(Dix heures quarante-quatre
minutes)
Le
Président (M. Schneeberger) : Alors, nous poursuivons les travaux ce matin pour
les projets de loi privés.
Alors, nous accueillons les personnes,
représentants de la ville de Terrebonne, pour le projet de loi n° 209.
Est-ce qu'il y a des remplaçants? J'imagine que
non, mais c'est la procédure.
La Secrétaire : Non, M. le
Président, il n'y a aucun remplacement.
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, dans un premier temps, je vais
laisser les remarques préliminaires à la députée des Plaines, voilà,
pour 20 minutes maximum. Voilà, allez-y.
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours (Les Plaines) : Maximum
20 minutes. Mon Dieu! J'ai beaucoup de temps.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
maximum.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci...
Oui, j'ai bien compris. Merci beaucoup, M. le Président.
Alors, bien, je vais commencer par saluer mes
collègues de l'opposition, évidemment ma collègue ministre des Affaires municipales et tous mes collègues qui
sont assis ici, bien évidemment, les gens de la ville de Terrebonne. Je vais
commencer par Mme Poirier, qui, avec sa petite épinglette, nous rappelle
qu'elle a déjà siégé ici. Alors, rebienvenue. Peut-être pas dans cette
salle-ci, par ailleurs, elle n'était pas construite à l'époque. Alors,
bienvenue notamment ici, à la salle
Kirkland, mais dans l'antre de l'Assemblée nationale. M. Villandré,
mesdames, je m'excuse, j'ai oublié vos noms, mais bienvenue ici, à
l'Assemblée nationale, pour votre projet de loi, en réalité.
Donc, ça me fait plaisir de présenter ce projet
de loi d'intérêt privé, le n° 209. On appelle ça un
PLIP, hein? C'est l'acronyme. Donc,
essentiellement, M. le Président, ce PLIP, comme on l'appelle, viendra permettre
à la ville de Terrebonne d'acquérir un immeuble constitué en copropriété
divise, ce que les municipalités, à l'heure où on se parle, ne peuvent pas faire. En l'adoptant à la fin de la séance, avec
le concours, évidemment, de mes collègues, on va permettre à la ville de
Terrebonne d'avoir une flexibilité accrue pour sa gestion immobilière, tout en
renforçant ses collaborations régionales, notamment avec la MRC des Moulins.
Ainsi, Terrebonne pourra, si nécessaire, louer des fractions d'immeuble en
totalité ou en partie justement à la MRC.
Cette
approche vise aussi à répondre aux divers besoins tels que l'aménagement
d'espaces à vocation publique, l'aménagement
d'espaces ou l'hébergement d'organismes communautaires ou encore le soutien aux
initiatives régionales.
Par ailleurs,
le projet de loi confère à la ville de Terrebonne la responsabilité de désigner
l'administrateur chargé de la gestion
de ces copropriétés. Cette disposition garantit que les intérêts de la
municipalité et de ses citoyens soient pleinement respectés dans
l'administration des biens, tout en assurant une gouvernance efficace.
Alors, M. le
Président, au cours de l'élaboration de ce PLIP, on m'a convaincue que son
adoption contribuera à consolider le
développement de notre région et à favoriser une gestion plus souple et
collaborative des infrastructures.
Alors, voilà,
M. le Président, je n'ai pas eu besoin de 20 minutes, mais je pense que
tout est dit. On va poursuivre les remarques préliminaires. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Mme la ministre, souhaitez-vous intervenir?
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Salutations aux
gens de la ville de Terrebonne. Évidemment, ma collègue députée des Plaines, merci pour la présentation de ce projet
de loi d'intérêt privé. Comme je le mentionnais tout à l'heure, c'est sûr
que les projets de loi d'intérêts privés sont étudiés à la fin des sessions
parlementaires. Donc, il nous reste un peu de temps, et votre projet de loi a
été sélectionné. Donc, merci pour le bon travail, et également ma collègue
députée de Mont-Royal—Outremont.
Nous allons étudier ce projet de loi là, mais
vous allez voir, dans le projet de loi n° 79, que ce sera une possibilité
maintenant parce qu'on veut que les municipalités travaillent en collaboration
avec les entreprises, par exemple avec des projets d'habitation. Donc, ici, on
doit étudier votre projet de loi parce que, considérant que c'est souvent des
offres pour des entreprises... pas des entreprises, mais des bâtiments, on doit
étudier votre projet de loi tout de suite, à la fin de la session
parlementaire, donc avant 2025.
Donc,
merci surtout à la députée des Plaines qui a bien accepté de présenter votre
projet de loi d'intérêt privé. Voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci,
Mme la ministre. Députée de Mont-Royal—Outremont, première opposition... Non, ce n'est pas la première,
c'est l'opposition officielle. Pardon.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci,
M. le Président. Bien, écoutez, je n'aurai pas besoin de plusieurs minutes,
simplement quelques instants pour saluer mes collègues, Mme la ministre, et
saluer évidemment les gens de la ville de Terrebonne.
Ça me fait plaisir de collaborer ce matin à
l'adoption, à l'étude et à l'adoption de ce PLIP n° 209,
et ce sera l'occasion d'entendre... J'ai cru
comprendre du dossier, là, que c'était un immeuble où la ville est déjà
installée, qui a un objectif de rationaliser, ultimement économiser des
coûts pour le bénéfice des citoyens. Si on peut juste nous réexpliquer la démarche au niveau de la ville, je
pense que c'est un projet de loi qui est tout à fait approprié et logique.
Et
d'ailleurs, comme la ministre l'a mentionné, on va étudier ensemble très
prochainement, on débute les consultations ce soir... le projet de loi n° 79 va permettre aux villes, donc, de ne pas devoir... va permettre aux
villes de... justement de prendre... de prendre possession ou de
devenir... détenir un immeuble en copropriété. Ce pouvoir-là va être enchâssé dans la loi, ce qui va donc faire en
sorte qu'on n'aura pas besoin de faire le processus qu'on est en train de faire
maintenant. Mais on comprend que la ville de Terrebonne, c'est une démarche
dans laquelle elle est inscrite depuis un
certain temps, on arrive à la fin. Donc, nous voilà réunis pour pouvoir vous
aider, là, dans ce contexte-là. C'est tout, M. le Président.
• (10 h 50) •
Le
Président (M. Schneeberger) :
Merci beaucoup, Mme la députée.
Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Député des Îles-de-la-Madeleine?
Par contre, j'ai besoin d'avoir le consentement de la table pour qu'il puisse
intervenir.
Une voix : Consentement.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui?
Consentement? Bon, allez-y.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci
beaucoup de consentir à ce que je prenne la parole et que je participe au débat
avec vous. Bonjour, Mme la ministre, collègues et chers invités, dont
notre ex-collègue Mme Poirier.
Je pense que ce projet de loi là, vous
l'attendez depuis déjà un an. Je pense qu'il y a des modifications aussi
réglementaires qui devraient... ou légales qui devraient survenir
éventuellement avec le projet de loi n° 79, qui devraient élargir cette capacité-là pour les
municipalités de devenir copropriétaires de certains immeubles. Donc, je pense
que l'objectif aujourd'hui, c'est de
devancer un peu les échéances parce qu'il y a déjà un bout de temps qu'on
négocie pour faire l'acquisition de cette propriété-là.
On a aussi la ville de Terrebonne, donc, qui va
pouvoir optimiser ses ressources immobilières, je pense que c'est au bénéfice des contribuables, pour
améliorer également, là, j'imagine, là, la cohésion au sein de l'équipe et les
services publics. Et en plus, bien, il y a une proximité aussi avec la
MRC des Moulins. Et là aussi, là, on a une modification législative qui permet justement à la ville d'accueillir la MRC. Ce
qu'on souhaite, c'est que la plus grande collaboration s'installe dans l'objectif, évidemment, toujours
d'améliorer les services pour la population. Je pense que c'est le sens du
projet de loi. Alors, merci. Au travail!
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup au député des Îles-de-la-Madeleine.
Auditions
Alors, j'invite maintenant les représentants de
la ville de Terrebonne à faire votre exposé. Vous disposez de cinq minutes. Et,
par la suite, nous allons procéder à une période d'échange.
Exposé de la requérante
Mme Poirier
(Carole) : Alors, merci, M. le Président. Mmes et
MM. les parlementaires, merci de nous accueillir.
Dans un premier temps, remercier la députée des
Plaines d'avoir été la marraine de notre projet de loi. Mais je veux tout
particulièrement aussi remercier l'équipe des affaires juridiques du ministère
des Affaires municipales ainsi que l'équipe du cabinet de la ministre d'avoir
collaboré à faire en sorte qu'on puisse être ici aujourd'hui.
Vous savez, une transaction immobilière, on le
comprend très bien, ça ne prend pas un an acheter un immeuble au Québec
maintenant, bien au contraire. Et, quand on a la chance de pouvoir acquérir un
immeuble, bien, les municipalités n'ont pas cette possibilité-là lorsqu'on est
en copropriété. Alors, l'écoute qu'on a eue du ministère des Affaires municipales est très importante, et
on pourra, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, adopter... acheter
cet immeuble-là qui, actuellement, accueille les bureaux de la MRC des Moulins,
accueille aussi les bureaux de la Direction des communications, du Bureau des
citoyens ainsi que de la vérificatrice générale.
Alors, pour le reste de...
je vais laisser notre directeur général, M. Serge Villandré, vous en discuter,
mais je voudrais vous présenter Me Joëlle Éthier, qui est la chef des affaires
juridiques, Transactions immobilières de la ville de Terrebonne, ainsi que Me
Karine Lebreux, qui est notaire et qui a travaillé à la rédaction de ce projet
de loi.
M. Villandré (Serge) : Bonjour, tout
le monde. Donc, les objectifs du PLIP, pour reprendre l'acronyme, donc :
requérir les pouvoirs habilitants afin d'acquérir et détenir en copropriété
divise un immeuble comportant 16 fractions, conclure les transactions
immobilières avec les propriétaires des parties privatives. À long terme, le
but est d'acquérir l'ensemble des parties privatives afin de mettre fin à la
copropriété et modifier l'usage pour en faire une administration publique
municipale. Et il s'agit aussi d'établir les bureaux administratifs dans
l'immeuble afin d'optimiser nos espaces.
L'acquisition aux fins de louer, donc nous ne
voulons pas faire du louage commercial. Toutefois, nous devons avoir une
période de transition où nous allons louer aux occupants actuels afin
d'acquérir par la suite et d'être complètement propriétaire de l'immeuble.
Aussi, nous devons modifier le règlement d'immeuble afin de s'assurer qu'il y ait un administrateur nommé par la ville
afin de pouvoir siéger sur la copropriété, le temps qu'elle existe, pour,
ensuite de ça, pouvoir prendre des décisions. Toutes les règles de gestion
contractuelle doivent s'appliquer en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Donc, ça, ce sera un élément qui sera fondamental, bien entendu.
Par la suite, la ville travaille sérieusement à
l'acquisition de cet immeuble-là depuis environ un an. La stratégie de la ville
est vraiment d'acquérir de façon progressive, dans le respect aussi des
occupants actuels afin de les aider dans cette transition. Donc, nous n'avons
pas l'intention d'exproprier quelconque partie. Toutefois, on pourrait établir
un droit de préemption sur certains copropriétaires pour s'assurer, là, de
pouvoir exercer ce droit si c'est nécessaire lorsqu'un propriétaire décide de
mettre en vente son unité. Donc, actuellement, aucune discussion n'a été
entreprise avec les copropriétaires résidentiels, seulement avec le
copropriétaire principal.
Donc, ce PLIP est en préparation chez nous
depuis plusieurs mois, et ce, préalablement, bien entendu, à la présentation du
PL n° 79. Donc, ce PLIP va nous permettre d'accélérer
l'acquisition du bâtiment et, comme je le mentionnais un peu plus tôt,
d'optimiser nos... notre administration municipale. Donc, voilà.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Mme
Poirier (Carole) : En complément, j'ajouterai juste que le... un même
projet de loi avait été déposé en 2015 par le député de Terrebonne de
l'époque, qui est actuellement le maire de Terrebonne, pour le même immeuble,
et finalement, bien, le vendeur avait décliné ses intentions étant donné que ça
prenait trop de temps pour faire adopter le projet de loi à l'époque. Alors, le
projet de loi n'a jamais été discuté. On n'a jamais été plus loin que le dépôt.
Alors, ce que va faire le ministère, la
ministre, particulièrement avec le 79, va venir régulariser une situation, pour
les municipalités, qui va grandement aider à acquérir, dans les
municipalités, des bâtiments en copropriété.
Discussion générale
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour votre exposé. Alors, nous
débutons une période d'échange avec la députée des Plaines.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci,
M. le Président. Mais, moi, qu'une seule question. En fait, on s'est beaucoup
parlé, mais pour le bénéfice des gens qui écoutent puis... ou la compréhension,
parce que c'est un... c'est un projet de loi qui est très, très technique, on
va se le dire, vous en aviez mentionné... vous venez de mentionner l'importance
aussi, mais, pour aussi le bénéfice des copropriétaires qui sont dans ce
bâtiment-là à l'heure où on se parle, vous
l'avez mentionné, ça va se faire de façon graduelle, mais je veux vous entendre
là-dessus, par rapport à vos... aux intentions, là.
M. Villandré (Serge) : Donc, notre
intention, nous, c'est de travailler avec ces copropriétaires-là pour les
relocaliser ailleurs dans la ville de Terrebonne. Donc, il y a un accompagnement
qui va se faire, c'est pour ça qu'on veut prendre notre temps. On... Puis on ne
veut pas intervenir manu militari et sortir tout le monde jour 1. On veut
travailler avec les gens. Donc, c'est des gens d'affaires du secteur de
Terrebonne, donc on ne veut pas les perdre puis on veut maintenir les excellentes relations que nous avons avec eux.
Donc, c'est comme ça que nous allons procéder, c'est dans le dialogue.
Mme Poirier (Carole) : Puis
j'ajouterais, M. le Président, en tant que tel, qu'une partie des parties
locative est en location. Donc, ce n'est pas tout le monde qui est
propriétaire, là, en condominium là-dedans, c'est des gens qui sont en location, qui occupent des locaux
commerciaux. Donc, le but c'est de voir avec eux pour une relocalisation. Il y
a bien d'autres endroits à Terrebonne pour les relocaliser, tu sais, des places
d'affaires en tant que telles. Donc, leur relocalisation va se faire au
fur et mesure de la fin des baux et de la relocalisation possible avec eux. Il
n'y a personne qui va être mis dehors, ce n'est pas du tout notre intention.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va comme ça?
Mme Lecours (Les Plaines) : Une
petite dernière, si vous me permettez.
Le Président (M.
Schneeberger) : Oui, députée des Plaines.
Mme Lecours (Les Plaines) : Est-ce
que vous avez... Est-ce que vous vous êtes donné un horizon de temps? Est-ce
que vous avez un échéancier?
M. Villandré (Serge) : En termes
d'échéancier, nous, avec le copropriétaire principal, c'est maintenant, là, que
nous avons les discussions. Donc, nous procéderions dans les mois qui viennent,
mais nous pouvons tolérer, là, un certain
seuil, là, qui pourrait être sur plusieurs mois, puisque, pour l'installation
de notre administration municipale, il va falloir réaménager également
certains locaux. Donc, comme je le mentionnais, on va prendre le temps de bien
le faire et d'avoir un dialogue avec tous les copropriétaires et locataires
également, là, pour les relocaliser.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui?
Mme Lebreux (Karine) : En
complément...
Le Président (M. Schneeberger) : Rapidement.
Mme Lebreux (Karine) : Oui. Pour
plus de précisions, le même... il y a un propriétaire qui est propriétaire de
toutes les unités, de toutes les fractions de copropriété qui sont utilisées à
des fins commerciales, là. Donc, il faut savoir
que c'est le même propriétaire qui détient l'ensemble des unités commerciales
et qui détient aussi deux unités... deux parties privatives
d'habitation, donc, de sorte que 81,5 %, là, de la valeur relative... des
valeurs relatives, là, ça appartient au même propriétaire, avec lequel on est
dans un projet sérieux d'acquisition.
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant du côté de
l'opposition officielle. Vous avez un 2 min 6 s.
Mme Setlakwe : Merci. Moi, c'est
juste en complément aux questions qui ont été posées, puis vos propos sont très clairs. Du point de vue du citoyen,
quels seront les avantages, les bénéfices? Parce qu'on comprend que la ville est
déjà installée dans l'immeuble. Peut-être juste nous expliquer quels services
sont déjà présents et, à terme, quels services additionnels vont pouvoir
s'annexer aux autres, là, pour... au niveau de la ville.
M. Villandré (Serge) : Actuellement,
nous avons notre Bureau du citoyen qui est installé à cet endroit. Nous avons aussi les communications, et la vérificatrice
générale de la ville de Terrebonne, et, bien entendu, la MRC Les Moulins.
• (11 heures) •
Donc, le bénéfice, c'est d'optimiser nos locaux.
Donc, il y a des économies en termes de réduction de locaux, qu'on a un peu partout répartis sur le territoire,
donc un meilleur accès pour les citoyens également, et puis aussi, donc, les
équipes qu'on veut installer à cet endroit-là, ce sont les ressources humaines,
le greffe et l'équipe des loisirs, essentiellement, donc... Et puis, quand je
parle, là, du greffe, ça inclut aussi la cour municipale, donc il serait plus central aussi par rapport à nos opérations, et une
salle de conseil, également, là, qui pourrait être établie à cet endroit-là.
Donc, un meilleur accès, pour les citoyens, à la démocratie municipale.
Mme
Setlakwe : Merci. Actuellement, est-ce que ces services,
donc, sont éparpillés un peu à différents endroits dans la ville?
M. Villandré (Serge) : Oui,
exactement.
Mme Setlakwe : Merci. Puis le lieu
où est situé cet immeuble, c'est un endroit qui est stratégique, là, c'est au
pôle civique?
M. Villandré (Serge) : C'est
central, là, c'est dans le centre-ville de Terrebonne, là, sur le boulevard des
Seigneurs, là. C'est vraiment à proximité de notre mairie actuelle, de notre
hôtel de ville actuel.
Mme Setlakwe : Merci.
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant du
côté des Îles-de-la-Madeleine, et je
vais me permettre de mettre le temps qu'il restait, s'il vous plaît, parce
qu'il a seulement 24 secondes, alors ça ne lui permettra même pas
de poser une question. Alors, si vous permettez, avec l'accord de la table, de
rajouter le temps de... qui restait au député des...
M. Arseneau : Ce qui donne un grand
total de...
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
vous avez un 56 secondes.
M. Arseneau : Ce
n'est pas tellement le temps de la question mais de la réponse qui est
important. Quel est le pourcentage que vous occupez de l'immeuble à l'heure
actuelle puis quel est votre objectif dans le temps? Parce que je comprends
qu'il y a aussi des propriétaires, là, de condos. Quel est votre plan de match
là-dessus?
Mme Lebreux (Karine) : Il y a huit
locataires commerciaux, là, incluant les bureaux de la ville. Donc, on occupe
trois unités commerciales dans... sur huit, là, finalement, donc ce qui
représente un espace... je ne sais pas, en termes de valeur relative.
Mme Poirier (Carole) : Je dirais à
peu près... Actuellement, la MRC occupe un étage complet, et les bureaux de la ville occupent l'équivalent
d'un autre étage. Donc, on occupe à peu près 50 % de l'immeuble,
présentement, en location.
M. Arseneau : Et, pour ce qui est de
la copropriété avec des propriétaires privés, vous allez utiliser le droit de
préemption...
Mme Poirier (Carole) : Exactement.
M. Arseneau : ...les pouvoirs.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, ce qui met fin à la période d'échange.
Étude détaillée
Alors nous allons maintenant débuter, avec la
députée de Mont-Royal—Outremont, au
niveau de l'étude article par article.
Mme Lecours (Les Plaines) : ...que
ce soit moi?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
excuse-moi, Des Plaines, voilà.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci
beaucoup, M. le...
Le Président (M. Schneeberger) : Mais
vous allez avoir un échange avec la députée de Mont-Royal—Outremont, j'imagine. Alors, allez-y, Mme la députée des
Plaines, excusez-moi.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, article 1 :
«La ville de Terrebonne peut acquérir toute
fraction de l'immeuble détenu en copropriété divise constitué des lots
numéros 4 498 747 à 4 498 750,
4 498 752 à 4 498 761, 5 419 088 — je
suis dyslexique, je fais bien attention aux chiffres — 5 419 089
et 6 400 841 à 6 400 843 du cadastre du
Québec, circonscription foncière de Terrebonne.
«Toute fraction acquise en vertu du premier
alinéa peut être louée, en tout ou en partie, à la Municipalité régionale de
comté Les Moulins.»
Dans les notes explicatives, l'article premier
du projet de loi habiliterait la ville de Terrebonne à acquérir, à des fins
municipales, une fraction de l'immeuble détenu en copropriété divise constitué
des lots énumérés. Il permettrait également
à la ville de louer toute fraction qu'elle acquiert à la municipalité régionale
de comté Les Moulins. Cette précision permettrait d'écarter le
paragraphe 1.0.2 de l'article 28 de la Loi sur les cités et villes,
qui prévoit qu'une municipalité ne peut acquérir ou construire un bien
principalement aux fins de le louer.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions sur
l'article 1? Aucune? Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 2.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci
beaucoup, M. le Président.
«La déclaration de copropriété doit, dans le
règlement de l'immeuble, prévoir qu'un administrateur du conseil
d'administration du syndicat doit représenter la Ville tant que [celui-ci] est
propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1.
«Cet administrateur est nommé par le conseil de
la Ville parmi ses membres.»
Les notes explicatives maintenant.
L'article 2 du projet de loi exigerait que la déclaration de copropriété prévoie que la ville soit représentée au sein du
conseil d'administration du syndicat par un membre du conseil municipal.
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur
l'article 2? Oui, députée... la ministre.
Mme
Laforest : Je veux juste... juste pour éclaircir la question, en fait,
quand vous allez acquérir le bâtiment, il faut... puis là c'est pour les
citoyens également et pour la municipalité, vous allez acquérir le bâtiment,
mais ce n'est pas pour en faire un commerce, par exemple, pour louer à des
boutiques ou des commerçants. Peut-être juste bien définir, bien expliquer
votre but, parce qu'on disait que c'était vraiment pour acquérir le bâtiment et
que la municipalité ou la MRC pouvait déménager ses installations. Alors, juste
bien expliquer.
M. Villandré
(Serge) : La MRC est déjà installée...
Le Président (M.
Schneeberger) : ...de procédure, j'ai juste besoin du consentement
pour pouvoir répondre, étant donné que ça ne fait pas partie des règles
régulières. Consentement?
Mme Lecours (Les
Plaines) : Consentement.
Le Président (M.
Schneeberger) : Alors, allez-y.
M. Villandré
(Serge) : Donc, la MRC est déjà installée, et nous voulons la
maintenir dans le même bâtiment. Nous devons
aller chercher le droit de louer afin d'assurer la transition pour faire cette
transition-là avec les commerçants qui sont déjà installés, avec, donc, les
locataires et copropriétaires. Donc, on veut assurer cette transition-là.
Donc, on doit avoir le droit de louer, mais ce n'est vraiment pas dans un but
commercial, c'est vraiment temporaire afin qu'on acquière en totalité
l'immeuble pour y loger nos... notre administration municipale.
Mme
Laforest : Donc, le but est vraiment pour les locaux de la
municipalité.
M. Villandré
(Serge) : De la municipalité ainsi que la MRC.
Mme
Laforest : Donc, il n'y aura jamais des transactions ou encore des
locations avec des commerçants.
M. Villandré
(Serge) : Non.
Mme
Laforest : Merci.
Le Président (M.
Schneeberger) : Parfait. D'autres questions? Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme
Setlakwe : Merci. Mais je pense que la question a déjà été répondue.
Là, le droit de location, il vise la MRC. Donc, je pense qu'on a compris aussi
qu'actuellement, donc, les autres occupants sont propriétaires des unités, ils
ne sont pas en location...
Mme Ethier
(Joëlle) : ...sont locataires.
Mme Setlakwe :
Mais eux... OK. Puis, dans la
transition, on n'a pas... on n'a pas besoin de prévoir le pouvoir de
location de façon...
Mme Ethier (Joëlle) : En fait, on l'a validé,
et c'est une... ça va être une période de transition. La ville entend permettre aux locataires actuels d'occuper les
baux jusqu'à l'expiration de leur bail, mais l'objectif ultime est d'y établir
ses bureaux administratifs et non d'évidemment louer à des fins commerciales,
alors qu'elle n'en a... on n'en a pas le droit, là, en vertu de la Loi sur
l'interdiction aux subventions municipales. Donc, c'est une période de transition,
l'objectif n'étant pas de louer à des fins commerciales, mais vraiment pour y
établir ses bureaux administratifs et maintenir
la location seulement en faveur de la MRC pour le futur. Mais, à court terme,
évidemment qu'on devra laisser le temps aux locataires de se relocaliser
et on devra évidemment attendre que leur bail prenne fin, là.
Mme
Setlakwe : Merci de la précision. J'avais compris effectivement qu'il
y avait des locataires, mais que... c'est ça, à la fin de la période de location,
c'est terminé. Merci.
Le Président (M.
Schneeberger) : Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Schneeberger) : Article 3.
Mme Lecours (Les
Plaines) : Merci, M. le Président.
«Les articles 477.4 à
477.6 et 573 à 573.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)
s'appliquent, tant que la Ville est
propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1 de la
présente loi, à l'attribution de tout contrat par les administrateurs ou par l'assemblée des copropriétaires de cet
immeuble, dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut
être mise à la charge de la Ville, compte tenu de la ou des fractions qu'elle
détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables.
«Tout contrat visé au
premier alinéa est réputé, aux fins de l'application des articles qui y sont
mentionnés, être un contrat de la Ville.»
Notes explicatives. L'article 3 du projet
de loi prévoit que les règles d'attribution des contrats prévus par la Loi sur les cités et villes s'appliqueraient à
tout contrat attribué par les administrateurs ou par l'assemblée des copropriétaires
de l'immeuble lorsque la partie de la défense mise à la charge de la ville
serait égale ou supérieure aux montants qui rendent ces règles applicables.
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions?
Aucune? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 4.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci,
M. le Président. Article 4 :
«Toute
précision prise par les administrateurs ou par l'assemblée des copropriétaires
qui entraîne une dépense de
25 000 $ ou plus pour la Ville doit, pour lier cette dernière, être
approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire qui a le pouvoir d'autoriser une telle dépense en
vertu de l'article 477.2 de la Loi sur les cités et villes
(chapitre C-19).»
• (11 h 10) •
Notes explicatives. L'article 4 du projet
de loi prévoit une règle supplémentaire applicable aux décisions prises par les
administrateurs ou par l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble.
Ainsi, toute
décision qui entraînerait une dépense de 25 000 $ ou plus pour la
ville devrait, pour lier celle-ci, être approuvée par son conseil ou par
tout fonctionnaire qui a le pouvoir d'autoriser une telle dépense.
Cette disposition permettrait à la ville de se
prononcer sur toute décision qui entraînerait une telle dépense.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions? Aucune? Oui,
député des Îles-de-la-Madeleine.
M.
Arseneau : Je veux juste comprendre. Cet article-là, c'est
pour s'assurer qu'on respecte habituellement, là, le cadre dans lequel
s'effectuent des dépenses municipales à hauteur de 25 000 $ puis que
ce soit autorisé soit par un fonctionnaire compétent ou par une instance. Mais
est-ce qu'à l'intérieur d'une instance de copropriété ça change quoi que ce soit dans les règles habituelles de...
justement, de gestion de copropriété, je ne sais pas comment on appelle ça, une société ou... je ne me souviens même plus
comment... de propriétaires... de copropriétaires, là? En d'autres mots,
est-ce que cet article-là a pour effet de modifier le cadre dans lequel des
copropriétaires, normalement, décident d'aller de l'avant avec des
investissements, et ainsi de suite? Est-ce qu'on... a un statut particulier qui
est accordé à la municipalité dans le cadre du contrat qui la lie aux autres
copropriétaires?
Mme Laforest : Bien, votre question
est importante, parce que, oui, on se colle sur le Code municipal, sur la Loi
sur les cités et villes, puis, en même temps, on va avoir des ajustements, mais
pas à cause de ce projet de loi là, à cause de ce projet de loi là d'intérêt
privé, mais plutôt avec le projet de loi n° 79, qu'on va étudier tout de
suite, en après-midi, sur l'octroi de contrats dans les municipalités. Donc,
c'est comme... oui, on va faire, on n'a pas le choix, on va faire de la concordance, pas maintenant. Votre question, donc,
c'est non, la réponse, mais, pour le projet de loi n° 79, il y aura
de la concordance à faire, qu'on va voir cette semaine dans le futur projet de
loi.
M. Arseneau : Mais, je ne sais pas,
cet aspect-là, Mme la ministre, effectivement, on est tout à fait d'accord,
mais c'est pour l'assemblée des copropriétaires. En d'autres mots, est-ce
qu'elle fonctionne de façon régulière en dépit de l'adoption de cet article-là
ou est-ce que cet article-là impose une condition particulière à cette
assemblée de copropriétaires?
Mme Laforest : L'assemblée des
copropriétaires devra s'ajuster avec le projet de loi qu'on fait présentement
et avec le projet de loi n° 79. Merci.
M. Arseneau : D'accord. Je
comprends.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) :
Adopté. Article 5.
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci,
M. le Président. Article 5 :
«La présente loi doit être publiée au registre
foncier du Bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de
Terrebonne sur tous les lots de l'immeuble mentionnés à l'article 1.»
Note explicative. L'article 5 du projet de loi
prévoit que la loi sera publiée au registre foncier.
Le
Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 5? Aucune?
Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Schneeberger) : Adopté. Et le dernier article, l'article 6.
Mme Lecours (Les
Plaines) : Article 6, donc, les dispositions finales :
La présente loi entre
en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Note explicative.
L'article 6 du projet de loi prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de
sa sanction.
Le Président (M.
Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? J'imagine que non.
Est-ce que l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Schneeberger) : Adopté.
Nous
en sommes maintenant au préambule. Est-ce que vous pouvez nous lire le texte,
Mme la députée des Plaines?
Mme Lecours (Les
Plaines) : Oui. «[La] Loi concernant la ville de Terrebonne.
«Attendu que la Ville
de Terrebonne désire acquérir, en tout ou en partie, un immeuble en copropriété
divise pour y établir des bureaux administratifs;
«Que, pour ce faire,
la Ville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés.»
Le Président (M.
Schneeberger) : Merci. Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Schneeberger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Schneeberger) : Adopté. Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Schneeberger) : Adopté.
Je
propose que la commission adopte une motion d'ajournement... d'ajustement,
pardon, des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Schneeberger) : Adopté.
Remarques finales
Alors, nous en sommes
maintenant déjà aux remarques finales. Est-ce qu'il y a des remarques, députée
de Mont-Royal—Outremont?
Mme Michelle Setlakwe
Mme
Setlakwe : Non, simplement que c'était un plaisir de collaborer avec
la ville de Terrebonne. On comprend que ça fait longtemps que vous souhaitez
compléter la transaction puis que les objectifs sont... ont été très bien
exprimés. On note aussi que vous avez mentionné que tout va se faire selon,
évidemment, les règles de l'art, personne ne va être brusqué, mais qu'à terme
vous voulez occuper l'immeuble pour le bénéfice des citoyens. On note aussi que
le taux d'inoccupation est bas à Terrebonne, mais qu'il y a un nombre, je
comprends, restreint, là, de personnes qui y
habitent. Donc, on espère que tout va se faire dans le meilleur... dans le
meilleur intérêt de tous. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Je n'ai pas demandé, je ne sais pas si, du côté des Îles-de-la-Madeleine, le
député, avec le consentement... pour les remarques finales. Ça va? Oui. Alors,
côté ministériel, la ministre ou députée des Plaines.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Bien, je remercie en premier le député des Îles-de-la-Madeleine,
parce que disons que j'avais salué la députée de Mont-Royal—Outremont. Salutations à vous. Merci d'être présent pour ce
projet de loi là.
Et merci aussi pour la
précision, parce que, dans le projet de loi, c'est bien écrit dans le préambule,
comme ma collègue des Plaines l'a bien lu, c'est pour y établir des bureaux
administratifs. Parce qu'il faut faire... il faut être prudents, hein? Il ne
faut pas commencer, si je peux dire, à acheter des bâtiments pour en faire du
commerce pour les municipalités. Donc, merci de l'avoir précisé, et ce sera une
belle collaboration également avec la MRC.
Merci aux collègues de Jonquière, Laporte,
Labelle pour votre présence. Merci aux gens du ministère des Affaires
municipales et à ma collègue des Plaines, parce que je dis toujours : Ce
sont... grâce aux députés. Vous l'avez bien mentionné, hein, précédemment, dans
le passé, ce projet de loi là n'était pas étudié, mais maintenant on a des députés qui peuvent accélérer certains projets
de loi d'intérêt privé. Puis je sais que ma collègue des Plaines était...
a été sensible à votre demande. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Députée des Plaines, avez-vous des commentaires?
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci.
Oui, quelques commentaires très rapides. D'abord, effectivement, merci à tous
mes collègues, tous les collègues de l'opposition. Merci, Mme la ministre.
Merci à vous, et évidemment de la ville de Terrebonne. Vous avez répondu
aussi... Vous savez, moi, je suis une contribuable de Terrebonne, je paie des
taxes à Terrebonne. Alors, lorsque vous m'avez approchée pour le projet de loi,
bien qu'il était déjà, vous l'avez bien mentionné, là, c'était déjà dans
l'esprit, je vous ai quand même posé des questions. Pour moi, l'économie locale
est très, très importante. Puis je sais que vous avez bien accompagné les
commerces qui sont là. C'était une priorité
pour moi. On a des bons commerces à Terrebonne, on veut les garder à
Terrebonne. Je pense que vous voulez autant que moi, j'en suis
persuadée. Puis c'était quand même une priorité pour moi, puis évidemment de
regarder aussi à faire en sorte que cette agilité que le projet de loi vous
permet puisse faire en sorte que vous allez consolider aussi éventuellement les
établissements où vous détenez des droits, des services, et tout ça. Alors,
voilà, c'est ce qui termine, merci beaucoup, mes remarques.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, merci à tous pour votre excellente collaboration.
Alors, la commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux jusqu'à 16 heures où elle se réunira pour une séance
de travail. Merci beaucoup à tous. Bon midi!
(Fin de la séance à 11 h 18)