Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Dix heures quatre minutes)

La Présidente (Mme Bogemans) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission et de la culture et de l'éducation ouverte. La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique. Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Émond (Richelieu) est remplacé par Mme Blouin (Bonaventure), M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Garceau (Robert-Baldwin).

La Présidente (Mme Bogemans) : Avant de débuter, je dépose les mémoires qui ont été reçues depuis la fin des consultations particulières. Nous en sommes maintenant aux remarques préliminaires pour lesquelles chaque membre dispose de 20 minutes. J'invite le ministre de la Culture des Communications à faire ces remarques préliminaires dès maintenant.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je serai bref, je ne prendrai pas 20 minutes ce matin, mais je suis très heureux qu'on soit rendu déjà à l'étape de l'étude détaillée du projet de loi n° 108, qui vise à modifier la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, la SODEC, ça fait maintenant plus de 30 ans que la SODEC développe une expertise importante dans l'accompagnement de nos entreprises culturelles et ce qu'on souhaite faire, c'est continuer de lui donner l'élan nécessaire pour qu'elle puisse le faire à travers les prochaines décennies qu'elle continue d'accomplir donc pleinement sa mission. C'est la raison, donc, pour laquelle on propose cette mise à jour.

Des modifications qui répondent à des besoins exprimés par le milieu, qu'on a d'ailleurs eu la chance d'entendre lors des consultations particulières dans les dernières semaines. Des recommandations qui répondent aussi, en fait, des modifications qui répondent aussi aux recommandations du Groupe de travail sur l'avenir de l'audiovisuel au Québec, qui recommandait clairement de mettre à jour les outils de financement de la SODEC. Donc, je pense que ça démontre toute la pertinence du projet de loi que nous avons déposé, voir sa nécessité.

Donc, plus concrètement, je vous le rappelle, on veut enrichir l'offre de services financiers de la SODEC, de la banque d'affaires de la SODEC, avec des nouveaux services, de nouveaux instruments financiers. Et je vous rappelle que nous avons annoncé en mars 2023 une avance de 200 millions de dollars pour capitaliser la banque d'affaires de la SODEC. Donc, une somme qui s'ajoute à l'argent qu'elle possède déjà pour répondre aux besoins, puis devenir la porte d'entrée. Et puis, au-delà des outils, bien je vous rappelle aussi que nous souhaitons, avec ce projet de loi, consacrer la créativité numérique comme étant un domaine d'affaires à part entière à la SODEC, comme le serait le livre, la musique ou encore le cinéma, par exemple.

Donc, voilà, Mme la Présidente, je répète que je suis bien heureux de commencer l'étude de ce projet de loi, puis je suis persuadé que ça ira très bien si je me fie aux consultations particulières.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Merci, M. le ministre. Maintenant, j'invite la députée de Bourassa-Sauvé à faire ces remarques préliminaires.

Mme Cadet : Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre. Salutations, chers collègues. Salutations également, donc, aux membres de la SODEC qui sont avec nous aujourd'hui, qui nous accompagnent dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi. Donc, Mme la Présidente, donc, nous avons eu l'occasion, donc, d'entendre différents groupes à l'occasion des consultations particulières qui sont venues nous témoigner grosso modo, donc, leur appui à ce projet de loi. Le ministre, donc, vient de l'évoquer, donc, ici, donc, l'objectif de ce projet de loi est de reconnaître le domaine de la créativité numérique, donc de s'assurer que des créateurs numériques comme ceux, donc, Félix & Paul, Moment Factory puissent également, donc, être bénéficiaire, donc, de l'aide, de l'appui de la SODEC, mais aussi, donc, de doter celle-ci de nouveaux instruments financiers. Je le disais, donc, nous, au Parti libéral du Québec, nous avons voté en faveur du principe de ce projet de loi, donc en appui avec ce que nous avons entendu de la part des différentes parties prenantes qui se sentaient concernées par le présent projet de loi. Bien évidemment, donc, celles-ci nous ont aussi fait part de quelques commentaires, même si l'on dote aujourd'hui la SODEC, donc de nouveau pouvoir, bien on veut aussi s'assurer, donc, qu'elle puisse être bien outillée afin que ce nouveau vecteur d'activité ne vienne pas diluer l'aide qui est accordée aux autres... aux autres secteurs du milieu de la culture et de la créativité.

Donc, vous comprendrez que, Mme la Présidente, donc, nous, à titre d'opposition officielle, donc, nous nous assurons, je m'assurerai que ces doléances, donc, soient exprimées, qu'on ait l'occasion de pouvoir entendre le ministre qui puisse répondre à quelques-unes des questions et des préoccupations qui ont été énoncées. Mais, sinon, effectivement, je pense que ça devrait se passer...

Mme Cadet : ...rondement aujourd'hui comme étude détaillée du projet de loi n° 108. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? D'accord. Donc, avant de débuter l'étude article par article, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Aucune motion préliminaire. Donc, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, allons-y avec l'article 1.

L'article 5 de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002) est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «Quatre» par «Cinq»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «œuvrant» par «possédant la compétence et l'expérience appropriées»;

3° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«5° une personne possédant la compétence et l'expertise appropriées dans le domaine de la créativité numérique».

Donc, c'est un article qui propose d'ajouter le domaine culturel de la créativité numérique dans la répartition des membres du conseil d'administration de la société. Et c'est un article qui propose également d'élargir les critères de sélection des personnes pouvant être nommées membres du conseil d'administration en permettant leur sélection parmi celles possédant la compétence et l'expérience appropriées dans un domaine culturel concerné.

• (10 h 10) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, rebonjour, M. le ministre.

M. Lacombe : Bonjour.

Mme Cadet : Alors donc, à l'étude... à l'étude détaillée, donc, ici, peut-être juste votre pensée, au niveau, donc, «d'oeuvrer» versus «possédant la compétence et l'expérience appropriées», j'imagine qu'on voulait mettre à jour un peu le langage afin de venir préciser le rôle des différents membres du conseil d'administration.

M. Lacombe : C'est un peu plus que ça, en fait, ce qu'on souhaite, c'est élargir nos possibilités, avoir plus de flexibilité, donc, de passer d'une obligation que les gens qui sont nommés oeuvrent, en ce moment, dans le domaine en question à une obligation. Et là vous voyez le libellé qui... une obligation qu'ils possèdent la compétence et l'expérience appropriées dans le domaine. Et là je veux juste être sûr que je voulais bien... que je voulais... la compétence et l'expérience appropriées. Voilà. Donc, c'est plus qu'une modernisation du langage, c'est vraiment une façon de se donner plus de flexibilité.

Mme Cadet : OK, c'est plus que sémantique ici, là.

M. Lacombe : Oui.

Mme Cadet : Et pareil, vous avez, donc, différents exemples que j'imagine que si c'était... si c'est plus qu'une modification sémantique, c'est que vous aviez en tête, soit je ne veux pas dire certains individus, mais certaines personnes possédant la compétence et l'expérience appropriées, puis vous donnez quelques exemples de ce que ça signifie ici comme élargissement.

M. Lacombe : Bien, je peux donner un exemple, oui, je pense que l'exemple plus le plus parlant serait quelqu'un qui est récemment retraité, par exemple, qui n'œuvre plus, au sens littéral, dans le domaine en question, mais qui possède l'expérience appropriée dans le domaine. Donc, ça, c'est un cas où, par exemple, on aurait la possibilité de le nommer. Ensuite, je dirais qu'un des éléments qui... qui fait en sorte que la SODEC nous soulignait que ça peut parfois être un enjeu, si on reste avec les dispositions actuelles, c'est que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État nous... nous oblige à avoir un certain nombre d'administrateurs qui sont indépendants. Et là, parfois, c'est un casse-tête, c'est-à-dire, si la personne œuvre toujours dans le milieu, bien là, elle peut difficilement, vous comprenez, être qualifiée d'indépendante. Donc ça amenait certaines... certains casse-tête — est-ce que c'est le bon mot, je dirais que oui — certains casse-tête dans la composition, dans les nominations que nous avons à faire au conseil d'administration.

Mme Cadet : Parfait. Donc, je comprends que ça venait répondre à un besoin... un besoin de flexibilité au niveau des nominations au conseil d'administration.

M. Lacombe : Oui, puis d'avoir toujours les bonnes personnes, les personnes les plus compétentes au conseil d'administration. Mais, parfois, quand on doit répondre aux objectifs de la loi, qu'on doit respecter la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, bien, ça devenait vraiment un casse-tête. Puis, à certains moments, bien, on se disait, telle ou telle personne aurait été extraordinaire, mais là, ce n'est pas possible, on ne peut pas faire ça. Donc, voilà.

Mme Cadet : Pendant que vous mentionnez la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, est-ce que la SODEC est assujettie à l'obligation d'avoir un membre de 35 ans et moins sur son CA?

M. Lacombe : Sur son CA, oui, tout à fait.

Mme Cadet : Oui. Donc, ça signifie aussi que... j'imagine que cet élargissement des critères va aussi permettre, donc, de répondre plus aisément à ce critère-là de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

M. Lacombe : Probablement qu'on peut dire ça, oui, je ne l'avais pas envisagé comme ça, mais nécessairement, comme pour les autres membres, on aura plus de flexibilité.

Mme Cadet : Parfait. Si je retourne aux consultations particulières, M. le ministre...

Mme Cadet : ...donc, à cet article, donc, on a entendu dans quelques groupes nous parler de la composition du conseil d'administration. C'est toujours un exercice, disons, ardu, là, lorsqu'on modifie la composition d'un CA. Donc, plusieurs intérêts, donc, peuvent entrer en ligne de compte et on a entendu... Je voulais juste commenter de façon plus générale, je vous laisserai l'occasion de répondre à ceux qui nous disaient, donc, par exemple, en fait, là, qu'on devrait avoir des expertises complémentaires sur le conseil d'administration à celles qui sont mentionnées ici.

M. Lacombe : Que des expertises complémentaires?

Mme Cadet : Oui. Bien, écoutez, là, peut-être que je peux parler de façon plus précise ici. Donc, je vais y aller donc directement avec l'aspect, donc, qu'ils demandaient, donc, l'ajout de membres représentant les artistes entrepreneurs au sein du conseil d'administration, là, comment est ce que vous... vous recevez les... ces représentations-là?

M. Lacombe : Bien, vous avez raison de dire d'entrée de jeu que la composition d'un CA, c'est un exercice délicat. J'ai 12 sociétés d'État sous ma responsabilité. Et à chaque fois qu'on doit procéder à des nominations, évidemment, on le fait de façon rigoureuse. Il y a tout un processus, mais c'est toujours très compliqué parce qu'effectivement, là, il y a plusieurs... il y a plusieurs éléments qui doivent être pris en considération. On parlait de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, la loi constitutive des différentes sociétés d'État. Donc, c'est un exercice qui est délicat. Et ce dont vous parlez, je le vis dans beaucoup d'autres, ce sont des commentaires que j'entends à propos de beaucoup d'autres conseils d'administration. Certainement que tous les secteurs voudraient toujours précisément avoir une voix au conseil d'administration, puis je comprends ça parce que le conseil d'administration, c'est la gouvernance de la société d'État. C'est eux qui dictent en quelque sorte les orientations avec... avec le ministre, mais ce n'est pas... ce n'est pas toujours possible. Par contre, ce qui est intéressant, puis après, je vais faire une nuance, mais dans le cas de la SODEC, c'est que les gens du milieu sont représentés au CA, ce qui n'est pas nécessairement le cas de la même façon partout. Dans ce cas-ci, on a quelqu'un de l'audiovisuel, de la musique ou du spectacle. Donc, quand on parle de la SPACQ, on est dans le domaine musical. Donc, il y a quelqu'un de la musique ou du spectacle qui est représenté au CA. Le livre et l'édition, métiers d'art ou marché de l'art et là, maintenant, créativité numérique qu'on ajouterait. Donc, je vous dirais que la musique est déjà représentée, mais je comprends puis je respecte ça aussi, que les gens voudraient que chacun des secteurs sous la musique, sous l'audiovisuel... Puis à ce moment-là, on pourrait continuer, mais le CA serait peut-être moins fonctionnel. Il y aurait plus de monde.

Mme Cadet : ...y a une. Puis je reviendrai sur la question du nombre de membres ici, parce qu'effectivement, donc, si on... je continue, je poursuis avec les revendications de la SPACQ, donc, en tant, donc, d'artistes entrepreneurs au sein du conseil d'administration, dans le domaine de la chanson, de la musique et l'image, mais leur recommandation, donc, vaut aussi pour la commission de l'audiovisuel et, pardon, donc, pour la commission de la créativité numérique. Qu'est-ce que vous leur répondez ici?

M. Lacombe : Vous dites pour la création de la... pour créativité numérique?

Mme Cadet : Oui, c'est ça. Donc... Donc, ils recommandent que le règlement fixant la composition du conseil administration et des commissions de la SODEC prévoit... Donc, on vient de parler du conseil d'administration, mais elle demande aussi l'ajout d'un membre représentant les artistes entrepreneurs, de la musique et l'image de la commission de l'audiovisuel et l'ajout d'un membre aussi du milieu des artistes entrepreneurs du secteur de la musique et du numérique à la commission de créativité numérique.

M. Lacombe : Je comprends que vous me le demandez de façon générale, parce que ça, ce n'est pas des dispositions qui sont dans la loi.

Mme Cadet : Exactement. C'est ça que je demande.

M. Lacombe : Donc, c'est dans le règlement? C'est ça, dans le règlement interne. Bien, je vais...

Mme Cadet : Oui. Avant d'aller vers un autre mémoire, là, je préfère qu'on se concentre sur la recommandation, ici, puis de vous entendre là-dessus, parce qu'effectivement ce n'est pas l'objet de l'article.

M. Lacombe : Oui. Oui. Bien, je comprends leur... Je comprends encore une fois leur demande. Je respecte ça. Je pense que c'est légitime de le demander. Mais en même temps, c'est un exercice qui est toujours très délicat, la représentation des différentes clientèles à la SODEC. Je pourrais faire la même chose aux CALQ. Donc, je vais laisser la SODEC faire ce travail-là avec les partenaires avec qui, d'ailleurs, elle a toujours un bon dialogue. Donc, les artistes entrepreneurs, entre autres, avaient des revendications dans les dernières années qui ont été entendues par la SODEC. Donc, moi, j'ai... je n'ai pas de crainte que la SODEC et la SAPCQ dans ce cas-ci vont être capables de continuer leur dialogue. Donc, je ne vous dirai pas si... Je ne vous dirai pas aujourd'hui que je pense qu'on doit aller dans ce sens-là. Je pense qu'il faut continuer le dialogue et s'adapter quand on a besoin de le faire.

Mme Cadet : C'est un dialogue qui vous exclut?

M. Lacombe : Pardon?

Mme Cadet : C'est un dialogue qui vous exclut.

M. Lacombe : Bien, c'est à dire, je ne suis pas dans ce dialogue de tous les jours, évidemment, là. Je suis toujours un peu en périphérie parce qu'évidemment la SODEC est sous ma responsabilité, mais ce n'est pas évidemment un dossier dans lequel j'ai les deux mains, là. C'est très... C'est de la régie interne à la SODEC...

Mme Cadet : ...maintenant, donc, nous avons aussi entendu en commission parlementaire l'Union des artistes qui nous arrivait avec une recommandation de représentativité minimale d'artistes au sein du conseil d'administration afin de garantir une diversité de perspectives et une meilleure prise en compte des impacts concrets des décisions. Je ne vous ai pas entendus lorsqu'ils sont venus témoigner, vous n'avez pas vraiment répondu, donc, à cet aspect-là de leur plaidoyer.

M. Lacombe : Bien, encore une fois, il peut y avoir des artistes, entre guillemets, sur le conseil d'administration parce qu'on nomme des individus, donc il faut... c'est toujours du cas par cas. Par contre, les sièges qui sont réservés quand on parle de l'audiovisuel, de la musique ou du spectacle, le livre et l'édition, les métiers d'art, le marché de l'art, puis là maintenant la créativité numérique, il n'y a pas de sièges réservés pour un artiste, entre guillemets, là. Je ne sais pas si ça répond à votre question, mais il peut y avoir des artistes qui se définissent comme des artistes au conseil d'administration. L'autre élément, je pense qu'on doit mettre en lumière, là, c'est... et sur laquelle on doit inciter, c'est que dans le cas de la SODEC, la mission, elle est différente du CALQ, là on œuvre auprès des entreprises culturelles locales qui est davantage là pour l'aide directe aux artistes, mais dans le cas de la SODEC, ce n'est pas une cachette, c'est dans sa loi, c'est les entreprises culturelles qui sont au cœur de sa mission. Donc, c'est sûr qu'on veut aussi garder ça, il faut que la gouvernance soit orientée vers les entreprises culturelles.

• (10 h 20) •

Mme Cadet : Donc, vous dites que c'est possible qu'un artiste, donc, fasse partie, donc, des personnes, donc, possédant la compétence, l'expérience appropriée, donc, dans un domaine type, mais qu'il n'y aurait pas, donc, de sièges réservés étant donné la mission de la SODEC, là, c'est... c'est votre propos. Donc, est-ce qu'il y a des sièges réservés pour les artistes sur le CA du CALQ?

M. Lacombe : Sur le CA CALQ, là, comme je vous dis, on a 12 sociétés d'État, il faudrait que... il faudrait que je me repenche là-dedans, là, je ne pourrais pas... Mais il y a des artistes au CALQ, là, ça, c'est sûr au CA, mais la composition exacte, il faudrait que je vous revienne.

Mme Cadet : Oui, bien, on peut prendre l'occasion... on a un peu de temps aujourd'hui, M. le ministre, donc on peut... vous aurez l'occasion de pouvoir me revenir là-dessus pendant l'étude.

M. Lacombe : Oui, mais je pourrais... je pourrais vous revenir, mais aussi, au CA de la SODEC aussi on a... on a des artistes, on a Steve, Steve c'est un artiste.

Une voix : ...

M. Lacombe : Il a une entreprise, mais c'est aussi un artiste. Est-ce qu'on en a d'autres?

Mme Lizé (Sophie) : Bien, en fait, c'est sûr que...

La Présidente (Mme Bogemans) : ... si vous voulez prendre la parole, s'il vous plaît juste vous nommer, nommer votre poste, puis on va pouvoir vous donner la parole officiellement. Consentement?

Des voix : Consentement.

Mme Lizé (Sophie) : Donc, Sophie Lizé, je suis secrétaire général et directrice des affaires juridiques à la SODEC.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci.

Mme Cadet : Bonjour.

Mme Lizé (Sophie) : Donc, oui, il y a des artistes sur le conseil d'administration, comme tel, sans avoir la fonction artiste, mais Steve Jolin en est un bon exemple. Sinon, c'est sûr que l'emphase est mise sur ceux qui ont des entreprises dans les différents domaines culturels. Les artistes aussi, ainsi que les artistes-entrepreneurs sont par ailleurs représentés aussi dans les différentes commissions consultatives de la société. Tant en musique qu'en métier d'art, il y en a énormément des artistes-entrepreneurs que dans d'autres domaines culturels aussi.

Mme Cadet : Donc, je comprends que, de facto, puis je pense que le raisonnement se tient, de dire qu'étant donné, donc, la mission de la SODEC à l'égard des entreprises culturelles... que la fonction, donc, d'artiste en tant que telle, selon vous, donc, au niveau de la gouvernance, donc, la SODEC, donc, n'aurait pas nécessairement... qu'il n'y aurait pas nécessairement, donc, lieu d'être d'un lieu réservé, un siège en tant que, donc, en sa qualité d'artiste, mais que, de facto, là, en ce moment, c'est le cas. Est-ce que, dans la réflexion entourant la composition du conseil d'administration, quand bien même, donc, le texte de loi, donc, ne dit pas qu'il faudrait avoir un siège réservé pour des artistes... qu'il y a un peu, donc, cette réflexion à s'assurer que la SODEC, dans sa gouvernance, puisse prendre en considération les réflexions puis les réalités des artistes, puissent se dire que... bien, de façon continue, comme c'est le cas, je comprends qu'en ce moment, donc, M. Steve est sur le conseil d'administration, mais qu'une fois son mandat échu... qu'il y ait cette réflexion de se dire que, bien, il faudrait constamment qu'une personne qui est à la fois détenteur d'entreprises culturelles et artiste, qui porte différents chapeaux, dont celui d'artiste, soit présent sur le CA?

M. Lacombe : Bien, c'est... Je ne vous dirais pas que je suis en désaccord avec ça, si ça arrive, tant mieux, mais je pense qu'il faut être prudent. Parce qu'encore une fois, la SODEC, sa mission, c'est d'appuyer nos entreprises culturelles. Et parfois il y a des tensions...

M. Lacombe : ...il y a des tensions, là... je... il faut le nommer. Il y a quand même des tensions, il y a des intérêts qui ne sont pas toujours les mêmes, même si à la fin, on fait tout ça dans l'intérêt de la culture québécoise. Il y a des réalités qui sont très différentes. Donc, la SODEC, elle est là pour les entreprises culturelles, le CALQ est là, je dirais, principalement, pour les... pour les artistes. Donc chacun a sa société d'État, ou en tout cas, le gouvernement a un bras financier pour chacune des... chacun des... des deux groupes. Puis je pense que c'est important de respecter cette spécificité-là, parce que si on veut être efficace, bien, il faut avoir les meilleures personnes autour de la table. Je ne suis pas en train de dire qu'un artiste ne serait pas bon, pas du tout, comme je vous dis, il y en a, là, qui sont actuellement autour de la table, mais je pense qu'il faut rester... il faut rester.

Puis l'autre élément que je mentionnerais, puis j'ai souvent ce même réflexe-là, par exemple, on est en train de procéder à la composition du conseil d'administration du Musée national de l'histoire, et là, ça serait tentant de dire : On va mettre des gens qui connaissent l'histoire, on va... on va mettre des gens qui sont intéressés par tel ou tel domaine, qui ont un lien avec le musée, mais en même temps, ce qu'on souhaite quand on a une société d'État, c'est qu'elle soit bien gouvernée. Puis le rôle de... de gouvernance qu'exerce la société d'État, il est important. On l'a vu... on a vu l'importance d'avoir un CA solide dans certaines de nos sociétés d'État dans l'histoire récente. Donc, il faut prendre ça, aussi, en considération, là, on veut vraiment voir les... les gens les plus appropriés autour de la table.

Mme Cadet : Parfait. J'en viens maintenant avec, à la... j'arrive maintenant à la recommandation du réseau des conseils régionaux qui, pour leur part, vous demandent de modifier l'article nº 5, puis on a mis au moins un membre du conseil d'administration représentant les différentes régions. Est-ce qu'en ce moment, est ce qu'il y en a, de facto?

M. Lacombe : Sur les régions?

Mme Cadet : Oui.

M. Lacombe : Non.

Une voix : Mais il y en a qui viennent des régions.

M. Lacombe : Oui, il y en a qui viennent des régions, effectivement, mais il n'y a pas de sièges réservés...

Mme Cadet : C'était ma question, c'était ma question, de facto... pas... pas sur le plan législatif. À l'écrit, c'était... ma question était de facto, donc oui, donc là, il y en a en ce moment, mais il n'y a pas de sièges réservés. Donc, de la même manière, donc, je vous laisse leur répondre, j'imagine que votre réponse est un peu la... la même que vous avez offerte aux artistes entrepreneurs et... aux membres de l'UDA?

M. Lacombe : Bien, tout à fait, puis je pense qu'on a une responsabilité, à la fois quand on est président d'un conseil d'administration, dans ce cas-ci, de la SODEC, ou ministre de la Culture, puis qu'on procède à des nominations, donc on parle de la SODEC en ce moment, de s'assurer d'une certaine représentativité régionale. Personnellement, quand je fais mes nominations, c'est quelque chose à quoi je fais attention. Je demande souvent qu'on s'assure qu'il y ait des candidatures qui proviennent de l'extérieur de Montréal, même de l'extérieur de Québec, pour qu'on aille dans nos différentes régions, parce que les entreprises culturelles, dans ce cas ci, sinon les artistes, dans le cas du CALQ, ont des réalités qui sont vraiment différentes. Donc, on veut... quand ils sont en région, donc on veut... je souhaite m'assurer de ça, donc moi, je le fais. Je pense que c'est quelque chose à quoi les ministres puis les présidents de conseils d'administration, présidentes, doivent faire attention.

Mme Cadet : Oui, tout à fait, puis c'est pour ça que je vous pose la question ici, parce que je comprends qu'il y a une... une grande sensibilité de la part du réseau des conseils régionaux de veiller à ce que leurs réalités soient prises en compte à l'extérieur des grands centres. Donc ici, si je vous ai bien compris, donc je... vous dites, bien.... Évidemment, donc, selon vous, il ne devrait pas nécessairement y avoir de sièges réservés, donc pour les... les entreprises culturelles, les personnes représentant... détentrices d'entreprises culturelles qui sont à l'extérieur des grands centres, mais que constamment, donc, lorsque vous veillez à faire des nominations, donc, c'est une réalité qui vous préoccupe.

M. Lacombe : Pour ma part, oui. Puis si on avait un conseil d'administration dont la composition... surtout, j'ai envie de dire, dans le cas du CALQ et de la SODEC, qui ont des programmes. C'est différent, peut-être, pour les musées, c'est différent pour... pour d'autres sociétés d'État. Mais dans le cas de la SODEC et du CALQ, si on arrivait avec un conseil d'administration qui serait exclusivement montréalais, moi, je pense que ça serait un grand problème.

Mme Cadet : Je suis d'accord avec vous...  Parfait, puis pourquoi vous pensez qu'ils ont tenu à indiquer, dans... dans leur mémoire, ce que je comprends, c'est que vous dites : bon, bien, mais en ce moment, donc, il y a des représentants des régions. Donc pour vous, donc, vous avez toujours cette sensibilité-là, donc je ne pense pas que soit nécessairement le cas constamment, là, mais de façon générale, donc, il y a une certaine représentativité, pourquoi vous pensez qu'ils ont ressenti le besoin de... de l'inscrire ici?

M. Lacombe : Parce que je pense qu'il nous reste du travail à faire pour être plus présents dans la région. Je pense qu'il y en a qui a été fait, là, la SODEC a des chiffres là-dessus, mais en même temps, je pense qu'on doit continuer d'en faire plus. Donc ce n'est, d'après moi, pas étranger au fait qu'ils l'aient écrit...

M. Lacombe : ...je pense que ce qu'ils souhaitent, c'est qu'on soit davantage présents dans les régions, puis je suis tout à fait d'accord avec eux.

Mme Cadet : Parfait. En ce moment, il y a combien de... de... Non, il y a 15 membres, donc, nommés par le gouvernement.

M. Lacombe : Sur le CA, oui.

Mme Cadet : Donc, il y a 15 membres du conseil d'administration, donc ici, donc, il y aurait cinq membres réservés, là, je comprends que les dix autres membres sont des membres...

M. Lacombe : Indépendants.

Mme Cadet : Indépendants... parfait. Et, peut-être, donc, un dernier petit point ici, donc l'AQPM, donc, nous dit qu'elle tient à souligner l'importance d'assurer une représentation adéquate d'un secteur aussi changeant que celui de l'audiovisuel. La priorité devrait donc être accordée à des entrepreneurs actifs dans le secteur ou qui en sont récemment retirés. Qu'est-ce que vous répondez à l'AQPM?

M. Lacombe : Bien, je suis assez d'accord avec... avec le fond de ce qu'ils nous disent, parce que c'est essentiellement ce qu'on propose aussi... pardon, avec la modification législative, c'est-à-dire... qui œuvre, c'est une chose, mais... mais là, qu'on passe à qui possède la compétence et l'expérience appropriée. Ça me donne plus de flexibilité, mais bien sûr qu'on comprend que quelqu'un qui serait hors du circuit de l'audiovisuel depuis, je ne sais pas, 5 ans, 10 ans, puis qui ne serait plus du tout dans le domaine, bien, à mon sens, ne posséderait pas la compétence et l'expérience appropriée, là. L'expérience, ce n'est pas seulement des années qui s'additionnent, c'est aussi s'assurer que l'expérience, elle est valable dans le monde d'aujourd'hui, là. Donc je ne pense pas me tromper, puis... je ne veux pas, je ne veux pas leur mettre de mots dans la bouche, mais moi, je pense que ce qu'on propose, c'est ce qu'ils souhaitent.

• (10 h 30) •

Mme Cadet : OK, donc vous essayez que votre élargissement... ce qu'on disait, donc, dès le départ que ce n'est pas une modification sémantique, là, c'est un élargissement pour donner plus de flexibilité et d'agilité dans les nominations des membres du conseil d'administration. Vous nous dites, donc, votre définition de «possédant la compétence et l'expérience appropriée», bien, lorsqu'on parle du milieu du secteur audiovisuel, mais on parle, donc, d'une expérience, disons, plutôt récente ou... de quelqu'un qui se mettrait à jour, là, même si son expérience date, là, mais qu'on... qui sont... que son... son portfolio, que son curriculum et ses prises de position soient en adéquation avec la vitesse changeante du... à laquelle évolue le secteur de l'audiovisuel?

M. Lacombe : Oui, je dirais que je suis assez d'accord avec votre résumé.

Mme Cadet : Peut-être une petite dernière question ici, Mme la Présidente. Évidemment, donc, dans le texte actuel de l'article nº 5, la nomination des membres du Conseil s'effectue après la consultation d'organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la société. J'imagine qu'ici, évidemment, donc, on élargit et on ajoute le domaine de la créativité numérique dans les postes réservés. Je comprends, ici, que le processus de consultation qui est déjà mené, il reste... il demeure le même.

M. Lacombe : Oui, ça... il n'y a pas de changement à ce niveau-là.

Mme Cadet : OK, parfait. Et donc, on donne... et on conserve un CA qui était à 15 membres, il demeure un CA à 15 membres, c'est juste qu'il y a un poste réservé de plus afin de s'assurer que ces 5 domaines-là soient toujours représentés. Mais les autres représentants, donc... plutôt que d'avoir 11 membres indépendants, il y en aura 10, c'est ça?

(Consultation)

Mme Lizé (Sophie) : C'est à dire que... c'est à dire que dans les 5 membres qui sont réservés, si on veut, à des domaines culturels, ils peuvent être indépendants ou dépendants, mais c'est difficile d'avoir des membres qui sont indépendants dans les secteurs culturels parce que dès qu'ils obtiennent de l'argent, des sommes financières de la SODEC, ils ne peuvent plus.

Donc, c'est pour ça, entre autres, que ça va nous aider à respecter le 10 membres sur 15 d'indépendants.

Mme Cadet : OK, ça, c'est une obligation.... de la gouvernance... fait d'avoir 10 membres indépendants?

Mme Lizé (Sophie) : C'est ça. C'est pour ça que là,vu qu'on arrive à 5, puis la PDG, d'office, n'est pas indépendante, 6, donc forcément, ça va nous aider à aller chercher des membres indépendants sur le conseil d'administration.

Mme Cadet : Je comprends, donc l'objectif, ici, ... dans la compétence, expérience appropriée, donc, c'est un petit peu un objectif subsidiaire, étant donné, donc, l'ajout, que personne ne conteste, là, d'un poste réservé pour une personne issue du domaine de la créativité numérique. Donc on vient élargir la base afin de pouvoir respecter cette obligation là, de la loi sur la gouvernance des Sociétés d'État, d'avoir 10 membres indépendants. C'est très clair. Oui?.

M. Lacombe : Puis, peut-être juste pour préciser, là, tantôt vous... vous demandiez où on prenait le... le cinquième siège réservé, parce qu'on en avait quatre auparavant. Bien, en fait, c'est qu'avant, il y en avait 11 qui étaient nommés de façon générale, tout en devant respecter ce que Mme Lizé vient d'exprimer. Là, maintenant, il y en aura 10.

Mme Cadet : OK, je comprends. Parfait. Merci beaucoup, ça complète mes questions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...Nous allons pouvoir procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. M. le ministre, je vous invite donc à la lecture de l'article 2.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 2 :

«5. La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.

«La nomination des membres du conseil, autres que celui du président de celui-ci et le président-directeur général, s'effectue après une consultation d'organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société. Quatre de ces membres se répartissent comme suit :

«Une personne oeuvrant dans le domaine de l'audiovisuel;»... Non, pardon, là, c'est mon erreur.

Des voix :  ...

M. Lacombe : Non, non, excusez-moi. Là, ce n'est pas la bonne affaire. Je peux recommencer?

La Présidente (Mme Bogemans) : ...

M. Lacombe : Donc, je recommence. L'article 2 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, du suivant :

«5.1. Toute vacance parmi les membres du conseil d'administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.

«Constitue notamment une vacance l'absence à un nombre de séances du conseil d'administration déterminé par règlement intérieur de la Société, dans les cas et circonstances qui y sont indiqués.»

Donc, c'est un article qui propose d'encadrer les cas de vacance parmi les membres du conseil d'administration. Il prévoit d'abord qu'une vacance est comblée suivant les règles de nomination de ses membres. Il énonce ensuite que l'absence aux séances du CA constitue notamment une vacance si cette absence correspond un nombre de séances, aux cas et aux circonstances déterminés par règlement intérieur de la Société.

La Présidente (Mme Bogemans) :  ...de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci. Merci, Mme la Présidente. Ici, M. le ministre, je pense que vous lisiez, donc, l'aperçu de la proposition de l'article 2, là, initialement qui ne tenait pas compte, évidemment, de l'adoption de l'article 1.

Ici, donc, j'aimerais savoir, donc, quel... qu'est-ce qu'on vient régler comme problème. Donc, quelle était, donc, la difficulté qui était vécue par la SODEC qui nécessitait l'ajout de cet... de l'article 5.1 ici, là? Allez-y. Ce que j'imagine... Parce qu'évidemment, donc, c'est... donc, subsidiaire, donc, au titre du projet de loi, à l'objectif du projet de loi, donc j'imagine qu'on s'est dit : On va en profiter pour modifier quelque chose qui ne fonctionnait pas.

M. Lacombe : Bien, en fait, c'est... c'était déjà à l'article 16 de la C-16 de la Loi, et là on est plus dans le réaménagement, je dirais, pour moderniser la façon dont la loi est écrite. Donc, auparavant, la question des vacances était prévue à l'article 16, et là on le ramène, on le ramène ici, donc à 5.1.

Mme Cadet : Parfait. Je vais peut-être rapidement regarder l'article 16. Dans le fond, vous nous dites qu'il n'y a pas... il n'y a pas de modification de fond.

M. Lacombe : C'est qu'on les ramène, comme Mme Lizé vient de me le préciser, on les ramène avec les règles de nomination pour que ce soit... Donc, c'était plus loin dans la loi, puis là on le ramène avec les règles de nomination.

Mme Cadet : Parfait. Bien, je vais regarder ça, donc, très rapidement, M.... M. le ministre. Ah! merci. Donc, j'aurais... parce qu'on nous cite l'article... Ah! OK. Dans le fond, c'est que la société pouvait, par règlement, modifier, donc, les règles de vacances dans sa régie interne : «Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l'absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et les circonstances qui y sont déterminées.» Donc, c'est ce qu'on... c'est ce qu'on est venu modifier ici, pour ce qui est du deuxième alinéa de 5.1, et donc on est venu, donc, l'encadrer ici avec le premier alinéa. Parfait. C'est très clair. Merci beaucoup.

M. Lacombe : Super!

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article trois.

M. Lacombe : L'article 10 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin, de «, dont le président-directeur général ou le président du conseil»;

2° par...

M. Lacombe : ...par l'ajout à la fin de... à la fin, de l'alinéa suivant : «Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.»

Donc, c'est un article qui vise à préciser que le PDG ou le président du conseil d'administration de la société doit faire partie de la majorité des membres présents pour qu'il y ait un quorum aux séances du conseil d'administration. Par ailleurs, il propose que les décisions du conseil soient prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Toujours la même question ici. Donc, est-ce que je comprends qu'on vient corriger... Est-ce qu'on vient corriger quelque chose ou est-ce qu'on réaménage la loi?

M. Lacombe : Bien là, on vient, je vous dirais, lui donner davantage de précision sur la question du vote à la majorité. Ça peut sembler une évidence, mais en même temps, ce n'était pas inscrit. Donc, on l'inscrit, c'est usuel. C'est ce qui se fait notamment dans la loi constitutive d'Investissement Québec. Donc, on vient... on vient le préciser. Je pense que c'est une bonne chose, même si ça va de soi, dirions-nous. Et pour la question du PDG ou du président du conseil d'administration, un ou l'autre, bien ça, c'est... c'est un... c'est effectivement un ajout, là, qui est aussi conforme à ce qu'on trouve ailleurs, notamment chez IQ, parce qu'on pense que si on veut vraiment que les décisions soient... bien, en fait, aient toute la légitimité nécessaire, bien, il faut qu'au moins un des deux, soit le président du CA ou le président-directeur général, donc que sa présidente-directrice générale soit... soit présente.

• (10 h 40) •

Mme Cadet : OK. Le législateur ne parle jamais pour ne rien dire. Donc, est-ce que ce libellé-là se retrouve... Là, je comprends que vous dites, donc, que la loi constitutive d'Investissement Québec, donc, il y a le même processus. Donc, on a le même libellé qui se retrouve là-bas?

M. Lacombe : Est-ce que c'est le même libellé?

Une voix : ...

Mme Cadet : Pouvez-vous vérifier, là?

M. Lacombe : On me dit que c'est le même.

Mme Cadet : Parfait. Et puis, est-ce que par le passé, est-ce qu'on a eu des... Parce que j'imagine, on vient de codifier un peu une réalité parce que j'ai peine à imaginer que, par le passé, on a eu des décisions qui étaient prises à la majorité des membres sans la PDG.

M. Lacombe : Ça, c'est une bonne question, mais je ne sais pas... Je ne pourrais pas vous dire si c'est arrivé ou pas. Peut-être qu'il y a eu des décisions qui ont été prises à la majorité où le PCA et la PDG n'étaient pas là, mais ce que je peux vous dire, c'est que ça n'a pas posé problème jusqu'à maintenant, là, pas à ma connaissance en tout cas. Mais on vient, comme vous le dites, le codifier. On vient... On vient l'inscrire pour que ce soit le plus clair possible.

Mme Cadet : Parfait. C'est clair pour moi. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : M. le ministre, vous procédez à la lecture de l'article 4.

M. Lacombe : Donc, à l'article 4. L'article 12 de cette loi est abrogé.

C'est un article qui propose de supprimer l'obligation de la société de nommer deux directeurs généraux affectés à des domaines culturels précis qui exercent à temps plein les fonctions qu'elle leur confie.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...allez-y.

Mme Cadet : Bien, je suis sûre, donc... Je... J'aimerais peut-être avoir plus d'explications de la part du ministre. Donc, c'est... Je comprends que c'est quelque chose qui n'est pas sans soulever des vagues parce que personne ne nous en a parlé, ne nous en a fait part lors des consultations particulières. Mais ici, on vient, quoi, donc, simplifier la structure de la SODEC?

M. Lacombe : Oui. Bien, en fait, ce n'est pas usuel d'avoir ce type de disposition là dans une loi ou un type de dispositions où on vient prévoir la nomination de... de directeurs spécifiques. Donc, dans ce cas-ci, là, si vous voyez ce qui est inscrit avant, c'était la nomination de deux directeurs généraux, dont un était affecté à l'audiovisuel, l'autre au domaine de la musique, du spectacle, du livre, de l'édition, des métiers d'art et du marché de l'art. Bon, l'objectif, c'est de rendre ça plus simple, de se donner plus d'agilité, plus de flexibilité puis d'être plus efficace. Donc, puisque ce n'est pas usuel dans les autres lois, donc, on a décidé d'en proposer l'abrogation.

Mme Cadet : Mais plus que le fait que ce ne soit pas usuel, là, je vous entends. Dans le fond, vous nous dites non seulement que ce n'est pas le type d'article, le type de dispositions que l'on retrouve ailleurs. Ça, je suis d'accord avec vous, mais dans vos propos, vous énoncez aussi la volonté d'avoir un peu plus de flexibilité. Donc l'objectif, c'est aussi de faire en sorte que l'un des directeurs généraux ne soit pas exclusivement affecté au secteur de l'audiovisuel et l'autre aux domaines, au pluriel, de la musique, du spectacle, du livre, de l'édition, des métiers d'art et du marché de l'art. Est-ce que l'objectif, c'est peut-être de ne plus avoir de directeurs généraux?

M. Lacombe : Bien, l'objectif, de mon côté, c'est vraiment de donner plus de flexibilité à...

M. Lacombe : ...parce que ça bouge, ça bouge vite, puis, quand on a les mains un peu attachées, parce que c'est souvent ça qui arrive avec des dispositions, par exemple, comme celles-ci... je ne veux pas dire que, dans ce cas-ci, là, c'était une urgence, mais, quand on a les mains attachées avec des dispositions qui se retrouvent dans des lois, c'est plus compliqué. Donc, tant qu'à mettre la loi de la SODEC à jour, tant qu'à la moderniser, on propose de se donner cette flexibilité-là, donc que la SODEC ait la flexibilité de nommer les directeurs généraux qu'elle souhaite nommer.

Mme Cadet : OK. Puis est-ce que cette disposition-là du projet de loi a été réfléchie avec les gens du secteur de l'audiovisuel? Parce qu'il y avait quand même... Bon, ça, je comprends qu'ici il y a deux directeurs généraux, l'un exclusivement affecté au domaine audiovisuel et l'autre, donc, aux autres domaines qui sont représentés parmi les bénéficiaires de la SODEC. Donc, si... je comprends que l'objectif, à la base, c'est d'avoir... c'est d'offrir une flexibilité hypothétique, mais c'est sûr que ça peut parfois être... lorsqu'on change des dispositions législatives, ça peut parfois être un peu anxiogène pour les bénéficiaires.

M. Lacombe : Je dirais, puis peut-être que Me Lizé pourra compléter, mais je pense que le domaine de... le secteur de l'audiovisuel, ça va lui en prendre beaucoup, beaucoup pour qu'ils se sentent délaissés à la SODEC. Je vais dire ça comme ça, parce que c'est une grande part de ce qu'on fait à la SODEC, là, c'est une grande part des budgets. Donc, je pense que, nécessairement, il y aura toujours une structure dans ce secteur-là à la SODEC. Mais vraiment, ce qu'on veut, c'est se donner plus de flexibilité. Est-ce que vous vouliez ajouter quelque chose?

Mme Lizé (Sophie) : Je pense que, c'est... non, c'est bien dit, dans le fond, c'est que, là, présentement, il y a des titres aussi qui sont un peu encarcanés avec des domaines, il va toujours y avoir des directeurs généraux qui vont être attitrés à différents domaines culturels, mais ça va donner une latitude d'intervention dans l'organigramme à cet effet-là, notamment dans un contexte où on a maintenant des programmes qui sont transversaux. Donc, des fois d'avoir des titres qui son... qui sont bien définis, bien, c'est plus difficile, là, dans l'organigramme de les attitrer. Donc, je pense que ça va donner une agilité d'action supplémentaire à la société.

Mme Cadet : Donc, vous dites, donc l'objectif, ce n'est pas nécessairement de... je voulais dire, donc, enlever cette exclusivité-là, donc au domaine de l'audiovisuel, là, ce n'est pas ça, là, c'est de vous assurer que les directeurs généraux, donc, puissent couvrir, donc, puissent... Donc, il y a une volonté de transformation de leur rôle ici quand même.

Mme Lizé (Sophie) : Ils vont continuer de suivre les domaines d'activités culturelles puis ça va faciliter l'évolution des domaines également.

Mme Cadet : Pouvez-vous préciser?

Mme Lizé (Sophie) : Avec leur titre.

Mme Cadet : Quand vous dites... faciliter, donc, l'évolution de leur rôle, donc, il y a une volonté donc d'évolution de leur rôle, alors que là donc, les dispositions actuelles de la loi, donc, les empêchaient d'être agiles.

Mme Lizé (Sophie) : Non, non. Mais ce que je veux dire, c'est que là, à l'heure actuelle, on n'a pas le choix, par exemple, d'avoir un directeur général affecté au domaine de la musique, du spectacle, du livre, de l'édition, des métiers d'art et du marché de l'art, il doit avoir tout ça sous lui. Dans un organigramme qui pourrait être plus flexible, on pourrait avoir tous les mêmes domaines culturels, mais il pourrait y avoir une réaffectation qui n'est à l'heure actuelle pas possible parce que cette personne-là doit avoir tout... tous ces domaines-là sous elle. Donc, c'est ça qu'on vient de dire en parlant d'agilité. Mais les directeurs généraux vont continuer de s'occuper de chacun des domaines culturels, bien entendu.

Mme Cadet : Parfait. Merci. Puis j'imagine... je posais la question,donc, à savoir si le secteur de l'audiovisuel avait été... avait été consulté. Je comprends que vous n'avez pas ressenti le besoin puis c'est ce qui est... ce qui est légitime ici. Là, vous dites, donc, ils ne devraient pas se sentir délaissés par la SODEC à court terme, disons, avec tout ce qui s'en vient dans le secteur audiovisuel. Et j'imagine aussi donc qu'à l'interne, donc, ce type de modification là aussi répond à un besoin, un besoin qui est exprimé par l'interne, par la SODEC elle-même, d'être plus flexible.

Mme Lizé (Sophie) : Tout à fait.

Mme Cadet : Et puis pourquoi cette disposition-là, elle existait d'abord au départ? Parce que c'est vrai que ce n'est pas commun.

M. Lacombe : Je ne sais pas pourquoi ça avait été introduit à l'époque. Est-ce que vous savez?

Mme Lizé (Sophie) : Bien, en fait, ma compréhension, c'est que les secteurs voulaient avoir une représentation puis s'assurer qu'il y ait des directeurs généraux qui s'occupent de leur secteur.

Mme Cadet : Je pense qu'à l'arrière, il y a peut-être quelqu'un qui a envie de répondre à la question.

        Des voix : ...

M. Lacombe : On a quelqu'un qui y était.

Mme Lantagne (Louise) : Louise Lantagne, PDG de la SODEC Bonjour. J'étais à la SOGIC dans le temps, dans les années 90, quand c'est devenu la SODEC. Donc, il y avait une fusion à ce moment-là entre la SOGIC et l'autre institution qui comportait les secteurs du livre, de la...

Mme Lantagne (Louise) : ...musique, etc. Et eux voulaient se sentir sécurisés de faire partie, si vous voulez, de la haute direction de la nouvelle société. Et ça été créé selon ce qu'on... selon ma compréhension de l'époque, qu'est-ce qu'on a toujours dit, afin de leur donner une place très visible dans l'organigramme lors de la fusion de ces deux sociétés-là. Et c'est un peu un restant de ça qui n'est... qui n'est plus nécessaire aujourd'hui, parce qu'un organigramme doit évoluer avec la société, et s'il faut changer la loi pour changer un organigramme, bien, on se reverra dans 30 ans. Ça fait que c'est un peu ça le contexte, c'était pour sécuriser les gens à l'époque, c'était la fusion de la SOGIC avec l'Institut du cinéma, et donc, les autres secteurs qui arrivaient dans le grand monde de l'audiovisuel voulaient se sentir bien appuyés. Puis ils ont voulu que ça soit inscrit dans la loi. Donc, c'est vrai qu'il y avait une raison historique à ça.

Mme Cadet : Parfait. Bien, merci beaucoup, Mme Lantagne. C'est fort apprécié. Et, Mme la Présidente, donc, ça répond exactement à ma question, puis à ma préoccupation ici, là. Quand vous dites le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, c'est un peu ce à quoi je fais référence. Donc, ça répond à ma question et je n'en ai plus concernant l'article 4.

• (10 h 50) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Avons-nous le consentement pour que Mme Lantagne puisse participer à titre d'intervenante pour toute la journée?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Consentement? C'est allé trop rapidement. Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 4. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Une voix : Adopté...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. M. le ministre, je vais vous inviter à faire la lecture de l'article 5.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Donc :

«L'article 13 de cette loi est modifié :

«Premièrement, dans le premier alinéa :

«a) par la suppression de «autres»;

«b) par le remplacement de «établi par règlement de la Société» par «qu'elle établit»;

«2° dans le deuxième alinéa :

a)par la suppression de «,par règlement,»;

b)par la suppression de «,y compris les directeurs généraux,».

Cet article propose donc de supprimer l'exigence réglementaire pour l'établissement du plan d'effectifs et la détermination des conditions de travail des membres du personnel de la société, prévoit également des modifications de concordance avec la suppression de l'obligation de nommer des directeurs généraux proposée par l'article précédent dont on vient de... dont on vient juste de discuter.

La Présidente (Mme Bogemans) :  Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, je relis l'article 13. Permettez-moi, donc, m'assurer que tout est clair ici : «...qu'il établit...» Donc... j'imagine, donc... c'est assez simple, là. Donc, je comprends qu'au premier paragraphe, donc, on donne la flexibilité à la SODEC, donc, de ne pas nécessairement établir ses plans d'effectifs par règlement, mais par d'autres manières, là. C'est vraiment au niveau des façons de faire, ici. C'est ce qu'on vient modifier au premier... au premier alinéa, c'est ça?

M. Lacombe : Exactement. On biffe le mot «autres», parce que, bon, on ne fait plus référence aux directeurs généraux, aussi. Puis même chose quand on biffe «,y compris les directeurs généraux,». Bon, on vient d'adopter l'article précédent, donc ça ne s'applique plus. Puis même chose, on biffe «,par règlement,» parce qu'on va venir se calquer sur ce qui est indiqué dans la loi constitutive d'Investissement Québec, puis c'est l'article 55, La Loi sur Investissement Québec.

Mme Cadet : Merci pour la référence. Merci pour la référence. Donc, je comprends qu'ici, donc je comprends qu'au niveau de la loi constitutive d'Investissement Québec, ce type de modification-là ne se fait pas par règlement. Donc, on vient arrimer des façons de faire à travers l'appareil de l'État pour ne pas avoir à passer par règlement, c'est ça?

M. Lacombe : On peut le résumer comme ça, mais il y a une partie de ça, Maître Lizé, qui ne se faisait déjà plus par règlement.

  Mme Lizé (Sophie) : Oui, bien en fait, c'est que... c'est qu'on va pouvoir procéder par toute forme décisionnelle, tout simplement. Pas nécessairement par règlement.

Mme Cadet : Parce que c'est plus simple, parce que ce sont des meilleures pratiques?

Mme Lizé (Sophie) : Oui, puis pour le personnel, il y a la Loi sur la gestion des effectifs qui s'applique aussi, qui vient donner un seuil maximum d'ETC. Donc, c'est déjà paramétré, également.

Mme Cadet : Donc, on vient donner plus de flexibilité à l'organisation. Puis, à part Investissement Québec, j'imagine qu'il y a d'autres organisations qui fonctionnent ainsi? Il y a d'autres exemples?

Mme Lizé (Sophie) : En fait, cet article-là, là, notamment le... attendez un petit peu, là, c'est assez standard chez plusieurs sociétés d'État, là, quand on vient parler, notamment, là, des conditions de travail conformément aux conditions définies par le gouvernement, il y a plusieurs sociétés d'État qui ont une disposition similaire.

Mme Cadet :  Parfait. Moi, c'est assez clair ici...

Mme Cadet : Je vais à l'article... 55. Et... on vous référait l'article 55 de... sur Investissement Québec, au niveau du ... des membres du personnel... un plan d'effectifs... Dans la loi sur...Québec, on nous ... établi par le conseil d'administration. Pourquoi, ici, on ne... on ne souhaite pas le préciser?

Mme Lizé (Sophie) :  Bien, en fait, oui, c'est écrit conseil d'administration mais, dans le fond, le plan d'effectifs que la Société établie, ça revient pas mal à la même chose, là.

Mme Cadet : Parce que là, c'est évident qu'ils veulent établir... qu'ils veulent soumettre au conseil d'administration pour approbation.

Mme Lizé (Sophie) : C'est ça, exactement, donc... dans le cas de la loi, on a préféré y aller plus simplement avec... «Que les membres du personnel sont nommés selon le plan d'effectifs qu'elle établit.»

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup. Moi, c'est...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Vous pouvez maintenant faire la lecture de l'article 6, M. le ministre.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, 6 : Si l'article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de «que constitue une vacance, l'absence à un nombre de réunions qui est fixée dans les cas et circonstances qui y sont déterminés par les modalités de fonctionnement de son conseil d'administration, la constitution de tout comité et la délégation de pouvoir de son conseil d'administration à un comité ou un membre de son personnel.» C'est un article qui propose, d'abord, en concordance avec le nouvel article 5.1 de la Loi sur la société Développement des entreprises culturelles proposées par l'article 2 du projet de loi, de supprimer la précision concernant les vacances dans le règlement de régie interne de la Société, propose ensuite de préciser que les modalités de fonctionnement du CA de la Société, la constitution de tout comité, la délégation de pouvoirs du CA à un comité ou un membre du personnel peuvent être prévues par règlements intérieurs de la Société.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est ce qu'il y a des interventions?

Mme Cadet : Oui, donc, je comprends, donc, le premier aspect, donc, ça, c'est clair au niveau des vacances. C'est un article de concordance, tout simplement, en lien avec 5.1, que nous venons d'ajouter. À l'inverse, pourquoi est-ce qu'on vient préciser, donc, les modalités de fonctionnement... au niveau du règlement, ce qui n'était pas déjà le cas?

M. Lacombe : Bien, c'est une bonne question que j'ai posée, moi aussi, je voulais savoir pourquoi on devait... oui, c'est ça, pourquoi on devait avoir... Puis essentiellement, la réponse, c'est qu'on vient définir ce qu'est habituellement un règlement interne, donc ce qu'il peut... ce qu'il peut contenir. Donc ce n'est pas exclusif, c'est à titre indicatif, ça peut être autre chose, mais on vient quand même déterminer... on vient donner quelques exemples sur... quel est le contenu habituel d'un... d'un règlement interne.

Mme Cadet : Puis est-ce qu'on retrouve ce type d'article là ailleurs?

M. Lacombe : Dans d'autres lois québécoises? Est-ce que c'est le cas? Investissement Québec... qui a été une bonne lecture de chevet dans les derniers mois.

Mme Cadet : C'est ça, dans le fond, c'est que c'est ça, l'article de... la loi sur la SODEC qui vient préciser ce qui se retrouverait dans un... dans une régie, bien, en fait, dans un règlement là, qui... qui définit la régie interne.

M. Lacombe : Il y a un aperçu parce que bon, on dit : «La société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.» Là, évidemment, c'est très... c'est très large. On navigue toujours entre... plus de flexibilité, mais en même temps, que la loi soit claire. Donc, on ajoute quelques exemples de ce qu'un tel règlement peut, notamment, prévoir.

Mme Cadet : Puis, c'est quel article, au niveau de la loi sur Investissement Québec?

M. Lacombe : 52? 52.

Mme Cadet : Oui, je viens... je viens de lire l'article 52, Mme la Présidente, donc ça me semble comparable à... à ce qu'on retrouve dans cet article. Donc, je comprends que, dans les faits, puis encore une fois, là, je viens d'utiliser, encore ici, l'exemple de codifier, là, donc on vient codifier une pratique, parce que, bien évidemment... j'imagine que c'est des déjà ce qu'on retrouvait dans le règlement interne de la SODEC.

M. Lacombe : Tout à fait. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...nous allons maintenant procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous pouvez maintenant lire l'article...

M. Lacombe : ...donc, article sept : L'intitulé du chapitre deux de cette loi est modifié par le remplacement de « objets » au pluriel, par « missions, activités », au pluriel, encore une fois. Donc, cet article propose de reformuler l'intitulé du chapitre deux portant sur les objets et les pouvoirs de la société pour qu'il réfère désormais à la mission, aux activités et aux pouvoirs de celle-ci. Les nouveaux termes missions et activités sont proposés en remplacement de celui de objets, en concordance avec les modifications proposées à ce chapitre par les articles suivants qu'on va venir étudier dans le... dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions? Oui.

Mme Cadet : Oui. La nécessité ici de modifier l'intitulé?

M. Lacombe : Bien, encore une fois, donc en ce moment, on parle de « objets » au pluriel. Là, on veut davantage parler de missions. Donc, vous allez voir entre autres, à l'article huit, juste après, on va proposer de biffer « objets » pour plutôt le remplacer par « missions ». Et également donc on va ajouter à l'article suivant, toujours, je pense, des précisions sur comment la mission va être réalisée, ce qui n'était pas nécessairement le cas auparavant. Donc, considérant ces changements-là qu'on propose, bien, on propose de modifier le titre.

• (11 heures) •

Mme Cadet : Parfait. De mon côté, ça répond à mes questions.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait! Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article sept. Est-ce que l'article sept est adopté? Adopté. M. le ministre, vous pouvez maintenant faire la lecture de l'article huit.

M. Lacombe : Donc, l'article huit en question, auquel je viens de faire référence. Article huit : L'article 17 de cette loi est modifié :

1 : par le remplacement de « objets » par « missions ».

2 : par l'insertion après, y compris de « les entreprises de créativité numérique et »;

3 : par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :

« Pour accomplir cette mission, la société soutient les entreprises culturelles par des services financiers, ainsi que par des mesures d'accompagnement, et ce, en cherchant à présenter une offre complémentaire à celle des partenaires du secteur financier. »

C'est un article qui propose de préciser, donc, la mission de la société. Comme on... Comme je viens de le glisser rapidement, il énonce que les entreprises de créativité numérique en font partie. Il établit également que la société doit soutenir les entreprises culturelles au moyen de services financiers, de mesures d'accompagnement, en cherchant donc à présenter une offre complémentaire à celle des partenaires du secteur financier qui existent déjà.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, pour missions, donc, on vient de faire le débat à l'article précédent. C'est très clair. Ici, donc, on arrive donc à un article plus substantif du projet de loi, là, où est-ce qu'on vient reconnaître le domaine de la créativité numérique, donc, par voie législative, ici, à l'article 17 de la loi.

Lors des consultations et dans le cadre de certains mémoires, M. le ministre, donc, on nous a fait, donc, le commentaire, on nous a émis le commentaire quant à la définition de ce que constitue la créativité... la créativité numérique. On a notamment entendu l'AQPM nous en faire part, qui ne nous disait pas... de mémoire, là, l'AQPM ne nous disait pas nécessairement de définir la créativité numérique dans la loi, dans le texte de loi, mais souhaitait que ce soit plus circonscrit. La SPACQ également, dont on a parlé dans un échange précédent, nous parlait, nous évoquait le fait de définir clairement le domaine de la créativité numérique et nous disait que l'absence de définition crée un risque d'interprétation beaucoup trop large qui pourrait brouiller la distinction entre les industries culturelles et les industries technologiques ou de services créatifs. Sans balises claires, certaines entreprises non culturelles, telles que le motion design, les effets visuels, les entreprises de services en intelligence artificielle ou la fabrication numérique pourraient être admissibles aux programmes de la SODEC. Donc, je vous lis, bien évidemment, certains aspects de leur mémoire. Donc, c'est une citation directe. Donc, je vous laisserais peut-être leur répondre, parce que, puisque nous l'avons entendu en commission, j'imagine que ça a dû alimenter votre réflexion.

M. Lacombe : Bien oui, c'est sûr, ça a fait l'objet de beaucoup de discussions, mais, encore une fois, c'est certain que si on veut s'aventurer dans une définition de ce qu'est la créativité numérique dans la loi... là, je ne dis pas que c'est nécessairement la demande, mais je le nomme quand même à nouveau, ça voudrait dire qu'on devrait aussi se lancer dans l'aventure de définir les autres secteurs. Puis je pense que... puis mes discussions des derniers...

M. Lacombe : ...mois, des dernières semaines et même des derniers jours et des dernières heures me démontrent que ce sont des secteurs qui bougent, qui sont... certains se voient dans un secteur, certains se voient dans un autre secteur. C'est très vivant. Et je me répète, mais ça bouge beaucoup. Donc, je pense que si on se lance dans cette aventure de vraiment essayer de définir, on va... on va probablement plus se nuire que s'aider.

Mme Cadet : ...se nuire parce que ça empêcherait une certaine flexibilité?

M. Lacombe : Oui.

Mme Cadet : Vous avez peur monde d'avoir une... trop rigide?

M. Lacombe : Bien, prenez le secteur de la création de contenu numérique en ce moment. Bon, on a des discussions. Est-ce qu'ils sont davantage en créativité numérique? Est-ce qu'ils sont davantage en audiovisuel? Est-ce qu'on veut tout de suite figer ça dans le béton? Est-ce qu'on veut faire la même chose pour tous les autres secteurs? Dans le passé, il y a eu... il y a eu la musique, par exemple. On parlait de disques auparavant, donc on a changé pour musique. Et là, de plus en plus, on essaie. Puis on le voit avec les tous premiers articles qu'on vient d'adopter, on essaie d'être plus général. Pas pour qu'il n'y a pas d'encadrement, mais pour que l'encadrement soit sur la grande mission, puis qu'ensuite de ça, on laisse les experts dans le cadre législatif qu'on leur a donné, avec la mission, donc, qui est la leur, avec ce cadre législatif, l'exécuter de la meilleure façon, encore une fois, dans un... dans un domaine, dans des secteurs... qui changent rapidement. Donc, je pense qu'une grande conclusion, là, que je tire de ces discussions, c'est qu'il faut essayer d'être le plus flexible possible.

Mme Cadet : Vous dites, quand même, que la réflexion s'est étirée jusque dans les dernières heures, là, des derniers mois, dernières semaines, même dernières heures. Donc, ça veut dire que vous concédez quand même qu'il y a une... qu'il y a une certaine forme de risque ici, être trop large. Si vous avez continué d'y réfléchir, non?

M. Lacombe : Pas... pas au sujet de ce que vous venez de soulever. C'est-à-dire moi, je n'ai pas de... je n'ai pas de craintes que la SODEC va réaliser son mandat, puis qu'elle va faire les... qu'elle va réaliser les interventions qu'elle réalisera en respect de sa loi, c'est-à-dire d'appuyer les entreprises culturelles, notamment aussi les médias. C'est dans la loi. Mais qu'elle va le faire dans son... dans son secteur d'activité, là. C'est-à-dire, on ne se mettra pas à financer du développement technologique qu'il n'y a pas de lien avec la culture, ça, je n'ai aucun doute là-dessus. Je n'ai aucun doute. Après ça, je vais un peu plus loin, est-ce qu'on veut vraiment venir définir? Parce que là, c'est un peu ça aussi, la question sous-jacente, tu sais, est-ce qu'on définit ce qu'est la créativité numérique pour essayer de se protéger contre ce que vous venez de mentionner? Moi, encore une fois, je ne pense pas qu'on a besoin de se protéger de ça. Je pense que la SODEC est à la bonne place puis va continuer de l'être, mais si on voulait le faire, là, je pense qu'on se mettrait le bras dans le tordeur puis qu'on viendrait définir, figé dans le temps, des définitions, des secteurs qui évoluent rapidement. Et ça, je pense que ce ne serait pas bon.

Puis dans les dernières heures, je suis tout à fait transparent, on avait encore des discussions sur le secteur de la création de contenu. À quel endroit dans la SODEC, est-ce qu'on est mieux de le traiter? À quel secteur il se réclame? Quels secteurs sont les plus près? Quels secteurs ont les... ont les modèles d'affaires qui s'en rapprochent le plus? Ce n'est pas... Ce n'est pas évident. Puis, imaginez si en plus c'était fixé dans la loi, là, puis que c'était écrit, là on aurait vraiment de la difficulté à être agile.

Mme Cadet : OK, je comprends. Donc, vous nous dites, donc pas de définition législative, pas d'une part parce qu'il n'y en a pas pour les autres secteurs, donc il y a une certaine cohérence législative ici, mais aussi vous préférez, donc, garder une certaine flexibilité quant à ce que ces créateurs-là, donc, font comme contenu artistique. Et vous dites : Bien, tant que ça reste du domaine culturel, donc vous avez confiance en la SODEC pour être capable de bien départager...

M. Lacombe : Bien, oui, tout à fait. Puis ce qui est de la culture aujourd'hui, et ce qui sera de la culture dans trois ans, ce n'est peut-être pas la même chose. Il y a quelques années encore, on était loin de se douter que les créateurs de contenu, comme on les connaît aujourd'hui, auraient une part aussi importante de visionnements en ligne. On était loin de se douter de ça. Quand la loi de la SODEC a été adoptée, on était loin de se douter qu'on aurait des plateformes de diffusion musicale. Et quand on vient fixer ça dans les lois, c'est très difficile de, comme on dit au Québec, de se virer sur un dix cents, là. C'est très, très difficile. Il faut écrire le projet de loi, il faut passer au Comité de législation, il faut passer en Comité ministériel, il faut passer au... au Conseil des...

M. Lacombe : ...faut avoir du temps de commission, il faut avoir des consultations. Ça nous prend plus d'agilité, là. Il faut qu'on soit capables de dire : Voici un nouveau phénomène. On veut le tester. On lance un appel à projets, on va voir la réaction, on l'a travaillé avec le milieu, comme ce qu'on a annoncé par exemple hier pour les créateurs de contenus. Il faut avoir cette... cette flexibilité-là pour être capables, après ça, de bien évoluer et puis de... de se moderniser. Puis certainement que ça va prendre des modifications législatives dans les prochaines années, j'en suis certain. Mais au moins, ne rajoutons pas plus de chaînes à ce qu'on a déjà. Gardons la flexibilité et puis les moyens d'agir si on a besoin d'agir.

Mme Cadet : Si ce n'est pas par voie législative, alors comment est-ce qu'on se prémunit contre ce risque-là, de façon claire, là?

M. Lacombe : Bien, certainement, les programmes, on en a parlé un peu la dernière fois, là, puis là on me chuchote de le réitérer parce que c'est vrai que, dans les programmes, il y a évidemment toutes les normes, là, qui vont... Puis évidemment les programmes aussi passent plusieurs étapes avant de pouvoir être lancés et annoncés... annoncés, lancés. Donc, certainement que dans les programmes, il y a... il y a des normes et qu'on ne se mettra pas à financer n'importe quoi, là. Ça, c'est clair.

Mme Cadet : Donc, les balises passent vraiment par les programmes...

• (11 h 10) •

M. Lacombe : Oui. Tu sais, compter sur le milieu culturel pour... Tu sais, si on finance les bonnes choses, ça va être organique, là. Tout le monde va marcher dans la même direction. Et si la SODEC d'aventure décidait, je ne sais pas, sous une nouvelle direction, un jour, dans plusieurs années, de se lancer dans des investissements qui n'ont pas de lien ou qui ont des liens très discutables avec ce qui est vraiment le cœur de la culture québécoise, bien, comptez sur le milieu pour... pour le signal. Et puis avant ça, même sur les commissions où, là, ces programmes-là sont discutés par exemple.

Mme Cadet : Donc à travers, tu sais, ce qu'on parlait tantôt, donc, évidemment, là, dans l'article 5, on parlait du conseil d'administration où on a évoqué les différentes commissions. Donc, c'est au sein des commissions que les... les balises des programmes sont établies.

M. Lacombe : Bien, c'est ça, il y a les commissions. Ensuite de ça, il y a le conseil d'administration qui doit approuver. Puis là, je vous épargne tous les... tout... toutes les autres étapes entre... entre ça, administratives, par le personnel de la SODEC, mais dont les instances... Il y a la commission. Corrige-moi si j'en oublie, commission, conseil d'administration, après ça, ça remonte au ministre ou à la ministre. Donc, là, tu sais, on a déjà beaucoup de, disons, de... Les mailles... Les mailles du filet ne sont pas très grandes.

Mme Cadet : Parfait. Peut-être de façon plus large. Alors qu'évidemment, bon, vous dites, donc, qu'il n'y a pas de définition des autres secteurs d'activité dans la Loi sur la SODEC, mais on... À l'article 17, donc, où est-ce qu'on établit la mission et dont l'objet, donc plus l'objet de promouvoir, soutenir dans toutes les régions du Québec l'implantation et le développement des entreprises culturelles, on prend quand même la peine de venir préciser que les entreprises culturelles comprennent les entreprises de créativité numérique. C'est... Il y a comme un peu... Je ne veux pas dire que vous vous contredisez ici, là, mais je comprends que vous dites : OK, on n'a pas besoin de venir le définir parce qu'on veut se laisser cette agilité-là, mais quand même, on s'est dit : OK. Pour venir concrétiser et reconnaître le domaine de la créativité numérique, on veut l'établir à l'article 17, alors qu'on n'est pas en train de dire que ça comprend l'audiovisuel, la musique. On vient juste dire : Les entreprises culturelles, virgule, y compris les entreprises de créativité numérique et les médias. Pourquoi?

M. Lacombe : C'est bon. C'est une excellente question, n'est-ce pas... C'est une bonne question parce que j'en parlais encore hier, puis... et puis parce qu'on veut vraiment s'assurer d'avoir la meilleure version du projet de loi. Puis la... la conclusion, on parle souvent d'industries culturelles, au pluriel, culturelles et créatives. Donc, on a souvent ces... Les deux mots, là, sont souvent accompagnés pour, disons, pour... pour... pour définir les... Bien, c'est ça, les différentes, les différentes industries. Puis là je ne veux pas me tromper, mais tu sais, dans ce cas-ci, on se demandait aussi est ce qu'on pourrait dire de promouvoir, de soutenir dans toutes les régions du Québec, l'implantation et le développement des entreprises culturelles et créatives? Mais là, on... Au niveau légistique, ce n'était pas...

Mme Cadet : Il faudrait le changer partout ailleurs, ça.

M. Lacombe : Ce n'est pas ce qu'il y avait... Ouais c'est ça. Ce n'est pas ce qu'il y avait de meilleur. Donc là, on a décidé de le nommer entre virgules, y compris les entreprises de créativité numérique, un peu au même sens qu'on parle souvent, là. En tout cas, moi, dans le cadre de mes fonctions, je parle souvent des industries culturelles, au pluriel, et créatives, au pluriel. Même chose pour les médias qui sont... Bon, je pense que c'est important de les nommer, là, parce qu'ils sont comme...

Mme Cadet : Bien, c'est ça. Mais vous comprenez un peu ma question ici...

Mme Cadet : ...je pense que tout le monde, dans l'imaginaire collectif, on a tous la même compréhension de base que les médias et entreprises culturelles... il y a comme une scission claire, là, quoique, comme vous dîtes, dans trois, dans cinq ans, dans 10 ans, peut-être qu'il y aura... la scission ne sera peut-être pas aussi limpide qu'elle l'est aujourd'hui, mais en ce moment, donc, c'est très clair : les médias, tu sais, ce n'est pas une entreprise culturelle. Mais là, dans votre définition d'entreprise de créativité numérique, vous dîtes bien ce sont des entreprises culturelles, donc elles en font partie, ça va être très clair à travers les balises qui sont établies dans les programmes, puis qui sont déterminées à travers des commissions que, bien évidemment que ce ne seront que des entreprises culturelles, donc ils seront soutenus dans le domaine de la créativité numérique et on se donne des balises, donc, très larges. Donc, ça... ça revient, donc, à ma question initiale, à savoir bien alors pourquoi est-ce qu'on fait cette distinction-là sur le plan législatif, c'est comme si on est en train de reconnaître, sur le plan législatif, qu'il y a comme une espèce de zone grise qui... qui répond à la préoccupation qui a été nommée en commission sur le... ce que signifie une entreprise de créativité numérique.

M. Lacombe : Bien, en fait, on ne le définit ce qu'est une entreprise, ça fait que ça, ça, c'est important là, je maintiens que se lancer dans une définition de ce qu'est une entreprise...

Mme Cadet : Ça, c'est très clair.

M. Lacombe : ...en audiovisuel, dans le livre, dans la musique, ça, je ne pense pas qu'il faut faire ça. Maintenant, je réitère, puis vous allez voir ma conclusion, après ça, je ne suis pas... je n'en fais pas en religion, mais... on réfère souvent en tout cas, comme je le dis dans le cadre de mes fonctions, aux industries culturelles et créatives, donc on fait souvent cette distinction parce que bon, c'est comme ça qu'on y réfère et donc, là, on fait la modification, actuellement, à la loi pour intégrer le domaine de la créativité numérique et on s'est dit, bien, nommons-le pour être certain que la distinction est claire, ou en tout cas que l'ajout est clair, que ces entreprises-là seront dorénavant couvertes par la loi.

Maintenant, quand je vous dis que je n'en fais pas une religion, c'est... est-ce que le projet de loi se tient, même si on ne met pas ce bout de phrase là? Oui, ça pourrait vivre sans. Je pense que ce serait moins clair, mais ça pourrait aussi vivre sans. Donc ce n'est pas, je dirais, une nécessité absolue pour qu'on soit capable de remplir notre mission, mais en même temps, je pense que ça a le mérite d'être plus clair comme ça, puis qu'il n'y a pas d'ambiguïté parce qu'après ça on pourra avoir le débat : oui mais là, est-ce que ces entreprises-là qui sont souvent, et là ça rejoint certaines préoccupations, mais qui sont souvent à la frontière entre technologie et culture, beaucoup de propriétés intellectuelles en matière technologique, beaucoup de propriétés intellectuelles en matière culturelle pour une même entreprise dans le secteur de la créativité numérique, donc on pourrait avoir ce débat-là.

Maintenant, si on le nomme dans la loi, il n'y a pas de débat, c'est clair, donc... mais, ce ne serait pas absolument essentiel non plus. Mais j'ai... on a décidé de le mettre pour être plus clair. Et donc je ne sais pas si ce que j'ai dit était clair, il y avait beaucoup de choses là-dedans, mais...

Mme Cadet : Bien... bien, je pense que le débat ici, il est intéressant sur le plan législatif. Je veux dire, parce que vous-même, dans votre explication, de dire bien : c'est important de faire cette distinction claire. Vous avez ici le terme distinction. Tu sais, donc, c'est pour ça que j'ai vraiment l'impression ici qu'on vient prêter flanc, donc, à certaines des préoccupations qui ont été exprimées, de dire : bien, on est comme... on est, comme ailleurs ici. Puis, on s'entend, ce n'est pas sur... ce n'est pas sur le fond, je pense que tout le monde est venu dire : OK, on est à l'aise avec la reconnaissance du domaine de la créativité numérique, c'est correct, donc, d'avoir un champ d'action supplémentaire à la SODEC. Il n'y a personne qui a contesté ce principe-là. C'est pour ça que nous on a voté en faveur, donc, du principe du projet de loi, l'ensemble des mémoires aussi, donc, était... avalisait, donc, la volonté gouvernementale, ici. Donc, on n'est pas, donc, sur cette question-là. Maintenant, malgré tout, certains groupes sont quand même venus nous faire une mise en garde. Ils nous ont dit : Bien, assurez-vous... Puis là je comprends, les programmes, donc, vont baliser qu'est ce qui sera soutenu, mais je... selon moi, le texte proposé ici à 17, bien il vient reconnaître qu'il y a une ambiguïté, si on tient à le préciser.

M. Lacombe : Bien, après, je veux dire, la créativité numérique va être un secteur à part entière, va avoir un siège réservé aux CA, va avoir une commission. Donc que ce soit écrit là ou pas...

M. Lacombe : ...Ça va exister. Puis la crainte qui a été exprimée par certains des intervenants va demeurer. C'est-à-dire qu'on inscrive ça ou non à cette étape-ci, à cet article-là, après, ça ne changera absolument rien au travail qui va être effectué jour après jour à la SODEC pour les prochaines années. Et c'est là, c'est à cet endroit-là qu'il faudra être vigilant pour éviter ce dont... ce à quoi font... ce qu'ont exprimé, en fait, les gens qui sont venus en commission. Donc, c'est là qu'il faudra s'assurer qu'il n'y a pas de... d'investissements qui sont faits ou d'entreprises qui ne sont pas du tout en culture, mais qui offrent plutôt en technologie, qui seraient soutenues. Ça va être là. Mais qu'on l'inscrive ou non à l'article 17, ça va demeurer... ça va demeurer la même chose. Je pense que ce qui est intéressant de l'inscrire à 17, c'est que ça ne fasse pas l'objet de débats après, c'est... c'est clair que ces entreprises-là font partie de la mission de la SODEC, ce qui ne pourrait peut-être pas être aussi clair si on... si on ne le mettait pas.

Mme Cadet : Je comprends. Est-ce qu'on définit entreprise culturelle dans la loi? Je sais que les autres secteurs ne sont pas définis, là, mais «entreprise culturelle »?

M. Lacombe : Entreprise culturelle, non, ça m'étonnerait. Non, on ne le définit pas.

• (11 h 20) •

Mme Cadet : OK. Puis vous comprenez, là, je... je réfléchis en même temps, là. Ce que je me dis, si donc... si aucun de ces éléments-là n'est défini... Puis vous voyez, tu sais, je n'avais pas la même réflexion quant au conseil d'administration, parce que là c'était très clair, donc les secteurs sont tous nommés, les commissions aussi, donc, elles sont nommées. Donc, ici, il y a cohérence législative à l'ajouter. À l'article 17, je comprends qu'on... tu sais, on souhaite asseoir la volonté gouvernementale, en se disant : OK, bien, on change la mission, donc on l'ajoute ici, puis on fait un grand pas. Mais je me demande si on n'est pas en incohérence avec le reste du texte ici, si on... si on le précise, alors que ce n'était pas ma préoccupation à l'article cinq sur le CA, ni sur ce qui concerne le fait de nommer des commissions.

M. Lacombe : Bien, je ne pense pas. Encore une fois, vous savez... bien, je veux juste faire une parenthèse, là, tu sais, c'est... juste avant de continuer, ces craintes-là qui ont été exprimées par... puis corrigez-moi si vous voulez, ou en fait ajouter, là, si vous voulez, mais les craintes qui ont été exprimées à l'effet que, bon, avec la création d'un nouveau secteur, la créativité numérique, il faut faire attention pour ne pas se mettre à financer ce qui serait seulement technologique, qui n'aurait pas de lien avec la culture. J'ai envie de dire : Cette crainte-là, elle aurait pu, elle pourrait encore être exprimée dans les autres secteurs. Je ne sais pas, à l'époque du disque, là, bien, la SODEC, on aurait pu : Bien, nous, on a des craintes que la SODEC investisse dans des fabricants de cd québécois, parce que ce n'est pas... Ce n'est pas du contenu culturel, on ne veut pas qu'ils investissent sur le support, on ne veut pas... on pourrait... tu sais, ce risque-là, je vais dire, est-ce que c'est même un risque? Je veux dire, cette réalité-là, elle existe dans tous les secteurs. Après, ça prend des gens qui font bien leur travail puis qui ont du jugement. Puis moi, je pense que dans les dernières années, on a vu que ce n'était pas un problème, en fait depuis 30 ans. Donc, je pense que le passé est garant de l'avenir aussi. Tu sais, on voit que la SODEC se concentre sur les entreprises culturelles et créatives. Donc, je ferme cette parenthèse-là.

Mme Cadet : Mais, en même temps, je comprends que ce n'est pas un risque pour les autres secteurs. Tu sais, là, vous donnez l'exemple des fabricants de disques.

M. Lacombe : Là, on n'est plus là.

Mme Cadet : Non, non, vraiment plus. Mais même il y a 30 ans, donc à une autre époque, je pense... Puis évidemment je n'étais pas là, mais je n'ai pas l'impression que... tu sais, je pense que le lien est un petit peu plus ténu. Puis je pense qu'il y a comme une compréhension mutuelle qu'effectivement on est... on est ailleurs ici, là, puis on me corrigera si je me trompe, mais je pense que le milieu sait faire preuve de jugement puis, quand il émet des mises en garde ou des réserves, bien, c'est parce qu'ils disent qu'il y a une... un risque légitime, alors qu'on entretient un certain flou ou qu'il y a une démarcation qui n'est pas tout à fait claire. Ça, ça nous a été exprimé ici, je ne pense pas que ça a été exprimé par le passé pour... ni dans le présent, pour les autres secteurs d'activités, là, au risque de me tromper.

Je vous... maintenant, donc, ça, c'était pour cette parenthèse-ci que vous avez ouverte, là, mais que je la referme. Vous l'avez fermée, mais là, je la referme. Maintenant, tu sais, vous nous dites, entreprises culturelles et créatives, que vous avez tergiversé, alors pourquoi est-ce que vous n'êtes pas allés... Parce qu'on pourrait... On ouvre la loi sur la SODEC, on pourrait juste changer tous les articles qui parlent d'entreprises culturelles, parler d'entreprises culturelles et créatives. Pourquoi ce n'est pas cette voie-là que vous avez préférée?

M. Lacombe : Bien, il y avait entre autres, dans le texte actuel, à 17, il y avait un enjeu, je pense, si on disait «contribuer...

M. Lacombe : ...le développement des entreprises culturelles. Si on ajoutait «et créatives»... c'était quoi, l'enjeu? Oui? C'est que c'est comme si... les deux s'additionnaient, puis que ça donnait une obligation.

Mme Lizé (Sophie) : ...il faudrait que ce soit à la fois culturel et créatif, puis... les entreprises culturelles et créatives, c'est quand même un bassin qui est très, très large, puis qu'il avait été convenu de le limiter à «culturel», puis d'ajouter séparément les entreprises de créativité numérique.

M. Lacombe : Qui ont un lien avec la culture parce qu'on le mentionne précédemment. Donc, c'est ça, c'est que si on venait inscrire... tantôt, je disais qu'il y avait un enjeu au niveau de la logistique, là, c'est que si on venait dire «et...»...

Mme Lizé (Sophie) : Créatives.

M. Lacombe : «Créatives», c'est ça, c'est comme s'il fallait qu'ils se qualifient dans les deux pour être couverts par la loi, il fallait qu'ils soit actifs dans les deux pour être couverts par la loi. C'est ce que nos... nos experts nous disaient de notre côté, et donc... de venir le préciser comme ça, après, entre virgules, ça fait en sorte que là, les entreprises en créativité numérique sont couvertes, mais il y a le lien, toujours, avec la culture, là, qui est là, parce qu'on le mentionne précédemment.

Mme Cadet : Mais si l'entreprise culturelle n'est pas définie, j'ai de la difficulté à saisir le risque, parce qu'«entreprises culturelles et créatives» ne serait pas plus défini, donc il n'y aurait pas deux leviers de qualification, non?

M. Lacombe : Là, je vous avoue que je me... je ne me suis pas obstiné là-dessus. C'est une solution qui me convenait, qui me convenait bien, puis je trouve que ça venait clarifier la loi, donc on a décidé d'y aller avec ça. Mais là, après, si vous voulez entrer dans le fond... Là, il faudrait... je ne sais pas si c'est toi, Sophie, ou nos amis derrière, mais... il faudrait... Mais moi, mais moi, ça...moi ça m'allait comme ça, là, ça fait que je ne me suis pas... On en a discuté, mais je ne me suis pas obstiné je ne sais pas, on en a discuté mais je ne sais pas si. C'était correct?

Mme Cadet : Mais si... je me... je me... Je ne m'obstinerai pas, là, je pense que c'est... on est dans... dans... dans un débat, plus, peut-être, de cohérence législative ici, là, je pense que vous avez... expliqué, donc, votre positionnement donc, quant au reste qui a été évoqué, donc qui serait balisé... balisé ailleurs. J'aurais... peut-être fait le choix, moi, je vous soumets, là, respectueusement, que j'aurais fait, donc, peut-être un choix différent au niveau, donc, de ne pas nécessairement l'indiquer ici, à l'article 17, pour toutes les raisons évoquées, puis, notamment, quant aux principes que je ne cesse d'invoquer, que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, là, donc c'est pour ça que je me disais : ah... on dirait qu'on... qu'on prête flanc, donc, à cette ambiguïté-là, qui subsiste, quant à la... à ce qui est une entreprise de créativité numérique, là, quand on... on l'exclut, en fait, d'une entreprise culturelle, parce que c'est un peu qu'est-ce qu'on... c'est un peu qu'est-ce qu'on vient faire ici, là, y compris les entreprises de créativité numérique et les médias. Mais si ce n'est pas votre...

M. Lacombe : C'est... c'est comme une sous-catégorie, tu sais, on dit «les entreprises culturelles», notamment, tu sais, les médias, parce que bon, les médias, c'est... c'est très différent, puis on nomme les entreprises en créativité numérique parce que... c'est... comme je le dis, c'est souvent à la jonction entre les... entre la technologie puis la culture, donc, ça peut être sujet à débat. Là, en le nommant, c'est clair, la loi s'adresse à eux. Après, je pense qu'il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse parce que si j'étais l'autre côté, je pourrais aussi dire : bien, M. le ministre, tantôt, vous nous disiez «il faut être le plus large possible, il ne faut pas préciser»... Vous avez... tu sais, vous auriez raison de dire ça. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Je pense que bon, dans ce cas-ci, j'ai... j'ai décidé d'aller vers ça parce que ça me semblait la meilleure proposition pour que ce soit clair. Puis, peut-être que là, dans quelques années, ce ne sera sera plus nécessaire, mais pour l'instant, on pense que c'est bien, même si ce n'est pas essentiel, on pense que c'est bien de... de l'indiquer clairement, que la loi soit claire.

Mme Cadet : Merci beaucoup. C'est... pour l'instant, je comprends que ma collègue de Robert Baldwin a des questions.

Mme Garceau : Je... je. Merci. Oui, bonjour, M. le ministre.

M. Lacombe : Allo.

Mme Garceau : C'est un petit peu bizarre, juste parce...

M. Lacombe : Quoi donc? Que se passe-t-il?

Mme Garceau : Que se passe-t-il? C'est la façon que c'est... c'est la rédaction, au bout du compte, là, parce qu'on est en train de, on n'a pas de définition des entreprises culturelles, mais on est en train de donner une définition partielle en disant «y compris». C'est le «y compris». S'il y avait une définition d'entreprise culturelle...

Mme Garceau : ...et on ajoute «y compris»... ça ferait du sens parce qu'on est en train d'élargir la définition de qu'est-ce que c'est une entreprise culturelle. C'est le «y compris», là, qui fait en sorte que...

M. Lacombe : Bien, il y avait déjà ça pour les médias, c'était déjà là, «y compris les médias». Donc ça, c'était déjà... c'était déjà là. Je dirais, encore une fois, on vient dire y compris média, créativité numérique qui ne sont peut-être pas des secteurs qu'on attribue instinctivement tout de suite, surtout quand on n'œuvre pas dans le domaine, à ce qui est de la culture.

Mme Garceau : Mais afin, M. le ministre, juste... afin d'apaiser peut-être des inquiétudes de certains groupes qui sont venus parce qu'il y a un manque de définition en ce qui a trait à la créativité numérique, on ne devrait pas définir les entreprises culturelles dans un sens, comme, large? Parce que c'est les entreprises... parce que finalement, dans le deuxième alinéa : «pour accomplir cette mission, la société soutient les entreprises culturelles», là on ne fait pas de différence, là on dit les entreprises culturelles, donc y compris les entreprises de créativité numérique et les médias. Ou pas?

• (11 h 30) •

M. Lacombe : Bien, ma compréhension, c'est que, puisqu'on l'a... on l'a défini avant, bien là, on n'a pas besoin de le nommer, de le réitérer à chaque fois. Est-ce que je me trompe?

Une voix : ...

M. Lacombe : Non, c'est ça, c'est déjà... le sens est déjà... est déjà donné, là. Mais se lancer dans des définitions, là, je pense que personne dans le milieu culturel ne voudrait ça. Ou en tout cas, je pense qu'ils sont... les gens qui militeraient pour ça sont très minoritaires parce que ça va nous attacher les mains, les pieds, puis on va se voir souvent en commission. Peut-être que ça serait le fun, mais... ça nous prendrait beaucoup de temps.

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, c'est ça. Puis, encore une fois, maître Lizé me chuchote à l'oreille que c'est dans les programmes qu'on va venir encadrer tout ça.

Mme Garceau : Parce qu'on se comprend, évidemment que ça vient en lien avec s'il va y avoir du financement ou pas, ça va venir en... toute cette question de définition-là, que ça soit les entreprises culturelles... et les entreprises de créativité numérique, au bout du compte, ça va être lié à : Est-ce qu'on va avoir du financement ou pas pour un projet X?

M. Lacombe : Bien, en fait, le résumé, c'est, on peut dire c'est : est-ce que la SODEC a le pouvoir? Est-ce que c'est dans sa mission d'appuyer, d'offrir des services à ces entreprises-là, dans ces secteurs-là?

Mais encore une fois, je veux juste réitérer, puis je ne sais pas si vous étiez là à ce moment-là, mais qu'on inscrive ça ou non à cet endroit-là, la Commission de la créativité numérique va quand même voir le jour, il va y avoir quelqu'un au CA qui va représenter la créativité numérique. Donc, on peut enlever cette phrase-là, puis ça ne change pas le fait qu'il va continuer d'y avoir peut-être certaines appréhensions sur lesquelles on va travailler, puis je suis certain qu'à la fin, tout le monde va être heureux, mais ce n'est pas cette phrase-là qui vient tout changer, là. Encore une fois, elle n'est pas absolument essentielle, mais je pense qu'elle vient préciser quelque chose d'important comme on le fait pour les médias.

Mme Garceau : OK.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Cadet : Moi ça va.

Mme Garceau : Moi, je voulais voir, M. le ministre, encore au deuxième alinéa, les mesures d'accompagnement, une définition des mesures d'accompagnement.

M. Lacombe : Bien les mesures d'accompagnement, on peut penser à la banque d'affaires, là c'est... entre autres, entre autres, ça. Mesures d'accompagnement, l'objectif...

Une voix : ...

M. Lacombe : C'est ça. L'objectif du projet de loi, c'est aussi de faire de la banque d'affaires un guichet unique, en quelque sorte, pour les besoins de nos entreprises dans le secteur culturel, donc les aider à toutes les étapes de leur croissance. Puis ça, évidemment, pour faire ça, bien, il faut les accompagner. Est-ce qu'on a d'autres exemples qui ne viennent pas?

Une voix : ...

M. Lacombe : Programme de développement entrepreneurial, c'est vrai. Il y a parfois des entreprises dans le secteur culturel qui vivent des difficultés, qui ont besoin de se restructurer, de réévaluer leur modèle d'affaires, de déterminer comment ils peuvent améliorer leurs sources de revenus, faire les choses différemment. J'en ai vu dans ma région, il y en a dans d'autres régions du Québec, à ce moment-là la SODEC est là pour les appuyer financièrement, entre autres pour...

M. Lacombe : ...un plan, donc ça prend plusieurs formes.

Mme Garceau : OK, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Mais peut-être sur un autre aspect, si ma collègue a terminé sur... J'aurais peut-être un autre aspect du mémoire de la SPACQ qui nous disait que... donc, la mission autour du soutien aux entreprises culturelles selon leur stade de développement. Ils reviennent, donc, sur les artistes entrepreneurs, parce que, bon, c'était l'objet de sa présentation en commission... en consultations particulières, qui disent : «Les entrepreneurs sont souvent constitués en entreprise individuelle, en société par actions, SENC, ou en coopérative, et demeure à la marge des dispositifs historiques centrés sur la nécessité de production en structure établie.» Donc, elle souhaite que la SODEC reconnaisse les artistes entrepreneurs comme des acteurs culturels, économiques à part entière à toutes les étapes de leur parcours professionnel.

Donc, encore une fois, c'est une citation directe, M. le ministre. Mais si j'ai à paraphraser un peu, donc, leurs préoccupations ici, évidemment, on est à l'article de la mission ici. On vient préciser «dans toutes les régions du Québec», ce qui est une bonne chose. Donc, à l'article de la mission, on dit... La SODEC promeut et soutient l'implantation... d'entreprises culturelles partout au Québec, les entreprises culturelles et les médias. Ils nous disent, selon eux, ma compréhension, c'est qu'ils souhaitent qu'on reconnaisse, donc, la promotion et le soutien aux entreprises culturelles dans l'ensemble, donc, de leur développement professionnel, donc, à chacune des étapes de leur... de leur vie professionnelle, donc, comme entité. Je ne sais pas si vous avez une réflexion, donc, sur cet aspect-là de leur mémoire.

M. Lacombe : Bien, en fait, de façon plus générale, c'est une discussion que nous avons, que la SODEC a avec les artistes entrepreneurs depuis quelques années déjà. Je ne sais pas, vous diriez, ça fait combien de temps, là, mais ça fait déjà...

Une voix :

M. Lacombe : ...trois, quatre ans. Parce que ce sont des... Souvent, ils sont constitués en entreprise, et donc ça devient une clientèle de la SODEC, puis ils sont couverts par les... par ce qu'on offre. Mais, en même temps, c'est ça, il y a eu... Il y a des revendications de leur côté, ils ont... Ils expriment des besoins, des souhaits. Puis, tu sais, nous, on est là pour travailler avec eux, là, c'est un nouveau modèle. Tantôt, je parlais d'agilité, là on parle beaucoup de création de contenu sur les plateformes, mais c'est vrai que, dans le milieu de la musique, je vous donnais l'exemple du disque tantôt, on a changé... on a fait des modifications législatives, mais c'est un nouveau modèle d'affaires qui est apparu. Donc, oui, il faut... il faut les écouter puis il faut poser des gestes qu'on a déjà faits, là. Après, on pourrait vous détailler peut-être plus en détail tout ce qui a été fait à travers les années. Mais moi, je suis assez... je suis plus général, mais je suis assez d'accord avec le fait qu'il faut s'adapter à ces nouveaux modèles d'affaires là, après, on ne peut pas, comme dans tous les secteurs, on ne peut pas faire toujours tout ce qui nous est demandé.

Mais je pense qu'on a démontré qu'on est ouvert à ces nouveaux modèles d'affaires, puis on ne dit pas : Ceci n'est pas légitime ou ceci n'est pas un secteur qu'on veut soutenir, au contraire, on est non seulement dans une discussion ininterrompue ou presque avec eux, mais on est... on est aussi dans... dans l'action, on pose des gestes.

Mme Cadet : Merci. Plus tôt, on disait... vous me répondiez que, bon, l'entreprise culturelle n'est pas définie, mais est-ce que, pour vous, donc, l'ensemble des véhicules juridiques sous lesquels, donc, peuvent être constituées les entreprises culturelles, donc, pour vous, donc, ça fait partie inhérente de cette définition-là?

M. Lacombe : Là, il y a des distinctions légales que je vais te laisser faire, là, parce que je sais que, sous certaines formes, ce n'est pas nécessairement admissible, mais que vous reconnaissez l'ancienneté, s'ils font des démarches... Je ne veux pas... Je te laisserais peut-être y aller, je ne veux pas dire de folie.

Mme Lizé (Sophie) : Oui, il n'y a pas de problème. Bien, en fait, dans le cadre de la mission, les entreprises culturelles, là, c'est très large, donc, c'est toute forme d'entreprise, là, qui peut, théoriquement, être admissible. Maintenant, ça va être dans les programmes d'aide financière qu'on va venir circonscrire, dépendamment dans quel... dans secteur d'activité on est. c'est quoi, les entreprises qui sont admissibles. Avec les associations et parfois des OBNL, souvent, on est dans des inc. Donc, les programmes, ils vont venir définir un petit peu les types d'entreprise plus précisément qui sont admissibles.

Mme Cadet : Je comprends. Donc, ce que vous nous dites, c'est que la préoccupation qui est exprimée ici, dans le mémoire de la SPACQ, n'en est pas une, donc, de mission. Parce que les entreprises culturelles, donc, le terme ici non défini, mais quand même...

Mme Lizé (Sophie) : Mais ça englobe, mais ça englobe.

Mme Cadet : ...donc, englobe, c'est ça, donc, l'ensemble, donc, des formes juridiques, donc, y compris les...

Mme Cadet : ...individuel, parce que c'est ce qu'ils nous disent. Donc, selon leur stade de développement, bien, il y a beaucoup d'artistes entrepreneurs en chanson puis en musique et l'image, donc ils sont constitués sous la forme d'entreprise individuelle, hein, donc ce sont des... des micro-entreprises, parfois enregistrées, parfois pas, mais c'est surtout dans le cadre des programmes qu'à ce moment-là, donc, il va y avoir, donc, des balises beaucoup plus claires quant au type d'entreprise qui pourra recevoir des fonds.

Mme Lizé (Sophie) : Donc, c'est ça. Donc, la base, c'est qu'il y a une ouverture générale. Puis après ça, dans les programmes, dépendamment où on est, il va y avoir des spécificités quant au... quant au type d'entreprise qui est admissible.

Mme Cadet : OK, je comprends. Donc, essentiellement, donc, quand tu nous parles de stade de développement puis que, bon, d'avoir cette reconnaissance-là, donc, pour vous, ce n'est pas une question de... de mission ici, mais c'est une discussion à avoir à l'interne. Et là le ministre disait, donc, qu'il y a, donc, des discussions depuis les... les trois, quatre dernières années avec les artistes entrepreneurs, disons, je ne veux pas dire émergents, là, ce n'est pas le terme qui est ici, je ne veux pas mal nommer, donc, la... la réalité qui nous est exprimée, mais pour... mais faire en sorte que les... les programmes puissent mieux répondre à... à leur réalité quand ils nous dises que, bon, parfois ils demeurent à la marge des dispositifs historiques qui sont centrés sur des structures peut-être un peu plus établies, bien, il y a des discussions, il y a une certaine flexibilité qui est donnée, bien, peut-être que certains programmes seraient plus à même de répondre à leur... à leur réalité.

Une voix : ...

• (11 h 40) •

Mme Cadet : Parfait. C'est... c'est très clair. Puis, sinon, est-ce qu'il y a un... Puis juste pour boucler la boucle, là, sur leur... leur revendication ici. Je comprends que ce n'est pas à l'article 17, mais est-ce qu'il y a d'autres endroits, donc, dans le texte de la Loi sur la SODEC, où on vient reconnaître les artistes entrepreneurs puis les différentes étapes de leur parcours professionnel? Est-ce que cette réalité-là, elle est nommée ailleurs, dans la loi?

Mme Lizé (Sophie) : Dans les programmes.

Mme Cadet : OK. Donc, vraiment dans les programmes, mais pas dans la loi. OK.

Mme Lizé (Sophie) : Dans les programmes, on va venir les soutenir. Il y a des volets qui leur sont dédiés, d'ailleurs. Donc, c'est... c'est vraiment là qu'on va venir... qu'ils vont se déployer. Les artistes entrepreneurs ont aussi des places dans les commissions consultatives et... et plus qu'une. Donc, c'est... c'est un ensemble, là, d'éléments qui font... qu'il faut prendre en considération, qui ne sont pas nécessairement tous dans la loi.

Mme Cadet : Je comprends. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 8. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. M. le ministre, est-ce que vous pouvez faire la lecture de l'article 9?

M. Lacombe : Bien sûr. Donc, article 9 : La société a pour... Non, ce n'est pas vrai. Donc, article 9 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 17, du suivant.

17.1. Dans le cadre de sa mission, la société exerce les activités suivantes :

1° la prestation de services financiers;

2° l'accompagnement des entreprises culturelles selon leur stade de développement;

3° l'exécution de tout mandat qui lui est confiée par la loi.

Donc, cet article propose d'énoncer les activités exercées par la société, ce qui n'est pas le cas actuellement. Elles sont... elles sont la prestation de services financiers, donc l'accompagnement des entreprises culturelles selon leur stade de développement et, je l'ai dit, l'exécution de tout mandat confié par le législateur.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Bien, en fait, je pense qu'au niveau du deuxième paragraphe de 17.1, je pense que ça vient répondre à... à la préoccupation que j'exprimais que c'était bel et bien, donc, la volonté ici, là. Donc, je parle, donc, selon leur stade de développement. Là, je venais de parler, donc, de la... de la... et de sa revendication de... que l'ensemble des véhicules juridiques selon le stade de développement d'entreprises, donc, soient nommés ou reconnus dans... dans le texte législatif. C'est ma compréhension ici du deuxième paragraphe. Est-ce que c'était l'objectif, la volonté du législateur?

M. Lacombe : Bien, en fait, l'objectif principal, c'est de venir faire comme ce qu'on retrouve dans la Loi sur Investissement Québec aux articles 5 et 10 de venir déterminer le comment, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant dans la Loi sur la SODEC. Donc, on avait ça à un article précédent aussi. Donc, je pense que c'était le... à l'article 8. C'est ça, c'est à l'article précédent, on venait déterminer le comment la mission sera réalisée. C'est calqué donc sur Investissement Québec. Dans ce cas-ci, c'est un peu la même chose, là, on vient... on vient déterminer le comment on remplit la mission. Puis effectivement, sur la question des... du stade de développement, de l'accompagnement des entreprises culturelles selon leur stade de développement, c'était au...

M. Lacombe : ...de... de notre démarche, là. Ce qu'on souhaite, c'est que la banque d'affaires devienne en quelque sorte un guichet unique pour nos entreprises culturelles, qui va les accompagner à... dans tout... dans toute leur croissance, là, du moment où elles voient le jour jusqu'au moment où elles sont rendues à prendre de l'expansion, à faire des acquisitions, par exemple. Et même après, si elles ont des enjeux, des difficultés. Puis on peut penser au repreneuriat, etc.

Mme Cadet : Ça fait qu'outre la... outre la réalité des artistes entrepreneurs, donc, l'objectif ici, là, c'était vraiment de venir préciser ce champ d'action là. Mais aussi, souvent, donc, quand on le nomme, là, donc, on ne vient pas juste, donc, préciser une certaine pensée, là, ou une... une capacité d'action, mais on vient dire : OK, on se donne... on... on précise ce mandat-là, puis on vient dire : Bien, peut-être que là, on... on est peut-être plus, donc, à des stades plus avancés, disons, donc, du développement d'une entreprise. Mais en... ajouter «selon leur stade de développement», comme c'est le cas dans la Loi sur Investissement Québec, effectivement, ça nous donne une portée plus large pour vraiment être dans l'ensemble du continuum des entreprises culturelles.

M. Lacombe : Je ne dirais pas ça. Je dirais que... qu'on n'était pas limité auparavant, mais... c'est-à-dire à l'un ou l'autre des stades de développement. Mais là on est vraiment dans la modernisation de la loi, donc on en profite pour venir nommer le comment, la mission. La banque d'affaires de la SODEC, dans ce cas-ci, va être... va être réalisée, donc on vient mettre des mots sur... sur la façon dont on... la mission va être réalisée. Donc, on le précise.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est...

M. Lacombe : On écrit ce qu'on fait déjà, en fait.

Mme Cadet : C'est ça, c'est ça. Donc, il n'y a pas... Vous n'êtes pas en train de vous dire : OK, bien là, on vient consacrer une nouvelle approche ou une nouvelle façon, donc, de... de déployer la mission de l'organisme.

M. Lacombe : Non. Je dirais qu'on vient préciser. Comme il est d'usage de le faire dans... dans... dans d'autres lois, comme celle sur Investissement Québec.

Mme Cadet : Parfait. OK. Donc... Donc, c'est ça.  Donc là, donc, je vous avais posé la question, donc, sur le deuxième paragraphe, précisément, là, parce que là on venait d'avoir la... la discussion. Mais, de façon plus large, on prend un pas de recul, donc, 17.1, on... on vient avec ces... des éléments-là... bien, vous venez de le dire, donc, de préciser. Vous dites : Bien, voici les activités qu'exerce la SODEC. Ce n'était jamais nommé avant, même pas par règlement?

M. Lacombe : Bien, en tout cas, ce n'était pas dans la loi, ça, c'est clair. Puis, dans... dans des règlements, je ne penserais pas, non plus. Non.

Mme Cadet : Mais vous dites : On vient... Pour les trois éléments, là, pas juste le deuxième, donc «prestation de services financiers», c'est déjà ce que faisait la SODEC, bien évidemment, «la... d'entreprises culturelles», on vient de... de le nommer, puis «l'exécution de tout mandat qui lui est confié par la loi». Quel autre mandat vous pouvez lui confier?

M. Lacombe : La gestion des mesures fiscales?

Une voix : ...

M. Lacombe : Est-ce que... Oui?

La Présidente (Mme Bogemans) : ...pouvez vous nommer et...

Mme Labesse (Sophie) : Sophie Labesse, directrice générale des services financiers à la SODEC.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Cadet : Oui, consentement.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Allez-y.

Mme Labesse (Sophie) : Donc, l'exécution de tout mandat, donc on le fait déjà. On gère sept mesures fiscales dans le secteur culturel.

Mme Cadet : Parfait. Merci, c'est très clair.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article neuf? D'accord. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : M. le ministre, vous pouvez procéder à la lecture de l'article 10.

M. Lacombe : Donc, article 10 : L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«La société peut offrir aux entreprises culturelles les services financiers suivants :

«1 le prêt;

«2 la garantie de remboursement totale ou partielle à l'égard d'un engagement financier;

«3 l'investissement;

«4 la subvention;

«5 l'aide financière remboursable en partie compte tenu des revenus le cas échéant;

«6 toute autre forme d'aide financière autorisée par le gouvernement.».

C'est un article qui propose de prévoir les services financiers offerts par la société en concordance avec les modifications proposées par l'article suivant du projet de loi. Il supprime l'exigence pour la société que cette offre soit faite dans le cadre de son plan d'activité, ainsi que la précision quant au pouvoir de la société de déterminer les conditions de cette offre. Il permet également à la société d'offrir l'investissement comme service financier aux entreprises culturelles, sans préciser que celui-ci doit être fondé sur l'expectative de rentabilité d'un projet ou d'une entreprise en échange d'une participation aux bénéfices de redevances ou de toute autre forme de compensation.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions? Allez-y, Mme la députée.

Mme Cadet : OK. Donc, ici, donc, on arrive, donc, à l'autre gros aspect du... de l'objet du... du projet de loi, donc, l'objectif étant, donc, de... de moderniser l'offre de services financiers de la SODEC. Donc, quand je regarde, quand je compare, donc, le texte actuel au texte proposé, bon, donc, le... «le prêt, la subvention et toute autre forme d'aide financière autorisée par le gouvernement», donc, ça faisait déjà...

Mme Cadet : ...déjà partie des... de... de la prestation de services financiers, donc, qu'offrait la SODEC. Puis je n'ai pas nommé, donc, la garantie de remboursement total ou partiel à l'égard d'un engagement financier également, donc pardon. Donc, là, donc, c'est le troisième paragraphe qu'on vient modifier. Avant ça, donc, la SODEC pouvait accorder une aide financière au moyen d'un investissement fondé sur l'expectative de rentabilité d'un projet ou d'une entreprise, en échange d'une participation aux bénéfices, de redevances ou de toute... toute autre forme de compensation. On va y arriver. Donc, c'est pas mal ça, le gros morceau qu'on vient modifier, là?

M. Lacombe : Bien, en fait, le gros morceau, c'est effectivement l'ajout de cette possibilité pour la SODEC d'investir en capital-actions dans les entreprises, donc de faire des investissements dans le capital des entreprises sans avoir besoin d'une autorisation, donc un décret du Conseil des ministres. C'est, je dirais, oui, la plus... la plus grande modification.

Mme Labesse (Sophie) : Il y a peut-être juste une précision, là. Dans le fond, le point... l'expectative de rendement a été reportée, dans le fond, à 19.5, donc...

Mme Cadet : OK, OK.

Mme Labesse (Sophie) : Il est toujours là...

Mme Cadet : C'est toujours là, OK.

Mme Labesse (Sophie) : ...c'est juste qu'on définit, dans le fond, quels sont les services financiers. Et, plus loin, l'expectative de revenus en termes d'investissements, c'est dans le cadre, dans le fond, d'expectatives de rentabilité au niveau de la banque d'affaires.

Mme Cadet : OK. Donc, ça, ça demeure, OK.

Mme Labesse (Sophie) : Ça, ça demeure, mais il a été mis un petit peu plus loin, à 19.5.

Mme Cadet : C'est ça, donc, on... on le déplace, sur le fond.

Mme Labesse (Sophie) : Exact. Exactement.

• (11 h 50) •

Mme Cadet : Mais ça, ça... Mais ça, ça demeure. OK. Donc, c'est vraiment, donc, la forme, alors, donc, le premier alinéa, là, c'est vraiment ça qui est le... le gros changement. Ce que je comprends, que l'investissement, donc, ça vient préciser juste «investissement», mais on vient précéder le... ce sur quoi c'est fondé un peu plus tard. Et, bon, «l'aide remboursable en partie... en partie, compte tenu des revenus le cas échéant», ça, ça demeure. On vient juste préciser l'aide financière remboursable. Ça fait que ça aussi, c'est la même chose. Donc, en fait, donc, les formes de services financiers sont toujours les mêmes, c'est juste que là, on n'a pas besoin du décret. C'est juste vraiment ça?

Mme Labesse (Sophie) : Exactement.

Mme Cadet : OK.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...sur l'article 10?

Mme Cadet : Excusez-moi. Juste... Oui, c'est ça, j'essaie juste de... de comprendre, donc, comment est-ce que c'est... comment est-ce que 18 définit clairement cette distinction-là? Ce que je comprends, que le premier alinéa, avant ça, on pouvait accorder, dans le cas de son plan... dans le cadre de son plan d'activité, aux conditions qu'elle détermine, une aide financière selon ces moyens-là. Donc, tout le reste demeure. Ici, on vient juste simplifier le texte en disant : «La société peut offrir aux entreprises culturelles les services financiers suivants.» Donc, j'essaie de comprendre comment ce changement-là signifie qu'est-ce que vous, vous venez de... de mentionner comme objet de la modification à 18.

M. Lacombe : Est-ce que votre question, c'est au sujet du plan d'activité précisément ou...

Mme Cadet : Non. Bien, peut-être que c'est... c'est une partie de la réponse, là. Mais c'est, dans le fond, vous dites : Là, on n'a plus besoin du... du décret. J'essaie de comprendre comment 18 vient consacrer ce changement-là.

Mme Labesse (Sophie) : ...18 décrit l'ensemble des services financiers de la SODEC, qu'elle peut offrir, donc autant du côté de prêts, garanties d'investissement et de subventions. Un peu plus loin, donc dans les articles subséquents, on va parler de... d'investissement, donc jusqu'à quel niveau de participation, dans le fond, la SODEC peut investir sans l'autorisation du gouvernement.

Mme Cadet : OK. Donc...

Mme Labesse (Sophie) : à 19 point... Oui.

Mme Cadet : Oui, c'est ça. OK, donc ça, ça va venir... ça va venir plus tard?

Mme Labesse (Sophie) : Exact.

Mme Cadet : Donc, ici, donc, si je me fie au... au commentaire que le ministre... qu'a lu le ministre, le... «l'article supprime l'exigence pour la... que cette offre soit faite dans le cadre de son plan d'activité.» Puis... c'est juste ça, puis alors que là... bien, le plan d'activité ne découlait pas du... du décret ici?

M. Lacombe : Non.

Mme Cadet : Non, OK, c'est ça, c'est vraiment juste... on vient... on vient... faciliter ou donner plus d'agilité à la SODEC?

M. Lacombe : Bien, exact. Si, là, je prends juste un pas de recul, la réponse à ma... que j'ai donnée à votre question, c'est que si on prend un pas de recul, oui, la principale, je dirais, modification qu'on vient effectuer à la banque d'affaires, c'est que, bien, d'abord, on... ce n'est pas dans la loi, mais on lui donne aussi par ailleurs plus de capital pour être capable de... d'effectuer ses interventions, mais c'est que dorénavant, elle aura l'autonomie de faire des investissements dans nos entreprises, c'est-à-dire d'investir en capital-actions dans les entreprises, ce qu'elle pouvait faire techniquement, mais avec une approbation du Conseil des ministres. Ça, on va y revenir plus tard. Mais je vous répondais de façon générale, c'est oui, le plus grand changement, à mon sens, qu'on... qu'on introduit avec... avec ce projet de loi.

Après, à cet article précis, effectivement, là on vient... on vient biffer la référence à... qu'elle doit l'accorder... qu'elle peut l'accorder dans le cadre de son plan...

M. Lacombe : ...d'activités. Ça, c'est, effectivement, une... une... je dirais, la principale modification qui est amenée par cet article-là précisément.

Mme Cadet : OK, je comprends. Donc, ici, on n'est pas... on n'est pas dans le cœur, là, de ce qui va nous animer.

M. Lacombe : Non, pas du tout.

Mme Cadet : On est vraiment plus... on est dans... on est dans la forme...

M. Lacombe : On est dans la liste, oui, c'est ça.

Mme Cadet : On est dans de la forme ici, là, sur comment est-ce que la société, donc, accorde ces services financiers. On vient moderniser, là, dépoussiérer un petit peu le libellé, mais, sur le fond, donc, les autres gros changements arrivent plus tard, là. C'était ma...

M. Lacombe : Oui, c'est ça. Exact.

Mme Cadet : C'est ça, c'était ma question. J'essayais de voir... il est... il est où, le gros changement, ici. Je pensais que c'était... Parce que, dans votre commentaire, vous disiez «sans préciser que celui... doit être fondé sur l'expectative de rentabilité d'un projet d'une entreprise», mais, dans le fond, c'est dans le commentaire quant à l'article 18, mais pas sur...

M. Lacombe : Exact, ce n'est pas de façon générale. Parce que là, évidemment... on en parlera plus tard, mais c'est au... c'est au cœur de cet outil-là...

Mme Cadet : C'est ça.

M. Lacombe : ...et pas de la... puis on y reviendra aussi... pas de la même façon que les institutions financières traditionnelles. Parce que justement, si la banque d'affaires de la SODEC existe, c'est pour prendre plus de risques, pour être plus patiente pour nos entreprises culturelles. Mais, évidemment, ce n'est pas une subvention. Il doit y avoir une expectative de rendement.

Mme Cadet : Parfait, merci. Donc, ça répond à mes questions pour 18.

M. Lacombe : Super.

Mme Cadet : Je pense que ma...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, allez-y.

Mme Garceau : Question, M. le ministre. Le texte actuel, on a biffé, là, dernière partie après le sous-alinéa 6°, «Néanmoins, une subvention, une aide remboursable en partie ou un prêt de faveur, à savoir un prêt à un taux d'intérêt inférieur au taux qui a cours sur le marché ou avec un congé temporaire d'intérêt ne peut être accordé que dans le programme d'aide financière de la société». Pourquoi est-ce que ça, ça a été biffé?

Mme Cadet : ...

Mme Garceau : Il n'est plus biffé?

Mme Cadet : Il est dans la page d'après.

Mme Garceau : Ah! excusez.

Mme Cadet : Il est dans la page d'après.

Mme Garceau : OK, je ne le voyais pas.

M. Lacombe : ...à la fin, il est là.

Mme Garceau : Ah! désolée, c'est mon erreur. OK, oui, je le vois. Merci...

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : ...Je sais qu'on va entrer dans le cœur, donc, des différentes modifications par la suite, mais je vais peut-être en profiter ici, M. le ministre... parce qu'un autre des éléments qui ont été... beaucoup été soulevés dans le cadre des consultations particulières, bien ça... ça concernait, donc, de façon générale, donc, le financement. Ce qu'on vient de dire, donc, on élargit la juridiction de la SODEC. Je pense à l'AQPM, qui est venu nous écrire et nous dire qu'on doit s'assurer que des sommes additionnelles soient mises à sa disposition. L'UDA, aussi, nous... nous a émis cette mise en garde, nous a fait cette cette... cette recommandation.

Je recite l'AQPM, qui dit : «En ajoutant un secteur d'activités et de nouveaux outils financiers, il est essentiel que la SODEC puisse augmenter ses effectifs permanents. Sinon, elle doit recourir à des consultants externes, perdant ainsi la faculté de développer et de conserver une expertise à l'intérieur de son équipe.» Évidemment, donc, ce ne sont pas des modifications législatives, c'est des commentaires qui ont été faits, donc, parfois, ce n'est pas nécessairement collé directement, donc, sur le texte de loi, donc. Ce n'est pas ce que je propose, mais je pense que c'est un endroit pertinent pour ouvrir un petit peu cette discussion-là puis voir comment rassurer, donc, les groupes qui nous disent... Bien là, on modifie... on modifie, donc, les services financiers, on se... on a des bénéficiaires supplémentaires. Comment s'assurer que la SODEC, donc, soit bien pourvue en termes de ressources, qu'elles soient financières ou... bien, matérielles, mais aussi humaines, pour vraiment pouvoir répondre aux besoins de l'ensemble des secteurs qui sont déjà desservis?

M. Lacombe : Bien, pour ce qui est... Je vais répondre en deux parties, rapidement. Pour ce qui est de la subvention, donc, qui est le point... qui est le point 4° des services financiers, bien, quand on parle de programmes, là, par exemple, donc la branche programmes de la SODEC, on... on est déjà... on est déjà là pour appuyer les entreprises en créativité numérique. C'est que, nommément, elles ne faisaient pas partie de la loi, donc elles n'étaient pas... elles n'étaient pas nommées, et donc, conséquemment, il n'y avait pas de commission, par exemple. Là, on vient vraiment l'institutionnaliser. Mais il y a déjà des sommes à la SODEC qui sont... qui sont dédiées. Je pense au Programme d'expérience numérique, par exemple, 5 millions par année, donc. Puis, en tout cas, on pourrait... on pourrait sortir les chiffres, là, il y a déjà des sommes. Bon, ça, c'est une chose.

La deuxième chose, là, maintenant, pour le volet des... de la banque d'affaires, bien là, j'ai envie de dire, on rajoute 200 millions dans la capitalisation de la... de la banque d'affaires, Donc, le capital, bon, on avait une façon d'aller en chercher plus, mais, disons, officiellement, c'était 19,5 millions, la capitalisation. Donc là, on passe à 219,5, puis on ajoute un domaine, je comprends bien, mais je pense que là, c'est tous...

M. Lacombe : ...secteurs qui vont en bénéficier, là, tu sais, ce n'est pas seulement un secteur. Donc, je pense que cette crainte-là, elle ne s'applique pas vraiment, là, elle n'est pas... Je pense qu'on rajoute assez d'argent pour qu'il y a des disponibilités pour tout le monde.

Mme Cadet : Puis rapidement, donc, sur le deuxième point, là, de l'AQPM qui nous disait : Bien, donc oui, donc... donc il faut capitaliser la banque d'affaires mais aussi s'assurer que la SODEC puisse augmenter ses... ses effectifs. Donc, nous disait, donc, malgré, donc, l'ajout d'un autre secteur que tout le monde, donc, sera... aura le même service à la clientèle? Parce que je pense que c'est un peu ça aussi, le point.

M. Lacombe : Bien, c'est... c'est l'objectif. Après, la SODEC va... va déployer ces... ces nouvelles dispositions-là. Puis évidemment il y a un processus à chaque année pour les OTC, et tout ça. Donc, on... on va être... on aura les discussions qu'on aura comme à chaque année.

Mme Cadet : ...Oui?

La Présidente (Mme Bogemans) : Bien, c'est compte tenu de l'heure, en fait, on va suspendre les travaux jusqu'à 16 h 30.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 16 h 38)

La Présidente (Mme Bogemans) : Bonsoir, tout le monde! La Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique.

Nous étions présentement à l'étude de l'article 10. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.

Mme Garceau : OK. 10, ça va, ça va. Désolée.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Parfait. Donc, M. le ministre, vous pouvez procéder à la lecture de l'article 11...

M. Lacombe : ...Ne retenez pas votre souffle, Mme la Présidente, il est très long. Il est très, très long. Donc, l'article 19 de cette loi et est remplacé par les suivants :

19. La société peut constituer toute filiale dont l'objet est limité à l'exercice des activités qu'elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale de la société. La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la société dans l'exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables. La constitution d'une filiale par la société ou l'une de ses filiales doit être autorisée par le gouvernement aux conditions qu'il détermine, sauf lorsque la filiale a pour objet un investissement ou un financement particulier.

19.1. Pour l'application de la présente loi est une filiale de la société la personne morale ou la personne... ou la société de personnes qui est contrôlée par la société. Une personne morale est contrôlée par la société lorsque cette dernière détient directement ou par l'entreprise de personnes morales qu'elle contrôle plus de 50 % des droits de vote afférents au titre de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs. Une société en commandite est contrôlée par la société lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle en est le commandité. Une autre société de personnes est contrôlée par la société lorsque cette dernière en détient directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elles contrôlent plus de 50 % des titres de participation.

• (16 h 40) •

19.2. La société et ses filiales ne peuvent, sans l'autorisation du gouvernement, prendre le contrôle, seul ou de concert avec une ou plusieurs autres d'entre elles d'une personne morale ou d'une société de personnes. La société et ses filiales ne peuvent, sans l'autorisation du ministre, acquérir seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d'entre elles plus de 30 % des titres de participation d'une société de personnes ou dans le cas d'une personne morale des titres de participation comportant plus de 30 % des droits de vote. Les premier et deuxième alinéa ne s'appliquent pas lorsque la prise de contrôle ou l'acquisition de titres de participation résulte de la constitution d'une filiale. Le deuxième alinéa ne s'applique pas non plus à une acquisition de titres de participation d'une valeur inférieure ou égale à 1 million de dollars. Le gouvernement ou, selon le cas, le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu'il détermine.

19.3. La société peut subordonner la prestation d'un service financier aux conditions et au respect d'obligations contractuelles qu'elle détermine. La société peut également, en raison du risque qu'un service financier représente, exiger une sûreté ou une compensation financière.

19.4. La Société établit une politique d'investissement dans le cadre de ses activités et de celle de ses filiales qui prévoit notamment :

1° les axes d'intervention;

2° les objectifs de rendement;

3° les limites de risques;

4° les services financiers visés.

19.5. Sauf en ce qui concerne les programmes d'aide financière, la société réalise ses investissements dans les conditions normales de rentabilité, compte tenu notamment de sa mission, en recherchant un rendement moyen à long terme, au moins équivalent aux taux d'emprunt du gouvernement.  Donc, c'est un article qui propose d'abord de supprimer les obligations de la société relatives à son plan d'activité et propose ensuite l'ajout de divers articles. Donc, à 19, cet article propose de conférer à la société le pouvoir de constituer des filiales. Il... il précise les pouvoirs dont disposent ses filiales, qui sont les mêmes que ceux de la société, sous réserve des limitations qui peuvent y être apportées dans leurs actes... dans leur acte constitutif. Il prescrit que l'autorisation du gouvernement, qui peut prévoir des conditions, est requise pour la constitution d'une filiale, à l'exception des cas dans lesquels la filiale a pour objet un investissement ou un financement particulier.

Donc, à 19.1, c'est un article qui propose une définition de la notion de filiale en précisant qu'il s'agit d'une personne morale ou d'une société de personnes qui est contrôlée par la société. Il prévoit également les circonstances dans lesquelles une personne morale, une société en commandite ou une autre société de personnes est contrôlée par la société. Dans le cas d'une personne morale, il en sera ainsi lorsque la société détient directement ou par l'entreprise de la personne morale qu'elle contrôle plus de 50 % des droits de vote afférents au titre de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs. Il en sera également de même lorsque la société ou une personne morale qu'elle contrôle est le commandité d'une société en commandite. Pour les autres sociétés de personnes, ce sera le cas lorsque la société en détient directement ou par l'entreprise de personnes morales qu'elles contrôlent plus de 50 % des titres de participation.

Une voix : ...

M. Lacombe : Est-ce qu'on pouvait le faire en bloc? Parce que moi, on m'a dit qu'on ne pouvait pas le faire en bloc.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, on peut le faire en bloc, article par article.

M. Lacombe : Mais je pense qu'il faudrait le faire en bloc.

La Présidente (Mme Bogemans) : Mais il n'est pas trop...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...avec le consentement, on peut prendre le premier, là, tu sais, commencer à 11...

M. Lacombe : Parce qu'honnêtement ça... ça n'aura pas de bon sens, là.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...puis après ça, l'article 19, puis arrêter à 19.1, clore le débat puis après s'avancer vers 19.1, et ainsi de suite, là. On peut le faire à partir de maintenant si on a le consentement. Consentement?

Des voix : Adopté.

M. Lacombe : Ça va être plus simple. Est-ce que je dois relire 19?

La Présidente (Mme Bogemans) : Je ne crois pas. Ça a déjà été fait. Non.

M. Lacombe : Super. Merci de votre sollicitude.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur 19?

Mme Garceau : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

Mme Garceau : Ou commencer, M. le ministre, avec ces nouvelles dispositions. Juste pour expliquer, pour les gens qui nous écoutent, l'objectif du ministre, avec la création de ces filiales.

M. Lacombe : C'est essentiellement technique. Honnêtement, il n'y a pas de... de grand principe de vision politique derrière ça. C'est essentiellement une question technique. Avec ce qu'on est en train de faire avec le projet de loi, c'est un moyen, c'est un véhicule, un outil dont les gens qui travaillent à la SODEC auront besoin pour être capables de mener à bien certaines transactions, par exemple, certaines interventions qui qui... qui devraient être faites. Donc, c'est essentiellement technique. Puis ça paraît évidemment imposant parce que ce l'est dans... dans le texte, mais dans les faits, honnêtement, c'est un outil technique dont on a besoin pour réaliser, comme je le disais, certaines interventions.

Mme Garceau : Mais, c'est pour ça que je tentais de voir c'était quoi, l'objectif. Parce qu'avant, il n'y en avait pas de filière. Donc, pourquoi est-ce qu'on est en train d'en créer en ce moment?

M. Lacombe : Bien, en fait...

Une voix : ...

M. Lacombe : ...Oui, c'est ça. Bien, en fait, si vous voulez, peut-être, je peux passer la parole à ma collègue qui va pouvoir entrer davantage dans les détails, mais avec ce qu'on est en train d'introduire, par exemple sur les... sur les investissements en capital-actions qu'on voudrait pouvoir faire dans certaines entreprises, ça va nous prendre ces outils-là, puis cet outil-là, la création de filiales, ce pouvoir-là pour être capable de bien le faire. Mais si vous voulez plus de détails, plus techniques, je proposerais de passer la parole à Mme Labesse.

Mme Labesse (Sophie) : Donc, de façon générale, la SODEC ne peut pas créer de filiale sans l'autorisation du gouvernement, sauf dans un cas bien précis, c'est-à-dire dû aux nouvelles activités de la banque d'affaires. Donc, on intègre de nouveaux outils financiers en placements privés, et dans le cadre de participations en capital-actions, parfois, on a des professionnels, des experts qui nous suggèrent justement, dans une transaction, soit qu'on ait... on fait un investissement avec un partenaire financier, ou dans le cadre d'une planification, dans le fond, d'un mémo fiscal, on doit dans un premier temps créer une filiale pour exécuter la transaction. Donc, si à chaque fois, donc, dans le cadre d'une transaction, souvent il y a des, excusez-moi l'anglicisme, des «closing» qu'on appelle, donc des dates de closing. Donc, s'il faut à chaque fois retourner, dans le fond, via un décret ministériel, bien ça ne fonctionnera pas. Alors, ça nous permet expressément, dans le cadre d'intervention en lien avec la banque d'affaires, donc de disposer de ce pouvoir. Dans les autres cas, bien, il va falloir passer par des décrets ministériels.

M. Lacombe : Donc, ça permet à la SODEC d'avoir une autonomie pour être capable de réaliser ces transactions qui doivent parfois être réalisées rapidement, sans être obligé de passer au Conseil des ministres, avec toute la lourdeur, évidemment, que ça implique. Donc, maintenant qu'on lui donne l'autonomie de faire des transactions en capital-actions, donc de participer financièrement dans des entreprises, bien, on lui donne, par ailleurs, la capacité d'être capable... d'avoir recours à cet outil- là pour être capable d'exercer son travail puis de faire les transactions.

Mme Garceau : On lui donne dans un certain sens, plus d'autonomie.

M. Lacombe : Exact.

Mme Garceau : Parce que sans ça, avant, on devait retourner pour l'approbation du gouvernement, c'est ça?

M. Lacombe : Bien, plus que ça, même. Avant, pour toute transaction qui était en capital-actions, c'était assez rare, mais quand il y en avait une, il fallait que ça passe, bien, encore aujourd'hui, il faut que ça passe par le Conseil des ministres.

Mme Garceau : Est-ce qu'il n'y a pas...Le fait maintenant qui va avoir plus d'autonomie en termes de surveillance des transactions parce que c'est ça, à un moment donné, le gouvernement...

Mme Garceau : ...en train aussi de surveiller les agissements, les investissements de la SODEC. Donc là, en ce moment, avec cette autonomie-là, on est en train d'enlever un petit peu, si je peux dire, un pouvoir de regard ou d'évaluation en termes du gouvernement.

M. Lacombe : Bien, le fait est que les experts sont à la SODEC comme les experts sont chez Investissement Québec. Puis, dans ce cas-ci, ce n'est pas différent de ce qui se fait chez Investissement Québec. Donc, à cet égard-là, moi, j'ai autant confiance en nos professionnels à la SODEC qu'en ceux chez Investissement Québec, puis je pense qu'ils devraient avoir accès à la même... à la même autonomie.

Mme Garceau : Et donc, si je comprends, en termes de la lecture de la disposition 19.1, la société va toujours garder un contrôle des filiales.

M. Lacombe : Bien là, on est à 19 ou à 19.1. Je ne sais pas si on... parce que, là, on est à 19, là, oui.

Mme Garceau : On est à 19, OK. Mais, de tout... Ah oui! C'est vrai, on fait...

M. Lacombe : Bien, à moins que vous voulez le faire d'un bloc, mais...

Mme Garceau : Attendez un instant.

M. Lacombe : ...ça va être un peu lourd.

• (16 h 50) •

Mme Garceau : Le deuxième... juste m'expliquer, en termes de l'objectif du deuxième... là, premier alinéa de l'article 19 : la filiale dispose des mêmes pouvoirs que la société dans l'exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les restreindre. Pourquoi?

Une voix : Bien, ça, je vais me référer à notre juriste interne, là, pour pouvoir y répondre.

Mme Garceau : C'est assez technique, là.

Une voix : Oui, c'est ça.

Mme Lizé (Sophie) : ...cet alinéa-là vient s'assurer, dans le fond, que les filiales n'ont pas plus de pouvoir que la SODEC en dispose elle-même. Donc, à la base, elles sont sur un même rang d'égalité. Ceci dit, dans l'exercice de ses activités, elles pourraient en avoir moins. Donc, c'est pour ça qu'on vient le préciser à cet alinéa-là.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'autres interventions?

Mme Garceau : Donc, il va en avoir... on nous mentionne qu'il va y avoir les mêmes pouvoirs, mais, effectivement, ça ne sera pas tous les mêmes pouvoirs, parce qu'on va vouloir que les filiales, ils en aient un peu moins.

Mme Lizé (Sophie) : Bien, je reviendrais peut-être juste un pas en arrière, il faut juste s'assurer et bien comprendre que c'est un pouvoir exceptionnel qui est ici. Donc, la société n'a pas l'intention de créer un paquet de filiales. Ce n'est que dans le cadre d'investissements spécifiques, si c'est requis par des conseillers, juristes, fiscalistes, qu'il va y avoir la constitution de filiales. Sinon, ce n'est pas... ce n'est pas prévu. La plupart du temps, les filiales, ça va être des filiales qui vont avoir une très courte durée de vie, et, au final, ça va être la SODEC qui va définir l'investissement directement dans la compagnie opérante. Donc, on n'anticipe pas comme tel avoir des filiales qui vont perdurer dans le temps, mais ça pourrait être possible, c'est une option qui est prévue dans le projet de loi. Mais dans les filiales autres que dans le cadre d'investissement, l'autorisation du gouvernement va être requise dans tous les cas.

Mme Garceau : C'est intéressant, ce que vous dites, parce que vous avez mentionné le mot «exceptionnel», et, à la lecture de l'article 19, ce n'est pas prévu comme étant une mesure exceptionnelle. Donc, je voulais savoir pourquoi est-ce qu'on n'a pas intégré...

Mme Lizé (Sophie) : Bien, c'est peut-être dit dans d'autres mots. Si vous regardez le dernier alinéa, on dit que la constitution d'une filiale doit être autorisée par le gouvernement. Donc, dans tous les cas, elle doit être autorisée par le gouvernement, sauf lorsque la filiale a pour objet un investissement ou un financement particulier. C'est dans ce sens-là que je veux dire que c'est exceptionnel. Ça veut dire que la norme, c'est qu'il faut l'autorisation du gouvernement. L'exception, c'est qu'on n'aura pas besoin de l'autorisation du gouvernement quand c'est dans le cadre d'un investissement.

Mme Garceau : Donc...

Mme Lizé (Sophie) : C'est un copier-coller des dispositions d'Investissement Québec qui ont des pouvoirs similaires en matière de filiales.

Des voix : ...

M. Lacombe : ...on attend de voir si vous aviez d'autres questions.

La Présidente (Mme Bogemans) : Dans le fond, on étudie par blocs. Donc là, en ce moment, on est à l'article 11, l'article 19, puis, comme on est... c'est dans un seul article, on va l'étudier un après l'autre. Mais on ne pourra pas nécessairement adopter après le point 19, on va tout de suite aller au point 19.1.

Mme Cadet : ...il n'y a aucun texte actuel, donc c'est un nouvel article, là, hein?

Une voix : ...

Mme Cadet : Ah! OK, on... il y avait un ancien article, là, mais... qui n'a aucun lien, donc, c'est un nouveau, nouveau libellé. Là, je comprends que ma collègue a déjà posé toutes les questions sur les filiales, donc je ne vous ferai pas répéter ces... ces bouts-là. La constitution... je ne sais pas si cette question a été posée, mais la constitution d'une filiale par... ou l'une de ses filiales doit être autorisée par le gouvernement. J'imagine, donc, que ça se fait par décret?

M. Lacombe : Oui, bien, quand on dit «par le gouvernement», c'est par le Conseil des ministres?

Mme Lizé (Sophie) : Exactement.

M. Lacombe : Donc, par décret.

Mme Lizé (Sophie) : Sauf dans le cadre d'un investissement.

M. Lacombe : Sauf dans le cadre d'un investissement, comme c'est comme c'est inscrit à la dernière ligne.

Mme Cadet : ...que la filiale a... un investissement... un... un financement particulier dans... ça va être à travers la SODEC, là?

M. Lacombe : Il n'y aura pas besoin... Moi, ça...c'est... c'est juste dans l'optique de ne pas vous faire... faire répéter, là, je vous avouerais que j'ai, évidemment... que... que... que j'ai manqué, donc, vos... le... l'objet, là, donc, de la constitution, donc, des filiales, ici, dans le fond, c'est dans la banque d'affaires de la SODEC, on se dit... on a envie, donc, d'avoir, donc, des instances en particulier avec leur propre mandat. Pour être capable...

M. Lacombe : Non, non, non, bien, en fait... non, non, non, bien, c'est ça... c'était plus précis que ça. C'est... c'est essentiellement un véhicule pour faire des transactions. Donc, Maître Lizé l'expliquait plus en détail, tantôt, c'est... essentiellement, dans le cadre d'une transaction, si les juristes, les fiscalistes nous disent qu'on doit avoir recours... que la SODEC doit avoir recours à... à une filiale. C'est souvent une filiale qui va avoir une durée très courte. On parle de combien de temps? Quelques...

Mme Lizé (Sophie) : Quelques secondes, des fois.

M. Lacombe : ...quelques heures, quelques jours? Quelques secondes? Donc, on est vraiment, là... c'est très technique, on est vraiment dans un outil pour faire des transactions.

Mme Cadet : OK. Ça, c'est un outil qui n'existait pas auparavant? Qu'on crée...

M. Lacombe : C'est à dire que là, on... effectivement, on donne le droit à la SODEC, le pouvoir à la SODEC de pouvoir constituer des filiales, ce qui n'était pas le cas, effectivement.

Mme Cadet : Ce qui n'était pas le cas? Puis là, l'objectif de pouvoir constituer des filiales, je comprends, comme mesures exceptionnelles de très courte durée, c'est quoi, c'est pour amoindrir le risque d'affaires lorsqu'il y a un investissement dans un...?

M. Lacombe : Bien, là, c'est là où on entre sur un terrain qui n'est pas le mien, c'est-à-dire les fiscalistes, les juristes qui, dans le cadre d'une transaction commerciale, vont expliquer que pour faire la transaction, bien là, on doit, je ne sais pas, sortir les actions d'une entreprise, les amener dans une autre. Donc tout ça, c'est complexe. Parfois, on a besoin, comme, d'un véhicule de transfert. C'est comme ça que je le vulgariserais. Mais là, je...

Mme Cadet : Désolée de vous faire répéter.

M. Lacombe : Voulez-vous refaire l'explication?

Mme Lizé (Sophie) : Oui, bien, oui, tout à fait. Donc, c'est ça, il y a différents cas de figure, mais... il y en a deux, ça pourrait servir à détenir la participation, donc sa seule fonction, c'est de détenir la participation ou de réaliser une étape de la transaction par laquelle la SODEC va détenir ultimement son investissement dans l'entreprise opérante. Mais il pourrait y avoir une l'entreprise A... la B, on crée temporairement la C, puis la B et la C vont fusionner, puis la SODEC va se ramasser dans l'entreprise opérante. Donc c'est un exemple de création de filiales «temporaires».

Mme Cadet : Je comprends, je comprends. Donc... c'est... on crée, donc, ces véhicules-là, notamment, pour faire... un roulement d'actions par la suite ou... OK.

Mme Lizé (Sophie) : Oui, puis c'est validé, bien entendu, par des juristes puis des fiscalistes, là, mais ce n'est pas... c'est... dans le cadre de transactions qui sont complexes, ça ne sera pas toujours nécessaire, mais si c'est nécessaire, parfois, bien, dans les transactions, il faut agir rapidement. Puis on peut... on ne veut pas perdre des occasions d'affaires, donc ça va nous permettre d'être plus agiles dans nos transactions.

Mme Cadet : Parce qu'on en perdait? C'est ça, j'essaie de voir un peu, donc, le nouvel outil qu'on se crée. Je comprends, donc, l'objet... comme mécanisme. Je comprends le mécanisme qui est en train d'être créé ici. Maintenant.

Mme Cadet : ...donc, de façon sous-jacente, en enlevant les différents articles, modernise donc l'offre de services financiers de la SODEC, donc, je comprends qu'avec... On cherche à avoir cette flexibilité-là parce qu'on... on ne l'avait pas, et il y a des occasions d'affaires qui ont été marquées par la SODEC à cause de ce manque de flexibilité.

Mme Labesse (Sophie) : Voulez-vous que je vous réponde...

Mme Cadet : ...

Mme Labesse (Sophie) : C'est-à-dire qu'on a des nouveaux outils financiers qui rentrent à la banque d'affaires, donc, principalement du capital-actions. Donc, on avait déjà cette disposition-là, mais il faut à chaque fois aller en décret ministériel. Donc là, avec l'ajout, dans le fond, de ces nouveaux outils-là, puis tout l'article 19 qui en découle, donc, il se peut qu'on crée... donc, que lorsqu'on a des transactions financières, qu'on investisse, bien, il y a des dates d'administratif qu'on veut finaliser pour une transaction, exemple, le 31... le 30 novembre prochain, le 30 novembre. Donc... Et puis, bien, entre temps, bien aller en décret ministériel, c'est quand même assez lourd. Donc ça ne permet pas l'agilité, là, pour intervenir au niveau des transactions financières. Donc, c'est pour ça qu'on met cette disposition-là dans la loi, spécifiquement, dans le fond, pour la création de filiales en lien avec des investissements. Dans tous les autres cas, on va être obligés d'aller en décret ministériel pour l'approbation d'une création d'une filiale qui a autre objectif que de l'investissement.

Mme Cadet : Parfait. C'était très clair. Merci beaucoup.

• (17 heures) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que vous êtes prêts à passer à 19.1? Oui, la lecture a déjà été faite. Est-ce que vous préférez qu'on... qu'on le relise?

Mme Cadet : Non, c'est correct. Non, non, ça a été...

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous pouvez procéder tout de suite aux interventions.

Mme Cadet : Je peux lire dans ma tête. Merci, Mme la présidente. Donc, ici, on parle tout simplement que les différents véhicules juridiques sur lesquels peuvent être établies...

Mme Labesse (Sophie) : ...une filiale, donc, plus de 50 %, là, de titres de participation. C'est une définition, là, comme...

Mme Cadet : Ce qui est assez standard.

M. Lacombe : Ça reprend l'article 7 d'Investissement Québec.

Mme Cadet : Ce qui est une belle lecture de chevet, finalement, hein?

M. Lacombe : Je vous suggère, ça. Les Presses du Québec.

Mme Cadet : Ça me va...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, on peut passer à 19.2.

M. Lacombe : 19.2. Est-ce que vous voulez que je vous lise le commentaire? Peut-être ça vous aiderait à... Peut-être... Voulez-vous que je lise le commentaire ou vous êtes correcte?

Mme Cadet : ...ce n'est pas... C'est supprimer des obligations relatives à... son plan d'affaires, à son activité, ces choses-là?

M. Lacombe : Bien, en fait, à 19.2, on est davantage dans les niveaux d'autorisation.

Mme Cadet : Moi, je vais essayer lire le commentaire. Ah! c'est parce que c'est... OK, c'est parce qu'il y a des commentaires...

M. Lacombe : Oui, c'est ça, les commentaires sont par page après. Donc, un article qui prescrit des règles encadrant la prise de contrôle et l'acquisition titres de participation d'une personne morale ou d'une personne... d'une société de personnes par la société ou ses filiales prévoit qu'une autorisation du gouvernement est requise pour la prise de contrôle, donc plus de 50 %, alors qu'une autorisation du ministre est nécessaire pour certaines acquisitions de titres de participation, lesquelles autorisations peuvent prévoir des conditions et non certains cas d'exception, soit ceux résultant de la constitution d'une filiale, ainsi que l'acquisition de titres de participation d'une valeur inférieure ou égale à 1 million de dollars. Donc, ça aussi, ça reprend l'article 8 de la Loi sur Investissement Québec en apportant une modification à la base de la valeur prévue au troisième alinéa, parce qu'on n'est pas dans les mêmes niveaux d'investissement.

Mme Cadet : Et là, ici, à 19.2, donc, on revient donc sur l'intention plus globale. Donc, on comprend, donc, de façon générale, donc, qu'à 19 on introduit le mécanisme de filiale.

M. Lacombe : Le droit, oui.

Mme Cadet : Oui. Ensuite, donc, par la suite, donc, on vient dire, donc, c'est quoi le contrôle, là.

M. Lacombe : Ce que c'est. On le définit.

Mme Cadet : C'est ça, comment est-ce qu'on peut contrôler...

M. Lacombe : Oui, on définit la filiale.

Mme Cadet : ...soit une société en commandite, ou une société de personnes, ou une... une personne morale. Donc, on finit par société. Donc, on établit exactement, donc, les différents véhicules sous lesquels peuvent être établies les filiales. Et par la suite, ici, on vient parler donc du... du contrôle. Est-ce que, ça aussi, c'est un nouveau pouvoir? Bien, c'est une nouvelle... Pardon, pas pouvoir, mais une... bien, une nouvelle possibilité, là, qu'on offre à la SODEC, donc de pouvoir prendre le contrôle de différentes personnes morales, de sociétés de personnes? Donc, c'était déjà le cas avec l'investissement.

Mme Labesse (Sophie) : Ici, ça détermine le niveau, là, de...

M. Lacombe : D'autorisation.

Mme Labesse (Sophie) : ...d'autorisation. Donc, on détient toujours des participations...

Mme Labesse (Sophie) : ...minoritaires, donc en bas de 30 %, donc soit du capital-actions ou de type de... c'est ça, de droits de vote. Et donc en bas de 30 %, ça nous donne la latitude de la faire autoriser par nos instances internes. Donc entre 30 et 50 %, par contre, on doit retourner avec une autorisation du ministre. Et plus de 50 %, donc, c'est une détention de contrôle. Donc là c'est conseil des ministres.

M. Lacombe : Conseil des ministres. C'est ça, donc vous pouvez le faire, mais ça prend l'autorisation.

Mme Labesse (Sophie) : Exact.

Mme Cadet : Je ne comprends pas comment ça se passe en ce moment.

Mme Labesse (Sophie) : Bien, on n'a pas débuté encore, là, nos nouvelles activités.

Mme Cadet : OK. C'est ça, ça, c'est vraiment, tout simplement avec les nouvelles activités.

Mme Labesse (Sophie) : Exact, oui, c'est ça. Donc ce qui s'en vient.

M. Lacombe : Maintenant, c'est le Conseil des ministres...

Mme Labesse (Sophie) : Exact, en tout temps.

M. Lacombe : ...en ce moment, à l'heure actuelle, c'est le Conseil des ministres en tout temps.

Mme Cadet : OK, en tout temps.

M. Lacombe : Donc aussitôt qu'il y a un dossier où la SODEC veut investir dans une entreprise, on doit passer au Conseil des ministres tout le temps.

Mme Cadet : OK, tout le temps, donc, peu importe le pourcentage...

M. Lacombe : Tout le temps.

Mme Cadet : ...donc, tout le temps, tout le temps, c'est le Conseil des ministres, donc, là, on veut donner une latitude supplémentaire à la SODEC de pouvoir établir...

M. Lacombe : En bas de 30 %.

Mme Cadet : En bas 30 %, OK.

M. Lacombe : Entre 30 % et 50 %, autorisations ministérielles, en haut de 50 %, donc, prise de contrôle...

Mme Cadet : Contrôle, oui, oui.

M. Lacombe : ...on est au Conseil des ministres.

Mme Cadet : OK. Puis ça revient à la question que je posais juste avant. Donc là, en ce moment, puisque tout passe au Conseil des ministres, donc, peu importe la participation dans le capital-actions d'une entreprise culturelle, il y a donc des entreprises dans lesquelles la SODEC a pris le contrôle?

M. Lacombe : En ce moment, je dirais que non. Les cas sont assez rares de toute façon pour ce type d'investissement là. Puis une prise de contrôle... Non.

Mme Cadet : C'est ça.

Mme Labesse (Sophie) : Ce n'est pas leur intention d'avoir une prise de contrôle parce que ça l'amène aussi... quand tu as le contrôle, c'est maintenant ton entreprise.

Mme Cadet : C'est ça.

Mme Labesse (Sophie) : Donc, ce n'est pas le but qui est visé. Donc c'est des participations qui sont minoritaires, tout comme Investissement Québec.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est vraiment l'objectif, donc, de conserver des participations plutôt minoritaires.

Mme Labesse (Sophie) : Exact.

Mme Cadet : Mais de simplement, donc, de se donner des balises pour se dire, bon, plutôt que de toujours passer au Conseil des ministres, comme c'est le cas en ce moment pour des participations qui sont minoritaires à ce moment-là, donc, ça devrait... ça deviendrait, donc, on passera au Conseil des ministres pour des... pour des situations absolument exceptionnelles, mais ce n'est pas l'objectif ici.

Mme Labesse (Sophie) : Ce qui pourrait arriver par contre au fur et à mesure, parfois, lorsque tu as un investissement, tu dois aussi rajouter de l'argent au fur et à mesure, donc on pourrait faire... avoir certaines situations où on augmente notre prise de participation et peut-être même de contrôle, mais ce n'est pas l'intention ici.

Mme Cadet : OK, je comprends. Mais là on se dit entre 30 % et 50 % à ce moment-là, donc, on passerait par le ministre, ce qui est une nouvelle... une nouvelle latitude, donc, qui est offerte, puis en dessous de ça, donc, on se dit à la SODEC, bien, on a l'expertise, les outils ou on va se doter d'expertise pour être capable de prendre ces décisions-là pour la suite à l'interne. Et là je dis on va se doter, puisque l'on dit, donc, ça, c'est quand même, donc, un nouveau pouvoir, donc, est-ce qu'on a déjà l'expertise à l'interne ou l'objectif c'est de créer cette expertise-là suivant l'adoption du projet de loi?

Mme Labesse (Sophie) : Bine, on a déjà une bonne base d'expertise à la SODEC, donc la banque d'affaires existe depuis de nombreuses années, bien avant dans le fonds, l'instauration de la SODEC.

M. Lacombe : 47 ans.

Mme Labesse (Sophie) : Exactement.

Mme Cadet : OK. Merci.

Mme Labesse (Sophie) : Donc, la SODEC, c'est la porte d'entrée de toutes les entreprises culturelles, donc, d'où on en fait aussi également un guichet unique. Alors, on a une compétence aussi interne avec nos collègues de travail. Donc, toutes les entreprises déposent dans les programmes d'aide, déposent aussi également du côté des mesures fiscales, donc... mais on a une banque d'affaires qui est là depuis de nombreuses années, j'ai des professionnels qui sont dans mon équipe de plus de 10 ans d'expertise et aussi, bien, on va être accompagnés également par des experts aussi dans le domaine, entre autres en évaluation d'entreprise, donc... Et on va constituer au fur et à mesure cette nouvelle expertise.

Mme Cadet : Oui, c'est ça. Pour être capable, donc, s'il y a une participation supplémentaire à avoir, d'avoir cette latitude-là sans passer par le Conseil des ministres. Parfait. C'est clair. Je comprends que ma collègue à une question.

Mme Garceau : Je trouve la distinction intéressante. À 19.2, premier alinéa et le deuxième, il y a une distinction entre sans l'autorisation du Gouvernement et sans l'autorisation du ministre, pas la même chose. Donc... Et premier alinéa, dans quelle situation que les filiales pourraient prendre le contrôle, parce que, là, c'est la société qui va avoir, suivant la loi, le contrôle des filiales. Donc, comment est-ce que les filiales pourraient... J'essaie de comprendre ce... le 19.2.

M. Lacombe : Oui c'est ça.

Mme Garceau : C'est comme...

M. Lacombe : Donc, ce qu'on dit, c'est que la société et ses filiales, donc la SODEC ou les filiales que la SODEC pourrait créer ne peuvent sans l'autorisation...

M. Lacombe : ...du gouvernement, donc sans l'autorisation du Conseil des ministres, prendre le contrôle, donc, à plus de 50 %, évidemment, seul ou de concert avec une ou plusieurs autres d'entre elles, donc, par des filiales d'une personne morale ou d'une société de personnes. Finalement, ce qu'on dit, c'est : La SODEC et les filiales qu'elle crée ne peuvent pas acquérir plus de 50 % d'une entreprise. Et c'est essentiellement ce qu'on dit depuis tantôt, là. Donc, si c'est le cas, il faudrait qu'il y ait une autorisation du Conseil des ministres. Donc, que ce soit la SODEC directement ou que ce soit dans le cadre d'une transaction, une filiale que la SODEC vient de créer, pour effectuer cette transaction-là, la filiale, donc, ou la SODEC ne peuvent pas acquérir, sans l'autorisation du Conseil des ministres, plus de 50 % d'une entreprise.

Mme Garceau : Mais la SODEC...

M. Lacombe : Quand on nomme les filiales finalement, c'est qu'on ne peut pas faire indirectement, ce qu'on ne peut pas faire directement.

Mme Garceau : Oui, oui, mais la SODEC va... va posséder plus de 50 % des droits de vote d'une filiale, non?

M. Lacombe : Non, elle ne peut pas... elle ne peut pas détenir le contrôle, sauf...

Mme Garceau : Plus de... contrôle plus de 50 %.

M. Lacombe : ...sauf exception, s'il y a une autorisation du Conseil des ministres.

• (17 h 10) •

Mme Garceau : OK. Et donc la deuxième partie en termes de «sans l'autorisation du ministre».

M. Lacombe : C'est la même chose, mais entre 30 et 50 %. Donc, la discussion...

Mme Garceau : Et pourquoi c'est... Ah! OK.

M. Lacombe : ...la discussion qu'on vient d'avoir, c'est majoritairement donc à plus de 50 %. Mais là on parle de la zone entre 30 et 50 %, ce qui représente une prise de contrôle plus importante. Donc, peut-être pas dans tous les cas, mais, disons, de façon générale, on s'imagine bien un investissement plus important. Donc, ça prend une autorisation du ministre.

Mme Garceau : Et non du gouvernement.

M. Lacombe : Dans ce cas-là, entre 30 et 50 %, puis c'est la même chose pour Investissement Québec.

Mme Garceau : Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que vous êtes à l'aise de passer à 19.3? Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Lacombe : 19.3, voulez-vous que je lise... Je vais faire ça. Donc, c'est un article qui propose de conférer certains pouvoirs à la société dans le cadre de la prestation d'un service financier. Ainsi, lui octroie le pouvoir de déterminer des conditions et des obligations contractuelles qui doivent être respectées afin que... ainsi que celui d'exiger, pour les services financiers risqués, une sûreté ou une compensation financière.

Donc, encore une fois, on fait le parallèle avec IQ. C'est l'article 16 de la Loi sur Investissement Québec.

Mme Cadet : ...de répondre à l'avance à ma première question au niveau de la référence ici. Donc, c'est ça, essentiellement, avec la banque d'affaires vu qu'il y a plusieurs des... des pouvoirs et responsabilités de la SODEC, qui sont calqués sur ce qu'Investissement Québec fait, bien, on se dit : On va utiliser, donc, leur procédure, ce qui est le cas ici, à 19.3. C'est ça, donc, ce qui semble assez normal et très standard ici, exige une sûreté, là, lorsqu'un risque, donc, est pris, donc... Et là c'est pour l'ensemble des services financiers ici, donc, ce n'est pas juste pour les prêts qu'on a une sûreté.

M. Lacombe : La société peut également, en raison du risque qu'un service financier représente, exiger une sûreté ou une compensation financière.

Mme Labesse (Sophie) : C'est-à-dire le premier paragraphe, c'est pour la prestation de services financiers, c'est pour l'ensemble des services financiers...

M. Lacombe : Qui sont offerts.

Mme Labesse (Sophie) : ...qui est défini à 18, dans le fond 

M. Lacombe : C'est ça, oui. 

Mme Labesse (Sophie) : Et le deuxième alinéa est vraiment en lien avec la banque d'affaires, donc...

M. Lacombe : On exclut la subvention...

Mme Labesse (Sophie) : Exactement.

M. Lacombe : ...mais tous... tous les autres services sont couverts.

Mme Labesse (Sophie) : C'est ça.

Mme Cadet : Oui, c'est ça, peut-être nous définir... Donc, je comprends que, donc, la banque d'affaires, donc, la subvention, ça ne passe pas par la banque d'affaires...

Mme Labesse (Sophie) : Pas du tout.

Mme Cadet : ...c'est le... ce sont les autres services financiers qui sont établis à 18, tous ceux-là passent par la banque d'affaires.

Mme Labesse (Sophie) : Dans le fond, 18 établit, dans le fond, l'ensemble des services financiers de la société. Donc, la banque d'affaires, par contre, c'est uniquement tout ce qui est prêt, investissement, donc, placement privé, donc garantie de prêts, crédit renouvelable, donc, des outils de financement. OK, donc tous les autres, que ce soit subvention, aide  remboursable, donc, ça, c'est dans le programme. OK, merci.

Mme Cadet : OK C'est ça. On aurait dû commencer par ça, donc, les programmes, donc, les aides, ça passe vraiment... Bien, ça, en fait, les aides... plutôt les subventions, ça passe vraiment par les programmes dont on en a parlé un peu plus tôt, alors que la banque d'affaires, là, c'est vraiment, donc, les outils. Donc, il y a un contrat...

Mme Labesse (Sophie) : De financement.

Mme Cadet : ...qui a été... C'est ça, un contrat avec des taux d'intérêt...

Mme Labesse (Sophie) : Tout à fait...

Mme Cadet : ...ce qu'on voit pour comme n'importe quelle institution bancaire...

Mme Cadet : ...ce sont ces outils financiers là qui sont... qui sont... OK. Parfait. Donc, ici, c'est... c'est assez clair, je... je sais qu'à cet article-là, vous vous souviendrez, M. le ministre, que la SPACQ, encore une fois, donc, qui avait bien étudié votre projet de loi, nous soumettait donc une suggestion, donc, entre autres, des filiales. Je vais... Je vais vous la présenter, là, mais je pense qu'on a quand même abordé cet enjeu-là en parlant de façon générale à 19, là, quand on vous posait des questions sur le rôle des filiales. En fait, ils avaient donc la préoccupation de garantir que la création de filiales ne dilue pas la mission culturelle de la SODEC et que les artistes entrepreneurs aient accès sur un pied d'égalité. Donc, je comprends qu'ici donc, vous avez une certaine crainte, là, que les filiales, donc, aient un rôle, j'imagine, au niveau des programmes, là, parce que leur suggestion verbatim était de faire en sorte que « toute filiale constituée par la société doit respecter les principes d'équité, de transparence, de consultation des associations représentatives du milieu culturel, conformément au règlement adopté à cette fin», mais je comprends, avec ce que vous avez expliqué, que le rôle des filiales est une mécanique plutôt fiscale. Donc, ce n'est pas... responsable de programme. C'est bien ça, c'est ce que vous répondriez à la SPACQ?

M. Lacombe : Bien, c'est effectivement un véhicule qui va être utilisé, pas pour gérer des programmes, mais qui va être utilisé pour mener à terme des transactions. On est... principalement, là, il peut peut-être y avoir d'autres... non?

Mme Labesse (Sophie) : Non, c'est vraiment en lien avec les investissements. Donc, ça ne fait pas référence aux programmes, donc.

M. Lacombe : Mais est-ce qu'il pourrait y avoir la création d'une fiscale... d'une filiale qui serait... qui perdurerait dans le temps puis qui ne serait pas en lien avec une transaction?

Mme Labesse (Sophie) : Non, mais à ce moment-là, si c'est le cas, il faudrait l'autorisation du Conseil des ministres.

Mme Cadet : OK, OK. Donc, à ce moment-là, puisqu'il y aurait autorisation du Conseil des ministres, donc on aurait un débat distinct, là, mais vous... mettons, là, si on... Si on prend un pas de recul, là, quant au verbatim du projet de loi, puis qu'on entend un peu la préoccupation qui a été évoquée ici, là... bien, il ne faudrait pas que la mission, donc, la mission soit diluée donc à travers, donc, différents véhicules. Dans le fond, ce que vous répondez à la SPACQ ou à d'autres groupes qui nous écouteraient, c'est de dire : Bien, ici, donc, on a vraiment un véhicule, donc, qui est fiscal, donc qui est strictement juridique. Si d'aventure il aurait une portée supplémentaire, il faudrait passer par le Conseil des ministres. Et, à ce moment-là, cette préoccupation-là, bien évidemment, elle est entendue.

M. Lacombe : Bien oui, on peut... on peut résumer votre dernière phrase, là, tu sais, c'est entendu, puis je comprends, c'est légitime, là, qu'ils expriment cette crainte-là, mais je pense qu'on y a bien répondu, là, en disant que c'est essentiellement un véhicule pour mener à bien des transactions puis que, dans la plupart des cas, c'est un véhicule qui va disparaître assez rapidement après utilisation.

Mme Cadet : C'est très clair pour moi.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'autres interventions sur 19.3? Ça va. Donc, nous pouvons faire la lecture de 19.4. M. le ministre.

M. Lacombe : Oui, désolé, donc 19., je vais vous lire le commentaire, parce que j'avais lu l'article. Donc, c'est un article qui propose que la société établisse, dans le cadre de ses activités et de celle de ses filiales, une politique d'investissement prévoyant, entre autres, les axes d'intervention, les objectifs de rendement, les limites de risques, ainsi que les services financiers visés.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, c'est un calque de la loi sur IQ, ici?

M. Lacombe : Oui, de l'article 13.

Mme Cadet : Merci. Donc, je pense que, déjà, donc, ça, ça nous oriente. OK, donc je vois... je vois l'article 13 ici de la loi sur IQ. Au niveau des limites de risques, je pose la question, parce qu'ici, donc, c'était l'Union des artistes qui nous... donc, qui se posait donc une question au niveau de la limitation des risques, là. Dans son mémoire, l'UDA nous disait, bon, le projet prévoit que la... établisse une politique d'investissement qui inclut de limiter les risques. «Cette mesure vise la prudence financière, mais ne doit pas devenir un frein à la créativité. Un gouvernement qui croit en sa culture doit éviter de transformer la gestion du risque en une logique de frilosité. La culture n'est pas un produit standardisé. Elle implique des paris, des expérimentations et parfois des échecs. Limiter le risque de manière trop stricte reviendrait à privilégier uniquement des projets sûrs, souvent formatés, au détriment de la diversité et de l'innovation.» L'UDA poursuit dans son mémoire en nous disant : «Oui, il faut encadrer le risque, mais sans étouffer l'audace, des solutions existent, des seuils ajustés selon la nature des projets, un fonds dédié à la créativité audacieuse, des critères culturels dans l'évaluation et des partenariats pour partager le risque. Miser sur la découvrabilité et la valorisation de nos contenus, c'est investir dans notre identité.» Donc, j'aimerais peut-être vous entendre, donc, sur cette préoccupation qui nous a été soulevée, M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, je la comprends, puis... mais en même temps, c'est la mission...

M. Lacombe : ...la banque d'affaires de la SODEC. Sinon, on n'aurait pas la banque d'affaires de la SODEC. Sinon, on n'aurait que des institutions financières traditionnelles. Banque Nationale, Desjardins...

Mme Cadet : Quand vous dites que c'est la mission, donc, peut-être, encore une fois... voulez dire que... de prendre plus de risques?

M. Lacombe : Bien, la mission... Bien, la mission... de la banque d'affaires de la SODEC, c'est d'intervenir auprès des entreprises qui oeuvrent dans le secteur culturel en étant capable de prendre plus de risques, donc de répondre à un besoin pour nos entreprises qui est... qui n'est pas, ou peu, ou moins répondue par les institutions traditionnelles qui trouveraient, par exemple, que l'investissement ou que le prêt est trop risqué. Dans notre cas, on est prêt à prendre plus de risques, on est plus patient aussi, donc on ne s'attend pas à un rendement l'année prochaine ou dans deux ans. Donc, on vise une plus longue période. Donc, on est à quoi? 7 ans, à peu près? 7, 10.

Mme Labesse (Sophie) : ...pour les investissements?

M. Lacombe : Oui.

Mme Labesse (Sophie) : Oui, entre 5 et 7 ans en investissements. 

• (17 h 20) •

M. Lacombe : Bon, donc on est sur une période qui est beaucoup plus longue, on peut être patient, donc c'est au cœur de la mission de la banque d'affaires. Puis l'objectif général, je dirais, ce n'est pas de dégager un rendement pour enrichir la SODEC. L'objectif, c'est d'appuyer nos entreprises culturelles puis d'être capable de couvrir, parce que bon, évidemment, dans la politique, on va le déterminer, mais d'être capable de couvrir le coût des fonds à peu près, là, tu sais. Donc, on est, je pense, directement là où il faut être, puis c'est ce qui fait la distinction de la banque d'affaires de la SODEC. Donc, bien sûr que c'est ça l'objectif.

Mme Cadet :  Puis, en bout de ligne, vous venez de mentionner, donc, la banque d'affaires existe depuis, vous disiez, 43 ans?

M. Lacombe : 47.

Mme Cadet : 47 ans. Donc, ici, donc, on vient établir, donc, la politique d'investissement, on se calque sur le libellé de la loi sur Investissement Québec, mais c'est... les éléments qui sont énoncés ici ne sont pas nécessairement nouveaux en termes de ce que la politique d'investissement doit prévoir?

M. Lacombe : Oui, c'est ça. Bien, parce que ce qui change, c'est l'autonomie de la SODEC de procéder à des interventions en capital-actions. Donc, là on parle d'une politique d'investissement. Auparavant, on parlait davantage d'une politique de financement?

Mme Labesse (Sophie) : Une politique financière, oui.

M. Lacombe : Politique financière.

Mme Cadet : OK.

M. Lacombe : Donc, il y a cette... il y a cette distinction-là. Puis tu sais, je peux vous donner des chiffres, là, par exemple, vous voyez ce qu'on prévoit, là, comme taux de rendement. Est-ce que j'ai le droit de le dire? Les modalisations?

Mme Labesse (Sophie) : Je ne le sais pas.

M. Lacombe : On ne le sait pas?

Mme Cadet : Vous êtes ministre. Vous avez le droit de dire ce que...

M. Lacombe : Non, mais l'objectif, c'est vraiment d'atteindre ce que... ce que ça nous coûte pour les fonds, là. Donc, on n'est pas... on ne vise pas...

Mme Cadet : Rentrer dans notre argent, là, comme on dit.

M. Lacombe : ...on ne vise pas un 10... bien, rentrer dans notre argent. On n'est pas à du 10, puis à du 15 % qui est... qui est visé, là, tu sais, sur les prochaines années. On vise plus, je vais le dire, entre 5 et 8, selon les modélisations qu'on a effectuées. Oui? Vous vouliez intervenir?

Mme Labesse (Sophie) : Si vous désirez.

Mme Cadet : Consentement.

Mme Labesse (Sophie) : Donc, c'est un portefeuille, donc, d'investissement et de financement. Et on vise, dans le fond, un rendement moyen à long terme au coût des fonds du gouvernement. Donc...

M. Lacombe : Globalement, oui, oui, c'est ça. Effectivement.

Mme Labesse (Sophie) : Globalement, c'est ça. Tout comme Investissement Québec. Donc, oui, en investissement et en financement, il y en a qui vont bien, il y en a qui vont moins bien.

Mme Cadet : Oui.

Mme Labesse (Sophie) : Donc, c'est pour ça qu'on parle d'un rendement global, dans le fond, donc à moyen long terme, qui est égal au coût des fonds du gouvernement.

M. Lacombe : Puis tu sais, pour vous donner une idée, dans la dernière décennie, on a été en rendement, un peu au-dessus du 5 %. Donc, tu sais, on n'est pas... on n'a pas une politique qui fait en sorte qu'on ne fait que prêter à grand taux d'intérêt à des entreprises qui vont déjà bien. On n'est pas... on n'est pas là-dedans. L'objectif, c'est de répondre à un besoin auquel les institutions financières traditionnelles répondent moins.

Mme Cadet : Puis qui est un peu la préoccupation qui est énoncée par l'UDA dans son mémoire ici.

M. Lacombe : Tout à fait. Tout à fait.

Mme Cadet : Tu sais, dans le fond, ce qu'ils nous disent, bon, là, je vous ai lu, donc, des pans du mémoire, donc, quant à leurs recommandations au niveau de la politique d'investissement. Mais en bout de ligne, donc, nous expriment, bien, là, quand ils voient, donc, le terme limite de risque, puis là, je comprends, c'est calqué sur la Loi sur IQ, donc, je pense que déjà, ça, ça vient répondre à la balise qui est énoncée ici, là. On vient bien comprendre d'où vient cette balise-là, mais en bout de ligne, viennent nous dire : Ah, bien, ça, c'est nouveau dans le texte, lorsqu'on nous parle de limite de risque, est-ce qu'on va avoir une vision différente...

M. Lacombe : Non.

Mme Cadet : ...de la manière d'investir dans les entreprises? Puis là, vous me dites non, la banque d'affaires, elle a plus d'autonomie, c'est l'objectif ici, donc, bien, du projet de loi, de s'assurer qu'en modernisant, donc, l'offre des services financiers de la SODEC, bien, qu'on lui permette d'avoir cette autonomie-là, de ne pas toujours passer, donc, par...

Mme Cadet : ...le Conseil des ministres pour prendre, donc, certaines décisions, pour investir dans le capital-actions de certaines entreprises. Mais alors qu'elle le fait, son cadre demeure le même, son autonomie est accrue, mais son cadre, donc, demeure le même dans son analyse des différents projets dans lesquels elle va investir. C'est ce que... Est-ce que c'est ça?

M. Lacombe : Bien, c'est ce que... c'est-à-dire que là, elle va se doter d'une politique d'investissement, ce qu'elle n'avait pas auparavant. C'était une politique financière.

Mme Cadet : Il y avait une politique de financement... oui, financière. OK.

M. Lacombe : Donc là, elle devra déterminer ça. Mais je... je reformulerais ce que vous venez dire en disant l'esprit va rester le même, l'esprit va rester le même.

Mme Cadet : OK, oui, oui.

M. Lacombe : Le cadre, on va s'en donner un, mais l'esprit va rester le même, c'est-à-dire prendre plus de risques que les institutions financières traditionnelles, être plus patients que les institutions financières traditionnelles, et puis nécessairement aussi traiter des dossiers qui sont plus petits en termes de nombre de dollars, donc la niche qui actuellement n'est pas vraiment occupée par même Investissement Québec ou les institutions financières traditionnelles. Donc, pour les projets qui sont plus autour de quoi, on disait 500 000 $ à 5 millions, 6 millions, donc, pour cette tranche-là. Donc, on va... on va rester dans le même état d'esprit qu'on était auparavant : appuyer nos entreprises, comme je l'ai dit, avec les... de la façon dont je l'ai expliqué, en ayant l'objectif quand même de... de couvrir le coût, le coût des fonds à la fin.

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup. Donc, ça, donc, je pense que c'est assez clair. Au niveau des limites de risques, des objectifs de rendement, donc ça, vous en avez parlé. Les services financiers visés... bien là, j'imagine, donc, que c'est parmi, donc, ceux énoncés à l'article 18, là, au niveau des services financiers. Donc, ça, c'est assez clair. Les axes d'intervention... en l'espèce, qu'est-ce que vous avez en tête lorsque vous pensez, donc, au... aux potentiels axes d'intervention?

Mme Labesse (Sophie) : Donc, au niveau des axes d'intervention, donc, on a quand même bâti justement cette politique d'investissement avec une réflexion en... avec, bon, les besoins et l'évolution des industries. Donc, on vise principalement, dans le fond, la détention de propriété intellectuelle québécoise, le... la croissance, les plans de transfert, relève d'entreprises, la consolidation et aussi également la propulsion... propulser l'exportation des entreprises québécoises. Donc, c'est principalement nos trois axes d'intervention.

Mme Cadet : OK. Donc, relève entrepreneuriale, exportation puis le premier, vous disiez?

Mme Labesse (Sophie) : Détention de propriété intellectuelle québécoise.

Mme Cadet : OK. Ça, c'est intéressant. Puis... j'imagine que ça, c'est un peu, là... je comprends que c'est une politique de financement en ce moment, mais c'est une... c'est une réflexion qui est en continu, là. C'est... Ce n'est pas après l'adoption du projet de loi que là, on s'en va, donc, dans ces différents axes d'intervention là.

Mme Labesse (Sophie) : C'est-à-dire, notre politique d'investissement qu'on a bâtie, qui doit être adoptée, dans le fond, après l'adoption du projet de loi, dans le fond, vise les trois axes d'intervention, là, que je viens de vous nommer. Donc, ce que je... c'est vraiment la politique d'investissement et non pas la politique financière, là, que je viens de vous nommer.

Mme Cadet : OK. Merci beaucoup. C'est assez clair. Puis ça m'amène encore une fois, donc, au mémoire de l'UDA. Je ne sais pas si vous vous souvenez, M. le ministre, dans leur présentation aussi, donc, ils nous parlaient... ils nous recommandaient que la politique d'investissement, donc, inclue... donc, ils nous disaient, donc, un objectif chiffré pour la production jeunesse. Comment ça, ça s'inscrit dans vos différents axes d'intervention?

M. Lacombe : Je pense qu'il y a d'autres façons de stimuler les interventions jeunesse, entre autres...

Mme Cadet : Lesquelles?

M. Lacombe : Bien, avec des... des objectifs, avec des plans stratégiques, avec... avec d'autres moyens. Mais... Mais je... je pense que d'entrer ça dans la politique d'investissement, ce serait probablement hasardeux, parce que ce qu'on souhaite, c'est que financièrement, ça fonctionne. Encore une fois, je... et avec toutes les nuances que j'ai faites tantôt, là, mais on souhaite que... on souhaite que ça fonctionne. Après, c'est à la SODEC de... d'investir dans les entreprises qui ont les dossiers les plus... les plus solides, certainement. Mais la prise de risque est déjà au cœur de... de sa mission. Donc, c'est sûr que si c'est... c'est une entreprise jeunesse qui arrive puis que son dossier est refusé, bien, ce n'est pas parce qu'on ne veut pas prendre le risque parce que c'est un mauvais dossier... ou c'est un dossier... ou en tout cas qui ne respecte pas la politique qu'on s'est donnée, donc il y aurait comme une... je pense qu'il y aurait une pente glissante, là, si on intégrait ça, de mon point de vue. Et, comprenez-moi bien, je suis un ardent défenseur de la production jeunesse.

Mme Cadet : Oui, je vous ai... je vous ai entendu à... à cet égard, M. le ministre. Mais c'est pour ça, puis peut-être que ce n'est pas dans cet article-ci au niveau de la politique d'investissement, puis vous me rédirigerez ailleurs le cas échéant, mais je partage cette sensibilité-là, donc, quant à la production jeunesse, là. On... J'ai été votre vis-à-vis dans les dossiers jeunesse, donc on... on s'en est beaucoup parlé. Et dans le mémoire de l'UDA, donc, ils nous disent, donc, on produit aujourd'hui deux fois moins de... de contenu pour les jeunes qu'auparavant. Donc... j'entends, donc, leurs préoccupations de se dire...

Mme Cadet : ...est ce que... est ce que c'est parce qu'on se dit que ces projets-là sont moins rentables et que, donc, à travers les différents véhicules actuels, donc, de la SODEC, on... il y a peut-être moins de... d'avenues ou de possibilités qui est offert à ces... à ces projets-là et que donc, par défaut, donc, on se retrouve avec moins de... de contenu par la suite, puis... on le sait, donc, s'il y a moins de contenu, mais nos jeunes sont moins... écrans.

M. Lacombe : Tout à fait, je suis tout à fait d'accord, mais ça relève davantage des programmes, pour moi, que... que de la banque d'affaires. Parce qu'après.... une entreprise, là, on ne parle pas de contenu, mais on parle d'entreprises qui ont besoin d'un prêt, qui ont besoin d'une garantie de prêt, qui souhaitent faire rentrer la banque d'affaires de la SODEC, la SODEC, dans son actionnariat, dans son capital... là, est-ce qu'on doit privilégier des entreprises jeunesse pour ces transactions-là? Alors que, en fait, ce qu'il faut privilégier, c'est le dossier en tant que tel. Si c'est un mauvais dossier, je pense qu'on serait tous réticents à investir même si c'est une entreprise jeunesse. Si c'est un bon dossier, même s'il est un peu plus risqué, c'est la... c'est la... c'est la mission de la banque d'affaires de la SODEC. Donc c'est pour ça que je vous dis que je ne la mettrais pas là, mais après, on pourrait avoir une discussion hors commission sur ce qu'on peut faire, effectivement, pour stimuler la production jeunesse, puis c'est, entre autres, dans le rapport du groupe de travail sur l'avenir de l'audiovisuel. Donc, ce n'est pas un chantier qui est terminé.

• (17 h 30) •

Mme Cadet : Bien sûr, bien sûr, mais vous dites, selon vous, donc, la place pour ça, ce serait beaucoup plus au niveau des programmes, à ce moment-là, ou est-ce que là, on l'a dit tantôt, donc, au niveau des programmes, ce sont, donc, les aides financières puis les subventions.

M. Lacombe : Bien oui, puis si on donne des objectifs, par exemple, à la SODEC ou au CALQ ou à d'autres sociétés d'État, puis que ça se traduit dans leur plan stratégique, c'est... chiffré ou pas, si on met en place un mécanisme, bien là, on est capable, après ça, de leur dire : Bien, voici ce que vous devez accomplir, puis là, maintenant, c'est à vous de l'accomplir. Donc là, c'est à eux de décider quels moyens ils vont adopter pour être capables d'y parvenir, mais de jouer dans la politique d'investissement pour ça, je ne pense pas que ce soit une bonne idée.

Mme Cadet : C'est intéressant, puis là, vous me dites «si on se donne des objectifs », je sais que vous parliez des programmes. Bien, ça m'amène, donc, à une question supplémentaire, ici, au niveau de la politique d'investissement, est ce que le ministre, donc, a la capacité... de donner, donc, des objectifs au niveau de la politique d'investissement? Par exemple, là, on a , donc, des axes d'intervention, là, je comprends que c'est très clair, mais est ce que vous avez un rôle à jouer ici? Ou vous êtes... il y a une certaine forme de mur de Chine, muraille de Chine?

M. Lacombe : Non mais... la politique, là, elle ne sera pas approuvée par le ministre.

Mme Lizé (Sophie) : Non, par le Conseil des ministres.

M. Lacombe : C'est ça. C'est le CA qui... c'est ce que je pensais, là, c'est le CA qui l'approuve, ce n'est pas... ce n'est pas le ministre, donc...

Mme Cadet : OK, donc, le ministre n'a pas... n'a pas son mot à dire. C'est pour ça que je parlais de muraille de Chine... le ministre n'a pas son mot à dire, ici?

M. Lacombe : Bien... Effectivement, il n'y a pas... il n'y a pas de consultation du ministre qui est prévue. Ce n'est pas le genre de choses pour lesquelles on nous consulte.

Mme Cadet : OK, vous, ce serait beaucoup plus au niveau de donner des objectifs à l'égard des programmes, par exemple...

M. Lacombe : Bien, les programmes sont approuvés au niveau ministériel. Le... j'allais dire le plan d'affaires, mais le plan stratégique est approuvé par le... par le ministre. Donc, c'est comme ça qu'on est capables, avec, surtout, le plan stratégique, de donner notre vision aussi de... où devrait aller la SODEC. Donc, c'est là que nous, on a, comme ministres, un pouvoir d'influence. Puis, évidemment, dans les programmes, parce que si ce n'est pas un programme qui nous convient, bien là, on a une discussion avec la SODEC à ce moment-là.

Mme Cadet : Mais pas dans la... pas dans la politique d'investissement, donc, ce n'est pas l'objectif.

M. Lacombe : Ce n'est pas l'objectif, non.

Mme Cadet : Ok, parfait, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 19.4?

Des voix : Nous allons pouvoir procéder à la lecture de 19.5, qui est le dernier article de 11.

M. Lacombe : Donc, à 19.5, c'est un article qui propose d'énoncer les conditions de rentabilité et l'objectif de rendement des investissements de la société qui ne concernent pas les programmes d'aide financière. Ainsi, ces investissements sont réalisés dans des conditions normales de rentabilité, compte tenu, notamment, de la mission de la société, en recherchant un rendement moyen à long terme au moins équivalent au taux d'emprunt du gouvernement. Donc, c'est la discussion qu'on vient d'avoir.

Mme Cadet : ...

M. Lacombe : Oui, 14. L'article 14. Donc c'est... j'ai l'impression qu'on a déjà eu la discussion là dessus, mais c'est... c'est tel quel, oui.

Mme Cadet : Oui, c'est ça, donc, je viens de lire l'article, donc, effectivement, donc, je vois l'inspiration et... oui... conversations que nous venons de... de tenir répondent, ici, aux questions, donc, que je pourrais avoir sur le texte de 19.5.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, ça me va, donc, si tout va bien...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...est-ce qu'on peut s'entendre pour dire que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Lacombe : Adopté, oui. Bravo!

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. M. le ministre, vous pouvez faire la lecture de l'article 12.

M. Lacombe : L'article 12, qui est beaucoup moins costaud, mais néanmoins tout aussi important.

Donc : L'article 21 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou le marché de l'art» par «, le marché de l'art ou la créativité numérique»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, c'est un article qui propose d'abord de préciser que les entreprises culturelles, dont les activités portent principalement sur la créativité numérique, sont admissibles à une subvention, une aide remboursable en partie ou un prêt de faveur en application d'un programme de la société. Il vise ensuite à supprimer l'admissibilité des personnes physiques à une subvention dans le domaine de l'audiovisuel.

La Présidente (Mme Bogemans) : Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, ici, ...le marché de l'art ou la créativité numérique. Donc, ça, c'est très clair pour le premier alinéa. Donc, on nomme donc les domaines d'activités de la SODEC. Donc, on ajoute la créativité numérique. Ici, donc, on supprime l'admissibilité des personnes physiques aux subventions dans le domaine de l'audiovisuel. Donc, ça, c'est vraiment nouveau.

M. Lacombe : Bien, c'est... C'est... Là, je vous avoue que je préférerais que Mme Lizé vous réponde pour ne pas vous dire de folie, mais c'est essentiellement un vestige du passé qu'on vient... Bien, en fait, pas corriger, en fait, là, qu'on vient... qu'on vient abroger. Est-ce que vous pourriez nous expliquer historiquement, là, pourquoi c'était...

Mme Lizé (Sophie) : Oui, tout à fait. Bien, en fait, je commencerais peut-être par dire qu'au niveau du deuxième alinéa, il y a vraiment un lien avec la mission première de la SODEC qui s'adresse aux entreprises culturelles et non pas aux personnes physiques. Cet alinéa-là était une exception dans le sens qu'il était prévu qu'il était propre à l'audiovisuel seulement et non pas à tous les autres domaines culturels. Donc, à l'époque, en 1994, il y avait un programme qui s'adressait spécifiquement aux scénaristes. Mais ce programme-là a été abrogé et il n'est plus nécessaire parce qu'entre autres on passe par les maisons de production directement dans la... dans le cadre, par exemple, d'un financement de production, donc, qui va financer par la suite le reste... le reste de la chaîne. Donc, c'était une disposition qui n'a plus lieu d'être et qui ne pénalise personne non plus en le supprimant.

Mme Cadet : Merci. C'était ma prochaine question. Est-ce que ça pénalisait les bénéficiaires. Donc, je comprends qu'en ce moment, donc, ça fait longtemps que ce programme-là est abrogé. En quelle année il a été abrogé?

Mme Lizé (Sophie) : Attends, j'ai peut-être ça... Je ne suis pas sûre.

Mme Cadet : Je pense que c'est une quinzaine d'années.

Mme Lizé (Sophie) : Ça fait longtemps, là.

Mme Cadet : Un petit peu plus qu'une quinzaine d'années. Donc, il n'y a plus à... Donc, il n'y a pas de surprise. Donc, il n'y a personne qui va nous écouter et dire : Ah bien! Voyons donc, je ne suis plus du tout admissible à des subventions, c'est ça, dans le domaine de l'audiovisuel. Mais il n'y en a pas d'autre qui a été créée, donc, depuis. Donc, il n'y a pas de...

Mme Lizé (Sophie) : Non.

Mme Cadet : ...de préjudice.

Mme Lizé (Sophie) : C'est ça. Il y a peut-être dans le programme à l'international, il y a des petites sommes qui... qui transitent parfois à des individus, mais pour ça non plus ce n'est pas un problème parce qu'on peut facilement passer par les maisons de production pour... pour arriver aux mêmes fins. Donc, on va venir se recentrer sur notre mission puis on va enlever une exception qui peut disparaître sans pénaliser quiconque.

Mme Cadet : Puis je comprends donc que, ça, c'était dès la création de la SODEC à la base qu'on avait créé cette exception-là parce qu'on n'avait pas d'autres mécanismes pour pouvoir subventionner certains projets. Puis on s'est dit : On va le faire avec les scénaristes. C'était ça, au départ?

Mme Lizé (Sophie) : Je ne pourrais pas vous dire au tout départ, mais c'était un programme qui était existant puis qui s'adressait à des personnes physiques. Donc, c'est pour ça qu'il y avait eu une exception qui avait été ajoutée spécifiquement pour... pour ça.

Mme Cadet : Pour permettre la continuité de ce programme-là qui était déjà en place.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Lacombe : Oui, adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous pouvez procéder, M. le ministre, à l'article 13.

M. Lacombe : Donc, à l'article 13 : L'article 23 de cette loi est modifié par l'insertion, après « 17 », de « , 17.1 ».

C'est un article qui propose une modification de concordance avec le nouvel article 17.1 de la Loi sur le... sur la société de développement des entreprises culturelles, proposé par l'article 9 du projet de loi qu'on a vu précédemment, qui énonce les activités exercées par la société.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Des interventions?

Mme Cadet : Oui. Bien, en fait, c'est sur un point qui n'est pas modifié par l'article 13. Les entreprises de communication, c'est quoi, ça?

M. Lacombe : Où est-ce que vous voyez ça?

Mme Cadet : Qu'on le préserve, c'est quelque chose qu'on dépoussière dans la... dans la loi. Donc, ici, c'est que... Dans l'article 23...

Mme Cadet : ...à la fin, on dit aussi...

M. Lacombe : ...prévu, la société gère, avec l'autorisation du gouvernement... tout programme d'aide financière qui lui est confié par un ministère ou un organisme public, notamment en ce qui concerne les entreprises de communication. Bon, là vous me posez une colle.

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, vous le savez?

Mme Lizé (Sophie) : Bien, en fait, c'est juste il y a un lien à faire avec, incluant les médias, là, qui étaient dans la mission. Donc, dans le fond, cet article-là, ça vient dire qu'avec l'autorisation du gouvernement, il y a des programmes d'aide financière qui pourrait être confiés par un ministère ou un organisme public à la SODEC, dans le fond, mais il faudrait... il faudrait qu'il y ait des autorisations qui soient... qui soient données.

M. Lacombe : Mais les entreprises de communication, au sens de la loi de la SODEC, c'est les médias?

Mme Cadet : C'est exactement ça ma question.

Mme Lizé (Sophie) : C'est... bien, ce n'est pas défini. Ce n'est pas défini, mais c'est des entreprises de communication, donc il y a des programmes qui pourraient venir d'ailleurs, qui viseraient des entreprises de communication. Ça n'a jamais été utilisé, cette disposition-là par le passé, mais qui nous permettrait de gérer des programmes sur demande.

M. Lacombe : Donc, puisque ce n'est pas modifié par la loi, je vous avoue que ce n'est pas un détail que je maîtrise.

• (17 h 40) •

Mme Cadet : Non, je vous... je vous entends, je sais que puisqu'on... il y a certains éléments qu'on modernise dans le libellé de la loi, on en profite, comme c'est souvent le cas, hein, lorsqu'on est en étude détaillée de projet de loi. Donc, c'est pour ça que je me demandais cette nomenclature-ci c'est la première fois qu'on la croise dans le cadre de notre étude détaillée. Donc, je me demande s'il y a matière à moderniser aussi le libellé tant qu'à être... à ouvrir l'article 23.

M. Lacombe : Je pense, en tout cas, ma compréhension, c'est que c'est volontairement large pour être capable de couvrir les besoins qu'on aurait besoin de couvrir le cas échéant.

Mme Cadet : Éventuellement...

M. Lacombe : Éventuellement, peut-être, un jour.

Mme Cadet : Pour une disposition qu'on n'a jamais utilisée.

M. Lacombe : C'est ce que je comprends. C'est ce que je comprends. Mais vous avez mis le doigt sur quelque chose d'intéressant. Je ne sais pas quoi vous répondre.

Mme Cadet : Puis ce n'est pas défini nulle part ailleurs, hein, entreprises de communication?

M. Lacombe : Non. Non.

Mme Cadet : OK. Bon... je suis... il n'y a pas... il n'y a pas péril en la demeure, hein, ici, hein?

M. Lacombe : Bien, le réflexe pourrait être dire les médias, les médias dont on parlait au début, là, je vois mal une entreprise de communication, je vois mal...

Mme Cadet : Surtout qu'à l'article, c'est 17, de mémoire, là, qu'on était venu définir les champs d'activités qu'on a vus toute notre conversation.

M. Lacombe : Mais si... si une entreprise de... Si le gouvernement avait, je ne sais pas, un nouveau programme qui... qui visait, par exemple, les diffuseurs ou les diffuseurs comme TVA, comme Cogeco, comme Bell et puis qu'on souhaitait que ce soit géré par la SODEC, bien, je comprends qu'avec cette disposition-là, on pourrait.

Mme Cadet : Tu sais, à ce moment-là, donc, à l'article 17, donc, on, comme je vous dis, donc, c'est là qu'on a eu tout notre échange sur l'objectif ou non, là, la pertinence ou non d'inclure les entreprises de créative numérique au libellé de la mission de la SODEC. Nous on vient préciser les médias, donc, ici, je ne sais pas pourquoi il n'y a pas une concordance, simplement dire «en ce qui concerne les médias» si c'est ça l'objectif. Donc, encore une fois, il n'y a pas péril en la demeure, là, mais...

M. Lacombe : Mais comme je dis, les médias c'est une chose, mais un diffuseur, est-ce que c'est un média au sens...

Mme Cadet : Il n'est pas défini.

M. Lacombe : Bien c'est ça, est-ce que...

Mme Cadet : J'ai tendance à dire oui dans la définition large qu'on a à l'article 17, c'est l'article de la mission, ça fait que c'est quand même... l'objectif de l'article de la mission, c'est d'être plus large, on ne peut pas vraiment avoir un article subsidiaire qui est plus large que le texte qu'on retrouve dans l'article de la mission.

M. Lacombe : Bien là, j'ai envie de vous dire, ce n'était pas l'intention de le modifier et dans le doute, je pense qu'on devrait peut-être s'abstenir pour... Bien, c'est ça, je pense qu'on devrait peut-être le laisser comme ça, là. Ce n'est pas un élément sur lequel moi je me suis penché. Là je pense que je serais un peu mal à l'aise de toucher à ça, ne sachant pas quelles seraient les conséquences. Puis en même temps, j'ai envie de dire aussi que le milieu des communications change assez rapidement, qu'on est dans une discussion ou une réflexion ininterrompue sur le partage des compétences avec Ottawa dans le numérique, et puis que probablement que nos interventions... ce qui était nos interventions il y a cinq ans...

M. Lacombe : ...même, l'année dernière, ne seront probablement pas les mêmes dans deux ans puis dans cinq ans. Ça nous donne probablement, je le mets au conditionnel, une belle flexibilité.

Mme Cadet : Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : M. le ministre, vous pouvez procéder à la lecture de l'article 14 et de son commentaire.

M. Lacombe : L'article 24 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «oeuvrant» par «possédant la compétence et l'expérience appropriées»;

2° par le remplacement de la deuxième phrase par les suivantes : «Ces personnes ne peuvent être membres du conseil d'administration de la Société ou de l'une de ses filiales, ni d'une Commission visée au chapitre III. Elles ne peuvent non plus être membres du personnel de la Société, de l'une de ses filiales ou de la fonction publique.»

Cet article propose d'abord, à l'instar de l'une des modifications soumises par l'article 1 du projet de loi, d'élargir les critères de sélection des personnes pouvant être membres d'un comité chargé d'apprécier les demandes faites dans le cadre d'un programme d'aide financière en permettant leur sélection, par la société, parmi celles possédant la compétence et l'expérience appropriées dans le domaine d'activité visé par le programme. Il propose ensuite, en cohérence avec le nouvel article 19 de la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles proposé par l'article 11 du projet de loi, conférant à la société le pouvoir de constituer des filiales, de préciser que ces membres du comité ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une filiale de la société ni être membres du personnel d'une des filiales.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui, Mme la députée.

Mme Cadet : ...merci. Tu sais, juste... des précisions supplémentaires, donc, sur le deuxième paragraphe, là, du... du commentaire, parce qu'on l'a dit, l'objectif des filiales c'était des entités temporaires, qui sont des véhicules, donc, d'investissement, donc, qui... qui ont une portée fiscale. Donc, j'essaie de comprendre, donc, l'objectif de préciser que les membres ne peuvent pas être membres du conseil d'administration d'une filiale, d'être membres du personnel d'une de ses filiales, parce que, si on dit... si on parle du personnel des filiales, à ce moment-là, on a quand même une filiale qui est plus établie, qui ne... qu'un simple véhicule d'investissement temporaire.

M. Lacombe : Bien, en fait, dans la majorité des cas, j'ai envie de dire, dans la presque totalité des cas, ça va être... ça va être de très courte durée, la création d'une filiale, l'existence, la durée de vie d'une filiale. Mais dans certains cas, ceux qui nécessiteraient une approbation du Conseil des ministres, évidemment, là, ça pourrait être des structures qui sont plus... un petit peu plus permanentes ou, en tout cas, qui dureraient un peu plus longtemps, qui auraient un conseil d'administration, mais ce serait toujours dans le cadre d'une transaction qui a été effectuée.

Mme Cadet : Est-ce que vous avez un exemple, ici, d'une filiale qui aurait cette portée un peu plus durable?

M. Lacombe : Pouvez-vous nous donner un exemple?

Mme Lizé (Sophie) : Bien, la SODEC a déjà eu une filiale qui avait pour fonction de détenir des titres de participation dans la FIDEC, dans un fonds d'investissement, mais sa fonction était limitée à détenir les titres de participation de la FIDEC... dans la FIDEC. Donc, elle, elle a duré tant et aussi longtemps que... que la FIDEC a existé, puis elle a été dissoute par la suite.

M. Lacombe : Est-ce qu'elle avait un CA indépendant?

Mme Lizé (Sophie) : Bien, ce n'était pas... tu sais, là, ce n'était pas une autre filiale à côté, pour être... Sa seule fonction, c'était de détenir des parts. Ce n'était pas une filiale opérante, avec des activités distinctes, donc elle avait une seule personne sur le conseil d'administration. Elle n'était pas active, cette filiale-là, si ce n'est que pour détenir des parts.

M. Lacombe : Bien, un exemple fictif, peut-être, là, pour que... pour répondre à la question de la collègue, un exemple fictif potentiel d'une filiale qui nécessiterait un... autorisée par le Conseil des ministres, qui nécessiterait la composition d'un CA?

Mme Lizé (Sophie) : Bien, je pourrais donner un exemple. On n'est pas allés dans cette direction-là, mais, au tout début, quand on a regardé un petit peu le fait de faire des investissements en capital-actions, on a dit : Bien, est-ce qu'on crée par exemple, une filiale distincte de la SODEC qui ferait les dossiers d'investissements? Bien, si on avait créé une filiale comme ça, qui... qui... bien là, il aurait fallu aller chercher l'autorisation du Conseil des ministres, parce qu'elle aurait... elle devrait avoir son propre conseil d'administration, tu sais, si c'est politique, respecter la loi sur la gouvernance. Donc, ça, à ce moment-là, on rentre carrément avec le Conseil des ministres ici, là. Donc, ça, ça... Mais ce n'est pas l'avenue qui a été privilégiée. On veut travailler à même... à même la SODEC, là, pour faire nos investissements, surtout dans un contexte, là, de...

Mme Cadet : Merci.

M. Lacombe : Donc, ça risque d'être assez rare.

Mme Lizé (Sophie) : Tout à fait.

Mme Cadet : Mais, en même temps... Je comprends que ça risque d'être assez rare, mais on veut se donner cette... cette latitude-là. Donc, si on veut se la donner, c'est...

Mme Cadet : ...parce qu'on souhaite donner une portée à cet article-là, donc on ne l'aurait pas juste... juste pour mettre la ceinture et les bretelles, là.

M. Lacombe : Bien, c'est une possibilité, ça fait partie du coffre à outils. Mais comme dans chacun de nos coffres à outils, il y a certains des outils qui sont là puis qu'on n'utilise que très rarement.

Mme Cadet : ...OK, ça fait que, dans le fond, donc on ajoute donc les filiales simplement ici pour se prémunir contre la possibilité d'établir, donc, une filiale, donc, comme je disais avec l'exemple fictif qu'on s'est donné, là. On dit essentiellement, donc, les personnes qui sont membres des comités chargés d'apprécier les demandes soumises dans le cadre des programmes d'aide financière, bien, ces personnes-là, donc, bien évidemment, ne peuvent pas être membres du conseil d'administration de la société... d'une commission. Mais on se dit : Bien, au cas où on aurait une filiale avec une visée plus permanente, bien, on se... Par souci de prudence, on ajoute le concept de filiale ici pour s'assurer qu'il n'y ait pas ce conflit-là. Est-ce que c'est votre volonté, M. le ministre?

• (17 h 50) •

M. Lacombe : Oui, mais c'est... je pense que c'est bien résumé, puis ce qu'on veut éviter, c'est la... c'est que la même personne siège aux deux endroits, puis qu'il y ait un conflit d'intérêts. C'est ça, l'objectif.

Mme Cadet : Je comprends, donc, on... On met effectivement la proverbiale ceinture et les bretelles, donc, pour s'assurer que si d'aventure, donc, il y aurait une filiale avec une... qui serait approuvée par le Conseil des ministres, bien qu'à ce moment-là, donc, on n'aurait pas besoin de venir préciser que la personne qui est membre du comité ne peut pas siéger sur sur ce conseil d'administration là.

M. Lacombe : Je dirais ça. Oui.

Mme Cadet : OK. OK. Parfait.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous pouvons procéder à la lecture de l'article 15.

M. Lacombe : J'y arrive. Article 15 : L'article 25 de cette loi est modifié premièrement, dans le premier alinéa :

A : dans ce qui précède le paragraphe un par le remplacement de « doit » par « et chacune de ses filiales doivent »;

Par la suppression de « par règlement ».

Ensuite, b) par le remplacement dans le paragraphe un de « en disposer » par « d'une société de personnes ou en disposer pour une somme excédant le montant déterminé par le gouvernement ».

c) par le remplacement, dans le paragraphe quatre de « règlement du » par « le »;

2 : par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :

« Le présent article ne s'applique pas dans les cas visés au troisième alinéa de l'article 19 et à l'article 19.2. »

Donc, cet article propose d'abord, en cohérence avec le nouvel article 19 de la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, proposé par l'article 11 du projet de loi, conférant à la société le pouvoir de constituer des filiales, d'assujettir les engagements de ses filiales aux mêmes exigences d'autorisation préalable du gouvernement que celles imposées à la société.

Ensuite, il supprime l'exigence réglementaire pour les cas et conditions d'exception que peut déterminer le gouvernement. Il ajoute le pouvoir d'acquérir des actions, des parts ou des éléments d'actifs d'une société de personnes. Il confère expressément au gouvernement le pouvoir de déterminer un montant au-delà duquel la société et l'une de ses filiales doivent obtenir son autorisation pour acquérir des actions, des parts ou des éléments d'actifs d'une personne morale ou d'une société de personnes. Il supprime également l'exigence réglementaire pour la détermination par le gouvernement du montant au-delà duquel la société et l'une de ses filiales doivent obtenir son autorisation pour prendre tout autre engagement financier. Il prévoit enfin que cet article ne s'applique pas dans les cas de constitution d'une filiale, de prise de contrôle ou d'acquisition de titres de participation par la société ou l'une de ses filiales.

La Présidente (Mme Bogemans) : ... est-ce qu'il y a des interventions? Oui.

Mme Cadet : Bien... peut-être ici, donc, élaborer... Donc, l'article 25, donc, en ce moment, a pour objet de déterminer, d'établir les cas pour lesquels il faut l'autorisation... il faut obtenir l'autorisation du gouvernement. Donc, ça, c'est l'objet de... du texte actuel de l'article 25 de la loi. Donc, à ça, donc, on vient ajouter...

Mme Cadet : ...que cette obligation s'applique aux différentes filiales. Bien, on enlève, donc, ce qui est par règlement, donc, ça, c'est... c'est assez clair, et on vient, donc, ajouter le fait que cette autorisation-là, donc, elle est nécessaire pour l'acquisition d'actions, de parts ou d'éléments d'actifs aussi d'une société de personnes, c'est ça?

M. Lacombe : Oui. Donc, pour viser la société en commandite, c'est bien ça?

Mme Cadet : Ah! c'est ça, parce qu'on a ajouté la société en commandite dans... à l'article 19, parce qu'on a dit «personne morale», donc une... disons, une... Loi sur les compagnies du Québec, puis on a ajouté, donc, le... bon, le véhicule de la société en commandite. Donc, on vient le préciser ici. Donc, on a un article de concordance, en fait, au final. Et donc...

Et l'exception ici : «Le présent article ne s'applique pas dans les cas visés au troisième alinéa de l'article 19 — donc celle qui est autorisée par règlement — et l'article 19.2», donc, c'est... pour lequel le... la société prend le contrôle. Pourquoi?

M. Lacombe : C'est quoi, votre question?

Mme Cadet : L'exception, en fait, du deuxième alinéa... du troisième alinéa, donc à la fin : «Le présent article ne s'applique pas aux cas visés au troisième alinéa de 19 et 19.2.» Pourquoi?

M. Lacombe : Voulez-vous y aller? Oui?

Mme Lizé (Sophie) : En fait, l'article 25, il vient donc prévoir les cas où l'autorisation du gouvernement est nécessaire, sauf des cas d'exception que peut déterminer le gouvernement. Et cette dernière partie là, en fait, c'est pour ne pas venir contrecarrer d'autres autorisations qui sont prévues ailleurs, qui ne relèvent pas du gouvernement.

Par exemple, l'article... le troisième alinéa de l'article 19, c'est l'exception pour la SODEC de pouvoir créer des filiales dans le contexte d'un investissement particulier. Donc, ça, c'est un pouvoir qui est... qui est consenti là. Donc, si, à 25, on venait dire qu'il faut l'autorisation du gouvernement, bien là, on vient contrecarrer le pouvoir qu'on a donné plus tôt.

De la même façon, à l'article 19.2, ça, c'est les différentes autorisations qui sont prévues. Donc, ce qu'on disait, c'était qu'en bas de 30 %, la SODEC peut investir sans l'autorisation du ministre, entre 30 % et 50 %, c'est le ministre, puis 50 % et plus, c'est le contrôle, c'est le gouvernement. Donc, pourquoi c'est indiqué ici, c'est qu'encore une fois, bien, entre 30 % et 50 %, c'est l'autorisation du ministre qui est prévue à 19.2, ce n'est pas le... ce n'est pas le gouvernement, comme le prévoit ici.

Et puis, au paragraphe 1°... Donc, ça, c'est une des agilités qui nous est consentie avec le projet de loi qui va être très utile pour la SODEC. Donc, à l'heure actuelle, dès qu'on acquiert des actions d'une entreprise, il faut, comme on l'a dit tout à l'heure, aller procéder par décret pour avoir l'autorisation à cause de ce paragraphe-là. Maintenant, avec le projet de loi, on va pouvoir, en conformité avec la loi, donc en bas de 30 %... bien, pouvoir acquérir des actions sans l'autorisation, comme, du gouvernement.

Mais il y a une autre barrière qui est créée ici, à cet article-là, c'est qu'on rajoute aussi «en disposer, pour une somme excédant le montant déterminé par le gouvernement». Donc, c'est... dans le fond, c'est une autre barrière de sécurité que le... que le gouvernement se donne. C'est-à-dire qu'actuellement ça se fait par règlement sur les engagements financiers de la SODEC, c'est un règlement spécifique. Maintenant, ça va pouvoir se faire, là... on biffe «règlement», là. Dans les faits, ça va être de plus... ça va être facilité, ça va se faire par décret maintenant, ça n'a pas besoin de se faire par règlement puis ça va être plus agile au niveau du gouvernement. Donc, par décret, on va venir fixer une limite. Actuellement, elle est, pour la banque d'affaires, fixée à 4 millions de dollars. Donc, si on voulait faire une acquisition d'actions de plus de, pour l'instant... puis, dans les mesures transitoires, on va le voir, là, il a été établi aussi à 4 millions en attendant que ce chiffre-là soit... puisse être modifié, il va être probablement augmenté à 10 millions, c'est notre souhait. Donc, à l'heure actuelle, si ça dépasse 4 millions de dollars avec le projet de loi, il faudrait retourner au gouvernement.

Mme Cadet : Je comprends... Parfait, ça... Merci, Me Lizé, ça répond à mes questions.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté...

La Présidente (Mme Bogemans) : ...Adopté.

Donc, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 31)

La Présidente (Mme Bogemans) : Bonsoir! La Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique.

Donc, M. le ministre, nous étions rendus à l'article 16. Voulez-vous en faire la lecture?

M. Lacombe : L'article 26 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou toute personne»;     2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou la personne».

C'est un article qui propose de supprimer les références à une personne qui bénéficie d'une aide financière, notamment en concordance avec la modification de l'article 21 de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles que proposait l'article 12 du projet de loi dont on a parlé précédemment sur la.

Mme Cadet : ...des individus, des personnes individuelles, là, pour recevoir... être admissibles dans le secteur du visuel, hein?

M. Lacombe : Oui, exactement. Donc, l'admissibilité des personnes physiques à une subvention dans le domaine de l'audiovisuel.

Mme Cadet : Parfait. Merci. C'est très clair.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : M. le ministre, vous pouvez faire la lecture de l'article 17.

M. Lacombe : Donc, à l'article 17 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 26, du suivant :

27. Lorsqu'une entreprise fait défaut de respecter les conditions auxquelles est subordonnée la prestation d'un service financier par la société ou de remplir ses obligations envers celle-ci, la société peut suspendre la prestation du service ou y mettre fin. Pour les mêmes motifs, la société peut augmenter ou diminuer ses obligations envers l'entreprise, en changer les modalités ou prendre toutes autres mesures qu'elle juge nécessaires à la conservation de ses droits.

C'est un article, qui propose de prévoir les pouvoirs de la société en cas de défaut par une entreprise de respecter les conditions d'un service financier ou de remplir ses obligations. Ainsi, elle peut suspendre la prestation d'un service financier ou y mettre fin, augmenter ou diminuer ses obligations envers l'entreprise, en changer les modalités ou prendre toutes autres mesures qu'elle juge nécessaires à la conservation de ces droits. Puis je fais tout de suite la parenthèse, là, comme ça, je vous ai habitué, c'est... c'est calqué sur l'article 17 de la Loi sur Investissement Québec.

Mme Cadet : ...ici, préciser, là, les... les différentes.

Une voix : ...

Mme Cadet : Merci. Donc, les différentes modalités, là, lorsqu'une entreprise, donc, ne... ne respecte pas ses obligations. Est-ce que je comprends de l'article 26 de la loi balisait déjà, encadrait déjà un petit peu, là, les... les situations de défaut, là, mais on vient préciser en précisant la portée de... du défaut en tant que tel?

M. Lacombe : Oui, c'est ça. Exactement. Tout à fait.

Mme Cadet : C'est très clair pour moi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous pouvez procéder à la lecture de l'article 18.

M. Lacombe : Donc...

M. Lacombe : ...article 18, qui est assez simple : L'intitulé du chapitre trois de cette loi est modifié par la suppression de «conseil et».

C'est un article qui propose de retirer le conseil de l'intitulé du chapitre trois de la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, en concordance avec le remplacement de la désignation du Conseil national de l'audiovisuel par Commission de l'audiovisuel, article qu'on va voir un peu plus tard. En fait, c'est l'article suivant du... du projet de loi où on propose, donc, de... de le renommer Commission de l'audiovisuel plutôt que conseil.

Mme Cadet : C'est très clair, ici, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Bon. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Vous pouvez procéder à la lecture de l'article 19.

Donc, je viens de... de vous en faire mention. Juste un instant. 19 : L'article 28 de cette loi est modifié :

1 par le remplacement de «le Conseil national» par «la Commission»;

2 par le remplacement de «ainsi que la Commission des métiers d'art et du marché de l'art» par «la Commission des métiers d'art et du marché de l'art ainsi que la Commission de la créativité numérique».

Cet article propose d'abord de remplacer la désignation du Conseil national de l'audiovisuel par Commission de l'audiovisuel, comme on emploie pour les autres commissions. Il institue ensuite la Commission de la créativité numérique au sein de la société.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, ici, j'imagine, en fait, on change la désignation parce que la Commission de l'audiovisuel a le même rôle que les autres commissions. Elle n'a pas de mandat distinct?

M. Lacombe : Bien, on va le voir un peu plus tard, il y avait un mandat qui était... qui pouvait lui être donné, un mandat de représentation dans diverses activités. Mais justement, on va venir abroger ça. Donc, l'objectif... Parce que, dans les faits, la façon dont la SODEC se gouverne, la façon dont le Conseil de l'audiovisuel... le Conseil national de l'audiovisuel se... se gouverne, c'est à toutes fins pratiques comme les autres commissions. Donc, on veut venir le... le régulariser, là. On veut...

Mme Cadet : OK. Harmoniser le tout.

M. Lacombe : ...harmoniser le tout, c'est le bon mot, oui.

Mme Cadet : Parce qu'essentiellement, vu qu'on va venir abroger, donc, un de ses mandats particuliers, elle aura le même mandat, les mêmes pouvoirs et fonctions que les autres commissions. C'est ça?

M. Lacombe : Sauf 35, 35, qui, rappelle-moi?

Mme Labesse (Sophie) : Elle pourrait aussi être consultée en application de la Loi sur le cinéma. C'est la distinction.

M. Lacombe : Oui, oui. OK, oui, la consultation du ministre.

Mme Cadet : Ah! OK, OK, je comprends.

M. Lacombe : Effectivement. Mais sinon, grosso modo, c'est la même chose que tout le monde.

Mme Cadet : Parfait. Ici, je vais me permettre, parce qu'on a le Réseau des conseils régionaux, là, qui nous avait fait une... une recommandation. Je ne la fais pas nécessairement mienne, parce qu'ici, donc, ils nous proposent une commission, bon, dédiée aux régions. Là, je comprends qu'ici les commissions, donc, sont liées, donc, aux différents mandats liés, donc, à la mission de... de la SODEC. Mais, encore une fois, évidemment, on avait eu le... on avait eu un petit peu ce débat-là au niveau de leur recommandation quant à la... l'ajout d'un siège dédié pour les régions, donc, au sein du conseil d'administration. Ici, un peu, qu'est-ce que... qu'est-ce que vous faites de... de ce qu'ils nous disent?

Et notamment, au sein du mémoire de la... du réseau des conseils régionaux, tu sais, ils nous parlent, donc, du fait que «la métropole capte à elle seule plus de 75.52 % des montants alloués en 2024-2025.» Donc, les trois quarts du budget de la SODEC sont concentrés dans... dans une seule région, alors que le Bas-Saint-Laurent, on parle de 0.80 %, la Côte-Nord... 0,37 %, la Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine, 0.28 %. Donc, ce sont des parts dites marginales. Donc, ils nous parlent, donc, d'un certain déséquilibre. Évidemment, on n'aura jamais une... une équité territoriale parfaite, on s'entend, certainement pas dans le secteur culturel, mais ils nous ont soumis, donc, ces... ces préoccupations-là, qui... m'apparaissent légitimes dans le cadre des consultations, donc j'aimerais que vous puissiez leur répondre.

M. Lacombe : Bien, je... On a eu cette discussion-là, entre autres, quand ils sont venus. Je pense qu'on doit continuer d'en faire plus pour les régions. Est-ce que la création d'une commission des... des régions, c'est la bonne solution, je ne suis pas convaincu de ça. En même temps, je suis élu en région, je représente des... des gens de ma région aussi comme ministre responsable de l'Outaouais, donc je comprends à quel point, notamment en Outaouais, vous ne l'avez pas nommé, là, peut-être que c'était juste plus bas dans la liste... Mais la SODEC sait ce que je pense de ça, le CALQ aussi. Donc, on est... on pose des gestes. Entre autres, au CALQ, là, récemment, on a fait des annonces là-dessus. Je pense qu'on est capables de le faire. Puis... Puis on a démontré, entre autres, à la SODEC, qu'on est capables aussi de le faire sans avoir une commission des régions, parce qu'effectivement ça sort du cadre puis du modèle qu'on s'est....

M. Lacombe : ...donné en termes de gouvernance.

Mme Cadet : ...plus des programmes? Parce qu'effectivement, tu sais, à l'article 19, on... Tu sais, bon, je vous ai partagé, donc, bon, certaines des préoccupations de certains groupes, là, bon, dont l'UDA pour les programmes jeunesse, médias aussi, là, dont on n'a pas parlé, là, nous avait soumis des recommandations quant aux groupes sous... sous-représentés, donc, en matière d'équité et de diversité. Puis je suis d'accord avec vous que la place n'est peut-être pas, donc, au niveau de la politique d'investissement.

On a parlé des axes d'intervention, donc c'était très clair que c'était beaucoup plus des... des champs d'action, et non pas, donc, une politique axée sur quelques types de contenus on veut voir, soit à l'écran ou au sein de notre offre musicale, là, que ce n'est... ce n'est pas l'objectif de la politique d'investissement. Mais est-ce que c'est... c'est au niveau des programmes, un peu comme on a dit, au niveau des... des programmes jeunesse, au niveau, donc, de... pardon, des contenus jeunesse, des productions jeunesse qu'il faudrait donc, réfléchir un petit peu plus à l'aspect de la représentativité régionale?

• (19 h 40) •

M. Lacombe : Bien, oui, parce que c'est... c'est notamment... bien, principalement par là que... que l'argent va... va se diriger ensuite sur le terrain. Donc, je pense que c'est... c'est là. Mais c'est aussi dans l'admissibilité... ou, en fait, je ne devrais pas dire «l'admissibilité», mais c'est aussi, parfois, je pense, de prendre certains joueurs ou, en tout cas, certaines régions un peu plus par la main, parce que c'est difficile, quand on a moins de ressources, de déposer des projets, puis que nos projets, quand on réussit à les déposer, qu'ils soient de même qualité, disons, que des régions qui ont déjà des... des organismes culturels qui sont très forts, qui ont du personnel, qui ont beaucoup d'expérience. Donc, je pense qu'on... on a des moyens, puis ça, c'est un... c'est un des leviers.

Mme Cadet : Merci. Puis peut-être, dernière question, sur la troisième recommandation qui nous venait du réseau des conseils régionaux. Donc, ils nous demandaient... le fait de permettre à la SODEC de conclure des ententes avec les instances régionales. Je pense qu'à l'article 24 là, on parlait des ententes qui sont... qui peuvent être conclues à l'international. Donc, c'était le texte actuel, là, qu'on... qu'on n'a pas modifié. On est venu modifier autre chose à cet article-là. Ils nous disent, en fait, que le CALQ le fait déjà, puis je suis moins familière, là... peut-être que vous pourrez élaborer là-dessus... que c'est possible, donc, par exemple, pour le CALQ, de pouvoir conclure des ententes avec des instances régionales. Pourquoi ce n'est pas possible pour la SODEC?

M. Lacombe : Bien, c'est déjà... c'est déjà possible.

Mme Cadet : C'est possible? OK.

M. Lacombe : Mais on leur avait répondu, en consultations particulières... C'était quoi, le... la disposition, oui?

Mme Lizé (Sophie) : Il y a déjà des ententes. Il y a déjà eu une entente qui a été conclue, là, une entente régionale à cet effet-là. Donc, il n'y a pas... il n'y a rien dans la loi qui nous empêche de conclure...

Mme Cadet : Qui l'empêche. OK.

Mme Lizé (Sophie) : Tout à fait.

Mme Cadet : Donc, la... finalement, on l'a déjà adopté, là, mais je pense que c'est à l'article 24 qu'on verra tantôt ce que la société peut faire dans ses attributions, donc conclure des ententes avec un gouvernement, les ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement. Donc, vous dites, donc, à travers tout ça, ou ailleurs, là, qu'il y a cette possibilité-là qui est déjà énoncée. Donc, il n'y a pas de...

Mme Lizé (Sophie) : Tout à fait. Puis l'article 24, c'est un peu particulier, ça vient juste dire que, pour des ententes dans un contexte intergouvernemental ou international, il faut faire ces ententes-là conformément à la loi. Et pour pouvoir conclure ce type d'ententes là, parfois, il faut y aller à décret avant de pouvoir les conclure. Donc, c'est pour ça que c'est spécifié à cet endroit-là. Mais, ceci dit, ça ne vient pas empêcher, au contraire, la conclusion d'ententes régionales.

Mme Cadet : OK, je comprends, merci beaucoup. Donc, il n'y a pas de dispositions législatives qui l'en empêchent, et vous dites que, dans les faits, c'est déjà le cas.

Mme Lizé (Sophie) : Oui.

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Vous pouvez procéder à la lecture de l'article 20.

M. Lacombe : Donc, l'article 20 :

L'article 29 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Le Conseil et chacune des Commissions sont composés» par «Chacune des Commissions est composée»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «oeuvrant» par «possédant la compétence et l'expérience appropriées»;

c) par la suppression, dans les paragraphes 1° et 2°, de «du Conseil ou»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de «du Conseil et»;

b) par l'insertion, après «règlement», de «intérieur».

Donc, cet article propose d'abord des modifications de concordance avec le changement de désignation du Conseil national de l'audiovisuel pour «Commission de l'audiovisuel», proposé par l'article précédent du projet de loi, ainsi qu'avec l'élargissement des critères de sélection des personnes pouvant être nommées membres du conseil d'administration, qu'on a proposé avec l'article 1 du projet de loi, en permettant leur sélection parmi celles qui possèdent la compétence et l'expérience appropriées dans un domaine culturel. Donc, ça, ce sont des éléments dont on a déjà parlé. Mais il apporte ensuite une précision quant à la nature du règlement de la société déterminant le nombre des membres de la commission...

M. Lacombe : ...en le qualifiant de règlement intérieur, donc je peux peut-être déjà indiquer que l'objectif c'est vraiment de spécifier que c'est de la régie interne et que ce n'est pas un règlement qui en serait un au sens de la loi sur les règlements, donc on veut venir clarifier ça pour pas qu'il y ait d'ambiguïté parce que, bon, si on ne le précise pas, on nous disait que ça pourrait susciter peut être une certaine confusion, donc on vient simplement ajouter «interne» pour que ce soit clair que c'est de la régie interne.

Mme Cadet : Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...le 20 est... est-ce que l'article 20 est adopté? Pardon.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Vous pouvez procéder à la lecture de l'article 21.

M. Lacombe : Bien sûr. Donc 21 : L'article 30 de cette loi est modifié, premièrement, dans le deuxième alinéa, a) par la suppression de «du Conseil et ceux», b) par l'insertion après «règlement» de «intérieur». Deux, dans le deux... dans le troisième alinéa, a) par la suppression «du Conseil ou», b) par l'insertion après «règlement» de «intérieur».

Donc, comme dans l'article précédent, cet article propose des modifications de concordance avec le changement de désignation du Conseil national de l'audiovisuel ainsi qu'une précision quant à la nature des règlements de la société qui déterminent la durée du mandat des membres d'une commission autre que le président et les règles de fonctionnement d'une commission, en les qualifiant de règlements intérieurs.

Donc, c'est la même explication pour la question du règlement que précédemment. Puis, bon, vous avez vu le «Conseil et ceux»... on est... on est dans la concordance avec ce qu'on vient d'adopter, il y a deux ou trois articles avant.

Mme Cadet : Oui, ça va. C'est une modification de concordance, Mme la Présidente. Ça me convient.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. L'article 22, vous pouvez procéder à la lecture.

M. Lacombe : Donc : l'article 31 de cette loi est modifié par la suppression de «du Conseil et ceux».

Un article qui propose, à l'instar des articles précédents, des modifications de concordance avec le changement de désignation du Conseil national de l'audiovisuel.

La Présidente (Mme Bogemans) : Il y a une intervention?

M. Lacombe : Je n'ai pas d'autres commentaires.

Mme Cadet : C'est une modification de concordance, Mme la Présidente, ça me convient.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. L'article 23, M. le ministre.

M. Lacombe : Bon, article 23 : L'article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : «32. La Société désigne parmi les membres de son personnel, pour chaque Commission, une personne affectée à un secteur... un secteur d'activité correspondant au domaine de compétence d'une Commission pour participer, sans droit de vote, aux séances de cette Commission. En cas d'absence ou d'empêchement de cette personne, la Société en désigne une autre pour la remplacer.»

Cet article propose, en concordance avec la suppression de l'obligation de la société de nommer des directeurs généraux affectés à des domaines culturels précis, donc c'était proposé par l'article 4 du projet de loi, ça, de remplacer la participation de ces directeurs généraux sans droit de vote aux séances d'une Commission par la participation d'un membre du personnel désigné par la société parmi les personnes affectées à un secteur d'activité correspondant aux domaines de compétence de la Commission concernée.

Donc, plutôt que ce soient les directeurs généraux, puisqu'on a déterminé, ou en fait, puisqu'on propose de ne plus... que ce ne soit plus prévu dans la loi, bien là c'est... ce qu'on dit, c'est qu'on choisira quelqu'un à l'interne, dans le bon domaine d'activité concernée pour agir à ce titre-là, sans droit de vote.

Mme Cadet : Juste un instant, Mme la Présidente. OK. OK, donc je comprends bien, donc, ce que le ministre vient d'expliquer ici. Donc avant on avait les deux directeurs généraux, donc le directeur pour le domaine de l'audiovisuel participait aux séances du conseil qui devient la commission.

M. Lacombe : Les directeurs étaient prévus dans la loi.

Mme Cadet : Oui, c'est ça, exactement, c'est ça.

M. Lacombe : Là, rien n'empêche qu'ils pourraient continuer d'être là, mais ce ne sera juste pas prévu dans la loi.

Mme Cadet : Je comprends.

M. Lacombe : Et donc là, vu qu'on y faisait référence dans la loi, on dit : ce sera des gens déterminés par la SODEC, ça pourrait être les directeurs généraux s'ils sont là, mais ça pourrait être d'autres...

Mme Cadet : Mais vu qu'on élimine la référence aux directeurs généraux par voie législative, là, ce qui était déjà prévu pour rassurer d'autres groupes avant la fusion, ce qu'on a découvert cet avant-midi. À ce moment-là, donc, on n'a plus besoin, donc, d'y faire référence directement. Mais vous dites, ça se pourrait que ce soit toujours eux qui le fassent.

M. Lacombe : S'ils sont là, oui.

Mme Cadet : Et là... Bien, là, ça, je pense que ça, c'est plus une technicalité, là, mais dans le fond, je comprends que les deux directeurs généraux...

Mme Cadet : ...oui, il y en avait un pour une commission puis l'autre pour les quatre autres commissions. Mais, là, ici, une personne affectée à un secteur d'activité correspondant aux domaines de compétence d'une commission, donc, il pourrait avoir bien plus que deux personnes qui jouent ces rôles-là comme on avait précédemment... contrairement à ce qu'on avait précédemment, plutôt, oui.

M. Lacombe : Oui, précédemment. Donc, il y en avait deux. Là, il pourrait y en avoir cinq. C'est ça.

Mme Cadet : Et le... là, dans le fond, on va avancer le Secrétariat du Conseil, donc je comprends qu'on n'aura plus besoin de secrétaire.

M. Lacombe : Oui, bien, ça, c'est une particularité, effectivement. On... Nommément, c'est inscrit dans la loi auparavant que la personne assurait le Secrétariat. Puis je vous avoue que je me suis posé la même question. Je me suis dit : Est-ce que la personne aura la responsabilité officielle de la prise de notes?

• (19 h 50) •

Mme Lizé (Sophie) : Bien, en fait, depuis quelque temps, c'est moi qui l'a fait, dans les faits. Alors, j'agis en collaboration avec les directeurs généraux. Donc, c'est vraiment une collaboration pour le Secrétariat.

Mme Cadet : OK.

M. Lacombe : Donc, il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas de nécessité de le définir dans la loi?

Mme Lizé (Sophie) : Non, ce n'est pas nécessaire.

M. Lacombe : Super.

Mme Cadet : Non, donc, la fonction du Secrétariat, donc, est maintenue, là...

Mme Lizé (Sophie) : Elle est assurée. Tout à fait.

Mme Cadet : ...que ce soit que... parce que... alors, parce que c'est les mêmes attributions. Donc, le Secrétariat aussi était prévu. Donc... ce rôle-là, ce mandat-là, donc, est toujours confié à un individu, mais on ne le précise plus dans la loi, tout simplement...

Mme Lizé (Sophie) : Exact.

Mme Cadet : ...mais les fonctions, donc les rôles, demeurent les mêmes.

Mme Lizé (Sophie) : Oui.

Mme Cadet : Donc, c'est vraiment, donc, tout simplement, donc, la désignation qui vient changer. Puis pourquoi c'est sans droit de vote?

M. Lacombe : Parce que les gens de la... bien, en tout cas... Parce que les gens de la commission, là, on est davantage dans la... dans la gouvernance.

Mme Cadet : OK.

M. Lacombe : Puis on veut que ce soit représentatif du milieu, tandis que les directeurs généraux, dans ce cas-ci...

Mme Cadet : Sont à l'interne.

M. Lacombe : ...comme on le propose, les personnes nommées, sont des employés de la SODEC. Donc, ils sont là sans droit de vote, participent. Je pense que c'est important aussi, là, d'avoir quelqu'un de l'équipe, mais moi je pense qu'effectivement il ne faudrait pas... c'est mieux qu'ils n'aient pas le droit de vote, à mon sens.

Mme Cadet : Et puis on vient au deuxième alinéa, donc, préciser la procédure en cas d'absence ou d'empêchement. On vient simplifier ça plutôt que la procédure d'affectation, là, qu'on avait au troisième alinéa du présent article.

M. Lacombe : Oui, on reproduit en faisant des adaptations de concordance, mais c'était essentiellement la même disposition qu'auparavant. Est-ce que je me trompe? Non, je ne me trompe pas.

Mme Cadet : Bien, on vient... on vient donner un peu plus de latitude en fait, parce qu'avant ça la Société désignait un individu, mais cette personne devait être affectée aux secteurs d'activités correspondants aux domaines de compétences, mais là, ça, je pense que ça va un petit peu de soi, là.

M. Lacombe : Mais je parle... je parle en cas d'absence ou d'empêchement de cette personne.

Mme Cadet : Oui, oui. Exactement, oui.

M. Lacombe : C'est ça. La Société en désigne une autre pour la remplacer. C'est essentiellement la même chose.

Mme Cadet : C'est ça, là, la Société a un peu plus de latitude pour remplacer la personne affectée initialement.

M. Lacombe : Oui, c'est ça. C'est pour ça que je mentionnais concordance. Mais oui, c'est la même chose.

Mme Cadet : Ça va. Ce n'est pas tout à fait la même chose, mais c'est une technicalité, ça va, je n'ai pas d'autres questions.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Super. L'article 24. Êtes-vous prêt à procéder à la lecture, M. le ministre?

M. Lacombe : Donc, on est à 24 :

«L'article 33 de cette loi est modifié : «Premièrement par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le Conseil et toute Commission peuvent» par «Toute Commission peut»;

«Deuxièmement, dans le deuxième alinéa :

«a) par le remplacement de «Ils peuvent» par «Elle peut»;

«b) par la suppression de «du Conseil ou».

C'est un article qui propose des modifications de concordance avec le changement de désignation du Conseil national de l'audiovisuel proposé par l'article 19 du projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. L'article 25.

M. Lacombe : «L'article 34 de cette loi est modifié :

«Premièrement par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le Conseil et les Commissions» par «Les Commissions»;

«2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Elles doivent être consultées par la Société sur les projets de programmes d'aide financière dans leur domaine de compétence.»

Cet article propose des modifications de concordance avec le changement de désignation du Conseil national de l'audiovisuel pour la Commission, proposé par l'article 19 du projet de loi, ainsi qu'avec la suppression des obligations de la société relatives à son plan d'activité, qui était proposé par l'article 11, précédemment du projet de loi.

Mme Cadet : Et le fait que quelqu'un... doit être consulté par la Société sur les parties du projet de plan d'activité de la...

Mme Cadet : ...applicable à l'aide financière dans leur domaine de compétence...

M. Lacombe : C'est ça, au point 2, oui.

Mme Cadet : ...c'était à l'article 11... un instant...

M. Lacombe : Et là, puisqu'on n'a plus cette façon-là de... de travailler avec un plan d'activité, puisque maintenant on approuve les programmes au fur et à mesure... de façon beaucoup plus fluide et efficace. Donc, ça devient caduc.

Mme Cadet : OK, genre... ça, c'est à l'article... dans le fond, c'était dans 19 et... Ah, parce que dans le fond, dans... l'ancien article 19 disait : La société doit chaque année, à la date fixée par le ministre, lui transmettre un plan de ses activités. Ce plan doit tenir compte des orientations... objectifs que le ministre de la Société. OK. Donc, c'est cette obligation-là qu'on a mis de côté.

M. Lacombe : Bien, c'est ça, toute cette notion là de plan d'activité, on ne l'utilise plus depuis bien des années. Moi, je n'ai jamais vu ça depuis que je suis ministre de la Culture, depuis 2008, 2009. Là, maintenant, on le fait en continu, c'est assez fluide et efficace, donc là, on en profite pour... retirer ça de la loi.

Mme Cadet : C'est ça... faire la modification législative, là, puisque de facto, ce n'est plus quelque chose qui est utile.

M. Lacombe : C'est ça, exact.

Mme Cadet : OK, je comprends. Parfait, c'est très clair. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Nous pouvons procéder à l'article 26.

M. Lacombe : L'article 35 de cette loi est modifié, premièrement, dans le premier alinéa, A : par le remplacement de «Le Conseil a» par «La commission de l'audiovisuel a». B : par le remplacement de «Le conseil peut» par «cette commission peut». 2, par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Il doit être consulté» par «elle doit être consultée.»

Donc, ce sont des modifications de concordance avec le changement de désignation du «Conseil national de l'audiovisuel» pour «Commission de l'audiovisuel.» Donc je vous rappelle que c'est à l'article 19 du projet de loi.

La Présidente (Mme Bogemans) : Des interventions?

Mme Cadet : Parfait... bien, ça va, puis, j'imagine...  c'est ce que vous disiez, Maître Lizé, que cette fonction... supplémentaire, en fait, la commission de l'audiovisuel, contrairement aux autres... aux autres commissions, donc, qui ont les mandats définis à l'article 34, puis il y a ce mandat-là, supplémentaire...  à l'article 35... commission sur l'audiovisuel.

M. Lacombe : Oui, ce... ce à quoi on faisait référence tantôt, oui.

Mme Cadet : Parfait, merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : C'est beau? Donc, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Nous procédons maintenant à la lecture de l'article 27.

M. Lacombe : Ça, c'est ce à quoi, moi, je faisais référence tantôt, au bénéfice de ma collègue. «27 : l'article 36 de cette loi est abrogé.» Donc, vous avez le texte actuel, je pense. Cet article propose de retirer au Conseil national de l'audiovisuel, dont l'article 19 du projet de loi propose le changement de désignation pour «Commission de l'audiovisuel» la possibilité d'exercer tout mandat que la société lui confie en vue de la représenter dans des événements afin de promouvoir les produits et services des entreprises culturelles dans le domaine de l'audiovisuel. C'est, essentiellement une mission que la...la SODEC, de façon générale, remplit elle-même, entre autres, dans les différents marchés, dans les différents festivals.

Mme Cadet : OK, je comprends que ça, c'est un mandat qui était exercé par le Conseil national auparavant, mais depuis plusieurs années...

M. Lacombe : Bien, qui pouvait...

Mme Cadet : OK.

M. Lacombe : Mais... est-ce que ça a déjà été le cas?

Mme Lizé (Sophie) : Pas à ma connaissance, non.

M. Lacombe : Bon. Ce n'était pas la mienne, mais bon, je suis juste là depuis trois ans, mais là, semble-t-il que ce n'était pas le cas là non plus.

Mme Cadet : Donc, c'est la SODEC elle-même, c'est la Société elle-même, donc...

M. Lacombe : Bien, oui, c'est la SODEC qui va à Cannes, c'est la SODEC qui... qui va aller... qui va établir elle-même ses partenariats, puis ce n'est pas... ce n'est pas le Conseil national de l'audiovisuel qui allait représenter la SODEC, non.

Mme Cadet : Donc, on ne retire aucun mandat, donc, à des parties prenantes, donc, qui sont déjà...

M. Lacombe : Pas du tout. Je pense que... à peu près personne à la SODEC ne devait savoir que ça existait. En tout cas, je ne sais pas...

Mme Lizé (Sophie) : Ce n'était pas utilisé.

M. Lacombe : Non. Ce n'était pas utilisé.

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Vous pouvez procéder, M. le ministre, à la lecture de l'article 28.

M. Lacombe : L'article 38 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, premièrement, par le remplacement, dans le paragraphe un de «de la société ainsi que de toute obligation de cette dernière» par «de la société ou de l'une de ses filiales, ainsi que de toute obligation de ces dernières». 2, dans le paragraphe 2, A : par l'insertion, après société de «ou à l'une de ses filiales», B : par le remplacement de «de ses objets et pouvoirs» par «selon le cas de sa mission, de ses objets, de ses activités et de ses...

M. Lacombe : ...cet article propose d'abord des modifications en cohérence avec le nouvel article 19 de la loi sur la SODEC, proposé par l'article 11 du projet de loi conférant à la société le pouvoir de constituer des filiales. Ainsi, il propose de permettre au gouvernement, tout comme il peut le faire pour la SODEC, de garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt et de toute obligation de ses filiales et d'autoriser le ministre des Finances à avancer à ces filiales tout montant jugé nécessaire pour rencontrer leurs obligations ou pour l'exercice de leurs objets et pouvoirs.

Ensuite, cet article apporte des modifications de concordance avec celles proposées par les articles sept, huit et neuf du projet de loi concernant la mission et les activités de la société. Donc, ça, on est venus préciser ça, mission, activités, donc sept, huit, neuf. C'est essentiellement de la concordance. Et ce qui est vraiment nouveau, mais bon, c'est lié aux articles qu'on a déjà adoptés, c'est le fait que... ce que je viens de dire là, c'est que le ministre des Finances aurait aussi le pouvoir d'avancer des sommes, donc d'octroyer des sommes comme il peut le faire avec la SODEC, mais avec les filiales dans ce cas-ci.

• (20 heures) •

Mme Cadet : OK. Parfait. Ça me semble très clair ici, là,  je pense que c'est vraiment tout simplement des modifications de concordance, encore une fois, là, pour nous assurer qu'il n'y ait pas de trou législatif, là, et qu'ici c'est la filiale, donc, qui est l'entité, là, la personne morale, donc, qui contracte... à ce moment-là.

M. Lacombe : C'est ça.

Mme Cadet : ...ou l'identité qui contracte donc à ce moment-là avec... que le gouvernement ait le pouvoir de le faire sur...

M. Lacombe : Que ce soit uniforme, exact.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 29. M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, 29 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 38 du suivant : 38.1 : La société peut déterminer un tarif de frais de commissions, d'engagements et d'honoraires professionnels pour la fourniture de services, notamment financiers, qu'elle offre aux entreprises culturelles. Cet article propose d'octroyer à la société le pouvoir de déterminer un tarif de frais de commissions, d'engagement et d'honoraires professionnels pour la fourniture de services, notamment financiers, qu'elle offre aux entreprises culturelles. Moi, on me dit que je suis obligé de lire le commentaire. Je ne sais pas... C'est vrai qu'on se répète.

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, bien, je vais commenter le commentaire en disant que c'est similaire à l'article 67 de la Loi sur Investissement Québec. Donc, si vous voulez vous y référer, puis qu'un tarif de frais, par exemple, ça pourrait être un tableau qui viendrait indiquer les prix à payer pour l'examen de différentes demandes, pour l'examen de différents services financiers. Donc, c'est de permettre à la SODEC d'avoir une tarification, comme le fait par exemple Investissement Québec.

Mme Cadet : Merci, ça me semble assez clair. Donc...

M. Lacombe : ...c'est déjà le cas.

Mme Cadet : Ah! OK, c'est ça, c'était ma prochaine question. OK.

M. Lacombe : C'est déjà le cas, mais, comme c'est prévu dans la loi, par exemple, d'Investissement Québec, bien là, le choix a été fait de le mettre aussi dans la loi pour le...

Mme Cadet : Le codifier, là.

M. Lacombe : Exact.

Mme Cadet : Pour codifier la pratique, donc, c'est une pratique existante qu'on vient codifier ici, donc avec cet ajout législatif ci, mais il n'y a pas de modification à ce qui se fait, là, sur le terrain, alors que la société, donc, exerce ses fonctions aussi. OK. Je comprends. Pouvez-vous préciser c'est quoi, une commission d'engagement, déjà?

M. Lacombe : Oui. Donc, une commission d'engagement, c'est une somme de rémunération, donc une commission, comme on vient de le dire, non remboursable, que la SODEC, par exemple, pourrait imposer pour la conclusion d'une entente, par laquelle ensuite elle accorderait un financement ou un investissement. Donc, en quelque sorte, ce sont des frais qui sont... qui sont déterminés, qui peuvent être imposés.

Mme Lizé (Sophie) : Tout à fait.

M. Lacombe : Puis pourquoi ça a un nom différent, commission?

Mme Lizé (Sophie) : Commission, des fois, on emploie le terme moral... d'engagement aussi, là, pour mettre en place un financement. Donc, même si l'emprunteur ne l'utilise pas immédiatement ou pas du tout, il y a quand même des frais d'études ou des honoraires d'engagement ou des commissions d'engagement. C'est une pratique courante, là, dans le domaine... bancaire d'en charger, là.

Mme Cadet : OK, merci. Puis je comprends que la SODEC, donc, vous dites, le... quand vous dites, donc, exerce, donc, déjà ces différents pouvoirs qui sont dorénavant prévus à 38.1, on parle des trois. Donc, en ce moment, donc c'est déjà une pratique usuelle de déterminer, donc, un tarif de frais, une commission d'engagement, ce qu'on vient d'expliquer...

Mme Cadet : ...tout d'abord, donc, les honoraires professionnels pour la fourniture de services, donc, tout ça, ça se fait déjà. Donc, il n'y a absolument donc rien... rien de nouveau ici. Parfait. Ça va.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres... Ça va? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 30. Vous pouvez procéder à la lecture.

M. Lacombe : Oui. 30 : L'article 39 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « La société finance ses activités sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement ainsi que par ses revenus provenant des services, notamment financiers, qu'elle offre aux entreprises, des honoraires qu'elle perçoit et des autres sommes qu'elle reçoit ou auxquelles elle a droit. »

C'est un article qui prévoit, en cohérence avec le nouvel article 38.1 de la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, proposé par l'article précédent du projet de loi, que la société finance aussi ses activités par ses revenus provenant des services, notamment financiers, qu'elle offre aux entreprises par les honoraires qu'elle perçoit et par les autres sommes auxquelles elle a droit. Ça s'inspire de l'article 68 de la Loi sur Investissement Québec.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions sur 30?

Mme Cadet : Je vais juste regarder 68, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord.

Mme Cadet : OK. Merci. Donc, je vois... l'article 68, c'est... l'article 39 était un peu structuré en deux parties, là, vous excuserez le délai de lecture ici. C'est ça, donc, encore une fois, donc, ici, je comprends que c'est... bien évidemment, donc, c'est la pratique usuelle, là, on vient tout simplement s'assurer que tout soit en concordance avec la pratique.

M. Lacombe : Oui, parce qu'en ce moment, les sommes qui sont générées par la... par la banque d'affaires, c'est des sommes qui sont réutilisées pour financer des activités. C'est ça, exact.

Mme Cadet : C'est ça, donc, c'est déjà le cas. Donc, on vient tout simplement préciser les différentes sources de financement. Donc, les revenus autonomes, dans le fond, on vient préciser que le revenu autonome...

M. Lacombe : Exact.

Mme Cadet : ...permette de financer les... les différentes activités de la société, là, en plus des différents crédits budgétaires, là, qui sont adoptés annuellement. Parfait.

M. Lacombe : Puis, pour l'information générale... Parce que j'ai appris quelque chose, je vous le partage...

Mme Cadet : Oui, s'il vous plaît.

M. Lacombe : ...je me demandais pourquoi on ne disait pas « l'Assemblée nationale » plutôt que « le Parlement ». Ça m'a fait, hein, n'est-ce pas, M. le député de Saint-Jean.

Mme Cadet : Alors, pourquoi?

M. Lacombe : Et là, on m'a expliqué que parce que ça doit être adopté dans un projet de loi sanctionné par la lieutenante-gouverneure et que la lieutenante-gouverneure et l'Assemblée nationale forment ensemble le Parlement, n'est-ce pas, donc?

Mme Cadet : Pour ceux qui nous écoutent en ce trépidant mardi soir, 20 heures.

M. Lacombe : Ça m'a fait sourire, je ne sais pas.

Mme Cadet : Bien, c'est vrai, en plus, on dit « accordé par le Parlement ». Donc, je peux comprendre tout à fait, donc, l'ambiguïté.

M. Lacombe : Je pensais que c'était comme un vocabulaire daté un peu, mais non il y a une...

Mme Cadet : Je comprends, donc, puisque c'est sanctionné, donc, on se... on se les vote, mais ensuite puisqu'il y a la sanction, donc, on... donc, de façon concurrente, on les accorde, les crédits, OK. Effectivement, donc on va se coucher plus intelligent ce soir, Mme la Présidente, et sur ce, je n'ai pas d'autre commentaire sur l'article 30.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 31.

M. Lacombe : 31 : L'article 40 de cette loi est modifié :

1 : par l'insertion, dans le premier alinéa et après « règlement » de « intérieur ».

2 : par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

« Sauf disposition contraire d'un règlement intérieur de la société, une signature ne peut être apposée sur un... peut, pardon. Une signature peut être apposée sur un document par tout moyen. »

Cet article apporte d'abord une précision quant à la nature du règlement de la société qui détermine la mesure dans laquelle un membre de son personnel peut engager la société en signant un acte, un document ou un écrit...

M. Lacombe : ...un écrit en le qualifiant de règlement intérieur, comme les articles 20 et 21 du projet de loi le font pour d'autres règlements de la société, puis ça, on le sait, c'est de la régie interne. Il propose ensuite de moderniser les moyens d'apposer une signature sur un document de la société en prévoyant qu'elle peut l'être par tout moyen sauf si la société en dispose autrement dans un règlement intérieur. Je vous rappelle qu'on parlait de fac-similé d'une signature gravée, lithographiée ou imprimée. Il n'y avait pas de référence au fax, mais...

Mme Cadet : Un fac-similé... C'est quoi un fax?

M. Lacombe : C'est-tu... Un fac-similé, c'est un fax?  Bon, c'est quoi? C'est... Ça trahit mon âge. Un fac-similé, je pensais que c'était une reproduction.

Une voix : ...

M. Lacombe : OK.

• (20 h 10) •

Mme Cadet : Effectivement. Et même au moyen de lithographies, je ne suis pas certaine de savoir exactement à quoi ça fait référence exactement. Donc, ça trahit nos âges respectifs, M. le ministre. Donc, ici, donc, je pense que ça... ça va de soi, comme... comme la modernisation de la disposition législative. Ici, ça me semble très clair et même d'expérience je pense que j'ai déjà vu, dans le cadre d'étude d'autres projets de loi où il y avait des... il était question de signatures et je pense que c'est un texte que l'on reproduit ailleurs afin de moderniser l'ensemble du corpus législatif.

M. Lacombe : Oui, oui.

Mme Cadet : Puis c'est ce qui est certainement la chose à faire.

M. Lacombe : Tout à fait.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 32.

M. Lacombe : 32. L'article 42 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après « financière, », de « aux activités de ses filiales, ».

Cet article propose de prévoir que les revenus et dépenses reliées aux activités des filiales de la société soient indiqués séparément dans les états financiers de cette dernière.

La Présidente (Mme Bogemans) : Interventions?

Mme Cadet : Oui. Ici... Ici, M. le ministre. Encore une fois, donc, la SPACQ nous était arrivée dans son mémoire avec certaines recommandations au niveau de ce qui devrait être reproduit dans le rapport annuel de gestion de la société. Ici, je pense que le texte de 42, donc son deuxième alinéa est quand même assez clair à l'égard de ce qui doit se retrouver dans les états financiers, d'une part, et dans le rapport annuel de gestion d'autre part. Et j'aimerais peut-être donc vous entendre sur la question, donc, de la taille des entreprises ou du secteur d'activité, dans son rapport annuel de gestion, doit énoncer le nom des bénéficiaires des programmes et les montants attribués à chacun. Donc ça, c'est très clair et c'est bienvenu. Mais est-ce qu'habituellement il y a d'autres éléments que l'on retrouve dans la pratique au niveau de l'information, de la granularité de l'information qui est transmise dans le rapport annuel notamment, donc, quant au type de bénéficiaire. Évidemment, donc... du véhicule juridique, là. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais je vous laisserai étayer votre pensée là-dessus, mais aussi quant au secteur d'activité, évidemment, dans lequel les bénéficiaires évoluent.

M. Lacombe : Bon. Votre question, c'est dans le rapport annuel de gestion. Est-ce qu'il y a plus d'informations que simplement le nom des bénéficiaires, puis le...

Mme Cadet : Le montant.

M. Lacombe : ...le montant. Y a-t-il plus d'informations que ça? C'est quoi le type d'information qui se trouve dans le RAG?

Mme Lizé (Sophie) : Bien, en fait, il y en a plusieurs, là. Puis si je ne me trompe pas, c'est entre autres la Loi sur l'administration publique, là, qui... qui encadre aussi les rapports annuels de gestion. Dans le fond, à l'article 42, c'est spécifique. C'est que, pour la SODEC, on a une obligation supplémentaire de mettre le nom des bénéficiaires des programmes et les montants attribués à chacun. Mais dans le rapport annuel de gestion, il y a une panoplie d'éléments qu'on doit mettre, là, par rapport à nos codes d'éthique, par rapport à nos suivis sur la planification stratégique, par rapport...

M. Lacombe : Par rapport aux bénéficiaires...

Mme Lizé (Sophie) : ...mais par rapport aux bénéficiaires, c'est...

M. Lacombe : ...est-ce qu'il y a plus d'informations que le nom et les montants qui ont été octroyés? Non?

Mme Lizé (Sophie) : Non. C'est principalement le nom puis les montants, là.

M. Lacombe : C'est ça.

Mme Lizé (Sophie) : Mais des fois il va y avoir d'autres sections qu'on va donner l'information par région ou, tu sais, on va donner...

M. Lacombe : Oui, mais sur la nature des entreprises. Ma compréhension, c'est qu'il n'y a pas...

Mme Lizé (Sophie) : Noms et montants.

M. Lacombe : ...Donc, il n'y a plus. Il n'y a pas plus que ça. Après, je ne sais pas ce qu'on pourrait vouloir savoir de... de plus.

Mme Cadet : Bien, c'est ce qu'on... C'est ce qu'on nous demande ici, hein? Puis je pense qu'on fait. On a l'échange en ce moment puis je pense qu'on le fait avec ouverture ici, là, parce que moi, quand j'ai eu... quand j'en fais des recommandations à cet égard, ici, je me dis, bon, effectivement, il y a quelque chose d'intéressant ou est-ce que le commentaire qui nous est formulé, c'est que la SODEC et sa nouvelle filiale, donc, on...

Mme Cadet : ...une autonomie accrue dans la gestion des activités financières. Donc, la modernisation, donc, selon eux, donc, doit s'accompagner d'une reddition de comptes peut-être plus granulaire que ce qui... ce cas. Je vous avouerais que moi-même, donc, je ne suis pas une... disons que le rapport annuel de gestion de la SODEC ne fait pas partie de mes lectures de chevet. Donc, je ne vous parle pas d'expérience personnelle, mais j'entends, là, que, sur le terrain, bien, on nous dit : Il y a quand même, donc, une certaine cohérence avec le fait, donc, de donner des pouvoirs accrus à la SODEC, donc, sur le plan financier, donc, notamment au niveau de sa banque d'affaires, et donc de se poser, peut-être un peu plus, de questions ou d'être plus précis dans l'information qui est transmise dans le cadre de son rapport annuel. Donc, ici, je pense qu'ils voyaient, donc, une opportunité puisque l'article 42 donne déjà, attribue déjà des responsabilités supplémentaires à la SODEC de pouvoir en faire état. Puis je vous laisserai réagir, ensuite j'irais peut-être dans une question personnelle que moi, j'ai qui ne venait pas nécessairement du mémoire, mais qui est dans la même veine.

M. Lacombe : Bien, dans le cas qui nous occupe, l'objectif, c'est que les revenus et les dépenses qui sont liés aux activités des filiales soient indiqués séparément dans les états financiers, donc, de la SODEC. Donc, ça, c'est ce qui...

Mme Cadet : Non, mais, je veux dire, les... ce n'était pas par secteur d'activité, c'était... c'est des véhicules juridiques fiscaux.

M. Lacombe : Oui, mais, s'il y a eu constitution de filiales dans l'année ou s'il y en a qui sont actuellement dans l'année donnée du rapport annuel de gestion, qui existent, l'obligation, ce sera que, dans une annexe, là, j'imagine, au rapport annuel de gestion, il y ait l'information dont on parle.

Mme Lizé (Sophie) : On parle ici de filiales qui perdurent, là, qui seraient créées dans le temps. À ce moment-là, elles devraient être spécifiées, là, dans les états financiers de la société, de façon... de façon distincte.

Mme Cadet : Je comprends.

Mme Lizé (Sophie) : Puis, dans le rapport annuel de gestion... non, c'est ça. Dans les états financiers, les revenus et dépenses de la Société reliés aux programmes d'aide financière, aux activités de ses filiales doivent être indiqués séparément aussi.

M. Lacombe : Là, j'ai dit «rapport annuel de gestion», c'est ça, je me suis...

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

M. Lacombe : Mais donc dans les états financiers. Mais là vous, vous allez ailleurs puis vous me posez la question : Dans le rapport annuel de gestion, est-ce qu'on devrait mettre davantage d'informations sur les bénéficiaires de subventions?, puis là c'est ce que je comprends.

Mme Cadet : Oui, c'est la question qui nous est posée. Oui.

M. Lacombe : Bien, c'est une bonne... c'est une bonne question. Je ne vois pas, personnellement... Pardon?

Une voix : Ils sont tous là.

M. Lacombe : Oui, mais on nous demande : Est-ce qu'on devrait mettre plus d'informations sur les bénéficiaires? Donc, je ne sais pas ce qu'est-ce que ça pourrait être. Par exemple, l'actionnariat, le...

Mme Cadet : Oui. Bien, c'est sûr que, bon, eux... bon, évidemment, sans surprise, évidemment, donc, qui nous arrivent avec, bon, le statut de bénéficiaire comme artiste entrepreneur, là, je comprends que c'est un exemple précis, mais, effectivement, donc, la taille des entreprises... Bien, le secteur d'activités surtout, là, je vous dirais que c'est celui-là qui a attiré mon attention, parce que j'imagine que ça va un petit peu de soi. Est-ce qu'on a les... Les bénéficiaires, le nom des bénéficiaires ici, le montant qui est attribué, mais on n'a pas nécessairement, donc, la répartition. J'imagine, on... peut-être on... le voir ailleurs.

M. Lacombe : Il faudrait... il faudrait le voir. Je n'ai pas... je n'ai pas d'avis arrêté sur cette question-là. Je ne dis pas qu'on doit ou qu'on ne doit pas le faire, mais... D'abord, ce n'est pas prévu dans la loi, mais ensuite c'est une discussion qu'on peut effectivement avoir. Là, je ne suis pas...

Mme Cadet : Puis, sans nécessairement...

M. Lacombe : Le secteur d'activité, ça me semble être simple, là.

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

M. Lacombe : C'est sûr que, quand on entre dans certaines données qui sont plus sensibles, je ne suis pas certain qu'on aurait avantage à les publier, là. Parce que ce sont des entreprises qui ne veulent pas nécessairement que toutes leurs informations soient disponibles publiquement, mais, si c'est le secteur d'activité, je pourrais avoir cette discussion-là.

Une voix : ...

M. Lacombe : C'est par programme d'aide...

Mme Cadet : C'est par programme d'aide?

M. Lacombe : ...donc nécessairement le secteur est ciblé.

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui. Il faudrait avoir la discussion avec... C'est la SPACQ?

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

M. Lacombe : Oui. Bien, on peut se prendre une note de vérifier avec eux, SPACQ, quelles seraient leurs...

Mme Cadet : Leurs recommandations aussi.

M. Lacombe : Bien, tu sais, plus précisément, oui.

Mme Cadet : Oui. Et puis moi, de mon côté, au-delà du libellé qui nous était présenté dans leur mémoire, je me disais, donc, des... On dit : Les états financiers... Dans les étars financiers, donc, on doit indiquer, donc, les revenus et les dépenses de la société reliées aux programmes d'aide financière, mais pourquoi pas l'ensemble des services financiers? Parce que les programmes d'aide, c'est à l'article 18. Je comprends que c'est l'un des deux services offerts, donc ceux-là, c'est à partir des programmes, mais je...

M. Lacombe : Là, je...

M. Lacombe : ...j'imagine que c'est parce qu'on parle de subvention dans ce cas-ci. Alors que quand on parle de service financier, là, on est davantage dans un... dans une relation institution financière client.

Des voix : ...

Mme Cadet : Ah, un instant, vous... vous devez être nommé pour que votre micro soit allumé, qu'on vous entende.

Mme Labesse (Sophie) : Donc, puisqu'on est dans des interventions bancaires, donc c'est des... donc c'est confidentiel. Donc, ces informations-là ne sont pas au rapport annuel listées : le nom de l'entreprise avec le montant du financement. Par contre, lorsqu'on regarde les états financiers de l'entreprise, c'est une information qui est dans les états financiers de la société mais de façon englobante, c'est-à-dire combien de financement, notre niveau d'intervention, on est, exemple, à 50 millions de dollars de financement pour la société, avec des provisions aussi pour mauvaises créances. Donc, ça, ça fait partie des états financiers. Mais on n'a pas la liste des entreprises en annexe. Toutefois, dans... avec le projet de loi, lorsqu'on va faire un investissement, on aura une annexe au rapport annuel pour décrire le nom de l'entreprise avec soit le pourcentage de l'investissement ou le montant total de l'investissement. Donc, l'un ou l'autre comme Investissement Québec.

• (20 h 20) •

Mme Cadet : Merci beaucoup. C'est très clair ici. L'annexe, donc, c'est quoi? C'est prévu à l'article 19? Parce qu'il n'est pas ici au texte sur les états financiers. À l'article, plutôt, sur les états financiers.

M. Lacombe : Je ne suis pas sûr de comprendre.

Mme Cadet : Là, on dit, donc, avec le projet de loi, donc, on... on prévoit qu'il va y avoir, donc, une annexe, donc, avec la liste qui a été énoncée.

Mme Labesse (Sophie) : Dans le fond, l'annexe n'est pas dans le projet de loi, mais c'est une information additionnelle qui sera ajoutée au rapport annuel.

Mme Cadet : OK. OK. Donc... donc vous nous informez que ce sera ajouté au rapport annuel grâce au projet de loi, mais le projet de loi ne prévoit pas que ce sera ajouté au rapport annuel. OK. Je comprends. Je...

Mme Labesse (Sophie) : On va venir bonifier notre rapport annuel.

Mme Cadet : OK. Je comprends la... la distinction. Et pourquoi on... on ne prévoit pas le... le préciser dans le projet de loi directement? Pare qu'on a quand même un article ici qui nous émet les différentes obligations minimales, de façon quand même détaillée. Donc, pourquoi est-ce qu'on ne pas le prévoir directement dans le projet de loi?

Mme Labesse (Sophie) : Bien, écoutez, c'est... je ne pense pas que c'est fait du côté non plus d'Investissement Québec, je pense que c'est une... Ils le mettent eux aussi en annexe, mais je ne pense pas que ça doit être nécessairement dans le projet de loi. Donc, c'est un investissement, c'est une participation qu'on a, donc, dans une entreprise, donc même si elle est minoritaire, donc on devrait, dans le fond, divulguer cette information-là, mais je ne pense pas que c'est nécessaire de le rajouter au projet de loi.

Mme Cadet : Je comprends parce que, dans le fond, ce serait... puisqu'on a calqué beaucoup des dispositions sur la Loi sur Investissement Québec, ce n'est pas déjà prévu à la Loi sur Investissement Québec alors qu'ils ont la même modification.

Mme Labesse (Sophie) : Exactement.

Mme Cadet : OK. Je comprends. Donc ça, c'est assez clair. Puis, sinon, au niveau de ce qui est déjà prévu en ce moment, dans... dans ce qui est divulgué dans les états financiers, donc vous me dites que le... le pourcentage qui est détenu, donc, dans sa globalité, c'est quelque chose qui est déjà divulgué en ce moment, c'est ça?

Mme Labesse (Sophie) : En ce moment, on n'a pas d'investissement, donc il n'y a pas divulgation. Donc, ce sera pour nos futurs investissements.

Mme Cadet : OK. Et il n'y a aucun autre article dans la Loi sur Investissement Québec qui pourrait être en corollaire? Parce que, dans le fond, je... puis c'est très clair. Donc, vous dites que la politique d'investissement, donc, bon, il va y a voir l'annexe, donc c'est... c'est... ça me semble limpide, mais, au deuxième alinéa, on dit quand même, dans les états financiers, «les revenus et dépenses... reliés programme d'aide financière à exécution de ses autres attributions et à son administration devaient être indiqués séparément». Donc... qu'il y a quand même une... une espèce de place ici pour venir préciser, tu sais, le nouveau mandat. On a quand même précisé le... le nouveau rôle, la... la modernisation, donc, de l'offre de services financiers de la SODEC ailleurs, alors qu'ici, donc, on comprend qu'en pratique qu'on va le faire, mais on ne vient pas le préciser, ici, à l'article 42. Je me demande s'il n'y a pas une place pour pouvoir le faire ici.

M. Lacombe : C'est plutôt technique, là. Vous savez que moi, je n'ai pas de...

Mme Lizé (Sophie) : Les investissements vont se retrouver dans les états financiers de par les normes comptables auxquelles on est tenues, là.

Mme Cadet : OK. Donc, ne serait-ce que par ça, donc, vous dites, donc on n'a pas besoin de le mettre directement dans... dans l'article ici. OK. Bien, ça... Ça va. Dans le fond, si vous dites, au niveau des normes comptables, de toute manière, il y a cette obligation-là, donc il y a... il y a un cadre, là, qui... qui l'oblige, en tant que tel...

Mme Cadet : ...ce n'est pas le cadre de la loi de la SODEC.

Mme Lizé (Sophie) :  Exactement.

Mme Cadet : OK. Merci, ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. L'article 33.

M. Lacombe : Donc 33 : L'article 44.1 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou l'une de ses filiales». Cet article propose de préciser que tout renseignement que le ministre requiert concernant l'une des filiales de la société doit lui être communiqué par cette dernière. Puis, ça s'inspire aussi de la loi d'Investissement Québec 75, l'article 75.

Mme Cadet : Ici... l'article de concordance est très clair.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait, donc, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 34.

M. Lacombe : 34 : La Société de développement des entreprises culturelles... là, on est dans les dispositions transitoires et finales. 34 : La Société de développement des entreprises culturelles doit, au plus tard le, donc, entre parenthèses, la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi, instituer la Commission de la créativité numérique visée à l'article 28 de la Loi sur la société Développement des entreprises culturelles, chapitre S-10.002, tel que modifié par l'article 19 de la présente loi. Donc, ça propose de prévoir que la Commission de la créativité numérique doit être instituée par la société dans les six mois de la sanction du projet de loi qu'on étudie en ce moment.

Mme Cadet : Pourquoi six mois?

M. Lacombe : Bien, c'est... c'est après discussion avec la SODEC. Le... laps de temps dont on a besoin pour constituer la commission, à s'assurer d'avoir les bonnes personnes qui vont... qui vont y siéger, puis de mettre ça en place. Maintenant... j'imagine, ça aurait pu être trois mois ou neuf mois, mais bon, on s'est donné un six mois.

Mme Cadet : Puis j'imagine qu'avec les acteurs concernés, c'est un... le projet de loi a été déposé, donc ce délai-là est public, donc j'imagine qu'avec les acteurs concernés qui ont été un peu consultés aussi... c'est un délai... qui fait consensus.

M. Lacombe : Bien, j'imagine que... j'imagine que oui, puis probablement que ça va être plus rapide, Louise?

Mme Lantagne (Louise) :   Oui. Bonjour. C'est que six mois, c'est...

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que vous pouvez...

Mme Lantagne (Louise) : ...Louise Lantagne.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...vous renommer?

Mme Lantagne (Louise) :  Louise Lantagne.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...votre poste.

Mme Lantagne (Louise) : Excusez, c'est que...

Des voix : ...

Mme Lantagne (Louise) : OK, bon. Écoutez, six mois, c'est un bon délai, parce que ce qui est important de savoir, ici, puis qui est formidable aussi, c'est que les commissions, on ne les constitue pas tous seuls dans notre bureau, on consulte toutes les associations concernées. Ils vont nous donner des noms, on va en discuter, etc. Donc on prend le temps de consulter, recevoir les réponses, constituer la meilleure commission qui soit. Six mois est un délai raisonnable pour avoir des retours sur nos demandes et etc., etc. S'assurer qu'on a les meilleures personnes autour de la table. Donc c'est un délai qui est tout à fait approprié pour constituer la meilleure commission qui soit, c'est comme ça qu'on le voit. Toutes les commissions, on consulte, quand il y a des mandats qui se terminent sur une commission, pas juste la nouvelle commission, on consulte les associations qui nous envoient des noms. On fait vraiment un travail de fond pour s'assurer que la commission consultative sera représentative du milieu.

Mme Cadet : Parfait.

M. Lacombe : Ils sont bons. Je les aime.

Mme Cadet : Oui, hein? C'est ce que je vois. Vous avez raison de les aimer, M. le ministre. Donc oui, merci beaucoup, Mme Lantagne, donc, c'est très clair. Donc, c'était... c'était exactement l'objet de ma question, là, à savoir, donc, se des groupes concernés avaient été consultés. Je comprends que le processus et que le délai étaient déterminés en consultation avec les parties prenantes puis avec le milieu, et que, donc, non seulement il convient au milieu, mais qu'il s'agit aussi d'un délai réaliste et raisonnable.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci beaucoup.

Mme Cadet : Ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) :  Adopté. L'article 35.

M. Lacombe : L'article 35 : Jusqu'à ce que le gouvernement détermine un montant en application du paragraphe un du premier alinéa de l'article 25 de la Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, chapitre S-10.002, tel que modifié par l'article 15 de la présente loi, la Société de développement des entreprises culturelles et chacune de ses filiales doit obtenir l'autorisation du Gouvernement pour prendre l'engagement d'acquérir des actions, des parts ou des éléments d'actif d'une personne morale ou d'une société de personnes ou en disposer, et ce pour une somme excédant 4 millions de dollars. Cet article propose une disposition transitoire qui prévoit que la société doit obtenir l'autorisation du gouvernement pour prendre l'engagement d'acquérir des actions, des parts ou des éléments d'actif d'une personne morale ou d'une société de personnes ou en disposer...

M. Lacombe : ...lorsque la somme de cet engagement excède 4 millions de dollars, et ce, tant que le gouvernement n'a pas déterminé une autre somme pour ce faire en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 25 de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, tel que modifié par l'article 15 de la présente loi.

Donc, ça se fera par décret du Conseil des ministres le moment... le moment venu, mais, jusqu'à ce qu'il y ait un nouveau maximum fixé, on le fixe dans le projet de loi à 4 millions.

Mme Cadet : Ah! OK. Je comprends. Donc, en ce moment, donc, on a, je comprends, donc, une disposition transitoire. Donc, on fixe le montant à 4 millions, comme ça, dès la sanction du projet de loi, donc, l'article 25, donc, peut être... peut entrer en vigueur sans avoir à attendre, donc, le décret du gouvernement, qui est prévu au premier paragraphe. Parce qu'on se rappelle l'article 25 : «La société et chacune de ses filiales doivent obtenir l'autorisation du gouvernement pour prendre l'engagement d'acquérir des actions, des parts, des éléments d'actifs d'une personne morale ou d'une société de personnes ou en disposer pour une somme excédant le montant déterminé par le gouvernement.»

OK. Donc là, pour une somme excédant 4 millions...

M. Lacombe : 4 millions, oui.

Mme Cadet : ...en ce moment, donc, c'est la disposition transitoire. Et ensuite, donc, par décret du Conseil des ministres, donc, vous établirez un autre montant. C'est quel montant qui est prévu?

• (20 h 30) •

M. Lacombe : Bien là, c'est ça, c'est en discussion...

Mme Cadet :  C'est en discussion.

M. Lacombe : ...mais ce qu'on avait... Oui, on peut le dire? Bien, c'est 10, c'est 10 millions qui était dans les cartons.

Mme Cadet : OK. OK. Donc, en ce moment, donc...

M. Lacombe : Mais ce n'est pas... ce n'est pas final.

Mme Cadet : ...à court terme, parce que ce n'est pas passé par le Conseil des ministres...

M. Lacombe : Bien, d'abord, c'est ça, on ne peut pas présumer de la décision du Conseil des ministres. Puis, deuxièmement, c'est ça, ce n'est pas... ce n'est pas fait encore. Donc là, on prévoit à 4 millions pour l'instant.

Mme Cadet : OK. Je comprends. Parfait. Puis à quel moment vous prévoyez passer au Conseil des ministres là-dessus?

M. Lacombe : Aucune idée pour l'instant.

Mme Cadet : OK.Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 35?

Mme Cadet : Ça va.

La Présidente (Mme Bogemans) : Non. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Et le dernier article, article 36.

M. Lacombe : 36. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le, donc (indiquer la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des paragraphes 1° et 3° de l'article 1, qui entrent en vigueur à la date de la nomination du premier membre visé au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la Loi sur le développement... sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002), édicté par l'article 1 de la présente loi.

Donc, cet article propose que la loi entre en vigueur à la date de sa sanction, sauf en ce qui concerne les dispositions liées au nouveau membre du conseil d'administration possédant la compétence et l'expérience appropriées dans le domaine de la créativité numérique, c'est-à-dire les dispositions des paragraphes 1° et 3° et... 1° et 3° de l'article 1, qui entreront en vigueur à la date de nomination du premier de ces membres. C'était-tu... C'était-tu clair?

Mme Cadet : Non. C'est presqueune loi fiscale, là, on...

M. Lacombe : Oui, c'est ça. Bien, c'est qu'en fait ce qu'on dit, c'est : Les dispositions, bon... ça, c'est habituel, là, bon, qui entrent en vigueur à la date de la sanction. Par contre, ce qu'on dit... donc paragraphes 1° et 3° de l'article 1, je vais le ressortir pour être sûr...

Mme Cadet : Oui. Ça, c'est le... l'audiovisuel et le livre et l'édition.

M. Lacombe : Bien, c'est pour la nomination du nouveau membre.

Mme Cadet : Parce que, dans le fond, l'audiovisuel puis le livre et l'édition sont tributaires...

M. Lacombe : C'est pour la nomination du nouveau membre du CA.

Mme Cadet : ...de la nomination de la personne dans le domaine de la créativité numérique.

M. Lacombe : J'attends juste qu'on me sorte, peut-être, l'article...

Des voix : ...

Mme Cadet : Bien, c'est comme si le...

Des voix : ...

M. Lacombe : ...Donc, oui, vous avez... c'est ça, c'est... c'est... c'est les articles du projet de loi. Puis c'est... c'est essentiellement, donc, la nomination du nouveau membre du CA pour le domaine de la créativité numérique, parce que, là, évidemment, ça va... ça va se concrétiser quand on va la nommer, cette personne...

Mme Cadet : C'est ça. Je comprends, donc, un et trois étant le remplacement de quatre par cinq, donc, le fait qu'on ait cinq membres dédiés. Parce que, là, je pensais qu'on parlait des... des membres sur le... l'audiovisuel puis le livre et l'édition. Je ne comprenais pas 1 et 3. OK.

M. Lacombe : Oui, c'est ça. Ça, ça m'a fait douter, là. Le livre m'a fait douter.

Mme Cadet : Oui. OK. Donc, un, remplacement de quatre par cinq, et trois, parce qu'évidemment, donc, tout ce qui est «possédant la compétence, l'expérience appropriée», c'est, ça entre en vigueur tout de suite, il n'y a pas... ce n'est pas tributaire, donc, de l'ajout «d'une personne possédant la compétence, l'expérience appropriée dans le domaine... numérique.» C'est très clair. Donc, c'est... c'est... ça, on attend tout simplement cette nomination-là qui... À quel moment vous prévoyez faire cette nomination-là?

M. Lacombe : Bien, le plus... le plus tôt possible. Mais on va... on va s'assurer de... de travailler avec la SODEC, avec le CA pour... avec la... le président du conseil d'administration, M. Achard, pour avoir des candidatures qui me... me seront soumises, comme on le fait pour les autres... pour les autres membres. Donc, je dirais dans quelques mois, habituellement... après Noël, cet hiver.

Mme Cadet : Cet hiver, incessamment, mais vous n'avez pas de délai. Ce n'est pas comme...

M. Lacombe : D'ici la fin du mandat.

Mme Cadet : Vous n'avez pas de délai de six mois...

M. Lacombe : Bien, c'est... Bien, honnêtement, on va faire ça au... on va commencer au retour de Noël, ça va... ça va se mettre en branle. Puis, avant l'été, on devrait être capables de procéder à une nomination, là, en tout cas, c'est ce que je veux faire. Ça fait qu'on va être capables.

Mme Cadet : ...j'entends qu'«on va être capables». C'est ça, c'est... c'est l'objectif...

M. Lacombe : Bien, nommer un membre sur un CA, je pense qu'on est capables de faire ça sans que ça prenne un an.

Mme Cadet : Non, non... effectivement...

M. Lacombe : Puis on le fait tout le temps. On est capables.

Mme Cadet : L'objectif, c'est de trouver la bonne... surtout que c'est une première ici, donc c'est de trouver la personne qui correspond aux différents profils qui est édicté ici.

M. Lacombe : Tout à fait.

Mme Cadet : Parfait. C'est... C'est complet, Mme, la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Donc, est-ce que... l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajournement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté. Donc, vous pouvez aller de l'avant avec des remarques finales, s'il y en a. La parole serait à la députée de Bourassa-Sauvé pour débuter.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais remercier l'ensemble des collègues, M. le ministre, le... les représentants de la SODEC également, donc, pour des échanges extrêmement conviviaux ici. Je pense que je... j'ose espérer qu'on a eu droit, donc, à une commission parlementaire exemplaire, pour ceux qui nous écoutent à la maison, en termes de respect dans les échanges et de... de qualité des échanges. J'ai beaucoup apprécié, donc, cette première expérience d'étude détaillée de projet de loi avec vous, M. le ministre. Je pense que ça... que nous... nous avons encore une fois, donc, bien démontré comment nous pouvons agir à titre de parlementaires. Et également, donc, sur le fond, au-delà, donc, de la procédure et des manières de procéder, je pense que sur le fond aussi, avec le projet loi 108, comme nous l'avons entendu en commission parlementaire, que l'ensemble des groupes semblent satisfaits de cette modernisation dans le cadre de l'étude détaillée.

Et donc, je... j'espère avoir pu apporter et ou mis en lumière certaines de ces revendications ou de préoccupations parce que je pense que plusieurs de celles-ci étaient effectivement légitimes à certains égards. Donc, peut-être que le... le lieu précis ou la disposition précise évoquée par les différents groupes n'était peut-être pas celle qui se prêtait à leurs préoccupations, mais j'espère que nos... que cette étude détaillée, donc, aura permis de... de creuser un peu certaines questions et, j'espère aussi, d'alimenter votre réflexion. Je l'ai entendue, j'ai entendu votre ouverture, M. le ministre, donc, sur certains aspects, de dire : OK, peut-être, ça, peut-être qu'on n'y a pas réfléchi, mais on... on peut poursuivre le travail qui a déjà été entamé, notamment quant à la représentativité des régions, quant au contenu jeunesse également, et aussi quant à la.... la transparence et les éléments qui devraient se retrouver dans le rapport annuel. Là, je nomme quelques exemples ici et là de propositions qui ont... qui ont été présentées. Sinon, donc, de façon plus substantielle, je pense aussi que la question de ce qui constitue de la créativité numérique, on l'a entendue, l'objectif n'était pas de... de le définir, puis ça, j'ai toujours été en accord avec vous là-dessus, M. le ministre...

Mme Cadet : ...la commission, donc, je pense que ça aura permis, j'espère, donc, de dissiper certains doutes, mais surtout de rassurer les groupes qui travaillent excessivement fort dans l'ensemble de leur secteur d'activité que ce travail-là, on le respecte et on le voit et je pense que nos échanges, donc, doivent permettre de mettre en lumière, donc, ce travail-là qui est fait.

Sinon, encore une fois, bien, ça m'aura aussi permis de découvrir l'équipe de la SODEC, votre professionnalisme, votre expertise aussi. Merci beaucoup pour tout le travail que vous avez mis, ça paraît que vous avez travaillé aussi en amont, donc, de ce projet de loi ci, donc, vous n'étiez pas, donc, tout simplement présent ici, mais qu'il y a un travail de longue haleine qui a été réalisé au cours des dernières années, non seulement pour ajouter le domaine... reconnaître le domaine de la créativité numérique, mais aussi pour bonifier, moderniser votre offre des services financiers. Donc, je vous remercie énormément pour l'ensemble du travail.

Enfin, Mme la Présidente, l'ensemble de l'équipe de la commission, merci, un grand merci pour tout le travail qui a été fait, on est en fin de session intensive, on est ici tard, tard le soir a travailler mais a toujours maintenir le même niveau d'enthousiasme et de professionnalisme malgré l'heure tardive et nos différentes obligations personnelles.

Donc, un grand merci à tous, évidemment, donc, à mon recherchiste Benjamin Roy et à ma stagiaire de la Fondation Jean-Charles Bonenfant, Alice Lecomte. Merci beaucoup.

• (20 h 40) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, Mme la députée. Donc, je cède la parole au ministre.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, je vais aussi aller dans les remerciements. Je vais prendre au moins une petite minute pour remercier tous les collègues du côté du gouvernement qui sont là tard et qui sont toujours fidèles au poste à travers les multiples commissions, merci d'être là, sans vous, on ne pourrait pas procéder à l'étude du projet de loi. Merci aussi à mon équipe du cabinet qui a travaillé, qui a travaillé très fort, d'ailleurs mon directeur de cabinet est là, c'est rare qu'il sorte. D'habitude, c'est l'homme de l'ombre, M. Hatim, comme je l'appelle toujours. Donc, merci à mes collègues du cabinet qui sont là. Merci aussi au ministère qui a travaillé fort, puis, bon, on a plusieurs sociétés d'état sous notre responsabilité, n'est-ce pas Éric?

Une voix : ...

M. Lacombe : 12? C'est nous qui en avons le plus. Donc ça fait beaucoup de CA, beaucoup de DG, de PDG avec qui on transige.

Une voix : ...

M. Lacombe : Pardon? Oui, c'est ça, ils sont tous là, l'État majeur est là. Merci évidemment à la SODEC qui a travaillé très fort. Ça a été une des premières discussions qu'on a eues quand on est arrivé. On avait deux fonds qui se terminaient, deux fonds d'investissement et je vous ai demandé quel est votre souhait. Est-ce qu'on peut rêver un peu? Qu'est-ce que vous aimeriez? Puis là on s'est dit : Capitalisons la banque d'affaires de la SODEC, puis donnons-nous les moyens de nos ambitions. Donc, c'est mission accomplie, en tout cas, ce n'est pas encore adopté, mais l'étude détaillée est terminée, ça augure bien. Merci beaucoup pour... On a la chance de compter sur de grands professionnels à la SODEC, puis merci aussi à la direction des affaires juridiques du ministère qui travaille toujours très fort et qui répond à toutes nos demandes même si des fois on change d'idée, même si des fois on leur demande des amendements à la dernière minute, donc je veux les remercier.

Donc, bref, merci à tous et à mes collègues de l'opposition officielle. Ça a été, ça a été bien agréable. Je n'ai pas encore connu une commission parlementaire où ça brassait, ça fait que je vais toucher du bois, on va... ce n'est pas un défi, là. Ce n'est pas un défi que je vous lance.

Une voix : ...

M. Lacombe : Oui, c'est ça, c'est ça. Question de vous tenir occupé, là, les questions de règlement. Mais blague à part, merci beaucoup, c'est vrai que ça a été agréable, puis c'était très technique, puis je trouve que les discussions ont été somme toute intéressantes, puis vous avez su bien aussi porter les différentes observations des groupes, on a pris aussi des notes, puis on fera des... on fera des suivis sur plusieurs de ces dossiers-là. Donc, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Je vous remercie de votre collaboration à tous. La commission a accompli son mandat, donc on ajourne les travaux jusqu'au mercredi 3 décembre, après les affaires courantes ou on poursuivra un nouveau mandat.

(Fin de la séance à 20 h 43)