Journal des débats (Hansard) of the Committee on the Budget and Administration

(Vingt heures sept minutes)

Le Président (M. Beauséjour): La commission permanente du budget et de l'administration est réunie ici ce soir pour faire l'étude détaillée du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts.

Je demanderais au secrétaire de nommer les membres de la commission.

Le Secrétaire: M. Dean, ministre du Revenu; M. Baril (Arthabaska); M. Bisaillon (Sainte-Marie); M. Blais (Terrebonne); M. Blank (Saint-Louis); M. Boucher (Rivière-du-Loup); M. Caron (Verdun); M. Gauthier (Roberval); M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges); Mme Juneau (Johnson); M. Lachance (Bellechasse); M. Laplante (Bourassa); M. Polak (Sainte-Anne); M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce); M. Tremblay (Chambly).

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce qu'il y a des déclarations préliminaires? M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Dean: Je tiens d'abord à remercier mes collègues de l'Assemblée nationale qui sont présents à cette commission et surtout à les prier de m'excuser pour le contretemps de cet après-midi alors qu'on a été obligé de remettre la session à ce soir pour me permettre de participer pleinement à une séance du Conseil des ministres. J'exprime mon appréciation de leur compréhension et de leur collaboration.

Pour ce qui est du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts, le porte-parole de l'Opposition officielle, qui est un parlementaire chevronné, est d'accord avec moi. Cela a transpercé lors du débat sur le principe de ce projet de loi. Il s'agit d'une loi qui, selon nos traditions parlementaires, est une loi très compliquée mais nécessaire. Il s'agit d'une loi destinée à harmoniser, à ajuster nos lois fiscales québécoises à certaines lois fiscales fédérales à la suite des modifications apportées à ces lois dans les différents budgets du gouvernement fédéral.

Donc, étant d'accord que c'est une loi longue et complexe et les deux partis en cette Chambre ayant fait étudier par des experts fiscalistes les nombreux articles de ce projet de loi, sans autre préambule, M. le Président, j'espère pouvoir passer le plus rapidement possible à l'étude détaillée.

Le Président (M. Beauséjour): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres remarques?

M. Blank: Non, il n'y a pas d'autres remarques.

Étude détaillée

Le Président (M. Beauséjour): Alors j'appelle l'article 1. M. le ministre.

Définitions

M. Dean: L'article 1 de la Loi sur les impôts définit certaines expressions aux fins de la partie 1 de la loi et des règlements.

La définition de l'expression "action privilégiée à court terme" fait en sorte que la définition exposée aux articles 21.11.1 à 21.11.10 s'applique partout où cette expression est utilisée dans la loi.

La modification proposée à la définition de l'expression "action privilégiée à terme" est d'ordre technique et n'a pour but que d'ajouter une référence aux articles 21.9 à 21.9.5, vu que les articles régissant le statut fiscal de ce type d'actions ont été remaniés et élargis par le présent projet de loi.

M. Blank: Est-ce que les définitions que nous adoptons ici sont faites pour se conformer aux lois fédérales? Ce n'est pas nécessaire de tout lire cela...

M. Dean: Je ne demande pas..

M. Blank: ...si c'est seulement pour la concordance. Il y a une seule chose que je veux demander ici. Il y a certains paragraphes qui ont un effet rétroactif au 12 décembre 1979. Cela fait presque 5 ans, est-ce qu'il y a une raison particulière?

M. Dean: M. le Président, c'est pour ramener nos lois rétroactivement à la même date que la date rétroactive des lois fédérales qui correspond à cela.

M. Blank: Est-ce que les lois fédérales n'ont pas été adoptées récemment? Nous pouvions amender nos lois avant aujourd'hui.

Pourquoi a-t-on pris 5 ans?

M. Dean: Le gouvernement fédéral a adopté ses lois il y a à peu près un an, rétroactivement à 1979.

Une voix: On a pris moins de temps que lui.

M. Blank: On a pris moins de temps que lui, sauf qu'un an c'est un peu trop. Adopté.

Articles de concordance

Le Président (M. Beauséjour): L'article 1 est adopté.

Article 2?

M. Dean: C'est dans le même sens de la concordance avec les lois fédérales.

M. Blank: Chaque fois que nous avons une date rétroactive, c'est à cause de la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale. Il n'y a aucune rétroactivité dans ce projet qui n'est pas dans les lois fédérales.

Une voix: Pas...

M. Blank: Cela évitera beaucoup de questions. Article 2, adopté.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 2 est adopté?

M. Dean: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 3.

M. Dean: Même chose, concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 3 est adopté. J'appelle l'article 4.

M. Dean: C'est la même chose.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 5.

M. Dean: L'article 5, c'est la même chose, concordance, M. le Président.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6.

M. Dean: C'est la même chose, c'est une question de concordance.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 6 est adopté. J'appelle l'article 7.

M. Dean: M. le Président, pour l'information du député de Saint-Louis et de mes collègues, les articles 1 à 211 sont strictement de la concordance. Je ne veux pas vous...

M. Blank: Non, non. Si c'est cela, il n'est pas nécessaire d'expliquer chaque article. Je pense que le gouvernement en prend la responsabilité, que ses articles sont conformes aux lois fédérales et qu'on veut dire ce qu'on dit. Seulement, j'ai une note ici. À la page 86...

Le Président (M. Beauséjour): Mais nous sommes à l'article 7. (20 h 15)

M. Blank: Oui. On va arranger cela dans quelques minutes.

Le Président (M. Beauséjour): D'accord.

M. Blank: À la page 86, le paragraphe 5 semble se terminer abruptement. Est-ce qu'il y aurait l'insertion d'un autre article d'une loi fédérale, parce que ce n'est pas un paragraphe complet? Cela finit par: "...capital-actions sont la propriété:".

M. Dean: Un instant, s'il vous plaît!

M. Saint-Jean (André): On a remplacé le préambule et on a ajouté le paragraphe 4.1...

Le Président (M. Beauséjour): Un instant. Pouvez-vous dire votre nom pour le journal des Débats?

M. Saint-Jean: André Saint-Jean.

M. Dean: M. André Saint-Jean du service...

M. Saint-Jean: Sous-ministre adjoint à la législation, M. le Président.

On a ajouté, avant l'article 5, le paragraphe 4.1, avec la référence, au paragraphe 5, aux paragraphes 3 à 4.1.

M. Blank: Je veux m'assurer que cela a du sens, parce que je n'ai pas l'autre texte ici. Je ne peux pas dire...

M. Saint-Jean: Non, non, c'est vrai.

M. Blank: De même pour l'article 616... Non, excusez-moi, ce n'est pas cela.

D'accord, articles 1 à 211, adopté.

Le Président (M. Beauséjour): On a adopté l'article 6. On pourrait dire que les articles 7 à 211...

M. Blank: Inclus.

Le Président (M. Beauséjour): ...inclus sont adoptés.

M. Blais: Sur division.

Le Président (M. Beauséjour): Bien non!

M. Blais: Bien, j'ai le droit.

Le Président (M. Beauséjour): Ah! Sur division, M. le député de Terrebonnne?

M. Blais: Sur division.

Une voix: Voyons, M. le député de Terrebonne, un peu de sérieux!

M. Blank: C'est dommage, parce qu'il y a des avantages pour les contribuables ici aussi, non seulement des obligations.

M. Blais: Adopté à l'unanimité, M. le Président.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Les articles 7 à 211 inclusivement sont adoptés.

Une voix: On peut aller à la page 138, M. le Président.

M. Dean: M. le Président?

Le Président (M. Beauséjour): Un instant, s'il vous plaît! Oui, M. le ministre.

Modifications au régime d'épargne-actions

M. Dean: Je voudrais attirer l'attention de mon collègue de Saint-Louis et des autres membres de la commission sur le fait que les articles 212 à 221 concernent les modifications au régime d'épargne-actions apportées à la suite de la déclaration ministérielle du 5 mai 1984 de la part du ministre des Finances.

M. Blank: Est-ce que ce serait la section dont on a discuté en Chambre, où l'on a fait des erreurs dans la loi qu'on a adoptée l'année dernière? Est-ce cela?

M. Dean: Disons qu'il s'agit d'améliorations apportées à la suite de suggestions formulées par les milieux financiers et boursiers du Québec.

M. Blank: Adopté, articles 212 à 217.

Le Président (M. Beauséjour): Les articles 212...

Une voix: II y avait un amendement à l'article 217.

Le Président (M. Beauséjour): Oui, mais si vous voulez on va les prendre l'un après l'autre à partir de l'article 212, et nous reviendrons avec l'article 217, cela sera plus facile.

Alors, j'appelle l'article 212.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 213. Est-il adopté?

M. Dean: Adopté. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 214. Est-il adopté?

M. Dean: Adopté. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 215. Est-il adopté?

M. Dean: Adopté. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 216. Est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): M. le ministre, j'appelle l'article 217.

M. Dean: M. le Président, nous apportons un amendement au texte proposé pour remplacer l'article 965.9.2 de la loi. On remplace cet article par le texte proposé en amendement qui se lit comme suit: "965.9.2 Malgré l'article 965.9.1, une action subalterne à droit de vote n'est pas admissible à un régime d'épargne-actions si, de l'avis de la Commission des valeurs mobilières du Québec, ses modalités ne prévoient pas que son titulaire a droit de participer pleinement et équitablement à une offre publique sur les actions ordinaires de la corporation émettrice."

M. Blank: Pourquoi a-t-on amendé cet article pour éliminer l'approbation par les actionnaires minoritaires?

M. Dean: L'amendement a pour but de restreindre le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission des valeurs mobilières du Québec par le présent article au seul cas où elle est d'avis que les modalités de l'action subalterne à droit de vote ne prévoient pas que son titulaire a le droit de participer pleinement et équitablement à une offre publique sur les actions ordinaires de la corporation émettrice.

M. Blank: Vous avez enlevé toute une section sur l'approbation par les actionnaires minoritaires. Est-ce qu'il y a une raison particulière pour avoir éliminé le droit de ces actionnaires?

M. Saint-Jean: II faut comprendre que ce n'est pas le droit des actionnaires minoritaires de se prononcer qui est enlevé, c'est le droit de la commission de réviser qui est plutôt restreint.

M. Blank: Je vais le lire en anglais... M. Saint-Jean: Oui.

M. Blank: ...pour peut-être mieux comprendre. Je ne lis pas cela dans l'article original. Dans l'article original, une des conditions que la Commission des valeurs mobilières peut approuver, c'est que...

M. Saint-Jean: Dans le texte original, on a: "Malgré...

M. Dean: M. Saint-Jean...

M. Saint-Jean: ...l'article 965.9.1, une action subalterne à droit de vote n'est pas admissible à un régime d'épargne-actions si, de l'avis de la Commission des valeurs mobilières du Québec...".

M. Blank: Mais je parle de l'article 965...

M. Saint-Jean: De l'article 965.9.2? M. Blank: Oui, 965.9.2.

M. Saint-Jean: Mais le texte commence ainsi: "Malgré l'article 965.9.1...

M. Blank: Oui.

M. Saint-Jean: ...une action subalterne à droit de vote n'est pas admissible à un régime d'épargne-actions si, de l'avis de la Commission des valeurs mobilières..." Donc, c'est le pouvoir de la commission.

M. Blank: Oui.

M. Saint-Jean: "...ses modalités ne prévoient pas que son titulaire a droit de participer pleinement et équitablement à une offre publique sur les actions ordinaires de la corporation émettrice." On arrêterait là avec l'amendement.

M. Blank: Oui.

M. Saint-Jean: Et le reste...

M. Blank: "...et que toute opération...

M. Saint-Jean: ...n'a plus sa raison d'être.

M. Blank: ...ayant pour objet la conversion ou la subdivision d'actions ordinaires à plein droit de vote en actions subalternes à droit de vote doit être approuvée par la majorité des actionnaires...". On enlève cela.

M. Saint-Jean: C'est superflu en fin de compte.

M. Blank: Je vais prendre votre parole mais j'espère qu'on n'aura pas le même problème.

M. Saint-Jean: Je ne crois pas. M. Blank: D'accord.

M. Saint-Jean: De toute façon, cela a été fait avec l'accord du milieu.

M. Blank: Oui. L'amendement? M. Saint-Jean: L'amendement, oui. M. Blank: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Un instant.

M. Blank: L'amendement est adopté.

Le Président (M. Beauséjour): M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: M. le Président, dans l'amendement qui est proposé, à la cinquième ligne, je constate que le mot "le" avant "droit" a été omis. Est-ce que c'est volontaire?

M. Saint-Jean: Non, ce n'est pas volontaire, c'est une erreur.

M. Lachance: Alors, il faudrait ajouter dans l'amendement, après les mots "son titulaire a", le mot "le".

M. Saint-Jean: Ah non, cela va. Il n'y a pas d'erreur.

M. Lachance: II n'y a pas d'erreur?

M. Saint-Jean: Non. "...a droit de participer...".

M. Lachance: "A droit", très bien, merci. Tout est bien.

Le Président (M. Beauséjour): Alors, selon l'amendement, cette loi est modifiée par le remplacement de l'article 965.9.2 par le suivant: "965.9.2 Malgré l'article 965.9.1, une action subalterne à droit de vote n'est pas adminissible à un régime d'épargne-actions si, de l'avis de la Commission des valeurs mobilières du Québec, ses modalités ne prévoient pas que son titulaire a droit de participer pleinement et équitablement à une offre publique sur les actions ordinaires de la corporation émettrice. Adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce que l'article 217...

M. Blank: L'article 965.9.3, la question de la citoyenneté et de la résidence, pouvez-vous m'expliquer cela dans des termes que je pourrais comprendre?

Le Président (M. Beauséjour): M. le ministre.

M. Dean: Je demande à M. Saint-Jean...

M. Blank: Je pense que le ministre est de la même catégorie que moi.

M. Saint-Jean: Pour l'instant, je ne pourrais pas vous en dire plus que ce qui est écrit. Le ministre pourrait le lire aussi.

M. Dean: Cet article est introduit dans le but d'accorder au gouvernement un pouvoir réglementaire et à la Commission des valeurs mobilières un pouvoir discrétionnaire leur permettant d'admettre comme comportant un droit de vote en toute circonstance des actions à l'égard desquelles le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus est accordée après le 3 mai 1984 et auxquelles est rattaché un droit de vote soumis à certaines restrictions fondées sur la citoyenneté ou la résidence d'un actionnaire, sur un plafond de participation ou sur la réglementation d'un secteur d'activité, ou requises par une situation exceptionnelle ou inhabituelle.

Cette modification fait suite à la déclaration ministérielle du ministre des Finances, M. Jacques Parizeau, en date du 3 mai 1984.

M. Saint-Jean: Par exemple, il y a les actions des banques et des courtiers en valeurs mobilières où la citoyenneté peut entrer en ligne de compte en vertu des lois fédérales, pour tenir compte, de ces exigences.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce que l'article 217 tel qu'amendé est adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Dean: Adopté.

Les articles 218 à 221, cela continue les articles qui touchent le régime d'épargne-actions.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 218 à...

M. Dean: ...l'article 221.

Le Président (M. Beauséjour): inclusivement?

M. Dean: Inclusivement.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce que les articles 218 à 221 inclusivement sont adoptés?

M. Blank: Adopté. M. Dean: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): J'appelle l'article 222.

Harmonisation avec les lois fédérales

M. Dean: Les articles 222 à 248 sont des articles strictement d'harmonisation avec les lois fédérales.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): L'article 242 inclusivement?

M. Dean: Les articles 222 à 248.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce que les articles 222 à 248 inclusivement sont adoptés?

M. Dean: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. J'appelle l'article 249.

M. Blank: Adopté sur division. M. Dean: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté sur division. J'appelle l'article 250.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Est-ce

que le titre du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts, est adopté?

M. Blank: Adopté. M. Dean: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. Est-ce que le projet de loi 69, tel qu'amendé, est adopté?

M. Blank: Adopté. M. Dean: Adopté.

Le Président (M. Beauséjour): Adopté. Étant donné que la commission a déjà complété son mandat, nous pouvons ajourner sine die.

M. Dean: Merci, M. le Président, et, surtout, M. le député de Saint-Louis.

(Fin de la séance à 20 h 31)