Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Dix-neuf heures cinquante-trois minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Toujours ayant le quorum, je déclare la commission du territoire qui reprend ses travaux.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Longueuil.

Est-ce que nous avons des remplaçants, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucun? Voilà.

Alors, dans un premier temps, je vais céder la parole à la députée de Laporte afin qu'elle puisse faire un petit peu la nomenclature du projet de loi. Et, par la suite, si la ministre veut aussi avoir un échange ou des suggestions autres, elle pourra prendre la parole. Mme députée de Laporte, vous avez la parole.

Mme Poulet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre et membres de la commission, Mme la mairesse, Catherine, le président de l'arrondissement de Greenfield Park, Sylvain, Me Roy, bienvenue à... bienvenue à tous.

Alors, je suis très fière de présenter mon deuxième projet de loi de la ville de Longueuil et je vous en remercie de m'en faire... faire la marraine de ce projet de loi. Celui pour lequel nous sommes réunis découle d'un jugement. Il vise à permettre à la ville de Longueuil de répartir les dépenses découlant d'un jugement sur l'ensemble des contribuables de la ville plutôt que de le faire supporter exclusivement par les contribuables du territoire de l'arrondissement de Greenfield Park.

L'origine de ce litige remonte à la période entre 1972 et 1997. Un entraîneur de hockey a commis des actes d'agression sexuelle contre des membres de l'équipe junior. Les faits remontent avant la fusion municipale de 2002, et, selon le huitième alinéa de l'article 8 de la Charte de la Ville de Longueuil, il est prévu que les dépenses relatives à un litige pour des événements survenus avant le 31 décembre 2001 doivent être financées exclusivement par des revenus provenant du territoire de la municipalité concernée par le litige. Les citoyens de Greenfield Park devaient assumer les coûts liés à ce litige aux fins de l'exécution de l'entente de règlement. La ville de Longueuil souhaite plutôt atténuer la pression fiscale qui... qu'auraient subie les résidents de Greenfield Park. Le présent PLIP permettrait donc de répartir les coûts du litige sur l'ensemble des citoyens de la ville de Longueuil. Compte tenu de l'importance du litige, j'en appelle à la collaboration des membres de la commission afin d'en arriver à ce que le PLIP de la ville de Longueuil soit adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce que la ministre souhaitait faire des remarques préliminaires?

Mme Laforest : Bien, en fait, je vais saluer Catherine. Bonjour, Mme Fournier, Mme... mairesse de Longueuil, ensuite Me Joly et Me Roy. Alors, salutation à vous trois. Évidemment, c'est le projet de loi d'intérêt privé de ma collègue de Laporte, députée de Laporte. Je vais lui laisser procéder pour étudier le projet de loi. Et je suis avec mes collègues, ici, de la banquette parlementaire et ma collègue de Mont-Royal—Outremont. Alors, ça devrait bien se passer. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle, et j'entends la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Bien, simplement vous saluer, Mme Fournier, Me Joly et Me Roy. Nous sommes à l'écoute.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, je vous salue à mon tour. Bonjour à vous trois. Bonjour, Mme Fournier, et ancienne collègue de l'Assemblée. Alors, on a déjà siégé ensemble dans le passé. Veuillez vous présenter, surtout pour les deux autres, parce que, là, je viens de présenter Mme la mairesse, peut-être pour les deux autres, et par la suite enchaîner avec votre mémoire.

M. Joly (Sylvain) : Alors, en fait, je suis Sylvain Joly, président d'arrondissement de Greenfield Park et membre du comité exécutif de la ville de Longueuil.

Mme Roy (Emilie) : Bonsoir. Emilie Roy, avocate et cheffe du contentieux, droit civil et droit pénal de la ville de Longueuil.

Mme Fournier (Catherine) : Merci beaucoup, chers collègues. Merci et salutations à l'ensemble des membres de la commission. Ça me fait effectivement plaisir d'être à distance ce soir pour l'étude de notre projet de loi privé. Je tiens d'ailleurs à remercier grandement Isabelle Poulet d'avoir porté notre projet de loi, donc notre députée de Laporte, la députée de l'arrondissement de Greenfield Park. Donc, on l'apprécie énormément. Merci à la ministre des Affaires municipales, il va sans dire, Andrée. Merci à l'ensemble des membres de la commission, Michelle qui est là aujourd'hui pour l'opposition officielle. Merci évidemment aussi à mes collègues de m'accompagner ce soir, Me Joly...

Mme Fournier (Catherine) : ...et le président d'arrondissement de Greenfield Park, ainsi que Me Roy, de la Direction des services juridiques de la ville de Longueuil.

Ce ne sera pas bien long, j'ai l'impression, parce qu'Isabelle a très bien résumé... le projet de loi que l'on dépose ce soir, que l'on souhaite voir adopté. En fait, le projet de loi revient un peu à l'historique, là, de la nouvelle mouture de la ville de Longueuil, qui a débuté en 2002, avec les fusions municipales. À ce moment, la ville de Greenfield Park a été fusionnée à Longueuil, est demeurée fusionnée à Longueuil, aussi, après tout l'épisode des fusions-défusions, qui ont touché certaines villes, ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui la ville de Longueuil est dotée de trois arrondissements, trois arrondissements qui ont leurs particularités bien spécifiques, sur le plan historique, sur le plan identitaire, mais qui ont aussi un poids démographique très, très variable, là.

Il faut savoir que l'arrondissement de Greenfield Park, qui est quand même un des trois arrondissements de notre ville, correspond, grosso modo, là, à la grandeur d'un district électoral, donc, bientôt, il y aura, par exemple, 18 districts électoraux. C'est d'ailleurs un projet de loi qu'on a fait adopter... que vous avez adopté, vous, les parlementaires, il y a quelques mois déjà. Mais donc Greenfield Park correspond... est comme un district-arrondissement, là, donc vous comprenez que, sur le plan démographique, c'est, évidemment, notre plus petit arrondissement. Et, bon, maintenant, les gens de Greenfield Park sont des citoyennes et des citoyens à part entière de la ville de Longueuil depuis déjà plusieurs années, on parle de 2002, donc près de 25 ans maintenant, et c'est pourquoi on fait cette demande aujourd'hui.

• (20 heures) •

En fait, comme l'a nommé Isabelle, l'article 8 de la Charte de la Ville de Longueuil prévoit toujours que les indemnisations pour un cas de litige qui concerne une ancienne fusionnée soient payées par taxes sectorielles seulement par les citoyens et les citoyennes de cette ancienne ville fusionnée, ce qui, à notre sens... qui n'est pas fondé aujourd'hui, là, en 2025. On s'entend que ce sont des cas extrêmement rares, là. Dans le cas qui nous occupe, effectivement, une affaire de violence à caractère sexuel, d'agression sexuelle présumée, on parle d'un litige qui représente, potentiellement, 10 millions de dollars à payer pour les contribuables, au maximum, mais c'est quand même un risque auquel la ville fait face aujourd'hui. Et, en tant que mairesse... et je partage l'avis, évidemment, de mon collègue, qui est le président d'arrondissement... on considère totalement injuste que les citoyennes et les citoyens de Greenfield Park aient à porter un fardeau complètement disproportionné par rapport à leur poids démographique dans la ville de Longueuil, alors qu'ils sont des citoyennes et des citoyens à part entière de notre ville, et ce, depuis près de 25 ans maintenant.

Donc, quand on compare l'arrondissement de Greenfield Park, 18 000 citoyennes et citoyens, avec l'ensemble de la ville de Longueuil, où on avoisine les 260 000 citoyennes et citoyens, il va sans dire qu'on considère beaucoup plus adéquat que les indemnisations soient payées par l'ensemble de la population de Longueuil, plutôt que l'ancien secteur, que l'ancienne ville de Greenfield Park, d'autant que la population est constamment en renouvellement. Mais on croit fondamental que la ville soit solidaire de l'ancienne ville de Greenfield Park, de notre arrondissement, aujourd'hui, qui est tissé serré au sein de notre ville. Donc, c'est pourquoi on vous fait cette demande, ce soir, de soustraire l'affaire dont il est question... en particulier, de l'application de l'article 8 de la Charte de la Ville de Longueuil. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci beaucoup pour les explications. Nous débutons une période d'échange avec le côté ministériel, 2 min 30 s, maximum. Alors, députée de Laporte, vous avez la parole.

Mme Poulet : Écoutez, tout a été dit, alors je n'ai pas d'autre chose à ajouter, là, quant à... quant à ce sujet là, la raison du PLIP, le jugement, le litige, et tout. Alors, tout a été mentionné.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Ça va de votre côté, oui?

Mme Poulet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, dans l'opposition officielle, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : J'ai peut-être une question ou deux, brièvement. Merci pour votre intervention, Mme Fournier, c'était très clair, puis... et également, ma collègue de Laporte, là. C'est vraiment... ce que je comprends, c'est la fin d'un chapitre fort triste, là, pour la municipalité de Greenfield Park, qui fait... donc, maintenant, fait partie intégrale de Longueuil. Là, je comprends que c'est ville de Longueuil au complet, incluant ses trois arrondissements, qui va... qui ne va pas porter la responsabilité financière ou qui va... qui va devoir assumer ce montant. On ne parle pas ici d'imposer des... une partie de la responsabilité financière aux villes liées de l'agglomération de Longueuil. Moi, c'est ma compréhension. Peut-être juste confirmer ça...

Mme Setlakwe : … ça reste vraiment au sein de la ville de Longueuil.

Mme Fournier (Catherine) : Exact, je vous confirme que c'est bel et bien la ville de Longueuil. Donc, ces trois arrondissements… Saint-Hubert et le Vieux-Longueuil.

Mme Setlakwe : Oui, je retiens qu'il y a vraiment une question de solidarité ici. Donc non, je n'ai pas… je n'ai pas d'autres questions, c'est… est-ce qu'il y a eu d'autres… peut-être une dernière, est-ce qu'il y a d'autres… Il y a eu d'autres demandes dans le passé, en vertu de cet article-là, de déroger à cet article-là de la charte?

Mme Fournier (Catherine) : C'est une excellente question, même, je me la suis posée à savoir s'il y avait eu ce genre de cas pour d'autres villes. À ma connaissance, c'est même la première fois, là, qu'une ville est appelée à répondre, là, d'une telle… d'un tel litige en matière civile. Mais non, il n'y a pas eu d'autres cas, en tout cas, spécifiques à Longueuil. Il faut... Il faut savoir que les litiges au civil en matière d'agressions sexuelles ne sont plus prescriptibles, ce qui fait en sorte que ce genre de cas peut toujours subvenir, même si ça fait plus de plus de… plus de 20 ans. Mais évidemment, c'est extrêmement rare, là, comme je… je vais le redire à ma connaissance, c'est la première fois que quelque chose comme ça arrive avec un litige, là, pour… pour ville en la matière. Donc, non, c'est la… c'est la première fois, et on l'espère, la dernière. C'est pourquoi on a… On a vraiment jugé qu'il était plus… qu'il était préférable de vous demander de soustraire l'application de l'article huit de la charte spécifiquement pour cette affaire, étant donné que c'est vraiment un cas qui doit être isolé.

Mme Setlakwe : Merci. Une toute dernière peut-être. Donc on comprend que le montant maximal pourrait aller jusqu'à 10 millions, mais rappelez-nous le montant de votre… le montant total de votre budget annuel.

Mme Fournier (Catherine) : Pour le budget local, c'est 500 millions de dollars à peu près.

Mme Setlakwe : Merci. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, nous allons procéder à la lecture article… l'étape article par article. J'invite la députée de Laporte à nous faire part de l'article numéro un.

Mme Poulet : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 1 : Malgré l'article huit de la Charte de ville… de la Ville de Longueuil, Chapitre c-11.3, les dépenses relatives au jugement de la Cour supérieure dans les dossiers numéro 50506000024203 et 50517013648235 sont financés par des revenus provenant de l'ensemble du territoire de la ville.

Les notes explicatives. L'article premier du projet de loi créerait une exception à la règle prévue à l'article huit de la Charte de la Ville de Longueuil, qui prévoit que les coûts relatifs à une contestation judiciaire ou à un litige visant une ancienne municipalité pour des événements antérieurs au 1ᵉʳ janvier 2002 doivent être financés par des revenus provenant exclusivement du territoire de cette ancienne municipalité. Cette exception viserait à permettre que les dépenses relatives aux jugements mentionnés à l'article soient financées par des revenus provenant de l'ensemble du territoire de la ville.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1? Aucun. Alors est-ce que l'article un est adopté? Adopté. Article 2.

Mme Poulet : Alors, l'article deux : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Notes explicatives. L'article deux du projet de loi prévoit que la loi entrerait en vigueur à sa sanction.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. J'imagine qu'il n'y a pas de question. Est-ce que l'article deux est adopté? Adopté. Alors, j'invite la députée de Laporte à faire la lecture du préambule du projet de loi.

Mme Poulet : Alors, attendu que la ville de Longueuil doit payer des sommes relatives à sa responsabilité civile dans le cadre d'un litige auquel elle est partie, que la ville souhaite que ces dépenses soient financées par des revenus provenant de l'ensemble du territoire.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce que le préambule est adopté? Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté? Adopté. Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée? Adopté.

Nous en sommes maintenant déjà aux remarques finales. Est-ce qu'il y a quelqu'un d'entre vous? Mme, députée de Laporte… bien, je vais commencer par la députée de Mont-Royal—Outremont, est-ce que vous avez des commentaires, remarques finales?

Mme Setlakwe : Non, simplement vous saluer et vous souhaiter un bel été.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce que Madame… députée de Laporte.

Mme Poulet : Bien sûr. Alors, je remercie encore une fois la Ville de Longueuil de m'avoir fait marraine de ce projet de loi privé. Je remercie… Je remercie également les membres de la commission. Mme la mairesse, Mme la ministre, M. le Président de l'arrondissement, Sylvain, madame… Maître Roy, quant à votre travail sur ce PLIP. La collaboration avec les élus municipaux demeure pour moi une grande importance dans le but commun de répondre aux besoins de notre population. Mme la députée de Royal-Outremont, vous l'avez mentionné tantôt, vous avez mentionné un mot important, c'est la solidarité. Alors, vous l'avez très bien résumé. Je vous en remercie et je suis fière d'avoir soutenu ce PLIP là. Alors, voilà, merci à tous et bonne soirée.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Pas d'autres commentaires? Mme la ministre ça va?

Mme Laforest : Non…

Mme Laforest : ...aucun commentaire. Merci à vous trois. Merci à mes collègues également parce que, vraiment, c'est des événements tellement tristes. C'est incroyable ce qui s'est passé. Mais, en même temps, aujourd'hui, on n'est pas là, on est rendu avec la possibilité d'aider la municipalité. Alors, on va aider la municipalité puis, en même temps, ça aide les citoyens. C'est ça qui est le principal. Merci à vous tous.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, merci à vous trois de nous avoir accompagnés pour le projet de loi. Alors, Mme Fournier, si vous êtes de passage à Québec, on n'est pas sorteux. Alors, il reste une semaine, par contre. Alors, merci beaucoup, bonne soirée.

Mme Fournier (Catherine) : Avec plaisir. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, la commission ayant accompli son mandat suspend ses travaux quelques instants.

(Fin de la séance à 20 h 09)