Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Quinze heures six minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors bon après-midi à tous. Ayant le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Alors, nous sommes, après-midi, réunis afin d'entreprendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec. Est-ce que nous avons des remplaçants, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) remplace M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Grandmont (Taschereau) remplace Mme Labrie (Sherbrooke).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, comme il s'agit d'un projet de loi d'intérêt privé, les procédures sont un peu différentes. Alors, dans un premier temps, je vais demander au parrain du projet de loi, M. le député Vanier-Les Rivières, qu'il puisse prendre la parole et présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, M. le ministre pourra aussi faire ses remarques et aussi les autres membres députés ici présents sur la commission. Alors, M. le député Vanier-Les Rivières, allez-y.

M. Asselin : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je remercie beaucoup M. le ministre d'être présent. Il m'a demandé de... de l'appeler l'adjoint parlementaire, mais je n'embarquerai pas là-dedans.

M. Poulin : J'aimerais ça.

M. Asselin : Oui. Bien oui, oui. Alors, merci à mes collègues de la banquette ministérielle et puis aux gens de l'opposition. On a toujours besoin de votre collaboration. Alors, je voudrais remercier aussi des gens de la ville de Québec d'être présents. Toujours un plaisir de travailler avec vous. Et puis merci aux fonctionnaires aussi qui ont travaillé sur ce projet de loi d'intérêt privé. Les enjeux de transport collectif font la manchette de ce temps-ci, mais on est bien contents que tout avance rondement. Alors, ça fait longtemps que la région a vraiment besoin d'un projet de tramcité. Alors, un pas de plus vers ce projet-là. Aujourd'hui, les citoyens de la région sont heureux, ils seront heureux d'apprendre qu'on fait des bons pas dans ce sens-là et qu'on s'assure que les choses puissent se dérouler normalement. Alors, non seulement les ajustements législatifs qu'on va faire aujourd'hui risquent de faire sauver du temps pour la réalisation de ce projet-là, mais ils vont potentiellement faire sauver des sous. On est toujours pour ça. Alors, une fois encore, merci à tous d'être ici, c'est tout.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que M. le ministre voulait ajouter quelque chose?

M. Poulin : Très rapidement, M. le Président, je veux saluer à mon tour le député de Vanier-Les Rivières, de porter ce projet de loi, un député affable, travaillant, dévoué. Et, cet après-midi, nous parlons de la capitale nationale. Alors, c'est un grand bonheur parce que, dans une séance subséquente, nous allons traiter du monastère des Ursulines de Québec. Alors, c'est encore plus agréable de travailler des projets de notre capitale cet après-midi, des projets d'envergure qui vont bénéficier à beaucoup de gens. Je veux remercier évidemment nos équipes du ministère des Affaires municipales pour le travail accompli en collaboration avec la Ville de Québec. Sinon, bien, je suis là en support au député de Vanier-Les Rivières, voilà...

Le Président (M. Schneeberger) : ...merci beaucoup. Nous allons du côté de l'opposition officielle, et j'entends la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Salutations, M. le ministre, salutations aux collègues de la banquette gouvernementale ainsi qu'au député de la circonscription de...

Une voix : ...

Mme Cadet : ...de Taschereau, merci beaucoup, donc, toujours dans la région de la Capitale-Nationale. Également, donc les gens des services des affaires juridiques de la ville de Québec, merci beaucoup d'être avec nous aujourd'hui. Donc, nous aurons le grand plaisir de vous entendre. Je comprends qu'aujourd'hui, donc, nous venons, je vais dire, corriger une erreur historique, là, mais je regardais un peu ce qui nous amène ici dans le cadre du projet de loi 205, et ce sera avec grand intérêt que nous vous entendrons, dans le cadre de la Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec. Je comprends qu'il y a lieu, pour la Ville, de valider son titre d'acquisition d'un immeuble qui appartenait à une commission,  commission scolaire de Sainte-Foy, par le passé, en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation exigée par le ministre de l'Éducation de l'époque. Donc, vous aurez toute ma collaboration pour que nous puissions procéder cet après-midi, et je le ferai en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation. Donc, merci beaucoup d'être avec nous.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Bien, à mon tour de remercier la présence du ministre, de ses collègues de la banquette gouvernementale, ma collègue de l'opposition officielle, les équipes qui nous accompagnent, le ministre de la Capitale-Nationale aussi, qui fait son apparition. Et donc merci aussi aux équipes, là, qui... en fait, aux équipes, là, qui permettent ce travail-là, notamment, là, l'équipe de la commission, évidemment aussi les gens à l'audiovisuel, à la technique, qui rendent la retransmission de nos travaux possibles. Très content d'être ici aujourd'hui pour discuter de deux projets de loi d'intérêt privé qui ont une incidence assez importante, là, notamment celui qui... celui qui concerne le site du monastère des Ursulines, donc dans la Capitale-Nationale, au centre-ville de Québec, dans le Vieux-Québec, en plein cœur de ce qu'on dénomme... de ce qu'on nomme, le patrimoine mondial de l'UNESCO. Donc, très content d'être ici, évidemment aussi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, étant donné que nous recevons les représentants de la ville de Québec, je vais vous présenter à tour de rôle. Alors, j'ai M. Maître Serge... Giasson, c'est ça? Parfait, je veux le prononcer comme il le faut, là. Le directeur du service des affaires juridiques, Me Kathy Lévesque , directrice de la division, du soutien aux projets stratégiques et service des affaires juridiques et Me Annie Pelletier, notaire, Service des affaires juridiques. Bonjour à vous trois. Alors, vous avez cinq minutes pour faire la présentation de votre... bien, en tout cas de... votre projet de loi. Et par la suite, même si ce n'est pas le vôtre directement, c'est le député Vanier-Les Rivières qui le présente, mais en même temps, c'est pour faire les... dire les détails ou en tout cas les causes du but d'aujourd'hui, merci.

M. Giasson (Serge) : Bonjour, M. le Président. Bonjour aux membres de la commission. Alors, si vous me permettez, M. le Président, je demanderais à Kathy Lévesque, Me Lévesque de faire la présentation pour la ville de Québec.

Mme Lévesque (Kathy) : Merci beaucoup, Me Chiasson. M. le Président, M. le ministre, M. le député parrain, Mmes, MM. les députés, membres de la commission, bonjour. Merci de nous recevoir aujourd'hui et de nous entendre sur ce projet de loi d'intérêt privé qui est effectivement à la demande de la ville de Québec, qui vise exclusivement, en fait, la sécurisation d'un titre de propriété qui est existant depuis plus de 60 ans et qui vise des immeubles qui sont situés dans le secteur de la gare d'autobus de Sainte-Foy et du centre de glace Intact Assurance, l'ancien anneau de glace Gaétan Boucher. Je présume que vous êtes familier avec le secteur. Évidemment, cette demande-là n'a aucun impact sur les utilisations et les usages existants dans le secteur et ne porte aucunement atteinte, là, aux droits des tiers qui sont propriétaires, là, d'immeubles dans ce secteur-là.

Pour vous remettre un peu en contexte de la transaction de 1965, c'est un échange de terrain entre la Commission scolaire de Sainte-Foy et la Corporation de la Cité de Sainte-Foy, auquel la Ville de Québec est l'ayant cause, là, depuis les fusions municipales du 1ᵉʳ janvier 2002. C'est un échange de terrain qui, à l'époque, en 1965, a permis la construction d'une école par la commission scolaire dans le secteur Saint-Denis, juste à côté du parc Saint-Denis. Et pour la Ville de Québec, c'est un terrain, donc, qui a permis la construction notamment d'installations municipales dans ce secteur-là, ainsi que des infrastructures, là, de voirie et également, là, éventuellement la vente d'une partie à la gare d'autobus de la Vieille... la compagnie de la gare d'autobus de la Vieille Capitale. Si on en arrive donc au fait que la ville de Québec, la ville de Sainte-Foy à l'époque, a effectivement morcelé ce très grand terrain qu'elle a acquis par échange de terrains de la commission scolaire, de façon successive, donc, dans un premier temps, en 1998, pour la construction de la gare d'autobus dans ce secteur stratégique de la ville. Puis, dans un deuxième temps, il y a eu une série, donc en 2026, de réaménagements dans ce secteur-là, qui ont impliqué trois parties très importantes...

Mme Lévesque (Kathy) : ...donc la ville, la gare et également le ministère des Transports. Et donc, dans le cadre de ces transactions-là, il y a eu des échanges de terrain en 2026 pour tenir compte des travaux qui eux, ont été réalisés en 2021, 2022, 2023, là, ça s'est échelonné sur quelques années. Ce sont des échanges qui ont été faits de gré à gré et qui ont permis à la Ville de Québec, un élargissement de l'emprise du chemin des Quatre-Bourgeois et d'une petite partie de l'avenue Roland-Beaudin. Ça a permis également l'ouverture de la nouvelle rue qui s'appelle Amanda-Savard, qui est située du côté, là, de l'emprise du... de l'autoroute, pardon, Henri IV. Pour la gare, ça a permis l'agrandissement du très petit stationnement qui était situé à l'arrière du bâtiment, là, pour ceux qui ont déjà utilisé ces services-là. Les travaux sont exécutés et le stationnement est pleinement fonctionnel actuellement. Et, pour le ministère des Transports, ça a permis, en fait, la mise en place à même le terrain de la gare de nouvelle servitude de non-accès pour protéger en fait les nouveaux accès qui ont été réaménagés à l'autoroute Henri IV, ainsi que le nouveau, là, viaduc au-dessus de cette autoroute-là, sur le chemin des Quatre-Bourgeois.

C'est dans le cadre de ces transactions-là que l'examen des titres, en fait, a permis de révéler que la transaction, donc l'échange de terrain de 1965, n'avait jamais fait l'objet d'une autorisation du ministre de l'Éducation à l'époque, tel que le prévoyait l'article 228 de la Loi sur l'instruction publique. C'est un défaut qui... qui a pour effet de rendre l'acte susceptible d'annulation et tous les impacts en cascade qu'on peut s'imaginer, qui découle du fait qu'il y a eu des transactions et des morcellements sur cet immeuble-là. On a fait des vérifications exhaustives, d'une part auprès du greffe du notaire, qui a instrumenté la transaction en 1965, d'autre part, du côté des archives du ministère de l'Éducation. Et ces deux démarches-là n'ont pas permis de retracer l'autorisation du ministre. Donc, on conclut de façon assez certaine, là, qu'elle n'a pas été donnée à l'époque d'où la poursuite des discussions avec les représentants du ministère de l'Éducation, qui nous ont confirmé, en fait, qu'il n'existait aucun mécanisme administratif qui permettait aujourd'hui, en 2026, de corriger en fait le vice de titre et le défaut d'obtention de l'autorisation à l'époque. Ce qui nous amène devant vous aujourd'hui, en fait, le recours à un projet de loi d'intérêt privé. C'est évidemment la seule avenue qui est disponible pour la Ville de Québec, d'une part pour sécuriser son titre de propriété et celle des tiers avec qui elle a transigé, c'est-à-dire la compagnie de la gare d'autobus de la Vieille Capitale, qui est propriétaire de tout le bâtiment et donc le secteur de la gare. Puis évidemment, éviter des... des incertitudes, pardon, quant aux propriétés, là, des installations sportives que possède la ville, là. Il y a l'aréna Roland-Couillard qui est attaché au centre de glace Intact Assurance. Il y a des voies de circulation également. Il y a une bonne portion de l'avenue de Rochebelle entre la gare et les installations sportives, il y a la nouvelle rue Amanda-Savard et il y a cette petite portion, là, en façade du côté du chemin des Quatre-Bourgeois.

Donc, concrètement, ce que le projet de loi d'intérêt privé vise à faire, il vise à déclarer que l'acte d'échange de 1965, il ne peut être annulé en raison de l'absence d'obtention de l'autorisation ministérielle. Au total, suivant les morcellements qui ont été faits au fil du temps, c'est huit lots qui sont visés par cette régularisation-là. Brièvement, on parle d'une partie du terrain actuel de la gare et de son nouveau stationnement. On parle également d'une petite partie de l'emprise du chemin des Quatre-Bourgeois du côté sud, une partie de la rue Amanda-Savard, ainsi qu'une partie de l'avenue de Rochebelle, une partie de l'aréna Roland-Couillard et du centre de glace Intact, et finalement, des parties de lots non aménagées qui sont situées entre l'emprise du boulevard... de l'autoroute, pardon, Henri IV et de la rue Amanda-Savard. C'est donc pour...

Le Président (M. Schneeberger) : ...vous êtes déjà une minute et demie de passé, ça fait que...

Mme Lévesque (Kathy) : C'était ma dernière phrase.

Le Président (M. Schneeberger) : OK, bien, allez-y, alors finissez. C'est correct, là.

Mme Lévesque (Kathy) : J'allais dire que c'est pour ça qu'on sollicitait l'appui, en fait, des membres de la commission dans l'adoption de ce projet de loi. Excusez-moi.

Le Président (M. Schneeberger) : OK, bon, bien, merci beaucoup. Alors, nous allons procéder à une période d'échange avec les députés. Est-ce que... Du côté gouvernemental, est-ce que vous aviez des questions? Vous avez deux minutes 30 maximum. Oui, députée d'Abitibi-Ouest.

Mme Blais : Bonjour. On dit que la première transaction a été faite dans les années 60, et, suite à ça, a eu beaucoup de morcellements, que je présume, avec des actes notariés?

Mme Lévesque (Kathy) : Absolument.

Mme Blais : Comment se fait-il que personne n'a vu ça?

Mme Lévesque (Kathy) : Le facteur humain. Donc, transaction de 1965, c'était un notaire en 98, c'est une notaire externe qui a procédé sans voir...

Une voix : ...

Une voix : ...

Mme Lévesque (Kathy) : Oui, la loi effectivement en 65, là, à l'époque c'était la nouvelle Loi sur l'instruction publique qui avait été adoptée l'année d'avant. Donc, on présume, là, que c'est un facteur humain, mais on n'a pas, malheureusement, pu identifier, là, la cause.

M. Giasson (Serge) : Ce qu'on présume, c'est que les moyens de chercher dans les lois étaient moins efficaces en 1960. Et le législateur avait imposé l'obligation de l'autorisation ministérielle en 64. Donc, la transaction en 65, probablement que ça ne s'est pas rendu au notaire qui avait instrumenté. Puis après ça, on s'est fiés, vous savez comment ça fonctionne, au lieu de faire une recherche exhaustive, on...

Mme Blais : ...la cadence.

M. Giasson (Serge) : La cadence, c'est ça, exact.

Mme Blais : Merci beaucoup.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Non, ça va. À l'opposition officielle, est-ce que la députée de Bourassa-Sauvé a des questions?

Mme Cadet : Oui, en fait, simplement, donc, si la Ville souhaitait donc, à son tour, donc, à aliéner le bien, en fait, quelles seraient les conséquences si on ne remédie pas à ce vice de titre?

Mme Lévesque (Kathy) : Bien évidemment, tu sais, ça pourrait rendre l'acquisition originale, en fait, nulle de nullité absolue. Dans le cadre de notre transaction de 2026, là, avec la compagnie de la gare notamment, on s'est engagé à obtenir cette régularisation de titre là. La transaction a été notariée le mois dernier. Donc, c'est pour ça qu'on est ici devant vous aujourd'hui, c'est... on cherche à sécuriser à la fois nos titres de propriété et ceux qui ont été cédés à la compagnie de la gare.

Mme Cadet : OK, je n'avais pas bien saisi ça. Donc vous avez déjà cédé ces titres-là à la compagnie de la gare?

Mme Lévesque (Kathy) : Exactement.

Mme Cadet : OK, donc cette transaction s'est déroulée déjà et c'est à ce moment-ci que vous avez constaté le vice de titre. C'est dans le cadre de cette transaction-ci, qui s'est déroulée le mois dernier.

Mme Lévesque (Kathy) : Oui, en fait, les avant-contrats, il faut savoir, là, ils ont été approuvés il y a déjà un moment, on était à l'époque des travaux, là, donc en 2022, les avant-contrats avec la gare ont été autorisés. On savait déjà qu'il y aurait des échanges de terrains. Il y a eu des délais, il y a eu toutes sortes de circonstances. Puis on s'est... jusqu'au 11 mai, où on a pu finalement notarier la transaction, mais dans le cadre duquel on a effectivement été amené à constater le vice de titre, là, qu'on s'est engagé à corriger.

Mme Cadet : Ce qui...ce qui permettrait à la compagnie de la gare, donc, si elle souhaite à son tour aliéner le bien, donc, de pouvoir...

Mme Lévesque (Kathy) : Exactement. Donc ça nettoie la chaîne de titres pour tout le monde.

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres personnes? Député de Chauveau, ça va? Chauveau...Oui? Taschereau, excusez-moi. Pas Chauveau, Taschereau, excusez-moi. Ça va? Pas d'autre question. Alors à ce moment-là, si nous avons terminé au niveau des audiences, alors je vais inviter à procéder la lecture article par article du projet de loi. Alors, j'invite le député Vanier-Les Rivières à nous lire le premier article.

M. Asselin : Merci, M. le Président. Alors, article un, l'acte d'échange conclu le 14 octobre 1965 entre la Corporation de la Cité de Sainte-Foy et la commission scolaire de Sainte-Foy, dont copie a été enregistrée au Bureau de la division de l'enregistrement de Québec le 19 octobre 1965, sous le numéro 576 135, ne peut être annulé en raison de... du défaut d'avoir obtenu l'autorisation requise au premier alinéa de l'article 228 de la Loi sur l'instruction publique, S.R.Q. 1964, chapitre 235, en vigueur lors de sa conclusion.

Alors, l'article un... En commentaire. L'article un du projet de loi aurait pour effet d'empêcher que l'acte d'échange conclu le 14 octobre 1965 entre la Corporation de la Cité de Sainte-Foy et la commission scolaire de Sainte-Foy ne soit annulé au motif de l'autorisation du ministère de l'Éducation... n'a pas obtenu. Cette dernière étant requise en vertu du premier alinéa de l'article 28... 228, de la Loi sur l'instruction publique en vigueur lors de la conclusion de l'acte d'échange, en possédant ainsi le titre de propriété de la ville de Québec dans l'immeuble ne pourra faire l'objet d'une contestation pour ce motif.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article un? Député de... Bien, premièrement, j'ai besoin du consentement. Non?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : OK. Bon, excusez-moi, je pensais qu'étant donné que vous n'étiez pas sur ma liste... besoin du consentement. Alors, député de Jean-Talon, allez-y.

M. Paradis : Merci beaucoup. Oui, d'ailleurs, il s'agit d'un... d'un terrain dans la circonscription de Jean-Talon, d'où ma question. Donc, j'ai bien compris l'historique qui nous mène à ce projet de loi. Est-ce qu'au courant de vos démarches pour faire adopter ce projet de loi, vous êtes au courant de citoyens, de groupes qui ont des préoccupations par rapport à ce qu'on fait aujourd'hui ou à ce que vous nous proposez de faire? Est-ce qu'il y a eu des questions? Est-ce qu'il y a des gens qui s'y opposent?

Mme Lévesque (Kathy) : À ma connaissance, aucune.

M. Paradis : Est-ce que vous avez cherché à consulter donc... Parce que là je comprends que les personnes... directement concernées par le terrain sont au courant. Mais est-ce que les citoyens autour, la communauté... Est-ce que vous avez...

M. Paradis : ...proactivement chercher à informer de ce qui s'en vient avec ce projet de loi?

Mme Lévesque (Kathy) : On a publié les avis publics, mais on n'a pas fait de démarches autres avec notre service des communications.

M. Paradis : Très bien, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Alors, s'il n'y a pas d'autres questions, est-ce l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article deux. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Asselin : La ville de Québec doit, dans les meilleurs délais, présenter une copie conforme de la présente loi au Bureau de la publicité foncière et l'Officier de la publicité foncière est tenu de procéder à son inscription sur les lots 6 540 192, 6 540 193, 6 541 857, 6 542 053, 6  542 054, 6 542 108, 1 758 321 et 6 656 427 du cadastre de Québec, circonscription foncière de Québec.

Alors, en commentaire, l'article deux du projet de loi exigerait que la ville de Québec... qu'elle présente une copie conforme de la loi au Bureau de la publicité foncière. Ce faisant, l'Officier de la publicité foncière serait tenu de l'inscrire sur les lots visés par la loi, ce qui assurerait la publicité de la loi auprès des tiers.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 2? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, M. le Président. L'article deux parle des meilleurs délais. À quel moment vous prévoyez présenter une copie conforme de la présente loi au Bureau de la publicité foncière?

Mme Lévesque (Kathy) : Comme on a des notaires à l'interne, dès qu'on recevra copie conforme de la loi, on va faire les démarches, là, pour l'inscription sur tous les lots concernés, puis également aviser notre partenaire, là, dans l'échange, là, la compagnie de la gare.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Taschereau, avez-vous des questions? Jean-Talon, non plus? Alors, est-ce que l'article deux est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article trois.

M. Asselin : Article trois. La présente loi entre en vigueur le, indiquez la date de la sanction de la présente loi. Alors, en commentaire, l'article trois du projet de loi prévoirait son entrée en vigueur à la date de sa sanction.

Le Président (M. Schneeberger) : J'imagine qu'il n'y a pas de question. Est-ce que l'article trois est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, je vous inviterais maintenant à lire le préambule du... le préambule, pardon, du projet de loi.

M. Asselin : Alors : «Attendu que, le 14 octobre 1965, aux termes d'un acte d'échange, dont copie a été enregistrée au bureau de la division d'enregistrement de Québec le 19 octobre 1965 sous le numéro 576 135, la Corporation de la Cité de Sainte-Foy a acquis de la Commission scolaire de Ste-Foy un immeuble alors connu et désigné comme étant le lot 197-1 du cadastre officiel de la Paroisse de Ste-Foy, division d'enregistrement de Québec;

«Que le premier alinéa de l'article 228 de la Loi de l'instruction publique (S.R.Q. 1964, chapitre 235), en vigueur au moment de la conclusion de cet acte, prévoyait qu'aucune corporation scolaire ne peut hypothéquer, vendre, ou échanger ou autrement aliéner ses biens ou emprunter sur ces biens, sans avoir obtenu l'autorisation du ministre de l'Éducation;

«Qu'aucune autorisation n'a été donnée par le ministère de l'Éducation pour la conclusion de l'acte d'échange;

«Que, suite à des opérations cadastrales et à une rénovation cadastrale, l'immeuble est désormais inclus dans les lots 6 540 192, 6 540 193, 6 541 857, 6 542 053, 6 542 054, 6 542 108, 1 758 321 et enfin 6 656 427 du cadastre de Québec, circonscription foncière de Québec;

«Donc, qu'il y a lieu pour la Ville de Québec, ayant cause de la Corporation de la Cité de Sainte-Foy, de valider son titre d'acquisition de cet immeuble en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation exigée au premier alinéa de l'article 228 de la Loi de l'instruction publique en vigueur au moment de la conclusion de l'acte d'échange;».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour la lecture. Alors, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté...

Des voix : ...Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références, est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes déjà aux remarques finales. Alors, est-ce qu'il y a des gens qui voulaient faire des remarques? M. le ministre, alors remarques finales.

M. Poulin : Oui, vous me permettrez de remercier le député de Vanier-Les Rivières pour son excellent travail, évidemment, dans le cadre de ce projet de loi, ainsi que toutes les équipes du ministère de la Ville de Québec. Et le député Vanier-Les Rivières a annoncé qu'il ne sera pas candidat à la prochaine élection. Donc, il reste seulement une semaine et demie de travaux parlementaires. Donc, c'est peut-être votre dernier projet de loi ou je m'avance, on ne sait pas, ce n'est pas l'avenir. Mais je veux vous remercier de votre travail, votre engagement pour les gens de Vanier-Les Rivières, pour les gens de la Capitale nationale et pour votre engagement également en éducation, qui a été très, très, très déterminé à chacune des étapes de votre vie. Alors, félicitations, M. le député.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres députés qui désiraient... Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : ...remercier Me Giasson, Me Lévesque et Me Pelletier, pour les explications limpides et tous vous remercier pour la belle collaboration, pour l'étude détaillée de ce projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Ça va? Pas d'autre... Alors, étant donné que la commission a accompli son mandat, nous allons suspendre quelques instants afin d'accueillir un prochain mandat dans quelques minutes. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 15 h 31)