Journal des débats (Hansard) of the Committee on the Budget and Administration

(Dix heures seize minutes)

Le Président (M. Lemieux): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission du budget et de l'administration commence ses travaux.

Le mandat de cette commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des trois projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce dans l'ordre indiqué: le projet de loi 209, Loi sur Hôtel de Lido Inc., le projet de loi 243, Loi concernant Ressources Chesbar Inc., et le projet de loi privé 244, Loi concernant Les Explorations Muscocho Limitée.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Claveau (Ungava) remplace Mme Blackburn (Chicoutimi) pour les projets de loi 243 et 244. M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce) remplace M. Séguin (Montmorency) pour le projet de loi 209.

Organisation des travaux

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le secrétaire.

Voici quelques directives relativement à l'organisation des travaux. Pour chaque projet de loi, le député proposeur prendra d'abord la parole, puis nous entendrons les requérants du projet de loi et, enfin, les membres de la commission qui désirent intervenir. Par la suite, nous procéderons à l'étude article par article des projets de loi.

Relativement à la participation du ministre, en vertu de l'article 125, le ministre ou le député qui présente un projet de loi est membre de plein droit de la commission qui l'étudié. Dans le présent cas, M. Gérard D. Levesque est membre de plein droit à titre de ministre et il y a eu consentement de l'Opposition pour que le ministre délégué à la Privatisation remplace M. Gérard D. Levesque et agisse à titre de ministre responsable. Est-ce exact, M. le député de Bertrand?

M. Parent (Bertrand): C'est exact.

Le Président (M. Lemieux): C'est exact.

Le député de Trois-Rivières, dans le cadre de la présente commission, est donc membre de ta commission pour la durée de l'étude du projet de loi 209, et le député de

Notre-Dame-de-Grâce est membre de la commission pour la durée de l'étude des projets de loi 243 et 244.

M. Scowen: M. le Président, avec votre permission, est-ce que je peux proposer, à cause d'un certain problème d'horaire, qu'on inverse l'ordre dans lequel les projets de loi seront étudiés et commencer avec le projet de loi 243 suivi du projet de loi 244 et, enfin, du projet de loi 209? J'ai obtenu l'accord de mon collègue.

Le Président (M. Lemieux): L'ordre de la Chambre est à l'effet de procéder à l'étude des projets de loi 209, 243 et 244. Mais est-ce qu'il y a consentement, sur proposition du député de Notre-Dame-de-Grâce, pour inverser l'ordre établi sous mandat de l'Assemblée?

M. Parent (Bertrand): Aucun problème, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Aucun problème. Voulez-vous répéter, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce? Il s'agirait, en premier lieu, du projet...

M. Scowen: Je propose qu'on étudie d'abord le projet de loi 243, suivi du projet de loi 244 et, enfin, du projet de loi 209.

Le Président (M. Lemieux): II y a consentement pour que nous procédions dans l'ordre suivant: le projet de loi privé 243, le projet de loi privé 244 et le projet de loi privé 209.

Relativement aux motions et amendements, seul un député membre de la commission est habilité à proposer un amendement. Il n'appartient pas au promoteur, au procureur ou à une personne intéressée, non membre de la commission, de proposer séance tenante un ou plusieurs amendements. Toutefois, puisque l'adoption d'un projet privé affecte les droits de son promoteur, celui-ci est habilité à soumettre à la commission les amendements qu'il désire y voir apporter, le cas échéant. Il ne peut donc pas proposer, mais il peut soumettre ces amendements.

Les membres de la commission doivent se prononcer pour ou contre les articles du projet de loi et ses amendements, s'il y a lieu. Il n'appartient pas aux membres de la commission de proposer le retrait d'un

article du projet de loi car le projet de loi d'intérêt privé est la propriété de son promoteur. Celui-ci peut toujours retirer ou abandonner ce projet de loi ou une partie de celui-ci.

Projet de loi 243

Sans plus tarder, nous allons entreprendre l'étude du projet de loi 243, Loi concernant Ressources Chesbar Inc. Est-ce que le député de Notre-Dame-de-Grâce, dans un premier temps, pourrait nous présenter les gens qui l'accompagnent, et, dans un second temps, nous présenter le projet de loi 243, Loi concernant Ressources Chesbar Inc. ? M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Scowen: Les deux projets de loi 243 et 244 concernent le même groupe, les mêmes personnes. Il s'agit de deux personnes qui sont avec nous aujourd'hui. M. Terrence Flanagan, qui est président de Ressources Chesbar Inc. et également des Explorations Muscocho, et son avocat, M. Robert Allen. En effet, le projet de loi vise à permettre -on parle pour commencer de Chesbar - de continuer son existence en vertu de la partie I-A de la Loi sur les compagnies plutôt qu'en vertu de la Loi sur les compagnies minières. C'est un changement qu'on a fait ici assez souvent dans le passé, que nous n'aurons pas besoin de faire à l'avenir parce qu'il y a une loi-cadre qui s'en vient pour permettre que ce changement soit fait automatiquement. C'est une question de formalité, et je propose qu'on passe à l'étude article par article de ce projet de loi.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce que le requérant désire intervenir et exposer les grandes lignes de son projet de loi?

Discussion préliminaire

M. Flanagan (Terrence): II n'y a rien de particulier. C'est simplement pour permettre à ces deux compagnies d'avoir la flexibilité d'être régies par la Loi sur les compagnies, selon la partie I-A.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie. Maintenant, j'appelle le préambule du projet de loi 243, Loi concernant Ressources Chesbar Inc. Est-ce qu'il y a des interventions relativement au préambule du projet de loi privé 243?

M. Parent (Bertrand): M. le Président...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Oui. J'avais demandé la parole immédiatement après. Est- ce qu'il y aurait possibilité au moins de savoir des principaux requérants, avant d'entrer dans les détails techniques et les différents points, parce que le projet de loi, comme l'a dit le député de Notre-Dame-de-Grâce, est beaucoup plus technique, si les activités à la société Ressources Chesbar Inc. ont changé ou vont changer?

M. Flanagan: II n'y a eu aucun changement. Simplement qu'en pratique lorsqu'on est régi selon la Loi sur les compagnies minières c'est exactement comme si on était régi sous l'ancienne loi des compagnies, partie I. On n'a pas la flexibilité; par exemple, on n'a pas un capital illimité. Chaque fois qu'on veut augmenter le capital, on doit présenter des requêtes par lettres patentes supplémentaires. On n'a pas la flexibilité quant au nombre d'administrateurs qu'on désire élire chaque année. On n'a pas la flexibilité de tenir des réunions strictement par résolution, par exemple, d'avoir des décisions du conseil d'administration strictement par forme de résolution. C'est vraiment pour ces raisons, afin de permettre à la compagnie d'être régie selon une loi beaucoup plus moderne.

M. Parent (Bertrand): Comme telles, les activités ne changent absolument pas.

M. Flanagan: Les activités ne changent pas.

M. Parent (Bertrand): M. le Président, si vous me permettez!

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Dans les faits, la flexibilité additionnelle que vous demandez sur la partie I-A de la Loi sur les compagnies va vous permettre en particulier de faire quel genre de changements? Est-ce que c'est au chapitre du conseil d'administration ou beaucoup plus en ce qui concerne le capital-actions de l'entreprise?

M. Flanagan: Le problème pratique qu'on a c'est effectivement au point de vue du capital-actions. Chaque fois qu'on veut l'augmenter on est obligé de passer par lettres patentes supplémentaires, plus également la possibilité de ne pas forcément tenir chaque fois de véritables réunions du conseil d'administration, mais d'adopter des résolutions et de les faire signer par tous les administrateurs. Ce sont vraiment tes deux problèmes clés qu'on rencontre constamment.

Puis, si on parle d'émission publique, par exemple, de ces sociétés à un certain moment, cela cause un problème à chaque fois d'être obligé de recalculer, de retourner pour avoir des lettres patentes. Car dès

qu'on fait une requête par lettres patentes supplémentaires, vous savez qu'on est obligé de retourner aux actionnaires, d'avoir une assemblée spéciale des actionnaires. Cela occasionne des frais énormes.

Finalement, le législateur a prévu qu'une compagnie régie sous la partie I de la vieille loi des compagnies peut automatiquement passer sous la nouvelle loi des compagnies; mais, pour une raison que j'ignore, le législateur a oublié de prévoir la possibilité de passer de la Loi sur les compagnies minières à la partie I-A de la Loi sur les compagnies. On a attendu pendant presque deux ans, chaque fois en espérant qu'il y aurait un projet de loi qui corrigerait cette lacune. Cela ne s'est pas produit, alors on a décidé de procéder par un projet de loi privé.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie. M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Deux autres petites questions avant qu'on puisse procéder, du moins en ce qui me concerne.

Le Président (M. Lemieux): Remarques préliminaires, M. le député de Bertrand. J'ai très bien compris le sens de votre intervention. Vous pouvez continuer.

M. Parent (Bertrand): Merci. Les activités de la compagnie comme telles n'ont pas changé. Les certificats de conformité qui sont émis de façon régulière lors des renouvellements de chartre, je pense que c'est à tous les cinq ans, est-ce qu'ils sont en bonne et due forme en ce qui concerne la compagnie?

M. Flanagan: Je m'excuse, les certificats...

M. Parent (Bertrand): Les certificats de continuité, de conformité, qui sont émis de façon régulière lors des renouvellements de charte - je crois que c'est à tous les cinq ans - sont-ils en bonne et due forme en ce qui a trait à la compagnie?

M. Allan (Robert): Je m'excuse, les certificats?

M. Parent (Bertrand): Les certificats de continuité et de conformité. Il y en a un qui a été émis en 1981. Je voudrais savoir si les certificats de conformité, de par la charte de la compagnie, ont été émis régulièrement par le ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières.

M. Allan: Je m'excuse, quand vous parlez de certificats de conformité, je ne vous suis pas exactement.

M. Parent (Bertrand): J'ai les pièces ici qui mentionnent qu'en 1980-1981 il y a eu des modifications pour être capable de continuer, et on a émis en 1981 le certificat de conformité.

M. Allan: Si vous parlez des lettres patentes ' supplémentaires qui ont été émises à Ressources Chesbar Inc., à un certain moment, qui sembleraient indiquer finalement, à la face même du document, que Ressources Chesbar Inc. est régie par la partie I, je crois que, du point de vue juridique, cela n'a aucune véritable validité parce qu'il n'est pas possible de passer simplement de cette façon de la Loi sur les compagnies minières à la partie I. Théoriquement, si l'on se fie à cela, on pourrait simplement faire une continuité usuelle pour les compagnies régies par la partie I et la partie I-A, mais ce document n'a pas été vraiment adopté correctement. C'est pour cette raison que je ne donne aucune validité juridique et qu'on procède par projet de loi privé.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que c'est terminé, M. le député de Bertrand?

M. Parent (Bertrand): Peut-être qu'on pourra m'éclairer davantage. Je comprends plus ou moins que vous me disiez que ce certificat de conformité émis en 1981 soit plus ou moins correct. Pourquoi l'a-t-on émis?

M. Allan: Ce n'est pas un certificat de continuité mais des lettres patentes supplémentaires.

M. Parent (Bertrand): Des lettes patentes supplémentaires qui ont été émises, oui.

M. AUan: C'était avant, évidemment, que M. Flanagan et son groupe soient intéressés à Ressources Chesbar Inc. Il semble qu'ils ont procédé simplement en adoptant un règlement qui prévoirait la continuité de la compagnie selon la loi minière, à la partie I. Quand on m'a demandé de donner un avis sur cela, cela m'a semblé une irrégularité; cela a été adopté de façon irrégulière. Je ne pourrais pas donner un avis que la compagnie régisse la partie I. Je maintiens que la compagnie est régie selon la Loi sur les mines.

M. Parent (Bertrand): D'accord. Une dernière question, en ce qui me concerne, M. le Président. Est-ce qu'il y a eu récemment des changements en ce qui concerne les actionnaires de l'entreprise ou si l'on peut reculer au cours des quatre ou cinq dernières années et qu'il n'y a pas eu de modifications en ce qui concerne les principaux

actionnaires?

M. Allan: Dans Ressources Chesbar Inc., il y a eu effectivement un grand changement depuis près de deux ans et, plus particulièrement, depuis l'automne, alors que le groupe représenté par M. Flanagan a essentiellement repris cette compagnie qui était dans une situation un peu difficile. Peut-être que M. Flanagan pourrait vous le dire.

M. Flanagan: Depuis le mois d'août passé, un groupe dont je fais partie a pris la direction de cette compagnie. Anciennement, la compagnie était dirigée par le groupe Camflo, mais c'était une compagnie qui n'était pas active du tout, qui n'avait aucune activité, qui ne faisait aucune exploration. La compagnie détenait certaines propriétés, mais ne faisait pas de travail. La direction de la compagnie a changé depuis l'année passée. Nous avons, en effet, réactivé la compagnie. Nous avons fait repartir les activités d'exploration de la compagnie dans la région de Chibougamau et aussi en Ontario.

On a voulu régulariser tous les aspects juridiques de la compagnie. Notre avocat, Me Allan, nous a avisés que, d'après lui, la méthode employée pour transférer les règlements de la compagnie dans la nouvelle loi n'était pas en bonne et due forme. Nous avons voulu, par conséquent, que tout soit régularisé. La compagnie est maintenant dirigée par un groupe d'individus qui est intéressé à promouvoir l'exploration et le développement minier par cette compagnie.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que cela vous suffit, M. le député de Bertrand?

M. Parent (Bertrand): À la suite de vos commentaires, si je comprends bien, lorsque vous avez fait cette transaction l'année passée, en août 1985, d'après les informations que nous avons, la compagnie, comme telle, n'était pas active. Donc, c'était une compagnie en inaction. Vous l'avez achetée. Vous vous êtes portés acquéreurs de 70 % des actions et vous l'avez réactivée. Aujourd'hui, par projet de loi privé, vous voulez vous assurer de la légalité des prochaines activités. Est-ce que c'est le portrait exact? (10 h 30)

M. Allan: Que la compagnie soit régie par la partie I-A, qui est la loi des compagnies modernes, ce qui n'est pas possible présentement autrement que par projet de loi privé, ce qui sera peut-être possible prochainement s'il y a un projet de loi d'adopté qui prévoit que cela se fasse automatiquement, comme il est possible pour les compagnies régies sous la partie 1 de l'ancienne loi de passer automatiquement à la partie I-A sans être obligées de passer par un projet de loi privé.

Le Président (M. Lemieux): II y a des obligations importantes), je vais en parler. Est-ce que vous avez terminé, M. le député de Bertrand? Alors, M. le ministre délégué à la Privatisation. Vous savez qu'en ce qui concerne les remarques préliminaires, en vertu de l'article 209, chaque député qui veut intervenir a droit à 20 minutes.

M. Fortier: M. le Président, je ne suis pas ici en tant que ministre délégué à la Privatisation; je ne voudrais pas engager un débat avec le député de Parent. Je suis ici comme ministre délégué aux Finances.

Le Président (M. Lemieux): Je comprends, je m'excuse.

M. Fortier: Je voudrais rassurer le député de Bertrand. Cela n'a rien à voir avec la question soulevée de régulariser l'existence de la compagnie. Le projet de loi est devant nous tout juste pour demander à l'Assemblée nationale de permettre à ta compagnie incorporée de continuer son existence en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies. Il faut savoir - et le député de Notre-Darne-de-Grâce a participé à de nombreuses commissions parlementaires depuis cinq ans, - qu'il y a eu de très nombreuses demandes. De fait, il s'agit d'une anomalie de la loi adoptée en 1980 qui ne permettait pas ce genre de chose.

Année après année, cette commission parlementaire a été appelée à faire des modifications comme celles devant nous et je peux vous dire en particulier que l'an dernier... J'ai devant moi le projet de loi 257, Loi concernant Morgan Hydrocarbures Inc. (Libre de responsabilité personnelle) présenté le 8 mai 1985 et sanctionné le 20 juin 1985, qui était exactement au même effet. Il y a eu de très nombreuses demandes. Je me souviens que le député de Notre-Dame-de-Grâce, alors qu'il était dans l'Opposition, avait demandé au gouvernement de modifier la Loi sur les compagnies, puisque, de fait, il s'agit d'une anomalie qui fait perdre énormément de temps... Vous parlerez à votre tour, M. le député de Lévis.

Le Président (M. Lemieux): M. le...

M. Fortier: J'ai fait adopter par...

M. Garon: Vous ne faites pas du droit...

M. Fortier:... le Conseil des ministres un projet de loi que je déposerai à l'Assemblée nationale très prochainement et qui fera en sorte qu'une fois la Loi sur les compagnies modifiée, toute compagnie pourra, si elle le désire, continuer son existence en vertu de la partie IA de la Loi

sur les compagnies.

Donc, M. le Président, il ne faudrait pas voir quelque chose d'extraordinaire dans la demande qu'on a faite. Chaque fois qu'il y a eu des demandes semblables depuis 1980, cela a été approuvé par la commission et par le Parlement. On a devant nous une demande tout a fait normale qui a été approuvée à de très nombreuses reprises. On ne devrait voir là rien d'extraordinaire, puisque prochainement je proposerai un projet de loi - la commission aura l'occasion d'en débattre - qui permettra et qui évitera à l'avenir que chaque fois qu'une compagnie veut faire en sorte que son existence se perpétue en fonction de la partie I-A cela se fasse automatiquement, sans que l'on soit obligé de prendre le temps de la commission.

Donc, je voudrais rassurer les membres de la commission sur le fait qu'il s'agit d'une opération qui s'est faite à de très nombreuses reprises dans le passé et qui permettra à la compagnie qui a fait la demande aujourd'hui, que ce soit Chesbar ou Muscacho, d'avoir accès à cette partie de la Loi sur les compagnies qui permet d'exploiter d'une façon plus moderne et avec une plus grande liberté d'action. En conséquence, je crois que c'est dans le meilleur intérêt de tout le monde.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le ministre délégué aux Finances. M. le député d'Ungava a demandé la parole, M. le député de Bertrand, et avant vous, M. le député de Lévis.

M. Claveau: Est-ce à moi, M. le Président?

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député d'Ungava.

M. Claveau: Merci, M. le Président. J'ai une couple de petites questions à vous poser. En réponse aux questions du député de Bertrand, vous avez dit que ce qui justifiait votre demande, c'était, entre autres, le problème du conseil d'administration qui devait se réunir pour toutes sortes de choses et la capacité d'aller chercher des nouveaux fonds pour la compagnie, c'est-à-dire une question de financement. Ce n'est pas ce que je vois dans les attendus. L"'attendu que" qui sous-tend la pertinence du projet de loi 243 mentionne qu'il est opportun d'élargir le champ d'exploitation de la compagnie. Cela présuppose que vous avez l'intention d'entrer dans d'autres domaines que dans l'exploration minière. Est-ce que j'ai raison?

M. Allan: Écoutez, tout est possible. Les activités d'une compagnie minière sont strictement limitées aux opérations minières. Si, demain matin, on voulait avoir une compagnie de transport qui transporterait le minerai au moulin ou quelque chose comme cela, théoriquement, on ne pourrait pas te faire, on serait obligé de passer par une autre compagnie. Sous la partie I-A, il y a évidemment un pouvoir plus étendu. Mais ce sont pour des buts précis, c'est pour être régi selon une loi plus moderne, celle que l'Assemblée nationale a adoptée qui est la partie I-A de la Loi sur les compagnies.

M. Flanagan: Est-ce que je peux dire quelque chose là-dessus? Tout ce que je peux dire, c'est que, pour le moment, le conseil d'administration de Ressources Chesbar Inc. n'a pas l'intention d'entrer dans d'autres champs d'activité que les activités minières et l'exploration et, si l'exploration réussit, dans des activités de développement et d'exploitation minière, parce que c'est notre champ d'expertise. Moi, j'ai toujours été dans l'industrie minière et mes associés aussi. On n'a nullement l'intention, dans le moment, d'entrer dans d'autres champs d'activité. Comme Me Allan l'a dit, tout est possible dans l'avenir mais, dans le moment, on n'envisage aucun changement de champ d'activité. Tout ce que le fait d'être régi par la nouvelle loi peut faire pour nous, c'est de faciliter nos activités dans le secteur minier et, en grande partie, dans la région de Chibougamau que je connais très bien.

M. Claveau: Merci, M. le Président. Une deuxième question afin de mieux nous situer par rapport à la commission et au projet de loi: Est-ce que vous pourriez nous brosser un tableau rapide des activités actuelles de Ressources Chesbar Inc. ?

M. Flanagan: Ce qu'on fait actuellement?

M. Claveau: C'est cela.

M. Flanagan: Nous faisons des travaux sur trois propriétés dans la région de Chibougamau, des travaux de géophysique et de forage et la compagnie Chesbar fait aussi des travaux sur une propriété au nord de Sudbury, en Ontario. Ce sont toutes des propriétés aurifères ou des projets qui sont axés sur la découverte des gisements d'or. Ce sont les principales activités de la compagnie qui sont financées en grande partie par des actions accréditives.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que vous avez terminé, M. le député d'Ungava?

M. Claveau: Pour le moment, oui.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Je voudrais juste

répondre aux propos du ministre délégué à la Privatisation qui voulait rassurer les membres de la commission tantôt en disant que c'est une simple formalité. Je comprends très bien qu'il s'agisse, dans ces cas-là, de régulariser des situations. On n'a pas l'intention, M. le ministre, d'engager de longs débats sur ce détail technique, veuillez me croire, sauf...

M. Fortier: Ce n'est pas une régularisation.

M. Parent (Bertrand): Ce n'est pas une régularisation sauf que cela permet à l'entreprise d'être capable de passer sous la partie 1-A et de lui donner plus de liberté ou de flexibilité. Ma seule préoccupation - je ne suis pas un expert en la matière - c'est de m'assurer et d'assurer les membres de la commission que tout se fait selon les règles normales, surtout lorsqu'il y a des changements importants au cours de l'année ou de la période qui précède la période où le projet de loi privé nous est présenté. On sait que, dans ce cas-là, il y a eu un changement. United Sisco Mine, en août 1985, a transféré près de 70 % du contrôle aux personnes présentes ici, soit entre autres à M. Flanagan. On a acheté cette entreprise dont les états Financiers vérifiés en bonne et due forme par Peat Marwick nous montrent une certaine valeur aux livres. Étant donné que l'entreprise était latente et inopérante, à toutes fins utiles, et qu'on décide aujourd'hui d'en faire l'acquisition - ou d'en faire l'acquisition l'année dernière - et d'exploiter maintenant des gisements d'or et d'autres métaux précieux, je veux m'assurer que nous ne cautionnons pas quelque chose qui pourrait être, entre guillemets, dans l'irrégularité. Je ne dis pas que cela l'est, mais je voudrais être assuré que les nouveaux propriétaires qui veulent aller sur cette loi-là... Quand on aura approuvé cette chose-là, cela effacera un petit peu le passé et cela donnera le feu vert par rapport à ce qui va se passer.

Le Président (M. Lemieux): M. le ministre délégué aux Finances.

M. Fortier: Je crois qu'on ne nous demande pas de sanctionner le passé. On ne nous demande pas d'approuver le changement d'actionnaires de l'an dernier. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi. Les actionnaires passés et présents avaient les responsabilités et ont encore les responsabilités que la loi leur conférait. C'est très simple et je voudrais rassurer le député, il n'y a pas anguille sous roche. Il n'y a absolument rien. Tout le monde sait - le député le sait fort bien - que les actions accréditives ont permis un développement considérable en Ungava et en Abitibi. Il y a de plus en plus de gens, heureusement, qui s'intéressent à ces développements miniers et qui animent le développement économique par la prospection minière, par les actions accréditives. Les nouveaux propriétaires ont examiné la loi et j'imagine que leurs conseillers juridiques ont examiné l'état de la loi qui les réglementait et ont fait une recommandation aux propriétaires. J'imagine que c'est la raison pour laquelle on se retrouve ici aujourd'hui, nous demandant tout simplement s'il est possible, par une loi spéciale, de faire en sorte d'être régi, à l'avenir, par la partie I-A de la Loi sur les compagnies qui permet d'avoir une meilleure gestion, une gestion plus facile, plus de pouvoirs, une plus grande autonomie?

Je peux assurer que, depuis cinq ans, cela s'est fait à de très nombreuses reprises et le député de Notre-Dame-de-Grâce pourra en témoigner. Je me souviens que le député de Notre-Dame-de-Grâce, à plusieurs reprises, a demandé au gouvernement du temps: Pour quelles raisons doit-on, chaque fois que quelqu'un vient ici, dire oui? À ma connaissance, on n'a jamais dit non et c'est la raison pour laquelle j'indiquais que je déposerais à l'Assemblée nationale un projet de loi qui permettrait ce genre de chose sans que, chaque fois qu'une compagnie veut passer à la partie I-A, cela se fasse ici en commission parlementaire. Il n'y a pas anguille sous roche. C'est simplement une plus grande flexibilité et je crois que cela va permettre un meilleur développement économique pour la région de l'Abitibi, pour la région de l'Ungava. L'inspecteur général des institutions financières qui est présent pourra témoigner si vous voulez l'entendre. Je peux vous assurer de la régularité de ce que nous sommes en train de faire et des propos que je tiens présentement eu égard à la période où je n'étais pas ministre responsable des institutions financières. Il n'y a pas anguille sous roche. C'est tout à fait anodin, je crois, ce projet de loi qui est devant nous présentement.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Un dernier commentaire. Les propos du ministre me rassurent, sauf qu'il n'est pas dans les us et coutumes et courant, M. le ministre, qu'une entreprise vienne nous voir à la veille de faire une émission d'actions publique pour 3 000 000 $ et d'aller devant la Commission des valeurs mobilières du Québec.

M. Allan: On l'a retirée. Je m'excuse. Si vous me le permettez.

M. Parent (Bertrand): Vous l'avez retirée. L'information que j'avais, c'est que vous vous dirigiez vers une émission d'actions publique de 3 000 000 $. Est-ce exact?

M. Allan: Cette émission-là a été retirée.

M. Parent (Bertrand): Je voulais simplement m'en assurer avant. Qu'une entreprise devienne publique, même si cela n'a rien à voir avec nos préoccupations, à mon avis, c'est un virage important, et vous en conviendrez, par rapport aux présentes activités de la compagnie, au moment où on se parle, et celles qu'elle aura. Vous nous avez dit: On veut faire appel à du nouveau capital. Je le conçois, c'est tout à fait normal pour une compagnie qui veut prendre de l'expansion surtout dans ce domaine. L'information que j'avais - c'est signé par M. Flanagan - dit essentiellement que vous avez déposé ou que vous étiez sur le point d'aller devant la Commission des valeurs mobilières du Québec, en avril 1986, pour une émission de 3 000 000 $. Je voulais juste m'assurer que tout était correct. Je pense qu'on a une certaine forme de responsabilité. Je n'y vois pas là des bibittes pour rien. (10 h 45)

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Bertrand. M. le ministre, voulez-vous ajouter quelque chose concernant les remarques préliminaires ou j'appelle le préambule du projet de loi 243.

M. Fortier; Je crois que tout a été dit. Je veux simplement ajouter qu'il est tout à fait normal que, lorsque cela vient en commission parlementaire, les membres de la commission jouent leur rôle. Je ne blâme pas le député de Bertrand de poser des questions. Je voulais simplement l'assurer que nous donnons notre appui pour les raisons que j'ai indiquées et qu'il n'y a absolument rien d'autre que ce qui a été dit. Je peux l'assurer de cela.

Le Président (M. Lemieux): M. le député d'Un gava, vous voulez intervenir?

M. Claveau: Oui. Puisque le ministre délégué aux institutions financières nous invite à le faire... Aux finances, pardon.

Le Président (M. Lemieux): C'est l'Inspecteur général des institutions financières. Il n'existe plus de ministre des institutions financières, M. le député d'Ungava.

M. Claveau: J'ai dû mal comprendre les propos du ministre tout à l'heure.

M. Fortier: Vous avez raison. Je suis ministre délégué aux Finances, mais je m'occupe des institutions financières.

M. Claveau: C'est parce que vous vous êtes annoncé comme ministre responsable des institutions financières.

M. Fortier: Oui.

M. Polak: Son étoile est vraiment ascendante!.

M. Claveau: Puisque le ministre que tout le monde connaît nous invite à le faire, j'aimerais que l'Inspecteur général des institutions financières nous fasse part de ses avis concernant le projet de loi.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce qu'il y a consentement? M. le ministre, il y a consentement? Alors, oui. M. l'Inspecteur général des institutions financières, avec le consentement de cette commission, sur le temps du ministre et sous votre propre autorité.

M. Bouchard (Jean-Marte): Tel qu'il a été dit, le projet de loi qui est devant vous a pour but simplement le transfert de la partie I à la partie I-A pour une raison qui s'explique très bien. C'est qu'en 1980, lorsque la Loi sur les compagnies a été modifiée pour ajouter la partie I-A, qui donne un cadre beaucoup plus moderne de fonctionnement des compagnies dans la province de Québec, il était prévu que le transfert d'une compagnie régie par la partie I pouvait se transformer en partie I-A par simple requête et l'émission de statuts.

Or, la Loi sur les compagnies minières, qui est une loi très vieille, ne prévoit pas que les compagnies minières soient régies par la première partie de la Loi sur les compagnies, mais dit que la partie I s'applique à la Loi sur les compagnies minières. C'est cela qui cause un problème.

À cause du fait que la rédaction de la partie I-A, qui avait été faite en 1981, parlait de "régissait", les compagnies minières, on ne peut pas dire qu'elles sont régies par la partie I, mais que, par inférence, la partie 1 s'applique. Pour régler ces problèmes techniques que nous avons depuis cinq, six ans, où les compagnies qui sont dans la même situation, c'est-à-dire qui ne sont pas directement régies par la partie I et auxquelles la partie I s'applique, ne peuvent pas bénéficier du transfert possible de la partie I à la partie I-A...

M. Fortier: CQFD.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que vous êtes satisfait, M. le député d'Ungava?

M. Claveau: Oui, cela me satisfait. Je remercie M. l'inspecteur général. J'aimerais avoir la confirmation par les représentants de la compagnie Ressources Chesbar Inc., que les résolutions du Conseil d'administration concernant cette modification sont bel et bien faites et que vous allez avoir la confirmation du Conseil

d'administration là-dessus? M. Allan: Absolument.

Étude détaillée

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que cela vous satisfait? Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui désirent intervenir concernant les remarques préliminaires? Il n'y a personne d'autre qui désire intervenir.

J'appelle le préambule du projet de loi 243, Loi concernant Ressources Chesbar Inc. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'ensemble du préambule du projet de loi 243, Loi concernant Ressources Chesbar inc. ? Est-ce que le préambule du projet de loi privé 243 est adopté? M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: J'ai une question. Au quatrième paragraphe, "Qu'il est opportun d'élargir le champ d'exploitation"... toutes les autres compagnies minières qui existent et fonctionnent simplement en vertu de la Loi sur les compagnies minières, comment se fait-il qu'elles fonctionnent - il n'y a pas de problème - et que vous, vous êtes obligés de venir ici demander des changements? Qu'est-ce qu'il y a de spécial dans votre situation?

M. Allan: Je pense qu'il y a plusieurs compagnies minières qui attendent justement ce projet de loi que le ministre délégué aux Finances vient de soulever pour justement passer sous la partie I-A de la Loi sur les compagnies. Je sais que nous, surtout dans le cas de Muscocho, cela fait deux ans qu'on retarde parce qu'on ne voulait pas faire tout l'exercice de venir devant vous si cela allait se passer. On prévoyait depuis un bon moment que ce projet de loi allait être présenté. C'est toute la flexibilité de la nouvelle partie de la Loi sur les compagnies. Cela permet un plus grand champ d'action, parce que tout est possible, un capital-actions illimité au lieu de lettres patentes supplémentaires chaque fois qu'on veut augmenter le capital, avec ce que je vous ai dit tout à l'heure: assemblées d'actionnaires et tout le reste. C'est simplement une loi plus moderne. Il y a plusieurs compagnies minières qui continuent a fonctionner sous la Loi sur les compagnies minières, dans le vieux cadre. Il y a évidemment beaucoup de compagnies minières qui, aujourd'hui, ne s'incorporent plus sous la Loi sur les compagnies minières, mais qui s'incorporent directement sous la partie I-A. C'est parce que, finalement, ce sont de vieilles compagnies qui étaient régies par cette loi et qui sont prises dans ce carcan.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que cela va, M. te député de Sainte-Anne?

M. Polak: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que le préambule du projet de loi 243 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Le préambule du projet de loi 243 est adopté. J'appelle l'article 1 du projet de loi privé 243. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1? Il n'y a aucune intervention sur l'article 1. Est-ce que l'article 1 du projet de loi 243 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 1 du projet de loi 243 est adopté. J'appelle l'article 2. Est-ce que l'article 2 du projet de loi 243 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi privé 243, Loi concernant Ressources Chesbar Inc. est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Le titre du projet de loi 243 est adopté. Est-ce que le projet de loi privé 243, Loi concernant Ressources Chesbar Inc., est adopté dans son ensemble?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Le projet de loi 243, Loi concernant Ressources Chesbar Inc., est adopté dans son ensemble.

Projet de loi 244

J'appelle maintenant le projet de loi privé 244, Loi concernant Les Explorations Muscocho Limitée. Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires relativement au projet de loi privé 244? M. le député d'Ungava.

M. Claveau: Merci, M. le Président. J'aimerais avoir des éclaircissements sur les liens qui unissent Muscocho et Ressources Chesbar Inc., ou toute autre compagnie minière dans le même domaine.

M. Allan: M. Flanagan est président tant de Ressources Chesbar Inc. que des Explorations Muscocho Limitée. Peut-être que vous voulez en dire davantage?

M. Flanagan: Les Explorations Muscocho Limitée est une compagnie qui est beaucoup

plus établie que les Ressources Chesbar Inc. Comme vous le savez sans doute, les Explorations Muscocho Limitée exploitent actuellement deux mines, une usine de concentration dans la région de Montauban, à peu près à 60 milles d'ici, une mine d'or qui opère depuis trois ans et demi. Muscocho fait aussi des explorations un peu partout au Québec et aussi en Ontario et ailleurs. C'est une compagnie très active.

Le lien direct entre les deux compagnies, c'est que les Explorations Muscocho possèdent des actions de Ressources Chesbar. Elles ont financé et fourni des fonds de roulement à Chesbar pour des actions de Chesbar et ont aussi financé quelques-unes des activités d'exploration de Chesbar pour des actions accréditives de Chesbar. C'est une connexion directe. La connexion indirecte, comme Me Allan l'a dit, c'est que je suis président des deux compagnies. M. John McAdam, mon associé à Chibougamau depuis 31 ans, est vice-président des deux compagnies. Les deux compagnies sont dirigées par le même bureau. Le personnel est transféré de temps à autre entre les deux compagnies, mais Muscocho est une compagnie beaucoup plus ancienne que Chesbar. Il y a un lien de gérance, aussi une certaine connexion dans le fait que Muscocho possède des actions de Chesbar. Donc, Muscocho fait partie maintenant du groupe contrôle, si on peut dire, de Chesbar. Il y a aussi d'autres actionnaires importants de Chesbar. Ce n'est pas uniquement une filiale de Muscocho, mais c'est dirigé par à peu près la même direction. Les officiers sont à peu près les mêmes.

M. Allan: On pourrait parler de compagnie affiliée.

M. Flanagan: Affiliée plutôt que subsidiaire.

M. Allan: C'est cela.

M. Flanagan: Des compagnies affiliées et associées.

M. Claveau: D'accord, merci. J'ai une question beaucoup plus pratique. Est-ce que Les Explorations Muscocho Limitée continuent toujours leurs activités d'explorations sur les propriétés qu'ils ont dans le secteur de Chibougamau?

M. Flanagan: Oui, en effet nous avons l'intention d'accélérer nos activités dans la région de Chibougamau. Pour cette année, l'année 1986, notre préoccupation a été la découverte d'autres réserves de minerai dans la région de Montauban pour assurer la vie à long terme de l'exploitation là-bas. Nous avons très bien réussi et nous avons beaucoup plus de réserves en vue actuellement, dans. la région de Montauban, que ce que nous avions quand nous avons commencé l'exploitation de la mine en 1983. Étant donné la réussite de nos efforts dans cette région, Muscocho possède plusieurs propriétés de valeur dans la région de Chibougamau. Nou3 avons l'intention d'accélérer le rythme de nos activités d'exploration dans la région de Chibougamau même et aussi au nord de Chibougamau, comme, par exemple, dans la région du lac Frotet et même plus au nord. Nous envisageons beaucoup plus d'activités d'explorations dans le district d'Ungava par Les Explorations Muscocho Limitée que ce qui s'est fait récemment.

Le Président (M. Lemieux): M. le député d'Ungava.

M. Claveau: Merci, M. le Président. Est-ce que ces nouvelles activités que vous envisagez dans le secteur de Chibougamau et du lac Obatogamau - je suppose que c'est toujours dans le même secteur - sont liées aux actions accréditives, à la continuité de la possibilité d'accessibilité aux actions accréditives? Est-ce que cela peut être lié aussi à la nécessité pour Les Explorations Muscocho Limitée de s'inscrire et d'émettre des obligations?

M. Allan: Je me permets... Muscocho est inscrite à la Bourse de Montréal.

M. Claveau: D'émettre de nouvelles obligations, c'est ce que voulais dire. Je me suis trompé, émettre de nouvelles actions.

M. Allan: On a le même problème qu'avec Les Ressources Chesbar, si on veut augmenter le capital-actions de Muscocho. Si on voulait faire une émission de 10 000 000 de nouvelles actions, on serait obligés -étant régis par la Loi sur les compagnies minières - d'obtenir des lettres patentes supplémentaires et de procéder comme cela, tandis que sous la partie I-A c'est un capital illimité, on n'est pas obligé de revenir, on a un capital autorisé illimité.

M. Claveau: Pour préciser un peu plus ma question, est-ce que le projet de loi qu'on a actuellement sous les yeux est directement lié aux besoins de la compagnie d'aller se chercher plus de capital pour de nouveaux travaux d'exploration?

M. Allan: C'est une considération, mais ce n'est pas cela directement. Ce que nous voulons, c'est la flexibilité d'être régis selon une loi moderne qui est la Loi sur les compagnies, partie I-A.

M. Claveau: Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député d'Ungava. M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Je veux juste un éclaircissement par rapport aux propos qui sont mentionnés dans votre rapport annuel. À titre indicatif, il est mentionné l'acquisition par la compagnie de 300 000 actions du restant des intérêts de SOQUEM. Quel a été le lien par rapport à ces 300 000 actions?

M. Allan: II y avait pour le projet de Montauban ce qu'on appelle en anglais un "joint venture", un. projet conjoint entre SOQUEM et Les Explorations Muscocho Limitée. Les Explorations Muscocho Limitée ont graduellement racheté les intérêts de SOQUEM et, finalement, pour les intérêts qu'il restait de SOQUEM, il y a eu une transaction en vertu de laquelle SOQUEM a laissé aller ses intérêts contre des actions des Explorations Muscocho Limitée. Alors, SOQUEM est un actionnaire des Explorations Muscocho Limitée.

Le Président (M. Lemieux): M. le ministre.

M. Fortien Si je comprends bien, c'est une privatisation qui a eu lieu l'an dernier?

Des voix: Ha! Ha!

M. Allan: Accélérée.

M. Parent (Bertrand): Voulez-vous qu'on parle de privatisation?

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Bertrand et M. le ministre délégué aux Finances, s'il vous plaît!

M. Parent (Bertrand): C'est le ministre qui a ouvert la porte, M. le Président.

M. Claveau: Au contraire, on vient de dire que SOQUEM a essayé de prendre des actions dans Les Explorations Muscocho Limitée. (11 heures)

Le Président (M. Lemieux): M. le député d'Ungava. J'appelle le préambule du projet de loi privé 244, Loi concernant les Explorations Muscocho Limitée. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Le préambule du projet de loi privé 244 est adopté. J'appelle l'article 1 du projet de loi privé 244. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 1 du projet de loi privé 244 est adopté. J'appelle l'article 2 du projet de loi privé 244. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 2 du projet de loi privé 244 est adopté. J'appelle le titre du projet de loi privé 244, qui se lit comme suit: Loi concernant les Explorations Muscocho Limitée. Est-ce que le titre du projet de loi privé 244 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'ensemble du projet de loi privé 244, Loi concernant les Explorations Muscocho Limitée est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'ensemble du projet de loi 244 est adopté. J'appelle le projet de loi privé 209, Loi sur Hôtel de Lido Inc. Dans le présent cas, je tiens à vous remercier, M. le procureur, de votre collaboration.

M. Allan: Si vous le permettez, j'aimerais également, au nom de M. Flanagan et en mon nom personnel, vous remercier tous de vos interventions.

M, Fortier: Continuez votre activité économique.

Projet de loi 209

Le Président (M. Lemieux): J'appelle le projet de loi privé 209, Loi sur Hôtel de Lido Inc. Pour les fins de l'étude de ce projet de loi, le député de Trois-Rivières est membre de la commission, puisque la motion d'envoi de l'Assemblée nationale l'indiquait. En conséquence, est-ce que, M. le député de Trois-Rivières, vous pourriez nous exposer les grandes lignes, les objectifs du projet de loi?

M. Philibert: M. le Président, je suis accompagné de...

Le Président (M. Lemieux): Et présenter ceux qui vous accompagnent?

M. Philibert:... Me Robert Labbé, qui est l'avocat de Hôtel de Lido Inc., qui désire reprendre ses activités. L'hôtel de Lido a été constitué en compagnie par des lettres patentes émises le 19 juin 1979, en vertu de la première partie de la Loi sur les compagnies du Québec, statuts refondus, 1941, chapitre 276. Cette compagnie a été dissoute le 6 octobre 1973, en vertu de la Loi des renseignements sur les compagnies,

statuts refondus, 1964, chapitre 273, tel que modifié par le chapitre 76 des lois de 1971.

L'édifice de l'hôtel de Lido a été incendié le 26 janvier 1972. Les actionnaires de la compagnie ont fait démolir les débris de l'incendie et ne se sont pas préoccupés de voir à ce que la compagnie puisse continuer à fonctionner, mais ils ont continué à vaquer à l'administration comme si la compagnie fonctionnait.

Au mois de décembre 1984, la compagnie a vendu à la ville de Trois-Rivières qui, pour améliorer le quartier et faire des espaces verts, est devenue propriétaire du terrain. Mais, au moment de la signature du contrat ou peu après, on a constaté que les titres n'étaient pas clairs et qu'il fallait donc que la compagnie reprenne son existence pour que les titres soient tout à fait clairs.

Le projet de loi a donc pour objet de clarifier les titres, de sorte que la ville de Trois-Rivières devienne propriétaire à part entière du terrain.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Trois-Rivières. M. le requérant, voulez-vous ajouter d'autres précisions?

M. Labbé: M. le Président, je pense que les informations que M. le député de Trois-Rivières a données sont précises. Son exposé, à mon avis, n'a pas besoin d'autres commentaires. S'il y a des questions...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Bertrand et, ensuite, M. le député de Mille-Îles. M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Merci, M. le Président. Lorsqu'on prend connaissance du premier paragraphe de l'attendu, on dit que la compagnie a été constituée par lettres patentes le 19 juin 1959. D'après les documents soumis, les lettres patentes n'ont pas été émises à Hôtel de Lido Inc., mais bel et bien à Hôtel Canado Limitée. Est-ce que, techniquement, cela ne change pas un peu le texte de référence? C'est parce que les lettres patentes de 1959 sont bel et bien faites originalement à Hôtel Canado Limitée. Je voudrais seulement qu'on s'assure...

Le Président (M. Lemieux): M. le requérant.

M. Labbé: Merci, M. le Président. En date du 19 juin 1959, la compagnie a pris naissance, sauf qu'en date du 29 octobre 1959, par voie de lettres patentes supplémentaires, on a changé le nom de la compagnie; ensuite, par voie de lettres patentes supplémentaires en date du 2 mars 1962, nous avons changé le nom de la compagnie.

Le Président (M. Lemieux): Cela va, M. le député de Bertrand? M. le député de Mille-Iles.

M. Bélisle: Merci, M. le Président. La seule chose que je veux savoir, M. le procureur, c'est qu'on a eu un projet de loi exactement semblable au printemps dernier, qui était le projet de loi sur Les Placements Normand, le 29 mai 1986. Vous souvenez-vous du projet de loi? M. Laurent Dupras est venu devant nous.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Bertrand était présent.

M. Bélisle: On avait une situation semblable. À ce moment-là je m'étais élevé contre la position gouvernementale d'encaisser des sommes par les remises des rapports d'impôt, alors que l'on ne voulait pas réaccorder ou accorder rétroactivement l'existence légale à une compagnie qui avait cessé d'exister. Je comprenais très mal que le gouvernement puisse porter deux chapeaux tellement différents en deux occasions.

J'ai regardé l'ensemble de votre documentation. J'ai vérifié les états financiers en regardant l'impôt à payer au cours des années. Il y a eu des pertes au cours des années 1976, 1977, 1978 et 1979; il y a eu des impôts à payer en 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984. Ma seule question, qui vous rendrait conforme exactement à un projet de loi privé que l'on a approuvé le 29 mai 1986 devant cette même commission, c'est de savoir si, oui ou non, dans les années où il y a eu impôts à payer, vous avez payé vos impôts au trésor du Québec, au ministère du Revenu.

M. Labbé: Oui, en effet, M. le Président. Les rapports annuels ont été faits et les impôts ont été payés conformément à la loi. Ce qui démontre d'ailleurs que les actionnaires de cette compagnie croyaient toujours en l'existence de la compagnie, n'ayant pas lu les avis dans la Gazette officielle et n'ayant pas été instruits sur la Loi des renseignements sur les compagnies.

M. Bélisle: Je crois comprendre que vous avez fait cette vérification personnellement...

M. Labbé: Oui.

M. Bélisle:... dans les rapports d'impôt que vous avez eu l'occasion de consulter.

M. Labbé: Oui, M. le Président.

M. Bélisle: Alors, M. le Président, quant à moi c'est une jurisprudence, si on peut appeler cela jurisprudence, créée par la commission il y a déjà quelque temps et qui

devrait normalement se répéter pour Ies mêmes motifs et les mêmes raisons, c'est-à-dire que l'État ne peut pas, d'une part, encaisser des revenus fiscaux et nier l'existence d'une entité juridique, parce qu'il faudrait remettre à une entité juridique dont on ne reconnaît pas l'existence les sommes perçues par voie de paiement de l'indu.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le député de Mille-Îles, et, à cet effet, je ne sais pas si vous vous souvenez, mais, en date de cette journée du 29 mai 1986, des remarques avaient aussi été adressées dans le cadre de votre intervention au ministre du Revenu.

M. Fortier: Exact.

Le Président (M. Lemieux): D'ailleurs, j'ai des notes ici au procè3-verbal lors de l'étude de ce projet de loi privé. C'est-à-dire, non pas au procès-verbal, ce sont des notes personnelles, je m'excuse. M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): M. le Président, je veux seulement dire que je suis tout à fait d'accord avec les propos du député de Mille-Îles, parce que c'est un peu un non-sens, et on l'avait déploré à ce moment-là, que cette entreprise qui a dûment payé ses impôts se voie obligée aujourd'hui de venir demander que l'on puisse... Ou bien on vous remet tout ce que vous avez payé ou bien on est capable de régulariser la situation.

Je trouve quand même déplorable, comme je l'avais souligné en mai dernier, de telles situations. J'espère que le ministre qui est présentement responsable ou porte-parole ce matin pourra passer encore une fois l'information, mais il va falloir qu'au ministère du Revenu on trouve une façon d'accorder nos violons, comme on dit. Je ne sais pas quelle serait la façon ou la procédure qui permettrait que finalement on soit capable d'éviter des situations semblables, parce que je trouve qu'au gouvernement - et cela vaut pour n'importe quel gouvernement qui a précédé - il y a comme un trou quelque part. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): M. le ministre, je m'excuse. M. le député de Mille-Îles a demandé la parole. M. le député de Mille-Îles, est-ce que vous consentez à ce que le M. le ministre... M. le député de Mille-Îles.

M. Fortier: Non, non, vas-y.

M. Bélisle: C'est simplement pour expliquer les notes ou les opinions qui ont été émises à ce moment-là. On avait tout simplement suggéré que, à chaque rapport d'impôt produit par une corporation, par voie de vérification, par ordinateur, M. le ministre, on puisse envoyer des avis automatiques aux corporations dont l'existence juridique est terminée à cause de la non-production de rapports ou autrement. C'est un avis que l'État devrait normalement faire... On appelle cela un automatique au football. Cela devrait être un automatique en termes administratifs.

Le Président (M. Lemieux): M. le ministre délégué aux Finances.

M. Fortier: Justement, il y a un projet de loi assez important qui va être déposé au cours du mois de décembre, c'est la Loi sur le registre, qui va clarifier beaucoup de ces choses. Présentement, il est vrai qu'il est difficile de vérifier si une société est toujours existante. La Loi sur le registre qui, en fait, va être un guichet unique à l'Inspecteur des institutions financières va faire en sorte que toute l'information soit centralisée, soit même disponible sur ordinateur. Dans les bureaux d'avocats, on pourra avoir accès à cette information très rapidement. En plus, il va y avoir des mécanismes qui vont faire que l'Inspecteur des institutions financières va être non seulement au courant, mais va publier des avis de dissolution. Autrement dit, il va y avoir un meilleur contrôle qui va éviter ce genre de situation. J'ose espérer que le projet de loi va être déposé au cours du mois de décembre et qu'on pourra l'étudier au printemps, puisqu'il s'agit d'une amélioration administrative importante qui va toucher non seulement les compagnies comme telles mais d'autres associations qui font appel au public ou d'autres organismes qui ont des relations avec le public.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le ministre. M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Oui, une autre question. Si je regarde plus particulièrement le libellé du projet de loi 209, on demande essentiellement au ministre des Finances de reprendre l'existence comme telle, de remettre en vigueur la charte de Hôtel de Lido Inc., sauf qu'à ma connaissance elle fonctionne actuellement sous la partie I de la Loi sur les compagnies. Est-ce exact?

M. Labbé: Oui, M. le Président.

M. Parent (Bertrand): Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu que vous puissiez continuer sous la partie IA de la Loi sur les compagnies?

M. Labbé: M. le Président, j'ai anticipé la question lors du dernier projet de loi

privé. Je pourrais tout simplement vous dire ceci: Vu que l'actif le plus important de cette compagnie était le fonds de terre qui a été transféré par acte de vente à la ville de Trois-Rivières et vu que, tel que le démontrent les états financiers, les actifs demeurant dans le fonds de commerce ne sont pas importants, je ne pense pas que la compagnie poursuive son existence. Je ne veux pas prédire l'avenir, mais je ne vois pas, pour l'instant, à titre de procureur de la compagnie, pour quelle raison l'existence continuerait, à part le fait d'avoir reconstitué la compagnie aux fins de donner un titre clair à la ville de Trois-Rivières. Donc, nous ne voyons pas la nécessité de demander ce changement.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Bertrand.

M. Parent (Bertrand): Je comprends, de la part du procureur de la compagnie, que c'est pour régulariser la situation avec la ville de Trois-Rivières dans la transaction, sauf que la compagnie comme telle, Hôtel de Lido Inc., dans sa forme juridique va demeurer légalement opérante, si on veut...

M. Labbé: Oui.

M. Parent (Bertrand): Je trouverais dommage - ce sont vos clients qui le savent que vous ayez à revenir devant la commission, éventuellement, pour faire des amendements pour demander un autre projet de loi privé pour vous inclure ensuite sous la section IA. Ma préoccupation, surtout qu'on vient de voir un dossier dans lequel il y a des entreprises qui sont aux prises avec une loi dite désuète... Dans votre cas, vous êtes sous la partie I. Je veux juste le souligner, c'est un choix, sauf que, pendant qu'on a les mains dedans... Je ne sais pas ce que le ministre en pense, mais c'est peut-être beaucoup plus une décision de la part de la compagnie. Vous réactivez la compagnie dans le cadre de la partie I de la Loi sur les compagnies et non pas de la partie IA. Je veux seulement que vous en soyez pleinement conscient. Je ne voudrais pas qu'on ait à légiférer...

Une voix:...

M. Parent (Bertrand):... après.

Le Président (M. Lemieux): M. le procureur, vous avez compris le sens des interventions du député de Bertrand?

M. Labbé: M. le Président, je ne peux que réitérer le fait que nous n'avons abordé ce processus que - je pourrais le dire catégoriquement - pour offrir un titre clair a la ville de Trois-Rivières. Nous n'avons pas vu de raison de procéder plus loin que cela.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le requérant. Cela va, M. le député de Bertrand?

M. Parent (Bertrand): Cela va.

Le Président (M. Lemieux): J'appelle le préambule du projet de loi privé 209, Loi sur Hôtel de Lido Inc. Est-ce que le préambule du projet de loi privé 20? est adopté?

M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Juste une question. Je note que la compagnie a été dissoute en 1973. Il y a donc treize ans. Est-ce que quelqu'un de la compagnie est ici, à part l'avocat?

M. Labbé: Non.

M. Polak: II y a tout de même des obligations de la part de la compagnie aussi. Ce n'est pas toujours au gouvernement de courir après tout le monde. Elle sait ou devrait savoir qu'il y a une obligation d'envoyer ses rapports. Il y a un comptable qui prépare les états financiers. Comment se fait-il que pendant treize ans la compagnie est en activité...

M. Fortier: Elle a payé ses taxes.

M. Polak: Elle a peut-être même payé ses taxes, comme le dit le ministre, sauf qu'elle ne s'est pas occupée de ses rapports. Pour quelle raison?

M. Labbé: Je pourrais simplement dire que M. Georges Demontigny, qui est décédé au mois d'août 1982, détenait 98 % des actions. C'était lui qui menait effectivement les opérations de la compagnie. Étant décédé, sa fille... On aurait pu faire venir Mme Annette Demontigny, mais elle n'était pas au courant des activités au jour le jour de la compagnie à l'époque.

M. Fortier:...

Le Président (M. Lemieux): Cela va, M. le député de Sainte-Anne? Est-ce que le préambule du projet de loi privé 209 est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté, M. le député de Bertrand?

M. Parent (Bertrand): Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Le préambule du projet de loi privé 209 est adopté. J'appelle l'article 1 du projet de loi privé 209. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Philibert: Ce n'est pas moi qui ai enterré le problème!

M. Parent (Bertrand): De là votre présence!

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que l'article 1 du projet de loi privé 209 est adopté?

M. Parent (Bertrand): Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 1 du projet de loi privé 209 est adopté. J'appelle l'article 2 du projet de loi privé 209. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Parent (Bertrand): Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3 du projet de loi privé 209. Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Parent (Bertrand): Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'article 3 est adopté. J'appelle le titre du projet de loi privé 209, Loi sur Hôtel de Lido Inc. Est-ce que le titre est adopté?

M. Parent (Bertrand): Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Le titre est adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de lot privé 209, Loi sur Hôtel de Lido Inc. est adopté?

M. Fortier: Adopté.

M. Parent (Bertrand): Adopté.

Le Président (M. Lemieux): L'ensemble du projet de loi privé 209, Loi sur Hôtel de Lido Inc., est adopté. Je vous remercie, M. le requérant. Je remercie les membres de cette commission, ainsi que M. le ministre et l'Inspecteur général des institutions financières pour leur participation.

La commission ayant accompli son mandat, soit l'étude des projets de loi privés 209, 243 et 244 dans l'ordre suivant: 243, 244 et 209, elle ajourne ses travaux sine die. Merci.

M. Labbé: J'aimerais remercier les membres de la commission ainsi que le député de Trois-Rivières.

(Fin de la séance à 11 h 18)