Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Quinze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Fortin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie pour continuer l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata) est remplacée par Mme Poulet (Laporte); Mme Tremblay (Hull), par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); et Mme Garceau (Robert-Baldwin), par M. Ciccone (Marquette).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Je rappelle à tout le monde qu'on étudie le projet de loi par... par sujets. On est rendus au sujet sur le code d'éthique. Plusieurs articles ont déjà été adoptés. Lors de l'ajournement des travaux, jeudi, on était à l'article 11 et, en fait, à l'amendement proposé par le ministre à l'article 11 avec l'article 2.1, qui est suspendu. Alors, nous revenons à l'amendement sur l'article 11, et, M. le ministre, vous avez la parole.

• (15 h 30) •

M. Drainville : L'article avait été... l'amendement avait été déposé, n'est-ce pas, M. le Président?

Le Président (M. Fortin) : L'amendement avait effectivement été déposé. Je crois que vous avez autre chose à nous proposer, cependant.

M. Drainville : Sur 11, on a... attendez un peu, montrez-moi le... Mme la secrétaire, si je peux voir le... s'il vous plaît, l'amendement qui avait été lu.

(Consultation)

Le Président (M. Fortin) : Vous aviez lu un amendement pour remplacer l'article 11, M. le ministre.

M. Drainville : C'est ça. Alors, je vais le relire, là, pour qu'on se remette un peu dans le bain, là. Article 11, donc, article 65.2 de la Loi sur l'enseignement privé :

Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant :

11. L'article 65.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mineurs», de «ou handicapés» partout où cela se trouve; et

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'entente doit être accompagnée du code d'éthique visé à l'article 54.0.1 et prévoir que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux s'engage à le respecter.»

Donc, cet amendement... Commentaire. Donc, cet amendement propose d'élargir la portée du code d'éthique dans le contexte d'ententes pour la prestation de services autres que des services éducatifs pour qu'il s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés.

Le Président (M. Fortin) : ...un instant, M. le ministre. Ce que vous venez de lire, ce n'est pas l'amendement qui est devant nous en ce moment. Si vous voulez présenter cet amendement-là, je vous suggérerais de retirer l'amendement qui est devant nous et qui est présenté en ce moment. S'il y a consensus ou s'il y a... si tout le monde est d'accord, on peut retirer l'amendement qui est là et présenter celui que le ministre vient de lire au micro.

M. Drainville : Alors, on va le retirer, effectivement.

Le Président (M. Fortin) : Oui. Consentement? Merci. Consentement pour retirer l'article.

Alors, maintenant, M. le ministre, vous avez... je considère que vous avez déjà lu l'amendement. Donc, présentez le nouvel... la nouvelle version de l'amendement...

M. Drainville : Très bien.

Le Président (M. Fortin) : ...pour lequel nous sommes prêts à recevoir questions ou commentaires.

M. Ciccone : Oui. Juste... Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce qu'on peut le monter un peu? Ce que je constate, là, c'est que vous avez retiré l'amendement puis vous avez enlevé «régulièrement en contact». Je pense que ma collègue vous l'avait mentionné.

M. Drainville : Exactement. Exactement.

M. Ciccone : Parfait. Ça fait que c'est... c'est «être en contact». Et vous avez les mots... Est-ce que tout ce qui a été... Est-ce que c'était seulement ce... Pardonnez mon... mon ignorance, là. J'arrive. Au niveau du «régulièrement en contact», est-ce que c'est seulement à cet endroit-là que...

M. Drainville : On va devoir déposer un autre amendement plus tard.

M. Ciccone : Ça fait que tous les enlever, les «régulièrement»?

M. Drainville : Oui, incessamment, d'ailleurs, à l'article 2, et on enlèvera, à ce moment-là, à nouveau le mot «régulièrement».

M. Ciccone : Parfait. Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Drainville : Très bien. Je souhaite la bienvenue... D'abord, je vous salue, M. le Président. Merci d'être là. Je salue les collègues, évidemment. Merci beaucoup d'être là. Mme la députée de Mercier. Et puis je salue le député de Marquette qui prend la relève de la députée de Saint-Laurent, M. le Président. Et je le salue, je salue le collègue.

M. Ciccone : Merci.

M. Drainville : Bien heureux de travailler avec lui pour les prochaines heures. Alors, voilà.

Effectivement, M. le Président, c'était le but de l'amendement. En fait, c'était le but de la formule amendée. Voilà. Oui.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Merci. Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires sur l'amendement à l'article 11? Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté... ou commentaires sur l'article 11 amendé? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Alors, le prochain article est le 10.2. M. le ministre.

M. Drainville : Alors, 10.2...

Des voix : ...

M. Drainville : ...10.2, article 63.8 de la Loi sur l'enseignement privé.

Insérer, donc, après l'article 10.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

10.2. L'article 63.8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Ce rapport doit également faire mention, en plus des éléments que peut prescrire le ministre, du nombre et de la nature des signalements qui ont été portés à sa connaissance concernant tout manquement aux dispositions de son code d'éthique qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, du délai de traitement de ces signalements ainsi que des interventions qui ont été faites.»

Commentaire. Cet amendement propose d'ajouter au rapport annuel que doit produire un établissement d'enseignement privé au ministre des éléments sur les signalements qui ont été portés à sa connaissance concernant les manquements au code d'éthique qui peuvent raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

Le Président (M. Fortin) : Questions ou commentaires sur le 10.2? Pas de questions ou de commentaires. Est-ce que l'article 10.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Le dernier article dans le bloc sur le code d'éthique est l'article suspendu 2.1. Est-ce que vous êtes prêt, M. le ministre, à revenir à l'article 2.1?

M. Drainville : On va d'abord, M. le Président, déposer un amendement à l'article 2 avant de revenir à 2.1, si on a le consentement pour pouvoir le faire.

Le Président (M. Fortin) : Consentement pour revenir à l'article 2?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Consentement? Très bien.

M. Drainville : Alors, c'est justement, M. le Président, pour retrancher le mot «régulièrement» tel que je viens de l'évoquer dans mon échange avec le député de Marquette.

Alors, l'article 2, article 215 de la Loi sur l'instruction publique.

Supprimer, dans troisième alinéa de l'article 215 de la Loi sur l'instruction, proposé par l'article 2 du projet de loi tel qu'amendé, «régulièrement».

Je pense qu'il manque le mot... il manque le mot «publique» après... «instruction publique». Est-ce que l'on doit reformuler ou est-ce que ce sera accepté par le secrétariat?

Le Président (M. Fortin) : ...instant, M. le ministre. On va faire la...

Des voix : ...

Le Président (M. Fortin) : Le secrétariat nous informe qu'on fera une correction de forme par la suite, M. le ministre.

M. Drainville : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, bien, c'est... c'est clair et ça va de soi.

Le Président (M. Fortin) : ...commentaires?

Est-ce que l'amendement présenté par M. le ministre à l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 2.1.

M. Drainville : Voilà. Alors, on va, M. le Président, déposer un amendement. Est-ce que l'amendement a déjà été déposé?

Des voix : ...

M. Drainville : Très bien. Alors, M. le Président, l'article 2.1, il a été suspendu. Et donc est-ce qu'on est en mesure de procéder avec l'adoption de l'article 2.1?

Le Président (M. Fortin) : Est-ce qu'il y a consentement pour rouvrir l'article 2.1?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Consentement.

M. Drainville : Alors, je crois qu'il avait été lu, si je ne m'abuse.

Le Président (M. Fortin) : Oui, tout à fait.

M. Drainville : Alors, M. le Président, donc, juste pour que ce soit clair, là, pour mes collègues, donc, nous sommes en train de procéder à la rédaction d'un amendement qui va faire en sorte, donc, qu'on va procéder, après cinq ans, à un bilan, dans le fond, de la mise en oeuvre de la loi. Le bilan inclura les signalements qui ont été rapportés, recensés et publiés dans les rapports annuels des centres de services scolaires pour les cinq années, donc, précédant l'adoption... cinq années suivant l'adoption. Donc, on aura, dans ce bilan... Au terme des cinq ans, donc, de l'adoption de la présente loi, on aura, dans ce bilan-là, la recension des signalements par centre de services scolaire et par année pour les cinq années suivant l'adoption. Donc, on est en train de procéder à la rédaction de cet amendement. Donc, si ça vous rassure, on pourrait aller de l'avant, je pense, avec l'adoption de l'article 2.1.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Fortin) : Juste pour bien comprendre M. le ministre, est-ce que ce que vous proposez, c'est de retirer l'article 2.1 ou d'y écrire un amendement?

M. Drainville : Non.

Le Président (M. Fortin) : Donc, il y a un amendement à l'article 2.1, qui est déjà un amendement?

M. Drainville : ...procéder à l'adoption de ce... de cet article 2.1 et on déposerait un amendement plus tard, qui va nous permettre, donc, de répondre à la préoccupation exprimée par l'opposition. Et ce sera inclus, M. le Président, dans les dispositions transitoires. On inclura les préoccupations exprimées par l'opposition dans les dispositions transitoires. On prévoira, aux dispositions transitoires, donc, un bilan au terme de la... cinq ans après l'adoption de la loi.

Le Président (M. Fortin) : OK. Très bien. Alors, ce n'est pas un sous-amendement, c'est un autre amendement que vous êtes en train de préparer.

M. Drainville : Exactement. Exactement.

Le Président (M. Fortin) : D'accord. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 2.1 tel qu'il a été présenté par le ministre précédemment? M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Juste m'assurer, là. C'est un rapport de mise en oeuvre, alors, à... dans cinq ans, à chaque cinq ans, on va revoir le projet de loi?

M. Drainville : ...ans. Au terme des cinq premières années...

M. Ciccone : Au terme des cinq premières années.

M. Drainville : ...il y a un rapport de mise en oeuvre. Continuez.

M. Ciccone : Parfait. Et on va s'assurer de voir les éléments que ma collègue avait demandés, là, sur les plaintes et... d'année après année, là.

M. Drainville : Le rapport de mise en oeuvre...

M. Ciccone : C'est ça.

M. Drainville : ...oui, contiendra effectivement les signalements...

M. Ciccone : Signalements. OK.

M. Drainville : ...année après année pendant, donc, une période totalisant cinq ans. Et ces signalements-là seront recensés pour chacun des centres de services scolaires.

M. Ciccone : Ce qui ferait en sorte que ce sera facile d'aller les trouver, si on veut...

M. Drainville : Oui. Vous allez avoir un portrait complet par centre de services scolaire, année après année, au terme de ces cinq ans-là.

M. Ciccone : Parfait. Ça me va. Merci beaucoup.

Le Président (M. Fortin) : ...M. le député de Marquette? Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires sur le 2.1? Non? Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement, article... introduisant l'article 2.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Alors, ceci conclut le bloc sur le code d'éthique.

Le prochain bloc à l'agenda, c'est le bloc Autorisation d'enseigner, tolérances d'engagement et antécédents judiciaires. Et nous en sommes donc à la lecture, M. le ministre, de l'article 1.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Article 1 : La Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 28, du suivant :

«28.1. Le ministre peut soumettre au comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

«Ces renseignements sont traités comme une plainte et examinés conformément aux dispositions de la présente section, avec les adaptations nécessaires.»

Commentaire. Cet article propose d'habiliter le ministre à soumettre au comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante et prévoit que ces renseignements sont traités comme s'il s'agissait d'une plainte formulée conformément à l'article 26 de la Loi sur l'instruction publique.

Le Président (M. Fortin) : Questions, commentaires? M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Je lis ici, là, M. le ministre : «Le ministre peut soumettre au comité d'enquête toute situation...» Pourquoi «peut»? Pourquoi ne pas dire : «Le ministre doit soumettre»? Pourquoi on a utilisé le «peut» au lieu de «doit»? Pourquoi vos... des fois, oui, des fois, non? Pourquoi pas, de facto, vous devez soumettre au comité d'enquête?

M. Drainville : Bien, on me... on porte à ma connaissance ou j'ai connaissance de renseignements qui pourraient démontrer une faute grave. Je l'analyse, j'analyse ces informations-là, et, dépendamment des conclusions que je tire de la valeur ou de la crédibilité de ces informations-là, à ce moment-là, je peux. Donc, il y a un élément de discrétion qui va dépendre de la... de l'analyse et de la... l'appréciation que je fais de ces informations-là. Donc, on porte à ma connaissance ou sont portés à ma connaissance des renseignements, et, à ce moment-là, j'en fais l'analyse et, dépendamment des résultats ou des conclusions de cette analyse-là, je décide si on peut soumettre au comité d'enquête. Mais je ne voudrais pas... On ne peut pas présumer que, parce que j'ai eu des informations qui étaient crédibles, il ne s'ensuit pas automatiquement que je vais les soumettre au comité d'enquête.

M. Ciccone : OK. Je croyais comprendre que c'était le travail du comité d'analyser. Vous, vous faites une préenquête. Est-ce que vous faites une préenquête ou c'est la job du comité d'analyser? Vous, quand ça arrive sur votre bureau, là, il y a des... l'analyse est déjà faite, là. Puis là on considère que, si on l'envoie à votre bureau, selon ma compréhension, c'est que c'est quand même assez grave, là, c'est reçu.

Des voix : ...

M. Drainville : ...M. le Président.

M. Ciccone : Merci.

Le Président (M. Fortin) : Oui. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

(Reprise à 15 h 51)

Le Président (M. Fortin) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, je crois que vous aviez une réponse pour le député de Marquette.

M. Drainville : Oui. Alors, après une réflexion courte mais intense, M. le Président, nous allons déposer un amendement pour répondre aux préoccupations du député de Marquette. Donc, on remplacera le «peut» par le «doit».

Évidemment, M. le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, il va quand même y avoir, de la part du ministre, une analyse qui sera faite des informations ou des renseignements qui lui seront transmis ou qui seront en sa possession, puisque les mots «s'il est d'avis» vont demeurer. Donc, on va quand même donner au ministre la possibilité de l'analyser, puis c'est normal que l'on puisse apprécier la crédibilité, parce qu'on ne veut pas s'en aller directement à un comité d'enquête dès qu'on a des informations ou des renseignements qui sont transmis au ministre ou qui arrivent par le ministère. Donc, l'espèce de, comment dire, marge de manoeuvre, je pense, qu'il faut garder, qu'il faut préserver est préservée par «s'il est d'avis». Mais, si, effectivement, il est d'avis que les renseignements pourraient démontrer une faute grave, à ce moment-là, on va procéder au déclenchement d'un comité d'enquête. Puis c'est le comité d'enquête qui devra statuer sur la véracité des allégations qui sont faites.

Donc, on va suspendre l'article, M. le Président, et puis on va procéder avec l'étude d'un nouvel article, le temps que l'amendement est rédigé.

Le Président (M. Fortin) : Oui, juste un instant avant de procéder. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, merci, oui. Je veux juste... un, merci de votre ouverture, M. le ministre, mais vous avez ajouté aussi... vous parlez de «s'il est d'avis». Encore une fois, moi, je considère, personnellement, que c'est vous mettre énormément de pression et de responsabilités. Je sais que vous êtes capable d'en prendre, là, M. le ministre. Cependant, on sait tous que, dans une... une situation comme ça, on... il peut s'y avérer d'autres informations qui arrivent plus tard. Advenant le cas, par exemple, que vous n'êtes pas d'avis de... vous n'êtes pas d'avis à... à donner les renseignements qui sont en votre possession ou sont suspects de démontrer une faute grave, puis que ça s'avère être vrai ou qu'il y a d'autres... d'autres éléments de preuve qui arrivent, là vous êtes responsable de ça, là. C'est beaucoup, là.

M. Drainville : Oui, c'est un très bon point, M. le député, sauf que, si j'ai des hésitations, je vais pouvoir, en vertu de l'article 7, désigner une personne pour vérifier si les renseignements qui sont en ma possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Là, je suis en train de lire, dans le fond, l'article 7, qu'on va étudier tout de suite après l'article 1. Et donc, si, effectivement, j'ai des questionnements, j'ai des doutes, je m'interroge sur la crédibilité de l'information qui m'a été transmise, qui est arrivée soit par l'entremise du ministère ou qui m'a été transmise directement à mon cabinet... qui a été transmise directement à mon cabinet, à ce moment-là, je vais pouvoir, en vertu de l'article 7, nommer un vérificateur ou une vérificatrice qui va pouvoir me permettre, dans le fond, d'avoir une deuxième opinion, si je peux dire, sur la valeur des informations qui m'ont été transmises. Donc, ce rapport-là, le rapport du vérificateur ou de la vérificatrice, ou l'analyse du vérificateur ou de la vérificatrice va me permettre de compléter mon appréciation. Et puis, là, à ce moment-là, je pourrai décider si on s'en va à un comité d'enquête ou pas.

M. Ciccone : Avant l'écriture de votre amendement, M. le ministre, je veux juste rebondir, là, sur ce qu'on s'était déjà parlé. Vous saviez, au début de cette étude du projet de loi, je vous avais remis en main propre des amendements. Quand vous... vous signalez, dans votre... dans votre projet de loi, par exemple dans l'article 1, concernant un enseignant, moi, j'avais fait la proposition... je n'ai pas déposé l'amendement que je vous ai remis en main propre, là, puis, un, merci beaucoup pour votre ouverture à ce niveau-là, mais moi, je voulais inclure le personnel et les entraîneurs ou toute personne appelée à oeuvrer près d'élèves. Parce que ce n'est pas juste les enseignants dans une école, là. Oui, il y en a qui ont cette appellation-là, mais ce n'est pas toujours des enseignants. D'inclure les autres gens qui sont proches des élèves également, là, parce qu'il y a du sport dans les écoles également.

M. Drainville : Oui, les autres personnes, M. le député de Marquette, le membre du personnel au sens large, ils sont assujettis aux dispositions sur le code d'éthique. C'est comme ça que l'on s'assure de pouvoir, bien oui, obliger les membres du personnel non enseignant, si je peux dire... de s'assurer, donc, que ce personnel non enseignant soit obligé de signaler au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qui pourrait faire craindre, donc, pour la sécurité physique ou psychologique.

La raison pour laquelle on ne peut pas utiliser l'article 1, c'est qu'il fait référence à la procédure de l'article 26. L'article 26 de la Loi sur l'instruction publique me permet de déclencher un comité d'enquête qui pourra mener éventuellement à la révocation ou à la suspension du brevet. Dans les faits, l'article 26 ne peut que toucher les enseignants, parce que seuls les enseignants ont un brevet. Et c'est le ministre de l'Éducation qui émet les brevets. Donc, pour pouvoir les suspendre, pour pouvoir suspendre un brevet, pour pouvoir révoquer un brevet, l'article 26 me donne le pouvoir... donne le pouvoir au ministre de l'Éducation de déclencher un comité d'enquête. Mais je ne pourrais pas déclencher un comité d'enquête sur d'autres membres du personnel parce qu'ils n'ont pas de brevet. Me suivez-vous?

M. Ciccone : Oui, oui...

M. Drainville : Ça fait que c'est juste... 26, c'est vraiment juste pour les enseignants, pour le brevet. Pour les autres, ça va être par le code d'éthique.

M. Ciccone : OK. Ce que je comprends, c'est qu'ils sont assujettis à un code d'éthique. Cependant, ils ne sont pas soumis à un comité d'enquête. Mais là je vais pousser un peu la réflexion un peu plus loin, si vous me le permettez, M. le ministre. Ça veut dire que les profs qui sont non légalement qualifiés ne sont pas assujettis à l'article 1, parce qu'en ce moment il y en a, des profs non qualifiés qui n'ont pas de brevet. Même moi, j'ai porté main-forte, j'ai porté main-forte à des écoles. Je n'ai pas de brevet d'enseignement, moi. Parce qu'il y en a, présentement, qui n'ont pas leur... J'ai un de mes chums, là, Stéphan Lebeau, un ancien joueur de hockey du Canadien, qui a gagné la coupe Stanley, il travaille déjà dans une école, là. Il fait des cours d'éducation physique, il n'y a pas de brevet d'enseignement.

M. Drainville : Alors, lui, c'est par l'article 2 qu'on va l'obliger. L'article 3, c'est l'article général sur tout employé, puis l'article 2, c'est une disposition qui va couvrir, par exemple, les organismes sportifs qui ont une entente avec les centres de services scolaires.

M. Ciccone : ...toujours du code d'éthique, là.

M. Drainville : Oui.

M. Ciccone : Ça fait qu'il n'y a pas...

M. Drainville : C'est toujours par le code d'éthique.

M. Ciccone : Oui, mais il n'y a pas de comité d'enquête.

M. Drainville : Non, sauf que, s'il y a...

M. Ciccone : Mais c'est qui qui fait ces enquêtes-là?

M. Drainville : C'est le centre de services scolaire, qui, recevant le signalement ou recevant la plainte, va faire les vérifications qui s'imposent. Mais le comité d'enquête, comme je vous dis, ça, ça touche seulement les brevets. Parce que je n'ai que ce... je n'ai que ce pouvoir. Je ne peux pas émettre un brevet à quelqu'un qui n'est pas légalement qualifié.

• (16 heures) •

M. Ciccone : Je comprends. Mais l'objet, l'objet de votre projet de loi, M. le ministre, c'est de protéger pleinement et entièrement les élèves. Je comprends que... C'est parce qu'on ne peut pas... on ne peut pas dire : Bien, une catégorie de... pas d'enseignants, d'employés dans une école, c'est une chose, la... d'autres catégories, bien, c'est... Ils sont quand même en contact avec les élèves. Il y en a... Il y a une catégorie de personnel dans cette école-là que c'est un code d'éthique. Les autres, c'est... c'est soumis à un comité d'enquête. Mais comment on s'assure que ceux qui sont proches des élèves, qui sont en contact avec des élèves également sont aussi... sont aussi vérifiés, si vous me permettez l'expression, que les enseignants, là? Parce que les enseignants, je pense que vous faites une bonne job, là. Mais là c'est parce qu'on dirait qu'il y a comme un... en anglais, on dit un «loophole». Tu sais, il y en a qui sont moins... il n'y a pas de comité d'enquête, puis c'est le service scolaire qui va s'en occuper, puis... Ce n'est pas clair, clair, là.

M. Drainville : Si vous regardez l'article 3, qu'on a déjà adopté : «Le centre de services scolaire doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux, selon la forme prescrite par le ministre.» Alors, dans le cas de votre ami Stéphan, que vous saluerez de ma part, lui, il est assujetti, donc, à l'article 3, là, au code d'éthique, parce que ça s'applique à toute personne qui va oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés.

Donc, le code d'éthique, si je continue la lecture : «...doit [...] indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves[...]. [...]ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui [peuvent] faire craindre — donc — pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.»

Donc, les Stéphan Lebeau de ce monde, qu'on salue encore une fois, vont être assujettis au code d'éthique. Donc, les enseignants sont assujettis au code d'éthique et, en plus, à l'article 26 parce que je peux agir par l'entremise du brevet. Mais toutes les autres personnes sont assujetties au code d'éthique, et donc éventuellement aux sanctions qui pourront s'appliquer s'il y a manquement au code d'éthique.

M. Ciccone : Est-ce que...

M. Drainville : Par ailleurs...

M. Ciccone : Oh! pardon.

M. Drainville : ...par ailleurs... alors ça, c'était l'article 3. Par ailleurs, par rapport à l'article 2, un centre de services va pouvoir conclure une entente avec un organisme sportif, et, dans ces cas-là, il va devoir y avoir un code d'éthique à l'entente. Dans cette entente avec un organisme sportif, il y aura inclusion d'un code d'éthique. Donc, s'il y a manquement de la part d'un employé de l'organisme sportif, donc, qui a une entente avec le centre de services, à ce moment-là, le centre de services va pouvoir agir dans ce cas-là et demander éventuellement le retrait de la personne fautive ou procéder à son congédiement, peu importe la nature de l'entente qu'il aura à ce moment-là avec l'organisme. Donc, toutes les personnes qui travaillent auprès des élèves sont assujetties.

M. Ciccone : Considérez-vous que le code d'éthique est aussi étoffé que le comité d'enquête pour les enseignants? Parce que j'ai comme l'impression qu'il y a deux poids deux mesures là. Tu sais, je veux dire, ce que vous amenez au niveau du comité d'enquête... on ne peut pas s'inscrire en faux, là, c'est étoffé, c'est solide. Maintenant, le code d'éthique, tu sais, c'est-tu aussi performant que le futur comité d'enquête?

M. Drainville : Bien, il va y avoir...

M. Ciccone : Considérez-vous que c'est... ça va l'être? Allez-vous vous assurer... Parce que les services scolaires, jusqu'à preuve du contraire, c'est toujours sous votre... votre gouverne, là.

M. Drainville : Le code d'éthique va être fondé sur un code d'éthique modèle, qui va être distribué à tous les centres de services scolaires. Il y a déjà une disposition qui est prévue à ce... à ce niveau-là.

M. Ciccone : Quand vous dites «modèle», modèle à partir de?

M. Drainville : Bien, une espèce de... tu sais, un modèle à partir duquel ils vont, comment dire, construire leur propre code d'éthique. Donc, le code d'éthique modèle, qui fait l'objet, déjà, d'une disposition... ce code d'éthique modèle là, donc, va prévoir un certain nombre de catégories, dans le fond, pour s'assurer, justement, qu'il soit relativement uniforme à travers le réseau puis ce sera, évidemment, possible pour les organismes scolaires d'en ajouter. Mais il y aura un code d'éthique, bien, modèle, alors, un code d'éthique de base, qui sera exigeant, et qui sera distribué à l'ensemble des centres de services scolaires, et donc qui va couvrir ce qui nous apparaît être le plus... le plus essentiel, le plus important, et donc qui doit assurer une sécurité de base à l'ensemble de nos élèves, et puis ce sera possible pour les centres de services scolaires, évidemment, d'en rajouter. Mais nous autres, on va s'assurer que le code d'éthique qui va être distribué aux centres de services scolaires soit le plus complet possible pour ratisser le plus large possible.

M. Ciccone : Juste pour conclure... pour conclure, M. le ministre, ça fait que, si je comprends bien, là, si ça concerne un enseignant, ça s'en va sur votre bureau. Si ça concerne un employé, ça concerne un professeur qui n'a pas de brevet, mais qui travaille au même titre qu'un enseignant auprès des jeunes, ça, vous ne le saurez jamais, ça n'ira pas sur votre bureau. Mais comment vous allez faire pour vous assurer... Parce qu'il y a une catégorie de personnel où ça s'en va sur votre bureau, puis une catégorie de personnel qui font le même travail, sensiblement le même travail que les enseignants, mais ça, ça n'ira pas sur votre bureau, ça s'en va dans un centre de services scolaire.

M. Drainville : M. le Président, on va suspendre deux secondes, OK?

Le Président (M. Fortin) : Très bien, suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 07)

(Reprise à 16 h 13)

Le Président (M. Fortin) : On reprend nos travaux. Je vous rappelle qu'on est toujours sur l'article 1. M. le député de Marquette ou M. le ministre? M. le député de Marquette, oui.

M. Ciccone : Oui, c'est beau. Bien, je pense qu'on a eu notre discussion puis on... je comprends la démarche. Mais, en même temps, je continue de dire que moi, je trouve qu'un enseignant qui... ça se retrouve sur le bureau du ministre, soit. C'est peut-être moi qui est un petit peu plus coercitif aussi, là. Moi, j'aimerais ça que ceux qui n'ont pas de brevet aussi se retrouvent sur le bureau du ministre, là. Mais je comprends... je comprends la portée, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Est-ce que vous avez d'autres commentaires sur l'article 1 à ce moment-ci?

Une voix : ...

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'amendement que vous aviez... que vous étiez en train de rédiger sur l'article 1 est prêt ou est-ce que vous voulez qu'on passe à l'article 7 sur la toute première préoccupation, là, du député de Marquette?

(Consultation)

M. Drainville : On va le transmettre à l'instant, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Très bien.

M. Drainville : Donc, on peut continuer puis revenir à cet amendement-là ou on peut prendre un instant?

Le Président (M. Fortin) : On peut juste... on peut terminer l'article 1. Si vous voulez qu'on prenne un instant, on va terminer l'article 1.

M. Drainville : Oui, prenons un instant. Merci, monsieur...

Le Président (M. Fortin) : Oui, parfait.

On va suspendre un court instant.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 16)

Le Président (M. Fortin) : On reprend nos travaux, désolé. M. le ministre, votre amendement est prêt?

M. Drainville : Oui.

Le Président (M. Fortin) : Si vous êtes prêt à le lire, on est à l'écoute.

M. Drainville : Oui. Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 28.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, «peut soumettre» par «soumet».

Donc, c'est pour répondre aux préoccupations exprimées par le député de Marquette, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : M. le député, qu'en pensez-vous?

M. Ciccone : Ah! M. le député est très heureux, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires sur l'amendement à l'article 1 présenté par le ministre?

M. Ciccone : C'est bon pour moi.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. On revient à l'article 1. Autres commentaires ou questions? Non?

M. Ciccone : Non, c'est beau.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Drainville : ...

M. Ciccone : ...

Le Président (M. Fortin) : Sur division.

M. Ciccone : ...

Le Président (M. Fortin) : Très bien, adopté sur division. Article 7, M. le ministre.

M. Drainville : Alors, article 7 :

L'article 478 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il peut, de la même manière, désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou [à] un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.»

Commentaire. L'article propose de permettre au ministre de désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. La personne désignée pourra exercer tous les pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article 478.

Cet article, donc, vise à permettre au ministre de déterminer si les renseignements qui sont en sa possession sont suffisants pour soumettre la situation au comité d'enquête, conformément à l'article 28.1 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 1 du projet de loi.

Le Président (M. Fortin) : M. le député.

M. Ciccone : Oui, merci beaucoup, M. le Président. «Il peut, de la même manière, désigner une personne...» M. le ministre, une personne, c'est qui? C'est un directeur, un membre de votre ministère, fonctionnaire... un fonctionnaire, un enquêteur du ministère? C'est qui, cette personne-là?

M. Drainville : Oui, bien, ça pourrait être quelqu'un de l'externe, mais je vous dirais que, de façon générale, ce sera quelqu'un du service des enquêtes du ministère. Il y a un service des enquêtes au ministère de l'Éducation, et je pense que, dans la vaste majorité des cas, ce sera quelqu'un du service des enquêtes. Mais, exceptionnellement, ça pourrait être quelqu'un de l'externe. Ça pourrait être, par exemple, je ne sais pas, moi, un ancien... un ancien policier, un ancien enquêteur de police, quelqu'un, bref, qui a une expérience en matière d'enquête. Mais je pense que, de façon générale, ça va être quelqu'un qui va appartenir au service des enquêtes du ministère.

• (16 h 20) •

M. Ciccone : C'est... c'est votre choix?

M. Drainville : Bien, on a... c'est...

M. Ciccone : Vous pouvez choisir un ancien policier retraité. C'est votre choix, finalement?

M. Drainville : Ah! oui.

M. Ciccone : Oui, c'est ça.

M. Drainville : Oui, mais, évidemment... c'est mon choix... c'est... c'est toujours après discussion et réflexion, et, dans certains cas, ça m'est recommandé. Mais je vous dirais que, de façon usuelle, ça va être quelqu'un du service des enquêtes du ministère. Honnêtement, je vous ai dit ça parce que je veux être... je ne veux pas, comment dire, affirmer que ce sera exclusivement des gens du service des enquêtes, parce que ça pourrait arriver, j'imagine, dans une situation que je ne peux pas vraiment concevoir actuellement, là... mais je ne voudrais pas que, moi, comme ministre de l'Éducation, ou mon éventuel successeur, ou ma... ou la personne qui pourrait me remplacer... je ne voudrais pas la limiter à... aux seuls membres du service des enquêtes du ministère.

Moi, je vous dirais que, si ça arrivait, mon premier réflexe, ce serait de nommer quelqu'un du service des enquêtes, mais je ne voudrais pas exclure la possibilité qu'éventuellement dans telle ou telle situation ce soit quelqu'un d'autre. Mais, par exemple, c'est... c'est le service des enquêtes qui a produit le rapport qui a débouché sur le présent projet de loi, tu sais, ils ont... ils ont bien fait ça.

M. Ciccone : Merci pour l'explication, M. le ministre.

M. Drainville : Aucun problème, M. le député de Marquette, aucun problème.

Le Président (M. Fortin) : Autres questions sur l'article 7? Non. Est-ce que l'article 7 est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article 11.2, M. le ministre.

M. Drainville : Alors, 11.2, c'est un amendement, M. le Président, qui a déjà été déposé. On va laisser à Mme la secrétaire le temps de le retrouver.

Le Président (M. Fortin) : Voilà, il est affiché pour les membres de la commission.

M. Drainville : ...donc, M. le Président. Article 11.2, article 115 de la Loi sur l'enseignement privé :

Insérer, après l'article 11.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

11.2. L'article 115 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit :

«Le ministre peut désigner généralement ou spécialement une personne afin de vérifier si la présente loi et ses textes d'application sont respectés. Il peut, de la même manière, désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

«La personne désignée peut :».

Alors, commentaire. Cet amendement propose de permettre au ministre de désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

Il s'agit d'une disposition équivalente à l'article 478 de la Loi sur l'instruction publique proposée par l'article 7 du projet de loi.

Donc, dans le fond, c'est la... c'est l'effet miroir, c'est l'article miroir qu'on a voté à la Loi sur l'instruction publique, et on vient, dans le fond, reprendre la même formulation pour l'appliquer à la Loi sur l'enseignement privé, donc pour s'assurer que cette possibilité de désigner une personne vérificatrice va s'appliquer également dans l'application de la Loi sur l'enseignement privé.

Le Président (M. Fortin) : M. le député.

M. Ciccone : M. le ministre, vous dites que c'est un miroir, mais j'aimerais ça que vous m'expliquiez... Ça fait six ans, là, que je suis ici, puis on étudie des projets de loi, là, puis cette formulation de phrase là, je ne l'ai jamais vue. J'aimerais ça que vous me l'expliquiez. «Le ministre peut désigner généralement ou spécialement une personne...» «Généralement ou spécialement», vous voulez dire quoi?

Le Président (M. Fortin) : M. le ministre.

M. Drainville : ...notre légiste, Alexandre Guyon Martin, puisse s'exprimer sur cette question.

Le Président (M. Fortin) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Consentement. En vous présentant, s'il vous plaît.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Alexandre Guyon Martin, avocat pour le ministère de l'Éducation. Donc, la formulation «désigner spécialement»... «généralement ou spécialement», c'est qu'une personne peut être désignée, disons, à une fin spécifique, pour les fins d'une enquête ou d'une vérification spécifique, ou généralement, donc on la désigne, de manière générale, à des fins d'enquête ou de vérification. Donc, on n'a pas, à ce moment-là, de désignation à faire à chaque fois qu'on veut faire une nouvelle enquête. Mais c'est déjà... l'article 115 le mentionne déjà. Ici, on le... on le mentionne parce qu'on change un peu la structure du début de l'article pour y intégrer la modification qu'on veut y faire. Mais ce n'est pas une partie qui est nouvelle.

M. Ciccone : Alors, juste dire, là, «désigner une personne»... juste dire «désigner une personne», ce ne serait pas assez, là, il faudrait... il faut absolument rajouter «généralement ou spécialement»?

M. Guyon Martin (Alexandre) : Bien...

M. Ciccone : C'est quoi, la différence entre les deux?

M. Guyon Martin (Alexandre) : Possiblement que juste «désigner une personne», ce serait suffisant dans la mesure où ça contiendrait probablement «généralement ou spécialement». Par contre, dans la mesure où le texte est déjà comme ça, puis ce n'est pas une modification que nous souhaitons faire, je n'oserais pas toucher à cette partie-là. Puis, en le précisant comme ça, de toute façon, si ça revient au même, c'est plus clair ainsi.

M. Ciccone : OK, je comprends. Ça fait que le ministre, c'est à lui de décider «généralement ou spécialement»?

Le Président (M. Fortin) : Exact.

M. Ciccone : OK. Le ministre, il regarde ça puis il est là : Comment je vais faire, à un moment donné, pour décider : Ah! aujourd'hui, c'est généralement, mais, demain, ça va être spécialement? Bien, je pourrais aller plus loin puis demander pourquoi que ce serait «généralement», puis pourquoi que ce serait «spécialement», là. Parce qu'il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté. C'est juste ça que... Parce qu'il faut que ce soit écrit le plus clairement possible. Le ministre semble être d'accord avec moi, à part de ça. On ne le voit pas à l'écran, là, mais le ministre semble être d'accord.

M. Drainville : C'est une disposition qui a 30 ans d'histoire, M. le député, et, honnêtement, si j'étais à votre place, probablement que je réagirais comme vous le faites. Il y a des mystères comme ça, dans les... dans les législations, qui sont difficilement explicables. Mais ce que je comprends, c'est que, dans le cas de... ce que j'en comprends, OK, parce que c'est moi qui vais l'appliquer, bien, éventuellement, quelqu'un d'autre, mais là, pour le moment, c'est moi qui est là... ce que je comprends du mot «généralement», c'est que, dans le cas de «généralement», ça fait référence aux personnes qui travaillent au service d'enquêtes, et donc vers lesquelles je vais, oui, généralement, me tourner pour faire les vérifications qui sont prévues par la disposition.

Le «spécialement», ça fait justement référence à une éventuelle décision de ne pas aller dans le service d'enquêtes, là où je vais aller généralement, mais pouvoir éventuellement me tourner spécialement, dans des cas, donc, particuliers, différents, spéciaux, vers une autre personne qu'une personne qui travaille pour le service des enquêtes. C'est le sens que je donne à cette... à la... au libellé de l'article.

M. Ciccone : Merci, M. le ministre.

M. Drainville : Mais, comme je vous dis, on n'a pas voulu faire exprès pour modifier des dispositions qui n'avaient pas besoin de l'être dans le cas du présent projet de loi.

M. Ciccone : Merci beaucoup. Mais, dans votre cas, M. le Président... M. le ministre, généralement, vous êtes spécial, vous, également, là. Je terminerai là-dessus, là, monsieur...

Le Président (M. Fortin) : Très bien.

M. Drainville : Mais, je dois vous dire, plus souvent qu'autrement, M. le député de Marquette, je vais lire la disposition comme vous l'avez lue, c'est-à-dire : Le ministre peut désigner une personne afin de vérifier, etc.

• (16 h 30) •

M. Ciccone : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'article 11.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Ceci conclut la partie sur les pouvoirs généraux et spécifiques du ministre. On passe donc à la section sur le registre. Article 0.1, M. le ministre.

M. Drainville : Oui. Alors, les articles ont été déposés... Article 0.1, je vais commencer à le lire, et ça va apparaître à l'écran dans un instant.

Le Président (M. Fortin) : Voilà.

M. Drainville : Merci, Mme la secrétaire. Article 0.1, article 24 de la Loi sur l'instruction publique :

Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

0.1. La Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 23, du suivant :

«24. Le ministre tient à jour un registre des autorisations d'enseigner et le rend accessible aux centres de services scolaires, aux établissements régis par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) et aux organismes scolaires au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi ainsi qu'aux autorités des autres provinces ou des territoires canadiens chargées de délivrer des autorisations d'enseigner.»

Cet amendement propose d'introduire un article dans la Loi sur l'instruction publique afin que soit institué un registre des autorisations d'enseigner accessible aux centres de services scolaires, aux établissements d'enseignement privés et aux autres organismes scolaires au Québec qui enseignent aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, y compris la formation professionnelle et à l'éducation des adultes, ainsi qu'aux autorités des autres provinces.

Le Président (M. Fortin) : M. le député?

M. Ciccone : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'article 0.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Sur la section Autorisations d'enseigner, article 0.2.

Des voix : ...

M. Ciccone : ...qu'on vient de...

Le Président (M. Fortin) : Oui, oui, effectivement, la section... non, en fait, l'entièreté de la section Autorisations d'enseigner est introduite par amendements du ministre.

M. Ciccone : OK, parfait. Merci.

M. Drainville : Alors, Loi visant... Alors, projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, article 0.2. Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

0.2. L'intitulé de la sous-section 3 de la section III du chapitre II de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «ou d'une personne affectée à l'enseignement par un centre de services scolaire en application de l'article 25».

Intitulé de la sous-section 3 de la section III du chapitre II de la Loi sur l'instruction publique tel que modifié...

Des voix : ...

M. Drainville : ...sous-section : «3. Faute grave ou acte dérogatoire d'un titulaire d'une autorisation d'enseigner ou d'une personne affectée à l'enseignement par un centre de services scolaire en application de l'article 25.»

Commentaire. Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la sous-section de la Loi sur l'instruction publique qui traite des fautes graves et des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession enseignante pour que les dispositions qu'elle contient s'appliquent aux bénéficiaires d'une tolérance d'engagement.

Le Président (M. Fortin) : ...

M. Ciccone : ...Merci, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 0.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. L'article 0.2 est donc adopté.

Article 0.3. M. le ministre.

M. Drainville : Alors, 0.3. Est-ce que vous l'avez sous les yeux, M. le député de Marquette?

M. Ciccone : ...

M. Drainville : C'est beau. Article 0.3, article 26 de la Loi sur l'instruction publique. Insérer, après l'article 0.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

0.3. L'article 26 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «écrite, motivée et faite sous serment» par «écrite et motivée»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «une copie» par «les motifs».

Article 26 de la Loi sur l'instruction publique tel que modifié :

«26. Toute personne physique peut porter plainte au ministre contre un enseignant pour une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou pour un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

«La dénonciation d'une déclaration de culpabilité à l'égard d'un enseignant ne peut être considérée comme une plainte aux fins de la présente sous-section.

«La plainte doit être écrite et motivée. Elle doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à l'enseignant. Elle est reçue par la personne que désigne le ministre, laquelle doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne qui le requiert.

«Le ministre transmet les motifs de la plainte à l'enseignant en l'invitant à lui communiquer, par écrit et dans les 10 jours, ses observations.»

Donc, je vous ai fait la lecture, dans le fond, de l'article 6 tel que modifié après l'intégration de l'amendement à la disposition.

Et alors, si je lis le commentaire : Cet amendement propose de retirer l'exigence d'une plainte faite au ministre pour une faute grave ou un acte dérogatoire commis par un enseignant... soit assermentée. L'amendement propose également de remplacer l'exigence de transmission d'une copie de la plainte par la transmission des seuls motifs.

Le Président (M. Fortin) : M. le député.

M. Ciccone : Oui. Merci, M. le Président. J'ai quelques questions. La... Je vais attendre que M. le ministre...

Des voix : ...

M. Drainville : Non, c'est ça, c'est... je veux juste... pour les fins de la transcription, pour les gens qui nous écoutent, là. Vous avez compris que, pour l'article 0.2 et l'article 0.3, j'ai procédé à la lecture de l'article tel que modifié juste pour que ce soit bien clair, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. M. le ministre, c'est apprécié. M. le député.

M. Ciccone : Oui, merci beaucoup. Je comprends que l'article 26 était déjà là, sur l'instruction publique. Vous avez changé : «La plainte doit être écrite et motivée.» Est-ce qu'on peut faire une plainte écrite par Internet? Est-ce qu'il y a... Ça peut être fait. Une autre chose... Merci. Vous me dites oui, ça fait que je veux juste que les gens...

M. Drainville : Je vous dis oui, je vous réponds oui. Oui.

M. Ciccone : OK. Parfait. Merci. Deuxième chose, je sais que je pousse un peu, là, mais c'est ma job de le faire, je comprends que, dans des moments de difficultés, des moments de... où on prend la décision de porter plainte, ce n'est pas toujours évident d'écrire et... Est-ce qu'il y a moyen de faire une plainte par téléphone, de le faire de vive voix à quelqu'un qui...

M. Drainville : Bon point. Alors, très bonne question, M. le député de Marquette, vous avez raison, des fois, on est dans tous ses états puis on n'est pas dans un état d'écrire, mais on est dans un état de livrer verbalement ce qu'on a vécu. Alors, dans des cas comme ça, je pourrais nommer, justement en vertu de la disposition qu'on vient d'adopter... je pourrais nommer quelqu'un qui vérifierait les informations qui nous ont été transmises verbalement.

Mettons que la personne appelle mon cabinet, elle dit : Je veux porter plainte, il m'est arrivé quelque chose de grave, je veux porter plainte. Bon, la réceptionniste au cabinet prend des informations, prend les coordonnées de la personne et, à ce moment-là, il y a quelqu'un qui la rappelle, qui dit : Monsieur, madame, vous avez appelé, de quoi s'agit-il?, etc. Évidemment il faut faire très attention parce qu'on peut avoir des plaintes qui sont parfois frivoles, etc. Alors, si on juge que l'information est crédible et qu'elle justifie une vérification, à ce moment-là je pourrais me prévaloir... je pourrais, en d'autres mots, demander au service des enquêtes de contacter la personne pour vérifier si cette plainte est effectivement sérieuse, si les faits qui sont rapportés sont appuyés, bref, utiliser cette procédure de vérification pour faire en sorte que ce qui m'est soumis est d'une crédibilité suffisante pour que je puisse en faire une analyse. Et, au terme de cette analyse-là, on décidera, à ce moment-là, si on va de l'avant avec un comité d'enquête ou pas.

• (16 h 40) •

On peut imaginer, M. le Président, on peut imaginer une situation où la vérificatrice ou le vérificateur pourrait même appuyer la personne, seconder la personne dans la rédaction d'un témoignage. On pourrait imaginer une situation comme celle-là pour l'aider, hein? Donc, je vais rédiger... je prends des notes : Écoutez, monsieur, je vais rédiger par écrit ce que vous m'avez raconté verbalement, puis je vais vous soumettre un texte écrit, puis vous me direz si ça correspond aux faits que vous avez vécus, observés, etc. Si oui, à ce moment-là, la personne pourrait éventuellement signer qu'elle corrobore et qu'elle... que ça devient, dans les faits, son témoignage, une sorte d'affidavit, dans le fond. Et, à ce moment-là, sur la base de cette information-là qui a été transcrite et qui a été corroborée par la plaignante ou la personne qui signale, à ce moment-là, moi, je pourrais être, comment dire, confiant que ce sur quoi je m'appuie est bel et bien le témoignage rigoureux, OK, de la personne, puis, à ce moment-là, on pourrait saisir le comité d'enquête de cette situation-là qui m'aurait été, donc... qui aurait été portée à mon attention.

M. Ciccone : Vous comprenez le but de mon intervention quand... déjà, c'est dur pour certaines personnes de porter plainte. Puis il ne faut pas non plus décourager ceux qui décident de porter plainte. Au contraire, on les encourage à le faire. Puis, souvent, bien, écrire une plainte, ça peut démotiver une personne de porter plainte. Là, ici, cet article-là s'adresse à vous : «Toute personne physique peut porter plainte au ministre...» Mais, vous savez, M. le ministre, puis, si je dépasse des cordes... pas les cordes, mais les cadres, justement, de cet article-là, vous me le dites, s'il y a une plainte qui doit être... qui a besoin d'être déposée verbalement, puis ce n'est pas à votre bureau, c'est dans mon bureau à moi, c'est dans le bureau de vos collègues, comme... comme députés, puisqu'on en reçoit, des plaintes, là, puis on accompagne les gens à porter plainte, puis on peut même les aider à écrire des plaintes également. Est-ce que c'est la même chose, ou mon exemple dépasse l'article 26, là, ou c'est prévu ailleurs, dans le projet de loi, sur les plaintes, toujours, verbales, là? Puis, si c'est comme vous me l'avez très bien expliqué, puis j'adhère à votre... à votre façon de penser sur les plaintes verbales... Avez-vous besoin d'un moment, M. le ministre? Je vais vous donner un petit moment, M. le ministre.

M. Drainville : Non, je vous écoute.

M. Ciccone : OK. Mon Dieu! vous êtes bon, parce que moi...

M. Drainville : Oui, oui. Non, je vous écoute. Puis...

M. Ciccone : On disait que les hommes ne sont pas capables de faire deux choses en même temps, mais vous êtes bon en maudit.

M. Drainville : Non, non, puis la... Ah! bien, je suis en train de faire la preuve que ce n'est pas le cas, hein? Oui, c'est ça.

M. Ciccone : Mais je veux juste... je veux... Bien oui, effectivement.

M. Drainville : Oui, exactement.

M. Ciccone : Je veux juste terminer ma pensée, là. Si c'est le cas, puis vous êtes ouvert au fait qu'on peut recevoir une plainte, est-ce qu'il y aurait moyen de l'écrire dans le projet de loi noir sur blanc, que vous acceptez les plaintes verbales et qu'il y ait quelqu'un qui va prendre le téléphone puis qui va... Parce qu'il faut que ce soit... parce que, dans... c'est toujours dans le but d'encourager qu'on porte plainte.

Des voix : ...

M. Drainville : Moi, je vais vous dire, M. le Président, je comprends l'objectif visé par le député, mais je pense qu'à la fin, là... Je comprends qu'au départ, là, mettons, la personne appelle un bureau de député, là, puis dit : Moi, je veux déposer une plainte, là, le... Alors, le bureau de député pourrait assister la personne pour qu'elle puisse procéder à la rédaction d'une... de sa plainte. Si ce n'est pas le cas, à ce moment-là, le député peut entrer en contact avec nous, et nous, on pourra nommer, à ce moment-là, en vertu de l'article 1... on pourra nommer quelqu'un qui pourra procéder à ces vérifications, mais je pense... Alors, au départ, la plainte peut être verbale, mais il faut qu'à un moment donné j'aie un document écrit. Moi, je ne peux pas... vous comprenez? Je ne peux pas prendre la décision d'aller vers un comité d'enquête sur la seule foi de témoignages oraux, là. À un moment donné, il faut que ça finisse en plainte écrite, là, tu sais, donc...

M. Ciccone : Entièrement d'accord. Bien, moi, je parle, quelqu'un... C'est parce qu'ici quand on le lit... Parce qu'habituellement, là, en théorie, un projet de loi est écrit pour le citoyen aussi, parce que le citoyen qui veut savoir comment faire... Puis je suis persuadé que vous allez avoir des plateformes, là, pour expliquer aux gens comment porter plainte, mais ce serait important de dire aux gens aussi : Appelez-nous si vous avez une plainte, il y a quelqu'un qui peut vous assister dans la rédaction d'une plainte. Puis je vous comprends à 100 %, vous avez... je suis d'accord avec vous qu'il doit y avoir une plainte écrite à un moment donné, là, mais que quelqu'un... Parce qu'ici quand on lit ça, là : Moi, je veux porter plainte, puis je n'ai pas le courage de le faire, c'est difficile pour moi, émotivement... puis là la seule chose que je comprends ici, c'est qu'il faut que ça soit... «écrite», il faut que ça soit écrite. Je n'ai pas l'information que je pourrais appeler au bureau du ministre, au cabinet, qu'il y a quelqu'un qui va prendre ma plainte puis qui va la rédiger pour moi. Parce que, je vous rappelle encore une fois, c'est toujours le but de faciliter les gens à dénoncer et à porter plainte, là.

M. Drainville : Oui, mais je veux juste rassurer le député, M. le Président, en vertu de l'article 1 qu'on a adopté, si vous regardez le... parce qu'on vient d'en traiter, là, il y a un instant, le ministre soumet, donc, on a remplacé «il peut soumettre» par «soumet». Donc : «Le ministre soumet au comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave [...] ou un acte dérogatoire...» En d'autres mots, je ne suis pas obligé de passer par une vérification et je ne suis pas obligé non plus d'atteindre... d'attendre, dis-je, une plainte écrite. Je pourrais, sur la base d'une plainte verbale ou encore sur la base d'un article de presse qui m'apparaît suffisamment crédible... de procéder au déclenchement d'un comité d'enquête. Donc, il y a...

M. Ciccone : Mais ce n'est pas ma question, par exemple, ce n'est pas de ça que je parle.

M. Drainville : OK.

M. Ciccone : Ce que je comprends... Ça, je l'avais compris. Puis j'espère que, si vous voyez un scandale dans un journal un matin, que vous allez déclencher une enquête puis vous allez l'envoyer au bureau d'enquête. Moi, ce que je dis, c'est que des plaintes, il va y en avoir, des signalements, il va y en avoir, mais, selon ce que vous avez... L'amendement, c'est que vous dites «écrite et motivée». Je comprends ça, mais il y a-tu moyen de faire savoir aux gens qu'ils peuvent toujours appeler, si c'est plus facile pour eux autres, c'est... pour favoriser la dénonciation? C'est juste...

M. Drainville : Bien, c'est ce qu'on fait là, là.

M. Ciccone : Bien, c'est ça...

M. Drainville : Non, mais je le dis, là.

M. Ciccone : Non, je comprends que vous le dites, là, mais ce n'est pas tout le monde qui nous... Moi, je sais que ma mère m'écoute aujourd'hui, là, puis elle va le transmettre à mes soeurs, mes petites nièces, mes petits neveux, ça, c'est sûr qu'elle va le faire, mais ce n'est pas... ce n'est pas tout le monde, là, qui...

M. Drainville : Mais comment voulez-vous qu'on fasse savoir cette situation-là?

M. Ciccone : Bien, je ne sais pas, il y a peut-être une plateforme... que ce soit écrit au... notamment, noir sur blanc, que ce n'est pas obligé d'être juste une plainte écrite, là, et motivée, mais que ce soit aussi par appel, qu'il y a quelqu'un qui va prendre, justement, cette plainte-là. Parce que, comme vous l'avez bien expliqué au début, là... C'était excellent, ce que vous avez expliqué au début. Moi, je suis d'accord avec ça, là, qu'il y a quelqu'un qui appelle à votre cabinet puis qui va dire : Moi, je veux porter plainte, puis qu'il y a quelqu'un qui va rédiger la plainte. Parce qu'écrire une plainte, là, quand tu veux porter plainte, tu n'as pas le courage de le faire, tu décides de le faire... Moi, je ne veux pas décourager les gens de dire : Bien, il faut que ce soit une plainte écrite, c'est... c'est... c'est... je veux que ça soit plus facile.

M. Drainville : Mais c'est ce qu'on fait.

M. Ciccone : Tu sais, si la personne n'est pas... n'est pas... est dans l'incapacité, l'impossibilité de rédiger par écrit sa plainte, une personne peut le faire en son nom. Est-ce que quelqu'un peut le faire en son nom?

M. Drainville : Est-ce que quelqu'un peut le faire en son nom? La réponse, c'est oui.

M. Ciccone : À votre cabinet?

M. Drainville : Bien oui, mais encore une fois, si c'est quelqu'un qui appelle mon cabinet et qui dit : Je connais quelqu'un, là, qui a vécu quelque chose d'épouvantable, mais elle n'est pas en mesure de porter plainte directement, personnellement, parce qu'elle n'est... tu sais, son état émotif ne lui permet pas de le faire, si ça nous semble être quelque chose de crédible, bien, à ce moment-là, je pourrai effectivement demander au service des enquêtes de rappeler la personne. C'est sûr qu'éventuellement il va falloir que la personne qui a vécu la situation porte plainte elle-même, là, ou, en tout cas, livre elle-même son témoignage, mais, si ça nous semble crédible, on va agir, de la même façon que, si quelqu'un appelle votre bureau de comté puis cette personne-là vous semble crédible, vous allez nous le rapporter, M. le député de Marquette, tu sais.

• (16 h 50) •

Des voix : ...

Le Président (M. Fortin) : Ça va, M. le député?

M. Ciccone : ...je veux continuer la... Bien, c'est parce que j'attends. M. le ministre, il parle avec ses...

Des voix : ...

M. Ciccone : Tu sais, ça pourrait être juste un ajout, là, ce que je vous ai dit, par exemple. Si la personne est dans l'impossibilité de rédiger par écrit sa plainte, une personne peut le faire en son nom. Parce que moi, je veux encourager les gens qui sont dans l'impossibilité de le faire de prendre le téléphone puis d'appeler au cabinet. Puis la personne... Il faut que les gens sachent que quelqu'un au cabinet va prendre la plainte verbalement. Parce que, quand on lit ça, là, on ne voit pas ça nulle part, là. Puis il faut favoriser la dénonciation. Moi, c'est dans le but de favoriser la dénonciation. Je comprends que vous allez peut-être devoir engager quelqu'un, là, mais vous avez le budget pour le faire, M. le ministre.

M. Drainville : M. le Président, on va suspendre un instant, OK?

Le Président (M. Fortin) : Bien sûr. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 58)

Le Président (M. Fortin) : On reprend nos travaux sur la dernière question du député de Marquette. M. le ministre.

M. Drainville : Oui. Bien, M. le Président, on prend le temps, là, d'analyser, hein, les suggestions qui sont faites, là, parce qu'on veut être le plus constructifs possible, là, mais...

Le Président (M. Fortin) : Je vous en félicite, d'ailleurs, M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Maintenant, J'ai bien entendu le député de Marquette. Je comprends son intention, M. le Président, mais, honnêtement, là, après discussion avec mes équipes, là, y compris les légistes juristes, on considère que le projet de loi, avec les dispositions bonifiées, et tout ça, couvre toutes les situations. Ça couvre toutes les situations. Il n'y a pas vraiment de... il n'y a pas de... il n'y a pas de situation qui... qui pourrait nous échapper. On... on conserve le processus formel de plainte en vertu de 26. Ça, on le conserve, sauf qu'on l'allège parce que la plainte formelle, donc, n'aura plus besoin d'être assermentée, elle pourra être écrite et motivée. Ce sera suffisant. Et, à ce moment-là, si elle est écrite et motivée, il y aura déclenchement d'un comité d'enquête, évidemment, si les faits sont... sont vérifiés.

• (17 heures) •

Puis là j'attire l'attention sur le fait que l'article 26 prévoit un devoir d'assistance, là. C'est important, ça. «La plainte doit être écrite et motivée. Elle doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à l'enseignant. Elle est reçue par la personne que désigne le ministre — ici, le ministre, c'est le ministère, là —, laquelle doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne qui le requiert.

«Le ministre transmet les motifs de la plainte à l'enseignant — à l'enseignante — en l'invitant à lui communiquer [...] ses observations», donc, dans les 10 jours. Ça, c'est le processus actuel, formel, que l'on allège, mais qui est... qui reste présent, qui reste donc prévu à la loi.

Et on ajoute à ça l'article 1 du projet de loi, donc :

«28.1. Le ministre soumet au comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance — ça pourrait être donc verbalement — s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave», etc.

Puis, en plus de 2.1, M. le Président, si j'ai... si je reçois une plainte verbale, mettons, puis que je veux évidemment m'assurer que les faits sont vérifiés, à ce moment-là, j'ai l'article 7 qui prévoit que je peux désigner une personne qui va vérifier si les renseignements qui sont en ma possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave.

Ça fait que c'est la ceinture et les bretelles, M. le député de Marquette. On a vraiment la ceinture et les bretelles, puis une autre paire de ceintures en plus. Je pense qu'on a ce qu'il faut, en tout respect, en tout respect, pour la situation que vous... que vous nous avez présentée.

M. Ciccone : Juste... juste m'assurer, là, puis pour conclure, M. le ministre...

M. Drainville : Oui, oui, pas d'enjeu.

M. Ciccone : ...ça veut dire qu'un parent immigrant qui arrive ici, qui n'est pas capable d'écrire le français encore, un petit bonhomme de deux, trois ans, sa petite fille, elle veut porter plainte, elle n'est pas capable de rédiger une plainte écrite et motivée... bien, «motivée», oui, parce qu'on peut présumer que c'est vrai, là.

M. Drainville : Que c'est fondé, oui.

M. Ciccone : C'est fondé. Il y a quelqu'un qui va lui prêter assistance pour la formulation de la plainte, il y a quelqu'un...

M. Drainville : Oui. C'est ce que... c'est ce que prévoit l'article.

M. Ciccone : Alors, maintenant, ma sous-question : Est-ce que, M. le ministre, vous allez vous assurer, sur votre site, que ça va être écrit clairement que les personnes peuvent... on peut leur porter assistance à la rédaction d'une plainte? Parce que, vous savez, M. le ministre, encore au Québec, malheureusement, il y a des gens qui sont illettrés puis il faut penser à ces... à ces personnes-là, là, aussi.

M. Drainville : Alors, M. le député de Marquette, votre... vos intentions vous honorent. Il y a une section Plaintes sur le site Internet du ministère de l'Éducation, là, et puis on peut... il y a une version en anglais, soit dit en passant. Alors, on peut aller sur la version anglaise de la section Plaintes qui explique, donc, les différentes procédures. Évidemment, la section Plaintes va être mise à jour avec les nouvelles dispositions, là, en présumant que le projet de loi sera adopté, et donc on va... on va s'assurer, M. le Président, que les nouvelles dispositions soient bien, bien expliquées, qu'elles... qu'elles soient bien présentées aux personnes qui pourraient éventuellement consulter cette section-là.

Est-ce qu'on... est-ce que, M. le Président... puis je ne prends pas d'engagement là-dessus, mais je reçois ça comme suggestion de la part du député de Marquette, est-ce qu'au terme de l'adoption du projet de loi... est-ce qu'on pourrait faire une espèce de... comment dire, de publication spéciale, possiblement une publicité, quelque chose qui résumerait les nouveaux droits, dans le fond, auxquels les citoyens... dont les citoyens vont pouvoir se prévaloir? Est-ce qu'on pourrait, par l'entremise des réseaux sociaux puis possiblement par certaines publications, faire la promotion des nouveaux pouvoirs que les citoyens se voient accorder par ce projet de loi là? Je vais le considérer très sérieusement. Je pense que votre idée est bonne, qu'on essaie de trouver une manière de publiciser, de faire la promotion, d'une certaine manière, des... des nouveaux... des nouvelles possibilités puis de cet... de ce filet de sécurité accru qu'on accorde à nos enfants.

M. Ciccone : C'est...

M. Drainville : Ça pourrait être une très bonne idée. Ça pourrait être une très bonne idée.

M. Ciccone : C'est un très bon pas, c'est un très bon pas, mais, en même temps, aussi il faut s'assurer, M. le ministre, et j'arrête là-dessus, là, j'arrête là-dessus... il faut être capable également d'expliquer, parce que vous savez qu'on a des nouveaux arrivants, il faut être capable d'expliquer aux gens comment ils peuvent... comment ils vont être assistés aussi de le faire. Puis ce serait peut-être important de signifier dans votre... ou de mettre à jour votre... votre site ou... des plaintes du gouvernement du Québec, là, qu'on va être là pour vous aider, on va être là pour rédiger la plainte que vous avez besoin. Il y a un numéro de téléphone, vous pouvez toujours nous appeler. Parce que, comme je vous dis, encore une fois, là, puis j'arrête là-dessus, ce n'est pas tout le monde qui est capable d'écrire, tu sais.

M. Drainville : Non, non, vous avez raison.

M. Ciccone : Puis il ne faut pas décourager les gens, il faut les encourager. Alors, moi, je me fie sur vous, M. le ministre, à l'effet que vous allez vous assurer que ça va être écrit clairement, que ça va être signifié clairement sur le site Internet, que les gens pourront faire une plainte, une... de... un signalement verbal puis qu'ils vont être assistés.

M. Drainville : Oui. C'est bien reçu, c'est bien reçu, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le ministre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Sur cette bonne entente, est-ce que l'article... l'amendement introduisant l'article 0.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. L'article 0.3 est donc adopté.

Avant de présenter l'article 0.4, j'aurais besoin d'un consentement pour le dépôt de l'article... de l'amendement introduisant l'article 0.4, puisqu'il touche plus d'un article. Consentement? Consentement. M. le ministre, article 0.4.

M. Drainville : ...M. le Président. Oui. Alors...

Une voix : ...

M. Drainville : Oui, c'est ça. On me glisse à l'oreille qu'il introduit trois articles, donc c'est la raison pour laquelle il a une certaine longueur. Donc, article 0.4, article 28 de la Loi sur l'instruction publique : Insérer, après l'article 0.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

0.4. L'article 28 de cette loi est remplacé par les suivants :

«28. Le ministre, s'il considère la plainte recevable et si l'enseignant ne reconnaît pas la faute qu'on lui reproche, soumet cette plainte au comité d'enquête.

«28.0.1.Le ministre constitue un comité qui a pour mandat d'enquêter et de donner son avis sur les situations de faute grave commise à l'occasion de l'exercice des fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

«Ce comité est formé de trois membres, dont un président choisi parmi les membres du Barreau qui, de l'avis du ministre, a une bonne connaissance du milieu de l'éducation. Les deux autres membres ont une expertise et une expérience et un intérêt marqué pour la protection des personnes mineures ou handicapées. Ces membres sont choisis après consultation des organismes que le ministre juge les plus représentatifs des directeurs d'établissements d'enseignement, des enseignants de ces établissements et des parents d'élèves de tels établissements.

«La durée du mandat des membres du comité ne peut excéder cinq ans. À l'expiration de leur mandat, ces derniers demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

«Le traitement des membres du comité et les règles de remboursement des dépenses qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions sont fixés par règlement du ministre.

«28.0.2. Le comité établit des règles de fonctionnement applicables à ses enquêtes.

«Les règles de fonctionnement doivent notamment prévoir des mesures particulières aux enquêtes impliquant des situations de violence à caractère sexuel.

«Les règles de fonctionnement sont soumises à l'approbation du ministre.»

Commentaire. Cet amendement propose de remplacer l'article 28 de la Loi sur l'instruction publique pour retirer les références au comité d'enquête que le ministre constitue à la suite de la réception d'une plainte jugée recevable. Ce comité sera remplacé par un comité permanent. Il propose également d'ajouter un article... un article, dis-je, qui prévoit la formation de ce comité qui aura pour mandat d'enquêter sur les situations de faute grave et d'acte dérogatoire commis par des enseignants et prévoit la composition de ce comité. Il propose de plus que le comité d'enquête adopte des règles de fonctionnement pour le déroulement de ses enquêtes, lesquelles devront prévoir des mesures particulières lorsque les enquêtes impliquent un contexte de violence à caractère sexuel.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Fortin) : Je vous propose, M. le député, pour vos interventions, de peut-être commencer avec le 28, passer au 28.0.1 et ensuite au 28.0.2, si vous avez des interventions pour chacun de ces articles.

M. Ciccone : OK. Bien, moi, j'en avais une, 28.0.1.

Le Président (M. Fortin) : Si c'est tout ce que vous avez, il n'y a pas de problème. Oui.

M. Ciccone : Oui, oui. C'est juste... je veux juste... Puis je comprends, puis merci de votre patience, M. le ministre, parce que vous savez que je viens en renfort de ma collègue, puis il y a peut-être des questions qui ont déjà été posées, mais, comme personne qui veut sauver la planète, là, je me dois de poser ces questions-là. Je veux bien dormir ce soir. Correct?

M. Drainville : Monsieur... M. le député de Marquette, faites votre travail.

M. Ciccone : OK. Merci. Je vois ici, comme dans l'article 1, là, vous reprenez un peu les... le même verbatim : «Le ministre constitue un comité qui a pour mandat d'enquêter et de donner son avis sur les situations de faute grave...» C'est d'après vous, vous jugez des fautes graves, vous déterminez qu'est-ce qui est une faute grave. La personne qui va vous remplacer — je sais que vous voulez être là pour 20 ans, là — la personne qui va vous... vous remplacer, elle, elle peut... ses fautes graves, ça peut peut-être être moins, ça peut être plus. Qu'est-ce qu'une faute grave pour vous? Comment vous déterminez une faute grave? Est-ce qu'un échange texto, c'est grave? Peut-être que, pour vous, c'est non, peut-être que votre successeur, ça va être oui. Comment est-ce qu'on fait pour se retrouver là-dedans? Tu sais, lever la voix, est-ce que c'est une faute grave? Une voie de fait, c'est une faute grave? C'est... Qu'est-ce qui est une faute grave, selon vous, là, votre limite est où?

M. Drainville : Bien, c'est... c'est justement le... la fonction du comité d'enquête.

M. Ciccone : Non, mais on parle du ministre ici, là.

M. Drainville : Oui. Ça, c'est pour la...

M. Ciccone : «[Constituer] un comité qui a pour mandat d'enquêter et donner son avis sur», ça fait que c'est le comité qui va déterminer qu'est-ce qui est une faute grave, c'est ça? Non, je...

M. Drainville : «Le ministre, s'il considère la plainte recevable et si l'enseignant ne reconnaît pas la faute qu'on lui reproche, soumet cette plainte au comité d'enquête.»

M. Ciccone : Bien, je parle du premier paragraphe, là, «le ministre constitue un comité qui a pour mandat d'enquêter...

M. Drainville : D'enquêter, c'est ça...

M. Ciccone : ...et de donner son avis sur les situations de faute grave commise à l'occasion de l'exercice des fonctions». C'est le comité qui décide qu'est-ce qui est une faute grave?

M. Drainville : Exact.

M. Ciccone : OK.

M. Drainville : Bien sûr.

M. Ciccone : Mais il y a... ce n'est pas stipulé qu'est-ce qui est une faute grave.

M. Drainville : Oui. Là, il faudrait que...

M. Ciccone : Parce que le comité, les membres ont... Oui?

M. Drainville : En général... en général, le... je dirais que... parce que j'ai... j'ai dû me pencher, là, sur certains... certaines situations, je vous dirai, le critère qui est très important, c'est toujours le lien avec la fonction enseignante. Il faut que ça ait un lien avec la fonction enseignante. Tu sais, c'est arrivé... puis c'est arrivé, M. le député de Marquette, qu'une enseignante ou un enseignant commette une faute. Le comité d'enquête va vérifier les faits, va rencontrer la personne, et tout le reste, et la recommandation qui m'est faite, c'est de ne pas suspendre ou de ne pas révoquer son brevet parce que la faute n'est pas en lien avec la fonction d'enseignant ou d'enseignante. Et donc, là, je ne sais pas si c'est arrivé, là, à la suite d'un comité d'enquête ou pas, là, mais... Puis ça arrive assez souvent, par exemple, il va y avoir des changements aux antécédents judiciaires. La personne enseignante, donc, aura commis une infraction au Code de la sécurité routière. Bon, donc... puis c'est grave, on ne peut pas juste balayer ça du revers de la main, mais...

M. Ciccone : ...d'enseignant.

M. Drainville : ...ce n'est pas en lien direct avec ses fonctions d'enseignante. Et donc...

M. Ciccone : OK, mais moi, je parle, qu'est-ce qui est en... dans les fonctions d'enseignante, là, qu'est-ce qui est grave pour vous, là? Comment... comment on détermine qu'est-ce qui est une faute grave? Parce que moi, je ne veux pas qu'un comité... ceux qui vont former le comité une année, c'est une chose, puis dans... les membres vont changer, du comité, éventuellement, puis que ce soit diminué, que ce soit moins sévère, qu'il y a quelqu'un qui va déterminer qu'il a levé la voix sur un élève, c'est grave, un autre comité et d'autres membres vont dire : Ce n'est pas si grave que ça. Un échange texto... va dire : Ce n'est rien que quelques textos, ce n'est pas grave. D'autres membres du comité par la suite va dire : Ça, c'est très grave. Ça fait que, là, on joue au yoyo, là.

M. Drainville : ...ce qui est, par exemple, là, une faute qui... qui est grave, là, c'est tout ce qui touche aux violences sexuelles, par exemple. Ça, à mon sens à moi, c'est la quintessence d'une faute grave.

M. Ciccone : Quelqu'un qui frappe un élève, faute grave.

M. Drainville : Même chose.

M. Ciccone : Tu envoies un texto.

M. Drainville : Ça dépend du contenu du texto, mais c'est pour ça que les comités d'enquête existent. Les comités d'enquête sont habilités... habilités ou... habilités, c'est bien ça. Des fois, j'ai de la misère entre «habilité» puis «habileté», mais ce n'est pas grave, ça...

M. Ciccone : On vous comprend.

M. Drainville : ...de la journée aussi. Alors, les comités d'enquête sont habilités justement à faire la lumière sur les faits puis à faire une évaluation de la gravité des gestes posés, et donc de porter une appréciation et de faire une recommandation.

L'article ici, M. le Président, si je peux élargir un peu la discussion que nous avons présentement, actuellement, parfois, quand arrive le temps de créer un comité, qui va justement devoir déterminer si la faute est grave, là, ou pas, là, on a parfois de la difficulté à trouver des personnes pour constituer ces comités d'enquête. Le problème de la pénurie, il... il s'exprime de toutes sortes de façons, mais il peut aussi s'exprimer parfois quand arrive le temps de créer des comités d'enquête. L'objectif de la disposition que vous avez sous les yeux, c'est justement de professionnaliser le comité d'enquête, de faire en sorte, dans le fond, d'abord qu'on ait un comité d'enquête permanent, donc on va pouvoir enclencher les comités plus rapidement parce qu'on n'aura pas besoin de chercher des... bon.

M. Ciccone : Je comprends ça. Ça, je comprends ça.

M. Drainville : Et on va... nécessairement, les membres du comité permanent vont... vont développer une expertise au fil des cas qui leur seront soumis.

M. Ciccone : Puis il va y avoir une jurisprudence, j'imagine, avec le temps.

M. Drainville : D'une certaine manière, il y aura... je pense qu'on peut dire ça, il y aura une forme de jurisprudence...

M. Ciccone : Une prudence, parfait.

M. Drainville : ...qui va finir par se constituer au fil des travaux. Exactement.

M. Ciccone : Vous répondez à ma question. Exactement.

M. Drainville : Voilà, voilà.

M. Ciccone : Je sais qu'au début ça peut être... Bien, j'invite le comité, là, je ne sais pas si je peux le faire, mais...

M. Drainville : Oui, oui, faites-le.

M. Ciccone : ...au début, à être très sévère, là, pour ne pas... pour que ce soit une jurisprudence très étoffée. C'est mon...

M. Drainville : C'est votre souhait.

M. Ciccone : ...c'est mon appel au comité futur.

M. Drainville : C'est votre volonté. Très bien.

M. Ciccone : Merci beaucoup.

M. Drainville : Je... comment dire, je seconde.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Drainville : Je seconde.

M. Ciccone : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Oui. Rien d'autre sur l'article 0.4? Très bien. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 0.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. L'article 0.4 est donc adopté.

Souhaitez-vous, avant de passer à l'article 1.1, une... un petit moment de rafraîchissement, peut-être, une pause santé pour les membres? Je sais que le ministre peut faire plusieurs choses à la fois, mais il y a des choses qui ne se font pas deux choses à la fois. Alors, je vous suggérerais quelques minutes de pause.

M. Drainville : ...

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 18)

(Reprise à 17 h 23)

Le Président (M. Fortin) : On reprend les travaux et on en est à l'introduction par le ministre de l'amendement introduisant l'article 1.1. 1.1. M. le ministre.

M. Drainville : Oui. Alors, article 1.1, article 29 de la Loi sur l'instruction publique : Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant :

1.1. L'article 29 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Il peut, à cette occasion, suspendre l'autorisation d'enseigner de cet enseignant.»

Commentaire. Cet amendement propose d'attribuer au ministre le pouvoir de suspendre une autorisation d'enseigner pour la durée d'une enquête pour faute grave ou acte dérogatoire lorsque les faits reprochés à l'enseignant sont de nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la qualité des services éducatifs ou la protection des élèves.

Alors, juste pour que ce soit bien clair, l'article 29 actuel, là, dit déjà : «Le ministre peut, si les faits qui sont reprochés à l'enseignant sont de nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la qualité des services éducatifs ou la protection des élèves et après consultation du comité d'enquête, enjoindre au centre de services scolaire de relever l'enseignant de ses fonctions avec traitement pour la durée de l'enquête», mais ce qu'on fait avec l'amendement, c'est qu'on donne au ministre la possibilité de suspendre l'autorisation d'enseigner dès que les faits lui sont rapportés. L'objectif ici, c'est de faire en sorte qu'un enseignant qui serait sous enquête et qui déciderait de se pousser pour essayer d'aller se trouver un travail d'enseignant ailleurs, dans un autre centre... dans un autre centre de services scolaire, ne puisse pas le faire. C'est bon?

M. Ciccone : ...M. le ministre.

M. Drainville : Merci. Merci, mon cher.

M. Ciccone : Formidable!

M. Drainville : Merci beaucoup.

Le Président (M. Fortin) : Excellent! Est-ce que l'amendement introduisant l'article 1.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. L'article 1.1 est donc adopté. Article 1.2. M. le ministre.

M. Drainville : L'article 1.2, article 34.5 de la Loi sur l'instruction publique : Insérer, après l'article 1.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

1.2. L'article 34.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «mineurs» par «personnes mineures·ou handicapées».

Commentaire. Cet amendement propose d'ajouter au profil de compétence recherché pour les membres du comité d'experts sur l'appréciation du lien entre un antécédent judiciaire et l'exercice de la profession enseignante une expertise, une expérience et un intérêt pour la protection des personnes handicapées.

Le Président (M. Fortin) : Ça va, M. le député?

M. Ciccone : ...

M. Drainville : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député de Marquette.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 1.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 1.2 est donc adopté. Article 1.3. M. le ministre.

M. Drainville : J'arrive, j'arrive. 1.3. Article 1.3, article 34.6 de la Loi sur l'instruction publique.

1.3. L'article 34.6 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visée», de «au deuxième alinéa de l'article 29 ou»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut cependant, dans un contexte d'urgence ou en vue d'éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, suspendre ou révoquer une autorisation d'enseigner sans être tenu à ces obligations préalables. Dans ce cas, la personne visée par la décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen.»

Commentaire. Cet amendement propose d'abord une modification de concordance afin d'ajouter la décision du ministre de suspendre une autorisation d'enseigner en cours d'enquête à l'article qui prévoit l'obligation de notifier un préavis de décision défavorable et le délai pour présenter ses observations. L'amendement ajoute ensuite une exception à ses obligations de notification préalable et de délai pour présenter ses observations lors de situations d'urgence ou en vue d'éviter que ne soit causé un préjudice irréparable.

Donc, en résumé, dans une situation que je qualifierais d'usuelle, on va laisser à la personne qui est visée le... un temps de 10 jours, une période de 10 jours, un délai de 10 jours pour que cette personne-là puisse présenter ses observations, mais il peut arriver, M. le Président, il peut arriver une situation où on est tellement inquiets que la personne visée par l'enquête puisse à nouveau sévir, puisse représenter une menace pour les enfants qu'à ce moment-là, donc, dans ces circonstances exceptionnelles qu'on... donc, dans un contexte d'urgence, qu'on décide donc de suspendre ou même révoquer l'autorisation d'enseigner.

Le Président (M. Fortin) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : ...une précision. Ça fait que le temps que... dans les 10 jours qu'elle prend pour se défendre, parce qu'elle a le droit de se défendre, là, elle est suspendue, là?

• (17 h 30) •

M. Drainville : Exactement. Donc, je suspends son droit de pratique, si on peut dire, mais, une fois que cette suspension-là est exécutée, je lui donne quand même le temps de faire ses représentations, elle a le droit de se défendre.

M. Ciccone : Effectivement.

M. Drainville : Mais la situation est tellement urgente aux yeux du ministre, aux yeux de la ministre à ce moment-là qu'on ne veut prendre aucune...

M. Ciccone : Chance.

M. Drainville : ...aucune chance.

M. Ciccone : Parfait, c'est clair. Merci.

M. Drainville : C'est bon? Merci beaucoup.

Le Président (M. Fortin) : Ça va? Autres questions, commentaires? Non. Dans ce cas, est-ce que l'amendement introduisant l'article 1.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Article 1.3 est donc adopté. 1.4.

M. Drainville : Merci. Merci, M. le Président, je m'excuse. Article 1.4, article 34.7 de la Loi sur l'instruction publique : Insérer, après l'article 1.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

1.4. L'article 34.7 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visée», de «au deuxième alinéa de l'article 29 ou».

Commentaire. Cet amendement propose une modification de concordance afin d'ajouter la décision du ministre de suspendre une autorisation d'enseigner en cours d'enquête à l'article qui prévoit un recours au Tribunal administratif du Québec.

Le Président (M. Fortin) : Pas de commentaires? Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 1.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 1.4 est donc adopté. Article 1.5. M. le ministre.

M. Drainville : Merci. Article 1.5, article 35 de la Loi sur l'instruction publique : Insérer,·après l'article 1.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

1.5. L'article 35 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Il en est de même si l'enseignant visé par une telle autorisation reconnaît qu'il a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante ou a, de l'avis du comité d'enquête, commis une telle faute ou un tel acte.»

Commentaire. Cet amendement propose une modification de concordance avec l'élargissement des dispositions concernant la faute grave ou l'acte dérogatoire afin de permettre au ministre de suspendre, révoquer ou maintenir sous conditions une tolérance d'engagement dont l'enseignant bénéficiaire a commis une telle faute ou un tel acte.

Le Président (M. Fortin) : Questions? Commentaires? Non. Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 1.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 1.5 est donc adopté. On passe à l'article 6.2. M. le ministre.

M. Drainville : Ça s'en vient, M. le Président. Je l'ai. 6.2. Article 6.2 :

Article 456.1 de la Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après l'article 6.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

6.2. L'article 456.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «28» par «28.0.1».

Cet amendement propose une modification de concordance avec la création d'un comité d'enquête sur les situations de faute grave et d'actes dérogatoires permanents.

Le Président (M. Fortin) : Questions? Commentaires? Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 6.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 6.2 est donc adopté.

On passe à la section sur les antécédents, et, M. le ministre, je vous demanderais de nous présenter l'article 4.1.

M. Drainville : Oui, j'y arrive, M. le Président, j'y arrive. OK. 4.1. Merci.

Article 4.1. Article 261.0.1 de la Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant :

4.1. L'article 261.0.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mineurs», de «ou handicapés».

Article... Excusez-moi, M. le Président. Commentaire. Cet amendement propose d'élargir la portée de la vérification des antécédents judiciaires lors de l'embauche pour qu'elle s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés.

Le Président (M. Fortin) : Questions? Commentaires? Non. Alors, est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 4.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 4.1 est adopté. Article 4.2. M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Article 4.2. Article 261.0.1 de la Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après l'article 4.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

4.2. L'article 261.0.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion... Je glisse sur ma chaise.

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mineurs», de «ou handicapés";

2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de sous réserve du règlement pris en application de l'article 449.1».

Commentaire. Cet amendement propose d'abord d'élargir la portée de la vérification des antécédents judiciaires faite à la demande d'un centre de services scolaire pour qu'elle s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés. Il propose ensuite d'assujettir la demande de déclaration d'antécédents judiciaires et la vérification qu'un centre de services scolaire peut faire à un règlement du ministre.

Le Président (M. Fortin) : Questions? Commentaires? Non. Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 4.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 4.2 est donc adopté. Après le 4.2 vient le 4.3. M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Article 4.3. Article 261.0.3 et 261.0.4 de la Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après l'article 4.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

4.3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après «mineurs», de «ou handicapés» partout où cela se trouve dans les articles 261.0.3 et 261.0.4.

Commentaire. Cet amendement propose des modifications de concordance à l'élargissement de la portée de la vérification des antécédents judiciaires aux personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves handicapés.

Le Président (M. Fortin) : Questions? Commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 4.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 4.3 est donc adopté. On passe à l'amendement introduisant l'article 6.1.

M. Drainville : 6.1. Article 6.1. Article 449.1 de la Loi sur l'instruction publique.

Insérer, dans l'article 6... excusez-moi. Insérer, après l'article 6 du projet de loi, le suivant :

6.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 449, du suivant :

«449.1. Le gouvernement peut, par règlement :

«1° déterminer les renseignements et les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence d'antécédents judiciaires qu'un corps de police est tenu de fournir à un centre de services scolaires ou à une personne visée par une vérification des antécédents judiciaires;

«2° déterminer les cas dans lesquels une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée par un centre de services scolaires et les cas dans lesquels cette déclaration doit être vérifiée;

«3° déterminer les conditions et les modalités applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents judiciaires, notamment les cas dans lesquels des documents supplémentaires doivent être transmis et la nature de ceux-ci.»

Commentaire. Alors, il y a une petite erreur dans le commentaire, j'attire votre attention là-dessus. Cet amendement propose de conférer au gouvernement, et non pas au ministre, au gouvernement le pouvoir de réglementer les cas dans lesquels un centre de services scolaire doit faire une demande de déclaration d'antécédents judiciaires et sa vérification, conformément à l'article 261.0.2.

• (17 h 40) •

Il propose également de conférer au ministre le pouvoir de déterminer les renseignements et documents qu'un corps de police est tenu de fournir dans le cadre de telles vérifications, ainsi que les conditions et modalités applicables à certaines vérifications.

Le Président (M. Fortin) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, merci. Je veux juste une petite clarification, là, parce que, deuxième paragraphe : «Déterminer les cas dans lesquels une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée par un centre de services scolaire et les cas dans lesquels cette déclaration doit être vérifiée», moi, j'avais l'impression, M. le ministre, que c'était... il fallait toujours le faire, pas déterminer les cas... lesquels on peut... on ne peut pas le faire. Je pensais que c'était plutôt... on devait toujours vérifier les antécédents judiciaires des gens qui entourent nos enfants.

M. Drainville : L'obligation de fournir ses antécédents judiciaires existe déjà au moment de l'embauche. Avec le projet de loi, on prévoit que le centre de services scolaire peut, à tout moment, demander à quelqu'un : C'est quoi, tes antécédents judiciaires?

M. Ciccone : Ça fait qu'il n'y a pas d'obligation, là?

M. Drainville : Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Ciccone : Bien, d'avoir un antécédent judiciaire... de vérifier les...

M. Drainville : D'avoir une vérification? Bien, il y en a une à l'embauche.

M. Ciccone : Bien, ça s'applique où, ça, de «déterminer les cas dans lesquels une déclaration d'antécédents judiciaires doit être demandée par un centre de services scolaires»?

M. Drainville : On pourrait, par exemple, par règlement, déterminer les catégories d'emploi ou les personnes qui devront faire l'objet d'une vérification d'antécédents judiciaires, incluant les sous-contractants. Alors, par exemple, surveillant d'élèves, concierges...

M. Ciccone : Là, ils ne sont pas obligés, présentement, là?

M. Drainville : ...éducatrices du service de garde.

M. Ciccone : Ils ne sont pas... ils ne pas sont obligés d'avoir des vérifications.

M. Drainville : Ils le sont. Ils le sont à l'embauche.

M. Ciccone : Oui?

M. Drainville : Et ça, ça pourrait nous permettre, dans le fond, de demander à nouveau à une personne...

M. Ciccone : De revérifier.

M. Drainville : Oui, c'est ça.

M. Ciccone : Parce que, là... parce que, là, au... parce que, dans le futur, il n'y a plus personne qui va passer dans les filets, là, parce que, là... Je veux dire, un coup que ça va être inscrit, c'est terminé. Ça, c'est pour maintenant, là, au début, pour s'assurer, puis on pourrait refaire une vérification. Vous pourriez le demander.

M. Drainville : Le centre de services scolaire pourrait...

M. Ciccone : Parce que, là, ça se peut qu'il y en ait, dans des services scolaires, qui ont des antécédents judiciaires après qu'on les ait vérifiés. Puis là on peut les revérifier. C'est ce que ça vient dire, là.

M. Drainville : Exact. Et ce que ça vient dire, c'est : On va pouvoir, par règlement, déterminer un certain nombre de choses liées à cette nouvelle vérification. Et, par exemple, on pourrait, dans cet éventuel règlement là, prévoir que les surveillants d'élèves, les concierges, les éducatrices, les bénévoles, les chauffeurs d'autobus, les personnes qui sont responsables de l'entretien des bâtiments, qui viennent faire des travaux, par exemple... des travaux, par exemple, dans les chambres de bain, les toilettes des écoles, les personnes qui viennent participer, par exemple, aux programmes d'art, des artistes en résidence, par exemple... Ça fait que ça, c'est une des choses qu'on pourrait faire.

On pourrait aussi établir une vérification des antécédents judiciaires dans certaines circonstances particulières. Par exemple, quelqu'un qui revient en emploi après une absence prolongée, qui a été en congé sans solde, qui a été en congé de maladie, qui a été en congé de maternité ou de paternité.

M. Ciccone : ...demander une suspension, juste une minute ou deux, juste pour vérifier quelque chose?

M. Drainville : Avec plaisir.

M. Ciccone : Merci beaucoup.

Le Président (M. Fortin) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 44)

(Reprise à 17 h 55)

Le Président (M. Fortin) : On reprend nos travaux. M. le député de Marquette, vous aviez demandé une courte suspension. Je crois que vous avez quelque chose à nous présenter.

M. Ciccone : Oui. Merci beaucoup. C'est toujours... J'ai discuté avec... justement, sur le deuxième paragraphe, «déterminer les cas». Je comprends qu'il y a une recherche sur les antécédents judiciaires, ça doit être fait initialement par le service scolaire, toutes les personnes qui entourent nos enfants. Cependant, puis le ministre est conscient, là, que, dans l'éventualité... Après 15 ans, 20 ans, ça se peut qu'une situation change, justement, au niveau des antécédents judiciaires. Puis j'aimerais, M. le Président, déposer un sous-amendement, s'il vous plaît.

Le Président (M. Fortin) : Bien sûr. Alors, si vous êtes prêt, M. le député, vous pouvez présenter votre sous-amendement.

M. Ciccone : Oui. Après le paragraphe 3°... Je vais attendre qu'il soit à l'écran, là.

Le Président (M. Fortin) : Ce ne sera pas bien long.

M. Ciccone : Oui. OK. L'amendement proposé à l'article 6.1 du projet de loi est modifié par l'ajout du paragraphe suivant :

«4° déterminer la période de validité des antécédents judiciaires.»

Ça... par règlement, là, ça, ça veut dire que le ministre peut, advenant la situation, advenant également que, dans le temps, les choses peuvent changer, aussi donner la liberté à son successeur de vouloir, justement, déterminer la période de validité des antécédents judiciaires, d'être capable de dire à quelqu'un : Bien, à tous les trois ans, quatre ans, cinq ans, on refait encore une fois une recherche sur les antécédents judiciaires de ceux qui entourent nos jeunes.

Je sais que ça a déjà été fait. C'est fait, justement, dans le réseau de la petite enfance, c'est aux trois ans. Je comprends que ça peut engendrer des coûts, mais ça coûte combien, avoir nos enfants en sécurité? Peut-être que le ministre, en ce moment, se dit : Bien non, là, moi, je ne veux pas le faire, mais, cependant, ce que ce sous-amendement-là amène, c'est la possibilité dans le temps. Peut-être, dans une autre législature, peut-être ses successeurs, dans deux, trois ou quatre successeurs, vont dire : Bien, on a besoin de le faire puis on pourrait le faire, à la discrétion du ministre, par règlement, justement, de déterminer la période de validité des antécédents. Peut-être qu'un ministre va dire : Moi, je veux que ce soit fait à tous les quatre ans, je veux que ce soit fait à tous les trois ans pour le bien-être et la sécurité de nos enfants. Voilà, M. le Président, ma suggestion.

Le Président (M. Fortin) : Très bien, très clair, M. le député. M. le ministre.

M. Drainville : On va prendre un instant, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Fortin) : Oui. Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 58)

(Reprise à 18 h 05)

Le Président (M. Fortin) : Nous reprenons les travaux. Suite à la proposition du sous-amendement du député de Marquette, M. le ministre, vous avez eu l'occasion d'en discuter avec vos équipes et de la considérer. Quelles sont vos conclusions, M. le ministre?

M. Drainville : Oui, merci, M. le Président. Bien, en fait, la conclusion à laquelle on en vient, c'est que le libellé, tel que proposé, va avoir l'effet contraire que celui qui est recherché par le député de Marquette. C'est-à-dire que, quand on dit «déterminer la période de validité des antécédents judiciaires», ce que ça veut dire, donc, c'est qu'on pourrait, par exemple, prescrire qu'une... qu'un antécédent judiciaire... qu'une vérification d'antécédents judiciaires est valide pour, mettons, mettons, deux ans.

Bon, actuellement, les pouvoirs de la Loi sur l'instruction publique font en sorte qu'un centre de services scolaire peut, en tout temps, demander une nouvelle vérification des antécédents judiciaires. Et donc, si on mettait une période de validité, mettons, de deux ans, ça voudrait dire, donc, que les antécédents judiciaires... la vérification des antécédents judiciaires est considérée valide pendant deux ans, et donc le pouvoir du centre de services scolaire de demander à nouveau une vérification d'antécédents judiciaires serait, d'une certaine manière, invalidé. C'est comme si on neutralisait un pouvoir que nous avons actuellement.

Alors, on veut conserver la capacité du centre de services scolaire de pouvoir demander en tout temps, et là, de la manière que l'amendement est formulé, on ne pourrait pas le faire parce que la vérification serait considérée valide, selon la période que... qui serait déterminée. Ça fait que, dans ces circonstances-là, on ne juge pas que ce soit une bonne idée d'appuyer l'amendement qui est proposé. Puis je suis certain que ce n'est pas ça que vise le député de Marquette, je suis certain qu'il ne veut pas empêcher le centre de services scolaire de pouvoir, à tout moment, demander une nouvelle vérification des antécédents judiciaires. Est-ce que je m'exprime bien?

M. Ciccone : Bien, vous n'avez pas raison dans la...

(Interruption)

M. Ciccone : Oh «boy»! C'est noté, M. le ministre.

Non, je ne suis pas d'accord avec la fin de votre énoncé. Premièrement, un n'empêche pas l'autre, selon moi. Puis là vous parlez de la formulation, mais moi, je suis très ouvert à retravailler cette formulation-là, parce que, un, premièrement, ça, ça ne vous engage absolument à rien, absolument à rien, parce que ça a été fait... ça a été fait dans la loi dans... sur la petite enfance où c'était, justement, déterminer la période de validation... de validité d'antécédents judiciaires, et, par la suite, on l'a retiré. Lors du dernier projet de loi, là, sur la petite enfance, on l'a retiré puis on l'a mis trois ans.

Maintenant, aussi, ce que vous dites... puis une chose que vous oubliez de dire, M. le ministre, c'est que vous dites qu'un va empêcher... par exemple, si vous voulez faire une recherche d'antécédents judiciaires, ça va vous empêcher de le faire, mais ce que vous oubliez de dire dans tout ça, c'est que la personne que ça fait 20 ans qui est dans le réseau, puis qu'il n'y a rien qui détermine qu'on devrait vérifier de nouveau ses antécédents judiciaires, bien, peut-être qu'elle, elle en a une... peut-être qu'elle, on devrait la vérifier puis s'assurer qu'elle ne passe pas dans les filets... dans les mailles du filet. Il y a cet élément-là aussi. Le verre n'est pas juste à moitié vide, là, il est à moitié plein aussi, là. Ça fait qu'il faut regarder les deux côtés de la médaille.

Maintenant, moi, la chose que je veux dans ça, c'est, un, de vous faciliter la vie. Vous devriez me remercier, M. le ministre. Je veux vous faciliter la vie, justement, et faciliter la vie de vos... de vos successeurs. Peut-être que vous, vous ne déterminez pas que c'est important de le mettre là, de faire des recherches d'antécédents judiciaires à l'ensemble des... du réseau des enseignants et des gens qui entourent nos enfants, mais, en même temps, il faut... peut-être que votre successeur va le décider, lui, avec... Je ne sais pas, moi, ce qui peut se produire dans l'éventualité...

Puis, quand on écrit un projet de loi, la première chose qu'on m'a dite, c'est : Enrico... M. le député de Marquette, quand vous écrivez un projet de loi, assurez-vous que ça vive dans le temps, assurez-vous que ça vive dans le temps. Puis ça, ça vient exactement, exactement remplir ce mandat-là. Si vous voulez reformuler le sous-amendement puis la phrase, ça va me faire plaisir de le faire avec vous, là, mais l'un n'empêche pas l'autre. Ça, je ne suis pas d'accord avec vous, M. le ministre.

M. Drainville : M. le Président, j'essaie de comprendre, là. Est-ce que c'est la fréquence? C'est une... c'est une question de fréquence? Est-ce que c'est ça?

• (18 h 10) •

M. Ciccone : Bien, ça...

M. Drainville : L'objectif... Laissons... mettons de côté le libellé, là.

M. Ciccone : Oui, OK.

M. Drainville : Dans le fond, concentrons-nous sur ce que vous essayez de réaliser, puis, après ça, on verra si on est d'accord, puis, si on est d'accord, on trouvera le bon langage, mais, juste pour bien comprendre, est-ce que... c'est-tu la... c'est-tu la question de la récurrence qui... qui vous amène à déposer cet amendement-là? Vous souhaitez qu'il y ait une récurrence dans les vérifications? Est-ce que c'est ça?

M. Ciccone : Bien, idéalement, ce serait aux trois ans. Je pense que ma collègue, elle a... mais, en même temps, ça ne vous empêche pas, vous, M. le ministre, de dire : Moi, telle, telle occasion, telle situation, moi, j'en veux une, même s'il en a fait une en trois ans, non, non, il est arrivé de quoi, on a un doute, là, j'en veux une autre. On n'est pas obligés de respecter le trois ans, parce que c'est écrit «le gouvernement peut», pas «doit», «peut», ce qui vous donne, là, une largesse extraordinaire.

M. Drainville : Oui. Alors, on a eu effectivement cette discussion-là avec la députée de Saint-Laurent. On a passé pas mal de temps là-dessus, et ma réponse n'est pas différente de celle que j'ai donnée déjà à la députée de Saint-Laurent, M. le Président. C'est-à-dire que le règlement, tel que proposé, pourrait nous permettre d'insérer une fréquence, une récurrence dans l'application des... de la loi, donc dans la vérification des antécédents, mais on ne souhaite pas le faire dans le projet de loi comme tel. On verra si on le fera, et, si on le fera, le règlement nous permettra de le faire, mais, avant d'en arriver là, ce que... ce que j'ai déjà dit à la députée de Saint-Laurent et que je réitère ici, c'est que le projet de loi que nous étudions et que nous adopterons éventuellement, je l'espère, constitue une avancée exceptionnelle en matière de protection des enfants. Et donc on veut se donner le temps de faire atterrir toutes les nouvelles mesures qui sont déjà prévues dans le projet de loi avant d'envisager une récurrence.

Maintenant, la récurrence, elle est possible. Elle sera possible par règlement parce que, si vous lisez le libellé de l'article 6.1, c'est possible. De la manière qu'il est libellé, c'est possible que l'on puisse ajouter une fréquence ou une récurrence. On pourrait même... M. le Président, on pourrait même prévoir, dans le libellé de l'article... Ça, c'est un... une modification que nous pourrions ajouter. On pourrait préciser que, par règlement, une récurrence pourrait être éventuellement adoptée, mais... et mise en place, donc, mais on ne va pas... Je l'ai déjà dit, on ne va pas légiférer sur la récurrence. La récurrence pourra éventuellement être ajoutée par règlement, et on pourrait préciser qu'une récurrence pourrait être éventuellement ajoutée par récurrence. Ça, je pourrais... on pourrait amender le projet de loi pour le prévoir, mais la durée de la récurrence comme telle ou une récurrence comme telle, ça, on ne l'ajoutera pas au projet de loi. Je ne sais pas si c'est clair, là.

M. Ciccone : Bien, bien, bien, c'est clair. C'est tellement clair, M. le ministre, que vous venez de... vous venez de dire... votre fin d'énoncé, vous venez de dire exactement, exactement ma position sur le sous-amendement. C'est exactement ça que vous venez de dire, mais vous venez de changer les mots tout simplement, là. Nous, notre position est préventive, notre suggestion, là, est préventive, la vôtre est réactive, puis ce n'est pas la même chose que... que ma collègue, parce que ma collègue vous donnait un temps, un peu comme dans la petite enfance. Nous, on vous donne le choix de le faire ou non. Vous n'avez pas les mains attachées. C'est une durée... la durée, c'est la validité des antécédents judiciaires, puis c'est à vous de déterminer si vous voulez ou non, puis vous donner la position... la possibilité de le faire. Vous dites tantôt : On ne...

M. Drainville : ...

M. Ciccone : ...oui, c'est ça, sur une durée. C'est parfait, ce n'est pas ça qu'on fait. On met une possibilité par règlement si vous le décidez, mais, au moins, il est là, au moins, il est là. Ça donne la possibilité de le faire. Puis ce que vous m'avez dit à la fin, là, vous vous réécouterez, M. le ministre, c'est exactement ce que vous me... ce que j'ai... ce que j'ai écrit, mais d'autres mots.

M. Drainville : M. le Président, on va... Je vais vérifier si on a terminé la formulation de l'amendement. On va s'arrêter un instant, OK?

Le Président (M. Fortin) : Ça marche, suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 15)

(Reprise à 18 h 24)

Le Président (M. Fortin) : Alors, on va... on va reprendre nos travaux. Je comprends qu'il y a entente pour suspendre l'article... ou l'amendement introduisant l'article 6.1 ainsi que le sous-amendement jusqu'à ce qu'il y ait un nouvel amendement de rédigé. Alors, nous passons donc au 9.1. M. le ministre.

M. Drainville : Alors, 9.1, article 54.5 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

L'article 54.5 de cette loi est modifié par l'insertion, après «mineurs», de «ou handicapés».

Cet amendement propose d'élargir la portée de la vérification des antécédents judiciaires lors de l'embauche pour qu'elle s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés. C'est un amendement de concordance avec la Loi sur l'enseignement privé.

Le Président (M. Fortin) : Questions ou commentaires?

M. Ciccone : Non.

Le Président (M. Fortin) : Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 9.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 9.1 est donc adopté. 9.2, M. le ministre.

M. Drainville : 9.2, article 9.2, article 54.6 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

9.2. L'article 54.6 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mineurs», de «ou handicapés»;

2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «, sous réserve du règlement du gouvernement».

C'est... même chose, on l'a déjà voté, mais là on le vote pour la Loi sur l'enseignement privé. Ça va?

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 9.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 9.2 est donc adopté. 9.3, M. le ministre.

M. Drainville : 9.3, articles 54.7 et 54.8 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 9.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

9.3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après «mineurs», de «ou handicapés», partout où cela se trouve dans les articles 54.7 et 54.8.

Même logique que tout à l'heure, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 9.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 9.3 est donc adopté. 11.1, M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Article 11.1, article 111 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant :

11.1. L'article 111 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«13° déterminer les cas dans lesquels une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée par un établissement et les cas dans lesquels cette déclaration doit être vérifiée;

«14° déterminer les conditions et les modalités applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents judiciaires, notamment les cas dans lesquels des documents supplémentaires doivent être transmis et la nature de ceux-ci.»

Alors, M. le Président, ça, c'est le pendant de l'article que nous avons suspendu. Donc, je suggère que nous le suspendions également, le temps que... qu'un nouvel amendement soit déposé.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Consentement pour suspendre l'article 11.1?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Alors, si le sous-amendement à l'article 6.1 n'est pas prêt, je vous suggère de passer à la section sur les représailles et à l'article 7.1.

M. Drainville : On introduit un amendement, M. le Président. Il a déjà été déposé. Article 7.1, article...

Une voix : ...

M. Drainville : Article 7.1, article 479.1 de la Loi sur l'instruction publique. Voilà, merci, Mme la secrétaire. Insérer, après l'article 7 du projet de loi, le suivant :

7.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 479, du suivant :

«479.1. Il est interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte en application des articles 26, 28.1, 258.0.1 et 262.

«Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu'elle s'abstienne de poser les actes visés au premier alinéa.

«Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Est également présumé être une mesure de représailles le fait de priver de droits un élève, un enfant ou leurs parents, de leur appliquer un traitement différent ou de suspendre ou expulser un élève qui a effectué un signalement ou formulé une plainte.»

• (18 h 30) •

Commentaire. Cet amendement propose d'interdire d'exercer des mesures de représailles contre les personnes qui effectuent un signalement ou formulent une plainte ainsi que celles qui collaborent au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte. Il propose également d'établir une présomption que certaines mesures constituent des représailles. Ce sont des dispositions qui s'inspirent de la Loi sur le protecteur national de l'élève, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article... introduisant l'article 7.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 7.1 est donc adopté. 7.2, M. le ministre.

M. Drainville : Article 7.2, article 481 de la Loi sur l'instruction publique. Insérer, après l'article 7.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

7.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 480, du suivant :

«481. Quiconque menace ou intimide ou tente de menacer ou d'intimider une personne ou exerce ou tente d'exercer des représailles visées à l'article 479.1 est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.

«En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Cet amendement propose de créer une infraction pénale à l'égard de mesures de représailles. C'est à nouveau des dispositions qui s'inspirent de la Loi sur le protecteur national de l'élève.

Le Président (M. Fortin) : Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, à titre informatif, M. le ministre, vous dites : «...de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.» Quels sont les autres cas? Juste m'assurer pour comprendre...

M. Drainville : Je vais me tourner vers M. le légiste.

Une voix : ...

M. Drainville : Établissement, entreprise, personne morale.

M. Ciccone : OK, entreprise, comment est-ce qu'une entreprise peut... juste m'expliquer, là.

M. Drainville : Prenez le...

Le Président (M. Fortin) : M. le légiste.

M. Guyon Martin (Alexandre) : En fait, par exemple, un établissement d'enseignement privé peut exercer ses fonctions sous plusieurs formes, donc ça peut être une société, ça peut être une entreprise. Là, on parle de... on parle de la forme juridique de... comment dire, de l'entreprise, là, j'utilise un peu les mêmes mots, mais qui... qui exploite, par exemple, un établissement d'enseignement privé, là.

M. Ciccone : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Ça convient, M. le député?

M. Ciccone : Oui.

Le Président (M. Fortin) : D'autres questions, commentaires? Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 7.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 7.2 est adopté. 11.3, M. le ministre.

M. Drainville : Article 11.3, article 118.1 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 11.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

11.3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 118, du suivant :

«118.1. Il est interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte en application des articles 54.0.1 et 54.11.4.

«Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu'elle s'abstienne de poser les actes visés au premier alinéa.

«Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Est également présumé être une mesure de représailles le fait de priver de droits un élève, un enfant ou leurs parents [et]», Oups! Je reprends. «Est également présumé être une mesure de représailles le fait de priver de droits un élève, un enfant ou leurs parents, de leur appliquer un traitement différent ou de suspendre ou expulser un élève qui a effectué un signalement ou formulé une plainte.»

Commentaire. Cet amendement propose d'interdire d'exercer des mesures de représailles contre les personnes qui effectuent un signalement ou formulent une plainte, ainsi que celles qui collaborent au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte. Il propose également d'établir une présomption que certaines mesures constituent des représailles.

Le Président (M. Fortin) : Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 11.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 11.3 est donc adopté. 11.4, M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président. L'article 11.4, article 135 de la Loi sur l'enseignement privé.

Insérer, après l'article 11.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 11.4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 135, du suivant :

«135.1. Quiconque menace, exerce ou tente d'exercer des représailles visées à l'article 118.1 est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.

«En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Le Président (M. Fortin) : Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 11.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 11.4 est adopté. M. le ministre, avant de passer à la section subséquente, est-ce que vous êtes prêt à revenir à l'amendement à 6.1?

M. Drainville : Non.

Le Président (M. Fortin) : Non, pas tout de suite. Parfait.

M. Drainville : On a une petite... un petit bogue technique, alors on va continuer, M. le Président. On essaie de l'imprimer, en fait, là, puis...

Le Président (M. Fortin) : Excellent. Il n'y a pas de problème. Il nous reste trois autres articles. Alors, passons à la section sur le plan de lutte et l'article 1.6.

M. Drainville : Article 1.6, article 75.1 de la Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après l'article 1.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant:

1.6. L'article 75.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «adopte», de «, selon la forme prescrite par le ministre,».

Commentaire. Cet amendement propose de permettre au ministre de prescrire la forme que doit prendre le plan de lutte contre l'intimidation et la violence.

Le Président (M. Fortin) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : M. le ministre, quelle est votre forme prescrite de la lutte contre l'intimidation et la violence? Selon quelle norme?

Des voix : ...

M. Drainville : Voilà. Alors, M. le Président, cette disposition-là s'inspire d'une lecture que nous avons faite de l'état des plans de lutte contre la violence et l'intimidation qui existent présentement dans les écoles du Québec. Comme vous le savez, depuis 2012, chaque école doit avoir son plan de lutte contre la violence et l'intimidation, c'est la ministre Beauchamp, je crois, qui avait fait adopter cette obligation, sauf qu'on s'est rendu compte, M. le Président, que, parfois, les plans de lutte, comment dire, sont de qualité variable. Et, dans certains cas, ils n'ont pas été mis à jour. Dans d'autres cas, ils ont été conçus mais dorment quelque part dans un tiroir où ils accumulent la poussière.

Alors là, on veut... on veut les réactiver, on veut s'assurer que ces plans-là aient une certaine uniformité, qu'ils contiennent, donc, des éléments obligatoires. Et donc, on va s'assurer de le faire par une... un modèle de gabarit qui va, donc, prévoir plusieurs sections. Alors, on est déjà en train de travailler sur... sur ledit gabarit, puis l'objectif, M. le Président, c'est vraiment d'avoir une cohérence puis une certaine uniformité à travers tout le Québec, dans toutes les écoles, en... au regard, donc, de cet... de ce plan de lutte à l'intimidation et à la violence. Ça ne veut pas dire, M. le Président, que les écoles, les centres de services scolaires ne pourront pas apporter leur touche particulière, locale, régionale. Il y a des réalités, parfois, qui sont un petit peu différentes, on le sait bien, d'une partie du Québec à l'autre. Alors, ça, ce sera toujours possible de le faire, là. On ne veut pas faire du mur-à-mur intempestif puis doctrinaire, mais on veut quand même s'assurer qu'il y ait des éléments incontournables, nécessaires, qui doivent faire partie de tous les plans de lutte. Et donc, l'article vise à prescrire cela.

Le Président (M. Fortin) : Qu'en dites-vous, M. le député?

M. Ciccone : Oui, oui, soit. Étant moi-même mon porte-parole de lutte à l'intimidation dans mes... pour mon parti, la chose... je vous dirai seulement la chose suivante, M. le ministre, c'est que, un, c'est important d'avoir une bonne base. Je ne veux pas vous dire quoi faire, là, mais, par expérience, il faut comprendre que la définition de... d'«intimidation» ou même d'«abus» n'est pas toujours la même pour tout le monde, là. Ça fait que c'est important de mettre un plan quand même assez costaud, là, puis clair pour tout le monde, là, d'avoir des bases. Je comprends qu'il ne faut pas uniformiser, vous respectez les régions, c'est différent, mais d'avoir une base quand même assez solide, c'est de mise, selon moi, là. Merci.

• (18 h 40) •

M. Drainville : ...M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Encore une fois, est-ce que l'amendement introduisant l'article 1.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 1.6 est adopté. 10.1, M. le ministre.

M. Drainville : 10.1, article 63.1 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant :

10.1. L'article 63.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «adopter», de «selon la forme prescrite par le ministre,».

C'est un article miroir de celui que nous venons d'adopter, M. le Président, qui s'applique, évidemment, à la Loi sur l'enseignement privé dans ce cas-ci.

Le Président (M. Fortin) : S'il n'y a pas de question, est-ce que l'amendement introduisant l'article 10.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 10.1 est adopté.

M. Drainville : Et là je pense, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président (M. Fortin) : ...prêt à revenir à l'article 6.1?

Une voix : ...

Le Président (M. Fortin) : Oui, bien sûr. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 42)

(Reprise à 18 h 56)

Le Président (M. Fortin) : Nous reprenons nos travaux. À ce stade-ci, on va passer à l'étude de l'article 11.5. M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président.

Des voix : ...

M. Drainville : Article 11.5 :

Insérer, avant l'article 12 du projet de loi, le suivant :

«11.5. Un comité constitué en application de l'article 28 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) tel qu'il se lisait à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 0.4 de la présente loi pour enquêter sur une plainte poursuit l'enquête conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section III du chapitre III [...] de la Loi sur l'instruction publique telles qu'elles se lisaient — telles qu'elles se lisaient — à cette date.» Je m'excuse pour la personne à la transcription. Donc : «...chapitre II de la Loi sur l'instruction publique telles qu'elles se lisaient à cette date.»

Commentaire. Cet amendement propose une mesure transitoire afin que les plaintes pour faute grave ou acte dérogatoire d'un titulaire d'une autorisation d'enseigner, en cours d'enquête, soient poursuivies par le comité d'enquête constitué à cette fin et conformément aux dispositions actuellement applicables. En d'autres mots, on constitue un comité permanent, mais les cas qui sont déjà sous enquête, et pour lesquels on a créé un comité d'enquête, on leur permettrait de terminer leur travail.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 11.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 11.5 est donc adopté. 11.6, M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président .11.6.

Ajouter, après l'article 11.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«11.6. Le ministre doit, au plus tard à la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur des articles 3 et 8 de la présente loi, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport doit contenir le nombre et la nature des signalements qui ont été portés à la connaissance des centres de services scolaire et des établissements d'enseignement privé annuellement, concernant tout manquement aux dispositions de leur code d'éthique conformément à l'article 220 de la Loi sur l'instruction publique et à l'article 63.8 de la Loi sur l'enseignement privé.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Le Président (M. Fortin) : Ça va?

Une voix : ...

M. Drainville : M. le Président...

Le Président (M. Fortin) : Oui, allez-y.

M. Drainville : ...si je peux proposer, je... s'il y a consentement des membres de la commission, que cet amendement soit porté au député de Marquette. Je pense que c'est possible.

Le Président (M. Fortin) : L'amendement à 11.6?

M. Drainville : Oui? Bien oui, c'est lui qui nous a... Vous nous avez...

M. Ciccone : Vous êtes donc bien fin, M. le ministre!

M. Drainville : Non, non, mais...

M. Ciccone : Merci beaucoup.

M. Drainville : C'est possible de le faire, Mme la secrétaire, non? On peut faire comme si c'était le député de Marquette qui l'avait déposé, s'il y a consentement. C'est bon?

Le Président (M. Fortin) : Oui. Consentement?

Des voix : Consentement.

M. Ciccone : Merci, M. le ministre.

• (19 heures) •

M. Drainville : C'est vous qui l'avez proposé.

M. Ciccone : Vous êtes «sport».

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que l'amendement proposé par le député de Marquette, introduisant l'article 11.6, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 11.6 est donc adopté. Si je ne m'abuse, Mme la secrétaire, il nous reste les articles 6.1, 11.1 et l'article 12. C'est bien cela?

M. Drainville : OK. Alors, on y va avec...

Le Président (M. Fortin) : Bien, juste un instant, là. L'article 12, je vous avoue, M. le ministre, que c'est un peu l'article final du projet de loi.

M. Drainville : Oui, effectivement.

Le Président (M. Fortin) : Ce serait un peu bizarre de l'étudier à ce stade-ci. Alors, je me tourne vers vos équipes pour voir si l'amendement discuté au 6.1 est... est préparé.

M. Drainville : Il l'est... On va suspendre deux instants.

Le Président (M. Fortin) : Oui... exactement. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 19 h 01)

(Reprise à 19  h 10 )

Le Président (M. Fortin) : Alors, nous reprenons nos travaux et nous revenons au sous-amendement qui avait été présenté par le député de Marquette à l'article 6.1. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Si vous voulez bien, avec la très grande ouverture du ministre, on a travaillé un nouveau libellé. Alors, si vous voulez, on pourrait retirer le sous-amendement puis on va en déposer un autre.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer le sous-amendement du député de Marquette?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Consentement. L'amendement est donc retiré. M. le député, vous en avez un nouveau?

M. Ciccone : Oui. Alors, je redépose un sous-amendement à l'article 6.1. Article 449.1 de la Loi sur l'instruction publique : Ajouter après le paragraphe 3°, dans l'amendement proposé à l'article 6.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«4° déterminer la fréquence à laquelle une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée et vérifiée par un centre de services scolaire.»

Et, si vous me permettez, M. le Président, j'ai l'effet miroir, là, du...

Le Président (M. Fortin) : ...

M. Ciccone : Pas tout de suite? OK.

Le Président (M. Fortin) : Le 11.1?

M. Ciccone : Oui. On va attendre? Parfait.

Le Président (M. Fortin) : Commençons par le 6.1. Est-ce qu'il y a...

M. Ciccone : Alors, ça dit tout, je pense que ça... ça... c'est exactement le même argumentaire, mais je pense qu'on a travaillé le verbatim, puis vous êtes content avec ça, M. le ministre. Oui.

Le Président (M. Fortin) : Ça fonctionne pour tout le monde?

M. Ciccone : Oui.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que le sous-amendement présenté à l'article 6.1 par le député de Marquette est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 6.1 tel qu'amendé? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 6.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 6.1 est donc adopté. Consentement pour revenir à l'article 11.1 suspendu?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Consentement. Je crois comprendre, M. le député de Marquette, que vous avez un sous-amendement.

M. Ciccone : Effectivement. Alors, c'est le même, c'est le miroir. Alors, ajouter, après le paragraphe... Bien, l'article 11.1 : Ajouter, après le paragraphe 14° de l'amendement proposé à l'article 11.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«15° déterminer la fréquence à laquelle une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée et vérifiée par un établissement.»

Le Président (M. Fortin) : Est-ce que le sous-amendement du député de Marquette est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Article... On revient donc à l'article 11.1 amendé. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Non. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 11.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : L'article 11.1 est donc adopté. Article 12. M. le ministre.

M. Drainville : Alors, article 12 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Cet article propose... Commentaire, excusez-moi, commentaire. Cet article propose que le projet de loi entre en vigueur par décret du gouvernement. Le gouvernement pourra déterminer une ou plusieurs dates pour l'entrée en vigueur des différentes dispositions du projet de loi.

Le Président (M. Fortin) : ...l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté... Oui, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, il va y avoir un amendement qui a été, évidemment, travaillé avec... en collaboration avec l'équipe du ministre. Donc, je peux le lire. J'y vais?

Le Président (M. Fortin) : Oui.

Mme Ghazal : Ajouter, à la fin du titre du projet de loi, «concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel».

Commentaire. Cet amendement propose une modification au titre du projet de loi afin de tenir compte des modifications concernant les violences à caractère sexuel. Il y a déjà eu deux amendements qui avaient aussi été travaillés avec l'équipe du ministre pour rajouter explicitement «violence à caractère sexuel», et là le titre va... va bien l'expliciter. Voilà.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Ça convient à tous les parlementaires? Alors, est-ce que l'amendement présenté par la députée de Mercier est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Ça va, Mme la secrétaire? Voulez-vous une seconde? En fait, on aura besoin d'une courte seconde de suspension, et je vais tout de suite vous demander le consentement pour permettre à l'ensemble des parlementaires, étant donné l'heure, de faire leurs remarques finales, même si on excède de 19 h 15. Ça vous va? OK.

Alors, suspension pour un moment rapide.

(Suspension de la séance à 19 h 14)

(Reprise à 19 h 19)

Le Président (M. Fortin) : Alors, on reprend. Suite à l'amendement de la députée de Mercier, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce qu'il y a consentement? Oui?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

• (19 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Fortin) : Adopté.

Remarques finales

Alors, je cède maintenant la parole à la porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la députée de Mercier, pour ses remarques finales.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Très contente d'avoir participé à cette commission-là sur le projet de loi pour la sécurité des élèves, notamment en ce qui a trait aux violences à caractère sexuel. Je le paraphrase un peu. Je suis vraiment très contente que le ministre, rapidement, là, tout de suite après les consultations particulières, ait accepté d'ajouter «violence à caractère sexuel», surtout sachant l'origine du projet de loi au départ. C'était à la suite de l'enquête, là, sur les violences à caractère sexuel. Évidemment, on a collaboré très, très bien ensemble ici, dans cette commission.

Je vais juste dire un mot. Je pense que je ne surprends pas le ministre quand je lui dis que je trouve dommage qu'on n'ait pas une loi-cadre sur les violences à caractère sexuel pour les écoles primaires et secondaires, comme il y en a dans l'éducation supérieure. Juste aujourd'hui, il y a eu une campagne, qui s'appelle On s'écoute, qui a été lancée aux cycles supérieurs, financée par le ministère de l'Éducation supérieure, et c'est dans le cadre de tout ce que le gouvernement a fait depuis 2017, là, avant l'actuel gouvernement, depuis qu'il y a eu une loi-cadre pour prévenir les violences à caractère sexuel. Ça vient avec une loi puis ça vient aussi avec des ressources.

Donc, c'est sûr et certain que je vais marteler, malgré les avancées qu'on a ici, notamment sur les clauses d'amnistie, les... comment on appelle ça, les antécédents judiciaires, etc., il y a des pas qui ont été faits de l'avant, en avant, puis je salue le ministre. Je sais qu'il aime ça aussi, recevoir des bravos, donc je lui dis bravo d'avoir... de nous avoir permis de faire ces avancées-là, mais ce n'est pas suffisant en ce qui a trait aux violences à caractère sexuel. Donc, il va me réentendre parler de ce sujet-là encore et encore. Merci beaucoup.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. M. le député de Marquette, pour vos remarques finales.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup, M. le ministre, et à votre équipe, équipe du ministère, aux membres de la commission, au président, M. le Président, au personnel de la commission et de l'équipe technique. Ce fut court, ma présence, M. le ministre, mais très intense. Un merci spécial à ma collègue de Saint-Laurent qui ne pouvait pas, malheureusement, être ici aujourd'hui.

Je souligne notamment l'ouverture du ministre. Puis on m'avait dit que le ministre de l'Éducation était une personne qui était très, très, très ouverte et conciliante. Je devais le voir pour le croire et je le crois maintenant, M. le Président.

Comme législateur, on veut toujours laisser sa marque, surtout dans l'opposition, partout où on passe, dans n'importe quel projet de loi. Et j'ai la fierté de dire que j'ai laissé une petite marque dans ce projet de loi grâce à vous et votre ouverture, M. le ministre. Alors, merci beaucoup.

La seule chose que j'aimerais dire en terminant, c'est que dans l'article 12, ici, là, «les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date et aux dates fixées par le gouvernement», je souhaite ardemment que ce soit fait très, mais très, très rapidement. Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup, M. le ministre.

Le Président (M. Fortin) : Très bien. M. le ministre, c'est à votre tour.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, très heureux de cette conclusion positive. D'abord, je veux remercier les membres de la commission. Je vais commencer par les membres de ma propre formation, M. le Président, parce que ce n'est pas évident de siéger pendant de longues heures, et de rester attentifs, et puis de manifester comme ça l'appui au ministre. Puis je veux exprimer toute ma gratitude auprès de mes collègues. Merci beaucoup, collègues, d'être là, je l'apprécie énormément. Puis je sais que, parfois, c'est un rôle qui est un petit peu ingrat, je le sais, ça, je le reconnais, mais je veux que vous sachiez à quel point j'apprécie votre... votre appui puis j'apprécie le fait que vous ayez été solidaires puis en appui à ce projet de loi, là, sur lequel on a travaillé. Et donc je suis très fier qu'on... qu'on réussisse comme... comme gouvernement, à faire cette avancée, parce que c'est une avancée dont on peut être très, très fiers.

Je veux souligner le travail formidable, M. le Président, de mes collègues de l'opposition. La députée de Saint-Laurent, qui n'est pas présente, que je salue, qui est à la maison pour des raisons de santé. Et je suis très content, très heureux pour elle qu'elle ait fait ce choix. Je pense qu'elle a fait le bon choix de prioriser sa santé et de prioriser la santé du petit bébé à venir. Donc, si vous me permettez, M. le Président : Marwah, bravo! Et je te salue.

Je salue, bien entendu, M. le Président, le député de Marquette, qui a pris la balle au bond. Merci de votre collaboration, M. le député de Marquette, merci de l'esprit très positif et constructif avec lequel vous avez conclu les travaux de cette commission, c'est très apprécié. Je salue, bien entendu, M. le Président, la députée de Mercier qui a... qui est une femme que j'apprécie beaucoup parce qu'elle est authentique, parce qu'elle est droite sur ses convictions et qu'elle ne... elle ne lâche pas les enjeux qui sont importants pour elle, elle est très constante. Et donc on n'est pas d'accord sur tout, évidemment, mais je reconnais sa sincérité puis je reconnais la droiture de ses convictions et la force de ses convictions.

Content que vous ayez été là, M. le Président. On s'est finalement retrouvés. Vous avez été très occupé dans une autre commission, sur un autre projet de loi, mais finalement vous avez pu être présent pour l'étude de ce projet de loi n° 47, et donc c'est bien apprécié. Vous êtes un collègue aussi que j'apprécie beaucoup, parce qu'on a siégé ensemble dans une autre vie politique, enfin, je parle de la mienne, et on s'est toujours bien respectés, puis vous êtes un parlementaire pour lequel j'ai beaucoup d'estime, je pense que vous le savez.

Je veux... je veux saluer, M. le Président, les membres de... des équipes qui nous accompagnent, Mme la secrétaire, un travail patient, rigoureux, très apprécié, évidemment. C'est très important, le travail de la secrétaire. C'est elle qui s'assure qu'en bout de ligne les documents sont bien déposés, que les articles de loi sont bien classés, bref, que tout sera remis en ordre une fois que nos travaux seront terminés. Merci aux gens qui s'occupent de la diffusion des débats, merci aux pages, enfin, merci à tout le personnel qui nous accompagne dans le travail qui est le nôtre.

Je tiens évidemment, M. le Président, à remercier mes équipes. M. Beaulieu, Maxime Beaulieu, qui est ici à ma droite, conseiller politique, qui a travaillé très fort sur ce projet de loi. Merci, Maxime. Je remercie, à ma gauche, la sous-ministre, Mme Stéphanie Vachon, et ses équipes qui ont travaillé très, très fort, je vais les nommer : Alexandre Guyon Martin, qui est juste ici présent, Ève Ringuette, qui est juste derrière moi, je ne sais pas si la caméra peut le montrer, j'espère que c'est le cas, Lucie Lapointe, qui est juste ici, Lucie, Isabelle Gagnon, qui est juste là, merci beaucoup, Isabelle. Et évidemment il y a beaucoup de gens qui ne sont pas présents, mais qui sont... qui nous regardent peut-être, qui sont des équipes du ministère et qui nous ont soutenus, qui ont soutenu les travaux qui ont mené à la production de ce projet de loi dont nous sommes très fiers. Je salue également les équipes du leader, là, qui nous accompagnent aussi. Très apprécié que vous soyez là.

Alors, M. le Président, c'est une très belle avancée. Je ne vais pas refaire tout le... comment dire, toute la description détaillée de ce projet de loi n° 47, mais une des raisons, probablement... en fait, la raison, sans doute, pour laquelle on a pu travailler si bien ensemble malgré les quelques désaccords que nous avons connus, évidemment, c'est lié au fait que, sur le fond des choses, on savait que ce projet de loi était une très, très belle avancée. Et donc c'est là qu'on s'est retrouvés. On s'est retrouvés où? On s'est retrouvés autour de cette nécessité de mieux protéger nos élèves dans les écoles. Et c'est ça qui nous a... C'est ça qui nous a unis, M. le Président. Ce qui nous a unis, c'est cette volonté, donc, de resserrer les mailles du filet de sécurité pour faire en sorte, justement, que nos élèves puissent aller à l'école et être mieux protégés qu'ils ne l'étaient auparavant.

Et là on s'est donnés toutes sortes de moyens de faire en sorte, justement, qu'ils le soient davantage, par un meilleur partage de l'information, par l'élimination de certaines clauses qui nous empêchaient de faire le suivi de certains actes répréhensibles qui pourraient mettre en... à risque la sécurité physique et psychologique de nos élèves, l'utilisation du code d'éthique, les dispositions nouvelles autour de l'article 26 qui permet, éventuellement, au ministre de suspendre ou de révoquer le brevet d'enseignement, et toutes sortes d'autres mesures, M. le Président, qui vont faciliter la tâche du ministre et du gouvernement, peu importe sa couleur, maintenant et pour les années à venir, quand viendra le temps d'intervenir pour agir.

Et là on se donne beaucoup de moyens supplémentaires, M. le Président, pour agir beaucoup plus rapidement sur la foi d'informations crédibles. On se donne des mécanismes de vérifier les informations, on se permet de pouvoir intervenir beaucoup plus rapidement lorsqu'il y a une menace. Donc, il y a toutes sortes de dispositions, M. le Président, contenues dans ce projet de loi n° 47, qui vont nous permettre de mieux protéger nos enfants. Et je pense qu'on doit tous être fiers de ça, fiers de ce travail que nous avons accompli. Donc, bravo à tout le monde!

• (19 h 30) •

Je ne l'ai pas mentionné, M. le Président, mais je pense que c'est important que je le fasse, j'aimerais ça mentionner également la présence de Mme Thivierge, Florence Thivierge, qui a été la fidèle recherchiste, conseillère de la députée de Saint-Laurent et qui a accompagné également le député de Marquette aujourd'hui. J'ai été, M. le Président, porte-parole dans l'opposition... bien, en fait, en matière de santé, notamment, et je sais ce que c'est que passer de nombreuses heures en commission parlementaire et de n'avoir à mes côtés qu'une personne fidèle et fiable. J'ai connu ces années-là et je sais ce que le travail de Mme Thivierge représente pour les députés qu'elle a appuyés au cours de ces heures, et elle le fait également sur le projet de loi n° 23 que nous avons fait adopter avant les fêtes, elle était présente également. Donc, je la remercie pour son travail et je la félicite aussi pour ce travail parce que je sais qu'il est important, même si, parfois, il est aussi ingrat, il n'est pas toujours reconnu à sa juste valeur. Donc, je pense que c'est important de le mentionner.

Alors, voilà, M. le Président, le travail est fait. On s'en est, somme toute, bien... bien tirés. Je pense que... J'espère que je n'oublie personne. Des fois, ça m'arrive d'oublier. Ça va?

Des voix : ...

M. Drainville : J'ai... Oui, j'ai salué M. le président. Et donc je pense n'avoir oublié personne. Les pages, je les ai mentionnés, je pense que je l'ai fait. Alors, voilà. M. le Président, très content. Merci de votre collaboration, chers collègues, et on va de l'avant maintenant avec les dernières étapes pour que ce projet de loi soit adopté et qu'on puisse donner à nos enfants, à nos élèves cette protection supplémentaire que le projet de loi leur leur apportera.

Le Président (M. Fortin) : Merci, M. le ministre. Étant donné l'heure tardive, je ne répéterai pas l'ensemble des remerciements que vous venez de faire. Alors, considérez-vous tous remerciés. Mais je veux quand même dire à l'ensemble des parlementaires qui sont autour de la table, et ce n'est pas un exercice facile, M. le ministre, vous avez devant vous des députés d'opposition, disons, déterminés et coriaces dans ce dossier, mais l'esprit d'une commission parlementaire, je crois que vous l'avez tous très bien compris. Les députés sont restés bien fidèles à leurs principes, de part et d'autre, mais ont trouvé une façon de faire avancer le projet de loi, de trouver des compromis dans plusieurs cas, de prendre le temps et, même si ça prend du temps, de faire le travail nécessaire. Alors, je vous lève mon chapeau à tous, je crois que vous avez bien compris l'esprit d'une commission parlementaire productive et efficace.

Sur ce, la commission ayant accompli son mandat, elle ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 19 h 33)