Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Neuf heures sept minutes)

Le Président (M. Gagnon) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare à la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi numéro quatre, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses propositions législatives. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements en ce mardi?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Jacques (Mégantic) remplace M. Caron (Portneuf); M. Montigny (René-Lévesque) remplace Mme Grondin (Argenteuil); Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) remplace M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs); Mme Maccarone (Westmount-Saint-Louis) remplace M. Ciccone (Marquette); et Mme Garceau (Robert-Baldwin) remplace Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le secrétaire. Alors, hier, lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous en étions à l'étude de l'amendement de la députée de Westmount-Saint-Louis visant à introduire un nouvel article, c'est-à-dire l'article que 20.1 au projet de loi. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement introduisant l'article 20.1 déposé par la députée de Westmount-Saint-Louis?

Mme Maccarone : Il me semble, M. le Président, nous avons décidé de suspendre l'amendement qui introduit le 20.1, en attendant du ministre de nous revenir avec une proposition.

M. Lafrenière : Absolument, M. le Président donc si on peut suspendre cet article…

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

M. Lafrenière : ...continuer nos travaux, puis on reviendra par la suite. On continue de travailler là-dessus. Merci aux collègues.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. Je vais juste simplement demander le consentement. Il y a consentement? M. le... M. le ministre, est-ce possible de nous faire la lecture de l'article 21, s'il vous plaît?

M. Lafrenière : Oui, absolument, M. le Président. Alors, bon matin, tout le monde. Bon retour, merci d'être avec nous. Vous allez voir, ce matin, pour les gens qui nous écoutent, on est rendus sur la Loi sur le système correctionnel du Québec et M. le Président, je veux annoncer à mes collègues que j'ai avec… on a avec nous, M. Jérôme Boulanger, qui est directeur de la planification aux services correctionnels. Alors, je sais qu'il trépigne d'impatience pour venir prendre parole. Alors, on va tout faire pour lui laisser la chance de parler, M. le Président.

À l'article 21 : L'article 17 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié par le remplacement de «l'agression sexuelle, ou relatifs à des comportements de pédophile,» par «sur les violences sexuelles, ou relatifs à des comportements».

Comme commentaire : L'article 21 propose de modifier l'article 17 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'actualiser le terme utilisé pour référer à des actes à caractère sexuel qui sont maintenant visés par l'expression violence sexuelle. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Lecture de l'article 22, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. À l'article 22 : L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de «déviance sexuelle, de pédophile» par «violence sexuelle».

Comme commentaire : L'article 22 propose de modifier l'article 22 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'actualiser le terme utilisé pour référer à des actes à caractère sexuel qui sont maintenant visés par l'expression «violence sexuelle».

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Lecture de l'article 23, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président, merci. L'article 23. L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'emprisonnement avec» par «l'ordonnance de».

Comme commentaire : L'article 23 propose de remplacer le terme «ordonnance d'emprisonnement avec sursis» par «ordonnance de sursis» à l'article 25 de la Loi sur le système correctionnel du Québec à des fins d'uniformité entre les dispositions de cette loi qui réfèrent à ce terme ainsi que… ainsi qu'avec celles du Code criminel.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Il ne semble pas y avoir d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?

  Des voix : Adopté.

• (9 h 10) •

Le Président (M. Gagnon) : Lecture de l'article 24, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Lafrenière : À l'article 24 : L'article 27...

M. Lafrenière : ...de cette loi est modifié par le remplacement de

«d'emprisonnement avec» par «de».

L'article 24 propose de remplacer le terme «ordonnance d'emprisonnement avec sursis» par «ordonnance de sursis» à l'article 27 de la Loi sur le système correctionnel du Québec à des fins d'uniformité entre les dispositions de cette loi qui réfèrent à ce terme ainsi qu'avec celles du Code criminel.

Alors, vous voyez, on est tout dans les mêmes eaux, là, c'est des… des petits ajustements qu'on a à faire.

Le Président (M. Gagnon) : MerciM. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Maccarone : Juste par curiosité, c'est quoi, la différence quand on change «ordonnance» avec «emprisonnement»? Pourquoi? Je comprends, je sais, là, pourquoi, mais quelle est la différence? Peut-être on peut entendre notre invité d'honneur aujourd'hui.

M. Lafrenière : M. lePrésident, j'apprécie la passe que ma collègue de l'opposition officielle me fait, parce qu'elle sait que M. Boulanger avait vraiment envie d'être avec nous aujourd'hui. Il est même allé magasiner avant de venir nous voir. Alors, j'inviterais M. Boulanger à venir s'asseoir avec nous à l'avant.

Le Président (M. Gagnon) : …pendant que monsieur se déplace pour savoir s'il y a consentement pour une intervention.

Mme Maccarone : Oui. Il aurait pu rester là, mais...

Le Président (M. Gagnon) : Il y a consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : Oui, vous pouvez rester là, monsieur. Alors, il y a consentement. La parole est à vous.

M. Boulanger (Jérôme) : Alors, bonjour. Jérôme Boulanger, directeur du conseil à l'organisation au sein du sous-ministériat des services correctionnels.

Donc, la modification vise à uniformiser les termes utilisés. Donc, on voyait,là, dans le Code criminel, l'utilisation de «ordonnances de sursis» était principalement utilisée, alors que dans notre loi il y avait parfois «emprisonnement avec sursis», parfois «ordonnance de sursis». Donc, on vient s'assurer d'une uniformisation du terme en utilisant constamment l'expression «ordonnance de sursis».

Mme Maccarone : ...c'était la différence entre les deux. Pourquoi le changement? Pourquoi qu'on utilise plus d'emprisonnement, mais on utilise maintenant une ordonnance?

M. Boulanger (Jérôme) : Bien, principalement, c'était déjà prévu… Essentiellement, c'est la même chose, là. C'est quelque chose qu'on s'est assurés, comme je dis, d'uniformiser les termes, mais sensiblement, «emprisonnement» et «ordonnance», là, ça voulait dire la même chose.

Mme Maccarone : Moi, mettons, si je fais… Bien, pour moi, ce n'est pas la même chose. Je veux juste dire qu'il y a quand même une nuance qui est différente, parce qu'«emprisonnement», c'est quand même ferme. «Ordonnance», ça veut dire que ça peut être temporaire aussi, n'est-ce pas? C'est quand même plus large, quand on parle d'ordonnance, ça englobe plus de cas. Non?

Le Président (M. Gagnon) : Allez-y

M. Lafrenière : Peut-être continuer, puis on…

Mme Maccarone : Je peux faire la comparaison, exemple, en anglais. Si je regarde la loi en anglais de la différence, on est en train de remplacer «suspended sentence» par «conditional sentence order». Ça fait que c'est juste de comprendre la nuance, parce que «conditional», il me semble, c'est temporaire, c'est suspendu, ça veut dire qu'on ne l'a pas actualisé, on ne l'a pas mis en place encore. Est-ce que c'est ça que ça veut dire?

M. Lafrenière : M. le Président, je vous demande de suspendre 30 secondes, parce que la question, elle est bonne. Je sais qu'hier on a dit,

30 secondes, ça ne marchait pas, là, mais là ça va bien aller. On y va rapidement, M. le Président

Mme Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : On va suspendre quelques instants

(Suspension de la séance à 9 h 13)

(Reprise à 9 h 17)

Le Président (M. Gagnon) : Alors, nous sommes de retour. M. le ministre, est-ce que c'est vous qui prenez parole, ou M. Boulanger?

M. Lafrenière : M. le Président, ce n'est pas parce qu'on avance vite qu'on ne fait pas bien les choses. La preuve, on a pris une petite pause, on est allés regarder ce que la collègue de l'opposition officielle avait demandé, parce qu'elle fait bien de mentionner, quand on regardait le texte en anglais, on était rendu avec deux termes complètement différents. Effectivement, on vient corriger une erreur du passé, un terme qui s'est retrouvé là, qui n'aurait pas dû être le bon. Et, du côté français, ces deux termes veulent dire la même chose, mais on veut s'assurer qu'on prend les mêmes termes qui se retrouvent dans le Code criminel. Alors, comme dirait ma grande fille, ça fait du sens.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres... Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Maccarone : Ça va pour moi. Ça me surprend qu'on n'a pas des articles qui parlent de le... du changement qu'on fait dans le texte, honnêtement, dans cette loi, ça me surprend, parce que c'est vrai, il y a une grosse différence entre «suspended sentence» puis «conditional sentence order». Ça fait que ça me surprend qu'on n'avait pas des articles dans cette loi qui parlaient de l'explication, parce que, comme le ministre a dit, c'est vraiment différent. Je suis contente qu'on fait l'actualisation, mais je suis quand même surprise qu'on n'en... qu'on n'en jase pas ici, parce que ce n'est pas la même chose avec la traduction.

M. Lafrenière : ...M. le Président, on va arriver un petit peu plus loin dans des articles, là, où on a le... l'article complet en anglais qui est proposé. Et, comme on travaille en équipe, ici, on pourra le faire à l'unisson, ensemble, en français et en anglais.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 24? Il ne semble pas y avoir d'autres interventions. Nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?

M. Lafrenière : 24.

Le Président (M. Gagnon) : 24, pardon. 34, ce serait la fin du projet de loi.

M. Lafrenière : On était un petit peu loin.

Le Président (M. Gagnon) : 24. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre, la lecture de l'article 25, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : À l'article 25 : L'article 154 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 du deuxième alinéa, de «à caractère sexuel ou relative à de la violence conjugale» par «relative à de la violence conjugale ou à de la violence sexuelle».

Comme commentaire : L'article 25 propose de modifier l'article 154 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'actualiser le terme utilisé pour référer à des actes à caractère sexuel qui sont maintenant visés par l'expression «violence sexuelle».

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Il ne semble pas y avoir d'intervention, alors nous allons procéder à la... à la mise aux voix, pardon. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre, lecture de l'article 26, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. L'article 174 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «mineure» par «âgée de moins de 14 ans».

Comme commentaire : L'article 26 propose de modifier l'article 174 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin que les personnes âgées de 14 à 17 ans soient considérées comme des personnes victimes au même titre que les personnes victimes majeures.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Lecture de l'article 27, s'il vous plaît, M. le ministre.

• (9 h 20) •

M. Lafrenière : Ça va être un petit peu plus long.

À l'article 27, M. le Président : L'article 175 de cette loi est remplacé par le texte suivant :

«175. Les personnes mentionnées aux paragraphes 1° et 2° doivent prendre les mesures possibles pour communiquer à une personne victime visée par les politiques gouvernementales sur la violence conjugale et sur les violences sexuelles les renseignements prévus à ces paragraphes qui sont nécessaires pour assurer sa sécurité, à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que leur communication menace la sécurité de la personne confiée aux Services correctionnels :

«1° un membre du personnel des Services correctionnels :

«a) les conditions qui sont rattachées à une ordonnance de mise en liberté provisoire, à une ordonnance de probation ou à une ordonnance de sursis imposant...

M. Lafrenière : ...à la personne un suivi dans la communauté ainsi que sa destination lors de son suivi;

«b) la date de l'admissibilité de la personne à une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale;

«c) la date d'une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ainsi que les conditions qui y sont rattachées à la destination de la personne lors de la permission de sortir;

«d) la date de la libération de la personne à la fin de sa peine d'emprisonnement;

«e) le fait que la personne s'est évadée ou est en libération illégale;

«2° un membre du personnel de la Commission :

«a) la date de l'admissibilité de la personne à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et à une libération conditionnelle;

«b) la date d'une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, d'une permission de sortir pour visite à la famille et d'une libération conditionnelle ainsi que les conditions qui s'y rattachent... qui y sont rattachées, pardon, et la destination de la personne lors de la permission de sortir de la libération conditionnelle;

«c) les décisions rendues en application des articles 136, 138, 140, 143, 160, 163, 167 et 171.

«Ces renseignements peuvent également être communiqués à toute autre personne lorsqu'il existe un motif raisonnable de croire que sa sécurité pourrait être compromise en raison de la présence dans la communauté de la personne confiée aux Services correctionnels.

«De même, ces renseignements peuvent être communiqués à toute autre personne victime qui en fait la demande par écrit, à l'exception de ceux prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa.»

Et c'est ça. Excusez-moi. Donc, pour les commentaires, M. le Président, l'article 27 propose que soit ajoutée à l'article 175 de la Loi sur le système correctionnel du Québec la communication aux personnes victimes des conditions rattachées à une ordonnance de mise en liberté provisoire, à une ordonnance de probation ou à une ordonnance de sursis imposant à la personne confiée aux services correctionnels un suivi dans la communauté ainsi que la destination lors de son suivi.

De plus, il propose d'actualiser le terme utilisé pour référer à des actes à caractère sexuel qui sont maintenant visés par l'expression «violence sexuelle».

Il propose en outre que les renseignements prévus à cet article qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de la personne victime leur soient dorénavant communiqués par un membre du personnel des Services correctionnels ou de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, selon le cas.

M. le Président, juste pour... pour mes collègues, avant ça, ce qui existait, on disait que c'était le directeur de l'établissement, maintenant on parle du personnel, qui est une responsabilité qui était... qui devrait être partagée.

Le Président (M. Gagnon) : ...M. le ministre. Ah, je vois la députée de Sherbrooke, la parole est à vous.

Mme Labrie : Merci. C'est juste une question, parce que, là, donc, c'est les... c'est des personnes différentes qui vont pouvoir transmettre ces informations-là. J'imagine qu'elles vont être formées, parce que dire à une personne victime ce genre d'information là, des fois, ça peut générer des réactions, là. Est-ce qu'il y a déjà des formations prévues pour, disons, les préparer à transmettre ce genre d'informations là puis à intervenir avec les réactions qui suivent?

M. Lafrenière : M. le Président, je vois notre invité, M. Jérôme Boulanger, qui trépigne encore une fois d'impatience de... de répondre, puis sérieusement, c'est quelqu'un qui travaille, qui connaît très bien la réalité correctionnelle, alors j'aimerais que M. Boulanger puisse répondre, avec le consentement, si d'aventure il y avait consentement.

Le Président (M. Gagnon) : ...pas de problème.

M. Boulanger (Jérôme) : Alors, pour répondre à votre question, madame, effectivement, il existe un bureau de services d'aide aux victimes. Donc, ce bureau-là rassemble des intervenants qui sont spécialisés dans les échanges et la communication avec les victimes. Donc, c'est... c'est des gens qui ont comme tâche exclusive de travailler auprès des victimes et de répondre aux obligations légales auxquelles on est assujetti. Donc, effectivement, ces gens-là bénéficient d'une expertise de pointe, là, en la matière.

Mme Labrie : ...qui faisaient ça? Parce que là, on voit que dans l'ancien article, avant, c'était le directeur d'établissement, le président de commission. Donc, ces gens-là existaient, mais ce n'était quand même pas eux qui...

M. Boulanger (Jérôme) : Avant la création du bureau, les intervenants qui étaient responsables de communiquer avec les victimes, c'étaient des intervenants qui travaillaient dans les différents établissements de détention. Donc, chaque établissement de détention identifiait, là, des personnes-ressources qui avaient comme mandat de communiquer avec les victimes. Donc, en est venue plus tard, là, la création du Bureau de services d'aide aux victimes, qui fait en sorte qu'actuellement les services sont centralisés.

Mme Labrie : OK, merci.

Le Président (M. Gagnon) : Juste avant, Mme la députée, j'avais peut-être la députée de Westmount—Saint-Louis. Par la suite, on enchaînera avec la députée de Terrebonne. La parole est à vous.

Mme Maccarone : Oui. Mais ce n'est pas le seul changement, on change aussi... Ce n'est plus le président de la commission, on est maintenant rendu à un membre du personnel de la commission.

M. Lafrenière : Oui, effectivement, M. le Président.

Mme Maccarone : Pourquoi? C'est-tu la même raison, quand on parle...

M. Lafrenière : C'est le même principe, M. le Président. Avant ça, c'étaient les... les responsables du centre de détention. Là, ça a été mis à...

M. Lafrenière : …un membre du personnel, c'est la même chose pour la commission.

Mme Maccarone : On ajoute aussi deux paragraphes. 1a, on ajoute les conditions qui sont rattachées à une ordonnance. Pourquoi qu'on ne l'avait pas avant, mais maintenant on a besoin de l'ajouter?

Le Président (M. Gagnon) : La parole est à vous.

M. Boulanger (Jérôme) : Dans le passé, les personnes qui étaient contactées, c'est les personnes qui étaient les victimes de personnes qui étaient incarcérées. Maintenant, on est venu bonifier notre… la possibilité de communiquer avec les victimes. Donc, ce n'est plus seulement les personnes qui sont… qui sont incarcérées, mais les victimes de celles qui, justement, ont une ordonnance de mise en liberté provisoire, une ordonnance de probation avec suivi ou encore une ordonnance de sursis. Donc, toutes ces différentes mesures correctionnelles là font en sorte que du moment où il y a une victime associée à ce dossier-là, les Services correctionnels vont contacter cette personne-là.

Mme Maccarone : Et là vous faites référence au dernier paragraphe.

M. Boulanger (Jérôme) : Non, c'est vraiment le 1a.

Mme Maccarone : Parce que ce n'est pas ici qu'on fait référence à victime, mais on fait référence à victime dans le dernier paragraphe?

M. Boulanger (Jérôme) : À 1a, si je peux me permettre, là, dans le fond, c'est les gens qui… les personnes contrevenantes qui font l'objet d'une de ces mesures ou sentence correctionnelle là, s'il y a une victime au dossier, cette victime-là va être contactée systématiquement. Alors ce qui fait en sorte que, lorsque vous regardez le texte actuel à la page précédente, le directeur contactait les gens qui bénéficiaient d'une permission de sortir, alors qu'ici on vient vraiment élargir la possibilité de contact avec, je vous dirais, l'ensemble des victimes des dossiers qui sont suivis par les intervenants correctionnels.

Mme Maccarone : Ça fait que maintenant, on parle de… on élargit les informations qu'on peut partager.

M. Boulanger (Jérôme) : Aussi, en plus, on partage les conditions, puis on partage aussi la destination de la personne.

Mme Maccarone : Et on ajoute aussi que les renseignements peuvent être communiqués… on ajoute un deuxième paragraphe parce que là, avant, on parlait de ces renseignements peuvent également être communiqués à toute autre personne lorsqu'il existe un motif raisonnable de croire que sa sécurité pourrait être compromise du fait de la sortie d'une personne contrevenante. Mais là, on parle de… on sépare ça comme en deux paragraphes, en raison de la présence dans la communauté de la personne confiée aux Services correctionnels, et on ajoute toute autre personne victime qui en fait la demande par écrit, à l'exception. Ça fait que là, on va avoir des personnes qui vont pouvoir faire des demandes par écrit pour avoir de l'information sur les personnes qui vont être remises en liberté?

M. Boulanger (Jérôme) : Ici les gens qui sont remise à la suite d'une remise en liberté, ces gens-là sont prévus à l'article 1a. Donc, on va contacter ces personnes-là de façon systématique.

Mme Maccarone : Oui, mais je parle de, tu sais, maintenant, est-ce que c'est écrit quelque part?

M. Boulanger (Jérôme) : Oui.

Mme Maccarone : Ici, on ajoute qu'il peut faire la demande par écrit.

M. Lafrenière : …juste pour… parce que le texte, c'est comme été inversé, si vous allez à la page juste précédente, si vous regardez 175 vers la fin, c'est marqué qui en fait la demande par écrit. C'était déjà le cas.

Mme Maccarone : OK, on est juste en train de juste réorganiser.

M. Lafrenière : On a juste réorganisé, on a fait du ménage, un peu de printemps là, puis…

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Gagnon) : J'avais une question de la députée de Terrebonne.

Mme Gentilcore : Non, c'est beau, c'est correct. Ça a été répondu. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Quelques questions en ce qui a trait… comment ça fonctionne en termes du bureau sur l'aide aux victimes? Parce qu'on l'entend souvent, il y a des roulements et tout ça, puis ce n'est pas la même personne qui va informer la victime en termes de renseignements? Est-ce qu'il y a un membre, que ce soit du personnel des Services correctionnels, est-ce qu'il y a un membre qui est désigné à un dossier en particulier pour que la victime parle toujours à la même personne?

M. Boulanger (Jérôme) : Normalement c'est une personne qui va contacter la victime dans un premier temps, elle va lui donner l'ensemble des informations et tout ça. Ultérieurement, si jamais la victime veut échanger avec le bureau d'aide aux victimes, bien, elle pourrait le contacter. À ce moment-là, ça pourrait, oui, être une autre personne qui répond à ses besoins. Mais toujours est-il que les informations, là, auxquelles la personne victime va vouloir avoir vont… vont être répondues.

• (9 h 30) •

Mme Garceau : OK, donc il n'y a pas comme une personne qui serait comme attitrée à un certain dossier. Donc si jamais la victime communique, a besoin d'information…

Mme Garceau : …d'informations surtout lorsque quelqu'un va être libéré, là, à ce moment-là, ce n'est pas la même personne?

M. Boulanger (Jérôme) : Bien, par exemple, s'il y avait une absence, des congés, des vacances, tout ça, on s'assure qu'il y ait toujours quelqu'un qui puisse répondre aux questionnements ou aux besoins de la personne demanderesse. Donc, il y aura toujours quelqu'un qui va être présent pour répondre aux demandes de la personne. Ceci étant dit, ça se peut que ce soit une autre personne.

Mme Garceau : OK. Et en termes du… est-ce que des délais prescrits, lorsque, surtout, je regarde la… le point ici, là, la date d'une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale et tout ça. Est-ce qu'on informe? C'est quoi, le délai en termes d'informer la victime que voici, il va avoir une libération, il va avoir une sortie. Quand est-ce que la victime va être informée de ça? Parce que ça, ça cause beaucoup d'anxiété.

M. Boulanger (Jérôme) : L'information est transmise dès le début de la sentence. En fait, l'objectif, c'est de rassembler les coordonnées de la personne victime pour être en mesure de la rejoindre. Une fois que ça s'est fait, on communique avec elle. Lorsqu'on parle d'une date de permission de sortir, une permission de sortir peut être octroyée à une personne contrevenante là qui purge une sentence de moins de six mois au sixième de sa peine. Donc, ça nous donne quand même une certaine marge de manœuvre pour aller chercher les coordonnées, contacter la victime et lui faire part là des différentes informations auxquelles elle a droit de recevoir.

Mme Garceau : Mais juste pour clarifier un point. La première communication avec la victime, vous ne pouvez… vous ne serez pas en mesure de lui transmettre toutes les informations en ce qui a trait au dossier.

M. Boulanger (Jérôme) : En fait, ce qui va être fait, c'est qu'on va lui donner les dates d'admissibilité auxquelles la personne a droit de faire une permission de sortir. La permission de sortir, c'est... c'est une... c'est une mesure correctionnelle qui est, qui est, qui n'est pas systématique. Donc, la personne peut en faire la demande, il y a l'étude du dossier, il y a octroi ou refus. Donc, dans la mesure où il y a refus, il n'y aura pas de contact avec la victime. Mais si jamais le comité décide d'octroyer une permission de sortir à la personne, à ce moment-là, effectivement, on va recommuniquer avec elle pour lui dire, bien, la personne avait droit à une permission de sortir à telle date. La permission de sortir a été octroyée. La personne va sortir de détention pour bénéficier de sa mesure à telle date.

Mme Garceau : OK, donc si jamais il y a des modifications en ce qui a trait aux premières mesures qui avaient été communiquées à la victime, on va recommuniquer avec elle pour l'assurer que voici... il y a une autre date prévue.

M. Boulanger (Jérôme) : Effectivement, effectivement, au même titre que ce qui est mentionné plus bas, au point e, si jamais, la personne venait qu'à s'évader. Bien c'est sûr que là, des démarches seraient entreprises rapidement aussi pour communiquer avec la victime, pour l'informer de la situation.

Mme Garceau : OK, je voulais, puis là, je ne sais pas, M. le ministre, si je continue à échanger avec M. Boulanger. Je voulais avoir surtout la dernière partie de l'article 175. À moins qu'il existe, qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que leur communication menace la sécurité de la personne confiée aux services correctionnels. J'ai de la difficulté à penser à des exemples où on va se dire, bien on ne va pas transmettre l'information à la victime, parce que ça pourrait causer une menace à la sécurité de la personne à l'intérieur là. Ça fait que...

M. Boulanger (Jérôme) : Ce qu'on ne souhaite pas, c'est qu'il y ait des représailles et tout ça. Donc, d'échanger avec quelqu'un, par exemple, des conditions de destination concernant quelqu'un, mais que justement, on a de l'information à l'effet qu'il pourrait y avoir des représailles avec la personne, qui est sous la responsabilité des services correctionnels, fasse l'objet de menaces ou peu importe. Donc, c'est sûr que, si cette information-là est connue, on veut éviter de transmettre l'information pour ne pas ici créer une situation additionnelle de… de violence ou d'infraction.

Mme Garceau : Est-ce que ça c'est… est-ce que vous trouvez que ça c'est quand même assez exceptionnel qu'on ne va pas transmettre l'information à la victime sous ce motif-là?

M. Boulanger (Jérôme) : Je n'ai pas de données précises concernant votre question. Toujours est-il que c'est quelque chose qui est assez… assez marginal.

Mme Garceau : Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Je pense que le ministre voulait intervenir également.

M. Lafrenière : Oui, merci M. le Président. Je comprends la question de la collègue, puis c'est un exemple que j'utilise à plusieurs reprises pour l'avoir vécu à Montréal. Quand Karla Homolka est revenue dans la région de Montréal, on a dû gérer ce dossier-là. Puis, excusez-moi, l'expression, ça a été un calvaire. Il a fallu la déménager à deux reprises, puis ce n'était pas la victime elle-même ou les victimes. C'est sûr que, de façon indirecte, dès que l'information se promenait sur où elle était rendue, puis elle s'est même déplacée sur la Rive-Sud, il fallait la relocaliser. Puis, je pense que c'est le genre d'exemple qu'on veut éviter, mais vous avez raison de dire que c'est des cas d'exception, mais c'est quand même prévu quand il y a cette... j'étais pour dire cette ferveur populaire où, si d'aventure si… une personne se faisait cibler par des menaces directes ou indirectes…

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, la lecture de l'article 28, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Article 28 : L'article 175.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «entre le directeur d'un établissement de détention ou le président de la Commission et une personne victime en vertu de l'article 175 sont confidentiels et la personne contrevenante» par «en vertu de l'article 175 sont confidentiels et la personne confiée aux Services correctionnels».

Comme commentaire : L'article 28 propose de modifier l'article 175.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, en concordance avec le nouvel article 175 proposé à l'article 27 du projet de loi, qui prévoit notamment que les renseignements sont communiqués aux personnes victimes par un membre du personnel des services correctionnels ou de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, selon le cas, plutôt que par le directeur de l'établissement de détention ou de la Commission.

Alors, c'est le suivi de ce qu'on vient de discuter ensemble, au précédent article, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre.        Est-ce qu'il y a des interventions? Il ne semble pas y avoir d'intervention. Je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, la lecture de l'article 29, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président.

L'article 29 : L'article 176 de cette loi, modifié par l'article 61 du chapitre 7 des lois de 2026, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au directeur d'un établissement ou au président de » et de «Le président de la» par, respectivement, «aux Services correctionnels ou à » et «La»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le directeur d'un établissement de détention ou le président de la Commission» et de «le président de la Commission communique également les représentations qu'il reçoit au directeur de l'établissement de détention où est incarcérée la personne contrevenante concernée par celle-ci» par, respectivement, «les Services correctionnels ou la Commission, selon le cas,» et «la Commission communique également les représentations qu'elle reçoit aux Services correctionnels».

Comme commentaire : L'article 29 propose de modifier l'article 176 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, afin que les représentations écrites de la personne victime soient adressées aux Services correctionnels ou à la Commission québécoise des libérations conditionnelles, selon le cas, plutôt qu'au directeur de l'établissement de détention ou au président de la Commission.

Il propose également que les Services correctionnels et la Commission soient chargés de les transmettre à la personne contrevenante qui en fait la demande et que la Commission les communique aux Services correctionnels.       Encore une fois, depuis qu'on a changé ça en 1975, on continue avec cette même logique-là, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Belle lecture, M. le ministre. Mme la députée de Westmount–Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Maccarone : M. le ministre, pour être conséquent avec moi-même, vous m'avez déjà entendue faire cet argument.

On l'a fait au 13, je l'ai fait au projet de loi n° 14, mais, quand je lis le libellé en anglais, puis on fait la modification pour «the chair of the», je l'ai déjà dit, «chair», souvent, quand on fait la traduction ailleurs, ça se traduit en «chaise», et c'est beaucoup plus pertinent, puis on l'a vu, je sais que je… je vois notre… notre légiste qui connaît déjà l'argumentaire... on sait déjà, aussi, au niveau fédéral on utilise «chairperson».

Alors, je… je ne dépose pas d'amendement, mais, pour être conséquent, il me semble que c'est important que je le soulève, quand même, parce qu'à un moment donné, il va falloir qu'on fait une actualisation de ceci pour avoir une conformité. Ça ne devrait pas être «chair», ça devrait être «chairperson».

M. Lafrenière : Merci, M. le Président, ma collègue a totalement raison, ce n'est pas la première fois. Puis, je me rappelle, au début, je me demandais à mosus où elle s'en allait, mais, là, je me rappelle très bien de cette discussion qu'on avait eue, puis je l'avais rassurée en disant que… on ne la considérait pas comme une «chaise», pas du tout, mais la note était bien prise. Si d'aventure on… on avait à revisiter toutes ces lois-là, mais… le… ça a été bien pris en note par les légistes. Merci, M. le Président.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, c'est bien entendu de la part du ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, on enchaînerait avec l'article 30, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. Je vais faire la lecture, puis après ça, je vais nous inviter, M. le Président, comme on travaille en équipe, ça se passe bien, d'avoir la possibilité de demander à ma collègue de Westmount–Saint-Louis, de sa chaise, de bien vouloir nous lire le texte proposé à l'article 201, et ça va nous permettre d'entendre sa belle voix, parce que, malheureusement, vendredi dernier, ça nous a manqué.

Alors, article 30 : L'article 201 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2° du premier alinéa, de «or suspension» par «order or a condition sentence».

• (9 h 40) •

L'article 30 propose de remplacer le terme «suspension order» par «conditional sentence order» à l'article de 201 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'utiliser le même terme que dans le Code criminel pour référer à «ordonnance de sursis» en anglais...

M. Lafrenière : ...encore une fois, M. le Président, si d'aventure ma collègue l'accepte, j'aimerais bien qu'elle puisse nous lire le texte proposé à 201.

Mme Maccarone : Avec plaisir, M. le Président.

«Only sections 12 to 48 and paragraph 11 of section 51 of the Act

respecting occupational health and safety (chapter S-2.1) apply to :

«1° remunerated work performed by an offender within the scope of a program of activities; the reintegration support fund of the correctional facility where the offender is in custody, established pursuant to section 74, is presumed to be the offender's employer; and

«2° hours of community service performed by an offender under a probation order or a conditional sentence order, the Government in such case is presumed to be the offender's employer.

«The contribution of the employer is established according to the standards applicable pursuant to that Act by the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.»

Bien, là, c'est… c'est le changement que j'avais soulevé auparavant que, dans le fond, ce changement, ce n'est pas petit. Je comprends qu'on est en train de l'actualiser, mais «suspension» versus «order of a conditional sentence», c'est... ce n'est pas la même terminologie du tout. Alors, je suis contente qu'au moins, qu'on le voit à un endroit qu'on fait cette modification par le biais d'un article.

Le Président (M. Gagnon) : ...vous aviez raison, M. le ministre, vous avez bien fait de faire lire la députée.

M. Lafrenière : Absolument, puis, M. le Président, oui, c'est parce qu'on voulait entendre sa voix, là, qu'on a manqué vendredi. Mais de l'entendre, d'entendre le texte dans son ensemble, je pense que ça nous a beaucoup aidés à comprendre ce qui avait l'air un enjeu. Alors, merci, ma collègue. Et voilà pourquoi on propose ce changement-là aujourd'hui.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions de la part des collègues? Il ne semble pas y avoir d'autres interventions. Alors, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, lecture de l'article 31, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. À l'article... pardon, 31 : L'article 202 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3°, de «or suspension» par «order of a conditional sentence».

L'article 31 propose de remplacer le terme «suspension order» par «conditional sentence order» à l'article 202 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'utiliser le même terme que dans le Code criminel pour référer à une ordonnance de sursis en anglais. Alors, on est dans la suite de ce qu'on vient de faire à 30, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions de la part des collègues pour l'article 31? Il ne semble pas y avoir d'intervention. Je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, on enchaînerait avec l'article 32, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : À l'article 32, on est rendus sur la Loi sur le ministère de la Sécurité publique. Article 32 : L'article 9 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5.1°, de «suspension» par «conditional sentence».

En commentaire : L'article 32 propose de remplacer le terme «suspension order» par «conditional sentence order» à l'article 9 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique, afin d'utiliser le même terme que dans le Code criminel pour référer à une ordonnance de sursis en anglais. Et là, c'est sur la Loi sur le ministère de la Sécurité publique. Et si d'aventure, dans le futur, là, les gens voudraient, ils devraient le modifier pour que ça s'appelle la Loi sur le ministère de la Sécurité intérieure. On n'en est pas là, aujourd'hui.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Je vois les yeux de la députée de Westmount.

Mme Maccarone : Non, c'est beau.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la députée de Terrebonne? Il ne semble pas y avoir d'autres interventions. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je procède à la mise aux voix. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre, on enchaînerait avec l'article 33, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président. À l'article 33 : Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de la présente loi.

Comme commentaire : L'article 33 charge le ministre de la Sécurité publique de l'application de cette loi. Et je viens de le mentionner, il va falloir changer la loi constitutive, ce qui n'est pas encore fait. Vous comprenez qu'on est dans un agenda législatif... Si d'aventure, ça peut être fait la prochaine fois, ça va être important, ça va changer partout, là, le ministre de la Sécurité publique va devenir le ministre de la Sécurité intérieure.

Une voix : ...

M. Lafrenière : Puis, on pourrait changer la chaise en même temps.

Mme Maccarone : Ce serait bien. Merci, Christine, une excellente suggestion.

M. Lafrenière : ...front commun sur ces dossiers-là, ça fait que ça met beaucoup de pression. Là, si d'aventure quelqu'un l'avait oubliée, celle-là, je pense qu'on l'a pris en note trois fois.

Mme Labrie : ...front commun, on devrait mettre «personne ministre», ce serait épicène. Personne ministre de la Sécurité intérieure.

M. Lafrenière : Les gens dépourvus de cheveux comme moi n'aiment pas parler de front commun...

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : Alors, si je comprends bien, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 33, outre la coupe de cheveux du ministre? Il ne semble pas y avoir d'intervention outre. Alors, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le ministre, l'article 34, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : ...ça va très vite, mais là, à l'article 34, on a un amendement qui a été fourni, M. le Président. Alors, je pense que les collègues des oppositions ont eu le temps de le recevoir. M. le Président, je peux vous lire l'amendement qui est proposé.

Le Président (M. Gagnon) : Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Lafrenière : J'y vais avec l'article ou avec l'amendement?

Le Président (M. Gagnon) : On va suspendre deux petites secondes, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Je ferais remarquer que ce n'est pas le gouvernement ni les partis de l'opposition qui ont voulu suspendre…

Le Président (M. Gagnon) : On va suspendre quelques…

(Suspension de la séance à 9 h 46)

(Reprise à 10 h 02)

Le Président (M. Gagnon) : Alors, nous sommes de retour. Nous sommes de retour pour reprendre l'article 34. M. le ministre, je vous demanderais de lire l'article 34 et, par la suite, de lire l'amendement déposé, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis pour les gens qui nous écoutent à la maison, on a parlé de l'article 34, c'est vrai, mais on a aussi parti d'autres articles sur lesquels on doit revenir tantôt. Ça fait que je veux vous rassurer, on travaille pendant ce temps-là.

M. le Président, l'article 34 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles peuvent varier selon les régions qu'il détermine, à l'exception de celle de l'article 21 à 32 qui entre en vigueur le 15 octobre 2026

Comme commentaire : L'article 34 fixe le mode d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.

Et, M. le Président, comme j'ai mentionné, j'ai un amendement à proposer à mes collègues à cet article.

Le Président (M. Gagnon) : …en faire la lecture, M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Alors, l'article 34 : Remplacer, dans l'article 34 du projet de loi, «à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles peuvent varier selon les régions qu'il détermine» par «le (indiquer ici la date qui suit le 18 mois de la sanction de la présente loi) ou la date ou aux dates antérieures fixées par le gouvernement».

M. le Président, ce qu'on vient vous proposer aujourd'hui, premièrement, on a enlevé le déploiement par région. Deuxièmement, on avait eu cette discussion-là ensemble où on se disait pour le futur, ne sachant pas là, qui sera au pouvoir, puis, si d'aventure la personne, le groupe qui est au pouvoir décide d'essayer de remettre ça à plus tard, il faudrait quand même avoir un engagement solide de la part du gouvernement. On avait évoqué 24 mois, je le dis, à la télévision, ce qui fait que les équipes vont l'apprendre en même temps. On y va plutôt plus serrés, plus restrictifs, avec un 18 mois au lieu de 24 mois. Pourquoi? S'assurer qu'on met tout en œuvre. Puis, M. le Président, si c'est prêt avant, on le fera avant. Mais j'ai bien compris aussi les groupes qui nous disaient : Prenons le temps de bien faire les choses. Je trouve que 18 mois, c'est quelque chose qui est respectueux pour tout le monde. Ça va nous permettre de faire nos travaux pendant les prochains mois, de mettre le règlement en place, de faire les formations, de sélectionner les groupes, les organismes qui vont être ciblés. Alors, je pense que ça nous laisse le temps de tout faire ça, de bien préparer les choses. Et je réponds à une demande que mes collègues des oppositions ont faites aussi, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : ...M. le ministre. Il y a une intervention sur l'amendement, de la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Mme Labrie : ...ressources d'hébergement, notamment parce qu'on a bien compris que la demande pourrait augmenter. Bien, en fait, la demande excède déjà l'offre. Donc, même si elle n'augmente pas, on va en avoir besoin.      J'aimerais avoir une explication, sur la ou aux dates antérieures, pourquoi il y aurait plusieurs dates antérieures? Parce que le ministre nous a dit qu'il ne voulait pas y aller par région, justement, ça va être un déploiement pour tout le monde en même temps. Donc, pourquoi on prévoit que ça pourrait être plusieurs dates antérieures?

M. Lafrenière : Deux petites secondes M. le Président, on fait des vérifications. De ce que je comprends, parce que, dans la première proposition, on avait des articles qui tombaient en vigueur une date et d'autres articles à une date plus tard. Je pense que c'est pour permettre à certains articles de déjà avoir force de loi. Mais on fait une petite vérification, M. le Président.

(Consultation)

M. Lafrenière : Exactement, M. le Président. Désolé pour la petite pause. Ça nous permet, exemple, dans certains articles, quand on disait que des personnes peuvent être référencées... Exemple, on parlait d'une maison d'hébergement ou un professionnel qui pourrait référencer en disant : Cette demande-là est urgente. Si d'aventure on devait aller avec un déploiement par étape, au début, pour, excuser l'expression, mais pour tester la machine, ça pourrait être fait à ce moment-là avec des dates différentes.

Mme Labrie : OK, parfait.

M. Lafrenière : Mais ce qu'on veut, au plus tard, c'est que dans 18 mois, ce soit là.

Mme Labrie : Oui, je comprends, puis ça m'apparaît raisonnable aussi, 18 mois.

M. Lafrenière : Ça peut être une phase test aussi, hein. Si on dit : au début, on va commencer avec ce qu'on a dans le système, ce qui est référé par les différents organismes, on peut commencer comme ça pour voir comment ça fonctionne. Une phase test. Ça pourrait être cette possibilité-là aussi.

Mme Labrie : OK. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Il y a une intervention de la députée de Westmount–Saint-Louis. Par la suite, on pourra enchaîner avec la députée de Robert-Baldwin.

Mme Maccarone : M. le ministre, le financement... est-ce que le financement va suivre après le 18 mois, est-ce que ça va être en place pour le 18 mois, les ressources, ou est-ce que tout ça ça va se faire au préalable?

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président, et les demandes ont déjà été faites pour maintenant. Alors, quand on parle des ETC, donc, des effectifs à temps complet à la Sûreté du Québec, vous vous rappelez le fameux montant que j'ai dit qu'il y avait pour la Sûreté du Québec et pour les organismes désignés. C'est un montant qui est là. Ça fait que, dans les prochaines semaines, moi avec Trésor, on aura cette somme-là... C'est déjà budgété pour maintenant...

Mme Maccarone : Ça fait qu'ils vont pouvoir utiliser...

M. Lafrenière : ...sur cinq ans.

Mme Maccarone : ...fait qu'ils vont pouvoir utiliser ces sommes pour autres fins avant le déploiement ou la mise en œuvre de cette loi.

M. Lafrenière : Non, M. le Président, parce que, comme on disait clairement, vous savez, il va y avoir de la formation à prévoir, il va avoir de l'embauche, ça ne se fera pas demain matin. Alors, ces sommes-là vont être utilisées pour ça : pour la formation, l'embauche pour ce qu'on va faire. Alors, moi, je ne vois pas... Parce que je m'appelle l'échange qu'on avait eu ensemble en se disant : si l'argent est budgété puis est pas utilisé, ces gens-là resteront pas assez sur leurs deux mains, puis on s'était dit que la réponse était non.

On parle d'embauche qui va être progressive. Exemple, du côté de la Sûreté du Québec, ce sont des gens qui vont avoir une capacité de faire des vérifications dans les banques de données. Est-ce qu'à un moment x, puis on est très heureux, M. le Président, ça va trop vite au gouvernement, puis on embauche trop rapidement... On pourrait leur demander de venir en aide en faisant des vérifications d'antécédents judiciaires pour d'autres sections. Moi, si j'étais un gestionnaire SQ, c'est ce que je ferais, là.

Mme Maccarone : OK. Parce qu'on sait, lors... après l'adoption de cette loi, ça va être cette loi qu'on aurait adoptée dans cette législation qui amène plus de travail à la SQ pour la vérification des antécédents judiciaires.

M. Lafrenière : Et c'est la deuxième, M. le Président, je veux rassurer ma collègue. Ça fait deux fois qu'on fait ça ensemble. On l'a fait dans le PL 13. PL 13, on avait aussi des ETC qui étaient nécessaires pour juger... Vous vous rappelez, là, quand on va mettre en place notre registre délinquant au potentiel de récidive. On s'était dit aussi que ça prenait des effectifs du côté de la SQ, fait que... C'est dans les deux cas, c'est ça.

Mme Maccarone : Mais ce n'est pas uniquement en matière de sécurité publique.

M. Lafrenière : Non.

Mme Maccarone : En éducation, éducatif... le service de garde éducatif à l'enfance, pour le sport, pour le Curateur public. Il y a beaucoup de demandes de partout. Alors, après l'adoption de cette loi, ça va en faire sept lois qui ont été adoptées...

M. Lafrenière : Je comprends ce que vous voulez dire. Sept.

Mme Maccarone : ...sept, après l'adoption de celui-ci. Oui. C'est beaucoup.

M. Lafrenière : Oui, absolument. C'est... il y a beaucoup de demandes de vérifications d'antécédents, puis, vous savez... ou d'absence d'empêchement. C'est deux termes. M. le Président, on le sait. Puis, d'ailleurs la Sûreté du Québec, pour eux, là, ça rajoute de la pression sur leurs services. C'est pour ça que, dans le cas présent, on a prévu vraiment les effectifs pour ça. Mais, comme on s'est dit, là, à 23 effectifs, on s'est prévu pour une capacité de 10 000. S'il y en a moins, croyez-moi que, comme bons gestionnaires, ils vont les faire travailler sur tous les autres dossiers qu'on connaît.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la députée de Robert-Baldwin.

• (10 h 10) •

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Moi, je vais revenir, M. le ministre, en ce qui a trait aux commentaires des regroupements des maisons d'hébergement et aussi SOS violence conjugale. Les regroupements ont pas mal dit la même chose que l'efficacité de la mise en œuvre de ce projet de loi ne dépend pas uniquement de l'accès aux renseignements et aux informations, ça va dépendre aussi de l'accompagnement que les femmes vont recevoir, l'accompagnement en ce qui a trait aux interventions, pour les aider à passer à travers une situation exceptionnellement difficile, mais aussi en termes de la prise de décision, la prise de décision des femmes de quitter le partenaire intime. C'est l'objectif de la loi...

Mme Garceau : ...c'est d'obtenir ces renseignements-là pour que la victime puisse prendre une décision à son égard, l'égard de sa sécurité et celle de son enfant. On prend une décision de quitter, mais là, on l'a dit, des groupes l'ont dit, SOS même l'a dit, il y a un manque d'effectif, il y a un manque de ressources dans les maisons d'hébergement. On avait revendiqué, puis je peux vous dire, M. le ministre, des demandes, des revendications prébudgétaires, on demandait cinq ressources additionnelles dans les maisons d'hébergement. On a un manque criant d'unités en hébergement, 10 000 refus. L'année passée SOS Violence conjugale l'a mentionné, qu'une femme sur deux se fait refuser de l'hébergement.

Et donc, on n'est pas plus avancé, là, en ce moment. On va adopter le projet de loi, mais là, il y a un manque de ressources pour venir en aide aux femmes qui vont... qui vont être dans le... le processus de la prise de décision et aussi, évidemment, lorsque des femmes vont décider de quitter leur conjoint.

Donc, moi, j'aimerais savoir, M. le ministre, pour vous, de votre côté, pour assurer la sécurité de ces femmes et de ces enfants, qu'est-ce que vous allez faire afin de vous assurer qu'on est en train de bonifier les ressources? SQ, tout ça, je comprends, mais je crois que vous avez un rôle très important à jouer, fondamental même, pour assurer que cette loi-là soit efficace et que ça fonctionne puis qu'on va éviter, on va prévenir des féminicides.

Qu'est-ce que vous allez faire pour assurer que les ressources soient bonifiées, puis dans les prochains 18 mois, là?

M. Lafrenière : Oui. Merci, M. le Président, puis merci à la question de la collègue, parce que c'est un engagement qui est important de prendre ici au micro. Alors, je veux remercier ma collègue.

Premièrement, je l'ai dit au début puis je pense que c'est important de le redire, une fois qu'on est rendu au dernier article, bien, on comprend qu'on en a d'autres à aller visiter, là, mais on est rendu à la fin de ce projet de loi.

Mme Garceau : Oui.

M. Lafrenière : Se rappeler que, devant elle, oui, il y a le ministre de la Sécurité intérieure, mais il y a le Secrétariat à la condition féminine qui est là, il y a le ministère de la Justice avec qui on travaille.

Ce que je veux dire par là, M. le Président, c'est que ce n'est pas... La mise en œuvre ne reposera pas sur un ministère, sur un ministre, mais vraiment sur un gouvernement, un ensemble de collègues. Ma collègue qui est ministre de la Condition féminine, là, la députée des Chutes-de-la-Chaudière est totalement engagée là-dedans.

Et je vais y aller dans l'ordre. J'ai parlé de la Sûreté du Québec, M. le Président, c'est vrai, j'ai aussi dit que les organismes désignés, ceux qui vont recevoir l'information et la donner, c'était cinquante-cinquante au niveau du budget. On parle de 5.2 millions, première année, moitié Sûreté du Québec, moitié pour les organismes, ça, on commence là.

Mais, là où ma collègue a raison, c'est quand on a une multitude d'offres comme ça, puis on regarde le projet de loi Clare ou Gabie Renaud qui va venir, comme on s'est déjà dit, ce n'est pas la solution miracle qui va tout régler, mais ça vient répondre à certains besoins, mais en arrière de tout ça, il y a le suivi, il y a le filet de sécurité, il y a l'hébergement. On en est conscients. C'est pour ça que j'ai ma collègue de la Condition féminine qui était avec nous au quotidien dans ce projet de loi là, parce qu'on est conscients que, dans l'écosystème, bien, ça va prendre aussi des ressources.

Et, M. le Président, quand on s'est engagés dans ce projet de loi là, quand on a fait le projet de loi 13 avec ma collègue de Westmount—Saint-Louis, je lui avais répondu à l'époque qu'on avait encore du travail à faire. Ça faisait longtemps que les collègues travaillaient là-dessus, mais il restait du travail, mais vous comprenez qu'on était allé à vitesse grand V.

On a bien fait les choses, on n'a pas coupé les coins ronds, on a mis une partie sur la... la partie réglementaire, puis je veux remercier les collègues des... des oppositions, parce que ce n'est pas simple, hein. Quand on met une partie réglementaire, on se dit, il y a des choses qu'on ne réglera pas ici. Je pense que tout le monde a eu beaucoup de bonne foi là-dedans pour que ça avance.

Mais j'aimerais, si d'aventure la commission le permet, que ma collègue, Mme Catherine Ferembach, puisse nous parler au niveau de la Condition féminine, parce que c'est un... Comme je vous dis, c'est un engagement du ministre du MSI, c'est vrai, de la Sécurité intérieure, absolument, mais je ne suis pas tout seul. Je suis avec Justice, je suis avec Condition féminine, je suis avec le bureau de la première ministre aussi, M. le Président. C'est une priorité pour nous, on veut agir, on est conscients que ça va... ça va amener des demandes et tout, mais il y a déjà de très belles choses qui se font.

Alors, M. le Président, si on peut permettre à Mme Ferembach de s'adresser à nous.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Labrie : Non, mais il y a consentement.

Le Président (M. Gagnon) : Il y a consentement? Oui, excusez-moi.

Mme Garceau : Il y a consentement pour madame...

M. Lafrenière : Merci.

Mme Ferembach (Catherine) : Merci. Bien, écoutez, comme... comme vous le savez, le Secrétariat à la condition féminine, on est responsable de la coordination gouvernementale en matière de violences sexuelles et violences conjugales. Je crois qu'on peut dire que... Puis c'est un effet, oserais-je dire, positif, de la pandémie, là, mais avec la pandémie, il y a un travail qui s'est vraiment beaucoup resserré avec les regroupements de maisons d'hébergement puis SOS violence conjugale. On y fait parfois référence, là, mais, une fois par mois, on a des rencontres, on appelle ça des rencontres d'état de situation, avec l'ensemble des regroupements de maisons d'hébergement et SOS violence conjugale et le ministère de la Santé et des Services sociaux. Et je vous dirais qu'on...

Mme Ferembach (Catherine) : …des échanges très ouverts, très, très transparents de l'état de situation. Alors, effectivement, on est très au fait, là, des enjeux que rencontrent les maisons d'hébergement et SOS violence conjugale. La loi Gabie Renaud ou la Loi de Claire sur lequel vous travaillez actuellement, je pense qu'il faut s'entendre que ça ne règlera pas tous les problèmes, mais ça ajoute. Et puis, la violence conjugale, c'est un petit peu ça, hein? C'est à chaque fois qu'on peut mettre une pièce de plus à… à renforcer le filet de sécurité, bien, c'est déjà ça de gagné, là. Donc, il faut continuer le travail que je pense qu'on fait actuellement, là, d'écouter les… les regroupements de maisons d'hébergement, SOS violence conjugale et tous les acteurs que je ne nomme pas, parce qu'il y a aussi les acteurs, par exemple, qui travaillent auprès des… des conjoints violents qui sont des acteurs importants aussi.

Donc, il faut continuer à trouver des solutions avec eux dans le contexte budgétaire qu'on connaît naturellement, là. Mais je pense qu'il faut continuer ce travail-là. Alors, nous, on est très contents de… puis c'est une belle collaboration qu'on a eue, je tiens à le souligner, avec le ministère de la Sécurité intérieure, où chacun, on trouve nos forces. La question de la police, de la Sûreté du Québec, bien, ce n'est pas notre compétence, c'est la compétence du ministère de la Sécurité intérieure. On a comme prétention au Secrétariat de penser qu'on a une compétence au niveau de bien comprendre ce qui se passe sur le terrain, avec notamment les liens qu'on a avec les regroupements de maisons d'hébergement, puis c'est l'intention qu'on a au cours des prochains mois, là, et un bon travail à faire d'ici 18 mois.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Merci beaucoup, Mme Ferembach, puis je trouvais ça important d'entendre Mme Ferembach du Secrétariat à la condition féminine pour démontrer que dans ce projet de loi là, on a travaillé avec les oppositions, on a travaillé ensemble, mais c'est la même chose de notre côté, le côté gouvernemental. On a travaillé ensemble, les trois ministères, on a cru en justice parce que ça ne peut pas être porté par une seule personne. Je pense que le message fort qu'on envoie, il y a du travail à faire, on le sait, puis vous pouvez être assurés que les différents intervenants sont ensemble là-dedans.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? Mme la députée de Robert-Baldwin, vous pouvez y aller.

• (10 h 20) •

Mme Garceau : Je vais… je vais juste continuer… j'apprécie beaucoup, Mme Ferembach. Je sais que vous travaillez très fort au sein du Secrétariat, et vous avez… il y a des rencontres régulières avec les regroupements des maisons d'hébergement où, malheureusement, c'est que, compte tenu des demandes… de la croissance des demandes des femmes en violence conjugale et qu'on n'a pas, en ce moment, si je peux dire, l'infrastructure, là, pour recevoir toutes ces demandes-là actuellement, il est là, le problème. Et donc là, on vient… on va ajouter une couche additionnelle de responsabilité avec l'adoption de ce projet de loi là, et qu'on se dit : Les intervenantes des maisons d'hébergement, tout le monde le… voulait, ce projet de loi là, ils sont prêts à travailler avec vous, M. le ministre. La question ici, c'est, il n'y a pas eu d'augmentation du PSOC à la hauteur de leurs besoins. Ça faisait trois budgets qu'ils n'avaient pas reçus… reçus un sou de plus. Et donc ça aussi, là, ça l'a causé beaucoup d'anxiété, puis ça l'a causé des listes d'attente de plusieurs mois en service externe, ça l'a causé aussi des matelas… on a mis des matelas dans des bureaux des intervenantes pour recevoir des femmes et leurs enfants. Donc, ça, il va falloir, si on veut, puis je reviens au point que tous les intervenantes ou tous les regroupements ont fait, incluant SOS violence conjugale, et même la SQ l'a mentionné, qu'il va falloir s'attaquer au manque de ressources en ce qui a trait aux maisons d'hébergement, parce que c'est elle qui vont devoir aider les femmes, peut-être dans la prise de leur décision, mais suite à ça, la continuation de leur parcours, de mettre le filet de sécurité en place, le suivi et également leurs enfants. Ils font énormément de travail auprès des enfants. Donc cet aspect-là, il va falloir avoir une discussion avec les maisons d'hébergement, avec les regroupements que vous avez entendus dans les derniers… dans la dernière semaine et de mettre un plan de match en place parce que, que ça soit 500 demandes, 1000 demandes, on les augmente, là, M. le ministre. On ne sait pas combien, mais vous avez prévu 10 000. On ne… on n'a pas la capacité aujourd'hui au Québec pour rencontrer toutes ces demandes-là. Et donc on va…

Mme Garceau : ...on va en échapper, là, c'est ça le résultat, on tente de... Avec l'objectif de la loi, on veut s'assurer qu'on ne va pas en échapper, mais au bout du compte, si on n'a pas l'accompagnement nécessaire pour aider ces femmes-là, on va en échapper. Parce qu'on ne pourra pas avoir un hébergement pour elles, on ne pourra pas complètement les sécuriser.

Ça, c'est une chose. Et je voulais aussi, je vais prendre l'opportunité et ça, ça va être avec le ministre de la Justice. Je pense qu'il y a quelque chose à faire là-dessus, en ce qui a trait au fonds LAFU. LAFU qui est utilisé par SOS Violence conjugale, et Mme Thibodeau en avait parlé, ça, c'est un fonds d'urgence qui est utilisé lorsqu'il n'y a pas de maison d'hébergement disponible et on met peut-être une femme quelques jours, une semaine dans une chambre d'hôtel et tout ça.

Et on rencontre, avec ce budget-là, ce fonds-là, des besoins ponctuels pour les femmes. Et c'était Mme Riendeau, Louise Riendeau, du Regroupement, qui... qui avait fait une intervention en ce qui a trait, bien, est-ce qu'il ne devrait pas avoir un fonds de relocalisation pour les femmes qui sont dans la situation où, là, elles souhaitent quitter leur conjoint ou leur partenaire intime?

Donc, je voulais voir avec vous, peut-être qu'on pourrait utiliser ce fonds-là également dans les circonstances ici, suite à l'adoption de ce projet de loi, suite aux décisions de femmes qui souhaitent quitter le partenaire intime. Qu'on puisse utiliser ce fonds-là pour aider ces femmes. Il y avait cet aspect-là que je voulais voir aussi avec vous.

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis merci, pour ma collègue, puis ça nous permet de parler de ce qui se fait. Puis on l'a toujours dit, il y a des besoins, on le sait, on a entendu les gens venir témoigner devant la commission, on le sait aussi.

J'aimerais cependant, collectivement, nous rappeler ce qui est annoncé au dernier budget, M. le Président. Alors, pour 2026-2027, on a annoncé 91 millions sur cinq ans, ça, c'est le... le ministère de la Santé et des Services sociaux, pour rehausser le soutien aux maisons d'hébergement pour les victimes, les femmes victimes de violence conjugale, premièrement.

Deuxièmement, quand on regarde des bonifications qui ont été annoncées récemment, là, aux maisons d'hébergement, on est passé... En 2019, là, 2020, on était, à peu près à 77 millions. À terme, sur le plan de cinq ans, on va être rendu à 190 millions.

Alors bien entendu, puis je n'aime pas prendre des chiffres pour des cas comme ça parce qu'honnêtement, c'est... On s'entend, c'est multifactoriel, il faut agir sur plusieurs niveaux, plusieurs fronts. Il y a de l'hébergement dans certains cas, mais ce n'est pas pour tout le monde, il y a les ressources.

Alors, ce que ma collègue dit aujourd'hui, qu'il va falloir être conscient que dans l'écosystème, ça peut amener un bouleversement, donc il va falloir travailler que tout le monde, je suis d'accord. On a dit qu'on travaillerait pendant l'été avec les différents groupes.

Puis, M. le Président, on a entendu les groupes quand ils sont venus nous voir, il n'y a personne que j'ai senti très gêné de nous dire qu'il y avait un manque de ressources ou d'argent. Je suis persuadé qu'en travaillant avec eux, ils vont nous dire où il y a des besoins et on va trouver ensemble, avec les... les réalités qu'on connaît aujourd'hui, comment trouver des solutions.

Alors, moi, je pense que cet exercice-là aura un double but, oui, de mettre en place notre projet de loi, mais en étant en continu ensemble, on va entendre ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins bien. Et en travaillant avec Justice et le Secrétariat à la condition féminine, moi, je pense que c'est des conditions gagnantes, M. le Président.

Si on était seuls, on prenait tout ça, on disait, on va faire le règlement puis on va le pousser, puis on verra ce que ça donne, moi aussi, j'aurais cette crainte que ma collègue partage aujourd'hui. Mais, en travaillant avec ces groupes-là, ils sont tous... ils sont tout, sauf gênés. Ça fait qu'ils vont nous le dire s'il y a des choses qui accrochent, puis voyons comment on peut... on peut travailler à la bonne place. Mais c'est vrai qu'il y a de grands besoins. Je suis d'accord.

Mme Garceau : Oui, mais aussi, M. le ministre, vous devez être conscients du fait que, malgré le 91 millions sur cinq ans, ça ne répond pas, là, à tous les besoins des maisons d'hébergement. Puis même en... la deuxième étape, on parle de 15 %, ça vient combler 15 % de leurs besoins. Donc, il y a une réalité, même si, oui, il y a eu du financement, ça faisait trois ans qu'il n'y en avait pas eu de financement et donc il y a eu des déficits accumulés et tout ça, mais ça a fait en sorte que ça a... Les intervenantes sont à bout de souffle, là, dans ces maisons d'hébergement là, en raison des manques de ressources. Donc, il va falloir les aider. Tout le monde, on veut que ça soit efficace, on veut protéger, on veut prévenir des féminicides, mais il va falloir les aider parce qu'ils ne passeront pas à travers.

M. Lafrenière : Absolument, M. le Président, on en est conscients puis j'aime voir le verre à moitié plein aussi. On va se rappeler qu'il y a un organisme qui est venu nous rencontrer, qui est À cœur d'homme, qui disait que pour eux, c'était tout nouveau, le financement, du côté des hommes, quand on veut prévenir la violence conjugale, ça n'a pas toujours...

M. Lafrenière : ...à la mode. Mais on en est bien conscient que ce n'est pas, un ou l'autre, c'est un et l'autre. Il faut agir sur les deux volets.

Mme Garceau : Oui.

M. Lafrenière : Alors on agit sur les deux volets, mais je suis d'accord avec ma collègue, on va travailler ensemble et c'est l'engagement que je prends aujourd'hui, M. le Président.

Mme Garceau : Et un fonds de relocalisation?

M. Lafrenière : Je vais... En toute honnêteté, je ne prendrai pas un engagement au nom de ma collègue qui n'est pas à côté de moi.

Mme Garceau : Non, non, mais...

M. Lafrenière : Ce serait ma dernière bonne idée.

Mme Garceau : OK.

M. Lafrenière : Alors, on va travailler ensemble, par exemple. C'est bien compris.

Mme Garceau : Merci. Merci.

M. Lafrenière : Si d'aventure on devait aller là, je vais m'assurer que ma collègue soit au courant.

Mme Garceau : Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article amendé? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article... Est ce que l'amendement à l'article 34 est amendé... est adopté? Pardon.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, si je me dirige maintenant à l'article amendé, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article amendé? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 34 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Je me dirigerais, M. le ministre et les équipes, à l'article 10. L'article 10 avait été lu, l'article 10, l'amendement avait été adopté. Alors, on pourrait rouvrir l'article. Consentement pour rouvrir l'article ?

M. Lafrenière : Oui, on avait des... des échanges à terminer, M. le Président...

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

M. Lafrenière : ...alors j'aimerais qu'on réouvre l'article 10 pour qu'on puisse avoir cette...

Le Président (M. Gagnon) : Consentement pour rouvrir l'article? Parfait. On va reprendre les échanges. Allez-y, M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président, quand on s'est laissé à l'article 10, on parlait de... de l'effet, je vais me permettre de dire, l'effet pervers, c'est-à-dire l'impact que ça peut avoir sur des mères pour la perte de la garde de leurs enfants et tout. Puis on s'était questionné, mais on avait décidé de le laisser de côté.

M. le Président, je pense qu'on est rendu aujourd'hui à avoir un échange plus technique sur le... Parce que je me rappelle, une des questions qui avait été posée sur le «peut» et le «doit», à quel moment on peut signaler ou à quel moment on doit. Puis je dis, à quel moment, mais aussi, qui peut signaler et qui doit signaler, dans quelles circonstances.

Parce que, M. le Président, ça, j'ai compris que c'est un point qui insécurisait beaucoup les mères de famille en disant, écoutez, moi, si je m'en vais remplir le formulaire... Bon, ça, on se l'ai dit, le formulaire, presque pas d'informations, pas vraiment d'enjeu là-dessus. Par la suite, quand on a discuté ensemble, on s'est dit, si une personne qui fait cette demande-là sent qu'elle a besoin d'aide immédiatement, elle pourrait cocher une case, exemple, dire j'aimerais être accompagnée d'un organisme, dès le point un.

Et là, il y a de l'information qui va être échangée et là, la mère de famille pourrait dire, bien, écoutez, voici ce que je vis, exemple, je vis de la violence conjugale chez moi, puis mes enfants sont exposés. Et là, avec raison, il y a un petit drapeau qui s'est levé en disant : Oups! Donc, enfants exposés à de la violence conjugale, est-ce que ça veut dire que ça devrait être signalé? Et si oui, est-ce que ça peut faire l'effet néfaste?

Et, M. le Président, vous voyez, aujourd'hui on travaille avec tout le monde, on a plusieurs collègues qui viennent parler, puis ça créée toujours la même chose, M. le Président, c'est de la jalousie entre ces personnes-là qui disent, bien, un de mes collègues a parlé, j'aimerais parler moi aussi.

Alors, si d'aventure cette assemblée l'accepte, j'aimerais que Me Geneviève Bugeaud Fortin puisse venir nous instruire un petit peu sur le «peut», «doit» parce que c'est un point qui est très, très technique et j'aimerais qu'elle puisse s'adresser à nous, M. le Président, avec le consentement de mes collègues.

Le Président (M. Gagnon) : Pas de problème s'il y a consentement. Je vois les collègues hocher la tête. Consentement. La parole est à vous, maître.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Alors, bonjour. Geneviève-Bugeaud Fortin, avocate direction des affaires juridiques, sécurité intérieure. Donc, oui... Donc, l'obligation de signalement. L'obligation de signalement pour un motif d'exposition à la violence conjugale, elle incombe à un professionnel qui, de par la nature même de sa... de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants. Aussi, l'obligation incombe aussi aux policiers, à tout employé d'un établissement, tout enseignant ou toute autre personne oeuvrant dans un milieu de service de garde. Pour ce qui est des autres personnes, c'est un «peut». Donc l'obligation n'est pas pour les autres personnes.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. M. le ministre, vous voulez intervenir?

M. Lafrenière : Oui. J'étais pour intervenir, juste pour relancer le débat, si vous me permettez, chers collègues, puis, je pense, ça va nous permettre de voir les deux volets. Merci beaucoup, Maître, parce que ça nous permet de voir le «peut» et le «doit». Cependant, quand on a eu des échanges aussi avec la DPJ, avec Mme Lesley Hill, on parlait de cas où ça, c'était... c'était non traitable.

• (10 h 30) •

Alors, quand il y avait un abus physique ou abus sexuel, ça, faut s'attendre... Puis je vais le redire au micro, parce que vous savez, M. le Président, oui, il y a l'échange entre nous, mais pour les gens qui vont nous écouter, il faut que ça soit très, très clair, je n'ai pas d'autres mots. Alors, de venir dire que si, si on fait une... on fait un formulaire, si on rencontre un organisme et pendant cette rencontre-là, on vient dire, écoutez, mes enfants, là, sont abusés physiquement ou sexuellement. Malgré tout ce qu'on va se dire ici, qu'il faut protéger la femme, on est tous d'accord, mais là, l'intérêt de l'enfant va primer. Puis je pense qu'on le comprend, mais je veux que tout le monde le comprenne...

M. Lafrenière : …alors cette limite-là, des fois c'est bon de mettre dans le sable en disant voici la limite là. Sur le reste, puis c'est pour ça, je voulais que Maître puisse nous entretenir en disant : écoutez si… si la personne est exposée à la violence conjugale, parce qu'imaginez là, moi je prends tout mon courage, je remplis le formulaire, je coche la case qui dit oui, je veux être accompagné par un groupe. L'organisme me contacte puis dit, comment ça va? Puis là, je commence à expliquer, écoutez, violence conjugale avec mon conjoint, mes enfants sont témoins de ça, oups, petit drapeau, on fait un signalement, puis là il y a quelqu'un qui l'appelle et si ça va très mal, se fait enlever la garde de ses enfants. Les gens ne rempliraient pas le formulaire ou seraient très, très, très craintifs. Fait que je trouvais ça important, ensemble, qu'on puisse le… en jaser, le régler, le mettre clair, et ça, M. le Président, hier on a eu de très bons échanges avec Mme Lesley Hill, qui était présente avec nous, qui a avouée qu'il y avait des messages importants à passer sur le terrain aussi. Parce que, oui, avec 2000 personnes qui sont à la grandeur du Québec, de quelle façon que ça se passe? Certaines des collègues qui ont relevé des cas, hier, qui m'ont extrêmement chagriné. On « deal » avec des humains, alors il faut s'assurer que le message est le bon et le même. Mme Hill, je ne veux pas… je ne veux pas parler en son nom, mais elle a dit hier qu'elle devait envoyer des messages pour que ça se passe de la même façon, d'une façon qui est uniforme. Et l'intention du législateur aujourd'hui, M. le Président, ce que je veux dire aussi, c'est que, pour nous, ce qu'on met en place, la dernière chose qu'on veut faire, c'est de nuire à une femme qui vit déjà de la violence conjugale, de lui nuire pour qu'elle perde la garde de son enfant. Là où je mets une trace dans le sable, puis je vais être transparent avec mes collègues, à partir du moment qu'on parle d'un abus physique ou d'un abus sexuel d'un enfant, je suis désolé, on a tous le droit, puis je pense que tout le monde autour de la table, on va dire la même chose, on était sur des commissions spéciales ensemble sur l'exploitation sexuelle des mineurs, on doit agir mais on comprend. Ce qu'on ne veut pas faire indirectement, c'est faire en sorte que des femmes, puis je dis des femmes, des partenaires intimes, on l'a dit hier là, ne déclarent pas une situation, se disant ils vont s'en servir, puis m'enlever mon enfant. Mme Hill l'a dit hier, notre avocate nous… est venue nous faire la différence entre ceux qui ont l'obligation de rapporter. Et rappelez-vous que c'est pour ça que ce n'est pas un policier qui reçoit cette information-là. On fait un formulaire avec entre rien et pas pantoute d'informations, juste du nominatif pour être capable de faire son enquête, son… c'est-à-dire d'analyser le renseignement, de le collecter, de le transmettre à un organisme. L'organisme va rencontrer la personne qui a fait la demande à sa demande. Est-ce que c'est en début ou en fin de parcours, elle aura le choix. Et si d'aventure cette personne-là, pendant la rencontre avec l'organisme, arrivait en disant mes enfants sont exposés avec l'explication que Maître vient de nous faire, on dit peut dans ce cas-là. Donc la personne qui reçoit ce signalement-là, cette info-là, normalement, elle n'a pas l'obligation de le rapporter en disant, écoutez, je fais un signalement en protection de la jeunesse, j'ai des enfants qui sont dans une résidence où il y a de la violence conjugale, et on se l'ai dit hier, hein, c'est... c'est à géométrie variable. Une personne pourrait être exposée, mais il y a des femmes qui auraient pu mettre en place un paquet de mesures pour dire que les enfants sont bien dans tout ça malgré tout. On s'entend, là, je vous dis ça, mais il y a des... il y a des nuances dans tout ça et c'est pour ça que c'est important le peut pour moi, M. le Président. Mais je veux vraiment que tout le monde ait le temps de poser les questions. Je voulais juste le mettre en place, c'est vraiment la nature de nos échanges. Et je voulais aussi mettre au jeu la… la volonté, l'intention du législateur parce qu'un jour, M. le Président, ce qu'on vient de se dire, là, ça va être réutilisé pour analyser notre loi. Et je vous le dis clairement, ce qu'on veut faire aujourd'hui, on veut donner un outil de plus pour aider les partenaires intimes. On ne veut pas indirectement leur nuire dans un cas de garde d'enfants, hormis la parenthèse que j'ai faite. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le ministre, je pense que la députée de Westmount-Saint-Louis voulait intervenir.

Mme Maccarone : Merci, M. le ministre. Merci, Maître, pour les explications, la nuance est importante. Et, pour s'assurer que ça soit limpide parce que vous avez cherché un autre mot. Quand Mme Hill était ici hier, elle a parlé des directives cliniques, puis elle a aussi parlé des protocoles de collaboration. Est-ce que ça, ça va en faire partie des éléments qui vont être soulevés lors des consultations pour les règlements qui vont être mis en place parce qu'il me semble que ça fait partie des éléments importants peut-être à actualiser. C'est le sens que j'ai eu hier, mais je ne veux pas présumer pour elle ni pour vous. Mais est-ce que ça, ça en fait partie des éléments qui vont être discutés, puis mis en place?

M. Lafrenière : M. le Président, rarement je vais prendre position pour un autre ministère ou pour un autre collègue, mais, dans ce cas-là, je vais faire… je vais faire différent, je vais vous dire pourquoi. J'ai bien entendu, Mme Lesley Hill, hier, je pense que c'était limpide ce qu'elle a dit. Et en plus, le ministre responsable de ce dossier est non seulement un voisin de comté, c'est un ami. Alors, je vais avoir cette discussion-là personnelle avec lui, pour s'assurer que ce… qu'on s'est dit dans cette assemblée transpire du côté des… de tout ce qui sera envoyé comme message, comme formation et tout, pour pas qu'il y ait un « disconnect » entre les deux choses. Est-ce que ça nous assure un 100 %? Il n'y a personne qui va vous assurer un 100 %, M. le Président, mais on va tout mettre en place avec des messages qui sont limpides, avec une directive avec Mme Lesley Hill, hier, qui était dans...

M. Lafrenière : ...la même ligne que nous, je pense, M. le Président, on rajoute beaucoup de couches de sécurité, et je remercie les collègues parce qu'effectivement ça va être hyperimportant pour rassurer les gens. Et, M. le Président, rappelez-vous que, tantôt, on a adopté un article qui vient dire que ça va être en place au plus tard dans 18 mois. Moi, je ne m'assois pas en disant, tout est correct, mais je veux juste nous rassurer que, si c'était dans une semaine, peut-être que le message ne se ferait pas, peut-être la formation sera en retard, mais, avec le 18 mois, ça fait partie des choses qu'on doit régler. Que le message soit passé limpidement, que ce soit reçu par les intervenants terrain, elle a dit qu'elle avait une rencontre cette semaine, qu'elle repasserait le message, il va falloir le faire à plusieurs reprises. Et moi, personnellement, je ferais cet engagement-là avec mon collègue et ami le député de Taillon, puis je vais lui parler.

Mme Maccarone : Mais ça ne veut pas nécessairement dire que ça va faire partie des éléments dont... où nous allons être consultés pour le règlement qui va être mis en place... Merci pour l'engagement que vous prenez, mais je me demande si ça, ça deva faire partie du règlement ou des mesures de consultation juste pour s'assurer que cette partie aussi pris en charge, parce que je comprends, par le biais des arguments que nous avons déjà eus hier et que probablement nous allons continuer à en avoir. C'est vrai, il y a des nuances, on ne peut pas échapper aucun enfant, ça va toujours être la priorité. Mais, pour s'assurer que ce projet de loi fonctionne sur le terrain, il me semble que ça fait partie des éléments dont nous devons discuter avec la mise en œuvre de ces précisions.

M. Lafrenière : Je veux rassurer ma collègue, puis moi, j'aime les faits, parce que les promesses, et tout, on est tous pareils, là, on doute de tout ça. Moi j'y vais avec un fait qui est facile, ça fait une journée et quart qu'on est ensemble pour l'article par article. On a passé plus d'une heure, une heure, je pense que c'est... sur le volet DPJ. On a déjà pris l'entente avec Mme Lesley Hill, de l'inviter, ce qu'on appelle amicalement le barbecue d'été, c'est-à-dire qu'elle va faire partie des échanges qu'on va avoir avec les groupes, et tout. C'est impossible que ces gens-là n'en parlent pas tout l'été. C'est un sujet qui va revenir.

Ça fait que oui, non seulement je prends l'engagement, mais, en plus, ma collègue le sait, c'est la réalité, là, c'est revenu à chaque jour qu'on a une consultation. Puis on a discuté de ça, on a parlé de la DPJ. Mme Hill était là, elle a accepté l'invitation au barbecue. Pour moi, tout ça fait en sorte que c'est sûr que ça va se parler et on sera capables, parce qu'il va être intéressant, M. le Président, si on travaillait avec, chacun de leur côté, ce n'est pas là qu'on grandit, hein? Quand on n'est pas challengé, quand on n'est pas questionné par les autres, ce n'est pas là qu'on grandit beaucoup. Et, hier, j'ai beaucoup aimé les échanges. J'ai entendu les collègues des oppositions qui ont échangé avec Mme Hill, comme ça va se reproduire avec les groupes, on parle de le CAVAC, plusieurs organismes qui vont être avec nous autres pendant l'été. Je pense que cet échange-là direct va permettre à tout le monde d'avoir un coup de sonde, le pouls du terrain puis prendre des bonnes décisions.

Ça fait que... Moi, j'aime bien quand c'est des faits qui parlent, où il y a l'engagement, mais, en plus, il y a un fait où elle va être assise avec tous les partenaires qui ne se gêneront pas pour leur dire s'il y a des choses qui accrochent.

Mme Maccarone : Merci. C'est ce que j'avais besoin d'entendre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. J'enchaînerais avec la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'ai eu réponse à ma question.

Le Président (M. Gagnon) : Vous avez votre réponse, Mme la députée? Alors, on pourrait poursuivre avec la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci. Merci beaucoup, M. le ministre, pour notre échange. Ça a été très important en termes de clarifier certains points. C'est sûr que j'ai toujours la préoccupation, en ce qui a trait particulièrement à la perte de garde d'enfants, suite à des signalements qui vont découler de l'application de cette loi.

Donc, j'aimerais revenir sur tout l'aspect du «doit» ou «peut» en termes du signalement, parce que je ne suis pas encore convaincue en ce qui a trait aux policiers, parce que la façon, en ce moment, que le projet de loi est rédigé, la SQ va recevoir le formulaire, la demande de renseignements, une demande de renseignements qui va être quand même limitée dans les détails. Donc, afin d'évaluer le risque, afin d'évaluer la situation d'une femme et de ses enfants, avant même que l'organisme désigné soit impliqué... Parce que n'oubliez pas que moi, ma demande, c'était au moment que la SQ reçoit la demande de renseignements, l'organisme désigné devrait recevoir la demande de renseignements également. Maintenant, là on a décidé, ça va être juste la SQ. Bon, mais prenons... C'est la SQ qui communique avec la femme pour obtenir des informations supplémentaires, parce qu'on sait que, sur la base de la demande du formulaire, il n'y en aura pas assez, d'informations. Donc, qui va être responsable de communiquer avec la femme pour aller chercher plus...

Mme Garceau : ...plus d'informations pour faire une évaluation de son dossier?

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président, puis merci à ma collègue. Puis, en passant, je veux souligner, hein, tout le long de nos travaux, la collègue a toujours eu cet... Puis je ne vous dis pas que les autres collègues, on n'a pas cet intérêt-là, mais je sais que c'est un dossier qui est important pour ma collègue, et je l'en remercie, parce que ça nous a fait grandir à chaque fois. Là, on va revenir à la base, mais je pense qu'il y a un élément qui... Ma collègue vient de toucher à quelque chose d'important, puis je pense qu'on l'a échappé, on l'a échappé. Ce n'est pas pour rien que le formulaire a beaucoup d'informations. Ce qu'on ne veut pas, c'est que le policier qui le reçoit soit dans une position où il soit obligé, soit d'accuser, soit de faire un signalement.

Alors, je vais répondre à ma collègue, quand elle dit : Qui va appeler la femme? La réponse est facile, c'est : Personne, on n'a pas à la contacter, on n'a pas à savoir son histoire. Puis laissez-moi aller jusqu'au bout, parce que ça peut avoir l'air très bête ce que je vais vous dire là. Alors, le formulaire est rempli, le policier fait ses vérifications dans les banques. Il se rend compte qu'il y a un dossier. Puis là on va partir de la base, M. le Président, mais, en bon français, «bear with me», ce ne sera pas très très long. Le policier reçoit la demande, fait... Il se rend compte, exemple, qu'il y a un dossier du SPVM en 1998. Il regarde dans le... ce qu'il voit là, il dit : Il manque de l'info. Il fait une demande au SPVM : Donne-moi un complément d'information là-dessus, je suis dans un processus de vérification pour la loi de Clare. Après quelques jours, il reçoit tout ça. Son analyse, c'est, quand il reçoit tout, il dit : OK, parfait, voici ce que j'ai, ce qui pourrait me manquer. Il transmet l'information à un organisme désigné.

Entre-temps, ce que ma collègue a dit, elle dit : Quand la personne fait une demande dès le départ, là, puis qu'elle sent qu'elle aurait besoin d'aide, est-ce qu'elle pourrait demander un organisme désigné de l'aider? La réponse, c'est oui. Elle va cocher une case. L'organisme va la contacter, mais ils vont avoir zéro info sur la demande. Elle ne le saura pas que nous autres on est train de vérifier l'histoire de violence conjugale, elle ne saura pas tout ça, là. L'organisme, elle, va l'épauler comme un organisme épaule quelqu'un. Pendant ce temps-là de la collecte d'information se fait, M. le Président. Le dossier est terminé, ça a pris tant de jours. On prend l'information, on transmet ça à l'organisme qui va se charger de rencontrer la femme, et là d'échanger avec cette personne-là personne, sur comment tu vis ça, parce qu'on veut que ça soit humain.

Comme j'ai dit tantôt, ce n'est pas des mathématiques. Alors, quand on va rencontrer la... je dis la femme, le partenaire intime... l'organisme, qui était spécialisé là-dedans, ne va pas juste poser des questions mathématiques ou des questions qui sont ciblées par un... Puis, comme policiers, on est merveilleux, mais, je veux dire, nous, on a un but, c'est de regarder : Est-ce qu'il y a... est-ce qu'il y a du pénal? Est-ce qu'il y a du criminel? Est-ce que j'ai des accusations à faire? Oui, on peut... on peut référer, mais les spécialistes, puis c'est pour ça que Mme Ferembach parlait tantôt du travail en équipe, les spécialistes arrivent, après ça, aux organismes désignés qui, eux autres, en ont vu d'autres, qui peuvent dire : OK, parfait, oui, ça semble être un dossier de violence conjugale, mais qu'est-ce que tu fais, toi? Comment, au quotidien, tu as mis des mesures en place pour protéger tes enfants? Puis là, excusez, je dépasse la limite de mon incompétence, je donne des exemples, et là ils mettent en place.

Ça fait que tout ça a été pensé. Le même formulaire, si on n'a pas mis une place pour dire : Relatez-nous ce que vous vivez, c'est parce qu'on savait qu'au final le policier qui aurait eu ça, entre les mains, aurait dit : Mais là, moi, ce n'est pas «peut», là, je dois signaler. On vient de me dire qu'il y a de la violence conjugale, il y a des enfants, on l'a dit tantôt, donc, on a renvoyé ça à la DPJ. On ne veut pas créer cette situation-là où que, dans les faits et dans les apparences de fait aussi, pour la personne intime qui écrit ce rapport-là, probablement qu'il le raconte à plusieurs reprises, vous connaissez le danger quand on raconte à plusieurs reprises. Puis d'écrire ça sur un site, sur une page Web, comment je me sens, on veut que ça soit fait avec des spécialistes, ils vont pouvoir écouter puis ils vont pouvoir supporter, parce que la personne qui s'ouvre comme ça, là, le partenaire intime qui va s'ouvrir, écoutez, il peut avoir besoin d'aide immédiat, il peut... il a des choses à mettre en place. On ne peut pas demander à quelqu'un de s'ouvrir comme ça chez eux, tout seul, sans support, sans personne autour d'elle.

Ça fait que, comprenez, il y a plusieurs volets à ça. Le formulaire, un, on ne voulait pas obliger un professionnel, dont un policier, à être obligé de soit accuser ou soit partir une demande intentée, ou quoi que ce soit, une enquête, ou soit de signaler par obligation. On ne voulait pas non plus que la victime s'ouvre dans un moment où elle n'est pas supportée, puis il n'y a personne autour d'elle. Alors, c'est pour toutes ces raisons-là que le formulaire, on est allé comme ça en disant assez «basic». À l'inverse, vous savez, si une personne... un partenaire intime se présente dans un poste de police, il va rencontrer le policier, en disant : Écoutez, mon mari me bat à tous les jours, ça, ce ne sera pas le même traitement, là, on le comprend. Le policier va être obligé d'agir.

Alors, voilà pourquoi... Je ne sais pas si ça répond à ma... à ma collègue, mais je pense qu'à la base on avait des questionnements, hein, pendant un bout de temps, pourquoi les policiers ne travaillent pas avec l'organisme dès le départ, tout ça, vous comprenez? Moi je vois... je vois très bien la limite entre les deux volets. Puis quand je dis «policier», on s'est dit aussi qu'avec la SQ, c'était pour être des civils qui sont spécialisés dans l'analyse avec des policiers, le travail, là, qui est hybride. Mais eux, ces gens-là sont spécialisés en... en analyse criminelle, ça ne sera pas des travailleurs sociaux, ça ne sera pas des gens qui sont des spécialistes en violence conjugale ou en violence faite aux femmes. Moi, je vois vraiment la différence entre les deux, mais je trouve très bien le fait de travailler ensemble. C'est là qu'on combine les forces. Hier, j'en parlais quand je faisais l'analogie, M. le Président...

M. Lafrenière : …des patrouilles mixtes où on a des policiers qui patrouillent avec des travailleurs sociaux. Il y a eu beaucoup de réticences, et dans le monde policier et dans le monde social quand ça s'est fait au début. Aujourd'hui, il n'y a personne qui remet ça en cause. Moi, j'aime bien cette… le côté hybride où on additionne des forces.

Mme Garceau :  Donc, ça veut dire que, dans ce scénario où la personne à risque… transmet un formulaire à la… qui va être transmis à la SQ, il n'y aura jamais de communication entre la SQ et la femme ?

M. Lafrenière :  Le seul moment où on l'a étudié…, M. le Président, c'est si la demande est irrecevable. Si la personne nous écrit de Dubaï, bien, elle recevrait un message en disant : nous, on ne peut pas t'aider, il y a peut-être d'autres sources… vous comprenez ? On s'est dit il y a les cas d'espèce, il n'y en a pas beaucoup, que… elle ne réside pas au Québec, que la personne ciblée ne réside pas au Québec… ça fait que ça, c'est les cas où on ne pourrait pas aider, pas par manque de volonté, mais parce qu'on n'a pas les ressources puis, on n'a pas accès aux banques de données après ça, pour l'étranger.

Mme Garceau : …donc parlons maintenant des policiers qui vont être sur les lieux d'un incident. Il se passe quelque chose, là, on n'est plus dans le formulaire, là, on est dans une situation.

M. Lafrenière :  Il y a déjà… juste nous rappeler que ça existe déjà aujourd'hui, M. le Président, on ne souhaite pas… qu'à 10 heures 45… présentement, il y a des policiers qui interviennent sur le terrain, c'est déjà cette situation-là qui prévaut.

Mme Garceau :  Oui. Donc là… scénario où le policier arrive, il y a une situation de violence, c'est la femme, il y a un enfant qui est là, donc, exposition à la violence, donc il va y avoir un signalement.

M. Lafrenière :  M. le Président, de la façon que ça fonctionne, puis on donnait l'exemple de la Régie de police Richelieu Saint-Laurent, où les employés du CAVAC sont déjà avec le service de police, qui a bien changé depuis le temps où je patrouillais. Avant ça, on pouvait parler d'un signalement, maintenant des gens travailler ensemble pour évaluer ces situations. Mais c'est effectivement un policier qui est témoin de cette situation-là, ne peut pas fermer les yeux.

Mme Garceau :  Non, mais donc, compte tenu que on serait dans l'article 38.C.1, on serait dans l'exposition à la violence

M. Lafrenière :  C'est dans l'obligation de signaler.

Mme Garceau :  c'est l'obligation de signaler donc, d'où, là, d'où vient l'importance d'avoir l'échange avec Mme Hill et les directives en ce qui a trait, parce qu'on ne veut pas nuire, on ne veut pas que cette loi va venir nuire également à ces femmes-là.

M. Lafrenière :  Absolument, à contre-courant, M. le Président encore là, et, depuis le début, j'étais bien transparent et je vais l'être encore aujourd'hui. On comprend pourquoi ça a été fait aussi cette obligation-là. On se rappelle tous des cas très célèbres et très tristes qui sont arrivés au Québec. On ne peut pas demander aux policiers de fermer les yeux. Le signalement doit être fait. Moi, je suis très à l'aise de tout en vous disant : c'est triste, c'est plate, mais ce n'est pas parce que le signalement est fait que les enfants sont retirés à la famille. Et c'est là-dessus qu'il y a toute la nuance et le travail à faire avec Mme Hill dans l'évaluation, parce qu'on ne veut pas qu'un policier ne le fasse pas. De toute façon, on l'a dit, il est obligé de le faire, il doit le signaler, exposé à la violence conjugale. Ce n'est pas parce qu'il est exposé, cependant, que c'est une mauvaise mère. Ce n'est pas… et puis, je pense… Mme Hill nous l'a dit hier. Alors, il y a des différents niveaux d'implication. Des fois, la personne a mis en place beaucoup de mesures et tout ça, mais de ne pas le signaler. Puis, vous savez, dans notre société, on ne veut pas ça, là. Ça a été comme ça pendant des années que tout le monde disait : ça ne me regarde pas, ce n'est pas de mes affaires avec des drames qu'on a connus au Québec, M. le Président, je n'ai pas besoin de les nommer. On s'est dit : non, non, attention, on est tous responsables de ce qui arrive à nos enfants. On veut que les gens signalent. Moi, je ne veux pas que les gens s'empêchent de signaler. Je ne veux pas que les gens s'empêchent d'appeler le 911 quand il arrive quelque chose à leurs voisins là. On veut que ça continue ça. Alors, cependant, ce n'est pas parce qu'ils font un signalement que ça veut dire que l'enfant doit être retiré. C'est là-dessus que j'embarque sur le terrain, qui n'est pas le mien, qui est celui de la DPJ. Et, on s'est dit que pendant l'été, ça va être un sujet qui va être primordial, le « comment ».

Mme Garceau :  Mais que ça soit dans ces situations-là, ou que ça soit, dans les situations où on est dans le « peut », parce que l'organisme désigné reçoit des informations, il pourrait y avoir un signalement. Et moi, je veux m'assurer qu'on est… qu'on ne va pas utiliser ce signalement là contre la femme, contre la personne à risque dans l'évaluation, et de lui enlever ses enfants. Parce que, là, on est encore, puis on a entendu Mme Hill. Il y a encore de grandes lacunes dans notre système de la protection de la jeunesse, il y a un grand manque de formations en ce qui a trait aux intervenantes. On a encore, et Mme Hill l'a mentionné, de discerner entre la violence conjugale et des conflits sévères de séparation. On est encore là dedans. C'est ça qui est malheureux, M. le Président, parce que c'est trois ans plus tard qu'on est encore là-dedans…

Mme Garceau : …quand on a commencé avec une formation aux violences conjugales d'une heure, virtuelle, qui n'était clairement pas suffisant. Quand on est en train de déterminer qui va avoir la garde d'un enfant. Donc, moi, je veux m'assurer, dans les échanges, qu'il va y avoir des directives, qu'on va en discuter franchement, qu'il y ait de la transparence en ce qui y a trait. On reconnaît qu'il y a des lacunes, puis, là, ça suffit, ça suffit que des mères perdent la garde de leurs enfants parce qu'il y a un manque de formation. On est dans une trajectoire, il y a une culture organisationnelle qui est bien encore ancrée, qu'on est en train d'utiliser une trajectoire, non pas de reconnaissance de la violence conjugale. On est encore dans une trajectoire, quand il y a de la violence conjugale, qu'on est en train d'identifier le problème comme… comme étant un conflit de séparation sévère et qu'on… on est en train d'utiliser ça pour discréditer les mères. Que tout ce que les mères vont dire suite à ça, lorsqu'ils tentent d'expliquer la violence conjugale, que pour les intervenantes, ce n'est pas de la violence conjugale. Donc, la mère est en train de mentir à la DPJ. On est encore là-dedans trois ans plus tard. Donc, le système est en train… encore une fois, on continue de créer des… des situations, des conséquences néfastes où des mères sans coupées, les liens sont carrément coupés, avec leurs enfants.  C'est des lésions de droit, M. le ministre, là, on est là-dedans, dans les lésions de droit, parce que les enfants sont coupés de leurs mères puis, les mères sont coupées de leurs enfants.

Donc, moi, je veux éviter à tout prix, compte tenu que… puis madame l'a dit, il y a encore des grands changements à faire, M. le ministre. Puis, on est encore dans le discernement entre les deux situations. On n'est pas rendu là encore.  onc, même compte tenu de ce qui a été confirmé par la directrice nationale de la protection de la jeunesse, puis là, en ce moment, il y a des rencontres, là, avec les directrices des… des DPJ, parce qu'on veut améliorer, on veut changer les choses, mais les choses n'ont pas encore changé. Puis, connaissant la… la culture qui est encore bien ancrée, ça va prendre encore du temps.

Donc, moi… On a entendu les regroupements, on a entendu SOS violence conjugale. Moi, le message, aujourd'hui, que je transmets, parce qu'on reçoit encore des courriels des mères, puis mes collègues aussi en reçoivent, là, c'est des cauchemars, des situations, Monsieur le Ministre, aberrantes. Il faut que ça… Ça ne peut pas continuer.

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. J'entends ma collègue, puis je suis très sensible à ce qu'elle rapporte. Puis, vous savez, M. le Président, depuis le début, quand on parle du… du volet de la protection de la jeunesse, je pense qu'on est tous touchés. Puis j'entendais mes collègues des oppositions, hier, qui… qui donnaient des cas horribles. Puis, c'est vrai, j'ai… les gens aussi, quand on regarde le nombre de demandes, on parle de 140 demandes qui sont… de signalements, qui sont… qui sont faits par année, il y en a 40 000 qui sont retenus. Donc, il y en a qui ne sont pas retenus, puis… 7.8 % des signalements qui ont été… qui ont été faits, M. le Président, c'est pour des expositions à la violence conjugale. Ça fait que c'est sur ces cas-là, M. le Président, que je suis d'accord avec ma collègue qu'il faut travailler.

Puis, mon plaidoyer, M. le Président, j'entends ma collègue, je… parce que, hier, suite à nos échanges, moi aussi, ça m'a touché beaucoup. J'ai parlé à un ami que j'ai depuis bien longtemps, que j'ai connu comme policier à Montréal, qui était… qui était en placement, et qu'on a travaillé ensemble, puis lui, il me rappelait l'autre côté de la médaille aussi, comment lui s'est retrouvé à la protection de la jeunesse. Puis, là, je l'ai rencontré, puis, pour lui et ses amis, on avait fait des… des journées de sensibilisation avec les policiers. On allait les voir, puis on faisait des choses. Puis, cette personne-là, aujourd'hui, fait quelque chose de… d'incroyable, mais… mais la protection de la jeunesse, ça fait des belles choses aussi.

Puis je suis d'accord qu'il y a des choses à améliorer, mais je ne veux juste pas tout passer dans le cruncher, en se rappelant qu'il y a des enfants qui se retrouvent à la protection de la jeunesse parce qu'ils ont été abandonnés. Puis, ces hommes, ces femmes-là, qui, à tous les jours, travaillent avec ces enfants-là, font un travail merveilleux. Ça fait que je ne veux pas que tout le monde passe dans le même… dans le… juste pour dire dans le même «shredder», tout en reconnaissant ce que ma collègue dit, puis elle a raison. Puis je trouvais ça important parce que moi aussi je suis… je suis ému. Je suis ému de l'autre côté en pensant à ce… à collègue-là qui était… qui était dumpé, là, puis qui se retrouvait bien tout seul dans le temps des Fêtes. Puis on essayait de se faire un Noël, comme on pouvait, en l'aidant. Ça fait que je pense que c'est ça qui va nous animer...

M. Lafrenière : …tout le suivi qu'on a à faire, M. le Président. D'être conscient de …que… il ne faut pas non plus démoniser la DPJ parce qu'ils font de très belles choses, mais ce qu'ils ne font pas, bien, il faut s'attaquer à ça. Puis Mme Hill l'a dit hier, moi, elle m'a rassuré. J'ai confiance en Mme Hill, j'ai confiance à mon collègue, le député de Taillon. Puis j'ai dit à ma collègue tantôt, tout le long des travaux, elle nous a tellement ramenés, sensibilisés à cet élément-là pour pas qu'on l'oublie. C'est ça qui fait la beauté de travailler en commission, M. le Président. On a des gens avec des « backgrounds » différents, des gens avec des intérêts différents, mais ça nous permet d'avancer là-dedans. Puis je veux rassurer ma collègue, je pense que la limite, on la met clairement, le but de notre projet de loi n'est pas de nuire à des femmes qui vivent déjà de la violence conjugale, d'en rajouter une couche. La réponse c'est non. Cependant, je ne suis pas capable de venir vous dire au micro, M. le Président, qu'en aucun cas, on va intervenir pour enlever la garde d'un enfant parce qu'il y a des cas pour qui il va peut-être falloir le faire avec raison, pour des choses qu'on a déjà mentionnées ensemble. Et l'intérêt du législateur puis c'est ma job aujourd'hui, M. le Président, de le dire. L'intérêt du législateur, c'est de protéger ces femmes-là. C'est vrai, puis la limite, on l'a mis dans le sable, on a fait un petit trait en disant : cependant, quand il y aura abus physique pour un enfant, abus sexuel, on est tous d'accord qu'il va falloir agir. Et je veux remercier encore ma collègue. Puis… puis merci de rester aussi, j'étais pour dire... animée, vigilante, impliquée, parce ça… je pense ça, ça l'a coloré les travaux de cette commission, puis je veux la remercier.

Mme Garceau : Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Gagnon) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? C'est toujours possible, sinon, je vais procéder à la mise aux voix. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Merci. Je vais demander le consentement pour rouvrir l'article 20.1.

M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Cependant, pour le… je voulais mentionner, au bénéfice des oppositions, qu'on a une suggestion d'amendement qui ne serait pas à 20, qui serait à 32.1 Alors, on va suspendre, mais juste pour que les gens qui nous écoutent, quand on a parlé de 20.1, on parlait de transparence, de reddition, et tout ça. On va partager à la commission un amendement qu'on a, et on va pouvoir en discuter quelques instants avant de revenir.

Le Président (M. Gagnon) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 58)

(Reprise à 11 h 55)

Le Président (M. Gagnon) : Alors, on est de retour à Papineau. Juste avant de débuter, je demanderais le consentement, il est 11 h 54, pour peut-être extensionner de quelques minutes. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Gagnon) : Consentement. Parfait. Alors, je vais également demander le consentement pour rouvrir... rouvrir l'amendement 20.1. Mme la députée? Consentement?

Mme Maccarone : Sauf que, M. le Président, je propose que je retire l'amendement qui introduit le 20.1 pour être en mesure de redéposer un autre amendement qui introduirait le 32.1. Alors, ça va prendre le consentement...

Mme Maccarone : …de retourner à l'article 32.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, je vais demander le consentement pour retirer l'amendement 20.1. Il y a consentement?

Alors, Mme la députée, je vais vous laisser faire la lecture de l'article 32.1 que vous venez de déposer.

Mme Maccarone : Oui. Merci. Insérer, après l'article 32 du projet de loi, le suivant :

«32.1. La Sûreté du Québec doit, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi et, par la suite, tous les ans, publier annuellement, sur son site Internet, un bilan statistique sur les activités qu'elle a réalisées en vertu de la présente loi, selon la forme et le contenu que le ministre détermine.

«L'organisme désigné doit également, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'article 1de la présente loi et, par la suite, tous les ans, transmettre au ministre responsable de la Condition féminine un bilan statistique sur les activités qu'il a réalisées en vertu de la présente loi, selon la forme et le contenu que le ministre détermine. L'organisme peut le publier sur son site Internet.»

Alors, je dirais, M. le Président, c'était vraiment un travail d'équipe. Je remercie M. le ministre. Je remercie aussi mes collègues qui ont contribué à ce projet d'amendement qui va nous aider à avoir de l'information, par la suite de l'adoption de cette loi, de voir les éléments dont nous devons améliorer les zones de vulnérabilité, et, je dirais aussi, les éléments qui fonctionnent très bien. Et parce que ça aussi propose que c'est un travail d'équipe, c'est non seulement, évidemment, les forces de l'ordre qui ont un rôle à jouer, mais aussi les organismes désignés qui vont être là pour l'accompagnement des victimes potentielles et les partenaires intimes. Alors, merci beaucoup, M. le ministre et son équipe pour la rédaction.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.

M. Lafrenière : Oui, rapidement, M. le Président. Merci beaucoup à tout le monde. On est arrivé avec un résultat fort intéressant, oui, pour la transparence, mais, je dirais aussi, pour la confiance des citoyens. Alors, lorsque les gens vont aller sur le site pour déposer une demande, ils vont voir des chiffres, ils vont voir le nombre de demandes traitées, en combien de temps. Ça vient répondre à plusieurs questionnements qu'on a eus, M. le Président. Encore une fois, merci. Merci aux équipes qui ont travaillé très fort pendant notre absence, pour les gens qui nous écoutent à la maison. On a travaillé très fort, tout le monde ensemble, pour arriver à une bonne... à un bon résultat. Merci. Merci, tout le monde.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, oui, Mme la députée de Sherbrooke, vous voulez intervenir?

Mme Labrie : ...bien, juste dire, tout à l'heure, hors micro, là, Mme Ferembach nous a expliqué un peu comment ils procèdent habituellement avec les organismes mandataires. Je pense que ça vaudrait peut-être la peine qu'elle le redise, parce que l'intention, c'était de procéder comme ça avec les organismes désignés.

Le Président (M. Gagnon) : Vous pouvez aller, si vous avez consentement. Vous avez déjà eu le consentement. 

Mme Ferembach (Catherine) : De coutume, je dirais, quand on a de nouvelles interventions comme ça, comme on l'a fait avec les cellules d'intervention rapide ou le projet de sortie de la prostitution, là, on fait des évaluations. On le fait de concert avec les organismes, parce que c'est un travail bien important que de partenariat. Ça fait que je ne vois pas pourquoi ça éviterait qu'on le fasse pour... pour cette nouvelle intervention là, aussi.

Mme Labrie : Puis là l'article parle de bilan statistique, mais vous nous expliquiez que c'est quand même une analyse qualitative aussi qui est faite de l'implantation de la mesure dans ce que vous faites en partenariat avec les organismes.  

Mme Ferembach (Catherine) : Oui, c'est une évaluation à ce moment-là, oui.

Mme Labrie : Merci. C'est beau.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 32.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Donc, le nouvel article 32.1 est adopté. Ce qui nous amène vers la fin de l'étude détaillée. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur les intitulés des sections? Les intitulés des sections sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Je propose que la commission recommande la... la renumérotation, pardon, du projet de loi amendé. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : Oh! pardon. Il faut également adopter... Je propose que la commission recommande la... la renumérotation, pardon, du projet de loi amendé. Est-ce que c'est adopté?

M. Lafrenière : M. le Président...

Le Président (M. Gagnon) : Oui, allez-y.

M. Lafrenière : M. le Président, je suis désolé, je me permets d'intervenir un instant. Ce qu'on vient de faire, l'article 32.1, je vous demanderais d'attendre une petite seconde, il semble y avoir une petite erreur de langue.

Des voix : ...

M. Lafrenière : Consentement de tout le monde? Tout le monde veut la même chose.

• (12 heures) •

Le Président (M. Gagnon) : Si la commission y consent, on mentionne que je peux faire la correction. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Gagnon) : Il y a consentement. Parfait...

Le Président (M. Gagnon) : ...alors, je reviens vers la fin de l'étude détaillée.

Une voix : ...

M. Lafrenière : Du tout, mais, je pense, c'est... il doit y avoir un enjeu que je ne comprends pas. Je ne suis pas vite, moi.

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : M. le ministre, c'est conforme?

M. Lafrenière : C'est très conforme. Je vais le comprendre tantôt.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. Je vais... Je vais également demander...

M. Lafrenière : Je suis assez transparent avec vous autres, là. Oui.

Le Président (M. Gagnon) : Je vais également demander une adoption sur la commission qui recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Gagnon) : Consentement. Nous sommes maintenant à l'étape des remarques préliminaires. Je cède maintenant la parole à la députée de Terrebonne.

Mme Gentilcore : Je vais faire ça très courtement. Merci à tous. Ça a été un beau processus, ça s'est fait dans la collaboration. Je suis fier de... qu'on ait fait ce travail-là ensemble. Je suis aussi satisfaite des amendements qui ont été apportés et adoptés. Donc, je remercie les collègues pour leur bon travail et M. le ministre pour votre ouverture. Aussi, toutes les personnes qu'on a l'occasion de rencontrer, que ce soit pendant les consultations particulières ou même pendant l'étude article par article, ça nous a beaucoup éclairés. Je sais qu'on peut avoir l'impression que ce n'est qu'une petite goutte dans un océan. Puis, c'est vrai que ça n'est qu'une mesure... parmi d'autres, mais je suis convaincue qu'on est en train de mettre en place des outils essentiels pour permettre aux femmes d'être mieux protégées. Donc, très fière d'être ici avec vous puis d'avoir collaboré à tout ça. Donc, merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vais prendre quelques minutes, quand même, parce que je ne suis pas... je ne serai pas présente pour l'adoption finale, donc j'ai des choses à dire maintenant. Je vous remercie tout le monde, aussi, en particulier, les proches de Gabie Renaud qui se sont mobilisés, parce que grâce à eux, il y a une mesure qui était dans un rapport depuis longtemps puis qui était étudiée depuis longtemps, qui va être en vigueur d'ici 18 mois. Donc, ils ont réussi à changer le cours des choses pour l'accélérer, je vais dire ça comme ça.

Merci à tous les acteurs du milieu qui ont participé à nous conseiller. On a tous évolué en les entendant. Ça arrive souvent en commission que notre pensée chemine en entendant les groupes, mais c'était quand même assez spectaculaire à cette occasion-ci de voir comment tout le monde a bougé en même temps, à l'écoute de leurs recommandations. Merci au ministre et à son équipe, qui ont accepté de complexifier considérablement l'étape du processus réglementaire en invitant tout le monde à participer. Je pense que ça va donner un meilleur résultat. Moi, je suis rassurée, personnellement, que ça se passe comme ça pour la suite.

Je veux remercier ma mère aussi parce que moi, je suis monoparentale en ce moment, puis j'ai des enfants qui auraient été beaucoup trop contents d'être tout seuls à la maison pendant quelques jours. Et puis, si elle n'était pas allée avec eux la semaine dernière et cette semaine, je n'aurais pas pu être avec vous. Donc, elle a contribué indirectement.

Je suis très contente de finir mon passage en politique avec vous en faisant ça. Moi, ça me rend très, très fière. Ça... c'est comme une suite cohérente, aussi, avec mon engagement dans Rebâtir la confiance, c'est une mesure qui y figurait. L'ambiance était très agréable. Donc, j'ai apprécié pouvoir terminer comme ça.

Il reste beaucoup de travail, quand même. On l'a dit souvent, puis tous les organismes et mes collègues vont dire aussi : ça prend plus de ressources sur le terrain pour augmenter les services externes, pour augmenter l'hébergement. Ce n'est pas normal qu'une fois sur deux, quand une femme ne se sent pas en sécurité chez elle, on doit lui dire de rappeler le lendemain parce qu'on n'a pas de place en hébergement pour elle en ce moment. La réponse à ça, c'est sûr que c'est un investissement massif, mais ça serait aussi un programme dédié pour construire des... de l'hébergement en violence conjugale, parce que les programmes actuels sont faits pour des logements sociaux, ce n'est juste pas adapté pour construire de l'hébergement en violence conjugale, ça ralentit tout le processus.

Donc, on espère avoir ça. Il y a aussi des choses qu'on peut faire qui ne coûtent rien et qui changeraient la vie des victimes. On a beaucoup parlé ici de la crainte des victimes de la DPJ, de perdre la garde de leurs enfants. Ça se passe aussi par les tribunaux, la DPJ a pas besoin d'être impliquée nécessairement là-dedans pour qu'elle soit à risque de perdre la garde de leurs enfants. Moi, j'ai déposé un projet de loi ce printemps pour agir là-dessus, un projet de loi qui répondait à d'autres recommandations de Rebâtir la confiance et qui venait modifier le Code civil pour préciser comment on tient compte de l'intérêt de l'enfant quand il y a de la violence conjugale, pour dire aussi que de dénoncer la violence conjugale, ça ne peut pas être utilisé contre toi quand vient le temps de prendre une décision sur la garde.

Moi, mes heures sont comptées ici, mais je lance l'invitation aux collègues qui vont être encore présents à l'avenir. Ça, ça ne coûte rien. Modifier le Code civil, ça ne coûte rien et ça fait une différence majeure dans la vie des victimes qui sont aussi parents et qui, en ce moment, parfois, décident de se taire sur la violence qu'elles ont vécue parce qu'elles ont peur que ça leur nuise. Si on veut briser ces cycles-là de violence, si on veut en trouver des antécédents avec le mécanisme qu'on met en place en ce moment, bien, il faut que les victimes n'aient pas peur de le dire, qu'ils en ont vécu, de la violence. Donc, ça va prendre des interventions là-dessus. Donc, moi, j'aimerais, j'aimerais pouvoir compter sur les élus de la prochaine législature pour faire ce travail-là. Donc, je vous remercie.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée. Un plaisir de vous entendre. Salutations particulières à votre mère.

Le Président (M. Gagnon) : ...je cède maintenant la parole à le… la porte-parole de l'opposition officielle, pardon, la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone :  Merci, M. le Président. Merci beaucoup collègue pour votre témoignage. Tu vas nous manquer. Merci. Merci à ma mère, parce que, si on commence à remercier les mères, je dirais merci, ma mère, et peut-être mes enfants, parce que, s'il y a des gens qui écoutent, là, je ne veux pas tomber dans le trouble, là. Ça fait que... Thanks, mom.

Puis, en parlant des remerciements, bien évidemment, j'aimerais remercier ma collègue la députée de Robert-Baldwin ainsi que Nergus, notre recherchiste qui nous a accompagnés. Merci aux collègues. La banquette des oppositions. Merci, M. le ministre, merci aux collègues et merci aussi aux équipes qui entourent puis accompagnent le ministre. On le dit souvent, mais on n'est pas nombreux de ce côté ici. Alors, on apprécie beaucoup l'accompagnement, puis l'aide que vous nous offre… en ce qui concerne la préparation des amendements et aussi des explications, sache que c'est grandement apprécié. Un gros merci évidemment aux équipes de leaders, à mon équipe de la whip qui nous aide aussi pour s'assurer qu'on est à la bonne place au bon moment et que nous avons tout ce qu'il nous faut pour faire notre travail. Merci aux secrétaires, aux gens qui font la chronométrie. Merci à ceux qui font l'audiovisuel, merci aux pages et surtout, merci à vous, M. le Président, pour votre travail et votre prédécesseur, qui aussi a présidé nos travaux. Merci aux groupes qui nous ont aidés… à avoir plus d'information, parce que chaque fois qu'on parle d'un projet de loi, on sait que, rendus à l'étape de l'étude détaillée, souvent, les modifications, puis les amendements sont basés sur ce que nous avons entendu lors des auditions.

Alors, c'est une étape précieuse et très importante. Puis tous les mémoires, on l'a dit, plusieurs personnes l'ont dit, que… on sait que le projet de loi numéro quatre ne va pas tout régler. C'est une pièce de plus pour renforcer la sécurité. Et c'est une réponse directe à l'urgence sociale des féminicides au Québec. Alors, je pense que c'était important qu'on poursuivait. Je pense qu'on a fait ça rondement, rapidement, mais efficacement. Ce n'est pas parce qu'on est allé rapidement qu'on n'a pas vidé la question, puis qu'on n'a pas fait notre travail, puis de… permettant à avoir l'accès aux antécédents de violence. Mais nous reconnaissons vraiment une vérité fondamentale, je dirais que c'est l'information, c'est le pouvoir de rester en vie… Mais le droit de savoir doit vraiment être accompagné par le pouvoir d'agir. Je l'ai déjà dit au micro, alors je suis contente aussi qu'on a pu aussi vider un peu cette question. Tout le monde a soulevé les préoccupations, que ce soit en lien avec la DPJ ou bien le manque de ressources d'hébergement, le manque d'ETC, le manque d'investissement. Et je comprends qu'on a de l'argent qui va suivre sur les cinq prochaines années, après l'adoption de la loi, mais ça reste qu'il y a des regroupements qui nous ont parlé vraiment des besoins, puis c'est le filet social dont nous ne pouvons jamais oublier le travail qu'ils font, puis aussi ne jamais oublier le travail des policiers. Pas facile pour les forces de l'ordre, puis la personne, souvent, qui sont les premiers arrivés sur les lieux pour faire cet accompagnement. Quand on est face à des enjeux difficiles, humains, nos policiers sont tous… c'est des humains. Alors je souhaite aussi soulever la qualité de leur travail parce que c'est important. On doit continuer à dénoncer la violence conjugale. Et oui, on avait le rapport de rebâtir la confiance, et je pense que c'est un autre pas vers la réalisation de la protection des femmes et aussi tous les partenaires intimes. Merci, M. le Président

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Merci. Je cède maintenant la parole… à la parole au ministre.

• (12 h 10) •

M. Lafrenière :  Oui, merci, M. le Président. Ça va être très bref, je vais laisser ma collègue de Lotbinière-Frontenac amener un petit mot. M. le Président, je remercie tous les collègues. Là, vous m'avez amené dans un chemin où je ne peux pas reculer. Vous avez remercié vos mamans. Moi, je veux remercier ma conjointe, qui est souvent mère monoparentale, parce que peu importe qui… on sait, faire de la politique, c'est exigeant. Alors merci. Merci beaucoup pour toutes ces absences. Je te confirme que j'étais ici. Alors, M. le Président, je remercie tout le monde parce que… puis, en passant, ma collègue de Sherbrooke va nous manquer. Ça a été fort intéressant de travailler avec elle et le ton ou la façon qu'on a travaillé, M. le Président, moi, ça me donne espoir en politique. On est capable de se lever, puis, quand on le fait, mais mausus qu'on est bon, on est bon, puis on l'a démontré ensemble. Et, M. le Président, ce sujet-là est tellement sensible et important qu'on ne pouvait pas s'abaisser à ça. On ne pouvait pas aller dans une autre direction. On a fait la bonne chose à tous les niveaux. Alors, merci, les collègues qui étaient avec moi au PL 13, je leur avais dit de façon limpide qu'on n'aurait pas la capacité, qu'on a besoin de temps pour ça, mais les équipes m'ont fait mentir, ils ont travaillé extrêmement fort. Je remercie ces équipes…

M. Lafrenière : …qui est… qui ont travaillé très fort pour nous présenter ce qui était le meilleur projet de loi-cadre. Et je prends la peine de faire le petit signe de cadre. Pourquoi, M. le Président? Parce que dans les prochaines semaines, il va falloir mettre dans cette loi-là tout le volet réglementaire, puis on va le faire avec les gens du terrain, avec les gens qui sont venus nous voir. Alors, pendant les prochains mois, on va prendre le temps de bien faire les choses. On le doit bien… on doit bien à ces femmes, à ces partenaires intimes, tout en disant que ce n'est pas un faux sentiment de sécurité qu'on veut créer non plus. Ça ne réglera pas tout. Mais bref, on change… on change les choses aujourd'hui, concrètement. Je vous remercie. Merci à vous, M. le Président, à tout le monde. Et j'aimerais laisser la parole à ma collègue de Lotbinière-Frontenac, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : …M. le ministre. Mme la députée.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci. Bien, pour moi, c'est une… c'est un projet de loi qui est important. C'est une belle façon de clore mon deuxième mandat. Excusez, je suis un peu émue.

J'ai annoncé récemment que je ne me représenterai pas. Puis, en 2018, je me suis lancé en politique pour les jeunes et les femmes. En 2021, j'avais dit publiquement que je vivais… j'avais vécu de la violence conjugale. Puis, durant mon parcours politique, toutes mes expériences, bonnes ou mauvaises, m'ont servi. Je suis vraiment fière de tout ce qu'on a fait depuis 2018, en matière de violences envers les femmes. Ce projet de loi là, la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, la modification du droit de la famille, les tribunaux spécialisés, les bracelets électroniques, la hausse du financement des maisons d'aide et d'hébergement de première et deuxième étape, les organismes pour hommes, le financement des organismes pour hommes, les campagnes de sensibilisation, toutes les autres mesures aussi pour renforcer le filet de sécurité autour des victimes, on le sait, ce n'est pas parfait, mais je suis vraiment contente de ce qu'on a fait. La violence envers les femmes, c'est un fléau terrible, ça ne devrait pas exister. Il faut le combattre, puis les discours masculinisme aussi, ça… ça n'a pas de sens, l'influence négative des réseaux sociaux, puis il faut aussi avoir à l'œil nos garçons. Beaucoup reste à faire, puis il ne faut pas lâcher. Je remercie mes collègues du gouvernement qui ont pris part à ces avancées au cours des dernières années, puis je remercie aussi les collègues de l'opposition pour votre apport, votre engagement sincère envers les victimes, toutes les équipes aussi qui nous ont accompagnés dans tous ces… ces projets de loi là, ces avancées. Puis, pour ma part, je vais continuer à porter ces enjeux-là, mais d'une façon différente dans l'après-vie politique, parce que c'est vraiment très important. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée. Alors, je profite à mon tour pour remercier l'ensemble des collègues et des équipes, de votre collaboration.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux de manière sine die.

(Fin de la séance à 12 h 14)