Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Dix heures quatre minutes)

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Merci.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de tenir des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) sera remplacé par Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine).

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. À l'ordre du jour cet avant-midi, nous allons débuter par les remarques préliminaires puis nous recevrons la Fédération des commissions scolaires du Québec, suivie de la Fédération des comités de parents du Québec. Cet après-midi, nous entendrons l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec et le Directeur général des élections, puis nous terminerons avec les remarques finales.

Remarques préliminaires

Sans plus tarder, j'invite Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport à faire ses remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez d'un temps de six minutes. La parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez une remarque personnelle, très rapidement, en commençant. C'est mon premier projet de loi de ce côté-ci. Je pense que j'ai fait le tour des chaises, mais je suis heureuse d'être donc avec mes collègues de ce côté-ci, dans cette salle du Conseil exécutif. Et nous sommes ici aujourd'hui, vous l'avez dit, pour procéder aux consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires.

J'en profite pour saluer nos invités de la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Fédération des comités de parents du Québec, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec et le Directeur général des élections, qui vont venir nous parler tout au long de la journée. Je suis certaine que leur vision, leurs conseils quant aux modifications qu'il faudra apporter à ce projet de loi sur les élections scolaires nous donnera un précieux éclairage.

Et, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais présenter aujourd'hui les personnes qui m'accompagnent. J'ai, en arrière de moi, Mme Carole Lavallée, directrice de cabinet; M. Anthony Hémond, conseiller politique; M. Mathieu Le Blanc, attaché de presse. À mes côtés, Mme Nicole Lemieux, sous-ministre adjointe aux politiques et à la gestion; Me Mathieu Boily, qui est en arrière également, légiste à la Direction des affaires juridiques; Me Sylvie Boulay, légiste à la Direction des affaires juridiques également, et, bien entendu, mes collègues qui sont à mes côtés, qui vont partager cet exercice. Je salue également la collègue de l'opposition officielle, je vous salue, de même que la secrétaire de la commission, que je retrouve avec plaisir, en ayant changé, comme je l'ai dit tout à l'heure, de fauteuil.

Nous voici donc au début d'un processus qui vise à donner les outils pour encadrer les dépenses électorales des candidates et candidats à la présidence d'une commission scolaire et à limiter le nombre d'élections scolaires partielles qui se tiendront d'ici les prochaines élections scolaires générales, en 2014.

Il faut se rappeler que les dernières élections scolaires se sont déroulées en 2007, il y a donc plus de cinq ans. Depuis celles-ci, l'Assemblée nationale a adopté, en 2010, le projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011, qui prévoyait que l'élection de novembre 2011 se tiendrait à une date ultérieure. Nous y voici donc. Cette date a été fixée au 2 novembre 2014 par l'adoption d'un récent décret.

J'aimerais rappeler la position du gouvernement sur l'importance de maintenir un palier de gouvernement autonome élu au suffrage universel, qui s'occupe des questions touchant l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, la formation professionnelle, l'enseignement aux adultes. Cette proximité des commissions scolaires avec le milieu est un avantage indéniable qui leur permet de bien déterminer les besoins des élèves, d'appliquer les mesures appropriées et de favoriser la réussite de ces derniers.

En tant que ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, je me devais donc d'agir afin de mettre en place, d'ici le 2 novembre 2014, les conditions nécessaires au bon déroulement du processus électoral et à une participation maximale du scrutin. On veut que des gens aillent voter aux élections scolaires. Donc, je vois donc ce projet de loi comme le point de départ du processus, et nous proposons trois modifications à la Loi sur les élections scolaires.

Premièrement, l'un des changements que nous souhaitons apporter, qui concerne l'article 206.47 de la législation actuelle, vise à baliser les dépenses des candidates et candidats à la présidence d'une commission scolaire. Je me permets de rappeler qu'actuellement cet article prévoit un montant maximal des dépenses d'un candidat au poste de commissaire mais ne comporte aucune disposition concernant les candidats à la présidence. En modifiant cet article, ces candidats pourront donc disposer de ressources financières nécessaires pour faire une campagne électorale sur l'ensemble du territoire du Québec.

La deuxième modification que je propose vise à limiter la tenue d'élections partielles d'ici les prochaines élections du 2 novembre 2014. En vertu des règles actuelles, lorsqu'il reste plus de 12 mois avant la fin du mandat des commissaires, toute vacance à l'un des postes doit être comblée par une élection partielle, et le scrutin doit avoir lieu dans les quatre mois suivants cette vacance. Avec la modification au projet de loi, une vacance serait comblée par nomination au conseil des commissaires plutôt que par la tenue d'une élection partielle, évitant que des commissaires soient élus pour une courte période et que des dépenses soient encourues inutilement.

Troisièmement, je souhaite faire modifier certains éléments techniques aux articles 199 et 200 de la Loi sur les élections scolaires. Ces articles préciseraient les délais et la façon dont les postes vacants de commissaires doivent être pourvus. Cette modification fait en sorte qu'un jour fixe est déterminé pour le calcul de ces délais, soit le jour du scrutin, plutôt qu'un événement dont la date peut changer.

Voilà donc l'essentiel des dispositions que je propose d'intégrer par ce projet de loi modifiant la Loi sur les élections scolaires. Je pense que la démarche dans laquelle nous nous engageons nous aidera à rendre la démocratie scolaire plus accessible, plus attrayante. Je pense que des élections scolaires sont importantes, puisqu'elles donnent un droit de parole et d'action quant à l'organisation de l'offre de services éducatifs sur les territoires pour qu'ils reflètent les besoins et les priorités des citoyens.

Je vous remercie donc d'être ici, de contribuer à redynamiser la démocratie et la gouvernance des commissions scolaires, un rouage important de notre démocratie. J'ai hâte d'entendre ce que vous avez à dire et soyez sûrs que je serai tout à fait heureuse d'intégrer vos commentaires dans la dernière mouture de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 10) •

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation primaire et secondaire et députée de Mille-Îles à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de six minutes. Mme la députée, vous avez la parole.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'emblée, je dis bonjour et bienvenue à tous. Je joins ma voix à la vôtre, Mme la ministre — ça ne sera pas la première fois, dans cette journée — mais je joins ma voix à la vôtre pour la salutation officielle à l'ensemble des gens qui sont avec nous. Je salue des gens que je connais très bien, les gens de la Fédération des commissions scolaires, qui ont non seulement à coeur la démocratie scolaire mais le quotidien d'une école. Parce qu'on peut imaginer que la fédération est très, très loin du monde, du quotidien et du scolaire, mais, pour y avoir participé activement, je sais que, dans la volonté qu'ils ont, c'est le quotidien d'une école qui est le souci premier de la fédération. Donc, bienvenue à vous. Et se joignent probablement à vous, je pense qu'ils sont un petit peu plus à l'arrière, les gens de la Fédération des comités de parents, qui sont le premier palier démocratique dans le monde scolaire. Il faut savoir, Mme la Présidente, qu'on commence dans un conseil d'établissement et on fait son chemin, si on a de la persévérance, de la patience et du temps, dans le monde scolaire jusqu'à temps qu'on devienne commissaire scolaire.

Alors, première fois pour première fois, Mme la ministre, c'est la première fois que je me trouve dans une situation comme celle-ci, où je suis la vis-à-vis d'une ministre dans l'étude d'un projet de loi, mais aussi en commission. Et, en 2007, je ne peux pas dire que ma face était sur le poteau puisqu'au scolaire on ne met pas notre face sur le poteau bien gros, mais, en 2007, j'étais de ceux qui demandaient à la population de Sainte-Rose de devenir commissaire scolaire pour la commission scolaire de Laval. C'était ma troisième fois que je demandais à la population lavalloise de me faire confiance dans la circonscription de Sainte-Rose, puisque c'est où j'habite à Laval, et, pour la troisième fois, les gens me faisaient confiance et me donnaient l'opportunité de me présenter comme commissaire scolaire pour, après, demander à mes collègues commissaires, les 21 commissaires, d'avoir le privilège d'être la présidente de la commission scolaire de Laval.

Donc, la démocratie scolaire, à Laval comme partout au Québec, elle n'est pas très connue, malheureusement. Elle est tellement peu connue que certains prônent le fait qu'on pourrait l'abolir avec une certaine facilité. Mais, pour avoir été un parent actif, bénévole dans le quotidien d'une école pour, après ça, avoir le droit de regard sur la globalité d'une structure qui s'appelle une commission scolaire, je ne peux pas croire qu'on souhaite l'abolition. Mais, ceci dit, ce qui me rassure beaucoup, c'est que d'emblée, dans votre discours, vous affirmez — et ce n'est pas la première fois que vous le faites, vous le faites à chaque fois que vous avez l'opportunité, et j'en suis — la volonté de maintenir et de persévérer.

La démocratie scolaire, comme gouvernement provincial, on a l'obligation de la faire connaître, d'en faire la promotion et de la maintenir au même niveau de qualité qu'on a au niveau municipal, au niveau provincial, puis je pourrais dire au niveau de la santé parce qu'on oublie qu'au niveau de la santé il y en a, des élections. Elles sont encore moins connues qu'au scolaire, mais on les maintient parce qu'on croit à la participation active de chaque citoyen dans les structures qui existent, et le scolaire en est un qui est fort important.

Les points que vous apportez pour les modifications sont fort intéressants. J'aurai probablement quelques questions au moment où on va questionner l'article de loi, mais aujourd'hui on se met en mode écoute, et je crois que, si chacune des personnes qui aura le micro est un ambassadeur de l'éducation, on aura probablement l'opportunité d'entendre des choses fort intéressantes sur la démocratie scolaire. Donc, au plaisir de le faire ensemble toute la journée.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée, pour ces remarques. J'invite maintenant la porte-parole de la deuxième opposition en matière d'éducation et députée de Montarville à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de trois minutes. Mme la députée.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la ministre, mes hommages. Gens du gouvernement, gens de la première opposition, naturellement tous ces gens qui viennent ici, les gens de la fédération, qu'on connaît, avec lesquels on croise le fer à l'occasion, les comités de parents que nous avons rencontrés également, nous sommes ici pour vous écouter, et j'écoute attentivement ce que vous avez à dire.

Cependant, vous comprendrez, et je sais très bien que je ne serai pas ici pour me faire des amis, puisque la position de la Coalition avenir Québec est très claire, les deux côtés de la Chambre ayant déjà parlé, nous ne croyons pas aux élections scolaires. C'est le point que nous défendons. Nous ne croyons pas davantage à ces élections, surtout compte tenu du fait que le taux de participation est famélique et que la population ne s'y intéresse pas.

Alors, nous, nous voulons revoir ces structures qui, pour nous, sont beaucoup trop grosses et rendues désuètes, mais surtout — on parle ici du projet de loi n° 24, donc qui s'attarde aux élections scolaires — nous ne croyons pas non plus que mettre ces élections scolaires de façon simultanée avec les élections municipales fera en sorte que le taux de participation augmentera. Il y a déjà eu des exemples et ça n'a donné aucun résultat. Par ailleurs, il y a également le Directeur général des élections qui voit certaines réserves et même des problèmes à mettre ces deux élections simultanément. Alors, moi, j'ai hâte d'entendre tous ces gens. Je suis là pour entendre, pour écouter de façon très respectueuse, et on a beaucoup à apprendre les uns des autres. Cependant, je sais très bien que je ne me ferai pas d'amis ici.

Cela dit, il y a une chose que je trouve intéressante dans le projet de loi n° 24 et c'est cette réduction des dépenses électorales des commissaires scolaires. Et ça, pour ce qui est des réductions des dépenses, nous ne pouvons qu'applaudir toute réduction de dépenses à la Coalition avenir Québec.

Alors, voilà, je serai brève. Je laisserai surtout le temps aux gens, aux groupes pour nous présenter leurs mémoires. Merci à vous.

Auditions

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée, pour ces remarques. Nous allons sans plus tarder débuter les auditions. J'invite maintenant les représentants de la Fédération des commissions scolaires du Québec. Bonjour, bienvenue à l'Assemblée nationale. Donc, Mme Bouchard, qui êtes présidente, je suppose que vous allez être la porte-parole.

Fédération des commissions
scolaires du Québec (FCSQ)

Mme Bouchard (Josée) : Oui.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, je vous invite à présenter les personnes qui vous accompagnent. Vous allez disposer d'un temps de 10 minutes pour faire votre présentation. Par la suite, suivra un échange avec les différents groupes.

• (10 h 20) •

Mme Bouchard (Josée) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la ministre, Mme la Présidente, Mmes, MM. les députés, je vous présente les personnes qui m'accompagnent : Mme Pâquerette Gagnon, qui est la directrice générale de la fédération; vous avez Mme Fortier, qui est juste à côté d'elle, Mélanie Fortier, qui est une conseillère au dossier; et, bien sûr, notre secrétaire général et directeur des relations de travail, Me Bernard Tremblay.

Alors, écoutez, je suis très heureuse d'être présente aujourd'hui pour échanger avec vous sur la démocratie scolaire. Vous ne serez pas surpris que je vous dise que c'est un sujet qui me passionne particulièrement, étant élue à la commission scolaire du Lac-Saint-Jean depuis 1994, et j'ai fait des vraies élections, là, des vraies campagnes aussi, là, je n'ai pas toujours été élue par acclamation. Toutefois, ici, évidemment, je ne suis pas là pour parler en tant que seulement commissaire de la commission scolaire du Lac-Saint-Jean, où je serai d'ailleurs ce soir à mon conseil, mais bien au nom de la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui représente les 60 commissions scolaires francophones. Je ne peux m'empêcher de profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner que les élus scolaires sont heureux d'enfin connaître la date des prochaines élections scolaires et de profiter de ce moment pour valoriser davantage cette démocratie qui est un outil d'expression des besoins locaux manifestés par la population. Et je regarde les représentants de la CAQ, vous comprenez.

Pour la Fédération des commissions scolaires du Québec, la promotion et la sauvegarde de cette richesse collective qu'est la démocratie scolaire font partie intégrante de son fondement et de sa raison d'être. Dans ce contexte, elle est en faveur de mesures qui contribuent à reconnaître le rôle de l'élu scolaire et son importance. Ce projet de loi en est un exemple, particulièrement l'article 2 qui concerne les dépenses électorales autorisées par les présidentes et les présidents. En effet, cette mesure devenait indispensable pour permettre aux candidats aux postes de présidence de mener une campagne électorale digne de ce nom, et ce, à la suite des modifications apportées à la Loi sur l'instruction publique par le projet de loi n° 88 adopté en 2008, alors, qui introduisent, bien sûr, l'élection des présidents au suffrage universel.

Mme la Présidente, je souhaite saluer ici le changement de paradigme que le gouvernement entame avec l'introduction des dépenses électorales autorisées pour les candidats aux postes de présidence. En effet, les élus scolaires y voient une reconnaissance de leur rôle et de son importance. Il s'agit d'un rapprochement avec les conditions dans lesquelles les élus municipaux remplissent leur mandat. Ce premier pas effectué par le gouvernement vers un traitement équitable des élus scolaires avec les élus municipaux est louable, mais il ne doit pas être le dernier. Nous demandons que les élus scolaires obtiennent des conditions d'exercice de leurs fonctions en toute équité avec celles accordées aux élus municipaux. Leurs rôles respectifs étant de plus en plus équivalents, une rémunération adéquate doit être allouée aux élus scolaires.

De façon générale, la Fédération des commissions scolaires du Québec est en faveur du projet de loi n° 24. L'article 1 apporte simplement une précision aux articles 199 et 200 de la Loi sur les élections scolaires, et, à ce titre, nous n'y voyons pas d'inconvénient. L'article 2, qui prévoit le montant des dépenses électorales autorisées, est, à mon sens, l'article majeur de ce projet de loi. Nous constatons que les montants de base proposés sont identiques à ceux contenus dans le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement. Comme je vous le soulignais il y a quelques instants, nous saluons cette volonté gouvernementale de traiter les élus scolaires et municipaux équitablement.

La fédération salue également la prise en considération de l'étendue des territoires des commissions scolaires par l'introduction d'un montant supplémentaire pour les candidats à la présidence. Par contre, Mme la Présidente, la fédération se questionne sur l'indice proposé dans le projet de loi pour calculer ce montant. En effet, selon notre regard, la densité de population par kilomètre carré prend en considération les territoires non bâtis des commissions scolaires. Cet indice considérerait certaines commissions scolaires où la population est plutôt concentrée autour de quelques pôles et ne considérerait pas d'autres commissions scolaires où il y a moins de forêts, par exemple, mais où la population est moins concentrée. Vous savez de quoi je parle. Nous sommes inquiets que cet indice crée une iniquité entre les candidats à la présidence des commissions scolaires. C'est pour cette raison que nous demandons qu'une analyse plus poussée soit faite de l'utilisation de cette donnée et de la possibilité d'en utiliser d'autres.

Par ailleurs, le malaise est encore plus grand au sujet du deuxième alinéa de cet article. Comme vous le savez, celui-ci prévoit le montant des dépenses électorales autorisées pour les candidats aux postes de commissaires. En effet, la fédération a procédé à l'évaluation des montants moyens de dépenses électorales autorisées, et une diminution de ces montants est observée dans le cas de plus de la moitié des 60 commissions scolaires francophones.

Pour certains, cette diminution ne représente que quelques dizaines de dollars, alors que, pour d'autres, cette diminution dépasse 800 $ par candidat. Dans un contexte où nous souhaitons valoriser la démocratie scolaire, il est inacceptable, vous comprendrez, Mme la Présidente, que les changements proposés entraînent une perte pour de futurs candidats. Par surcroît, aux prochaines élections scolaires, il y aura la moitié moins de commissaires scolaires qu'il y en a présentement, et c'est donc dire que la superficie de chacune des circonscriptions électorales doublera ou presque.

En 2014, il y aura environ 640 circonscriptions électorales, en incluant les commissions scolaires anglophones, alors qu'il y a plus de 1 000 municipalités, dirigées par près de 7 000 conseillers. Il est évident que le défi électoral pour les candidats scolaires et municipaux n'est pas le même. Je vous donne un exemple qui révèle clairement la situation. La commission scolaire des Samares, dans Lanaudière, compte 49 municipalités sur son territoire. C'est le territoire de M. Legault, ça. L'article 6 de la Loi sur l'instruction publique établit à 11 son nombre de circonscriptions électorales, alors que nous évaluons à plus de 300 le nombre de conseillers municipaux pour couvrir le même territoire. Toute qu'une différence. Et elle n'est pas la seule commission scolaire à être confrontée à une situation semblable.

Cette réalité fait donc l'objet de la seule recommandation de notre avis sur le projet de loi n° 24, qui se lit comme suit : «La fédération demande au gouvernement de reconnaître l'étendue des territoires à couvrir, dans un contexte d'une diminution de moitié du nombre de commissaires, et d'introduire cette notion dans le calcul des dépenses électorales autorisées pour les candidats aux postes de commissaire.»

L'article 3, quant à lui, prévoit la marche à suivre en cas de vacance, et, globalement, la fédération privilégiera autant que possible la tenue d'élections scolaires, qu'elles soient générales ou partielles. Une organisation telle que la nôtre se doit de protéger l'expression démocratique et favoriser la tenue de rendez-vous électoraux pour permettre aux citoyens d'exprimer leurs volontés et leurs aspirations pour leur communauté.

Au-delà de ce principe, la situation exceptionnelle, et je dis bien exceptionnelle, dans laquelle les élus scolaires effectuent leur mandat actuel commande des mesures extraordinaires. Ainsi nous appuyons l'article 3 du projet de loi n° 24, puisqu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui deviendra caduque à la prochaine élection générale.

Donc, pour terminer, dans le but de clarifier les situations dans les cas de vacance qui pourraient survenir, nous émettons le souhait que les dispositions prévues dans le projet de loi n° 24 soient mises en vigueur rapidement. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme Bouchard. Nous allons commencer maintenant les échanges, et je vais du côté du gouvernement. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Malavoy : Je vous remercie. Vous me permettrez de saluer la Fédération des commissions scolaires du Québec. Nous avons bien des occasions de nous côtoyer, parfois dans l'harmonie, parfois avec des petites discussions entre nous, mais je pense qu'on aborde ici un sujet qui vous tient à coeur, et moi aussi. C'est de tout mettre en oeuvre pour que le prochain exercice des élections scolaires se déroule le mieux possible et qu'on procède donc à des élections. C'est un peu malheureux de penser qu'il y aura eu sept ans d'écart entre les deux exercices, mais vous savez, Mme la présidente de la fédération, qu'on a vraiment fait de notre mieux. Si on avait pu devancer cela, on l'aurait fait, mais, pour un certain nombre de raisons qui tiennent essentiellement à des raisons démocratiques, on ne pouvait pas presser le système plus que ça et accélérer les choses. Donc, on aura des élections en 2014, et il s'agit aujourd'hui de faire un certain nombre d'ajustements pour qu'elles se déroulent dans l'harmonie.

Une des questions que vous posez, c'est l'indice de densité des électeurs par kilomètre carré. C'est une des questions qui vous préoccupe. Vous vous référez donc à l'article du projet de loi, l'alinéa 1° de l'article 2 du projet de loi.

Pourriez-vous me dire, de façon un peu plus, je dirais, détaillée, quels sont les avantages qu'il y aurait à adopter un indice comme celui que vous souhaitez? Quel avantage cela amènerait-il? Je vous ai entendu l'expliquer, mais brièvement, dans votre allocution. Si on tenait en compte le territoire bâti ou l'éloignement de la population, qu'est-ce que ça apporterait comme avantage? Et donc j'aimerais que vous précisiez cet élément-là qui est central dans vos préoccupations. Je commencerais par ça.

Mme Bouchard (Josée) : Oui. Mme la Présidente, oui, je vais débuter et je vais demander à ma directrice de compléter, si elle le juge à propos.

Écoutez, c'est vraiment par souci d'équité. Je pense que c'est une valeur fondamentale dans notre réseau d'éducation, hein, pour desservir la population, les services aux élèves, mais ça doit être aussi une valeur vraiment importante aussi dans les décisions qu'on va prendre, là, dans le cadre de la prochaine élection.

En fin de semaine, justement, j'étais en conseil général avec les présidents des commissions scolaires. On en discutait. Je vais donner, peut-être pour illustrer, un exemple bien, bien concret. Vous êtes, par exemple, dans le nord du Lac-Saint-Jean, vous êtes à la commission scolaire du Pays-des-Bleuets, il y a une population qui est assez regroupée autour du lac comme tel, Dolbeau-Mistassini, Roberval, les petites municipalités. Ensuite, oui, c'est la forêt. Le territoire, il est immense, là, quand on regarde le territoire de cette commission scolaire là, mais il reste que, pour un candidat, comme on dit, le parcours sera moins long, donc, à faire, à réaliser pour se rendre chez le candidat dans le cadre de sa campagne électorale, alors que mon collègue de la commission scolaire des Chic-Chocs, par exemple, en Gaspésie, a un territoire… les municipalités, là, Sainte-Anne-des-Monts jusqu'à Gaspé, là, c'est plus de 200 kilomètres. Faire campagne là pour, par exemple, un président, un candidat à la présidence au suffrage universel, c'est quelque chose.

Alors, c'est pour ça qu'on vous dit ça serait important de le calculer. J'imagine que pour n'importe quel élu au Québec qui vit ces situations-là, c'est important. Mme Gagnon, peut-être, veut rajouter quelque chose, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vien) : Mme Gagnon, on vous écoute.

• (10 h 30) •

Mme Gagnon (Pâquerette) : Dans le fond, Mme la ministre, ce qu'on demande, c'est qu'on refasse rapidement les travaux pour prendre en considération la réalité des candidats sur le territoire québécois et le déplacement qu'ils auront à faire sur leur territoire. Alors, avec les deux exemples que Mme Bouchard vient de donner, on pense qu'on pourrait regarder ça de nouveau, rapidement, et on arriverait à une meilleure équité, là, pour les candidats à la présidence des commissions scolaires. Et on peut contribuer à ces travaux, si vous le souhaitez, aussi.

La Présidente (Mme Vien) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : Je vais vous poser une question un peu large par rapport à ça. Tantôt, Mme Bouchard, vous faisiez un parallèle entre le nombre d'élus au plan municipal et le nombre d'élus d'une commission scolaire. Bon. Les commissions scolaires sont des gouvernements régionaux, donc, par définition, ils couvrent des territoires beaucoup plus grands, et on n'a pas affaire à la même réalité que les municipalités, qui sont des gouvernements très locaux et vraiment de proximité.

C'est vrai que les commissions scolaires ont des territoires très, très variables au Québec, et il y en a qui sont des portions de ville, et il y en a qui ont des très grands territoires, celle des Samares étant probablement celle qui a le plus de municipalités, vous l'avez rappelé. Mais au-delà simplement du calcul, bien que je comprenne parfaitement votre préoccupation, puis on regardera ça attentivement, mais est-ce qu'on ne doit pas penser qu'à la prochaine campagne électorale il faudra développer une variété d'outils pour rejoindre les citoyens? Ce n'est pas pensable de voir, je dirais, une campagne électorale où on fait le tour de 30, 40 municipalités, et donc, à l'évidence, si on a moins de commissaires scolaires, des territoires plus grands, particulièrement dans les commissions scolaires qui sont déjà d'une grande superficie, on peut imaginer qu'il faille développer une panoplie de moyens pour rejoindre les gens. J'aimerais avoir votre réflexion là-dessus.

Mme Bouchard (Josée) : Mme la Présidente, j'apprécie beaucoup la question de Mme la ministre, parce que, si effectivement ça fait dire, par exemple, à Mme Roy qu'on a vraiment un taux de participation famélique, vous savez, on a raison. Nous, on ne fait pas l'autruche, hein, par rapport à cette situation-là. Et non seulement, oui, ce qu'on propose par rapport, là, à l'ajustement de l'indice, c'est une partie de la réponse, mais c'est évident qu'il faut absolument développer des outils. Il faut que la direction générale des élections aussi contribue vraiment généreusement à ça, qu'elle démontre qu'elle y croit, aux élections scolaires, tout comme aux élections municipales ou à tout autre processus démocratique au Québec. Le ministère de l'Éducation aussi a quelque chose à faire, et en ce sens-là, en tout cas, la fédération a commencé déjà à travailler là-dessus, et Mme la directrice générale participe à un comité actuellement, elle va peut-être, là, nous faire part des travaux, mais c'est un incontournable. On n'est vraiment pas à parité là-dedans, par rapport aux outils dont on dispose pour mener une élection qui a du bon sens. À la dernière élection, écoutez, des électeurs qui avaient un élu, en fait, par acclamation n'étaient même pas informés de ça. Ils ne savaient même pas, le jour du vote, s'ils devaient aller voter. Ça n'a aucun sens.

Si vous permettez, je vais laisser Mme Gagnon poursuivre.

Mme Gagnon (Pâquerette) : Merci. Effectivement, Mme la ministre, déjà votre équipe administrative, là, sous-ministérielle, a formé un comité, à votre demande, là, qu'on appelle le comité de liaison. On a déjà deux rencontres derrière nous, et nos préoccupations sont de cet ordre-là. Il faut absolument arriver, en 2014, avec des outils nouveaux, des outils novateurs, une nouvelle approche, considérant les médias sociaux, considérant la vie dans laquelle nous sommes actuellement.

Mme Bouchard vient de le dire — vous allez entendre le DGE après-midi, on va lui redire aussi — il faut la contribution du Directeur général des élections. On a des chiffres à l'appui et on sait que c'est du simple au double quant à des sommes qui sont investies par le DGE dans le cas des élections municipales et dans le cas des élections scolaires. En 2007, on parlait vraiment d'une somme autour de un demi-million pour les élections scolaires, alors qu'on parle de plus de 1 million pour les élections municipales, en termes de promotion. Puis ça n'a rien à voir avec le nombre de candidats, en termes de promotion.

Alors, ce qu'on demande, c'est que, si vraiment on y tient et on veut faire la démonstration, donc, qu'on est en mesure de faire en sorte que les contribuables, les parents, la population aillent voter, il faut leur donner aussi les moyens de le faire.

Mme Bouchard (Josée) : Oui, puis je termine là-dessus en disant aussi que, vous savez, il y a une table des partenaires aussi, à la fédération. Il y a un partenaire qui est très, très important, qui va être mis à contribution à la prochaine élection, ce sont les parents. Et on a convenu avec la Fédération des comités de parents aussi de travailler ensemble pour faire en sorte que les parents aussi soient très sensibilisés à ce vote-là et puissent sortir voter. Alors, ça, ça va être important.

La Présidente (Mme Vien) : Mme la ministre, pour un peu moins de trois minutes à peu près.

Mme Malavoy : Alors, je vais aller rapidement avec une autre question, qui est le montant autorisé pour les dépenses. Vous savez qu'on a entrepris au Québec une grande réflexion suivie d'actions précises pour limiter et les dépenses électorales, et les contributions, hein, à la caisse électorale, quel que soit le palier de gouvernement. Et donc, dans notre esprit, il y a une corrélation à faire entre ce qui est autorisé pour des élections municipales — ce qui a été décidé concernant les élections municipales — et ce qui le sera pour des élections scolaires.

Il faut qu'il y ait des choses qui soient comparables et qui manifestent le même effort de rigueur et de limitation des dépenses que c'est le cas, par exemple, dorénavant au cours des élections provinciales. Vous le savez, on limite les dépenses, mais on limite aussi à 100 $ les contributions. Donc, j'aimerais entendre votre réflexion, rapidement, là-dessus, sur les limitations des dépenses et le lien avec le palier municipal. On terminera ma partie avec ça, je crois.

Mme Bouchard (Josée) : Je vais laisser la parole à ma directrice générale là-dessus.

La Présidente (Mme Vien) : Pour une minute à peu près, Mme Gagnon.

Mme Gagnon (Pâquerette) : Rapidement, Mme Vien. Mme la ministre, on est satisfaits d'avoir cette parité avec le municipal. Notre intervention est plutôt de l'ordre de regarder le calcul plus profondément pour s'assurer qu'on n'a pas de perdant. Selon l'analyse rapide qu'on a faite avec les dépenses électorales permises, on a des perdants. Il y a une trentaine de commissions scolaires où les présidents auront accès à moins de dépenses électorales.

Peut-être qu'un petit travail administratif rapidement fait, avec pas plus de sommes allouées, les mêmes, mais par souci d'équité pour nos présidents, tout simplement.

La Présidente (Mme Vien) : Ce sera votre mot de la fin, Mme la directrice générale, pour cette portion d'audition.

Maintenant, du côté de l'opposition officielle, avec la collègue... Je vous écoute.

• (10 h 40) •

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Mme la présidente, gens de la fédération, il y a une expression qui dit : Qui aime bien châtie bien. Et, à chaque fois qu'on se rencontre, on a... J'ai le plaisir maintenant d'être de l'autre côté du banc, mais l'expérience fait que qui aime bien châtie bien.

Mme la présidente, depuis des années, on échange sur la parité ou le regard qu'on porte entre le municipal et le scolaire. Vous occupez un siège fort important à la fédération, mais il est tout aussi important auprès de votre commission scolaire, puisque vous êtes la présidente d'une commission scolaire, élue par vos pairs. Et, quand vous avez le privilège de rencontrer un maire, vous avez le défi de garder les yeux à la même hauteur que lui, puisque vous êtes élue par vos pairs. Après la prochaine élection, vous allez être élue au suffrage universel, vous allez avoir plus que le devoir de garder les yeux grands ouverts et bien droits, puisque vous allez avoir été élue par plus de gens que le maire d'une ville qui est accrochée à votre commission scolaire.

Par contre, au même égard ou, je devrais dire, au départ, on dit, puis on le dit depuis très longtemps : S'il y avait un regard plus positif sur le rôle d'un commissaire, s'il y avait une somme plus intéressante à la contribution du parent... Parce qu'avant tout, là, on ne le dira jamais assez, un commissaire, c'est un parent, un parent actif dans sa communauté. Donc, s'il y avait là, pour un parent, pendant qu'il est dans son conseil d'établissement, un regard plus positif sur la somme qu'on peut recevoir quand on est un commissaire, et qu'on offre de son temps, et qu'on travaille pour un des plus gros budgets qui est alloué dans une ville, qui passe par la commission scolaire, ce serait intéressant.

Par contre, dans le projet de loi qu'on a aujourd'hui, on nous dit : Pendant trois ans, il n'y aura pas de partielles, ce n'est pas nécessaire, on va économiser. C'est louable, j'en conviens. Mais est-ce que ça maintient mon regard sur la démocratie scolaire de la même façon, puisque ce que je veux dire à la population, c'est que ma démocratie scolaire, elle est tout aussi importante puis, pour moi — j'ai entendu les propos régionaux tantôt — un commissaire, c'est une proximité, dans une communauté, qui est incroyable? Un trou dans une rue, une lumière brûlée, c'est une chose; un élève qui ne reçoit pas de services pour toutes sortes de raisons, un parent qui n'est pas satisfait, une école qui s'apprête à être touchée par une fermeture, je peux vous dire que le commissaire scolaire, il est trouvé, il est reconnu puis il est sollicité. Donc, la proximité du service du commissaire scolaire est très... Mais je ne comprends pas — et je vais utiliser un terme un peu fort, là — que vous vous accommodez, pendant trois ans — parce que je ne parle pas de un an, là, trois ans de temps — il n'y a pas d'élections partielles, ou du moins on s'entend pour dire qu'on peut négocier pour qu'il n'y en ait pas, puisque ça ne crée pas de dépenses. Ça me chicote un peu.

La Présidente (Mme Vien) : Mme la présidente, c'est vous qui répondez?

Mme Bouchard (Josée) : Oui. Bien sûr, je vais vous rassurer, Mme Charbonneau. D'abord, c'est ça, si… En tout cas, la fédération a bien compris, là, ça ne sera pas pendant trois ans, là, c'est jusqu'à la prochaine élection. Donc, la prochaine élection est en 2014, donc ça veut dire que, dans le fond, il reste un an, là, un petit peu plus qu'un an. Et je vais vous dire que ça concerne… moi, ce que j'ai devant moi, là, c'est cinq commissions scolaires au Québec, là, sur l'ensemble des commissions scolaires. C'est ça?

Mme Gagnon (Pâquerette) : Non. C'est cinq commissions scolaires qui iront pareil en élections partielles.

Mme Bouchard (Josée) : Oui, c'est ça, oui, alors qui vont aller en élections partielles, mais, pour le reste, je vais vous dire que pas mal tout est complété.

Je sais que, pour la plupart des conseils des commissaires, ils ont eu leurs discussions, là, avec leurs élus. Les gens, en tout cas, désirent rester en poste, là, pour la majorité, là, jusqu'à la fin. Donc, pour tout ce que ça représente comme organisation puis, je vais vous dire, dépenses, je pense que ça, ça va préoccuper plusieurs personnes. On se dit que, pour, justement, un petit peu plus qu'un an, on est capables de s'accommoder de ça. Si ça avait dépassé ça, si ça avait été, effectivement, là, une très grande période, il n'en aurait pas été question. D'ailleurs, bon, comme je vous dis, il y en a cinq, là, qui, avant que le projet de loi ne soit déposé, là, ont dû consentir effectivement à partir en élections partielles, mais il reste que, je vais vous dire, cet accommodement-là, je veux vous rassurer, ne traduit pas du tout, je dirais, une petite paresse, là, une petite paresse intellectuelle ou quoi que ce soit. Pas du tout, ce n'est pas ça. C'est vraiment… bien, vraiment, pour un côté pragmatique des choses puis pour une économie des sous.

Par contre, Mme la Présidente, dans la présentation de Mme Charbonneau, elle a soulevé aussi un volet qui nous apparaît essentiel puis qu'elle comprend très bien parce qu'elle l'a vécu, c'est tout ce qui est rattaché, entre autres, bien, à la valorisation des élus. Puis d'ailleurs la question de Mme Charbonneau sur… Bien, l'accommodement, dans le fond, il est relié à ça, à toute cette philosophie de la valorisation. Ça aussi, c'est une question qui nous préoccupe énormément, parce qu'au Québec, effectivement, il y a des élus municipaux, il faut le dire, qui nous regardent de haut, puis je pense que ça a motivé aussi quelques-uns à rejeter même l'idée d'une élection scolaire municipale, et ça, c'est extrêmement dommage. Mais on va avoir l'occasion éventuelle d'en discuter. On y tient encore. On croit que l'élection scolaire municipale ferait en sorte qu'on augmenterait le taux de participation. Ça se vit dans toutes les autres provinces canadiennes et partout aux États-Unis. On n'est pas plus fous que les autres. Et ce qui est important aussi, ce qui sera très important de reconnaître, là, à travers la prochaine élection, compte tenu en plus qu'on aura moins d'élus autour de la table, qu'ils auront plus de dossiers, plus de travail, on aura des présidents qui seront là pratiquement à plein temps, il va falloir aussi reconnaître leurs conditions d'exercice. On a un dossier tout prêt aussi pour en discuter avec le gouvernement.

La Présidente (Mme Vien) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. En politique, on appelle ça attraper la balle au bond. Habituellement, on partage ça assez facilement, Mme Bouchard, vous et moi, attraper la balle au bond. Parce que vous aviez deux tâches dans la réponse, c'est-à-dire me confirmer qu'on s'était bien entendues, puis j'en ai profité pour regarder la ministre quand vous l'avez dit, que ce n'est que temporaire jusqu'à la prochaine élection. Et, la prochaine élection étant en 2014, je voulais m'assurer que je n'entendais pas que l'élection était pour être à partir de la prochaine élection. De ce fait, pendant trois ans, je n'avais pas d'élections partielles, et ça me chicotait.

Vous avez parlé, à différents égards, du rôle du président au sein d'une commission scolaire et de cette première élection, puisque ça sera une première fois où on va faire une élection différente pour le président d'une commission scolaire. Je suis sûre que, quand on va recevoir la communauté anglophone cet après-midi, ils vont nous parler aussi de l'étendue du territoire. Vous avez parlé des outils possibles et du regard qu'on pouvait poser sur les différents aspects. Vous n'avez pas du tout approché — puis je sais qu'on n'en parle pas dans la loi, mais, encore là, on se parle de la balle au bond — du principe d'équipe électorale. Est-ce que la fédération s'est positionnée? Est-ce que la fédération a un regard sur le financement qui peut être joint autant au principe d'un candidat à la présidence qu'à un principe d'équipe, puisque ça existe, dans certains endroits, le temps de l'élection, puis après ça, ça se défait, puis on devient tous des gens autonomes et majeurs et vaccinés, comme on aime se le rappeler? Mais, quelquefois, hein, on a vu — si on prend Montréal — des équipes qui restent en place, qui fonctionnent et qui se donnent des façons de faire qui sont politiquement reconnues dans le monde scolaire.

Alors, j'aimerais vous entendre sur le principe équipe, possibilité du président de faire peut-être une tournée plus grande, mais avec cette volonté-là d'avoir des gens qui l'entourent, plutôt que d'être un soldat seul avec son bâton de pèlerin à faire connaissance avec l'ensemble du territoire qu'il devra représenter.

La Présidente (Mme Vien) : Mme Bouchard, sur la question.

Mme Bouchard (Josée) : Mme la Présidente, ça fait partie des moyens, bien sûr, pour mener à bon port une élection et de faire en sorte... un peu comme la CSDM aussi l'a fait et continue de le faire à travers, oui, un programme électoral, et tout ça.

Ce qui est important, là, le message, je pense, central à travers, en fait, la présentation qu'on fait aujourd'hui puis à travers la discussion qu'on a, c'est de faire en sorte, là, qu'on ne manque pas notre coup, là, aux prochaines, en 2014. Déjà, je vais vous dire, ça va être un bon défi du fait que, bon, on n'a pas pu... Il y a eu toute une question de temps, là, puis ça, on le comprend, là, de la part du gouvernement. Il n'y avait pas de mauvaise volonté là-dedans, au contraire, parce que c'est encore sur la table de travail, donc, de nous unir au municipal pour mener une élection. Mais il reste que de se donner tous les moyens de convaincre, je le répète encore, la direction générale des élections à faire en sorte que cette élection-là se déploie à pleine capacité, c'est ça qui est important. Je tiens à le souligner.

Vous savez, j'ai à travailler, à travers mon rôle, avec des gens aussi de d'autres provinces, de d'autres pays, qui travaillent, évidemment, en recherche, en éducation, qui travaillent vraiment au niveau de la gouvernance, comme telle, en éducation. Je vais vous dire que les endroits, même en France... En France, là, quand ils observent le système qu'on a, là, ils nous envient. Ils nous envient parce qu'à travers ce qu'on a là, écoutez, on assure l'équité des services partout sur notre territoire au Québec. Ça, là, c'est fondamental. Il y a des gens qui rêvent de notre système, puis nous autres, on rêve d'abolir ça. C'est assez incroyable.

Alors, c'est pour ça qu'on dit : Là, il ne faut pas juste dire : Bien, on a un bon système, ils sont donc bien engagés, ces élus-là, et tout ça, il faut faire en sorte qu'on les valorise. Si on les valorisait, bien, peut-être qu'il y aurait plus de monde aussi qui se présenterait aux élections.

La Présidente (Mme Vien) : Mais avec plaisir, Mme Gagnon, pour une quarantaine de secondes, peut-être.

• (10 h 50) •

Mme Gagnon (Pâquerette) : Vraiment très, très court. Je veux rappeler, Mme Charbonneau, que nous l'avons déjà demandé, un financement adéquat pour des équipes. Et c'est certain qu'on va encourager, pour la promotion des élections, les équipes.

Si je tenais absolument à dire quelques mots, c'était pour corriger une information que j'ai donnée à Mme Malavoy tantôt, une réponse que j'ai donnée. Je vous ai parlé plus de présidents sur les territoires, alors que j'aurais dû parler de commissaires quand je parlais, là, de l'équité, là, pour les commissions scolaires. Je me suis trompée et je voulais m'en excuser.

La Présidente (Mme Vien) : Ça nous arrive à tous, chère Mme Gagnon. Mme la députée de Mille-Îles, ça passe vite, hein?

Mme Charbonneau : Oui.

La Présidente (Mme Vien) : Je m'en vais maintenant du côté de la députée de Montarville pour une période de cinq minutes, à peu près.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mesdames monsieur, merci. Merci pour votre mémoire, merci d'être là. J'aime toujours vous entendre. On croise le fer, on n'a pas les mêmes idées, mais on apprend des choses.

Et moi, j'ai deux questions pour vous. Comme le disait Mme la ministre, il n'y a pas eu d'élection scolaire depuis 2007 au Québec. Depuis, il y a des commissaires dont le mandat est terminé. Certains ont décidé de se retirer, d'autres ont été reconduits de façon... nomination, finalement, donc sans élection.

Avez-vous une idée du nombre de commissaires, actuellement, au Québec, qui sont des commissaires qui ont été nommés, reconduits sans élection?

Mme Bouchard (Josée) : Mme la Présidente, je n'ai pas le recensement, malheureusement, de ça. Je suis désolée.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Je me posais la question parce que ça m'intriguait.

Outre cela, vous parliez de parité tout à l'heure, surtout du fait que, bon, vous dites, et Mme Bouchard parlait à cet égard, que le DGE doit démontrer qu'il y croit, à ces élections scolaires, peut-être d'ailleurs au niveau de la promotion. Vous disiez qu'il y a un demi-million qui est consacré pour la promotion pour les élections scolaires, alors qu'il y a 1 million qui est consacré pour la promotion pour les élections municipales.

Donc, je comprends que vous dites : Il y a une problématique au niveau du financement pour être capables de faire des élections scolaires dignes de ce nom, selon vous. Alors, de combien auriez-vous besoin? De quoi est-ce que les commissaires scolaires auraient besoin — ou les commissions scolaires — pour faire des élections qui, selon votre appréciation, feraient en sorte que ça pourrait aider à un taux de participation ou aider les gens à se présenter, peut-être des candidats différents aussi?

Mme Bouchard (Josée) : Je vais laisser ma directrice générale répondre. Elle a les chiffres en main.

Mme Gagnon (Pâquerette) : C'est difficile à répondre. L'idéal, on voudrait... on souhaite la parité, non pas juste l'investissement que le directeur général fait, mais aussi la parité entre les Affaires municipales et le ministère de l'Éducation. Alors, en 2007, le ministère de l'Éducation a investi quelque 50 000 $.

Mme Bouchard (Josée) : En promotion.

Mme Gagnon (Pâquerette) : Je ne me trompe pas, Mme la Présidente, c'est vraiment le montant en promotion — alors, c'est mince, on se comprend que c'est mince — alors que les Affaires municipales avaient investi autour de 425 000 $.

Alors, quand on fait les écarts, quand on fait les écarts avec le DGE, du simple au double, avec les Affaires municipales, plus que le double, et qu'on s'attend à avoir les mêmes résultats, avoir la même promotion, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on veut travailler, parce que la fédération aussi, avec ses membres, les commissions scolaires, on essaie de mettre des énergies dans notre enveloppe administrative quand c'est possible, alors ce qu'on dit, c'est au moins la parité pour pouvoir faire la démonstration que, si le citoyen est bien informé, s'il y a une promotion équitable, on arrivera à des résultats.

Malgré que les résultats pour les municipalités ne sont pas toujours très reluisants, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de postes par acclamation aussi dans les municipalités, mais on ne fait pas le débat de l'abolition. Alors, nous, ce qu'on demande, c'est de faire un plan de travail, un plan de communications, qu'on a d'ailleurs débuté, là. On a d'ailleurs débuté nos discussions avec le ministère, mais on veut aussi que le Directeur général des élections soit intégré dans ces travaux-là.

Mme Roy (Montarville) : Alors, si je comprends — puis je vais tenter de résumer tous ces concepts — en ayant plus de sous pour faire des élections qui seraient à la hauteur d'élections respectables, comme vous disiez, pour que ça ait du bon sens, pour employer votre expression, Mme Bouchard, selon vous, si vous aviez ces sous-là, ça ferait en sorte que le taux de participation aux élections scolaires augmenterait au Québec.

Mme Gagnon (Pâquerette) : Ce qu'on dit, c'est que ce n'est pas le seul moyen, mais c'est aussi un moyen.

Mme Bouchard (Josée) : Et c'est parce que...

Mme Gagnon (Pâquerette) : Évidemment, tout le monde doit mettre la main à la tâche.

Mme Bouchard (Josée) : Oui, puis, si vous le permettez, Mme la Présidente, on a fait l'analyse aussi, il semble y avoir un lien entre les montants investis en promotion et le taux de participation dans toutes les sphères, bien, en fait, d'élections démocratiques, que ce soit au fédéral, au provincial, au municipal et au scolaire.

La Présidente (Mme Vien) : Mme Gagnon, un complément d'information?

Mme Gagnon (Pâquerette) : J'ajouterai qu'en 2007, selon les chiffres que nous avons, l'ensemble, l'entièreté de l'enveloppe, là, pour la tenue des élections scolaires, ça a été plus ou moins 8... 18 millions, alors que, pour les élections municipales, plus ou moins 50 millions.

Alors, on ne parle pas... C'est 8. C'est 8 millions-50 millions. On ne parle pas des mêmes sommes d'argent.

Mme Roy (Montarville) : Je vous remercie beaucoup pour ces précisions. Merci à vous.

La Présidente (Mme Vien) : Oui, merci beaucoup, Mme la députée de Montarville. Alors, le Directeur général des élections sera avec nous aujourd'hui. Très certainement qu'il sera intéressé à donner suite à ces questionnements qui ont eu cours ce matin. Mesdames, merci infiniment, Me Tremblay.

Des voix : …

La Présidente (Mme Vien) : On revient à vous pour un deuxième bloc?

Une voix : On revient pour un deuxième bloc.

La Présidente (Mme Vien) : Oh! Mais c'est l'abondance, Mme la ministre, ce matin. Alors, ça me fait plaisir de vous redonner la parole pour un autre bloc. Toutes mes excuses, je croyais que nous avions terminé avec le groupe de la fédération. Puis excusez-moi, poursuivez, alors.

Mme Malavoy : Merci, Mme la Présidente. On avait décidé, pour que ce soit plus dynamique, de procéder en alternance, mais je revendique la part qu'il me reste.

Je voudrais faire deux petites précisions, mais ensuite mes collègues ont des questions à poser. Je vais le redire moi-même pour qu'il n'y ait pas d'équivoque, la question des élections partielles, c'est une mesure d'exception jusqu'en 2014. Et, si vous regardez le projet de loi lui-même, il dit bien : Malgré l'article 200 de la loi, qui, elle, prévoit, donc, les mesures d'élections partielles, malgré cet article-là, dans ce cas précis, c'est une mesure d'exception pour 2014, on n'est pas si loin de l'échéance.

Autre chose que je voudrais indiquer, simplement, au plan des communications, il y a déjà une réflexion qui est en marche de notre côté. On souhaite relancer une table de concertation des communications, bien entendu le faire avec la collaboration des commissions scolaires francophones, anglophones. On a déjà indiqué, nous, qu'il faudrait faire appel aux stratégies Web et l'utilisation des réseaux sociaux. Et c'est un fait que la dernière fois, en 2007, il y avait eu 48 000 $, précisément, d'investis pour cette campagne. Je comprends bien votre message, que vous aimeriez que cette somme soit plus élevée. Mais voilà où nous en sommes. Et soyez sûrs que c'est une préoccupation pour nous que d'avoir une stratégie de communication qui permette d'augmenter la participation démocratique aux élections scolaires.

Mon collègue de Bonaventure souhaiterait prendre le relais.

La Présidente (Mme Vien) : Avec plaisir.

M. Roy : Mes salutations à Mme la ministre, Mme la Présidente et tous mes collègues. On va se souhaiter une bonne semaine. Bonjour, mesdames et monsieur de la Fédération des commissions scolaires. Selon ce que je comprends, le déficit informationnel est un déterminant important, pour ne pas dire puissant, qui module l'intérêt de la population face aux élections scolaires. Y a-t-il d'autres déterminants sur lesquels, bon, nous pourrions agir pour mobiliser ou dynamiser un peu l'intérêt de la population face à cet exercice démocratique qui est très important?

La Présidente (Mme Vien) : Mme Bouchard?

Mme Bouchard (Josée) : Oui, bien sûr.

La Présidente (Mme Vien) : Mme Gagnon? Mme Bouchard.

Mme Bouchard (Josée) : Vous savez, ça ne nous a pas aidés, là, d'avoir sept ans, par exemple, de délai entre deux élections. Les rendez-vous électoraux doivent être au rendez-vous. Puis je vais vous dire bien franchement — puis vous allez tous me comprendre puisque vous êtes des élus — on le sent dans nos conseils des commissaires qu'il y a un essoufflement. Ce n'est pas pour rien qu'il existe des jalons de quatre ans, hein, aux élections. Parce que, bon, il y a des gens d'abord que, quand... C'est une grande décision quand on s'engage pour la population, d'abord — notre famille est pas mal au courant de ça — et ça fait en sorte que les gens, bien, c'est ça, ils se dirigent vers la fin du mandat, puis, quand c'est prolongé — là, ça n'a pas de bon sens, là, sept ans, c'est presque double mandat — bien, on sent l'essoufflement, on sent une démotivation chez certains. C'est ce qui fait qu'il y en a, là, quelques-uns qui se sont désistés.

Ensuite...

Une voix : ...

Mme Bouchard (Josée) : Oui. C'était ce à quoi j'avais pensé. Ma directrice générale, elle pense la même chose que moi. Écoutez, il y a aussi... On fait une bonne équipe. Je veux vous dire que je pense réellement, j'y ai fait référence tout à l'heure, il y a un moyen qui m'apparaît quelque chose d'important à vraiment étudier de près, puis c'est la simultanéité des élections scolaires municipales. Puis là-dessus la fédération a commandé des sondages. Le dernier révèle que 81 % des répondants pensent que le gouvernement devrait sérieusement envisager la possibilité de tenir une seule élection pour les élus scolaires et municipaux. Ça, c'était pour 2013, parce qu'on l'avait fait, évidemment, en prévision de 2013. Puis, écoutez, tout près… 70 % affirmaient être en faveur de la tenue des élections. Donc, tu sais, je pense que c'est clair, la population est prête à ça, et puis je pense que c'est un élément. En tout cas, si j'en avais un, là, à cibler particulièrement, je travaillerais là-dessus.

La Présidente (Mme Vien) : Mme la ministre.

• (11 heures) •

Mme Malavoy : Précisément, là-dessus, je voudrais redire à l'occasion de ce projet de loi, donc, qui est un projet de loi pour des élections en 2014, et parce que c'est le mieux qu'on pouvait faire dans les circonstances, mais vous le savez, Mme la présidente, que notre intention ferme, avouée, déclarée, connue, c'est qu'en 2017 il y ait des élections simultanées, élections scolaires, élections municipales. Ça nous laisse largement le temps de nous entendre avec le milieu municipal. D'ici là, vous savez également que nous avons annoncé une table sur laquelle nous pourrions travailler de concert à ces questions. Donc, c'est bel et bien dans notre horizon, et nous pensons comme vous que ça pourrait augmenter, je dirais, la ferveur démocratique des citoyens. Alors, je voulais redire tout simplement que c'est bel et bien dans les intentions même connues de notre côté.

La Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup pour cette précision. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la Présidente. Je salue Mme la ministre et mes collègues ici. Je salue les gens de la fédération.

Moi, je vais parler un petit peu de démocratie scolaire. J'ai été conseiller municipal à Saint-Hyacinthe et j'ai été aussi sur des comités de parents à l'école secondaire et école primaire aussi. Donc, le milieu scolaire est assez connaissant. Mais je me souviens aussi que, quand on avait créé les commissions scolaires, c'était pour rapprocher les décisions près des citoyens, rapprocher les décisions près des citoyens, et ça, je pense, la proximité des centres de décisions, ça doit être proche des citoyens.

Quand on parle d'abolition de commissions scolaires comme... Je respecte la CAQ, mais, disons, quand eux autres parlaient de l'abolition de commissions scolaires, je pense, c'est un élément qui est peut-être oublié, si on veut créer des entités encore plus éloignées des gens pour gérer les problèmes quotidiens au quotidien des commissions scolaires ou des écoles, bien, je pense, moi, qu'on s'éloigne justement des besoins essentiels des résidents.

Ma question est assez simple. Je veux savoir de votre part… Vous avez parlé au niveau de la démocratie puis de la participation des citoyens. Je sais que les citoyens qui ont des enfants à l'école primaire ou secondaire s'intéressent un peu plus à la… Mais il y a beaucoup de citoyens qui n'ont plus d'enfant à l'école, qui ne sont plus d'âge scolaire, mais reçoivent peu d'information, je pense, des outils d'information ou des outils d'information dans les milieux, dans leur milieu, pour des activités ou autres.

Mais moi, je pense qu'il existe un outil au niveau des municipalités. Je pense que ça pourrait être une belle comparaison. Au niveau des municipalités, ils ont un bulletin municipal à chaque mois, qui rentre dans chaque foyer, et on voit rarement des informations sur les commissions scolaires dans ces bulletins-là. En tout cas, je n'en vois pas beaucoup, moi, dans mon milieu, et je pense que ça pourrait faire... En tout cas, il pourrait y avoir des services communs, là, à ce titre-là, au niveau de l'information dans les petites municipalités puis dans les grandes aussi, où il y a plusieurs écoles. Mais je me demandais qu'est-ce que vous en pensez de ça, d'avoir des services communs, peut-être, dans certains domaines, qui pourraient bonifier, justement, la participation des citoyens.

Mme Bouchard (Josée) : Mme la Présidente, j'apprécie énormément cette intervention-là parce qu'elle me ramène aussi à un argument qu'en fait un bon nombre d'élus municipaux nous ont servi pour contrer l'idée d'élections scolaires et municipales. Ils nous disaient : Le citoyen, il ne se retrouvera pas, là, si on fait campagne en même temps, et tout ça. Je vais vous dire, je trouve ça, en bon québécois, là, épouvantable de penser comme ça. Je suis heureuse de voir qu'en fait vous voyez, en fait, le travail autant de l'élu scolaire que de l'élu municipal comme étant au service vraiment de la communauté. On est là pour travailler ensemble. Effectivement, plus il y aura, comme on dit, de collaboration de cette façon, plus ce sera extraordinaire. Je sais que ça existe aussi beaucoup.

Puis, vous savez, en termes d'information, je dois vous dire aussi que, bon, maintenant, on est à l'ère d'Internet et tout ça, donc là les commissions scolaires aussi maintenant ont toutes leurs sites, ont souvent, bien, des journaux locaux mais via Internet. Et d'ailleurs ça me fait penser que peut-être aussi que, si on veut ajouter un moyen aussi pour atteindre plus facilement le citoyen, justement celui qui n'est pas parent, peut-être qui est grand-parent, mais, en tout cas, il est payeur de taxes aussi — de ce temps-ci, il le sait — mais ce serait peut-être intéressant d'envisager le votre aussi électronique, hein? Ça, je pense que c'est une autre question, en fait, à soumettre au Directeur général des élections, qui en a plein les bottines, entre nous, parce qu'il y a des élections municipales à préparer, puis il dit : On est devant un gouvernement minoritaire, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver, puis là il dit : Ah non! Ce n'est pas vrai que je vais avoir des élections scolaires à organiser en plus.

Alors, voilà. C'est pour ça que, dans le fond, c'est important de faire en sorte, bien, qu'on sente tous qu'on travaille pour la démocratie en général. On est tellement, tellement chanceux de vivre ça au Québec. On a, oui, à améliorer, je pense, l'image, à cause de tout ce qu'on vit à travers la commission Charbonneau ces temps-ci, mais il reste que, bien, la collaboration, comme vous le dites, elle est souhaitée et, bien, quand même, elle est vécue en grande partie aussi sur tous les territoires du Québec.

La Présidente (Mme Vien) : M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Je crois que Mme Gagnon avait un commentaire à faire tout à l'heure.

Mme Gagnon (Pâquerette) : Je crois. Merci. Effectivement, je l'avais. Mme Bouchard vient de... toute la question des modes de votation. Vous parliez de moyens nouveaux. Nous, on veut interpeller pour faire aussi une réflexion sur les modes de votation pour rejoindre ce citoyen qui n'est plus, effectivement... qui ne va plus à l'école parce qu'il n'a plus d'enfant qui va à l'école, mais qui est toujours le contribuable qui doit voter aux élections. Alors, c'est toute la question du... Même s'il y a eu des ratés dans le passé, on est en 2013, je pense qu'on peut avancer sur cette question-là. Alors, la question des modes de votation est une préoccupation. Merci.

La Présidente (Mme Vien) : Est-ce que ça complète, du côté ministériel? Oui? Bien.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Il reste-tu du temps?

La Présidente (Mme Vien) : Bien, il vous reste quelques secondes, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Quelques secondes? Bien, c'est juste...

La Présidente (Mme Vien) : Je ne peux pas passer à côté de vous entendre.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Vous faites un parallèle avec les municipalités, mais je ne vous ai pas entendu parler des MRC. MRC, territoire régional… commissions scolaires, territoire régional, est-ce qu'il y a une collaboration qui se fait?

La Présidente (Mme Vien) : Rapidement, Mme Bouchard.

Mme Bouchard (Josée) : Rapidement, bien, écoutez, avec la prochaine élection, avec des présidences au suffrage universel, on va se retrouver avec des représentants régionaux qui vont travailler, c'est certain, encore de plus près, je pense, avec les MRC. On a même des présidences qui vont couvrir trois MRC à la fois.

La Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup. Mme la députée de Mille-Îles, pour un temps d'environ huit minutes.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, le nouveau rôle du président et la popularité qu'il va avoir seront impressionnants, puisqu'avant c'était un commissaire, quelqu'un qui se faisait élire dans sa circonscription, et là l'étendue est vraiment impressionnante. Puis je le disais plus tôt, probablement que cet après-midi l'Association des commissions scolaires anglophones va en parler encore plus, puisque l'étendue du territoire, en ce moment, pour une commission scolaire anglophone est encore tout aussi impressionnante.

Dans le projet de loi très précisément, j'ai accroché à un endroit, puis, Mme la présidente, vous serez probablement mon guide pour mieux interpréter ou, du moins, moins sévèrement la question que je m'apprête à vous poser. L'article 2, au niveau de 206.47, le deuxième alinéa, qui commence par «l'élection à un autre poste de commissaire», je m'y suis arrêtée parce que, là, je me disais : «à un autre poste de commissaire»… Donc, j'ai eu le privilège d'avoir un échange avec les gens qui ont eu l'habilité d'écrire cette règle, et on me disait que, dans le fond, on reconnaît que le président, c'est aussi un commissaire.

Alors, dans cette aisance-là, moi, j'ai un malaise, puisque c'est la première fois qu'on va aller au suffrage universel pour un président. On ne dit pas qu'un maire, c'est aussi un conseiller municipal, hein? On peut dire par contre qu'un premier ministre, c'est aussi un député, puisque, pour être premier ministre, il faut que tu sois élu comme député. Mais, pour être élu président d'une commission scolaire, à la prochaine, il faudra être élu au suffrage. Tout le monde, là, la MRC, comme on disait tantôt.

Donc, pour vous, le principe qu'on tient… puis honnêtement, Mme la présidente, vous comme moi, il n'y a pas si longtemps, être commissaire, il n'y a rien de honteux là-dedans, là, ce n'est pas vers ça que je m'en vais. Je vous dis juste que tant qu'à avoir un rôle et un titre, ne serait-il pas adéquat d'appeler un président un président puis un commissaire un commissaire? Les enfants diraient : On va appeler un chat un chat. Ce n'est pas un chat-chien puis ce n'est pas un chien-chat, c'est un chat. Donc, est-ce que, de votre côté, il y a une réflexion qui a été faite, ou ça ne vous chatouille pas du tout puis vous laissez passer ça avec beaucoup d'aisance?

La Présidente (Mme Vien) : Mme Bouchard.

Mme Bouchard (Josée) : Mme la Présidente, je vais céder la parole à Me Tremblay.

La Présidente (Mme Vien) : Me Tremblay.

• (11 h 10) •

M. Tremblay (Bernard) : Oui. Bonjour. Bonjour à tous et à toutes.

Alors, notre compréhension, c'est qu'évidemment, pour modifier dans le sens, là, que vous le mentionnez, Mme Charbonneau, la loi, il aurait fallu faire d'autres modifications à la Loi sur l'instruction publique, puisque la Loi sur l'instruction publique, dans sa forme actuelle, lorsqu'on a instauré, donc, avec le projet de loi n° 86, donc, le président au suffrage universel, on a choisi de maintenir, dans la rédaction de la loi, l'idée que le président était un commissaire, ce qui permet de prévoir... de faire en sorte qu'il y a certaines dispositions de la Loi sur l'instruction publique qui s'appliquent aussi au président.

Alors, je pense spontanément, par exemple, au code d'éthique, hein? On sait que les conseils des commissaires ont un code d'éthique, doivent s'en doter d'un et en ont un depuis plusieurs années. Alors, évidemment, on aurait pu réécrire la Loi sur l'instruction publique pour modifier, dans sa rédaction, et distinguer vraiment les deux fonctions, commissaire et président. Mais, en écrivant que le président, indirectement, est un commissaire, bien, ça faisait cette économie-là dans la rédaction de la loi. Alors, c'est notre compréhension, finalement, là, de cette particularité-là.

La Présidente (Mme Vien) : Mme Gagnon ou Bouchard? Mme Gagnon.

Mme Gagnon (Pâquerette) : D'ailleurs, l'article du projet de loi n° 88 dit bien, premier alinéa, «huit à 18 commissaires, dont un président». Alors, c'est dans ce sens-là. Et nous, on ne s'est pas arrêtés à cet élément-là.

Mme Charbonneau : À vouloir économiser des mots, des fois, on passe à côté de belles occasions de reconnaître les gens qui participent d'une façon différente, puisqu'un président aura non seulement la même circonscription, mais n'aura plus non plus la même responsabilité face à un groupe qui va changer aussi puisque — vous l'avez bien mentionné, Mme Bouchard — le nombre de commissaires va changer, mais le nombre de participants va aussi être différent dans sa façon de participer. Il y aura, alentour de cette table, plus de gens de différents milieux qu'il y en a maintenant puisque, maintenant, c'est des commissaires avec des commissaires-parents, le comité de parents étant la pépinière des commissaires, si on peut le dire comme ça. Mais il y aura des gens de la communauté maintenant, il y aura des gens cooptés, il va y avoir différentes personnes. Donc, ça aurait été une belle occasion, comme on dit chez nous, de corriger le tir par rapport à un titre de présidence et son importance et un titre de commissaire et son importance. Donc, à économiser des mots, j'économise, des fois, un regard que je peux porter.

Plus tôt, mon collègue de Saint-Hyacinthe parlait des partenariats possibles entre les villes, les MRC et les commissions scolaires. C'était intéressant. Il s'agit de savoir si le maire serait d'accord pour mettre une page «commission scolaire» dans son cahier qu'il envoie dans toutes les maisons. Je serais curieuse d'avoir l'opinion d'un maire, mais j'ai apprécié l'ouverture que vous avez, maintenant que vous êtes député plutôt que conseiller municipal, sur cette possibilité-là. Il faut savoir que, plus souvent qu'autrement, la compétition qu'on a entre les deux est assez éloquente du regard qu'on porte les uns sur les autres.

Mais vous avez bien signifié, puis je vais un peu conclure là-dessus, sur le fait que le citoyen, bientôt, va pencher ses yeux un petit peu plus longtemps sur sa participation démocratique à l'éducation puisqu'il y aura des changements, à plusieurs endroits au Québec, sur le chiffre qui est écrit sur son compte de taxe. Il y aura probablement, de votre part, une belle sollicitation auprès des commissions scolaires et des présidents pour leur dire de mettre une très bonne explication au sein de l'enveloppe puisque c'est la façon qu'on rentre en contact avec nos citoyens aussi. Quand on envoie le compte de taxe, on met un bilan de la commission scolaire, l'adresse Internet où il peut aller voir, de façon plus exhaustive, ce bilan-là, quand le citoyen, il a Internet, naturellement.

Mais je suis sûre que, d'ici un mois ou deux, vous aurez la cote de la popularité, du moins, de l'attention qu'on se doit d'avoir quand on fait de l'élection scolaire ou quand on est commissaire puisque le compte de taxe va avoir une majoration dans plusieurs endroits au Québec. Et si ce n'est pas par ce biais-là, ça sera par la lettre explicative de coupures de services que le parent va subir, puisqu'il y aura des choix à faire dans les commissions scolaires prochainement, en vertu des nouvelles annonces que nous avons eues.

On vient de me toucher pour me dire que c'était assez. Alors, gens de la fédération, merci infiniment, puis on se voit la semaine prochaine.

La Présidente (Mme Vien) : J'ai un rôle de préfet de discipline, alors je dois tenir le temps. Alors, il faut que je sois sévère.

Mme Bouchard (Josée) : Je comprends ça, madame.

La Présidente (Mme Vien) : Mme Bouchard, Mme Gagnon, Mme Fortier, Me Tremblay, c'était un plaisir de vous recevoir. On a eu l'occasion de se rencontrer dans le cadre du projet de loi n° 14 et ses auditions générales. C'est toujours un plaisir. Merci pour votre contribution.

Je suspends quelques instants, le temps de recevoir l'association... pardon, la Fédération des comités de parents du Québec. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 17)

La Présidente (Mme Vien) : Alors, nous recevons avec beaucoup de plaisir ce matin la Fédération des comités de parents du Québec, toujours dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 24. Alors, c'est avec plaisir qu'on vous accueille ce matin. M. Gaston Rioux, vous en êtes le président?

Fédération des comités de
parents du Québec (FCPQ)

M. Rioux (Gaston) : Oui, certainement.

La Présidente (Mme Vien) : Bienvenue, cher monsieur, et bonjour. Présentez-nous les gens qui vous accompagnent et, par la suite, vous aurez 10 minutes pour nous présenter l'essentiel de votre mémoire, et, après quoi, des échanges suivront avec les parlementaires. Ça vous va?

M. Rioux (Gaston) : Tout d'abord, merci pour votre invitation. À ma gauche, M. Marc Charland, qui est notre directeur général, et, à ma droite, M. Ian Renaud-Lauzé, qui est notre conseiller à la recherche et au développement.

Mme la Présidente, Mme la ministre, mesdames et messieurs, élus de l'Assemblée nationale, bonjour. D'abord, une courte présentation de notre organisme. La Fédération des comités de parents du Québec, créée en 1974, tire sa raison d'être de l'existence, dans chacune des commissions scolaires, d'un comité de parents représentant les parents des élèves des écoles publiques préscolaires, primaires et secondaires. L'action de ces quelque 20 000 parents engagés dans les structures scolaires est justifiée par l'application de principes de démocratie participative. La mission ultime de la Fédération des comités de parents est de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des parents des élèves des écoles publiques de façon à assurer la qualité de l'éducation offerte aux enfants.

Maintenant, l'objet du projet de loi n° 24 rejoint une préoccupation fondamentale des parents engagés dans les structures scolaires et, nous oserions dire, des parents citoyens : l'importance de la démocratie scolaire et des moyens mis à la disposition de celle-ci afin qu'elle permette aux commissaires de représenter efficacement les opinions, besoins et aspirations de leur communauté et, au premier chef, ceux des utilisateurs des services éducatifs : les enfants et les parents.

D'abord, l'importance d'une démocratie scolaire élective efficace pour les parents. Cette question de démocratie scolaire préoccupe les parents, comme en font foi de nombreux mémoires et avis présentés à cette commission parlementaire au cours des années. Plus récemment, lors d'un conseil général tenu en février 2012 sur le sujet, les délégués des comités de parents de l'ensemble du Québec ont unanimement résolu du besoin de développer, de maintenir et de bonifier les branches participatives et électives de la démocratie scolaire dans un objectif de travail en réel partenariat pour la réussite de nos enfants.

Nous croyons sincèrement que des efforts particuliers envers les parents engagés dans les structures scolaires pourraient avoir un effet multiplicateur sur les taux de participation aux élections. En effet, ces parents sont souvent des leaders de leur communauté et ont, via leurs autres activités, la capacité de discuter et d'influencer bon nombre de leurs concitoyens.

• (11 h 20) •

À ce titre, nous constatons que l'article 2 du projet de loi a pour objectif d'encadrer les moyens financiers disponibles pour les candidats afin qu'ils puissent mener une campagne électorale. Ceci rejoint notre préoccupation de prévoir des moyens de rencontre entre les candidats et les parents ou citoyens.

La Loi sur les élections scolaires stipule que les commissions scolaires doivent rembourser les dépenses électorales des candidats ayant été élus ou ayant reçu plus de 15 % des votes, le tout à l'intérieur d'une formule permettant d'établir le montant plafond de remboursement. Il nous apparaît toutefois que les montants prévus pour les dépenses électorales acceptées, suite à la modification de la loi, seront inférieurs pour un candidat au poste de commissaire, en comparaison avec la situation actuelle, si l'on ramène les montants sur un dénominateur électeur.

Ainsi, pour l'ensemble des circonscriptions électorales d'une commission scolaire donnée, les montants pour l'ensemble des candidats se trouveront diminués. Par contre, nous convenons qu'une partie de ces montants sera octroyée aux candidats à la présidence de la commission scolaire, ce qui s'avère un bon moyen de promouvoir des candidatures à ce poste et de leur donner des moyens à la hauteur de leurs besoins.

Nous constatons qu'un paramètre lié à la densité de la population sur le territoire existe pour les candidats à la présidence d'une commission scolaire, mais non pour les candidats au poste de commissaire. Nous nous interrogeons sur cette différence et nous nous demandons s'il ne serait pas opportun de considérer également dans le calcul des paramètres liés au nombre d'écoles situées dans une circonscription électorale et à la distance de ses parents.

Existerait-il d'autres moyens en vue d'encourager les interactions, particulièrement dans les milieux à faible densité de population? Peut-être. Le contexte budgétaire dans lequel évoluent le gouvernement et les commissions scolaires n'apparaît guère propice à la création de nouvelles dépenses, nous en convenons. De plus, étant donné les révélations récentes et les inquiétudes que suscite le financement électoral à divers niveaux du Québec, nous pouvons comprendre le désir de restreindre le plus possible ce financement externe.

Cependant, dans un contexte où une volonté réelle et commune de valoriser la démocratie scolaire en assurant une meilleure connaissance des candidats de la part des citoyens s'avérerait essentielle, nous invitons les parlementaires à réfléchir à une série de ressources ou d'outils qui pourraient être mis à la disposition des candidats, qui permettraient de venir compenser, du moins en partie et de manière équitable, le financement externe moindre.

Ainsi, par exemple, serait-il opportun que les commissions scolaires ou le Directeur général des élections développent et rendent disponible une plateforme Web où les candidats pourraient être présentés en y indiquant leurs valeurs, leurs objectifs et leur vision de l'éducation publique? On favoriserait ainsi une diffusion rapide, pertinente et équitable des informations sur les candidats vers la population. Ceci pourrait être complémentaire à des outils déjà développés en lien avec la transmission de la carte d'électeur dans certains endroits.

De plus, serait-il plausible de prévoir un mécanisme où le système électoral scolaire mettrait à la disposition des candidats des salles d'intérêt public, comme les salles d'école, de CLSC, de centre communautaire, où ils seraient invités à rencontrer les parents et les citoyens à des dates prédéterminées pendant la campagne électorale? Le tout se réaliserait à l'intérieur d'une formule agréée par le président des élections. Cette approche faciliterait, d'une part, la connaissance des candidats de la part du public et, d'autre part, le partage des opinions, besoins et aspirations des milieux, préparant encore mieux les candidats à leur rôle.

Nous jugeons que cette approche, qui pourrait être utilisée partout au Québec, aura pour effet de minimiser les frais pour les candidats en évitant d'autant la recherche de financement externe tout en optimisant la diffusion et le partage des idées entre les candidats et la population. Ultimement, plus les parents citoyens pourront approcher les élus scolaires et plus ils auront l'occasion de discuter et de reconnaître les enjeux scolaires, plus ils seront conscients de l'importance de leur rôle dans la structure scolaire, ce qui se traduira par une relève de qualité pour les futurs commissaires représentant les parents.

En ce qui a trait au mécanisme de remplacement d'un commissaire dont le poste devient vacant d'ici la prochaine élection scolaire générale prévue pour le 2 novembre 2014, la fédération est d'accord avec les modifications apportées par le projet de loi. Nous ne saurions passer sous silence que nous comprenons que cet article doit être considéré comme étant transitoire, valide pour la seule période entre le moment de sanction de cette loi et la prochaine élection scolaire générale, le dimanche 2 novembre 2014. Ce qui a été vécu au cours des dernières années, en termes de quantité de nominations, nous est souvent apparu trop important.

Maintenant, les commissaires représentant les parents, un maillon important de la démocratie scolaire. Puisqu'il est question de démocratie scolaire, nous ne saurions terminer ce mémoire sans attirer l'attention des parlementaires sur la situation des commissaires représentant les parents. Dans le contexte de l'application de la Loi sur l'instruction publique après 2014, le nombre de commissaires représentant les parents au sein d'un conseil des commissaires augmentera alors que celui des commissaires élus sera diminué. Entre autres, un commissaire représentant des parents deviendra le représentant des parents d'élèves avec des besoins particuliers. Cette augmentation de la présence parentale constitue une réponse positive à une demande historique des parents.

L'importance numérique des commissaires représentant les parents et leur influence sur les débats seront plus évidentes dans le futur. Nous souhaiterions donc que le droit de vote soit octroyé aux commissaires représentant les parents. Puisqu'ils proviennent des comités de parents et d'élections au sein des assemblées générales des parents et des écoles de la commission scolaire, leur légitimité démocratique est évidente. À ce titre, nous estimons qu'avec la venue éventuelle de commissaires cooptés sans droit de vote, il serait pertinent de donner ce droit aux commissaires représentant les parents.

De plus, afin d'assurer une stabilité et une continuité dans leurs fonctions, et comme nous l'avons déjà mentionné dans le passé, nous demandons que ces représentants aient des mandats de deux ans. Il convient d'indiquer qu'une telle demande se double de la nécessité d'allonger également le mandat des parents membres du comité de parents de la commission scolaire d'une seconde année.

Nous estimons que ces changements permettraient de consolider l'équilibre entre les branches participatives et électives de notre démocratie scolaire et aideraient à valoriser l'engagement parental citoyen au sein de nos structures en éducation. Merci.

La Présidente (Mme Vien) : Vous êtes vraiment très discipliné, cher monsieur. Alors, tout de suite, nous commençons les échanges avec la ministre sur cette question.

Mme Malavoy : Bonjour, M. Rioux, je suis heureuse de vous voir, de même que les gens qui vous accompagnent. Et vous êtes, vous le savez, un maillon très important quand on parle de démocratie scolaire, et donc votre avis est d'autant plus important. J'aimerais peut-être commencer par la fin, par une chose que vous avez évoquée. Quand les dispositions de la loi n° 88 entreront en vigueur, la question de votre mandat de deux ans sera bien effective, c'est ce qu'on m'indique. Donc, c'est prévu. C'est une disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur, mais qui devrait le faire. Donc, c'est une question, en principe, qui est réglée.

Cela dit, vous soulevez d'autres enjeux comme, par exemple, le droit de vote des commissaires représentant les parents. Je me souviens très bien, pour avoir été à la place de ma collègue de Mille-Îles à l'époque, que ça avait été discuté, ça avait été abordé, ça avait été, je crois, âprement réclamé de votre côté. En même temps, vous comprenez qu'aujourd'hui on a devant nous un projet de loi qui est essentiellement un projet de loi non pas pour revoir la loi n° 88 dans son ensemble, mais pour nous permettre d'avoir des élections scolaires en 2014. Donc, je comprends bien vos propos, mais, en même temps, je nous situe bien dans le contexte de nos travaux d'aujourd'hui.

Vous avez, je trouve, une approche qui est intéressante quand vous indiquez que vous souhaitez que les commissaires aient les moyens non seulement de faire campagne par rapport à ce qu'ils sont personnellement, mais bien aussi avec l'expression des valeurs qu'ils portent, de leurs objectifs par rapport à l'éducation, des enjeux. Une des choses, d'ailleurs, une des choses qui expliquent qu'il y ait eu pas plus d'intérêt que cela dans la population pour des élections scolaires, c'est très souvent l'absence d'enjeu, hein? Quand il y a des enjeux, puis c'est le cas particulièrement des partis politiques, il y a des gens qui disent une chose et d'autres une autre, et on ne voit pas le monde de la même manière, on ne s'engage pas aux mêmes choses. Bon, prenons par exemple les différences entre la CAQ et nous sur l'existence même des commissions scolaires. Il y a un enjeu, on sait où les gens se positionnent. On peut pencher d'un côté ou pencher de l'autre.

Une des difficultés par rapport à des élections scolaires, depuis toujours, c'est de percevoir, justement, les enjeux et de comprendre que, si on se déplace pour voter pour une personne, bien, on fait pencher la balance d'un côté et que, si on ne s'en préoccupe pas, bien, les valeurs portées ne seront peut-être pas celles qu'on préconise.

J'aimerais donc vous entendre peut-être, dans un premier temps, me développer un peu cette importance que vous donnez et à quoi vous pensez en termes de valeur, en termes d'objectifs. Est-ce que vous pouvez l'illustrer un peu pour moi? Parce qu'il me semble, c'est une piste intéressante.

• (11 h 30) •

M. Rioux (Gaston) : C'est certain que les enjeux sont importants, pour les parents, à connaître et à discuter. Je pense que les parents engagés ont beaucoup de questions à poser à nos élus, ont beaucoup de préoccupations, que ce soit au niveau de la réussite des jeunes ou que ce soit au niveau de l'impact des compressions. Je pense que ce que les parents veulent, c'est que les commissaires qui se présentent puissent se positionner sur ces différents dossiers là, puissent également se positionner sur différents dossiers locaux, différentes préoccupations locales aussi au niveau du territoire desservi par la commission scolaire.

Je pense que, dans ces discussions-là, la proximité que pourraient avoir, justement, les candidats au poste de commissaire, les candidats aussi au poste de président, pourrait permettre cet échange-là et dynamiser aussi l'engagement de tout le monde dans un but commun, la réussite de nos jeunes.

Mme Malavoy : Est-ce que je peux vous demander d'illustrer un peu les enjeux? Je comprends que ça peut varierselon les territoires, selon les commissions scolaires, mais, si vous m'en nommiez, vous parleriez de quoi, par exemple?

M. Rioux (Gaston) : Tout simplement l'orientation, par exemple, d'une commission scolaire, ou d'une école, ou, dans un territoire donné par un commissaire, de projets particuliers. Tout simplement, peut-être l'implantation aussi des maternelles quatre ans à plein temps. Ça pourrait faire partie d'un enjeu dans certains milieux. Ça pourrait aussi être les regroupements de classes, les regroupements d'écoles, la façon dont on coordonne.

Aussi, l'axe que je crois qui est excessivement important, c'est l'axe école-famille-communauté. Comment on fait pour intégrer une école dans sa communauté? Comment on fait aussi pour mobiliser les parents à l'intérieur d'une communauté puis les citoyens à l'intérieur d'une communauté? Je pense que c'est des enjeux principaux de l'éducation. On ne peut pas laisser de côté tous ces pans-là de l'éducation.

Mme Malavoy : Ça illustre bien. Et les moyens que vous voyez, donc, pour que cela puisse bien apparaître, donc, que les citoyens soient au courant de ces enjeux et puissent se situer par rapport à eux, est-ce que vous pouvez me les développer aussi un peu, les moyens que vous voyez pour transmettre adéquatement l'ensemble des objectifs, des valeurs, des enjeux?

M. Rioux (Gaston) : Je vais en développer quelques-uns, puis mes partenaires élaboreront, s'ils désirent aussi. Je vous dirais, c'est créer des lieux, créer des lieux puis des moments, des moments d'échange, justement, pour permettre aux parents de pouvoir se réunir, se rassembler et poser les questions. Je pense que c'est ça qui est important, puis se donner des outils comme la plateforme Web, donner des outils pour que le parent... puis de se mettre à la mode des années 2013, 2014, du futur, d'avoir cet accès à ces outils-là pour être capable de connaître les enjeux politiques des candidats commissaires ou présidents. M. Charland, si tu as quelque chose à rajouter.

M. Charland (Marc) : Je pense que le concept du site Web en est un. Le concept de la salle publique et de la discussion publique en est un autre et pas simplement en termes d'écoles, parce qu'on sait qu'il y a des zones au Québec où, malheureusement, la petite école de village est disparue, mais trouver des moyens, en collaboration avec les partenaires, des municipalités, des centres communautaires, du système hospitalier aussi qui ont souvent des amphithéâtres, de trouver des moyens pour permettre ce contact direct, d'abord en campagne électorale, puis je pense aussi, à plus long terme, pendant les mandats de ces commissaires-là. Je pense que ce sont deux moyens, le site Web, l'utilisation de l'électronique de manière générale, puis aussi de façon factuelle, de façon visible, la salle publique, l'assemblée publique.

La Présidente (Mme Vien) : Oui, allez-y, monsieur, on vous écoute.

M. Renaud-Lauzé (Ian) : Très simplement, c'est dire : Est-ce que c'est possible, dans un cadre électoral, penser aux besoins de l'électeur et non du candidat? Donc, changer un peu le regard, de quoi a besoin l'électeur pour faire le choix éclairé et justement organiser des services en fonction des besoins des électeurs et moins peut-être en fonction du compte de dépenses du candidat.

La Présidente (Mme Vien) : Merci. Mme la ministre.

Mme Malavoy : Oui. Je comprends ce que vous dites. En fait, l'objectif, c'est que l'électeur se sente interpellé, intéressé, mobilisé, et donc qu'on ait un bon nombre de moyens pour aviver l'intérêt, parce que je pense que tout le monde est conscient, y compris ceux et celles qui veulent conserver les commissions scolaires, qui défendent leur existence — c'est le cas de ma collègue et c'est le cas de notre côté aussi — on est bien conscients toutefois qu'on ne peut pas continuer à avoir un taux de participation qui soit moins de 8 % pour l'ensemble du Québec. Donc, bien entendu, il y a un enjeu là qui est vital. Je crois qu'il y a 2014 qui est un moment charnière, mais, en même temps, c'est comme ce qu'on peut faire de mieux dans les circonstances. Puis il y a 2017 avec, donc, la perspective d'élections concomitantes, où là on pourrait se donner encore de meilleures chances. Mais donc, même pour 2014, ça va être un enjeu important, que l'électeur se mette en marche, que l'électeur soit intéressé par la question.

Vous soulevez une question également de reconnaissance, là, de la grandeur des territoires et vous demandez si on devrait tenir compte, comme un des indicateurs, du nombre d'écoles sur un territoire. J'aimerais que vous m'expliquiez un peu, parce que les parents, en fait, ils vont avoir à rencontrer des citoyens à leur domicile. En fait, l'école est le lieu, bien sûr, où s'offrent les services éducatifs, mais, dans une campagne électorale, soit les commissaires, ils vont avoir à rencontrer des gens plus là où ils habitent et non pas en fonction des écoles qui sont réparties sur le territoire.

Alors, j'aimerais que vous me disiez, que vous m'expliquiez mieux cet indicateur, et puis à quoi il servirait, et puis pourquoi vous le retenez comme étant un élément qui pourrait nous faire ajuster au projet de loi.

La Présidente (Mme Vien) : Un peu plus de deux minutes, à peu près, M. Rioux.

M. Rioux (Gaston) : O.K. Je vais essayer d'être bref, puis mes collaborateurs compléteront. C'est certain que c'est parce que les écoles, pour nous, c'est un lieu de rassemblement, c'est un lieu d'engagement qui est au coeur d'une communauté. C'est certain que ce qu'on demande à la valorisation du poste du commissaire, si on veut renouveler, qu'il colle à la réalité parentale, c'est aussi de rencontrer les parents, c'est de rencontrer aussi les réalités des milieux dans les écoles, qu'est-ce qui se passe dans les écoles. Donc, plus qu'en termes de nombre vous ajoutez d'endroits physiques différents et nombreux, plus, je vous dirais, ça augmente la charge de diffusion de l'information pour un commissaire, de rencontres avec ses citoyens et ses potentiels électeurs.

La Présidente (Mme Vien) : Bien. Est-ce que les gens qui vous accompagnent, M. Charland, M. Lauzé, vous voulez ajouter un complément d'information? Ça va? D'autres questions, Mme la ministre?

Mme Malavoy : Moi, ça va aller.

La Présidente (Mme Vien) : Ça va aller pour ce bloc?

Mme Malavoy : On reviendra avec mes collègues tout à l'heure.

La Présidente (Mme Vien) : Parfait. Très bien. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. M. le président, M. le nouveau directeur général, jeune homme, c'est drôle, parce qu'il n'y a pas si longtemps l'image que j'avais du comité de parents, puis je veux vous taquiner un peu là-dessus, là, parce que ça me fait plaisir de le faire, mais il y avait plus de femmes assises en avant de moi que maintenant, puisque, souvent, les représentants des comités de parents sont, de façon plus nombreuse, je crois — puis, M. Rioux, vous me corrigerez, parce que ça a changé depuis quelques temps — mais souvent il y a plus de femmes que d'hommes puisque le temps est, des fois, plus facile.

Par contre, je salue le fait que le comité de parents, la fédération ait, à ce titre, un représentant… un père, parce qu'en premier lieu, hein, tantôt je disais, un commissaire, c'est un parent, mais un parent qui participe, comme vous. Le droit de participation que vous avez au sein du comité de parents et de sa fédération, c'est le fait que vous êtes père impliqué. Je vous en lève mon chapeau, parce que, plus souvent qu'autrement, on entend des remarques qui disent que le côté masculin d'une famille s'implique un peu moins, c'est plus le côté féminin. Donc, bravo, M. Rioux, pour votre implication et le temps que vous y mettez, parce que je pense que vous êtes payé le même salaire que les gens qui sont au conseil d'établissement, hein? C'est la même paye, je pense, donc ce n'est rien. Donc, pour votre implication, puis les déplacements, et tout ce que vous faites, M. Rioux, chapeau.

Vous avez habilement parlé des outils possibles. Je veux revenir sur la plateforme Web parce qu'il y a différentes possibilités. Je la trouve fort intéressante aussi, mais elle peut être gérée soit par le Directeur général des élections, elle pourrait aussi — puis Mme la présidente de la Fédération des commissions scolaires le disait, chaque commission scolaire a sa plateforme ou a une plateforme — elle pourrait passer aussi par chacune des commissions scolaires ou elle pourrait être complètement à côté puis faire partie d'une équipe électorale. Vous la situez où, la plateforme que vous nous présentez, qui pourrait être une plateforme d'information des candidats, puis de leurs valeurs, et de leurs perspectives de représentant ou de commissaire?

• (11 h 40) •

M. Rioux (Gaston) : Avant de peut-être laisser la parole à ce sujet à M. Charland, je voulais juste vous dire, pour vous rassurer, que la semaine prochaine, lors de la prochaine commission parlementaire, j'aurai une présence féminine.

M. Charland (Marc) : Donc, pour revenir à la base de la question, cette plateforme Web là doit être élaborée en collaboration. Entre développer 60 plateformes Web dans 60... 70 plateformes Web dans 70 commissions scolaires, il y a des coûts qui sont rattachés, alors que probablement que le partage d'information et de méthodologie serait drôlement souhaitable. Je me permettrais même d'aller un petit peu plus loin : si c'est bon pour des élections scolaires, c'est peut-être bon pour toutes sortes d'élections. Donc, le Directeur général des élections, à ce titre, pourrait avoir un rôle fort intéressant à faire.

On ne se positionne pas à savoir si c'est à l'intérieur ou à l'extérieur des commissions scolaires, si c'est à l'intérieur ou à l'extérieur des travaux du Directeur général des élections. Je pense que l'important, c'est de permettre de diffuser cette information et une information de qualité vers chacun de nos citoyens.

Mme Charbonneau : Vous disiez un peu plus tôt que connaître les enjeux... Je vous dirais, avec tristesse, je le dis avec tristesse, parce que c'est un cas vécu, quand une commission scolaire décide de faire des fermetures, on pourrait penser qu'à la prochaine élection il y aurait une participation massive, puisque le geste posé peut paraître, pour certains, très ingrat; pour d'autres, logique. Mais, non, malheureusement, quelques fois, les enjeux ne viennent pas jouer sur l'intérêt du citoyen. Donc, le principe de diffusion d'information, je le trouve fort intéressant.

Je reviens sur une autre proposition que vous aviez, qui était d'ouvrir les salles, de donner des endroits où les gens peuvent se réunir, ce qui est, pour la communauté anglophone, très naturel. Pour la communauté francophone, je vous dirais qu'on est un peu frileux. Je vous donne mes premières impressions. Si je le fais pour le scolaire, est-ce que je dois le faire pour le municipal? Qui va assumer la facture du concierge à la fin de la soirée? Comment je partage cette responsabilité-là entre ouvrir une école qui utilise son gymnase pour faire des activités parascolaires ou pour la ville, parce que plusieurs écoles s'ouvrent pour les villes le soir, parce qu'il y a un partage de plateaux sportifs, hein? Dans plusieurs endroits au Québec, ça se passe comme ça.

Donc, comment je fais pour maintenir ça de façon correcte, à votre perspective? Si j'ouvre pour les gens qui veulent aller aux élections scolaires, est-ce que vous voyez le même geste posé pour — puis là je vous prends au mot — le municipal, le provincial, le fédéral? Est-ce que je fais le même geste ou est-ce que je restreins ça au monde scolaire, puisqu'on demande au scolaire d'ouvrir ses portes?

La Présidente (Mme Vien) : M. Rioux.

M. Rioux (Gaston) : Oui. C'est quand même une bonne question, puis je vous remercie de nous transmettre cette préoccupation-là. Mais je pense que c'est important peut-être aussi de calquer sur la réalité anglophone de l'utilisation naturelle de ces salles-là. Je pense que, quand on travaille au niveau famille-école-communauté, ça doit faire partie de nos préoccupations de travailler tout le monde en partenariat, puis ça, je crois que les parents vont en être. Ils sont capables d'être des agents diffuseurs, parce qu'au-delà d'être parents, d'avoir des enfants dans une école, on est aussi contribuables au niveau de la municipalité, et au provincial, et au fédéral. Je pense qu'on est avant tout, je ne dirais pas malheureusement, mais des payeurs de taxes et d'impôts puis je pense qu'on a notre mot à dire là-dedans pour qu'on puisse utiliser ce qui est nos ressources, nos biens qui appartiennent à la collectivité.

Mme Charbonneau : C'est vrai. Vous êtes payeur de taxes, mais vous êtes aussi, en ce moment, plus en ce moment que... un receveur de services, dans votre cas puis dans le cas de plusieurs des parents qui participent à cette démocratie-là. Par contre, celui que j'aime appeler «Roger dans son salon», lui, il n'a plus d'enfant à l'école. Tout ce qu'il sait, c'est qu'il va recevoir un compte de taxes puis il va rager quand il va l'ouvrir, parce qu'il va dire : Pourquoi je paie des taxes? Je n'ai pas d'enfant à l'école. La problématique qui nous rejoint tout le temps, c'est la participation citoyenne. On le disait plus tôt, hein, on espère que... Et je suis sûre qu'un citoyen qui va sortir voter une seule fois, pour un ensemble de responsabilités municipales et scolaires, va s'y retrouver.

Je disais un peu plus tôt que le comité de parents, c'était la pépinière du conseil des commissaires dans plusieurs endroits. À d'autres endroits, le comité de parents, c'est l'endroit où je m'obstine le plus quand je suis commissaire parce qu'il y a un défi entre le pouvoir du comité de parents puis le pouvoir du conseil des commissaires, sa participation. Vous êtes revenu sur le droit de vote. J'apprécie parce que je pense qu'il faut se le répéter souvent, la place et le droit de vote qu'on doit avoir dans chacun des endroits.

Par contre, dans votre volonté démocratique de participation, est-ce que vous sentez qu'une élection scolaire avec le municipal ça va augmenter la participation? Est-ce qu'au niveau du comité de parents ça a été relevé et parlé? Parce que je sais que vous sortez d'une rencontre, il n'y a pas si longtemps. Donc, est-ce qu'il y a des discussions par rapport à ça qui se sont faites ou des inquiétudes?

M. Rioux (Gaston) : À ma connaissance, on n'a pas vraiment discuté de l'opportunité de réunir le scolaire et le municipal là-dessus, mais je pense qu'on est tout à fait l'oreille attentive à toute suggestion d'amélioration de l'efficacité, si on veut, de la mobilisation de nos parents. Puis sincèrement, Gaston Rioux pense que ça peut être une solution porteuse, le fait de faire des élections municipales et scolaires simultanées. Comme il a été mentionné précédemment, c'est des choses qui sont faites dans d'autres endroits et qui semblent porter fruit aussi. Donc, c'est des questionnements. C'est certainement une position qu'on aura à pendre fermement ou spécifiquement au cours des prochains mois ou des prochaines années, si on veut.

La Présidente (Mme Vien) : Ça complète, Mme la députée de Mille-Îles? Mme la députée de Montarville, c'est votre tour pour à peu près cinq minutes.

Mme Roy (Montarville) : Merci, Mme la Présidente. Merci, messieurs. Contente de vous revoir. Merci pour le mémoire.

D'entrée de jeu, je vous dirais que vous émettez des commentaires avec lesquels je suis tout à fait d'accord, entre autres lorsque vous dites que la fédération comprend le besoin de limiter les dépenses électorales. Surtout dans la période dans laquelle nous nous trouvons, nous sommes tout à fait d'accord avec vous à cet égard.

Par surcroît, vous parlez de la représentativité des parents, des parents dans les écoles, et ça, sachez qu'à la Coalition avenir Québec c'est très important pour nous. On veut que les parents soient davantage présents, qu'on les entende davantage, et c'est pour ça qu'on veut inverser la pyramide. Et, malgré ce que diront nos détracteurs ou les gens qui ne sont pas du même avis que nous, nous voulons que les commissions scolaires soient abolies pour justement remettre aux écoles, pour faire des écoles plus autonomes. Nous croyons énormément aux conseils d'établissement, aux parents, aux directions d'école, aux enseignants, parce que, pour nous, ce qui compte, c'est de remettre cet argent aux enfants pour avoir des ressources, pour avoir des enseignants, pour que les petits puissent réussir. Alors, c'était un petit aparté.

Mais, outre cela, pour revenir au projet de loi qui nous concerne présentement, on sait que, depuis 2007, il n'y a pas eu d'élection scolaire au Québec, et moi, je me demandais si, en tant que parents, en tant que Fédération des comités de parents, ça vous a causé des problématiques particulières? Y a-t-il eu des problématiques particulières, compte tenu du nombre de commissaires qui… peut-être certains ont décidé de se retirer au terme du mandat pour lequel ils s'étaient initialement présentés? Y a-t-il un problème de représentativité des parents ou ce sont des années qui se sont passées, somme toute, sans anicroche? Je veux juste voir, à cet égard-là, du côté des parents, comment a-t-on vécu ces dernières années, puisque, là, ça fait long, là, 2007 à 2014.

• (11 h 50) •

M. Rioux (Gaston) : Bien, vous comprendrez que c'est certain que la période de temps qui s'est écoulée depuis la dernière élection scolaire puis la prochaine est quand même, je dirais, entre guillemets, trop longue. Vous comprendrez aussi qu'on a déjà dénoncé, dans le passé, le fait que les nominations duraient depuis tout ce temps-là.

Par contre, il faut vous rassurer en vous disant qu'au niveau des nominations le comité de parents est consulté aussi. Ça fait que, donc, ça nous donne une opportunité de faire entendre notre voix tout simplement. C'est, je crois, une réalité puis, je crois, si les parents ont pu s'en servir, de ce pouvoir de consultation, pouvoir de consultation et d'influence, je vous dirais… J'écoutais vos commentaires aussi, tout à l'heure, au niveau d'inverser la pyramide, mais, si on se permet d'écouter les parents qui sont engagés dans les structures scolaires, qui sont engagés dans les comités de parents, dans les conseils d'établissement, eux, ils croient beaucoup au mélange de la démocratie participative et élective et aux bienfaits que ça peut avoir d'avoir, de proximité, des commissaires, d'avoir, de proximité, une commission scolaire pour régler des problèmes de tous les jours. Ça peut être des problèmes de tous les jours au niveau des fermetures d'école.

On se rend bien compte que le pouvoir d'influence des parents est énorme à ce niveau-là et important, et c'est pour ça que les parents engagés ne veulent pas perdre ce levier de démocratie, parce qu'un levier de démocratie, je pense que, dans une société démocratique aussi, on ne peut pas se permettre d'en perdre. Tout ce qu'on peut faire, c'est de travailler à les bonifier, à les améliorer. Les parents ne se sont pas prononcés pour le statu quo, se sont prononcés pour une amélioration de tout notre système scolaire, dans un lien, je pense, bien important, c'est la réussite de nos jeunes. Quand on parle de réussite de nos jeunes, il faut savoir quels sont les moyens les meilleurs pour faire en sorte que nos jeunes vont mieux réussir.

Mme Roy (Montarville) : Par ailleurs, j'ai bien aimé lire, entre autres, que — bien, Mme la ministre l'a confirmé — le mandat sera allongé pour les parents, passant à deux ans. Le fait que vous voulez avoir le droit de vote au sein même des commissaires, moi, étant débutante, si je peux dire ainsi, en tant que députée, je suis surprise de constater qu'ils ne l'avaient pas. Alors, c'est quelque chose qui me touche.

Et cela dit, dans votre mémoire, à la page 3 du mémoire, vous parlez de la démocratie scolaire et, pour qu'elle soit efficace, entre autres, un des commentaires qui a été rendu public lors du conseil général en février 2012 était de limiter le nombre de renouvellements de mandat d'un commissaire, et c'est une recommandation que vous appuyez. Pourriez-vous élaborer?

M. Rioux (Gaston) : C'était dans le but aussi de rendre encore plus légitime le rôle de commissaire. Vous remarquerez aussi que nous n'avons pas quantifié le nombre de mandats sous-jacents. Je pense qu'on laisse l'opportunité à la discussion et à la valorisation de ce rôle-là aussi. C'est en lien avec qu'aussi d'autres formations politiques ou d'autres partis politiques se questionnent aussi sur la légitimité des mandats, de la longueur des mandats dans les diverses structures démocratiques au Québec. Je pense que c'est un questionnement qu'on se doit d'avoir dans la mouvance de la redéfinition du rôle du commissaire puis dans la redéfinition de la démocratie élective.

Mme Roy (Montarville) : Je vous remercie beaucoup, messieurs, pour vos commentaires.

M. Rioux (Gaston) : Ça m'a fait plaisir.

La Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup, Mme la députée de Montarville. Nous revenons du côté ministériel. Mme la ministre, est-ce que c'est vous qui ouvrez ce bloc?

Mme Malavoy : Je vais ouvrir, et mon collègue de Bonaventure poursuivra.

J'aimerais faire d'abord une remarque générale qui est un petit peu en marge de ce projet de loi, mais sur les contributions des citoyens. D'abord, vous me permettrez de reprendre une petite chose que ma collègue de Mille-Îles disait. En fait, les commissaires ne sont pas tous parents, et c'est très bien ainsi. Il y a des commissaires qui ne sont pas parents, mais qui sont des citoyens qui se préoccupent au plus haut point de l'éducation sur un territoire.

Et ça m'amène la remarque suivante, parce que je sais fort bien que les contribuables n'aiment jamais recevoir leur compte de taxe, c'est une donnée universelle, c'est une donnée universelle et qui nous inclut, d'ailleurs, mais j'aimerais rappeler une chose, c'est que, que l'on ait des enfants ou pas, on doit contribuer à l'éducation des jeunes au Québec parce qu'on aura tous besoin d'avoir des citoyens qui occupent des métiers, qui sont formés, qui verront à la fois au développement économique, culturel, social de tout le monde. Et je dirais même — là, c'est un peu personnel — mais à plus forte raison, si, soi-même, on n'a pas d'enfant et qu'on n'a pas eu à investir dans l'éducation des enfants, on doit contribuer à l'éducation des enfants des autres parce qu'une société n'existe que s'il y a des générations qui se suivent. Et moi, je défendrai toujours, donc, que, que l'on ait des enfants ou pas, qu'on ait des enfants qui sont adultes et qui ne vont plus à l'école ou pas, je pense qu'on doit tous contribuer, de façon équitable, à l'éducation des jeunes sur le territoire du Québec.

Vous me permettrez deux petites précisions sur l'entrée en vigueur de la loi. Alors, la loi n° 88, par décret, elle fera entrer en vigueur certains articles. J'ai parlé tout à l'heure du mandat de deux ans, du mandat qui passera d'un an à deux ans. Donc, ça, c'est sûr, ça va se faire. Mais j'aimerais préciser également que le nombre de représentants au conseil des commissaires, qui actuellement est de deux, passera de trois ou quatre selon la dimension. Donc, ça, c'est des choses qui sont, à vrai dire, déjà décidées. Elles entreront en vigueur, tout simplement, de façon technique, là, dès qu'il y aura un décret qui y verra.

Je vais laisser mon collègue de Bonaventure poursuivre avec une question.

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, messieurs. Juste pour renchérir avec la ministre, on parle de socialisation des coûts et socialisation des bénéfices aussi en ce qui a trait aux taxes scolaires.

Juste un commentaire. Dans votre document, à la page 3, vous dites, et je cite : «Nous croyons sincèrement que des efforts particuliers envers les parents engagés dans les structures scolaires pourraient avoir un effet multiplicateur sur les taux de participation aux élections. En effet, ces parents sont souvent des leaders de leur communauté et ont, via leurs autres activités, la capacité de discuter et d'influencer bon nombre de leurs concitoyens.»

J'aimerais pousser la réflexion aussi sur l'impact que ça peut avoir sur le parcours scolaire du jeune. L'intégration parentale à la démocratie scolaire va sûrement — et c'est une réflexion sur laquelle j'aimerais vous entendre — avoir un impact positif sur, je dirais, le parcours éducatif. On sait qu'un parent qui est décrocheur, dans le sens des comités d'école, de l'intérêt pour l'école, va peut-être éloigner son enfant de l'école, et un parent qui s'intéresse au système scolaire va rapprocher son jeune. Juste, peut-être, de nous faire une réflexion sur cet énoncé.

La Présidente (Mme Vien) : M. Rioux.

M. Rioux (Gaston) : Oui, je suis tout à fait d'accord avec votre réflexion. De toute façon, l'implication ou l'engagement des parents à l'intérieur de l'école, le fait qu'un parent s'informe du parcours scolaire, ça a été démontré dans des études déjà comme étant un facteur essentiel, un des facteurs les plus importants pour nos préadolescents, entre autres. Je pense que c'est important puis j'aimerais aussi mentionner que ça fait partie de nos défis quotidiens, nous, à la fédération, de faire en sorte de donner des moyens, des outils, de permettre aux parents de pouvoir s'engager dans les écoles et leur faire comprendre aussi, leur faire réaliser l'importance que ça peut avoir pour le parcours scolaire de leurs jeunes et de valoriser, en terme général, toute l'éducation. Je pense que c'est notre priorité également. C'est d'ailleurs pour ça que, si vous me permettez cette digression, on a la priorité éducation au Québec… la Coalition priorité éducation. Ça fait partie de nos préoccupations.

Je ne sais pas si M. Charland avait quelque chose à ajouter.

M. Charland (Marc) : Non. Ça allait très bien votre affaire, M. le président.

M. Rioux (Gaston) : Merci.

La Présidente (Mme Vien) :Vous le trouvez bon, votre président. C'est correct, c'est parfait. M. le député de Saint-Hyacinthe, on vous écoute.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, messieurs. Inutile de dire l'importance des comités de parents pour faire valoir les besoins des parents au niveau des commissions scolaires. Je pense que c'est important puis je pense que vous vous devez de continuer d'exister, puis encore longtemps, parce que vous êtes la voix même des parents qui ont des enfants dans les écoles, puis même si vous n'avez pas d'enfant à l'école, je pense qu'il y a des gens qui peuvent faire partie de vos comités aussi. Alors, c'est important.

Moi, ce qui m'interpelle, c'est votre dernier paragraphe de votre mémoire. Vous mentionnez : «…consolider l'équilibre entre les branches élective et participative de notre démocratie scolaire, nous demandons de faire en sorte que les commissaires représentant les parents aient un mandat de deux ans et qu'ils puissent obtenir le droit de voter au conseil des commissaires.»

J'ai toujours pensé que c'était sur une base consultative et pour influencer, quelque chose de même, mais là vous demandez d'avoir le droit de décider aussi. J'aimerais ça vous entendre un peu plus là-dessus. Comment vous pouvez argumenter, positivement bien sûr, le fait qu'on a des élus qui ont été élus par, je veux dire, suffrage universel, qui sont là pour prendre les décisions? Et vous, vous êtes élus, oui, par les comités de parents, et tout ça, consultatifs, bien sûr, au niveau des commissions scolaires, puis influence, puis tout ce que vous voulez, mais comment vous voyez les deux s'arrimer, là?

• (12 heures) •

M. Rioux (Gaston) : Bien, je vous dirais, la légitimité de l'élection des commissaires, ça débute au conseil d'établissement. Vous savez, le parent qui est rendu commissaire-parent, il a passé quatre élections. Je pense qu'il y a eu un processus démocratique important. Donc, c'est pour ça qu'on parlait de démocratie élective.

Je vous avouerai aussi honnêtement que la discussion entre le droit de vote des commissaires, parents ou non, ça fait partie de nos discussions franches et animées depuis que je suis engagé dans les structures scolaires. Par contre, quand on a réactualisé notre position au niveau de la démocratie scolaire, le questionnement est venu principalement du fait qu'il y a une dynamique importante qui va être changée autour de la table du conseil des commissaires. De deux commissaires-parents sur un total de 19 commissaires, là on parlait plus de pouvoir d'influence que le commissaire-parent avait l'opportunité d'émettre. Par contre, quand on parlera, dans certaines commissions scolaires, de quatre commissaires-parents avec neuf commissaires élus, je pense qu'on change énormément la dynamique autour de latable du conseil des commissaires. Puis, quand on y rajoute aussi deux commissaires cooptés, il nous semblait important de se repositionner et de se reposer la question à ce niveau-là, parce que le pouvoir d'influence change, à ce moment-là. Puis on croit, par le biais de la démocratie participative que je vous mentionnais, que le commissaire-parent est tout aussi légitime pour poser un droit de vote. C'était d'ailleurs la seule différence entre un commissaire-parent puis un commissaire élu, c'était le droit de vote au conseil des commissaires. À part ça, le commissaire-parent avait tous les mêmes droits et privilèges.

Une voix : Merci.

La Présidente (Mme Vien) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : Vous me permettrez juste de revenir là-dessus brièvement. Bon, d'abord, je l'ai indiqué tout à l'heure, mais on ne rouvre pas cette question, hein, on s'entend bien. J'entends votre raisonnement, votre plaidoirie, mais à ce moment-ci on ne rouvre pas ce débat-là.

Toutefois, j'aimerais vous entendre sur le type de contribution des commissaires-parents, j'aimerais que vous me l'illustriez. C'est-à-dire, les commissaires-parents arrivent dans la filière, donc, des parents, des conseils d'établissement. C'est sûr que d'autres commissaires sont parents également. Mais est-ce que vous pouvez m'illustrer, de par votre expérience, le type de contribution que vont faire des commissaires-parents, et qui va être différente, complémentaire des commissaires qui seront passés par un processus électoral, que l'on connaît? Mais est-ce qu'il y a des différences qui sont visibles, dans le bon sens du terme, là, des apports qui sont particuliers?

M. Rioux (Gaston) : J'ai eu, je vous dirais, l'honneur puis l'opportunité d'être commissaire-parent pendant quatre ans. Donc, je peux me permettre humblement de vous dire que je connais la réalité puis l'importance du rôle du commissaire-parent. Parce que le commissaire-parent, lui, est connecté directement sur les écoles, est connecté directement sur le comité de parents, il connaît donc encore les... je vous dirais, à la fine pointe des préoccupations du moment ou de l'instant du comité de parents. C'est son rôle de consulter, de demander avis à son comité de parents, à ses parents de sa base aussi, exemple, les modifications aux politiques que la commission scolaire est en train d'instaurer, les critères d'inscription qu'on a, que le comité de parents est consulté à chaque année, est-ce qu'ils correspondent réellement à la réalité des écoles de la commission scolaire, la politique sur l'intimidation et la violence, est-ce que ça correspond réellement aux besoins et aux réalités des parents, des conseils d'établissement de la commission scolaire.

Ça fait que ce rôle-là est excessivement important, parce qu'il enrichit les débats au niveau du conseil des commissaires, il permet aux commissaires d'actualiser aussi leurs positions en écoutant les commissaires-parents, et les commissaires-parents en prenant position, en influençant les décisions au sein de la commission scolaire. Je ne sais pas si j'ai pu...

Mme Malavoy : Oui, oui, je vous remercie. Je trouve que c'est intéressant d'indiquer quel est le regard particulier qu'ils portent avec des exemples, là, comme ceux que vous indiquez, oui.

M. Rioux (Gaston) : D'autant plus important, si vous me permettez d'ajouter, que le rôle ou l'opportunité, je dirais plus spécifiquement, qu'on va avoir avec le commissaire-parent des enfants avec des besoins particuliers, ça va enrichir encore plus le conseil des commissaires. Puis c'est un peu pour ça qu'on est un peu impatients que, vraiment, le projet de loi n° 88 soit appliqué dans sa totalité, parce que nous croyons beaucoup à l'importance de ce commissaire-parent-là qui s'ajouterait au conseil des commissaires.

Mme Malavoy : Je partage votre impatience, monsieur, et on devrait réussir à faire ça dans des temps raisonnables. Voilà. Ça va pour moi.

La Présidente (Mme Vien) : Bien, vous êtes bien gentille. Merci beaucoup.

Alors, maintenant, nous allons du côté de l'opposition officielle avec Mme la porte-parole, députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci. On va se faire plaisir, M. le président, on va revenir sur le droit de vote. On a signifié, puis vous l'avez bien dit, on augmente le nombre de commissaires-parents qui vont participer. Mais, que j'en aie trois ou que j'en aie 12, s'il n'a pas le droit de vote, il reste qu'il a son droit d'influence. On s'entend là-dessus. Donc, j'entends votre demande quand vous dites : Droit de vote, pour vous c'est important. Mais, en même temps, si la réponse que je vous fais, c'est : Vous allez être plus, bien, à plus, à pas de droit de vote, ça ne donne pas plus de pouvoir. Parce qu'on va dire les vrais mots, là, un droit de vote, ça donne aussi un pouvoir décisionnel au comité de parents au sein d'une structure qui est une commission scolaire. Donc, plus de commissaires-parents ne donne pas plus de pouvoir, ça donne juste plus d'influence, si on veut.

M. Rioux (Gaston) : C'est une façon de voir, puis intéressante.

Mme Charbonneau : On peut dire aussi que le fait d'introduire de façon obligatoire — parce que plusieurs commissions scolaires le font déjà — introduire un représentant du comité, qu'on appellera affectueusement EHDAA, parce que ça prend bien des minutes juste dire l'ensemble des... mais le fait de l'inclure de façon obligatoire à la prochaine élection fait en sorte qu'il y a un apport qui est apporté sur un regard d'une clientèle à défi dans les commissions scolaires qui, quelquefois, sent qu'il n'y a pas assez de services, puis des fois apprend que les services qui sont donnés sont dans la mesure de l'enveloppe qu'ils reçoivent au sein de la commission scolaire. Donc, ça va amener quelque chose de plus intéressant.

Par contre, il y a déjà un directeur général qui m'a expliqué la hauteur de l'hélicoptère ou la hauteur du vol. Alors, si je suis un commissaire, mon regard que je porte sur la décision que je prendrai se doit d'être sur un ensemble donné du territoire que maintenant je vais couvrir. Je dis «maintenant je vais couvrir» parce que, de passer de 20 à 10, mon territoire de commissaire va changer. Mon commissaire-parent a un regard qui est différent, parce que lui, il a l'obligation, du moins dans la mesure où la mémoire lui est toujours favorable, de représenter le comité de parents, donc un groupe plus restreint, dans sa réflexion par rapport aux gestes posés de la commission scolaire.

Et je suis heureuse que la ministre m'ait reprise, même si ce n'est pas toujours un bonheur, mais je suis heureuse que vous l'ayez fait, parce qu'effectivement un commissaire, ce n'est obligatoirement un parent, mais l'intérêt du commissaire part toujours d'un principe parental. Je le dis comme ça, parce que, depuis 1998, j'ai le plaisir de côtoyer de très, très proche un conseil des commissaires par le biais des 36 000 élections qu'il faut avoir pour se rendre jusqu'au conseil des commissaires, et, de ce fait, bien, oui, effectivement — si je ferme les yeux et je pense au conseil des commissaires de la commission scolaire de Laval — il y a des gens là qui sont encore parents, mais pas d'enfants qui fréquentent l'école, et qui sont aussi grands-parents, et qui sont aussi contributeurs au sein de la communauté. Ça fait que vous avez raison de me corriger quand vous dites qu'ils ne sont pas juste parents.

Si je donne l'obligation ou si j'offre le droit de vote au comité de parents, je lui donne une imputabilité qui est plus forte que maintenant. Maintenant, il y a juste un droit d'influence, puis son regard, je vous le disais tantôt, n'est porté que sur le comité de parents. Sa représentation, elle est obligatoirement des discussions qu'il y a eu au comité de parents, pas de son école, pas de sa famille, mais obligatoirement de son comité de parents.

Vous me dites : Ça serait important qu'ils aient le droit de vote. Comment vos membres vous parlent del'imputabilité, puisque, si je suis commissaire, vous l'avez dit plus tôt, je suis élue par la population, je ne suis pas fine, je prends la mauvaise décision, je ne suis pas réélue? Ça marche dans tous les paliers de gouvernement, habituellement,c'est comme ça. Mais, si je suis un commissaire-parent, je fais une représentation, je ne suis pas dans la même position, est-ce que vos membres vous ont parlé de l'imputabilité de cette position-là qui ferait en sorte qu'ils se mouillent plus s'ils ont le droit de vote que s'ils ont juste le droit d'influence?

M. Rioux (Gaston) : Je crois que ça fait partie de nos discussions, c'est bien entendu, mais on le voit plutôt d'une autre façon, si vous voulez, c'est d'ajouter, de bonifier ce qui se passe autour de la table d'un conseil des commissaires. Je pense que le commissaire-parent arrive avec ce que je dis parfois — puis il y en a qui le disent peut-être trop souvent — la compétence parent, hein? Autour d'une table de conseil des commissaires, il y a des commissaires qui ont différentes compétences. Ça peut être des compétences administratives, communautaires, etc. Je pense que le commissaire-parent peut être perçu comme un parent avec une compétence parent, mais une compétence citoyenne aussi, une compétence qui luivient de son comité de parents. Mais j'ajouterais ici, bien entendu, que le commissaire-parent peut aussi aller dans sa base,qui est les conseils d'établissement, les OPP, pour encore plus s'imprégner de la réalité parentale. À ce moment-là, les parents nous ont dit au conseil général : Oui, on est en mesure d'assumer l'imputabilité qu'on réalise avec ce pouvoir de voter que l'on voudrait avoir.

• (12 h 10) •

Mme Charbonneau : Donc, dans un débat — je reviens souvent à cet exemple-là, parce que c'est le seul qui est au coeur de déchirements — de fermeture d'école, un parent commissaire n'aurait aucune difficulté à utiliser son droit de vote dans l'intérêt supérieur des élèves de la commission scolaire ou de la commission scolaire.

M. Rioux (Gaston) : Il y a toujours l'opportunité de manifester sa dénonciation, manifester son vote contre. Je pense que ça demeure démocratiquement possible.

Mme Charbonneau : Même s'il est assis dans ce siège-là pour représenter le comité de parents et non sa propre position sur un dossier.

M. Rioux (Gaston) : À la lumière de ce que je comprends du système, je pense que c'est possible de le faire.

Mme Charbonneau : Pour le plaisir des 10 000 auditeurs qui nous écoutent en ce moment, faites-nous un bref parcours du parent qui se rend jusqu'à commissaire-parent. Parce que tantôt vous l'avez dit, ça prend minimalement quatre élections. Faites juste nous les nommer pour le plaisir de les entendre, parce que je les connais très bien... Souvent, on dit : Poser la question, c'est déjà de savoir la réponse. Mais plusieurs des gens qui peuvent être soit dans cette salle ou à l'écoute ne savent pas le cheminement que ça prend pour se rendre à commissaire.

M. Rioux (Gaston) : Je vais même partir peut-être... pas de l'arche de Noé, là, mais presque.

Mme Charbonneau : Non, s'il vous plaît.

M. Rioux (Gaston) : Dans le fond, le parent qui comprend l'importance d'accompagner son enfant, souvent, il va avoir commencé à s'impliquer, à s'engager dans les CPE, bon. Il va faire partie du conseil d'administration des CPE.

Mme Charbonneau : On le souhaite, oui.

M. Rioux (Gaston) : Et souvent aussi, la première année d'engagement, il va aller assister à l'assemblée générale de l'école, qui se tient toujours en septembre. Parfois, son premier niveau, ça va être de faire partie de l'organisme de participation parentale. Il va découvrir qu'est-ce qui se passe dans l'école. Parfois, il va déjà faire partie du... il va être élu au conseil d'établissement pour son premier mandat de deux ans, mais là il va avoir à s'approprier beaucoup, beaucoup de choses. Mais souvent, ça va être peut-être à la deuxième ou troisième année d'engagement à l'OPP, il va dire : Bien là, je pense que j'aimerais aller plus loin dans l'engagement au niveau de mon école. À ce moment-là, il va se faire élire durant aussi l'assemblée générale, au niveau du conseil d'établissement.

Durant cette même assemblée générale là aussi, les parents présents à l'assemblée générale vont nommer un délégué au comité de parents de la commission scolaire et un substitut. Le délégué, dans chaque commission scolaire, dans chaque comité de parent, je veux dire, il y a un délégué qui provient de chaque école, de chaque conseil d'établissement, si vous voulez, de son école. À ce moment-là, il est élu au comité de parents. À chaque année, en octobre généralement, on fait l'élection de deux commissaires-parents pour un mandat, malheureusement encore, qui est de un an, mais ça va venir pour deux ans. À ce moment-là, il se fait élire soit de l'ordre primaire, parce qu'il a un enfant à l'école primaire, ou soit de l'ordre secondaire.

Puis, dans les structures participatives, c'est certain aussi qu'on nomme deux délégués au niveau de la Fédération des comités de parents pour siéger au conseil général. Le conseil général élit un des membres de l'exécutif, dont un président. Ça fait que, vous voyez, pour faire partie des structures de participation parentale, il faut beaucoup d'élections, beaucoup de courage puis beaucoup de persévérance, ce qu'on essaie de transmettre à nos enfants. Voilà.

M. Charland (Marc) : Je me permettrais juste d'ajouter...

La Présidente (Mme Vien) : M. Charland.

M. Charland (Marc) : ...ce que M. Rioux vient d'indiquer est tout à fait vrai dans une plutôt petite commission scolaire. Dans une commission scolaire comme la commission scolaire de Montréal, comme Laval, comme Marguerite-Bourgeoys, par exemple, il y a même une étape intermédiaire. Tu es nommé au comité de parents du secteur, de la région et, ensuite de ça, tu es nommé au comité de parents central de la commission scolaire, d'où finalement sont tirés les deux commissaires-parents, donc d'où les quatre élections possibles dans plusieurs commissions scolaires.

La Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup, MM. Rioux, Charland, et Renaud-Lauzé, pour votre contribution. Merci, chers parlementaires. On se revoit cet après-midi pour la poursuite de ces consultations particulières sur le projet de loi n° 24. Merci pour votre contribution.

Alors, je vais suspendre jusqu'à cet après-midi. Si vous voulez laisser vos choses ici, la salle sera sécurisée. Merci et bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 h 14)

(Reprise à 15 h 22)

La Présidente (Mme Vien) : Alors, bonjour, mesdames messieurs. Chers parlementaires, chers collègues, bonjour. Ça nous fait plaisir de reprendre les consultations particulières qui portent sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires. D'entrée de jeu, je vais vous demander ou vous rappeler d'éteindre vos sonneries de vos téléphones cellulaires et autres appareils électroniques.

Nous avons le plaisir, cet après-midi, d'accueillir l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec. Bonjour, bonjour à vous quatre, bonjour, madame. M. Frank Verrillo, c'est vous?

Association des commissions scolaires
anglophones du Québec (ACSAQ)

M. Verrillo (Frank) : Merci beaucoup. Oui.

La Présidente (Mme Vien) : Alors, bienvenue, cher monsieur. Je présume que vous êtes un peu celui qui allez nous présenter l'essentiel de vos réflexions. Alors, vous aurez 10 minutes pour le faire, et par la suite suivront des échanges entre vous, vous quatre, et les parlementaires. Alors, M. Verrillo, je vous donne la parole, peut-être nous présenter les gens qui vous accompagnent.

M. Verrillo (Frank) : Merci beaucoup. Et je vous présente les membres de notre délégation : à ma droite, M. Keith Eldridge, qui est membre de notre exécutif et aussi commissaire à Eastern Shores; à ma gauche, M. David Birnbaum, directeur général de notre association; à côté de lui, Mme Kim Hamilton, directrice des communications pour l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec.

L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, l'ACSAQ, se réjouit de cette occasion pour offrir ses commentaires au sujet du projet de loi n° 24. En tant que porte-parole des neuf commissions scolaires anglophones du Québec que représente l'ACSAQ... partage l'avis de ce gouvernement qu'il est bel et bien temps de renouveler le processus démocratique des commissions scolaires et de renforcer les liens entre ceux qui offrent l'éducation publique et ceux qui la financent, soit les contribuables du Québec.

Premièrement, l'ACSAQ désire exprimer son appréciation auprès de la ministre et du gouvernement actuel pour avoir déterminé la date pour les prochaines élections scolaires et avoir décidé de jumeler les élections scolaires et municipales à partir de 2017, des initiatives que le gouvernement précédent n'a pas prises.

Deuxièmement, nous félicitons la ministre pour cette preuve de confiance vis-à-vis ce niveau de gouvernement local élu au suffrage universel et entièrement responsable devant ceux qui l'ont élu. C'est un fait que ce n'est pas reconnu par tous les partis de l'Assemblée nationale. Cette reconnaissance est peut-être encore plus importante dans le cas du système scolaire anglophone et des communautés qu'il dessert.

Nous tenons à répéter que ce système constitue le seul palier de gouvernement responsable exclusivement vis-à-vis la population qui s'identifie avec la communauté linguistique minoritaire en matière d'éducation. L'importance de son mandat et son influence ne devrait pas être sous-estimée. Le taux de participation plutôt élevé aux élections scolaires anglophones successives atteste de cette réalité. Par conséquent, les quelque 100 000 élèves, les 13 000 enseignants qui les forment et les communautés qui abritent les 340 écoles publiques anglophones de niveau primaire, secondaire et adulte ont tous à coeur le bien-être et la vitalité future des commissions scolaires élues aux quatre coins du Québec.

Le projet de loi n° 24 et la marche à suivre qu'il prescrit sont des étapes clés dans le maintien du bien-être de cette vitalité. L'ACSAQ et ses commissions scolaires membres sont déterminées d'intensifier leur rôle à la promotion du processus démocratique, d'éducation et de sa participation. Alors que nous nous préparons aussi pour les prochaines élections, nous allons assumer nos responsabilités d'encourager les candidats potentiels à se présenter au scrutin, de disséminer, en collaboration avec le ministère d'Éducation, Loisir et Sport et la direction générale des élections du Québec, l'information au sujet de la révision des listes électorales et de la procédure du vote; de même, d'expliquer les enjeux, d'en débattre le plus possible. Ce projet de loi nous fournira l'encadrement nécessaire pour cette fin.

Maintenant, M. Eldridge va continuer.

M. Eldridge (Keith) : Merci. Permettez-nous de vous présenter nos commentaires quant aux propositions du projet de loi n° 24 et des moyens que nous proposons pour leur apporter des améliorations.

Nous comprenons qu'un des principes de fonctionnement derrière ce projet de loi est qu'il existe des parallèles importants entre le modèle de gouvernance des commissions scolaires et celui des municipalités. C'est là un principe soutenu de longue date par l'ACSAQ. De ce point de vue, le projet de loi prévoit un niveau de parité pour ce qui est de l'allocation des fonds de campagne pour les candidats à la présidence des commissions scolaires, qui dorénavant devront être élus au suffrage universel. L'ACSAQ note que l'article 2 de la loi n° 24 porte sur les défis particuliers auxquels doivent faire face les candidats pour ce poste dans le cas des commissions plus petites qui couvrent un large territoire contenant une faible densité d'électeurs. L'ACSAQ craint que le modeste supplément de 0,10 $ par électeur ne suffira pas pour rencontrer ces défis.

Prenons par exemple le cas de la commission scolaire Central Québec. Veuillez noter que vous avez devant vous une carte qui démontre l'ampleur de nos territoires scolaires. Un candidat pour la présidence aurait à mener une campagne de Thetford Mines à Chibougamau, Saint-Georges de Beauce à Matagami, avec environ 11 400 électeurs répartis sur ce territoire gouverné par 220 municipalités, 25 municipalités régionales de comté et 28 circonscriptions provinciales... représentera un défi de taille. Le financement supplémentaire ne nous semble guère suffisant si le but est vraiment de servir la cause de la démocratie en matière d'éducation dans ces territoires. Nous invitons la ministre à reconsidérer et renforcir cette proposition.

• (15 h 30) •

M. Birnbaum (David) : L'ACSAQ tient à exprimer son appui pour l'article 1 du projet de loi n° 24. Les défis électoraux décrits ci-haut sont monnaie courante dans les circonscriptions des neuf commissions scolaires anglophones du Québec. Par conséquent, le déclenchement d'une élection partielle dans le cas d'un poste devenu vacant entre deux élections générales est une opération à la fois onéreuse et compliquée. De permettre aux commissions scolaires, donc, de remplir un tel poste via un scrutin des membres actuels du conseil est raisonnable et sage.

Bien que pas expressément abordée par le projet de loi, l'élection des présidents par suffrage universel va représenter une opération logistique ambitieuse, compliquée et onéreuse. L'ACSAQ, donc, prie la ministre de bien vouloir explorer avec nous l'élaboration des dispositions qui fourniront aux commissions scolaires des ressources additionnelles de façon à couvrir ces frais. Nous parlons ici de nouvelles procédures, et, dans le contexte de constantes compressions budgétaires difficiles, il serait injuste de s'attendre à ce que les commissions scolaires trouvent les ressources nécessaires dans la structure financière actuelle.

Afin de réaliser l'objectif de notre association, nous croyons, ce gouvernement partage d'améliorer le processus démocratique dans le domaine de l'éducation. Ceci dit, l'ACSAQ est confiante qu'elle pourra compter sur la ministre et le Directeur général des élections pour travailler avec nous afin, premièrement, de s'assurer que les élections prévues pour le 4 novembre 2014 tiennent compte des défis et particularités propres aux commissions scolaires anglophones du Québec, et, en deuxième lieu, qu'il donne suite à nos préoccupations souvent exprimées au sujet de l'inclusion des électeurs légitimes aux listes électorales anglaises, de même que d'autres préoccupations à la fois logistiques et pratiques.

Enfin, l'ACSAQ compte sur la collaboration de la ministre, de ce gouvernement et du Directeur général des élections du Québec pour mettre en oeuvre le scrutin du 4 novembre, tout en établissant les assises nécessaires pour la tenue d'élections simultanées avec les municipalités trois ans plus tard. L'ACSAQ se réjouit de l'idée de renforcer le processus démocratique de l'éducation, cela dans le but d'assurer le maintien de la qualité et de la redevabilité de l'éducation publique au Québec. Merci.

La Présidente (Mme Vien) : Ça fait le tour? Ça complète pour votre présentation? Ça complète pour votre présentation? Oui? Parfait, excellent.

Alors, nous allons débuter la période d'échanges avec Mme la ministre. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Malavoy : Oui, merci. Merci, messieurs, de votre présentation. Merci également de vous prêter à cet exercice qui est important. Je suis heureuse de voir que vous partagez avec nous l'intérêt d'avoir fixé enfin une date pour les élections scolaires. Je vous redis à vous ce que j'ai évoqué également ce matin, ce n'est pas faute d'avoir essayé que nous n'avons pas réussi à faire cela plus tôt. On a vraiment tenté de mettre cela l'automne prochain, mais, pour des raisons, je dirais, essentiellement d'ordre démocratique, on s'est rangés à l'avis du Directeur général des élections que précipiter les choses, ça aurait été difficile au nom de la démocratie. Donc, c'est 2014, vous en convenez. Je pense que, ma foi, une fois qu'une date est fixée, de toute façon, il y a comme un certain sentiment de sécurité. Au moins, on sait quand ça aura lieu et on se prépare en conséquence.

Je sais bien, pour avoir, à l'époque de la loi n° 88, quand elle a été discutée… je sais bien qu'il y a un certain nombre de préoccupations que vous aviez à l'époque, que vous avez toujours, puis vous nous les indiquez, au passage, dans votre mémoire. Vous auriez questionné plus le fait qu'il y ait une élection à la présidence, entre autres à cause de la grandeur de vos territoires. D'ailleurs, merci pour cette carte. Une image vaut mille mots. Alors, on voit très bien avec cette carte géographique quelle est la grandeur de vos territoires. Je sais bien, donc, que vous auriez aimé que la présidence ne soit pas élue au suffrage universel, mais vous avez compris également que nous fonctionnons avec la loi telle qu'elle a été votée, et donc qu'il s'agit d'avoir des aménagements pour l'automne 2014.

Je me permets également, en remarque, peut-être, préliminaire, d'indiquer que je conçois tout à fait que votre situation ait des particularités. D'ailleurs, je vais vouloir qu'on le développe peut-être un peu, c'est-à-dire que, contrairement aux commissions scolaires francophones, vous avez des territoires qui sont immenses, et donc c'est le choix qui a été fait pour vous permettre de préserver des institutions qui représentent bien vos communautés, et donc sur la base linguistique qu'on a maintenant au Québec depuis maintenant plusieurs années. Pour préserver cela, évidemment, il faut que le découpage, dans votre cas, soit un découpage très particulier, et donc vos défis sont énormes. Alors, ça, je le reconnais, je le reconnais très, très bien.

Maintenant, vous parlez, dans votre mémoire, de dispositions particulières, de procédures particulières que vous souhaitez que l'on finance mieux. J'aimerais que vous m'expliquiez peut-être un peu plus, et en l'illustrant également, quels sont les besoins que vous avez. Et je ferais juste ajouter dans la discussion un élément, là encore, que j'ai évoqué avec les commissions scolaires francophones. On comprend bien que, dans l'élection du 2 novembre 2014, on devra faire appel à différents moyens pour rejoindre les gens, pour rejoindre les citoyens. On ne s'imagine pas qu'on va pouvoir faire du porte-à-porte partout à la grandeur des territoires. C'est d'autant plus vrai que vous avez, vous, des territoires immenses. Alors, quels sont précisément les besoins que vous avez? Comment envisagez-vous que les commissaires, d'une part, mais la personne qui se présentera à la présidence, circulent sur le territoire, rejoignent les gens? De quelle manière? Puis, je comprends qu'en bout de ligne vous dites : On aimerait avoir des moyens financiers un peu supérieurs, mais expliquez-moi votre démarche avec plus, je dirais, de précision et d'exemples.

M. Verrillo (Frank) : Peut-être que je peux vous expliquer aussi que je suis aussi commissaire à English-Montréal, au centre-ville. C'est un défi aussi en ville, parce que le territoire est immense, en ville. Et, pour vous donner un exemple, je suis capable... Je pense que le défi, ça nous a été lancé, puis on est prêts à le faire. On est capables de faire une élection facilement. On est parmi des politiciens aussi aujourd'hui et on sait que d'aller voir du monde porte à porte, quand c'est un territoire très petit, ça se fait. Je suis capable de le faire, je l'ai déjà fait. Sauf, quand on est en grande ville avec des appartements où tu n'as même pas accès dans l'entrée de l'appartement pour aller cogner sur une porte, ça ne se fait pas, et, en centre-ville, il y en a beaucoup, et on ne peut pas même entrer dans la bâtisse. Ça prend un envoi par courrier. Mais on sait comment M. Obama a gagné, c'est en utilisant le système électronique, des ordinateurs, Twitter, Facebook, et tout. Ça, ça va devenir sûrement une façon de le faire, mais il y a d'autres choses aussi. Le contact personnel, ça prend du temps et ça prend de l'argent.

Pour se présenter comme président, il va falloir que quelqu'un se forme une équipe de personnes qui sont de même avis, de même politique, de même vision à la commission scolaire et qui mettent leur argent ensemble. Je pense que c'est la seule façon de le faire. Mais l'argent n'est pas... On se dit : Pour avoir une campagne de présidence, ça prend plus que qu'est-ce qu'on a présentement.

M. Birnbaum (David) : Et, si je peux faire un petit peu de pouce là-dessus, qu'on se donne l'exemple — on continue avec Central Québec — admettons qu'il y a deux, même trois candidats, candidates pour les élections à suffrage universel comme président, présidente, l'argent pour financer ces campagnes, ultimement, va venir des coûts de système. C'est ça qui est dans la loi actuelle devant nous, et, dans le projet de loi, il n'y a rien qui change ça, sauf les montants un petit peu. Voilà des coûts qui risquent d'être importants, des coûts en quelque part qu'on souhaite parce que ça serait un exemple d'une démocratie très vivante. On veut des élections où le public a ces choix, a toutes ces opportunités pour en débattre, les questions pertinentes en ce qui a trait aux dépenses sur l'éducation publique, qui sont des dépenses des contribuables, ultimement. Alors là, on parle déjà sur le plan financement, et ce pourquoi on a signalé qu'on s'inquiète que les montants ne sont pas suffisants, on parle des frais qui risquent d'être très importants.

Un autre parmi plusieurs défis pratiques, c'est un petit peu le contraire, s'il y a un candidat ou une candidate pour l'élection comme président au suffrage universel, et, dans quelques circonscriptions, malgré nos efforts — et voilà un travail qu'on va assumer — on ne se trouve pas avec une élection, la personne en question va être élue par acclamation. D'assurer que le rendez-vous est là pour les électeurs de cette circonscription pour voter dûment pour les candidats à la présidence, ça va être une autre tâche de taille d'organiser tout ça dans une circonscription qui risque de n'être autrement pas assujettie à une élection.

L'autre chose très pratique, terre à terre, lorsqu'on va avoir ces élections-là, et surtout si on passe au jumelage éventuellement, il y aurait potentiellement six élections simultanées la même journée. Là, il y a des particularités en ce qui nous concerne, surtout en région, avec des petites communautés très éparpillées. Comment est-ce qu'on va joindre nos électeurs sur le plan... même des affiches devant les postes de scrutin? Est-ce qu'on va trouver notre place sur les lampadaires juste à côté? Il y a toutes ces particularités qui touchent aux réalités de notre communauté à travers nos neuf commissions scolaires membres.

• (15 h 40) •

M. Eldridge (Keith) : Si je peux ajouter, Mme la ministre, moi, je suis commissaire de la commission scolaire Eastern Shores. Nous avons même deux membres de notre Assemblée nationale qui sont ici cet après-midi qui sont dans ces comtés : un de Bonaventure, l'autre, mon amie Mme Richard, de mon comté.

Alors, nous autres, on a 18 écoles, nous avons six centres d'éducation pour les adultes, et ces 18 écoles sont dans 15 villes différentes. Deux de ces villes sont à Îles-de-Madeleine...

Une voix : ...

M. Eldridge (Keith) : Je m'excuse, je pense que j'ai manqué un autre...

Mme Malavoy : Elle était en train de se plaindre.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Eldridge (Keith) : Je m'excuse. Excusez-moi. Alors, il y a deux des écoles qui sont à Îles-de-Madeleine, il y a en à une qui est à Fermont, il y en a une à Baie-Comeau, il y en a trois dans le secteur de Trois-Rivières… de Trois-Rivières... de Sept-Îles, deux à Sept-Îles et une à Port-Cartier, une distance de 65 kilomètres.

La distance, pour moi, par exemple, d'aller de Sept-Îles à mes réunions à New Carlisle, qui est juste à côté de Bonaventure, c'est à peu près 530 kilomètres; et il faut que je passe de Sept-Îles à Godbout, qui est à à peu près 1 h 30 min; de Godbout, je prends la traverse pour aller à Matane, un autre 2 h 15 min, et ça coûte de l'argent; et, de là, de Matane, pour descendre à New Carlisle, c'est à peu près un autre trois heures, 3 h 30 min. Alors, c'est sept heures, c'est un jour pour aller à mes réunions, et ça, c'est la raison que l'autre commissaire qui est à Baie-Comeau et moi-même... Demain matin, j'ai une journée de notre conseil, qui va discuter des affaires. Moi, je fais ça par vidéoconférence. J'essaie d'aller à New Carlisle peut-être trois fois par année, parce qu'il y a certainement des avantages d'être face à face avec nos autres commissaires. Alors, ça, c'est juste un exemple.

Et, si on essayait d'aller... Par exemple, si moi, je me présente comme président, il faut aller à Fermont, il faut aller à Îles-de-Madeleine et il faut aller dans la Gaspésie. En total, on a à peu près 1 300 étudiants. Alors, ça, c'est de l'argent, ça va coûter de l'argent de nous présenter. On peut utiliser le «social media», on peut utiliser la vidéoconférence, mais quand même il faut faire des contacts avec les gens. Alors, ça, c'est un exemple de largeur de nos territoires. Et moi, je l'ai vécu toutes les fois qu'on a des réunions avec mes autres collègues de la Gaspésie. Merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, monsieur. Nous allons débuter les échanges du côté du gouvernement. Mme la ministre, la parole est à vous pour un premier bloc.

Mme Malavoy : En fait, on était dans le premier bloc.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oh! Je suis désolée.

Mme Malavoy : Mais je vous en prie. Je vous laisse le temps de vous situer. On était dans le premier bloc, et je ne sais pas combien de temps il me reste dans le premier bloc.

Une voix : ...

Mme Malavoy : C'est terminé?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : C'était terminé. Donc, on va entamer le deuxième bloc.

Mme Malavoy : Bien oui. On reviendra, alors.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Parfait. Je vais maintenant du côté de l'opposition officielle. Mme la députée des Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. On a été un peu délinquants. On était tellement heureux de les voir qu'on a commencé avant que les commissions soient annoncées. Alors, notre délinquance fait en sorte qu'il y a un petit mélange, mais on se récupère très, très vite.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...on va se rajuster.

Mme Charbonneau : Messieurs, bonjour, madame. En rentrant tantôt, je vous soulignais un peu ma surprise que vous ne reveniez pas, dans le mémoire, sur le principe de la présidence au suffrage universel. J'en étais surprise, mais j'en suis moins maintenant que j'ai entendu le président d'Eastern, qui nous signifie la distance et le travail dans le quotidien d'un président de commission scolaire anglophone et de sa distance. La ministre le disait, ce matin, on a rencontré la fédération des commissions scolaires francophones, on a rencontré la Fédération des comités de parents, et chacun d'eux avait une perception des distances et de la façon de faire qui était quelque peu différente, mais qui se rejoignait. Pour vous, la technologie a été aidante pour pouvoir rejoindre l'ensemble de vos membres. Pour avoir vu une réunion où il y avait trois personnes dans la télévision et les autres membres étaient assis alentour de la table, il y a longtemps que les commissions scolaires anglophones utilisent la nouvelle technologie pour se faire valoir.

Par contre, je vous poserais cette question-ci : À partir du moment où ma représentation de président au suffrage universel, elle est très grande... Je vais prendre l'exemple que je connais, qui s'appelle Sir-Wilfrid-Laurier, qui, au plaisir de le répéter, a la grandeur de la Belgique, si je prends là-dedans cité de Laval et, là-dedans, cité des Laurentides, bien, si la personne qui se présente à la présidence vient de Laval, du moins, j'en conclus ceci : elle a plus de chances de devenir président que si quelqu'un des Laurentides se présente. Pourquoi? Bien, parce que, dans l'immensité du territoire, la densité d'un lieu peut faire en sorte que j'ai plus de votes que la personne qui se présente au même poste que moi à la présidence. Comment je fais pour assurer une équité sur l'ensemble des candidats qui se présentent à la présidence quand mon territoire est aussi grand?

M. Verrillo (Frank) : Mais peut-être pour répondre... Vous savez que la commission scolaire dont vous parlez, c'est formé des équipes, alors la personne n'est pas toute seule. Et je pense qu'éventuellement, avec les élections, on va voir une formation d'équipe à chaque commission scolaire. Je ne dirais pas des équipes politiques, des partis, mais des gens qui ont la même croyance. Et ça se peut que, peut-être, ça va être une façon. Mais on est prêts avec le défi, on sait que ça va être difficile.

On a mentionné le fait que quelqu'un qui se présente comme président, que ce soit dans la ville, ou dans les Laurentides, ou Western Québec, Central Québec, un peu partout, ça va être très difficile. Et, vous savez, une annonce dans un journal, même si c'est le journal local, c'est cher. Alors, on ne peut pas se fier toujours sur des annonces. Il faut avoir le contact personnel, aller voir les parents dans une communauté. Il faut qu'ils se déplacent, même s'ils sont tous dans une école, et ça prend un effort. Mais je pense que c'est important qu'on continue, qu'on se présente, puis on est sûrs qu'on va aller chercher les candidats facilement.

M. Birnbaum (David) : Je crois que ça serait utile de souligner que notre opposition, tout le long, à la question du suffrage universel n'était pas sur le principe de base. C'était justement sur le genre de questions très terre à terre. Parce que l'idée de donner une plus grande transparence, imputabilité au président, à la présidente est quelque chose qu'on appuie. C'est une démocratie, en quelque part, plus réelle si le mandat confié au président, à la présidente vient du public. Mais on revient, j'imagine, à notre suggestion qu'il faut peut-être revoir les montants de disponibles pour ces genres de campagnes, compte tenu de ces genres de difficultés là. Si on est pour assurer sur un pied égal pour ce candidat de Laval ou de Rawdon, il faut peut-être que les moyens soient au rendez-vous pour ces deux candidats-là.

Mme Charbonneau : Quand vous dites qu'on revoit le mode de financement ou qu'on revoit le financement, vous ne nous faites pas de suggestion. Puisque vous avez le crachoir, est-ce que vous aimeriez nous faire des suggestions par rapport au principe même ou aux chiffres qui se rapportent au financement?

• (15 h 50) •

M. Verrillo (Frank) : Aujourd'hui, les coûts des élections sont assumés par les commissions scolaires. Et vous savez que, dans une ville comme la ville de Montréal, notre commission scolaire, on sait que ça va nous coûter entre 400 000 $ et 500 000 $. On nous demande en même temps que les budgets soient coupés, d'aller trouver le 400 000 $, en même temps, on dit : On vous coupe un autre 500 000 $ à votre commission scolaire. Alors, c'est très difficile de le faire. Alors, on dit : Peut-être regarder la formule, et, comme on avait fait pour les universités, peut-être répartir les coupures pendant quelques années à la place de tout le faire en même temps. Je ne sais pas c'est quoi, la solution, c'est le gouvernement de suggérer quelque chose.

Mme Charbonneau : Donc, vous n'avez pas de chiffres à nous suggérer, vous nous dites juste que l'opportunité est ouverte pour une réflexion par rapport aux chiffres posés.

Mme Hamilton (Kimberley) : Oui. Si vous permettez, nous, on avait fait la réflexion, dans le début des travaux du projet de loi n° 88, puis on avait regardé aussi la Loi électorale provinciale pour nous référer avant la question du suffrage universel, puis vous avez des allocations spéciales pour les comtés d'Ungava et les Îles-de-la-Madeleine, qui est 0,20 $ de plus de l'électeur, étant donné que le territoire est si étendu et il y a moins de bases d'électeurs. Puis, pour nous, honnêtement, c'est vraiment cas par cas. Si on regarde l'île de Montréal, je ne pense pas qu'on peut dire, honnêtement, ici, aujourd'hui, qu'on a besoin d'une augmentation pour les dépenses électorales. Mais, si on regarde les commissions scolaires comme Eastern Shores, Central Québec, Western Québec, puis même aussi New Frontiers, qui ne tombent pas dans les critères spéciaux pour le 0,10 $ de surplus, ça serait pour eux qu'on regarderait peut-être une formule différente.

M. Birnbaum (David) : Et en même temps, si on parle d'un principe d'équité, en quelque part, comme M. le président suggère — on est en contexte de contraintes budgétaires, et là on parle des élections — si c'est un exercice à nos souhaits, c'est-à-dire très concurrentiel, très transparent, c'est la commission scolaire qui va avoir à s'assurer des bureaux de scrutin partout, comme c'est toujours le cas, mais on parle d'un processus beaucoup plus compliqué que ce l'était et dans un contexte budgétaire très, très difficile. Alors, y a-t-il une discussion au moins à entretenir là-dessus? C'est ça, notre question.

Mme Charbonneau : Sur un principe d'équité, est-ce que vous avez ouvert une parenthèse avec le DGE? Est-ce qu'il y a eu une approche qui a été faite? Parce que, vous savez, le principe d'équité… Je vous ferais un parallèle qui est boiteux un peu, mais j'ai trois enfants, ils ont été élevés dans la même famille, puis, d'après chacun d'eux, je n'ai pas été équitable dans à peu près la plupart des gestes que j'ai posés, parce que la perception des uns n'est pas toujours la même par rapport aux gestes posés aux autres.

Donc, quand vous me dites «sur un principe d'équité», est-ce que vous avez eu des discussions directement avec le DGE pour parler de cette possibilité-là de regarder... Parce qu'il y a une complexité à l'élection scolaire, puisqu'il y a l'élection scolaire des commissions scolaires francophones, anglophones, et là on va y rajouter municipaleséventuellement, donc, dans ce principe-là, moi, je veux plus vous entendre, parce que parler d'équité, c'est une chose, l'appliquer et le reconnaître comme équité, c'est un autre aspect. Donc, de votre côté?

M. Birnbaum (David) : Bien, deux choses qui nous frappent tout de suite, et peut-être qu'on aura des choses à ajouter. Dans un premier temps, si on se fie aux élections précédentes, je crois qu'on se réjouit d'une coopération très intéressante du Directeur général des élections du Québec, une sensibilité à nos réalités particulières, et on compte davantage, dans les prochains mois, à cette collaboration-là.

Nous avons déjà entamé des discussions sur les particularités de notre liste électorale. Ça nous appartient, mais on a besoin de l'aide du DGE là-dessus. Alors, ça, c'est une chose qu'on va regarder davantage. Je crois qu'il faut souligner que nous avons apprécié le libellé, si je ne me trompe pas, dans le projet de loi et dans les discours de la ministre, où on parle de s'approcher des enjeux, des principes qui guident les élections municipales. C'est le genre de parallélisme que nous cherchions depuis longtemps, qu'on parle des montants confiés. On n'est pas rendus jusque-là, mais on est contents de voir que le débat se poursuit sur ce plan-là, parce qu'on parle des élus avec des mêmes genres de responsabilités, des mêmes genres, souvent, de budgets à gérer. Alors, voilà deux choses qui nous rendent optimistes, bon, si on eut.

Troisième chose, c'est qu'il y a déjà en place un comité bureaucratique présidé par le sous-ministre adjoint où ces genres de questions vont être abordées et sont abordées déjà, dont une qui parle de, si j'ai bien saisi, bonifier les gestes de communication conjointe, qui vont être conçus parallèlement par la fédé, nous et nos partenaires du ministère, ainsi que, bon, le DGE quand c'est la chose appropriée à faire.

Alors, voilà, quelques-uns des facteurs qui vont, on espère, faire en sorte qu'on va être prêts pour le 4 novembre.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant du côté du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Montarville, c'est à vous, la parole.

Mme Roy (Montarville) : Pour une durée de?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : De cinq minutes.

Mme Roy (Montarville) : Merci, Mme la Présidente. Madame messieurs, merci d'être ici, merci pour votre mémoire. Mais, d'entrée de jeu, je voudrais excuser mon petit retard, puisqu'en règle générale les commissions parlementaires commencent lorsque les travaux à l'Assemblée nationale sont terminés. Ils n'étaient pas terminés, mais je comprends qu'il y ait un petit problème de communication entre les deux chambres. Donc, j'étais aux travaux l'autre côté, ce qui explique mon retard lorsque vous parliez. Alors, je tiens à m'excuser du fait que je suis entrée lorsque vous parliez.

Cela dit, il y a quelque chose qui me fascine du côté des commissions scolaires anglophones, et je pense qu'on a tout à apprendre de vous. On parlait ce matin des taux de participation faméliques aux élections, particulièrement dans les écoles, les commissions scolaires francophones, où les taux de participation peuvent être très, très bas, du 8 %, en moyenne, mais, à certains endroits, du 3 %, 4 %.

J'aimerais que vous me parliez du taux de participation, en moyenne, dans vos institutions à vous, du côté anglophone, m'expliquer un petit peu, puisque je sais qu'ils sont supérieurs, ces taux. À quoi, selon vous, on attribue cette participation citoyenne aux élections municipales du côté anglophone?

M. Verrillo (Frank) : Je vais retourner aux résultats de 1998. La première élection scolaire linguistique, le taux de participation est entre 13 % jusqu'à 67 %. C'est incroyable, le taux de participation. Et ça s'en allait plus vers les 60 % que le 13 %, O.K., en 1998. En 2003, le taux de participation, partout dans la province, était de 14 % et, 2007, c'était 17 %.

Qu'est-ce qu'on devrait faire? C'est à nous de «promote» l'école publique, O.K.? Si on peut le faire, comme commissaires... Ce n'est pas seulement les enseignants, les directeurs qui vont le faire, c'est un commissaire d'école qui dit : Voici qu'est-ce qu'on a dans notre commission scolaire et qu'est-ce qu'on peut faire de mieux. Et le moment qu'il se présente une politique ou un programme, c'est là qu'il va se faire voter.

Mais le taux de participation va augmenter si on crée une «issue», quelque chose qui va inciter à la participation. Par exemple : On va fermer toutes vos écoles, tu sais que tu vas avoir 70 % à 80 % de participation aux élections scolaires. Le moment qu'on ferme des écoles, on change quelque chose, la participation augmente.

Les gens sont très contents du système scolaire anglophone, mais ça devient très dur d'aller chercher les gens de venir voter. Premièrement, les élections sont le dimanche. En ville, les autobus sont sur une «schedule» de fin de semaine. Les gens qui voyagent en autobus ne vont pas voter, il faut les ramasser. Mais on peut avoir des «advanced polls»; ça, c'est une façon, on voit que ça a aidé beaucoup le vote. Mais on peut avoir plus de polls. Il y a des gens qui ont dû traverser la ville pour aller aux polls des élections durant les élections de 2007. Ils ne sont pas allés, c'est trop loin. Mais, si, dans certaines parties de ville, on met deux, trois polls, ça va aider les gens. Si on a des polls avancés, ça va aider aussi.

Mais je suis sûr qu'il y aurait une participation active quand les gens sont très intéressés à qu'est-ce qui se passe dans leurs écoles anglophones.

Mme Roy (Montarville) : Est-ce que le fait d'augmenter, par exemple, les ressources pour la promotion est une avenue qui vous semble intéressante, ou dans quelle mesure... Parce que vous avez exactement les mêmes sommes que les commissions scolaires à la grandeur du Québec, vous avez les mêmes sommes pour la promotion. Et comment se fait-il — je vais poser la question à l'envers — que vous puissiez arriver avec des résultats qui sont plutôt enviables, comparativement aux commissions scolaires, peut-être, francophones, mais avec les mêmes budgets pour la promotion?

M. Verrillo (Frank) : Vous parlez de la promotion du succès des élèves?

Mme Roy (Montarville) : La publicité.

M. Verrillo (Frank) : La publicité, c'est pareil...

Mme Roy (Montarville) : Oui, oui, pour le scrutin, c'est ça, c'est la même chose, vous avez le même financement.

M. Verrillo (Frank) : Oui, mais c'est très peu. Ce n'est pas grand-chose.

• (16 heures) •

M. Birnbaum (David) : Je crois qu'on maintient que nous avons besoin d'un coup de pouce pour même améliorer ces totaux-là. On tient à noter, assez souvent, parce que c'est la réalité, qu'on parle d'une seule instance, élue au suffrage universel, dont l'imputabilité est envers exclusivement des gens qui s'identifient à la communauté minoritaire linguistique pour l'éducation. C'est un palier du gouvernement. C'est le cas pour nos collègues francophones, mais peut-être un petit peu moins frappant sur ce plan-là. Pour nous, c'est la seule instance, il faut le dire. Et, compte tenu de ça, peut-être que c'est quelque chose qui est plus connu, plus ancré en dedans de l'esprit de nos communautés, là.

M. Verrillo (Frank) : Il y a une prédiction aussi de participation dans les écoles anglophones où on a beaucoup de bénévoles.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Je suis désolée. Je suis désolée, le temps qui était alloué au deuxième groupe d'opposition est maintenant écoulé. Nous allons du côté du gouvernement. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, vous avez la parole.

Mme Malavoy : Je vous remercie. Je vais poursuivre un peu sur le thème. Je pense effectivement, M. Birnbaum, vous l'avez bien exprimé, qu'il y a un sentiment identitaire d'attaché aux commissions scolaires anglophones, et donc ça suscite de l'intérêt, et c'est tant mieux, je pense, c'est tant mieux pour vous. Même si on conçoit que le pourcentage de la dernière fois, il était nettement plus élevé que celui des francophones, mais il est à 16,7 %, donc vous souhaitez, j'imagine, faire encore mieux que cela.

Vous avez abordé mais rapidement la question des enjeux. Vous avez indiqué, M. Verrillo, que, dans certains cas par exemple, il peut y avoir un enjeu de fermeture d'école. Bon. Alors, ça, c'est sûr, ça mobilise les gens. Il n'y a rien de tel pour que les gens se précipitent à une assemblée, quelle qu'elle soit, si on dit : On risque de fermer votre école.

Est-ce que vous voyez d'autres types d'enjeux qui ne sont pas forcément des enjeux par la négative, parce que fermer une école, bon, c'est quelque chose de douloureux, mais voyez-vous des enjeux plus positifs, en termes de poursuite d'objectifs, qui pourraient faire que les gens se mobilisent pour participer?

M. Verrillo (Frank) : Oui. Keith peut-être peut...

M. Eldridge (Keith) : Oui, merci, Mme la ministre. Nous avons un exemple, je pense, à Sept-Îles actuellement, aujourd'hui, parce que nous avons, comme j'ai dit, une école secondaire et une école primaire. Dans notre commission scolaire, Eastern Shores, à l'école Flemming, il y a une augmentation significative dans le nombre d'étudiants, et nous n'avons pas assez de places pour mettre 160, 175 étudiants. L'école a été faite pour peut-être 140. Sur l'autre côté, nous avons l'école secondaire qui a été faite pour 450 étudiants, et il y a 85 maintenant.

Alors, on veut déménager notre centre d'éducation adultes — et Mme la Présidente, là, va savoir de quoi je parle quand je parle de ces édifices — parce que le centre d'éducation adultes est juste à côté de l'école primaire. Alors, on veut déménager complètement le centre pour les adultes à l'école secondaire, reconstruire un peu cette école et ajouter toutes ces salles potentielles comme des classes pour l'école primaire.

Je ne sais pas comment on dit le mot en français, mais les «governing board» de ces écoles ne sont pas trop contents qu'on va déménager le centre d'adultes, parce qu'ils ont peur que certains étudiants qui sont dans le centre d'éducation adultes sont des personnes qui n'ont pas été capables de réussir à l'école secondaire. Il y a des questions, est-ce qu'ils vont amener des mauvaises habitudes à l'école secondaire.

Alors là, c'est toute une... Et c'est positif parce qu'il faut ajouter les salles de classe, mais, sur l'autre côté, ça crée tout un intérêt dans notre communauté. Tous les parents qui sont là, les réunions de «governing board», on a des personnes, les parents des étudiants, qui assistent à nos réunions. Alors, je pense que, ça, c'est quelque chose de positif. Il y a une augmentation dans le nombre d'étudiants, mais ça a créé quand même un intérêt, et là on a un intérêt, à Sept-Îles à cause de ça. Et ça, ce n'est pas la fermeture d'une école, c'est agrandir une école. Merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : Ça illustre très bien. En passant, «governing board», c'est conseil d'établissement. Je le sais parce que, moi, je me suis posé la question à l'inverse, comment dit-on «conseil d'établissement» en anglais, donc, maintenant, je le sais dans les deux langues. Je me permets de le partager avec vous.

J'aimerais vous poser une question que posait la Fédération des commissions scolaires francophones mais qui pourrait s'appliquer éventuellement à votre découpage de commissions scolaires. Elle nous proposait d'enlever des calculs les territoires non organisés. Donc, on comprend bien qu'on a, pour chacune des commissions scolaires, un nombre d'électeurs et un nombre de circonscriptions, un nombre de municipalités, mais il y a une vaste proportion, surtout plus on va au Nord du Québec, de territoires qui sont non organisés, c'est-à-dire pas accessibles avec des routes.

Alors, la Fédération des commissions scolaires francophones nous suggérait d'enlever, dans les calculs, ces TNO, territoires non organisés. Est-ce que c'est une réflexion que vous avez abordée ou pas? J'aimerais juste avoir votre avis là-dessus.

M. Verrillo (Frank) : ...ça nous affecte aussi parce que c'est les mêmes territoires. Alors, je pense qu'on est prêts, on est ouverts à en discuter, et peut-être c'est des choses qu'on peut en parler, d'être plus...

M. Birnbaum (David) : Oui. De notre analyse, on a probablement quatre commissions scolaires qui risquent d'être assujetties à cette prime-là de 0,10 $ et ce sont des territoires tellement vastes, le calcul, d'une façon ou d'une autre, ne changerait pas. Mais l'idée de faire ces calculs basés sur le terrain, pour le vrai, occuperait probablement notre analyse, nous emmènerait au point qu'on serait très à l'aise avec cette proposition-là.

Mme Malavoy : Donc, je comprends que, s'il devait y avoir une réflexion en ce sens, vous emboîteriez le pas, vous seriez favorables.

M. Verrillo (Frank) : Oui. On est contents, oui.

Mme Malavoy : O.K. J'aimerais aborder une question que vous avez glissée dans votre mémoire, qui est les élections simultanées, hein? Vous savez que nous nous sommes engagés à ce qu'en 2017 il y ait des élections simultanées, commissions scolaires et municipalités. Les municipalités questionnent encore l'intérêt d'une telle approche, mais, en même temps, comme notre orientation est claire, on va travailler ensemble et on a un peu de temps devant nous pour y arriver.

Mais j'aimerais que vous me disiez, compte tenu, là encore, des particularités de votre territoire et de la grandeur, de l'étendue de ces territoires, quel est l'intérêt pour vous que cela se fasse simultanément? Est-ce que vous pensez que ça va accroître le taux de participation? Est-ce que ça pose des défis particuliers au plan logistique? J'aimerais entendre votre avis là-dessus.

M. Verrillo (Frank) : Bien, je vais commencer par dire : Nos territoires sont vastes, comme vous le savez, et les problèmes sont les mêmes. Où on va se trouver dans une élection qui va être dans toute la province? Quel pôle va être le pôle où mettre le vote, les anglophones? Dans quelle ville? Ça va être difficile, mais je pense qu'on est prêts à travailler... Bien, il y a de la division dans ça aussi. Je pense que certaines de nos commissions scolaires auraient préféré qu'il y ait des élections à part, mais je pense qu'on peut le faire en même temps, mais ça va causer des problèmes. Je le comprends.

Mme Malavoy : Du côté des commissions scolaires francophones, c'était réclamé depuis longtemps avec l'idée que, bon, il y a probablement des questions d'organisation à regarder, mais qu'en termes de participation citoyenne ce serait plus intéressant d'avoir comme une occasion où on vote et au municipal et au scolaire et donc qu'on risquerait d'accroître, de façon sensible, le pourcentage de participation. C'est le raisonnement, en tout cas, qui est à la base de cette orientation-là.

Est-ce que cela s'applique pour les commissions scolaires anglophones ou est-ce que vous considérez que, chez vous, là, on est dans un autre contexte?

M. Verrillo (Frank) : Mais c'est sûr que ça va affecter le taux de participation, on le sait, si c'est en même temps, mais c'est de savoir où aller pour voter, pour un anglophone. Oui, pour la ville, il vote ici; pour la commission scolaire, il faut qu'il se déplace 30 kilomètres. Est-ce qu'il peut voter à la même place? Ça, c'est une logistique. Il faut décider comment le faire, mais ça va causer des problèmes sûrement de savoir où aller voter pour un anglophone. Mais ça va affecter le taux de participation.

Moi, je me dis que ça va augmenter possiblement, mais le moment que tu te rends dans un endroit puis, tu sais, on te dit : Ce n'est pas ici, il faut aller à 10 kilomètres ou aller prendre l'autobus l'autre côté de la ville, les gens, peut-être, vont décider : Je m'en vais chez moi, là, ça ne vaut pas la peine.

Mme Malavoy : O.K. Mais, en fait, les problèmes sont essentiellement d'ordre logistique, je comprends. Ça ne veut pas dire qu'ils ne sont pas importants, là, mais donc vous nous invitez d'ici là, comme je rappelais, on a encore quand même un peu de temps devant nous, mais vous nous invitez à regarder particulièrement la question logistique, mais vous pensez que, si on réglait les questions logistiques, ça aurait des chances d'accroître le taux de participation.

M. Verrillo (Frank) : Je suis convaincu, oui.

Mme Malavoy : Est-ce qu'il y a d'autres enjeux, s'il me reste un petit peu de temps…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, il vous reste encore quelques minutes, Mme la ministre.

Mme Malavoy : Encore quelques minutes. Est-ce qu'il y a d'autres enjeux? Monsieur, vous avez exprimé bien un enjeu local intéressant concernant les beaux problèmes, si je peux dire, d'une croissance démographique. Est-ce qu'il y a d'autres types d'enjeux qui pourraient se révéler à travers, là, une campagne électorale aux élections scolaires, d'autres types d'enjeux qui touchent vos commissions scolaires et qui seraient l'occasion, donc, d'un débat public, enfin, peut-être pas de façon toujours extrêmement visible mais au moins pour intéresser les gens?

• (16 h 10) •

M. Verrillo (Frank) : Comme commissaire qui va aller en élection, j'aimerais vous promettre que tout ce que vous pensez recevoir dans une école privée, vous allez l'avoir dans une école publique, puis ça ne vous coûte rien, ma campagne. Et je suis prêt aussi à peut-être vous fournir des services, dans ma commission scolaire, qui sont semblables à celles des écoles privées et, en plus, je vais t'enseigner le français et l'anglais. Imagine les promesses que je peux leur faire.

Mais je vais leur dire : Je vais te donner la même sorte de services que tu as dans l'école privée, puis ça va te coûter rien, puis je te fournis le transport scolaire gratis aussi. Mais, si tu veux un programme spécial pour tes enfants, viens nous voir, parce qu'on s'en occupe de tous les enfants, quelles que soient les habiletés : ceux qui ont de la difficulté en lecture, comportement. Et le problème qu'on ne peut pas traiter, c'est les élèves qui sont avancés, des cours avancés en sciences, en mathématiques. Dans les petites écoles, les petites commissions scolaires, c'est dur à offrir, les cours comme ça. On l'offre par téléconférence, par vidéo, mais, je te dis, c'est une façon d'aller chercher les gens, les faire regarder deux fois. Les écoles primaires, on fait tous une bonne job. C'est de convaincre les parents que, rendus au secondaire, on peut leur offrir le même service et leur sauver un paquet d'argent.

Mme Malavoy : Donc, c'est ça, c'est intéressant parce que c'est un enjeu vraiment national. Ce dont vous parlez, c'est comment conserver les élèves dans le réseau public en vantant les mérites du réseau public.

M. Verrillo (Frank) : C'est un travail que, tous, on a à faire, comme commissaires. Ce n'est pas seulement les directeurs généraux, les directeurs de services, les directeurs, les enseignants. C'est à nous, les élus, puis on connaît notre système, puis on pourrait en parler.

M. Birnbaum (David) : Il y a des débats au sein de nos commissions scolaires, dans toute leur diversité. Sur le plan pédagogique et services complémentaires, comment est-ce qu'on va inclure davantage les élèves en difficulté d'apprentissage et d'adaptation? Quel genre de programme du français langue seconde, ce qui est une priorité d'une commission scolaire ou neuvième, comment on va vraiment le faire? C'est quoi l'approche la plus avantageuse? L'école à distance... Comment implanter les nouvelles technologies? C'est des débats assez piquants, des fois, au sein de nos communautés scolaires, et, nous, on a notre responsabilité pour mettre ça de l'avant lors des... les candidats vont avoir à mettre ça de l'avant et, nous, à mettre les modalités en place pour que tout le monde en discute.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Merci. Nous allons maintenant du côté de l'oppositionofficielle. Mme la députée de Montarville, vous avez la parole… pas de Montarville, je m'excuse, des Mille-Îles, vous avez la parole pour un temps d'échange de 9 min 30 s.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je suis sûre que la députée de Montarville était surprise et étonnée du neuf minutes, mais c'est...

Mme Roy (Montarville) : Ça va venir.

Mme Charbonneau : Oui, oui, éventuellement. Éventuellement, dans une autre commission, éventuellement.

Ce qui est intéressant, c'est de vous entendre, puisqu'il n'y a pas de grandes, grandes différences entre le défi francophone et le défi anglophone : faire connaître le rôle du commissaire, faire valoir la commission scolaire et faire reconnaître le professionnalisme et la vigueur qui existent dans nos écoles publiques. Ça nous ressemble beaucoup.

Un point que vous avez touché, c'est, par contre, le principe électoral, où, là, on est différents. Vous avez dit : Peut-être que l'électeur va se rendre à un endroit puis se faire dire que c'est à un autre endroit. Mais, pour faire l'élection municipale, il va aller à un endroit et, pour faire l'élection scolaire, il va aller à un autre endroit puisque l'élection municipale se passe dans une région puis le scolaire va se passer dans beaucoup plus large, au niveau de la communauté anglophone. Donc, le défi, non seulement de reconnaître l'électeur de votre commission scolaire, puisqu'il faut reconnaître un électeur qui vote aux anglais ou aux français — c'est comme ça qu'on le dit, hein? — et puis, après, lui donner la place, la meilleure place pour aller voter. Puis je pense qu'on vient de comprendre que l'intervenant qui va vous suivre après va être grillé de questions, parce que le DGE aura plein, plein de questions de notre part sur l'organisation et il saura peut-être mieux nous informer par rapport à ce principe-là.

Ce matin, on a aussi entendu la fédération des commissions... des comités de parents. Chez vous, il y a un regroupement qui s'est joint un peu à la Fédération des comités de parents; on ne dit pas francophones ou anglophones puisqu'ils se sont joints, puis il y a des discussions. Ces gens-là nous ont parlé de l'augmentation du nombre de commissaires-parents et du pouvoir relié à celui-ci. Je voulais savoir, parce qu'il y a des différences qui sont dans vos conseils puis dans les conseils francophones, le regard que vous portez sur le commissaire-parent dans vos commissions scolaires, dans vos «school boards». Est-ce que la participation reste toujours une participation active avec un pouvoir d'influence, ou vous leur donnez, dans la mesure où ils se déplacent, un pouvoir de vote?

M. Verrillo (Frank) : Dans nos commissions scolaires, ils n'ont pas le droit de vote, ça, c'est sûr, droit de participation, ils peuvent parler, ils peuvent même introduire une résolution, mais ils n'ont pas le droit de vote. Cependant, quand ils viennent à notre congrès, on leur donne le droit de vote, congrès de l'association.

Je ne pense pas qu'ils veulent le droit de vote. De représenter les parents d'une façon très forte, ils le font dans toutes les commissions scolaires. Sauf, dans certains endroits, ça devient, des fois... ils veulent devenir politiciens et choisissent les côtés. J'aimerais ça qu'ils représentent les parents, point, et pas d'autres intérêts politiques. Ça, c'est personnel.

Mme Charbonneau : Oui, j'entends l'homme de Montréal, là, puisque, dans les régions, ça se passe quelquefois de façon différente. Dans la volonté de regarder la meilleure façon de fonctionner d'un conseil des commissaires, il va y avoir des gens de la communauté qui vont venir appuyer les démarches du conseil, qui vont venir influencer, qui vont se joindre avec des compétences différentes, hein? On va peut-être avoir des gens cooptés de différents... de la santé, entre autres, puisque la santé et le scolaire devraient avoir un lien commun, qui s'appelle la petite enfance, et parler plus facilement.

M. Verrillo (Frank) : Mais on est facilement d'accord avec ça.

Mme Charbonneau : Oui, oui, j'avais compris qu'au niveau de la communauté anglophone il n'y avait pas de questionnement là-dessus. J'essayais juste de formuler, à ma façon, quelque chose, mais je vais passer à côté puisque ça ne fonctionne pas. Je voulais parler du coopté, du vote et du commissaire-parent, mais, en même temps, j'ai compris qu'il y avait là une entente par rapport aux commissions scolaires anglophones qui fait en sorte qu'effectivement vous n'êtes pas opposés au principe de coopter ou de gens qui pouvaient avoir le droit de vote par rapport à ça et vous étiez en faveur des gens qui ramenaient, à leur façon, des compétences, là, au sein de vos conseils. Donc, il n'y a pas de souci.

M. Birnbaum (David) : Nous l'avons — si je peux — aussi, lors des audiences sur le projet de loi n° 88, dit de façon discrète, si vous voulez, mais on a invité la ministre à l'époque de songer à réduire le nombre de commissaires. On attend actuellement les réponses sur les dérogations, mais l'ACSAQ, après de mûres discussions, a dit que ce n'est pas aux commissions scolaires de proposer des chiffres réduits. Ce n'est pas juste comme question. Mais, nous étions très clairs, on a invité la ministre à l'époque d'examiner cette question-là, le nombre de commissaires par commission scolaire.

Mme Charbonneau : Ce matin, on a entendu une idée où on pouvait annoncer l'ouverture des établissements scolaires pour faire des rencontres politiques. La Fédération des comités de parents nous disait : Ce serait peut-être intéressant pour la promotion, pour pouvoir faire valoir un candidat parmi tant d'autres, hein, faire une assemblée citoyenne avec les différents candidats qui se présentent, mais ouvrir les portes des écoles pour pouvoir faire ça le soir et dans différents milieux. Je vous lance un peu l'idée puis je veux voir...

M. Verrillo (Frank) : C'est durant les dernières élections, des petits débats. Mais c'est une excellente idée, et on a même donné aux candidats l'opportunité de mettre 15, 20 lignes sur le site Web de la commission scolaire. C'était à eux autres de fournir le texte et c'était publié dans le site Web de la commission scolaire.

Mme Charbonneau : Donc, au niveau de la publication Web, ça passait par la commission scolaire et non par un site du DGE ou un site d'une équipe électorale, là. Ça passait par la commission scolaire pour l'ensemble des candidats, j'imagine.

M. Verrillo (Frank) : Oui.

• (16 h 20) •

Mme Charbonneau : Un point que vous ne ramenez peut-être pas aujourd'hui mais qu'on a eu la chance d'échanger souvent, c'est le lieu commun qu'est l'école anglophone. Dans une communauté, souvent, c'est le lieu où les familles se retrouvent, où il y a des activités, où il y a là un amalgame de choses qui se font et qui fait que les gens se retrouvent.

M. Verrillo (Frank) : Oui. C'est un endroit… Par exemple, on pense au centre-ville de Pointe-Saint-Charles. Il y a une école primaire. Souvent, c'est l'école où vont les parents et même les grands-parents et...

Mme Charbonneau : Pour s'y retrouver. Mais je voulais savoir si, dans le principe qui est celui-ci, c'est-à-dire que c'est un lieu commun et que tout le monde se connaît, est-ce que vous avez beaucoup de gens qui sont élus sans opposition, pour ne pas dire par acclamation, là? Y a-t-il, au niveau de la communauté anglophone, chez les commissaires, plusieurs personnes, dans différentes régions, qui sont élues par acclamation?

M. Verrillo (Frank) : Dernières élections, oui. Dans les élections de 98, très peu. En 2003, un peu plus. Mais il y a plus d'élections dans les villes que dans les régions, il me semble. Il y a moins de personnes.

Mme Charbonneau : Quand vous dites 98, on se rappellera ensemble que c'était le moment où les commissions scolaires sont devenues, plutôt que catholiques et protestantes, sont devenues francophones et anglophones. Et je pense que l'engouement et l'intérêt des citoyens par rapport à cette question-là avaient soulevé une volonté, parce que la participation en 98 était meilleure partout, par rapport au scolaire, puisqu'il y avait là une ferveur et une volonté.

M. Verrillo (Frank) : Si on commence à parler d'augmenter les taxes scolaires, les gens vont s'intéresser beaucoup aux commissions scolaires et qu'est-ce qu'elles font.

Mme Charbonneau : Alors, on devrait prévoir qu'il va y avoir une augmentation de participation aux prochaines élections. Je ne suis pas sûre que c'est un bénéfice, mais bon, ceci dit, on peut... L'un est positif, le verre à moitié plein; le verre à moitié vide... Ça peut se prendre comme on veut.

Au niveau des présidences des commissions scolaires, est-ce qu'il y a de grands débats au sein de vos conseils? Chez vous, vous dites «the chairman», et le «chairman» a-t-il de grands défis ou les élections se passent relativement bien, à l'intérieur de chaque conseil, pour élire la personne en poste de présidence?

M. Verrillo (Frank) : Le suffrage universel va aider ça beaucoup, parce que souvent, s'il y a des partis politiques qui se présentent aux élections scolaires, ils vont avoir leur chef. Et je pense que les élections qui vont venir en 2014, il va y avoir un chef, le président et son équipe. Moi, je le pense comme ça.

Le moment que les gens se présentent individuellement pour élire un président, ça va créer des divisions. Certaines commissions scolaires, il y a une majorité qui est formée au début. La majorité, souvent, se forme après les élections, les alliances qui se forment.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Ceci met fin à votre présentation. Je vous souhaite une bonne fin d'après-midi. Et je vais demander aux représentants du Directeur général des élections de prendre place. Nous allons suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

(Reprise à 16 h 26)

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, nous reprenons nos travaux. Madame, messieurs, bonjour, bienvenue à l'Assemblée nationale. M. Drouin, je pense que c'est vous qui allez être le porte-parole. Parfait. Donc, je vous cède la parole pour un temps de 10 minutes, pour vous permettre de faire votre exposé. Je vous demande de nous présenter les personnes qui vous accompagnent. Par la suite, suivront les échanges avec les membres de la commission. La parole est à vous.

Directeur général des élections

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente… Pardon, ça ne part pas bien.

Mme la Présidente, Mmes et MM. les députés, je tiens d'abord à vous remercier et remercier les membres de la Commission de la culture et de l'éducation de leur invitation à prendre part aux auditions publiques sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires. Je suis accompagné aujourd'hui, à l'extrême droite, de la secrétaire générale de l'institution, Catherine Lagacé, de Me Benoît Coulombe, qui est légiste au Directeur général des élections, de Me Lucie Fiset, qui est directrice des affaires juridiques, et de M. Simon Couture, qui est coordonnateur en financement politique.

À titre d'expert du domaine électoral, le Directeur général des élections a été appelé à collaborer à plusieurs reprises avec des partenaires du milieu de l'éducation pour les élections scolaires. J'aimerais souligner qu'il s'agit d'une collaboration que nous souhaitons voir perdurer. Le DGE croit à l'importance de stimuler la démocratie scolaire et de valoriser la responsabilisation des milieux locaux au regard de l'élection de leurs représentants. À mon avis, ceci devrait constituer des enjeux majeurs de tout projet visant à redynamiser la démocratie.

Avant d'aborder des modifications proposées dans le projet de loi n° 24, j'aimerais peut-être faire un bref retour sur les élections générales scolaires 2007 en faisant ressortir quelques données qui m'apparaissent intéressantes dans le cadre des présents travaux. Rappelons d'abord qu'un total de 1 853 candidats se sont présentés à ces élections et que près de 75 % d'entre eux, soit 1 378, ont demandé l'autorisation d'engager des dépenses et de solliciter des contributions pour leur campagne électorale. Un montant global de dépenses électorales d'environ 1 million de dollars a été engagé par l'ensemble de ces candidats-là, comparativement à une limite qui était autour de 8,5 millions de dollars, 8,6 millions pour être plus précis. Ça représente, en fait, à peu près 12 % de l'utilisation de la limite permise qui a été utilisée par l'ensemble des candidats lors de cette élection-là.

Le projet de loi n° 24 propose de modifier la Loi sur les élections scolaires en ce qui concerne la limite de dépenses électorales ainsi que le délai pour tenir des élections partielles. J'aimerais attirer votre attention sur certains aspects qui méritent, à mon avis, une réflexion approfondie. À l'image de ce qui a été proposé pour le palier municipal, l'article 2 du projet de loi n° 24 propose donc une réduction de 30 % de la limite de dépenses électorales des candidats au poste de commissaire et fixe la limite de dépenses pour les candidats au poste de président. Je salue la recherche de cohérence avec le palier municipal à cet égard, mais je constate du même souffle qu'aucune réduction n'a été proposée quant à la limite de contribution pour ces différents postes électifs.

Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 26 concernant la mise en place d'un régime transitoire de financement municipal, on a proposé de permettre aux candidats de contribuer pour un maximum de 1 000 $ à sa campagne, malgré l'abaissement de la limite de contribution à 300 $. Une modification législative similaire serait possiblement souhaitable au palier scolaire à des fins de concordance.

Lors des élections générales scolaires de 2007, un montant total de 747 000 $ de contributions a été versé, dont 73 % provient du candidat lui-même. Le 27 % restant correspond aux contributions faites par des tiers. La contribution moyenne, au niveau scolaire, se situe autour de 412 $.

Aussi, l'article 2 fait mention du facteur de densité d'électeurs des commissions scolaires pour justifier une augmentation de la limite des dépenses. On appuie évidemment cette proposition. Toutefois, pour simplifier son application, je proposerais d'inscrire directement le nom des commissions scolaires caractérisées par une densité d'électeurs inférieure à un, puisque c'était l'intention du projet de loi n° 24, dans le projet de loi, comme c'est le cas au palier provincial pour certaines circonscriptions. Les circonscriptions sont nommément nommées dans la loi.

Il faut comprendre que la densité d'électeurs peut fluctuer dans le temps, alors que le territoire continue à être vaste et que la dispersion de la population demeure la même. En inscrivant la règle dans la loi, quelques commissions scolaires pourraient avoir ou ne pas avoir droit au 0,10 $ supplémentaire d'une élection à l'autre... ou d'une commission scolaire à l'autre, pardon.

Dans l'éventualité où les commissions scolaires ne seraient pas identifiées dans la loi, le DGE propose que cette dernière prévoie un mécanisme de publication officielle par lequel, au plus tard le 1er janvier de l'année de l'élection générale, la liste des commissions scolaires ayant droit à la majoration de la limite serait connue. Cette liste serait applicable pour quatre ans, soit jusqu'au 1er janvier de l'année des prochaines élections générales scolaires, ce qui assurerait une meilleure stabilité dans la connaissance des circonscriptions électorales.

En ce qui concerne l'article 3, je comprends le principe général de rembourser entièrement les dépenses d'un candidat qui a entrepris sa campagne avant la sanction du projet de loi. Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté, cet article devrait aussi préciser la date à laquelle le candidat se voit retirer son autorisation ainsi que la manière dont les actifs devront être liquidés. À cet égard, on se questionne sur les contributions, cette fois, qui seraient recueillies si une élection partielle était annulée. Les mécanismes actuels prévus dans la Loi sur les élections scolaires précisent que le surplus des revenus sur les dépenses sera versé à la commission scolaire. On pense plutôt que les contributions versées par des électeurs à un candidat ou par le candidat lui-même devraient leur être remboursées en totalité pour ne pas pénaliser le contributeur.

Le cas échéant, la loi devrait aussi prévoir les modalités d'application lors de l'arrêt des procédures d'une élection partielle. À titre d'exemple, les dispositions concernant le retrait d'autorisation du candidat ainsi que le rapport financier de fermeture devront être adaptés. Ce n'est pas prévu, à l'heure actuelle, dans la loi. Également, dans l'éventualité où notre proposition de procéder au remboursement des contributions serait retenue, la mécanique d'un tel remboursement devrait aussi être précisée.

J'aimerais quand même exprimer ici mon inquiétude quant à l'idée d'arrêter une élection en cours et aux conséquences que ce geste peut avoir sur les candidats ayant déjà amorcé leur campagne. Selon les renseignements dont nous disposons actuellement, il y a quatre commissions scolaires qui ont déjà publié leur avis d'élections. Certains ont même tenu leur vote par anticipation en fin de semaine, et uniquement deux candidats ont été autorisés, c'est dans lacirconscription de Sherbrooke... dans la commission scolaire de Sherbrooke, pardon. Si on considère tous les éléments dont j'ai fait mention dans ma présentation, je crois qu'il serait souhaitable de donner libre cours aux élections partielles dont l'avis d'élections a déjà été publié.

Avant de conclure, j'aimerais vous soumettre d'autres éléments qui pourraient être considérés dans le projet de loi et qui font partie de notre réflexion. Tout d'abord, la Loi sur les élections scolaires, les articles 206.25, 206.39 et 206.40 prévoient l'ouverture d'un compte bancaire obligatoire. L'expérience démontre que les candidats éprouvent des difficultés auprès des institutions financières lors de ces démarches. À mon avis, des changements pourraient être apportés afin de permettre aux candidats autorisés qui financent eux-mêmes la totalité de leurs dépenses électorales d'utiliser leur propre compte bancaire, comme c'est le cas au palier municipal. Il ne s'agit pas d'un allègement des règles et des mesures de contrôle, mais plutôt d'un assouplissement administratif pour les candidats, ce qui pourrait, par ailleurs, favoriser la participation au processus démocratique.

Le DGE exprime aussi une préoccupation quant à la cohérence législative entre les différents paliers électifs. Ainsi, d'autres aspects du financement, comme la diminution de la contribution, que j'ai évoquée plus tôt, et le taux de remboursement de dépenses électorales, pourraient être éventuellement abordés dans le cadre d'une réforme plus vaste. Les travaux qui seront conduits au cours des prochains mois, sous le régime permanent du financement au palier municipal, pourraient peut-être constituer une occasion d'assurer cette cohérence.

Enfin, j'aimerais revenir sur l'idée de revitaliser la démocratie scolaire, qui m'apparaît un enjeu incontournable. Rappelons que, lors des élections de 2007, un total de 1 304 postes de commissaires scolaires étaient à pourvoir et que 68 % d'entre eux ont été pourvus par acclamation, donc sans opposition. Le taux global de participation électorale a été de 7,9 %, selon nos chiffres. À cet effet, la valorisation de la participation se doit d'être la responsabilité de tous les acteurs concernés : le gouvernement, les commissions scolaires, les différentes associations, les médias et les candidats. Le DGE a collaboré aux modifications législatives en proposant des mesures qui faciliteraient l'exercice du droit de vote. Il a également déployé des efforts importants et a alloué les budgets nécessaires aux campagnes de publicité afin d'inciter l'électorat à se rendre aux urnes. C'est ce qu'on comprend de notre mission. Les efforts conjoints permettront, j'en suis convaincu, d'améliorer notre vie démocratique.

J'accueillerai maintenant les quelques questions qui risquent de m'attendre ici cet après-midi. J'ai entendu dire qu'on me grillerait de questions, tout à l'heure.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, monsieur...

• (16 h 30) •

M. Drouin (Jacques) : Dans la mesure du possible, on essaiera d'y répondre. J'ai des gens qui m'accompagnent qui vont pouvoir m'aider, là. Merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Parfait. Merci, M. Drouin. Nous allons débuter les échanges du côté du gouvernement. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, vous avez la parole pour le premier bloc d'échange.

Mme Malavoy : Merci. Je vais vous rassurer, M. le Directeur général des élections du Québec, on veut profiter de votre passage pour nous éclairer et avoir votre avis, mais c'est plus pour en profiter que pour vous soumettre à un questionnement indu. Soyez sûr que ça va se faire tout en douceur.

Je vais peut-être commencer par ce que vous indiquez vers la fin de votre mémoire, en fait, qui est un grand enjeu, qui est celui de la participation, de la valorisation de la participation. Vous avez soulevé vous-même, et on le fait nous aussi, qu'il y a un défi majeur. On a fait le choix de maintenir des élections scolaires et on les a situées dans le temps, donc pour le 2 novembre 2014. En même temps, on est tous conscients, de part et d'autre, là, de cette salle, qu'il y a un enjeu de participation qui est majeur, qu'on ne peut pas se permettre, de fois en fois, d'avoir une si mince proportion de la population qui participe. Et vous faites bien de nous indiquer aussi dans le document qu'il y a même des sommes qui sont à la disposition des candidats et candidates et qui ne sont pas utilisées parce qu'il n'y a pas assez de monde qui veut se présenter. Et donc il y a un double déficit. Il y a la participation des électeurs puis il y a également le nombre de personnes qui finalement ne font pas campagne parce qu'elles estiment qu'elles n'en ont pas besoin.

Donc, j'aimerais peut-être que vous me résumiez dans vos mots les moyens qu'on devrait prendre pour précisément valoriser cette participation, y compris des moyens technologiques ou de tous ordres. Quels sont les moyens auxquels vous pensez pour aider les citoyens à se sentir mobilisés par les prochaines élections de 2014?

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. On n'a pas amorcé notre réflexion encore sur ce que nous allons faire en particulier pour les prochaines élections scolaires, étant beaucoup plus en focus, à l'heure actuelle, sur la préparation de ce qu'on va faire pour les élections municipales de l'automne prochain qui s'en viennent et à poursuivre nos préparatifs pour une élection générale qui pourrait survenir à n'importe quel moment. Mais ce que je pourrais vous dire, c'est qu'on a quand même fait des recherches ou contribué à faire des recherches avec différents intervenants, notamment la Chaire de recherche sur la démocratie de l'Université Laval.

On est associé de très près avec l'Institut du Nouveau Monde et, après la dernière élection générale au Québec, on s'est aperçu quand même qu'il y avait eu un taux de participation assez faible, d'ailleurs assez désastreux que nous l'avions qualifié de cette façon-là, et, malgré cela, le DGE a décidé de ne pas baisser les bras et de poursuivre sa mission de convaincre l'électeur de l'importance d'aller voter puis de l'importance d'exercer lui-même le choix de son élu et, pour ça, on a diversifié beaucoup nos campagnes de publicité, donc une campagne de publicité télévisée, vous avez dû vous en rendre compte, un peu plus agressive que ce qu'on était habitué de voir au Directeur général des élections.

On s'est associé avec l'Institut du Nouveau Monde pour nous fabriquer des publicités, des clips, des clips qu'on a mis sur les réseaux sociaux, qui étaient beaucoup axés sur la participation des jeunes. Donc, on savait que les jeunes participaient beaucoup moins aux élections que les autres catégories d'électeurs, donc on a focussé là-dessus et on a décidé d'aller sur les réseaux sociaux. C'est les pistes, je dirais, les plus importantes qu'on a prises pour les élections provinciales. La semaine prochaine, on a une rencontre... non, ce n'est même pas la semaine prochaine, c'est cette semaine, on a une rencontre pour déterminer, en gros, vers où on s'en va pour le municipal. Ça devrait lancer la piste par la suite pour éventuellement voir vers où on s'en va pour le scolaire en 2014.

Je ne sais pas si ça répond, en gros, à votre question.

• (16 h 40) •

Mme Malavoy : Oui. Je vais poursuivre. Oui, oui, tout à fait, je vous suis bien. La Fédération des comités de parents, qui est venue ce matin nous exprimer son point de vue, suggérait que les commissions scolaires et vous-même développiez une plateforme Web où les candidats pourraient se présenter, pourraient partager leurs objectifs, leurs valeurs. Parce qu'un des problèmes, mais qui est connu depuis longtemps, c'est qu'il y a absence d'enjeu. Les enjeux ne sont pas suffisamment connus, ne sont pas suffisamment visibles. Pour que des gens se déplacent pour aller voter, il faut qu'ils sentent qu'il y a des enjeux.

Alors, tout à l'heure, les commissions scolaires anglophones nous expliquaient, par exemple, dans une communauté, quelque chose de très précis, il y a des enjeux autour de... parce qu'il y a un développement démographique, il y a des enjeux autour de la localisation d'élèves dans une école. Et donc il y a des gens qui vont venir défendre des points de vue, mais il faut qu'ils puissent l'exprimer, il faut qu'ils puissent le faire valoir, et donc on comprend bien, bon, surtout pour les commissions scolaires anglophones qui ont des très, très grands territoires, mais, même dans des commissions scolaires francophones, il y a, à un certain moment donné, des grands territoires.

Est-ce qu'il y a des moyens qui peuvent être développés — je vous soumets cette idée-là, là, qu'on nous a transmise — pour que les personnes puissent donc s'adresser aux citoyens, mais en utilisant les moyens technologiques modernes qui permettent de pénétrer dans toutes les maisons, si les gens sont intéressés, sans avoir, bien sûr, à se déplacer? Est-ce que c'est une chose à laquelle vous réfléchissez ou qui peut avoir de l'intérêt pour vous?

M. Drouin (Jacques) : Merci. D'abord, peut-être juste mentionner quand même qu'il y a une disposition dans la Loi sur les élections scolaires qui prévoit un type un peu moins moderne, je dirais, de faire connaître les candidats, qu'on appelle l'information minimale, je crois. C'est un dépliant qui est préparé par les candidats puis j'ai même compris tout à l'heure qu'à Sherbrooke c'était en train d'être préparé pour l'élection qui a lieu bientôt. Donc, il y a déjà quand même quelque chose qui est dans un véhicule que je me plais d'appeler «moins moderne» que le Web et que les nouvelles technologies.

Pour l'autre aspect, je ne dis pas que ce n'est pas possible, là, mais il va falloir faire attention aussi à ce que ça ne devienne pas des dépenses électorales, que ce ne soit pas considéré. S'il y a un coût de la part du candidat, ça pourrait être considéré comme une dépense électorale. On entrerait dans des dispositions qui sont déjà prévues dans la loi. Mais, pour mettre en place un site Web où on pourrait connaître les candidats, je pense qu'au-delà de la dépense électorale c'est quelque chose qui pourrait être fait, à condition que ça soit encadré, juste et fait de la même manière pour tout le monde.

Mme Malavoy : Donc, je comprends qu'enfin mise à part la question de la dépense électorale, c'est quelque chose qui pourrait éventuellement être envisagé?

M. Drouin (Jacques) : Difficilement gérable centralement, par exemple, hein? On s'entend, là. Je ne sais pas si c'est possible de mettre en…

Mme Malavoy : Difficilement gérable? Pardon, je n'ai pas...

M. Drouin (Jacques) : Centralement, parce que nous, on ne dispose pas de cette information-là. C'est comme l'information minimale dont je parlais tout à l'heure, ça se fait localement, donc c'est le président d'élection qui a à assurer la gestion. Nous, on a participé à élaborer le projet, mais, une fois que le projet est élaboré, ça se passe localement dans les commissions scolaires, l'approbation des textes, les photos, bon, tout ça.

Mme Malavoy : Mais vous reconnaissez avec nous qu'il y a quelque chose à regarder de ce point de vue là, c'est-à-dire qu'on a, d'une part, une problématique avec des gens qui vont devoir, pour la première fois, se faire élire à la présidence au suffrage universel. Je me souviens qu'il y avait eu de nombreux débats autour de cette question-là au moment où la loi n° 88 a été adoptée, mais donc cette décision a bel et bien été prise, on ne la remet pas en question. Mais, à juste titre, il y a des gens qui nous disent : Bien, c'est extrêmement différent de se faire élire au suffrage universel comme président ou présidente par rapport à la situation antérieure d'être choisi parmi ses pairs.

Donc, il faut que ces gens-là aient des moyens, il faut qu'ils trouvent des moyens pour faire valoir leurs points de vue et qu'il y ait des enjeux un peu visibles. Je reviens à la question des enjeux. Une élection sans enjeu ne fait pas déplacer les gens. C'est un défi majeur qu'on a, je pense, pour la prochaine fois.

M. Drouin (Jacques) : Ça, là-dessus, vous avez tout à fait raison. Dans les différentes études que nous avons fait faire, avec lesquelles on a collaboré, l'élément qui arrive en haut de la liste, c'est l'enjeu, qu'il y en ait un et qu'on le fasse connaître. Et ça, malheureusement, ça ne fait pas partie de la mission du DGE de faire connaître les enjeux. Je pense que, ça, ça appartient vraiment aux candidats locaux de s'assurer que leur programme politique, leurs idées, les idées qu'ils défendent, sont connus des personnes qui sont susceptibles d'aller voter.

Mais, pour la plateforme Web, moi, je pense que ça vaudrait la peine qu'on s'y penche puis qu'on s'assure que ça se fait en respectant les règles. Je ne pense pas que ce soit quelque chose qui soit vraiment compliqué. Ça peut entrer dans les travaux avec lesquels on pourrait collaborer.

Mme Malavoy : Autre question, vous vous préoccupez des commissions scolaires qui ont une densité d'électeurs très faible, inférieure à un. Bien, d'abord, j'ai envie de vous poser la même question que précédemment, parce que les commissions scolaires francophones nous ont dit : Est-ce qu'on pourrait exclure les territoires non organisés du calcul des règles concernant les commissions scolaires qui ont des grandes superficies? Et je vous soumets la question également : Est-ce que ça a de l'intérêt de se pencher sur cet aspect des choses?

D'ailleurs, je suppose que territoire non organisé a une définition précise, là — je vous pose la question aussi — ou est-ce que le concept est flou et c'est difficile de s'y attarder?

M. Drouin (Jacques) : Non. Je pense que le concept de territoire non organisé n'est pas flou. Je comprends que la proposition de la fédération, c'était d'utiliser un terme qu'on utilise en géographie, c'est-à-dire l'écoumène, la partie habitée d'un pays ou d'une province. Moi, je n'ai jamais vu ça qu'on exclut les parties non habitées du calcul d'une densité, mais ça peut être quelque chose qui est faisable.

Je comprends qu'en faisant ça on fait juste changer quelques commissions scolaires. La proposition sur laquelle on avait travaillé, c'est-à-dire ce qu'on avait envoyé il y a quelques années, faisait en sorte qu'il y avait 11 commissions scolaires qui étaient en dessous du seuil de un électeur par kilomètre carré. Si on changeait ça en enlevant les territoires non organisés, donc en n'utilisant que l'espace habité, on tombe à six avec le même nombre... à six commissions scolaires. Donc, il y en aurait moins de visées que celles avec du territoire non habité, je dirais.

Mme Malavoy : Mais vous ne semblez pas sûr que ça représente un intérêt.

M. Drouin (Jacques) : Bien, moi, je... Bien, remarquez qu'on n'a pas fait vraiment l'étude, là, on a appris ça dans les dernières heures, je vous dirais. Nous, sur quoi on insiste, c'est que ce soit connu, donc que le nom des commissions scolaires soit connu à l'avance et qu'ils ne puissent pas changer en cours de route.

Notre inquiétude, là, c'est qu'on a quand même des commissions scolaires où le chiffre de densité d'électeurs par kilomètre carré varie, là. On en a un à 0,97. Donc, qu'est-ce qu'il va lui arriver après la révision? Il va-tu tomber au-dessus? Donc, les commissions scolaires auraient le droit de dépenser un 0,10 $ de plus? Et, a contrario, l'autre est à 1,4... 1,04. Est-ce que, pendant la période électorale, on avait l'impression qu'on allait pouvoir dépenser 0,10 $ de plus puis qu'après la révision on tombe à moins de 0,10 $... à moins de 1, donc on perd cette capacité-là? Notre préoccupation, elle n'est que là.

Pour le reste, au niveau provincial, le calcul s'est fait plus en fonction de la superficie. On n'a pas utilisé de densité, on a regardé la superficie des circonscriptions électorales...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : D'accord.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Malheureusement, le temps file à l'Assemblée nationale, hein, comme partout. Mais ici, particulièrement, nous devons bien gérer le temps, de façon équitable. Donc, je vais maintenant du côté de l'opposition officielle. Mme la députée des Mille-Îles, vous avez la parole pour un temps de 10 minutes.

• (16 h 50) •

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je suis celle qui vous a parlé de grillage, M. le Directeur général. Donc, c'était effectivement affectueux, ce n'était pas de façon agressive que je disais que j'avais le goût de vous griller, et ce n'est pas non plus parce que c'est la saison du barbecue qui commence. C'était plus parce qu'après la Fédération des commissions scolaires, après les comités de parents, après les associations anglophones, vous avez compris qu'on avait plein de questions et d'interrogations par rapport aux élections scolaires.

Je vais rester sur la densité puisque vous étiez partis sur un bel élan. Je vais vous rajouter... Quand vous dites : La problématique, c'est que, pendant les élections, après le décompte... Est-ce que vous êtes en train de nous suggérer que, si on y mettait une date, si on y apposait une date, on disait : À partir de cette date-ci, les commissions scolaires à densité y vont rester à y jusqu'à temps que les élections... ce serait plus approprié? Puisque ce que j'entends de la ministre, c'est qu'il y a un certain intérêt à considérer ce regard-là qu'on porte sur la densité puis le nombre d'électeurs par densité.

M. Drouin (Jacques) : Oui. Moi, je vous dirais deux dates : une première date où on dirait que c'est celles-là qui ont le droit au 0,10 $ de plus par électeur, à un moment donné, puis, après ça, ça ne bouge plus.

Mme Charbonneau : Ça ne bouge plus jusqu'aux prochaines élections.

M. Drouin (Jacques) : Générales, oui. On leur donne la possibilité de compter sur les mêmes sommes d'argent pour toute élection partielle qui pourrait se tenir par la suite. Sinon, la procédure ou le mécanisme au municipal, c'est qu'une fois qu'on a fait le calcul ça ne peut pas aller en bas de ce calcul-là. Admettons qu'on prend le nombre d'électeurs pour calculer le montant des dépenses électorales auxquelles un candidat a droit, ça ne peut pas baisser en bas du calcul le plus bas qu'on a fait.

Mme Charbonneau : Le scolaire a cette particularité-là qu'il a été... L'éducation a été mise en place par la religion, et on a gardé une des valeurs de la religion, c'est-à-dire le voeu de pauvreté. Donc, de ce fait, quand on fait des élections scolaires, le premier réflexe de quelqu'un qui s'en va en campagne électorale, c'est de dépenser le moins possible. On le voit de par le rapport que vous avez fait.

Il y a une question, tantôt, que j'ai posée à quelques collègues, puis personne ne pouvait m'aider dans ma réponse sauf vous. Si je suis élue par acclamation, est-ce que, dans votre décompte de participation, les citoyens sont là ou ne sont pas là?

Une voix : ...

Mme Charbonneau : Bien, je vous le mets dans mes termes à moi, là, puis, des fois, à trop bien vouloir parler... Si je suis élue par acclamation, je n'ai pas provoqué d'élections. Les gens ont proclamé le fait que je suis élue, je n'ai pas d'opposition, donc je n'ai pas d'élection, donc je n'ai pas créé de dépenses puisque je n'ai pas besoin de faire le commercial de ma personne, puis mes valeurs, puis ma volonté, puisque je n'ai pas d'opposition.

Mais, si je n'ai pas d'opposition et je n'ai pas nécessairement une participation élective, comment vous comptabilisez cette participation des citoyens ou si ce n'est pas comptabilisé dans votre chiffre global des élections scolaires?

M. Drouin (Jacques) : Là, vous me parlez de calculer le taux de participation?

Mme Charbonneau : Oui.

M. Drouin (Jacques) : Ah! Il n'y a pas de taux de participation, il n'y a pas d'électeurs. Ça n'a pas participé.

Mme Charbonneau : Alors, ce que vous me dites...

M. Drouin (Jacques) : Il n'est pas inclus dans le calcul. Je m'excuse, là. Il n'y a pas...

Mme Charbonneau : C'est ça. C'est ça. Donc, plus j'ai de gens qui sont élus par acclamation, plus mon chiffre est réduit par rapport à la participation citoyenne à ces élections-là.

M. Drouin (Jacques) : Non, il n'est pas réduit. Il n'est pas réduit parce qu'il n'est pas pris en compte dans le calcul, donc on...

Mme Charbonneau : On joue ensemble, là. Je vais dire : On joue sur les mots, mais vous avez raison, et j'ai raison…

M. Drouin (Jacques) : Ah bon! Bien, ça va bien.

Mme Charbonneau : …puisque l'objectif que j'essaie d'atteindre avec vous, c'est le fait de dire que, depuis 1998, depuis ma première participation comme commissaire scolaire, on me parle de taux de participation. Et, de ce fait, en 1998, j'ai eu un opposant. Pendant plusieurs années, j'ai travaillé fort, j'ai levé mes manches, j'ai fait une bonne commissaire de ma personne, comme l'ensemble des commissaires du Québec, et je suis allée dans mes écoles, j'ai fait mes représentions, bon, j'ai fait ce que j'avais à faire.

L'élection qui est arrivée ensuite, bien, les gens disaient : Ah! Tu sais, Francine, tu fais une bonne job, tu sais, puis, dans le fond, quand on regarde la paie puis qu'on regarde comment tu travailles fort puis le temps que tu ymets, il n'y a pas personne qui a le goût d'aller en élection — on va le dire comme on le dit sur le terrain — contre toi. Mais le fait que j'ai été élue par acclamation ne veut pas dire que j'ai gagné gratuitement le poste que j'avais comme commissaire. Donc, quand on me rappelle, de façon toujours agaçante, la participation du citoyen à des élections scolaires, on oublie que plusieurs sont élus par acclamation.

Je pourrais faire le même parallèle avec les maires, parce qu'au Québec on peut dire que, dans les grandes villes, il y a des grands débats pour la mairie, mais, dans les petites villes, dans les endroits moins populeux — parce que dire «petite ville», je vais recevoir six courriels demain pour me dire qu'il fallait que je définisse c'est quoi une petite ville — il y a aussi des élections par acclamation pour la mairie, qui est drôlement différente que commissaire scolaire. C'est pour ça que, pour moi, c'était important de savoir si la population était calculée en totalité, hein? Si tu es élu par acclamation, je compte tout ton monde comme quoi ils ont voté pour toi. Mais c'est le contraire, j'oublie ces chiffres-là, parce que, comme vous dites, il n'y a pas d'élection, je n'ai pas à le comptabiliser.

Donc, c'était plus là que je m'en allais avec ma question de participation. On peut retrouver là aussi le principe de plus de participation chez les anglophones puisque, pour cette communauté-là, souvent, à cause de l'étendue du territoire, j'ai plus qu'un candidat pour une élection anglophone que j'ai de candidats pour une élection francophone. Ça, c'était...

M. Drouin (Jacques) : Si vous me permettez, aussi pour les commissions scolaires anglophones, il y a un autre facteur quand même qui est important de considérer sur le taux de participation, c'est le fait que quelqu'un qui veut voter à l'élection scolaire dans une commission scolaire anglophone, il faut qu'il s'inscrive, il faut qu'il pose le geste de le demander ou qu'il ait des enfants inscrits à l'école. Ça fait une différence, là, hein, parce que les gens qui vont s'inscrire, généralement, ils vont voter. Ça fait que ça a un jeu, ça a un petit impact, je dirais, sur la participation aussi.

Mme Charbonneau : C'est intéressant que vous ouvriez cette parenthèse-là, parce que peu de gens connaissent le principe même de la commission scolaire anglophone et francophone sur la reconnaissance du droit de vote. Un citoyen ne peut pas voter aux deux commissions scolaires, il se doit de ne voter qu'à une seule institution. Et, si je me souviens bien, puis vous me le rappellerez parce que, depuis 2007, je n'ai pas participé à d'autres élections scolaires…. personne d'autre non plus, mais, ceci dit, si je suis un citoyen francophone et que je n'ai plus d'enfant... si je suis un citoyen anglophone et je n'ai plus d'enfant à la commission scolaire anglophone, corrigez-moi si je me trompe, je suis reconnue comme quelqu'un qui va voter aux francophones, à moins de passer par le DGE et signifier mon intérêt d'aller voter aux anglophones.

M. Drouin (Jacques) : Vous me dites que vous avez déjà eu des enfants inscrits à l'école anglophone...

Mme Charbonneau : Oui.

M. Drouin (Jacques) : ...donc vous avez déjà été inscrits sur la liste anglophone.

Mme Charbonneau : C'est ça, mais là ils ont fini, ils sont rendus à l'université.

M. Drouin (Jacques) : Ils ont fini, ils s'en vont...

Mme Charbonneau : Je suis vieille.

M. Drouin (Jacques) : Vous restez inscrit maintenant, là. Depuis je ne sais pas quand, on reste inscrits sur la liste électorale anglophone, mais ce n'est pas quelque chose qui date de très, très, très longtemps.

Mme Charbonneau : O.K. C'est une correction qui a été faite parce que...

M. Drouin (Jacques) : Oui. Une amélioration, je dirais, qui a été apportée, oui.

Mme Charbonneau : Oui, oui, oui, tout à fait. Tout à fait, parce qu'il fallait que le citoyen se repositionne et retrouve sa place au sein de sa communauté pour pouvoir avoir droit de vote. Donc, un…

M. Drouin (Jacques) : Si vous avez un enfant inscrit dans une commission scolaire francophone et un autre dans une commission scolaire anglophone...

Mme Charbonneau : Ce qui est plausible.

M. Drouin (Jacques) : ...vous allez pouvoir aller voter aux deux endroits.

Mme Charbonneau : C'est vrai?

M. Drouin (Jacques) : Oui, mais plus maintenant parce qu'ils ne sont plus à l'école.

Mme Charbonneau : Non, c'est vrai, les miens, ils ne sont plus à l'école, mais vous avez... Donc, mon citoyen peut voter aux anglophones et aux francophones puisqu'il a un enfant dans chaque, là. Il paie ses taxes où? La moitié aux anglophones et la moitié...

M. Drouin (Jacques) : Moi, je m'occupe... on s'occupe des élections. Les taxes, on laisse ça...

Mme Charbonneau : Oui, oui, pas des taxes, hein? C'est bon, ça. C'est une bonne réponse.

On parlait de la participation active et du site Web, la ministre en parlait. Vous disiez que, oui, ça serait intéressant d'en avoir une. Mon Dieu! Il me reste moins d'une minute, vous ne pourrez pas me répondre. Par oui ou par non, si j'ai bien compris, vous êtes d'accord avec le principe, mais vous n'êtes pas à l'aise avec le principe qui ferait en sorte que c'est vous qui s'occuperiez de la plateforme Web qui publicise l'ensemble des données sur les différents candidats.

M. Drouin (Jacques) : Bien, moi, je pense qu'on est d'accord avec le principe, mais il faudrait s'asseoir pour voir de quelle façon on met ça en place, parce qu'il y a plusieurs choses à regarder, dont ce dont on vous a parlé, là, que ça ne devienne pas une dépense électorale. Il faudrait que tout le monde participe puis, bon, il y a un certain nombre de paramètres, là, qu'il faudrait regarder avant d'aller de l'avant.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Nous allons maintenant du côté du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Montarville, pour un temps de 5 min 30 s.

• (17 heures) •

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, mesdames messieurs. Merci pour votre mémoire. Écoutez, j'aimerais vous amener un petit peu plus loin peut-être. On sait que c'est dans les cartons de l'actuel gouvernement d'avoir des élections simultanées municipales et scolaires. J'aimerais justement peut-être en profiter pour, justement, vous poser des questions à cet égard, puisque vous êtes là et que vous êtes la sommité en la matière. On sait qu'en 2010 vous aviez produit un rapport, justement, qui se penchait sur la question de la simultanéité des élections scolaires et municipales, un rapport de 250 pages sur lequel, ce rapport-là, lorsqu'on se penche, on peut voir que les conclusions sont assez claires. Entre autres, lorsqu'on parle de différents scénarios, chose certaine, aucun scénario d'élections simultanées ne permettrait d'économiser de l'argent. Ce ne serait pas pour une question d'économie d'échelle. Vous souleviez également des problèmes en ce qui a trait aux ressources humaines disponibles lors de scrutins simultanés.

J'aimerais qu'on profite justement de l'instance qui nous est donnée, également de la présence des caméras, pour informer la population. Quelles seraient, selon vous, les problématiques ou autres problématiques qu'il pourrait y avoir dans l'éventualité d'élections simultanées si, tel qu'on le prévoit, il y en aura, pas en 2014, mais lors des prochaines élections scolaires?

M. Drouin (Jacques) : Oui, merci, Mme la Présidente. En 2010, on nous a demandé notre avis là-dessus, mais on ne s'est jamais prononcé. Je pense, vous l'avez lu, on ne s'est jamais prononcé sur le fait d'être d'accord ou pas avec la simultanéité. Ce qu'on a fait, c'est ressortir les différentes problématiques. On a fait cinq scénarios qui sont bâtis à partir d'expériences, notamment Nouveau-Brunswick, l'Ontario. Il y a eu des essais qui ont été faits dans certaines municipalités lors des élections générales municipales, l'Or-et-des-Bois, dans le cas de la commission scolaire dans l'Abitibi, et Portneuf. Bon, on a essayé de s'inspirer d'un certain nombre de concepts pour arriver à ces résultats-là.

Ce qu'il est important de mentionner, je pense, dans les coûts, c'est ce que je faisais remarquer aux gens qui sont autour de moi il n'y a pas longtemps, c'est que, quand on a calculé les coûts, on a pris pour acquis et pour cause, parce que ça va être la réalité, qu'il allait y avoir des élections partout, parce que, du même souffle qu'on allait faire des élections simultanées, on allait aussi faire des élections au suffrage universel pour le président. Donc, on pense que ça va faire en sorte qu'il y aura probablement des scrutins, un scrutin au moins dans toutes les commissions scolaires, dans les 69. Donc, c'est sûr que, ça, c'est venu augmenter les coûts.

Ce qu'il y avait dans notre rapport puis qui est peut-être important de mentionner, c'est qu'on avait dit que c'était possible, mais qu'il y avait quand même des critères minimums qu'il fallait mettre en place. Il y a des règles... il y a des municipalités, à l'heure actuelle, qui n'ont pas de règles de financement puis de contrôle de dépenses électorales, les municipalités de moins de 5 000 habitants. Là, on aurait des élections sur un même territoire, avec des électeurs qui ont des règles pour du financement, d'autres qui n'en ont pas.

Il y a un minimum, minimum, minimum d'harmonisation territoriale à faire avant d'être capable de faire de la simultanéité des élections. On aurait probablement ça ici, mais on a fait une carte de la ville de Québec, là, avec les différents découpages, là, commissions scolaires anglophones, francophones, arrondissements, districts, puis là je fais juste oublier Québec, parce que je m'en vais un petit peu en région puis là je vais ajouter par-dessus ça les municipalités régionales de comté. Ça nous amène à faire des espèces de petits polygones tout petits, tout petits, tout petits, là, qui feraient que certains scrutateurs auraient une petite pile de bulletins de votes pour être capables de les remettre.

Quand on parle de l'Ontario, là, où c'est possible, l'Ontario, c'est une correspondance parfaite. Tous les territoires se déclinent. On part des circonscriptions, des municipalités, des commissions scolaires, tout se décline. Donc, il n'y a pas d'enjeu territorial comme tel. Au Nouveau-Brunswick, il y en a un, la taille est beaucoup moins grande. On parle d'une province où la population ou les électeurs, c'est à peu près l'équivalent de la ville de Québec. Là-dedans, il y a seulement 60 % des électeurs municipaux qui votent, il y a 40 % du territoire où il n'y a pas d'élection municipale. Donc, l'organisation est beaucoup plus simple, donc ils sont capables de se permettre de petits, petits, petits périmètres, là, pour organiser du vote.

Là, j'oublie des conditions essentielles à ça, mais il y avait l'harmonisation de l'information au niveau du financement aux différents paliers politiques, scolaire, municipal; harmonisation minimale des territoires et, oui, bien entendu, l'harmonisation de plusieurs processus électoraux. Donc, les candidatures, la révision, la qualité d'électeur, il y a un certain nombre de choses sur lesquelles il va falloir se pencher pour y arriver, mais c'est possible.

Mme Roy (Montarville) : ...temps est très court. Il y a deux commissions scolaires qui ont ces élections simultanées municipales et scolaires, vous en parliez, Portneuf et Or-des-Bois. Est-ce qu'on a vu l'impact ou l'influence positive sur le taux de participation ou a-t-il été semblable?

M. Drouin (Jacques) : Non, pas tant que ça. Il n'y a pas eu vraiment un très gros impact dans les deux commissionsscolaires. Je n'ai pas le chiffre exact avec moi, là, je pourrai le trouver si vous le voulez, mais il n'y a pas eu d'impact significatif, mais il n'y a pas eu de baisse, hein, puis on est arrivés à peu près au même résultat dans un cas puis un petit peu plus dans un autre, mais vraiment pas beaucoup. Puis, dans un cas, on votait à la même place, en un même lieu et, dans l'autre cas, on allait voter dans un autre lieu. Donc, quand quelqu'un allait voter au municipal, on lui disait de ne pas oublier d'aller voter au scolaire, qu'il y avait du vote à tel autre endroit.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Nous retournons du côté du gouvernement. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, vous avez la parole pour un temps de 11 minutes.

Mme Malavoy : Je vous remercie. Bien, je vais peut-être reprendre sur le dernier élément dont on vient de parler. Je ne pense pas qu'on puisse conclure d'un cas aussi limité que ça a une influence sur le taux de participation. Je crois que, quand on parle de 2017 comme étant une échéance pour avoir des élections simultanées, on va se donner les moyens, d'ici là, d'arriver à quelque chose qui soit pertinent, soit cohérent, et puis ait l'effet voulu. En tout cas, on va mettre toutes les chances de notre côté, et je pense que des élections scolaires et municipales à grande échelle, qui sont simultanées, je pense que ça marque les citoyens, les électeurs plus que ce qui peut arriver de façon très exceptionnelle dans un cas... comme ça a été le cas qui vient d'être évoqué.

Je rappelle également qu'il y a un comité de liaison sur les élections scolaires qui a commencé ses travaux. Et donc je pense que — nous sommes en 2013 — d'ici 2017 il y a quand même moyen de faire beaucoup de choses et de faire le tour de toutes les questions qui sont préoccupantes aujourd'hui et idéalement d'en arriver à quelque chose de bien plus harmonisé. Je pense que l'exemple de l'Ontario est inspirant, mais, effectivement, on est loin de ça, là. On parle, en Ontario, de quelque chose qui s'emboîte très bien, vous rappeliez ça. On est loin de ça au Québec pour le moment, mais on peut s'en inspirer et avoir le temps, d'ici 2017, de travailler les choses en ce sens.

J'aimerais revenir sur un élément que vous avez abordé, M. le Directeur général des élections, qui est le cas des commissions scolaires qui sont dans des territoires à faible densité. Vous nous dites, puis je le comprends très, très bien : Attention pour ne pas appliquer simplement un principe chiffré, qui peut changer et qui peut créer une distorsion importante, parce qu'en plus il y a de l'argent qui est accroché à ça. Donc, effectivement, on ne peut pas allouer de l'argent puis, après ça, dire : on ne le donne pas ou, en tout cas, se retrouver à l'inverse, dans une situation où la densité aurait changé et, tout à coup, on aurait droit normalement à une somme additionnelle.

Vous nous proposez deux scénarios. Je voudrais bien peut-être vérifier quel est le scénario que vous préférez. Vous dites : On pourrait soit inscrire une liste de commissions scolaires dans la loi ou encore avoir un mécanisme de publication officielle qui serait bon pour quatre ans, donc avoir une liste bonne pour quatre ans. Est-ce qu'il y a une de ces alternatives qui vous semble la meilleure et la plus durable? Si c'est dans la loi, bien, si on veut le modifier, il faut revenir à la loi. Par contre, si c'est un mécanisme de publication officielle, c'est sûr que, tous les quatre ans, il faut le refaire, mais ça a peut-être un peu plus de souplesse. Alors, j'aimerais juste vous entendre m'indiquer votre préférence par rapport à ces scénarios que vous évoquez.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, je vous dirais que, par souci de cohérence, compte tenu que la Loi électorale a déjà cette possibilité-là de les nommer dans la loi, nous, on croit qu'on devrait les nommer dans la loi. Ça ne devrait pas changer, là, tous les quatre ans, de façon aussi importante, mais on se plairait tout à fait avec la possibilité qu'à chaque quatre ans, au 1er janvier de l'année d'élection, on détermine cette liste-là par un moyen ou par un autre. Ça nous conviendrait aussi. Je pense que, l'idée, c'est de ne pas faire en sorte qu'il y ait des commissions scolaires qui soient placées dans une situation de changement en pleine année d'élection, sinon même pendant la période électorale, de la façon dont c'est prévu actuellement.

Mme Malavoy : À plus forte raison, oui, pendant une campagne électorale, ce serait…

M. Drouin (Jacques) : Oui, ça, ça serait désastreux. En abaissant le 0,10 $, en faisant en sorte que le 0,10 $ ne serait plus appliqué, ce ne serait pas facile.

• (17 h 10) •

Mme Malavoy : Même ce serait un peu aberrant, là, je pense, d'en arriver à des situations comme celle-là.

Vous indiquez, vers la fin de votre mémoire — oui, je pense, c'est vers la fin du mémoire — vous indiquez des préoccupations quant à la cohérence législative des différents paliers électifs. Je suis en haut de la page 6. Et vous dites, bon, qu'il y a d'autres aspects du financement, la diminution de la contribution que vous avez évoquée, le taux de remboursement des dépenses électorales qui vous semblent des questions importantes à aborder éventuellement dans le cadre d'une réforme plus vaste.

J'aimerais peut-être qu'on en profite pour que vous me disiez, dans cette réforme plus vaste, vous mettriez quoi. Il y a des éléments que vous avez abordés ici, mais, si vous me la présentez en quelques phrases, cette réforme plus vaste, elle vous amènerait jusqu'où?

M. Drouin (Jacques) : On parle beaucoup ici de cohérence législative. Donc, on sait qu'actuellement au niveau municipal ça bouge beaucoup. Le projet de loi n° 2, au niveau provincial, et quelques autres projets de loi antérieurs sont venus quand même modifier substantiellement les règles en matière de financement.

Ce qu'on a en tête, bon, actuellement, les règles de remboursement des dépenses électorales au niveau scolaire sont passablement différentes des autres paliers électifs, hein, autres paliers électifs. Au niveau municipal, on s'apprête à avoir une mesure transitoire à 60 %; au provincial, c'est 50 %; au niveau scolaire, le premier 500 $ est remboursé à 75 % et le reste est remboursé à un autre... à 50 %.

Donc, on a fait des calculs puis on se dit qu'à une vingtaine de dollars près, si on regarde la contribution moyenne qu'un électeur fait, c'est pour 1 400 $ ou 1 500 $ de contribution moyenne. On arriverait à une vingtaine de dollars de différence, et ce serait plus facile de faire comprendre ces règles-là. Les mêmes règles s'appliqueraient pour tout le monde.

Même chose en matière de contributions. On a baissé celles au niveau provincial à 100 $. On s'apprête, par des mesures transitoires, à abaisser celles du municipal à 300 $. Ce qu'on dit, c'est que peut-être que ce ne serait pas une mauvaise idée qu'on commence à se poser la question au niveau scolaire : Est-ce qu'on ne devrait pas avoir la même chose tout en permettant au candidat qui déjà contribue pour sa campagne à 75 %, donc à baisser... le laisser, lui, contribuer à 1 000 $? C'est les deux ou trois qui me viennent à l'esprit pour le moment.

Ah, O.K., puis on est dans d'autres domaines du scrutin. Là, je vous parle juste de financement, mais on a aussi dans le domaine du scrutin où on a mis en place des nouvelles mesures. L'air de rien, là, ces nouvelles mesures là sont vraiment beaucoup utilisées. On parle maintenant, au niveau provincial, de 20 % des électeurs qui votent en dehors de la façon régulière de voter. Tu sais, on est près de 20 %. Est-ce que ces électeurs-là seraient allés ou pas voter? Je ne le sais pas, mais c'est…

Mme Malavoy : Pouvez-vous, si vous permettez, préciser...

M. Drouin (Jacques) : Alors, c'est le vote itinérant dans les installations d'hébergement, où on fait du vote sur place dans les endroits où il y a des personnes âgées, avec certains critères. On fait du vote itinérant aux chambres dans ces installations d'hébergement là. On fait du vote, maintenant, au bureau du directeur du scrutin. On fait voter les électeurs à leur domicile. Là, on va installer bientôt des bureaux de vote dans les cégeps, les universités et les...

Une voix : ...

M. Drouin (Jacques) : ...centres de formation professionnelle. Merci. Alors, c'est de ça qu'on se dit peut-être que ça vaudrait la peine qu'on en parle. Les électeurs s'habituent à voter de cette façon-là, puis, quand on arrive à d'autres paliers électifs, bien, on se fait dire : Pourquoi on ne peut pas voter, au niveau scolaire, à notre domicile puis on peut le faire au niveau national?

Mme Malavoy : Est-ce que vous croyez qu'en harmonisant les règles comme ça on se donnerait une chance de plus que les gens soient intéressés, c'est-à-dire ça enlève des difficultés ou des particularités, là? Pour vous, si on arrivait à avoir des mesures qui se ressemblent, quel que soit le palier électif, est-ce qu'on risque d'accroître la participation aux élections?

M. Drouin (Jacques) : Moi, personnellement, ce que je pense, c'est que la société évolue beaucoup, hein? Les personnes âgées sont de moins en moins mobiles, on s'organise pour aller les faire voter. On s'aperçoit que les jeunes ne votent pas, donc, si on ne se rapproche pas, si on ne rapproche pas l'urne de leur endroit ou de l'endroit où ils étudient, ils n'iront probablement pas voter.

Plus ça va être facile pour l'électeur, mieux ça va être. Vous allez me dire : Pourquoi on ne les fait pas voter avec leurs téléphones cellulaires puis tout ça? On n'est pas tout à fait rendus là. On étudie ces choses-là pour faire des essais lors d'une prochaine élection. Je n'annonce pas ça pour la prochaine, mais, lors d'une prochaine élection générale au Québec, on aimerait bien utiliser cette façon de voter, au moins pour les électeurs qui sont hors Québec et ceux qui sont dans le Grand Nord québécois. Mais c'est quelque chose vers quoi on s'en va, mais certainement pas, honnêtement, pour 2017, en même temps que la simultanéité. Je pense que c'est trop tôt. Les notions de sécurité ne sont pas encore... toutes les questions de sécurité ne sont pas encore tout à fait, tout à fait, tout à fait au point, quant à moi.

Mme Malavoy : Mais, même si vous n'allez pas jusque-là pour le moment, là, vous y réfléchissez mais n'allez pas jusque-là, je retiens quand même, de ce que vous dites, deux éléments importants : vous souhaitez une harmonisation des règles et vous souhaitez un rapprochement du citoyen dans les efforts pour accentuer l'intérêt.

Donc, ce que vous souhaitez, c'est qu'on applique au palier municipal des choses qu'on est en train d'appliquer au palier national et municipal. Vous dites : On devrait adapter nos règles en tenant compte du lieu où les gens vivent et, je dirais, de leur attitude même par rapport au fait de voter. Les jeunes ne votent pas suffisamment, mais, si on a des sections de vote sur des campus ou dans des lieux où ils étudient, c'est un incitatif. Pareil pour les personnes âgées, qui votent, généralement, mais, effectivement, plusieurs d'entre elles sont maintenant à mobilité réduite. Donc, si on ne se déplace pas chez elles, elles auraient l'intention de voter, mais, matériellement, elles ne pourraient pas le faire.

Donc, ça, c'est des principes qui vous animent et vous nous encouragez à tout faire pour que les élections scolaires intègrent ces façons de faire. Est-ce que je comprends bien?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : En quelques secondes peut-être, M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Moi, je pense que oui. Je pense que la participation électorale, là, ce n'est pas juste une question de publicité. C'est beaucoup une question d'enjeux, on l'a dit tantôt, mais c'est aussi une question de facilité. L'électeur, on a de la difficulté à le convaincre d'aller voter, hein? On dit que ça prend des enjeux, il faut mettre de la publicité pour lui faire penser. Maintenant qu'il a décidé d'aller voter, il faut se rapprocher de lui parce qu'il ne fera pas l'effort d'y aller, voter. Donc, plus on va se rapprocher de l'électeur, mieux ça va être.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, M. Drouin. Malheureusement, c'est tout le temps qui était accordé du côté de gouvernement. Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle, Mme la députée des Mille-Îles, pour un temps de 10 min 30 s.

Mme Charbonneau : Merci. Je vais vous permettre de poursuivre, parce que la question est fort intéressante, et si vous pouvez même prendre un petit peu de temps pour nous parler de la publicité qui a été mise en place au niveau municipal pour inciter la participation jeunes à être candidats. J'ai vu des jeunes et j'ai vu des jeunes femmes, j'ai vu des publicités dans les médias, dans les journaux locaux, qui disent : Pourquoi pas vous? Donc, dans cette même perspective là de participation, de proximité, c'est inquiétant à chaque fois qu'on entend que, pour que la personne vote, il faut être très, très proche.

Mais vous avez raison de nous parler de cet appareil qui nous tient au travail jusqu'à 11 h 30 le soir, parce que c'est ce que ça fait aussi, mais ça fait en sorte que ça donne une complexité de participation et de comment je fais la preuve que je suis qui je suis, si je ne suis qu'une adresse Internet. Donc, sur ça…

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. J'avais comme quand même fait pas mal le tour de mon point de vue là-dessus. La campagne publicitaire sur l'encouragement à devenir candidat, c'est le ministère, hein, qui gère cette publicité-là. D'ailleurs, c'est un peu une entente qu'on a avec le ministère. Le ministère s'occupe de la participation des candidats à l'élection, donc sa campagne de publicité, normalement, ou ses efforts publicitaires vont aller dans ce sens-là, alors qu'au niveau du DGE on va plutôt s'en aller vers la participation des électeurs à l'élection. Mais, oui, et on participe aussi, nous, à des séances d'information.

Vous m'avez parlé aussi de la présence des femmes en politique. On est intervenus à quelques reprises, et c'est prévu encore pour dans les prochaines semaines, là, où on a des gens qui vont se déplacer dans les congrès, ou colloques, ou rencontres de Femmes, Politique et Démocratie, entre autres, là. C'est un des endroits où on est impliqués.

• (17 h 20) •

Mme Charbonneau : Dans la complexité de 2017, il y en a une que je perçois, et peut-être que vous allez me rassurer en me disant que ce n'est pas une complexité. En ce moment, je peux retrouver un conseiller municipal commissaire, président de commission scolaire. Ça existe. Je ne peux pas retrouver un maire commissaire, mais un maire d'arrondissement… j'en ai un à Montréal qui est maire d'arrondissement et qui est commissaire scolaire. Donc, est-ce qu'un maire d'arrondissement, c'est reconnu comme un conseiller municipal plus, plus? Je ne peux pas vous dire, je ne connais pas tellement le monde municipal dans le principe de Montréal et de ses régions. Mais, si j'ai à organiser une élection scolaire simultanément avec une élection municipale, est-ce que je dois donner la recommandation au gouvernement de ne pas doubler ou cumuler des postes électifs comme être commissaire scolaire, conseiller municipal?

M. Drouin (Jacques) : Écoutez, vous me prenez un peu au dépourvu, là. On va vérifier ça, là. Moi, je suis un peu surpris d'apprendre, là, qu'on peut se présenter à plusieurs postes.

Une voix : …

M. Drouin (Jacques) : Donc, oui, c'est possible. Ça devrait faire partie des choses sur lesquelles on a à réfléchir sérieusement si jamais on avait des élections simultanées. J'ai de la misère à m'imaginer comment un candidat va faire le départage de ses dépenses électorales, ne serait-ce que ça, puis de ses contributions, et on les attribue à quel poste électif. J'aurais un peu de difficulté à faire le partage des choses. Mais je pense qu'il y aurait lieu de réfléchir sérieusement à cet aspect-là.

Mme Charbonneau : Bien, je suis étonnée de vous avoir étonné. Mais, ceci dit, j'ai compris que c'est une question qu'il va falloir travailler et un questionnement par rapport au dédoublement de possibilités de postes électifs, puisque je peux faire partie d'un gouvernement scolaire et d'un gouvernement municipal. Je ne peux, par contre, pas être députée et présidente de commission scolaire, je me suis informée.

Le financement, vous êtes revenus là-dessus dans la fin de la page 5, sur le principe des dépenses électorales, mais sur un compte pour un candidat et un compte personnel. Vous avez raison de souligner que la plupart des entités bancaires ont de la difficulté. La plupart, il faut leur expliquer qu'est-ce qu'un commissaire, hein, puis si on est dans une équipe électorale, puisque la méconnaissance du gouvernement local qu'est le gouvernement scolaire est suffisamment grande pour que même le gérant de la caisse populaire ne sait pas de quoi on parle tellement, même si les caisses populaires participent énormément aux activités scolaires.

Vous dites : Il serait intéressant de voir là la possibilité qu'un candidat puisse utiliser son compte personnel. Ça m'étonne, parce qu'habituellement on essaie de retirer tout ce qui peut être personnel à quelqu'un et le mettre dans un contexte vraiment d'élection scolaire. C'est plus facile d'être reconnu dans une institution bancaire si on fait partie d'une équipe électorale, parce que, là, la vente se fait bien au niveau du gérant de la banque pour le principe d'une équipe électorale. Mais, pour un candidat indépendant qui veut juste se présenter au scolaire, effectivement, c'est beaucoup plus difficile d'ouvrir.

Donc, comment je fais pour garder ça le plus sain possible? Si je prends mon compte personnel, mes dépenses électorales, je les justifie de quelle façon? D'autant plus qu'un petit peu plus tôt on s'est dit : Bien, un site Web, ça pourrait être aussi... Il faudrait être prudent, parce que, si on reconnaît ça dans un principe… j'engage un technicien dans mon équipe électorale pour faire le site Web, puis là ça peut-u être une dépense électorale? Comment je la divise par candidat? Je vois déjà une certaine complexité. Mais, quand vous dites plus tôt : Je prends mon compte personnel, et ça justifie ma dépense électorale, je trouve ça un peu complexe.

M. Drouin (Jacques) : Bien, le but, ce n'est pas d'être complexe. Au contraire, c'est de simplifier les choses pour le candidat. Mais il y avait quand même une condition essentielle, là : cette possibilité-là de ne pas ouvrir un compte de banque en particulier était réservée au candidat qui allait financer lui-même toute sa campagne électorale. Donc, son conjoint, ses enfants versent une contribution, à ce moment-là, le compte de banque devient obligatoire. Donc, c'est juste pour faciliter les choses au candidat qui se dit : Bon, bien, moi, je vais dépenser à peu près 800 $, 900 $ pour ma campagne, c'est compliqué d'aller m'ouvrir un compte de banque. Puis, en plus de ça, il va ouvrir un compte de banque, il va verser son 1 000 $ dedans, il va faire ses dépenses, après ça on va lui rembourser, il va devoir fermer son compte. On trouve que c'est un peu compliqué pour ce que ça donne de plus. On a cette disposition-là. Ça existe, si je ne me trompe pas, au municipal, puis ça fonctionne très bien.

Mme Charbonneau : Je ne savais pas que ça existait au municipal.

M. Drouin (Jacques) : Puis les dépenses sont limitées à 1 000 $, évidemment, parce que la contribution est limitée à 1 000 $.

Mme Charbonneau : Puis ça maintient quand même, puisque vous le faites déjà pour le municipal, une transparence sur le financement électoral de la personne.

M. Drouin (Jacques) : Tout à fait, puis, la transparence, elle survient avec la production des rapports. Donc, les rapports sont accessibles, dont les factures des dépenses électorales. Donc, il va devoir faire un rapport de la même façon que s'il avait ouvert un compte de banque. La seule chose, là, c'est qu'il n'aura à perdre du temps à la caisse ou à la banque pour aller ouvrir son compte.

Mme Charbonneau : Il me reste deux minutes. Vous savez, dans des commissions comme celle-ci, il y a des fois où on pose des questions pour comprendre puis il y a des fois qu'on pose des questions pour se faire plaisir.

La page 6, le paragraphe qui commence par «enfin, j'aimerais revenir sur l'idée de revitaliser la démocratie scolaire, qui m'apparaît un enjeu incontournable», vous signifiez vous-même que le fait qu'il y a eu 882 candidats qui ont été élus par acclamation a eu un impact sur la démocratie scolaire. Si je veux calculer que serait-il advenu si mes 882candidats avaient eu de l'opposition et avaient eu une participation au même taux que les autres, si je fais une moyenne, je ramènerais mon taux de participation à combien, plutôt que 7,9 %?

M. Drouin (Jacques) : Bien, le taux de participation de 7,9 % qui est là, il est calculé à partir de ceux qui ont eu une élection quelque part.

Mme Charbonneau : Je vous suis.

M. Drouin (Jacques) : Donc, si vous en ajoutez trois, quatre qui ont aussi eu un taux de participation de 7,9 %, on va rester à 7,9 %. Il n'y a pas plus d'électeurs en proportion qui sont allés voter.

Mme Charbonneau : Vous avez raison. Vous avez compris que je n'ai pas une formation comptable, là.

M. Drouin (Jacques) : Non, moi non plus.

Mme Charbonneau : O.K., sauf que vous jouez dans les chiffres plus longtemps que moi, ça fait que... J'étais assurée d'une réponse différente, qui disait : Si j'avais plus de participation de candidats et d'opposition, ça faisait en sorte que ma participation citoyenne était plus grande, donc ça changeait mon taux de participation.

M. Drouin (Jacques) : Pour ça, il faudrait que le taux de participation, dans l'exemple que vous me donnez, soit beaucoup plus élevé que les autres. Puis là il y aurait un effet sur le 7,9 %, mais ça en prendrait beaucoup, là. Ça prendrait une grosse circonscription avec beaucoup d'électeurs qui vont voter.

Mme Charbonneau : À 882 candidats, j'en ai peut-être un qui ferait un changement...

M. Drouin (Jacques) : Peut-être un à Montréal, là.

Mme Charbonneau : ...un grand changement.

Une voix : ...

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça, le principe même qui veut que 882 candidats soient élus par acclamation, c'est quand même surprenant. Vous n'avez pas le chiffre, au municipal, hein, de combien j'ai de candidats qui sont élus par acclamation?

M. Drouin (Jacques) : Pas ici, mais on peut facilement vous le fournir, là. On pourrait l'envoyer à...

Mme Charbonneau : Ce serait intéressant, merci.

M. Drouin (Jacques) : ...à la secrétaire de la commission... au secrétaire de la commission.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, M. Drouin, mesdames, messieurs. Je vais suspendre la commission quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 28)

(Reprise à 17 h 31)

Remarques finales

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, nous reprenons nos travaux, et, sans plus tarder, j'invite la porte-parole de la deuxième opposition en matière d'éducation et députée de Montarville à faire ses remarques finales pour une durée maximale de trois minutes. Mme la députée, vous avez la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Alors, nous allons demeurer cohérents avec nos principes et notre déclaration d'ouverture. D'abord, naturellement, on remercie les gens qui sont venus nous présenter leur mémoire. C'est très important, et il faut vous entendre. Cela dit, avec le plus grand respect pour les opinions divergentes, nous ne croyons pas, à la Coalition avenir Québec, qu'il faille des élections scolaires. Nous voulons abolir les élections scolaires. Alors, je demeure cohérente.

Pour nous, le point central, finalement, de l'éducation devrait être les enfants, et nous croyons fermement qu'au premier chef ce sont les enseignants, ce sont les professionnels, ces personnes spécialisées, ces ressources dont nous avons tant besoin, ces directeurs et directrices d'école qui sont, au premier chef, les plus concernés lorsque vient la question de la réussite scolaire. Donc, c'est à eux que nous levons notre chapeau, c'est pour eux que nous voulons abolir les élections scolaires, pour faire en sorte que les sommes sauvées soient réparties dans les écoles pour en faire des écoles plus autonomes.

Alors, voilà. Je m'arrêterai ici. Je ne ferai pas de campagne électorale, mais je demeure cohérente avec notre position.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Montarville. Maintenant, j'invite la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation primaire et secondaire et députée des Mille-Îles à faire ses remarques finales pour une durée maximale de six minutes. Mme la députée.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Nous avons entendu, je crois, les gens les plus importants, dans le principe du projet de loi que la ministre nous présente, qui est le projet de loi — je me mélange tout le temps avec 23 puis 24 parce qu'on va jouer — n° 24.

Chacun des gens qui se sont présentés à nous nous ont présenté leurs préoccupations, mais la plupart étaient fort aise avec la proposition de la ministre au niveau du projet de loi n° 24. Il y a, par contre, certaines modifications peut-être à y apporter, des amendements, et je suis sûre que la ministre a très bien entendu les choses qui se sont dites.

On ne peut pas passer à côté de la valorisation et de la volonté de mettre en place un processus qui fait que chaque citoyen se reconnaît dans sa commission scolaire, dans les services qu'elle donne et dans la démocratie qu'elle pratique dans le quotidien. Je viens d'entendre quelqu'un qui dit : La priorité, c'est l'enseignement, avec raison. Les enseignants sont la clé de l'intérêt et de la persévérance chez nos élèves. Un enseignant qui l'accroche fait en sorte que mon élève reste. Mais, pour garder l'intérêt supérieur de l'élève, ça prend des gens qui s'élèvent au-dessus d'un milieu donné, et qui regardent un ensemble, et qui s'assurent d'une équité et une distribution des services de façon correcte et équitable. Et ces gens-là ont une forme d'imputabilité par rapport à ce qu'ils font et, de ce fait, sont élus démocratiquement par leur population. On ne peut pas passer à côté de ça.

La Fédération des commissions scolaires nous le disait, il y a une forme d'essoufflement parce que ça fait longtemps qu'on étire le poste de commissaire. Ceci dit, chacun d'eux, à chaque fois qu'il rentre en conseil des commissaires, a la même passion et la même volonté de préserver son milieu, de donner des meilleurs services, d'aller chercher le plus possible de partenariats avec l'ensemble des gens qui entourent cette école ou ce milieu-là pour faire en sorte que je donne le meilleur service à chacun de mes élèves, quel que soit son défi ou sa particularité. Je ne peux pas croire qu'on pense qu'une école peut gérer à elle seule l'ensemble des responsabilités que demande la gestion du quotidien.

Mais, ceci dit, on a compris qu'il y aura toujours... et, des fois, ça amène même un débat intéressant, parce que ça nous permet à nous de refaire et de revaloriser, dans nos mots, ce à quoi on croit dans nos valeurs, et, de ce fait, bien, la CAQ nous donne cette opportunité-là puisque, on se l'est dit, vous avez rappelé vos valeurs, on rappelle les nôtres par rapport aux commissions scolaires. Je sais que le projet de loi est très court, mais je sais qu'on va s'y attarder avec beaucoup d'attention, parce que chacune des lignes représente des inquiétudes et aussi des volontés de chacun des individus qu'on a reçus aujourd'hui.

Donc, je ne sais pas quand est-ce qu'on commence. On va le savoir éventuellement quand nos leaders auront fait... les dates pour le faire, mais ça sera avec grand intérêt qu'on va y participer et qu'on soutiendra les intérêts de chacun des groupes qu'on a reçus aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport à faire ses remarques finales. Mme la ministre, vous avez un temps maximal de six minutes.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Merci, Mme la Présidente. Bien, je suis heureuse d'entendre ma collègue de l'opposition officielle m'indiquer que nos intérêts vont dans le même sens. Quant à la position de la CAQ, je la connais, alors je continuerai, je dirais, de la combattre mais, en même temps, de l'entendre. Je sais bien que ça représente certains points de vue.

Je voudrais rappeler que ce dont on parle, c'est le deuxième, je dirais, volet important de ce que la loi n° 88 voulait introduire il y a quelques années. Il y avait deux volets. Il y avait le volet de la gouvernance, et ce volet-là avait été implanté dans la foulée de l'adoption de la loi permettant, entre autres, qu'il y ait des conventions de partenariat entre les commissions scolaires et le ministère, prévoyant également qu'il y ait des ententes entre les écoles et les commissions scolaires. Donc, tout ce volet-là, depuis ces dernières années, s'implante et s'ajuste.

Il y avait un autre volet qui était important, qui était celui de la démocratie. Pourquoi? Parce qu'on avait remarqué, comme nous tous, que c'est bien beau de dire : Il faut s'assurer qu'il y ait de la cohérence au plan de la gouvernance, mais on disait également : Si on veut maintenir un palier où il y a des élus, il faut combattre ce déficit démocratique, parce qu'avoir des élus, si les gens ne votent pas, c'est un système qui, à l'évidence, ne peut pas justifier son existence.

Donc, je pense que ce que le Parti québécois fait, c'est compléter un travail et aller au bout d'une intention en choisissant une date pour des élections scolaires, qui est le 2 novembre 2014, et en indiquant aussi déjà que, notre intention, c'est qu'en 2017 ce soit simultané avec les élections municipales. Alors, je pense que c'est important de rappeler dans quel contexte on fait ce travail-ci. L'enjeu est important, donc, et je veux répéter en mes mots qu'on fait ce travail-là en pensant aux enfants qui sont dans les classes. On pense qu'il est préférable... et il peut y avoir des améliorations à la gouvernance, bien entendu, sans arrêt, mais on pense qu'il est préférable que les gens qui vont prendre des décisions, en particulier pour ce qui est de la répartition des ressources, en particulier pour ce qui est, par exemple, des besoins de construction, d'agrandissement et parfois les questions douloureuses de fermeture d'école, on pense que les gens qui doivent prendre ces décisions doivent être ceux qui sont les plus près de la réalité. Les écoles ne peuvent pas elles-mêmes décider de tout. Les écoles, elles ont des besoins, elles ont une latitude, elles ont de la compétence, mais elles ne peuvent pas décider de la répartition des ressources entre elles. Il faut qu'il y ait une instance qui le fasse, et nous pensons que cette instance, c'est tout à fait judicieux que ce soit une instance où des gens sont élus.

Donc, aujourd'hui, on veut s'assurer, par ce petit projet de loi — il est court en article, mais il est important, je crois, sur le fond des choses — on veut s'assurer qu'on renforce la démocratie scolaire et qu'on s'assure que les gens qui vont être des élus soient vraiment choisis par la population. Donc, il y a un certain nombre de moyens qu'on identifie.

• (17 h 40) •

Moi, je voudrais remercier les gens qui sont venus nous parler : les commissions scolaires francophones, anglophones, la Fédération des comités de parents qui a un point de vue très, très englobant et un point de vue qui est, évidemment, essentiel, parce qu'à l'évidence il y a toujours des parents dans le décor quand il y a des enfants dans les classes. Je suis heureuse de la conversation avec le Directeur général des élections du Québec et je voudrais assurer les gens qui sont venus nous parler, de même que les gens qui nous écoutent, que tout ce qui a été dit va vraiment être pris en considération, de sorte qu'au prochain exercice, une fois l'adoption de principe terminé, au prochain exercice, on devrait pouvoir faire une étude article par article et tenir compte de notre mieux de ce qu'on aura entendu aujourd'hui.

Donc, c'est un exercice, pour moi, qu'il faut prendre très au sérieux, parce qu'en bout de ligne il y aura, normalement, en tout cas, une différence dans la mobilisation des gens, dans leur intérêt par rapport aux questions qui touchent les commissions scolaires, ayant toujours à l'esprit l'intérêt supérieur des enfants, parce que c'est notre premier objectif.

Je remercie mes collègues de l'opposition d'avoir alimenté la discussion. Je remercie, bien entendu, mes propres collègues qui ont également participé, mes collaborateurs à côté de moi et en arrière de moi. Mme la Présidente, merci, Mme la secrétaire. Je salue également les gens dont le rôle est plus discret, mais dont on a besoin, parce qu'après, quand on veut se souvenir de ce qu'on a dit, il faut bien que quelqu'un ait capté ces paroles-là. Et, si on veut être sûrs que nos règles soient bien appliquées, il faut être sûr également que le temps soit réparti avec beaucoup d'équité.

Alors, je termine simplement là-dessus. Merci de votre contribution, mais j'ai très hâte qu'on traverse de l'autre côté pour faire l'adoption de principe et j'ai très hâte ensuite qu'on revienne ici pour une étude détaillée, parce que je souhaite qu'on aille de l'avant avec ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Merci, chers collègues. Merci également au personnel du secrétariat de la commission et également aux personnes qui s'occupent de tout notre soutien technique.

Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux au lundi 29 avril, à 14 heures. Merci beaucoup. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 17 h 42)