Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Ayant le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, je vous rappelle que nous sommes toujours réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.

M. le secrétaire, nous avons des remplaçants, je pense.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Gagnon (Jonquière) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Westmount—Saint-Louis.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, M. le ministre s'est engagé à déposer un document qui faisait référence à l'article 3 discuté précédemment. Alors, je vous rappelle que le document est déposé. Alors, j'autorise le dépôt.

Hier, nous étions à l'article 9 du projet de loi avec les deux sous-articles de 61.1, 61.2 avec... voyons, 61.2 avec un amendement et il y avait des précisions sur l'amendement, je pense. Alors, M. le ministre, je vous écoute.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour, chers collègues. Heureux de vous retrouver ce matin. Gens de la foule chante avec nous encore aujourd'hui, très heureux de vous accueillir.

Hier, dans nos échanges, M. le Président, puis en fin de journée, je repars sur ce que j'ai dit... Puis il y a deux... deux éléments que je voulais amener une petite précision. Un, quand on a parlé hier avec un des collègues de l'opposition officielle, je faisais référence à l'article 253 du Code criminel, pour la capacité affaiblie, et là j'ai trahi mon âge, c'est rendu l'article 320 du Code criminel. Alors, ce n'est pas une grosse chose, ça m'a juste rappelé que les articles du Code criminel avaient changé depuis mon passage à Nicolette, alors je m'en excuse.

Deuxième point, hier, quand on parlait de l'article 9, donc avec les 61.1 et 61.2, on avait des échanges avec la collègue de l'opposition officielle, et souvent je donnais des exemples en matière de violence conjugale, et c'est vrai que c'est un petit peu confusant, je vais vous dire pourquoi. 61.1 s'adresse spécifiquement au dossier de violence conjugale, alors que 61.2 parle de criminalité en général.

Alors, juste pour les gens qui nous écoutent, puis ça va nous aider dans nos travaux aujourd'hui, je voulais être sûr que je n'ai pas glissé personne, là, de... avec une incompréhension, 61.1, c'est violence conjugale, 61.2., c'est écrit en général. Je sais que mes collègues l'avaient compris, mais, hier, comme on avait un échange qui était fort intéressant là-dessus, je voulais être sûr que ce soit clair aussi pour les gens qui nous écoutent à la maison. Sinon, je suis prêt à continuer les échanges intéressants qu'on avait hier avec les collègues.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Bonjour, tout le monde. Je reviens aux questions que j'avais posées hier par rapport à 61.2, les précisions puis les demandes de clarification ou d'amender l'article en question, les demandes de l'association de directeurs des polices du Québec, ce n'est pas seulement un, il y a... eux, c'est aussi le CAVAC qui demande aussi le même changement, puis on parle dans le deuxième paragraphe, où ça indique : «Aux fins du présent article, une infraction criminelle est une infraction prévue au Code criminel, qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.» La proposition, c'est de supprimer «qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne» étant donné... comme le ministre a dit, le 61.2, ça ne s'applique pas uniquement à des victimes conjugales, par exemple, ici c'est plus large comme application. Alors, si ça reste de la façon que c'est écrit, bien, c'est sûr, on manque des crimes économiques, par exemple, puis ça aussi, c'est quelque chose qui a était soulevé par le SPVM. Ça fait qu'il y a plusieurs groupes qui ont remarqué que ce serait problématique dans son application.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis hier, hors d'ondes, on a eu une discussion. Je pense, ça, c'est intéressant de réécouter Me Pomerleau, avec l'accord des... de tous ici, qui pourrait nous expliquer... pour nous expliquer ce qui a été dit hier quand on parlait justement d'ajouter. Parce qu'il y avait deux volets qu'on s'est... qu'on a parlé hier, le premier volet, c'était de dire : Est-ce que... est-ce que... Dans notre façon de le décrire, est-ce que ça l'inclut justement les crimes économiques? Ça, c'est un des volets qui avait été amené. Puis, deuxièmement, est-ce qu'on est trop précis en parlant d'infractions criminelles seulement? Alors, si vous me permettez, M. le Président...

M. Lafrenière : ...on pourrait écouter Me Pomerleau, puis on continuera l'échange par la suite.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Bon alors, est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Alors, Me Pomerleau, vous présenter par votre nom et titre.

Mme Pomerleau (Kathye) : Kathye Pomerleau, avocate au ministère de la Justice. Concernant l'article 61.2, il faut lire les deux alinéas. Dans le fond, il faut lire l'article dans son ensemble. Au premier alinéa, on dit que c'est les conditions de mise en liberté qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de la personne victime. Donc, qu'est-ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité de la personne victime? Bien là, on va vérifier si ça porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne victime. Quand le policier va évaluer si c'est des conditions qui sont nécessaires, il va entre autres se demander : Dans ce cas-ci, est-ce que ça porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne victime? Puis hier, on discutait, par exemple d'un cas de fraude qui serait dans un contexte de maltraitance envers les aînés, par exemple. Dans ce cas-ci, il y aurait une perte... une perte matérielle, mais qui est accompagnée, dans le fond, d'une... d'une atteinte à l'intégrité psychique de la personne. Si c'était seulement un cas de fraude tout court, qui n'est pas dans un contexte où qu'il y a une atteinte à l'intégrité de la personne victime, ce ne serait pas couvert.

• (11 h 40) •

Mme Maccarone : Merci. Merci, Me Pomerleau. Je reviens quand même à la charge, parce que, quand on a... Puis je comprends ce que vous dites, mais c'est assujetti à une interprétation. Puis, comme on a dit hier, la loi est quand même un peu souple. Je comprends ce que vous dites, c'est du gros bon sens. Mais, si l'Association des directeurs de police du Québec, si le SPVM puis si le CAVAC nous disent : Écoute, on a un problème. Puis, si on n'est pas en train de dénaturer la loi en le supprimant pour s'assurer que l'application, ce serait plus large, et que tout le monde comprend comment que nous allons le mettre à l'oeuvre, je comprends mal pourquoi nous ne pouvons pas amender. Je serais prête à déposer un sous-amendement tellement que j'y crois. Puis je pense que c'est quelque chose que nous devons clarifier, étant donné que le 61.2, encore une fois, c'est une application large, comme le ministre vient d'expliquer, et ce n'est pas ciblé uniquement pour quelques groupes qui vont être affectés. Ça fait que, je répète, c'est le réseau qui nous demande de faire ce changement. Alors, je comprends l'explication législative puis je l'apprécie beaucoup. Mais je dirais que ça, c'est quelque chose que nous avons une responsabilité d'amender.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Puis, suite à l'échange qu'on a eu hier, on a fait nos vérifications aussi, parce que ma collègue a raison, on a beau avoir tous raison, si au final les gens ne le comprennent pas sur le terrain, on n'est pas gagnant. Puis il s'agit d'une terminologie qui est employée largement dans le corpus législatif. Ce n'est pas la première fois. Ça fait que ça peut guider nos échanges. Encore là, je comprends ce que ma collègue demande. On s'est assurés que c'est un terme qui existait déjà, qui était déjà utilisé. Puis, dans le corpus législatif, c'est quelque chose qu'on revoit souvent.

Mme Maccarone : Je déposerais quand même un amendement, M. le Président, puis qu'on est en train de... de le rédiger.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Est-ce que vous voulez avoir une suspension?

Mme Maccarone : Ça fait que si vous pouvez nous... suspendre... une suspension...

M. Lafrenière : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 12 h 05)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. En commençant, j'aurais besoin du consentement de la table, étant donné qu'il y a une députée qui s'est joint. Alors, elle serait en remplacement du député de Jacques-Cartier, et par la députée de Robert-Baldwin. Est-ce que nous acceptons la députée de Robert-Baldwin à cette table?

Des voix : Consentement.

M. Lafrenière : ...plaisir démesuré. On l'a dit hier, M. le Président, on est tellement attractifs, au ministère de la Sécurité publique, qu'il y a plein de gens qui viennent avec nous. Même dans la salle, là, c'est plein, plein, plein, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon.

M. Lafrenière : Ça fait qu'on est vraiment heureux. On est très attractifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Bonjour.

M. le ministre, vous aviez des commentaires, je pense, sur votre amendement.

M. Lafrenière : Bien, M. le Président, moi, je propose qu'on vote sur l'amendement et par la suite on pourra entendre les collègues qui auraient quelque chose à nous proposer. Mais je propose qu'on vote sur l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Alors, est-ce que l'amendement proposé par le ministre sur l'article... le sous-article 61.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à... le sous-article 61.2, tel qu'amendé. Mme la députée de Westmount-Saint-Louis, je pense que vous avez un amendement à amener pour le deuxième alinéa.

Mme Maccarone : Oui. Alors, pour l'article neuf, l'article 61.2, introduit par l'article neuf du projet de loi tel qu'amendé, est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Alors, pas besoin de relire l'article au complet, c'était... ça vient d'être amendé. Nous, on parle du deuxième paragraphe, ce que nous venons de discuter, où on dit que «qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne», on va biffer le paragraphe au complet pour s'assurer que tous les corps de police, l'ADPQ, SPVM ainsi que la CAVAC, on rejoint leur demande. Puis aussi on s'assure la bonne compréhension de tout le monde sur le terrain.

Et, si je comprends bien le ministre, on parle beaucoup de formation, on parle beaucoup de sensibilisation, c'est toujours le nerf de la guerre, alors je comprends que ça fait partie aussi des choses qui vont être partagées, lors de l'adoption de cette loi, avec tous les policiers et tous les gens qui vont le mettre à l'oeuvre.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, moi, je demeure convaincu que, même en le laissant, il aurait fallu quand même faire la formation. Ça fait que c'est le genre de cas où... j'étais pour dire moitié-moitié, là, d'un cas comme de l'autre, ce qui est le plus important, c'est que les gens le comprennent bien sur le terrain. Alors, on est capables d'adhérer à la vision de ma collègue. Au final, on va ajuster la formation. Mais elle l'a bien dit, ce qu'il faut, c'est que les gens terrain comprennent très bien ce que l'on veut puis ce qu'on ne veut pas. Alors, on va l'ajuster. Mais, dans ce cas-là, on est prêt à voter aussi, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, on va passer au vote.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Par appel nominal. Alors, est-ce que l'amendement proposé par la députée de Westmount-Saint-Louis sur le deuxième... bien, qui supprime le deuxième alinéa de sous-article 61.2, est adopté? M.... M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

Le Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Alors, nous revenons maintenant au 61.2, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y avait d'autres discussions là-dessus, sur le... sur le 61.1? Oui. Alors, Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Hier... Merci. Hier, hors micro, c'est là où on avait eu de la discussion avec maître Pomerleau. Et j'aimerais beaucoup qu'elle revienne, si le ministre accepte, certes, avec l'explication pour rejoindre la préoccupation aussi qui était partagée par l'ADPQ. Eux, ils ont dit qu'on... nous devons clarifier les termes «un acte dans un contexte de violence conjugale» parce qu'eux ils disent qu'ils croient que de... il faut spécifier s'il y a un acte criminel ou une infraction criminelle, d'autant plus qu'on parle d'un soupçon. Alors, voilà, on est dans la...

Mme Maccarone : ...troisième... troisième ligne dans ce paragraphe. Ça fait que, si on peut juste avoir l'explication de l'application, parce qu'il y a quand même des doutes en ce qui concerne la mise en œuvre.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Alors, oui, absolument, M. le Président, on peut entendre Me Pomerleau.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, Me Pomerleau, vous avez la parole.

Mme Pomerleau (Kathye) : À l'article 61.1, on parle dans le fond d'un acte dans un contexte de violence conjugale. L'acte est très général, ce qui veut dire qu'on ne vise pas seulement les infractions criminelles, on vise aussi des situations où ce ne serait pas nécessairement un contexte d'une infraction criminelle, mais que ce serait nécessaire dans ce cas-là, dans le fond, de référer la personne vers un intervenant de proximité. L'objectif, c'est d'agir en amont. Puis l'exemple qu'on parlait hier, comme on disait, les policiers arrivent sur les lieux, dans le fond, dans... sur des lieux où il y a une chicane, entre couple. Puis l'homme a cassé la table de... sa table de salon. Donc, casser sa table de salon n'est pas une infraction criminelle. Par contre, dans cette situation-là, la police pourrait arriver et dire : Bien, dans ce cas-ci, on est dans un contexte de violence conjugale, ce serait peut-être bon, justement, qu'on puisse faire intervenir l'intervenant de proximité pour agir auprès de... dans le fond, de l'homme, dans la situation que je viens de vous expliquer. Je ne sais pas si je suis assez claire.

• (12 h 10) •

Mme Maccarone : ...si je comprends bien, juste pour le simplifier, ça veut dire, si on amène des modifications, ce serait moins large. Puis nous, ce qu'on souhaite, c'est une application large pour...

Mme Pomerleau (Kathye) : Tout à fait.

Mme Maccarone : ...pour donner la flexibilité, la souplesse au policier de mettre à l'oeuvre cet article.

Mme Pomerleau (Kathye) : Tout à fait.

Mme Maccarone : Super.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : C'est... Oui, merci, M. le Président. C'est vraiment dans un cadre préventif. Et justement, on se rappellera que le but visé dans tout ça, c'est d'aider à briser le... le cycle de la violence, de faire en sorte que les hommes soient référés. Alors, je comprends très bien que les policiers... Puis vous allez voir, c'est arrivé à plusieurs reprises pendant un projet de loi où ils demandaient des spécifications, puis on a dû leur dire : En le mettant trop spécifique, le danger de ça, c'est qu'on va vous enlever un certain pouvoir. Alors, on le laisse beaucoup plus large. C'est tout acte, parce qu'on aurait pu dire «infraction criminelle», «acte criminel», beaucoup plus... beaucoup plus large. Puis c'est ce qu'on veut faire ensemble, là, c'est vraiment de prévenir. Alors, merci, Me Pomerleau, c'est très éclairant.

Mme Maccarone : Je note aussi... Merci, M. le Président. Je note aussi, c'est une préoccupation ou une mise en garde qui était soulevée par la CAVAC, dans leur mémoire, où ils disent que, lors de l'adoption de l'article 61.1, ça va prendre vraiment un excellent arrimage entre le corps de police et l'organisme d'aide et une fluidité de communication des renseignements de la part du corps de police. Puis ils nous demandent de... de penser à un arrimage avec le service de la trajectoire du... du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale. Je ne sais pas si le ministre a quand même une réponse pour nous, en ce qui concerne l'application, qui est rassurante, parce il n'y a pas de modification, mais c'est pour la compréhension de... lors de l'adoption, la mise en œuvre.

M. Lafrenière : Oui. Oui, M. le Président. Ce qui est rassurant dans le cas présent, c'est qu'on a fait un projet pilote avec la Régie de police Richelieu Saint-Laurent, puis ça nous a permis de voir, justement, ces... j'étais pour dire en bon français, ces «loopholes» c'est... les points où il manquerait de l'information, et tout. Alors, ce qu'on vous présente aujourd'hui, c'est le fruit d'un projet pilote. Alors, oui, dans la mise en application, il y a des points d'arrimage qui vont être mis dedans, absolument.

Mme Maccarone : Avec le tribunal...

M. Lafrenière : Avec les organismes, c'est ce qui était vécu, tribunal, on se rappellera que ça a été déployé par phases, mais oui, ça va en faire partie aussi.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il y a moyen de faire des vérifications, de s'assurer que ça fonctionne de la manière qu'on souhaite? parce qu'on demande des données, des renseignements, parce que je comprends leurs craintes. Il n'y a pas d'amendement à mettre ici, mais, pour les rassurer, exemple, s'ils disent : Bien, là, ils ne vont pas savoir s'il y a de l'information qui n'est pas venue par... à eux. Vous comprenez? Ça fait que je comprends un peu leur point de vue. Comment savoir si ça fonctionne ou ça ne fonctionne pas? Parce que, dans le fond, c'est les policiers qui sont en contrôle de s'ils vont communiquer puis partager les renseignements, ainsi que de s'assurer que le tribunal a ces informations-là. Ça fait que... est-ce qu'il y a quelque chose que nous pouvons fournir aux CAVAC pour qu'ils comprennent : Ça fonctionne, voici comment eux, ils peuvent faire les demandes pour s'assurer que les femmes dont ils représentent reçoivent l'information, les protections puis l'accompagnement nécessaire?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis, pour nous donner de l'espoir, tous ensemble réunis aujourd'hui, je vais vous partager les résultats du projet pilote qui a été fait avec la Régie de police Richelieu Saint-Laurent.

Mme Maccarone : Merci.

M. Lafrenière : Alors, sur les 355 dossiers qui ont été soumis, 73 % des hommes contactés ont accepté une intervention...

M. Lafrenière : ...alors, ça, c'est rassurant de voir. Puis on se posait beaucoup de questions en se disant, bon, moi-même, je vous dirais, comme policier, je me disais : Est-ce que vraiment de référer une personne qui est dans le cycle de la violence à un organisme, il va accepter cette aide-là? Je ne vous dis pas que le résultat fait qu'il n'y a pas de récidive. Je dis juste que 73 % des gens, des hommes rejoints ont accepté. Alors, ça, moi, ça me donne beaucoup d'espoir pour la suite des choses. Je vais vous faire la même réponse que j'ai faite à ma collègue dans d'autres dossiers. Le Guide des pratiques policières va venir encadrer tout ça avec la formation.

Et, M. le Président, pour la connaissance des collègues ici, on a plusieurs... plusieurs cas au Québec où les intervenants, même de CAVAC ou d'organismes, ont un accès au sein même du service de police, ont même accès au registre des événements. Alors, ce qu'ils font, souvent, le matin, ils vont passer, ils vont regarder les événements, ils vont regarder dans quels événements ils devraient faire un suivi, et tout. Alors, on est rendu à des années-lumière de ce qu'on a connu. On travaille beaucoup avec ces organismes-là. Et voilà. Moi, j'ai espoir, avec ce qu'on fait aujourd'hui, là... Encore une fois, ça peut avoir l'air d'un article pour nous, mais c'est un grand changement. Je pense qu'on met des... on met les pieds à la bonne place pour faire de grands changements, pour briser le... le cercle de la violence, pardon.

Mme Maccarone : Oui, en effet. Ça me va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. J'ai... On m'informe que la députée de Sherbrooke aurait un amendement à proposer en 61.3. Alors, on l'a reçu. Je vais vous laisser le lire. Et puis, si on a besoin d'une suspension, on va suspendre par la suite.

Mme Labrie : Donc, merci, M. le Président. On est ici avec un amendement qui concerne la loi de Clare. On en a parlé à plusieurs reprises depuis le début du projet de loi, dans l'espace public aussi. Donc, j'en fais la lecture : Ajouter, après l'article 61.2 de cette loi, introduit par l'article neuf du projet de loi, l'article suivant :

«61.3. Un corps de police peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement relativement à des antécédents de violence conjugale la concernant lorsqu'une personne en fait la demande. Le ministre détermine par règlement les critères permettant d'encadrer toute demande formulée en vertu du présent article.»

Donc, l'objectif ici, c'est que ce soit possible pour une personne qui veut vérifier les antécédents d'une autre personne, par exemple, une nouvelle fréquentation ou la fréquentation de son amie, de sa fille, peu importe, de pouvoir aller poser des questions pour connaître les antécédents de cette personne-là. Donc, ça devrait être possible pour les policiers de pouvoir transmettre ces informations-là. D'ailleurs, il y en a, des policiers, qui nous l'ont dit ici, en audition, à quel point ça leur fendait le cœur de savoir qu'une personne était potentiellement en danger avec sa fréquentation et de ne pas pouvoir lui dire parce qu'en ce moment, ça leur est... ça leur est interdit. Donc, l'objectif de l'amendement ici, là, c'est que ce soit possible pour eux de transmettre ces informations-là.

Puis la façon qu'on le formule, en disant «lorsqu'une personne en fait la demande», c'est que ça puisse être possible, pas seulement nécessairement pour la conjointe, mais toute personne, finalement, qui en fait la demande. Évidemment, c'est une demande ciblée sur un individu en particulier. Mais on pense que c'est important que ce ne soit pas juste la personne conjointe qui puisse faire cette demande-là, parce que, des fois, bon, dans des dynamiques de contrôle, ce n'est pas toujours évident pour la personne qui est... qui est sous l'emprise de quelqu'un de voir la dynamique qui est en train de se produire puis d'aller poser ces questions-là. Donc, on pense que pour les proches aussi, c'est important de pouvoir aller chercher ce type d'information là sur les antécédents. Donc, j'ai bien hâte d'entendre... du ministre là-dessus.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Puis merci à ma collègue, parce que ce n'est pas la première fois qu'on en parle, puis ce ne sera pas la dernière fois non plus. M. le Président, ça fait plus de deux ans que la loi de Clare est soit étudiée, il y a des comités qui ont été mis en place avec les collègues de Justice, le Secrétariat à la condition féminine, alors c'est un sujet qui est d'actualité aujourd'hui, mais c'est un sujet sur lequel on travaille depuis... depuis deux ans.

M. le Président, je prends deux engagements aujourd'hui. Au terme de notre projet de loi qu'on va faire ensemble, notre loi qui sera édictée, je me suis déjà engagé à écrire à l'ensemble des services de police pour leur dire quels sont les outils qui existent déjà. Parce que je me suis rendu compte, pendant qu'on échangeait sur la loi de Clare, que certains policiers, que je connais très bien, à qui je parlais, puis qui ne connaissaient pas certains outils qui existent déjà, qui leur donnent déjà la possibilité d'aviser une personne quand il y a une situation de grave danger. Alors, ça, c'est le premier engagement que je prends. Et on va rajouter ce qu'on va décider ensemble aussi dans ce projet de loi là, en disant qu'il y a de nouveaux outils aussi.

Pour ce qui est de la loi de Clare, j'étais tenté aller dans la même voie que ma collègue en disant : Est-ce qu'on ne pourrait pas faire un amendement pour aller rapidement, pour mettre des choses rapidement en place? Mais, M. le Président, puis là, je vais être très prudent dans ce que je vais dire, je ne veux pas embarquer sur le volet politique, mais l'actualité étant ce qu'elle est, je suis sûr que ma collègue a entendu les deux personnes qui se présentent à la course à la...

M. Lafrenière : ...la chefferie de notre parti. Les deux personnes se sont engagées à mettre de l'avant la loi de Clare. Alors, vous comprenez que ce qui était une bonne idée, finalement, deviendrait la loi de Clare. Alors, nos équipes sont déjà dans l'action, c'est ce que je peux dire aujourd'hui, ils sont déjà dans l'action. On ne part pas de zéro, mais pas du tout. Il y a deux ans de travaux qui ont été faits avant. Alors, comme les deux... les deux candidats, parce qu'il y en avait trois, je vous dirais : Bien, s'il y en a deux sur trois, on ne fera pas... on ne mettra pas de chance là-dessus, mais les deux seuls candidats sont engagés. Alors, pour ces raisons-là, bien que j'apprécie beaucoup ce que ma collègue nous propose aujourd'hui, on va y aller plutôt avec une formule qui sera plus complète avec le ou la prochaine chef de la CAQ.

• (12 h 20) •

Mme Labrie : Est-ce que le ministre peut nous éclairer sur ses intentions? Parce qu'effectivement ses équipes travaillent là-dessus depuis longtemps pour voir si c'est possible d'aller là au Québec. Bon, ça fait quand même déjà deux ans, il l'a dit lui-même, que des gens regardent ça au sein de l'appareil gouvernemental. Et, bon, en deux ans, on n'a pas vu ça déboucher. Moi, l'inquiétude que j'ai formulée déjà dans les dernières semaines, c'était qu'on doive attendre la prochaine législature. Parce qu'on le sait que, quand on va vouloir mettre ça en place, les nouvelles dispositions de la loi de Clare, ça va quand même prendre un certain temps avant l'entrée en vigueur, le temps de former les gens, de préparer tout ça. Ça, c'est bien normal.

Mais donc c'est juste que, si on attend la prochaine législature puis qu'en plus il y a ces délais-là, ça pourrait prendre... on peut imaginer facilement plus qu'un an avant que ça puisse être effectif. Et le plus tôt sera le mieux, quand même. Je veux dire, on est tous très sensibilisés ici, tous les collègues autant que moi, à l'enjeu des féminicides. On ne peut pas se permettre, là, de ne pas prendre tous les moyens aussi rapidement que possible pour éviter des situations comme celles-là. Puis, au-delà des féminicides, il y a aussi toutes les... toutes les tentatives de féminicides qui sont... qui échouent, heureusement, à chaque jour, parce qu'il y a des femmes qui vivent des tentatives d'étranglement, qui sont battues de manière très, très violente, il y en a... il y en a sur une base quotidienne, malheureusement. Les policiers le savent très bien parce qu'ils interviennent régulièrement là-dessus.

Donc, moi, je veux... je veux plus d'information sur les délais. Je comprends que le ministre ne peut pas prendre l'engagement de faire adopter une loi avant la fin de la présente législature. Ce n'est pas... ce n'est pas de son contrôle, mais... puis j'entends qu'il travaille là-dessus, mais c'est juste qu'on s'est déjà fait un peu avoir dans le passé, on s'en est déjà fait passer une petite vite, notamment sur la réforme du mode de scrutin où il y avait, on pensait, un engagement à adopter une loi, puis, après, on s'est fait dire : Ah! non, c'était juste un engagement à déposer une loi. Ce n'était pas pour... ce n'était peu pour la faire cheminer.

Ça fait que moi, je veux... Est-ce qu'on peut avoir un engagement qu'une loi va être déposée, mais aussi que le gouvernement va la faire cheminer? Après ça, que son adoption va dépendre évidemment de tous les parlementaires, mais moi, je veux un engagement à ce que ce projet de loi là chemine pendant la présente législature.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis moi, j'attends aussi de ma collègue et de mes collègues que je vais avoir leur appui pour qu'on puisse livrer. Puis je ne veux pas dire qu'on fait de la partisanerie dans nos projets de loi, mais des fois c'est à géométrie variable. Mais je pense que, dans ce cas-là, la seule priorité est le bien-être des victimes. Alors, moi, je sens du côté des oppositions que j'ai un engagement aussi à travailler ensemble pour le livrer dans le moment présent. On n'a pas de temps à perdre. Ma collègue va comprendre qu'aujourd'hui je ne veux pas vendre du vide puis j'ai tout le temps été très transparent avec elle. J'ai entendu l'engagement des deux candidats. J'ai entendu l'engagement de la candidate avec le député de Vachon, que je connais bien, qui ont dit que c'était une priorité pour eux puis ils voulaient adopter la loi de Clare. Alors, j'ai confiance dans cette personne-là aussi. Je pense que lui et moi, on est à la même place. Alors, sans parler de dédoublement de personnes, M. le Président, vous comprenez qu'on veut le faire cheminer, mais je suis sûr que si on le fait ensemble... puis c'est ce que je sens depuis le départ, en passant, M. le Président, on aura la capacité, malgré le temps qui va nous être... qui va nous être donné, d'avancer là-dedans parce que la seule priorité, c'est les victimes. Cependant, M. le Président, je veux juste faire une petite parenthèse, on met en place des outils aujourd'hui qui sont importants... Je ne veux pas amoindrir l'importance de la loi Clare parce que, pour moi, c'est important, mais je veux juste que les gens soient prudents. Ce n'est pas un outil miracle, ça ne va pas tout régler. Il y a d'autres choses à faire aussi. Puis, dans les engagements, vous avez entendu les candidats des deux côtés qui ont dit qu'il y avait d'autres choses à faire. Alors, moi, j'ai l'impression qu'on est à bonne place.     C'est important la loi Clare, mais ça va prendre d'autres choses aussi. C'est ce que je voulais partager aussi, M. le Président. Mais je tends la main encore une fois, je demande aux collègues, comme on a fait dans plusieurs dossiers, de le travailler ensemble pour le bien-être des femmes. C'est tout ce qui compte.

Mme Labrie : Parfait. Bien, effectivement, il n'y a pas de miracle à attendre de cette loi-là, c'est toujours un ensemble de mesures qui finissent par avoir les impacts souhaités. Par contre, moi, je vous dirais que, tu sais, on est ici en ce moment sur un projet de loi qui vise à favoriser le sentiment de sécurité, mais aussi la sécurité effective des gens. Moi, je pense bien sincèrement qu'on va réussir à assurer la sécurité d'un plus grand nombre de personnes avec ce projet de loi là, la loi de Clare, qu'avec un registre comme celui qui est mis en place dans la loi actuelle., bien franchement. C'est mon opinion là-dessus, c'est l'analyse que je fais de ce qui nous a été présenté.

Est-ce que, compte tenu des travaux qui sont en cours déjà depuis longtemps, du côté du ministère, c'est réaliste...

Mme Labrie : ...d'espérer le dépôt de ce projet de loi là à court terme.

M. Lafrenière : ...avec vous aujourd'hui. Je n'ai pas la certitude qu'on est à la bonne place, M. le Président. Et, deuxièmement, l'autre élément qui a... qui a milité en faveur de tout ça, il faut juste se rappeler que j'ai... au moins deux organismes, lors de nos consultations, qui nous ont dit que ça prenait un projet de loi autoportant, de ne pas le glisser dans tout ça. Même si on a la bonne intention, je vous le dis, M. le Président, on avait des travaux de faits, on... nous aussi, on est à la même place que ma collègue, mais je me rappelle très bien, entre autres, du CAVAC, du... si je ne me trompe pas, qui nous ont dit : Vu l'importance de ce... de ce volet-là, d'y aller avec une loi autoportante. Mais je vais être extrêmement transparent avec ma collègue, je suis là, puis c'est l'engagement que je peux prendre aujourd'hui en disant : On veut. Puis j'entends... je suis très à l'aise de le faire, parce que j'ai entendu les deux candidats qui veulent la même chose. Ça fait que ça devrait être assez simple...

Mme Labrie : Je comprends, puis...

M. Lafrenière : Surtout avec les collègues qui veulent donner un coup de main aussi.

Mme Labrie : Je comprends puis je vois la valeur d'une loi autoportante aussi, parce que ça vient donner plus d'espace de visibilité, en fait, à ces nouvelles dispositions là, pour que les personnes puissent connaître les dispositions qu'on crée pour elles plutôt que ce soit confondu, là, dans un paquet de mesures de loi omnibus. Ça fait que je comprends l'intérêt de procéder dans un projet de loi à part, mais moi, je... tu sais, c'est ça. Le temps file. Des femmes sont en danger dans leurs relations. Donc, pour moi, la question des échéanciers est très, très importante. Ça fait que je veux juste... Est-ce que c'est réaliste d'espérer un dépôt du projet de loi dans la présente législature puis qu'il puisse cheminer?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : La seule chose que j'ai apprise, depuis que je suis en poste ici, c'est qu'avec le consentement on peut faire beaucoup de choses. Comme je suis avec mes collègues qui sont là, on va y arriver. Alors, j'ai espoir. On travaille pour ça.

Mme Labrie : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, merci pour l'ouverture, premièrement, parce que cette loi, oui, va être un outil, un outil qui est demandé, particulièrement des maisons d'hébergement, les regroupements, la fédération, l'alliance. Je comprends, même, au Manitoba, on vient de l'adopter, la loi...

Et moi, je veux regarder l'amendement de ma collègue d'une autre façon. Et pourquoi? D'après moi, ce serait très important d'intégrer... Cette disposition peut sauver des vies. Puis je vais vous dire pourquoi. Je ne pense pas qu'on a besoin d'attendre après la course à la chefferie. Puis peut-être je... je comprends qu'il n'y a aucun d'engagement, donc possiblement pas durant cette législature, qu'il va y avoir un dépôt du projet de loi. On va se dire les vraies choses. J'aimerais bien. On aimerait bien, ça, c'est sûr.

Mais là il faut donner des outils aux victimes actuellement, aujourd'hui, mais aussi à leurs proches. Parce que, là, qu'est-ce qui se passe en ce moment, dans beaucoup de cas, puis même dans les derniers féminicides, on est rendus, là, dans des féminicides records au Québec dans les dernières années, et, à chaque fois qu'on le voit dans les... nos réseaux sociaux, puis on se dit : Pas une de plus. Et donc on a des maisons d'hébergement qui sont à bout de souffle, qui sont complètement désespérées parce que la capacité d'accueil est atteinte. Mais, là aussi, c'est les services externes. Puis moi, je veux vous parler des services externes, parce que c'est là où ça devient important, parce qu'il y en a... malheureusement, ça fait partie du cycle de la violence, mais il y en a beaucoup, de femmes qui sont dans des relations de contrôle coercitif, et elles ne se voient pas comme étant des victimes. Il est là, le problème. De l'extérieur, elle est complètement isolée de sa famille, de ses amis. Son conjoint partenaire, et on va le dire, l'agresseur la suit partout. Il y a une emprise, un contrôle total sur sa prise de décision, où elle peut aller, même pour aller, là, acheter de la nourriture. Il va falloir qu'elle lui envoie un texte, puis une photo. Puis souvent, il y a des caméras dans la maison. Mais, pour elle, elle ne voit pas qu'elle est victime de violence.

Et c'est les proches, c'est des amis, c'est des gens de l'extérieur qui appellent les maisons d'hébergement pour dire : Il se passe quelque chose avec ma fille, il se passe quelque chose avec ma petite fille. On n'a plus d'appel, on a plus de contact, on n'a pas...

Mme Garceau : ...il y a de l'inquiétude qui s'installe. Et là les proches qui parlent aux intervenantes... puis, des fois, ça prend un certain temps, là, pour rejoindre une intervenante, parce qu'il y a des listes d'attente, et donc, dans certaines maisons d'hébergement, là, c'est des trois, quatre mois avant de pouvoir avoir un retour d'appel. Et donc on est dans une situation où la plupart des féminicides, il y a un lien de... ils sont... il y a un lien de contrôle coercitif. C'est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral, en ce moment, fait une réforme du Code criminel et va criminaliser le contrôle coercitif, d'un côté, mais aussi, l'infraction de féminicide va atteindre un... le niveau le plus élevé d'infraction, de meurtre au premier degré. Il y a une raison pour laquelle on est en train de jumeler les deux ensemble.

Et donc, là, on est en train d'au moins prévoir dans un projet de loi, une mesure de sécurité qui est quand même très importante, par l'amendement de ma collègue. Parce que, oui... si, M. le ministre, vous dites : Oui, on s'engage, il va y avoir un projet de loi, je dois vous dire, honnêtement, je ne sais pas pourquoi ça prend deux ans pour le faire, parce que, semble-t-il, vous travaillez là-dessus depuis deux ans. Parce qu'à chaque fois qu'il y a un féminicide... Puis moi, en tant que porte-parole en matière de la condition féminine, puis... c'est une des choses que je demande à la ministre de la Condition féminine ou responsable de la Condition féminine : C'est quoi, les prochaines actions du gouvernement? On a besoin d'outiller les intervenantes, on a besoin de protéger ces filles et ces femmes. Et il y a aussi tout le volet, en ce moment, de... d'agressions sexuelles de nos filles, qui a augmenté de façon fulgurante, surtout dans les dernières années. Et donc il y a cet aspect-là aussi de protéger nos filles.

• (12 h 30) •

Et c'est pour ça qu'à ce stade-ci, tout le monde, on veut protéger les filles et les femmes du Québec. C'est notre devoir et notre responsabilité de le faire. Nous avons une opportunité de le faire, M. le ministre, à l'intérieur de ce projet de loi. Je comprends que ce ne sera... ce ne sera pas la loi de Clare au complet, mais, au moins, mettons une mesure, dans ce projet de loi, qui va faire en sorte que, que ce soient une femme, une fille, un grand-papa, une maman qui s'inquiètent pour la vie et la sécurité d'un proche, qu'ils vont pouvoir aller au poste de police pour ... pour aller chercher les informations. Puis pensez à Gabie Renaud, puis il y en a d'autres, puis nous le savons.

Donc, moi, M. le ministre, dans ce contexte d'outiller, en ce moment... cette mesure va sauver des vies, M. le ministre, c'est important, puis j'espère qu'on va tous ensemble, trouver peut-être une voie de passage pour dire : Mettons, dans ce projet de loi, une disposition qui va faire en sorte qu'on donne une autre mesure additionnelle, concrète pour sauver les vies des filles et des femmes au Québec.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : ...merci beaucoup, M. le Président. Merci à ma collègue. Puis son plaidoyer est important. Puis je veux juste réagir parce que, des fois, je suis sensible, mais quand on dit : Ça fait deux ans, pourquoi vous ne l'avez pas livré, c'est qu'on veut livrer la bonne chose. Puis, M. le Président, vous savez qu'en Ontario il y a une loi de Clare qui a été déposée, qui vient d'être suspendue, parce qu'il y avait des enjeux de leur côté. On ne veut pas faire la même chose.

Et c'est sûr, M. le Président, si on me demande : Est-ce qu'une femme victime, c'est une femme de trop? La réponse, c'est oui. Je vous rappellerais qu'on a mis en place le bracelet antirapprochement. Ça fait des années au... que ça existe. Jamais ça n'avait été fait au Québec, par manque d'argent, par manque de volonté, je ne sais pas pourquoi. Mais nous, on l'a fait, c'est 41 millions sur cinq ans qui a été mis là. Puis, M. le Président, je déteste parler de victimes de violence conjugale, de féminicides puis de mettre le signe d'argent au bout de tout ça. Juste vous dire qu'on l'a fait, il fallait le faire. Ça fait que ma collègue n'a pas besoin de me convaincre sur l'importance... puis je n'aime pas faire de la politique là-dessus, mais ça fait des années, puis ça n'avait jamais été fait. Ça fait qu'on l'a fait, on avance. Ça fait que ma collègue n'a pas besoin de me convaincre sur l'importance de continuer.

Quand elle me dit : Il faudrait qu'on trouve le bon outil ici...

M. Lafrenière : ...ensemble. Je suis d'accord avec elle. C'est pour ça que ce qu'on propose aujourd'hui, c'est un projet de loi autoportant. C'est vraiment un projet de loi pour la loi de Clare. Puis c'est ce que je me suis engagé avec ma collègue tantôt, en disant : Je ne serais pas à l'aise de prendre cet engagement-là si je ne savais pas quelle est la position de nos deux candidats. Puis là les deux sont d'accord. Alors, on y travaille, on continue. Ce que je ne veux pas, c'est faire ce que l'Ontario a fait, c'est-à-dire de déposer et de suspendre par la suite. Ce serait, selon moi, une erreur.

Ma collègue nous dit qu'il faut être capables d'aviser les gens. Je suis tellement d'accord avec elle. C'est pour ça que, dans l'article neuf qu'on a regardé ensemble, même s'il n'y a pas de violence conjugale, à partir... Puis je pense que maître Pomerleau l'a bien expliqué tantôt. Puis je veux revenir là-dessus. Je m'imagine comme policier, puis ça m'est arrivé à plusieurs reprises, de répondre à un appel, un appel de bruit, un appel de chicane, que des voisins nous avaient appelés, on se présente à un endroit, il n'y a pas de crimes qui ont été commis. Alors là, présentement, avec ce qu'on va mettre en place ensemble, les policiers pourraient référer cet homme-là à un organisme qui vient en aide aux hommes violents. Alors, on n'a pas besoin d'antécédent. Parce que la loi de Clare, elle a des avantages. Le désavantage, c'est que ça prend des antécédents, malheureusement. Alors, je viens à dire... Souvent, je vous dis ça, là, c'est comme une multitude de mesures qu'on met en place. Celle-là, là, on n'attend pas que la personne qui est déjà une victime ou qu'elle l'ait déjà été, victime, on n'attend même pas qu'elle porte plainte, M. le Président. Alors, cette personne-là, si on a un appel du voisinage, qu'on se présente à l'appartement ou à la maison, on découvre qu'il y a une scène de violence, mais qu'il y a une scène, que la personne s'est emportée, mais qu'il n'y a pas de plainte, rien, on est capables de la référer.

Alors, j'ai entendu ce que ma collègue a dit. Je pense que je pourrais vous faire un énoncé pendant 1 h de tout ce qu'on a mis en place. Mais, pour les gens qui sont victimes, pour les proches des victimes de féminicide, ce n'est pas ça qu'ils veulent savoir. Ils veulent savoir est-ce qu'on va tout mettre en place pour aider ces femmes-là.

Le bracelet antirapprochement, M. le Président, ça existe depuis 1983. Ça nous a pris plusieurs années avant de le mettre en place ici. J'imagine, par essais, erreurs, c'est une mesure qui, tout comme la loi de Clare, n'est pas miracle. C'est... C'est un ajout. Je pense qu'on ajoute beaucoup de mesures, une après l'autre, pour essayer d'avoir un filet de sécurité autour de ces femmes-là.

Alors, moi, j'ai été très clair tantôt. Je ne dis pas non, j'étais prêt à déposer des amendements, mais on va aller plus loin que ça. On va aller avec une loi autoportante. Et j'espère retrouver ma collègue à ce moment-là, qu'elle va être assis ici, dans cette salle, avec autant de vigueur, nous dire : Oui, on va mettre la partisanerie de côté, on va travailler ensemble, parce qu'on veut le livrer, on veut le livrer rapidement. Moi, je suis d'accord avec elle.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : On sait que les bracelets antirapprochement, malheureusement, n'est pas la réponse à tout. Il y a quand même des critères assez... assez sérieux. Et donc ce n'est pas tous les agresseurs, là, qui sont en train de porter des bracelets antirapprochement. On va se le dire. Il y a quand même... C'est limité.

Moi, M. le ministre, c'est... Puis je vous entends, là. Moi, c'est juste qu'on est ici dans le cadre d'une étude de projet de loi qui vise évidemment de sécuriser les victimes. Moi, je ne veux pas attendre qu'il y aille un incident. Parce que, là, vous référez à l'article, là, il faut qu'il y aille un incident à la maison, il faut qu'il y aille... pour déclencher cet article-là. Moi, je parle de quelqu'un, que ce soit un proche, une amie ou même la victime, il n'y a pas eu d'incident à la... il n'y a pas eu de plainte, mais elle a commencé une relation avec un homme. Et là il y a quelque chose qui va mal. Il y a quelque chose. On a un sentiment de : le contrôle est là. Puis c'est progressif. Ça prend un certain temps, souvent, de déterminer que : Ah! c'est du contrôle coercitif.

Moi j'attends de voir pourquoi... Parce que, là, je sens une réticence à l'amendement de ma collègue, qui est quand même une mesure de sécurité pour permettre à ces personnes-là de communiquer avec poste de police pour dire : est-ce que cette personne-là a des antécédents judiciaires?

Moi, j'ai une fille de 27 ans puis je vais vous le dire, à un moment donné, elle était dans une relation, et je me disais : J'aimerais appeler pour voir est-ce que cette personne-là a un... un antécédent judiciaire. Moi, je pense aux parents et aux grands-parents d'une victime qui...

Mme Garceau : ...ne peut rien faire parce que, souvent, lorsqu'on parle à la victime, elle est en déni. Il est là, le problème. Et donc, souvent, il y a une coupure de la relation. Et donc je tente de voir. Je comprends que vous voulez vous assurer de tout avoir, M. le ministre, je le comprends, tout ça, mais, en ce moment, une mesure telle que proposée par ma collègue va sauver des vies, c'est... c'est ça, mon point, entre-temps, là, parce qu'on ne sait pas, ça pourrait prendre deux mois, trois mois, à l'automne, on ne sait pas quand est-ce qu'un projet de loi va être déposé, les consultations, étudié, et tout, puis ça, je le comprends très bien, mais aujourd'hui est-ce qu'on ne peut pas faire quelque chose de plus pour assurer qu'il n'y en ait pas un autre, féminicide, qu'il n'y en ait pas un autre, féminicide, un peu comme celui de Mme Renaud?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

• (12 h 40) •

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis ma collègue fait référence à des événements très, très, très sensibles. Je suis papa de deux jeunes filles de 16 ans, 18 ans. Puis ma collègue n'a pas besoin de me convaincre sur l'importance du projet de loi de Clare. C'est là, là-dessus, qu'on se manque un petit peu, là. J'ai pris la peine de dire que j'étais plus qu'en... d'accord, je veux même aller plus loin qu'elle. Cependant, là, j'ai un point de désaccord quand elle dit : Oui, mais, vous, ce que vous proposez, ça prend un événement, moi, je veux qu'on agisse avant. Je veux juste clarifier ça. Je pense, c'est l'inverse. Ce qu'on adapte ensemble aujourd'hui, les policiers n'ont pas besoin d'antécédents, là. C'est-à-dire qu'un appel... quelqu'un appel, ils se présentent sur les lieux puis ils croient qu'il est arrivé quelque chose, ils peuvent référer.

La loi de Clare, je veux juste être... je ne veux pas faire de jeu de mots, la loi de Clare, je veux juste être très précis, ça va dire si la personne a un antécédent, puis, dans le mot «antécédent», ça veut dire qu'il a déjà commis des crimes avec des gens. Bien que je sois d'accord avec la loi de Clare, il faut... dire les vraies choses, là, il va y avoir eu un antécédent, quelqu'un va avoir été victime à quelque part.

Ça fait qu'encore là ce que je viens dire aujourd'hui, puis je ne veux pas revirer les choses mais juste les dire de la bonne façon, puis je ne veux pas avoir d'intention là-dessus, ce qu'on met en place aujourd'hui, les policiers vont pouvoir agir même s'il n'y a pas de crime. Par le seul fait d'avoir un appel de se présenter à un endroit, M. le Président, ils vont pouvoir agir en amont, alors que... Puis, le projet de la loi de Clare, je pense que c'est un outil de plus où la personne pourrait savoir s'il y a des antécédents, mais, s'il n'y a pas eu d'antécédents, là, est-ce qu'on peut... puis là je vais être plate, puis c'est ce que je dirais demain matin si on met la loi de Clare en place, il ne faut pas avoir un faux sentiment de sécurité non plus. Ce n'est pas parce qu'il n'a jamais été accusé que ce n'est pas quelqu'un de violent non plus.

Ça fait que je veux juste remettre ça dans son contexte. Je comprends très bien ce que ma collègue dit. Je suis très sensible à ce qu'elle dit. Je diffère d'opinion sur le bracelet antirapprochement parce que, pour moi, c'est extrêmement important. On le voit, ça a un taux de dissuasion qui est extrêmement élevé. Mais tous ces outils-là qu'on jase ensemble aujourd'hui, M. le Président, là, je pense, il faut le voir dans un continuum. Si on enlève une des mesures... Si on prend une des mesures, pardon, on ne règle rien, mais, par l'addition de toutes ces mesures-là, ce qu'on fait ensemble aujourd'hui, ce qu'on va faire tout à l'heure quand on va regarder avec le programme des libérations conditionnelles, le registre, bien qu'imparfait... je pense que tout ça s'additionne ensemble, M. le Président, moi, je le vois vraiment comme un éventail de mesures, parce que, si ça prenait une mesure supersimple, tout serait réglé, il y en a qui l'auraient fait bien avant nous. Mais ce que je dis aujourd'hui... je ne dis pas non, au contraire, je dis oui, mais plus. J'étais d'accord à aller avec des amendements, mais, pour quelques semaines, ce serait de passer à côté du bateau, surtout que les organismes qui viennent en aide aux victimes nous l'ont dit, c'était mieux une loi autoportante, c'est ce que je suggère à ma collègue. Puis je veux la retrouver avec autant de vigueur quand on va en parler, puis je suis sûr qu'on va arriver à un résultat rapide.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'entends le ministre. Moi, je veux juste m'assurer de partir d'ici avec la certitude que le ministre est d'accord sur le principe de ce qu'il y a dans... dans cet amendement-là. Je comprends qu'il nous dit : Moi, je veux faire ça plus tard, mais j'entends de sa part... il est d'accord avec... avec ce principe-là, le fait qu'une personne mais aussi ses proches pourraient demander de l'information, pourraient... Ce n'est pas... Il n'y a pas... Son objection d'aujourd'hui, parce que, bon, éventuellement, on va voter, là, là-dessus, ne repose pas sur cette disposition-là, il n'a pas de problème avec ça. Pour lui, c'est une question... l'enjeu est une question de timing du moment qu'on va le faire, mais, sur le... sur le principe de ce qu'il y a là-dedans, lui, il ne voit pas d'enjeu d'application puis il est très ouvert à ce qu'on aille dans cette direction-là.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président, puis merci de... à ma collègue de nous permettre d'élaborer un peu là-dessus. Tout comme lorsqu'on a eu la discussion sur le registre, puis il n'y a aucun parallèle à faire, mais, juste, tu sais, dans l'application, on s'était dit que nous, on va donner des outils, mais, dans l'application, ça va prendre un petit peu de temps, parce que c'est vrai que c'est un changement majeur pour les services policiers pour donner l'information. M. le Président, je veux juste le dire... puis je ne peux pas dire si d'aventure, mais, même si on devait aller là dans... dans les prochaines semaines, il va quand même y avoir un délai d'application, mais il faut trouver des choses rapides...

M. Lafrenière : ...pour amener un changement que ma collègue nous suggère. Je vais vous donner un exemple avec mon collègue de Justice. Là, je vais parler de quelque chose, là, puis, pour bien des gens à la maison, ça va être du... ça va être du charabia, mais d'avoir accès au plumitif, pour une personne, de se présenter dans un palais de justice pour aller voir au plumitif si la personne a des antécédents judiciaires, il y a deux enjeux. Un, il y avait un enjeu même de frais, puis là on travaille là-dessus avec mon collègue de Justice pour que tout le monde y ait accès, mais, on va se le dire entre nous autres, ce n'est pas utilisateur gentil... «user-friendly», c'était une très mauvaise traduction, c'est tout sauf facile à utiliser. Ça se dit-tu, ça? C'est horrible. Je vais être très honnête avec vous, je le sais, mais, quand je vous dis : On tente d'amener ça... puis je vous disais qu'il y a des outils de recherche sur les médias sociaux qui fonctionnent très bien aussi... Mais tout ça, là, on met le fardeau, puis on a eu cette discussion, l'ensemble ici, autour de la table, M. le Président, on met le fardeau sur le dos de la victime en disant : C'est à toi d'aller voir.

Puis ce n'est pas ça qu'on vient dire aujourd'hui. On vient dire qu'on va enlever des loquets pour donner le plus de possibilités possible pour qu'une femme soit avisée d'aller chercher l'information. Je le dis encore une fois, ce qu'on propose aujourd'hui avec notre article 9 nous permet d'avancer et, ultimement, avec la loi de Clare... Puis je le dis encore une fois, étant donné que moi... les deux candidats se sont prononcés en faveur, je suis à l'aise aujourd'hui de dire : On va y aller. Écoutez le député de Vachon, qui a fait une sortie avec un des deux, je pense qu'il est crédible là-dedans.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, moi, j'ai confiance envers le député de Vachon, mais je... vous savez, dans la vie, quand on s'est senti trahi une fois, après, des fois, on veut plus de sécurité, donc c'est pour ça qu'on insiste. J'espère ne pas être déçue à cette occasion-ci parce que ma collègue l'a dit très, très clairement, avec beaucoup d'émotion, puis c'est un domaine qu'elle connaît très bien de par son parcours professionnel : C'est vrai que ça peut sauver des vies. Moi, j'en ai la conviction aussi.

Donc c'est pour ça que j'ai l'air insistante, là, sur le délai, mais... des vies, puis pas juste... pas juste des vies, mais des séquelles importantes, des traumas, des blessures physiques et psychiques pour les personnes concernées. Donc, tout ça mérite d'être sauvé aussi. Donc, je veux faire confiance au ministre. Je veux... je veux qu'on honore le travail qui a été fait depuis deux ans par le ministère puis qu'on aboutisse sur une loi avant la fin de la prochaine législature. Moi, c'est ça que je veux.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : M. le Président, je veux même répartir la chaleur, je ne veux pas la prendre tout seul. Ma collègue de Lotbinière, je suis persuadé qu'elle ne tolérera pas qu'on passe à côté de ça, M. le Président, je la connais. Je peux vous dire que, dans nos travaux à tous les jours, elle me le rappelle, d'aller le plus loin possible pour les victimes. Elle ne tolérera pas ça, je peux vous le dire.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais juste revenir, M. le ministre, sur une partie de votre réponse, sur l'article, là, 61.1. Moi, je fais une distinction entre l'amendement de ma collègue et cette disposition-là. Ça, c'est une mesure préventive. Ça, «un corps de police peut, sans le consentement de la personne concernée, à la suite d'une intervention policière». Donc, il y a un incident, il y a quelque chose qui se passe. C'est là où il va y avoir... Donc, on a besoin d'avoir une intervention policière.

Moi, je veux agir avant l'intervention policière. Moi, je ne veux pas qu'il y en ait, d'intervention policière. Moi, je veux prévenir. C'est pour ça que l'article en question, c'était... Parce qu'il y a une distinction à faire ici entre les deux. Les choix des mots sont vraiment très, très importants. Et aussi, en termes de... des pouvoirs, si je peux dire, des pouvoirs dont les policiers et les policières vont pouvoir exercer.

Donc, c'est pour ça que je trouvais l'amendement, quand même... compte tenu que nous n'avons pas un projet de loi complet, que c'était quand même une mesure de voie de passage, entre temps, là, d'avoir cette possibilité de... Oui, vous pouvez, pas d'intervention policière, il n'y a pas eu d'incident, mais si, moi, je crois que ma fille est victime, je suis très inquiète, je vais pouvoir aller au poste de police pour voir : est-ce qu'au moins je peux vérifier les antécédents? Il me semble qu'en ce moment, compte tenu de ce que nous connaissons... Puis je sais que vous avez eu, là, les experts dans le domaine de la violence conjugale, les différentes formes de cette violence-là, et je ne sais pas, en termes de... Je sais qu'il y a encore de la formation à faire aussi, là, surtout...

Mme Duranceau : ...en ce qui a trait au contrôle coercitif, parce qu'il y a eu le Bureau du coroner en 2024 qui est sorti avec des recommandations en ce qui a trait à différents ministères pour s'assurer que la formation concernant le contrôle coercitif soit faite dans tous les départements, incluant les polices, les policiers, les policières, mais c'est là où j'aimerais vous entendre, M. le ministre, parce qu'il me semble qu'on peut agir ensemble aujourd'hui pour prévenir des incidents, on agit avant l'intervention policière.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

• (12 h 50) •

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis encore une fois, avant même de parler, je veux juste m'assurer que mes collègues me comprennent, je suis en accord avec la loi de Clare. Là où je diffère dans ce qu'elle dit, puis je pense qu'on ne se comprend pas, quand elle dit : Je veux que les... qu'on puisse agir avant que les policiers interviennent. Je ne veux pas jouer sur les mots, là, mais la loi de Clare ne permettra pas à un policier de dire : Je pense que la personne avec qui vous êtes, il ne serait peut-être pas un bon garçon. Elle va venir dire : Il y a des antécédents. Ça fait qu'il y a déjà eu une intervention, ça fait que c'est... C'est plate à dire, on peut dire : Bien, ce n'est pas moi qui ai été victime, c'est quelqu'un d'autre, mais il y a déjà eu quelqu'un qui a été victimisé à quelque part. Je veux juste qu'on soit bien clair dans ce qu'on se dit, là.

Alors que nous, ce qu'on met en place aujourd'hui, c'est que la personne n'a aucun antécédent peut-être, mais il y a un voisin, quelqu'un qui a entendu quelque chose. Je n'ai pas dit qu'un est meilleur que l'autre, mais les deux sont complémentaires. Quand ma collègue dit : Non, nous autres, ce qu'on propose, c'est qu'il ne faut pas qu'il y ait d'intervention policière avant, il y a eu une victime, il y a eu une victime dans le passé. On ne veut pas attendre que quelqu'un ait été victimisé en disant : Après la première fois, la deuxième, là, on va... là, on va le savoir. Ma collègue a raison, on veut donner le droit de savoir, on veut faire en sorte que les victimes soient au courant des antécédents. Ça, je suis totalement d'accord, mais je veux juste revenir sur un petit point qui me chicote, si on parle d'antécédents, c'est parce qu'il est arrivé quelque chose avant. Nous autres, on veut agir avant ça.

Ce qu'on propose aujourd'hui, c'est avant ça, il n'y a pas d'antécédent. Puis ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'antécédent que la personne n'a pas été violente, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'antécédent qu'il n'agit pas mal dans un couple, on le rajoute. Ça fait que je ne veux juste pas qu'on dénigre ce qu'on met ensemble aujourd'hui, c'est... quant à moi, c'est super. Puis on va rajouter la loi de Clare par la suite, qui va venir remettre tout ça à la bonne place. Ma collègue a raison, mais, pour moi, vous comprenez que je veux... Je trouve ça tellement important parce que c'est un changement qui est majeur dans l'intervention policière, majeure. Parce que la frustration d'aller à un endroit, d'avoir une personne qui décide de ne pas porter plainte, tu n'as absolument rien puis tu pars de là en disant : Hum... Pensez-y un instant, M. le Président, là. Vous quittez les lieux puis vous dites : Je ne peux pas m'en aller comme ça, je vais revenir demain, il va...

Ça fait que je veux juste que ma collègue comprenne bien cela. Puis je ne veux plus avoir l'argument sur la loi de Clare, on est tous les deux d'accord, ça fait qu'on ne s'obstinera pas pour être d'accord tous les deux, mais, pour l'autre, ce qu'on présente là, c'est une coche avant. Ça fait que les policiers interviennent à un endroit, ils ont un appel, peu importe quoi, puis ils détectent quelque chose qui ne va pas bien... mais ils sont capables de le référer à un organisme puis essayer de briser le cercle de la violence.

Puis, si je vous disais ça, M. le Président, puis on ne l'a jamais essayé, je vous dirais : Oui, peut-être, c'est un «wishful thinking», ça ne marchera jamais. On l'a fait dans un projet pilote. 75 % des hommes ont accepté au moins le lien. Moi, ça me rassure. Je me dis qu'il y a de l'espoir là-dessus. Parce que moi, j'aimerais bien mieux que... même si on met la loi de Clare en place, là, que la personne soit venue nous voir puis il n'y a pas d'antécédent parce que les gens n'ont pas commis de crimes, tant mieux, mais je ne vis pas dans un monde comme ça, il y a des antécédents, on va être capable de le dire.

Mais vous comprenez, M. le Président, que la raison pour laquelle j'interviens, c'est de dire qu'avec la loi de Clare, même si c'est très bon, c'est parce qu'il y aura eu quelqu'un de victime avant. Ça fait que ça, c'est une autre case qu'on va rajouter, puis c'est important. Puis ce qu'on fait aujourd'hui, c'est que la personne qui a des antécédents, un dossier ou pas, les policiers, maintenant, auront un outil, bien qu'imparfait, qui nous avance de beaucoup dans nos interventions.

Ça fait que ce qu'on met en place, M. le Président, là, vous voyez, à chaque jour on rajoute un élément, on veut vraiment mettre en place une série d'outils pour les policiers. Je l'ai dit tout à l'heure, on va réécrire aux policiers... dès que, notre projet de loi, on va être d'accord ensemble, on va écrire à l'ensemble des policiers pour qu'ils comprennent vraiment quels sont leurs droits, leurs pouvoirs pour aider ces femmes-là.

Puis je vous le dis comme policier, quand tu commences à travailler comme policier, quand tu mets l'uniforme à tous les jours pour prendre soin de la population, la pire chose qui peut arriver, c'est d'arriver à un endroit puis te rendre compte que tu n'as pas d'outil, tu ne peux pas aider quelqu'un qui est sur place. Alors là, ce qu'on vient faire, on rajoute un élément.

Puis je vous le dis encore une fois, tantôt je me suis engagé avec ma collègue, vous pouvez vous assurer que, du côté de la banquette ministérielle, j'ai des collègues qui s'assurent qu'on avance dans ce dossier-là, c'est important, puis tout le monde, mais on est tous d'accord. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. On n'a pas d'autres interventions? Ça va? Oui, députée de Roebrt-Baldwin.

Mme Garceau : Bien, juste un point, M. le Président, oui. Merci pour l'explication, M. le ministre. Moi, c'est... Évidemment, l'article 61.1, la personne en question, elle pourrait avoir des antécédents judiciaires ou pas, ou pas, mais il faut quand même reconnaître qu'il y a une distinction à faire entre la loi Clare puis les dispositions qu'on va avoir...

Mme Garceau : ...en ce qui a trait à la loi Clare. Et cette disposition-là, M. le ministre, ce n'est pas la même chose, ce n'est pas la même chose. Et donc c'est pour ça que j'aimais beaucoup l'amendement de ma collègue, parce que ça faisait en sorte qu'on apportait un autre élément dans le cadre de ce projet de loi pour venir... pour prévenir et aussi, en même temps, protéger la sécurité des femmes et des filles. Moi, je le voyais comme un ajout, pas... important.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Tout ça pour dire qu'on est d'accord. C'est exactement ce que je lui ai dit depuis tantôt. Ce n'est pas un ou l'autre, c'est un et l'autre, on veut faire les deux. Ma collègue a raison, je n'essaye pas de lui vendre 61.1 en disant : Ça va être réglé puis c'est correct. Ce n'est pas ça que je dis pantoute. Je dis : C'est un et l'autre, il faut les deux. Ça fait qu'on est d'accord là-dessus.

Mme Garceau : ...pu mettre...

M. Lafrenière : ...regardez, je vais... c'est sur le chemin.

Mme Garceau : Bien, c'est juste parce que là, la mesure n'existe pas en ce moment. La mesure de vérifier les antécédents n'existe pas en ce moment. Avec cet amendement, on fait en sorte que ça va exister. Aller... c'est... C'est là la distinction à faire. Pourquoi attendre? Oui, on veut avoir un projet de loi complet. Mais rien ne nous empêche de mettre une mesure qui va sauver des vies aujourd'hui. C'est ça, mon point de M. le ministre, qui est complètement distinct de l'article 61.1. Avec grand respect, là, ce n'est pas la même chose.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis ce n'est pas la même chose. Puis l'article 61.1 peut sauver des vies. Le bracelet antirapprochement peut sauver des vies. Toutes les mesures qu'on met en place peuvent sauver des vies. Je veux juste qu'on s'entende là-dessus. Ce que ma collègue vient de nous dire, c'est qu'avec ce qui est proposé... puis, en passant, j'ai déjà dit à ma collègue de Sherbrooke que j'étais... je saluais ce qu'elle nous présentait. Il y a des ajouts qu'on aurait dû faire. Honnêtement, c'est un bon pas, mais c'est une... c'est une mesure qui, comme je l'ai dit plus tôt, moi aussi, je voyais comment qu'on pouvait amener peut-être des amendements, puis c'était... On appelait ça une demi-mesure, on disait : OK, mais comment ça va s'opérer sur le terrain? Nous autres, on dit : Non, au lieu d'y aller à moitié, là, allons-y, «all in», en bon français, on y va, on y va à fond, mais on veut s'assurer de ne pas vivre ce qu'on a vécu avec l'Ontario, c'est-à-dire de le mettre en place puis de la retirer parce qu'il y a eu des enjeux. On veut que, lorsqu'on va y aller, M. le Président... puis, pour ma collègue de l'opposition, puis je sais, c'est un sujet important pour tout le monde ici, dans la salle, on veut y aller pour de vrai, puis on veut y aller avec tout ce qu'on a comme outils pour que ça fonctionne.

Alors, je le redis encore une fois, oui, ma collègue parle de sauver des vies. Je veux la même chose. M. le Président, j'ai... quand j'ai décidé de faire ce job-là comme policier, c'était pour sauver des vies. Puis les gens qui se lèvent à tous les jours, c'est pour sauver des vies aussi. Ça fait qu'on veut tous la même chose, avec les bons outils, puis un outil qui va fonctionner, pas un qu'on va mettre de côté après deux, trois semaines parce qu'on s'est rendu que... rendu compte que c'était correct, c'était un pas dans la bonne direction, mais ce n'est peut-être pas complet. On veut le faire comme il faut. Ça fait que c'est l'engagement que j'ai pris, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, je pense que, là, on est prêts à passer au vote. Est-ce que l'article, dans le fond, l'amendement proposé en 61.3 par la députée de Sherbrooke...

Mme Labrie : Par appel nominal.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, c'est ça. Est-ce que l'amendement est adopté? Par appel nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais : Contre.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : ...

Le Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

Le Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond―Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous revenons à l'article neuf tel qu'amendé. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article neuf, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, sommes à l'article 10. Monsieur... Bien oui, ça vaut-tu la peine? Oui, on a du temps pour le lire. Parfait. Article 10.

M. Lafrenière : Tout moment passé ensemble vaut la peine, M. le Président. On nage dans le plaisir. À l'article 10 : L'article 48 de la Loi sur la sécurité privée, chapitre S-3.5, est remplacé par le suivant : «48. La durée du mandat d'un membre du conseil d'administration est de trois ans. À l'expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau. »

Commentaires. L'article 10 propose de modifier l'article 48 de la Loi sur la sécurité privée afin que les mandats des membres du conseil d'administration du Bureau de la sécurité privée ne débutent plus à compter de la date où ils sont tous nommés. Ainsi, le mandat d'un e membre débuterait à la date prévue dans son...

M. Lafrenière : ...acte de nomination. Le deuxième alinéa propose... proposé, pardon, permet qu'un membre du conseil d'administration poursuivre son mandat malgré son expiration, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Alors, M. le Président, c'est... ça peut sembler très technique, mais c'est important, parce qu'avant ça tout le monde avait une fin de mandat en même temps, ce qui causait un... un problème pour l'administration, pour ça qu'on le propose aujourd'hui de le corriger.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, à cette heure, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures. Merci beaucoup. Bon dîner à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 05)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bonjour à tous. Bon après-midi. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux.

Alors, je rappelle que nous poursuivons toujours l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.

En terminant, tout à l'heure, nous avions adopté l'article 10. Alors, nous en sommes à l'article. Alors, M. le ministre, je vous laisse la parole.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et je commencerais en... en déposant un document pour mes collègues, parce que, pendant nos travaux, on a échangé sur plusieurs sujets. Exemple, on a parlé des mesures en violence conjugale, en violence sexuelle, et j'avais promis aux gens de cette commission qu'on aurait un tableau pour illustrer vraiment ce qui existe pour que ce soit visuellement intéressant. Alors, mes collègues vont recevoir les beaux tableaux qu'il y a ici. Ça va permettre de visualiser ce qu'on a dit jusqu'à présent puis ça nous aurait peut-être aidés tantôt, quand on a fait l'article 9, où on se demandait à quel point ce qu'on mettait en place ça venait donner un coup de main. Vous comprendrez que, sur le tableau, la loi de Clare, on la rajoute là, elle serait là comme un ajout. Alors, ça a été préparé. On vous les remet, M. le Président. Ça va nous aider dans nos travaux. Alors, je l'avais promis. C'est fait aujourd'hui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

M. Lafrenière : M. le Président. Article 11 : L'article 51 de la loi est remplacé par le suivant :

51. Le bureau doit, six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du Conseil... Oui. Pardon. Je vais le recommencer, M. le Président, parce que là, pendant deux secondes, j'ai douté que je relisais la même chose.

51. Le bureau doit, six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil administration, en aviser le ministre et, s'il y a lieu, l'association qui a nommé le membre. Dans le cas de l'expiration d'un mandat d'un membre nommé par une association, le ministre peut, notamment si de nouvelles demandes de reconnaissance ont été faites, conformément à l'article 45, apprécier la représentativité de l'association qui a nommé ce membre et s'il estime qu'elle a perdu la qualité d'association la plus représentative de la sécurité privée accorder la reconnaissance à une autre association.

Comme commentaire, M. le Président, l'article 11 propose de modifier l'article 101 de la Loi sur la sécurité privée en... en concordance, pardon, avec la modification proposée à l'article 48 de cette loi par l'article 10 du projet de loi. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 11? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci, M. le Président. Dans le fond, ce n'est pas nécessairement sur cet article, mais c'est sur le sujet du Bureau de sécurité privée parce qu'on a seulement les deux articles. Alors, moi, je n'ai aucun enjeu avec l'article 11, mais je souhaitais savoir pourquoi le ministre s'est limité à uniquement l'article 10 et l'article 11 comme modification de la loi, car ça fait 20 ans depuis que nous n'avons pas touché la Loi sur le Bureau de sécurité privée. Et comme, par exemple, je sais que le ministre, il est au courant de... de ce qui s'est passé avec Neptune. Tu sais, ça a quand même fait l'actualité en 2023. Je sais que c'est un cas qui est devant le tribunal, parce qu'on parle vraiment de c'est quoi la notion d'une activité principale.

Alors, je ne m'attends pas... je ne m'attendais pas à voir une modification de cette loi en ce qui concerne ceci, parce que je comprends qu'on est en attente, mais j'ai assisté ça fait un an et demi à peu près à un colloque, j'ai été invité à assister à un colloque pour le Bureau de sécurité privée, où on avait des agents un peu de partout, à travers le Canada aussi. On a eu plein de belles présentations. Et ce qui était partagé principalement, c'était la formation, la formation, la formation et la formation, parce qu'on le sait qu'aujourd'hui on a plein de gens qui se décident qu'ils vont... ils vont être un agent de sécurité privée, ils vont faire partie d'un... d'un regroupement ou d'une compagnie, mais on sait que la formation peut varier puis on parle uniquement dans la loi actuelle, à l'article 7 d'une formation initiale...

Mme Maccarone : ...mais on ne parle aucunement d'un requalification, chose qu'on exige de les corps de police, des constables spéciaux. C'est quand même important. Et encore une fois, si je reviens juste dans cette législature, le projet de loi 14, la réforme de la loi de la police, on a parlé de la formation, que c'est le nerf de la guerre, mais on n'exige pas ça ici. Ça fait que j'étais vraiment surprise, étant donné qu'on est en train d'ouvrir la loi, c'est là, devant nous. Je comprends les besoins en ce qui concerne la représentation des membres au sein du conseil d'administration, mais sérieusement, le nerf de la guerre, pour eux, c'est non seulement la définition de c'est quoi, une activité principale, mais la formation. Parce que c'est la seule fois qu'il y a une formation exigée, c'est au début, puis après ça, c'est fini. C'est problématique. La société évolue. Mettons, j'ai eu ma formation, ça fait 20 ans, ou j'ai eu ma formation, ça fait 15 ans, mais les enjeux sont différents, la formation est différent, la société a évolué, on a des cas de racisme, il faut... il faut se douter de ça. Pourquoi on... ce n'est pas fait? Puis est-ce qu'il y a une ouverture de poursuivre avec ça encore une fois? Parce qu'on ne demande pas nécessairement au gouvernement de poursuivre, on parle des instances à part, ce serait peut-être quelque chose qu'on va exiger des compagnies qui offrent ces services. Ça fait que je souhaite entendre le ministre là-dessus pour voir s'il y a une ouverture. Et, si oui, je donnerais mon accord et mon appui de poursuivre avec cette modification qui est archinécessaire pour ce réseau.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Merci à ma collègue, parce qu'effectivement c'est un enjeu qui est... qui est important. Ce qu'on vient faire aujourd'hui, c'est qu'on a priorisé deux demandes qui étaient faites du BSP. On les met en application. Cependant, ma collègue a raison, on continue de travailler avec mon collègue du Travail parce qu'il y a des... il y a certains travaux qui sont de notre côté avec mon collègue du Travail. «Travaux», «travail», c'est bizarre, là, mais vous comprenez que c'est avec mon collègue ministre du Travail. Et on regarde justement la formation. Alors, on est en... on est en travaux avec lui. Ça avance. Aujourd'hui, ce n'est pas ce qu'on dépose, mais oui, il y a des travaux à faire là-dessus, effectivement.

Mme Maccarone : Pourquoi? Je ne comprends pas... Pourquoi qu'on a besoin d'avoir une qualification du ministère du Travail pour ça? Puis c'est... ce n'est pas nécessairement des gens syndiqués. Tu sais, c'est... c'est les compagnies qui doivent mettre ça à l'œuvre. Il me semble que nous, on a la gouvernance suprême ici, les législateurs, de dire qu'on a besoin de poursuivre. Ça fait que j'ai de la misère à comprendre, surtout que c'est une demande du réseau aussi, là. Je comprends que ça aussi, c'était la demande principale. Mais, encore une fois, ça fait 20 ans, il faut actualiser, à quelque part.

M. Lafrenière : ...raison pour laquelle j'ai répondu tout de go comme ça, M. le Président, parce qu'honnêtement c'est assez pointu, c'est que j'ai eu des demandes, j'ai eu des discussions avec certaines organisations, certains groupes d'agences de sécurité privées qui me disaient qu'il y avait des travaux qui se faisaient avec mon collègue du Travail. Puis je sais qu'il s'affaire à ça. Est-ce que c'est parce que c'est... ça fait partie des professions? Je ne saurais pas vous dire. ...faire la vérification en même temps que je vous parle. Mais je sais très bien qu'avec mon collègue du Travail, c'est des choses qui sont vérifiées présentement, parce que j'ai eu des... J'ai dû avoir les mêmes appels que ma collègue, disant qu'il fallait revoir ça, quels étaient les standards minimums, qu'est-ce qui était les demandes à l'embauche, et quelle était la formation continue, et à quoi on peut s'attendre comme client aussi, quand on a des agences de sécurité et des agents de sécurité.

Mme Maccarone : Je dirais que la responsabilité, évidemment, ça relève de vous parce que c'est le ministère de Sécurité publique. Alors, d'enlever rien des responsabilités des autres ministères ou d'autres collègues, je comprends qu'ils ont peut-être un rôle à jouer, mais au bout de la ligne, c'est vous qui prend cette décision. Cette loi se relève de votre ministère.

Alors, si vous voulez, je serais prête à déposer un amendement. Mais je voulais poser la question avant, pourquoi nous n'étions pas rendus là, étant donné que je sais que c'est d'une grande importance. Je ne sais pas quand on va avoir une autre priorisation du BSP, mais c'est important.

Ça fait qu'avant d'adopter le 11 j'aurais voulu peut-être suspendre. Parce que, tu sais, vous, vous avez déjà le 12, moi, peut-être, j'ai un 11.1 pour ça. Mais, juste avant de poursuivre, parce que c'est vraiment un absence important, vraiment important, puis autres temps, autres mœurs, nous sommes arrivés aujourd'hui, 2026, il est temps de poursuivre avec cette actualisation.

M. Lafrenière : Bravo! Félicitations! Alors, si d'aventure on devait le changer, ce serait peut-être le bon moment. Alors, M. le Président, ce que je vais faire, je vais suspendre l'article 11, avec l'autorisation de mes collègues. Et on reviendra tout à l'heure, le temps qu'on aille la bonne information, parce que, là, je sens qu'on est à haut niveau. Mais je veux avoir l'information directe. Je vais revenir tantôt à ma collègue avec plaisir.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement pour la suspension?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, article 12.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. L'article 12 : L'article 176 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S...

M. Lafrenière : ...40.1 est modifié par le remplacement dans le texte anglais du premier alinéa de «president» par «chair ».

2 : par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Une personne victime qui en fait la demande peut également être autorisée par le Président de la Commission à faire la lecture lors de l'examen en séance d'une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ou d'une libération conditionnelle des représentations écrites transmises en vertu du premier alinéa à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que sa sécurité ou celle d'une autre personne pourrait être menacée. »

Comme commentaires, l'article 12 propose de modifier l'article 176 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin qu'une personne victime ait l'opportunité de demander à lire ses représentations écrites lors l'examen en séance par la Commission québécoise des libérations conditionnelles de l'octroi à une personne contrevenante d'une permission de sortir ou d'une libération conditionnelle. Et, M. le Président, on a un amendement proposé à cet article.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, vous l'avez déjà déposé. Je vous laisse le lire.

M. Lafrenière : Parfait, M. le Président. Alors, à l'article 12 : remplacer le paragraphe deux de l'article 12 du Projet de loi par le suivant :

2 : par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le président de la Commission doit offrir à une personne victime de faire la lecture de ses représentations écrites lors d'une séance, à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que la sécurité de la personne victime ou celle d'une autre personne pourrait être menacée. »

Cet amendement vise à prévoir que la lecture des représentations écrites soit offerte d'emblée à la personne victime, sans qu'elle n'ait à faire la demande. Et ça, M. le Président, c'est suite à nos travaux, après avoir entendu des groupes. On veut... on veut que ce soit offert et non pas que la personne doive le demander, parce que ce n'est pas tout le monde qui connait ses... ses droits, qui sait comment ça fonctionne. Alors, on veut s'assurer que ce soit offert à la personne. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il y avait des questions sur l'amendement? Non. Alors, est-ce que l'amendement déposé à l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 12 tel qu'amendé. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, bien, dans le fond, j'ai une question par rapport à le changement de le texte anglais. Je comprends qu'on remplace « president » par « chair ». Ce n'est pas nécessairement un amendement, mais peut-être juste une validation. Moi, dans le passé, j'ai été «chair» et je comprends que, quand je voyage, beaucoup de gens m'ont appelée la chaise.

M. Lafrenière : ...

Mme Maccarone : Oui, c'est... c'est joli, c'est devenu comme un... C'était devenu comme un surnom. Mais pourquoi qu'on n'utilise pas la notion de «chairperson»? C'est quelque chose qui est utilisé plus souvent parce qu'on ne peut pas utiliser chairman, on ne veut pas utiliser «chairwomen», ça fait que de plus en plus, dans les conseils d'administration, ailleurs, on dit «chairperson», parce qu'on comprend à l'échelle internationale, vraiment qu'est-ce que ça veut dire. Puis quand on est dans la notion de traduction, c'est plus clair. Mais j'ose croire que probablement les légistes vont dire : C'est comme ça dans le Code civil, partout. Alors, c'est pour ça qu'on utilise cette terminologie. Alors, je sais probablement déjà la réponse, mais je le propose quand même parce que ça se peut que c'est quelque chose que nous devons... encore une fois, autre temps, autres mœurs, ce serait temps de peut-être actualiser un peu la terminologie.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : J'allais faire une blague à ma collègue en disant qu'elle a de solides assises légales, parce que... ce qui est en lien avec la chaise pour dire que ce qu'elle a... ce qu'elle a dit, c'est exactement la réponse que j'étais pour lui donner en lui disant que, dans le corpus, c'est déjà ça. Mais j'ai le président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles qui est avec nous et qui trépigne d'impatience de prendre la parole. Il me l'a dit dès son arrivée, il dit : J'aimerais vraiment ça, être capable de m'adresser à votre commission, parce qu'on sait que ça se passe bien. Il y a du monde, même qu'on refuse des gens à l'entrée. Alors, M. le Président, avec l'autorisation de mes collègues, on a le président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles qui pourrait nous adresser la parole.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, ça prend le consentement, comme d'habitude. Consentement. Alors, monsieur, veuillez vous présenter par votre nom et titre.

M. Sultan (David) : Alors, bonjour. Me David Sultan, Président, Chaise de la Commission des libérations conditionnelles. Je ne veux pas prendre de chance. On était en train d'essayer de vérifier ce que dit la loi fédérale au niveau de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et effectivement, ça dit «chairperson». Cela dit, notre loi ne le dit pas. Voilà. Après ça, je laisse le soin au législateur de prendre sa décision...

Mme Maccarone : Moi, j'adore quand les gens qui prend la parole sont de même avis que moi, M. le ministre, ou qu'ils... qu'ils me donnent raison que c'est un terme qui est utilisé ailleurs, on va dire, de...

M. Lafrenière : ...je pense que ça s'est arrêté là.

Mme Maccarone : Mais est-ce que c'est quelque chose dont nous pouvons modifier? Maintenant, je comprends que oui, on dit «chair», mais peut-être c'est le temps de faire ce changement étant donné qu'on sait qu'ailleurs c'est la terminologie qui est utilisée.

M. Lafrenière : M. le Président, je ne veux pas embarquer dans un débat provincial, fédéral, tout ça, mais on... à 38 reprises, c'est le terme qui est utilisé. Ça fait que ma collègue l'a dit...

M. Lafrenière : ...dit tantôt, c'est clair que dans notre corpus législatif, c'est le terme qui est utilisé. On en prend bonne note pour la suite, mais présentement, c'est vraiment par une raison de... On veut s'assurer que c'est conforme aux autres termes utilisés dans nos... dans nos lois à 38 reprises.

Mme Maccarone : Vous le savez, M. le ministre, je suis dans ma huitième année en commission. Et j'ai déjà vu des amendements pour actualiser le lexique dans le Code civil, où on dépose un amendement puis qu'on dit que ça devrait appliquer à toutes les autres lois. Si c'est uniquement dans 38 places, puis on ne parle pas de 2 038 places, je propose qu'on fait cette modification pour actualiser le lexique puis le terminologie qu'on utilise en anglais, si c'est possible.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

Mme Maccarone : Ça aussi, on peut suspendre puis continuer pendant qu'on est en train de préparer un amendement. Le but, c'est de ne pas retarder les travaux. Le but, c'est d'avoir le meilleur projet de loi possible à la fin du processus.

M. Lafrenière : Oui, absolument, M. le Président, je vais accepter l'offre agréable de ma collègue, en disant : On va le garder. Je comprends ce qu'elle me dit. Je comprends, de l'autre côté, ce que ça peut amener aussi. Ça fait qu'on va arriver avec une réponse qui se tient, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, vous suspendez l'amendement?

M. Lafrenière : S'il vous plaît. Oui. Excusez, ce n'était pas clair, hein? Même...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, consentement pour la suspension?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Bon. Alors là, il me reste le dernier article. Et normalement on l'adopte quand tout est terminé. Puis je voulais juste savoir qu'est-ce que vous vouliez faire avec la série d'amendements que vous voulez déposer.

Mme Maccarone : ...que le ministre souhaite amener pour le sept avant qu'on y arrive, aux dispositions.

M. Lafrenière : ...été déposés pour les contrôleurs routiers. Je sais qu'on a... Puis, M. le Président, je ne veux pas faire la job de la commission, mais je sais qu'on a mis de côté certains articles. Est-ce qu'on pourrait prendre deux minutes rapidement? Je veux juste aller faire un suivi des deux derniers.

Le Président (M. Schneeberger) : ...suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous poursuivons les discussions sur l'article. Alors, M. le ministre, je vous laisse aller.

M. Lafrenière : Article 11. On avait commencé la discussion avec la... la collègue.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors... Oui. Alors, à ce moment-là, ça me prend le consentement

M. Lafrenière : Ah, excuse, on est sur 12. Revenons sur 12.

Le Président (M. Schneeberger) : Sur le...

M. Lafrenière : Sur la chaise.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, c'est ça, sur la chaise.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Puis, on a... on a fait des vérifications, puis je comprends ce que ma collègue veut... veut nous amener. On a vérifié. Ça veut dire que, dans cette enceinte...

Le Président (M. Schneeberger) : ...le ministre, je dois vous dire que, juste avant qu'on avait terminé, on avait suspendu l'article. Alors, ça prend le consentement pour le remettre sur la table, rouvrir. C'est bon? Et pour le 11, ce sera la même chose. C'est bon? Consentement. Parfait.

M. Lafrenière : Super.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Merci. C'est important dans la chaise que vous occupez aujourd'hui, M. le Président. Et donc on avait parlé de ce rôle de chaise tout à l'heure, quand on parlait de chair, chair person. On a fait la vérification. Tantôt, j'ai dit qu'il y avait 38... à 38 reprises, mais c'était vraiment juste dans cette loi-ci qu'on faisait référence à chair. Mais, dans l'ensemble de notre corpus, ça a toujours été chair, M. le Président. Puis, je comprends qu'on peut évoluer, qu'on peut changer. On va travailler là-dessus, mais je vous dirais que, même dans cette assemblée, c'est encore le terme qui est utilisé par les traducteurs. C'est peut-être ce qu'ils vont faire quand je vais parler aujourd'hui. Alors, pour l'instant, on reste avec chair, mais je comprends que ma collègue nous invite à évoluer.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée. Allez-y.

Mme Maccarone : Oui. Mais évidemment je souhaite... mais je le soumets respectueusement puis j'espère que nous allons évoluer. Même, le président m'a demandé quand nous n'étions pas en ondes, c'était quoi, un peu l'histoire, mais c'est parce que, dans le passé, on avait chairman, puis là on a évolué, on voulait être plus inclusif, ça fait qu'on avait chairwoman, mais, pour avoir un standard, on a adopté chair person. Et je comprends ce que les... les traducteurs utilisent, mais je vous dis que vraiment, à travers plusieurs autres lois, etc., que ça ne soit pas ici au Québec, on utilise la terminologie chair person pour que ce soit plus clair, sinon ce serait M. la chaise. C'est... c'est des choses qui arrivent. C'est drôle, mais honnêtement, c'est... c'est ça qui arrive.

Et le plus qu'on attend pour faire cette modification, le plus de fois ou le plus d'occasions que nous aurons à modifier, corriger, ça fait qu'on a 38 à l'intérieur de tout ce qui est sécurité publique, mais... puis je ne sais pas combien, à l'intérieur de tout ce qui est Code civil, mais ça reste que le plus qu'on attend, le plus qu'on continue avec une terminologie qui n'est plus actualisée, le plus de modifications que nous aurons à faire. Ça fait que ce serait temps.

Je ne sais pas à qui nous pouvons passer le message, mais c'est quelque chose que nous devons prendre en considération, si ce n'est pas dans cette loi, dans... dans les lois futures.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Puis, je sais que ma collègue en avait déjà parlé dans le PL 14 aussi, ça fait que son message sera entendu. Puis, je peux vous dire qu'on a déjà eu la même réflexion dans d'autres travaux où on parlait d'ombudsman, d'ombudsperson aussi. Alors, on va continuer nos réflexions là-dessus.

Mme Maccarone : Si ma voix était entendue, on aurait eu le changement, M. le ministre, là. Ça fait que c'est...

M. Lafrenière : Votre chaise trouve écho. Ça avance.

Mme Maccarone : Je compte sur vous. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, consentement pour rouvrir l'article 11? Consentement. M. le ministre, je vous écoute.

M. Lafrenière : Parce que je sais que ma collègue veut apprendre des... des expressions françaises, je lui en partagerai une tantôt avec chaise.

M. le Président, quand on a parlé tantôt de l'article 11, je disais que... Puis c'est la beauté d'avoir un... un omnibus comme ça, où on va dans plusieurs dossiers, puis j'ai revérifié, c'est effectivement un groupe syndical qui m'avait écrit...

M. Lafrenière : ...me demandant d'agir en cette matière pour ce qui était de la formation. Alors, M. le Président, ce qu'on a fait avec le BSP... De façon réglementaire, il y a plusieurs choses qui peuvent changer. On a eu une discussion avec eux récemment avec nos conseillers juridiques. Pour ce qui est de la formation, on va continuer nos travaux avec le BSP. C'est là où je peux aller aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, merci. J'entends ce que le ministre, il dit : Je ne sais pas s'il y a un échéancier pour ça. Parce que c'est avec les gens qui oeuvrent au sein du réseau, oui, mais plusieurs personnes, pas juste une personne, pas deux, mais plusieurs personnes disent que c'est vraiment temps de le faire. Alors, est-ce que le ministre est prêt à prendre un engagement pour quand est-ce qu'il est prêt à réviser? Et, si ce n'est pas par le biais de cette loi, est-ce que c'est quelque chose que nous pouvons faire par le biais d'un règlement pour actualiser? Parce que ce serait rassurant pour moi... Encore une fois, je répète, ça fait 20 ans depuis que nous n'avons pas touché la loi BSP, et on ne sait pas quand est-ce que nous allons revenir pour faire cette actualisation, peut-être après que les tribunaux vont se statuer par rapport à les activités principales. Mais, avant ça, est-ce que ça, c'est une possibilité? Et, si oui, est-ce qu'on a un échéancier que nous pouvons véhiculer pour avoir un engagement?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, Merci, M. le Président. Ce matin, quand on a eu nos travaux, la collègue de Sherbrooke m'a demandé un engagement, je l'ai pris parce que j'étais... j'étais assuré de pouvoir livrer. Puis, en toute transparence avec ma collègue, présentement, je ne suis pas capable de lui donner un échéancier pour cette... ce volet-là. Alors, je ne veux pas... je ne veux pas me commettre si je ne suis pas capable de livrer. Oui, c'est quelque chose d'important. À un moment donné, si je dis que tout est une priorité, à un moment donné, je ne plus crédible, là. Ça fait que, sur celle-là, je vais continuer les travaux. Puis je vais faire un suivi, par exemple, sur ce qu'elle me demande de façon réglementaire, je m'engage avec elle, là, qu'on va... je lui faire un suivi, mais je ne suis pas capable de donner un échéancier, M. le Président.

Mme Maccarone : M. le Président, je pense que ce serait bien de savoir si c'est quelque chose que nous pouvons faire parce que ça, ça veut dire que nous pouvons agir probablement plus rapidement au lieu d'attendre une autre année, un autre deux ans. Parce que le plus qu'on attend, le plus qu'on a un écart entre les compétences des gens qui vont être formés aujourd'hui versus les gens qui se sont fait former ça fait 15 ans. Et je ne nie pas de leurs compétences nécessairement, mais c'est une demande qui vient du réseau qui disent qu'il y a vraiment une inégalité et aussi une inégalité entre les propriétaires d'entreprises pour former leur monde, hein? Parce qu'il n'y a pas d'obligation, ça fait qu'on peut dire que cette... «iniquité», cette iniquité cause quand même des problèmes probablement sur le terrain.

Vous avez eu aujourd'hui, comme moi, je... peut-être un autre sujet, mais on a reçu un courriel, puis j'ai trouvé que le temps a été intéressant...

M. Lafrenière : ...

Mme Maccarone : Pardon?

M. Lafrenière : ...

Mme Maccarone : Oui, quelle... Bien, pour moi, en tout cas, parce que ce n'était pas quelque chose qui était sous ma radar, mais le courriel que nous avons reçu, puis le titre, c'est Préoccupations concernant la ressemblance entre les uniformes de sécurité et ceux des policiers au Québec. Je ne sais pas si la personne concernée savait que nous sommes en train d'en débattre ici, mais je trouve intéressant quand même ce qu'elle soulève comme préoccupation, elle ajoute aussi une photo, parce qu'elle dit : Ce qui est important, c'est que... Dans le fond, c'est très difficile de faire la différence entre quelqu'un, un agent de sécurité privé versus un policier sur le terrain et ça porte confusion. Souvent, on pense comme citoyens que nous pouvons arrêter cette personne concernée puis dire : J'ai besoin d'aide, mais là la personne n'est pas policier puis dit : Ah! bien, ce n'est pas à moi, vous devez... je vais vous référer envers un policier, etc. Ça fait qu'elle demande qu'on porte attention puis, peut-être, des modifications pour s'assurer qu'il y a clairement une différenciation entre les uniformes qui portent les agents qui travaillent en matière de sécurité privée versus ceux qui travaillent comme policier et constable spécial, etc.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis je regardais le courriel en même temps que ma collègue parlait. Parce que je me rappelle, j'étais au SPVM quand les changements ont été faits, quand on a imposé certains changements, justement pour s'assurer qu'au niveau des véhicules puis au niveau des équipements... qu'il y ait une différence. Alors, je fais un suivi à ce que j'ai reçu, et je peux vous assurer qu'il y a plusieurs journalistes au Québec qui ont été mis en copie aussi. Alors, il y a un suivi qui sera fait là-dessus, M. le Président.

Mme Maccarone : Oui. Oui, effectivement, je n'avais pas remarqué. C'est ça, c'était envoyé aujourd'hui à 12 h 51. Ça fait que voilà. Mais je trouve que c'est bien, peut-être quelque chose que nous pouvons travailler, si ce n'est pas à l'intérieur du projet de loi n° 13, mais peut être dans une autre loi future ou encore... encore une fois, un règlement, ou bien si le ministre a une rencontre prochainement cédulée avec son homologue au niveau fédéral, parce que c'est le Code criminel du Canada qui doit aussi peut-être être modifié pour être en accord. C'est quelque chose qui est souhaité...

Mme Maccarone : ...il est soulevé dans le courriel en question.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. M. le ministre, est-ce que vous commencez la série d'amendements en 37.1?

M. Lafrenière : Oui. Absolument, M. le Président. Vous allez remarquer qu'il va y avoir des déplacements... autour de moi, c'est... c'est tous des premiers trios, mais il y a un autre trio qui embarque sur la patinoire, mais c'est tous des premiers trios. Je me l'ai fait bien dire l'autre jour. Il n'y a pas de deuxième trio. Alors, M. le Président, on serait prêts à commencer à partir de 37. Et pour les gens qui nous écoutent à la maison... Puis des fois, je le dis, puis je me demande si c'est vrai. Mais je vous confirme qu'on reçoit des courriels, ça doit être bonne nouvelle. Là, on va parler des contrôleurs routiers, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : ...pour le... pour le dépôt. Pour le dépôt du bloc de... d'amendements.

M. Lafrenière : Consentement pour le dépôt? Consentement.

Des voix : ...

M. Lafrenière : C'est bon, tout va bien. Ce serait 7.1, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...M. le ministre.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Puis, avant de commencer, à l'article 7.1, pour les gens qui nous écoutent, on a avec nous plusieurs personnes qui représentent contrôleurs routiers aujourd'hui, M. le Président. Alors, j'ai Carl Gauthier, qui est avec nous, de Contrôle routier, Pierre Isabelle, qui est dans la salle et M. Daigneault, représentant syndical qui est avec nous aussi. On a le plaisir de travailler avec ces gens-là. Alors, je veux les saluer, les remercier de leur patience, ils sont avec nous depuis le premier jour de l'étude de notre projet de loi. Alors, merci d'être avec nous... de cette semaine, bien entendu, bien entendu. Merci.

Alors, l'article 7.1, l'intitulé du titre huit en chiffres Romains VIII.2 du Code de la sécurité routière, chapitre C-24.2, est modifié par l'ajout au début de « surveillance et ».

Comme commentaires, cet amendement vise à ajouter au projet de loi un chapitre qui contient des dispositions visant à confier au ministre de la Sécurité publique les fonctions de surveillance et de contrôle du transport routier des personnes et des biens et à intégrer au ministère de la Sécurité publique les contrôleurs routiers chargés de ces fonctions. Cet amendement propose également de modifier l'intitulé du titre VIII.2 du Code de la sécurité routière afin de mieux refléter l'ensemble des dispositions qui y sont prévues. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. M. le ministre. Vous vous souvenez, lundi, quand nous avons eu notre briefing technique ensemble, je vous ai demandé si on pouvait avoir une copie du mémoire qui était déposé auprès du Conseil de ministre en lien avec les amendements ici qui sont proposés. Comme vous le savez, c'est un outil essentiel, non seulement pour la société civile de bien comprendre les orientations, parce que c'est un document qui est public, mais aussi essentiel pour le... les travaux des oppositions aussi pour s'orienter. Puis, étant donné que ce n'est pas quelque chose, donc, qui était prévu au début de ce projet de loi dont nous n'avons entendu aucun groupe témoigner en audition, en consultation, il me semble que ce serait de rigueur de partager cette information avec nous.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Absolument, M. le Président, la partie publique va être transmise dans... dans un instant. C'est un très bon point. Les choses avancent vite. Merci de l'avoir rappelé. On s'en... on s'en était parlé, c'est vrai.

Mme Maccarone : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Alors...

M. Lafrenière : Pendant qu'on fait nos travaux, c'est correct, transmis d'une seconde à l'autre, les gens... s'affairent à ça, là.

Mme Maccarone : ...c'est correct, je n'ai aucun problème. Mais c'est juste... parce que...

M. Lafrenière : Oui, oui, absolument.

Mme Maccarone : ...honnêtement, c'est vrai. Puis, pas... pas pour le répéter, mais...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait d'autres questions, 7... sur l'article 7.1? Aucun. Est-ce que l'article 7.1... bien là, pas l'article, mais l'amendement qui introduit l'article 7.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, l'amendement qui introduit 7.2, je pense, M. le ministre.

M. Lafrenière : ...Président. Alors, insérer, après l'article 7.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant...

M. Lafrenière : ...«7.2. Le chapitre I du titre Vlll.2 de ce code, comprenant les articles 519.63 à 519.66.1, est abrogé.»

Commentaire. Cet amendement propose de supprimer les chapitres I du titre VIII.2 du Code de la sécurité routière, puisqu'il contient des dispositions qui doivent être abrogées en concordance avec les autres modifications proposées.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 7.2?

Mme Maccarone : ...puis je sais que le temps file, puis on a... on a peu de temps. Ça fait que peut-être que ça va donner l'occasion au ministre de préparer une réponse, mais, étant donné que... C'est un changement important, c'est un changement de façon de faire, c'est un changement de catégorie d'emploi, c'est un changement quand on parle de formation. J'ai plein de questions en ce qui concerne la mise en œuvre, le nombre de personnes, les coûts, etc. Mais ici, quand on parle d'abroger un chapitre puis le champ d'application, est-ce que le ministre peut expliquer comment ça, ce sera repris dans les autres articles qui suivent, avant qu'on adopte celui-ci, pour la bonne compréhension de nos travaux dans ce secteur?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Lafrenière : Oui, absolument, M. le Président. Oui, c'est de la concordance. Mais ce que ma collègue nous invite à faire, c'est... Je comprends qu'on tombe dans du très technique. On comprend que toutes les responsabilités, présentement, étaient à la SAAQ. Elles vont se retrouver au ministère de la Sécurité publique. C'est ce qu'on vous propose. Mais ce que je nous suggère. M. le Président, voyant le temps filer, c'est que je m'engage, pour la reprise de nos travaux demain, de lui arriver avec une réponse étoffée, puis, d'ici ce temps-là, lui refiler aussi les notes qui sont publiques en même temps. Alors, M. le Président, avec l'accord de mes collègues, je vous... je vous propose de suspendre nos travaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, étant donné l'heure, nous allons ajourner nos travaux à demain, jeudi, après... demain, jeudi 19 mars, après la période des affaires courantes.

(Fin de la séance à 15 h 46)