Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Quinze heures quatorze minutes)

La Présidente (Mme Bogemans) : À l'ordres'il vous plaît, on va commencer. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission de la culture et de l'éducation ouverte. La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Non, Mme la...

La Secrétaire : ...la Présidente, il n'y a pas de remplacement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Avant de débuter, je dépose les mémoires qui ont été reçus depuis la fin des consultations particulières. Nous sommes maintenant aux remarques préliminaires pour lesquelles chaque membre dispose de 20 minutes. J'invite le ministre de la Culture et des Communications à faire ses remarques préliminaires.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref parce qu'on en a beaucoup parlé, là, dans les... dans les derniers jours, dans les deux dernières semaines, mais je suis très heureux qu'on soit rendus à cette étape de l'étude détaillée. C'est un projet de loi qui est important, c'est un projet de loi qui est technique, aussi, dans une certaine mesure, même s'il a un caractère symbolique, je crois, qui est très, très fort. Donc, je le répète, c'est un outil, ce projet de loi qui, je l'espère, deviendra une loi dont on a besoin pour protéger, d'abord, la culture québécoise, pour faciliter l'accès aux contenus originaux francophones, pour nous assurer que nos plateformes soient bien représentées sur les appareils connectés pour instituer un droit, donc, à la découvrabilité de ses contenus dans la Charte québécoise des droits et libertés. Et je suis persuadé, compte tenu des travaux qu'on a déjà effectués jusqu'à maintenant, en étude, en fait, en consultations particulières, qu'on sera capable de mener ça en toute collégialité, puis ça me rassure beaucoup, parce que quand on sait qu'on est d'accord sur l'objectif, ça rend les discussions beaucoup plus sereines et productives. Donc j'ai bien hâte de pouvoir commencer ce travail-là, cette étape du travail avec les collègues qui sont ici aujourd'hui.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la députée de Bourassa-Sauvé à faire ses remarques préliminaires.

Mme Cadet : Bonjour, Mme la Présidente, bonjour M. le ministre, chers collègues, donc je serai brève à mon tour, parce qu'effectivement, donc, nous avons eu, donc, très souvent, donc, l'occasion de parler de découvrabilité, notamment, donc, du contenu du projet loi 109. Je veux donc réitérer notre côté, j'ai eu l'occasion de le faire lors de l'adoption du principe du projet de loi, que de... donc, on mentionnait que le Parti libéral du Québec, donc, adhère tout à fait, donc, au principe de souveraineté culturelle, mais également du concept, donc, d'enchâsser, donc, la découvrabilité dans notre corpus législatif et surtout, donc, de permettre à nos... à nos artisans, à nos créateurs et à l'ensemble de l'écosystème culturel de pouvoir atteindre ses publics. Lors des consultations particulières, on a eu, donc, l'occasion d'entendre une douzaine de groupes, de mémoire, qui nous ont tous partagé leur adhésion à cet objectif de découvrabilité. Évidemment, le ministre vient de le mentionner, donc je pense que ça va nous permettre de pouvoir mener ces discussions en toute collégialité, certainement, mais surtout de veiller à ce que, lorsque l'on s'entend sur l'objectif, de voir comment on peut aménager certaines voies de passage pour que l'on s'accorde également sur les moyens. Je pense que l'on franchit un pas important, je le mentionnais dans mes remarques préliminaires lorsque nous entamions les consultations, que bon, non seulement, donc, au sein de la formation politique, nous avons de tout temps mis de l'avant le... le... mis en lumière, donc, le travail de nos artisans, mais principalement, donc, sur le concept, plus particulièrement sur le concept de découvrabilité, mes prédécesseurs, déjà, en faisaient état, j'ai eu l'occasion de le mentionner au ministre de la langue française lorsqu'il nous demandait nos recommandations, lorsqu'il lançait, donc, son GAALF, le Groupe d'action sur l'avenir de la langue française, puis la question de la découvrabilité devait en faire partie. J'ai été la vis-à-vis du ministre en matière de jeunesse aussi, donc c'est aussi pour nos jeunes que l'on s'assoit aujourd'hui et qu'on s'assure, là, que l'on puisse tous partager notre... notre engouement et notre... notre adhésion à ...à toute notre richesse culturelle, particulièrement dans le secteur audiovisuel, mais aussi dans celui de la musique. Alors je nous souhaite une bonne étude détaillée. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, Mme la députée. Maintenant, j'invite M. le député de Jean Lestage à faire ses remarques préliminaires.

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente, alors on est devant un projet de loi qui est très important, très d'actualité, pour lequel on est en... en faveur duquel nous sommes. Et... et voilà, et effectivement, on voit que quand on regarde les statistiques sur l'écoute du contenu québécois de nos artistes sur les plateformes de musique en continu, on voit que c'est... c'est famélique,

6 %, 8 %. Nous ne sommes pas découverts, nous ne nous découvrons pas nous-mêmes, puis il y a des raisons pour ça, c'est à cause de la structure même de l'industrie qui a changé, puis les plateformes qui nous mettent en contact avec la musique aujourd'hui ne sont pas québécoises et n'ont pas d'autres... pas un intérêt particulier à faire découvrir la culture québécoise. Alors, il faut...

M. Zanetti : ...légiférer, ça, c'est clair et net. Les services locaux aussi, pour les abonnés... la proportion des Québécois abonnés à des services locaux stagne à 10 % depuis plusieurs années, alors qu'il y a à peu près 55 %, là, qui vont sur Netflix ou d'autres plateformes aussi qui sont très populaires. Alors, il faut absolument légiférer, aller en ce sens-là. Évidemment, nous, notre, disons, réserve principale, c'est que ce projet de loi-là serait encore plus intéressant et aurait encore plus de portée dans un Québec indépendant et souverain sur le plan culturel, à la fois en théorie et en pratique. Le Canada a négocié des accords commerciaux internationaux qui incluent l'exemption culturelle tout en permettant des droits de représailles, ce qui limite évidemment notre capacité à protéger le contenu culturel québécois. D'autre part, ça fait deux ans qu'on attend le cadre réglementaire du CRTC pour la Loi C-11 sur la diffusion en continu en ligne pour augmenter l'offre de contenus culturels canadiens. Alors, il n'y a pas de presse de l'autre bord, on dirait, et c'est problématique. Deux ans, c'est beaucoup.

• (15 h 20) •

Et aussi, la loi C-11, c'est une loi avec un fort potentiel de centralisation des compétences en culture. Elle ne prévoit pas que le Québec ait un droit de regard sur les orientations données du CRTC et ne reconnaît pas non plus l'application des lois québécoises, comme la Loi sur le statut de l'artiste. Le numérique représente une grande part de l'avenir de la culture, évidemment, on ne peut pas laisser ce champ-là au fédéral. Alors, je suis bien content que le gouvernement québécois aujourd'hui légifère là-dessus. Je souhaite quand même qu'on puisse aller un jour jusqu'au bout, parce que ça va toujours être dans l'équilibre en ce moment culturel mondial et la façon dont les industries... maintenant des industries de la diffusion fonctionnent. Je pense que ça ne sera pas suffisant d'être une province. Donc, on est en faveur de ce projet de loi-là et on va l'appuyer.

Et je finirais avec une citation de Robert Laplante que je trouve particulièrement inspirante :«Nous devons être indépendants et libres pour être découverts, pour que notre voix porte et que tous les humains de la Terre y entendent vibrer les accents du partage et de l'espérance.» Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci. Très joli. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? D'accord. Donc, avant de débuter l'étude détaillée du projet de loi article par article, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Parfait, donc, y a-t-il un consentement avant que le... afin que le projet de loi soit étudié selon le plan de travail proposé par le ministre?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Consentement. D'accord. Donc, nous allons pouvoir débuter. M. le ministre, est-ce que vous voulez commencer par lire l'article 1?

M. Lacombe : Oui. Bien sûr, Mme la Présidente.

Donc, Article 1 : «La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifiée par l'insertion, après l'article 42, du suivant : «42.1. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et à l'accès à de tels contenus. Donc, cet article introduit dans la Charte québécoise le droit à la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et à l'accès à de tels contenus.»

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui? Parfait. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, rebonjour à tous. Donc, nous entamons, avec cette étude détaillée, avec un article assez charnière. Ici, M. le ministre, donc, je vous laisserais peut-être d'abord élaborer, donc, sur le fond, on a eu l'occasion, donc, d'entendre certains experts lors de les... des consultations, là. Mais j'aimerais, donc, entendre le fond de votre pensée alors qu'on entame cette étude détaillée, je pense que c'est important, ce n'est pas un article banal.

M. Lacombe : Non, c'est tout sauf banal. Vous avez raison, puis ça fait un peu particulier de commencer l'étude du projet de loi avec ça d'un coup, mais c'est comme ça qu'il est construit. Puis c'est important parce que d'une part, il y a un élément, je trouve, de symbole, c'est-à-dire, je vais préciser ensuite, mais d'abord de symbole, parce que ce n'est pas anodin de modifier la Charte. Je pense que ça démontre l'importance qu'on souhaite accorder au principe de découvrabilité, donc importance assez significative pour qu'on... pour qu'on en fasse un droit dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Ensuite, au-delà du symbole, bien, ça amène aussi un levier supplémentaire, donc pour les citoyens qui sentiraient que leur droit à la...

M. Lacombe : découvrabilité et à l'accès à ces contenus est lésé. Donc je pense qu'allier le symbole à quelque chose de fort, parce que c'est effectivement ce qui est proposé ici comme outil, bien, ça nous donne, disons, le meilleur, le meilleur des deux mondes. Donc on a le symbole qui démontre l'importance, mais on a aussi cet outil qui serait disponible pour les citoyens.

Mme Cadet : ...la portée symbolique, je pense que vous l'expliquez très bien. Maintenant, donc, vous dîtes, donc, qu'il pourrait s'agir d'un levier, peut-être ici, donc, une question plus précise, ici il s'agirait d'un levier à l'égard de l'État ou à l'égard des tiers.

M. Lacombe : À l'égard des tiers, donc des entreprises visées par la loi. Et si un citoyen, bon, par exemple, je suis dans mon salon, je constate jour après jour que peu importe où je me retrouve, en fait, je constate que mon droit à la découvrabilité, puis à l'accès n'est pas respecté, bien je pourrais saisir les tribunaux sur cette question-là en vertu de la Charte, parce que la Charte inclurait cette disposition sur le droit.

Mme Cadet : Lorsque nous avions reçu professeur Taillon, donc, il nous disait que, disons, donc, le chapitre dans lequel, donc, s'inscrivait, donc, bon le droit à la découvrabilité, donc, dans la Charte des droits et libertés du Québec, était, donc, une section qui comportait peu de précédents, là, j'avais posé la question sur la jurisprudence, là, je ne sais pas si vous vous en souvenez, M. le ministre, et il disait, bon, qu'effectivement, donc... que les droits qui, que, bon, le droit à la découvrabilité s'insérait, donc, dans une certaine catégorie de droits qui n'ont pas toujours été... qui n'ont pas souvent été testés, puis, donc, vous, qu'est-ce que vous... qu'est-ce que vous en faites, donc, d'abord, donc, de ce chapitre, on a entendu d'autres intervenants qui nous disaient : Ah peut-être qu'il faudrait l'inscrire ailleurs dans la Charte des droits, donc, vous, comment est-ce que vous avez... comment est-ce que vous avez, donc, pris, donc, cette décision-là, donc, de l'inscrire, donc, à l'aticle 42.1?

M. Lacombe : Bien évidemment, je ne suis pas constitutionnaliste, donc je me suis... je me suis beaucoup basé sur l'avis des experts qui ont travaillé sur la question. Puis, d'abord il y a eu, je fais la mise en contexte, il y a eu le rapport qui nous a été remis, qui m'a été remis par les experts que j'avais mandatés, dont Patrick Taillon faisait partie, mais ce qu'on présente aujourd'hui, ce n'est pas non plus un copier-coller. Il y a eu, bon, effectivement des choix qui ont été faits. Par contre, à la fin, c'est une, et là je ne veux pas lui mettre de mots dans la bouche, mais il l'a déjà dit : c'est un résultat final avec lequel maître Taillon était à l'aise. Maintenant, c'est sûr que c'est un... l'encadrement des plateformes, c'est un nouveau domaine, d'abord, dans lequel on légifère, en suite de ça, c'est vrai que ça peut constituer un défi pour un citoyen, je reviens à l'inscription de ce nouveau droit qu'on souhaite inscrire dans la charte. C'est vrai que ça pourrait être un défi pour le citoyen d'arriver à causer... arriver à prouver à la fois la faute, le préjudice, le lien entre les deux, et puis d'arriver à la fin à une condamnation, mais c'est un outil qu'on met là qui va être à la disposition, qui pourra être utilisé, qui pourra être testé. Puis, je pense qu'on a tout à gagner à le faire plutôt que de se dire est-ce que ce sera utile? On ne le sait pas, on ne le fait pas. Je pense qu'il faut, il faut le mettre à la fois parce que, je le disais d'entrée de jeu, il y a l'élément de symbole, mais, au-delà du symbole, on ne fait pas ça pour les apparences, là, il faut qu'il y ait aussi un levier puis ça nous en donne un.

M. Lacombe : Qu'est-ce que vous répondez aux acteurs, donc, de l'industrie, donc, des acteurs étrangers, disons, qui ont soumis donc certains mémoires et qui mettent de l'avant le fait que ça pourrait peut être avoir certains effets indésirables, notamment au niveau de l'incertitude que ça peut causer, donc, pour ces acteurs, en disant : Ah bien là, puisqu'il y a un (panne de son) qui est à l'égard des tiers, comme vous l'avez mentionné, donc, exclusivement à l'égard des tiers et non pas à l'égard de l'État, et qu'ils se disent, donc, qu'ils font leur possible au niveau de la découvrabilité et qui répondent aux autres objectifs qui vont se retrouver dans la loi sur la découvrabilité, mais qui seraient quand même, donc, assujettis à des risques de poursuites. Qu'est-ce que vous leur répondez?

M. Lacombe : Bien, je leur réponds que les mots qui devraient les intéressés, le bout de phrase qui devrait les intéresser à l'article en question, c'est : «dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi». Donc, la raison pour laquelle c'est écrit de cette façon-là, c'est que la façon de respecter ce droit-là, la façon que les plateformes... en fait, effectivement, la façon dont les plateformes doivent prouver qu'elles respectent le droit des citoyens qu'on a inscrit à la charte, c'est en respectant la loi. Donc, si la loi elle est respectée, bien, ce qu'on prétend, c'est que...

M. Lacombe : ...ce qu'on indique, c'est que le droit, donc, aussi est respecté. Donc le respect de la loi et le respect du droit, donc, dans cette mesure là, je pense qu'on s'attend à ce que les entreprises respectent la loi. Donc, si ces entreprises respectent la loi, nécessairement, elles ne devraient pas s'exposer à des poursuites ou, en tout cas, si elle s'expose à une poursuite d'un citoyen, elle ne devrait pas s'exposer à une condamnation si elle respecte la loi. Donc on est un peu dans ce... dans cette logique-là.

• (15 h 30) •

Mme Cadet : OK, merci de cette précision très importante, en fait, donc, dans la mesure... on le lit, là : dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi. Donc, vous dites, donc, ce libellé-là, il a été pensé avec... en ayant exactement la question que je viens vous poser en tête, là, en disant, donc, qu'une entreprise, donc, qui respecte la nouvelle loi, qui respecterait la nouvelle loi sur la découvrabilité, donc, ne pourrait pas s'exposer à une condamnation, donc le... cette espèce d'incertitude qui nous a été communiquée, là, ce que j'imagine, vous a été communiquée, vous dites, donc là, ça vient... baisser ce risque d'affaires, parce que si l'entreprise répond à... donc s'enregistre conformément, donc, à la loi sur la découvrabilité, à ce moment-ci, donc, elle ne s'expose pas une condamnation en vertu de l'article 42.1 de la Charte.

M. Lacombe : Bien, en tout cas, c'est... c'est la façon, effectivement, c'est le... c'est l'objectif, parce que sinon, si ça... si on retirait cette... ce bout-là, de phrase, donc, dans la mesure suivant les normes prévues par la loi, bien, c'est la discussion qu'on... qu'on avait, c'est-à-dire là, à ce moment-là, une entreprise pourrait respecter la loi, par exemple, et un citoyen pourrait dire : Je comprends que l'entreprise respecte la loi, mais, par ailleurs, je juge que mon droit à la découvrabilité puis à l'accès à des contenus originaux francophones est brimé, donc j'intente un recours. Puis on peut penser qu'il aurait des...il y aurait des chances, là, je ne les quantifierai pas, mais qu'il puisse ultimement avoir une condamnation, en tout cas, les chances ne seraient pas nulles. Donc... il fallait, en tout cas, à notre sens, mettre un indicateur, puis cet indicateur-là, c'est dans la mesure où la loi est respectée, bien, le droit est respecté.

Mme Cadet : OK, parfait. Et ça s'applique aussi, et on va le voir un peu plus tard quand on va analyser les différents articles, là, mais bien évidemment, donc, aussi, on vient de parler, donc, de s'enregistrer... une entreprise... une plateforme, donc, aurait, donc, le devoir de s'enregistrer. Mais on octroie aussi, dans le cadre du PL109, la possibilité de pouvoir signer, donc, des ententes de substitution, là, de pouvoir accorder des mesures de substitution aux entreprises. Donc vous dites, donc, une entreprise, donc, qui aurait signé une entente de substitution respecterait aussi la loi, selon votre interprétation.

M. Lacombe : C'est l'objectif, parce que l'entente de substitution, on y reviendra, effectivement, mais... est-ce que c'est le bon libellé, «entente de substitution»?

Des voix : ...

Une voix : ...«entente sur les mesures de substitution, merci.

M. Lacombe : Mais je... On y reviendra, effectivement, mais le but, c'est d'être flexible parce qu'on veut que ça fonctionne pour vrai. Donc il y a certains modèles d'affaires, puis encore une fois, on en reparlera, mais j'ai l'exemple de Disney en tête, qui nous ont sensibilisés à leur réalité et à leur modèle d'affaires. À un moment donné, on ne peut pas faire sortir d'eau d'une roche, là, tu sais, c'est... Il y a des choses qui, effectivement, se peuvent très difficilement, donc il faut essayer de se dire : bon, comment on peut avoir des moyens plus flexibles d'atteindre, disons, les objectifs de la loi d'une façon différente. Donc, les ententes de substitution, ça va en faire partie, on en reparlera, mais oui, à la fin, si ça respecte la loi, ça respecte le droit.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. D'autres interventions?

M. Zanetti : Oui, j'aimerais quand même déposer un amendement par rapport à ça, puis à cet article, puis, donc, je vais vous le transmettre dans un instant. Voulez-vous qu'on...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. On peut suspendre le temps de...

M. Zanetti : On peut suspendre un instant, oui.

La Présidente (Mme Bogemans) : Suspendons.

(Suspension de la séance à 15 h 33 )

(Reprise à 15 h 37)

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous avons bien reçu l'amendement qui a été déposé sur Greffier...

M. Zanetti :  ...on a fait une modification.

La Présidente (Mme Bogemans) : Ah, bien, dans ce cas-là, nous allons suspendre à nouveau. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 38)

(Reprise à 15 h 40)

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc le nouvel amendement a été déposé sur Greffier, nous l'avons reçu. Je vais inviter le député de Jean-Lesage à en faire la lecture.

M. Zanetti : Oui, merci, Mme la Présidente. Je le fais avec empressement. Alors, c'est un amendement à l'article 1, remplacé à l'article 1 du projet de loi, après les mots par l'insertion, après les mots, l'article 42 par l'article 3 et après les mots du suivant, les chiffres 42.1 par 3.1. L'article tel qu'amendé se lirait ainsi : La chartre... La Charte, pardon, des droits et libertés de la personne chapitre C-12 est modifié par l'insertion après l'article 3 du suivant : «3.1. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et à l'accès à de tels contenus.» Alors, l'objectif de cet amendement, qui a été proposé par le commissaire à la langue française, c'est de déplacer cet article-là ailleurs, de le mettre à l'article trois pour qu'il... pour donner aux droits à la découvrabilité une portée supra législative et donc de faire en sorte qu'il ne... qu'on ne puisse pas lui opposer la clause dérogatoire qui ne peut s'appliquer aux articles 1 à 38. Alors c'est... l'objectif est de renforcer son effectivité. Je sais qu'on a eu des discussions, là, avec la collègue de Bourassa-Sauvé il y a quelques instants, mais je dépose l'amendement tout de même. Puis, si le ministre veut, disons, synthétiser son positionnement, ce serait bien.

La Présidente (Mme Bogemans) : La parole est à M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, c'est... je remercie le collègue pour sa proposition, c'est sûr que c'est des discussions qu'on a déjà eues de notre côté, là. Donc, c'est une proposition qui a été mûrement réfléchie. Après, on peut... puis je respecte, évidemment, l'avis du commissaire à la langue française, là, qui est une institution importante. Après, nous, on a pris toutes les informations qu'on avait, les avis de tous ceux qu'on a consultés, les objectifs qui étaient visés, on a essayé de mesurer les risques par rapport aux avantages, puis, à la fin, la proposition avec laquelle on arrive, c'est vraiment celle que nous proposons. Pourquoi? Parce que, puis là je pourrais vous faire une longue liste, mais d'abord, c'est sûr que, et comprenez-moi bien, je suis un, ne serait-ce que par ma fonction, mais aussi comme Québécois, nationaliste, francophone, je pense que notre culture, c'est un des éléments les plus fondamentaux, mais en même temps, quand je regarde la section dans laquelle ça se retrouverait, écoutez là on est aux côtés de libertés fondamentales comme la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de vivre en français, qui est beaucoup plus large que la liberté d'avoir accès à des contenus originaux francophones sur les plateformes, par exemple. Donc, je... ça, c'est un élément peut-être plus de principe, là, c'est-à-dire, puis je suis persuadé que vous auriez d'autres suggestions de droits fondamentaux qu'on devrait inscrire là-dedans, peut-être même avant celui-ci, tu sais, de droits qui n'y sont pas actuellement. Donc, c'est une question qu'on s'est posée. En suite de ça, poursuivre l'État, c'est facile, poursuivre l'État. En fait, ce n'est pas facile dans le sens où il faut faire les démarches, puis il y a coût à ça, mais, en même temps, c'est peut-être plus facile comme réflexe de poursuivre l'état que de poursuivre les entreprises. Je pense, puis on est arrivé à ce consensus-là, donc je ne suis pas le seul, que les entreprises ont une responsabilité, puis que, donc, si elles ne respectent pas la loi, le droit, bien, c'est à elle de répondre devant les tribunaux...

M. Lacombe :  ...de ça, donc de faire porter cette responsabilité, pas de façon arbitraire, disproportionnée ou malveillante, mais sur le fond, de leur faire porter cette responsabilité-là. Je pense que de bonne foi, c'est la bonne... c'est la bonne chose à faire. Ensuite de ça, ce qu'on m'expliquait aussi, encore une fois, je ne suis pas juriste, encore moins constitutionnaliste, mais c'est que d'introduire le droit à cette section-là, à cet endroit-là, ça permettrait d'invalider des lois québécoises, par exemple. Ça permettrait d'avoir recours à cette disposition, qu'on dit, de la Charte pour invalider des droits. Je pourrais continuer, là, en vous faisant la liste, mais... puis on pourra poursuivre la discussion si vous avez d'autres questions, mais pour, entre autres, ces raisons-là, bien, on s'est dit : Allons-y avec une solution qui répond aux recommandations du Comité-conseil que j'ai mis sur pied d'une façon différente, mais qui répond, parce que dans son ensemble, le projet de loi se tient puis atteint les objectifs d'une façon différente, comme je l'ai dit, mais atteint les mêmes objectifs que ce qui nous était proposé au départ.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...interventions?

M. Zanetti : Parfait. Bien, ça me va, Mme la Présidente. J'aimerais ça quand même qu'on le passe au vote, puis...

La Présidente (Mme Bogemans) : Pas de problème. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) :  Et... on fait la mise aux voix, je suis désolée... Parfait, on va faire un vote nominal. Merci beaucoup.

La Secrétaire : Alors, M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Lacombe (Papineau)?

M. Lacombe : Contre.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Bien, moi j'ai compris que vous vouliez une mise aux voix. Oui? D'où le...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) :  Ça a été demandé.

Des voix : ...

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Mme Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Absention.

La Secrétaire : Et, Mme Bogemans (Iberville)?

La Présidente (Mme Bogemans) : Abstention... Donc, l'amendement est rejeté. Parfait. Donc, nous allons maintenant...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : oui, c'est ça, on reprend les débats. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article? Oui? Allez-y, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.     

Mme Cadet : Oui. Merci. Donc, j'aimerais peut-être reprendre, donc, sur le volet opposable à l'État, ce que je... je me suis replongée rapidement dans le rapport du Comité-conseil sur la découvrabilité des contenus culturels, la souveraineté culturelle du Québec à l'ère du numérique, là, donc, le rapport qu'avait inspiré M. le ministre, donc, quand on arrive à la section, donc sur les droits fondamentaux, évidemment, il s'agit d'une recommandation. Vous l'avez vous-même évoqué, M. le ministre. Donc, le projet de loi ne reprend pas dans son ensemble, en fait, ce n'est pas un copier-coller, là, donc, du rapport, pour utiliser vos termes. Mais dans la recommandation qui émanait du rapport, donc, on disait, donc : «L'objectif premier de la loi réside dans une garantie fondamentale au bénéfice des individus et opposable à l'État, de même qu'à l'ensemble des entreprises, des organisations, dans les biens et les services culturels sont ordinairement offerts au public.» Plus bas, donc, le rapport, donc, nous parle des effets horizontaux associés de façon générale à la Charte québécoise, donc pas de façon précise, là, quant à l'article, là, qui nous est présenté, là, mais des effets horizontaux de notre Charte québécoise, qui essentiellement... ce qui signifie qu'on entend le fait que la Charte québécoise offre une protection en faveur des citoyens, c'est très clair, qui est non seulement opposable à l'État, mais va aussi dans les rapports entre les personnes privées. Donc, j'aimerais, donc, réentendre le ministre, donc, sur cette question-ci, là, je vous avais demandé, donc, si l'obligation qui était prévue ici à 42.1 était à l'égard de l'État ou des tiers seulement, donc vous nous disiez que c'est exclusivement, donc, à l'égard des tiers, et donc, au niveau des rapports entre les personnes privées?

M. Lacombe :  Bien, je commence peut-être en réitérant ce que je disais au collègue avant, c'est qu'il y a quand même... on se questionnait sur la pertinence d'introduire ce droit à la section à laquelle vous faites référence, parce que ça venait côtoyer des droits qui sont par ailleurs beaucoup plus... comment qualifieriez-vous... fondamentaux, bon...

M. Lacombe : ...donc qui sont beaucoup plus fondamentaux. Mais en même temps, bon, on... on voulait aussi que ce soit une loi qui... puis que ça... Que l'inclusion à la charte, qui est inclus dans... dans le projet de loi, ait des dents, là, que ça serve à quelque chose, donc, le... Puis, on l'a fait en collaboration, là, avec les experts qu'on a nommés, qui, à la fin, nous ont dit : bien, le résultat que vous nous présentez, il est satisfaisant. Pourquoi? Parce que, oui, on prévoit ça à la section des droits économiques et sociaux, donc, c'est un droit culturel. Mais on prévoit aussi le cadre législatif qui comprend des obligations, un système de surveillance qui est assuré par l'État. Par ailleurs, à l'article 87, on... on inclut la disposition de prépondérance aussi, ça, on aura l'occasion d'y revenir, mais ça, ce n'est pas banal, là. Ça fait en sorte que le projet de loi a vraiment une importance particulière, de mémoire, au Québec, il y a cinq... cinq lois seulement qui... en tout cas, bien, c'est la loi sur l'accès à... La Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la laïcité de l'État, la Loi sur l'intégration nationale. Puis il y a la Charte de la langue française, donc ce serait la cinquième... ce serait la sixième? Donc, c'est... c'est une disposition, quand même, qui envoie un signal sur l'importance de la loi, puis on se demandait : bon, est-ce qu'on l'inclut ou est-ce qu'on ne l'inclut pas, parce que c'est sûr que, bon, si on l'inclut de... plus on l'inclut, moins, certains diraient que... que ça... plus ça dilue, peut-être, l'importance, mais dans ce cas-ci, on pensait que c'était important de le faire pour envoyer un signal aux tribunaux, entre autres, sur l'importance de cette loi-là. Puis encore une fois, on aura l'occasion d'y revenir, mais, donc, pour terminer mon idée plus clairement, c'est que quand on fait la somme de tout ce qu'on a mis dans le projet de loi, la façon dont on l'a construit, la façon dont on l'a aménagé, puis la disposition de prépondérance, c'est un exemple, bien à la fin, les experts nous ont dit, dont Patrick Taillon, encore une fois, je ne veux pas faire le parler, il n'est pas là, mais bon, il était... il était satisfait du résultat à la fin parce que je l'ai, évidemment, consulté. Bien, ils nous disent : ça... nous, on est tout à fait à l'aise, ça répond à ce qu'on souhaitait au départ comme effet. Donc vous le faites d'une façon différente, mais ça répond à... Puis il fallait, aussi, se démarquer de ce que le gouvernement fédéral fait. Donc je pense qu'avec tout ça, on atterrit à la bonne place.

• (15 h 50) •

Mme Cadet : ...je vous entends, donc, sur 42.1, donc... donc contrairement à mon collègue, donc, qui vient de... présenter son amendement, donc, nous avoir fait, donc, ce débat-là, donc sur où l'inscrire, là, donc, je comprends très bien qu'on l'inscrit au niveau des droits culturels. Ma question était plus, donc, quant à son opposabilité, parce que là, il est... et je n'ai vraiment pas, donc... moi même, donc, je n'ai pas cette expertise-là, c'est pour ça que je vous pose, donc, cette question... m'assurer que c'est bien... que nous avons, donc, bien, donc, réfléchi au fait que vous nous dites que, selon vous, donc, cet article-là là, cet article-là... là ne serait pas opposable à l'État, alors que dans le rapport de M. Taillon et de ses collègues, qui nous proposait de l'inscrire... d'inscrire le droit à la découvrabilité au sein des articles... au sein des droits culturels, là, de la section des droits culturels, il nous parle, donc, de façon générale de la Charte et... des obligations qui découlent de la Charte... des plateformes numériques et des institutions étatiques. Donc, c'est pour ça que je voulais m'assurer qu'il y avait, donc, une cohérence, disons, entre ce qui était présenté et l'interprétation que vous en faites. Parce que si d'aventure cet article-là devait être utilisé devant les tribunaux, bien, les débats que nous avons en ce moment, donc, sont bien importants pour saisir l'intention du législateur et s'assurer que l'intention du législateur soit en cohérence avec le cadre même de la Charte québécoise et de la capacité de ne... de rendre inopposable à l'État la disposition 42.1.

M. Lacombe : Bien, effectivement, là, l'objectif, c'est que les citoyens n'aient pas de recours contre l'État, mais qu'ils aient un recours contre la plateforme, par exemple, ou le fabricant. Donc, c'est vraiment l'objectif, effectivement.

Mme Cadet : OK.

M. Lacombe : C'est l'intention.

Mme Cadet : OK. Et c'est... L'autre question que j'ai, puis encore une fois, donc, on n'est pas... objectif, on est vraiment, donc, sur les moyens parce que... donc je suis... je suis à la même place que vous, M. le ministre, quand vous dites, donc : dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi. Donc ça... ce libellé...

Mme Cadet : ...il est là, donc il fait en sorte de circonscrire ce qui serait, donc, une entrave à ce droit-là, donc, pour les différentes plateformes, ce qui vient amoindrir le risque d'affaires et ce qui vient, donc, créer, donc, une certaine stabilité, puis moins d'incertitude. Donc, ça évite, donc, les effets indésirables de cette inscription-là, donc, ça devient très clair. La sous-question que j'ai par rapport à ça maintenant, c'est de savoir si c'est possible dans le cadre d'une loi supralégislative, donc dans le cadre de la Charte, de substituer une obligation à une règle de droit commun. Donc, ici on se dit : OK, on a, on inscrit, donc, un droit, donc, dans la Charte québécoise, mais ce droit-là, il dépend, donc, d'une règle de droit commun qui, elle, pourrait être modifiée de n'importe quelle manière. Donc la loi sur découvrabilité pourrait être modifiée de n'importe quelle manière. Est-ce que c'est possible de faire ce que vous, vous nous avancez?

M. Lacombe : Moi, c'est ce qu'on... ce qu'on m'explique, mais après, là, je ne suis... je ne suis effectivement pas... Si vous souhaitez...

Mme Cadet : Bien je pense que cette question est importante, là.

M. Lacombe : Oui, si vous souhaitezune réponse plus technique, peut-être que je proposerai avec votre consentement que mon équipe puisse vous répondre.

Mme Cadet : Oui, consentement.

M. Lacombe : Oui.

Mme Cadet : Mme la Présidente, monsieur doit se présenter.

La Présidente (Mme Bogemans) : Pardon?

Mme Cadet : J'ai donné mon consentement pour que monsieur puisse répondre et il doit se présenter.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, allez-y.

M. Robitaille (Jean-Félix) :  Merci, Mme la Présidente. Jean-Félix Robitaille du ministère de la Justice, la réponse à votre question est oui, parce que, bien, à titre d'exemple, le droit d'accès. Le droit à l'accès, c'est l'article 44 de la Charte québécoise et, comme on le sait, il y a la Loi sur l'accès qui encadre ce droit. Ça fait qu'on a un exemple concret qui date déjà de quelques années avec le droit à l'accès à l'article 44. Et donc, oui, la réponse est oui.

Mme Cadet : OK d'accord, donc, je vois, donc, devant moi dans l'article 44 de la Charte québécoise : toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi. Donc, c'est ce libellé-là que vous reprenez ici en disant... puisque nous disons, donc, dans la mesure prévue par la loi, le... donc, vous faites référence, donc, à la Loi sur l'accès à l'information ici, là. Donc, c'est possible que ce droit là, donc, soit subordonné à... au contenu d'une... d'une loi tierce?

M. Robitaille (Jean-Félix) : Oui.

Mme Cadet : OK. Puis est-ce que c'est en vertu du principe de prépondérance, parce qu'on vient de nommer, donc, les cinq lois, donc, qui ont déjà le principe de prépondérance? Est-ce que c'est pour ça qu'on l'inscrit dans la loi sur la découvrabilité?

M. Robitaille (Jean-Félix) : Non, mais la raison pourquoi, dans la loi sur l'accès, il y a une disposition prépondérance, puis ça, c'est que ça a été une technique qui a été employée pour démontrer toute l'importance que cette loi-là avait à la fois pour le législateur, parce que comme on le voit dans plusieurs lois, vous avez pu voir que lorsqu'on veut déroger à la loi, il faut toujours le spécifier parce que c'est une loi qui a prépondérance, et aussi, ça a été vu par un par les tribunaux comme un signe, justement, que cette loi-là a une importance particulière dans... parmi les lois québécoises, le fait qu'elle est... que c'est une des, bien, cinq lois qui a une disposition de prépondérance, maintenant, il en aurait une sixième.

Mme Cadet : OK, je vous entends là-dessus, puis... c'est très clair. Ma... ma question était d'un autre ordre, là, je voulais savoir, puis peut-être que... je la pose très ouvertement, là, peut-être que la réponse est non. Parce que je me demandais, donc, si la raison pour laquelle... l'une des raisons pour lesquelles, donc, pas «la» parce que vous venez de répondre à ça, donc, l'une des raisons pour lesquelles nous inscrivons une disposition de prépondérance à 87 dans la loi sur la découvrabilité, donc, dans... 109, c'est pour que l'article 42.1, là, puisse s'y référer, là, c'est-à-dire qu'on puisse... inscrire, là, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, donc, l'article 42.1, vous comprenez ma question?

M. Robitaille (Jean-Félix) :  Non.

Mme Cadet : Non, pas tout à fait, je vais la répéter ici, c'est correct. C'est correct. Dans le fond, là...

Des voix : ...

Mme Cadet : C'est ça. C'est ça, c'est... bien, on l'a entendu hors micro, là, puis on va peut-être le répéter, c'est ça : Est-ce que c'est nécessaire d'avoir la disposition de prépondérance pour permettre d'inscrire, dans la mesure prévue par la loi, à un article qui serait dans la charte québécoise?

M. Robitaille (Jean-Félix) :  Non, non, ce n'est pas nécessaire, par contre, bien, comme je vous l'ai dit, ça le... le fait que c'est là, ça s'inscrit avec le fait que toute l'importance qu'on veut donner à un droit puis à la loi qui est liée à ce droit. Donc c'est un peu un tout, mais ce n'est pas nécessaire.

Mme Cadet : OK merci. C'était clair, merci beaucoup.

M. Lacombe : ...c'est ce tout-là, bien, c'est un peu ce que j'essaie d'exprimer encore une fois. Je...je... je ne suis pas... je ne suis pas constitutionnaliste, mais c'est un peu ce que j'essaie d'illustrer, c'est ce tout qui fait en sorte qu'on l'a réfléchi pour que ça atteigne les objectifs qui nous avaient été suggérés au... par le comité-conseil à qui j'avais demandé, à l'époque...

M. Lacombe : ...voici où je veux me rendre, donnez-moi le meilleur chemin, la meilleure stratégie, faites-moi des propositions. Ils sont arrivés avec leurs propositions, vous y avez fait référence tantôt, puis nous, après, bien évidemment, avec toute l'équipe de la... du ministère de la Justice, notre Direction des affaires juridiques, le Secrétariat aux relations canadiennes, le ministère de la Culture, on a travaillé, puis on arrive à quelque chose de différent. Mais justement, la disposition de prépondérance, c'est un des éléments, on y reviendra, mais tout ça ensemble fait qu'à la fin, le comité nous dit : c'est même assez... audacieux, là, c'est une façon à laquelle on n'avait peut-être même pas réfléchi, ça atteint l'objectif, effectivement, bravo. Donc... voilà.

• (16 heures) •

Mme Cadet : Merci. Puis est-ce que c'est l'inscription dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi qui nous permet aussi... qui permet aussi de rendre ce droit-là, inscrit à 42.1, inopposable à l'État? Parce que ça, vous n'avez pas répondu à cet aspect-là de ma question.

M. Lacombe : Oui, c'est vrai. Bien, en fait, effectivement, si cette notion-là n'y était pas, ma compréhension, puis corrigez moi, là, si je me trompe, mais c'est qu'effectivement, à ce moment-là, il pourrait y avoir un... un recours contre l'État. Mais là, puisque c'est là, bien ça vient, ça vient l'encadrer. Et là, le recours, il est contre l'entreprise.

Mme Cadet : Puis est-ce qu'à 44, parce que là, on se disait qu'on a un précédent, ici, qui est assez clair, puis qui est dans la même section de la Charte, est ce qu'à 44 aussi, puis je ne connais pas la loi sur l'accès, là, les recours sont aussi simplement opposables aux tiers puis pas à l'État?

M. Lacombe : Ça, je ne le sais pas.

Mme Cadet : Donc... pardon, je me retournais déjà... la justice.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Bien, dans les recours... j'ai... j'ai parlé tantôt, donc je me suis présenté, ça va, ça va. Et bref... les recours, c'est un peu différent, parce que les recours, souvent, tu sais, des citoyens, en vertu de la loi sur l'accès... sont à l'intérieur du cadre de... de la Loi sur l'accès, justement. Donc, c'est un peu différent de notre modèle à nous, là, parce qu'évidemment, quand on fait une demande d'accès, bien, il y a tout ce qui s'enclenche en vertu de la Loi sur l'accès, donc, on peut faire des demandes, évidemment, d'accès à l'État, donc il y a des recours qui sont...

Mme Cadet : Est-ce... alors, dans ce cadre là, est ce qu'il y a d'autres droits qui sont inscrits à la Charte québécoise qui sont inopposables à l'État?

M. Robitaille (Jean-Félix) :  Bien... il y en... bien, inopposables...c'est plutôt... qu'est ce que... c'est une bonne question, mais je dirais que oui, bien... je dirais que oui, là, parce que le recours n'est pas effectif, tu sais, parfois. Donc, je dirais que oui.

Mme Cadet : L'essence du débat ici, c'est... parce qu'encore une fois, tu sais, je vous... je vous entends, puis j'entends la préoccupation de s'assurer qu'ici, on ne crée pas, donc, un droit qui serait... qui se retournerait, donc, contre l'État, puis qu'on dit que l'État ne fait pas assez son travail avec la loi sur découvrabilité, là, ça fait que je comprends cet objectif là, mais je veux assurer que... qu'on a le droit de le faire, entre guillemets, là, que c'est possible selon les paramètres de la Charte québécoise ou si... On comprend très bien, donc, que les obligations qui découlent de la Charte, normalement, donc, peuvent aussi contraindre les institutions étatiques que... qu'il y a possibilité de circonscrire l'opposabilité de ce droit-là, et qu'en bout de ligne, s'il y a un recours qui est présenté devant les tribunaux, je pense que M. le ministre, donc, a clairement exprimé dans quel cadre il pourrait y avoir une condamnation, donc, à l'égard d'une plateforme numérique. Mais il n'est pas exclu qu'un justiciable souhaite présenter un recours devant les tribunaux à l'encontre de l'État en disant : bien, l'entente sur les mesures de substitution, par exemple, donc, dans un cas qui ne serait pas celui de Disney, qui a été l'exemple donné par le ministre, à notre sens, ne répond pas à... ne me permet pas d'assurer mon droit à la découvrabilité. Et donc, puisque la plateforme, donc, elle respecte le... la loi, donc, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, la plateforme, donc, le respecte, il n'y a pas de possibilité de condamnation, mais je pense que l'État n'a pas assez bien fait son travail et donc pourrait se retourner vers l'État quand même. Je comprends, le ministre nous dit : donc, voici l'intention ici. Mais est-ce que, selon les principes mêmes de la Charte, le justiciable ne pourrait pas, tout de même, obtenir une condamnation, nonobstant l'intention du législateur, ici?

M. Lacombe : Donc... en fait, la question, si je la comprends bien, c'est : est ce... qu'est-ce qui nous garantit qu'un citoyen qui se sent lésé ne saisira pas les tribunaux contre l'État avec le libellé que nous proposons, là, même si a 42.1, il y a, dans la mesure et suivant suivant les normes prévues par la loi. Si c'est rédigé comme ça, là, avec ce libellé, qu'est ce qui nous... qu'est ce qui nous garantit que l'État ne pourra pas être reconnu? Que...que le recours ne pourra pas s'adresser...

M. Lacombe : ... adressé par l'État, c'est ça? Bien là, moi je... je... On m'a dit que ce n'était pas le cas, là.

M. Robitaille (Jean-Félix) : …

M. Lacombe : C'est ça. C'est ça, c'est ce qu'on va prévoir dans la loi.

Des voix : ...

  M. Robitaille (Jean-Félix) : Je vais poursuivre. Mais c'est ce qui garantit, c'est ce qu'on va prévoir dans les articles de la loi qu'on va ouvrir plus tard, tu sais, dans le sens que si on prévoyait des dispositions, justement, dans cette loi-là, qui ouvriraient la voie à un recours, bien à ce moment-là, je pense qu'il y aurait une... un droit...certainement un droit, tu sais, qui naîtrait à ce moment-là, mais ce n'est pas comment la loi est construite, ce n'est pas de cette façon-là, là, justement, c'est orienté vers les acteurs privés.

Mme Cadet : OK, donc, puisque la loi est orientée vers les acteurs privés, le... et qu'il n'y a pas... évidemment, bon, il y a des considérants, il y a certaines obligations de.... de fond de l'État, là, ici, parce qu'on crée, donc, ce concept de découvrabilité là à travers la loi. Je comprends qu'il n'y a pas de sections... de sanctions administratives pécuniaires, donc, à l'égard de l'État, ça, c'est très clair, là, ça, c'est là l'égard des plateformes seulement, mais il y a quand même... quand même... dans l'esprit même de la loi, donc, une certaine obligation que le législateur, que l'État, en fait, se donne de garantir un peu cette découvrabilité-là, soit en imposant aux plateformes enregistrées l'obligation de prévoir un certain seuil de contenu minimum ou de... de s'entendre avec elles sur certaines mesures de substitution.

M. Robitaille (Jean-Félix) : Mais, tu sais, encore là, je pense que j'en reviens à ça, c'est que quand on lit comment la loi a été... le projet de loi a été écrit, ce n'est pas... tu sais, il faudrait vraiment qu'il y ait un recours de prévu contre l'État pour qu'on puisse, tu sais, vraiment l'exercer, puis ce qui n'est pas le cas, là, donc. Puis la façon, c'est... c'est comme... du moment que c'est... qu'il y a un droit dans cette section-là, qui est libellée de cette manière-là. C'est... c'est vraiment la loi qui fait...

M. Lacombe : Je peux peut-être... je peux peut-être tenter une explication un peu plus... pas politique, là, mais... puis là, corrigez-moi si... si j'erre en matière légistique. Mais je dirais, en fait, ce qu'on dit, là, c'est le droit à la découvrabilité, qu'est ce que c'est? C'est ce qu'on a dans notre projet de loi, puis ce qu'on a dans notre projet de loi, ce sont des mesures qui s'adressent aux entreprises. Donc, on dit aux entreprises : voici vos obligations. Donc, les obligations sont à l'égard des entreprises. Et donc, dans la Charte, on dit, avec le libellé qu'on vous propose, voici, là, je paraphrase, là, pour imager, voici ce que c'est pour nous, le droit, si vous respectez la loi, vous respectez le droit, mais les obligations sont toutes à l'égard des entreprises. Il n'y a pas d'obligation à l'égard de l'État. Donc un citoyen qui dirait : mon droit est lésé, bien, nécessairement, il ferait référence aux obligations que les entreprises ont de lui offrir ce contenu-là et de le rendre découvrable. Donc ça s'exercerait contre ces entreprises-là qui ne respecteraient pas la loi. Il n'y a pas de dispositions qui... qui qui s'adressent au gouvernement. S'il n'y avait pas, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, bien là, ça deviendrait un droit fondamental, et là, il pourrait y avoir un recours exercé contre l'État, parce qu'on ne viendrait pas faire ce parallèle, encore une fois, je l'image, là, mais on ne viendrait pas faire ce parallèle à l'effet que ce droit-là, c'est le respect de la... Quand on respecte la loi, on respecte le droit, donc... je ne sais pas si c'est peut-être un peu plus... ça va?

Mme Cadet : Non, ça...ça répond grosso modo à ma question. J'aimerais quand même, Mme la Présidente, peut-être suspendre quelques instants, s'il vous plaît, afin qu'on puisse clarifier certaines choses.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 08)

(Reprise à 16 h 12)

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous sommes de retour. La parole est maintenant à la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente, donc, je vous avais demandé une suspension, donc, très rapidement, en fait, qu'on puisse poursuivre la discussion sans... sans ennuyer, donc, ceux qui nous écoutent à la maison, ici, avec... avec certaines technicalités, là, mais je pense que la réponse à ma question qui a été donnée par le ministre dans sa dernière intervention répond à certaines de mes préoccupations, là, et puis nous permet... nous permet d'avancer en toute certitude que l'intention du législateur, ici, soit bien... soit bien respectée et que nous ne sommes pas en contravention avec les principes de base de la Charte québécoise des droits et libertés, là. C'était... c'était l'essence de mon intervention, en fait, de nous assurer qu'on soit en toute cohérence avec notre appareil... notre corpus législatif de façon générale et avec le caractère prépondérant, le caractère supralégislatif de la Charte québécoise. J'entends... l'assurance et la certitude que ce qui a été énoncé par le ministre, donc, est l'état actuel du droit.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Parfait, donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Ensuite, je vais vous demander, M. le ministre, de lire l'article 2.

M. Lacombe : Qui est l'article 1, en fait, du... de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. Donc, c'est comme un deuxième article 1, juste pour ne pas qu'on perde tout le monde. «La présente loi a pour objet de favoriser la découvrabilité des contenus culturels...» Est-ce que vous êtes correcte? Oui?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Voulez... Oui, on va... je vais donner la parole à la députée de Bourrassa-Sauvé.

Mme Cadet : OK, d'accord. Donc... pour des raisons techniques, donc, et de procédure, tel que prévu à l'article 245 et conformément à notre jurisprudence pour cette étude détaillée, je demande à ce que les articles de ce projet de loi soient étudiés alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, et à ce que chacun des articles qu'on propose de modifier ou d'ajouter dans les lois existantes soit étudiés séparément, là où c'est applicable, considérant que l'article 2 introduit, donc, l'ensemble de la loi sur la découvrabilité, donc, c'est une... un point technique, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Et c'est pour l'article 2 en question?

Mme Cadet : Oui, oui.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Vous pouvez poursuivre la lecture, M. le ministre.

M. Lacombe : Super, donc,1 : « La présente loi a pour objet de favoriser la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et l'accès à de tels contenus dans l'environnement numérique. Donc, l'article 1 prévoit que la loi sur la découvrabilité de contenus culturels francophones dans l'environnement numérique a pour objet de favoriser la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et l'accès...

M. Lacombe : ...à de tels contenus dans l'environnement numérique et qu'en cela cette loi se rattache au droit prévu par l'article 42.1 de la charte québécoise.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, nous allons procéder à l'étude de l'article alinéa par alinéa. Donc, on commence au premier alinéa. L'article 1 de l'article 2 au premier alinéa. C'est bien clair?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : C'est l'article que vous venez de lire. Oui, absolument, mais...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Dans le fond, pour être... Comme on travaille avec le règlement 245, là, vous venez de lire l'entièreté de l'article, on va vous demander de relire seulement le premier alinéa. Donc, l'article 1... L'article... C'est l'article 2 qui y figure et le premier alinéa?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Lire l'article 1 de l'article 2 et le premier alinéa.

M. Lacombe : C'est ce que j'ai fait.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : On va suspendre. On va juste s'entendre. Donc, on va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

(Reprise à 16 h 25)

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous sommes de retour, donc la parole est à la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, de consentement, tout est possible, hein, en cette assemblée. Donc, j'avais des questions supplémentaires concernant l'article précédent, donc, très rapidement, donc, M. le ministre, c'est juste que je pense que c'est important que ce soit inscrit au journal des Débats, donc on ne fera pas l'économie d'un débat quand même assez important sur un droit inscrit, donc, à la Charte québécoise. Donc, dans notre empressement, là, j'ai omis de poser, donc, trois questions supplémentaires, donc, ici, on parlait bien, on a parlé du recours des justiciables, mais on parle bien de recours qui sont à la fois individuels et collectifs?

M. Lacombe : Exact. Donc un citoyen peut saisir le tribunal individuellement, où il pourrait, par exemple, faire partie d'un recours collectif.

Mme Cadet : Et là, donc, quels seraient, donc, les... on parle ici, donc, de dommages punitifs, de dommages moraux, donc, quels seraient, donc...

M. Lacombe : Bien, il pourrait y avoir des dommages-intérêts punitifs si l'atteinte, elle est... et ça, c'est à l'article 49 de la Charte, c'est en cas d'atteinte illicite et intentionnelle, donc le « intentionnel» est important, le tribunal peut, en outre, condamner son auteur à des dommages à intérêts punitifs. Donc, sur la question précisément, des dommages-intérêts punitifs, c'est si l'atteinte, elle est intentionnelle, mais si... sinon, une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnue par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation, donc du... de l'atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel, donc d'une part, puis après ça, bien, si c'est intentionnel, effectivement, il pourrait y avoir des dommages-intérêts punitifs.

Mme Cadet : OK, parfait, donc si ce n'est pas... dans le cadre, on parlait, donc, dans la mesure proposée par la loi, là, je n'ai pas pas le libellé devant moi, là, mais dans la mesure prévue à la loi... évidemment, donc, toute plateforme qui ne respecterait pas la loi le ferait de façon intentionnelle, ici?

M. Lacombe : Bien, j'imagine qu'après c'est.... c'est au citoyen de démontrer en cour le préjudice que... en fait, l'atteinte à son droit, le préjudice que... qu'il a subi, la...

Mme Cadet : Le fardeau de preuve.

M. Lacombe : Oui, effectivement.

Mme Cadet : Le fardeau de preuve repose sur le justiciable.

M. Lacombe : Ça va lui revenir, oui.

Mme Cadet : OK, puis ici, donc, parlerait de dommages-intérêts... de dommages, pardon, punitifs qui seraient de quel ordre?

M. Lacombe : Bien, ça, ce n'est pas, ce n'est pas spécifié, là, j'imagine, c'est la jurisprudence.

Mme Cadet : OK, donc, il y a très peu de jurisprudence, mais on serait dans, donc, dans les barèmes, donc de la jurisprudence au niveau, donc, des droits culturels, ici, là... dans... dans le chapitre dans lequel, donc, s'inscrit, donc, l'article 42.1, donc on serait dans cet ordre-là. Donc, parfait, et je disais, donc, trois questions, recours collectifs et individuels, dommages punitifs et exemplaires, donc je pense que ça, c'est très clair. Et... peut-être juste un dernier point, donc. Aussi, donc, dans le rapport, on nous disait : L'ajout de ce droit fondamental permettrait à la législation québécoise de résister à l'épreuve du temps et aux nombreuses évolutions technologiques à venir. Pouvez-vous donc faire le... préciser le lien entre le... l'inscription du droit, donc, à la Charte versus l'aspect de la neutralité sur le plan technologique? Parce que je pense que la loi le fait aussi, donc...

M. Lacombe : Ce que ce que vous venez de lire, c'est?

Mme Cadet : C'est dans rapport sur...

M. Lacombe : C'est dans le rapport de la... sur la découvrabilité? Bien, là, il faudrait... ça, il faudrait peut-être poser la question... la question aux auteurs, je vous dirais que cette notion-là... de... Cette notion de... comment vous l'avez nommée? 

Mme Cadet : D'intemporalité?

M. Lacombe : D'impartial... d'intemporalité technologique...

Mme Cadet : D'intemporalité et de neutralité technologique.

M. Lacombe : La loi, elle est conçue de cette façon-là. D'ailleurs, on aura, on aura des discussions là-dessus, j'en suis certain. Mais après, le droit, bon... effectivement, il est neutre technologiquement, là, si on parle vraiment de l'accès, peu importe, là, la technologie...

Mme Cadet : Mais c'est plus, c'est plus la loi qui répond à cet objectif-là plutôt que l'inscription du droit à la découvrabilité dans la Charte.

M. Lacombe : Bien, je dirais probablement les deux, parce que les deux sont neutres technologiquement, mais là, après, sur l'intention, là, évidemment... Je connais bien le rapport, mais sur les... toutes les justifications derrière chacun des arguments, il faudrait peut-être plus le demander...

Mme Cadet : Mais votre intention, vous, comme ministre, c'est beaucoup plus sur l'aspect de la symbolique comme on le disait tantôt, c'est comme ça que vous l'avez introduit.

M. Lacombe : Mais c'est que ce soit neutre, oui, c'est ça...

Mme Cadet : ...oui, c'est ça, l'intention de l'inscription dans la Charte, c'est d'abord et avant tout la symbolique, ensuite de pouvoir permettre d'ouvrir le recours aux judiciaires, donc les plateformes qui ne respecteraient pas la loi, donc, s'exposeraient à la fois à des sanctions administratives, pécuniaires, donc, prévues à la loi, donc, imposées par l'État, mais également à des recours individuels ou collectifs ouvrant la porte à des dommages punitifs de la part du justiciable privé d'une personne privée.

M. Lacombe : Mais je ne dirais qu'un pour moi est plus important que l'autre, je le mettrais sur le même pied, c'est-à-dire on envoie un signal, mais, en même temps, ça donne parallèlement, sur le même pied d'égalité pour moi, ça donne un recours, là, au citoyen. Donc ce n'est pas juste un symbole pour être un symbole, c'est aussi une poignée juridique, là.

Mme Cadet : Merci beaucoup. Merci de nous avoir permis de compléter l'échange sur l'article précédent, Mme la Présidente.

• (16 h 30) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Ça fait plaisir. Donc, précédemment, avant la suspension, M. le ministre, nous a lu l'article 1 et les commentaires subséquents. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article? Oui, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : J'aurais un amendement à déposer Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, nous l'avons reçu. Il est sur Greffier, tout le monde y a présentement accès. Je vous invite à en faire la lecture.

M. Zanetti : Merci. Alors, remplacer à l'article 1 de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, édicté par l'article 2 du projet de loi, après les mots «a pour objet de» le mot «favoriser» par le mot «garantir». L'article tel qu'amendé se lirait ainsi : La présente loi a pour objet de garantir la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et l'accès à de tels contenus dans l'environnement numérique. Alors l'objectif, en fait, c'est de renforcer le langage de la loi pour assurer sa mise en valeur effective. Donc, la loi prévoit, là, la possibilité d'ententes de substitution. On est d'accord avec le commissaire de la langue française, duquel... du mémoire duquel s'inspire cet amendement. Que le mot favoriser alors que les plateformes peuvent conclure des ententes avec le ministre pour se soustraire aux obligations prévues par la loi ouvre la porte à un amoindrissement de son effectivité. Nous souhaitons que les standards à respecter par les plateformes dans les ententes de substitutions soit quand même de garantir la découvrabilité de contenu de la langue française. Également, c'est plus cohérent avec le fait que la découvrabilité devient un droit inscrit dans la Charte, donc, c'est ça, un mot qui vient ici donner plus de dents, plus de mordant aux textes législatifs.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

M. Lacombe : Bien,c'est... bien, vous m'avez surpris, là, je pensais que vous arriviez avec le contenu québécois, mais ça va être plus tard, j'imagine. Mais... Mais, mais... donc, oui, c'est ça. En tout cas, j'espère qu'on aura la discussion tantôt ou peut-être qu'on va être d'accord sur la... sur la finalité, mais sur l'aspect de garantir ou de favoriser, un des... un des arguments derrière ça, c'est que la découvrabilité, bien, c'est... c'est l'action, c'est la recherche, en fait... c'est la découverte, pardon, c'est la découverte d'un contenu qu'on ne recherchait pas vraiment, donc c'est certain qu'on est dans un univers où c'est difficile de garantir que vous allez trouver quelque chose que vous ne cherchez pas. Bien, non, mais on est là, on est à ce niveau-là, là, de réflexion, tu sais, c'est... est-ce qu'on peut véritablement garantir, vous garantir que vous allez trouver quelque chose que vous ne cherchez pas? On peut favoriser le fait que vous trouviez des éléments que vous ne recherchiez pas, ça, ça on peut... on peut favoriser ça, puis je pense que, dans la loi, avec les règlements après qui vont en découler, on va être... on va s'assurer là que ce soit une vraie favorisation, je pense que ça se dit. Mais, là, la garantie, elle est, elle est beaucoup plus difficile parce que je pense que ce serait, ce ne serait pas atteignable. Donc, je dirais que ça, c'est principalement l'argument derrière le choix du... le choix du mot.

M. Zanetti : Je trouve ça... Je trouve ça convaincant, là. C'est vrai.

M. Lacombe : C'est une bonne question. C'est une bonne question.

M. Zanetti : Bien, effectivement, peut-être que quelqu'un qui viendrait dire : vous... je n'ai rien découvert que je n'ai pas cherché. Ça serait difficile à établir comme preuve.

M. Lacombe : Bien c'est ça.Mais en philo, ça ferait une bonne discussion dans un cours de philosophie, là.

M. Zanetti : Oui, ça, ça on pourrait penser à ça. Mais, OK, je comprends le... merci pour les explications.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, l'amendement à l'article 1 est rejeté. Nous revenons à la discussion sur l'article 1, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Probablement. M. le député de Jean-Lesage, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? Non? Parfait. Donc, est-ce que l'article 1...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : OK.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Pas de problème.

Mme Cadet : Donc, merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, dans le cadre des consultations, donc, nous avons entendu, donc, plusieurs groupes qui nous posaient la question, donc, sur les contenus culturels d'expressions originales de langue française. Évidemment, donc, on a entendu professeure Guèvremont, notamment, nous parler du risque au niveau de la territorialité, là, de ce que ça pourrait signifier... de ce que ça pourrait signifier, là, quant à nos obligations commerciales internationales, notamment, en fait particulièrement, à l'égard des États-Unis. Donc, j'aimerais peut-être entendre le ministre ici, aussi, là, parce que, bon, c'est quand même, donc, l'article premier de la Loi sur la découvrabilité, là, l'article deuxième du projet de loi, mais l'article 1 de la Loi sur la découvrabilité où est-ce qu'on établit le cadre d'analyse, donc, ce qu'on nous dit, l'objectif, ce n'est pas de favoriser la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale québécois, là, mais vraiment ceux qui sont de langue française, donc, j'aimerais, donc, vous réentendre là-dessus, parce qu'encore une fois, donc, je pense que ça va mener à... ça va nous positionner pour la suite des débats.

M. Lacombe : Bien, c'est une excellente... c'est une excellente question. Ça fait l'objet, je l'ai été en consultations particulières, de beaucoup de discussions parce qu'effectivement, instinctivement, au départ, je me disais moi-même que ça avait plus de sens d'y aller avec du contenu québécois, par contre, après plusieurs heures de discussion, de réflexion avec non seulement les professionnels du ministère, oui, mais aussi notre groupe d'experts, parce que c'était leur recommandation.

Mme Cadet : Oui, bien sûr.

M. Lacombe : On en est venu à la conclusion que c'était la meilleure stratégie. Pourquoi? Pour plusieurs raisons. Oui, il y a l'élément... il y a l'élément en lien avec les accords commerciaux, donc on pense que c'est intéressant d'opter pour la langue plutôt que d'opter pour la géographie, c'est-à-dire quand on parle de québécois, évidemment, ça délimite un... ça fait référence à un territoire. Quand on parle de contenu original, de langue française, bien là, on n'est pas dans cette discrimination-là qui pourrait nous amener des conséquences en vertu des accords commerciaux. Donc, ça, c'est professeure Guèvremont qui est venu nous faire la démonstration de ça. Donc, si on y était allé avec du contenu québécois, on s'expose à des... à des sanctions, des mesures de représailles, en fait là, dans d'autres secteurs d'activités, parce qu'on a l'exemption culturelle. Mais bon, à la fin, il y a des représailles quand même. Et ça, ce n'est pas un accord que le Québec a négocié, je le rappelle. Mais donc il y a cet élément-là, il y a l'élément aussi que, au jeu de la solidarité dans la francophonie, on a probablement plus à gagner qu'à perdre, c'est-à-dire si on arrive, parce qu'en ce moment on exerce quand même, puis je dis en ce moment, je ne fais pas juste référence à mon mandat, là, je vais l'extensionner, ce matin on a... on a débattu d'une motion où je reconnaissais notamment le travail de ma prédécesseure libérale dans ce dossier-là, ou péquiste, le gouvernement du Québec a un grand leadership sur cette question-là sur la scène internationale, puis je m'inscris dans cette lignée-là. Je suis allé à l'UNESCO plusieurs fois, on a des discussions avec plusieurs ambassadeurs, j'en rencontre un demain matin, j'en rencontre souvent pour faire progresser notre point de vue sur la question de la découvrabilité des contenus. Et, donc, si on arrive à... si on arrive à convaincre d'autres états d'emboîter le pas dans... dans cette stratégie d'opter, par exemple, pour des contenus francophones, bien je pense qu'à terme, si on montre l'exemple, puis qu'on les incite, on aura plus à gagner qu'à perdre parce que nos contenus sont parmi les plus populaires dans la francophonie mondiale. Donc, je le disais en...

Mme Cadet : Ça, c'est surprenant comme donnée. On n'a pas... ce n'est pas l'impression qu'on peut avoir de l'extérieur. Dire que nos contenus sont les plus populaires, est-ce que vous avez les chiffres?

M. Lacombe : Oui, j'ai des chiffres là-dessus. Je les ai dans mes messages textes... voyez, six contenus du Québec dans le top 20 du total des vidéos qui ont été vues sur les 12 derniers mois, donc, dans la dernière...

M. Lacombe : ...dernière année, là, sur le top 20, il y a 6 contenus de chez nous, sur le top 20, quand même, qui sont parmi les plus populaires. Les contenus de chez nous, c'est 30... 29 % en volume d'heures sur la plateforme. Donc, tout ce qui est écouté sur la plateforme, je fais référence à TV5MONDEplus, qui est... qui est disponible dans toute la francophonie. Donc, évidemment, il y a du contenu de toute la francophonie internationale sur cette plateforme-là. 29 % des heures d'écoute, c'est du contenu de chez nous. Donc, quand je dis que ce contenu-là qu'on produit a un potentiel extraordinaire dans la francophonie, bien, on a tout à gagner à ce que la francophonie s'ouvre à nous. Et si on s'ouvre à elle, probablement qu'on a plus de chances que ça arrive. Donc ça, c'était aussi un autre argument.

• (16 h 40) •

Puis après, l'argument, c'est peut-être en réaction à... aux gens qui vont nous dire... bien, ce que je déposerais aussi dans la discussion, c'est aux gens qui vont nous dire : Bien, à ce moment-là, Netflix va probablement nous arriver avec des productions françaises ou africaines, en français, puis dire : Voici, je respecte la loi. Bon, c'est vrai qu'au sens de la loi, ça respecterait... les obligations seraient respectées. Par contre, là-dessus, deux choses.

Premièrement, c'est que ce sont des entreprises qui évoluent dans un contexte commercial qui est compétitif. Ce n'est pas l'offre de plateformes qui manque au Québec, au Canada. Donc, les entreprises doivent se démarquer, puis si elles n'offrent pas de contenu intéressant pour les internautes, pour les clients, pour les Québécois, les Québécoises, les Québécois et les Québécoises vont choisir une autre plateforme. Donc ça, ce n'est pas quelque chose qui m'inquiète.

Puis le deuxième argument par rapport à ça, c'est, bien, justement pour les plateformes, c'est le message que je porte auprès d'elles, si elles investissent dans du contenu de chez nous, bien, elles vont pouvoir le diffuser ailleurs, elles vont pouvoir respecter la loi ici avec du contenu de chez nous qui va les rendre compétitives au Québec. Mais en plus de ça, ce contenu-là, ils n'ont pas à le cantonner seulement au Québec. Ce n'est pas du contenu, entre guillemets, qui à leurs yeux, serait perdu seulement pour un marché de 9 millions de personnes. C'est du contenu qui va être populaire dans tout le reste de la francophonie, puis ce n'est pas moi qui le dis, c'est les données. Quand je vous parle de TV5MONDEPLUS, la francophonie est friande de nos contenus. Donc, je dirais que c'est essentiellement la réflexion qu'on a eue là-dessus, puis les arguments, les contre-arguments sur lesquels on s'est appuyé.

Mme Cadet : OK, merci. Oui, effectivement, donc, ce matin, donc, nous avons posé conjointement, donc, cette motion sur les 20 ans de la convention de l'UNESCO. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir souligné le travail d'une de mes prédécesseurs dans Bourassa-Sauvé, Mme Line Beauchamp, qui a effectivement, donc, travaillé très fort à cet égard. Donc, vous comprendrez, donc, qu'on partage, donc, ces objectifs-là, donc, d'être en collégialité et de travailler avec nos partenaires de la Francophonie. Maintenant, j'aimerais savoir, donc, comment, donc, cette obligation-là, donc, qui serait créée, ou ce cadre d'analyse dans le cadre de la Loi sur la découvrabilité arrive à s'inscrire en complémentarité de ce qui se fait au niveau du gouvernement fédéral. On le sait, donc, on est un État fédéré. Donc, les obligations qui auxquelles seraient assujetties les différentes plateformes numériques, alors qu'il y a du travail qui se fait au niveau du, disons, du contenu canadien, là, au fédéral, fait en sorte, donc, qu'elles vont se... être assujetties, donc, à des cadres qui, je l'espère, donc sont complémentaires.

Donc, j'aimerais vous entendre, donc, sur cette réflexion-ci, parce que c'est sûr qu'encore une fois, on ne souhaite pas avoir, donc, d'effets indésirables où on a un cadre territorial au niveau fédéral, et on a le nôtre au niveau de la francophonie et qu'une plateforme, donc, se dirait, bon bien, mes obligations sont un peu contradictoires, donc, sur le même territoire, j'ai des obligations qui sont contradictoires, que s'il s'agit d'un État fédéré ou de, disons, bien, du... bon, le Québec, là, ou que, donc, on parle, donc, du gouvernement fédéral.

M. Lacombe : Bien, c'est une autre excellente question. Puis je commencerais par dire ceci au micro, parce que je le répète souvent dans des forums publics, puis ce n'est pas en opposition avec ce que vous voulez de dire, mais je le dis parce que je pense que c'est important que je le nomme comme ministre de la Culture. Je pense fondamentalement que peu importe ce qui est fait à Ottawa, on a cette responsabilité à Québec de s'assurer que l'avenir de la culture québécoise elle se dessine ici, elle se décide ici. Puis c'est comme une évidence pour nous à l'Assemblée nationale, mais ce n'est pas une évidence dans tout le pays. Puis je... puis ça, c'est une revendication. En fait, c'est une posture que l'État québécois adopte sous tous les gouvernements. Donc, ça, je pense qu'il faut le dire. Ottawa a décidé de légiférer. Je leur ai fait des demandes, quand je suis arrivé, c'était, je dois le concéder, en fin de processus, parce que j'ai été nommé en...

M. Lacombe : ...mais ces demandes-là sont restées lettre morte, je n'ai pas eu d'accusé de réception à ce moment-là et c'est une des raisons pour laquelle, ce n'est pas la seule, mais j'ai décidé d'aller de l'avant avec un projet de loi... un projet de loi... Donc, une fois que j'ai dit ça, j'ajoute aussi à cet élément-là qu'il n'y a pas de consensus à Ottawa. Je pense que c'est important de le dire aussi parce que la journée où un parti politique contre la loi sur la diffusion en continu, le nom de la loi m'échappe, là, mais le projet de loi C-11 qui est une loi.

Mme Cadet : Oui, oui.

M. Lacombe : Il y a un des deux principaux partis à Ottawa qui ont posé et qui promet ouvertement d'abolir, d'abroger la loi s'il est élu. Donc, ça met nos... ça met nos intérêts à risque et, donc, ça milite encore plus pour que le Québec, au-delà de la question de principe, légifère parce qu'il faut s'assurer qu'on en ait, nous, un cadre, si Ottawa, un jour, n'en a plus. Ça, c'est le deuxième élément.

Après, c'est sûr qu'on n'est pas fou. On veut effectivement, vous avez raison de le nommer, qu'il y ait une certaine complémentarité ou en tout cas qu'il n'y est pas, dans un monde idéal, que ça n'entre pas en collision. Parce que là, effectivement, il y aurait un enjeu pour les entreprises qui se diraient quelle cadre d'affaires... tu sais, instable, puis on ne veut pas créer cette instabilité-là. Donc, dans un monde idéal, puis peut-être qu'il pourrait arriver des situations où nos intérêts sont tellement différents aux intérêts canadiens que là, ça pourrait entrer en collision, mais je pense que dans ce cas-ci, c'est assez conciliable. C'est seulement que nous faut, il faut légiférer. Puis là, à l'étape des règlements où on sera rendus après l'adoption du projet de loi, s'il est adopté, puis Ottawa est encore en train aussi de travailler sur ces définitions. Je pense que ça nous laisse le temps de nous assurer que tout ça soit... soit complémentaire, dans le meilleur des mondes, dans le meilleur des mondes. C'est mon souhait, mais après, si Ottawa arrivait avec quelque chose qui, à nos yeux, n'a aucun bon sens, on n'essaierait pas d'être... d'être aligné sur eux si ça contrevient à nos besoins, ça contrevient à nos... à nos intérêts. Mais pour l'instant, il n'y a rien qui me laisse présager que ce serait le cas. Je pense qu'on arrivera à être complémentaires, puis il n'y aura pas, à mon sens, de collision non plus. On a des stratégies différentes, mais qui nous amènent à des objectifs, puis à des obligations qui, pour moi, sont très conciliables.

Mme Cadet : Merci beaucoup. Puis cette question de la complémentarité avait été soulevée par professeure Guèvremont, notamment là, lors de son intervention en commission à l'étape des consultations. Est-ce que vous diriez que c'est cette complémentarité, là, puis je pense que vous avez bien saisi les sens de mon propos, là, parce que la réponse allait dans le sens de la question, donc, sur les principes, on est à la même place, là, bien évidemment, c'est la posture de l'État québécois depuis des années, même des décennies. Mais, qu'effectivement, donc, qu'on n'est pas fou. Est-ce que selon vous, donc, ça deviendrait, donc, un incitatif justement, donc, pour les... pour, bien, pour le Canada ici, donc, pour l'État fédéral, d'être en complémentarité avec notre... notre cadre parce qu'on veut tous avoir... préservé ou, disons... créer, donc, un cadre d'affaires, donc, qui soit intéressant aussi, là, pour les entreprises, qu'ils puissent opérer chez nous.

M. Lacombe : Bien, je dirais tout à fait. Puis je confirmais pour voir si c'était encore le cas récemment, mais ils sont très intéressés par ce qu'on fait, là. Tu sais, on ne travaille pas, disons en vase clos. Bon, au départ, il y a eu un peu de... justement ça... ça a été un petit peu plus difficile comme départ parce qu'effectivement je pense qu'Ottawa était plus dans une posture où il voulait le faire à Ottawa, puis il ne voulait pas que les provinces se mêlent de ça. Puis, là, visiblement, ils ont compris qu'on allait de l'avant puis qu'on a créé ce consensus au Québec. Donc, là, ils sont dans une posture, puis je les remercie pour ça, même si pour moi, ça va de soi, mais là, ils sont dans une posture de collaboration parce qu'il, je pense, encore une fois je ne veux pas leur mettre de mots dans la bouche, mais qu'ils ont aussi l'intention sincère que ça fonctionne à Ottawa et qu'on ne crée pas ce choc-là, peut-être, qui pourrait arriver, qui créerait un environnement d'affaires instable. Donc, moi, je dirais que oui, la réponse à votre question, pour moi, c'est oui. Probablement que ça va les inciter, en fait, je pense que ça les incite déjà à collaborer pour... ou en tout cas à s'informer de ce qu'on fait, comme nous on s'informe de ce qu'ils font pour s'assurer qu'à la fin...

Mme Cadet : Pour créer un environnement d'affaires, là, qui soit complémentaire.

M. Lacombe : Bien, que ça fonctionne, tu sais

Mme Cadet : Et que les différentes entreprises se disent que... bon, que ça vaut la peine, donc, de pouvoir offrir, donc, une offre, disons culturelle et commerciale, là.

M. Lacombe : Puis nos intérêts sont alignés. Nos intérêts sont alignés, il y aura des distinctions, il y aura des différences, mais sur les grands objectifs, nos intérêts sont alignés, donc je pense qu'à partir de ce moment-là, les risques, là, qu'il y ait une collision frontale sont assez minces.

Mme Cadet : Merci. Je vais revenir sur la question de la collaboration avec le reste de la francophonie, là, vous avez nommé ces chiffres-là, je disais qu'ils étaient un peu surprenants, ce sont des...

Mme Cadet : ...des chiffres intéressants pour nous, là, on s'entend, ça veut dire que notre créativité québécoise, elle est reconnue et tant mieux.

Mais si je me rapporte, donc, aux consultations, bien, plusieurs des interlocuteurs qui sont eux-mêmes des acteurs de l'industrie culturelle ne semblaient pas tout aussi rassurés par rapport à ces chiffres-là. Est-ce que c'est parce qu'ils sont récents? Est-ce que... bien, pas par rapport au chiffre exact que vous venez de mentionner, là, mais par rapport à notre capacité à tirer notre épingle du jeu dans le contexte de la francophonie et du risque que les entreprises, au sens strict de la loi, décident, disons... on disait de nous inonder, par exemple, de contenus français et... français de France et, donc, en théorie, répondrait, donc, aux objectifs de l'article 1 ici.

Donc, qu'est-ce que vous répondez à tous ceux qui sont venus nous voir en commission parlementaire, qui nous ont dit : Ah, mais, on n'est pas certain qu'on va être en mesure de tirer notre épingle du jeu, puis on veut s'assurer que notre contenu puisse à la fois être financé, si c'est dans le cadre d'une entente sur les mesures de substitution, ou que notre contenu à nous, donc, soit véritablement visible. Parce que, à la base, bien on... il y a une vocation culturelle au sens strict du terme où est-ce qu'on souhaite que les publics puissent consommer nos biens culturels à nous.

• (16 h 50) •

M. Lacombe : Bien, je leur dirais d'abord, premier élément que je comprends parce que j'ai... écoutez, ça fait... ça fait combien de temps qu'on est là-dedans? Ça fait deux... ça fait deux ans et demi, même, qu'on a créé le groupe de travail, tout ça. Donc ça fait... ça fait un bon moment que je suis là-dedans avec mon équipe, puis on travaille ardemment là-dessus, mais ces réflexions-là, ces tiraillements-là, ces... j'oserais même dire ces débats, on les a eus à l'interne. Donc, je... cet après-midi, je ne vous dirais pas voyons, ça n'a pas de sens, puis je ne rejetterais pas ça cavalièrement comme argument parce que je comprends, là, ce qui mène à cet argument-là.

Par contre, deuxièmement, je dirais... je leur répondrai que je pense vraiment que ça vaut la peine de le tenter avec ce contenu d'expressions originales de langue française parce que je pense qu'on a beaucoup à gagner. Puis, après, vous savez, moi j'ai des indicateurs qui me démontrent qu'on a probablement plus à gagner à faire ça, puis en plus de ça, on se protège aussi de représailles.

Par contre, après, bien, on vérifiera comment la loi, lorsqu'elle sera adoptée et que les règlements seront en vigueur, on verra comment ça vit et on verra comment les plateformes se comportent, puis si on doit s'ajuster, on s'ajustera. Mais je pense qu'on... je pense qu'il faut l'essayer parce que si ça fonctionne, si ça fonctionne, puis on a juste une façon de le savoir, c'est en l'essayant, bien là ça nous ouvre un marché qui, je pense, est vraiment intéressant pour nos créateurs. Et si ça ne fonctionne pas, bien, le cadre, là, il va être là, puis on peut s'adapter après. Mais je dirais qu'il faut, d'après moi, l'essayer.

Puis je pense aussi, puis ce parallèle-là pour moi n'est pas... n'est pas un bon parallèle, mais je pense que probablement qu'il y a des gens qui sont bien refroidis par l'attitude de certains géants comme Meta. Alors que, pour moi, la situation avec Meta qui a coupé l'accès aux nouvelles, par exemple, au Canada, c'est très, très différent des obligations qu'on imposerait à Spotify, ou à YouTube, ou encore à Netflix, par exemple. Pour moi, ça, c'est...

Mme Cadet : Pourquoi?

M. Lacombe : Bien, parce que dans le cas de Meta qui a coupé l'accès aux nouvelles ce que la législation canadienne venait dire à ces entreprises comme méta, c'est si vous diffusez des nouvelles, vous devez rémunérer les gens qui sont à l'origine de ces nouvelles-là, donc, si certains de vos utilisateurs partagent, puis là, évidemment, je n'ai pas le texte devant moi, je vous résume ça un peu grossièrement, mais si les utilisateurs de votre entreprise, Meta, qui sont abonnés à votre plateforme, Facebook, publient du contenu qui a été produit par les médias, vous devez rémunérer les médias. Bien, du jour au lendemain, effectivement, Méta a dit : Bien, vous savez quoi? Nous, on pense qu'on peut très bien survivre sans ça, donc on coupe l'accès. Les gens sont encore là, ils n'ont pas un sou à verser aux créateurs parce qu'il n'y a pas ce partage-là. Ça, c'est un cas.

Dans le cas de Netflix, prenons cet exemple-là, quel parallèle on pourrait faire? Est-ce que... ce qu'on leur dit, c'est vous devez avoir du contenu dans votre catalogue original de langue française, puis que vous devez vous assurer qu'il est découvrable. Donc quelle serait leur posture? La seule chose que je vois comme mouvement de repli, c'est de dire soit on ne respecte pas la loi, là, à ce moment-là, bon, on va la faire respecter, ou soit ils décident de fermer complètement leur service ici, ils ne pourraient pas faire ce que Meta a fait, c'est-à-dire juste mettre fin au partage de nouvelles, puis donc ne pas être obligé de rémunérer, là il n'y avait pas d'obligation de diffuser...

M. Lacombe : ...c'est des nouvelles, donc je trouve que le parallèle est... puis je ne pense pas que dans un monde... je pense... je ne pense pas que c'est raisonnable de croire que ces entreprises-là se priveraient d'un marché comme le Québec, qui est quand même un marché de plus de 9 millions de personnes, là. Donc je pense que le parallèle n'est pas du tout... mais probablement que cette réaction là des géants a... a rendu certaines personnes plus... plus méfiante. Oui, c'est mon analyse.

Mme Cadet : Merci. Vous dites, donc, si ça fonctionne, donc vous faites un pari, si ça fonctionne, donc, ça ouvre des marchés internationaux, donc intéressants, pour nos créateurs au sein de l'ensemble de la francophonie. Puis vous m'avez répondu : si ça ne fonctionne pas, on s'adaptera. Donc on s'adaptera par voie réglementaire? ...évidemment, donc, là, on a le cadre de la loi, mais bien évidemment, on l'a dit, là, on.... alerte aux divulgâcheurs, là, donc, par la suite, on va parler, donc, de l'obligation, donc, d'enregistrement, donc, des différentes plateformes à travers différentes conditions. Donc quand vous dites : bien, on s'adaptera, donc, ça pourrait être dans le cadre... dans le cadre actuel qui est prévu à la loi, puis il pourrait y avoir, donc, des ententes qui viendraient précisément parler de contenu québécois?

M. Lacombe : C'est difficile pour moi de répondre à cette question-là, parce qu'évidemment, si j'étais ministre de la Culture, au moment où la loi, je ne sais pas, était en vigueur depuis deux, trois ans, que les règlements sont en vigueur que... puis qu'on voit les effets, si j'étais ministre à ce moment-là puis que je constatais que ça ne fonctionne pas, je m'assoirais, effectivement, avec... avec mon ministère puis je leur demanderais : quelles sont les les pistes possibles? À première vue, je pense que ça nécessiterait une modification législative. Mais le cadre, le... le... l'expertise, l'expertise serait là, le cadre, de façon générale, serait là. Après, on... je pense que... d'éventuels ministres dans d'éventuels gouvernements pourraient poser des gestes si jamais ce qu'on adopterait ici ne fonctionne pas, mais là, après, quelle forme ça prendra? Je ne peux pas... je ne peux pas répondre à ça, mais je soupçonne que ça serait une modification législative sinon, assurément, évidemment, des modifications réglementaires.

Mme Cadet : OK, donc là... ça nécessiterait des modifications législatives, là, puis je vous entends, là, je pense que votre réponse, elle est... elle est, effectivement, donc, prudente, là, parce qu'on parle de cadres excessivement hypothétiques, mais si je... je nous ramène au cadre actuel pour vos ententes, donc, subséquentes, donc, puisque l'objet de la loi, donc, parle de contenus francophones, en ce moment, donc l'intention, c'est aussi qu'avec les différentes ententes, donc, qui seraient signées, là, le... qui seraient négociées avec les différentes plateformes, on parle, donc... l'objectif, c'est encore, donc, de parler de contenus francophones en raison, donc, de ce partenariat-là puis des chiffres que vous avez nommés, de la capacité d'ouvrir des marchés... de donner l'accès à certains marchés à nos productions locales, c'est bien ça?

M. Lacombe : Pour les mesures de substitution?

Mme Cadet : Non, bien, de façon générale, donc pas juste pour... non pas pour des mesures de substitution. Donc, à l'inverse, pour les plateformes qui devraient s'enregistrer et donc mettre de l'avant nos contenus, donc, bien en fait, les contenus de langue française... les contenus culturels d'expression originale de langue française. L'objectif, c'est que ces contenus-là ne soient pas nécessairement territorialisés à l'intérieur des ententes en tant que telles.

M. Lacombe : À l'intérieur des ententes, je ne suis pas certain de vous suivre quand vous parlez d'ententes.

Mme Cadet : Non, bien dans le fond, les... oui, peut-être que là, j'utilise le terme «ententes», là, mais dans le fond, donc, les plateformes en tant que telles vont avoir, donc, des obligations. Donc les plateformes qui répondent, donc, à certains critères auront, donc, des obligations de découvrabilité, et ces plateformes-là, au niveau de leurs obligations, on ne pourrait pas, par voie réglementaire, apporter un aspect territorial, puisque le cadre, en ce moment, de l'article 1 parle tout simplement de contenus de langue française sur le plan législatif.

M. Lacombe : Bien, mon interprétation, puis là, il faudrait que je le vérifie, mais c'est que par voie réglementaire, on pourrait, probablement, parce que quand on parle de contenus d'expression originale de langue française, ça pourrait du contenu territorialement québécois, mais il faudrait que ce soit défini comme tel dans les règlements. Puis là, ce n'est pas... ce n'est pas l'intention, mais peut-être que je me trompe aussi, là, c'est hypothétique, puis ce n'est pas là où on s'en va. Donc c'est sûr que ce n'est pas un scénario que... que j'ai évalué, mais...

M. Robitaille (Jean-Félix) : ...

M. Lacombe : Oui, mais si on adopte le projet de loi puis que dans les règlements, on veut dire : Bien, à l'intérieur de ça, il y a une sous-catégorie qui... Bon, bien, notre expert nous dit que probablement que ça ne fonctionnerait pas juste avec les règlements. Donc, ça revient à ce que je vous disais tantôt, d'après moi, ça nécessiterait une modification législative, puis je dis, à tout le moins, une modification réglementaire. Donc, sous toute réserve, probablement que ça serait une modification législative.

Mme Cadet : OK, donc en ce moment, donc... je nous ramène au cas... au cadre actuel, donc, au niveau des critères qui sont anticipés, puis là, je pense que peut-être que...

Mme Cadet : ...un peu le débat, là, mais, au niveau des critères qui vont... qui sont anticipés, il n'y a pas... il n'y a pas de la volonté du législateur, donc, d'avoir un aspect territorial... ces critères-là par la suite, là.

M. Lacombe : Pas pour l'instant.

Mme Cadet : Donc, puisqu'on parle de contenu de langue française à l'article 1 de la loi, c'est l'article qui met de l'avant, donc, le... bien, l'objet, là, c'est très clair, et son champ d'application, bien, dans le cadre des critères, on s'en tiendrait aussi à l'aspect de contenu original de langue française, tout simplement.

M. Lacombe : Exact.

• (17 heures) •

Mme Cadet : OK, parfait. Donc, ça, c'est très clair.

L'autre question, maintenant, sur les mesures de représailles. Vous l'avez mentionné, puis on a entendu Pre Guèvremont, je pense que le rapport est très... est très clair aussi à cet égard, c'est... c'est une interprétation. Évidemment, donc, on a entendu, dans le cadre des consultations... tu sais, les groupes nous disaient qu'ils respectaient, donc, cette interprétation-ci mais qu'ils se disaient que, pour eux, bien, probablement que les plateformes, de toute manière, pourraient avoir une interprétation plutôt... ou une interprétation tout autre, là, ou se dire, bien, peu importe qu'on parle de contenu de langue française ou de contenu québécois, que ça ne changerait rien au niveau des mesures de représailles, là, ça ne changerait rien, puis ils diraient : Bien non, pour nous, donc, on a quand même... ça vient quand même, donc, nous circonscrire, puis on est en désaccord. Donc, selon vous, donc, vous dites : On est... On diminue le risque de s'exposer à des mesures de représailles avec le libellé actuel. Évidemment, on ne peut jamais en être certain, mais, vous, c'est le... c'est le pari que vous faites. Donc, qu'est-ce que vous répondez à ceux qui nous disent : Selon nous, ça ne change pas grand-chose à notre risque, on n'est pas en train d'amoindrir le risque en parlant de contenu de langue française plutôt que de territorialité?

M. Lacombe : ...qui a dit ça. Je ne veux pas... Je ne veux pas prendre au dépourvu. Je ne sais pas qui a dit ça, mais moi, je me base sur l'avis des experts que j'ai consultés, entre autres Mme Guèvremont, qui oeuvre dans ce domaine-là, qui en a fait son domaine d'études puis qui était assez claire à l'effet que, selon les accords commerciaux, la... l'élément territorial, c'est un élément discriminatoire qui peut... peut mener à des représailles au sens des accords commerciaux, mais que l'élément de la langue n'en était pas un. Donc, conséquemment, on a pris ça en considération. Donc, je répondrais qu'on s'est basés sur l'avis des experts qui nous semblaient les... disons, les plus compétents en cette matière-là précisément.

Mme Cadet : OK. OK. Mais, dans les faits, tu sais, si je reprends le débat précédent, la question stratégique de la francophonie, tu sais, a un poids beaucoup plus important que l'aspect des mesures de représailles. Il y a un choix conscient qui a été fait ici, puis là vous l'avez dit, là, vous avez eu votre débat, même, interne, là, ça a été déchirant pour vous. Mais, tu sais, en bout de ligne, au-delà de se dire : OK, bien, on s'expose... on diminue notre risque de s'exposer à des mesures de représailles, bien, nous, on prend ce pari-là de faire ce... d'effectuer un partenariat avec le reste de la francophonie. Donc, il y a quand même, donc, un autre raisonnement, là, que le... l'aspect des accords commerciaux internationaux qui...

M. Lacombe : Il y en a un autre, oui. Après ça...

Mme Cadet :  ...oui, qui justifie l'article 1.

M. Lacombe : C'est ça. Après, est-ce qu'il est plus important, moins important? Je dirais probablement... C'est drôle, hein, je n'avais pas ordonnancé les... nécessairement les... C'est comme la deuxième fois que vous me faites réfléchir à ça. Je ne les ai pas nécessairement ordonnancés, mais c'est... certainement que l'aspect de la solidarité avec la francophonie... puis c'est plus qu'un slogan, puis c'est plus qu'une intention, c'est... je pense qu'il y a quelque chose de politiquement très intéressant parce que ça ouvre des marchés, entre autres. Mais encore faut-il qu'on convainque aussi la francophonie, là, d'opter pour la même stratégie que nous, puis...

Mme Cadet : Ce que vous êtes en train de faire?

M. Lacombe : Bien, ce que je... ce qu'on essaie, effectivement, de faire. Après, c'est du travail qui se fait sur des années et des années.

Un autre élément dont on a peut-être moins parlé mais qui a été soulevé, c'est peut-être aussi amoindrir le risque de cannibalisation des productions québécoises, parce qu'il y a des intervenants qui sont venus nous dire, entre autres Québécor : Bien là, si les plateformes américaines, internationales mettent la main sur tout le contenu québécois le plus intéressant en premier ou sur une grande part de ce contenu là, ça va nous en laisser moins, on n'a pas une capacité de production illimitée. Bon, je pense que ça, c'est un argument qu'il faut prendre aussi avec... il faut... comment je dirais, c'est un argument... jugeons-le avec prudence, parce qu'on veut qu'il y ait des productions québécoises sur les plateformes, on ne veut justement pas, je le disais tantôt, que ce soient juste des productions françaises, ou africaines, ou belges, ou suisses, mais ça participe à l'équilibre, je pense, là...

M. Lacombe : ...donc, voilà.

Mme Cadet : Parfait. Je vais peut-être poursuivre sur l'espèce d'originalité. On nous parle de contenus culturels, d'expression originale de langue française. Ici... Bien, d'abord, j'imagine que ça... D'abord et avant tout, là, on exclut tout ce qui est créé par l'intelligence artificielle, là, ça... On a eu un peu... Je pense que ces préoccupations ont été soulevées par différents groupes. Là, vous confirmez que pour vous, «original», ça veut notamment dire créé par des humains, là.

M. Lacombe : Oui, oui, oui, bien... bien sûr. Oui, bien sûr.

Mme Cadet : Parfait.

M. Lacombe : Après, les cinéastes peuvent avoir... peuvent avoir recours à l'intelligence artificielle aussi, là. Je pense que c'est de plus en plus le cas, mais... mais il faut que ce soit une création humaine, bien sûr, là.

Mme Cadet : Donc c'est ce que ça signifie ici, puis j'imagine, ça veut aussi dire qu'on ne parle pas de contenu doublé.

M. Lacombe : Exact.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est ce que vous aviez en tête à la base, là, quand vous parliez de contenu original. Donc, on n'est pas...

M. Lacombe : Il faut que la langue de production originale soit la langue française.

Mme Cadet : La langue de production. OK. Parfait. Et «expression originale» ne veut pas nécessairement dire du nouveau contenu, là, puis...

M. Lacombe : C'est ça.

Mme Cadet : ...puis ici, je pense que vous avez...

M. Lacombe : Ça... ça pourrait être de l'acquisition de droits, oui.

Mme Cadet : C'est ça, ça pourrait être de l'acquisition de droits. Donc, OK, parfait. Ça fait que je pense que vous voyez où j'essaie d'en venir, là.

M. Lacombe : Oui.

Mme Cadet : Donc, on... je vous ai entendu sur d'autres plateformes, donc je vous... vous allez avoir l'occasion de le répéter ici.

M. Lacombe : Et puis, ça, c'est un marché... C'est ça, justement, tantôt j'aurais dû... j'aurais dû le mentionner aussi, ça rentre dans la réflexion, c'est-à-dire, il y a le volume de production, tout ça, mais, mais il y a énormément de productions des années passées qui sont encore très d'actualité puis qui dorment sur des tablettes parce que les droits n'ont pas été acquis. Donc, il y a là aussi tout un marché, puis ça, c'est c'est si les plateformes font l'acquisition de ces droits-là, c'est de l'argent qui est injecté dans notre écosystème ici. Donc, je pense que, ça, il ne faut pas le négliger. Je m'attends à ce qu'il y a des productions originales, bien sûr, là, même si ce n'est pas une obligation. Mais je le dis, on est dans un environnement commercial qui est... qui est compétitif, mais je m'attends aussi à ce que les plateformes, puis je pense que ça serait bien correct, fassent l'acquisition de droits de séries, de films qui ont connu du succès. D'ailleurs sur Netflix, on a vu des séries qui datent d'une certaine époque avoir... des séries québécoises avoir du succès, puis... puis... puis faire le tour du monde. Donc, je m'attends à ça aussi.

Mme Cadet : Donc, parfait. Et ça, ça rentrerait dans votre définition de contenu original. Parfait.

M. Lacombe : Mais oui, bien sûr.

Mme Cadet : Parfait. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons... Bien, est-ce qu'en fait l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Donc. M. le ministre, je vous invite à lire l'article 6 de la loi édictée maintenant, selon le plan de travail.

M. Lacombe : J'allais vous lire l'article 2. Une chance que vous me l'avez dit, j'aurais mélangé tout le monde.

Donc, article 6 : «Toute plateforme numérique qui répond aux critères déterminés par règlement du gouvernement doit s'enregistrer auprès du ministre. Le gouvernement peut, en outre, déterminer les conditions et les modalités de l'enregistrement.»

Donc, l'article 6 prévoit que toute plateforme numérique qui répond aux critères déterminés par règlement doit s'enregistrer auprès du ministre et prévoit en outre que les conditions et modalités de cet enregistrement peuvent être déterminées par règlement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Des interventions? Mme la députée de Bourrassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est ça que je vous disais, donc, j'avais un petit peu anticipé ce débat-ci, donc, on l'a expliqué tantôt. Donc, par règlement, donc, tout ce qui concerne, donc, contenu original, donc, de langue française, donc, c'est l'objectif, là, c'est la volonté du législateur que le règlement, donc, s'en tienne, donc, à ce cadre-là, et il ne pourrait pas y avoir, en tout cas, la volonté du législateur à ce stade-ci, donc, n'est pas de prévoir une exigence de contenu québécois, par exemple, donc, dans les critères qui seraient déterminés par règlement, c'est bien ça?

M. Lacombe : Oui, effectivement, c'est vraiment de recueillir l'information dont on a besoin pour ensuite être capable de déterminer à qui la loi va s'appliquer.

Mme Cadet : OK, alors ici, donc, tu sais, outre cet aspect un peu plus général, donc... M. le ministre peut-être nous exposer, donc, les différents... bien, en fait, les critères que vous... que vous anticipez de déterminer par règlement ici à l'égard des plateformes numériques.

M. Lacombe : Bien, évidemment, là, il va falloir qu'on le travaille de façon... de façon sérieuse, parce que les règlements, ce sera vraiment, effectivement, le nerf de la guerre, mais quand on pense aux critères, on pourrait penser à un seuil d'abonnés...

M. Lacombe : ...minimum au Québec, donc pour s'adresser aux plateformes qui ont vraiment un rayonnement au Québec, qui rejoignent un public qui est... qui est... voyons, c'est quoi...

Mme Cadet : Substantiel.

M. Lacombe : ...substantiel ou, en tout cas qui n'est pas marginal. Ensuite de ça, on pourrait parler d'un seuil de revenus. Donc, ça... je vous donne deux exemples, là, ces deux-là : le seuil de revenus, le seuil de nombre d'abonnés. Donc, ça pourrait... ça pourrait faire partie de ce qu'on va exiger comme... comme informations.

Mme Cadet : Exiger comme différents critères, en fait, là.

M. Lacombe : Oui, c'est ça comme critères, en fait, merci pour la précision, là, mais comme critères qui pourraient être exigés. Donc, si vous avez plus de tant d'abonnés, si vous faites... si vous avez pour plus de x millions de dollars, milliers de dollars de revenus au Québec, vous êtes assujettis. Donc, ça pourrait être des critères comme ceux-là.

• (17 h 10) •

Mme Cadet : OK. Donc, c'est ce que vous avez en tête.

M. Lacombe : Bien, en tête... Je ne veux pas qu'on se cantonne à ça puis...

Mme Cadet : Non, non, non, c'est ça.

M. Lacombe : ...mais je vous donne des exemples de ce que ça pourrait être, oui.

Mme Cadet : Donc, c'est ça... c'est ça, pour vous, c'est un peu la base, là.

M. Lacombe : Puis là, évidemment, c'est des exemples qui sont... qui vont de soi, là.

Mme Cadet : Oui, oui.

M. Lacombe : Oui, c'est ça.

Mme Cadet : «Le gouvernement peut, en outre, déterminer les conditions et les modalités de l'enregistrement», ici on est sur la forme, c'est bien ça, au deuxième alinéa?

M. Lacombe : Oui, c'est ça, exact. De la façon dont les entreprises vont devoir s'inscrire.

Mme Cadet : OK. Donc, par exemple, donc, est-ce que... Encore une fois, juste pour nous donner un petit... un petit avant-goût.

M. Lacombe : Bien, ça pourrait être aussi simple que de se connecter à un portail sur le site du ministère de la Culture, de procéder à leur inscription, de fournir les renseignements demandés, ou on pourrait leur demander de fournir ces renseignements-là dans un autre type de format, là, mais ça pourrait être aussi simple que ça.

Mme Cadet : Puis, j'imagine, en ce moment, donc, vous êtes... vous l'avez dit, là, ça fait quelques années que vous travaillez là-dessus, donc vous avez parlé avec les différentes plateformes, donc elles sont pas mal au courant, mais est-ce que... donc elles ne... Dans le fond, le ministre, donc, pourrait inviter les différentes plateformes à s'enregistrer, parce que ça dit, donc : La plateforme, donc, qui répond aux critères doit s'enregistrer auprès du ministre lorsque le règlement, donc... bien, en fait, j'imagine, ici, donc, c'est lorsque le règlement, donc, sera adopté, mais, dans le fond, dans les faits, donc, c'est vous qui allez un peu interpeler les différentes plateformes concernées pour leur dire : Voici le moment, vous avez cette obligation-ci de vous enregistrer.

M. Lacombe : Oui. Bien là, en fait, je dirais que, oui, nécessairement, on va... on va vouloir que les plateformes s'enregistrent, donc j'imagine bien qu'à ce moment-là on va... on va être proactifs, mais, en même temps, ça va être leur responsabilité, là. Je pense que les plateformes vont être bien conscientes que tout ça s'en vient, puis ça va être leur responsabilité. Puis, à la fin, c'est... quand la loi, si elle est adoptée, va l'être, que les règlements vont être en application, bien, ce sera à ces entreprises-là de respecter la loi, là. Mais, de toute bonne foi, évidemment, on a des liens avec ces entreprises, on en aura eu, on aura eu beaucoup d'échanges. Je pense que ça va bien se... Ils vont... Elles vont être au courant.

Mme Cadet : Oui. Donc, ici, aussi, pour être clair, «qui répond aux critères déterminés par règlement», donc, dans le fond, donc, le... bien là, on dit... vous avez quand même, donc, annoncé, donc, vos couleurs ici, le nombre d'abonnés, seuil minimal de revenus, là, c'est un peu à quoi ça ressemble pour vous, donc, les différents critères. Donc, ça, ça va être, donc, la première étape au niveau, donc, de l'enregistrement auprès du ministre, à l'égard de la plateforme numérique, mais les obligations qu'elles auront, de découvrabilité, donc de mise en avant, donc... donc d'offrir de la visibilité au contenu francophone, d'une part, ou d'offrir un seuil minimum de contenu francophone, donc, sur leurs différentes plateformes, ça, ça va être du cas par cas, ça ne sera pas déterminé par règlement?

M. Lacombe : Bien, en fait, ça va être...

Des voix : ...

M. Lacombe : Ça va... On va voir ça un peu plus tard. Ça va être à l'article 20, au paragraphe deux, effectivement : «établir la quantité ou la proportion du contenu culturel d'expression originale de langue française ou de contenu disponible dans une version française qui doit être offerte... offert par les plateformes numériques». Donc, le gouvernement peut, par règlement, faire ce que je viens de vous lire, là. Donc, ça va être par règlement qu'on va pouvoir établir ce...

Mme Cadet : OK. Donc, la question, donc... Il y a essentiellement, donc, deux types, donc, de... d'aspects de la... il y a deux aspects à la découvrabilité : il y a la visibilité puis il y a le seuil minimal, là, je vais les appeler comme ça. Est-ce que vous me comprenez quand je donne ces sursimplifications-là, là?

M. Lacombe : Oui. Bien, nous, on parle de découvrabilité puis d'accès, là. C'est comme ça qu'on...

Mme Cadet : ...parle de quantité ou de proportion de contenu culturel.

Des voix : ...

M. Lacombe : Oui, c'est ça, découvrabilité et accès. Tu sais, il faut que ce soit dans le catalogue. Après, il faut que ce soit... qu'il y ait une bonne découvrabilité.

Mme Cadet : OK. Ma question... Puis, effectivement, donc, à l'article 20, donc, on...

Mme Cadet : ...on le voit, on le voit un peu mais... puis peutêtre que je pourrais tout simplement reposer la question à l'article 20, ce sera peut-être un peu plus simple parce qu'on va le voir là, mais je me demandais si le règlement offrira des balises générales, donc, pour l'ensemble des plateformes qui doivent s'enregistrer, ou si chaque plateforme aura une obligation distincte. Disons, si on parle de contenu, de quantité ou de proportion de contenus culturels disponibles, si le seuil sera le même pour l'ensemble des plateformes ou si ce sera du cas par cas.

M. Lacombe : Bien, on pourrait effectivement en reparler au moment de... de... de l'autre... de l'autre étude, mais je peux tout de suite... de l'étude de l'autre article, l'article 20, mais je peux tout de suite vous dire, ça... ça va être général, les exceptions, on va les gérer avec les mesures de substitutions, des ententes de substitutions.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6? Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 7.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à l'article 7 : «Aux fins de l'application du présent chapitre, le ministre peut exiger tout document ou tout renseignement permettant de déterminer si une plateforme numérique doit s'enregistrer. L'article 7 prévoit qu'afin d'appliquer le chapitre de la loi portant sur l'enregistrement, le ministre peut exiger tout document ou tout renseignement pour déterminer si une plateforme doit s'enregistrer.»

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, merci, Mme la Présidente. Ici, bien, puisqu'à la question précédente, là, je demandais quel type de critères, là, vous les avez nommés, dans le fond, ce serait, donc, les preuves quant à leur... quant à... au niveau de revenus des différentes plateformes ou du nombre d'abonnés, là, c'est... C'est ce que vous avez en tête, ici?

M. Lacombe : En fait, c'est qu'il y a des... à l'article qu'on vient d'étudier, il y a, il y a... bon, vous venez de le mentionner, là, il y a des renseignements qui vont être exigés, puis ça va être déterminé par le règlement, on vient d'en parler, mais à cet article-ci, ce qu'on prévoit, c'est que le ministre va aussi pouvoir exiger des renseignements pour déterminer si la plateforme... le bon mot est... bien, en fait, si plateforme doit s'enregistrer. Donc la plateforme s'enregistre, c'est une chose, les... les renseignements qu'on lui demande, c'est une chose, mais après ça, si... je ne sais pas si je l'explique de la bonne façon, là, mais après, si on veut déterminer si la plateforme doit s'enregistrer ou pas, parce que j'imagine qu'on aura ce genre de discussion à un certain moment, je pense que ça va être inévitable. Bien, là, on va devoir, on va devoir statuer, puis pour statuer, bien, ça va nous prendre des renseignements. Donc, on se donne le pouvoir de... d'exiger les renseignements, les documents qui vont nous permettre de rendre cette... d'analyser cette situation-là, d'analyser la... la... pas l'admissibilité, là, mais si l'entreprise doit ou pas s'enregistrer.

Mme Cadet : L'assujettissement de l'entreprise aux obligations législatives.

M. Lacombe : D'enregistrement.

Mme Cadet : OK, parfait. Ça fait que dans le fond, on lit 6 et 7 de façon concurrente, en fait, donc, 6, on dit: «Toute plateforme qui respecte les critères doit s'enregistrer», et 7 nous permet de valider si oui ou non la plateforme respecte les critères, en allant chercher les... les renseignements nécessaires si on a une plateforme qui est plutôt réfractaire, en fait.

M. Lacombe : Renseignements et documents, oui. Vous le résumez bien.

Mme Cadet : OK, parfait, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Monsieur... bien, l'article 7 est donc adopté. M. le ministre, est-ce que vous pouvez procéder à la lecture de l'article 8?

M. Lacombe : Oui, bien sûr. Juste une petite seconde.

La Présidente (Mme Bogemans) : Désirez-vous qu'on suspende?

M. Lacombe : Voilà. Non, pas besoin.

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous êtes prêts?

M. Lacombe : Oui.

La Présidente (Mme Bogemans) : Allez-y.

M. Lacombe : Donc, à l'article 8 : «Le ministre peut, lorsqu'il est d'avis qu'une plateforme numérique doit s'enregistrer, procéder à son enregistrement.» Donc, l'article 8 prévoit que le ministre peut procéder à l'enregistrement d'une plateforme lorsqu'il est d'avis que celle-ci doit s'enregistrer.

Mme Cadet : Votre commentaire était très complémentaire...

M. Lacombe : Eh bien c'est... c'est ça, des fois, les commentaires, sont...

Mme Cadet : Alors, blague à part, donc, encore une fois, donc, 8, on le lit concurremment à 6 et 7. OK, je pense que 8, en fait, répond à la question que j'avais à 6, là, quand je demandais si vous alliez inviter des plateformes à s'enregistrer. C'est un peu ça, en fait, c'est que la... S'il y en a qui se sont...

M. Lacombe : Bien, c'est-à-dire... s'il y en a qui... qui ne le font pas... bien là, nous, on va le faire pour elles.

Mme Cadet : C'est ça, c'est ça. OK, c'est ça, ça fait que dans le fond, 6 : voici... la plateforme doit s'enregistrer. Et là, on l'a dit tantôt, donc c'est à eux autres cette responsabilité-là, d'emblée. Donc, ça répond à la question que j'avais un peu plus tôt... vous alliez les inviter, là, dans le fond, ce n'est pas... les inviter, donc elles ont cette obligation-là, vous ne les invitez pas nécessairement, mais...

Mme Cadet : ...si elles hésitent et elles sont réfractaires, vous pouvez exiger des documents qui prouvent qu'elles doivent s'enregistrer, et, si, malgré tout, elles ne le font pas, bien, vous pouvez le faire à leur place.

M. Lacombe : Exact. Avec l'article 8, oui.

Mme Cadet : OK. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Cadet : ...peut-être une question.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.

• (17 h 20) •

Mme Cadet : C'est très hypothétique, là, mais on est en étude détaillée. Le... Si une plateforme numérique elle-même n'est pas d'avis qu'elle doit s'enregistrer, parce qu'on dit «le ministre peut, lorsqu'il est avec une plateforme doit s'enregistrer, procéder à un enregistrement». Donc, c'est le ministre lui-même qui décide de façon unilatérale que la plateforme est... doit être assujettie à cette obligation d'enregistrement. Est-ce que la plateforme a un... a un recours ou si, pour toutes sortes de raisons, là, au niveau des critères énoncés qu'il y a un déficit de clarté. Évidemment, là, on parle des plateformes qu'on connaît, là, mais il y a une certaine intemporalité à l'obligation législative. Il pourrait y avoir une nouvelle plateforme qui émerge et qui dit : Bien, nous, on a un nouveau modèle d'affaires complètement qui... qui fait en sorte qu'on ne peut pas imaginer en ce moment, et qu'une telle plateforme, bien, se dirait: Bien, nous, selon nous, on n'a pas besoin de s'enregistrer, est-ce que cette plateforme-là, elle a le droit à un recours?

M. Lacombe : Bien, justement, on va en parler à l'article...

Mme Cadet : Ah! bon.

M. Lacombe : ...aux articles 9 à 13. Donc, 9 à 13, là, c'est tout le processus, avec les préavis, les délais qui seront prévus.

Mme Cadet : OK, parfait.

M. Lacombe : Comment tout ça va se dérouler, puis ça fait qu'on y arrive.

La Présidente (Mme Bogemans) : Bon. Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Lacombe : Adopté, oui.

Mme Cadet : Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : M. le ministre, vous pouvez procéder à la lecture de l'article 9.

M. Lacombe : Justement, à l'article 9 :

«9. Le ministre doit, avant de procéder à un enregistrement, aviser la plateforme numérique concernée de son intention et lui donner un délai d'au moins de 30 jours pour présenter ses observations.

«L'avis comporte les mentions suivantes :

«1° les motifs pour lesquels le ministre est d'avis que la plateforme numérique doit s'enregistrer;

«2° le droit de présenter ses observations et le délai dans lequel elle peut le faire;

«3° le droit, prévu à l'article 12, d'obtenir le réexamen de la décision, procéder à son enregistrement et le délai imparti pour l'exercer.»

Mme Cadet : Parfait.

M. Lacombe : «4° le droit, prévu à l'article 13, de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.»

Mme Cadet : Parfait.

M. Lacombe : Donc, l'article 9, je vais vous lire le commentaire, désolé.

Mme Cadet : Parfait.

M. Lacombe : Prévoit que le ministre doit, avant de procéder à l'enregistrement d'une plateforme, aviser son intention par un avis lui donnant au moins 30 jours pour présenter ses observations. L'article prévoit aussi les autres mentions que doit comporter l'avis du ministre.

La Présidente (Mme Bogemans) : Des interventions?

Mme Cadet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc... donc, effectivement, donc, je pense que vous aviez anticipé, donc, qu'est-ce que nous allons étudier ici, à l'article 9. Donc, ça vient répondre à ma question, là, sur les droits de n'importe quel justiciable en fait dans une société libre et démocratique. Donc, je comprends que ça, ça ait été prévu, là, donc, que ce... ce, ce droit là, donc, est donc prévu à l'article 9. Donc, délai de 30 jours, j'imagine que ce soit un délai qui est assez commun lorsqu'il y a des recours à l'encontre d'une personne physique ou morale.

M. Lacombe : On me dit que le 30 jours, effectivement, c'est... c'est standard.

Mme Cadet : Parfait. Donc, une plateforme, donc, peut procéder, peut présenter ses observations, OK, si les motifs requièrent un avis. Le droit de présenter ... donc, celui de 30 jours. Le droit prévu à l'article 12 qui s'en vient de faire un réexamen de la décision et le droit prévu à l'article 13 de contester la décision en réexamen devant le TAQ. Le délai pour exercer un tel recours... Le délai, le délai de recours, c'est le délai du TAQ, habituel.

M. Lacombe : À l'article 12.

Mme Cadet : 13... 13.

Une voix : ...

M. Lacombe : Donc, si on se... si on... si, par exemple. Donc, à l'alinéa trois, le droit prévu à l'article 12, puis là, quand on parle du délai imparti pour l'exercice, vous allez à 12, vous allez voir qu'on dit que c'est dans les 30 jours de la notification de l'avis : «peut demander au ministre le réexamen de procéder à son enregistrement dans les 30 jours de la notification de l'avis». Donc, ce qu'on vient dire dans cet article-là, à cet alinéa-là, c'est qu'on doit indiquer le délai qui est prévu à l'article 12, quand on transmet...

Mme Cadet : L'avis.

M. Lacombe : Oui...

Mme Cadet : ...Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Oui. Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Est-ce que vous pouvez faire la lecture de l'article 10, M. le ministre?

Des voix : ...

M. Lacombe : Oui. Il nous reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, un petit peu plus qu'une heure.

M. Lacombe : D'accord. Donc là, c'est ça, parce qu'on m'a signalé quelque chose, puis je n'étais pas stressé, mais là c'est juste que, pendant qu'on procède aux articles 11, 12, 13, on pourrait peut-être juste réfléchir au fait que, chère équipe, à l'article 14... à 13 et 14, on a des amendements qui sont prêts?

Une voix : ...

M. Lacombe : OK. Parfait. Super!

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, on peut peut-être les envoyer tout de suite.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

M. Lacombe : Donc, on va vous envoyer...

La Présidente (Mme Bogemans) : On fera la notification quand on a reçu.

M. Lacombe : Donc là, on est rendus à?

La Présidente (Mme Bogemans) : 10.

M. Lacombe : 10. Voilà. Donc, à l'article 10 : À l'expiration du délai prévu par l'avis pour présenter des observations et après avoir examiné, le cas échéant, les observations de la plateforme numérique visée, le ministre l'avise de sa décision.

Donc, cet article, l'article 10, prévoit qu'à l'expiration du délai qui est donné par le ministre à la plateforme pour présenter ses observations, le ministre l'avise de sa décision de l'enregistrer ou non, après avoir examiné, le cas échéant, les observations reçues.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions?

Mme Cadet : Ça me semble assez clair, madame... ici, Mme la Présidente, là. Je pense qu'on est, encore une fois, dans des... des dispositions assez standard lorsqu'un justiciable, donc, a le droit de présenter ses propres observations. Là, ici, on était dans le délai de 30 jours. Et, ensuite, donc, c'est encore le ministre qui l'avise de sa décision. Donc, c'est à ce moment-là que le ministre peut rendre une décision. La plateforme, donc, peut présenter des observations, mais ensuite c'est encore le ministre qui... qui prend donc l'ultime décision, il n'y a pas de... il y a... il n'y a pas de... voyons de... de tierces parties, là, qui peut rendre la décision une fois que le ministre a rendu sa décision initiale.

M. Lacombe : Bien, c'est effectivement le ministre, donc, ou le ministère, on comprend, là, le... le ministre qui prend la décision, mais après, effectivement, là, il y a... il y a le recours si la plateforme est... est en désaccord avec la décision qui est rendue. Oui.

Mme Cadet : Oui, oui, c'est vrai parce qu'on va voir à 13 par la suite.

M. Lacombe : Exact.

Mme Cadet : Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Est-ce qu'on... M. le ministre, vous pouvez procéder à la lecture de l'article 11.

M. Lacombe : 11. À moins que le ministre ne décide de ne pas procéder à l'enregistrement, la plateforme numérique visée est réputée enregistrer à la date de l'expiration du délai prévu par l'avis pour présenter des observations ou à toute date ultérieure que le ministre détermine.

Donc, l'article 11 prévoit que lorsque le ministre décide de procéder à l'enregistrement d'une plateforme, celle-ci est réputée enregistrée à la date d'expiration du délai prévu par l'avis du ministre pour présenter des observations ou à tout autre... à toute date ultérieure que le ministre détermine.

Mme Cadet : Des commentaires qui clarifient l'article.

M. Lacombe : C'est vrai que c'est un peu semblable, Deux fois... deux fois dit, c'est encore plus clair.

Mme Cadet : C'est ça.Dans quelle situation le ministre pourrait décider de ne pas procéder à l'enregistrement?

M. Lacombe : Bien, j'imagine que, dans un cas comme celui-là, ce serait si les explications... si les explications qui sont fournies par la plateforme font en sorte qu'on détermine que... que l'enregistrement n'est pas nécessaire, que les critères sont... ne sont pas... ne sont pas rencontrés.

Mme Cadet : Oui, donc des explications plutôt informelles parce qu'ici, en fait, c'est à l'expiration du délai. Donc, dans ce cas-ci, la plateforme n'a pas fourni... n'a pas présenté d'observations... C'est ça, donc la plateforme qui a décidé de contester, mais n'a pas présenté d'observations, donc, dans les délais impartis, donc, normalement, est réputé enregistrée, mais, dans le fond, le ministère pourrait décider de ne pas procéder quand même.

M. Lacombe : Bien, en fait, ce que je dirais, c'est à moins que le ministre ne décide de ne pas procéder à l'enregistrement sur la base, donc sur la base de ce qui a été reçu, la plateforme numérique visée est réputée enregistrée à la date de l'expiration du délai. Donc, ce n'est pas... c'est...

Mme Cadet : ...ses observations. Donc, ici, pour moi, ça veut dire que la plateforme n'a pas présenté ses observations. Elle avait un délai pour le faire, elle ne l'a pas fait. Donc, c'est pour ça qu'elle est réputée enregistrée. Ça, c'est l'objectif de l'article...

Mme Cadet : ...je comprends, mais, dans le fond, le ministre, lui, peut décider, peut changer d'avis, en fait.

M. Lacombe : Bien, ce n'est pas ma...

(Consultation)

(Suspension de la séance à 17 h 30)

(Reprise à 17 h 34)

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous sommes de retour. Nous sommes à l'article 11. La parole est maintenant à M. le ministre.

M. Lacombe : En fait... je pense que la meilleure façon d'expliquer, c'est... quand on dit «À moins que le ministre ne décide de ne pas procéder à l'enregistrement», ce serait un peu l'équivalent de dire «à moins que la décision soit négative», parce que là, évidemment, si la décision est... si la décision, c'est de ne pas enregistrer , on transmet l'avis à l'entreprise. Bien là, évidemment, il n'y a pas d'enregistrement, donc la question ne se pose pas. Donc, si on... si on envoie un... une décision à l'entreprise pour lui dire : pas besoin de t'enregistrer, ça ne s'applique pas, mais si la décision, c'est une décision à l'effet que l'entreprise doit s'enregistrer, bien là, elle sera visée... elle sera réputée enregistrée à la date de l'expiration du délai prévu, donc...

M. Lacombe : ...ça fait en sorte que la date à laquelle ça entre en vigueur est déjà prévue. Est-ce qu'il pourrait avoir une date différente inscrite dans l'avis? Oui, mais sinon, il y a une date qui est prévue puis c'est la date de la fin du... du délai.

Mme Cadet : Je comprends. Ça fait qu'ici c'est plus un article de date d'entrée en vigueur de l'enregistrement.

M. Lacombe : Exact.

Mme Cadet : OK. OK. OK. Donc, c'est vraiment dans cet esprit-là qu'il a été construit. Puis, et pour pourquoi c'est important? J'entendais, là, mais pourquoi c'est important de savoir à quel moment l'entreprise a été enregistrée? C'est au niveau des... du respect de ses obligations?

M. Lacombe : Bien, d'un point de vue légal, là, j'imagine que c'est que s'il y a un problème de... de... s'il y a un oubli, s'il n'y a pas de... de... si ça tombe entre deux chaises, comme on dit bien, bien, la loi prévoit qu'il y a un... i y a un délai qui est déjà prévu, donc l'entreprise ne tombera pas, justement, entre deux chaises, là, il y a une entrée en vigueur qui va... qui va arriver de facto.

Mme Cadet : OK. C'est très clair. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 11 est adopté. Vous pouvez procéder à la lecture de l'article 12.

M. Lacombe : Ça fait qu'on est... est dans le même sillon. Article 12. La plateforme numérique concernée peut, par écrit, demander au ministre le réexamen de la décision de procéder à son enregistrement dans les 30 jours de la notification de l'avis.

Donc, l'article 12 donne la possibilité à une plateforme de demander au ministre le réexamen d'une décision rendue à l'effet de procéder à son enregistrement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Mme Cadet : Oui, Mme la Présidente, c'est le délai de 30 jours standard dont on parlait un peu plus tôt, là. Donc, ça me semble assez... assez clair ici, à l'article 12. Donc, il y a ce droit-là qui est donné à la plateforme. C'est normal.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Vous pouvez procéder à la lecture de l'article 13.

M. Lacombe : Là, on va avoir un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord. Il est déjà sur le Greffier. Nous allons l'afficher à l'écran, mais je vais vous inviter à lire l'article original tout d'abord.

M. Lacombe : ...vous avez raison. Donc, Article 13 : La décision en réexamen confirmant l'enregistrement peut être contestée par la plateforme numérique visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. Le tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.

Donc, c'est un article prévoit le droit de contester la décision en réexamen qui confirme l'enregistrement devant le Tribunal administratif du Québec. Et donc amendement. L'amendement se lit comme suit, donc à l'article 13 : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur la découvrabilitée des contenus culturels francophones dans... dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, «60» par «30».

Donc, c'est un amendement qui vise à prévoir que le délai pour contester la décision en réexamen est de 30 jours à compter de la notification de la décision, conformément à l'article 110 de la Loi sur la justice administrative.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Des commentaires?

Mme Cadet : Oui. Bien, en fait, le commentaire répond, donc, partiellement à ma question, donc je... parce que j'avais demandé s'il y avait des précédents. Donc, je comprends que c'est le délai qui est imparti dans la Loi sur la justice administrative. Alors... alors, en l'occurrence, donc pourquoi est-ce qu'on prévoyait initialement un délai de 60 jours?

M. Lacombe : C'est une coquille.

Mme Cadet : Ah, tout simplement.

M. Lacombe : Tout simplement.

Mme Cadet : Tout simplement. OK. Parce que l'objectif était toujours, donc, de respecter la loi sur la justice... de se conformer, là, ou de s'arrimer avec la loi sur la justice.

M. Lacombe : C'est ça, il faut... il faut être arrimé, effectivement. Donc là, il y a eu une petite coquille.

Mme Cadet : OK. Donc... donc, il n'y pas eu une réduction des délais. Et dans les... Parce que j'imagine, tu sais, vous le dites, là, vous avez consulté les principaux concernés dans le cadre du déploiement de ce projet de loi ci. Donc, j'imagine que toute la procédure, là, que vous mettez de l'avant depuis tantôt, donc vous l'avez... vous l'avez soumise ou elle a été discutée avec les plateformes concernées.

M. Lacombe : Ce dont on parle là, actuellement?

Mme Cadet : Oui, oui, au niveau de la procédure, là, tout ce qui respecte, donc, le TAT...

M. Lacombe : Bien non, là, pas à ma connaissance, là, ça n'a pas été...

Des voix : ...

M. Lacombe : On me dit, c'est des procédures standards, mais, tu sais, on n'a pas fait une présentation aux plateformes de voici quelle sera la... la procédure d'appel. On n'a pas fait ça, mais c'est ça, c'est... c'est assez...

Mme Cadet : Alors, il n'y a pas nécessairement de surprise avec le... avec la réduction du délai, ici, là, mais...

M. Lacombe : Bien, s'ils ont un bon service légal, ça ne devrait pas... Non, c'est ça.

Mme Cadet : ...tu sais, ici, dans le fond, c'est le délai habituel.

M. Lacombe : Ils ont des bons avocats, ça fait que je ne pense pas qu'ils vont être surpris.

Mme Cadet : Parfait. C'est bon.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 13? Est-ce que...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...article 13 tel qu'amendé est adopté. Parfait. Vous pouvez procéder à la lecture de l'article 14, M. le ministre.

M. Lacombe : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, article 14 : «Le ministre tient à jour un registre des enregistrements qu'il publie sur son site Internet. Le registre contient les renseignements suivants : un, le nom et l'adresse de la plateforme numérique. Deux : la date de son enregistrement. Trois, la nature des services offerts par la plateforme numérique. Quatre : les mesures de substitution convenues en vertu de l'article 21, le cas échéant.» Donc, c'est un article, l'article 14, qui prévoit que le ministre tient, tout simplement là, le registre des enregistrements sur son site Internet, ainsi que les renseignements que contient ce registre. Et on a un amendement... que vous avez?

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui. On l'affiche à l'instant, vous pouvez la lire.

M. Lacombe : Donc, à l'article 14 : «Remplacer dans le premier alinéa de l'article 14 de la Loi sur la découvre des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique proposé par l'article deux du projet de loi, son site Internet par le site Internet de son ministère. Excusez... donc l'amendement vise à... excusez, je ne sais pas pourquoi je trouve ça drôle. L'amendement vite à corriger une coquille.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Des réactions?

Des voix : ...

Mme Cadet : ... ça va... je... je souscris à l'amendement déposé par le ministre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, l'amendement est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres réactions sur l'article 14?

Mme Cadet : ...il a été transmis, il a été transmis, Mme la Présidente, donc on attend... Je ne sais pas si on veut suspendre le temps que la... le secrétaire puisse le recevoir.

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous allons suspendre.

Mme Cadet : Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 42)

(Reprise à 17 h 45)

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous sommes de retour. La parole est maintenant à la députée de Bourassa-Sauvé pour la lecture de l'amendement à l'article 14.

Mme Cadet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, article 14, modifie l'article 14 de la Loi sur les découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, dont l'édiction est proposée par l'article 2 du projet de loi, par l'insertion, à la fin de l'article, du paragraphe suivant :

5° toute information additionnelle déterminée par règlement en vertu de l'article 6, le cas échéant.

L'article modifié se lirait comme suit :

14. Le ministre tient à jour un registre des enregistrements, qu'il publie sur le site Internet de son ministère — là, vous aurez compris que l'amendement était rédigé bien avant, donc, la modification que nous venons de faire, mais comporterait, donc, la modification du ministre.

Le registre contient les renseignements suivants :

1° un le nom et l'adresse de la plateforme numérique;

2° la date de son enregistrement;

3° la nature des services offerts par la plateforme numérique;

4° les mesures de substitution convenues en vertu de l'article 21, le cas échéant; et

5° toute information additionnelle déterminée par règlement en vertu de l'article 6, le cas échéant.

Tout simplement, ici, Mme la Présidente, bien, vous vous rappellerez, lors de la présentation de l'Association québécoise de la production médiatique, là, l'AQPM, c'est un élément, donc, qui nous avait été soulevé. Le cinquième point, ici, le cinquième paragraphe, plutôt, au premier alinéa de l'article 14, donc, nous semble être en complémentarité avec les renseignements, donc, demandés par le ministre ici, là. On le sait, donc, le registre, donc, viendrait indiquer des éléments, donc, assez de base, assez convenus quant à la plateforme numérique, donc, son nom, son adresse, la date de son enregistrement. Ça vient ici répondre, là, un peu plus tôt, à ma question sur l'article 11, là, sur la date de l'enregistrement. Donc, s'il y a une date réputée, donc, c'est celle-ci qui serait prévue ici ou serait inscrite au sein du registre, la nature des services offerts par la plateforme. Donc, ça, ça semble aller de foi... aller de soi, plutôt.

S'il y a des mesures de substitution qui sont convenues par entente...évidemment, donc, le registre, donc, en ferait état, mais ça nous semble, donc, plutôt restrictif, donc. Le milieu, donc... principalement ici les producteurs, mais je pense que cet amendement-là recevrait l'assentiment des autres acteurs, donc, du milieu culturel, donc tous ceux que nous avons entendus ou tous ceux qui nous ont déposé des mémoires. Et je pense que de permettre une certaine flexibilité à ce qui serait inscrit, donc, dans ce registre public, afin qu'une information additionnelle déterminée par règlement, le cas échéant, là, puisse également se retrouver sur le registre, au sein du registre... mais nous ne nous donnerait pas, donc, un carcan beaucoup trop restrictif de la nature du contenu du registre.

Je le dis d'emblée, donc, la proposition, donc, nous vient de l'AQPM, mais nous trouvions qu'elle était tout à fait justifiée, raisonnable et proportionnée, en l'occurrence.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. M. le ministre, avez-vous un commentaire?

M. Lacombe : Oui. Je veux juste me référer à l'article 6.

Mme Cadet : Le 6 était sur les critères.

M. Lacombe : Oui, c'est ça, mais c'est parce que vous dites : Toute information additionnelle. Donc, ça, c'est l'ajout que vous faites, là, au 5°.

Mme Cadet : Oui, c'est ça. Exactement.

M. Lacombe : «Toute information additionnelle déterminée par règlement en vertu de l'article 6, le cas échéant.» Donc, en vertu de l'article 6... qu'est-ce qui se fait en vertu de l'article 6? Toute plateforme numérique... par règlement du gouvernement doit s'enregistrer... Donc, vous dites... quand vous dites en vertu de l'article 6, c'est que vous dites toute information additionnelle... Je ne suis pas certain de comprendre.

Mme Cadet : ...par exemple, donc, vous dites, donc, les critères déterminés par règlement. Donc, vous parliez, donc, par exemple, donc, d'un seuil de revenu, donc, d'indiquer que, donc, ça, ça pourrait, donc... on peut penser, donc, à un critère... revenu pourrait être établi...

Mme Cadet : ...afin de permettre au gouvernement, au public de mieux surveiller les tendances de la diffusion en ligne et de mesurer adéquatement l'effet du projet de loi. Donc, ça pourrait être logique qu'une information supplémentaire demandée par le gouvernement se retrouve dans le registre. Ça, c'est un exemple qui est donné. Évidemment, donc, on peut relibeller si vous trouvez que l'article six qui parle des critères pour vous, donc, et qui est plutôt restrictif, là, on est ouvert sur la forme, mais l'objectif de fond, là, c'est de s'assurer qu'on n'est pas que ces quatre éléments-là, c'est que, dans le fond, ici, le registre, là, il consigne juste nom, adresse, date, nature des services, mesure... tu sais, il y a quatre lignes.

• (17 h 50) •

M. Lacombe : C'est succinct.

Mme Cadet : C'est très, très, très succinct.

M. Lacombe : C'était l'objectif aussi. Puis, tu sais, je peux peut-être... je peux peut-être déposer un peu le raisonnement, là, sur la table pour la discussion, puis après ça, pour bien comprendre votre proposition, je vais peut-être vous relancer une question, mais le raisonnement il est le suivant, c'est-à-dire l'objectif du registre, c'est que les citoyens puissent savoir quelles entreprises sont visées, donc quelles entreprises doivent respecter la loi. Parce qu'éventuellement, si un citoyen veut intenter un recours, bien, il doit, en vertu de la Charte, donc en vertu de 42.1, donc, il faut que le citoyen sache quelles entreprises sont visées par la loi, quelles entreprises doivent respecter... respecter la loi.

C'est... pour nous, on n'a pas besoin d'avoir trop d'informations parce que d'une part, ça amène un fardeau administratif dont... qui n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif du registre, qui est juste que les citoyens sachent qui est couvert par la loi, puis, deuxièmement, il y a aussi un risque, par exemple, là, c'est là que j'arrive à ma question, si ce que vous dites c'est, bien, du moment où on détermine par règlement qu'une des... une des conditions c'est le nombre d'abonnés ou le seuil de revenus, bien, là, ça voudrait dire, selon ce que je comprends, de publier, le nombre d'abonnés de la plateforme ou publier les revenus annuels de la plateforme. Là, je pense que les entreprises, ça pourrait... en tout cas, moi, je pense que ce serait contesté, puis que probablement qu'elles diraient que ça leur cause un préjudice, puis probablement que les chances à l'effet qu'elles aient raison puissent être élevées. Donc ce n'est pas une information qui est par ailleurs nécessaire, comme je dis, à l'atteinte de l'objectif du registre. Ça fait que je ne sais pas ce que vous en pensez.

Mme Cadet : Et si... tu sais, je vous entends, là, mettons, tu sais, sur l'article six, ça, je pense que c'est l'objectif, bien, je le nomme depuis tantôt, là, je dis du groupe en question là, mais l'association, là, c'est d'offrir une certaine flexibilité ici. Je ne sais pas, je vous l'offre, là, M. le ministre, là, peut-être qu'on n'est pas obligé de parler directement de l'article... en vertu de l'article six, mais, tu sais, bon, «toutes informations additionnelles terminées par règlement le cas échéant», ça nous donnerait une flexibilité nécessaire d'ajouter des éléments parce qu'en ce moment... tu sais, le règlement, il nous offrent une certaine flexibilité, la loi nous donne... nous précise un cadre, mais si, là, on souhaite le modifier, il faudrait faire une modification législative. Donc on est pris dans un... dans ces éléments précis. Je vous entends, donc, sur publier le nombre d'abonnés ou le nom ou le... je ne pense pas que l'objectif c'est d'avoir le revenu... de préciser le revenu qui est engendré en territoire québécois par la plateforme, parce qu'effectivement je pense que ça, c'est une... ça relève, donc, du domaine d'affaires de l'entreprise, mais si d'aventure il y aurait, donc, d'autres renseignements qui pourraient être exigés par règlement, qui semblent être pertinents pour l'espace public, bien, je souscris quand même à ce qui nous a été présenté par l'AQPM qui souhaite, là, octroyer au ministre cette flexibilité-là. Bon, en somme, là, pour vous, tu sais, ça fait en sorte qu'il y a peut-être des éléments ici auxquels on n'a pas pensé. Le nom, la date, la nature, les... tu sais, ça me semble assez clair, mais il pourrait y avoir... tu sais, par règlements on se donne de la flexibilité. Mais, après ça, on ne... on ne poursuit pas dans cet objectif de flexibilité-là, dans un registre qui, donc, qui est... En tout cas, ici dans le registre, là, mais vous comprenez mon point.

M. Lacombe : Oui, oui, je comprends. Bien en fait...

Mme Cadet : On peut enlever en vertu de l'article six, tu sais, on n'est pas obligé.

M. Lacombe : Oui,ça, je pense que probablement, il faudrait l'enlever, là, mais si... juste pour terminer, aller au bout du raisonnement sur le revenu, par exemple, les seuils de revenu, puis les seuils d'abonné, c'est que du moment où on... c'est que si... je ne pense pas qu'on doive publier ça parce que c'est de l'information stratégique sensible pour les entreprises, puis du moment où on ne publie pas, bien, je ne pense pas que...

M. Lacombe : ...c'est... c'est important d'y faire mention. C'est-à-dire, si l'entreprise est visée par la... la loi, c'est parce qu'elle répond à... c'est parce que son... son seuil de revenus, par exemple, dépasserait le... le seuil qui a été établi, parce qu'elle dépasse après ça... L'autre option, ce serait de dire : Bien, voici, elle le dépasse, mais voici c'est quoi exactement, son revenu, voici c'est quoi exactement, son nombre d'abonnés. Puis ça, je comprends que vous ne voulez pas aller là non plus. Ça fait qu'après ça, ça... Dans le registre, il n'y aurait pas, pour moi, d'avantage d'écrire : «Elle respecte, là, le... le seuil d'abonnés, elle respecte le seuil de revenus», parce que de toute façon, si elle est enregistrée, c'est nécessairement parce... c'est implicite, là. Mais, si vous me dites : Ce serait important qu'on se garde une porte ouverte parce qu'on ne sait jamais quelles autres informations on pourrait trouver pertinentes, puis là, il ne faudrait peut-être pas qu'on soit obligés de revenir en... en projet de loi, en modification législative, ça, c'est... ça peut, ça... ça se défend, là. Puis, à ce moment-là, si vous voulez aller dans... dans cette avenue-là, ce serait probablement une formulation du genre : «Tout renseignement additionnel déterminé par règlement, par règlement du gouvernement.»

Mme Cadet : OK. Alors, on peut reformuler l'amendement... de... de suspendre pour le... le redéposer. On peut le... le suspendre.

M. Lacombe : Est-ce... Est-ce que vous voulez qu'on l'envoie? On l'a déjà rédigé, si vous voulez, pendant que... pendant qu'on se parlait.

Mme Cadet : Ah! wow! Mon Dieu! Vous êtes efficaces. Parfait.

La Présidente (Mme Bogemans) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 56)

(Reprise à 18 heures)

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous reprenons. Nous sommes toujours à l'article 14, à l'amendement. Donc, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, je demande le consentement pour le retrait de l'amendement initialement libellé afin d'en redéposer un autre, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Bogemans) : Absolument. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Consentement. Donc, l'amendement est retiré.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, vous avez, donc, le Secrétaire de la commission, donc... le nouvel amendement, donc, je peux procéder à la lecture, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, vous pouvez aller de l'avant. Il est affiché à l'écran.

Mme Cadet : Parfait. Merci. Donc :

«Insérer, à la fin du deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, le paragraphe suivant :

«5° tout renseignement additionnel déterminé par règlement du gouvernement.»

Donc, j'ai déjà fait la nomenclature, donc, de cet amendement-ci. Peut-être juste préciser, Mme la Présidente, là, je pense que le libellé initial, donc, fait suite un peu, donc, aux questionnements que j'avais, donc, à l'article 6, à savoir si les critères déterminés par règlement seraient individualisés à chaque plateforme. Effectivement, donc, dans nos échanges sur l'article 6, le gouvernement m'a référé à l'article 20, donc, qui essentiellement, donc, établit des critères uniques, là, pour l'ensemble de l'industrie et non des critères individualisés par plateforme. Donc, ça vient, donc, préciser, donc, certains des questionnements que nous avions et donc la nécessité de préciser l'article 6 dans le libellé précédent pour s'assurer, là, que si c'était des critères individualisés, bien, qu'on sache en vertu de quoi la plateforme est assujettie à l'obligation d'enregistrement, et bon, sachant en vertu de quoi, bien, au moins que cet aspect-là serait aussi public. Mais puisque cet aspect est de facto public, puisqu'il est prévu à l'article 20 de la loi, et que cela se retrouvera déjà par règlement, il sera de facto public.

Je dépose cet article-ci qui ouvre quand même la possibilité pour que le gouvernement, donc, puisse ajouter tout renseignement additionnel déterminé par règlement à ce moment-là. Donc, ça offrirait, donc, une certaine flexibilité sans que nous ayons à retourner dans le libellé de la loi, donc, sans que nous ayons, donc, une modification législative à apporter pour permettre cette flexibilité, là, si d'aventure une autre critère qui n'apporterait pas un fardeau réglementaire additionnel à l'État venait à porter... être porté à notre connaissance, et être si manifeste, là, que nous disions : Bien, il faut qu'on donne cette flexibilité-là. Donc, voici le nouveau libellé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des commentaires?

M. Lacombe : Bien, en fait, je peux peut-être, juste dire, je trouve que c'est une bonne proposition. Ça va nous donner une bonne flexibilité sans être obligé de repasser si on a besoin, là, le cas échéant, par une modification législative. Donc, on est bien d'accord.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 14?

Mme Cadet : ...l'article de façon générale, Mme la Présidente, juste m'assurer, parce qu'on était tellement dans l'amendement. Je l'ai mentionné un peu tantôt, là, donc je pense que c'est assez clair, là, que c'est important d'avoir le registre, il soit public. J'imagine, bien, c'est ça, on l'a dit, donc, c'est sur le site Internet du ministère que ce registre sera public et mis à jour régulièrement, là, je comprends. Parfait. Le ministre hoche la tête, donc, c'était bel et bien le cas. Donc, je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 14, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Cadet : ...vous demandez une motion de...

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, d'ajournement.

Mme Cadet : ...d'ajournement. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, en vertu de l'article 165, je fais motion pour que la commission ajourne ses travaux dès maintenant.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Consentement. Consentement. Parfait. Bonne fin de soirée, tout le monde.

(Fin de la séance à 18 h 05)