Journal des débats (Hansard) of the Committee on the Budget and Administration

(Vingt heures sept minutes)

Le Président (M. Lemieux): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission du budget et de l'administration est réunie ce soir afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Desbiens (Dubuc) remplacera Mme Blackburn (Chicoutimi).

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le secrétaire. Est-ce que nous sommes prêts à étudier l'article 1? Y a-t-il des déclarations d'ouverture? S'il n'y a pas de déclarations d'ouverture relativement au projet de loi 53, j'appelle l'article 1 du projet de loi 53. Est-ce qu'il y a des interventions relativement à l'article 1 du projet de loi 53.

M. Polak: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc.

Discussion générale

M. Desbiens: Je ne sais pas la meilleure façon de procéder. Évidemment, c'est un projet de loi très volumineux et très technique aussi qui pourrait entraîner de longues heures de discussions, on sait ça. Cependant, comme je l'ai mentionné à l'Assemblée nationale lors de l'étude du principe de la loi, il y a au moins trois points sur lesquels je voudrais attirer l'attention du ministre ou de son adjoint parlementaire.

Le Président (M. Lemieux): Un instant, M. le député de Dubuc. Ça va, M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: Merci. La question de l'exemption pour gains de capital de 500 000 $, je ne sais pas à quel article cela viendra dans le projet de loi; il y a la question des régimes d'épargne-logement ou d'épargne-retraite.

Ce projet de loi est l'application et l'harmonisation avec le régime fédéral. Donc, cela fait aussi suite à la déclaration ministérielle du 20 juin 1985. Est-ce bien cela? Ce n'est pas lié directement?

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency.

M. Séguin: M. le Président. M. Desbiens: Oui?

M. Séguin: J'en parlais avec le député de Dubuc, on pourrait peut-être prendre quelques minutes pour situer le projet de loi 53. Cela pourrait peut-être éclaircir des points que désirerait soulever tout au long de l'étude des articles le député de Dubuc et peut-être que s'il convenait que les informations ou les explications que je donne le satisfont à ce moment-là peut-être que l'étude sera d'autant plus améliorée article par article.

Le Président (M. Lemieux): J'ai, M. le député de Montmorency, tout à l'heure fait état et demandé s'il y avait des déclarations d'ouverture et j'ai appelé l'article 1, mais comme il me semble y avoir consentement, il n'y a pas de problème. Vous pouvez donner vos explications au projet de loi 53 et nous reviendrons par la suite à l'article 1. Y a-t-il consentement, M. le député de Dubuc?

M. Desbiens: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Je vais le faire assez simplement, M. le Président, et de la façon la plus concise et en termes des plus compréhensibles, puisque le projet de loi 53 présente 238 articles avec un aspect technique assez important.

J'aimerais tout de suite, M. le Président, situer simplement le projet de loi 53 que nous avons devant nous, dans la démarche d'harmoniser nos lois fiscales avec celles de juridiction fédérale. L'ensemble des articles que nous avons devant nous actuellement sous la forme du projet de loi 53 donnent suite uniquement et de façon très précise à I'ensemble des mesures que le gouvernement fédéral a adoptées pour modifier la Loi de l'impôt sur le revenu qui, comme on le sait, assujettit à l'impôt fédéral les contribuables du Québec. On le

comprendra, Il est important que la Loi sur les impôts du Québec soit de la façon la meilleure et autant que faire se peut similaire, semblable et même dans son application le plus près possible de la loi fédérale.

Ces mesures découlent pour la plupart d'annonces faites vers le mois d'octobre 1985 par le gouvernement fédéral et ont été confirmées comme devant être partie intégrante de la fiscalité du Québec par l'actuel ministre des Finances, M. Gérard D. Levesque, dans une annonce qui a été faite lors de l'exposé budgétaire du 18 décembre 1985, faisant état à ce moment-là de la nécessité d'adapter à la législation québécoise un ensemble de mesures annoncées antérieurement par le gouvernement fédéral au mois d'octobre 1985.

Quelques mesures n'ont pas été reprises à ce moment-là par le ministre des Finances du Québec pour diverses raisons. À tout le moins, ce que nous avons ici, M. le Président, et j'aimerais le préciser, c'est important pour la compréhension des membres de la commission et particulièrement pour l'intérêt du député de Dubuc, les dispositions que nous avons ici n'ont peut-être pas toutes repris toutes les dispositions que le gouvernement fédéral avait adoptées, mais celles qui ont été retenues sont fidèles à celles qui, elles, ont été retenues par le gouvernement fédéral. Nous sommes donc dans un plan de similarité, pour les mesures retenues dans la loi 53, à celles que l'on retrouve dans la loi fédérale.

Je peux déjà indiquer au député de Oubuc, pour le rassurer, que les quelques points qu'il a soulevés et qui l'inquiétaient, avec raison peut-être aussi, ne sont pas, malheureusement, contenus dans la loi 53. Ils sont en partie contenus dans la loi 2 que nous avons déjà adoptée, il y a de cela... M. le Président, vous le savez, les travaux sur la loi 2 se sont terminés dans le courant du mois de mars et d'autres dispositions qui ont pu être annoncées par l'actuel ministre des Finances se retrouveront dans un prochain projet de loi qui sera présenté éventuellement, de sorte que la loi 53 - et le député de Dubuc pourra le vérifier - ne rejoint pas ses préoccupations concernant l'exemption de gain et capital qu'il a mentionnée ou l'épargne-logement ou la déduction de 100 $ donnée forfaitairement à l'ensemble des contribuables pour exemption de dons et frais médicaux. Ceci étant dit, nous allons tout de même faire une étude article par article. Je laisserai le député de Dubuc poser les questions qu'il croit devoir poser. De mon côté, à défaut de questions, je présumerai que les explications ou que la lecture de l'article qui est présumément faite par les membres est suffisante pour conclure à l'adoption de l'article. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Lemïeux): Merci, M. le député de Montmorency. M. le député de Dubuc, est-ce que cela réponde à vos craintes ou à vos incertitudes relativement au projet de loi 53?

M. Desbiens: M. le Président...

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: II y a un autre point que je n'avais pas souligné tantôt, c'est au sujet du Fonds de solidarité des travailleurs. Est-ce que c'est là-dedans qu'on le retrouve.

Le Président (M. Lemieux): II y a toujours consentement. M. le député de Montmorency, pouvez-vous donner de courtes explications?

M. Séguin: La création du Fonds de solidarité des travailleurs n'est pas contenue dans la loi 53. Le député de Dubuc fait peut-être référence à certaines modifications qui ont pu être apportées et qui se retrouveront ultérieurement dans un autre projet. Nous ne l'avons pas ici, étant donné que nous n'avons ici que des règles d'harmonisation avec le fédéral, exclusivement.

M. Desbiens: C'est-à-dire que le fédéral...

M. Séguin: Avant d'adopter ou de présenter notre propre projet de loi, il faudra attendre que le projet de loi du fédéral soit déposé pour que nous puissions éventuellement nous y adapter.

M. Desbiens: M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: Est-ce que cela n'a pas déjà été adopté au fédéral? Ce n'était pas dans le projet de loi C-72?

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Non.

M. Desbiens: Un autre point. Ai-je bien compris que vous me dites que l'exemption automatique des 100 $ pour les dons de charité n'est pas incluse non plus dans le projet de loi 53? C'est marqué dans les notes explicatives. Je n'ai pas remarqué le cas des dons de charité.

M. Séguin: La mesure à laquelle le député de Dubuc fait référence, la déduction des 100 $ qui était accordée automatique-

ment avant, était contenue dans le projet de loi 2.

M. Desbiens La mesure qui a trait aux dons de charité dans le projet de loi 53, c'est autre chose?

M. Séguin: Aux dons de charité?

Le Président (M. Lemieux): La dernière partie, M. le député de Montmorency, le dernier paragraphe des notes explicatives -c'est la référence du député de Dubuc - qui se termine par: résidences principales.

M. Séguin: II y a plusieurs dispositions dans la Loi de l'impôt et dans la Loi sur les impôts du Québec, tant celle du fédéral que du Québec, qui concernent des transferts de biens entre conjoints, soit par donation, et les dons de charité qu'on vise sont soit les mesures reliées au chapitre de la déduction de certains dons de charité faits à des oeuvres de charité ou soit certaines transactions qui se font par donation, mais ne visent pas, à moins que le député de Dubuc nous précise sa question, ce que je crois deviner être sa question, c'est-à-dire la déduction de 100 $ qu'un contribuable peut, dans son rapport d'impôt, réclamer sans avoir à produire de reçu. Cette mesure est antérieure à la disposition actuelle.

M. Desbiens: On a voté ça dans la loi 2?

M. Séguin: Oui.

M. Desbiens: Alors, l'exemption de 500 000 $ en gain de capital va venir ultérieurement, à l'automne, dans un projet de loi qui fera suite au budget du 1er mai, de même que les REEL et les REER, cela va venir à ce moment et le Fonds de solidarité des Québécois également. L'harmonisation va être présentée plus tard et l'exemption automatique de 100 $ qui existait en ce qui concerne les dons de charité a été déjà adoptée par le projet de loi 2, loi qu'on voit passer sous le nez.

M. Séguin: Par mesure de précision, M. le Président, la déduction de 100 $ qu'on appelait automatique, c'était dans l'article 722 de la loi qui a été abrogée par l'article 106 du projet de loi 2.

M. Desbiens: Je ferais quand même...

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que ça va, M. le député de Oubuc?

M. Desbiens: ...une remarque quand même parce que ça nous a échappé complètement quand on a étudié le projet de loi 2.

Le Président (M. Lemieux): Sauf erreur, M. le député de Dubuc, je crois que, lorsqu'on a étudié le projet de loi 2, vous y avez fait référence, il me semble.

M. Desbiens: Sûrement, cela n'a pas été ma principale préoccupation, sauf qu'il reste quand même...

Le Président (M. Lemieux): C'est assez rare, M. député de Dubuc, que vous oubliiez des choses.

M. Desbiens: J'aurais aimé au moins... Je ne trouve pas que c'est la mesure d'harmonisation la plus heureuse qui soit. Cela crée beaucoup de problèmes; je pense que... C'est peut-être quelques millions sans doute, mais il y a des moyens différents d'aller chercher... Cela crée des problèmes quant aux organismes bénévoles, surtout, qui amassent de l'argent avec des dons de 5 $, 10 $, mais qui n'ont pas toujours leurs reçus au bout du doigt, très souvent, et cela crée des problèmes. En tout cas, le ministre pourra peut-être transmettre au ministre des Finances cette préoccupation pour un prochain budget.

Cela me permet aussi de dire que je pense que c'est une bonne chose, en général, d'harmoniser les mesures fiscales afin de simplifier au citoyen l'obligation qu'il a de payer ses impôts, bien sûr, sauf qu'il ne faudrait pas que ce soit juste parce que le fédéral a décidé de la même façon que le ministère du Revenu du Québec emboîte nécessairement le pas automatiquement. Mais cela, on aura l'occasion d'en reparler peut-être plus à fond dans le projet de loi qui viendra à l'automne, et aussi, par exemple, l'exemption pour gains de capital. M. le Président, on pourrait y aller article par article. Je crois que je ne demanderai pas, comme on l'a fait avec la loi 2, que le député de Montmorency ait à expliquer de long en large chacun des articles. J'aimerais, en deux ou trois mots si c'est passible, que le député indique le sens même de l'article et, à partir de cela on verra.

Le Président (M. Lemieux): Ça va, M. le député de Oubuc. Il y a aussi peut-être certains articles qui peuvent être regroupés. Le député de Montmorency vous en informera.

Étude détaillée Modifications à la Loi sur les impôts

J'appelle l'article 1 du projet de loi 532, M. le député de Montmorency.

M. Séguin: II s'agit simplement, M. le Président, d'une meilleure formulation de l'expression "ancien bien d'entreprise" afin

d'améliorer la compréhension du texte. C'est tout.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie. M. le député de Dubuc, est-ce qu'il y a des commentaires? Ça va?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 1 est adopté? L'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Il s'agit également, M. le Président, d'une précision à la définition de bien québécois imposable, tel que modifié dans l'article 370 de la loi.

Le Président CM. Lemieux): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Desbiens: Ce sont simplement des précisions apportées à la loi ou y a-t-il des choses nouvelles?

M. Séguin: C'est cela.

M. Desbiens: Des précisions?

M. Séguin: Absolument.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 2 est adapté?

M. Desbiens; Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 3 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: L'article 3 concerne le transfert de biens au décès du conjoint et en précise les modalités qui, dans l'ensemble, améliorent un peu le transfert de biens au conjoint.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 3 est adopté. M. le député de Dubuc, si, par hasard, lorsque j'appelle les articles, vu que M. le député de Montmorency vous a donné certaines explications, vous trouvez que le président va un peu trop vite, vous n'avez qu'à me faire signe et je vais vous donner immédiatement le droit de parole. Ça va, M. le député de Dubuc?

M. Desbiens: Sûrement.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 4 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Cela vise à préciser dans quelles circonstances particulières une corporation peut être réputée avoir un siège social au Canada pour être assujettie à nos taxes.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 4 est adopté. J'appelle l'article 5 du projet de loi 53.

M. Séguin: Oui, M. le Président. C'est une amélioration de la définition ou des modalités d'application des actions privilégiées è terme.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: L'article 6 traite de dividende réputé dans des cas particuliers relativement à des ententes qui sont conclues relativement à des obligations où des intérêts conditionnels sont imposés.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Montmorency.

M. Desbiens: Il est écrit que le présent article a effet depuis le 17 novembre 1978. L'alinéa 2 dit que le présent article a effet depuis le 17 novembre 1978. Y a-t-il une raison spéciale à cela?

M. Séguin: La date du 17 novembre, M. le Président, est relative à la modification fédérale sur le même sujet. Pour assurer une concordance parfaite, on retient la même date.

Le Président (M. Lemieux): Ça va? Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 7 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Je signale, M. le Président, que les articles 7 et 8 sont reliés. L'un verra à exclure du revenu certains éléments et l'article B aura l'effet inverse, à présumer, inclure certains éléments qui sont

énumérés à l'article 42 qui est modifié. (20 h 30)

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Montmorency. M. le député de Dubuc, je vais vous laisser le temps de regarder. M. le député de Huntingdon.

M. Dubois: Je me demande si je suis au bon article, mais j'ai un cas qui m'a été signalé cette semaine, celui de producteurs agricoles qui emploient des travailleurs saisonniers. Ils leur fournissent le logement. Est-ce que la valeur du logement qui est fourni peut s'ajouter au salaire qui est versé à l'employé ou doit s'y ajouter? Je ne sais pas si je renvoie au bon article, mais je vois ici: "N'est pas incluse dans le calcul du revenu d'un particulier la valeur de la pension..." Il s'agit d'une pension temporaire pour ' certains mois d'été. Les producteurs maraîchers de la région d'Huntingdon, particulièrement, emploient une cinquantaine de personnes et fournissent le logement à ces employés gratuitement. On me dit qu'il y a eu une vérification de faite par le ministère du Revenu chez un producteur en particulier et qu'on a indiqué qu'on pouvait ajouter au salaire la valeur de la pension qui est fournie gratuitement. Est-ce que c'est un fait ou non? Je ne sais pas.

M. Séguin: II y a plusieurs dispositions de la loi qui sont reliées à la situation que vous décrivez. L'article 42 semble toucher, en partie en tout cas, à la situation que vous décrivez où un travailleur, comme vous le mentionnez, temporairement, doit se déplacer sur un chantier ou un lieu de travail en dehors de son lieu habituel de travail, ce qui l'oblige à s'éloigner de sa résidence principale dans des conditions décrites. Je ne pourrais vous dire précisément si, dans le cas que vous signalez, l'article 42 vous apporte directement une solution. Il faudrait chercher un cas de la même espèce. Il faudrait voir l'année d'imposition impliquée. Il faudrait voir la législation en vigueur cette année-là. Disons que le principe général - je dis bien le principe général, mais vous savez qu'à un principe, il y a toujours des exceptions - est à l'effet, que si un travailleur est tenu, dans le cadre de son emploi, d'aller sur un lieu de travail en dehors du lieu habituel de son travail et de couvrir des frais de logement, de nourriture, etc. pendant ce délai, les montants qui lui sont versés ne sont pas imposables. J'ai bien dit en un principe général, parce qu'il y a énormément de variations, de nuances et qu'il faut vérifier chaque cas, étant donné que chaque cas est d'espèce. Je vous invite à le soumettre au ministre du Revenu, qui verra à vérifier l'application pratique de votre situation.

M. Dubois: D'accord, merci bien.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc.

M. Desbiens; Autrement dit, la personne qui va être engagée sur une exploitation agricole pendant X mois, deux ou trois mois, l'été par exemple, qui est logée par l'agriculteur, n'a pas è inclure cela dans son revenu. C'est ce que je comprends.

M. Séguin: II est exact que le principe générai veut que l'allocation versée par un employeur à un employé, pour maintenir un employé dans un lieu de travail qui oblige l'employé à s'éloigner de sa résidence principale ou de son lieu habituel - on pense, par exemple, à certains chantiers de construction qui obligent pendant un certain temps les travailleurs à quitter la ville -n'est pas considérée comme revenu. C'est l'employeur qui se voit obligé, dans bien des cas, de donner le gîte et la nourriture à ses employés et, à toutes fins utiles, ce n'est pas non plus du revenu, on peut se l'imaginer. C'est donc par pure rationalité que ce n'est pas inclus au revenu. Il y a des cas d'exception parce que, des fois, la valeur de l'allocation versée par l'employeur peut être considérée comme un revenu lorsque cela dépasse certaines normes ou qu'on tombe dans des situations où ce n'est pas relié directement au travail.

M. Desbiens: Est-ce que ce principe-là n'existait pas du tout dans la Loi sur les impôts du Québec? Vous avez toujours une valeur ajoutée pour le logement.

M. Séguin: Ces mesures existaient à l'article 42. On ne fait que préciser l'éloignement de la résidence principale par rapport au lieu où doit se rendre l'employé dans le contexte de l'allocation versée.

M. Desbiens: Est-ce que j'ai bien compris à l'article 8 s'il s'agît d'échanges d'actions ou de modifications à l'incorporation de compagnies ou de fusions de compagnies, quelque chose, la valeur des échanges d'actions ou de nominations?

M. Séguin: L'article 8 vise à modifier l'article 49 pour inclure les articles 49.4 et 49.5 qui sont écrits dans le projet de loi. C'est le principe que sera inclus le revenu des montants, sauf ceux décrits aux articles 49.4 et 49.5 qui sont des transactions qu'on appelle échanges de biens, échanges d'actions dans le cadre de fusions, où il n'y a pas réputation de disposition de biens par un échange d'actions.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Desbiens: Les articles 7 et 8, M. le

Président.

Le Président (M. Lemieux): L'article 7 est adopté. Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9 du projet de loi 53.

M. Séguin: On veut améliorer ici, M. le Président, la formulation française de l'article 55 qui est modifié.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 9 est adopté. J'appelle l'article 10 du projet de loi 53.

M. Séguin: Ici, M. le Président, on améliore les modalités prévues à l'article 89 qui visent è inclure au revenu des redevances payées, en particulier dans le secteur minier, pour que certaines redevances soient incluses ou, dans certains cas, non incluses dans le revenu.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Desbiens: J'aimerais avoir des explications supplémentaires, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency, pourriez-vous donner des explications supplémentaires?

M. Desbiens: Cela m'a l'air de toucher une catégorie très particulière de revenus.

M. Séguin: La disposition semble plus longue comme elle est présentée qu'elle a d'effet. Tout ce qu'on veut faire ici, M. le Président, c'est de préciser à l'article 89 que l'article 89, tel qu'il existe, va également s'appliquer aux biens qui sont maintenant définis comme biens miniers canadiens définis en vertu des règles transitoires, c'est-à-dire les biens acquis avant le 31 décembre 1971 et disposés après. C'est une mesure très technique pour simplement aviser un cas particulier de biens miniers canadiens acquis sur le chevauchement de la réforme fiscale du 31 décembre 1971.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 10 est adopté. J'appelle l'article 11 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: J'aimerais mentionner, M. le Président, que les prochains articles se recoupent puisqu'ils modifient l'article 92 de la loi qui vise le cas d'un intérêt dans une créance de sorte que j'aimerais suggérer, M. le Président...

Le Président (M. Lemieux): Il s'agit des articles 11 à 18, M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Effectivement, M. le Président. Ils sont tous relatifs au même sujet et pour en résumer l'essence même, c'est le cas de l'intérêt qu'on doit maintenant ajouter à son revenu, tous les trois ans. La nouvelle règle sur le calcul des intérêts fait qu'un contribuable ne peut pas retarder à plus du troisième anniversaire qui suit le moment où des intérêts lui sont payés pour en faire le report dans sa déclaration fiscale et les modalités visent è préciser les façons dont cela s'applique. Cela vise essentiellement è rendre un peu plus avantageuses les règles, parce qu'on s'est rendu compte que de la façon dont c'était libellé, les contribuables étaient obligés de se rendre presque à la fin de la quatrième année. Tout tourne autour de la notion du calcul des trois ans.

M. Desbiens: Ce sont les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 également, de même que 18.

Une voix: 18 inclus.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 11 à 18 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 11 à 18 sont adoptés. J'appelle l'article 19 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, les articles 19 et 20 sont au même effet et visent des modalités concernant la déduction d'une perte sur des biens amortissables, à savoir dans quel cas la perte est déductible et dans quel autre cas elle ne peut pas être réclamée. On vise en particulier à s'assurer que la perte n'est déductible que dans certains cas précisés à l'article 93.2.

M. Desbiens: Est-ce plus restrictif ou plus large?

M. Séguin: Cela n'apporte pas d'influence majeure. Cela évite qu'un contribuable se retrouve dans certains cas à pouvoir réclamer une perte terminale - c'est l'expression technique - c'est-à-dire une perte lors de la disposition d'un bien

amortissable lorsque la fraction non amortie du coût en capital est habituellement inférieure au coût en capital du bien, mais que par ailleurs aux fins du calcul du gain de capital, le prix de base rajusté du bien e9t supérieur au coût d'acquisition. C'est à peu près l'explication essentielle.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 19 et 20 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 21 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article 21 est relatif au calcul du prix de base rajusté de certains biens lorsqu'ils ont fait l'objet d'un crédit d'impôt. Autrement dit, lorsque certains biens sont avantagés par des crédits d'impôt, cela affecte le calcul du coût du bien lorsqu'il y a disposition éventuelle afin d'y calculer le gain de capital ou d'autres dispositions de nature fiscale.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député. Est-ce que l'article 21 est adopté?

M. Desbiens; C'est-à-dire qu'une partie d'une subvention qu'une société ou une fiducie pourrait recevoir devient assujettie...

M. Séguin: M. le député, le principe général est en ce sens - c'était déjà inclus d'ailleurs dans la loi depuis plusieurs années - que le coût d'un bien est diminué du montant du crédit d'impôt fédéral accordé à l'entreprise, de sorte que lorsqu'on dispose du bien éventuellement, on peut comprendre qu'on en récupère une partie au point de vue fiscal. Donc, ce qui est donné d'une main peut éventuellement être repris lors de la revente.

Le Président (M. Lemieux): L'article 21 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 22 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est simplement une modalité pour préciser un taux prescrit que l'on ajoute aux fins de clarté à l'article 126, ce qui n'était pas prévu antérieurement dans le cas des prêts à des non-résidents.

Le Président (M. Lemieux): L'article 22 est adopté. J'appelle l'article 23 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, un simple souci d'améliorer la version française.

M. Desbiens: Louable souci, M. le Président!

Le Président (M. Lemieux): L'article 23 est adopté. J'appelle l'article 24 du projet de loi 53.

M. Séguin: On remplace l'article 135.4 par un nouveau libellé, afin de préciser les modalités relatives à la capitalisation des coûts accessoires lors de certaines acquisitions de biens. (20 h 45)

M. Desbiens: Cela veut dire quoi les coûts accessoires? Avez-vous des exemples?

M. Séguin: C'est par exemple, certains coûts relatifs à l'acquisition de biens immobiliers à savoir si on peut déduire ou si on doit ajouter au coût certains frais, soit professionnels, soit accessoires à l'immeuble.

M. Desbiens: L'arpentage du terrain, par exemple, est-ce que ça peut être cela?

M. Séguin: C'est ça. D'ailleurs les frais sont quelque peu décrits dans le libellé de l'article 135.4. Autrement dit, M. le député de Dubuc, le principe général est en ce sens que dans le coût on ajoute l'ensemble des frais, du moment que c'est dans la période de la construction. On présume que tout doit être ajouté au coût de l'immeuble et non pas être déductible comme dépense.

M. Desbiens: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'article 24 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 25.

M. Séguin; On précise, M. le Président, des modalités à l'article 144 pour ne pas permettre dans certains cas certaines déductions relativement à des acquisitions de ressources naturelles et c'est conforme à une nouvelle définition que nous avons adoptée, à l'article 1.

Le Président (M. Lemieux): Je m'excuse, M. le député de Montmorency. Je m'excuse. J'ai interrompu, M. le député de Dubuc...

M. Desbiens: Je m'excuse.

Le Président (M. Lemieux): ...parce que je sais que vous posez des questions assez pertinentes sur l'ensemble du projet de loi. M. le député de Montmorency pourrait reprendre son explication à l'article 25 du projet de loi 53.

M. Séguin: Je disais, M. le Président, qu'il s'agit de compléter la notion de

certaines dispositions relatives à des ressources naturelles comme le pétrole, les métaux et d'autres minerais dans le calcul de certaines déductions relatives è ces acquisitions et c'est conforme a l'article 1 qui a introduit une nouvelle définition de biens miniers. C'est purement une correspondance technique parce qu'on a modifié la loi ailleurs.

Le Président (M. Lemieux): L'article 25 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 26.

M. Desbiens: Ce ne sera pas long.

Le Président (M. Lemieux): Oui, je m'excuse, M. le député de Dubuc.

M. le député de Sainte-Anne, M. le député de Montmorency m'a demandé d'attendre environ une dizaine de secondes alors je lui permets.

M. Polak: On est prêt, on connaît tout ça.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Sainte-Anne, s'il vous plaît; Je pense que cela va assez bien.

M. Polak: En quinze minutes, 26 adoptés, on va vite.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Sainte-Anne.

M. Séguin: M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Non, je connais le projet très bien, je l'ai étudié.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 26 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: C'est simplement une amélioration de l'expression française, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'article 26 est adopté. J'appelle l'article 27 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: On apporte simplement une correction purement technique.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 27 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 28.

M. Séguin: On remplace le mot "prix" par le mot "coût".

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 28 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 29 du projet de loi 53.

M. Séguins C'est une modification qui vise à préciser dans quel cas la déduction prévue à 157.10 peut être élargie en faveur du contribuable. C'est dans le cas entre autres lors de transfert de biens et que des biens ne sont livrés ou des services exécutés que sur un certain nombre d'années. Il s'agit d'avoir une règle de prorata de la déduction de ces frais ou de ces biens.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 29 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 30 du projet de loi 53.

M. Séguin: Amélioration de l'expression française, M. le Président.

M. Desbiens: Toujours adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'article 30 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 31 du projet de loi 53.

M. Séguin: On remplace le mot "coût" par "prix".

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 31 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 32 du projet de loi 53.

M. Séguin: On désire élargir la définition d'une corporation de placements étrangers.

Le Président (M. Lemieux): Pour quelle raison, M. le député de Montmorency?

M. Séguin: Afin de restreindre certaines déductions d'intérêt ou de frais financiers reliés lorsque des prêts, ou d'autres obligations semblables, sont contractés par l'entremise de corporations de placements à l'étranger.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que ça va, M. le député de Dubuc? L'article 32 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 33 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est une modalité purement technique. Vu que d'autres articles ont été adoptés, on abroge l'article 175 qui devient inutile.

Le Président (M. Lemieux): L'article 33

est adopté? Adopté. J'appelle l'article 34 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article 34 est au même effet. Compte tenu d'amendements à d'autres articles, on reprend le libellé des articles 180 et 181 pour les rendre essentiellement plus compréhensibles et mieux expliqués.

Le Président (M. Lemieux): Relativement à cet article, est-ce qu'il y a des changements sur le fond même?

M. Séguin: II n'y a pas vraiment de changements. On veut tenir compte des nouvelles expressions comme frais canadiens d'exploration et de mise en valeur, frais canadiens d'exploration et frais étrangers d'exploration et de mise en valeur.

Le Président (M. Lemieux): Cela va, M. le député de Dubuc? L'article 34 est adopté. J'appelle l'article 35 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est purement une mesure de concordonnance relativement à l'article 215.

Le Président (M. Lemieux): Merci. L'article 35 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 36 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article 36 est une mesure qui permet au juge nommé de pouvoir bénéficier d'une forme d'étalement de revenus sur deux ans, lors de l'entrée en fonction.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'il s'agit de tout juge nommé?

M. Séguin: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): À la fois à la Cour provinciale, Cour supérieure ou...

M. Séguin: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Et dans le cas d'un tribunal quasi-judiciaire?

M. Séguin: Non. Ce sont les juges nommés par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur du Québec.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Montmorency.

M. Desbiens: Est-ce que ce genre de mesure est unique aux juges dans les lois de l'impôt ou si c'est une...

M. Séguin: Effectivement, è l'heure actuelle, c'est un cas particulier réservé à l'entrée en fonction de juges. C'est dû à des particularités juridiques concernant l'établis- sement de leur fonds de retraite.

Le Président (M. Lemieux): Ce n'est pas pour le cas d'un député.

M. Séguin: Malheureusement pas.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc, est-ce que...

M. Desbiens: II n'y a pas de variations assez fortes pour un député de toute façon. Cela veut dire que le juge a le droit d'étaler ses revenus?

M. Séguin: Essentiellement, cela permet d'étaler une partie du revenu qui excède un revenu normal sur deux années.

M. Desbiens: Cela n'existe pas déjà pour d'autres catégories de citoyens?

M. Séguin: II y avait, M. le député, déjà... Vous faites peut-être allusion à la rente d'étalement de revenu qu'on pouvait acheter lorsqu'on avait un gain de capital ou des revenus exceptionnels, par l'achat d'une rente viagère, lesquelles dispositions ont été abolies vers 1981. Malheureusement depuis, le seul étalement qui existe dans la loi de l'impôt, c'est un étalement qui demande de payer le taux d'impôt maximum lors du choix de l'étalement.

M. Desbiens: J'ai eu une question d'un citoyen à ce sujet-là. Il a eu un revenu plus élevé, de façon importante pour lui, dans une année. Il me semblait qu'il existait déjà dans nos lois d'impôt une possibilité d'étaler ce revenu sur une couple d'années ou, en tout cas, sur un certain temps.

M. Séguin: Effectivement, M. le député, ce à quoi vous faites allusion, comme je l'ai mentionné, existe présentement. Est admissible tout contribuable qui a un revenu particulièrement élevé dans une année ou exceptionnellement élevé ou, à tout le moins, s'il prévoit que, l'année suivante, le revenu sera moindre que celui gagné cette année, peut faire un choix de ne se taxer ou d'inclure à son revenu qu'une certaine partie de ce revenu de sorte que l'autre partie, il choisit de l'inclure plus tard à son revenu. Mais à la condition qu'il paie un taux d'impôt maximum immédiatement sur la partie de revenu reportée dans l'avenir.

Vous comprendrez que retarder un revenu qu'on a reçu, mais d'en retarder l'inclusion dans le rapport d'impôt tout en payant l'impôt au taux maximum immédiatement, ce n'est avantageux que si, l'année d'après, son taux d'impôt est inférieur au

taux d'impôt actuel. C'est à peu près, en pratique, les seuls cas où les contribuables exercent le choix. Autrement, il y a peu de motivation.

M. Desbiens: Cette possibilité existe?

M. Séguin: Cela existe effectivement. Je ne fais, ici, que vous en résumer quelques lignes.

M. Desbiens: À ce moment, il paie pour l'année en cours sur l'imposition maximum, mais, l'année d'après, qu'est-ce qu'il demande, une déduction?

M. Séguin: L'année d'après, comme l'impôt est déjà payé, évidemment, il y aura un rajustement et il pourra, dans certains cas, avoir un remboursement si son taux d'impôt est inférieur. Évidemment, s'il maintient un taux d'impôt maximum année après année, il ne fera que subir la taxation au taux maximum.

Le Président (M. Lemieux): Me permettez-vous, M. le député de Dubuc? M. le député de Montmorency, est-ce qu'une mesure de ce type pourrait s'appliquer à un député qui, après quatre ans et demi, se verrait défait? Vous savez que les députés ont une allocation qui leur est donnée eu égard à leur départ et au temps pendant lequel ils ont agi comme député, ils ont un montant forfaitaire.

S'il arrivait que, le lendemain de l'élection, ce même député ait un travail rémunéré, supposons, à 40 000 $, il pourrait donc bénéficier d'un étalement puisque c'est un revenu qui serait d'une nature exceptionnelle pour l'année en cours.

M. Séguin: Remarquez, M. le Président, qu'on s'écarte un peu de la disposition. Voyant l'intérêt soulevé par les questions, il me fera plaisir d'organiser un petit symposium sur des mesures fiscales.

Pour répondre à votre question, M. le Président, il est intéressant de noter que des montants forfaitaires peuvent être déférés dans un régime enregistré d'épargne-retraite à certaines conditions. Ce qui peut, dans bien des cas, être la solution à ceux qui connaissent des encaissements imprévus ou exceptionnellement élevés.

Le Président (M. Lemieux): Nous vous remercions, M. le député de Montmorency. Est-ce que l'article 36 est adopté?

M. Desbiens: On ira en cabinet privé pour la balance.

M. Polak: M. le Président, quel article? Le Président (M. Lemieux): M. le député de Sainte-Anne, nous sommes a l'étude de l'article 36 du projet de loi 53.

M. Polak: Ah, pour moi, c'était l'article 34. C'est bon.

Le Président (M. Lemieux): L'article 36 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 37 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'amélioration de la version française, M. le Président.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 37 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 38 du projet de loi 53.

M. Séguin: Conformité avec des amendements apportés a d'autres articles, dont, en particulier, l'article 87, l'imposition des travaux en cours de professionnels.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 38...

M. Polalc Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: À l'article 38, je vois le mot "avocat"; donc, cela me touche. Est-ce que l'adjoint parlementaire pourrait m'expliquer cela? Je sais que mon revenu n'est pas trop élevé, mais je veux bien comprendre le sens de cet article.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency, pourriez-vous donner des explications relativement à l'article 38 du projet de loi 53?

M. Polak: Aux fins de calcul. En quelques mots, oui.

M. Séguin: Essentiellement, c'est que les principes fiscaux sont modifiés depuis quelques années relativement aux travaux en cours de professionnels, dont les avocats, les comptables, etc. Les travaux en cours doivent dorénavant être imposables sur une base annuelle, c'est-à-dire à la fin de chaque année. Les travaux en cours deviennent l'équivalent de biens d'inventaire. La variation des travaux en cours peut entraîner, évidemment, une taxation, une imposition éventuellement. (21 heures)

M. Polak: D'accord.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 38 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 3B est adopté. J'appelle l'article 39 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Oui. L'article 39, M. le Président, procède à l'abrogation étant donné que des amendements à d'autres articles en rendent inutile le maintien.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 39 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 40 du projet de loi 53.

M. Séguin: Oui, M. le Président. On améliore la concordance avec d'autres articles qui ont été par ailleurs amendés. C'est relatif aux gains et pertes en capital sur certains biens.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 40 du projet de loi 53 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 40 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 41 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est une mesure de précision technique relativement à l'article 236 relativement à des actions qui ont été achetées avant 1971 et cédées après 1971 dans le contexte d'une perte réclamée relativement à un placement dans une entreprise.

Le Président (M. Lemieux): Merci. Est-ce que l'article 40 est adopté? Pardon, l'article...

M. Desbiens: 41.

Le Président (M. Lemieux): ...41. Est-ce que l'article 41 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 42 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, j'aimerais relier les articles 42, 43 et 44 qui sont des précisions techniques lors du calcul du prix de base rajusté d'un bien, à savoir quels sont les éléments qu'on inclut au coût d'un bien et quels sont les autres éléments, selon les circonstances, qu'on doit exclure du calcul.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles...

M. Desbiens: Ce sont des précisions...

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Séguin: Ce sont des précisions générées par des définitions.

M. Desbiens: ...

M. Séguin: C'est cela.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 42 à 44 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 42 à 44 inclusivement sont adaptés. J'appelle l'article 45 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est une précision due à l'amélioration de la définition de bien minier canadien contenus à l'article 370. C'est purement amélioration de texte.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 45 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 45 est adopté. J'appelle l'article 46 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Oui, M. le Président, on touche ici au domaine des garanties. On précise les règles relativement à celui qui bénéficie de la garantie et à celui qui doit, dans ses frais, absorber l'exécution d'une garantie et on en précise les modalités, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article...

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Un instant, M. le député de Dubuc! Est-ce que l'article 46 du projet de loi est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 47 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: II s'agit d'améliorer la définition de résidence principale et des modalités contenues à l'article 274. Ce sont purement des précisions techniques relativement à une définition ou à une acceptation de résidence principale dans le cas où la résidence est occupée par un enfant entièrement à charge du contribuable.

Le Président (M. Lemieux): Si je comprends bien, M. le député de Montmorency, il ne s'agit pas d'étendre la notion de résidence principale.

M. Séguin: II s'agit d'étendre la notion de résidence principale parce qu'il ne sera plus obligatoire que l'enfant soit entièrement à la charge du contribuable.

Le Président (M. Lemieux): Cela va, je comprends. M. le député de Sainte-Anne, relativement à l'article 47? Oui?

M. Polak: C'est que, si on a une résidence secondaire à Québec comme député, il y en a qui ont acheté un condominium, un appartement, est-ce que c'est la majorité des jours de l'année qui compte, comme la moitié de 365 jours plus un, ou si c'est la volonté de l'individu qui compte?

M. Séguin: Je vois, M. le Président, que les mesures fiscales qui touchent les députés sont particulièrement suivies. Mais, pour répondre a votre question, la résidence secondaire échappe aux mesures actuelles puisqu'on ne parle que de la résidence principale de sorte qu'il faudrait définir, situer la résidence principale qui, en règle générale, le lieu où le contribuable a son principal lieu d'établissement. Cependant, il peut arriver qu'il ait plusieurs résidences principales - ce n'est pas impossible - mais il ne peut en avoir qu'une par année de taxation et il doit, s'il en a plusieurs, en choisir une. Dans ce cas-ci, on vise une résidence occupée par un enfant du contribuable. Dans certains cas, cela permettra que cette résidence que le contribuable n'habite pas lui-même principalement mais qui est habitée par une personne a sa charge, puisse être considérée comme sa résidence principale. Je ne sais pas si vous avez compris.

M. Polak: Ma résidence principale est encore située à Montréal avec cela.

Le Président (M. Lemieux]: Je vous remercie M. le député de Montmorency. M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: On peut, j'imagine, le relier à la signification que cela peut avoir dans la Loi électorale, par exemple.

M. Séguin: Oui. Dans le fond, c'est qu'on tient compte de l'amélioration, si vous voulez, ou de l'extension de la notion d'enfant à charge ou d'enfant du contribuable.

M. Desbiens: Cela va pour cet aspect. Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 47 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 48 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article -48 vise le même effet et je vous demanderais de le lier a l'article 47...

Le Président (M. Lemieux): Article 48, M. le député de Montmorency?

M. Séguin: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 48 est adopté, M. le député de Dubuc?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est un peu au même effet. Ici, on vise le cas où la résidence a été transférée à une fiducie dont le bénéficiaire est le conjoint du contribuable. Roulement qui existe, par ailleurs, dans la loi. On y précise que ce qu'on a vu antérieurement sera également admissible dans le cas de la fiducie.

M. Desbiens: L'article 50 n'est-il pas au même effet ou l'article 50 n'est-il pas lié à cela?

M. Séguin: Oui, vous avez raison. Les articles 49 et 50 sont liés.

Le Président (M. Lemieux): L'article 49 est-il adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président CM. Lemieux): Est-ce que l'article 50 est adopté?

M. Séguin: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 51 du projet de loi 53.

M. Séguin: II s'agit d'une précision technique dans le calcul de la provision pour le report de gain et capital sur des biens particuliers, des actions de corporations, de petites entreprises ou des biens agricoles.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 51 est adopté?

M. Desbiens: Est-ce que le député voudrait préciser davantage? Je ne sais pas s'il le pourrait à partir d'un exemple.

M. Séguin: Oui, lors de la vente d'un

bien, lorsque le montant de la vente ou du prix de disposition est payé sur plusieurs années, le contribuable a le droit de calculer ce qu'on appelle une réserve, c'est-à-dire de ne se taxer ou de n'ajouter à son revenu que la portion du solde du prix de vente et véritablement encaissée, de sorte que le reste est étalé sur quelques années. Dans des cas particuliers, par exemple, les entreprises agricoles, lorsqu'il y a vente d'entreprise agricole, la réserve pour le gain de capital peut s'étaler jusqu'à dix ans. Donc, il n'inclut à son revenu qu'un dixième du solde de prix du vente.

M. Desbiens; Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 51 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 52 du projet de loi 53.

M. Séguin: Ici, on vise le cas défini à l'article 286.1, pour prévoir qu'un gain de capital peut Être déféré jusqu'à la disposition réelle du bien et non pas à une disposition présumée ou contractuelle.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 52 est adopté?

M. Desbîens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 52 est adopté. J'appelle l'article 53 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est une clarification de la définition relative à la déduction réclamée lors de la disposition de biens à usage personnel.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 53 est adopté?

M. Desbiens: L'article dit: "...sauf s'il s'agit d'un bien précieux ou d'une créance visée à l'article 300." On parle de l'article 300 à l'article 54.

M. Séguin: Remarquez que c'est un amendement qui est purement technique. Il ne fait que préciser les biens précieux et créances qui sont contenus dans l'article 300, alors que, dans l'ancien libellé de l'article, on ne faisait allusion qu'aux biens précieux.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 53 est adopté. J'appelle l'article 54 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est au même effet, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 54 est adopté, M. le député de Dubuc?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 55 du projet de loi 53.

M. Séguin: On vise à préciser que des catégories d'actions peuvent être admissibles dans le contexte d'un échange d'actions lors de fusions.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 55 est adopté?

M. Desbiens: Y a-t-il un lien avec... Je ne me souviens plus du numéro de l'article qui faisait allusion aux fusions.

M. Séguin: Au début, oui, il y a un certain lien dans le sens que, dans le cas de fusion, si on fait un échange de biens, selon ce qu'on dit ici, les actions que l'on reçoit en échange peuvent être de plusieurs catégories différentes et non pas n'appartenir qu'à une seule catégorie. C'est à peu près cela.

M. Desbiens: Et l'article 56 est-il lié à cela aussi?

M. Séguin: Effectivement, l'article 56 est au même effet.

M. Desbiens: Articles 55 et 56, adoptés.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 55 et 56 du projet de loi 53 sont adoptés. J'appelle l'article 57 du projet de loi 53.

M. Séguin: On remplace le mot "prix" par "coût".

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 57 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 57 est adopté. J'appelle l'article 58 du projet de loi 53.

M. Séguin: Même chose, M. le Président, on remplace le mot "prix" par "coût".

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 58 est adopté?

M. Desbiens: Oui. Cela fait quelques fois qu'on fait ce remplacement...

Une voix: Pour quelle raison?

M. Desbiens: Est-ce une précision de

vocabulaire...

M. Séguin: Non, c'est parce que...

M. Desbiens: ...ou si cela a une signification différente?

M. Séguin: En vertu de la Loi sur les impôts, toute base rajustée, habituellement, est réservée à ce qu'on appelle les biens en immobilisation alors que le coût de base rajusté est une précision qu'on adopte et qui ne doit être relative qu'à certains biens pour les distinguer de ce qu'on appelait les prix de base rajustés. C'est simplement pour préciser que ce sont ces biens; il s'agit habituellement de polices d'assurance, de rentes. Au lieu de parler de prix de base rajusté, on parlera dorénavant de coût de base rajusté.

M. Desbiens; Cela vient donc déterminer une catégorie très distincte. Le terme "prix" revient dans d'autres sections quand même, ce n'est pas seulement un remplacement de mot?

M. Séguin: Non, c'est seulement pour cette idée.

M. Desbiens: D'accord.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 58 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 59 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article 59 est purement de concordance technique afin de tenir compte des modifications apportées au chapitre des biens miniers. On en a vu les principales dispositions au début.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Montmorency. Est-ce que l'article 59 est adopté, M. le député de Dubuc?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 59 est adopté. J'appelle l'article 60 du projet de loi 53.

M. Séguin: Nous sommes toujours ici dans les biens miniers étrangers. L'article 330 vise des montants à inclure dans le calcul du revenu. Il s'agit ici également de précisions techniques.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 60 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 61 du projet de loi 53.

M. Séguin: Oui, M. le Président. L'article 61 vise l'abrogation de l'article 331 devenu inutile par un ensemble d'autres mesures sur le même sujet, toujours sur les biens miniers.

Le Président (M. Lemieux): Mais pourquoi cela s'applique-t-il à une aliénation qui survient au cours d'une année d'imposition, qui commence après le 31 décembre 1984, paragraphe 2 de l'article 61?

M. Séguin: La date est relative à la date à laquelle le -gouvernement fédéral a adopté la mesure qu'on veut suivre ici. On se rapporte donc à la même date.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 61 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 62 du projet de loi 53.

M. Séguin: Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 62.

M. Séguin: Je voudrais vous faire remarquer qu'il y aurait intérêt à relier les articles 62 et 63... Au moins ceux-là, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency, vous avez la parole.

M. Séguin: Je vous demande de les relier, ils sont au même effet.

Le Président (M. Lemieux): Oui, j'appelle l'article 62 du projet de loi 53 et l'article 63 du projet de loi 53. Est-ce que ces articles sont adoptés? (21 h 15)

M. Desbiens: Le sens de cela, c'est quoi?

M. Séguin: Ce sont purement des précisions... En fait, c'est plus le texte qui a été amélioré. Il n'y à pas de changements importants. On tient compte de certaines modifications qu'on a apportées à la taxation des ressources naturelles qui sont visées ici.

M. Desbiens: Dans les deux articles. M. Séguin: Dans les deux articles.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 62 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 62 est adopté. L'article 63 est-il adopté? L'article 63 est adopté. J'appelle l'article 64 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est une règle de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 64 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 65 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article 65 traite de l'article 336 de la loi qui vise le paiement en trop d'une pension et apporte des précisions d'interprétation purement techniques. C'est surtout pour tenir compte de modifications qui ont été apportées à d'autres articles et pour préciser que ces mesures vont entrer en vigueur à compter de l'année d'imposition 1984.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 65 est adopté?

M. Desbiens: Un paiement versé en trop. Au premier paragraphe de l'article 65d, il s'agit d'un paiement versé en trop.

M. Séguin: À l'article 65, il s'agit de paiements qui doivent être ajoutés au revenu comme tel. Alors, dans certains cas, des paiements reçus en trop dans le cadre, soit du Régime de pensions du Canada et même du Régime de rentes du Québec ou de d'autres montants qui sont précisés ici, ces paiements en trop peuvent être inclus au revenu.

M. Desbiens: Mais s'ils sont versés en trop, le gouvernement va en réclamer le trop-perçu.

M. Séguin: Bien oui, cela, c'est un autre... Ici, en termes purement fiscaux, c'est une chose. Évidemment, les émetteurs de ces montants, habituellement, vont faire tous les efforts pour récupérer le paiement en trop.

M. Desbiens: Ils récupèrent le paiement en trop. Cela veut dire pour le citoyen que, dans l'année fiscale où la récupération aura lieu, le ministère du Revenu va en tenir compte. Cela va être un moins sur son revenu. C'est cela que cela veut dire? C'est comme cela qu'il va se faire rembourser?

M. Séguin: S'il y a remboursement, effectivement.

M. Desbiens: À moins... que cela ne le touchera pas. Mais, est-ce que, si ce versement en trop est assez important, cela peut modifier le pourcentage d'impôt à payer par ce citoyen?

M. Séguin: II se peut, mais je vous fais remarquer que, de toute façon, les prestations reçues de ces fonds sont taxables. Donc, en principe, elles ont déjà été incluses dans le revenu. Puisqu'il l'a reçu, donc, cela a été inclus. Mais, dans certains cas, le paiement en trop, si effectivement il est remboursé, sera exclu du revenu.

M. Desbiens: Cela ne doit pas se produire souvent?

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 65 du projet de loi est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 66 du projet de loi 53. Cela va, M. le député de Sainte-Anne?

M. Polak: Non, cela ne va pas.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Je vois que le monsieur à côté de vous n'est pas député.

Le Président (M. Lemieux): Non, mais...

M. Polak: II l'a déjà été mais, malheureusement pour lui, il ne l'est plus.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Sainte-Anne, le député qui est à côté de moi...

M. Polak: II n'est pas député.

Le Président (M. Lemieux): La personne qui est à côté de moi me faisait certaines remarques qui concernent strictement la procédure.

M. Polak: Pas pour moi.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency, nous continuons. J'appelle l'article 66 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, on vise à préciser à l'article 348 une meilleure définition du paragraphe d qui était déjà contenu à l'article 348.

M. Desbiens: Adapté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 67 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est purement de concordance avec d'autres amendements.

M. Desbiens: Adopté,

Le Président (M. Lemieux): L'article 67 est adopté. J'appelle l'article 68 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est une mesure technique pour préciser certaines modalités relatives aux allocations versées pour les puits de pétrole et de ressources minérales, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc, est-ce que cela va?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 68 est adopté. J'appelle l'article 69 du projet de loi S3.

M. Séguin: C'est purement ici de concordance avec d'autres amendements relatifs à la définition de biens miniers canadiens, M. le Président.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 69 est adopté. J'appelle l'article 70 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, à partir de l'article 70, nous entrons dans un chapitre qui fait un tout. Je vous demanderais de lier les articles 70 à 93 qui traitent exclusivement de modalités techniques sur les allocations et montants divers relativement au calcul des frais exploratoires, etc., sur les ressources naturelles.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que vous pourriez, M. le député de Montmorency, nous donner quelques explications relativement aux articles 70 è 93?

M. Desbiens: ...qui modifie profondément?

M. Séguin: Non. Ce sont purement des ajustements techniques ou des améliorations de définitions. Comme vous le savez, ce sont des mesures ici qui se veulent purement en harmonie avec les mesures fédérales étant donné que les ressources naturelles sont très tributaires des politiques fédérales. La fiscalité, concernant les ressources naturelles, est d'abord et avant tout construite et préparée selon la loi fédérale que nous suivons depuis toujours précieusement.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 70 à 93 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 70 à 93 inclusivement sont adoptés. J'appelle l'article 94 du projet de loi 53.

M. Séguin: Également, M. le Président, je vous demanderais de considérer la possibilité de lier les articles 94 à 107 qui sont de concordance avec les définitions contenues à l'article 3 du projet de loi relatives à l'impôt payable lors d'un décès.

M. Desbiens: Est-ce que ce sont tous des articles de concordance?

M. Séguin: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 94 à 107 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 94 è 107 sont adoptés. J'appelle l'article 108 du projet de loi 53.

M. Desbiens: Ici, le député ne peut pas dire qu'on ne lui fait pas confiance.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc, je crois que vous utilisez très bien votre droit de parole.

M. Séguin: La confiance du député de Dubuc m'honore, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Soyez assuré, M. le député de Dubuc, que le député de Vanier, s'il y a des choses qui lui semblent obscures, n'hésitera pas à poser des questions.

M. Séguin: Je suis à son service.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency, vous pouvez continuer. J'ai appelé l'article 108 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, l'article 108 traite...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Chauveau.

M. Poulin: Bonjour!

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency, s'il vous plaît.

M. Séguin: ...de certains intérêts payés sur des obligations et ici on vise à amender l'article 467 qui prévoit, dans certains cas, des montants relativement à des fiducies de régimes enregistrés d'épargne-retraite, régimes d'intéressement, régimes de prestations supplémentaires de chômage, etc. Il s'agit ici purement d'une précision sur les modalités de calcul de certains revenus relatifs à ces régimes.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 108 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 108 est adopté. J'appelle l'article 109 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est une rédaction améliorée des dispositions qui existaient, M. le Président.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 109 est adopté. J'appelle l'article 110 du projet de loi 53.

M. Séguin: II s'agit, M. le Président, d'un amendement à l'article 485.2 pour préciser dans quelle circonstance une obligation est éteinte lors de la liquidation d'une compagnie ou d'une filiale.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 110 est adopté?

M. Ségutn: À titre d'exemple, peut-être pour préciser un point. On précise ici de quelle façon des dettes dues à une filiale par la corporation mère sont considérées lors de la liquidation.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que cela va, M. le député de Dubuc?

M. Desbiens: Est-ce que c'est le projet de loi 80, 81 ou 79, qu'on a étudié la semaine dernière, qui concernait la...

Le Président (M. Lemieux): Faites-vous une relation avec un autre projet de loi?

M. Séguin: Pas à ma connaissance.

Le Président (M. Lemieux): Non?

M. Séguin: Pas à ma connaissance.

Le Président (M. Lemieux): II n'y pas de relation avec un autre projet de loi?

M. Desbiens: Cela ne s'applique pas ici le projet de loi qui responsabilise d'une façon conjointe l'administrateur d'une compagnie?

M. Séguin: Je crois comprendre que le député de Dubuc fait allusion au projet de loi 81...

M. Desbiens: C'est 81 cela? 81.

Le Président (M. Lemieux): Effectivement, M. le député de Montmorency.

M. Séguin: On en avait discuté lui et moi...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc avait discuté largement de ce...

M. Séguin: Je m'en souviens parce qu'on avait discuté assez en détail de la responsabilité du paiement de certaines dettes...

Le Président (M. Lemieux): Responsabilité solidaire et conjointe.

M. Séguin: ...lorsque la compagnie fait faillite. Non, M. le Président, il n'y a pas de lien ici avec ces autres dispositions.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 110 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 111 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, les articles 111 jusqu'à 114 sont reliés et sont relatifs au calcul d'intérêts impayés sur certaines créances qu'on appelle principales.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 111 à 114 sont adoptés inclusivement?

M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Pour un complément d'information, on vise à préciser comment effectuer le calcul d'un intérêt prescrit sur certaines créances parce qu'on sait qu'ailleurs, dans la loi, des dispositions obligent dans des créances entre personnes, ayant soit des liens de dépendance ou des rapports particuliers couverts par la loi sur l'impôt, à ajouter au revenu un taux prescrit d'intérêt présumé ou réputé lorsqu'il n'y en a pas ou lorsque le taux entendu entre les parties est inférieur au taux prescrit dans certaines circonstances qui sont précisées à l'article 487.2.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 111 à 114...

M. Desbiens M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: Cela veut dire que le ministère du Revenu aura le droit de rajuster ce taux selon...

M. Séguin: Oui. Enfin, c'est le ministère du Revenu indirectement. Mais, en fait c'est la loi qui, vis-à-vis certaines transactions, impute un taux prescrit...

M. Desbiens: Même si ce n'est pas celui qui a été effectivement...

M. Séguin: ...même si les parties entre elles fixent ou ont fixé par le passé un taux inférieur ou un taux nul. Par exemple, lorsque les personnes impliquées sont liées.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 111 à 114 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 115 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Ici, on prévoit que le revenu provenant d'un bien acquis à titre d'indemnité pour des dommages d'ordre physique ou mental ou provenant d'un bien substitué et qui s'est accumulé à l'égard de la période d'exonération ainsi que le gain en capital imposable résultant de la disposition d'un tel bien pendant la période n'ont pas à être inclus dans le calcul du revenu.

On extensionne la période d'exonération jusqu'à la fin de l'année d'imposition à la personne qui a subi les dommages atteint 21 ans, parce qu'on vise le cas où c'est un enfant du contribuable qui subit le dommage, etc.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 116 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: C'est purement une recomposition technique afin de tenir compte d'autres amendements et c'est relatif aux dividendes reçus par un conjoint, lequel peut faire un choix de statut fiscal vis-à-vis le dividende.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 116 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 116 est adopté.

J'appelle l'article 117 du projet de loi 53.

M. le député de Montmorency. (21 h 30)

M. Séguin: Ici, on vise à préciser des modalités lorsque des biens sont transférés entre personnes ayant un lien de dépendance. On sait que la loi prévoit, par de multiples dispositions, des rajustements de prix entre les personnes liées, indépendamment des montants réellement entendus entre les parties aux fins de calculer le véritable gain en capital, le véritable avantage conféré entre les personnes en dehors ou indépendamment des ententes qu'elles ont conclues.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 117 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 117 est adopté. J'appelle l'article 118 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, je voudrais vous suggérer de relier un autre bloc d'articles qui sont les articles 118 à 129, qui touchent les réorganisations des corporations lorsqu'il y a liquidation. On touche, ici, également, à certaines modalités techniques relativement au rapport de perte entre les corporations affectées dans une réorganisation de leur capital ou de leur structure.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 118 à 129 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Quel effet cela peut-il avoir? Je saisis mal.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Les conséquences sont, dans bien des cas, de restreindre ou de mieux limiter ou de mieux cerner par la loi certaines pertes accumulées dans une des compagnies qui peut se retrouver dans l'autre compagnie qui est fusionnée. On sait que, quand deux compagnies fusionnent, il y a création d'une nouvelle entité qui continue l'entité de celles qui ont fusionné et certains stratagèmes ont pu être imaginés par des contribuables pour maximiser des rapports de perte...

Le Président (M. Lemieux): Un exemple, M. le député de Montmorency.

M. Desbiens: Un cas, un seul.

M. Séguin: ...au profit de nouvelles entités, ce qui apparaissait un abus des dispositions fiscales.

Le Président (M. Lemieux): Si je comprends bien, c'est le principe de la transférabilité de pertes que pourrait subir un propriétaire de deux ou trois corporations, alors je comprends ce qui se passe. Est-ce que les articles 118 à 129, M. le député de Dubuc, sont adoptés?

M. Desbiens: Inclusivement, oui, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 118 à 129 inclusivement sont adoptés. J'appelle l'article 130 du projet de loi 53.

M. Séguin: Je vais, M. le Président, vous suggérer de relier les articles 130 à 133 inclusivement, qui sont des mesures visant à préciser le revenu imposable d'un membre d'une société, lors de différents événements, par exemple, lorsqu'il quitte la société, ou lorsque des revenus continuent de s'accumuler à son profit, mais qu'il n'est plus membre de la société, etc.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 130 à 133 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens; Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 130 à 133 sont adoptés. J'appelle l'article 134 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, un autre bloc d'articles: les articles 134 à 139 inclusivement. Nous reprenons, ici, une définition que nous avons vue, qui est celle relative aux biens miniers canadiens, qui a été modifiée et qui se retrouve dans un ensemble d'articles: les articles 653 et suivants.

M. Desbiens: À 139 inclusivement.

M. Séguin: Les articles 134 à 139 inclusivement, M. le député de Dubuc effectivement.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 134 à 139 sont adoptés. J'appelle l'article 140 du projet de loi 53. M. le député de Montmorency.

M. Séguin: M. le Président, les articles 140, 141 et 142 sont au même effet, de préciser les modalités concernant la déduction de dons. Cela clarifie peut-être l'interrogation du député de Dubuc au début, à savoir qu'ici les articles 710 et suivants qui sont modifiés précisent certaines modalités, par exemple, le report de la déduction non déduite, une année reportée sur les années ultérieures, et visent essentiellement, ici, la déduction vis-à-vis des organismes qui peuvent remettre des reçus et ne visent pas la déduction forfaitaire de 100 $ accordée de façon universelle sans reçu.

M. Desbiens: Cela veut dire qu'un citoyen n'est pas obligé de réclamer dans l'année même.

M. Séguin: C'est-à-dire que la déduction est limitée à 20 % du revenu. Si le montant excède, l'excédent peut être reporté sur les années ultérieures et on précise, par exemple, ce qui arrive dans l'année du décès pour celui qui, avant de décéder, a fait une donation. Il y a toutes sortes de règles techniques pour tenir compte de ces événements très particuliers.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce un avantage pour le contribuable, M. le député de Montmorency?

M. Séguin: C'est assez avantageux, M. le Président.

Le Président CM. Lemieux): Pour le contribuable?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 140 à 142 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 140 à 142 inclusivement sont adoptés. J'appelle l'article 143 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, on modifie l'article 720 qui traite... On modifie l'article 717 qui est relié à l'article 720 - je m'excuse de l'erreur. Donc, l'article 717 est relié à l'article 720 qui traite des primes versées par un particulier à un régime privé d'assurance-maladie. Cette disposition, qui sera remplacée par une modification au règlement 717R2 est abrogée. On n'a plus besoin de faire référence à l'article 720 comme tel qui existait dans l'article 717. Donc, dans le nouveau libellé de l'article 717, on ne fait plus la référence.

Le Président (M. Lemieux): Et l'article 720, est-ce qu'il va être abrogé?

M. Desbiens: Cela s'applique de ta même façon que présentement, au-delà de

3 %.

M. Séguin: Essentiellement, oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 143 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M» Lemieux): L'article 143 est adopté. J'appelle l'article 144 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est purement une concordance technique, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'article 144 est-il adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 144 est adopté. J'appelle l'article 145.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 145 est adopté. J'appelle l'article 146 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est l'article 720 dont j'ai déjà expliqué le contexte de l'abrogation, M. le Président, précédemment.

M. Desbiens: On en a sauté un.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article... Oui, M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: L'article 146.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 146 est adopté?

M. Desbiens: II était à 145.

M. Séguin: Excusez, j'étais à l'article 145.

Le Président (M. Lemieux): C'est que l'article 145, M. le député de Montmorency, a été adopté. Il s'agissait d'une abrogation. M. le député de Dubuc s'était rendu compte qu'il s'agissait d'une abrogation à la suite des explications que vous aviez données aux articles 140 è 142 inclusivement.

M. Séguin: L'adoption, M. le Président, se fait maintenant par télépathie.

M. Desbiens: C'est cela.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency, j'appelle l'article 146 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article 146, M. le Président, modifie l'article 721 qui traite des frais médicaux. La modification a pour effet de ne pas permettre à un particulier de demander une déduction à l'égard de frais médicaux qui lui ont été remboursés dans la mesure où le montant du remboursement n'est pas à inclure dans le calcul de son revenu. Autrement dit, il ne peut pas déduire ce qui lui a été remboursé.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 146 est adopté?

M. Desbiens: Sauf pour une partie qui serait supérieure, j'imagine.

M. Séguin: Sauf dans la mesure où ce qui lui est remboursé n'a pas été inclus dans le revenu.

M. Desbiens: S'il a eu à payer 1500 $ et qu'il en a 1000 $ de remboursés, il reste qu'il a droit à 500 $?

M. Séguin: Oui.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 146 est adopté. J'appelle l'article 147 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est conséquent à l'article précédent qui traite toujours des frais médicaux. On précise quelques modalités particulières.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 147 est adopté?

M. Desbiens: Est-ce que le paragraphe b existe déjà?

M. Séguin: Oui.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 147 est adopté. J'appelle l'article 148 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président... M. Desbiens: Je m'excuse.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: Tantôt, on est allé vite, j'ai peut-être été trop vite. Vous me dites que le paragraphe b de l'article 147 existe déjà dans... Est-ce simplement une question de phraséologie ou quoi? Le sens du paragraphe b existe déjà, la signification...

M. Séguin: Je vous réfère, M. le député, à l'ancien paragraphe b et la différence, c'est qu'on précise les maisons de santé, etc., qui peuvent donner lieu à des frais médicaux déductibles. Cela précise les cas admissibles.

M. Desbiens: D'accord.

Le Président (M. Lemieux): L'article 147 est adopté. J'appelle l'article 148 du projet de loi 53.

M. Séguin: On vise ici la déduction è l'égard d'une personne à charge. Dans certains cas, cette déduction peut être partagée entre deux conjoints qui assument, en partie pour l'un et en partie pour l'autre, la charge de l'enfant. On vise donc une espèce de prorata entre deux conjoints qui réclament pour un même enfant.

M. Desbiens: Mais il n'est pas spécifié qu'il s'agit d'un enfant. C'est une personne à charge. Cela peut être...

M. Séguin: Une personne à charge, oui. Mais tel que défini à...

M. Desbiens: Cela pourrait se produire dans un autre cas que celui-là. Habituellement, c'est pour un enfant mais cela pourrait se produire...

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'il serait possible d'avoir un exemple, M. le député de Montmorency?

M. Séguin: Oui. En fait, c'est le cas où deux contribuables ont le droit de réclamer une déduction pour une personne à charge. On détermine dans quelle mesure on va accorder à l'un ou à l'autre le montant qui lui revient. S'il n'y a pas d'entente, c'est le ministre qui va décider. S'il y a une entente, on va respecter l'entente. C'est tout simplement l'obligation pour les conjoints de fixer entre eux le montant que chacun va partager.

M. Desbiens: Adopté.

Ajout relatif aux impôts étrangers

Le Président (M. Lemieux}: L'article 148 du projet de loi 53 est adopté. J'appelle l'article 149.

M. Séguin: C'est un ensemble d'articles que je vous demande d'adopter. Ce sont les articles 149 à 153 relatifs au calcul du rapport de pertes, particulièrement, dans le cas des impôts étrangers.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 149 à 153 inclusivement sont-ils adoptés?

M. Desbiens: Ce sont des articles qui existent déjà, n'est-ce pas?

M. Séguin: Pour la plupart, oui. Par contre, on a ajouté à l'article 151, l'article 728.0.1 qui est simplement une reformulation qui découle de l'article 728. Cela consiste à en faire une meilleure nomenclature.

M. Desbiens: À qui cela a-t-il trait: aux citoyens en général ou aux travailleurs étrangers?

M. Séguin: Il faut remarquer que, dans les différents articles, il y en a qui traitent de l'impôt étranger mais il y en a d'autres qui traitent de d'autres contribuables. Toutefois, nous sommes sous le titre général des impôts étrangers. Cela vise surtout les corporations, ici.

Le Président (M. Lemieux): Ce sont principalement les corporations, d'ailleurs, je pense.

M. Séguin: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 149 à 153 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Adoptés.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle l'article 154 du projet de loi 53.

M. Séguin: Les articles 154 à 161 inclusivement ne comportent que des modifications d'écriture à certaines expressions pour améliorer le vocabulaire français contenu dans ces articles.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 154 à 161 inclusivement sont adoptés? Si je comprends bien, M. le député de Montmorency, il n'y a pa3 de changements ni d'ajouts en ce qui touche le contenu de ces articles?

M. Séguin: Non.

Le Président (M. Lemieux): Il s'agit simplement d'en améliorer l'écriture.

M. Séguin: Je peux vous donner un exemple.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Montmorency.

M. Séguin: On remplace les mots "année d'établissement" par "année d'étalement". Vous l'avez, par exemple, à l'article 737.7, qui est sous l'article 159, où on vise à remplacer l'expression "année d'étalement". (21 h 45)

M. Desbiens: Qui remplace? Quelle est l'expression que vous avez dite?

M. Séguin: On remplace "année d'étalement" par "année d'établissement" de la moyenne.

M. Desbiens: C'est la même signification.

M. Séguin: En fait, c'est l'inverse. On remplace "année d'établissement de la moyenne" qui était contenue dans l'article 737.7 par "année d'étalement".

M. Desbiens: Cela va.

Le Président (M. Lemieux): Oui, parce que l'on parle d'année d'étalement, effectivement, dans l'article 159, sous article 737.7. Est-ce que les articles 154 à 161 inclusivement sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Alors les articles 154 à 161 inclusivement sont adoptés. J'appelle l'article 162 du projet de loi 53.

M. Séguin: Les articles 167, 168 et 169, M. le Président, sont...

Le Président (M. Lemieux): Je m'excuse, M. le député de Montmorency, j'ai appelé l'article 162.

M. Séguin: Oh! Excusez-moi.

Le Président (M. Lemieux): Nous avions adopté l'article 154 è l'article 162 inclusivement.

M. Séguin: M. le Président, vous avez raison.

Le Président (M. Lemieux): C'est-à-dire à l'article 161 inclusivement. Alors j'appelle l'article 162.

M. Séguin: Alors l'article 162 vise à préciser la définition "institution financière désignée" prévue au deuxième alinéa de l'article 740.1.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc... Pourriez-vous, s'il vous plaît, pour le bénéfice du député de Dubuc et du député de Jonquière, qui est membre de cette commission, répéter le sens de l'explication a l'article 162?

M. Séguin: On vise simplement à mieux définir l'expression "institution financière désignée" contenue dans l'article 74Q.1.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 162 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 163 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article 163?

Le Président (M. Lemieux): Effectivement, M. le député de Montmorency.

M. Séguin: Alors ici on vise...

Le Président (M. Lemieux): Pardon, M. le député de Chauveau, cela va? M. le député de Montmorency, s'il vous plaît.

M. Séguin: C'est un ajustement technique pour tenir compte d'autres amendements contenus dans l'article 737.12 qui a un lien avec l'article 759.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc, est-ce que l'article 163 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 163 est adopté. J'appelle l'article 164 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, l'article 164 vise à tenir compte du paragraphe 9 de l'article 127 pour uniformiser la définition relativement au crédit d'impôt è l'investissement.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 164 est adopté?

M. Desbiens: A l'article 164, à 766.1, sixième ligne, on dit "...que l'on peut raisonnablement attribuer à un montant ajouté..."

Le Président (M. Lemieux): "...en vertu du paragraphe 9 de l'article 119 de cette loi..."

M. Desbiens: Est-ce le ministère qui décide cela?

M. Séguin: Effectivement. C'est compte tenu des usages commerciaux, comptables, des pratiques.

M. Desbiens: C'est toujours contestable par le contribuable en question.

M. Séguin: Le contribuable a le droit de faire valoir ses droits et de discuter de la notion raisonnable.

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 164 est adopté. J'appelle l'article 165 du projet de loi 53.

M. Séguin: L'article 165...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency.

M. Séguin: ...apporte une modification au paragraphe a, de l'article 810, pour préciser dans quel cas des pertes peuvent être reportées lors de l'aliénation d'une obligation dont le contribuable était propriétaire et dont l'émetteur n'était pas une institution affiliée telle que définie dans la loi.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 165 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 165 est adopté. J'appelle l'article 166 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est relatif à l'article précédent, aux institutions affiliées. C'est purement une concordance technique découlant de l'amendement déjà adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 166 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 167 du projet de loi 53.

M. Séguin: C'est une meilleure formulation française, M. le Président, de certaines expressions.

Le Président (M. Lemieux): À titre d'exemple, M. le député de Montmorency.

M. Séguin: L'expression "dividendes sur les polices" par "participations de police", etc.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 167 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 167 est adopté. J'appelle l'article 168 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, les articles 168 et 169 sont au même effet que l'article 167.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 168 et 169 sont adoptés?

M. Desbiens: Non.

Le Président (M. Lemieux): Ils sont au même effet que l'article... M. le député de Montmorency.

M. Desbiens: Le terme "police", c'est la police d'assurance, bien sûr.

M. Séguin: Oui, police sur la vie.

M. Desbiens: C'est un terme utilisé comme cela, tout seul, qui veut automatiquement dire cela?

M. Séguin: Ce n'est pas le mot "police" qu'on change. C'est l'expression "dividendes sur les polices" que l'on change par "participations de police", étant donné que le mot "participations" est plus générique que "dividendes".

M. Desbiens: Oui, pour un meilleur français, mais le mot "police", c'est cela, je continue sur le mot "police".

M. Séguin: C'est contenu dans la Loi sur les assurances du Québec.

M. Desbiens: Le terme, sans avoir besoin d'ajouter au bout...

M. Séguin: C'est le terme courant.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que c'est la...

M. Desbiens: Avec cela, on ne se mêle pas avec la Sûreté du Québec.

M. Dufour: En anglais, comment traduisiez-vous cela?

M. Séguin: Une police? M. Dufour: Oui.

M. Séguin: On a un expert ici, en police d'assurance. Une police d'assurance-vie, en anglais, M. le député de Sainte-Anne?

M. Polak: "Life insurance policy". M. Séguin: Policy.

Le Président (M. Lemieux): c-y, M. le député de Sainte-Anne?

M. Polak: P-o-l-i-c-y. Le renseignement est gratuit.

Le Président (M. Lemieux): Nous vous remercions, M. le député de Sainte-Anne.

Est-ce que les articles 168 et 169 sont adoptés?

M. Desbiens: Je remercie le député de Sainte-Anne pour sa contribution.

Le Président (M. Lemieux): Ils sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Les articles 168 et 169 sont adoptés. J'appelle l'article 170 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, les articles 170 et 171 sont au même effet. Ils visent à élargir la définition de biens agricoles admissibles.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 170 et 171 du projet de loi 53 sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. J'appelle l'article 172 du projet de loi 53.

Est-ce que l'article 172 du projet de loi 53 est adopté? M. le député de Montmorency, est-ce que vous avez des remarques particulières relativement à l'article 172?

M. Séguin: On vise à préciser, par l'amendement à l'article 931.1 qui existait, soit dit en passant, que, lorsque le montant qui devait par ailleurs être inclus dans le calcul du revenu du conjoint, en raison du désenregi3trement du régime de retraite, est inférieur au montant des contributions déductibles...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Sainte-Anne et M. le député de Jonquière, s'il vous plaît! M. le député de Sainte-Anne, s'il vous platti M» le député de Saint-Louis, M. le député de Jonquière.

M. Chagnon: Moi?

Le Président (M. Lemieux): Je m'excuse, M. le député de Saint-Louis, cela va. M. le député de Dubuc.

M. Chagnon: Avez-vous un problème?

M. Séguin: M. le Président, j'avais la parole, alors...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Montmorency, s'il vous plaît! L'article 172 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, l'article 931.1 vise simplement à inclure au revenu d'un contribuable, dans certains cas, des montants reçus de fonds de retraite lors d'un désenregistrement d'un régime de retraite.

M. Chagnon: M. le député de Jonquière pourrait s'en venir de ce côté-ci de la table.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Saint-Louis, j'apprécie votre attitude très dynamique. M. le député de Montmorency, vous pouvez continuer.

M. Desbiens: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. L'article 172 du projet de loi 53 est adopté.

J'appelle l'article 173 du projet de loi 53.

M. Séguin: M. le Président, les articles 173 et suivants jusqu'à 182 inclusivement sont liés et ont le même effet pour remplacer "dividendes sur police", par "participations de police".

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles...

M. Desbiens: C'est strictement la seule modification.

Le Président (M. Lemieux): ...173 à 182 sont adoptés?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Les article 173 à 182 du projet de loi 53 sont adoptés. J'appelle l'article 183 du projet de loi 53.

M. Polak: Excusez-moi. Est-ce que vous avez le droit d'adopter cela en bloc? D'habitude, vous lisez chaque article par numéro, 14, 15, 16. Je n'ai rien contre cela, mais...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Sainte-Anne, eu égard à votre longue expérience parlementaire, vous n'êtes pas sans savoir qu'il est possible d'adopter des articles en bloc si, de part et d'autre de cette commission, il y a effectivement consentement et adoption, M. le député de Sainte-Anne. Je vous ferai remarquer qu'à la toute fin de l'adoption d'un projet de loi, nous adoptons l'ensemble comme tel du projet de loi et nous pourrions, à la limite, adopter les articles 1 à 232 du projet de loi 53.

M. Polak: Je vous félicite, M. le Président.

M. Chagnon: Pourquoi n'adoptons-nous pas le titre du projet de loi è la fin?

Le Président (M. Lemieux): Nous adopterons aussi, M. le député de Saint-Louis, le titre du projet de loi. M. le député de Montmorency, j'ai appelé l'article 183 du projet de loi 53.

M. Séguin: Sur ces bonnes paroles, M. le Président, je serais tenté de vous suggérer qu'on adopte le reste des articles en bloc.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Dubuc, comme il l'a fait sur plusieurs articles, a des questions à poser.

M. Desbiens: Je ne sais pas. Sur quoi est-ce que cela porte en général?

Le Président (M. Lemieux}: Les articles 183 è 232, M. le député de Montmorency?

M. Séguin: Pour vous les résumer rapidement, M. le Président, les mécanismes de déclaration...

Le Président (M. Lemieux): Jusqu'à l'article 238 inclusivement, je m'excuse, M. le député de Dubuc. M. le député de Montmorency, vous pouvez continuer.

M. Séguin: ...les calculs sur les montants d'intérêt à payer ou à recevoir, les biens miniers canadiens, encore une fois, et les règles transitoires de 1972 qui deviennent désuètes.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que les articles 183 à 237 inclusivement du projet de loi 53 sont adoptés? Les articles 183 à 237 du projet de loi 53 sont adopté. J'appelle l'article 238 du projet de loi 53. Est-ce que l'article 238 du projet de loi 53 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 238 du projet de loi 53 est adapté. Est-ce que le titre du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal est adopté?

M. Desbiens: Comment cela se fait-il qu'on ne voie pas... Non, ce n'est pas... La question d'harmonisation ne revient pas là-dedans, elle vient dans les objectifs. C'est cela?

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que le titre du projet de loi 53 est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Le titre du projet de loi 53 est adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi 53, soit la

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal est adopté?

M. Desbiens: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'ensemble du projet de loi 53 est adopté. Nous ajournons sine... M. le député de Montmorency, s'il vous plaît.

M. Séguin: M. le Président, j'aimerais remercier, au nom...

Le Président (M. Lemieux): Le titre a été adopté, M. le député de Saint-Louis.

M. Chagnon: Je voulais entendre les mots du député de Montmorency à l'égard des fonctionnaires.

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît, M. le député de Lafontaine, M. le député de Sainte-Anne, M. le député de Saint-Louis, M. le député de Montmorencyl M. le député de Montmorency.

M. Polak: On n'a plus le droit de parole, M. le Président?

M. Séguin: M. le Président, quelques minutes simplement pour remercier...

Le Président (M. Lemieux): Et M. le député de Chauveau.

M. Séguin: J'aimerais remercier particulièrement les gens du ministère qui ont grandement collaboré et le député de Dubuc qui, avec sa collaboration et sa sérénité dans l'étude que - nous avons faite, nous a permis d'adopter la loi avec efficacité et rapidité. Je remercie également les membres de la commission pour leur collaboration, parce que c'est un projet de loi complexe qui comporte 238 articles. S'il avait fallu que, à chaque article, on soulève beaucoup de difficultés, on peut imaginer la complexité dans laquelle nous aurions navigué. Je remercie particulièrement tous ceux qui ont collaboré à ce que cela se fasse en toute confiance et je remercie encore une fois le député de Dubuc pour la sérénité et presque je dirais le plaisir que nous avons eu à faire l'étude.

M. Polak: La grande compétence.

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît, M. le député de Sainte-Anne! M. le député de Dubuc, s'il vous plaît!

M. Desbiens: Je crois qu'il s'agit de ce genre de projet de loi difficile. Ou bien il faut aller dans le fond des détails, mais c'est tellement technique qu'il y a une

marge de confiance nécessaire qu'il faut accorder absolument au parrain du projet de loi. Dans ce cas, comme j'ai eu l'occasion de le souligner en cours de route, je lui fais confiance, surtout que c'est sa première occasion véritable. On a eu le projet de loi 2, mais comme il l'a répété souvent, ce n'était pas un projet de loi qui venait de son gouvernement. Celui-ci vient de ce gouvernement et je crois que je n'ai pas de raison de douter de sa compétence, sûrement pas. Mais je veux parler de son intégrité comme député et comme adjoint parlementaire. Il y a parfois des projets de loi qui sont longs à adopter et qui sont beaucoup plus minces, dans certains cas. Dans un projet de loi aussi technique, à moins de mettre toute une équipe de ce côté-ci qui soit aussi forte que toute l'équipe du ministère, on n'en sortirait jamais. De toute façon...

Le Président (M. Lemieux): Permettez-moi... Je m'excuse, M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: Je remercie le député de Montmorency et les fonctionnaires du ministère qui ont contribué à réaliser cette série d'harmonisation avec les lois fédérales, qui encore une fois, j'aime à le répéter, ne doit pas, je pense, devenir systématique. Je comprends que c'est excellent pour le citoyen qu'il y ait cette harmonisation entre les deux régimes, sauf que certains avantages qui apparaissent dans nos lois devraient peut-être faire l'objet d'une harmonisation de la part du fédéral avec nos lois fiscales aussi, dans certains cas.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Dubuc. Je vous permettrai, M. le député de Sainte-Anne, è titre de doyen, puis-je dire, de cette commission, mais je ne voudrais pas que l'exception devienne une règle.»

M. Polak: Non.

Le Président (M. Lemieux): Je vous céderai la parole, une minute, M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Merci, M. le Président. Je voudrais vraiment remercier le député de Dubuc, parce que je l'ai reconnu ce soir; il faisait comme quand Il était au gouvernement et moi dans l'Opposition. Il ne parlait pas beaucoup, il écoutait et il n'intervenait pas, cela marchait bien. Ce soir, il est redevenu le député que j'ai connu. Hier, je l'accusais d'être obstructionniste quand il a fait toutes ses motions. Ce soir, il était positif, il ne posait pas de questions. Il passait 40 articles d'un coup, en une minute. Et cela c'est vrai, M. le député de Dubuc. Je le félicite pour son attitude.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Sainte-Anne.

M. Desbiens: M. le Président, je remercie le député de Sainte-Anne, ça va me faire des munitions.

Le Président (M. Lemieux): C'est bien, M. le député de Dubuc. Alors, je remercie l'ensemble des membres de cette commission pour l'intérêt qu'ils ont porté à l'étude de ce projet de loi ainsi que les fonctionnaires qui accompagnaient le député de Montmorency. Nous ajournons maintenant, sine die. Nous ajournons sine die, la commission ayant rempli son mandat, soit l'étude du projet de loi 53. Merci.

(Fin de la séance à 22 h 3)