Journal des débats (Hansard) of the Committee on the Budget and Administration

(Onze heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Richard): La commission du budget et de l'administration va entreprendre ses travaux. Notre mandat, c'est l'étude du projet de loi 204, la Loi concernant Quick O Wash Inc., Je projet de loi 205, Loi concernant Fleming Mines Limited, le projet de loi 217, Loi concernant Roma Gardens Inc., et le projet de loi 236, Loi modifiant la Loi concernant le Séminaire de Québec, Nous commençons évidemment par le projet de loi 204.

Avant, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Richard (Nicolet) remplace M. Dubois (Huntingdon).

Projet de loi 204

Le Président (M. Richard): Alors, cela va, cela convient? C'est donc adopté. Je cède maintenant la parole pour la présentation du projet de loi 204 à M. Roger Paré, député de Shefford, M. Paré, vous avez un commentaire?

Remarques préliminaires

M. Paré: Très rapidement. Merci, M. le Président. Je vais souhaiter la bienvenue à M. Bleau et à Me Normandin qui sont ici pour défendre le projet de loi 204, Loi concernant Quick O Wash Inc. Comme il s'agit d'un projet de loi qui, à mon avis, n'apporte aucun problème, il s'agit tout simplement de permettre la reprise d'existence de Quick O Wash Inc., afin d'être capable ensuite d'exécuter des ventes de terrains.

Je demanderais, tout simplement, à nos invités s'ils ont des commentaires ou des informations plus précises à nous donner pour que l'on puisse procéder le plus vite possible.

Le Président (M. Richard): Est-ce qu'il y a des commentaires préliminaires ou si nous passons à l'étude article par article? Vous avez des commentaires M. Bleau, Me Normandin?

M. Normandin (Louis): Alors, il s'agit d'une demande pour faire reprendre l'existence d'une compagnie, ce qui ne peut légalement être fait d'une autre manière puisque cette dissolution-là a été faite avant 1975 et qu'en vertu de la loi, il est impossible de faire simplement une demande au ministre des Finances pour faire revivre la compagnie, il faut un projet de loi privé.

La compagnie Quick O Wash Inc. n'avait plus aucun actif ni aucune dette au moment où elle a été dissoute, sauf quelques terrains qui avaient été oubliés et que les actionnaires s'étaient séparés. M. Bleau était hors du pays, et on a négligé de faire enreqistrer au burau d'enregistrement le changement de propriétaire des terrains avant que la compagnie soit dissoute. Dans les circonstances, M. Bleau a payé les taxes depuis 1974, et ce n'est que cette année, lorsqu'il a voulu vendre ces terrains-là, que le notaire, lors de sa recherche, s'est aperçu qu'il y avait encore de ces terrains-là au nom de la compagnie.

Le but de la loi est de faire revivre la compagnie afin qu'on puisse disposer des terrains en question.

Le Président (M. Richard): Merci, M. Normandin, M. Bleau, est-ce que vous avez un commentaire particulier?

M. Bleau (Jean-Claude): En vertu de la Loi sur la protection de la langue française, on pourrait changer le nom pour "Lavoir rapide".

Le Président (M. Richard): Alors, cela pourrait faire partie effectivement du titre du projet de loi? Si telle est votre volonté, on pourra facilement le faire tout à l'heure parce que c'est vous qui avez le pouvoir de changer...

M. Fortier: Cela pourra se faire plus tard.

Le Président (M. Richard): Cela pourra être fait plus tard.

M. Fortier: Non, ça ne peut pas se faire ici.

M. Paré: C'est une étape qui nous permet de faire revivre avant de modifier les choses.

Le Président (M. Richard): Voyez-vous comment cela fonctionne? Vous aviez une bonne intention, mais vous ne pouvez pas le faire.

M. Normandin: II le fera lors de notre demande au ministre des Finances.

Le Président (M. Richard): M. le ministre.

M. Fortier: Alors, M. le Président, je crois que la demande qui nous est faite semble assez anodine. Il s'agît d'un cas patent d'une société qui a cessé d'exister. Et je vous indiquerai qu'on aura peut-être d'autres cas. On a eu d'autres cas dans le passé de la même forme.

En conséquence, le gouvernement depuis qu'il est au pouvoir a cherché à simplifier ces procédures. De fait, vous vous souviendrez, M. le Président, que, l'automne dernier, nous avons modifié la Loi sur les compagnies puisque, à ce moment, nous avions également plusieurs demandes de sociétés minières qui voulaient se transformer en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies. Nous étions toujours assaillis de demandes en fin de session pour des projets de loi privés qui, à toutes fins utiles, demandaient du temps de notre commission parlementaire, alors qu'en fin de session nous sommes assaillis d'autres demandes pour des projets de loi publics. En conséquence, nous avions modifié, à ce moment, la Loi sur les compagnies pour permettre justement ces transformations qui, somme toute, sont assez faciles à comprendre et tout à fait anodines. De la même façon en ce qui concerne les reprises d'existence, je vous signalerai, M. le Président, que j'ai déposé à l'Assemblée nationale ces jours derniers le projet de loi 54, Loi sur le registre des associations et entreprises, que nous étudierons à l'Assemblée nationale l'automne prochain. Il y a un article, l'article 632, qui, à l'avenir, va nous dispenser de telles études et va dispenser les demandeurs de procédures qui sont beaucoup plus coûteuses que la procédure plus simplifiée que nous aurons à l'article 632 dont je lis tout simplement un extrait pour le bénéfice de ceux qui sont présents ici puisqu'on dit ceci: L'inspecteur général peut, sur demande, aux conditions qu'il détermine sur paiement des droits prescrits par règlement, en vertu des articles 26 et 27 de la Loi sur les compagnies et en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies, en déposant au registre un arrêté à cet effet, l'inspecteur peut, dis-je, faire reprendre l'existence d'une corporation dissoute avant telle date. Donc, une fois que la nouvelle Loi sur le registre des associations et entreprises sera adoptée, une telle demande qui nous est faite aujourd'hui se fera par simple demande administrative à l'Inspecteur général des institutions financières et donc va diminuer Ies coûts inhérents à une telle demande et n'exigera pas des délais aussi longs, puisqu'il s'agit, dans ce cas-ci, d'attendre que l'Assemblée nationale siège, que notre commission parlementaire siège également à la demande du leader du gouvernement. Donc, il y aura une procédure beaucoup plus facile et moins coûteuse pour tous. C'est donc dire, M. le Président, que je n'ai aucune hésitation à endosser la demande qui nous est faite puisque le projet de loi dit tout simplement que "sur réception par le ministre délégué aux Finances et à la Privatisation d'une telle demande, ce dernier peut y donner suite conformément à la Loi concernant les renseignements sur les compaqnies". Alors, lorsque nous aurons reçu une telle demande, j'indique immédiatement à M. Bleau et à son avocat qu'il nous fera plaisir d'y donner suite.

Étude détaillée

Le Président (M. Richard): J'appelle donc, si vous me permettez, l'article 17 Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1?

M. Fortier: L'article 1, M. le Président, dit tout simplement qu'en ce qui concerne justement la loi concernant Quick O Wash Inc., tout intéressé peut, conformément à l'article 11 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies, demander par écrit au ministre délégué aux Finances et à la Privatisation, de faire reprendre existence à Quick O Wash Inc. C'est le sens de la demande qui est devant nous.

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'article... Oui? M. le député de...

M, Gobé: Je voudrais faire une intervention à ce stade-ci en ce qui concerne le nom de l'entreprise. Je vois qu'on va redonner existence à une entreprise appelée Quick O Wash, et même si le monsieur a laissé entendre qu'on pourrait changer le nom, ce n'est pas là une garantie. Cela m'inquiète un peu. Premièrement, cela m'inquiète de voir que notre collègue de l'Opposition en face n'ait pas demandé de garantie ferme avant de parrainer un projet de loi qui va remettre dans le circuit une compagnie avec un nom anglophone. Je trouve cela complètement aberrant et surprenant, quand on sait que la formation dont il fait partie déchire sa chemise sur toutes les tribunes de la province pour chercher des affiches bilingues ou des affiches anglaises. Là, on se retrouve devant un projet de loi, quelque chose d'officiel, qui demande aux parlementaires, à l'Assemblée, aux gens responsables de l'application de la loi 101 de légiférer, sans aucune garantie d'ailleurs de changement, pour mettre sur le marché un nom anglophone. Alors, je

m'inquiète et je me demande, M. le ministre, avant d'adopter ce projet de loi, s'il n'y aurait pas lieu d'avoir la garantie que le nom va être changé ou s'il n'y aurait pas une procédure qui existe, parce que je trouve cela totalement inacceptable en ce qui me concerne et je trouve que c'est une atteinte au visage français du Québec, au visage des affaires. Alors, même si c'est un député du Parti québécois qui a jugé bon de présenter cela, on sait qu'ils ne vont pas dans la nuance à l'occasion en présentant des pétitions de citoyens qui s'offusquent de voir qu'il puisse y avoir des affiches ou des noms anglophones. Je les comprends. Et je crois que, comme parlementaire il m'appartient de faire valoir, à ce stade-ci, le fait qu'on s'apprête, à la demande du Parti québécois, à voter pour légaliser et rétablir une compagnie qui a un nom anglais. Cela même, d'après ce que je crois savoir, va à l'encontre de la loi, donc, cela peut peut-être entacher cela d'illégalité.

Alors, peut-être que le ministre pourrait nous l'expliquer. Et j'aimerais avoir des garanties, pas seulement dire qu'on va le changer. C'est bien beau, le député de Lévis dît souvent: On a des intentions. Mais il faut encore les traduire dans la réalité, dans des garanties, et je suis certain que le député de Lévis ne pourra pas voter sur quelque chose comme cela sans avoir une certitude. Et je sais que c'est un homme de principe et qu'il va au bout de ses principes; même si cela prend du temps, parfois jusqu'aux petites heures du matin, il va au bout de ses principes.

J'aimerais que, là aussi, peut-être, dans cette commission qui, généralement, va aussi au bout de ses principes et de ses idées, nous puissions vider cette chose. Je vois qu'il y a d'autres projets qui s'en viennent aussi qui ont peut-être le même problème, peut-être qu'on pourra régler ce principe pour les autres en même temps, je ne sais pas.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Lafontaine. M. le ministre est prêt là, M. le député de Shefford.

M. Fortier: M. le Président, je crois que je comprends la nature de l'intervention du député de Lafontaine et je crois que cela l'honore parce qu'il désire défendre le principe fondamental au Québec qui est l'utilisation de la langue française surtout pour des entreprises commerciales, et je crois qu'on doit lui rendre hommage de souligner la nécessité pour les entreprises du Québec de respecter les lois du Québec à cet effet et d'obtenir certaines garanties en conséquence.

Cependant, je lui ferai remarquer que, techniquement parlant, il y a quand même une difficulté, à ce moment-ci, de vouloir changer le nom avant même que l'existence légale puisse être établie puisque, justement, c'est le sens de l'intervention et que, quant à moi, à ce moment-ci, je crois qu'on peut demander à M. Bleau et je lui demande si, une fois l'existence légale de sa compagnie rétablie, il peut s'engager, à ce moment-ci, verbalement, - vous pouvez rester assis M. Bleau - devant la commission qu'il fera les démarches nécessaires pour adopter un nom français pour la compagnie ou, peut-être même, puisqu'il s'agit d'une compagnie qui n'aura que certains biens et peut-être même de prendre un nom à numéro, et, à ce moment-là, l'honneur sera sauf pour tous. Est-ce que vous pouvez nous donner des éclaircissements à ce sujet-là, M. Bleau?

M. Bleau: Alors, vous avez compris, au début, mon intention était vraiment de mettre un nom francophone, et je félicite même le député de Lafontaine de cette intervention, mais je m'engage à avoir un changement de nom qui va respecter les termes de la loi 101.

M. Fortier: Quant à moi, cela me satisfait. Je ne sais pas si le député de Lafontaine est satisfait?

Le Président (M. Richard): Je m'excuse, M. le député. J'ai le député de Shefford, M. le député de Lévis et, après, M. le député de Lafontaine. M. le député de Shefford, vous avez la parole.

M. Paré: Oui, très rapidement pour dire que premièrement ce que le projet de loi fait, c'est une reprise d'existence d'une compagnie qui a un nom qui s'appelle Quick O Wash Inc. On ne peut pas faire une reprise d'existence sur un autre nom qu'une entreprise qui avait ce nom-là au début des années soixante-dix. Il faut dire que, dans les années soixante-dix, c'était comme cela que cela marchait, et si cela a changé, c'est avec la loi 101. Je trouve un peu spécial qu'on vienne faire de la politique linguistique ici. On en fera de l'autre côté au salon bleu. C'est beau de venir se petter les bretelles en commission parlementaire, sauf qu'on sait que votre politique linguistique, c'est justement la bilinguisation du Québec, les affiches bilingues. Il faudrait faire attention de venir prêcher. (12 heures)

En politique, le signe d'un qouvernement n'est pas par les discours qu'on fait, mais par les gestes que l'on pose. Si vous voulez vraiment qu'il y ait des affiches en français au Québec, demandez donc à votre ministre de la Justice et procureur du gouvernement d'aller de l'avant dans les poursuites contre ceux qui bafouent la loi 101, au lieu de venir faire ici des espèces de grands discours, vides à mon sens.

Comme vous dites, si je suis gêné de

piloter un projet de loi parce qu'il y a des mots anglais qui apparaissent dessus, je dois vous dire que je ne suis pas gêné du tout» Premièrement, je n'ai pas le choix puisque c'est le nom de la compagnie. On ne peut pas changer le nom de quelque chose qui n'existe pas et qu'il faut faire renaître. Il faut aussi avoir une certaine logique. Je trouve qu'il n'en a pas du tout. Il faut aussi connaître le dossier sur lequel on discute, soit faire renaître pour être capable ensuite de légaliser des ventes de terrains. Il faut voir ce qu'on va faire avec. D'accord, il ne faudra pas charrier là-dessus.

Donc, pour ces deux raisons, avec l'autre qui est très politique, je dois vous dire, parce que je sais que des gens attendent ici, que des discours sur la politique linguistique et le visage français du Québec, je suis prêt à en faire avec vous n'importe quand, sur n'importe quelle tribune, mais je ne le ferai pas aux dépens de visiteurs, d'hommes d'affaires et de gens qui viennent d'un peu partout au Québec,

Moi, je n'ai pas le goût de me péter les bretelles, j'ai le goût de travailler pour faire avancer les choses.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Shefford. M. le député de Lévis, vous aviez une intervention?

M. Garon: Je voudrais simplement appuyer les propos du député de Shefford. Puisque la compagnie, ayant cessé d'exister, comme le projet de loi le dit, le 9 février 1974 et qu'à ce moment-là, on en était au premier mandat du gouvernement Bourassa, de 1970 à 1976, et qu'il n'y avait pas de loi sur le respect de la langue française dans les noms des compagnies, c'est simplement après, soit en 1977, que la loi...

M. Fortier: Cela a été fait par la loi 22 en 1976.

M. Garons Non, non, la loi 22, je vais vous dire une affaire...

M. Gobé: Qui a institué le français comme langue officielle du Québec.

M. Garon:... c'est une loi qui n'a jamais marché. Il y a eu jusqu'à 100 000 personnes devant le parlement pour dire à quel point c'était de la foutaise. D'ailleurs, quelques mois plus tard, la population s'était débarrassée de ce gouvernement, justement en partie à cause de la loi 22 qui ne voulait rien dire.

M. Fortier: Ils se sont empressés de nous réélire en 1985.

M. Garon: Je dois vous dire qu'en 1974, donc, la compagnie cesse d'exister. Elle n'a pas existé depuis. Les représentants de la compagnie viennent ici pour faire renaître la compagnie. Une fois qu'elle aura repris vie, normalement, elle sera assujettie à toutes les lois du Québec. Mais elle ne peut pas l'être. On ne peut pas exiger des gens qui sont morts d'agir. La compagnie est morte actuellement. Elle est dissoute. Elle n'existe plus en vertu de la loi, depuis 1974. Il faut d'abord la faire ressusciter. Une fois ressuscitée, elle va être assujettie aux lois comme toutes les autres.

Là, cela va dépendre aussi de l'incurie du ministre de la Justice. Parce que, jusqu'à maintenant, si de plus en plus d'entreprises ont des noms anglais, depuis 1986, c'est parce que le ministre de la Justice dort. Il ne fait pas son travail. Le député de Lafontaine devrait parler beaucoup plus à son caucus, où cela paraîtrait moins, mais cela pourrait être plus efficace, s'il est capable de se tenir debout devant son ministre de la Justice, qui ne prend pas les dispositions qu'il devrait prendre.

Mais aujourd'hui, comme l'a indiqué le député de Shefford très correctement, légalement, il n'y a pas moyen de faire autre chose. C'est de faire reprendre vie à la compagnie. Lorsqu'elle aura repris vie après la décision de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire par le vote en commission parlementaire et ensuite par l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale, elle sera assujettie, comme toutes les autres entreprises, à la loi 101 sur le français au Québec.

Je peux vous dire que nous sommes prêts à voter. Comme il y a encore trois autres groupes qui nous attendent, je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'utilité à parler beaucoup plus longtemps sur des choses évidentes.

M. Fortier: M. le Président, j'aimerais dire...

Le Président (M. Richard): M. le ministre.

M. Fortier:... ju3te deux mots pour corriger ce que le député de Lévis vient de dire et pour réconforter le député de Lafontaine en même temps. C'est que le ministre en cause dans ce cas-ci n'est pas le Procureur général, mais le ministre délégué aux Finances et à la Privatisation.

Il y a un article dans la Loi sur les renseignements sur les compagnies, on vient de le porter à mon attention, qui indique ce qui suit. C'est l'article 11, paragraphe 4: "Le ministre - c'est celui qui vous parle - peut, dans les limites des lois régissant la compagnie, imposer à celle-ci des conditions de reprise d'existence. " Le député de Lafontaine voulait être réconforté. Je l'indique immédiatement à M. Bleau, qui nous

a dit bien gentiment que c'était son intention» mais je lui dis également que, si jamais il venait me demander une reprise d'existence à la suite de la loi qui a été adoptée, ce sera une exigence. Je crois que le député de Lafontaine peut être réconforté. Cela corrige peut-être aussi ce que le député de Lévis vient de dire.

Je crois que l'incident est clos, M. le Président, et qu'on peut procéder au vote.

Le Président (M. Richard): Bien satisfait de voir que tout le monde est heureux. Est-ce que vous avez un commentaire additionnel à faire, M. le député de Lafontaine?

M. Gobé: J'aimerais remercier le ministre de sa décision de mettre cela comme une obligation. En terminant, j'aimerais rappeler à mon collègue de Shefford que je ne lui ai pas reproché le nom anglais de la compagnie, mais d'être arrivé ici pour nous demander de voter en disant qu'il n'y a rien là, que c'est rapide, sans faire de précision, sans nous indiquer qu'il avait mis son attention pour faire franciser le nom. C'est tout. Je crois que cela les énerve beaucoup. Je pense qu'il y a des gens qui croient qu'ils ont l'exclusivité de la défense de la langue française au Québec. On se pète les bretelles, je pense, avec ces choses-là. Mais une chose est certaine, je le répète, c'est une constante des députés libéraux de l'Assemblée nationale de voir à ce que la langue française soit bien défendue au Québec, et pas seulement dans des discours politiques vides, mais dans la réalité. C'est de la réalité que je parle, alors, des faits. Le reste, ce ne sont que vos extrapolations comme toujours, M. le député de Lévis.

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis.

M. Garon: M. le Président, si nous voulons qu'avant l'arrivée prochaine du "week-end", les gens puissent aller faire leur "shopping", il faudra sûrement procéder plus rapidement.

En terminant, je demanderais au ministre délégué aux Finances, puisqu'il vient de dire qu'il vient de prendre un engagement devant cette assemblée, s'il était possible qu'il fasse parvenir au député de Shefford, qui est intéressé puisque c'est dans son comté, lorsque les gens, à la suite de l'adoption du projet de loi, s'adresseront à lui par écrit, puisqu'on dit à l'article 1 que "tout intéressé peut, conformément à l'article 11 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies, demander par écrit, au ministre délégué aux Finances et à la Privatisation, de faire reprendre l'existence à Quick O Wash Inc. ", est-ce que le ministre pourrait, dis-je, lorsqu'il répondra à !a demande par écrit de faire reprendre l'existence à Quick O Wash Inc_M nous envoyer une copie de la lettre qu'il enverra à Quick O Wash Inc., en lui indiquant en même temps la condition qu'il vient de mentionner devant cette commission parlementaire, pour que nous en soyons également informés, tant le député de Shefford que moi-même, comme vice-président de cette commission.

M. Fortier: M. le Président, je voudrais rassurer le député de Lévis. C'est une pratique que je fais constamment. Chaque fois qu'une demande m'est faite concernant une compagnie, une coopérative, une fusion de caisses populaires, j'ai donné des ordres très précis à mes attachés politiques pour que, chaque fois qu'une demande m'est faite de fournir une autorisation ministérielle, telle que prévue par les différentes lois que j'administre - c'est une règle que je me suis imposée - de faire en sorte que le député qui représente la circonscription qui fait l'objet d'une telle demande soit informé de la demande qui est faite. Je lui demande également son opinion. Je puis vous dire que je suis cette pratique pour tous tes députés de l'Assemblée nationale, parce que je crois que les 122 députés de l'Assemblée nationale, quel que soit le parti qu'ils représentent, représentent leurs électeurs et qu'il est important de les consulter lorsqu'il y a des modifications à des institutions financières qui les concernent. C'est donc un engagement que j'ai pris dès que j'ai été nommé ministre. J'ai donc l'intention de continuer cette pratique. Le député de Lévis peut être assuré que je le ferai également pour lui.

Le Président (M. Richard): M. le député de Shefford.

M. Paré: Très rapidement. J'ai dit que je ne voulais pas qu'il y ait ici un débat linguistique qui retarde nos travaux, alors que ce n'était pas du tout le but. Mais je dois dire, premièrement, que, quand une formation politique est obligée de dire qu'on s'en occupe pour que cela paraisse, c'est inquiétant? Deuxièmement, je dois dire que je fais aussi confiance aux gens. Si vous remarquez, lorsqu'on a laissé la parole à nos invités, lorsque M. Bleau a pris la parole, c'était précisément sa première demande. Il faut donc tout simplement écouter les débats pour se rendre compte que, quand on fait confiance aux gens et qu'ils expriment, même avant que vous n'émettiez l'opinion, la volonté et la détermination et que le nom est déjà choisi, je pense qu'on n'a pas besoin de séparer les cheveux en quatre et qu'on n'a pas besoin de placoter pour perdre du temps. Je verrai si le député de Saint-Louis et vous-même, tantôt, aurez la même

préoccupation pour les dossiers qui vont suivre. Je suis prêt à procéder.

Le Président (M. Richard): Moi aussi, si je vous disais. L'article 1 est donc appelé. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1?

M. Garon; Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Richard): Article 2?

M. Fortier: L'article 2 dit: "Sur réception par le ministre délégué aux Finances et à la Privatisation d'une telle demande, ce dernier peut y donner suite conformément à la Loi concernant les renseignements sur les compagnies. " Je viens de vous indiquer quel sera le sens d'une des exigences. Je propose l'adoption de l'article 2, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Article 3?

M. Garon: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Auparavant, l'article 2 est-il adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Article 3?

M. Fortier: Adopté.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Est-ce que le préambule est adopté?

M. Fortier: Adopté.

M. Garon: Est-ce qu'il faut adopter le préambule?

Le Président (M. Richard): Oui. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que le titre est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Loi concernant Quick O Wash Inc. ?

M. Garon: Adopté.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Est- ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): On vous remercie beaucoup, MM. Bleau et Normandin, de votre démarche.

M. Normandin: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Vous êtes les bienvenus.

M. Garon: Allez et ne péchez plus.

Projet de loi 205

Le Président (M. Richard): Je demanderais, s'il vous plaît, aux représentants sur le projet de loi 205, Loi concernant Fleming Mines Limited... D'après moi, vous allez avoir le même problème que l'autre sur le nom; cela regarde "anglais" un peu...

Remplacement du parrain du projet de loi

M. Garon: C'est un bien plus qros problème que cela, M. le Président. C'est que le député, qui présentait le projet de loi, a démissionné hier.

Le Président (M. Richard): Sauf que, là-dessus, on m'a convaincu qu'il pouvait être remplacé par M. Jacques Chagnon, député de Saint-Louis.

M. Garon: Pensez-vous?

Le Président (M. Richard): C'est ce qu'on m'a spécifié.

M. Garons Hein?

Une voix: II y a d'ailleurs une lettre qui le confirme. J'en ai la copie.

M. Garon: Est-ce qu'on peut remplacer aussi facilement un député pour la présentation d'un projet de loi?

M. Fortier: On va laisser le président statuer là-dessus.

M. Garon: Est-ce que le président pourrait nous donner la jurisprudence à cet effet?

Le Président (M. Richard): Voici. Ici, j'ai une lettre adressée à Mme Bibiane Reny, Direction de la législation, 1050, rue Saint-Augustins "Madame, C'est avec grand plaisir, en raison de la démission du député de

Notre-Dame-de-Grâce - je ne sais pas pourquoi c'est écrit "avec grand plaisir" - M. Reed Scowen, que j'accepte de parrainer le projet de loi 205, qui sera présenté en commission parlementaire le jeudi 18 juin 1987, " C'est signé: "Jacques Chagnon, membre de l'Assemblée nationale du Québec"

M. Garon: À titre d'information, M. le Président, le projet de loi ayant été présenté par un député, le député étant parti, j'aimerais savoir si, par la suite, c'est seulement une lettre d'un fonctionnaire qui fait que le nom du député qui présente le projet de loi est changé. Parce que l'Assemblée nationale est maintenant saisie d'un projet de loi présenté par un député ou présenté au nom d'un député, j'aimerais savoir ce qui se passe en vertu de notre règlement. Le projet de loi n'appartient plus au fonctionnaire. Le travail préparatoire antérieur a été fait par un fonctionnaire. Mais une fois que le projet de loi est déposé devant l'Assemblée nationale...

M. Fortier: Bien non. C'est un projet de loi privé. Le projet de loi a été préparé par la compagnie.

M. Garon: Oui, mais je parle de la préparation au point de vue réglementaire faite par le Bureau de la législation, du travail antérieur, où on s'assure que toutes les dispositions et les formalités ont été remplies antérieurement à la présentation à l'Assemblée nationale, fait par un fonctionnaire qui est Me Bibiane Reny.

Une fois que l'Assemblée nationale en est saisie, une fois que la présentation a été faite en Chambre, une fois que le projet de loi â été déposé, il n'appartient plus à l'administration. C'est un projet de loi qui appartient maintenant à l'Assemblée nationale, j'aimerais savoir, en fonction de notre règlement, quelles sont les dispositions qui font que... Cela m'étonne même que l'on procède de cette façon. Il me semble que ce devrait être le président qui nous en avise. En tout cas, je ne sais pas ce que prévoit notre règlement. Ce ne peut plus être un fonctionnaire, puisque le projet de loi n'appartient plus à l'administration. Il appartient maintenant à l'Assemblée nationale, il est en cheminement à l'Assemblée nationale.

M. Chagnon: M. le Président...

M. Garon: Les fonctionnaires n'ont plus quoi que ce soit à faire avec ce projet de loi, sauf de venir répondre à nos questions en soufflant souvent dans l'oreille du ministre, qui leur sert un peu de haut-parleur mais, techniquement, c'est le ministre, qui parle au nom du gouvernement, qui vient répondre à ces questions. Il me semble que le projet devrait être... En vertu du règlement, j'aimerais savoir ce que vous en dites, M. le Président. Si un changement de présentation doit être fait autrement que par une lettre d'un fonctionnaire, je pense que cela devrait être corrigé immédiatement.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Louis, vous avez un commentaire à faire avant que je rende ma décision?

M. Chagnon: Bien entendu. M. le Président, vous comprendrez que, dans les circonstances que nous avons connues hier, c'est-à-dire ta démission du député de Notre-Dame-de-Grâce, M. Scowen, ce dernier avait bien pris soin, avant de démissionner, d'une part, de me demander si je ne pourrais pas continuer le parrainage du projet de loi, Loi concernant Fleming Mines Limited.

Bien entendu, j'ai acquiescé à la demande du député de Notre-Dame-de-Grâce, Aussitôt que le député de Notre-Dame-de-Grâce a fait part à la directrice de la législation privée, Mme Bibiane Reny, de son incapacité de parrainer le projet de loi 205, j'ai écrit également à Mme Bibiane Reny, pour lui faire part de mon autorisation de parrainer ledit projet de loi.

Sur le plan juridique, il n'y a pas eu de bris. Il n'y a pas eu de cassure de temps entre le parrainaqe du député de Notre-Dame-de-Grâce et le mien. Ce qui me fait conclure que, sur le plan strictement légal et procédurier, quant à nos débats, il n'y a pas vraiment de problème. D'autre part, je pense qu'il y aurait lieu de commencer l'étude du projet de loi 205. (12 h 15)

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis, avez-vous un autre commentaire à faire?

M. Garon: Oui, M. le Président. Je viens de vérifier l'article 264 de notre règlement. Je pense que nous n'avons pas besoin de changer le nom du député puisque le travail du député est seulement de présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale. À l'article 264, on dit: "Tout député peut, à la demande d'une personne intéressée, présenter un projet de loi concernant des intérêts particuliers ou locaux. "Il doit en donner préavis au plus tard la veille de sa présentation et en faire parvenir copie au président avant la séance où la présentation doit avoir lieu. "

À l'article 265, on dit: "Avant cette présentation, le président fait état du contenu du rapport du directeur de la législation. "

À l'article 266, on dit: "Les projets de loi d'intérêt privé ne requièrent pas de notes explicatives. Ils contiennent un préambule exposant les faits qui justifient leur

adoption. "

Et à l'article 267, on dit: "Après sa présentation, tout projet de loi d'intérêt privé est envoyé en commission sur motion sans préavis du leader du gouvernement. Cette motion est mise aux voix sans débat. " Ensuite, au deuxième paragraphe, on dit: "La commission entend les intéressés, procède à l'étude détaillée du projet de loi et fait rapport à l'Assemblée. Ce rapport est mis aux voix immédiatement, sans débat. "

Nous n'avons plus besoin, M. le député, de présenter le projet de loi puisqu'il a déjà été présenté. Le travail qu'avait à faire le député... C'est un abus de termes quand on parle de parrain. Au fond, il s'agit tout simplement d'une présentation à l'Assemblée nationale pour la première lecture, et la présentation a été faite. Celui qui l'a faite, c'est vraiment le député de Notre-Dame-de-Grâce, M. Reed Scowen, qui a démissionné. Mais après que cette présentation est faite, on ne peut pas revenir en arrière. On n'a plus besoin de présentation, elle est faite. Et le président de l'Assemblée, sur une motion du leader du gouvernement, a renvoyé ce projet de loi pour étude en commission parlementaire. Le rapport de la commission, normalement, devra être fait par vous, M. le Président, sans doute demain. Â ce moment-là, le rôle... Il n'est pas vraiment un parrain, il ne faut pas exagérer. Le député n'est même pas obligé d'être en faveur du projet de loi. Tout ce qu'il fait, c'est jouer ce rôle de présentation à l'Assemblée nationale...

M. Fortier: M. le député de Lévis.

M. Garon: Je termine.

M. Fortier: Oui, mais il faut avancer.

M. Garon: II fait la présentation à l'Assemblée nationale, et c'est cela, son rôle, de procéder pour que les gens puissent présenter leur projet de loi à l'Assemblée, C'est simplement s'il ne veut pas s'en charger qu'il peut dire; Moi, je ne veux pas, pour différentes raisons. Il n'est pas obligé d'accepter. Il n'est même pas obligé d'être d'accord. C'est cela. Je pense que toutes les notes qu'on a eues à ce sujet... Cela fait plusieurs années que je suis dans ce Parlement, et j'ai toujours entendu dire qu'on n'était même pas obligé d'être d'accord. Ce qui arrive souvent, c'est que les députés veulent se donner plus de mérite qu'ils n'en ont. Et ils peuvent laisser entendre aux gens qui demandent un projet de loi qu'ils ont fait un travail épouvantable, alors que, souvent, leur seul travail a été de se le faire donner dans la main, et même pas. La présentation est même faite seulement en y mettant son nom. La présentation est faite directement à l'Assemblée nationale, et il n'y a même pas de formalisme au point de vue du dépôt, tout simplement parce que la présentation d'un projet de loi d'ordre privé doit être faite au nom d'un député plutôt que comme dans le cas de la présentation d'un projet de loi d'ordre public qui doit être faite au nom du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'un ministre.

M. le Président, je pense qu'on n'a rien à changer. On devrait laisser la présentation tel qu'elle est indiquée actuellement: Présenté par M. Reed Scowen - je ne me rappelle pas à quelle date parce que je n'ai pas les procès-verbaux de l'Assemblée devant moi - député de Notre-Dame-de-Grâce. On devrait commencer immédiatement l'étude du projet de loi 205, sans de plus amples débats.

Le Président (M. Richard): M. le ministre.

M. Fortier: M. le Président, je comprends l'intervention du député de Lévis ainsi que celle du député de Saint-Louis, mais je voudrais m'assurer, en tant que ministre que la reprise... C'est assez qrave. Il s'agit de la reprise de l'existence d'une compagnie. Je ne voudrais pas que ce que nous allons faire soit entaché d'un vice de forme. De voudrais proposer qu'étant donné que nous sommes mandatés pour revenir à 15 heures de toute façon...

Mes avocats, les conseillers juridiques qui sont autour de moi portent à mon attention que, malheureusement, M. Chagnon n'a pas écrit au président de l'Assemblée nationale; il a écrit à Mme Bibiane Reny de la direction de la législation. Pour nous assurer que la reprise de la compagnie ne sera pas entachée d'un vice juridique, de demander au leader parlementaire d'intervenir en Chambre tout à l'heure...

Une voix: Ce n'est pas nécessaire.

M. Fortier: Écoutez, je vous dis qu'en tant que ministre, je suis mal à l'aise pour procéder. Je demande que nous reportions la discussion sur ce projet de loi à 15 heures et que nous demandions au leader du gouvernement de demander au président de l'Assemblée, en Chambre, de proposer le changement de parrain pour éviter qu'il puisse y avoir un vice juridique. C'est important. J'imagine que, si quelqu'un nous demande de reprendre l'existence d'une compagnie, il ne voudrait pas que, dans deux ans, une personne aille en cour pour dire qu'il y a eu un vice juridique, et qu'on doive refaire, par un projet de loi privé, ce qui devrait être corrigé aujourd'hui. Je crois qu'il s'agit juste d'un délai de quelques heures. De toute façon, nous revenons ici à 15 heures. Je demande la collaboration de tous afin de corriger cela très facilement. Le leader du gouvernement n'a qu'à se lever

en Chambre, au moment opportun, et dire: Noua demandons le changement de parrain. Tout le monde va dire oui, et, à ce moment-là, nous serons assurés, ici en commission parlementaire, qu'il n'y a aucune velléité de contestation possible. Si on veut faire en sorte que l'existence de cette compagnie reprenne, je ne voudrais pas que cela puisse être entaché d'une erreur judiciaire.

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis, dernier commentaire.

M. Garon: M. le Président, cette demande du ministre est absolument inutile, d'autant plus que les projets de loi se font selon un agenda prévu et qu'ils ont déjà été déposés. S'il faut refaire une présentation, cela ne pourra se faire avant demain matin.

M. Fortier: À ce moment-là, je vais voter contre. Si vous voulez procéder, on va voter contre.

M. Garon: Non, non. Tout simplement... M. Fortier: Bien, écoutez...

M. Garon:... ce n'est pas nécessaire. Le projet de loi a été présenté le 27 mai 1987. Il est présenté. II n'y a pas besoin d'autre chose, il est présenté légalement. Si le président de la commission veut demander un avis juridique au bureau du président, il peut le faire, sauf que cela ne nous donne rien de faire perdre leur temps aux gens. Ce n'est pas nécessaire. Il y a eu présentation du projet de loi. Il y a eu renvoi à la commission parlementaire. La Chambre en a été saisie, lors de la présentation le 27 mai 1987, et le député de Notre-Dame-de-Grâce était toujours député de Notre-Dame-de-Grâce. La Chambre en a été saisie, c'est fait. On n'a pas besoin revenir en arrière, c'est fait.

Je ne voudrais pas faire du droit d'ingénieur, mais on est dans le domaine juridique. Je comprends que je ne connais pas la plomberie de bâtisses, mais je pense que, dans le domaine du droit, il est clair que la présentation, à sa face même, est faite, qu'elle est terminée, qu'elle s'est terminée le 27 mai 1987.

Là, on est dans une autre phase qui est la commission parlementaire. Même s'il y avait décès de celui qui a présenté le projet de loi, le projet de loi est présenté à l'Assemblée nationale, c'est terminé. Le travail du présentateur est terminé. Le 27 mai, il était terminé. Ensuite, l'Assemblée nationale en est saisie, et tout cela procède. Je vais vous dire plus que cela. Même si celui qui a présenté le projet de loi ne pouvait pas venir, il n'y a pas de problème, À ce moment-là, le travail de présentation à l'Assemblée nationale est terminé, et il s'agit tout simplement de procéder puisque, maintenant, celui qui vient répondre au nom du gouvernement, c'est le ministre. On est dans une autre phase maintenant, qui est plus avancée, où le ministre est là, et c'est lui qui vient représenter le gouvernement dans l'étude de ce projet de loi. Je pense que cela ne nous donne rien de faire perdre leur temps aux gens parce que la présentation des projets de loi a été faite ce matin. Il doit y avoir publication. Il y a des délais de publication à l'Assemblée nationale, et il faudrait recommencer toute la procédure? Cela n'a pas de bon sens.

Une voix:...

M. Garon: Un instant! II faut des publications, etc.

M. Gobé: II faut...

M. Garon: Oui, parce que, si on veut changer et recommencer la présentation au nom d'un autre député, il va falloir le publier au feuilleton et recommencer tout cela.

M. Fortier: Non. Le député de Lévis sait qu'en fin de session on fait des choses comme celle-là...

M. Garon: Non, non.

M. Fortier:... par écriture.

M. Garon: Non, pas sur ces choses-là. Actuellement, c'est inutile. Quand bien même le ministre délégué aux Finances essaierait de s'amuser, c'est inutile. Je propose qu'on procède immédiatement puisqu'il n'y a pas de problème.

M. Fortier: M. le Président, je maintiens mes allégations. C'est le député de Lévis qui a soulevé un point de droit. Il l'a fait à bon escient. Il a commencé par plaider sur le fait qu'il fallait un parrain et que le parrain n'était plus là. Et, maintenant, il nous dit qu'on n'a plus de parrain.

M. Garon: J'ai expliqué pourquoi...

M. Fortier: Je ne sais pas qui a raison. Mais je ne voudrais pas qu'un vice de forme puisse entacher la présentation d'un tel projet de loi. Si vous décidez de procéder, je vais vous dire, au nom du gouvernement, que je vais demander de voter contre le projet de loi, et je pense que ce n'est pas ce que madame désire. En conséquence, je demande tout simplement... On peut, par une motion...

M. Garon: M. le Président.

M. Fortier:... à l'Assemblée...

M. Garon: Question de règlement, M. le Président!

M. Fortier: Je n'ai pas terminé.

M. Garon: Ah! Question de règlement!

M. Fortier: M. le Président, c'est moi qui avais la parole.

M. Garon: M. le Président, question de règlement!

Le Président (M. Richard): Ce ne sera pas long, M. le député de Lévis. M. le ministre, vous terminez. Ensuite, je vous donnerai la parole...

M. Fortier: Je veux dire qu'étant donné...

M. Garon: M. le Président, question de règlement! En vertu de notre règlement...

Une voix: Est-ce que je peux parler là?

M. Garon: Non. Une question de règlement, c'est prioritaire. Apprenez votre règlement.

Le Président (M. Richard): Je m'excuse. 11 y 3 un problème technique. On est déjà sur une question de règlement.

M. Garon: Cela ne fait rien, c'est une autre question de règlement.

Une voix:... une question de règlement?

M. Garon: Non. Ensuite, c'est une question de recevabilité.

Le Président (M. Richard): Si vous permettez, M. le député de Lévis* M. le ministre, vous voulez terminer, je vous donne la parole.

M. Fortier: Je voulais préciser qu'il est très facile, à l'Assemblée nationale, de corriger la situation par une motion du leader. Cela va prendre deux secondes, et l'Assemblée va dire oui à l'unanimité, il n'y aura aucun problème. Bien sûr, on pourrait le faire après, mais il serait préférable que cela se fasse avant. C'est simplement dans ce sens que, pour éviter... Il n'y a aucun problème avec ce projet de loi, mais, pour éviter qu'il puisse être entaché d'une erreur juridique, je ne voudrais pas qu'on procède et qu'on puisse invoquer une telle difficulté technique par la suite.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Louis. Je reviens à vous...

M. Chagnon: M. le Président, habituellement, j'ai toujours préféré être du côté de la solution que du côté du problème. À titre de présumé parrain depuis hier, par gentillesse pour agréer à la demande du député de Notre-Dame-de-Grâce, pour éviter qu'il y ait la possibilité d'un vide juridique, et après en avoir délibéré avec Me Dany Girard, procureur de la compagnie, s'il venait à la commission de préférer entendre le projet de loi 205 à 15 heures, afin de dissiper toute possibilité de mésentente juridique quant à la qualité du parrain, Me Girard serait disposée à revenir à 15 heures, ainsi que moi-même.

M. Fortier: C'était le sens de mon...

Le Président (M. Richard): Au départ, je pense que les gens qui sont venus ici pour demander un projet de loi privé sont indépendants de tous ces détails techniques de cuisine, et nous nous en excusons. Sauf que, dans ce cas, c'est quand même assez particulier. Je me demande, par exemple, si le député de Notre-Dame-de-Grâce était décédé hier, ce que nous aurions fait?

M. Chagnon: Heureusement pour lui, non.

M. Garon: On aurait continué.

Le Président (M. Richard): Par contre, si l'on mentionne qu'il peut être question de ne pas adopter le projet de loi et, comme le but de votre présence ici... Si vous n'avez pas d'objection, est-ce que vous pourriez vous présenter à 15 heures?

Mme Girard (Dany): II n'y a pas de problème pour moi.

Le Président (M. Richard): Puisqu'on a d'autres intervenants, nous allons passer immédiatement à l'autre projet de loi et nous revenons à 15 heures. La seule chose, c'est qu'on retarde... Nous allons faire une vérification. Je dois dire que, présentement, mon opinion commence à se former là-dessus. Je vais consulter les légistes et, à partir de 15 heures, nous étudierons votre projet de loi 205, dont l'adoption ne semble pas présenter de problème majeur. M. le député de Lévis.

M. Garon: Je pense que votre décision sera assez importante puisqu'elle fera sans doute jurisprudence. C'est pourquoi je pense que, lorsqu'un projet de loi est déposé, il faudrait vraiment expliquer le rôle du parrain ou de celui qui le présente, qui est uniquement de le présenter en Chambre. Et, lorsque le projet de loi est présenté en Chambre, c'est terminé. Deuxièmement...

M. Fortier: Vous avez probablement raison, M. le député de Lévis, mais pourquoi prendre des chances?

M. Garon: On ne prend pas de chance. Par exemple, quand on me dit ensuite: Qui va faire rapport à la Chambre? J'entendais l'Inspecteur général des institutions financières qui disait: Le député fait rapport à la Chambre. Je regrette, ce n'est pas le député qui fait rapport a la Chambre, c'est le président de la commission qui fait rapport à la Chambre. Le rôle du député est terminé. Lorsque le dépôt du projet de loi...

M. Fortier: Prenez la décision en délibéré.

Report de l'étude détaillée

Le Président (M. Richard): Nous allons prendre le projet de loi 205 en délibéré. Nous le rappellerons à 15 heures, cet après-midi. Pour l'instant, j'appellerai donc le projet de loi 217, Loi concernant Roma Gardens Inc.

M. Garon: M. le Président.

Le Président (M. Richard): Oui, M. le député de Lévis.

M. Garon: Je voudrais faire une représentation additionnelle. Nous sommes Ici sur un ordre de la Chambre pour étudier ces projets de loi. Ce matin, lorsqu'il a donné l'ordre de la Chambre de procéder en commission parlementaire pour argumentation additionnelle, le président savait que le député de Notre-Dame-de-Grâce avait démissionné.

M. Fortier:... un nouvel ordre de la Chambre...

M. Garon: Non. On n'a pas besoin d'un nouvel ordre de la Chambre. La Chambre, ce n'est pas un yo-yo. La Chambre a donné un ordre de procéder en commission parlementaire. Elle nous a indiqué dans quel ordre procéder en disant...

Une voix: M. le Président.

M. Garon: On est sur une question de règlement. Le projet de loi 205...

M. Gobé: Je pense que vous avez rendu votre décision.

M. Garon: Je voudrais dire, tout simplement...

M. Gobé: Le débat est clos. Voulez-vous demander au député de Lévis de se taire...

Le Président (M. Richard): Je m'excuse!

M. Gobé:... et qu'on passe au projet de loi suivant?

Le Président (M. Richard): Je m'excuse! S'il vous plaît, M. le député de Lafontaine. Tant que je préside, c'est moi qui distribue les cartes et qui donne la parole, si vous le permettez. M. le député de Lévis, s'il vous plaît, concluez rapidement là-dessus afin, comme vous le disiez si bien tout à l'heure, de ne pas faire perdre de temps aux gens qui sont ici. Il y a d'autres projets de loi privés importants. (12 h 30)

M. Garon: Je dois vous faire remarquer, M. le Président, que nous sommes ici sur un ordre de la Chambre. Je suis persuadé que le président de la Chambre sait que le député de Notre-Dame-de-Grâce a démissionné hier. Il n'était pas au courant de la correspondance entre le député de Saint-Louis et une fonctionnaire, Me Bibiane Reny, et lorsqu'il nous a donné l'ordre de la Chambre, il nous a donné l'ordre d'étudier les quatre projets de loi qu'il a mentionnés ce matin. On doit procéder selon cet ordre de la Chambre et si vous avez pris cette question en délibéré, cet après-midi il faudra procéder sur le même ordre de la Chambre, sans qu'il y ait une nouvelle présentation à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Richard): Cela clôt donc pour l'instant. Nous revenons à 15 heures sur ce dossier du projet de loi privé 205.

Projet de loi 217

J'appelle le projet de loi 217. La présentation cette fois-ci se fait vraiment par M. Jacques Chagnon, député de Saint-Louis.

M. Fortier: II n'a pas démissionné?

Le Président (M. Richard): M. ledéputé de Saint-Louis, si vous avez un message, vous avez la parole.

Remarques préliminaires

M. Chagnon: M. le Président, il me fait plaisir de vous présenter, cette fois pour vrai, le projet de loi 217 concernant Roma Gardens. Il s'agit d'un projet de loi du même titre que celui que nous venons juste d'adopter, celui de Quick O Wash Inc., à savoir d'une part qu'il s'agit d'une dissolution d'une compagnie dont les lettres patentes ont été émises le 11 mai 1956 et qui ont été dissoutes le 9 septembre 1972. Il s'agit de faire une reprise existante pour cette compagnie dans les termes énoncés dans les

deux premiers articles du projet de loi.

M. le Président, je serai bref, mais je tiens à conclure en soulignant qu'après avoir rencontré les procureurs des deux compagnies, que ce soit Roma Gardens que nous étudions présentement ou encore Fleming Mines que nous étudierons à 15 heures cet après-midi, dans les deux cas, à la suite de la reprise d'existence de leur entreprise, les deux compagnies ont hâte de franciser le nom de leur entreprise, ce qui nous évitera un débat sur la qualité linguistique qui a précédé ce débat que nous avons présentement, Merci, M. le Président.

Je tiens à vous présenter avant de vous ' remercier, Me Ciro Cucciniello, qui est procureur de la compagnie Roma Gardens Inc.

Le Président (M. Richard): Merci, M. Le député de Saint-Louis. Votre message était fort intéressant. Je demanderais à M. le représentant, Me Dany Girard, procureur...

M. Chagnon: Non, Me Ciro Cucciniello avant, parce que Dany Girard va revenir à 15 heures.

Le Président (M. Richard): C'est pour dire que chaque projet de loi a son problème.

M. Garon: M. le Président, voulez-vous dire que Roma Gardens est un problème?

Le Président (M. Richard): Non, c'est de l'humour. Avez-vous des commentaires, M. te représentant?

M. Cucciniello (Ciro): Je n'ai pas de commentaire. Je suis prêt à répondre à des questions, si vous en avez.

Le Président (M. Richard): Sommes-nous d'accord pour passer immédiatement au projet de loi article par article?

M. Garon: D'abord, on voudrait savoir ce qui s'est passé quand même parce que...

Le Président (M. Richard): Cela va, M. le ministre?

M. Fortier: Le mieux c'est de demander au représentant de la compagnie.

M. Garon: Je veux demander au représentant de la compagnie s'il est avocat.

M. Cucciniello: Oui.

M. Garon: Avez-vous l'historique de la compagnie, ce qui s'est passé antérieurement ou jusqu'à maintenant dans l'histoire de votre compagnie? Avez-vous un résumé écrit?

M. Cucciniello: En ce moment, la compagnie possède des terrains.

M. Garon: Avez-vous un résumé écrit ou si vous n'en avez pas?

M. Cucciniello: Oui. Pas écrit, mais j'ai des notes que je peux vous donner. La compagnie, en ce moment, possède des terrains à ville de Laval et le conseil de la ville de Laval a soumis des plans de subdivision. Il y a des lots dont la compagnie est propriétaire actuellement qui vont devenir des rues dans la ville de Laval et on est dans la situation où on ne peut pas vendre ou échanger avec la ville les lots en question, parce que la compagnie a été dissoute en 1972. Alors, on attend pour avoir une reprise d'existence pour conclure des ententes avec la ville pour procéder à la construction des rues qu'elle veut faire. C'est pour cette raison que l'on demande une reprise d'existence pour la compagnie.

Comme M. Chagnon a dit, on serait prêts à changer le nom ou lui donner une version française. À ce sujet, on a même fait une requête qui était datée d'octobre 1986. C'était une requête pour une reprise d'existence. On a essayé avec l'article 11 de la Loi sur les compagnies de faire reprendre l'existence et on avait soumis un nom: Roma Gardens Inc. - Les jardins Roma à ce moment-là. Alors, on n'avait pas d'objection à avoir un nom français avec le nom anglais.

M. Garon: Est-ce qu'antérieurement à 1972 et depuis votre compaqnie a opéré ou si elle était inopérante?

M. Cucciniello: Elle est inopérante depuis 1972. Elle a été dissoute en 1972.

M. Garon: En vertu de la loi. M. Cucciniello: C'est cela.

M. Garon: Mais est-ce que la compagnie détenait ses terrains antérieurement à 1972?

M. Cucciniello: Oui. Ils se sont procurés les terrains en 1957 et 1958.

M. Garon: Mais qu'est-ce que la compagnie faisait antérieurement à 1972?

Quelles étaient les opérations de la compagnie?

M. Cucciniello: Elle achetait et vendait des terrains.

M. Garon: Puis à partir de 1972, elle a cessé d'en acheter?

M. Cucciniello: Les terrains qu'elle avait en 1972, elle les possède toujours

aujourd'hui. Il n'y a eu aucun changement entre 1972 et 1987 concernant les terrains qu'elle possède.

M. Garon: Elle n'a pas acquis de terrain et n'a pas vendu de terrain depuis la dissolution en 1972?

M. Cucciniello: C'est cela.

M. Garon: Est-ce qu'il s'agit de plusieurs terrains ou d'un grand nombre de terrains?

M. Cucciniello: Je peux vous donner une copie du plan des terrains qu'elle possède» si vous voulez.

M. Garon: Oui. Est-ce que l'on pourrait connaître la superficie? Y a-t-il plusieurs lots? Quelle superficie représentent ces lots?

M. Cucciniello: À peu près 300 000 pieds carrés.

M. Garon: Au total?

M. Cucciniello: Au total.

M. Garon: Répartis dans plusieurs lots ou... ?

M. Cucciniello: À peu près 30 lots.

M. Garon: Pardon?

M. Cucciniello: À peu près 30 lots.

M. Garon: 30 lots de 10 000 pieds carrés?

M. Cucciniello: À peu près, oui.

M. Garon: Est-ce que ces terrains sont dans la zone ou en dehors de la zone agricole?

M. Cucciniello: Je ne peux pas vous répondre, mais j'imagine qu'ils sont en dehors parce qu'ils vont construire des maisons et des rues.

M. Garon: À quel endroit sont-ils situés? Sont-ils contigus les uns aux autres?

M. Cucciniello: Je peux vous donner les numéros de rues. C'est à Laval sur la rue de Rotterdam, 3190. En tout cas, il y a tous les numéros. Je peux vous soumettre cela.

M. Garon: Dans une partie urbaine ou dans une partie agricole?

M. Cucciniello: Je pense urbaine. M. Garon: Pardon?

M. Cucciniello: Urbaine.

M. Fortier: M. le Président, je voulais simplement dire que le service juridique de l'inspecteur général m'a donné avis qu'il n'avait aucune objection, au contraire, à donner suite à la demande qui nous est faite et en rappelant au député de Lévis que lorsque nous adopterons, à l'automne, la Loi sur le registre, ces demandes ne viendront pas ici, puisqu'il s'agira d'une simple demande à l'inspecteur général qui pourra y donner suite. Alors il s'agit réellement d'une technicité. Je rappelle aussi au député de Lévis que de toute façon, une fois que la compagnie a repris vie, elle est soumise à toutes les lois du Québec, que ce soit la Loi sur la protection du territoire agricole, la Loi sur la protection de la langue française, toutes les lois. La compagnie, une fois qu'elle aura repris vie, sera soumise à l'empire des lois du Parlement du Québec.

M. Garon: Ce qui m'étonne, c'est 300 000 pieds carrés de terrains à Laval dans la partie urbaine, cela vaut quelques piastres. Comment se fait-il que la compagnie s'est laissée dissoudre en septembre 1972? Je ne sais pas combien vaut le terrain à cet endroit, mais on peut seulement parler de quelques dollars le pied.

M. Cucciniello: Premièrement, le propriétaire est propriétaire d'à peu près 50 compagnies à Montréal. C'est une personne qui s'appelle Alex Cutler qui est propriétaire d'une compagnie Monit International Inc.

M. Garon: Pardon?

M. Cucciniello: Monit International Inc., les entreprises Monit International Inc. Il était sous l'impression, en 1968 ou 1969, que la compagnie avait été fusionnée avec d'autres et ce n'était pas le cas. Il s'est aperçu, quand la ville l'a approché pour avoir des lots de sa propriété à Laval, que sa compagnie avait été dissoute en 1972. Alors, il a vu qu'il n'était pas capable de faire des échanges de propriétés ou de vendre des lots à la ville pour construire des rues et il demande, pour cette raison, sa reprise.

M. Garon: Alors c'est la ville qui veut acheter ces 300 000 pieds carrés au complet?

M. Cucciniello: Pas seulement la ville. Je ne sais pas si c'est seulement la ville, mais il y a eu des discussions avec la ville concernant des lots, que ce soit pour un échange, pour achat ou pour vente pour pouvoir construire des rues à Laval.

M. Fortier: S'ils veulent construire des rues, ils ne peuvent pas procéder.

Le Président (M. Richard): Est-ce que nous sommes prêt3 à passer à l'étude article par article?

M. Fortier: Oui, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Richard): J'appelle donc l'article 1.

M. Fortier: Adopté, M. le Président. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. J'appelle l'article 2.

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. J'appelle Particle 3.

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Je vous félicite. Est-ce que te préambule est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'ensemble du... oh, pardon!

M. Garon: Le ministre, j'imagine, va poser les mêmes conditions au point de vue du nom, à l'article 2, lorsqu'il va répondre à la demande de la compagnie.

M. Fortier: Certainement, M. le Président.

M. Garon: Est-ce qu'il pourrait m'envoyer une copie de la réponse qu'il fera concernant l'exigence de changer le nom de la compagnie en un nom français?

M. Fortier: M. le Président, la procédure que je suis normalement c'est d'aviser celui qui fait la présentation du projet de loi et il me fera plaisir d'en envoyer au secrétaire de la commission qui, à ce moment-là, pourra les envoyer aux membres de la commission qui le désirent.

Le Président (M. Richard): Vous en prenez bonne note? Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi 217 est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Nous vous remercions M. Cucciniello, pour votre présence et pour votre démarche.

M. Cannon: Cucciniello. M. Fortier: Cucciniello, merci.

Projet de loi 236

Le Président (M. Richard): Je demanderais que viennent à l'avant les gens pour le projet de loi 236, Loi modifiant la Loi concernant le Séminaire de Québec.

Bonjour, rnessieurs, bienvenue chez nous. Le proposeur de votre projet de loi étant notre collègue, le député de Taschereau, M. Jean Leclerc. M. Leclerc, pour votre message.

Remarques préliminaires

M. Leclerc: Merci, M. le Président. Je veux évidemment d'abord souligner la présence des autorités du Séminaire de Québec et du Petit Séminaire de Québec qui sont parmi nous aujourd'hui et que je connais déjà depuis plus de quinze ans, ayant fréquenté cet établissement pendant sept ans.

J'étais bien loin de me douter à l'époque que c'est à moi qu'incomberait l'honneur de parrainer cette loi à l'Assemblée nationale. Cependant... Excusez, est-ce que te député de Lévis...

Le Président (M, Richard): Non, je m'excuse, c'est une question d'humour. Allez-y, M. le député.

M. Leclerc: J'étais bien loin de me douter à l'époque que c'est à moi qu'incomberait l'honneur de parrainer cette loi à l'Assemblée nationale. Cependant, déjà à cette époque, nous sentions que notre établissement tricentenaire devrait prendre des virages importants pour relever le défi de la modernité, défi qu'il a toujours su, au cours des siècles, relever. Ai-je besoin de rappeler, qu'à l'image de notre peuple, cette institution a résisté aux difficultés des premiers temps de la colonie, à la conquête, aux conflits, bref à l'usure du temps et c'est justement le temps qui lui a conféré ses lettres de noblesse.

Lé premier paragraphe à lui seul est éloquent du passé: "Attendu que le Séminaire du Québec, fondé par Mgr de Laval le 26 mars 1663 et constitué en corporation par Louis XIV en avril 1663 et dont l'existence a été reconnue civilement par la loi VII, Victoria", etc., on se rend compte que c'est une institution qui date des premiers temps de la colonie.

Je souhaite donc que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui permette au Petit Séminaire de Québec de continuer son oeuvre d'éducation. Je souhaite également qu'il permette aux intervenants, administrateurs, parents, professeurs, de continuer leur travail dans les conditions les meilleures possible et qu'il permette enfin aux étudiants et étudiantes de recevoir une solide formation, respectueuse du passé, adaptée au présent et orientée vers l'avenir comme de3 générations d'étudiants ont pu en bénéficier avant eux. Merci, M. le Président. (12 h 45)

Le Président (M. Richard): M. le député de Taschereau, je demanderais, s'il vous plaît, pour le Journal des débats, que nos invités se présentent de gauche à droite.

M. Poulin (Jean): Jean Poulin, directeur général du Petit Séminaire de Québec.

Le Président (M. Richard): Bienvenue.

M. Martin (Pierre): Pierre Martin, avocat et vice-président du conseil d'administration du Petit Séminaire de Québec.

M. Dugal (Louis): L'abbé Louis Dugal, procureur du Séminaire de Québec.

M. Fortier (Mark): Mark Fortier, avocat du Séminaire de Québec.

M. Lépine (Louis-Joseph): L'abbé Louis-Joseph Lépine, supérieur général du Séminaire de Québec.

Le Président (M. Richard): Est-ce que c'est seulement le hasard que vous alternez un religieux, un avocat, un religieux, un avocat?

M. Dugal: C'est vrai!

Le Président (M. Richard): De toute façon, on va se trouver un équilibre.

M. Garon: M. Dugal, comme ça, vous êtes entre deux bons larrons.

M. Ougal: Je n'ai pas la prétention de servir d'arbitre entre les deux!

Le Président (M. Richard): Est-ce que, MM. les représentants, vous avez des commentaires préliminaires?

M. Fortier (Mark): M. le Président, si vous permettez, pour l'instant, nous nous remettons au préambule du projet de loi. C'est assez en détail, quant à nous. Cela nous fera plaisir de répandre à vos questions.

M. Martin: M. le Président, quant à nous, nous avons une brève intervention. Si vous le permettez, je vais le faire en quelques minutes.

Tout d'abord, nous désirons vous remercier, M. le Président et les membres de cette commission de nous permettre d'intervenir en ce jour historique pour notre institution. Il nous apparaissait important -c'est là le but de notre brève intervention -de venir ici affirmer de façon formelle et officielle que nous, en tant que membres du conseil d'administration de la Corporation du Petit Séminaire de Québec, avions décidé d'assumer ce défi important que constitue la relève institutionnelle au Petit Séminaire de Québec. C'est là, évidemment, le but du projet de loi.

Nous sommes conscients des responsabilités qui nous incombent, mais également sommes confiants que nous et nos successeurs éventuels, nous pourrons assurer à court, à moyen et à long terme la survie du Petit Séminaire de Québec et maintenir la qualité de l'enseignement qui l'a toujours caractérisé et ce, tout d'abord, avec la collaboration du Séminaire de Québec, avec l'appui et le support si importants de nos prêtres enseignants qui nous assurent la continuité de nos valeurs éducatives et traditionnelles, également avec le sens des responsabilités et la loyauté de nos cadres et de nos professeurs Iaïcs.

Je peux vous dire ici que nous vivons au conseil d'administration du Petit Séminaire une forme de coqestion depuis deux ans, à même la composition du conseil d'administration et je dois vous dire que nous sommes très heureux du climat qui prévaut au Petit Séminaire à l'heure actuelle.

Également avec l'aide des animateurs et du personnel de soutien, avec la participation très enqagée des parents - le président de l'Association des parents est ici avec nous - et des élèves, de même, éventuellement, de nos anciens, par le biais, par exemple, d'une fondation qui sera mise sur pied d'ici à quelques mois.

Nous nous sommes engagés à faire tout notre possible pour maintenir cette tradition de l'excellence au Petit Séminaire qui, d'ailleurs, constitue, comme vous le savez, un fleuron de notre patrimoine culturel, tant pour la ville de Québec que pour la région et même pour la province de Québec.

Ainsi, ensemble, éducateurs, prêtres et laïcs, membres du personnel, parents, élèves, anciens, administrateurs, nous acceptons ce

défi de taille avec la même détermination et le même engagement que Mgr de Laval et tel que le dit notre devise "Dieu aidant, foi et culture ferai valoir", le tout, nous l'espérons, pour une période d'au moins 319 ans.

En terminant, nous désirons vous remercier de nous avoir si attentivement écoutés et nous osons croire que même si nous allons nous doter d'outils indispensables à notre développement, tel une fondation, que si jamais nous devions faire appel, par exemple, en raison de notre caractère de bien culturel et historique, à l'aide gouvernementale, que nous y recevrons la même oreille attentive. Et nous sommes rassurés, car nous constatons que parmi la députation même, comme dans tous les niveaux de la société, nous retrouvons les anciens du Petit Séminaire de Québec, tel que le parrain du projet de loi, le député de Taschereau, M. Jean Leclerc.

Le Président (M. Richard): Merci, Me Fortier. M. le ministre, avez-vous des commentaires particuliers.

M. Fortier (Outremont): Je voudrais souhaiter la bienvenue à tous les représentants du Séminaire de Québec, pour leur dire qu'ils recevront une oreille attentive pour les modifications du projet de loi privé qui est devant nous aujourd'hui.

En ce qui concerne leur dernier commentaire sur l'aide financière éventuelle, on pourra en discuter à un autre moment. Mais je suis certain qu'encore là, comme vous l'avez dit, étant donné le nombre d'enfants du Petit Séminaire qui sont présents dans nos murs que très probablement que ceux qui auront à prendre des décisions vous écouteront avec beaucoup d'attention.

Je vous demanderais, M. le Président, que l'on procède, puisque j'ai étudié et j'ai obtenu toutes les informations dont j'avais besoin.

J'ai reçu l'avis juridique de l'Inspecteur général des institutions financières et en tant que je suis concerné, je crois que nous sommes tout à fait d'accord avec le projet de loi qui est devant nous, compte tenu des ententes qui ont été convenues de part et d'autre.

Le Président (M. Richard): Est-ce que vous êtes d'accord qu'on commence... Avez-vous des commentaires ou des interrogations?

M. Garon: J'ai constaté que, peu après avoir fini l'éducation du député Tâsehereau, le Séminaire se sent épuisé et qu'il dit ne plus avoir les ressources financières. Je ne pensais pas que cette oeuvre d'éducation et d'enseignement avait été aussi coûteuse pour le séminaire.

Il y a une question technique que je voulais poser. J'ai remarqué aussi que le Séminaire... Une chance qu'on a eu un préambule où on dit, au premier paragraphe, que le Séminaire de Québec a été fondé par Mgr de Laval le 26 mars 1663, parce qu'on aurait pu penser que ça aurait été là le député de Taschereau. Mais, non. Il a été plutôt de la dernière fournée.

J'aimerais, par exemple, sur le plan technique, demander une chose simple. Hier, je pense que la commission des institutions ou, en tout cas, une autre commission parlementaire - la commission de l'aménagement et des équipements - a étudié un projet de loi privé à peu près semblable présenté pour le collège Saint-Charles-Garnier et la Corporation des Jésuites, tandis que dans le cas du séminaire, ça vient devant la commission du budget et de l'administration.

Alors, je me demande comment il se fait que dans un cas, on a procédé devant la commission de l'aménagement et des équipements et, dans ce cas-ci, on procède devant la commission du budget et de l'administration. Est-ce qu'il y avait des différences importantes pour faire en sorte que deux demandes à peu près semblables soient présentées devant deux commissions parlementaires différentes?

M. Fortier (Outremont)ï M. le Président, j'étais conscient de l'autre demande qui était faite. Mais la réponse est tout à fait technique. C'est que, dans ce cas-ci, il s'agit, bien sûr, de modifications au projet de loi privé sur le plan légal, sur le plan qui nous concerne ici, à cette commission parlementaire et que, dans l'autre cas, dont vient de faire état le député de Lévis, il s'agissait de sujets qui concernaient plutôt les municipalités en cause.

Donc, c'est la raison pour laquelle cela a été référé... Il y avait des changements de propriétés qui impliquaient les municipalités. Donc, de toute évidence, c'est un sujet qui concernait la commission parlementaire des institutions comme telle. C'est la raison pour laquelle étant donné la nature du projet de loi...

Ce n'est pas tellement la nature de l'organisme, c'est la nature du projet de loi qui a fait que, dans l'autre cas, cela a été référé à la commission parlementaire des institutions et, dans ce cas-ci, c'est référé à la commission parlementaire du budget et de l'administration.

Donc, dans l'autre cas, cela concernait plutôt le ministre des Affaires municipales que le ministre qui est devant vous ici aujourd'hui.

M. Garon: Oui, mais il est au courant du dossier du collège Saint-Charles-Garnier, iI est un peu étonné et c'est à peu près de même nature.

M. Fortier (Outremont): Si vous voulez que j'ajoute un détail technique, je n'ai pas étudié le projet de loi, parce que je me suis enquis à un moment donné et on m'a dit: Cela ne me concerne pas. C'est qu'il demandait une exemption des frais de mutation de terrain. Donc, de toute évidence, ça regarde les Affaires municipales. Cela ne regarde pas le ministre qui est devant vous ici.

Alors, c'est un sujet qui est relié directement aux Affaires municipales et touchant directement le ministre des Affaires municipales du Québec. C'est la raison pour laquelle c'est allé dans une autre commission.

M. Garon: C'était un projet de loi du collège Saint-Charles-Garnier concernant seulement les terrains? Je ne pense pas. Il y a avait des transferts d'une corporation religieuse à un collège qui va être un collège d'enseignement privé. C'était le même...

M. Fortier (Outremont): M. le Président, c'est un sujet très intéressant que le député de Lévis soulève, mais ce n'est pas le sujet du projet de loi qui est devant nous et je pensais qu'on pourrait procéder.

Le Président (M. Richard): D'ailleurs, pour votre information, M. le député de Lévis, dans le cas de Saint-Charles-Garnier, il y avait un transfert d'un institut à un autre institut. Mais le seul intervenant qui était là hier soir, ce fut l'avocat de la ville de Québec. C'est pourquoi c'était déféré à une commission où siégeait - le ministre des Affaires municipales. C'est qu'il y avait eu une entente entre la ville de Québec et les procureurs en ce sens que le droit de mutation qui devait être éventuellement, de mémoire, 75 000 $, était de quelque 5200 $.

Alors, c'est ce qui a fait que cela a passé à la commission de l'aménagement et des équipements à laquelle siège le ministre des Affaires municipales. Mais il y avait une grande consonance municipale, parce que je dirais même que c'est peut-être l'élément principal du projet de loi qui a été adopté hier et je présidais à ce moment-là. C'est sûrement la raison pour laquelle c'était à la commission de l'aménagement et des équipements plutôt qu'ici à la commission.

M. Fortier (Outremont): Je ne savais pas que notre président était le président de l'autre commission. Mais comme vous voyez, c'est la réponse technique. Est-ce qu'on peut procéder?

Étude détaillée

Le Président (M. Richard): Est-ce que vous êtes d'accord, M. le député de Lévis, que nous précédions article par article?

J'appelle donc l'article 1. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1 ou est-ce qu'on le considère comme...

M. Fortier (Outremont): L'article 1 modifie l'article 8 qui disait simplement: La corporation peut par règlement modifier son nom ou l'endroit de son siège social lequel doit être fixé dans la provice. L'avis d'un tel changement est publié dans la Gazette officielle et, dorénavant, on dit que c'est transmis à l'Inspecteur général des institutions financières. Alors, j'en recommande l'adoption.

Le Président (M. Richard): L'article 1 est adopté?

M. Fortier (Outremont): Adopté.

Le Président (M- Richard): M. le député de Lévis.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Richard): J'appelle l'article 2.

M. Fortier (Outremont): L'article 2...

M. Garon: Pourquoi choisit-on l'Inspecteur général des institutions financières?

M. Fortier (Outremont): C'est que, comme vous le savez, depuis 1982 - vous devez vous en souvenir, M. le député de Lévis, vous étiez ministre; cela a dû passer au cabinet des ministres à ce moment-là -l'administration de toutes les lois touchant les compagnies en particulier est confiée à l'Inspecteur général des institutions financières.

Je vous signale, en particulier, que si vous étudiez le projet de loi 54 que j'ai déposé la semaine dernière, Loi sur le registre des associations et entreprises, que nous allons créer un registre et, encore là, ce registre des noms des compagnies, des renseignements touchant les compagnies et des institutions devront se retrouver chez l'Inspecteur général des institutions financières. Donc, il y aura un guichet unique. Tout simplement, c'est une raison tout à fait technique pour faire en sorte que la loi soit en accord avec les lois de 1987.

M. Garon: Cela marche.

Le Président (M. Richard): J'appelle donc l'article 2.

M. Fortier (Outremont): L'article 2, encore là, c'est tout simplement une concordance, une modification de concordance, puisque depuis 1982, comme je

viens de le dire, il n'existe plus de ministère des Institutions financières et que c'est maintenant l'Inspecteur général des institutions financières qui administre les lois qui, autrefois, étaient sous la juridiction du ministre des Institutions financières.

M. Garon: Adopté,

M. Fortier (Outremont): Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. J'appelle l'article 3.

M. Fortier (Outremont): L'article 3 dit tout simplement que l'article 18 est abrogé et on verra que c'est l'article suivant qui remplace le contenu de l'article 13.

M. Garon: C'est parce que nous avons demandé le texte fondamental auquel on se réfère et il n'est pas encore arrivé.

Le Président (M. Richard): Vous voulez voir quel est l'article 18?

M. Garon: Oui, on devrait savoir quel est l'article 18 pour qu'on l'abroge.

M. Fortier (Outremont)s L'article 18 disait que la corporation peut adopter des règlements généraux applicables au Petit Séminaire de Québec et que, de toute évidence, il nous faut maintenant, étant donné le transfert de responsabilité, changer cette disposition. Est-ce que, M. Mark Fortier, vous avez un commentaire à faire là-dessus pour informer le député de Lévis? -

M. Fortier (Mark): Oui, en somme, c'est l'article qui effectivement rend le Petit Séminaire depuis 1979 la corporation dite auxiliaire du Séminaire et qui donne au Séminaire de Québec un certain droit de contrôle, de regard et de surveillance sur les affaires du Petit Séminaire.

Alors, nécessairement, vu le projet de loi qu'on a devant nous aujourd'hui, il est tout à fait nécessaire d'abroger cet article de la loi concernant le Séminaire, afin d'enlever tout lien juridique, si on veut, entre les deux corporations. En somme, c'est pour ça qu'on demande l'abrogation de l'article 18. (13 heures)

M. Garon: Je vous remercie de vos explications. Elles sont un peu plus claires que celles du ministre, Je comprends il y ait nécessité d'abroger cet article.

M. Fortier (Outremont): Adopté.

Le Président (M. Richard): J'appelle l'article 4.

M. Fortier (Outremont): Alors, l'article 4 dit simplement que les règlements généraux, applicables au Petit Séminaire de Québec, qui ont été adoptés suivant les dispositions de l'article 18, demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, abrogés ou remplacés suivant les dispositions de la troisième partie. Alors, c'est simplement pour assurer la continuité légale des règlements en vigueur.

Une voix: Exactement.

M. Fortier (Outremont): Est-ce que cela vous satisfait, est-ce une bonne explication?

M. Garon: Le texte parlait par lui-même, il n'y avait pas besoin d'explication. Quand on n'en a pas besoin, vous en avez et lorsqu'on en a besoin vous n'en avez pas.

M. Fortier (Outremont): Je dois admettre, M. le député de Lévis que c'est difficile de deviner. On ne vous devine pas; comme on dit en anglais "you are unpredictable".

M. Poulin (Chauveau): D'autant plus qu'il a étudié à Lévis.

M. Garon: Non, moi j'ai étudié chez les Jésuites. Mais avez-vous remarqué que dans ce temps-là on disait en latin, doctus cum libro, c'est le cas du ministre.

Le Président (M. Richard): Si vous me permettez, je n'ai pas fait mon classique, sauf qu'ils ont dit en Chambre qu'à treize heures on devait terminer, excepté s'il y a consentement des deux partis. Cela semble bien aller, cela n'accroche pas trop...

M. Garon: II y a consentement.

Le Président (M. Richard): II y a consentement, M. le député de Lévis, Il reste deux petits articles. Je vous remercie M. le député de Lévis. L'article 4 est adopté. C'est celui-là que tout le monde comprenait là?

M. Fortier (Outremont): Oui.

Le Président (M. Richard): J'appelle l'article 5.

M. Fortier (Outremont): Alors, en cas de dissolution ou de liquidation - encore là, si le député de Lévis veut le lire lui-même -cet article dit qu'après le paiement des dettes, on devra faire en sorte que cela bénéfie à des organismes sans but lucratif oeuvrant dans le domaine de l'enseignement privé aux niveaux secondaire ou collégial. Alors, je crois que tout le monde devrait être en faveur d'une telle disposition.

Le Président (M. Richard): Est-ce que c'est votre cas M. le député de Lévis?

M. Garon: C'est simplement, en cas de dissolution ou de liquidation. Adopté.

Le Président (M. Richard): L'article 5 est adopté. J'appelle donc l'article 6.

M. Garon: J'espère que cela pourra aller à Lévis. Je vais faire un amendement si vous voulez. Parce que comme il s'agit de mêmes congrégations, je pense que vous auriez moins d'objections de distribuer les biens à Lévis qu'à Saint-Charles-Garnier.

Le Président (M. Richard): L'article 6 est donc adopté?

M. Garon: Oui.

Le Président (M. Richard): J'appelle l'article 7.

M. Fortier (Outremont): Non, l'article 6.

Le Président (M. Richard): L'article 6 est adopté?

M. Fortier (Outremont): J'aimerais faire préciser qu'il y a eu une entente alors ici cela dit que le Petit Séminaire de Québec devra modifier sa dénomination. Pourriez-vous faire état de l'entente qui est intervenue à ce sujet?

M. Fortier (Mark): En somme, l'entente était à l'effet suivant. Malheureusement, je n'ai pas le protocole, mais peut-être que vous pourriez me corriger. C'est que le Petit Séminaire s'engage nécessairement, en vertu de l'article 6, à modifier sa dénomination sociale dans les 30 jours de l'entrée en vigueur de la loi. Par contre, en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur les compagnies qui s'applique à Le Petit Séminaire, le Petit Séminaire pourra, néanmoins, continuer pendant un certain temps à utiliser la dénomination sociale, le Petit Séminaire de Québec.

Si je ne m'abuse, cette entente est pour sept ans et il y a eu entente entre les deux corporations. Alors, le but de cet article, c'est pour ne pas créer confusion chez le public, pour éviter que le public ne pense encore que le Petit Séminaire, c'est la corporation d'hier du Séminaire.

M. Fortier (Outremont): Autrement dit, ce que vous dites c'est que la corporation devra changer de nom.

M. Fortier (Mark): Oui.

M. Fortier (Outremont): II pourra utiliser le nom de Le Petit Séminaire, à des fins de...

M. Fortier (Mark): C'est cela. En somme elle devra changer sa dénomination sociale.

M. Fortier (Outremont): C'est cela.

M. Fortier (Mark): Mais elle pourra avoir comme nom d'emprunt Le Petit Séminaire de Québec.

M. Fortier (Outremont): Alors, s'il y a entente entre les deux parties cela nous satisfait pleinement.

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis.

M. Garon: Cela marche, adopté.

Le Président (M. Richard): C'est adopté, l'article 7 est appelé.

M. Fortier (Outremont): Adopté.

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis?

M. Garon: Cela marche, adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Est-ce que le préambule est adopté?

M. Fortier (Outremont): Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que le titre est adopté?

M. Fortier (Outremont): Adopté.

Le Président (M. Richard): L'ensemble du projet de loi 236 est-il adopté?

M. Fortier (Outremont): Adopté.

Le Président (M. Richard): Merci beaucoup. Oui, M. le député de Taschereau.

M. Leclerc: Une simple remarque finale pour féliciter les intervenants pour l'oeuvre de concertation qu'ils ont faite. Je pense qu'on a là un exemple où des enseignants, la direction d'une institution, les prêtres, les parents d'élèves se sont mis ensemble pour préparer la relève institutionnelle et nous avons un résultat probant devant nous. Je voudrais les féliciter de cette concertation. Comme le député de Lévis, avec ses boutades habituelles, s'en est permis quelques-unes à mon endroit, vous me permettrez de lui dire qu'il n'y a pas si longtemps, lorsque j'étais au Séminaire de Québec et que nous avions à participer à des activités parascolaires et à rencontrer le

collège des Jésuites, que ce soit au ballon-balai, ballon-panier ou au ballon volant, nous les battions chaque fois, merci.

Le Président (M. Richard); J'imagine que vous avez un commentaire à ajouter vous M. le député de Lévis?

M. Fortier (Outremont): Non, non, peut-être que les gens, nos invités ont un commentaire à faire.

Le Président (M. Richard): Non mais M. le député de Lévis avait dit...

M. Garon: Je veux dire que le 5e paragraphe m'apparaît pessimiste et qu'il ne peut n'être que temporaire. Personnellement, j'aurais aimé ne pas le voir mais puisque vous avez contribué à sa rédaction, je ne pouvais pas m'opposer parce que lorsqu'on dit que le nombre de prêtres affectés au Séminaire de Québec qui oeuvrent comme enseignants diminue constamment, il n'est pas certain que le nombre de prêtres diminuera de façon permanente. Il peut s'agir d'un passage temporaire et, moi, je peux vous dire que comme député de comté où des gens viennent nous voir régulièrement que dans la population, j'ai constaté, au cours des dernières années, au contraire... J'ai le sentiment que c'est une situation qui peut être réversible. Je ne peux pas dire qu'on connaîtra peut-être les grandes années qu'on a connues il y a quelques décennies, mais ce n'est pas nécessairement un phénomène qui va être permanent et il pourrait y avoir des changements à ce point de vue. Mais comme c'est votre voeu et que vous décidez... comme vous avez fait ces demandes-là vous-mêmes, il est difficile de s'opposer, tout en déplorant le fait que, autant le Séminaire de Québec que le collège Saint-Charles-Garnier doivent voir disparaître les prêtres qui ont oeuvré si longtemps dans le système de l'éducation, ce qui lui donnait une touche additionnelle et une touche particulière. Je fais partie de ceux qui déplorent le départ des prêtres de nos maisons d'enseignement.

Le Président (M. Richard): Oui, M. le député d'Outremont.

M. Lépine (Louis-Joseph): Je voudrais souligner quand même que les prêtres qui travaillent actuellement au Petit Séminaire vont continuer à y oeuvrer. C'est la relève qui est difficile. Peut-être qu'un jour ou l'autre il y aura une relève plus nombreuse, je ne sais pas, mais actuellement c'est assez difficile.

Je voudrais quand même vous remercier, M. le Président, et les membres de la commission. C'était peut-être un projet de loi assez simple en somme, mais pour nous c'est un peu un moment historique. C'est la coupure du cordon ombilical entre le Séminaire de Québec et le Petit Séminaire qui pourra maintenant prendre son essor, prendre son envol, grâce aux intervenants, des diverses composantes du Petit Séminaire qui sont prêts à se dévouer, à mettre un peu de sang neuf dans cette institution et qui sont prêts à la faire vivre encore pendant trois siècles additionnels, comme le disait tout à l'heure M. Pierre Martin.

Alors, je vous remercie beaucoup et je remercie le député de Taschereau qui a bien voulu parrainer ce projet de loi et les bonnes paroles qu'il a eues pour nous.

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis.

M. Garon: J'aimerais vous dire en terminant si, à un moment donné, vous décidez de quitter Québec, vous seriez les bienvenus à Lévis.

M. Poulin (Jean): Bien sûr que je vais appuyer les remerciements et les félicitations de M. le supérieur général, mon supérieur, et je voudrais dire au député de Lévis, parce que je l'estime beaucoup et que j'aime beaucoup le taquiner, en avant-première, que nous avons choisi comme nom, dans la ligne de la continuité évidemment, celui de collèqe François-de-Laval. J'espère qu'on ne sera pas obligé de transférer les biens à Lévis. Merci.

M. Garon: J'ai pensé que cela pourrait être votre nom mais comme il y avait l'Université Laval, je n'étais pas certain. J'ai pensé tout à l'heure, quand vous aviez un nom réservé, j'ai dit: Tout à coup on revient au nom du fondateur et, par ailleurs, comme vous l'avez donné à l'Université Laval...

M. Poulin (Jean): L'Université Laval, collège François-de-Laval. À Montréal, à l'île Laval, il y a le collège Laval secondaire. Enfin!

M. Garon: Je vous félicite.

Le Président (M. Richard): M. le ministre.

M. Fortier (Outremont): Alors, on va vous souhaiter bonne chance. Je dois vous dire qu'on a la plus entière collaboration de votre part et tant mieux si cela a bien été ce matin. Je note au passage l'ambiguïté de la politique de l'Opposition. Ils vous incitent à continuer votre oeuvre et, en même temps, ils ne sont pas tellement en faveur des collèges privés. Quant à nous, on peut vous dire que nous avons l'intention d'appuyer l'initiative des collèges privés comme vous le faites.

M. Garon:...

Le Président (M. Richard): En terminant, félicitations pour votre oeuvre éducationnelle au Québec. Alors, nous suspendons à quinze heures cet après-midi pour l'étude du projet de loi 205. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 11)

(Reprise à 15 h 18)

Le Président (M. Richard): À l'ordre, s'il vous plaît!

Projet de loi 205 (suite)

La commission du budget et de l'administration reprend ses travaux, comme il était convenu ce matin, afin de procéder à l'étude du projet de loi 205, la Loi concernant Fleming Mines Limited.

Décision du président sur le

remplacement du parrain

du projet de loi

Ce matin, on avait une interrogation qui pouvait être fondée, à la suite de la démission de M. Reed Scowen, qui était et qui est toujours le proposeur de la loi 205 pour Fleming Mines Limited, selon le document que nous avons devant nous et qui nous vient de la Chambre. C'est une inquiétude qu'on avait. Le ministre avait émis l'opinion qu'il fallait vérifier si le fait que le proposeur soit absent ou ait démissionné de l'Assemblée nationale, au moment où nous nous parlons, pour accéder à un autre poste éventuel, ne pouvait pas entraver ou mettre en doute la passation de cette étape en commission parlementaire.

Maintenant, il est très clair que le mandat de la commission, selon l'article 267 - et c'est ce qu'on a souligné ce matin -notre mandat, c'est d'étudier le projet de loi article par article. Ce n'est pas à nous non plus qu'à moi en tant que président de dire que, M. Scowen n'étant plus là, nous devons remplacer le parrain du projet de toi. Cela origine de la Chambre et seule la Chambre pourra poser un geste dans ce sens, si elle le désire, s'il y a lieu, après que la commission aura fait son travail.

C'est très clair à l'article 267: "Après sa présentation, tout projet de loi d'intérêt privé est envoyé en commission sur motion sans préavis du leader du gouvernement. Cette motion est mise aux voix sans débat. La commission entend les intéressés, procède à l'étude détaillée du projet de loi et fait rapport à l'Assemblée. Ce rapport est mis aux voix immédiatement et sans débat. "

C'est notre mandat, M. le ministre. Nous devons étudier le projet de loi qui nous est présenté. Ce n'est donc pas à nous et pas à moi en tant que président de décider si le parrain a été changé, transféré ou absent. Le parrain pourrait même être décédé. Ce n'est pas à la commission de vérifier s'il est vraiment décédé malgré que cela soit facile à vérifier, je crois bien. Mais ce n'est pas à nous d'évaluer cela.

M. Fortier: On demandera au député de Trois-Rivières.

Le Président (M. Richard): Mon opinion est très ferme à ce sujet. Les légistes que nous avons consultés durant les heures précédentes ont été unanimes à dire, en résumé... J'ai quatre pages de texte dont je vais vous faire grâce. Vous savez comment sont les légalistes, quatre pages, dis-je, qui m'expliquent que notre mandat n'est pas de discuter de ce que la Chambre a décidé. Nous allons remplir notre mandat en cette matière et après cela nous allons faire notre rapport à la Chambre comme il va de soi et comme c'est notre travail de le faire. Par la suite, s'il y a lieu, en Chambre, M. le ministre ou quelqu'un d'autre de la commission ou de l'Assemblée nationale, pourra faire mention de ce que M. Scowen est absent de la Chambre au moment où le projet de loi y retourne. Mais ce n'est pas à nous de définir cela à ce moment-ci.

M. le ministre, cette interrogation était valable. Cela ne se produit sûrement pas fréquemment qu'un membre de l'Assemblée quitte l'Assemblée au moment où il avait déjà sur la table un projet de loi qui avait été enclenché par la Chambre.

M. Garon: II n'a pas eu le temps de finir son travail.

Le Président (M. Richard): II faut quand même dire, M. le député de Lévis, qu'on n'a jamais terminé.

M. Garon: II aurait pu démissionner cet après-midi ou lundi.

M. Fortier: M. le Président, quand les députés du Parti québécois démissionnaient, ils ne faisaient pas cela à l'Assemblée, on ne le savait même pas. On l'apprenait par un communiqué de presse. Au moins, M. Scowen l'a fait en pleine Chambre.

M. Garon: Donnez-nous donc un exemple!

M. Fortier: M. Jacques-Yvan Morin, M. Parizeau...

M. Garon: Ils ont démissionné en Chambre.

Le Président (M. Richard): Vous me

permettrez de dire que je trouve que cela déborde un peu.

M. Fortier: Procédons, M. le Président, je suis satisfait.

Une voix: Lise Payette, Jean Garon.

M. Fortier: II a peut-être démissionné et on ne le sait pas.

Le Président (M. Richard): Par contre, est-ce que...

M. Garon: Vous pouvez avertir votre député de Trois-Rivières que je vais vous enterrer.

Le Président (M. Richard): Si vous permettez, est-ce que nous accepterions, de part et d'autre, que M. Jacques Chagnon fasse un préambule de bienvenue pour le projet de loi 205.

M. Fortier: Vote enregistré. Non, cela me fait plaisir de procéder, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Est-ce qu'on peut permettre au député de Saint-Louis de souhaiter la bienvenue?

M. Garon: Ne perdons pas notre temps. Il n'est pas le parrain du projet. Procédons immédiatement à l'étude du projet de loi!

Le Président (M. Richard): Dans un premier temps, madame, avez-vous une intervention particulière ou une entrée en matière?

Mme Girard: Non.

Étude détaillée

Le Président (M. Richard): Alors, nous y allons article par article. M. le député de Saint-Louis, vous aurez sûrement la possibilité de demander la parole comme tous les membres de la commission puisque vous êtes membre de la commission.

M. Chagnon: Alors, je la demande immédiatement, sur l'article 1.

Le Président (M. Richard): Sur l'article 1. Ça va. Vous avez un commentaire sur l'article 1, M. le député de Saint-Louis?

M. Chagnon: Oui, M. le Président. Suite aux égards du député de Lévis, évidemment, c'est un cas d'adoption plutôt pénible que celui du projet de loi 205. C'est quasiment pire que l'adoption internationale!

M. Garon:...

M. Chagnon: M. le Président, il me fait plaisir de vous suggérer, non seulement de vous suggérer, mais de vous proposer à l'article 1 le remplacement des mots "des Finances" à la troisième ligne du premier article, par "délégué aux Finances et à la Privatisation".

M. Garon: J'aimerais savoir si le ministre délégué aux Finances peut nous produire le décret gouvernemental qui lui donne l'autorité, puisque c'est par décret que cela se fait. La loi, normalement, relève du ministre des Finances. Est-ce qu'il y a eu un décret gouvernemental disant que la Loi concernant les renseignements sur les compagnies relève du ministre délégué aux Finances? Pouvez-vous nous dire de quelle date est ce décret et nous en produire une copie.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Louis.

M. Chagnon: Je voudrais simplement faire remarquer au député de Lévis que dans le projet de loi, 236 dont j'ai été vraiment le parrain, non, ce n'est pas 236, cela c'est l'autre avant, le projet de loi 217, excusez-moi. Dans l'article 2 du projet de loi 217 qui a été adopté par le député de Lévis, on parle du ministre délégué aux Finances et à la Privatisation. Cet article a été adopté par le député de Lévis et il se trouverait à plaider sa propre turpitude actuellement.

Avant de terminer, j'aimerais présenter Mme Dany Girard qui est procureur de la compagnie Fleming Mines Limited et qui représente la compagnie.

Le Président (M. Richard): Merci, M. le député de Saint-Louis. Nous sommes à discuter de l'amendement. M. le député de Lévis a demandé si M. le ministre avait un décret.

M. Garon: Je veux d'abord plaider sur la recevabilité. C'est une question très simple au fond. Cela m'a l'air recevable. Quand un ministre est nommé en fonction, le décret gouvernemental détermine et il y a éventuellement des amendements aux lois pour changer l'article qui dit de quel ministre relève l'application de la loi. Si on avait indiqué jusqu'à maintenant que c'était le ministre des Finances - et j'ai remarqué qu'antérieurement c'était le ministre des Finances - on a peut-être fait une erreur, dans les projets de loi qu'on a adoptés ce matin. Si on veut que cela soit recevable, il faut que la lot dise bien que l'application de cette loi relève du ministre délégué aux Finances. Autrement, si la loi dit que cela relève du ministre des Finances et que, dans la nomination du ministre ou par la suite, il n'y a pas eu de décret pour dire que

l'application de cette loi relève du ministre délégué aux Finances, la loi relève toujours du ministre des Finances.

À ce mornent-là, c'est une vérification technique. Y a-t-il eu un décret et, éventuellement, un changement à la loi pour dire que ce sera le ministre délégué aux Finances? Je comprendrais mal que, jusqu'à maintenant, cela ait été le ministre des Finances et que, sans décret, cela soit le ministre délégué aux Finances. À ce moment-là, cela ne fonctionnera pas. Non seulement cela ne fonctionnera pas, mais le ministre délégué aux Finances ne pourra pas le faire. Il est possible qu'on ait fait une erreur ce matin. Il serait bon de vérifier immédiatement s'il y a eu ou non un décret, si la Loi concernant les renseignements sur les compagnies relève toujours du ministre des Finances, ou si son application a été transférée au ministre des Finances?

M. Fortier: M. le Président, je suis prêt à répondre à la question.

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis, je dois préciser que, dans mon mandat de président, je n'ai pas le mandat d'interpréter la loi ni de trancher des questions de droit. C'est carrément une question de droit. Vous avez évidemment la possibilité de poser la question à M. le ministre, mais je n'ai pas à trancher - selon Geoffrion, l'article 67 - carrément et directement une question de droit, comme d'ailleurs le président de la Chambre n'a pas à déterminer qui doit répondre, quel ministre doit être responsable.

M. Chagnon: Question de règlement, M. le Président. Vous avez tout à fait raison dans vos derniers propos, mais j'aimerais savoir si mon amendement est acceptable ou non.

Le Président (M. Richard): II est recevable.

M. Chagnon: S'il est recevable, qu'on procède!

M. Garon: De qui relève l'application de cette loi? C'est une question de fait, ce n'est plus une question de droit.

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis, vous allez reconnaître que vous êtes directement dans une question fondamentale, une question de fond et non pas dans une question de...

M. Garon: C'est une question très simple. C'est écrit dans la loi que celui qui administre la loi est le ministre des Finances. S'il n'y a pas eu de décret pour dire que l'application de la toi a été transférée au ministre délégué aux Finances, c'est toujours le ministre des Finances, c'est un fait. Ce n'est pas de l'interprétation.

M. Chagnon: M. le Président, question de règlement.

M. Garon: Vous créez un drôle d'imbroglio. Attendez un peu là! Si on dit qu'on a établi une administration qui n'est pas conforme à la Loi sur les renseignements des compagnies, à ce moment-là on aura adopté une loi demandant à un ministre de faire telle chose alors que la lot ne lui permet pas de le faire. Il faut savoir simplement qui administre cette loi actuellement. C'est une question de fait, maintenant, ce n'est pas une question d'interprétation.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Louis et ensuite ce sera M. le ministre.

M. Chagnon: M. le Président, à partir du moment où vous avez accepté la recevabilité de l'amendement, on peut estimer qu'il est légalement constitué et la problématique soulevée par le député de Lévis devient...

Une voix: Nulle.

M. Chagnon: Je ne dirai pas nulle, mais je dirai certainement tout à fait secondaire.

M. Fortier: M. le Président, vous avez statué sur la recevabilité. À ce moment-ci, si vous avez rendu votre jugement, on ne doit pas plaider sur la recevabilité.

Le Président (M. Richard): En fait, M. le député de Lévis, je prétends que vous avez évidemment la possibilité de faire un sous-amendement ou de rejeter l'amendement comme tel. Je ne dis pas que votre interrogation est fausse, sauf qu'elle pose une question de droit. Vous posez comme question: Est-ce que le ministre a le droit, est-ce qu'il a la responsabilité?

M. Garon: Relisez l'article 1, M. le Président. "Tout intéressé peut, conformément à l'article 11 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies, demander par écrit au ministre des Finances... ". Selon l'article 11, la demande se fait-elle au ministre des Finances ou au ministre délégué aux Finances? C'est toutl (15 h 30)

M. Fortier: Si vous me laissez parler, je vais vous répondre.

Le Président (M. Richard): M. le ministre.

M. Fortier: Depuis tout à l'heure que je veux parler!

Le Président (M. Richard): M. le ministre.

M. Fortier: Vous parlez tellement qu'on ne peut pas vous répondre.

M. Garon: II ne faut pas dire n'importe quoi non plus.

M. Fortier: M. le Président, j'aimerais réconforter le député de Lévis. Un décret a été passé le 28 janvier 1987, no 8282, édictant que toutes les lois touchant les institutions financières qui depuis 1982...

M. Garon: 1983.

M. Fortier: 1983, qu'elles sont administrées par le ministre des Finances, toutes ces lois, dis-je, me sont déléguées par décret en tant que ministre délégué aux Finances et à la Privatisation. Est-ce que cela vous rassure? En conséquence, étant donné que l'on ne peut plaider sur la recevabilité, je crois que la proposition qui a été faite était tout simplement de préciser que lorsque la compagnie Fleming, j'imagine, dans un laps de temps très court, va communiquer avec nous, si le projet de loi est adopté, elle saura à qui adresser sa demande. C'est aussi simple que cela.

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Fortier: Adopté,

M. Garon: Est-ce qu'il va y avoir.. * Je voudrais poser une question, M. le Président.

Le Président (M. Richard): M. le député de Lévis.

M. Garon: Est-ce que les lois vont être changées, parce que habituellement il y a des changements dans les lois qui suivent ces décrets ministériels. Est-ce qu'il y a une loi omnibus qui va faire ces changements-là dans ces différentes lois pour indiquer que le ministre maintenant responsable de l'application de ces lois est le ministre délégué aux Finances?

M. Fortier: Comme vous pouvez le voir, M. le Président, par les lois déposées à l'Assemblée nationale il n'y a aucun projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale pour changer les lois. Tout ce qui nous intéresse c'est de faire une bonne administration, ce n'est pas de changer les lois pour le plaisir de changer les lois.

M. Garon: Justement, vous lirez votre confrère qui était autrefois le directeur du programme du parti politique, Me René Dussault qui va vous dire que dans une société civilisée c'est la "rule of law" qui dirige. Le gouvernement fait faire des changements, sauf qu'il y a des formes pour les faire. Quand on n'est pas dans une règle on apporte n'importe quoi, on applique n'importe quoi et les ponts tombent. Quand les changements sont mal faits, les lois tombent devant les tribunaux aussi. C'est pourquoi je dis simplement qu'il y a des formes pour le faire. J'ai demandé tout simplement si les changements avaient été faits dans les formes devant l'Assemblée nationale, ou s'ils n'avaient pas été faits.

M. Fortier: Cela s'est fait par décret. Le député a dit lui-même que cela pouvait se faire par décret. Je lui ai répondu que cela avait été fait par décret.

M. Garon:... changé dans les lois.

M. Fortier: Maintenant que je dis que cela a été fait par décret, il voudrait que j'apporte une loi. Est-ce qu'on peut procéder parce que je pense que le...

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garons Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): J'appelle donc l'article 2.

M. Chagnon: Je n'ai pas d'amendement à l'article 2. Ah, oui, il faudrait, monsieur.

Le Président (M. Richard): Pardon?

M. Garon: S'il n'y a pas d'amendement à l'article 2, vous avez un problème.

M. Chagnon: II faudrait faire... Je me suis fait prendre à mon propre piège, M. le Président, je l'avoue humblement. Il faudrait évidemment rendre l'article 2 concordant à l'article 1.

M. Fortier: Le même amendement, si je comprends bien.

Le Président (M. Richard): L'amendement à l'article 2. Le projet de loi 205 est modifié par le remplacement à l'article 2 des mots "des Finances" pour les mots "délégué aux Finances et à la Privatisation".

C'est donc le même amendement. Est-ce que nous sommes d'accord à adopter l'amendement à l'article 2?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que le préambule de ce projet de loi est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'ensemble du projet de loi 205 tel qu'amendé est adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Richard): C'est donc adopté. Madame, nous vous remercions de votre présence, est-ce qu'il y a des commentaires de...

M. Fortier: Elle n'a pas dit un mot, mais tout est adopté pareil.

Le Président (M. Richard): Vous travaillez à merveille, madame.

M. Garon: M. le Président.

Le Président (M. Richard): Oui, M. le député de Lévis.

M. Garon: Je voudrais demander à Me Girard d'excuser les députés ministériels de cette commission qui l'ont obligée à revenir à 15 heures puisque leur demande en réalité était inutile. On aurait pu régler ce matin. Comme vient de le faire le président dans son interprétation des articles 264_t 265, 266, 267 et surtout 267, la présentation était conforme et il devenait inutile de soulever un point comme celui soulevé par le député d'Outremont qui semble toujours comprendre et on se rend compte qu'il ne comprend pas, la plupart du temps. Mais on peut lui pardonner, étant un ingénieur, s'il faisait moins de droit d'ingénieur et qu'il laissait faire davantage les membres de la commission parlementaire qui s'y retrouvent plus dans ces questions, on aurait pu régler cette question ce matin et on n'aurait pas eu besoin de revenir cet après-midi pour vous autoriser à procéder, après avoir adopté la loi 205.

M. Fortier: M. le Président.

Le Président (M. Richard): M. le ministre.

M. Fortier: Juste pour conclure, pour dire qu'on peut être membre du Barreau et ne rien comprendre, puisque le jugement que vous avez rendu disait qu'il se pouvait qu'il y ait problème mais que ce n'était pas a la commission de statuer. Le député de Lévis a conclu qu'il n'y avait pas de problème et que vous avez statué dans ce sens. De toute façon, je crois que l'incident est clos et cela me fait plaisir de remercier madame d'être venue aujourd'hui. Est-ce que vous avez...

Mme Girard: Pour mon information, vous n'avez pas signé de conditions quant à la reprise d'existence de la compagnie. Je dois comprendre que je dois me fier à la loi et produire les rapports annuels manquants en faisant la demande? Parce que je n'ai pas eu droit au même débat que mon prédécesseur, la loi 204, quant à la dénomination nouvelle. Je peux vous assurer que nous veillerons à ce que la compagnie soit conforme à la législation provinciale, mais vous n'avez pas d'autres conditions à fixer?

M. Fortier: Quand vous ferez votre demande, je pense qu'il n'y a pas d'autres conditions requises pour le changement et règle générale, c'est une technicité. Comme je l'ai indiqué ce matin, lorsqu'on adoptera la loi que j'ai déposée sur le registre, nous n'aurons plus à revenir en commission parlementaire, parce que ceci va se faire au niveau administratif. Les demandes comme celles-ci, qui sont techniquement très simples, se feront à l'Inspecteur général des institutions financières.

Mme Girard: Je vous remercie.

M. Fortier: Pour le nom, nous nous attendons que vous agissiez dans ce sens-là.

Le Président (M. Richard): Merci, Me Girard et merci mesdames messieurs. Nous ajournons sine die.

(Fin de la séance à 15 h 37)