, à venir, à venir, par règlement, par règlement, moi, je n'aime pas ça. J'aime ça quand c'est écrit noir sur blanc.

Quand on parle des antécédents judiciaires, Mme la ministre, est-ce que... avez-vous déterminé combien de fois qu'on va faire l'enquête d'antécédents judiciaires? Parce que vous savez fort bien que quelqu'un peut passer dans le filet, tout est beau, puis deux ou trois ans plus tard, même deux mois plus tard, serait... ne passerait plus, justement, la vérification d'antécédents judiciaires. Alors, est-ce qu'on a prévu ou on prévoit amener une revérification des antécédents judiciaires aux personnes qui... sur lesquelles on... en l'occurrence, les personnes ici qu'on cible?

Mme Charest : Bon, dans un premier temps, à l'embauche, il y a la vérification des antécédents judiciaires. Il y a annuellement une déclaration d'antécédents judiciaires. Il peut y avoir une demande, s'il y a un soupçon, de procéder à... de procéder à la vérification des antécédents. Et, aux trois ans, il y a la vérification. Donc, déclaration annuelle, s'il y a un changement, évidemment, il faut le signifier, s'il y a un soupçon, puis aux trois ans il y a une vérification.

M. Ciccone :Ça fait que, dans le fond, ce que vous me dites, c'est qu'aux trois ans il va toujours y avoir une vérification d'antécédents judiciaires. Au niveau des soupçons, comment est-ce qu'on fait, si quelque chose vient... s'il y a un élément qui vient à notre attention? Parce que les soupçons, là, vous savez que ceux qui... souvent, ceux qui sont mal avenants, ils sont bons dans leur travail, là, si on peut l'appeler ainsi, là, dans leur façon de faire, là, puis on n'est pas capable de les détecter, parce que si on est incapable de les détecter ils ne seraient pas là, puis on ne les soupçonne pas, ça fait que c'est... comment on peut soupçonner? C'est si on entend quelque chose ou juste arbitrairement, on dit : Il me semble qu'il a l'air bizarre, lui, je vais... Non, non, mais c'est légitime, ma question.

Mme Charest : Bien, en fait, s'il y a un soupçon, donc le soupçon... L'origine du soupçon et la nature du soupçon, là, n'est pas définie comme telle, là, mais s'il y a une raison de croire que... Donc, on pousse.

M. Ciccone :OK. Ça fait que je comprends que ça va être aux trois ans. Est-ce que c'est... J'essaie de voir, là. Est-ce que ça va venir plus tard ou...

Mme Charest : Ça va être dans les règlements qu'on va établir par le gouvernement.

M. Ciccone :OK, puis c'est sûr à 100 % que ça va être trois ans, là.

Mme Charest : Il faut adopter le... il faut prendre le règlement.

M. Ciccone :OK, mais je comprends qu'il faut prendre le règlement, mais il faut... Le règlement, vous savez comment ça fonctionne, là. C'est sûr que ça va être là, là? Vous pouvez m'assurer à 100 % que tout le monde va dire : Oui, oui, oui, on le fait en trois ans?

Mme Charest : Je ne peux pas présumer de l'adoption du règlement, mais je peux dire que c'est l'objet et c'est les orientations, et...

M. Ciccone :OK, mais ce n'est pas...

Mme Charest : Oui, mais je ne peux pas présumer, là, je ne peux pas...

M. Ciccone :OK, ça fait que ce n'est pas officiel. OK.

Mme Charest : Bien, ce n'est pas officiel dans le sens qu'il n'est pas écrit noir sur blanc là, parce que ça appartient au domaine des règlements, mais c'est l'orientation et...

M. Ciccone :C'est l'orientation.

Mme Charest : Oui.

M. Ciccone :OK. C'est l'orientation, mais ce n'est pas officiel, ce n'est pas sûr. C'est votre souhait, c'est ce que je comprends. C'est le mien aussi, là, mais moi, si ce n'était rien que de moi, ce serait à chaque année, mais je comprends que les effectifs ne sont pas là puis ça va coûter très cher, là.

Mme Charest : Mais il y a la déclaration, tu sais, puis ça...

M. Ciccone :Oui, oui, mais la déclaration...

Mme Charest : Oui, je comprends, mais c'est quand même...

M. Ciccone :Ça vaut ce que ça vaut, une déclaration, Mme la ministre, hein? OK. Il y a-tu moyen de... Il y aurait-tu moyen de le mettre aux trois ans ou il faut absolument que ça passe par un règlement?

Mme Charest : Ça passe par règlement.

M. Ciccone :Pourquoi? Pourquoi qu'une mesure comme ça, si importante, est obligée de passer par règlement puis ne peut pas être écrite dans la loi habilitante?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...une suspension?

Mme Charest : Oui, on va suspendre.

M. Ciccone : OK, OK, parfait. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : <Parfait.

La Présidente (Mme Bogemans) : >Parfait.

(Suspension de la séance à 15 h 09)

(Reprise à 15 h 11)

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, nous sommes de retour. Mme la ministre.

Mme Charest : Donc, tout ce qui concerne les modalités de la vérification des antécédents judiciaires va... puis là il va y avoir d'autres articles, là, plus tard, qui vont en parler un peu, là, mais ça, ça va se faire dans l'établissement, justement, des règles et des modalités, comme, par exemple... bon, on va définir.

Puis tantôt je vous ai parlé, là, de qui serait visé par les règlements puis par la vérification des antécédents judiciaires puis je pense je l'ai mal expliqué, puis qui avait l'air de dire : Bien là, ces personnes, puis on va établir après, puis selon le degré. En fait, on part du principe que toutes les personnes qui sont appelées à œuvrer auprès des personnes mineures ou handicapées vont être vérifiées. Ensuite, on va y aller par règlement pour définir, bon, quels sont les risques, quelles sont les exceptions qui feront en sorte que certaines personnes ne seraient pas vérifiées.

Par exemple, une... j'allais dire une maman, mais c'est très péjoratif. Quelqu'un qui est attitré à aller distribuer les oranges, un moment donné, quand tout le monde est sur le terrain, bien oui, c'est une personne qui va œuvrer auprès des personnes, mais aurait-elle besoin de procéder à la vérification des antécédents judiciaires? Donc, ce sera les modalités. Les délais, les fréquences, les récurrences, tout ça, vont être déterminés par ces règlements-là suite à des consultations, suite aux orientations qu'on aura suite à ces conversations-là.

Maintenant, ce que je peux dire, c'est que les orientations, tout ce qui a été fait pour établir ce projet de loi là était avec l'orientation de vérifier aux trois ans. Mais, encore une fois, je ne peux pas dire... m'engager 100 %, ce sera comme ça. Ce sera à établir par la suite, mais c'est l'orientation, c'est ce qui... c'est l'esprit de la loi et vers quoi on s'en va, mais ce sera déterminé par règlement.

M. Ciccone :Parce que vous comprenez sûrement mon inquiétude. Moi, je ne voudrais pas qu'entre-temps, là, si le budget ne le permet pas, bien on va dire : Bien, ce ne sera pas trois ans, ça va être cinq ans, puis ça va être aux six ans, parce que là ça coûte trop cher, puis on n'a pas les effectifs, ça fait que... Moi, je ne voudrais pas que ça vienne justement... qu'on prenne ce genre de décision là en fonction de l'état actuel du Québec ou du budget ou du déficit, par exemple, où on dit : Bien, on va couper là, on va couper là. Parce que je ne voudrais pas qu'on coupe là, c'est ça, ma préoccupation. Puis c'est pour ça que, quand c'est écrit noir sur blanc dans un projet de loi, bien c'est écrit puis on doit... on doit respecter ce qu'on met dans le projet de loi.

Ceci dit, je comprends, mais vous savez, Mme la ministre, moi, là, je fais un travail puis je dois le faire en âme et <conscience...

M. Ciccone : ...je comprends, mais vous savez, Mme la ministre, moi, là, je fais un travail puis je dois le faire en âme et >conscience. Moi, je trouve qu'on devrait l'élargir. Je comprends que ça peut engendrer... puis je l'ai vu, là, j'ai vu votre mémoire au Conseil des ministres, là : «Engendrerait... — puis je vais vous le lire — certains coûts liés à la vérification des antécédents judiciaires pour les organisations visées; pourrait susciter la grogne de certaines organisations en raison de l'ajout d'obligations administratives, notamment la vérification des antécédents judiciaires; pourrait décourager l'engagement bénévole envers certaines activités sportives ou récréatives.»

Ça, je comprends tout ça, mais, pour moi, en âme et conscience, on doit élargir absolument. On doit protéger les mineurs et nos handicapés, les personnes les plus vulnérables de notre société de façon maximale, mais en même temps aussi, on devrait aussi inclure, inclure. Je sais que vous ne serez peut-être pas d'accord avec ça, là, mais moi, en âme et conscience, je me dois absolument, aujourd'hui, de déposer un amendement pour, justement, élargir les vérifications judiciaires, là, des personnes qui entourent nos sportifs puis nos gens qui font du loisir, que pour certains, compte tenu de l'aspect sportif, puissent être très, très vulnérables.

Alors, je vais le déposer, si on peut suspendre, Mme la ministre... Mme la...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Je pense qu'on est déjà prêt. Nous l'avons reçu, ce sera affiché à l'écran.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que vous voulez lire l'amendement?

M. Ciccone :Oui, bien sûr : Modifier l'article 32 introduit par l'article 16 du projet de loi et... par le remplacement de «auprès des personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact avec elles» pour «ou être régulièrement en contact avec une personne qui pratique un sport ou un loisir,».

Là, ce qu'on fait ici, c'est qu'on... les mineurs et les handicapés sont toujours inclus, mais on ajoute également une plus grande partie et on ajoute tous ceux qui font du sport et du loisir. Parce que tous ceux qui font du sport, du loisir, je peux vous sortir des chiffres, il y en a une panoplie, vous les avez vus comme moi, là. Là-dedans, il y a beaucoup de personnes aînées, il y a beaucoup de jeunes. Je vous ai parlé tantôt des sportifs qui veulent atteindre leur niveau où ils deviennent, pour moi, vulnérables, parce qu'ils ne diront rien puis ils ne feront rien.

Alors, pour moi, je veux travailler en amont, ça a été mon plaidoyer. Je ne referai pas mon plaidoyer, Mme la ministre, mais c'est important pour moi. Je voulais absolument le déposer aujourd'hui.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Parfait. Donc, nous allons passer... Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ciccone :Avec appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, par appel nominal.

La Secrétaire : Pour contre abstention. Madame... M. Ciccone (Marquette)? Pardon.

M. Ciccone :Pour.

La Secrétaire : Mme Charest (Brome-Missisquoi)?

Mme Charest : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

Mme Dionne : Contre.

La Secrétaire : M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Abstention.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. L'amendement est donc rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 32 de l'article 16? Non. Est-ce que l'article 32...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : On va passer à 33? Parfait. Oui, c'est vrai. Donc, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 33?

M. Marissal : ...adopté 32?

Mme Charest : Non. 32, il est dans l'article 16.

M. Marissal : OK. C'est bon.

La Présidente (Mme Bogemans) : Exactement. Je m'en allais le proposer, mais...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Eh voilà! C'est l'habitude.

Mme Charest : Donc, article 33, il y aura un amendement, mais je vous le lis : «À la demande d'une fédération d'organismes sportifs, d'un organisme sportif ou d'un organisme de loisir, les personnes qui oeuvrent auprès de personnes mineures ou handicapées et celles régulièrement en contact avec elles doivent lui transmettre une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires afin que la fédération ou l'organisme s'assure qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de cette fédération ou de cet organisme.

«À cette fin, la fédération ou l'organisme peut agir sur la foi de cette déclaration ou vérifier ou faire vérifier cette déclaration.»

Cet article propose d'obliger toute personne qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées ou est régulièrement en contact avec elles à transmettre une déclaration portant sur ses antécédents judiciaires à la fédération d'organismes sportifs, à l'organisme sportif ou à l'organisme de loisir au sein duquel elle oeuvre... elle oeuvre lorsque... lorsque ce dernier en fait la demande.

La fédération ou l'organisme pourra ensuite agir sur la foi de cette déclaration ou la vérifier ou la <faire...

L'amendement proposé, oui?...

Mme Charest : ...ou la vérifier ou la >faire vérifier.

L'amendement proposé, oui?

Insérer, à la fin du deuxième alinéa de l'article 33 de la Loi sur la sécurité dans les sports, introduit par l'article 16 du projet de loi, «, sous réserve d'un règlement pris en application de l'article 39.4».

Commentaires : L'amendement propose une modification en concordance avec le pouvoir réglementaire introduit au paragraphe 4° de l'article 39.4 de la Loi sur la sécurité dans les sports par l'article 16 du projet de loi. Un règlement pourrait prévoir une norme différente de celle selon laquelle la fédération ou l'organisme peut agir sur la foi de la déclaration ou vérifier ou faire vérifier cette déclaration.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Marissal : ...juste le temps de relire l'article amendé. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Aucun problème. Seriez-vous à l'aise qu'on fasse une suspension pour le temps de la lecture?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : OK. Parfait. Allez-y, monsieur...

• (15 h 20) •

M. Marissal : ...je ne referai pas tout le chemin à l'envers, là, qu'on a fait avant l'ajournement tout à l'heure, là, avant la pause, tout à l'heure, là, sur la couverture de l'article, mais... Là, non seulement on a choisi de couvrir seulement une partie des gens, ça va, là, à la limite, là, mais là c'est à la demande, donc, d'une fédération. C'est facultatif, autrement dit.

Mme Charest : Donc, c'est ça. Dans un premier temps, à l'embauche, doit être vérifié. Après ça, ça pourrait... par voie réglementaire, on pourrait imposer une autre... une autre vérification. Je peux peut-être lire un petit... un petit passage ici, là : «L'habilitation réglementaire suggérée par l'article 39.4 proposé permettrait de prévoir dans quels cas la fédération ou l'organisme devra demander une telle déclaration et dans quels cas il aura l'obligation de la vérifier ou de la faire vérifier.» Donc, on vient, tu sais, ajouter une voie supplémentaire pour... au-delà d'à l'embauche. Donc, il pourrait y avoir des cas où ça pourrait être demandé.

Des voix : ...

Mme Charest : Ah! Il semblerait qu'il faut adopter l'amendement avant de revenir sur l'article.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, bien, s'il y a des commentaires sur l'article, de manière générale, c'est... Effectivement il faut terminer l'amendement.

M. Ciccone :...c'est pas mal l'article au complet, là. C'est seulement, ça...

Mme Charest : C'est sous réserve d'un règlement...

M. Ciccone : Ah! sous réserve d'un règlement.

M. Marissal : ...

M. Ciccone : Oui, oui.

La Présidente (Mme Bogemans) : OK. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. L'amendement de l'article 33 est adopté.

Passons maintenant aux discussions sur l'article 33. Allez-y.

M. Marissal : ...à la même place, parce que l'amendement apporte un élément de plus, là, mais, comme je le disais, on choisit de restreindre la couverture, et, à la suite de ça, c'est à la demande d'une fédération qu'il y aura une... qu'il y aura une nouvelle vérification, et tout ça par règlement, ultérieurement.

Mme Charest : Dans quel cas il devra faire la demande. Donc, ce sera déjà prévu, dans un règlement, à quel moment, mais il y a aussi le cas de s'il y a des soupçons, et tout ça, là, qui sont là. Donc, il y a quand même... On vient couvrir quand même...

M. Marissal : Un règlement qui n'est pas prêt à ce moment-ci?

Mme Charest : Bien, qui sera fait dans l'établissement de tout cet organisme... cet organe qui va prendre vie, qui sera fait, évidemment, en... avec les partenaires concernés, et tout, et...

M. Marissal : Moi, je trouve qu'on... En tout respect, Mme la ministre, je trouve qu'on étire beaucoup le principe de législation par <règlement...

M. Marissal : ...je trouve qu'on étire beaucoup le principe de législation par >règlement. Ça a été dit, ça a été redit, il n'y a pas que vous, d'ailleurs, mais ça devient comme une... ça ne devient plus l'exception, c'est la norme, là. Si j'étais dans un avion, là, je dirais que je navigue à vue dans la purée de pois parce que je ne le sais pas, elle est où, la piste. Puis moi, comme législateur, je peux comprendre qu'à l'occasion, des fois, c'est la voie à suivre par mesure d'efficacité ou... mais, quand on cherche une destination avec un projet de loi puis des articles aussi importants que ça, puis qu'on ne voit même pas la piste... Je ne suis pas en train d'essayer de vous faire changer d'idée, je trouve juste que, dans notre position, en tout cas, puis je pense que je parle pour mon collègue de l'opposition officielle, il manque d'éléments, moi, pour décider de ça.

Mme Charest : Bien, en fait, la piste, elle est quand même pas mal là, là. On dit... on prévoit que les personnes qui oeuvrent auprès de personnes mineures ou handicapées et celles qui sont régulièrement en contact avec elles, il doit y avoir déclaration d'antécédents judiciaires. Donc, ça, c'est ça.

Maintenant, par règlement, on va déterminer quelles sont les exceptions puis dans quels cas ce ne sera pas nécessaire. Ça fait que c'est quand même... on couvre très... on ratisse très large. Maintenant, on va être capable de nommer des exceptions, puis c'est pour ça, tantôt, que je revenais un petit peu, que j'avais mal expliqué quels seront les règlements. Mais là, c'est écrit noir sur blanc, là : «Les personnes qui oeuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées et celles régulièrement en contact».

Maintenant, on sait... parce que dans le contexte d'un sport, on sait qu'il y a des personnes qui peuvent être en contact, qui ne représentent pas un risque, qui va faire en sorte qu'on ne vérifiera pas tout le monde qui va passer sur le terrain de soccer à un moment donné. Donc, c'est important ensuite d'y aller par règlement, mais on vient restreindre, non pas... On vient restreindre la... Comment je pourrais le dire? On vient préciser en fonction du risque puis en fonction d'un arbre de décision, mais c'est quand même écrit noir sur blanc qu'on a une responsabilité de procéder à la déclaration des antécédents judiciaires des personnes qui oeuvrent auprès...

M. Marissal : ... fédération.

Mme Charest : Non, on le fait à l'embauche.

M. Marissal : Oui, mais après ça, c'est à la demande.

Mme Charest : Il y a une déclaration à chaque année, à la demande d'un organisme, s'il y a un soupçon, s'il y a un changement. Donc, il y a quand même... il y a quand même plusieurs, plusieurs façons de revérifier. Puis après ça aussi, par règlement, la fréquence à laquelle on redemandera, ça fera partie aussi des règlements. Mais, tu sais, il y a quand même des éléments assez importants, là, qui viennent préciser.

Des voix : ...

Mme Charest : Oui, puis ça, ils sont dans les articles. Donc, on a... En premier lieu, là, on a à l'embauche. Là, le 33, c'est à la demande. Donc, ces quatre catégories-là sont dans la loi. Donc, s'il y a un soupçon à la demande de la... Tu sais, donc, il y a quand même des choses qui sont prévues. Puis, comme je le disais, on va venir, par règlement, nommer quelles sont les exceptions ou quelles sont les précisions importantes qui viennent... bon, s'il y a un séjour, par exemple, à l'extérieur, des trucs comme ça, qui viennent un peu préciser puis donner un cadre d'application qui va permettre aux organismes de le mettre en application.

M. Marissal : Mais vous ne craignez pas que les fédérations, qui nous ont quand même dit que ça allait alourdir le retard...

Mme Charest : Absolument.

M. Marissal : ...que ça allait leur prendre du personnel, puis, même si vous allez les financer en partie, ils sont quand même venus s'exprimer de façon quasi unanime, à savoir qu'elles vont le faire si elles sont obligées, là, mais moi, je ne suis pas sûr qu'elles vont le faire si c'est facultatif.

Mme Charest : Ce n'est pas facultatif, c'est obligatoire, c'est dans la loi.

M. Marissal : La première étape est obligatoire. La deuxième, c'est «à la demande de». Peut-être que la fédération va dire...

Mme Charest : S'il y a des soupçons, s'il y a des motifs raisonnables.

M. Marissal : Peut-être que la fédération va dire : Heille, je l'ai déjà checké, celui-là, là, regarde, c'est correct, là, je le connais, il est... Puis il n'y en aura pas, de demandes refaites.

Mme Charest : Oui, bien, puis les règlements vont l'imposer, là, ça ne sera pas facultatif, là. Les règlements, ce n'est pas... ce n'est pas : On prend le règlement si on le veut ou si on ne le fait pas, là. C'est aussi fort que la loi, un règlement, là.

Et, en plus, on se rappelle qu'on a aussi le PILS qui est là, puis dans les cas d'un doute, de soupçons, de quoi que ce soit, il y a quand même aussi cette entité-là, puis qu'il a un pouvoir d'enquête. Donc, tu sais, il y a aussi... Tu sais, on présume de la bonne foi des participants qui sont là puis qui vont noter s'il y a un changement, et tout ça, mais, tu sais, il y a quand même différents mécanismes pour aller récupérer... pour aller récupérer les cas potentiels, là, mais ils sont déjà <prévus...

Mme Charest : ...les cas potentiels, là, mais ils sont déjà >prévus à la loi, où est-ce qu'on peut... on peut agir.

M. Marissal : Je comprends. J'ai peut-être manqué cette information-là ce matin, là, mais avec 32, ce qu'on a établi à 32...

Mme Charest : C'est à l'embauche.

M. Marissal : À l'embauche.

Mme Charest : Oui.

M. Marissal : Ça fait que ça touche combien de gens, ça? On le sait-tu? On a-tu une idée?

Une voix : 255 700.

Mme Charest : À l'embauche? Mais là, il y en a qui sont déjà embauchés, là. Mais, tu sais...

M. Marissal : Oui, mais à l'embauche...

Mme Charest : ...il y a... 255 000 personnes qui oeuvrent auprès, bon, des jeunes et des handicapés. 255 000 personnes.

M. Marissal : Qui devraient donc passer le test de l'antécédent judiciaire.

• (15 h 30) •

Mme Charest : Oui. Là, il y a... il y a peut-être des exceptions parce qu'elles ne représentent pas un risque, parce qu'elles n'agissent pas, tu sais... C'est ça.

M. Marissal : Oui. Donc, ce n'est pas...

Mme Charest : Donc, à la base, on a un bassin de 255 000 personnes qui sont visées par... Donc, c'est quand même assez large.

M. Marissal : Oui. Ça va être difficile. Je pense que ça va être difficile aujourd'hui d'avoir un chiffre, là, précis, là...

Mme Charest : Ah bien, oui. Ça, c'est clair.

M. Marissal : ...au millier de près, là, mais ça fait quand même pas mal de monde.

Mme Charest : Absolument.

M. Marissal : Le PILS, il ne connaît pas tout le monde par son petit nom, là.

Mme Charest : Non.

M. Marissal : Tu sais, je veux dire, s'il y a un soupçon, c'est... Moi, j'ai juste peur que ce soit assez vague pour qu'il n'y en ait pas, de demande, une fois que la première vérification a été faite puis qu'on...

Mme Charest : Bien là, il va y avoir une fréquence qui va être mise dans le... dans le règlement et tout, là.

M. Marissal : OK, mais attendez, là. C'est parce que, moi, je lis ici : «à la demande d'une fédération».

Mme Charest : Il y a quatre articles, là. Il y en a... Il va y en avoir d'autres après. Il y a à l'embauche, à l'entrée. Ensuite, il y a à la demande. Ensuite on va... en cas de changement puis s'il y a des motifs raisonnables.

M. Marissal : Veux-tu y aller, Cicco? Je veux digérer ça.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...

M. Ciccone : Merci. Mme la ministre, on a peut-être une voie de passage. Je comprends, tantôt, vous ne vouliez pas, là, parce que l'article 32, c'est une obligation à l'embauche, mais auriez-vous une ouverture pour les déclarations, élargir pour les déclarations? C'est... Ça n'engendre pas de coûts, là, c'est une déclaration, on demande une déclaration à la personne elle-même.

Mme Charest : C'est exactement ça qu'on propose à l'article 33.

M. Ciccone :OK, je comprends, mais là...

Mme Charest : OK. Excusez.

M. Ciccone :C'est que là, vous faites référence seulement aux mineurs et aux handicapés. Élargir, c'est ça que je vous dis, à la... une déclaration. Parce que là, c'est une déclaration, ça peut par soupçon ou «whatever», là, à la demande de l'organisme sportif, là. Est-ce que... Parce que, là, comme je vous dis, là, ça, ça ne prend pas de staff, ça ne prend pas de... ça ne touche pas ce que la SQ nous a demandé, qui a dit que ça pourrait être assez lourd pour eux autres, là, de vérifier les antécédents judiciaires. Là, on demande une déclaration.

Ça fait qu'auriez-vous l'ouverture de... qu'on puisse demander une déclaration à des... toute personne qui entoure nos athlètes, pas juste les personnes handicapées et les mineurs? Un peu ce que je disais tantôt, mais pas de façon obligatoire à l'embauche, mais une déclaration. Ou si c'est déjà prévu, vous me dites : Bien là, oui, ça peut être prévu, mais... Parce que... est-ce qu'une personne...

Oui, je vais juste vous le lancer de même puis je vous laisse aller après. Admettons, je vous donne une hypothèse là, un organisme sportif, il n'y a pas de mineurs puis il n'y a pas de handicapés, puis là ils disent : Ah! j'ai un soupçon, lui. Tu sais, il travaille avec des jeunes filles, elles ont toutes 18 ans, 19 ans, 20 ans, une équipe de soccer, par exemple, puis là ils disent : OK, j'ai un soupçon, j'aimerais ça avoir une déclaration. Est-ce qu'ils peuvent le faire? Parce qu'il n'est pas dans la loi, là.

Mme Charest : Il peut faire encore mieux que ça, il peut référer au PILS puis dire : J'ai un soupçon puis de... et là il pourrait y avoir enquête. Alors, c'est encore plus fort qu'une déclaration, parce que... parce que si on présume de la mauvaise foi, l'individu pourrait, par déclaration, ne pas donner leur... le vrai état de leur casier judiciaire.

M. Ciccone :Parfait. Tantôt vous m'avez dit qu'à chaque année il faut que les gens qui entourent nos athlètes mineurs et handicapés, dans l'article 32... doivent faire une déclaration, tantôt. Ça, vous m'avez dit ça tantôt. Là, dans ce cas-ci, là, tu sais, dans l'article 33, là, à moins que je me trompe, là, mais il n'y a pas d'affaires de soupçon : «À la demande d'une fédération d'organismes sportifs, [ou un] organisme sportif ou [d'organismes] de loisir, [une personne qui oeuvre] auprès de personnes mineures ou handicapées et celles régulièrement en contact avec elles doivent lui transmettre une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires afin que la fédération ou l'organisme s'assure qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de cette fédération ou de cet organisme.

«À cette fin, la fédération ou l'organisme peut agir sur la foi de cette déclaration ou vérifier ou faire vérifier cette déclaration.»

Ça fait que là, ce n'est pas des... On ne parle pas ici de soupçons, là. Si, admettons...

Mme Charest : Le soupçon est dans 34.

M. Ciccone : OK, mais... Bien, là, dans le 33, il n'est pas là, le <soupçon...

>

<17943 M. Ciccone : ... OK, mais... Bien, là, dans le 33, il n'est pas là, le >soupçon.

Mme Charest : Bien là, il n'est pas là, mais il est dans le 34.

M. Ciccone :Oui, mais... oui, mais on parle de 33, là. Est-ce que... est-ce qu'un organisme peut dire : Même si tu travailles avec des 18-19 ans, on aimerait ça que tu fasses une déclaration?

Mme Charest : Il pourrait le demander. Il n'y a rien qui leur empêche de faire la déclaration.

M. Ciccone :OK, mais vous ne l'obligez pas?

Mme Charest : Maintenant, de le demander... On ne l'oblige pas, mais il n'y a rien...

M. Ciccone :Vous ne l'obligez pas?

Mme Charest : Non, il n'y a rien... Ils peuvent le faire, absolument. Un employeur peut demander une déclaration. Ils sont libres de le faire. Maintenant, tu sais, dans... Tu sais, je comprends... je comprends qu'on veut tout contrôler puis dire... mais il faut calculer le coût-bénéfice d'une mesure qu'on met dans un projet de loi puis de dire...

On se rappelle que le système sportif est porté par des bénévoles qui vont faire des tâches quelconques, et tout ça. Donc, on a... L'objectif avec ce projet de loi là, là, c'est d'aller cibler où est-ce qu'il y a le plus de vulnérabilité puis où est-ce qu'on a des gains à faire, puis c'est auprès d'une clientèle mineure, handicapée, c'est là où on a ciblé puis qu'on met des obligations. Maintenant, les fédérations, les organismes, évidemment, ont... ont le loisir d'aller encore plus loin. On parlait des enquêtes sociales. Il y a plein de moyens qui peuvent être utilisés pour s'assurer de l'intégrité de leurs... de leurs athlètes, de leurs participants.

Maintenant, tu sais, à un moment donné, il faut arrêter quelque part, là, parce que ce n'est pas vrai qu'on va demander des... la vérification des antécédents judiciaires de tout le monde qui gravite autour du monde du sport parce qu'on va tuer le monde du sport, parce qu'il y en aura plus, de gens qui vont s'impliquer bénévolement, parce qu'il n'y aura plus de... parce qu'on n'aura plus la capacité de vérifier les antécédents judiciaires, parce que tout va être suspendu, parce qu'il faut... Il y aura des délais interminables.

Donc, je pense qu'on y va... quels sont les gains-bénéfices, quelles sont les clientèles qu'il faut vraiment cibler pour pouvoir arriver à protéger... quelles sont les clientèles qui sont les plus vulnérables, puis on avance. Puis, en même temps, aussi, il faut prendre en compte les ressources qu'on a, les ressources qui peuvent procéder à la vérification des antécédents judiciaires, et tout ça.

Alors, je pense qu'on a... on a quand même quelque chose d'équilibré, qui vient... Encore une fois, quelles sont les ressources financières que ça prend pour faire ça? Parce qu'il faut se poser la question aussi. Est-ce qu'on va investir de façon magistrale dans la vérification des antécédents judiciaires, mais après on n'a plus d'argent pour faire le sport parce que tout passe dans la vérification?

Donc, on va cibler, mais, au-delà de ça, il y a quand même encore le loisir des fédérations d'aller plus loin, puis, comme... comme on le disait tantôt aussi, la plupart des gens qui gravitent autour du milieu ne sera pas seulement pour une clientèle adulte. Il va sûrement y avoir déjà une vérification qui aura été faite parce qu'ils auront aussi oeuvré auprès des mineurs ou des handicapés. Donc, on ratisse quand même assez large. On parle de 255 000 personnes qui est autour du sport. C'est pas mal de monde qu'on vient rejoindre.

M. Ciccone :Je vous ai laissé aller, Mme la ministre, là, mais, encore une fois, là, je pense qu'on est rendus à l'article 33, là, on ne parle plus de vérification. Ça, on l'a réglé, ça a été... ça a été... L'amendement a été refusé, puis on passe à d'autres choses. Non, je vous parle de déclaration. Là, vous me parlez de coût-bénéfice. Bien, il n'y a pas de bénéfice. Une déclaration, ça ne coûte rien. Une déclaration... Une déclaration, ça ne coûte absolument rien. On demande à quelqu'un la possibilité de vérifier, d'émettre, en bonne et due forme, là, volontairement, volontairement, pas le... parce qu'on le demande, là, de... une déclaration.

Ça fait que ma question initiale, c'était ça. Si vous aviez une ouverture d'élargir au niveau des déclarations, on pourra le mettre dans le projet de loi, tous ceux qui touchent à nos athlètes. Si vous me dites non, c'est non. C'est correct, mais moi, je trouve que vous me parlez... Tantôt, vous avez parlé pendant quasiment 2 min 30 s. Vous parliez de vérifier. Ça, je pense que c'est réglé, vérifier. Puis les coûts-bénéfices, je comprends, puis je vous ai même nommé... mais, en même temps, en âme et conscience, moi, je ne pouvais pas passer ici puis ne pas le... puis ne pas le suggérer puis le demander.

Maintenant, c'est au niveau des déclarations, puis une déclaration, bien, ça coûte zéro, là. Vous le demandez : J'ai besoin d'une déclaration, s'il vous plaît. Puis je voulais que ce soit... ça devienne... dans le projet de loi pour qu'on... ce soit obligatoire, là. À chaque année, on demande, même si ce n'est pas des mineurs puis des handicapés, on demande : Donnez-moi une déclaration, s'il vous plaît. Puis on s'entend, là, que, dans le mot «vulnérabilité», là, on n'a peut-être pas la même définition. Je n'irai pas avec une définition juridique là-dessus, mais, tantôt, j'ai fait mon... j'ai fait mes points, là, avec tout ce qui... puis je ne les répéterai pas, là, mais quelqu'un peut devenir vulnérable, là, parce qu'il veut tellement réussir, là. Ça fait que c'était mon point. Alors, voilà, Mme la ministre.

Mme Charest : Bien, je veux peut-être juste préciser une chose. Je pense, ce n'est pas tout à fait vrai de dire que ça ne coûte rien, une <déclaration...

Mme Charest : ...je pense, ce n'est pas tout à fait vrai de dire que ça ne coûte rien, une >déclaration, parce qu'il faut la vérifier ou la faire vérifier, et là ça coûte quelque chose. Donc, il y a quand même un enjeu parce qu'une déclaration toute seule comme ça, bien, puis c'est dans l'article, là, peut être vérifiée ou être, bien...

M. Ciccone :Bien, je vais vous lire...

Mme Charest :  Bien, à ce moment-là, on pourrait dire : Amène-moi un permis de conduire pris dans une boîte de Cracker Jack. Ça ne veut rien dire si ce n'est pas vérifié. Non, mais...

M. Ciccone :Non, non, là, non, il ne faut pas faire de la démagogie, Mme la ministre, là. Là, je veux juste... Non, mais je vais vous lire, là, puis on me corrigera si j'ai tort, là : «À cette fin, la fédération ou l'organisme peut agir sur la foi de cette déclaration». «Agir sur la foi», ça ne veut pas dire qu'on la fait vérifier, là. Parfait, vous l'avez remplie, je la lis, parfait, je fais confiance à cette personne-là. C'est ça que ça veut dire, «sur la foi».

Mme Charest : Oui, mais il y a aussi l'autre alinéa qui dit «ou vérifier ou faire vérifier», et ça, c'est important.

M. Ciccone :«Ou vérifier».

Mme Charest : Mais c'est important.

M. Ciccone :Non, «ou vérifier ou faire vérifier», mais ça peut être sur la foi de cette déclaration. Si je comprends mal, expliquez-moi-le.

Mme Charest : Et il y a le «sous réserve» qui a été amendé, là, «sous réserve d'un règlement pris en application à...» Bien, il est dans l'amendement. On l'a accepté.

M. Ciccone :Oui, oui, oui, là, c'est ça. J'ai juste demandé qu'il revienne.

Mme Charest : Ah! OK, je m'excuse. Oui. Donc, il y a...

M. Ciccone :Pouvez-vous remettre l'amendement? Merci, oui.

Mme Charest : Donc, il y aurait, bon, le soupçon. Tu sais, on ne demandera pas une déclaration, tu sais, à un autre moment qu'à l'embauche, par exemple, quand on n'a pas de soupçon. Donc, on a un soupçon, et Jos Bleau dit : Bien non, je n'ai pas ma vérification, tout est beau, voici ma déclaration, na, na, na. Maintenant, tu as un règlement qui dit : Bien, si tu as un soupçon, tu te dois de vérifier puis... Donc, tu sais, il y a quand même un coût qui est relié. Il y a quand même des tenants et aboutissants à un changement qui est aussi important que ça, et moi, je pense qu'on va s'en tenir à ça, puis on vient quand même ratisser très large.

• (15 h 40) •

M. Ciccone :OK, parce que, pour moi, encore une fois, là, la définition d'agir sur la foi de cette déclaration-là, ça veut dire que la personne à qui je demande une déclaration, elle me le demande.

Mme Charest : L'élément «sous réserve d'un règlement», ça, c'est très important. Ça vient donner du poids à c'est quand que tu vas aller vérifier et ne pas juste à agir sur la... sur la foi. Tu sais, quelqu'un qui est en séjour tout seul avec une gang d'athlètes, bien, on ne prendra pas pour du cash sa déclaration.

M. Ciccone :Parfait. Mon point est fait.

Mme Charest : Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que... En fait, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez procéder à la lecture de l'article 34?

Mme Charest : Avec plaisir : «Si une fédération d'organismes sportifs, [ou] un organisme sportif ou un organisme de loisir a des motifs raisonnables de croire qu'une personne qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées ou qui est régulièrement en contact avec elles a des antécédents judiciaires, il doit demander à cette personne de lui transmettre une déclaration portant sur ses antécédents judiciaires. Cette dernière est tenue de la fournir dans les 10 jours de la demande.

«La fédération ou l'organisme doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s'assurer que cette personne n'a pas d'antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de la fédération ou de l'organisme.»

Cet article propose d'obliger une fédération d'organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisir, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées ou est régulièrement en contact avec elles a des antécédents judiciaires, à demander à cette personne une déclaration portant sur ses antécédents judiciaires. Cet article propose de prévoir un délai maximal de 10 jours pour la transmission de cette déclaration.

La fédération ou l'organisme devra ensuite vérifier ou faire vérifier cette déclaration afin de s'assurer que cette personne n'a pas d'antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, allez-y, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, merci. OK. «Si une fédération d'organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisirs a des motifs raisonnables de croire qu'une personne [...], il doit demander à cette personne...» Si elle ne le fait pas, et qu'on sait qu'il y avait des motifs raisonnables... Un parent, par exemple, a dit : Cette personne-là est passée dans le journal l'autre fois, il a fait telle, telle, telle affaire, je ne pense pas qu'il devrait être auprès des enfants, la fédération regarde ailleurs ou ne fait pas... quelle est la conséquence?

Mme Charest : Il y a des sanctions à l'article 58 de la loi.

M. Marissal : Ça couvre ça aussi?

Mme Charest : Oui.

M. Marissal : OK. C'est tout pour moi. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, est-ce qu'il... OK, c'est ce qui complète les interventions? Parfait. Nous pouvons passer à la lecture de l'article 35.

Mme Charest : «Les personnes qui œuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées et celles régulièrement en contact avec elles doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à la <fédération...

Mme Charest : ...jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à la >fédération d'organismes [...], à l'organisme sportif ou à l'organisme de loisir tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu'elles aient ou non déjà fourni une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires.

«La fédération ou l'organisme doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s'assurer que ces personnes n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec les fonctions au sein de la fédération ou de l'organisme.»

Cet article propose d'obliger toute personne qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées ou est régulièrement en contact avec elles à déclarer tout changement relatif à ses antécédents judiciaires à la fédération d'organismes sportifs, à l'organisme sportif ou à l'organisme de loisir au sein duquel elle œuvre dans un délai de 10 jours à compter de celui où elle est elle-même informée de ces changements.

La fédération ou l'organisme devra ensuite vérifier ou faire vérifier... vérifier cette déclaration pour s'assurer que ces personnes n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des commentaires?

Mme Charest : 58.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Nous passons maintenant à la lecture de l'article 36. Mme la ministre.

Mme Charest : «Lorsque la fédération d'organismes sportifs, l'organisme sportif ou l'organisme de loisir vérifie ou fait vérifier une déclaration portant sur des antécédents judiciaires, il peut notamment faire vérifier cette déclaration auprès d'un corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification.»

Cet article propose que la vérification d'une déclaration d'antécédents judiciaires par une fédération d'organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisir puisse notamment être effectuée auprès d'un corps de police du Québec. Cet article propose également de permettre la communication des renseignements nécessaires à cette vérification.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Ciccone :Quand on peut... Si je comprends bien, dans ça, c'est qu'on peut faire vérifier... Ce n'est pas nécessairement un corps policier qui vérifie. Dans le fond, si jamais on le fait vérifier puis on s'aperçoit qu'il y a quelque chose, on peut... je ne veux pas dire double checker, là, mais on peut refaire... s'assurer de le refaire vérifier par un corps de police. C'est dans cette optique-là?

Mme Charest : Bien, en fait, on dit que la vérification des antécédents judiciaires peut être faite par le corps de police et que, pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires, on peut communiquer les informations concernant la personne qui va être vérifiée et recevoir les informations de la personne qui est vérifiée. Donc, tu sais, ce n'est pas juste, bien, c'est vérifié, puis après on n'a pas les résultats de la vérification. On reçoit les informations.

M. Ciccone :OK, OK, puisque c'était comme en deux temps. Ça fait que je voulais juste m'assurer, là... Lorsque la fédération d'organismes sportifs, l'organisme sportif ou l'organisme de loisir vérifie ou fait vérifier une déclaration, ça, ce n'est pas nécessairement avec le corps de police?

Mme Charest : Ça pourrait être avec une agence.

M. Ciccone :OK, «portant sur des antécédents judiciaires», puis «il peut notamment...» C'est là un peu que je ne comprends pas : «Il peut notamment faire vérifier cette déclaration». Alors, il y a la... il y a eu la... là, il a fait vérifier, il a la déclaration auprès d'un corps policier. Pourquoi... On dirait que c'est comme deux fois, là. Il pourrait le faire deux fois. C'est-tu ça que ça veut dire? C'est là...

Mme Charest : Bien, la déclaration, c'est une chose, puis là ça peut être vérifié par le corps de police.

M. Ciccone :OK, il va dire : Vérifie...

Mme Charest : Ce n'est pas... ce n'est pas le corps de police qui fait la déclaration. Il fait la vérification...

M. Ciccone :Oui, oui, ça, je le sais.

Mme Charest : ...donc, et là il peut communiquer et recevoir... on peut communiquer et recevoir les informations.

M. Ciccone :Oui, ça, je comprends, mais est-ce que... En tout cas, c'est peut-être... c'est peut-être moi qui lis très mal, là. On dirait que, quand vous dites : «Lorsque la fédération d'organismes sportifs, l'organisme sportif ou l'organisme de loisir vérifie ou fait vérifier une déclaration portant sur des antécédents judiciaires», virgule, on arrête là, là, ça veut dire qu'il peut le faire vérifier par un organisme indépendant ou privé, par exemple.

Mme Charest : Oui, oui, oui, c'est bon.

M. Ciccone :Parfait. On arrête là. Là, ça continue : «...il peut notamment faire vérifier cette déclaration auprès d'un corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification.»  Ça, c'est normal, là. On dirait que c'est comme en deux temps. C'est pour ça que...

Mme Charest : En fait, que ça dit, c'est que la vérification peut être faite notamment par un corps de police.

M. Ciccone :Notamment, aussi. Ça fait que ça peut être privé ou par un corps de police.

Mme Charest : Ça pourrait, oui, ça pourrait.

M. Ciccone :C'est ça que ça veut dire?

Mme Charest : C'est ça que ça veut dire.

M. Ciccone :OK. Ça fait que c'est comme... «notamment», c'est comme, exemple, aussi incluant...

Mme Charest : Oui, une agence, voilà.

M. Ciccone :OK, parfait, incluant. OK, parfait.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Parfait. Passons à la lecture de l'article 37.

Mme Charest : «La formule de déclaration portant sur des antécédents judiciaires mentionne que la fédération d'organismes sportifs, l'organisme sportif ou l'organisme de loisir peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un <corps de police...

Mme Charest : ...cette déclaration, notamment par un >corps de police [...], et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification.»

Cet article propose de prévoir le contenu obligatoire de la formule de déclaration portant sur les antécédents judiciaires.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Est-ce que le recours au plumitif par l'organisation elle-même, là, par la fédération elle-même, serait convenable?

Mme Charest : Pourrait.

17867       M. Marissal : Est-ce que le plumitif... Mes vagues cours de droit de l'UQAM, en 1990, sont loin, puis, s'il y a une affaire que je détestais quand j'étais journaliste à La Presse, c'est quand mon boss me demandait d'aller fouiller le plumitif au palais de justice en face parce que c'était, à l'époque, des «floppy disks», je pense, puis que c'était tellement long puis pénible que ça ne marchait jamais, mais le plumitif n'est pas l'affaire la plus conviviale dans mon souvenir, puis je vois des gens en arrière qui opinent du bonnet, qui ont... qui ont l'air au courant aussi. Est-ce que le plumitif couvre... couvre tout ce qu'on cherche dans un antécédent judiciaire?

Mme Charest : Si on a autorisation, consentement? C'est tellement clair, en plus, que... tellement plus clair qu'avec moi.

M. Marissal : On l'a donné déjà ce matin.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. On va vous demander de vous présenter.

Mme Ringuette (Ève) : ...au ministère de la Justice.

Effectivement, en fait, le plumitif va contenir les... tous les dossiers judiciaires civils et criminels, pénals, là, puis il y a plusieurs déclinaisons. Effectivement, c'est une... ça peut être fastidieux à consulter. Maintenant, l'organisme pourrait faire sa vérification lui-même. Par contre, l'organisme, il a l'obligation de s'assurer que les gens n'ont pas d'antécédents judiciaires. Donc, il lui reviendra de déterminer si cette vérification-là est suffisante pour s'assurer...

• (15 h 50) •

M. Marissal : ...le bon nom avec la bonne date de naissance, qui n'est pas un doublon, puis qu'on est en train de condamner quelqu'un d'autre, c'est convenable pour...

Mme Ringuette (Ève) : Ça contient tous les dossiers.

M. Marissal : ...aux fins de vérifications, de ce qu'on cherche ici.

Mme Ringuette (Ève) : Oui.

M. Marissal : OK. C'est bien.

La Présidente (Mme Bogemans) : C'est beau?

M. Marissal : Oui, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : On va procéder à la lecture de l'article 38. Oui, allons-y, Mme la ministre.

Mme Charest : «38. Les vérifications de sécurité doivent, dans les cas déterminés par règlement, porter également sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées.»

Cet article propose que les vérifications de sécurité puissent viser, en plus des antécédents judiciaires, les comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées dans les cas déterminés par règlement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Pas d'intervention, M. le député?

M. Marissal : ...une petite minute, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Bogemans) : Désirez-vous suspendre?

Mme Charest : Bien, je peux, peut-être... Oui? Donc, là, on vient en ajouter une couche, là, ici. Le plumitif ne serait pas suffisant. Donc, on va vraiment, là, un petit peu... de la même façon que dans les services de garde, là, où on va en ajouter une couche, là, donc, dans des cas qui seront déterminés par règlement, où on est dans un cas potentiellement plus dangereux, je dirais, là, donc, là, on irait... on procéderait à la vérification des comportements pouvant faire craindre... raisonnablement faire craindre pour la sécurité. C'est bon?

M. Marissal : Oui. Là encore, je présume que vous êtes familière avec les observations du Protecteur du citoyen à ce sujet. Je peux vous le lire, ça va aller plus vite que si je vous le résume : «Que le projet de loi n° 45 soit modifié par l'ajout d'une disposition prévoyant d'inclure dans la Loi sur la sécurité dans les sports l'obligation de permettre à la personne concernée par les vérifications de sécurité de présenter ses observations et, le cas échéant, les documents qu'elle estime nécessaires pour compléter son dossier avant que la fédération ou l'organisme statue sur les informations résultant des vérifications effectuées.»

Et, dans ses mots, le protecteur : «Je suis préoccupé par le fait que le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour les personnes visées de présenter leurs observations, s'il y a lieu, et de produire des documents pour compléter leur dossier avant que la fédération ou l'organisme apprécie les informations résultant des vérifications effectuées. Cette décision...» Je viens de sauter un paragraphe, là : «Cette décision pourrait entraîner des conséquences professionnelles et financières significatives pour la personne qui exerce <quotidiennement...

M. Marissal : ...personne qui exerce >quotidiennement son métier. Il importe donc qu'elle puisse fournir un éclairage sur la situation.»

Mme Charest : Là, on est dans les modalités réglementaires. On est... Tu sais, là, on prévoit, là, que, dans les situations où on considère que la vérification des antécédents judiciaires n'est pas suffisante, on veut aller une coche au-dessus. On le prévoit à la loi, puis là, après ça, les modalités, puis de comment... puis qu'est-ce qui sera exigé, puis tout ça, ce sera par règlement, ce ne sera pas dans la loi.

M. Marissal : Mais vous êtes sensible à l'argument clé qui est amené ici?

Mme Charest : Oui, absolument, oui, tout à fait. C'est bon?

M. Marissal : OK.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, il y a M. le député...

M. Ciccone :...Mme la ministre, là, je vous écoutais parler, là, puis ça m'a... il y a une question qui est venue. «Les vérifications de sécurité doivent, dans les cas déterminés par règlement — puis ça, vous allez... ça va venir dans le futur — porter également sur des comportements pouvant...» Donnez-moi un exemple, une situation où on va utiliser l'article 38?

Mme Charest : Il n'y a pas de... Il y a eu verdict de non-culpabilité. Ça n'apparaît pas dans les antécédents judiciaires, mais ça apparaîtrait dans les comportements faisant... pouvant raisonnablement faire craindre... Donc là, ça devient encore une protection plus grande, puis ça, on appelle ça l'absence d'empêchement, là, dans notre... dans notre jargon, mais son vrai nom, c'est le comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité...

M. Ciccone :OK, mais comment est-ce qu'on vérifie ces comportements-là?

Mme Charest : Ah! c'est à... vous pouvez peut-être dire exactement le... mais c'est une couche plus...

M. Ciccone :OK, puis, si ça n'apparaît pas, puis il n'a pas été reconnu coupable de rien...

Mme Charest : Ah! ça apparaît, ça apparaît. Ça apparaît quelque part.

M. Ciccone :C'est-tu juste que... Est-ce que... Mettons, s'il y a 25 fois qu'il a été accusé, mais il est toujours innocent, ça, c'est un comportement, ça?

Mme Charest : Oui, ça apparaît.

M. Ciccone : Ça fait qu'ils vont...

Mme Charest : C'est ça qu'on va vérifier.

M. Ciccone :C'est ça que vous vérifiez, OK, puis ça, ça peut peser dans la balance en disant : Ouf! Il n'y a pas de fumée sans feu. Il est toujours innocent, mais il n'y a pas de fumée sans feu. C'est ça que ça veut dire?

Mme Charest : Non, non, en fait, cette vérification-là est une étape encore plus précise...

M. Ciccone :C'est ça.

Mme Charest : On va encore... c'est encore plus poussé que l'antécédent judiciaire.

M. Ciccone :Mais on pourrait prendre le...

Mme Charest : Donc, c'est dans des cas spécifiques où on se dit : Les athlètes sont dans une position de vulnérabilité...

M. Ciccone : Ah! je suis content de vous entendre dire ça.

Mme Charest : ...où le facteur est encore plus grand, plus risqué. Alors, c'est là où on procéderait, puis là ce serait déterminé par règlement à quel moment on va procéder à la vérification des comportements pouvant raisonnablement faire craindre...

M. Ciccone :Parfait.

Mme Charest : C'est bon?

M. Ciccone :Merci.

M. Marissal : ...pour délai déraisonnable et, néanmoins, suspect d'avoir commis un crime, à ce moment-là, on va en tenir compte, là?

Mme Charest : On le verrait là-dedans. Voilà.

M. Marissal : Oui, OK.

M. Ciccone :Il pourrait être empêché... On pourrait dire : Ah non! Même si tu n'es pas reconnu coupable de rien, on ne veut pas... on ne veut pas t'avoir proche des athlètes.

Mme Charest : Absolument, tout à fait, bien oui, c'est ça, c'est encore plus sévère comme évaluation que la déclaration d'antécédents judiciaires. Et évidemment il faut qu'il y ait un lien. Si c'est un crime économique puis... tu sais, ce n'est pas la même chose, là, mais il faut qu'il y ait un lien avec la fonction, définitivement.

M. Ciccone :Oui, ça, je l'avais compris. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Nous pouvons procéder à la lecture de l'article 39.

Mme Charest : «Tout corps de police du Québec est tenu de fournir les renseignements et les documents exigés par règlement et nécessaires pour établir l'existence ou l'absence d'antécédents judiciaires visés au présent chapitre.

«Un tel corps de police est également tenu de fournir, dans les cas et selon les conditions et les modalités déterminés par règlement, les renseignements et les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées.»

Cet article propose d'obliger les corps de police à fournir les renseignements et les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence d'antécédents judiciaires. Cet article propose également que ces renseignements et documents soient déterminés par règlement.

Le deuxième alinéa propose, dans les cas et selon les conditions et modalités déterminées par règlement, d'obliger les corps de police à fournir les renseignements et documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Merci, Mme la Présidente. Là, j'espère qu'il n'y a pas des corps de police qui m'écoutent parce qu'ils ne seront pas contents. Là, est-ce qu'il y a... est-ce qu'il y a des délais de prévus dans... avec les vérifications pour les corps policiers? Puis je comprends que c'est très lourd, là. Ils en ont déjà beaucoup, beaucoup sur les bras, là, mais, par exemple, une situation, une hypothèse, Mme la ministre, où on veut engager un entraîneur, on veut avoir quelqu'un, on veut avoir un employé, puis là on fait toutes les démarches, mais, tant et aussi longtemps que la vérification n'est pas faite, la personne n'est pas en poste parce que ça peut... il peut y avoir des délais considérables, là, parce qu'ils sont embourbés, là, ça peut... ça peut prendre même, des fois, un mois, un mois et demi, là, ça peut être long, là, ça fait qu'il arrive quoi dans ce <temps-là...

M. Ciccone : ...prendre même, des fois, un mois, un mois et demi, là, ça peut être long, là, ça fait qu'il arrive quoi dans ce >temps-là?

Des voix : ...

M. Ciccone :Ah! j'ai compris.

Mme Charest : Tu as compris? Elle parle assez fort.

M. Ciccone :J'ai compris, mais peut-être le dire pour que les gens qui nous écoutent...

Mme Charest : Oui, bien, en fait, c'est ça, il y a des modalités qui pourraient être faites, là, pour la période de transition, comme par exemple ils doivent être à deux, des trucs comme ça, là, pour pouvoir pallier à cette situation temporaire là. Maintenant, aussi, on va voir à 39.2 qu'il y a des ententes qui doivent être conclues avec les corps de police. Donc, ça pourrait faire partie des ententes, les délais, et tout ça.

M. Ciccone :OK, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci. Je pense que vous nous avez dit que vous allez avoir les fonds pour vos 38 ou 37 ETC.

Mme Charest : 38.

M. Marissal : Vous allez en avoir 38? On ne va pas s'en enlever. Vous allez avoir les fonds pour subventionner les fédérations, mais est-ce que votre collègue à la Sécurité publique a les fonds, notamment, pour accroître le budget de la SQ? Ils sont venus nous dire : Merci, mais non merci, on n'a pas ce qu'il faut pour faire ça.

Mme Charest : Bien, en fait, quand on a déposé le projet de loi, évidemment, on a travaillé avec le MSP. Donc, tout ça a été à valider, et donc on a pu déposer le projet de loi parce qu'ils sont confortables avec cette position-là. Bon, là, la SQ, évidemment, ils ne sont pas au ministère, là, mais, oui, tout a été pris en considération.

M. Marissal : OK, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Une autre intervention?

M. Ciccone :...je pense, si je ne me trompe pas, la SQ nous a dit que ça prendrait, quoi, 26 personnes, à peu près, de plus? Ça, est-ce qu'ils vont... Est-ce que c'est à leur charge, ça, là, ou ils vont... on va augmenter... on va les aider financièrement?

Mme Charest : Il va... il va y avoir des ententes, mais, au-delà de ça, ils vont avoir une compensation financière.

• (16 heures) •

M. Ciccone :Oui, c'est ça.

Mme Charest : Oui, absolument, c'est prévu. On a déjà des budgets pour...

M. Ciccone :Pour ça.

Mme Charest : ...pour payer la vérification des antécédents judiciaires.

M. Ciccone :OK, parfait. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. D'autres interventions? Nous pouvons procéder à la lecture de l'article 39.1.

Mme Charest : «Les renseignements relatifs aux vérifications de sécurité ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu'aux fins d'assurer la sécurité et l'intégrité des personnes mineures ou handicapées dans le cadre de l'application du présent chapitre.

«La fédération d'organismes sportifs, l'organisme sportif ou l'organisme de loisir doit faire en sorte que ces renseignements ne soient accessibles qu'aux personnes qui ont la qualité pour les recevoir, en raison de leurs responsabilités, et que ces personnes s'engagent par écrit auprès de la fédération ou de l'organisme à respecter les fins prévues au premier alinéa.»

Cet article propose que les renseignements relatifs aux vérifications de sécurité soient recueillis, utilisés et conservés uniquement dans le but d'assurer la sécurité et l'intégrité des personnes mineures ou handicapées dans le cadre du chapitre portant sur les vérifications de sécurité. Cet article propose également de donner à la fédération d'organismes sportifs, à l'organisme sportif ou à l'organisme de loisir la responsabilité de s'assurer que ces renseignements ne soient accessibles qu'aux personnes qui sont responsables de ces vérifications. De plus, cet article propose d'obliger ces personnes à s'engager par écrit à respecter cette disposition.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des commentaires? Oui.

M. Ciccone :«Personnes qui ont la qualité», c'est qui, ça, les «personnes qui ont la qualité»? Est-ce que ça peut être différent ou c'est toujours le même profil? C'est-tu le patron, une personne dédiée par chacun, différents organismes?

Mme Charest : Bien, en fait, l'organisme va établir c'est qui, la personne responsable de procéder, puis qui a la qualité, qui est mandatée de... et cette personne va s'engager par écrit, et tout ça. Donc, c'est...

M. Ciccone :C'est une personne puis ça peut... Ça fait que, quand on dit «les qualités», ça veut dire que c'est une personne qui... qu'on va dédier... mais ce n'est pas nécessairement qu'il a des qualités particulières, c'est que c'est lui qui a la qualité dans...

Mme Charest : Qui a la qualité dans le... dans le propre de la fonction.

M. Ciccone :OK, parfait. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. D'autres interventions? Non. Nous pouvons passer à la lecture de l'article 39.2.

M. Ciccone : «Le ministre et le ministre de la Sécurité publique doivent conclure une entente-cadre établissant les modalités des vérifications que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les fédérations d'organismes sportifs, les organismes sportifs et les organismes de loisir.»

Cet article propose qu'une entente-cadre soit conclue avec le ministre de la Sécurité publique afin d'établir les modalités de vérification que les corps de police du Québec pourraient être appelés à effectuer pour les fédérations d'organismes sportifs, les organismes sportifs et les organismes de loisir.

La Présidente (Mme Bogemans) : Des interventions? Oui, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Dans le concret, là, comment ça va se passer? Parce que je comprends qu'il va y avoir une entente-cadre puis que le club de natation de Saint-Zinzin va aller au poste de la SQ. Quelle... quelle lettre de créance ce club va montrer à la <police...

>

<17867 M. Marissal : ...ce club doit montrer à la >police, pour qu'autrement dit pas tout un chacun puisse débarquer au poste de police. Est-ce qu'il va y avoir une lettre patente? Est-ce qu'ils vont être accrédités pour faire ceci? Autrement dit, pour ne pas que n'importe qui dans le club décide d'aller à la police puis dire : J'aimerais ça faire une vérification sur telle, telle telle personne, de un, ce qui surchargerait la police pour rien, de deux, il s'agit de renseignements...

Mme Charest : Bien, en fait, le contenu de l'entente-cadre, là, va être... va être établi dans l'entente-cadre, puis ça va être diffusé aux fédérations. Donc, ils auront les modalités de l'application de cette entente... entente-cadre là, mais, tu sais, l'objectif de ça, c'est de faire en sorte, justement, que, d'un corps de police à l'autre, bien, il y a une conformité, puis une cohérence aussi, puis une équivalence, là, qu'à Gatineau ça ne coûte pas 38 $ puis à Rimouski...

M. Marissal : Ça, c'est dans l'entente-cadre entre vous et le ministre de la Sécurité publique. Moi, je parle de l'autre pointe du triangle, là, c'est-à-dire la personne de l'organisme qui va venir chercher un renseignement sur quelqu'un qu'il veut embaucher. Cette personne-là doit... tu sais, c'est aussi bête que physiquement entrer dans le poste de police, aller voir... je présume qu'il y a quelqu'un qui est à l'accueil au poste de police. Je ne fréquente pas les postes de police, là, mais... et puis qui va lui dire : Je veux ceci. OK, à partir de ce moment-là, qu'est-ce qu'on fait, qu'est-ce qu'on montre, qu'est-ce qu'on demande?

Mme Charest : Bien... bien, encore une fois, là, c'est des modalités qui vont être établies dans... tu sais, qu'est-ce... qu'est-ce qui devra être exigé pour pouvoir demander une vérification, mais, tu sais, il va y avoir la qualité de... tu sais, la personne qui va avoir été déterminée par l'organisme, tu sais. Donc, l'organisme dira : Cette personne-là est mandatée à aller faire les vérifications des antécédents judiciaires. Mais ça, c'est des modalités, là, qui seront à être nommées.

Et on se rappelle aussi qu'il y aura un bureau-conseil où il y aura des gens qui pourront aussi donner des guides puis des indications de comment ça... comment on procède, là, puis que ce n'est pas Jos Bleau qui débarque puis qui dit : Ah! bien, moi, je suis la personne responsable. Parce que c'est... ce n'est pas tout à fait comme ça, parce qu'il y aura quelqu'un qui aura été attitré, aura la qualité de recevoir les vérifications des antécédents judiciaires, aura eu une déclaration de se conformer à conserver la confidentialité de tout ça. Mais, tu sais, c'est des choses qui vont être déterminées dans l'entente-cadre entre les ministères, les deux ministères.

M. Marissal : OK. Et il était entendu dès le départ, là, je m'excuse, là, je pédale un peu, je rétropédale un peu, mais il était entendu au départ, entre la personne postulante et la fédération ou l'organisme sportif qu'il y aura vérification.

Mme Charest : Oui. À l'embauche, oui.

M. Marissal : À l'embauche, OK. C'est bon.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que ça complète les interventions? Oui. Nous pouvons passer à la lecture de l'article 39.3.

Mme Charest : «Le ministre peut élaborer un guide relatif aux vérifications de sécurité à l'intention des fédérations d'organismes sportifs, des organismes sportifs et des organismes de loisir et en assurer la diffusion.»

Cet article propose que soit élaboré un guide relativement aux vérifications de sécurité à l'intention des fédérations d'organismes sportifs, des organismes sportifs et des organismes de loisirs et que ce guide soit diffusé par le ministre.

La Présidente (Mme Bogemans) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Un guide relativement aux vérifications... relatif aux vérifications. Pourquoi un guide si c'est dans la loi? Le guide, ça va être quoi de plus?

Mme Charest : Bien, en fait, ça va être les directives, puis les modalités, puis tout ça. Donc, c'est comme le mode d'emploi de...

M. Ciccone :Le check-list, là. Oui, OK.

Mme Charest : Exactement, puis à qui ça s'applique, et tout ça. Donc, c'est plus la mise en application d'une loi et non pas : vous avez l'obligation de le faire, mais là ça dit comment... comment procéder puis des trucs comme ça...

M. Ciccone :OK. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...

M. Marissal : ...il y a un «peut» qui devrait être un «doit», là, le ministre doit, mais pourquoi... pourquoi ce n'est pas le protecteur qui fait ça?

Mme Charest : Ça pourrait, bien, ça pourrait être le protecteur, ça pourrait être le bureau-conseil, mais... Oui, en fait, c'est vrai, le protecteur traite les plaintes, il ne traite pas la vérification des antécédents judiciaires.

Maintenant, tu sais, on donne le pouvoir à la ministre de faire un guide comme celui-là, mais c'est sûr qu'un guide ou une... les procédures, et tout, ça va être établi. On a un bureau-conseil, on a des... on a des effectifs, puis l'objectif, c'est de faire en sorte que ça fonctionne rondement. On aura une entente-cadre. Donc, évidemment, il y a quelque chose qui sera produit, mais on donne le pouvoir de... à la ministre de le faire et d'en assurer la diffusion.

M. Marissal : Puis considérer le «doit», là, on va prendre pour acquis que ça va être fait, là, parce qu'il ne faudrait pas penser que c'est... que c'est «business as usual» pour la majorité du monde, là. Moi, si on me demande de faire ça, j'ai... j'ai une vague idée, parce que j'ai été journaliste, j'ai déjà fouillé dans les antécédents judiciaires, mais, tu sais, j'imagine, là, c'est Bon-Jean de Saint-Zinzin, là, qui veut juste être à <jour...

M. Marissal : ...mais, tu sais, j'imagine, là, c'est Bon-Jean de Saint-Zinzin, là, qui veut juste être à >jour, ils n'ont pas d'idée de comment faire ça avec la police, puis qu'est-ce qu'on cherche, qu'est-ce qu'on... Tu sais, ce n'est pas... ce n'est dans le quotidien du monde, ça.

Mme Charest : Non, je suis tout à fait d'accord. C'est pour ça qu'on a un bureau-conseil, puis c'est pour ça aussi que... tu sais, les modalités, et tout ça, vont être travaillées avec les organismes, les fédérations, justement pour s'assurer que c'est applicable puis que ça correspond à la réalité sur le terrain. Donc, c'est pour ça que, tu sais, les outils sont à créer, mais seront créés. Ça, c'est clair.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Ça complète le tout? Nous pouvons passer à l'article 39.4 pour la lecture. Mme la ministre.

Mme Charest : Oui, il y aura un amendement aussi.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord.

Mme Charest : «Le gouvernement peut, par règlement :

«1° déterminer les renseignements et les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence d'antécédents judiciaires qu'un corps de police est tenu de fournir à une fédération d'organismes sportifs, à un organisme sportif, à un organisme de loisir ou à une personne visée par une vérification des antécédents judiciaires et prévoir les frais exigibles pour la délivrance de ces documents;

«2° déterminer les cas dans lesquels une déclaration des antécédents judiciaires n'est pas requise;

«3° déterminer les cas dans lesquels la vérification de la déclaration des antécédents judiciaires n'est pas requise;

«4° déterminer les conditions et les modalités applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents judiciaires;

«5° déterminer les cas dans lesquels les vérifications de sécurité doivent également porter sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées ainsi que prévoir les conditions et les modalités applicables.»

• (16 h 10) •

Cet article propose de conférer au gouvernement le pouvoir de réglementer afin de déterminer quels sont les renseignements et les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence d'antécédents judiciaires qu'un corps de police est tenu de fournir, ainsi que la possibilité de prévoir des frais pour ces vérifications. Cet article propose également de réglementer les cas dans lesquels une déclaration ou la vérification des antécédents judiciaires n'est pas requise, ainsi que les conditions et modalités applicables à la déclaration et la vérification des antécédents judiciaires. Cet article propose en outre que le gouvernement détermine par règlement les cas dans lesquels les vérifications de sécurité doivent également porter sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées, ainsi que prévoir les conditions et les modalités applicables dans ces circonstances.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...la lecture de l'amendement maintenant.

Mme Charest : J'y vais.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord.

Mme Charest : À l'article 39.4 de la Loi sur la sécurité dans les sports, introduit par l'article 16 du projet de loi :

1° insérer, à la fin du paragraphe 4°, «, notamment les cas dans lesquels des documents supplémentaires doivent être transmis et la nature de ceux-ci»;

2° insérer, après le paragraphe 4°, le paragraphe suivant :

«4.1° déterminer les conditions et les modalités applicables à la demande de transmission d'une déclaration d'antécédents judiciaires ainsi que les cas et la fréquence dans lesquels une telle déclaration doit être demandée et vérifiée par une fédération ou un organisme;»;

3° insérer, après le paragraphe 5°, le paragraphe suivant :

«5.1° déterminer les renseignements et les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées qu'un corps de police est tenu de fournir et prévoir les frais exigibles pour la délivrance de ces documents.»

Je vais avaler. L'amendement proposé précise d'abord que le gouvernement peut, par règlement, parmi les conditions et modalités applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents judiciaires qu'il peut déterminer, prévoir les cas dans lesquels des documents supplémentaires doivent être transmis et la nature de ceux-ci.

Il propose ensuite de permettre au gouvernement de déterminer par règlement les conditions et les modalités applicables à la demande de transmission d'une déclaration des antécédents judiciaires, ainsi que les cas et la fréquence dans lesquels une telle déclaration doit être demandée et vérifiée par une fédération ou un organisme.

L'amendement propose enfin de préciser que le gouvernement peut, par règlement, pour les vérifications de sécurité qui portent également sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées, déterminer les renseignements et les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de ces comportements, ainsi que prévoir les frais exigibles pour la délivrance de ces documents.

La Présidente (Mme Bogemans) : Allez-y, M. le député de Marquette.

M. Ciccone :...vous l'avez expliqué, là, mais pourquoi c'était important de rajouter cet amendement-là? Pour être encore plus précis ou c'est rajouter...

Mme Charest : Par exemple, des cas hors Québec.

M. Ciccone :Qui?

Mme Charest : Des cas hors Québec.

M. Ciccone :Des cas hors Québec.

Mme Charest : Oui, voilà.

M. Ciccone :OK. Des cas hors Québec... OK, des cas hors Québec. Non, mais elle était essoufflée, la ministre, là. C'est pour ça, elle était essoufflée, là.

Mme Charest : J'ai besoin d'une RCR.

M. Ciccone : OK, des cas hors Québec. OK. Alors, s'il y a une situation qui arrive hors <Québec...

M. Ciccone : ...OK, des cas hors Québec. OK. Alors, s'il y a une situation qui arrive hors >Québec?

Mme Charest : On pourrait exiger...

M. Ciccone :Vous pourriez exiger...

Mme Charest : ...le document, oui.

M. Ciccone :...le document.

Mme Charest : Oui.

M. Ciccone : OK. OK, good. OK, parfait. C'est beau pour l'amendement. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres... Oui, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Excusez-moi, j'ai comme un fou rire. Oui, ça va. Merci. J'espère que le kodak n'est pas sur moi, là, mais j'ai comme un petit fou rire. C'est parce que j'ai vraiment entendu «Décor Québec». J'étais là, comme : Ouf! J'ai manqué... j'ai manqué quelque chose. C'est-tu un club de loisirs qui fait... je ne sais pas. Alors... Allons-y.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, pas d'intervention?

Des voix : ...

M. Marissal : Oui, oui, oui. Laissez-moi gérer mon fou rire...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc...

M. Marissal : Je n'ai pas d'autre question. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Bon. Donc, l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Super. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 39.4?

M. Ciccone :...

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, allez-y.

M. Ciccone :Juste, le gouvernement «peut, par règlement», là. Ça, ça veut dire que ce n'est pas appliqué maintenant. Quand est-ce que... Vous m'avez parlé des cas hors Québec tantôt, quand j'ai demandé de... qu'est-ce que vous avez rajouté. Mais dans quelles situations que là... que vous pouvez par règlement décider de tout ça, là? Qu'est-ce qui pourrait arriver dans le futur, dire : Bien là, on a besoin d'appliquer ces éléments-là, ce règlement-là, là?

Mme Charest : ...de la question.

M. Ciccone :OK. Bien, je vais la recommencer.

Mme Charest : Oui. Bien, c'est parce qu'il y a comme deux éléments, puis on dirait que c'est...

M. Ciccone :OK. Bien, dans... Parce qu'en ce moment, ce que je comprends, puis corrigez-moi si j'ai tort, là, c'est, par règlement, on nous dit ce que vous pouvez faire. Ça fait que, là, ce n'est pas applicable ça, là, là, ce n'est pas appliqué ça, là, là.

Mme Charest : Bien là, la mise en application, là, va se faire... Tu sais, on a... Dans un premier temps, là, on sanctionne la loi. Après ça, on va nommer le PILS. Après ça, on va établir... Puis, tu sais, tout ça, se fait dans un... dans un délai. Puis on va... on va voir dans les prochains...

M. Ciccone :Puis, suite à tout ce que vous allez décider par règlement vous allez appliquer... vous allez appliquer tous les paragraphes qui sont là, là.

Mme Charest : Voilà.

M. Ciccone :Pour éclaircir, c'est ça?

Mme Charest : Oui.

M. Ciccone :Parfait. OK. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Parfait. Donc, la lecture de 39.5.

Mme Charest : «Le ministre peut ordonner à une personne, à une fédération d'organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir de prendre les mesures nécessaires qu'il indique pour assurer la sécurité et l'intégrité des personnes mineures ou handicapées conformément aux dispositions du présent chapitre.»

Cet article propose de conférer au ministre un pouvoir d'ordonnance afin qu'il puisse ordonner à une personne, à une fédération d'organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisirs de prendre les mesures nécessaires qu'il indique pour assurer la sécurité et l'intégrité des personnes mineures ou handicapées relativement aux dispositions du chapitre, soit le chapitre IV.1, Vérifications de sécurité.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...interventions? Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Pour être sûr, ça, ça vous donne le pouvoir que, si jamais la job ne se fait pas, vous allez dire, là... Vous rentrez dans le tas puis vous réglez ça. C'est ça que ça veut dire?

Mme Charest : Voilà. C'est ça.

M. Ciccone :En bon Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. C'est beau. Donc, nous en sommes maintenant à l'étude des intitulés, des chapitres et des sections. Y a-t-il des interventions à ce niveau?

Mme Charest : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Bien, en fait, c'est parce qu'on a fait...

Mme Charest : ...sur l'article 16.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 16.

Mme Charest : Oui, on... on n'a pas adopté 16 encore.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, c'est la question de préambule à l'adoption de l'article 16 tel qu'amendé.

M. Ciccone :...

La Présidente (Mme Bogemans) : Dans le fond, ce sont les... Parce que l'article 16 avait plusieurs sous-articles, que nous avons passés un par un. Nous allons plus tard mettre aux voix l'article 16 dans son entièreté, mais on voulait savoir si les intitulés, les chapitres et les sections vous convenaient.

Mme Charest : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.

M. Ciccone :...en haut, là. C'est ça, il faut revenir en haut, hein? Il est plus loin? On peut-tu suspendre juste un instant? Ça ne suit pas.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 18)

(Reprise à 16 h 22)

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, nous sommes de retour en ondes. Donc, nous en sommes maintenant à l'étude des intitulés, des chapitres et des sections. Avons-nous des interventions? Non. C'est beau. Est-ce que c'est adopté dans ce cas-là? Parfait. C'est adopté. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté sur division.

M. Marissal : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Le 16 en entier. Oui.

M. Marissal : ...si vous permettez, sur division, je pense que vous comprenez pourquoi, là, malgré le très bon travail qu'on a fait depuis quelques jours, il y a deux articles en particulier sur lesquels ça a un peu accroché. Ça ne changera rien, je pense, au fond de l'affaire, mais vous avez entendu, je pense, mes représentations là-dessus, là. Je... je vais donc inscrire ma division ici pour le 16.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. C'est noté. Donc, l'article 16 est adopté, tel qu'amendé, sur division. Nous allons procéder à la lecture de l'article 17.

Mme Charest : L'article 46.2.5 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «sécurité», de «et l'intégrité des personnes»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «sécurité», de «et d'intégrité des personnes».

Cet article propose d'énoncer explicitement la notion d'intégrité des personnes dans les pouvoirs de la régie des alcools, des sources... des sources... des courses et des jeux, RACJ, en cohérence avec les autres dispositions du projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...

Des voix : ...

Mme Charest : Ah! vous n'êtes pas rendus. Il faut <défiler...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...

Des voix : ...

Mme Charest : Ah! vous n'êtes pas rendus. Il faut >défiler...

M. Ciccone :...pour moi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Allez-y. Allez-y.

M. Ciccone :Ça me va.

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça vous va, c'est beau?

M. Ciccone :Ça me va, oui, oui. Ça me va. Ça me va.

La Présidente (Mme Bogemans) : OK, parfait. Je pensais que vous le cherchiez pour faire une intervention.

M. Ciccone :Non, non, ça me va. Ça me va.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : La lecture de l'article 18.

M. Ciccone :...on avait suspendu l'article 9. Je pense que ce serait le moment de revenir à l'article 9, déposer mon amendement, par la suite, pour l'article 18... pour qu'il y ait concordance, déposer par la suite l'amendement de l'article 18.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...pour passer à l'article 9?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Allons-y. Article 9.

M. Ciccone :Alors, je vais faire la lecture, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bogemans) : De l'amendement?

M. Ciccone :Oui.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, allez-y.

M. Ciccone :Alors : Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :

9. L'article 24 de cette loi est remplacé par le suivant :

«24. Chaque fois que le ministre tient une enquête, il peut en donner avis au public par tout moyen qu'il juge approprié.»

La Présidente (Mme Bogemans) : ...commentaires sur l'amendement? Non. Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 9 est adopté tel qu'amendé? Pardon. Adopté. Parfait. Nous revenons donc à l'article 18.

M. Ciccone :Je vais laisser lire.

Mme Charest : L'article 46.2.6 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «sécurité», ou... «sécurité» de «ou l'intégrité»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article propose d'énoncer explicitement la notion d'intégrité des personnes dans le pouvoir de faire enquête de la Régie des alcools, des courses et des jeux, RACJ, en cohérence avec les autres dispositions du projet de loi. Cet article propose également de mettre fin à l'obligation pour la RACJ, chaque fois qu'elle tient une enquête, de donner un avis public dans un journal de la localité où se tient l'enquête, en concordance avec la modification proposée par l'article 9 du présent projet de loi concernant l'obligation du ministre de donner un avis dans un journal lorsqu'il tient une enquête.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...des commentaires?

M. Ciccone :...

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, allez-y, M. le député de Marquette.

M. Ciccone :Merci beaucoup. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 18 du projet de loi par le suivant :

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Chaque fois que la Régie tient une enquête, elle peut en donner avis au public par tout moyen qu'elle juge approprié.»

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Mme Charest : Non.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'amendement est adopté? Parfait. L'amendement est adopté. Est-ce que l'article... OK, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 18? Non. Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Passons à la lecture de l'article 19.

Mme Charest : L'article 46.11 de cette loi est modifié par le remplacement de «qui en font la demande, à la billetterie, des exemplaires format de poche d'un tableau synoptique des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques dont le contenu est déterminé» par «un tableau synoptique des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques dont la forme et le contenu sont déterminés».

Cet article propose de retirer l'obligation pour l'exploitant d'une station de ski alpin de mettre à la disposition des skieurs alpins des exemplaires en format de poche du tableau synoptique des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques et de conférer au ministre le pouvoir de déterminer par règlement la forme de ce tableau synoptique.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Ciccone :...avec le protecteur de l'intégrité.

Mme Charest : Bien, on n'est plus dans le chapitre, on est dans la loi sur la sécurité puis...

M. Ciccone :Oui, je comprends. Je le sais, mais... OK.

Mme Charest : Et là on se modernise, parce que... pour sauver votre enfant, M. le député.

M. Ciccone :Oui, qui fait du ski. Parfait. OK, merci. Parfait. Merci.

Mme Charest : Avez-vous des questions?

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Marissal : ...trois heures, là. Moi, je trouve ça pratique, des petits... des petits trucs... On fait quoi, là, on... qu'est-ce qui...

Mme Charest : L'application, on l'a... on se modernise.

M. Marissal : Ça gèle, ça, l'hiver.

Mme Charest : On le checke en bas, on le met dans son pantalon en dedans.

M. Marissal : Mais c'est-tu une demande qui a été faite ou... je...

Mme Charest : Oui, ça a été demandé. Oui, oui, absolument.

M. Marissal : Oui. Oui, oui. OK. Bon, bien, on ne peut pas être...

Mme Charest : Puis c'est des coûts, évidemment, pour les centres de ski, aussi, d'imprimer les cartes, puis tout ça, donc, tu sais. Puis, en fait, quand les pistes sont fermées, tu sais, il y a quand même pas mal de choses qui peuvent être mis dans une application qui... On se <modernise...

Mme Charest : ...pas mal de choses qui peuvent être mis dans une application qui... On se >modernise.

M. Marissal : OK. On n'arrête pas le progrès. Allons-y.

Mme Charest : On n'arrête pas le progrès.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 20.

Mme Charest : L'article 46.39 de cette loi est modifié par le remplacement de «et 21, 26 à 30» par «, 21, 21.1, 26 à 29.1, 30.35, 30.36, 39.5».

Cet article propose une modification de concordance, notamment vu l'ajout dans la loi des dispositions concernant les pouvoirs d'ordonnance en matière d'intégrité et de vérification de sécurité prévues aux nouveaux articles 30.35, 30.36 et 39.5. Ainsi, en ce qui concerne la pratique du tir à la cible, la responsabilité de ces nouveaux articles relèverait du ministre de la Sécurité publique en faisant les adaptations nécessaires.

M. Marissal : ...des interventions? Non. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : La lecture de l'article 21 maintenant.

• (16 h 30) •

Mme Charest : L'article 54 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«2° déterminer les activités visées à la définition de «loisir» prévue par la présente loi;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «de stations de ski alpin ou de sports» par «de fédérations d'organismes sportifs, d'organismes sportifs, d'organismes de loisir, de stations de ski alpin, de loisirs ou de sports».

Cet article propose une modification de concordance afin d'accorder au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement quelles activités de loisirs seront visées par la définition de «loisir» introduite par l'article 2 de ce projet de loi. La modification au paragraphe 8° de l'article 54 permettrait dorénavant au gouvernement d'exclure de l'application de la loi ou de ses règlements certaines catégories de fédérations d'organismes sportifs, d'organismes sportifs, d'organismes ou de loisirs.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...sur l'article 21? Non. Est-ce que l'article le 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Article 22.

Mme Charest : L'article 55 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° établir des normes pour assurer la sécurité et l'intégrité des personnes lors de la pratique d'un loisir ou d'un sport, lesquelles peuvent notamment porter sur les comportements prohibés;»;

2° par le remplacement du paragraphe 11° par le suivant :

«11° prévoir les modalités de formulation et de traitement d'une plainte au protecteur de l'intégrité en loisir et en sport.»

Cet article propose des modifications de concordance afin d'élargir à des personnes autres que les participants et les spectateurs le pouvoir du ministre d'établir des normes de sécurité, d'élargir ce pouvoir au secteur du loisir et d'énoncer explicitement la notion d'intégrité des personnes étant donné la modification des pouvoirs du ministre prévue par l'article 5 du projet de loi.

Cet article propose également de prévoir par règlement les modalités de formulation et de traitement d'une plainte au Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport étant donné l'introduction de l'article 30.14 par l'article 16 du projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...non, ça convient. Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : La lecture de l'article 23, s'il vous plaît.

Mme Charest : L'article 55.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 9° et après «déterminer», de «la forme et»;

2° par l'insertion, à la fin du paragraphe 15°, de «ainsi qu'à la tenue de registres».

Cet article propose de conférer au ministre le pouvoir de déterminer par règlement la forme du tableau synoptique des pistes et des remontées mécaniques en concordance avec l'article 19 du projet de loi. Il propose également de préciser son pouvoir de prescrire toute autre norme de sécurité relative à la pratique du ski alpin concernant la tenue de registres.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...des interventions? D'accord. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 24.

Mme Charest : L'article 55.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après «catégories», de «de loisirs,».

Cet article propose de permettre que les dispositions que le ministre peut adopter par règlement puissent varier selon les catégories de loisirs en concordance avec l'intégration du secteur du loisir dans la loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Lecture de l'article 25.

Mme Charest : L'article 58 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 5 000 $» par «est passible d'une amende de 250 $ à 2 500 $»;

2° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par «Le premier alinéa ne s'applique que dans les cas suivants :».

Cet article propose une modification au premier alinéa de l'article 58 de la loi qui vise à ajuster le montant des amendes en haussant l'amende minimale et en diminuant l'amende <maximale...

>

<17845 Mme Charest : ...des amendes en haussant l'amende minimale et en diminuant l'amende >maximale, afin d'assurer une harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif. Il propose également de reformuler ce qui précède les paragraphes du deuxième alinéa, sans en modifier le sens, pour plus de clarté et de cohérence avec le corpus législatif.

La Présidente (Mme Bogemans) : Des commentaires sur l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 26.

Mme Charest : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 58, du suivant :

«58.1. Quiconque menace ou intimide ou tente de menacer ou d'intimider une personne ou exerce ou tente d'exercer des représailles contre elle au motif qu'elle se conforme à la présente loi, qu'elle exerce un droit qui y est prévu ou qu'elle dénonce un comportement y contrevenant est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas.»

Cet article propose d'introduire une nouvelle infraction pénale à la loi à l'égard des mesures de représailles et de fixer des montants d'amendes harmonisés avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...des interventions? Est-ce que l'article 26 et le sous-article 58.1 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : La lecture de l'article 27.

Mme Charest : L'article 59 de cette loi est modifié par le remplacement de «commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 10 000 $» par «est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas».

Cet article propose une modification à l'article 59 de la loi qui vise à ajuster le montant des amendes en haussant l'amende minimale et en diminuant l'amende maximale pour une personne physique, afin d'assurer une harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions sur l'article 27? Est-ce que l'article 27 est adopté? Adopté.

Maintenant pour l'article 28, comme il y a des sous-articles, nous allons procéder comme à l'article 16. Donc, je vais inviter Mme la ministre à lire la première phrase et le premier sous-article. Nous aurons des interventions à chacun des sous-articles, et ce sera adopté à la fin des... de la discussion des trois sous-points. Donc, allez-y, Mme la ministre.

Mme Charest : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 59, des suivants :

«59.1. L'exploitant d'une station de ski alpin qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.»

Cet article propose d'insérer un nouvel article 59.1 dans la loi afin d'introduire une infraction pénale spécifique visant l'exploitant d'une station de ski qui contreviendrait à une disposition de la loi et de ses règlements. Cet article propose également de fixer des montants d'amendes harmonisés avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...des commentaires ou des interventions sur 28 et 59.1? En fait, sur 59.1 simplement. Non? Lecture de 59.2.

Mme Charest : «59.2. Une personne qui contrevient à l'article 46.17 est passible d'une amende de 250 $ à 2 500 $.»

Cet article propose d'insérer un nouvel article 59.2 dans la loi afin d'introduire une infraction pénale spécifique visant une personne qui contreviendrait à l'article 46.17 de la loi, lequel prévoit, dans certains cas, l'obligation pour toute personne qui fait de la plongée subaquatique d'être titulaire d'un certificat établissant son niveau de qualification ou d'une attestation d'équivalence. Cet article propose également de fixer des montants d'amendes harmonisés avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions sur 59.2? Lecture de 59.3, s'il vous plaît.

Mme Charest : «Quiconque contrevient à l'article 46.18 est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.»

Cet article propose d'insérer un nouvel article 59.3 dans la loi afin d'introduire une infraction pénale spécifique visant une personne qui, en matière de plongée subaquatique, contreviendrait à l'article 46.18 de la loi, lequel oblige principalement toute personne qui dispense des services d'enseignement de la plongée subaquatique à être titulaire d'un certificat attestant le niveau de qualification qu'elle a acquis en matière d'enseignement de la plongée subaquatique ou d'une attestation d'équivalence. Cet article propose également de fixer des montants d'amendes harmonisés avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions sur 59.3? Y a-t-il des interventions sur l'article 28 dans son entièreté? Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. L'article 29.

Mme Charest : L'article 60 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 10 000 $» par «est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas»;

2° par la suppression du deuxième <alinéa...

Mme Charest : ...dans les autres cas»;

2° par la suppression du deuxième >alinéa.

Cet article propose une modification à l'article 60 de la loi qui vise à ajuster le montant des amendes pour la contravention à une ordonnance en les haussant et en distinguant les personnes physiques, en harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif. Il propose également de supprimer le deuxième alinéa, qui prévoyait une amende spécifique pour un membre d'une fédération d'organismes sportifs ou d'un organisme sportif non affilié, en cohérence avec les modifications proposées aux articles 26 et 29.1 introduits par les articles 11 et 14 du projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions sur l'article 29? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 30.

Mme Charest : L'article... Il y aura un amendement.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord.

Mme Charest : L'article 60.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «ministre», de «, le protecteur de l'intégrité en loisir et en sport»;

2° par l'insertion, après «25,», de «30.20, 30.24,»;

3° par le remplacement de «commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 5 000 $» par «est passible d'une amende de [5 000 $] — de 500 $, pardon — à 5 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas».

Cet article propose une modification de concordance afin de rendre applicable cette infraction pénale aux enquêtes menées par le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport. Cet article propose également d'ajuster le montant des amendes principalement en haussant et en distinguant les personnes physiques, afin d'assurer une harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Et voulez-vous lire l'amendement?

Mme Charest : L'amendement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.

Mme Charest : L'article 30, article 60.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 30 du projet de loi par le paragraphe suivant :

2° par le remplacement de «25» par «22, 25, 30.20, 30.24»;.

L'amendement proposé vise à ajouter l'article 22 parmi les articles pouvant être sujets à une sanction pénale d'entrave.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Passons à l'article 31.

Mme Charest : L'article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de «commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ à 500 $» par «passible d'une amende de 250 $ à 2 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 500 $ à 5 000 $ dans les autres cas».

Cet article propose une modification qui vise à hausser le montant des amendes et à distinguer les personnes physiques, afin d'assurer une harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions sur 31? Est-ce que l'article 31 est adopté? Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Charest : Adopté, oui, oui, absolument.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Parfait. Merci. Passons à l'article 32.

Mme Charest : L'article... 63, pardon, de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «convicted therefor» par «found guilty».

La modification au texte anglais de cet article («Act respecting safety in sports») vise à corriger la version anglaise pour qu'elle corresponde mieux à la version française de la loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 32? Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 33.

Mme Charest : L'article 64 de cette loi est modifié par la suppression de «commet une infraction et».

Cet article propose une modification en cohérence avec les autres modifications proposées au projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Des interventions sur 33? Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Article 34.

Mme Charest : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 64, du suivant :

«64.1. En cas de récidive, les montants des amendes prévues au présent chapitre sont portés au double.»

Cet article propose d'introduire un nouvel article qui prévoit une infraction spécifique en cas de récidive et propose de doubler les montants des amendes prévues au chapitre VIII, lequel comprend les dispositions pénales.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...des interventions? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Article 35.

Mme Charest : L'article 65 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un an depuis l'ouverture du dossier d'enquête relatif à cette infraction» par «deux ans à compter de la date de la perpétration de l'infraction»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Cet article propose de modifier le point de départ du délai de prescription d'une poursuite pénale, d'en modifier le délai et de supprimer en concordance la preuve requise pour en établir le point de départ. Ainsi, il propose que le délai de prescription d'une poursuite pénale soit de deux ans et qu'il débute au moment de la perpétration de l'infraction.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 35? Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : 36.

Mme Charest : Cette loi est modifiée par le remplacement de «convicted» par «found guilty» dans le texte anglais des dispositions suivantes :

1° le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 46;

2° le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 46.1;

3° l'article 46.20;

4° l'article 46.21.

La modification au texte <anglais...

Mme Charest : ...l'article 46.1;

3° l'article 46.20;

4° l'article 46.21.

La modification au texte >anglais de cet article («Act respecting safety in sports») vise à corriger la version anglaise pour qu'elle corresponde mieux à la version française de la loi dans les articles 46, 46.1, 46.20 et 46.21 de la loi en concordance avec la modification proposée à l'article 63 de la loi par l'article 32 du projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...sur l'article 36? Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. L'article 37.

Mme Charest : L'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de... «Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport», pardon.

Cet article propose d'ajouter le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière afin de confirmer son statut d'organisme budgétaire.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...des commentaires sur l'article 37? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. L'article 38.

Mme Charest : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) devient une référence à la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1).

Cet article propose de modifier le titre de la loi dans les lois, règlements et documents qui y réfèrent, en concordance avec l'article 1 du projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions sur l'article 38? Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 39.

Mme Charest : Le protecteur de l'intégrité en loisir et en sport doit, au plus tard le... faire...

Des voix : ...

Mme Charest : ...faire au ministre un rapport sur la mise en oeuvre du chapitre IV de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports. Ce rapport peut notamment contenir des recommandations visant l'amélioration du régime de traitement des plaintes.

Le ministre propose ce... dépose, pardon, ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Cet article propose qu'un rapport sur la mise en oeuvre du chapitre IV de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et dans les sports soit fait par le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport et déposé à l'Assemblée nationale. Le rapport devra être produit dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur du chapitre IV de la loi.

Une voix : ...

Mme Charest : Ah! il fallait je lise entre parenthèses? Vous attendiez que je le fasse tout au complet?

La Présidente (Mme Bogemans) : ...allez-y maintenant.

Une voix : ...

Mme Charest : Juste la parenthèse?

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.

Mme Charest : OK : Indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur du chapitre IV de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, édicté par l'article 16 de la présente loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 39?

M. Ciccone :...commentaire?

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui. Allez-y.

M. Ciccone :Rapport de mise en œuvre, c'est excellent, Mme la ministre. Très heureux de l'avoir là.

Mme Charest : Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 40.

Mme Charest : Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur du chapitre IV.1 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, édicté par l'article 16 de la présente loi, exercent des fonctions au sein d'une fédération d'organismes sportifs, d'un organisme sportif ou d'un organisme de loisir et qui oeuvrent auprès de personnes mineures ou handicapées ou sont régulièrement en contact avec celles-ci doivent transmettre à la fédération ou à l'organisme une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires afin que cette fédération ou cet organisme s'assure qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions. La fédération ou l'organisme doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration au plus tard deux ans après la date de l'entrée en vigueur du chapitre IV.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports... dans les loisirs et les sports, pardon, édicté par l'article 16 de la présente loi. Les dispositions du chapitre IV.1 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, édicté par l'article 16 de la présente loi, s'appliquent à cette vérification.

Toutefois, une telle personne qui a déjà fait l'objet d'une vérification de ses antécédents judiciaires pour ses fonctions est présumée avoir fait l'objet d'une vérification de ses antécédents judiciaires conformément aux dispositions de ce chapitre.

Cette disposition transitoire propose que les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions concernant les vérifications de sécurité prévues par les nouvelles dispositions du chapitre IV.1, exercent déjà des fonctions au sein d'une fédération d'organismes sportifs, d'un organisme sportif ou d'un organisme de loisir et qui oeuvrent auprès d'une personne mineure ou handicapée ou sont régulièrement en contact avec celles-ci doivent transmettre une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires. La fédération ou l'organisme aurait l'obligation de vérifier ou faire vérifier cette déclaration au plus tard deux ans après la date de l'entrée en vigueur du chapitre IV.1.

Le deuxième alinéa de cet article propose que les personnes dont les antécédents judiciaires auraient déjà été vérifiés soient considérées comme ayant fait l'objet d'une vérification en vertu des nouvelles dispositions du chapitre IV.1.

La Présidente (Mme Bogemans) : Super. Y a-t-il des <commentaires...

Mme Charest : ...vertu des nouvelles dispositions du chapitre IV.1.

La Présidente (Mme Bogemans) : Super. Y a-t-il des >commentaires sur l'article 40? Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 41.

Mme Charest : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles de l'article 16 en ce qu'il édicte le chapitre IV de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi);

2° de celles de l'article 16 en ce qu'il édicte le chapitre IV.1 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Cet article prévoit l'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction, à l'exception du chapitre IV concernant le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport, qui entrerait en vigueur un an suivant la date de la sanction de la loi, et du chapitre IV.1 qui concerne les vérifications de sécurité, qui entrerait en vigueur par décret du gouvernement. Il permet ainsi de procéder à l'entrée en vigueur des dispositions à différents moments.

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions sur l'article 41? Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Je propose que la commission adopte une motion d'ajournement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe de l'opposition et député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Oui. Oui, Mme la Présidente. Ça, c'est rare, ça va tellement vite que je n'étais pas tout à fait prêt, mais, bon, je suis capable d'improviser puis... comme c'est chaud à notre... à notre mémoire, parce qu'on vient de le faire en accéléré. Je ne serai pas long.

D'abord, bravo, hein, pour votre premier projet de loi, Mme la ministre, en près de six ans. Ce n'est pas faute de ne pas l'avoir préparé. Puis, bon, il y a eu la COVID à travers tout ça, puis je comprends que c'était quelque chose qu'il fallait... qu'il fallait pondre aussi puis que les commissions parlementaires sont parfois en situation d'embouteillage, là. Mais, bon, regarde, on y est arrivés, puis on l'a fait, puis c'est une bonne chose.

Il reste... il reste du travail à faire, cela dit, notamment, évidemment, bien, la création du PILS, physiquement, il faut créer la chose puis nommer les gens. J'en profite d'ailleurs pour vous tendre la main, s'il y a des choses à peaufiner, à terminer, si vous souhaitez nous consulter. Je sais que la nomination du PILS ne se fait pas aux deux tiers de l'Assemblée nationale, donc on l'apprendra à un moment donné, puis c'est votre prérogative, là, je ne reviendrai pas là-dessus, mais vous savez où nous trouver, de toute évidence, si jamais vous voulez discuter. Vous savez que j'ai un intérêt particulier. Je n'ai pas votre parcours sportif, en tout cas pas professionnel et olympique comme... comme le vôtre ni celui de... du député de Marquette, mais j'ai un intérêt pour ça. Puis on a comme un rendez-vous ici, en septembre, pour essayer de voir ce qu'on peut continuer de faire dans un autre domaine, notamment l'usage de stéroïdes.

Alors, merci pour la collaboration, c'était... c'était utile, puis je pense qu'on fait œuvre utile, comme le projet de loi va faire œuvre utile. Quand je dis qu'il reste du travail, les groupes, je pense, vous attendent aussi, de nouveau, pour notamment les règlements, pour retourner à la table à dessin. Là, le cadre est fait, là, le cadre, et même l'ossature de tout ça, est fait, il va rester quand même quelques pièces à meubler puis à décorer, là. Ça, je pense que les groupes voulaient... voulaient vous revoir à ce sujet-là. Puis on jugera, évidemment, les résultats, le... les règlements quand on... quand on les aura. Mais je pense que la base est assez bonne.

Rapidement, dans... dans la dernière heure, ou les deux dernières heures, on a eu peut-être un petit différend sur un des aspects particuliers. Moi, j'aurais souhaité... puis je le dis pour fin d'enregistrement, là, que ce soit dit, là, j'aurais souhaité que les vérifications d'antécédents judiciaires soient étendues à plus de gens, c'est-à-dire pas seulement les gens qui sont en contact avec les mineurs et les personnes en situation de handicap, mais plus largement, par exemple, et c'est la proposition que j'ai faite, les gens qui sont en contact avec les personnes inaptes, majeures mais inaptes, qui sont en situation de grande vulnérabilité aussi. Ce n'est pas... Ce n'est pas le cas, mais j'entends bien qu'on pourrait éventuellement y revenir, nous ou les gens qui nous suivront ici, là, mais que c'est quelque chose comme un travail en continu, là, un «work in progress». Puis on va <devoir...

M. Marissal : ...chose comme un travail en continu, là, un «work in progress». Puis on va >devoir mettre ça sur pied, voir comment ça vit dans le temps, dans le paysage, aussi, du milieu sportif. Donc, il faut quand même leur donner le temps de se l'approprier puis de le faire vivre.

Par contre, là où... bien, je dis «j'ai eu gain de cause», ça fait prétentieux, là, mais où on s'est entendus, c'est sur le fait de traiter les plaintes de violence à caractère sexuel en accéléré. C'est ce qui se fait aussi au Protecteur national de l'élève. Je pense que c'est une bonne chose qu'on se soit entendus là-dessus. D'ailleurs, on ne s'est pas vraiment chicanés, là, ça s'est fait de façon assez naturelle. C'est bien. Merci pour ça aussi. Je vais m'arrêter là pour... pour le moment.

Merci à votre équipe, une équipe toute féminine. C'est assez rare qu'on voie ça dans... à l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si c'est ça qui a été gage d'efficacité, parce que ça a quand même fonctionné pas mal, pas mal rondement. Bien, merci aux collègues de... du... de la partie gouvernementale. Merci à mon collègue et aux collègues de l'opposition officielle. Mme la Présidente, vous saluerez M. le Président qui d'habitude est ici et n'y est pas. Puis, évidemment, bien, merci à toute l'équipe de la table pour l'excellent travail. J'ai probablement oublié quelqu'un et je m'en excuse, mais, sur ce, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi de même, je partage les dires de mon collègue de Rosemont. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à ce projet de loi, qui était si important, si sensible, si humain également. Ce n'était pas... Ce n'était pas évident. Puis je fais un ricochet, là, pour... pour remercier également tous ceux qui ont fait partie du rapport sur les initiations dans le milieu du hockey junior et la possibilité des... possibles situations dans d'autres sports. Je sais que, Mme la ministre, vous avez pris ce rapport-là, vous l'avez lu. Ça vous a aidée, justement, à la rédaction de ce projet de loi là.

Vous ne serez pas surprise quand je vous dis que j'aurais aimé ça qu'il soit plus large. C'est sûr que, quand vous avez lu l'article, tantôt, sur le ski, j'ai fait : Que c'est ça? Parce que moi, je m'étais vraiment concentré sur le 16, là, puis... Et puis il y a eu un élément aussi sur la plongée sous-marine. Ça fait que j'aurais aimé ça qu'on...

Une voix : Subaquatique.

M. Ciccone :Subaquatique. J'aurais aimé ça qu'on l'élargisse encore un peu plus, parce qu'il y a vraiment encore un coup de barre, selon moi, à donner dans le futur au niveau de la sécurité dans les sports. Mais on a fait... on a fait un pas vraiment en avant aujourd'hui, en espérant qu'on ne revoie plus ce qui s'est produit.

Maintenant, il y a des... il y a des éléments qui sont en place pour, justement, attraper les fautifs. Il faut également encourager tous ceux qui ont... vont avoir besoin du protecteur de l'intégrité, être facile d'accès. Il faut qu'on fasse connaître le protecteur de l'intégrité. On avait commencé à le faire avec <i>l'officier des plaintes puis on voyait que ça fonctionnait. On a voulu lui donner plus de mordant. C'est ce qu'on fait aujourd'hui après cette... après la sanction.

Alors, bravo encore à tous. Bravo à mon collègue de Rosemont, qui est toujours très, très, très pertinent. On apprend chaque jour en siégeant avec vous, monsieur... M. le député. Alors, merci beaucoup.

Puis je vous l'ai dit tantôt au micro, mais je vais vous le redire, là, le rapport de mise en œuvre, pour moi, c'est très, mais très, très, très important. Je sais que ce n'est pas toujours facile à faire inclure, là, mais c'est important qu'il soit là parce que c'est nouveau, on vient intégrer un nouvel... un nouvel organe, puis il faut s'assurer qu'on veut l'améliorer. Ça fait qu'avec le rapport de mise en œuvre on va être capables de revoir. Puis aussi d'avoir donné la possibilité au protecteur du... de l'intégrité de faire des recommandations pour améliorer son travail, également c'est... c'est un bel ajout à ce projet de loi là.

Alors, bravo à tous, encore une fois, je réitère. Bravo, Mme la ministre, c'est votre premier projet de loi. Ce n'est pas... C'est un... c'est un grand moment. Vous avez parlé de Veuve Clicquot. J'espère que moi et le député de Rosemont, on va être invités quand vous allez la déboucher. Et, quand vous allez la faire sanctionner avec le gouverneur, si vous avez besoin de notre... si vous voulez nous inviter, ça va nous faire... bien, en tout cas, pour moi, je ne parlerai pas pour le député de Rosemont, ça va me faire plaisir de vous accompagner, Mme la ministre. Alors, sur ce, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, M. le député. Mme la ministre, c'est à vous.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, dans un premier temps, vous me permettrez de remercier les équipes, qui ont travaillé très fort, qui... toujours très pertinentes, toujours... qui ont bien compris l'esprit qu'on voulait <donner...

Mme Charest : ...toujours très pertinentes, toujours... qui ont bien compris l'esprit qu'on voulait >donner à ce projet de loi là pour faire en sorte de protéger le milieu. Donc, merci aux équipes au ministère, à la DAJ. Merci à mes collègues aussi qui sont là. Merci à mon équipe au cabinet.

Merci à vous de l'opposition. Je pense que vous avez aidé à faire avancer le dossier, à le faire de façon... je pense, de façon constructive. Je pense que le... on avait tous le même objectif, puis c'est clair. C'est sûr que, bon, il y a des contraintes, puis on en est tous conscients, mais merci de votre apport, qui est important. Et je sais que le milieu sportif, peu importe notre passé, nous préoccupe énormément. Au-delà de... du sport, qui nous tient à cœur, les enfants nous tiennent à cœur aussi beaucoup puis les clientèles vulnérables. Moi, ce que j'ai envie de vous dire aussi... Merci aussi à toute l'équipe, là, qui travaille pour faire en sorte qu'on puisse faire ces travaux-là ici.

• (17 heures) •

Ce que j'ai envie de vous dire, c'est qu'aujourd'hui c'est une journée importante. Puis là j'ai... Excusez, je ne pensais pas que... C'est niaiseux, c'est la fatigue, je pense. On marque le pas, je pense, au Canada pour faire en sorte que le milieu soit sain et sécuritaire. On est des miles en avance sur les autres provinces. On vient dire à quel point c'est important de faire en sorte que le milieu soit sain et sécuritaire pour nos athlètes. J'ai eu une expérience positive dans le sport, mais je sais que ce n'est pas le lot de tous les jeunes qui font du sport. Et là on vient vraiment mettre pression pour que ça soit ça partout ailleurs. Et les gens ailleurs nous regardent. Mes homologues me regardent aussi et voient ce qu'on fait aujourd'hui. Donc, on marque un pas, un jalon extrêmement important pour sécuriser nos jeunes.

Alors, j'espère que vous ressentez cette même fierté que j'ai, mais c'est très important ce qu'on fait aujourd'hui. Alors, je pense qu'on peut... on peut se serrer la patte, puis on peut... on peut se donner une claque dans le dos, puis on peut en boire, de la Veuve Clicquot, puis on va la boire ensemble, parce que je pense qu'on le mérite tous et chacun, parce qu'on a travaillé pour faire en sorte que le milieu du sport ait toutes les lettres de noblesse qu'il mérite et qu'il devrait avoir, parce que ça peut être un milieu tellement formateur, tellement important, mais il faut s'assurer que ça soit fait en... dans l'intégrité de nos athlètes. Voilà. Désolée de la petite émotion.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci beaucoup pour votre intervention. Je vous remercie tous de votre collaboration.

La commission ayant accompli son mandat, on ajourne les travaux jusqu'au jeudi 6 juin, 8 heures, où la commission se réunira à nouveau en séance de travail. Merci, et félicitations!

(Fin de la séance à 17 h 02)