Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Onze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Dionne) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin de procéder à l'étude du volet Protection de la langue française des crédits budgétaires du portefeuille Langue française pour l'exercice financier 2023-2024. Une enveloppe de deux heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Lemieux (Saint-Jean); Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice) ; et Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé).  

La Présidente (Mme Dionne) : Merci. Donc, puisque nous avons débuté nos travaux à 11 h 20, est-ce qu'il y a consentement pour aller au-delà de 13 h 15?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci beaucoup. Donc, je vous rappelle la procédure. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par bloc d'échange incluant les questions et les réponses. La mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit vers 13 h 20. Je vous rappelle que je vous laisse libre cours pour les échanges. S'il y a quoi que ce soit, je peux reprendre le contrôle de la discussion. Mais, pour vous donner le plus de temps possible, je vous permets de discuter entre vous.

• (11 h 20) •

Je suis maintenant prête à reconnaître la première intervention de l'opposition officielle pour un bloc d'échange de 19 min 25 s. Je vous rappelle que la longueur des réponses doit être proportionnelle à la longueur des questions. Donc, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre et toute son équipe, <de vous prêter...

La Présidente (Mme Dionne) : ...doit être proportionnelle à la longueur des questions. Donc, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre et toute son équipe, >de vous prêter à l'exercice aujourd'hui. Bonjour, chers collègues de toutes les formations politiques.

Je commencerais, M. le ministre, cet échange en voulant mettre l'accent sur la question de l'exemplarité de l'État, tout d'abord, en faisant état de quelques exemples de l'actualité récente. Donc, dans un article du Devoir du 27 avril dernier intitulé Des immigrants se disent injustement recalés en français par Québec, on peut lire, au-delà de l'enjeu de fond, que, bon, qu'une lettre de refus, donc, qui avait été transmise aux candidats, qui était truffée de plusieurs coquilles. Et, on le sait, le ministère de l'Immigration et de la Francisation et de l'Intégration, c'est le premier point de contact entre les personnes immigrantes et la société d'accueil. Donc, d'abord, M. le ministre, je voulais savoir si vous avez eu l'occasion de prendre connaissance de ce dossier.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Juste avant de répondre, je veux vous saluer d'abord, bienvenue, saluer aussi mon collègue de Matane et les députés de la partie gouvernementale. Merci d'être présents. Je remercie madame, évidemment, Galarneau, la présidente de l'OQLF, qui est avec nous, et, évidemment, ma sous-ministre et toutes les équipes du ministère, le cabinet, pour essayer d'apporter les meilleures réponses.

Entrons dans le vif du sujet. La notion d'exemplarité de l'État, c'est quelque chose qui découle de l'adoption de... on dit souvent : La loi n° 96, au bout du compte, c'était le projet de loi n° 96, la loi n° 14, la Charte de la langue française, hein, de toute façon, maintenant on n'a qu'une seule charte, on n'en a pas deux ou trois, des chartes de la langue française. Et il y a cette notion d'exemplarité de l'État qui s'appliquera à compter du 1er juin, donc dans quelques semaines, le 1er juin 2023. Ça va s'appliquer au gouvernement, mais aussi à tous les ministères, tous les organismes, incluant les municipalités. Il va falloir qu'on applique, je vous dirais, le principe de base qui est qu'on s'exprime et qu'on communique en français d'abord. Après ça, il peut y avoir des exceptions, mais, de manière générale, on communique en français.

Ma collègue parlait la qualité de la langue française, elle a bien raison de le souligner, évidemment, s'exprimer en français, c'est bien, le faire bien, c'est mieux. Je ne suis pas parfait, je ne prétends pas jamais échapper un anglicisme ou une erreur de français ou de syntaxe, mais je pense qu'on a le devoir de donner l'exemple. Je dis «on», je parle de nous, les élus, mais aussi l'ensemble des... l'ensemble des représentants du gouvernement, des sociétés et des organismes.

Mme Cadet : Donc, je comprends, M. le ministre, que... peut-être que vous n'avez pas eu l'occasion de prendre connaissance de ce dossier précis, mais, puisque nous en faisons mention à l'occasion de cette étude de crédits, est-ce que vous allez vous en enquérir et poser des questions à votre collègue à l'Immigration pour être en mesure de régler la question?

M. Roberge : Oui. Écoutez, la question de l'accompagnement des personnes qui ont besoin de suivre des cours pour, après ça, devoir réussir les épreuves pour montrer l'atteinte d'un niveau, on parle d'un niveau 7...

Mme Cadet : Juste... Non, bien, peut-être...

M. Roberge : Non, vous n'êtes pas là?

Mme Cadet : ...peut-être que je peux préciser, que je peux préciser, M. le ministre.

La Présidente (Mme Dionne) : ...on ne coupe pas le ministre, s'il vous plaît.

Mme Cadet : Oui.

La Présidente (Mme Dionne) : Vous préciserez... On va laisser le ministre répondre puis vous pourrez préciser.

Mme Cadet : Bien, ce n'est pas du tout ma question, c'est pour ça que je souhaite préciser.

M. Roberge : Mais on est quand même sur le thème. Mais ça ne sera pas...

La Présidente (Mme Dionne) : Je ne suis pas là pour juger de la qualité des réponses. Là on va laisser le ministre terminer. Vous pourrez poser votre question autrement par la suite. Merci.

M. Roberge : Je ne suis quand même pas hors d'ordre, là, j'essaie quand même d'être sur le thème. Donc, l'idée d'atteindre les exigences de français, et il y a l'écrit, il y a l'oral, je pense qu'on est là-dessus quand même, et on vise le niveau 7 en fonction des différents profils des immigrants. Je comprends que ça peut être exigeant pour certains. C'est pour ça qu'on veut mettre beaucoup d'outils en place. On veut faire davantage de francisation en milieu de travail, davantage de cours de francisation. Puis ma collègue, la ministre de l'Immigration, est en train de créer quelque chose qui est très important, qui sera déterminant pour les années à venir, et on parle ici de Francisation Québec qui va aider tout le monde à relever son niveau. Voilà.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Puis évidemment, donc, l'objectif ici n'était pas de vous interrompre, mais bien de préciser mes propres propos. Parce qu'essentiellement, donc, ici, l'enjeu, donc, c'est vraiment le fait que les communications écrites du ministère, donc, au moins celle-ci, donc, qui était truffée de fautes, ce n'est pas la première fois que l'on constate, dans l'actualité récente, un écart linguistique à l'intérieur du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. On a ici, donc, l'exemple, donc, d'un article de 2019 de LaPresse canadienne qui faisait état d'une situation semblable à l'intérieur du même ministère. Donc, est-ce... donc, est-ce que c'est une situation qui est récurrente au sein de l'administration publique. Donc, allez-vous intervenir en ce sens?

M. Roberge : Chaque ministère, chaque organisme devra s'assurer que <l'ensemble des personnes...

Mme Cadet : ...c'est une situation qui est récurrente au sein de l'administration publique. Donc, allez-vous intervenir en ce sens?

M. Roberge : Chaque ministère, chaque organisme devra s'assurer que >l'ensemble des personnes qui interagissent avec les citoyens puis les gens qui sont sur le territoire québécois fassent preuve d'exemplarité, c'est-à-dire d'utiliser le français. La règle, c'est exclusivement le français, puis je comprends qu'il peut y avoir des exceptions ou des situations particulières, mais la règle de base, c'est : On communique en français. Puis il y a aussi la qualité du français, puis je suis d'accord avec vous. Et on est en train d'implanter ça, ça s'appliquera à partir du 1er juin. Ça ne veut pas dire que, d'ici là, il faut qu'on... il faut qu'on prenne un français qui soit châtié, là, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a un rehaussement, puis on s'en va dans cette direction-là. Puis je pense que les gens ont soif de ça, là, je ne sens pas de résistance au changement dans l'appareil gouvernemental, dans les organismes, dans les organisations. Je pense que tout le monde veut aller dans cette direction-là. Mais il y a comme des moments charnières, les adoptions de lois qui deviennent importantes, on a des lois fondamentales, puis, après ça, il y a des moments de mise en œuvre.

Donc, là, j'ai le goût de vous dire : À compter du 1er juin, le principe d'exemplarité de l'État s'appliquera. Puis il y a aussi des gens qui vont s'approprier davantage encore leurs rôles, mais aussi leurs responsabilités. Il y aura sans doute des rappels à l'ordre qui seront faits au sein de chacune des organisations, de chacun des ministères.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Vous parlez de la politique linguistique qui entrera en vigueur le 1er juin prochain, donc, j'en ai bel et bien pris connaissance, donc, qui transcende l'administration gouvernementale. Il y a aussi la politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'administration qui... donc, qui existe, et l'OQLF en fait... fait état de son application à partir de la reddition de comptes faite par les ministères et organismes gouvernementaux dans leurs rapports annuels respectifs. Donc, puisque cette politique gouvernementale relative à l'emploi et la qualité de la langue existe déjà, donc, comment... quels suivis sont assurés, justement, quand des situations comme celles que je vous ai nommées précédemment surviennent?

M. Roberge : Il appartient à la personne en plus haute autorité de chaque organisme de s'assurer que tout le monde s'acquitte de ses responsabilités. Mais je vais vous lire un extrait de la politique linguistique de l'État, là, qui s'en vient, ça dit : «L'administration doit par ailleurs accorder une attention constante à la qualité du français dans ses activités et employer une langue claire et précise dans toute communication écrite ou orale. C'est par un soin constant de la communication orale et l'utilisation de la bonne terminologie à l'écrit que le français peut jouer pleinement son rôle de langue de convergence au Québec.» Puis je prends... On est à la page 6, pour référence.

J'aime la notion, en passant, évidemment, de la qualité de la langue, mais la notion de langue de convergence... On a dit que, maintenant, il y avait une langue officielle au Québec, le français, c'est la langue commune. La notion, aussi, de langue de convergence, je trouve ça intéressant pour les gens qui n'auraient pas le français comme langue première, comme langue maternelle. Avec la notion de langue commune, de langue de convergence, on voit qu'on s'en va dans la même direction, puis il y a un appel à tous, là, à se rallier, parce qu'on ne vit pas dans un modèle multiculturaliste au Québec, on est dans l'interculturalisme. On ne veut pas vivre les uns à côté des autres, on veut vivre les uns avec les autres. Ça nous prend donc une langue commune pour qu'on se... qu'on se retrouve, qu'on discute, qu'on échange. Puis l'État doit être exemplaire dans cette démarche-là. Donc, je pense qu'on est là.

Mme Cadet : M. le ministre, je reviens un peu sur cette... sur cette question-ci des mesures qui sont prises. Parce qu'en 2021-2022, donc, l'office... l'OQLF, donc, a examiné les rapports annuels de 105 des 116 ministères et organismes du gouvernement tenus de faire état de l'application de leur politique linguistique institutionnelle. Entre autres données, on constate que 58,1 % des 105 ministères et organismes gouvernementaux, dont le rapport annuel a fait l'objet d'un examen, ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures pour faire connaître leur politique linguistique à l'interne. Est-ce que ce seuil de 58,1 % est suffisant pour vous?

M. Roberge : La réponse simple, c'est que non. On veut atteindre 100 %. On veut que tous les ministères et tous les organismes s'acquittent à 100 % de leur obligation. Il faut comprendre qu'on était dans une démarche d'implantation de la loi, et on n'est pas au jour 1 à plein régime.

J'ai un autre extrait, très bref, de la politique linguistique de l'État sur les moyens à prendre, parce que vous me disiez : Quels sont les moyens à prendre pour que le niveau soit rehaussé? On dit ici : «Chaque organisme est incité à mettre à la disposition de ses membres et de son personnel les ressources nécessaires, électroniques, documentaires et autres, pour honorer cette obligation. Des activités de perfectionnement peuvent être organisées, comme lors d'ateliers de travail, qui s'adresseraient à une catégorie d'emplois ciblée. Des... des capsules d'information peuvent être diffusées, notamment dans les intranet et les extranet, par exemple, des vidéos pour l'accueil au personnel, un service de révision ou d'assistance peut être offert et il est attendu de l'État québécois qu'il se serve des outils conçus par l'Office québécois de la langue française et qu'il en facilite l'utilisation. Merci.

Mme Cadet : D'accord. Ici, donc, on parle abondamment...

M. Roberge : ...au personnel, un service de révision ou d'assistance peut être offert et il est attendu de l'État québécois qu'il se serve des outils conçus par l'Office québécois de la langue française et qu'il en facilite l'utilisation.

Mme Cadet : D'accord. Et ici, donc, on parle abondamment de la nouvelle politique. Je comprends, avec ce que vous me dites, que vous pensez que ces mesures, les mesures, là, donc vous venez de faire état, donc, vont permettre d'atteindre le seuil de 100 %, donc, pour que les ministères et organismes, donc, fassent connaître leur politique linguistique à l'interne. C'est ce que vous me dites?

M. Roberge : Bien oui, parce que, là, on ne peut pas faire le bilan de quelque chose qu'on est en train d'implanter. La cible, là, la cible, c'est 100 %. La cible, c'est l'exemplarité de l'État. La cible, c'est que toute personne qui travaille dans nos organisations, dans nos organismes, dans nos municipalités, soit bien informée de la politique à venir, qui va s'implanter, là. On est au moment où on bâtit les outils, on diffuse l'information, on veut se préparer, là. Le coup d'envoi, c'est le 1ᵉʳ juin, donc vous comprendrez qu'on n'est pas à l'heure des bilans, on est à l'heure de l'implantation, de la conception d'outils, de la rédaction de politique interne, de la formation interne, de la mobilisation de tous les acteurs. Donc, on est en train, là, de chauffer les moteurs, là, pour bien décoller.

Mme Cadet : Donc, vous prenez l'engagement qu'un seuil de 100 %, donc, soit, atteint, donc, à ce stade-ci, donc, l'an prochain, lorsque nous nous reverrons en étude de crédits?

M. Roberge : Je vous dis que c'est la cible. Je ne peux pas prendre l'engagement que nous serons à 100 % moins d'un an après le lancement de quelque chose. C'est sûr que je veux qu'on soit en progression puis je veux que tout le monde se mobilise. On va faire tous les rappels nécessaires, mais je vous dirais que, de prime abord, là, lorsque je parle aux gens qui m'entourent, puis on est en période de consultations puis de discussions, il y a un engagement. Je ne suis pas obligé, là, on n'est pas obligé, en ce moment, de forcer les gens, de faire des rappels à l'ordre. Je ne sens pas de braquage ou de résistance, donc tout le monde veut aller dans la bonne direction. Maintenant, il faudra que tout le monde y aille, emboîte le pas à la bonne vitesse. On va avancer dans cette direction-là ensemble.

Mme Cadet : La politique linguistique, donc, parle d'un comité multilatéral pour l'exemplarité de l'État. Il énonce son mandat, donc, soit d'assurer la collaboration de la concertation, de l'action, de l'administration en matière d'exemplarité. Donc, je comprends, donc, que la mise en œuvre, donc, sera au 1ᵉʳ juin. Donc, le comité n'a pas encore été formé, c'est ce que vous confirmez?

M. Roberge : Pouvez-vous me rappeler de quel comité vous parlez?

Mme Cadet : Le comité multilatéral pour l'exemplarité de l'État.

M. Roberge : Je vais juste vérifier pour être sûr de vous donner la bonne réponse. OK. C'est ça. Donc, il n'est pas formé encore, il va... on va le former à compter du 1ᵉʳ juin, on va avancer dans cette direction-là. Donc, c'est un des outils dont on dispose. Vous me dites : Est-ce que vous prenez l'engagement? Qu'est-ce que vous allez faire? Bien, on va... un des outils dont on dispose, c'est ce comité multilatéral.

Mais je veux aussi vous amener à l'article 128.3 qui donne... qui expose la capacité d'agir. 128.3 dit : «Lorsque le ministre est d'avis qu'un ministère, un organisme gouvernemental ou un organisme municipal auquel s'applique la politique linguistique de l'État ne satisfait pas à une obligation à laquelle il est tenu en vertu de la présente loi, le ministre peut lui ordonner d'élaborer les mesures nécessaires pour remédier à la situation et les mettre en œuvre dans le délai qu'il indique.» Donc, vous comprendrez qu'on va se donner les outils, on va mobiliser tout le monde, on va diffuser la politique. Si on se rend compte... on va créer notre comité. S'il y a des gens qui n'emboîtent pas le pas, on pourra communiquer directement avec eux, mais je pense qu'on peut avoir l'assurance morale qu'on va aller dans la bonne direction, là.

Mme Cadet : Donc, dans la situation qui concerne le MIFI, vous allez mettre en application l'article 128.3?

M. Roberge : Je vais l'utiliser si j'ai besoin de l'utiliser. Je trouve vraiment important d'avoir cet article-là. Vous savez, des fois, le simple fait d'avoir un pouvoir d'agir bien connu de tous fait qu'on n'est pas obligé de l'utiliser, d'accord? Je souhaite que ce soit le cas, mais, à la fin, à la fin, il faut qu'on avance, il faut qu'on se rende, il faut qu'on démontre l'exemplarité de l'État. Trop longtemps, le gouvernement avait des outils qu'il n'utilisait pas.

Je fais un petit retour en arrière, là. Le 13 juin 2002, le 13 juin 2002, la Loi modifiant la Charte de la langue française a été sanctionnée, et ça a donnait le pouvoir d'édicter un règlement pour que soit mise en œuvre <l'exemplarité de l'État...

M. Roberge : ...d'édicter un règlement pour que soit mise en œuvre >l'exemplarité de l'État. Bien, ça, c'est un gouvernement du Parti québécois. Le gouvernement du Parti québécois a voté cette loi-là, ne l'a pas mise en œuvre. Après ça, on a eu des gouvernements du Parti libéral. Jamais cette loi-là, cet article-là n'a été mis en œuvre. Le Parti québécois est revenu, 2012-2014 : Non, ça n'a pas été fait. Le Parti libéral est revenu, ça n'a pas été fait.

La Présidente (Mme Dionne) : En terminant, M. le ministre.

M. Roberge : Nous arrivons et nous le faisons, 21 ans plus tard.

Mme Cadet : La politique mentionne également les émissaires de la langue française. Donc, quel est l'horizon de déploiement? Parce que je comprends que ça non plus, ce n'est pas encore... donc il n'y a pas encore d'émissaire de la langue, là. Donc, dès l'entrée en vigueur de la politique, on compte déployer cette nouvelle entité de gouvernance?

M. Roberge : Dès la mise en œuvre... Bien, la loi est déjà en œuvre. Je comprends mal votre question.

Mme Cadet : Non, la politique linguistique. Donc, dans la politique linguistique, donc, on mentionne la mise sur pied, donc, d'un comité d'émissaires de la langue française. Donc, peut-être que pouvez nous expliquer un peu mieux le mandat de cette entité.

M. Roberge : Est-ce que vous permettez que Mme Galarneau, la présidente, complète la réponse à cet égard-là? Elle pourrait apporter des précisions.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement de la part des membres?

Mme Cadet : ...pour les fins de l'exercice aujourd'hui, je veux vraiment donc... peut-être ultérieurement, madame, sans préjudice.

(Consultation)

M. Roberge : Oui, OK. Bien, c'est dommage parce qu'on aurait pu compléter puis avoir plus d'information parce qu'on travaille en collégialité. Mais je peux vous donner déjà une information à l'effet qu'il y a déjà plus de 40 émissaires qui sont nommés et en fonction et au travail par rapport à la question que vous venez de poser.

Mme Cadet : Mais au niveau des émissaires, donc, combien y en aura-t-il? Quelle est la composition du comité? Quelle est la durée du mandat?

M. Roberge : Chaque ministère et chaque organisme aura son émissaire à terme. Là, on est... c'est des gens qui ont été proactifs, ils sont... en réalité, il faudra le faire à partir du 1ᵉʳ juin, mais il y a déjà des gens qui se sont mis au travail... par avance.

Mme Cadet : Parfait. Puis on indique aussi, à l'intérieur de la politique : «Les émissaires se réunissent régulièrement». Est-ce qu'il y a une fréquence prévue des rencontres?

M. Roberge : Quand on précise «régulièrement», ça veut dire de manière fréquente et au besoin.

Mme Cadet : Merci. Je reviens à l'étude de l'OQLF sur la qualité du français dans l'affichage public au Québec en 2021. Donc, elle a été rendue publique le 28 février dernier. On y recèle que... l'affichage extérieur de 2161 entreprises a été examiné pour un total de 12 487 messages répertoriés. On y a recelé, donc, plusieurs écarts, mais l'étude, à mon sens, donc je l'ai lu au complet, donc, semble nous offrir une indication de la maîtrise du français par les commerçants. Donc, on y comprend que moins de 1 % des écarts constatés nuisent à la clarté du message. Est-ce que vous pouvez nous informer des suivis que vous comptez donner à cette étude?

La Présidente (Mme Dionne) : Je rappelle simplement qu'il reste une minute d'intervention.

Mme Cadet : Merci.

M. Roberge : Oui. Bien, écoutez, j'ai ici une fiche, mais vous me laissez bien peu de temps à répondre à une question complexe, ça fait que je vais essayer d'y aller brièvement. J'ai un extrait ici que je peux vous dire. Pour améliorer la qualité de la langue... c'est des gens qui veulent bien faire, là, qui utilisent le français, par exemple dans l'affichage, mais qui peuvent faire des erreurs, bien, il y a des capsules produites dans le cadre de la campagne : Le français, c'est bon pour les affaires. Ces capsules-là sont accessibles sur la vitrine linguistique créée par l'OQLF et portent sur les noms d'entreprise, les produits ou le service sur l'emploi du vocabulaire en français dans les noms d'événements, les activités, des slogans, par exemple, sur la langue employée dans les réseaux sociaux. Ces capsules-là concernent la qualité de la langue dans les communications des entreprises, y compris l'affichage commercial. Puis l'office va... va déployer, pardon, une nouvelle stratégie de communication pour les faire rayonner auprès des entreprises au cours des prochains mois. Donc, je pense que ça répond bien à votre question.

La Présidente (Mme Dionne) : Il reste 13 secondes, je peux le reporter sur votre prochain bloc si...

Mme Cadet : Oh, oui! on va le reporter sur le projet bloc. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme Dionne) : Je suis maintenant prête à entendre le deuxième bloc, celui du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Mercier, pour un temps de 19 min 25 s.

Mme Ghazal : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues membres de la commission. Bonjour, M. le ministre. Désolée, j'ai manqué le début des échanges parce que j'étais en train d'écouter le ministre de l'Éducation actuel nous parler d'une nouvelle réforme de structure, la deuxième. J'aurais eu beaucoup, beaucoup de questions à poser à l'ancien ministre de l'Éducation, mais je comprends que ce n'est pas ça, l'objectif de notre échange aux crédits ça porte plutôt sur la langue française, donc je vais me contenir. J'ai essayé de <trouver une formulation...

Mme Ghazal : ...ça porte plutôt sur la langue française, donc je vais me contenir. J'ai essayé de >trouver une formulation où est-ce que je ne me ferais pas interrompre par la présidente puis je n'ai pas trouvé. Je vais faire une citation :

«Aujourd'hui, on arrête d'essayer d'exister. On passe à l'offensive pour regagner ce qu'on a perdu au fil des dernières années. On est, les Québécois, à la croisée des chemins. De toute urgence, il faut améliorer considérablement la qualité et la maîtrise du français et, de toute urgence, il faut assurer sa vitalité dans toutes les sphères de la société.»

Moi, quand j'ai lu ça, je pensais que j'étais en train de lire l'actuel ministre de la Justice et l'ancien ministre responsable de la Langue française, donc avant l'adoption du projet de loi n° 96, dont l'objectif était de mettre un frein à ce qui est mentionné ici, dans la citation, mais non, c'est l'actuel ministre de la Langue française qui a dit ça.

Donc, moi, ma question par rapport au fait que le ministre ait décidé de mettre en place un groupe d'action pour la langue française : Est-ce que c'est parce... Est-ce que c'est un aveu que le projet de loi n° 96 n'était pas suffisant?

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je vous remercie de me rappeler ces bons mots. Je suis assez fier, d'ailleurs, d'avoir si bien énoncé la situation. Bien, écoutez, est-ce que des...

Mme Ghazal : C'est dit après l'adoption de la loi n° 96, c'est ça, c'est ça, mon point.

M. Roberge : Oui, absolument, je suis au courant, j'étais là. Est-ce qu'à la fin d'un premier mandat, considérant qu'il y a environ 30 ministères, tout a été fait? Je veux dire, on ferme, on met la clé sous la porte. Je veux dire, il y a eu un ministre de l'Agriculture, on ne peut rien faire, sinon en agriculture, sinon ce serait un désaveu de ce qui a été fait. Si on a fait quelque chose en travail, on ne peut rien faire. Si on a bonifié, par exemple, le soutien au loyer, toute mesure qui viendrait changer l'aide au loyer serait un désaveu.

Écoutez, je ne pense pas, là, qu'il y a grand Québécois qui pense que, parce qu'on a posé un geste positif dans un premier mandat, on n'a pas le droit de poser un second geste positif dans le deuxième mandat sans s'attaquer à l'héritage. Il faut additionner les gestes qui vont dans la bonne direction, il faut multiplier les initiatives. La loi n° 96 était essentielle et elle est encore essentielle. En réalité, je parle encore de loi n° 96...

La Présidente (Mme Dionne) : ...M. le ministre...

M. Roberge : ...c'est notre nouvelle Charte de la langue française à tous. C'est le socle sur lequel on s'appuie pour se donner un élan puis aller encore plus loin. J'imagine, ma collègue est d'accord avec ça.

Mme Ghazal : Donc, la réforme qui a été dit comme un geste historique par le premier ministre à la dernière législature, ce que je comprends, moi, ce que j'entends, c'est que, si le ministre sent qu'il faut qu'il agisse avant même que la loi n° 96 soit mise en œuvre en entier, avant même de le faire, c'est parce qu'il juge qu'il faut encore aller plus loin, ce n'est pas suffisant. Est-ce que le ministre a l'intention de légiférer?

M. Roberge : Bien, d'abord, juste préciser, la loi n° 96, là, donc la nouvelle Charte de la langue française, touche des choses qui sont extrêmement importantes. Depuis tout à l'heure, avec ma collègue, on parlait du devoir d'exemplarité de l'État, c'était un article inactif. Ça existait dans la loi depuis 2002, mais aucun des gouvernements, soit libéral, soit péquiste, qui se sont succédé depuis ne l'avait mis en œuvre. La loi n° 96 nous a permis de le mettre en œuvre. On est venus préciser que le français, c'est la langue commune et la seule langue officielle au Québec. On est...

Mme Ghazal : (panne de son)

M. Roberge : Oui.

Mme Ghazal : ...ça a pris quelques secondes, j'aimerais avoir une réponse d'à peu près le même temps, peut-être un petit peu plus.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui. Mme la députée, oui, j'entends bien ce que vous me dites, mais, des fois aussi, ça demande un petit peu de développement, puis il y a les préambules aussi que vous faites. Donc, j'essaie de garder l'équilibre. Maintenant, oui, je vous rappelle qu'il faut que ce soit... il faut que les réponses soient proportionnelles aux questions.

Mme Ghazal : Allez-vous légiférer, oui ou non, ou peut-être, ou possible?

M. Roberge : Parce que, je veux bien être proportionnel, mais, quand on me pose quatre questions en sept secondes, je ne vous donnerai pas quatre réponses en sept secondes, là. Je veux bien répondre à la collègue, mais je veux surtout répondre aux Québécois qui nous écoutent. Le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française est en train de se réunir, on se rencontre pratiquement à toutes les semaines. Et c'est un tour de force d'avoir six ministres, six chefs de cabinet, six sous-ministres autour de la table, là. Et, quand on rendra public le plan d'action, bien, on verra. Il est possible qu'il y ait des lois, c'est possible qu'on change une ou des lois...

Mme Ghazal : OK. C'est possible. Parfait, merci.

M. Roberge : ...il est possible qu'on crée de nouvelles politiques...

Mme Ghazal : Merci. J'ai eu ma réponse.

M. Roberge : ...il possible qu'on crée de nouveaux programmes, qu'on mette de nouveaux budgets...

La Présidente (Mme Dionne) : En terminant.

Mme Ghazal : Merci. C'était ça que je voulais savoir. Donc, c'est possible. <Je veux revenir à la loi...

Mme Ghazal : ...merci. C'était ça que je voulais savoir. Donc, c'est possible. >Je veux revenir à la loi... à l'article 1 de la loi 104 qui avait été adoptée en 2002 et qui n'a jamais été appliquée, là, par tous les gouvernements qui se sont succédé, pas même le Parti québécois. Pourtant, c'était une loi qui avait été adoptée à l'unanimité. Votre prédécesseur avait... donc l'actuel ministre de la Justice, avait donné par règlement un an aux entreprises pour se conformer. Ça, pour que les gens comprennent qu'on parle de... ça, c'est l'exemplarité de l'État dans les... si on veut, les communications entre les entreprises et l'État. Après ça, il a ajouté une autre année, et là il y a une autre extension de la part de l'actuel ministre de la Langue française, je pense que c'est deux ans, là, vous me corrigerez. Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'il y a un traitement différent où est-ce qu'on demande tout de suite, six mois après l'arrivée des nouveaux arrivants, il faut que l'État soit exemplaire et communique avec eux et elles en français, alors que, pour les entreprises, il y a un traitement de faveur, c'est un délai après l'autre, après l'autre, après l'autre? Pourquoi ce traitement de faveur différent, alors que c'est depuis 2012 que la loi est adoptée, je le rappelle... 2002, pardon?

M. Roberge : Oui. Bien, Mme la Présidente, il n'y a pas de traitement de faveur, il n'y a pas de délai de deux ans, alors il y a une incompréhension. Je ne peux pas laisser passer le préambule. Je suis d'accord avec ma collègue qu'il y a une loi qui a été adoptée en 2002, le projet de loi n° 104, qui faisait suite à un rapport qui avait creusé la question. Puis on disait que : «le chapitre I de la loi 104 prévoit que soit introduit le mot «uniquement» à l'article 16 de la Charte de la langue française, précisant que l'administration doit utiliser uniquement le français dans ses communications écrites avec les personnes morales établies au Québec et avec les autres gouvernements, sous réserve de déterminer par règlement les situations où une autre langue peut être utilisée en plus de la langue officielle». Donc, il y avait un régime d'exception, une règle, hein, une autoroute, une règle d'application : Voilà ce qu'il est normal de faire, utiliser le français. Puis, quand même, on se donnait une marge de manœuvre pour les situations exceptionnelles. C'est là qu'on va, ça va commencer à s'appliquer le 1ᵉʳ juin, et, enfin, après 21 ans, on a un gouvernement dont les bottines suivent les babines.

Mme Ghazal : 1ᵉʳ juin, quelle date? Donc, le règlement... ça, c'est le règlement, là, qui avait été instauré par l'ancien... votre prédécesseur, il avait donné des extensions. Donc là, ça va être le 1ᵉʳ juin, ça fait qu'il n'y a plus d'extension, ça avait été annoncé? OK. Donc, c'est le... À partir du 1ᵉʳ juin, les entreprises vont devoir, de façon... je veux dire, toutes les entreprises vont devoir parler uniquement en français avec l'État. Il va y avoir... Est-ce que c'est ça?

M. Roberge : Oui, c'est ça. Bien...

La Présidente (Mme Dionne) : Oui. OK, allez-y...

M. Roberge : ...si vous me permettez de ne pas toujours répondre par oui ou par non, là, mais oui. Donc, on est le 4 mai, à compter du 1ᵉʳ juin, la mesure de la nouvelle loi — on ne fait pas qu'appliquer, là, la vieille loi de 2002 — s'appliquera. Donc, l'exemplarité de l'État, il ne s'agit pas d'empêcher une entreprise de parler anglais à un moment donné, dans une situation particulière...

Mme Ghazal : Oui, je comprends, il y a des exceptions.

M. Roberge : ...mais je vous parle... l'État communiquera en anglais. Il y a un régime d'exception, comme ce qui était prévu dans la loi il y a 21 ans, il y a des mesures puis il y a des exceptions, il y a des mesures spécifiques...

Mme Ghazal : ...

M. Roberge : ...mais la règle s'applique.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Dionne) : On ne coupe pas, s'il vous plaît. OK. On ne coupe pas la parole, désolée, sinon je vais reprendre le contrôle de la conversation. M. le ministre, merci. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Ghazal : C'est quoi, déjà... donc, pourquoi est-ce que c'était... on a dit qu'il y avait un délai de deux ans, un délai supplémentaire que le ministre... juste pour une clarification. C'est un délai sur quoi, d'abord?

M. Roberge : Bien, je pense qu'il y a juste une incompréhension, là. Ça s'applique à partir du 1ᵉʳ juin. Le règlement énonce des situations, par exemple le secrétariat... mon Dieu!, comment... le secrétariat avec... de discussions avec la communauté anglophone, enfin, je l'ai mal nommé, je m'en excuse auprès de ceux qui sont visés. C'est un secrétariat qui vise la communication avec la communauté anglophone. Dans ce cas-ci, il peut y avoir des exceptions pour qu'ils communiquent en anglais avec les organismes anglophones du Québec. Bon, il n'y a personne qui va y voir un enjeu, là, ici. Il y a un paquet de mesures comme ça. Il y a aussi une mesure qui s'appelle la mesure de temporisation. C'est peut-être de ça dont ma collègue parle. Ce que ça dit... et elle dure essentiellement deux ans, ça s'applique le 1ᵉʳ juin. Là, là.

Mme Ghazal : ...

M. Roberge : J'essaie de répondre à votre question. Ça s'applique là, dans quoi, trois, quatre semaines. Cependant, pendant deux ans, si un organisme ou un ministère constate que de ne communiquer qu'en anglais ça compromet sa mission, il ne pourra pas servir les Québécois. Donc, après avoir évalué toutes les solutions possibles pour ne pas tomber dans l'exception, après avoir tenté la communication en français, après avoir évalué toutes les éventualités, si un ministère constate que <sa mission est compromise...

M. Roberge : ...après avoir évalué toutes les éventualités, si un ministère constate que >sa mission est compromise, il pourra, de manière exceptionnelle, utiliser l'anglais et documenter pourquoi ça arrive. C'est une mesure de temporisation, donc ce n'est pas une passe gratuite, ça a une échéance de deux ans, après quoi, avec cette documentation-là...

La Présidente (Mme Dionne) : En terminant, M. le ministre.

M. Roberge : ...on pourra décider de savoir si on en fait une exception ou pas. Mais il ne s'agit pas de dire que ça va s'appliquer dans deux ans, là. Ça, ça serait un raccourci que ma collègue ne prendra pas, j'en suis certain.

Mme Ghazal : Bien, pour ce qui est... il va y avoir un... pour... j'ai oublié comment on appelle ça, mais, au mois de juin, il va y avoir comme un document pour dire la mise en application de la loi n° 96. Est-ce qu'il va y avoir une mesure de temporisation sur le six mois?

M. Roberge : Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de mesure de temporisation pour le six mois parce que... Bien, en fait, expliquons qu'est-ce que c'est quand vous dites : «le six mois». Ce que ça précise, c'est que le gouvernement se donne l'obligation de communiquer avec une personne qui est nouvellement arrivée dans sa langue, donc dans une autre langue que le français, le cas échéant, pendant six mois, si cette personne-là en a besoin. Est-ce que ça s'applique directement... Est-ce que la mesure de temporisation peut s'appliquer directement? Oui. Ce n'est pas spécifiquement en disant : Le six mois ne s'applique pas, mais une organisation, on va dire la Société d'assurance automobile du Québec, accueille quelqu'un qui dit : Bien...

Mme Ghazal : ...

M. Roberge : Bon, ma collègue, elle me pose des questions, elle ne me laisse pas répondre, Mme la Présidente. Je peux bien m'arrêter tout de suite, je peux m'arrêter, mais je ne suis pas sûr que les gens auront compris. Je ne sais pas si ma collègue veut me laisser finir ou pas.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce que ça répond à votre question, Mme la députée? Est-ce que...

Mme Ghazal : Oui. Je n'avais pas besoin de me faire expliquer le six mois. On en a parlé en long et en large dans les médias. Je voulais juste avoir une réponse puis je l'ai eue. Il n'y en aura pas, de mesure de temporisation parce que, dans la loi, il y a des exceptions puis ça va être écrit, peut-être, dans le document de mise en œuvre.

J'ai un autre sujet, parce qu'il me reste très, très peu de temps. Il y a ici une opportunité à laquelle je veux savoir si le ministre est ouvert. En ce moment, le ministre marche un petit peu main dans la main avec le fédéral, avec la Loi sur les langues officielles, et il est très heureux d'être content, là, d'avoir une bonne relation avec la ministre Petitpas, parce qu'elle trouve qu'elle fait des bonnes choses. En fait, en ce moment, le fédéral, ce qu'il dit, c'est que c'est... les entreprises peuvent décider si elles veulent être soumises, quand elles sont même sur le territoire du Québec, à la Loi 101 ou à la Loi sur les langues officielles, c'est elles qui décident, c'est volontaire, c'est le libre choix qu'on leur donne. Et le ministre trouve que c'est une bonne chose, et je pense qu'il a l'impression que les entreprises, par leur cœur, ils vont dire : Non, nous, on est attachés à la Loi 101, ce que je pense que... c'est impossible qu'Air Canada, par exemple, décide de faire ça. Nous, c'est la Loi 101. Ou peut-être que le ministre peut me corriger là-dessus.

Donc, au lieu de laisser le libre choix aux entreprises en faisant le pari qu'elles vont toutes choisir la loi 101 parce qu'elles l'aiment puis, pour elles, c'est important, parce qu'il y en a qui vont choisir la Loi sur les langues officielles, pourquoi est-ce que le ministre... En fait, je voudrais savoir : Est-ce que le ministre est ouvert à tester ça devant les tribunaux? Si l'application de la Loi 101 a préséance... aux entreprises de compétence fédérale n'est pas une entrave au cœur de la compétence fédérale, la Loi 101, donc, devrait s'appliquer. Est-ce qu'il serait ouvert à ce qu'on aille tester ça pour que le tribunal tranche puis qu'on dise : Bien, voilà, la Loi 101, c'est elle qui s'applique, les entreprises, on ne leur donne pas le choix? Puisqu'on ne donne pas le choix à tous les Québécois de choisir la loi sous laquelle ils veulent être régis. Est-ce qu'il est ouvert à cette possibilité-là?

La Présidente (Mme Dionne) : M. le ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, première chose, les lois votées par l'Assemblée nationale sont valides, sont présumées valides. Ce n'est pas l'État qui va aller devant le tribunal pour je ne sais pas quoi, là, se poursuivre lui-même puis voir si sa loi est valide, là. Les députés de l'Assemblée nationale ont voté. Ils avaient toute la légitimité pour adopter la nouvelle version de la Charte de langue française, et elle s'applique sur le territoire québécois, et elle s'applique aux entreprises à charte fédérale sur le territoire québécois.

Ceci dit, c'était une bonne chose de discuter avec mon homologue fédérale. La loi C-13, qui modifie la Loi sur les langues officielles, n'est pas encore sanctionnée, donc on va se garder une petite gêne sur la finale de tout ça, mais je vais vous dire que c'est exceptionnel, <les gains qu'on a pu avoir...

M. Roberge : ...la finale de tout ça, mais je vais vous dire que c'est exceptionnel, >les gains qu'on a pu avoir. Je ne peux pas croire que ma collègue ne se réjouit pas de ça. Écoutez, on a réussi à obtenir ce que personne d'autre avait nous... avant nous n'avait réussi à obtenir, c'est-à-dire faire inscrire en toutes lettres les termes puis le principe de la Charte de la langue française dans la Loi sur les langues officielles du fédéral. Ça n'enlève rien à la légitimité de la Charte de la langue française, ça n'enlève rien à la loi n° 96, mais on a obtenu un gain, on l'a obtenu. Soyons-en fiers.

Et, en plus d'avoir inscrit en toutes lettres ces termes-là — puis d'ailleurs lisez, là, dans certains journaux, il y a des gens qui s'en désolent, là. Moi, je pense que c'est une sacrée bonne chose — il y a aussi un paquet de clauses miroirs, des clauses semblables où on harmonise, c'est-à-dire que la Loi sur les langues officielles reprend les grands principes de la Charte de la langue française pour les appliquer puis passer le message aux entreprises à charte fédérale qu'essayer de se soustraire à la loi n° 96, à la Charte de la langue française...

La Présidente (Mme Dionne) : En terminant, M. le ministre.

M. Roberge : ...ce serait futile, parce que, de toute façon, la Loi sur les langues officielles oblige la même chose. Puis, en plus, évidemment que ma priorité numéro un, c'est le Québec, mais c'est bon en plus pour la francophonie canadienne.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, quand on est fédéraliste, on applaudit à une telle décision, où les entreprises auront le choix quand même. C'est l'entente que le ministre a eue. Quand on est indépendantiste, on veut aller plus loin puis on veut que la Loi 101 s'applique, point à la ligne, et qu'il n'y ait pas cette possibilité, là, de choisir la loi qu'on veut appliquer. Et, si le ministre est heureux, bien, tant mieux pour lui. Moi, je trouve que ce n'est pas un gain.

J'aurais quelques questions, il me reste deux minutes à peine, quelques questions en rafale. Est-ce que le ministre est ouvert de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Loi 101?

M. Roberge : Bien, je vais aller sur le préambule.

La Présidente (Mme Dionne) : Rapidement, M. le ministre, il reste deux minutes.

M. Roberge : D'abord, là, ce n'est pas vrai, là, que les entreprises fédérales ont le choix. La Charte de la langue française, sanctionnée au Québec par l'Assemblée nationale du Québec, ne donne aucun choix, on doit respecter la Charte de la langue française, on doit s'inscrire à l'OQLF. Et c'est drôle, parce que ma collègue dit : Bien, si on se réjouit d'avoir des gains avec le Canada, on est fédéraliste. Bien, écoutez, l'ancien chef du Parti québécois, Jean-François Lisée, je ne sais pas si elle le qualifie de fédéraliste, mais il a dit : «C'est une vraie victoire pour le français au Québec. Je tiens à dire bravo à tous ceux qui se sont battus pour ça. Je ne pensais pas que ça arriverait, c'est arrivé.» Moi, je salue la bonne foi de cet homme, qui a pu saluer un bon coup, parce que l'honnêteté intellectuelle, c'est une bonne chose dans nos débats.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci. Merci. Mme la députée.

Mme Ghazal : Est-ce que le ministre a l'intention de soumettre à la Loi 101 les écoles privées non subventionnées? Ou ouvert?

M. Roberge : En fait, je veux comprendre, là, ce que vous dites. C'est que vous souhaiteriez d'interdire à des Québécois d'envoyer leur enfant dans une école...

Mme Ghazal : À des non-ayants droit d'envoyer leurs enfants...

M. Roberge : ...qui n'est pas un... Non, on veut appliquer la Loi 101...

Mme Ghazal : OK. Très bien, j'ai eu la réponse.

M. Roberge : Laissez-moi compléter, s'il vous plaît. On veut appliquer la Loi 101 au Québec, mais on l'applique évidemment à nos écoles publiques puis on l'applique aux écoles privées subventionnées, comme c'est le cas depuis 1977.

Mme Ghazal : OK. Parfait. Donc, la réponse, c'est non. Merci. Est-ce que vous avez l'intention de faire une loi sur l'interculturalisme, puisque vous en parliez tantôt, avant 2026?

M. Roberge : Je pense que le modèle canadien du...

La Présidente (Mme Dionne) : 30 secondes.

M. Roberge : Pardon, madame?

La Présidente (Mme Dionne) : 30 secondes.

M. Roberge : Bien, je pense que le modèle canadien du multiculturalisme n'est pas le modèle québécois, ça fait longtemps qu'on le sait. On le réaffirme. On le vit, l'interculturalisme, au Québec.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Dionne) : C'est malheureusement tout le temps qu'on avait. Merci beaucoup pour ces échanges. Je suis maintenant prête à entendre le prochain bloc de l'opposition officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour un temps de 19 min 35 s

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour ce prochain bloc d'échange, M. le ministre, donc, je me tournerais vers vous pour des questions de gouvernance. Rapidement, je reviens sur la question des études de l'OQLF. On sait que la Direction de la recherche, de l'évaluation, de la vérification interne a publié trois études et deux feuillets en 2022-2023. Considérant que la durée moyenne d'élaboration et de réalisation des différentes études est de 18 mois, donc, combien d'études doivent être publiées en 2023-2024?

M. Roberge : Est-ce que ma collègue permet à la présidente de l'OQLF de répondre à cette question? Il me semble, ça nous éclairerait.

Mme Cadet : Consentement. Oui, consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement de la part de tous les membres?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

Mme Galarneau (Ginette) : Effectivement, les études pour le prochain bilan, qui est prévu dans la loi au 30 avril 2024, elles seront complétées pour le bilan...

Mme Galarneau (Ginette) : ...effectivement, les études pour le prochain bilan, qui est prévu, dans la loi, au 30 avril 2024, elles seront complétées pour le bilan.

Mme Cadet : ...qu'on comprend du rapport annuel publié en décembre 2022, que vous avez déposé, M. le ministre, qu'en date du 31 mars... du 31 mars 2022, donc, que huit études étaient en cours, donc, dont quelques-unes... en fait, dont celle dont nous avons parlé, là, qui a été publiée en 2022-2023. Donc, quels sujets aborderont, donc, les prochaines études qui seront, elles, publiées en 2023-2024?

La Présidente (Mme Dionne) : Je suis désolée, madame, juste pour les fins de la télévision, pourriez-vous vous nommer, s'il vous plaît, avec votre titre? Merci.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui. Ginette Galarneau, Office québécois de la langue française.

Les études porteront sur la langue de travail, sur la langue dans l'espace public, sur la langue de service dans les commerces, les exigences linguistiques des entreprises, alors des sujets déjà abordés dans l'ancien rapport, celui de 2013-2018, qui nous permettent de voir l'évolution de la situation linguistique.

Mme Cadet : Merci, Mme Galarneau, pour ces différents apports. Je continue avec plusieurs questions. Donc, merci d'avoir répondu à nos demandes de renseignements généraux et particuliers. Je me tourne vers la fiche G.6 du cahier de demandes de renseignements généraux. On peut y lire, M. le ministre, que votre ministère a octroyé des contrats totalisant 103 730 $ à l'ENAP pour de l'accompagnement-conseil en matière de déclaration de services aux citoyens, d'élaboration de rapports annuels de gestion et de planification stratégique. Bon, il s'agit de l'ENAP, mais la question ici... Au sein du vaste appareil gouvernemental, donc, l'expertise à l'interne n'était pas... Ils n'étaient pas en mesure, donc, de retrouver l'expertise à l'interne pour ces demandes-là?

M. Roberge : Bien, quand on fait affaire avec l'ENAP, on fait affaire avec une branche de l'État québécois. Quand même, là, notre réseau universitaire est largement subventionné par les fonds publics. Je trouve, c'est une bonne chose de se reposer sur l'expertise de nos institutions. On l'avait fait aussi, d'ailleurs, dans le dernier mandat, alors que j'étais à l'Éducation. Quand on a créé les formations qui allaient devenir obligatoires pour siéger sur les conseils d'établissement ou les conseils d'administration des centres de services scolaires, on avait travaillé avec l'École nationale d'administration publique. Je pense, c'est normal de se référer à nos institutions.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Toujours dans cette même fiche, on peut lire... on peut y lire : «Un contrat de 45 000 $ avec M. Guillaume Vaillancourt pour développer une approche pour accompagner les organismes municipaux pour faciliter leur appropriation et la mise en oeuvre des dispositions d'exemplarité dans la Charte de la langue française.» Je n'ai pas le plaisir de connaître M. Vaillancourt. Est-ce que vous pouvez me décrire son expertise en lien avec le contrat octroyé?

M. Roberge : Écoutez, Mme la Présidente, je peux prendre en délibéré... On va essayer d'obtenir l'information, là, avoir l'information sur précisément ça, mais je veux juste dire que le ministère était en construction, hein?

Mme Cadet : Bien sûr.

M. Roberge : Le ministère existe depuis le 1er juin 2022. Ça ne fait même pas encore un an que le ministère existe. Donc, je pense, c'est normal, surtout au moment où on crée quelque chose, d'aller chercher l'expertise à l'externe pour construire quelque chose, là, qui sera important pour l'avenir de la langue française.

Mme Cadet : Donc, pendant que vous prenez la question en délibéré puis que vous cherchez ce dont il s'agit, est-ce que... en fait, je vous demande si c'est possible aussi d'avoir accès aux résultats découlant de ce contrat-là et si c'est possible de pouvoir faire un dépôt en commission en temps et lieu?

M. Roberge : Bien, je vais voir. Écoutez, je vais regarder de quoi il parle. Je ne veux pas m'engager à le déposer avant même d'avoir jeté un coup d'oeil là-dessus, là. Encore une fois, je vais... je suis obligé de vous dire : Je vais prendre en délibéré...

Mme Cadet : Parfait. Je vous invite maintenant à vous tourner vers la fiche G.43. On peut y lire que le ministère a réalisé un sondage au cours de l'année financière, puis, évidemment, donc, ici, donc, il n'est pas du tout une question de coût parce que, bon, on y chiffre... on le chiffre, ce sondage-là, à 0 $, mais la question est toute simple. Est-ce qu'on peut nous indiquer la teneur de ce sondage?

M. Roberge : ...l'information, excusez-moi, ça s'en vient de ce côté-ci, ça arrive à gauche, ça arrive à droite. Attendez un petit peu, je regarde ici, réalisé à l'interne... D'après ce que je comprends, c'est des coûts. Quels étaient les résultats ici? Attendez un <petit peu. Oui, écoutez, je peux... je pense que...

M. Roberge : ...attendez un >petit peu. Oui, écoutez, je peux... je pense que j'ai... je pense bien... Là, je regarde ça en même temps que je... J'essaie d'aller vite, là, parce que je sais que c'est votre temps, puis là je ne suis pas en train de parler, je suis en train de lire. Donc, j'essaie d'aller assez rapidement, mais, oui, je peux tout à fait... Je pense bien que j'ai le sondage entre les mains puis je peux partager ces informations-là. Ça pourrait être déposé, si vous voulez, sur le site de...

Mme Cadet : ...c'était ma prochaine question, si on peut déposer en commission, mais, rapidement, c'est...

M. Roberge : On va voir ici, là.

Mme Cadet : Puis, en fait, pour les gens qui nous écoutent, donc, quelle était la teneur du sondage?

M. Roberge : Oui, alors, ici, on dit : «Un sondage de satisfaction visant à évaluer deux éléments, le niveau de satisfaction de certains ministères et organismes à l'égard des mesures d'accompagnement proposées par le ministère de la Langue française, dont le processus de consultation entamé à l'automne 2022 par la Direction des orientations et de la conformité à la Charte de la langue française du ministère pour recueillir l'information nécessaire à l'élaboration des dispositions réglementaires de la charte.» Donc, l'idée, c'était de consulter les gens qui font affaire avec le ministère dans un processus d'amélioration continue de nos pratiques.

La Présidente (Mme Dionne) : M. le ministre, est-ce que... est-ce que vous vous engagez à le déposer auprès du secrétariat de la commission?

M. Roberge : Oui, oui, absolument, aucun problème.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

Mme Cadet : Merci. Maintenant, je vous... J'aimerais qu'on puisse traiter des programmes d'aide financière du ministère. J'aimerais qu'on puisse... en fait, j'aimerais affiner mon appréciation des montants qui ont été octroyés. Donc, on comprend, ici, donc, à la fiche P.4, qu'on nous donne, donc, le montant à la disposition des différents programmes, mais on ne nous indique pas quels étaient les crédits totaux alloués pour chacun des programmes. Donc, ici, j'aimerais savoir si les sommes disponibles ont vraiment été dépensées.

Des voix : ...

M. Roberge : Donc, voilà, les sommes ont été allouées. On me dit qu'on les utilise en ce moment. Elles ne sont pas toutes dépensées parce qu'on est... ça se continue, là, on est en processus, voilà.

Mme Cadet : Donc, quelle est... quelle est la part des crédits qui ont été... qui ont été dépensés, alors?

M. Roberge : Juste être sûr, on est bien ici, là, à la fiche où on parle... le programme de promotion et de valorisation de langue française, programme en français, naturellement, puis programme d'accueil des projets, langue française, 2 353 000 $?

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

M. Roberge : Vous voulez savoir le pourcentage de chacune de ces sommes-là qui a été dépensée ou pas. On essaie de trouver... Donc, est-ce qu'on le sait?

Des voix : ...

M. Roberge : OK, donc, c'est ça, c'est de l'argent... Très bien. Merci. C'est l'argent qui a été... qui est sorti du ministère. Donc, les chèques sont émis. C'est envoyé, en réalité, à des groupes qui sont des partenaires, voilà. Donc, après, est-ce que le partenaire ou une organisation... Il y a un paquet d'organisations avec qui ils ont fait affaire. Est-ce qu'eux ont complété chacun... écoutez, pas nécessairement. Une fois que l'argent public est envoyé à un organisme, l'organisme, habituellement, a un protocole d'entente pour le faire, mais ça ne dort pas dans nos coffres. Voilà, je pense que...

Mme Cadet : Merci. Ça répond à ma... c'est exactement ça, le cœur de la question.

M. Roberge : On a fini par trouver la réponse, voilà.

• (12 h 10) •

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le ministre. Je me tourne vers la fiche P.22 de notre demande de renseignements particuliers soumis au ministère. Il s'agit d'une question sur les indicateurs en matière d'utilisation de la langue française par l'administration. Donc, ici, donc, l'article 13.1 de la charte stipule que «l'administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu'en assurer la protection». Et, à notre question, donc, on nous... on nous indique, en fait, que la question n'est pas pertinente à l'étude des crédits. Aujourd'hui, donc, nous en sommes, donc, à cette étude et nous demandons si le ministère, donc, dispose des moyens de faire face à ses obligations en vertu de la loi. Donc, il m'apparaît que la question est pertinente. Donc, est-ce que c'est en... vous êtes en mesure d'y répondre?

M. Roberge : C'est P.22?

Mme Cadet : P.22.

M. Roberge : J'ai reçu la fiche, là, pendant que vous posiez votre question. Quels sont les objectifs d'exemplarité en matière... d'accord, exemplarité en matière d'utilisation de la langue française, les indicateurs? L'affaire, c'est que le ministère travaille en ce moment à déterminer les objectifs d'exemplarité en matière <d'utilisation de la langue française puis à développer des indicateurs...

M. Roberge : ...d'exemplarité en matière >d'utilisation de la langue française puis à développer des indicateurs. Donc, on est en train de déterminer les objectifs puis de développer les indicateurs pour mesurer l'atteinte des objectifs. Vous comprenez qu'on n'a pas encore mesuré les choses parce qu'on est en train de créer des indicateurs. Les indicateurs vont traduire les moyens nécessaires à mettre en place par l'administration pour s'assurer de satisfaire aux obligations.

Les obligations de la charte s'articulent autour de quatre thématiques clés, soit la promotion, le rayonnement, la protection puis l'utilisation de la langue française au sein de l'administration. Et puis, voilà, les suivis... les indicateurs vont faire l'objet d'un suivi et d'une reddition de comptes dans le rapport annuel sur l'application de la charte. Donc, sans doute qu'on pourra reparler de ça l'an prochain, quand on aura une meilleure idée, parce qu'on est encore en train de construire le ministère puis de construire nos indicateurs.

Mme Cadet : Parfait. Donc, je comprends que la question, d'une part, elle était pertinente. Et, d'autre part, également, donc, on a parlé plus tôt de la politique linguistique, donc, à travers aussi, donc, cet outil, donc, on sera... vous serez en mesure, donc, de développer les différents indicateurs. C'est bien ça?

M. Roberge : On est en train de développer les indicateurs. Écoutez, c'est une question qui est pertinente, n'a pas de rapport avec les crédits, mais on est plus dans la mission de l'organisation.

Mme Cadet : La page suivante, à la P.23, c'est une question qui traite des organismes de l'administration publique qui n'ont pas publié dans les trois mois suivant la fin de leur exercice le nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels ils exigent la connaissance du français. Encore une fois, donc, on nous dit que la question n'est pas pertinente. Donc, je veux savoir, en fait, quel suivi vous effectuez sur le sujet. Est-ce que c'est encore... Il s'agit d'une obligation en vertu de l'article 20.1 de la charte.

M. Roberge : OK, la question, c'est que ce rapport annuel là sera fait quatre mois après la fin de la session. Donc, vous êtes proactive. Vous posez des questions auxquelles les réponses arriveront l'automne prochain.

Mme Cadet : D'accord. Donc, j'ai bien hâte à ce qu'on puisse reproduire l'exercice afin d'avoir ces réponses dans un avenir assez proche. Donc, on ne sait pas, en fait, encore si les organismes se sont conformés ici. Donc, on aura cette réponse plus tard.

Je vous invite maintenant à la question P.28, qui traite des politiques relatives à l'emploi et à la qualité de la langue française dans les établissements d'enseignement supérieur. Ici, donc, la question visait à connaître l'application de différents articles de la charte qui sont énumérés à la question. Donc, encore une fois, donc, on nous indique que ce n'est pas pertinent. Donc, est-ce que c'est au sein du même rapport annuel que nous aurons des réponses?

M. Roberge : C'est le rapport des institutions, ça?

Des voix : ...

M. Roberge : OK, OK, OK, juste ici, là, qu'on me dit. La liste des établissements d'enseignement qui n'ont pas adopté une politique relative à l'emploi et à la qualité, ça fera partie... On espère que ça va être à zéro, là. On dit «une liste d'établissements», là, mais on vise... on vise à ce que tous les établissements aient adopté la politique relative à l'emploi et à la qualité de la langue française tel que requis à l'article 88.1. C'est amusant parce que, tantôt, sur mon ordinateur, j'étais justement... j'avais mis un signet à l'article 88.1 de notre nouvelle charte parce qu'on énonce... Justement, c'est une nouveauté, là, avec la nouvelle loi, que les institutions d'enseignement supérieur doivent adopter une politique relative à l'emploi puis à la qualité de la langue française. Donc, elles vont le faire. Nous, au ministère, vont... juste dans notre rapport, on va dire : 100 % des organismes se sont dotés d'une politique. Et, s'il y a des organismes qui ne se sont pas dotés d'une politique, on pourra faire des suivis, des rappels. Ce n'est pas nous qui adoptons leur politique parce qu'ils ont une indépendance.

La Présidente (Mme Dionne) : En terminant, M. le ministre.

M. Roberge : Ce sera davantage la ministre de l'Enseignement supérieur qui pourra faire les suivis, mais on travaillera en équipe là-dessus.

Mme Cadet : Merci. Au niveau de l'OQLF, à la question G.6, donc, au sujet des contrats octroyés, on retrouve divers contrats, qui totalisent plus de 10 000 $, pour des services de révision linguistique. Vous me permettez la question ici. Il me semble qu'il s'agit d'un champ d'expertise qui devrait normalement se retrouver à l'interne au sein de l'OQLF.

M. Roberge : Est-ce que je peux... je peux vous laisser... je peux laisser la présidente répondre?

Mme Cadet : Oui, oui, consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement de tous les membres? Merci.

Mme Galarneau (Ginette) : Ginette Galarneau, Office québécois de la langue française.

Il arrive qu'il y ait des, je dirais, périodes intenses de <production où il faut parfois...

Mme Galarneau (Ginette) : …périodes intenses de >production où il faut parfois faire affaire avec des consultants externes pour procéder à la révision, mais effectivement nos trois réviseurs sont occupés à plein temps.

Mme Cadet : D'accord. Donc, je comprends qu'à l'intérieur de l'institution... comporte, donc, trois réviseurs, donc, à temps plein, et là, donc, au cours de la dernière année, donc, quelles... quelles ont été, donc, les périodes, là, plus... plus intensives, là, qui ont requis des services externes? Donc, est-ce qu'elles justifient, en fait, là, qu'on ait recours à des services externes parce qu'il y avait une demande qui excédait la demande... qui excédait l'offre?

Mme Galarneau (Ginette) : Effectivement, on peut se dire qu'après le 1er juin 2022 il a fallu procéder à beaucoup de changements dans les outils d'information puisque la charte entrait en vigueur dès le 1er juin 2022 en ce qui a trait aux entreprises. Donc, il y a eu une révision importante des informations, sur le site Web, dans les documents qu'on remet aux entreprises. Donc, ça a été une courte période, mais très intense, où il a fallu procéder. Également, j'en profite pour dire qu'on a quand même, justement, pour la mise en vigueur de la loi, rencontré et organisé des séances d'information avec les entreprises. Il y a plus de 850 entreprises, regroupements d'affaires qui ont eu des rencontres avec l'office justement pour être en mesure de bien comprendre les nouvelles dispositions de la charte.

Mme Cadet : Merci, Mme Galarneau. J'attire aussi votre attention vers un contrat octroyé à Robert Devost Graphiste inc., d'une valeur de 24 999 $. Ici, le contrat est de 1 $ de moins que le seuil requis pour un appel d'offres, soit le montant de 25 000 $. Donc, j'aimerais, donc, mieux comprendre le montant ici et, essentiellement, donc, savoir s'il s'agissait d'une volonté d'éviter d'aller en appel d'offres.

Mme Galarneau (Ginette) : De notre côté, à l'office, il y a une graphiste. Il arrive que cette personne-là aussi ait droit à des périodes de vacances, et, à ce moment-là, il nous a fallu réaliser des documents qu'on allait utiliser justement auprès des entreprises ou auprès de nos partenaires.

La Présidente (Mme Dionne) : ll reste 1 min 25 s, Mme la députée.

Mme Cadet : Merci. Donc, ici, donc, le montant, l'objectif était, donc, d'éviter d'aller en appel d'offres pour aller plus rapidement pour... en raison des vacances de la graphiste à l'interne?

Mme Galarneau (Ginette) : Ce n'est pas... Les montants sont en rapport avec le travail à effectuer. Je pense qu'il n'y a pas eu d'effort particulier pour être sous 25 000 $. C'est de... c'était de cet ordre-là. De toute façon, c'est... c'était amplement pour la tâche qu'il y avait à réaliser.

Mme Cadet : Merci. Et, rapidement, une dernière pour vous, là, j'attire votre attention sur le projet SAFRAN. Donc, le total des coûts est déjà de plus de 50 % du coût initial prévu et le pourcentage de réalisation est de seulement 15 %. Donc, ici, est-ce qu'il y a un dépassement de coût qui est prévu pour ce projet informatique?

Mme Galarneau (Ginette) : La façon dont la reddition de comptes au Secrétariat du Conseil du trésor est organisée, c'est la partie réalisée, je dirais, des modules qui fait en sorte que c'est 15 % puisque c'est un projet qui a été...

La Présidente (Mme Dionne) : En 10 secondes, Mme Galarneau.

• (12 h 20) •.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui. Alors, le 15 %, ça fait référence à un des quatre modules, qui était le plus petit module, et ça explique pourquoi c'est 15 %.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci. Merci pour ces échanges. Nous passons maintenant au prochain bloc, celui du député de Matane-Matapédia, pour un temps de 19 min 25 s.

M. Bérubé : Merci à vous, Mme la Présidente, et chers collègues du Bas-Saint-Laurent.

M. le ministre, ma première question porte sur l'immigration temporaire. De façon factuelle, sous la CAQ, l'immigration temporaire a septuplé. Ce n'est pas un mot que j'essaie de placer, là, pour gagner des points, là, c'est le vrai terme. Actuellement, on parle de 300 000 personnes qui sont au Québec. Une large partie de cette immigration ne maîtrise pas le français et se retrouve à Montréal. Le Québec a tous les leviers afin d'imposer des critères relatifs à la langue pour cette catégorie d'immigration, mais le gouvernement a choisi volontairement de ne pas le faire, le gouvernement actuel.

Avant-hier, j'ai déposé une motion visant à imposer un quota maximal d'étudiants étrangers ne maîtrisant pas le français. Le Parti libéral du Québec a appuyé ma motion, Québec solidaire a appuyé ma motion, la CAQ n'a pas appuyé ma motion. Ça m'a étonné. Alors, j'aimerais entendre l'opinion personnelle du ministre là-dessus. Pourquoi on n'agit pas présentement là-dessus? Écoutez, là, même les libéraux sont prêts à <agir. Ça donne un barème, là, un étalon...

M. Bérubé : ...même les libéraux sont prêts à >agir. Ça donne un barème, là, un étalon.

M. Roberge : Merci pour la question. Je veux juste ramener un élément de réponse, parce qu'on est... On touche la langue française, définitivement, mais on est quand même dans l'étude des crédits du ministère de la Langue française, puis mon collègue pose une question qui touche directement l'immigration, mais j'ai quand même un élément ici. Depuis le 28 décembre 2022, la réception des demandes pour les personnes candidates non francophones est suspendue dans le volet 1 du programme des entrepreneurs et dans le Programme des travailleurs autonomes. Les candidats devront désormais avoir un niveau 7 ou plus à l'oral sur l'échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes pour déposer une demande. Donc, il y a une mesure, ici, très forte, qui est nouvelle, qui vient d'être implantée, là, 28 décembre 2022, ça fait quelques mois, et on avance dans cette direction-là. Mon collègue nous parle de l'immigration temporaire versus l'immigration permanente. On avance. En fait, dans nos travaux pour le groupe... sur le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, on traite des deux... des deux champs d'immigration.

M. Bérubé : Mme la Présidente, néanmoins, ça n'explique pas le refus de la CAQ d'aller en bas des exigences de Québec solidaire et du Parti libéral, puis je n'ai pas l'opinion du ministre non plus, qui est quand même le ministre de la Langue. Il a accepté la fonction. Donc, j'aurais préféré qu'il puisse me dire ce qu'il en pense. Ça sera peut-être lors d'un autre... sur une autre tribune, je ne sais pas quand, mais c'est une occasion manquée.

Deuxième question. Pourquoi on n'est pas capables d'agir maintenant pour que l'immigration soit 100 % francophone? On parle d'attendre à 2026. On est à risque d'accueillir jusqu'à 100 000 non francophones d'ici 2026, c'est ça, le chiffre, parce que, pour une raison obscure, on veut attendre, tandis qu'on peut agir dès maintenant.

Il y a comme trois versions à cette politique. Il y a celle de la ministre de l'Immigration, celle du ministre de l'Économie, celle du premier ministre. Le ministre de Langue française en a-t-il une quatrième? C'est quoi, la position actuelle du gouvernement? Je sais qu'il y a des échanges au caucus, puis que ce n'est pas tout le monde qui s'entend, certains de mes collègues m'indiquent ça, mais c'est quoi, la position du ministre de la Langue française là-dessus?

M. Roberge : Bien, d'abord, il y a une assertion qui est... je pense, qui est fautive. Au départ, dans le préambule, mon collègue dit : Pourquoi on attendrait, pourquoi on attendrait? Depuis qu'on est là, on a changé le visage de l'immigration au Québec. Sous la gouvernance du Parti québécois, 2012... oui, 2012, 2013, 2014, c'était entre 50 % et 60 % des immigrants qui étaient francophones. On a relevé ça en haut de 80 %, donc, et là on veut aller encore plus loin que ça. Mon collègue dit qu'on ne va pas assez vite. Je ne sais pas comment il qualifierait l'action du gouvernement alors qu'il était au gouvernement. On va beaucoup, beaucoup plus vite que la vitesse à laquelle allait le Parti québécois il y a une dizaine d'années, lorsqu'ils étaient aux affaires de l'État, puis on veut aller encore plus loin que ça. Dans les travaux du Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, on lève toutes les pierres, puis j'ai très, très hâte, là, ça me brûle les lèvres de vous dire certaines des mesures qu'on voudrait annoncer dans les prochaines semaines, que ma collègue annoncera, mais je pense qu'on va surprendre tout le monde, puis même le député de Matane-Matapédia pourra applaudir des deux mains.

M. Bérubé : ...en tout respect, son prédécesseur en matière de langue disait sur toutes les tribunes que ça allait être un plan costaud. En anglais, son nouveau collègue ministre de l'Éducation, il dit : «It's a moderate and reasonable bill.» Ce n'est pas la même version en anglais puis en français, et, si c'était sérieux, ils ne recommenceraient pas l'exercice. Donc, je reste sur... je reste sur mes gardes dans ce qu'ils vont annoncer.

Je reviens sur une déclaration du ministre. Alors là, on ne pourra pas évoquer que ça relève d'un autre ministère, le ministre, et je le cite, là : «Il n'est pas question d'autoriser un programme de 12e année pour contourner le cégep.» Ça, c'est le ministre dans La Presse, je le cite : «Il n'est pas question pour notre gouvernement de tolérer un contournement de la Charte de la langue française. Nous sommes prêts à faire des modifications législatives si la situation l'exige.»

Je suggère humblement, Mme la Présidente, que la situation l'exige. J'ai des cas très concrets d'établissements qui contournent les règles, dont quatre ont reçu des subventions du gouvernement du Québec, et je les nomme : le collège TAV, 8 921 827 $, le collège Bourget, 9 600 410 $, l'école Sacré-Coeur de Montréal, 1 134 013 $, le collège Lower Canada, 2 714 182 $. Et les établissements qui proposent ces programmes-là, et j'ai les publicités, que je vais déposer pour la commission, ils se vantent de proposer une alternative aux cégeps et un moyen de se soustraire à la très costaude loi n° 96, qui limite l'accès aux cégeps <anglophones. Et on dit aussi...

M. Bérubé : ...qui limite l'accès aux cégeps >anglophones. Et on dit aussi qu'un diplôme reconnu à l'international... que le DEC, qu'il garantit l'accès à l'université à charte privée, McGill, Bishop's, Laval, Concordia et Montréal. Alors, le ministre, il ne veut pas que ça arrive, mais ça arrive. Alors, qu'est-ce qu'il va faire?

M. Roberge : Juste très rapidement, avant de répondre, mon collègue me cite, il me cite, et quelle date et l'article de journal qu'il cite lorsqu'il prend mes propos de la précédente législature?

M. Bérubé : 3 juin 2022.

M. Roberge : Mme la Présidente, le 3 juin 2022, on était à quelques heures de la fin de la session parlementaire. On m'excusera de ne pas avoir déposé et fait adopter un projet de loi bafouant toutes les règles de l'Assemblée nationale en quelques heures. Ceci dit, Mme la Présidente...

M. Bérubé : ...

La Présidente (Mme Dionne) : ...ministre répondre.

M. Roberge : Oui, c'est ça, je vais... Bon, alors, clairement, je n'ai pas changé d'idée lorsque j'avais le chapeau de l'Éducation. Maintenant, j'ai le chapeau de la Langue française. Les voies de contournement de la Charte de la langue française doivent être bloquées. S'il y a des brèches, on va travailler à les colmater. Vous comprendrez que, depuis cette affirmation-là, il y a eu quelques jours à l'Assemblée nationale, au printemps, je ne suis même pas sûr qu'il y en a eu, moins d'une semaine à l'automne. Là, on est en session parlementaire et on va regarder ce qu'on peut faire, parce que la Charte de la langue française doit s'appliquer.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Merci.

M. Bérubé : Le ministre vient de manquer une belle occasion d'assumer une pleine solidarité à son gouvernement. Au lieu de dire : On va le faire... moi, je ne l'ai pas fait, je ne pouvais pas le faire... En tout cas, je... Il renvoie la balle au ministre de l'Éducation. Il va certainement apprécier d'apprendre ça. Il faut être solidaire de l'ensemble de son gouvernement, pas juste de ses affaires à lui, dans toutes circonstances. Alors là, je parle de son gouvernement. Je ne parle pas juste de lui. Alors, ce n'est toujours pas fait. Son gouvernement est prêt à faire adopter un projet de loi pour augmenter le salaire des députés d'ici la fin de la session. On pourrait faire passer lui avant sans problème en ce qui nous concerne.

M. Roberge : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce que c'est une question, M. le député, ou...

M. Roberge : Oui, bien, j'ai une réaction pareil.

La Présidente (Mme Dionne) : Bien, allez-y, M. le ministre.

M. Bérubé : Bon, ce n'était pas prématuré.

M. Roberge : Juste que mon collègue... Mon collègue prétend savoir ce qui se passe dans mon caucus. Je l'informe qu'il est en erreur. Moi, je peux juste dire que, dans son caucus, par rapport à la rémunération des députés, je sais qu'il est en désaccord avec le chef. Alors, si les journalistes veulent creuser, qu'ils s'amusent.

M. Bérubé : Bien, justement, je ne croyais pas qu'il allait aller là, Mme la Présidente. Alors, j'ai un texte ici qui s'appelle Le français, langue de la discorde à la CAQ, et ça parle du ministre, sur les débats entourant la loi n° 96. Ça m'apparaît quand même des sources très crédibles, Alex Boissonneault, Hugo Lavallée et l'actuelle députée des Chutes-de-la-Chaudière, qui en a long à dire sur les débats à l'intérieur de la CAQ, et on ne pourra pas l'accuser d'être complaisante. Alors, je dépose également ce texte, pour le bénéfice de la commission, à la présidence.

• (12 h 30) •

Prochain point, sous-financement des universités francophones et nombre d'allophones. Mon chef a posé la question au premier ministre, et il nous a dit qu'il n'y avait aucun déséquilibre sur le financement par étudiant entre les universités anglophones et francophones au Québec. Il a vraiment dit ça, là. Pierre Fortin, l'un des économistes les plus respectés au pays, que le premier ministre consulte à l'occasion, que le ministre connaît certainement, a publié cet excellent billet récemment, et je vous montre le tableau, mais je vais surtout... je le montre à la caméra, je vais l'évoquer.

Alors, le grand déséquilibre financier des ressources de fonctionnement des universités par étudiant à partir de la moyenne québécoise, McGill, c'est plus 34 %, le réseau UQ et Bishop's, plus 15%, Concordia, plus 8%, Sherbrooke, moins 5%, l'Université de Montréal, moins 12%, l'alma mater du ministre, l'UQAM, moins 14%, Laval, moins 18%. Donc, c'est démontré, chiffres à l'appui, qu'il y a un déséquilibre. La raison, entre autres, c'est la facilité des universités anglophones à recruter des étudiants internationaux. Je l'ai évoqué avec la ministre de l'Enseignement supérieur hier. On sait qu'Ottawa bloque systématiquement les étudiants francophones africains, d'ailleurs.

Ma question au ministre : Comment on fait en sorte de rétablir cet équilibre? Sur les fonds de recherche, les fédéraux financent essentiellement McGill, le tiers du financement. Sur la promotion des langues, le ministre le sait, avec sa collègue, la ministre Petitpas, l'essentiel de l'argent, c'est la promotion de l'anglais, pas du français. Comment on rétablit l'équilibre des universités, où c'est la part du lion, puis c'est comme plusieurs lions, c'est essentiellement les anglophones? Ça, c'est une question qui est très importante, sur la formation des individus et l'argent en recherche.

M. Roberge : Oui, bien, écoutez, je pense que mon collègue met le doigt sur quelque chose qui est... qui est important pour la langue française au Québec. La formation universitaire se fait beaucoup en anglais sur l'île de Montréal particulièrement, et c'est l'objet de beaucoup de discussions...

M. Roberge : ...se fait beaucoup en anglais, sur l'île de Montréal particulièrement, et c'est l'objet de beaucoup de discussions, de discussions qui sont très positives, on avance vraiment dans la même direction. Mon collègue a eu l'occasion de questionner hier la ministre de l'Enseignement supérieur, et je peux vous dire qu'on en a beaucoup parlé de manière formelle et informelle, mais de manière très, très sérieuse, dans le cadre des travaux du Groupe d'action pour l'avenir de la langue française. J'étais moi-même au courant de la situation, des articles de journaux ont interpellé l'opinion publique, et ma collègue est pleinement engagée à apporter d'importants correctifs, je vous dirais, mais je vais la laisser faire ses annonces.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

M. Bérubé : Mais, Mme la Présidente, j'invite quand même le ministre, qui est un peu, là, horizontal dans ses interventions, à faire des recommandations, même celles qui sont dans d'autres ministères. Je sais qu'il entend plein de propositions, je l'invite à aller de l'avant.

Je veux parler de l'OQLF. Ça tombe bien, vous êtes là. Le ministère ne nous... du ministre ne nous fournit pas la liste des municipalités possédant le statut de municipalité bilingue. On ne veut pas nous donner ça. Pourtant, le gouvernement a légiféré là-dessus, loi n° 96. Alors, un peu comme à Tous pour un, autrefois, l'émission, je veux avoir la liste des municipalités bilingues, complète, à jour, je veux avoir la liste des résolutions qui ont été envoyées au gouvernement du Québec pour maintenir le statut bilingue et je veux, en conséquence, la liste des municipalités qui ne l'ont pas fait encore. Est-ce que vous pouvez me fournir ces informations?

La Présidente (Mme Dionne) : M. le ministre, est-ce que vous vous engagez à... Oui, allez-y.

M. Roberge : Si vous permettez, je ferais un début de réponse puis je laisserais ma... pas ma collègue, mais la présidente de l'OQLF compléter.

M. Bérubé : On peut-tu faire l'inverse?

M. Roberge : Non. Je vais d'abord prendre un élément, dire que c'était très important d'avoir, dans la loi n° 96, cet élément. Avant, il n'y avait aucune condition, les municipalités, certaines, je vous dirais, se bilinguisaient d'année en année. Le gain très important, c'est qu'il y a un paquet de municipalités qui n'avaient même pas le statut bilingue et qui avaient pris l'habitude de diffuser des informations. Et je sais que, des suites de l'adoption de la loi n° 96, des municipalités ont même envoyé aux citoyens des mémos, disaient : Attention, la donne a changé, maintenant, on francise notre manière de communiquer avec les citoyens. Même si l'exemplarité de l'État, ça s'applique pour le 1er juin, certains ont agi de manière proactive. Je cite en exemple la ville de Châteauguay qui a été très proactive. Et je laisse Mme Galarneau répondre de manière très précise à mon collègue, parce que sa question est excellente.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci. Oui, Mme Galarneau, c'est à vous.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui. Actuellement, il y a 89 municipalités et arrondissements qui sont reconnus. En décembre, à la suite des résultats des données de Statistique Canada, 48 de ces municipalités-là ont reçu un avis de la part de l'office et 48 nous ont répondu qu'elles souhaitaient maintenir ce statut.

M. Bérubé : Donc, une seule n'a...

Mme Galarneau (Ginette) : Pour toutes.

M. Bérubé : Toutes?

Mme Galarneau (Ginette) : Oui.

M. Bérubé : Ce n'est pas très contraignant, Mme la Présidente. Ça veut dire qu'une municipalité comme Otterburn Park, à quelques kilomètres de la résidence du ministre, avec 8 % d'anglophones, ils se font dire : Envoyez-nous une motion, là, il n'y a rien qui va changer. Bien, c'est exactement ce qui est arrivé. Ça ne change absolument rien. Ce n'est pas contraignant. Et qu'est-ce que les municipalités peuvent faire lorsqu'elles ont le statut d'anglophone... de municipalité bilingue? Demander la connaissance de l'anglais pour travailler à la municipalité, avoir un bulletin d'information bilingue. Moi, j'avais beaucoup d'espoir, quand le ministre précédent l'avait annoncé, mais vous voyez qu'il n'y a aucune contrainte, ça demeure exactement la même chose. Et si le ministre a des exemples, éventuellement, de changements où on n'exige pas l'anglais, il ne serait pas prématuré de nous les fournir. Mais je trouve que c'est une démonstration que ce n'est pas très costaud comme demande.

M. Roberge : Est-ce que je peux...

M. Bérubé : On va aller au fédéral maintenant, j'ai très peu de temps, M. le ministre.

La Présidente (Mme Dionne) : Je dois laisser la... Est-ce que vous acceptez que M. le ministre puisse renchérir?

M. Bérubé : J'aimerais mieux poser mes questions qui restent. J'ai peu de temps.

La Présidente (Mme Dionne) : Posez vos questions, M. le député.

M. Bérubé : Le ministre a plein de tribunes, j'en ai très peu. Plan fédéral pour les langues officielles, 137,5 millions pour l'anglais au Québec, presque rien pour le français, quand il voit ce genre d'annonce là, est-ce qu'il se sent plus fier d'être canadien qu'il l'était la veille?

M. Roberge : Je vais en profiter pour répondre sur les assertions précédentes. Je veux dire que le collègue a défoncé une porte ouverte, parce que la liste des municipalités dont il demande le dépôt est disponible en ligne sur le site de l'OQLF. Donc, je veux dire, c'était disponible,<Google aurait pu...

M. Roberge : ... est disponible en ligne sur le site de l'OQLF. Donc, je veux dire, c'était disponible, >Google aurait pu faire le travail du collègue.

M. Bérubé : ...refusé de répondre.

M. Roberge : Oui, c'est... Quand on frappe à la mauvaise porte, habituellement, ce n'est pas la bonne personne qui répond.

M. Bérubé : C'est lui, le ministre de la Langue.

M. Roberge : Il fallait demander. C'est une information...

La Présidente (Mme Dionne) : OK. Un à la fois, s'il vous plaît!

M. Roberge : ...de l'OQLF. C'est l'OQLF qui le diffuse en toute transparence, donc il n'y a pas d'enjeu ici. Mais je tiens à rappeler que, par rapport aux municipalités, oui, les municipalités qui ont perdu momentanément, en fait, leur statut de ville bilingue ou devaient adopter une résolution pour le garder leur ont envoyé des résolutions. Mais je tiens à dire que c'est aux cinq ans que ça devra être fait. Et là, pour la première fois, les élus qui ont fait cette résolution-là vont faire face à l'électorat dans les prochaines années, aux prochaines élections municipales, et ça risque d'être un enjeu aux municipales, dire : Si vous votez pour moi, je vais renouveler ou je ne renouvellerai pas.

La Présidente (Mme Dionne) : En terminant.

M. Roberge : La dernière fois, les élus n'avaient pas fait face à l'électorat. Moi, je pense, ça va changer au fil des années. Il faut avoir...

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

M. Bérubé : ...voit que 50 % de nos taxes et nos impôts qu'on envoie à Ottawa, ça sert essentiellement, en retour, à contribuer à l'assimilation du Québec puis à l'anglicisation, est-ce qu'il se sent plus fier d'être Canadien qu'avant?

M. Roberge : Oui, bien, Mme la Présidente, c'est faux de dire que 50 % de nos taxes servent à l'anglicisation, là. On reçoit des fonds fédéraux, on a fait des ententes sur les services de garde, on a fait des ententes sur l'agriculture durable, sur bien des choses.

Pour ce qui est du Plan d'action sur les langues officielles, ce n'est pas réglé. J'ai eu une conversation avec mon homologue fédérale, vendredi dernier, puis on a convenu qu'il n'y a pas d'argent du fédéral qui allait venir dans ce contexte-là sans qu'il y ait une entente avec le provincial. Puis moi, j'ai rappelé, j'ai dit en privé ce que j'ai dit au public : Il va falloir que ces sommes-là servent à faire de la francisation.

La Présidente (Mme Dionne) : Il reste 1 min 40 s, M. le député.

M. Bérubé : 137,5 millions de dollars pour l'anglais, presque des cacahuètes pour le français. Puis là, nous, là, ce qu'on essaie d'aménager, c'est : Ils vont-tu le mettre en francisation? Je suggère au ministre qu'il va être déçu, puis moi aussi, parce que les groupes qui ont plaidé pour avoir l'argent, c'est les mêmes groupes qui faisaient pression sur les députés de l'ouest de l'île de Montréal du Parti libéral du Canada, qui ont gagné.

Je lui repose la question encore une fois, il refuse de répondre : Quand il voit ça, ça le rend-tu fier d'être Canadien?

M. Roberge : Mme la Présidente, quand ça... quand ça ne marche pas, au Parti québécois, ils sont contents. Quand ça marche, ils ne sont pas contents. Pourtant, moi, je pense qu'on peut travailler en collaboration, comme je le fais avec le gouvernement fédéral, quand c'est bon. Quand ce n'est pas bon, je le dénonce. On peut chercher facilement, c'est arrivé, où j'ai dénoncé des choses qui n'avaient pas de sens, notamment quand le premier ministre Trudeau a dit qu'il voulait revenir sur des choses qui sont fondamentales au Québec, comme la clause de dérogation. Mais des fois il faut savoir travailler en équipe.

J'ai tendu la main à mon collègue pour venir parler dans le cadre des travaux pour le Groupe d'action sur l'avenir de la langue française. J'ai eu une conversation hyperintéressante avec la représentante du Parti libéral, une conversation très constructive avec le représentant de Québec solidaire. J'attends toujours, puis je suis prêt à faire de la place dans mon horaire de ministre... j'attends toujours la rencontre. Je lui ai rappelé. Moi, je suis prêt à rencontrer mon collègue, mais il ne se présente...

La Présidente (Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Il vous reste 15 secondes, M. le député.

M. Bérubé : Dans notre formation politique, il n'y a personne à convaincre de la nécessité de poser des gestes forts en matière de français. Je préfère qu'il prenne son temps pour convaincre ses collègues, dans son propre caucus, qui ne sont pas convaincus que la langue française mérite des gestes forts pour être...

• (12 h 40) •

La Présidente (Mme Dionne) : Merci beaucoup, M. le député. Merci. C'est tout le temps qu'on a. Donc, nous passons au prochain bloc de l'opposition officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour un temps de 19 min 35 s.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On a parlé, au cours de cet échange, donc, avec les différents collègues de... du... bon, de la loi n° 14, donc, le projet de loi n° 96, et des... et de la disposition entourant la communication, la possibilité pour l'État de communiquer dans une autre langue que le français pour les six premiers mois suivant l'arrivée des personnes immigrantes. Nous savions, selon les chiffres de l'an dernier, qu'il pouvait y avoir un délai de six semaines pour avoir accès à des cours de francisation. On sait aujourd'hui, avec les données les plus récentes, qu'en fait le délai moyen d'attente pour un cours de francisation est maintenant de huit semaines. Donc, les délais ont augmenté entre l'année dernière et cette année pour avoir accès à un cours de francisation.

Vous, comme ministre, est-ce que... le ministre de la Langue française, est-ce que vous jugez que les délais pour les cours de francisation sont trop longs?

M. Roberge : Bien, Mme la Présidente, on a ici une très, très belle occasion de parler de l'institution, de la création de Francisation Québec. Vous savez, en ce <moment...

M. Roberge : ... occasion de parler de l'institution, de la création de Francisation Québec. Vous savez, en ce >moment, les cours de francisation offerts aux nouveaux arrivants, ça se passe dans une multitude d'endroits. Ça se passe parfois dans nos centres de services scolaires, ça se passe dans des cégeps, dans des universités, beaucoup dans des organismes sans but lucratif, dans des organisations partenaires, et les gens ne savent pas à qui s'adresser. Là, on va avoir enfin, pour la première fois, un guichet unique. Ça va... On va faciliter la tâche, vraiment, des gens qui veulent suivre des cours de français puis on va avoir une coordination puis une cohérence gouvernementale dans l'offre de cours, incluant, puis j'ai oublié de le mentionner tantôt, des partenariats avec des entreprises pour faire de la francisation en entreprise.

Écoutez, on défriche un terrain inconnu, on va plus loin que quiconque n'est jamais allé. Je suis convaincu, convaincu que l'offre va être... va être agrandie puis que les gens qui veulent suivre des cours seront davantage satisfaits que ce qu'on a vécu dans les précédentes années. C'est une évidence.

Mme Cadet : On aura l'occasion de valider le déploiement du programme de votre collègue, dont vous faites mention, ultérieurement. Ceci dit, avec les délais actuels, ne convenez-vous pas que, pour une personne immigrante, quand on lui donne, donc, six mois... Et on comprend, je comprends, je sais que le ministre va répondre que ce n'est pas six mois pour apprendre la langue, donc, au complet, dans toutes ses nuances, mais quand même, donc, six mois, il y a certains messages, là, que l'on donne avec ce délai-là. Ne convenez-vous pas que de perdre deux de ces six mois à attendre avant d'avoir... attendre le début des cours lui laisse peu de temps pour cette adaptation-là, qu'il devrait y avoir un certain arrimage?

M. Roberge : Bien oui. Écoutez, si on croyait que la situation actuelle était optimale, on ne ferait pas le changement, on dirait : Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, les délais sont raisonnables et ne changeons rien. Ce n'est pas ça, la posture gouvernementale. On pense qu'il y a un problème, on pense qu'il y a trop de délais, on pense qu'il faut augmenter l'offre de cours, on pense qu'il faut mieux coordonner ça. Donc, on crée Francisation Québec. Il y a beaucoup d'engouement. On veut réduire les délais. Donc, je suis d'accord avec ma collègue que les délais sont trop longs, c'est pour ça qu'on prend les moyens pour réduire les délais.

Mme Cadet : Pourquoi ne pas avoir tout de suite arrimé d'emblée les seuils pour le droit à la communication avec l'État dans une langue tierce avec les délais de francisation? On a émis... Le gouvernement, donc, à l'époque, a adopté une posture rigide devant, donc, des demandes de flexibilité. La députée de Mercier, donc, a parlé, donc, de la situation qui convient avec les entreprises, qui... qui est un sujet tiers. Mais ça nous donne une certaine perspective sur le fait qu'une flexibilité pour les individus, donc, pour les personnes immigrantes, aurait pu être octroyée, il aurait pu y avoir un certain arrimage pour ne pas y arriver à... ne pas convenir, donc, d'un chiffre aléatoire, mais pour que ce délai-là soit arrimé avec une aide, avec un soutien du gouvernement afin qu'ils puissent avoir accès à ces cours de francisation et qu'ils... et que l'accueil se fasse de façon plus positive.

M. Roberge : ...s'en vient. Francisation Québec sera instaurée à compter du 1er juin, et ça va se déployer. La période de six mois... Puis je suis très content d'avoir entendu la collègue dire qu'elle comprend très bien que le six mois qui est inscrit dans la loi n'est pas un six mois pour apprendre le français, en considérant que tout le monde sur le territoire québécois maîtrise le français parfaitement après six mois. On l'a répété souvent, ma collègue vient de le dire aussi. Bon, je suis... je suis content... je suis très content de ça.

Maintenant, on va réduire les délais pour les attentes de cours, on va augmenter l'accessibilité pour les cours, on va aller en déployer dans des endroits où il n'y en a pas, on va les multiplier dans les milieux de travail. Et il me semble que c'est ce que les gens attendent. Les gens s'attendent à ça du gouvernement.

Et même, je dirais, on parle beaucoup des nouveaux arrivants, mais la communauté anglophone historique du Québec, lorsqu'on les a consultés, ils nous ont dit : Donnez-nous des cours de français gratuits, oui, on est capables de parler français... Pas tous, évidemment, mais il y en a certains qui ont dit : Bien moi, j'aimerais ça améliorer mon français. Puis on a entendu ça puis on a créé maintenant ce droit-là d'avoir des cours de français, dans la loi, et ça, ça démontre qu'il y a une main tendue puis qu'on ne le fait pas, surtout pas, contre la communauté anglophone, mais on le fait pour tous les Québécois.

Mme Cadet : Je vous entends sur... sur cette demande, et nous entendons que vous avez donné suite à une recommandation de mon collègue député de Jacques-Cartier qui avait déposé un projet de loi en ce sens, en fait, donc, précédemment, donc, bien avant la mise sur pied de <Francisation Québec...

Mme Cadet : ... en fait, donc, précédemment, donc, bien avant la mise sur pied de >Francisation Québec. Je vous emmène sur le terrain de l'éducation, alors que c'est un dossier que vous maîtrisez bien. Vous ne serez pas surpris de m'entendre parler de la disparité qui subsiste entre les garçons et les filles. Donc, c'est un phénomène qui n'est pas nouveau, mais qui est à mieux documenter, selon moi. J'aimerais vous entendre sur cette disparité.

M. Roberge : Mme la Présidente, je vais y aller, mais du bout des lèvres. Parce qu'écoutez, oui, j'ai eu le portefeuille de l'Éducation, un certain temps, mais je ne veux pas me substituer à l'actuel ministre d'Éducation puis donner des détails, puis des chiffres, puis des statistiques dans le cadre de l'étude des crédits. Je comprends que ça touche la langue française, mais je vais, comme on dit, me garder une petite gêne. Il existe des forums pour faire l'étude des crédits du ministère de l'Éducation, puis ce n'est pas ici que ça doit se passer.

Mme Cadet : Est-ce que c'est une problématique qui vous inquiète?

M. Roberge : Bien, Mme la Présidente, on veut que tous les Québécois, les garçons, les filles, ceux qui sont ici depuis la naissance, ceux qui sont des nouveaux arrivants, parlent français, évidemment, travaillent en français puis maîtrisent le français, la maîtrise de la langue autant à l'oral qu'à l'écrit, en lecture. D'ailleurs, dans les bulletins, on parle des trois, là : lire, écrire et parler, donc on veut tout ça. Donc, moi, je ne serai jamais... Jamais, je ne m'opposerais à une mesure qui favorise l'enseignement et l'apprentissage. Mais, écoutez, Mme la Présidente, là, ici, ce n'est pas l'étude des crédits du ministère de l'Éducation.

Mme Cadet : Mais, tout de même, est-ce que vous vous engagez à ce que le groupe d'action, que le GAALF se penche sur cette question?

M. Roberge : On revient sur notre x! Alors, voilà, le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, on travaille à six ministres, donc il y a moi-même, il y a la ministre de l'Immigration, il y a la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la ministre de l'Enseignement supérieur, la ministre de la Culture et le ministre de l'Éducation. Alors, c'est certain que, dans le cadre de nos travaux, on ne parle pas seulement de la francisation des immigrants. Parce que, déjà, on dirait que c'est ce qui est repris beaucoup dans les médias, là, il faut franciser les immigrants. Très, très bien. Mais il faut aussi enseigner correctement le français, dans notre réseau francophone, et français langue seconde dans notre réseau anglophone. Et je peux vous dire qu'il y a eu beaucoup d'échanges, dans le cadre des travaux du groupe d'action, sur la qualité de la langue et tous les moyens qui doivent être pris pour mieux enseigner et faire apprendre la langue française. Donc, lors du déploiement... pardon, lors du dévoilement du plan d'action, évidemment, le ministre de l'Éducation faisant partie du groupe d'action, vous pouvez vous attendre à ce qu'il y ait des mesures qui touchent le réseau scolaire.

Mme Cadet : Concernant le test d'évaluation de la connaissance du français pour les personnes immigrantes, est-ce que vous avez demandé à votre collègue à l'Immigration à ce que ce test-là soit développé au Québec?

• (12 h 50) •

M. Roberge : Ça a fait l'objet de discussions. Je sais qu'elle regarde, en ce moment, à cette question. Je vais regarder ici. Les tests standardisés évaluent les candidats, les candidates à l'immigration selon le niveau d'échelle du cadre qui est européen. Il y a une concordance qui existe avec l'échelle québécoise et le niveau de compétence en français. Attendez un petit peu. Il y a eu des demandes qui ont été faites par le ministère de l'Immigration, en 2021-2022, pour augmenter les banques d'items qui sont adaptés au contexte québécois, et dans les documents audio, avec... (Interruption)... excusez-moi, avec l'accent québécois. Donc, je vais laisser, ma collègue se positionner, là, sur la suite des choses par rapport aux examens.

Mme Cadet : Ça fait que, plutôt que d'utiliser des tests qui sont conçus et corrigés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou de France Éducation internationale, ne... les adapter au contexte québécois, comme vous le dites, ne serait-il pas plus facile de rapatrier le test, du moins, pour les candidats à l'immigration qui sont déjà sur le territoire avec un statut temporaire?

M. Roberge : ...ma principale préoccupation, c'est qu'il y ait de plus en plus de personnes qui parlent français au Québec et, après ça, c'est la qualité de la langue. Pour ce qui est de la mécanique de passation du test, ça relève de Francisation Québec, donc de ma collègue. Je vais la laisser s'exprimer à cet égard-là.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Donc, je reviendrais à certaines questions de gouvernance pour le ministère de la <Langue française...

Mme Cadet : ... Donc, je reviendrais à certaines questions de gouvernance pour le ministère de la >Langue française. L'OQLF. J'ai une question, donc, la question P.9 des demandes de renseignements particuliers. Ici... Bien, en fait, ici, c'est vraiment une question rapide. On voit une formation qui a été payée pour deux membres du personnel par la PDG de Moderna Canada. J'aimerais connaître le lien avec la mission du ministère.

M. Roberge : Juste pendant qu'on trouve l'information, je vais répondre à votre question précédente. Parce que, vous savez, on essaie de répondre le plus justement possible. Vous avez parlé d'un M. Vaillancourt qui avait donné un coup de main.

Mme Cadet : Exactement. Merci.

M. Roberge : Le mandat de M. Vaillancourt, c'est deux paragraphes, là : Développer une approche pour accompagner les organismes municipaux pour faciliter leur appropriation et la mise en œuvre des dispositions d'exemplarité de la Charte de la langue française, s'assurer de leur conformité, répondre à leurs préoccupations, donc, des organismes municipaux, assurer leur reddition de comptes sur l'application de la loi et faciliter la transition, particulièrement de la ville de Montréal. Donc, je vous dirais que voilà, là, le mandat de M. Vaillancourt et pourquoi il a contracté avec nous en réalité. Parce qu'on parle beaucoup du gouvernement du Québec, mais les municipalités sont impactées par la Charte de la langue française.

Maintenant, est-ce qu'on a une réponse à la question actuelle ou je vais devoir vous dire qu'on y revient plus tard? On va peut-être y revenir.

Mme Cadet : Et sinon, M. le ministre, pour la question avec M... concernant M. Vaillancourt, est-ce que c'est possible d'avoir accès aux résultats découlant de ce contrat?

M. Roberge : Bien, les résultats, ça a été le travail de concertation avec la ville. C'est qu'ils ont travaillé directement avec les municipalités, là, il ne s'agissait pas de faire un rapport envoyé au ministère, mais ça a été d'outiller, et puis de former, puis de s'assurer de soutenir nos partenaires. Parce que vous savez, des fois, on fait des lois : Vous devez faire ça, vous devez faire ça, vous devez faire ça, mais on veut aussi s'assurer que ça arrive. Et il y a un devoir de soutien. Puis il y a près de 2 000 municipalités, au Québec, puis on a voulu accompagner les municipalités.

Mme Cadet : Merci. Question P.10 des demandes de renseignements... Ah! vous aviez une réponse? Oui.

M. Roberge : ...à la précédente question, si vous permettez, avant d'aller à une autre?

Mme Cadet : Allez-y.

M. Roberge : OK. Donc, on me parlait de Mme Gauthier, PDG de Moderna Canada. Bien, tout simplement, ce que vous voyez, c'est qu'elle a été rencontrée dans le cadre d'un événement de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. C'est aussi simple que ça.

Mme Cadet : Merci. Donc, je reviens, donc, à la question actuelle, donc, sur les sondages. Donc, précédemment, donc, on avait le sondage interne qui a été réalisé par le ministère. On en a pris connaissance, ici. L'OQLF a effectué trois sondages, cette fois-ci, pour des sommes totales de 302 000 $. Est-ce que... En fait, est-ce que vous seriez en mesure de nous parler un peu plus de ces sondages-là?

M. Roberge : On cherche. Est-ce que c'est possible pour Mme Galarneau de répondre?

Mme Cadet : Oui, consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : ...

Mme Galarneau (Ginette) : Oui. Donc, vous voyez, il y a le sondage sur la langue d'accueil et de service, qui a été mené et qui devrait bientôt se terminer. Donc, on procédera à l'analyse, et ces résultats-là seront dans le prochain rapport. Il y a aussi un financement d'une étude auprès de l'Institut de la statistique sur l'utilisation du... je dirais, du commerce électronique et du numérique par les entreprises au Québec. Et la langue utilisée dans l'espace public, effectivement, il y a... cette étude-là a été menée, et on est en analyse.

Mme Cadet : Merci. Est-ce que... Une fois que le tout sera prêt, est-ce que le sondage, les questions, les réponses et l'analyse pourront être déposés auprès du secrétariat de la commission?

M. Roberge : Oui. Ce rapport sera publié éventuellement, il sera rendu public. Donc, à ce moment-là, une fois rendu public, vous y aurez accès. C'est dans le document, c'est précisé dans le questionnaire que ce sera éventuellement rendu public.

Mme Cadet : Ah! OK. Donc, c'est précisé dans le questionnaire.

M. Roberge : Donc, il n'y a pas d'enjeu.

Mme Cadet : Ici, encore une fois... et je me dois un peu de souscrire à l'argumentaire, là, du collègue de Matane-Matapédia, là, par rapport aux réponses. Peut-être que le... à titre de commentaire éditorial, là, le ministère et les organisations auraient pu être plus avenantes, là, dans les réponses soumises, parce qu'à plusieurs reprises, donc, on nous répond que les questions, donc, sont non pertinentes, donc, à l'étude des crédits. Et à cet effet, donc, j'aimerais obtenir, donc, quelques précisions que je n'ai pas pu obtenir par écrit, notamment à la question P.43 des <demandes...

Mme Cadet : ... précisions que je n'ai pas pu obtenir par écrit, notamment à la question P.43 des >demandes de renseignements particuliers d'OQLF. Donc, encore une fois, donc, on demande une question sur les exigences prévues à la Charte de la langue française, donc, pour différents articles, donc, des articles distincts de ceux questionnés précédemment. Est-ce que c'est possible, donc, d'avoir ces... obtenir ces réponses dans notre échange aujourd'hui?

M. Roberge : On est en train de chercher, voir si on peut trouver la réponse. Vous savez... Puis on essaie de répondre, là, je pense que vous le voyez depuis le début, là, on essaie de répondre avec le plus... le plus de sérieux possible puis le plus de transparence possible. Mais vous comprenez que, parfois, lors d'un échange, on peut fournir une réponse, mais ça s'appelle quand même l'étude des crédits, et il y a plusieurs questions qui sont posées qui n'ont pas de rapport avec le contexte budgétaire, les crédits et tout ce qui est... tout ce qui en découle. Donc, voici pourquoi, quand une question n'a pas de rapport avec les crédits, la réponse des fonctionnaires, c'est : Ceci n'a pas de réponse. Mais on... des fois, on est capables aussi, quand même, de vous répondre. Je ne sais pas, dans ce cas-ci...

Une voix : ...

M. Roberge : Donc, au sujet des programmes de conformité en vertu de la section II du chapitre 4 de la Charte de la langue française, ce qu'on voit ici, c'est qu'en réalité il y avait... c'étaient des attestations de conformité, c'est ça? C'est qu'il n'y avait... il n'y avait pas d'organisme qui n'était pas conforme. Donc, je peux bien vous donner la liste des organismes non conformes : il n'y en a pas.

Mme Cadet : Parfois, la réponse... aucune. Donc, parfois, on nous donne la réponse et on nous dit «aucune», donc c'est difficile, en fait, de prendre acte de la réponse et de savoir s'il y en a, s'il n'y en a pas, quand on nous répond que ce n'est pas pertinent, alors que les crédits permettent d'assurer la mission, aussi, de l'organisme gouvernemental.

La Présidente (Mme Dionne) : Mme la députée, il vous reste 1 min 30 s.

Mme Cadet : Ah! d'accord. Merci. Ici, on voit que les montants pour services professionnels à l'externe, à l'OQLF, s'élèvent à 758 431 $. Les services informatiques professionnels livrés par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique se chiffrent pour leur part à 208 000 $. Donc, comment est-ce que vous expliquez cet état de fait? Est-ce qu'il y a une dépendance à l'externe, au sein de l'OQLF, pour les services informatiques?

M. Roberge : On va chercher à répondre.

Mme Cadet : On ne veut pas utiliser les services du ministère de la Cybersécurité et du Numérique?

M. Roberge : Pas d'enjeu à donner ces informations-là. Donc, ici : «Indiquer les sommes dépensées en 2022-2023 par votre ministère et ses organismes pour l'informatique.» Donc, ce qu'on me dit, c'est : le total, c'est 2 085 000 $, 172 000 $ pour les communications informatiques...

Mme Cadet : Oui, à la toute fin, là, les services professionnels, les deux dernières lignes de...

M. Roberge : Oui, services professionnels, migration des... Ah! ce que vous me dites, en réalité, c'est que ceci aurait dû être fait par le ministère du Numérique? C'est ça que vous me dites?

Mme Cadet : Bien, on vous demande : Est-ce qu'il y a une indépendance à l'externe? Donc, pourquoi est-ce qu'on a fait usage, donc, de services externes plutôt que du ministère du Numérique?

La Présidente (Mme Dionne) : Rapidement. Il reste 10 secondes.

M. Roberge : Oui, bien, écoutez, le ministère du Numérique n'est pas une entreprise privée qui rend nécessairement des services, là. Parfois, il faut se tourner vers le privé pour faire des tests et pour faire...

• (13 heures) •

La Présidente (Mme Dionne) : Merci beaucoup, M. le ministre. C'est tout le temps qu'on a. Merci beaucoup.

J'ai pris connaissance des documents transmis par M. le député de Matane-Matapédia, donc j'autorise le dépôt de ces documents. Ils seront disponibles sur le site Internet prochainement.

Donc, je suis maintenant prête à entendre le dernier bloc, celui du gouvernement, et je cède la parole à M. le député de Saint-Jean pour une période de 19 min 25 s.

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, au sujet des documents qui seront versés sur le site Internet, je m'en allais vous dire et vous offrir mes plus plates excuses parce que je me présente devant vous sans article de presse ni citation. Emporte-pièce, pour le dire comme ça et rester poli. En tout cas... Alors, ce sera questions-réponses, bien plate, comme dans le temps à la TV.

M. le ministre, je vous ai vu vous lever presque de votre chaise quand vous avez ramené votre x, parce qu'on vous ramenait dans le groupe d'action, et j'ai bien l'intention d'aller là, évidemment. Mais d'abord, si vous me le permettez et si je peux obtenir le consentement, Mme la Présidente, j'ai une question de député pour la directrice, la présidente de l'OQLF. Est-ce qu'on peut faire ça avec Mme Galarneau, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement pour la présidente de l'OQLF? Oui, consentement.

M. Lemieux : Mme Galarneau, j'ai une question de député pour vous, député genre bureau de comté, genre le téléphone sonne, genre les courriels qui arrivent. Et le 1er juin arrive bientôt, les gens entendent parler de ce qui va se passer le 1er juin, l'exemplarité de l'État...

M. Lemieux : ...les gens entendent parler de ce qui va se passer le 1ᵉʳ juin, l'exemplarité de l'État. Ils savent qu'il y a d'autres affaires qui s'en viennent. Est-ce que vous êtes prête, d'abord, pour une recrudescence d'ouvrages de citoyens qui se retrouvent, en entendant parler du groupe d'action, en entendant parler de ce que la Charte de la langue française va changer dans nos vies et qui veulent vous interpeller, est-ce que vous êtes toujours la porte d'entrée? Parce que mon bureau, je peux vous le dire, ça a déjà commencé à cogner puis à sonner.

Mme Galarneau (Ginette) : Effectivement, on est bien prêts à répondre aux questions des citoyens, des entreprises, des organismes de l'administration. On le fait en collaboration avec nos collègues du ministère qui auront la responsabilité des organismes de l'administration à compter du 1ᵉʳ juin.

M. Lemieux : Mais pour le public, c'est vous qui êtes la porte d'entrée?

Mme Galarneau (Ginette) : Toujours. Effectivement, on reçoit des milliers d'appels par année auxquels on répond.

M. Lemieux : On va avoir beaucoup de travail pour vous, madame et votre bureau.

Mme Galarneau (Ginette) : Avec plaisir.

M. Lemieux : ...et votre bureau. M. le ministre, je l'ai dit, je veux absolument parler du groupe d'action, surtout en voyant votre enthousiasme lorsqu'on vous en parle. Petit préambule de rien du tout, parce que vous avez manqué de temps pour répondre beaucoup, alors je vais essayer de vous en donner. Mais quand on a commencé tout ça, cet exercice-là, il y a deux heures, et puis que les questions fusaient sur : Oui, comme ça, la loi n° 96, ce n'était pas assez. Est-ce que c'est un aveu? Moi, ça m'agace parce que pour moi, la loi n° 96, c'était un outil. C'était une façon de moderniser, de mettre à jour notre fameuse et merveilleuse Charte de la langue française. Et donc vous avez maintenant cet outil-là. Mais le groupe d'action est arrivé après, puis il y a une bonne raison pour ça, c'est que les chiffres du recensement sont arrivés après la loi n° 96, avant la création du groupe d'action. Alors, si on met ça dans cette perspective-là, vous vous en allez où avec votre groupe d'action et quand, s'il vous plaît?

M. Roberge : Bien, d'abord, c'est vrai que les réflexions qui ont amené à l'adoption du projet de loi n° 96 ont été faites en amont, évidemment, du... des informations du recensement. La nouvelle version de la Charte de la langue française a été adoptée le 1ᵉʳ juin 2022. Il y a un petit peu moins d'un an, et c'est en août 2022 qu'on a reçu les dernières données du recensement, et ça a été quand même un électrochoc pour plusieurs personnes.

Ceci dit, toute personne qui dirait que la loi n° 96 n'a servi à rien est mal informée ou mal intentionnée, parce qu'écoutez, d'inscrire dans la Constitution que le Québec est une nation francophone, ce n'est pas rien, de changer les règles pour l'affichage, c'est majeur, d'inscrire le devoir d'exemplarité de l'État, puis on voit que c'est important parce que j'ai eu beaucoup de questions, là, dans les deux… dans les deux dernières heures sur qu'est-ce qui va arriver, comment ça va se passer, comment on va faire le suivi, quels seront les impacts, comment ça changera la vie des organisations et des citoyens.

Donc, la mise en œuvre d'une vieille disposition qui avait été pensée en 2002, mais qui a été occultée par le Parti québécois, par le Parti libéral, par le Parti québécois, par le Parti libéral, parce que c'est ça, c'est eux qui se sont succédé, la mise en œuvre de la notion d'exemplarité de l'État, c'est extrêmement important, c'est dans la loi n° 96. D'inscrire que le français, c'est la langue normale des études collégiales, en balisant le pourcentage d'étudiants qui peuvent aller dans le réseau anglophone versus le réseau francophone, en précisant qu'il y a des cours qui doivent être donnés, suivis et réussis en français ou de français, même dans les cégeps anglophones, c'est majeur. J'ai eu plein de questions sur Francisation Québec. Si on n'avait pas voté la loi n° 96 il y a 11 mois, on n'aurait pas Francisation Québec dans un mois. Donc, c'est extrêmement important ce qui a été fait, c'est vraiment le socle sur lequel on peut bâtir tout le reste. Et tout le reste, bien, ça va être au moins aussi costaud, parce que, la loi n° 96 très, très importante touchait essentiellement... créait, en fait, le ministère de la Langue française. J'oubliais juste ce morceau-là, je suis ministre de la Langue française, ministre d'un ministère qui a été créé avec cette loi-là, donc ça dit l'importance de la chose,mais on était dans le carré de sable de la langue française. En touchant l'enseignement supérieur, le collégial, le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, c'est un groupe interministériel. Donc là, ça voit que... ça montre très, très bien qu'on a des ambitions très grandes. Puis avant qu'on ait notre première rencontre du groupe d'action avec les <partenaires...

M. Roberge : ...avant qu'on ait notre première rencontre du groupe d'action avec les >partenaires au gouvernement, on a fait beaucoup de rencontres, j'ai rencontré... c'étaient les fameuses rencontres du vendredi, mon équipe s'en souvient, on en a fait beaucoup, beaucoup, beaucoup. Des gens du milieu des arts, des gens du milieu de la culture, des gens de l'enseignement supérieur, des gens qui s'intéressent à la publication scientifique en français, des gens de la Francophonie internationale, des professeurs d'université didacticiens, didacticiennes de la langue française. On a couvert assez large pour se… pour se faire une idée, dire : Est-ce qu'il y a quelque chose à faire? Ces gens-là nous ont dit : Oui, il y a quelque chose à faire. Chacun brossait son portrait puis nous faisait quelques suggestions, nous donnait des pistes. Ça, c'est à l'automne.

Je suis allé voir le premier ministre, j'ai dit : M. le premier ministre, ayant parlé à des gens de tous les secteurs, je constate qu'il reste de la marge, il y a des choses à faire, on a des leviers à actionner pour inverser la tendance. Hein, on a une tendance au déclin de la langue française, il faut ralentir, arrêter, inverser le déclin, puis le ministre de la Langue française, tout seul, ne pourra pas, ce n'est pas possible. Voilà pourquoi notre gouvernement, appuyé par son premier ministre, a dit oui, allons-y avec le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française et, après, on est parti sur une autre consultation, on a ouvert les portes, ont ouvert les fenêtres. Je remercie d'ailleurs la sous-ministre et son équipe parce qu'ils ont travaillé extrêmement fort, ils ont rencontré des dizaines de groupes, ce qu'on a appelé les tables sectorielles, avec les autres ministères qui nous ont aidés pour consulter des experts. Donc, beaucoup de consultations. Consultations en ligne aussi, hein, consultation citoyenne de plusieurs milliers de personnes. Je n'ai pas encore le résultat, là, mais on parle de 2 000, 3 000, 4 000 personnes qui sont allées en ligne remplir un questionnaire important, parce qu'on le fait avec les Québécois, on le fait pour les Québécois, ce plan d'action, puis c'est important d'avoir l'avis des experts, mais aussi l'avis des citoyens. Les citoyens, des fois, ce sont les experts de leur quotidien, là, les citoyens, bien, ils vont au théâtre, ils vont au cinéma, ils écoutent la télé, ils écoutent les plateformes de diffusion en ligne, puis ils travaillent, puis ils sont à la maison. Donc, quand on veut savoir la langue de consommation culturelle, bien, le citoyen est là, puis la langue de travail, bien, ils travaillent. La langue parlée à la maison, bien, ça adonne qu'ils couchent à la maison tous les jours. Donc, c'est pertinent de consulter à la fois les experts et les partenaires puis de consulter les citoyens. Je pense qu'en mettant tout ça ensemble, plusieurs ministres, plusieurs ministères, plusieurs experts, puis une consultation citoyenne puis l'ambition très forte d'un premier ministre, on va arriver avec un plan d'action qui sera très important puis qui va nous permettre d'inverser le déclin de la langue française.

M. Lemieux : Loin de moi l'ambition de vous demander oui ou non, j'ai trouvé ça moins plaisant tantôt. Mais est-ce que vous êtes toujours prêt ou en train de vous préparer pour déposer ce plan-là à l'automne au plus tard? Est-ce que c'est encore ça?

• (13 h 10) •

M. Roberge : On a gardé les yeux sur la cible. On s'était dit peut-être au printemps, vraisemblablement à l'automne. On veut le faire le plus rapidement possible. Ceux qui me connaissent disent que je suis souvent pressé, mais, en même temps, je ne suis pas pressé de me tromper. Donc, s'il faut prendre un peu plus de temps pour arriver avec quelque chose qui est plus solide... parce qu'après ça va être déterminant, on va aligner l'action gouvernementale pour des décennies. Donc, on prendra les semaines et les mois nécessaires pour avoir quelque chose qui est costaud.

M. Lemieux : Le plan d'action du gouvernement fédéral qui a été annoncé avant que C-13 soit signé, mais c'est en train de se faire, en tout cas, on va garder les doigts croisés, a fait tout à l'heure autour de la table en sorte que moi, je me suis mêlé, là. Je pensais que je comprenais, là, puis à un moment donné, je ne comprenais plus. Au sujet des compagnies, des entreprises à charte fédérale et le miroir dont vous parliez qui découle de cette... C'est presque un nouveau paradigme, en politique fédérale-provinciale, au Québec de dire : On ne rentre pas là pour avoir un gagnant puis un perdant en sortant, on rentre là pour gagner tous les deux, et c'est ce que j'ai compris qu'il s'était passé quand vous avez expliqué qu'il y avait une entente pour être capable de faire de C-13 une loi fédérale sur les langues officielles qui se mariait bien à la Charte de la langue française. Il en manque-tu un bout? C'est-u ça que j'ai compris tantôt, là, en termes de l'obligation de ou pas d'obligation à? On est où, là, on loge où par rapport aux compagnies et aux entreprises à charte fédérale?

M. Roberge : Beaucoup, beaucoup, beaucoup d'entreprises à charte fédérale s'étaient inscrites auprès l'OQLF, avant même la sanction de la loi en juin 2022. On va bien se <comprendre...

M. Roberge : ...l'OQLF, avant même la sanction de la loi en juin 2022. On va bien se >comprendre, là, elles n'avaient aucune obligation légale de le faire... sur le territoire québécois, travaillent avec des Québécois, puis s'étaient déjà inscrites. Ça a été un point tournant, l'adoption de la loi 96. Je pense qu'au-delà de 170 entreprises de plus se sont inscrites après celles qui justement, pendant des années, voyaient tout le monde s'inscrire sauf elles, puis étaient confortables: Là, je ne suis pas obligée; se sont senties obligées, à juste titre, avec l'adoption de la loi n° 96.

L'automne dernier, on a constaté qu'il en restait quelques-unes, peut-être... peut-être mal informées, et on a fait tout un blitz. Puis là, je veux vraiment remercier l'équipe de l'OQLF, particulièrement Mme Galarneau, mais toute son équipe, ils ont fait un travail incroyable. Des gens parfois disaient : Ah! l'OQLF, ils sont là pour nous prendre en défaut. On a vraiment vu la flexibilité d'une organisation qui est là pour trouver des solutions, qui est là pour accompagner les entreprises dans une démarche de francisation, parce que c'est bon pour les entreprises, c'est bon pour les employés, les gens qui travaillent dans l'entreprise, c'est bon pour tous les Québécois. Puis tout le monde l'a compris, on n'aurait pas atteint les objectifs qu'on a atteints si on n'avait pas, tout le monde, été sur le téléphone, comme on dit, là, pour appeler les gens puis les informer sur, oui, leurs devoirs et leurs obligations, mais aussi leurs responsabilités puis leur capacité d'agir.

Vraiment, ça s'est fait en mode solution, avec beaucoup de doigté, puis les sceptiques ont été confondus, du, du, comme aurait dit le CapitaineBonhomme parce qu'on y est arrivé. Puis après, bien, je pense que ça a eu un impact très, très important au gouvernement fédéral. Ils se sont rendu compte que finalement les entreprises qui étaient récalcitrantes étaient peut-être juste mal informées, puis finalement, ils étaient prêts à s'inscrire à l'OQLF, donc ils n'avaient pas besoin d'être sauvés par le gouvernement fédéral qui allait leur donner une option, et faites-vous-en pas si la charte, tu sais, ça n'a pas de bon sens, vous vous réfugierez sous le parapluie fédéral.

On n'a pas eu besoin de ça. Et ça nous a permis... Ce gain-là, ici, nous a permis de faire un deuxième gain. Puis c'est ça l'approche de persuasion puis de collaboration. Il y en a qui pensent qu'il faut aller dans la confrontation, puis il faut que le Québec gagne, puis il faut que le Canada perde, puis quand le Canada gagne, bien, le Québec perd, puis on est bien content parce que peut-être que ce sursaut de colère là, ça va faire des gens fâchés qui vont changer de camp puis... Hein? Il y en a qui carburent à ça, mais on n'est pas là du tout, du tout, du tout. Ça a fonctionné puis je pense que ça trace la voie pour d'autres ententes. On va garder notre posture parce que c'est une posture gagnante.

M. Lemieux : OK. Quand vous citez le Capitaine Bonhomme, vous m'impressionnez parce que c'est de ma génération. J'avais cinq ans quand je regardais le Capitaine Bonhomme. Mais je ne pensais pas vous, mais en tout cas, je pense que vous avez vu ça dans les archives en quelque part.

M. Roberge : Mais j'écoutais Les Tannants.

M. Lemieux : Moi aussi. M. le ministre, vous savez combien la francophonie canadienne me tient à cœur. J'ai d'ailleurs le privilège de travailler avec vous sur cette partie-là de votre mandat et j'enchaîne sur ce qu'on disait au sujet de C-13 parce que, justement, pour les francophones, c'est un énorme morceau qui attendait depuis longtemps, et c'est pour ça que l'on comprend que tout le monde se garde des doigts croisés parce qu'on a hâte que ce soit signé tel que tel, parce qu'il y a des gains importants pour les francophones d'ailleurs au pays là-dedans.

Mais c'est plus que ça. On ne s'en est peut-être pas rendu compte, ou on ne l'a peut-être pas assez assimilé, ou c'est plutôt mal connu, mais le Québec a une nouvelle politique de la Francophonie canadienne qui est beaucoup plus... Si je parle en termes de télévision réalité, je dirais, il y a plus de rapprochement qu'autre chose dans la nouvelle politique québécoise de la Francophonie canadienne. C'est important pour eux et c'est important pour nous aussi au Québec, non?

M. Roberge : Oui, c'est important. Puis, effectivement, c'est ma prédécesseure, celle qui est en ce moment présidente du Conseil du trésor, qui a créé cette nouvelle politique québécoise de la Francophonie canadienne. Puis je pense que c'est des bases solides sur lesquelles on peut... on peut continuer d'avancer, puis ça démontre encore l'approche qu'on a. Il ne s'agit pas d'être nous contre tout le monde. Ici, il s'agit de se voir comme faisant partie de quelque chose de plus grand que nous. La Francophonie mondiale, elle est grande, la Francophonie canadienne, elle est importante, puis on a des partenaires partout. D'ailleurs, je suis allé à Calgary il y a quelques mois et j'ai rencontré une communauté <francophone...

M. Roberge : ...D'ailleurs, je suis allé à Calgary il y a quelques mois et j'ai rencontré une communauté >francophone albertaine dynamique qui ne s'excusait pas d'exister comme nous, au Québec, on ne s'excuse pas d'exister, qui était bien contente de voir la main tendue qu'on a, de voir la nouvelle politique où le Québec n'est pas là en s'autoproclamant comme le leader qui trace la voie pour tous les autres, mais en étant plutôt comme un grand joueur, évidemment, incontournable, mais un partenaire, et ça, c'est très différent. Puis, à ce moment-là, on voit nos intérêts communs, on s'entraide. Financièrement, le gouvernement du Québec est là pour soutenir les communautés francophones en situation minoritaire dans d'autres provinces, mais on est là aussi parfois pour créer des alliances, puis probablement que ces alliances-là, ces rencontres... puis d'ailleurs, rencontres auxquelles vous avez participé, cher collègue député de Saint-Jean. Probablement que ce n'est pas étranger aussi aux gains qu'on a faits dans la Loi sur les langues officielles parce qu'unis on est plus forts.

La Présidente (Mme Dionne) : ...le député, il vous reste deux minutes.

M. Lemieux : Oui, et j'allais dire ce sera suffisant parce que c'est un mot de la fin, dans le fond, que j'ai le privilège d'avoir puis que je vous donne, mais je vais le faire sur le réveil. Je veux que vous me parliez du réveil. Pour moi, c'est important parce qu'on a beau avoir un bon plan, on a beau avoir des actions structurantes, costaudes, si les Québécois ne veulent pas faire leur part pour l'avenir de la langue française, le gouvernement ne réussira pas tout seul. Je sais que Mme Galarneau est capable d'en faire un bon bout, là, mais ce n'est pas une affaire du gouvernement à faire. On est là pour faciliter, finalement, l'ambition qu'on a, et ça, vous m'avez fait tellement plaisir quand vous l'avez dit, avec le premier ministre, il ne s'agit pas de stopper le déclin, il s'agit de renverser la tendance. Ça, pour moi, c'est fondamental et c'est extrêmement ambitieux. Donc, ce réveil-là, il est nécessaire, et on a besoin de se conscientiser, tout un chacun, sur la nécessité d'aller là.

M. Roberge : C'est ça, parce que ce n'est pas un désengagement du gouvernement, vous le voyez, là, avec le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, le plan d'action interministériel qui s'en vient, la création de Francisation Québec, le pilier qu'on a avec l'OQLF, le gouvernement, là, va jouer son rôle, puis il va être présent, puis il va continuer, mais il faut informer les Québécois de la situation précaire dans laquelle on se trouve, puis c'est de ça dont je parlais et dont je parle encore quand je parle du grand réveil national. Parce qu'il faut qu'on ait l'attraction, il faut qu'on soit appuyés par les Québécois, on est là pour soutenir les Québécois, mais on a besoin d'eux.

La Présidente (Mme Dionne) : En 30 secondes, M. le ministre.

M. Roberge : Chaque Québécois doit être un vecteur au quotidien, au travail, à la maison, lorsqu'il consomme de la culture, pour renforcer la langue française pour les siècles à venir.

M. Lemieux : Merci, M. le ministre. Merci.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc, ça complète les échanges. Avant la mise aux voix. J'aimerais vraiment prendre le temps de souligner tout le travail qui a été fait pendant l'étude des crédits dont c'est notre dernière séance aujourd'hui à la commission. D'abord, merci aux ministres qui se sont prêtés au jeu ainsi qu'à toutes leurs équipes, au ministère, au cabinet. Merci également aux équipes de nos bureaux du whip et du bureau du leader. C'est un travail colossal également pour eux. Et finalement, eh bien, merci à nos membres et à vos équipes, vous avez fait un travail exemplaire, les échanges ont été fructueux, la préparation était au rendez-vous, également. Donc, merci à tous.

Le temps à l'étude des crédits est maintenant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Donc, le programme 1, intitulé Langue française, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Adopté sur division.

Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Langue française pour l'exercice 2023‑2024 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Dionne) : Adopté sur division.

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements des oppositions.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci à tous.

(Fin de la séance à 13 h 20)