Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Quinze heures seize minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors bon lundi après-midi à tous. Il y a le quorum. Je déclare la séance de la commission de l'aménagement du territoire ouverte. Alors juste peut-être, vérifiez que vos sonneries soient bien fermées. La commission est réunie à fin d'entreprendre les consultations particulières et auditions publiques du projet de loi n^o 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Alors est-ce que nous avons des remplaçants, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président…

Le Secrétaire : …Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) remplace Mme Grondin (Argenteuil); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) remplace M. Ciccone (Marquette); Mme Garceau (Robert-Baldwin) remplace Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, cet après-midi, nous recevons la Sûreté du Québec. Alors je vous... je vous dis bonjour. Par la suite, nous allons recevoir le Service de police de la Ville de Québec et, en visioconférence, le réseau de Centre d'aide aux victimes d'actes criminels et l'Association des directeurs de police du Québec. Alors, je vais laisser M. le ministre, s'il le souhaite, faire des remarques préliminaires. J'imagine que oui. Vous avez un temps de six minutes.

M. Lafrenière : Ça va être bien… bien moins que ça. Bonjour, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Bonjour aux équipes. Merci d'être là aujourd'hui. Je prends la peine de saluer les équipes qui nous accompagnent aujourd'hui de part et d'autre. C'est un gros travail qui est devant nous. Je veux remercier les oppositions. On s'est rencontrés avant même la tenue de cette consultation-là aujourd'hui, puis je veux vous remercier, merci, dans cette approche-là, je pense, ça va nous permettre d'aller à la bonne place.

Aujourd'hui ce qu'on va proposer, M. le Président, c'est un ajout, c'est-à-dire, en plus de tout ce qui a été mis déjà en place, des tribunaux spécialisés, les bracelets anti-rapprochement, la formation de policiers, des places en hébergement et ce qu'on a fait ensemble, notre projet de loi 13, pour permettre à des victimes d'être entendues, pour permettre à des policiers d'agir avant même qu'il arrive quoi que ce soit, on rajoute un autre outil qui est de connaître, pour les partenaires intimes, de connaître les antécédents.

Et pourquoi je fais cette grande mise en garde, M. le Président, ce que je ne veux pas aujourd'hui, c'est que ça soit perçu ou que ça soit reçu comme un faux sentiment de sécurité. Alors oui, c'est une mesure qui est importante. Oui, je salue toutes ces femmes qui nous ont rappelé l'importance d'agir. On pense entre autres à la sœur de Gabie Renaud, qui est venue nous voir, absolument. On a Nancy Boucher aussi qui est venue, mais toutes ces femmes qui nous ont quittés, les victimes directes et indirectes.

Et M. le Président, aujourd'hui, on est accompagné du Secrétariat à la condition féminine, de même que les gens du ministère de la Justice. On a travaillé ensemble, on a travaillé en équipe, puis je pense que c'est un beau… c'est… ça nous confirme de quelle façon on va le travailler ensemble pour arriver au meilleur projet de loi, comme on fait toujours. Mais je veux remercier les équipes parce que ça a été un sprint à la fin. Je veux vous rassurer, M. le Président, des travaux ont été entamés il y a de cela plusieurs mois, par justice, par condition féminine pour nous préparer ce qu'on dépose aujourd'hui. Alors bons travaux, merci beaucoup d'être là. Je sais que c'est une fenêtre d'opportunité qui est petite, mais je pense qu'on doit bien ça pour le futur des prochaines générations. M. le Président, merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, j'invite la députée de Robert-Baldwin à l'opposition officielle. Vous avez 4 m 30 s.

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre. Je salue également tous les membres, les collègues de la banquette parlementaire, les membres des ministères, Mme… et, évidemment, les collègues de l'opposition. C'est évident que nous saluons le dépôt de ce projet de loi, un projet de loi fort important, un projet de loi qui vise à protéger les femmes victimes de violences conjugales, vise aussi évidemment à prévenir les féminicides, à prévenir d'autres incidents de violences conjugales, mais surtout, à sauver des vies.

Nous espérons évidemment, M. le ministre, que ce ne sera pas juste un geste symbolique en termes de projet de loi. Et ça va être très important, vous savez, on n'a pas eu beaucoup de temps, vous avez parlé d'un sprint à la fin. On fait vraiment le sprint en ce moment, en ce qui a trait à l'étude, non seulement les consultations particulières avec les différents groupes, les organismes, qui n'ont pas eu beaucoup de temps, on va se le dire, pour la préparation de leur mémoire. Donc, les consultations particulières vont être des plus... très importants à ce stade-ci, et, évidemment, tout le travail que nous devons faire ensemble, chers collègues, pour vraiment bonifier, de s'assurer que le projet de loi répond à tous les besoins des femmes et surtout va miser à les protéger compte tenu du contexte où il y a de plus en plus de violence conjugale. On a eu aussi, évidemment, des féminicides records dans les dernières années.

• (15 h 20) •

Je vais le mentionner, M. le ministre, parce que je trouve que c'est important quand même de le dire, parce que c'était un projet de loi, quand même, un projet de loi type Clare, la divulgation des antécédents judiciaires ou liés à des renseignements concernant un partenaire intime, c'était déjà prévu dans le rapport Rebâtir de la confiance en 2020. C'était une recommandation du rapport, je sais, qui a fait l'objet d'une étude plus tard, en 2024, par le comité interministériel, mais...

Mme Garceau : …cependant ce rapport-là a quand même, comme dormi depuis les deux dernières années et c'est vraiment grâce... il faut le soulever, c'est grâce aux femmes comme Rachel, Rachel Renaud qui a perdu sa sœur, Gabie, aussi Nancy Boucher, mais toutes les femmes, les victimes de violences conjugales malheureusement, les proches, les amis, des familles, des victimes qui ont subi des féminicides, qui ont été victimes de féminicides. Il y a eu... il y a eu une grande mobilisation dans les derniers mois de la part des maisons d'hébergement, les groupes qui défendent les droits des femmes pour évidemment, avoir que ce projet de loi soit déposé. Et donc je tiens à les remercier et à les saluer pour leur courage, pour faire en sorte que nous soyons ici aujourd'hui. On salue le projet de loi, M. le Président et M. le ministre, mais vous savez qu'il y a des angles morts, et il va falloir s'assurer qu'on révise tous les angles. Et je vais en mentionner quelques-uns, parce qu'ils sont très importants, l'étendue des renseignements, parce qu'on ne parle pas juste d'antécédents judiciaires. Et ça, ça va être fondamental de détailler, de définir quelle sera l'étendue des renseignements qui vont être accessibles et divulgués aux femmes, la détermination des critères et des conditions dans l'élaboration, évidemment, du formulaire, mais aussi les motifs de refus, de divulgation des renseignements. Ça aussi, ça va être très, très important. Et également l'analyse des renseignements que les policiers vont devoir faire et l'accompagnement des femmes, qui va être primordial par les organismes spécialisés en matière de violence conjugale tout au long du processus. Donc, merci, M. le Président, et j'ai hâte de collaborer avec vous, M. le ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, nous poursuivons avec la députée de Sherbrooke pour une minute 30.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Merci aussi au gouvernement d'aller de l'avant avec ce projet de loi là. Quand on est dans l'opposition, on fait beaucoup de batailles pour des changements législatifs, on en parle beaucoup, on en gagne certaines sur le moyen, le long terme. C'est très rare qu'en l'espace de quelques mois, on réussit à convaincre un gouvernement de changer une loi. Puis c'est effectivement arrivé cette fois-ci, je pense, notamment à cause de la très grande mobilisation de nombreuses femmes, de proches de victimes, notamment la famille de Gabie Renaud. Donc, je remercie vraiment l'ensemble des partis politiques d'avoir été à l'écoute de ces revendications-là dans la société, puis d'avoir accepté de bouger. Je sais qu'il y a quelques mois à peine, quand on était assis ensemble pour un autre projet de loi, le ministre doutait que ça soit possible d'y arriver d'ici la fin de la législature. C'est là qu'on voit que, quand il y a de la volonté politique, on est capable de le faire. Donc, moi, ça me rend très heureuse de voir qu'on… qu'on est au travail puis qu'on va être assidus pour réussir à adopter ce projet de loi là d'ici la fin de la présente législature. Donc, je remercie tout le monde qui collabore à ça, qui vient enrichir nos réflexions aussi pour qu'on puisse faire le meilleur projet de loi possible en sachant que, comme... comme tout projet de loi, il ne sera probablement pas parfait. Donc, j'espère qu'on va rester vigilants aussi pour faire les ajustements nécessaires au besoin par la suite.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, j'aurais besoin du consentement pour que la députée de Terrebonne puisse faire des remarques préliminaires. Consentement? Alors, députée de Terrebonne, vous avez une minute 12.

Mme Gentilcore : Merci. Je vais être très courte dans mes remarques. Merci aux collègues. Merci, M. le ministre. Merci d'avoir mis sur la table ce projet de loi là en accéléré. C'est un vrai… Je considère que c'est un vrai privilège pour moi, dans le court mandat que j'ai eu dans cette législature, de pouvoir participer à l'élaboration de ce projet de loi là. C'est important. S'il y a une chose que j'ai bien réalisée dans la dernière année depuis que j'ai été élue, c'est à quel point les femmes ont besoin qu'on les soutienne puis l'impact que ça a, pas seulement sur ces femmes-là, mais sur leurs enfants, sur les familles élargies, sur l'entourage. Je pense qu'il y a beaucoup de femmes qui sont démunies en ce moment et qui ne savent plus vers qui se tourner. Donc, je souhaite que tous ensemble, on ait un vrai impact pour elles. Puis je suis très heureuse qu'on puisse faire ça, là, comme ça, avant la fin de la législature. Donc, privilège. Merci d'être là pour discuter avec nous. Puis au plaisir de collaborer.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour vos remarques préliminaires. Alors, nous allons débuter une période d'échange et je resalue la Sûreté du Québec. Et puis aussi, en voulant dire que chez nous, à Drummondville, j'ai le plus grand poste de la Sûreté du Québec et, ayant déjà fait du... une journée de patrouille, je peux vous dire que la Sûreté du Québec aujourd'hui est très bien loin de… du radar. Vous faites un travail de terrain…

Le Président (M. Schneeberger) : …en tous cas à Drummondville, extraordinaire! Ce n'est pas évident, des fois. Malheureusement, c'est beaucoup de travail d'ombre. Alors je salue les gens de Drummondville et de la SQ. Alors, je… vous avez 10 minutes pour faire votre présentation et, par la suite, nous allons faire une période de… une période d'échange avec les députés.

M. Boulianne (Daniel) :Excellent. Merci beaucoup. M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la commission, M. le ministre de la Sécurité intérieure; la Sûreté du Québec tient d'abord à remercier la Commission de l'aménagement du territoire de lui permettre de participer aux travaux entourant le projet de loi numéro quatre, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime en modifiant diverses dispositions législatives.

Je me présente, Daniel Boulianne, capitaine responsable du service conseil et soutien opérationnel à la Direction conseil et soutien à la gendarmerie. Je suis accompagné de l'inspectrice Isabelle Toupin, directrice principale adjointe du filtrage de sécurité,e même… de même que de Me Mélanie Nantel, avocate du bureau du service juridique à la SQ. En tant que corps de police nationale, la SQ a pour mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, ainsi que de prévenir et de réprimer le crime. Ses membres assurent la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et libertés, sont attentifs aux besoins des victimes et collaborent avec la communauté.

À titre de corps de police de niveau six, la SQ dispose de services exclusifs prévus à la Loi sur la police, également accessibles aux autres corps policiers. Parmi ceux-ci, elle administre notamment le Centre de renseignements policiers du Québec, un outil central permettant l'accès et la mise à jour de renseignements provenant de divers… de différentes banques de données policières ou gouvernementales. La SQ tient une expertise en vérification de sécurité et d'analyse de renseignements policiers, notamment dans différents contextes liés à la protection des personnes vulnérables. Elle offre aussi des services en matière de sécurité et d'intégrité de l'État.

En 2025-2026, elle a notamment réalisé 175 000 vérifications de sécurité, dont 3 600 enquêtes de sécurité au profit de ministères et organismes, ainsi que pour le secteur privé du Québec. Le projet de loi à l'étude vise à permettre à une personne préoccupée par sa sécurité d'obtenir certains renseignements concernant un partenaire intime ou ex-partenaire intime, afin de prendre des décisions éclairées quant à sa sécurité. Cette approche s'inspire de mécanismes déjà implantés dans d'autres juridictions, notamment connus sous le nom de la loi Clare. La violence entre partenaires intimes est une réalité complexe aux manifestations multiples.

En 2025, plus de 13 000 dossiers de crimes contre la personne liés à la VPI ont été ouverts à la Sûreté du Québec, ce qui représente une augmentation d'environ 85 % depuis 2020. Derrière ces chiffres, il y a des victimes, des enfants, des familles profondément marqués par la violence. Dans ce contexte, toute initiative visant à renforcer la prévention et à mieux soutenir les personnes à risque apparaît non seulement pertinente, mais nécessaire. Les réflexions de la SQ dans le présent mémoire ont été guidées par une préoccupation centrale : la sécurité des victimes et de leurs enfants. Dans cette perspective, nous croyons que le projet de loi constitue un levier de protection supplémentaire et que plusieurs éléments du modèle proposé au Québec apparaissent particulièrement positifs, voire innovants.

D'abord, la mise en place d'un formulaire, idéalement en ligne, constitue une approche adaptée aux réalités de la VPI. Elle favorise l'accessibilité, la discrétion et la sécurité des personnes qui souhaitent entreprendre une démarche sans nécessairement se présenter dans un poste de police. De plus, les critères permettant de faire une demande devraient être très larges afin de ne pas constituer un frein. La SQ souhaite d'ailleurs participer à l'élaboration des critères d'admissibilité et du formulaire.

En ce qui concerne le traitement des demandes, considérant le caractère unique de celles-ci et la difficulté d'évaluer précisément le délai de traitement qu'elles nécessiteront, la SQ partage l'orientation du projet de loi de ne pas imposer un délai maximum pour ce faire. La SQ est toutefois consciente de cet enjeu… est primordial et mettra en place des mécanismes requis afin que les demandes soient traitées efficacement. La centralisation du traitement des demandes à la SQ représente également un atout important. Elle permettra une application uniforme des critères de communication et une meilleure cohérence au provincial, et une gestion plus sécuritaire des renseignements sensibles.

• (15 h 30) •

La place accordée à un organisme spécialisé en VPI constitue, selon nous, l'élément central du régime. La SQ estime essentiel que la communication des renseignements et l'accompagnement associé soient confiés à un organisme possédant une telle expertise. Dans cette optique, le rôle du policier doit demeurer centré sur la recherche et l'analyse…

M. Boulianne (Daniel) : …des renseignements, tandis que l'évaluation globale de la situation, l'accompagnement psychosocial et la planification de sécurité devraient relever des ressources spécialisées. Cette distinction est fondamentale puisqu'elle permet d'assurer que les interventions auprès des victimes soient réalisées dans un cadre approprié, centré sur leurs besoins, leur sécurité et leur autonomie.

Par ailleurs, les renseignements policiers à eux seuls ne permettent pas d'évaluer adéquatement le danger ni de prédire la violence. L'évaluation du risque repose sur une analyse clinique plus large, nécessitant une expertise spécialisée et une compréhension des dynamiques de contrôle coercitif, de peur et d'emprise. C'est pourquoi l'élément central du régime ne devrait pas être uniquement l'accès à des renseignements, mais bien l'accompagnement offert à la victime tout au long du processus.

Un modèle centralisé permet d'assurer une uniformité des pratiques partout au Québec, une meilleure protection des renseignements sensibles, une cohérence dans les interventions ainsi qu'une gouvernance claire. À l'inverse, un modèle impliquant plusieurs organismes régionaux entraînerait une complexité opérationnelle importante, des risques de disparités et des enjeux supplémentaires de sécurité de l'information.

Tout en privilégiant un modèle centralisé, la SQ estime important de prévoir une flexibilité pour les communautés autochtones et nordiques, notamment par la possibilité de recours à des organismes communautaires autochtones reconnus afin d'assurer un accompagnement culturel, sécuritaire et adapté.

La SQ souhaite également exprimer certaines réserves quant à la communication proactive de renseignements par un policier lors d'une intervention sans consentement ou sans demande préalable de la personne impliquée. Dans plusieurs situations, une communication effectuée directement par un policier dans le cadre d'une intervention peut soulever des enjeux de sécurité. Ce type d'annonce peut entraîner des réactions imprévisibles ou précipiter une séparation non planifiée sans filet de sécurité adéquat.

La SQ estime donc qu'il est préférable que le rôle du policier soit principalement de référer la personne vers un organisme, le mécanisme officiel, ainsi que vers les ressources spécialisées, plutôt qu'à procéder lui-même à une communication directe de renseignements sensibles. Une telle approche permettrait d'assurer la transmission de l'information dans un contexte structuré, sécuritaire et accompagné, tout en réduisant les risques liés aux communications partielles ou effectuées dans des conditions non optimales. Évidemment, si jamais le policier évalue... évalue être devant une situation d'urgence qui requiert une intervention immédiate, la loi lui permet d'intervenir en conséquence.

En somme, dans l'éventualité où la communication proactive sera envisagée, il faudra prévoir qu'elle soit strictement limitée à des situations exceptionnelles clairement définies et qu'en règle générale, l'intervention privilégie plutôt la référence vers le mécanisme officiel ou les ressources spécialisées.

Dans le contexte de la communication de renseignements tel que prévu par le projet de loi, la SQ souhaite également insister sur l'importance du principe de nécessité. Les renseignements communiqués doivent demeurer strictement limités à ceux qui sont nécessaires, pertinents et proportionnés à l'objectif de protection poursuivi par la loi. Par ailleurs, les recherches que la SQ devait faire dans les banques de données pour répondre à la demande devraient également suivre la même logique et être encadrées. La SQ estime que la confidentialité, la sécurité, la communication et la conservation des documents échangés dans le cadre du mécanisme devraient aussi être encadrées par règlement. La confiance du public envers le régime reposera largement sur la capacité de protéger ces renseignements hautement sensibles.

Enfin, la question des ressources sera déterminante. Selon les estimations actuelles, environ 10 000 demandes pourraient être reçues annuellement. Or, dans ce contexte, les délais de traitement ne constituent pas seulement un enjeu administratif, mais également un enjeu de sécurité. Sans ressources dédiées et pérennes, le mécanisme deviendra structurellement impossible à soutenir. Le manque d'effectifs entraînera inévitablement le délestage d'autres obligations à la SQ ainsi qu'une augmentation des délais de traitement, ce qui pourrait entraîner des conséquences dramatiques pour les personnes à risque.

Le mécanisme ne pourra pas atteindre ses objectifs sans ressources suffisantes et sans qu'un délai de préparation réaliste lui soit accordé, afin d'assurer une implantation sécuritaire et efficace. C'est pourquoi la mise en place d'un mécanisme devra se faire six à neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement et être déployée simultanément partout dans la province.

La SQ tient à rappeler que ce mécanisme n'a pas… ne doit pas être perçu comme une solution autonome, ni comme un outil de prédiction de la violence. Les… les connaissances en matière de VPI démontrent que l'accès à l'information à lui seul ne permette pas nécessairement de prévenir les féminicides ou les homicides conjugaux. Ce mécanisme doit plutôt s'inscrire dans un continuum plus large de prévention, de protection et d'accompagnement spécialisé des victimes.

En conclusion, la Sûreté du Québec réitère sa volonté de…

M. Boulianne (Daniel) : ...de collaborer activement à la mise en œuvre du projet de loi lorsqu'elle sera sanctionnée et du règlement à venir. Nous espérons que les observations formulées aujourd'hui contribueront positivement aux travaux de la Commission et, ultimement, à renforcer la sécurité des personnes touchées par la violence entre partenaires intimes. Je vous remercie.

Le Président (M. Schneeberger) : Bon, mais vous êtes pile, pile dans les temps, il restait trois secondes.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : J'étais en train de dire de transférer le temps sur le temps du ministre qui avait accepté, mais bon… alors c'est parfait. Alors, nous débutons une période d'échange en débutant par M. le ministre. Vous avez 16 minutes 30.

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup pour la présentation. Très apprécié. Ce qui amène beaucoup de questions. Premièrement, tantôt vous avez évalué à 10 000 demandes par an.

J'aimerais ça savoir comment ça a été évalué parce que, quand je regardais les comparables, même du côté de l'Alberta, c'était moins de 400.

Ça fait que comment on arrive à... C'est une approximation, je le comprends, mais, juste pour nous aider à comprendre.

M. Boulianne (Daniel) : On a regardé un peu les chiffres, effectivement, vous avez raison, M. le ministre, et on a regardé les chiffres aussi qui étaient en Angleterre, qui avaient beaucoup plus... Ça fait 10 ans qu'ils sont implantés dans le processus. Ça fait qu'on a fait pratiquement une règle de trois. Tu sais, c'est difficile à évaluer combien il va y en avoir au Québec, mais on a pris un peu la population qu'il y avait en Angleterre, le nombre de demandes, ce qui nous donne autour entre 10 et 13 000 demandes par année mais eux, en Angleterre, ils ont de la divulgation proactive, ils le calculent, puis ils calculent aussi des divulgations qui n'ont pas été données à la personne visée.

Ça fait qu'on croit qu'un 10 000 demandes par année serait respectable, là, en début de projet, mais il faut dire que, tu sais, une fois que le projet de loi est adopté, il va falloir réévaluer la situation, peut-être au courant des prochaines années, tu sais, parce que le chiffre pourrait être plus élevé, comme pourrait être un peu moins élevé aussi. Tu sais, on va devoir quand même avoir une certaine reddition de comptes, un certain... un certain suivi, là, des dossiers, des demandes, là, afin de s'adapter pour les prochaines années.

M. Lafrenière : Et ma sous-question à ça, c'est justement on s'assure d'avoir le personnel puis les ressources, si vous vous préparez pour 10 000, donc, on s'en va dans le scénario pas mal le plus élevé qu'on pourrait avoir de ce que vous avez comparé.

M. Boulianne (Daniel) : Bien oui, absolument. Tu sais, c'est sûr que... puis je pense que je l'ai bien mentionné dans mon allocution, là, tu sais, les ressources… Je vais passer la parole à ma collègue l'inspectrice, à côté de moi, pour lui... pour y aller un peu au niveau de l'évaluation des ressources mais, tu sais, c'est sûr que… sont nécessaires parce qu'il y a quand même une capacité à respecter au niveau de la SQ pour les vérifications.

Mme Toupin (Isabelle) : Merci. Bien, écoutez, pour l'introduction, merci à mon collègue. La sûreté croit être en mesure de traiter les 10 000 demandes avec les ressources allouées. On a… On avait évalué 23. Donc, c'est un travail, là, qui n'a jamais été fait. Je tiens à vous le souligner, là, la Sûreté du Québec en matière de filtrage a une bonne expertise, comme mon collègue l'a bien nommé, on fait 175 000 demandes par année. Par contre, c'est des demandes qui ne sont pas faites dans un... dans l'objectif qui nous… qui nous appelle aujourd'hui. Donc, ces types de demandes là nécessitent une... un travail qui est de fond, plus complexe, avec une analyse, et on pourra y venir si vous le souhaitez là mais il y a des recherches dans les bases de données qui doivent être faites. Évidemment, c'est un traitement qui est priorisé. On a compris l'objectif du gouvernement et on a compris aussi la préoccupation de la population à cet effet. Donc, cette demande-là passe en priorité. Également, l'analyse des dossiers opérationnels. On a parlé d'antécédents judiciaires, mais on va plus loin, là, dans la... dans la réflexion. Alors, la validation du contexte, parce qu'on comprend que le contexte est pertinent. L'analyse de la pertinence. On a parlé du critère de nécessité, on pourra y revenir, mais c'est pour nous une préoccupation très importante. La préparation des éléments à transmettre à l'organisme désigné. Et pour finir, on estime en moyenne, là, qu'un dossier régulier prendra en moyenne entre trois à 4 h à être analysé. Donc trois à 4 h, c'est quand même un très bon volume, là, je vous dirais, pour en voir habituellement, un dossier, ça peut prendre entre 20 à 30 minutes, à ça fait que, tu sais, vous comprenez la complexité de ce type de dossier là. Et ça, c'est quand ça va bien. Mais, quand on a un dossier qui nécessite davantage de recherches, il faut parfois demander au corps policier municipal d'obtenir une copie du dossier pour en prendre connaissance. Donc, ça nécessite certains délais. Ça répond?

• (15 h 40) •

M. Lafrenière : Oui, ça répond très bien. Merci beaucoup. Dans les autres points que vous avez mentionnés, vous avez mentionné la...

M. Lafrenière : … avantages, justement de passer par la Sûreté du Québec, au lieu d'y aller avec différents corps policiers au Québec. Ça, c'était l'approche que nos collègues Ontariens avaient fait là, d'y aller avec, je pourrais dire une décentralisation. C'est quoi, pour vous, les avantages d'y aller avec la SQ plutôt que d'y aller par service, par région?

M. Boulianne (Daniel) : Bien, je vais débuter par un volet un peu de… au niveau de la coordination, OK? C'est… ce qu'il faut comprendre, c'est que, au niveau de la Sûreté du Québec, tu sais, on a quand même une expertise dans certains dossiers de coordination et ainsi de suite, mais quand on a deux organismes désignés, tu sais, au niveau de… c'est beaucoup plus facile de faire un traitement entre nous et l'organisme désigné. Ça fait qu'une… une centralisation nous permet d'être beaucoup plus efficient dans toute la logistique de suivi. Tu sais on parlait de délais, tu sais il peut y avoir des… un certain délai, là, à faire des banques de recherche, mais… plus il y a d'organismes qui sont impliqués, plus c'est facile. Nous, une centralisation, moins il y a… moins il y a d'organismes impliqués, pardon, plus c'est facile pour nous de faire des suivis avec un organisme désigné.

Par exemple, mettons que vous avez une problématique, OK? C'est beaucoup plus facile si l'organisme désigné détecte une problématique, parle avec nous, puis on va en approche de résolution de problème, puis ça se règle facilement. Ça fait que c'est ce que… c'est ce que permet la centralisation.

Ensuite, au niveau, mettons, de tout dossier qui pourrait être dit un petit peu plus urgent où un suivi nécessiterait… plus rapide avec un organisme désigné, la centralisation nous permet ça.

Je vais passer la parole à ma collègue l'inspectrice Toupin pour le volet plus de l'habilitation sécuritaire aussi, puis, tu sais, de l'uniformité au niveau des banques de données, parce qu'ils ont quand même une expertise assez importante dans le domaine.

Mme Toupin (Isabelle) : Merci. Pour compléter, le modèle centralisé est d'intérêt de passer par un organisme unique spécialisé en violence, entre autres entre partenaires intimes, pour assurer, premièrement, la communication des renseignements et l'accompagnement des personnes à risque. Donc pour nous, c'est très important cet accompagnement-là, c'est un filet de sécurité.

Le modèle centralisé, ce qu'il permet d'assurer, comme mon collègue l'a dit, c'est vraiment l'uniformité des pratiques, la cohérence des interventions. Donc le fait que ça soit vers un seul porteur, ça permet d'être vraiment cohérent, également une meilleure protection des renseignements sensibles. C'est une grande préoccupation pour les corps policiers, le renseignement. Vous l'avez bien dit en début, je vous en… je vous ai bien entendu. Et c'est… ça résonne pour nous également.

L'efficacité opérationnelle accrue, on comprend que c'est une préoccupation d'être le plus rapide possible pour transmettre les informations pour les gens qui ont des craintes pour leur sécurité. On l'entend, on le comprend et on souhaite opérationnellement être dans… dans cette tendance-là, à prioriser ce type de dossier-là. Ça fait que c'est le… c'est ce que permet la centralisation pour un modèle comme celui-ci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Je vais donner la parole à la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Bien, bonjour. Moi, j'aimerais savoir comment vous croyez qu'il sera possible d'assurer l'accessibilité du processus pour les personnes vivant dans des régions éloignées, en contexte de vulnérabilité ou ayant des barrières technologiques, linguistiques ou culturelles?

M. Boulianne (Daniel) : Bien, très bonne question. Écoutez, c'est sûr que nous… un formulaire en ligne, on en a parlé, c'est nous… pour nous… comporte certains avantages… de respect de la victime, de son rythme, puis de le faire au bon moment, d'être pas obligé de faire une demande, mettons, verbale, où ce qu'elle pourrait être écoutée, peut-être, par la personne qui est concernée par la demande et ainsi de suite. Il reste à déterminer au niveau de la loi, là, tu sais, toute la… au niveau du règlement, de la façon qu'il va être… pour assurer de… que tout le monde soit concerné là, toutes les possibilités.

Évidemment, en région, une personne qui n'aurait pas accès à Internet pourrait… on pourrait voir certaines solutions, puis je vous dis c'est préambulaire là, tu sais, certaines solutions pourraient être, mettons, qu'il communique directement avec l'organisme désigné ou avec un intervenant local, qui pourrait l'aider à faire sa demande. Ça fait que ça, c'est une des possibilités. Une autre possibilité qui pourrait exister, c'est que, dans le projet de loi, elle peut désigner quelqu'un qui va le faire pour elle. Ça fait qu'il pourrait avoir une certaine assistance d'une personne désignée qui pourrait l'aider à faire sa demande et, peut-être que… écoutez si vraiment là… c'est… est-ce qu'une demande téléphonique pourrait être envisagée? Écoutez, peut-être… ça se pourrait, là, tu sais… faite par un organisme désigné, puis ça serait l'organisme désigné, mettons, qui… ou l'intervenant social, qui serait la personne avec qui il y aurait une délégation pour faire la demande, ce serait possible, mais ça reste à déterminer par règlement, puis, tu sais, puis, dans toute la procédure… mais ce que...

M. Boulianne (Daniel) : … va être important, je pense, de souligner, là, c'est que personne n'est oublié, là. C'est parce que… ce n'est pas parce qu'on n'a… on n'a pas accès à Internet, qu'on ne peut pas faire une demande de vérifications d'antécédents.

Une voix : …

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre, on continue?

M. Lafrenière : Oui, merci, merci beaucoup. Je… j'ai peut-être deux questions en rafale, comme disait Paul Arcand. La première, tantôt, vous avez dit l'accès aux différentes banques de données… on s'entend que ce qu'on veut ici, ce n'est pas donner un accès au plumitif, sinon on l'aurait fait. C'est quoi, pour vous, les autres banques de données? C'est quoi, pour vous, les autres accès qui… qu'on devrait avoir?

M. Boulianne (Daniel) : Bien, parfait. Je vais… je vais débuter la réponse, ensuite, je… je passe la parole à ma collègue.

M. Lafrenière : En rafale.

M. Boulianne (Daniel) : En rafale? OK. Première… première chose, CRPQ, OK? Banque principal des policiers. CRPQ, il y a deux banques principales, OK? Il y a la banque qu'on appelle du CIPC, OK? La banque du CIPC, c'est l'information importante pour les policiers en temps réel. Ça, c'est tout ce qui est ordonnance émise par un juge, conditions de remise en liberté, interdictions d'arme à feu. Ça, on a le… l'information… on l'a rapidement au CRPQ. On a ensuite l'index général MIP, qui est le module d'information policière. Dans cette banque-là, vous avez tous les dossiers passés avec la police. Vous avez des dossiers dits criminels, et vous avez les dossiers dits d'activités, qui pourraient être… qui sont… qui sont accessibles dans cette banque-là. D'activités, c'est des événements qui sont… on se déplace mais… on s'est déplacé comme policier, mais il n'y a pas d'événement criminel. Ça fait que donc, en CRPQ, c'est la principale banque. Ensuite, je vais laisser ma collègue répondre pour le supplément.

Mme Toupin (Isabelle) : Merci. Je tiens à dire, les dossiers… des mises en accusation, par exemple, déjudiciarisations, refus du DPCP avec… ça peut être une insuffisance de preuves, ça ne veut pas dire que l'événement n'a pas eu lieu. Ce que ça veut dire, c'est qu'on a choisi, pour des raisons judiciaires, de ne pas poursuivre. Et je souligne également, pour… pour l'avoir relevé, M. le ministre, que vous aviez parlé des ordonnances de probation, des ordonnances de remise en liberté, également les peines d'emprisonnement avec sursis, c'est des conditions qu'on peut transmettre et qu'on va transmettre parce que c'est important pour les personnes à risque. Ça fait que donc, ça, ça fait partie également, là, des choses qui seront touchées.

On a parlé également de suspension, par exemple, de casier judiciaire, de dossiers avec sécurité et développement compromis. Et comprenez-moi bien, quand on nomme tout ce type de dossiers-là, il y a également une évaluation avec le critère de nécessité que mon collègue a parlé antérieurement, et la proportionnalité du besoin de sécurité de la personne qui fait la demande, parce que, il faut être proportionnel envers la personne qu'on enquête qui… qui est visé par l'enquête. Ça fait que ça, ça fait partie de l'analyse. On souhaite le regarder, mais ça va être une analyse qui va être entreprise.

M. Lafrenière : Je ne vous demande pas d'avoir une baguette magique là, mais… un délai raisonnable pour traiter ces demandes-là, ça pourrait ressembler à quoi? Parce qu'avec les collègues, on en a parlé souvent, puis je sais très bien ce qu'on veut, on veut s'assurer de bien guider les gens en leur disant : Écoute, ne reste pas à la maison devant ton téléphone pendant deux jours, ma collègue en parlait à la dernière rencontre. Ça peut dire quoi comme temps? Avez-vous une idée?

M. Boulianne (Daniel) : Ce qu'on a… on n'a pas de délais spécifiques qu'on a regardé dans le benchmark, là, mais on parle entre 14 et 45 jours. Ça, c'est des… c'est des délais qui ont été mentionnés dans d'autres pays qui… qui ont implanté la loi. Il faut juste aussi comprendre que c'est sûr qu'on peut voir que c'est un dossier qui est urgent, puis on le considère quand même important comme dossier, mais, la demande en soi, là, si une personne sent un danger, elle va être référée quand même au 911, à l'urgence, tu sais, si une personne sent qu'elle a besoin de soutien immédiat, policier, parce que sa sécurité est en jeu, elle est référée au 911. Si elle a des questions à poser, elle n'est pas certaine de sa situation, on peut référer un organisme automatique à SOS Violence conjugale, par exemple. Mais… puis après ça, le formulaire est en prévention. Ma collègue pourrait vous répondre un petit peu plus précisément par rapport aux délais en lien avec tout le volet de l'habilitation de sécurité et de la validation des banques de données.

• (15 h 50) •

Mme Toupin (Isabelle) : Je dirai, en bref, donc, le délai va être établi… elle va être établie en fonction de la portée des recherches. C'est très important ce que… ce qu'on le souligne, là, parce que la profondeur des recherches amène parfois un petit peu plus de temps. Mais, sachez que ce qui est important, c'est qu'à partir du moment où on a… on perçoit la… un élément important à divulguer à la personne, qu'on a entre les mains, on peut y aller… on peut décider d'y aller en deux temps, OK? Ça ne sera pas complet pour le premier moment, mais on va quand même avoir avisé, question de sécuriser la personne…

Mme Toupin (Isabelle) : …ça fait que donc, via l'organisme visé, on communique une première partie d'information en continuant le travail, puis par la suite, on va… on va indiquer à l'organisme visé… qu'il va avoir un complément. Mais je tiens aussi à relater que, ce qui est important de savoir, c'est que, le projet de loi au Royaume-Uni ne… ne… et le projet de loi également… les projets de loi au Canada, n'ont pas déterminé de délais. Et c'est important parce que, en vérification de sécurité, ce qui est important de savoir, c'est que quand on priorise ce type de dossier-là, le délai, pour nous, on le traite à tous les jours en fonction d'une priorisation. D'amener un délai, je ne crois pas, personnellement, que c'est la solution à l'urgence de le traiter. Puis, comme on vous l'expliquait tantôt, l'urgence qu'on a à le traiter, on est prête à la faire en deux temps, si on sent qu'il y a un besoin de sécuriser la personne visée. Je pense que c'est… c'est vraiment l'élément important, mais ce qu'on ne veut pas, c'est remettre un résultat incomplet parce qu'on aurait un délai à respecter. On trouve que ça manquerait de cohérence, puis, tu sais, on le souligne… on comprend les questionnements, mais on souligne que pour en avoir… pour… pour être dans le domaine et avoir une bonne expertise en ce sens, on évalue que le délai peut peut-être être… paraître attrayant, mais je ne crois pas que c'est la solution.

M. Lafrenière : Il ne reste pas beaucoup de temps, mais merci, merci beaucoup, et je veux juste aussi vous passer un petit commentaire éditorial concernant l'accès par le web. Le but c'est de donner accès au plus grand nombre de personnes. Je pense qu'il va falloir s'assurer, du côté des services policiers puis, je vais le dire aux SPVQ et à l'ADPQ, que de faire de la formation, ce n'est pas un frein. Ça fait que la personne que c'est son occasion de se présenter dans un poste parce qu'elle veut le déclarer, on ne la retourne pas à la maison pour qu'elle le remplisse. C'est une des craintes qu'on avait… je pense que mon temps est fini, c'est ça que ça veut dire. Alors… mais je vais passer la… même commentaire à l'ADPQ et à la SPVQ, ce qu'on veut, c'est qu'il y ait le plus grand d'accès possible… on parlait du côté anonyme, mais on ne veut pas freiner l'accès aux gens.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, merci beaucoup. Alors, nous allons du côté de l'opposition officielle, et j'entends la députée de Westmount—Saint-Louis pour 10 m 24 s.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Bonjour. Bienvenue chez vous Très intéressant, votre témoignage. J'irais dans le même sens parce que j'aurais des questions complémentaires, puis je fais ça dans deux temps parce qu'ils sont alignés, quand on parle de la vérification des antécédents. On sait que, dernièrement, ça ne fait même pas un an, deux ans, on a aussi adopté des lois ici à l'Assemblée nationale, pour le réseau de l'éducation, services de garde éducatifs à l'enfance, où on parle de aussi la vérification des antécédents, et on a parlé de la lourdeur, on a même reçu une lettre de la SQ qui nous disait : Attends minute, on ne sait pas si on sera en mesure de répondre à toutes ces demandes-là, qui sont également nécessaires. On sait qu'on est ici, puis vous avez dit que nous allons opérationnellement prioriser ces dossiers. Comment allez-vous juger entre ces dossiers, mais aussi, c'est essentiel d'avoir des gens compétents qui n'ont pas de casier judiciaire visé, qui œuvrent au sein de notre réseau d'éducation ni dans notre réseau de services de garde. Comment voyez-vous ça?

Puis la question en deuxième temps avec ceci, c'est… vous avez parlé d'effectifs… mais peut être que je vais vous laisser répondre à ça parce que c'est complexe, mais j'aimerais vous entendre là-dessus, parce qu'il me semble qu'on n'a vraiment pas assez d'effectifs pour répondre à ce besoin.

M. Boulianne (Daniel) : Je vais… je vais vous répondre pour la priorisation, et ensuite je passe la parole à ma collègue au niveau du… des effectifs. Priorisation de dossiers, à première vue, recommandation d'un organisme de référencement, donc, si un organisme communautaire détecte que ce serait intéressant pour une dame qui a… qui a communiqué avec eux de faire un… recommandée par un organisme, on priorise le dossier.

Recommandation par un corps de police, un corps de police détecte que ce serait important que la dame, selon sa volonté, fasse une demande, on va prioriser le dossier.

Troisième priorisation, puis je pense que l'inspectrice Toupin en a parlé un peu tantôt, nous allons dans les banques de données, on reçoit l'information, on va dans les banques de données, on fait une enquête, on vérifie l'individu, conditions de remise en liberté contre son ex-partenaire intime, interdit de contact et ainsi de suite, on priorise le dossier. Tu sais, on va le voir immédiatement, c'est une des premières informations qui sort dans nos banques de données… puis là de… on en parle un peu de divulgation partielle à l'organisme centralisé, puis qui vont faire le suivi. Ça fait que c'est un peu de cette manière-là qu'on voit la priorisation. Mme Toupin.

Mme Toupin (Isabelle) : Donc, pour répondre à votre question, vous avez parlé des nombreux projets de loi, je peux vous le dire, il y en a sept, à ma connaissance, dans les trois dernières années, et effectivement, c'est un enjeu de capacité. On le sait qu'on est actuellement à pleine capacité. Donc on… on a une augmentation constante des…

Mme Toupin (Isabelle) : …et organismes qui nous en demandent plus, il faut croire qu'on fait un bon travail. Alors, on a vraiment, pour vrai… on a une augmentation d'année en année, je le constate. Par contre, on estime qu'avec les 23 ressources, on serait en mesure de répondre aux besoins et de livrer les dossiers qui nous sont demandés. Cest l'estimation, puis là, on comprend, là, c'est une estimation hypothétique, mais pour 10 000 dossiers, avec 23 ressources, on serait en mesure de livrer dans les temps avec une priorisation importante, puis je dis importante parce que c'est… c'est dans un court délai qu'on doit délivrer ce type de dossier-là. Et avec les ressources, on est prêtes… on serait en mesure de livrer.

Mme Maccarone : Puis ça, c'est majoritairement les policiers ou les civils… comment vous…

Mme Toupin (Isabelle) : C'est majoritairement des civils, chapeautés par des policiers, qui… qui chapeaute les équipes en tant que telles. Mais tu sais, je tiens à vous rassurer, j'ai… j'ai 150 ressources dans ma direction qui travaillent en filtrage de sécurité actuellement, et c'est des gens qui sont extrêmement connaissants. J'ai des gens qui ont plus de 15 ans d'expérience, ça fait que, il faut… il faut le dire, là, on n'a pas besoin des policiers pour connaître les banques de données, on a besoin de les traiter d'une façon constante, mais ils sont très, très performants.

Mme Maccarone : Mais, ce n'est pas une question de compétence, c'est plus une question de logistique…

Mme Toupin (Isabelle) : Tout à fait.

Mme Maccarone : …parce qu'on sait que vous êtes inondés avec beaucoup de demandes.

Mme Toupin (Isabelle) : Absoluement.

Mme Maccarone : Quand vous parlez de la centralisation des données, on sait qu'il y a à peu près six bases de données, peut-être, qu'on aura à harmoniser, puis je comprends votre demande. Est-ce que vous voyez aussi des empêchements, peut-être technologiques, qui va amener des frais ou de la difficulté d'avoir une centralisation des données?

Mme Toupin (Isabelle) : Je veux être sûr que je comprends bien votre question.

Mme Maccarone : Vous parlez d'une centralisation de données, parce que ça va être plus facile, mais on sait que…

Une voix : …

Mme Toupin (Isabelle) : Des demandes, tout à fait, des demandes. Mais les données en tant que telles, on a déjà le centre de renseignement policier dans lequel tous les corps policiers, là, versent des informations, et on a le CPIC, qui est le Centre d'information là, national là, pancanadien là, qui recueille toutes les informations. Ça fait que, donc, ces bases de données là, elles sont existantes et sont opérantes, là, sont toutes, tout…

Mme Maccarone : OK. Et, évidemment, ça va nécessiter une formation qui va aller en accompagnement pour les policiers. Est-ce que vous voyez aussi une modification de le guide de pratique pour les policiers? Puis est-ce que ça va être harmonisé pour tous les policiers? Comment voyez-vous ça?

Mme Toupin (Isabelle) : Bien, écoutez, je peux vous répondre...

Une voix : …

Mme Toupin (Isabelle) : Je peux vous répondre d'emblée que, évidemment, c'est sûr que, la création de ce mécanisme-là, on a une formation à établir, de nouvelles ressources à recevoir si… si tout fonctionne, évidemment, là, je pars du principe que tout… tout fonctionne, et également il y a une formation qui est nécessaire. Par contre, la formation, elle doit s'étendre aussi à nos interlocuteurs, parce qu'on comprend qu'on va... on va demander aux corps policiers municipaux de nous transmettre certaines informations, et je pense que la formation peut s'étendre également à eux. Il faut… il faut également qu'ils sachent… le critère de nécessité et de proportionnalité dans l'échange d'informations, elle est pertinente et elle doit être comprise par tous les intervenants qui font… qui sont… qui font part, dans le fond, de l'équipe là, qui va travailler dans ce… dans ce dossier-là.

M. Boulianne (Daniel) : Si vous permettez. Tu sais, il y a la formation de l'organisme centralisé pour interpréter l'information qu'on va transmettre. Ça, c'est sûr que nous, on s'engage à le faire, OK? Au niveau policier, ça va dépendre aussi de la… du type de divulgation qui va être communiqué, tu sais, pour l'instant, oui, il va avoir probablement, pour les patrouilleurs ou les enquêteurs, un certain type d'information. Mais ça va dépendre aussi du… de savoir si on a une communication dite proactive ou une communication dite plus de référencement à un organisme centralisé comme on… comme on le suggère dans le projet de loi.

Mme Maccarone : Ça fait que… mettons dans le cas d'une absence de… une absence d'antécédents, ça n'égale pas une absence de danger?

M. Boulianne (Daniel) : Absoluement.

• (16 heures) •

Mme Maccarone : Je suis très curieuse d'avoir votre vision par rapport à ce résultat négatif. Est-ce qu'il va… est-ce que vous prévoyez, mettons, une mention standardisée d'une information qui sera envoyée, soit à la personne qui fait la requête ou bien au corps de police? Parce que je présume que ça va être le corps de police qui va quand même partager l'information avec le demandeur.

M. Boulianne (Daniel) : Dans le processus actuel, c'est vraiment l'organisme centralisé, c'est le succès un peu du processus actuel, c'est l'organisme…

M. Boulianne (Daniel) : …designé, qui fait le suivi avec la personne qui a fait la demande, la personne à risque. Donc, cet organisme-là centralisé, s'il y a absence d'antécédents, puis je suis d'accord avec vous à 100 %, ça ne veut pas dire qu'il y a absence d'antécédents, qu'il y a absence de risque, c'est vraiment important, mais l'organisme centralisé va pouvoir communiquer avec la personne à risque qui a fait de la demande. Et là, à ce moment-là, on s'attend que cette personne là, qui est probablement en intervention psychosociale, expert en matière de violence partenaire intime, puisse vraiment prendre… poser des questions, aller voir l'état de situation, aller… tu sais, aller vérifier comment ça va, au niveau de votre situation actuelle. Et c'est vraiment le succès, parce que la personne qui a fait la demande, elle ne veut pas nécessairement parler à un policier, mais, en parlant avec quelqu'un en toute confidentialité, psychosocial, bien, on pense que c'est un peu le succès de cette méthode-là. Nos mandats vont être respectés au niveau policier, on a nos mandats respectifs, nous, on va valider les informations dans nos banques de données, et les organismes désignés expert en violences partenaires intimes vont s'occuper de faire un suivi, puis un support à cette personne-là.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, alors, la députée de Robert-Baldwin, vous avez encore 1 min 20 s.

Mme Garceau : Je vais faire ça vite. Parlons de tout l'aspect de l'analyse. C'est vraiment important, ça va être pas mal au cœur de votre travail, parce que ça va déterminer quel genre d'informations ou de renseignements que vous allez transmettre à l'organisme désigné, s'il va y avoir peut-être refus de transmettre aussi de renseignements, et toute la question de, le critère de la nécessité, la pertinence et aussi la proportionnalité. Ça va prendre quand même une certaine formation pour les policiers, les policières qui vont faire cette analyse-là. J'aimerais vous entendre à ce sujet.

M. Boulianne (Daniel) : Bien, je pense, là, que, tu sais, c'est notre équipe centralisée qui va faire ce travail-là, c'est eux qui vont avoir à faire ça, puis vous avez un bon point, il va falloir déterminer adéquatement qu'est-ce qui va être donné comme information. OK? Il va vraiment falloir le déterminer avec nos organismes partenaires, que ce soit, mettons, au niveau de… psychosocial, mais aussi aux organismes policiers impliqués aussi. Ça fait qu'il va falloir le déterminer adéquatement. Mais, à première vue, certes, pardon, certaines… certaines informations, on a déjà quand même certaines réflexions. Tu sais, on parle de crimes contre la personne. Une personne qui a déjà commis un crime, une menace envers une autre personne, pourrait être des renseignements qu'on peut divulguer. Certaines… certaines informations… oui, excusez…

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, bien, c'est… votre temps est écoulé, c'est pour ça, je veux… Finissez.

M. Boulianne (Daniel) : Excusez moi, j'avais mal ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors nous allons du côté de la députée de Sherbrooke pour 3 min 28 s.

Mme Labrie : Merci. Je veux revenir sur le délai avec vous parce que j'ai bien compris que vous allez traiter ça de manière prioritaire, puis je n'en… je n'en doute pas du tout, là, je vous crois. Mais vous avez notamment mentionné, bon, certaines choses prennent quelques heures seulement, moi, je pense qu'il y a des gens qui écoutent ça et qui pourraient penser que le lendemain ou surlendemain ou plus tard, ils vont recevoir une réponse, alors que ce ne sera pas nécessairement le cas. Moi, la raison pour laquelle je pense que ça vaut la peine de prévoir un délai de traitement, c'est notamment pour placer un seuil d'attente réaliste aussi du côté des personnes qui font la demande, puis éventuellement aussi pour s'assurer qu'on aura les effectifs, parce que, comme vous dites, en ce moment, les effectifs prévus pour le volume de demandes attendu vous permettent de répondre rapidement. S'il y avait un volume plus élevé, il faudrait s'assurer de maintenir cette efficacité-là que vous estimez pouvoir avoir en ce moment, donc, moi, j'aimerais vous entendre là-dessus. Notamment au Royaume-Uni, eux autres, ils prévoient 28 jours entre le dépôt de la demande, puis la divulgation. On pourrait imaginer prévoir un délai qui pourrait être de quelques semaines, à la limite, prévoir même une possibilité de prolongation de ce délai-là, si de votre côté vous estimez que vous avez des recherches plus approfondies à faire. Est-ce que c'est quelque chose qui vous apparaît raisonnable?

M. Boulianne (Daniel) : Je vais passer la parole pour les délais à ma collègue… c'est un travail conjoint là, mais c'est sûr que, au niveau de toute la logistique des vérifications des banques de données, je vais passer la parole à ma collègue.

Mme Toupin (Isabelle) : Je peux me permettre de vous dire que, d'emblée, dans les vérifications qu'on fait, puis vous avez raison de le nommer là, ça ne se fait pas en claquant des doigts. Il faut quand même prendre le temps de demander aux corps policiers de nous transmettre les données quand c'est nécessaire… quand… quand le dossier, il n'y a rien, ça va bien. Ça fait que, dans les 24 heures, c'est possible. Mais quand il y a quelque chose, ça c'est nos… possiblement nos dossiers d'exception ou… ou pas, parce qu'on ne l'a jamais vécu, ça fait que vous comprenez que je n'ai pas de statistiques, on rentre dans un nouveau mécanisme, mais prenons le cas où il y a une matière, on va faire des demandes, mais un dossier peut attirer, par exemple, une demande à chaque corps de police...

Mme Toupin (Isabelle) : ...mettons, à 4 corps de police différents. Donc, il faut recevoir le dossier, en prendre connaissance, l'analyser et voir à ce moment-là, est-ce que l'infraction qui est reprochée s'inscrit dans le cadre d'une violence entre partenaires intimes. Et sinon, est-ce que c'est pertinent pour une infraction au niveau de la violence? Ou est-ce que ça fait partie d'un pattern que la personne utilise dans le cadre, par exemple, de relations qui pourraient être pertinentes dans ce cas-là? Ça fait que, tu sais, ce n'est pas une équation qui est simple, ça fait qu'effectivement on peut… Moi, j'ai envie de vous dire, puis ce n'est pas nécessairement un comparable, mais, tu sais, les dossiers actuellement qu'on traite, on a des délais à peu près de 20 jours ouvrables ou 30 jours calendrier. C'est le délai normal, là, dans un dossier qui… tu sais, qui est à…

Mme Labrie : Qui est complexe.

Mme Toupin (Isabelle) : Qui est complexe, mais, dans les faits, ça peut prendre plus de temps. Puis, dans un dossier complexe, ce que je peux vous dire, c'est que parfois, on a besoin d'autorisations d'un policier ou d'un corps de police pour pouvoir divulguer l'information. Ça fait qu'à ce moment-là, tu sais, il y a comme…

Mme Labrie : Moi, je comprends tout ça. Je veux juste m'assurer que les personnes qui font une demande, justement, ont des attentes réalistes.

Mme Toupin (Isabelle) : Absolument.

Mme Labrie : Sachant cela. Donc, si on ne prévoit pas de délais, c'est dur pour une personne qui fait une demande de ne pas, comme, surveiller son téléphone, elle va-tu avoir des nouvelles, tu sais. Parce que les gens qui font ça se sentent quand même un peu à risque, là, pour aller jusqu'à faire cette demande-là.

Le Président (M. Schneeberger) : ...c'est déjà tout le temps qu'il y avait. Alors, nous poursuivons avec la députée de Terrebonne pour deux minutes 38.

Mme Gentilcore : Merci. J'aimerais venir sur l'accompagnement, parce que vous disiez qu'au moment de transmettre les informations, vous jugiez plus sensible peut-être qu'il y ait seulement les personnes qui représentent l'organisme. Donc, vous vous occupez de traiter la donnée, vous remettez ça à l'organisme. Cependant, le service de la police de la ville de Québec, dans son mémoire, propose l'inverse et dit justement qu'au contraire, ça serait très important qu'il y ait un policier présent pendant la rencontre, parce qu'ils disent que ça vient donner une espèce de sceau, pas un sceau de qualité, mais ça vient s'assurer d'abord qu'il n'y a pas juste une seule personne d'un organisme avec la personne demanderesse, puis s'assurer de venir… s'assurer qu'il n'y a pas eu de mauvaise interprétation, en fait, des résultats qui ont été donnés par la police, donc s'assurer aussi que la personne ne soit pas seule avec la demanderesse. Est-ce que vous auriez d'autres propositions à faire pour venir pallier un petit peu à ce qui est soulevé par le SPVQ si... advenant qu'il n'y ait personne de la SQ pour être présent, par exemple?

M. Boulianne (Daniel) : Bien, écoutez, tu sais, je pense que ce qui est important pour nous, c'est que la victime soit accompagnée et ait l'information par quelqu'un psychosocial, puis qu'on respecte aussi sa... son choix. Peut-être que la victime, elle ne veut pas voir des policiers. Tu sais, elle a fait une demande, OK, mais peut-être qu'elle fait ça en confidentiel, elle sait qu'elle va, mettons, recevoir un retour d'un organisme spécialisé, puis elle n'est peut-être pas prête maintenant à rencontrer les policiers, ça peut être un frein. Ça fait que nous, ce qu'on dit, c'est que l'organisme désigné peut transmettre l'information à la dame et elle peut… L'Organisme désigné peut faire un filet de sécurité auprès de cette personne-là. Vous savez quoi, si jamais la personne a dit : J'ai besoin de rencontrer un policier, j'aimerais avancer dans mon… dans ma situation, j'aimerais porter plainte, mais elle n'est peut-être pas encore à ce niveau-là. Ça fait que nous on... il faut juste être prudent à ce qu'un policier, dans tous les cas, rencontre la victime avec la divulgation d'informations. Ce n'est peut-être pas son choix.

Mme Gentilcore : Mais il y aurait une ouverture, si jamais c'était un besoin ou si jamais la ressource de l'organisme juge que ça apporterait peut-être plus de sécurité à la personne, il pourrait y avoir une ouverture de votre part à ce qu'un policier soit présent.

M. Boulianne (Daniel) : Ah bien écoutez, tu sais, on le voit un peu à deux niveaux. Si la personne, il y a contact, transmet l'information, début de filet de sécurité, parce qu'il y a des éléments qui ce… suite à l'évaluation de la situation… OK, parfait.

Tu sais, utilisez vos ressources locales. Vous avez déjà des ententes avec les corps de police locals qui peuvent faire… des situations où il y a déjà des ententes, mettons, où ce qu'ils vont pouvoir, mettons, dans certains cas particuliers, déclencher une cellule d'action concertée. Tu sais, ils ont déjà des mécanismes locaux, il n'y a aucun problème dans un deuxième niveau, mais, dans le premier niveau, on a, tu sais, des... Si la dame, ce n'est pas son souhait de rencontrer des policiers, on n'est pas… tu sais, on n'est pas certain que c'est nécessaire qu'un policier soit présent lors de la divulgation.

• (16 h 10) •

Mme Gentilcore : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, ça passe très vite, là, au niveau des oppositions. Alors, nous avons terminé. Alors, merci beaucoup pour l'apport à la commission. Nous allons suspendre quelques instants afin d'accueillir le prochain groupe.

(Suspension de la séance à 16 h 11)

(Reprise à 16 h 20)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors nous reprenons les travaux. Nous poursuivons avec le service de police de la ville de Québec. Alors j'accueille M. Dominic Gaudreau, qui est le directeur, puis je vous félicite pour votre récente nomination. Alors, on vous souhaite une bonne chance dans votre... dans l'aventure à titre de directeur.

Mme Marie Manon Savard... inspectrice, pardon, Section des enquêtes, et Mme Patricia Desrosiers, directrice, Division du soutien juridique... ou maître plutôt, excusez-moi, division juridique et normes professionnelles. Alors bonjour à vous trois. Vous avez 10 minutes pour faire votre présentation.

M. Gaudreau (Dominic) : Merci. Donc, M. le Président, mesdames, messieurs les membres de la commission, je vous remercie de nous donner l'occasion de nous exprimer aujourd'hui sur le projet de loi quatre portant sur la communication des renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes. Je prends la parole au nom du Service de police de la ville de Québec. Chaque jour, nos policiers interviennent auprès des personnes touchées par la violence conjugale et familiale. Cette réalité fait partie intégrante de notre travail. Elle est lourde, elle est complexe et, malgré les efforts collectifs, elle demeure bien présente. Chaque année, nos équipes spécialisées en enquêtes enquêtent environ 3000 dossiers de violence conjugale…

M. Gaudreau (Dominic) : …ces interventions s'ajoutent aux événements... s'ajoutent, pardon, à des événements avec une grande gravité.

En 2025, nous avons compté deux tentatives de meurtre dans ce contexte, et en début 2026, un féminicide sur notre territoire.

Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vies brisées, des familles marquées, des drames humains qui, dans certains cas, auraient pu être évités.

C'est dans ce contexte que nous accueillons favorablement le projet de loi quatre. À nos yeux, il s'agit d'un outil supplémentaire en prévention qui répond à un besoin réel sur le terrain. Le mécanisme proposé vise à permettre à une personne qui se sent à risque d'avoir accès à des informations pertinentes sur son partenaire intime, afin de mieux évaluer sa situation et prendre des décisions éclairées pour sa sécurité et celle de ses enfants.

Sur notre territoire, nos policiers observent des situations qui se répètent. Les interventions en violence conjugale s'inscrivent souvent dans une dynamique qui évolue dans le temps, avec des épisodes qui se succèdent et qui s'intensifient.

Ce qui peut d'abord sembler anodin, comme un contrôle accru ou des propos menaçants, peut rapidement dégénérer et mener à des gestes beaucoup plus graves. Nous constatons aussi que plusieurs victimes n'ont pas accès à toute l'information nécessaire pour bien évaluer le danger auquel elles sont exposées. Trop souvent, elles ignorent les antécédents de violence de leur partenaire.

Les événements survenus récemment au Québec ont montré que, dans certains cas, le fait de disposer de ces informations aurait pu influencer les décisions de façon déterminante, voire à prévenir des tragédies.

Le projet de loi s'inscrit précisément dans cette logique, agir plus tôt, avant que le risque ne se matérialise de façon irréversible. Au SPVQ, nous appuyons les grandes orientations du projet de loi. Nous saluons notamment l'élargissement de la notion de partenaire intime. Cette définition correspond davantage à la réalité actuelle des relations, qui ne se limitent plus seulement qu'à la cohabitation ou à des liens formels.

Cela dit, cette ouverture amène aussi son lot de défis. Une définition plus large peut mener à des interprétations variables sur le terrain.

Il serait donc important de prévoir des balises claires et de soutenir les intervenants par la formation et s'assurer d'une application cohérente.

Nous voyons également d'un bon œil la possibilité, pour une personne à risque ou pour certains tiers, de faire une demande de renseignements. Dans la pratique, il arrive que des proches perçoivent des signaux inquiétants avant même la personne concernée, avant que celle-ci n'en prenne pleinement conscience.

Leur permettre d'agir peut contribuer à prévenir des situations à haut risque. Pour que le mécanisme soit réellement utile, la nature de l'information transmise sera toutefois déterminante. Elle devra être pertinente, bien expliquée, mais surtout replacée dans son contexte.

Des condamnations judiciaires sont importantes, mais certaines comportent… certains comportements ou signalements antérieurs peuvent aussi révéler un risque émergeant.

Le projet de loi prévoit que les policiers et d'autres intervenants puissent orienter une personne vers ce mécanisme, lorsqu'ils estiment qu'elle pourrait en bénéficier. Nous voyons là un levier important en prévention. Cela dit, cette responsabilité implique aussi des obligations importantes.

Les policiers devront être en mesure de juger quand intervenir, comment informer et quelles informations peuvent être communiquées. Un encadrement strict sera nécessaire pour éviter toute dérive et pour protéger autant les droits des citoyens que ceux des victimes potentielles.

La formation sera donc essentielle et tous les policiers appelés à… appelés à appliquer cette loi devront être adéquatement préparés.

Nous souhaitons insister sur l'importance de l'accompagnement par des organismes spécialisés. Recevoir une information sensible comme l'existence d'antécédents de violence peut provoquer un choc important chez la personne. Sans accompagnement, cette information peut être mal comprise, minimisée ou à l'inverse, générer une détresse importante.

Il faut aussi demeurer prudent face à l'absence d'antécédents connus. Celle-ci ne garantit rien en l'absence… de l'absence de danger.

Plusieurs féminicides récents ont impliqué des personnes sans histoires judiciaires connues. L'information transmise doit toujours s'inscrire dans une démarche plus large, qui inclut un soutien psychosocial et un plan de sécurité adapté à la situation de la personne.

Au Québec, nous pouvons déjà compter sur des partenaires solides avec les CAVAC, les maisons d'hébergement et les organismes communautaires.

Ces collaborations devront être pleinement intégrées dans la mise en œuvre de ce projet de loi. La mise en application de ce nouveau mécanisme aura des répercussions bien réelles sur notre organisation. Nous anticipons une augmentation des demandes ainsi qu'une attente légitime d'une réponse rapide. Cela exigera une capacité accrue de traitement des dossiers.

La gestion des renseignements sensibles représente également un défi majeur. Nous devons assurer une protection rigoureuse des données, une traçabilité des décisions tout en respectant les règles de confidentialité. L'équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité des personnes sera délicat et devra être soutenu par des outils clairs…

M. Gaudreau (Dominic) : ...trop divulguer pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux, mais ne pas assez divulguer pourrait exposer une victime à des dangers bien réels. Plus de formations de standardisation des pratiques seront incontournables. Les policiers devront disposer d'outils d'aide à la décision et des lignes directrices claires pour intervenir de manière cohérente. Enfin, il sera essentiel de bien définir le rôle et de clarifier les responsabilités de chacun des intervenants, afin d'éviter toute confusion, notamment quant aux attentes du public envers les services policiers.

Maintenant, à la lumière de ces constats, nous souhaitons formuler quelques recommandations. Premièrement, nous recommandons un travail étroit de collaboration entre tous les intervenants, afin d'établir un cadre normatif clair, tant sur les critères de divulgation, la nature des informations pouvant être transmises et les mécanismes décisionnels.

Deuxièmement, nous recommandons de prévoir des ressources dédiées. Un soutien adéquat en financement, en personnel et en outils technologiques sera la clé du succès de la mise en œuvre de ce projet de loi.

Troisièmement, nous recommandons la mise en place d'une formation provinciale uniforme. Tous les policiers impliqués doivent recevoir la même formation et appliquer les mêmes standards à travers le Québec, le tout accompagné d'outils de communication pouvant être distribués lors d'interventions policières.

Quatrièmement, nous insistons sur l'importance d'un accompagnement social obligatoire lors de toute divulgation d'information. Cet... cet accompagnement est essentiel pour soutenir les personnes dans leur compréhension des risques et dans leurs décisions.

En terminant, le Service de police de la Ville de Québec considère que le projet de loi quatre constitue une avancée importante dans la lutte contre la violence entre partenaires intimes. En facilitant l'accès à certaines informations clés, il peut contribuer à réduire les risques et à mieux protéger les victimes potentielles. Son efficacité reposera toutefois sur une mise en œuvre rigoureuse, bien encadrée et soutenue par des ressources nécessaires. Nous réitérons notre appui au projet, notre volonté de collaborer activement à son déploiement. Nous souhaitons également rappeler que les nouvelles responsabilités exerceront une pression supplémentaire sur les services policiers. Un soutien adéquat en ressources humaines, financières, matérielles et technologiques sera essentiel pour y répondre de façon responsable et durable.

Nous demeurons disponibles pour poursuivre les échanges avec vous, partager notre expertise et contribuer à la mise en place de ce mécanisme, dans l'intérêt de la sécurité et de la confiance de la population. Je vous remercie.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour votre présentation. Nous débutons une période d'échange avec le ministre pour un temps d'un maximum de 16 minutes 30.

M. Lafrenière : Merci beaucoup. Merci, M. le Président, M. le directeur. M. le Président, vous êtes bien avisé, vous saviez déjà que M. Gaudreau avait été nommé directeur tout récemment. Je voulais le féliciter pour sa nomination, puis je pense qu'il va accepter au passage que je félicite son prédécesseur, qui était là pendant 36 ans et demi, pas comme directeur, mais 36 ans et demi de police, alors, M. Denis Turcotte, très heureux de vous avoir avec nous aujourd'hui, merci. Et merci aussi d'avoir pris le temps de mentionner le danger de ne pas créer de faux sentiment de sécurité, on en a souvent parlé. Alors ça, on l'a bien compris.

Dans ce que vous avez amené, par exemple, j'ai des... j'ai des questions pour vous. Vous avez parlé de la possibilité pour quelqu'un de faire une demande, donc un proche qui pourrait faire une demande pour une personne qui pourrait être en danger. Je veux vous entendre là-dessus, parce que vous avez commencé en nous disant : Partenaire intime, la définition est un petit peu grande, ça fait que moi, j'ai la même question pour vous. Si on y va avec une personne autre, exemple, quelqu'un de la famille élargie qui fait une demande pour moi, premièrement, à qui le renseignement qui va être obtenu devra être transmis? À la personne qui a fait la demande ou la personne qui est ciblée? Puis, deuxièmement, vous ne voyez pas un petit côté dangereux à ça, si on peut faire une demande pour quelqu'un d'autre?

M. Gaudreau (Dominic) : ...bien, je vous comprends très bien, il y a un risque... il y a un risque potentiel, en effet. Je vais vous donner un exemple concret de comment on peut voir les choses. C'est que si on a, exemple, un partenaire intime, masculin ou féminin, qui est en couple avec quelqu'un qui pourrait être problématique et violent, et qu'on a un... un proche qui a une grand-mère, une mère qui voit les enfants, qui voit le comportement et voit se dérouler des choses, mais que son enfant, son fils ou sa fille est sous le joug de l'autre personne, bien, je pense, dans la protection de son enfant et de ses petits enfants potentiellement, pourrait intervenir à ce moment-là et faire une demande.

• (16 h 30) •

Maintenant, comment l'attacher? Ce n'est pas simple, ça, je l'avoue. Probablement que ça devrait passer par le fait que les policiers contactent la personne concernée, et non pas, je prends la grand-mère ou la mère en question, parce qu'on... n'aura plus de contrôle sur l'information qui est donnée, et là... et là, on vient de s'éloigner du respect de la vie privée, là, on s'entend, mais on doit avoir quand même ces signalements-là, parce qu'il y a des gens qui sont très à l'écoute de leurs proches, et c'est souvent par là... Les policiers, vous le savez, vous l'avez été longtemps. Souvent, on a des appels de violence conjugale qui ne viennent pas directement des personnes qui sont impliquées, mais qui viennent des proches, parce qu'ils sont en ligne avec eux, parce qu'ils étaient dans... dans une soirée avant et c'est eux qui nous appellent. Donc, c'est pour obtenir quand même cette information-là, puis être capable...

M. Gaudreau (Dominic) : ...de renseigner davantage le partenaire intime.

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup. Puis vous comprenez un petit peu ce que je tentais d'éviter, parce que, moi, je suis d'accord avec vous, puis on en a souvent parlé, c'est souvent des tierces personnes qui vont être témoins, ou qui vont se rendre compte qu'il se passe quelque chose. Mais après ça, pour la transmission de l'information, ça peut nous amener... puis encore là, on travaille malheureusement avec des gens qui... le 5 % qui ont des mauvaises idées dans la vie, là, il peut y avoir quand même des tentatives de...

M. Gaudreau (Dominic) : Il pourrait y avoir des tentatives, puis même de se servir de ces informations-là à d'autres... à d'autres desseins.

M. Lafrenière : OK. Une fois qu'on a dit ça, outre les infractions de matière conjugale, tout ce qui est infractions en matière conjugale qu'on pourrait retrouver, c'est quoi, les autres types d'infractions qu'on devrait regarder quand on fait cette analyse-là, justement?

M. Gaudreau (Dominic) : Quand on fait... il y a des gens qui ont des activités professionnelles, disons, qui sont à risque, il y a des gens qui sont dans le crime depuis plusieurs années et qui sont... qui sont aussi impliqués dans des crimes qui sont violents. Donc, ce n'est pas nécessairement des antécédents de violence conjugale, mais c'est des gens qui ont des comportements qui sont violents, ou avec qui on est appelé à intervenir de façon régulière et récurrente depuis plusieurs années.

Ces gens-là, au fil de leur vie, vont se mettre en couple avec une, et des fois plusieurs personnes, puis les gens ne savent pas nécessairement toujours ce qu'ils font, parce que c'est un travail qui est souvent, disons, souterrain. Mais peut-être qu'on pourrait être capable de donner un petit peu plus d'informations pour les renseigner, pas sur l'activité qui... que la personne fait, mais plus sur... dans un rôle de protection de cette... de la personne qui en ferait la demande.

M. Lafrenière : J'ai mon collègue de Côte-du-Sudqui voulait poser une question.

Le Président (M. Schneeberger) : ...vous avez la parole.

M. Rivest : Merci. Merci d'être présent. On a reçu juste avant vous la Sûreté du Québec. Comment voyez-vous ce... ces échanges-là avec la Sûreté du Québec à l'intérieur de votre travail?

M. Gaudreau (Dominic) : Premièrement, on a des échanges qui sont très, très réguliers avec la Sûreté du Québec, c'est un partenaire quotidien avec nous. C'est sûr que la Sûreté du Québec a la responsabilité plus globale de la gestion, mais nous, notre rôle, c'est d'être le plus rapide possible dans la transmission des informations, lorsque les demandes leur seront formulées et nous seront par la bande formulées.

Vous avez... j'ai entendu précédemment mes collègues de la Sûreté du Québec dire qu'ils pouvaient être tributaires, aussi, dans les délais des autres corps de police, dont les corps de police municipaux. Alors, nous, notre engagement devra être d'être le plus prompt possible pour leur fournir l'ensemble de l'information dont ils auront besoin, mais je ne vois pas d'enjeu, là, de collaboration du tout.

M. Rivest : Puis, quand vous parlez d'être prompt dans ça, ça peut être quoi? À quoi ça peut ressembler comme délai raisonnable, selon vous?

M. Gaudreau (Dominic) : Écoutez, ça va dépendre des cas, parce que c'est... c'est très... ça peut être de quelques... ça peut être de quelques jours, à un petit peu plus longtemps. Mais j'ai entendu leurs délais de traitement tout à l'heure. Moi, je pense qu'on peut facilement rentrer dans... dans ces délais-là. Puis je suis très conscient aussi que les personnes qui vont en faire la demande, une députée l'a mentionné tantôt, les gens ne veulent pas être toujours sur leur téléphone à attendre. Donc, ça va être des dossiers qui vont quand même être prioritaires, mais pour ça, c'est pour ça je parle de ressources matérielles et d'outils informatiques, pour nous aider justement à accélérer les validations et à fournir... Puis, il y a des cas où la personne va avoir un seul dossier au SPVQ, c'est assez rapide, ça ne demande pas une grande analyse, mais des fois, il y a des dossiers qui peuvent être un petit peu plus complexes, où on va demander un peu plus de temps pour le faire. Donc, c'est très difficile, c'est vraiment à géométrie variable.

M. Rivest : Je comprends. Est-ce que... Vous en avez parlé dans votre mémoire, c'est d'ailleurs le premier point que vous apportez. Puis, dans votre présentation aussi, vous en avez... vous en avez parlé au niveau de la définition du partenaire intime. Selon vous, la balance avantages et inconvénients, là, ça serait quoi vos propositions pour s'assurer que... et le Code criminel qui amène la définition, et cet élément-là plus large, je dirais, vous avez fait une recommandation à ce propos-là, mais pouvez vous m'en... m'en dire plus?

M. Gaudreau (Dominic) : ...Souvent... quand on pense à partenaire intime, on pense toujours à deux personnes qui vivent ensemble, ou des gens qui sont ensemble de façon officielle, mais dans deux résidences séparées. Mais c'est beaucoup plus complexe que ça. En 2026, là, on voit la société est en transformation, donc c'est des hommes avec des femmes, des hommes avec des hommes, des femmes avec des femmes. C'est très large, aussi, donc, il faut faire... tu sais, il faut aller très, très large dans ça. Mais je rejoins monsieur le ministre dans... dès qu'on est large, on peut être trop large aussi. Mais, lorsque des gens sont en relation très régulière et qu'il peut y avoir une incidence d'une personne sur l'autre, je pense que ça doit être... ça doit être considéré.

M. Rivest : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...M. le ministre, oui.

M. Lafrenière : ...collègues de la Sûreté du Québec, parce qu'on a posé la question suite à votre mémoire, justement, disant : Lorsque l'information va être transmise, est-ce que les policiers doivent être toujours être là d'office? Ça fait que je veux vous amener un petit peu sur l'approche mur-à-mur. Est-ce que vous concevez, vous aussi, que des fois, ça peut être un avantage, d'autres fois...

M. Lafrenière : …que les policiers soient présents à la divulgation d'informations.

M. Gaudreau (Dominic) : Bien, j'ai... j'ai beaucoup aimé quand même les précisions qui ont été apportées par mon collègue de la Sûreté du Québec, parce que, effectivement, il y a des cas où les policiers ne seront peut-être pas requis ou non désirés.

Par contre, d'avoir la présence de policiers, on va… Je vous dirais que les policiers sont habitués, avec l'information qu'on détient, savoir parfois où est-ce qu'on peut aller et…. et d'avoir la présence de policiers dans des cas qui sont peut-être un petit peu plus,  je vous dirais, «touchy», qui est un anglicisme, mais ça pourrait quand même être pertinent pour démontrer l'importance de la situationou peut-être venir apporter quelques nuances, le cas échéant, et... Mais peut-être que dans… ce n'est pas du mur-à-mur, je suis d'accord. Et ce sera de baliser quand ce sera requis et non requis. Peut-être… j'entendais, là, de la part de mes collègues que les intervenants qui auront à faire cette rencontre-là pourraient en faire la demande, mais ça pourrait être une opportunité, justement.

M. Lafrenière : Parfait. Merci. Merci beaucoup. Un autre point qu'on n'a pas jasé encore beaucoup, mais dans notre projet de loi, on prévoit l'immunité, entre autres, pour les policiers qui vont devoir appliquer la loi. Ça l'amenait certaines questions, je n'irai pas plus loin que ça. Je veux juste vous entendre sur pourquoi cette nécessité-là.

M. Gaudreau (Dominic) : Le travail policier est régi par plusieurs organismes de contrôle et rapidement, dans les interventions policières, c'est très, très régi et normé, puis la confidentialité et ce qui peut sortir d'une intervention policière, bien rapidement, les gens qui vont… qui vont être la personne qui est impactée négativement par ça, pourraient se retourner et vouloir se plaindre envers les policiers.

Mon prédécesseur l'a déjà dit devant vous en commission parlementaire, ce qu'on préfère, nous, comme policer, c'est protéger les victimes potentielles et non nécessairement les agresseurs potentiels.

Ça fait que, sous cette prémisse-là, je pense que ça prend une certaine forme... d'immunité, pardon, pour nos policiers, qui, peut-être rapidement, vont devoir donner certaines informations, un peu à chaud, c'est possible que ça arrive, puis puissent avoir cette immunité-là pour venir les couvrir le cas échéant.

M. Lafrenière : Merci. Vous avez entendu mon commentaire tantôt à la Sûreté du Québec pour ce qui était de l'accès à un formulaire sur le Web. Le but visé étant de donner un plus grand accès possible et non pas de référer, comment vous voyez ça dans le pratico-pratique pour la personne... Tu sais, moi, le cas d'espèce que j'ai en tête, c'est la personne qui a une opportunité, là, c'est ce moment-là, elle se rend dans un poste de police en disant : Écoute, c'est aujourd'hui que je vais faire ma demande, parce que je suis tannée. Comment voyez ça, cet accueil-là, pour ne pas laisser justement une personne en plan en lui disant : Bien, retourne chez toi, va sur ton ordinateur? Comment vous le voyez, dans le pratico-pratique, pour un service de police municipale?

M. Gaudreau (Dominic) : Je vais l'amener chez nous au SPVQ. On a deux postes d'accueil et les gens se présentent. Moi, je pense que la personne qui prend la peine d'aller dans un service de police puis fait le geste, ce geste-là, on doit l'accompagner.

Alors, très simplement, dans nos postes d'accueil, on a des postes informatiques, puis nos policiers pourraient accompagner la personne à faire sa demande directement là. Tu sais, ne pas la laisser quitter en disant : Appelez à tel endroit, allez voir à tel endroit. Il y a un risque que finalement la personne soit se décourage ou pense que le mécanisme est trop compliqué.

Alors il faut le simplifier. Il faut penser aux services aux citoyens, du moment que le citoyen a fait l'effort de nous appeler ou de nous contacter ou de se déplacer, bien, il faut qu'on mette tout en œuvre pour qu'il soit capable justement d'obtenir ce service-là. Alors, moi, je le verrais chez nous. Je ne veux pas parler pour les autres organisations, mais chez nous, nos policiers qui travaillent dans nos accueils accompagnent les personnes pour remplir le formulaire en ligne.

M. Lafrenière : Bien, merci. Puis je trouve ça un message qui est important parce qu'avec les collègues, on avait des échanges là-dessus où la crainte était que ça soit lourd ou perçu comme étant lourd.

Puis on s'entend que le but d'avoir un formulaire en ligne, c'est justement pour le rendre accessible à tout le monde, partout, que ce soit par un téléphone, mais dans certaines situations de coercition où le conjoint, conjointe pourrait empêcher certains outils technologiques, si la personne réussit à se rendre dans un poste de police, de l'accueillir, je pense que c'est la la moindre des choses.

Puis l'autre point qui est important, parce qu'on n'en a pas parlé non plus, c'est qu'à partir du moment qu'on traite cette demande-là, s'il y a urgence d'agir, on n'attend pas que le processus soit terminé.

M. Gaudreau (Dominic) : Effectivement. Le policier qui serait à même d'aider la personne, de l'accompagner pour remplir le formulaire, va entendre puis connaître de l'information; il y a peut-être des actions qui sont à poser immédiatement.

Peut-être que la personne veut obtenir de l'information, mais, en réalité, elle en a suffisamment parce qu'elle a du vécu elle-même, sans aller dans son… dans les antécédents de son conjoint, ou de son partenaire intime.

Je pense qu'on se doit, comme policier, d'accompagner les gens immédiatement. Et si, tout se passe somme toute bien, mais que c'est dans un objectif de prendre une décision éclairée parce qu'il y a quelques drapeaux qui ont peut-être été levés, bien,à ce moment-là, le processus pourrait suivre son cours.

• (16 h 40) •

M. Lafrenière : Quand on a parlé de délais tout à l'heure, le but, puis ma collègue de... de la deuxième opposition, pardon, l'a bien mentionné, c'est peut-être de guider les personnes qui font la demande en leur disant : Ne t'attends pas à avoir un appel demain ou dans deux jours.

Dans cette… dans ce même continuum-là, à partir du moment où votre service de police est demandé, c'est-à-dire qu'il y a une requête qui a été faite au SPVQ pour des informations sur une enquête quelconque ou...

M. Lafrenière : …Un rapport quelconque.

Comment vous voyez cette ... comment vous voyez l'impact de votre service dans le délai? Quand on parlait de délai raisonnable pour faire un retour à la personne, aux partenaires intimes. La capacité que vous avez au SPVQ de répondre rapidement, comment vous voyez ça pour des cas qui ont dû être priorisés.

M. Gaudreau (Dominic) : Au SPVQ, dès qu'on a une priorité, on la traite toujours. Mais, il faut comprendre qu'une priorité fait en sorte qu'il y a peut-être quelque chose qui va devoir attendre.

Si on parle avec des ressources comme on a là, financières et matérielles et en ressources humaines, des fois il faut faire des choix. Des fois, c'est des choix qui sont … qui peuvent être difficiles à faire. Mais, quand on arrive dans un contexte aussi important que celui-là, moi, je pense que ça doit devenir une priorité. Et c'est à nous, comme organisation policière, de peut-être s'ajuster justement pour être capable de répondre très rapidement à ces demandes-là.

M. Lafrenière : Tout à l'heure, on parlait de l'importance de ce qu'on amenait comme nouvel outil, mais il y a déjà plusieurs choses qui sont faites dans les services policiers, entre autres, ou municipal, en matière de violence conjugale, parce que on s'entend que c'est une grande priorité depuis quelques années. Qu'est ce qui est fait chez vous de la part des enquêteurs? de la part des policiers patrouilleurs? Qu'est ce que vous faites?

M. Gaudreau (Dominic) : Je vais débuter ma réponse, puis je vais passer la parole à ma collègue la commandante Savard.

Juste pour vous dire que depuis une vingtaine d'années, le SPVQ à une équipe dédiée en violence conjugale, donc on a des enquêteurs qui ne font que ça. C'est vraiment une priorité … C'est une priorité et on est capable aussi, dans des périodes … soit des dossiers qui sont plus importants ou si on a des périodes de plus grandes demandes, de prendre d'autres enquêteurs qui sont assignés habituellement à d'autres types de crimes ou d'infractions, de se joindre à l'équipe justement pour renforcer les rangs puis renforcer les troupes. Donc, on a quand même beaucoup d'agilité dans notre organisation policière. Maintenant, je laisserais Marie-Manon poursuivre peut-être la réponse sur ce qu'on fait.

Mme Savard (Marie-Manon) : Tu ne voulais pas aussi répondre pour les patrouilleurs?

M. Gaudreau (Dominic) : Pour les patrouilleurs aussi ah…  mais juste laisse aller pour toi.

Mme Savard (Marie-Manon) : Donc au niveau des enquêtes, il l'a dit, on a une vingtaine d'enquêteurs depuis plus de 20 ans qui sont spécialisés, qui ne traitent que les dossiers de violence conjugale.

S'ajoute à ça deux agents d'intervention en violence conjugale, qui sont des constables, qui sont à l'unité d'enquête, qui sont en lien avec les maisons d'hébergement, les ressources communautaires. Ils participent aussi et organisent les Journées nationales en violence conjugale, entre autres.

Donc, ces gens-là rencontrent les personnes … toutes les chicanes de famille, là … tout ce qui rentre aux services de police d'appels 911, chicanes de famille. Il n'y a pas vraiment de voies de fait. Tous ces dossiers-là sont traités, sont revus aux services de police et nos agents IBC vont rencontrer les gens pour voir s'il y a un crime, s'ils ont besoin de ressources et s'ils ont besoin d'être mobilisés et accompagnés vers une plainte policière. Donc, c'est ce qu'on fait, là, en cours de route, jour après jour, pour bien rencontrer nos exigences.

M. Lafrenière : Et comme nos prochains invités seront le CAVAC, est-ce que vos agents, vos enquêteurs travaillent avec les gens du CAVAC?

Mme Savard (Marie-Manon) : Nous a …

Une voix : Non, non…

Mme Savard (Marie-Manon) : Nous avons quatre intervenantes du CAVAC qui sont en permanence dans nos bureaux et qui prennent connaissance des dossiers en matière de violence conjugale, agression sexuelle et de proxénétisme aussi.

Le Président (M. Schneeberger) : Vous avez 48 minutes … secondes, pardon.

M. Lafrenière : Déjà, je voulais vous faire parler aussi, alors, je suis très heureux de vous entendre.

Mais merci, merci pour l'engagement. Merci de votre présence aujourd'hui. Bien heureux d'avoir pu avancer avec vous. Puis, c'est vrai, les collègues des oppositions l'ont dit tantôt, c'est très rapide, mais il faut quand même se dire que ça fait des années qu'on se questionne là-dessus, là, je pense qu'il y a un consensus, il y a une opportunité d'avancer, mais ce n'est quand même pas nouveau comme réflexion. Mais merci beaucoup d'avoir été avec nous aujourd'hui.

M. Gaudreau (Dominic) : Merci. Merci de l'invitation,

Mme Savard (Marie-Manon) : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors. Du côté de l'opposition officielle, et j'entends la députée de Westmount-Saint-Louis pour dix minutes 24.

Mme Maccarone : Merci, monsieur le président. Bienvenue. Merci pour votre témoignage et votre mémoire, et félicitations monsieur Gaudreault pour votre nomination.

M. Gaudreau (Dominic) : Merci.

Mme Maccarone : … dans le fond, je trouve que c'est un endroit où on est bien en termes de coercition, pas coercition, excusez-moi, en termes de collaboration avec le gouvernement.

Quand on parle … la balle au bond, parce que les réponses que vous avez données en termes de vos équipes, le IVC, ça l'air vraiment … tout est bien en main, tout est organisé, mais vous avez soulevé dans votre mémoire que vous avez un manque … peut-être d'effectifs, que vous avez des besoins, fait que ça fait partie de vos défis que vous avez soulevés.

Quels sont vos défis; puis vos besoins? Fait que si … mettons … on dit que le projet de loi est adopté demain, qu'avez-vous besoin pour mettre à l'œuvre le projet de loi après que les … tous les éléments sont adoptés?

M. Gaudreau (Dominic) : Je vais débuter la réponse, juste … IVC, c'est intervenant en violence conjugale, en passant, on en a deux présentement.

Dans les besoins, ce qui pourrait être très important, si on était capable de bonifier ces équipes-là. Je pense qu'on est dans les …

M. Gaudreau (Dominic) : … les seules organisations policières qui se sont dotées de ces gens-là, qui sont sur le terrain, qui vont post-appels.

L'autre chose, c'est ce que j'ai mentionné précédemment, c'est pour réduire les délais. Si on était capable d'avoir peut-être des gens supplémentaires. Je ne connais pas la hauteur de la demande. Je pense que mes collègues de la Sûreté ont donné un estimé, mais moi, je ne peux pas l'estimer pour le SPVQ, ça va être à quelle hauteur les demandes qui vont être faites?

Mais d'être capable de répondre en ressources humaines à cette demande-là, qui ne va pas provoquer des délais supplémentaires dans le reste de nos opérations policières. Ça fait que … c'est toujours là … mais aujourd'hui, je ne suis pas capable de vous le chiffrer.

Mme Maccarone : Mais le gouvernement, puis le ministre a dit qu'on prévoit quand même … la coordination, puis on va avoir… ça va être la SQ qui va faire toutes ces enquêtes-là. Fait que j'essaie de comprendre pourquoi vous parlez des délais, parce que ça va être eux. On va centraliser.

M. Gaudreau (Dominic) : Ça va être centralisé à la Sûreté du Québec, mais c'est nous qui détenons une grande partie de l'information, les organisations policières municipales.

Donc, la Sûreté du Québec a accès, de par des fichiers, à des informations policières globales … qui sont des 30 organisations policières au Québec, mais il y a certains dossiers qui sont peut-être plus particuliers ou qui ne seront pas à cet endroit-là. Et ils vont devoir communiquer quand même avec les organisations policières municipales.

Et nous, de notre côté, on va devoir faire des recherches plus exhaustives pour aller prendre connaissance du dossier, effectuer une première analyse, voir qu'est-ce qu'on doit donner, qu'est-ce qu'on ne doit pas donner et le communiquer par la suite à la Sûreté du Québec. Et ça, c'est des choses qui se font par des … du temps hommes qu'on doit mettre là-dessus.

Alors, quand on parle de ressources à ce niveau-là. Mais, comme je vous dis, c'est très difficile présentement de le quantifier parce qu'on ne connaît pas le nombre de demandes qu'on va recevoir ni la complexité des recherches qu'on va devoir faire aussi.

Il est possible que des demandes soient faites au … par la Sûreté du Québec : à Lévis, Trois-Rivières, Québec, Saguenay … parce que la personne a résidé dans … sur ces territoires-là ou a eu des … des comportements X sur le territoire des sûretés municipales en question. Donc, ils vont devoir faire ces recherches-là.

Ça fait que ça vient impacter l'ensemble des organisations policières en dépit du fait que le mandat a été confié à la Sûreté du Québec.

Mme Maccarone : Comment voyez-vous la détermination de quelle information serait pertinent ou pas pertinent? parce que vous venez de dire que vous avez une enquête à faire avant d'envoyer le dossier à la SQ.

Comment allez-vous faire ceci et est-ce qu'on prévoit une formation? Je comprends … J'ai une autre question sur la formation. Mais est-ce qu'on a besoin d'avoir un cadre référentiel? … qui va dire ça : c'est une information qui est nécessaire; moins nécessaire. Comment allez-vous juger?

M. Gaudreau (Dominic) : Je pense que oui. C'est un travail qui pourra se faire en collégialité pour vraiment établir quelles sont les balises, d'où on doit aller, où on ne doit pas aller.

Il y a parfois des dossiers qui peuvent sembler être de cette nature-là. Puis finalement, quand on prend le temps d'analyser correctement, ce ne sera pas le cas.

Au même titre que des fois, un dossier pour une autre nature… lorsqu'on en fait l'analyse, il y a des éléments importants qu'on pourrait donner parce que le comportement de la personne à ce moment-là peut avoir un lien avec un risque potentiel pour un partenaire intime.

Ce n'est jamais blanc et noir, ça va être ... C'est toujours un peu une zone … une zone grise, mais je crois qu'il faut le baliser justement pour s'assurer d'une uniformité, puis d'être cohérent aussi avec l'objectif de la loi.

Mme Maccarone : Puis comment voyez-vous la formation des policiers? On sait que c'est le nerf de la guerre. On parle beaucoup de formation quand on parle de sécurité publique. Comment voyez-vous cette formation pour le corps de police, la SPVQ par exemple?

M. Gaudreau (Daniel) : Bien nous, ce qu'on propose dans notre mémoire, c'est d'avoir une formation qui est commune à l'ensemble des policiers du Québec.

On a une école nationale de police qui est de très grande qualité d'ailleurs. Donc, en partenariat avec les organisations policières, on pourrait mettre en place une formation qui serait dispensée par l'École nationale.

L'École nationale à plusieurs modes de diffusion, soit directement à l'école, mais, il y a beaucoup de formations qui se donnent en ligne.

Puis il a moyen aussi de décentraliser cette formation-là. Donc, ce serait de voir quel serait le meilleur moyen, mais, je pense que ça doit être à un endroit et l'École nationale est le meilleur endroit pour pouvoir gérer cet aspect-là.

Mme Maccarone : Il va falloir libérer les policiers pour aller suivre cette formation. Avez-vous assez d'effectifs?

M. Gaudreau (Dominic) : Bien, je vous dirais qu'on a plusieurs obligations légales en formation et si ça en devient une, on va le faire, on va faire le nécessaire puis on va libérer.

Mais c'est des formations ... Je ne veux pas m'avancer sur la durée de la formation, mais ce n'est pas une formation aussi exhaustive qu'une formation en enquête ou qu'une formation très, très, très spécifique.

On parle de formation pour l'ensemble des policiers du Québec. Il faut s'en tenir à quelque chose de … l'information … qui est important, qu'ils doivent bien comprendre et bien maîtriser. Puis on parle aussi, dans notre mémoire, d'accompagner d'outils d'aide, de communication et d'outils d'aide à la prise de décision pour les gens. Fait qu'avoir de la formation, mais avoir aussi des outils que les policiers pourraient utiliser sur le terrain au moment où ça survient.

Mme Maccarone : Vous pensez que nous devons faire une mise à jour des guides de pratique policière?

• (16 h 50) •

M. Gaudreau (Dominic) : Il peut y avoir de la formation qui se donne sans une mise à jour, nécessairement du guide de pratique policière, mais peut-être que ça deviendra le cas … peut-être le cas échéant. Mais … mais, il faut le voir … c'est quoi l'objectif qu'on veut atteindre? puis comment on doit l'atteindre? Puis après ça, on va mettre les choses en place. Fait que si la formation prime, faisons-le. Si on doit ajuster le guide de pratique policière, bien, faisons-le aussi.

Mme Maccarone : Comment voyez-vous, mettons, après la formation, je vous donne une mise en scène : ma collègue ...

Mme Maccarone : ...et elle a soulevé ce matin, mettons, la divulgation proactive. Est-ce que ça, c'est quelque chose que les policiers devront faire? Est-ce que ça devrait faire partie de la formation? Comment est-ce qu'ils vont juger? Parce qu'on arrive, mettons, à la porte de quelqu'un, puis, est-ce que je devrais divulguer que vous, vous avez le droit de faire une demande de vérification des antécédents judiciaires? Est-ce que ça, c'est quelque chose que vous voyez mettre à l'oeuvre?

M. Gaudreau (Dominic) : Bien, il y a... il y a deux choses dans ça. Si on... si nos patrouilleurs se présentent à un endroit, puis jugent nécessaire que la personne devrait potentiellement faire une demande, moi, je pense qu'ils doivent avoir cette latitude-là de le faire, dans l'objectif de protection, mais pas à eux de donner l'information à ce moment-là. Il faut que le processus demeure le même.

Quand on parle de formation, puis d'être uniforme, c'est un peu dans ce sens-là. Moi, je ne veux pas que les policiers du SPVQ, sur l'ensemble de nos équipes, aient des pratiques différentes, ni que les policiers de Québec, Lévis, Trois-Rivières... Sûreté du Québec aient des pratiques... Il ne faut pas que la... que le partenaire intime qui demeure dans une ville, dans une autre, ait droit à un traitement qui est différent. Moi, je pense qu'il doit être uniforme.

Puis je... je ramène ce qu'on a dit : on doit protéger les victimes potentielles. Donc, d'être proactif dans... tu pourrais faire une vérification, vous pourriez faire une vérification, faire une demande et de remettre un outil quelconque. Vous savez, des outils de la sorte, il y en existe dans un contexte de violence conjugale,on avait plusieurs outils avec des... sans les nommer aujourd'hui, qu'on donnait déjà aux gens. Donc, c'est une pratique qui existe depuis déjà plusieurs années, quand moi-même j'étais patrouilleur. On en avait des outils à l'époque. Je pense que ça doit un peu s'inscrire dans cette même lignée-là.

Mme Maccarone : Merci. Ma collègue a des questions, monsieur le président.

Le Président (M. Schneeberger) : ...députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Je veux juste revenir. J'ai... j'ai trouvé ça intéressant en ce qui a trait... Vous recevez... La SQ qui va faire l'analyse des données va communiquer avec vous et là, de votre côté, compte tenu de vos informations que vous avez, vous allez faire votre propre analyse, afin de déterminer quelles informations, quels renseignements vous allez transmettre à la SQ? Est-ce que... Je veux juste m'assurer, parce que là, on a comme deux niveaux d'analyse.

M. Gaudreau (Dominic) : ...d'analyse, oui, je comprends ce que vous dites. Oui, mais, l'idée... l'idée, c'est qu'on peut avoir des... On va transmettre presque l'ensemble des... C'est quoi la qualité de l'information qu'on va donner à la Sûreté? Quand... je parle d'une analyse, de notre côté, c'est la qualité de l'information qu'on va transmettre à la Sûreté du Québec, puis on va regarder nos propres dossiers. Donc, c'est plus dans ce sens-là, parce qu'il y a des dossiers qui peuvent ne pas avoir mené à des accusations criminelles, qui vont être dans le sens de la demande, mais que, malgré tout, il y a des informations à l'intérieur du dossier policier qui peuvent être pertinentes. Donc, ça va être envoyé à la Sûreté du Québec.

C'est dans ce sens-là, l'analyse dont je parlais. On ne fera pas une première analyse exhaustive à savoir, est-ce que ça on le dit, ça on ne le dit pas, pas à ce point-là, mais il faut voir qu'est-ce qui est pertinent et si on trouve des choses qui sont pertinentes, on va les monter à la Sûreté du Québec comme information. Et eux vont l'englober dans l'ensemble de ce qu'ils vont recevoir de leur part et de la part de l'ensemble des partenaires qui auront été consultés.

Mme Garceau : OK. Donc, d'après votre témoignage, ça veut dire qu'il pourrait y avoir des renseignements que vous allez conserver, qui ne seront pas transmis à la SQ.

M. Gaudreau (Dominic) : S'ils ne sont pas pertinents... si ce n'est pas pertinent à ce dossier-là. Mais quand c'est pertinent ça va être... lorsque c'est pertinent, ça va toujours être... être transmis faites-vous-en pas. Dans... la...Vous ne vous en faites pas?

Mme Garceau : Ça...Je ne suis pas... Ce n'est pas ça, je ne suis pas inquiète, c'est juste en termes de l'objectif visé par le projet de loi, ma compréhension et la lecture, c'était qu'on... on voulait centraliser l'analyse de toute l'information, tous les renseignements, dans toutes les banques de données. Donc, c'est pour ça, que ça soit pertinent ou pas, parce que, là, il va y avoir une analyse et c'est ça qui était intéressant avec la Sûreté du Québec, c'est toute cette question de nécessité, pertinence et aussi la proportionnalité. Probablement qu'on va avoir un membre de l'organisme désigné qui va venir faire l'analyse également avec la Sûreté du Québec, afin de déterminer : oui, on transmet l'information, ou non, à la personne.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Oui, il n'y a plus de temps, malheureusement. Je suis le gardien du temps, puis c'est ma triste tâche pour ça. Alors, nous continuons avec la députée de Sherbrooke pour 3 min 28 s.

Mme Labrie : Merci. On va... on va rester sur le thème des informations transmises. On a bien compris tout à l'heure que, même quand il n'y avait pas eu d'accusation déposée, des informations pourraient être transmises. Comme vous, vous êtes sur le terrain, puis que vous documentez, justement, ce que vous faites, ce que vous voyez quand vous faites des interventions, même s'il n'y a pas d'accusation, j'aimerais ça que vous me m'éclairiez un peu sur tout ce qui concerne le contrôle coercitif. Bon, ce n'est pas encore possible de déposer...

Mme Labrie : …accusations par rapport à ça… Quel genre d'informations vous détenez là-dessus dans les dossiers? J'imagine qu'il y a 20 ans, il ne devait pas avoir grand-chose qui était pris en note là-dessus, ça a évolué dans le temps. Donc, peut-être m'éclairer un peu sur ce qui existe. Puis, depuis combien de temps vous compilez des choses là-dessus dans vos dossiers?

M. Gaudreau (Dominic) : T'es-tu en mesure pour le combien de temps?

Mme Savard (Marie-Manon) : Combien de temps… écoutez, c'est c'est un ensemble, il faut avoir déjà, il faut que les policiers soient déjà avisés d'une certaine situation problématique.

Mme Labrie : Bien sûr oui.

Mme Savard (Marie-Manon) :… dans un premier temps. Par contre, dans leurs interventions, les policiers sont bien au fait par des formations provinciales et chez nous, locales, qu'ils doivent noter tout ce qui est important.

Donc, je vous dirais, dans les deux dernières années, là, depuis, entre autres, là où on en parle de façon plus régulière du contrôle coercitif, c'est déjà dans les déclarations de victimes qu'on a à faire, qui est… qui est uniformisé provincialement. C'est déjà des questions qui sont là-dedans. Donc, depuis ce moment-là, quand la personne…, les policiers sont appelés à se rendre bien évidemment sur les lieux.

Mme Labrie : Donc, depuis deux ans, c'est quelque chose que vous compilez, même en l'absence de possibilité de déposer des accusations, vous le faisiez déjà?

Mme Savard (Marie-Manon) : Oui.

Mme Labrie : Et diriez-vous que ça s'est généralisé à tous les services de police à travers le Québec? Où c'est plus une pratique à Québec.

Mme Savard (Marie-Manon) :   C'est une pratique à Québec. Je ne peux pas parler pour les autres corps de police.

Mme Labrie : Okay. J'aimerais savoir ce que vous pensez… là, en ce moment, ce qui est prévu, c'est que la demande va être traitée par la SQ au moment de la divulgation. C'est l'organisme désigné qui va s'en occuper.

À quel moment il faudrait mettre dans la boucle l'organisme désigné? Est-ce que vous pensez qu'on devrait leur transmettre la demande assez rapidement aussi? Pour que eux puissent faire les premiers contacts avec la personne qui a fait la demande? Le plus tôt possible, même s'il y a… on n'est pas encore prêt à faire une divulgation, là, on commence tout juste les démarches.

M. Gaudreau (Dominic) : Mais c'est un peu embêtant parce que peut être il n'y aura pas divulgation.

Mme Labrie : Peut-être qu'il n'y en aura pas, mais il y aura quand même une rencontre avec l'organisme désigné, même s'il n'y a pas de divulgation.

M. Gaudreau (Dominic) : ... Les délais... Il y aurait un avantage sans doute à ce que la personne soit prise en contact rapidement par un organisme… pour vrai. Pour justement réduire ce délai-là. Mais après, il faut que le délai de traitement et le reste d'information soient quand même assez rapides parce que ça va quand même amener des attentes chez les gens.

Donc, je dirais plus tôt sera le mieux pour accompagner et essayer de mettre un filet de sécurité autour de ces personnes-là. Donc, le plus tôt sera le mieux. Je ne peux pas vous arriver avec un délai, mais je vous dirais, dès qu'on est capable de le faire, Faisons…

Mme Labrie : Donc, sans attendre que la recherche soit terminée. Ce serait positif de… d'établir un contact.

M. Gaudreau (Dominic) : Plus prudent d'attendre jusqu'à la toute fin. Plus prudent dans le sens qu'on va être certain de ce qu'on va donner comme information. D'un autre côté, dans certains cas, je pense que la rapidité, plus ça va être vite, mieux c'est. Donc, toute la maximisation et la satisfaction d'être capable de faire un premier pas en avant qui est assez sûr de le faire, dans l'objectif de protéger les gens. Je pense qu'on devrait être capable, il faudrait être capable de faire ce premier pas-là. Même si ce n'est pas une marche… une marche complète qu'on va faire, mais au moins faire un premier step.

Le Président (M. Schneeberger) :  Le temps est écoulé. Ça va?

Mme Labrie : Je m'en doutais.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors nous terminons avec la députée de Terrebonne pour deux minutes 38.

Mme Gentilcore : Merci. Donc, vous proposez qu'on ouvre, dans le fond, le formulaire à des personnes tiers. Je trouve que ça mérite amplement qu'on s'y penche. Mais après, êtes-vous d'accord avec le fait que les résultats ne puissent être transmis uniquement à la personne vulnérable?

M. Gaudreau (Dominic) : Bien, je pense que les résultats devraient être transmis à la personne vulnérable, justement pour éviter les écueils de confidentialité et que quelqu'un pourrait, potentiellement, s'en servir à d'autres… à d'autres desseins.

Mme Gentilcore : C'est dans des cas comme ceux-là où j'abonde dans le sens de ma collègue ici, c'est-à-dire que si l'organisme peut faire un lien… particulièrement avec les personnes qui seraient des personnes tiers pour voir un peu c'est quoi le contexte, est-ce qu'il y a une ouverture de la personne vulnérable à recevoir cette information-là. Peut-être qu'on pourrait s'éviter certains délais qui ne sont pas nécessaires.

Parce que si ces personnes-là sont toutes de bonne foi, on s'entend, je serais la première à vouloir utiliser ce service-là… si je suis inquiète pour quelqu'un de près de moi. Mais c'est là où peut être que ça serait important d'avoir ce contact-là en premier ou de voir s'il y a une... s'il y a un processus qui est différent selon si c'est la personne qui est vraiment vulnérable, qui fait la demande elle-même ou si c'est une tierce personne. Fait que je ne sais pas si vous avez une réflexion là-dessus.

M. Gaudreau (Dominic) : Bien, je ne m'étais pas rendu jusque-là pour… je vais être très franc avec vous, mais je trouve que c'est une option qui est qui semble vraiment intéressante dans cet objectif-là.

Je pense que ça cadre bien… il faudrait voir exactement comment le faire, mais ça pourrait être une façon de faire une première approche et de susciter l'intérêt chez la personne qui peut-être n'en avait pas. Il y a peut-être quelque chose à faire, puis il y a peut-être des mécanismes qui pourraient être mis en place. Marie …

• (17 heures) •

Mme Savard (Marie-Manon) :   Peut-être pour susciter la réflexion. Si on prenait l'exemple d'une jeune fille de quinze ans dont le père est inquiet pour la relation qu'elle entretient avec un individu du même âge ou un peu plus vieux, ça serait intéressant qu'elle soit prise. Ce n'est pas son parent qu'elle va écouter. Là, on est tous parents, on sait très bien que ce n'est pas nous qu'elles vont écouter. Donc, peut-être justement de faire rentrer un organisme rapidement pour prendre ça en charge.

Mme Gentilcore : L'Association des directeurs …

Mme Gentilcore : ...la police du Québec recommande que les informations qui sont colligées par la SQ, puis le rapport final, quand il y a transmission d'informations, vous soient aussi transmises. Qu'est-ce que vous feriez avec ça ? Qu'est-ce que… comment ça vous aiderait à mieux faire votre travail ?

Mme Savard (Marie-Manon) : Bien évidemment, d'avoir le maximum d'informations pour les gens qui habitent notre territoire et qui sont des gens avec lesquels on peut intervenir en tout temps, c'est toujours… plus on a de l'information, mieux c'est pour s'y préparer et pour aider nos victimes et les victimes potentielles.

Mme Gentilcore : Donc vous arrivez sur place, il y a un appel, par exemple, là c'est écrit dans le dossier…

Mme Savard (Marie-Manon) : Oui.

Mme Gentilcore : …qu'il y a une demande d'information qui a été faite et puis qu'il y a un dossier qui a été transmis, ça peut... OK.

Mme Savard (Marie-Manon) : De notre côté, on est tous informatisés, tout est informatisé. Les patrouilleurs ont accès à tout en temps réel dans leur véhicule patrouille.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui…

M. Gaudreau (Dominic) : …justement, de protection, ça pourrait… ça pourrait grandement aider l'intervention initiale qui peut se faire ultérieurement.

Mme Gentilcore : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, merci beaucoup pour votre apport à la commission. Alors, nous suspendrons quelques instants afin d'accueillir le prochain groupe.

(Suspension de la séance à 17 h 02)

(Reprise à 17 h 08)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors nous reprenons les travaux. Nous recevons maintenant deux personnes du réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Alors, madame Sophie Bergeron, coordonnatrice à l'implantation du tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violences conjugales, et madame Karine Gagnon, coordinatrice au soutien organisationnel et au développement. Alors, bonjour à vous deux. Alors, vous avez dix minutes pour faire votre présentation et par la suite, on va procéder à une période d'échange.

Mme Gagnon (Karine) : Bonjour à tous. Le son? Ça fonctionne? Ça va? C'est bon...

Donc tout d'abord, merci à la Commission de nous donner l'occasion de nous entendre dans le cadre de l'étude du projet de loi quatre, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime,

Le réseau des CAVAC, des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, a comme mission de rassembler tous les CAVAC en favorisant l'agir ensemble tout en créant et entretenant un sentiment d'appartenance, unissant les forces afin de promouvoir les besoins des personnes victimes d'infractions criminelles ainsi que ceux de leurs proches et de témoins… les témoins de tels événements.

Rechercher les meilleures pratiques d'intervention en victimologie; les mettre en commun; en favoriser l'harmonisation; les faire connaître et faire valoir l'expertise des CAVAC en cette matière; soutenir le déploiement des services. Le tout dans un esprit de consensus.

Le réseau des CAVAC regroupe 17 CAVAC, dont la mission est d'offrir des services gratuits et confidentiels aux personnes victimes d'infractions criminelles, à leurs proches ainsi qu'aux témoins de telles infractions.       Peu importe la nature et la gravité objective de l'infraction ou le moment où celle-ci s'est déroulée; qu'une dénonciation ait ou non été faite; qu'un suspect ait ou non été identifié.

• (17 h 10) •

Un très large éventail de services est offert… dont l'intervention post-traumatique, l'intervention psychosociale, l'information sur les droits et recours, l'accompagnement dans le processus judiciaire et la préparation à rendre témoignage, le soutien technique pour remplir divers formulaires et l'orientation vers des ressources spécialisées ou complémentaires. Ces services sont offerts par des équipes d'intervention constituées principalement de personnes travailleuses sociales, criminologues, sexologue et psychoéducatrice, membres de leur ordre professionnel. Avec leurs collègues à la gestion, à l'administration et au soutien clinique, ce sont près de 500 personnes qui contribuent quotidiennement à la mission des CAVAC. Les équipes d'intervention sont en place dans les sièges sociaux, dans divers bureaux implantés dans les milieux, mais également dans les services de police et dans les palais de justice, ce qui constitue plus de 185 portes d'entrée vers les services.

Les CAVAC innovent constamment, afin de mettre en place les meilleures pratiques fondées sur la recherche et l'expérience, notamment par le biais de programmes de préparation…

Mme Gagnon (Karine) : …préparation au témoignage conçu pour différentes clientèles plus vulnérables, de l'équipe d'intervention dédiée en exploitation sexuelle, du programme de soutien pour les proches de victimes d'exploitation sexuelle, du programme de remboursement pour les proches de personnes décédées par acte criminel, de leur rôle central dans le cadre du tribunal spécialisé, pour ne nommer que ceux-là.

Les CAVAC sont des organisations sans but lucratif, distinctes les unes des autres, constituées en vertu de la partie trois de la Loi sur les compagnies, sauf en ce qui concerne les CAVAC cris et du Nunavik, qui relèvent de leur gouvernement et de leur administration respective.

Les premiers CAVAC existent depuis 1988, en vertu de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, laquelle a été refondue en octobre 2021 lors de l'entrée en vigueur de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur établissement. Ils sont fiers de compter plus de 35 ans d'existence.

Les CAVAC sont financés en presque totalité par le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, administré par le ministère de la Justice. Lequel est administré par la Direction de l'aide aux victimes d'infractions criminelles.

Le réseau des CAVAC est favorable au projet de projet de loi numéro quatre et aux objectifs poursuivis par l'introduction de ce type de mesures au Québec.

La possibilité pour une personne de recevoir certains renseignements sur les antécédents de comportements violents d'un partenaire intime s'inscrit dans une logique de prévention, dans la foulée de plusieurs mesures mises en place au cours des dernières années.

Nous tenons toutefois à souligner que, si la multiplication des mesures constitue une avenue nécessaire pour lutter contre la violence conjugale, elle ne peut à elle seule suffire. L'efficacité réelle de ces mesures repose sur leur caractère opérationnel, sur la qualité de leur mise en œuvre et sur la capacité des personnes à risque de bien comprendre l'information transmise et à l'utiliser de façon sécuritaire. Une attention particulière doit donc être portée à la manière dont ces mesures sont concrètement appliquées, intégrées aux services existants et articulées, entre autres, lorsque possible, afin de faciliter le parcours des personnes à risque et de réduire la complexité des démarches qu'elles ont à entreprendre.

Nous souhaitons également souligner qu'il y a plusieurs éléments déterminants du projet de loi quatre demeurent à préciser par voie réglementaire. Ces règlements auront un impact direct sur les pratiques de terrain, sur la sécurité des personnes à risque et sur l'exercice professionnel des personnes appelées à mettre en œuvre la loi. Dans ce contexte, nous estimons essentiel que la rédaction des règlements d'application fasse l'objet d'une attention particulière, notamment afin d'assurer la cohérence avec les pratiques existantes, d'éviter des effets non souhaités et de garantir une application sécuritaire et respectueuse pour les personnes à risque et leurs proches.

Le réseau des CAVAC est d'ailleurs pleinement disposé à collaborer aux travaux qui mèneront à l'élaboration de ces règlements.

Nous souhaitons attirer l'attention de la Commission sur le risque de faux sentiment de sécurité pouvant découler de la transmission d'informations indiquant qu'aucun renseignement sur des antécédents de comportement violent n'est disponible à l'égard d'une personne. En matière de violence conjugale, l'absence de tels renseignements ne constitue en aucun cas une garantie d'absence de danger. Une proportion importante des situations de violence conjugale n'est pas judiciarisée, que ce soit en raison de la non-dénonciation, de la peur de représailles ou de la complexité des dynamiques en cause.

Dans ce contexte, la communication de ce type d'information, sans mise en garde explicite, pourrait amener certaines personnes à sous-estimer les risques réels auxquels elles sont exposées. Nous considérons donc essentiel que les personnes à risque soient clairement informées des limites de l'information transmise et du fait qu'elles ne remplacent ni une analyse globale de la situation ni une appréciation du risque.

Mme Bergeron (Sophie) : La transmission des renseignements prévus par le projet de loi numéro quatre doit impérativement s'effectuer dans des conditions assurant la sécurité des personnes à risque, tant sur le plan physique que psychologique. Le moment, le lieu et les modalités de communication de l'information peuvent avoir des répercussions importantes sur la sécurité immédiate et future de la personne à risque. De plus, la réception de ce type d'information peut susciter des réactions émotionnelles intenses, raviver des craintes ou entraîner des prises de décisions rapides aux conséquences potentiellement graves. Pour ces raisons, nous estimons que la transmission de l'information devra être confiée à des personnes intervenantes, formées et qualifiées possédant une expertise en violence conjugale, en accompagnant des personnes à risque et en appréciation du risque, afin d'assurer un encadrement adéquat et une compréhension éclairée des enjeux.      Il sera également essentiel de prévoir une formation harmonisée et commune sur ce sujet pour les organismes qui seront désignés pour communiquer l'information de manière à assurer une ...

Mme Bergeron (Sophie) : …compréhension partagée des objectifs, des balises d'intervention et des messages à transmettre.

À cet égard, l'utilisation d'un langage commun entre les organismes concernés sera déterminante pour favoriser la cohérence des pratiques, limiter les écarts d'interprétation et renforcer la sécurité des personnes à risque. Nous considérons qu'il est impératif qu'une appréciation du risque soit réalisée, ou, à tout le moins, systématiquement proposée au moment de la transmission de l'information.

Cette démarche permet de contextualiser les renseignements communiqués, de tenir compte de la situation particulière de la personne à risque et d'identifier les facteurs de risques actuels ou émergents. Sans une telle appréciation, la personne à risque pourrait se retrouver seule avec une information lourde de sens, sans accompagnement, pour en mesurer les implications concrètes, ni pour réfléchir aux mesures de protection appropriées. L'appréciation du risque constitue donc un levier essentiel pour transformer l'information transmise en un outil réel de prévention et de sécurité.

Depuis 2000… Depuis 2022, les CAVAC sont engagés dans le tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale. Au quotidien, nos équipes accompagnent chaque personne qui dénonce une situation de violence conjugale afin d'évaluer leurs besoins et attentes envers le système judiciaire. Cette évaluation inclut une appréciation du risque pour chaque personne. Il est donc essentiel de réfléchir à un arrimage clair lorsque la demande d'information est formulée par une personne qui a déjà dénoncé une situation de violence conjugale et qui est engagée dans le parcours du tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle, afin d'éviter le dédoublement et surtout la cohérence des interventions qui seront proposées auprès de ces personnes.

En effet, dans ces situations, il est impératif de s'assurer de la cohésion des informations transmises et des interventions effectuées afin d'éviter toute contradiction susceptible de fragiliser la sécurité de la personne à risque ou de nuire au processus judiciaire en cours. Une coordination adéquate entre les différents acteurs concernés est donc nécessaire pour garantir une intervention concertée et centrée sur la protection de la personne à risque.

Nous souhaitons exprimer une préoccupation particulière concernant l'obligation de signalement à la Direction de la protection de la jeunesse lorsqu'il y a des mineurs pourraient être concernés. Dans le cadre de la transmission d'informations sensibles, cette obligation peut susciter des craintes importantes chez les personnes à risque et influencer leur décision de faire une demande d'information. Il apparaît donc essentiel que les personnes à risque soient adéquatement informées de l'existence et de la portée de cette obligation, de manière claire, transparente et accompagnée. Une telle information, si elle est mal comprise ou transmise, sans soutien pourrait entraîner des ruptures de lien ou dissuader certaines personnes de recourir au mécanisme de protection prévue par la loi.

Nous comprenons les raisons qui sous-tendent l'obligation de destruction des renseignements dans un délai de 60 jours. Nous souhaitons toutefois faire part de préoccupations importantes quant aux effets de cette exigence sur la patrique… la pratique professionnelle, la tenue de dossiers et l'imputabilité des personnes intervenantes appelées à transmettre cette information. Cette exigence soulève des enjeux significatifs en matière d'imputabilité, de justification des interventions et de respect des exigences professionnelles liées à la tenue de dossiers.

À cet égard, la solution retenue dans le cadre du tribunal spécialisé pour répondre à des enjeux similaires pourraient utilement inspirer des modalités à prévoir ici, puisqu'elle reconnaît l'importance de pouvoir conserver certaines traces professionnelles afin d'assurer une pratique rigoureuse et conforme aux normes en vigueur. Également, bien que l'article treize du projet de loi semble répondre en partie à la question de l'imputabilité il ne répond pas entièrement aux exigences des autres professionnels en matière de pratique et de tenue de dossiers. Cet enjeu nous paraît devoir être examiné plus en profondeur dans le cadre de l'étude du projet de loi.

En ce qui concerne les modifications à la Loi sur le système correctionnel, nous souhaitons nous assurer qu'il n'y ait pas de dédoublement entre les renseignements déjà transmis par les CAVAC et ceux qui pourraient être communiqués en vertu des nouvelles dispositions. Il arrive que les services correctionnels détiennent, dans certaines situations, des renseignements plus complets que ceux déjà transmis par les CAVAC. Nous reconnaissons donc l'importance que certaines informations puissent être communiquées, même lorsqu'un recoupement est possible. Cela dit, le fait de transmettre une même information à plus d'une reprise n'est pas sans effet et peut, selon le contexte, entraîner une surcharge informationnelle, accroître l'anxiété ou compliquer l'intégration de l'information par la personne à risque. Une attention particulière devrait donc être portée aux impacts concrets de ces recoupements sur les personnes à risque.

Nous nous interrogeons également sur la limitation prévue au dernier alinéa de la modification de l'article 175 à l'égard de certains renseignements, alors même qu'ils sont de nature publique. La pertinence de cette exception mérite d'être clarifiée afin de s'assurer qu'elle ne restreigne pas indûment l'accès à l'information pour les personnes qui en font la demande dans un objectif de protection.

• (17 h 20) •

Nous réitérons notre appui au projet, aux objectifs poursuivis par le projet de loi quatre et reconnaissont son potentiel en matière de prévention et de protection des personnes en le contexte de violence conjugale. Nous rappelons toutefois que l'efficacité du projet de loi numéro quatre reposera largement sur les modalités concrètes de sa mise en œuvre, sur la qualité des règlements d'application et sur l'accompagnement offert aux personnes à risque. Dans cette perspective, nous réaffirmons notre volonté de collaborer aux travaux à venir afin de contribuer à une application rigoureuse, sécuritaire et respectueuse de la réalité des personnes à risque. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, monsieur le ministre, j'ai pris du temps sur votre temps à vous. Alors, il vous reste quatorze minutes…

Le Président (M. Schneeberger) : ...16.

M. Lafrenière : Bien, je suis content de l'apprendre. Merci beaucoup, M. le Président. Mesdames, bonjour. C'est une blague. C'était clair que j'étais pour laisser du temps à mesdames pour terminer. Heureux de vous entendre, puis je suis d'accord avec vous sur le faux sentiment de sécurité, le danger. Alors, c'est bon de le répéter sur toutes les tribunes. Et le point que vous avez amené aussi, c'est la multiplication des mesures, oui, c'est important, mais ce n'est pas juste en en ajoutant que ça va tout régler, je suis d'accord avec vous. Il faut, qu'en bon français, que ça fasse du sens et que ça soit opérationnel, que ça fonctionne.

Alors, c'est notre engagement, c'est ce qu'on veut faire et au lieu de commencer par une question, je vais commencer par un engagement. Pour ce qui est de développer le volet réglementaire, je m'engage, comme on a fait dans le projet de loi 13, sur un autre volet, à le développer avec les CAVAC, à le développer avec vous, avec des gens qui connaissent bien cette réalité-là de terrain, ça va nous faire plaisir.

Première question pour vous, on en a parlé plus tôt aujourd'hui : Demande par une tierce personne. Donc, on a une personne qui est un partenaire intime, qui est dans un... qui est à risque. Et qu'est-ce que vous pensez, vous, du fait qu'une personne tierce, c'est-à-dire quelqu'un de la famille, un proche, puis je parle quand même d'adultes, là, pourrait faire la demande pour une tierce personne. Un, vous en pensez quoi? Deux, dans quel contexte, ou comment ça devrait se faire? Et la transmission de résultats se ferait à qui?

Mme Gagnon (Karine) : Oui. Je peux... je peux y aller. Sophie, tu compléteras. En fait, c'est sûr que c'est un moyen qui peut être un levier intéressant pour les proches qui se sentent souvent impuissants et qui cherchent souvent des façons, je dirais, de faire réagir leur proche à ce qu'elles vivent, à ce que la personne vit.

Par contre, comme ça a été mentionné précédemment dans d'autres témoignages, évidemment, il y a tout l'enjeu de la confidentialité, il y a l'enjeu de la conservation du lien de confiance avec la personne à risque. On ne voudrait pas que ces proches-là, s'ils ont encore des liens avec la personne à risque, viennent briser ces liens-là par ce genre d'actions-là, parce qu'on le sait que c'est un facteur important de maintenir le lien avec une personne qui pourrait être ambivalente ou qui ne réalise pas ce qu'elle vit, dans quel contexte elle vit. Donc, ça pose... tout en étant un levier qui peut être intéressant, ça pose plusieurs enjeux qui méritent d'être étudiés de façon beaucoup plus approfondie, j'aurais le goût de dire.

Mme Bergeron (Sophie) : J'aurais envie juste de compléter, si vous me le permettez. Dans le réseau des CAVAC, on vous l'a nommé, on accompagne, on soutient aussi les proches, et c'est quelque chose qui est important pour nous. On en rencontre des proches qui sont devant l'impuissance, donc, si effectivement on permettait à des tiers d'avoir cette information-là, je pense que le volet accompagnement de ces tiers-là est tout aussi important que l'accompagnement des personnes à risque. Parce qu'un des éléments avec lesquels on travaille beaucoup, en violence conjugale, c'est le rythme des personnes... des personnes victimes, et c'est souvent ce qu'on doit gérer et travailler avec les proches également. Donc, comment on arrive à trouver l'équilibre entre respecter le rythme, conserver le lien de confiance, tout en essayant, autant... autant que faire se peut, de protéger la personne qui nous est chère.

M. Lafrenière : Merci. Merci pour les deux réponses. Autre question pour vous quant à la transmission d'informations à la personne à risque. Certains... ont évoqué la plus-value de peut-être avoir des policiers présents là. Je veux vous entendre là-dessus, parce qu'on a entendu deux positions, mais j'aimerais ça vous entendre là-dessus, s'il vous plaît.

Mme Bergeron (Sophie) : Bien, on... Je ne vous cacherai pas qu'on écoutait la commission, tout à l'heure, donc j'ai entendu la réponse de la Sûreté du Québec.

M. Lafrenière : Bien, c'est correct, vous avez fait monter, vraiment, nos statistiques. C'est très bon, ça, merci, merci infiniment.

Mme Bergeron (Sophie) : Ah bien,on s'est aussi dit qu'on... on pourrait rédiger un deuxième mémoire, là, parce qu'à la force, plus on... plus on en parle, plus les idées sont là, puis je pense que c'est l'objectif aussi de vos... de nos échanges. On a beaucoup... moi, j'ai beaucoup apprécié, on a beaucoup apprécié la réponse de la Sûreté du Québec. En fait, je pense que ce qui est le plus important là-dedans, c'est le respect de ce que la personne à risque souhaite. Donc, si elle souhaite la présence d'un policier et que les services de police permettent la présence d'un policier, nous on est... on est vraiment... on travaille beaucoup en collaboration dans le réseau des CAVAC, on travaille en dyade d'intervention avec des gens qui ont une autre expertise que la nôtre et on y croit énormément. Alors, je pense que c'est toujours qu'est-ce que la personne victime souhaite, comment... Et je pense qu'un travail de préparation à cet égard-là pourrait être requis, mais je ne vois pas de système mur-à-mur dans ce contexte-là.

M. Lafrenière : Je ne sais pas si vous avez vu mon sourirequand vous avez dit que vous ne vouliez pas de mur-à-mur, mais je suis tellement d'accord de s'adapter, puis c'est... c'est plus facile d'aller avec une approche qui est pareille partout. Souvent, c'est notre réflexe, mais on passe loin de la priorité numéro un qui est la victime elle-même... la personne à risque, pardon. M. le Président, il y a mon collègue de Portneuf qui aurait une question aussi.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, le député de Portneuf, c'est à vous.

M. Caron : Merci,M. le Président. Bonjour, mesdames. Très heureux de vous rencontrer, mais surtout de vous écouter à propos d'efficacité... Le formulaire, selon vous, le formulaire idéal, selon votre lecture, devrait contenir quels éléments?

Mme Gagnon (Karine) : …bien, un élément… des éléments que nous on pense qui… hormis tout ce qui est vraiment plus, on va dire, technique, on pense que le formulaire devrait contenir l'information quant à savoir est-ce que la personne reçoit déjà des services d'un organisme d'aide pour que l'information soit transmise à cet organisme-là, dans lequel la personne victime reçoit déjà de l'aide.

Quand on parle, dans notre mémoire, d'intégration de services, d'éviter des démarches supplémentaires pour la personne victime, puis c'est… c'est tout à fait dans la… la visée du rapport Rebâtir, on veut faciliter les choses pour la personne victime. Donc, parce que créer un lien de confiance avec une personne intervenante, c'est quelque chose quand on vit… dans un contexte de vulnérabilité, quand on vit de la victimisation.

Donc, s'il y a déjà un lien d'établi, bien, ça serait important qu'on puisse continuer à travailler dans la lignée de ce lien-là qui existe déjà. Donc, nous, par rapport au formulaire, puis Sophie tu complèteras, on ne s'est pas penché sur le reste du contenu de ce formulairelà, mais ça on… on considérait que c'était un élément qui était vraiment important, là.

Mme Bergeron (Sophie) : Bien, je vais dans ton sens, c'est ce que j'aurais ajouté, Karine.

M. Caron : Parfait. Si on travaille encore la veine de l'efficacité, notre territoire est grand, vous parliez tout à l'heure des territoires éloignés, les barrières technologiques qui existent pour certains, est-ce que vous pensez que malgré tout, malgré ces embûches-là, on peut tendre vers une accessibilité qui soit parfaite pour tout le monde, peut-être pas parfaite, mais une accessibilité qui soit à disposition de toutes celles qui en auraient besoin?

Mme Bergeron (Sophie) : Je pense qu'il faut viser vraiment, effectivement, une présence le plus possible dans les milieux… dans chacun des milieux. Je vous dirais que c'est une question qui est au cœur du développement du réseau des CAVAC, de se rapprocher le plus possible des personnes… des personnes qui pourraient obtenir nos services, donc, créer des liens avec des organismes dans certaines communautés.

Si on pense, entre autres, aux… aux communautés des Premières… à toutes les Premières Nations, aux communautés autochtones, d'avoir des gens dans les communautés qui peuvent donner à la fois l'information sur la mesure, mais aussi recevoir les demandes, puis agir à titre d'agent de liaison, là, avec les services de police pour obtenir cette information-là. C'est une possibilité.

Alors, je pense que, oui, la technologie, c'est… ça fait des miracles, là, mais on… vous faites bien de le nommer là, on l'a vécu, entre autres, avec d'autres mesures comme le bracelet antirapprochement, là, quand il n'y a pas de réseau, il n'y a pas de réseau. Ça fait qu'il faut… il faut pallier à ça en utilisant l'humain.

Puis je pense que la meilleure des options, c'est de s'assurer qu'il y ait des gens dans les petits milieux, dans les communautés qui… qui sont en mesure de donner une bonne information et d'assurer la liaison avec des partenaires qui sont en mesure d'offrir cet… ce service-là, là, aux personnes qui en feraient la demande.

M. Caron : Merci.

Mme Gagnon (Karine) : J'ajouterais qu'il faut faire preuve de créativité, en fait, pour rejoindre les personnes qui sont plus éloignées. Il ne faut pas hésiter à sortir des sentiers battus et puis à faire peur de… preuve de créativité pour bien les rejoindre, ces personnes-là.

M. Caron : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Lafrenière : ...merci beaucoup mesdames. J … je vais y aller avec un autre engagement. Vous avez entendu, parce que tantôt vous nous avez dit… écouter les travaux de la commission. Donc, autant du côté de la Sûreté du Québec que du SPVQ, l'engagement de dire : Oui, le formulaire, c'est intéressant, c'est important, mais, lorsqu'une personne, un partenaire intime va se rendre dans un poste, la personne va être accueillie aussi. Ce n'est pas un mur, ce n'est pas un frein, au contraire.

Puis ça, je trouve, c'est important parce qu'il y a tout le temps une petite tendance ou un danger. Alors j'ai bien aimé les engagements, je voulais vous les partager. Et, M. le Président, on a commencé ce tour de table là, vous m'avez amputé du temps. Vous voyez, je ne suis pas un homme rancunier, mais je ne veux pas poser un précédent, mais comme ça fait au moins deux ou trois reprises que j'entends mes collègues des oppositions dire qu'ils manquent de temps et qu'on travaille différemment, je donnerais le restant de mon temps aux oppositions pour qu'ils puissent poser leurs questions.

Le Président (M. Schneeberger) : OK, parfait. Ça fait qu'il n'y a pas de problème.

M. Lafrenière : Mais ce n'est pas... Ça n'arrivera pas toujours. J'aime mieux le dire immédiatement. Mesdames, on aime beaucoup ce que vous dites, hein, mais je veux juste qu'on travaille en toute collégialité, donc je veux continuer comme ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, je vais vous revenir avec le temps précis, là,on va faire le calcul. Alors, je vous donne… députée de Robert-Baldwin.

• (17 h 30) •

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup, mesdames, d'être ici. J'ai très apprécié votre témoignage et votre mémoire. En tant que porte-parole en matière de protection de la jeunesse,moi aussi, je suis très préoccupée par l'article 10.

Donc, voici notre moment d'en discuter ensemble, parce qu'il y a déjà des problèmes, nous le savons tous qu'il y a des mères en ce moment au Québec qui ont peur de dénoncer la violence conjugale parce qu'on a assez de dossiers en ce moment au Québec, où elles ont perdu la garde de leurs enfants suite à des évaluations menées par la protection de la jeunesse, la DPJ. Donc…

Mme Garceau : …Là, on est dans une nouvelle… une loi d'exception, il me semble qu'on devrait prévoir une exception à la règle en ce qui a trait à l'obigation… l'obligation de faire un signalement. Parce que, là, on a l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse, l'exposition des enfants à la violence conjugale. C'est sûr et certain que, dans les formulaires, lorsqu'on va expliquer, lorsqu'une femme va expliquer, une mère va expliquer, évidemment, son vécu, la violence, qu'est ce qui se passe, et c'est pour ça qu'elle veut avoir des renseignements… on va déclencher l'obligation de faire un signalement. J'aimerais vous entendre là-dessus, mesdames, pour voir, est-ce qu'il ne devrait pas avoir une exception à la règle?

Mme Bergeron (Sophie) : J'ai envie de vous dire que… en fait, je vais vous répondre avec la pratique, la pratique de nos intervenants. Vous savez, c'est au quotidien que nos… nos personnes intervenantes rencontrent des victimes de violences conjugales, donc des personnes, des femmes qui vont s'ouvrir justement sur leur vécu. Et nos professionnels vont... sont formés finalement pour évaluer si l'enfant dans certaines situations. Il est vrai que les femmes avec les enfants sont exposés à de la violence conjugale. Mais quand on passe 1 h avec une femme qui nous raconte comment elle protège ses enfants dans ce contexte de violence conjugale là, il peut arriver effectivement que nos intervenants se retrouvent devant cette… ce dilemme si complexe de dire : Mais écoutez, moi, la loi me demande de… effectivement de faire un signalement parce que cet enfant-là est exposé, mais je vois en même temps toutes les… tous les mécanismes que cette maman-là met à profit pour protéger ses enfants. Alors, quand vous suggérez une exception, moi, je suggérerais peut-être cette… cette ouverture, hein, que nos intervenants puissent avoir suite à… un… une appréciation du risque complète. Une appréciation du risque aussi. Vous allez me dire que ce n'est pas aux intervenants des CAVAC d'évaluer si un enfant est à risque, hein? C'est le mandat des intervenants de la protection de la jeunesse. Sauf que, lorsqu'on a devant nous une maman qui protège, je vais vous dire que nous, ce qu'on fait habituellement, c'est qu'on va faire un signalement en collaboration avec la maman. Donc on va expliquer à la maman qu'on va…, qu'on a ce devoir de signalement et on va, avec elle, expliquer aussi à la personne vers qui on signale tout ce que madame met en place, tout ce que maman met en place pour protéger ses enfants. Mais je vous avouerai que malgré tout ce travail qu'on fait, les mères ont quand même peur. Elles ont peur, elles craignent, elles le comprennent, on arrive à bien le faire parce que nos cliniciennes et nos cliniciens sont vraiment très bons. On arrive à conserver le lien de confiance, mais on doit travailler très, très, très fort dans ce contexte-là. Je vous dirais que très souvent, plus souvent qu'autrement, on arrive à... on arrive à travailler avec les... avec la protection de la jeunesse, là, pour qu'ils comprennent la dynamique. Plus depuis…depuis plusieurs... depuis quelques années, c'est encore plus vrai. Mais il y a encore, encore, encore beaucoup de travail à faire pour bien former les intervenants de la protection de la jeunesse en violence conjugale, pour justement que ce ne soit pas les mamans qui soient prises là-dedans.

Mme Garceau : Il y a beaucoup de travail à faire, mais ce n'est pas toutes les femmes, les mères, qui puissent bénéficier de... des CAVAC.

Mme Bergeron (Sophie) : D'accord avec vous.

Mme Garceau : De vos… de vos intervenantes. Et là je parle aussi en terme, en droit civil, la chambre de famille, Cour supérieure et tout ça. Donc, il y a tous ces éléments-là. Et aussi, l'obligation qu'un policier fasse un signalement. Moi, j'ai aussi cette préoccupation-là, dépendamment des éléments qui sont divulgués par la mère dans un formulaire. Et déjà, il y a un manque de confiance en ce qui a trait au système. Et si on veut que ce projet de loi là protège toutes les femmes qui sont victimes de violences conjugales, je crois qu'il va falloir réviser attentivement les conséquences... et je vais dire les conséquences néfastes de garder le libellé de l'article dix tel quel. Je fais le point à ce sujet.

Je voulais voir aussi avec vous, parce que, compte tenu que les CAVAC sont dans les tribunaux spécialisés, plusieurs femmes, les mères sont également dans des refuges pour les femmes, elles sont aidées...

Mme Garceau : …par des intervenantes. Et donc, comment voyez-vous votre rôle? Parce que j'ai… j'ai remarqué, à la page huit, puis vous l'avez mentionné lors de votre intervention, si on a une femme qui est déjà dans le système d'un tribunal spécialisé, mais, est aussi hébergée par une maison d'hébergement, là, il y a la question de la demande et tout ça. Donc, est-ce que… comment voyez-vous cette situation-là? Parce que, ça veut dire qu'il y aurait, comme, peut-être deux intervenantes?

Mme Bergeron (Sophie) : Oui, bien ça me permet vraiment de vous répondre, là, comme… comme ma collègue le dit, je suis au cœur du tribunal spécialisé. Alors, notre modèle prévoit déjà du travail en dyade dans le cas où, effectivement, la personne est dans le tribunal spécialisé, donc, elle a une intervenante sociojudiciaire de liaison, qui est une intervenante du CAVAC, qui l'accompagne dans… dans la procédure judiciaire, et souvent elle a une intervenante aussi qui provient d'une maison d'hébergement, qui travaille avec elle, tout l'aspect de la dynamique de violences conjugales, le suivi psychosocial, les droits des recours, et au cœur du tribunal spécialisé, on ne le dit pas assez souvent, mais il y a une valeur très importante d'intégration des interventions et de collaboration. Donc dès… dès le début du tribunal spécialisé, il y a cette identification-là des intervenants qui sont déjà présents auprès de la personne victime, pour que ces intervenants non seulement travaillent ensemble, mais départagent, également, les interventions qui seront posées. Donc, dans un cas comme celui-là, on pourrait penser que déjà, si Madame est déjà en maison d'hébergement, qu'elle a déjà une intervenante, elle pourrait déjà, avant même d'entrer dans le tribunal spécialisé, avoir fait la demande avec son intervenante de maison d'hébergement pour avoir les informations, ou non. C'est à dire qu'elle pourrait avoir fait un passage en maison d'hébergement, elle se retrouve dans la trajectoire du tribunal spécialisé, puis dans une première rencontre avec une intervenante du tribunal spécialisé, elle est informée de cette mesure possible, et c'est cette intervenante qui procède avec… avec Madame à la demande. Donc l'important, c'est le partage, ce qu'on a souhaité avec le tribunal spécialisé et que je souhaite grandement, qui se répétera dans le cadre de cette mesure, c'est vraiment d'éviter de travailler en silos, de travailler ensemble, puis que… que les personnes victimes puissent être soutenues, et ce, peu importe vers quel… vers quel organisme expert en violences conjugales elle se tourne.

Mme Garceau : OK. Vous avez parlé de l'analyse du risque. Très important. Et j'aimerais vous entendre sur le libellé de l'article 4 du projet de loi, parce que, là... Et on a entendu les membres de la Sûreté du Québec qui sont venus tout à l'heure nous expliquer, lorsque ce serait un policier sur les lieux, s'il y a un incident, et il s'en va faire une petite recherche pour voir : Ah! Il y a des antécédents judiciaires, je devrais… je pense que cette femme-là est en danger, je vais lui transmettre l'information immédiatement. Sûreté du Québec, c'était pas certain si c'était la meilleure… le meilleur moment de transmettre l'information, et même disait qu'il faudrait utiliser cette mesure-là de façon exceptionnelle, en envisageant que ça serait plus utile que ça soit l'organisme désigné qui va transmettre les renseignements, en raison, évidemment, de l'analyse du risque à cette femme-là, parce qu'on ne sait pas, lorsqu'elle va recevoir les informations, quelle va être sa réaction, et elle pourrait se mettre dans une situation encore dans un risque plus élevé qu'elle était, en raison… Qu'est-ce que vous pensez de cet aspect-là?

• (17 h 40) •

Mme Gagnon (Karine) : Bien, il faut vraiment que ça soit bien réfléchi, parce qu'il y a peut-être deux cas de figure qu'on peut imaginer, mais, dans tous les cas, à notre avis, cette information-là ne peut pas être transmise directement de cette façon-là à la personne victime, pour les raisons que vous venez de mentionner. Mais est-ce que le policier qui fait ce genre de vérification-là ne pourrait pas utiliser cette information-là comme un levier pour déclencher une cellule d'intervention rapide? Parce que, dans notre vision, si le policier a à transmettre cette information-là rapidement à la personne victime, c'est qu'il y a un risque immédiat. Il faut la sortir de son milieu, il faut la mettre en sécurité. Mais pour faire ce genre de choses-là, on a maintenant des cellules d'intervention rapide. Donc, est-ce que ça ne devrait pas être un levier pour déclencher ce genre de cellule-là, pour mettre en mesure… en place un filet de sécurité concerté? Si on n'est pas dans un risque immédiat, bien, à ce moment-là, on revient à notre recommandation de dire : La… la… voyons, divulgation de l'information doit être accompagnée correctement, et doit être faite par une personne intervenante au niveau psychosocial et s'accompagnera...

Mme Gagnon (Karine) : ...d'une appréciation du risque. Mais je pense qu'il y a peut-être deux cas de figure qu'on peut évaluer, qu'on... Mais dans tous les cas, cette information-là ne doit pas être transmise directement à la personne victime.

Mme Bergeron (Sophie) : C'est très important, selon nous, de baliser ça, cet élément-là. Oui, excusez.

Le Président (M. Schneeberger) : Juste. Oui.Peut-être juste une question de réglementation. Alors, même si le M. le ministre est très généreux, je dois quand même demander le consentement pour que le temps soit transféré aux oppositions. Ça va?. Et puis aussi, du même coup, s'il vous reste du temps que vous ne prenez pas, étant donné que la députée de Terrebonne n'est pas membre officiel de la commission, elle n'a pas droit à cette réglementation-là, mais je demanderais aussi consentement pour que ce soit transféré automatique s'il y a des... restes de temps. Ça va? Consentement. Parfait. Vous pouvez continuer, et le temps n'a pas été pris sur vous, il a été coupé. Députée de... Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Westmount. M. le Président, ça fait assez longtemps, depuis qu'on siège ensemble. Évidemment, les échanges sont très intéressants, puis je diras si cette nouvelle, bien, nouveaux mécanismes est en place, vous êtes les pilotes sur le terrain et le gouvernement estime de planifier 10 000 demandes par an, ce qui représente, selon le mémoire déposé auprès du Conseil des ministres, 3 heures de travail par intervenant. Et il pense qu'on a besoin... il évalue 21 intervenants. Est-ce que vous estimez que cette évaluation est bien faite? Est-ce que vous êtes prêt pour la mise en œuvre de ce projet de loi? Est-ce que vous avez ce qu'il vous faut pour la mise en œuvre?

Mme Gagnon (Karine) : Bien, j'ai le goût de dire, comme dans tout nouveau projet, la volumétrie va être très difficile à évaluer, évidemment, on y va avec des estimations. Dans l'état actuel des choses, évidemment qu'il faudrait rajouter des ressources dans les CAVAC. Mais nous, notre vision des choses, puis on l'a un peu abordé tout à l'heure, quand on a parlé du formulaire, c'est que ce... cette volumétrie-là et cette responsabilité-là aussi, j'ai le goût de dire, doit être partagée entre... à travers les différentes organisations qui offrent des services aux personnes victimes de violence entre partenaires intimes. Et comme on le mentionnait, si quelqu'un a déjà des services dans un organisme, devrait être dirigé vers cet organisme-là pour recevoir l'information, l'information devrait être dirigée par la Sûreté du Québec vers cet organisme-là. Donc, à travers les organismes qui, potentiellement, pourraient être désignés, compte tenu de notre vision des choses, bien, on peut imaginer que, oui, il y a aura besoin de ressources supplémentaires, comme ça a été mentionné par les partenaires policiers un peu plus tôt, autant en ressources humaines qu'en ressources matérielles, qu'en ressources informatiques, évidemment. Mais on pense que de travailler de cette façon-là, ce serait la façon la plus gagnante pour les personnes victimes.

Mme Maccarone : OK.Peut-être le temps pour une dernière question : Vous avez mentionné dans votre mémoire, que l'article trois ne répond pas entièrement aux exigences des ordres professionnels en matière de pratique, quand on parle de l'imputabilité. Qu'est ce qu'il manque? Puis que devons-nous faire pour modifier cet article, pour rejoindre ce besoin?

Mme Gagnon (Karine) : Bien, en fait, c'est... l'enjeu, c'est la destruction des informations, puis on comprend très bien, là, c'est des informations sensibles, on comprend très bien pourquoi elles doivent être détruites. Sauf que dans le travail de nos professionnels, quand ils font une analyse, une appréciation du risque, il doit rester des traces, dans le dossier, de cette appréciation-là, entre autres, de par les normes des ordres professionnels. Donc, on doit trouver un peu un juste milieu entre, oui, détruire les informations qui nous ont été transmises, mais le cadre des informations qu'on peut garder dans notre dossier, pour les fins professionnelles, pour des fins d'imputabilité. Oui, il y a un article, là, qui limite l'imputabilité, mais reste que professionnellement, on doit garder des traces de ces interventions-là. Puis en fait, Sophie, tu peux peut-être compléter...

Mme Maccarone : C'est quoi le juste milieu? Selon vous, c'est quoi le juste milieu? Mais il reste cinq secondes.

Mme Bergeron (Sophie) : Bien, en fait, je veux juste vous dire que, dans le cadre du tribunal spécialisé, on a fait face au même problème, dans le cadre des informations qu'on récolte de la Direction des poursuites criminelles et pénales. Donc, il y a des voies de passage, mais je pense qu'il faut, comme, je n'irais pas jusqu'à dire, assouplir l'imputabilité, mais permettre aux intervenants... nous permettre minimalement de faire le travail sur comment on peut gérer ces informations-là, tout en répondant à nos obligations professionnelles.

Mme Maccarone : Et en s'inspirant de ce que nous avons...

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Merci beaucoup. Nous poursuivons avec la députée de Sherbrooke pour 4 min 46 s.

Mme Labrie : Merci, M. le Président, bonjour. Vous... vous nous avez rappelé, à juste titre, que, pour recevoir des services des CAVAC et comme pour faire une demande à l'IVAC, que ce n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte auprès de la police. J'imagine que vous n'avez pas nécessairement de statistiques...

Mme Labrie : …statistiques officielles là-dessus, mais avez-vous une idée d'un ordre de grandeur dans les victimes de violences conjugales ou de violences que vous desservez? Quelle proportion d'entre elles ont ouvert un dossier à la police?

Mme Bergeron (Sophie) : Pas capable... Je vais me permettre de vous répondre. Je ne suis pas capable de vous le donner en termes de statistiques. Mais ce que je peux vous dire, par contre, c'est qu'en… en mettant en place le tribunal spécialisé en violence conjugale, maintenant on rencontre des personnes victimes qu'on ne rencontrait pas avant parce qu'elles choisissaient de ne pas s'impliquer dans le processus judiciaire. Donc, il y avait une plainte puis après ça elle demandait soit le retrait de la plainte, ou sinon quelqu'un d'autre avait appelé pour dénoncer l'événement puis elle se retirait, elle ne voulait pas s'impliquer. Ce qu'on observe dans les quatre dernières années, c'est qu'on a quand même une grande proportion de ces personnes-là qu'on n'avait pas dans nos services, que maintenant on reçoit dans nos services. Puis ce qu'elles... ce qu'on arrive à comprendre, c'est que c'est des personnes victimes qui pensaient ne pas avoir droit aux services parce qu'elles choisissaient de ne pas s'impliquer dans le processus judiciaire. Donc, je ne réponds pas à votre question en termes de proportion, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'il est clair qu'il y a des personnes qui croient que, parce qu'elles ne dénoncent pas, elles n'ont pas droit… elles n'ont pas droit aux services du CAVAC.

Mme Labrie : Je vous posais surtout…

Mme Bergeron (Sophie) : Ou d'autres organismes.

Mme Labrie : Je vous posais surtout la question parce que, bon, dans les discussions qu'on a eues jusqu'à maintenant, les bases de données qui vont servir à trouver des antécédents sont essentiellement policières. Donc, une personne qui n'a pas eu de contact avec la police pourrait tout à fait, quand même être allée chercher, là, du soutien auprès d'un CAVAC. Puis donc il existerait des traces du côté de l'IVAC, de cette violence-là. Mais, en ce moment, ce n'est pas prévu d'utiliser ce type de base de données là. Est-ce que vous pensez qu'on devrait le… y réfléchir? Même s'il n'y a pas toujours un nom d'agresseur, là, ce n'est pas obligatoire de le dire, mais est-ce que… est-ce que parfois ça fait partie des données qui sont compilées, assez pour que ça vaille la peine d'aller fouiller là-dedans aussi pour les antécédents?

Mme Gagnon (Karine) : Bien, j'ai le goût de vous dire, dans l'état actuel de nos systèmes de tenue de dossiers, puis de statistiques, on… on ne serait pas en mesure d'avoir des informations robustes à ce sujet-là. Puis après ça, bien, vient aussi toute la question de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité. Je ne suis pas convaincue, là, qu'on aurait vraiment quelque chose de plus solide comme information ou de plus complet. Je dirais ça comme ça, là. Dans l'état actuel des choses, là.

Mme Labrie : Est-ce que vous pensez que le fait de faire le projet de loi qu'on étudie en ce moment pourrait devenir un incitatif pour les victimes à aller ouvrir un dossier à la police? Parce que j'ai souvent entendu, moi, en matière de violence sexuelle, les victimes qui vont finir par dévoiler une agression le font en pensant... en espérant protéger d'autres éventuelles victimes. Donc, est-ce que vous pensez que ça pourrait être un incitatif?

Mme Bergeron (Sophie) : Vous avez raison en violences sexuelles, c'est vraiment quelque chose qu'on observe nous aussi. En violence conjugale, la problématique est un peu différente. Ce que… il faut savoir que nous, entre autres dans le tribunal spécialisé, on travaille avec les antécédents... souvent, on va parler des antécédents judiciaires à une femme qui souvent ne les connaît pas. Donc, ça va dépendre vraiment où est la femme dans son processus, dans son cycle, dans sa dynamique parce que, comme… la dynamique fait en sorte que parfois elles vont minimiser certaines choses aussi, il faut savoir que l'auteur leur a même, des fois dit qu'il en a des antécédents mais, il va avoir trouvé une multitude d'explications pour dire pourquoi il y a des antécédents. Ça fait que probablement que certaines femmes, en effet, pour elles, ça va faire un levier de dire : Ah mon Dieu, je ne savais pas qu'il a déjà fait ça à telle… à une autre femme, ou à deux ou trois autres femmes, ou dans un autre contexte. Donc moi, je quitte ou je… je prends des décisions pour moi-même, mais je pense qu'il faut... ça dépend vraiment où est la personne dans son processus.

Mme Labrie : En fait, je pose la question pour qu'on réussisse à… qu'on… on a tous parlé ici, du risque, là, de… de penser que… qu'on est protégé parce qu'il n'y a pas d'antécédents.

Mme Gagnon (Karine) : Un faux sentiment de sécurité.

Mme Labrie : Oui c'est ça.

Mme Bergeron (Sophie) : Vraiment.

Mme Labrie : Donc, on veut autant que possible les trouver les antécédents quand il y en a.

Mme Bergeron (Sophie) : Tout à fait.

Mme Labrie : Donc pour ça, il faut… il faut qu'ils existent, il faut qu'ils aient été nommés. Donc, moi, je cherche des façons de faire en sorte que les victimes vont aussi être encouragées à laisser des traces de ça, le plus souvent possible, finalement, puis qu'on trouve ces traces-là.

Mme Bergeron (Sophie) : Mais peut-être je peux quand même vous répondre sur ce que vous venez de dire, parce que…

Le Président (M. Schneeberger) : En terminant.

Mme Bergeron (Sophie) : Il y a quand même plusieurs personnes victimes qui vont se présenter à la police puis qui vont dire : Je ne veux rien que vous fassiez. Je voulais juste vous le dire, je voulais juste vous le dire au cas où qui m'arrive quelque chose. Ça, c'est quelque chose qu'on entend chez les personnes victimes.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, nous allons… nous finissons avec la députée de Terrebonne.

Mme Gentilcore : Combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : Deux minutes 38.

Mme Gentilcore : Super. Bonjour, mesdames, merci d'être là aujourd'hui, c'est très intéressant. J'aimerais ça qu'on parle un peu de priorisation, parce qu'on l'a effleuré tout à l'heure avec la Sûreté du Québec, ils ont soulevé, entre autres, la possibilité de prioriser des demandes qui seraient appuyées par un...

Mme Gentilcore : …ou qui serait appuyé par un corps de police, par exemple. Moi, je vois quand même certains drapeaux peut-être à lever par rapport à ça, c'est-à-dire, on est déjà dans des délais de 14 à 45 jours, si on commence à comprendre dans le système que ça va plus vite quand on passe par un corps de police ou par un organisme, ça risque… il risque d'avoir des débalancements. Je veux juste savoir quelle est votre vision là-dessus? J'imagine que vous avez une opinion. Je serais curieuse de vous entendre.

Mme Bergeron (Sophie) : Bien, c'est sûr que, nous, on a beaucoup d'inconfort à créer des catégories de victimes, donc certaines victimes qui choisissent d'aller vers un organisme, d'autre qui choisit d'aller vers la police. On ne voudrait surtout pas que soit pénaliser celles qui, pour leurs… pour leurs raisons à elles, choisissent de ne pas aller demander de l'aide, ou encore, même si on pense que ça peut être un beau levier pour amener vers les services d'aide, je pense qu'il faut faire attention. Il y a quand même des personnes victimes, des personnes à risque, qui sont très bien entourées, ou qui choisissent d'elles-mêmes de faire leurs démarches, il faudrait faire attention à cet égard-là, là, pour ne pas créer des catégories, ou encore de ne pas compliquer le parcours de ces personnes-là qui veulent demander cette mesure.

Mme Gentilcore : J'aimerais revenir sur les personnes tiers qui pourraient potentiellement faire des demandes, parce que je trouve ça très intéressant comme sujet, puis on l'a dit, pas du mur-à-mur, je suis tout à fait d'accord avec ça. Ce que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire la possibilité peut-être qu'il y ait deux parcours, un parcours, quand c'est la personne qui est à risque qui remplit le formulaire, et un autre parcours, quand c'est des personnes tiers, c'est-à-dire que, rapidement l'organisme pourrait prendre contact avec la personne tiers, par exemple, et puis voir s'il y a des débouchés possibles, voir c'est quoi le lien, puis tout de suite vous pourriez flagger, si jamais il y a un potentiel de rompre le lien, là, de confiance entre cette personne le tiers, et la personne à risque. Puis aussi, est-ce qu'il y a vraiment… est-ce qu'on travaille pour rien, ou il y a vraiment une ouverture de la part de la personne à risque de recevoir ces résultats-là? Comment vous voyez ça? Est-ce que c'est ce genre de processus-là que vous voyez? Avez-vous d'autres idées, si jamais on voulait introduire la possibilité pour des personnes tiers de remplir le formulaire?

Mme Bergeron (Sophie) : Toi Karine, veux-tu y aller?

Mme Gagnon (Karine) : Bien, moi, je pense que c'est ça, c'est de travailler… c'est un peu comme… c'est un peu comme travailler un processus de dévoilement, tu sais, mais je pense que c'est d'accompagner leurs proches pour travailler, on va dire, un processus de dévoilement de cette information-là à la personne à risque. C'est, je pense… je pense que c'est vraiment le chemin à utiliser, là, pour prendre soin de cette relation-là, pour prendre soin du lien de confiance, pour que ça se fasse correctement, pour qu'on n'ait pas créé… qu'on n'ait pas créé des effets pervers. C'est un peu comme Sophie le mentionnait tantôt, là, on accompagne les personnes, les proches, puis je pense que ça, ce serait vraiment le meilleur chemin à utiliser, là, dans ce contexte-là.

Mme Gentilcore : Merci beaucoup, mesdames.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, merci à vous deux pour votre précieuse collaboration à la commission. Alors, nous allons suspendre quelques instants afin d'accueillir le prochain groupe.

(Suspension de la séance à 17 h 54)

(Reprise à 17 h 58)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors nous reprenons nos travaux, pour finir… s'il vous plaît, s'il vous plaît. On est en ordre… s'il vous plaît. Alors excusez-nous, il y a de la discipline dans la salle. Ça paraît que c'est la fin de la journée. Alors nous… nous accueillons maintenant le dernier groupe de la journée, l'Association des directeurs de police du Québec.

Bonjour à vous deux. Alors, dans un premier temps, M. Thierry Vallières, président et directeur du Service de police de la ville de Saint-Eustache et M. Didier Deramond, je suppose, j'espère que je le prononce bien, directeur général. Bonjour à vous deux. Vous avez dix minutes pour faire votre présentation.

M. Vallières (Thierry) : Merci bien. Alors, Monsieur le président, monsieur le ministre, membres de la commission, bonjour. Je me présente, mon nom est Thierry Vallières et je suis effectivement président de l'Association des directeurs de police du Québec, mais également directeur au Service de police de la Ville de Saint-Eustache. Je suis accompagné par Monsieur Didier Deramond, directeur général de l'Association des directeurs de police du Québec.

D'Entrée de jeu, nous tenons à vous remercier… à remercier la Commission de nous donner l'occasion de vous transmettre nos observations à l'égard du projet de loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime. D'Entrée de jeu, nous tenons à souligner que notre association accueille favorablement l'adoption de ce projet de loi.

De par leur mission, les organisations policières sont au cœur de la protection de la vie humaine. Elles ont donc un rôle central à jouer dans la prévention de la violence entre partenaires intimes et dans le soutien et la protection des victimes.

• (18 heures) •

Nous sommes d'avis que le projet de loi offre les outils nécessaires pour lutter contre des gestes criminels qui brisent des vies, menacent la sécurité de femmes et d'enfants dans la majorité des cas, et transforment leur quotidien en un enfer que personne ne devrait avoir à vivre.

Bien entendu, toute évolution du cadre législatif doit tenir compte des réalités opérationnelles, des capacités d'action variables des différents corps policiers et des enjeux de collaboration interorganisationnels.

De manière générale, nos observations touchent aux défis que la mise en œuvre de la loi présente pour les organisations policières, tant dans une perspective de prévention et de soutien aux victimes qu'au plan de la réalité quotidienne des corps de police.

Nous voyons trois enjeux pour les corps policiers. D'une part, il est clair que la mise en œuvre de cette loi se traduira par un fort volume de demandes de renseignements. La volumétrie des demandes aura un effet direct sur les ressources humaines et financières des organisations policières.

Dans l'équation, il faut prendre en considération les dizaines de millions de dollars à responsabilités qui ont été transférés au corps de police au cours des cinq dernières années par différents ministères au Québec. On comprend alors que les corps de police de la province se retrouvent dans une situation où la pression opérationnelle a…

M. Vallières (Thierry) : …engendré par les mécanismes de cette loi pourrait assez rapidement devenir un enjeu.

Par conséquent, l'Association des directeurs de police du Québec souhaite que le gouvernement du Québec appuie financièrement nos membres à ce sujet, notamment en matière de formation et de ressources humaines. M. le Président, puisqu'on parle de soutien financier, vous me permettrez de souligner que le financement adéquat des organismes communautaires qui seront partenaires dans l'application de cette loi est fondamental. Ce sont eux qui communiqueront et qui accompagneront les personnes à risque. Ce sont eux qui offrent de l'écoute et qui sont en mesure d'assurer immédiatement l'ensemble des interventions de planification de la sécurité, du soutien psychosocial, de l'hébergement et du référencement. Ils sont la cheville ouvrière dans l'application de cette loi et doivent donc recevoir le soutien financier qui s'impose de la part des gouvernements.

D'autre part, des enjeux de gouvernance et de responsabilité devront être abordés dans un éventuel règlement en soutien à cette loi, afin de s'assurer que les renseignements qui circuleront au sujet d'un partenaire intime soient clairement balisés. Je fais ici référence aux renseignements de nature criminelle, qui ne devrait évidemment pas se retrouver dans les mains de n'importe qui. Les mesures entourant la confidentialité de ces renseignements doivent aussi être prévues.

En conclusion, le projet de loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime constitue une avancée majeure pour la protection des victimes, plus spécifiquement en ce qui a trait à la capacité de prévenir et au droit de savoir. L'ADPQ souhaite ardemment faire partie du processus rédactionnel du règlement, qui en définira les modalités d'application, parce que la hausse de la volumétrie appréhendée des demandes de renseignements, les critères définissant le contenu des renseignements qui circuleront, le partage des renseignements de corps policiers et les besoins en ressources financières et humaines des activités policières qui soutiendront ce processus nécessite une concertation franche et directe entre tous les intervenants. Il en va de la sécurité des personnes à risque et de leurs enfants. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Vous avez terminé?

M. Vallières (Thierry) : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,OK parfait. Alors, nous procédons à une période d'échange avec M. le ministre. Vous avez 16 minutes 30.

M. Lafrenière : Oui. Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, messieurs. Merci de votre présence. Je vais rebondir sur la fin de votre présentation, M. Vallières, vous avez demandé d'être franc et direct. Je suis super d'accord avec vous. Je me demande comment on va évaluer les besoins des services policiers pour la prochaine année, à partir du moment qu'on le met en place. Je pense qu'il va falloir qu'ensemble on l'évalue au fur et à mesure, parce que la volumétrie que vous avez partagée tantôt, on a de la difficulté à mettre le doigt dessus. On s'est mis un chiffre très très très ambitieux de 10 000. Quand je regarde l'Alberta avec 372 demandes, on en est loin de ça. Fait que tu sais, si je le divisais demain matin par 22 corps de police autochtone, 29 services de police qui auraient tel besoin à tel moment… je pense que ça va être difficile. Mais je suis d'accord avec vous, il falloir travailler ensemble puis réagir à ça.

Vous avez dit aussi l'importance de travailler ensemble, développer le règlement, j'en suis, on l'a dit au CAVAC tantôt, je vais prendre le même engagement avec vous. Absolument, il faut le travailler ensemble, mais je pense qu'on est un petit peu à l'aveugle pour les besoins, ça fait que je me permets de vous le dire. Cependant, pour les organismes, puis je veux vous rassurer, autant pour la Sûreté du Québec qui va… qui va faire les demandes de renseignements, quand on parle de chercher dans les bases de données, il y a déjà un montant qui est prévu pour eux, pour les ETC, pour les effectifs nécessaires et pour les organismes aussi qui vont avoir un rôle à jouer dès le départ. Ça aussi il y a une somme qui était prévue pour l'an un, je veux vous rassurer. Pour les services de police autres, comme je vous dis, je pense qu'on va devoir l'évaluer parce qu'à la base, toutes les interrogations dans les systèmes, c'est la sûreté ou son personnel qui va les faire mais oui, il va y avoir des demandes d'informations pour les services policiers mais, je vous dirais que, présentement, je pense que c'est un peu difficile à évaluer… ce que ça veut dire, mais je comprends votre drapeau, qui est un drapeau, un petit peu jaune qui dit ça se peut que… c'est comme ça que je l'ai entendu. Je suis d'accord avec vous.

Moi, j'ai une série de questions techniques, comme vous représentez l'ensemble des organisations policières... puis la première, c'est que ça serait quoi pour vous, les conditions gagnantes? Là, on met ça en place, puis on a toute cette volonté-là, voyez on travaille ensemble. Si on veut avoir des conditions gagnantes, c'est quoi les... les... j'étais pour dire en franglais, les do, les don't… Qu'est ce qu'on doit faire? Qu'est ce qu'on doit éviter de faire?

M. Vallières (Thierry) : Oui, bien en fait la… c'est sûr que la… je vous dirais, le nerf de la guerre dans nous autres, c'est d'avoir centralisé vraiment l'information, notamment à la Sûreté du Québec, mais surtout, après ça… d'avoir fait accompagner… de se faire accompagner par un organisme… un organisme qui vient en aide aux personnes victimes…

M. Vallières (Thierry) : ...Donc ça, pour moi, ça, c'est des... c'est des conditions qui sont gagnantes, à l'intérieur de ça. Puis c'est nécessaire qu'on continue à fonctionner en ce sens-là, pour éviter, justement, qu'on ait des systèmes parallèles qui se développent, puis qu'on soit vraiment dans l'encadrement du maximum auprès des victimes. Parce que c'est... victimes et futures victimes, en passant, parce que c'est vraiment... c'est vraiment ça qu'on doit adresser. Il faut aller... il faut prendre la balle au bond d'une personne qui, probablement, a demandé tout son petit change de pouvoir intervenir ou de demander une intervention ou une information ou un renseignement, puis ne pas... ne pas se permettre que ça tombe d'un bord pis de l'autre ou qu'on aille dans différents systèmes, mais qu'on soit capable de centraliser ça.

Ça fait que ça, il faut juste... faut juste faire attention de peut-être vouloir, là, parce qu'on entendait aussi nos prédécesseurs, là, je ne veux pas... puis, ils disaient la même chose que nous, là, on ne veut pas tomber dans des systèmes qui sont différents pour...pour éviter... Dès que la personne démontre de l'intérêt ou démontre de quoi, il faut qu'on soit capable de la prendre en charge rapidement, de l'orienter, puis de lui donner les informations dont elle a de besoin et le soutien dont elle a de besoin. Ça fait que ça, c'est vraiment les choses à faire et à essayer d'éviter en même temps.

M. Lafrenière : Merci. Puis,quand on parle du partage d'informations entre les Sûretés municipales, puis la Sûreté du Québec : Demandes de renseignements. Comment vous voyez ça, vous, la capacité de le faire?

M. Vallières (Thierry) : Bon, évidemment, c'est tout... Vous l'avez dit, là, c'est dur à chiffrer, parce qu'actuellement on n'a pas les données statistiques. Mais, tu sais, à partir du moment où est-ce qu'on aura... on aura une forme d'implantation, une forme de fonctionnement, on sera peut-être plus en mesure de déterminer les réels besoins, mais c'est sûr qu'on aura... En tout cas, on espère, parce qu'on espère rejoindre le maximum de monde qui vont profiter de cette loi-là, puis de ce système-là. Quand on aura une demande, puis j'aimerais bien avoir 30 000 demandes par année, ce serait... ce serait l'idéal, mais... à ce moment-là, bien, on sera capable de s'ajuster. Et les organisations vont trouver le moyen de s'ajuster.

C'est pour ça qu'on demande quand même d'être à l'écoute des besoins opérationnels et des besoins financiers à l'intérieur de ça, pour les organisations, selon ce qui va... selon ce qui va se dérouler dans les prochains mois, prochaines années, avec l'application de cette loi-là. Mais...mais on va s'adapter comme on s'adapte dans n'importe quelle situation.

M. Lafrenière : Oui, parce que la vérification d'antécédents, ça se fait déjà à d'autres niveaux, il y en a plusieurs qui se font déjà au Québec, puis ça se fait déjà avec les services policiers que vous représentez. Est-ce que... Puis, ça se passe bien, je pense.

M. Vallières (Thierry) : Oui, ça se passe bien, mais ça a demandé aussi, mettons, prenons l'exemple, par exemple, au niveau des commissions scolaires de l'époque, quand on faisait les vérifications, ou en tout cas, il y en a... il y en a encore qui le font, notamment nous, au niveau des commissions scolaires, des transporteurs scolaires, ça a... ça a créé un afflux, puis on a été obligé d'embaucher du personnel supplémentaire. À ça venaient des frais qu'on pouvait charger qui sont déterminés par décret, ce qui n'est pas le cas dans ce cas ici. Fait que donc, il y avait... il y avait moyen de pallier à l'intérieur du fonctionnement en fonction des demandes qui sont rentrées. Ça fait que ... mais... fait que, oui, on le fait déjà, mais on ne sait pas c'est quoi la volumétrie qui va sortir de ça.

M. Lafrenière : Non, puis je suis d'accord avec vous, puis juste pour que les gens à la maison nous comprennent, M. Vallières, la différence, quand vous parlez des commissions scolaires, c'est que c'était les services de police, donc, exemple, chez vous, qui recevait la demande, qui devait la traiter. Là, présentement, ça va être la Sûreté du Québec, pour qui on a déjà prévu une vingtaine d'effectifs, qui vont recevoir la demande, vont la traiter. Mais là où vous parlez d'un impact pour les SM, c'est que si, moi, je reçois quelque chose, puis je vois que votre Sûreté municipale est impliquée, je peux vous... vous faire une demande de renseignement complémentaire, puis là ça va amener, j'étais pour dire... une demande de plus chez vous.

M. Vallières (Thierry) : Exactement, dans ce... dans le processus que vous venez de décrire est exactement... c'est exactement le cas, donc c'est vrai que c'est la Sûreté du Québec, mais on a... un peu comme la vérification, en fait, la demande de pardon au fédéral, où est-ce que la personne doit se présenter dans chacune des organisations, on doit faire des recherches où est-ce que la personne a habité? Donc, à ce moment-là, ça va ressembler un peu à ça. Donc, la Sûreté du Québec va avoir la mainmise, ce qui est excellent, mais on doit aller dans nos banques de données à nous pour donner les informations qui sont pertinentes, logiques, en lien avec le règlement, en lien avec ce que la victime a de besoin.

• (18 h 10) •

M. Lafrenière : Parfait. Je vous amène sur un autre sujet, parce que c'est une discussion, tantôt, quand le Président vous a dit qu'on était indisciplinés, c'est parce que j'ai suscité le débat dans la salle. On parlait d'une demande faite par une tierce personne. Ça fait qu'on se met dans le cas d'exemple, on a une personne à risque, il y a une personne, une tierce personne qui ferait une demande pour cette... Eh, ça fait le mot : Personne, souvent dans la même phrase, je m'excuse. Va falloir je mette des prénoms, mais on va tous se sentir mal... Pourrait faire une demande pour quelqu'un d'autre, quelqu'un de son milieu de travail, quelqu'un dans sa famille élargie. Je veux avoir votre opinion là-dessus. Il y a des petits drapeaux qui ont été levés, puis cependant avec... à raison...

M. Lafrenière : …il y a des collègues qui nous ont rappelé que, souvent, ce n'est pas la personne à risque elle-même qui va faire la demande, c'est quelqu'un de son entourage, quelqu'un près d'elle qui va voir ce qui se passe. Ça fait que, moi, je fais les gestes entre les deux mains, là, je cherche l'équilibre dans tout ça, entre protéger les gens et ne pas non plus donner un outil à des personnes malveillantes, parce que, malheureusement, dans la police, c'est avec eux qu'on travaille souvent. J'aimerais juste vous entendre là-dessus, comme à vous deux, vous avez plusieurs années d'expérience combinées. J'aimerais ça vous entendre là-dessus.

M. Vallières (Thierry) : En fait, vous l'avez dit, l'équilibre, là…

M. Lafrenière : …M. le Président, je n'ai pas dit qu'il était vieux, là...

M. Vallières (Thierry) : Oui, oui… non, c'est… c'est correct, en fait, mon collègue est… est plus vieux que moi, mais, c'est correct. Mais, mais… oui, oui… mais, effectivement, vous l'avez dit, ça va être l'équilibre qui va être difficile à trouver parce que c'est… c'est, en premier lieu, là, c'est la victime ou la potentielle victime qui est… tu sais, qui ne doit pas perdre la confiance dans les institutions, qui ne doit pas perdre la confiance non plus envers son entourage, des gens qui pourraient faire des demandes, puis cette personne-là n'était pas prête à aller là. Il ne faut pas compromettre cette espèce d'équilibre, justement, de confidentialité ou de… où la victime est… n'est pas nécessairement rendue à cette étape-là. Puis à ce moment-là, elle perdrait un peu confiance dans son entourage, dans les institutions, dans ces choses-là. Mais en même temps, tu sais, je sais que les organismes travaillent aussi avec les familles, donc des gens de la famille qui feraient une demande, bien, tu sais, peut-être, ne pas nécessairement donner l'information en tant que telle, mais plutôt les faire accompagner, ça pourrait peut-être être une option quelconque ou envisageable par un organisme qui… qui les aide… qui les aide à déceler, à supporter la victime, les membres de leur famille. Ça, ça pourrait être possible, mais… mais, c'est ça, c'est… c'est dur parce que c'est vraiment… il faut… il faut focusser sur la victime en tant que telle. Il ne faut pas briser le lien de confiance, il ne faut pas briser le moment où est-ce qu'elle est prête, où est-ce que… où est-ce que… où qu'elle n'est pas prête, puis forcer les choses parce qu'on pourrait avoir une réaction qu'on ne veut pas, c'est-à-dire qu'elle se replie, qu'elle se ferme puis qu'elle ne collabore plus du tout.

M. Lafrenière : Ça, M. Vallières, vous amenez le deuxième exemple pour moi, là, parce que, clairement, dans ma tête, il y a la personne qui fait une demande pour elle-même, puis on ne doute pas du tout de sa demande. Là, vous parlez d'une personne bien intentionnée qui est autour d'elle. Est-ce qu'ultimement on serait à l'aise de donner à la personne… personne à risque l'information? Finalement, moi, honnêtement, je ne remets pas ça en cause.

Moi, je vais vous amener une troisième catégorie qui serait une personne qui n'est vraiment pas liée, qui voudrait nuire à un individu en demandant si le conjoint conjointe a des antécédents criminels, puis c'est là-dessus que… comme on veut être le plus inclusif possible dans nos demandes, puis on dit partenaire intime, on n'ira jamais vérifier à quel point vous êtes un vrai partenaire intime, c'est là-dessus qu'il y a une pente glissante un peu, puis c'est là-dessus que je veux vous entendre, parce que, on a malheureusement tous connu des cas comme ça dans notre pratique, c'est… OK, quelqu'un qui a de mauvaises intentions, puis on s'entend, on ne fera pas une règle juste pour eux, mais il ne faut quand même pas tomber là-dessus parce que notre projet de loi, on passerait à côté, ce n'est pas ce qu'on veut faire du tout, là.

M. Vallières (Thierry) : Non, puis vous avez raison, c'est des enjeux, peu importe les motifs, là, ça pourrait être un voisin qui veut juste savoir c'est qui ses voisins, puis il s'impose en disant qu'il est un partenaire intime. Mais pour moi, c'est des éléments qui sont très marginales, sur lesquelles ça devient très difficile de… de cibler ou de, tu sais… il faut… moi, je pense que demain, si on… si on est dans… si on reste dans la logique de la victime elle-même, des membres de la famille immédiate, une tierce personne, là… là, je commence… on commence à être… ça commence à être plus difficile de dire qu'on pourrait donner une forme d'information ou faire intervenir un organisme, mais ça étant dit, peut être… ou avec des exemples très précis, on pourrait… on pourrait voir à éviter ces cas-là, mais… mais ça devient plus… plus nébuleux comme intervention qu'on peut faire auprès de ces gens-là.

M. Lafrenière : Bien, vous avez une partie de la réponse quand vous dites, à partir du moment où l'information, on ne la donne pas à une tierce personne. Moi… que n'importe qui fasse un signalement, puis on le vit dans la pratique policière à tous les jours, tout le monde peut faire un signalement, mais l'information ne devrait pas se retrouver entre les mains de cette personne-là.

M. Vallières (Thierry) : Tout à fait, tout à fait.

M. Lafrenière : C'est ça, si on le donne à la personne qui est ciblée, moi, je n'ai aucun enjeu avec ça, mais de le donner à une personne tierce en disant : M. X, voici son pedigree, c'est là qu'on peut tomber dans une partie de pêche qui peut être désagréable, là.

M. Vallières (Thierry) : Oui, effectivement, vous avez raison.

M. Lafrenière : C'est ce qui m'amène à l'autre enjeu que je veux vérifier, parce que vous avez souligné un fait important en disant… parce que dans notre… dans notre projet de loi, on dit qu'après tant de jours, les documents vont être détruits, ou seulement la Sûreté du Québec vont les garder. Je pense que vous avez souligné juste au point sept, que ce rapport-là devrait être retourné au corps policier qui, dans le fond, ont contribué, puis on s'entend, là, dans une demande, M. Vallières, où il y aurait plusieurs antécédents, il y a peut-être plusieurs services policiers qui seraient à contribution. On devrait retourner le rapport, ledit rapport, à la fin, à chacun des services...

M. Lafrenière : …puis là, je vais laisser la chance à votre collègue, M. Deramond, que vous avez traité de plus vieux tantôt, de répondre à celle-là, parce qu'il a travaillé aux renseignements, je sais qu'il comprend bien ça. Moi, l'enjeu que j'y vois… puis, encore là, dans un monde idéal, ça n'arrive pas… mais, si le rapport à la fin… parce qu'on s'entend que le rapport qui va être produit, c'est un rapport de renseignements. Si ce rapport-là est envoyé dans chacun des services policiers, puis dans une bonne volonté, on donne ça à nos patrouilleurs, en disant voici ce qu'on a eu sur un de nos résidents de notre secteur… quelqu'un qui a déjà été là…vous ne craignez pas une dérive un petit peu? Parce que moi là que le rapport existe, qu'on le donne à la personne qui est à risque, c'est une chose, mais qu'on le rende dans tous les services policiers contributeurs. Moi, j'avais un petit drapeau, mais je veux vous entendre là-dessus.

M. Deramond (Didier) :Mais bonjour, bonjour, bonjour, M. le ministre, et merci de nous entendre. Bon, c'est sûr, il y a des paramètres là... C'est difficile pour nous de… de commencer à définir ces paramètres même avant avoir écrit les règlements, là, c'est clair. Alors, on demande… on demande de participer à ça justement pour essayer de trouver des moyens de procéder qui seraient… qui seraient adéquats. Bon, dans le cadre de la réponse aux appels, quelqu'un qui pourrait potentiellement ne pas avoir d'antécédents mais avoir fait une demande de renseignements, etc… et que la Sûreté du Québec pourrait émettre un rapport X de renseignements avec un risque potentiel. Je pense qu'il serait important pour les services de police d'avoir des informations lorsqu'on doit répondre à certains appels, du moins, ou se rendre sur les lieux. Alors, il y a des paramètres comme ceux-ci que je viens de vous dicter, qui serait important, je pense, de considérer pour qu'on puisse avoir une réponse adéquate en tout temps.

M. Lafrenière : Bien, merci… puis je passais l'information à mon collègue à côté de moi, puis je comprends très bien ce à quoi vous faites allusion, là, quand on regarde les interventions policières. Puis aujourd'hui, pensée toute particulière pour la sergente Maureen Breau, ça n'a aucun rapport avec un dossier de violence conjugale, mais que l'information soit accessible vous n'avez pas besoin de me convaincre du tout M. Deramond, je comprends. Il faut juste trouver la bonne façon puis c'est là-dessus que ça nous ramène sur la planche à dessin en se disant il va falloir que le volet réglementaire, on travaille avec vous, avec le CAVAC, parce que le diable est dans les détails et on parle de ce qui semble être des détails, mais c'est là-dessus qu'on peut s'enfarger grandement, de donner la bonne information que les policiers aient accès à l'information… moi, je suis totalement d'accord, mais sous quelle forme? Parce qu'il n'y a pas des choses que je veux… c'est qu'un rapport de renseignement se retrouve par la suite… là je dis n'importe quoi, mais sur tous les ordinateurs de patrouille, c'est peut-être là… je m'en vas un peu loin de l'objectif visé par notre projet de loi.

M. Deramond (Didier) :Tout à fait. Mais que l'information soit… puisse être rendue ou qu'il y ait un drapeau qui puisse être levé, justement, lorsqu'on se rend sur un appel, je pense que ce serait essentiel dans plusieurs cas, et on traite aussi des cas d'exception, là, dans le projet de loi. Donc, ça serait intéressant de… d'avoir un mécanisme, du moins pouvant… pouvant servir de levier à partir un processus aussi, là, qu'on connaît là.

M. Lafrenière : Donc, dans une logique, si on fait ensemble le volet réglementaire, je pense… je parle avec le ministère, on établit le volet réglementaire, on se donne une période-type un petit peu où on peut voir quels sont les impacts, parce que vous l'avez appréhendé en disant il va-t-il avoir des impacts pour nos services policiers. Après ça, ça peut nous amener à une mise à jour des pratiques policières, puis c'est ce que les collègues évoquaient plus tôt de s'assurer qu'on ait une façon de faire au Québec. Oui, il n'y a pas de mur-à-mur, mais minimalement avoir le même standard. Mais ça, je trouve ça… je trouve ça intéressant. Je vais terminer avec un engagement de votre part pour faire la publicité auprès de vos services policiers. Je l'ai demandé à la Sûreté du Québec, SPVQ, fait qu'il n'y a pas de surprise, mais moi, le dommage, l'effet collatéral négatif que je ne voudrais pas qu'il arrive, étant donné qu'on parle d'un formulaire en ligne, c'est que si la personne à risque prend tout son petit courage puis… ou que c'est la seule opportunité qu'elle a d'aller dans un service policier, d'aller dans un comptoir d'un poste de police, on ne peut pas la référer bêtement à retourner chez elle sur le… sur la page web… ce n'est pas ce qu'on souhaite, hein? On veut que ça soit accessible à tout le monde mais vous le savez, il y a des fois ça prend six cas avant que… six reprises, avant que la personne décide de porter plainte ou de faire une action. La journée qu'elle est prête, ce n'est pas le temps de la retourner à la maison parce que ce n'est pas le bon processus. Fait que je sais que vous allez être des partenaires pour cette publicité-là. Mais en terminant, c'est… moi, je fais mon engagement, on va travailler ensemble dans le réglementaire, mais j'ai besoin de votre engagement l'ADPQ pour passer le message à vos membres aussi.

M. Deramond (Didier) :Bien, vous l'avez, notre engagement à cet effet, M. le ministre, soyez sans crainte, on va faire les rappels nécessaires et de toutes façons, on le fait déjà dans le cadre des violences conjugales, lorsque les victimes se présentent dans les différents postes ou districts, là, on en prend charge.

• (18 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Merci beaucoup.

M. Lafrenière : Merci. Merci beaucoup à vous deux. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous allons du côté de l'opposition officielle et j'enttends la députée de Westmount-Saint-Louis. Pour 10 minutes 24.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Bonjour à vous deux. Un plaisir de vous entendre. Merci également pour votre mémoire qui était très précis. Votre regard, évidemment, sur l'efficacité opérationnelle du projet de loi est indispensable, et vous soulevez des enjeux de gouvernance et de capacité avec justesse, et je comprends que c'est difficile de chiffrer aujourd'hui vos besoins…

Mme Maccarone : ...parce qu'on ne sait pas exactement ça va être quoi la nature des besoins, étant donné que nous n'avons pas adopté la loi, puis ce n'est pas en vigueur. Mais le gouvernement a quand même fait un estimé de 10 000, 10 000 dossiers, 10 000 demandes par an. Si, mettons, on a 10 000 demandes par an, puis on est vraiment... on respecte ceci, est-ce que vous avez le nécessaire pour répondre aujourd'hui à toutes ces demandes? Et sinon, qu'avez-vous besoin? Est-ce que c'est plus d'effectifs? Vous avez parlé de ressources humaines, vous avez parlé aussi d'un soutien financier. Quels sont vos besoins, si on reste à l'intérieur du 10 000 cas?

M. Vallières (Thierry) : Là, évidemment, je parle pour 29 organisations policières, bien, mettons, je sais que Québec est déjà passé, mais... puis le SPVM, peut-être, là, mais disons que c'est variable dans... dans chacune des places, mais on parle surtout de personnes qui font la vérification, donc probablement de personnel de secrétariat en lien avec ça, mais ça demande des fois... ça demande peut-être une analyse, aussi, policière, en arrière de ça. Puis, il y a d'autres que c'est des policiers qui font ces vérifications-là. Donc, clairement, là, c'est là qu'on a un... qui pourrait y avoir un enjeu selon le... selon la volumétrie, qui peut être vraiment différente. Laval peut avoir beaucoup de demandes, peut-être que chez nous, à Saint-Eustache, je n'en aurai pas beaucoup, peut-être qu'une année je vais en avoir beaucoup, ça fait que, tu sais, ça devient un peu... un peu difficile d'essayer de planifier ça, mais ce serait beaucoup dans cette optique-là de faire... d'aller dans les banques de données.

Puis surtout si... si on établit un délai, je vais dire ça comme ça, tu sais, de réponse, parce que j'imagine qu'on veut quand même transmettre une information assez rapide au niveau de la Sûreté du Québec. Donc, plus on... plus il faut être rapide à répondre, plus ça va demander, effectivement, des ressources qui vont être capables de travailler ça, sinon on va être obligé, soit de tasser des choses qui sont tout aussi importantes, des fois, dans... dans d'autres dossiers. Ça fait qu'on ne veut pas se retrouver là-dessus. Même chose pour l'alimentation, puisque les dossiers doivent être alimentés rapidement, tu sais, il ne faut pas prendre nécessairement du retard, surtout pas dans ce genre de dossier là. Ça fait que donc c'est... c'est là-dessus, c'est ces ressources-là, surtout, qui vont être... qui vont être visées, qui vont être nécessaires, éventuellement, selon... selon le volume.

Mme Maccarone : Puis vos budgets, actuellement, ne sont pas en mesure d'absorber ces coûts supplémentaires.

M. Vallières (Thierry) : Actuellement, selon la prévision qui est là, je vous dirais, non, tu sais, ça va effectivement prendre un peu plus de ressources que ce qu'on a, puis... des fois, dans certaines organisations, un peu plus que d'autres, mais... mais, somme toute, ça va prendre des ressources, ça, c'est sûr.

Mme Maccarone : Et vous avez parlé d'une efficacité, puis il faut agir rapidement. Selon vous, un échéancier respectable pour donner de l'information à la SQ, ce serait quoi?

M. Vallières (Thierry) : C'est... Encore une fois, on est dans... dans l'ordre de... probablement que les organisations seraient en mesure de fournir des renseignements, tu sais quand... qui seraient, j'imagine, à l'intérieur d'un délai de... de sept jours, probablement dans ces eaux-là, on est dans 7 à 14 jours, probablement. Mais c'est probablement... ce n'est peut-être pas ça, nécessairement, l'objectif, ou en tout cas, si ce n'est pas ça, bien, il faudrait adresser la durée, justement, avec des ressources, mais on serait probablement dans cette eau-là.

Mme Maccarone : Est-ce que nous devons traiter les demandes quand... quand mettons, c'est de nature criminelle, puis nous avons déjà une enquête en cours? Est-ce que ça devrait être traité d'une autre manière quand ils ont une demande d'avoir cette information?

M. Vallières (Thierry) : Bien, en fait, c'est toujours en fonction de si ça met en cause la... le processus d'enquête ou le résultat de l'enquête. Ça fait que ça devient difficile de dire que... qu'il y aurait une règle particulière qui déterminerait que, durant l'enquête, on pourrait transmettre ces informations-là. Mais... mais vraiment c'est... ça devient très difficile, parce que ça pourrait compromettre le résultat de l'enquête. Ça fait que c'est plus... c'est plus difficile, ce volet-là.

Mme Maccarone : Comment prévoyez-vous, d'abord, la façon que les policiers vont déterminer quelle information à partager avec la SQ? On a entendu la SPVQ qui disait que c'est eux qui vont faire une enquête préliminaire, avant d'envoyer l'information à la SQ, puis ils vont déterminer qu'est-ce qui est pertinent, qu'est-ce qui n'est pas pertinent. Puis là, on entend que, si jamais c'est une enquête en cours, bien là, ça devient aussi compliqué. Comment voyez-vous la façon de déterminer les informations qui sont considérées essentielles, non essentielles, étant donné que c'est l'humain qui va prendre cette décision? Comment voyez-vous la mise en œuvre de ce... cet élément?

M. Vallières (Thierry) : En fait, c'est... ça en vient un peu à ce qu'on... ce qu'on disait tantôt, c'est le... en participant, puis en étant partie prenante au niveau du règlement, de l'établissement des critères réglementaires...

M. Vallières (Thierry) :… ça fait qu'ils vont accompagner ça. Bien, là, à ce moment-là, ça devient plutôt clair, quelles informations. Puis, on parlait tantôt du Guide des pratiques policières, la même chose.

Dès qu'on change les procédures, dès qu'on établit des paramètres qui sont beaucoup plus clairs, ça va devenir plus facile de dire, bien, je donne telle ou telle information.

Il va toujours rester de la… la zone grise. Puis ça… ça reste au jugement des policiers qui vont faire l'analyse du dossier avant de le transmettre. Et, après ça, de la Sûreté du Québec qui va en faire une autre analyse.

Mais, somme toute, la majorité des choses vont être déjà prédéterminées par règlement, du moins on l'espère, et puis on espère participer à ça, justement, dans l'établissement des critères.

Mme Maccarone : Eh bien, j'ose croire que vous… vous serez partie de ces discussions là, et…

M. Vallières (Thierry) : Certainement.

Mme Maccarone :… en ce qui concerne la formation, quelle serait votre vision, parce que… on se comprend que la formation, c'est l'élément clé du succès de la mise en œuvre de cette loi. Comment voyez-vous la formation auprès des corps de policiers municipaux ?

M. Vallières (Thierry) : Bien, je pense que la… la principale… la principale diffusion devrait appartenir à l'École nationale de police du Québec. Donc, il y a tous les outils, il y a tout le personnel pour pouvoir réaliser une formation adéquate en lien avec l'ensemble de ce paramètre-là. Et l'école offre des formations en ligne, beaucoup.

Donc, il y a moyen aussi de rejoindre l'ensemble de notre personnel sans avoir à déplacer nécessairement sur des lieux physiques, que ce soit sur le campus de Montréal, que ce soit sur le campus de Nicolet.

Donc, je pense qu'on… ce serait probablement le meilleur véhicule pour… pour une formation, pour que ce soit uniforme à travers le Québec, parce que ça, c'est très, très, très important.

On ne peut pas avoir des corps de police qui ont une compréhension ou une application qui est différente à travers le Québec, donc idéalement centralisé à l'école.

Mme Maccarone : Mais, même si c'est centralisé, même si c'est en ligne, puis on peut faire la formation à distance, il va falloir libérer nos policiers pour suivre cette formation.

Est-ce que vous voyez des défis pour essayer de leur aider, de faire suivre la formation ? On sait de même que c'est difficile de suivre toutes les formations qui sont actuellement en place, puis vous l'avez soulevée au début dans vos remarques qu'on a de plus en plus de demandes auprès de nos corps de police. Alors, comment voyez-vous la mise en œuvre de ça, parce qu'il me semble que c'est un aspect difficile à réconcilier ?

M. Vallières (Thierry) : C'est sûr que c'est un enjeu de… de former l'ensemble du personnel, mais chez nous, c'est un petit peu moins, vu qu'on est juste 67, mais on parle… SPVM, Laval, Longueuil, le SPVQ et ainsi de suite, de grosses organisations. Mais, dans chaque changement législatif qu'il y a ou chaque nouvelle formation qui se donne, on réussit à passer au travers dans un délai quand même raisonnable.

Des fois, ça peut prendre quelques semaines à rejoindre tout le monde, mais on est capable de s'adapter puis de… de passer l'information rapidement pour que l'ensemble des policiers puissent y participer. Mais ça demande une logistique interne, ça, c'est sûr, mais on est capable d'y arriver.

Mme Maccarone : Et du budget ?

M. Vallières (Thierry) : Oui, exact… idéalement, oui, exactement. Vous avez toujours raison là-dessus. Ça va toujours de soi.

Mme Maccarone :… oui, je comprends. Peut être une dernière question pour vous… c'est en lien avec les mineurs : Comment est ce que nous devons traiter les demandes qui, exemple, les demandes quand le partenaire intime visé et lui-même mineur. Comment voyez-vous la transmission de ces informations ?

M. Vallières (Thierry) : Bien, je ne vois pas nécessairement de différence avec les personnes majeures. Parce que, moi… c'est l'information… si la personne est victime ou elle… elle essaie de se protéger dans… dans le temps, moi, je ne vois pas de… de différence à transmettre l'information directement à cette personne-là. Puis, déjà, de la sensibiliser aux organismes qui viennent en aide, donc avec l'organisme qui va venir les accompagner.    C'est juste… il faut le plus tôt possible, d'ailleurs, idéalement, à l'adolescence là, les sensibiliser au maximum aux méfaits de… des relations toxiques de ce style-là. Ça fait que, si on est capable de les prendre même dans le volet mineur, moi, je n'ai aucune problématique avec ça.

• (18 h 30) •

Mme Maccarone : Et on… on pense aussi, peut être, quand on est en train de déterminer quelle information est-ce que nous devons partager ou non, exemple, si ça fait 20 ans, 25 ans depuis le crime qu'une personne a commis, puis ils ont… s'ils ont déjà payé leur peine et maintenant, c'est 25 ans plus tard, est-ce que ce serait une information que vous jugerez que nous devons partager, même s'il y a… on a eu rien depuis ce temps-là ?

Tu sais, on parle aussi de… concilier le droit de savoir avec les enquêtes, puis la protection des renseignements personnels et, évidemment, de justifier quelle information que nous allons partager ! Avez-vous des recommandations là-dessus ?

M. Vallières (Thierry) : En fait, tout est une question, encore une fois, d'analyse, analyse notamment où est-ce que, tu sais, l'information va être transmise à la Sûreté du Québec qui va en faire une analyse. Même, tu sais, on ne cachera pas cette information-là au niveau…

M. Vallières (Thierry) : …la sûreté qui en fera la… qui verra à ce que... est ce que c'est pertinent ou non? Parce qu'il y a des fois… il y a... il n'y a pas d'infraction, mais il y a des choses pertinentes à dire. Il y a d'autres… d'autres fois où il y a eu des infractions ou il y en des infractions, puis là, à ce moment-là, il faut juste regarder… est-ce que dans le temps, qu'est-ce qu'il en est? On fera l'analyse qui sera fait si la Sûreté nous demande notre collaboration, on va le faire…

Le Président (M. Schneeberger) : En terminant.

M. Vallières (Thierry) :  Mais sinon ça serait… ça serait la Sûreté du Québec qui fera l'analyse rendu là.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Nous poursuivons avec la députée de Sherbrooke pour trois minutes 28.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Tout à l'heure, j'ai posé la question au service de police de Québec par rapport à ce qu'ils compilent comme informations sur le contrôle coercitif. Ils m'ont dit que ça faisait déjà deux ans qu'ils compilaient des données là-dessus, mais ils n'étaient pas en mesure de répondre pour les autres services de police. Donc, puisque vous êtes là, j'aimerais que vous me disiez à quoi on peut s'attendre comme type d'informations compilées partout au Québec.

M. Deramond (Didier) :Alors, comme vous le savez, merci de la question. Très bonne question. Comme vous le savez, ça fait partie du projet de loi C-16, le contrôle coercitif. On était favorable, nous autres, à adopter ce projet de loi, bien entendu. Ça vient avec de grands défis, le projet de loi C-16, notamment, d'essayer de former... On parlait de formation là… la formation sera tout un défi là… quand on parle de schème de comportements. Donc, comment bien définir, dans une formation, un schème de comportements qui sera identifiable auprès des policiers justement pour tenter d'avoir une analyse uniforme. On va le dire ainsi, là, à travers… à travers le Québec. C'est tout un défi pour nous. Ça, c'est le première… la première des choses. On est... on est pour le projet de loi C-16, bien entendu.

Il y a plusieurs… plusieurs façons de compiler. Bien, on le sait… on le sait très bien, là, qu'il faut faire de la compilation dans le cadre des dossiers, présentement, l'information qui est recueillie tient compte du contrôle coercitif. Il y a déjà de la formation qui a été transmise par l'École nationale de police...

Mme Labrie : Donc, dans tous les corps de municipaux, ça se fait?

M. Deramond (Didier) :Oui… oui, bien, au niveau… il y a de la sensibilisation qui a été faite par l'ANPQ au niveau du contrôle coercitif. On procède à des formations aussi, avec les maisons qui s'occupent de… qui s'occupent des femmes aussi. Donc, on est... on est avec ces gens-là dans les différents dossiers, bien entendu.

Bon, on verra maintenant, une fois que la… la loi sera promulguée, l'application de cette loi-là, de comment on va introduire les indicateurs de mesure, comment on va introduire aussi tout ce qu'on va pouvoir recueillir comme informations, qu'on pourra partager éventuellement, bien entendu, dans le projet de loi que vous… qu'on entend aujourd'hui, là.

Mme Labrie : Donc, je comprends que c'est déjà... évidemment, ça va aller en s'améliorant avec le changement au niveau fédéral, mais c'est déjà quelque chose que vous avez commencé à faire dans les différents services de police? À Québec, ils nous disaient que ça faisait deux ans qu'ils le faisaient…

M. Deramond (Didier) : Exact.

Mme Labrie : Est-ce que c'est généralisé à peu près ce…, ce…? Ce volume-là d'archives…

M. Deramond (Didier) :C'est sur… c'est sur…. c'est sur le radar, je ne pourrais pas dire deux ans pour toutes les organisations, mais c'est sur le radar depuis deux ans. Est-ce que toutes les organisations ont formé l'ensemble de leur personnel qui s'occupe de réponses aux appels et les enquêtes? Probablement.

Mme Labrie : OK. Puis il nous disait qu'à Québec, il y avait 20 personnes attitrées aux dossiers de violence conjugale. Est-ce que tous les corps de police municipaux ont des personnes attitrées à la violence conjugale?

M. Deramond (Didier) :Dans la grande majorité, oui, il y a des personnes désignées en violence conjugale, que ce soit au niveau de la patrouille ou au niveau des enquêtes. Tout à fait.

Mme Labrie : OK. Puis, s'il devait y avoir une augmentation des gens qui signalent leur situation à la police, suite au projet de loi, notamment parce qu'ils veulent laisser des traces de ce qu'elles ont vécu pour protéger d'autres personnes, est ce que vous êtes en mesure, avec les ressources actuelles, d'absorber une hausse de divulgation? Je vais appeler ça comme ça.

M. Vallières (Thierry) : Ça va faire partie, effectivement, de ce qu'on dit depuis le début, donc, on va évaluer au fur et à mesure. Pour l'instant, on prendra les cas comme… comme quand ça arrivera puis on verra à ce moment-là si on a de besoin d'avoir des effectifs supplémentaires. Mais… mais on va les adresser, ça c'est certain.

Mme Labrie : Ok.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, nous poursuivons avec la députée de Terrebonne pour deux minutes 38.

Mme Gentilcore : Merci beaucoup. Merci, messieurs, d'être ici. Donc, bon, la SQ nous disait que les délais de divulgation des renseignements iraient entre 14 et 45 jours. Vous nous dites que, de votre côté, ça pourrait prendre potentiellement jusqu'à 14 jours. Donc, on peut s'attendre à ce que la divulgation en bas de 14 jours soit assez difficile. Il mentionnait également la SQ de la possibilité de dévoiler des renseignements peut-être en deux temps… donc, je me demandais ce que vous pensiez de cette possibilité-là. Puis est-ce que vous verriez une priorisation naturelle, là, de l'information à transmettre peut-être, si on voulait y aller pour une… pour une méthode comme celle-là.

M. Vallières (Thierry) : Je vous dirais qu'à première vue, avoir des systèmes à deux vitesses, je… on serait plus ou moins d'accord avec cette… cette façon…

M. Vallières (Thierry) : ...façon de faire là, donc, tu sais c'est... on ne peut pas avoir des... on essaie de centraliser, d'avoir des méthodes uniques, d'avoir des fonctionnements. Je sais qu'on... on en a parlé tantôt, il ne peut pas y avoir de mur-à-mur nécessairement. Il y a des... peut-être des cas très, très, très particuliers, mais en général, on essaie de rester dans les paramètres généraux de fonctionnement, pour éviter que certaines personnes aient des avantages que, peut-être, des régions ne sont pas capables d'offrir, que d'autres centres ne sont pas capables nécessairement de faire de suivi, pour différentes raisons. Donc, on essaie d'avoir le maximum d'informations dans un seul... une seule intervention.

Mme Gentilcore : OK. Merci pour ça. J'aurais une autre question pour vous. La Sûreté du Québec demandait... propose, en fait, d'avoir un seul organisme centralisateur, donc, pour gérer l'ensemble des demandes, puis de la... des divulgations d'information. Vous avez quand même des corps policiers autochtones parmi vos... parmi vos membres : Est-ce que vous jugez, peut-être, qu'on devrait envisager d'avoir un organisme autre pour les communautés autochtones? Est-ce que c'est un enjeu auquel vous avez pensé, sur lequel vous vous êtes penché déjà?

M. Vallières (Thierry) : Bien, on ne s'est pas penché là-dessus, mais je vais quand même prendre le temps de vous répondre. En fait, il faut toujours, peu importe l'organisme qui sera choisi, si cet organisme-là a aussi des interventions en milieu autochtone déjà à l'avance, je ne vois pas pourquoi ce serait différent, parce qu'effectivement, il faut adresser la réalité autochtone, en plus de la réalité de... au niveau des partenaires intimes.

Ça fait que donc, si on a atteint les deux objectifs, si l'organisme n'est pas à l'aise nécessairement, bien, à ce moment-là, un organisme spécialisé en matière de... autochtone, bien, ça pourrait être à propos. Mais je crois que l'ensemble, en tout cas, à tout le moins, ce qui est ciblé comme... comme groupes qui pourraient faire ce suivi-là, je crois qu'ils ont déjà une expertise au niveau de la... des communautés autochtones également, là, ça fait que ça pourrait être un seul organisme.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci.

Mme Gentilcore : J'ai plein d'autres questions, mais je n'ai plus de temps. Merci, messieurs.

M. Vallières (Thierry) : Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci pour votre précieux apport à la commission. Étant donné l'heure, la commission ajourne ses travaux à demain mardi 2 juin, 9 h 15, où nous allons reprendre les consultations particulières. Je vous souhaite à tous une bonne soirée. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 39)