Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Ayant quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, la commission est réunie ce matin afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Je vous rappellerais peut-être juste de bien surveiller vos sonneries de téléphone, qu'elles soient éteintes.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce que nous avons des remplaçants ce matin ou remplaçantes?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Poulet (Laporte) est remplacée par Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) et M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, avant de débuter, je dépose un dernier mémoire qui nous a été remis, qui est le mémoire du Club canin canadien, qui a été reçu depuis la fin des consultations particulières.

Alors, nous avons maintenant un 20 minutes pour... de... de remarques préliminaires pour chacun des députés qui veulent bien le faire. Alors, je vais commencer par M. le ministre.

• (11 h 20) •

M. Lamontagne : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, salutations à mes collègues députés de Lac-Saint-Jean, Labelle, Sorel, et puis... Ah! je pensais que c'était Côte-du-Sud, non, Jonquière, Jonquière. Ça, c'est quasiment un frère de sang.

Le Président (M. Schneeberger) : ...suite, ça fait plusieurs fois qu'on dit : Le député de Sorel. Mais c'est le député de Richelieu. Oui, il y a la ville de Sorel. Voilà.

M. Émond : ...

M. Lamontagne : Oui, mais… mais vous m'en voyez triste. Je ne ferai plus cette... cette faute-là, mon collègue.

M. Émond : Ne le soyez pas, M. le ministre.

M. Lamontagne : Puis je veux saluer aussi ma collègue de... de Mont-Royal—Outremont. Alors, bienvenue pour les travaux sur la loi 70.

Vous savez, M. le Président, on a... on a eu l'occasion de faire nos consultations particulières autour du projet de loi 70, puis on le sait, au départ, le projet de loi 70 vise, si on veut, à venir accroître nos capacités puis notre flexibilité puis notre agilité à intervenir dans les cas où il y a des urgences sanitaires, dans les cas où il y a des épizooties. Des épizooties, c'est une... une maladie qui va toucher une espèce animale, ça peut être sur... dans une région. Mais on l'a vu chez nous, exemple, depuis quelques années, on a eu l'influenza aviaire, qui est venue affecter plusieurs troupeaux... pas troupeaux, mais plusieurs élevages au niveau volaille, au niveau du dindon. On avait quelqu'un qui est venu nous témoigner la semaine passée de ce qu'ils ont vécu.

On a eu... On a, dans un futur qu'on espère qui n'arrivera jamais, tout ce qui est la question de la peste porcine africaine. 2018, on a vécu la maladie débilitante du... du cervidé, qui a amené l'éradication de tous les troupeaux qu'on avait de grands cerfs rouges et tout ça qu'on pouvait avoir au Québec à cause de cette maladie-là. Alors, on s'entend que quand on a la présomption qu'il est possible qu'il y ait cette maladie-là qui... ou une maladie, une épizootie, là, qui puisse éclore quelque part, il faut pouvoir agir.

Puis, quand il y a vraiment une éclosion puis il y a des choses qui se passent sur le territoire, encore là, c'est contenir, c'est chercher à faire en sorte que ça fasse le moins de dégâts possible. Parce qu'on s'entend, quand ça rentre dans des élevages, là, ça peut aller vite. Puis c'est des milliers, des milliers d'animaux qui peuvent être touchés.

Alors, on s'entend que de... aujourd'hui de <vouloir...

M. Lamontagne : ...milliers d'animaux qui peuvent être touchés. Alors, on s'entend que de... aujourd'hui de >vouloir mettre à jour cette loi-là, qui date de presque 100 ans, puis que la dernière fois qu'elle a été mise à jour, c'est il y a une vingtaine d'années, 24 ans... Puis les maladies ont évolué. La façon dont les différentes juridictions au Canada, aux États-Unis et aussi à l'international maintenant se coordonnent puis attaquent un peu, là, la... ces maladies-là... Bien, au Québec on se concerte beaucoup, on travaille beaucoup ensemble, mais le constat qu'on a fait, c'est que nos lois, notre réglementation faisaient en sorte qu'on était vraiment à la traîne dans notre capacité à être proactifs puis agir rapidement quand il y a des cas ou qu'on présume qu'il y a des cas qui peuvent éclore sur notre territoire.

La semaine passée, on a eu les témoignages de, justement, les... les éleveurs de volailles, on a eu des gens qui étaient ici puis qui ont vraiment de... Eux autres ont vécu eux-mêmes ça veut dire quoi, être pris avec une maladie comme ça dans leurs élevages, puis on a vu à quel point c'étaient... c'étaient des... des grands... des grands stress, puis c'est... on ne veut pas que ça arrive.

Alors, ce qu'on veut proposer, c'est vraiment de pouvoir répondre plus efficacement... Par exemple, on serait en mesure... une fois que la loi serait adoptée, bien, on serait en mesure de déclarer rapidement des zones à risque. Aujourd'hui, on peut constater des choses, on a l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui, elle, est le premier intervenant quand il y a une éclosion comme ça, bien, qui... qui peut faire différentes choses. Mais le Québec, on est un petit peu, là, avec le... ce qu'on a aujourd'hui comme outils, un peu... pas un spectateur, mais on ne peut pas être trop, trop proactifs. Tandis que, là, bien, on vise à être capables de déclarer rapidement des zones à risque, on vise à faire en sorte...

On a aujourd'hui, depuis 2004, un médecin vétérinaire en chef au <i>ministère de l'Agriculture et des Pêcheries du Québec, mais c'est davantage un titre honorifique, si on veut, qui n'a pas tellement de pouvoirs. Alors, avec le projet de loi, on vient vraiment donner des pouvoirs au médecin ou à la médecin vétérinaire en chef qui feraient en sorte... dans la coordination de la réponse à une menace ou à l'arrivée d'une menace, bien, elle est encore là, plus agile.

Après ça, il y a toute la question de la lutte à l'antibiorésistance. On l'a vu encore il y a quelques années, la Vérificatrice générale<i> mentionnait à quel point il est important d'en faire davantage au point de vue de l'antibiorésistance. Parce que ce qu'on voit, c'est que depuis des années et des années, bien, certains... certains animaux développent davantage, si on veut, de... de résistance face aux antibiotiques, puis ultimement, bien, ça peut avoir un impact, oui, sur les troupeaux, mais après ça, ultimement, ça peut avoir un impact sur les humains.

Parce que le... le projet de loi 70 vise à protéger... c'est vraiment la protection sanitaire des animaux, mais, de facto, c'est la protection des gens qui côtoient les animaux, c'est la protection des gens qui mangent les animaux puis... ou qui mangent les produits des animaux. Alors, c'est vraiment tout ça qu'on vient... qu'on vient couvrir.

Aussi, en même temps, bien, on a des... on a des inspecteurs qui sont sur le terrain, mais ces inspecteurs-là n'ont... n'ont pas le droit de faire d'enquêtes. Ils peuvent constater des choses, mais ils ne peuvent pas enquêter. Alors, ultimement, c'est de leur donner des pouvoirs d'enquête. Aussi, j'expliquais... Honnêtement, les... plusieurs provinces canadiennes ont posé des gestes significatifs pour actualiser leurs lois, leurs façons d'agir depuis... depuis quelques années. Alors, on veut s'harmoniser avec tout ça.

Puis ce qu'on a vu... Lors des consultations particulières, on a eu 11 mémoires qu'on a reçus, il y a huit groupes qui sont venus nous voir, puis ce qu'on a vu... Bien, naturellement, on a entendu le point de vue de tout le monde. Mais, grosso modo, bien, je veux dire, tous les gens accueillent avec... avec satisfaction puis ils voient le bien-fondé de vouloir être mieux équipés, parce qu'il y en a beaucoup qui sont venus, ils ont vécu de ces traumas-là ou sont à risque d'en vivre, ça fait qu'ils veulent qu'on soit bien outillés.

Tu sais, l'<i>ordre des médecins vétérinaires a parlé de l'importance du rôle du médecin vétérinaire en chef puis des pouvoirs qu'on veut lui donner. Il y a la <i>fédération des producteurs d'œufs, qui nous a parlé de l'importance d'optimiser les interventions. Tu sais, je vous mentionnais... Il y a deux paliers : il y a l'ACIA, qui est vraiment le premier intervenant quand ça éclot... Mais comment on peut, par les pouvoirs additionnels qu'on va se donner, être aussi un intervenant actif dans tout ça pour qu'il n'y ait pas de choses qui tombent entre deux chaises, qu'on puisse agir rapidement?

Naturellement, bien, les premiers à être mis à contribution par leur connaissance de ce qui se passe dans les élevages, c'est nos producteurs, nos productrices, ce qu'est venue nous rappeler l'UPA. On a d'autres gens qui nous ont demandé : Assurez-vous que cet exercice-là, ça ne fera pas en sorte qu'on va venir dédoubler des choses qu'on fait. Exemple, les éleveurs de porcs ont déjà tout un programme de traçabilité qui se passe avec le gouvernement fédéral, ça fait qu'il n'est pas du tout dans les intentions d'arriver puis de... d'imposer au Québec une nouvelle façon au niveau, exemple, de l'industrie porcine de faire le suivi des animaux, des sites puis des déplacements des animaux.

Après ça, naturellement, bien, il y a des gens qui <ont...

M. Lamontagne : ...des déplacements des animaux.

Après ça, naturellement, bien, il y a des gens qui >ont mentionné l'importance que... que l'écosystème où les... tous les gens qui sont... qui sont touchés ou qui peuvent intervenir dans les cas de prévention puis de contrôle des maladies, bien, qu'ils aient vraiment des bons systèmes de communication qui soient mis en place, puis l'importance, si on veut, d'avoir une grande, grande concertation.

Je vous dirais honnêtement, M. le Président, c'est que... Moi, quand je suis arrivé en poste, à un moment donné, je me suis fait parler par la médecin vétérinaire en chef de... de la grippe aviaire quand ça a commencé. Mais elle a dit : Écoutez, ça fait des années et des années qu'on se prépare à ça. Quand on parle de la peste porcine africaine, elle me dit : Ça fait des années, des années qu'on se prépare à ça. Bien oui, il y a des gens au ministère qui se préparent à ça. Mais, se préparer à ça, c'est d'avoir toute la communauté, les différentes filières qui sont impliquées dans tel type d'élevage, tel type d'élevage, puis de faire en sorte que tous ces gens-là, là, puissent contribuer, participer, avoir un rôle à jouer.

Parce que, quand il y a une menace qui arrive, quand il y a de quoi qui se déclare, la rapidité, la... comment on va travailler d'une façon coordonnée, c'est ça, M. le Président, qui va être la clé dans notre capacité à prévenir ou sinon à faire en sorte à éradiquer le plus rapidement possible puis contrôler le plus rapidement possible cette situation-là.

Il y a un autre, aussi, point qui a été amené, M. le Président, c'est que les gens disent : Écoutez, dans... s'il y a une édiction de règlements, on veut être consultés, on veut être mis à contribution. Ça fait que je les ai rassurés, une fois l'adoption de ce projet de loi là, il n'y a pas de... il n'est pas prévu, là, à court terme, d'avoir l'édiction de... de règlements qui vont être conséquents à l'adoption du projet de loi. Il n'y a pas... il n'est pas prévu de... Des fois, on va faire un projet de loi, puis on va tout de suite adopter, dans les mois ou les temps qui viennent, tu sais, des règlements qui vont venir, tu sais, compléter la pièce législative.

Là, dans ce cas-là, ce ne sera pas ça. Il n'y a pas de règlement de prévu, mais c'est entendu que, s'il y avait de la réglementation ultimement à être mise en place suite à l'adoption du projet de loi, bien, il y a tout un processus en amont de l'édiction, de la publication ou de la prépublication du règlement. Il y a tout un processus de consultation auprès des partenaires, puis Dieu sait que dans le secteur bioalimentaire, dans le secteur agricole, il y a cette grande consultation-là puis ce partenariat-là. Ça fait que je veux... j'ai rassuré les gens qui sont venus en... en consultations particulières, puis je les rassure encore... encore aujourd'hui.

• (11 h 30) •

Alors, M. le Président, honnêtement, tu sais, c'est un... c'est un projet de loi qui vient nous permettre... qui va nous permettre, tu sais, d'être mieux positionnés, mieux organisés sur notre territoire, pour faire face à des... à des... des possibles maladies dans notre secteur agricole, qui peuvent avoir des conséquences désastreuses pour nos producteurs, nos productrices, mais qui peuvent avoir aussi des grandes conséquences économiques puis des conséquences aussi importantes pour les Québécois et les Québécoises.

Alors, très heureux de faire ce travail-là, très heureux de faire ce travail-là avec ma collègue de... de Mont-Royal... Mont-Royal—Outremont, et puis les collègues, là, de... de l'équipe gouvernementale. Alors, merci, M. le Président, puis bien heureux d'être ici aujourd'hui avec vous, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le ministre. Alors, nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle avec la députée de Mont-Royal—Outremont. Vous avez aussi un 20 minutes de disponible.

Mme Setlakwe : ...M. le Président. Je n'aurai pas besoin de... de 20 minutes ce matin. Merci au ministre pour... bien, pour l'accueil, là, mais merci à vous tous. Bonjour à vous tous, ça me fait plaisir de me joindre à cette commission en remplacement de mon collègue de... de Pontiac, qui est pris dans un autre projet de loi.

Écoutez, j'ai pris connaissance du projet de loi. J'ai... j'ai... Il y a un élément de stabilité ici, à ma gauche, qui est extrêmement important, Mme Gagné, qui était là durant les consultations particulières, qui m'a donc briefée hier. Donc, je suis prête à participer, à collaborer. Il n'y aura pas un changement de... d'attitude, de comportement, pas du tout, là. On a voté pour le principe, à l'opposition officielle. Bon, malheureusement, ce n'est pas idéal de ne pas avoir été présente durant les consultations, mais ce n'est pas grave. J'ai pris connaissance des... des résumés, puis au fur et à mesure je poserai les questions pour me... pour être sûre de bien saisir.

Mais honnêtement, dans l'ensemble, puis je ne veux pas répéter ce que le ministre a dit, c'est un projet de loi qui est nécessaire, c'est une mise à jour. Je comprends très bien les objectifs, puis je ne veux pas les répéter, là, pour nous... nous faire tous perdre du temps, là. M. le ministre l'a bien... en a bien fait mention, puis on comprend très bien l'importance, donc, de... d'être mieux préparés, mieux outillés, être agiles, etc. Donc, nous, on va collaborer.

J'ai bien noté, là, donc, que c'est un effort collectif, qu'on veut pouvoir être agiles, qu'on veut pouvoir travailler ensemble avec les partenaires de façon coordonnée. J'ai noté qu'il y a certains enjeux qui ont été mis de l'avant. Évidemment, dans l'ensemble, tout le monde est pour...

Mme Setlakwe : ...j'ai noté qu'il y a certains enjeux qui ont été mis de l'avant. Évidemment, dans l'ensemble, tout le monde est pour, là, puis j'en ai pris bonne note. Il y a une... Il y a une inquiétude au niveau d'accroître la charge administrative, s'assurer, bon, qu'il n'y a pas un chevauchement avec des mesures qui existent déjà, vous en avez fait allusion, M. le ministre, harmoniser avec différents régimes, différents registres, peut-être éventuellement discuter de... qu'une aide financière soit prévue pour soutenir les entreprises agricoles. Ce sont les enjeux, ce que je comprends, qui ont été... qui ont été mis de l'avant en général. Donc, au fur et à mesure, là, je poserai des questions, soyez indulgents. Moi, ma... Je suis avocate de formation, mais j'ai... j'ai vite saisi l'objectif du projet de loi. Étant avocate, bien, je suis... je suis bien équipée pour analyser un libellé, poser des questions, mais évidemment tout ça, ça va se faire de façon constructive et en collaboration. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, à ma connaissance, je n'ai pas eu mention qu'il y avait une motion... de motion préliminaire de déposée. Alors, nous allons débuter l'étude détaillée article par article. Aussi là, je n'ai pas eu de demande d'étudier des blocs d'articles. Alors, nous allons commencer par l'article n° 1. Je vous laisse la parole, M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, merci. Merci beaucoup. Merci, collègue.

Article n° 1 : La Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) est modifiée par l'insertion, avant l'article n° 1, de ce qui suit :

«Section 0.1

«Dispositions générales».

Cet article introduit une section intitulée Dispositions générales avant cette... avant celle relative à la santé des animaux puisque l'article 1 n'était intégré au sein d'aucune section. L'intitulé de la section proposée permettra également d'inclure notamment dans cette section les dispositions relatives à la nomination d'un médecin vétérinaire en chef, tel que le propose l'article 2 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1?

Mme Setlakwe : Oui. Donnez-moi un instant, M. le Président, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Allez-y. Pas de problème.

Mme Setlakwe : Je regardais les documents qui étaient devant moi. J'ai le cahier de la députée. Je vais juste... Je pense que je préfère aller dans le projet de loi.

Attends, là, on a juste lu... C'est ça... Donnez-moi un petit instant, je vais juste...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Des voix : ...

Mme Setlakwe : Non, non, ça va, M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté? Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, c'est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Moi, j'attends, là. J'ai...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Je ne poserai pas la question si je l'adopte moi-même. Alors... Alors, l'article 1 est adopté. Article 2, M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui. Cette loi... Article 2 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, des suivants :

«1.1. Pour l'application de la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par "personne" une personne physique, une personne morale, une société de personnes ou une association non personnalisée.

«1.2. Le ministre désigne un médecin vétérinaire en chef qui est un fonctionnaire du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

«Le médecin vétérinaire en chef doit :

«1° être membre de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec;

«2° exercer la médecine vétérinaire depuis au moins cinq ans;

«3° n'avoir aucune condition ou restriction inscrite à son permis d'exercice.

«Il exerce les devoirs et pouvoirs que lui attribue la loi... la présente loi.

«1.3. En cas d'absence ou d'empêchement du médecin vétérinaire en chef, le ministre peut désigner un médecin vétérinaire qui satisfait aux conditions de l'article 1.2 pour le remplacer.

«1.4. À la suite de l'exercice de l'un des pouvoirs prévus aux articles 2.0.5 à 2.0.7 et 55.7.1, le médecin vétérinaire en chef doit en informer le ministre.

«Au plus tard le 31 mars de chaque année, le médecin vétérinaire en chef transmet au ministre un rapport annuel, pour l'année civile précédente, relatif aux mesures ordonnées à la suite de l'exercice de l'un des pouvoirs mentionnés au premier alinéa.»

Alors, cet article propose d'abord de préciser que le terme «personne» comprend non seulement une personne physique et une personne morale, mais également une société de personnes ou une association non personnalisée.

Il propose également d'introduire des dispositions relatives à la nomination d'un médecin vétérinaire en chef au sein du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dont celles relatives aux conditions auxquelles le médecin vétérinaire en chef doit satisfaire, celles relatives à son remplacement et celles relatives aux obligations qui lui incombent.

Nous avons un amendement pour... pour cet article-là, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, je vais vous demander de lire l'amendement, et, par la suite, justement, on va mettre aux voix l'amendement avant de venir adopter l'article au complet.

M. Lamontagne : Oui. Lors des consultations particulières, là, il y a des participants qui ont mentionné qu'il serait approprié de faire un lien entre le médecin vétérinaire en chef et puis le bien-être et la sécurité des animaux. C'est quelque chose qui était implicite, mais on trouve que c'est approprié de venir faire une modification dans ce sens-là.

Alors, l'amendement se lit comme suit. C'est :

Insérer, à la fin du troisième alinéa de l'article 1.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, proposé par l'article 2 du projet de loi, «en considération notamment le bien-être et la sécurité des animaux».

Cet amendement propose de modifier le troisième <alinéa...

M. Lamontagne : ...notamment le bien-être et la sécurité des animaux».

Cet amendement propose de modifier le troisième >alinéa de l'article 1.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux afin de prévoir que le médecin vétérinaire en chef exerce ses devoirs et pouvoirs en considérant le bien-être et la sécurité des animaux.

Troisième alinéa de l'article 1.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, tel que modifié :

«Il exerce les devoirs et pouvoirs que lui attribue la loi en considérant notamment le bien-être et la sécurité des animaux.»

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a des questions concernant l'amendement déposé par M. le ministre?

Mme Setlakwe : Oui. Bien, écoutez, rapidement...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...on ne peut pas être contre cette idée d'expliciter que son rôle va se... va s'exercer en considérant notamment le bien-être et la sécurité des animaux. Moi, je me demande juste est-ce que... Donc, vous considérez que c'était, M. le ministre, implicite, même si on ne l'ajoutait pas. Donc, juste, peut-être, ajouter un peu de précision autour de la raison pour laquelle vous l'ajoutez maintenant, alors que, dans le fond, vous avez dit aussi que le vétérinaire en chef existe déjà... le... oui, le médecin vétérinaire en chef, c'est un poste qui existe déjà, mais là on comprend qu'il va y avoir des pouvoirs et un rôle plus... plus... bien, plus... plus détaillé, plus imposant, plus important. Alors, pourquoi est-ce qu'on vient préciser si c'est implicite? Juste nous expliquer un peu, là, la réflexion derrière cette modification-là.

M. Lamontagne : Bien, honnêtement, effectivement, je veux dire, le... il y a une loi qui existe, la loi B-3.1, qui est... qui est justement sur... la <i>loi sur le bien-être, la santé des animaux. Alors, c'est implicite que le vétérinaire en chef va se gouverner en fonction de... du respect des lois qui sont en cours au Québec qui touchent... qui touchent les animaux, mais on a eu des commentaires, et puis, honnêtement, après avoir... après avoir discuté avec les légistes, on voyait que c'est un... c'est un complément qui venait... qui venait, dans cette loi-là, qui est distincte que du B-3.1, de faire un peu un lien avec... avec ce qu'on fait au Québec en matière de bien-être et santé... bien-être et santé des animaux. Alors, on vient le... si on veut, l'ajouter pour... pour la fonction.

Mme Setlakwe : Non, très... Merci. Non, très bien. Dans le fond, c'est déjà explicité dans une autre loi de notre corpus, puis il n'y a pas de mal de l'ajouter ici. Donc, moi, je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Parfait. Alors, est-ce que l'amendement proposé à l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, maintenant, nous allons aller sur l'article 2 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 2 tel qu'amendé?

Mme Setlakwe : Oui. Merci, M. le Président. Donc là, ici, ce que je comprends, c'est qu'on modifie une loi qui existe déjà. Juste le premier alinéa, rapidement... Donc, il n'y avait pas une définition de «personne», puis là on a... j'imagine, c'est un libellé qui existe déjà ailleurs qu'on a simplement reproduit ici? La définition de «personne» était nécessaire dans cette loi-là?

• (11 h 40) •

M. Lamontagne : Bien, ce qu'on vient... on vient... Le médecin vétérinaire en chef existe présentement.

Mme Setlakwe : Ah! non, moi, je suis dans 1.1, là.

M. Lamontagne : Ah! OK. OK. Excusez-moi. Excusez-moi.

Mme Setlakwe : Oui, oui, oui. Rapidement, là, on s'entend qu'on va avoir une...

M. Lamontagne : Ah! OK. Oui, oui, la définition de «personne». Bien, c'est parce qu'aujourd'hui, là, on a... on a comme... tu sais, on a les personnes morales, les personnes physiques, sociétés de personnes, des associations de personnes. Puis, comme je dis, la dernière fois qu'on a touché à cette loi-là, c'est il y a 20 quelques années, puis il pouvait y avoir un flou. Quand on parlait de «personne», bien, on pouvait avoir un flou de qui on parlait. Alors, on vient comme, si on veut, élargir le plus possible qu'est-ce... c'est quoi, une personne, si on veut, au sens de cette loi-là.

Mme Setlakwe : ...le sens le plus large possible.

M. Lamontagne : C'est ça, exactement.

Mme Setlakwe : Est-ce que c'est un libellé qui existe de façon identique ailleurs? Moi, j'avoue qu'«association non personnalisée», je ne suis pas sûre de savoir ce que c'est, mais bon.

M. Lamontagne : Bien, je vais être franc avec vous, Mme la députée, moi, quand j'ai vu ça aussi, je ne suis pas tellement familier avec ce concept-là.

Mme Setlakwe : Bien oui. Moi, ça... Moi, ça m'intéresse, juste rapidement, de savoir, peut-être de la part des légistes. Évidemment, une personne, on comprend que c'est une personne physique. Une personne morale, pour moi, c'est très large. Ça, c'est... Pourquoi on a ajouté «société de personnes ou une association non personnalisée»?

M. Lamontagne : Alors, laissez-moi juste une petite seconde, puis on va... on va interrompre, puis je vais vous revenir.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 11 h 43)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, je pense que vous avez une réponse.

M. Lamontagne : Oui. Alors, des associations non personnalisées, là, c'est vraiment... c'est des groupements de personnes qui mettent en commun, sur une base permanente, leurs connaissances, leurs activités afin de défendre ou de promouvoir des intérêts communs, mais dans un but autre que celui de partager des profits. Une association non personnalisée est régie par les dispositions du Code civil<i> relatives aux contrats d'association, mais elle ne possède pas de personnalité juridique. Alors, dans le cadre de l'application de cette loi-là, il peut arriver qu'on fait affaire avec des associations qui, jusqu'à aujourd'hui, n'avaient pas vraiment de statut. Alors là, ils vont avoir un statut.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Setlakwe : Ça répond à la question.

Le Président (M. Schneeberger) : ...la députée, oui.

Mme Setlakwe : Dans le fond, c'est une association au sens commun du terme. Est-ce que... Est-ce que... Donc, dans le monde agricole, je comprends qu'il y a des... il y a des coopératives ou qu'on peut fonctionner en mode... coopératif. Est-ce que ça, c'est... c'est inclus dans la définition de «personne»?

M. Lamontagne : Bien, les différentes sociétés qui sont... qui sont à but... à but non lucratif, on a coopératives, les personnes morales... Une société par actions est une personne morale, une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives est une personne morale, une personne morale sans but lucratif est aussi... puis formée par la... selon la <i>loi des compagnies, c'est aussi une personne... une personne morale, là.

Mme Setlakwe : C'est très large. Merci. Ça répond à ma question pour 1.1.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Avez-vous d'autres questions sur l'article?

Mme Setlakwe : Oui. Ah! je m'excuse. Est-ce que ma collègue de Chomedey, qui se joint à nous, avait... sur 1.1?

Mme Lakhoyan Olivier : Si ça ne te dérange pas.

Mme Setlakwe : Bien non.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, Mme la députée de Chomedey, allez-y.

Mme Lakhoyan Olivier : Bonjour. Bonjour, M. le ministre. Donc, si je comprends bien, avec ce projet de loi, on veut s'assurer que n'importe qui qui s'occupe des animaux, ils vont être assujettis à cette loi. Donc, c'est pour cette raison que vous avez ajouté tous les détails d'une personne, si je comprends bien. C'est-tu ça? C'est juste pour s'assurer que... ah! ce n'est pas moi, c'est... c'est l'autre. C'est-tu comme dans le genre?

M. Lamontagne : Bien, ce qu'on veut s'assurer, c'est que, dans le cadre de l'application de cette loi, quand on a à interpeler ou à faire participer un groupement quelconque... bien, qu'il soit couvert par le projet de loi, là. Ça fait qu'on... De la façon dont c'était défini dans la loi actuelle, la loi P-42, il peut y avoir un flou un peu, là, tandis que là, bien, en faisant ça, on ratisse vraiment large, si on veut, à savoir... pour s'assurer qu'on... il n'y a personne qui peut lever la main puis dire : Bien, moi, ça ne me touche pas, ou moi, je ne suis pas impliqué ou je ne peux pas être impliqué dans tout ça, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Ah! c'est excellent. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Merci. D'autres questions?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, s'il vous plaît. Merci, M. le Président. Bon, là, évidemment, on est dans le... dans un... dans un article important ou central au projet de loi, là, on désigne le médecin vétérinaire en chef. Mais, en fait, il existe déjà ou on va... En tout cas, poursuivons, là, le ministre désigne, donc, un médecin vétérinaire en chef. On comprend très bien qu'il va être nommé suivant la loi.

Donc, ma première question, c'était la procédure, parce que j'ai vu dans les commentaires, certains... certains groupes, peut-être, parlaient de... bien, assurons-nous qu'il ait l'expertise, assurons-nous qu'il ait l'expérience. Le processus va devoir être transparent, etc. Donc, juste peut-être nous rassurer sur la procédure de nomination. Puis j'imagine que, si on fait un renvoi à la Loi sur la fonction publique, bien, ce n'est pas nécessaire de répéter la procédure ici. Vous comprenez ma question?

M. Lamontagne : Bien, au départ, c'est un poste émérite. C'est vraiment quelqu'un qui occupe ces fonctions-là de vétérinaire puis qui... d'une façon, si on veut, reconnue comme étant... comme étant exemplaire. Et puis on a... au ministère, on a 85 médecins vétérinaires, plus ou moins, puis on a des gens qui sont engagés dans les activités, si on veut, là, qui visent à l'évaluation, la coordination, la collaboration, et tout ça, qui touchent ces maladies-là. Alors, la nomination, ultimement, de... du médecin ou de la médecin vétérinaire en chef, bien, c'est quelqu'un qui a les qualifications d'émérite, puis aussi c'est quelqu'un, naturellement, bien, qui est tout à fait familière avec... avec les processus auxquels elle va avoir à exercer, là, sa <fonction...

M. Lamontagne : ...tout à fait familière avec les processus auxquels elle va avoir à exercer, là, sa >fonction, là.

Mme Setlakwe : OK, très bien. Je vois que la <i>fédération des éleveurs de porcs disait... évidemment, ils soutiennent la nomination d'un médecin vétérinaire en chef. On comprend, là, nous autres aussi. «Toutefois, compte tenu de la diversité et de la technicité des dossiers, il est impératif que ce vétérinaire en chef soit soutenu par des experts, par exemple via la création d'un comité d'experts.» Est-ce qu'il y a place à ça dans le...

M. Lamontagne : ...déjà...

Mme Setlakwe : C'est déjà comme ça.

M. Lamontagne : Aujourd'hui, comment ça fonctionne, quand on contemple toutes les questions d'épizootie puis comment qu'on va contrôler ça, c'est tout le temps une collaboration avec des experts. Ça fait que là, aujourd'hui, on a... naturellement, on a les gens du ministère, mais il y a tout un travail collaboratif qui se fait avec les filières, qui se fait avec les médecins vétérinaires, qui se fait avec les gens de nutrition animale. Alors, il y a tout le temps cette espèce d'écosystème là de collaboration puis de concertation, là.

Mme Setlakwe : Donnez-moi juste un petit instant.

Des voix : ...

Mme Setlakwe : ...merci. L'autre élément qui avait été soulevé, c'est la nécessité ou, en tout cas, le questionnement à savoir : Est-ce nécessaire de prévoir d'emblée un médecin vétérinaire adjoint ou, en tout cas, tout de suite désigner un adjoint, étant donné que... l'importance du poste puis l'importance du rôle? Là, je n'ai pas sous les yeux qui l'avait... l'avait soulevé, mais ça a été... ça a été amené en consultations. Avez-vous... C'étaient les...

Des voix : ...

Mme Setlakwe : L'ordre. L'ordre. Merci. C'était l'ordre qui l'avait... oui, qui l'avait... qui l'avait soulevé. Avez-vous une réponse pour eux?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, même la... il y avait un clin d'oeil qui avait été fait par votre collègue de Pontiac, qui disait : Dans un premier temps, bien, le premier rôle, c'est de nommer le médecin vétérinaire en chef. C'était déjà le premier grand pas, si on veut. Puis on s'entend que le médecin vétérinaire en chef ou la médecin vétérinaire en chef opère au sein d'une équipe dans laquelle il y a nombre, nombre, nombre de talents qui font ce travail-là à tous les jours. Alors, le ministre, dans le cas où le médecin vétérinaire en chef serait... serait absent pour quelque raison que ce soit... bien, je veux dire, le ministre peut nommer une autre personne qui, de façon intérimaire, là, peut... peut remplir les fonctions de médecin vétérinaire en chef, là. Mais l'objectif de la loi, c'est de nommer un vétérinaire en chef, là, tu sais.

Le Président (M. Schneeberger) : ...députée de Mont-Royal—Outremont?

M. Lamontagne : ...Mme la députée, que la personne qui va être nommée par le ministre a pas mal les mêmes caractéristiques, si on veut, là, que la personne qui est médecin vétérinaire en chef en termes d'exigences, si on veut, là, tu sais, c'est...

• (11 h 50) •

Mme Setlakwe : Je comprends. Le... La notion du rapport annuel, évidemment, on comprend. Est-ce que... Est-ce que ça, c'est nouveau? Est-ce que... Est-ce que ça va être déposé à l'Assemblée, le rapport annuel qu'il va... qu'il va devoir produire?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Alors, c'est quelque chose qui est à être introduit, puis c'est... c'est un rapport qui va permettre d'identifier les problématiques qui ont pu être rencontrées, ce qui a été vécu dans la dernière année, et tout ça, puis, naturellement, s'il y a eu des ordonnances qui ont été mises en place, de rendre compte de ce qui a été fait ultimement puis de... des gestes aussi que le médecin vétérinaire a pu poser. Puis ce rapport-là est dû le 31 mars, avec un délai de trois mois, là, pour le produire. Mais c'est quelque chose, là, qui... que c'est nouveau, maintenant, qu'on va devoir produire ce rapport-là.

Mme Setlakwe : Bien, je pense que c'est tout à fait approprié. Est-ce que... Là, peut-être, ça arrive plus tard dans le projet de loi, mais, tu sais, pour des fins de transparence puis de... que la population soit informée... parce que, oui, c'est... c'est une question ici de protéger les troupeaux, éviter qu'il y ait une maladie ou... oui, une maladie, un virus ou autre, là, qui se propage et qu'ultimement... qu'il se propage, donc, au sein des animaux, mais, après ça, comme vous l'avez dit, les humains qui évoluent étroitement autour de ces animaux-là, mais après les personnes qui... Donc, dans le fond, c'est une question de consommation aussi puis ça touche... ça touche toute la population. Comment est-ce qu'on va... Comment le... la chaîne de communication va se faire, là, pour être... qu'il y ait une transparence par rapport au travail puis aux différentes... c'est ça, aux différentes démarches qui auront... qui seront entreprises, là, dans le cadre du projet de loi?

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire, le rapport, comme tel, des activités, aussi, ce qui est important, c'est que le médecin vétérinaire en chef peut se servir de cette opportunité-là pour émettre des recommandations. C'est-à-dire, il va <faire...

M. Lamontagne : ...peut se servir de cette opportunité-là pour émettre des recommandations. C'est-à-dire, il va >faire... il va rendre compte de tout ce qui a pu se passer dans l'année qui vient de s'écouler, il va faire état des gestes qui ont été posés. Mais, après ça, à la lumière de ce qu'il va avoir observé pendant... pendant l'année, bien, le médecin... le médecin vétérinaire en chef va pouvoir émettre... émettre des recommandations. Puis, après ça, ces rapports-là sont publics, sont à la disposition du public, sont à l'opposition... la disposition des partis politiques, et tout ça. Alors, il y a tout un travail qui peut être fait à partir de ça, là, de suivi.

Mme Setlakwe : Est-ce qu'il y a un... Quel va être le lien avec les activités du MAPAQ?

M. Lamontagne : En réalité, le médecin vétérinaire en chef est un employé du ministère de l'Agriculture, mais le médecin vétérinaire en chef ne fait pas nécessairement un rapport sur le MAPAQ, il fait un rapport sur ce qui est sous sa responsabilité, c'est-à-dire toute la coordination puis le travail qui vise les efforts pour contrer... ou pour s'assurer de la protection sanitaire des animaux. Alors, si, dans ses recommandations, il fait des observations qui peuvent toucher le ministère de l'Agriculture... je veux dire, il peut faire des commentaires qui touchent le ministère de l'Agriculture, mais le rapport comme tel ne porte pas sur le ministère de l'Agriculture, mais sur ce que lui a observé ou elle a observé puis les gestes qui ont été posés pendant l'année sur laquelle elle va faire rapport.

Mme Setlakwe : Je comprends. Donc, il fait rapport sur son mandat, sur l'exercice des activités de son mandat, il fait rapport, bien, à vous, au ministre, et ensuite qu'est-ce qui se passe dans... Est-ce que c'est un rapport qui va être déposé à l'Assemblée nationale?

M. Lamontagne : Bien, comme... comme on dépose toutes sortes de rapports, là, je vais avoir 90 jours, ultimement, ou j'ai une période de temps, là, après ça, pour moi, rendre ce dépôt... ce rapport-là, parce que c'est un rapport qui va être... qui va être public, parce qu'ultimement, tu sais, le médecin vétérinaire en chef aussi nous rend rapport sur comment, aussi, il a utilisé ses pouvoirs, tu sais. Alors, ça, c'est... c'est quelque chose qui va être public, là.

Mme Setlakwe : Très bien. Moi, ça va, M. le Président. Peut-être, ma collègue avait des questions.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Bien, merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, concernant le médecin vétérinaire en chef, vous dites que ce n'est pas nécessaire, un... C'est quoi, le titre, là, qu'on disait?

Une voix : ...

Mme Lakhoyan Olivier : Un adjoint, c'est ça. Donc, si jamais on doit remplacer ou... temporairement, ou il y a une urgence, et puis vous allez trouver un vétérinaire, je suppose qu'il va y avoir une... pour continuité, il va y avoir une certaine information qui va être donnée, quelques jours pour le préparer, parce que la personne qui va venir ne connaîtra pas les dossiers, nécessairement. Donc, quels sont vos plans pour si jamais il y a... il y a besoin de remplacer le vétérinaire en chef?

M. Lamontagne : Oui. Bien, écoutez, d'abord, toute la question de la préparation puis la mise en œuvre de mesures quand il peut y avoir éclosion de maladie, bien, c'est un travail d'équipe, c'est un travail qui est collaboratif, là, comme là... Ce n'est pas une personne qui a cette responsabilité-là. Alors, dans ce groupe de personnes là qui sont appelées à tous les jours à anticiper puis coordonner une action, quand il y a des choses qui se passent, bien, le ministre va choisir quelqu'un qui a les qualifications adéquates parmi ces gens-là, tu sais. C'est quelqu'un qui va être familier, si on veut, avec... avec ce travail-là puis... ce travail de supervision là. Puis c'est... c'est prévu aussi dans le projet de loi, là, à l'article 1.3, là, qu'est-ce qui touche... qu'est-ce qui touche l'adjoint, si on veut, là, ou la nomination d'un adjoint, là. C'est vraiment... tu sais, c'est un soutien de l'équipe, tu sais, d'experts en santé animale.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, si je comprends bien, dans l'équipe, il y a d'autres vétérinaires?

M. Lamontagne : Oui. Non, non, au ministère, on a 85 vétérinaires.

Mme Lakhoyan Olivier : Oh! OK.

M. Lamontagne : Et puis, quand... quand ça vient le temps de parler, mettons, de la santé des animaux, c'est sûr que, dans l'équipe qui coordonne tout ça, bien, il y a probablement un nombre... je n'ai pas le nombre exact, là, mais il y a certainement plusieurs vétérinaires qui sont là. Le vétérinaire en chef, ce qu'on dit, c'est vraiment un expert, un vétérinaire émérite, si on veut, mais cette personne-là travaille en étroite collaboration. Il fait partie d'une équipe, déjà aujourd'hui. Présentement, c'est... le vétérinaire en chef, c'est M. Godbout...

Une voix : ...

M. Lamontagne : ...M. Bergeron, excusez-moi. Bien, il fait partie d'une équipe, M. Bergeron, puis, je veux dire, il collabore à tous les jours. Alors, si, pour une raison de santé ou autre, M. Bergeron n'était pas là demain, bien, il y a quelqu'un dans son équipe, là, qu'on... le ministre peut identifier pour prendre sa relève de façon intérimaire, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci beaucoup. Je suis sûre, les citoyens sont contents d'entendre qu'il a toute une équipe derrière lui. Donc, on ne sera pas mal pris. Merci beaucoup pour vos réponses.

M. Lamontagne : Merci. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre question sur l'article 2 tel qu'amendé, nous allons mettre aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est <adopté...

Le Président (M. Schneeberger) : ...l'article 2 tel qu'amendé, nous allons mettre aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est >adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 3, M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 3 : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 2, de ce qui suit :

«1. Dispositions générales

«1.5. Sauf disposition contraire, la présente section s'applique à tout animal domestique ainsi qu'à tout insecte non domestique utilisé à des fins de pollinisation commerciale.

«Elle s'applique aussi à tout autre animal lorsqu'il est gardé en captivité et qu'il est destiné ou que ses produits sont destinés à la consommation humaine ou lorsqu'il est élevé pour sa fourrure ou pour l'ensemencement. Elle s'applique également à tout animal gardé en captivité pour des activités de reproduction lorsque les animaux qui en naissent ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine ou lorsque ceux-ci sont élevés pour leur fourrure ou pour l'ensemencement.

«Sont réputés gardés en captivité les poissons, amphibiens, échinodermes, crustacés et mollusques produits ou élevés dans un étang de pêche ou un site aquacole respectivement visés aux articles 1 et 5 de la Loi sur l'agriculture... l'aquaculture commerciale (chapitre A‐20.2).

«Les animaux visés au premier et au deuxième alinéa sont, dans la présente section, dénommés "animal". Le terme "animal" désigne également, dans chaque cas où le contexte le permet, les oeufs et les ovules fécondés d'un animal de même que toute partie d'un animal.»

Commentaire : Cet article introduit d'abord une sous-section intitulée Dispositions générales, puisque la section Santé des animaux ne comportait qu'une sous-section intitulée Dispositions particulières aux abeilles. Il introduit également dans cette nouvelle sous-section un champ d'application, lequel s'appliquera à l'ensemble des dispositions de la section relatives à la santé des animaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 3?

Mme Setlakwe : Oui. Merci...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Bon, là, ici, là, je pense que ce qu'on veut faire, c'est avoir une définition très large de... d'animal, oui, c'est ça?

M. Lamontagne : Plus large que pour «personne».

Mme Setlakwe : Exact. Donc... Non, non, mais juste peut-être deux questions. Est-ce que... Est-ce que ce texte-là est... c'est un texte qui est nouveau? Est-ce qu'il se trouve ailleurs dans notre corpus législatif?

M. Lamontagne : Toutes ces définitions-là?

Mme Setlakwe : Bien, les... Oui.

M. Lamontagne : Bien, s'ils se trouvaient ailleurs, on y ferait référence, là...

Mme Setlakwe : Non, c'est ça.

M. Lamontagne : ...mais c'est quelque chose qu'on vient introduire, là. On vient... On vient comme vraiment compléter ou bonifier, si on veut, la loi. On a une seule loi qui touche la protection sanitaire des animaux, là. Alors, on vient vraiment élargir un peu, là, le... ce qu'on y retrouve, là.

Mme Setlakwe : Non, non, je... Non, non, je comprends très bien ce qu'on est en train de faire. Je me demandais juste si le libellé était... Donc, dans le fond, comme, c'est... c'est tout à fait nouveau. On n'a jamais eu à dire : Bon, qu'est-ce qu'on considère être gardé en captivité? C'est ça, vraiment... C'était vraiment un libellé qui est tout à fait nouveau.

M. Lamontagne : Pour cette loi-là, oui, tout à fait.

• (12 heures) •

Mme Setlakwe : OK. Est-ce que... Qu'est-ce que vous répondez à... c'était l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, là, qui, au deuxième paragraphe de 1.5, souhaitait supprimer le terme... retirer le mot «humaine», parce que, là, on parle de... que la présente section «s'applique aussi à tout autre animal lorsqu'il est gardé en captivité et qu'il est destiné ou que ses produits sont destinés à la consommation humaine». Pourquoi on l'a limité à «consommation humaine», quand il y a aussi la question de... Ce que l'ordre dit, c'est que, dans le fond, il y a aussi des animaux qui sont destinés à la consommation animale puis il faudrait qu'eux aussi soient visés. Pourquoi on a... on a restreint, donc, la... dans le fond, la consommation à de la consommation humaine?

M. Lamontagne : Laissez-moi vous revenir.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous allez nous revenir ou vous voulez un moment de suspension?

M. Lamontagne : Un moment de suspension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 01)

(Reprise à 12 h 06)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre nous revient avec une... une précision précise sur la question.

M. Lamontagne : Oui, oui. En réponse à ma collègue, là, qui demandait pourquoi il fallait spécifier que c'était consommation humaine... la loi s'applique pour les animaux domestiques puis s'applique aussi pour les animaux sauvages, entre guillemets, qui sont destinés à la consommation humaine. Si ce n'était pas destiné à la consommation humaine, bien, à ce moment-là, ces animaux-là tombent sous la juridiction du ministère de l'Environnement. Alors, c'est pour éviter, si on veut, une confusion des genres entre la législation, les lois du ministère de <l'Environnement...

M. Lamontagne : ...éviter, si on veut, une confusion des genres entre la législation, les lois du ministère de >l'Environnement et puis la loi P-42, là, qui vise la protection sanitaire des animaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait! Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur la... députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci pour l'explication, M. le ministre. J'essaie de voir. Mettons que... Parce que moi, je n'en ai pas, d'animal domestique à la maison. Je n'ai pas de chien, mais ce que je comprends, c'est qu'il y a des chiens qui peuvent manger du cru. Et donc c'est de la... ce n'est pas de la consommation humaine, c'est de la consommation animale. Là, ça tombe dans quel régime? Est-ce que c'est...

M. Lamontagne : Bien, en réalité, on parle... Puis on a un autre exemple, prenons les petits poussins. Les petits poussins, ça pourrait être un animal domestique, puis aussi le petit poussin, bien, je veux dire, ultimement, il peut être mangé par les humains. Alors là, ça, c'est couvert. C'est couvert par notre loi. Si on tombe... Mettons, on prend un animal sauvage, là. Ce serait... ce serait quoi, mettons?

Une voix : ...

M. Lamontagne : Un sanglier. OK, exemple, le sanglier, s'il est élevé, si on veut, pour la consommation humaine, à ce moment-là, bien, c'est couvert par notre loi. Puis, en même temps, bien, un sanglier peut se promener dans la nature, puis sa première vocation, le matin, ce n'est pas... ce n'est pas d'être pour la consommation humaine, si on veut, là.

Mme Setlakwe : Il va être visé, le sanglier, ici, là.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : Je ne suis pas sûre que ça répond à... Non. Non, mais un chien qui mangerait un autre animal, là, je... un morceau de... je veux dire, un morceau de jambon, un morceau de prosciutto, un morceau de... La liste est longue, là, de ce qu'un...

M. Lamontagne : De ce qu'un animal peut manger.

Mme Setlakwe : ...de ce qu'un animal peut manger.

M. Lamontagne : Oui. Écoute, on va... on va prendre une pause.

Le Président (M. Schneeberger) : ...suspension? Parfait. Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 09)

(Reprise à 12 h 16)

Le Président (M. Schneeberger) : Bon, alors, nous recommençons. Et là j'ai déjà une demande de suspendre le... la commission pour un autre moment. Alors, désolé des inconvénients.

(Suspension de la séance à 12 h 16)

(Reprise à 12 h 17)

Le Président (M. Schneeberger) : Bon, alors là, je pense qu'on peut reprendre pour de bon. M. le ministre, vous avez des réponses claires.

M. Lamontagne : ...M. le Président. Bien, on s'entend au départ que, quand c'est pour la consommation humaine, c'est couvert par la loi P-42. Si un animal sert à la consommation d'un autre animal puis c'est un animal qui est <domestique...

M. Lamontagne : ...si un animal sert à la consommation d'un autre animal puis c'est un animal qui est >domestique, exemple, on donnait l'exemple du chien tantôt avec... avec de la viande crue, à ce moment-là, c'est couvert par la loi P-42. Si, par contre, on prend un animal sauvage qui est nourri par ... par un autre animal, exemple on va dans un endroit puis on... il y a le... à 11 heures on va... puis c'est la nourriture des ours polaires puis qu'on lance des gros morceaux de viande aux ours polaires, bien, à ce moment-là, ça, c'est la <i>loi sur la faune.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Setlakwe : Très bien. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...est-ce qu'il y avait d'autres questions sur l'article 3? Oui, ça va, tout le monde? Alors, s'il n'y a pas d'autre question sur l'article 3, est-ce que l'article 3 est adopté? Adopté. Article 4. M. le ministre.

M. Lamontagne : Alors, l'article 4 : L'article 2 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 1° du premier alinéa — et;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaires. Cet article supprime la définition du terme «animal» ainsi que la présomption de garde en captivité, puisque, comme nous l'avons vu à l'article précédent, ces éléments se retrouvent dorénavant au nouvel article 1.5.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 4?

Mme Setlakwe : Non, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Alors, est-ce que l'article 4 est adopté? Adopté. Article 5.

M. Lamontagne : Article 5 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant :

«2.0.0.1. Une étude épidémiologique peut être effectuée afin d'obtenir, de manière ponctuelle ou récurrente, les renseignements nécessaires à la surveillance du statut sanitaire des animaux, notamment quant à la prévalence des maladies ou à la résistance aux antibiotiques.

«Le propriétaire ou le gardien d'un animal visé par une étude épidémiologique doit fournir les renseignements nécessaires à la réalisation de celle-ci.»

Commentaires. Cet article introduit la possibilité de réaliser une étude épidémiologique afin d'obtenir les renseignements nécessaires à la surveillance du statut sanitaire des animaux. Il précise également que le propriétaire ou le gardien d'un animal visé par une telle étude est tenu de fournir les renseignements nécessaires à sa réalisation.

Le Président (M. Schneeberger) : ...beaucoup pour les explications. Est-ce que nous avons des questions sur l'article 5?

Mme Setlakwe : Oui. Merci, M. le Président. Donc, ici, on est dans un article extrêmement important du projet de loi, et donc c'est... on comprend la nécessité de prévoir cet outil-là, là, cette démarche-là qui va... qui va nous permettre d'offrir la protection qui est souhaitée.

• (12 h 20) •

La question est la suivante. Là, je ne me souviens plus où je l'ai lu, mais j'ai... on a discuté du fait qu'en commission il a été amené la question de pourquoi est-ce qu'on restreint... on restreint, dans le fond, l'étude, ou on dit que l'étude «peut être effectuée afin d'obtenir, de manière ponctuelle ou récurrente»... Bien, on... ça, je n'ai rien contre ces mots-là, mais on dirait qu'en ayant spécifié que l'étude se fait de manière ponctuelle ou récurrente, on exclut potentiellement, mais vous pourrez nous l'expliquer, qu'une étude puisse être pertinente en continu par rapport à certaines... bien, à certaines maladies, là, vous en avez déjà mentionné.

Évidemment, là, on vise plein de cas futurs, là, qui vont survenir, on ne se le souhaite pas, mais on veut que... on veut pouvoir agir quand il y a une prévalence d'un virus, d'une maladie, ou quoi que ce soit, là. Mais qu'en est-il des études qui se font en continu? Est-ce que, là, on est en train de se restreindre, dans le fond? C'est ça, la question.

M. Lamontagne : Non. En réalité, ce qu'on a, c'est qu'on a en permanence sur le territoire, on appelle ça le <i>Réseau d'alerte d'information zoosanitaire, qui fait constamment de la surveillance sur le territoire, tu sais, qui est... des maladies qui sont connues, si on veut. Puis, dans ce principe-là de précaution, un peu, il peut arriver que là, bien, il peut être utile de faire une étude particulière pour venir valider des tendances, venir valider ce que le réseau peut identifier ou des cas qui peuvent être portés à leur attention. Alors, c'est dans ce cas-là qu'il peut être décidé de faire d'une façon ponctuelle... ou décidé pour un certain temps de faire des mesures puis des études, là, si on veut, pour avoir une meilleure compréhension de ce qui se passe, là.

Mme Setlakwe : ...si je comprends bien, ça n'exclut pas du tout une surveillance en continu.

M. Lamontagne : Bien, il y a déjà...

Mme Setlakwe : Il y a... c'est ça.

M. Lamontagne : ...c'est quelque chose qui se fait sur le territoire.

Mme Setlakwe : C'est prévu ailleurs, parce que là... c'est ça. <i>L'association des médecins vétérinaires disait : «Un système de suivi régulier permettrait de mieux anticiper et gérer les enjeux sanitaires, spécialement dans le cadre de maladies graves, maladies exotiques, prévention des zoonoses et de la résistance aux antibiotiques.» Vous dites que ça se fait puis que le <libellé...

Mme Setlakwe : ...zoonoses et de la résistance aux antibiotiques.» Vous dites que ça se fait puis que le >libellé du projet de loi ne vient pas exclure que des études se fassent en continu?

M. Lamontagne : Non, non. Bien, comme je vous dis, il y a le réseau qui... qui a plusieurs partenaires qui en permanence surveillent sur le territoire ce qui se passe, puis après ça il y a une collaboration. Tu sais, on a vu les éleveurs de porcs, on a vu les éleveurs de volaille, il y a tout le temps une collaboration. Tout le monde est toujours à l'affût, si on veut, là, de quelque signe qui pourrait faire en sorte qu'il y a des choses qui se passent puis qu'on ne veut pas qui se passent. Ça fait que, là, ça pourrait justifier d'aller faire une étude particulière, d'aller faire une validation particulière, là.

Mme Setlakwe : OK.

M. Lamontagne : Mais il y a quelque chose qui se fait en continu, là, sur... sur le territoire par rapport à ça.

Mme Setlakwe : OK. Non, non, parfait. Et donc, ici, on vient viser... Dès qu'il faut agir de façon particulière, c'est cet article-là qui s'applique?

M. Lamontagne : On se donne les moyens d'agir, c'est ça.

Mme Setlakwe : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lamontagne : C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question sur l'article 5, est-ce que l'article 5 est adopté? Adopté. Article 6.

M. Lamontagne : Bon. OK. L'article 6 va être assez long, M. le Président, alors on... Article 6 : L'article 2.0.1 de cette loi est remplacé par les suivants :

«2.0.1. Aux fins prévues à l'article 2.0.1... 2.0.0.1 ou afin de déterminer l'état de santé d'un animal ou le statut sanitaire d'un troupeau, un médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 ou un médecin vétérinaire autorisé à cette fin par le ministre peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu, autre qu'une maison d'habitation, ou dans un véhicule où se trouve un animal ou le cadavre d'un animal afin de prélever gratuitement des échantillons de produits ou de tissus, notamment du sang ou du sperme, des sécrétions, des excrétions ou des déjections, ou des échantillons de son environnement. Le médecin vétérinaire peut également confisquer le cadavre d'un animal afin de procéder à sa nécropsie.

«Le médecin vétérinaire peut, en outre, pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu, autre qu'une maison d'habitation, ou dans un véhicule où a été gardé un animal afin de prélever gratuitement des échantillons de l'environnement dans lequel il a été gardé.

«Pour l'application du présent article, est assimilée à un prélèvement de tissus l'injection pratiquée sur un animal afin de déterminer son état de santé.

«Le pouvoir de prélever des échantillons de l'environnement peut également être exercé par un inspecteur nommé en application de l'article 55.9.17 ou par une personne que le ministre autorise à cette fin, lesquels peuvent pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu visé au premier ou au deuxième alinéa.

«2.0.2. Avant d'effectuer quelque prélèvement ou de confisquer le cadavre d'un animal, une personne visée à l'article 2.0.1 doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. Elle doit informer le propriétaire ou le gardien de l'animal ou, le cas échéant, le propriétaire ou la responsable du lieu ou du véhicule du caractère obligatoire des prélèvements ou de la nécropsie ainsi que de l'utilisation qui sera faite des renseignements recueillis et des résultats d'analyse obtenus.

«2.0.3. Sur demande d'une personne visée à l'article 2.0.1, le propriétaire ou le gardien d'un animal doit fournir toute information pertinente afin de déterminer l'état de santé de l'animal ou le statut sanitaire du troupeau ou celle nécessaire à la surveillance d'un agent ou à la lutte contre... contre celle-ci... celui-ci, pardon, notamment l'âge de l'animal, sa provenance, son historique de traitement ou celui du troupeau ainsi que les pratiques d'élevage employées.

«De même, le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule où a été gardé un animal doit fournir toute information pertinente requise afin de déterminer si un agent peut être présent dans ce lieu ou dans ce véhicule.

«Pour l'application de la présente loi, ici, on entend par "agent" un agent biologique, chimique ou physique susceptible de porter atteinte à la santé des animaux ou des personnes qui les côtoient, les consomment ou consomment leurs produits.

«2.0.4...

Le Président (M. Schneeberger) : ...excusez-moi de vous interrompre. Là, j'ai... je n'avais pas remarqué, mais l'article, il est très, très, très long.

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que pour les besoins... Parce que, là, à un moment donné, on s'en perd, là. On serait peut-être... juste pour cet article-ci, de procéder par les portions d'article puis qu'on y aille au niveau des discussions, parce que c'est très, très long, là. Ça fait que moi, peut-être, je le proposerais. Mais sinon, je ne sais pas si... Sinon, on continue comme ça, puis on ira à la fin, là.

M. Lamontagne : Après ça, il va y avoir un commentaire général sur l'article, puis on...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. OK, bon. Parfait. Ça fait qu'en tout cas...

M. Lamontagne : Mais, effectivement, il est très long, M. le Président. Alors, est-ce que... J'étais rendu à...

Le Président (M. Schneeberger) : 2.0.2.

Une voix : ...

M. Lamontagne : 2.0.4, pardon. Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : 2.0.4, excusez. Oui, parfait.

M. Lamontagne : «S'il a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un agent, un médecin vétérinaire ou un inspecteur nommés en application de l'article 55.9.17 peut ordonner à un propriétaire ou à un gardien d'un animal ou, le cas échéant, à un propriétaire ou à un responsable d'un lieu où se trouve un animal de mettre en place toute mesure permettant de contenir ou d'empêcher la propagation de l'agent, notamment des mesures de quarantaine, d'isolement ou de contrôle des entrées et sorties du lieu de garde, jusqu'à ce que soit connu l'état de santé de l'animal ou le statut sanitaire du troupeau.

«L'ordonnance doit être notifiée au propriétaire ou au gardien de l'animal ou, le cas échéant, au propriétaire ou au responsable du lieu. Elle doit préciser les obligations du propriétaire ou du gardien de <l'animal...

M. Lamontagne : ...responsable du lieu. Elle doit préciser les obligations du propriétaire ou du gardien de >l'animal ou, selon le cas, celles du propriétaire ou du responsable du lieu ainsi que les modalités d'exécution de ces obligations. Elle prend effet à la date de sa notification.

«2.0.5. Lorsque le vétérinaire en chef a des... le médecin vétérinaire en chef, pardon, a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un agent qui ne peut être confirmée sur un animal vivant ou lorsqu'une approche diagnostique a été réalisée sans qu'il soit possible d'identifier l'agent en cause et qu'une nécropsie est nécessaire pour l'identifier, il peut confisquer l'animal et l'euthanasier ou procéder à l'exhumation d'un cadavre d'animal afin de procéder aux examens ou aux analyses qu'il estime utiles pour identifier l'agent.

«L'article 2.0.2 s'applique, avec les adaptations nécessaires.

«2.0.6. À la suite d'une ordonnance rendue en application de l'article 2.0.4 et jusqu'à ce que soit connu l'état de santé de l'animal ou le statut sanitaire du troupeau visé par cette ordonnance, le médecin vétérinaire en chef peut rendre une telle ordonnance à l'égard d'un propriétaire ou d'un gardien d'un animal ou, le cas échéant, à l'égard d'un propriétaire ou d'un responsable d'un lieu ou d'un véhicule où se trouve ou se trouvait un animal, s'il a des motifs raisonnables de croire à la présence de l'agent en raison de la proximité de l'animal ou du troupeau visé par l'ordonnance rendue en application de l'article 2.0.4 ou de l'existence d'un lien épidémiologique avec cet animal ou avec ce troupeau.

«Le médecin vétérinaire en chef peut également, par ordonnance, exiger que lui soit déclaré tout fait indicatif de la présence de l'agent.

«Le deuxième alinéa de l'article 2.0.4 s'applique à une ordonnance rendue conformément aux dispositions du présent article.

«2.0.7. Lorsqu'une analyse confirme la présence d'un agent, le médecin vétérinaire en chef peut ordonner au propriétaire ou au gardien de l'animal atteint par l'agent ou, le cas échéant, au propriétaire ou au responsable d'un lieu ou d'un véhicule où se trouve ou se trouvait l'animal atteint par l'agent de mettre en place, dans le délai et selon les conditions qu'il indique, toute mesure nécessaire à la surveillance de cet agent ou à la lutte contre celui-ci, notamment :

«1° la mise en quarantaine d'un animal ou son isolement;

«2° le contrôle des entrées et sorties d'un lieu de garde;

«3° le traitement ou l'immunisation d'un animal ou d'un troupeau;

«4° l'abattage d'un animal ou d'un troupeau;

«5° l'élimination d'un cadavre d'animal;

«6° le nettoyage et la désinfection d'un lieu de garde ou d'un véhicule;

«7° la déclaration de tout fait indicatif de la présence de l'agent.

«Le médecin vétérinaire en chef peut également ordonner l'élimination de tout produit ou de tout sous-produit animal ainsi que de tout aliment pour animaux s'il a des motifs raisonnables de croire que ceux-ci peuvent être contaminés par l'agent.

• (12 h 30) •

«S'il a des motifs raisonnables de croire à la présence de l'agent en raison de la proximité avec un animal visé par une mesure prévue au premier alinéa ou de l'existence d'un lien épidémiologique, le médecin vétérinaire en chef peut, en outre, ordonner à un propriétaire ou à un gardien d'animal ou, le cas échéant, à un propriétaire ou à un responsable d'un lieu où se trouve ou se trouvait un animal de mettre en place toute mesure visée au premier ou au deuxième alinéa.

«Le deuxième alinéa de l'article 2.0.4 s'applique à une ordonnance rendue conformément au présent article.

«2.0.8. Le propriétaire ou le gardien d'un animal ou, le cas échéant, le propriétaire ou le responsable d'un lieu ou d'un véhicule où se trouve ou se trouvait un animal à qui est notifiée une ordonnance visée à l'article 2.0.4, 2.0.6 ou 2.0.7, sans qu'il en ait été informé au préalable parce que, de l'avis de la personne qui a émis l'ordonnance, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par cette personne.

«2.0.9. À défaut par le propriétaire ou le gardien d'un animal ou, le cas échéant, par le propriétaire ou le responsable d'un lieu ou d'un véhicule où se trouve ou se trouvait un animal de se conformer à une ordonnance visée à l'article 2.0.4, 2.0.6 ou 2.0.7, la personne qui l'a rendue peut l'exécuter elle-même ou la faire exécuter aux frais de ce propriétaire, de ce gardien ou de ce responsable.

«Lorsque l'ordonnance contient un ordre d'abattre un animal ou de l'éliminer ou d'éliminer un cadavre d'animal et que le propriétaire ou le gardien ne s'y conforme pas, l'animal peut être confisqué pour qu'il soit abattu ou le cadavre confisqué pour qu'il soit éliminé, aux frais du propriétaire ou du gardien.

«Les frais payables en vertu du premier ou du deuxième alinéa portent intérêt au taux déterminé en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

«2.0.10. Lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un agent dont le risque de propagation est élevé dans un secteur ou dans l'ensemble du territoire québécois, il peut, par arrêté et pour une période d'au plus 30 jours, exiger la mise en place, dans tout ou une partie de territoire, de toute mesure permettant de contenir ou d'empêcher la propagation de l'agent et exiger que soit déclaré, à la personne qu'il désigne, tout fait indicatif de la présence de l'agent.

«Lorsqu'une analyse confirme la présence d'un tel agent ou que le ministre est d'avis, sur la foi d'une enquête épidémiologique, qu'un tel agent est présent et que, dans ces cas, la situation l'exige... exige l'application immédiate de mesures, le ministre peut exiger, par arrêté et pour une période d'au plus 60 jours, la mise en place, dans tout ou partie du territoire québécois, de celles nécessaires à la surveillance de cet agent ou à la lutte contre celui-ci, notamment :

«1° déclaration de tout fait indicatif de la présence de l'agent;

«2° la soumission d'un animal à un examen de dépistage;

«3° l'encadrement ou la cessation d'activités ressemblant des animaux... rassemblant des animaux...

M. Lamontagne : ...examen de dépistage;

«3° l'encadrement ou la cessation d'activités rassemblant des animaux ou d'activités de production ou de distribution d'aliments ou de litière pour animaux;

«4° la mise en quarantaine d'un animal ou son isolement;

«5° le contrôle des entrées et sorties d'un lieu de garde;

«6° la vaccination d'un animal;

«7° l'élimination d'un cadavre d'animal;

«8° l'interdiction de vente de tout produit ou de tout sous-produit animal;

«9° le nettoyage et la désinfection d'un lieu de garde d'un animal.

«Toute mesure dont la mise en place est exigée en application du deuxième alinéa peut être renouvelée par le ministre pour une seule période maximale de 30 jours.

«Un arrêté pris en application du présent article doit préciser l'énoncé des motifs du ministre, le territoire concerné et les mesures qui doivent être mises en place. Il est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur le jour de sa publication. Il est également diffusé par tout moyen permettant d'informer rapidement et efficacement les personnes concernées. Il n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

«2.0.11. Le ministre peut, avant l'expiration du délai indiqué dans un arrêté pris en application de l'article 2.0.10, mettre fin à toute mesure qui est indiquée dès qu'il estime que celle-ci n'est plus nécessaire.

«La décision doit être publiée à la Gazette officielle du Québec et un avis doit être diffusé par tout moyen permettant d'informer rapidement et efficacement les personnes concernées.»

Commentaires : Cet article propose d'abord de modifier le pouvoir prévu à l'article 2.0.1 de prélever des échantillons de tissus ou de produits d'un animal ou encore de son environnement. Il propose aussi d'accorder à un médecin vétérinaire le pouvoir de confisquer le cadavre d'un animal afin qu'une nécropsie soit effectuée et d'accorder à un inspecteur le pouvoir de prélever des échantillons de l'environnement de l'animal. Il précise également les obligations qui à un incombent un médecin vétérinaire ou à un inspecteur qui procède à un prélèvement et celle du propriétaire ou gardien de l'animal visé par le prélèvement.

Cet article introduit également divers pouvoirs d'ordonnance en cas de présence d'un agent biologique, chimique ou physique susceptible de porter atteinte à la santé des animaux ou des personnes qui les côtoient, les consomment ou consomment leurs produits et qui peuvent être exercés, selon le cas, par un médecin vétérinaire, par un inspecteur ou par le médecin vétérinaire en chef.

L'article propose également d'octroyer au médecin vétérinaire en chef le pouvoir de confisquer un animal et de l'euthanasier ou d'exhumer le cadavre d'un animal en certaines circonstances.

Enfin, l'article permet au ministre, s'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un agent dont le risque de propagation est élevé ou si la présence d'un tel agent est confirmée, d'exiger, selon le cas, la mise en place de toute mesure permettant de contenir ou d'empêcher la propagation de l'agent ou celle nécessaire à sa surveillance ou à la lutte contre celui-ci.

Le Président (M. Schneeberger) : Vous pouvez prendre un verre d'eau.

Alors, l'article est très long, je ne sais pas si vous avez énormément de questions sur l'article au complet, ou on peut procéder par les points, sinon on va comme ça, là.

Je pense que c'est... Ça résume pas mal le gros du projet de loi en ce sens, là.

M. Lamontagne : On a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, à ce moment-là, je vous invite à le lire. Et puis on va... Premièrement, on va faire adopter l'amendement.

M. Lamontagne : Oui, l'amendement à l'article 6 : Intérer dans le... Insérer, pardon, dans le deuxième alinéa de l'article 2.0.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, proposé par l'article 6 du projet de loi tel qu'amendé, et après «Elle doit», «contenir l'énoncé des motifs sur lesquels elle est fondée et».

Commentaires : Cet amendement propose de modifier le deuxième alinéa de l'article 2.0.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux afin de prévoir que l'ordonnance doit préciser l'énoncé des motifs sur lesquels elle est fondée.

Alors, deuxième alinéa de l'article 2.0.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, tel que modifié :

L'ordonnance doit être notifiée au propriétaire ou au gardien de l'animal ou, le cas échéant, au propriétaire ou au responsable du lieu. Elle doit contenir l'énoncé des motifs sur laquelle...

Des voix : ...

M. Lamontagne : ...sur lesquels elle est fondée et préciser les obligations du propriétaire ou du gardien de l'animal ou, selon le cas, celles du propriétaire ou du responsable du lieu ainsi que les modalités d'exécution de ces obligations. Elle prend effet à la date de sa notification.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, vous aviez le... Vous aviez l'amendement. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Setlakwe : Spécifiquement sur l'amendement, non. Je pense que c'est important de le prévoir, là, que... que l'ordonnance qui est notifié doit prévoir les motifs. Donc, sur l'amendement...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors... Ça va? S'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Là, nous revenons sur l'article 6 tel qu'amendé. Il y a sûrement des questions.

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Puis honnêtement on n'ira pas en détail, là, sur chaque. C'est un peu pour répondre à votre préoccupation. On n'a pas des questions scientifiques, là, et nombreuses sur chaque alinéa, chaque <paragraphe...

Mme Setlakwe : ...scientifiques, là, et nombreuses sur chaque alinéa, chaque >paragraphe.

Je commencerais par une question générale, bien, très générale, et qui devrait être simple à répondre : Est-ce que ce régime-là, c'est... En fait, c'est la pièce maîtresse, là, du projet de loi, on comprend son bien-fondé, est-ce qu'elle... Est-ce que ce régime s'inspire d'un régime qui existe ailleurs au Canada, disons, dans une autre une autre juridiction, ou est-ce qu'on est vraiment très novateurs, ici, au Québec, avec... avec cette procédure?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, à travers tout ce travail-là, là, spécifiquement, je pourrais vous dire que, dans le cas de cet article-là, il y a des choses qu'on retrouve en Ontario, dans la loi de 2009 sur la santé animale, au Manitoba, la Loi sur les maladies des animaux, en Alberta, l'Animal Health Act, la Saskatchewan, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, le Yukon.

Alors, on a... on a ces sujets-là qui sont traités, si on veut, là, dans ces différentes lois qu'on retrouve dans les différentes provinces. À savoir si on a pris exact ce qu'on retrouve dans une loi au Yukon pour le mettre ici, ça, je n'ai pas cette réponse-là, exactement, là.

Mme Setlakwe : Non, mais, dans l'ensemble, est-ce que vous diriez qu'on est en train de... Est-ce qu'on est... on a une approche qui est novatrice ou on est plutôt en train de... de faire une mise à jour pour être à niveau par rapport à ce qui se fait ailleurs au Canada?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, l'objectif, là, en faisant ce travail-là, c'est... ultimement, quand on sort de l'exercice qu'on fait là, c'est d'être basé sur les meilleures pratiques qui sont connues aujourd'hui puis qui sont mises en place. C'est ça, l'objectif.

Mme Setlakwe : Oui, je comprends, mais vous ne répondez pas forcément à ma question. Est-ce qu'on est...

On comprend l'objectif, mais est-ce que la procédure qui est très détaillée, qui est mise de l'avant, pour laquelle, honnêtement, je n'ai rien contre, là, est-ce que c'est une procédure qui existe ailleurs? Est-ce qu'on... on va plus loin? Est-ce que c'est... Vous comprenez ma question? C'est... ou est-ce que... Dans le fond, on est en train plutôt de s'harmoniser?

M. Lamontagne : Oui, bien, en réalité, on est parti de la prémisse qu'au Québec on avait pris un certain retard ou il y avait un certain déphasage en lien avec ce qui se fait ailleurs.

Et puis après ça, bien, nos gens ont regardé puis ils ont analysé qu'est-ce qui se fait ailleurs. Puis, de leur compréhension puis de par nous, ce qu'on a à s'occuper au Québec, ils ont ressorti les meilleures pratiques. Puis c'est à partir de ces textes-là ou ces... ces façons de faire là qu'on retrouve dans les juridictions autour de nous, bien, qu'on a pris les meilleures pratiques pour venir mettre... pour faire en sorte que la journée qu'on a adopté ce projet de loi là, bien, on ne s'aperçoit pas qu'en Ontario on devrait faire ça autrement.

Ça fait qu'ils ont fait le tour de tout ce qui se fait aujourd'hui, si on veut, là, pour arriver avec la meilleure façon de mettre à jour ce qu'on fait au Québec.

• (12 h 40) •

Mme Setlakwe : Merci. Est-ce que... Là, je comprends qu'il y a eu des consultations particulières, là, sur le projet de loi tel que déposé, mais est-ce que, donc, en amont de la mise en place de ce nouveau régime, il y a eu des discussions avec le... avec le milieu?

M. Lamontagne : Avec?

Mme Setlakwe : ...le milieu qui est concerné, là, les acteurs, les producteurs qui vont potentiellement être l'objet de cette nouvelle procédure.

M. Lamontagne : Bien, je vous dirais, dans un premier temps, l'exercice qui a été fait, puis ça doit être quelque chose qui se fait depuis des mois et des mois, là, avant d'arriver avec le projet de loi, bien, ça a été de... de faire le tour de toutes les législations, exemple, au Canada, pour voir où on se situait puis comment on peut aller chercher les meilleures pratiques.

Puis après ça, bien, dans... en prévision de mise en place d'un projet de loi, bien, il y a toujours des consultations avec... avec les différents groupes qui, ultimement, bien, vont avoir à... vont être impactés, si on veut, là, par la mise en place de la loi, là. Ça fait que...

OK. Bon. Ce qu'on me dit, ici, c'est que c'est... dans tout ça, c'est l'expérience des 10 dernières années. Puis il y a beaucoup de choses qui sont là-dedans que c'est à la demande, c'est à la demande des différents groupes qui voulaient qu'il y ait des outils additionnels de mis en place.

Mme Setlakwe : Non, je comprends. Donc, personne n'est pris de court ici ou pris par surprise, là, c'est quelque chose qui est souhaité.

M. Lamontagne : Non. Puis ça se reflète dans les commentaires qu'on a eus par les consultations particulières qui ont salué... qui ont salué les différentes dispositions qu'on retrouve dans le projet de loi, là.

Mme Setlakwe : Merci. Je regarde un des commentaires, ça fait que c'est encore une question générale que j'ai, mais c'est sûr que je m'inspire de ce que je lis au niveau des... du tableau des consultations, là.

L'association des médecins vétérinaires<i> qui exprime, donc... qui exprime la volonté ou, en fait, le... puis le souhait, ça se comprend, là, qu'on ait affaire à des critères clairs, là, de... de dangerosité et de risque pour guider les... les décisions des acteurs qui vont donc intervenir, qui vont mettre en application, mais on ne le souhaite pas, là, mais qui éventuellement <pourraient...

Mme Setlakwe : ...application, mais on ne le souhaite pas, là, mais qui éventuellement >pourraient être appelés à mettre en application cette procédure. Est-ce que vous croyez qu'on a mis dans le projet de loi des critères clairs?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, comme... comme j'expliquais, il y a toute une surveillance de ce qui se fait sur le territoire.

Chacune des filières, je veux dire, sont toujours à l'affût de possibles maladies, et tout ça. Puis il y a tout un écosystème de collaboration puis de partage d'informations qui est en place.

Ce qu'on retrouve dans le projet de loi, bien, c'est les outils nécessaires pour avoir l'agilité puis avoir la flexibilité pour agir, contenir, anticiper. Puis ce que tu ne veux pas faire aussi, une fois dans le projet de loi, c'est de faire en sorte que tu mets des choses tellement strictes et définies qu'après ça, bien, encore là, là, ça te prend une réglementation additionnelle ou ça te prend...

Alors, il y a le but d'un projet de loi, c'est de se donner des outils puis se donner des pouvoirs qui vont permettre d'avoir une réaction plus rapide puis d'être plus agile dans ce qu'on veut, là.

Mme Setlakwe : Merci. Est-ce que... est-ce que la... Mais j'ai une question peut-être sur la définition d'agent parce que tout... tout tourne autour de... de la définition d'agent. Donc, est-ce qu'elle est...

Pour l'application de la présente loi, là, dans le fond, je suis dans le 2.0.3, le troisième alinéa, on a défini ce qu'on entend par agent. Est-ce que... Quelle était la réflexion avant de... de... donc de... de formuler le libellé de cette façon-ci, est-ce que donc l'idée c'était d'être très général puis de se laisser... Bien, je vais vous laisser répondre sur la... Parce que c'est une définition qui est importante.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, j'ai un commentaire ici. On me dit que le terme «agent» a été traduit afin d'alléger la lecture du reste de la loi. Je voulais vous le partager.

Non, mais, tu sais, agent, de la façon qu'il est élaboré, là, c'est vraiment pour mettre ça de la façon la plus large, la plus large possible, là, qu'est-ce qui peut être à la source d'une quelconque maladie.

L'intention de la définition, c'est vraiment de permettre d'agir sur les maladies qui sont désignées par règlement, mais aussi il peut y avoir des maladies émergentes qu'on ne connaît pas aujourd'hui. Alors, c'est de se donner aussi les outils pour agir à ce niveau-là, là, les maladies qui ne seraient pas encore désignées, si on veut, là.

Mme Setlakwe : Mais le souhait, c'est que le libellé soit formulé de façon large.

M. Lamontagne : Tout à fait. Tout à fait.

Mme Setlakwe : Moi, ça va pour le moment. Je ne sais pas si ma collègue a des... Oui, vas-y.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. Généralement parlant, c'est assez clair. Et puis donc on est en train de modifier la loi déjà existante, parce que, bon, bien, c'est nécessaire.

Est-ce que c'est parce qu'il y a des groupes qui sont hésitants quand on veut aller vérifier l'état des animaux pour s'assurer qu'ils respectent la loi qu'on est en train d'élaborer toutes ces étapes qu'est-ce qu'on peut faire en tant que gouvernement?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, exemple, dans l'article qu'on vient de lire, l'article 6, ce qu'on voit c'est qu'on se donne les pouvoirs de quarantaine, on se voit des pouvoirs de... de mettre des zones, on se voit des pouvoirs... on se donne des pouvoirs, à la médecin vétérinaire le pouvoir de... de prendre un animal puis de faire une nécropsie, on doit un animal... on a le pouvoir d'ordonner à quelqu'un de fournir un animal, de donner le résultat d'une analyse qui a pu être faite.

Alors, l'objectif dans tout ça, c'est beaucoup la prévention. Puis quand il y a quelque chose qui se passe, c'est de chercher à mettre en place les conditions qui vont permettre de contenir puis ultimement, bien, d'éliminer le plus rapidement possible. C'est vraiment dans une perspective d'on veut éliminer la possibilité qu'une maladie arrive, puis, si la maladie se présente, on veut accélérer notre capacité à la contenir, puis après ça à l'éliminer. Grosso modo, là, c'est tout se donner des outils pour faire ça.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est... En fait, c'est pour la santé publique parce qu'on...

M. Lamontagne : Mais c'est la santé des animaux. Puis après ça, par ricochet, naturellement, éviter un danger de santé publique aussi là.

Mme Lakhoyan Olivier : Exact. L'article 2.0.5, dans l'article 6, 2.0.5, j'ai une <inquiétude...

Mme Lakhoyan Olivier : Exact. L'article 2.0.5, dans l'article 6, 2.0.5, j'ai une >inquiétude.

Je veux dire, je n'ai pas une ferme, mais j'ai des animaux domestiques. Donc, quels seraient... quels sont les motifs raisonnables que... pour appliquer, disons, le 2.0.5? Parce que, sans qu'il soit possible d'identifier l'agent en cause, on va pouvoir confisquer, euthanasier et faire ce qui est nécessaire afin d'analyser et identifier l'agent. C'est... Comment on peut arriver à ça? Comment on peut faire ça? Parce que c'est quelque chose, là.

Si on a un troupeau de porcs ou de bœufs puis on dit : OK. On va prendre un échantillon, puis c'est comme...

M. Lamontagne : ...peux vous donner... donner l'exemple, en 2018, on a eu une grande crise, qui était la MDC, la maladie débilitante du cervidé, et puis la seule façon de confirmer la présence de l'agent, bien, c'est ultimement d'euthanasier l'animal puis d'aller analyser... d'analyser son cerveau.

Alors, on a eu à faire ça. Ils l'ont fait une première fois, ils ont fait quelques échantillons, puis, à un moment donné, ils ont pu confirmer qu'il y avait présence de cet agent-là. Puis, suite à ça, bien, il y a eu des ordonnances d'abattage, il y a eu des ordonnances de mise en quarantaine, il y a eu des... tout ça, là.

Ça fait que l'idée, c'est, quand il y a suspicion, bien, de pouvoir venir confirmer ou d'infirmer la présence de l'agent, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Je comprends. Je comprends. Avec votre exemple, là, c'est clair, mais comment ils peuvent... La personne qui va... qui va... le vétérinaire en chef, là, qui va avoir un motif raisonnable, là, je suppose, il va voir des symptômes, quelque chose pour... afin qu'il puisse prendre cette décision. C'est quand même... c'est quelque chose, ça, là.

M. Lamontagne : Mais c'est soit que ça peut lui avoir été rapporté. Exemple, quelqu'un peut avoir un élevage puis, à un moment donné, il observe un comportement x, bien là, de rapporter cette information-là.

Puis, après ça, bien, pour aller plus loin, bien là, à ce moment-là, bien, il y a une analyse ou un... une analyse, si on veut, du cerveau de l'animal, là, qui doit être faite, mais c'est toujours... toujours dans une question où il y a une présomption possible, c'est parce qu'il y a eu une observation à quelque part, ou on peut avoir un élevage tout prêt qui a des enjeux puis là, bien, on veut savoir si c'est en train de se propager dans notre élevage, tu sais, il y a... la proximité de la présence d'un agent sur un autre élevage, et tout ça, là. Ça fait que c'est par prévention.

• (12 h 50) •

Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce que... est-ce qu'il y a une autre façon de découvrir, identifier l'agent? Y a-t-il une autre façon, disons qu'on se trompe.

Ma première question, ce serait : Dans le passé, est-ce qu'on s'est trompé et combien de cas on s'est trompé?

M. Lamontagne : Bien, dans un premier temps, si on prend la maladie débilitante des cervidés, la seule façon de confirmer que l'animal... que la maladie est présente, que l'agent est présent, bien, c'est d'euthanasier l'animal puis d'aller faire l'analyse. Il n'y a pas d'autre façon, si on veut, de venir confirmer ça, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Pourquoi un MRI, ça ne marchera pas?

M. Lamontagne : Bien, en tout cas, il faut aller l'ouvrir puis il faut aller jouer dedans. Ça, c'est... c'est ma compréhension, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Bon, bien, merci beaucoup.

M. Lamontagne : C'est bon? Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Je n'ai pas... je n'en ai pas énormément, là, je pense que le... Je pense que ça fonctionne bien.

Je repassais la liste des... des recommandations ou des demandes de l'ordre des médecins vétérinaires<i>. Puis là on voit qu'avec l'amendement qui a été déposé vous répondez spécifiquement à l'une de leurs recommandations, là, d'ajouter, là, l'obligation d'indiquer... de justifier les motifs, les motifs qui justifient l'ordonnance, mais il y en a quand même plusieurs autres.

Puis on a touché à la question des critères que vous jugez suffisamment clairs, puis vous nous avez dit aussi qu'il faut maintenir... il ne faut pas, donc, mettre en place une procédure restrictive, qui nous empêcherait d'être agiles puis d'agir.

Là, je comprends qu'il faut maintenir un équilibre, mais les <médecins...

Mme Setlakwe : ...d'agir, là, je comprends qu'il faut maintenir un équilibre, mais les >médecins vétérinaires semblent eux-mêmes dire qu'ils souhaitent être mieux encadrés. Comment vous... Tu sais, qu'est-ce que vous leur répondez? Parce qu'ils nous disent que...

M. Lamontagne : ...l'ordre des médecins vétérinaires<i> ou l'association des médecins vétérinaires<i>?

Mme Setlakwe : Mais l'ordre des médecins vétérinaires<i> parle de...

M. Lamontagne : L'OMVQ?

Mme Setlakwe : Oui. Non, j'y arrive, là. En fait, j'ai peut-être quelques questions juste pour être... juste pour bien comprendre, être sûre qu'on est... qu'on a atteint le bon... le bon équilibre, mais... Non, eux, ce qu'ils disent, là...

Bon. Premièrement, revenons à la définition d'agent, juste pour compléter la discussion à ce sujet-là.

On a compris qu'on veut avoir une définition d'agent qui soit large, mais on... on a donc incorporé le critère. Donc, encore faut-il que l'agent, qu'il soit biologique, chimique ou physique, donc ça, j'imagine que ça vise pas mal tout, il doit être susceptible de porter atteinte à la santé des animaux ou des personnes.

Et eux, ce qu'ils disent, c'est que ça devrait être encore plus large pour inclure la notion de... de risque économique et de risque en matière de bien-être animal. Est-ce que vous croyez que c'est nécessaire d'aller aussi loin que ça?

M. Lamontagne : En réalité, c'est que la loi porte vraiment sur la protection sanitaire, la loi ne porte pas sur le bien-être animal, la loi ne porte pas sur des conséquences économiques s'il arrivait quelque chose, mais on s'entend que, je veux dire, en prenant soin de la protection sanitaire comme il faut des animaux, bien, je veux dire, ça a une incidence sur le bien-être des animaux.

En prenant soin puis en agissant de la bonne façon, ça peut avoir une incidence positive, économique ou ça peut réduire à des conséquences négatives, mais la loi comme telle n'a pas de lien, n'a pas d'objectif, qui vise le côté économique puis n'a pas d'objectif qui vise le bien-être des animaux. C'est vraiment l'aspect sanitaire, là.

Mme Setlakwe : Est-ce que vous pensez que... Ou peut-être juste nous expliquer. Ce n'est peut-être pas quelque chose qu'on veut prévoir dans la loi, mais comment répondez-vous à l'ordre des médecins vétérinaires<i>, là, quand il parle d'assurer qu'il y ait des guides d'application, qu'il y ait des programmes de soutien technique et financier aux producteurs, etc., là, dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle procédure-là?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, aujourd'hui déjà, parce que, je veux dire, on en a des situations sur le territoire, là, où on a des épizooties, puis tout ça. Alors, il y a déjà toutes des façons de faire. Quand il est jugé... quand il est jugé approprié de venir... de venir accompagner les producteurs, on le fait.

Nous, on a un programme au ministère dans lequel on... c'est plusieurs millions de dollars par année, dans lequel on investit, là, qui s'appelle le programme intégré de santé animale<i>, mais c'est un soutien qu'on vient donner aux producteurs, aux productrices, là, dans leur conduite, si on veut, de comment... comment ils prennent soin de leurs animaux, mais c'est vraiment au cas par cas, en fonction du défi ou de l'événement.

Après ça, bien, comment il est convenu, si on veut, là, de... s'il y a un accompagnement à donner, quelle forme cet accompagnement-là doit prendre.

Mme Setlakwe : OK. Là, je l'ai trouvé, là. Ce que je mentionnais tout à l'heure, l'ordre conseille d'opter pour un mode d'application de la loi basé sur l'établissement d'arbres décisionnels établis par un comité d'experts et accessibles pour consultation par le public, puisqu'à leur avis l'adhésion passe par la clarté du processus.

Je comprends que là vous dites que le processus doit être quand même... Bien, le processus doit être... en tout cas, permettre une certaine agilité d'action, et tout ça, mais est-ce que vous avez quand même prévu ce genre de processus-là, là, d'établir des... des arbres décisionnels par des comités d'experts puis de rendre tout ça public pour justement que le processus soit clair pour tous les acteurs?

M. Lamontagne : Bien, c'est quelque chose qui se fait déjà, puis ça, c'est plus d'ordre administratif si on veut, là.

Quand on est en face d'une situation où il y a des gestes à poser, quels gestes on veut qui soient posés, dans quelle séquence, qui doivent les poser, tout ça, si on veut que le travail se fasse sur le territoire, bien, c'est quelque chose qui vient de façon naturelle, mais c'est vraiment administratif, cet aspect-là, ce n'est pas quelque chose qu'on a à prescrire, à prescrire dans la loi, là, tu sais.

Mme Setlakwe : Très bien. Peut-être un dernier point. Les éleveurs de porcs ont... ils soutiennent, là, évidemment, on voit qu'ils sont favorables, mais ils ont quand même mis de l'avant plusieurs... Ils ont insisté sur... sur différents points dans leur... dans leur mémoire, dans... j'imagine dans la présentation qu'ils ont faite, importance de ne pas exiger la tenue de registres <supplémentaires...

Mme Setlakwe : ...importance de ne pas exiger la tenue de registres >supplémentaires, alourdir le fardeau administratif. Ils ont également mis de l'avant...

Donc, ils ont... ils semblent dire que ces processus-là sont déjà couverts, donc, par, vous l'avez mentionné en début, là, de... en début de session, par l'ACIA, etc. Est-ce que... Comment vous les rassurez à ce niveau-là?

M. Lamontagne : Bien, un, je veux dire, on a au Québec une équipe québécoise de santé porcine qui déjà joue un grand, grand rôle, là, dans la... le suivi, la détection puis... Le suivi des maladies de l'équipe québécoise de santé porcine, c'est quelque chose d'ailleurs que le ministère soutient.

Après ça, ce qu'on a reconfirmé depuis... depuis... je ne peux pas remonter à quelle année, là, mais toute la question de la traçabilité, c'est canadien pour le système du porc.

Alors, on a confirmé aux éleveurs qu'on n'est pas là pour créer de la réglementation additionnelle, on n'est pas là pour créer... de mettre en place un nouveau système, parce que l'objectif, c'est de se servir des informations qu'on a, mais, en gros, avec la loi, bien, c'est que, maintenant, si on a des informations, bien, on se donne des outils de plus pour agir, tandis qu'avant de mettre cette loi-là en place, bien, il y a plusieurs gestes, juste qu'on a élaboré dans l'article 6, qu'on ne peut pas poser, là.

Alors, l'idée, c'est de pouvoir agir à la lumière des informations qu'on a, mais jamais qu'on veut se mettre à doubler puis... les quêtes d'information, là. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on les a réconfortés, là.

Mme Setlakwe : OK. Peut-être une dernière question. À l'article 2.0.1, là, je suis... Ah! toujours, l'association des médecins vétérinaires<i> disent que «l'inspecteur nommé doit». Ce n'est pas précisé. Il n'est pas précisé si l'inspecteur nommé agira sous la supervision du vétérinaire en chef. Ce sera le cas?

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Puis quels seront les critères utilisés pour s'assurer que cet intervenant a les compétences nécessaires pour agir?

M. Lamontagne : Bien, c'est sûr qu'il y a un bout là-dedans c'est administratif, si on veut, là, mais si on nomme quelqu'un pour faire un travail, normalement il est de la règle de l'art de s'assurer que la personne a les compétences pour faire le rôle pour lequel on le nomme, là, tu sais.

Mme Setlakwe : Moi, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux pour la pause dîner. Nous revenons à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 02)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Tout à l'heure lors de la suspension pour le midi, nous en étions à l'article 6 tel qu'amendé. Je pense qu'il n'y avait plus de questions. Alors, à ce moment-là, nous allons mettre l'article 6 tel qu'amendé... Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, M. le ministre, on va poursuivre sur l'article 7.

M. Lamontagne : L'article 7 : L'article 2.1 de cette loi est modifié par la suppression de «désigné en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 3».

Commentaires. Cet article propose de retirer les termes «désigné en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 3», puisque ce sous-paragraphe octroie déjà le pouvoir réglementaire au ministre de désigner les maladies, les agents et les syndromes pour l'application des dispositions de l'article 2.1.

De plus, l'article 2 de la loi prévoit déjà que les termes «maladie contagieuse», «maladie parasitaire», «agent infectieux» et «syndrome» sont ceux désignés par règlement. Il n'était donc pas nécessaire de dédoubler cette habilitation à cet article, et la suppression de ces termes permet ainsi d'assurer une meilleure cohérence des dispositions.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que nous avons des questions sur l'article 7? Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Bien, on comprend que c'est un article qui est l'article de concordance, donc il n'y a pas d'enjeu. Merci beaucoup. Oui, c'est beau.

M. Lamontagne : ...on trouve ailleurs, ce à quoi ça fait référence, ça fait qu'on le supprime.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est beau. Merci. Pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 8.

M. Lamontagne : OK.

8. L'article 3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de «traitements ou mesures sanitaires» par «mesures de surveillance ou de lutte»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1.0.1°, du suivant :

«1.1° déterminer les zones... des zones de surveillance ou de lutte à l'intérieur desquelles des mesures de surveillance d'un agent ou de lutte contre celui-ci peuvent être exigées, lesquelles peuvent varier selon l'espèce ou la catégorie d'animal;»;

3° par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants :

«3° fixer des normes de biosécurité applicables aux lieux de garde d'animaux, aux véhicules servant à leur transport ou aux lieux de rassemblement d'animaux pour la vente, pour l'échange, pour un concours ou pour une exposition;

«3.0.1° fixer des normes relatives à la disposition du fumier contaminé par une maladie contagieuse ou parasitaire, un agent infectieux ou un syndrome et celles relatives à la disposition des animaux invalides, incurables ou malades ou des cadavres d'animaux;

«3.0.2° déterminer les conditions auxquelles est assujetti l'exercice d'une activité qui rassemble des animaux pour la vente, l'échange, pour un concours ou pour une exposition, restreindre ces activités ou les interdire;

«3.0.3° exiger l'élaboration et la mise en place d'un plan de biosécurité au sein d'un lieu de garde d'animaux lequel peut varier selon l'espèce ou la catégorie d'animal;

«3.0.4° exiger des consultations vétérinaires, lesquelles peuvent varier selon l'espèce ou la catégorie d'animal et en déterminer les modalités;».

Commentaires. Cet article propose de modifier l'article 3 de la loi, qui prévoit les pouvoirs réglementaires octroyés au ministre en matière de santé des animaux. Il propose de préciser certains pouvoirs réglementaires et de lui en octroyer de nouveaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les commentaires et précisions. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 8?

Mme Setlakwe : Pas moi, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Non, ça va? Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : On vient préciser... Oui, on vient préciser les pouvoirs réglementaires juste pour faire ça clair, oui.

M. Lamontagne : ...concordance. Puis de la concordance avec... pour la notion de surveillance puis de lutte.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est logique. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 9.

M. Lamontagne : Parfait. Article 9 : L'article 3.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «existence» par «présence»... bien, «presence», excusez-moi, «existence» puis «presence»;

2° par le règlement du deuxième alinéa par le suivant :

«Un médecin vétérinaire doit sans délai déclarer, à un médecin vétérinaire nommé en vertu... en application de l'article 55.9.17, tous les cas où il soupçonne la présence d'une maladie contagieuse ou parasitaire, d'un agent infectieux ou d'un syndrome ou la survenance d'une situation grave dont les critères sont déterminés par règlement du ministre.»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants :

«Sont tenus de déclarer sans délai au ministre ou à la personne qu'il désigne tout résultat indiquant la présence d'une maladie contagieuse ou parasitaire, d'un agent infectieux ou d'un <syndrome :

M. Lamontagne : ...ou à la personne qu'il désigne tout résultat indiquant la présence d'une maladie contagieuse ou parasitaire, d'un agent infectieux ou d'un >syndrome :

«1° le directeur d'un laboratoire où a été effectuée l'analyse d'un échantillon de produits, de tissus, de sécrétions, d'excrétions ou de déjections d'un animal qu'il analyse... ou l'analyse d'un échantillon de son environnement;

«2° la personne qui a demandé l'analyse d'un échantillon de produits, de tissus de sécrétions... de tissus, de sécrétions, d'excrétions ou de déjections d'un animal ou l'analyse d'un échantillon de son environnement à un laboratoire situé à l'extérieur du Québec;

«3° le médecin vétérinaire qui a réalisé ou supervisé, à l'extérieur d'un laboratoire, l'analyse d'un échantillon de produits, de tissus, de sécrétions, d'excrétions ou de déjections d'un animal ou l'analyse d'un échantillon de son environnement.

«L'obligation de déclaration prévue au troisième alinéa s'applique aussi à tout résultat d'analyse effectuée sur l'échantillon afin de mieux caractériser la maladie, l'agent ou le syndrome. Elle s'applique aussi aux résultats de tests ou de catégories de tests suggérant la présence d'une maladie, d'un agent ou d'un syndrome déterminés par règlement du ministre ou suggérant une exposition passée à une telle maladie, à un tel agent ou à un tel syndrome.

«En cas de résultat indiquant la présence d'une maladie contagieuse ou parasitaire, d'un agent infectieux ou d'un syndrome, toute personne qui a soumis des échantillons doit, à la demande d'une personne autorisée visée à l'article 55.9.17, fournir également l'information nécessaire à la surveillance de cette maladie, de cet agent ou de ce syndrome ou à la lutte contre l'un d'eux.

«L'obligation de déclaration d'un médecin vétérinaire prescrite en vertu du présent article s'applique même à l'égard des renseignements protégés par le secret professionnel. Aucune poursuite ne peut être intentée contre le médecin vétérinaire qui, de bonne foi, s'acquitte de son obligation de déclaration.».

Commentaires. Cet article modifie l'article 3.1 de loi relatif à l'obligation de déclaration des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux ou des syndromes. Il provoque d'abord... Il propose, pardon, d'abord de prévoir l'obligation de médecins vétérinaires de déclarer la survenance d'une situation grave dont les critères seront déterminés par règlement du ministre. Il propose également d'assujettir à l'obligation de déclaration d'un résultat positif la personne qui a demandé l'analyse d'un l'échantillon et laboratoire situé à l'extérieur du Québec et le médecin vétérinaire qui a réalisé ou supervisé, à l'extérieur d'un laboratoire, l'analyse d'un échantillon.

L'article prévoit également que l'obligation de déclaration s'applique à tout résultat d'analyse permettant de mieux caractériser la maladie, l'agent ou le syndrome, ainsi qu'à tout résultat de test ou catégorie de test déterminé par règlement du ministère, suggérant la présence d'une maladie, d'un agent ou d'un syndrome ou d'une exposition passée à une telle maladie, agent ou syndrome.

Enfin, cet article prévoit que toute personne qui a soumis un échantillon doit, à la demande d'une personne autorisée, fournir l'information nécessaire à la surveillance de la maladie, de l'agent ou du syndrome, ou à la lutte contre l'un d'eux. Il prévoit en outre spécifiquement la levée du secret professionnel du médecin vétérinaire.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Alors, est-ce que nous avons des questions sur l'article 9?

Mme Setlakwe : Peut-être...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Est-ce que...

M. Lamontagne : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! Vous avez un amendement. OK, alors, on va passer l'amendement. Alors, M. le ministre, allez-y avec l'amendement.

M. Lamontagne : Excusez-moi. Oui. Article 9 : Remplacer, dans le cinquième alinéa de l'article 3.1 de la protection sur... de Loi sur la protection sanitaire des animaux, proposé par le paragraphe 3° de l'article 9 du projet de loi, «des échantillons» par «un échantillon».

Cet amendement propose de modifier le cinquième alinéa de l'article 3.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux afin qu'une personne qui a soumis «un échantillon» et non pas «des échantillons» doit, à la demande d'une personne autorisée, fournir l'information nécessaire à la surveillance de la maladie, de l'agent ou du syndrome ou la lutte contre l'un d'eux.

Alors, ça se lirait comme suit. Cinquième alinéa de l'article 3.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux tel que modifié : «En cas de résultat indiquant la présence d'une maladie contagieuse ou parasitaire, d'un agent infectieux ou d'un syndrome, toute personne qui a soumis un échantillon doit, à la demande d'une personne autorisée visée à l'article 55.9.17, fournir également l'information nécessaire à la surveillance de cette maladie, de cet agent ou de ce syndrome ou à la lutte contre l'un d'eux.

Le Président (M. Schneeberger) : OK, parfait. Est-ce que c'était juste une erreur de... ou c'était... Il y a eu un changement là-dessus, là? Je vous pose la question, parce que...

M. Lamontagne : Non. En réalité, c'est parce que s'il s'avérait que, dans le fond, s'il y avait juste un échantillon qui avait été pris, bien, selon le texte de la loi, une personne aurait pu dire que ça ne s'appliquait pas parce que c'était marqué «des échantillons». Alors on ramène ça à l'unité la plus simple.

Le Président (M. Schneeberger) : Je vous ai volé votre question. Je m'excuse... Est-ce qu'il y avait d'autres questions du côté de l'opposition officielle?

Mme Setlakwe : Pas sur l'amendement, là.

Mme Lakhoyan Olivier : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Non plus? Parfait. Alors, nous allons mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement de l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons maintenant <sur l'article...

Des voix : ...Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons maintenant sur >l'article tel qu'amendé, sur l'article 9. Des questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Juste nous expliquer, s'il vous plaît, là, on utilise l'expression... par moment, on parle de... puis probablement que c'est le contexte qui est différent, mais juste nous l'expliquer. Donc, dans certains cas, on parle d'«agent infectieux» et, d'autres fois, on... j'imagine qu'on utilise seulement «agent» — là, je ne le trouve plus dans... bien oui, «agent» — alors qu'on avait défini «agent» un petit peu plus tôt. Est-ce que... Pourquoi est-ce qu'on a gardé le concept d'agent infectieux puis, dans d'autres cas, on utilise «agent» tel que défini?

M. Lamontagne : On va suspendre.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! Vous voulez suspendre?

M. Lamontagne : Oui, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 13)

(Reprise à 15 h 16)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui. Alors, quand on parle pour les ordonnances, on utilise le terme «agent» de façon large, quand on fait une ordonnance, on demande de poser certains gestes, mais, quand on vient rapporter une situation, elle se rapporte à des maladies qui ont été désignées par règlement. Et puis il y a quatre sujets précis, là : les agents infectieux, les maladies contagieuses, les maladies parasitaires et les syndromes. C'est selon ces termes-là que l'information va être rapportée, en fonction de ces quatre types de maladies là qui sont désignés.

Une voix : ...

M. Lamontagne : Pardon?

Une voix : ...

M. Lamontagne : Dans l'article 2 de la loi P-42, excusez-moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Clair? Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. Merci, M. le Président. Donc, les remplacements qui sont faits et les ajouts qui sont faits, ça ressemble pas mal... on vient de préciser parce que... Est-ce qu'il y a eu un cas en particulier? Parce que, là, on précise l'obligation de déclaration d'un résultat positif, qui qui l'a fait, donc, il y a beaucoup de détails à la personne, pas juste le médecin. Je pense que... Est-ce que c'est parce que c'était pour clarifier qui est responsable à rapporter? Est-ce que... parce que, dans le passé, il y a eu... il y a eu des confusions là-dessus? Puis c'était... Même si les laboratoires sont situés à l'extérieur du Québec... pouvez-vous <élaborer...

Mme Lakhoyan Olivier : ...Puis c'était... Même si les laboratoires sont situés à l'extérieur du Québec... pouvez-vous >élaborer là-dessus?

M. Lamontagne : Bien, pour le premier volet de votre question, Mme la députée, c'est... à partir du moment où il y a un échantillon qui démontre... ou qui devrait fournir une information en lien avec la maladie, bien, je veux dire, cette information-là doit être rapportée, doit être rendue disponible. Ça, c'est une partie de ce que l'article dit.

Puis il arrive, des fois, que les gens vont faire faire une analyse, exemple, dans un laboratoire qui est à l'extérieur du Québec. Alors, le fait que l'analyse de l'échantillon soit faite à l'heure du Québec... à l'extérieur du Québec ne doit pas soustraire la personne qui a fait cette analyse-là ou le propriétaire de l'animal qui est en possession de ce résultat-là ne doit pas le soustraire à son obligation de rapporter le résultat de l'analyse, dans le principe de prévenir ou de contenir une maladie, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, probablement que dans le passé il y avait des lacunes, et vous voulez renforcer avec ce projet de loi?

M. Lamontagne : Bien, au moment où on se parle, ma compréhension, c'est : si quelqu'un fait faire une analyse d'un échantillon dans un laboratoire à l'extérieur du Québec, il n'est pas tenu de rapporter cette information-là. Là, il va être tenu de la rapporter.

Mme Lakhoyan Olivier : Ah! C'est bien. Merci beaucoup. Merci.

M. Lamontagne : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 9 est adopté tel... Excusez-moi. L'article tel qu'amendé, 9, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Adopté. Article 10.

M. Lamontagne : Article 10 : L'article 3.2 de cette loi est remplacé par le suivant :

«3.2. Lorsqu'un médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 constate ou soupçonne la présence d'une maladie contagieuse ou parasitaire, d'un agent infectieux ou d'un syndrome, il peut, par ordonnance, exiger la mise en place de toute mesure permettant de surveiller la maladie, l'agent ou le syndrome ou de lutter contre l'un d'eux, notamment la mise en quarantaine, l'isolement, le traitement d'un animal, le contrôle des entrées et sorties du lieu de garde, le nettoyage et la désinfection de ce lieu ou d'un véhicule ayant servi au transport d'un animal ou l'interdiction de vendre tout produit ou tout sous-produit animal.

«Cette ordonnance doit être notifiée au propriétaire ou au gardien de l'animal ou, le cas échéant, au propriétaire ou au responsable du lieu ou du véhicule où se trouve ou s'est trouvé un animal. Elle doit préciser notamment les obligations du propriétaire ou du gardien de l'animal ou celles du propriétaire ou du responsable du lieu ou du véhicule ainsi que les modalités d'exécution de ces obligations. Elle prend effet à la date de sa notification.»

Commentaires. Cet article modifie l'article 3.2 de la loi afin de permettre à un médecin vétérinaire nommé par le ministre, pour assurer la mise en œuvre de la loi, d'ordonner toute mesure permettant de surveiller une maladie contagieuse ou parasitaire, un agent ou un syndrome qu'il constate ou dont il soupçonne la présence ainsi que toute mesure de lutte contre l'un d'eux. Il vise à clarifier que les mesures sanitaires qui peuvent être ordonnées peuvent viser autant un animal que le lieu de garde.

Les termes «mesures de surveillance et de lutte» s'harmonisent également avec les articles précédemment étudiés en cas de présence d'un agent biologique, chimique ou physique susceptible de porter atteinte à la santé des animaux ou des personnes qui les côtoient, les consomment ou consomment leurs produits.

Puis on a un amendement, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : Je vous invite à le déposer.

M. Lamontagne : Alors, l'article 10, article 3.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux :

Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 3.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, proposé par l'article 10 du projet de loi, et après «Elle doit», «contenir l'énoncé des motifs sur lesquels elle est fondée et».

Cet amendement... Commentaires. Cet amendement propose de modifier le deuxième alinéa de l'article 2.0.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux afin de prévoir que l'ordonnance des... l'ordonnance doit préciser l'énoncé des motifs sur lesquels elle est fondée.

Alors, deuxième alinéa de l'article 3.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, tel que modifié :

«Cette ordonnance doit être notifiée au propriétaire ou au gardien de l'animal ou, le cas échéant, au propriétaire ou au responsable du lieu ou du véhicule où se trouve ou s'est trouvé un animal. Elle doit contenir l'énoncé des motifs sur lesquels elle est fondée et préciser notamment les obligations du propriétaire ou du gardien de l'animal ou celles du propriétaire ou du responsable du lieu ou du véhicule ainsi que les modalités d'exécution de ces obligations. Elle prend effet à la date de sa notification.»

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Setlakwe : Sur l'amendement, non, là, je pense que c'est... En le lisant, je pensais aussi qu'il fallait ajouter la notion d'expliquer les motifs, un peu comme on a fait plus tôt, c'est ça, pour l'autre type d'ordonnance. Donc, non, pas de commentaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement déposé sur l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous revenons <maintenant...

Le Président (M. Schneeberger) : ...sur l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous revenons >maintenant sur l'article 10, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Peut-être... Là, ici, on est en mode surveillance. Puis c'est le... Juste nous expliquer un peu la... tu sais, les différents scénarios, là. Ici, on n'a pas encore de... on n'est pas encore en mode urgence, on est en mode... tu sais, avec un plan de match urgent, c'est... on est en mode surveillance. C'est ça que...

M. Lamontagne : ...où on veut pouvoir restreindre le déplacement des animaux. On veut pouvoir mettre un animal ou plusieurs animaux, un troupeau en quarantaine. On est en mode où il y a un véhicule qui a eu un animal dessus, puis on veut être capables d'aller prendre un prélèvement parce qu'on a... on est en mode, dans un premier temps, d'inquisition, si on veut.

Mais ultimement, une fois qu'on a... mettons qu'il y aurait... l'inquisition serait positive, bien, toute l'idée d'avoir le pouvoir de restreindre le déplacement des animaux, de contenir un certain nombre d'animaux, bien là, ça fait toute partie, là, si on veut, là, de ces nouvelles... ces nouveaux pouvoirs là, là.

Mme Setlakwe : Non, merci, mais ce n'est pas tout à fait le même régime que celui qu'on a... qu'on a regardé un peu plus tôt.

M. Lamontagne : Dans quel sens?

Mme Setlakwe : Par rapport à l'article...

M. Lamontagne : Oui. Tantôt, on était au niveau des ordonnances, si on veut, tandis que là, on est vraiment au niveau des maladies désignées, là, qui sont...

Mme Setlakwe : Les quatre dont on a parlé?

M. Lamontagne : Les quatre qu'on a parlé. C'est ça.

Mme Setlakwe : C'est ça. OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors... Oui? Oui, c'est beau. Alors, est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, article 11.

M. Lamontagne : L'article 11 : L'article 3.3 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «d'un animal», de «ou, le cas échéant, par le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule où se trouve ou s'est trouvé un animal»;

2° par le remplacement de «désigné» par «nommé en application de l'article 5.5... 55.9.17», et;

3° par le remplacement de «ou du gardien» par «, du gardien ou du responsable».

Commentaires. Cet article propose d'abord, par concordance avec l'article précédemment étudié, de viser le propriétaire ou le responsable d'un lieu ou d'un véhicule où se trouve ou s'est trouvé un animal, si celui-ci fait défaut de respecter l'ordonnance d'un médecin vétérinaire.

Il propose ensuite de remplacer l'expression «médecin vétérinaire désigné» par «médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17». En vertu... En effet, comme nous le verrons aux articles 52 et 54 du projet de loi, qui modifient respectivement les articles 55.9.17 et 55.10 de la loi, il sera proposé que les médecins vétérinaires, les inspecteurs et les analystes soient nommés pour appliquer l'ensemble des dispositions de la loi et non pas certaines sections de celle-ci, comme c'est le cas présentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce que nous avons des questions? Députée de Chomedey ou...

Mme Lakhoyan Olivier : Oui, j'aurais une question.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Pourquoi... Merci, M. le Président. Pourquoi on précise que les inspecteurs couvrent tous les aspects de la loi? Est-ce que... Est-ce que c'était différent avant? Parce qu'il y a une précision qui est en train de se faire ici, «les inspecteurs soient nommés pour appliquer l'ensemble des dispositions de la loi et non pas certaines sections de celle-ci, comme c'est le cas actuellement.» De quoi on parle? Est-ce que vous pouvez élaborer là-dessus?

M. Lamontagne : Bien, ici, il y a vraiment une question de modification de concordance, là, pour qu'on traite, à travers tout le... tout le projet de loi, de la même façon.

Des voix : ...

M. Lamontagne : Oui, on va suspendre, s'il vous plaît. Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

(Reprise à 15 h 28)

Le Président (M. Schneeberger) : OK, alors, nous reprenons la commission. Allez-y, M. le ministre.

M. Lamontagne : Actuellement, dans la loi, il y a différentes sections à la loi, puis, pour des raisons qui sont propres à la façon que le projet de loi avait été fait, il y a des inspecteurs ou des gens qui sont nommés pour intervenir seulement que dans certaines sections de la loi. Puis là l'objectif, c'est de faire en sorte que les inspecteurs, puis les analystes, puis les médecins vétérinaires soient habilités à exercer leurs pouvoirs en fonction de l'entièreté des... de toutes les dispositions qu'on retrouve dans la loi.

Mme Lakhoyan Olivier : Qui a beaucoup de sens, à mon avis. Merci beaucoup pour les explications, M. le ministre.

M. Lamontagne : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que nous avons d'autres questions? Pas d'autre question. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 12.

M. Lamontagne : L'article 12 : L'article 3.4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «désigné» par «nommé en application de l'article 55.9.17»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «désigné, d'un inspecteur autorisé par le ministre en vertu de la présente loi» par «ou d'un inspecteur nommés en application de l'article 55.9.17»;

3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «désigné».

Commentaire : Cet article propose des modifications de concordance pour les motifs énumérés à l'article précédent.

Puis je vais avoir un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, déposez-le.

M. Lamontagne : Alors, article 12, article 3.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux : Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 12 du projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «lequel contient l'énoncé de ses motifs»;.

Commentaire : Cet amendement propose de modifier le deuxième alinéa de l'article 2.0.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux afin de prévoir que l'ordonnance doit préciser l'énoncé des motifs sur lequel elle est fondée.

Alors, la lecture. Premier alinéa de l'article 3.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, tel que modifié :

«3.4 Un médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 qui a des motifs raisonnables de croire à un risque élevé de propagation d'une maladie parasitaire ou contagieuse, d'un agent infectieux ou d'un syndrome, peut exiger du propriétaire ou du gardien qu'il abatte ou procède à l'élimination de l'animal contagieux ou infectieux et le cas échéant, procède à l'élimination de son cadavre, selon les instructions qu'il indique. Le médecin vétérinaire donne un avis à cet effet au moyen d'un procès-verbal qu'il remet personnellement au propriétaire ou au gardien lequel contient l'énoncé de ses motifs.»

• (15 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement présenté à l'article 12?

Mme Setlakwe : Sur l'amendement, non, parce que là je pense qu'on en concordance avec l'amendement qu'on a discuté précédemment.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 12 est adopté?

  Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, l'article 12, tel que... tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Mais là comment se fait-il ici qu'on parle d'un procès-verbal? Là, je... On parle d'un procès-verbal, on ne parle pas d'une ordonnance? Donne un... Le médecin donne un avis au moyen d'un procès-verbal qu'il remet personnellement. Ça, on n'a pas vu ça ailleurs. Comment ça que c'est rédigé de cette façon-là?

M. Lamontagne : ...c'est déjà dans le texte de la loi.

Mme Setlakwe : Oui, ça, on ne le change pas, je comprends. Mais ailleurs on ne parle de... en tout cas jusqu'à maintenant, de procès-verbal.

Des voix : ...

M. Lamontagne : Alors, en 3.4, ce n'est pas une ordonnance, mais c'est...

Des voix : ...

M. Lamontagne : Je peux y aller?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui.

M. Lamontagne : Alors, en 3.4, ce n'est pas une ordonnance, mais c'est directement un ordre d'abattage puis c'est de la façon de signifier l'ordre d'abattage à la personne qui est propriétaire, là, de l'animal.

Mme Setlakwe : Non, je comprends. Là, on vise vraiment... c'est plus spécifique puis ça doit être remis en main propre.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Puis ça, ça existe déjà puis ça fonctionne?

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 13.

M. Lamontagne : Article 13 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3.5, du suivant :

«4. Une ordonnance visée à l'un des articles...

M. Lamontagne : ...après l'article 3.5, du suivant :

«4. Une ordonnance visée à l'un des articles 2.0.6 ou 2.0.7 peut être rendue à l'égard d'un propriétaire ou d'un gardien d'un animal visé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) qui est gardé en captivité, autre qu'un animal visé à l'article 1.5 de la présente loi, après consultation entre le médecin vétérinaire en chef et le fonctionnaire désigné par le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.»

Commentaires : Cet article prévoit qu'une ordonnance prévue à un des articles 2.0.6 ou 2.0.7 puisse, en plus des animaux visés à l'article 1.5 de la loi, être rendue à l'égard d'un animal assujetti à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.2) et gardé en captivité. Cette ordonnance ne pourra toutefois être rendue qu'après consultation entre le médecin vétérinaire en chef et le fonctionnaire désigné par le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 13? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Je pense que ça fonctionne. Mais c'est justement, c'est l'autre loi, dont vous faisiez mention, M. le ministre, plus tôt, quand on avait la discussion sur les animaux visés ou la définition...

M. Lamontagne : Il peut y avoir un chevauchement entre les deux, là. C'est ça.

Mme Setlakwe : Oui. Puis là, ici... Donc, il n'y a pas d'enjeu. Mais ici on parle que l'ordonnance peut être rendue à l'égard d'un propriétaire ou d'un gardien d'un animal qui est visé par une autre loi, donc, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. On ne parle pas de responsable. Parce que je vois que, plus tôt dans l'article qu'on vient de voir, l'article 12, on parle de... C'était-tu à 12 ou c'est un petit peu plus haut? À chaque fois qu'on parlait de gardien ou responsable... On n'a pas ajouté «ou responsable», alors qu'ici... Je me trompe-tu?

Une voix : ...

Mme Setlakwe : C'est le propriétaire, le responsable du lieu, oui, c'est différent.

M. Lamontagne : Là, on vise l'animal, on ne vise pas le lieu.

Mme Setlakwe : Oui, c'est une autre chose. Non, non. OK C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui. Il n'y a pas d'enjeu. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 14.

M. Lamontagne : Article 14 :L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «désigné» par «ou un inspecteur nommés en application de l'article 55.9.17, par le médecin vétérinaire en chef».

Commentaires : Cet article prévoit une modification de concordance pour les motifs énumérés à l'article 11 du projet de loi et accorde également une immunité, comme c'est le cas actuellement pour un vétérinaire, à un inspecteur et au médecin vétérinaire en chef en cas de réclamation en réparation au préjudice qui résulterait d'une mesure qu'il aurait prescrite.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 14?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 15.

M. Lamontagne : Article 15 : L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «désigné» par «nommé en application de l'article 55.9.17».

Commentaires : Cet article en est un de concordance pour les motifs énumérés précédemment.

Le Président (M. Schneeberger) : ...sur l'article 15? Non? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 16.

M. Lamontagne : Article 16 : L'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «médecin de...» pardon, «vétérinaire-en-chef ou autre fonctionnaire compétent de la province ou du pays d'où viennent ces animaux ou ces produits, attestant qu'ils» par «médecin vétérinaire en chef ou d'un autre fonctionnaire compétent de la province ou du pays d'où viennent ces animaux ou ces produits, attestant qu'ils».

Commentaires : Cet article propose une modification de concordance afin de remplacer l'expression «vétérinaire-en-chef» par celle de «médecin vétérinaire en chef».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 16? Aucune? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 17.

M. Lamontagne : 17. L'article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «désigné» par «nommé en application de l'article 55.9.17».

Commentaires : Cet article en est un de concordance, pour les motifs énumérés précisément... précédemment, pardon.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 17?

Mme Setlakwe : ...de la concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 18.

M. Lamontagne : 18, on les aime, ceux-là : Les articles 11.1 et 11.2 de cette loi sont abrogés.

Commentaires : Cet article propose d'abroger les articles 11.1 et 11.2 de la loi relatifs aux <pouvoirs...

M. Lamontagne : ... Cet article propose d'abroger les articles 11.1 et 11.2 de la loi relatifs aux >pouvoirs du ministre. En effet, ces dispositions ne sont plus nécessaires en raison de l'introduction des nouveaux pouvoirs d'ordonnance introduits par l'article 6 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a des questions sur 18? Est-ce que 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 19.

M. Lamontagne : 19. L'intitulé de la sous-section 1 de la... OK.L'intitulé de la sous-section 1 de la section I de cette loi est remplacé par le suivant — ça, c'est quoi :

«2. Dispositions particulières applicables aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale et aux abeilles».

Commentaires : Cet article propose de renuméroter la sous-section relative aux abeilles, vu l'introduction par l'article 3 du projet de loi d'une sous-section 1 intitulée Dispositions générales.

Il propose également d'en changer l'intitulé afin que les insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale, dorénavant assujettis aux dispositions de la loi, soient également assujettis aux dispositions particulières de cette sous-section. Ça, c'est 19, ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 19?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Évidemment, c'est juste de changer le nom du... l'intitulé, là, du titre, si on veut, là. Mais juste... j'aimerais quand même vous entendre sur les... Au niveau des abeilles, est-ce que... est-ce que c'est un sujet qui fait l'objet d'une réflexion de votre part? Tu sais, on sait à quel point elles sont importantes dans tout le processus, justement, là, de pollinisation. Est-ce que... Puis ce n'est pas le sujet du projet de loi, là, je le sais, mais je vois... je vois «abeilles», puis nous, dans notre équipe, on se posait aussi des questions, à savoir est-ce que... est-ce qu'il y a une réflexion en cours.

M. Lamontagne : Bien, M. le Président, on va digresser un petit peu, on peut parler quelques minutes des abeilles, ça me fait plaisir. Bien, effectivement, bien, il y a un enjeu, puis ce n'est pas seulement qu'au Québec, là, il y a une baisse dans les cheptels. Ce qui se passe en hiver... Il y a une question de changements climatiques, il y a une question... il y a une maladie, maintenant, un parasite qui est présent, le verroa...

Une voix : Le varroa.

M. Lamontagne : ...le varroa, excusez-moi, le varroa, qui fait en sorte qu'à la sortie, là, de l'hiver il y a des cheptels d'abeilles qui peuvent... qui peuvent être très, très affectés. L'autre enjeu qu'il y a aussi, c'est que pour coloniser ou pour augmenter nos cheptels d'abeilles, bien, au Québec, on fait le choix de miser sur nos propres colonies, sur notre façon de travailler toute la question autour de l'abeille, tandis qu'il y a d'autres pays, dans le monde, d'autres juridictions qui cherchent à aller chercher des reines dans d'autres pays, puis ces endroits-là ne sont pas nécessairement sûrs. Alors, des fois, on va les porter au pays, on va porter, dans certaines juridictions, des reines pour venir coloniser, si on veut, des ruches, et tout ça, mais qui peuvent être porteuses de maladies ou qui peuvent venir affaiblir un peu la génétique des abeilles. Alors, il y a un enjeu qui touche les pollinisateurs, les abeilles. Puis au Québec, ce qu'on cherche à faire, c'est renforcer un peu ce qu'on fait chez nous pour faire en sorte de ne pas avoir à s'en remettre à des juridictions autres, là, pour la question de venir... avoir des reines ici pour tous nos cheptels d'abeilles, si on veut, là.

• (15 h 40) •

Mme Setlakwe : Donc, ce n'est pas la voie que vous privilégiez?

M. Lamontagne : Non, non, non. Ça vous va?

Mme Setlakwe : Bien, oui. Mais juste... généralement, est-ce qu'on sent qu'il y a une stabilité qui s'installe ou on est encore en décroissance?

M. Lamontagne : Bien, ça dépend des hivers, ça dépend... Tu sais, il y a quelques années, il y a quelqu'un qui est allé importer de l'Ontario des reines, et tout ça, que, finalement... qui étaient porteurs d'une maladie, mais il n'a pas déclaré ça. Puis on s'est ramassé, au Québec... on a je ne sais pas combien d'élevages qui ont été infectés suite à cette importation-là. Ça a résulté en des pertes vraiment dramatiques d'abeilles, pour quelqu'un qui n'a pas... qui a décidé de ne pas déclarer quelque chose qu'il n'aurait pas dû faire. Tu sais, c'est... Ça fait que tout ce dossier-là, là, ce n'est pas un dossier qui est évident, ce n'est pas un dossier qui est évident puis qui n'est pas propre au Québec, là. Mais au Québec on a nos enjeux, mais on cherche à circonscrire ça sur notre territoire, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc... Merci, M. le Président. Donc, M. le ministre, en ajoutant les abeilles, on est en train d'encadrer les abeilles aussi?

M. Lamontagne : Bien non, ce n'est pas ça. C'est qu'auparavant on parlait des abeilles, dans la loi, puis maintenant on vient d'introduire aussi des insectes non comestibles, qu'on vient additionner aussi, qui sont maintenant couverts par l'application de cette loi-là. Mais les abeilles étaient déjà couvertes par la loi.

Mme Lakhoyan Olivier : Bien, avec ce projet de loi, on va s'assurer que, si l'exemple que vous avez donné...

M. Lamontagne : Non, ce n'est pas... il n'y a pas de lien.

Mme Lakhoyan Olivier : ...de l'Ontario, amener une reine...

M. Lamontagne : Non, non.

Mme Lakhoyan Olivier : ...puis il y a une <maladie...

Mme Lakhoyan Olivier : ... amener une reine...

M. Lamontagne : Non, non.

Mme Lakhoyan Olivier : ...puis il y a une >maladie pour le rapporter au vétérinaire en chef, oui.

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire, s'il y a un enjeu, bien, qu'on puisse enquêter sur ça, oui, tout à fait. Mais c'est quelque chose qu'on fait déjà. Mais les dispositions... les pouvoirs additionnels qu'on se donne dans cette loi-là, bien, ils vont couvrir toutes les espèces, si on veut. Puis les abeilles puis maintenant, aussi, les insectes non comestibles vont être aussi couverts par cette loi-là, donc, l'application, la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs qui vont être donnés aux enquêteurs, aux inspecteurs, le médecin... et médecin vétérinaire.

Mme Lakhoyan Olivier :  C'est parfait. Merci.

M. Lamontagne : Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Alors, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 20.

M. Lamontagne : Article 20 : L'article 11.7 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «dispositions de la», de «sous-section 1 de la»; et

2° par le remplacement de «ruches, aux cadres et au matériel apicole... et autre matériel apicole» par «habitations servant aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou aux abeilles et au matériel utilisé pour la pollinisation commerciale ou pour l'apiculture».

Commentaires : Cet article propose une modification de concordance en raison de l'introduction d'une sous-section 1, comme nous l'avons vu précédemment. Il propose également une modification des concepts employés afin qu'ils s'appliquent également aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 20?

Mme Setlakwe : Aucune question, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune? Parfait. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : L'article 21.

M. Lamontagne : 21. L'article 11.8 de cette loi est modifié par le remplacement de «ruches, aux cadres et autre matériel apicole ayant déjà servi» par «habitations qui ont déjà servi aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou aux abeilles et au matériel qui a déjà été utilisé pour la pollinisation commerciale ou pour l'apiculture».

Commentaires : Cet article apporte une modification des concepts employés afin qu'ils visent non seulement les abeilles, mais également les insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article 21? Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : ...de l'autre. Donc, pas de questions, non.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. C'était un commentaire que vous aviez?

Mme Lakhoyan Olivier : C'était un commentaire. C'est que c'est une continuation de l'autre, là.

M. Lamontagne :  C'est ça, oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Ça a du sens.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 22.

M. Lamontagne : L'article 11.10 de cette loi est modifié par le remplacement de «cadre mobile» par «cadres ou rayons mobiles».

Commentaires : Cet article propose une modification afin de viser non seulement les cadres mobiles, mais également les rayons.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 22, questions?

Mme Setlakwe : ...quoi, ici? Moi, je n'ai aucune idée.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Alors, est-ce que nous avons des réponses pour le ...le «cadres ou rayons mobiles»?

Mme Setlakwe : C'est le matériel qu'on utilise pour les abeilles?

Le Président (M. Schneeberger) : Je pense que c'est en lien avec les ruches.

M. Lamontagne : Alors, les cadres mobiles, dans une ruche, à un moment donné, on sort...

Mme Setlakwe : Oui, je voyais l'image, là.

M. Lamontagne : C'est ça, c'est en plein ça. Puis le rayon, bien, c'est ce qu'on a, comme, au centre. Ça fait qu'on décrit... on décrit ce morceau-là qu'on sort de la ruche pour avoir accès au fruit.

Mme Setlakwe : On décrit de façon plus spécifique le matériel utilisé.

M. Lamontagne : C'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : L'article 23.

M. Lamontagne : L'article 11.11 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa...

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «cadre mobile» par «cadres ou rayons mobiles»;

b) par le remplacement de «tout médecin vétérinaire désigné» par «tout médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17»;

c) par l'insertion, avant «mobiles», de «ou rayons»;

d) par le remplacement de «le médecin vétérinaire désigné» par «le médecin vétérinaire»;

2° par la suppression, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de «désigné».

Commentaires : Cet article prévoit une première modification de concordance, vu l'ajout à l'article 11.10 de la notion de «rayons mobiles». Il prévoit également une seconde modification de concordance, à savoir la référence à un médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17, pour les motifs déjà exposés.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 23? Ça va. Alors, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 24.

M. Lamontagne : Alors, l'article 24 : L'article 11.14 de cette loi est modifié :

1° dans le paragraphe 2° :

a) par le remplacement de «de ruches» par «d'habitations servant à des insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou à des abeilles»;

b) par la <suppression...

M. Lamontagne : ... utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou à des abeilles»;

b) par la >suppression de «sur chacune d'elles»;

2° par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants :

«3° fixer des normes de biosécurité, notamment le nettoyage, la désinfection, la disposition ou la destruction des habitations servant ou qui ont servi à des insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou à des abeilles ou du matériel utilisé ou qui a été utilisé pour la pollinisation commerciale ou pour l'apiculture;

«4° déterminer, parmi les dispositions de la section I, celles qui sont applicables à des insectes non domestiques gardés en captivité à d'autres fins que celles prévues à l'article 1.5;

«5° exempter de tout ou partie des dispositions de la section I ou de ses règlements d'application, aux conditions qu'il détermine, certaines espèces ou catégories d'insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale.»

Commentaires : Cet article modifie les pouvoirs réglementaires du ministre afin principalement de lui en accorder de nouveaux, lui permettant notamment de fixer des normes de biosécurité, dont le nettoyage, la désinfection, la disposition ou la destruction des habitations servant ou qui ont servi à des insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou à des abeilles, ou encore l'autorisant à exempter certaines espèces ou catégories d'insectes domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale de l'application des dispositions de la section I de la loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 24?

Mme Setlakwe : Oui, j'en aurais une, M. le Président, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Écoutez, pour ma propre gouverne, là, mais... puis je comprends de ma collègue qu'on n'a pas... apparemment, il n'y a pas eu de... vraiment de discussions là-dessus, là, en consultation. Juste pour qu'on comprenne bien, là. On a donc un régime qui s'applique aux abeilles, qui existe déjà, puis là on a le concept qu'on a vu plus tôt de... d'insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale. Puis là, ici, on parle aussi d'insectes non domestiques gardés en captivité à d'autres fins que celles prévues à l'article 1.5. Êtes-vous capable de nous faire un petit topo, là, sur ces deux autres catégories? On parle de quoi exactement, puis...

(Consultation)

Le Président (M. Schneeberger) : Voulez-vous qu'on suspende... Oui?

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

(Reprise à 15 h 52)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre.

M. Lamontagne : On a deux types d'insectes, on a les insectes qu'on mange puis on a les insectes aussi qui servent... Exemple, à Drummondville, j'ai une entreprise qui s'appelle Entosystem, que les gens récupèrent les déchets de fruits et légumes, puis ils ont des petits soldats là-dedans, là, des insectes qu'ils mettent, puis ultimement, bien, il en sort des protéines animales. Alors, il y a comme un nouveau produit qui est fait grâce à ces insectes-là qui viennent défaire d'autres produits, puis il sort de ça d'autres... un sous-produit, si on veut, là. C'est ça.

Mme Setlakwe : OK. <Donc, le... Là, on...

M. Lamontagne : ... d'autres... un sous-produit, si on veut, là. C'est ça.

Mme Setlakwe : OK. >Donc, le... Là, on...

M. Lamontagne : Ceux-là, ils n'étaient pas... ils ne sont pas couverts, ça fait que...

Mme Setlakwe : Il fallait les ajouter.

M. Lamontagne : Il fallait les ajouter, c'est en plein ça. Des insectes qu'on ne consomme pas, mais qui servent à... qui ont une utilité puis qui sont utilisés.

Mme Setlakwe : À la pollinisation commerciale.

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire, ces insectes-là sont utilisés, exemple... L'exemple que je donne d'Entosystem, c'est... ils amènent des cargaisons de fruits et légumes qui sont périmés, puis les insectes se mettent là-dedans, puis avec ça, bien, ils finissent qu'ils font de la nourriture pour les chiens, ils font des huiles, ils font différents sous-produits. On est dans l'économie circulaire, si on veut, là.

Mme Setlakwe : Oui, vraiment. OK. Donc, le projet de loi évolue en fonction de ce qui se passe sur le terrain.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, ça va? Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci. M. le Président. L'alinéa 5° : «Exempter de tout ou partie des dispositions de la section I ou de ses règlements d'application, aux conditions qu'il détermine, certaines espèces ou catégories d'insectes non domestiques utilisés à des fins de...» «Exemptés de tout ou partie». «Exemptés», pouvez-vous élaborer là-dessus? C'est même dans les commentaires, à la fin, dans les explications : «Les insectes... commerciale ou à des abeilles... encore l'autorisant à exempter certaines espèces ou catégories d'insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale». Donc, lorsqu'on dit «exemptés de tout ou partie des dispositions de la section I», de quoi qu'on parle?

M. Lamontagne : Alors, Mme la députée, vous avez vraiment une bonne question.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

M. Lamontagne : Si vous avez quelqu'un qui vous assiste là-dedans, dites-lui qu'elle fait un excellent travail.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

M. Lamontagne : Excellent.Mais, par contre, j'ai une excellente réponse, je peux vous dire, c'est... Le paragraphe 5° a été ajouté parce que le secteur de la pollinisation commerciale est en expansion. Il est donc possible que des exemptions soient éventuellement nécessaires, si, par exemple, d'autres espèces que les abeilles, les bourdons et les mégachiles, étaient utilisées pour la pollinisation commerciale, alors qu'elles n'auraient pas les mêmes susceptibilités aux maladies. Ainsi, le libellé propose, si nécessaire, d'exclure certaines espèces ou catégories d'insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale qui ne devraient pas être visés par les dispositions de la section I.

Mme Lakhoyan Olivier : On va dormir plus intelligents ce soir. Merci.

M. Lamontagne : On va dormir, hein... C'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 25.

M. Lamontagne : 25. L'intitulé de la section II.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «l'identification» par «la traçabilité». 

Commentaires : Cet article propose de remplacer le terme «identification» par «traçabilité» dans l'intitulé de la section II.1 en raison des modifications qui seront apportées à l'article 22.1 proposé par l'article suivant du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 26... 25, pardon? Non? Alors, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 26.

M. Lamontagne : L'article 22.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le gouvernement peut, par règlement, établir un système de traçabilité des animaux. À cette fin, le règlement peut prévoir l'obligation d'identifier des animaux ou d'enregistrer des sites où sont gardés des animaux aux conditions et selon les règles ou les modalités qu'il fixe, prescrire les obligations des propriétaires ou des gardiens d'animaux ou toute autre personne qu'il détermine et fixer les droits exigibles applicables. Ces normes peuvent varier selon l'espèce ou la catégorie d'animal que le règlement indique.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'identification» par «de traçabilité».

Commentaires : Cet article propose de modifier le pouvoir réglementaire accordé au gouvernement, et ce, afin de préciser que le règlement peut prévoir non seulement l'obligation d'identifier des animaux, mais également d'enregistrer des sites où sont gardés des animaux. Il précise également que les normes du règlement peuvent varier selon l'espèce ou la catégorie d'animal que le règlement indique. Ainsi, compte tenu des modifications apportées, l'article propose également de remplacer l'expression «système d'identification» par «système de traçabilité».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 26?

Mme Setlakwe : ...s'il vous plaît, M. le Président. Donc, moi, ce que je comprends ici, c'est qu'on change le <régime actuel...

Mme Setlakwe : ... M. le Président. Donc, moi, ce que je comprends ici, c'est qu'on change le >régime actuel. Pouvez-vous expliquer en quoi on le modifie puis aussi en quoi on va s'assurer qu'il s'harmonise bien avec d'autres règles qui peuvent exister?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, une première chose qu'on fait, c'est qu'on vient mieux illustrer ce qui était inclus dans le système de traçabilité des animaux, quand on parle de l'identification des animaux, quand on parle de l'enregistrement des sites de garde d'animaux puis la déclaration des mouvements des animaux. C'est vraiment venir préciser qu'est-ce qu'il en était auparavant. On parlait d'identification. Là, on parle de système de traçabilité puis on vient définir davantage de qu'est-ce... quoi on parle.

Mme Setlakwe : Puis ça, ça n'imposera pas un fardeau à... non, dans le milieu?

M. Lamontagne : Bien, présentement, il y a... il y a trois espèces... trois espèces, plus le porc, hein, il y a... Attends un peu, il y a le bœuf, bovin, ovin, cervidé et le porc qui font l'objet de traçabilité. À partir de 2025, je pense, c'est le secteur caprin qui va être... qui va être additionné, là. C'est ça. Mais il n'y a pas... il n'est pas prévu de venir ajouter, si on veut, à ce qui se fait présentement, là.

Mme Setlakwe : Bien oui, mais il y a un nouveau... il y a des changements qui sont faits, donc c'est un nouveau système. Puis est-ce que...

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire, c'est comment c'est défini dans la loi. Présentement, là, exemple, le système de porc tient compte de l'identification des animaux, tient compte des sites puis tient compte du mouvement. Sauf que, dans notre loi, quand on parlait d'identification, on ne parlait pas vraiment de ça. Tandis que là, bien, on va refléter, parce qu'on a la loi, avec ce qu'on... ce qu'on cherche à faire.

Mme Setlakwe : Et ce qui se fait déjà.

M. Lamontagne : Oui, c'est ça.

Mme Setlakwe : OK. Est-ce qu'il y a un soutien à offrir à ceux, disons, qui n'auraient pas un système de traçabilité optimal par rapport aux obligations dans la loi?

M. Lamontagne : Bien, présentement, comme je vous dis, là, chacune des espèces, là, qui font l'objet d'un système de traçabilité, il y a deux... il y a deux... En réalité, il y a une organisation qui s'appelle Attestra, qui est utilisée pour le secteur bovin, le secteur ovin puis le secteur des cervidés. Puis après ça il y a un système vraiment pour le système porcin, qui est vraiment canadien, si on veut, qui est en place, là, pour faire le travail, là, qui a besoin d'être fait.

Mme Setlakwe : OK. Donc... Puis pour le...

M. Lamontagne : Ce n'est pas un nouveau système, là, qui va être mis en place, là.

Mme Setlakwe : Est-ce qu'il y a d'autres espèces qui vont être visées?

M. Lamontagne : 2025, c'est le... toutes les... le caprin, les chèvres.

Mme Setlakwe : Les chèvres?

M. Lamontagne : Oui, oui.

Mme Setlakwe : OK. Ça, ça a été discuté. Donc, dans un futur proche, ce n'est que les chèvres?

M. Lamontagne : C'est ça, c'est ça qui est prévu.

Mme Setlakwe : OK. Bien non, ça me va. Là, ce que je comprends, c'est que c'est des choses qui existent déjà, c'est juste qu'on est en train de le codifier ou de l'enchâsser dans la loi.

M. Lamontagne : C'est ça, oui.

Mme Setlakwe : Puis le milieu ne sera pas... ne sera pas bouleversé par ça.

M. Lamontagne : Non, non.

Mme Setlakwe : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Moi, ça va. Je ne sais pas si ma collègue...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Chomedey.

• (16 heures) •

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Dans le texte proposé, le 22.1, après le rouge, dans le vert, ce qui est proposé : «Le gouvernement peut, par règlement, établir un système de traçabilité des animaux.» En faisant ceci, est-ce que... est-ce que le ministre se donne le droit d'ajouter peut-être d'autres animaux aussi? Pouvez-vous élaborer là-dessus, s'il vous plaît?

M. Lamontagne : Bien, la question de la traçabilité, à un moment donné, il y a comme un... c'est un travail collaboratif, là, qui se fait aussi avec les gens sur le terrain. Là, ce qui est prévu pour 2025, c'est d'avoir le système caprin qui est en place. Puis, s'il devait y avoir d'autres espèces, c'est quelque chose qui se ferait par règlement, puis, si ça se faisait par règlement, bien, il y a toute une question de consultations, et tout ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 27.

M. Lamontagne : Article 27. L'article 22.2 de cette loi est abrogé.

Commentaire : L'abrogation de l'article 22.2 proposée par le présent article en est une de concordance. En effet, tel que mentionné précédemment, et comme nous le verrons aux articles 52 et 54 du projet de loi qui modifient respectivement les articles 55.9.17 et 55.10 de la loi, il sera proposé que les médecins vétérinaires, les inspecteurs et les analystes soient nommés pour appliquer l'ensemble des dispositions de la loi et non par certaines sections de celles-ci comme c'est le cas actuellement. C'est ce qu'on expliquait tantôt.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce qu'il y a des questions? Non? Alors, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 28.

M. Lamontagne : 28. L'article 22.3 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «d'identification» par «de traçabilité»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «La gestion comprend notamment l'opération de ce système, son entretien, son amélioration, son évolution et les activités de migration.»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «d'identification» par «de traçabilité».

Commentaires : Cet article propose de remplacer l'expression «système d'identification»...

M. Lamontagne : ...de «d'identification» par «de traçabilité».

Commentaires : Cet article propose de remplacer l'expression «système d'identification» par «système de traçabilité», vu les modifications apportées à l'article 22.1 de la loi proposé par l'article 26 du projet de loi.

Il précise également la notion de gestion du système afin de préciser qu'elle couvre son opération, son entretien et son amélioration, son évolution et les activités de migration.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 28?

Mme Setlakwe : Oui, s'il vous plaît. Donc, évidemment, de remplacer «identification» par «traçabilité», c'est de la... c'est de la concordance. Et là, dans les faits, actuellement, est-ce que ça se fait? Le ministre confie à un organisme? Oui, ça se fait?

M. Lamontagne : Oui. Présentement, c'est un organisme au Québec qui s'appelle Attestra, qui est, depuis plusieurs années, là... qui... depuis 2001, qui s'occupe de la mise en place puis de suivis des animaux. Puis l'objectif ici, c'est de parler, naturellement, de l'opération, la gestion, la mise à niveau de ce système-là, là, que ces gens-là utilisent, là.

Mme Setlakwe : Oui. Non, non, j'imagine que ça fonctionne. Mais pourquoi vous avez senti le besoin d'ajouter le texte qui vient préciser qu'est-ce qu'on entend par gestion? Puis c'est très large, mais...

M. Lamontagne : Bien, parce qu'en bout de ligne, si, à un moment donné, on... il est dit là-dedans que le ministre peut demander ça, bien, alors, c'est de venir préciser qu'est-ce que c'est que la gestion, qu'est-ce que ça appelle pour éviter qu'il y ait des ambiguïtés. Ça fait qu'on parle de mise à niveau, gestion, l'opération, tout ce que la mise en place d'un système comme ça impose.

Mme Setlakwe : Probablement que, dans les faits, justement, la gestion qui est confiée à un tiers, Attestra, inclut tout ça?

M. Lamontagne : Tout ça, on vient le spécifier. C'est ça.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 29.

M. Lamontagne : L'article 22.4 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «administre un système d'identification» par «administre un système relatif à la traçabilité ou à l'identification»;

2° par le remplacement de «l'application d'un système d'identification» par «l'application d'un système de traçabilité».

Commentaires : Cet article propose d'abord d'ajouter la notion de système relatif à la traçabilité afin de couvrir l'ensemble des systèmes pouvant être mis en place au niveau fédéral.

Il propose également une modification de concordance remplaçant l'expression «système d'identification» par «système de traçabilité», vu les modifications apportées à l'article 22.1 de la loi, proposé par l'article 26 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article 29?

Mme Setlakwe : On est vraiment dans la terminologie, là, puis je comprends qu'ici on remplace «identification» par «traçabilité»...

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Oui. Ah! c'est parce que là, ici, on réfère à un organisme qui administre un système relatif à la... Là, on a voulu rester large quand on réfère à l'organisme. Moi, j'essaie juste de voir pourquoi on ne parle pas juste de traçabilité. C'est que, là, on parle d'un organisme qui... ah oui, «qui administre un système relatif à la traçabilité ou à l'identification.» «L'identification», ça demeure quand même un terme qui est applicable?

M. Lamontagne : Oui. C'est ça qu'on...

Mme Setlakwe : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 30.

M. Lamontagne : 30. L'article 22.5 de cette loi est abrogé.     Commentaires : Cet article propose l'abrogation du pouvoir d'ordonnance prévu à l'article 22.5 de la loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Des questions sur l'article 30?

Mme Setlakwe : ...notes additionnelles. Peut-être juste nous expliquer... donc, nous rappeler pourquoi on l'abroge, celui-ci? Parce que le système est prévu ou le pouvoir est prévu ailleurs?

M. Lamontagne : Je vous reviens là-dessus tout de suite, Mme la députée. On va suspendre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 06)

(Reprise à 16 h 07)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors ce fut très court. Nous reprenons. M. le ministre.

M. Lamontagne : ...c'est un article qui n'était pas en vigueur, qui n'était pas appliqué, alors il est retiré de la loi.

Mme Setlakwe : Il n'a jamais été mis en vigueur, il n'est jamais entré en vigueur.

M. Lamontagne : C'est ça. Oui, c'est ça.

Mme Setlakwe : Donnez-moi juste un petit instant, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, pas de problème.

Mme Setlakwe : J'ai juste besoin d'y réfléchir un peu.

Le Président (M. Schneeberger) : Voulez-vous une suspension?

Mme Setlakwe : Non, mais je voudrais juste comprendre pourquoi, donc, il n'était pas... il n'a pas été mis... il n'est pas <entré en vigueur...

Mme Setlakwe : ...je voudrais juste comprendre pourquoi donc il n'était pas... il n'a pas été mis... il n'est pas >entré en vigueur, jamais. Il n'est pas nécessaire?

M. Lamontagne : Ça ne devait pas être nécessaire, il ne devait pas être utile.

Mme Setlakwe : Mais donc ça fait plusieurs années qu'il est dans la loi puis qu'il n'est jamais entré en vigueur.

M. Lamontagne : Alors, on me dit que cet article, depuis son ajout à la loi en 2000 et l'entrée en vigueur du règlement sur l'identification et la traçabilité de certains animaux en 2001, il n'a pas été souhaité de mettre en vigueur cet article.

Mme Setlakwe : Donc, c'était... l'animal était abattu, mais dans un contexte de non-identification.

M. Lamontagne : Oui, lorsqu'on dit : «ordonner la confiscation d'un animal non identifié afin de l'envoyer directement à l'abattoir ou le déclarer impropre à la consommation, il n'a pas été retenu comme moyen dissuasif pour favoriser la conformité des intervenants au système de traçabilité. L'article 5.5.14 permet déjà à un inspecteur de saisir un animal qui a servi à commettre une infraction à la présente loi. Ainsi, un animal visé par l'obligation d'être identifié, mais qui ne l'est pas pourrait être saisi par un inspecteur.»

Mme Setlakwe : OK, donc on va couvrir autrement cet exemple-là.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : Il va pouvoir... OK, on va y arriver plus tard dans la loi.

M. Lamontagne : Bien, en réalité...

Des voix : ...

M. Lamontagne : On va suspendre...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 09)

(Reprise à 16 h 11)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, à vous.

M. Lamontagne : Oui, alors ce que l'article disait, c'est qu'ultimement tout animal qui n'était pas identifié était automatiquement déclaré impropre à la consommation. Puis là, bien, il a comme été convenu que c'était vraiment fort comme mesure. Alors, au lieu de faire ça, bien, c'est qu'il y a un suivi qui est fait. Puis les gens qui fournissent des animaux qui ne sont pas identifiés sont soumis à des amendes, ils ont des inspecteurs qui vont les voir pour les inviter à se conformer. Ça fait qu'il y a tout un travail d'accompagnement qui se font... qui se fait pour finalement que les gens... les gens puissent se conformer.

Puis, parallèlement à ça, bien, je veux dire, les abattoirs, je veux dire, quand tu travailles puis tu opères dans un contexte de traçabilité, bien, je veux dire, des abattoirs, de recevoir des animaux qui ne sont pas identifiés, encore là eux mettent une pression, si on veut, sur le producteur ou la productrice qui ne serait pas conforme avec toute la question de la traçabilité, là.

Mme Setlakwe : Merci. Moi, ça me convient.

M. Lamontagne : Merci pour la question.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 30 est adopté? Adopté. Article 31.

M. Lamontagne : L'article 22.6 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de «d'identification» par «de traçabilité»;

2° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa.

Commentaires : Cet article propose de modifier l'expression «système d'identification» par «système de traçabilité» pour les motifs expliqués précédemment. Il propose également de supprimer la présomption d'identification des animaux visés par une entente. En effet, puisque le système en sera dorénavant <un visant la traçabilité...

M. Lamontagne : ...des animaux visés par une entente. En effet, puisque le système en sera dorénavant un >visant la traçabilité, une personne visée par une entente pourrait être exemptée de d'autres obligations que celles relatives à l'identification des animaux. Il était donc préférable de retirer la présomption, d'autant plus que le dernier alinéa de l'article 22.6 de la loi prévoit clairement que toute personne visée par une entente est exemptée, dans la mesure et aux conditions prévues par cette entente, de l'application des dispositions de règlement prises en vertu de l'article 22.1 de la loi. Wow!

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 31?

Mme Setlakwe : Oui, je pense que je comprends.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Donc, ce n'est plus nécessaire de faire référence à l'entente. Non, en fait, je ne suis pas sûre de saisir. Donc là, il y aurait... les ententes peuvent toujours exister?

M. Lamontagne : Un instant, je vais lire ça comme il faut, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : On va suspendre. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 17)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous pouvez y aller.

M. Lamontagne : Oui. L'article 22.6 porte sur quand le ministre, à des conditions qu'il détermine, conclut, avec une personne ou un organisme, une entente concernant l'implantation d'un système, effectivement, de traçabilité. Puis on a convenu... Auparavant, on parlait juste d'identification. Maintenant qu'on a amené la question de traçabilité... parce qu'on parle, oui, il y a... donc ça peut être, à la base<, l'animal qui est identifié...

M. Lamontagne : ...traçabilité... parce qu'on parle, oui, il y a... donc ça peut être, à la base, >l'animal qui est identifié, ça peut être les sites, après ça, il peut y avoir un suivi des mouvements. Alors, il peut y avoir une entente qui est conclue entre le ministre puis une organisation, puis le... ce qui est enlevé, le bout, c'est qu'auparavant on faisait juste parler des animaux identifiés, tandis que, maintenant, les systèmes de traçabilité, c'est plus large que juste l'identification d'un animal. Comme je l'ai dit, ça peut s'expliquer, là... l'identification, le site, les déclarations de mouvement, tout ça, c'est prescrit dans l'entente, si on veut, que le ministre peut prendre avec une organisation.

Mme Setlakwe : OK. Donc, il y a des ententes qui peuvent être convenues.

M. Lamontagne : Oui. Exemple, le ministre a une entente avec Attestra pour s'occuper de la traçabilité dans le secteur bovin, le secteur ovin puis le secteur des... Puis cette entente-là, bien, convient de...

Mme Setlakwe : D'un système de traçabilité qu'on juge équivalent au système d'identification ou, en fait, le nouveau système de traçabilité.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : Dans le fond, c'est qu'on a... on a un régime en vertu de la loi, mais on peut conclure une entente avec des modalités...

M. Lamontagne : Qu'on va dire qui est équivalent.

Mme Setlakwe : Qui est équivalent. OK. Parfait. Ça, ça va, mais ce n'est pas ça qui... Mais pourquoi il faut retirer...

M. Lamontagne : La dernière phrase?

Mme Setlakwe : Oui, c'est ça, la présomption que les...

M. Lamontagne : Bien, c'est parce qu'elle fait référence juste au fait que les animaux identifiés... Mais en réalité, dans l'entente, il y a tous les critères qui servent à la traçabilité, ce n'est pas juste l'identification. Parce que le système de traçabilité, auparavant, on faisait juste penser à l'identification de l'animal. Maintenant, on ne fait pas juste référer à l'identification de l'animal, on parle soit de l'identification animale et/ou le site ou, après ça, le suivi des mouvements. Ça, c'est déterminé dans l'entente qui est conclue, si on veut, avec le ministre. Alors, on n'a plus besoin juste de référer à l'identification des animaux, au fait que les animaux identifiés... parce que c'est comme juste une portion.

Mme Setlakwe : Oui, je comprends. OK. Là, je pense que d'autant plus la présomption, dans le fond, elle est... ou, en fait, l'exemption, elle est prévue aussi. Ailleurs, dans la loi, on dit que... Oui, je regarde l'explication, là. Il est préférable de retirer la présomption, d'autant plus que le dernier alinéa de 22.6 prévoit clairement que toute personne visée par une entente est exemptée dans la mesure et aux conditions de cette entente. Je pense que c'était tout simplement qu'il n'est plus nécessaire parce qu'en fait c'est couvert ailleurs. Ça fait que les légistes...

M. Lamontagne : C'est dans l'entente.

Mme Setlakwe : Non, dans la loi aussi. Je pense que... Avec le... Je regarde le dernier bout du commentaire.

M. Lamontagne : Toute personne visée par une entente est exemptée dans la mesure et aux conditions prévues par cette entente.

Mme Setlakwe : C'est plus une question pour les légistes, mais je pense que ça fonctionne.

M. Lamontagne : OK. C'est bon.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Alors, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 32.

M. Lamontagne : L'article 23 de cette loi est remplacé par le suivant:

«23. La présente section s'applique à un animal domestique d'espèce bovine, mâle ou femelle, selon le cas, ainsi qu'à toute autre espèce ou catégorie d'animal domestique déterminée par règlement du gouvernement.»       Commentaires : Cet article propose de remplacer l'article 23 de la loi actuelle qui définit certains termes afin d'en faire un champ d'application visant à assujettir uniquement les animaux domestiques d'espèce bovine, mâle ou femelle aux dispositions de la section relatives à l'insémination artificielle des animaux.

L'article 23 proposé permettra également d'assujettir toute autre espèce ou catégorie d'animal domestique déterminée par règlement du gouvernement aux dispositions de cette section.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Bien, peut-être juste nous expliquer, là. C'est l'introduction d'un nouveau régime et pourquoi on change, donc, les définitions... bien, dans les définitions ou plutôt les animaux auxquels s'applique, là, la nouvelle section.

M. Lamontagne : Bien, ce qu'on veut faire, c'est que les animaux, on veut les identifier par règlement.

Mme Setlakwe : Et là, actuellement, on parle... on avait une définition d'animal, de l'insémination artificielle d'un animal puis d'un permis. On supprime tout ça, puis on dit que la présente section s'applique à un animal domestique d'espèce bovine mâle ou femelle, selon le cas, ainsi qu'à toute autre espèce.

M. Lamontagne : Toute autre qui serait identifiée par règlement.

Mme Setlakwe : Un règlement à venir?

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Bien, pourquoi est-ce qu'on est venu... J'essaie <juste de comprendre...

Mme Setlakwe : ...à venir.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Bien, pourquoi est-ce qu'on est venu... J'essaie >juste de comprendre. Donc, «animal», la définition d'animal était large dans... celle qu'on supprime était large, alors qu'on dirait que, là, on utilise une définition plus restrictive «animal domestique d'espèce bovine mâle ou femelle», bien, ainsi qu'à tout autre. Je comprends, mais on est quand même venu changer le début de... l'introduction de la définition, si on veut. On dit que la section s'applique à un animal domestique d'espèce bovine. Pourquoi est-ce qu'on a enlevé «chevaline, ovine, porcine»?

M. Lamontagne : Ma compréhension, c'est que la loi ratissait très large. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on ramène ça à une espèce, puis, après ça, chaque espèce va être définie par règlement de façon plus précise et plus claire, là.

Mme Setlakwe : OK, mais actuellement, est-ce qu'il y a un régime qui s'applique à d'autres espèces que l'espèce bovine?

Une voix : Non.

M. Lamontagne : Présentement?

Une voix : Non.

M. Lamontagne : Il n'y en a pas. Présentement, il n'y en a pas.

Mme Setlakwe : Ah! c'est pour ça. Donc, on revient un peu à la réalité, si je comprends. OK, on se colle à la réalité. Il y a un régime qui s'applique à l'espèce bovine, puis, pour les autres, donc chevaline, ovine, porcine, ça, étant donné qu'il n'y en a pas, on supprime puis on prévoit que c'est bovine et toute autre.

M. Lamontagne : Quand il va y en avoir, ça va être par règlement.

Mme Setlakwe : Voilà.

M. Lamontagne : On va les identifier.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Alors, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 33.

M. Lamontagne : L'article 24 de cette loi est remplacé par le suivant :

«24. Le gouvernement peut, par règlement, assujettir le prélèvement de sperme sur un animal à l'obtention d'un permis.»

Commentaires : Cet article propose de remplacer l'interdiction de prélever du sperme sur un animal sans être titulaire d'un permis afin d'y prévoir plutôt une habilitation élémentaire permettant d'instaurer par règlement un régime de permis.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 33?

Mme Setlakwe : Oui, j'aurais une question. Bien, c'est ça. Donc, tout à l'heure... puis c'est interrelié, là. Je reviens à 23, mais il y a un lien avec 24. OK, mais actuellement, est-ce qu'il y a des... il y a des permis délivrés pour l'espèce bovine?

M. Lamontagne : ...permis, ça fait que, là, ce qu'on dit, c'est qu'on ne veut pas parler du permis dans la loi, mais on veut en parler par voie réglementaire.

Mme Setlakwe : OK. Parce qu'avant, dans la loi, il y avait une interdiction.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Avez-vous des réponses?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, ce qu'on a présentement dans la loi, c'est qu'on fait référence à un titulaire de permis. On vient enlever ça parce qu'on dit : Le gouvernement peut, par règlement, assujettir le prélèvement de sperme sur un animal à l'obtention d'un permis.

Autrement dit, on va faire ça... on va faire ça par règlement. On dit que cette modification représente un allègement possible concernant l'obligation de détenir un permis pour pratiquer les activités prévues à cette section.

Mme Setlakwe : ...dans le fond, juste pour recadrer. Là, on n'est pas dans l'objet principal de la... du projet de loi, là, sur la protection sanitaire. On est-tu en train de faire un petit ménage de d'autres sections de la loi? Non? Ou on est vraiment sur le sujet. Je veux juste comprendre. Qu'est-ce qu'on est en train de faire? Quel est l'objectif?

M. Lamontagne : C'est une très bonne question. On va suspendre.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 27)

(Reprise à 16 h 40)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Lamontagne : Alors, après moult, moult consultations... La situation actuelle, c'est qu'on a... on a un règlement qui vient encadrer la question de l'insémination dans le secteur bovin, puis l'article actuel dit : «Nul ne peut prélever du sperme sur un animal s'il n'est pas titulaire... s'il n'est titulaire d'un permis délivré à cette fin par le ministre.» Puis ça, c'est encadré par le règlement. Bien, présentement, il y a... avec le gouvernement fédéral, il y a aussi un système qui est en place qui touche toute la question de l'insémination, puis ce qui est proposé, c'est de faire en sorte qu'on puisse assujettir l'obtention d'un permis à un règlement et puis que, si on veut, éventuellement, pour des raisons d'allègement... on décide qu'on ne veut pas dédoubler ce qui se fait avec le gouvernement fédéral, bien de venir abroger les obligations qu'on a, présentement il faudrait venir modifier la loi. Tandis qu'avec le nouveau texte, on n'aurait pas besoin de venir modifier la loi, ce serait juste de faire un allègement qui serait réglementaire. Puis c'est dans ces eaux-là.

Mme Setlakwe : Oui, c'est exactement dans ces eaux-là, donc merci. Moi, j'apprécie, on a eu un échange avec vos équipes. D'ailleurs, moi, je voudrais juste revenir aussi sur une chose que j'ai dite plus tôt. J'essayais de saisir si ces dispositions-là s'inscrivaient, donc, dans le contexte du volet principal de la loi, là, la protection sanitaire, et, oui, on m'a confirmé que oui, parce que les maladies peuvent se transmettre par le biais du sperme. Donc, oui, on est dans la protection sanitaire des animaux, mais on a... vous m'avez très bien relaté ce qui a été discuté. Donc, actuellement, il y a vraiment une impossibilité de prélever du sperme sans avoir un permis. On va abroger ça, mais ça ne changera pas le régime, parce qu'il y a un règlement qui exige le permis. Donc, quand la loi va entrer en vigueur, l'obligation d'avoir un permis...

M. Lamontagne : Va toujours être là.

Mme Setlakwe : ...de détenir un permis va être maintenue. Mais là on a compris aussi que... puis vous l'avez expliqué, qu'avec le fédéral qui vient réglementer ces pratiques-là, il se pourrait que dans le futur, on fasse comme d'autres juridictions puis qu'on décide de ne plus exiger... ou de ne plus avoir un règlement qui exige le permis, auquel cas on aura un texte de loi qui dit... qui permet la possibilité pour le gouvernement, d'avoir un règlement. Donc, je pense que ça fait le tour de la question, c'est bien. 

M. Lamontagne : Ça résume bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Voilà. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que... est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 34.

M. Lamontagne : L'article 26 de cette loi est modifié : 1° par l'insertion, à la fin, de «du gouvernement»;

2° par l'ajout, à la fin, de <l'alinéa...

M. Lamontagne : ...1° par l'insertion, à la fin, de «du gouvernement»;

2 ° par l'ajout, à la fin, de >l'alinéa suivant :

«Pour l'application de la présente section, on entend par "insémination artificielle" l'action d'inséminer un animal au moyen de sperme prélevé sur un autre animal.»

Commentaires. Cet article reprend la définition d'insémination artificielle auparavant prévue au paragraphe b de l'article 23 de la loi.

Il précise également que le pouvoir de réglementer prévu au premier alinéa de l'article 26 relève du gouvernement.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 34?

Mme Setlakwe : Dans le fond, pas vraiment, mais c'est juste pour être sûre d'avoir bien compris. On a dit tout à l'heure qu'on supprimait des... on supprimait du texte.

M. Lamontagne : ...définir, on vient définir les termes.

Mme Setlakwe : Oui, mais on l'avait, la définition. Dans le fond, elle était plutôt déplacée, parce qu'«insémination artificielle d'un animal», on l'a supprimé à l'article... avec l'article 32, mais là on le remet ici : «"insémination artificielle" l'action d'inséminer un animal au moyen de sperme prélevé». Ça, c'est exactement le terme, dans le fond... on l'a abrogé, mais on l'a déplacé ailleurs, on l'a déplacé ici. Par contre, le reste du texte qu'on avait supprimé, on ne le ramène pas, là, on avait... on nous avait expliqué que ce n'est que l'espèce bovine qui était visée par le... par le régime.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : Donc, ça, ça va. Il fallait quand même, dans le fond, garder la définition. Elle est juste plus appropriée ici.

M. Lamontagne : La portée de... tout à fait. Mais ce qu'on me dit aussi, c'est que la définition a été déplacée à cet article car les bonnes pratiques de rédaction législative recommandent d'éviter les articles de définition pour privilégier l'introduction d'une définition lors de sa première occurrence. On est dans le technique, là, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Non, non, mais moi, je n'ai pas d'enjeu avec ça, avec mon... non, non, je comprends très bien, OK. Puis pourquoi il faut le... bien, il faut préciser, savoir pour la définition? Permettez-moi, M. le Président, juste de relire. «Nul ne peut, pour l'insémination artificielle d'un animal, prélever»...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Avez-vous besoin de suspendre ou... Non?

Mme Setlakwe : Non, non, vraiment, c'est quelques instants, là. J'essaie de voir pourquoi il fallait préciser que c'était un règlement du gouvernement. Et pourquoi on a, donc... Parce que ce texte-là pourrait aussi, j'imagine, être visé par la réglementation du fédéral?

M. Lamontagne : Non. Il va y avoir un règlement du ministre. Mais là on spécifie que ce n'est pas un règlement du ministre, mais c'est un règlement du gouvernement.

Mme Setlakwe : Oui, oui, OK. Non... Là, on parle de règlement. Tout à l'heure, on a parlé de... Bien oui, c'est ça, on parle de règlement du gouvernement, OK. Non, moi, je veux dire, le... «Nul ne peut, pour l'insémination artificielle»...

Le Président (M. Schneeberger) : ...quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 16 h 54)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les discussions. Je pense qu'il y a eu plusieurs consultations. M. le ministre arrive avec des réponses.

M. Lamontagne : Oui. Alors là, dans ce cas-ci, le... ce dont on parle, ce n'est pas lié à un permis, c'est lié à l'activité d'insémination, et puis ce que ça vient dire, c'est que, pour qu'il puisse y avoir de l'insémination ça doit se faire... Le sperme... Tu sais, ça ne peut pas se faire si c'est impropre à l'insémination ou qu'il ne répond pas aux conditions de salubrité, de qualité, de prélèvement, de conditionnement et de marquage déterminées par règlement du gouvernement.

Autrement dit, on ne parle pas d'avoir un permis ou de ne pas avoir un permis pour inséminer, mais ce qu'on dit, c'est que si on insémine, il faut que ça rencontre... Tu sais, on dit : «Nul ne peut, pour l'insémination artificielle d'un animal, prélever, détenir, préparer, utiliser, acheter, échanger ou donner, mettre en vente ou en dépôt, vendre dans un lieu quelconque, transporter, faire transporter du sperme d'animal qui est impropre à la consommation», OK... «qui est impropre à la consommation ou qui ne répond pas aux conditions de salubrité, de qualité, de prélèvement, de conditionnement et de marquage déterminées par règlement». Alors, on vient convenir ce qui touche l'activité d'insémination.

Mme Setlakwe : Je comprends, merci. Donc, il se pourrait que, dans le futur... Là, actuellement, là, ça prend un permis. Il y a un règlement du gouvernement qui prévoit que ça prend un permis pour le faire.

M. Lamontagne : Oui, oui.

Mme Setlakwe : Ça, c'est l'article 24. Peut-être que, dans le futur... le gouvernement se laisse la possibilité, dans le futur, de ne plus assujettir le prélèvement à l'obtention d'un permis.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Là, ça, c'est 24 à...

M. Lamontagne : 26.

Mme Setlakwe : ...à 26. On comprend très bien, là, pour des fins de salubrité et de qualité, il y a des obligations à respecter, et il va... il va toujours y avoir un règlement pour... Non, pas forcément? Nul ne peut pratiquer ou en tout cas, oui, faire... oui, pratiquer l'insémination artificielle d'un animal, puis de tout ce qui... tout ce qui entoure... Tous les gestes qui entourent l'insémination artificielle d'un animal, ça doit se faire selon certaines conditions déterminées par règlement. Donc, il va y avoir un règlement du gouvernement pour...

M. Lamontagne : Pour déterminer les conditions d'insémination pour s'assurer qu'il n'est pas impropre à l'insémination.

Mme Setlakwe :  Donc, il va être... il va y avoir un règlement, toujours. Oui. Ces conditions-là qui doivent être respectées, ces conditions de salubrité, de qualité, de prélèvement, et de conditionnement, et de marquage seront déterminées par un règlement du Québec.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : Ce n'est pas : le gouvernement peut prévoir un règlement qui traite de ces conditions-là. Il va y en... il va y en avoir un. Je pense que c'est moi qui ne saisis pas, parce que je vois des messages contradictoires derrière moi ou devant moi.

Des voix : ...

M. Lamontagne : Ce n'est pas obligatoire d'avoir un règlement. On peut avoir un règlement. On en a un présentement.

Mme Setlakwe : OK.

Des voix : ...

Mme Setlakwe : Il y a un règlement, actuellement, qui régit toutes ces notions-là, un règlement du <gouvernement...

Mme Setlakwe : ...Il y a un règlement, actuellement, qui régit toutes ces notions-là, un règlement du >gouvernement.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : Dans le fond, c'est la seule précision que vise l'amendement, là, c'est de prévoir que c'est un règlement du gouvernement. C'est que moi, je me disais :  On ne semble pas ouvrir la porte à ce que, dans le futur, il n'y ait plus de... il n'y ait plus de règlement qui régisse ça?

M. Lamontagne : Bien, c'est parce que, tantôt, on parlait du règlement pour le permis. Là, on parle du règlement pour l'insémination, pour assurer... assurer la qualité, là, que l'insémination soit propre.

Mme Setlakwe : Oui. Non, non, je comprends très bien ce que ça vise. Mais on n'a pas choisi d'utiliser le libellé qu'on a utilisé à 24 qui dit que le gouvernement peut, par règlement... Disons, à 26, le libellé ne dit pas la même chose, ne dit pas : Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions de salubrité, de qualité, de prélèvement, de conditionnement, de marquage à respecter pour l'insémination artificielle d'un animal. On dit : Nul ne peut le faire sans respecter les conditions du règlement.

M. Lamontagne : C'est ça. Ou qui ne répond pas aux conditions, c'est ça, déterminées par règlement.

Mme Setlakwe : Il y a un règlement, puis il va, selon moi, toujours y en avoir un.

M. Lamontagne : Pour ça, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 35.

M. Lamontagne : 35. L'article 27 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin des premier et deuxième alinéas, de «du gouvernement».

Cet article précise que le pouvoir de réglementer prévu à l'article 27 de la loi appartient au gouvernement.

Le Président (M. Schneeberger) : ...sur l'article 35?

Mme Setlakwe : ...le régime qui doit être prévu par règlement du gouvernement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors...

Mme Lakhoyan Olivier : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Je n'ai pas demandé la question à la 34, mais je vais demander à la 35. C'est sûr qu'ils se suivent puis le seul changement, modification qui est faite entre le texte actuel et le texte proposé, c'est les mots «du gouvernement», «règlement du gouvernement», et c'est pareil ici. Quelle est la raison qu'on a pensé à ajouter le mot «gouvernement» au lieu de seulement... À date, c'est «règlement». Est-ce qu'il y avait une confusion? Quelle est la raison? Si vous pouvez élaborer là-dessus.

M. Lamontagne : Oui, il pourrait y avoir... bien, il pourrait y avoir... il peut y avoir des situations, dans des cas d'extrême urgence, où le règlement, il vient du ministre. Comme, dans le cas de la grippe aviaire, là, il y a un règlement qu'on a mis en place qu'ultimement c'était vraiment en urgence. C'est moi qui a... qui a émis, entre guillemets, ce règlement-là. Mais ce qu'on dit, c'est que, spécifiquement pour les articles de la loi dont on parle, il faut que ce soit un règlement du gouvernement.

• (17 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 36.

M. Lamontagne : L'article 36 : L'article 28 de cette loi est modifié par l'article 18 du chapitre 40 des lois de 2000, est de nouveau modifié... OK : L'article 28 de cette loi, modifié par l'article 18 du chapitre 40 des lois de 2000, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «adopter des règlements» par «, par règlement»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° déterminer des catégories ou sous-catégories de permis;»;

3° par l'insertion, à la fin du paragraphe 2°, de «ou à chaque catégorie ou sous-catégorie de permis»;

4° par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «prélèvement,», de «la traçabilité,»;

5° par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de «au» par «à l'un des sous-paragraphes a à d du»;

6° par la suppression des paragraphes 14.1° et 15°.

Commentaires. Cet article introduit des pouvoirs réglementaires au gouvernement lui permettant de déterminer des catégories ou des sous-catégories de permis et déterminer des droits, conditions ou restrictions afférentes à des catégories ou sous-catégories.

Il prévoit également l'introduction d'une habilitation permettant au gouvernement de déterminer des normes relatives à la traçabilité du sperme.

Il propose aussi de supprimer l'habilitation réglementaire, de déterminer... l'habilitation réglementaire, de déterminer d'autres espèces animales auxquelles pourrait s'appliquer la section relative à l'insémination artificielle des animaux, puisque cette possibilité est incluse à l'article 23 de la loi.

Quant à la suppression du paragraphe 15° relatif aux infractions, les dispositions pénales prévoient déjà qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 28 de la loi constitue une infraction.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 36? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...là, on est dans la... on est dans la concordance. Et là je pense que je suis en train de réaliser qu'effectivement on se laisse la porte... Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions, donc on ouvre la porte à ce qu'éventuellement, peut-être qu'il y en... Là, il y en a un, un règlement...

Mme Setlakwe : ...règlement, déterminer les conditions, donc on ouvre la porte à ce qu'éventuellement peut-être qu'il y en... Là, il y en a un, règlement, qui prévoit tout ça. Ça se pourrait que, plus tard, il n'y en ait pas puis, peut-être, qu'on se ferait mettre à un régime... au régime fédéral.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, là, ce qu'on parle, c'est l'ajout de modifications, de pouvoir déterminer des catégories de permis par règlement, ajout de traçabilité afin de pouvoir assurer la traçabilité du sperme jugé si nécessaire.

Mme Setlakwe : Mais là, actuellement, les conditions sont déterminées par règlement.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Et est-ce qu'on se laisse la possibilité d'éventuellement ne pas prévoir ces choses-là par règlement? Il n'y a pas d'obligation d'en avoir.

M. Lamontagne : Bien, ce n'est pas ça qui est dans l'article.

Des voix : ...

Mme Setlakwe : C'est «peut».

Des voix : ...

M. Lamontagne : OK. On vient préciser ce qu'on pourrait, c'est ça, le pouvoir habilitant, ce qu'on pourrait mettre dans la loi. Pas dans la loi, de ce qu'on pourrait mettre en vigueur.

Mme Setlakwe : Pourquoi on a choisi ce libellé-là plutôt que le laisser comme il était? «Le gouvernement peut adopter des règlements pour déterminer», plutôt que «le gouvernement peut, par règlement, déterminer...» C'est quoi, la distinction?

M. Lamontagne : Bien, moi, je dirais que c'est juste de la sémantique, là, honnêtement.

Des voix : ...

M. Lamontagne : ...concordance, comment c'est écrit dans d'autres sections de la loi. Parce qu'ultimement ça dit la même chose.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 37.

M. Lamontagne : L'article 37. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 30, du suivant :

«29.1. La présente section s'applique à un animal domestique vivant d'espèce chevaline, bovine, caprine, ovine ou porcine et au lapin domestique vivant ainsi qu'à toute autre espèce ou catégorie d'animal domestique déterminée par règlement du gouvernement.»

Cet article prévoit l'introduction d'un champ d'application pour la section de la vente aux enchères d'animaux vivants, assujettissant les animaux actuellement visés par la définition du terme «animal» prévue à l'article... à l'actuel paragraphe a de l'article 30 de la loi aux dispositions de cette section.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les renseignements. Est-ce qu'il y a des articles sur l'article 37? Des questions, pas des articles, des questions, pardon.

Mme Setlakwe : Là... Oui. Là, on a changé de... on a changé de chapitre, là. On n'est plus dans l'insémination, mais dans la vente d'animaux vivants.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Puis quelle est l'intention ici, là? Qu'est-ce que vous souhaitez changer dans le régime actuel?

M. Lamontagne : OK. Alors, c'est un article qui a été rajouté afin de préciser le champ d'application de la section de la vente aux enchères d'animaux vivants. La définition du terme «animal» de cette section, qui était présente à l'article 30, est insérée dans ce nouvel article, qui était présente à l'article 30 du P-42, est insérée dans ce nouvel article puis transformée en un champ d'application pour cette section. Il s'agit d'une meilleure pratique de rédaction législative.

Des voix : ...

M. Lamontagne : ...c'est ça, c'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : ...Mme la députée de Mont-Royal—Outremont?

Mme Setlakwe : Ici, donc... Mais on n'a pas changé... on n'a pas changé en substance, là, la définition.

M. Lamontagne : Non, on déplace...

Mme Setlakwe : On déplace.

M. Lamontagne : ...ce qui était à l'article 30 de P-42 puis on l'amène dans cet article-là.

Mme Setlakwe : Puis, dans les faits, là, donc, toutes ces... c'est toutes ces... c'est toutes ces familles, là, d'animaux qui sont visées. On n'en a pas ajouté, on n'en a pas retiré?

M. Lamontagne : Ça, c'est des champs d'application. C'est ça.

Mme Setlakwe : Bien, c'est-à-dire qu'on a une liste, mais on a aussi «tout autre...

M. Lamontagne : On peut en rajouter par règlement.

Mme Setlakwe : ...oui, «toute autre espèce ou catégorie d'animal domestique déterminée par règlement du gouvernement», bon, c'est parfait. Est-ce que... Juste nous expliquer, là : Ici, est-ce qu'on est encore, donc, dans.... il y a des risques sanitaires quand il y a ce genre de vente... dans la protection sanitaire? Pouvez-vous juste nous illustrer qu'est-ce que...

M. Lamontagne : Oui. Tout à fait. Tous ces sites-là ou les ventes aux enchères d'animaux vivants, il y a une question sanitaire aussi qui peut être... qui peut être soulevée ou des risques sanitaires qui peuvent être associés, dans quelles circonstances c'est fait, comment c'est fait, et tout ça, là.

Mme Setlakwe : Est-ce qu'il y a dans... il y en a, des occurrences? Est-ce que c'est...

M. Lamontagne : Est-ce qu'il y a <des...

Mme Setlakwe : ...qu'il y a dans... il y en a, des occurrences? Est-ce que c'est...

M. Lamontagne : Est-ce qu'il y a >des...

Mme Setlakwe : Est-ce qu'il y en a eu, des problématiques ou...

M. Lamontagne : Au niveau des...

Mme Setlakwe : Oui, des ventes?

M. Lamontagne : ...des endroits où il y a des enchères d'animaux vivants?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Bien, c'est sûr qu'on... quand on regroupe des animaux ensemble, il peut arriver des choses, mais, si j'ai un...

Des voix : ...

M. Lamontagne : Alors, on n'aurait pas d'exemple à vous donner, mais on ne veut pas que ça arrive.

Mme Setlakwe : Non, non, je comprends. De toute façon, ici, on parle d'articles de loi qui existent déjà.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Donc, on maintient le régime actuel. On est vraiment venus bonifier les pouvoirs ailleurs puis les... Je comprends. Non, ici, on maintient le régime actuel. Je n'ai pas de... Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Parfait. Alors, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 38.

M. Lamontagne : L'article 30 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes a, g, h et i.

Commentaires. Cet article propose de supprimer les définitions «d'animal», de «permis», de «règlement» et de «ministre».

En ce qui concerne la définition «d'animal», les animaux énumérés à celle-ci se trouvent dorénavant visés par les dispositions de cette section par le biais du champ d'application introduit par l'article précédent au projet de loi... du projet de loi. Cette définition a donc été abrogée par concordance.

En ce qui concerne la définition de «permis», celle-ci n'était pas nécessaire, puisqu'un seul permis est délivré en vertu de cette section, soit celui pour exploiter un établissement servant à la vente aux enchères d'animaux vivants.

Quant au terme «règlement», comme nous l'avons vu précédemment, cette définition n'était également pas nécessaire, puisqu'il apparaît clair, en vertu de l'article 45 de la loi, que le pouvoir de réglementer appartient au gouvernement.

Enfin, quant à la définition du terme «ministre», cette définition n'est pas non plus nécessaire, puisque l'article 1 de la loi prévoit que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est responsable de l'application de la loi.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que ça va bien au niveau des questionnements? Est-ce que vous avez des questionnements, Mme la...

Mme Setlakwe : ...juste par rapport aux permis. Je pense que je n'ai pas saisi... Bien, juste nous expliquer, là, en général, comment ça fonctionne, là. Ça prend... Là, je vois qu'on a supprimé «permis».

M. Lamontagne : Oui. Bien, ce qu'on dit, c'est que les termes «permis», «règlement», «ministre» dans cette section-là, bien, ils n'apportaient aucune valeur ajoutée puis ne constituaient pas de véritables définitions, mais plutôt une dénomination abrégée de ces termes. Pour ces raisons-là, ils ont été... ils ont été retirés.

Mme Setlakwe : OK. On enlève la définition, mais on n'enlève pas le concept de «permis», qui est nécessaire...

M. Lamontagne : Ça, on le retrouve ailleurs.

Mme Setlakwe : ...pour exploiter un établissement servant à la vente aux enchères.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : Ça va. Merci pour moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Chomedey, vous avez une question?

Mme Lakhoyan Olivier : Non, ce n'est pas une question. Ce que je comprends, on est en train d'enlever les dédoublements, là, c'est ça, hein...

M. Lamontagne : Oui. Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : ...pour le permis, ministre, tout ça.

M. Lamontagne : C'est ça. Ce n'était pas un ajout de l'avoir dans cet article-là. Ce n'était pas un... C'est ça.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est ça. Ça n'apporte rien.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article...

Mme Lakhoyan Olivier : Je comprends.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 39.

M. Lamontagne : L'article 39 de cette loi est remplacé par le suivant :

«43. L'article...»

Pardon. L'article 43 de cette loi est remplacé par le suivant :

«L'exploitant d'un établissement doit, aux conditions prévues par règlement du gouvernement, assurer les animaux qu'il garde dans son établissement contre les risques déterminés par ce règlement.»

Cet article propose une réécriture de l'article 43 sans en changer la portée afin d'en faciliter la compréhension.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que c'est mieux compris?

Mme Setlakwe : Bien, je pense que c'est mieux, parce qu'on disait avant que «l'exploitant d'un établissement doit assurer contre les risques». «Doit, aux conditions prévues par règlement, assurer les animaux...», ah oui! «assurer contre les risques», OK. On ne change pas du tout, dans le fond, le... l'essence, là, la signification. C'est juste mieux rédigé pour... OK. Je comprends.

M. Lamontagne : C'est réécrit, puis ce qu'on nous dit, c'est que c'est mieux réécrit que ce que c'était écrit. Je laisse ça à votre bon jugement, Mme la députée.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que ça va?

Mme Setlakwe : Bien, juste nous expliquer, donc, comment ça fonctionne, le... Oui, je pense que c'est mieux rédigé. Mais qu'est-ce qu'on est en train de dire? On doit assurer... Comment ça fonctionne? Qu'est-ce qu'il fait, l'exploitant, exactement?

M. Lamontagne : Bien honnêtement, si on ferait un jeu de mots, on retrouve dans l'article 43 original à peu près les mêmes mots qu'on retrouve dans l'article 43 nouveau, mais présentés puis connectés de façon différente.

Mme Setlakwe : Oui, oui, je comprends, mais il prend une assurance contre les risques déterminés par règlement.» C'est ça. C'est ça? Il doit prendre une assurance. C'est ça que ça <dit...

Mme Setlakwe : ...déterminés par règlement.» C'est ça. C'est ça? Il doit prendre une assurance. C'est ça que ça >dit.

M. Lamontagne : C'est ça. Tout à fait, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va pour...

Mme Setlakwe : Puis c'est quoi, exactement, les risques? On parle on de quoi, exactement?

Des voix : ...

Mme Setlakwe : Ce n'est pas une assurance, c'est prendre les mesures... c'est prendre les mesures...

M. Lamontagne : Non. En réalité, c'est une bonne question que vous posez, c'est que ce n'est pas au terme d'assurance, mais assurer que les animaux aient de l'espace suffisant, assurer que les animaux aient de quoi à boire de façon régulière, assurer que les animaux disposent, s'ils sont dans ces endroits-là pendant je ne sais pas combien d'heures, d'une ration de nourriture. C'est plutôt à ce niveau-là. Puis c'est déterminé par règlement, ce qui se passe sur ce site-là, ce qu'il faut qu'il soit fait pour les animaux qui sont là.

Mme Setlakwe : Je comprends. Parce que, là, ils sont dans une situation... Ce n'est pas du tout une assurance, là. Plus je posais la question, plus je réalisais : Non, c'est s'assurer de mettre en place les conditions qui vont... bien, qui vont... c'est une gestion des risques déterminés par règlement, mais c'est parce que les animaux sont dans une situation de transition.

M. Lamontagne : Bien... c'est des conditions qui vont prendre soin des animaux, là.

Mme Setlakwe : Bien... oui. Bien, pas juste prendre soin, j'imagine, s'assurer qu'ils soient... maintenir des conditions sanitaires pour que ça donne... ça soit... qu'on donne... que ça ne donne pas lieu à une augmentation de risques de propagation, j'imagine, de différents...

M. Lamontagne : Si on veut, mais, ultimement, c'est que l'animal soit dans des conditions correctes, là.

Mme Setlakwe : Mais on n'est pas... on n'est pas juste dans le bien-être.

M. Lamontagne : Non, non, non.

Mme Setlakwe : J'essaie... Dans le fond, je vous demande, votre règlement, il prévoit quoi, pourquoi.

M. Lamontagne : Non, non, non. Tout à fait. Non, non. Tout à fait.

Mme Setlakwe : On ne parle pas de bien-être, puis d'eau, puis d'avoir assez à manger. Je pense qu'on parle de ne pas les entasser trop près l'un sur l'autre. Et je voulais que vous élaboriez un peu sur quels genres de risques... On traite de quoi, exactement, dans le règlement?

M. Lamontagne : Voulez-vous qu'on vous... parce que c'est un règlement qui existe.

Mme Setlakwe : Bien, juste sommairement, là. C'est juste pour avoir une meilleure compréhension, là, de...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 15)

(Reprise à 17 h 17)

Le Président (M. Schneeberger) : Ça fait que nous reprenons les travaux. Alors, je ne sais pas si Mme la députée de Mont-Royal—Outremont voulait poser sa question pour qu'il ait une réponse, qu'on se comprenne bien, pour <les...

Le Président (M. Schneeberger) : ...voulait poser sa question pour qu'il ait une réponse, qu'on se comprenne bien, pour >les...

Mme Setlakwe : Ou je peux faire l'introduction. Oui, oui. Il n'y a pas de... Il n'y a pas d'enjeu. Donc, c'est ça, moi, j'avais posé une question sur 43, j'essayais de... Je comprends qu'on avait retravaillé le libellé. Il y a un libellé qui se lit mieux, c'est ça, sans... On dit même, dans le commentaire, que «l'article propose une réécriture de 43 sans en changer la portée afin d'en faciliter la compréhension.» Mais, moi, ça a suscité une question. Je voulais... Je demandais, j'essayais de comprendre quelle est donc la portée de cet article-là, dont on ne... on ne le change pas, la portée. Et là on est en train d'échanger : Est-ce que c'est une assurance ou est-ce qu'on doit... est-ce que l'exploitant doit s'assurer de maintenir certaines conditions? On était dans cet échange-là. Et là je crois... je pense que le ministre a la réponse.

M. Lamontagne : ...assurance.

Mme Setlakwe : ...

M. Lamontagne : C'est probablement l'assurance, parce qu'il y a des animaux qui se retrouvent sur ces sites-là, puis c'est d'assurer ces animaux-là.

Mme Setlakwe : Très bien. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Alors, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 40.

M. Lamontagne : L'article 45 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de «faire des règlements par» par «, par règlement»;

b) par la suppression du paragraphe c.1;

c) par l'insertion, après le paragraphe n, du suivant :

«n.1) exempter de tout ou en partie des dispositions de la présente section ou de ses règlements d'application, aux conditions qu'il détermine, certaines catégories de personnes ou certaines espèces ou catégories d'animaux;»;

d) par la suppression du paragraphe o; et

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaires. Cet article propose des modifications aux habilitations réglementaires octroyées au gouvernement, et ce, principalement à des fins de concordance. En effet, le paragraphe c.1 n'était plus nécessaire puisque le nouvel article 29 introduit par l'article 37 du projet... du projet permet au gouvernement d'assujettir toute autre espèce ou catégorie d'animal domestique déterminée par règlement aux dispositions de la section relative à la vente aux enchères d'animaux.

Quant à l'introduction du paragraphe n.1, cette habilitation permettra au gouvernement, si cela s'avérait nécessaire, d'exempter en tout ou en partie des catégories de cette section des animaux ou certaines catégories visées par l'article 29.1.

Cet article propose également de supprimer le paragraphe o relatif aux infractions, puisque les dispositions pénales prévoient déjà une contravention... qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 45 de la loi constitue une infraction.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 40?

Mme Setlakwe : Moi, ma compréhension, là, c'est que, dans le fond, on ne change pas le régime actuel, là. On change le libellé pour... parce que, dans le fond, les différentes... les différents textes soit se trouvent ailleurs ou sont couverts par autre chose, mais, dans le fond, dans la... on ne change pas le... on ne change pas vraiment la portée du régime. Est-ce que c'est bien le cas?

M. Lamontagne : Ce qu'on voit là, c'est à des fins de concordance, effectivement, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Setlakwe : Oui, un instant, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Setlakwe : Il y a peut-être juste la toute fin, quand on est en train de supprimer l'obligation pour le gouvernement de publier un projet de règlement à la Gazette officielle. Pourquoi on a... on a supprimé le dernier bout sur la publication du règlement? Ah! je vois la note additionnelle. Oui. Je réponds à ma propre question. Mais j'entendais. Donc... Mais c'est parce qu'en fait, ça, ce texte-là, il est... il est superflu, là. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de... Ce n'est pas nécessaire de le prévoir, sinon, on le prévoirait partout, dans le fond, sur... quand on parle de règlement.

M. Lamontagne : Bien, c'est ça.

Mme Setlakwe : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 40... Oui, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. À la page 91, c'est-tu zéro, ça, o, «déterminer par...» On a... On a supprimé un paragraphe qui dit : «déterminer», qui est écrit en rouge, «déterminer, parmi les dispositions d'un règlement adopté en vertu du présent article, celles dont la violation est punissable aux termes de l'article 55.44.» Quelle est la raison qu'on... qu'on a supprimé ça?

M. Lamontagne : Bien, ce qu'on dit, c'est que ce paragraphe-là, qui est relatif aux infractions, bien, les dispositions pénales prévoient déjà qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 45 de la loi constitue une infraction.

Mme Lakhoyan Olivier : OK. Donc, ce n'était pas nécessaire <ici...

M. Lamontagne : ...de l'article 45 de la loi constitue une infraction.

Mme Lakhoyan Olivier : OK. Donc, ce n'était pas nécessaire >ici à cause de ça.

M. Lamontagne : On n'a pas besoin de l'avoir, c'est ça.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci beaucoup pour votre réponse.

M. Lamontagne : Bienvenue.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 41.

Une voix : ...

M. Lamontagne : Elles sont bonnes. Elles sont bonnes. On ne lâche pas. Ça va bien.

Une voix : ...

M. Lamontagne : 41. L'article 55.0.2 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°.

Cet article... Commentaires. Cet article propose également de supprimer le paragraphe 5° relatif aux infractions puisque les dispositions pénales prévoient déjà qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 52.2... .0.2 de la loi constitue une infraction. C'est un peu dans la même... dans la même veine.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 42.

M. Lamontagne : L'intitulé de la section IV.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «et de la lutte à l'antibiorésistance».

Cet article... Commentaires. Cet article propose de modifier l'intitulé de la section IV.1 pour refléter davantage sa portée, notamment en raison de l'introduction de nouveaux pouvoirs réglementaires, comme nous le verrons dans les articles suivants du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 42?

Mme Setlakwe : ...pas de question parce que, là, on fait juste changer...

Le Président (M. Schneeberger) : Le nom?

Mme Setlakwe : ...le texte... le titre, si on veut.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Parfait. Alors, est-ce que 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 43.

M. Lamontagne : 43. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 55.1, des suivants :

«55.0.3. La présente section s'applique à tout animal domestique ainsi qu'à tout insecte non domestique utilisé à des fins de pollinisation commerciale.

«Elle s'applique aussi à tout autre animal gardé en captivité lorsqu'il est destiné ou que ses produits sont destinés à la consommation humaine ou lorsqu'il est élevé pour sa fourrure ou pour l'ensemencement. Elle s'applique également à tout autre animal gardé en captivité pour des activités de

reproduction lorsque les animaux qui en naissent ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine ou lorsque ceux-ci sont élevés pour leur fourrure ou pour l'ensemencement.

«Sont réputés gardés en captivité les poissons, amphibiens, échinodermes, crustacés et mollusques produits ou élevés dans un étang de pêche ou un site aquacole respectivement visés aux articles 1 et 5 de la Loi sur l'aquaculture commerciale (chapitre A‐20.2).

«Les animaux visés au premier et au deuxième alinéa sont, dans la présente section, désormais... dénommés «animal». Le terme «animal» désigne également, dans chaque cas où le contexte le permet, les oeufs et les ovules fécondés d'un animal de même que toute partie d'un animal.

«55.0.4. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer, parmi les dispositions de la présente section, celles qui sont applicables à des insectes non domestiques gardés en captivité à d'autres fins que celles prévues au premier alinéa de l'article 55.0.3.».

Commentaires. Cet article prévoit l'introduction d'un champ d'application applicable aux dispositions de la section relative aux médicaments vétérinaires ainsi que l'introduction d'une habilitation réglementaire. Le champ d'application introduit par le nouvel article 55.0.3 assujettit les mêmes animaux que ceux visés à l'article 1.5 de la section I relative à la santé des animaux aux dispositions de la présente section.

Quant à l'habitation réglementaire, elle permettra au gouvernement d'assujettir, si cela s'avérait nécessaire, d'autres insectes que ceux utilisés à des fins de pollinisation commerciale.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. On a un bon article. Alors, est-ce qu'il y a des questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président. Donc.... Bien, moi, je voulais qu'on explique, là, ce... ces ajouts, là, ce nouveau régime de... pour lutter contre l'antibiorésistance, mais je pense que ce n'est peut-être pas ici qu'on doit avoir la discussion. Ici, on est juste dans le champ d'application. Puis là, quand vous lisiez le texte, puis d'ailleurs vous l'avez mentionné dans le commentaire, je pense qu'on... c'est mot à mot les mêmes définitions ou les mêmes... le même libellé qui est utilisé à 1.5. Donc, c'est très large, «tout animal domestique... tout insecte non domestique utilisé à des fins de pollinisation commerciale». Puis là je ne veux pas tout lire le reste, là, mais on est... c'est vraiment la même... le même champ d'application.

M. Lamontagne : Oui, tout à fait, mais là pour s'appliquer à cette nouvelle section qui est «médicament vétérinaire puis la lutte à l'antibiorésistance».

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autre question? Alors, est-ce que l'article 43 est <adopté...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autre question? Alors, est-ce que l'article 43 est >adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 44.

M. Lamontagne : L'article 44 : L'article 55.1 de cette loi est modifié par l'insertion, avant la définition de « prémélange », de la suivante :

««médicament» : une substance ou une préparation administrée en vue d'établir un diagnostic médical, de traiter ou de prévenir une infestation parasitaire ou une maladie, ou de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques; ce terme comprend également les vaccins et les antiparasitaires;».

Commentaires. Cet article propose d'introduire une définition du terme «médicament» afin de clarifier la portée de ce terme utilisé dans différentes dispositions de la présente section.

Le Président (M. Schneeberger) : ...sur l'article?

Des voix : ...

Mme Setlakwe : Bien là, c'est une définition de médicament, mais est-ce que c'est... J'aimerais ça, que vous nous expliquiez, là, qu'est-ce qui... quelle est la problématique puis qu'est-ce qu'on cherche à faire avec ces ajouts dans le projet de loi. On comprend aussi que, chez les humains, là, si on utilise à répétition certains antibiotiques, on peut devenir résistants aux antibiotiques, et puis ça peut donc donner lieu, j'imagine, à ce que les bactéries... les bactéries survivent. En tout cas, expliquez-nous, donc, le raisonnement derrière le... le nouveau régime.

M. Lamontagne : OK. Bien, dans un premier temps, ça paraît anodin, mais la question de venir définir le médicament, c'est pour éviter toute confusion, parce qu'on peut prendre un dictionnaire puis aller dans la définition de «médicament», mais, pour les fins de l'application de la loi, là, on vient vraiment... on vient vraiment s'entendre, si on veut, sur, quand on dit «médicament», de quoi on parle.

Mme Setlakwe : Donc, le médicament lui-même, pour s'en tenir, là, juste avant que vous nous expliquiez le nouveau régime, dans la définition de médicament, bien, c'est assez large. Donc, ce n'est pas juste des antibiotiques, là, pour...

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Oui?

M. Lamontagne : Bien, c'est des antiparasitaires, et ça inclut des vaccins, mais...

Mme Setlakwe : Mais c'est même en vue d'établir un diagnostic.

• (17 h 30) •

M. Lamontagne : Mais l'intention, c'est d'éviter que quelqu'un dise : Bon, «médicament», là, va voir dans le dictionnaire, c'est ça.... c'est ça, un médicament. Pour qu'il n'y ait pas de confusion, alors, on inscrit dans la loi qu'est-ce que... de quelle définition on parle. Quand on parle de médicament, de quoi on parle exactement.

Puis après ça... Ça vous va pour ça?

Mme Setlakwe : Oui. Puis, «administrée», c'est de différentes façons, là. Si... Elle est... Elle est quand même rédigée de façon large, la définition.

M. Lamontagne : Oui, c'est ça. Exemple, mettons, peut-être 80 % des antibiotiques sont administrés dans des prémélanges, si on veut, c'est déjà dans la nourriture. Ça a été prémélangé par des préparateurs puis c'est mis dans la nourriture. Puis après ça, l'autre 20 %, bien, ça peut être administré, là, par injection...

Mme Setlakwe : Injection.

M. Lamontagne : ...tout ça. Puis, bien, l'objectif, c'est la prévention. C'est curatif puis préventif aussi, là, l'utilisation des antibiotiques. Puis la problématique, la problématique qu'il y a, c'est que, je veux dire, dans un contexte où, à un moment donné, il y a beaucoup d'utilisation d'antibiotiques puis il y a moins de contrôle, si on veut, bien, les animaux viennent à développer une résistance, si on veut, à ces antibiotiques-là. Ça fait que, là, ça peut avoir un impact sur la santé de l'animal, mais après ça, ça a un impact sanitaire aussi pour les autres animaux qui sont autour de lui, ça fait que d'où l'importance de poser des gestes pour lutter contre l'antibiorésistance.

Mme Setlakwe : Puis là on va y arriver dans ce qu'on va faire?

M. Lamontagne : Oui. Oui, bien, c'est...  Bien, oui, on va y arriver, mais c'est toute la question du contrôle, du suivi. Il y a certains types de médicaments qui ont été soustraits maintenant et qu'ils ne peuvent plus utiliser, mais on pourra en discuter davantage.

Mme Setlakwe : Mais est-ce que, donc, ça, ça doit être suivi de près, là? Vous avez... Est-ce qu'il y a donc une augmentation des cas d'animaux qui deviennent...

M. Lamontagne : Bien, c'est quelque chose...

Mme Setlakwe : ...résistants ou...

M. Lamontagne : Ce n'est pas... Ce n'est pas unique au Québec, là, la question...

Mme Setlakwe : Non, non.

M. Lamontagne : ...la question de devenir... bien, justement, de... d'antibiorésistance, cette question-là, c'est quelque chose qui est... qui est documenté. La Vérificatrice générale<i>, dans son dernier rapport il y a deux ans, a justement soulevé le point qu'on devait aller chercher davantage d'information, faire un meilleur suivi, tout ça, au point de vue de l'administration, la vente des produits antibiotiques, là. Alors, les changements qu'on apporte là, ça va être pour faciliter ces possibilités-là, là.

Mme Setlakwe : Puis est-ce que nous, au Québec, de manière... question générale, à moins que ma collègue en ait d'autres, est-ce que...

M. Lamontagne : Pardon?

Mme Setlakwe : J'ai une autre question générale. Est-ce que, nous, au Québec, on... Parce que je comprends aussi que ça vise... on vise à surveiller tout ce qu'on... on donne aux animaux en termes de traitements, de médicaments. Est-ce que... Est-ce que, chez nous, on en donne beaucoup...

Mme Setlakwe : ...tout ce qu'on donne aux animaux en termes de traitements, de médicaments. Est-ce que... Est-ce que chez nous, on en donne beaucoup par... ou plus que dans d'autres... dans d'autres provinces ou... ou ça se compare?

M. Lamontagne : Bien, je ne viendrais pas qualifier ça. Par contre, la question des antibiotiques, là, c'est au niveau mondial, si on veut, là, cette préoccupation-là de lutter contre l'antibiorésistance, là, parce qu'il y a des élevages partout dans le monde. Puis c'est utilisé partout dans le monde, mais c'est vraiment quelque chose qui est documenté puis qui est... qui est... qui est une priorité, là, quand on parle de sanitaire, santé des animaux et l'impact, après ça, sur la santé humaine aussi. C'est quelque chose qui est priorisé au point de vue mondial, ça fait que ça s'inscrit dans cette direction-là aussi, là. Mais à savoir si, au Québec, on... plus qu'au Nouveau-Brunswick ou plus qu'en Ontario... C'est juste, chez nous, de faire le suivi qui est adéquat puis de s'assurer qu'ultimement... bien, qu'on utilise les bons outils dans la bonne façon, dans les bonnes quantités, là.

Mme Setlakwe : OK. Moi, ça me va pour l'instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Sona, tu avais-tu des questions?

Mme Lakhoyan Olivier : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : ...c'est vraiment... Merci, M. le Président. Merci. Dans les paragraphes, c'est... il y a eu des changements des mots. Je remarque comme le «prémélange», «prémélange médicamenteux». Comme, si on regarde texte actuel, 55.1, premier paragraphe, on voit «prémélange» entre guillemets, ensuite on a «prémélange médicamenteux», «aliment médicamenteux». Tout est là, ça reste là, mais on ajoute, dans le texte proposé, «médicament» tout seul. «Aliment médicamenteux», je comprends qu'il y a du médicament dans l'aliment. «Prémélange médicamenteux», ça doit être la même chose, composé avec des médicaments. Donc, on voulait vraiment mettre «médicament» tout seul.

M. Lamontagne : Bien, comme j'expliquais tantôt, c'est... c'est pour faire en sorte qu'on s'entende sur la définition de «médicament», qu'on s'entende, quand on parle de «médicament», de quoi on parle, pour que ça soit clair, puis c'est défini dans la loi.

Mme Lakhoyan Olivier : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 45.

M. Lamontagne : L'article 55.5 de cette loi est remplacé par les suivants :

«55.5. Le gouvernement peut, par règlement, assujettir un propriétaire ou un gardien d'un animal d'une espèce ou d'une catégorie qu'il détermine à la tenue d'un registre d'administration des médicaments, des prémélanges médicamenteux ou des aliments médicamenteux.

«Le règlement peut également assujettir une personne ou une catégorie de personnes à la tenue d'un registre des acquisitions, des ventes ou des fournitures de médicaments, de prémélanges médicamenteux ou d'aliments médicamenteux destinés à un animal ou une espèce ou catégorie d'animal.

«Un règlement pris en application des dispositions du présent article détermine les modalités de tenue des registres notamment les renseignements qu'ils doivent contenir ainsi que celles relatives à leur transmission.

«55.5.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, afin de recueillir les renseignements déterminés en application d'un règlement pris en vertu de l'article 55.5, établir un système de surveillance de l'utilisation des médicaments.

«Le ministre peut, par protocole d'entente, confier à un organisme la gestion de ce système. La gestion comprend notamment l'opération du système, son entretien, son amélioration, son évolution et les activités de migration. Les articles 22.3 et 22.3.1 s'appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Commentaire. Cet article propose l'introduction de deux habilitations réglementaires au gouvernement. La première permettra d'assujettir le propriétaire ou le gardien d'un animal ou d'une personne ou d'une catégorie de personnes à la tenue de registres relative à l'administration, à l'acquisition, à la vente ou à la fourniture de médicaments. La seconde permettra au gouvernement d'établir un système de surveillance des médicaments et d'en confier la gestion à un organisme par protocole d'entente, et ce, à l'instar des dispositions relatives à la traçabilité des animaux.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que...

M. Lamontagne : Oui, excusez-moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Aviez-vous d'autres choses à rajouter?

M. Lamontagne : Non. C'est tout.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que vous avez... Est-ce qu'il y a des questions sur l'article?

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président. Donc, le ministre a dit d'emblée, là, que c'était quelque chose d'important à surveiller dans le but de... c'est ça, de protéger les animaux puis ensuite protéger les autres animaux puis les humains. Or, là, on dit que «le gouvernement peut, par règlement». C'est... On se... Vous... Le gouvernement se laisse le... la discrétion.

M. Lamontagne : Oui. Bien...

Mme Setlakwe : Il n'a pas d'obligation de le faire. Il n'a pas d'obligation d'assujettir un propriétaire ou un gardien d'un animal à la tenue d'un registre.

M. Lamontagne : Bien, il y a deux... il y a deux... deux volets. Il y a le volet des fournisseurs <d'intrants...

M. Lamontagne : ...Bien, il y a deux... il y a deux... deux volets. Il y a le volet des fournisseurs >d'intrants. Tantôt j'expliquais les prémélanges, des entreprises qui fournissent les... la nourriture aux différents producteurs, productrices dans laquelle sont additionnés, si on veut, des médicaments. Bien, eux, par règlement, depuis 2022, depuis deux ans, maintenant, ils sont assujettis, là, à une obligation de tenir de l'information, de partager des informations. On est venu en soutien pour aider à mettre en place un système informatisé pour les accompagner dans tout ça. Il y a tout un accompagnement qui est fait de l'industrie. Puis, comme j'expliquais tantôt, ça représente 80 % à peu près des médicaments qui sont administrés. Alors, on a en place un règlement qui fait en sorte que ces entreprises-là sont assujetties à différentes obligations qui visent la surveillance puis le contrôle de l'administration des médicaments.

Pour ce qui touche les propriétaires d'animaux directement, au moment où on se parle, tout ça, c'est fait sur une base volontaire, OK? Puis là on va se donner des pouvoirs, puis on pourrait encore là demander la mise en place, là, de certaines façons de faire, et tout ça. Mais au moment où on se parle, je veux dire, il y a tout un travail de communication, collaboration qui commence avec les différentes fédérations, si on veut, là, de... qui représentent ces groupes-là. Mais au moment où on se parle aujourd'hui, ce travail-là, il est fait de façon volontaire, cette reddition de comptes là par rapport à l'utilisation des antibiotiques.

Mme Setlakwe : OK. Donc, c'est fait sur une base volontaire. Avez-vous une idée du pourcentage des propriétaires gardiens qui s'y soumettent volontairement actuellement?

M. Lamontagne : Ce qu'on me dit, c'est : On est en train de mettre ça en place. On s'est...

Mme Setlakwe : Vous êtes en train de mettre... de mettre en place même l'inventaire, si on veut, là, le...

M. Lamontagne : Oui. Oui. On s'est occupé des... du bureau de l'administration qui était avec les...

Mme Setlakwe : Les fournisseurs.

M. Lamontagne : ...les fournisseurs d'intrants. Là, on est à mettre en place les façons de collecter puis ce qu'on va rechercher à obtenir de la part des propriétaires d'animaux.

Mme Setlakwe : Est-ce que vous avez donc... Est-ce que vous avez une idée d'un... Avez-vous un objectif, un échéancier en tête?

M. Lamontagne : Bien, honnêtement, l'objectif, c'est d'avoir la meilleure information possible, là, sur tout le monde, là. On va voir... On est en train de mettre en place ce système-là, si on veut, avec les différentes fédérations de producteurs, pour convenir comment ça va se faire. Après ça, on va voir, on va être capable de voir la réponse qu'on va avoir puis la collaboration du milieu qu'on va avoir. Puis, suite à ça, bien, on verra pour la suite des choses.

Mme Setlakwe : OK, ça me semble... Non, non, je comprends, mais ça me semble un peu... ça ne me semble pas très contraignant ou vous ne semblez pas nous dire qu'il y a... vous... il n'y a pas... Je ne sens pas un sentiment d'urgence. Puis je comprends que vous avez traité d'un premier volet qui est important, là, qui traite des... qui traite des fournisseurs. Mais là, à savoir ce qui se passe sur le... chez les producteurs, chez... c'est... On me dit : C'est sur une base volontaire. Le gouvernement se donne la discrétion.

M. Lamontagne : Bien, la mise en...

Mme Setlakwe : On va jaser avec eux. On va voir comment ça va...

M. Lamontagne : Bien, ce n'est pas juste jaser, là.

Mme Setlakwe : Pas tout à fait. Oui, mais...

• (17 h 40) •

M. Lamontagne : C'est que la mise en place de... de... de... mettons, d'une nouvelle collecte d'information qui touche ça, bien, ça l'impacte les producteurs et les productrices. Quand on a les consultations particulières, puis qu'ils viennent nous voir, puis qui disent : Bien, écoute, si vous mettez des choses en place, on veut être consultés. On veut faire partie de la solution. Après ça, on ne veut pas que ça soit une augmentation au point de vue de toute la paperasse, de ci, de ça. Ça fait que là c'est vraiment un travail collaboratif. L'objectif... Puis tout le monde est conscient, la question de l'antibiorésistance, là, parlez à toutes les associations de producteurs, et tout ça, là, tous les gens sont consciences de ça... sont conscients de ça. Puis on s'est fait dire par la Vérificatrice générale<i> qu'on avait des devoirs à faire. Les devoirs sont vraiment en cours de réalisation au point de vue de tous les fournisseurs d'intrants. Mais là on travaille en collaboration avec les associations de producteurs pour arriver à la meilleure façon de... d'une façon consensuelle, entre guillemets, si on veut, là. L'objectif, c'est que ça soit volontaire de mettre en place ce qu'on a besoin pour avoir l'information, ultimement, qui va être utile, là.

Mme Setlakwe : Non, je comprends. Il faut... Oui, c'est... je comprends. C'est des partenaires qu'on veut. On veut que ça se fasse... On veut que ça soit faisable et réaliste et... Est-ce qu'il y avait un élément de... un complément? Non?

M. Lamontagne : ...elle me donnait... elle me donnait... Parce que le système qui a été développé pour les entreprises s'appelle Antibiotique Québec, si on veut, puis elle me parlait, là, des entreprises qui sont inscrites, les détenteurs de permis, tout ça, là, qui sont inscrits pour utiliser ce <système-là...

M. Lamontagne : ...les détenteurs de permis, tout ça, là, qui sont inscrits pour utiliser ce >système-là.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Setlakwe : Non, j'ai d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Non. Parfait. Il n'y a pas de problème. Allez-y.

Mme Setlakwe : Au niveau des... oui, vous avez parlé des groupes qui sont venus, là. Malheureusement, moi, je n'étais pas là durant les consultations, mais je veux juste revoir... ou qu'on discute à nouveau de leurs préoccupations. Puis vous avez raison, là : «Les éleveurs soutiennent les modifications proposées concernant les médicaments, la lutte contre l'antibiorésistance, car elles complètent les actions mises en place sur l'antibiogouvernance depuis plusieurs années par le secteur...», là, je suis dans les... «...le secteur porcin.» Là, ils disent : «Toutefois, les élèves... les éleveurs expriment certaines réserves. Avant de rendre un règlement obligatoire, il est impératif que les associations et les autres parties prenantes, comme les vétérinaires, soient consultées. Les éleveurs préconisent une approche de collaboration et de consultation lorsqu'un changement est proposé. De plus, il faudra s'assurer que les éleveurs... les éleveuses et les éleveurs québécois ne soient pas désavantagés par rapport aux autres producteurs canadiens en raison de ces règlements. L'élevage porcin québécois doit rester compétitif — évidemment. L'ajout de nouvelles règles restreignant l'utilisation d'un ou plusieurs antibiotiques, sans que ces règles soient appliquées à l'échelle canadienne, désavantagerait nos membres.

Puis là, après ça, on fait référence à des... qu'«il serait important de ne pas imposer des nouveaux registres. Plusieurs registres d'administration des médicaments doivent être tenus en vertu des programmes PorcSALUBRITÉ et PorcBIEN-ÊTRE, et ces registres pourraient être bonifiés au besoin».

Donc là, est-ce que... première question : Est-ce que vous voyez un régime distinct pour le secteur bovin? Ou est-ce que vous voyez qu'il y a déjà un système... des obligations de registres qui s'appliquent à eux? Ou est-ce que ce qu'on est en train de discuter va s'appliquer aussi à eux?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, le travail qui est fait, comme là, c'est sûr que le secteur porcin, mettons, a déjà des choses qui sont en place. Alors, c'est en collaborant avec eux, en discutant avec eux puis en voyant comment cette information-là va pouvoir se rendre à destination dans le format que ça prend pour être capable ultimement, nous, d'avoir une meilleure compréhension de ce qui se passe sur le territoire, puis aussi que la prochaine fois que la Vérificatrice générale<i> va passer, qu'elle va trouver qu'on a fait notre travail. Mais tout ce travail-là se fait vraiment en collaboration avec... avec... avec les différents groupes, là, parce que c'est eux qui vont être impactés, c'est eux qui ont besoin d'amener l'information.

Mme Setlakwe : Alors, dans le fond, il y a des consultations en cours.

M. Lamontagne : Il y a un travail, oui, oui, tout à fait, parce qu'on cherche à mettre en place... Présentement, on est... on est mobilisé pour mettre en place, de façon volontaire, cette... cette cueillette d'informations là, là, ce suivi-là.

Mme Setlakwe : Mais, quand vous dites «volontaire», vous dites : Actuellement, ça se fait sur une base volontaire, mais ce n'est pas... c'est... bien évidemment, donc, c'est... ils... ce ne sont pas tous les propriétaires qui le font. Mais là, dans l'avenir, ça ne deviendra plus volontaire, ça va être imposé. On s'en va vers ça.

M. Lamontagne : Bien, dans un premier temps... Dans un premier temps, ce qui est recherché puis ce qui est... la démarche qui est en cours, c'est que ça soit fait de façon collaborative, puis que sur une base volontaire. Puis là, après ça, on va voir le fruit de cette collaboration-là, de ce travail-là, ultimement, qu'est-ce que ça va donner comme résultat, puis on verra. Mais on se donne ce nouveau pouvoir là avec la loi, ultimement, de venir par règlement, comme on l'a fait avec les fournisseurs d'intrants qu'on est venus accompagner, justement, qu'ils puissent mettre en place les systèmes qu'ils avaient besoin, là, pour fournir l'information, là. C'est un peu le même processus qui va... qui va fonctionner avec les propriétaires.

Mme Setlakwe : J'ai une autre question, M. le Président, ça s'en vient. Oui, l'autre groupe qui a fait des commentaires sur cet article 55.5, c'est Fédération des producteurs d'oeufs du Québec. Ils nous disent que, selon cet article, le gouvernement peut, par règlement, assujettir un éleveur à la tenue d'un registre. Ils ont une demande que donc les éleveurs de volailles du Québec soient consultés par le MAPAQ dès le début du processus pour tenir compte des registres déjà en place afin d'éviter de créer de la paperasse supplémentaire pour les éleveurs. Donc, ça va dans... ça va dans le même sens, là.

M. Lamontagne : De ce qu'on m'explique, c'est... ils y vont groupe par groupe. Oh! excuse-moi, il faut que je m'approche, excusez-moi. J'avais pris mon confort un peu. Ils y vont groupe par groupe. Alors, présentement, le travail se fait avec... avec les gens du secteur porcin, puis après ça, bien, ça va être... tous les groupes qui vont être assujettis à ça vont faire l'objet des mêmes démarches de consultation puis de travail collaboratif, là.

Mme Setlakwe : OK. Donc, il y a... il y a une priorité où... Il y a déjà des mesures en place pour le secteur porcin. On va arriver... Il y a... il y a une séquence qui est prévue ou il y a...

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : ...il y a un ordre à suivre.

M. Lamontagne : Oui. Bien, on travaille avec les équipes du ministère qui sont... qui ont la responsabilité, là, de mettre ça en place ultimement, là.

Mme Setlakwe : Bon, <i>Éleveurs de volailles. Est-ce qu'il y en a d'autres? Puis est-ce que... J'essaie de voir. Est-ce qu'il y a un secteur qui est plus à risque... Est-ce qu'il y a un secteur qui est plus problématique...

M. Lamontagne : Bien, le secteur porcin. Le secteur porcin, un, il est énorme, le secteur porcin, pour le Québec. Puis après ça, bien, je veux dire, quand il y a de la maladie <là-dedans...

M. Lamontagne : ...Québec. Puis après ça, bien, je veux dire, quand il y a de la maladie >là-dedans, c'est... c'est... c'est...

Mme Setlakwe : C'est majeur.

M. Lamontagne : ...c'est compliqué. Alors, l'utilisation, là, d'antibiotiques, puis tout ça, c'est quelque chose qui est courant. Alors, c'est...

Mme Setlakwe : Ça fait que le deuxième, après, ce serait volaille.

M. Lamontagne : Bien, certainement, secteur de la volaille aussi, ça, c'est un... c'est un gros secteur, mais je ne sais pas, dans la séquence, là, si les prochains... les travaux ont déjà commencé avec...

Une voix : Bien, il y avait le laitier aussi.

M. Lamontagne : Le secteur laitier aussi, naturellement, oui.

Des voix : ...

Mme Setlakwe : OK. Puis vous pensez d'ici quelques années, là, maximum, c'est même moins que ça, oui?

M. Lamontagne : Bien, c'est d'être diligent, là, parce que, comme je vous dis, on... le rapport de la vérificatrice qui a fait état de lacunes qu'on avait chez nous puis... Alors, on a soumis un plan, le ministère a soumis un plan à la vérificatrice, un plan d'action, puis c'est ça qu'il est en train de mettre en place, comme ça avait été convenu.

Mme Setlakwe : ...j'avais juste une question générale, puis là c'est... Tu sais, je comprends que les animaux reçoivent des antibiotiques, là, c'est... on le sait très bien, mais est-ce que... puis ça rejoint peut-être une question que j'ai déjà posée, mais là on ne parle pas de bio, pas bio, là, tu sais, tous les animaux reçoivent un minimum de mélanges... de mélanges médicamenteux, tout ça, là, ce n'est pas une...

M. Lamontagne : Bien... Non, bien non. C'est-à-dire, le... les... Quand on... quelqu'un a une certification bio, je veux dire, normalement, il n'y a pas... il n'y a pas... il n'y a pas d'utilisation d'antibiotiques, comme telle, là, c'est ça, mais quand ils ont à soigner leurs animaux, là, honnêtement, je ne suis pas au courant des façons qu'ils ont de procéder ou, s'ils doivent utiliser des antibiotiques, bien, s'ils doivent retirer leurs animaux de leur chaîne de production le temps que les animaux soient traités, guérissent, et tout ça, là.

Des voix : ...

M. Lamontagne : ...c'est ça, la production bio, c'est un cahier de charges en particulier sur tout ce qu'ils doivent respecter pour être... continuer de pouvoir bénéficier de la certification bio, pour pouvoir continuer de l'utiliser, là.

Mme Setlakwe : Non, je comprends. Ici, on parle de la biorésistance chez les éleveurs hors marché bio.

M. Lamontagne : Bien, ceux qui utilisent... dont les animaux utilisent des antibiotiques.

Mme Setlakwe : OK. Moi, ça me va pour l'instant. Sona, avais-tu d'autres questions, toi?

Mme Lakhoyan Olivier : C'est beau. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 46.

• (17 h 50) •

M. Lamontagne : 46. L'article 55.7.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «ministre» par «médecin vétérinaire en chef», partout où cela se trouve.

Commentaire. Cet article modifie le pouvoir d'ordonnance prévu à l'article 55.7.1 de la loi afin de l'accorder au médecin vétérinaire en chef plutôt qu'au ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 46? Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Ma question est simple : Pourquoi on a changé «ministre» avec «médecin vétérinaire en chef»? Quelle est la raison qu'on a changé le responsable?

M. Lamontagne : Bien, avant il y avait... avant il y avait... tu sais, techniquement, il n'y avait pas de vétérinaire en chef dans la loi avec des pouvoirs, les pouvoirs qui lui étaient accordés. Maintenant qu'on met en place par voie législative le poste de médecin vétérinaire en chef, bien, c'est le médecin vétérinaire en chef qui doit bénéficier de ce pouvoir d'ordonnance là parce qu'il a la responsabilité de tout faire le suivi de cette dynamique-là, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...ce n'est pas... ce n'est pas du droit nouveau, là, ça existe déjà, cet... ça existe déjà, là, cet encadrement-là.

M. Lamontagne : Cet...

Mme Setlakwe : L'encadrement existe déjà, là, ce n'est pas du droit nouveau, on fait juste prévoir que c'est le médecin vétérinaire en chef qui va être... qui va être la personne responsable.

M. Lamontagne : Bien, c'est ça. Ça va être plus vite, plus agile, plus flexible. Quand il faut que ça monte jusqu'au ministre, c'est plus compliqué. Des fois, ça prend plus de temps.

Mme Setlakwe : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 47.

M. Lamontagne : L'article 55.7.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «ministre» par «médecin vétérinaire en chef», partout où cela se trouve.

Cet article prévoit une modification de concordance vu de l'attribution du pouvoir d'ordonnance étudiée à l'article précédent du projet de loi au médecin vétérinaire en chef.

Le Président (M. Schneeberger) : Question sur 47?

Mme Lakhoyan Olivier : ...continuité de l'autre, donc. Moi, je n‘ai pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce que 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui?

Mme Setlakwe : Je m'excuse...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Non, allez-y, si vous avez une question, là. Avez-vous une question? <Oui...

M. Lamontagne : ...allez-y, si vous avez une question, là. Avez-vous une question? >Oui.

Mme Setlakwe : On est dans une situation d'urgence, donc là, il y a une ordonnance qui est émise. Est-ce que, dans ce cas-ci, il y a une obligation à quelque part de mentionner les motifs de... ou, de toute façon, on est... on est dans une situation d'urgence? Là, je n'ai pas tout relu, là, les articles, mais l'ordonnance qui est émise, elle mentionne que... elle mentionne les motifs?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Deuxième alinéa, 57.5.1 dans la loi. Oui, c'est mentionné, les motifs, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui. Je les vois. Je m'excuse. Oui, je... je vois, je vois. Puis là, ici, à 55.7.2, on prévoit quand même qu'il y a une possibilité de demander un réexamen. Mais là ça va être... ah oui, par le... par la personne qui a rendu l'ordonnance.

M. Lamontagne : Comment?

Mme Setlakwe : C'est le médecin vétérinaire en chef qui émet l'ordonnance.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Puis c'est le médecin vétérinaire en chef qui procède au réexamen, disons, de sa décision...

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : ...c'est ça, si c'est demandé.

M. Lamontagne : C'est comme ça. Excellent.

Mme Setlakwe : Oui? C'est ça qu'on... C'est ça qui est souhaité?

M. Lamontagne : C'est ça qui est... C'est ça, la procédure pour assurer d'avoir une suite dans les idées dans la décision.

Mme Setlakwe : Mais non, c'est que là, il est... on demande... il est... dans le fond, c'est contesté. Le propriétaire ici... Le propriétaire ou le gardien qui est notifié d'une ordonnance sans avoir été informé au préalable parce qu'il y a urgence...

M. Lamontagne : ...

Mme Setlakwe : Oui, ou danger de causer un préjudice...

M. Lamontagne : Alors, ce qu'on me dit : C'est conforme à la Loi sur la justice administrative. Dans les contextes d'urgence, on peut procéder comme ça.

Mme Setlakwe : Oui. Dans le fond, on lui donne l'opportunité d'être entendu. Oui, OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 48.

M. Lamontagne : 48. L'article 55.9 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression du paragraphe 3°;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «en la possession d'un titulaire d'un permis» par «destinés à une espèce ou à une catégorie d'animal»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «l'administration de certains médicaments pour des catégories d'animaux» par «la possession ou l'administration, aux conditions qu'il détermine, de certains médicaments pour des espèces ou des catégories d'animaux»;

d) par l'insertion, après le paragraphe 7°, des suivants :

«7.1° déterminer les livres, les comptes, les registres, les rapports ou les autres documents, dont les pièces justificatives, que doivent tenir ou fournir une personne ou une catégorie de personnes qui prescrivent, administrent, acquièrent, vendent ou fournissent des médicaments, des prémélanges médicamenteux ou des aliments médicamenteux, les renseignements qu'ils doivent contenir ainsi que leurs modalités de transmission;

«7.2° déterminer les renseignements que doit fournir le vendeur d'une espèce ou d'une catégorie d'animal à un acheteur ainsi que leurs modalités de transmission;»;

e) par la suppression du paragraphe 11°; et

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire. Cet article modifie les habilitations réglementaires octroyées au gouvernement, et ce, principalement afin qu'elles ne visent plus uniquement le titulaire d'un permis de détention ou de préparation de prémélanges médicamenteux ou d'aliments médicamenteux.

Il permettra également au gouvernement de déterminer par règlement les renseignements que doit fournir le vendeur d'une espèce ou d'une catégorie d'animal à un acheteur.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 48?

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président. Mais c'est... pour moi, ce n'est pas... ce n'est pas clair et limpide. Si le ministre pouvait juste nous expliquer qu'est-ce que fait, dans le fond, l'article 55.9.

M. Lamontagne : On va suspendre, puis je vais revenir avec de l'information pour ma collègue.

Le Président (M. Schneeberger) : On va suspendre quelques instants pour revenir avec des réponses claires. Parfait.

(Suspension de la séance à 17 h 57)

(Reprise à 18 heures)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui. Alors, on a des... dans l'article, là, on a des modifications de concordance, on a des modifications qu'on vient amener des pouvoirs réglementaires.

Dans le paragraphe 6°, on modifie pour que l'ensemble des médicaments puissent être encadrés par des exigences de conservation minimales lorsqu'ils sont administrés à un animal destiné ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine.

Au paragraphe 7°, on permet d'encadrer la possession et l'administration de médicaments qui peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique.

En 7.1°, on permet d'élargir l'exigence de tenue de la transmission des registres en lien avec les médicaments et d'exiger tout document pertinent dans la lutte à l'antibiorésistance à d'autres secteurs... à d'autres acteurs, pardon, que, justement, mettons, juste les gens qui... quand on parlait des prémélanges, là, à des personnes qui prescrivent, des personnes qui administrent, qui acquièrent, qui vendent ou qui fournissent des médicaments.

Aussi, paragraphe 7.2° permet d'exiger que les informations d'administration de médicament à un animal soient partagées à tout nouveau propriétaire.

Paragraphe 11°, modification de concordance puis aussi, bien, la suppression du deuxième alinéa, qui répète la façon dont est publié un projet de règlement dans la Gazette.

Grosso modo, c'est l'information sur les changements dans l'article.

Mme Setlakwe : Oui. Donc, évidemment, le dernier paragraphe, on en a parlé tout à l'heure, là, ce n'est pas nécessaire de prévoir la façon que le règlement a été adopté. Mais, pour le reste, je ne suis pas sûre d'avoir saisi pourquoi donc on supprime le troisième.

M. Lamontagne : Pour troisième paragraphe, cette habilitation-là ne visait que les détenteurs de permis pour la fabrication, la vente et la fourniture de prémélanges et d'aliments médicamenteux, et donc que les médicaments administrés via les aliments du bétail, en concordance avec la modification de l'article 55.5 qui vient élargir le pouvoir du gouvernement d'exiger de certaines personnes qu'elles tiennent et transmettent certains registres en lien avec les médicaments. Un ajustement devait être fait ici aussi. Cette habilitation a été remplacée par le paragraphe 7.1°.

Mme Setlakwe : Dans le fond, on est en train d'élargir, là, puis même chose à 6°, ce n'est pas... ce n'est pas uniquement pour un détenteur de permis, c'est plus large.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : OK. Parfait...

Mme Setlakwe : ...pas... Ce n'est pas uniquement pour un détenteur de permis, c'est plus large.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : OK, parfait. Puis là, bien, tout ça est à venir, toutes ces... toutes ces modalités-là sont en élaboration et ça va venir ultérieurement?

M. Lamontagne : Par règlement.

Mme Setlakwe : Par règlement.

M. Lamontagne : C'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autres questions? Alors, est‑ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne : ...L'intitulé de la section IV.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après «inspection,», de «enquête,».

Cet... Commentaire : Cet article propose de modifier l'intitulé de la section IV.2 afin d'y ajouter le terme «enquête» puisque l'article 53 du projet de loi prévoira la possibilité pour le ministre de nommer des enquêteurs.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 49?

Mme Setlakwe : ...juste le titre de la... de la section.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Parfait. Alors, est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 50.

M. Lamontagne : Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'intitulé de la section IV.2, de l'article suivant :

«55.9.16.3. Pour l'application de la présente section :

«"animal" inclut un cadavre d'animal;

«"équipement" inclut tout objet auquel s'applique la présente loi;

«"produit" inclut un médicament, un produit ou un sous-produit animal, un prémélange médicamenteux, un aliment médicamenteux, les tissus d'un animal, ses sécrétions, ses excrétions et ses déjections ainsi que les aliments ou la litière pour animaux;».

Commentaire : Cet article précise, pour l'application de la section IV.2, Inspection, Saisie et Enquête, ce qui est inclus dans les termes «animal», «équipement» et «produit», et ce, afin d'en compléter le sens commun.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article?

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président. J'essaie de... J'essaie de voir qu'est-ce qu'on essaie de faire ici, là, au niveau de... Là, on n'est pas dans les enquêtes, on est encore dans les inspections, les saisies, les confiscations.

M. Lamontagne : Bien, on est dans la définition des termes.

Mme Setlakwe : Oui. Oui, oui, je comprends, mais... Mais pourquoi on... On a... Donc, pour «produit», je peux comprendre, mais pourquoi qu'on ne s'en est pas remis, disons, à la définition d'animal qu'on trouve ailleurs dans la loi. Pourquoi, ici, on a juste dit : «"Animal" inclut un cadavre»?

M. Lamontagne : Bien, c'est parce que dans... Dans ce cas-ci, des fois, on peut avoir une carcasse, on peut avoir un cadavre. Le cadavre, il contient encore tous les viscères puis tout, si on veut...

Mme Setlakwe : Bien là, ici, c'est «animal» dans son sens commun, là, le sens commun du terme, c'est tout... c'est tout animal, tout simplement, incluant un cadavre?

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : OK. Je comprends. Non, ça va. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 51.

M. Lamontagne : 51. L'intitulé de la sous-section 1 de la section IV.2 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «et enquête».

Commentaire : Cet article apporte une modification de concordance à l'intitulé de la sous-section de la section IV.2 puisque, tel mentionné précédemment, l'article 53 du projet de loi prévoira la possibilité pour le ministre de nommer des enquêteurs.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Mme Setlakwe : ...il n'y a pas de... pas question ici.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 52.

M. Lamontagne : 52. L'article 55.9.17 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après... après «présente loi», de «,ci-après dénommés "personnes autorisées",»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le médecin vétérinaire en chef est d'office une personne autorisée.»

Commentaire : Cet article prévoit une dénomination abrégée afin de regrouper sous le terme «personnes autorisées» les médecins vétérinaires, les inspecteurs, les analystes ou les autres personnes nécessaires à la mise en œuvre de la loi.

L'article prévoit également que le médecin vétérinaire en chef est d'office une personne autorisée, et ce, sans qu'il soit nécessaire que le ministre procède par acte de nomination à sa nomination.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 52?

Mme Setlakwe : Non, je... Peut-être à part la question suivante, c'est-à-dire, pourquoi on n'a pas prévu enquêteur? En fait, je pense que, là, on veut juste comme alléger puis utiliser «personnes autorisées» pour viser toutes... toutes les personnes qui sont mentionnées précédemment, donc médecins vétérinaires, au pluriel, inspecteurs, analystes ou autres personnes nécessaires à la mise en œuvre de la loi, ce qui inclut enquêteur...

M. Lamontagne : Enquêteur, c'est un autre article.

Mme Setlakwe : Oui, c'est un autre article, mais on parle ici d'«autres personnes <nécessaires...

Mme Setlakwe : ...ce qui inclut enquêteur...

M. Lamontagne : Enquêteur, c'est un autre article.

Mme Setlakwe : Oui, c'est un autre article, mais on parle ici d'«autres personnes >nécessaires à la mise en œuvre de la loi», ça m'apparaissait plus... plus vaste que juste... que juste les inspections.

M. Lamontagne : ...on pourrait, par exemple, nommer des médecins vétérinaires praticiens pour venir collaborer dans un dossier, puis ce n'est pas... ce n'est pas nécessairement des médecins vétérinaires du MAPAQ, ça peut être un agronome, ça peut être une autre... une autre personne dont il pourrait... sa contribution pourrait être jugée utile.

Mme Setlakwe : OK. Donc, c'est une dénomination abrégée pour regrouper toutes sortes de personnes qui peuvent venir contribuer à la mise en œuvre de la loi. OK.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 53.

M. Lamontagne : Article 53. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 55.9.17, du suivant :

«55.9.18. Le ministre peut nommer des enquêteurs pour veiller à l'application de la présente loi et de ses règlements.»

Commentaire : Cet article accorde le pouvoir au ministre de nommer des enquêteurs pour veiller à l'application de la loi et de ses règlements.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? Oui, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. Merci, M. le Président. Dans le texte actuel puis le texte proposé, on a l'ajout que «le ministre peut nommer des enquêteurs pour veiller à l'application de la présente loi et de ses règlements», mais il n'y en a pas déjà, des enquêteurs? Quelle est la raison, on a spécifié...

M. Lamontagne : Présentement, il n'y a pas d'enquêteur. On a des inspecteurs.

Mme Lakhoyan Olivier : Oh!

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce que je peux demander quelle est la différence?

M. Lamontagne : Bien, l'inspecteur peut aller vérifier sur les lieux...

Mme Lakhoyan Olivier : Inspecter.

M. Lamontagne :  ...qu'est-ce qu'il peut constater, tandis que l'enquêteur, bien, peut... il peut avoir identifié une situation puis remonter, poser des gestes, interroger des gens, visiter des lieux pour monter un dossier d'enquête, pour être en mesure de... soit d'établir des sanctions qu'on pourrait avoir à porter contre quelqu'un ou...

Mme Lakhoyan Olivier : OK. Donc, mis à part les inspecteurs, vous prévoyez avoir besoin des enquêteurs aussi.

M. Lamontagne : Bien pour faire un meilleur travail, tout à fait, oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : ...recommandation de la Vérificatrice générale<i>?

M. Lamontagne : Non, ça, c'est vraiment d'avoir davantage de possibilités, là, d'efficacité par rapport à l'application de la loi.

• (18 h 10) •

Mme Setlakwe : Puis c'est votre intention d'en nommer, des enquêteurs?

M. Lamontagne : Tout à fait. Oui, oui.

Mme Setlakwe : Permettez-moi, M. le Président, juste de revenir sur la question des «personnes autorisées». C'est une définition large, mais, en tout cas, ça traite de ce qu'on est en train d'étudier.

M. Lamontagne : Ça, c'est dans l'article précédent?

Mme Setlakwe : Oui.

M. Lamontagne : OK

Mme Setlakwe : Si ça ne vous dérange pas, mais ça s'applique quand même à ce qu'on est en train de discuter.

M. Lamontagne : Pas de problème.

Mme Setlakwe : La FRAQ, là, qui représente la relève agricole, avait parlé de la formation de ces personnes autorisées. Donc, ce qu'on fait dans le projet de loi, c'est qu'on identifie le personnel habilité à l'application de nombreuses responsabilités puis on les... on les regroupe sous la dénomination de «personnes autorisées», sans en donner une définition claire, mais là on a déjà dit que c'était... c'était un peu le sens usuel des mots, puis vous avez donné des exemples, d'ailleurs, de personnes qui pourraient être mises à contribution, des médecins vétérinaires, praticiens, donc à l'extérieur du ministère, des agronomes, etc.

Ce changement cherche à certainement offrir plus de flexibilité dans le processus de surveillance, mais, selon eux, «rend incertaine la constance des interprétations individuelles. Il est en effet possible de constater que l'interprétation personnelle de certains programmes par le personnel de l'État en influence son application par manque de définitions claires ou de balises explicites.» Essentiellement, ce qu'il disent, c'est de s'assurer que toutes ces personnes-là «auront les compétences nécessaires pour pouvoir appliquer les mesures de manière objective, autant par mesure de sécurité que par souci d'intégrité. Ces mesures devraient donc être présentées dans une formation complète se basant sur les critères objectifs qui seront définis par les différentes réglementations et spécifiques à chaque production».

Donc, essentiellement, leur recommandation, c'est de... Ils recommandent que le projet de loi «souligne l'importance que toute personne désignée comme autorisée doive suivre une même <formation...

Mme Setlakwe : ...que le projet de loi «souligne l'importance que toute personne désignée comme autorisée doive suivre une même >formation reconnue pour que l'application des dispositions de la loi et de tout règlement s'y rattachant soit uniforme et équitable pour tous les types de production et dans toutes les régions».

Qu'est-ce que vous répondez à leur demande? Est-ce que vous allez donc assurer qu'il y ait une formation?

M. Lamontagne : Il y a deux choses dont on parle. De un, il y a l'expertise puis les compétences des gens qu'on va recruter, puis après ça, bien, justement, pour la mise en œuvre d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle réglementation, bien, il y a une formation qui est donnée au ministère aux gens qui vont justement être autorisés à intervenir dans l'application de la loi, là. Ça fait que ce qu'on a partagé avec les gens de la <i>fédération de la relève, bien, c'est quand... Quand il y a des situations qui se présentent comme ça, il est naturel, tu sais, de procéder à la formation. Des fois, il peut y avoir lieu de la mise en place d'un guide d'utilisation. Alors, c'est tous des outils, là, en fonction de ce qui est commandé par ce nouveau règlement là ou cette nouvelle loi là ou ces nouvelles sections de loi là, qui soient... qui sont mis en place, là, mais, des personnes compétentes, puis après ça, s'assurer que les gens sont formés pour appliquer la loi de la bonne façon, là.

Mme Setlakwe : Ce n'est pas nécessaire de l'enchâsser dans la loi, mais, dans les faits, ça va suivre, là, au fur et à mesure que...

M. Lamontagne : Bien, tout à fait. C'est administratif, ça, en réalité, là, oui.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...alors, est-ce qu'il n'y a pas une autre question? Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 54.

M. Lamontagne : 54. L'article 55.10 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :

«55.10. Une personne autorisée qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal, un produit ou un équipement auquel s'applique la présente loi se trouve ou se trouvait dans un lieu, autre qu'une maison d'habitation, ou dans un véhicule peut, dans l'exercice de ses fonctions : »;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1, de «ces lieux» par «ce lieu ou ce véhicule»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 2, de «faire l'inspection d'un véhicule qui transporte un produit, un animal ou un équipement auquel s'applique la présente loi ou»;

4° par insertion, après le paragraphe 2, des suivants :

«2.1° exiger de suspendre ou de restreindre, pendant la durée de l'inspection, toute activité ou toute opération auxquelles s'applique la présente loi;

«2.2° ordonner la présentation pour examen d'un animal, d'un produit ou d'un équipement et y interdire ou y limiter l'accès aux autres animaux le temps de l'examen;»

5° par le remplacement, dans le paragraphe 3, de «ces lieux» par «ce lieu»;

6° par le remplacement, dans le paragraphe 4, de «véhicule, de ces lieux» par «lieu ou de ce véhicule»;

7° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«6° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins de l'inspection, laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1°, 3° et 4°.»

Commentaire : Cet article propose d'abord d'introduire la notion de «personne autorisée» dans ce qui précède le paragraphe 1 de l'article 55.10 puisque, comme nous l'avons vu précédemment, cette expression regroupe dorénavant les médecins vétérinaires, qui étaient auparavant nommés spécifiquement pour l'application de la section 1, les inspecteurs, qui étaient auparavant nommés spécifiquement pour l'application de la section 2.1, ainsi que les inspecteurs, analystes ou les autres personnes nécessaires à la mise en œuvre de la loi et qui étaient visés par l'article 55.9.17 de la loi.

Il propose également d'exclure spécifiquement la maison d'habitation des lieux pouvant faire l'objet d'une inspection. De plus, l'article retire la référence aux lieux où sont exercées des activités visées à l'article 24 ou 52.2 de la loi, celle-ci n'étant plus nécessaire puisqu'un produit ou un équipement se trouvera ou sera trouvé dans l'un de ces lieux.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que vous... vous avez terminé?

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Parfait. Est-ce qu'il y a des questions sur cet article?

Mme Setlakwe : Oui, M. le Président. Écoutez, on a... C'est sûr que, là, en lisant chaque modification, c'est un peu... Tu sais, c'est un peu décousu, là, puis je comprends qu'il y a tout... On n'a pas lu le texte tel que modifié, mais est-ce que le ministre peut juste nous expliquer, là, qu'est-ce que... qu'est-ce que visent à faire les modifications à 55.10?

M. Lamontagne : Oui. Alors, le paragraphe 1° est modifié en concordance avec la nouvelle façon de nommer les lieux ciblés par l'inspection. De plus, il intègre un pouvoir qui était présent au paragraphe 2°, de pénétrer dans un véhicule et d'en faire l'inspection. Puis, en effet, les deux premiers paragraphes répétaient des pouvoirs, mais pour les lieux différents. Dans un objectif de cohérence et de clarté, un remaniement des paragraphes a donc été effectué.

Paragraphe 2° : Ce paragraphe a été modifié dû au regroupement du pouvoir de pénétrer et d'inspecter au lieu du paragraphe... au lieu... un lieu au paragraphe 1°.

Paragraphe 2.1° : Ce paragraphe a été ajouté afin de permettre l'inspection qui pourrait être <impossible...

M. Lamontagne : ...au lieu du paragraphe... au lieu... un lieu au paragraphe 1°.

Paragraphe 2.1° : Ce paragraphe a été ajouté afin de permettre l'inspection qui pourrait être >impossible sans suspendre l'activité en cours. Cela permet également que l'inspection puisse avoir lieu de façon sécuritaire pour les personnes autorisées. Par exemple, cela permettrait d'arrêter un moulage... une moulange, par contre, le temps de prendre des échantillons d'aliments ou de prémélanges médicamenteux. L'utilisation de ce pouvoir se fera avec diligence.

Paragraphe 2.2° : Ce paragraphe a été ajouté afin de considérer toutes les situations possibles et permettre à la personne autorisée d'effectuer une inspection complète. Par exemple, ce paragraphe permettrait d'exiger que le propriétaire ou le gardien d'un animal présente un animal qui se trouve à l'extérieur d'un champ... à l'extrémité d'un champ. La précision d'interdire l'accès à d'autres animaux le temps de l'inspection permettra à la personne autorisée d'effectuer ses manipulations dans un environnement sécuritaire pour elle et ce qu'elle inspecte.

Paragraphes 3° et 4° : Ces paragraphes sont modifiés en concordance avec la nouvelle façon de nommer les lieux ciblés par l'inspection.

Paragraphe 6° : Ce paragraphe est ajouté afin de permettre aux personnes autorisées d'avoir le soutien en expertise nécessaire lors de leur l'inspection. Un soutien par un médecin vétérinaire praticien est un exemple d'expertise qui pourrait être jugée nécessaire. Les ressources vétérinaires du ministère pouvant être limitées, il est particulièrement important d'avoir une alternative pour faire des vérifications dans les élevages.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Alors, bonne explication. Est-ce qu'il y avait d'autres... d'autres questions suite aux explications?

Mme Setlakwe : Oui. Merci, M. le Président. Donc, peut-être une précision. Là, on est dans un contexte d'inspection, là, où une personne a des motifs raisonnables de croire qui... dans le fond, qu'il se passe quelque chose qui doit être vérifié, là, par rapport à l'application de la loi, et on lui donne donc certains pouvoirs. Puis ça existait déjà, c'est juste que ça a été... ça a été modifié.

Donc, la personne peut pénétrer «à toute heure raisonnable» dans ce lieu ou ce véhicule et en faire l'inspection. On a vu ce terme-là ailleurs dans la loi, là, plus tôt, quand... Je ne me rappelle plus c'était quel pouvoir où on parlait de... C'était dans le cadre d'une ordonnance, «à toute heure raisonnable»... Là, ici, on est dans un... on est en mode inspection puis, plus tôt, on était dans un... dans une situation où est-ce qu'il y a un état de santé qui... En fait, expliquez-nous les deux régimes, en quoi c'est différent, puis, ici, qu'est-ce qu'on veut dire exactement par «toute heure raisonnable»? C'est à partir de quelle heure que ce n'est plus raisonnable, alors qu'il pourrait y avoir urgence? On n'est pas en urgence s'il y a une inspection, alors que je pense que, plus tôt, dans la loi, il y avait peut-être urgence puis que j'imagine qu'ils peuvent débarquer à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, non?

M. Lamontagne : Bien, une heure raisonnable... Écoutez, si on veut mettre des heures, c'est que les gens se lèvent tôt, dans ces... dans ces domaines-là, alors, dans le milieu de la nuit, s'il n'y a personne qui opère, et puis les établissements sont fermés, bien, ça ne serait pas une heure raisonnable d'aller cogner à la porte de quelqu'un pour lui dire que : Je veux t'inspecter. Mais, à partir du moment où il y a une plage... une plage de journée, là, je présume que ce serait ça, une heure raisonnable.

Mme Setlakwe : Oui. Mais, je suis en train... Pendant qu'on échange, je suis en train de réaliser que, dans le fond, plus tôt, quand on étudiait 1.5, là, ça, c'était... c'était du nouveau texte, mais là, ici, ça existe déjà, la loi prévoit déjà ce libellé-là, «toute heure raisonnable», n'est-ce pas?

M. Lamontagne : Oui, mais on vient rajouter des pouvoirs à l'inspecteur. Oui, oui, oui.

Mme Setlakwe : Oui, oui, oui. Je comprends, mais ma question, dans le fond, ce n'est pas un changement qu'on fait, c'est un concept qui existe déjà, puis dans le fond, la question est peut-être plus applicable aux légistes, est-ce que...

M. Lamontagne : Oui, mais, en même temps, c'est une question qui est légitime, là, je veux dire.

Mme Setlakwe : Est-ce que... Est-ce que, donc, c'est... J'imagine qu'on doit l'utiliser ailleurs dans le corpus législatif.

M. Lamontagne : L'«heure raisonnable»?

Mme Setlakwe : Oui.

M. Lamontagne : Ah! Dans toutes... dans toutes les lois qu'il y a l'inspection.

Des voix : ...

M. Lamontagne : La Loi sur les produits alimentaires, on aurait l'«heure raisonnable» aussi.

• (18 h 20) •

Mme Setlakwe : OK. Est-ce que... Là, peut-être que... Vous m'excuserez si c'est déjà... déjà très clair, mais est-ce que, vous, comme ministre, là... Qu'est-ce que vous avez comme... comme pouvoirs pour... On comprend que les personnes autorisées, il va y avoir... Plus tard, on va parler d'enquête, mais vous, est-ce que vous avez un pouvoir de proactivement demander une inspection ou une enquête ou ça vient toujours de... ça vient toujours d'une personne autorisée?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Ce qu'on me dit, c'est que si je le demande, ça devient une enquête.

Mme Setlakwe : OK, c'est ça.

M. Lamontagne : Au moment où on se parle, il n'y avait pas de définition dans la loi pour des enquêtes, mais maintenant, on va en avoir.

Mme Setlakwe : Là, ici, on est dans l'inspection.

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Il y a... Mais il y a une procédure pour les inspections avec des critères qui me semblent assez clairs, puis avec des <pouvoirs...

Mme Setlakwe : Il y a... Mais il y a une procédure pour les inspections avec des critères qui me semblent assez clairs, puis avec des >pouvoirs qui sont... Est-ce que c'est une liste exhaustive ou... Je pense que oui, les pouvoirs d'inspection?

M. Lamontagne : Bien, ce qui est important, c'est l'accès aux lieux, l'accès aux animaux. Ce qu'on dit, entre autres, bien, c'est que si, mettons, je veux inspecter une situation x, bien, je peux dire : Écoute, bien, moi, je voudrais voir l'animal qui est dans le fond de ton champ là-bas, d'avoir... d'avoir cette possibilité-là, là. Accès au lieu, puis ultimement, se faire accompagner, d'avoir des compétences qu'on a... dont on a besoin puis d'avoir le pouvoir, ultimement, inspecter ce qu'on va juger bon de pouvoir inspecter, là. Ça fait que, je pense que...

Mme Setlakwe : OK. Parfait. Puis, si jamais, vous, il y a... comme ministre, il y a... il y a une information qui est portée à votre attention, ou proactivement vous souhaitez qu'il y ait une situation qui soit examinée, là, ça va être... ça va être une enquête.

M. Lamontagne : C'est ça, oui.

Mme Setlakwe : OK. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Oui, députée de Chomedey, vous aviez une question? Allez-y.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. Merci, M. le Président, vous lisez mes pensées. Le libellé 2 : «Faire l'inspection d'un véhicule qui transporte un produit, un animal ou un équipement auquel s'applique la présente loi ou ordonner l'immobilisation d'un tel véhicule pour l'inspecter.» C'est... Je trouve ça assez clair, c'est pas mal détaillé, mais vous avez trouvé le besoin de faire 2.1... C'est ça, 2.1, 2.2... Est-ce que... Quelle est la raison qu'on... qu'on a senti le besoin d'ajouter le 2.1 puis 2.2? Est-ce que... Est-ce qu'il y a eu des problèmes dans le passé?

M. Lamontagne : Bien, mon intuition me dirait que si on prend la peine de le spécifier aujourd'hui, c'est que dans la forme actuelle de la loi, si on avait ces dispositions-là, ça viendrait rendre notre travail plus facile.

Mme Lakhoyan Olivier : OK.

M. Lamontagne : Alors, on doit apprendre de ce qu'on vit à chaque jour, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc, c'est clarifié, puis que ça soit très clair...

M. Lamontagne : C'est pour clarifier, c'est... c'est ça, c'est ça.

Mme Lakhoyan Olivier : …que quand c'est le temps de l'inspection...

M. Lamontagne : C'est ça. Exactement.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le ministre.

M. Lamontagne : Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Ça va? Députée de Mont-Royal—Outremont, vous aviez une autre question?

Mme Setlakwe : On exclut spécifiquement la maison d'habitation... expliquer pourquoi?

M. Lamontagne : Alors, pour rentrer dans une maison d'habitation, ça prend un mandat.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 55.

M. Lamontagne : 55. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 55.10, du suivant :

«55.10.1. Une personne autorisée peut exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu'elle fixe, qu'elle lui communique tout renseignement ou document relatif à l'application de la présente loi et de ses règlements.

«La demande et la transmission des renseignements ou documents doit se faire par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment précis.»

Commentaire : Cet article prévoit l'introduction d'une demande péremptoire de renseignements de documents. En effet, les pouvoirs d'inspection prévus à l'article 55.10 ne permettent pas d'exiger la communication de renseignements ou de documents à distance.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article?

Mme Setlakwe : ...M. le Président. Donc...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : On a vu ailleurs dans le projet de loi, donc, l'obligation de... ou le pouvoir d'imposer que des renseignements soient communiqués ou des documents communiqués, c'est tout à fait normal. On n'a jamais prévu — puis je n'avais pas posé la question avant — de délai ou...

M. Lamontagne : ...on parle d'un délai jugé raisonnable. Il doit y avoir des définitions quelque part de «raisonnable».

Des voix : ...

M. Lamontagne : Vous avez entendu? Madame spécifie que tantôt, quand on en parlait, c'était dans un contexte d'urgence, là, c'est dans le contexte dune inspection normale.

Mme Setlakwe : Non, je comprends. Effectivement, le régime qu'on regardait précédemment, oui, c'était... c'était une ordonnance d'urgence, il y avait une situation d'urgence qu'il fallait... qu'il fallait <traiter...

Mme Setlakwe : ... d'urgence, il y avait une situation d'urgence qu'il fallait... qu'il fallait >traiter. Mais ici, disons... Et ça... Ici, je comprends qu'on n'est pas toujours en urgence, mais on pourrait être en urgence. Il n'y aura pas de délai, l'inspecteur va pouvoir, ou la personne autorisée va pouvoir exiger que ça soit communiqué... J'essaie juste de voir, si on est en situation d'urgence ici, mais qu'on dit que c'est un délai raisonnable...

M. Lamontagne : L'inspection n'est pas en urgence.

Mme Setlakwe : N'est pas en urgence.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autres questions? Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 56.

M. Lamontagne : Article 56. L'article 55.11 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «un médecin vétérinaire, à un inspecteur ou un analyste» par «une personne autorisée»;

b) par l'insertion, à la fin, de «ou à une personne qui l'accompagne en application du paragraphe 6° de l'article 55.10»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le médecin vétérinaire, l'inspecteur ou l'analyste doit s'identifier» par «la personne autorisée doit se nommer»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'obligation prévue au premier alinéa s'applique également à l'égard d'un médecin vétérinaire ou d'une personne que le ministre a autorisés en vertu de l'article 2.0.1.»

Commentaire : Cet article apporte des modifications de concordance afin d'introduire la dénomination «personne autorisée» pour les motifs exposés précédemment.

L'article prévoit aussi l'obligation de prêter assistance à une personne qui accompagne une personne autorisée en application du paragraphe 6° de l'article 55.10. Il prévoit en outre que cette obligation s'applique à l'égard d'un médecin vétérinaire ou d'une personne que le ministre a autorisée en vertu de l'article 2.0.1 relatif aux prélèvements requis — excusez-moi — afin notamment de terminer l'état de santé d'un animal ou d'un troupeau. C'est tout.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Questions? Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui. Donc, plus tôt on a changé la «personne autorisée», donc ici, on est en train de l'implémenter. Donc, le ministre peut autoriser toutes les personnes qu'on a nommées plus tôt, médecin vétérinaire, ou inspecteur, ou enquêteur. Donc, en mettant une «personne autorisée», bien, c'est plus... plus facile de gérer. Celui qui va se présenter, bien, c'est celui qui est autorisé. Donc, on vient juste spécifier, là, que c'est n'importe qui qui est autorisé par le ministre. Je suppose, c'est ça?

Le Président (M. Schneeberger) : OK.Parfait.

Mme Lakhoyan Olivier : C'est bien ça, hein?

M. Lamontagne : Oui. Bien... C'est vraiment la concordance, là, avec...

Mme Lakhoyan Olivier : C'est ça.

• (18 h 30) •

M. Lamontagne : ...«personne autorisée», tous les gens, là, qui peuvent ultimement être impliqués dans l'application de la loi, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Ça fait que, s'il y a d'autres questions... Oui? Ça va... Avez-vous d'autres questions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Bien, ça va aller à demain parce que, là, il est... On a déjà dépassé, ça fait que s'il n'y avait plus de question, on aurait adopté l'article.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne sine die. Ça, ça veut dire... Ça, c'est selon les règles de l'Assemblée<i>, parce que la commission n'a pas été encore appelée lors de la période de questions demain, mais dans les faits, nous nous revoyons demain, là. Elle est à l'horaire demain, après la période de questions. Voilà. Alors, bonsoir à tous. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 h 31)