Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Il y a le quorum. Je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Nous sommes réunis ce matin pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.

Est-ce qu'il y a des remplaçants ce matin, Mme la secrétaire?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Poulet (Laporte) est remplacée par Mme Mallette (Huntingdon); Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, à la suspension des travaux il y a deux semaines, nous étions à l'article 14, et je ne sais pas s'il y avait des questions. Sinon, nous allons passer au vote de l'article.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, l'article 14 avait été lu. Il y avait plusieurs questions sur l'article, et puis on était rendus à l'étape de l'adoption, mais ça n'avait pas été fait. Alors, je ne sais pas s'il y avait des questions. Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, merci, donc, de nous rappeler à l'ordre et de rafraîchir notre mémoire. Donc, sur l'article 14, ici, donc, je disais qu'il y avait, donc, quelques questions. C'est un élément, donc, qui a été soulevé, donc, dans quelques <mémoires, donc, des groupes

Mme Cadet : ...quelques questions. C'est un élément, donc, qui a été soulevé, donc, dans quelques >mémoires, donc, des groupes. Là, je sais que le ministre, donc, a pris... a eu le temps, donc, a eu l'occasion, donc, d'en prendre connaissance, notamment de... Je vais peut-être commencer avec ceux, donc, de la CMMTQ et de la CMEQ, qui disaient... donc, ils nous parlaient, donc, de l'importance, donc, de prévoir que tout différend entre l'entrepreneur, le constructeur-propriétaire et l'ingénieur, l'architecte ou la personne ou l'organisme reconnu par la RBQ quant à l'attestation de conformité des travaux de construction soit soumis à un mécanisme de règlement des différends. Je ne sais pas si le ministre a eu l'occasion un peu, donc, d'y penser et de se dire que si ça pourrait être fait, par exemple, donc, par règlement, donc, pas nécessairement, donc, dans le... dans le libellé, donc, de l'article 14, mais par voie réglementaire.

M. Boulet : ...

Mme Cadet : Oui, bien, en fait, par exemple, dans 83.1, bien, où est-ce que, dans le fond, l'article 14 modifie 83.1, donc : «La Régie peut reconnaître un ou plusieurs organismes pour administrer la médiation et l'arbitrage de différentes... de différends, donc, découlant des plans de garantie». Donc, à 3° : «Il s'engage à appliquer les procédures de médiation et d'arbitrage déterminées par règlement de la Régie».

Ensuite, on parlait, bon, de la grille de tarification, la liste des médiateurs, donc, les autres, disons, éléments, donc, encadrant, donc, la médiation, donc, à travers l'article 83.1, et ce que la CMEQ et la CMMTQ, donc, se demandaient... donc, savoir, donc, si les différends entre l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire et l'ingénieur, l'architecte ou la personne ou organisme reconnu par la RBQ, qu'on a modifié, donc, à l'article 2, donc, ce qui inclurait, donc, bien sûr, ici, les technologues... donc, que soit reconnu par la RBQ, quant à l'attestation... pardon, soient soumis à un mécanisme de règlement des différends prévu par règlement.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Boulet : OK, en fait, ce que l'article 14 vise, c'est vraiment la procédure, ce n'est pas les attestations de conformité, c'est un différend entre l'entrepreneur et Garantie de construction résidentielle en rapport avec l'application du plan de garantie. C'est ça que vise la procédure de médiation et d'arbitrage. Ce n'est pas en rapport avec l'attestation de conformité.

Mme Cadet : OK. Donc, à ce moment-là, donc, qu'est-ce que vous répondez à la CMEQ et à la CMMTQ quant à leur recommandation à cet effet dans leur mémoire?

M. Boulet : Que...

Mme Cadet : Dans le fond, que... bien, évidemment, c'est sûr qu'eux, ils disaient, donc, bon, dans leur recommandation, précisément d'ajouter un article au projet de loi, mais, essentiellement, donc, d'avoir un mécanisme pour prévoir que tout différend quant à l'attestation de conformité des travaux soit soumis à un mécanisme de règlement des différends prévu par règlement. Est-ce que ça ne vise pas cet article-là?

M. Boulet : C'est effectivement ce qui sera fait.

Mme Cadet : Sera fait, OK.

M. Boulet : Si l'acquéreur ou la personne qui habite a un différend avec l'entrepreneur en ce qui concerne le libellé ou l'application du plan de garantie, c'est ça qui va être soumis à un processus de médiation et d'arbitrage, et c'est tout à fait compatible avec ce que souhaitaient la corporation des maîtres électriciens et des maîtres mécaniciens tuyauteurs aussi.

Mme Cadet : Je pense qu'il est parfait. Donc, ça vous apparaît compatible.

M. Boulet : C'est tout à fait compatible avec... ah oui!

Mme Cadet : OK, parfait.

M. Boulet : Puis, si vous vouliez que... On m'a remis ce matin... Je pense, c'est toi qui l'a préparé, ce tableau-là?

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, j'ai trouvé que le tableau était relativement bien fait, collègue, c'est la procédure... tu sais, c'est le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, puis c'est le processus actuel puis le processus qui est envisagé par règlement. Je ne sais pas si vous voulez en obtenir une copie.

Mme Cadet : Oui, j'aimerais bien, s'il vous plaît.

M. Boulet : Ça va faciliter, là, l'adoption de cet...

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, tout à fait. Je trouve que c'est relativement bien fait. Merci.

Mme Cadet : Oui. Ah! vous l'envoyez? OK, merci. Merci beaucoup. Oui, ça nous aiderait, puis, vous dites, dans le fond, ça nous faciliterait l'adoption de l'article. Donc, on va en prendre connaissance à l'instant même, avant l'adoption de l'article 14, c'est bien ça?

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous voulez en prendre connaissance à l'instant?

Mme Cadet : Oui, s'il vous plaît, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous voulez suspendre à ce moment-ci?

Mme Cadet : Oui, je pense, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 9 h 56)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Je ne sais pas si le ministre avait des informations complémentaires à donner.

M. Boulet : Oui, peut-être une information — merci, M. le Président — complémentaire à des remarques de ma collègue de Bourassa-Sauvé. Moi, je suis un partisan, évidemment, vous le savez, puis je pense que vous partagez mon point de vue, de la médiation et de l'arbitrage. Donc, dans le contrat, et là on laissera la liberté contractuelle s'exprimer, entre, mettons, l'entrepreneur puis le professionnel, oui, ce sera certainement favorisé d'avoir une procédure de médiation s'il y a une mésentente quant à la façon d'émettre l'attestation de conformité ou, s'il y a un enjeu entre les parties, bien sûr, de pouvoir le faire. Peut-être une autre information complémentaire. La liste des organismes d'arbitrage autorisés, là, dans le cadre du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il y en a quatre, c'est le Centre canadien d'arbitrage commercial, qui est à Québec et à Montréal, il y a Soreconi, qui est une société pour la résolution de conflits, il y a le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure puis le Groupe d'arbitrage Juste Décision, mais il va y avoir un appel d'intérêt, comme c'est prévu, pour éventuellement en ajouter d'autres.

Mme Cadet : ...

M. Boulet : Absolument.

Mme Cadet : ...et puisse fournir, donc, une liste de médiateurs qui sont accrédités, donc, par ces sociétés.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : OK, incluant le Barreau du Québec?

M. Boulet : Pardon?

Mme Cadet : Incluant le Barreau du Québec?

M. Boulet : Incluant ceux qui en font bien, oui.

Mme Cadet : Ceux qui en font. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça?

Mme Cadet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons mettre aux voix l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 30.

M. Boulet : Merci, M. le Président. 30. L'article 160 de cette loi, modifié par l'article 109 du chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «articles», de «83.2,».

Commentaire : Bon, l'article 30 propose d'ajouter la... En fait, c'est une référence au nouvel article 83.2, que nous venons d'adopter, tel que proposé par l'article 14, bon, afin de permettre qu'une personne intéressée puisse demander à la régie la révision d'une décision rendue en vue de ce... en vertu de ce nouvel article là. En fait, c'est une <concordance avec aussi...

M. Boulet : ...décision rendue en vue de ce... en vertu de ce nouvel article là. En fait, c'est une >concordance avec 83.2 aussi, qui prévoit que la régie peut refuser de reconnaître un organisme de médiation puis refuser de renouveler une telle reconnaissance. Voilà, c'est tout. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 30? Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 31.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 164.1 de cette loi, modifié par l'article 110 du chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après «articles», de «83.2,».

Commentaire : Bien, c'est encore une fois la référence au nouvel article 83.2 afin de permettre qu'une personne intéressée puisse demander la contestation puis c'est en concordance avec 83.2. C'est exactement les commentaires que j'ai faits dans l'article précédent, M. le Président. C'est complet.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, questions? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, juste une question de fond ici, là, la distinction des articles 30, 31, mais là je pense que je réalise... c'est qu'en fait, donc, la révision est devant la Régie du bâtiment à 30, ici, est au TAT, à 31.

M. Boulet : Exact, tout à fait.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous allons maintenant passer à un autre bloc d'articles, qui est : Les permis d'utilisation ou d'exploitation, exigences additionnelles. Nous commençons par l'article 23. Dans le fond, c'est juste... c'est juste un article.

• (10 heures) •

M. Boulet : Oui, oui, c'est juste un article, puis il n'y a pas de breffage préalable. Alors, je fais la présentation.

L'article 128.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «la personne qui en fait la demande ou qui en est titulaire» par «la société ou la personne qui en fait la demande ou qui en est titulaire, ou l'un de ses dirigeants»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1° a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l'article 109.6;»;

3° par l'ajout, à la fin, de ce qui suit :

«6° a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi, à la Loi sur la protection du consommateur, à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, si la gravité ou la fréquence des infractions justifie une telle décision;

«7° a été déclaré coupable ou, dans le cas d'une personne morale qui n'est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, son actionnaire a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d'une infraction à une loi fiscale ou d'un acte criminel lorsque cette infraction ou cet acte criminel est relié aux activités que la société ou la personne entend exercer dans le domaine relatif au permis, à moins d'avoir obtenu le pardon;

«8° a été déclaré coupable par un tribunal étranger, dans les cinq ans précédant la demande, d'une infraction ou d'un acte criminel visé au paragraphe 7° qui, s'il avait été commis au Canada, aurait fait l'objet d'une poursuite criminelle;

«9° est le prête-nom d'une autre personne;

«10° est titulaire d'un permis suspendu ou a été titulaire d'un permis annulé depuis moins de trois ans;

«11° n'a pas fourni à la Régie les moyens nécessaires pour qu'elle puisse effectuer une vérification ou un contrôle.

«Malgré le paragraphe 7° du présent alinéa, dans les cas où l'infraction ou l'acte criminel a donné lieu à l'imposition d'une peine d'emprisonnement, un permis ne peut être délivré qu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence, sauf si la personne à qui cette peine a été imposée a obtenu le pardon.

«La Régie peut également refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis, ou le limiter, le suspendre ou l'annuler, lorsque la délivrance ou le maintien du permis est contraire à l'intérêt public, notamment parce que la société ou la personne qui demande un permis ou qui en est titulaire, ou l'un de ses dirigeants, est incapable d'établir qu'il est de bonnes mœurs et qu'il peut exercer avec compétence et probité ses activités dans le domaine relatif au permis compte tenu de comportements antérieurs.

«Elle peut également refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis, ou le limiter, le suspendre ou l'annuler, lorsqu'un dirigeant de la société ou de la personne morale qui le demande ou le détient était dirigeant d'une société ou personne morale visée par l'un ou l'autre des cas prévus au présent article ou, si les conditions prévues au paragraphe 7° du présent alinéa sont remplies, lorsqu'un tel dirigeant ou un actionnaire d'une telle personne morale a été actionnaire d'une personne morale qui a été déclarée coupable d'une infraction ou d'un acte criminel visé à ce paragraphe...

M. Boulet : ...lorsqu'un tel dirigeant ou un actionnaire d'une telle personne morale a été actionnaire d'une personne morale qui a été déclarée coupable d'une infraction ou d'un acte criminel visé à ce paragraphe.»

Commentaires, M. le Président. Donc, c'est des modifications à 128.3. L'objectif principal, c'est d'assurer un meilleur encadrement des demandeurs ou détenteurs de permis. Puis là c'est les situations, en fait, qui sont bien décrites, où la régie peut refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis ou le limiter, le suspendre ou l'annuler.

Dans un premier temps, on étend les personnes visées afin d'inclure non seulement les personnes qui demandent ou qui sont titulaires, mais également les dirigeants. Puis les autres modifications, c'est diverses situations pouvant mener à une décision négative sur un permis. Il est d'abord proposé d'ajouter comme motif le fait pour son titulaire de ne pas s'être conformé à une condition imposée par un régisseur. Puis il y a d'autres motifs, puis c'est inspiré des motifs prévus, là, par les titulaires de licence ou... d'entrepreneur et de certificat d'inspecteur en bâtiment, notamment l'obligation pour la personne qui fait la demande d'un permis ou de son titulaire d'établir qu'il est de bonnes moeurs, qu'il peut exercer avec compétence et probité ses activités dans le domaine relatif au permis compte tenu de comportements antérieurs. Donc, c'est essentiellement de l'harmonisation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 23? Oui, députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, ici, donc, l'article 23 est assez volumineux, étant donné, donc, qu'on avait, donc, cinq paragraphes, donc, à l'article 128.3, tel que présentement libellé à la Loi sur le bâtiment. Donc, ça, donc le premier... paragraphe par paragraphe, donc le premier paragraphe, donc, c'est assez clair, donc, on harmonise effectivement, comme le ministre vient de le dire, donc, avec la société ici. Juste pour vérifier, ici, donc, la société, donc, qu'on... On parle donc de la personne morale qui... OK, parfait.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK, parce qu'on avait... donc, la personne qui en fait la demande pouvait être physique ou morale, mais là on vient préciser ici. OK.

M. Boulet : Tout à fait. En fait, c'est beaucoup un meilleur encadrement, beaucoup plus de clarté, beaucoup plus de précision, là.

Mme Cadet : Oui, c'est ça. Celui-là, donc, ce premier paragraphe, c'est de l'harmonisation, mais effectivement, donc, par la suite, donc, on vient... on vient compléter les cas où la régie peut «refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis, ou le limiter, le suspendre ou l'annuler». Ici, du 2°, donc, «par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : "a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l'article 109.6"», 109.6, on l'a modifié... on n'a pas modifié 109.6. Ah! parce qu'on va le faire après.

M. Boulet : ...prochain bloc.

Mme Cadet : OK, c'est ça.

M. Boulet : C'est exactement ce qu'Isabelle est en train de me dire, oui.

Mme Cadet : Oui. OK. OK. Donc, on... Donc, 109.6 tel qu'il sera adopté, on l'espère. Par la suite : «par l'ajout, à la fin, de ce qui suit : "a été déclaré coupable"»... Donc, ça, ça va.

«7° a été déclaré coupable ou, dans le cas d'une personne morale qui n'est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières», est-ce... Pourquoi on... pourquoi est-ce qu'en fait on exclut les émetteurs assujettis, c'est parce qu'il y a d'autres sanctions qui sont prévues dans ce cas-là?

M. Boulet : Oui, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.

Mme Cadet : En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Donc, il y a déjà des sanctions qui sont prévues pour les émetteurs assujettis.

M. Boulet : Absolument.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est pour ça qu'on les exclut ici, au paragraphe 7°.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK. Parfait. Et le prête-nom, donc, ça, je vais poser beaucoup de questions là-dessus, mais je pense que ça, c'est une excellente chose.

M. Boulet : On en avait parlé, oui.

Mme Cadet : «Est titulaire d'un permis suspendu ou a été titulaire d'un permis annulé depuis moins de trois ans», pourquoi trois ans ici, à 10°?

Des voix : ...

M. Boulet : C'est pareil comme les licences, c'est trois ans.

Mme Cadet : C'est... Pardon?

M. Boulet : C'est exactement le même délai, la même période que pour les licences.

Mme Cadet : OK, c'est le même délai que pour les licences.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : C'est pour ça. OK. 11°, paragraphe 11°, ça va.

Une voix : ...

Mme Cadet : Oui, c'est ça. Et ensuite : «Malgré le paragraphe 7° — celui sur les personnes morales qui n'est pas... qui ne sont pas des émetteurs assujettis — dans les cas où l'infraction ou l'acte criminel a donné lieu à l'imposition d'une peine d'emprisonnement, un permis ne peut être délivré qu'à l'expiration d'une période, donc, de cinq ans suivant la date du terme d'emprisonnement fixé par la sentence.» Bon, ici, donc, encore une fois, donc, pourquoi cinq ans? Parce que ne je pense que... Mais ici ce n'est pas nécessairement lié avec le terme pour les licences.

Des voix : ...

M. Boulet : C'est la même affaire. Pour les licences, c'était cinq ans aussi, hein? Ça fait que c'est la même <affaire...

M. Boulet : ...c'est la même affaire. Pour les licences, c'était cinq ans aussi, hein? Ça fait que c'est la même >affaire. Oui, c'est la même affaire.

Mme Cadet : OK, c'est parce que c'est la même affaire ici. Puis, les licences, on retrouve ça où?

M. Boulet : C'est l'article sur les...

Des voix : ...

M. Boulet : 58 et 60.

Mme Cadet : 58...

M. Boulet : Et 60.

Mme Cadet : OK, les articles 58 et 60, OK, qu'on retrouve ça. OK, je comprends.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça, pas d'autres questions?

Mme Cadet : Juste finir, donc, les autres paragraphes. Ici, au paragraphe suivant... C'est ça, parce qu'en fait je me demandais si... de l'harmonisation ici, pour le 50, ça va. Parce que, sinon, je me demandais, donc, comment est-ce qu'on a jaugé que ce délai-là était suffisamment long ou suffisamment raisonnable, étant donné, donc, quand même, donc, l'acte criminel, donc, qui a été commis? C'est... je comprends que si la personne a obtenu le pardon, c'est plus court.

• (10 h 10) •

M. Boulet : Mais, tu sais, ce qui est important, collègue, aussi, dans les délais puis les quantums d'amende, qu'on va voir an plus tard, il faut tout le temps référer à la gang du ministère de la Justice qui s'assure de la compatibilité avec d'autres délais ou d'autres montants d'amende dans le corpus législatif québécois. Ça fait que c'est sûr qu'on n'aura pas dans une loi québécoise un délai qui est démesuré ou déconnecté d'un délai qui apparaît dans une autre loi pour une infraction de même nature.

Mme Cadet : Oui. Oui, je comprends.

M. Boulet : Ça fait que ce serait le raisonnement que je vous tiendrais, là, pour...

Mme Cadet : Ce qui a été vérifié ici, là, dans le cadre de ce délai-ci...

M. Boulet : Exactement. Tout à fait.

Mme Cadet : ...qui nous apparaît... qui vous apparaît raisonnable. Parfait. Ensuite, au paragraphe suivant, la question que j'avais... Bien, en fait, on dit, donc : «La Régie peut refuser, donc, de délivrer, modifier, donc, ou de renouveler un permis lorsque la délivrance ou le maintien est contraire à l'intérêt public — c'est bon — notamment parce que la société ou la personne qui demande un permis est incapable d'établir qu'il est de bonnes moeurs et qu'il peut exercer avec compétence et probité ses activités dans le domaine relatif au permis.» Est-ce qu'on a de la jurisprudence qui établisse que... ce que donc... ce que l'on comprend ici par la nomenclature «bonnes moeurs»?

M. Boulet : Est-ce qu'il y a des... En fait, il y a peut-être des décisions de jurisprudence sur les licences. Est-ce que, sur les permis, il y en a?

Mme Cadet : Peut-être.

Des voix : ...

M. Boulet : On ne l'avait pas pour les... on ne l'avait pas, donc on se le donne, ce levier-là. Donc, il n'y a pas de décision de jurisprudence.

Mme Cadet : Mais, pour les licences, la terminologie «bonnes moeurs» n'existait pas pour les licences?

Des voix : ...

M. Boulet : Ah! Il y en a beaucoup, de décisions.

Mme Cadet : Et dans les... Parce que je comprends qu'ici... Bon, je me souviens, donc, qu'il n'y a pas nécessairement, donc, de... Je pense qu'un règlement, donc, devait, donc, venir, donc... donc, définir, donc, ce que signifiait «bonnes mœurs». Il n'y a pas nécessairement eu de règlement, donc, de la Régie du bâtiment à cet égard, mais c'est pour ça que je posais la question, donc, sur les décisions des tribunaux. Et les décisions sont venues préciser, à travers la jurisprudence, ce que signifie «bonnes moeurs».

M. Boulet : Totalement, quels sont les paramètres de la notion de bonnes mœurs. On sait que ça peut varier en fonction des circonstances, des profils puis des individus et de la réalité du monde de la construction, mais il y a eu quand même, Audrey, les... nos conseillères juridiques me confirment qu'il y a eu quand même un certain nombre de décisions qui établissent bien les balises, là.

Mme Cadet : Qui établissent des balises à travers les décisions, donc.

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : C'est... ça va être assez clair, donc, pour les entrepreneurs, ce que ça signifie ici. Et... pardon, je... le dernier paragraphe, M. le Président, m'assurer... Lorsqu'un tel...

Le Président (M. Schneeberger) : Juste vérifier, étant donné que l'article 23 ici en est... Dans le fond, ce qui était en lien avec les permis d'utilisation et d'exploitation, c'était l'alinéa... l'alinéa 1° et 3°. Par contre, nous revenons dans le prochain bloc avec l'article 23. Alors, moi, je... en tout cas, je...

Mme Cadet : Ah! d'accord, OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Par mesure... parce qu'on ne peut pas l'adopter deux fois ou le revoir deux fois, en tout cas, moi, j'irais...

M. Boulet : Bien, si on l'adopte en totalité, on n'aura pas besoin d'y revenir. Bien oui, exactement.

Le Président (M. Schneeberger) : On l'adopte…

Mme Cadet : Oui, c'est ça, je ne pensais pas qu'il revenait, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : …et le 23 va passer, c'est ça. Parfait. 

Mme Cadet : Là, je comprends... là, ce que... ce que je me disais, comment ça se fait que le... le 23 passait avant le 18 où on voit 109.6, mais c'est pour ça.

M. Boulet : Mais vous avez... vous avez posé les questions, ça fait qu'on a pris un peu d'avance, ça fait que ça va nous éviter de revenir.

Mme Cadet : Oui, effectivement, puis de toute façon 109.6, ce sera en lien avec ce qui sera <adopté...

Mme Cadet : ...oui, effectivement, puis de toute façon 109.6, ce sera en lien avec ce qui sera >adopté. Donc, je ne pense pas que ça... qu'on a besoin de suspendre l'adoption de 23 pour y revenir après 18. OK. Et... Bien, parfait, donc, effectivement, on fera ça...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors...

Mme Cadet : Juste peut-être le dernier paragraphe. Donc : «Lorsqu'un tel dirigeant ou un actionnaire d'une telle personne morale a été actionnaire d'une personne morale qui a été déclarée coupable d'une infraction ou d'un acte criminel visé à ce paragraphe»... Donc, ça, on fait référence à ce dont on a déjà parlé, qui est donc... Donc, il va être capable, donc, d'aller toucher, donc, ceux qui ne sont pas... ceux qui sont... lorsqu'un dirigeant, donc, a deux entreprises. Donc, s'il y a une entreprise, donc, qui elle-même, donc, a été reconnue coupable d'une infraction, si on a le même dirigeant pour une autre entreprise qui n'a pas été reconnue coupable, il est visé ici par le dernier paragraphe, donc de 128.3.

M. Boulet : Exactement. Exactement. C'est superbon.

Mme Cadet : Parfait. Parfait. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Cadet : Oui, c'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons passer à la mise aux voix de l'article 23. Est-ce que l'article 23 est adopté? Adopté. Parfait. Alors là, nous passons automatiquement au prochain bloc qui est Pouvoir des régisseurs. Et nous débutons avec l'article 18.

M. Boulet : Oui. M. le Président, comme j'ai fait pour les blocs précédents, je... Est-ce que les partis d'opposition... est-ce que ma collègue de Bourassa-Sauvé a le breffage que je voulais faire?

Mme Cadet : Celui-ci? Non, je ne l'ai pas encore. Je pense qu'il...

M. Boulet : Est-ce qu'on peut suspendre deux, trois minutes?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 15)

(Reprise à 10 h 19)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, avant de présenter l'article 18, un rappel à l'effet que le gouvernement nomme au plus cinq régisseurs, qui agissent de façon exclusive. Ils exercent des fonctions décisionnelles prévues par la Loi sur le bâtiment, et leur pouvoir est encadré par 109.6 de la loi. Ils rendent certains types de décisions, ce sont des décisions de la RBQ, évidemment, comme vous le savez. Ils peuvent, pour certains motifs, suspendre ou annuler une licence, un certificat ou un permis, puis ils peuvent également refuser de les délivrer. Ça, c'est les dispositions actuelles.

• (10 h 20) •

Dans les motifs de suspension ou d'annulation, vous les avez dans la note de breffage, c'est dans le cas où... par exemple, la question de bonnes mœurs, la compétence, la probité, les comportements antérieurs. Deuxièmement, quelqu'un qui fait défaut de se conformer à une ordonnance. Troisièmement, qui a faussement déclaré des faits ou les a dénaturés. Puis, quatrièmement, a agi de telle sorte qu'il ne se mérite plus... plus la confiance du public.

Donc, les nouveaux pouvoirs qui découlent des cinq articles que nous avons... Il y en a un qui est adopté, là, en fait, 23.2, mais c'est des pouvoirs additionnels, collègues. Le premier, c'est décider de la restriction d'une licence aux fins de l'obtention d'un contrat public, comme vous le disiez, quand un des dirigeants de l'entreprise est dirigeant d'une société ou d'une personne morale inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. On en a parlé fréquemment. C'est ce qui est intéressant, quand on évolue dans un projet de loi, à un moment donné, on finit par avoir une compréhension de l'économie générale.

Deux, c'est rendre une décision d'annulation. Là, c'est la question de l'abandon direct ou indirect, qu'on a déjà discuté, survenu postérieurement à la réception d'un préavis convoquant l'entrepreneur à une audience. Troisièmement, c'est refuse de reconnaître un organisme de médiation et d'arbitrage, ou suspendre, annuler ou refuser de renouveler la reconnaissance d'un organisme.

Quatrièmement, c'est assortir une licence, un certificat ou un permis dans le délai à ses frais. Là, c'est... ce qui est relativement intéressant, c'est les mesures correctives de surveillance ou d'accompagnement, le but étant toujours, comme je l'ai répété souvent, de ramener à la conformité le plus... dans les délais les plus raisonnables possibles. À titre d'exemple, on pourrait exiger qu'un répondant suive une formation complémentaire ou que l'entreprise ait recours à des services-conseils.

Et enfin le dernier pouvoir additionnel, c'est décider de la suspension ou de l'annulation quand son titulaire fait défaut de se conformer à une condition imposée par un régisseur. Donc, c'est les nouveaux pouvoirs additionnels issus des articles, dont le premier est l'article 18.

Si vous me permettez, M. le Président, je vais le lire : L'article 109.6 de cette loi, modifié par l'article 11 du chapitre 28 des lois de 2019, est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «paragraphe 4°», de «et du paragraphe 6°»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant :

«4.0.1° prendre acte de l'une des situations mentionnées au premier alinéa de l'article 74, ou décider de l'annulation de la licence;»;

3° par l'insertion, après le paragraphe 4.1°, du< suivant...

M. Boulet : ... l'article 74, ou décider de l'annulation de la licence;»;

3° par l'insertion, après le paragraphe 4.1°, du >suivant :

«4.2° refuser de reconnaître un organisme de médiation et d'arbitrage en application de l'article 83.2 ou suspendre, annuler ou refuser de renouveler la reconnaissance d'un organisme en application de cet article;»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «5° de l'article 128.3» par «11° du premier alinéa de l'article 128.3 de même que des deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article»;

5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Un régisseur peut assortir une licence, un certificat, un permis ou une reconnaissance de toute condition qu'il estime appropriée, dont celle exigeant que le titulaire ou la personne ou l'organisme reconnus soit soumis, à ses frais et dans le délai qu'il indique, à une mesure corrective, de surveillance ou d'accompagnement.»

C'est complet, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions? Députée de Bourassa-Sauvé, sur l'article 18.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour la transmission de la fiche technique introduisant, donc, cette nouvelle section, ce nouveau bloc du... de l'étude, donc, de ce projet de loi sur les pouvoirs des régisseurs, et merci pour la lecture de l'article et la mise en contexte.

Ce que je constate, en fait, vous... bien, vous l'avez mentionné, donc, on ajoute, donc on renforce, donc, les différents pouvoirs qui sont octroyés aux régisseurs afin, donc, de venir, donc, répondre au mandat, là, qu'on leur a donné dans le cadre, donc, du projet de loi dans son ensemble. Là, vous l'avez dit, là, c'est vrai que, là, à ce moment-là, donc, sur les points précis, on a fait la discussion sur... dans... lorsqu'on a étudié, donc, les autres articles. Donc, on comprend mieux l'économie générale du projet de loi et on a... on a tissé un petit peu cette toile-ci.

Donc, la question que j'ai, peut-être de façon plus générale ici, étant donné, donc, ces nouveaux pouvoirs, et je suis en accord avec ces pouvoirs accrus, est-ce que c'est... je veux dire, est-ce que c'est toujours plausible de dire que le gouvernement devrait, donc, toujours nommer au plus cinq régisseurs pour pouvoir exercer ces pouvoirs?

M. Boulet : Donc, est-ce que c'est plausible?

Mme Cadet : C'est-à-dire, est-ce que... avec cinq régisseurs, donc, est-ce que la régie sera en mesure de réaliser son mandat?

M. Boulet : En fait, c'est une bonne question, mais la volumétrie le justifie. Il y a eu 161 dossiers reçus durant l'année, c'est l'année 2023, des licences suspendues, 25, des licences annulées, 23, des licences refusées, 27, maintenus, neuf, et autres décisions, 32. Mais oui, le nombre de régisseurs répond à la demande et aux besoins, je ne dirais pas «amplement», mais c'est tout à fait proportionnel.

Mme Cadet : Et répondent à la demande actuelle, de ce que je comprends, M. le ministre, mais c'est sûr que, là, avec les différents pouvoirs qui sont ajoutés dans le texte proposé, bien, il y aura un volume de demandes qui va croître. Parce que c'est ce qu'on... on ne le souhaite pas, on souhaite que tout le monde soit conforme, là.

M. Boulet : Non, puis c'est les pires cas, là. Tu sais, les circonstances mentionnées dans nos nouveaux articles, les pouvoirs additionnels, c'est vraiment des cas... je ne dirais pas «isolés», mais des cas marginaux, là. Tu sais, ce n'est pas... ce n'est pas un nombre important. Puis ce sera à évaluer au fur et à mesure, mais actuellement ça répond bien à ce que nous anticipons comme volume actuel et volume à venir.

Mme Cadet : OK, donc les cas qui sont ajoutés dans le cadre du texte proposé de l'article... l'article 18, là, qui modifie 109.6, ces cas-là sont plus isolés, sont plus marginaux que les pouvoirs actuels qui sont déjà octroyés aux régisseurs?

M. Boulet : Bien, on n'anticipe pas qu'il y en ait tant que ça, mais c'est des cas plus... plus lourds ou des cas déviants. Et, non, ce qui est anticipé à la Régie du bâtiment du Québec, c'est qu'avec les cinq régisseurs, on va être en mesure de répondre à la demande.

Mme Cadet : OK. Puis, en ce moment, c'est quoi, le délai avant d'obtenir une date d'audience?

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, 143 audiences tenues l'année dernière. Et ce qu'on me confirme, c'est qu'actuellement il n'y a que trois régisseurs à temps plein puis il y en a un à temps partiel, puis on peut aller jusqu'à cinq. Ça fait que, donc, si besoin en est, on a quand même une marge de manœuvre qui nous permet d'aller à cinq. Ça fait que c'est...

Mme Cadet : OK. C'est quoi, le délai avant d'obtenir une date d'audience au Bureau des régisseurs en ce moment?

Des voix : ...

M. Boulet : ...actuellement, on est en <novembre...

Des voix : ...

M. Boulet : ...actuellement, on est en >novembre, puis ils fixent en mars, avril, l'année prochaine, là. Ça fait que c'est des délais qui sont raisonnables, là. Ça permet aux parties de se préparer. Mais c'est un délai... je ne sais pas si c'est le délai moyen, mais ce serait cinq mois, six mois, à peu près.

Mme Cadet : Cinq mois, six mois?

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Et c'est un délai qui est jugé raisonnable par les justiciables?

M. Boulet : Mais mon Dieu! Si on regarde les délais judiciaires et quasi judiciaires, là, c'est trois, quatre, cinq fois plus.

Mme Cadet : Oui, puis c'est la raison pour laquelle on a des tribunaux spécialisés aussi, hein, parce que... Oui, oui, oui.

M. Boulet : Ah! tout à fait. Oui, moi, ça m'apparaît un délai raisonnable, là, si je me mets dans la peau d'un justiciable, ou d'un entrepreneur, ou de quelqu'un qui a à faire des représentations devant un régisseur, pour rencontrer son conseiller ou son avocat, se préparer. Oui, ça m'apparaît un délai tout à fait raisonnable, mais ceci dit je pense qu'il va falloir adapter le nombre de régisseurs à l'augmentation de la demande découlant des pouvoirs additionnels.

Mme Cadet : OK. Je suis... je suis d'accord avec vous. C'est pour ça aussi que j'ai regardé, donc, les organismes qui sont soumis aux mesures de contrôle de dépenses en date du 1er novembre 2024. Puis ce que je constate, c'est qu'à la Régie du bâtiment, donc, il y a un gel de recrutement, limitation du temps supplémentaire et limitation, donc, évidemment, donc, des dépenses de déplacement. Donc, la régie, donc, est touchée par le gel d'embauche.

M. Boulet : Bien oui. Bien oui.

• (10 h 30) •

Mme Cadet : Donc, est-ce qu'on... La... Donc, la... Bien, ce que... là, ce que je comprends, c'est que la régie ne sera pas en mesure, donc, d'ajuster le nombre de régisseurs à la demande additionnelle.

M. Boulet : Non, mais il y a des personnes.

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, oui, tout à fait. Quand c'est prévu dans une loi, collègue, il y a une dérogation qui est envisageable, là. La loi le permet, d'aller jusqu'à cinq. Et, que ce soit une personne issue de l'interne ou de l'externe, il y aurait possibilité de le faire.

Mme Cadet : Donc, vous allez demander, donc, une dérogation au Conseil du trésor pour pouvoir répondre à la demande.

M. Boulet : Bien oui. Puis c'est les Emplois supérieurs qui nomment. Ça fait que oui, la réponse, c'est oui.

Mme Cadet : La réponse est oui. OK. Merci beaucoup. L'autre question que j'ai ici, donc, encore une fois, donc, sur le contexte, je veux revenir un peu sur les consultations particulières qu'on a eues à l'égard des régisseurs. Parce qu'effectivement, donc, il y avait la question, donc, du nombre. D'ailleurs, donc, je sais que, bon, l'Association des consommateurs pour la qualité de la construction, donc, avait, donc, une préoccupation quant au nombre de régisseurs. Ce que je comprends, c'est que vous... vous allez demander, donc, une dérogation au gel de recrutement pour s'assurer d'aller jusqu'à cinq pour répondre aux exigences supplémentaires qui sont... qui sont proposées, donc, à 109.6.

M. Boulet : Mais, collègue... puis juste corriger, là.

Mme Cadet : Oui?

M. Boulet : On me confirme qu'on n'aurait même pas besoin d'une dérogation. C'est prévu dans la loi. Et c'est les Emplois supérieurs qui feraient le processus de recrutement, et la dérogation ne serait pas nécessaire.

Mme Cadet : D'accord. Merci beaucoup. Ensuite, donc, l'autre point, donc, à 109.6, on dit «Le gouvernement nomme au plus cinq régisseurs qui exercent, sous l'autorité administrative du président-directeur général.» Je ne sais pas si vous vous souvenez, là, je pense que vous aviez — et là, vraiment, j'y vais de mémoire d'homme, là — exprimé certaines, donc... de femme... parce que je ne veux pas mal vous citer, monsieur... M. le ministre.

M. Boulet : ...mémoire, en fait.

Mme Cadet : C'est vrai, ça.

M. Boulet : Entre nous, là.

Mme Cadet : Oui. Je... Vous aviez... Bien, donc, on avait entendu, donc, des représentations, donc, quant à... quant au fait, donc, que certains, donc, justiciables, donc, trouvaient que le fait que les régisseurs exerçaient sous l'autorité administrative du président-directeur général, donc, c'est ce qui est... c'est ce qui est indiqué à 109.6 et c'est ce qui est aussi confirmé lorsqu'on vérifie, donc, l'organigramme, donc, de la Régie du bâtiment.

Et on comprend que, dans ce cas-là, les régisseurs ne disposent pas nécessairement d'une indépendance institutionnelle. Puis on comprend que la... bon, le Bureau des régisseurs, donc, c'est un tribunal au sens de l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, donc il y a des décisions de jurisprudence qui l'ont confirmé, on pourra le déposer au besoin. Et, étant donné que ça, ça a été confirmé, donc, dans une décision, que c'était un tribunal au sens de l'article 23, ce qu'on comprend, c'est qu'il n'y a pas nécessairement, donc, l'indépendance institutionnelle qui est requise par l'article 23 quand on regarde, donc, l'organigramme et, en fait, la disposition... le libellé de l'article 109.6, qui indique que les régisseurs exercent sous l'autorité administrative du PDG. Qu'est-ce que vous en pensez, M. le ministre?

M. Boulet : En fait, ils rendent des décisions au nom de la Régie du bâtiment du Québec. Ils ne tranchent pas un enjeu, ma compréhension, entre deux personnes. C'est comme aussi un agent d'indemnisation à la CNESST...

M. Boulet : ...entre deux personnes. C'est comme aussi un agent d'indemnisation à la CNESST, il rend une décision au nom de la CNESST, mais on n'est pas à un stade de contentieux entre des parties puis l'agent d'indemnisation qui admet ou qui refuse une réclamation, ou il n'entend pas les parties non plus à la CNESST. Je fais juste un parallèle, là. Tu sais, le régisseur, il rend une décision, et c'est la décision de la Régie du bâtiment.

Mme Cadet : Donc, pour vous, la décision, elle est quasi judiciaire ou elle est administrative?

M. Boulet : Elle est administrative, elle est de nature administrative.

Mme Cadet : Bien, c'est pour ça que je reprends, en fait, ici... normalement, donc, la décision Entreprises Luc Parpal inc. contre... contre la Régie du bâtiment du Québec, où, à ce moment-là... de 2021 qui disait donc :

«Avec égards, le processus suivi par le bureau est quasi judiciaire et non pas administratif, et ce, notamment lorsqu'il siège sur des demandes de refus de délivrer une licence, sur des demandes de suspension ou d'annulation de licence ou sur des demandes de révision.»

Au paragraphe 32 de cette décision : «Le bureau, donc, est un tribunal au sens de l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Donc, c'est... c'est un peu en fonction de ça que je pose... que je pose ces questions-là. Je pense que c'est à considérer. Oui, M. le ministre?

M. Boulet : Non, non. Puis c'est intéressant parce que je fais une réflexion académique, puis je comprends la notion de casier judiciaire, et ça implique le respect des règles de justice naturelle, donc donner l'opportunité à une partie d'être entendue, ce qui se fait, donc, ce qu'on appelle la règle audi alteram partem, qui est bien connue, puis ça, c'est une des caractéristiques d'un organisme qui exerce des pouvoirs judiciaires. Et dans ce contexte-là, c'est la même affaire pour un agent d'indemnisation à la CNESST, si une partie veut être entendue, ou l'agent qui fait son processus d'enquête, oui, il exerce un pouvoir qui est quasi judiciaire.

Puis l'autre caractéristique de ce qui est judiciaire, souvenez-vous, c'est : la décision a un impact sur les droits d'une personne. Mais je dis : Ce n'est pas un tribunal dans le sens que... où qu'il n'y a pas un débat entre deux parties. Il y a une personne qui est dans une circonstance où elle peut se voir imposer une annulation ou un refus d'une licence, et cette personne-là présente ses prétentions au régisseur, puis il n'y a pas personne qui vient débattre d'un autre côté pour dire : Ce n'est pas le cas, puis il devrait perdre sa... Tu sais, c'est le régisseur qui fait son processus.

Mme Cadet : Oui. Oui, oui. Bien, c'est ça, je vous... je vous entends, je vous... je vous entends puis je pense que c'est... effectivement, donc, une... une réflexion aussi, je pense que c'est une discussion qui est... qui est intéressante. Moi, je la pose, donc, en arrivant avec cette... bon, cette jurisprudence-là qui a... qui établit, là, qui... qui indique, donc, que le processus, donc, suivi par le bureau, donc, il est quasi judiciaire, donc, je disais, donc, la décision Entreprises Luc Parpal inc. contre la Régie du bâtiment du Québec. Donc, c'est un peu dans cette perspective-là. Je comprends que, là, aujourd'hui, on ne va pas nécessairement... Tu sais, je ne vous propose même pas un amendement ici, là, sur l'article 109.6.

M. Boulet : Bien non, puis c'est surtout une discussion un peu académique, parce qu'en vertu de la Loi sur la justice administrative, c'est une fonction administrative. Mais c'est pour ça que je trouve le débat entre deux avocats intéressant, là, parce qu'il y a des impacts qui sont de la caractéristique de ce qui est casier judiciaire, là, mais ultimement puis fondamentalement, c'est une fonction administrative.

Mme Cadet : Bien, je vous le soumets pour réflexion, M. le ministre.

M. Boulet : Bien oui, tout à fait.

Mme Cadet : Puis je comprends que ce n'est pas nécessairement aujourd'hui, là, que cette... cette réflexion-là, donc, ce serait... pourrait donc nous amener, donc, à aboutir, donc, à d'autres types, donc, de modifications, mais je trouvais important, donc, de soulever ici alors qu'on parle, donc, de ces pouvoirs-là, ces pouvoirs qui sont accrus, donc, des régisseurs.

Encore une fois, moi, je suis d'accord avec les pouvoirs qu'on vient... qu'on vient de leur accorder étant donné l'économie générale du projet de loi et les propos, là, qui ont été précédemment énoncés, là, sur chacun, donc, des articles que nous avons déjà étudiés 74, 83.2, 128.3, etc. Donc, c'est une bonne chose qu'il y ait ces pouvoirs accrus. Mais, d'une part, donc, je pense que c'est important qu'étant donné qu'ils ont ces types... ces pouvoirs accrus là, quand on a... on ait en tête la capacité de la régie à pouvoir les... à pouvoir, donc, administrer, donc, ces... tous ces dossiers et surtout de voir, donc, avec les... quand même, donc, avec tous les droits... les pouvoirs, donc, qu'on donne aux régisseurs, bien, s'assurer aussi qu'on respecte, donc, les... bien, en fait, qu'on se pose cette question-là sur l'indépendance institutionnelle du bureau et comment, donc, éventuellement, donc, ça <pourrait...

Mme Cadet : ...du bureau, et comment, donc, éventuellement, donc, ça >pourrait être... être remis en question pour pouvoir respecter, donc, l'interprétation des tribunaux à cet égard. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 10.

M. Boulet : Merci, M. le Président. En fait, les prochains articles, collègue, on a fait les discussions, c'est des articles de concordance, là. Je les lis : 10. L'article 70 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 1°, 3.2° et 3.3°, de «convicted» by... par «found guilty», partout où cela se trouve;

b) par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant :

«4.1° a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l'article 109.6;»;

c) par la suppression du paragraphe 7°;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «convicted» et de «conviction»... «conviction» par, respectivement, «found guilty» et «finding of guilt», partout où cela se trouve.

Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Oui. Merci pour l'explication. Questions sur l'article 10?

• (10 h 40) •

Mme Cadet : Tout simplement, puis là, dans le fond, c'est lié aux nouveaux articles, là, ce sont les... pardon, là. Je comprends, ici, donc, qu'on a... on modifie, donc, dans le texte anglais, non pas, donc, des nouveaux articles que nous sommes en train d'adopter, là, mais des articles précédents où la nomenclature ne nous semblait pas idéale, c'est ça? Je peux reposer ma question, M. le ministre.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Tout simplement.

M. Boulet : Merci, Maude.

Mme Cadet : Merci, Maude. C'est ça, donc, j'essaie, donc, de lier ce que vous avez lu avec les commentaires.

M. Boulet : Bien, il y a...

Mme Cadet : C'est ça.

M. Boulet : Bien, en fait, le principal objectif, là, en fait, c'est, comme motif pouvant mener à la suspension ou à l'annulation d'une licence, le fait, par son titulaire, de ne pas s'être conformé à une condition imposée par un régisseur. Et puis c'est beaucoup des... de la concordance, là, puis c'est des paragraphes, alinéas, mais il n'y a rien de nouveau là.

Mme Cadet : Et c'est ça, c'est ça, ce n'est pas sur les...

M. Boulet : C'est plus une...

Mme Cadet : C'est parce que j'essaie de lier ça au commentaire, parce que le commentaire nous dit... Donc, on propose plusieurs modifications à 70, dont la principale est d'ajouter, comme motif pour mener à la suspension, mais ça, est-ce que c'est... ces commentaires-là sont liés à un autre...

M. Boulet : Bon, bien, je vais... C'est une excellente question. Je vais vous lire ma note additionnelle : Cet ajout est relié au nouveau pouvoir qui serait accordé aux régisseurs en vertu de l'article 18, qu'on vient d'adopter, d'assortir de toute condition qu'ils estiment appropriée une licence, un certificat, un permis ou une reconnaissance, incluant une mesure corrective, surveillance ou accompagnement, en plus des pouvoirs qu'ils détiennent déjà, dans l'objectif, évidemment, toujours, de favoriser une meilleure qualification des assujettis, puis ce nouveau... puis d'autres modifications afin de viser les titulaires de permis, les titulaires de certificats ou les personnes ou organismes reconnus. Là, c'est essentiellement ce à quoi c'est lié.

Mme Cadet : Ah! OK, je comprends. OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça, députée de Bourassa? Bourassa-Sauvé, excusez-moi.

Mme Cadet : Oui, puis c'est... Oui, puis... C'est quoi, en fait, la distinction entre «convicted» et «found guilty»?

M. Boulet : À mon avis, c'est une harmonisation avec les termes anglais, à mon avis, «convicted» by «found guilty». Je pense, c'est plus de la concordance avec les autres versions anglaises du corpus législatif québécois.

Une voix : ...

M. Boulet : C'est exactement ça. C'est ce qu'on pense tous les deux, c'est une question d'harmonisation avec les textes qui sont utilisés en anglais dans les autres lois du Québec, là.

Mme Cadet : Ah! OK, dans les autres lois du Québec. OK, d'accord. OK. C'est ça. C'est ça, parce que ça signifie la même chose, mais c'est ça, c'est juste la nomenclature qui est celle qui a été ajustée dans les autres lois du Québec. OK, d'accord.

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : Ah! OK, je comprends. Puis, sinon, ici, donc le... Et le reste, donc, c'était en français, c'était vraiment... c'était la concordance, puis là je comprends. Parfait. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 16.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Toujours dans la même perspective : L'article 86.11 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après le <paragraphe 3°...

M. Boulet : ... perspective : L'article 86.11 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après le >paragraphe 3°, du suivant :

«3.1° a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l'article 109.6;»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 6°, 7° et 8°, de «convicted» by... par «found guilty»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «paragraph 7» by «subparagraph 7».

Bon, les commentaires vous les avez, je ne sais pas si... mais ça complète, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, ça va. Parfait. Questions sur l'article 16? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, tout simplement, c'est ça, je comprends donc qu'on est encore en concordance, comme le dernier... comme le dernier article.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : Donc, «a fait défaut de se conformer», donc, c'est ce qu'on a vu précédemment. Là... Puis, là encore, je dis, c'est vraiment pour ma compréhension, parce que, là, je le vois en français, donc : «Malgré le paragraphe 7° du premier alinéa», et, en anglais, c'est «subparagraph», parce que... quoi, parce que les alinéas, c'est «paragraph» en anglais, c'est-tu ça?

M. Boulet : ...

Mme Cadet : C'est ça? OK.

M. Boulet : Parce que c'est un sous-paragraphe, oui, exact.

Mme Cadet : Ah! OK, parce que... OK, parce qu'«alinéa» en français, c'est «paragraph» en anglais, donc «paragraphe», «subparagraph». OK. Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Cadet : Oui, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, il y avait l'article 23 qui a déjà été adopté précédemment. L'article 24.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 128.4 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1° a fait défaut de se conformer à une condition imposée en application du deuxième alinéa de l'article 109.6;».

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous avons fini le bloc. Alors, nous avons... nous entamons maintenant un autre bloc : Sanctions administratives pécuniaires.

Alors, nous débutons par l'article 29. 29 est très, très long, alors j'irai... Nous allons l'adopter à la toute fin, mais je... idéalement, ce serait d'y aller par les sous-articles, par le... débuter par le 159.1, 159.2, parce que c'est très, très long. En tout cas...

M. Boulet : ...on a un résumé sur le... une page que nous partageons avec notre collègue de Bourassa-Sauvé. Il est long, mais tout est résumé dans cette page-là...

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

M. Boulet : ...les trois articles des sanctions administratives pénales. Si vous me permettez, je vais le lire.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

M. Boulet : Donc, contexte. Bon, la loi, évidemment, il y a différents moyens d'intervention auprès des contrevenants : les avis de correction, les ordonnances, les refus de délivrance, les suspensions, les annulations de licence, permis puis les poursuites pénales.

Les poursuites pénales, évidemment, ça aussi, je l'ai réitéré à plusieurs reprises, ça ne favorise pas un retour rapide à la conformité parce que c'est des délais, c'est compliqué. Et, comme outil additionnel, comme on a dans bien d'autres lois de plus en plus, on instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires. Puis il est proposé quatre niveaux de sanctions administratives pécuniaires. Puis ça aussi, c'est mesuré en fonction des gravités comparables dans d'autres lois.

Ça fait qu'il y a le niveau 1, puis c'est tout dans 29, là, personne physique et les autres cas, si tu fais défaut de te conformer... en fait, c'est le 500 $, 1 500 $, tu fais défaut de te conformer à un avis de correction, tu omets ou tu refuses de transmettre un document, tu fournis un renseignement erroné et tu omets d'informer la RBQ d'un changement. Ça, c'est le premier niveau.

Le deuxième niveau, c'est quand tu empêches une personne de la RBQ d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés puis là tu nuis, tu négliges d'obéir, tu refuses l'accès à un chantier, tu fais défaut de te conformer à une condition imposée par un régisseur. Ça, c'est 1 000 $, 5 000 $.

Le niveau 3, c'est là... tu exerces les fonctions alors que tu n'es pas titulaire d'une licence. Évidemment, on monte l'échelle, la gradation dans la gravité, tu n'as pas la licence catégorie ou sous-catégorie <appropriée...

M. Boulet : ...la gravité, tu n'as pas la licence catégorie ou sous-catégorie >appropriée, tu n'es pas... tu utilises les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire ou tu exerces une activité sans avoir préalablement obtenu un permis ou un certificat.

Puis le quatrième niveau, c'est : tu exerces les fonctions d'entrepreneur puis tu n'es pas titulaire d'une licence, tu utilises les services d'un autre entrepreneur puis tu n'es pas titulaire d'une licence.

Donc, essentiellement, c'est ce qui est prévu dans les articles 29, 28 et 51, c'est l'instauration d'un régime de sanctions administratives pécuniaires. Les libellés sont exactement les mêmes que ceux qu'on retrouve dans les autres lois de même nature.

Ça fait que je pourrais commencer par l'article 29...

Une voix : ...

M. Boulet : Puis, si... avec votre consentement, c'est ce qu'on me mentionne, on éviterait de lire au complet, là, parce que ça va prendre à peu près 15 minutes, là, ou si vous voulez un ajournement, là, parce que ça va être long.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Comment?

Mme Cadet : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, pour éviter la lecture? Parfait. À ce moment-là, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 29? Parce qu'il faut...

Mme Cadet : Bien, oui, mais... c'est ça, pardon. Je sais... Je sais que le ministre avait peut-être un... Est-ce que c'est... l'amendement était 159.1?

M. Boulet : ...Je peux peut-être... On peut peut-être se parler tout de suite.

Mme Cadet : Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 50)

(Reprise à 10 h 54)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les débats. Alors, même s'il y a eu consentement pour ne pas lire l'article, selon les procédures, nous devons lire l'article. Alors, M. le ministre, prenez-vous un bon verre d'eau, et puis on vous écoute attentivement.

M. Boulet : Oui. D'accord. Alors, vous allez excuser la rapidité de ma voix. Bon.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 159, du chapitre suivant :

«Chapitre VI.1. Sanctions administratives pécuniaires.

«Section I Cadre général d'application et imposition des sanctions.

«159.1. La Régie élabore et rend public un cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires, lequel précise notamment les éléments suivants :

«1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne ou la société en défaut à prendre rapidement les mesures requises pour y remédier et en dissuader la répétition;

«2° les catégories de personnes désignées pour imposer les sanctions;

3° les critères qui doivent guider les personnes désignées lorsqu'un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, des avantages tirés de ce manquement, de la gravité de l'atteinte ou du risque d'atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne ou la société pour remédier au manquement;

«4° les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé;

«5° les autres modalités relatives à l'imposition d'une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d'un avis de non-conformité.

«Ce cadre général doit en outre présenter la catégorisation des sanctions administratives ou pénales telle qu'elle est définie par la présente loi ou ses règlements.

«159.2. Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée par la Régie à quiconque fait défaut de respecter la présente loi ou ses règlements, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.

«159.3. Une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque :

«1° omet ou refuse de transmettre à la Régie un document ou un renseignement exigé pour l'application de la présente loi ou de ses règlements;

«2° fournit un renseignement erroné ou un document incomplet exigé en application de la présente loi ou de ses règlements;

«3° omet d'informer la Régie de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis pour obtenir la délivrance ou le maintien de sa licence, de son permis, de son certificat ou de sa reconnaissance;

«4° fait défaut d'indiquer les renseignements prévus à l'article 57.1 ou tout autre renseignement déterminé par règlement de la Régie, dans toute forme de publicité, sur une estimation, sur une soumission, sur un contrat, sur un état de compte ou sur tout autre document déterminé par un tel règlement;

«5° fait défaut de se conformer à un avis de correction donné en vertu de l'article 122 ou contrevient à une mesure supplétive prévue par un tel avis.

«159.4. Une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 1 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque :

«1° empêche une personne, agissant au nom de la Régie, d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements, lui nuit ou néglige d'obéir à tout ordre qu'elle peut donner notamment en lui refusant l'accès à un chantier de construction, à un bâtiment, à un établissement, à un équipement destiné à l'usage du public, à une installation non rattachée à un bâtiment, à une installation d'équipements pétroliers ou à un ouvrage de génie civil ou en refusant de lui fournir des documents ou des renseignements qu'elle a le pouvoir d'exiger en vertu de la présente loi;

«2° fait défaut de se conformer à une condition imposée par un régisseur en application du deuxième alinéa de l'article 109.6.

«159.5. Une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 3 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque :

«1° exerce les fonctions d'entrepreneur de construction ou de constructeur-propriétaire, en prend le titre ou donne lieu de croire qu'il l'est, alors qu'il n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée, en contravention au premier alinéa de l'article 46 ou de l'article 48;

«2° utilise, alors qu'il est lui-même entrepreneur, pour l'exécution des travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée, en contravention au deuxième alinéa de l'article 46;

«3° exerce une activité sans avoir obtenu un permis, un certificat ou une reconnaissance requis par la présente loi et autre qu'une licence, notamment en vertu de l'article 35.2, 37.1 ou 86.8, ainsi que son renouvellement et sa modification;

«4° omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123, 124 ou 124.1 ou, de quelque façon, en empêche l'exécution ou nuit à celle-ci.

«159.6. Une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 5 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à <quiconque...

M. Boulet : ...d'une personne physique et de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à >quiconque :

«1° exerce les fonctions d'entrepreneur de construction ou de constructeur-propriétaire, en prend le titre ou donne lieu de croire qu'il l'est, alors qu'il n'est pas titulaire d'une licence, en contravention au premier alinéa de l'article 46 ou de l'article 48;

«2° utilise, alors qu'il est lui-même entrepreneur, pour l'exécution des travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence, en contravention au deuxième alinéa de l'article 46.

«159.7. La Régie peut, par règlement, prévoir dans quels cas un manquement à l'une des dispositions de la présente loi ou d'un règlement de la Régie peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Ce règlement peut prévoir des conditions d'application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent varier notamment selon la gravité des manquements.

«Les montants des sanctions administratives pécuniaires prévues en application du premier alinéa ne peuvent excéder les montants suivants :

«1° 5 000 $ dans le cas d'une personne physique;

«2° 10 000 $ dans les autres cas.

«159.8. Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne ou à une société pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu'un constat d'infraction lui a été antérieurement signifié en raison d'une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

• (11 heures) •

«159.9. Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l'égard d'une même personne ou d'une même société, en raison d'un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la Régie détermine celle qu'elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

«159.10. Un manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.

«Constitue notamment un manquement quotidien distinct le fait, pour quiconque — ça n'a pas de bon sens — de poursuivre, jour après jour, l'exercice d'une activité sans avoir obtenu une licence, un permis, un certificat ou une reconnaissance requis par la présente loi.

«159.11. Avant d'imposer une sanction administrative pécuniaire, la Régie notifie à la personne ou à la société en défaut un avis de non-conformité l'informant de ce qui lui est reproché et de la possibilité de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. Cet avis l'incite à prendre les mesures requises pour remédier au manquement. L'avis doit mentionner que ce manquement pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou à l'exercice d'une poursuite pénale.

«159.12. L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le manquement est constaté.

«159.13. Une sanction administrative pécuniaire est imposée à une personne ou à une société par la notification d'un avis de réclamation.

Lorsqu'un avis de réclamation vise plusieurs débiteurs, la responsabilité est solidaire entre eux.

«L'avis comporte les mentions suivantes :

«1° le montant réclamé;

«2° les motifs de son exigibilité;

«3° le délai à compter duquel il porte intérêt, conformément à l'article 155;

«4° le droit d'obtenir le réexamen de la décision d'imposer la sanction et le délai imparti pour l'exercer.

«L'avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. Le débiteur est également informé que le défaut de payer le montant dû pourrait donner lieu à une décision défavorable portant sur une licence, sur un permis, sur un certificat ou sur la reconnaissance d'une personne ou d'un organisme, et, le cas échéant, que les faits à l'origine de la réclamation pourraient aussi donner lieu à une ordonnance ou à une poursuite civile ou pénale.

«La notification d'un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil pour le recouvrement d'une somme due.

«Section II. Réexamen et recours.

«159.14. Quiconque se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut, par écrit, demander à la Régie le réexamen de la décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l'avis de réclamation. La demande de réexamen suspend l'exécution de la décision. Cependant, les intérêts sont comptabilisés à compter de la date prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article 159.13, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 159.16.

«Les personnes chargées de ce réexamen doivent relever d'une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d'imposer ces sanctions.

«159.15. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement...

M. Boulet : ...décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement.

«159.16. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, être motivée et être notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du travail et du délai pour exercer ce recours.

«Si la décision en réexamen n'est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus à l'article 155 sur le montant dû sont suspendus jusqu'à la décision soit rendue.

«159.17. Une décision en réexamen confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par la personne ou la société visée par la décision devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de sa notification.

«Un tel recours suspend l'exécution de la décision. Cependant, les intérêts sont tout de même comptabilisés.

«Malgré le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, le Tribunal administratif du travail ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. À cette occasion, il peut statuer sur les intérêts courus.

«SECTION III

«RECOUVREMENT

«159.18. Lorsqu'une société ou une personne morale est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses dirigeants sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de cette sanction, sauf s'ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.

«159.19. Le versement d'une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

«159.20. La Régie et le débiteur peuvent conclure une entente relative au paiement d'une sanction administrative pécuniaire. Une telle entente ou le paiement d'une telle sanction ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative pécuniaire ou poursuite pénale, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

«159.21. À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l'entente conclue à cette fin, la Régie peut délivrer un certificat à compter... de recouvrement à compter de la date à laquelle la décision qui impose cette sanction devient définitive.

«Toutefois, ce certificat peut être délivré avant cette date si la Régie est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement.

«Le certificat énonce le nom et l'adresse du débiteur et le montant de la dette.

«159.22. Après la délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale, faire l'objet d'une retenue aux fins du paiement de la somme visée par ce certificat.

«Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de cette somme.

«159.23. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d'une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.

«159.24. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement de la Régie, selon le montant qui y est prévu.

«159.25. La Régie peut, par entente, déléguer à un ministère ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d'une somme due en vertu du présent chapitre.

«SECTION IV

«REGISTRE PUBLIC

«129... 159.26. La Régie tient un registre public des renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la présente loi ou de ses règlements.

«Ce registre doit contenir les renseignements suivants :

«1° la date de l'imposition de la sanction;

«2° la date et la nature du manquement y ayant donné lieu de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée;

«3° le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est constaté;

«4° lorsque la sanction est imposée à une société ou à une personne morale, son nom, l'adresse de son siège et, le cas échéant, le numéro d'entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

«5° lorsque la sanction est imposée à une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle est domiciliée et :

«a) si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise individuelle, le nom de cette entreprise, son adresse et, le cas échéant, le numéro d'entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

«b) si la personne physique est un répondant ou un dirigeant d'une société ou d'une personne morale, le nom, l'adresse du siège de la société ou de la personne morale et, le cas échéant, le numéro d'entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

«6° le montant de la sanction imposée;

«7° le cas échéant, la date de réception d'une demande de réexamen de la... à la Régie, la date de la décision et son dispositif;

«8° le cas échéant, la date de l'exercice d'un recours devant le <Tribunal...

M. Boulet : ...date de l'exercice d'un recours devant le >Tribunal administratif du travail de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la Régie;

«9° le cas échéant, la date de l'exercice de tout recours à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du travail, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la Régie;

«10° tout autre renseignement ayant un caractère public que la Régie estime d'intérêt public.»

C'est tout. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci, merci...

M. Boulet : «Les renseignements sont inscrits au registre à compter du moment où la décision qui impose une sanction devient définitive.»

Je l'ai fait pour vous.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Merci. Merci beaucoup, M. le ministre. Comme dirait le ministre de la Santé, s'il était ici, je pense que vous avez le droit à un petit caramel.

M. Boulet : Offert par ma collègue de Bourassa-Sauvé au moment opportun.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, après cette longue lecture de règlements sur les pénalités, est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 29?

Mme Cadet : Oui, oui, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour cette lecture.

D'ailleurs, je vous... je vous écoutais attentivement, puis justement, pour le Journal des débats, j'avais une petite correction à faire à 159.22. Le ministre a dit : «Après la délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministère du Revenu peut — etc. — faire l'objet d'une retenue», mais c'est écrit «par le ministre du Revenu». Donc, je sais qu'habituellement vous souhaitez faire ce type de modification lors de la lecture de l'article.

M. Boulet : Tout à fait. Oui.

• (11 h 10) •

Mme Cadet : OK. Maintenant, donc, sur le très long article 29, allons-y, donc, dès le départ. Donc, bon, à 159.1, donc, c'est très clair, c'est le cadre général d'application. Et les... Bon, les éléments, donc, sont assez définis, surtout qu'on laisse, donc, une certaine flexibilité à la régie de préciser le cadre général d'application avec, bon, des modalités qui seraient relatives à l'imposition d'une sanction. Le cadre général devrait présenter la catégorisation des sanctions. Donc, pour tout ça, je ne sais pas si vous aviez des éléments à rajouter sur le cadre général d'application.

Le Président (M. Schneeberger) : Il y avait-tu...

M. Boulet : On va y revenir.

Mme Cadet : On va y revenir. Parfait.

M. Boulet : En fait, si vous voulez m'amener sur...

Une voix : ...

M. Boulet : Oui. En fait, il y aura un amendement plus loin, là, parce que, vous en aviez fait état, là, le cadre général d'application qui devra être établi par la RBQ avant de mettre en application le régime de sanctions pécuniaires administratives. Et nous en discuterons à 60.1. En fait, tout de suite après l'article 60, quand vous avez le plan de travail, nous discuterons de notre amendement commun, en fait.

Mme Cadet : Dont nous avons la coparentalité.

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Ensuite, je me demandais... Je veux dire, comment se complète 159.2 et... Pardon. Je veux juste m'assurer que je le compare au bon article. Ah! OK. Non. Je ne pense pas que j'ai... J'ai répondu à ma question. Je me la suis posée pendant que vous faisiez la lecture de l'article, monsieur... M. le ministre. Dans le fond, donc, 159.2, on dit : «Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée par la régie à quiconque fait défaut de respecter la présente loi ou ses règlements dans les cas et les conditions qui y sont prévues.» Donc essentiellement, donc, on vient dire, donc, qu'il ne peut pas y avoir, donc, d'autres cas que ceux qui sont prévus entre les articles, donc, 159.3 à, bon... disons, bien, à la fin de la section, là...

Une voix : ...

Mme Cadet : 159.6. Merci. Mais, à 159.7, on dit : La régie pourrait prévoir par règlement d'autres manquements... d'autres cas dans lesquels un manquement à l'une des dispositions de la présente loi d'un règlement de la régie peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Donc, ceux qui sont prévus à 159.3 à 159.6, donc... donc, sont prévus par la loi, mais par règlement, ce sera possible, donc, d'ajouter, donc, d'autres cas que la régie jugera pertinents.

M. Boulet : Oui, au fur et à mesure de l'application, s'il y a des cas additionnels, oui, pour permettre à la régie d'établir par règlement. Tout à fait. À 1<59.7...

M. Boulet : ...>159.7.

Mme Cadet : Parfait. Puis c'est ça, dans le fond, c'est que, 159.2, on dit «dans les cas et conditions qui y sont prévus», donc, 159.7 devient dans un des cas et conditions prévus... même si ça l'est par règlement. Donc, c'est ça, la question que j'avais, donc la complémentarité entre les deux articles ici, là.

Bon. Et juste pour bien préciser ce que, dans le fond... ce qu'effectivement... Donc, de 159.3 à 159.6, on établit, donc, un certain cadre où on dit : Bien, voilà, donc, comme vous l'avez mentionné dans votre... dans ce que vous nous avez transmis comme document, donc, il y a quatre niveaux, donc, de sanctions adaptés en fonction de la gravité des manquements. Et donc, ce que vous venez de dire à 159.7, c'est que tout autre... tout autre cas où un manquement à une des dispositions, donc, pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire, bien, ça devra, donc, respecter, donc, les quatre niveaux de gravité qui sont étayés un peu ici dans ce que vous nous avez transmis comme documentation.

M. Boulet : Exactement.

Mme Cadet : OK. Donc, il y a des exemples qui sont dans la... des exemples... il y a des cas qui sont dans la loi pour donner un certain cadre à la régie pour en prévoir d'autres par règlement. C'est la raison pour laquelle il y en a certains qui sont dans la loi et d'autres par règlement?

(Consultation)

M. Boulet : Tout à fait. Je voulais m'assurer que ce soit similaire dans les autres régimes de sanctions administratives pécuniaires. Et les paramètres sont définis dans la loi, mais il y a quand même un pouvoir réglementaire qui vise à éventuellement compléter par d'autres cas, là. C'est dans tous les régimes de sanctions administratives pécuniaires qu'on retrouve des dispositions analogues.

Mme Cadet : D'accord. Merci beaucoup. Bien, merci, M. le ministre. Donc, par exemple, donc, par règlement, est-ce que vous avez déjà certains cas de figure qui pourraient être prévus par règlement pour l'imposition de sanctions?

M. Boulet : Pas pour l'instant, aucun cas de figure qui ne m'a été rapporté. Puis on me répond que non.

Mme Cadet : D'accord. Donc l'objectif ici, c'est vraiment de donner cette latitude-là à la Régie du bâtiment...

M. Boulet : Exactement.Tout à fait.

Mme Cadet : ...une fois le moment venu, pendant l'application, donc, de la présente loi. Parfait. Et donc, c'est pour ça qu'à 159.7, donc, vous venez dire que les montants des sanctions administratives pécuniaires prévus en application du premier alinéa ne peuvent excéder les montants suivants : donc, 5 000 $ dans le cas d'une personne physique, 10 000 $ dans les autres cas, parce que c'est le quatrième niveau de gravité.

M. Boulet : Pardon?

Mme Cadet : Dans le fond, vous dites, au deuxième alinéa, donc, de 159.7, que les montants des SAP prévues en vertu du premier alinéa, donc, ne pourraient excéder 5 000 $ dans le cas d'une personne physique, 10 000 $ dans les autres cas. En... Dans le fond, ce que vous avez en tête, là, c'est que les niveaux qui sont là... Donc, il n'y aurait pas nécessairement, donc, une amende de 2 000 $, là, qui serait... qui pourrait être prévue par... par règlement, là. Ce seraient les mêmes niveaux de SAP adoptées en fonction de la gravité des manquements qui pourraient être prévus par règlement.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : OK. Avec un niveau maximal, qui est celui prévu au niveau 4, là.

M. Boulet : Oui, exactement.

Mme Cadet : OK. Et donc, 159.8. OK. Donc... OK, donc, je pense que c'est clair ici. Donc, on... 159.8 et 159.9, donc, la distinction, c'est qu'à 159.8, on dit, donc, ici : Un constat d'infraction qui a été signifié, donc, la même journée, mais qui n'a pas nécessairement... mais qui ne prévoyait pas nécessairement l'imposition d'une SAP, on ne peut pas lui prévoir une SAP à ce moment-là. Est-ce que vous avez donc des... évidemment, là, je pense que, là, je trahis un petit peu ma méconnaissance terrain ici, là... mais des cas de figure, là, donc, des exemples où, par exemple, on pourrait donner, donc, un contrat d'infraction, mais sans nécessairement dire : Bien voilà, donc, on vous impose... on vous.... on choisit, donc, de vous transmettre un avis de non-conformité?

Donc, j'essaie de comprendre un peu le modus operandi, là, pour... pour la personne, donc... donc, qui se retrouve, malencontreusement ou non, donc, dans une situation d'infraction, et que, dans certains cas, on lui présente un constat d'infraction, mais dans un autre cas, on lui transmet un avis de non-conformité.

M. Boulet : En fait, tout ce qu'on veut établir ici, c'est le principe selon lequel une sanction administrative pécuniaire ne peut pas être imposée quand il y a eu un constat d'infraction déjà signifié à la même personne pour le même manquement survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Donc, il y a eu un constat d'infraction, et donc on ne peut pas en plus imposer la <sanction...

M. Boulet : ...et donc on ne peut pas en plus imposer la >sanction administrative pécuniaire. En fait, c'est le principe, collègue, du cumul pénal-SAP, qu'on ne peut pas cumuler les deux. Puis il y a des dispositions analogues, là, aussi dans d'autres lois, là.

Mme Cadet : Oui, oui. Bien, c'est ça, c'est pour ça que je... la distinction entre 159.8 et 159.9. Parce que 159.9, c'est assez clair, dit :Il n'y a pas cumul de sanctions. Puis, cumul de SAP, là, ce que vous venez de dire, ça, c'est à 159.9. Oui.

M. Boulet : C'est ce principe-là qui est reconnu ici. On ne peut pas cumuler.

Mme Cadet : Oui, oui, c'est ça. Bien, à 159.9, c'est... c'est très clair, parce qu'on le dit, là, c'est vraiment cumul de SAP.

Mais, à 159.8, j'essaie de voir un peu, donc, comment se passe le processus. Parce que, bon, dans les autres articles qui suivent, dans, bon, 159.10, 159.11, 159.12, bon, je pense que c'est... et même, donc, 159.13, donc, c'est assez clair, que, donc, on comprend qu'avant d'imposer la sanction, donc, la régie va notifier à la personne ou à la société, à défaut un avis de non-conformité qui va lui dire : Bien, voilà ce qui vous est reproché, vous pouvez présenter vos observations ou produire un document pour compléter votre dossier. Donc, l'objectif, c'est que la personne, donc, remédie, donc, au manquement. Et on l'avertit que ça pourrait donnier lieu à une sanction administrative pécuniaire. Donc, avant d'imposer la sanction, il y a un avis de non-conformité. Et ensuite, si la personne n'y remédie pas, c'est à ce moment-là qu'il y a un avis de réclamation qui lui est transmis. Est-ce que j'ai bien compris le processus?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : OK. Là, j'essaie de... Donc, c'est d'où ma question pour 159.8, ici, à comprendre le constat d'infraction. Je comprends qu'il ne rentre pas dans cette séquence-là. C'est autre chose. C'est bien ça?

M. Boulet : Oui.

• (11 h 20) •

Mme Cadet : OK. Et, si je comprends bien, donc... donc, pour... donc le... Parce que, si on a un constat d'infraction, j'imagine, c'est par un... C'est un inspecteur qui livre les... délivre les constats d'infraction?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : Donc, l'inspecteur, donc, pourrait...

M. Boulet : Il va constater une infraction.

Mme Cadet : Il va constater une infraction.

M. Boulet : Il émet un constat d'infraction, comme dans les autres lois. En santé et sécurité, c'est la même dynamique, l'inspecteur émet un constat d'infraction, puis il remet un formulaire ou il envoie de façon électronique le constat d'infraction, puis la personne décide de se soumettre au constat d'infraction. Puis il y a souvent une amende, là, généralement, là.

Mme Cadet : C'est ça. Ça, ça va venir avec une... donc, pas une SAP, mais une amende avec le constat d'infraction. Donc, dans le fond, pour une...

M. Boulet : Oui. L'avis de correction te donne un délai à l'intérieur duquel tu dois corriger. Le constat d'infraction, normalement, il y a une amende.

Mme Cadet : Il y a une amende. C'est ça. Il n'y a pas de délai, il n'y a pas d'avis de correction, d'avis de non-conformité. Il y a une amende sur le coup.

M. Boulet : Non. Mais tu dois payer dans un délai x.

Mme Cadet : Voilà. Donc, le... Donc, la personne est... Et donc, là, je pense que vous venez de préciser un peu la distinction de 159.8 et 159.9, là... 159.8, 159.9.

La question que j'avais ici, c'est que, dans le fond, bon, l'entrepreneur qui est en défaut, bien, il y a deux façons, là, il y a... il y a deux moyens, là, où ce défaut-là pourrait être constaté, c'est soit par le biais d'un constat d'infraction qui peut mener à une amende directement ou soit par la transmission d'un avis de non-conformité. Mais c'est le... Je veux dire... Pardon, je m'exprime mal ici, là. Mais comment est-ce que... Donc, par exemple, donc, un inspecteur, tout simplement, dans... dans le cadre, donc, des différentes inspections, il va dire... bien, s'il constate quelque chose, il doit lui transmettre un constat d'infraction. Mais à quel moment la régie... S'il n'a pas reçu de constat d'infraction, à quel moment la régie notifie la personne de l'avis de non-conformité?

M. Boulet : Bien là, si... Mais, tu sais, c'est assez... c'est assez clair. Normalement, quand l'infraction a été commise, le constat le confirme. Alors que la sanction administrative pénale, ça peut être aussi une mesure de surveillance, une mesure de contrôle, une correction : Corrige le tir ou obtiens les services-conseils de quelqu'un de l'externe, là. C'est... C'est deux corridors qui sont quand même assez distincts, mais qui ne peuvent pas...

Mme Cadet : C'est ça, qui sont très distincts, oui.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : Oui, oui, c'est ça. Et là, ce que... la question que je me pose, c'est : Est-ce qu'il y a un aspect aléatoire, un peu, à savoir, donc, dans quel corridor la personne va se trouver?

M. Boulet : Bien, si, comme je mentionne, c'est une violation claire, par exemple un travail sans licence, c'est une infraction pénale.

Mme Cadet : OK.

M. Boulet : Mais aussi, bon, évidemment, ça dépend aussi de la gravité. Là, je me mets dans les bottines d'un inspecteur, puis ce que j'ai vu dans... dans leurs actions, ça dépend aussi de la gravité. Tu sais, s'il y a un manquement qui est clair, auquel on ne peut pas nécessairement remédier à court terme... Tu sais, la SAP vise vraiment le retour à la conformité, corrige le tir. On amène, on accompagne vers un retour à la conformité. Alors que l'infraction pénale ou le constat d'infraction, c'est : Regarde, tu as commis... tu as violé, clairement, tu ne nous as pas... tu as fait un travail sans licence, c'est illégal, puis là, le constat de l'infraction peut être émis, oui.

Mme Cadet : Et c'est très clair, on vous prend la main dans le sac.

M. Boulet : Ça dépend de la... oui, je dirais pas mal plus la gravité, là.

Mme Cadet : OK. Ça va vraiment être la gravité, donc, s'il y a quelque chose, donc...

M. Boulet : Oui. Mais il y a une question de jugement de l'inspecteur. Vous avez <raison...

M. Boulet : ...de l'inspecteur. Vous avez >raison.

Mme Cadet : C'est ça. OK. Je comprends. OK. Je comprends comment la personne peut se retrouver dans les deux corridors.

M. Boulet : Bien oui.

Mme Cadet : Donc, ça répond, donc, à... Je comprenais, M. le ministre, là, quand vous disiez, donc, que c'est le concept du non-cumul, là, que l'on observait à 159.8 et 159.9, là...

M. Boulet : Puis c'est vraiment intéressant parce que...

Mme Cadet : ...mais je voulais vraiment voir, donc, la distinction entre 159.8 et 159.9. Oui.

M. Boulet : Puis, si on fait le lien avec les objectifs de la loi, c'est qualité de la construction puis la sécurité de la population. Ça fait que ce n'est pas nécessairement en tapant sur les doigts puis en imposant une amende, c'est souvent avec un régime comme celui-là qu'on permet un retour, je le répète souvent, là... un retour à la conformité.

Mme Cadet : OK. Je comprends. Merci beaucoup. Donc, ça répond à ma question pour 159.8.

159.9, donc, ça, c'était, donc, assez clair, donc, bien évidemment.

Et là, juste pour la séquence, encore une fois, donc, parce que, donc, bien évidemment, comme dans les autres régimes de SAP, donc, à 159.10, «le manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une... d'une SAP constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit».

M. Boulet : C'est tout le même modèle. Oui. C'est quatre modèles similaires.

Mme Cadet : Oui. Et là, donc, quand la régie notifie à la personne ou la société en défaut un avis de non-conformité, c'est à ce moment-là que le manquement, il est constaté. Donc, est-ce qu'il y a une rétroactivité, un peu, du manquement ou c'est quand on vous envoie la non-conformité, bien, tant que vous n'êtes pas revenu à la conformité, c'est à ce moment-là qu'on commence à comptabiliser chaque journée?

M. Boulet : En fait, un avis de non-conformité, un avis de correction, il y a généralement un délai. Puis, quand la personne revient à la conformité, l'avis de correction est respecté.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est ce délai-là. Donc, le moment... le moment, là, du constat du manquement commence au jour où l'avis de non-conformité est signifié à la personne, est notifié à la personne ou à la société.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Donc, pas préalablement à la transmission de cet avis de non-conformité là.

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : OK. Parfait. Donc, ça, c'est très clair, donc, pour chaque jour durant lesquels le manquement se poursuit, donc, à l'intérieur, donc, du délai qui lui est imparti, là, pour un retour à la conformité. OK.

Deux ans... Et deux ans pour la prescription, ça aussi, c'est ce qu'on voit dans les autres régimes de SAP?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : OK. Et une fois que la personne n'a pas... n'est pas revenue à la conformité, c'est à ce moment-là que l'avis de réclamation lui est transmis, à l'échéance du délai?

M. Boulet : Oui, exact.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait d'autres questions?

Mme Cadet : Oui, un instant, monsieur. Parce qu'il était long, l'article. Je vais arriver à l'autre section.

M. Boulet : Les quatre modèles sont de même nature, là. C'est toutes les... Tu sais, le premier que vous avez fait, là...

Mme Cadet : J'ai peut-être une question ici pour... Dans la section Réexamen et recours, je comprends, donc, quand le recours est... quand le recours, donc, suspend l'exécution de la décision, donc, les... bon, les délais sont suspendus, mais à ce moment-là, donc, les intérêts sont tout de même comptabilisés. Et ça, c'est ce qu'on voit dans les autres régimes de SAP aussi?

M. Boulet : Absolument.

Mme Cadet : Le registre, maintenant, donc le dernier point de la section. Donc, à 159.26, «la régie tient un registre public des renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la présente loi ou de ses règlements». Donc, on comprend ce que le registre doit contenir.

Petite... Une petite question, donc, pour le point... le paragraphe 10° ici, «tout autre renseignement ayant un caractère public que la régie estime d'intérêt public». Je ne sais pas si vous aviez déjà, donc, des exemples en tête de ce que ça pourrait constituer ici.

M. Boulet : Moi, je n'en ai pas. C'est un texte usuel.

Mme Cadet : C'est un texte usuel. OK. Parfait. C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Cadet : J'ai fait le tour, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 28, un peu plus court, celui-là.

M. Boulet : Oh oui. Bien, en fait, les deux prochains sont... En fait, l'article 151 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe <suivant :...

M. Boulet : ...à la fin, du paragraphe >suivant :

«8° les sommes provenant de l'imposition des sanctions... de sanctions administratives pécuniaires.»

Donc, commentaire. On modifie 151 afin de prévoir que les sommes provenant de l'imposition des SAP sont perçues par la régie. Donc, c'est une modification pour assurer l'efficience du régime.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article? Non. Pas de question. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 51.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Cadet : ...c'est conforme, peut-être une petite question de précision, qui ne change rien à l'adoption de l'article 28, mais qui... qui me vient maintenant. Je peux la poser même si on a adopté 28?

Le Président (M. Schneeberger) : Bien... Bien, avec le consentement, il n'y a pas de problème. M. le ministre?

Mme Cadet : Oui. C'est juste une... C'est juste une question, là. C'est ça, c'est vraiment... C'est évidemment parce que, là, on vient de parler de la question, donc, des intérêts, donc, les sommes provenant de l'imposition des sanctions administratives pécuniaires. Donc, on comprend que les sommes, c'est implicite que ça comprend les intérêts?

M. Boulet : Ah! Bien oui, tout à fait.

Mme Cadet : Oui. C'est ça. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. C'est à vous. 51.

• (11 h 30) •

M. Boulet : 51. L'article 8 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «l'article 11.1», de «, 159.17».

Commentaire. Donc, c'est la référence, en fait, au nouvel article 159.17 de la loi, introduit par 29, tout simplement.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 51? Non. Parfait. Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous changeons de bloc. Alors, c'est le Champ d'application de la loi – fonctions et pouvoirs de la RBQ, et nous commençons avec l'article 1.

M. Boulet : Avec votre permission, est-ce qu'on peut suspendre deux minutes, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 41)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux.

Afin d'entamer le prochain bloc, M. le ministre, vous avez une lecture d'introduction.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, c'est pour les articles, collègue de Bourassa-Sauvé, pour les articles 8 et 17. 8, c'est le Registre des détenteurs de licence, l'autre, c'est le Registre des inspecteurs en bâtiments d'habitation, en vue d'une transaction immobilière. Ça fait que je vais commencer par le premier, ça va nous permettre de... de faire toute la section par la suite.

Donc, pour le Registre des détenteurs de licence, le contexte actuel, il y a des éléments qui doivent se retrouver explicitement dans le registre. C'est prévu à 66 de la loi, et la loi ne laisse pas de discrétion pour ajouter des infos additionnelles. Or, la RBQ en publie, des informations d'intérêt public, sur le registre, depuis 2022. Ce qui a été amélioré depuis 2022, vous avez vu, là, la phase I, c'est les licences restreintes, les réclamations de cautionnement, les indemnités versées, puis, la phase II, c'est les licences non valides, en fait, annulées dans les cinq dernières années.

Puis les ajouts proposés par le PL 76 : les numéros de licence des autres entreprises pour lesquelles les dirigeants et répondants sont également dirigeants ou répondants, l'adhésion à un plan de garantie de l'entrepreneur, bon, il y a les dates et les dispositifs des décisions rendues par un régisseur en matière de suspension ou d'annulation, les réclamations au cautionnement ayant été déclarées conformes et licences non valides. Puis, bon, on vous avait donné les statistiques de consultation de fiches dans le registre des détenteurs, puis j'avais fait souvent référence, là, à des extraits du rapport du VGQ, là, qui demandait de rajouter des données.

Et l'autre, registre des inspecteurs en bâtiments... Vous avez une autre page pour ça, collègue?

Mme Cadet : ...

M. Boulet : Bon, les dispositions actuelles, c'est l'encadrement des inspecteurs, ce que le règlement prévoit en bâtiments d'inspection. C'est entré en vigueur le 1er octobre dernier, avec une période de transition de trois ans, et les inspecteurs ont jusqu'à 2027 pour obtenir leur certificat. Puis la loi prévoit que le registre de ces inspecteurs contient les noms, coordonnées du titulaire, le numéro de certificat. Le registre, il est présentement en ligne. Il n'y a pas d'inspecteur, parce qu'il vient de... d'entrer en vigueur, il n'y a pas de certificats qui ont été émis.

Puis les informations additionnelles, bien, vous les avez ici, les titulaires, les numéros, les dates de délivrance, les dates et le dispositif de toute décision, annulation, suspension, refus, nature <des...

M. Boulet : ...les dates et le dispositif de toute décision, annulation, suspension, refus, nature >des ordonnances rendues et tout autre renseignement déterminé par règlement de la régie. Donc, c'est ce qui précéderait le bloc.

Et on serait rendus à l'article 1, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : ...Exactement.

M. Boulet : Donc, le... il n'a pas rapport à ça, là, mais : L'article 2 de la Loi sur le bâtiment est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 3°, du sous-paragraphe suivant :

«f) une installation de systèmes destinée à produire ou à accumuler de l'énergie, incluant de l'énergie renouvelable;».

Donc, ça ajoute au champ d'application un nouveau type d'installation, soit l'installation de systèmes destinés à produire ou à accumuler de l'énergie, incluant de l'énergie renouvelable.

En fait...

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : ...je vais laisser le ministre terminer avec ses commentaires additionnels.

M. Boulet : ...les donner au complet, là, parce que moi aussi je me posais les mêmes questions quand on m'a présenté... quand on a travaillé le projet de loi.

Actuellement, les systèmes de production et de stockage à énergie renouvelable, l'installation de panneaux solaires, photovoltaïques, les éoliennes, hydroliennes, miniréseaux à courant continu, piles à combustible, ils ne sont pas tous assujettis à la loi. Seuls les systèmes d'énergie renouvelable, qui sont des équipements d'un bâtiment ou des ouvrages de génie civil, sont assujettis à la loi. À titre d'exemple, les systèmes suivants sont assujettis à la loi : bien, les systèmes qui font partie d'un bâtiment, comme les panneaux solaires qui sont sur le toit d'un bâtiment, les systèmes qui sont considérés comme des ouvrages de génie civil, donc les parcs d'éoliennes qui alimentent le réseau Hydro-Québec.

Mais les systèmes qui ne sont pas assujettis, qui le seront, il y a les systèmes de panneaux solaires installés sur un terrain privé, les éoliennes qui sont la propriété d'entreprises privées, et leur assujettissement va permettre à la régie d'adopter des normes de construction et de sécurité et de s'assurer de la qualification des entrepreneurs exécutant des travaux sur de tels systèmes.

Bon, le libellé de cet article-là s'inspire de celui utilisé au code canadien de l'électricité, puis la section 64 de ce code s'intitule Systèmes d'énergie renouvelable, systèmes de production d'énergie et systèmes d'accumulation de l'énergie. Voilà. En gros, c'est ça.

Donc, c'est pour assujettir, encore une fois, pour une raison de qualification des entrepreneurs et de qualité des travaux, des systèmes qui ne l'étaient pas. Notamment... En fait, les deux qu'on a en tête, c'est les systèmes de panneaux solaires puis les éoliennes, c'est les deux seuls.

Mme Cadet : ...vous disiez, donc, ceux qui sont un peu comme un parc... parc d'éoliennes ou parc de panneaux solaires sur un terrain privé, non, pas nécessairement sur un toit, là, sur une infrastructure d'un bâtiment, zone d'habitation ou commerciale...

M. Boulet : Exact. Oui.

Mme Cadet : ...OK, donc ce n'est pas... c'est vraiment, donc...

M. Boulet : Oui, oui. C'est comme, vous vous souvenez des... immeubles par destination, là, tu sais, c'est comme si le panneau solaire qui est sur le toit d'un bâtiment devient, comme, par destination. Ça, c'est assujetti.

Mme Cadet : C'était déjà assujetti. OK.

M. Boulet : Mais les systèmes de panneaux solaires qui sont installés sur des terrains privés ne le sont pas.

Mme Cadet : OK, d'accord.

M. Boulet : C'est pour prévoir simplement ça.

Mme Cadet : Merci, parce que déjà ma première question, c'était celle-là, à savoir qu'est-ce qu'on comprend ici, là, par, bon, les «systèmes destinés à produire ou à accumuler de l'énergie, incluant de l'énergie renouvelable», là. Donc, je comprends mieux ce que vous aviez en tête. Et là, ça, c'est en réaction au PL 41, qui abordait les éléments d'efficacité énergétique des bâtiments?

M. Boulet : Non, ce n'est pas la même chose.

Mme Cadet : Pas du tout?

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : C'est ça, parce qu'avec, là, ce que vous venez d'expliquer... Parce que, moi, j'avais... ce que je comprenais ici de... du libellé, d'«une installation de systèmes destinée à produire ou à accumuler de l'énergie, incluant de l'énergie renouvelable», je vous avouerais que, moi, j'avais en tête... en me disant : Ah! bien, on vient d'adopter le 41 qui abordait ces questions-là... qu'on parle de ça, mais on ne parle pas du tout, du tout de ça.

M. Boulet : En fait, c'est : ce qui était raccordé à un bâtiment était assujetti, ce qui n'était pas raccordé à un bâtiment n'était pas assujetti. Donc, c'était pour prévoir, pour boucher ce trou-là, là.

Mme Cadet : ...OK. Donc, les éléments liés à 41 étaient, de toute façon, déjà assujettis à la Loi sur le bâtiment. OK, d'accord. Donc, c'est beaucoup plus clair. Donc, je comprends bien, donc, de quoi il est question ici.

Maintenant, en fait, qui sont les... qui sont les travailleurs qui font ces installations-là? Est-ce que c'est un corps de métier spécialisé <ou...

Mme Cadet : ...travailleurs qui font ces installations-là? Est-ce que c'est un corps de métier spécialisé >ou...

M. Boulet : Bien, c'est des entrepreneurs qui ont...

Mme Cadet : ...OK.

M. Boulet : ...qui ont la spécialisation pour le faire.

Mme Cadet : C'est quel type de spécialisation?

M. Boulet : Bien, surtout les maîtres électriciens, je présume, puis peut-être les maîtres mécaniciens-tuyauteurs, là, mais électriciens essentiellement.

Mme Cadet : OK, ce sont les maîtres électriciens qui procèdent à cette installation-là. Et... Puis là, est-ce que ça... Donc, c'est juste ces deux-là. Donc, ça n'impliquerait pas... on ne parle pas, donc, de systèmes électroniques non plus. OK, donc pas du tout.

M. Boulet : ...je dirais que c'est des équipements de même nature, mais non raccordés.

Mme Cadet : D'accord. OK.

M. Boulet : Si je résumais, là, c'est aussi simple que ça.

Mme Cadet : OK. Donc... Oui, je comprends mieux ici. Puis c'est... ce sont les maîtres électriciens, donc il n'y a pas nécessairement, donc, une sous-licence spéciale pour l'installation de ces équipements-là non raccordés.

M. Boulet : Est-ce qu'il y a une sous-catégorie?

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, éventuellement, il y en aura une.

Mme Cadet : OK. Éventuellement, il y en aura une pour pouvoir répondre, donc, à cet ajout à l'article 2 de la loi.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK, je comprends. OK. Puis pour les... Parce que, là, j'essaie de penser... Bien, évidemment, donc, à l'article... à l'article 2 du projet de loi, donc, on modifiait l'article 16, là, sur... sur les étapes charnières, donc, dans un bâtiment. Mais ici, on serait, pour cette... ces installations-là, il n'y aurait pas nécessairement, donc, d'inspection... Est-ce qu'il y aurait des inspections obligatoires sur l'installation de ces éléments non raccordés?

• (11 h 50) •

M. Boulet : En créant la sous-catégorie, ça pourrait.

Mme Cadet : Ça pourrait? OK.

M. Boulet : Absolument.

Mme Cadet : OK. Donc, à ce moment-là, parce que ce serait considéré...

M. Boulet : Ça dépend de l'ampleur de la catégorie de l'équipement, mais ça va être à déterminer, ça va être à définir par la régie, oui.

Mme Cadet : OK. Parce que ce serait considéré comme un bâtiment... par règlement, donc, parce qu'on disait que c'était par règlement que les catégories de bâtiments seraient assujetties, là.

M. Boulet : Oui, exact.

Mme Cadet : Donc, à ce moment-là, donc, par règlement, donc, ce serait possible que la régie décide, donc, de mettre des étapes charnières et d'y avoir des inspections minimales pour mieux utiliser, donc, l'installation de ces éléments non raccordés, comme les parcs d'éoliennes sur des terrains privés, les parcs de panneaux solaires sur les terrains privés.

M. Boulet : Ça devient une catégorie d'installations, tout à fait, oui.

Mme Cadet : OK. Puis j'imagine qu'étant donné la nature, donc, des éléments ici, donc, Hydro-Québec est impliqué et est un partenaire... Hydro-Québec est un partenaire un peu, là, dans le cadre d'application.

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : OK. C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 8.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. Donc, ça fait suite à l'explication que j'ai donnée pour le registre des détenteurs de licence : L'article 66 de cette loi est remplacé par les suivants :

«66. La Régie doit tenir un registre public où sont inscrits les renseignements suivants :

«1° les noms et les coordonnées des titulaires de licences, de leurs dirigeants et de leurs répondants et, le cas échéant, le numéro d'entreprise du Québec attribué à ces titulaires en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

«2° la date de délivrance et les numéros de ces licences et, le cas échéant, les numéros de licences pour lesquelles les dirigeants et les répondants visés au paragraphe 1° sont également dirigeants ou répondants;

«3° les catégories ou les sous-catégories de ces licences et, le cas échéant, l'adhésion à un plan de garantie visé à l'article 80 et le nom des cautions ayant émis un cautionnement visé à l'article 84;

«4° le cas échéant, toute restriction indiquée sur une licence aux fins de l'obtention d'un contrat public;

«5° le cas échéant, l'historique des restrictions indiquées sur une licence aux fins de l'obtention d'un contrat public;

«6° le cas échéant, le nombre de réclamations mettant en cause le cautionnement visé à l'article 84 à l'égard du titulaire d'une licence et ayant été déclarées conformes aux exigences prévues par règlement de la Régie ainsi que le montant des indemnités versées à la suite de telles réclamations;

«7° le cas échéant, la date et le dispositif de toute décision d'annulation ou de suspension de la licence du titulaire rendue par un régisseur;

«8° le cas échéant, la date et la nature des ordonnances rendues à l'égard du titulaire d'une licence en vertu de la présente loi ou de ses règlements ainsi que les non-conformités qui y sont constatées;

«9° tout autre renseignement, y compris un renseignement personnel, déterminé par règlement de la Régie.

«En ce qui concerne les renseignements prévus aux paragraphes 5° à 9° du premier alinéa, elle détermine la date à laquelle... à compter de laquelle ces renseignements sont inscrits au registre et la durée pour laquelle ils le sont.

«Le registre... La Régie publie le registre sur son site Internet.

«66.1. La Régie peut inscrire dans le registre prévu à l'article 66, pour la <durée...

M. Boulet : ...«66.1. La Régie peut inscrire dans le registre prévu à l'article 66, pour la >durée qu'elle détermine, les renseignements visés à cet article qui concernent une licence qui n'est plus valide.

«Elle peut également y inscrire tout autre renseignement ayant un caractère public qu'elle estime d'intérêt public.»

Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous avez des explications?

M. Boulet : Bien, les commentaires, vous les aviez, j'en ai parlé dans la note de breffage préalable.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait des questions? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, je retourne un peu à la note de breffage ici... bien comprendre, donc, le... ce qui nous mène à cet article. Dans le fond, là, ce que... si je comprends bien ce que vous disiez, c'est que, ce qui nous intéresse ici, c'est vraiment, donc, les éléments additionnels.

M. Boulet : ...essentiellement d'autres renseignements pour mieux informer le public. Là, il y en a un, registre public, mais il comporte un nombre limité de renseignements, qui a été bonifié dans les deux dernières années, comme j'expliquais. Et là, bien, les informations additionnelles, c'est les autres numéros de licence, l'adhésion à un plan de garantie, les réclamations au cautionnement, les décisions rendues, c'est... En fait, ça répond à l'une des recommandations du rapport du VG du Québec 2021-2022, c'était dans le chapitre III, là, la Gestion des licences d'entrepreneur en construction. Voilà. Merci.

Mme Cadet : Parfait. Merci, M. le ministre. Donc, je comprends qu'on répond, donc, à cette recommandation-là. Puis là, évidemment, donc, les... Effectivement, donc, je vois, donc, le texte actuel, donc, de 66, donc, qui était plutôt concis sur ce que le registre public devait contenir, donc, comme renseignements. Là, vous dites, ça a été bonifié depuis 2002... depuis 2022. Donc, ça a été bonifié par règlements de la RBQ?

M. Boulet : En fait, ce qui a été amélioré, ils ont ajouté la liste... bien, ce que je vous ai mentionné. Ça a été fait par... de manière administrative.

Mme Cadet : OK, de manière... donc pas nécessairement, donc...

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : ...on peut, disons, publier un règlement de la RBQ, mais de manière administrative. On a fait ces changements-là. Donc, pour vous... Donc, techniquement, donc, la RBQ n'avait pas cette latitude... bien, l'avait par voie administrative, mais on vient insérer les changements qui ont déjà été faits dans la loi...

M. Boulet : Oui. Puis c'est toutes des informations additionnelles qui sont d'intérêt public et recommandées par le bureau du Vérificateur général. Merci.

Mme Cadet : OK. Parfait. Puis... parfait. Puis évidemment, donc, on... on reprend, donc, l'élément des numéros de licence des autres entreprises pour lesquelles les dirigeants et répondants sont également dirigeants et répondants. Donc, c'est ce dont on a discuté un peu plus tôt.

M. Boulet : Tout à fait. Oui.

Mme Cadet : OK. Parfait. Et là, juste... statistique de consultation des fiches, depuis les améliorations apportées au registre, il y a une hausse marquée des fiches consultées. Par exemple, 1,4 million de fiches consultées à 2,2 millions en 2023-2024. Est-ce que vous vous attendez à une hausse de consultation des fiches avec les renseignements additionnels?

M. Boulet : Bien, moi, je pense que oui, dans la mesure où c'est utile ou nécessaire pour la population, il va y avoir... Puis il faut en faire la promotion, il faut sensibiliser. C'est des informations qui ont une pertinence absolue. Ça fait que je ne suis pas en mesure de dire est-ce qu'il va y avoir une hausse marquée, mais certainement qu'il devrait normalement y avoir une hausse.

Mme Cadet : Parfait. Et... on s'est concentrés sur 66, mais effectivement, donc, l'article 8 introduit aussi 66.1. Là, on dit : «La Régie peut inscrire dans le registre... pour la durée qu'elle détermine, les renseignements visés à cet article qui concernent une licence qui n'est plus valide.» Est-ce qu'il y a une durée maximale que... qui est prévue ici?

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : Et... et pourquoi? Dans le fond, l'objectif, c'était de laisser une latitude complète à la RBQ?

M. Boulet : Bien, c'est les licences annulées dans les cinq dernières années.

Mme Cadet : OK, dans les cinq dernières années.

M. Boulet : Oui, exactement.

Mme Cadet : Ah! OK, d'accord.

M. Boulet : Ça, ça avait été ajouté en 2023, là.

Mme Cadet : Ah! parce que ça avait déjà été ajouté.

M. Boulet : Ça fait que oui, au bout de cinq ans, ce n'est plus indiqué.

Mme Cadet : OK. Alors... donc, le...

M. Boulet : Ah! je comprends votre point.

Mme Cadet : Ça peut être... tout au plus cinq ans, en fait. La durée qu'elle détermine, ça peut être inférieur à cinq ans, mais c'est tout au plus cinq ans, ici.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK, je comprends. C'est clair. Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...Parfait. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 17.

M. Boulet : ...M. le Président. Donc, c'est l'autre article, pour le registre des titulaires de certificats d'inspecteurs : L'article 86.13 de cette loi est remplacé par les suivants :

«86.13. La Régie doit tenir un <registre...

M. Boulet : ...de cette loi est remplacé par les suivants :

«86.13. La Régie doit tenir un >registre public où sont inscrits les renseignements suivants :

«1° les noms et les coordonnées des titulaires de certificats et, le cas échéant, le numéro d'entreprise du Québec qui leur est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

«2° les numéros des certificats et leurs catégories;

«3° la date de délivrance des certificats et la date à laquelle ils doivent être renouvelés annuellement;

«4° le cas échéant, la date et le dispositif de toute décision d'annulation, de suspension ou de refus de renouvellement d'un certificat rendue par un régisseur;

«5° le cas échéant, la date et la nature des ordonnances rendues à l'égard du titulaire d'un certificat en vertu de la présente loi ou de ses règlements ainsi que les non-conformités qui y sont constatées;

«6° tout autre renseignement, y compris un renseignement personnel, déterminé par règlement de la Régie.

«En ce qui concerne les renseignements prévus aux paragraphes 4° à 6° du premier alinéa, elle détermine la date à compter de laquelle ces renseignements sont inscrits au registre et la durée pour laquelle ils le sont.

«La Régie publie le registre sur son site Internet.

«86.13.1. La Régie peut inscrire dans le registre prévu à l'article 86.13, pour la durée qu'elle détermine, les renseignements visés à cet article qui concernent un certificat qui n'est plus valide.

«Elle peut également y inscrire tout autre renseignement ayant un caractère public qu'elle estime d'intérêt public.»

• (12 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 17?

Mme Cadet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, M. le Président. Donc ici, on est dans le même... donc, ça... donc, ça ressemble, donc, beaucoup, donc, à l'article 8. Donc, je comprends ici qu'à 86.13.1 la durée maximale, encore une fois, qui est prévue, c'est cinq ans, donc...

M. Boulet : ...

Mme Cadet : OK. Donc, ça aussi, ça avait été prévu par les bonifications ici pour ce qui était, donc, de... du registre des inspecteurs... des certificats d'inspecteurs en bâtiment. Donc, ceux-là, c'est ce que vous dites un peu plus tôt, donc, ça, c'est... c'est plus récent. C'est vraiment le 1er octobre, là, que c'est entré en vigueur, ce règlement d'application.

M. Boulet : Le règlement, oui.

Mme Cadet : OK.

M. Boulet : Puis, en fait, là, cet article-là, 17, là, il reprend essentiellement ce qu'on a à l'article 8, mais avec les adaptations nécessaires. Mutatis mutandis.

Mme Cadet : Oui. Puis ce que... Oui. Puis est-ce que... là j'y repense aussi pour la durée qu'elle détermine, donc c'est tout au plus cinq ans, mais est-ce qu'il y a un minimum? Est-ce que... est-ce que, dans le règlement, donc...

M. Boulet : Non...

Mme Cadet : ...il n'y avait pas de minimum qui était prévu?

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : C'était vraiment... c'était le maximum de cinq ans.

M. Boulet : Non. Après cinq ans, on ne les note plus.

Mme Cadet : OK. Pour les licences qui ne sont plus valides.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : OK. Donc, ce côté-là, c'est clair. Et là, est-ce que... Évidemment, là, je n'ai pas sous les yeux le règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiment, mais j'imagine que c'était beaucoup plus large que la question du registre. Donc, le registre public va...

M. Boulet : Oui. Ils sont venus faire un tour. Oui, oui, tout à fait.

Mme Cadet : Donc, les éléments liés au registre public ne seront plus... en fait, ne seront plus contenus dans le règlement sur l'encadrement des inspecteurs, puisque, là, maintenant, ils vont... ils vont l'être à la loi. C'est ça? Évidemment, je ne l'ai pas sous les yeux, là. Je pose juste la question ici.

M. Boulet : Vous dites : Ce qui est dans le règlement puis qu'on a dans la loi devraient avoir effet d'élaguer le règlement. Non, en fait, l'important, c'est que ce soit compatible, là.

Mme Cadet : Oui. Mais je pose la question... je ne sais même pas quand est-ce que... je n'ai pas en tête quand est-ce que l'article 17 entre en vigueur, donc peut-être qu'il n'y a même pas... étant donné la période transitoire de trois ans, peut-être que...

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : Peut-être que la question ne se pose même pas, en fait.

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : OK. Et là, vous dites, donc... évidemment, c'est très, très, très récent, donc il n'y a aucun... Le registre, donc, qui est en ligne, donc ça nous permet, donc, d'aller voir...

M. Boulet : En fait, le registre est en ligne, mais, comme il n'y a pas de certificat d'inspecteur émis, il n'y a pas personne. Mais, tu sais, le règlement, essentiellement, il s'articule autour de la formation puis de la certification dans le but d'assurer des inspections de qualité puis de rassurer la population.

Mme Cadet : Donc, à ce stade-ci, étant donné que, selon le règlement, les inspecteurs ont jusqu'en 2027 pour obtenir leur certificat, on ne s'attend pas non plus qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'article 17 du projet de loi 76 on ait nécessairement, donc, d'autres... d'autres noms qui se retrouvent au registre public, où seraient inscrits, donc, les différents renseignements suivants et qui sont beaucoup plus complets que ce qui est déjà demandé par règlement en ce moment depuis le premier octobre dernier.

M. Boulet : Non, non.

Mme Cadet : OK, OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 20...

Le Président (M. Schneeberger) : ...ça va? Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 20.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. L'article 112 de cette loi, modifié par l'article 13 du chapitre 28 des lois de 2019, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «administrateur de plan de garantie», de «, un inspecteur en bâtiment, un entrepreneur, un constructeur-propriétaire, un propriétaire d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d'une installation d'équipements pétroliers, un fabricant d'un appareil sous pression ou une entreprise de distribution de gaz ou de gaz pétroliers».

Commentaire. Donc, ça modifie 112 de la loi. C'est des pouvoirs, évidemment, de contrôle et de vérification que vous connaissez bien. Donc, on prévoit que la régie peut, dans l'exercice de ses pouvoirs, pénétrer dans certains lieux, dont un établissement où un administrateur de plan de garantie exerce des activités, ne prévoit pas que la régie puisse pénétrer dans l'établissement des autres catégories de personnes qui exercent des activités régies par la loi.

Donc, ce qu'on modifie, c'est le paragraphe 1° de 112 pour préciser que la régie peut pénétrer dans l'établissement où les personnes suivantes exercent des activités régies par la loi : un inspecteur en bâtiment, un entrepreneur, un propriétaire d'un bâtiment, équipements, installation, fabricant d'un appareil sous pression, distribution de gaz ou de produits pétroliers, puis dont... Les catégories, là, qu'on a rajoutées au paragraphe 1° de 112, c'est exactement les mêmes que celles qui sont déjà énumérées au paragraphe 2° de cet article. Puis 2° de 112 prévoit, bien sûr, que la régie peut examiner et prendre copie des documents détenus par diverses catégories de personnes.

Donc, c'est essentiellement des pouvoirs de contrôle et de vérification. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, questions sur l'article 20?

Mme Cadet : Oui, merci, M. le Président. Donc... OK, donc, je comprends, donc, l'essence de l'article 112 ici. Donc, je vois, donc, ceux qu'on a ajoutés. Au niveau, donc, du propriétaire, donc, d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public, donc, d'une installation non rattachée à un bâtiment, donc, on parle, par exemple, de ce qu'on a ajouté tantôt à l'article 1, là, par exemple, donc, un parc d'éoliennes, donc, ici, pourrait entrer, donc, dans ce... à des fins de vérification et de contrôle, donc, sur ces installations-là. OK.

M. Boulet : Puis, essentiellement, actuellement, ils peuvent aller sur le chantier, collègue de Bourassa-Sauvé, et, avec ce nouveau pouvoir là, ils vont pouvoir aller dans les places d'affaires, pas dans les lieux de résidence personnelle, là, mais à la place d'affaires, notamment vérifier la conformité du contrat, puis etc., etc., là.

Mme Cadet : C'est ça, parce qu'en ce moment c'est simplement sur les chantiers qu'ils peuvent aller...

M. Boulet : Exactement. Je pense que c'est le cœur de ce que nous proposons.

Mme Cadet : OK. Et là, ici, donc, là, je repense un peu, là, la discussion qu'on avait sur les SAP tantôt, donc, versus les constats d'infraction. Donc, à ce moment-là, c'est dans le cadre, donc, de ces inspections-là, dans l'exercice de ses pouvoirs de vérification et de contrôle, que la régie, donc, pourrait, donc, à sa face même, en pénétrant, donc, sur ses chantiers ou voir où un entrepreneur exerce...

M. Boulet : Exact. Tout à fait. C'est assez standard.

Mme Cadet : ...de pouvoir soit émettre un constat d'infraction ou envoyer un avis de non-conformité par la suite, mais pas l'un et l'autre. Parfait. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 25.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 130 de cette loi, modifié par l'article 104 du chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa et après «117», de «, 122».

Commentaire. Donc, on modifie 130 afin d'ajouter 122, concernant le pouvoir de la régie de donner des avis de correction, là, dans l'énumération des articles dont les pouvoirs peuvent être délégués à toute personne désignée <par la régie...

M. Boulet : ...de la régie de donner des avis de correction, là, dans l'énumération des articles dont les pouvoirs peuvent être délégués à toute personne désignée >par la régie. C'est tout. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des... une question sur 25? Non, aucune. Est-ce que 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 26. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 141 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «règlement de».

Commentaire. En fait... puis cet article-là ne prévoit qu'aucun acte, document ou écrit n'engage la régie s'il n'est signé... par une liste limitative de personnes, le PDG, VP, régisseur ou secrétaire. Puis là s'ajoute à cette liste un membre du personnel, mais uniquement dans la mesure déterminée par règlement. Donc, on... Il est proposé de modifier l'article afin que le membre du personnel, pouvant signer un document, soit désigné par la régie autrement que par un règlement. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur 26? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci. Donc, ici, je comprends qu'on veut... on veut permettre à la régie, donc, de pouvoir déterminer par voie administrative aussi.

M. Boulet : Tout à fait, par résolution du CA.

Mme Cadet : Ah! par résolution du CA. D'accord. Merci beaucoup.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 27.

M. Boulet : Il y a 26.1, M. le Président, où il y a un amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! OK. Alors, à ce moment-là, est-ce qu'il y a des... vous avez... Est-ce que l'opposition l'a?

M. Boulet : Il est déposé, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des... Est-ce qu'il a été déposé au greffe?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Alors, à ce moment-là, vous pouvez le... procéder à la lecture de l'amendement.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 26 du projet de loi, le suivant :

26.1. L'article 142 de cette loi est modifié par le remplacement de «par règlement, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués» par «aux conditions et sur les documents qu'elle détermine».

Commentaire. Donc, on modifie 142 avec la modification qui est proposée à 141 de cette loi par l'article 26 du projet. Donc, ça prévoit que la régie peut permettre, par règlement, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu'une signature soit apposée avec un appareil automatique, que ce soit électronique, fac-similé, signature gravée, lithographiée ou imprimée. Donc, c'est... la proposition, c'est modifier l'article pour que la régie puisse permettre une signature apposée au moyen d'un appareil automatique autrement que par un règlement. C'est tout.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement proposé? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, M. le Président. Tout simplement, je pense que c'est un allègement qui va vraisemblablement être apprécié et que... qui était... Le libellé était probablement donc novateur pour 1985, là, à l'époque, ou 1991, là, quand on voit le... au moment où l'article a été adopté et modifié, mais je suis d'accord qu'en 2024 on n'a plus besoin d'un règlement comme ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Une bonne mise à jour.

Mme Cadet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, c'est ce qui a introduit l'article 26.1. Alors là, nous en sommes au n° 27.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 142, du suivant :

«142.1. La Régie tient un registre pour l'application de la présente loi. Ce registre est constitué de l'ensemble des documents et des renseignements qui sont relatifs à une licence, à un permis, à un certificat ou à la reconnaissance d'une personne ou d'un organisme, tels qu'une demande de licence, de permis, de certificat ou de reconnaissance, ainsi que de tout document requis pour leur maintien ou pour leur renouvellement.

«Ce registre contient également les documents et les renseignements susceptibles d'être utilisés dans une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition de la présente loi.»

Commentaire, très rapide. Donc, ça propose d'ajouter un nouvel article afin de prévoir que la régie tient un registre pour l'application de la loi. Puis l'article prévoit les documents qui font partie de ce registre. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires sur... ou questions sur 27? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci. En fait, je comprends que... de quoi le registre serait constitué ici, là, mais peut-être plus largement, donc, l'objectif, donc, de ce registre-là, par opposition aux autres qu'on a vus dans cette section... Donc, on a vu, donc, le registre pour les titulaires de licence, le registre pour les titulaires de certificat d'inspecteur en bâtiment. On a parlé précédemment, donc, des registres, donc, pour les SAP, là, dans la section qui était prévue à cet effet. Donc, ici, donc, le registre pour l'application de la présente loi, qu'est-ce que ça veut dire précisément?

M. Boulet : Bien, ce n'est pas un registre <qui est public...

Mme Cadet : ...là, dans la section qui était prévue à cet effet. Donc, ici, donc, le registre pour l'application de la présente loi, qu'est-ce que ça veut dire précisément?

M. Boulet : Bien, ce n'est pas un registre >qui est public, c'est un registre à des fins internes pour la régie, mais c'est prévu dans la loi pour leur permettre de le faire.

Mme Cadet : Ah! OK, d'accord. Donc, déjà... Merci.

M. Boulet : C'est la seule différence.

Mme Cadet : Merci. Donc, je comprends bien la distinction. Et là... là vous dites, donc, que ce registre-là, qui n'est pas public, donc, viendrait juste, tout simplement englober l'ensemble des registres publics qu'on a... qu'on a vus?

M. Boulet : Bien, toutes les informations... en fait, toutes les informations qui sont pertinentes à l'application de la Loi sur le bâtiment.

Mme Cadet : Parce que j'essaie de comprendre, puis excusez-moi, M. le ministre, mais c'était tout simplement ici, donc, de saisir... puis c'est correct, là, que ce soit... que ce soit interne, mais l'objectif...

M. Boulet : Bien, tout ce qui est requis pour l'application... Bien, je vous dirais, si le DPCP a besoin d'informations, ça peut éviter d'avoir à assigner une personne à venir témoigner. Si l'information est dans le registre...

Mme Cadet : Ah! d'accord.

M. Boulet : ...des informations qui sont destinées à l'application de la loi, c'est bénéfique puis c'est... Moi, j'appelle ça de la saine gouvernance, là.

Mme Cadet : Oui, oui, oui, tout à fait. OK. Donc... merci. Donc, ça, je pense que cet exemple-là, donc...

M. Boulet : Mais oui, c'est une excellente question.

Mme Cadet : ...permet mieux... permet mieux de saisir, donc, la teneur de 142.1, là, par opposition, donc, aux autres registres ici, parce que, là, évidemment, donc, ce qu'on... le libellé de 149.1 est un peu plus condensé que les autres, là, puisque ce n'est pas dans un registre public. Et là, je comprends, donc, ça viendrait, donc, faciliter, donc, par exemple, donc, des procédures, des procédures judiciaires. Et je comprends que l'objectif aussi, donc, de le faire par voie législative, c'est de s'assurer que la régie obtempère ou la régie, donc, se tienne véritablement dans ce registre plutôt que de... tout simplement, donc, par voie administrative ou par voie du conseil d'administration.

M. Boulet : Exactement.

Mme Cadet : Et là est-ce qu'il y en a un, registre interne, qui existe, même si ce n'était pas prévu par la loi?

M. Boulet : Certainement, mais ça, ça le confirme.

Mme Cadet : OK, d'accord. Puis le registre interne actuellement, parce que là, par exemple, vous avez présenté, donc, les autres registres, donc, publics, ce qu'ils contenaient, donc, avant ce que nous venons d'adopter aux articles précédents, donc, ici, est-ce que le registre actuel qui est interne est déjà constitué de l'ensemble de ces éléments-ci?

M. Boulet : Je dirais oui, pour les fins d'application de la loi. Et je pense qu'un organisme public, comme la RBQ, se doit de le faire systématiquement. Et, encore une fois, je me limiterai à dire que c'est un reflet d'une saine gouvernance de la part de la régie de le faire.

Mme Cadet : Je suis d'accord. Parfait. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes maintenant à un autre bloc, pouvoirs réglementaires. Et je ne sais pas si vous avez une lecture, une lecture de présentation, M. le ministre.

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Alors, je vous laisse... je vous laisse aller.

M. Boulet : Peut-être suspendre deux minutes.

Le Président (M. Schneeberger) : Vous voulez... Bon. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

(Reprise à 12 h 21)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors nous reprenons les travaux. M. le ministre, je vous laisse la parole pour la prémisse du bloc Pouvoirs réglementaires.

M. Boulet : En fait, collègues, ce document-là, c'est pour l'article 22 qui réfère aux mesures équivalentes, le reste, c'est tous des articles de concordance. Mais des mesures équivalentes, en fait, je vais l'expliquer à ma façon, dans le code, on prévoit que ça doit être rouge, puis là il y a une demande que ça puisse être vert. Puis ça répond à les fins de sécurité puis de protection de la qualité des travaux de construction. Et, si, par exemple, dans une résidence pour personnes aînées, on demande une mesure équivalente puis qu'elle est acceptée, bien, toutes les autres résidences pour personnes aînées qui ont le même besoin, un besoin similaire, ils doivent respecter la même procédure. Et là on vient rendre ça plus simple quand il y aura une mesure équivalente qui est acceptée, donc, le vert plutôt que le rouge. Par arrêté ministériel, ça deviendra ce qui est accepté, ce qui est acceptable. Ça pourrait éventuellement, par règlement, être intégré au Code de construction. Et donc c'est en vigueur pour une période de cinq ans, renouvelé deux fois deux ans.

Donc, c'est... c'est un élargissement des mesures équivalentes à plus d'un demandeur, à plus d'un site, à plus d'un lieu. Puis ça encadre notamment les innovations, parce que vous savez qu'une innovation peut se substituer à une norme qui est extrêmement restrictive, qui est dans un code de construction, donc c'est le grand bénéfice. Puis le processus de traitement, bien, vous l'avez aussi expliqué, il y a d'abord la recevabilité. On accuse réception, il y a une analyse qui est basée sur les informations, les techniques, les documents soumis. C'est accepté, c'est accepté avec conditions. Puis les temps de traitement, vous les avez, là, quand c'est simple, c'est un deux jours, quand c'est de complexité moyenne, ça peut aller jusqu'à cinq jours, puis de grande complexité, ça peut aller jusqu'à 20 jours. Mais on s'imagine que la répétitivité engendre un fardeau administratif qui est considérable.

Puis on avait... j'avais une statistique sur le nombre. En 2022-2023, on a reçu 362 demandes de mesures équivalentes, puis il y en a 398 qui ont été traitées, là, parce qu'il y en a qui devaient être répétitives. Et on a mis à l'endos des exemples de cas de figure de mesures équivalentes, et il y en a de... qui sont tellement de nature différente. Mais moi, je l'exprime à ma façon, puis c'est une consœur qui me le disait tout à l'heure, c'est le vert plutôt <que le rouge...

M. Boulet : ...mesures équivalentes, et il y en a de... qui sont tellement de nature différente. Mais moi, je l'exprime à ma façon, puis c'est une consœur qui me le disait tout à l'heure, c'est le vert plutôt >que le rouge. Le règlement prévoit une norme rouge et la norme verte fait le même effet, a les mêmes conséquences, mais c'est de la procédure. Et donc on se permet de simplifier, d'encadrer puis de diminuer le fardeau administratif des entrepreneurs.

Donc, essentiellement, c'est la présentation que je voulais vous faire qui sert d'appui à l'article 22 que je vous présenterai par la suite. On peut y aller tout de suite.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui, vous pouvez faire... en faire la lecture.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 127, du suivant :

«127.1. Le ministre peut, par arrêté et aux conditions qu'il détermine, permettre qu'une méthode de conception, un procédé de construction, un matériau ou un équipement, approuvé par la Régie en application de l'article 127, soit utilisé par toute personne en remplacement d'une norme prévue à un code ou un règlement adopté en vertu de la présente loi.

«Un tel arrêté entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui est indiquée. L'arrêté est également publié sur le site Internet de la Régie. Il est établi pour une durée maximale de cinq ans que le ministre peut, s'il le juge nécessaire, prolonger deux fois, pour une période d'au plus deux ans à chacune de ces prolongations.

«Les sections II et III de la Loi sur les règlements ainsi que l'article 17 de cette loi ne s'appliquent pas à un tel arrêté — évidemment.»

Donc, commentaire. Comme j'ai dit tout à l'heure, ça introduit un nouvel article qui confère un nouveau pouvoir au ministre responsable de l'application de la Loi sur le bâtiment. Puis ça prévoit que le ministre peut permettre que certaines mesures approuvées, là, ce qu'on appelle les mesures équivalentes entérinées par la régie, dans un cas particulier, soient utilisées par toute personne en remplacement d'une norme prévue à un code ou un règlement. Puis ce pouvoir-là, il s'exerce par arrêté. On prévoit les modalités de l'entrée en vigueur, puis son mode de publication, et sa durée. Voilà, c'est les commentaires que je partageais avec vous. C'est complet, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, M. le Président. Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour la présentation de l'article 127.1 et de cette feuille, donc, très colorée que vous nous avez transmise. Vous avez répondu un peu...

M. Boulet : C'est la dernière...

Mme Cadet : C'était la dernière, en plus, donc...

M. Boulet : ...donc, on voulait un peu de couleur, on voulait un peu de vitalité.

Mme Cadet : Exactement, donc, pour s'assurer, donc, de nous donner un peu plus d'énergie pour la poursuite de l'étude détaillée. Donc, vous avez... La première question, parce que là vous employez la nomenclature mesures équivalentes... mesures équivalentes, et je me demandais si c'était libellé dans le projet de loi ou si c'était défini. Mais là je comprends, en fait, que c'est la nomenclature usuelle, mais ce n'est pas comme ça qu'on l'inscrit dans le projet de loi, ce n'est pas comme ça, en fait, que ça va être...

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : ...indiqué pour le public. Là, c'est vraiment ce que vous entendez par mesures équivalentes, c'est ce qu'on indique.

M. Boulet : C'est plus précis dans la loi.

Mme Cadet : C'est ça, c'est beaucoup plus précis. La première question que je lisais... mais c'est quoi, une mesure équivalente? Mais je comprends que c'est beaucoup plus précis et...

M. Boulet : C'est entre nous...

Mme Cadet : Voilà, entre nous et le public.

M. Boulet : ...et tous ceux qui sont présents.

Mme Cadet : Et c'est exclusivement, donc, la définition qu'on voit... qu'on retrouve à 127.1, qui est un nouvel article, donc, une méthode de conception, un procédé de construction, un matériau, un équipement. Donc, c'est exclusivement, donc, ces éléments-là...

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : ...donc ça ne pourrait pas être autre chose.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK. Parfait. Donc, ça, c'est une mesure équivalente. Maintenant, juste pour comprendre aussi, donc, la suite, donc, des choses, parce que dans vos explications, donc, vous nous disiez, donc, en ce moment, donc, voilà comment les mesures équivalentes sont traitées, mais le texte proposé est un nouvel article, on en introduit un nouveau. Donc, on ne modifie pas un ancien article. Donc, comment.... Quel était le cadre d'application du traitement des mesures équivalentes par le passé?

(Consultation)

M. Boulet : OK. Alors, excusez-moi. Donc, vous... Est-ce que vous pouvez juste reprendre la question, s'il vous plaît?

Mme Cadet : Oui, bien sûr. En fait, tout simplement, donc, je disais, donc, 127.1 est un nouvel article, donc, qui introduit un peu, donc, <le processus de traitement...

M. Boulet : ...juste reprendre la question, s'il vous plaît?

Mme Cadet : Oui, bien sûr. En fait, tout simplement, donc, je disais, donc, 127.1 est un nouvel article, donc, qui introduit un peu, donc, >le processus de traitement des mesures équivalentes.

M. Boulet : Oui, oui, exact.

Mme Cadet : Il n'y avait pas... Donc, dans vos explications, vous nous avez parlé, donc, du processus de traitement précédent et de... en fait, de la problématique, là, et vous arrivez avec, donc, cette solution proposée pour réduire les délais de traitement. Il n'y avait pas de texte actuel. Donc, je voulais savoir c'est quoi, le cadre d'application, le cadre qui encadrait le traitement des mesures équivalentes.

M. Boulet : Il y avait... il y avait l'article 128 de la Loi sur le bâtiment qui l'encadrait. Mais, tu sais, je reviens sur les propos que je vous partageais, c'est des situations similaires et c'est conséquemment à des demandes répétitives, et notre 127.1 rend le processus beaucoup plus agile et, conséquemment, réduit le fardeau administratif, là, pour les entrepreneurs.

Mme Cadet : OK. Donc là, je vois 128.

Une voix : ...

M. Boulet : C'est 127. Excusez-moi.

Mme Cadet : Ah!OK, à...

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK, d'accord. 127. Merci

Une voix : ...

Mme Cadet : Ah! OK D'accord, parce que...

M. Boulet : Parce que, 127, on le permet pour un cas...

Mme Cadet : C'est ça.

M. Boulet : ...de demande de mesures équivalentes, puis 127.1, on le permet pour des cas similaires.

Mme Cadet : Oui. Et là, c'est parce que... c'est ça parce qu'on n'a pas modifié 127, hein?

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : C'est ça. Donc, on... OK. Donc, on garde 127, donc, 127.1, là. Donc là, je comprends mieux la séquence, là, ce qu'on vient modifier ici avec 127.1...

• (12 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que ça va comme... Avez-vous d'autres questions?

Mme Cadet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. OK. Parfait.

Mme Cadet : OK. OK.

M. Boulet : On finit à quelle heure?

Le Président (M. Schneeberger) : On finit là.

M. Boulet : OK.

Mme Cadet : Ah! OK Donc, je comprends. C'est parce que je... je lisais 127 pour comprendre comment... la complémentarité entre 127 et 127.1. Et je comprends, M. le Président, que vous me regardez, parce que vous souhaitez suspendre, c'est ça?

Le Président (M. Schneeberger) : C'est pour savoir, parce que, sinon, je vais le mettre aux voix, s'il n'y avait pas d'autres questions, parce que là le temps passe. Mais si vous avez d'autres questions, on va... on va suspendre, c'est tout.

Mme Cadet : Alors, on va suspendre. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Mme Cadet : Ça ne sera pas long après.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous allons suspendre jusqu'après la période de questions.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 15 h 41)

Le Président (M. Gagnon) : Alors, bon début d'après-midi à tous. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi... Loi visant, pardon, principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Lors de la suspension de nos travaux cet après-midi, nous étions à l'article... à l'étude de l'article 28. Nous en sommes toujours au sujet 8, Pouvoirs réglementaires. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 22? 22, excusez-moi, excusez-moi.

Mme Cadet : ...j'ai eu peur d'avoir été trop distraite, un moment...

Le Président (M. Gagnon) : Non, non, non! Désolé.

Mme Cadet : ...que je me trompais. Donc, bel et bien l'article 22. Merci.

Donc, merci, M. le ministre, d'avoir répondu à mes questions, donc, avant la suspension cet avant-midi. Donc... Et donc... une autre question, donc, supplémentaire.

Donc, dans le document que vous nous avez transmis, donc, vous nous parliez, donc, du temps de traitement des demandes de mesures équivalentes. Donc, on a compris que 127.1 s'ajoutait à 127, donc, qui, donc, ne remplacera pas 127, là, mais va... va traiter, donc, d'autres types de demandes à 127.1. Le temps de traitement, pour ce qui relève de 127, est indiqué sur le document, et vous dites : «Le délai de réponse est plus élevé que le temps de traitement, compte tenu du nombre important de demandes.» Donc, je me demandais c'était quoi, le délai de réponse actuel.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce que vous préférez suspendre, M. le ministre? Est-ce que vous voulez suspendre?

M. Boulet : Est-ce que... C'est parce qu'on n'est pas sûrs qu'on comprend bien. Le délai de traitement?

Mme Cadet : Le délai de réponse. Donc, sur le document Élargir les demandes de mesures équivalentes à plus d'un demandeur, que vous nous avez transmis plus tôt, donc un document très coloré, vous nous indiquez... vous nous parlez du temps de traitement des demandes. Donc, on comprend qu'en moyenne 400 demandes ont été reçues par année, et vous nous disiez qu'en 2022-2023, là, donc, verbalement, vous nous avez dit que 362 demandes avaient été reçues cette année-là. Donc, le temps de traitement est assez court, mais le délai de réponse est plus élevé que le temps de traitement.

M. Boulet : OK. On parle de délai moyen de traitement, là, c'est peut-être l'équivalent du délai de réponse, là. Ça peut aller jusqu'à 45 jours.

Mme Cadet : OK, d'accord. OK.

M. Boulet : Ça fait que c'est la meilleure réponse que je peux donner.

Mme Cadet : D'accord. Parfait. Donc, <jusqu'à...

M. Boulet : ...la meilleure réponse que je peux donner.

Mme Cadet : D'accord. Parfait. Donc, >jusqu'à 45 jours. Et là, étant donné qu'on simplifie le processus... En fait, non, je comprends, on ne simplifie pas nécessairement le processus avec 127.1.

M. Boulet : En fait, on évite la répétitivité des demandes. On accroît notre agilité et on réduit le fardeau administratif pour le demandeur de mesures équivalentes, c'est l'immense avantage.

Mme Cadet : D'accord. Donc, il y aura vraisemblablement un peu plus... OK, je comprends. Donc, il y aura plus de types de demandes, étant donné 127.1, mais puisqu'elles pourront être condensées... puisqu'elles sont élargies à plus d'un demandeur...

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : ...donc, ça va lui permettre... on s'attend à ce qu'il y ait le même nombre à peu près, donc, de demandes malgré l'élargissement de 127.1.

M. Boulet : En fait, comme le vert a été accepté pour remplacer le rouge, toutes les demandes pour bénéficier de la couleur verte vont être acceptées automatiquement, puis, par arrêté ministériel, vont être reconnues comme étant des mesures équivalentes.

Mme Cadet : OK. Parfait. Vous dites, vous, ça le remplace, c'est pour ça que je posais la question un peu plus tôt, du processus, que 127 demeure. Donc, ici, donc, vous allez pouvoir, donc, passer du rouge au vert pour d'autres types de demandes. Mais, dans le fond, qu'est-ce qui sera... qu'est-ce qui relèvera alors de 127 pour la suite?

M. Boulet : Bien, en fait, 127, on dit ce qu'est une mesure équivalente, puis, à 127.1, on traite...

Mme Cadet : Ah! OK, je comprends.

M. Boulet : ...la correction que nous proposons, c'est-à-dire qu'il n'y ait plus de répétition de demande.

Mme Cadet : OK, parfait. Et est-ce que, encore une fois sur le document, parce que là vous donniez, donc, des exemples de cas de figure de mesures équivalentes, en disant : Donc, voici les mesures ayant déjà fait l'objet d'une intégration à la réglementation, celles qui pourraient potentiellement faire l'objet d'une intégration et celles ayant peu de possibilités d'intégration à la réglementation. Donc, est-ce que l'objectif, avec le volume de demandes qui seront reçues est, donc, de potentiellement, donc, les intégrer à la réglementation en tenant compte des demandes qui sont récurrentes?

M. Boulet : Totalement.

Mme Cadet : OK, d'accord. Donc, d'où la présence, donc, des cas de figure qui nous sont présentés.

M. Boulet : C'est bien compris.

Mme Cadet : D'accord. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 32? S'il n'y a pas d'autre intervention...

Mme Cadet : ...M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Allez-y, Mme la ministre... Mme la députée.

Mme Cadet : Ça sonne bien, par contre, merci. Donc, au deuxième paragraphe... au deuxième alinéa, pardon, de 127.1. Donc, «l'arrêté est établi pour une durée maximale de cinq ans que le ministre peut prolonger deux fois, pour une période d'au plus deux ans à chacune de ces prolongations.» Donc, ça, est-ce que c'est de la concordance par...

M. Boulet : ...

Mme Cadet : OK, donc, ça se... par exemple, où est-ce que ça se voit, ailleurs dans le corpus législatif?

M. Boulet : Ça, c'est un pouvoir qui est conféré au ministre, cinq ans puis renouvelé maximum deux fois, deux ans. Mais ça, c'est après discussion avec les parties prenantes, puis c'est un délai qui est jugé...

Mme Cadet : Ah! OK, d'accord. Donc, ce n'est pas par concordance, c'est...

M. Boulet : ...par l'expertise au sein de la Régie du bâtiment comme étant un délai raisonnable.

Mme Cadet : OK. Et les parties prenantes, donc, sont en accord avec ce délai-là.

M. Boulet : Bien, les parties prenantes, c'est... ça tient compte aussi de l'évolution des technologies. Tu sais, jusqu'à cinq ans, c'est considéré comme étant raisonnable, au-delà de ça, ça peut... ça peut être un peu trop long. Donc, ça va.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Le Président (M. Gagnon) : Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est- ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, la lecture de l'article 32, s'il vous plaît.

M. Boulet : Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Pendant que vous regroupez l'article 32, M. le ministre, je vais en profiter pour mon petit côté chauvin : Je vais saluer la circonscription de Jonquière qui nous regarde travailler aujourd'hui.

Des voix : ...

M. Boulet : ...du Saguenay, hein, content de vous rencontrer.

Une voix : ...

M. Boulet : Jonquière, je connais beaucoup de monde. On connaît beaucoup de monde à Chicoutimi aussi, là.

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, c'est ça. Donc, merci, M. le Président.

32. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 176.1, du suivant :

«177. Les codes peuvent prévoir qu'une personne ou qu'un organisme certifie ou approuve les travaux exécutés conformément à une norme, les personnes qualifiées pour les exécuter ainsi que les matériaux, équipements, appareils ou installations visés par cette norme.»

Commentaires. En fait, ça ajoute un nouvel article 177. Ça indique que les <codes...

M. Boulet : ...norme.»

Commentaires. En fait, ça ajoute un nouvel article 177. Ça indique que les >codes peuvent prévoir qu'une personne ou un organisme certifie ou approuve les éléments suivants : les travaux exécutés, les personnes qualifiées et les matériaux, équipements, appareils ou installations visés par cette norme.

(Interruption)

M. Boulet : Bonjour! Est-ce qu'il y a du monde du Lac-Saint-Jean, Éric, aussi?

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : On ne va pas là. On ne va pas là. On reste... On reste Saguenay.

M. Boulet : C'est pour M. le Président.

Des voix : ...

M. Boulet : Non, non, non. Vous êtes... Vous êtes authentiques.

Le Président (M. Gagnon) : On va être obligé d'appeler la sécurité!

Excusez-moi, M. le ministre. Vous aviez terminé la lecture de l'article 32, M. le ministre?

M. Boulet : Oui, ça va avec les commentaires, là. En fait, voulez-vous des commentaires additionnels?

• (15 h 50) •

Des voix : ...

M. Boulet : Bon, OK. Donc, ça prévoit que la régie peut adopter... bien, en fait, 5.4 de 185 prévoit que la régie peut adopter par règlement des normes quant à une méthode — soudage et installation sous pression — y compris des normes quant à la qualification des personnes qui exécutent des travaux de soudage sur une telle installation. Puis cette disposition-là est liée au pouvoir réglementaire prévu à 37.

Quand... Le troisième alinéa de cet article précise que la régie peut reconnaître des personnes ou des organismes pour évaluer la conformité d'une installation sous pression ou donner approbation, attestation requise, or ces pouvoirs réglementaires sont conférés à la régie — collègues, là, c'est important — dans un seul domaine technique, soit celui des installations sous pression.

Cette absence de pouvoir réglementaire dans les autres domaines techniques a eu un impact sur le plus récent règlement, souvenez-vous, en matière d'ascenseurs. C'est un règlement qui date du 29 mai 2024, là. Il y avait eu des enjeux, des accidents qui avaient causé des décès aussi dans les ascenseurs. Donc la régie n'a pas pu prévoir, dans le chapitre Ascenseurs du Code de construction, qu'un tiers, l'organisme sans but lucratif, là, c'était Groupe CWB, connu aussi sous le nom Bureau canadien de soudage et accrédité par le Conseil canadien des normes, certifie une méthode de soudage de certains types d'appareils élévateurs ainsi que la qualification des soudeurs et des entreprises qui exécutent des travaux de soudage sur de tels appareils.

Donc, ce qu'on propose ici, c'est d'introduire dans la loi... afin que le Code de construction et le code de sécurité adopté par la régie puissent prévoir qu'un organisme de certification détermine si une méthode de soudage respecte les normes ou si la qualification de la personne qui exécute les travaux de soudage respecte ces normes.

Donc, il est à noter que le nouvel article 177 n'est pas limité aux méthodes de soudage, pourra s'appliquer à d'autres catégories de travaux dans lesquelles une personne ou un organisme certifie ou approuve des personnes ou autres éléments conformément à une norme.

De plus, il faut noter que le pouvoir de certification et d'approbation qui pourrait être confié à un tiers par le Code de construction ou le code de sécurité le serait dans un cas bien particulier : ce serait de certifier ou d'approuver des travaux qui ont été exécutés dans un projet de construction bien précis ainsi que la qualification des personnes les ayant exécutés. Mais ça ne limite en rien les exigences de qualification requises pour l'obtention d'une licence de la régie ou d'un certificat de compétence de la Commission de la construction du Québec.

Donc, c'est pour combler des lacunes ou des manquements qui existaient dans la loi actuelle. Alors c'est complet.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le ministre. Merci d'avoir lu les commentaires additionnels parce que, bon, ça a répondu déjà, donc, à quelques questions que j'avais. Je me demandais, donc, quels codes. Donc, je comprends que ce sont les codes de la construction et le code de la sécurité, ce sont ces deux-là dont il est question ici exclusivement. Et le...

Et ensuite, donc, quel était, donc, le... que... En fait, qu'est-ce qui se passait, là, précédemment, puisque le 167 a été abrogé, donc, qui était le cadre en ce moment? Donc, je comprends que c'est l'article, vous l'avez mentionné, donc, 185, donc, ce que la régie peut prévoir par règlement, et c'était 5.4°. C'est ça?

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Le paragraphe 5.4°, donc, «adopter des normes d'approbation, d'enregistrement et de qualification d'une méthode de soudage d'une installation sous pression y compris les qualifications requises d'une personne qui exécute des travaux de soudage sur une telle installation». <Donc...

Mme Cadet : ...de soudage d'une installation sous pression y compris les qualifications requises d'une personne qui exécute des travaux de soudage sur une telle installation». >Donc, ça élargit ce qui était déjà prévu par voie réglementaire, mais là... Bien, en fait, là, c'est encore par voie réglementaire mais à travers, donc, directement, donc, les codes de la régie.

M. Boulet : Oui, Code de construction puis code de sécurité.

Mme Cadet : OK, parfait. Parfait. Puis c'était quand même une longue lecture, là, des commentaires additionnels ici, là, je pense qu'encore une fois vous méritez un petit caramel.

M. Boulet : Ça répond pas mal à toutes les questions. Excusez.

Mme Cadet : Malheureusement, je n'ai pas de caramel pour vous, mais j'ai...

M. Boulet : Ah! mais il n'est pas trop tard, hein, Madwa.

Mme Cadet : Mais j'avais apporté des petits chocolats au...

M. Boulet : Ah! c'est bien gentil, c'est bien fin. Ah!

Mme Cadet : Si vous... Si c'est un bon substitut pour vous plutôt que les caramels.

M. Boulet : Oui. Quand on suspendra tout à l'heure, je vais aller faire un tour de votre côté.

Mme Cadet : Parfait. Merci. Ça va, M. le Président.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder... à la mise aux voix, pardon. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, la lecture de l'article 33, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, il y avait un amendement à 33, au paragraphe 1°, qui avait été déposé.

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre, je vais vous demander peut-être de lire l'article avant.

M. Boulet : Bien oui, bien sûr.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

M. Boulet : Oui, je connais les exigences parlementaires.

Mme Cadet : ...

M. Boulet : Oui, c'est ça, mais il est moins long, Madwa, quand même. Merci, M. le Président. Article 33 : Au paragraphe 1° de l'article 33 du projet de loi :

1° insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 185 de la Loi sur le bâtiment et après «prévues par le plan de surveillance du chantier», «, les cas dans lesquels l'attestation doit également porter sur la conformité des travaux aux plans et devis»;

2° remplacer, dans le paragraphe 1.1° de l'article 185 de la Loi sur le bâtiment, «l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire» par...

Des voix : ...

M. Boulet : Il faut que je relise l'article complet. OK. Je... désolé. Eh, mon Dieu!

Des voix : ...

M. Boulet : Mais est-ce que je peux me limiter à lire le paragraphe 1° dans la mesure où l'amendement ne concerne que l'amendement 1°? Mélissa? Oui. OK

Mme Cadet : ...qu'on les adopte distinctement selon le plan de travail.

M. Boulet : Oui. Donc, je vais lire 33, 1°, puis après ça l'amendement. Ça vous va?

33. L'article 185 de cette loi, modifié par l'article 112 du chapitre 24 des lois de 2023, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par les suivants :

«1° déterminer les catégories de bâtiments, d'équipements, d'installations ou de travaux de construction auxquelles s'appliquent le premier, le deuxième et le troisième alinéa de l'article 16, les étapes charnières devant être prévues par le plan de surveillance du chantier ainsi que les autres conditions et modalités relatives au plan de surveillance, à l'attestation de conformité et au contrat, notamment en ce qui concerne leur forme, leur contenu, leur conservation et leur remise;

«1.1° déterminer les cas dans lesquels l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, en application du troisième alinéa de l'article 16, suspendre l'exécution des travaux de construction dès lors qu'il constate que la personne ou l'organisme qui a conclu avec lui le contrat prévu au deuxième alinéa de cet article n'exerce pas les fonctions qui y sont prévues;».

Amendement, donc, au paragraphe 1° de l'article 33 du projet de loi. Est-ce que je dois le relire aussi à la suite? Ce n'est pas nécessaire? OK. Donc, j'irais au commentaire, collègues, si ça vous va.

Donc : Cet amendement propose de modifier les sous-paragraphes 1° et 1.1° de l'article 185 de la loi, proposés par le paragraphe 1° de l'article 33. C'est beaucoup de techniques légales, là. Il s'agit d'un amendement de concordance avec l'amendement présenté concernant l'article 16 de la loi, proposé par l'article 2 du projet de loi, afin d'y intégrer les notions de plans et devis et de donneur d'ouvrage, dont nous avons ensemble contribué, à l'article 2. Ça fait que c'est simplement de la concordance.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

Des voix : ...

M. Boulet : On vote l'amendement?

Le Président (M. Gagnon) : Il n'y a pas... Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Cadet : Non.

Le Président (M. Gagnon) : Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. On revient à l'article 33. M. le <ministre...

Des voix : ...Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. On revient à l'article 33. M. le >ministre.

M. Boulet : 33, point 1°.

Le Président (M. Gagnon) : 33... oui, le point 1°.

M. Boulet : C'est fait.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'on peut faire la lecture du reste de 33?

M. Boulet : Dans la mesure où on les fait tous un après l'autre, il faudrait que je les relise, tout?

Une voix : ...

M. Boulet : On les ferait un à la fois, il me semble.

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre, on va les voter une seule fois, alors on va les faire alinéa par alinéa.

M. Boulet : OK. OK, donc, on a fait le 1°, donc on voterait le 1°.

Le Président (M. Gagnon) : Exact.

M. Boulet : OK. OK.

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : ...on va le voter à la fin.

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : Ça vous va?

Des voix : ...

• (16 heures) •

M. Boulet : Alors, 33, paragraphe 2° : par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant :

«9° déterminer les programmes de formation et les examens qu'une personne doit réussir pour se qualifier à titre de répondant dans un domaine de compétences ou tout autre moyen de démonstration de ses connaissances ou de son expérience, y compris toute exigence relative à ces programmes, à ces examens ou à ces moyens, notamment quant au contenu des programmes et aux matières de ces examens, ainsi que les conditions d'admissibilité et d'exemption;».

C'est tout.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Boulet : Non, on a dit...

Le Président (M. Gagnon) : Ah! c'est vrai, c'est vrai, excusez. Moi aussi. On y va en bloc.

M. Boulet : On va tous se mêler. OK.

3° par le remplacement du paragraphe 17.1° par les suivants :

«17.1° déterminer les autres documents sur lesquels doivent figurer les renseignements prévus à l'article 57.1 ainsi que tout autre renseignement que le titulaire de licence doit indiquer dans tout document;

«17.2° déterminer tout renseignement à inscrire dans le registre public, conformément au paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 66;».

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Cadet : Juste... Dans le fond, c'est ça, là, je regarde l'article 17.1°... le paragraphe, plutôt, 17.1° actuel... «ainsi que tout autre renseignement»... Ah! OK, parce que, vu qu'on a amendé 57.1 pour enlever la licence, donc, on n'a pas besoin de modifier, d'apporter un nouvel amendement ici à 33, point 3°.

M. Boulet : C'est presque tout... c'est tout de la concordance.

Mme Cadet : Non, bien, en fait, vous vous souvenez, M. le ministre à 57.1, donc, on avait adopté un amendement pour enlever le point, donc, en vertu... «titulaire d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec». Donc, dans le libellé actuel de 17.1°, ça s'y retrouve, mais puisque le nouveau libellé de 17.1° dit tout simplement «déterminer les autres documents sur lesquels doivent figurer les renseignements prévus à l'article 57.1 ainsi que tout autre renseignement que le titulaire de licence doit indiquer dans tout document», à ce moment-là, on n'a pas besoin d'apporter un nouvel amendement. C'était mon point de précision.

M. Boulet : Très bien dit. Très bien dit.

Mme Cadet : Parfait.

Le Président (M. Gagnon) : Ça vous va?

M. Boulet : Paragraphe 4°, M. le Président : par l'ajout, à la fin du paragraphe 19.5°, du sous-paragraphe suivant :

«i) déterminer les politiques d'encadrement adoptées par la Régie que l'administrateur d'un plan de garantie doit respecter pour assurer la mise en application du plan ainsi que leur mode de publication;».

Merci

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention?

Mme Cadet : Non, ça va, merci.

Le Président (M. Gagnon) : Paragraphe 5°, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui.

5° par la suppression du paragraphe 19.5.2. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Des interventions? Mme la députée.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, 19.5.2°, en ce moment, donc, prévoit «des pénalités financières exigibles par la Régie en cas d'intervention nécessaire à la suite du non-respect par l'administrateur d'un plan de garantie de la loi, du règlement et des politiques d'encadrement mises en place par la Régie». Donc, pouvez-vous juste nous expliquer?

M. Boulet : Inutilité totale.

Mme Cadet : En raison de ce qu'on vient d'ajouter.

M. Boulet : Application... il n'y a jamais eu d'application. Inutile, donc on a convenu de les supprimer.

Mme Cadet : Ah! OK, d'accord. Donc, ce n'est pas en lien avec ce qu'on vient d'ajouter à la fin du paragraphe 19.5° du tout, sur les plans de garantie, là, OK... sur les politiques d'encadrement. OK, donc, ça n'a jamais été utilisé, il n'y a jamais eu de... Puis pourquoi il n'y a jamais eu de pénalités financières qui ont été exigées?

M. Boulet : Ça n'a jamais été appliqué. On n'a jamais eu de cas, il y a... c'est... j'allais dire «redundant», là, c'est... ce n'est pas utile.

Mme Cadet : OK. Parce qu'il y avait d'autres types de pénalités qui permettaient déjà de répondre à ce besoin-là, donc on n'a jamais mis en application le 19.5.2°. OK, merci.

Le Président (M. Gagnon) : Pas d'autres interventions? M. le ministre, paragraphe 6°.

M. Boulet : Merci, M. le Président...

Le Président (M. Gagnon) : ...M. le ministre, paragraphe 6°.

M. Boulet : Merci, M. le Président :

6° par le remplacement du sous-paragraphe ddu paragraphe 19.6° par les sous-paragraphes suivants :

«d) déterminer les conditions et procédures applicables à un organisme de médiation et d'arbitrage aux fins de l'article 83.1;

«d.1) établir les conditions et modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d'une autorisation visée à l'article 83.1 ainsi que sa durée;».

Donc, c'est de la concordance aussi.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Il n'y a pas d'interventions? Oui?

Mme Cadet : Non, ce... non. Bien, ça va, là. Je comprends très bien, à d, donc, on parle de la procédure d'arbitrage, donc on le remplace par le nouveau... les nouveaux moyens de résolution de différends.

M. Boulet : Oui, médiation et arbitrage, oui.

Le Président (M. Gagnon) : Merci beaucoup, M. le ministre. Le paragraphe 7°, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, merci : par la suppression, dans le paragraphe 19.8°, de «les règles relatives à la formation continue et».

Le Président (M. Gagnon) : Des interventions?

Mme Cadet : Pardon. C'est juste que j'ai besoin de bien vous lire ici. Suppression... Donc, 19.8, en ce moment, donc, qui est non en vigueur, nous dit : «déterminer les cas dans lesquels une personne physique doit obtenir un certificat visé à l'article 86.8 afin d'exercer les fonctions d'inspecteur en bâtiment ainsi que les conditions et les modalités que le titulaire de ce certificat doit respecter, incluant les normes techniques». Et pourquoi est-ce qu'on enlève «les règles relatives à la formation continue»?

M. Boulet : En fait, actuellement, 100 % des formations le sont par voie réglementaire, et là on se donne la souplesse de pouvoir le faire par résolution du conseil d'administration, simplement.

Mme Cadet : Donc, on se donne cette souplesse-là, mais ici on a... À 185, on donne des pouvoirs à la régie, des pouvoirs réglementaires à la régie, mais on a... Je ne pense pas que ces pouvoirs-là sont exclusifs. Vous comprenez ma... le sens de ma question?

M. Boulet : Non, mais, dans la mesure où c'est prévu que ça doit être fait par règlement et que ce n'est effectivement, dans la réalité, fait que par voie réglementaire, il fallait faire cette suppression-là pour ne permettre que par résolution du conseil d'administration. C'est toujours de même que je l'ai compris.

Des voix : ...

M. Boulet : OK. Puis ça va être prévu au paragraphe suivant.

Mme Cadet : Ah! d'accord. OK.

M. Boulet : On va le voir.

Mme Cadet : OK, c'est pour ça. OK.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

Mme Cadet : Bon, puisqu'on va le voir au paragraphe suivant, alors ça va. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre, paragraphe 8°, s'il vous plaît.

M. Boulet : OK. 8° — merci, M. le Président : par l'insertion, après le paragraphe 19.8°, du suivant :

«19.8.1° déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles les inspecteurs en bâtiment doivent se conformer, selon les modalités visées par une résolution de la Régie; ce règlement doit alors contenir les modes de contrôle, de supervision ou d'évaluation des obligations, les sanctions découlant du défaut de s'y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s'y conformer;».

Voilà. Ça complète. C'est ça qui était vraiment complémentaire. Vous aviez raison.

Mme Cadet : Merci. Maintenant, ça répond à la question que j'avais au paragraphe 7°, M. le Président.

Peut-être juste une petite question plus générale ici. Est-ce que... Puis peut-être que ma version est à jour au 29 mai 2024, mais je comprends que le paragraphe 19.8 n'était pas en vigueur. Qu'est-ce... En fait, qu'est-ce qui faisait en sorte que cet élément-là n'était pas encore en vigueur?

M. Boulet : Eh! mon Dieu. Aucune réponse.

Des voix : ...

M. Boulet : ...entré en vigueur le 1er octobre.

Mme Cadet : Ah! pour le 1er octobre. OK, c'est celui-là.

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

Mme Cadet : Ça va. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Monsieur... M. le ministre, lecture du paragraphe 9°, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci : par l'insertion, après le paragraphe 19.9.1°, du suivant :

«19.9.2° déterminer tout renseignement à inscrire dans le registre public, conformément au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 86.13;».

Donc, complémentaire, concordant.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Des interventions?

Pas d'intervention. M. le ministre, la lecture du paragraphe 10°, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, M. le Président :

10° par l'insertion, après l'article... le paragraphe 36.1°, des suivants :

«36.2° déterminer les règles de procédure applicables à l'exercice des fonctions des régisseurs;

«36.3° prévoir dans quels cas le manquement à l'une des dispositions de la présente loi ou d'un règlement de la Régie peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire, prévoir les conditions d'application de la sanction et déterminer les montants de la sanction ou leur mode de calcul, lesquels peuvent varier notamment selon la gravité des manquements;

«36.4° déterminer dans quels cas et à quelles conditions le débiteur d'une sanction administrative pécuniaire est tenu de payer des frais de recouvrement et prévoir le montant de ces frais;».

C'est complet. C'est complémentaire aussi. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci beaucoup, M. le ministre. Des interventions? Mme la députée.

Mme Cadet : Oui. Oui. Merci, M. le Président. <Donc...

Le Président (M. Gagnon) : ...interventions? Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui. Oui. Merci, M. le Président. >Donc, 36.3, 36.4, bon, je comprends très bien parce que, bon, on vient de créer, donc, les mécanismes de sanctions administratives pécuniaires. Donc, il faut donc ajouter, donc, ces pouvoirs-là, donc, par concordance à l'article 185.

Mais, 36.2, j'essaie juste, donc, de contextualiser 36.2, parce qu'ici : «déterminer les règles de procédure applicables à l'exercice des fonctions de régisseurs», on est effectivement donc à 109.6, là, de mémoire, ajouter, donc, différentes, donc, fonctions aux régisseurs, donc à l'article 18 du projet de loi. Mais j'essaie de comprendre, donc, de contextualiser, donc, l'ajout de «déterminer les règles de procédure».

M. Boulet : Très simplement, ces règles-là sont en vigueur depuis 1983, n'ont pas été revues, n'ont pas été redéfinies. Donc, ce que ça confère ici, c'est le pouvoir de les revoir, de les adapter à la réalité et de les remplacer de manière officielle, tout simplement.

Mme Cadet : Parfait. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Il n'y a pas d'autres interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, c'est la fin du paragraphe 10° qui nous amène, s'il n'y a pas d'autre intervention, à procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33, amendé, est adopté?

• (16 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît, nous faire la lecture de l'article 34. J'en profite également pour mentionner que nous allons changer de sujet, tomber au sujet 9 sur les dispositions pénales.

M. Boulet : Là, je n'ai pas... Vous comprendrez, collègue, je n'ai pas de présentation, de breffage, là. C'est pas mal du standard, là, ce qui suit, là. Donc, article 34...

Est-ce que c'est des chocolats?

Une voix : Oui, c'est des chocolats LINDOR.

M. Boulet : On va suspendre bientôt, hein?

L'article... Merci, hein, M. le Président. L'article 194 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

«4° entrave ou tente d'entraver le travail d'une personne agissant au nom de la Régie, ou fait obstacle à l'exercice de ses fonctions, de quelque façon que ce soit, notamment en exerçant des pressions indues, en usant d'intimidation ou de menaces, en la trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en lui refusant l'accès à un chantier de construction, à un bâtiment, à un établissement, à un équipement destiné à l'usage du public, à une installation non rattachée à un bâtiment, à une installation d'équipements pétroliers ou à un ouvrage de génie civil ou en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'elle a le pouvoir d'exiger en vertu de la présente loi; »;

2° par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant :

«7° contrevient à l'une des dispositions des articles 14, 15, du premier, du deuxième et du troisième alinéa de l'article 16, des articles 18, 19, 22, des premiers alinéas des articles 24 et 25, des articles 26, 27, 32 à 35, du troisième alinéa de l'article 35.2, des articles 36, 37, 37.2, 38.1, 39, du deuxième alinéa de l'article 49, de l'article 53, du deuxième alinéa de l'article 56, des articles 57.1, 67, 69, 76.1, 79 ou 82, ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu de l'article 179 ou du paragraphe 37° de l'article 185.».

Donc, les commentaires. En fait, ça propose d'apporter, là, différentes modifications. Le paragraphe 4° prévoit que «commet une infraction quiconque entrave», en fait, les textes sont quand même assez clairs, «quiconque entrave l'action d'une personne agissant au nom de la Régie ou met obstacle à l'exercice de ses fonctions.» Ajouter une liste de comportements. Dans le fond, on ajoute une liste de comportements pouvant constituer une entrave à l'égard d'une personne agissant au nom de la régie.

On remplace le paragraphe 7° de 94. C'est un paragraphe qui prévoit des contraventions à divers articles de la loi qui constituent des infractions. Et les modifications qu'on fait, en remplaçant le paragraphe 7°, c'est... on ajoute à l'énumération des articles le nouvel article 16, qu'on a déjà adopté, concernant la production d'attestation de conformité. On retire la référence au premier alinéa de 37.1 de la loi. En effet, cette référence est un doublon avec l'article 197, qui prévoit également que quiconque contrevient au premier alinéa de l'article 37.1 commet une infraction. Et on retire la mention du premier alinéa de l'article 38 dans l'énumération de cet article. On déplace la mention de cet article à l'article 197 de la loi. Puis là on réfère au premier paragraphe de l'article 36, puis d'autres modifications, mais c'est par rapport au libellé actuel, à <des...

M. Boulet : ...premier paragraphe de l'article 36, puis d'autres modifications, mais c'est par rapport au libellé actuel, à >des fins simplement de concordance. Donc, c'est des commentaires que je pouvais faire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Des interventions?

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre. Donc, à l'article 34, donc, d'abord, le deuxième paragraphe, donc, c'est très clair. Vous vous souvenez, M. le ministre, donc, je vous posais des questions, donc, sur la question de l'attestation de conformité en début d'étude détaillée. Donc, on avait dévoilé le punch de l'ajout des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 16. Donc, je suis à l'aise avec ce paragraphe-là.

Le premier paragraphe, donc, de 34, donc, on remplace le paragraphe 4° par celui que vous avez lu au paragraphe actuellement, donc commet une infraction «quiconque entrave ou tente d'entraver l'action d'une personne agissant au nom de la régie au même stade que l'exercice de ses fonctions». Donc, je comprends que l'article 194, alinéa 1, paragraphe 4° donnait déjà, de façon, donc, très large, donc, un certain cadre à ce que constitue une infraction, donc lorsque quelqu'un entrave ou tente entraver, donc, le travail d'une personne qui agit au nom de la régie. Là, on vient nommer des exemples. Vous dites «notamment», donc je comprends que ce n'est pas restrictif.

M. Boulet : C'est une liste de comportements, oui.

Mme Cadet : Oui, c'est ça. Je comprends que ce n'est pas restrictif puisqu'on dit «notamment».

J'essaie de... En fait, la question que j'ai, que je me suis posée en le voyant immédiatement, c'est en fait : Pourquoi est-ce qu'on se dit que c'est nécessaire de venir préciser ce qui... de nommer des exemples de ce qui est une entrave ou une tentative d'entrave au travail d'une personne agissant au nom de la régie? Est-ce que c'est parce que le libellé précédent ne nous permettait pas... ne permettait pas à la régie de mettre en œuvre le paragraphe 4°?

M. Boulet : Je ne dirais pas ça. Je pense que c'est une loi qui avait besoin d'être revampée, dans une certaine mesure. Puis, il y a eu des comportements qui ont été vraisemblablement constatés dans le passé. Et là on s'assure, en révisant cette loi-là, de bien définir les comportements qui peuvent constituer de l'entrave et d'être suffisamment précis. Parce qu'on le sait, en matière pénale, il faut être le plus précis possible parce qu'il y a des impacts, il y a des conséquences pécuniaires en termes d'amende. Ça fait que c'était dans cette perspective-là, de clarté puis de précision des comportements qui peuvent constituer une entrave. Et ça s'inspire, vraisemblablement aussi, de décisions de jurisprudence qui viennent définir les paramètres du concept d'entrave.

Mme Cadet : OK. D'accord. Donc, dans la jurisprudence, donc, dans la mise en application de l'article 194, paragraphe 4°, ce type d'exemples là sont revenus.

M. Boulet : Oui, puis dans d'autres lois, là. Je me souviens, quand on avait travaillé ces articles-là dans d'autres lois, il y a des libellés de même nature aussi.

Mme Cadet : OK. Puis est-ce qu'il y a eu des situations par le passé où certaines personnes, donc, échappaient, là, à l'article... au paragraphe 4° parce que c'était trop large?

M. Boulet : Pouvaient potentiellement, certainement.

Mme Cadet : Pouvaient potentiellement échapper.

M. Boulet : Est-ce qu'il y a eu des cas réels où on s'est dit : Si on avait écrit ça de telle manière, c'eut été plus précis puis ça nous aurait permis, vraisemblablement, là? Mais je ne peux pas confirmer.

Mme Cadet : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Lecture de l'article 35, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président.

35. L'article 196.1.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.»

Commentaires. Bon, l'article prévoit que quiconque contrevient au deuxième alinéa de 56 ou au paragraphe 5° de 194 est passible d'une amende.

On ajoute un deuxième alinéa afin de prévoir que les montants minimums et maximums soient portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. Bon, c'est toujours l'iniquité découlant de la répétition avec le même montant d'amendes, puis cette iniquité-là entre les contrevenants, selon la nature des contraventions commises, donc les modifications sont pour prévoir une augmentation des montants des amendes en cas de récidive, puis voilà, là. C'est simplement ça.

On avait fait la même approche, <hein...

M. Boulet : ...des montants des amendes en cas de récidive, puis voilà, là. C'est simplement ça.

On avait fait la même approche, >hein, Madwa, si tu... collègue dans le projet de loi... dans la loi19, le PL 51. C'est tout... C'est la même, même affaire.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Des interventions? Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, ici, donc, pour... puis'il y en a quelques-uns sur les amendes, donc, ici, donc, à l'article 35, donc, on est... on cible les cas, donc, de prête-noms, là, si je comprends bien. Parce que 194, paragraphe 5°, c'est : «utilise... Commet une infraction quiconque utilise le nom d'une autre personne qui possède une licence ou utilise le numéro de licence de cette personne afin d'exécuter des travaux de construction». Et l'autre, c'est 56. Est-ce que c'est la même chose au niveau des permis, 56?

M. Boulet : Oui, c'est deuxième alinéa de 56.

• (16 h 20) •

Mme Cadet : Deuxième... Ah! OK. Donc, «le titulaire d'une licence ne peut la céder.»

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : Donc, c'est celle-là, la deuxième.

M. Boulet : Exactement.

Mme Cadet : OK. C'est ça.

M. Boulet : Le deuxième alinéa de 56, ou paragraphe, là, je me mêle un peu des fois.

Mme Cadet : Et là, ici, donc, on... En fait, si on se demande, donc, les montants des amendes ne sont pas modifiés, c'était déjà ce qui était prévu à 196.1.1.

M. Boulet : Totalement.

Mme Cadet : C'est vraiment... Donc, c'est le... c'est le concept de récidive.

M. Boulet : Oui, d'une première récidive et d'une récidive additionnelle.

Mme Cadet : OK. D'accord. Puis, ici, est-ce que c'était par jour? Non, ça, c'est... c'était... Ça, c'est juste les sanctions administratives pécuniaires, que c'est... bon, que le manquement était comptabilisé par jour du manquement. Mais, ici, ce n'est pas le cas.

M. Boulet : C'est le pénal. C'est le Code de procédure pénale qui s'applique, là.

Mme Cadet : Oui. Puis, à ce moment-là, donc, c'est... c'est donc les... les montants...

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : C'est vraiment une amende pour l'infraction globale et non pas par jour.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

Mme Cadet : Ça va pour le... pour le 35.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

M. Boulet : C'est par jour aussi, le pénal, si je me souviens bien, puis on me confirme, là. Mais, dans le Code de procédure pénale, si tu commets une infraction, c'est pour chaque journée où l'infraction se poursuit. C'est ce qui est prévu dans le Code de procédure pénale.

Mme Cadet : C'est pour chaque journée où l'infraction se poursuit. OK.

M. Boulet : C'est tout.

Mme Cadet : Merci. Merci de la précision, M. le ministre.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, je rapporte la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, lecture de l'article 36, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, 36. Merci, M. le Président.

L'article 197 de cette loi, modifié par l'article 27 du chapitre 28 des lois de 2019, est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, après l'article 37.1, de «au premier alinéa de l'article 38,»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.»

Donc, c'est la même approche, là. Je ne sais pas si vous souhaitiez que je fasse des commentaires.

Mme Cadet : Moi, ça me va. On peut passer outre les commentaires.

M. Boulet : C'est la même, même approche.

Le Président (M. Gagnon) : Vous aviez terminé, M. le ministre?

Mme Cadet : Oui. Je ne sais pas... Bien, en fait, est-ce que, dans vos commentaires...

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Je faisais la même démarche. Parce qu'ici, donc, dans les commentaires que nous, on a, on ne nous donne pas exactement la nature de l'infraction. Donc, c'est pour ça que c'est... c'est surtout ça que...

M. Boulet : C'est surtout entreprise de distribution, électricité, gaz, produits pétroliers qui doit refuser d'alimenter une installation défectueuse ou qui présente un risque d'accident et qui ne le fait pas. Puis l'amende est plus sévère à 197 qu'à 194. C'est le cas qui est visé.

Mme Cadet : Bien, il y en a plusieurs. Est-ce que ça, c'est... Ah! OK. Donc... Ah! le premier alinéa de 38.

M. Boulet : C'est 38, là.

Mme Cadet : OK. Puis pourquoi? Parce que, 38, on ne l'a pas modifié. Donc, c'était tout simplement...

M. Boulet : Paragraphe 1°, tout d'abord, paragraphe 1°, on ajoute le premier alinéa de l'article 38.

Mme Cadet : Oui, mais... Oui, oui, je comprends, M. le ministre. L'article 38 de la Loi sur le bâtiment, nous ne l'avons pas modifié dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.

M. Boulet : Mais c'est essentiellement pour introduire la récidive.

Mme Cadet : Ah! d'accord.

M. Boulet : La récidive additionnelle, tout simplement.

Mme Cadet : Oui, je comprends que le deuxième paragraphe, là, c'est pour introduire le concept de récidive. Au premier paragraphe ici, donc, on ajoute ou...

M. Boulet : Au premier alinéa.

Mme Cadet : Au premier alinéa, merci. Au premier anonyme. Donc, avant, il n'y avait tout simplement pas <de...

Mme Cadet : ...premier alinéa, merci. Au premier anonyme. Donc, avant, il n'y avait tout simplement pas >de...

M. Boulet : C'est une bonne question. C'était à 194, et on l'amène à 197 parce que l'amende est plus sévère.

Mme Cadet : D'accord. Maintenant, je comprends. Merci. Ça répond à ma question.

M. Boulet : C'est une excellente question.

Mme Cadet : Parfait.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que vous avez d'autres interventions? Non. Excusez-moi, Bourassa-Sauvé, Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : OK. Non, je pensais qu'il était là.

Le Président (M. Gagnon) : Excusez-moi.

Mme Cadet : Mon Dieu! Je ne l'avais pas vu.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce que vous avez des interventions, Mme la députée?

Mme Cadet : Non, merci.

Le Président (M. Gagnon) : Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît, la lecture de l'article 37.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Les articles 197.1 et 197.2 de cette loi sont modifiés par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.»

Donc, commentaires. 197.1, quiconque contrevient à l'un des articles 46 ou 48, relatifs, c'est à l'obligation d'être titulaire d'une licence, est passible d'amende. 197.2, quiconque commet une infraction relative à un prête-nom en matière de licence est passible d'une amende.

37 propose d'ajouter un deuxième alinéa à ces deux articles pour les montants minimums et maximums... soient portés au double. Là, c'est le double et le triple pour la première récidive et la récidive additionnelle. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Intervention de la part de la députée Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on commence à comprendre le principe ici. Tout simplement, juste, donc, réviser un peu les montants avec l'article 35, parce qu'on était sur les prête-noms à 35, dans le cas donc une licence, et, 46 et 48, on semble être dans les mêmes concepts. J'essaie de retrouver est-ce qu'on est... est-ce que les montants étaient différents à 35 et à 37.

M. Boulet : Ça n'a pas changé.

Mme Cadet : Ah! il est ici.

M. Boulet : C'est simplement l'introduction de la récidive, la première et récidive additionnelle.

Mme Cadet : Ah! OK. D'accord. Donc, à... C'est ça. Donc, je revoyais, donc, le texte de 196.1.1.

M. Boulet : Oui. C'est sans la licence ou sans la bonne sous-catégorie.

Mme Cadet : Donc, 56, paragraphe... 56 et paragraphe 5° de 194, donc, sont analogues à l'infraction qui se retrouve à 48, parce que, dans le fond, le paragraphe 2°, c'est pour 48? C'est ça? Ah non! Je comprends. Non, c'est vraiment 46 ou 48. Mais dans le cas, si la personne n'est pas titulaire d'une licence ou dans la catégorie appropriée, c'est plus bas.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : Et, si la personne, donc, est dans un contexte de prête-nom, alors là, au paragraphe 2°, ce sont les mêmes... les mêmes amendes que l'on retrouve à 196.1.1. C'était cette question de concordance là que je me posais, là. C'est ce que les... Les infractions avaient l'air à être de nature similaire. Et donc il me semblait que les montants devaient être les mêmes, mais c'est le cas pour le paragraphe 2° de 197.1.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : Donc, ça me convient.

Le Président (M. Gagnon) : ...Mme la députée. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Lecture de l'article 38, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Boulet : C'est un amendement, donc, à l'article 38, qui est déposé.

Le Président (M. Gagnon) : ...l'article avant, M. le ministre.

M. Boulet : Je n'ai pas la page.

Des voix : ...

M. Boulet : OK. Merci, M. le Président.

38. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 197.2, du suivant :

«197.3. Quiconque, lors d'une demande de permis ou à tout autre... ou à tout moment pendant la période de validité de son permis, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants est passible d'une amende de 6 427 $ à 32 128 $ dans le cas d'un individu et de 19 279 $ à 96 386 $ dans le cas d'une personne morale.

«En cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.»

Donc, je vais lire l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : ...

M. Boulet : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 197.3 de la Loi sur le bâtiment, proposé par l'article 38 du projet de loi, «6 427 $ à 32 128 $ » par «6 731 $ à 33 648 $ » et «19 279 $ à 96 386 $» par «20 190 $ à 100 945 $».

Commentaires. Bon, ça modifie les montants minimums et maximums des <amendes...

M. Boulet : ...20 190 $ à 100 945 $».

Commentaires. Bon, ça modifie les montants minimums et maximums des >amendes pour une personne physique ou morale qui agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou à un prête-nom parmi ses dirigeants lors d'une demande de permis ou à tout moment pendant la période de validité de son permis.

Les amendes proposées dans le projet de loi lorsqu'une personne agit à titre de prête-nom lors d'une demande de permis ou durant sa validité, bon, on a les montants.

Ces chiffres sont erronés et auraient dû être identiques à ceux prévus pour l'amende concernant le fait de ne pas détenir un permis. C'est 197 de la loi. Puis là j'ai les chiffres, là, mais c'est pour s'assurer que les chiffres soient identiques. C'est la seule raison.

Une voix : ...

M. Boulet : On n'avait pas tenu compte de l'indexation. C'est ce que... C'est pour ça qu'on a dû faire l'amendement.

Mme Cadet : ...à avoir des chiffres différents?

M. Boulet : Il y a toujours une raison, hein?

• (16 h 30) •

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement?

Mme Cadet : Bien oui, c'est ça, donc là je les revois, là. C'est conséquent avec la question que j'ai posée à l'article précédent, là, sur le fait que les amendes devraient être les mêmes pour des infractions similaires. Donc, ici, donc, on... ce qu'on prévoit à 197.3, qui est une amende, pour...

M. Boulet : C'est les mêmes montants d'amendes, là...

Mme Cadet : Oui, c'est ça. C'est les mêmes montants qu'à 197.1, alinéa un, là.

M. Boulet : ...prête-nom et le fait de ne pas détenir un permis.

Mme Cadet : Exactement. S'il n'est pas titulaire d'une licence ou de la...

M. Boulet : C'est ça.

Mme Cadet : ...ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s'il utilise les services d'une autre personne qui n'est pas titulaire d'une licence, donc c'est cette infraction-là. Puis, pour le reste, on pourra techniquement faire le débat de retour à 38. Donc, pour l'amendement, c'est tout.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

M. Boulet : Tout à fait.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on devra procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 38? Allez-y, Mme la députée.

Mme Cadet : C'est ça. Donc, ici, à 197.3, on ne fait pas référence, donc, à un autre... Ah! parce que ça, c'est dans les commentaires. C'est l'article... On ne fait pas référence, donc, à un autre article de la loi. Donc, on met l'obligation dans le texte même de la disposition... de la disposition pénale.

Une voix : ...

Mme Cadet : Vous comprenez ma question?

M. Boulet : Moi non plus, je n'ai pas compris.

Mme Cadet : Je vais recommencer ma question.

M. Boulet : Oh! non, il n'y a pas de problème.

Mme Cadet : Oui. Ça fait que, dans le fond, dans les autres textes, donc, les obligations sont prévues à d'autres articles de la loi. Donc, par exemple, si on prend l'exemple de 197.1, bien, on contrevient aux articles 46 ou 48, etc., alors qu'ici, donc, on ne fait pas référence, donc, à un autre article de la loi, donc l'obligation est prévue à même la disposition pénale ici, soit le fait... donc, lors d'une demande de permis ou à tout moment pendant la période de validité de son permis, le fait, donc, de ne pas... évidemment, de ne pas pouvoir, donc, agir à titre de prête-nom ou de faire appel à un prête-nom parmi ses dirigeants.

Mais j'essaie de comprendre pourquoi est-ce qu'on n'a pas référé, donc, aux articles qui prévoient cette obligation-là. Vous comprenez ma question maintenant? Est-ce qu'elle est plus claire?

M. Boulet : Je ne suis pas sûr, là, mais peut-être quelqu'un l'a comprise.

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, on a copié ce qu'on fait à 197.2 en matière de détention ou de licence, hein, plutôt que de référer à un article. Donc, ils ont copié, ils ont fait la même affaire à 127.3, là, pour la détention des licences, hein, Audrey?

Une voix : ...

M. Boulet : 128.3.

Mme Cadet : Ah! OK. Juste un instant.

M. Boulet : C'est la même... la même méthode de rédaction.

Mme Cadet : À 128.3?

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, la même méthode aussi que 197.2, qu'on ne modifie pas, finalement.

Mme Cadet : Ah! OK, le... Je vais peut-être le regarder à 197.2. Ça va être plus...

M. Boulet : Oui. Qui est déjà adopté, oui. Par souci de cohésion.

Mme Cadet : Ah! OK. Donc, le 197.2 qu'on avait... qui a été adopté précédemment.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK. Je comprends. Parce que, dans le fond, ma question, ici... OK, à 197.2, c'est sur la licence, et ici on est sur la demande de permis.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : Donc, est-ce que ça veut dire qu'il n'y avait pas de... il n'y avait rien qui était prévu puisque c'est un nouveau texte qui est proposé...

Mme Cadet : ...il n'y avait rien qui était prévu, puisque c'est un nouveau texte qui est proposé, dans... lors d'une demande de permis. Je reformule ma question. Donc, je comprends qu'à 197 prévu... qu'à 197.2 on avait déjà prévu que quiconque, lors d'une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou à un prête-nom parmi ses dirigeants était passible d'une amende selon les montants établis, qui sont les mêmes, là, qu'on revoit ici, et là je me demande... je me demande, en fait, qu'est-ce qui se passait, donc, dans les cas, donc, de demandes de permis. Il n'y avait pas de... il n'y avait pas d'amende qui était prévue?

M. Boulet : On l'a adopté ce matin à...

Mme Cadet : Ah oui! C'est ça, on l'a adopté ce matin, mais, avant ça, il n'était pas...

M. Boulet : Ah non! Avant... Ah! je comprends, là, avant, il n'y en avait pas.

Mme Cadet : OK, il n'y en avait pas. Donc, il n'y avait pas d'amende qui était prévue dans ces cas-là du tout...

M. Boulet : Non, exact.

Mme Cadet : simplement dans le cas d'une demande de licence?

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : OK. Donc, effectivement, et là juste revoir ici... OK, à 197.2, on a fait la récidive ici... Et là, si je fais... Je vais revoir le texte amendé. C'est quoi, le... Si je compare à 197.2, pourquoi, ici, donc, il y a une distinction dans les montants des amendes si c'est l'article le plus analogue à celui qu'on est en train d'adopter?

M. Boulet : On les corrige avec l'amendement.

Mme Cadet : À l'amendement, on a corrigé 197.3, mais 197.2...

M. Boulet : Ce que je viens de lire, oui. Donc, c'est les mêmes montants, comme j'ai mentionné tout à l'heure, avec 197.2.

Une voix : ...

M. Boulet : Bien, normalement, oui. Oui, oui, c'est exactement la même affaire.

Mme Cadet : OK, OK, je le vois. Non, ce n'est pas la même affaire.

M. Boulet : ...si tu fais du travail sans permis.

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : On pourrait peut-être suspendre?

M. Boulet : Non, mais, en fait, c'est les mêmes... peut-être le dire plus fort, Audrey, là. Est-ce que je peux permettre à Audrey de répondre, là?

Mme Cadet : Oui, consentement.

M. Boulet : Vas-y, Audrey.

Le Président (M. Gagnon) : Le nom et le titre, s'il vous plaît, juste pour consentement.

Mme Cadet : Oui, oui, il y a consentement. Vous pouvez venir au micro.

Le Président (M. Gagnon) : Il y a consentement. Pouvez-vous juste mentionner votre nom et votre titre, s'il vous plaît?

Mme Marquette (Audrey) : Bonjour. Audrey Marquette, légiste à la Régie du bâtiment du Québec.

Donc, l'amende pour le prête-nom en matière de permis, on veut que ce soit la même que quelqu'un qui exercerait sans permis. Ça fait que c'est ça, le montant qu'on a pris. En matière de licence, à 197.2, le montant est plus élevé parce que le montant pour l'amende de quelqu'un qui fait du travail sans permis est plus élevé, c'est vraiment notre amende la plus lourde, là, parce que c'est des manquements plus graves.

M. Boulet : En termes de gravité, oui.

Mme Cadet : Parce que la licence, c'est vraiment, donc, ce qui permet à l'entrepreneur d'opérer.

Mme Marquette (Audrey) : C'est ça.

Mme Cadet : Alors, pouvez-vous expliquer, alors, donc, le permis... définir, en fait, le permis... la distinction entre les deux?

Mme Marquette (Audrey) : Les permis, c'est plus dans des domaines techniques, en matière des propriétaires ou des exploitants d'installations de gaz, par exemple. Ce ne sont pas des entrepreneurs. Ce sont des propriétaires ou exploitants.

Mme Cadet : D'accord. Donc, c'est pour ça que...

Mme Marquette (Audrey) : Les amendes sont un peu plus faibles.

Mme Cadet : ...d'où la distinction entre 197.2 et 197.3 en matière de prête-noms. Donc, le prête-nom en matière de licence est un manquement... est une infraction plus grave que le prête-nom en matière de permis.

Mme Marquette (Audrey) : Exact, mais il y a une cohérence avec le fait de travailler sans l'autorisation et l'amende de prête-nom dans ces deux cas-là.

Mme Cadet : D'accord. Merci beaucoup. Merci, Audrey.

M. Boulet : Merci, Audrey. C'est gentil.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

Mme Cadet : Non, merci. Je remercie madame...

M. Boulet : C'est gentil.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que <l'article 38 amendé est adopté...

Le Président (M. Gagnon) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que >l'article 38 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, lecture de l'article 39, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. 39. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 201, des suivants :

«201.0.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé du défendeur suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«201.0.2. Lorsqu'une société ou une personne morale, son agent, son mandataire ou son employé commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le dirigeant de la société ou de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

• (16 h 40) •

«Pour l'application du présent article, les commanditaires d'une société ne sont pas considérés comme des dirigeants de celle-ci.»

Commentaires : Donc, on insère deux nouveaux articles afin de donner à la régie un pouvoir facilité et accru de poursuivre dans certaines situations. Le point 1, ça prévoir que la preuve qu'une infraction a été commise par un agent mandataire ou un employé, ça suffit pour établir que celle-ci est une infraction, à moins une preuve de défense, là, basée sur la diligence raisonnable. Le point 2, c'est le dirigeant d'une entreprise présumé avoir commis l'infraction lui-même, permettant d'intenter une poursuite pénale contre le dirigeant, puis, lui aussi, là, il peut utiliser le moyen de défense de la diligence raisonnable et les précautions nécessaires.

À titre d'exemple, je vais vous donner, Madwa, peut-être une... Il est fréquent que des entreprises agissent illégalement comme entrepreneurs, engagent des représentants, des agents ou des mandataires externes afin de rendre difficile d'établir un lien entre ces derniers — ils reçoivent les paiements des clients — et l'entreprise sans licence effectuant les travaux. Avec cette disposition, il sera possible de poursuivre plus facilement les entreprises qui utilisent de telles manœuvres. Puis j'avais des dispositions analogues, là, notamment dans la Loi sur les assureurs, puis il y a d'autres types de libellés, là, qui sont similaires. Voilà, c'est essentiellement ce que ça vise.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Boulet : Tout ça, ça se rattache tout le temps à nos objectifs : qualification, sécurité du monde puis qualité des travaux.

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre travaille fort. Je pense vraiment qu'il veut un caramel.

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, l'article... la lecture de l'article 40, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, 40 : L'article 201.1 de cette loi est modifié par la suppression de «visée aux articles 194, 197, 198 ou 199».

Commentaire : Bon, ça prévoit que, pour certaines infractions, on compte autant d'infractions distinctes que de jours qu'elle a duré, dans le fond, la même affaire que c'était...

Mme Cadet : ...

M. Boulet : Excellent. Donc, l'article 40 propose de retirer l'énumération des infractions afin que le principe prévu à 201.1 s'applique à toutes les infractions prévues par la loi.

Une voix : ...

M. Boulet : Tout à fait, oui, c'est bien... c'est bien écrit ici.

Le Président (M. Gagnon) : Vous avez terminé, M. le ministre?

M. Boulet : Oui. J'allais dire la note additionnelle. C'est intéressant quand même. 201.1 de la loi, ça a été sanctionné le 18 décembre 1991 puis il n'a pas été modifié depuis. Pas de commentaire, Thomas.

Mme Cadet : ...

M. Boulet : Oui, je le sais, non, mais depuis... non mais, par conséquent, il ne tient pas compte des nouvelles infractions pénales ajoutées depuis ce moment-là. Donc, la modification proposée est en harmonie avec l'article 155 du Code de procédure pénale, puis ça, c'est <l'infraction par jour...

M. Boulet : ...en harmonie avec l'article 155 du Code de procédure pénale, puis ça, c'est >l'infraction par jour, là.

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

M. Boulet : Je ne savais pas l'article, là, mais c'est 155. Quand une infraction a duré plus d'un jour, on compte autant d'infractions distinctes qu'il y a de jours ou de fractions de jour aussi, là, qu'elle a duré. Ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d'accusation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, des commentaires?

Mme Cadet : Oui, merci, M. le Président. Donc, effectivement, donc, l'article, donc, 201.1, le nouveau texte proposé répond à la question que je me posais un peu plus tôt. Donc, je suis contente qu'on l'aborde. Donc, ça signifie, donc, pour toutes les infractions qu'on vient d'énumérer, là, de 35 à 38, que les montants minimaux... les montants minimaux et maximaux sont des montants par jour. C'est bien ça?

M. Boulet : ...

Mme Cadet : Parfait. C'est bien... bien compris. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Il n'y a pas d'autre intervention? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'étude du sujet 10 : Autres corrections. M. le ministre, veuillez faire la lecture de l'article 41, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. Cette loi est modifiée par le remplacement de «convicted» by... par «found guilty» dans le texte anglais des dispositions suivantes :

1° les paragraphes 6°, 6.0.1°, 6.3°, 6.4° et 8° du premier alinéa de l'article 60;

2° le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 61;

3° le deuxième alinéa de l'article 67;

4° le paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 71;

5° l'article 196.2.

Donc, on modifie plusieurs dispositions afin d'y corriger des coquilles, en fait, dans leur version anglaise. On en a discuté, puis, autre bon point, collègue de Bourassa-Sauvé, c'est un problème qu'on retrouve, d'ailleurs, dans plusieurs lois, et les traducteurs de l'Assemblée nationale font un effort depuis plusieurs années pour venir, à chaque fois que l'opportunité se crée, faire la correction, puis là j'ai plusieurs exemples qui ont été faits dans d'autres lois, là, puis c'est les mêmes concepts en anglais, donc une nécessité de traduction.

Mme Cadet : Voilà, merci beaucoup. Merci, M. le ministre. Donc, M. le Président, donc, si on comprend... bien, en fait, à chaque fois, là, ce n'est que «convicted» par «found guilty», là, donc, le même... les mêmes modifications qu'on a faites un peu plus tôt, mais, plus tôt, puisqu'on ouvrait déjà l'article, on en a profité pour modifier le texte en anglais à l'article précédent, mais c'est la même modification dont on a discuté précédemment. Ça me convient.

Le Président (M. Gagnon) : Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'étude du sujet 11 : Loi constitutive. M. le ministre, s'il vous plaît, faire la lecture de l'article 43, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. Peut-être, d'entrée de jeu, réitérer que, là, la prochaine section, évidemment, maintenant qu'on a une compréhension plus globale, c'est plus simple puis c'est des lois constitutives, c'est des règlements, et c'est basé sur ce que nous avons adopté depuis le premier article, là, l'article 2, là, qui amendait l'article 16 de la loi.

Donc, je vais y aller avec 43, M. le Président :

L'article 1 de la Loi sur les maîtres électriciens est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 7°, de «d'installation électrique, ou des travaux de réfection, de modification ou de réparation» par «de construction»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de «d'installation, de réfection, de modification ou de réparation» par «de construction»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de «d'installation, de réfection, de réparation ou de modification» par «de construction».

Commentaire sommaire : Bon, c'est la Loi sur les maîtres électriciens qui définit les mots et expressions. Le paragraphe 7° définit l'expression «maître électricien» en vertu du sous-paragraphe c, bon, signifie... définit la notion de compagnon. Je ne le vois pas dans mes commentaires...

Une voix : ...

M. Boulet : OK, puis l'énumération, collègue, ne comprenait pas «démolition» et «entretien», alors que le concept de travaux de construction les inclut, d'où la pertinence de les mettre ici.

Mme Cadet : Parfait. C'était ma question.

Le Président (M. Gagnon) : Interventions?

Mme Cadet : Oui, bien, en fait, le ministre, donc, vient de répondre, donc, à ma question ici de... donc, c'était de savoir, donc, qu'est-ce que ça signifie, ces <travaux de construction...

Mme Cadet : ... à ma question ici de... donc, c'était de savoir, donc, qu'est-ce que ça signifie, ces >travaux de construction. Donc, en fait, on comprend la... En fait, il n'y a pas de définition de travaux de construction à la RBQ... à la Loi sur le bâtiment.Oui, il y en a une?

M. Boulet : Oui, il y en a une.

Mme Cadet : Il y en avait une dans les définitions.

M. Boulet : À l'article 2, là, si je me souviens bien, là...

Une voix : ...

M. Boulet : C'est 9, Madwa.

Mme Cadet : OK, l'article 9, c'est ça, parce que je me souviens qu'il n'était pas à l'article 2.Ah! OK, d'accord, parfait, à l'article 9 donc, je le vois, mais ici, donc, article 9, affecté aux installations électriques qui sont définies au même article, ici, au paragraphe 6°, là, «installations électriques».

M. Boulet : Puis on a ajouté «entretien» puis «démolition» tout simplement. C'est beaucoup de l'harmonisation ici.

• (16 h 50) •

Mme Cadet : Oui, ah oui, d'accord, oui, «entretien», «démolition», qui sont à l'article 9, donc, pour travaux de construction. Et là c'est beaucoup plus une question... c'est par curiosité. Donc, la Loi sur les maîtres électriciens est toujours administrée par le ministre du Travail et non pas par le ministre responsable de la Loi sur le bâtiment.

M. Boulet : Non, c'est le ministre du Travail, oui.

Mme Cadet : Ah! OK. Donc, c'est appliqué indistinctement. Donc, même si c'est un autre ministre qui était responsable de la RBQ, c'est quand même le ministre du Travail qui est responsable de la Loi sur les maîtres électriciens.

M. Boulet : En fait, c'est toujours la ministre du Travail, puis les maîtres électriciens puis les maîtres mécaniciens en tuyauterie, ils ont deux lois distinctes, et c'est ces deux corporations-là qui s'occupent de la qualification puis des... de la... du respect, là, des normes puis... Donc, c'est de même nature, mais pour un métier particulier.

Mme Cadet : D'accord, d'accord, tout à fait. Donc, je comprends... je comprends bien...

M. Boulet : C'est pour ça que c'est de l'harmonisation puis de la concordance.

Mme Cadet : Donc, la Loi sur le bâtiment n'est pas nécessairement toujours mise en... juxtaposée au ministre, donc, qui administre. Là, ce que je voyais, donc, le mot «ministre» désigne le ministre du Travail. Donc, je me posais cette question. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions, Mme la députée?

Mme Cadet : Ça va.

Le Président (M. Gagnon) : Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, la lecture de l'article 44, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, M. le Président. 44. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du suivant :

«Pour l'application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction, les travaux de fondation, d'érection, de rénovation, de réparation, d'entretien, de modification ou de démolition.»

Commentaire : Donc, c'est... on ajoute, là, afin d'assimiler à des travaux de construction, l'énumération qui y apparaît, là, fondation, érection, rénovation et tout le reste, là.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Des commentaires?

M. Boulet : C'est l'article 9 encore une fois, Madwa.

Mme Cadet : Oui, c'est ça, encore une fois, j'avais anticipé l'article suivant tout simplement, M. le Président. Donc, ça répond à la question que j'avais à l'article précédent ici.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. Merci, Mme la députée de... Bourassa-Sauvé, pardon. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, lecture de l'article 45, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, M. le Président. 45. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 19, du suivant :

«Nul ne contrevient à la présente loi en exécutant ou en faisant exécuter des travaux de démolition d'une installation électrique.»

Commentaire : Bon, c'est pour prévoir que nul ne contrevient à cette loi en exécutant ou en faisant exécuter des travaux de démolition d'une installation électrique.

Une voix : ...

M. Boulet : Non, effectivement, ce n'est pas exclusif aux membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Mme Cadet : D'accord, parce que j'essaie de... j'essaie de comprendre ce qu'on essaie de... Le législateur ne parlant jamais pour ne rien dire, donc, quel est l'objectif ici de 19.1? Est-ce qu'à 19... non, pardon, donc, à l'article 1...

M. Boulet : Donc, actuellement, collègue, les travaux de démolition d'une installation électrique ne sont pas de compétence exclusive des entrepreneurs en électricité. Les titulaires de licence ayant le droit d'entreprendre des travaux de construction de bâtiments, équipements ou installations ont également le droit, pour ces mêmes ouvrages, d'exécuter ou de faire exécuter des travaux de démolition. Bon, le titulaire d'une licence d'entrepreneur général a non seulement le droit de construire les petits bâtiments, mais également le droit de les démolir. C'est comme un corollaire. Le titulaire d'une licence d'entrepreneur spécialisé, c'est la même... il peut... il a le droit de construire non seulement des systèmes de circulation ou de distribution de <l'air, mais, également, a le droit de les démolir...

M. Boulet : ...droit de construire non seulement des systèmes de circulation ou de distribution de >l'air, mais, également, a le droit de les démolir, puis j'ai plusieurs exemples, là, mais... titulaire d'une licence d'entrepreneur, 2.7, là, des travaux d'emplacement, il peut exécuter ou faire exécuter des travaux de démolition. Dans ce contexte, le nouvel article fait en sorte que les travaux de démolition d'une installation électrique peuvent être entrepris par une personne qui n'est pas membre de la Corporation des maîtres électriciens.

Mme Cadet : Ah! OK, je comprends.

M. Boulet : C'est nécessaire afin que les titulaires de licence qui ont actuellement le droit d'exécuter ou de faire exécuter des travaux de démolition puissent continuer leurs activités.

Mme Cadet : D'accord, OK. Je pense que ce... Si je comprends bien, donc, la question que je me posais ici, de l'utilité de 19.1, c'est que, bon, à l'article 1, on indique, au paragraphe 7°... alinéa un, paragraphe 7° : «"Maître électricien" signifie toute personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction d'installations électriques.» Donc, on définit «installations électriques». On vient dire à 1.1 que les travaux de construction comprennent des travaux de démolition, mais ici, à 19.1, ce qu'on précise, c'est que non seulement le maître électricien est celui qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter ces travaux-là de démolition d'installations électriques, mais qu'une personne qui n'est pas un maître électricien peut aussi exécuter ou faire exécuter ces travaux.

M. Boulet : C'est très bien dit, très clair.

Mme Cadet : OK. Donc, pour ne pas qu'il y ait d'infraction, donc, en ce moment, donc, il avait compétence exclusive pour les travaux de démolition?

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : En fait, là, vous avez dit précédemment que les travaux de démolition n'étaient pas prévus.

M. Boulet : En fait, on vient de l'ajouter, «démolition», dans les articles précédents, là.

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

M. Boulet : C'est pour ça qu'on le confirme ici, pour ne pas que ce soit limité aux maîtres électriciens.

Mme Cadet : Ah! OK, je comprends, c'est ça, parce qu'avant ça... Donc, là, maintenant, c'est seulement à partir de maintenant que les maîtres électriciens vont pouvoir faire aussi les travaux de démolition parce qu'on vient de l'ajouter.

M. Boulet : Exact, exact.

Mme Cadet : OK, et donc on vient... OK, je comprends, c'est tout simplement, donc, une précision, de dire : On vient de l'ajouter, mais on a... ça ne... même si on l'ajoute, ça ne devient pas une compétence exclusive, alors que les autres travaux de construction d'installations... d'installations électriques, pardon, sont des... sont de compétence exclusive des maîtres électriciens.

M. Boulet : En fait, comme je l'ai dit, là, ce nouvel article là fait en sorte que les travaux de démolition peuvent être entrepris par une personne qui n'est pas membre de la Corporation des maîtres électriciens, puis l'article est nécessaire pour que les titulaires de licences qui ont actuellement le droit d'exécuter puissent avoir le droit de démolir aussi.

Mme Cadet : Oui, ça, je comprends ça. Mon... en fait, ma question ici, c'est qu'en fait, donc, pour ce qui...

M. Boulet : Puis c'est identique, oui.

Mme Cadet : ...ce qui relève déjà de l'article 1, donc, un maître électricien signifie toute personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux, maintenant, de construction d'installations électriques. Donc, les autres travaux de construction, soit ceux de fondation, d'érection, de rénovation, de réparation, d'entretien et de modification, sont de compétence exclusive des maîtres électriciens.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : OK, d'accord, d'où le fait, donc, de préciser «démolition» seulement.

M. Boulet : Totalement.

Mme Cadet : OK, maintenant... maintenant, je suis satisfaite.

M. Boulet : Super. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions, Mme la députée de Bourassa-Sauvé? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Il y a un dépôt d'amendement, je crois?

M. Boulet : Oui, 45.1. Il n'y a pas d'article existant. Donc, un amendement, 45.1. Insérer, après l'article 45 du projet de loi, le suivant :

45.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21, des suivants :

«21.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé du défendeur suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«21.2. Lorsqu'une société ou une personne morale, son agent, son mandataire ou son employé commet une infraction à la présente loi, le dirigeant de la société ou de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«Pour l'application du présent article, les commanditaires d'une société ne sont pas considérés comme des dirigeants de celle-ci.»

Commentaire : On ajoute à la Loi sur les maîtres électriciens des dispositions, là, similaires à celles proposées par l'article 39 que nous avons adopté. Ça va donner à la corporation, évidemment, même affaire, le pouvoir facilité et accru de poursuivre au <pénal. Bien, c'est la même affaire...

M. Boulet : ...évidemment, même affaire, le pouvoir facilité et accru de poursuivre au >pénal. Bien, c'est la même affaire. Tout le reste, ça, c'est exactement le même libellé. C'est purement de l'harmonisation. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Cadet : Non, ça va, c'est la même chose.

Le Président (M. Gagnon) : ...pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 35.1 est adopté?

M. Boulet : ...

Le Président (M. Gagnon) : 45.1, vous avez raison, M. le ministre. 45.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Donc, le nouvel article 45.1 est adopté. M. le ministre, lecture de l'article 46, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, M. le Président. 46. L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de «un an» et de «cinq ans» par, respectivement, «trois ans» et «sept ans».

Commentaire : Donc, c'est pour modifier les délais de prescription applicables aux poursuites pénales pour la sanction d'une infraction à une disposition de cette loi. Donc, les délais... ça vise à permettre que les délais de prescription d'une poursuite pénale soient identiques à ceux à l'article 212. Bon, on me réfère aussi à certaines recommandations de la commission Charbonneau qui a... C'est ça, c'est des délais plus longs maintenant. Donc, c'est purement une question d'harmonisation avec les délais qui sont dans la Loi sur le bâtiment. Merci.

• (17 heures) •

Le Président (M. Gagnon) : Je comprends bien. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, oui.

Mme Cadet : Oui, merci. En fait, le ministre, donc, je l'attendais parce que je me disais que, dans ses commentaires additionnels, il allait répondre à mes questions. Donc, c'est l'article 212 qui est le corollaire ici, un délai de trois ans...

M. Boulet : ...mentionné, oui, c'est 212.

Mme Cadet : 212, oui, c'est ça, vous l'avez mentionné dans les commentaires additionnels, M. le ministre. Ah! OK, donc, le libellé, c'est formulé différemment, là, mais c'est la même... ce sont les mêmes délais, là.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Et, depuis la date de la connaissance par le poursuivant, donc c'est la même chose. Parfait. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la députée, merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, la lecture de l'article 47, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 47. L'article 1 de la Loi sur les maîtres électriciens en tuyauterie est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous paragraphe b du paragraphe 5°, de «d'installation, de réfection, de modification ou de réparation» par «de construction»;

2° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 6°, de «l'installation d'un, de plusieurs ou de tous les systèmes suivants, savoir» par «l'un, plusieurs ou tous les systèmes suivants»;

3° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 6°, de «, dans toute bâtisse ou construction»;

4° par la suppression, dans le sous-paragraphe c du premier alinéa du paragraphe 6°, de «, dans toute bâtisse ou construction,»;

5° par la suppression, dans le sous-paragraphe e premier alinéa du paragraphe 6°, de «dans toute bâtisse ou construction»;

6° par la suppression du paragraphe 7°;

7° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «d'installation, de réfection, de modification ou de réparation d'installations de tuyauterie» par «de construction portant sur une installation de tuyauterie»;

8° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «d'installation, de réfection, de réparation ou de modification d'installations de tuyauterie» par «de construction portant sur une installation de tuyauterie».

Commentaire : Bon, l'article 1 définit des mots et des expressions, utilise différentes notions. Bon, c'est la même affaire, là, que pour les maîtres électriciens, une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter... On réfère... En fait, c'est des adaptations, là, puis de l'harmonisation. Je ne vois pas autre chose.

Une voix : ...

M. Boulet : Je vais lire mes notes additionnelles, collègue. Il y en a beaucoup. Donc, les modifications proposées par les paragraphes 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 47 du projet de loi visent à harmoniser la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie avec la Loi sur le bâtiment. En effet, la loi M-4 utilise actuellement les notions de travaux d'installation, réfection, modification ou de réparation portant sur toute installation de tuyauterie. Cependant, cette loi n'utilise pas la notion de travaux de construction utilisée dans la Loi sur la bâtiment. Il est donc proposé de remplacer l'énumération de travaux prévus par la loi M-4...

M. Boulet : ...utilisé dans la loi sur le bâtiment. Il est donc proposé de remplacer l'énumération de travaux prévus par la loi M-4. En fait, je vais me limiter aux impacts. Les modifications comportent les impacts suivants : un, prévoir que les travaux d'entretien d'une installation de tuyauterie sont assujettis à la loi M-4; deux, prévoir que les travaux de démolition d'une installation électrique sont assujettis à la loi M-4. Les autres, est-ce que c'est...

Des voix : ...

M. Boulet : ...on enlève la bâtisse pour leur permettre de faire les travaux d'excavation à l'extérieur du bâtiment.

Mme Cadet : ...c'était ça, mon autre question.

M. Boulet : Je pense que c'est les impacts, là, qui méritaient d'être identifiés. C'est tout.

Le Président (M. Gagnon) : C'est tout? Est-ce qu'il y a des interventions, Mme la députée?

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, ici, merci, M. ministre, pour les commentaires additionnels, qui ont déjà répondu à quelques questions, dont ceux, donc... Encore une fois, donc, des travaux de construction, donc, on comprend que c'est le même principe que celui que nous avons modifié à la Loi sur les maîtres électriciens.

Là, ici, je... bien, là j'ai regardé un... Rapidement, là, peut-être que je me trompe, mais je comprends qu'on... qu'ici, donc, les travaux de démolition demeureraient de compétence... de démolition, donc, d'installation de tuyauterie, là, demeuraient de compétence exclusive des maîtres... des maîtres en tuyauterie, c'est ça, des maîtres mécaniciens en tuyauterie?

M. Boulet : Oui, c'est ma compréhension. Est-ce que c'est juste?

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, ce ne sera pas exclusif en vertu de l'article précédent. Là, ça donne une perception d'exclusivité, mais l'article suivant va prévoir que ça peut être fait par d'autres. L'article 48, en fait, c'est la notion de travaux de construction par assimilation.

Mme Cadet : Oui, oui, c'est ça. Non, c'est ça, ça, j'ai vu, c'est pour ça que je regardais, puis je m'avançais un petit peu, là, mais je voyais qu'à 48, donc, on reprenait la définition de l'article 9 de la Loi sur le bâtiment, tel quel, pour rajouter «entretien» et «démolition». Et je comprends, donc, qu'évidemment, donc, ici, donc, «réfection», j'imagine que ça faisait référence à «rénovation», concept de rénovation, puis «installation» faisait référence aux concepts de fondation et d'érection, donc, dans la définition. Donc, les éléments qui n'étaient pas compris, c'était effectivement «entretien» et «démolition». Ça, je le saisis.

Bien, c'est ça, donc, si on reprend le même principe qu'on a fait, donc, à la loi précédente, là, celle sur les maîtres électriciens, bon, en ce qui a trait aux travaux d'installation de tuyauterie, le... on ajoute à la définition du maître... du maître mécanicien en tuyauterie, la personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter ses travaux de construction portant sur toute installation de tuyauterie, donc de démolition et d'entretien. Donc, ils deviennent assujettis. Mais là on... Et ensuite, donc, on définit à la loi ce que signifient les travaux de construction. Donc, ça, c'est clair. Mais puisqu'on n'ajoute pas, donc, un article, comme on l'a fait à la loi précédente... C'est pour ça que ma question, c'est : J'imagine que ça signifie que c'est de compétence exclusive, parce que c'est ce que vous m'avez répondu pour les autres points qui n'étaient pas prévus à 19.1 sur la Loi sur les maîtres électriciens.

M. Boulet : Ça, ça va être dans le... un peu plus loin, à l'article 49, sur le champ d'application de la loi M-4. Vous allez le voir, là...

Mme Cadet : OK. On va le voir plus loin. Il est juste... Il est juste défini différemment.

M. Boulet : ...à 49.15, il est modifié, puis on rajoute les travaux de démolition portant sur une installation de tuyauterie.

Mme Cadet : D'accord. OK. Donc, il va être défini différemment que... ce n'est pas... On n'aura pas un libellé miroir ici. OK. Et là je vais peut-être juste revenir, parce que, là, une... C'est parce qu'à la définition d'«installation de tuyauterie», donc, on enlève «l'installation de» puis on dit : Une installation de tuyauterie, c'est tout simplement l'un ou plusieurs de tous les systèmes suivants. Bien... donc, de saisir la nuance ici, là, ce qu'on... ce qu'on cherche à corriger. Dans toute bâtisse ou construction, c'est clair, vous l'avez dit, là, les travaux d'excavation, ça, ça a répondu à ma question. Mais, pour ce qui est, donc, de la modification, là, à la définition d'«installation de tuyauterie»... Puis peut-être en même temps la suppression du paragraphe 7° sur les travaux d'installation de tuyauterie, qu'on enlève comme... comme définition, est-ce que c'est parce qu'on se dit... «travaux d'installation de tuyauterie», on l'englobe dans les travaux de construction portant sur toute installation de tuyauterie, j'imagine?

M. Boulet : C'est ma compréhension.

Mme Cadet : OK. Donc...

M. Boulet : C'est ma compréhension, M. le Président. Oui.

Mme Cadet : Donc, ça, je comprends bien. Alors, la suppression du paragraphe 7°, alors, <peut-être juste...

Mme Cadet : ...ça, je comprends bien. Alors, la suppression du paragraphe 7°, alors, >peut-être juste... Alors donc, le paragraphe 6° sur la définition de l'installation de tuyauterie... OK. Je pense que je comprends.

Le Président (M. Schneeberger) : ...est-ce que vous avez...

Mme Cadet : Oui, oui. Bien, je pense que... Ah! bonjour, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien oui, je suis de retour! Bonjour à vous. Je suis de retour. Alors, est-ce que vous avez d'autres questions sur... l'article 47, c'est bien ça?

Mme Cadet : Oui. Bien, je pense qu'en le... en le relisant, je pense que j'ai compris. Donc, au paragraphe 6°, essentiellement, donc, avant, donc, il y avait une redondance, là, du terme «installation». Parce ce que l'installation de tuyauterie, c'est tout simplement le système en tant que tel et non pas l'installation du système. Donc, c'était une incongruité dans le libellé précédent.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : OK. D'accord. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Alors, est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 48.

• (17 h 10) •

M. Boulet : Merci, M. le Président. 48. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du suivant :

«1.1. Pour l'application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d'érection, de rénovation, de réparation, d'entretien, de modification ou de démolition.»

Commentaires : Donc, ça ajoute à... bon, afin... C'est l'article d'assimilation, on assimile à des travaux de construction l'énumération qui y apparaît. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, questions sur l'article 48? Non, aucune? Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 49.

M. Boulet : Merci, M. le Président. 49. L'article 15 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe b du premier alinéa;

2° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par ce qui suit : «Cependant, nul ne contrevient à la présente loi en exécutant ou en faisant exécuter :

«a) des travaux de construction portant sur une installation de tuyauterie visée aux sous-paragraphes b et e du premier alinéa du paragraphe 6° de l'article 1 de la présente loi ou en faisant à l'égard de tels travaux les actes décrits aux sous-paragraphes c, d et e du paragraphe 5° de cet article;

«b) des travaux de construction portant sur une installation de tuyauterie visée au sous-paragraphe c du premier alinéa du paragraphe 6° de l'article 1 de la présente loi, lorsque cette installation est située à l'extérieur d'un bâtiment et qu'elle n'y est pas rattachée, ou lorsqu'elle est relative à un branchement d'eau général, à un branchement d'égout ou à la partie du collecteur principal situé à l'extérieur du bâtiment;

«c) des travaux de démolition portant sur une installation en tuyauterie.»

Commentaires : Bon, en fait, ça supprime le paragraphe b. En vertu de b, la loi M-4 ne s'applique pas sur le territoire d'une municipalité locale dont la population ne dépasse pas 5 000 habitants, sauf si un égout public... sauf si un égout public s'y trouve, ni sur un territoire non organisé.

Le paragraphe 2°, c'est... on remplace la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15, laquelle prévoit que nul ne contrevient à la loi en exécutant certains types de travaux. La nouvelle phrase proposée se divise en trois sous-paragraphes. Le sous-paragraphe a reprend le texte actuel tout en y remplaçant la notion de travaux d'installation par celle de travaux de construction. Puis les sous-paragraphes b et c sont nouveaux.

Une voix : ...

M. Boulet : Oui. Puis on enlève l'exclusivité, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt. Donc, essentiellement, je pense que c'est assez clair, oui, tout à fait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Questions sur l'article 49?

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, tout simplement, donc, ici, donc, d'abord, la suppression du paragraphe b, donc, essentiellement, la... bon, la présente loi, donc, va... bien, va s'appliquer au territoire d'une municipalité locale dont la population ne dépasse pas 5 000 habitants. J'essaie de comprendre comment cet article-là était mis en œuvre, en fait, jusqu'à présent.

M. Boulet : C'est un très vieil article, là.

Mme Cadet : C'est ça, hein?

M. Boulet : Comment c'était mis en application?

Une voix : ...

M. Boulet : 1933.

Mme Cadet : Ah mon Dieu! Mais, c'est ça, parce que je me posais, la question...

Une voix : ...

M. Boulet : Ça résume, hein? Tu as compris, hein?

Mme Cadet : Oui, essentiellement.

M. Boulet : Ça va s'appliquer sur tout le territoire, à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.

Mme Cadet : C'est ça. C'est qu'essentiellement cette exception-là n'était plus requise depuis très, très, très longtemps ici.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK. Et c'était quoi, un territoire non organisé, dans les <années 30?

Des voix : ...

Mme Cadet : OK. Et c'était quoi, un territoire non organisé, dans les >années 30?

Des voix : ...

M. Boulet : ...MRC à l'époque, là. Mais on dit «une municipalité locale», puis moi... Il y avait la Loi sur les cités et villes, il y avait le Code municipal, puis là on réfère à une municipalité locale, parce que ça ne dépasse pas 5 000 habitants. Puis, contrairement à une ville, les municipalités locales, c'était plus petit, là.

Mme Cadet : ...essentiellement, ils disaient... donc, ils n'avaient pas besoin de mettre «mécaniciens en tuyauterie» pour aller sur ces territoires-là, par le passé. On comprend que c'est désuet.

M. Boulet : Bien oui.

Mme Cadet : Ensuite, donc, là... Merci. Donc, je comprends, donc, qu'on répond, avec le deuxième paragraphe de l'article 49, au sous-paragraphe c, ça répond à ma question précédente pour les travaux de démolition. Donc, c'est le seul élément, donc, qui n'est pas de compétence exclusive, mais tout le reste va demeurer de compétence exclusive, y compris les travaux d'entretien, qu'on vient d'ajouter. Le sous-paragraphe a, ça reprend ce qui était déjà prévu à cet article article, à l'article 15 de la loi. Le sous-paragraphe b, de son côté, je comprends que lui, c'est une nouvelle... une nouvelle exception à l'exclusivité, là, de la fonction de maître mécanicien en tuyauterie. C'est bien ça?

M. Boulet : Oui, oui.

Mme Cadet : Oui, b. C'est ça, sous-paragraphe b.

M. Boulet : Oui. Tout à fait, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Autres questions?

Mme Cadet : Je suis en train de vérifier.

M. Boulet : Il y a 103, collègue, territoires non organisés, là, de moins de 2 000 habitants au Québec, au total.

Mme Cadet : Ah oui? OK. D'accord. OK. C'est bon à savoir. Donc, ils seront de toute façon, maintenant, assujettis...

M. Boulet : Malgré l'époque des fusions puis... Oui.

Mme Cadet : OK. Donc, ils seront quand même... tout de même assujettis à la loi. Donc, je ne sais pas si, M. le ministre, vous aviez saisi ma question, la question suivante que je viens de poser. Je peux la reposer. OK. Parfait.

M. Boulet : Oui, bien sûr, on avait compris, je pense, puis on avait hoché de la tête, là, on avait dit oui.

Mme Cadet : Oui, oui. Bien, parfait. En fait, ce que je disais, donc, dans le fond, donc, pour ce qui est, donc, du paragraphe 2° de 49... Bon, c, c'est les travaux de démolition, j'en ai parlé; a, ça reprend, dans son intégralité, le texte qui était déjà prévu à l'article 15 de la loi; et b vise des nouveaux travaux qui eux, donc, ne seraient plus de compétence exclusive des maîtres mécaniciens en tuyauterie. C'est bien ça?

M. Boulet : Oui, tout à fait, les excavateurs.

Mme Cadet : Et là les travaux... c du premier alinéa au paragraphe 6°...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Cadet : Bien, ce sont lesquels, ces travaux-là?

M. Boulet : Excavation.

Mme Cadet : C'est ceux d'excavation?

M. Boulet : Oui, exact.

Mme Cadet : Donc, «les systèmes de plomberie comprenant la tuyauterie et tous les accessoires utilisés pour le drainage ou l'égouttement; pour l'arrière ventilation de siphons; pour l'alimentation de l'eau chaude ou froide; pour l'alimentation du gaz.» C'est celui-là?

Des voix : ...

M. Boulet : Qu'on n'a pas besoin d'être membre de la corporation pour faire les travaux d'excavation et, ma compréhension, les travaux que vous venez d'énumérer.

Mme Cadet : D'accord. OK. Donc, ce sont véritablement à ceux-là qu'on fait référence... «Lorsque cette installation est située à l'extérieur d'un bâtiment et qu'elle n'y est pas rattachée, ou lorsqu'elle est relative à un branchement d'eau général, à un branchement d'égout ou à la partie du collecteur principal.» OK. D'accord. Donc, on vient préciser ces éléments-là. Et là... Et ça, c'est parce qu'on vient d'ajouter les travaux d'excavation aux pouvoirs...

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : OK. On vient de les rajouter... Ah! parce qu'on vient d'enlever «dans toute bâtisse ou construction», c'est pour ça que ça devient, donc, une nouvelle... un nouveau type, donc, de travail qui n'est pas de compétence exclusive.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : D'accord. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article n° 50...

M. Boulet : 49.1.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, vous aviez, M. le ministre, c'est vrai... on m'avait averti que vous aviez un amendement 49.1. Allez-y.

M. Boulet : Qui est de même nature. Merci, M. le <Président. 49.1...

Le Président (M. Schneeberger) : ...amendement 49.1. Allez-y.

M. Boulet : Qui est de même nature. Merci, M. le >Président. 49.1 Insérer, après l'article 49 du projet de loi, le suivant :

«49.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, des suivants :

«20.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé du défendeur suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«20.2. Lorsqu'une société ou une personne morale, son agent, son mandataire ou son employé commet une infraction à la présente loi, le dirigeant de la société ou de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«Pour l'application du présent article, les commanditaires d'une société ne sont pas considérés comme des dirigeants de celle-ci.»

Commentaires : C'est exactement les mêmes que j'ai faits précédemment et c'est un libellé identique. Merci, M. le Président.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Commentaires, députée de Bourassa-Sauvé?

Mme Cadet : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?

M. Boulet : 49.1.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! Excusez-moi. L'amendement qui introduit l'article 49.1 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté? Parfait. Là, nous en sommes à l'article 50. Bon!

M. Boulet : Merci, M. le Président. 50. L'article 21.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «un an» et de «cinq ans» par, respectivement, «trois ans» et «sept ans».

Commentaires : Bien, c'est la même affaire, là, c'est la modification des délais de prescription applicables aux poursuites pénales.

Le Président (M. Schneeberger) : OK.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 50?

Mme Cadet : Non, c'est le même article.

Le Président (M. Schneeberger) : Non, aucune? Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 59.

Des voix : ...

M. Boulet : Avec votre permission, on va prendre une suspension de quelques minutes, si ça vous va.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, pas de problème. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

(Reprise à 17 h 38 )

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous voilà de retour, nous poursuivons avec l'article 59. M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. Peut-être repréciser ce que j'ai mentionné à ma collègue de Bourassa-Sauvé. En fait, tous les articles qui suivent sont des suppressions de sous-catégories. C'est des concordances et c'est des sous-catégories de licences qu'on appelle «jumelles», qui avaient été créées pour les travaux de plomberie et de chauffage non visés par la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, spécifiquement pour les municipalités de moins de 5 000 habitants sans égout public, puis les travaux à l'extérieur d'un bâtiment. Et tenant compte de ce que nous avons adopté, ce n'est plus nécessaire, puis c'est la raison pour laquelle de 59 à 58...

Une voix : ...

M. Boulet : ...Oui, sauf le 58 qu'on retire, effectivement. Alors, je vais y aller avec la lecture.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

M. Boulet : < Merci...

M. Boulet : ...Oui, sauf le 58 qu'on retire, effectivement. Alors, je vais y aller avec la lecture.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

M. Boulet : > Merci, M. le Président.

59. L'annexe II de ce règlement est modifiée :

1° par la suppression, dans le deuxième alinéa de la sous-catégorie 15.1, de «et ceux compris dans la sous-catégorie 15.1.1»;

2° par la suppression de la sous-catégorie 15.1.1;

3° dans la sous-catégorie 15.2 :

a) par la suppression du deuxième alinéa;

b) par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Elle autorise également les travaux de construction connexes.»;

4° par la suppression de la sous-catégorie 15.2.1;

5° dans la sous-catégorie 15.3 :

a) par la suppression du deuxième alinéa;

b) par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Elle autorise également les travaux de construction connexes.»;

6° par la suppression de la sous-catégorie 15.3.1;

7° par la suppression, dans le deuxième alinéa de la sous-catégorie 15.4, de «et ceux compris dans la sous-catégorie 15.4.1»;

8° par la suppression de la sous-catégorie 15.4.1;

9° dans la sous-catégorie 15.5 :

a) par la suppression, dans le premier alinéa, de «dans toute bâtisse ou construction»;

b) par la suppression du deuxième alinéa;

c) par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Elle autorise également les travaux de construction connexes.»;

10° par la suppression de la sous-catégorie 15.5.1;

11° dans les sous-catégories 15.9 et 15.10 :

a) par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «15.1.1,»;

b) par la suppression, dans le troisième alinéa, de «ou 15.4.1 appropriée».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 59?

Mme Cadet : J'essaie donc de saisir, pour... Dans le fond, c'est ça que je comprends ici, donc on a... on parle, donc, des sous-catégories de licences de la catégorie des entrepreneurs spécialisés. Donc, là, est-ce qu'on a besoin d'une sous-catégorie de licence? Donc, je... juste... Je n'ai pas tout à fait saisi pourquoi est-ce qu'on enlève la nécessité d'octroi d'une sous-catégorie de licence chaque fois qu'on parle d'un type d'entrepreneur qui doit effectuer, donc, certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie, donc soit ceux en systèmes de chauffage à air pulsé, ceux en systèmes de brûleurs au gaz naturel, à l'huile...

M. Boulet : Il n'y en avait pas beaucoup, hein? La volumétrie, là... Puis c'est des entrepreneurs qui sont membres... non-membres de la corporation, collègue. Puis la volumétrie que j'ai pour 15.1.1, chauffage à air pulsé, il y en a quatre; 15.2.1, brûleurs à gaz, il y en a un...

Mme Cadet : OK.

M. Boulet : ...15.3.1, brûleurs à l'huile et 15.4.1, chauffage hydronique, il n'y en a aucun; 15.5.1, plomberie, il y en a 104. C'est un total de 109 sur... Il y a 2848 membres de la corporation, donc c'est un nombre extrêmement limité.

Mme Cadet : OK. Donc ça, c'étaient des membres de la corporation qui avaient des sous-licences pour les catégories énumérées qu'on enlève. On leur dit : Ils n'ont plus...

M. Boulet : Qui étaient non membres de la corporation.

Mme Cadet : Qui étaient non membres de la corporation.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : Ah! OK, parce dans le fond, l'annexe II, ça, on n'a pas vu le... ce qui précède, mais, dans le fond, l'annexe II, ça, c'est les catégories de licences qui sont nécessaires pour ceux qui sont non membres de la corporation pour effectuer ces travaux-là.

M. Boulet : ...

Mme Cadet : OK. Et dans le fond, on les enlève en raison de la volumétrie. On se dit : Bon, il n'y en a pas beaucoup. Mais au-delà de ça, c'est parce qu'ils sont... Au-delà de la volumétrie, c'est parce qu'on se dit : Ça ne vaut pas la peine?

M. Boulet : Bien oui, mais c'est comme je mentionnais tout à l'heure, ce sera dorénavant des travaux qui relèveront exclusivement des membres de la corporation.

Mme Cadet : Ah! d'accord. OK. Ça, ce sont ceux qui reviennent.

M. Boulet : D'où la pertinence d'éliminer les sous-catégories.

Mme Cadet : D'accord, d'accord. OK. Parce que, là, ici, on parle vraiment, donc... puisque, de toute façon, ils ne pourront pas obtenir de sous-catégories de licence, parce qu'ils ne pourront pas faire ces travaux-là, parce qu'ils vont devenir des travaux exclusifs.

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : OK, je comprends. Les travaux de construction connexes, qu'est-ce que ça signifie exactement?

M. Boulet : Mais évidemment, collègue, ils vont pouvoir devenir membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie.

Mme Cadet : Oui. Oui, bien sûr. Oui, oui, parce que c'est des examens, etc., pour devenir membre de la corporation. À ce moment-là, oui, bien sûr. Mais s'ils ne sont pas membres, ils ne pourront plus obtenir la sous-catégorie de licence comme c'est le cas.

M. Boulet : Exact, il n'y en aura plus.

Mme Cadet : Les travaux de construction connexes, donc, ce n'est pas un nouveau concept, parce qu'on voit, à 15.1, c'était déjà le cas, on dit : Il autorise des travaux de construction connexes, la catégorie de licence. Donc, c'est tout simplement une... C'est de la concordance, ici? Ah, non, ça l'était déjà. Ah! OK, bien, en fait, ici, donc, je... pardon, je le vois. C'est tout simplement... On disait, chaque fois: «Enfin, il autorise les travaux de construction connexes». Donc, on enlève...

M. Boulet : C'est <tout...

Mme Cadet : ...«Enfin, il autorise les travaux de construction connexes». Donc, on enlève...

M. Boulet : C'est >tout le temps le même...

Mme Cadet : On change «enfin» pour «également». OK, c'était déjà permis.

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que ça va comme ça? Oui? Alors, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 52.

M. Boulet : Donc, le reste, c'est toute de la concordance. Je vais les lire quand même. Merci, M. le Président.

52. L'article 56.1 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le présent chapitre s'applique au répondant en exécution de travaux de construction pour l'une des sous-catégories de licence 1.1.1, 1.1.2, 1.2 ou 1.3 prévues à l'annexe I.»

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 52? Non? Aucune? Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 53.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

L'article 56.3 de ce règlement est abrogé.

56.3, vous vous souvenez, là, il y avait des exemptions aux obligations de formation continue. Comme ce n'est plus nécessaire, c'est abrogé, simplement. Merci. Concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Mme Cadet : Non, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 54.

M. Boulet : L'article 56.5 de ce règlement est modifié :

1° par la suppression du deuxième alinéa;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «exigées en vertu du premier et du deuxième alinéa».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 54? Non? Est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 55.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

55. L'article 56.6 de ce règlement est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «Lorsque 16 heures de formation sont exigées,»;

2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas.

Donc, c'est tout le temps de la concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 55? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Bien là, je le vois dans les commentaires, parce que, là, ma question, c'était sur «lorsque 16 heures de formation sont exigées». Donc, vous dites qu'actuellement, les heures de formation minimales exigées varient selon que le répondant est soumis à 16 heures ou à 24 heures de formation continue.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Donc, ici, ce n'est pas, donc, lorsqu'il y a minimum 16 heures de formation qui sont exigées. En fait, on vient juste dire : «Le répondant doit effectuer au moins huit heures de formation», peu importe, dans toutes les situations, là, même... Parce qu'on... là, ici, on est dans le règlement, soit la qualification professionnelle des entrepreneurs et constructeurs propriétaires. Mais vu que dans la loi, on a créé des obligations de formation initiale, c'est la raison pour laquelle on n'a plus besoin de ce boulet dans le règlement?

M. Boulet : C'est... oui, c'est présenté comme ça. Effectivement.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Ça va?

Mme Cadet : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 56.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président.

56. L'article 56.7 de ce règlement est abrogé.

C'est la même affaire, là. Les 24 heures de formation quand c'est exigé, le répondant doit effectuer le 8 heures de formation pour les trois types de sous-catégories. C'est tout. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Questions? Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 57.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

57. L'article 56.8 de ce règlement est modifié par la suppression de la deuxième phrase.

Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Question sur l'article 57? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, M. le Président. Dans le fond, ici, donc, on dit : «La personne — donc le répondant — la personne qui est répondant à l'exécution de travaux de construction pour plus d'une sous-catégorie de licence répartit, au choix, les 8 heures de formation liées à l'exécution des travaux de construction». Donc, dans le fond, ici, c'est que c'est pour les sous-catégories de licence visées à l'annexe I, donc c'est toujours...

M. Boulet : Qui ont été supprimées. En fait, c'est les sous-catégories qui ont été supprimées.

Mme Cadet : OK. Alors, je ne comprends pas, alors, le...

M. Boulet : Mais on <maintient...

M. Boulet : ...été supprimées.

Mme Cadet : OK. Alors, je ne comprends pas, alors, le...

M. Boulet : Mais on >maintient pour le reste.

Une voix : ...

M. Boulet : C'est 56.8 : «traite de la répartition des 8 heures de formation qu'un répondant doit minimalement effectuer dans le domaine», pour les sous-catégories. Puis la deuxième phrase réfère à 15.1.1, 15.2.1, 15.3.1, 15.4.1, mais comme ils ont tous été supprimés, il fallait l'enlever.

Mme Cadet : OK, mais il y a encore, donc, un minimum, donc, de 8 heures de formation continue...

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Cadet : ...pour les sous-catégories de licence de l'annexe I, là, qu'on a vues tantôt.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Cadet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 58?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! vous avez un amendement?

M. Boulet : On a amendement qui est bien simple, là, M. le Président. L'article 58, on...

Une voix : ...

• (17 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Vous avez un amendement sur l'article 58, c'est ça?

M. Boulet : On va se chicaner, nous autres, hein? L'article 58 : L'article 56.13 de ce règlement est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.

Et l'amendement se lit comme suit : Retirer l'article 58 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'article... l'amendement de l'article 58?

Mme Cadet : ...des commentaires.

M. Boulet : ...c'est des vraies sous-catégories, donc que nous ne supprimons pas.

Mme Cadet : Et pourquoi est-ce qu'on supprimait, initialement, à 58?

Une voix : ...

M. Boulet : C'était...

Mme Cadet : OK.

M. Boulet : Simplement.

Mme Cadet : Simplement.

Le Président (M. Schneeberger) : Dans le fond, votre amendement vient dire que vous n'amenez plus d'article 58.

M. Boulet : On corrige l'erreur. On ne supprime pas les sous-catégories qui n'étaient pas dans les jumelles.

Mme Cadet : Je comprends. Donc, 56.13 reste tel quel.

M. Boulet : Exact.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, ça prend le... ça prend le consentement pour l'amendement. Oui?

Mme Cadet : Ah oui? OK.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, étant donné que c'est un amendement qui vient retirer un article. Alors...

Mme Cadet : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Parfait. Alors, est-ce que l'article... l'amendement de l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Voilà. Alors, l'article 58, qui était 56.13, demeure. C'est bien ça?

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, là, nous avons terminé ce bloc. Nous allons sur le dernier bloc, Dispositions transitoires et finales, en débutant par l'article 60. Oui, députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Donc, moi, j'aimerais déposer un amendement à l'article 60.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous l'avez déjà déposé?

Mme Cadet : Non... Non. Non, M. le Président. Donc, on va devoir suspendre, alors.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait, alors...

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...M. le ministre, juste lire votre article...

M. Boulet : Oui, puis après ça, on va... on va écouter...

Le Président (M. Schneeberger) : ...et par la suite... C'est ça. Parfait.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

60. La Régie du bâtiment du Québec doit, aux fins de la prise d'un premier règlement en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et des paragraphes 1° et 1.1° de l'article 185 de la Loi sur le bâtiment, tels que modifiés par, respectivement, l'article 2 et le paragraphe 1° de l'article 33 de la présente loi, publier un projet de règlement concernant les conditions et les modalités applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments à la Gazette officielle du Québec conformément à l'article 8 de la Loi sur les règlements, au plus tard le... bien là, c'est de deux ans celle de la sanction de la présente loi.

Donc, c'est une obligation — commentaire — pour la régie de publier à la Gazette un premier règlement concernant la production d'une attestation de conformité pour certaines catégories de bâtiments dans les deux ans de la sanction du projet de loi. Merci. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le ministre. Alors, à ce moment-ci, est-ce que vous êtes prêts à le déposer?

Mme Cadet : Oui...

Le Président (M. Schneeberger) : Non?

Mme Cadet : On va devoir... on va devoir suspendre.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps qu'on ait... qu'on puisse le déposer aux greffes. Alors, nous suspendons.

(Suspension de la séance à 17 h 53)

(Reprise à 18 h 12)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, suite à la lecture de l'article 60, la députée de Bourassa-Sauvé a un amendement sur l'article 60. Alors, je vous laisse lire votre amendement.

Mme Cadet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, effectivement, donc, comme je l'ai mentionné avant la suspension, donc, j'ai un amendement à l'article 60. Donc, l'amendement, donc, irait comme suit, donc : Remplacer «deux ans» par «18 mois».

L'article modifié se lirait comme suit : Article 60 : La Régie du bâtiment du Québec doit, aux fins de la prise d'un premier règlement en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et des paragraphes 1° et 1.1° de l'article 185 de la Loi sur le bâtiment, tels que modifiés par, respectivement, l'article 2 et le paragraphe 1° de l'article 33 de la présente loi, un projet de règlement concernant les conditions et les modalités applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments à la — oui — à la Gazette officielle du Québec conformément à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), au plus tard (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi).

Donc, c'était... c'était ma crainte. Je voulais juste m'assurer...

(Consultation)

M. Boulet : Juste avant... un projet de règlement...

Mme Cadet : Je me suis arrêtée dans ma lecture parce que là ça ne fonctionnait pas.

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, bien, j'ai vu que tu avais hésité, là, puis...

Le Président (M. Schneeberger) : Voulez-vous qu'on suspende pour corriger, là, le temps qu'on corrige ou ça peut...

Mme Cadet : Bien, est-ce qu'on a besoin de suspendre <pour corriger...

M. Boulet : ...bien, j'ai vu que tu avais hésité, là, puis...

Le Président (M. Schneeberger) : Voulez-vous qu'on suspende pour corriger, là, le temps qu'on corrige ou ça peut...

Mme Cadet : Bien, est-ce qu'on a besoin de suspendre >pour corriger?

Le Président (M. Schneeberger) : Non, je vous le demande. Aucune obligation. Si on est capable de le faire à l'instant...

Mme Cadet : Oui, bien, c'est ça, sur la forme... et là va pouvoir, donc, resoumettre, donc.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Peut-être nous expliquer pour quelle raison, l'amendement.

Mme Cadet : Oui, exactement. Donc, je vais continuer la discussion, M. le Président, puis...

M. Boulet : Ce n'est peut-être pas nécessaire non plus, là. Est-ce que vous aimez mieux... maître, qu'on le laisse comme ça ou...

Une voix : C'est correct comme ça?

M. Boulet : C'est correct comme ça, Madwa.

Mme Cadet : OK.

M. Boulet : Oui, parce qu'on le relie à en haut, là.

Mme Cadet : Je ne suis pas sûre...

M. Boulet : Oui. Moi, j'aurais aimé ça l'avoir, mais vous, vous dites : Il n'y a aucune différence.

Mme Cadet : Non, il y en a une.

Une voix : ...

M. Boulet : OK. Ça fait qu'on ne le mettra pas.

Mme Cadet : Ah! OK. D'accord.

M. Boulet : C'est parfait comme ça, Madwa. Ça fait qu'on peut argumenter...

Mme Cadet : Ah! OK, parce que, dans le fond, la... législative, c'est en haut, et l'article modifié se lirait comme suit, on n'a pas besoin de le modifier à cause de ça. OK, je comprends. OK, merci.

Parfait. Donc, je reprends... je reprends donc le momentum, donc, sur le motif ici, donc, de l'amendement que je dépose ici à l'article 60. Donc, M. le Président, vous m'avez entendue à quelques reprises en faire état, donc, notamment, donc, lors de mes remarques préliminaires, donc au début de l'étude détaillée du projet de loi. Précédemment, donc, lors de l'adoption du principe du projet de loi également, c'est, en fait, donc, à ce moment-là que j'ai vraiment pris le temps en Chambre, au salon rouge, donc, de mentionner à quel point, et c'était d'ailleurs mon premier point lors de l'adoption du principe à quel point, donc, ce qu'on retrouvait, donc, à l'article 60, comme délai pour la publication d'un projet... d'un premier projet de règlement, nous apparaissait comme un délai trop grand.

Plusieurs groupes nous en ont... en fait, ils en ont fait état. Ce sont, donc, des observations qui nous ont été formulées par les parties prenantes. Notamment le RGCQ, donc, nous disait, dans son mémoire : «Le délai de deux ans, accordé à la Régie du bâtiment du Québec pour mettre en place des mesures concrètes est beaucoup trop long», notamment parce que, d'ici ce temps-là, bien évidemment, il va continuer, donc, d'avoir, donc, la construction de différentes habitations. On le sait, on est en pleine crise du logement, donc c'est certain qu'on va devoir poursuivre, donc, la construction de différentes habitations. Donc, tous ces bâtiments-là, donc, ne seront pas, donc, assujettis pendant, donc, le délai, donc, faisant entrer en vigueur, donc, le... donc, un premier, donc, projet de règlement, les obligations, donc, d'inspection, donc, obligatoires, donc, tout ce qu'on retrouve, donc, à l'article 2 du projet de loi, ici, donc, qui modifiait, donc, l'article 16 et le  33, qui est surtout un article de concordance.

Donc, à cet effet, M. le Président, donc, comme vous m'avez entendu le lire, ce qu'on propose, donc, pour arriver à ce que, bon, on laisse quand même une certaine marge de manœuvre... Mais, vous le savez, ce sont quand même des discussions qui ont cours depuis longtemps. C'est pour ça qu'on est arrivé à un certain consensus avec ce projet de loi là, parce que les groupes sont déjà consultés. D'ailleurs, le ministre l'a confirmé à quelques reprises, une fois, donc, lors des consultations particulières, en réponse à un groupe, et, une autre fois, lors d'une question que j'ai posée ici lors de l'étude détaillée du projet de loi. Donc, étant donné, donc, ces consultations qui sont en cours depuis fort longtemps, il n'y a... selon nous, il est important, donc, de raccourcir, donc, ce délai de deux ans, d'ici la publication d'un projet de règlement, afin de nous assurer qu'il y ait une adoption, là, véritablement, donc, d'un règlement, donc de... l'application, donc, d'un décret, par exemple, dans ce délai de deux ans là.

Ça va nous assurer que la Régie du bâtiment puisse poursuivre, donc, ses consultations avec les parties prenantes très rapidement, et que, plutôt que de publier un projet de règlement d'ici deux ans, bien, de publier ce premier projet de règlement d'ici 18 mois. Puis j'insiste sur premier, parce qu'évidemment il va y en avoir plusieurs. Donc, il faut, donc, nous assurer... donc, les différents... bon, les habitations, par exemple, les types d'habitations qui ne sont pas couvertes, on pense aux copropriétés, donc, de plus de quatre étages, donc, qu'elles soient bien couvertes par un premier projet de règlement. Donc, sachant qu'il y en aura quelques-uns consécutifs, au moins que ce premier-là, il soit publié dans un délai, donc, de 18 mois.

Donc, j'ai d'autres exemples, donc, M. le Président. Donc, ça se voit, là, donc, par exemple, donc, dans un de mes autres dossiers, donc, cette année même, donc, il y a un règlement qui a été... un projet de règlement qui a été publié à la Gazette officielle, le 10 janvier 2024... le décret, donc, à cet égard, n'a été qu'édicté que le 16 juin 2024. Donc, ça vous dit que, même si, donc, il y a un délai, donc, de consultation d'un minimum de 45 jours, que ces délais peuvent s'étendre, donc, sur une période de temps <un peu plus longue...

Mme Cadet : ...le 16 juin 2024. Donc, ça vous dit que, même si, donc, il y a un délai, donc, de consultation d'un minimum de 45 jours, que ces délais peuvent s'étendre, donc, sur une période de temps >un peu plus longue. Donc, c'est ce qui sous-tend la proposition de cet amendement, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé?

M. Boulet : M. le Président, moi, ce que je trouve particulièrement intéressant de ce projet d'amendement, c'est qu'il est intimement lié aux objectifs de ce projet de loi là. On vise à améliorer la qualité de la construction, la qualification des entrepreneurs, à rassurer la population québécoise. Et ça passe par des inspections obligatoires à des étapes charnières. Ça passe par la compatibilité de ces étapes-là à un plan de surveillance et une attestation de conformité avant que chaque citoyen ou citoyenne du Québec puisse entrer dans une habitation.

• (18 h 20) •

Puis le projet d'amendement, ce qu'il fait comme message, c'est : Il faut que ce soit fait avec diligence, et c'est ce à quoi on ne peut faire autrement qu'adhérer, parce que les problématiques qu'on a vécues, que ça réfère à des vices de conception, ou des vices de construction, ou des non-conformités, c'est urgent. Il faut agir dans les meilleurs délais possible, parce que c'est simple de le dire, mais derrière chaque dommage, il y a des drames qui touchent des êtres humains. Et il faut s'améliorer, au Québec, puis il faut le faire dans l'ordre, dans la rigueur, dans le respect des parties prenantes, mais dans un délai, comme vous la mentionniez, qui fait suite quand même à des consultations qui sont amorcées depuis un certain temps. Et je sais que l'Ordre des ingénieurs puis l'APCHQ... il y a des groupes qui demandaient que ce soit dans les meilleurs délais possible.

Alors, moi, je veux simplement vous dire bravo, puis nous sommes d'accord avec cet amendement.

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement proposé par la députée de Bourassa-Sauvé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, maintenant, nous revenons à l'article 60 tel qu'amendé. Questions sur l'article 60? Non.

Mme Cadet : Bien, peut-être...

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Oui.

Mme Cadet : ...alors, quel est le premier projet de règlement, à ce moment-là, qui sera publié dans la Gazette officielle?

M. Boulet : Bien, je l'ai expliqué souvent, c'est tous les bâtiments qui servent à l'habitation, qui ne sont pas concernés par le plan de garantie qui s'applique aux résidences, là, celles qui ne sont pas visées par Garantie de construction résidentielle. Et c'est fondamentalement ce qui doit faire l'objet du premier règlement qui va être adopté, là, pour s'assurer que les tenants et aboutissants de l'article 16 de la Loi sur le bâtiment soient respectés, puis qu'on aille de l'avant avec des inspections, de la surveillance, de la conformité, sans négliger les plans et devis.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Vous avez un amendement, M. le ministre, à proposer.

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : On m'a dit ça, 60.1, c'est ça?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, faites-en la lecture.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 60 du projet de loi, le suivant :

60.1. Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée en application du chapitre VI.1 de la Loi sur le bâtiment, édicté par l'article 29 de la présente loi, avant la date à laquelle la Régie du bâtiment du Québec rend public le premier cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires conformément à l'article 159.1 de la Loi sur le bâtiment, édicté par cet article 29.

Commentaire. Donc, on ajoute 60.1. C'est, évidemment, dans les dispositions transitoires et finales. Et je partage cet amendement-là avec ma collègue de Bourassa-Sauvé. On en a discuté, puis c'était une préoccupation de ma collègue de Bourassa-Sauvé que le régime de sanctions administratives pécuniaires ne soit pas effectif avant que le cadre général d'application soit en place et qu'il soit rendu public. Et donc cet amendement vise à répondre à cette préoccupation conjointe de ma collègue de Bourassa-Sauvé et la mienne ou la nôtre. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Merci. Alors, ça va? Questions, commentaires?

Mme Cadet : Oui. J'accepte la coparentalité de cet amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. La famille commence à être grande.

Mme Cadet : Beaucoup d'enfants, hein?

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 60.1, l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, nous en sommes <à l'article 61...

Mme Cadet : ...beaucoup d'enfants, hein?

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 60.1, l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, nous en sommes >à l'article 61.

M. Boulet : Oui, donc, ça... là, ça achève vraiment, là : 61. Le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'il en soit déterminé autrement par la Régie en vertu du premier alinéa de l'article 141 de la Loi sur le bâtiment, tel que modifié par l'article 26 de la présente loi.

Commentaire. Donc, c'est le règlement, là, sur la signature des actes, documents écrits, donc, que ça continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'il en soit déterminé autrement par la régie.

Il y a un amendement, c'est vrai, je l'avais oublié. Amendement...

Le Président (M. Schneeberger) : ...l'article 61? Parfait.

M. Boulet : Oui. À l'article 61 du projet de loi :

1° insérer, après «141», «et de l'article 142»;

2° remplacer «tel que modifié par l'article 26» par «tels que modifiés par les articles 26 et 26.1».

Donc, c'est de la concordance avec l'amendement, là, concernant l'article 142 de la loi. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 61 est adopté? Adopté. À ce moment-là, est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 62.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

62. Le titulaire d'une licence comportant une sous-catégorie visée aux paragraphes 2°, 4°, 6°, 8° ou 10° de l'article 59 est exempté de l'obligation de détenir l'une ou l'autre des sous-catégories équivalentes 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 ou 15.5, prévues à l'annexe II du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires jusqu'à ce qu'il obtienne l'une ou l'autre de ces sous-catégories équivalentes ou jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de 150 jours celle de la sanction de la présente loi), selon la première échéance.»

Voilà. Et le délai, si vous le souhaitez, là, il tient compte de trois éléments. Les titulaires des sous-catégories supprimées devront être informés par la régie de la perte de leurs sous-catégories, puis, évidemment, ça ne peut pas être fait avant la sanction du projet de loi. Par la suite, ils vont devoir décider eux-mêmes s'ils désirent poursuivre leurs activités. Et, troisième élément, c'est : Les titulaires des sous-catégories supprimées qui veulent poursuivre devront présenter une demande de licence à la CMMTQ, et la présentation d'une demande comme ça, bien, ça requiert du temps de préparation par ceux qui le veulent, et du temps d'analyse par la CMMTQ. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 62? Aucune. Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 63.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

63. Le titulaire d'une licence comportant une sous-catégorie visée aux paragraphes 2°, 4°, 6°, 8° ou 10° de l'article 59 et qui en demande la modification pour y ajouter l'une ou l'autre des sous-catégories 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 ou 15.5, prévues à l'annexe II du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires, est exempté de payer les frais prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 4° de l'article 53 de ce règlement et les frais d'admission prévus à l'article 13 du Règlement sur l'admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, s'il présente une demande au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 150 jours celle de la sanction de la présente loi) et si les connaissances ou l'expérience du répondant qui sera responsable de l'exécution de travaux de construction pour les sous-catégories dont l'ajout est demandé ont été reconnues par la Régie.

Une licence qui comportait l'une ou l'autre des sous-catégories visées aux paragraphes 2°, 4°, 6°, 8° ou 10° de l'article 59 cesse d'avoir effet pour ces sous-catégories lors de l'entrée en vigueur de cet article.

Lorsqu'une licence devient caduque pour le motif qu'elle ne comporte aucune autre sous-catégorie que celles visées au deuxième alinéa, la Régie du bâtiment du Québec rembourse à celui qui en était titulaire les droits payés pour cette licence, au prorata du nombre de mois entiers compris entre le (indiquer ici la date qui suit de 150 jours celle de la sanction de la présente loi) et la date à laquelle de tels droits auraient été exigibles pour son maintien.

Donc, dans les notes additionnelles, c'est l'inventaire des frais dont le titulaire va être exempté, là, en vertu du premier alinéa de 63, là, qui... demande de modification de licence, frais d'admission, demande, mission, demande d'évaluation de compétences, ajout d'une sous-catégorie. Voilà, en gros, c'est ça. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Est-ce qu'il y a des questions? <Non. Ça va...

M. Boulet : ...mission, demande d'évaluation de compétences, ajout d'une sous-catégorie. Voilà, en gros, c'est ça. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Parfait. Est-ce qu'il y a des questions? >Non. Ça va. Alors, est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Et l'article 64.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. 64. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 1 à 3, du paragraphe 1° de l'article 6, des articles 8, 14 et 17, du paragraphe 3° de l'article 18, de l'article 21, des paragraphes 1° et 3° de l'article 23, des articles 30 et 31, des paragraphes 1° et 2° de l'article 33, du paragraphe 2° de l'article 34, en ce qu'il fait référence aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 de la Loi sur le bâtiment, et des articles 38 et 42, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Et il y avait un amendement.

• (18 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, on l'a au greffe. Alors, vous pouvez le lire, s'il vous plaît.

M. Boulet : Il fallait ajouter l'article 38, là. Mais, merci, M. le Président. Donc, article 64 : Remplacer, à l'article 64 du projet de loi, «des articles 38 et» par «l'article». Donc, c'est simplement ça.

Est-ce que... Je peux y aller rapidement, là, mais, en fait, j'ai toutes les correspondances avec les articles, là, tu sais, les obligations d'inspection à, au moins, trois étapes charnières, c'est les articles 2, 3, 21, 33, paragraphe 1°, paragraphe 2°, 34, 42; l'obligation de réussite des programmes de formation, c'est 6, paragraphe 1°, 33, paragraphe 2°; registre des titulaires de licence, c'est 8, 17, paragraphe 3° de l'article 33; 33, paragraphe 9°; introduction de la médiation, 14, paragraphe 3° de l'article 18, 30, 31, paragraphe 6° de 33; exigences additionnelles pour les demandeurs aux titulaires de permis d'installation, c'est 23, les paragraphes 1° et 3°; puis l'article 38; formation continue des inspecteurs, c'est 33, 7 et 8. Mais j'imagine, là, que je suis redondant, là, et je m'excuse. Merci. C'est complet. M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Cadet : Pas sur l'amendement. Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Non. Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article 64, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Cadet : OK. Donc, ici, donc, on fait référence, donc, aux articles de la loi et non pas du projet de loi, hein?

M. Boulet : Oui. Exact.

Mme Cadet : OK. Et il y a, dans le fond, toutes celles qui sont référées, donc, sont... bon, évidemment, à l'article 16, deuxième, troisième alinéas de l'article 16, on vient d'en parler à 60.

M. Boulet : En fait, c'est tout ce qui est dans la loi. Et ce qui n'est pas ici, c'est... ça entre en vigueur par voie réglementaire.

Mme Cadet : Par voie réglementaire. OK. C'est ça. C'était, c'était ça, ma question : Est-ce que ce sont tous des articles qui nécessitent l'adoption d'un règlement avant... OK Parfait. Et l'article... Ah! non. C'est bon, parce que je me mélangeais avec la loi et le projet de loi dans la numérotation.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Cadet : Oui, ça va, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons mettre aux voix l'article 64 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Bon. Alors, nous allons terminer les études article par article. Alors, j'ai quelques interventions à faire au niveau... Est-ce que les interventions... sur les intitulés des chapitres sont adoptées?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui, députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, M. le Président. Donc, j'en avais également, donc, fait mention, donc, lors de l'adoption du principe du projet de loi. Donc, le projet de loi s'intitule Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Ici, donc, je pense qu'on a partagé, au cours... et là j'ai l'impression d'être dans mes remarques finales, un peu, en émettant ces propos. Mais, bref, M. le Président, donc, tout au cours, donc, des dernières semaines, je pense qu'on a partagé, donc, des objectifs communs de vouloir, donc, oui, accroître la qualité de la construction, là, mais surtout nous assurer, donc, à assurer celle-ci et principalement assurer la sécurité du public.

Dans le cadre du... dans le cadre, donc, des objectifs qui ont été partagés, donc, on a toujours dit qu'il était important, donc, d'assurer, donc, la qualité de la construction...

Mme Cadet : ...donc à assurer celle-ci et principalement assurer la sécurité du public. Le... Dans le cadre du... Dans le cadre, donc, des objectifs qui ont été partagés, donc, on a toujours dit qu'il était important donc d'assurer, donc, la qualité de la construction, que c'est ce que souhaitait faire, donc, le projet de loi 76. Et, à cet effet, j'aimerais donc respectueusement, donc, soumettre à l'attention du ministre et l'entendre là-dessus, donc, de voir, donc, comment cet objectif partagé, ces préoccupations partagées, donc, pourraient être reflétés, donc, dans le libellé, donc, du titre du projet de loi.

Et je... Et je rajoute surtout au niveau de la sécurité du public, parce que je comprends, donc, que tout projet de loi est perfectible. Ce qui sera adopté ici, donc, permettra, donc, oui, donc, d'avoir, donc, différents... Il y a des améliorations qui pourront être apportées à ce qui est... à ce qui sera donc adopté d'ici peu, au niveau, donc, de l'amélioration de la qualité de la construction, mais surtout en ce qui a trait à la sécurité du public. Quand on dit que la loi vise à accroître la sécurité du public, moi, je pense qu'avec ce qu'on.... ce qu'on a présenté, avec la diligence avec laquelle on les a présentés également, je pense qu'il serait approprié, donc, de dire que la loi devrait viser, donc, à assurer la sécurité du public.

M. Boulet : Oui, je comprends bien. En même... Comme je mentionnais un peu plus tôt, si on mettait «à assurer la qualité de la construction et la sécurité du public», c'est comme si on s'assujettissait à une obligation de résultat. Moi, je préfère la progressivité, et que nous nous soumettions à une obligation de moyens. Donc, quand on parle d'accroître la qualité, je pense qu'il y a une adhésion totale, collective, au Québec, ainsi que la sécurité de la population. Et voyons ça comme... Tu sais, quand on réfère à de l'amélioration continue, voyons ça comme de l'accroissement continu. Je pense qu'il faut s'améliorer, il faut continuer d'aller dans une direction qui va assurer une meilleure sécurité à la population puis améliorer la qualité de nos travaux de construction. Voilà, mais je respecte totalement vos commentaires puis on est à cet égard-là sur la même longueur d'onde.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé et je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant aux remarques finales. Alors, j'inviterais la députée de Bourassa-Sauvé à faire ses remarques.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. D'ailleurs, en premier lieu, donc, j'aimerais vous remercier, parce que c'est la première fois, en tout cas, de mon côté, pour ma part, que j'ai eu l'occasion, donc, de participer à l'étude détaillée, à des consultations particulières et à l'étude détaillée d'un projet de loi en votre présence, sous votre présidence. Donc, merci à vous d'avoir encadré nos travaux pour une première fois. On a un petit peu emprunté votre commission pour être capables, donc, d'étudier donc, le projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Donc, oui, merci.

Ensuite, donc, bien évidemment, donc, j'aimerais remercier, donc, mes collègues, donc Thomas Guérette, qui est ici, donc, qui travaille de façon extrêmement exigeante et extrêmement sérieuse. Merci, donc, pour tout ton travail, Thomas. Également, Philippe Mercier, qui nous a accompagnés lors de... en fait, de l'ensemble du processus d'étude du projet de loi 76, et Mélissa Huot-Gallien, donc, qui est toujours là, du bureau du leader de l'opposition officielle chez nous.

Ensuite, bien, évidemment, donc, les collègues de la partie gouvernementale, bon, l'ensemble, donc, des députés du gouvernement. Donc, merci pour votre présence assidue et vos commentaires, donc, lors de ces travaux. Merci à la sous-ministre d'avoir été présente, à toute l'équipe du cabinet du ministre, l'équipe de la Régie du bâtiment également, donc les légistes et, bien, bien évidemment, M. le ministre. Merci donc pour des travaux qui se sont déroulés de la manière dont nous l'apprécions, donc, de manière cordiale et en toute collégialité et avec une pleine collaboration. Et, comme toujours, donc, j'aimerais remercier, donc, les pages qui nous ont bien appuyés dans nos travaux, qui nous ont permis... qui nous ont permis de garder, donc, l'énergie jusqu'au bout de ces travaux, également le secrétariat de la commission.

Maintenant, donc, sur le fond, M. le Président, je ne serai pas très longue, cette fois-ci. Je l'ai dit, je pense qu'on a... on a eu l'occasion, donc, d'étudier, donc, un projet de loi qui est important, qui était attendu par plusieurs groupes. On les a entendus lors des consultations particulières. La totalité des groupes était en faveur, donc, du principe du projet de loi. Ils nous ont apporté, donc, différents angles morts qui ne se retrouvaient pas dans la version <initiale...

Mme Cadet : ...projet de loi. Ils nous ont apporté, donc, différents angles morts qui ne se retrouvaient pas dans la version >initiale du projet de loi. Et je pense que, grâce à un bon travail de parlementaires, donc, on a réussi à apporter des amendements, les modifications, les additions nécessaires pour être en mesure, donc, de bien répondre aux craintes et aux préoccupations légitimes du milieu. Donc, en ce sens, je remercie le ministre, donc, pour son écoute des groupes. Donc, en leur nom, donc, je le remercie parce que déjà, donc, pour avoir communiqué avec certains groupes qui nous écoutaient, et que j'espère, nous écoutent encore, sinon que les derniers articles étaient peut-être plus de concordance que... Je le sais, là, que, bon, certains de ceux-ci, ils l'ont même parfois fait publiquement, donc ils sont... Ils sont soulagés, donc, de certaines des améliorations qui ont été apportées par le biais d'amendements au cours... au cours des... bon, des dernières semaines.

• (18 h 40) •

Donc, en ce sens, je suis très satisfaite, donc, des amendements que j'ai eu l'occasion d'apporter, de... donc qui ont permis, donc, de bonifier ce projet de loi. On y est allé un peu à l'envers, donc, le dernier, donc, sur le délai, comme je vous le disais, M. le Président, on l'a souvent dit, donc, ce que les Québécois, donc, attendent de notre part en matière, donc, de construction, c'est qu'on construise plus vite, qu'on construise mieux, qu'on construise à moindre coût. Et ici, bien, l'objectif, c'était donc de construire mieux. Et, dans le cadre de l'amendement apporté à l'article 60, bien, ça nous permet donc de construire mieux, plus vite, donc, de véritablement, donc, nous assurer qu'il y a le cadre réglementaire, donc, qui sous-tend l'article principal, là, l'article moteur du projet de loi, soit l'article 2 modifiant l'article 16, soit permettre donc d'assurer cette sécurité du public, d'accroître cette sécurité du public un peu plus rapidement.

Je ne repasserai pas à travers l'ensemble, donc, des amendements, donc, aujourd'hui, lors de mes remarques finales, mais je pense, si on revient donc au début, donc, de ces travaux, donc, la question des plans et devis et également, donc, des technologues, je pense que l'ensemble des groupes sont venus nous dire que, pour eux, donc, c'était bien, bien, bien important et également que le donneur d'ouvrage, donc, le propriétaire, donc, soit celui qui soit en mesure de conclure donc, ces contrats avec... ces contrats, donc, d'inspection, donc, des travaux, plutôt qu'un entrepreneur en construction qui serait une tierce partie. Donc, je pense qu'en ce sens, je répète, là, mais beaucoup de groupes donc sont assez satisfaits.

Je suis contente donc de la coparentalité, donc de beaucoup d'amendements aussi. Donc, j'ai parlé des miens, mais je pense que, plus sérieusement, que ça témoigne donc de la bonne collaboration qui a... qui a permis d'avoir un projet de loi qui est perfectible, bien évidemment, donc il y en a d'autres qu'on se dit : Bien, voilà comment est-ce qu'on aurait pu encore mieux... mieux... bon, protéger la population, mieux assurer la sécurité du public, notamment en ce qui a trait, par exemple, aux copropriétaires, là, donc, de... les propriétaires de copropriétés divises, là, donc, et qui... Donc, on se dit donc qu'il y a peut-être encore du chemin à faire, donc, à cet égard, mais je pense que les premiers pas qu'on a faits sont extrêmement satisfaisants pour les parties prenantes, mais surtout pour la population.

Donc, merci à tous. Et merci, M. le Président

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Alors, nous allons maintenant du côté de M. le ministre. Vous avez la parole.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, je vais commencer par des remerciements. Isabelle, qui est à ma droite, qui est ma sous-ministre, qui s'est imbibée de ce projet de loi de façon assez rapide, connaissait peu. C'est une personne méthodique, ordonnée, rigoureuse et qui est un atout indispensable pour moi. Je la remercie beaucoup. Joey, qui est à ma gauche qui, vous le connaissez, intellectuellement effervescent. Il est fébrile puis il veut que nous avancions. Donc, merci, Joey. Mes collègues gouvernementaux, mon adjointe, j'allais dire Carole, mais ma collègue de Huntingdon, avec qui j'apprécie énormément discuter, qui a un intérêt, qui a une intelligence fine et qui est capable de s'adapter à n'importe quelle subtilité technique. Merci beaucoup, Carole. Mon collègue de... Eux, c'est deux régions séparées, là, il y en a un qui est à Jonquière puis il y en a un qui est au Lac-Saint-Jean, mais ils sont capables de se côtoyer. À l'occasion, ils ont besoin de médiation, mais ce n'est quand même pas si fréquent.

Des voix : ...

17899       M. Boulet : ...merci beaucoup, les deux. Merci beaucoup de votre collaboration, de votre présence et de votre intérêt. Bien sûr, toute la gang, mon directeur de cabinet, Jean-Philippe, qui aussi est une caution pour moi. Philippe, Marie-Pierre de la Régie du bâtiment du Québec qui aime beaucoup quand on met des délais les plus <rapprochés...

M. Boulet : ...pour moi. Philippe, Marie-Pierre de la Régie du bâtiment du Québec qui aime beaucoup quand on met des délais les plus >rapprochés possibles. Puis les deux évidemment formés en droit, les deux avocates, Nathalie et Audrey qui ont été d'un support indéfectible.

Puis vous, collègues, tu sais, quand je travaille avec vous, j'ai le goût de faire l'éloge de la collaboration. De ce que vous le mentionnez, je le mentionne à chaque fois que je finis une étude détaillée, je pense que les Québécois, Québécoises seraient fiers de nous voir travailler. On fait des lois. On n'est pas à une période de questions, on est à une période de discussion. On a des objectifs communs qui répondent à des intérêts qui sont concrets, de tout le monde. Ce n'est pas des lois parfaites, c'est des lois qui demeureront constamment perfectibles, mais on cherche un équilibre. Il y a des lois qui sont un peu plus polarisantes que d'autres. Celle-là faisait quand même un assez fort consensus. Mais il y en a toujours qui vont nous dire, on aurait pu faire un peu plus de ça ou un peu moins de ça, mais je pense que c'est une loi dont on peut tous être fiers.

Thomas je te taquine, mais je t'apprécie puis sache que ton équipe t'estime énormément. Mélissa, merci beaucoup. Je peux vous tutoyer... Je peux te tutoyer toi, de même que Mélissa. Merci beaucoup d'être là. Puis, M. le Président, Mme la greffière, merci beaucoup pour votre travail exceptionnel. Puis, bon, tous ceux qui nous accompagnent, les pages, merci beaucoup.

Et moi aussi, je vais être assez bref. Voyons ce projet-là comme une amélioration importante, pas une finalité, qui devra être amélioré certainement dans les années à venir. Quand on applique une loi, c'est là qu'on réalise si notre loi est un succès ou non. C'est dans l'application qu'une loi exprime tous ses effets. Quand on a... Quand j'ai rencontré les partenaires suite à l'adoption de la loi 19, évidemment, on fait de l'information, de la formation, de la sensibilisation, de l'accompagnement, mais la loi appartient au monde, la loi appartient aux acteurs, aux entrepreneurs, puis ici, le message fort que le législateur fait, il faut avoir des travaux de construction d'une meilleure qualité, il faut rassurer la population, il ne faut pas que ce soit purement académique, mais qu'il y ait de véritables inspections. Il va y avoir des ingénieurs, des architectes puis des technologues qui vont dorénavant s'impliquer. Ça ne veut pas dire qu'on va éliminer du jour au lendemain les déficiences et les vices de conception ou de construction, mais on va diminuer. Là, on était en ascension, il y avait des non-conformités imposantes au Québec qui étaient documentées sur la place publique.

Donc, moi, je suis véritablement fier, puis je finirai en disant : La coparentalité, c'est une réalité, là. Tu sais, l'amendement sur les plans et devis, on l'a travaillé ensemble. L'amendement sur le cadre général d'application, on l'a travaillé ensemble. Les autres amendements qu'on avait préparés de notre côté, après les consultations particulières, on les a partagés avec vous autres. Avant chaque bloc, on fait des breffages techniques puis on s'échange, puis ce n'est pas toujours entendu, mais c'est une collaboration qui est véritablement concrète. Moi, je suis hyper fier pour le Québec. Je suis fier pour nous tous d'avoir contribué à notre façon à l'atteinte des objectifs de cet... de ce projet de loi là qui va devenir une loi dans les prochaines journées.     Alors, merci beaucoup, tout le monde. Bonne soirée, puis on va retravailler ensemble plus vite que plus tard. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, pour ma part, bien, merci à tous. Moi personnellement, j'avais demandé à ce que le projet de loi se tienne à ma commission parce que je suis quelqu'un qui vient du domaine. J'ai grandi là-dedans, mon père était, puis ça me tenait beaucoup à cœur. Pourquoi? Parce que j'ai tellement vu de problématiques, des fois de familles qui ont vécu des problèmes parce que des fois, juste un petit vice, des fois, tu sais, une erreur et... d'un ouvrier qui rentre par erreur avec un deux-par-quatre, qui casse un bout... un bout de tuyau, et puis on ne le voit pas, et puis finalement ce tuyau-là coule, puis à un moment donné ça fait un dégât, puis ça devient des fois des catastrophes pour des petites erreurs qui n'ont pas été corrigées, pas parce qu'il n'y avait pas une... une mauvaise volonté, parce qu'il n'y avait pas d'inspection. Alors, même là, ça va aussi donner, je pense, une approche positive au niveau des contracteurs parce qu'on a le petit contracteur, mais ceux qui ont plusieurs équipes de travail, un employé peut faire une erreur, on ne le voit pas, on ferme les <murs...

Le Président (M. Schneeberger) : ...équipes de travail, un employé peut faire une erreur, on ne le voit pas, on ferme les >murs, et puis finalement, le vice devient une problématique au cours des années. Alors, ça va aussi donner un genre de garantie aussi au niveau des contracteurs eux-mêmes, qui deviennent, par la... par la bande, des responsables.

Alors, merci à tous pour ce beau travail. Et puis, M. le ministre, je pense qu'on a accompli de quoi de bien parce que la maison, c'est la principale dépense de beaucoup de familles pour la majorité des Québécois et Québécoises. Alors, bonne soirée à tous. Merci.

Alors, la commission ayant accompli son travail ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 50)