Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Vingt heures douze minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant le quorum, la Commission de l'aménagement et du territoire reprend ses travaux.

Alors, la commission est réunie afin d'entreprendre... à entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 219, la Loi concernant la dissolution de l'Agence de développement de Ferme-Neuve.

Est-ce qu'il y a des remplaçants? Je pense que non.

Le Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucun remplaçant. Alors, je vais laisser la parole à la députée de Labelle pour nous faire un peu la nomenclature du projet de loi, et puis, par la suite, nous allons procéder à une période d'échange.

Mme Jeannotte : Bien, merci, M. le Président. Bonjour, collègues de la banquette gouvernementale, merci. Bonjour, Mme la ministre, merci beaucoup. Bonjour, collègues de la partie d'opposition. Merci aux collègues des ministères. Bonjour, Mme la mairesse de Ferme-Neuve, Diane Sirard. Merci également à la directrice générale, Mme Bernadette Ouellet, d'être ici présente, ainsi qu'à Me Martine Burelle et Me Denis Dubé.

Donc, mes premiers mots vont, évidemment, aux gens de Ferme-Neuve, de la petite municipalité de Ferme-Neuve, dont je suis très fière, qui est dans la belle MRC d'Antoine-Labelle, au nord des Laurentides, tout au nord. Et puis ils sont venus me voir dans mon bureau de comté, parce que, dans le fond, ils m'ont demandé d'être marraine et j'en suis très fière aujourd'hui.

Qu'est-ce qui arrivé, c'est qu'en 2002 on avait constitué une agence pour un projet de développement économique récréotouristique. À l'époque, c'était l'époque des partenariats public-privé, un peu comme le modèle qu'on avait utilisé à Mont-Tremblant. Et aujourd'hui, le but, pourquoi qu'on est réunis, c'est qu'il faut dissoudre cette agence-là, M. le Président. Pourquoi il faut dissoudre cette agence-là? Bien, évidemment, tout à l'heure, on va avoir les détails, mais, de façon rapide, là, c'est qu'elle n'a plus sa raison d'être, tout simplement parce que le projet n'a plus sa raison d'être, le projet n'existe plus. Et au fond, Windigo, le projet de développement économique, donc, doit... on doit passer inévitablement par la dissolution de l'agence. Donc, on va laisser les avocats expliquer plus en détail, mais c'est important, donc, de régulariser la situation aujourd'hui. Alors, ça me fait plaisir d'être marraine, pour faire en sorte qu'on puisse procéder avec la dissolution de cette agence. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce que, Mme la ministre, vous souhaitez faire des commentaires?

Mme Laforest : Bien, salutations, Mme la mairesse. Mme Sirard, Mme la D.G., également, Me Burelle et Me Dubé. Merci à mes collègues, encore une fois, pour ce dernier projet de loi d'intérêt privé ce soir. Alors, je vais laisser ma collègue députée de Labelle procéder pour le projet de loi. Alors, voilà. Merci, tout le monde.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle, et j'entends la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Moi, je n'ai pas de remarques préliminaires. Je voudrais simplement vous saluer, tous les quatre. Merci d'être là. Nous sommes à l'écoute.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, maintenant, je vous invite, à vous quatre, à vous présenter brièvement par votre nom et, ensuite, enchaîner avec votre présentation du projet de loi.

Mme Sirard (Diane) : Diane Sirard, mairesse de Ferme-Neuve.

Mme Burelle (Martine) : Martine Burelle, avocate.

Mme Ouellette (Bernadette) : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! votre micro est fermé, Mme.

Mme Ouellette (Bernadette) : Bernadette Ouellette, directrice générale.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

M. Dubé (Denis) : Denis Dubé, procureur de la municipalité de Ferme-Neuve. Et la présentation va être faite, au départ, par Mme Sirard, et c'est Me Burelle qui a été mandatée pour faire la présente présentation.

Le Président (M. Schneeberger) : On vous écoute.

Mme Sirard (Diane) : Bonjour, M. le Président, Mme la ministre, Mmes, MM. les députés. Je me suis déjà présentée, Diane Sirard. Donc, avant de laisser la parole à Mme Burelle, qui va vous expliquer, là, le contexte légal et historique, là, dans lequel s'inscrit ce projet de loi privé qui vous est présenté aujourd'hui, j'aimerais d'abord vous remercier pour le temps consacré, tant pour l'équipe de l'Assemblée nationale que l'équipe du ministère des Affaires municipales, pour votre accompagnement tout le long du processus. Un merci particulier à notre députée, Mme Chantale Jeannotte, qui a accepté, là, de parrainer ce projet de loi. Je passe la parole à Mme Burelle... Me Burelle.

Mme Burelle (Martine) : Bonjour à tous. Donc, pour comprendre les raisons qui amènent la municipalité de Ferme-Neuve, aujourd'hui, à vous demander d'abroger son agence de développement, il est d'abord requis que je revienne sur les raisons pour lesquelles cette agence a été créée.

Donc, comme le disait Mme la députée, à la fin des années 90, début des années 2000, plusieurs projets de partenariats public-privé ont été développés au Québec dans le but de stimuler l'économie des régions. C'est dans ce contexte là que l'Assemblée nationale a adopté, en 1997, la Loi sur l'Agence de développement de la station de Mont-Tremblant, en 2001, la Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve et, en 2006, la Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat. Le but de ces trois lois là, qui étaient presque identiques, là, au niveau des termes, était de permettre aux villes de céder une partie de leurs recettes fiscales, donc une partie des taxes foncières, aux agences de développement, qui...

Mme Burelle (Martine) : ...elles pouvaient à leur tour procéder à la construction d'infrastructures avec ces sommes-là. Et par «infrastructures», on parle des rues, des chemins, des réseaux d'égouts et d'aqueduc.

Donc ces infrastructures-là, par la suite, permettaient ultimement le développement par le secteur privé du territoire de la municipalité. Il s'agissait là de... Il y avait, dans ces lois-là, des dérogations aux lois sur les cités et villes, Code municipal, et à la Loi sur l'interdiction des subventions municipales. C'est pour ça que ces lois avaient été requises. Ces lois sont censées, à la base, créer des synergies qui vont permettre, année après année, aux villes d'investir 50 % des taxes municipales d'un secteur dans le développement de ce secteur-là. Ainsi, pour faire simple, plus un secteur se développe, plus il va produire de taxes foncières, plus le montant des taxes foncières va être élevé, mais plus l'investissement en infrastructures, l'année d'après, va pouvoir être élevé. Et, là, bien, plus on va investir en infrastructures, plus on va stimuler la vente de terrains et la construction, qui à leur tour, va créer plus de taxes municipales. Donc, vous voyez un peu la synergie qui se créait.

Le problème avec ce modèle-là, c'est qu'il est dépendant du succès du projet, et ça marche si ça marche, dans le fond. Donc, à partir du moment où il n'y a pas de vente, bien, on ne crée pas la synergie et le système ne fonctionne plus. Donc, c'est malheureusement ce qui s'est produit à Ferme-Neuve. Donc, sur les 250 maisons qui étaient prévues dans la première phase de développement du projet, et on en prévoyait, à terme, quatre, seulement 25 ont été construites. Ainsi, les taxes foncières n'ont jamais suffi à développer les infrastructures requises pour le développement du quartier.

• (20 h 20) •

Résultat, la partie privée, le promoteur, Wendigo, qui a aussi des droits et des obligations, là, en vertu de la loi sur l'agence de développement, s'est impatientée et a choisi d'effectuer l'investissement de départ, quitte à tenter d'en obtenir le remboursement par la suite par l'agence. Il ainsi construit 22 kilomètres... 22 kilomètres de chemins et un réseau d'aqueduc privé. Les travaux ont eu lieu en deux phases. Première phase dans les années 2000. Deuxième phase vers les années 2010. Ce faisant, on ne suivait plus à la lettre la loi sur l'agence. Après chaque phase, le promoteur a requis que l'agence lui rembourse les sommes qu'il avait investies. L'agence a accepté après la première phase, et s'est ainsi créé une dette qu'on pourrait dire éternelle, puisque ses revenus ne lui permettaient que de payer les intérêts sur la dette année après année, l'agence a par la suite refusé de rembourser les dépenses de la deuxième phase, n'ayant de toute façon pas les revenus requis pour le faire. Vu le refus, le promoteur est resté propriétaire des infrastructures. Donc, les 22 kilomètres de routes et le réseau d'aqueduc flambant neuf.

L'objectif de la loi que vous avez devant vous aujourd'hui est de régulariser la situation. Donc, en régularisant la situation, je veux dire régler d'abord le litige judiciaire vers les parties devant la Cour supérieure à ce sujet, permettre à la ville de devenir propriétaire des fameuses infrastructures, les 22 kilomètres de chemin et le réseau d'aqueduc privé, d'être... de permettre au promoteur d'être partiellement remboursé pour son investissement, je dis bien partiellement, et donc, du même coup, de mettre fin à l'agence. Pourquoi? Pourquoi? Bien, parce que l'agence doit, aux termes de la loi, obligatoirement verser 50 % des taxes municipales du secteur à l'agence. Or, ces sommes ne suffisent pas à permettre le développement. La ville...

Le Président (M. Schneeberger) : Me Burelle, est-ce que vous en avez encore pour longtemps? Parce que, là, on a déjà dépassé de 30 secondes. Peut-être, j'ai le consentement pour qu'on puisse poursuivre avec... Oui? Ah, vous finissiez?

Mme Burelle (Martine) : J'étais à ma dernière phrase. Exact.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K., alors, allez-y. Parfait.

Mme Burelle (Martine) : O.K. Alors, dans le fond, la ville se prive de revenus. Les revenus s'en vont dans le compte de banque. Depuis le litige avec le promoteur, ils dorment, en fait, dans le compte de banque de l'agence et avant le litige, bien, ils servaient seulement à payer les intérêts sur une dette qui pourrait ne jamais être remboursée. Donc, l'agence, aujourd'hui, il n'y a plus de raison pour que la municipalité lui transfère ces sommes en vertu de la loi. Et c'est pour ça qu'on vous demande d'abroger l'agence, d'abroger la loi initiale et d'adopter le présent projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour les explications. Nous allons procéder à une période d'échange en débutant par Mme la ministre ou Mme la députée de Labelle.

Mme Laforest : Oui. Bien, question, par curiosité, pourquoi le projet n'a pas bien fonctionné? Avez-vous des raisons quelconques? Parce que, quand on regarde, par exemple, Mont-Tremblant... C'est plus ça, ma question : Qu'est-ce qui s'est passé pour ne pas que le projet...

Mme Laforest : ...soir premièrement en amélioration constamment.

Mme Burelle (Martine) : Mais je pourrais laisser la parole aux gens de la ville, mais la première raison qui nous a été mentionnée, c'est peut-être que le projet était plus éloigné que Mont-Tremblant. Et donc au niveau récréotouristique, ça a été plus difficile à développer.

Mme Laforest : O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Députée de Labelle.

Mme Jeannotte : Non, mais c'est ça, Mme la ministre, pour renchérir, effectivement, pour habiter moi-même à Mont-Tremblant, c'est très facile parce qu'on est très proche de Montréal, très proche d'Ottawa. Mais faire venir est quand même beaucoup plus loin, à 110 kilomètres, en fait, de Mont-Tremblant. Et Mme Sirard m'a très bien expliqué qu'à l'époque les revenus escomptés n'ont... ils n'ont pas été présents. Et puis Windigo a continué, mais il y avait eu un litige et puis après, bien, qu'est-ce qui est intéressant, c'est qu'il y a eu une entente hors cour, puis finalement, bien, aujourd'hui, bien, c'est important de mettre fin à l'agence parce que c'est logique de mettre fin pour que la municipalité puisse reprendre contrôle, là, de la place. Puis je tiens à remercier la municipalité, la directrice générale ainsi la mairesse pour vouloir régulariser cette situation.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Pas d'autre question de ce côté-là? Alors, nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle, et j'entends la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Merci pour votre exposé. Me Burelle. Mais si je comprends bien, là, juste pour simplifier, le projet n'a pas du tout fait ses preuves. Il n'a été exécuté vraiment que partiellement. Et là, cette structure-là n'a fait que compliquer les choses, puis n'a plus, en fait, aucune raison d'être et aucune pertinence. Essentiellement, c'est ça, là, vous voulez y mettre fin.

Mme Burelle (Martine) : Exactement. Dans le fond, on veut revenir au système ordinaire. On avait créé un système spécial avec la loi et on veut l'abroger et revenir, comme dans toutes les autres villes qui fonctionnent à vertu de la Loi sur les cités et le Code municipal. Dans le fond, s'il y a d'autres eu à faire, bien, ce sera au promoteur de la faire et, après ça, de la céder gratuitement à la ville ou la ville pourrait la faire d'elle-même avec un règlement d'emprunt au bassin. Mais on reviendrait vraiment à un système comme ça a cours dans toutes les villes du Québec. Dans le fond, on sort... On demande à sortir du système spécial qui avait été mis en place.

Mme Setlakwe : Et donc c'est ça, il n'y aura plus du tout de cette obligation, là, de versement de sommes et de, etc. de redevances et tout. Merci. Moi, c'est... Pour moi c'est très clair.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors s'il n'y a pas d'autre question, nous allons procéder aux études article par article. Alors, j'invite la députée de Labelle à lire l'article n° 1.

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Donc, l'article n° 1 :

«1. L'Agence de développement de Ferme-Neuve, instituée par la Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve (2002, chapitre 83), est dissoute et l'entente prévue à l'article 1 de cette loi prend fin. Les droits et obligations de l'Agence de même que ses actifs et passifs sont transférés à la Municipalité de Ferme-Neuve.»

Note explicative, article 1. L'article 1 du projet de loi propose de dissoudre l'Agence de développement de Ferme-Neuve et, de ce fait, mettre un terme à l'entente intervenue le 17 décembre 2002 entre la municipalité de Ferme-Neuve et la société en commandite Windigo, dont l'objet consistait à établir les paramètres relatifs à la réalisation et au financement d'infrastructures municipales et d'équipements à caractère communautaire sur une partie du territoire de la municipalité. Les droits et obligations de l'agence, de même que ses actifs et passifs, seraient transférés à la municipalité de Ferme-Neuve.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1? Aucune. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 2.

Mme Jeannotte : Article 2 :

2. La municipalité Ferme-Neuve peut, par un règlement qui ne requiert que l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, décréter un emprunt n'excédant pas 700 000 $ dans le but d'acquitter tout passif qui lui a été transféré en vertu de la présente loi.

Note explicative, article 2. L'article 2 du projet de loi permettrait à la municipalité de rembourser le passif de l'agence par l'entremise d'un emprunt n'excédant pas 700 000 $ dont le règlement ne requérait que l'approbation du ministère des Affaires municipales.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 2? Aucune. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 3.

Mme Jeannotte : Article 3.

«3. La Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve (2002, chapitre 83) est abrogée.

Note explicative, article 3. En concordance avec le présent projet de loi, la Loi sur l'Agence de développement...

Mme Jeannotte : ...de Ferme-Neuve, 2002, chapitre 83 serait abrogé.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article 3? Aucune. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 4.

Mme Jeannotte : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Notes explicatives, article 4 : L'article 4 du projet de loi prévoit que la loi entrerait en vigueur à sa sanction.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, Mme la députée de Labelle, je vous invite aussi à faire la lecture du préambule du projet de loi.

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Projet de loi no 219, Loi concernant la dissolution de l'Agence de développement de Ferme-Neuve :

Attendu que l'Agence de développement de Ferme-Neuve a été instituée en 2002 par la Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve, 2002, chapitre 83, que l'Agence de développement de Ferme-Neuve a notamment pour objet de réaliser et de financer la construction d'infrastructures municipales et d'équipements à caractère communautaire dans le cadre d'un partenariat public-privé impliquant la municipalité de Ferme-Neuve, que l'Agence de développement est devenue sans objet, considérant que le projet de développement immobilier n'a pas connu le succès escompté, qu'il est à propos de dissoudre l'Agence de développement neuve et de transférer ses actifs et passifs à la municipalité de Ferme-Neuve, le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

1 L'Agence de développement de Ferme-Neuve, instituée par la loi sur l'agence... Ah non! Ah! excusez-moi.

Une voix : ...

Mme Jeannotte : Pardon?

Une voix : ...

Mme Jeannotte : C'est juste ça, le... D'accord. Excusez-moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Vous avez terminé?

Mme Jeannotte : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, à ce moment-là, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références, est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (20 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Alors, nous en sommes maintenant déjà rendus aux remarques finales. Est-ce que la députée de Mont-Royal—Outremont souhaitait faire des remarques?

Mme Setlakwe : Non, simplement vous saluer. Bonne soirée et bon été à vous.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la mairesse et votre équipe. Merci, chère députée de Labelle et toute l'équipe ici, avec mes collègues. Merci à ma collègue de Mont-Royal—Outremont. M. le Président, merci, et à toute l'équipe des Affaires municipales, pour les trois projets d'intérêt privés adoptés ce soir. Alors, bonne soirée. Merci beaucoup, chère députée.

Mme Jeannotte : Je tiens à remercier...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Labelle.

Mme Jeannotte : Oui, merci, M. le Président. Merci... remercier infiniment, là, la directrice générale, Mme Ouellette, qui est venue patiemment m'expliquer tout ça, ainsi que la mairesse, Mme Serrar, avec qui je me suis entretenue souvent. Puis merci aux deux avocats, également. Grâce à vous, la situation va être régularisée et, en bout de ligne, c'est les citoyens qui vont en bénéficier, parce que, là, on met fin à un litige, on ferme un dossier, et puis l'entente hors cour est au bénéfice aussi, là, des citoyens. Donc, félicitations, et merci, et bonne soirée, et au plaisir de se revoir.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci à vous quatre. Si j'ai bien compris, il vous reste plein de terrains à vendre.

Une voix : Oui, puis c'est des beaux terrains.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, c'est un appel à tous, ceux qui veulent se bâtir un beau terrain en pleine nature, c'est la place. Alors, je vous remercie et je vous souhaite une belle fin de soirée.

La Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux à demain, le 29 mai, 14 heures, où nous entreprendrons un autre mandat. Merci beaucoup, bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 20 h 32)