Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Quatorze heures cinq minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous. Ayant le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, la commission est réunie afin d'entreprendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 104, Loi concernant la Ville de Gatineau.

Est-ce qu'il y a des remplaçants, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Tremblay...

Le Secrétaire : ...Hull, remplace M. Caron, Portneuf, et Mme Dufour, Mille-Îles, remplace M. Kelley, Jacques-Cartier.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, dans un premier temps, je vais donner la parole au député de Chapleau afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi. Et, par la suite, là, si les oppositions veulent faire des commentaires ou quoi que ce soit, ils auront la parole.

Alors, M. député de Chapleau, c'est à vous.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. D'abord, saluer nos invités de marque aujourd'hui. Tellement heureux de recevoir les gens de la ville de Gatineau. Mme la mairesse, Maude Marquis-Bissonnette, bienvenue à l'Assemblée nationale. M. le conseiller, M. Vincent Roy, conseiller municipal du district d'Aylmer et commissaire à la participation citoyenne, j'ai... Il y a également maître Benjamin Beauchamp, directeur des affaires juridiques, M. Justin Thibault, directeur, service de l'interaction citoyenne, il y a également Mme Arsenault, que j'ai vue tout à l'heure... Me Arseneault, pardonnez-moi, que j'ai vue tout à l'heure, également Mme Mélissa Ferreira aux affaires intergouvernementales. Plaisir de vous accueillir à l'Assemblée nationale pour un si beau projet.

J'en profite également pour remercier Mme la ministre des Affaires municipales, qui a porté pour nous ce projet de loi là et qui l'a amené à bon terme et surtout rapidement, donc, qu'on puisse pouvoir l'étudier en étude détaillée aujourd'hui. Également, je salue le conseiller politique de la ministre, M. Brandon Pelletier-Gannon, qui est à ma... à ma droite, pardon, ainsi que Mme la sous-ministre adjointe Petit. On a également dans les équipes, maître Philip Cantwell, M. Nicolas Fontaine, M. Ghislain Brisson également, et pour les équipes du leader, Mme Marie-Hélène Leboeuf, qui nous a accompagnés dans ce travail que nous avons fait ensemble.

J'en profite également pour saluer, bien, la collègue de l'opposition officielle, merci d'être là, les collègues également de la banquette gouvernementale.

Également, un mot spécial pour la collègue de Hull, qui est avec nous, évidemment, pour notre belle ville de Gatineau, pour un projet aussi... aussi porteur. Et évidemment on remercie tout le personnel de l'Assemblée nationale, qui rend possible l'étude de ce projet de loi, là, aujourd'hui.

Peut-être quelques remarques justement pour expliquer le projet de loi. Et je suis certain que Mme la mairesse, M. le conseiller, vont, dans leurs remarques, élaborer davantage. Mais évidemment très fier de contribuer, là, à la mise en place d'un office de participation publique pour la Ville de Gatineau. Et ce qu'on s'apprête à faire aujourd'hui, c'est plus que de créer un espace d'échange avec les citoyens. Ce qu'on s'apprête à faire, en fait, c'est mettre en place une instance indépendante et impartiale qui va s'inscrire au cœur de la vie citoyenne des Gatinois, un lieu participatif où l'ensemble de la population de la ville va pouvoir non seulement être informé, mais surtout consulté sur les enjeux municipaux, sur des enjeux de territoire, sur les enjeux qui les touchent localement, un espace neutre où les citoyens vont avoir une voix.

On entend souvent que la démocratie est mise à mal ces temps-ci. C'est pourquoi je suis d'autant plus fier de collaborer à ce projet de loi d'intérêt privé qui va venir encore davantage alimenter la vie démocratique de notre belle ville de Gatineau. Il y a de beaux exemples d'offices de participation publique à travers le Québec, qu'on pense à Longueuil... bien, justement, notamment à Longueuil. Et quand on s'inspire de bonnes pratiques, c'est toujours le citoyen qui en sort gagnant. C'est pourquoi je tiens à prendre le temps, évidemment, de féliciter les membres du conseil qui sont représentés aujourd'hui par la mairesse et le conseiller. Et donc ça va être bénéfique pour les gens de Chapleau, mais évidemment pour l'ensemble de tout Gatineau, de toute notre belle ville. Très belle initiative, et bien heureux d'en être le député porteur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup, député de Chapleau. Est-ce que le député de Mille-Îles souhaitait faire des commentaires?

Mme Dufour : Je vous remercie simplement d'être venus, en personne, en plus. Ça fait quand même une bonne distance. Et puis moi, bien, j'ai juste hâte de vous entendre. Puis je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bonjour à vous quatre. Je vais maintenant laisser la parole aux représentants de la ville de Gatineau. Alors, vous avez un cinq minutes. Et puis je préférerais que vous vous présentez tout d'abord, étant donné que vous êtes quatre, et, par la suite, enchaînez avec votre présentation ou commentaire sur le projet de loi.

• (14 h 10) •

Mme Marquis-Bissonnette (Maude) : Merci, M. le Président. Donc, je peux vous présenter les gens de la délégation de Gatineau : à ma droite, M. Vincent Roy, qui est conseiller municipal et qui est aussi commissaire à la participation publique, à sa droite, M.... en fait, Maître Benjamin Beauchamp, qui est directeur des affaires juridiques par intérim à la Ville de Gatineau, et je vous présente aussi M. Justin Thibault, qui est directeur du Service de l'interaction citoyenne, donc aussi directeur à la Ville de Gatineau.

M. le Président, merci de nous accueillir. Salutations distinguées à tout le monde dans la salle. Messieurs, mesdames les députés, merci beaucoup de nous accueillir. Et je dois dire qu'on est très enthousiastes d'être avec vous aujourd'hui, de prendre parole pour présenter un projet de loi d'intérêt privé qui vise la création d'un office de participation publique. Et j'en profite pour remercier d'emblée le député de Chapleau, M. Mathieu Lévesque, qui porte ce projet...

Mme Marquis-Bissonnette (Maude) : ...projet de loi -là et qui a été un allié précieux de la ville pour nous permettre d'avancer ce projet. Ce projet s'inscrit dans une volonté claire et assumée de notre conseil municipal, on veut renforcer la démocratie municipale, améliorer la qualité du dialogue public et répondre de manière structurée et crédible aux attentes croissantes de la population en matière de participation publique. À Gatineau, on a la chance de compter sur des citoyens et des citoyennes qui sont mobilisés, qui ont des idées pour l'avenir de leur ville. Gatineau est une ville qui grandit rapidement, elle est pleine d'opportunités et c'est bien normal aussi, ça vient avec des défis. Pour arriver à saisir les bonnes occasions, on pense qu'on doit être à l'écoute des citoyens d'est en ouest de la ville. Un office de participation publique, ça permet d'amener la participation publique vraiment à un autre niveau. La communauté, elle est prête chez nous et elle le demande. Et vous avez mentionné d'entrée de jeu, M. Lévêque, bâtir la confiance entre nos institutions démocratiques et la population, c'est effectivement ce qu'on cherche à faire dans ce cas-ci précis. Donc, je cède la parole à M. Roy pour vous présenter l'origine et les modalités de notre demande. Et évidemment, ça va nous faire plaisir d'en discuter avec vous par la suite.

M. Roy (Vincent) : Bien, merci beaucoup, Mme la mairesse. Bien, bonjour, M. le Président. Bonjour, M. le député de Chapleau. Merci beaucoup de votre soutien tout au long de ce processus. Bonjour, Mme la députée de Hull, également, qui complète cette belle représentation de Gatineau aujourd'hui. Puis merci beaucoup, là, à l'ensemble des membres de la commission de nous accueillir aujourd'hui.

À Gatineau, comme partout au Québec, les citoyens souhaitent être entendus sur les projets qui façonnent leur milieu de vie. La Ville de Gatineau dispose depuis plusieurs années de mécanismes de participation publique. Toutefois, à la suite d'un processus participatif rigoureux visant à adopter notre première politique de participation publique, nous avons constaté que ces mécanismes ne suffisent plus à répondre aux attentes de nos citoyens et aux défis qui sont devant nous. Nous faisons face à des projets de plus en plus complexes, des enjeux d'acceptabilité sociale et à une demande citoyenne accrue pour des consultations en amont plus large et plus transparente, notamment en matière d'aménagement du territoire.

C'est ainsi qu'en juillet dernier, le conseil municipal de Gatineau a confirmé sa volonté de créer un office de participation publique sous la forme d'un organisme indépendant. La création d'un office répond à un besoin fondamental. C'est un outil qui nous permettra de nous détacher de la politique partisane pour mieux entendre ce qu'on vraiment à dire nos citoyens. C'est aussi un outil qui nous permettra d'avoir une plus grande indépendance par rapport aux décisions politiques qu'on prendra. Et c'est aussi, enfin, un outil qui nous permettra de développer et consolider une expertise locale pour mieux rejoindre ceux et celles qu'on entend moins souvent. L'Office de participation publique de Gatineau aurait notamment pour mandat un, de tenir des activités de participation publique sur des sujets d'intérêt municipal, deux, de mener toute consultation publique relative au plan d'urbanisme, trois, et de réaliser, lorsque requis, des consultations en amont de celles prévues par la loi.

Tout comme à Longueuil, l'Office de participation publique de Gatineau serait dirigé par une présidence indépendante nommée pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. La présidence pourrait s'appuyer au besoin sur des commissaires ad hoc et sur une équipe professionnelle spécialisée garantissant la rigueur, la neutralité et la qualité des démarches menées. Cette structure serait mise en œuvre progressivement et de façon responsable, afin de s'aligner sur les capacités financières de la ville et, à terme, le budget annuel estimé de l'Office sera d'environ 1,3 million de dollars, avec une mise en place graduelle dès cette année. L'Office devra rendre compte annuellement de ses activités et de sa gestion financière dans le respect des principes de saine gouvernance municipale et la création d'un office de participation publique n'est actuellement pas prévue dans la Charte de la Ville de Gatineau ni dans les lois municipales générales. La seule voie possible est donc l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé afin de modifier notre charte et de permettre la création de l'office. C'est pourquoi nous sommes là aujourd'hui.

Je vous remercie de votre attention puis de l'intérêt que vous portez à cette démarche porteuse pour notre ville et nos citoyens. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci beaucoup pour votre exposé. Alors, je vais débuter une période d'échange. Alors, du côté ministériel, j'imagine que le député de Chapleau a des questions ou du côté des...

M. Lévesque (Chapleau) : Pour ma part, c'est très, très clair. J'ai porté le projet de loi. Donc, évidemment, je serais prêt à passer à l'étude détaillée si... Mais peut-être que Mme la députée de Mille-Îles a des questions.

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Oui, alors, députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, bien, écoutez, j'aurais des questions dans l'étude détaillée, mais je pense que ce serait peut-être plus pertinent que vous puissiez y répondre, puis, par la suite, ce sera encore plus rapide. Donc, ma première question, c'était... Ah oui! que veut-on dire par «le président prend rang parmi les directeurs de services de la ville»? Parce que, par la suite, on lit quand on parle, là, «l'Office est considéré comme un service de la ville et le président prend rang des directeurs du service de la ville...

Mme Dufour : ...mais on dit que le directeur général de la ville n'a aucune autorité. Alors qu'est-ce que ça implique de prendre rang au sein... parmi les directeurs, services de la ville?

Mme Marquis-Bissonnette (Maude) : Vous me permettrez que j'aille. Je ne sais pas si Me Beauchamp voudra compléter. Mais, en fait, tu sais, au niveau hiérarchique, dans l'organisation de la structure municipale, là, l'idée est de dire que le président prend rang. On a une équipe d'une vingtaine, 26 directeurs, là, si je me rappelle bien, donc c'est le même niveau hiérarchique. Ceci dit, ça reste effectivement un organe qui est indépendant, donc qui ne relève pas directement de la direction générale, comme pourrait le faire par exemple l'ombudsman ou la Vérificatrice générale, là, mais qui ont quand même des liens avec la ville. C'est-à-dire qu'ils demeurent des employés de la ville, ils sont aussi sous la gouverne du trésorier de la ville, qui est notre directeur des finances, donc, effectivement, pour s'assurer d'une saine gestion financière. Est-ce que je réponds bien à votre question?

Mme Dufour : Tout à fait. Merci beaucoup. L'autre question que j'avais, c'étaient les fonctions, là, de l'office. En lisant, dans le fond, ce que je comprends... Tu sais, le deuxième point, c'est «les fonctions de l'Office de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant ou révisant le plan d'urbanisme de la ville.» Dans le fond, toutes les consultations de zonages vont passer par cet office? Est-ce que c'est... c'est comme ça que je devrais... interpréter?

M. Roy (Vincent) : Je peux peut-être commencer, là, pour répondre à la question, là. Mais, en fait, non, là. Il y a des... Il y a des mécanismes qui sont prévus justement déjà à l'intérieur de la ville, avec notre service de l'interaction citoyenne. Donc, en fait, au niveau de l'office, c'est vraiment au... lorsqu'on va être sur des sujets d'envergure, donc des sujets, par exemple, on va vouloir réviser un plan particulier d'urbanisme sur un secteur particulier où, là, on va vouloir, en amont, du travail de rédaction plus urbanistique, aller chercher le pouls de la population puis des différents créneaux de la population.

Mme Dufour : C'est juste que la façon que c'est écrit, c'est «tout projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme», donc... Et moi... Nous... Moi, je viens... j'étais dans... conseillère municipale d'une ville MRC, là. Donc, nous, on le changeait... tu sais, on changeait le schéma, on changeait... on changeait le plan d'urbanisme, c'étaient toujours des consultations de zonage qui se faisaient par la ville. Ça fait que juste comprendre ici, de la façon qu'on l'écrit, c'est comme si, à chaque fois qu'il y a un changement au plan d'urbanisme, ne serait-ce que, tu sais, un changement mineur, ça passerait par ça. Est-ce que...

M. Beauchamp (Benjamin) : Si je peux me permettre, Mme la députée.

Mme Dufour : Oui.

M. Beauchamp (Benjamin) : Ultimement, là, pour les changements de... des règlements modifiant ou révisant un plan d'urbanisme, donc le plan d'urbanisme va donner une planification pour les règlements de zonage qui vont suivre. Donc, on parle... Ici, je pense que vous parlez plus de règlements de modification des grilles de zonage. Le plan d'urbanisme est un...

Mme Dufour : C'est comme un schéma, là.

M. Beauchamp (Benjamin) : ...comme entre le schéma et les règlements de zonage. Donc, c'est... c'est vraiment plus un outil de planification.

Mme Dufour : Parfait. Donc, c'est plus majeur. Parfait. Bien, c'est pour ça que j'ai précisé. Je viens d'une ville MRC, tu sais, ça fait qu'on n'avait pas ça, un plan d'urbanisme. On avait un schéma puis un règlement de zonage.

Excellent. Merci. Je pense, ça complète mes questions. Je... Le reste était très, très clair, votre présentation. Je vous remercie beaucoup. Puis je pense que c'est, je veux le dire, là... c'est... c'est une belle initiative, de vouloir rendre ces consultations apolitiques, non partisanes. Et, je pense, ça va amener beaucoup de confiance envers... de la part des citoyens, envers... envers ces consultations-là. Bravo!

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, nous allons entrer dans le vif du sujet en faisant la... la lecture article par article. Alors, j'invite le député de Chapleau à débuter par l'article un et les articles qui s'ensuivent.

M. Lévesque (Chapleau) : Parfait. Merci beaucoup. Donc, on va lire l'ensemble de l'article un, donc ça risque de prendre un certain temps. Mais allons-y. Donc :

Le Parlement du Québec... décrète ce qui suit : La Charte de la Ville de Gatineau est modifiée par l'insertion, après l'article 39, du chapitre suivant :

«Chapitre... Chapitre 3.1. Office de participation publique.

«39.1. Est institué l'Office de participation publique de Gatineau.

«39.2. Le Conseil, par une décision prise aux deux tiers des voix exprimées et parmi des candidats qui ont une compétence particulière en matière de consultation publique, désigne un président de l'Office et peut désigner des commissaires. Il détermine dans la même résolution leur rémunération et leurs autres conditions de travail. Le mandat du président est d'une durée de cinq ans. Il exerce ses fonctions à plein temps. À l'expiration de son mandat, le président demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.

La durée du mandat d'un commissaire est précisée dans la résolution qui le nomme et ne peut être supérieure à cinq ans. Les commissaires ne sont pas des employés de la ville.

• (14 h 20) •

Le mandat du président ou d'un commissaire peut être renouvelé une fois. En cas d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le Conseil peut, par décision prise à la majorité simple, désigner une personne pour occuper temporairement le poste de président pour une période n'excédant pas six mois. À des fins administratives, l'Office est considéré comme un service de la ville, et son président prend rang parmi les directeurs de services de la ville. Le directeur général de la ville n'a aucune autorité sur le président dans l'exercice des fonctions de l'office prévues à l'article 39.10. Le Président est responsable, au sein de l'Office, de l'application des politiques et des normes de la Ville relative à la...

M. Lévesque (Chapleau) : ...la gestion des ressources humaines, matérielles et financières.

«39.3. Le conseil peut, sur demande du président de l'Office et par une décision prise aux deux tiers des voix exprimées, nommer, pour la période déterminée dans la résolution, tout commissaire supplémentaire ayant une compétence particulière en matière de consultation publique et déterminer sa rémunération et ses autres conditions de travail.

«39.4. L'Office doit adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux commissaires et le faire approuver par le conseil.

«39.5. Les membres du conseil sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.

Les fonctionnaires et les employés de la ville sont inhabiles à exercer la fonction de commissaire.

«39.6. Le président et les commissaires ont droit au remboursement par l'Office des dépenses autorisées par celui-ci et engagées dans l'exercice de leurs fonctions.

«39.7. Les membres du personnel de l'Office sont des employés de la ville.

Le trésorier de la ville ou l'adjoint qu'il désigne est le trésorier de l'Office.

«39.8. L'exercice financier de l'Office coïncide avec celui de la ville. Le vérificateur de la ville vérifie les états financiers de l'Office et, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier, fait rapport de son examen au conseil.

«39.9. Le conseil met à la disposition de l'Office les sommes nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

«39.10. L'Office a pour fonctions :

«1° de proposer des règles visant à encadrer la consultation publique faite par une instance de la ville responsable de cette consultation en vertu de toute disposition applicable afin d'assurer la mise en place de mécanismes de consultation crédibles, transparents et efficaces;

«2° de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant ou révisant le plan d'urbanisme de la ville;

«3° de tenir la consultation publique sur le projet de règlement édictant la politique de participation publique prévue à l'article 80.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1);

«4° de tenir, sur tout projet ou tout sujet d'intérêt désigné par le conseil ou le comité exécutif de la ville et à la demande de l'un ou de l'autre, toute activité de participation publique sur le territoire de la ville;

«5° de tenir toute mesure de participation publique désignée à cette fin dans la politique de participation publique adoptée en vertu de l'article 80.1 de la Loi sur l'aménagement de... et l'urbanisme.

«39.11. Lorsque l'Office tient une consultation publique prévue par toute... par toute loi, la consultation de l'Office tient lieu de celle qui est prévue par cette loi.

«39.12. L'Office rend compte au conseil de ses activités, à la demande de celui-ci et au moins une fois l'an. À cette occasion, il peut lui faire toute recommandation.

«39.13. Le conseil peut se prévaloir, au bénéfice du président, des commissaires et des employés de l'Office, des dispositions de l'article 464 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) qui concernent les régimes de retraite et les assurances. À cette fin, les... les règles applicables à l'égard d'un organisme mandataire de la ville s'appliquent à l'Office, avec les adaptations nécessaires.».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur le... on peut dire sur le projet de loi lui-même, étant donné que c'est le Bloc au complet. Députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Bien, j'ai déjà posé mes questions, M. le Président. J'ai déjà posé mes questions, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. OK, ça va. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 2.

M. Lévesque (Chapleau) : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, j'imagine qu'il n'y a pas d'opposition à ce... niveau-là. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Je vous inviterais maintenant à lire le préambule, M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et donc :

«Loi concernant la ville de Gatineau

«Attendu que la participation publique est une exigence démocratique pour les institutions démocratiques locales;

«Que la participation publique améliore la cohésion sociale, développe les capacités du public à comprendre les enjeux, améliore la qualité des décisions, des politiques et des services par l'apport de savoirs diversifiés et crée les conditions de l'émergence de l'innovation;

«Que plusieurs modèles d'instances de participation publique existent au Québec et ailleurs dans le monde;

«Qu'il y a lieu de mettre en place une instance de participation publique indépendante à Gatineau et de lui confier des mandats.»

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Aucune question? Alors, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Est-ce que le titre du projet de la loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, ça va très vite.

M. Lévesque (Chapleau) : Et très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Et très bien. Vous... En tant que député de Chapleau, vous faites en sorte que, comme président de la Commission de l'aménagement du territoire, ça augmente ma moyenne sur la rapidité des projets de loi qui sortent d'ici.

M. Lévesque (Chapleau) : La moyenne au bâton est toujours importante, M. le Président, vous le savez.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous en sommes déjà rendus aux étapes... aux étapes finales. Alors, j'inviterais peut-être débuter par la députée de Mille-Îles. Ça va très vite, on n'a même pas le temps d'y penser, mais j'imagine que vous avez juste des bons mots.

Mme Dufour : Écoutez, M. le Président, je n'ai que des bons mots. Encore une fois, je félicite la... je félicite la Ville de Gatineau, ses élus, d'avoir choisi un modèle apolitique. J'ai même noté que les élus étaient inhabiles à siéger sur la commission, donc ce sera vraiment apolitique et je vous félicite, parce que la confiance, on le sait, hein, la démocratie, c'est de plus en plus... disons, le sentiment de démocratie de la part des citoyens est de plus en plus...

Mme Dufour : ...fragile. Et je pense que ça va contribuer à rehausser ce sentiment-là. Donc, bravo!

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Député de Chapleau ou les députés ministériels? Allez-y.

M. Lévesque (Chapleau) : Pour quelques remarques finales. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, encore une fois, là, je veux remercier, féliciter l'ensemble des équipes de la ville, particulièrement Mme la mairesse, M. le conseiller, vraiment, merci beaucoup aussi de votre présence aujourd'hui. Je remercie les équipes des députés de la banquette gouvernementale, également la députée de Mille-Îles, l'ensemble des équipes du ministère également, et aussi les équipes du leader, qui nous ont accompagnés dans ça, et aussi toutes les équipes de l'Assemblée nationale qui permettent, cet après-midi, là, d'étudier ce projet de loi là.

Donc, peut-être une petite... un petit mot philosophique en terminant. Donc, quand on se lance en politique, évidemment, on le fait pour faire une différence dans la vie des gens, et ça peut prendre différentes formes. Parfois, ce sont de grands projets de loi, mais parfois, ce sont, comme aujourd'hui, des projets de loi privés qui ont un impact plus local, mais tout autant important. C'est donc une fierté pour moi de contribuer à un projet de loi privé qui aura un impact si direct et aussi si concret sur la vie des citoyens de Chapleau et surtout de l'ensemble de la Ville de Gatineau.

Encore une fois, toutes mes félicitations et merci, tout le monde.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci beaucoup.

Alors, étant donné que nous avons déjà... passé sur toutes les procédures, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Je vous souhaite un bon retour à la maison et puis un bon retour à Gatineau. Étant donné qu'il reste du temps, bien, je vous invite peut-être à profiter de la ville de Québec aussi, est quand même une belle ville, même si ce n'est pas la mienne, mais ça fait du bien. Alors, je vous remercie à tous. Merci!

(Fin de la séance à 14 h 27)