Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, January 22, 2020
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Vol. 45 N° 60
Clause-by-clause consideration of Bill 40, An Act to amend mainly the Education Act with regard to school organization and governance
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Birnbaum, David
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Roberge, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Labrie, Christine
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Birnbaum, David
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Labrie, Christine
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Roberge, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Chassin, Youri
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Émond, Jean-Bernard
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Blais, Suzanne
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IsaBelle, Claire
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Tremblay, François
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Maccarone, Jennifer
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Birnbaum, David
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Roberge, Jean-François
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Labrie, Christine
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Birnbaum, David
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Roberge, Jean-François
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Labrie, Christine
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Rizqy, Marwah
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Birnbaum, David
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Labrie, Christine
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Roberge, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Birnbaum, David
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Roberge, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Labrie, Christine
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Maccarone, Jennifer
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Birnbaum, David
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Roberge, Jean-François
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Labrie, Christine
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Rizqy, Marwah
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Birnbaum, David
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Rizqy, Marwah
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Roberge, Jean-François
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Labrie, Christine
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Birnbaum, David
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Roberge, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Birnbaum, David
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Rizqy, Marwah
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Roberge, Jean-François
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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Birnbaum, David
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Rizqy, Marwah
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Roberge, Jean-François
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Birnbaum, David
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Roberge, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Labrie, Christine
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Birnbaum, David
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Labrie, Christine
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Roberge, Jean-François
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Maccarone, Jennifer
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Rizqy, Marwah
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Birnbaum, David
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Roberge, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Labrie, Christine
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures trente-neuf minutes)
Le Président (M. Birnbaum) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Bon, je vous rappelle de notre mandat…
(Interruption)
Le Président (M. Birnbaum) :
Ah! bon, merci.
La commission, je vous rappelle, est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 40,
Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à
l'organisation et à la gouvernance scolaires.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplaçants... remplacements?
• (9 h 40) •
La Secrétaire
:
<Oui,
M. le Président.
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est
remplacée par
Mme Blais (Abitibi-Ouest);
Mme Guillemette
(Roberval) par
Mme Picard (Soulanges);
M. Lemieux
(Saint-Jean) par
Mme Chassé...
Le Président (M. Birnbaum) :
…p
rincipalement la Loi sur l'instruction publique relativement à
l'organisation et à la gouvernance scolaires.
Mme la secrétaire,
y
a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: >Oui,
M. le Président. Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par
Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme Guillemette (Roberval), par Mme Picard
(Soulanges); M. Lemieux (Saint-Jean), par Mme Chassé (Châteauguay); M. Poulin
(Beauce-Sud), par M. Tremblay (Dubuc); M. Skeete (Sainte-Rose), par M. Girard
(Lac-Saint-Jean); Mme Melançon (Verdun), par M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Birnbaum) : Merci,
Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à
l'étude d'un amendement du ministre, qui vise à introduire l'article 4.1
au projet de loi. Je vais inviter le ministre à intervenir là-dessus.
M. Roberge : Merci, M. le
Président. Donc, hier, à quelques minutes de la fin des travaux, j'avais déposé
<un article… >une nouvelle version de l'article 4.1. On a
continué de faire des validations, des vérifications, des appels pour voir les
impacts. Et, si mes collègues sont d'accord, s'il y a consentement, je
retirerais 4.1 pour en déposer une nouvelle version qui exclurait le fameux… la
référence à l'article, pardon, 231. Et je pourrai expliquer par la suite juste…
s'il y a consentement.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il un tel consentement? Consentement. Alors,
l'amendement d'hier est retiré. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien.
Alors, je vais y aller, je vais en faire la lecture puis j'expliquerai ensuite
la modification. Donc, nouvel article 4.1 : Insérer, après l'article 4
du projet de loi, le suivant :
4.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 19, du suivant :
«19.1. Seul l'enseignant a la
responsabilité d'attribuer un résultat faisant suite à l'évaluation des
apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l'application des
articles 463 et 470, ainsi qu'en cas de révision en application du dernier
alinéa des articles 96.15 et 110.12.»
Donc, cette nouvelle mouture tient compte,
je pense, de plusieurs des commentaires qui ont été émis hier. D'abord, on a
inversé le principe et l'exclusion à la suggestion de ma collègue de
Saint-Laurent. Donc, on y va avec le principe de base, là, «seul l'enseignant a
la responsabilité d'attribuer un résultat faisant suite à l'évaluation des
apprentissages des élèves qui lui sont confiés», on y va ensuite avec
l'exclusion. Et la nuance par rapport à hier, c'est que, dans les exclusions,
on retire la référence à l'article 231. L'article 231, au deuxième
paragraphe, parle des épreuves internes des commissions scolaires,
éventuellement centres de services.
On parlait beaucoup hier de ce qu'on
appelle les corrections de groupe, les corrections d'équipe, dans lesquelles il
y a toutes sortes de modalités, de manières de travailler en équipe, de
partager les copies ou de se diviser la correction d'une question plutôt que
d'une autre. Mes collègues faisaient valoir qu'à la fin, de toute manière,
c'était l'enseignant titulaire ou responsable du groupe qui était responsable
de l'attribution des résultats. J'avais des échos qui disaient oui, mais, enfin,
si on échangeait au complet la copie, est-ce qu'il n'y avait pas un problème?
Est-ce qu'en retirant 231 on ne venait pas empêcher une pratique actuelle de se
poursuivre? Et puis, après validations, appels et revérifications, il me semble
que non.
Donc, en retirant cette exclusion-là dans
les «sauf», on vient renforcer le principe de base du 4.1, à l'effet que c'est
l'enseignant qui attribue le résultat, donc il corrige, et on reconnaît cette
compétence, ce champ. Puis je veux remercier mes collègues pour leur
contribution aux travaux puis mes partenaires aussi de nous suivre avec
assiduité. Des fois, ils nous suivent, ils font une suggestion qu'on ne peut
pas retenir, mais, dans ce cas-ci après validation, on peut la retenir. Donc,
je pense que c'est un signe d'abord que ce qui a été dit était pertinent de la
part des collègues, je les en remercie, puis ensuite de l'ouverture qu'on peut
avoir pour bonifier le projet de loi.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, M. le Président. Bonjour. Merci au ministre. Comme on dit, la nuit
porte conseil, et je suis bien contente de voir qu'on commence à se rejoindre
ici.
Dans l'amendement que j'ai déposé
précédemment pour l'article 463, j'avais ajouté la mention «lorsque
l'examen est corrigé à l'externe» parce que, sinon, dans les épreuves
ministérielles, il y a des cas où est-ce que c'est l'enseignant qui corrige,
évidemment, donc il reste imputable, il garde son autonomie professionnelle et
attribution de notes sans passer à l'externe, mais, évidemment, quand ce n'est
pas lui qui corrige, ça, je peux comprendre. Est-ce que vous êtes ouvert juste
qu'on ajoute les quelques mots «lorsque»… Je peux faire un sous-amendement. Si
on est d'accord, on pourrait juste le modifier puis d'ajouter juste, pour 463,
«lorsque l'examen est corrigé à l'externe». Comme ça, si ce n'est pas
l'enseignant qui corrige, bien, évidemment, ce n'est pas à lui d'attribuer les
notes, mais, quand c'est lui qui le corrige, au final, on lui garde son <autonomie
professionnelle…
Mme Rizqy : …
lorsque…
Je peux faire un
sous-amendement aussi. On est
d'accord, on
pourrait juste le modifier. D'ajouter juste, pour 463, «
lorsque l'examen
est corrigé à l'externe». Comme ça, si ce n'est pas l'enseignant qui corrige,
bien
évidemment, ce n'est pas à lui d'attribuer les notes, mais quand
c'est lui qui le corrige, au final, on lui garde son >autonomie professionnelle.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Juste
valider un élément par rapport à l'ensemble. Je ne suis pas prêt à débattre
puis à dire oui ou à dire non. On pourrait suspendre, ne serait-ce qu'une
minute, juste pour valider les impacts de la suggestion de ma collègue.
Le Président (M. Birnbaum) : On
suspend. Merci.
(Suspension de la séance à 9 h 46)
(Reprise à 9 h 58)
Le Président (M. Birnbaum) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Bon, si j'ai bien compris, M. le ministre risque
d'avoir une précision à apporter. M. le ministre.
M. Roberge : Oui, M. le
Président. Donc, je comprends la préoccupation de ma collègue de dire :
Quand on vise dans les exclusions au principe l'article 463, qui s'intéresse
aux épreuves ministérielles… mais, si on l'avait inclus, c'est parce qu'il y a
certaines épreuves ministérielles qui ne sont pas corrigées par les
enseignants. Donc, on peut difficilement dire que c'est l'enseignant qui
attribue le résultat si ce n'est pas lui qui l'a corrigée, s'il n'est pas dans
la pièce puis s'il n'a pas la copie devant lui. Donc, il fallait l'inclure.
Peut-être qu'on couvrait un peu large en
disant : Bien, toutes les épreuves ministérielles, alors qu'il y en a
certaines qui sont corrigées par les enseignants. Puis je vais vous donner le
crédit, M. le Président, sur cette belle phrase de la semaine dernière en
disant : On essaie de réduire l'espace d'imperfection, donc on réduit
sachant qu'on n'arrivera jamais à néant, mais bon.
Donc, si vous permettez, encore une fois,
je retirerais le 4.1 pour en redéposer une nouvelle version que je pourrais
lire au micro si vous autorisez et s'il y a consentement.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement? D'accord, merci. Alors, votre
amendement est retiré. M. le ministre, pour la lecture de la nouvelle
proposition d'amendement.
M. Roberge : Très bien.
Alors, insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant :
4.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 19, du suivant :
«19.1. Seul l'enseignant a la
responsabilité d'attribuer un résultat faisant suite à l'évaluation des
apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l'application de
l'article 463 lorsque l'enseignant ne corrige pas
l'épreuve — c'est la modification par rapport à la
précédente — de l'article 470, ainsi qu'en cas de révision en
application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12.»
Donc, on a intégré, en changeant un peu le
vocable, mais le principe demandé par la collègue de Saint-Laurent. Donc, je ne
sais pas s'il y a des... Je vais vous laisser aller.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Merci.
Un gros merci, parce qu'on avait évidemment… hier, on a beaucoup discuté et on
partageait, au fond, la même réflexion, mais c'était juste d'arrimer puis d'y
arriver, puis je trouve qu'aujourd'hui on est arrivés. Alors, merci, tout
simplement.
Le Président (M. Birnbaum) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Sherbrooke.
• (10 heures) •
Mme Labrie :
<Merci.
É
coutez, je trouve qu'on avance bien.
Il y a d'autres éléments...
>
10 h (version révisée)
<17883
Mme
Rizqy : ...discuté et on partageait, au fond, la même réflexion. Bien,
c'était juste d'arrimer puis d'y arriver, puis je trouve
qu'aujourd'hui
on est arrivés. Alors, merci,
tout simplement.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, Mme la députée.
Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : >Merci.
Écoutez, je trouve qu'on avance bien. Il y a d'autres éléments que je veux
questionner. Le premier, c'est que... L'article 19.1, qu'on viendrait
insérer ici, dans la Loi sur l'instruction publique, est dans la section «Droits
de l'enseignant» et il fait référence à deux articles, 96.15 puis 110.12, qui
sont dans des sections de fonctions et pouvoirs de directeur d'école puis fonctions
et pouvoirs de directeur de centre. Et on se rappelle que c'est les deux
endroits où le ministre voulait insérer des éléments de révision de notes. Et,
au départ dans le projet de loi, il avait choisi ces articles-là, 96.15 puis
110.12, parce qu'au départ il voulait que ce soit la direction d'école ou la
direction du centre qui puisse modifier cette note-là.
Maintenant, il a décidé de modifier ses
orientations et de plutôt parler d'une politique de révision pour laquelle ce
serait un autre enseignant qui pourrait changer la note. Et donc je me demande
à quel point c'est pertinent que les futurs amendements qu'on va traiter tout à
l'heure, là, 34 puis 43, si je ne me trompe pas — c'est celui-là? — oui,
34, 43, je me demande si c'est vraiment pertinent d'aller insérer ces éléments
de révision de notes là au 96.15 puis au 110.12, qui sont dans des sections où
on parle de fonctions et pouvoirs de directeur d'école, qui ne sont pas eux,
finalement, qui vont réviser la note. Donc, dans cette mesure-là, je me demande
si on ne serait pas mieux de retirer du 19.1 la mention de ces deux
articles-là, parce qu'on fait référence à des sections qui n'ont rien à voir
avec les droits de l'enseignant, là.< C'est...>
Donc, je veux qu'on réfléchisse à l'idée
de retirer la mention de ces deux articles-là pour trouver un meilleur endroit
dans la Loi sur l'instruction publique pour parler de la politique de révision
de notes que le ministre souhaite mettre en place. Puis on pourrait arriver à
une formulation qui ferait terminer le 19.1 avec «ainsi qu'en cas d'application
d'une politique de révision de notes». On pourrait référer <à un... >soit
à un règlement ou soit à un article dans lequel on demande aux établissements
d'élaborer une politique de révision de notes ou, en tout cas…
En ce moment, moi, je trouve ça
désordonné, disons, puis incohérent que, dans le projet de loi, ce soit dans
des sections qui parlent des fonctions et pouvoirs de directeur d'école et de
directeur de centre qu'on vienne insérer des amendements qui nous disent que ça
va être un autre enseignant d'une autre école qui va potentiellement
réattribuer une nouvelle note en cas de révision. Je me demande pourquoi c'est
à cet endroit-là qu'on le fait. Je comprends qu'historiquement, là, c'était là
qu'on le faisait parce qu'on voulait que ce soit le directeur qui le fasse.
Mais, si on ne veut plus que ce soit le directeur qui le fasse, je pense que ce
n'est pas là qu'il faut que ce soit.
Donc, à ce moment-là, il faudrait, je
pense, enlever les mentions de 96.15 puis 110.12 dans l'article 19.1 pour
que ça soit cohérent, puis qu'on trouve le bon endroit, puis qu'on fasse
référence à ce bon endroit là, là, dans l'article. Mais, moi, ça ne me semble
pas être le bon endroit de référer à des articles qui se trouvent dans les
sections fonctions et pouvoirs de directeur d'école puis directeur de centre.
Ça fait que je ne sais pas ce que les juristes en pensent, mais ça me semble
assez désordonné, là, d'aller mettre ça là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Alors, <les...
>d'abord, le droit des enseignants et la responsabilité des enseignants
à être ceux qui attribuent la note n'auront jamais été aussi forts qu'après
sanction de cette loi-là. Maintenant, ils ne sont pas absolus et
tout-puissants. Ils ramènent toujours des cas, des nuances, là, même si,
ensemble, on a trouvé des façons peut-être de préciser ces nuances-là puis de
restreindre les champs d'application des exceptions à sa plus simple
expression.
Mais même déjà dans l'article 19,
l'article 19 ne commence pas par «l'enseignant a le droit». Il y a comme
un paragraphe avant qui dit : Bien, voici dans quel cadre ce droit peut
s'exercer. Hein, dans l'article 19, on dit : «Dans le cadre du projet
éducatif de l'école», et là on a ajouté quelque chose sur... excusez-moi, je ne
le retrouve pas, on a tellement de feuilles… et la référence aux programmes.
Donc, le droit des enseignants, évidemment, on dit : Bien oui, vous avez
tous ces droits-là, mais il faut toujours bien respecter les programmes et le
projet éducatif. Donc, c'est correct que, dans une section sur les droits, on
dit : Bien, ils sont forts, ils sont plus forts que jamais. Ils ne sont
pas absolus.
Bon, on met les <exclusions...
M. Roberge :
...dit : Bien oui! Vous avez tous ces droits-là, mais il faut
toujours
bien respecter les programmes et le projet éducatif. Donc, c'est correct que,
dans une section sur les droits, on dit : Bien, ils sont forts, ils sont
plus forts que jamais. Ils ne sont pas absolus.
Bon, on met les >exclusions et
les exceptions à cet endroit-là, bien, parce que, sinon, il y aurait une
incohérence, là, si on mettait... dans le fond, si on... en disant que seul
l'enseignant a la responsabilité d'attribuer le résultat puis on ne parlait pas
d'une possible révision, bien, quand on... il y aurait comme un article qui dit
une chose, puis l'autre qui dit son contraire.
Et c'est assez fréquent. On l'a vu, au
cours de la dernière année, que, dans un article, on dit : En vertu de tel
autre article ou sauf l'application de tel article. Et c'est assez fréquent
qu'on fasse référence à un, à l'autre. Puis c'est plus facile aussi pour quelqu'un
qui, à un moment donné, lit l'article... sache qu'à la lecture de cet article-là
on fait référence à un autre. Quelqu'un qui voudra interpréter ultérieurement l'article 19,
s'il n'y a pas de référence aux autres, bien, va le lire puis il dit :
Bon, bien, voilà, ça finit là. On ne fera pas de... On ne sait pas où se
référer si je veux dire : Oui, la révision, mais où, ça, la révision?
Je pense, c'est juste... C'est didactique,
puisqu'on est en éducation, mais je ne pense pas que, parce qu'on l'écrive...
Qu'on l'écrive ou qu'on ne l'écrive pas, ça ne change rien à ce qui se
passerait au quotidien, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : ...clair. Je
veux aussi qu'on précise, dans la loi, c'est quoi, l'enjeu de la politique de
révision, là. Je veux qu'on la précise, la question de la révision. Ce que je
suis en train de dire au ministre, c'est que moi, je ne pense pas que c'est le
bon endroit, à 96.15 puis à 110.12, pour parler de cette politique de révision
là, parce que ce sont des sections où on parle des fonctions et pouvoirs des
directeurs d'école puis des directeurs de centre.
Donc, moi, ce que je dis au ministre,
c'est : Pourquoi on ne préciserait pas plutôt dans... peut-être
directement, même, dans cet article-là, 19.1, qu'on est en train de créer,
quelles sont les modalités de cette politique de révision? Moi, je pense que ça
aurait beaucoup plus sa place dans cette section-là, «Droits de l'enseignant»,
de parler tout de suite... de donner les détails de la politique de révision
que de l'insérer dans des sections qui concernent les directions d'école puis
les directions de centre.
Donc, juste pour être claire, là, je le
sais qu'il faut parler de la révision, que ça se produit sur le terrain puis
qu'on a besoin de régler ça. Je veux qu'on l'inscrive aussi. Mais, de toute
façon, je questionne même éventuellement la recevabilité des amendements, là,
34 puis 43, dont on va parler tantôt, parce que je trouve que ça n'a plus
rapport avec cette section-là de la loi d'aller parler de modalités de révision
qui font en sorte que, finalement, c'est à un autre enseignant qu'on confie ça.
Tu sais, à l'époque où, dans le projet de
loi, il était question, avec ces articles-là, que ça soit la direction d'école
qui fasse le changement de note, c'était au bon endroit, mais, si ce n'est plus
la direction d'école, ce n'est plus au bon endroit. Donc, dans la mesure où...
Moi, je ne pense pas que ce sont les bons endroits, 96.15 puis 110.12. Je
propose qu'on... tout de suite... on intègre tout de suite ici, dans cette
section-là, les modalités de révision.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Merci bien.
Je pense que... On fait les deux articles en même temps, mais je comprends
parce qu'on... Je ne vous dirai pas : N'en parlons pas, parce que,
nommément, on fait référence à l'autre. Donc, je comprends, là, qu'on parle
d'un et de l'autre à la fois, mais il faut voir que le 96.15, tel qu'il est
dans la Loi sur l'instruction publique en ce moment, ma collègue a raison, fait
partie de la section «Directeur d'école». On dit «direction» maintenant, là, directeur,
directrice, peu importe. Et c'est interrelié, tout ça, hein? Ça ne travaille
pas en silo, une école, c'est vraiment en équipe.
On est dans la section Direction d'école,
et pourtant 96.15 commence par «sur proposition des enseignants».
Bien, pourquoi c'est dans la section Direction d'école si ça commence par «sur
proposition des enseignants»? Bien, il faut lire plus loin : «Sur
proposition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues aux
paragraphes 5° et 6°, des membres du personnel concernés, le directeur de
l'école :
«1° approuve, conformément
aux orientations déterminées par le conseil d'établissement, les programmes
d'études locaux — et on arrive plus loin;
«2° [...]les critères [...] à
l'implantation — puis on arrive plus loin, à 4°;
«4° [...]les normes et modalités d'évaluation des apprentissages…»
Et on voit bien qu'on ne
peut pas dire : Bien là, quand on est dans la section Direction d'école,
là, il ne faut pas qu'on parle des profs, il ne faut pas qu'on parle des
conseils d'établissement, il y a une section sur les conseils d'établissement.
Je ne veux pas voir ça dans la section Direction d'école. Puis, dans la section
Comité... Projet pédagogique, je ne veux pas voir une chose, je ne veux pas
voir l'autre.
• (10 h 10) •
Le projet de loi et la loi,
telle qu'elle est, ne peut pas séparer tout en silos, parce que tout est
interrelié. On est dans la section sur les directions, mais on dit que les
directions approuvent les normes et modalités, on dit : Parfait, on est
dans le rôle de la direction, mais sur proposition des enseignants. Donc là,
est-ce qu'on va mettre dans «Enseignant» : Les enseignants proposent sans
faire la <référence que c'est la direction...
M. Roberge : ...ne peut
pas séparer tout en silos parce que tout est interrelié. On est dans la section
sur les directions, mais on dit que les directions approuvent les normes et
modalités
— c'est parfait, on est dans le rôle de la direction
—,
mais sur proposition des enseignants. Donc là, est-ce qu'on va mettre, dans
enseignants : Les enseignants proposent, sans faire la >référence
que c'est la direction qui approuve puis, dans la section Direction,
dire : La direction approuve, mais sans faire référence que c'est les
enseignants qui proposent juste pour dire : Bien, je vais remettre chacun
dans sa petite case, là, parce qu'il ne faut pas mélanger les uns et les
autres? Je pense que c'est normal dans un contexte d'école, où il y a beaucoup
de choses qui se passent par consensus, par comité, qu'on écrive dans la
section Direction que c'est la direction qui approuve mais sur proposition du
comité. Et ce n'est pas en opposition.
Et là je vais un peu plus loin. Pourquoi
le 34 et l'amendement au 34 vont dans cette section sur les directions? Vous
dites : Oui, mais c'est une révision de notes, puis la note, c'est
l'enseignant qui la met. Oui, mais, attention, oui, c'est l'enseignant qui la
met, puis on vient de le consacrer de belle façon ici, mais on dit quand même
qu'on est dans la section direction d'école. Pourquoi? Bien, parce qu'on dit
que c'est la direction d'école qui peut demander à l'enseignant de réviser.
Donc, c'est un droit donné à la direction d'école de demander à l'enseignant de
réviser, pas dire : Je t'ordonne de majorer, là. Ce n'est pas ça, là. Mais
c'est un droit de la direction de dire : J'aimerais que tu jettes un
second regard. Ce n'est pas un droit du prof. Le prof, il a le droit de mettre
la note. Il va dire : Oui, je mets un second regard, je maintiens, je
descends, peu importe. Ça, c'est le droit du prof. Mais on est dans la section
direction, puis je pense que c'est cohérent, parce que c'est le droit de la
direction de demander cette révision. Et je pense que cohérent puis c'est
normal qu'on fasse référence d'une section à l'autre, comme je l'ai montré,
pour les modalités. Il n'y a pas de contradiction.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, en
tout cas, personnellement, moi, je trouve ça particulier qu'on mette dans une
section qui commence justement par : «Sur proposition des enseignants»,
une phrase qui dit que la direction d'école peut demander à l'enseignant de
réviser un résultat. Sur proposition d'enseignants, la direction peut demander
aux enseignants de réviser le résultat? C'est là qu'on veut mettre ça, là?
C'est là l'endroit le plus cohérent, dans toute la Loi sur l'instruction
publique, qu'on a trouvé pour mettre les modalités de révision de notes? Je
peine à croire qu'il n'y ait pas d'endroit plus cohérent que ça pour
l'inscrire, là, sérieusement.
Cette section-là commence par : «Sur
proposition des enseignants», le ministre vient de nous le lire lui-même. Moi,
je ne trouve pas que c'est l'endroit adéquat pour parler de ça. Puis je
comprends qu'effectivement, pour appliquer une politique de révision de notes,
il y aura vraisemblablement une intervention de la direction dans certaines
étapes de ce processus-là, ça, je n'ai pas de problème avec ça, mais je trouve
qu'on l'insère au mauvais endroit en ce moment puis j'aimerais que les juristes
nous disent si eux, ils trouvent que c'est vraiment l'endroit le plus cohérent
pour insérer ça puis s'il n'y a pas... quel serait le bon endroit pour parler
de cette politique de révision là.
Parce qu'au départ, là, ça a été mis là
parce qu'il n'était pas question d'une politique de révision dans le projet de
loi n° 40, là, ce n'était pas ça au début, là. Ça a
été mis à cet endroit-là parce qu'on disait que la direction pouvait majorer
les notes. On ne parlait pas du tout d'une politique de révision à ce
moment-là. Maintenant, on a cheminé du côté du ministère puis on nous parle
d'une politique de révision, mais ce n'est pas la même chose, là. Donc, que ce
soit au même endroit puis que ça, ça n'ait pas changé, moi, je trouve ça
incohérent.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, ce qui
a changé, c'est, dans la section direction, ce que la direction peut faire.
Avant, si on regarde la version initiale du projet de loi n° 40,
avant les consultations, ça disait : En cas de litige exceptionnel, bon,
c'est l'enseignant qui, tout le temps, met la note. Mais, quand c'est
exceptionnellement, dans la section… qu'est-ce qu'une direction peut faire,
bien, il pourrait changer la note. Ça, c'est ce qu'il y avait.
Maintenant, on dit : On est encore
dans ce que la direction peut faire, toujours à la même place, on est dans le
même article, mais on dit : Tu ne peux pas demander de changer de la note,
tu peux demander à l'enseignant de jeter un second regard. Mais on est encore à
définir qu'est-ce que peut faire la direction. C'est pour ça qu'on est encore
au même endroit. C'est juste qu'on a réduit ce que peut faire la direction,
mais on est encore à ce que peut faire la direction.
Mme Labrie : Et elle
pourra le faire sur proposition de l'enseignant?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Les normes
et modalités doivent faire l'objet de travail en comité, ils sont proposés,
puis, après ça, la direction approuve les normes et modalités. Ce n'est pas
écrit comme ça, là. C'est un petit peu un raccourci de dire : Bien,
l'enseignant demande à la direction de lui demander de réviser, là. Ce n'est
pas ça qui est écrit, quand même, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
<Mme
la députée de Sherbrooke, ça va?...
M. Roberge : ...ce
n'est pas écrit comme ça, là, c'est
un petit peu un raccourci de
dire : Bien, l'
enseignant demande à la direction de lui demander de
réviser, là. Ce n'est pas ça qui est écrit,
quand même, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
>Mme la députée de Sherbrooke, ça va?
Mme Labrie : Bien, je ne
suis pas tout à fait convaincue, là. Moi, je continue de questionner la
pertinence de ça puis je pense que c'est précisément à l'endroit où on parle de
l'attribution des notes, donc dans l'article 19.1 qu'on vient de créer,
qu'on devrait mettre tout de suite la politique de révision, quitte à aller
ajouter, après ça à 96.15, un autre paragraphe qui dit «approuve et applique la
politique de révision», puis là référer à 19.1 pour la politique de révision,
qui se trouverait à cet endroit-là. Je trouverais ça plus cohérent d'organiser
ça comme ça. Ça, c'est juste une question d'où sont les choses dans la loi, là,
mais il me semble qu'en général on essaie de faire ça de manière assez
ordonnée.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Non, ça va,
je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Si vous
permettez, je pense qu'on peut pallier à ça. Peut-être qu'ici on devrait avoir
96.15.1, puis j'explique. C'est que, lorsque l'article 96.15 commence avec
les mots «sur proposition des enseignants», ça crée effectivement une
incongruité quand on le lit. C'est parce que c'est clair que ce ne sera pas l'enseignant
qui va proposer une révision de note. Ça va venir soit du parent soit de
l'élève. Mais c'est vrai que, d'autre part, pratico-pratique, c'est la
direction d'école qui va faire une demande de révision. Par exemple, quand moi,
j'étais au programme de maîtrise, j'étais directrice du programme, si j'avais
un étudiant qui venait me voir, il me disait : Je suis en désaccord avec
ma note, je me suis assise avec mon professeur, elle n'arrive pas ou il
n'arrive pas à m'expliquer ma note, je demande une demande de révision, voici
le formulaire, remplis la demande de révision de note. C'est vraiment la
direction d'école qui, au fond, chapeaute la formule de révision. Ça, je peux
comprendre que ça reste dans la section de 96 et suivants, parce que c'est vraiment
le rôle de la direction, le processus de révision de note.
Alors, si on peut... Puis je sais qu'on
travaille encore en parallèle avec deux articles, mais... à micro, on est
capable de s'entendre que, si, par exemple, on doit retourner à l'article 4.1
pour faire un ajustement sur le numéro d'article... Puis c'est vrai qu'il y a
une incongruité. «Sur proposition des enseignants», ce n'est pas parfait au
niveau linguistique, ce n'est pas parfait non plus… mais est-ce que ça nous
rend caduques en matière... Ça ne nous rend pas caduques, mais c'est vrai que
ce n'est pas parfait lorsqu'on le lit.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre est-ce que vous songez à intervenir?
M. Roberge : Non. Je vais
laisser ma collègue...
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : On pourrait aussi
suspendre l'article 4.1 le temps d'aller traiter l'amendement à
l'article... l'article 34 puis l'article 43, dont on fait référence
ici. Comme ça, après, quand on reviendrait à l'article 4.1, on saurait
exactement de quoi qu'on parle, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
Nous avons une proposition de suspendre. Y a-t-il consensus?
Mme Rizqy : Moi, je n'ai
pas de problème, c'est juste qu'on peut...
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Moi, je n'ai
pas de problème, mais c'est que, dans d'autres projets de loi, tu sais, on
s'était entendus, puis, quand le ministre disait : Écoutez, si jamais on
doit revenir pour corriger un numéro d'article, on l'a fait dans d'autres
projets de loi qu'on avait des... Tu sais, on s'entend sur le fond. Là, en ce
moment, c'est où est-ce qu'on va le mettre, le libellé. Puis je pense, je vois
les juristes travailler, que ça s'en vient. Mais, sinon, oui, on peut y aller.
Mais, si on peut l'adopter avec l'engagement du ministre que, si on doit
changer l'endroit où est-ce qu'on va le mettre, on va revenir à l'article 4.1
puis on va s'entendre que ce sera 96.15.1, si jamais on va de l'avant pour
vraiment avoir une disposition qui est différente, qui ne rentre pas «sur
proposition des enseignants», là...
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je suis
assez d'accord avec ma collègue. Moi, je pense vraiment que ça a sa place à cet
endroit-là. Et, si, justement, ça devient une erreur parce que ce n'est plus
96.15, mais 96.1, etc., bien, c'est sûr que ça ne sera pas un débat de fond, ça
va être juste de dire : Bien, corrigeons, puis il y aura consentement pour
revenir, pas pour redébattre de tout, mais juste pour dire : Bien, on
faisait référence à un numéro, puis ce n'est plus le bon numéro. Donc, on ne
s'obstinera pas longtemps là-dessus, donc. Mais je pense qu'on devrait donc...
Je comprends qu'on discute d'un et de l'autre puis je ne veux pas empêcher
personne de discuter d'un et de l'autre, mais, si on veut vraiment travailler,
là, le verbatim puis regarder très bien le 34, lequel modifie le 96.15, bien,
je propose qu'on ne suspende pas 4.1, qu'on aille jusqu'au bout, qu'on l'adopte
puis qu'on aille ensuite voir... Et là je ne sais même pas, dans l'ordre, si
c'est vraiment le 34 qui est le suivant, mais on regardera.
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, alors...
Mme Rizqy :
...consentement pour aller à 34, là. Consentement?
Le Président (M. Birnbaum) :
<Pour
l'instant,
est-ce que je comprends qu'
il y a
consensus
qu'on continue? Je n'entends pas de
consensus pour suspendre...
M. Roberge : ...qu'on
l'adopte puis qu'on aille ensuite voir... Et là je ne sais même pas, dans
l'ordre, si c'est
vraiment le 34 qui est le suivant. Mais on regardera.
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, alors...
Mme Rizqy :
...consentement pour aller à 34, là.
Consentement?
Le Président (M. Birnbaum) :
>Pour l'instant, est-ce que... Je comprends qu'il y a consensus qu'on
continue. Je n'entends pas de consensus pour suspendre. Alors, y a-t-il
d'autres interventions avant qu'on procède au vote?
Mme Rizqy :
...suspension, M. le Président?
Le Président (M. Birnbaum) :
Il y a consentement pour suspendre? Oui?
On suspend. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 20)
(Reprise à 10 h 24)
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci. Bon, nous sommes toujours à l'article 4.1. Y a-t-il d'autres
interventions ou précisions, s'il vous plaît? Oui, Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : M. le
Président, nous, tel que discuté, on est d'accord, maintenant, sur le libellé.
On entend parfaitement la préoccupation sur le libellé 96.15 tel que...
lorsqu'il est inscrit, présentement, «sur proposition des enseignants». On
comprend que, plus tard, on aura une discussion lorsqu'on arrivera à
l'article 34 du projet de loi. Mais, pour l'instant, on est prêts à mettre
aux voix l'amendement du ministre. Et je demanderais <un appel par... >un
vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Birnbaum) :
<S'il
n'y a pas d'autre intervention, il y a un appel... une demande pour un appel à
vote nominal. Nous allons procéder, donc, à la...
Mme Rizqy :
...article 34 du
projet de loi. Mais, pour l'instant, on est prêts
à
mettre aux voix
l'amendement du
ministre. Puis je
demanderais un appel par... un vote par appel nomination.
Le Président (M. Birnbaum) :
>S'il n'y a pas d'autre intervention, il y a <un appel... >une
demande pour un appel à vote nominal. Nous allons procéder, donc, à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 4.1... Je
vais juste lire, oui... que... pour les gens qui nous écoutent, pour qu'on les
situe, le nouvel article 4.1 est adopté? Et j'invite Mme la
secrétaire à passer au vote.
La Secrétaire
: Merci,
M. le Président. Pour, contre, abstention. M. Roberge (Chambly)?
M. Roberge : Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
Mme IsaBelle : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee)?
Le Président (M. Birnbaum) :
Abstention.
Donc, l'amendement à l'article 4.1
est adopté. Selon notre feuille de route, je comprends que c'est convenu qu'on
passe à l'article 34. M. le ministre pour la lecture.
M. Roberge : Oui, juste
un instant.
(Consultation)
M. Roberge : J'ai une
petite question de procédure pour M. le président et la secrétaire. Je
souhaiterais apporter une légère modification à l'amendement de
l'article 34. Est-ce que je peux tout de suite proposer le retrait et le
redépôt ou dois-je faire la lecture de l'article 34 tel qu'il est avant?
Le Président (M. Birnbaum) :
Si j'ai bien compris, on peut avoir un consensus pour retirer ou... Je crois...
Oui, je comprends que... Pour le bon déroulement des choses, je vous invite de
lire l'article tel que c'était pour être déposé et de proposer qu'on le retire
après.
M. Roberge : O.K. Bien,
ce n'est pas...
La Secrétaire
: ...
M. Roberge : Pardon? Oui?
C'est bon? O.K., pas de problème. Alors... Excusez-moi, Mme la secrétaire, je
ne vous entends pas.
Le Président (M. Birnbaum) :
...suspendre 30 secondes juste pour clarifier les procédures. Ça ne sera
pas si long.
(Suspension de la séance à 10 h 28)
10 h 30 (version révisée)
(Reprise à 10 h 34)
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, à l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, je vous invite de lire
l'article 34, s'il vous plaît. M. le ministre.
M. Roberge : Merci bien, M.
le Président. Alors, l'article 34 :
L'article 96.15 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 4° du premier alinéa, de «la commission scolaire» par «le
centre de services scolaire»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les normes et modalités d'évaluation des
apprentissages visées au paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir
pour effet de permettre la majoration automatique d'un résultat. Elles peuvent
toutefois permettre exceptionnellement au directeur [d'école], après
consultation de l'enseignant, de majorer le résultat d'un élève s'il existe des
<motifs raisonnables...
M. Roberge : ...les
apprentissages visés au
paragraphe 4
° du premier alinéa ne
peuvent avoir pour effet de permettre la majoration automatique d'un résultat.
Elles peuvent toutefois permettre exceptionnellement au directeur de l'école,
après consultation de l'enseignant, de majorer le résultat d'un élève s'il existe
des >motifs raisonnables liés à son cheminement scolaire.»
Le Président (M. Birnbaum) :
Je comprends, M. le ministre, que vous avez un amendement à proposer à cet
article.
M. Roberge : Je peux y
aller avec un amendement?
Le Président (M. Birnbaum) :
Oui, pour la lecture.
M. Roberge :
L'amendement, je dirais, est parmi un des plus importants au projet de loi,
selon moi. Donc, article 34, voici l'amendement : Modifier
l'article 34 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2°
par le suivant :
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les normes et modalités d'évaluation des
apprentissages visées au paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir
pour effet de permettre la révision du résultat d'un élève par le directeur de
l'école. Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l'enseignant de
réviser le résultat qu'il a accordé ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
l'enseignant, de confier la révision à un autre enseignant qui n'est pas membre
du personnel de l'école, conformément aux conditions et modalités déterminées
par règlement du ministre.»
Donc, il y a deux modifications assez
importantes dans cet amendement-là. D'abord, l'article 34 initial nous
disait bien que les normes et modalités ne peuvent pas permettre la majoration
automatique d'un résultat. Donc, ça, je pense que c'est important de garder ça.
Par contre... Et on disait qu'exceptionnellement une direction pouvait venir
majorer le résultat. Donc, il y avait deux choses ici importantes, là. On
disait que c'était la direction qui pouvait le faire, puis c'était écrit
«majorer» plutôt que «réviser». Donc, je pense que <c'était... >ça
a été ciblé comme étant des problèmes.
L'amendement répond à plusieurs des
interrogations ou des inquiétudes des gens en disant : Elles, on parle des
normes et modalités, doivent toutefois permettre à la direction de demander non
plus de majorer, même de réviser, mais de demander à l'enseignant de réviser le
résultat. Et là on précise le reste, et là je pense que… Déjà, on a commencé à
en parler à l'avance puisque cet article est en lien avec le 4.1 qu'on a
travaillé. Mais j'ai l'impression que les collègues voudront s'exprimer ou
questionner sur cet important amendement.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Il va y
avoir beaucoup de discussions là-dessus, là, mais la première que j'aimerais
qu'on ait, c'est la question de qu'est-ce que ça veut dire «réviser le résultat
qu'il a accordé». Moi, je pense qu'on devrait ajouter le mot «justifier»,
demander à l'enseignant de justifier ou de réviser le résultat pour que ce soit
clair et explicite qu'une demande de révision ce n'est pas une demande de
modification, que l'enseignant peut aussi tout à fait justifier sa correction
ou son évaluation auprès de la direction, et puis que ça réponde à la demande.
Donc, pour moi, c'est très important qu'on clarifier ça, puis on est en train
de préparer un amendement à cet effet-là pour proposer d'ajouter le mot
«justifier».
Le mot «réviser», il a une connotation de
changement de note, moi, dans l'interprétation que j'en fais, puis ça, je
trouve ça je trouve ça problématique. Donc, pour moi, il faut que ça soit clair
aussi que l'enseignant, il peut simplement expliquer pourquoi il a attribué
cette note-là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je
suis d'accord sur le principe qu'on ne parle pas d'un processus de changement
de note ici. Ce n'est pas nécessairement un changement de note. Elle peut très
bien être maintenue. Maintenant, réviser un travail ne veut pas nécessairement
dire le modifier. Ça veut dire, je pense, poser un second regard. On peut très
bien écrire un texto, un courriel puis dire à quelqu'un : Peux-tu regarder
si je n'ai pas une coquille? Peux-tu me le réviser? Ça ne veut pas dire nécessaire
que la personne va changer ce que la personne a écrit. Mais donc je partage cette...
pas cette interrogation, mais cette idée qu'il ne s'agit pas d'une demande de
modification, encore moins une demande de majoration. Puis c'était dans
l'article initial, je le reconnais, mais on s'ajuste puis on corrige à la
lumière des commentaires qui sont faits. Je ne pense pas que «réviser» veut
nécessaire dire «changer» ou encore moins «majorer», mais bon.
Le Président (M. Birnbaum) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34 et l'amendement de
l'article 34? S'il n'y a pas d'autre intervention…
Mme Labrie :
<Notre
amendement est prêt, on va l'envoyer. Peut-être juste suspendre le temps...
M. Roberge : …mais bon.
Le Président (M. Birnbaum) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34 et l'amendement de
l'article 34? S'il n'y a pas d'autre intervention…
Mme Labrie : >Notre
amendement est prêt. On va l'envoyer. Peut-être juste suspendre, le temps de le
distribuer.
Le Président (M. Birnbaum) :
D'accord. Alors, on va suspendre.
(Suspension de la séance à 10 h 40)
(Reprise à 10 h 47)
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Sherbrooke, je vous invite de lire votre proposition de sous-amendement
de l'article 34.
Mme Labrie : Merci. Donc,
l'amendement proposé à l'article 34 du projet de loi est modifié par
l'ajout de «justifier ou de» avant «réviser». Donc, ça se lirait : «Elles
doivent toutefois lui permettre de demander à l'enseignant de justifier ou de
réviser le résultat qu'il a accordé», ainsi de suite.
La raison est bien simple. Je pense que,
dans l'interprétation du mot «réviser», il y a une connotation qui implique une
modification. Quand un gouvernement s'engage à réviser une loi, par exemple, je
pense que la population s'attend que cette loi-là soit modifiée, pas simplement
relue. Donc, ça induit une attente de changement. Je trouve ça important que ce
soit clair, dans l'amendement qu'on fait ici, que, quand la direction s'adresse
à l'enseignant par rapport à l'attribution d'un résultat, que l'enseignant ait
la possibilité de simplement justifier, expliquer la note qu'il a attribuée et
que ça ne veut pas dire qu'il doit nécessairement se pencher sur une
modification ou en refaire la correction.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Roberge : Je comprends
la préoccupation de la collègue, là, <qui veut... >qui voudrait,
par le bon choix du mot, s'assurer qu'il n'y ait pas nécessairement, à la
lecture de l'article, une pression pour changer la note puis a fortiori même,
je dirais, la gonfler si ce n'est pas ce qui est mérité comme évaluation. Mais
je ne partage pas par contre... Si je comprends son intention, je ne partage
pas l'idée que l'amendement vient de nous faire avancer dans cette direction-là,
parce que «réviser», là, on est dans le Larousse, ici, là, ça peut
vouloir dire examiner de nouveau. Alors, examiner de nouveau ne veut pas nécessairement
dire «gonfler» ou «modifier». Après ça, on dit, plus loin : Revoir,
reconsidérer. On peut reconsidérer une décision sans la changer, tandis que, si
on va à «justifier», eh bien là, on a... on doit démontrer, on doit prouver quelque
chose. Et là on est sur la défensive. Si on dit : Justifie-toi, bien là tu
ne fais pas juste reconsidérer ou corriger à nouveau, il faut que tu justifies.
• (10 h 50) •
Alors, moi, concrètement, là, je me
souviens d'avoir corrigé des productions écrites, là, des textes, puis c'était
assez long. Bien, c'est relatif, une demi-heure, mais, quand tu as 25, 30 copies
à corriger, une demi-heure, c'est facilement 10, 12 heures, là, facilement,
en correction au troisième cycle du primaire. Puis, au secondaire, je ne doute
pas que ça peut être encore plus long que ça. Alors, supposons que j'ai passé
une demi-heure pour corriger une production écrite qui est importante… comme
une évaluation importante dans le domaine de l'écriture, là, une dictée, c'est
bien pas mal plus facile, mais supposons que j'ai passé une demi-heure, et on
me demanderait de réviser, ça veut dire que je prends cette production écrite
là. Bien là, les bons points sont déjà inscrits, les renforcements sont
inscrits, les fautes soulignées, encadrées, encouragées, sont là. Je regarde
est-ce que j'en ai oublié ou pas. Est-ce qu'en fonction du programme que
j'enseigne j'ai bien comptabilisé les erreurs ou les fautes qui s'appliquent?
Puis, voilà, j'ai révisé ma correction, je peux maintenir la note. Mais, si je
dois la justifier, là, ça veut dire : Attends une <minute, il faut
que je justifie...
M. Roberge : …sont là.
Je regarde : Est-ce que j'en oublie ou pas? Est-ce qu'en fonction du
programme que j'enseigne j'ai bien comptabilisé les erreurs ou les fautes qui s'appliquent?
Puis, voilà, j'ai révisé ma correction, je peux maintenir la note. Mais si je
dois la justifier, là, ça veut dire, attends une >minute, il faut que je
justifie pourquoi j'ai compté telle virgule comme étant une erreur, pourquoi j'ai
enlevé des points dans : Est-ce que le texte était cohérent ou pas, là? Il
faut que je justifie pour chaque critère, il faut que je montre la grille que j'ai
utilisée, et là je suis vraiment dans un mode défensif plutôt qu'explicatif.
Donc, c'est ce que je comprends. Même si
je comprends l'interrogation de la collègue, je pense qu'à la lecture des
définitions il n'y a pas… ce n'est pas un mauvais choix. D'ailleurs, on sait ce
que c'est, d'ailleurs, il existe déjà dans quelques commissions scolaires des
processus de révision. On n'utilise pas «justification», on utilise «révision».
Puis je pense que ça dit ce que ça veut dire.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je comprends
ce que le ministre veut dire. Je me suis demandé moi-même si je choisissais le
mot «expliquer» ou «justifier». Je serais d'accord avec «expliquer» aussi.
Quand il m'explique que le mot «réviser», ça peut vouloir dire «examiner de
nouveau», «reconsidérer», pour moi, ça vient justifier ce sous-amendement-là
dans le sens où, moi, ce que je souhaiterais, c'est que cette démarche-là
permette à l'enseignant de simplement fournir, par exemple, à la direction d'école
la grille d'évaluation qu'il a utilisée pour corriger, sans que cette
démarche-là, de demande de révision par le directeur d'école, lui impose de
recorriger à nouveau la copie, de la relire. Donc, si l'enseignant, il est
confiant, il a corrigé la copie, il a appliqué sa grille, qu'il y a une demande
de justifier ou de réviser les résultats puis que l'enseignant peut tout
simplement fournir la grille de correction à la direction pour justifier ou
expliquer la note qu'il a attribuée, moi, je pense que ça simplifierait la
démarche pour l'enseignant.
Si l'enseignant, ça soulève un doute chez
lui, le fait qu'il y ait une demande de justification ou de révision de la part
de la direction, il pourra tout à fait, s'il pense que... bon, il était
peut-être trop fatigué ou c'est la dernière copie qu'il a corrigée, ça se peut
qu'il ait échappé quelque chose puis qu'il souhaite se repencher à nouveau,
reconsidérer son évaluation, il le fera. Si l'enseignant est confiant, il
pourra tout simplement montrer les traces de sa démarche d'évaluation à la
direction. C'est précisément ce que je souhaite faire.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien là, c'est
là où on n'est pas d'accord. Pour moi, il y a une atteinte à la reconnaissance
de l'expertise. J'ai donné l'exemple d'une production écrite pour le primaire,
mais, si on disait un examen de mathématiques en secondaire III, on me
demande exceptionnellement, là, je pense qu'il faut le rappeler, là, mais donc
on me demande de réviser, bon, je révise, je maintiens la note. On me demande
de justifier. Si je dois justifier, ça veut dire que l'autre porte un jugement
de valeur, là. On entame un dialogue où, là, la direction va dire : Est-ce
que la justification est bonne? Est-ce qu'elle n'est pas bonne? Est-ce que l'examen
de maths secondaire III, vraiment, porte sur les notions, les concepts de
secondaire III? Est-ce que, dans le fond, ma grille était correcte, mais,
dans le fond, c'étaient des notions de secondaire IV que j'ai demandées?
Là, je suis vraiment sur la défensive. Là, je justifie même les questions, je
justifie ma grille. Est-ce que ma grille était trop sévère? Est-ce que ma
grille n'était pas assez sévère? L'autre va porter un jugement sur…
C'est autre chose que de dire :
Jean-François, tu as inscrit la note 64, peux-tu réviser? Je révise, c'est
64. Il n'y a pas de débat. J'ai révisé. On ne commence pas, tout à coup, là, à
dire : Oui, mais… Je l'ai révisé. Si je dis : Peux-tu justifier?, bien
là on peut dire : Bien, ce n'est pas suffisamment justifié. On ne peut pas
me dire : Ce n'est pas suffisamment révisé. Je l'ai révisé, c'est tout.
Mais là je l'ai justifié. Je justifie parce que je prends le programme de
maths, je dis : Tiens, voici ma justification. C'est un peu…
Je pense qu'on ouvre une brèche qui est
dangereuse, puis tout ça pour des mesures d'exception. Mais là je pense qu'on
met vraiment l'enseignant en position de… quand tu te justifies, tu te défends,
puis l'autre peut décider que la justification est bonne, elle n'est pas bonne,
et je ne pense pas qu'il faille aller là. Je ne pense pas.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Moi, là, je
suis tout à fait à l'aise à ce qu'on écrive «expliquer» à la place. Puis qu'on
se comprenne bien, là, je ne suis pas en train de proposer une inquisition pour
vérifier si les grilles de correction des enseignants sont adéquates, là. À ma
compréhension, les enseignants ont déjà cette obligation-là d'être capable de
justifier ou d'expliquer leur correction puis la note qu'ils ont attribuée à
l'élève. Si l'élève demande à l'enseignant : Pourquoi tu m'as donné 78 ou
pourquoi tu m'as donné <84? L'enseignant…
Mme Labrie : …pour
vérifier si les grilles de correction des enseignants sont adéquates, là. À ma
compréhension, les enseignants ont
déjà cette
obligation-là
d'être capables de justifier ou d'expliquer leur correction puis la note qu'ils
ont attribuée à l'élève. Si l'élève demande à l'enseignant :
Pourquoi
tu m'as donné 78,
pourquoi tu m'as donné >84?, l'enseignant va déjà
être obligé de justifier sa correction auprès de l'élève, de lui fournir sa
grille ou de lui donner des explications claires sur les raisons pour
lesquelles il a obtenu cette note-là. <C'est déjà… >Ce
n'est pas une nouvelle obligation que je veux créer pour l'enseignant du tout, là.
À ma connaissance, c'est déjà une obligation de l'enseignant, de pouvoir <se…
>justifier la note qu'il attribue auprès d'un élève.
Dès qu'un élève demande à un enseignant :
Pourquoi j'ai eu cette note-là?, l'enseignant doit être en mesure de s'expliquer.
Normalement, il fournit ses outils de correction, il prend quelques minutes
avec l'élève pour lui expliquer. Ce n'est pas plus compliqué que ça, là. Donc,
c'est simplement la même démarche que je propose ici. On peut tout à fait
remplacer le mot «justifier» par «expliquer». Pour moi, ça implique la même
démarche de simplement montrer comment l'évaluation a été faite puis signifier
que l'enseignant est à l'aise avec cette démarche-là puis qu'il ne considère
pas qu'il a besoin de reconsidérer l'évaluation.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je
comprends que, bon, ma collègue serait… on discute, là. Elle dit : Bon, mais,
si ce n'est pas «justifier», ça pourrait être «expliquer». Je suis d'accord
que… Même, souvent, les critères de correction sont déjà là. Moi, j'ai des
filles au secondaire, là, puis, des fois, l'enseignant dit déjà : Vous
allez remettre un travail… en Éthique et culture religieuse… Je parlais à ma
fille, hier, qui me parlait de ça, qui me disait : Bien, les critères, c'était
ça, papa. Je suis fière de ma note parce qu'il fallait que je fasse ci, ça, ça,
puis déjà, quand le prof a donné le travail, les critères étaient déjà là, les
attentes étaient là, ça fait que l'élève savait un peu, là, qu'est-ce qu'il
devait faire comme réflexion puis sur quoi la note allait être basée. C'est
correct puis ça se fait déjà.
Mais là on vient écrire dans la loi une
mesure d'exception qui, ma collègue l'a souligné à grands traits, est liée au
droit des enseignants de mettre la note. Là on dit : Oui, mais là il peut
quand même un mécanisme d'exception très rare où il pourrait y avoir une
demande de révision. Bien, on est… c'est lié à ce qu'on vient de faire dans le
droit des enseignants puis dans cette nouvelle consécration qui arrive et qui
dit : C'est les enseignants qui mettent la note. Là, on dit : C'est
les enseignants qui mettent la note, mais vous allez devoir, par contre… On
donne un nouveau pouvoir à la direction, celui de dire : Justifie-toi,
explique-toi, puis on le met dans la loi.
Je ne prétends pas que ça n'arrive jamais
qu'une direction, qui a un rôle de leader pédagogique dans les écoles, ne fasse
pas une supervision pédagogique, ne vienne pas ouvrir une discussion avec ses
enseignants pour dire : Bon, où est-ce qu'on en est? Puis c'est une
discussion. Mais là on inscrit dans la loi, dans les pouvoirs de la direction,
dire : Là, tu vas demander à tes enseignants de justifier, de se défendre,
de s'expliquer, alors qu'au départ ce n'est pas ça, l'intention, là. L'intention,
c'est consacrer un nouveau champ d'expertise des enseignants, dire : La
note, c'est toi qui la mets, personne d'autre, puis on peut te demander de la
réviser de manière exceptionnelle. Puis là, au lieu de restreindre cet espace,
là, le plus petit possible, des exclusions à cette compétence d'enseignant, on
vient de l'ouvrir, là. Là, on s'éloigne, on dit : Oui, bon, bien,
finalement, tu ne vas pas juste la réviser, la maintenir ou la changer, tu vas
devoir t'expliquer sur ton processus puis, une fois qu'on dit ça, bien,
peut-être qu'il va falloir que tu expliques dans quelle mesure tes questions
étaient bien choisies. Sont-elles vraiment en correspondance avec le programme?
Ta grille est-elle sévère, pas trop sévère? Et là j'ai l'impression qu'on
s'éloigne de l'intention première, qui était de venir consacrer un nouveau
champ d'expertise, en mettant une petite exception. Mais là l'exception <de…
>s'élargit tout à coup, puis on vient défaire ce qu'on a fait dans le
4.1. Je ne suis pas à l'aise avec ça.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Moi, ça me
surprend vraiment beaucoup que le ministre assimile ça à un nouveau droit qu'on
créerait pour les directions d'école, parce qu'à ma compréhension, là, les
enseignants doivent déjà justifier leur évaluation sur demande auprès des
élèves, probablement auprès de la direction aussi. Je ne souhaite pas du tout
créer un nouveau droit pour les directions ici, là. Ce n'est pas ça. C'est déjà
une responsabilité que les enseignants ont, de le faire.
S'il y a des enseignants qui sont, en ce
moment, incapables de justifier comment ils font leur évaluation, bien, ça doit
être très difficile pour les élèves de répondre à leurs attentes s'ils n'ont
pas… s'ils ne se sont pas fait fournir, par exemple, des critères pour la
préparation de leurs travaux, comme dans l'exemple que le ministre donne de sa
fille, là. La plupart des enseignants font déjà ça, fournissent des critères,
utilisent des grilles, sont formés pour ça, ils le font. Ils ont déjà la
responsabilité de pouvoir se justifier.
• (11 heures) •
<Donc, ce n'est pas un nouveau droit
que je crée ici, là. C'est simplement de venir rappeler qu'au lieu…
>
11 h (version révisée)
<17889
Mme
Labrie : ...pour la préparation de leurs travaux, comme dans l'exemple
que le ministre donne de sa fille, là, la plupart du temps, les enseignants
font déjà ça, fournissent des critères, utilisent des grilles, sont formés pour
ça, ils le font. Ils ont déjà la responsabilité de pouvoir se justifier.
>Donc, ce n'est pas un nouveau
droit que je crée ici, là. C'est simplement de venir rappeler qu'au lieu de
réviser ils ont aussi la possibilité de simplement se justifier en fournissant,
par exemple, la grille qu'ils ont utilisée. Donc, <ce n'est pas... >il
n'est pas question ici, là, de demander à l'enseignant d'écrire une
dissertation pour expliquer en quoi chacune des questions de son examen était
ancrée dans le programme, puis tout ça, là. Simplement de lui permettre de
transférer à la direction d'école la grille d'évaluation qui a été utilisée
pour que la direction puisse regarder ça puis effectivement constater que c'est
peut-être ça que le travail valait, par exemple. Donc, ce n'est pas un nouveau
droit du tout, là. Ce n'est pas une nouvelle responsabilité non plus. C'est
déjà quelque chose que les enseignants font.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien là, on
viendrait, si on prenait l'amendement de la collègue, mettre ça dans la loi,
donc c'est un symbole très fort. Et là ma collègue dit : Ah! bien il
s'agirait de transmettre la grille.
On ne le sait pas là. Ce n'est pas balisé
ici. Quand je dis : Justifie-toi, est-ce que ça serait juste simple
transmission de la grille? Est-ce que ça serait analyse comparative entre
l'échelle de progression des compétences et les questions? <Est-ce
que... >Il n'y a rien qui nous dit, quand on met «justifier» ou même
«expliquer», que c'est juste transmettre la grille. Là, c'est l'interprétation
que ma collègue fait de son propre amendement, mais peut-être que d'autres
personnes en auraient d'autres, interprétations. Tandis que je pense que
«réviser», c'est plus circonscrit, parce qu'il faut se souvenir qu'on est dans
l'exception, toujours, du principe de base. Puis, je pense, il ne faut pas
mettre des termes qui peuvent être interprétés de diverses façons.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée.
Mme Labrie : D'abord, <il
y a... >on va se rappeler qu'il n'y a aucune mention d'exception ici,
là, dans l'amendement à l'article 34. Donc, oui, on peut se dire entre
nous que c'est des mesures d'exception, mais ce n'est pas prévu nulle part, ici,
qu'on parle de mesures d'exception. Donc, si c'est ce que le ministre entend,
il faudrait peut-être le spécifier.
Lui trouve que le mot «justifier» est trop
vague, le mot «expliquer» le serait aussi, puis le mot «réviser» l'est aussi,
là. C'est quoi, les attentes par rapport à une révision? Ce n'est pas plus
clair. Moi, je ne trouve pas ça plus clair. Justement, quand on demande à un
enseignant de réviser sa note, est-ce que ça veut dire qu'on lui demande de
reprendre la copie, la relire, rappliquer la grille de correction? C'est ce
qu'on lui demande?
Moi, c'est ce qui me préoccupe, qu'on
demande aux enseignants de refaire leur correction, alors que, la plupart du
temps, les enseignants, ils prennent déjà toute leur attention pour corriger
adéquatement la première fois. Donc, de leur imposer de se pencher à nouveau
puis d'appliquer à nouveau leur grille de correction, bien, ça demande quand
même beaucoup plus de temps que de simplement fournir l'évaluation qu'on a
faite.
Tu sais, si un parent approche une
direction d'école en disant : Ma fille a coulé son examen de français, je
pense qu'il faudrait réviser la note, ça ne se peut pas, elle s'était super
bien préparée, puis que l'enseignant, il fournit à la direction d'école la
production écrite puis la grille, je pense que ça permet à la direction d'école
de constater comment la correction a été faite, ça n'oblige pas l'enseignant à
se repencher sur cette copie-là puis à l'examiner à nouveau pour voir si, dans
chaque case, il a mis le bon chiffre ou le crochet à la bonne place. C'est
quand même très différent, là, sur la charge de travail que ça occasionne aux
enseignants.
Moi, c'est ce que je cherche à éviter.
Simplement leur permettre de justifier ou d'expliquer, si on préfère, leur
correction.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je n'ai pas
de commentaire à ce moment-ci, là<, j'ai..>.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement de proposé? Mme la députée
de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Moi, j'ai
comme l'impression qu'on devrait peut-être faire une discussion au préalable,
parce que «justifier», je crois sincèrement que les profs le font déjà.
Lorsqu'il y a une note, les professeurs doivent être en mesure d'expliquer le
résultat. Et d'ailleurs c'est comme ça qu'on accompagne un élève dans son année
d'apprentissage. Je ne peux pas parler en matière d'éducation primaire et
secondaire, puis je pense que c'est plus le ministre qui peut, je peux juste
prendre mon expérience au niveau universitaire. Effectivement, avant qu'on
rentre dans un mécanisme de révision de note, le professeur, on s'assoit avec
notre élève, il va venir dans notre bureau, puis on regarde la copie.
L'étudiant va aller voir sa note, il va <prendre des notes de ce qu'il
n'a pas trop aimé ou ce qu'il pense qu'il devrait y avoir matière à corriger ou
à...
Mme Rizqy : ...niveau
universitaire,
effectivement, avant qu'on rentre dans un
mécanisme de révision
de note, le
professeur, on s'assoit avec notre élève, il va venir dans
notre bureau, puis on regarde la copie. L'étudiant va aller voir sa note, il va
>prendre des notes de ce qu'il n'a pas trop aimé ou ce qu'il pense qu'il
devrait y avoir matière à corriger ou à réviser. Et une fois qu'il s'assoit
avec son professeur, des fois, bien, il y a déjà une entente, il comprend si...
il y a des erreurs ou, des fois, il dit : Non, là-dessus, je suis en
désaccord avec vous sur votre correction. Là, il y a un mécanisme de révision
qui rentre en branle.
Maintenant, on parle de réviser aux
niveaux primaire et secondaire, mais <on... >ça n'existe pas
encore, ce mécanisme de révision, qui est un peu une copie du cégep et du
modèle universitaire. Peut-être que le ministre, lui, peut nous éclairer,
comment que ça fonctionne davantage, par exemple, au secondaire, au primaire,
des demandes de révision. Je pense qu'il y a peut-être des politiques locales
qui existent dans différentes écoles.
Mais ça nous prendrait factuellement
comment ça fonctionne en ce moment dans nos écoles primaires et secondaires,
les mécanismes de révision. Comme ça, on va savoir est-ce que, oui, il y a déjà
des demandes de justifications. L'enseignant, évidemment, le fait parce que ça
fait partie de son expertise, de son jugement et aussi de sa volonté de vouloir
accompagner son élève dans son apprentissage, parce que, pour qu'un élève
puisse progresser, bien, il faut qu'il comprenne ses erreurs, le cas échéant,
et pourquoi qu'il n'a pas réussi à obtenir tous ses points, entre guillemets,
dans une évaluation.
Et, par la suite, je pense qu'on va être
en mesure de mieux discuter tous ensemble à savoir comment on va réglementer le
processus de révision. Est-ce qu'on va laisser les équipes-écoles se faire des
politiques internes? Mais dire, oui, qu'effectivement toutes les écoles devront
avoir, à ce stade-ci, une politique interne de révision de note, des mécanismes
qui, évidemment, protègent l'enseignant mais protègent aussi l'élève ainsi que
le parent qui demande une révision de note. Parce que ça va peut-être arriver à
éventuellement qu'effectivement... qu'il va y avoir un désaccord entre une note
qui est attribuée par un enseignant et ce que l'élève et le parent a perçu qui
aurait dû être comme résultat. Et ça, ça nous prend vraiment un cadre pour
vraiment comprendre les droits et obligations de tous et chacun.
Alors, c'est peut-être un peu là, au
niveau factuel… moi, je vous le dis d'emblée, avec beaucoup d'humilité, mon
expertise est au niveau de l'enseignement supérieur là-dedans, et je crois que,
là, on aura besoin d'avoir ces discussions préalables de comment on veut régir
le mécanisme de révision de note.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions? M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien,
il y a... Oui, hein, on trouve qu'il y a à certains endroits, dans le réseau primaire,
secondaire, mécanismes de révision. Puis on... Ça s'appelle toujours révision,
là. Ils ne sont pas tous identiques. Et, dans certains cas, on précise
justement que c'est la direction qui vient changer la note. C'est écrit dans le
mécanisme ou dans les normes et modalités. Ça changerait avec l'adoption du
projet de loi, si on adoptait l'amendement tel qu'il est là, parce que, là, ça
ne serait plus la direction, ça serait un enseignant. Donc, je pense qu'on
reconnaît davantage l'expertise.
Je peux vous lire quelques extraits, pas
de lire à ne plus finir, là, <des... >toutes sortes de normes. Et
c'est toujours dans le cadre des normes et modalités. J'ai un exemple ici, là,
école secondaire Samuel-De Champlain, on est... Est-ce qu'on est dans une commission
scolaire? Est-ce que c'est une école privée? O.K., une école publique. Donc,
dans les normes et modalités, Procédure de révision de notes : «Norme 4 :
[Le parent] ou l'élève peuvent demander la révision d'une décision rendue sur
le plan académique par un ou des membres du personnel de l'école.
«La demande est acheminée par écrit à la
direction de l'école en [évoquant] le motif et l'objet de la demande, dans les
10 jours ouvrables suivant la communication du résultat à l'élève par
l'établissement concerné.
«Sur réception d'une demande, la direction
avise l'enseignant concerné. Ce dernier, ou l'enseignant désigné par la
direction, analyse le dossier de l'élève dans un délai de 30 jours. La
direction communique par la suite le résultat aux parents et [...] l'élève
concerné.
«Au besoin, un comité ad hoc est formé
pour analyser le dossier. Celui-ci émet des recommandations à la direction qui
prend une décision — donc, ici, c'est la direction — et
informe les parents [de] l'élève.» Et ça continue, et, bon, on est dans un
mécanisme de révision.
On comprend qu'en absence de balises dans
la loi certaines écoles, dans le respect de la loi actuelle, se sont donné,
dans les normes et modalités, des mécanismes de révision. D'autres ne s'en sont
pas donné. Et ce n'est pas toujours pareil. Dans ce que j'ai dit, on
disait : Bien, d'abord, c'est une demande de révision. Ce n'est pas du
n'importe quoi. Ça demande quand même aux parents quelque chose, là. Ce n'est
pas juste : J'appelle, je ne suis pas content, révise-moi ça, là.
C'est : Tu as tant de temps pour faire la demande, c'est prévu et ça doit
se faire par écrit. Mais ici on précisait que c'était la direction d'école.
• (11 h 10) •
<Tu vois, j'en ai une autre, qui est
un peu plus longue, là, la commission scolaire des Phares, l'École Paul-Hébert,
processus... procédure administrative relative à la...
M. Roberge :
...j'appelle, je ne suis pas content, révise-moi ça, là. Si tu as tant de temps
pour faire la demande, c'est prévu, ça doit se faire par écrit... Mais ici on
précisait que c'était la direction d'école. >Tu vois, j'en ai une autre,
là, qui est un peu plus longue, là, la commission scolaire des Phares, l'école
Paul-Hébert, processus... procédure administrative relative à la révision de
notes. Et là, bon, c'est plus d'une page, là, mais : «La présente
procédure a pour objectif d'encadrer le processus de demande de révision de
notes. Les demandes peuvent être présentées dans les 10 jours ouvrables — on
a encore la notion, là, des journées — suivant l'émission du bulletin
de l'étape [devant] se terminer.»
Donc, ici, on qualifie que c'est pour un
bulletin. Précédemment, ce n'était pas nécessairement pour un bulletin, ça
pouvait être pour un examen. Donc, on voit qu'il y a déjà disparité. Puis, encore
une fois, c'est le délai, etc. Mais on voit que le terme employé, c'est
«révision». Puis on voit que la nature a horreur du vide : il y a des
écoles qui se sont donné des mécanismes. Elles ne se le sont pas toutes donné.
Et il n'y a rien, dans la loi, qui dit : C'est l'enseignant qui doit le
faire. Donc, ça peut être la direction. Je pense qu'il faut... il va falloir
venir coordonner tout ça, donner quelques balises. On n'écrira pas 100 %
les normes et modalités ici, en commission, on s'entend. D'ailleurs, les normes
et modalités, ça reste défini par l'école. Mais on vient dire une chose :
Vous devez prévoir ça. Ça ne peut pas être la direction qui le fait. C'est
l'enseignant qui le fait. Donc, je pense qu'on vient donner des balises assez
importantes. Donc, je pense, c'est une plus-value, on ajoute quelque chose, on
ne part pas de rien.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci. Je
lisais justement la référence du ministre par rapport à l'école de Samuel-De
Champlain. J'avais deux petites questions. Est-ce que le ministère peut nous
informer? Est-ce que ces normes et modalités de révision de notes... Comment,
un, elles ont été élaborées? Est-ce qu'on sait si c'est justement l'école qui
l'a fait? Est-ce que c'est la direction qui l'a fait? Puis quelle est la
proportion, au Québec, de nos écoles qui ont ça? Est-ce que c'est davantage au
secondaire qu'au primaire? Est-ce qu'on est capables d'avoir ces informations?
Parce que peut-être ça pourrait nous éclairer, justement, comment aussi qu'on
veut... Si, admettons, on a 50 % des écoles qui n'en ont pas, est-ce qu'on
veut que ça devienne une norme, justement, que toutes nos écoles se dotent de
politiques de révision de notes? Et surtout comment ils vont se les doter?
Est-ce que les enseignants, les directions d'école, équipes-écoles, travaillent
tous de pair pour avoir une politique qui ressemble à leur milieu de vie? Parce
que, des fois, il y en a qui vont peut-être dire dans 10 jours, d'autres
qui vont dire cinq jours, d'autres qui peuvent dire 15 jours. Juste de voir
comment on peut justement s'assurer que l'idée de la révision de notes soit
encadrée comme il faut mais soit aussi le reflet des décisions de, justement,
ceux qui sont au coeur de ces décisions, c'est-à-dire les enseignants, la
direction d'école, mais aussi l'élève, là. L'élève aussi, là-dedans, son droit
de se sentir aussi... d'avoir été entendu, si vous permettez l'expression, là,
audi alteram partem.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, les
recherches qui ont été faites ont montré que c'était assez rare, là, quand on
validait tout ça puis on rédigeait les amendements. Je n'ai pas un pourcentage,
mais, après des recherches, on disait : Bien, c'est... rare. Est-ce que
c'est 5 %? Est-ce que c'est 30 %? Mais on m'a dit qu'il y a plusieurs
écoles qui n'avaient pas nécessairement formalisé tout ça, là, bien, tant de
jours, etc.
Quand c'est fait, par contre, c'est
obligatoirement dans les normes et modalités. Ça fait partie de normes et
modalités. Il peut y avoir des commissions scolaires qui élaborent une
politique puis disent : Voilà, dans les équipes-écoles, on vous suggère
d'ajouter ça dans vos normes et modalités. Mais la loi actuelle dit bien que
c'est sur proposition des enseignants. Donc, même si une commission scolaire
préparait toute une formule de révision de notes puis disait : Bien là,
vous rentrez ça dans vos normes et modalités, il pourrait y avoir une école,
dans le respect de la loi actuelle, qui dit : Bien, nous, on ne les prend
pas, parce que c'est sur proposition des enseignants ou on les prend puis on
les amende, puis c'est la direction d'école de la place qui les approuve, donc
la direction...
Il y a quand même un respect de
l'équipe-école dans la loi actuelle. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas des
endroits où les pratiques sont uniformisées dans une commission scolaire, mais
ça voudra dire que les directions d'école ont approuvé, tout le monde, le même
document, ce qui est quand même... ça serait surprenant.
Là, ce qu'on vient de faire avec ceci,
c'est donner des balises. Ce n'est pas écrire les normes et modalités à la
grandeur du Québec pour tout le monde, mais c'est dire : Ça ne peut pas
être n'importe quoi. Puis ça vient dire ce que ça ne peut pas être, hein? Les
normes et modalités ne peuvent avoir pour effet de <permettre la révision
du résultat d'un élève par...
M. Roberge : ...avec
ceci. C'est donner des balises. Ce n'est pas écrire les normes et modalités à
la grandeur du
Québec pour
tout le monde, mais c'est dire ça ne
peut pas être
n'importe quoi. Puis ça vient dire ce que ce ne peut pas
être, hein? Les normes et modalités ne peuvent avoir pour effet de >permettre
la révision du résultat d'un élève par le directeur d'école. Donc là, on vient
poser un jalon important si on adopte tel qu'il est. Et, après ça, elles
doivent lui permettre, à la direction, de demander à l'enseignant de réviser.
Donc, tu ne peux pas le faire toi-même comme direction comme ça, changer la
note. Tu ne peux pas, ici, nécessairement, là, demander et redemander,
redemander. Ce qu'on dit, c'est que tu peux demander une révision. C'est une
révision. Je pense qu'après ça à l'intérieur de balises qu'on donne, bien, on
revient, tout ça est dans l'article 96.15, puis il va falloir que, dans le
respect de la loi, les équipes-écoles se mobilisent en
disant : Bien, voici ce qu'on ne peut pas faire, mais il reste quand même
un espace de liberté. Voici comment nous, on va les faire. Je pense que c'est
là, la plus-value de l'amendement et du projet de loi.
Le Président (M. Birnbaum) :
Je vois que la députée de Sherbrooke veut intervenir, mais je vais reconnaître
la députée de Saint-Laurent pour une ou deux complémentaires avant.
Mme Rizqy : Juste une
petite complémentaire. Oui, je comprends le premier jalon, mais, étant donné
qu'on écrit maintenant noir sur blanc un droit à la direction d'école mais
qu'on n'est pas certain qu'il y a des normes réglementaires partout au Québec
dans nos écoles, puis notamment primaires, et, vous l'avez vu probablement ce
matin, l'anxiété chez nos jeunes, qui est aussi vraie à l'école secondaire qu'à
l'école primaire, était cette pression d'avoir des bonnes notes... existe. Et,
si on n'a pas nécessairement de mécanisme de révision de note, ça peut avoir
des dérapés. Et c'est pour ça que c'est important de se doter.
Moi, je n'ai pas l'expertise, à ce
stade-ci, de dire qu'est-ce qu'on doit inscrire mot pour mot, puis ce n'est pas
ça mon intention du tout. Je crois sincèrement qu'on doit à tout le moins avoir
la réflexion de dire : On veut que toutes les équipes-écoles
aient une politique de révision de note. On veut évidemment…
Et puis ça, moi, je crois sincèrement que,
oui, elle doit être faite avec l'équipe-école, que
l'enseignant et la direction de l'école travaillent ensemble pour adopter une
politique qui leur ressemble et qu'on doit, à ce stade-ci, balancer le droit de
l'enseignant, mais aussi le droit de l'élève d'être entendu dans les délais, et
tout ça. Et c'est là que je pense qu'on a besoin de faire cette réflexion. Et
peut-être que, lorsqu'on fera cette réflexion bien comme il faut, peut-être que
«justifie» va être justifié d'être ajouté ou peut-être pas parce qu'on va se
rendre compte qu'effectivement l'enseignant justifie ses notes. Il accompagne
l'élève puis, évidemment, il justifie ses notes. Mais sait-on est-ce que ça
doit être une affaire préalable qu'avant de faire une demande de révision de
note… Par exemple, moi, je peux juste parler de mon exemple précis,
l'université. Avant de faire une demande de révision de note, il y a d'abord
une justification qui est accordée à l'étudiant. Et, si jamais l'étudiant n'est
pas satisfait de la justification, il part dans le processus de révision de
note, paie des frais inhérents. Puis, dans le fond, qu'on ait aussi cette
discussion. Est-ce qu'il y aura des frais, au primaire puis au secondaire, pour
demander une révision de note ou pas? Moi, je crois qu'on doit être clair que ça
ne devra pas... ça devra être sans frais, là. L'école est gratuite,
l'instruction publique, incluant la révision de note. Mais ça, c'est des
réflexions qu'on doit avoir ici, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien,
je pense que... pardon, c'est vrai pour chaque fois qu'un parent... C'est
souvent un parent, là. On parle de primaire, secondaire, mais ça peut être
aussi des adultes, parce qu'il y a les centres de formation professionnelle
puis les centres de formation aux adules qui sont impliqués dans tout ça.
Premier mécanisme, là, chaque fois qu'il peut y avoir une question, une
interrogation, un doute, c'est de communiquer directement avec l'enseignant. Je
trouve que les enseignants, là, au Québec, sont très ouverts. Ils sont
facilement rejoignables. Quand il y a une question, une interrogation d'un parent,
l'enseignant répond. Puis ça se peut très bien qu'un parent écrive :
Comment ça se fait qu'il y a une baisse directe? L'enseignant explique. Bon, pas
besoin de prévoir ça dans la loi.
Si le parent n'est pas satisfait, il y a
des chances, de toute façon, qu'il aille voir la direction. Et là, s'il
dit : Là, je suis insatisfait au point où je ne veux pas en parler, là, je
demande une révision formelle, bien, je pense que viendra un mécanisme plus
formel, puis les gens se le donneront. Mais ce qu'on vient mettre dans la loi,
c'est préciser que ce n'est pas la direction qui, comme ça, vient la changer en
disant : Bon, je comprends, là, vous êtes déçu parce que l'enfant échoue
ou parce que l'enfant n'a pas la note à la hauteur que vous pensez. Faites-vous-en
pas. Moi, comme direction, je vais la monter, la note. Je ne pense pas que ça
arrive bien, bien, au Québec, comme ça, là, que les directions, juste pour
acheter la paix, disent : <Ah! certain, je vais te monter ça, là.
Mais techniquement...
M. Roberge : ...déçu
parce que l'enfant échoue ou parce que l'enfant n'a pas la note à hauteur que
vous pensez. Faites-vous-en pas, moi, comme direction, je vais la monter d'un
an. Je ne pense pas que ça arrive bien, bien, au Québec, comme ça, que les
directions juste pour acheter la paix disent : >Ah! certain, je
vais te monter ça. Mais, techniquement, il n'y avait rien dans la loi actuelle,
là, qui venait proscrire ça. Là, on vient le faire.
• (11 h 20) •
Mais je ne pense pas qu'on a à déterminer
en commission, ici, là, dire : Bien, est-ce que le délai, après réception
du bulletin ou de la note pour une épreuve, est-ce que c'est trois jours ou,
bien non, c'est 18 jours? Ça, laissons, là… laissons les gens sur le
terrain décider de ça. Mais, de toute façon, ce n'est pas ce que dit
l'amendement. Ce n'est pas... L'amendement ne va pas là, là. C'est un principe.
Le Président (M. Birnbaum) :
Une troisième complémentaire ou est-ce qu'on peut passer... Ça va?
Mme Rizqy : Je laissais
la parole...
Le Président (M. Birnbaum) :
Mais, si on veut compléter, comme j'ai dit... j'ai avisé, s'il y a une
troisième complémentaire, sinon on va passer à la députée de Sherbrooke. Bon,
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Moi, ma
préoccupation, là, c'est qu'en aucun cas les enseignants ne subissent des
pressions pour modifier les notes. Ça, je pense qu'on doit pouvoir partager
cette préoccupation-là. Puis je comprends que l'intention du ministre, c'est
justement de s'assurer qu'un directeur ne puisse pas passer en arrière puis
changer la note. Je suis d'accord avec ça. Mais, en ce moment, la formulation,
moi, elle m'inquiète parce que l'interprétation de «demander», l'interprétation
de «réviser», ça peut être très large de la part des directions d'école. Puis
je trouve les enseignants ont déjà un fardeau de travail impressionnant. Puis,
moi, ma préoccupation avec ce sous-amendement-là, c'était de m'assurer qu'ils
n'aient pas à refaire constamment leurs évaluations parce qu'il y a de la
demande pour réviser ces évaluations-là qu'ils ont faite.
Donc, je proposais cet amendement-là dans
un esprit de leur permettre de simplement fournir la justification que,
normalement, ils sont déjà en mesure de fournir à l'élève qui le demande. Donc,
ce n'est pas... Pour moi, je proposais ça... je ne voyais pas ça comme une
charge de travail supplémentaire qui incomberait à l'enseignant de justifier
plus que ce qu'il fait déjà auprès d'un élève, O.K.?
Je trouve que, quand le ministre nous dit
qu'il ne veut pas trop rentrer dans les modalités, puis il a été question de,
bon, même de frais, je serais surprise qu'il y ait des frais en ce moment au
primaire puis au secondaire, mais c'est vrai qu'à d'autres paliers il peut y en
avoir, donc, ça, il faudrait peut-être que ça soit balisé, s'il nous dit qu'il
ne veut pas rentrer dans les détails des modalités de ça, je trouve qu'il entre
quand même pas mal quand il nous demande... quand il dit qu'il veut inscrire
que la révision va être confiée à un autre enseignant d'une autre école. Tu
sais, je trouve que c'est.... Ou bien on dit simplement que, parmi les
responsabilités de la direction, il y a la responsabilité d'appliquer la
politique de révision de notes ou bien on crée une politique de révision de notes
puis on réfléchit aux modalités. Mais là c'est comme si le ministre propose
déjà quand même une politique, là. Il établit déjà qu'en cas d'absence ou
d'empêchement il faut aller dans une autre école. Je trouve que c'est déjà des
modalités ça, là, là. Ça fait qu'il y a comme une incohérence de dire : On
ne veut pas rentrer dans les modalités, mais on le fait quand même un petit peu
pour quelque chose qui nous arrange.
Là, je pense que ce qu'on devrait
commencer par mettre en commun, c'est nos préoccupations par rapport aux
révisions de notes, qui on veut protéger là-dedans. Moi, je veux qu'on protège
les enseignants puis je veux qu'on protège les élèves aussi pour qu'ils aient
droit à des recours. Pour moi, cette politique-là, elle doit permettre que ce
soit clair, les recours d'un élève ou de ses parents en cas de besoin de
révision de notes. Il faut que ça protège les directions aussi, parce que, là,
en ce moment, toute la chaleur, là, elle n'est pas mise sur l'enseignant, elle
est mise sur le directeur d'école. Là, c'est le directeur, lui, qui va recevoir
toute la pression des parents pour demander à l'enseignant de faire quelque
chose. En l'absence de politique claire, c'est ça qui arrive.
S'il y avait une politique, la politique,
elle est claire, puis, en général, elles sont assez restrictives puis elles
appellent à la modération, d'habitude, les politiques de révision de notes,
parce que, la façon dont elles sont formulées, il y a quand même des éléments
de modération, là, par exemple le fait que la note peut être révisée à la
baisse et qu'après ça, ce sera immuable.
Donc, en général, moi, ce que j'ai
remarqué, en tout cas, quand j'étais chargée de cours, c'est que les étudiants
avaient tendance à y penser à deux fois avant de mettre en oeuvre le processus
de révision. Ils ne faisaient pas appel à ça chaque fois qu'ils n'étaient pas
contents ou qu'ils étaient déçus d'une note. Il faut trouver une façon que le
recours existe, qu'il ne soit pas utilisé <souvent non plus, puis que...
Mme Labrie : ...moi, ce
que j'ai remarqué,
en tout cas, quand j'étais chargée de cours, c'est
que les étudiants avaient tendance à y penser à deux fois avant de mettre en
oeuvre le processus de révision. Ils ne faisaient pas appel à ça chaque fois
qu'ils n'étaient pas contents ou qu'ils étaient déçus d'une note.
Il
faut trouver une façon que le recours existe, qu'il ne ne soit pas utilisé >souvent
non plus puis qu'il n'y ait pas de... que ça ne se retrouve pas à ce qu'il y ait
une personne, ni l'enseignant ni la direction d'école, qui se retrouve à subir
toute la pression. Là, on l'a juste... on essaie comme de la changer de place,
puis je pense que ça va être difficile éventuellement aussi, pour les
directions d'école, de jouer le «buffer», là, entre le parent puis l'enseignant.
Puis je suis perplexe, là, par rapport à ce qui est là. Je n'ai pas
l'impression que ça va nous permettre de régler le problème des révisions de
note qui existe en ce moment dans le réseau.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Je pense que,
bien, d'abord, comme direction d'école, on doit assurer un leadership, puis
c'est normal qu'on accueille... puis les directions le font, là, ils
accueillent les demandes des parents. Puis souvent l'adjointe ou l'adjoint, le
secrétaire aussi, d'ailleurs… mais ça s'en va ensuite à la direction, qui
accueille toutes sortes de demandes. Puis, quand on accepte le poste de
direction, on reçoit tout ça, on a le rôle de leader pédagogique, on dirige une
équipe-école, puis, à certains égards, on aide les parents là-dedans. Hein, il
y a une notion de service à la clientèle, mais il y a une notion aussi de
protéger son équipe, de dire : Attention, là, il y a certaines demandes
qui ne s'inscrivent pas dans nos normes, qui ne s'inscrivent pas dans notre politique.
Il y a certaines demandes auxquelles on voudra répondre. Puis on va dire :
Bien là, nous, comme école, on doit répondre à cette demande, à ce besoin. Mais,
d'autres fois, la direction va dire : Écoutez, je comprends votre préoccupation,
mais là on ne peut pas aller jusque-là. Puis ça, c'est un rôle que jouent les
directions en ce moment. On s'attend à ça d'eux, puis je pense qu'ils s'en
acquittent très bien. Ce sont des leaders.
En mettant ceci, puis là ma collègue
dit : Bien là, ça... il ne faut pas mettre... inscrire dans la loi toutes
les normes et modalités, et je suis d'accord, mais là on inscrit que, dans les
normes et modalités, il va falloir prévoir un processus de révision. Donc, déjà,
on empêche, là, le... une petite panique, là, parce qu'on peut imaginer dans
une école où qu'il n'y a pas eu de demande formelle pendant des années, puis il
n'y a pas de politique, et là survient cette demande-là, puis, bon, une école,
ça roule tout le temps, hein, tout le monde est occupé, il n'y a personne qui
se tourne les pouces, la direction est occupée, puis là, boom! arrive un parent
avec cette demande bien formulée, et là la direction se retourne, il n'y a pas,
dans la loi, quelque chose qui dit que c'est elle qui doit le faire, il n'y a
pas quelque chose, dans la loi, qui dit qu'elle ne doit pas le faire, puis au
moment où ils ont fait les normes et modalités, l'année passée, ils ne l'ont
pas prévu. Mais là il y a une demande d'un parent. Puis une demande d'un
parent, lui, il a un enfant, puis c'est tout de suite, ça presse. Là, il y en a
une, pression, solide. Surtout, tu ne peux pas te reposer, dire : Bien,
regardez, on n'a pas de critère objectif, mais, en même temps, on doit répondre
à la demande. Mais là la direction : Sur quel critère je l'accepte? Sur
quel critère je refuse? Qu'est-ce que je peux demander à l'enseignant? Est-ce
que je peux moi-même la changer? Il y a un paquet de questions sans réponse. Et
là le niveau d'anxiété peut monter pour la direction et même pour le parent,
qui dit : Coudon, ils ne sont pas prêts, là? Je ne peux pas croire.
Et je pense qu'on vient prévenir tout ça.
On dit : Bien là, les normes et modalités, ça va demeurer la direction qui
les approuve, ça va demeurer sur proposition des enseignants, mais, attention,
voici ce que ça ne peut pas faire : permettre à la direction de changer la
note. Bon, on vient de clarifier les choses... Voici ce que ça doit
faire : permettre à la direction, selon des critères, de demander une
révision, pas automatiquement, tu peux demander. La direction pourrait très
bien recevoir une demande d'un parent, regarder ça puis dire : Écoutez, ce
n'est pas sérieux. Ici on ne dit pas que la direction, face à toute demande,
doit exiger une révision, là, on lui donne le droit de demander en vertu des
normes et modalités qui vont être définies suite à l'adoption de ça.
• (11 h 30) •
Donc, je pense qu'on vient prévoir les
coups, uniformiser, hein? Il ne faudrait pas qu'il y ait un parent qui dise...
puis probablement que c'est le cas en ce moment, dise : Bien, si j'étais à
l'école Ys, il y aurait des normes et modalités qui me permettent de demander
une révision. Puis je les aime bien, celles-là. À l'école Z, il n'y en a pas,
ça fait qu'ils vont m'improviser quelque chose, là, sur le coup, dans
l'urgence. Puis, à l'autre école, il y en a, mais ils sont plus défavorables
qu'à la <première école. Ça, c'est un peu la situation...
>
11 h 30 (version révisée)
<15361
M.
Roberge : ...qui me permettent de demander une révision. Puis je les
aime bien, celles-là. À l'école Z, il n'y en a pas, ça fait qu'ils vont
m'improviser
quelque chose, là, sur le coup, dans l'urgence. Puis à
l'autre école, il y en a, mais ils sont plus défavorables qu'à la >première
école. Ça, c'est un peu la situation actuelle. Puis un enseignant pourrait
dire : Si j'enseigne à l'école X, la direction peut changer ma note
unilatéralement puis, si je suis à l'école Y, parce qu'ils sont prévus quelque
chose, la direction ne peut pas.
Donc, il y a un flou, et on vient répondre
à ça en mettant quelques grands principes. Je pense sincèrement que c'est une
réponse mesurée entre ne rien inscrire puis écrire chacune des modalités. Je
pense qu'on vient mettre des grands principes, puis les écoles, les
équipes-écoles vont être interpelées, vont prendre le temps de regarder tout ça,
cette nouvelle responsabilité mais, en même temps, cette nouvelle protection
contre l'arbitraire. Sans doute que ça plaira.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : En fait,
moi, quand je lis ça, là, je vois que ça impose deux choses pour les normes et
modalités. Ça impose que les normes et modalités précisent que la direction ne
peut pas changer elle-même la note. On s'entend là-dessus, personne ne veut que
la direction puisse faire ça. C'est déjà mieux que dans le projet de loi. Ce
que ça prévoit aussi, c'est que les normes et modalités permettent à la
direction de demander à l'enseignant de réviser les résultats. Ça ne demande
rien de plus, là. Ça ne demande pas, ça ne prévoit pas, dans la loi, que les
normes et modalités doivent prévoir une politique de révision de note.
Il pourrait y avoir des écoles ou des
établissements qui ne mettent que ces deux éléments-là dans leurs modalités de
révision. Et moi, je trouve que ça ne sera pas suffisant. Une vraie politique,
là, qui permet de régler les problèmes sur le terrain, elle est claire, elle
précise les délais à l'intérieur desquels on peut demander une révision. Elle
précise les délais que l'établissement a ou l'enseignant a pour procéder à
l'étude de la demande. Elle précise qui va se pencher là-dessus. Est-ce que
c'est l'enseignant? Est-ce que c'est un comité formé d'enseignants? S'il est
formé d'enseignants, est-ce qu'il comprend l'enseignant qui lui-même avait
donné la note? Une vraie politique, là, elle va réfléchir à ça. Puis il va y
avoir des étapes dans cette politique-là, par exemple l'étape de demander
d'abord à l'enseignant de justifier son évaluation.
Mais là, ce n'est pas ça qu'on demande. On
ne dit pas ça, là. L'amendement ne demande pas aux directions ou aux écoles de
prévoir une politique de révision de note. Ça dit seulement que ça ne sera pas
la direction qui va réviser la note puis que la direction peut demander à
l'enseignant de réviser la note. Il n'y aura pas... Il pourrait tout à fait y
avoir encore une majorité d'écoles qui n'a pas de politique de révision de note
après l'adoption de cet amendement-là.
Donc, moi, je n'ai pas l'impression qu'on
est en train de régler un problème tant que ça. On est en train de régler
certains problèmes, dont celui des directions qui se permettent de changer des
notes, puis il faut le régler, je suis d'accord. Mais l'enjeu des révisions de
note, il est plus large que ça, puis on devrait le traiter avec plus de
sérieux, je pense.
Puis c'est quand même important, là. Je
veux dire, il y a des cas où les gens peuvent demander des révisions pour
toutes sortes de situations. Par exemple, un élève a passé un examen, mais, finalement,
il a eu telle note puis, peu de temps après, il obtient un diagnostic ou,
finalement, un plan d'intervention qui dit que, par exemple, il aurait eu
besoin de plus de... il a droit à un tiers de temps de plus, par exemple.
Est-ce qu'il pourrait demander une révision de note parce que l'évaluation
qu'il a passée, elle ne tenait pas compte, finalement, de ses difficultés
d'apprentissage? Parce qu'il a un diagnostic... Je veux dire, il y a des... On
ne peut même pas imaginer toutes les situations dans lesquelles il pourrait y
avoir des demandes de révision.
Donc, ça prend une politique qui va être
plus claire que ça, puis je n'ai pas devant moi un amendement qui est clair à
l'effet que les écoles devront se doter d'une politique de révision et
qu'est-ce qu'elles devront comprendre, ces politiques-là. Est-ce que le
ministre comprend ce que je dis? Moi, je vois juste deux éléments, là. Ça
pourrait tout à fait être écrit dans les normes et modalités : «La
direction peut demander à l'enseignant de réviser le résultat qu'il a accordé»,
puis ce serait tout. On va avoir encore un paquet de problèmes.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge :
<Oui.
Bien, je comprends que nous, autour de la table ici, on ne répond pas à toutes
ces questions, exceptions, et on ne prévoira pas tout ça...
Mme Labrie : ...on va
avoir encore un paquet de problèmes.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : >Oui.
Bien, je comprends que nous, autour de la table ici, on ne répond pas à toutes
ces questions, exceptions, et on ne prévoira pas tout ça, un peu comme les
normes et modalités n'ont pas été écrites par le législateur il y a quelques
années, quand le 96.15 de la loi actuelle sur l'instruction publique a été
votée, hein? Et on a dit : «Sur proposition des enseignants ou, dans [les]
cas des propositions prévues aux paragraphes 5° et 6°, des membres du personnel
concernés, le directeur — puis on arrive à 4° :
«4° approuve les normes et modalités
d'évaluation — et là on continue — notamment les modalités
de communication ayant pour but de renseigner [les] parents sur son cheminement
scolaire, en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous
réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou la commission scolaire.»
On n'a pas ici les normes et modalités
dans la loi, mais, savez-vous quoi, les équipes-écoles s'en sont donné. On a
donné quelques balises, on a dit : En passant, vous devez vous en donner.
On ne peut pas ne pas en avoir. C'est obligé d'être sur proposition des profs.
Ça doit être approuvé par la direction. Ça, c'est des principes de base qui
sont là. On dit : Attention! Vous devez prévoir des modalités de
communication. Puis ce n'est pas n'importe quoi, c'est pour but de renseigner
les parents. Mais comment communiquer? Est-ce que ça va être pas courriel ou
par téléphone? Ce n'est pas écrit, là. Combien de fois précisément par année?
Ce n'est pas écrit, là. C'est correct. C'est correct.
D'écrire dans une loi qu'on doit se donner
les normes et modalités, c'est différent que d'écrire dans la loi les normes et
modalités. Je pense qu'on donne quelques balises. Là, on ouvre une nouvelle
section puis on donne quelques balises. Pas seulement deux, il y en a trois,
là. Il y a… d'abord, la direction ne peut pas modifier la note d'elle-même.
Elle peut demander à un enseignant de réviser, donc, c'est la deuxième. En cas
d'empêchement ou d'absence, elle peut confier à un autre enseignant, donc c'est
une autre. Et on dit : Attention! Tout ça conformément aux conditions et
aux modalités qui seront déterminées par règlement ultérieurement où, là… puis
j'en ai parlé avec les partenaires.On s'est dit : Oui, bon, bien là il y
aura d'autres critères, justement. Il faudra étudier, puis, dans un éventuel
règlement, on ne viendra probablement pas dire précisément combien de jours,
mais on dira; Bien, les normes et modalités doivent indiquer un nombre de
jours. Bon, on ne viendra pas, je pense, dire, au Québec, tout le monde, c'est
trois jours, mais on dira : Bien, dans vos normes et modalités, prévoyez
ça. Prévoyez ça. Prévoyez ça. Donc, posez les bonnes questions pour que les
équipes-écoles trouvent les bonnes réponses.
Mais c'est... Et ce n'est pas la première
fois que ça arrive, c'est correct, parce qu'on réfléchit puis on veut faire
pour le mieux, mais on ne va pas se substituer aux réflexions des
équipes-écoles. Un peu comme quand, il y a quelque temps, on parlait de la
répartition des élèves, on a défini ensemble des critères importants, on a
dit : proximité, fratrie, stabilité. On n'a pas dit dans l'ordre... donc,
on a dit aux commissions scolaires : Vous devez tenir compte de ça, mais
on n'a pas dit : D'abord proximité. Ça, c'est le premier des critères. Le
second, c'est ci, le second, c'est ça. On a mis des principes de base qui
n'étaient pas là puis on a dit : Maintenant, là, quand vous allez faire
vos critères, vous allez tenir compte de ces nouvelles... peut-être que, dans
certains cas, vous en teniez déjà compte, peut-être pas. Mais maintenant vous
allez devoir tenir compte de ça, mais on ne les écrira pas en commission au complet.
Donc là, on fait un peu cette même démarche-là. On dit : Bien là, vous
allez avoir un processus de révision. Peut-être l'aviez-vous déjà. Parfait. Si
vous ne l'aviez pas, vous allez vous le donner. Voici quelques grands
principes, puis, après ça, rédigez-les.
Puis on fait confiance à l'équipe-école. Ce
sont des professionnels. On fait confiance à la direction, qui est un
enseignant devenu direction, qui a sa maîtrise en administration scolaire, qui
a toutes les compétences nécessaires. Donc, je pense qu'il y a quelque chose
comme... encore une fois, comme un équilibre entre tout écrire ici, en
commission, ou ne rien mettre du tout. Ne rien mettre du tout, c'est... j'ai le
goût de dire c'est presque la situation actuelle, puis tout écrire, bien, ce serait
trop long.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke, je vous signale qu'il vous reste
3 min 15 s. Et peut-être une complémentaire, et je note que la
députée de Saint-Laurent aimerait intervenir aussi. Mme la députée.
Mme Labrie : Bien,
écoutez, je répète que ce n'est pas écrit ici qu'il va devoir y avoir une
politique de révision de note. C'est écrit qu'il va y avoir certaines choses
dans les normes et modalités. À quel point c'est accessible, ça, aux familles,
des normes et modalités d'évaluation des apprentissages, je ne sais pas, là,
mais, quand on a discuté de la question des conditions d'admission, ça, c'est
clair, c'est quelque chose qui est public, là. Les conditions d'inscription ou
d'admission, c'est quelque chose auquel les parents ont accès. Ils peuvent voir
ça. C'est important.
• (11 h 40) •
Je pense que c'est aussi important pour
une politique de révision de note. Je pense qu'on devrait mentionner noir sur
blanc qu'il doit y avoir une <politique de révision de note, qu'elle
doit...
Mme Labrie :
...conditions d'admission, ça, c'est clair, c'est
quelque chose qui est
public, là. Les conditions d'inscription ou d'admission, c'est
quelque
chose auquel les parents ont accès. Ils peuvent voir ça. C'est
important.
Je pense que c'est aussi
important pour une
politique de
révision de note.
Je pense qu'on devrait mentionner noir sur blanc qu'il
doit y avoir une >politique de révision de note, qu'elle doit inclure
certains de ces éléments-là, notamment d'empêcher la direction de changer la
note elle-même. Mais ce que je vois ci, à mon sens, est insatisfaisant. Puis
c'est pour ça que, tantôt à 4.1, je le disais déjà : On devrait plutôt
inscrire qu'il y a obligation d'avoir une politique de révision de note puis ne
pas faire référence à ça ici, là.
Ça fait que je dépose cette réflexion ici,
là. Je pense qu'il doit y avoir absolument une politique de révision de note,
politique qui va être disponible sur le site de l'école, du centre de services,
je veux dire quelque chose qui est clair pour tout le monde pour éviter qu'il y
ait des situations où des personnes vivent des pressions par rapport à ça.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je
pense que, quand on écrit que les normes et modalités doivent permettre à la
direction de demander à l'enseignant de réviser un résultat, bien, ça veut dire
que, dans les normes et modalités, il va falloir qu'il y ait une section sur la
révision des résultats. Ça le dit. Il va être obligé, dans les normes et
modalités, d'avoir une section qui précise qu'est-ce qu'on fait dans une
demande de révision de résultat. Il faut que ça précise que ça permet à la
direction de demander la révision. Il faut que ça précise que c'est juste en
cas d'absence ou d'empêchement qu'on peut le demander à un ordre. Puis, en
plus, il faut que ça tienne compte du règlement qui s'en vient.
Après ça, c'est sûr que la section normes
et modalités aura... traitera de cette question-là par défaut, c'est déjà suffisamment
écrit.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Labrie : …
Le Président (M. Birnbaum) :
Je comprends. Mme la députée de Saint-Laurent. Il y aurait toujours des
discussions à se poursuivre. Il resterait deux minutes. Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Bien, puisque
ma collègue est dans une lancée, je vais la laisser dans sa lancée.
Le Président (M. Birnbaum) :
<Je...
>Oui, je comprends. Je comprends. Il y aurait toujours des discussions
qui vont se poursuivre. Ça va se terminer pas de façon claire et nette à un
moment donné. Je vais reconnaître la députée de Sherbrooke, dont il reste deux
minutes. Après, je vous ai reconnue. J'ai signalé qu'il y avait une autre
complémentaire que j'étais pour reconnaître. Ça ne signale aucunement que la
discussion est complétée, ce que je respecte. Là, je reconnais la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je cède la
parole à la députée de Sherbrooke.
Le Président (M. Birnbaum) :
Ça, c'est votre intervention. D'accord, merci. Mme la députée de Sherbrooke, il
vous reste deux minutes.
Mme Labrie : Les normes
et modalités d'évaluation des apprentissages, est-ce que ça, ce sont des
documents internes ou ce sont des documents publics qui sont disponibles pour
tous les parents, qu'ils peuvent trouver très facilement, qui va leur permettre
de savoir quoi faire en cas où ils ont une demande de révision? Moi, c'est ce
genre que question-là que je veux qu'on se pose en ce moment. C'est pour ça que
je parle d'une politique de révision de note. Merci.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Ce que je
comprends, évidemment, surtout si... modalités de révisions s'adressent aux
parents pour dire dans quelle mesure le parent peut le demander, évidemment, il
va falloir informer les parents ou rendre ça public. Il faudrait voir, juste...
On cherche, pendant qu'on discute, dans quelle mesure il est inscrit que c'est
obligatoirement, supposons, sur le site Internet, mais je ne vois pas comment
ça pourrait en être autrement dans la mesure où il y a une politique qui
s'adresse aux parents. Je ne vois pas comment ça pourrait ne pas être public ou
être caché. Je pense qu'il faut... confiance aux parents.
Mais je me souviens, en fait, là, <j'ai...
>à mesure que j'y pense, je me souviens qu'on distribuait... en tout
cas, mais là c'est anecdotique, là, puis ce n'est peut-être pas toutes les
écoles, mais je me souviens qu'on distribuait aux parents un feuillet
explicatif, parce que c'était... Je vais vous dire, c'était un peu
technopédagogique comme langage, là. C'était en langage d'initié, nos normes et
modalités, mais on distribuait un feuillet, moi, quand j'enseignais, aux
parents, qui expliquait c'étaient quoi nos normes et modalités dans un langage
qui était plus accessible. Mais on va vérifier dans quelle mesure c'est
obligatoire, mais je n'ai pas de doute que ça se fait, là.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement proposé par la députée
de... Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, M. le Président. Moi, je veux juste... certaine de bien comprendre.
Les normes et modalités d'évaluation des apprentissages, ce n'est pas dans le
domaine public. Par exemple, on ne trouvera sur le site Web de chacune des
écoles ou des commissions scolaires ou... oui?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge :
<Bien,
ce qu'on voit, c'est qu'on en trouve plusieurs. Je ne pense pas qu'ils sont
forcément toujours sur le site Internet de chaque école, mais, quand on fait
des recherches, on en trouve plusieurs où il est déposé sur Internet, le
document Normes et modalités...
Mme Rizqy : ...oui.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : >Bien,
ce qu'on voit, c'est qu'on en trouve plusieurs. Je ne pense pas qu'ils sont
forcément toujours sur le site Internet de chaque école, mais, quand on fait
des recherches, on en trouve plusieurs où il est déposé sur Internet, le
document Normes et modalités. On en a imprimé quelques-uns ici, là,
après une recherche assez simple, là.
Mais peut-être faudrait-il préciser que ce
doit être rendu public et même, je dirais, vulgarisé, là, de manière
compréhensible. Bien, probablement que c'est le genre de chose qu'on pourrait
mettre dans le règlement, puis qu'il y ait un formulaire. Il y en a que c'est déjà
écrit, dans les normes et modalités, qu'il y a un mécanisme de révision et
qu'un parent qui voudrait s'en prévaloir doit remplir un formulaire ci-joint.
Dans certains cas, c'est même prévu. Ceux qui avaient prévu… parce que, comme
je dis, il y a des écoles qui n'avaient pas prévu ça. Donc, évidemment, ils
n'avaient pas le formulaire, mais ceux qui l'ont prévu, puis qui ont créé ça,
puis qui ont dit : Bien, voici, vous avez cinq jours, après réception du
résultat, pour formuler la demande par écrit avec tel formulaire, bien, évidemment,
le formulaire est disponible.
Et là on s'en va vers, je pense, ces
bonnes pratiques là avec ce qu'on est en train de faire. Donc, je pense, c'est quelque
chose qu'on pourra certainement mettre dans le règlement en disant qu'évidemment,
comme ça s'adresse à la fois aux gens de l'école, qui doivent comprendre leurs
obligations, mais aussi aux parents et élèves, ils doivent comprendre leurs
droits, bien, il faudra évidemment que ça soit public, il est clair.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : C'est clair,
oui, très clair. Merci. Bien, je me demande : Est-ce qu'il y a une
obligation légale que les normes et modalités d'évaluation des apprentissages
soient rendues publiques ou c'est fait au gré des différentes commissions
scolaires, différentes écoles? Ça, c'est vraiment quelque chose que moi,
j'ignore.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, écoutez,
là, je suis dans la Politique d'évaluation des apprentissages du ministère,
puis on dit... La Politique d'évaluation des apprentissages indique
ceci : «La transparence suppose aussi que les normes et les modalités
d'évaluation soient connues et comprises de tous. Il est essentiel que l'élève
sache sur quoi il est évalué, ce qu'on attend de lui, [...]qu'il comprenne les
jugements et les décisions qui le concernent.»
Bon, on est là-dedans, mais moi, je suis
ouvert à ce que... Bien, en fait, je pense, ça devrait être dans le règlement,
mais, si on devait préciser que ce doit être public, je n'ai pas... j'ai zéro,
zéro objection à ce qu'on fasse cette prévision-là, mais, je pense, ça va
tomber sous le sens dans la mesure où la réflexion va se faire. Là, peut-être
ça ne l'est pas parce que les écoles qui n'ont pas prévu ça, évidemment, ne
l'ont pas rendu public, mais je fais confiance aux gens, sincèrement.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Bien,
c'est juste que je voulais m'assurer <que... >d'avoir une bonne
compréhension, parce qu'il y avait un sous-entendu que peut-être que les normes
et modalités d'évaluation n'étaient pas dans le domaine public. Maintenant, si
je comprends bien qu'il y a un... que c'est, oui, dans le domaine public, je
crois qu'on pourrait peut-être trouver une voie de passage.
Et je reviens sur mon idée du 96.15.1,
puis j'explique, d'avoir un 96.15.1 avec un sous-titre «Modalités de révision
de note», et là de revenir. On peut recommencer le libellé : «Les normes
et modalités d'évaluation des apprentissages visées au paragraphe 4° [de l'article 96.15] — là, on garderait
ça — ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat
d'un élève par le directeur de l'école.» Ça, je pense, on est tous d'accord
ici. «Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l'enseignant de
réviser le résultat qu'il lui a accordé ou, en cas d'absence [d'empêcher] l'enseignant,
de confier la révision à», et là il va falloir qu'ici <qu'>on ait
une autre discussion, parce que, là, si on va trop loin, on est en train
d'écrire la politique de révision de note pour l'ensemble des écoles du Québec.
Donc, d'une part, moi, je demeure
convaincue qu'effectivement on ne peut pas écrire les politiques de révision de
note de l'ensemble de toutes nos écoles primaires et secondaires, formation
professionnelle, laisser la marge de manoeuvre aux équipes-écoles
et de s'assurer que... Et puis je crois que, si vous me dites que ça doit être
rendu public, bien, on mettra par règlement qu'effectivement, là, ça doit être
public et, je suis très d'accord avec vous, M. le ministre, le plus clair
possible. Mais ce que vous nous avez donné comme exemple, l'école
Samuel-De Champlain, c'est une page publique, claire… c'est un tableau,
«délai», il est en caractères gras, on voit, c'est... Donc, ça, je pense que
c'est assez intelligible pour tous les parents et pour tous les élèves.
Et peut-être que là-dedans, dans nos
modalités, bien, moi, je nous invite tout de suite à... c'est une modalité
qu'on devrait prévoir. À l'université, il y a des frais, hein, qui sont chargés
aux étudiants, et ça, ça peut être un frein pour une demande de révision de
note. Je crois qu'on devra prévoir, dans nos modalités, au moins uniforme pour
l'ensemble du Québec, de spécifier que ça doit être fait sans frais pour
l'élève et le parent.
• (11 h 50) •
Là, c'est une <réflexion, puis je le
sais qu'on n'a peut-être pas la réponse à la minute près, puis, de toute façon,
dans quelques minutes, le président va sûrement nous dire qu'il va nous
suspendre...
Mme Rizqy : ...ça, ça
peut être un frein pour une demande de révision de note. Je crois qu'on devra
prévoir dans nos modalités, au moins uniformes pour l'ensemble du
Québec,
de spécifier que ça doit être fait sans frais pour l'élève et le parent. C'est
une >réflexion, puis je sais qu'on n'a peut-être pas la réponse à la
minute près. Puis, de toute façon, dans quelques minutes, le président va
sûrement nous dire qu'il va nous suspendre dans 10 minutes, mais c'est
quelque chose que j'aimerais qu'on... Non?
Le Président (M. Birnbaum) :
...
Mme Rizqy : 12 h 30?
Ah! on a le temps. Que je suis contente! On a peut-être le temps d'avoir cette
réflexion puis peut-être voir comment qu'on pourrait le libeller pour qu'à tout
le moins on ait, tu sais, une base commune, qu'on est d'accord sur, notamment,
qu'il n'y ait pas de frais qui soient facturés et qu'on laisse, évidemment,
les... On n'aura pas besoin des normes et des modalités. Ça peut être
vraiment... vous l'avez dit, on laisse quand même les <écoles... >équipes-écoles
venir définir leur politique de révision de note. Puis on va faire confiance en
leur jugement de part et d'autre, les enseignants, avec la direction d'école et
toute l'équipe-école, d'être en mesure d'avoir une politique de révision de
note qui leur ressemble dans leur milieu, parce que ce ne sera pas la même
chose ni au primaire, ni au secondaire, ni dans la formation professionnelle.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, je ne
sais pas comment réagir. Je pense, ma collègue, dans le fond, réfléchit à voix
haute. Je la laisse poursuivre sa réflexion. Je me sens... Il ne s'agit pas
d'un débat ici, où on défend un point de vue plutôt que l'autre, là. Je pense
qu'on cherche à bien faire. Je pense que ce qui est actuellement dans l'amendement
permet d'avancer puis c'est prévu qu'il y aura des conditions et modalités de ma
collègue. Puis, bon, les gens disent : Il ne faudrait pas qu'il y ait des
frais. Je ne pense pas que ça soit possible d'en charger. Il faudrait voir avec
juste une validation, même avec la loi qu'on a adoptée ce printemps. Sur les
frais, il y a pas mal de choses qui pouvaient être chargées précédemment qui ne
peuvent plus être chargées maintenant. On va vérifier. Peut-être que c'est déjà
couvert. On va suspendre juste une minute pour vérifier, là, tout ça.
Le Président (M. Birnbaum) :
Oui. On va suspendre pour une minute, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 52)
(Reprise à 11 h 55)
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, d'autres interventions sur le sous-amendement à l'article 34? M. le
ministre.
M. Roberge : Merci bien.
Donc, juste quelques réponses aux questions qui ont été soulevées, une sur la
gratuité ou des frais qui pourraient peut-être être chargés puis l'autre sur le
fait… est-ce que vraiment les normes et modalités sont publiées ou rendues
publiques? Donc, sur les frais, je suis dans la Loi sur l'instruction publique,
section I, «Droits de l'élève», article 3 : «Tout résident du Québec
visé à l'article 1 a le droit à la gratuité des services éducatifs...» On
pourrait très, très bien assimiler la correction et l'administration d'épreuves
et même une seconde correction comme étant un service administratif qui est
prévu… un service, pardon, éducatif prévu par la loi.
Si on voulait être bien large et chercher
à dire : Oui, mais c'est une demande administrative, puisque je remplis un
formulaire, en disant : Oui, mais là je demande une révision du service
éducatif, je pense sincèrement qu'il est couvert en disant «la gratuité des
services éducatifs». Mais, si on voulait essayer de passer par l'administration
pour charger puis on arriverait au dernier paragraphe, qui dit à la fin : «Toutefois,
le droit à la gratuité s'applique dans tous les cas aux frais de nature
administrative», puis on poursuit, blablabla, et ça, c'est la gracieuseté du
projet de loi n° 12 que nous avons traité et que nous avons adopté
ensemble. Eh! que nous avons donc <fait… >bien fait de traiter
cette question! Quelle belle initiative avons-nous prise tous ensemble! Voilà.
Je donne une partie du crédit pour ce magnifique projet de loi. Une chance
qu'on n'a pas suspendu.
Plus loin, sur la question de la
publication, est-ce que c'est public ou est-ce que ce n'est pas public, les
normes et modalités d'évaluation, là, je suis toujours… je suis à la section IV,
et là je suis rendu dans le régime pédagogique, je ne veux pas me tromper.
Merci. «Renseignements ou documents à remettre aux parents de l'élève», et là
je suis à l'article 20, quatrième alinéa, on dit : «S'il s'agit d'un
élève de l'enseignement primaire ou secondaire, un résumé des normes et
modalités d'évaluation des apprentissages de l'élève approuvées par le
directeur de l'école présentant notamment la nature et la période au cours de
laquelle les principales évaluations sont prévues pour chacune des matières.»
Mais ce qu'on dit essentiellement, donc ce
que j'avais comme souvenir, ce n'était pas simplement une initiative locale. En
réalité, c'est qu'on informe les parents des normes et modalités. Puis j'avais
dit un résumé, il me semblait bien aussi, pour que ce soit facilement
compréhensible, là. Dans le fond, il ne s'agit pas nécessairement de donner des
documents complets qui s'adressent davantage à l'équipe-école, mais, pour tout
ce qui concerne les parents, ça doit être… <ça doit… >comment on
dit ça? Il s'agit… un résumé des normes et modalités, c'est remis… donc ce sont
des documents à remettre aux parents. Puis évidemment, avec la modification, on
inclut, dans les normes et modalités, les mécanismes de révision. Donc, forcément,
ça va s'appliquer et ça va se rendre.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup pour les précisions. C'est fort apprécié. Tantôt à 4.1 quand vous avez
choisi des mots encore plus précis, j'étais encore plus contente que… on
n'accepte pas, vous avez choisi des mots beaucoup plus précis. 20, paragraphe
4°, je comprends que c'est un résumé. La Loi sur l'instruction publique, celui
que vous venez de… le régime pédagogique, pardon, dis-je bien, 20, paragraphe
4°, ce que vous venez de nous lire, on pourrait peut-être réfléchir que la
politique de révision de note soit aussi remise aux parents. Bien, parce que,
si c'est un résumé… je comprends ce que vous voulez dire, vous, vous
dites : Bien là, maintenant, va faire partie des normes d'évaluation des
apprentissages, normes et modalités. Mais, puisque c'est un résumé, juste par
souci de clarté, de dire qu'effectivement la politique de révision de note
devrait aussi être remise aux parents au début de la session.
• (12 heures) •
Et, si on revient sur… Là, je ferme ma
parenthèse sur 20, paragraphe 4° du régime pédagogique, et là je reviens sur
l'article 34 du projet de loi n° 40. Je pense, encore une fois, qu'on
mériterait d'avoir un peu plus de clarté et de séparer <96.15 avec le
96.15.1…
>
12 h (version révisée)
<17883
Mme Rizqy :
...
article 34 du
projet de loi
n° 40,
je pense,
encore une fois, qu'on mériterait, là, d'avoir
un peu
plus de clarté et de séparer >96.15 avec 96.15.1 et de travailler
vraiment sur une obligation de se doter d'une politique de révision de notes.
Je ne dis jamais, évidemment, quoi écrire, mais que ça deviendrait une politique
nationale qui découle de la volonté du ministre de dire : Maintenant, on
inscrit noir sur blanc le premier jalon. Vous ne pouvez pas faire ça, on est
très d'accord. Mais on dit quand même qu'on peut permettre maintenant la
demande de révision de notes, mais, pour ça, il faut s'assurer que nos écoles
aient une politique de révision de notes. Et par la suite, évidemment, on
compte sur nos équipes-écoles de se doter de cette politique.
Et ce sera sur proposition des enseignants, mais pas uniquement sur proposition
des enseignants, là, mais c'est sur proposition du ministre et de la Loi sur
l'instruction publique, qui dit clairement à toutes nos équipes-écoles: Dotez-vous
de politiques internes qui seront rendues publiques, évidemment, pour l'ensemble
de la communauté de l'école.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, écoutez,
moi, je veux bien qu'on soit clairs dans la mesure où ça ne l'est pas. C'est
juste que je doute que ce ne soit pas clair, parce qu'on dit qu'ils sont
obligés de faire les normes et modalités, puis on dit qu'ils sont obligés de
prévoir la révision de notes, puis on dit même un peu comment. Ça fait que, par
la force des choses, je pense que ça va arriver.
Est-ce qu'on pourrait envisager un
amendement ou un sous-amendement ajoutant les termes «politique de révision»?
Je nous invite à poursuivre la réflexion dans la mesure où il y a une
plus-value. Moi, je ne suis pas bloqué, dire : Je ne veux surtout pas voir
ces mots-là. Peut-être que c'est pertinent, mais je demande à être convaincu.
J'ai l'impression que ça va arriver, de toute manière. Ils sont obligés
d'adapter les normes et modalités, puis là ils sont obligés de prévoir quand la
demande de révision doit se faire<, donc..>.
Mme Rizqy : Ce n'est pas
ça que j'ai dit. Pas quand que la demande de révision doit se faire, de
remettre à 20, paragraphe 4°... C'est en début d'année qu'on remet le contenu.
Donc, c'est là qu'on informe les parents. Donc, évidemment, en début d'année,
on informe... Par exemple, moi, quand j'inscris nos étudiants à l'université,
tout est clair. Ils ont le règlement des études, ça leur est remis, ainsi que
la politique de révision de notes. Ce n'est pas à la fin, ce n'est pas au
milieu de l'année scolaire. C'est au début. Alors, lorsqu'ils commencent à
l'université, c'est très clair : Voici le règlement des études. Si vous
avez un problème de révision de notes, voici notre politique. Si vous avez un
problème... Si l'enseignant a un problème avec vous, ça peut aussi arriver que
le professeur pense que vous avez plagié, voici ce qui risque de vous arriver.
Tu sais, ça va de part et d'autre, les droits et les obligations, donc, et une
politique de révision de notes, ça va de part et d'autre.
Puis tantôt vous l'avez bien dit, ça ne
veut pas dire que ça vient à la hausse, ça ne veut pas dire que ça va à la
baisse. Ça veut aussi dire que ça peut être au neutre. Ce n'est pas une
garantie de changement, mais ça peut être <dans... >soit à la
hausse, soit à la baisse ou au neutre. Mais ça, encore faut-il le préciser.
Mais je suis entièrement d'accord avec vous, on ne dira pas quand ils doivent
faire leur révision, mais, à tout le moins, la transparence, c'est... l'information
auprès des parents et des élèves doit se faire en début d'année par rapport à
la politique de révision de notes.
Le Président (M. Birnbaum) :
Je reconnais la pertinence, quand même, de la discussion. Je vous rappelle
qu'on est en discussion sur le sous-amendement sur l'article 34. M. le
ministre.
M. Roberge : Oui, et
juste... Si je reviens à l'article 20 du régime pédagogique, section IV,
là, «Renseignements ou documents à remettre aux parents de l'élève», on le dit déjà.
Ça dit : «Au début de l'année scolaire, le directeur de l'école s'assure
que sont transmis aux parents [...] ou à l'élève lui-même, s'il est majeur, les
documents suivants.» Puis là, 4°, on dit les normes et modalités. Donc, ça se
trouve à être déjà là, là.
Mme Rizqy : Oui, oui.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée.
Mme Rizqy : Merci, M. le
Président. Ça, je suis d'accord avec vous. Puis c'est… tantôt, vous m'avez
répondu : Mais on ne leur dira pas quand le faire. Moi, ce n'est pas ça
que je vous dis. Je dis juste qu'à 20, paragraphe 4°, ça se fait en début
d'année. Par précision puis par souci de clarté, si jamais on a des gens en
arrière qui veulent juste préciser que ça inclut la politique de révision de
notes, moi, je pense qu'on pourrait le mettre. Ce n'est pas quelque chose que
je crois que j'ai besoin de déchirer ma chemise ni la vôtre. Je crois qu'on est
tous les deux d'accord, puis vous l'avez dit au micro. Ni votre cravate.
Alors, vous l'avez dit tantôt au micro,
vous, selon vous, ça l'inclut puis que ça devrait se faire naturellement. Si on
ne veut prendre aucune chance, par souci de clarté, on l'ajoute. Ce n'est pas
quelque chose qui est litigieux ni pour vous ni pour moi. Puis après ça, bien, on
pourra faire la discussion des... Je comprends qu'on peut le faire tantôt. <Ça
va... >Il n'y a pas d'urgence nationale là-dessus. Mais, si on revient à
34... Ou on peut terminer le 20, paragraphe 4°, là. Mais je vois que vous me
regardez puis vous avez l'air d'une personne qui comprend mon propos et qui dit
: Bien oui, là, je comprends, <Marwah. Oh! je n'ai pas dit mon nom, M. le
Président, je n'ai pas dit mon nom, je vous le jure...
Mme Rizqy : …ça va, il
n'y a pas d'urgence nationale là-dessus, mais si on revient à 34 ou on peut
terminer le 20, paragraphe 4
°, là, mais je
vois que vous me regardez puis vous avez l'air d'une personne qui comprend mon
propos et qui dit : Bien oui, là, je comprends >Marwah. Oh! je n'ai
pas dit mon nom, M. le Président. Je n'ai pas dit mon nom, je vous le jure.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien oui, je
comprends. …me met des mots dans la bouche, mais je vais les faire miens pour
cette fois-ci. Une fois n'est pas costume, comme on dit à l'Halloween. <Donc…
>O.K., elle était facile.
Bien, c'est parce qu'on est dans la
section sur les normes et modalités, laquelle est déjà couverte par
l'article 20 du régime pédagogique, lequel précise déjà que les normes et
modalités doivent être rendues publiques. C'est déjà là parce qu'on le met à la
bonne place. Si on était totalement ailleurs, complètement à l'extérieur des
normes et modalités, puis on disait : Vous devez vous doter d'une
politique avec deux, trois grands principes, bien là il faudrait
préciser : Rendez-les publics. Mais là on est dans les normes et modalités
qui doivent déjà être rendues publiques. Donc, je pense que c'est déjà là.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée.
Mme Rizqy : Merci, M. le
Président. 20, paragraphe 4°, puis je ne ferai pas un
paquet de temps là-dessus, juste dire, c'est marqué «résumé». «Résumé», pour
moi, ça ne veut pas dire la politique de révision de notes, puis, si on prend
des bonnes pratiques, aux niveaux collégial et universitaire, la politique de
révision de note, elle est clairement stipulée, facile à trouver. Elle est non
seulement envoyée par courriel aux étudiants, si jamais ils n'ont pas ouvert ou
ont supprimé leur courriel, inquiétez-vous pas, elle est sur le site Internet
de chacune des universités, même chose au collégial. La politique, elle est
publique. Alors, pas besoin de la chercher, ce n'est pas un résumé, c'est la
politique au grand complet. Puis, de toute façon, c'est une page, là. Si je
regarde, j'ai regardé deux exemples que vous nous avez mentionnés, c'est assez
clair et limpide.
Moi, c'est juste par souci de clarté puis
ce n'est pas vraiment un gros enjeu. Donc, pour moi, si votre équipe est
capable de juste ajouter… En fait, je sais qu'elle est capable, là, elle est
très bonne, puis on a fait plusieurs amendements de façon très collégiale, tous
ensemble. On ajoute ça, que la politique, elle était à 4°,
20, paragraphe 4° : «…un résumé des normes et
modalités d'évaluation des apprentissages de l'élève approuvées par la
direction d'école — je ne sais pas où est-ce qu'on peut le formuler — ainsi
que la politique de révision de notes.» Et là il y aurait un souci de cohérence
lorsqu'on va arriver à l'article 34, parce, là, on on est à 20, paragraphe
4°, du régime pédagogique, et, à 34 de la Loi sur
l'instruction publique, le projet de loi, il y aurait un souci de cohérence
parce que, là, au fond, on viendrait dire aussi aux écoles… mon lapsus, j'ai
failli dire aux universités, à nos équipes-écoles : Dotez-vous d'une
politique de révision de notes.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, ce que
je retiens, c'est qu'on souhaite que les parents ne reçoivent pas juste un
résumé des normes et modalités. Ça fonctionnait jusqu'à maintenant. Mais là,
comme on ajoute, dans les normes et modalités, des mesures qui couvrent la
révision de notes, on dit : Ça va prendre quelque chose. Il va falloir que
le résumé l'inclue puis il va falloir probablement que le formulaire soit très
facilement accessible, probablement soit remis papier, quoiqu'on essaie de
couper le papier, là, en tout cas, diffusé par courriel et sur le site Web. Je
pense que ces détails-là, comme un peu de dire la durée, là, bon, combien
de temps après la remise d'une note, dans combien de temps la révision peut
être faite et communiquée aux parents, tout ça, je pense que ça devrait être <dans
les… >dans un éventuel règlement qui viendra ultérieurement, comme c'est
prévu à la fin de l'amendement à l'article 34. Donc, je ne pense pas qu'on
a à modifier ça. C'est juste que je prends bonne note que c'est un des critères
qui devrait être dans le règlement qui surviendra après la sanction. Est-ce que
je comprends?
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent, il vous reste quatre minutes. Y a-t-il
d'autres interventions sur le sous-amendement à l'article 34? Si on n'en a
pas, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à
l'amendement de l'article 34 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Mme Rizqy : Là, vous
venez d'adopter l'amendement de Québec solidaire.
Le Président (M. Birnbaum) :
Ah! je suis désolé. On va comprendre qu'on est tous capables de lapsus. Est-ce
que <l'amendement… >le sous-amendement est adopté?
M. Roberge : Je m'excuse,
c'est parce que ça fait fort longtemps qu'on n'a pas parlé de la notion
«justifier» ou «réviser» puis qu'on n'était plus sur…
Le Président (M. Birnbaum) :
J'ai fermé la discussion. Est-ce que le sous-amendement est adopté?
M. Roberge : Il est
rejeté. Je vous remercie, Merci, M. le Président…
Le Président (M. Birnbaum) :
Sur division, l'amendement est rejeté. Merci.
• (12 h 10) •
<On revient à la discussion des
délibérations sur l'amendement tel que proposé par le ministre à
l'article 34. Y a-t-il…
Le Président (M. Birnbaum) :
…
est-ce que le
sous-amendement est
adopté?
M. Roberge : Il est
rejeté.
Je vous remercie,
Merci, M. le Président…
Le Président (M. Birnbaum) :
Sur division,
l'amendement est rejeté. Merci.
>On revient à la discussion des
délibérations sur l'amendement, tel que proposé par le ministre, à l'article 34.
Y a-t-il des interventions là-dessus? M. le ministre.
M. Roberge : Bien, juste
pour remercier encore le président de m'avoir permis de corriger, parce que,
bon, on n'était plus sur la modification d'un terme plutôt que l'autre, on
était plus sur le fond. Par contre, ça fait un certain temps qu'on débat du
fond et de tout ça, là. Je n'ai pas d'intervention qui me vienne en ce moment.
On a quand même répondu à plusieurs interrogations ensemble.
Le Président (M. Birnbaum) :
S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement proposé à l'article 34… Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, on a déjà
abordé le sujet hier puis un peu aussi tout à l'heure sur la question, en cours
d'année scolaire, quand un enseignant, bon, a fait une évaluation puis finalement,
après ça, tombe en congé parental ou en congé de maladie, comme ça se produit régulièrement.
Je ne comprends pas, dans des situations comme celle-là, pourquoi il faudrait
confier la révision à un autre enseignant qui n'est pas membre du personnel de
l'école, donc envoyer ça dans une autre école. Je pense qu'on devrait
privilégier que ce soit le titulaire de l'élève qui répond à la demande de la
direction.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je comprends
l'intervention de la collègue. Je pense que la pertinence du libellé actuel
repose surtout sur deux cas, je pense, le cas où on est en fin d'année, ce qui
risque d'arriver assez fréquemment. On sait que plus on est à la fin de
l'année, plus c'est le bulletin de la fin d'année, et on accorde une plus
grande importance, puis c'est le genre de chose qui laisse plus de traces, là.
On accorde toujours plus d'importance au bulletin final qu'aux bulletins
intermédiaires. Je ne suis pas en train de dire qu'on perd notre temps quand on
les fait, mais n'empêche que c'est ça. Il y a plus souvent, je pense, de ce
type de demande là, <et donc… >et les chances que l'enseignant
soit absent ou ne puisse pas faire sa révision sont plus grandes.
Il y a la notion aussi où, si, en cours
d'année… Pourquoi serait-il absent? Il est possible qu'il soit en congé d'une
quelconque de manière, probablement involontaire. Et il est possible que la
personne qui remplace ne soit pas la personne qui va prendre le contrat jusqu'à
la fin de l'année. Il est possible que cette personne-là soit là pour une durée
peu déterminée. Donc, je pense que <ça… >c'était l'intention. À ce
moment-ci, ça couvre les deux cas.
Le Président (M. Birnbaum) :
D'autres interventions sur l'amendement à l'article 34? Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : Donc, le
ministre préfère qu'on envoie la révision à un enseignant qui n'a jamais
rencontré l'élève de sa vie, <qu'>un enseignant d'une autre école,
que de la confier à l'enseignant qui est le titulaire du groupe ou à
l'enseignant qui enseigne à cet élève-là. Parce que la première étape, c'est de
demander à l'enseignant qui a lui-même attribué un résultat de réviser.
Pourquoi la deuxième étape, ce ne serait pas de demander à l'enseignant qui est
le répondant… <qui… >l'élève, qui est l'enseignant de l'élève, de
réviser? Parce que, dans certains cas, effectivement, ce n'est pas lui qui a
attribué le résultat, il n'était pas là au moment où la note s'est donnée, mais
c'est quand même lui qui connaît l'élève, qui l'a dans sa classe.
On a discuté tout à l'heure qu'il y avait
des politiques, en ce moment, en cours pour lesquelles il y avait des délais,
par exemple 30 jours pour l'enseignant pour qu'il puisse procéder à la
révision. Assurément, il peut y avoir une petite période de flottement au
moment où un enseignant se fait remplacer pour un congé, mais il va y avoir
quand même quelqu'un qui va prendre cette classe-là. Je pense qu'on devrait
privilégier que la deuxième étape, si ce n'est pas l'enseignant qui a octroyé
la note qui fait la révision, il faudrait que ça soit l'enseignant qui a pris
sa place. Ça, pour moi, ça relève d'une évidence, là. Ça fait que je ne
comprends pas pourquoi l'enseignant… pas l'enseignant, le ministre, je mélange
ses deux personnalités, privilégie d'envoyer ça à l'extérieur, là. Je ne
comprends pas.
Puis même pendant l'été, sincèrement,
c'est sûr qu'il faut prévoir des cas d'absence ou d'empêchement, là, mais, s'il
est déjà prévu, dans une éventuelle politique, qu'il y ait un certain délai,
quand on parle d'un délai de 30 jours, là, entre le moment où le bulletin
va rentrer, fin juillet généralement, si on tient compte d'un délai de <30 jours
dans les exemples que le ministre a lui-même lus tout à l'heure…
Mme Labrie : ...ou
d'empêchement, là, mais, s'il est
déjà prévu dans une éventuelle
politique
qu'il y ait un certain délai, quand on parle d'un délai de
30 jours, là, entre le moment où le bulletin va rentrer, fin juillet,
généralement,
si on tient compte d'un délai de >30 jours dans les exemples que le
ministre a lui-même lus tout à l'heure, on parle d'un délai à l'intérieur
duquel l'enseignant, il est revenu, là, il n'est plus en vacances. Donc, <je...
>la majorité du temps, ça devrait être le titulaire ou son remplaçant.
Ça devrait être extrêmement rare que c'est confié à quelqu'un d'une autre
école. Puis on peut même questionner là-dessus, là. Donc, à mon sens, ça prend
clairement un amendement pour ça, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Ah! bien, je
pense que ma collègue soulève un point qui est très intéressant, effectivement.
Puis j'ai expliqué pourquoi on l'avait formulé comme ça. Elle amène quelque
chose qui est pertinent. On peut chercher une façon de formuler que, d'abord,
c'est celui... c'est l'enseignant titulaire ou responsable du groupe, parce que
c'est comme ça qu'on... dans la loi, là, on dit ça. Après ça, je suis d'accord
avec elle, là, sur le point que, normalement, si l'enseignant, supposons, tombe
en congé de maternité ou de parent... congé parental, soyons plus large, que ce
soit celui qui le remplace, je pense, c'est bien de le préciser. On peut
trouver une façon de le rédiger. Puis, si ce n'est pas possible parce que, bon,
il n'est pas disponible, c'est l'été ou je ne sais pas quoi, aller ailleurs.
Mais on va essayer de trouver une façon de le formuler. Je comprends cette
interrogation-là, puis c'est... Je pense, c'est pertinent.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'amendement tel que proposé? Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Étant
donné que le ministre se porte ouvert à regarder peut-être des modifications
pour ceci, est-ce qu'on pourra penser, pour les élèves HDAA, d'avoir une clause
spécifiquement pour eux? Parce que c'est très pertinent avec qu'est-ce que la
collègue vient de partager. Dans ces cas-là souvent, c'est eux qui vont avoir
une majoration parce que ce n'est pas nécessairement eux qui vont avoir des
notes de 60 sur tous les examens. Mais le professeur qui connaît très bien cet
élève-là va pouvoir dire que, malgré tout ça, il y a eu des difficultés de
poursuivre avec les examens écrits ou quoi que ce soit. Mais je connais cet
élève-là et je sais qu'il a capté puis il a compris tout ce qu'il y avait à
apprendre à ce cours-là. Est-ce que ça aussi, ce serait peut-être un amendement
qu'on pourrait apporter dans le futur suite à ceci?<
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le...
Mme Maccarone : >
C'est vraiment le professeur de cet élève-là qui connaît cet enfant-là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je
pense que la préoccupation de la collègue, c'est que, dans le cas d'un élève
qui peut avoir des difficultés, ça soit d'abord son enseignant, si jamais il y
a une révision, là, puis si elle est demandée par la direction, là. On est
toujours dans quelques si. Mais, supposons qu'on est dans ce cas-là, bien,
c'est ce qu'on prévoit, que ça soit un enseignant. Donc, pas plus pour l'enfant
qui en HDAA ou pas. Dans le fond, le premier choix, c'est que ce soit
l'enseignant. Donc, les élèves qui pourraient avoir des besoins particuliers
sont couverts comme les autres, là, là-dedans, là.
Mme Maccarone : Pour...
c'est... Merci, M. le Président. Pour moi, c'est vraiment en ligne avec
qu'est-ce que la députée de Sherbrooke a partagé, que ça serait vraiment
illogique d'avoir quelqu'un à l'extérieur de l'école qui serait là, à la
révision des notes d'un tel élève, étant donné qu'il y a beaucoup de
particularités qui sont vraiment personnelles et non nécessairement écrites
suite à des examens. Ça fait que c'est pour ça que je pensais que c'était
peut-être nécessaire d'écrire quelque chose en particulier pour eux, que cette
particularité apparaît quelque part dans les amendements.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien,
si mes collègues sont d'accord, on pourrait peut-être suspendre pour arriver avec
quelque chose qui pourrait peut-être faire consensus, qui va dans la direction
de ce qui a été souhaité par ma collègue de Sherbrooke.
Le Président (M. Birnbaum) :
Nous allons donc suspendre.
(Suspension de la séance à 12 h 19)
(Reprise à 12 h 25)
Le Président (M. Birnbaum) :
Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à
14 heures.
Bon lunch, tout le monde. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 26)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 10)
Le Président (M. Birnbaum) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la culture et de l'éducation
reprend ses travaux, et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction
publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.
Vous allez vous rappeler que, lors de la suspension
de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'amendement proposé par le
ministre à l'article 34 du projet de loi, et j'ose croire que le ministre
a une proposition à nous faire. M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Merci
bien, M. le Président. Donc, si mes collègues veulent bien consentir,
j'intégrerais la notion suggérée par la collègue et, pour ce faire, je
retirerais l'amendement à l'article 34, c'est bien ça?, l'amendement de
l'article 34, c'est ça, pour le redéposer à nouveau en précisant qu'on
parle de l'enseignant à qui l'élève est confié. Puis, après ça, on pourra
toujours, évidemment, débattre, mais je pense que ça faciliterait la
compréhension des choses.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il un tel consentement? Et, suite à ça, on va
procéder. Il y a consentement. Merci. Alors, M. le ministre, pour la lecture de
l'amendement proposé.
M. Roberge : Merci bien.
Alors, voici le nouvel amendement. Article 34 : Modifier
l'article 34 du projet de loi par le remplacement du deuxième paragraphe
par le suivant :
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les normes et modalités d'évaluation des
apprentissages visées au paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir
pour effet de permettre la révision du résultat d'un élève par le directeur de
l'école. Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l'enseignant à qui
l'élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cet enseignant, de confier [les résultats] à un
autre enseignant qui n'est pas membre du personnel de l'école, conformément aux
conditions et modalités déterminées par le règlement du ministre.»
Et les quelques mots qui ont été ajoutés,
puis la vraie reformulation, c'est quand on dit : Elles doivent, là, on
parle des normes, modalités, lui permettre, on parle de la direction, de
demander à l'enseignant à qui l'élève est confié de réviser le résultat qui lui
a été attribué. Et donc la nuance ici, c'est de dire, puis je pense que ça, ça
répond à la préoccupation de ma collègue de Sherbrooke, là, qui saura
l'exprimer elle-même, mais, dans les cas exceptionnels où il peut y avoir une
demande de révision et que la direction y accède et demanderait donc à
l'enseignant à qui l'élève est confié, de prime abord, c'est, la plupart du
temps, l'enseignant qui a mis la note, évidemment. Mais, si l'enseignant qui a
mis la note, supposons, a été remplacé par un autre enseignant, on va dire que l'enseignant
qui a mis la note est maintenant en congé parental, un nouvel enseignant est
là, bien, ce sera lui parce que c'est maintenant à lui qu'est confié cet
élève-là. On n'ira pas à l'extérieur. Donc, on garde, je pense, avec cette
formulation-là, cette idée-là. Puis après ça, bon, bien, on dit, là, s'il y a
un empêchement, puis là on est davantage dans l'idée où ça pourrait se passer
l'été, et là, donc, l'enseignant n'est pas là parce que, vraisemblablement, on
est durant les vacances d'été. Voilà.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Des interventions sur l'amendement? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Mais je
pense que c'est une amélioration vraiment intéressante qui vient répondre à la préoccupation
que j'avais. Maintenant, il va falloir anticiper aussi qu'il va y avoir des
coûts dans l'éventualité où c'est confié à un enseignant de l'extérieur. Avec
la modification que le ministre vient de proposer, je pense que ça va arriver beaucoup
moins souvent que ça va être confié à l'extérieur, mais ça va se produire quand
même, en particulier peut-être pour les demandes qui arrivent l'été, donc il va
falloir... Là, le ministre me le précisera, s'il est au courant, là, mais, à ma
connaissance, en ce moment, ça doit être assez rare, dans les écoles et les commissions
scolaires, qu'on demande à un enseignant qui n'est pas titulaire de réviser une
note. Donc, il n'y a probablement pas des budgets qui sont prévus pour ça dans
les commissions scolaires. Et, si ça devait se produire, bien, il va falloir
réfléchir à c'est payé avec quoi, ça.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, on n'a
pas à préciser dans la loi qu'un enseignant est payé pour le travail qu'il
fait, là, c'est toujours le cas. <Mais, en fait, ce qu'on écrit ici, ça
permet de préciser que ce sont les enseignants qui mettent les notes et pas les
directions...
M. Roberge : ...bien,
on n'a pas à préciser dans la loi qu'un
enseignant est payé pour le
travail qu'il fait, là, c'est
toujours le cas. >Mais, en fait, ce
qu'on écrit ici, ça permet de préciser que ce sont les enseignants qui mettent
les notes, et pas les directions. Donc, on est toujours dans cette logique-là,
là, du 4.1 qui continue ici. On est dans l'exception, quand est-ce que ça... il
pourrait y avoir, là, une exception au fait que c'est l'enseignant qui donne la
note, et c'est tout. Donc, on dit : Il pourrait y avoir une demande de
révision, mais, même à ça, c'est l'enseignant titulaire du groupe ou
responsable des élèves qui donne la note quand même. Donc, ça, il n'y a rien
qui change là-dedans.
Ça ne change pas non plus le fait que, s'il
y a une demande de révision qui a lieu à la fin de l'année scolaire, ça arrive déjà
en ce moment, et il arrive déjà, en ce moment, que l'enseignant ne puisse pas
corriger. Donc, ce n'est pas nouveau, c'est juste que, là, on doit l'écrire
parce qu'on a écrit précédemment que c'est toujours l'enseignant qui a la
charge des élèves. Donc là, on doit préciser : Oui, bien, là, dans ce
cas-ci, ça ne l'est pas. Mais donc, ça arrive déjà qu'il y a des enseignants
qui doivent corriger et réviser. En ce moment, il est possible que ce soient
des conseillers pédagogiques parce que la loi en ce moment, au moment où on se
parle, ne précise pas que c'est obligatoirement un enseignant. Ça pourrait être
une direction d'école qui le fait en ce moment, auquel cas, elle est déjà
payée, là. Elle ne va pas facturer la commission scolaire : Bien là, je
viens de réviser une note, j'exige un paiement supplémentaire. Et, si c'est un
enseignant déjà en fonction, bien, il est payé pour le faire, notamment. Et, si
c'est un conseiller pédagogique, en ce moment, il est déjà payé.
Là, on vient de dire : On exclut... En
ce moment, on dit : Bien là, on exclut ça, là. Ce n'est plus une
direction, ce n'est pas un conseiller pédagogique, c'est un enseignant. Donc,
vraisemblablement, ça va se faire au début de l'été, au mois de juillet.
Et ça arrive <parce que... >et
ça se fait assez rapidement parce que les cours d'été commencent rapidement au
mois de juillet. Et un jeune qui a eu, supposons, en secondaire III, une
note difficile ou une note d'échec va recevoir son bulletin rapidement au début
du mois de juillet, il a besoin de sa réponse rapide. Il peut demander une
révision, ça se fait déjà, et, s'il constate qu'il est encore en échec, bien,
il va s'inscrire à un cours d'été, bien souvent, pour se rattraper<,
mais..>. Et donc, il y a des enseignants qui travaillent l'été.
Évidemment, ce n'est pas nécessairement les mêmes, et il y en a moins, mais ça
arrive. Mais je suis conscient, évidemment, que les gens qui feront une prestation
de travail seront payés pour le faire, bien sûr.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Parce
qu'évidemment, là, qu'on vient réduire le nombre de situations où c'est un
enseignant qui n'était pas le titulaire qui va faire la correction. <Mais,
dans... >Puis il y a des enseignants qui enseignent l'été, ceux qui
donnent des cours d'été. Sauf que ces enseignants-là ne sont pas le titulaire
de l'élève qui demande une révision, nécessairement, là. Donc, ça, c'est...
Puis ça n'a pas nécessairement à être inscrit dans la loi, mais je veux que le
ministre nous dise comment il voit ça. Est-ce qu'il va octroyer des fonds
supplémentaires aux commissions scolaires.... bien, aux centres de services
scolaires pour payer pour ça? Parce qu'il va devoir être compensé
financièrement, l'enseignant qui, pendant l'été, accepte de procéder à une
révision de note pour un élève qui n'était pas le sien. C'est du travail qui
sort du cadre habituel, là. Donc, ça, peut-être que ça va être... ça va
probablement devoir être balisé dans les conventions collectives, mais
l'argent, il va falloir qu'il vienne de quelque part. Donc, je veux que le
ministre nous explique comment il va répondre à ça.
Puis, si je prends juste l'exemple pour
les examens ministériels, on a vu que c'est à la directive du ministre, le
printemps dernier, il y a eu une augmentation quand même importante des
demandes de révision de notes, une augmentation significative, là. Je vois dans
un article du mois d'août, on dit : «Entre le 5 juillet et le 1er août,
le [ministre] de l'Éducation a reçu 1 280 demandes de révision de
notes, comparativement à 45 au cours de la même période l'an passé...» C'est
une augmentation significative. Là, je pense que, si on fait connaître,
également... puis ça va... tu sais, il est question publiquement du fait qu'on
est en train de discuter ici, à l'Assemblée nationale, des questions de
révision de notes. Je pense que ça va se savoir qu'il va maintenant y avoir une
politique partout. On peut anticiper aussi qu'il y ait une augmentation du
nombre de révisions de notes. Bien, je ne veux pas que les centres de services,
disons, aient à gratter des fonds de tiroirs ou à couper dans d'autres choses
pour pouvoir payer des enseignants qui procéderaient à cette révision de note
là. Je ne suis pas en train de dire au ministre de l'écrire dans la loi, là, je
veux savoir qu'est-ce qu'il va faire avec ça, comment il voit ce problème-là. Est-ce
qu'ils l'ont anticipé? D'où va venir cet argent-là? Est-ce qu'ils vont le
mettre dans les négociations de conventions collectives?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
• (14 h 20) •
M. Roberge : Des <crédits
pour répondre à des besoins comme ça, ça ne fait pas nécessaire l'objet de...
la négociation de convention collective, c'est différent...
Mme Labrie : ...d'où va
venir cet argent-là?
Est-ce qu'ils vont le mettre dans la négociation de
conventions collectives?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Des >crédits
pour répondre à des besoins comme ça, ça ne fait pas nécessaire l'objet de... La
négociation de convention collective, c'est différent que l'affectation des
crédits. Alors, si on constate, là, que cette décision-là engendrait des coûts
importants, sincèrement, je ne dis pas que c'est gratuit, là, mais j'en doute
quand même pas mal parce qu'il y a quand même... ça existe déjà, là, des gens
qui font des demandes de révision, puis il y a déjà des gens qui les corrigent,
puis on est dans des mesures, là, d'exception. Mais, bon, s'il y a des
demandes, là, on y répondra. Il n'est pas question de couper en éducation puis
couper dans les services directs aux élèves pour procéder à des révisions de
notes, là. Mais je n'anticipe absolument pas des grosses demandes de crédits en millions
de dollars pour embaucher des enseignants par centaines, là.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Évidemment,
je n'anticipe pas non plus que ça va coûter des millions, là. Il ne faut pas
caricaturer non plus à l'extrême l'idée. Mais c'est juste que ça va se
produire, puis ces enseignants-là vont vouloir être payés, là. Puis, c'est tout
à fait légitime qu'ils le soient, parce que ça sort de leur définition de tâche
habituelle. Donc, <on... >il faut quand même y penser, là. En ce
moment, il n'y en a pas, de surplus, là. Tu sais, ils sont vraiment... Même si,
des fois, il y a des déficits, donc c'est sûr qu'il va falloir l'envisager.
Puis, même si on parlait de quelques milliers seulement de dollars par
commission scolaire, c'est quand même de l'argent qu'elles n'ont pas
nécessairement.
Donc, moi, j'entends la réponse du
ministre, qu'il va s'assurer que les commissions scolaires n'aient pas à
autofinancer cette modalité-là qu'il leur impose et que les centres de services
vont pouvoir s'adresser au ministère pour recevoir les crédits supplémentaires
qu'elles pourraient avoir besoin si jamais des situations comme celles-là se
présentaient.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, moi,
je ne présume pas qu'il va avoir une augmentation des coûts. Je demande à voir,
là. Je pense que, s'il y en a une, ça va être minime. Mais il est fort possible
que les commissions scolaires nous disent : Bien là, on a cette marge de
manoeuvre là. On a déjà les enseignants. On en faisait déjà quelques-unes,
révisions de note, c'est juste qu'on n'avait pas la norme de le faire de cette
façon-là. Je ne pense pas que de préciser comment arrivent les situations
exceptionnelles augmente nécessairement le nombre de ces situations-là et le
coût qu'elles engendrent. Donc, je ne présume pas que, là, ça y est, il faut
que j'aille voir le ministre des Finances pour aller chercher des crédits
supplémentaires, sans quoi il y aura des coupures en éducation. On va voir, là,
mais on va analyser les crédits, voir dans quel budget ou dans quelle règle
budgétaire ça peut entrer, puis on verra le cas échéant, là. Mais, je pense,
c'est à la marge vraiment, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
D'autres interventions sur... Ça va? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, M. le Président. Moi, ça va quand je lis la première phrase, aucune
problématique, comme je l'ai mentionné ce matin. Lorsqu'on arrive à la deuxième
phrase : «Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l'enseignant
à qui l'élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en
cas d'absence ou d'empêchement....» Ici, je veux juste bien comprendre cette
portion-là. J'imagine que, dans les règlements, si vous voyez qu'on doit venir
définir «absence ou empêchement»... Sinon, moi, j'en conviens que c'est des termes
légaux qu'on connaît déjà dans la jurisprudence, c'est quoi, un empêchement,
c'est quoi, une absence d'agir qui va s'appliquer. Ça, d'après moi, il n'y a
pas de vide juridique à mon sens si vous me dites au micro que c'est les règles
de la jurisprudence traditionnelle qui s'appliquent.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : O.K. Bien,
ce sont des termes légaux usuels. «Absence», c'est qu'il n'est simplement pas
là ou, «empêchement», bien, il est présent dans ville, mais on ne peut pas lui
parler parce que... il ne peut pas agir parce qu'il est inapte à ce moment-là
ou il n'est pas disposé.
Mme Rizqy : Il a une
incapacité d'agir.
M. Roberge : Il a une...
c'est ça. C'est des termes qui sont reconnus.
Mme Rizqy : C'est dans ce
sens-là que le ministre l'entend, parfait. Si, par la suite, je continue :
«...de confier la révision à un autre enseignant...» Là, où ce que moi, je ne
peux pas souscrire, c'est : «...qui n'est pas membre du personnel de
l'école…» À mon sens, c'est, au contraire, qui est membre du personnel de
l'école. Puis j'explique.
Dans les propos mêmes du ministère de
l'Éducation, l'évaluation des apprentissages, c'est ce que l'enseignant voit
tout au long de l'année. Donc, là-dedans, il y a un jugement puis un sens
critique. Je vous donne un exemple, puis probablement que vous, vous l'avez à
l'école secondaire et que moi, j'ai vécu à l'université, on parle de nos
étudiants. J'imagine que, sûrement, les <enseignants ensemble...
Mme Rizqy : ...c'est ce
que l'enseignant voit tout au long de l'année, donc là-dedans, il y a un
jugement puis un sens critique.
Je vous donne un exemple, puis
probablement que vous, vous l'avez vécu à l'école secondaire, et que moi j'ai
vécu à l'université, on parle de nos étudiants. J'imagine que, sûrement, les >enseignants
ensemble, bien, discutent et voient leurs élèves progresser tout au long de
l'année dans différentes matières. Et, lorsque l'enseignant qui est titulaire
de la charge de son élève est dans une incapacité d'agir, bien, à tout le
moins, on peut garder l'autre enseignant ou les autres enseignants qui sont
dans la même école, qui ont déjà vu l'élève, soit, par exemple, en chimie ou en
physique, bien qu'ils n'ont pas, par exemple, enseigné la biologie à cet
élève-là, ils sont quand même capables d'avoir un sens critique pour porter un
jugement sur l'évolution des apprentissages de cet élève, alors que, lorsqu'on
change d'école, aucun d'entre eux, dans cette autre école, ces enseignants qui
doivent être tout aussi bons, mais c'est qu'ils n'ont jamais vu l'élève, ils
n'ont pas vu la progression de l'élève, et donc ils n'ont pas vu la progression
des apprentissages au sens pluriel du terme. Et c'est là qu'ils ne seront pas
en mesure d'apporter ce jugement, qui est quand même nécessaire.
Alors, c'est pour ça que je... Moi, je
comprends aussi votre volonté de dire : Ah! mais il n'y aura pas une
pression des pairs. Mais il ne faut jamais oublier non plus une chose, les
professeurs et les enseignants, lorsqu'ils attribuent une note, bien, c'est sûr
qu'ils ne se parlent pas, là, il n'y a pas de... ils ne cherchent pas à... volontairement
à venir soit modifier ou donner une tape derrière la porte d'un enseignant puis
dire... Non, ils ont encore ce sens critique de vouloir s'assurer que le
résultat reflète l'évolution des apprentissages de l'élève.
C'est pour ça que je crois sincèrement que,
si on respecte l'objectif recherché du ministre de l'Éducation d'évaluer les
apprentissages, encore faut-il que ça soit dans la même école.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, je
pense, c'est un débat qui est intéressant. Dans le cas d'une école secondaire,
je pense, c'est difficile de penser qu'on suit le développement des élèves qui
ne nous sont pas confiés déjà. Je veux dire, les enseignants du secondaire ont
toute une tâche, là. Très souvent, ils ont plusieurs, plusieurs groupes de 20,
de 25 et plus. Alors, si tu as, supposons, six groupes de 25 élèves,
on parle de 150 élèves différents à suivre. Avant de les connaître tous,
connaître comme il faut, là, 150 élèves, là, ça demande un certain temps.
Et là, supposons qu'on arrive en juin, l'élève... a ses 150 élèves, là, de
penser que le collègue, en plus de connaître ses 150 élèves, connaît bien
un de mes élèves, un de mes 150, au point de connaître la progression de ses apprentissages,
de savoir que : Ah! il y a eu un petit creux au mois de novembre, mais
qu'il s'est repris en janvier, et tout ça, là, ça veut dire que, là,
l'enseignant connaît 300 élèves, mais même dans leurs difficultés puis
dans leur cheminement, j'ai un peu de misère à penser ça.
Au primaire, bien, peut-être un petit peu
plus, quoique, bon, on les croise dans la cour d'école comme surveillant, mais
juste une petite minute. Quand on surveille, évidemment, on ne côtoie pas juste
les élèves de notre classe pendant les cours de récréation, mais ça ne nous dit
pas grand-chose sur leurs compétences puis leurs acquisitions de ce qu'ils
doivent connaître et savoir, supposons en histoire, en maths ou en français,
pour dire : Bien, je connais mieux cet élève-là parce que je l'ai vu
progresser au fil de l'année. Je connais son visage, je connais bien souvent
son nom, pas toujours, mais bien souvent son nom. Mais là, bon, je ne pense
pas, là, pour dire que, puisqu'il est dans la même école, je suis mieux placé parce
que je connais son cheminement scolaire. J'ai de la misère à acheter ça.
• (14 h 30) •
Ce qui peut arriver, pas tout le temps,
vraiment pas tout le temps, mais ce qui peut arriver, c'est quelque chose de
particulier. C'est-à-dire, on me demande... je travaille depuis cinq ans
ou 10 ans avec un collègue, et là, parce que, je ne sais pas, il est
absent ou dans l'incapacité, bon, on me demande de réviser une note qu'il ou
elle a attribuée, bien, ça se peut, je ne vous dis pas que c'est automatique, mais
ça se peut que je veuille... qu'il y ait un biais, parce que je le connais, ce
prof-là, puis qu'il y ait un biais pour dire : Bien là, je ne veux pas
changer sa note. Il n'est même pas là pour, entre guillemets, se défendre, bien
qu'il ne soit pas attaqué directement. Et là, bien, si je change sa note,
est-ce que je vais le décrédibiliser face à la direction? C'est des questions
qui peuvent se poser, comme <humains, là. On n'est pas à l'abri de ça...
>
14 h 30 (version révisée)
<15361
M.
Roberge : ...bien là je ne veux pas changer sa note. Il n'est même pas
là pour, entre guillemets, se défendre bien
qu'il ne soit pas attaqué
directement.
Et là, bien, si je change sa note,
est-ce que je vais le décrédibiliser
face à la direction? C'est des questions qui peuvent se poser, comme >humains,
là. On n'est pas à l'abri de ça. Donc, je pourrais vouloir maintenir la note,
même inconsciemment. Le contraire peut arriver aussi. Des fois, au fil des
années, il peut arriver une certaine animosité entre des gens, hein? On ne se
choisit pas. Quand on arrive à une école, on est affecté à une école, on ne
choisit pas nos collègues de travail. Et des fois on est obligés de travailler
en équipe, de travailler en cycle. Ça fonctionne, mais, bon, ça se peut des
fois qu'au fil de deux ans, trois ans, quatre ans, il y ait des petites
animosités, des petites anicroches. Et là on me demande de réviser la note.
Bien, si je ne partage pas l'approche pédagogique de ce collègue-là, peut-être
que je vais faire un travail totalement neutre, mais, si j'ai à changer sa
note, est-ce que lui ne pourra pas dire : Ouais, il a changé ma note parce
que telle, telle affaire? On s'expose à ça. Ça ne veut pas dire que ça va
arriver, mais on s'expose à ça, soit une perception qu'on l'a maintenue, la
note du collègue, parce qu'on voulait lui faire plaisir ou une perception qu'on
l'a changée parce qu'on ne voulait pas lui faire plaisir.
Tout ça, pourquoi? Parce que, supposément,
je connais le cheminement scolaire d'un élève qui n'est pas dans ma classe.
Donc, je fais la balance des inconvénients puis... On peut débattre encore, je
ne suis pas totalement fermé, je vous le dis, là, je ne suis pas... ce n'est
pas une fin de non-recevoir. Mais, quand je regarde la balance des avantages,
inconvénients, je me dis qu'il y a comme des... peut-être des risques que ces
perceptions-là qu'on a, parce qu'ils sont à la même école, qu'on n'aurait pas si
c'est tout à fait neutre, puis qu'il arrive sur mon bureau, on me demande de
réviser une évaluation, de regarder quelque chose alors que je ne connais ni
l'élève... Froidement, je vais regarder est-ce que les compétences, est-ce que
les acquis sont là ou pas, sans essayer, puis personne ne va penser que
j'essayais, d'être complaisant d'un bord ou de l'autre. Donc, c'est ça qu'il y
avait derrière l'intention quand on l'a écrit comme ça, voilà.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup
pour les explications. Moi, j'ai même... j'ai été confrontée à cette réflexion.
J'ai été directrice de programme, donc les demandes de révision de notes
arrivaient à mon bureau. Et on avait une politique que tout était transparent,
donc inclure le nom de l'étudiant, du professeur. Ce que vous amenez, par
exemple, l'animosité, elle peut être vraie, par exemple, pour l'étudiant, qui
dit : Moi, je pense qu'il ne m'aime pas; et, par exemple, ce que vous
dites, entre professeurs. Mais, à la fin de la journée, ce qui nous anime,
c'est la réussite de l'étudiant et de... La personne qui corrige, bien, moi, en
aucun temps, c'est moi qui, par exemple, dois réviser une note, qui est dans le
comité de révision de notes, bien, c'est mon jugement professionnel aussi qui
m'appartient, je ne veux pas qu'il soit altéré et que, plus tard, ma réputation
soit aussi entachée. Ils vont dire : Oui, clairement, elle a un biais
contre certains étudiants ou elle a vraiment un biais très négatif par rapport
à telle autre professeur. Je comprends qu'il y a d'autres endroits que c'est
vraiment... tout est anonyme.
Mais, dans le cas primaire et secondaire,
par exemple, le cas du nom de l'élève. Évidemment, si on veut respecter la
politique du ministère, c'est-à-dire d'évaluer les apprentissages de l'élève,
encore faut-il savoir de quel élève est-il question. D'autre part, tantôt,
quand je mentionnais que les professeurs, les enseignants dans leurs classes
connaissent, oui, leurs élèves, mais aussi ils n'ont peut-être pas la
connaissance d'une école secondaire de 1 200 élèves d'un seul coup.
Ça, j'en conviens à 100 % avec vous, ça peut prendre un peu plus de temps
pour connaître tous les élèves. Par contre, dans une année, par exemple
secondaire I, secondaire II, dans une cohorte, il arrive qu'on a eu,
bien, oui, prenons secondaire IV, quelqu'un qui enseigne les sciences
physiques et son autre collègue enseigne les mathématiques, bien, ils vont
avoir les mêmes élèves, ils vont avoir la même promotion. Et donc, dans ces
trois... si c'est une promotion de 150 élèves, bien, ces 150 élèves,
bien, il y a environ peut-être sept à huit profs qui les côtoient sur une base
vraiment régulière, tous les jours ou une fois aux deux jours, et que, oui, ils
ont vu l'élève cheminer, soit en sciences physiques, soit en mathématiques,
soit, par exemple, en chimie ou en bio. Alors, oui, ils ont pu voir le
cheminement de l'élève dans sa façon de comprendre et d'assimiler les
apprentissages. Et c'est ici que je crois que c'est important. Et, si on a un
problème de... au niveau de savoir est-ce qu'il va y avoir une <animosité
entre les...
Mme Rizqy : ...alors, oui,
ils ont pu voir le cheminement de l'élève dans sa façon de comprendre et
d'assimiler les apprentissages. Et c'est ici que je crois que c'est important.
Et si on a un problème
au niveau de savoir est-ce qu'il va y avoir une >animosité
entre les enseignants... et aussi tout un autre mécanisme qui peut permettre de
protéger les enseignants avec les griefs et tout ça, mais il ne faut pas non
plus oublier qu'on peut peut-être cacheter à ce moment-là le nom de
l'enseignant, ça peut aider. Quand qu'il y a plusieurs groupes dans une
promotion de mathématiques, il peut y avoir différents professeurs de
mathématiques et, des fois, le même examen qui est administré. Alors, ça peut
permettre aussi de s'assurer qu'un autre enseignant qui a participé à l'élaboration...
pardon, d'une évaluation, bien, de mieux comprendre aussi l'évaluation qui est
administrée aux élèves même si ce n'est pas sa classe dans les cas qui vont
être quand même d'exception, là.
On parle en cas d'absence ou
d'empêchement. Généralement, par exemple, dans un cas de congé de maternité ou
de paternité, c'est quand même prévu, on s'assure qu'il y ait un remplacement
de prévu. Des fois, l'enseignant va être retiré avant même les dernières
évaluations. Un empêchement, si c'est au terme légal qu'on marque, c'est quand
même assez... ça ne sera pas tout le temps.... Un empêchement, d'être dans
l'incapacité d'agir, quand même, c'est un mot que... je ne m'attends pas à
avoir un paquet de cas. Alors, c'est pour ça que je disais : Est-ce qu'on
peut au moins rester dans l'école? Ça va être au moins en ligne avec la politique
d'évaluation des apprentissages.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, je
comprends l'argument de ma collègue. Je pense que ça se débat. Puis l'idée d'un
examen qui est commun, ça, c'est sûr que ça peut arriver, ça peut faciliter la
correction. Par contre, là, on avait dit pour éviter... ce que j'ai dit tantôt
qui peut avoir un... Des fois, on dit : Justice et apparence de justice.
Alors, on peut dire : Biais ou apparence de biais. Ou : Possibilité
de penser que la note a été changée ou pas changée à cause d'un historique
entre deux profs, c'est possible. Là on précisait ici : «ne doit pas être
membre de la même école». C'était précis, c'était comme interdit qu'il soit
membre de la même école.
Ma collègue dit : Bien, ce serait
mieux qu'ils soient dans la même école. Considérant qu'en ayant précisé que,
d'abord, on privilégie que c'est l'enseignant à qui l'élève est confié, donc ce
n'est pas un second enseignant comme ça puis que le seul cas en réalité où ça
risque d'être un enseignant autre, il y a des très fortes chances que ce soit
pendant les vacances d'été... Donc, rendu là, s'il y a des chances que ce ne
soit, de toute façon, pas nécessairement de la même école ou peut-être de la
même école, on n'est pas tellement au milieu de l'année scolaire, là, sauf, en
tout cas, peut-être d'autres exceptions.
Puis là j'ouvre peut-être qu'on pourrait
tout simplement biffer «qui n'est pas membre du personnel de l'école». Puis
dire : Bien, écoutez, peut-être que ça arrivera qu'il sera membre du même,
peut-être que ça arrivera qu'il ne sera pas membre du même... Peut-être qu'il
ne sera même pas affecté à une école parce que ça va être quelqu'un qui donne
des cours d'été et donc qui enseigne dans deux, trois écoles différentes, donne
des cours d'été. Peut-être qu'on pourrait s'enlever cette contrainte-là sans
prescrire précisément qu'il est dans la même école ou proscrire qu'il le soit.
Je teste avec ma collègue pour voir si on s'approche de quelque chose qui est
plus acceptable dans le contexte où on a déjà amendé l'article.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. Oui. Et, dans ce cas-ci... Je me permets parce que mon autre
réflexion, c'était la suivante. Moi, j'enseigne fiscalité internationale,
fiscalité américaine. Il ne faut pas que ça soit quelqu'un que... Moi,
j'ajouterais un enseignant qui enseigne la même matière. Ça serait, par exemple,
en français, puis si vous enseignez les mathématiques, puis que c'est la
littérature, il y a un côté subjectif, quand même... Parce qu'on se comprend
que, si c'est une révision de note en mathématiques, ça va être pas mal facile,
un plus un, ça égale deux. En français, c'est là où est-ce qu'on peut avoir peut-être
des demandes de révision de note... de note, pardon, parce qu'il y a une partie
qui est quand même subjective. Là-dessus, juste peut-être au moins s'assurer
que ce soit des enseignants qui ont déjà enseigné... qui enseignent la même
matière, là.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
• (14 h 40) •
M. Roberge : Oui, bien, je
pense que peut-être d'enlever la précision «membre du personnel»... «pas membre
du personnel», on s'enlève une obligation, là. C'est juste qu'on peut être
formé dans un domaine sans nécessairement l'enseigner en ce moment-ci. Puis en
ce moment, malheureusement, je dois dire, il y a des gens qui ont, supposons,
un bac en éducation physique à qui on donne des contrats pour faire... ils font
une partie de tâche en français puis une partie de tâche en <histoire.
Mais... Puis ils l'enseignent...
M. Roberge : ...dans un
domaine sans
nécessairement l'enseigner
en ce moment-ci. Puis
en
ce moment,
malheureusement, je dois dire,
il y a des gens qui
ont, supposons, un bac en
éducation physique, à qui on donne des
contrats pour faire... Ils font une partie de tâche en
français puis une
partie de tâche en >histoire. Mais... Puis ils l'enseignent en ce moment.
Puis il peut avoir aussi quelqu'un qui a son bac en enseignement du français à
qui en ce moment on confie histoire. Et là on va dire : Oui. Mais là,
techniquement, il n'enseigne pas cette matière-là. Oui, mais il a fait son bac
en français. Il est compétent. Je pense qu'il faut laisser quand même... Puis
ce n'est pas parce que je ne veux pas que ça soit des gens qui n'aient pas les
aptitudes pour corriger, mais, je pense, j'ai le goût... On a déjà dit que les
enseignants étaient experts. Puis j'ai comme le goût de faire confiance à la
compétence des enseignants et aussi à l'administration du centre de services,
et aux directions, et à tout ça, puis de présumer... J'ai le goût de présumer
de la compétence des enseignants à ce niveau-ci pour vrai.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Moi aussi,
mais vous savez qu'on a quand même des modifications au niveau du règlement. On
est face à une pénurie d'enseignants. Alors, peut-être qu'on devrait ajouter
«soit ayant la formation ou qui enseigne la même matière», juste pour se donner
là... Parce que vous avez raison. Oui, «expérience», le mot que vous avez... me
convient, juste pour se donner des balises. Parce que je vais vous dire... Je
vous donne un exemple, M. le ministre. Un autre enseignant... Mais il y en a
des enseignants qui sont dans des... qui ont peut-être enseigné de façon
beaucoup plus courte et que finalement sont en... au centre administratif, là,
qui sont aux commissions scolaires, qui sont devenus conseillers pédagogiques,
mais que ça fait peut-être 10 ans, 15 ans qu'ils n'ont pas enseigné
ça puis qu'on pourrait leur demander.
Alors, on leur dit : Oui, vous êtes
conseiller pédagogique, mais vous avez déjà été enseignant. Ils ne perdent pas
leur titre d'enseignant, ils ont leur bac. Leur bac leur suit à vie, ce qui est
une bonne nouvelle. Mais eux ils pourraient être confiés la révision de note.
Puis c'est le centre de services, eux se tournent le 3 juillet et
disent : On n'a pas d'enseignant. Ils sont tous en vacances. Le centre de
services va dire : Bien nous, c'est vrai, on a un conseiller pédagogique
qui a un bac en enseignement. Tiens, toi, tu vas corriger toutes nos copies.
Toi, tu révises toutes les copies. C'est toi qui fais ça. Tu es attitré à cette
tâche. Il pourrait faire ça. Alors, c'est pour ça que ça pourrait nous
prendre... Puis je vous donne un exemple qui est vraiment comme... Vous allez
me dire : Bien, Mme la députée de Saint-Laurent, vous allez loin dans
votre réflexion. Mais je dois quand même penser aux possibilités de qu'est-ce
qui pourrait arriver dans nos exceptions. Et ça, ça pourrait quand même
arriver.
Alors, c'est pour ça que je me dis si, au
moins, on se donne des balises, on va s'assurer que ce n'est pas dans notre
volonté d'envoyer comme indication qu'un conseiller pédagogique avec un bac en
enseignement dans un centre de services que ce soit la personne attitrée à
faire toutes les révisions de note. Puis j'imagine que c'est aussi votre
volonté que ça ne soit pas ça non plus, là, en définitive, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien,
écoutez, je pense qu'on souhaite que... D'abord, on est toujours... Je le
répète tout le temps, on est dans une exception de quelque chose qui vient
consacrer... C'est important de se recadrer tout le temps, là. On est tout le
temps dans une exception où on fait suite à un article où il est consacré que
ce sont les enseignants qui profitent de ce nouveau champ de compétence, cette
nouvelle responsabilité exclusive, là, de dire : C'est vous qui attribuez
les notes maintenant. Les directions ne le font pas. Ils ne peuvent même pas le
réviser. Ils peuvent demander de réviser. Puis là, bon, si, si, peut-être, au
cas que... Là, on arrive au moment où ça serait quelqu'un d'autre qui révise.
Bien là, on vient dire : Même si c'est quelqu'un d'autre, ça doit être un
enseignant. Je commence... Je commence à trouver qu'on est pas mal loin dans
les garde-fous et les précisions. Puis je pense que ça va être rendu le temps
de faire confiance au réseau puis aux enseignants, puis dans un contexte de
subsidiarité, puis de laisser le plus souvent possible, non pas au comité
culture et éducation, mais aux gens qui sont le plus près possible des élèves
de prendre la décision.
Je comprends la préoccupation, mais en
même temps on a déjà dit: Les enseignants sont les experts. Puis là, bien, on
dit : Oui, ce sont des experts, mais on ne fait pas tout le temps
confiance. Est-ce qu'ils ont vraiment l'expérience? Est-ce qu'ils ont vraiment
le bac? Je ne sais pas, j'ai un petit malaise avec cette idée-là.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Bon, je vais
vous proposer peut-être une solution puis amendement où on pourra travailler
ensemble l'amendement, si vous voulez bien. Si on mettait le point à un autre
enseignant... Pardon. Pas le point-là, mais à un autre enseignant, virgule,
«conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du
ministre», mais que vous, vous dites : Bien savez-vous quoi, puisque 96.15
commence à suggestion des enseignants, bien, on confie au fond la politique de
révision de note aux équipes-écoles, les équipes-écoles qui, eux, disent :
Non, non, non, nous, on pense qu'il peut avoir un danger que si jamais c'est un
enseignant de la même école, on est une trop petite école, puis ça se peut que
ça fasse des frictions, bien, nous, on choisit, comme équipe-école, avec notre
principe de subsidiarité... on confie ça à un autre établissement ou on confie
carrément ça au centre de services : Vous allez régler les...
Mme Rizqy : ...un danger, que,
si jamais c'est un enseignant de la même école, on est une trop petite école,
puis ça se peut que ça fasse des frictions, bien, nous, on choisit, comme
équipe-école, avec notre principe de subsidiarité... on confie ça à un autre
établissement ou on confie carrément ça au centre de services : Vous allez
régler les révisions, vous nommerez une personne qui est attitrée à ça, puis
d'autres écoles qui disent : Non, nous, on gère ça différent, on veut... Est-ce
qu'on peut faire ça? Est-ce que ça pourrait être un compromis acceptable?
M. Roberge : Tout à fait. Tout
à fait. Là, on se rejoint dans la confiance qu'on a dans les enseignants, on
revient... Parce que des fois on est dans un amendement à l'article, mais là
vous avez fait... vous vous êtes élevée un peu, vous avez vu l'article dans sa
globalité, vous avez dit : Oui, mais là ça commence par, à la suggestion
des enseignants... Moi, je vous rejoins totalement là-dedans.
Donc, on pourrait, en continuant le
débat... Donc, on pourrait aller à «qui n'est pas membre du personnel de
l'école», mais on se souvient qu'on est dans un article qui est plus grand et
qui est... que ces normes, modalités-là sont à la suggestion des enseignants,
puis on leur fait confiance pour, dans les normes, le préciser.
Donc, je vous rejoindrais là-dessus. Je ne
sais pas si d'autres veulent s'exprimer là-dessus, mais je vous rejoindrais là-dessus.
Une voix : ...je vais
laisser...
Le Président (M. Birnbaum) :
D'autres interventions, propositions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Moi, je trouve ça
intéressant, de retirer la mention de «qui n'est pas membre du personnel de
l'école». Je trouvais que ça donne plus de souplesse aussi. J'avais un problème
avec le fait qu'on impose cette modalité-là.
Je veux juste poser une question purement
technique, là, parce que la situation va se présenter. Quand une demande de
révision est faite, puis que c'est l'été, comment on va faire, techniquement,
si on doit confier à quelqu'un d'autre que l'enseignant qui avait... à qui
était confié l'élève la révision, pour que, cet autre enseignant là, qu'il soit
au centre de services, qu'il soit dans un autre établissement ou que ce soit un
collègue du même établissement... pour qu'il ait accès aux documents dont il a
besoin pour réévaluer l'élève. Tu sais, est-ce qu'il va avoir accès... Est-ce
qu'il va falloir que le directeur de l'école aille fouiller dans les classeurs
de l'enseignant, par exemple, pour trouver les copies d'évaluation de cet
élève-là, des grilles qui ont été utilisées, par exemple? Je veux juste savoir
comment ça va se passer, comment ça se passe déjà, habituellement, pour ça.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, d'abord, je
pense que ces demandes-là concerneront le plus souvent un examen qu'une note
globale de l'année. Mais, ceci dit, les enseignants conservent les traces pour
un nombre de... plusieurs mois, puis on va trouver la référence, là, mais... Les
élèves, des fois, brûlent leurs notes de cours, là, à la fin des cours, j'ai déjà
vu ça, mais je confirme que les enseignants ne font pas la même chose. On doit
les garder pendant un certain temps, toutes les traces, nos cahiers de relevés
de notes. Les examens sont conservés, là... je me souviens qu'on me le disait à
chaque année : Mettez-les à telle place. C'était consigné, c'était
conservé un certain temps.
Donc, comme je dis, on peut imaginer
difficilement une demande de révision sur toute l'année, alors qu'on est à la
fin de l'étape : Révisez-moi l'étape 1, tu sais, ça n'arrivera pas,
là, c'est les dernières choses. Je pense, quand ça va arriver, ça va être un
examen. Mais, advenant le cas où on disait : Oui, mais il y a eu quatre
évaluations dans l'étape, bien, il y a les cahiers avec les traces. Comme
enseignant, on laisse des traces, on prend des notes, on annote, on met des
choses, on consigne les résultats. Puis les examens sont conservés.
Donc, comme je dis, là, c'est exceptionnel,
là, quelqu'un qui arrive, qui fouille là-dedans. Mais, si ça devait être le
cas, c'est là.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
• (14 h 50) •
Mme Labrie : ...je me doutais
bien, effectivement, que l'enseignant conservait ça. Je fais juste me demander
comment la personne qui va devoir réviser à la place de l'enseignant va avoir
accès à ça. Est-ce qu'en ce moment l'enseignant doit le remettre à la
direction, par exemple, à la... quand il part pour l'été? Est-ce qu'il doit
remettre les copies, les évaluations de... pour les choses qui concernent les
notes qui vont être transmises pendant l'été, pas juste l'examen final, donc,
mais aussi ce qui concerne les notes de la dernière étape? Parce que, bon, on
sait qu'il y a aussi des enseignants qui corrigent de la maison puis qui
peuvent entrer leurs notes en ligne. Est-ce que c'est possible que ces
documents-là soient, comme une évaluation remplie par l'élève... que ce soit
chez lui, ou est-ce que c'est en possession de la direction? Parce que la
question va se présenter, là. Si on dit qu'il y a un empêchement de la part de
l'enseignant parce qu'il est en vacances...
Mme Labrie : …l'élève, que ça
soit chez lui, ou est-ce que c'est en possession de la direction? Parce que la
question va se présenter, là. Si on dit qu'il y a un empêchement de la part de
l'enseignant, parce qu'il est en vacances, bien, il faut quand même confier ça
à quelqu'un d'autre. Il va falloir que cette autre personne là, qui va être un
enseignant, ait quand même entre les mains la copie de l'examen ou les copies
des trois, quatre évaluations ou… Il va falloir qu'il y ait accès à ça. Donc,
je veux savoir comment on va procéder, même si je sais que les enseignants ne
brûlent pas ça, là. Mais comment on va avoir accès à ça?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je suis en train
de chercher dans quelle mesure c'est prescrit, c'est prévu. Mais ce qu'on est
en train de définir… essentiellement, ce qu'il y a de nouveau dans ce qu'on
dit, c'est que la direction ne peut pas… ce n'est pas la direction qui doit le
faire. Mais ça arrive déjà. On n'est pas en train de dire : À l'avenir, un
parent peut faire une demande de révision. Les parents déjà faisaient des
demandes de révision avant qu'on dépose le projet de loi n° 40. Et les
écoles se débrouillaient, les directions se débrouillaient, prenaient les
décisions. Alors, ce qu'on dit, c'est que la direction va devoir demander à un
autre enseignant de faire le travail. Certains le faisaient déjà, d'autres s'en
occupaient eux-mêmes. Mais on n'a pas nécessairement à venir tout prévoir ça,
comme si c'était nouveau. Ce qui est nouveau, c'est de dire : Ce n'est pas
la direction qui s'en charge.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée.
Mme Labrie : Il y a quand même
l'élément de nouveauté, de prévoir que ça pourrait être un autre enseignant qui
le fasse. Donc, ça, à mon sens, c'est un élément de nouveauté, là, il va
falloir que ce soit prévu aussi, là. On connaît des situations, qu'on déplore
tout le monde, le ministre aussi, dans lesquelles des directions pouvaient
gonfler les notes, là. Je ne suis pas sûre que, dans ce temps-là, quand ils
faisaient ça, ils prenaient la peine d'aller regarder la copie d'examen de
l'élève, là. On n'appelait pas ça du gonflage de note pour rien, là. C'était
probablement juste de changer les chiffres sans avoir consulté même les
documents d'évaluation. Mais là, si on parle d'une véritable révision de note,
qu'on confie à un autre enseignant, il va falloir être en mesure de lui
remettre tous les documents qui concernent les évaluations puis le cheminement
de l'élève pendant l'étape en question, par exemple.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je pense
qu'il ne faut pas présumer non plus que, parce que c'était occasionnellement
une direction qui s'occupait, qui s'occupe encore, tant que la loi n'est pas
sanctionnée, de réviser une note, qu'elle le fait mal ou qu'elle le fait sans
regarder quoi que ce soit, puis c'est : Oui, oui, on gonfle. Tu sais, les
directions d'école, c'est des professionnels, c'est des gens à qui on a
confiance, tellement qu'on les nomme direction, puis on les nomme
gestionnaires, puis on les nomme superviseurs. Donc, juste… faire attention de
ne pas présumer qu'avant la loi ce qui se faisait n'était pas correct. C'est
juste que là, on vient préciser que, si ce n'était pas un enseignant, bien à
l'avenir, ce doit être un enseignant.
Mais j'hésite, là, à tout prévoir ici,
puis là, à venir imposer une grille : Bon, bien maintenant vous devez
consigner, mettre sous clé, je ne sais pas quoi, les documents… vider les
casiers, où est-ce que ça va être rangé? Tu sais, je dis : Faisons
confiance aux équipes-écoles, d'autant plus que là chaque équipe-école va
devoir se questionner. Il y en a qui se sont questionnées, qui avaient déjà
fait des politique, mais il y en a qui ne s'étaient pas nécessairement posé
cette question-là. Là, on arrive, puis on dit : Attention, dans le cadre
de vos normes et modalités d'évaluation, vous allez devoir prévoir ça. Ça fait
que là, woups!, les gens vont se saisir de cette question-là, puis vont
dire : O.K., comment on fait, comment on rédige ça… très bien, comment on…
bien quels sont les impacts?
Les questions qu'on se pose aujourd'hui,
nous, en commission culture éducation, qui n'enseignent… oui, j'ai enseigné un
certain temps, mais je n'enseigne pas au quotidien, là… bien là, il va y avoir
autour de la table des gens qui le font, puis qui le font depuis un certain
temps. Je suis certain qu'ils vont se poser des questions qu'on se pose et même
des meilleures, je vais vous le dire, puis qui vont trouver des réponses qu'on
trouve et même des meilleures aussi. Parce que nous, on aura mis les principes
de base. Parfait. Mais sur les modalités précises, faisons confiance.
Tu sais, on a écrit ailleurs dans la loi,
là, la subsidiarité. Là, on met quelques principes, mais… c'est correct de
soulever les questions, mais gardons-nous de trouver toutes les réponses, puis
de toutes les inscrire en disant : Bien, ça va s'appliquer partout. Puis
laissons les gens, je pense, être plus dynamiques puis trouver les réponses à
ces questions-là. Puis on ne les place pas dans une situation où on crée un
problème… dire : Arrangez-vous. Mais c'est plutôt : On a confiance
que vous allez bien le faire.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
<Bien, je
trouve que la question est quand même importante, parce que, moi, pour les
processus de révision de note que j'ai vus… c'était plus au cégep qu'à…
M. Roberge : ...à ces
questions-là. Puis on ne les place pas dans une
situation où on crée un
problème puis on dit: Arrangez-vous, mais c'est plutôt: On a confiance que vous
allez bien le faire.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : >Bien,
je trouve que c'est une question qui est quand même importante, parce que, moi,
pour les processus de révision de note que j'ai vus, c'était plus au cégep puis
à l'université, puis, dans ces circonstances-là, l'enseignant qui avait donné
la note participait au processus. Donc, assurément, le comité qui se penchait là-dessus
avait accès à tous les documents, parce que l'enseignant participait au
processus. Là, on vient créer un processus, on vient inscrire quelques
modalités pour encadrer un processus qu'on demande aux écoles d'élaborer dans
lequel il existe quand même la possibilité explicite que l'enseignant concerné,
là, celui qui a donné la note, ne soit pas partie prenante du processus de
révision. Puis ça, on le met noir sur blanc, là, on dit qu'on peut confier ça à
un autre enseignant. Si on fait ça, ça veut dire qu'il y aura des situations où
il faudra fournir à cet enseignant-là le matériel nécessaire, là, il ne fera
pas ça à partir de rien. Ça fait que, si je... ça va demander un... ça va
demander des réflexions importantes sur le terrain, quand même, là. Le ministre
nous dit que, tu sais, il n'est pas en train de pelleter ça dans la cour, que
c'est un geste de confiance puis tout ça, mais la réalité, c'est que sur le
terrain ça va demander quand même des ajustements. Ça fait que c'est pour ça
que je pense qu'on devrait réfléchir à ça.
Puis il y a la possibilité aussi, puis on
l'a vu dans les exemples qui nous ont été lus tout à l'heure, là, quand il y a
des délais, là, par exemple de 30 jours, pour que l'enseignant puisse
participer au processus, tu sais, ça permet de faire en sorte de s'assurer que,
la vaste majorité du temps, ce soit l'enseignant titulaire qui soit là et donc
qui ait... que ce ne soit pas compliqué d'obtenir le matériel, là. Peut-être
que ce serait juste carrément plus simple de prévoir que ce soit l'enseignant
tout le temps qui s'occupe de la révision de notes, puis comme ça on aurait
toujours accès, ou qui soit toujours partie prenante du processus.
M. Roberge : Bien, «toujours»,
ça a de la misère... le terme «toujours» a de la misère avec les exceptions. Et
l'enseignant prend sa retraite. On le sort de sa retraite? Et les processus
auxquels vous faites référence, supposons, au cégep ou à l'université n'ont pas
été élaborés en commission parlementaire culture et éducation, ces processus-là
ont été élaborés par le cégep, par les universités, par les équipes. Ce n'est
pas les parlementaires qui ont écrit tout ce qui s'est passé, et pourtant ça
semble fonctionner. Et ça peut arriver... Vous dites: Normalement, ce sont les
profs de cégep, les profs d'université qui le font. Je n'en doute pas. Mais ça
se peut au cégep aussi, quelqu'un qui prend sa retraite. Donc, ça se peut
qu'ils ont prévu quelque part: Oui, bien là, en cas qu'il n'est plus là,
qu'est-ce qu'on fait? Mais, normalement, le prof participe, je suis d'accord,
puis là aussi, le prof participe. Là, on est dans l'exception de l'exception de
l'exception. Laissons donc les gens sur le terrain le prévoir. C'est ça.
Le Président (M. Birnbaum) :
D'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, c'est pour
ça qu'il y a un délai aussi qui est très, très important à considérer après
l'évaluation, là, tu sais. C'est sûr que, oui, il y a aussi des profs qui
partent en congé parental, ou en retraite, ou en congé de maladie dans d'autres
milieux d'éducation, mais c'est prévu qu'il y a un délai maximum au-delà duquel
la révision de notes peut être demandée, puis j'imagine que ça fait aussi
partie des obligations de ces enseignants-là de rester disponibles ou... Je
veux dire, la date de prise de retraite, ça me surprendrait par exemple que ça
soit la dernière journée de la session, si c'est déjà prévu que pendant un
certain temps, de toute façon, l'enseignant conserve des obligations envers
l'institution, notamment d'être disponible pour une révision de note. À ce
moment-là, la date de prise de retraite doit être à la fin de ce processus-là.
Je veux dire, ce sont des choses qui sont déjà prévues, qui existent. Je fais
juste le nommer, là. Je fais juste dire: Quand on prévoit ça, qu'un autre
enseignant pourrait se voir confier la révision d'une note, ce que ça veut
dire, c'est que ça va demander aux écoles de réfléchir à tout ça, comment rendre
accessibles des documents nécessaires pour cette personne-là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je n'ai pas
de commentaire à ce moment-ci. Je ne sais pas si d'autres personnes veulent
s'exprimer.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
• (15 heures) •
Mme Rizqy : Peut-être juste
pour clarification, la règle générale, c'est que les examens, les évaluations
sont quand même, à un moment donné, rangés quelque part, là, puis j'imagine que
c'est où est-ce qu'il y a de la place, ils ne disparaissent pas, là, nulle
part, ils ne restent pas... Je ne peux pas parler pour les... Mais vous, là,
quand vous étiez enseignant... Nous, les profs doivent ramener au secrétariat
toutes les évaluations une fois qu'elles sont corrigées, là, elles ne
disparaissent pas. Après ça, chacun des départements, évidemment, des fois que
les <professeurs siègent, il y en a qui ne siègent pas, alors...
>
15 h (version révisée)
<17883
Mme
Rizqy : ...je ne peux pas parler pour les... mais vous, là, quand vous
étiez enseignant... nous, les profs doivent ramener au secrétariat toutes les
évaluations une fois qu'elles sont corrigées, là, elles ne disparaissent pas.
Après ça, chacun des départements, évidemment, des fois que les >professeurs
siègent, il y en a un qui ne siège pas. Alors, je me demande...
pratico-pratique, là, les évaluations, là, sont quand même rangées quelque
part, là, elles ne disparaissent pas, puis j'imagine qu'il va falloir... dans
les modalités déterminées par règlement du ministre, c'est dans la politique de
révision de notes que le comité-école va devoir se doter d'une politique très
claire justement pour répondre à la préoccupation de ma collègue puis se
dire : Il ne faut pas qu'on commence à courir après les évaluations. Donc,
c'est non seulement de corriger dans un délai imparti, mais aussi de ramener
les copies d'évaluation dans le même délai imparti, comme ça, ça va être
colligé quelque part.
Puis, d'autre part, peut-être que soit la
juriste ou vous peut nous éclairer parce que... Moi, je comprends très, très
bien que c'est d'abord et avant tout la révision qui est faite par l'enseignant
titulaire de la charge et qu'on tombe dans une exception en cas d'absence ou
d'empêchement. Empêchement, moi, dans mon sens légal, ça peut être autant
qu'une personne qui est morte, qui est à l'hôpital, dans l'incapacité d'agir ou
même relevé de ses fonctions pour, par exemple, enquête criminelle. Ça peut
être tout ça.
Donc, est-ce que... peut-être que pour
rassurer, tu sais, les gens qui nous écoutent, qu'en cas d'empêchement c'est
quand même... ce n'est pas un empêchement que ça ne me tente pas de rentrer
travailler, là. C'est vraiment ça, là, c'est...
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Juste
confirmer au micro qu'on a précisément cette interprétation. Ce que la collègue
vient de dire, c'est le sens qu'on donne aux mots.
Mme Rizqy : Maintenant,
conformément à la modalité déterminée par règlement du ministre, j'imagine que,
vous, votre intention, puis je sais que ce n'est pas maintenant que ça va être
écrit, là, le règlement, mais votre intention, c'est quand même de dire que
vous allez respecter la subsidiarité des écoles, que c'est les comités... mon
Dieu! équipes-écoles, désolée — je pense que l'après-midi commence à
rentrer — alors, c'est vraiment eux qui vont se doter de leur
politique à eux, là, qui vont avoir eu le temps de réfléchir.
On l'a vu tantôt, ce matin, que l'école
Samuel-De-Champlain, que c'est quand même assez bien établi, c'est public, que
ça sera à eux de se doter des normes qui vont prévoir ces modalités, justement
les délais impartis pour corriger, les délais pour ramener les copies, et tout
ça, là. Est-ce que c'est ça votre intention, là?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : C'est à peu
près... ça va dans cette direction-là. D'abord, on consultera avant d'y aller
avec quelque chose comme ça, on regardera ce qui se fait déjà. De plus, on consultera
les partenaires, leur dire quelles sont les questions. Déjà, on en avait parlé
quand on a préparé cet amendement-là, on a testé, puis, rapidement, il y a des
partenaires qui ont dit : Bien là, il faudra prévoir un délai pour déposer
la plainte, il faudra prévoir un formulaire. Mais, dans le règlement, je ne me
dirige pas pour imposer le délai, dire : Voici, tant de jours. Juste
dire : Quand vous allez le faire, prévoyez un délai, prévoyez un
formulaire, prévoyez tel mécanisme< puis..>. Mais, en même temps,
c'est juste pour être sûr qu'il n'y ait pas d'oubli. Puis, comme je dis, je
suis très confiant que les gens trouveront les réponses, là. Les questions
qu'on se pose, ils vont se les poser, et plus, puis les réponses qu'on trouve,
ils vont se les trouver, et mieux, j'ai grande confiance. Puis, dans les
modalités et dans le règlement, ça sera de dire : Bien, n'oubliez pas tel
sujet, tel sujet, tel sujet après consultation.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Et puisque la
loi va nous survivre, là, puis moi, je suis très consciente que vous êtes
majoritaires puis que ça, c'est votre intention, ici, là, «demander à
l'enseignant», est-ce qu'il y aura une sanction ou quelque chose qui va être prévu,
tu sais, pour s'assurer que quelqu'un plus tard dans le temps ne va pas
interpréter «demander à l'enseignant» comme «exiger à l'enseignant», dans le
sens qu'il ne faut surtout pas qu'il y ait de pression de la direction d'école?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je regardais
en même temps ceci. Qu'est-ce que vous me dites?
Mme Rizqy : Désolée.
M. Roberge : Je suis
désolé…
Mme Rizqy : Non, bien,
moi aussi, je…
M. Roberge : …je lisais
quelque chose pour être capable de faire une autre intervention, mais j'ai mal
saisi votre question.
Mme Rizqy : Ah! oui, je
m'excuse, ce n'est pas grave. C'est que la loi va nous survivre, elle permet de
demander à l'enseignant... Comment qu'on va faire pour vraiment envoyer un
signal très clair aux directions d'école que ça, ici, là, ce n'est pas non plus
pour, plus tard, qu'ils pensent qu'ils peuvent exiger de l'enseignant une
révision de notes?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge :
<Bien, je
pense que c'est dans le choix des mots puis on a parlé, au début de l'étude de
cet article quand on a… il ne parle pas ici d'exiger du tout, du tout, là, la
direction d'école... en fait, «les normes et modalités permettent à une
direction d'école de...
Mme Rizqy : …exiger,
alors c'est bien une révision de notes.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : >Bien,
je pense que c'est dans le choix des mots. Puis on a parlé au début de l'étude
de cet article, quand on a… il ne parle pas ici d'exiger du tout, du tout, là, à
la direction d'école… En fait, les normes et modalités permettent à une
direction d'école de demander à l'enseignant à qui l'élève est confié de
réviser le résultat. Demander puis exiger, c'est deux choses. De toute façon,
je vous demande de réviser, puis on a dit tantôt pas de justifier, pas de
majorer, je ne dis pas : Majore, cette note-là. Je ne te demande pas de la
majorer, je ne te dis pas de la majorer, je te demande juste de réviser. Bon, je
pense qu'on en a parlé, de ça, tout à l'heure.
Juste pour revenir sur quelque chose qui
soulevait des interrogations tout à l'heure sur : Est-ce que les documents
sont conservés quelque part?, dans les politique d'évaluation des
apprentissages, page 34, on précise déjà, on dit : «Dans un contexte
d'évaluation en cours d'apprentissage, la prise d'information durant les
activités permet généralement à l'enseignant de faire les constats qui
s'imposent. Les traces de l'apprentissage de l'élève sont conservées et les
observations consignées au fur et à mesure, afin qu'elles soient disponibles au
moment opportun.»
Donc, il y a quand même déjà… c'est
intégré dans la pratique puis dans la pratique de mes collègues parce que,
probablement, une consigne avait été donnée, puis, de toute façon, ça allait de
soi, puis on le faisait tous. Mais je me demandais dans quelle mesure c'était
prescrit. On le fait tous, mais, bon, on le fait tous parce que c'est normal et
professionnel, mais, si on ne le fait pas, de toute façon, ça ne fonctionnerait
pas. Donc, c'est là.
Mais, pour ce qui est de la pression,
enfin, je pense qu'on a déjà parlé de ça ici, on ne parle pas d'exiger une
majoration, ce n'est pas ça du tout, c'est une mesure exceptionnelle, puis on
dit : Bon, bien, considérant la demande, la direction pourrait décider de
ne pas demander la révision, pourrait dire aux parents : Bien là, désolé,
mais non. Mais il pourrait aussi dire à l'enseignant : Je te demande de
réviser sans nécessairement changer la note ou le résultat.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : J'ai une suggestion
de mots, tu sais, pas juste pour nous assurer qu'il n'y a pas de tordage de
bras, qu'il n'y ait pas, plus tard, une direction d'école qui soit trop
insistante. Est-ce qu'on pourrait écrire, au lieu de «demander», «inviter
l'enseignant»? C'est plus souple et ça envoie aussi un message que la
modération a bien meilleur goût et que ça laisse, au fond, que la direction
d'école peut inviter l'enseignant : Peux-tu réviser?, sans être convaincu
que, non, tout a été bien fait, c'est fait.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien là, par
contre, je suis moins d'accord, parce que la direction est quand même la
direction. Ce n'est pas l'employeur comme tel. C'est le centre de services,
mais c'est le représentant de l'employeur, c'est le cadre. Et, dans ce cas-ci
quand il dit : Je te demande de réviser, bien, l'enseignant doit réviser.
Après ça, ça ne veut pas dire qu'il va changer la note. Mais je vois mal
l'enseignant dire… la direction dit : Écoute, j'ai reçu cette demande,
elle me semble fondée, je t'invite à réviser, puis l'enseignant qui ne ferait même
pas l'effort de regarder dirait juste : Je vous remercie de cette
invitation, mais j'autre chose à faire ce soir. Bien là, je pense, ça serait
une forme d'insubordination, puis on viendrait le permettre ici… Et là je ne
pense pas que ce soit le bon terme, mais je comprends la préoccupation de
dire : Oui, mais là on ne veut pas un bar ouvert à la pression sur les
enseignants. Et ça, j'achète ça, mais je ne pense pas qu'on le fasse. Voilà.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée. Ou y a-t-il d'autres interventions?
Mme Rizqy : Moi, j'ai
juste une question au niveau technique. Voulez-vous faire l'amendement ou
voulez-vous qu'on envoie un sous-amendement juste pour retirer «qui n'est pas
membre du personnel de l'école»?
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, moi,
j'irais avec la version la plus simple, si les gens sont d'accord. Je
retirerais et je redéposerais. Mais ça ne me dérange pas si vous voulez dire :
C'est moi qui le fais. Mais, sinon, je retirerais et je redéposerais tout
simplement en n'ayant pas les mots «qui n'est pas membre du personnel de
l'école». S'il y a consentement, je procéderais comme ça.
Le Président (M. Birnbaum) :
Sommes-nous… Avons-nous consensus pour retirer?
Alors, l'amendement comme tel est retiré,
et on va suspendre.
(Suspension de la séance à 15 h 10)
(Reprise à 15 h 19)
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, M. le ministre, si j'ai bien compris, vous avez un amendement à nous
proposer sur l'article 34.
M. Roberge : Oui, M. le
Président. Bien, en fait, je suis un peu confus. Est-ce qu'on a eu le consentement
de tout le monde pour le retirer?
Le Président (M. Birnbaum) :
Oui.
M. Roberge : C'est déjà
fait et retiré?
Le Président (M. Birnbaum) :
Voilà. Alors, je vous invite à la lecture.
M. Roberge : Merci! Il
m'invite à la lecture. C'est bien, la lecture. Alors, article 34. Modifier
l'article 34 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le
suivant :
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les normes et modalités d'évaluation des
apprentissages visées au paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir pour
effet de permettre la révision du résultat d'un élève par le directeur de
l'école. Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l'enseignant à qui
l'élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre
enseignant, conformément aux conditions et modalités déterminées par <règlement
du ministre.»...
M. Roberge : ...lui
permettre de demander à l'enseignant à qui l'élève est confié de réviser le
résultat qui lui a été attribué ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cet
enseignant, de confier la révision à un autre enseignant conformément aux
conditions et modalités déterminées par >règlement du ministre.»
• (15 h 20) •
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement tel que
proposé? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Moi, je
retourne sur «conditions et modalités déterminées par règlement du ministre».
Est-ce que vous allez aussi vous assurer que, par exemple, la direction
générale d'un futur centre de services n'ira pas uniformiser des pratiques?
Puis c'est vraiment ce vous avez dit, la subsidiarité, l'équipe-école qui
adopte ensemble leurs normes de révision, leur politique de révision de notes.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, une
direction générale de commission scolaire ou de centre de services peut bien
faire des suggestions, mais la loi est bien claire que c'est sur proposition
des enseignants qu'ensuite les normes et modalités sont approuvées. Donc, il
peut y avoir une suggestion, il peut y avoir du travail qui se fait. Ça peut
être un service à rendre, même : Regardez, on vous propose tel mode de
révision, on suggère telle affaire, mais les enseignants d'une école pourraient
dire : Bien, merci pour ces suggestions-là. On va intégrer celle-là. Bien,
c'est bien précisé, dans la loi, qu'en réalité ça se passe à l'échelle de
l'école. Voilà.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée.
Mme Rizqy : Merci, M. le
ministre pour cette précision. D'autre part, pouvez-vous aussi nous préciser...
Moi, ma compréhension, c'est qu'une demande de révision doit être, en quelque
sorte, justifiée. Donc, ce n'est pas le directeur d'école qui demande :
Révise-moi les notes une deuxième fois parce que je pense que, c'est vraiment
parce qu'il y a, par exemple, une demande qui a été formulée de la part d'un
parent d'un élève ou d'un élève directement. Donc, c'est une demande qui est
quand même justifiée, de la part de la direction d'école, et non pas du propre
chef de la direction d'école, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Merci bien.
Dans la façon dont c'est rédigé ici, les normes et modalités doivent toutefois
permettre à la direction de demander à l'enseignant à qui l'élève est confié de
réviser le résultat qui lui a été attribué. On ne précise pas ici que, pour
qu'une direction fasse cette demande-là, c'est obligatoirement suite à une
plainte x, y, z.
Bien, depuis le début, depuis, enfin, un
certain temps, on a beaucoup parlé de l'expertise des enseignants puis de la
reconnaissance, puis on est dans des articles qui découlent de ça. Bien, j'ai
le goût de dire qu'il faut faire confiance aussi à nos directions d'école, qui
sont dans les écoles, qui parlent aux enseignants, qui parlent aux élèves, qui
ont une vue d'ensemble.
Je pense que, si une direction demande une
révision une fois, là, on ne peut pas le demander deux fois, trois fois, là, on
le demande, hein, bon, je pense qu'il faut faire confiance aussi à cette
personne-là, là, qui est quand même un enseignant qui a été sélectionné, qui,
maintenant, dirige une équipe, qui a une formation. Je pense qu'il faut lui
permettre... préciser les normes et modalités qui permettraient à la direction
de formuler cette demande-là. J'ai le goût de dire qu'il faut faire confiance,
oui, aux enseignants, bien sûr, puis respecter leur expertise, mais aussi aux
directions d'école, qui peuvent dire non à des parents mais qui peuvent aussi,
parce qu'ils voient quelque chose, dire : J'aimerais que tu révises cette
note-là pour voir si ça reste comme ça ou pas.
Le Président (M. Birnbaum) :
D'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Je pose
la question juste parce que, tel que c'est formulé, <il n'y a pas de... >ce
n'est pas rattaché à un fondement, une justification. Ça peut être juste tout
simplement le fait qu'une direction d'école... Mais je partage le même avis que
vous, que, oui, j'ai confiance. Mais, de temps en temps, il peut y avoir des
exceptions. Ça peut arriver dans toutes les bonnes écoles et... Mais, moi, par
exemple, en aucun temps je ne pouvais demander à un professeur de corriger...
de réviser une note si je n'avais pas eu devant moi un élève qui est venu se
plaindre. Je ne pouvais pas dire : Je pense qu'aujourd'hui tu avais l'air
fatigué. Tu as corrigé hier soir. Bien, tu sais quoi? Révise. Évidemment, jamais
je n'aurais fait ça, et je ne pense pas non plus que c'est des cas qui risquent
d'arriver, mais, si jamais... Pour reprendre votre exemple de tantôt,
l'animosité, des fois, ça peut arriver, puis quelqu'un qui dit : Moi,
j'aimerais ça que tu révises…
Tel que spécifié, moi, je pense juste
que... je ne sais pas si vous avez besoin de l'écrire ou si vous avez besoin
juste de le dire au micro, dire que, non, <c'est... >on s'attend
que, dans les normes et politiques, ça soit que... dans les normes et
modalités, conditions, là, par règlement, que ça soit quand même des demandes <qui
sont... >qui tiennent sur un fondement, là. Ce n'est pas juste sur le
pif, là, de la direction d'école qui pense que ça mériterait un second regard,
c'est que la... ces copies d'examen, là, c'est fondé sur quelque chose, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge :
<Bien,
je suis bien confiant que ça...
Mme Rizqy : ...que ça
soit
quand même des demandes qui sont... qui tiennent sur un fondement,
là. Ce n'est pas juste sur le pif, là, de la direction d'école qui pense que ça
mériterait un second regard, c'est que la... ces copies d'examen là, là, c'est
fondé sur
quelque chose, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : >Bien,
je suis bien confiant que ça aurait un fondement. Il faut dire aussi que les
directions d'école dans nos écoles primaires, secondaires, dans nos centres,
ont un rôle de leaders pédagogiques et ont une proximité avec des élèves, avec
des directions, qu'on peut retrouver dans des universités, mais qui est quand
même... je pense, qui est quand même différente, là. La direction interagit directement
avec des élèves. La direction interagit avec des parents aussi. Comme je dis,
j'ai confiance que ça ne sera pas des demandes abusives ou frivoles, auquel cas
je suis certain qu'un enseignant pourrait faire un grief, dire : Écoutez,
là, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. C'est la ixième demande de
révision, etc. Je pense qu'il y a suffisamment de mécanismes dans notre cadre
de travail, de nos écoles et de nos centres, pour éviter... Il y aurait des
mécanismes.
Mme Rizqy : ...je vous
donne un dernier exemple pour nourrir nos réflexions, parce qu'il pourrait y
avoir justement une direction d'école qui pense, comme bonne pratique, qu'entre
55 % et 59 % ça mérite automatiquement une demande de révision. Or,
l'enseignant, là, lorsqu'on attribue 58 % ou 59 %, c'est clair,
clair, clair que l'enseignement qui attribue une note à 59 %, 58 %,
là, il y a pensé, il y a repensé. Il connaît les conséquences de ce geste. Il
le sait pertinemment. Mais, quand que j'ai une direction d'école qui me
dit : À 58 %, 59 %, là, moi, je veux que tu révises encore, ça
peut envoyer un signal, de dire : Ajoute le mautadit deux points pour
qu'il passe à 60 %.
C'est pour ça qu'ici je me permets
d'ajouter ça à notre réflexion, pour que le fondement, là, la justification, ça
ne soit vraiment pas la direction d'école, là, qui décide à la place de l'élève
ou du parent de demander, que ça soit vraiment l'élève, là, qui, après avoir
consulté son examen, dit : O.K., moi, je ne suis pas du tout en accord, je
veux avoir une demande de révision. L'enseignant, évidemment, c'est lui, dans
un premier temps, qui fait la révision, puis c'est clair que, quand il a donné
58 % ou 59 %, il y a pensé deux, trois fois et que, par la suite... je
comprends que...
Mais, si la demande vient de la direction parce
qu'eux se disent : Nous, on se donne comme politique... la direction
générale dit : Nous, on se donne comme politique qu'entre 55 % et 59 %
il y a une politique de demande de révision automatique. Ça, on pourrait
s'assurer qu'il n'y ait pas, là, de politique de révision automatique, là, parce
que, si on envoie un message à quelque part... Et, quand je dis «on», ça
m'exclut moi, mais ça exclut vous, M. le ministre, parce que je suis convaincue
que vous n'en voulez pas, vous, des demandes automatiques, là, de révision de
note parce qu'ici <on... >ça envoie un message de majoration de la
note à la hausse dans ces cas très précis, là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien,
je pense, ma collègue va commencer son intervention en disant : Un
enseignant qui choisit... qui écrit 59 %, on va dire, je pense qu'il est
bien conscient ou elle est bien souvent qu'en écrivant 59 % ça se peut,
pas forcément, là, pas forcément, mais ça se peut que quelqu'un aille
dire : Vraiment, là, <c'est... >il n'y a pas un petit point à
aller trouver quelque part? C'est vraiment 59 %, ce n'est pas 60 %?
Là, je fais confiance à l'enseignant qui
va porter un jugement professionnel, qui va le faire, qui va être capable de le
défendre et expliquer, et j'ai même l'impression qu'il va l'avoir déjà
préalablement révisé. Puis, s'il ou elle l'écrit, c'est parce qu'il ou elle est
bien capable de justifier.
Je ne serais pas à l'aise d'amender ça
pour dire que c'est juste en cas de plainte de parent, mettons. Je pense qu'il
faut laisser la marge de manoeuvre à la direction de dire dans un cas
spécifique : Bien, écoutez, bon, est-ce que tu pourrais réviser, s'il te
plaît? Parce qu'on s'en est parlé, tu es venu me parler, on en a discuté, on a
parlé d'un cas d'élève. Bon, suite à ça, j'aimerais bien que tu révises. Il
peut y avoir un paquet de contextes, là. Puis là de venir interdire ça ici...
Si on... Mais je ne prétends pas... Vous
n'avez pas fait la demande d'amendement à ce moment-ci ou de sous-amendement,
mais <je... >supposons qu'on disait : C'est interdit ou,
bref, d'aucune façon la demande ne peut originer de la direction, on viendrait
empêcher des possibilités, alors qu'il peut survenir un paquet de cas<,
ça...> dans une école.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
• (15 h 30) •
Mme Rizqy :
<Merci.
Non, je... vraiment, dans la...
>
15 h 30 (version révisée)
<15361
M.
Roberge : …la demande peut originer de la direction, on viendrait
empêcher des possibilités alors qu'il peut survenir un paquet cas dans une
école.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : >Merci.
Non, je… vraiment dans la dernière ligne, «conditions et modalités
déterminées par règlement du ministre », de nous assurer qu'il n'y ait pas
de politique automatique de demande de révision de note, puis je vous ai donné
ce cas concret, entre 55 % et 59 %. Ça peut arriver que les gens vont
dire : Automatiquement, ces pourcentages, on révise. Ça peut vraiment
arriver. Et là la pression pour l'enseignant de hausser, elle va être présente,
particulièrement pour ceux qui n'ont pas de contrat de permanence,
particulièrement pour les nouveaux enseignants, qui vont dire : O.K., là,
j'ai une politique de révision de note automatique. Est-ce que… Moi, je vois
ça, là, que c'est une possibilité.
Alors, moi, vous me dites non au micro :
Moi, le ministre de l'Éducation, on n'en veut pas, au Québec, de politique
nationale… de politique automatique <de révision… >de demande de
révision de notes. Donc, on ne pourrait pas avoir, par exemple, dans une école,
qu'ils disent : Nous, entre 50 % et 59 %, là, il n'y a pas de
révision, là, automatique. Donc, c'est fondé quelque part, là.
Fondé quelque part, est-ce que c'est l'élève
qui se plaint? Est-ce que c'est le parent qui se plaint? Est-ce que c'est le titulaire
de l'autorité parentale qui se plaint? Ça peut être ça. Mais, si c'est la
direction d'école ou, pire encore, la direction générale qui dit : Nous,
on a une politique de révision automatique, ça envoie, là, un signal clair, là,
de tordage de bras pour… ou de perception, là, de la perception de l'enseignant,
qui dit : O.K., déjà que ça m'a pris… j'ai vraiment réfléchi, je comprends
la note que je donne, puis c'est vraiment ça, la note qu'il mérite, ce n'est
pas 60 % qu'il mérite, c'est 57 % ou c'est 58 % qu'il
mérite. L'enseignant, il est très courant de ce qu'il fait, il le fait en toute
connaissance de cause, puis, s'il y a une politique automatique de révision de
note, ça met une pression vraiment énorme sur l'enseignant, là.
Alors, peut-être, si on est capables de
voir comment que vous pouvez formuler au micro puis de prendre cet
engagement-là pour que ça soit clair dans le règlement du ministre : Écoutez,
ce n'est pas ça qu'on veut, là. C'est vraiment qu'il y ait un fondement à
quelque part, que ce soit rattaché, lorsque la direction d'école demande une
révision, là, c'est que c'est rattaché à quelque chose, mais ce n'est surtout
pas rattaché à une politique de révision automatique.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je ne
souhaite pas qu'il y ait de révision automatique, encore moins de majoration
automatique. Au Québec, il faut dire que les normes et modalités seront issues
de propositions des enseignants. Ce serait quand même surprenant que les
enseignants arrivent par consensus, dire : Écoutez, nous, là, on dépose un
document nous forçant à modifier nous-mêmes nos notes de manière automatique. On
a un gros consensus pour ça.
<C'est… >Je ne vous dis pas
que ça ne se peut pas, là, mais il y a eu, ces dernières années,
malheureusement, une habitude de ça. Le précédent ministre avait dit :
Écoutez, là, il ne faut pas avoir de la majoration automatique. Il avait envoyé
une directive à cet effet-là. C'était un message fort, mais, en même temps, ce
n'était pas prescriptif. Depuis ce temps-là, bien, le gouvernement a changé sa
propre politique. Le gouvernement les majorait il n'y a pas si longtemps. Là,
on a changé ça. Ça envoie un signal aussi, là, tu sais. C'était facile, on
disait : Ah! ce n'est pas une majoration, c'est un traitement statistique.
J'ai entendu ça à quelques reprises d'un précédent ministre. Il y avait quelqu'un
qui l'avait autorisé, puis le traitement statistique, c'était de monter des
notes automatiquement. C'était-u drôle, hein, il n'y avait pas de traitement à
la baisse. Bon, ça a changé. Je pense que ça envoie un message dans le réseau.
Là, ici, de la façon dont c'est écrit :
«Les normes et modalités d'évaluation des apprentissages visées au paragraphe
4° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du
résultat d'un élève par le directeur de l'école.» Ça ne peut pas être le
directeur d'école qui majore. Ça, c'est sûr. Ensuite, on a précisé, dans notre
4.1°, qu'il y a juste l'enseignant qui peut mettre une note. Si c'est juste l'enseignant
qui met la note puis qui choisit décrire 59 %, ça peut… on va dire 57 %,
bien, il n'y a que lui qui peut mettre le 57 %. Les normes et modalités d'évaluation,
ce n'est pas normes et modalités d'augmentation automatique, là. On vient de
mettre dans la loi que c'est l'enseignant qui met la note. Donc, continuons le
débat, mais je pense qu'on est assez bien protégés.
Le Président (M. Birnbaum) :
Là, par respect de l'alternance, il y a la députée de Sherbrooke qui indique
son intérêt à intervenir. Je vais reconnaître une autre complémentaire, et
après ça on va faire l'alternance. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Bien, en
fait, c'est que j'allais vous envoyer un sous-amendement à l'amendement du ministre.
Il est prêt, je vous l'envoie tout de suite.
Le Président (M. Birnbaum) :
<Alors,
y a-t-il…
Le Président (M. Birnbaum) :
...par respect de l'alternance. Il y a le
député de
Chauveau qui
indique son intérêt à intervenir. Je vais reconnaître une autre complémentaire
et après ça, on va faire l'alternance.
Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Mais, en
fait, c'est que j'allais vous envoyer un
sous-amendement à
l'amendement
du
ministre. Il est prêt, je vous l'envoie
tout de suite.
Le Président (M. Birnbaum) :
>Alors, y a-t-il un consentement qu'on suspend?
On suspend pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 35)
(Reprise à 15 h 42)
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, nous sommes... Nous avons un sous-amendement de proposé. Mme la députée de
Saint-Laurent, pour la lecture, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, l'article 4, je propose un sous-amendement.
Ajouter, à la fin de l'amendement proposé
à l'article 34 du projet de loi, les mots «Le directeur de l'école doit
justifier par écrit sa demande de révision de note».
Ici, je crois que... À d'autres égards,
lorsqu'il y a des tâches qui peuvent être refusées par la direction d'école, il
y a une justification écrite qui est faite par la direction de l'école. Ici, je
crois que ça nous permettrait de baliser, là, les demandes puis s'assurer que
ça ne soit pas des automatismes, puis tout ça. Alors, je pense que ça serait...
On ajouterait ça, puis je crois que, sincèrement, ma crainte au niveau que le
mot «demander» soit utilisé de façon automatique, qui pourrait faire une pression
indue sur les enseignants…
Puis, d'autre part, pourquoi que c'est important
de l'ajouter? C'est que, tantôt, le ministre a fait référence... Si jamais
l'enseignant pense que la demande n'est pas justifiée, peut déposer un grief,
mais on ne peut pas déposer de grief avec un libellé tel quel dans la Loi sur
l'instruction publique, parce que c'est marqué noir sur blanc qu'il peut le
demander, qu'il n'y ait pas de balise. Alors au moins, ici, si on met une
petite balise qu'il doit justifier par écrit sa demande de révision de note,
moi, je pense que, là, on aurait vraiment une zone confortable où est-ce qu'on
peut travailler de part et d'autre.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : J'accueille
cet amendement-là. Je demande juste à y réfléchir pour voir quelles sont les
conséquences et qu'est-ce que ça vient ajouter, qu'est-ce que ça vient
empêcher. Donc là, on a une situation exceptionnelle où une direction d'école,
pour une raison x ou y, souhaite qu'un enseignant révise sa note.
Bon, rien n'empêche qu'il fasse sa demande
par écrit, mais, si on prenait l'article 34 tel qu'il est, il pourrait
aussi simplement aller voir l'enseignant puis demander : Bon, bien là,
suite à telle demande ou parce que je ne sais pas pour quelle raison,
j'aimerais que tu révises le jugement sur tel élève. Là, il faudrait qu'il
l'écrive plutôt que de le dire. Puis il y a des chances... C'est un peu
inhumain de juste envoyer un courriel, là. J'imagine que la direction va aller
y parler de toute façon. Qu'est-ce que ça vient ajouter?
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée.
Mme Rizqy : Ça vient
dissiper vraiment... Il doit venir motiver. Justifier, c'est qu'on motive. Et,
tantôt, vous l'avez dit, le terme «quelqu'un qui souhaite», tu sais, c'est le
terme que vous avez utilisé, puis ce n'est pas pour vous faire un reproche,
mais, justement, c'est ça que moi, j'essaie de contrer, le souhait.
L'évaluation des apprentissages, c'est un
acte hyperimportant. Et ce n'est pas par souhait ou ce n'est pas par intuition,
c'est vraiment parce que, là, le leader pédagogique, qui est, par exemple, la
direction d'école, s'il y a un fondement, il va justifier avec tout son
professionnalisme et il va dire pourquoi qu'il a besoin de demander une
révision de note à l'enseignant.
Et lorsque, par exemple, on fait les
tâches des enseignants, lorsque, par exemple, une tâche est refusée, la
direction d'école doit justifier par écrit le refus de la tâche. Alors, ici, il
y aurait une cohérence. Et là moi, sincèrement, je pense qu'on y est, là, on
aurait vraiment un terrain d'entente. Comme ça, on envoie un signal très clair
que ce n'est pas des demandes basées sur quoi que ce soit d'autre qu'une
justification.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge :
<Bien...
Mme Rizqy : ...par
écrit le refus de la tâche. Alors, ici,
il y aurait une cohérence. Et
là, moi,
sincèrement,
je pense qu'on y est, là, on aurait
vraiment
un terrain d'entente. Comme ça, on envoie un signal très clair que ce n'est pas
des demandes basées sur quoi
que ce soit d'autre qu'une justification.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : >Bien,
je pense qu'il y a d'autres collègues qui voudraient s'exprimer.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Bien,
en fait, j'allais dire, avant que ma collègue dépose l'amendement, que je
trouve ça vraiment intéressant, la préoccupation qu'elle amène. Il y a les situations
dont elle a parlé par rapport à une politique interne de révision systématique
pour certains résultats, mais on pourrait aussi penser à des situations où une
direction, disons, n'apprécie pas un membre du personnel enseignant puis décide
de se mettre un peu sur son dos, par exemple, on sait que ça se voit de temps
en temps, puis ils décident de lui mettre suffisamment de pression en utilisant
ce recours-là qu'il a, par exemple, de lui demander plus souvent des révisions
de note pour, bon, lui faire comprendre qu'on doute de lui ou, tu sais, on peut
imaginer des situations comme celle-là, d'abus. Puis évidemment on s'entend que
c'est rare, mais on a quand même le devoir de prévenir ça.
Moi, je serais même carrément allée dans
le sens de dire que cette demande-là doit venir soit de l'élève ou soit de ses
parents, là, par l'entremise d'un formulaire associé à la politique de révision
de notes, là. Mais la façon dont il est proposé ici, l'amendement, je trouve
que ça laisse quand même la souplesse que, de sa propre initiative, un
directeur d'école, même si l'élève ou ses parents n'ont pas fait la demande, si
lui pense que, pour une raison x, en tout cas, mais il va être obligé de
l'expliquer que ça vaut la peine d'être révisé, ça lui laisse la souplesse
qu'il puisse le faire de sa propre initiative. Ce n'est pas inintéressant.
En tout cas, si on... pour moi, si ce
n'est pas ça, ça va être de plutôt essayer d'écrire que la demande doit venir
de l'élève ou de ses parents. Donc, moi, je vois qu'une des justifications que
le directeur de l'école pourrait fournir pour justifier cette demande de
révision de note, ça serait l'élève X a rempli le formulaire de demande de
révision de notes, là. Je veux dire, la majorité du temps, on s'entend que ça
va être ça, de toute façon. Ça va être très rare, là, que ça va être de la
propre initiative de la direction d'école.
Moi, je pense qu'il faut réfléchir à ça
pour qu'il y ait un mécanisme qui fasse en sorte que ce soit... que le recours
à ça soit toujours justifié et balisé. Sinon, moi, je vois quand même des
risques de dérive, là. Puis, on le sait, même si ça ne prend pas la forme d'une
politique interne officielle, ça peut être assez officieux, merci, puis on
connaît... puis on le sait que le ministère ne s'en cache pas, là, ils veulent
pousser une gestion axée sur les résultats. Bien, ce que ça crée, on le sait,
sur le terrain, on a des directions d'école qui veulent améliorer leur taux de
réussite, qui veulent améliorer les résultats de leurs élèves aux examens. Puis
on en a vu, ce matin, les impacts sur les élèves, là, au niveau de l'anxiété.
Mais ce que ça crée, c'est qu'on a des directions d'école qui vont certainement
vouloir que les notes soient un petit peu plus élevées, là. Donc, on a besoin, je
pense, d'un sous-amendement qui vient baliser les demandes de révision pour que
la direction le justifie.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre, ça va? On peut continuer avec des interventions, si... Mme la
députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Oui. Alors, je suis heureuse d'être de retour parmi vous. Je suis désolée, mais,
petit aparté, à chaque fois que le dossier de l'aide médicale à mourir reprend
dans les médias, c'est... Il y a énormément d'intérêt sur ce sujet-là. Donc,
j'ai été un peu autour de ça, mais je vous ai suivis parfois.
Donc, je reprends simplement pour dire,
sur cet enjeu-là, je trouve que c'est une bonne proposition parce qu'il me
semble que ça protège tout le monde, et puis ça enlève un peu les risques de
tordage de bras puis de dire comment on fait ça puis comment on y arrive, puis ça
rend le processus très transparent, et ça évite les abus, je vous dirais.
Alors, pour moi, c'est ça la valeur
principale, de dire qu'il va devoir justifier par écrit. Je ne pense pas que ça
a besoin d'être archilourd. C'est juste de dire : Voici ce qu'on m'a
demandé, et, pour telle, telle raison, j'estime que c'est justifié. Et ça
laisse une trace. Puis je trouve que ça protège à la fois la direction, et l'enseignant,
et les personnes qui font la demande. Et donc, quelqu'un qui abuserait puis qui
en ferait tout le temps, on aurait une trace aussi de ça. Donc, je trouve que c'est
vraiment une bonne piste qui, selon moi, devrait rallier à peu près tout le
monde.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, si
vous permettez, je suspendrais quelques minutes pour regarder les impacts, voir
ce que...
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, il y a consensus.
On suspend pour quelques minutes.
<(Suspension de la séance à
15 h 50)
M. Roberge : Bien, si
vous permettez, je suspendrais
quelques minutes pour regarder les
impacts, voir ce que...
Le Président (M. Birnbaum) :
S'il y a
consensus, on suspend pour
quelques minutes.
>
(Suspension de la séance à
15 h 50)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 5)
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, je vous rappelle que nous sommes toujours sur le sous-amendement tel que
proposé par Mme la députée de Saint-Laurent. Mme la députée, j'ai bien compris
que vous avez une proposition à nous faire. C'est à vous.
Mme Rizqy : Avec consentement,
je vais retirer mon sous-amendement pour en déposer un autre.
Le Président (M. Birnbaum) : Merci,
Mme la députée. Y a-t-il consentement pour le retrait?
M. Roberge : Consentement.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci. Alors, je vous invite, Mme la députée de Saint-Laurent, à lire votre proposition
de sous-amendement.
Mme Rizqy : Article 34.
Ajouter, à la fin de l'amendement proposé à l'article 34 du projet de loi,
les mots «Le directeur de l'école doit motiver par écrit sa demande de révision
de note.»
Alors, la distinction entre mon précédent sous-amendement,
c'est le mot «motiver» au lieu de «justifier». C'est le terrain d'entente que
j'ai avec le ministre. Ici, on convient qu'effectivement motiver par écrit, ça
va laisser une trace, et je pense qu'ici on aurait un terrain d'entente, tout
le monde.
Le Président (M. Birnbaum) : Merci,
Mme la députée. Y a-t-il des interventions? M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien, écoutez,
moi, je pense que c'est tout à fait correct. Puis je pense que ça répond à peut-être
une inquiétude qu'il pouvait y avoir à ce que des demandes puissent être
formulées à répétition, et, dans la mesure où il n'y a pas de trace, bien, il
n'y a pas de gêne à demander et à demander. Mais je ne suis pas inquiet que ça
arrive, mais je le comprends. Je prends une garde à ne pas écrire ensemble ici,
autour de la table, les normes et modalités, là. On vient de rajouter un petit
critère de plus, mais, en même temps, c'est peut-être un principe, je pourrais peut-être
le mettre dans les principes plutôt que, vraiment, dans les normes et
modalités. Puis je comprends.
Puis l'idée de motiver par écrit, ce n'est
pas obligé d'être des paragraphes et des paragraphes, mais c'est succinct puis
ça dit pourquoi. Ça dit ce que ça dit. Je pense que c'est tout à fait correct.
Le terme «justifier», je ne prête pas d'intention à ma collègue, mais je pense
qu'il pouvait prêter à interprétation. Quand on se fait demander de justifier,
on est un peu sur la défensive, puis l'autre peut juger de notre justification,
est-ce que c'est correct, est-ce que ce n'est pas correct, puis on lance le
débat. Tandis qu'une demande motivée, bien, je pense que ça répond aux
inquiétudes puis ça vient... ça n'ajoute pas de problématique puis ça vient
rassurer les gens. Donc, je n'ai pas de problème du tout à ce qu'on aille de
l'avant avec ça.
Le Président (M. Birnbaum) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que le sous-amendement à l'amendement de l'article 34 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci. Le sous-amendement, donc, est adopté. Y a-t-il des interventions sur
l'amendement à l'article 34? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder, donc, à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 34
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Birnbaum) :
Adopté. Merci. Donc, on va passer... s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder aux voix. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, 34, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Birnbaum) :
Adopté. Merci. Bon, si je suis notre feuille de route, je comprends que nous
sommes rendus à l'article 35. M. le ministre, je vous invite à la lecture
de l'article 35. M. le ministre.
M. Roberge : Écoutez,
juste préciser, on avait discuté et puis on croyait préférable d'aller à 43,
puisque c'est un article que je qualifie de miroir, qui vient à arriver avec
essentiellement les mêmes notions, mais pour les questions des centres, si je
ne me trompe.
Le Président (M. Birnbaum) :
Justement, je me fie à ce qui a été convenu, je comprends qu'il y avait une
entente quasi informelle. Alors, y a-t-il consensus de passer à l'article 43?
Mme Rizqy : Il y avait
déjà un consentement.
Le Président (M. Birnbaum) :
D'accord. Merci. Alors, M. le ministre, pour la lecture de l'article 43
tel qu'amendé.
M. Roberge : M. le
Président, on va avoir besoin de suspendre quelques minutes parce qu'on vient
de modifier notre 35 ou 34, excusez-moi, là, il y a quelques secondes. Donc, il
faut juste s'assurer que nos deux articles, qui traitent le sujet pratiquement
identique, mais maintenant pour les centres, reflètent tout le travail qu'on
vient de faire. Donc, ce ne sera pas très long. On pourra le redéposer avec les
modifications précédentes.
Le Président (M. Birnbaum) :
Entendu. On va suspendre pour quelques minutes. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 10)
(Reprise à 16 h 21)
Le Président (M. Birnbaum) :
M. et Mme Tout-le-monde, nous sommes rendus à l'article 43. J'inviterais
le ministre à faire la lecture de l'article 43 et, suite à ça, de faire
lecture de l'amendement qui vient de circuler au 43. Merci. M. le ministre.
M. Roberge : Merci bien.
Alors, article 43. L'article 110.12 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 3° du premier alinéa, de «la commission scolaire» par «le
centre de services scolaire»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les normes et modalités d'évaluation des
apprentissages visées au paragraphe 3° du premier alinéa ne peuvent avoir
pour effet de permettre la majoration automatique d'un résultat. Elles peuvent
toutefois permettre exceptionnellement au directeur du centre, après consultation
de l'enseignant, de majorer le résultat d'un élève s'il existe des motifs
raisonnables liés à son cheminement scolaire.»
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci. Et la lecture de l'amendement.
M. Roberge : Merci bien.
Et c'est un amendement qui reflète les discussions qu'on a eues préalablement
sur l'article précédent, qui reprend les mêmes choses, sauf que, cette fois-ci,
on est dans un centre plutôt que dans une école. Donc, article 43. Modifier
l'article 43 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2°
par le suivant :
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les normes et modalités d'évaluation des
apprentissages visées au paragraphe 3° du premier alinéa ne peuvent avoir
pour effet de permettre la révision du résultat d'un élève par le directeur du
centre. Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l'enseignant à qui
l'élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre
enseignant, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement
du ministre. Le directeur du centre doit motiver par écrit sa demande de
révision de note.»
Donc, comme je le dis, on est plutôt dans
un centre plutôt que dans une école, mais c'est, à moins d'une coquille que je
ne vois pas, exactement la même chose que ce qu'on vient de faire avec l'autre.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : C'est
conforme à nos échanges.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci. S'il n'y a pas d'intervention, d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 43 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Birnbaum) :
Adopté. Donc, est-ce que… nous allons procéder à la mise aux voix sur l'article.
Est-ce que l'article, tel qu'amendé, 43, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Birnbaum) :
Adopté. Merci. J'invite donc le ministre à nous faire la lecture, tel que
convenu, de l'article 133.1.
M. Roberge : Voilà, j'y
arrive. Je pense que je dois d'abord lire l'article 133. Non?
Le Président (M. Birnbaum) :
Non, ce n'est pas nécessaire. Je vous invite à la lecture, et moi, j'aurais dû
préciser, la lecture de l'amendement proposé à l'article 133.1.
M. Roberge : Merci. Très
bien. Il y a juste une coquille qui a été distribuée, donc je voulais juste
vous la dire avant de la lire, là. Dans la première ligne, c'est écrit «modifiée».
Je voulais juste biffer le e pour la faute de... plutôt que de tout réimprimer.
Là, on parle d'un article. Donc, «modifié» n'est pas accordé au féminin. Donc,
je vais en faire la lecture maintenant. Moi, je dis ça pour ceux qui ont la
version papier, juste pour mes collègues, là. Je les vois, là, se promener dans
le cahier. Je vais prendre le temps d'être avec eux et avec elles. Dans la
liasse d'amendements qu'on avait déposés en bloc, on est à 133.1. Je vais
attendre un petit peu, juste...
Le Président (M. Birnbaum) :
Voulez-vous qu'on suspende pour quelques secondes pour que tout le monde
soit...
M. Roberge : ...les
collègues qui cherchent la feuille, puis je ne leur reproche pas parce que je
le fais moi-même souvent.
Le Président (M. Birnbaum) :
Oui. Voilà.
On suspend pour quelques secondes s'il
vous plaît. Merci.
<(Suspension de la séance à
16 h 25)
Le Président (M. Birnbaum) :
...que tout le monde soit...
M. Roberge :
...collègues qui cherchent la feuille, puis je ne leur reproche pas parce que
je le fais moi-même souvent.
Le Président (M. Birnbaum) :
Oui. Voilà.
On suspend pour
quelques
secondes
s'il vous plaît. Merci.
>
(Suspension de la séance à
16 h 25)
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 31)
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, M. le ministre, je vous invite de lire l'amendement qui introduit l'article 133.1.
M. le ministre.
M. Roberge : Voilà. Donc,
article 133.1. Insérer, après l'article 133 du projet <de
loi... >de loi<, pardon>, l'article suivant :
133.1. L'article 457.1 de cette loi
est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«4° les conditions et modalités applicables
à la révision d'un résultat, prévue à l'article 96.15 ou 110.12.»
Donc, il s'agit d'une modification de
concordance qui tient compte des modifications apportées par amendement aux
articles 34 et 43 du projet de loi concernant la révision des résultats.
Donc, c'est ce qu'on appelle, je pense, dans le jargon, une autorisation
réglementaire...
Une voix
: ...
M. Roberge : ...une
habilitation réglementaire qui donne suite à ce qu'on vient de faire. Voilà.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Des interventions sur l'amendement? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Moi, j'avais
juste une petite question technique. Est-ce qu'on a besoin de modifier les
articles pour ajouter ceux... ou pas besoin? Ceux qu'au fond on a discutés à l'article 34
en matière de révision de note, où est-ce qu'on a 96.15, 110.12, est-ce qu'on
n'a pas besoin d'ajouter 463, 466? Vous m'avez juste dit non, mais… Je
comprends que c'est non.
M. Roberge : On a validé,
puis c'est conforme.
Le Président (M. Birnbaum) :
D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 133.1
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Birnbaum) :
Donc, le nouvel article 133.1 est adopté. Pour la suite, M. le ministre,
pour la lecture de l'article 35. M. le ministre.
M. Roberge : Merci bien.
J'y arrive, je me promène dans mon cartable. Donc, voilà. Je laisse à mes collègues
juste une seconde arriver au même endroit que tout le monde.
Donc, dans le projet de loi n° 40,
article 35. Les articles 96.17 et 96.18 de cette loi sont modifiés
par l'insertion, après «parents», de «, après consultation de l'enseignant».
Donc, si vous permettez, je pourrais faire
la lecture peut-être de l'article tel qu'amendé pour qu'on comprenne le sens.
Parce que, quand on fait juste dire : J'ajoute un mot puis on ne voit pas
la phrase, ça peut être un peu plus difficile.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Donc, le
96.17 tel qu'il se lirait avec l'article qu'on fait, ça dit : «Le
directeur de l'école peut exceptionnellement, dans l'intérêt d'un enfant qui
n'a pas atteint les objectifs de l'éducation préscolaire, sur demande motivée
de ses parents — et là on ajoute ici — après consultation
de l'enseignant et selon les modalités déterminées par les règlements du
ministre, admettre cet enfant à l'éducation préscolaire pour l'année scolaire
où il serait admissible à l'enseignement primaire, s'il existe des motifs
raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son
cheminement scolaire.»
<Et le suivant, 96.18, dit
vraisemblablement la même chose, c'est juste qu'on change de niveau. Mais je
vais le lire
quand même pour qu'on...
M. Roberge : ...pour
l'année scolaire où il serait admissible à l'
enseignement primaire s'il
existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est
nécessaire
pour faciliter son cheminement scolaire.»
>Et le suivant, 96.18, dit vraisemblablement
la même chose, c'est juste qu'on change de niveau, mais je vais le lire quand
même pour qu'on comprenne :
«Le directeur de l'école peut
exceptionnellement, dans l'intérêt d'un élève qui n'a pas atteint les objectifs
et maîtrisé les contenus notionnels obligatoires de l'enseignement primaire au
terme de la période fixée par le régime pédagogique pour le passage obligatoire
à l'enseignement secondaire, sur demande motivée des parents — et on
ajoute — après consultation de l'enseignant et selon les modalités
déterminées par les règlements du ministre, admettre cet élève à l'enseignement
primaire pour une année additionnelle, s'il existe des motifs raisonnables de
croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement
scolaire.»
Donc, je vais vous dire, c'était
particulier qu'il n'y ait pas ce qu'on fait aujourd'hui, parce que les
enseignants sont ceux qui, après avoir passé un certain temps, surtout avec nos
plus petits, on parle ici, là, de la fin du primaire et la fin du préscolaire,
connaissent très bien le profil des enfants, les compétences qu'ils ont
acquises, leur niveau de développement. Mais, quand on regardait la loi, on ne
leur demandait pas leur avis. On ne les consultait pas sur la passation au
niveau supérieur. C'est quand même particulier qu'ils n'étaient pas là. Donc,
je pense d'ajouter qu'il faut obligatoirement consulter l'enseignant, c'est le
directeur d'école, là, qui prend cette décision-là, ça reste, mais on ajoute la
consultation de l'enseignant obligatoirement, je pense que c'est une
reconnaissance, encore une fois, de la compétence et de l'expertise des
enseignants, parce qu'il y avait quelque chose de très particulier à ce qu'on
puisse prendre cette décision-là sans même consulter l'enseignant. Donc, ça va
dans la direction de tout le thème ici sur ce qu'on fait pour mieux impliquer
nos enseignants puis, bien sûr, reconnaître l'importance qu'ils ont.
Le Président (M. Birnbaum) :
Merci, M. le ministre. Des interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Évidemment,
je suis d'accord avec cet ajout-là. Je me demande aussi pourquoi ce n'était pas
là auparavant. Je fais juste me demander, on parle de situations pour
lesquelles... si l'enfant présente suffisamment de difficultés pour qu'on
réfléchisse à prolonger d'une année son séjour en préscolaire ou au primaire, vraisemblablement,
il doit y avoir des professionnels aussi impliqués dans le suivi de cet
élève-là. Est-ce qu'on devrait réfléchir à ajouter à la liste des personnes qui
doivent être consultées les professionnels aussi qui s'occupent de l'enfant?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Oui, je
comprends qu'on pourrait possiblement... Quoique, oui, au préscolaire,
normalement, aussi il y aurait des professionnels d'impliqués si on prolonge le
préscolaire. La direction d'école est la personne pivot qui tient le crayon et
qui écrit les plans d'intervention. C'est la direction qui est responsable de
ça avec le parent, avec l'enseignant, etc. Je pense que la direction aurait
préalablement consulté tout ce monde-là. C'est la direction qui, ultimement,
permet ou ne permet pas, puis je pense qu'ils les consultent déjà. Je pense que
le plus gros manque, c'était qu'il n'y avait pas les enseignants. On vient
combler ça. C'est ce que je dirais à ce moment-ci.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 35? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je me pose la
question : Est-ce que ça pourrait être pertinent que la demande... oui,
effectivement, le parent, mais est-ce que ça pourrait être aussi que
l'enseignant fasse une telle demande?
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Juste
comprendre où est-ce qu'on est. Le directeur...
Mme Rizqy : ...sur
demande motivée de ses parents ou motivée de l'enseignant.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre
M. Roberge : « Le
directeur d'école — je veux juste comprendre le sens, qu'est-ce que
ça veut dire — peut exceptionnellement, dans l'intérêt d'un enfant
qui n'a pas atteint les objectifs de l'éducation préscolaire... » Là, en
ce moment, on dit : C'est la demande motivée des parents, puis après ça on
consulte l'enseignant. Là, ma collègue dit : Est-ce que ça pourrait être
une demande qui serait motivée par l'enseignant? Mais là il faudrait consulter
évidemment les parents aussi. Je pense que ça vient sous le sens, parce que la
direction étant... communication. Est-ce qu'on peut suspendre une minute? Parce
qu'il y a des gens qui veulent me parler en même temps.
Mme Rizqy : ...compris le
sens de ma réflexion, c'est qu'en ce moment la demande ne vient toujours que du
parent, mais qu'on pourrait faire un effet un peu miroir, qu'aussi l'enseignant
peut juger qu'effectivement on peut continuer le processus. Évidemment, là, on
consulte le parent, vice versa. Je me posais cette question-là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Est-ce qu'on
peut suspendre une minute? Parce que j'ai des gens qui veulent me glisser
quelque chose à l'oreille.
Le Président (M. Birnbaum) :
Oui. Nous allons suspendre quelques minutes.
<(Suspension de la séance à
16 h 40)
Mme Rizqy : ...juger
qu'
effectivement on peut continuer le
processus. É
videmment,
là, on consulte le parent, vice versa. Je me posais cette question-là.
M. Roberge : Est-ce
qu'on peut suspendre une minute? J'ai des gens qui veulent me glisser quelque
chose à l'oreille.
Le Président (M. Birnbaum) :
Nous allons suspendre quelques minutes.
>
(Suspension de la séance à
16 h 40)
(Reprise à 16 h 46)
Le Président (M. Birnbaum) :
Nous sommes, je vous rappelle, à l'étude de l'article 35. Et, si j'ai bien
compris, le ministre aurait une précision à proposer. M. le ministre.
M. Roberge : Oui, merci.
Donc, tel que c'est formulé, on ajoute quelque chose de nouveau, une obligation
de consulter l'enseignant. Je ne dis pas qu'il n'était pas consulté d'aucune
façon, mais ce n'était pas dans la loi. À la limite, un parent pouvait demander
de garder son jeune une année de plus au préscolaire directement à la direction.
Ça serait bien surprenant que le parent... que l'enseignant ne soit nullement
impliqué, mais ce n'était pas prévu dans la loi que, formellement, on devait
consulter l'enseignant, même chose pour garder un enfant au primaire plutôt que
de l'envoyer au secondaire une année de plus que ce qui est prévu. Il faut que
ça origine d'une demande de parent. Avant notre article ici, il n'était pas
obligé de consulter l'enseignant. On s'entend que ça serait surprenant, mais,
bon, là, on le met.
Là, ma collègue a posé une bonne question.
Elle dit : Oui, mais est-ce que la demande ne pourrait pas originer de
l'enseignant, tout simplement, puis de mettre, dans le fond, sur un pied
d'égalité la demande des parents ou la recommandation de l'enseignant. Parce
qu'ici ce n'est pas sur un pied d'égalité. Puis il faut le reconnaître, là.
Ici, pour que la direction prenne cette décision de garder l'enfant plus
longtemps, il faut d'abord qu'il y ait une demande motivée des parents. C'est
la première condition. Si on ne l'a pas, on ne peut pas avancer.
Si on disait la même chose, la conséquence
qu'il pourrait avoir si on disait, bien, que <c'est après... >c'est
une demande de l'enseignant, c'est qu'on pourrait imaginer garder une enfant
une année de plus en sixième année de force, alors que les parents ne sont pas
d'accord. Et je pense... et je me souviens d'avoir eu cette discussion-là quand
j'y pense, c'est que, là, les conditions ne sont pas remplies pour que ça
marche. On s'entend, l'école a des responsabilités, mais, en même temps, elles
sont partagées, puis on doit travailler avec les parents, évidemment. Surtout,
plus l'enfant est jeune, plus on doit avoir le concours des parents.
Donc, d'imaginer que l'enseignant fasse
une demande à la direction, que la direction consulte les parents qui ne
veulent pas que leur enfant reste mais décide de le faire malgré tout, je pense
qu'on n'aurait pas les conditions... parce que, là, on risquerait de monter la
famille contre l'école à ce moment-ci. Puis j'ai de la misère à imaginer dans
quelles circonstances, là, on servirait l'enfant, alors que tu as l'école qui
empêche le jeune, supposons, d'aller au secondaire, puis les parents, ils
voulaient absolument, et là il y a comme un tiraillement.
Ça ne veut pas dire qu'on envoie l'enfant
en secondaire I directement puis qu'on l'envoie à l'échec, là. Il va aller
dans une école secondaire, il va suivre son groupe d'âge, puis, rendu là, il y
a fort à parier qu'il va être dans... Il y a toute une panoplie de cours
d'accueil en secondaire I, là. Il y a des termes différents. Je ne veux
pas les sortir des commissions scolaires. Des fois, c'est secondaire I en
deux ans. D'autres fois, il y a des classes d'adaptation. Des fois, il y ci, il
y a ci, il y a ça. Puis je pense qu'on est davantage là. Et ça justifie, je
pense, de le laisser comme il est en ce moment, avec l'ajout qu'on fait aujourd'hui,
en disant cependant : Un instant, il faut consulter l'enseignant. Donc,
je pense que c'est pertinent quand même. La question méritait certainement
d'être soulevée puis qu'on se la pose ensemble quand même.
Le Président (M. Birnbaum) :
Les interventions... Mme la députée de Saint-Laurent, on va poursuivre,
puis après...
Mme Rizqy : Simplement
pour vous dire merci pour les explications. C'est très clair, merci.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Sherbrooke.
• (16 h 50) •
Mme Labrie :
<Je
comprends ce que le
ministre dit. Puis c'est vrai qu'on ne réussira pas
à aider l'élève s'il n'y a pas une collaboration entre l'école puis les
parents, mais je me demande un peu pourquoi...
Le Président (M. Birnbaum) :
...on va poursuivre, puis après...
Mme Rizqy :
Simplement
pour dire : Merci pour les explications, c'est très clair. Merci.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : >Je
comprends ce que le ministre dit, puis c'est vrai qu'on ne réussira pas à aider
l'élève s'il n'y a pas une collaboration entre l'école puis les parents, mais
je me demande un peu pourquoi c'est les parents qui auraient comme un veto sur,
finalement, est-ce que l'enfant va passer à l'autre niveau dans la mesure où
les parents ont une expertise avec leur enfant, là, mais ce n'est pas nécessairement
une expertise pédagogique. Je me questionne là-dessus. Puis je me demande...
Là, il est question de passage <de... >soit du préscolaire au
primaire ou du primaire au secondaire, mais, en ce qui concerne les prolongations
de cycle, est-ce qu'il y a aussi un veto de la part des parents, qui peuvent simplement
refuser ou ne pas être d'accord avec une recommandation de l'enseignant ou de
la direction pour une prolongation de cycle? Est-ce que c'est quelque chose qui
existe aussi?
Moi, en tout cas, je me questionne là-dessus
parce que ça veut dire qu'un parent, par exemple, qui refuserait
systématiquement les recommandations des professionnels de l'éducation pour que
son enfant prolonge d'une année son parcours à un niveau, l'enfant sauterait de
niveau tout le temps, là, puis je pense que ce serait préjudiciable à l'enfant
quand même, là. Je me questionne là-dessus.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, pour
répondre à la question, qui n'est pas visée spécifiquement ici, mais qui est en
lien, dans le régime pédagogique, au 13.1, on parle de ça. On peut dire une
année de plus dans le cycle. Le terme classique qu'on utilise, c'est «redoublement»,
là, mais ça voudrait dire rester une troisième année au cycle. Juste pour ceux
qui nous suivent, il y a trois cycles au primaire. Techniquement, ça n'existe
pas, la première année du primaire, hein? C'est la première année du premier
cycle, la deuxième année du premier cycle. Après ça, la troisième année du
primaire, bien, c'est la première année du deuxième cycle. La deuxième année...
Juste pour qu'on se comprenne bien.
Donc, 13.1 du régime pédagogique : «À
l'enseignement primaire et à la fin de la première année du secondaire, le directeur
de l'école peut, exceptionnellement, dans l'intérêt d'un élève, lui permettre
de rester une seconde année dans la même classe s'il appert <[que] son
plan d'intervention — pardon — s'il appert >de son
plan d'intervention que cette mesure est celle qui, parmi celles possibles, est
davantage susceptible de faciliter son cheminement scolaire.» Donc, ici, on ne
dit pas, là, exclusivement «après recommandation des parents».
Plus loin, on dit : «Cette mesure,
qui ne peut être utilisée qu'une seule fois au cours de l'enseignement
primaire — donc, dans le langage courant, on ne peut doubler qu'une
fois au primaire — ne doit pas avoir pour effet de permettre le
passage de cet élève au secondaire après plus de 6 années d'études
primaires, sous réserve du pouvoir du directeur, au terme de cette période, de
l'admettre en enseignement primaire pour une année additionnelle...» Et là on
tombe ici.
Donc, juste pour répondre pour le fameux
redoublement ou prolonger une année d'un cycle, c'est bien évident qu'on
implique les parents, hein? Je pense que c'est nécessaire. Mais ce n'est pas
conditionnel comme ça l'est ici, de prolonger la durée de l'élève soit... d'une
année soit au préscolaire ou soit au primaire. Puis on peut imaginer qu'au
primaire ça a un impact un peu plus grand parce que ça implique de ne pas
changer d'école, alors que tous ceux dans sa classe changent d'école. Puis il
est évident que, si on en arrive là, à cette discussion avec les parents, les
parents, entre guillemets, l'auront vu venir lorsqu'on est rendus en sixième
année. Et il y aura eu sans doute pas mal de rencontres, de plans
d'intervention, au fil de ces six années là, de notes dans les bulletins
avec... inférieures à 60 %. Et je suis certain que, si l'enseignant pense
que la meilleure chose pour l'enfant, c'est de rester une année de plus, bien,
il aura eu ces conversations-là avec les parents.
Tu sais, le dialogue est constant. Les
bulletins, il va y en avoir eu plus de 20 dans le cours du primaire, là. Donc,
les parents le savent. Et si, malgré tout, les parents ne sont pas d'accord, et
donc n'en font pas la demande, ce serait difficile d'avoir des conditions
gagnantes pour garder cet élève-là une année de plus, aussi bien l'envoyer au
secondaire, mais non pas l'envoyer au secondaire en régulier en disant :
Bon, bien, tant pis pour toi, là, tu t'en vas en échec, de l'envoyer dans un
parcours qui va lui permettre, là, de progresser à son rythme, mais quand même
de changer d'école et pas de le garder de force, et contre l'avis des parents,
au primaire.
Donc, ça soulève des questions qui sont
importantes. Bien que l'article et ce qu'on vient faire ici, c'est, je pense,
certainement un ajout, je comprends le questionnement des collègues.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
<Donc,
j'en comprends qu'il n'existe pas...
M. Roberge : ...donc,
ça soulève des questions qui sont importantes. Bien que l'article et ce qu'on
vient faire ici, c'est, je pense, certainement un ajout, je comprends le
questionnement des collègues.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : >Donc,
j'en comprends qu'il n'existe pas, pour une prolongation de cycle, une espèce
de veto comme ça de la part des parents. À ce moment-là, c'est la direction qui
prend cette décision-là. Ça me rassure quand même un peu. Je pense quand même
que ça serait pertinent de venir modifier ça ici pour permettre que
l'enseignant propose lui-même que l'élève reste une année de plus dans son
cycle, là où c'est le moment d'un changement de niveau, mais évidemment il
faudrait que les parents soient impliqués là-dedans, là.
Je pense qu'on pourrait y arriver avec une
formulation, par exemple : «sur demande motivée des parents ou de
l'enseignant, après consultation de ceux-ci et selon les modalités
déterminées», blablabla. Donc, ça impliquerait que la demande puisse venir soit
des parents soit de l'enseignant, que les parents et l'enseignant soient
consultés, puis, après ça, ça relèverait de la direction de prendre tout ça,
là, puis de décider. Puis évidemment on s'attend que la direction, si les
parents ne veulent rien savoir, en tienne compte et fasse passer l'enfant, mais,
au moins, il faut créer la possibilité de la part de l'enseignant de forcer
cette réflexion-là, disons, là, en en faisant la demande formellement.
Là, en ce moment, l'enseignant qui pense
que l'enfant ne devrait pas passer de la sixième année au secondaire, j'en
comprends que son seul recours, c'est un peu de faire de la pression sur le
parent en lui disant : Il faudrait que tu fasses une demande pour qu'il
reste une année de plus au primaire. Puis c'est… parce que lui-même ne peut pas
faire la demande, puis la direction non plus. C'est ça que comprends, moi, de l'article.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Je pense que
dans le quotidien, là, puis dans le concret d'une école, ça se fait de manière
dynamique, là. On est en plan d'intervention, le parent est là, l'enseignant
est là, la direction est là. On constate qu'année après année, étape après
étape, bien que l'enfant progresse, vraisemblablement, il ne progresse pas
suffisamment assez vite, il ne rattrape pas les retards, on s'inquiète pour son
arrivée au secondaire. Et là le parent est là, puis l'enseignant dit :
Bien, écoute, je pense que… de manière informelle, l'enseignant peut
dire : Bien, je pense qu'il devrait rester. Là, le parent, il dit :
Oui, je pense que c'est ça qu'il devrait faire. Bon, bien, il vient de faire la
recommandation. Puis, si le parent dit : Bien, non, mon enfant est mûr,
mon enfant est mature, mon enfant a besoin de changer d'air, mon enfant… bon,
je ne sais pas quoi.
Dans le fond, la direction peut
l'autoriser si les parents sont d'accord. Mais, si j'allais dans la direction
que ma collègue souhaite, bien, l'enseignant pourrait le recommander ou le
demander, on consulte le parent, qui dit : Je ne suis pas d'accord, puis
après ça la direction peut décider en disant : Bien, vous n'êtes pas
d'accord, mais on le fait quand même…
Mme Labrie : Ou pas.
M. Roberge : Oui, ou pas,
mais là on ouvre cette brèche qui n'est pas là en ce moment. Si on fait ça… En
ce moment, on peut être tenté de convaincre les parents, mais, si les parents
ne sont pas d'accord, dans la loi actuelle, on ne peut pas le faire parce qu'on
considère qu'il n'y a pas les conditions gagnantes pour que ça fonctionne puis
on ne veut pas monter vraiment la famille contre l'école, même si, après des
années de dialogue, puis, j'en suis convaincu, rendu là, ça fait des années, ça
ne fonctionne pas, bien, on ne veut pas le braquer. Ce qu'on fait, c'est qu'on
dit : Bien, c'est nécessaire de consulter les enseignants, c'est une
décision qui est trop importante, formalisons le fait qu'on doit consulter les
enseignants, mais laissons dans la loi le fait que les parents doivent être
d'accord puis doivent… à la limite, c'est eux qui doivent signer : Bien,
je fais cette demande-là. Je ne doute pas que la direction peut dire : Je
pense que ça serait bon, l'enseignant peut dire : Je pense que ça serait
bon, mais ça doit originer des parents.
Donc, comme on dit, il y a une espèce de
veto, ce n'est pas agréable comme façon de le dire, puis je comprends que la
direction, l'enseignant sont ceux qui sont les experts en pédagogie, mais, en
même temps, ce lien, surtout pour un enfant en grande difficulté, là, le lien
école-parents, on doit le maintenir, encore plus pour cet enfant qui est en
difficulté ou qui a un trouble ou je ne sais quelle autre chose qui cause la difficulté.
Donc, je pense qu'on vient d'ajouter un
ingrédient qu'il n'y avait pas, mais de le changer bout pour bout en changeant
la philosophie, peut-être que le remède serait pire que la maladie.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Sherbrooke.
• (17 heures) •
Mme Labrie :
<Mais…
>
17 h (version révisée)
<15361
M.
Roberge : ...autre chose qui cause la difficulté. Donc,
je
pense qu'on vient d'ajouter un ingrédient qu'il n'y avait pas, mais de le
changer bout pour bout en changeant la philosophie,
peut-être que le
remède serait pire que la maladie.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : >Mais
je suis soucieuse de ça aussi, de la collaboration entre l'école puis les
parents. Mais, moi, de ce que je comprends, pour ce qui est d'une prolongation
de cycle régulière, disons, de passer de deuxième à troisième année, l'école
peut déjà l'imposer sans avoir l'accord du parent, puis, si c'est comme ça dans
le régime pédagogique, ça veut dire qu'on ne se préoccupait pas trop de quel
impact ça aurait sur la relation entre l'école puis le parent. On estimait que,
si les professionnels en pédagogie décidaient qu'il fallait que l'élève reste
une année de plus, bien, il fallait que ça se fasse.
Là je trouve ça particulier que, pour
passer soit du préscolaire au primaire ou du primaire au secondaire, là, tout
d'un coup, c'est le parent qui a le veto, là, alors que, pour juste prolonger
d'une année le cycle, là, ce n'est pas le parent qui a le veto, c'est l'école.
Donc, moi, je me demande un peu pourquoi
on fait ça comme ça. Je ne dis pas qu'il faut imposer cette décision-là aux
parents. Moi, je voudrais qu'on trouve une façon d'écrire que l'enseignant peut
aussi initier la demande. On peut quand même mentionner qu'il faut absolument
qu'au terme du processus les parents acceptent la décision pour que ça se fasse,
mais je pense qu'il faut créer la possibilité que l'enseignant initie la
demande.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Mais la
nuance entre un élève qui prolongerait une année de plus son deuxième cycle du
primaire, donc qui resterait en quatrième année une année de plus, versus un
élève qui resterait en sixième année une année de plus, c'est que, dans un cas,
c'est un passage d'un cycle à un autre dans le même ordre, puis, dans l'autre
cas, on change d'ordre d'enseignement. Quand on passe du préscolaire au primaire,
on change d'ordre d'enseignement. Des fois, on change d'école aussi, parce
qu'il n'y en a pas tant que ça au Québec, mais il y en a, des écoles... des
fois, on les appelle les pavillons préscolaires, souvent, on change de bâtisse,
pas à chaque fois. Primaire, secondaire, la plupart du temps, on change de
bâtisse. Donc, il y a une brisure plus grande. Et on... Lieu physique plus
changement d'ordre, c'est la nuance.
Je pense que, dans les faits, ce que ma
collègue souhaite, la loi le permet, parce que, comme je le dis, parents,
direction et enseignant se rencontrent, dans des cas comme ça, plusieurs fois
par année, plusieurs fois par année, et ils se parlent plusieurs fois par année,
et le dialogue est là. Puis là on est peut-être dans des cas où le dialogue est
un peu plus difficile, là, parce que ça voudrait dire que, malgré les
recommandations d'une direction, malgré les recommandations d'un enseignant,
les parents diraient non, mais il y a quand même... on souhaite préserver ce
dialogue-là. Et c'est certain que les parents sont au courant que l'opinion
professionnelle de l'enseignant, c'est : Bien, je pense qu'il devrait
rester. Mais, si le parent ne souhaite pas que ça arrive, bien, dans ce cas-ci,
ça n'arrivera pas.
Mais ce que ma collègue dit, bien, il
faudrait que ça puisse originer de l'enseignant, je pense que, dans les faits,
ça peut originer de l'enseignant dans le sens la réflexion, pas la demande
formelle, mais la réflexion, certainement.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Mais moi,
je... C'est drôle, là, s'il faut que ce soit différent pour la prolongation de
cycle ou pour le changement d'ordre, je ferais l'inverse dans le sens où ça me
semble plus important comme comme changement, au niveau de contexte
pédagogique, de changer d'ordre, du préscolaire au primaire ou bien du primaire
au secondaire. Puis là c'est pour cette décision-là de changement d'ordre qu'on
donne le veto non pas à ceux qui ont l'expertise pédagogique, mais aux parents.
Moi, s'il faut qu'il y ait le veto aux
parents pour un des deux, je trouve que ça serait moins pire de leur donner le
veto pour une prolongation de cycle que pour un changement d'ordre. C'est quand
même significatif, je trouve, le passage, par exemple, du primaire au
secondaire. Puis de donner le dernier mot à des parents — bon,
certains ont l'expertise pédagogique parce qu'ils sont enseignants, là, mais
certains ne l'ont pas du tout — je me questionne vraiment là-dessus.
C'est comme si on considérait dans la loi que c'est moins grave, finalement,
là, pour le changement d'ordre, de faire primer la volonté du parent sur
l'expertise pédagogique, alors que c'est quand même un changement important.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je <pense
que ce sont toutes des décisions importantes, ce sont toutes des décisions
importantes. L'impact sur la vie familiale puis sur le... peut-être, le
développement émotif d'un enfant est quand même différent si je reste une année
de plus...
M. Roberge : ...je >pense
que ce sont toutes des décisions importantes, ce sont toutes des décisions
importantes. L'impact sur la vie familiale puis sur peut-être le développement
émotif d'un enfant est quand même différent si je reste une année de plus en
quatrième année, alors que la plupart des petits copains montent en cinquième.
Il reste qu'on va encore à la même école. Le matin, le soir, on marche ensemble,
au service de garde, ensemble, on dîne ensemble, la récréation, on est
ensemble. O.K., on n'est plus dans la même classe, et c'est un petit deuil à
faire, là, je n'en doute pas, mais c'est moins grave. Et, bien sûr, à chaque
fois, on cherche que tout le monde soit d'accord, hein? On cherche que tout le
monde travaille ensemble. Mais, si les parents disaient : Je veux que mon
enfant monte au troisième cycle, monte en cinquième année, bien, la loi
n'interdit pas que la direction dise : Écoute, pour son bien, je vais le
garder une année de plus à la fin du deuxième cycle, donc en quatrième année.
Le deuil à faire pour les parents puis la colère qui pourrait originer, je veux
faire attention à ce que je dis, est sans doute moins grande, parce que, pour
les enfants, à la limite, comme je dis, ils marchent ensemble, ils dînent
ensemble, c'est autre chose.
Donc, oui, c'est différent. Si, plutôt que
ça, je dis à des parents puis je dis à un enfant de sixième année : Tous
tes petits copains vont s'en aller à l'école secondaire, mais toi, tu vas
rester ici, tu ne prendras pas l'autobus avec eux, et puis là, donc, tu ne
marches plus avec eux, tu ne dînes plus avec eux, dans les faits, tu ne les
verras vraiment plus souvent, et que les parents peuvent être d'accord, mais
s'ils ne le sont pas, l'impact est plus grand sur la vie familiale puis sur le développement
émotif et social des enfants. Moi, je le reconnais puis je reconnais que c'est
pas mal plus important d'avoir l'assentiment de la famille dans un cas comme
ça.
Donc, oui, je vais dire que ce n'est pas
plus grave, mais c'est différent, garder un enfant de plus au cours de son
parcours, supposons... garder l'enfant une année de plus au cours de son parcours
primaire versus en sixième année. Ce n'est pas pareil. Puis je comprends que ça
puisse casser le lien de confiance avec des gens qui en ont tellement besoin.
Donc, c'est ce que je dirais. Puis je ne sais pas qui avait écrit cette
disposition-là, mais, je pense, c'est bienveillant, comme on dit.
Le Président (M. Birnbaum) :
D'autres interventions sur l'article 35? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je suis
en accord avec le ministre. Je peux dire, de mon expérience, surtout avec la
communauté HDAA, souvent, c'est vraiment le cas. C'est plus que pédagogique
puis c'est beaucoup social. Puis social, c'est également important, la santé
mentale de ces élèves-là au milieu scolaire. C'est très important de faire le
suivi. Et ce qui compte au bout de la ligne d'un parcours scolaire, souvent, c'est
les examens ministériels, parce que ce qu'on veut, c'est des élèves diplômés.
Ils ont le droit de rester à l'école jusqu'à un certain âge. Alors, ils peuvent
aller à l'école l'été, ils peuvent aller plus loin, puis plusieurs commissions
scolaires ont des ponts entre primaire et secondaire. Ils offrent des...
mettons, on ne rentre pas en secondaire I ou secondaire II, mais c'est
comme une mini classe expressément faite pour ces élèves-là qui sont en
difficulté, qui vont avoir une difficulté de transition de l'école primaire à
l'école secondaire, pour les aider en transition parce qu'ils n'ont pas
vraiment réussis à l'école primaire, mais ils sont ensemble, avec leurs amis
puis avec des élèves qui souffrent des mêmes déficiences ou difficultés. Puis
il y a un très bon taux de réussite, puis ils vont être réintégrés, encore une
fois, dans un parcours scolaire qui est plus typique dans... puis sans les
arrêter d'avoir un diplôme d'école primaire.
Ça fait que moi, je trouve que c'est sain.
Puis d'avoir ce dialogue-là, de toute façon, je comprends la préoccupation de
dire que ça devrait venir peut-être de l'enseignant, mais, si on a cette
discussion-là, j'en ai eu, c'est parce que, comme le ministre a dit, c'est un
élève qui a déjà un plan d'éducation individualisé. Ça fait qu'on a plusieurs
discussions à travers l'année, puis ça vient de l'enseignant et la direction
d'école qui va dire : Voilà, il faut peut-être se préparer. Ton enfant va
peut-être être dérogé pour tel cours ou, peut-être, on devrait se préparer pour
une transition à l'école secondaire qui va être différente que les autres
élèves.
• (17 h 10) •
Alors, je pense que c'est bien, c'est sain,
parce que, comme le ministre, il dit, c'est vraiment important d'avoir l'appui
des parents à l'intérieur de ceci. Je ne pourrais pas voir, mettons, mon enfant
qui est resté en sixième année encore une année avec les mêmes enfants de
cinquième année quand tous ses amis vont aller plus loin. C'est clair, il va
décrocher. Puis là, c'est clair, on va développer un décrocheur au niveau du
système <scolaire. Ce n'est pas ça qu'on veut. On veut que ce soit...
Mme Maccarone :
...encore une année avec les mêmes enfants de cinquième année quand tous ses
amis vont aller plus loin, c'est clair, il va décrocher. Puis là, c'est clair,
on va développer un décrocheur
au niveau de
système >scolaire.
Ce n'est pas ça qu'on veut. On veut que ce soit valorisé. Ça fait qu'il faut
trouver des moyens pour eux de développer puis de poursuivre.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 35? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Ça
serait plus au niveau technique parce que 96.17, 96.18 font référence aussi au
régime pédagogique. Donc, si je comprends bien, <il y a... >au
niveau primaire, il y a six années obligatoires, mais je me pose… Techniquement,
si, par exemple, un élève a redoublé en cinquième année, mais que l'enseignant
ne peut pas démontrer… par exemple, il refait sa cinquième année. Donc, l'élève
s'est rendu en cinquième année, il a recommencé la cinquième année, puis,
visiblement, on n'est pas capable de démontrer qu'il peut aller en sixième
année, il se passe quoi? Parce qu'on m'informe que, dans des cas précis des
fois, il y a ce qu'on appelle la promotion automatique, et l'enfant se retrouve
en secondaire I sans avoir fait sa sixième année.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien,
il va se retrouver dans une école secondaire, mais pas en secondaire I. C'est
la nuance. Puis d'ailleurs il peut avoir 12 ans, être dans une école
primaire, mais ne pas être en sixième année. Il peut être classé dans un autre
niveau, il peut être dans une classe d'adaptation. Puis, au secondaire, surtout
pour le secondaire I et II, il y a quand même beaucoup d'écoles
secondaires, la grande majorité, qui ont toutes sortes de formules pour atterrir
le choc de ceux qui n'ont pas vraiment tous les acquis ou qui arrivent de peine
et de misère. Ce n'est pas rare qu'il y a des modèles où on permet... puis là
je ne parle pas des élèves, là, qui ont besoin d'une classe d'adaptation très,
très spécifique, mais des élèves qui ont besoin d'un peu plus d'accompagnement,
des groupes restreints ou le secondaire I en deux ans. Puis après ça, oups!
il réintègre le secondaire II puis il réussit le secondaire II, III,
IV, V, espèce de moment de consolidation.
Donc, il ne faut pas présumer que, parce
que, physiquement, il quitte l'école primaire pour aller à l'école secondaire,
qu'on l'envoie directement en secondaire I, parcours régulier, tout le
monde dans le même véhicule.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup pour cette précision, parce que ça, je voulais vraiment comprendre.
Mais est-ce que ça fait en sorte aussi que, là, il se trouve dans un programme
de secondaire I mais qui n'est pas un programme de secondaire I à
proprement parler, mais ça fait quand même en sorte qu'il n'a pas fait sa
sixième année au primaire, c'est-à-dire les normes pédagogiques, les modalités
de la sixième année que, par exemple, les autres auraient suivies au complet,
là? Est-ce que c'est ça? C'est juste pour ma compréhension du système.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Non, mais c'est
parfait. On est dedans, là. On ne peut pas être plus dedans. Il arrive... Je
n'utiliserai pas... Je ne dirai pas : Il est en secondaire I. Je vais
dire : Il est scolarisé au secondaire et il peut faire l'équivalent de son
troisième cycle du primaire pendant une année, deux années dans un groupe un
peu plus restreint, avec un peu plus d'aide. Parfois, ils vont réintégrer le
parcours régulier. Je vais vous dire que c'est assez rare, mais ça arrive. Il y
en a pour qui ça débloque, puis c'est des beaux succès, puis il y en a d'autres
qui vont suivre un parcours différencié mais qui vont quand même réussir à
décrocher leur diplôme, mais ça va leur prendre juste plus de temps. Mais ils
peuvent être dans une école secondaire pour la première année sans être en
secondaire I, question de classement. Puis je pense qu'au fil des années
le réseau a quand même développé toutes sortes de façon de répondre à ces... ce
n'est jamais parfait, là, mais il a quand même développé une habilité à
répondre à ces différents besoins là.
Mme Rizqy : ...juste une
petite question. Est-ce que le ministère tient les chiffres sur, par exemple,
justement ces élèves? Parce que je comprends, tu sais, aujourd'hui, on applique
les critères de l'autorité parentale qui a préséance pour faire une telle
demande. Mais je me demande si jamais on pourrait peut-être... si on a les
chiffres pour voir le suivi qui est fait, par exemple dans le cas que je viens
de... lequel qu'on vient de discuter. Parce que je pense que ça va être... c'est
peut-être difficile aussi, hein, pour un parent, de dire : Je veux que tu
restes, alors que tout le monde s'en va à l'école secondaire puis que, des fois,
ça peut-être l'enseignant qui peut dire : Je comprends, je comprends
parfaitement tout ça, là, mais que… j'apporte mon expertise, mon bon jugement,
et je crois sincèrement que ta place est une année supplémentaire, mais là,
étant donné que je n'ai pas de données, j'ai de la misère à avoir un jugement
final et définitif.
Alors, je ne sais pas si on pourrait avoir
un peu de renseignements à cet effet pour voir il y a combien de cas, quel est
le un suivi qui est fait. Est-ce qu'on a fait des études? Est-ce que,
justement, comme on disait, est-ce que ça aide, justement, à la motivation de
l'élève de ne pas se sentir exclus puis que ça permet de les raccrocher à
l'école et de ne pas faire des futurs <décrocheurs, évidemment...
Mme Rizqy : ...alors,
je ne sais pas si, mettons, on pourrait avoir un peu de
renseignements à
cet effet pour voir
il y a combien de cas, quel est le suivi qui est
fait,
est-ce qu'on a fait des études,
est-ce que
justement...
comme on disait,
est-ce que ça aide
justement à la motivation de
l'élève de ne pas se sentir exclu, puis que ça permet de les raccrocher à
l'école et de ne pas faire des futurs >décrocheurs, évidemment? Juste
pour me donner une meilleure compréhension. Mais je comprends parfaitement ce
que le ministre m'a expliqué tantôt en matière de donner préséance, bien évidemment,
à l'autorité parentale.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Non, j'ai
posé la question on n'a pas ça. En fait, on va essayer de chercher. Peut-être
que cette donnée-là existe. Vraisemblablement, on l'a quelque part, on va
essayer de la trouver, là, peut-être pas dans la prochaine demi-heure, mais, si
on l'a, on va la rendre publique.
Je veux dire une chose. Il est sorti plusieurs
études, puis là les chiffres, je ne les ai pas, mais les résultats, je les
sais. Il faut faire attention, des fois, de tirer des conclusions des
conclusions d'une étude. Beaucoup d'études disent que le fameux redoublement,
donc de prolonger la durée, disent : Ça a peu d'effet sur la réussite.
Elles disent : Bien, on garde l'élève une année de plus, supposons, tu
restes en quatrième année une année de plus, et des études disent : Oui,
bien, ça n'a pas vraiment un impact sur la réussite, parce que, deux, trois ans
plus tard, le retard revient. Certains sautent aux conclusions en disant :
Bien, d'abord, ça ne sert à rien, le redoublement.
Mais il faut faire attention, parce que cet
enfant-là, si, rendu en quatrième année, pas après 12 ans de scolarité,
après quatre années de scolarité, il a déjà une année de retard, ça ne veut pas
dire qu'il n'est pas intelligent, ça veut dire que son rythme d'apprentissage
est plus lent. On prend une année pour consolider. Souvent, il va réussir sa
quatrième, réussir sa cinquième. Woup! En sixième, il commence à accumuler du
retard, mais il va peut-être réussir. En arrivant en secondaire I, il va
peut-être éprouver des difficultés. Il va peut-être reprendre encore son
secondaire I. Là, il y a des gens qui vont dire : Bon, voyez-vous? Ça n'a
rien donné de le faire redoubler en quatrième, il est encore en échec.
C'est un peu de sauter aux conclusions. Si
on ne l'avait pas fait reprendre sa quatrième, qu'on n'avait vraiment pas
consolidé puis on l'avait envoyé en cinquième, même avec une différenciation,
il aurait probablement été en échec directement en sixième... en cinquième puis
en sixième, etc. Donc, <c'est... >il faut faire attention à
l'interprétation qu'on fait de ces données-là.
Il y a des élèves que des écoles... voyant
arriver le fait négatif de voir tous leurs petits copains quitter de la sixième
pour le secondaire sans eux puis voyant aussi que c'est déchirant pour les
parents, on voit le retard s'accumuler, on dit : Bien, s'il a à reprendre
une année, on arrive à la fin du primaire, on va briser un peu la logique de
l'enseignement par cycle puis on va lui faire reprendre sa cinquième année.
Parce que, logiquement, avec l'implantation des cycles, on dit : Les
apprentissages, c'est sur un cycle au complet. Première et deuxième année, là,
c'est le premier cycle, puis, techniquement, là, tu ne peux pas redoubler ta
première, tu es en train de cheminer dans le cycle. Les compétences d'apprentissage
sont terminées à la fin du cycle. Donc, tu ne peux pas reprendre ta première
année, c'est normal.
Même chose pour la deuxième, troisième, tu
es dans le deuxième cycle, on ne te fera... pardon, troisième, quatrième, on ne
te fera pas reprendre ou redoubler ta troisième année, parce que tu as tout un
cycle pour l'apprendre. Des fois, voyant arriver ceci, on a vraiment besoin de
l'autorisation parentale pour reprendre la sixième, mais, voyant surtout aussi
le fait qu'ils seraient séparés de tous leurs amis, bien, quand ils arrivent au
début du troisième cycle, en cinquième année, exceptionnellement, on va dire :
Bien, tu as accumulé pas mal de retard, on ne te fera pas reprendre ta sixième
année et perdre tous tes amis, on va te garder deux ans en cinquième année,
brisant un peu la logique des attentes de fin de cycle mais tenant compte des
besoins des élèves.
Donc, j'ai fait un aparté pour dire ce qui
se passe sur le terrain. Considérant exactement ce qu'il y a ici, cette brisure
qu'il peut y avoir quand un jeune reste une année de plus en sixième, ça peut
causer des problèmes, comme l'a dit la députée de Westmount—Saint-Louis. Ça
peut causer pas mal de problèmes, tandis que… bon, voilà.
Ceci étant dit, si je reviens à
l'amendement, de manière générale, ça fonctionne assez bien en ce moment, mais
il y avait, je pense, un oubli, hein? On pouvait... Puis je doute que ça se
fasse vraiment au quotidien, mais, techniquement, en appliquant la loi, on
pouvait avoir des parents qui demandent quelque chose, la direction qui prend
une décision sans même consulter l'enseignant, ce qui était un peu absurde. À
mon sens, c'était un oubli. J'ose croire que c'est un simple oubli qu'on vient
corriger. Donc, je pense qu'on devrait prendre ceci et puis voir ça comme
quelque chose qui est un apport positif à la loi puis une reconnaissance de
plus de l'expertise des enseignants.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
• (17 h 20) •
Mme Labrie :
<Je le
vois vraiment comme ça aussi, là, l'ajout qui est proposé avec l'article 35...
M. Roberge : …prendre
ceci et puis voir ça comme
quelque chose qui est un apport positif loi
puis une
reconnaissance de plus de l'expertise des enseignants.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : >Je
le vois vraiment comme ça aussi, là, l'ajout qui est proposé avec l'article 35,
sauf que moi, quand je parle avec des enseignants, par exemple, au secondaire,
j'entends quand même régulièrement des enseignants me parler d'élèves qui
arrivent au secondaire avec, par exemple, un niveau de français ou de
compétence en lecture qui n'a absolument rien à voir avec ce qu'il devrait être
puis qui ressemble plutôt à un niveau de quatrième année du primaire, par
exemple, là.
Puis je ne parle pas d'élèves qui sont
dans des classes d'adaptation scolaire, là. Je parle d'élèves qui se
retrouvent… pas dans les programmes spéciaux développés localement, dont le
ministre me parle, pour les élèves qui ont des grandes difficultés… des élèves
qui sont dans des classes régulières, qui sont au secondaire, puis même plus
loin qu'en secondaire I, qui se retrouvent dans ces classes régulières là
avec des compétences en lecture qui ne leur permettent vraiment pas de suivre
le groupe, là. Ça, c'est quand même préjudiciable à ces enfants-là, à leurs
collègues de classe puis à l'enseignant.
Donc, moi, je vois qu'on fait déjà un pas
intéressant avec ce qui est proposé ici, mais je me demande : Est-ce qu'on
ne peut pas faire un pas de plus pour éviter des situations comme celles-là où
des élèves se retrouvent au secondaire avec un retard accumulé beaucoup trop
grand par rapport aux compétences qu'ils devraient avoir pour rentrer là puis
fonctionner bien, là? Puis je n'invente pas ça, là. Des enseignants qui ont vu
des élèves au régulier, au secondaire, avoir un niveau de compétence, notamment
en lecture, c'est l'exemple que j'entends le plus souvent, qui est vraiment
trop bas puis qui ne leur permet pas de suivre le rythme d'une classe
régulière, c'est quand même courant, là. On entend beaucoup parler de ça.
Ça fait que ce n'est pas une question
d'élève qui a des handicaps ou des difficultés d'apprentissage particulières,
qu'on va placer dans un programme spécial rendu au secondaire ou dans une
classe d'adaptation scolaire. Ce n'est pas ces élèves-là, là, c'est des élèves
qui se retrouvent au régulier, parce que, vraisemblablement, peut-être leurs
parents ont pensé que c'était mieux pour eux, mais finalement ce n'est pas si
intéressant que ça pour ces élèves-là.
Puis on en fait des décrocheurs aussi, là.
Je veux dire, un élève qui se retrouve dans l'univers d'une école secondaire
puis qui a les compétences en lecture d'un élève de quatrième année, c'est sûr
qu'on est en train de fabriquer un décrocheur, là. Cet élève-là se sent
clairement en retard par rapport à tous ses collègues de classe, développe un
sentiment d'infériorité aussi ou d'incompétence par rapport à eux. Là, ce n'est
pas positif, là. Même s'il a suivi ses amis, à un moment donné, ça a ses
limites aussi.
Puis je comprends l'enjeu social aussi de
ces enfants-là. C'est vraiment précieux, mais ce n'est pas tout non plus, là. À
un moment donné, quand ces jeunes-là se retrouvent à être complètement largués
par leur groupe, une classe régulière, ça atteint ses limites d'avoir ses amis
avec soi, là. À un moment donné, on développe un sentiment d'incompétence
tellement fort qu'on n'a plus le goût d'aller à l'école, là.
Donc, <je… >c'est pour ça <que
je me… >que je propose qu'on puisse aussi simplement donner le droit à
l'enseignant de proposer que l'élève reste une année de plus. On peut laisser
le dernier mot aux parents, mais, au moins, tu sais, peut-être… L'enseignant
qui en parle, là, aux rencontres ponctuelles au parent en lui disant : Eh!
tu sais, c'est difficile pour, je ne sais pas, moi, William, peut-être il
faudrait envisager qu'il reste une année de plus, bien, tu sais, il peut dire
ça puis il peut le dire souvent. Bien, ça va faire peut-être son chemin, mais
peut-être que le parent, il ne remplira jamais la demande non plus.
Si l'enseignant peut, lui, la déposer, la
demande, là, puis que la direction se penche là-dessus puis rencontre les
parents, il me semble que c'est une étape supplémentaire, là, pour faire
avancer la réflexion des parents sur l'idée que peut-être ça serait mieux pour
leur enfant. Je trouverais ça important de créer cette possibilité-là. Puis je
ne veux pas qu'on impose rien aux parents non plus, mais juste qu'on crée la
possibilité que le parent initie la demande. Je suis sûre qu'on peut trouver
une façon d'inscrire ça dans la loi.
Puis ça serait... bon, ça serait aussi un
pas de plus pour reconnaître l'expertise des enseignants, mais, au-delà de ça,
moi, mon objectif, c'est de réduire le plus possible le nombre de situations où
un élève se retrouve dans une classe, au secondaire, puis souvent une classe
régulière, là... qu'ils sont complètement déclassés, là, puis qu'ils n'arrivent
pas à suivre.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je
vais répondre brièvement. Ma collègue veut parler aussi. La prémisse de base de
ma collègue est triste, là, c'est des élèves qui arrivent avec des grands
retards, mais c'est aussi que, n'eût été... si on les avait fait redoubler, ils
ne l'auraient pas...
Et là il faut faire attention. Je pense,
la solution est bien davantage dans des conditions d'apprentissage et
d'enseignement qui sont supérieures. Je pense qu'on va réussir à avoir des...
Je prends l'exemple des lecteurs qui ont plus d'habiletés, juste pour faire du <pouce
sur ce que ma collègue dit, des lecteurs qui sont mieux...
M. Roberge :
...ils ne l'auraient pas. Et là il faut faire attention, je pense que la
solution est bien davantage dans des conditions d'apprentissage et
d'enseignement
qui sont supérieures. Je pense qu'on va réussir à avoir des... Je prends l'exemple
des lecteurs qui ont plus d'habileté, juste pour faire du >pouce sur ce
que ma collègue dit, les lecteurs qui sont mieux préparés, les lecteurs qui ont
peu ou pas de retard rendu en secondaire II, je pense qu'on va en avoir pas mal
plus si on améliore les services qu'on donne aux jeunes plutôt que de dire :
Bien, facilitons le redoublement en sixième année. Moi, je pense, c'est plus :
Embauchons davantage de professionnels, embauchons davantage d'enseignants-ressources,
ayons de plus belles écoles, aidons nos profs à aider les élèves. Je pense que ça
va permettre d'éviter d'avoir autant d'élèves qui ont des retards au secondaire.
Ça… On n'atteindra pas le zéro, mais je ne pense pas que la solution, c'est d'agir
ici, où, là, spécifiquement, on dit : Pour le passage d'un ordre à l'autre,
là, soit du préscolaire au primaire, qui est pas mal plus rare, mais même, là, <du
secondaire... >du primaire au secondaire, faisons-en doubler davantage
en sixième année, bon, en donnant plus de pouvoir aux profs puis peut-être un
peu moins aux parents.
Et
est-ce que je... Je ne suis pas d'accord avec la solution. Je partage le
constat qu'on ne veut pas avoir des élèves qui ont des grands retards d'apprentissage.
C'est vrai que ça décourage, évidemment. C'est vrai que <c'est... >ça
développe un sentiment d'incompétence, puis on ne veut pas développer ça chez
les jeunes. Je pense que la pluralité d'offres au secondaire pourrait être
encore plus grande, plus de diversification, plus de formation continue des
enseignants. Mais je ne mets pas les difficultés des élèves sur le dos des
profs, je fais attention, mais c'est sûr que, si on est plus habilité, on <peut
être... on >peut toujours être de meilleurs enseignants. Mais je ne
pense pas que la solution, ça soit de dire : Trouvons des façons d'en
faire redoubler plus en sixième. Pour moi, si je partage les inquiétudes de ma
collègue, je ne partage pas la solution puis je pense vraiment qu'on doit
considérer le passage primaire-secondaire différemment que première année-deuxième
année, deuxième année-troisième année, quatrième année-cinquième année. Et c'est
ce que cet article-là fait.
Le
Président (M. Birnbaum) : Je reconnaîtrais la députée de Sherbrooke
pour une autre complémentaire et je note que la députée de Saint-Laurent
aimerait intervenir. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Écoutez, ça ne sera pas long, là. Juste pour être claire, c'est évident que je
ne présente pas ça comme une solution pour réduire le décrochage, par exemple,
de faciliter le redoublement, là. Je veux dire, je suis parfaitement d'accord
avec le ministre que la solution, c'est plus de professionnels, puis des
meilleures écoles, puis tout ça, là. C'est aussi ce que je veux, puis j'en
parle presque quotidiennement, là. Je pense qu'il y aura quand même toujours
des élèves qui auront des difficultés au-delà de tous les professionnels qu'on
va pouvoir mettre en place, puis ça va en prendre beaucoup. Donc, je proposais
une modification dans un éventail de mesures, là. Clairement, je ne présentais
pas ça comme une façon de régler le problème, là. L'idée, ce n'est pas de faire
redoubler plus d'enfants, là. Ce n'est pas pour ça que je proposais ça, juste
pour être claire.
Le
Président (M. Birnbaum) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Merci. Je suis pas mal certaine que ma collègue, c'est sûr que son intention,
ce n'est pas du tout d'augmenter le nombre de redoublements. Ça, c'est clair.
J'aimerais qu'on regarde l'article 96.18
au niveau plus technique pour être sûre que je comprends vraiment bien, parce
que, là, tout s'emboîte<, et..>. «Le directeur de l'école peut
exceptionnellement, dans l'intérêt d'un élève qui n'a pas atteint les objectifs
et maîtrisé les contenus notionnels obligatoires de l'enseignement primaire au
terme de la période fixée par le régime pédagogique...» Le régime pédagogique
prévoit six années. Le régime pédagogique prévoit six années pour l'école
primaire.
M. Roberge : Oui.
Mme Rizqy : O.K. Donc, le
régime fixe ça à six ans. Si j'ai un élève qui a redoublé, par exemple, sa
première année, quand il arrive à sa cinquième année ou sa troisième année et
on se rend compte qu'il n'a pas encore, malheureusement, eu tous les concepts
et que l'enseignant... il doit encore redoubler son troisième ou, par exemple,
en quatrième année, ici, tel que moi, je le comprends, c'est que, si je veux le
garder encore à l'école primaire, je dois avoir l'autorisation du parent.
Alors, si je n'ai pas l'autorisation, est-ce que ça veut dire que j'ai un
passage obligatoire à l'école secondaire?
• (17 h 30) •
Puis, <d'autre part, ma...
>
17 h 30 (version révisée)
<17883
Mme
Rizqy : ...tel que, moi, je le comprends, c'est que, si je veux le
garder encore à l'école primaire, je dois avoir l'autorisation du parent.
Alors, si je n'ai pas l'autorisation,
est-ce que ça veut dire que j'ai
un passage obligatoire à l'école secondaire? Puis, >d'autre part, ma
compréhension, c'est qu'il n'y a pas nécessairement des classes spéciales pour
ces dits élèves, mais qu'il y a des bulletins différents. Mais ces bulletins
différents ne mènent pas à la diplomation avec un DES ni avec un DEP. Ça, c'est
ma bonne compréhension. Là, les légistes pourront m'éclairer davantage, le cas
échéant.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Juste si on
peut suspendre, parce qu'on cherche des références pour être capables de
répondre à la question plus précise de la collègue.
Mme Rizqy : Merci.
Le Président (M. Birnbaum) :
Il y a consensus qu'on suspende pour quelques minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 41)
Le Président (M. Birnbaum) :
Bon, je vous rappelle que nous sommes toujours à l'étude de l'article 35. M.
le ministre.
M. Roberge : Oui, merci
bien. J'espère ne pas m'être éloigné de la question de la collègue. Là, on est
dans le 35, on parle de la passation d'un ordre à un autre. On a un article 35
qui vient modifier l'article 96.17, 96.18 de notre loi. Et on vient
préciser qu'avec le projet de loi n° 40 on reconnaît que les enseignants
doivent être au coeur des exceptions et de la passation d'un ordre à l'autre. En
ce moment, ils ne le sont pas. Là, on est obligés de les consulter.
Je pense, puis ma collègue... bien là, je
pense que ma collègue dit : Oui, très bien, mais les conséquences de ça. Parce
qu'on parle, d'une certaine façon, de prolonger les études dans un ordre ou,
d'une autre façon, dans le langage courant, du redoublement.
Dans le régime pédagogique, on parle de ça
à l'article 13 et 13.1. Donc, je pourrais les lire et les commenter et je
pense que ça répondra à la question de ma collègue. Je vais faire de mon mieux.
Le 13 : «Le passage du primaire au secondaire s'effectue après 6 années
d'études primaires; il peut toutefois s'effectuer après 5 années d'études
primaires si l'élève a atteint les objectifs des programmes d'études du
primaire et a acquis suffisamment de maturité affective et sociale.»
Donc, dans le fond, c'est six ans,
normalement, puis on précise déjà que, si un enfant est vraiment très, très
fort, ça pourrait être cinq ans, mais on précise que ce n'est pas juste en
fonction des apprentissages, on parle de la maturité.
On continue : «Il appartient à la
commission scolaire — éventuellement au centre de services, là, ça,
c'est moi qui dis ça — qui assume la responsabilité de l'enseignement
primaire d'un élève de déterminer si cet élève a satisfait aux exigences du
primaire.»
13.1, qui fait vraiment suite, 13, 13.1 :
«À l'enseignement primaire et à la fin de la première année du secondaire, le
directeur peut, exceptionnellement, dans l'intérêt d'un élève, lui permettre de
rester une seconde année dans la même classe s'il appert de son plan
d'intervention que cette mesure est celle qui, parmi celles possibles, est
davantage susceptible de faciliter son cheminement scolaire.»
Donc, on parle grosso modo, là, pendant le
primaire puis la première année du secondaire, on peut faire doubler si, dans
le plan d'intervention, tout le monde est d'accord que c'est ça qui est bon
pour cet élève-là. Et il peut avoir une petite contradiction : Oui, mais
on vient de dire en haut que le primaire, c'est six ans, ça peut être cinq, même,
puis là on dit : Oui, mais on peut le faire doubler, donc rester une année
de plus. C'est pour ça qu'on arrive dans le deuxième paragraphe de 13.1 :
«Cette mesure — de
redoublement — qui ne peut être utilisée qu'une seule fois au cours
de l'enseignement primaire, ne doit pas avoir pour effet de permettre le
passage de cet élève au secondaire après plus de 6 années d'études
primaires, — donc là, on répète, c'est six, tu peux bien redoubler,
mais c'est six, et là arrive la réponse à la question — sous réserve
du pouvoir du directeur, au terme de cette période, de l'admettre à
l'enseignement primaire pour une année additionnelle conformément à la loi.»
Donc, ici, on a «sous réserve du pouvoir
du directeur», et c'est de ça dont on parle justement, ce pouvoir du directeur
de dire : Bien, tu peux rester une année de plus. Donc, en clair, en
concret, on a un jeune qui est en première année, deuxième année, je pourrais
dire par cycle, mais, juste pour que ce soit plus facile, je vais y aller en… Première
année, deuxième année, troisième année, quatrième année, il y a eu du retard
d'accumulé pas mal, on est en échec. Encore quatrième année, ça fait cinq ans
qu'il est au primaire, mais il est en quatrième année. Cinquième année, ça fait
maintenant six ans qu'il est au primaire. Si je me fie à l'article <13,
il est en cinquième année, il finit sa cinquième année, mais ça fait six ans
qu'il est au primaire, doit s'en aller au secondaire…
M. Roberge : ...ça fait
cinq ans qu'il est au primaire mais il est en quatrième année. Cinquième année,
ça fait
maintenant six ans qu'il est au primaire. Si je me fie à
l'article
>13, il est en cinquième année, il finit sa cinquième année, mais ça
fait six ans qu'il est au primaire, doit s'en aller au secondaire. Pour rester
une année de plus, là on arrive à «sous réserve du pouvoir du directeur». Donc,
c'est le directeur qui peut dire : Oui, ça fait six ans que tu es au
primaire, tu viens de compléter ta cinquième, tu as redoublé ta quatrième, tu
viens de compléter ta cinquième. Comme directeur, je peux te permettre de
rester une année de plus. On en parle, on parle d'un élève qui a redoublé sa
quatrième. Dans le cas précis ici, on s'entend qu'il y a un plan d'intervention
qui était probablement suivi au moins depuis la deuxième année. Puis évidemment,
après le redoublement, il est suivi par la suite. C'est certain qu'ils en ont
parlé. Donc, il sait... Il vient de compléter sa cinquième, souhaitons-lui de l'avoir
réussie. La direction, après consultation de l'enseignante et sur demande des
parents, pourrait dire : Bien oui, bien, tu vas rester une année de plus
au primaire, tu vas rester une septième, surtout si, en ce moment, l'enfant est
en succès, on lui souhaite. Puis donc, après ça, rester cette année de plus,
c'est ce que permet 96.17, 96.18.
Nous, on dit : Il faut consulter
l'enseignant. Il va pouvoir finir, donc, son primaire, ça lui aura pris sept
ans plutôt que six, puis il pourra s'en aller ensuite au secondaire. <C'est...
>Donc, il y a une possibilité de faire ça, et ça se fait je ne dirais
pas au quotidien, ce n'est pas tous les jours, mais ça se fait dans le réseau.
Voilà.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup pour les explications. Donc, si je comprends bien, 13.1, deuxième paragraphe,
donc «sous réserve du pouvoir du directeur, au terme de cette période, de
l'admettre à l'enseignement primaire [...] conformément à la loi», la Loi sur
l'instruction publique, puis là, ici, on s'en va à 96.18 de Loi sur
l'instruction publique, c'est ça?
M. Roberge : 96.17...
Oui, 96.17 et 96.18. Oui, bien, 96.18 dans le cas du primaire. Oui.
Mme Rizqy : Bien, merci.
Mais, à 96.18, le pouvoir du directeur est quand même lié à seulement sur la
demande du parent.
M. Roberge : Oui, mais
c'est... Excusez-moi, M. le Président, j'attends d'être reconnu. C'est de ça
dont on parle depuis tantôt. Donc, on consulte l'enseignant, c'est la nouveauté,
mais, oui, il faut que les parents acceptent. Il faut que les parents acceptent.
Puis là, de la manière que c'est écrit, ça veut dire qu'il faut même que les
parents fassent la demande. Mais, comme on dit, ces gens-là se parlent, se
parlent, se parlent. Puis on peut dire : Bien, est-ce que vous faites la
demande? Oui, je fais la demande. Parfait. Est-ce que vous faites la demande?
Non, je ne fais pas la demande. Bon, bien, à ce moment-là, le jeune ne peut pas
rester une septième année au primaire. C'est ça.
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée.
Mme Rizqy : Merci, M. le
Président. La seule chose que je vois qu'on pourrait peut-être ajouter, c'est peut-être
qu'une demande peut aussi être initiée par un enseignant sous approbation, évidemment,
du parent qui détient l'autorité parentale. Alors, on profiterait quand même de
l'expertise de l'enseignant. Parce que, si le parent ne fait pas de demande, je
ne sais pas vraiment qu'est-ce qui arrive, mais, si l'enseignant qui est au
quotidien avec l'enfant voit qu'il serait pertinent de faire une demande, il ne
peut pas la faire, il faut qu'il demande au parent. Si le parent ne veut pas la
faire ou si le parent... Ça peut arriver qu'il y ait des parents qui sont des
fois moins présents dans la vie d'un enfant ou qui vivent d'autres réalités. Ce
n'est pas tous les parents qui ont le même... malheureusement le même degré de
motivation à s'impliquer dans la vie académique de leur enfant. Mais c'est
clair que c'est tous les enseignants qui s'impliquent dans la vie académique de
leurs élèves. J'ai failli faire le lapsus «de leurs enfants» puisque, pour
certains, c'est pratiquement devenu leurs enfants.
Ça n'enlève rien. Je pense que ça nous
donne juste un levier supplémentaire aussi pour le bien-être de l'enfant
lorsque c'est requis. Parce que c'est vraiment exceptionnel, hein? Parce que
même l'article le dit, hein : «de façon exceptionnelle». On est dans une
mesure très exceptionnelle. Ce n'est pas utilisé à toutes les sauces. Mais, si jamais
on a une ouverture, on pourrait quand même permettre à tout le moins à
l'enseignant d'initier la demande. Ça ne veut pas dire qu'il va l'obtenir, mais
qu'il peut à tout le moins initier la demande.
Le Président (M. Birnbaum) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, on peut
bien… on peut discuter de comment ça pourrait se faire. C'est juste qu'en ce
moment quand on dit : Il faut que la demande vienne des parents, on
s'entend bien qu'en réunion ça se peut qu'on dise : Ça serait très, très
bon, puis on dit aux parents : Est-ce que vous faites la demande? Je vous
demande de faire la demande. Là, les parents disent non. Je pense, dans les
faits, ça arrive, ce qu'on dit là, c'est juste que ce n'est pas écrit comme ça.
• (17 h 50) •
<Si on écrivait que, je ne sais pas
trop, «ou après demande de l'enseignant» plutôt que «consultation» ou,
en
tout cas, on laisse «consultation»...
M. Roberge : ...je vous
demande de faire la demande. Là, les parents disent non.
Je pense, dans
les faits, ça arrive, ce qu'on dit là, c'est juste que ce n'est pas écrit comme
ça.
>Si on écrivait que, je ne sais
pas trop, «ou après demande de l'enseignant» plutôt que «consultation» ou, en
tout cas, on laisse «consultation», mais, je ne sais pas trop, si on
reformulait autrement, bien, il faudrait dire, je ne sais pas trop, là, «sous
réserve d'approbation des parents» ou « avec approbation obligatoire»<
ou..>. Je ne sais pas comment le dire, mais je pense qu'à terme on
ferait tout ça, puis ça ne changerait rien à ce qui se passe sur le terrain, parce
que, sur le terrain quand on a des enseignants qui pensent que le jeune devrait
rester, puis qu'on a un jeune qui a déjà repris une année, dans ce cas-là, il a
déjà repris une année, puis qu'il a un plan d'intervention, c'est certain que
ça fait partie de l'objet des discussions. Si, vraiment, c'est la conviction
profonde de l'enseignant, là, que le jeune devrait rester une année de plus,
c'est sûr qu'il va l'avoir dit. Pensez-y, pensez-y, vous devriez faire cette
demande. À un moment donné, il y a de la pression sur le parent puis il y a une
limite à mettre de la pression sur le parent aussi, là. Puis, quand on
dit : Vous devriez peut-être faire la demande, souhaitez-vous faire la
demande?, si le parent dit : Non, non, non, bien, moi, je la fais, la
demande, bien, on est peut-être dans une logique où il y a une pression qui est
grandissante<, puis..>. Je ne sais pas. Je pense, il faut juste
faire attention. Il faut faire attention.
Mme Rizqy : Vous avez...
Le Président (M. Birnbaum) : Mme
la députée.
Mme Rizqy : Merci, M. le
Président. Vous avez raison, il faut absolument faire attention. Mais je me
mets vraiment dans une logique d'exception, dans une logique où... que ça peut
arriver. Puis ça n'arrive pas souvent, mais malheureusement ça arrive qu'on a
des parents qui ne sont pas nécessairement très actifs dans le cheminement de
leur enfant puis que, des fois, oui, il devrait peut-être être placé, l'enfant,
puis que ça irait beaucoup mieux dans la vie de l'enfant. Ça peut arriver.
Mais cet enfant-là, si le parent n'est pas
très actif puis que l'enseignant veut bien faire une demande, l'enseignant peut
regarder, l'enfant peut-être dire : Oui, j'aimerais bien ça. Cet
enfant-là, malheureusement, je ne peux pas faire la demande à la place de son
parent. Puis, de toute façon, même si j'appelle le parent, il ne me retourne
même pas mes appels. Ça peut arriver.
Et là c'est vraiment, je vous le dis, M.
le ministre, c'est une mesure d'exception. Puis je sais qu'initialement quand
qu'on regardait l'article, très franchement, là, je ne l'avais pas lu comme ça,
je ne l'avais pas compris initialement comme ça. Et c'est à force de discussion
que, là, mes réflexions, surtout à haute voix, m'ont permis à arriver à cette
conclusion. Ça n'enlève absolument rien à l'autorité parentale, mais ça nous
permet de, dans des cas d'exception, que, si jamais, de toute façon, le parent
n'est pas très motivé, une fois que l'enseignant a fait la demande puis que le
parent, qui n'est habituellement pas très motivé, bien, il ne devrait pas trop
s'objecter… mais, à tout le moins, on aura préservé l'enfant, son bien-être à
lui.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je comprends
qu'on est bien intentionnés, qu'on veut prendre soin des enfants. On parle
d'enfants qui ont des difficultés au point d'avoir déjà repris une année. J'ai
de la misère à ne pas voir là une pression plus grande sur les parents, sachant
qu'il y a déjà eu des rencontres. Là, on me sort un exemple, là, où le parent ne
répondrait pas aux appels. S'il ne répond pas aux appels, il ne dira pas plus
oui, là. Je ne le sais pas, <j'ai... >je ne suis pas convaincu par
l'argumentaire de ma collègue. Je suis convaincu du fait qu'on fait tout ça
pour prendre soin des élèves, mais je ne suis pas convaincu de son
argumentaire, là.
Mme Rizqy : ...piste de
solution.
Le Président (M. Birnbaum) : ...le
ministre compléter ses réflexions.
M. Roberge : J'ai peur de
briser le lien avec l'école et les parents. Je vous dirais. C'est ça, ma
crainte à ce moment-ci.
Le Président (M. Birnbaum) :
Mme la députée.
Mme Rizqy : ...plaisir,
M. le Président. Souvent, on est comme ça. Vous avez raison. Merci de nous
faire respecter les bonnes procédures. Je vous remercie.
Bien, quelqu'un qui m'a écrit, plus rapide
que moi, de toute évidence pour... «Sur demande motivée des parents», est-ce
que ça peut être «sur l'accord des parents»? Comme ça... Si, mettons, à 96.18...
bien, 96.17, «sur demande motivée des parents», donc, au fond, la demande doit
venir des parents, peut-être que, si c'était «sur l'accord des parents»...
Donc, la demande peut venir autant du parent que de l'enseignant, mais
l'accord, en définitive, là, c'est le parent qu'il l'a. Donc, c'est...
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
(Consultation)
Le
Président (M. Birnbaum) : M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Est-ce
que vous me permettez de réfléchir à cette opportunité deux minutes?
Mme Rizqy : Absolument.
Le Président (M. Birnbaum) :
Et je... Si on peut, je note que la députée de Sherbrooke aimerait intervenir. Mme
la députée.
Mme Labrie : Bien, je
trouve ça assez intéressant comme formulation. Je me creusais un peu la tête
aussi. Puis l'intérêt que ça a, c'est que la demande pourrait aussi provenir
d'un professionnel, par exemple, qui s'occupe de l'enfant. Tu sais, si on ne
dit pas de qui doit provenir la demande, mais qu'on formule plutôt que c'est
sur <approbation des parents...
Le Président (M. Birnbaum) :
...je note que la
députée de
Sherbrooke aimerait intervenir.
Mme
la députée?
Mme Labrie : Bien, je
trouve ça assez
intéressant comme formulation. Je me creusais un peu la
tête aussi. Puis
l'intérêt que ça a, c'est que la demande pourrait aussi
provenir d'un
professionnel,
par exemple, qui s'occupe de
l'enfant. Tu sais, si on ne dit pas de qui doit provenir la demande, mais qu'on
formule
plutôt que c'est sur >approbation des parents, ça veut
dire que la demande peut venir de l'enseignant, d'un professionnel, de la
direction elle-même, d'un parent. Ça vient quand même ouvrir l'éventail des
possibilités. On s'assure quand même que le parent va avoir <son mot... >son
dernier mot à dire là-dessus, mais ça crée la possibilité pour tous les
professionnels, tous les spécialistes qui sont auprès de l'enfant de faire la
demande. Moi, je trouve ça très important qu'on crée cette possibilité-là.
Le Président (M. Birnbaum) :
M. le ministre.
M. Roberge : M. le
Président, je ne suis pas prêt à trancher à ce moment-ci. Si les collègues...
Je ne veux pas les empêcher de continuer de plaider. Peut-être ça va nous
permettre de trancher. Sinon, moi, je suspendrais, le temps de prendre ça en
délibéré ou, si mes collègues veulent intervenir, c'est une chose. Mais moi, je
ne suis pas prêt à répondre. Et, si on me dit : Bien, nous, on n'a pas
plus rien à dire, veuillez trancher, bien, je vais dire : Je demande de
suspendre pour réfléchir. Juste... Parce que mon but, ce n'est pas de trancher
vite, c'est de trancher bien.
Le Président (M. Birnbaum) :
J'entends. Et soit il y a consensus pour suspendre, et on va se comprendre, ça
ne serait pas une suspension, on va ajourner la session, ou y a-t-il d'autres
interventions? Il nous reste 3 min 30 s. Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Tant qu'à
réfléchir, avant d'ajourner, sur «consultation de l'enseignant», réfléchissons
aussi sur consultation, à la place, «du personnel enseignant», parce qu'il y a
plus qu'un enseignant. Peut-être que ça pourrait dire «on consulte le personnel
enseignant» ici? Je pose la question, puis on va réfléchir.
Le Président (M. Birnbaum) : Y
a-t-il d'autres interventions, M. le ministre, les députés?
Alors, on va se comprendre, on suspend,
entre guillemets, mais, compte tenu de l'heure, je vous remercie de votre
collaboration, et la commission ajourne ses travaux jusqu'à demain, à
9 h 30, où elle poursuivra son mandat.
Merci, tout le monde.
(Fin de la séance à 17 h 57)