Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Neuf heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors...

Le Président (M. Schneeberger) : ...bon matin à tous. Il y a le quorum, je déclare ouverte la Commission de l'aménagement du territoire.

Alors, la commission est réunie ce matin afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda. Est-ce que nous avons des remplaçants?

La Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a aucun remplaçant.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. C'est parfait. Alors, dans un premier temps, je vais donner la parole au député de Rouyn-Noranda pour qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et, par la suite, faire ses remarques préliminaires. Et ensuite, nous enchaînerons avec les remarques préliminaires. M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard : Bonjour, M. le Président. Donc, aujourd'hui, il me ferait grandement plaisir de présenter le projet de loi privé de la ville de Rouyn-Noranda, le projet de loi n° 214, donc qui s'intitule Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda.

• (10 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : C'est tout?

M. Bernard : Les remarques préliminaires sont plus tard, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : Non, vous pouvez les...

M. Bernard : Ah! Bon, bien, parfait. Merci, merci. Premièrement, je veux remercier Mme la ministre, O.K., pour... d'avoir procédé rapidement avec ce projet de loi là. Puis je remercie les membres de l'opposition qui ont accepté aussi rapidement de pouvoir entendre ce projet de loi là. Je me permets de saluer Mme Diane Dallaire, bonjour, Diane, la mairesse de Rouyn-Noranda, Mme Sylviane Legault, qui a travaillé de près avec les citoyens et tout le comité avec les gens du ministère, dont Mme la sous-ministre, qui est à côté de moi, Mme Katia Petit. Désolée, Katia. Puis je veux également saluer Anne-Marie Nadeau, qui est là, qui va prendre la parole, et Me Lemay, qui a rédigé le projet de loi.

M. le Président, ce projet de projet de loi là, il est important pour la ville de Rouyn-Noranda, mais surtout, surtout pour les 200 familles et 80 propriétaires de la future... qui seront relocalisés dans le cadre de l'instauration d'une distance séparatrice entre les installations de la Fonderie Horne de Glencore et les résidents du quartier Notre-Dame. Il y a un peu plus de deux ans, le 16 mars 2023, la ministre... le gouvernement du Québec, via le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et de la Faune et des Parcs a fait le renouvellement de la fameuse autorisation ministérielle pour les opérations de la Fonderie Horne, l'autorisation, puis je le tiens à le mentionner, qui était la plus sévère et contraignante qui n'a jamais été faite par les gouvernements antérieurs.

Lors de cette annonce, le gouvernement a alors annoncé l'instauration d'une distance séparatrice entre les premières maisons et la fonderie. Alors, ce qui avait été fait ici par la collègue des Affaires municipales, qui était présente sur place avec le ministre lors de cette importante annonce-là. Il faut se rappeler, M. le Président, que la... c'est une vieille installation. La ville de Rouyn-Noranda va fêter son centenaire l'année prochaine et, en 2027, la fonderie va souligner, elle, son centenaire. Puis ça, on se rappelle à l'époque que les quartiers des travailleurs étaient accolés aux installations, parce que, si on revient, c'était une jeune région, puis, comme partout, pas de transport, rien, donc les travailleurs demeuraient tout près de la fonderie. Alors, c'est pour ça que maintenant on s'est dit : Dans le contexte actuel, il fallait revoir cet environnement-là pour le bénéfice des citoyens. Puis, je tiens à le dire, prendre une telle décision de relocaliser des gens, ce n'est pas facile pour un gouvernement parce qu'on sait que ça va affecter la vie puis le quotidien des gens et on avait des gens qui demeuraient là depuis de très nombreuses années, certains ont pratiquement passé toute leur vie là. Donc, ce n'était pas simple, mais il fallait le faire. On était conscient de ça.

Alors, la ministre, quand on a annoncé la fameuse création de cette zone-là avec une distance séparatrice, le gouvernement s'était engagé donc à mettre en place un programme d'aide financière qui allait être là pour soutenir les gens qui allaient être relocalisés et les propriétaires. Donc, il y a eu plusieurs mois de rencontre, il y a eu des gens du ministère qui ont été attitrés à ce travail-là avec les gens de la ville de Rouyn-Noranda également, des rencontres, des comités avec les propriétaires, les locataires à laquelle Mme Legault, qui était là, représentait la ville, les gens de la fonderie, la prédécesseure de Mme Petit, qui était Guylaine Marcoux. Donc, il y a eu un énorme travail de fait. Et, au mois de décembre dernier, le gouvernement a annoncé lui-même son programme de soutien aux familles qui allaient être relocalisées. Toutefois...

M. Bernard : …il restait le volet de la ville de Rouyn-Noranda, qui voulait contribuer également à la mise en place puis au support aux citoyens. Alors, aujourd'hui, donc, pour pouvoir procéder, la ville avait besoin naturellement de nouvelles autorisations ou des dérogations, parce que certaines des mesures, comme d'aide financière, et autres, contreviennent à la loi sur des affaires municipales, donc, et on avait besoin de ce projet loi privé là, la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.

Encore une fois, je remercie, O.K., la commission, je remercie le bureau du leader, tous les gens présents, mais le ministre, les collègues et les gens de l'opposition qui permettent de procéder, à ce moment-ci, avant le rush de l'étude des crédits qui s'en vient, et autres, là, parce que, plus vite cela va être mis en place, plus vite la ville va pouvoir procéder. Et aujourd'hui, le travail que nous faisons tous ensemble, c'est pour le bénéfice des locataires et des propriétaires du quartier Notre-Dame qui vont être relocalisés. Merci, tout le monde! Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à la ministre des Affaires municipales pour un maximum de 20 minutes.

Mme Laforest : Ah! O.K., merci, M. le Président. Alors je suis quand même très rassurée, très heureuse d'être ici parce que vous comprendrez que le projet et le plan d'action pour la ville de Rouyn-Noranda est travaillé depuis quasiment mon entrée en poste, notre entrée en poste, donc le travail est conjoint avec la municipalité. Je salue tout de suite Mme la mairesse, Diane, parce que ça fait longtemps qu'on travaille ensemble pour arriver à un projet de loi comme ça, un projet de loi d'intérêt privé. Parce que, comme le député de Rouyn-Noranda l'a mentionné, on a annoncé le 16 mars 2023 le plan d'action, 88,3 millions pour la ville de Rouyn-Noranda. Mais, en même temps, il faut aller plus loin avec le projet de loi d'intérêt privé pour donner plus de pouvoir à la municipalité pour qu'on travaille conjointement.

Alors, c'est un travail fait en collaboration de mes collègues députés, évidemment, adjoint parlementaire de Lac-Saint-Jean, député de Labelle, député d'Abitibi-Ouest, qui connaît très, très bien le dossier, évidemment. Et si vous saviez comment mon collègue député de Rouyn prend ce dossier à cœur, et il le disait tantôt : C'est vraiment une belle journée pour moi, Andrée, parce que, veut, veut pas, on va rassurer également les citoyens. Alors, je remercie mes collègues, députée de Mont-Royal—Outremont, encore une fois député des Îles-de-la-Madeleine. L'équipe du ministère des Affaires municipales, surtout Mme Katia Petit, qui est elle, on dit toujours : Depuis le début, depuis la situation de Rouyn-Noranda, le gouvernement a décidé de prioriser la santé des citoyens. Donc, on avait en place Mme Guylaine Marcoux, que je remercie, qui a été des années également en collaboration avec la municipalité. Et maintenant c'est notre sous-ministre, Katia Petit, qui est ici pour étudier le projet de loi.

 Donc, très sensible à toute la situation de Rouyn-Noranda et même, d'ailleurs, un ancien collègue, Pierre Dufour, qui est collègue député pour Rouyn-Noranda, maintenant, c'est Daniel. Mais Pierre Dufour a travaillé également ce dossier-là, tellement que c'était complexe pour les citoyens. Donc, c'est vraiment un travail d'équipe. Et évidemment, c'est le député maintenant de Rouyn-Noranda qui dépose ce projet de loi d'intérêt privé.

Alors, merci à vous tous. Et, en terminant, je salue vraiment le travail de Mme la mairesse, parce que, oui, il y a plus de 1000 municipalités au Québec, mais je peux vous dire que, quand on arrive en poste, on est mairesse et on a un dossier pour la qualité de l'air, pour une usine sur le secteur, que l'usine est vraiment à l'intérieur du périmètre urbain d'une municipalité. Ce n'est pas un dossier facile. Alors, merci aux équipes de Mme Dallaire, Sylviane Legault, Anne-Marie Nadeau, Mme Lemay, qui est conseillère ici, conseillère juridique et même le directeur général, je le salue, présentement. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle et j'entends la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Bon matin. Merci, M. le Président. Je serai brève donc à mon tour de vous saluer tous ce matin, je voudrais remercier l'équipe de la ministre des Affaires municipales, le… remercier aussi le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue pour leur présentation également, Mme Petit. Encore une fois, le gouvernement a été… a bien mis la table pour ce dossier qui a quand même été appelé dernière minute. Mais on nous a offert un breffage technique la semaine dernière, on nous a fourni la documentation pertinente.

Évidemment, c'est un dossier que tout le monde suit depuis plusieurs années. Donc, on ne reviendra pas en arrière. Ce n'est pas nécessaire de le faire ce matin. Ce que je retiens, c'est que c'est un dossier qui est extrêmement important pour la ville de Rouyn-Noranda et surtout pour ses citoyens. Alors, je salue la mairesse, que j'ai déjà eu le bonheur de rencontrer en personne, et, je pense, par vidéoconférence. Donc. Mme Dallaire, bonjour, Mme Legault, Mme Nadeau, qui est avec nous en personne et maître Lemay, vous pouvez compter sur notre collaboration, notre coopération dans ce dossier comme, encore une fois…

Mme Setlakwe : ...qui est connu, qui est dans l'espace public depuis plusieurs années. On a pris connaissance de l'opposition officielle des documents qui nous ont été soumis et du projet de loi qui est une pièce législative qui est toute simple en fait, et du plan d'action. On comprend que la contribution de la ville s'inscrit dans un plan d'action plus global, qui, forcément, implique donc des obligations importantes de la part de la compagnie, de l'entreprise Glencore et aussi du gouvernement du Québec. Et donc on a hâte de vous entendre, Mme Dallaire et votre équipe sur cette étape-ci du dossier, là, qui, on comprend, qui est un aboutissement ou une étape importante d'un long processus, mais qui va mener à, on l'espère, une meilleure qualité de vie pour les citoyens qui sont touchés. Voilà.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que le député des Îles-de-la-Madeleine souhaitait prendre la parole?

M. Arseneau : Oui.

M. Schneeberger : Oui. Alors, allez-y.

M. Arseneau : J'imagine que j'ai une petite minute.

Le Président (M. Schneeberger) : 20 minutes. Profitez-en.

M. Arseneau : C'est plus convenable pour mes remarques préliminaires, simplement pour remercier tous ceux qui ont collaboré à la rédaction de ce projet de loi là, là. Et depuis l'annonce du programme, il y a deux ans, je pense qu'il fallait procéder parce qu'il n'y a rien de pire, je pense, pour des propriétaires ou pour des locataires, ou évidemment pour des élus municipaux, qu'un enjeu comme celui-là, là, qui s'étend dans le temps, qui provoque évidemment beaucoup de préoccupations, ou même d'anxiété, je dirais, chez les gens qui sont touchés. Donc, il faut procéder, il faut procéder rapidement. C'est la raison pour laquelle, je pense, tout le monde aujourd'hui veut collaborer de façon à ce que l'on puisse aller de l'avant. Nous, évidemment, ce qu'on souhaite, c'est que les gens qui seront relocalisés, qu'on puisse amenuiser, je dirais, les impacts sur eux, particulièrement sur le plan financier. On aura des questions à poser sur ce volet, la question des compensations financières pour s'assurer que, malgré le fait qu'on parle ici d'une région éloignée où les coûts peuvent être extrêmement importants pour se localiser, les coûts de reconstruction, par exemple, compte tenu de la surenchère que ça peut provoquer un programme comme celui-là, compte tenu également de l'explosion des coûts dans le domaine de la construction, c'est notre préoccupation principale, parce qu'il ne faut pas qu'à travers cette décision gouvernementale de créer une zone tampon, bien que les gens qui sont délocalisés soient pénalisés sur le plan financier. Donc, j'ose espérer qu'on aura réponse à ces questions-là, pour nous, mais surtout pour les gens qui sont touchés. Et on vous assure, M. le Président, de notre entière et complète collaboration. Et je remercie également de façon plus spécifique la ministre d'être présente et d'avoir mis ses équipes au travail pour en arriver au dépôt de ce projet de loi là, en même temps que le député touché, qui est sûrement très, très préoccupé par cette question-là au jour le jour, donc, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui a fait un travail exceptionnel dans ce dossier-là. Donc, la collaboration vous est offerte. Et procédons, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, nous allons... J'invite maintenant les représentants de la ville de Rouyn-Noranda à présenter brièvement les grandes lignes du projet de loi. Vous avez un total de cinq minutes, et par la suite nous allons procéder à une période d'échange avec les députés. Allez-y.

Mme Dallaire (Diane) :  Oui. Bonjour. Diane Dallaire, mairesse de Rouyn-Noranda. Merci, M. le Président, de nous accueillir. Merci aux parlementaires. Merci à notre député, Daniel Bernard, d'avoir accepté de parrainer notre projet de loi. Merci, Mme la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforêt, ainsi qu'à l'équipe de son cabinet et à la direction des affaires juridiques du ministère pour leur collaboration. Alors, la démarche de la ville de Rouyn-Noranda s'inscrit dans le cadre plus général du plan d'action gouvernemental pour soutenir Rouyn-Noranda. La ville collabore avec le gouvernement pour la mise en œuvre de ce plan d'action qui comprend la création d'une zone tampon au pied de la fonderie Horne. Le réaménagement de ce secteur à proximité de la fonderie implique donc de reloger un peu plus de 200 foyers. Dès l'annonce de la création de la zone tampon, la ville de Rouyn-Noranda a pris position en affirmant qu'elle serait toujours présente pour soutenir ses citoyens dans cette démarche. Nous avons rencontré à plusieurs reprises les citoyens visés par cette relocalisation grâce à une nouvelle équipe dédiée aux relations avec le milieu. D'ailleurs, Mme Sylviane Legault, coordonnatrice, nous accompagne ce matin. Même si l'objectif de reloger les gens est d'améliorer leurs conditions de vie, il s'agit d'un réel bouleversement pour ces résidents qui, pour certains, comme le disait notre député, ont toujours vécu dans ce quartier. C'est donc avec une grande empathie que nous les avons écoutés afin de bien saisir leur réalité. Dans un contexte où l'offre...

Mme Dallaire (Diane) : …de propriétés résidentielles à vendre sur le marché de Rouyn-Noranda ne peut répondre aux besoins générés par la relocalisation de 200 foyers. Il devenait urgent pour la Ville de mettre en place un programme d'aide financière pour soutenir les propriétaires qui souhaitent se reconstruire sur le territoire de Rouyn-Noranda. Pendant plusieurs mois, notre équipe des relations avec le milieu a travaillé en collaboration avec les propriétaires visés par la relocalisation, à l'élaboration d'un programme d'aide financière. Le programme visé par le projet de loi d'intérêt privé est le fruit de ces échanges. Le travail de co-construction réalisé pour élaborer ce programme d'aide financière nous permettra d'offrir aux citoyens relocalisés un soutien prévoyant le remboursement de différents coûts afin de leur permettre de se reloger ou de se reconstruire de manière équivalente à ce qu'ils possédaient. Alors, le programme de la Ville est complémentaire aux programmes gouvernementaux mis en place depuis septembre 2024 pour soutenir les propriétaires et locataires concernés. Pour être en mesure de mettre en place un tel programme d'aide, la Ville souhaite se voir octroyer certains pouvoirs. Et, sur ce, si vous permettez, je laisse le soin, M. le Président, à Me Lemay, de nous en dire davantage.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, merci beaucoup. Alors, Me Lemay, vous avez la parole.

Mme Lemay (Mireille) : Bon, alors, comme le disait Mme Dallaire, le programme vise à répondre à un très grand nombre de situations qui ont été inventoriées dans le secteur. Certaines démarches… certaines personnes qui sont concernées par la démarche sont des propriétaires, d'autres sont des locataires. Ça peut être des maisons unifamiliales, du multilogement. Certains propriétaires sont des personnes physiques, d'autres des personnes morales, donc une grande variété de situations.

Et le programme a également ceci de particulier qu'il vise à venir en aide à des personnes qui parfois ont déjà entrepris des démarches en vue de se reloger, de se relocaliser. Bien que le programme de la ville ne soit pas encore en vigueur. Alors, ils ont entrepris ces démarches-là depuis l'annonce du plan d'action gouvernemental. Et c'est pour répondre à cette grande variété de situations, là, que le programme envisagé comporte plusieurs volets. Alors, d'abord, les personnes concernées auront l'opportunité de se reloger en se construisant sur des terrains qu'ils possédaient déjà ou qu'ils pourraient acquérir. Et à ce moment-là, ils pourront compter sur l'aide financière de la ville pour compenser des coûts d'acquisition de terrains, d'aménagement, alors des coûts de construction, d'aménagements, d'alimentation en eau pour les installations sanitaires également. Le programme leur permettra aussi de se reloger, se reconstruire sur des terrains appelés à être cédés gratuitement par la ville. Et encore là, on voulait viser à la fois des coûts de construction, d'aménagements de terrains, installations sanitaires et alimentation en eau potable.

Un autre volet vise également à leur permettre, pour ceux qui bénéficiaient déjà, par exemple, d'un garage, d'un bâtiment secondaire, de retrouver l'équivalent, donc de couvrir des frais de construction pour un tel bâtiment secondaire ou des frais d'acquisition. Et enfin, la ville est consciente qu'en se relogeant ainsi, même dans des immeubles équivalents, certaines personnes vont devoir faire face à des taxes foncières un peu plus élevées ou à des droits de mutation, par exemple. Alors, le programme vise à compenser ces droits et ces augmentations de taxes là pendant une certaine période maximale de cinq ans, sous forme de crédit ou remboursement, selon le cas.

Alors, les municipalités se sont vu octroyer plusieurs pouvoirs en matière d'aide financière, d'aide à l'habitation ces dernières années. Mais compte tenu ici on a des besoins très particuliers à combler, les pouvoirs existants, là, malheureusement ne s'avèrent pas suffisants. Et c'est pour ça qu'on demande donc, via un projet de loi privé, des pouvoirs additionnels. Le projet de loi, vous avez pu le constater, vient quand même encadrer la période d'admissibilité, de concert avec les protocoles de subvention, là, qui ont été convenus avec le ministère des Affaires municipales. Les montants totaux d'aide par personne et totaux pour les programmes également, là, sont encadrés et donc il devient essentiel, là, pour la ville d'obtenir ces pouvoirs-là supplémentaires pour vraiment mettre une solution bien adaptée, là, à la disposition des citoyens.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant procéder à une période d'échange. On… débuté… débutons, pardon, avec le côté gouvernemental, alors je ne sais pas si c'est la ministre ou le député de Rouyn-Noranda qui souhaite intervenir en premier.

M. Bernard : Je vais faire…

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard : M. le Président, je vais faire une brève intervention. Je tiens à souligner vraiment le travail de la ville de Rouyn-Noranda avec toute l'approche qu'ils ont faite auprès des citoyens. Puis je tiens à remercier Maître Lemay qui a vraiment expliqué les besoins et l'utilité de ce projet de loi là pour répondre effectivement à l'ensemble des complexités, parce qu'on avait toute la gamme…

M. Bernard : ...on a rencontré nous-mêmes, puis Mme la ministre aussi, elle a rencontré les locataires et les propriétaires qui ont pu directement échanger avec Mme la ministre à cet égard-là.

Le Président (M. Schneeberger) : Juste pour être de vous avertir, j'ai oublié de vous le faire, vous avez seulement 2 min 30 s pour intervenir.

M. Bernard : Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, on n'a pas 16 minutes comme en temps régulier, là. Je voulais vous avertir Parfait.

M. Bernard : Bien, c'est tout ce que je voulais. Puis je laisse la parole à Mme la ministre si elle a des échanges avec.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va.

• (10 h 20) •

Mme Laforest : Moi, c'est certain que je vais laisser quand même le projet de loi s'étudier. Il y a quand même cinq articles, là, je crois, sauf que je vais laisser les questions à mes collègues, si mes collègues ont des questions, évidemment, parce que ça fait sept ans, bientôt sept ans, que le dossier, on le travaille très bien. Bien, très bien... Il y a eu quelques embûches, mais on arrive quand même ce matin avec le député de Rouyn-Noranda, avec ce projet de loi d'intérêt privé. Donc, je vais laisser les questions à mes collègues.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez. Avez-vous prévu des questions?

Une voix : Oui.

Une voix : Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Pas de question? Oui, déjà d'Abitibi-Ouest.

Mme Blais : Merci, M. le Président. Moi, j'aimerais avoir la participation de la Fonderie Horne dans ce dossier-là, s'il vous plaît. Est-ce qu'on pourrait élaborer sur ce sujet?

Le Président (M. Schneeberger) : La participation?

Mme Blais : Financière.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! O.K.

Mme Blais : La compensation de la Fonderie Horne.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. C'est une question ou...

Mme Blais : C'est une question.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. O.K. Parfait. Alors, je ne sais pas si quelqu'un peut y répondre...

Mme Laforest : Bien, moi, je peux quand même le mentionner, là, c'est important de le mentionner. C'est la Fonderie Horne qui s'occupe du rachat des maisons, rachat des terrains également, donc, et fait la démolition aussi des résidences. Donc, tout ce qui est des maisons, démolition, terrain, c'est vraiment la responsabilité de la fonderie. C'est important de le mentionner. Ce n'est pas le gouvernement du Québec qui s'occupe de ça. Puis c'est une très bonne question, parce que quand on dit que ce n'est pas normal de payer pour une usine comme ça, la fonderie, évidemment. Bien non, la fonderie prend ses responsabilités et fait l'essentiel de toute la partie de la zone tampon pour les 200 ménages. Merci.

Mme Blais : Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait d'autres questions du côté ministériel? Non? Alors, que nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle, et j'entends la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. J'ai un petit deux minutes?

Le Président (M. Schneeberger) : ...aussi. Deux minutes. Excusez. Deux minutes.

Mme Setlakwe : Deux minutes?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Setlakwe : Écoutez, je vous remercie pour votre présentation. J'ai peut-être trois ou quatre petites questions en rafale et après ça, je vais vous céder la parole pour que vous puissiez y répondre ou approfondir des points que vous avez touchés. Donc, j'y vais sans plus tarder. J'étais curieuse de savoir, est-ce que... J'ai déjà été dans le rôle d'un élu municipal. On ne peut jamais plaire à 100 % à tout le monde. Mais dans l'ensemble, est-ce que les citoyens, est-ce qu'on comprend que le programme, il fait suite à plusieurs échanges? Est-ce que, dans l'ensemble, les citoyens sont satisfaits? Et aussi est-ce qu'ils vont, la grande majorité, on l'espère, vont rester dans la région? Aussi, quel est l'échéancier? Là, on comprend qu'il y a une date butoir du 31 mars 2023. Mais quel est l'échéancier qui est envisagé pour relocaliser ces gens-là? Et votre programme, vous avez décrit plusieurs des composantes, est-ce qu'il est déjà rédigé? Est-ce qu'il est déjà prêt? Est-ce qui est assez avancé? Et finalement, est-ce que ça implique pour vous énormément de ressources internes pour gérer tout ça? Est-ce que vous avez les ressources à l'interne pour donner suite à tout ce... à tout ce dossier-là de relocalisation et de réaménagement?

Mme Lemay (Mireille) : ...peut-être Mme Mme Dallaire, Mme Legault.

Une voix : Simplement pour dire que Mme Legault semble manquer des petits bouts. Donc, peut être qu'il y aura besoin de répéter, mais à suivre.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que Mme... Oui, allez-y, Mme la mairesse.

Mme Dallaire (Diane) : Bien, je voulais simplement dire que les gens, étant donné qu'ils ont fait... Je remercie vraiment notre direction, notre département de relations avec le milieu, parce que tout le travail de consultation, la présence continue avec les locataires, les propriétaires fait en sorte, pour répondre à votre question, que oui, malgré la situation difficile, les citoyens apprécient la démarche qui se fait de façon correcte. Pour les informations que vous demandez, plus précises, je vais laisser Mme Sylviane Legault lui répondre.

Le Président (M. Schneeberger) : On vous écoute.

Mme Legault (Sylviane) : Oui, bonjour. Donc, c'est ça. Juste d'entrée de jeu, vous mentionnez que mon signal n'est pas égal, là. Désolée. Donc, j'ai manqué des bouts de votre question... de vos questions. Pour revenir d'abord sur l'adhésion, oui, effectivement, on a travaillé de manière itérative, là, avec des propriétaires. Il y a un sous-groupe de propriétaires pour discuter avec eux du contenu du programme qui fait l'objet du projet de loi. Puis, oui, il y a une belle adhésion. En fait, on a... On s'est soucié avec eux de répondre aux besoins et on a beaucoup aussi travaillé à...

Mme Legault (Sylviane) : ...avec... il y a eu aussi, si on veut, avec des entrepreneurs locaux qui avaient fait des constructions récemment pour s'assurer, là, des plafonds qu'on a intégrés au programme. Donc, pour répondre, pour que les gens soient en mesure, là, de couvrir les coûts de reconstruction. Donc, oui, on a une belle adhésion, mais je pense que j'ai manqué par la suite, là, ce que le député a dit.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, bien, de toute façon, on n'a plus de temps, on est déjà 40 secondes dépassés. Alors, malheureusement, c'est très rapide. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, vous avez 30 secondes. Par contre, par souci, le côté gouvernemental, vous n'avez pas pris tout votre temps, alors je pense que vous me permettrez de diviser le temps au niveau de l'opposition officielle. J'ai déjà donné un 40 secondes du côté de l'opposition officielle. Je vais vous donner une minute au total. Est-ce que j'ai le consentement? Parfait. Député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président, pour votre grande générosité. C'est apprécié. Ma question sera courte. Je vais laisser le soin aux gens de répondre. Quel est... et je ne sais pas si je dois m'adresser à la mairesse pour ça, quel est votre degré de confiance que les sommes actuellement prévues soient suffisantes pour compenser entièrement dans les valeurs à neuf l'ensemble des gens touchés?

Mme Dallaire (Diane) :  Mais, à ce moment-là, le travail qui a été fait, encore là, Sylviane se laisserait répondre parce qu'effectivement, ça n'a pas été facile à évaluer, mais il y a un gros travail qui a été fait. Je laisse Sylviane répondre vu qu'on est pressé dans le temps.

Mme Legault (Sylviane) : Oui. Mais en fait on a fait l'exercice, là, au niveau des différents types de bâtiments qui existent dans le quadrilatère pour de la reconstruction d'immeubles comparables, donc unifamilial, duplex et l'immeuble... le bâtiment qui a le plus de logements dans ce quadrilatère-là, c'est un sept unités. Donc, l'exercice a été fait pour une reconstruction pour chacune de ces typologies de bâtiments là. Et on a aussi prévu une indexation au coût de construction de... pour la première... à partir de l'entrée en vigueur du programme, on va ajouter un 6 %. On a estimé à 3 %, là, les... pour les... 2025-2026 pour les deux prochaines années, parce que les coûts qu'on utilise ont été établis à l'automne 2024. Par la suite, on va se référer au niveau de l'indexation, là...

Le Président (M. Schneeberger) : En terminant.

Mme Legault (Sylviane) : ...ou à l'indice des prix.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, c'est très, très bref. Nous allons maintenant procéder à l'étude détaillée, article par article. Alors, je vais laisser au député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue de nous faire la lecture du premier article.

M. Bernard : Merci, M. le Président. Donc : Le Parlement du Québec décrète ce qui suit : Malgré la Loi sur l'interdiction des subventions municipales (chapitre 1,15), la Ville de Rouyn-Noranda peut, par règlement, adopter tout programme d'aide pour soutenir les propriétaires ou les occupants des immeubles concernés par le réaménagement d'un secteur situé à proximité de l'établissement de la fonderie Horne, notamment dans le but de favoriser le relogement des occupants de ces immeubles et la relocalisation des activités qui y sont exercées.

Donc, M. le Président, l'article 1 du projet de loi permettra à la Ville de Rouyn-Noranda d'adopter un ou des programmes d'aide pour soutenir les personnes et les entreprises concernées par le réaménagement d'un secteur situé à proximité de la fonderie Horne, notamment pour leur permettre de se reloger ou de relocaliser leurs activités. L'aide pourrait être accordée à un établissement commercial ou industriel en dérogation à la Loi sur l'interdiction des subventions municipales.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...donc, si on comprend, je pense que j'ai ma réponse, qu'il peut y avoir plus d'un programme d'aide.

M. Bernard : ...qui a été bien mentionné par Me Lemay, là. Pour répondre à toutes les diversités de situations qui vont se présenter.

Mme Setlakwe : Parfait. Et est-ce que ces programmes le sont déjà... il y a déjà des ébauches qui existent, il y a déjà des modalités qui sont prévues? Est-ce que c'est assez avancé? Et puis à quel moment est-ce qu'on... On comprend qu'il y a une date butoir de 2030, mais à quelle... quelles sont les étapes, les principales étapes, là, pour la relocalisation? J'espère qu'on va pouvoir le faire avant ce moment-là.

M. Bernard : Si vous le permettez, peut-être la meilleure personne pour répondre à ce moment-ci, peut-être Mme Nadeau.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Mme Nadeau puisse répondre. Consentement? Allez-y.

Mme Nadeau (Anne-Marie) : Je m'excuse. Effectivement, le programme est très bien avancé, là. C'est comme ça qu'on est arrivé au montant total, là. Donc, puis absolument c'est très avancé. Actuellement, il nous reste... dans les... dès la fin du mois, là, des consultations encore à venir pour choisir des nouveaux endroits pour construire...

Mme Nadeau (Anne-Marie) : ...développer des nouveaux terrains. Donc, on est déjà en branle avec les citoyens. Puis, au niveau de l'échéancier pour reconstruire, bien, en fait, ça sera dès que les nouveaux terrains seront prêts, qu'on aura fait une consultation. Les citoyens vont être appelés à choisir où ils veulent se reconstruire, là, dès cet été. Donc, voilà.

Je ne sais pas si, Sylviane, tu voulais ajouter quelque chose sur l'échéancier, si tu as le consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Autre question? Oui. Allez-y.

• (10 h 30) •

Mme Setlakwe : Est-ce que... Tout à l'heure, je posais la question au niveau de l'adhésion puis à savoir est-ce que les citoyens qui sont touchés vont rester... les citoyens et les entreprises vont rester dans la région, on a... on a parlé d'une grande, grande adhésion. Est-ce qu'on peut donc déduire que c'est la grande majorité qui va... qui va rester dans la région?

Mme Nadeau (Anne-Marie) : Absolument, oui.

Mme Setlakwe : Super. Et puis là...

Mme Lemay (Mireille) : ...des conditions du programme également qu'ils se relogent, donc, sur le territoire.

Mme Setlakwe : Est-ce que... Donc, il n'y a pas des gens qui d'emblée ont dit : Moi... Nous, ça ne nous intéresse pas, on quitte.

Mme Nadeau (Anne-Marie) : Il y a déjà des gens qui ont quitté. Ça, c'est... ça arrive. Bien là, ce qu'on veut, c'est justement aller plus rapidement pour les inciter à se reconstruire. Puis le programme prévoit que la compensation, c'est s'ils se reconstruisent sur le territoire de Rouyn-Noranda.

Le Président (M. Schneeberger) : ...oui.

Mme Laforest : Cette question-là est importante parce que, dans le programme, dans le plan d'action qu'on a... qu'on a travaillé ensemble, en fait, c'est... au niveau des subventions, c'est 100 % qui sont octroyées pour les gens qui restent dans la région. Et ceux qui quittent la région, bien, c'est 70 %. Donc, le programme est fait pour que les citoyens demeurent à Rouyn-Noranda. C'est important.

Puis c'est important aussi de le mentionner, je vais ajouter, parce que vous allez voir qu'il y a quand même plusieurs citoyens qui adhèrent maintenant. Si on regarde, au 16 mars 2023, il y a neuf résidences qui ont été déjà achetées par Glencore. Puis, si on regarde, au 15 avril 2025, on est rendus à près de 40. Donc, vous voyez que les citoyens, quand même, adhèrent au programme. Puis là c'est sûr que les citoyens attendaient de voir c'était quoi le programme, le plan d'action avec la municipalité. Donc, le projet de loi d'intérêt ce matin qui est étudié va vraiment aussi améliorer la cadence.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre, pour les explications. Est-ce qu'il y avait d'autres questions?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Setlakwe : ...mais ça nous aide à comprendre où la ville en est rendue, là, dans le déploiement. Donc, on parle beaucoup de nouveaux terrains, constructions à venir. Est-ce qu'il y a les infrastructures souterraines aussi, les infrastructures en eau, je pense que vous en avez parlé brièvement tout à l'heure, qui doivent être considérées?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, j'ai besoin du consentement... Ah! ou ça dépend. Voulez-vous répondre, Mme la ministre?

Mme Laforest : Oui. Avec plaisir.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà.

Mme Laforest : Bien, en fait, on a proposé aussi à la municipalité... on a le nouveau programme FIERH, le fonds pour les infrastructures en eau municipales pour les projets en habitation. Il y a déjà aussi... La municipalité a déposé deux projets, qui sont à l'étude présentement, de 60 unités pour des habitations à Rouyn-Noranda puis des habitations également Unitaînés, 48 unités. Et ça, on va travailler aussi avec le programme le PRIMEAU. Donc, il y a des programmes qui vont aider la municipalité, et le PRIMEAU et le FIERH, pour les infrastructures en eau. Mais il y a déjà des infrastructures en eau également dans la municipalité qui seront utilisées.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. D'autres questions?

Mme Setlakwe : Merci.Bien, pas sur cet article-là. Peut-être une dernière. On pourra y venir sur la détermination du montant de 16 millions. Puis on comprend aussi, puis on pourra en parler plus loin, qu'il y a un pouvoir qui est octroyé à la ministre, là, de prolonger la période et d'augmenter le montant. Ça fait qu'on pourra en discuter plus tard. Mais ma question à la ministre, ce serait peut-être : Est-ce qu'il y a des précédents de projet de loi qui vont dans le même sens, similaire, là, où on déroge de l'interdiction d'octroyer des subventions, dans un contexte similaire, pour permettre à une ville... donner les outils à une ville de fournir une aide à ses citoyens?

Mme Laforest : Bien, c'est certain que, depuis près de sept ans, c'est la première fois que ça arrive, mais je vais laisser peut-être les équipes avant du ministère des Affaires municipales. Je crois que c'est arrivé dans une municipalité à... C'était... C'était-tu Chandler? Je vais laisser...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, j'ai besoin du consentement pour que Mme Petit puisse répondre. Est-ce que j'ai consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Petit, bonjour à vous. Alors, vous avez la parole.

Mme Petit (Katia) : Bonjour.Merci, M. le Président. Bien, effectivement, il y a quelques projets de loi d'intérêt privé qui ont été faits au fil du temps, là, en lien avec des programmes d'aide, toujours pour des situations très spécifiques. Évidemment, il n'y a rien qui est automatiquement comparable à celui de Rouyn actuellement, qui répond à des particularités très précises de la situation qui est vécue. Mais, par exemple, il y a eu le projet de loi n° 213, Loi concernant la ville de Percé, la ville d'Amos et la ville de Rouyn-Noranda, et on... il était question également, là, de pouvoir d'aide. Donc, au fil du temps, on a fait de tels projets de loi pour répondre à des situations bien particulières.

Mme Setlakwe : Merci.Peut-être une dernière. Donc...

Mme Setlakwe : ...dans la logistique du processus. Puis on comprend qu'il y a plusieurs familles qui sont touchées. Puis il y a toute une cellule de crise où, vous l'avez mentionné tout à l'heure, on a une équipe dédiée à ce projet-là qui est extrêmement important. Mais comment ça fonctionne? Premier arrivé, premier servi? Qui? Comment ça fonctionne, à savoir quelle famille ou quel propriétaire va aller à tel ou tel endroit, tel lot par rapport à un autre?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Nadeau?

Mme Nadeau (Anne-Marie) : Je céderais la parole à Mme Legault, là.

M. Schneeberger : Alors, bon. Alors, ce que je vais faire, étant donné que ce n'est pas dans l'habitude des règles habituelles. Je vais demander peut-être le consentement pour que tous ceux qui veulent intervenir puissent le faire sans avoir le consentement. Mais par contre, je vous demanderais à chaque fois de vous nommer pour qu'on puisse... pour la transcription, parce que les gens, ils vous entendent, mais ils ne vous voient pas. Alors, c'est très important. Alors, est-ce que j'ai consentement?

Des voix : Consentement.

M. Schneeberger : Parfait. Alors, la personne qui veut prendre la parole, allez-y.

Mme Legault (Sylviane) : Bien, oui. Bonjour. Sylviane Legault. Donc, pour être admissible à notre programme, la première étape, c'est que les gens qui vont devoir d'abord être admissibles au programme qui a été mis en place par le ministère des Affaires municipales. Donc, il y a déjà certains critères qui vont avoir été répondus à travers la demande d'aide. Puis nous, il faut comprendre que le soutien qu'on vient offrir aux gens qui vont être relocalisés est complémentaire au programme du ministère des Affaires municipales. C'est pour cette raison-là aussi qu'on leur demande de devoir soumettre une demande au programme du ministère des Affaires municipales. Puis par la suite, nous, on vient être complémentaires au niveau des droits de mutation des taxes foncières et du soutien à la construction. Parce que le programme du ministère répond aux besoins pour l'acquisition d'immeubles existants. Pour répondre rapidement, si j'ai encore du temps, à votre question sur l'attribution des lots, cet exercice-là est en cours avec les citoyens. Il fait aussi l'objet de discussions, de consultation avec les gens qui sont ciblés, qui veulent se reconstruire pour connaître leur intérêt sur les lots qu'on est en train de développer, qui sont tous à l'intérieur du périmètre urbain et pour en faire l'attribution. Donc, on est en train d'évaluer avec eux différents critères, là, proximité du lieu de travail, proximité d'une école, s'il y a des enfants d'âge scolaire. Donc, il y a différents critères qu'on discute avec eux pour l'attribution des lots.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce que vous avez d'autres questions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 1? Alors, s'il n'y a pas d'autre question sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous allons à l'article 2. Député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Bernard : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 2 :

«2. Un règlement adopté en vertu de l'article 1 détermine :

«1° le secteur visé par le programme d'aide;

«2° la nature de l'aide accordée, laquelle peut prendre la forme d'une aliénation d'immeuble à titre gratuit ou à des conditions préférentielles, d'une subvention, d'un prêt ou d'un crédit de taxes ou de droits, y compris un crédit d'intérêts ou de pénalité sur ces taxes ou ces droits, et ce, même si ces taxes, ces droits, ces intérêts ou cette pénalité ont été imposés avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);

«3° les catégories d'immeubles, de personnes ou d'activités auxquelles le programme s'applique ainsi que des règles spécifiques pour chacune de ces catégories;

«4° les critères utilisés pour calculer le montant de l'aide, lesquels peuvent tenir compte de faits survenus avant le (encore une fois la date de la sanction);

«5° la période d'admissibilité à une aide, laquelle ne peut dépasser le 31 mars 2030;

«6° toute autre condition ou modalité relative à l'application du programme d'aide.»

Donc, M. le Président, comme commentaire, l'article 2 du projet de loi énumère les différents éléments de contenu de programmes d'aide. L'aide pourrait prendre différentes formes comprenant un prêt, une subvention, la cession d'un immeuble ou un crédit fiscal. Et tout programme serait limité dans le temps et devrait prévoir une période d'admissibilité ne dépassant pas le 31 mars 2030. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1...  de l'article 2, pardon? Excusez-moi. Oui.

Mme Setlakwe : Oui. Rapidement, au paragraphe 2°, on détaille donc ce que le règlement peut déterminer. Donc, on s'entend, évidemment, le secteur, la nature de l'aide accordée. Et là, ensuite, il y a une énumération de différents types d'aide ou la forme que peut prendre l'aide qui est accordée. Est-ce que ça se veut une énumération exhaustive, ou c'est non limitatif?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Quelqu'un...

Le Président (M. Schneeberger) : ...veut répondre?

Mme Laforest : Est-ce que... Moi, je peux répondre, sans problème.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme la ministre, allez-y.

• (10 h 40) •

Mme Laforest : O.K., alors je vais y aller rapidement quand même parce que l'aide financière pour les propriétaires qui sont visés avec ce plan d'action là, avec la municipalité, il y a certains volets. Il y a un volet pour la compensation, pour la relocalisation, ça, c'est évident. On parlait d'ailleurs, c'est un exemple, du 70 % et du 100 % pour les gens qui demeurent dans la région. Il y a également de l'aide pour les coûts liés à la relocalisation. On parle, par exemple, d'un montant forfaitaire de base, 5 000 $ par immeuble pour un propriétaire occupant, 1 000 $ par immeuble pour un propriétaire non occupant.

Il y a des montants aussi qui s'ajoutent, il faut comprendre, par exemple, s'il y a un besoin pour un arpenteur géomètre, pour un fiscaliste, pour un estimateur de coûts de construction, pour un inspecteur en bâtiment, pour un architecte. Ça, ça fait partie aussi du volet II.

Je peux continuer rapidement. Le volet III, c'est la compensation pour la perte de revenus de location. C'est sûr que le programme est très, très bien détaillé, mais ce sont les volets principaux.

Il y a également le volet IV, la compensation pour la perte de supplément de revenu garanti s'il y a une vente d'immeuble, par exemple un immeuble à logements. Et dans toutes les compensations, évidemment, il y a la compensation de départ, l'aide à la relocalisation, l'aide au paiement des loyers. Donc, le programme est très, très bien détaillé, mais c'est sûr que, là, à ce moment-ci, ça prendrait beaucoup plus de temps, M. le Président, mais c'est... Ensuite, on y va jusqu'au 31 août pour maximum, je crois, 2000, 2000, 2000... on l'a indiqué ici, 2030. Donc, il y a plusieurs éléments dans le programme qui sont à identifier et à expliquer, mais c'est très complexe.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. D'autres questions?

Mme Setlakwe : Oui, merci. Là, je crois qu'ici, Mme la ministre, vous détaillez les modalités du programme d'aide du gouvernement et ses différents volets. Là, ici... par contre, ce qu'on regarde... puis je vous remercie d'avoir d'avoir réitéré ces éléments-là, ils sont pertinents, ils sont importants, mais ici, on est vraiment dans les pouvoirs qui sont octroyés à la ville de mettre de l'avant un programme d'aide, et on prévoit que le règlement peut déterminer. Donc, on vient baliser ce que le règlement peut déterminer. Puis au niveau de la nature de la l'aide dans le paragraphe 2°, je le lisais comme étant une énumération exhaustive des éléments ou de la nature que peut prendre l'aide en question. Est-ce que c'est bien ça? C'est exhaustif?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme Petit. Mme Petit, allez-y.

Mme Petit (Katia) : Merci, M. le Président. Effectivement, c'est une... énumération... excusez-moi, j'ai eu de la misère à le dire, donc, qui est exhaustive et qui permet de couvrir tous les cas de figure de l'aide qui est prévue dans le programme de la ville.

Mme Setlakwe : Merci. Bien, oui, c'est parce qu'on comprend qu'une fois que les gens sont... ils ont toutes sortes d'aides pour se relocaliser, pour trouver... pour le terrain, pour le bâtiment, etc., mais, ensuite, il y a des conséquences à ce nouvel emplacement et dans leur lien avec la ville, c'est ce qu'on comprend notamment, là, les taxes, les droits de mutation, et donc... et je pense que c'est assez clair que c'est exhaustif.

Par contre, quand on arrive dans l'élément rétroactif, juste donner un exemple, donc, d'une... On comprend que pour... Il me semble que, pour le futur, évidemment, on veut venir aider les gens à... ou les dédommager pour des augmentations qu'ils pourraient subir en termes de taxes, de droits de... on parle de crédit d'intérêt, etc., mais dans quel scénario il pourrait y avoir un effet rétroactif?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Petit.

Mme Petit (Katia) : Merci. En fait, c'est qu'il y a déjà des gens qui ont commencé à vendre leur immeuble à Glencore, qui ont déjà été déclarés admissibles au programme d'aide du gouvernement. Et donc, on veut que ces gens-là, qui ont été déclarés admissibles avant l'entrée en vigueur du programme de la ville, puissent bel et bien se reconstruire sur le territoire et profiter, là, du futur programme qui sera adopté.

Mme Setlakwe : Merci, c'est très clair. Ensuite, on a les critères. Utilisez la période d'admissibilité à une aide ne peut dépasser le 31 mars, ça, c'est au paragraphe 5°, donne quand même cinq ans. Donc, comment on a déterminé cette date? On estime que, pour le nombre de familles et les différentes étapes à déployer, ça vous donne suffisamment de temps pour compléter le programme?

Mme Lemay (Mireille) : ...puis c'est en lien aussi avec les protocoles de subvention qui sont intervenus entre la ville et le ministère des Affaires municipales, qui préfèrent à ces mêmes échéances là. Un article suivant prévoit la possibilité pour le ministère d'apporter certains ajustements s'il y avait des imprévus. Mais normalement, donc, on cadre avec les mêmes échéances qui avaient été mises dans le protocole de subvention intervenu avec le ministère.

Mme Setlakwe : Merci, merci. Puis finalement, le paragraphe 6°...

Mme Setlakwe : …donne cette… je vois comme… donnant une flexibilité. Si on est trop exhaustif, puis il va falloir revenir vers un projet de loi d'intérêt privé, là, si on n'a pas cette clause, mais est-ce que… déjà il y a des… il y a des… Vous voyez la nécessité, là, d'ajouter d'autres conditions ou d'autres modalités. Est-ce que vous avez des exemples en tête ou c'est vraiment juste une clause qui est insérée pour pouvoir donner une flexibilité?

Mme Lemay (Mireille) : …flexibilité, si je peux me permettre, au niveau, donc, des modalités, vous avez par exemple dans certains programmes, au pouvoir d'aide qu'on retrouve à la loi sur les compétences municipales, on va prévoir, par exemple, que, si un demandeur avait fait, je donne l'exemple extrême, là, une fausse déclaration. Il y a possibilité, par exemple, pour le corps public, d'aller récupérer des sommes. Alors, ça fait partie de ce genre de modalités là.

Mme Setlakwe : Moi, ça va, M. le Président. Merci. Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Oui. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que… oui, Député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui. Bien, moi, je voulais juste savoir si quelqu'un peut m'éclairer sur la question des propriétaires qui ont souvent un immeuble locatif, aussi, par exemple propriétaire d'un duplex. Toute la question qui a été soulevée. Ça a été soulevé auprès de nous. Ça a sûrement été soulevé auprès du ministère également. La question du gain en capital, à savoir la première aide financière qui a été versée pour compenser la différence entre la valeur de la propriété inscrite au registre municipal et la valeur du marché. Mais là, ensuite, pour ce qui est de la relocalisation, est-ce que vous pouvez nous dire ce qu'il advient de ça? À savoir s'il y a… un relevé 27 sera émis, s'ils bénéficient de ce... de ce programme-là pour la relocalisation.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Petit.

Mme Petit (Katia) : Oui, merci. En fait, c'est une question qui est qui est assez complexe, là, puis on n'est pas des spécialistes, nécessairement de la fiscalité. On est en démarches actuellement parce que les propriétaires ont soulevé quelques questions justement après avoir reçu des… les fameux relevés 27, et se questionner sur l'application de la chose. C'est sûr que le gain en capital est toujours imposable, mais il y a des modalités particulières qui sont prévues et donc on est en communication actuellement avec le regroupement des propriétaires et surtout en communication avec le ministère des Finances et Revenu Québec, pour clarifier ça, essayer de leur faire un questions, réponses, clair, qui va leur permettre d'avoir une image vraiment réelle de ce que… de ce que ça va être, là, pour eux. Donc, on est déjà en lien avec eux là-dessus, mais je ne peux pas vous répondre actuellement.

M. Arseneau : Je vous remercie.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. D'autres questions? Ça va. Alors, est-ce que l'article deux est adopté? Adopté. Article trois.

M. Bernard : Merci, M. le Président, donc article 3 : «La valeur totale de l'aide accordée par la Ville, en application de tout programme d'aide adopté en vertu de l'article un, ne peut excéder 16 millions de dollars et la valeur totale de l'aide accordée à une même personne en vertu de l'ensemble de ces programmes d'aide, ne peut excéder 860 000 $ par immeuble dont elle est propriétaire ou occupante.»

Donc, M. le Président, l'article trois du projet de loi imposerait un plafond à la valeur totale de l'aide pouvant être accordée dans le cadre de tout programme adopté en vertu de l'article un, de même que la valeur totale de l'aide pouvant être accordée à une même personne. Donc, c'est un article, je pense que les collègues de l'opposition attendaient beaucoup d'avoir des questions là-dessus, et des réponses. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des questions?

Mme Setlakwe : Oui, peut-être deux questions.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, premièrement, juste sur le libellé. On a déjà compris qu'il pouvait y avoir plus d'un programme d'aide. Et puis d'ailleurs, l'article trois mentionne qu'une seule… une même personne ne peut recevoir plus de 860 000 $ en vertu de l'ensemble des programmes. Il va y avoir un, deux, trois ou quatre. Mais je ne comprends pas pourquoi qu'au début on n'a pas utilisé le pluriel parce que le 16 millions, dans le fond, c'est le montant maximal que la ville va pouvoir débourser en vertu des programmes ou de… du ou des programmes qui seront adoptés. C'est ce qu'on doit comprendre?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui… Mme Petit.

Mme Petit (Katia) :  Oui, en fait c'est une question de rédaction légale. Alors je regardais notre avocat, mais il me dit que… exact, c'est ce que ça veut dire, d'un ou de plusieurs programmes. Donc, de tout programme.

Mme Setlakwe : Merci. On va laisser les experts… mais on s'entend, c'est 16 millions maximal en vertu de tous ces programmes. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. D'autres questions? Député des îles… Oui?

Mme Setlakwe : Comment on est arrivé au 16 millions? Puis désolée, et au 860 000 $ par personne.

Mme Lemay (Mireille) : Ce serait davantage Mme Legault, là, qui connaît les données techniques, qui pourrait répondre à la question.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce que, Mme Legault, vous avez une réponse…

Mme Legault (Sylviane) : ...excusez, j'ai encore... ce n'était pas clair la question pour moi, mais je pense qu'on parle des montants...

Le Président (M. Schneeberger) : On peut répéter si vous n'avez pas compris. C'est bien important qu'on comprenne... comprendre la question comme il faut, là. Alors, peut-être je vais laisser la députée de Mont-Royal—Outremont redire la question.

• (10 h 50) •

Mme Setlakwe : Oui. Donc, la question était la suivante, on comprend que la ville est limitée dans le montant ou les montants qu'elle peut débourser en vertu des programmes d'aide, il pourrait y en avoir plus d'un, et le montant maximal est de 16 millions, et également une... une même personne ne peut recevoir plus de 860 000 $ par immeuble en vertu de tous ces programmes. Comment est-ce qu'on en est arrivé à ces montants?

Mme Legault (Sylviane) : Oui. En fait, on a fait des projections. Pour le 16 millions, c'est un programme en trois grands volets, là, qui est la... les droits... compensation pour les droits de mutation, compensation pour l'augmentation de taxe foncière et le soutien à la reconstruction.

Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on a pris le... tous ceux qui n'ont pas encore vendu, qui n'ont pas fait l'achat d'un immeuble existant dans le cadre de la relocalisation. On a supposé que tous ces gens-là allaient se reconstruire l'équivalent de ce qu'ils ont, parce que c'est ce qu'on va soutenir, là, au niveau des... du soutien à la reconstruction. Donc, c'est un scénario qui est très, si on peut dire, un peu gonflé au sens où probablement que ce n'est pas tous ceux qui n'ont pas encore vendu qui vont se reconstruire, mais on a pris ce scénario-là pour être prudents, pour s'assurer d'avoir suffisamment de fonds pour soutenir la reconstruction. Donc, on a fait l'exercice au maximum de ce que chacun pouvait demander et on est arrivé à cette somme-là. Et pour le montant individuel, comme je vous disais tout à l'heure, le bâtiment le plus grand, c'est un sept unités, il y en a un. Donc, on a fait l'exercice, le scénario, comme si ce propriétaire-là allait au maximum de chacune des compensations étant donné que c'est le bâtiment le plus grand et qu'on le reconstruisait à neuf, ce que ça pouvait représenter, là, en incluant le volet droit de mutation, de l'augmentation de taxe foncière, l'indexation et tout.

Donc on a fait des scénarios au maximum, puis c'est... c'est à ces montants-là qu'on est arrivés. Donc, on est assez... on est certains, là, qu'on va y arriver avec ces sommes-là.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Mme Setlakwe : Merci. C'est très clair.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions. Non, ça va. Député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui. Il y a peut-être un élément qui m'échappe, là. Le montant maximum 860 000 $ par immeuble, si c'est un sept unités ou si c'est un duplex, ce n'est sûrement pas la même chose. Comment on applique ce 860 000 $-là, c'est par immeuble ou c'est par unité ou par immeuble d'un certain nombre d'unités? Je voudrais comprendre.

Mme Legault (Sylviane) : Oui. En fait, quand on tombe dans le multilogement, il y a un plafond qui est établi à la porte. C'est souvent comme ça que les entrepreneurs en construction calculent les coûts. Donc, il y a un montant à la porte qui a été déterminé. Donc effectivement, le cas du 860 000 $, c'est pour le sept unités. Si c'est un quatre unités, oui, ça devrait être beaucoup moins dispendieux.

Puis la même chose, on a fait... dans le 860 000 $,  ça inclut également les droits de mutation que cette personne-là aurait à payer et aussi l'augmentation de taxe foncière aussi. Ce qu'on... ce qu'il faut comprendre, c'est que, ça, c'est une compensation transitoire pendant cinq ans qu'on propose aux gens parce qu'on reconnaît que les propriétés qu'ils possèdent actuellement ont une valeur foncière moins grande que celles qu'ils vont avoir. Étant donné que ces gens-là doivent quitter, cette augmentation des coûts là, de coût de la vie, si on veut, qu'ils vont avoir à assumer, on va les soutenir pendant cinq ans, puis après ça, ils vont devoir assumer, là, les nouvelles taxes foncières. Mais tout ça est inclus dans le 860 000 $ pour le cas qu'on estime qui va être le plus dispendieux, mais tous les autres cas vont être moins élevés effectivement. Si tu es propriétaire d'une unifamiliale, ça va... le montant qui va être donné au total va être moins élevé, là. C'est le montant quand même le plus élevé qu'on s'attend, qu'on anticipe rencontrer.

M. Arseneau : D'accord. Donc, juste en résumé, c'est bien ça, c'est le programme d'aide peut offrir un montant jusqu'à 860 000 $, donc ne peut excéder ce montant-là par immeuble. Sachant qu'il y a un seul immeuble qui pourrait atteindre ce plafond-là, les autres seront vraisemblablement largement en dessous de cette... de ce montant-là.

Maintenant, comment réconcilier ce chiffre-là et les informations qui nous ont été transmises sur le programme d'aide financière? Un gouvernement, là, qui nous a... un gouvernement... un formulaire... un formulaire ou plutôt une feuille d'information qui parle d'un montant pouvant aller jusqu'à 700 000 $. C'est quoi la différence du 160 000 $? Il a quelque chose qui m'échappe aussi là-dessus.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Petit...

Mme Petit (Katia) : ...Oui, merci. Effectivement, comme Mme la ministre l'expliquait tantôt, ce 700 000 $ là, c'est dans le programme du gouvernement. Donc, on se rappellera qu'il y a deux... en fait, il y a trois étapes, là, d'aide financière. Il y a Glencore qui rachète les propriétés. Ensuite, il y a le programme du ministère. Et il y a ce 700 000 $ là de maximum qui s'applique. Et, après ça, s'ajoute le programme de la ville pour ceux qui souhaiteraient se reconstruire, essentiellement. Et donc les montants s'agencent, là, c'est-à-dire que c'est complémentaire, et ça paie différentes facettes. Donc, on n'est pas dans les mêmes... les mêmes éléments, là, qui sont... qui sont soutenus financièrement, d'où le fait que vous ne retrouvez pas le 700 000 $ dans le programme de la ville, par exemple. Et le tout, l'ensemble du programme de la ville est soutenu financièrement par une subvention qui a été accordée par le ministère des Affaires municipales... en fait, par le gouvernement, au total.

M. Arseneau : Je ne veux pas prolonger le débat, mais l'entièreté du programme qui sera mis en place par la ville grâce à ce projet de loi là, l'entièreté des fonds provient du gouvernement du Québec à travers le 16 millions, c'est bien ça?

Mme Petit (Katia) : Oui, oui.

M. Arseneau : Et, à travers ce 16 millions là, on va pouvoir offrir de l'aide à tous les propriétaires pour la relocalisation, pour les droits de mutation, pour l'augmentation de taxes, sur une période de cinq ans, jusqu'à hauteur de 860 000 $ par immeuble?

Mme Petit (Katia) : Oui.

M. Arseneau : Bon, disons, on comprend tout ça. Mais le 700 000 $, il vient d'où? Je repose ma question, parce que je veux juste réconcilier les deux informations.

M. Bernard : Si je peux me permettre...

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Bernard : O.K., M. le Président. C'est... Le programme du gouvernement, il est en amont. Comme Mme Petit le disait, premièrement, l'immeuble est acquis par Glencore. Par la suite, le gouvernement a ce 700 000 $ de subvention qui vient compléter le volet d'acquisition par Glencore. Et le 860 000 $ se rajoute par-dessus ça, l'aide gouvernementale. Donc, le 700 000 $, c'est le programme gouvernemental, le 860 000 $, c'est complémentaire de la ville. Les deux sont indépendants, mais donc c'est... Et les bénéficiaires vont pouvoir avoir accès, au besoin, aux deux programmes, celui de la ville... celui du gouvernement en premier, par la suite, celui de la ville. Le 700 000 $ n'est pas dans le 860 000 $.

M. Arseneau : Merci beaucoup, c'est très clair.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. D'autres questions sur l'article? Oui?

Mme Setlakwe : Peut-être une dernière, si vous me permettez.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Donc, le 16 millions provient du gouvernement, il fait partie de l'engagement du gouvernement, qui est à hauteur de...

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : 88. C'est ce qu'on doit comprendre?

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : O.K., merci. Et... Non, ça va, c'est... oui.

Le Président (M. Schneeberger) : ...parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre question sur l'article 3, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 4, M. le député de Rouyn-Noranda.

M. Bernard : Merci, M. le Président. Donc, l'article 4 du projet de loi :

«Le ministre responsable des Affaires municipales peut autoriser la Ville à prolonger la période d'admissibilité à une aide au-delà de la date prévue au paragraphe 5° de l'article 2 ou à augmenter l'un ou l'autre des montants prévus à l'article 3.»

Donc, l'article 4, il répond un peu à des questions qui avaient été soulevées précédemment. C'est à dire, l'article 4 du projet de loi permettrait à la ministre des Affaires municipales d'autoriser la ville à prolonger la période d'admissibilité à une aide au-delà du 31 mars 2030 ou à rehausser l'un ou l'autre des plafonds relatifs à la valeur de l'aide pouvant être accordée. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 4? Députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Je ne remets pas en doute, là, la nécessité... parce que, si on ne prévoit pas cette disposition-là, il va falloir revenir refaire l'exercice qu'on est en train de faire aujourd'hui. Ce que je poserais comme question, par contre, c'est : Comment... comment la ministre va rendre compte, là, de la mise en œuvre de ce... de ce projet de loi et de l'ensemble du programme d'aide? Qu'est-ce qu'on a prévu Mme la ministre, comme reddition de comptes? Est-ce qu'il se pourrait, dans le fond, que des...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre... Oui, Mme Petit, allez-y.

Mme Petit (Katia) : Oui, merci. En fait, le programme d'aide est financé par une convention de subvention conclue entre le gouvernement et la ville de Rouyn-Noranda, et, en vertu de cette convention de subvention là, là, qui couvre l'ensemble de l'enveloppe, là, qui a été accordée pour ce programme-là, mais, également, pour le développement des terrains, il y a des redditions de comptes à faire. Les programmes sont mis à jour annuellement, et donc, par la suite, le ministère a en sa possession l'ensemble du suivi du programme sur sa gestion, et il peut en rendre des comptes dans le cadre des activités...

Mme Petit (Katia) : ...parlementaire habituel, comme, par exemple, l'étude des crédits. 

Mme Setlakwe : Merci. Est-ce que vous me permettez d'en poser une dernière?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. C'est limité.

• (11 heures) •

Mme Setlakwe : Si je peux m'adresser brièvement à Mme la mairesse. Est-ce que... Juste, peut-être, vous nous avez parlé en début, un début de session ce matin, mais quel est votre état d'esprit, ce matin, par rapport... Nous, ce qu'on comprend, c'est que - je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais on comprend que c'est un dossier qui est lourd à porter pour vous, puis que ça fait longtemps que vous en parlez. Vous êtes en contact avec vos citoyens. Vous avez parlé d'empathie. Vous avez parlé de qualité de vie, tout ça. C'est évident que c'est un dossier qui est très sensible pour toutes les familles touchées et pour vous et pour l'avenir de la ville. Mais juste vous entendre sur votre niveau de satisfaction par rapport à toute l'aide que vous recevez dans ce dossier-là.

Est-ce que vous avez encore des revendications? Est-ce que vous sentez que vous êtes suffisamment appuyée? Juste vous entendre sur ces éléments-là, s'il vous plaît.

Mme Dallaire (Diane) :  D'accord. Oui, vous avez raison. C'est une situation vraiment exceptionnelle, ce qu'on vit présentement à Rouyn-Noranda. On remercie vraiment la ministre et son équipe pour l'appui, et tout ça. Mais j'avoue qu'il y a beaucoup d'inconnus et je félicite vraiment notre équipe de relations avec le milieu, Mme Legault, un travail extraordinaire qui est fait pour tenter de prévoir l'ensemble des éléments qui pourraient survenir, parce qu'il y a beaucoup d'inconnues, tant pour les délais, que les coûts de construction, les propriétaires, les locataires, bref, d'où la nécessité de pouvoir justement demander une autorisation, s'il y a lieu, de prolonger la période d'admissibilité, comme on dit, ou de revoir certains plafonds. Je veux dire, je pense sincèrement que nos gens ont fait le tour, ont analysé vraiment de fond en comble dans les moindres détails. Mais c'est vraiment une situation exceptionnelle où on ne peut pas aller... il n'y a pas nécessairement de comparable. Et, nous, je veux juste vous dire qu'au départ, ce qu'on a souhaité, c'est que nos gens ne s'appauvrissent pas et qu'ils aient le choix de l'endroit où ils vont s'installer, chez nous, bien sûr, mais il fallait donner un choix aux gens. Il fallait leur permettre de se relocaliser dans les... dans la plus belle façon, les meilleurs délais puis qu'ils ne s'appauvrissent pas.

Alors, oui, c'est un dossier sensible, mais je vous dirais que, présentement, avec ce qu'on fait aujourd'hui, c'est une grande avancée, là, pour nos équipes, pour nos citoyens, nos citoyennes. C'est très important. Alors, ce n'est pas tout réglé, mais je pense qu'on est sur la bonne voie. Si vous parlez de mes épaules, elles s'allègent un peu aujourd'hui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Je vous remercie, Mme la mairesse, pour ces bons mots. Mais il y a aussi aux Affaires municipales, comme je le mentionne, depuis près de six ans, on a le dossier avec une équipe qui va toujours accompagner la municipalité, puis il y a même trois employés qui sont en place pour accompagner la municipalité et la municipalité également a son équipe. Donc, normalement, d'ici 2030, on espère que ça va... les gens vont quand même apprécier sûrement le programme, mais il y a quand même... Pour le soutien, on ne laisse pas la ville en place demain matin, il y a de l'accompagnement.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui, juste pour comprendre l'application de l'article 4, c'est de se donner la latitude s'il y avait des dossiers qui n'étaient pas finalisés d'ici le 31 mars 2030. On donne cette possibilité-là d'étendre la période d'admissibilité, voire même les montants, parce que, qui sait, dans cinq ans, où on sera rendu. Mais, en même temps, je dirais, comment on s'assure qu'on n'ait pas des délais indus dans ce processus-là? Je voudrais savoir comment on gère essentiellement les demandes de soutien puis où on en est rendu. Il y a plusieurs questions là-dedans. Mais ma première question plus précise, c'est, il y a des dossiers qui sont déjà réglés, il y a des gens qui ont décidé de ne pas se relocaliser et qui n'iront pas vraisemblablement demander de l'aide pour le programme qu'on est en train de mettre en place.     Est-ce que je comprends bien qu'il y a quelques dossiers déjà qui sont réglés? Combien en reste-t-il? Puis comment on s'assure qu'on procède rondement pour essayer...

M. Arseneau : ...obtenir un résultat final pour le 31 mars.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Mme Petit.

Mme Petit (Katia) : Donc, effectivement, il y en a qui se sont déjà prévalus des programmes. Il faut savoir qu'il y a beaucoup de locataires aussi dans la zone qui ne veulent pas nécessairement se reconstruire, donc qui cherchent uniquement à se reloger. Il y a également des propriétaires qui voulaient, qui se sont déjà relocalisés, ça peut être ailleurs, ou il y en avait qui n'étaient pas occupants, donc qui ont décidé de tout simplement ne pas se reconstruire.

Alors, en termes de nombre de demandes, on est rendu à 30 demandes. Et là, on parle du programme du ministère et non du programme de la ville, évidemment, qui n'est pas encore en vigueur. Donc, de 30 demandes de propriétaires et de 22 de locataires pour un total de 52 demandes et de 3,6 millions environ versés à ce jour. Et, dans le fond, il manquait une dernière étape qu'on réalise aujourd'hui avec le programme de la ville. Et on pense que ça, ça va accélérer le rythme du dépôt des demandes parce qu'il manquait ce volet-là. Il y a plusieurs personnes qui attendaient d'avoir un portrait global pour prendre les décisions qui s'imposaient dans leur dossier, donc. Et de plus en plus, le rythme... les gens peuvent déposer des demandes depuis le mois de septembre et on voit que ça s'accélère.

M. Arseneau : D'accord. D'ailleurs, est-ce que vous pouvez nous donner, pour un ordre de grandeur, les 30 demandes, c'est sur un maximum de 80? Est-ce que c'est ça, le chiffre?

Mme Petit (Katia) : Pas tout à fait, parce que ça, c'est le nombre d'immeubles, mais il peut y avoir plusieurs... il y a des locataires, il y en a qui ont plusieurs propriétaires, bon, etc. Donc, on parle d'à peu près 30 %, donc on parle d'environ 100 propriétaires, donc c'est 30 %. Puis, en termes de locataires, ça, ça commence, donc, uniquement, alors, on est à 14 % environ, là, c'est des estimations.

M. Arseneau : D'accord. Puis, est-ce que la date finale pour décider de vendre sa propriété, est-ce que c'est bien en 2028? Et est-ce que ça, ça peut être un enjeu ou on est confiant qu'avec l'adoption de ce projet de loi là, que les gens puissent procéder avant ce moment-là?

Mme Laforest : La date, c'est 2028, sauf que je le mentionne tout de suite, là, on sera agile à ce moment-là. On suit toujours les travaux avec la ville, là, ça fait que...

M. Arseneau : C'est ça, parce que, là, on parle de l'article 4 qui nous permet une extension si nécessaire décidée par la ministre. Mais de la même façon, pour 2028, la ministre peut procéder, parce qu'il s'agit d'un programme gouvernemental, que, j'imagine, ça se fait par décret à ce moment-là ou par décision... Je ne sais par quel processus, mais c'est une décision de Conseil des ministres ou c'est une décision de la ministre, si on devait prolonger.

Mme Laforest : C'est par règlement, mais...

M. Arseneau : Par règlement.

Mme Laforest : C'est par décret ou par règlement?

Mme Petit (Katia) : Oui, bien, la ville prendrait un règlement et vous l'approuvez.

Mme Laforest : C'est ça, par règlement.

M. Arseneau : O.K. Non, mais moi, je parlais plutôt du programme initial pour l'acquisition de... pour la vente, c'est-à-dire, de la propriété et non pas, là, pour l'application du programme actuel de la ville. C'est-à-dire qu'actuellement, l'étape vente de son immeuble à Glencore, c'est jusqu'à 2028, c'est ce qu'on me confirme, mais ça, ça n'a rien à voir avec le règlement de la ville, c'est à voir avec une décision gouvernementale, le programme, il est déjà en cours.

Mme Laforest : Bien, ça dépend, en fait, de la demande de la ville. On va voir s'il y a des résidents qui n'ont pas encore vendu, mais ça peut se faire par règlement, oui, avec la ville, puis ça peut se faire par décret à ce moment-ci. Si on doit revoir tout le projet de loi, à ce moment-là, c'est sûr qu'il y a des décisions qui se prendront par décret, mais pour la date de... ils ont jusqu'à 2028, pour votre première question.

M. Arseneau : D'accord. Et je comprends qu'il y a toute la flexibilité qui sera appliquée si nécessaire.

Mme Laforest : C'est bon.

M. Arseneau : Merci.

Mme Laforest : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Il n'y a pas d'autre question? Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 5.

M. Bernard : Merci, M. le Président. L'article 5 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Donc, naturellement, tout bon article d'un projet de loi finit par celui-ci pour la date d'entrée en vigueur le jour de la sanction.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous avons fini l'étude article par article. Nous en sommes maintenant au niveau des... la fin de l'étude. Alors, j'inviterais M. le député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue à nous faire la lecture du préambule du projet de loi.

M. Bernard : Merci, M. le Président. Donc, projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda.

Attendu que la Ville de Rouyn-Noranda et le gouvernement collaborent au réaménagement d'un secteur de la ville dans le but de favoriser l'établissement et le maintien de distances séparatrices entre les activités de Glencore Canada Corporation à son établissement de la Fonderie Horne et les autres...

M. Bernard : ...d'autres usages exercés sur le territoire de la ville, que ce réaménagement implique notamment de reloger les résidents et de relocaliser des activités;

«Que la ville souhaite venir en aide aux personnes directement concernées par ce réaménagement; et finalement

«Qu'il y a lieu d'accorder à la ville des pouvoirs particuliers à cette fin.»

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour la lecture. Alors, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors, nous en sommes maintenant déjà rendus aux remarques finales. Alors, je vais laisser les personnes qui le souhaitent faire des remarques finales. Alors, je commencerai par le député des Îles-de-la-Madeleine.

• (11 h 10) •

M. Arseneau : Bien, très brièvement. Merci à tous ceux qui ont collaboré de près ou de loin à l'élaboration du programme et du projet de loi, à l'adoption du projet de loi éventuel puisque le travail de commission est maintenant terminé. Et mes derniers mots sont évidemment pour les gens qui sont touchés par ces mesures-là. Je pense qu'on a entendu de façon très, très éloquente la mairesse parler de la façon dont on est en contact avec les gens touchés, l'empathie dont on fait preuve et, je dirais, la sensibilité. J'imagine que ce sera le cas encore pour les cinq prochaines années. Et en vous souhaitant la meilleure des chances à l'équipe municipale, à la mairesse et en vous assurant de notre entière collaboration. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Nous poursuivant avec la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Mais encore une fois, merci de vous être déplacés. Merci à vous deux. Même si vous êtes en vidéoconférence, on a bien apprécié vos interventions. Donc, moi aussi, il ne me reste plus qu'à vous souhaiter, donc, un bon... Continuez d'avoir un bon courage. Bonne chance dans la suite de ce processus qui est... qui n'est certainement pas facile, mais quand on sent que les choses sont bien engagées et puis que les mesures sont en place et qu'on est en mode exécution et j'imagine qu'on en retire une certaine satisfaction. Donc, honnêtement, je pense que tous les parlementaires parlent d'une seule voix ce matin, là, pour vous souhaiter le meilleur succès dans la suite des choses. On a très bien compris aussi que vous avez fait le... Vous êtes allés le plus loin que vous puissiez ou vous pouviez aller dans les projections, dans tenter de prédire le futur, prédire les chiffres, tout ça. Vous avez fait une présentation qui est qui nous satisfait ce matin puis on comprend que, pour la suite, bien, vous êtes devant quand même, pour une certaine, une large mesure, je dirais, eh oui, on a compris qu'il y avait de l'inconnu dans ce dossier-là. Donc, je pense que vous avez les outils à votre disposition, là, pour pouvoir déployer un programme d'aide qui, avant tout, est là pour vos citoyens. Moi aussi, je voudrais m'adresser à eux. Bonne continuité dans votre région. On espère que ce prochain chapitre de votre vie en famille ou autre soit bénéfique et vous apporte une belle qualité de vie. Puis longue vie à la ville de Rouyn-Noranda. On comprend que vous allez célébrer votre centenaire. On espère que ce sera donc un tournant heureux pour la ville. Longue vie à la ville.

Le Président (M. Schneeberger) : Une ville toute jeune. 100 ans, ce n'est pas vieux. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Laforest : Alors, bien, merci beaucoup. Merci, Diane, pour ton travail. Évidemment, on s'est parlé énormément depuis le début, ce n'était pas facile. Maintenant, je crois honnêtement qu'avec ce projet de loi là, avec mes collègues, merci à mes collègues d'avoir adopté ce projet de loi là, parce que c'est comme l'élément déclencheur qui dit aux citoyens, propriétaires, locataires : Nous sommes là, nous étions là, nous sommes là et nous serons là. C'est ça qu'il est important de mentionner. Puis c'est ce qu'on a vérifié à ce moment-ci. Mme la Mairesse, c'est que c'est une première au Québec. Ça ne s'est jamais fait. Donc, évidemment, moi, je tiens à parler aux citoyens. Votre santé, c'est une priorité. Déplacer un quartier, ce n'est pas facile. C'est 200 ménages, mais avec l'aide du gouvernement, avec l'aide de la ville, on va y arriver, je crois.

Alors je demande également à la compagnie, à Glencore puis à la Fonderie Horne de continuer d'être présents, de continuer d'être des partenaires avec la municipalité. C'est important. Et on sera toujours présents s'il y a des demandes, parce qu'on le dit, l'accompagnement est là pour les prochaines années. C'est certain que je remercie vraiment mon collègue député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue parce que, comme lui-même le mentionnait, c'est un dossier de mandat, parce que réussir ce qu'on a fait aujourd'hui, ce n'est pas rien, parce qu'il faut y aller doucement. On travaille avec des familles, des propriétaires, des locataires, des commerçants également. Donc, ce n'est pas rien ce qu'on fait aujourd'hui. Donc...

Mme Laforest : ...bonne continuité. Je ne devrais pas dire félicitations, parce que ce n'est pas un dossier facile, mais félicitations d'être encore là, Mme la mairesse, parce que vous savez, être élu, ce n'est pas toujours facile, c'est pour des beaux projets, on le mentionnait, c'est plus plaisant d'annoncer un centre culturel que d'annoncer qu'on déménage un quartier, disons. Alors, voilà. Vous avez quand même réussi. Et je remercie encore une fois mon collègue ici à ma gauche. Merci, tout le monde.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, nous terminons avec le député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue.

M. Bernard : Merci, M. le Président. Mes premiers mots, M. le Président, vont aller à tous les gens qui ont accompagné les citoyens et les propriétaires depuis deux ans. On est ici aujourd'hui, on présente un projet de loi, cinq articles, mais le travail qui a été fait en amont pour arriver au programme que le ministère a déposé l'automne dernier et maintenant celui que la ville, on a, c'est un travail phénoménal qui a été fait. Puis juste pour, les gens, bien comprendre, quand le gouvernement a annoncé ce programme-là, la première chose qui a été faite, il y avait Mme Marcoux qui a été mise en place. Mme Marcoux est allée avec son équipe, ils sont allés cogner à toutes les portes des 200 familles. Ça a développé pour avoir le statut socioéconomique de chacune de ces personnes-là afin de s'assurer que le programme du gouvernement puisse répondre, entre autres, à ces gens-là, premièrement. Tous les programmes d'aide qui ont été mis en place, puis avec le travail de la ville qui était... s'est jointe au comité Mme Legault, qui a été... la ville est allée chercher, parce qu'elle avait déjà travaillé sur un genre de comité pour un autre dossier un peu similaire. Elle avait l'expérience. Et le succès, les avancées, c'est que les gens ont été à l'écoute aux besoins des citoyens. Puis, quand on a vu tous les cas d'espèce... parce qu'il n'y a jamais... il y avait très peu de références pour dire : O.K., il arrive quoi, voici mon statut, etc., puis bâtir le programme. Les fonctionnaires est arrivé avec une ébauche autant pour la... de leur côté puis en parlant aux citoyens, avec le support de Mme Legault, les rencontres publiques, le programme du gouvernement a pu être vraiment bonifié pour répondre aux ententes des besoins. Et nous, on a rencontré, autant les... à mon bureau... Puis je tiens à souligner le travail de mon adjointe, Mme Sylvie Mongeon, qui a été de bon conseil aussi parce qu'elle a travaillé beaucoup dans les milieux hypothécaires et autres, donc elle a pu donner un coup de main ou des indications aux gens qui nous venaient rencontrer.

Alors, ce travail-là, ce n'est pas fini. On l'a vu parce que c'est une avancée. Maintenant, on va aller à l'autre étape de relocaliser les personnes, comme Mme Legault l'a souligné, trouver les endroits qui répondent à leurs attentes et leurs besoins. Parce que l'objectif qui a tout le temps été mis au départ : la qualité de vie des gens. On voulait garder les gens dans le milieu municipal, tenir compte de leur statut socioéconomique, des familles ou non, la proximité des écoles, le transport. Rouyn-Noranda, je suis fier de dire, puis c'est le travail de Mme Dallaire et son équipe, on a un transport public gratuit à Rouyn-Noranda, le seul en région, et c'est un travail fait, mais il fallait s'assurer que les gens qu'on relocalise... il y en a, on le sait, ils n'ont pas de véhicule, rien. Donc, c'est tout ça qu'il fallait mettre en place puis le quartier.        Le travail va continuer, le gouvernement va continuer. Même si nous... moi, je ne suis plus là dans deux ans, je sais qu'il y a une équipe solide en arrière, avec Mme Petit et ses adjoints, pour continuer à travailler avec la ville de Rouyn-Noranda au cours des prochaines années et des citoyens. Et la porte des citoyens sera toujours ouverte à notre bureau, au bureau de la ville, le travail, pour s'assurer que les prochaines étapes continuent à répondre à leurs attentes et à leurs besoins, parce que ce sont eux les premiers touchés. Et je le sais que le gouvernement et tous les gens vont être là pour répondre à ces gens-là.

Alors, merci encore, Diane Dallaire. Je peux vous le dire que ça n'a pas été facile au conseil municipal au cours des dernières années et autres. Puis je tiens à souligner le travail des élus locaux, du... aussi du conseiller de la place, M. Réal Beauchamp, et les autres équipes qui ont été très proches des citoyens. Ça a été les premiers concernés. Et merci encore à tous ces gens-là. C'est une étape aujourd'hui, puis on va continuer à travailler pour les citoyens. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le député. Alors, je vous remercie tous pour la collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 29 avril, 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Je vous souhaite à tous une excellente journée.

(Fin de la séance à 11 h 19)