Journal des débats (Hansard) of the Committee on the Budget and Administration

(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Audet): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission du budget et de l'administration débute ses travaux. Je vous rappelle le mandat de la commission qui est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des trois projets de loi d'intérêt privé suivants et ce, dans l'ordre indiqué: projet de loi 243, Loi concernant l'Organisation internationale des commissions de valeurs; projet de loi 213, Loi concernant Gérard Parizeau Itée; projet de loi 241, Loi sur Les machines distributrices Richelieu inc.

M. le secrétaire, est-ce que vous pouvez nous annoncer les remplacements, s'il y a lieu?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Il y a un seul remplacement. M. Lemieux (Vanier) est remplacé par M. Audet (Beau-Nord).

Le Président (M. Audet): Merci. Je veux vous rappeler les règles...

M. Garon:... nous donner les raisons.

Le Président (M. Audet): Non. On n'a pas à mentionner les raisons, M. le député de Lévis.

Je vous rappelle brièvement les règles pour l'étude de projets de loi d'intérêt privé. Premièrement, pour chaque projet de loi, le député parrain prend la parole afin de présenter le projet de loi et tes personnes qui requièrent l'adoption du projet de loi. S'il y a lieu, les membres pourront ensuite formuler des remarques préliminaires. Le requérant exposera ensuite les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé. Les membres pourront ensuite discuter avec nos invités comme c'est la tradition et la coutume. Enfin, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi.

Projet de loi 243

J'appelle maintenant l'étude du projet de toi 243, Loi concernant l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Je demanderais aux invités de prendre place. Je pense qu'ils sont là.

M. Fortier: On peut leur demander qu'ils s'identifient.

Le Président (M. Audet): Oui, M. le ministre. Le parrain est M. le député de Chagnon. Pardon, le député de Saint-Louis, M. Chagnon.

M. Garon: Pas encore.

Le Président (M. Audet): II s'est absenté.

La tradition veut que lorsque c'est un député qui parraine ou propose un projet de loi, c'est lui qui nous présente les invités.

Messieurs, on vous cède la parole pour que vous puissiez vous présenter, s'il vous plaît.

M. Cristel (Jean-Pierre): Me Jean-Pierre Cristel de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Je représente aujourd'hui le requérant, c'est-à-dire l'Organisation internationale des commissions de valeurs.

M. Fortier: M. Chagnon arrive à l'instant.

M. le Président, si vous me permettez juste un mot, je crois que le président de la commission a envoyé des télex à tous les membres de la commission parce qu'il aurait voulu être ici lui-même, mais comme il est en mission à l'étranger présentement, il m'a demandé d'être excusé. C'est Me Cristel qui le remplace, en l'occurrence.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le ministre.

M. le député parrain, est-ce que vous auriez un petit mot à leur dire, ne serait-ce que pour souhaiter la bienvenue à nos invités?

Remarques préliminaires

M. Chagnon: Je peux peut-être essayer de faire juste un peu mieux que cela, M. le Président. Je veux simplement vous présenter le projet de loi 243, Loi concernant l'Organisation internationale des commissions de valeurs. L'objectif du projet est de faire en sorte de développer à Montréal un nouvel organisme international. Vous savez que Montréal a l'intention et elle le fait depuis quelques années - de développer cette vocation internationale dans plusieurs domaines. Le projet de loi qui nous concerne touche particulièrement l'organisation des commissions de valeurs mobilières dans un cadre international. Je suggère que nous procédions à l'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible, M. le Président, vu que le conseil d'administration de cette organisation internationale tiendra sa prochaine réunion à Melbourne, les 7 et 8 décembre, ce qui permettra au Québec de pouvoir postuler pour probablement obtenir te siège social de cette future organisation internationale.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le député.

M. le ministre, vous avez sans doute une petite remarque.

M. Fortier: Oui. Pour ajouter à ce que vient de dire le député de Saint-Louis, je crois qu'il faudrait noter que l'organisation comme telle

existe depuis de nombreuses années. Mais à l'origine, c'était plutôt un organisme d'entraide que les pays de l'Amérique du Nord s'étaient donné pour aider certains pays de l'Amérique du Sud à constituer des commissions de valeurs mobilières. C'était plutôt de l'entraide du Nord vers le Sud. Donc, l'organisation se réunissait une fois par année et, à toutes fins utiles, elle n'avait pas de secrétariat, quoique M. Guy, le président de la Commission des valeurs mobilières du Québec, soit le secrétaire général de l'organisme; sa fonction principale était d'organiser une fois par année une assemblée générale.

Cependant, dans un contexte de mondialisation des services financiers, dans un contexte d'internationalisation de tout le secteur des valeurs mobilières en particulier, il est certain, comme on l'a vu d'ailleurs lors du krach qui s'est produit dernièrement, que, de plus en plus, les organismes régulateurs des différents pays sentent le besoin de se consulter, d'échanger dans tous les secteurs et surtout, dans le cas des enquêtes, de s'assurer que les règles soient à peu près les mêmes et qu'il y ait échange de renseignements. On sait fort bien qu'un individu à partir d'un pays d'Asie c'est déjà arrivé dans le passé - pourrait facilement chercher à tromper le public du Québec, de l'Ontario ou des États-Unis. Donc, nécessité d'échanges de renseignements, nécessité d'échanges d'expérience, nécessité de s'assurer que les règles soient à peu près les mêmes dans tous les pays du monde, d'où le besoin qui est senti par tous les pays du monde d'avoir un organisme beaucoup mieux structuré et d'avoir un secrétariat.

Heureusement, le Québec a été très vigilant - et je le dis d'une façon tout à fait désintéressée parce que je crois que cela s'est fait il y a quelques années - et il a fait en sorte que la province de Québec soit représentée au même titre que l'Ontario. C'est assez unique, M. le Président, parce que selon la constitution de cet organisme international, normalement, il n'y a qu'un seul représentant par pays et, situation tout à fart unique ici, il y a deux représentants pour le Canada, soit le président de la Commission des valeurs mobilières du Québec et le président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Donc, situation tout à fait unique.

Je dois vous dire que le fait que le Québec semble gagnant pour obtenir le siège social de cet organisme à Montréal rend quelque peu jaloux l'Ontario qui lui aurait voulu que cet organisme International soit situé à Toronto. En conséquence, j'ai indiqué au président de la Commission des valeurs mobilières, lorsqu'il m'a consulté à ce sujet, que non seulement je croyais mais que je souhaitais que le Parlement collabore le plus possible pour donner un certain statut à cet organisme international. Je pense que le représentant de ta commission, Me Cristel, donnera tes explications qu'il faut mais, à toutes fins utiles, il s'agit de donner un statut juridique qui permettra à l'organisation d'ouvrir un compte de banque, d'avoir une représentation officielle et de pouvoir fonctionner.

Ce qui sera intéressant bien sûr, comme je viens de l'indiquer, c'est que l'organisme international aura éventuellement quelques employés et donc, cela sera un siège social d'un organisme international très important, même si le nombre d'employés ne sera pas très grand. II ne s'agit pas de création d'emplois à la dizaine, peut-être qu'il n'y aura que trois, quatre ou cinq employés. Mais le fait que tous les membres des commissions des valeurs mobilières de tous les pays du monde viendront à Montréal pour se réunir, je crois que c'est là un facteur important. C'est la raison pour laquelle, M. le Président, je crois qu'il serait intéressant de faire l'étude du projet de loi et d'écouter Me Cristel dans la proposition du projet de loi qui est devant nous.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le ministre, M. le député de Lévis, vous avez sans doute une remarque.

M. Garon: M. le Président, j'ai été content d'entendre le ministre souligner que le travail a été fait il y a quelques années pour que cet organisme s'implante à Montréal. J'ai remarqué également que le député de Mille-Îles n'est pas ici aujourd'hui parce qu'il se serait senti un peu dans l'obligation de féliciter les représentants de la Commission des valeurs mobilières malgré tous les propos durs qu'il a eus à leur égard. L'orgueil a dû primer et il a préféré être absent plutôt que de venir féliciter la Commission des valeurs mobilières.

Je remarque aussi qu'il y a moins de problèmes avec tes organismes internationaux qu'avec le gouvernement fédéral. C'est même un peu surprenant d'entendre te ministre dire que l'Ontario ne s'est pas opposé comme dans le cas du centre spatial ou pour d'autres organismes de même nature où l'Ontario met habituellement son veto. Le Québec a habituellement plus de facilité à négocier sur le plan international que sur le plan canadien où l'oecuménisme fédéral joue rarement en faveur du Québec, Je souhaiterais qu'il ait autant de facilité dans le domaine des chantiers maritimes qui représente, dans ce cas-là, plusieurs milliers d'emplois. On se rend compte qu'à ce moment-là l'oecuménisme canadien ne joue pas en notre faveur.

Alors, je ne voudrais pas retarder les travaux puisque je pense que l'on peut procéder rapidement car tout le monde semble d'accord. Nous allons collaborer à l'adoption le plus rapidement possible de ce projet de loi qui va favoriser l'implantation à Montréal de l'Organisation internationale des commissions de valeurs.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortier: Juste un mot pour préciser, M. le député de Lévis, que de fait, une telle décision est prise aux votes des membres et l'Ontario n'a qu'un vote. Donc, il ne pourra pas s'opposer et j'ai la liste ici. Je crois qu'il y a plus de 35 pays...

Une voix: 42.

M. Fortier: 42 pays: l'Argentine, l'Australie, la Bolivie, le Brésil, le Chili; enfin, il y en a 42. Donc, lorsque le vote est enregistré, c'est un vote par pays et le Canada en a deux. Il est bien certain que l'Ontario comme tel ne pourra pas s'opposer si la majorité des pays étaient favorables, Et lorsque j'étais à Londres et à Paris au début du mois - à mes propres frais, comme l'ont dit les journaux - j'ai pu constater que Londres et Paris étaient très favorables à ce que l'organisme international soit ici même à Montréal puisque c'est un pivot. Pour les Européens, c'est une place commode d'accès et c'est un pivot en Amérique du Nord. Enfin, je ne sais pas quel a été le résultat du vote mais plusieurs pays ont favorisé Montréal et je crois que l'on doit s'en réjouir. Je me réjouis également qu'un certain travail ait été fait avant. Je crois que dans ce secteur-là, le député de Lévis sera d'accord avec nous: s'il y a des secteurs où les deux formations politiques peuvent collaborer, je crois qu'on doit s'en réjouir parce que cela permet le rayonnement du Québec. Et dans le secteur international, je crois qu'on doit toujours collaborer pour assurer le développement des organismes qui font notre développement économique.

Le Président (M. Audet): Y a-t-il d'autres remarques? Me Cristel. . M. Cristel: M. le Président, vous me permettrez de dire quelques mots. M. le Président, M. le vice-président, M. le ministre, MM. les membres de la commission, it me fait plaisir aujourd'hui à titre de procureur du requérant du projet de loi d'intérêt privé devant vous d'en exposer, si vous le désirez, sommairement les grandes lignes et le bien-fondé.

En guise de remarques préliminaires, je voudrais d'abord vous remercier tous pour la célérité avec laquelle la commission du budget et de l'administration de l'Assemblée nationale a décidé de faire l'étude de ce projet de loi d'intérêt privé. Je pense que cela témoigne éloquemment de l'Importance de ce projet de loi pour le Québec et de l'intérêt que vous lui accordez dans un contexte où, comme le disait M. le ministre, tes marchés de valeurs mobilières et la coopération prennent une dimension internationale sans cesse croissante. Je voudrais aussi en profiter au nom du requérant pour nous excuser de l'absence du secrétaire général de l'organisation, M. Guy, qui a dû, comme vous le savez, s'envoler pour l'Australie hier afin d'avoir d'importantes consultations avec nos collègues australiens en vue non seulement de préparer la treizième conférence annuelle de l'organisation qui doit se tenir l'an prochain à Melbourne, mais aussi afin de participer à une très importante réunion du comité exécutif de l'organisation qui se tiendra les 7 et 8 décembre prochains.

Le projet de loi 243 intitulé Loi concernant l'Organisation internationale des commissions de valeurs est un projet de loi privé relativement simple comme vous avez pu le constater à sa lecture. Il a, comme beaucoup d'autres projets de ce genre, uniquement pour but de reconnaître en droit québécois la personnalité juridique el le statut d'organisme sans but lucratif de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et ce, en termes concrets, afin de consolider au Québec le siège de l'organisation en permettant à son secrétariat général d'exercer pleinement ses activités à partir du Québec en évitant tous les problèmes contractuels, administratifs et fiscaux qui résultent normalement de situations où la personnalité et les responsabilités d'une organisation ne sont pas clairement distinguées de celles de ses dirigeants ou de ses membres.

Le projet de loi 243 a été préparé de concert avec le bureau de l'Inspecteur général des institutions financières. Il a été taillé sur mesure pour répondre aux besoins précis de l'organisation internationale et tient compte en particulier des contraintes auxquelles (ont face ses membres qui, ne l'oublions pas, sont des organismes gouvernementaux spécialisés de plus de 40 pays, donc 40 législations internes différentes.

Chaque article, chaque mot du projet de loi a été, si je peux m'exprimer ainsi, pesé avec un très grand soin. Le comité exécutif de l'organisation internationale a été saisi du texte de ce projet de loi, à l'époque où il n'était encore qu'un avant-projet, lors de sa réunion qui s'est tenue au début du mois de septembre 1987 à Rio de Janeiro, lors de la douzième conférence annuelle de l'organisation. Le comité exécutif de l'organisation a approuvé ce texte et s'est prononcé en faveur de l'initiation de l'ensemble de la procédure proposée, à savoir la présentation de ce projet de loi d'intérêt privé devant l'Assemblée nationale du Québec et ce en vue de clarifier le statut juridique de l'organisation internationale en droit québécois et d'éliminer ainsi un certain nombre de contraintes administratives et fiscales auxquelles faisait face son secrétariat général dans l'exercice de ses activités à partir du Québec.

Le projet de loi que vous avez devant vous est simple et il règle, je crois, avec élégance, en neuf articles l'ensemble de ses problèmes. D'une façon plus générale - et je me permettrai ce genre de remarque en l'absence du secrétaire général -ce projet de loi est l'expression d'une grande victoire pour le Québec parce qu'il nous place au coeur d'un organisme international prestigieux et d'un processus de consultation extrêmement important pour l'avenir de nos marchés financiers. Il est le fruit et la consécration, comme l'a mentionné tantôt M. le ministre, d'un effort soutenu depuis plus de douze années, c'est-à-dire depuis les débuts mêmes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs en 1974. Pour l'ensemble de ces raisons, l'adoption du projet de loi 243 est, je crois, fort bien fondée et je vous demande donc de considérer favorablement ces dispositions. Je vous remercie beaucoup de votre attention.

Étude détaillée Le Président (M. Audet): Merci. Est-ce qu'il

y a d'autres remarques avant de procéder à l'adoption des articles? Pas d'autres remarques, alors j'appelle maintenant l'article 1. Est-ce qu'il y a des amendements à l'article 1? Est-ce que vous aimeriez que je procède à la lecture des articles?

M. Fortier: Oui, je crois que cela serait préférable.

Le Président (M. Audet): D'accord. L'article 1: "1. Une personne morale sans but lucratif est constituée sous la dénomination sociale "Organisation internationale des commissions de valeurs". Elle peut également être désignée à l'extérieur du Québec sous les noms suivants: "International Organization of Securities Commissions"... ". Excusez mon anglais, mais dans la Beauce, on n'a pas l'occasion de...

M. Fortier: On va voir si votre espagnol est meilleur.

Le Président (M. Audet): C'est en anglais, en espagnol et en portugais. Alors, à l'article 1, est-ce qu'il y a des amendements?

M. Garon: Vous étiez supposé tire l'article ' et vous ne l'avez pas lu.

Une voix: Oui.

Une voix: Lisez-le donc.

Le Président (M. Audet): Bien, si vous me le permettez, j'ai sauté l'espagnol et le portugais.

M. Garon: Non, non, lisez-le au complet pour l'enregistrement des débats.

M. Fortier: "Organizacion International de Comisiones de Valores", en espagnol et "Organizaçao Internacional das Comissoes de Valores", en portugais. "

M. Chagnon: Comissoes de Valores. M. Fortier: II y en a un meilleur que moi.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le député et M. le ministre.

M. Chagnon: J'ai une communauté portugaise dans mon comté, moi.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

Le Président (M. Audet): Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article?

M. Fortier: Non.

M. Garon: Je remarque que je vais être obligé de vous prendre à trois pour faire l'ouvrage qui normalement prend une seule personne.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

Le Président (M. Audet): Dans le contexte, je pense que... Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Garon: Adopté.

M. Fortier: Qu'est-ce qu'on ne peut pas faire pour aider un président de commission?

Le Président (M. Audet): Merci, messieurs. L'article 2: "2. L'organisation a pour objet de permettre à ses membres de mieux accomplir leur mission, et notamment d'échanger des informations en vue de développer les marchés de valeurs et d'améliorer leur fonctionnement, de coordonner les activités de ses membres et d'adopter ou de proposer l'adoption de normes communes. "

Est-ce qu'il y a des amendements?

M. Fortier: Non. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 2 est adopté. L'article 3: "3. Sont membres de l'organisation, les commissions de valeurs et organismes similaires qui le (insérer ici la date du jour précédant celui de la sanction de la présente loi) sont membres de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et tout autre organisme qui le deviendra par la suite conformément aux statuts de l'organisation. "

Est-ce qu'il y a des amendements à l'article 3?

M. Fortier: Non.

Le Président (M. Audet): Pas d'amendements?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): Pas de commentaires; l'article 3 est adopté. L'article 4: "L'organisation a son siège à Montréal. "

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté.

M. Garon: Est-ce que la possibilité de Québec a été étudiée?

Une voix: Charny. Des voix: Ha! ha! ha! M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 4 est adopté. L'article 5: "5. Les dirigeants et membres de comités de l'Organisation internationale des commissions de valeurs en fonction le (insérer ici la date du jour précédant celui de la sanction de la présente loi), le demeurent jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés conformément aux statuts de

l'organisation, "

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 5 est adopté. L'article 6: "6. Le secrétaire général est désigné conformément aux statuts de l'organisation. Il dirige le secrétariat général et prend les décisions nécessaires à son administration. "

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 6 est adopté. L'article 7: "7. L'organisation possède la personnalité juridique; elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens ainsi que d'ester en justice. "

Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Fortier: Ce n'est pas fini, il y a un autre paragraphe.

M. Garon: Oui, ce n'est pas fini.

Le Président (M. Audet): "Dans la poursuite de son objet, l'organisation peut notamment recevoir et accepter des dons, subventions, legs ou contributions et s'associer ou conclure des ententes ou accords avec toute personne, société ou organisme privé, public ou parapublic. "

Est-ce que l'article 7 est adopté? (10 h 30)

M. Garon: J'aimerais savoir, concernant l'acceptation de dons ou de subventions, comment cela fonctionnera au plan fiscal.

M. Crlstel: L'organisation va avoir le statut d'organisme sans but lucratif. Cela veut dire qu'elle aura à faire chaque année une déclaration semblable à celle de tous les autres organismes sans but lucratif auprès du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral. Elle sera traitée exactement de la même manière.

M. Fortier: Faut-il qu'elle demande un permis au ministère du Revenu? Non? Pas nécessairement?

M. Cristel: Non, comme toutes les autres sociétés sans but lucratif, elle a uniquement à faire une déclaration annuelle..

M. Fortier: II est vrai qu'elle n'aura pas de déduction d'impôt. Il ne s'agira que de faire rapport en fin d'année.

M. Crlstel: Exactement, c'est cela.

M. Chagnon: Vous n'émettrez pas de reçu de charité?

M. Crlstel: Non.

Le Président (M. Audet): Est-ce que l'article est adopté?

M. Fortier: Adopté, je crois.

Le Président (M. Audet): L'article 8: "8. Sous réserve de la présente loi, les statuts de l'Organisation internationale des commissions de valeurs en vigueur le (insérer ici la date du jour précédant celui de la sanction de la présente loi) continuent de régir l'organisation jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, remplacés ou abrogés. " L'article 8 est-il adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Audet): Des commentaires? Adopté?

M. Garon: Un instant! Pourquoi écrivez-vous "Sous réserve de la présente loi"?

M. Crlstel: Tout simplement parce que ce sont les statuts de l'organisation qui vont -comment dirais-je? - déterminer la gestion et les structures de l'organisation sous réserve, évidemment, des dispositions de la présente loi qui, quand même, détermine un certain nombre de choses, si ce n'est que le siège de l'organisation soit à Montréal.

M. Garon: Mais les statuts de l'organisme doivent le dire également, autrement...

M. Cristel: Ils le disent. La loi ne fait que répéter ceci.

M. Garon: Au fond, "Sous réserve de la présente loi", c'est beaucoup plus une figure de style qu'autre chose.

M. Crlstel: C'est quand même pour déterminer que la présente loi accorde en droit québécois la personnalité juridique à l'organisation, ce qui est un fait notable, et reconnaît son statut d'organisme sans but lucratif.

M. Garon: Cela va.

Le Président (M. Audet): L'article 8 est-il adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 9: "9. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ". L'article 9 est-il adopté?

M. Fortier: Adopté.

Il y a juste une question. Bien sûr, s'il y a des employés, vous devez alors respecter toutes

les lois du Québec; par exempte, déduire les impôts à la source, etc.

Le Président (M. Audet): M. le député de Saint-Louis.

M. Chagnon: Oui. Une simple question qui nous ramène à l'article 1 du projet de loi: Comment avez-vous déterminé les langues d'utilisation de la commission?

M. Cristel: II y a quatre langues officielles de l'organisation,

M. Chagnon: Oui, mais comment les a-t-on déterminées? Pourquoi ces quatre langues?

M. Cristel: C'est principalement pour des raisons historiques. Comme M. Fortier le mentionnait tantôt, initialement, l'organisation, lorsqu'elle a été créée en 1974, était une organisation qui regroupait essentiellement des organismes responsables du marché des valeurs mobilières en Amérique, soit en Amérique du Sud et en Amérique du Nord.

M. Chagnon: De là le portugais.

M. Cristel: De là te portugais, puisque le Brésil est évidemment membre de l'organisation.

M. Chagnon: Oui, d'accord. Merci.

Le Président (M. Audet): Cela va? J'appelle maintenant le préambule...

M. Garon: Quelles sont les quatre langues?

M. Cristel: Le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.

Le Président (M. Audet): J'appelle maintenant le préambule: "Attendu que l'Organisation internationale des commissions de valeurs regroupe une quarantaine de commissions de valeurs mobilières et organismes similaires; "Que l'organisation a pour objet de permettre à ses membres de mieux accomplir leur mission, et notamment d'échanger des informations en vue de développer les marchés de valeurs et d'améliorer leur fonctionnement, de coordonner les activités de ses membres et d'adopter ou de proposer l'adoption de normes communes; "Que lors de sa 11e conférence annuelle l'organisation a décidé de créer un secrétariat général permanent et d'établir son siège à Montréal; "Qu'il est opportun de reconnaître à l'organisation un statut de personne morale sans but lucratif; ". Le préambule est-il adopté?

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Audet): J'appelle maintenant le titre: "Loi concernant l'Organisation internationale des commissions de valeurs". Est-ce que le titre du présent projet de loi est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté,

Le Président (M. Audet): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

M. Fortier: Adopté, M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté,

Je vous remercie sincèrement, messieurs.

M. Cristel: Je vous remercie infiniment.

Le Président (M. Audet): Votre projet de loi est adopté tel que vous le souhaitiez, brièvement.

M. Fortier: Vous pourrez envoyer un télégramme à M. Guy.

M. Cristel: Croyez-vous que le projet de loi va entrer en vigueur avant la prochaine réunion du comité exécutif?

Une voix: Quand?

M. Cristel: Les 7 et 8 décembre.

M. Fortier: Oui, la promulgation...

Le Secrétaire: C'est possible. Il s'agit que le rapport soit déposé en Chambre.

M. Garon: Cela dépend du leader du gouvernement.

M. Fortier: Et faut que le rapport soit déposé à l'Assemblée nationale.

M. Garon: Je pense bien que si vous êtes d'accord pour que le leader du gouvernement en fasse état, on pourrait demander le consentement pour que tout cela se fasse avant.

M. Cristel: Je pense que ce serait une excellente nouvelle à annoncer au comité exécutif,

M. Fortier: La réunion est à quelle date? M. Cristel: Les 7 et 8 décembre.

M. Fortier: Ah oui! Je pense que cela peut se faire.

M. Cristel: Merci.

Le Président (M. Audet): Merci, Nous allons suspendre quelques secondes, le temps de laisser la place à d'autres personnes.

(Suspension de la séance à 10 h 35)

(Reprise à 10 h 36)

Projet de loi 213

Le Président (M. Audet): À l'ordre, s'il vous plaîtl

Nous recevons maintenant les requérants de Jacques Parizeau Itée inc, Me Jacques Monette et Me Jacques Paquin, procureurs. Messieurs, on vous souhaite la bienvenue.

M. Gobé: Vous avez dit "Jacques Parizeau.

Le Président (M. Audet): Ah oui! Je m'en excuse, messieurs, mais j'ai été pris dans la tempête très tôt ce matin et je pense que j'ai encore un peu de buée, pas dans mes lunettes, mais peut-être dans mes yeux.

Alors, j'appelle maintenant les requérants de Gérard Parizeau Itée. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

Des voix: Merci.

Le Président (M. Audet): J'invite maintenant le parrain, M. le député de Saint-Louis, à nous faire quelques brefs commentaires.

Remarques préliminaires

M. Chagnon: Brièvement, M. le Président. Il s'agit là d'un transfert de juridiction qui est demandé par les requérants qui veulent que la compagnie Gérard Parizeau Itée qui est une corporation de juridiction québécoise soit transférée à la juridiction canadienne de façon à pouvoir acquérir, par voie de fusion, la compagnie Dale de façon à devenir éventuellement Dale-Parizeau inc. Je m'en tiendrai à cela.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le député.

M. le ministre.

M. Fortier: M. le Président, bien sûr, chaque fois qu'il y a une bonne société québécoise qui prend une charte fédérale, cela nous fait un pincement au coeur, mais pour des raisons techniques, je comprends les raisons qui motivent les autorités ou les actionnaires de Gérard Parizeau Itée de vouloir faire ce changement. Je dirais simplement ceci. De ta même façon que nous sommes prêts à collaborer pour permettre à des sociétés québécoises à charte provinciale de prendre une charte fédérale, j'aimerais exprimer le souhait que le gouvernement fédéral fasse exactement la même chose lorsqu'une compagnie à charte fédérale demande d'obtenir une charte provinciale; qu'il le fasse avec autant de facilité que nous allons le faire ce matin, je crois bien.

Le Président (M. Audet): J'espère que vos souhaits seront exaucés, M. le ministre.

M. le critique de l'Opposition, M. le député de Lévis.

M. Garon: M. le Président, au lieu de faire de grandes palabres, j'aimerais mieux entendre les gens de l'entreprise Gérard Parizeau Itée pour qu'on puisse discuter avec eux avant de faire l'étude article par article.

Le Président {M. Audet): Messieurs, à vous ta parole.

Une voix: Merci, M. le Président.

M. Chagnon: Avant de débuter, je pourrais vous présenter les deux procureurs de la requérante, c'est-à-dire Me Monette qui est avocat à la société et Me Paquin qui est procureur externe de la société.

Le Président (M. Audet): Merci. Messieurs.

M. Paquin (Jacques): M. le Président, M. le vice-président, M. le ministre et membres de la commission, la requérante, Gérard Parizeau Itée, s'adresse à l'Assemblée nationale pour obtenir la permission de proroger son existence sous l'autorité de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes dans le but de permettre ultérieurement à cette prorogation la fusion juridique de trois sociétés, à savoir la société Dale-Parizeau inc., société à charte fédérale, la société Dale & Compagnie Itée, également société à charte fédérale, avec Gérard Parizeau Itée.

Le but de cette fusion est évidemment de procéder à un regroupement de toutes les activités de courtage d'assurances du groupe Parizeau, activités de courtage qui s'exercent à l'échelle canadienne et qui vont permettre de donner peut-être à ce groupe, à Dale-Parizeau inc., une taille et une stature financière qui la placeront peut-être sur un meilleur pied de concurrence avec les grandes maisons internationales. Dale-Parizeau inc. se situe au vingtième rang mondial des courtiers d'assurances directes. C'est le plus important courtier d'assurances à propriété canadienne, en l'occurrence québécoise.

C'est une société qui a été fondée en 1955 par M. Gérard Parizeau comme entreprise familiale et qui s'est incorporée en 1960. Au fil des années, elle a fait de nombreuses acquisitions. Elle a pris une stature tout d'abord à l'échelle provinciale et ensuite, en 1980, elle a fait l'acquisition de la société Dale-Ross Holdings de Toronto qui, elle, était une société de courtage d'assurances à l'échelle canadienne. Elle a procédé à un regroupement ultérieur de façon à réorganiser le groupe de courtage sous l'égide de Dale-Ross Holdings en changeant sa dénomination sociale pour Dale-Parizeau inc. et elle a, ce faisant, déménagé le siège social de cette société de Toronto à Montréal où s'exerce la direction des affaires du groupe.

Aujourd'hui, elle s'adresse à l'Assemblée nationale pour permettre à ce groupe de fusionner en une seule entité juridique et d'avoir cette taille et cette crédibilité commerciale qui lui permettront de mieux affronter ses concurrents à propriété étrangère. C'est le but du projet de loi de permettre, dans un premier temps, la prorogation sous la charte fédérale, sous la loi fédérale, de Gérard Parizeau Itée. Une fois cette prorogation faite, Immédiatement après, nous souhaiterions pouvoir procéder à la fusion juridique des trois entités en question pour n'avoir qu'une seule entité corporative ce qui va, évidemment, contribuer à simplifier beaucoup tes opérations quotidiennes du groupe et va également, encore une fols, donner ta stature recherchée par le groupe.

Étude détaillée

Le Président (M. Audet): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ou commentaires?

Alors j'appelle maintenant l'article 1. "1. Gérard Parizeau Itée (la "compagnie") peut, si elle y est autorisée par une résolution approuvée par le vote d'au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale spéciale de la compagnie convoquée à cette fin, demander sa prorogation sous l'autorité de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. "

Est-ce qu'il y a des commentaires sur 4 artlcle 1?

M. Fortier: Adopté. M. le député de Lévis, cela va?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 1 est adopté.

J'appelle maintenant l'article 2. "2. La compagnie ne peut, toutefois, effectuer pareille demande de prorogation sans le consentement préalable de l'Inspecteur général des institutions financières. La demande pour l'obtention d'un tel consentement doit contenir ou être accompagnée des renseignements prescrits par celui-ci. "

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 2?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 2 est adopté.

L'article 3: "3. Les administrateurs de la compagnie peuvent, si la résolution des actionnaires les y autorise, renoncer à la demande de prorogation. "

Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Fortier: Adopté.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 4: "4. Le consentement donné par l'Inspecteur général des institutions financières cesse d'avoir effet après quatre-vingt-dix jours de sa date. "

Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 4 est adopté. L'article 5: "5. La compagnie doit transmettre à l'Inspecteur général des institutions financières, dans les soixante jours de la date de sa prorogation sous l'autorité de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, copie des clauses de prorogation et du certificat de prorogation délivré en vertu de cette loi. "

Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 6: "6. À compter de la date à laquelle la compagnie est prorogée sous l'autorité de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, la compagnie cesse d'être régie par la Loi sur les compagnies. "

Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Garon: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté. L'article 7: "7. La présente loi entre en vigueur le (Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi. "

Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Fortier: Adopté.

M. Garon: Adopté. {10 h 45)

Le Président (M. Audet): J'appelle maintenant le préambule: "Attendu que Gérard Parizeau Itée est une corporation qui résulte de la fusion des compagnies Gérard Parizeau Itée, P. Il. Plourde limitée, C. A. Frigon & Associés inc., Parizeau, Pratte, Guimond, Martin & Associés inc. et Poitras, Bergeron, Lavigueur inc. sous l'autorité de la partie IA de la Loi sur les compagnies (L. R. Q., chapitre C-38) par certificat de fusion du 1er janvier 1983; "Attendu que Gérard Parizeau Itée a intérêt à demander sa prorogation sous l'autorité de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes {B. C., 1974-1975-1976, chapitre 33) en vue de permettre sa fusion subséquente avec Dale-Parizeau inc., société commerciale constituée le 29 octobre 1964, et avec Dale & Compagnie Itée, société commerciale constituée le 12 janvier 1909, toutes deux régies par la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes et faisant partie du même groupe, ce qui permettrait de regrouper les opérations de courtage d'assurances de ces trois

sociétés en une seule entité juridique; ".

Le préambule de la présente loi est-il adopté?

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté, J'appelle maintenant le titre: "Loi concernant Gérard Parizeau Itée". Est-ce que le titre du présent projet de loi est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): Est-ce que le projet de loi 213, Loi concernant Gérard Parizeau Itée, est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté. Y a-t-il des commentaires?

M. Garon: M. le Président, j'aimerais tout simplement féliciter les gens de l'entreprise qui regroupe maintenant plusieurs sociétés qui ont fusionné, tel qu'inscrit dans le préambule de la loi, et souligner que les Québécois peuvent être parfois, comme l'a indiqué le représentant de l'entreprise, vingtièmes dans le monde. Être vingtième dans le monde, pour un entreprise québécoise et en partie canadienne, cela mérite des félicitations. Cela peut être aussi un symbole pour les Québécois de l'expansion qu'ils peuvent prendre et de l'assurance qu'ils peuvent avoir. Je pense que souvent, habituellement...

M. Fortier: II y en a beaucoup d'assurances.

M. Garon: Et j'espère que les libéraux qui avaient l'habitude de parler des sièges sociaux qui quittaient le Québec vont souligner avec autant d'emphase les sièges sociaux qui s'établissent au Québec.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortier: Seulement deux mots. Oui, je crois sûrement que tout le monde est fier du groupe Parizeau au Québec dans le secteur de l'assurance. Je leur indiquais tout à l'heure qu'étant donné qu'ils sont dans le secteur des services, on les met mutatis mutandis sur le même pied que les SNC ou les Lavalin dans le secteur du génie conseil. Je crois que ce sont tous des groupes de services qui font sûrement honneur à tous les Québécois.

En terminant, M. le Président, je voulais seulement indiquer aux membres de la commission que lorsque la Loi sur le registre des associations et entreprises sera finalement adoptée, de telles demandes pourront être acceptées plus facilement puisque l'article 632 permettra à l'inspecteur général, aux conditions qu'il déterminera et sur paiement des droits, justement, de donner suite à une demande comme cela. Cette loi va faciliter des demandes techniques comme celle-ci, ce qui va réduire le fardeau des membres de la commission.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Louis.

M. Chagnon: Mes commentaires sont à peu près du même type que les commentaires précédents du député de Lévis et du député d'Outremont. Évidemment, je pense que toute la société québécoise est fière d'une compagnie comme le groupe Parizeau. Effectivement, s'il nous a fallu ce matin transférer sa charte provinciale en charte fédérale, je suis convaincu évidemment qu'il ne s'agit que d'une raison technique pour pouvoir (aire l'absorption de sa compagnie filiale Hun... Dale - j'ai failli dire "Hunter". Dans ce cadre-là, effectivement, je ne peux que me permettre de souhaiter que d'autres compagnies comme, entre autres, Les Coopérants qui voudraient transférer leur charte fédérale en charte provinciale, puissent le faire avec autant de facilité que nous l'avons fait ce matin à l'égard du groupe Parizeau.

Merci, M. le Président. Je voudrais tout simplement, compte tenu du nombre de projets de loi privés adoptés ce matin et dont j'ai eu à parrainer le cheminement, remercier Mme Bibiane Reny pour ses services et le service des projets de loi privés avec lequel j'ai eu beaucoup à travailler depuis deux ans. C'est le treizième ou le quatorzième projet de loi privé que je fais adopter ici. Le service des projets de loi privés de l'Assemblée nationale a toujours fonctionné d'une façon tout à fart hors de l'ordinaire, extraordinaire. Merci.

Le Président (M. Audet): Je vous remercie en leur nom, M. le député de Saint-Louis.

M. Garon: S'il y avait un film français sur le "Godfather", cela pourrait être vous.

Le Président (M. Audet): Messieurs...

M. Chagnon: M. le Président, je suis obligé de souligner que si c'est un film français, on serait mieux de l'appeler "Le Parrain* que "Godfather".

Le Président (M. Audet): Je vous remercie messieurs et je souhaite bonne chance à Gérard Parizeau Itée.

Si vous permettez, on va suspendre quelques instants, le temps que nos prochains invités prennent place et que le parrain vienne se joindre à nous. {Suspension de la séance à 10 h 45) (Reprise à 10 h 52)

Projet de loi 241

Le Président {M. Audet): À l'ordre, s'il vous plaîtl

La commission reprend maintenant ses travaux. Nous allons maintenant procéder à l'étude du projet de loi sur Les machines distributrices Richelieu Inc; projet de loi 241. En l'absence du proposeur, M. le député de Laprairie, c'est M. le député de Lafontaine qui le remplace.

Alors, M. le député de Lafontaine, à vous la parole pour nous présenter vos invités.

Remarques préliminaires

M, Gobé: Merci, M. le Président. En effet, le député de Laprairie est malheureusement retenu. II a une réunion qui a duré un peu plus longtemps et avec la circulation, j'ai l'impression qu'il a un peu de difficulté à arriver ici. Vu la grande rapidité avec laquelle on a adopté les projets de loi précédents, on est un peu en avance. Pour ne pas retarder la commission, j'accepte avec plaisir de...

M. Chagnon: C'est incompréhensible. Le député de Lévis a traversé un fleuve pour venir nous voir ce matin.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix:... te député de Beauce-Nord.

M. Gobé:... présenter le...

M. Garon: À mes risques et périls, j'ai traversé le fleuve.

M, Gobé: Mais justement, c'est grâce à la diligence dont...

M. Garon: Le député de Laprairie était quasiment dans la bâtisse et il n'est pas là.

M, Gobé:... a fait preuve le député de Lévis ce matin pour adopter les projets que nous avons pris de l'avance et cela décale un peu l'horaire de notre collègue.

J'aimerais présenter les représentants de l'entreprise qui sont MM. Roger Sauriol et Claude Thivierge ainsi que leur avocat qui est M. Marc Bernard. Je suis heureux de les accueillir et je pense qu'on fera aussi diligence dans votre cas comme on l'a fait précédemment, du moins je le souhaite.

Je vous passerais maintenant la parole, M. le Président.

M. Chagnon:... futur Barreau de Longueuil.

Le Président (M. Audet): Messieurs, on vous souhaite la bienvenue. M. le ministre.

M. Fortier: M. le Président, je crois qu'il s'agit d'un cas un peu banal de reprise d'existence et je crois qu'on devrait permettre au requérant de justifier la demande qui est faite.

Le Président (M. Audet); M. le député de Lévis, est-ce que vous avez des commentaires à ajouter?

M. Garon: Non, je ne veux pas ajouter de commentaires. Nous sommes prêts à procéder.

Le Président (M. Audet): J'appelle maintenant l'article 1. Tout intéressé peut, conformément à l'article 11 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies (L. R. Q., chapitre R-22) demander par écrit au ministre délégué aux Finances et à la Privatisation de faire reprendre...

M. Garon: J'aimerais bien, par exemple, que ces messieurs nous donnent les explications concernant sa reprise d'existence.

Le Président (M. Audet): Vous avez entièrement raison, M. le député de Lévis. On disait tantôt que cela allait un peu vite, alors, je m'excuse.

Messieurs, à vous la parole.

M. Bernard (Marc): M. le Président, MM. les députés, cette compagnie a été dissoute le 12 janvier 1974 pour non production de rapports annuels de 1970 à 1973 inclusivement. Comment se fait-il que les rapports annuels n'aient pas été produits? Ce sont pour des motifs complètement étrangers à MM. Thivierge et Sauriol qui sont les officiers, les actionnaires et les administrateurs de cette compagnie. C'est un malheureux concours de circonstances qu'on peut expliquer. M. Thivierge faisait affaire sous la raison sociale Les automates Richelieu depuis 1969. En 1971, il s'est associé à M. Sauriol et ils ont décidé de s'incorporer. En 1971 - les dates sont importantes - ils ont donc demandé à un conseiller juridique de les incorporer. Le conseiller juridique avait une compagnie tablette qui s'appellait la compagnie Confiserie Longueuil qui était déjà incorporée depuis le 21 janvier 1969. Or, ce conseiller juridique a changé la dénomination sociale de cette compagnie, tout en omettant de changer l'adresse qui dans la charte de la compagnie était au 11, rue Saint-Charles ouest à Longueuit.

M. Chagnon: Alors, its ont changé de conseiller juridique...

M. Bernard: Oui, mais tard un peu hélas.

Or, pour compliquer un peu le tout, la ville de Longueuil, en 1973, a changé toutes ses adresses et le 11 est devenu le 35 qui n'existe plus parce que cela a été démoli à peu près dans cette période-là. Les divers avis qui ont été expédiés à cette compagnie ont donc été expédiés au 11 ouest, rue Saint-Charles au nom de la compagnie Les machines distributrices Richelieu inc. qui agit à Saint-Basile-le-Grand. Évidemment, elle n'a jamais eu connaissance de

ces avis. Ceux qui étaient à ce moment-là au 11, rue Saint-Charles et qui ont reçu un avis du gouvernement du Québec au nom de la compagnie Les machines distributrices Richelieu inc., évidemment, ont fait comme pour les annonces publicitaires: ils ont envoyé cela directement dans les poubelles parce que cela ne les concernait pas du tout.

MM. Sauriol et Thivierge viennent d'apprendre - au printemps dernier - qu'ils n'existent plus depuis treize ans. Ils ont depuis l'incorporation en 1971 produit tous leurs rapports d'impôt, ils ont payé toutes les taxes, ils ont reçu la visite - il y a aussi la taxe d'accise - de l'inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, des ministères du Revenu provincial et fédéral. Pour tout le monde, ils existent.

Depuis que le ministère des Transports a informatisé ses recherches, évidemment c'est là qu'ils l'ont appris au printemps de 1987...

M. Fortier: Qu'est-ce que le ministère des Transports vient faire là-dedans?

M. Bernard: Ils voulaient renouveler le permis d'immatriculation d'un de leurs camions et on leur a dit: On ne peut pas vous renouveler, vous n'existez plus. Donc, on ne peut pas renouveler vos immatriculations, on regrette, mais...

M. Garon: Mais cela doit être renouvelé chaque année.

M. Bernard: Chaque année, mais ce n'est que depuis 1987, depuis récemment que tout est informatisé ou en tout cas qu'ils se sont branchés sur le fichier central des entreprises. Je ne connais pas exactement toute la technique, mais ils viennent d'apprendre qu'ils n'existent plus. Évidemment, on a songé à créer une autre corporation et à faire le transfert, mais comment transfère-t-on des biens d'une corporation inexistante à une corporation existante? Jamais ils n'auraient pu vendre leur entreprise dans quelques années à qui que ce soit parce qu'on nous aurait toujours répondu que pour les biens qu'ils ont acquis, te titre n'est pas clair. Ils ne peuvent évidemment pas acquérir d'immeubles d'aucune façon parce que les notaires vont toujours demander les certificats de régularité que nous n'aurons pas parce que nous n'existons pas. Alors, d'où ta demande de faire renaître cette compagnie qui, depuis treize ans, a toujours payé ses impôts correctement...

M. Garon: Elle existait sur ce plan-là.

M. Bernard: Elle existait sur ce plan-là et même, on a avisé en 1976... J'ai un petit document ici. Ils ont enregistré une raison sociale qui s'appelait Les automates Richelieu parce qu'avant d'être incorporés, ils voulaient ce nom-là mais ce n'est pas français.

Or, en 1976, ils ont reçu du bureau du fichier central des entreprises une demande de renseignements sur cette raison sociale. Ils ont écrit leur disant que le nom "Les automates Richelieu enr. " et leurs valeurs avaient été transférés à la compagnie Les machines distributrices Richelieu inc. dont nous sommes les principaux actionnaires.

Ils ont avisé Québec de ce transfert et il n'y a pas eu de suivi. Si, à ce moment-là, en 1976, on leur avait dit: Vous n'existez plus depuis deux ans, évidemment cela aurait simplifié les choses, mais...

M. Garon: Quelle date? M. Bernard: Juillet 1976.

M. Fortier: Y a-t-il une autre compagnie que les requérants possèdent dans le moment?

M. Bernard: Non.

M. Fortier: Ils n'exploitent aucune autre compagnie?

M. Bernard: Cette compagnie inexistante...

M. Fortier: Quiconque est en affaires sait -moi, j'ai mon collègue à ma droite ici et il le sait -que lorsqu'on possède une compagnie, il faut faire un rapport à l'inspecteur à chaque année. Je trouve cela un peu surprenant que des gens en affaires ne savaient pas qu'il fallait faire un rapport à l'inspecteur une fois par année. Je possédais une petite compagnie; mon collègue en possèdent plusieurs. En tout cas, quels que soient les motifs, on est prêt à collaborer mais cela me surprend beaucoup que les gens ne savaient pas qu'ils devaient (aire un rapport annuellement.

M. Bernard: L'explication est simple, c'est parce qu'ils n'ont jamais fait de rapport.

M. Fortier: Ils n'en ont jamais fait?

M. Bernard: Quand ils ont acquis de ce conseiller juridique une compagnie tablette, elle était déjà en retard de deux années de rapports non faits.

M. Fortier: Elle n'existait pas non plus?

M. Bernard: Elle existait en 1971, oui. Ils l'ont acquise mais les rapports... Elle a été dissoute pour non-production de rapports de 1970 à 1973.

M. Fortier: Vous parlez de celle pour laquelle vous demandez...

M. Bernard: Oui.

M. Fortier: Mais l'autre société que l'autre avocat a donnée, elle existait celle-là?

M. Bernard: Oui.

M. Fortier: Et pour celle-là ils ont fait des rapports annuellement à l'inspecteur?

M. Bernard: Non, non.

M. Fortier: Mais mon Dieu, ils n'en faisaient pas beaucoup, des rapports! Franchement là, je comprends qu'ils aient changé d'avocat. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.

M. Bernard: On ne sait pas tout à fait...

M. Fortier: Est-ce qu'il était membre du Barreau, l'avocat dont vous parlez?

M. Bernard: Non.

M. Fortier: Non. Bon, là, je ne comprends plus. L'autre avocat leur a dit: J'ai une compagnie sur une tablette; je change le nom et je vous la donne.

M. Bernard: C'est cela.

M. Fortier: Donc, ils avaient une compagnie. Cette compagnie existait. Si elle existait, ils devaient produire un rapport annuellement à l'Inspecteur général des institutions financières et vous me dites qu'ils n'en ont jamais produit. Là, je ne comprends plus rien.

M. Bernard: Ce conseiller juridique était en retard de deux années dans la production de ses rapports.

M. Fortier: Quelle que soit la raison, cela a l'air mystérieux. Cela me surprend beaucoup.

Une voix:... l'autre avocat derrière les barreaux.

Des voix: Ha, ha, ha!

M, Fortier: Et non au Barreau.

M. Bernard: Dans le fond, c'est que les rapports ont toujours été envoyés à l'ancienne adresse, à l'adresse qu'il y avait dans la charte même. C'est-à-dire que le conseiller juridique avait fait une chose qu'on ne fait pas, soit mettre l'adresse exacte d'une place d'affaires dans la charte. Or, en changeant strictement le nom, l'adresse est toujours demeurée la même. Or, mes clients font affaire à Saint-Basile-le-Grand. L'adresse qu'il y avait dans leur charte c'est Longueuil. Alors, les rapports sont allés là. Donc, ils n'ont jamais eu connaissance qu'ils devaient faire des rapports. Ils avaient des comptables agréés qui se sont dit: Ce n'est pas le travail d'un comptable agréé de faire ces rapports, contrairement à la majorité de leurs confrères. Alors, ils n'ont jamais su qu'ils devaient en faire.

M. Chagnon: Changer tous les professionnels à leurs services, c'est compliqué un peu!

M. Bernard: Là, ils en ont un pour un bon bout de temps, j'espère.

Étude détaillée

Le Président (M. Audet): Cela va? Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires avant de procéder à l'étude du...

Une votx: Pour vous. Des voix:...

Le Président (M. Audet): Nous allons maintenant procéder à l'étude du projet de loi article par article. On reprend l'article 1: "1. Tout intéressé peut, conformément à l'article 11 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies (L. R. Q., chapitre R-22) demander par écrit au ministre délégué aux Finances et à la Privatisation de faire reprendre son existence à Les machines distributrices Richelieu inc. "

Est-ce qu'il y a des commentaires ou des amendements à l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Garon: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Audet): L'article 2: "2. Sur réception par le ministre délégué aux Finances et à la Privatisation d'une telle demande, ce dernier peut y donner suite conformément à la Loi concernant les renseignements sur les compagnies. "

M. Garon: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M, Audet): L'article 2 adopté. L'article 3: "3. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). "

M. Fortier: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté. J'appelle maintenant le préambule de la présente loi: "Attendu que Confiserie Longueuil inc., ayant son siège social à Longueuil, province de Québec, a été constituée en corporation par lettres patentes émises le 21 janvier 1969 en vertu de la première partie de la Loi des compagnies (S. R. Q., 1964, chapitre 272); "Attendu que le nom de la compagnie a été modifié pour Les machines distributrices Richelieu inc. en vertu de lettres patentes supplémentaires émises le 29 juillet 1971; "Attendu que la compagnie a été dissoute le 12 janvier 1974 en vertu de la Loi des renseignements sur les compagnies (S. R. Q., 1964, chapitre 273);

"Attendu que depuis le 12 janvier 1974, les officiers, administrateurs et actionnaires de la compagnie se sont comportés comme si la compagnie était toujours en existence, puisque ce n'est que récemment qu'ils ont appris la dissolution de la compagnie; "Attendu que cette compagnie n'a pas droit à la reprise de son existence en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies (L. R. Q., chapitre R-22): "Qu'il est opportun d'autoriser la présentation d'une demande de reprise d'existence à l'égard de Les machines distributrices Richelieu inc. en vertu de l'article 11 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies; ".

Est-ce que le préambule est adopté?

M. Garon: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté. Est-ce que le titre de la loi, Loi sur Les machines distributrices Richelieu inc., est adopté?

M. Garon: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté. Est-ce que le projet de loi privé 241 est adopté?

M. Garon: Adopté. M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Il n'y a pas d'autres commentaires. Messieurs, on vous remercie.

M. Fortier: Merci beaucoup.

Le Président (M. Audet): La commission ajourne donc ses travaux sine die,

(Suspension de la séance à 11 heures)

(Reprise à 17 h 6)

Vérification des engagements financiers

Office des ressources humaines et Commission de la fonction publique

Le Président (M. Lemieux): À ['ordre, s'il vous plaîtl

La commission du budget et de l'administration se réunit cet après-midi afin de procéder à la vérification des engagements financiers des organismes relevant de ta vice-présidente du Conseil exécutif pour les mois de janvier 1987 à septembre 1987. I! s'agit des organismes suivants: l'Office des ressources humaines et la Commission de la fonction publique.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président. Il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Lemieux): Vous avez tous reçu copie de l'ordre du jour. Est-ce que l'ordre du jour est adopté?

M. Gendron: Adopté. Avril

Le Président (M. Lemieux): Adopté. Comme l'ordre du jour est adopté, j'appelle l'étude des engagements financiers relevant de la vice-présidente du Conseil exécutif. Comme pour le mois de janvier 1987, il n'y a aucun engagement, pour le mois de février 1987, aucun engagement, pour le mois de mars 1987, aucun engagement, j'appelle l'engagement 18 d'avril 1987 qui se lit comme suit: "Contrat pour l'achat de (2) deux rnicro-ordinateurs 386 avec divers équipements périphériques pour les besoins de l'Office des ressources humaines. " Le montant de l'engagement: 38 739, 71 $. Est-ce que l'engagement 18 d'avril 1987 est vérifié?

M. Gendron: J'ai une seule question en ce qui me concerne, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: C'est concernant l'engagement 18. Cela nous apparaît très clair, très conforme à ce qui se passe normalement concernant un engagement budgétaire. J'ai une seule question. J'aurais aimé qu'on nous donne un peu plus de spécifications quant à l'utilisation d'un rnicro-ordinateur pour l'Office des ressources humaines. J'aimerais avoir une information sur la justification de l'acquisition de ces deux appareils micro-ordinateurs.

Mme Bacon: Si vous me le permettez, je vais donner la parole à Mme Malo, la présidente de l'Office des ressources humaines. En fait, le but de l'acquisition était de permettre la réalisation de production de statistiques officielles de l'office qui incluait le traitement des données de la production graphique. C'était aussi d'être relié à l'ordinateur central pour la consultation des banques de données et la réalisation d'analyses statistiques. Peut-être que Mme Malo pourrait faire les comparaisons avec les micro-ordinateurs de base.

Le Président (M. Lemieux): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Je n'ai pas d'objection à ce que la vice-première ministre demande à la présidente de le faire. Mais cela était plus dans le

sens: Est-ce qu'il y a quelque chose de changé, quelque chose de neuf qui justifie cette dépense? De tout temps, l'office a eu à produire une série de données statistiques officielles concernant les services professionnels qu'elle rend à la fonction publique. Ma question était plus: Est-ce qu'il y a des responsabilités différentes qui auraient fait que c'était important de s'équiper de ces deux micro-ordinateurs?

Mme Bacon: Mme Malo.

Le Président (M, Lemieux): Mme Malo, voulez-vous vous identifier pour l'enregistrement du Journal des débats, s'il vous plaît?

Mme Malo {Nicole): Oui. Nicole Malo, présidente de l'Office des ressources humaines.

Le Président (M. Lemieux): Merci. La parole est à vous, Mme Malo.

Mme Malo: Jusqu'à il y a un an et en fait, presque jusqu'à maintenant parce que les équipements vont être beaucoup plus productifs, c'est la première année qu'on va sortir les données avec ces nouveaux équipements - on sortait les données statistiques à partir du gros ordinateur, donc par des commandes en différé, ce qui ne nous permettait pas d'avoir un traitement très sophistiqué et très détaillé de l'information. Avec la venue de la microinformatique et ta capacité du contact direct avec l'ordinateur, on peut donc manipuler davantage tes données, les traiter de façon beaucoup plus fiable, beaucoup plus valable. Cela va nous permettre aussi, sur une plus longue période, d'économiser beaucoup en production parce qu'il fallait aller en photocomposition alors que maintenant, avec les rnicro-ordinateurs, on va pouvoir directement imprimer ce que l'ordinateur nous fournit. Il faut dire que l'office, il y a un an, était à peu près à l'âge de pierre en matière de micro-informatique. On faisait toujours cela en différé.

Le Président (M. Lemieux): Merci, madame. L'engagement 13 est-il vérifié?

M, Gendron: Vérifié. Juin

Le Président (M. Lemieux): L'engagement 16 est vérifié. Il n'y a aucun engagement pour le mois de mai 1987. Pour le mois de juin 1987, j'appelle l'engagement 12: "Contrat pour l'Impression de 3 266 000 exemplaires du journal Info-carrière répartis en 46 parutions approximatives de 71 000 exemplaires chacune. " Montant de l'engagement: 190 008, 4 $.

M. le député d'Abitibi-Ouest, est-ce que l'engagement est vérifié?

M. Gendron: J'ai une seule question, Mme la vice-première ministre. C'est quand même étonnant, compte tenu de l'ampleur - enfin, "ampleur", tout est relatif - mais un contrat de 190 000 $, c'est quand même un contrat intéressant. Selon les informations dont je dispose, il semblerait qu'il y ait eu un seul soumissionnaire. Avez-vous des explications à donner et que je n'aurais pas pour justifier le fait qu'un seul soumissionnaire semblait intéressé à cette commande?

Mme Bacon: C'est l'impression de 46 numéros du journal Info-carrière et seuls les imprimeurs qui ont leur place d'affaires dans la région 03 et dans les sous-régions C-1, C-2, C-8 et D-3 sont admis à soumissionner. Il y a eu la date de la parution le 19 mai et la fermeture le 3 juin à 15 heures. Des cahiers de charges ont été remis à douze imprimeries, lithographies, etc., et une seule firme a soumissionné. Évidemment, il y a la proximité; quand on pense à Saint-Romuafd par rapport à Québec, c'est plus facile; et il y a aussi l'expertise de l'imprimerie Saint-Romuald.

Mme Malo: Voulez-vous que j'ajoute... Mme Bacon: Oui, peut-être...

M, Gendron: Je voudrais peut-être en profiter, Mme la présidente...

Le Président {M. Lemieux): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, la vice-première ministre me donne des informations pertinentes. Cependant, j'aimerais avoir plus d'explications sur un seul volet. À partir de quel rationnel avez-vous prétendu qu'il y avait lieu de restreindre ce type de contrat à la seule région 03? Quelle est votre rationnel pour le restreindre à la région 03?

Le Président (M. Lemieux): Madame...

Mme Bacon: C'est parce qu'il faut que l'impression se fasse très rapidement. C'est un journal d'information pour la fonction publique et il faut que l'impression se fasse rapidement au moment où on la livre. Est-ce exact?

Mme Malo: Oui. Est-ce que je peux...

Mme Bacon: Oui.

Le Président {M. Lemieux): Mme Malo.

Mme Malo: Si je peux compléter. Il faut faire la chaîne de montage très rapidement pour sortir les numéros chaque semaine. Cela conditionne nos délais de publication de concours. Donc, pour les délais de tenues de concours, c'est l'office qui contrôle toute la production des avis et des affichages pour les concours. On fait donc tout ce travail de cumulation à Québec et l'imprimeur a un délai très court d'à peine une semaine entre l'envoi qu'on lui fait et la sortie. Comme on traite tout le Québec, c'est vraiment

une perte de temps que d'aller dans le bassin de Montréal pour faire cette impression, nous la retourner et faire la distribution.

M. Gendron: En somme, cette préoccupation de regarder... Quand même, aujourd'hui, avec les moyens de communication qu'on connaît, l'office dit: Nous, on a vérifié... En fait, c'est ce que je crois comprendre de votre réponse. Et vous dites: Quand on a décidé de restreindre l'appel d'offres uniquement au bassin 03 comme éventuel preneur, c'est sur la base d'une analyse qui nous a amenés à conclure que, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, vous avez présumé - mais j'appelle cela une présomption arrêtée - que les autres ou d'éventuels intéressés autres par ce contrat ne pourraient pas respecter les délais prescrits.

Mme Malo: Je ne peux pas vous dire si c'étaient des présomptions. D'une certaine façon, cette pratique est intégrée depuis longtemps à l'intérieur de l'office. Dès le moment où on a commencé la publication dïnfo-carrlère, c'était vraiment une question de commodité.

Je dois vous dire que si on n'a pas eu plus de soumissions, ce n'est pas parce que l'ampleur du contrât n'était pas intéressante, c'est que les exigences de production sont telles pour un imprimeur que les autres n'ont pas voulu prendre le risque et ce que cela peut impliquer pour eux de pénalités de ne pas respecter les délais,

M. Gendron: Oui, une dernière question là-dessus. C'est intéressant mais j'aimerais peut-être mieux que ce soit la vice-première ministre qui réponde. Ne craignez-vous pas, dans ces conditions, d'être un peu prise dans une situation captive avec le soumissionnaire et d'être obligée de payer le prix qu'il exige indépendamment de la valeur comparative de l'impression? Le dilemme que j'ai et que l'office doit avoir, c'est de s'assurer que ce n'est pas parce qu'on est pris avec une situation captive qu'il ne faut pas s'assurer qu'il y ait, dans le fond, un coût raisonnable pour l'impression de ce journal que je connais très bien, Info-carrière, et l'office doit possiblement être équipé pour faire une évaluation de coût. En conséquence, j'aurais aimé que la vice-première ministre me donne un jugement en disant: Oui, c'est 190 000 $, mais on pense qu'effectivement on est couvert par rapport à une interprétation quant à un abus sur la valeur du contrat.

Mme Bacon: M. le Président, quand on a remis le cahier de charges à douze imprimeries, il y avait des gens qui évaient quand même été sensibilisés à ce dossier-là. S'ils n'ont pas pris le risque de soumissionner, libre à eux de le faire, c'est-à-dire que l'imprimerie Saint-Romuald rend quand même les services qu'on lui demande. Est-ce que le coût est plus élevé à cause de cela? Je ne le pense pas. Je pense qu'on a quand même des précisions qui nous sont données, à savoir qu'ils ont rendu les services demandés à un coût raisonnable suivant l'office. Est-ce qu'il faut aller jusqu'à Montréal ou dans d'autres régions pour faire les demandes? Il reste peut-être à regarder avec l'office ce qui peut être fait dans une autre occasion. (17 h 15)

Le Président (M. Lemieux): Merci, Mme la vice-première ministre. Avez-vous terminé, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Oui, ça va.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Saint-Louis, vous aviez demandé la parole?

M. Chagnon: Je pense que Mme la vice-première ministre vient de répondre à la question que je voulais poser.

Août

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'engagement 12 de juin 1987 est donc vérifié. Pour le mois de juillet 1987, il n'y a aucun engagement. J'appelle donc les engagements d'août 1987, l'engagement 25 dont le numéro séquentiel est 84. 1. Le fournisseur est IST inc. et le montant de l'engagement est de 72 850 $. M. le député d'Abitibi-Ouest, est-ce que l'engagement 25, numéro séquentiel 84. 1 est vérifié?

M. Gendron: Je n'ai pas de question sur cet engagement.

Le Président (M. Lemieux): Alors, l'engagement 25, numéro séquentiel 84. 1 est vérifié. J'appelle l'engagement 25.

Mme Bacon: M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Oui, Mme la vice-première ministre?

Mme Bacon: Je voudrais juste vous faire remarquer que je pense que vous avez passé un des engagements.

Le Président (M. Lemieux): Lequel?

Mme Bacon: Au mois d'août 1987, n'y en a-t-il pas un que vous avez oublié?

Le Président (M. Lemieux): C'est qu'on va le faire après, Madame, parce que dans l'engagement 25 vous avez plusieurs numéros séquentiels.

Mme Bacon: D'accord, ça va.

Le Président (M. Lemieux): Ça va?

Mme Bacon: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Alors, nous avons donc vérifié l'engagement 25, numéro séquentiel 84. 1. J'appelle l'engagement 25, numéro séquentiel 85. 1, dont le fournisseur est la

Société IST, et le montant de l'engagement est de 74 950 $.

L'engagement est-il vérifié, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Oui, l'engagement est vérifié.

Le Président (M. Lemieux): Alors l'engagement 25 numéro séquentiel 85. 1 est vérifié. J'appelle donc l'engagement 25, numéro séquentiel 85. 2, dont tes fournisseurs sont Drouin, Painchaud, Longchamps et Associés et dont le montant de l'engagement est de 74 950 $. Est-ce que l'engagement est vérifié?

M. Gendron: Vérifié.

Le Président (M. Lemieux): L'engagement 85. 2 est donc vérifié. J'appelle l'engagement 25, numéro séquentiel 85. 3: le Service des données Asselin inc., montant de l'engagement de 30 000 $. Est-ce que l'engagement est vérifié?

M. Gendron: Vérifié.

Le Président (M. Lemieux): L'engagement est vérifié. J'appelle donc l'engagement 25, numéro séquentiel 86. 1, dont le fournisseur est la Société nationale d'informatique inc. pour un montant de 150 000 $. Est-ce que l'engagement est vérifié?

M. Gendron: Vérifié.

Le Président (M, Lemieux): L'engagement est vérifié. J'appelle donc l'engagement 25, numéro séquentiel 86. 2, dont le fournisseur est Les services conseils Systématix Inc. Le coût est de 54 784 $. Est-ce que l'engagement est vérifié?

M. Gendron: Vérifié.

Le Président (M. Lemieux): Vérifié. L'engagement 25, numéro séquentiel 86. 2 est vérifié. J'appelle donc l'engagement 26 pour le mois d'août 1987: "Contrat pour l'achat - c'est dans votre comté, M. le député de Lévis? Ça va, je peux continuer? - de 10 micro-ordinateurs -vous êtes plus chanceux que nous, M. le député de Lévis - Ogivar et de leur équipement. " Le montant est de 27 021 $. M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Ça va pour celui-là.

Le Président (M. Lemieux): Alors l'engagement 26 est vérifié. J'appelle donc rengagement 27 d'août 1987, numéros séquentiels 1 à 11: "Engagements de 25 000 $ ou plus pris par la commission au cours des exercices financiers 1984-1985, 1985-1986, 1986-1987 et du 1er avril au 31 juillet 1987, " Le numéro séquentiel 1 est donc un engagement total, un engagement global, pour un montant de 38 500 $. Est-ce que l'engagement est vérifié?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Lemieux): L'engagement est vérifié. J'appelle donc l'année 1965-1986. Le fournisseur est la Société immobilière du Québec et le montant est de 41 380, 35 $. Est-ce que l'engagement est vérifié?

M. Gendron: Sur...

Le Président (M. Lemieux): Numéro séquentiel 2, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, au numéro 2, on dit: Fournisseur, Société immobilière du Québec, le loyer d'avril, mai et juin 1985. Voici la question que je pose à la vice-première ministre. J'essayais de comprendre pourquoi on avait fractionné ou on avait fait un engagement spécifique uniquement pour une période de trois mois. Qu'est-ce qui justifie qu'on ne couvre que la période d'avril, mai et juin puis qu'on revienne avec un autre engagement du même type, avec le même fournisseur, mais cette fois pour juillet à février 1986? Les coûts sont difficiles à comprendre parce que j'ai un coût de 29 000 $ pour juillet 1985 à février 1986 alors que j'ai 41 000 $ pour trois mois de loyer. Je ne comprends pas.

Mme Bacon: En fait, l'entente d'occupation n'est pas véritablement négociée entre notre organisme et la Société immobilière du Québec. Le Conseil du trésor nous informe annuellement des crédits qui nous sont accordés à ces fins-là et ces crédits sont transférés en un ou plusieurs versements au cours de l'année et l'engagement budgétaire qu'on peut réaliser a pour but de rendre évidemment l'entente d'occupation opérationnelle, c'est-à-dire de procéder en paiement mensuel de loyer. C'est pour cela que vous retrouvez de temps à autre, au cours de l'exercice, des montants qui ne sont pas le montant annuel, mais des versements que nous avons.

M. Gendron: Je comprends, c'est ce qu'on verra d'ailleurs à 9, 11, etc.

Mme Bacon: On va retrouver d'autres montants, c'est cela.

M. Gendron: Cela va, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): L'engagement séquentiel 2 de 1985-1986 est donc vérifié.

M. Gendron: Oui. D'ailleurs, quant au reste, je l'ai regardé et je n'ai pas de question.

Le Président (M. Lemieux): Alors, est-ce que les engagements de 1985-1986, numéros séquentiels 3 à 6 inclusivement sont...

Une voix:...

Le Président (M. Lemieux): Pardon? M. le

député de Saint-Louis.

M. Chagnon: J'aurais une question. Services professionnels...

Le Président (M. Lemieux): Alors permettez-moi d'appeler l'engagement séquentiel 3. C'est un engagement global pour un montant de 41 200 $.

M. le député de Saint-Louis.

M. Chagnon: Je voulais tout simplement savoir de quel type de services professionnels il s'agissait.

Mme Bacon: C'est quel numéro?

Le Président (M. Lemieux): L'engagement séquentiel 3 pour l'année 1985-1986, Mme la vice-première ministre,

Mme Bacon: Les 41 200 $? L'engagement représente la totalité des crédits qui sont autorisés pour l'exercice financier dans cette catégorie-là. Ils sont utilisés pour des honoraires professionnels et pour la formation et le perfectionnement du personnel de la commission. Vous retrouverez les contrats qui sont accordés; je pense qu'on peut retrouver ces contrats-là. Aucun contrat de 25 000 $ ou plus n'a été accordé.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, Mme la vice-première ministre. Cela va, M. te député de Saint-Louis?

Donc, les engagements financiers pour l'année financière 1985-1986, numéros séquentiels 2 à 6 sont vérifiés inclusivement. J'appelle l'année 1986-1987, le numéro séquentiel 7, engagement global pour un montant de 29 000 $. Est-ce que l'engagement est vérifié?

M. Gendron: Oui, j'ai déjà dit que quant au reste, en ce qui me concernait, il n'y avait pas de question.

Une voix: 8, 9 à 11.

M. Gendron: C'est en plein cela.

Le Président (M. Lemieux): Les engagements financiers, numéros séquentiels 7 à 11 sont donc vérifiés inclusivement pour les années 1986-1987 et 1987-1988. Comme pour septembre 1987 il n'y a aucun engagement, la vérification est terminée pour l'ensemble des engagements de janvier à septembre 1987 inclusivement pour les organismes relevant de la vice-première ministre dans le présent cas.

Alors, je remercie Mme la vice-première ministre ainsi que les fonctionnaires qui l'accompagnent pour leur collaboration.

Je dois rappeler aux membres de cette commission que la commission doit examiner les engagements financiers du ministre des Approvisionnements et Services avant d'avoir complété son mandat d'étude trimestriel des engagements financiers.

Nous ajournons sine die.

(Fin de la séance à 17 h 20)