Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Dix-neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bonsoir, tout le monde! Il y a le quorum. Je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Alors, la commission est réunie ce soir afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 215, la Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère. Est-ce qu'il y a des remplaçants, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Non, M. le Président.

M. Schneeberger : Aucun. Alors, à ce moment-là, je vais donner la parole au député de Nicolet-Bécancour pour qu'il nous fasse brièvement, là, les grandes lignes du projet de loi. Et par la suite on pourra aussi passer à la ministre des Affaires municipales. Alors, M. le député de Nicolet-Bécancour, vous avez la parole.

M. Martel : Merci, M. le Président. Bien, premièrement, je veux saluer Sylvie Tanguay, mairesse de Saint-Sylvère, bonsoir, Sylvie, Alexandra, la directrice générale, M. Brunet, je crois, procureur de la municipalité. Je veux saluer, évidemment, la ministre, très content d'être à côté, mes collègues du gouvernement, la députée d'Outremont, Mont-Royal—Outremont. C'est mon premier projet de loi à vie. J'espère qu'elle va être indulgente avec moi, hein, M. le Président? Puis à tous les gens du ministère, je veux vous souhaiter la bonne soirée. Si on est ici ce soir, c'est pour régulariser une situation à la municipalité de Saint-Sylvère. Vous savez, quand j'ai commencé ma carrière professionnelle, j'ai commencé à la ville de Grand-Mère en remplacement du directeur du personnel de la ville. Ensuite de ça, j'ai été secrétaire-trésorier d'une municipalité. Et ensuite de ça, j'ai été directeur général de la MRC Nicolet-Yamaska. Et je connais bien la procédure réglementaire municipale.

Et quand on est secrétaire-trésorier ou directrice générale d'une petite municipalité, bien, on se tape tout le travail. L'adoption des règlements, des fois, c'est complexe et on est tout seul à penser à ça. Donc, il arrive qu'on peut omettre des choses. Et une des affaires qui nous semble, après beaucoup d'années, apprise, c'est quand on a fait la procédure d'adoption d'un règlement, il faut faire un affichage public. Et la municipalité avait omis de faire cet affichage-là. Donc, elle nous a... Puis ça, ça a touché à des règlements pendant une période de temps. Donc, si on est ici aujourd'hui, c'est pour régulariser la situation, pour faire en sorte que les règlements qui ont été adoptés à l'époque soient toujours en vigueur aujourd'hui. Donc, ça me fait très plaisir. Merci, Mme la ministre, de nous avoir autorisés de faire cet exercice-là. Et je veux vous remercier, là, les représentants de la municipalité. Je pense qu'on va faire une bonne action ce soir pour régulariser cette situation au bénéfice des citoyens de Saint-Sylvère. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que la ministre souhaitait faire des commentaires?

Mme Laforest : Bien, je vais sûrement saluer Mme la mairesse, Mme Tanguay, la directrice générale, Mme Brière-Malo et M. Brunet. Alors, salutations à vous tous. Je suis très heureuse d'être ici avec mes collègues. C'est... Évidemment, c'est un petit, petit projet de loi d'intérêt privé, et je remercie mon collègue de Nicolet-Bécancour de procéder à ce projet de loi d'intérêt privé. Et, encore une fois, je remercie ma chère collègue de Mont-Royal—Outremont, pour être présente pour accepter ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à la députée de Mont-Royal—Outremont, alors, de l'opposition officielle, si vous voulez... avez des choses à dire.

Mme Setlakwe : Merci, mais je n'ai pas de remarques. Je n'ai pas de remarques préliminaires, sauf que, moi aussi, vous saluer. Plaisir d'être avec vous ce soir pour l'étude de quelques projets de loi d'intérêt privé. Donc, je... Je profite de l'occasion pour vous saluer tous les trois, Mme Tanguay, Mme Brière-Malo et Me Brunet. Nous sommes à l'écoute.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant passer du côté de la municipalité. Alors, je vous invite à vous trois vous présenter à tour de rôle et par la suite, vous avez cinq minutes pour faire votre... lire votre mémoire. Par la suite, nous allons procéder à une période...

Le Président (M. Schneeberger) : …alors je vous donne la parole.

M. Brunet (Martin) : Oui. Bonjour à tous. Mon nom est Martin Brunet. Je suis avocat au cabinet Cain Lamarre, Bureau de Sherbrooke et je suis un des procureurs de la municipalité de Saint-Silvère ici présent devant vous. Je vous remercie de nous accueillir d'ailleurs pour vous entretenir quelque peu sur la demande qui vous est adressée ce soir. Mme Tanguay.

Mme Tanguay (Sylvie) : Bien, bonjour à tous. Je tiens à saluer tout… salut à tous! Puis un merci à M. Martel aussi, là, qui est dans notre dossier, là, puis Sylvie Tanguay, bien, je suis la mairesse de la municipalité.

M. Brunet (Martin) : Mme Brière-Malo.

Mme Brière-Malo (Alexandra) : Bonjour, moi c'est, Alexandra, Brière-Malo, directrice générale de la municipalité de Saint-Sylvère.

M. Brunet (Martin) : Alors, si vous permettez, je vais vous expliquer brièvement, M. le député de Nicolet-Bécancour, Donald Martel a mis la table. Effectivement, le projet de loi qui vous est présenté, le projet de loi privé, en fait, et la raison pour laquelle on est là, c'est concernant cette demande-là pour régulariser une situation. Et de fait, dû à différentes circonstances, on se rappellera… je ne veux pas faire tout l'historique. On se rappellera qu'en 2021, novembre 2021, il y a eu l'élection d'un nouveau conseil et effectivement, préalablement à l'élection du nouveau conseil, la directrice générale, secrétaire-trésorière qui était là à l'époque, n'est plus à l'emploi de la municipalité, a constaté certaines irrégularités, essentiellement le fait que, comme l'indiquait le député Nicolet-Bécancour… que les règlements qui avait été adoptés par le conseil municipal n'avaient pas fait l'objet de la publication qui est requise pour l'entrée en vigueur en vertu de l'article 450 du Code municipal.

• (19 h 40) •

Et donc, à ce moment-là, et je n'étais pas… je n'étais pas le procureur de la municipalité, à l'époque. Il y a eu… effectivement, il y a eu des discussions à ce moment-là pour présenter ou pour s'adresser à vous pour un projet de loi privé. Et là vous souviendrez, j'imagine, que 2021, non seulement, année électorale, mais on est encore dans les vagues de la pandémie. La municipalité a rencontré certains défis dont elle devait s'occuper, et notamment certaines problématiques au niveau des ressources humaines, qui a entraîné le départ de certains membres du personnel, et ce qui a fait en sorte que ce qui avait été… en fait, les démarches qui avaient été entreprises à l'interne au mois d'août 2021, si ma mémoire et bonne sont en quelque sorte tombées entre deux chaises. Et donc à un moment donné, bien, on a ressorti ça et nous avons été consulté pour étudier le tout et avons fait certaines recommandations à la municipalité. Et dont celui effectivement de s'adresser à vous afin de présenter un projet de loi privé afin de régulariser la situation.

Conformément aux exigences de la loi, effectivement, il y a eu résolution d'adoptée par la municipalité au mois de mai… en fait, deux résolutions, une au mois de mai 2024, une en décembre 2024 pour effectivement nous donner mandat d'agir et officialiser la démarche. Et toujours conformément à la loi, il y a eu publication de l'avis annonçant les intentions de la municipalité à quatre reprises au cours du mois de février 2025. Et ce qui nous a amenés à intervenir effectivement auprès de M. le député de Nicolet-Bécancour qui a accepté, et on l'en remercie, de parrainer ce projet de loi. Et ce qui nous amène aujourd'hui devant vous, en espérant qu'on puisse effectivement obtenir votre aval afin que le projet de loi soit adopté, pour que l'on puisse régulariser la situation et faire en sorte que les règlements qui finalement n'ont jamais entré en vigueur puissent enfin entrer en vigueur. C'est le résumé de l'état de la situation.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci beaucoup pour l'exposé. Alors, nous allons maintenant débuter une période d'échange, en commençant par le côté ministériel. Alors, je laisse la parole à la ministre ou au député de Nicolet-Bécancour. C'est à votre choix.

Mme Laforest : Je vais laisser le député de Nicolet-Bécancour commencer.

M. Martel : Bien, moi, je n'ai pas vraiment de question. Je pense que les explications ont été assez claires. Très content de pouvoir...

M. Martel : …régulariser cette situation-là et moi, je suis prêt à procéder.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Mme la ministre, ça va?

Mme Laforest : Oui, ça va. Oui. Alors, du côté de l'opposition officielle, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Bon, rapidement, écoutez, votre exposé était très clair. On comprend que les règlements qui… pour lesquels la publication n'avait pas été complétée, bien, ou que cette omission s'était arrêtée, là, en 2021, et que depuis toutes les étapes qui sont… toutes les étapes à remplir, là, pour la mise en vigueur des différents règlements sont maintenant complétés. C'est… vous me confirmez que c'est le cas?

M. Brunet (Martin) : Absolument, effectivement, la date… les dates qu'on doit retenir, donc, 2 décembre 2013 jusqu'au 8 avril 2021, c'est la période visée. Depuis cette date-là, évidemment, la procédure a été respectée, incluant l'obligation de publication en vertu du code municipal.

Mme Setlakwe : Très bien, non, le dossier était très clair. Donc, j'aurais peut-être une dernière question, simplement peut-être m'adresser à Mme Tanguay, là, la mairesse, actuellement, et aussi à la directrice générale, est-ce que vous avez une équipe, une équipe en place? Est-ce que vous souffrez d'une… disons, de la pénurie de main-d'œuvre par exemple, ce qui fait qu'il y aurait des postes vacants ou est-ce que vous sentez que l'équipe en place est adéquate et complète pour vous permettre de réaliser toutes les étapes qui sont requises, là, pour remplir les… cette exigence-là, et aussi d'autres exigences administratives?

Mme Tanguay (Sylvie) : Présentement, oui, l'équipe est complète. On a une très bonne équipe, la municipalité roule très bien, tout est sous contrôle. Et Mme Brière-Malo fait un excellent travail.

Mme Setlakwe : Merci. Moi, je n'ai pas autre chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, si on n'a plus de question, nous allons... nous en sommes rendus à l'étape de l'étude article par article. Alors, je vais inviter le député de Nicolet-Bécancour à nous faire l'article… la lecture de l'article 1.

M. Martel : Merci, M. le Président. L'article un : Tout règlement adopté par le Conseil de la municipalité de Saint-Sylvère entre le 2 décembre 2013 et le 8 avril 2021, qui n'a pas fait l'objet de la publication visée à l'article 450 du Code municipal du Québec, Chapitre C-27.1, bien que soumis à cette exigence, est réputé en vigueur depuis la date de son adoption ou, le cas échéant, de son approbation définitive au sens de l'article 451 de ce code. Malgré le premier alinéa, toute disposition pénale d'un tel règlement prend effet à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Les notes explicatives, c'est : le premier alinéa viserait à rendre conforme tout règlement de la municipalité adopté entre le 2 décembre 2013 et le 8 avril 2021 qui n'aurait pas été publié conformément à l'article 450 du Code municipal et prévoirait également que ces règlements ont pris effet rétroactivement dès leur adoption par le Conseil, ou si un tel… si un tel règlement doit faire l'objet d'une approbation prévue par une loi au moment où il fait l'objet de toutes les approbations requises. Le deuxième alinéa vise à écarter la prise d'effet rétroactif des dispositions pénales qui pourraient être prévues par des règlements visés au premier alinéa afin que de telles dispositions prennent plutôt effet au moment de la sanction de la présente loi, puisque les principes constitutionnels interdisent au législateur de donner un effet rétroactif à des dispositions pénales.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, M. le député de Bécancour. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article un? Aucune. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article est adopté? Adopté. Article deux.

M. Martel : Article deux : La présente loi entre en vigueur (Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

L'article deux, Notes explicatives, l'article deux du projet de loi prévoit que la loi entrera en vigueur à sa sanction.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. J'imagine qu'il n'y a pas de question sur l'article deux. Alors, à ce moment-là…

M. Martel : Merci, Mme la députée.

Le Président (M. Schneeberger) : J'invite… j'invite le député de Nicolet-Bécancour à nous faire la lecture… c'est vrai, il faut que je mette aux voix pareil, c'est vrai. Alors, est-ce que l'article deux est adopté? Adopté. M. le député de Nicolet-Bécancour, je vous invite à faire la lecture du préambule du projet de loi.

M. Martel : Projet de loi numéro 215, Loi concernant la municipalité de Saint-Sylvère : Attendu que l'article 450 du Code municipal du Québec, chapitre c-27.1...

M. Martel : ...(chapitre C-27.1) prévoit que les règlements entrent en vigueur le jour de leur publication, sauf dans les cas autrement prévus par la loi;

Que certains règlements de la Municipalité de Saint-Sylvère n'ont pas fait l'objet de la publication prescrite par le Code municipal du Québec à la suite de leur adoption par le conseil municipal et qu'en raison de cette omission, ces règlements ne sont pas entrés en vigueur;

Qu'il y a lieu de remédier à cette omission et de fixer la date de l'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, ça va très vite. Nous en sommes déjà aux remarques finales. Est-ce des députés ou la ministre veulent faire des remarques finales?

Mme Laforest : Non, je vais laisser les remarques aux députés.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, actuellement, nous commençons par l'opposition officielle.

Mme Laforest : Ah! désolée.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous voulez faire des remarques finales là-dessus?

Mme Setlakwe : Bien non, M. le Président, juste simplement vous saluer et vous souhaiter un bel été, à vous trois.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Bien, premièrement, merci de votre présence. Je suis très content d'avoir participé à régulariser cette situation-là. Saint-Sylvère, ce n'est pas loin de chez nous. Moi, j'habite à Saint-Célestin, c'est une municipalité que je connais bien et très fier de représenter. Donc, merci pour votre collaboration et à bientôt.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, merci beaucoup. Alors, je vous salue les trois, là. Voyez-vous, ça a été très rapide. Habituellement, quand c'est la ministre qui dépose le projet de loi, on en a pour 100 et 200 articles, mais là, aujourd'hui, on va le prendre, ça va très vite. Alors, je vous remercie. Je vous souhaite une belle soirée. Alors, ayant... la commission ayant accompli son mandat suspend ses travaux quelques instants.

(Fin de la séance à 19 h 50)