Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Quinze heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, la Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Nous sommes réunis maintenant pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 201, Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec.

Est-ce qu'il y a des remplaçants, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) remplace Mme Grondin (Argenteuil) et Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) remplace M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, dans un premier temps, je vais céder la parole au député de Taschereau, qui nous présente le projet... projet de loi. Et, par la suite, comme... comme tout à l'heure, si M. le ministre ou d'autres députés veulent faire des remarques préliminaires, il pourra le faire. Alors, député de Taschereau, vous avez la parole.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Donc, vous me permettez de faire des remarques préliminaires et de présenter le préambule, c'est bien ça?

Le Président (M. Schneeberger) : Exactement.

M. Grandmont : Parfait. Merci. Bien, tout d'abord, j'aimerais vous remercier, M. le Président, de nous présider, de présider cette commission. J'aimerais remercier la présence, évidemment, de... je salue de la présence de M. le ministre des Affaires municipales, M. le ministre responsable de la Capitale-Nationale, les collègues de la banquette gouvernementale, la collègue...

M. Grandmont : ...de l'opposition officielle, mon collègue de la troisième opposition. J'aimerais remercier les équipes qui nous entourent aussi, là, il y a beaucoup de gens qui ont travaillé sur ce projet de loi là, donc les équipes qui font fonctionner également, là, la commission, tous et toutes très importants, et également les gens à la technique, à l'audiovisuel, qui rendent la diffusion de nos débats possible.

Écoutez, on est devant un projet de loi qui me tient très à cœur. J'ai la chance de représenter, à l'Assemblée nationale, une circonscription un peu particulière, dans laquelle il y a le siège du gouvernement, évidemment, le Parlement où on se trouve en ce moment. Il y a aussi dans ma circonscription... je sais que tout le monde dit que sa circonscription est la plus belle, mais, mais Taschereau a un petit quelque chose de particulier quand même, donc le siège du gouvernement, le patrimoine mondial de l'UNESCO aussi, qui y est reconnu, avec notamment la présence d'un paquet de... d'éléments qui la distingue en son Vieux-Québec. Et là-dedans, évidemment, il y a le monastère des Ursulines, qui depuis près de 400 ans, en fait, assure une présence bienveillante sur la population de Québec.

• (15 h 40) •

Et donc je suis très content aujourd'hui qu'on puisse accueillir des personnes qu'on va entendre tout à l'heure, notamment, là, Soeur Duchesne, Mme Limoges, qui est directrice de la fiducie dont on va parler tantôt, Me Chassé et Me Gilbert, qui sont tous les deux avocats de chez Fasken, qui ont travaillé, évidemment, là, à la réalisation de ce projet de loi d'intérêt privé. On a... Puis j'aimerais remercier aussi... J'en profite aussi pour remercier mon équipe de circonscription, quand même donné un bon coup de main. Je pense notamment à Mme Isabelle Nadeau dans mon équipe, qui a fait beaucoup d'allers-retours, beaucoup de travail.

Tout ça pour dire qu'on a une institution qui vaut la peine d'être protégée et mise en valeur au sein de notre magnifique Vieux-Québec, au sein du patrimoine mondial de l'UNESCO. Et ce projet de loi là, chers collègues, si vous vous décidez de l'appuyer, on pourra le protéger pour une longue période de temps. C'est un beau projet, un projet de pôle culturel qui vise à maintenir la vocation sociale, spirituelle, communautaire, d'engagement dans la communauté du secteur du monastère des... des Ursulines, pardon, petit lapsus, il y a déjà eu d'autres précédents, évidemment, dans la circonscription, donc des Ursulines. Et donc je remercie tout le monde de bien vouloir agir avec diligence et bienveillance envers ce projet de loi là.

Donc, je vais me permettre, M. le Président, de lire le préambule, puisqu'il est d'usage de faire comme ceci dans les projets de loi qui touchent les affaires municipales. Alors, projet de loi n° 201 privé, Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec :

Attendu que les Moniales de l'Ordre de Sainte-Ursule, dites les Ursulines, ont fondé, en 1639, le Monastère des Ursulines de Québec;

Que l'Union canadienne des Moniales de l'Ordre de Sainte-Ursule, dont les Ursulines sont membres, est propriétaire du Monastère, situé dans le Vieux-Québec;

Que le Monastère est un ensemble conventuel protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) puisqu'il est situé dans l'arrondissement historique du Vieux-Québec et qu'il est classé à titre d'immeuble patrimonial en vertu de cette loi;

Que l'Union canadienne des Moniales de l'Ordre de Sainte-Ursule n'a plus les ressources humaines et financières pour conserver le Monastère;

Que les Ursulines ont constitué une fiducie d'utilité sociale, la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines, dans le but d'assurer, pour toute la société québécoise, la sauvegarde de ce patrimoine culturel ainsi qu'à des fins culturelles, spirituelles, éducatives, sociales et communautaires;

Que l'Union canadienne des Moniales de l'Ordre de Sainte-Ursule a l'intention de céder, à titre gratuit, le Monastère à la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines;

Que le Monastère est exempt de taxes foncières en vertu du paragraphe 12° de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);

Que cette cession entraînera la perte pour le Monastère de l'exemption de taxes foncières;

Que le Monastère est en processus de conversion, et ce, en respectant ses fonctions initiales qui se sont perpétuées tout au long de son existence : un milieu de vie, un milieu éducatif, un milieu de paix, de recueillement et de spiritualité ainsi qu'un lieu de culture et un lieu de services et d'échanges;

Que, sans une telle exemption de taxes, le projet de conversion du Monastère pourrait compromettre la viabilité financière de la Fiducie, considérant ses ressources financières limitées et la difficulté à générer des profits pour le maintien de ses activités;

Qu'il est dans l'intérêt des Ursulines d'assurer, par ce projet de conversion, la sauvegarde du Monastère, lequel représente une partie fondamentale de leur patrimoine culturel.

Voici pour le préambule, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, vous avez terminé... Là, c'est un petit peu... L'ordre, il n'est pas... Parce que je vous ai induit en erreur, normalement le préambule se lisait plus tard, mais c'est bien parfait, on ne le relira pas par la suite. Alors, nous allons continuer. Ceux qui avaient des remarques préliminaires, il y avait-tu d'autres députés? M. le ministre...

Le Président (M. Schneeberger) : ...ministre.

M. Poulin : Oui, alors très rapidement, M. le Président. Je salue évidemment l'équipe des Ursulines qui sont avec nous aujourd'hui, alors sœur Pauline Duchesne, Mme Henriette Thériault, qui est présidente de la fiducie, Mme Sophie Limoges, directrice générale de la fiducie, Me Yves Chassé, également, qui est avec nous. Je veux saluer Hélène Chalifour-Scherrer également, qui vous accompagne aujourd'hui, ancienne députée fédérale ici, dans la région de Québec, ancienne ministre du Patrimoine canadien également, un des plus beaux ministères. Alors, on sent l'engagement à poursuivre en termes de protection du patrimoine. Alors, merci pour votre présence aujourd'hui.

Je veux remercier, évidemment, le député de Taschereau qui m'a interpelée sur ce sujet-là dès mon entrée en fonction, alors merci pour le bon travail, et le ministre de la Capitale-Nationale aussi, dont on connaît l'engagement sincère envers le respect du patrimoine de la Capitale-Nationale notamment et l'histoire religieuse du Québec aussi, qui, je sais, l'habite énormément. Alors, je veux... je veux le remercier pour son bon travail dans ce dossier et sa sensibilité pour que le dossier puisse aller de l'avant.

On a dressé, évidemment, M. le Président, l'ensemble des avantages d'être agile, de pouvoir permettre la pérennisation de ce patrimoine important là et sa transformation également sur la base administrative et juridique. Donc, je veux saluer le travail des équipes, notamment du ministère des Affaires municipales, qui a collaboré à trouver une voie de passage et une solution, et je pense que nous sommes tout près de l'avoir trouvée aujourd'hui. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : ...députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, M. le Président. Donc, salutations à nouveau à M. le ministre des Affaires municipales, M. le ministre de la Capitale-Nationale, au député de Taschereau et au député de Jean-Talon. Également, merci beaucoup, Me Chassé, maître... Mme Thériault, Mme Limoges et sœur Duchesne, pour votre présence aujourd'hui et les explications que vous serez en mesure de nous offrir. Je veux remercier le leadership du député de Taschereau, là, on comprend bien son engagement pour ce joyau de sa circonscription. Donc, oui, nous avons tous les plus belles circonscriptions du Québec. Ici, M. le Président... donc, nous serons ici, donc, pour collaborer et s'assurer que le monastère des Ursulines, donc, puisse préserver son caractère patrimonial et mener à bien ses opérations et ses ambitions. Alors, ça me fait plaisir d'être avec vous.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Député de Jean-Talon.

M. Paradis : Alors, à mon tour de saluer nos invités et toute l'équipe des Ursulines qui s'est déplacée pour être avec nous aujourd'hui. C'est un grand jour. Je veux, moi aussi, saluer le député de Taschereau, qui présente ce projet de loi, et on connaît son engagement, donc, pour le patrimoine et les organisations de la belle circonscription de Taschereau, non loin de la tout aussi belle circonscription de Jean-Talon.

Salutations à mes collègues de tous les partis, parce que c'est vraiment une initiative transpartisane, aujourd'hui, je pense, à laquelle on va assister, parce que je ne présume de rien, mais je dois dire, moi, à quel point j'ai été ému, parce que les Ursulines ont tendu la main à tout le monde pour expliquer le projet, et moi, la journée que j'ai passée aux Ursulines est un grand... ça a été un grand moment. C'est de nous reconnecter avec notre histoire mais aussi avec notre avenir. Les Ursulines en sont les gardiennes et maintenant elles proposent donc de transférer tout ce patrimoine, qui est un patrimoine bâti mais qui est aussi un patrimoine culturel, un patrimoine mémoriel, historique, à une fiducie. C'est un projet absolument emballant, extraordinaire. Quel bonheur que de pouvoir participer à cet exercice aujourd'hui. Merci de votre présence.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, j'invite maintenant les représentants et représentantes des Ursulines de Québec à nous présenter les grandes lignes du projet de loi. Et, par la suite, nous aurons une petite période de questions avec les députés. Alors, je vous... vous avez cinq minutes.

Mme Thériault (Henriette) : Alors, bonjour, M. le Président, Mmes, MM. les membres de la commission. Je suis Henriette Thériault, présidente de la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines, et je tiens à vous remercier de nous accueillir aujourd'hui dans le cadre de l'analyse du projet de loi d'intérêt privé concernant le monastère des Ursulines.

Cette étape marque un moment charnière dans le processus de transmission des biens des Ursulines à la société québécoise. Il s'agit d'un moment historique pour l'avenir du monastère, ce lieu fondateur de notre identité collective. Je suis accompagnée de Soeur Pauline Duchesne, supérieure générale des Ursulines de l'Union canadienne, qui agira à titre de porte-parole, de Mme Sophie Limoges, directrice générale de la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines, ainsi que de Me Yves Chassé, qui nous a accompagnées tout le long de cette démarche. Sans plus tarder, je cède la parole à Mme soeur Pauline Duchesne pour la présentation de son mémoire.

Mme Duchesne (Pauline) : Bonjour, Mmes, MM. les membres de la commission. Au nom des Ursulines de l'Union canadienne, permettez-moi de vous dire combien...

Mme Duchesne (Pauline) : ...cette démarche nous touche puisqu'elle concerne l'avenir d'un lieu qui porte depuis des siècles notre histoire, notre mission et un héritage que nous souhaitons transmettre avec soin à la société québécoise.

Présentes à Québec depuis 1639, les Ursulines ont fondé la première école pour filles en Amérique du Nord. Elles ont profondément marqué l'éducation, la condition des femmes et le développement de nombreuses collectivités au Québec et au Canada. Le monastère est situé au cœur de l'arrondissement historique du Vieux-Québec, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1985. Il a aussi été désigné lieu historique national du Canada en 1972 et classé immeuble patrimonial du Québec en 2011. Ensemble conventuel d'exception, il demeure un témoin majeur de l'histoire sociale, éducative et culturelle du Québec. Par son ampleur, 17 bâtiments, et par sa portée symbolique, sa préservation appelle une mobilisation à la hauteur de son importance primordiale.

• (15 h 50) •

Le projet de loi soumis à l'Assemblée nationale parrainé par M. Etienne Grandmont, député de Taschereau, est un levier essentiel pour rendre possible la conversion du monastère et faciliter la cession de la propriété à la fiducie du patrimoine culturel des Ursulines. Merci à vous, M. Grandmont. Cette étape est déterminante pour assurer la pérennité de notre héritage collectif et permettre la réalisation du projet de conversion du monastère dans le respect de sa vocation profonde.

Le projet de conversion permettra au monastère de demeurer un lieu vivant aux fonctions complémentaires : d'abord, des logements locatifs dont un scénario est à l'étude pour des personnes vivant avec une déficience intellectuelle avec l'accompagnement de l'organisme Vivre grand; ensuite, le maintien de l'école les Ursulines de Québec et l'accueil du CPE les petits murmures; également une plus grande accessibilité à la chapelle et au jardin, de même que le soutien au pôle culturel du monastère des Ursulines et la mise en place d'un parcours collectif immersif; enfin, des salles communautaires, le maintien d'une unité administrative de la Ville de Québec et le déploiement du réfectoire des Ursulines.

Pour assurer la pérennité de cette vision, les Ursulines ont créé en 2021 la fiducie du patrimoine culturel des Ursulines, une fiducie d'unité sociale à durée perpétuelle dont la mission est de protéger, conserver et transmettre ce patrimoine exceptionnel au bénéfice de la société québécoise. Le patrimoine confié à la fiducie est considérable. Les terrains et les 17 bâtiments du monastère évalués à 22 millions de dollars ainsi qu'un patrimoine mobilier exceptionnel, archives, livres, œuvres d'art, objets ethnologiques évalués à 38 millions de dollars, soit près de 60 millions de dollars au total.

Au-delà de sa valeur patrimoniale et symbolique, le projet répond à un double enjeu d'intérêt public : protéger un actif patrimonial d'exception et le remettre en usage au bénéfice de la population. L'analyse réalisée par Aviseo Conseil en 2025 conclut d'ailleurs que la pérennité du monastère passe par sa conversion et que les investissements requis généreront des retombées économiques tout en contribuant au dynamisme socioéconomique de Québec. En rendant le site plus accessible, en... améliorant, excusez-moi, les conditions de conservation des archives et des collections et en introduisant des fonctions génératrices de revenus, habitation, services et activités, le projet vise une viabilité à long terme tout en renforçant l'utilité collective de ce patrimoine national.

En somme, ce projet de loi donne au projet de conversion les conditions nécessaires pour aller de l'avant et assurer durablement la transmission de ce lieu emblématique. Il s'agit d'un geste de responsabilité et d'avenir au bénéfice de l'ensemble de la société québécoise. Je vous remercie.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour votre présentation. Alors, nous débutons une période d'échange. Est-ce qu'il y a des questions? Non. Alors, dans le fond...

Le Président (M. Schneeberger) : ...au niveau du... On va y aller avec le préambule. Étant donné qu'il a déjà été lu, est-ce qu'il y avait des questions sur le préambule? Aucune. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, M. le député de Taschereau, je vous inviterais à lire l'article n° 1.

M. Grandmont : Oui. Si vous permettez, M. le Président, avant de commencer avec l'article 1, j'aimerais... Je pense j'ai oublié de souligner la présence de Mme Henriette Thériault, tout à l'heure, présidente. Mon erreur si c'est bien le cas, là, je suis désolé.

Donc, article 1 : Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

Dans la présente loi, on entend par «Monastère» le Monastère des Ursulines de Québec, étant le lot 6 669 283 du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Québec, avec bâtiments, circonstances et dépendances actuels et futurs.

Notes explicatives. L'article 1 du projet de loi définit le terme monastère afin de viser un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec, qui appartient à l'Union canadienne des moniales de l'Ordre de Sainte-Ursule dont les Ursulines sont membres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Aucune. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 2. Et je sais que vous avez un amendement.

M. Grandmont : Exactement.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, j'inviterais... je vous inviterais à lire l'article 2 et par la suite lire l'amendement.

M. Grandmont : Directement dans un même souffle?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui.

M. Grandmont : Parfait, merci. Donc, article 2 : Le Monastère est exempt de toute taxe ou surtaxe imposée par la Ville de Québec, la Communauté métropolitaine de Québec ou un centre de services scolaire sur un immeuble ou en raison d'une activité qui s'y tient, incluant toute forme de tarif ou de compensation.

Notes explicatives. L'article 2 du projet de loi prévoit que le monastère serait exempté de toute taxe, compensation ou tarif que pourrait imposer la ville de Québec, un centre de services scolaire ou la Communauté métropolitaine de Québec.

Et l'amendement à l'article 2 se lit... donc va comme suit : Ajouter, à la fin de l'article 2 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Malgré le premier alinéa, lorsqu'une taxe est basée sur la valeur, toute partie du Monastère qui est utilisée à des fins de restauration ou de boutique est imposable à sa valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière et toute partie utilisée à des fins d'hébergement transitoire est imposable à 70 % de cette valeur.»

Commentaires. Cet amendement prévoit une exception à l'exemption fiscale prévue à l'article 2 du projet de loi. Ainsi, dans le cas d'une taxe basée sur la valeur foncière, toute partie du monastère utilisée à des fins de restauration ou de boutique serait imposée à 100 % de sa valeur, et toute partie utilisée à des fins d'hébergement transitoire serait imposée à 70 % de sa valeur.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour la lecture de l'amendement. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Aucune... Oui, députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, ici. Bien, en fait, peut-être nous... nous expliquer peut-être, donc, des comparables au niveau des taux d'imposition de valeur à 70 %, par exemple, pour l'hébergement transitoire. J'imagine que c'est ce qui est prévu dans des situations similaires.

Une voix : ...

M. Grandmont : Oui, bien, effectivement, je peux... Bien, j'aurais tendance à passer la parole à maître...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, alors... La personne qui est apte à répondre, allez-y, là, étant donné que je ne sais pas qui peut répondre.

M. Chassé (Yves) : Il est un peu difficile pour nous de répondre à la question puisque cet amendement-là est fondé sur une loi qui a été adoptée en 2011 par le Parlement dans un projet similaire qui concernait le monastère des Augustines, également dans le Vieux-Québec. Et l'amendement a été proposé par souci d'équité, puisque, dans la loi qui concernait les Augustines, ce paragraphe-là avait été ajouté en commission parlementaire lorsqu'il a été étudié, puisque, dans leur projet, du côté des Augustines, ils ont vraiment un volet qui est de l'habitation, là, transitoire, là, pour les gens qui veulent aller loger là et profiter, là, du monastère.

Dans notre cas, on n'a pas de volet d'habitation comme de cette nature-là pour l'instant. On a du locatif traditionnel, comme l'a mentionné tout à l'heure sœur Duchesne. Alors, c'est... on ne peut pas estimer qu'est-ce que ça représenterait, là, en termes de coût au moment où on se parle, là, pour les taxes dont la ville pourrait bénéficier versus une exemption complète, là. Mais c'est vraiment par souci d'équité, à la fois pour les Augustines, pour les commerçants du Vieux-Québec aussi, là, qui offrent de l'hébergement et que... suite à des échanges avec la ville de Québec, avec le ministère des Affaires municipales, que l'ajout a été... a été proposé, là.

Mme Cadet : Merci, Me Chassé. Ça répond à ma question, là.

M. Chassé (Yves) : Je vous en prie.

Mme Cadet : Je comprends bien que c'est par souci d'équité. Puis j'imagine que... Là, vous avez expliqué, donc, qu'il n'y a pas d'objectif d'ajouter, donc, un volet d'hébergement transitoire ici, au monastère. Et, juste par souci de précision, j'imagine que la partie sur le volet des fins de restauration ou de boutique, donc, ça non plus, là, ce n'est pas un objectif, là, c'est vraiment par souci de parité.

M. Chassé (Yves) : Ils sont taxables, eux, à 100 %, là, encore une fois, par souci d'équité, là, envers les Augustines et également l'ensemble des citoyens, là, qui travaillent dans le Vieux-Québec, qui ont des commerces. Alors, c'est une question d'équité, là.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas d'autre question? Alors, est-ce que l'amendement est...

Le Président (M. Schneeberger) : ...adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 2 tel qu'amendé? Aucune. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, M. le député Taschereau, je vous inviterais à lire l'article 3.

M. Grandmont : 3.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

• (16 heures) •

M. Grandmont : Merci. L'article 2 prend effet à compter de la cession du Monastère par l'Union canadienne des Moniales de l'Ordre de Sainte-Ursule à la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines et conserve cet effet tant que cette dernière est propriétaire du Monastère.

Notes explicatives. L'article 3 du projet de loi prévoit que l'exemption fiscale prévue à l'article 2 du projet de loi produit des effets à la condition que le monastère soit détenu par la fiducie du patrimoine culturel des Ursulines.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : ...je comprends bien, c'est parce qu'on le voit bien, dans les attendus que, qu'en ce moment, donc, le monastère est déjà exempt de taxe foncière en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, mais, dans le fond, donc, que c'est pour préserver ce statut-là qui existe déjà lors de son transfert, lors de sa cession plutôt à la fiducie du patrimoine culturel des Ursulines.

M. Chassé (Yves) : On va un peu plus loin, parce qu'actuellement on est exempts de taxes en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Par contre, les Ursulines sont sujets, en vertu de la même loi, à une forme de compensation qui lui est imposée par la ville de Québec, à peu près 26 000 $ pour l'année en cours. Alors, la ville de Québec ne pourra pas percevoir ce montant additionnel. Et aussi l'école des Ursulines, en vertu de la loi, bénéficie d'une exemption. Toutefois, le ministère des Affaires municipales lui transfère des montants annuellement, là, pour valoir compensation pour les taxes qui représentent environ 125 000 $. Donc, la ville de Québec, au total, se prive, par rapport à la situation actuelle, d'un montant total de plus ou moins 150 000 $.

Mme Cadet : OK. Merci.

M. Chassé (Yves) : Alors, on remercie d'ailleurs les gens de la ville de Québec d'avoir travaillé en ce sens-là et d'avoir appuyé le projet.

Mme Cadet : Qui nous écoutent, par ailleurs. OK, donc, je comprends, donc, on va même plus loin que l'exemption de taxe foncière ici, donc... La ville, donc, se prive, donc, de certains revenus, donc elle... dont elle bénéficie déjà en ce moment, mais à partir du projet de loi, donc, ne bénéficierait plus, donc, de cette source de revenus additionnels. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, député de Jean-Talon.

M. Paradis : Mais... Mais donc on comprend que cette... cette concession dont vous parlez est en raison du fait que maintenant le patrimoine est transféré à une fiducie au profit de... au bénéfice de l'ensemble de la société québécoise. C'est bien ça?

M. Chassé (Yves) : Tout à fait, oui.

M. Paradis : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Il n'y a pas de... Il n'y a pas de cadre normatif qui prévoit une exemption de taxes foncières, là, à une fiducie, là, comme celle qui est constituée... en fait, comme la fiducie du patrimoine culturel des Ursulines. Donc, il n'y a pas de cadre normatif qui prévoirait ce type d'exemption foncière, oui. Merci.

M. Chassé (Yves) : Exactement, vous avez tout à fait raison. C'est la raison pour laquelle nous sommes devant vous aujourd'hui.

Mme Cadet : Merci.

M. Chassé (Yves) : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas d'autres questions? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 4. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Les dispositions de la présente loi s'appliquent malgré toute disposition contraire ou incompatible des lois en vigueur au Québec.

Notes explicatives. L'article 4 du projet de loi donne préséance aux dispositions du projet de loi sur toutes dispositions inconciliables.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article... l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 5. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. La présente loi peut... doit être publiée au registre foncier, sur le lot mentionné à l'article 1.

Notes explicatives. L'article 5 du projet de loi créerait l'obligation de publier la loi au registre foncier.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Questions? Oui, députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. L'objectif ici, c'est que ce soit opposable au tiers?

M. Chassé (Yves) : Pardon?

Mme Cadet : L'objectif ici, c'est que ce soit opposable au tiers?

M. Chassé (Yves) : Dans le cas présent, c'est vraiment pour dénoncer la situation au tiers, mais évidemment, ça ne les concerne pas directement, si vous voulez, là, mais c'est une suggestion qui nous a été faite, et donc l'article a été ajouté au projet de loi, là, de façon à rendre le tout totalement transparent et public, là.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Et enfin, l'article 6.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Notes explicatives. L'article 6 du projet de loi prévoit que la loi entrerait en vigueur à la date de sa sanction.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi. Et est-ce que la... cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous... nous avons déjà terminé l'étude détaillée. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Est-ce que, M. le ministre de... des Affaires municipales et de l'Habitation, vous voulez faire des remarques?

M. Poulin : Oui. Seulement Affaires municipales, M. le Président, mais qui est effectivement dans la grande...

Le Président (M. Schneeberger) : Vous avez le budget des deux, vous avez le budget des deux.

M. Poulin : Oui, on est...

M. Poulin : ...dans la grande famille du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Quelques remerciements. Évidemment, je veux remercier l'ensemble des représentants des Ursulines, les équipes sur le plan juridique mais également les équipes sur le plan administratif. Je pense que vous avez été précurseurs mais visionnaires également dans la pérennité de l'organisation.

Je vous entendais tout à l'heure, soeur Duchesne, nous dire à quel point il était important pour vous que ça traverse le temps, oui, la vocation culturelle, la vocation historique et de pouvoir préserver l'organisation. Et j'imagine, lorsqu'on l'habite, lorsqu'on y vit pendant de nombreuses années, ça nous habite, hein, et ça... ça vient même nous préoccuper le soir, la nuit, de ce lieu-là qui est si, si important de devoir le préserver. Et sachez que vous avez une écoute de l'ensemble des parlementaires ici pour pouvoir le faire et que, pour nous, le patrimoine religieux, ce que vous laissez comme historique non seulement dans la région de la Capitale-Nationale, mais au Québec, il est important, il est fondamental. Alors, on tient à vous remercier.

Et dans une ère aussi où la place de la femme, elle est fondamentale également dans notre... dans notre vie. Vous savez, on s'est doté d'une deuxième première ministre dans l'histoire du Québec, il y a seulement eu deux femmes présidentes de l'Assemblée nationale, mais l'apport de ces femmes religieuses là à dans notre société, il est fondamental, il est important. Alors, si on peut l'enseigner aux jeunes hommes et aux jeunes femmes dans le futur, je pense que c'est important. Et à travers quelque chose d'un peu plus aride, qui est le processus juridique d'une institution ou le processus administratif, on sait qu'il y a beaucoup d'autres choses derrière ça. Alors, on tient à le mentionner également.

Je veux remercier l'ensemble de mes collègues de toutes les formations politiques pour le travail sérieux qui a été accompli aujourd'hui, nos équipes du ministère des Affaires municipales, qui s'est retroussé les manches afin de pouvoir trouver des solutions à la fois au carrefour des affaires municipales et au carrefour du juridique, alors je tiens à vous remercier. Merci à vous, M. le Président, pour votre travail et votre sérieux, aux gens qui vous accompagnent. Et nous avons très hâte de voir l'évolution de ce projet-là au cours des prochaines années. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, M. le ministre. Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Tout simplement, donc, vous remercier tous les quatre pour votre présence et encore une fois, donc, vos explications excessivement limpides. Merci pour tout le travail qui a été accompli également. Puis je vous souhaite bonne continuité dans la poursuite de vos opérations. J'imagine que vous devez être soulagés que ce projet de loi ci, donc, soit... soit adopté et que vous puissiez poursuivre, donc, dans la préservation des activités du monastère. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Merci à mes collègues, là, pour l'adoption diligente de ce projet de loi qui était fort important, vous le savez. Merci évidemment aux équipes, là, du ministère des Affaires municipales. Il y a eu un très, très beau travail de collaboration également, je le souligne aussi, là, mais du travail du côté du bureau du leader aussi, là, qui a permis de tenir cette séance aujourd'hui.

J'aimerais remercier les Ursulines. On a une relation qui s'est bien développée, là, depuis 2022 avec le temps. Et je tiens à redire ce que j'ai déjà dit par rapport à cette congrégation formidable qu'on a à Québec, vous êtes des bâtisseuses vraiment exceptionnelles. Vous avez permis de construire cette solidarité à Québec qui est encore présente, on en sent encore les racines très profondément enfouies. Et cette idée, là, de rester coller sur votre mission, sur votre vision de la place des Ursulines au cœur du Vieux-Québec, vous arrivez à l'incarner à travers un nouveau projet, vous passez le flambeau à travers ce projet-là aussi, et je vous en remercie. Vous faites un travail exceptionnel. Franchement, vous... vous pensez plusieurs générations à l'avance, et je tiens à souligner le projet que vous avez développé et qui nous a permis nous aussi de s'y impliquer un peu à notre manière, mais vraiment, je salue la préoccupation que vous avez de maintenir à la fois le patrimoine, mais aussi cette... cette bienveillance, cette... cette force communautaire, sociale, spirituelle que nous avons en plein cœur du patrimoine de l'UNESCO ici, dans le Vieux-Québec. Donc, merci pour votre immense travail et au plaisir d'aller vous revisiter encore une fois sur... dans vos... dans vos installations et d'aller voir aussi l'aboutissement de cet immense projet qu'est le pôle culturel. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Jean-Talon.

M. Paradis : Préserver et faire prospérer notre patrimoine, c'est honorer le passé et c'est investir dans l'avenir comme vous le faites depuis près de 400 ans. De nouveau, vous nous unissez autour d'un projet extraordinaire. Bravo et merci pour cette initiative. Longue vie à la fiducie. Longue vie au patrimoine des Ursulines, qui fait maintenant partie de notre patrimoine historique à toutes et à tous au Québec. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci à tous. Peut-être que je... j'en profiterais... Oui? Vous vouliez... OK... Allez-y, allez-y.

Mme Duchesne (Pauline) : Je voudrais vous remercier tous...

Mme Duchesne (Pauline) : ...de la part de toutes mes sœurs et toutes les prédécesseures qui ont... depuis 1639, qui ont bâti ce monastère et cette société. Et que je vous écoute aujourd'hui, ça me fait chaud au cœur, puis je vous remercie.

Le Président (M. Schneeberger) : Je prendrais peut-être la parole, justement, pour remercier aussi tout ce que les sœurs ou les gens du clergé comme vous avez fait au cours des décennies, des siècles pour le transmettre, le savoir, transmettre le savoir intellectuel pour les gens, bâtir la société du Québec. Alors, des fois, on l'a entendu sur des points négatifs, mais il ne faut pas oublier tout ce que vous avez fait. Je pense qu'il faut le reconnaître. Et puis, si aujourd'hui le Québec a avancé à ce point, c'est notamment grâce à vous. Alors, merci beaucoup.

Alors, sur ce point, nous... étant donné que nous avons déjà fini, alors nous ajournons la commission sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 16 h 10)