Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Quatorze heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacé par Mme Caron (La Pinière).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, nous en sommes maintenant aux remarques préliminaires pour lesquelles chaque membre dispose de 20 minutes. Donc, j'invite M. le ministre de la Justice à faire ses remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. On est très heureux, du côté de la banquette gouvernementale, de débuter l'étude détaillée du projet de loi n° 10 sur les billets de spectacle, qui vont aider les consommateurs à faire des choix éclairés. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc, j'invite maintenant Mme la députée de La Pinière pour ses remarques préliminaires.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour, tout le monde, les collègues et toutes les équipes ministérielles et techniques et de la de la commission. Donc, heureuse qu'on en arrive à l'étude détaillée du projet de loi n° 10.

Donc, c'est un projet de loi, comme on l'a dit durant l'intervention sur l'adoption, qu'on était... sur le, pardon... l'intervention sur le principe, que nous sommes pour le principe du projet de loi puis nous sommes pour les objectifs du projet de loi. Maintenant, on a entendu plusieurs groupes en commission parlementaire durant les consultations, et ils nous ont sensibilisés à divers... à divers points, par exemple, de remettre... de s'assurer de mettre le diffuseur au centre des décisions et de ne pas laisser les décisions uniquement aux producteurs en fait de... pour ces questions de la revente des billets.

On a aussi été sensibilisés, autant du côté gouvernemental que de mon côté, sur... par les... par les banquiers, par des télécommunicateurs, à propos des précautions à prendre, si on permettait d'annuler en ligne des comptes... des comptes bancaires, donc, dans les services financiers, même chose pour les télécommunicateurs. Donc, on va... on va apporter ces éléments au fur et à mesure de l'étude détaillée du projet de loi pour tenter de les faire valoir au ministre. Alors, sur ce, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Mme la députée. Donc, est-ce qu'il y aurait d'autres membres de la commission qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Donc, comme il n'y a personne d'autre, avant de débuter l'étude article par article, est-ce qu'il y a des motions préliminaires?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 08)

(Reprise à 14 h 12)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc nous commençons, nous débutons les travaux pour la... je vais prendre en considération, donc, l'article un du projet de loi. M. le ministre, je vous cède la parole pour l'article un.

M. Jolin-Barrette : L'article 2.1 de la Loi sur la protection du consommateur, chapitre P-40.1 et modifié par le remplacement du chapitre trois par des chapitres 2.1 et trois.

Commentaire : Cet article ajoute le chapitre relatif aux sanctions administratives pécuniaires parmi les exceptions prévues à l'article 2.1 de la loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires?

Mme Caron : Pas de question, commentaire, non.

La Présidente (Mme Guillemette) : Pas de questions, pas de commentaires. Donc, je vais mettre aux voix l'article un.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, l'article un est adopté. Je vais passer à l'article deux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'article 2,2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «236.4» par «236.2.2, 236.4 à 236.6»

2° par le remplacement dans le chapitre trois, par les chapitres 2.1 et trois.

Commentaire. Cet article insère des dispositions afin de tenir compte du projet de loi et ajouter le chapitre relatif aux sanctions administratives pécuniaires parmi les exceptions prévues à l'article 2.2 de la loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Mme la députée de La Pinière, questions?

Mme Caron : Non, ça va pour ça.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, l'article deux adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : M. le ministre, l'article trois.

M. Jolin-Barrette : L'article 54.4 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe d.1 du paragraphe du premier alinéa et après «exigé par le» de «premier alinéa et le».

Commentaire. Il s'agit d'une modification de concordance afin de tenir compte de celles apportées par l'article sept du projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Mme la députée?

Mme Caron : ...Non, ça va pour ça.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça va pour ça aussi. Donc, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article trois étant adopté. M. le ministre. L'article 4.

M. Jolin-Barrette : Article 4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 187.27, de la section suivante :

«Section V.4. Dispositions applicables à certains contrats à exécution successive.

«187.28. Le commerçant qui conclue en ligne un contrat à exécution successive que le consommateur peut résilier sans motif doit mettre à la disposition du consommateur un bouton accessible en ligne et facilement repérable, lui permettant d'exercer aisément ce droit de résiliation.

«187.29. Lorsqu'un consommateur a conclu un contrat à exécution successive qui prévoit qu'un bien ou un service est fourni gratuitement ou à un prix réduit pendant une période déterminée et qu'à l'expiration de cette période il sera fourni à un prix supérieur, le commerçant doit transmettre au consommateur, dans le délai prévu par règlement, un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, indiquant la date de fin de cette période et le prix qui sera applicable à compter de cette date.»

Donc, on va avoir un amendement également, Mme la Présidente. Je me permettrais de lire le...

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Ah!

La Présidente (Mme Guillemette) : Tout le monde a reçu l'amendement? Merci. Vous pouvez y aller, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, pour l'amendement : À l'article 187.28 de la Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article 4 du projet de loi :

1° remplacer, «mettre à la disposition du consommateur un bouton accessible en ligne et facilement repérable, lui permettant d'exercer aisément ce droit de résiliation» par «permettre au consommateur d'exercer aisément ce droit de résiliation au moyen d'un bouton accessible en ligne et facilement repérable».

2° ajouter, à la fin de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre exigence que doit respecter le commerçant dans le cadre de l'application du premier alinéa».

Commentaire. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 187.28 et à accorder au gouvernement un pouvoir réglementaire lui permettant d'imposer, au besoin, des exigences supplémentaires au commerçant. Donc, on le verra un peu plus tard dans le cadre du projet de loi, où est-ce qu'on va venir modifier le règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. Puis on va pouvoir établir certaines modalités qu'on... en lien avec le bouton de désabonnement, Mme la Présidente.

M. Jolin-Barrette : Excellent, merci. Mme la députée de La Pinière, questions, commentaires?

Mme Caron : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, sur l'amendement. Alors, dans un premier temps, le... l'amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 187.28. Donc, on comprend qu'au lieu de «mettre à la disposition du consommateur un bouton accessible en ligne et facilement repérable lui permettant d'exercer aisément ce droit de résiliation», on dit tout simplement «permettre au consommateur d'exercer aisément ce droit de résiliation au moyen d'un bouton accessible en ligne et facilement repérable». Alors ça, ça va pour... pour l'amélioration de la rédaction. Et là vous me direz, Mme la Présidente, si je dois poser la question après sur le... sur le... sur l'article ou... Mais je pense que ça va pour l'amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : On va faire l'amendement, puis après...

Mme Caron : C'est ça.

La Présidente (Mme Guillemette) : On va adopter l'amendement, puis après on reviendra sur l'article global.

Mme Caron : Alors, dans... Durant les consultations, on avait... je crois que c'était l'Union des consommateurs, dans leurs recommandations, on disait de... de mettre le bouton accessible sur chaque page. Est-ce que... c'est-à-dire que, quand on arrive sur un site Web, qu'on le voit... qu'on le voit partout, bien, ce n'est pas... c'est peut-être une difficulté technique qu'on a décidée de ne pas... de ne pas retenir, ou...

M. Jolin-Barrette : Ce que l'on vise à contrer avec l'article, dans le fond, c'est lorsque les gens s'abonnent en ligne, on veut qu'ils puissent se désabonner facilement en ligne, donc avec un bouton très clairement établi de désabonnement. Parce que, malheureusement, ce qui arrive parfois, puis c'est des techniques commerciales de rétention de clients, c'est le fait de dire : Bien, pour se désabonner, il faut remplir tel type de page, telle autre page, telle autre page. Non, au contraire, on veut un bouton simple, où est-ce qu'on clique «se désabonner», puis on... c'est un bouton qui est... Puis on dit «au moyen d'un bouton accessible en ligne et facilement repérable». Donc, il doit quasiment clignoter, là, «facilement repérable».

Mme Caron : Et ça, les critères autour du bouton, est-ce que ça va être dans le règlement? Est-ce qu'on va mettre des critères pour...

M. Jolin-Barrette : Oui, on va pouvoir avoir la possibilité de mettre des... des... de mettre des... des conditions associées, exemple. Puis l'office va consulter notamment, dans le cadre du processus d'élaboration réglementaire, je donne un exemple. Est-ce que le bouton doit scintiller? Est-ce que le bouton doit se retrouver à plusieurs endroits? On parle d'un bouton, mais les modalités associées à ça, on va voir ce qui est faisable, ce qui est possible de faire en lien avec... Supposons que c'est un courriel, bien, comment est-ce qu'il doit être établi puis tout ça. Donc, l'office va pouvoir indiquer ça dans les modalités réglementaires...

Mme Caron : ...et puis on dit que le commerçant qui conclut en ligne un contrat à exécution successive, que le consommateur peut résilier sans motif. Est-ce qu'il pourrait y avoir des contrats à exécution successive que... le consommateur ne peut résilier sans motif?

M. Jolin-Barrette : Dans le... Votre question, c'est?

Mme Caron : Bien, c'est : Est-ce que... Parce que ça vise les contrats à exécution successive.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, exemple... Vous voulez dire sans motif? Bien, il y a certains types de contrats. Exemple, les gymnases, les gens qui s'abonnent au gym, il y a certaines règles particulières relativement au remboursement qui s'appliquent : passé x nombres de jours, vous avez le droit à tel... tel nombre de journées, il y a tel montant d'engagé, vous avez le droit à un pourcentage du remboursement ou, après x nombres de jours, passé x nombres de jours, bien, vous devez payer la totalité de l'abonnement annuel, supposons.

• (14 h 20) •

Mme Caron : Alors, mais ça, est-ce que ce serait... est-ce que c'est visé par le projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Si l'abonnement est en ligne, oui.

Mme Caron : Mais, si la personne est allée s'inscrire au gym en personne, elle ne pourra pas... elle ne pourra pas se servir de...

M. Jolin-Barrette : Elle ne peut pas se servir de cet article-là. Mais, si le Gym lui permet de se désabonner en ligne, elle pourra se désabonner en ligne aussi si c'est offert par le commerçant. Mais dans ce cas-là, l'article que l'on vise, c'est si vous vous abonnez en ligne, vous pouvez vous désabonner en ligne.

Mme Caron : Si vous... Et puis, si vous ne vous abonnez pas en ligne mais en personne ou par la poste, et que le commerçant vous permet de vous désabonner en ligne, vous pourrez le faire. Mais, si le commerçant ne vous permet pas de le faire, à ce moment-là, vous devrez utiliser la procédure habituelle de désabonnement de ce service-là.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Puis il ne faut jamais oublier que la Loi sur la protection du consommateur prévoit aussi, pour les contrats à exécution successive, toutes sortes de mesures de protection pour les consommateurs aussi sur tous les contrats qui ne sont pas conclus en ligne.

Mme Caron : D'accord. Maintenant, pour le deuxième paragraphe de l'amendement, «le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre exigence que doit respecter le commerçant dans le cadre de l'application du premier alinéa», donc est-ce que c'est... ces autres exigences que le gouvernement pourrait imposer par règlement, ça touche uniquement les caractéristiques du bouton, qu'il soit scintillant ou pas, ou bien si on ratisse plus large puis on voit autre chose qui pourrait être ajouté comme exigence?

M. Jolin-Barrette : Bien, on pourrait mettre, exemple, par voie réglementaire, différentes modalités, donc le paiement de l'indemnité de résiliation, le respect d'obligations concernant le retour d'un appareil, la perte d'un rabais, la perte du numéro de téléphone, supposons, différentes modalités comme ça qui pourraient être visées par voie réglementaire.

Mme Caron : OK. Mais on n'a pas... Pour l'instant, on est... c'est... c'est des possibilités. Mais est-ce que c'est envisagé, la liste que vous venez de faire, ou...

M. Jolin-Barrette : C'est des... C'est envisagé effectivement.

Mme Caron : OK.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça va faire partie des travaux de l'office, un coup que le projet de loi va être établi. Puis surtout aussi le fait de l'avoir par voie réglementaire en fonction de comment est-ce que les entreprises vont se comporter, bien, l'office va avoir le pouvoir d'agir justement pour dire : Voici l'intention du législateur. L'intention, dans le cadre du règlement, c'est d'avoir un bouton pour se désabonner facilement. Si jamais il y a des stratagèmes qui sont utilisés pour aller à l'encontre de l'esprit de la loi, bien, par règlement, on va pouvoir venir corriger en fonction des pratiques pour dire : Non, non, on veut que le bouton soit clairement établi, tout ça. Donc, s'il y a des fins finauds qui essaient de contourner, bien, on va venir encadrer le tout par voie réglementaire.

Mme Caron : Et puis, à l'inverse, s'il y avait, pour une raison ou une autre, un type de service où ça devenait problématique d'instaurer le bouton, tel quel, est-ce qu'il y aurait aussi des possibilités que l'Office consulte pour voir si peut-être il y a quelque chose qui peut être fait différemment ou exempté, ou bien, sinon, c'est seulement pour les mesures, disons, disciplinaires ou sanctions?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, on a eu des représentations à l'effet, supposons, que les comptes bancaires devraient peut-être être exemptés. Puis c'est une modalité qu'on pourrait envisager, par voie réglementaire, d'exclure.

Mme Caron : OK. Mais ce n'est pas encore dans les cartons?

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait le devenir à très court terme.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça va, Mme la députée de La Pinière?

Mme Caron : Oui. Alors, ça va pour...

La Présidente (Mme Guillemette) : Pour l'amendement?

Mme Caron : ...pour l'amendement, oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, l'amendement étant adopté, je reviens à l'article quatre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article cinq, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : On va mettre aux voix l'article 4 amendé, s'il vous plaît. Est-ce...

M. Jolin-Barrette : Ah! excusez-moi. Adopté.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, l'article quatre amendé est adopté. L'article cinq, maintenant, M. le...

Mme Caron : ...parce que dans l'article quatre, il y a aussi le paragraphe 187.29. C'est ça dont on n'a pas... on n'a pas lu.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, on revient.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas lu ça, moi?

Mme Caron : Il me semble que non.

M. Jolin-Barrette : «187.29. Lorsqu'un consommateur a conclu un contrat à exécution successive qui prévoit qu'un bien ou un service est fourni gratuitement ou à un prix réduit pendant une période déterminée, et qu'à l'expiration de cette période, il sera fourni à un prix supérieur, le commerçant doit transmettre au consommateur, dans le délai prévu par règlement, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement indiquant la date de fin de cette période et le prix qui sera applicable à compter de cette date.»

Commentaire. L'article 187.29 vise la situation où un consommateur a préalablement consenti à payer un prix supérieur à la fin d'une période promotionnelle. Il prévoit que le commerçant rappelle au consommateur la date de fin de la période promotionnelle et le prix prévu au contrat, qui est applicable à compter de cette date au moyen d'un avis écrit.

La Présidente (Mme Guillemette) : Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, dans ce cas-ci, pour l'avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, il y avait eu une proposition, que ce soit transmis de la manière demandée par le... par le client, de la manière indiquée par le consommateur, il me semble. C'est-à-dire que le consommateur pourrait dire : Bien oui, quand vous m'aviserez, je veux que ce soit par texto, tel numéro ou je préfère que ce soit par courriel ou... alors est-ce que... est-ce qu'on l'envisage ailleurs dans le projet de loi ou...

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qu'on exige, c'est un avis écrit. Donc ça pourrait l'être par courriel ou par texto ou par lettre écrite, mais on ne prévoit pas que c'est à la demande... en fonction du choix du client. Donc, ça peut être sur différents supports, mais on ne dit pas que c'est à la demande du client. Mais, généralement en fonction des informations que vous donnez quand vous... les entreprises fonctionnent beaucoup par soit courriel maintenant ou soit par texto.

Mme Caron : Bien, surtout si c'est un contrat qui est commandé... conclu en ligne.

M. Jolin-Barrette : Bien dans ce cas-ci, ce n'est pas nécessairement en ligne, parce qu'on dit : «lorsqu'un consommateur conclut un contrat à exécution successive, qui prévoit qu'un bien ou un service est fourni gratuitement.» Donc, vous devez être avisé par écrit. Donc, exemple, supposons, je m'en vais à un magasin grande surface, puis il me vende une carte de crédit, puis les premiers mois, le coût était, je ne sais pas, était à 0 $, mais après six mois, mon frais annuel est à x nombre de dollars, bien là, à ce moment-là, je vais devoir recevoir un avis écrit, même si je conclus le contrat de cette façon-là, bien, quand va venir le temps de m'indiquer : Attention! votre délai de gratuité prend fin, ça va devoir être par écrit. L'idée c'est parce qu'il y a beaucoup de compagnies qui font ça, tu sais, comme exemple, entre autres, les abonnements en ligne, le premier mois est gratuit puis ensuite ça commence ce prix-là ou les trois premiers mois gratuits, puis ensuite le prix monte vraiment beaucoup.

Mme Caron : Et dans le délai de... pour l'avis, c'est un délai qui est prévu par règlement, mais si, justement, c'est un contrat qui dure... qui dure 30... c'est-à-dire que les 30 premiers jours, disons, une plateforme numérique, là, Netflix, pour ne pas la nommer, 30... les 30 premiers jours gratuits. Et puis dans un autre cas, c'est comme le code de la carte de crédit pendant six mois sans frais annuels, à ce moment-là, est-ce que les délais vont être ajustés? Parce que si c'est un 30 jours gratuit, si on m'avise au bout de, je ne sais pas moi, de 28 jours, ça va peut être être un petit peu serré pour annuler.

M. Jolin-Barrette : Bien, on... l'office va nous proposer des suggestions, puis on va prépublier le règlement, mais c'est sûr que le délai va être en fonction d'une durée raisonnable, je dirais, pour que la personne, tu sais, le voit puis puisse résilier son abonnement, si elle le veut.

Mme Caron : OK. Donc, ça veut dire que dans le règlement, ce ne sera pas un nombre de jours fixes pour tous les cas de figure, ça va être à adapter en fonction du temps.

M. Jolin-Barrette : Bien, ma tête n'est pas faite là-dessus, là, on va voir ce que l'office va nous proposer, on va consulter l'industrie aussi, puis...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! bien, écoutez, c'est déjà prévu dans le règlement. C'est combien de jours?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! Entre deux et 10 jours avant la fin.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 15 du projet de loi.

Mme Caron : Mais pourquoi... pourquoi on... si c'est déjà prévu plus loin, on le met ici, on ne le met pas? C'est... Il n'y a pas concordance?

M. Jolin-Barrette : Parce que c'est dans le règlement. 15, il est déjà dans le règlement. C'est ça?

Une voix : ...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, dans le cadre de notre projet de loi, l'article 15 réfère au Règlement sur la protection du consommateur, ça fait qu'on vient, par le projet de loi, modifier le règlement, mais, si jamais il y avait des enjeux sur les délais, l'office va pouvoir le modifier par voie réglementaire après ça, par le processus régulier.

Mme Caron : OK. Et ce... bien, pour l'instant, c'est de 2 à 10 jours. Donc, ça veut dire que ça pourra se... Ça pourrait être modulé en fonction du type de contrat. Certains, ça pourrait être 10 jours, d'autres, ça pourrait être deux, ça ne sera pas un...

M. Jolin-Barrette : Exactement. Bien, l'entreprise va pouvoir choisir entre 2 à 10 jours. Ça fait qu'exemple votre Netflix, ça pourrait être deux jours avant la fin ou 10 jours à la fin. La compagnie va avoir la latitude pour le faire. Mais l'important, c'est que le consommateur reçoive un avis pour dire : Heille! votre abonnement, là, gratuit ou à faible coût arrive à échéance, puis on vous le rappelle, pour ne pas qu'ils passent tout droit.

Mme Caron : Hum-hum, OK.

La Présidente (Mme Guillemette) :  Ça va, Mme la députée?

Mme Caron : Oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc, tout à l'heure, on a adopté l'amendement à l'article quatre. Est-ce que l'article quatre amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, merci. M. le ministre, l'article cinq.

• (14 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui. 5 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 214.1, du suivant :

«214.1.1. Le commerçant qui annonce le montant des versements périodiques à effectuer pour l'obtention d'un service à exécution successive fourni à distance doit indiquer clairement et lisiblement, à côté de ce montant, le montant des frais exigés sur une base autre que périodique pour obtenir le service. Lorsque cette annonce est faite verbalement, le montant de ces frais doit être mentionné immédiatement après l'annonce du montant des versements périodiques.»

Commentaires. Cet article vise à faciliter la comparaison des différentes offres de fournisseurs de services.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Mme la députée.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre pourrait nous donner un exemple de qui serait visé par cet article-là, s'il vous plaît?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, ça peut être des services de télécommunications, de télésurveillance, notamment.

Mme Caron : OK. Si on prend un service de télécommunication, par exemple, on pourrait prendre...

M. Jolin-Barrette : Exemple, les frais de branchement de votre ligne téléphonique pour obtenir le service.

Mme Caron : OK, alors...

M. Jolin-Barrette : Exemple, les frais d'installation d'équipements de configuration, de programmation, de mise en service.

Mme Caron : Donc, tous ces frais-là devraient être indiqués à côté du montant qu'on...

M. Jolin-Barrette : Des versements périodiques.

Mme Caron : Donc, si j'ai... Si je décide de m'abonner à un téléphone, à un service mobile, qu'on me dit, ça coûte 50 $ par mois...

M. Jolin-Barrette : Et frais d'activation, 100 $.

Mme Caron : Frais de carte... frais de carte SIM, frais de... je ne sais pas, d'ajout de... en fonction du nombre de données. Donc, tout ça devrait être écrit. Ça veut dire que les...

M. Jolin-Barrette : Clairement et lisiblement. Donc, exemple quand ils vous font une offre, pour vous dire : bien, votre téléphonie, c'est 50 $ par mois, bien là, s'il y a un frais de raccordement, s'il y a un frais de réseau, s'il y a un frais de carte SIM, il faut que les montants unitaires soient indiqués clairement et lisiblement, pour que vous sachiez que ce n'est pas vrai que c'est juste 50 $.

Mme Caron : Alors là, si... est-ce qu'on... est-ce qu'on a consulté, par exemple, l'industrie sur... sur la faisabilité technique d'identifier tous ces frais pour chaque fois qu'ils ont des promotions ou bien... ou non?

M. Jolin-Barrette : Bien, eux, ils le savent très clairement, parce que c'est ce qu'ils vous facturent. Ça fait que l'idée, avec la Loi sur la protection du consommateur, dans le cadre de cet article-là, c'est que le consommateur, dès le départ, il sait combien ça va lui coûter contracter avec x ou y entreprise. Ça fait que, pour ne pas qu'il se fasse duper sur le fait que, bien, ah! c'est juste 50 $, mon frais de... récurrent pour l'utilisation du service... mais plutôt que ce soit clair qu'il voit... bon, bien, si je contracte avec eux, bien, je vais pouvoir comparer. Exemple, chez Téléphone Simon, c'est 50 $ plus mes autres frais, c'est l'équivalent de 100 $, versus chez Téléphone Ricardo, bien, c'est 100 $, mais il y a quatre autres frais que, nécessairement, je n'avais pas pu comparer lisiblement ou tout ça. Ça fait que, là, je voyais que c'était moins cher chez Ricardo, ça fait que je m'en vais là, mais au final, quand je viens pour ma facture, bien là, j'ai mon frais d'activation, mon frais de service, mon frais de carte SIM, puis tout ça, alors que l'autre, il ne l'avait pas, puis c'était un package, supposons, 100 $ tout inclus. Ça fait que l'idée c'est de... que les gens puissent comparer clairement dès le premier regard.

Mme Caron : Et ça, c'est autant pour le service qui va être acheté en boutique ou par... Bien là, par téléphone, on ne le verra pas, mais sur... sur le site Web, acheté en ligne, par exemple?

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est lorsqu'on est dans le cadre d'un contrat d'un service à exécution successive fourni à distance...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mais il peut être acheté n'importe où.

Mme Caron : Il peut être acheté n'importe où.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Caron : Mais la règle demeure.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Caron : Et si c'est une boutique, bien, ils ne vont peut-être pas nécessairement montrer quelque chose d'écrit, mais ils vont le dire, ou ils sont obligés de montrer quelque chose d'écrit aussi en boutique?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, s'ils le disent verbalement aussi... si c'est verbalement, ils doivent le dire également puis le contrat va prévoir les modalités.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc, je vais mettre aux voix l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. L'article 6.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 6, c'est... Mme la Présidente, on va avoir un...

La Présidente (Mme Guillemette) : Un amendement.

M. Jolin-Barrette : Donc...

La Présidente (Mme Guillemette) : ...amendement. Donc, on va lire l'article 6, puis après... on traitera l'amendement par la suite.

M. Jolin-Barrette : OK. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 236, du suivant :

«236.0.1. Quiconque exploite une plateforme numérique dédiée à la revente de billets de spectacle doit, dès que le consommateur accède à la plateforme, l'informer de manière évidente et intelligible qu'il s'agit d'une plateforme de revente de billets de spectacle et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur du spectacle.

Lorsqu'une plateforme numérique offre à la fois des billets en vente et en revente, le consommateur doit être informé au même moment et de la même manière que certains billets disponibles sur la plateforme sont des billets en revente.»

Commentaires : Cet article prévoit que l'exploitant d'une plateforme numérique de revente de billets doit afficher certaines informations dès que le consommateur y accède, notamment qu'il se trouve sur une plateforme qui fait de la revente.

Et l'amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...l'amendement, allez-y.

M. Jolin-Barrette : Ajouter, à la fin de l'article 236.0.1 de la Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article 6 du projet de loi, l'alinéa suivant :

Le gouvernement peut, par règlement, établir des normes relatives au contenu et à la forme des informations communiquées aux consommateurs, ainsi que toute autre exigence applicable à ces informations.

Commentaires : Cet amendement vise à permettre au gouvernement d'imposer par règlement des exigences additionnelles concernant l'information à communiquer aux consommateurs.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur l'amendement, Mme la députée?

Mme Caron : Sur l'amendement?

La Présidente (Mme Guillemette) : On va y aller sur l'amendement, oui. Bien quel... Encore là, par règlement, quel type de normes on veut... on pense quant au contenu et à la forme des informations communiquées dans ce cas-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, à titre d'exemple, sur le site... vous arrivez sur un site de revente, là, le gouvernement pourrait déterminer par voie réglementaire : Est-ce qu'il s'agit d'une fenêtre...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK, s'il s'agit d'une fenêtre surgissante, donc qui arrive de façon spontanée lorsque vous furetez sur la page Web, ou supposons d'un bandeau qui demeure tout le long que vous êtes sur le site Internet pour vous indiquer qu'il s'agit d'un site de revente. Donc, on va consulter l'industrie aussi. Il y a certains pays en Europe qui vont sur certains volets. Il y a des études qui démontrent que c'est mieux, la fenêtre surgissante. Ça fait qu'on va analyser tout ça. L'important, c'est que le consommateur puisse savoir qu'il est sur un site de revente, que ça soit porté à son attention et qu'il le sache clairement, là, que ça soit porté à son attention. Donc, on se donne le pouvoir de l'adapter aussi, justement pour atteindre la finalité de l'objectif de la loi, de dire : Attention, vous êtes sur un site de revente, sachez-le.

Mme Caron : Donc, en fin de compte... parce qu'on avait... durant les consultations, on nous avait demandé de s'assurer que le fait d'être sur une plateforme de revente, que ce soit visible en tout temps... bien, en fait, tout au long de la présence du consommateur sur la plateforme ou sur chaque page, alors... puis aussi de prévoir des critères de présentation minimum pour informer toujours le consommateur qui est sur un site de revente de billets. Donc, par cet... par cet amendement, par cet ajout, c'est ce qui pourra... c'est là qu'on pourra le faire sans changer le libellé de l'article du projet de loi...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Caron : ...bien, on le change en ajoutant l'amendement.

M. Jolin-Barrette : Bien, le principe de base, il est là dans l'article, mais, effectivement, on va pouvoir venir préciser qu'est-ce qu'on veut spécifiquement sur la page Web.

Mme Caron : OK. C'est bon pour l'amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça vous va, merci. Donc, est-ce que l'amendement, à l'article 6, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, on revient à l'article 6 amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Caron : Oui...

La Présidente (Mme Guillemette) : ...oui, Mme la députée.

Mme Caron : Alors, sur le premier alinéa, donc, «quiconque exploite une plateforme numérique dédiée à la revente de billets de spectacle doit, dès que le consommateur accède à la plateforme, l'informer de manière évidente et intelligible qu'il s'agit d'une plateforme de revente de billets de spectacle et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur du spectacle». Alors ici, on a la question du diffuseur qui n'est pas... qui n'est pas inclus parce qu'on parle de... Ici, si on se rappelle, si on revient aux consultations, on avait le groupe iCible qui nous avait expliqué que, dans l'écosystème, on a le producteur, mais on a le diffuseur aussi, donc la salle de spectacle, on a les revendeurs et ils nous invitaient à tenir compte de l'écosystème existant et de mettre le diffuseur au cœur de toutes les décisions quant au fait de faire affaire avec la plateforme, une plateforme de revente et puis les prix. Pourquoi? Bien, parce que le diffuseur est celui qui gère ce qui ne va pas avec les... qui gère, en fait, les plaintes ou les doléances des consommateurs quand quelque chose ne va pas avec le billet qu'il peut avoir acheté sur une plateforme de revente, parce que le diffuseur, c'est la salle de spectacle, alors si le consommateur arrive avec un billet qui est... qui est un faux billet, s'il arrive avec un billet qui est... qui n'est pas... qui n'est pas la bonne place, si le spectacle a été annulé, reporté, changé d'heure et qu'il n'a pas été avisé, alors ce sont évidemment des irritants que le consommateur vit et c'est la salle de spectacle, donc le diffuseur, qui doit gérer avec ça et qui doit décider, bien, si, par exemple, c'est un faux billet, de donner une place s'il y en a une, pour satisfaire le consommateur, même s'il n'est pas à l'origine de cette faute-là.

Donc, ce qui nous avait été proposé par le groupe iCible, c'était de tenir compte de l'écosystème, de mettre le diffuseur au centre de la décision. D'autant plus qu'il nous disait qu'il existe habituellement une entente contractuelle entre le producteur et le diffuseur et ça pourrait être... ça pourrait... on pourrait exiger que ce soit rédigé dans cette entente-là, bref. Alors, il y a peut-être des changements plus loin pour tenir compte du diffuseur, mais ici, on ne semble pas en tenir compte. Alors, c'est un premier point... première question.

• (14 h 40) •

La Présidente (Mme Guillemette) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, effectivement, dans le cadre des consultations, on va le voir un petit peu plus loin où, pour pouvoir faire la revente, ça serait peut-être pertinent d'ajouter le diffuseur. Ici, on est vraiment juste sur le fait qu'on informe le consommateur qu'il peut y avoir des billets qui sont à un prix moins cher et régulier, donc que les prix sont en revente, donc par le vendeur autorisé, par le producteur du spectacle. Donc, le vendeur autorisé, c'est nécessairement le diffuseur aussi, la salle de spectacle. Donc c'est comme inclus.

Là, on est... L'article vise le consommateur qui va fureter sur le site Internet, puis là, dans le fond, on dit : Bien, écoutez, il est possible qu'il y ait des billets par le vendeur autorisé par le producteur. Le vendeur autorisé, c'est probablement le diffuseur aussi ou peut-être pas, mais c'est... Dans le fond, le... Celui qui crée, dans le fonds, le produit, il y a l'artiste, mais celui qui le met en marché, c'est le producteur. Ça fait que c'est pour ça qu'on vise le producteur, mais plus loin, effectivement, sur la question du diffuseur, là, je... votre commentaire, je pense, pourrait être pertinent.

Mme Caron : D'accord. Merci. Toujours dans le même... ou, en fait, au début de cet alinéa, quand on dit : «quiconque exploite une plateforme numérique dédiée à la revente de billets de spectacle», on avait Rideau et l'ADISQ, qui nous avaient dit, durant les consultations, qu'ils souhaitaient avoir... qu'on ait une définition juridique plus détaillée avec un... des critères fonctionnels comme une récurrence de vente de billets, puis qu'il y ait un certain volume. Alors, ce n'est pas quelque chose que vous avez retenu?

M. Jolin-Barrette : Non, parce que l'article, il est général dans le sens où on vise toute revente de billets, là, qui en fait le commerce, là. Ça fait qu'on ne voulait pas... Dans le fond, si on avait suivi ce qu'il nous proposait, c'est comme si on venait restreindre l'article...

M. Jolin-Barrette : ...or, l'objectif de la loi puis de la disposition, c'est d'être le plus englobant possible puis de ne pas faire des catégories, là. On veut que, dans le fond, le principe de base, on veut encourager les gens à aller sur la plateforme officielle de vente de billets puis de ne pas aller vers la revente de billets. Puis, si les gens décident d'aller sur la revente de billets, qu'ils soient bien informés que c'est un site de revente et que le... il y a certains billets qui pourraient être disponibles à un... à un prix moindre que ceux qui sont là. Donc, on ne veut pas catégoriser, là. C'est un article général pour viser... embrasser le plus large possible.

Mme Caron : Puis est-ce qu'on pourrait avoir... Parce que, là, on parle d'une plateforme numérique qui est dédiée à la revente de billets de spectacle. On pourrait avoir une plateforme qui est peut-être dédiée à la vente de billets de sport, là, comme on vient de voir, par exemple, billets de hockey vendus 3 600 $, je pense, ou 3 900 $ récemment. Est-ce qu'on pourrait avoir, par exemple, une plateforme où il y a... ce sont principalement des billets de sport, mais là, ce ne serait pas dédié à la vente de billets de spectacle, et qui pourrait faire ce qu'on essaie de tenter de les empêcher de faire?

M. Jolin-Barrette : Les billets de sport sont considérés comme des billets de spectacle.

Mme Caron : Vont être... compris. D'accord.

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis, dans le fond, dans l'alinéa deux de cet article-là, vous pouvez constater aussi que si jamais vous êtes sur un site qui offre des billets en vente directe et en revente sont aussi visés. Ça fait qu'on couvre les deux cas d'exception. Supposons qu'il y avait un modèle hybride, on vient couvrir les deux.

Mme Caron : OK. C'est beau. Ah oui, puis on avait aussi... on avait parlé... bien, en fait, durant les consultations, de s'assurer que les billets soient sous une forme non reproduisible technologiquement, mais ce qui peut être difficile à faire pour des petites salles de spectacle. Mais est-ce qu'on a considéré cette possibilité-là?

M. Jolin-Barrette : Ça a été analysé. Cependant, on a décidé de ne pas aller de l'avant parce que vous avez vu qu'il y a plusieurs vendeurs, compagnies de vente québécoises qui n'ont pas encore cette technologie-là. Ça fait qu'on ne voudrait pas affecter le modèle d'affaires d'entreprises québécoises qui offrent des emplois ici, qui contribuent à l'économie québécoise. Donc, il y a certaines grandes compagnies qui ont ce type de technologie, mais on comprend que c'est des investissements massifs, puis on ne veut pas faire en sorte de nuire aux entrepreneurs québécois qui sont venus nous entendre... nous parler.

Mme Caron : Puis est-ce que... Oui. Puis est-ce que justement les entrepreneurs québécois qu'on veut... qu'on veut protéger, qui n'ont pas nécessairement... est-ce que ce sont des... Par exemple, est-ce que ça pourrait faire une différence, si on se... si on se fiait sur la jauge du... bien, de la salle de spectacle, par exemple, ceux qui ont 3 000 personnes et plus par jour, qui ont des... qui ont nécessairement des systèmes technologiques qui sont avancés, et qui pourraient... qui pourraient être assujetties à cela par rapport aux plus petites salles qui sont desservies par des... pas des producteurs, mais des services, disons, de billetterie plus petits, de moindre envergure?

M. Jolin-Barrette : Il ne faut pas viser la grosseur des salles. Parce qu'il pourrait arriver que, supposons, des grandes salles, supposons, appartenant à l'État québécois ou à des sociétés... des sociétés d'État, supposons, qui décideraient de faire affaire avec des producteurs québécois, et donc il ne faudrait pas les disqualifier.

Mme Caron : OK. Parfait. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça vous va, Mme la députée?

Mme Caron : Oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, est-ce que l'article six amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, M. le ministre, présentez-nous l'article sept.

M. Jolin-Barrette : Oui. 7...

La Présidente (Mme Guillemette) : Et il y a un amendement aussi, je crois.

M. Jolin-Barrette : L'article 236.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«236.1. Nul ne peut revendre un billet de spectacle à un consommateur sans avoir au préalable porté expressément à la connaissance de celui-ci les renseignements suivants :

«a) l'identité du vendeur autorisé par le producteur du spectacle, la possibilité que des billets soient disponibles auprès de ce vendeur et le prix annoncé par ce dernier;

«b) le fait que le billet fait l'objet d'une revente;

«c) la place ou le siège que le billet permet d'occuper sauf lorsque le billet n'accorde aucune place ou aucun siège spécifique;

«d) le nom du dernier propriétaire du billet.

«Le prix exigé pour la revente d'un billet de spectacle ne peut être supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle sauf si les conditions suivantes sont remplies :

«a) le consentement du producteur du spectacle pour revendre... pour revendre le billet à un prix supérieur a été obtenu au préalable;

«b) la revente s'effectue dans le respect de l'entente conclue avec le producteur du spectacle;

«c) le prix de revente maximal du billet auquel le producteur du spectacle a consenti a été porté...

M. Jolin-Barrette : ...expressément à la connaissance du consommateur avant la revente.»

Commentaire : Cet article exige que plusieurs renseignements soient portés expressément à la connaissance du consommateur avant la revente et quel... quel que soit le prix de revente d'un billet, incluant le nom du dernier propriétaire du billet.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, je ne sais pas si on aurait un amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : J'ai article 7, amendement.

Mme Caron : ...Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 50)

(Reprise à 14 h 51)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, Mme la députée de La Pinière, vous avez une... un amendement à nous proposer. Donc, je vous cède la parole.

Mme Caron : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, en fait, l'amendement déposé fait suite à la discussion qu'on a eue un petit peu plus tôt sur le fait d'inclure le diffuseur du spectacle dans... dans les décisions concernant la revente, parce que, comme je disais tout à l'heure, le diffuseur du spectacle, c'est la salle de spectacle, et c'est elle qui doit gérer les doléances des consommateurs quand quelque chose ne va pas avec un billet qui a été acheté sur une plateforme de revente. Donc, c'est... c'est important pour... pour les diffuseurs d'être au cœur de la décision. Donc, c'est ce que vise cet amendement. Alors, est-ce que...

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Des commentaires, des questions sur l'amendement de madame...

Mme Caron : Est-ce que je dois lire?

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui.

Mme Caron : Oui?

La Présidente (Mme Guillemette) : S'il vous plaît.

Mme Caron : OK. Alors, j'y vais. Donc :

«236.1. Nul ne peut...» Excusez-moi, je vais relire... je vais partir du début.

Donc, l'article 7, article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur :

Au deuxième alinéa de l'article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 7 du projet de loi :

1° dans le paragraphe a :

a) insérer, après «producteur du spectacle», «et, le cas échéant, du diffuseur du spectacle»;

b) insérer, après «obtenu», «par écrit»;

2° insérer, à la fin du paragraphe b, «et, le cas échéant, avec le diffuseur du spectacle».

Commentaire : Cet amendement vise à exiger, en plus du consentement du producteur du spectacle déjà requis pour la revente d'un billet à un prix supérieur à son prix d'origine, celui du diffuseur du spectacle et à préciser que ces consentements doivent être obtenus par écrit.

Article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur telle que modifiée :

«236.1. Nul ne peut revendre un billet de spectacle à un consommateur sans avoir au préalable porté...»

La Présidente (Mme Guillemette) : ...

Mme Caron : Vous n'avez pas besoin de le... de le lire?

La Présidente (Mme Guillemette) : ...lire ce bout-là, non.

Mme Caron : OK.

La Présidente (Mme Guillemette) : On a le nécessaire dans le... dans l'introduction.

Mme Caron : D'accord.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires, des questions sur l'amendement?

M. Jolin-Barrette : ...Présidente, je trouve que l'amendement de la députée de La Pinière est, à juste titre, opportun, considérant les gens qu'on a entendus, sur le fait qu'ils voulaient qu'on inclue le diffuseur et que ça soit par écrit. Alors, on va l'appuyer.

La Présidente (Mme Guillemette) : Excellent. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement à l'article numéro 7. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article... L'amendement à l'article 7 étant adopté, je reviens sur l'article 7 amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7, des questions?

Mme Caron : ...d'autre question, mais je voulais prendre l'occasion de remercier le ministre pour son ouverture à donner suite aux recommandations, finalement, du milieu qui est touché, là, au premier... au premier chef par...

Mme Caron : ...par ce projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Excellent. Merci, Mme la députée. Donc, je vais mettre aux voix l'article 7 amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, l'article 7 amendé est adopté. M. le ministre, l'article 8.

M. Jolin-Barrette : Oui, Article 8 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 236.2 des suivants :

236.2.1 Le producteur d'un spectacle doit, dans les plus brefs délais, informer le vendeur autorisé et le revendeur avec lequel il a conclu une entente pour la revente de billets, de l'annulation de l'événement ou de toute modification de son horaire ou de son lieu.

236.2.2 Quiconque vend ou revend un billet de spectacle à un consommateur doit, dans les plus brefs délais, l'informer de l'annulation de l'événement ou de toute modification de son horaire ou de son lieu.

Donc, les commentaires pour 236.2.1 obligent le producteur du spectacle à informer le plus rapidement possible le vendeur autorisé ou le... et le revendeur autorisé de toute annulation ou modification de l'horaire ou du lieu de spectacle. 236.2.2 oblige tout vendeur ou revendeur à informer le plus rapidement possible le consommateur de toute annulation ou modification de l'heure ou du lieu du spectacle.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Des questions, commentaires sur l'article 8?

Mme Caron : ...Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Mme la députée.

Mme Caron : On n'indique pas que ça doit être fait par écrit parce que ça peut être fait par téléphone, l'avis comme quoi...

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait être fait effectivement par téléphone.

Mme Caron : Donc, on laisse toute la latitude quant aux moyens d'aviser le consommateur qu'il y a eu des changements sur la représentation.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

Mme Caron : OK. J'avais une note de l'ADISQ qui souhaitait, dans sa recommandation 4, d'interdire toute tactique de contournement au 236.2.2 : «Quiconque 20 ans revend un billet de spectacle à un consommateur doit, dans les plus brefs délais, les informer de l'annulation de l'événement, de toute modification de son horaire ou de son lieu.» Et c'était... c'était là aussi qu'on disait de l'informer personnellement de la manière indiquée par le consommateur pour tout suivi en lien avec son achat de billet. Donc...

M. Jolin-Barrette : Bien, l'article vise à informer le consommateur. Donc, quand on dit de l'informer, il faut qu'il soit informé.

Mme Caron : Et, dans le cas de... Je suis juste en train de vérifier, parce que quiconque vend ou revend, alors on... Comment on s'assure que la personne qui... Parce qu'on dit, oui, «quiconque vend ou revend un billet de spectacle à un consommateur doit l'informer de l'annulation de l'événement ou de toute modification de son horaire ou de son lieu», donc la responsabilité de le faire est autant au... à la plateforme de revente qu'à la salle de spectacle, mais là où le billet a été acheté.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Donc, moi, si je suis une salle de spectacle puis je suis informé que le spectacle est déplacé d'heure, bien, je vais... je vais aviser tous mes acheteurs.

Mme Caron : Qui ont acheté le billet...

M. Jolin-Barrette : Sur ma plateforme.

Mme Caron :  ...sur la plate plateforme de... ou bien...

M. Jolin-Barrette : Exactement. Et le revendeur a la même obligation.

Mme Caron : OK. Et c'est ça qui ne se passe pas toujours en ce moment qu'on essaie d'obliger les revendeurs à le faire.

M. Jolin-Barrette : On a eu des exemples, là, d'artistes qui se sont dit : Bien, le spectacle a été déplacé ou annulé, il y a des gens qui se présentent, ou ils étaient déplacés d'heure puis ils arrivent... ils arrivent plus tard. Parce qu'il faut se le dire, là, les salles de spectacle, lorsque les gens achètent sur le... la salle de spectacle, c'est leur clientèle, ils en prennent soin, ils veulent s'assurer que les gens, ils ont la bonne information, puis tout ça. On vise les revendeurs.

Mme Caron : C'est ça. Parce que les... C'est sûr qu'ils ont... Les salles de spectacles ont un intérêt parce qu'ils veulent fidéliser leur clientèle. Les artistes ont un intérêt parce que c'est leur réputation aussi de... Quand un spectacle est annulé qu'ils ne sont pas au courant, alors...

M. Jolin-Barrette : Tout à fait.

Mme Caron : OK Parfait. Je n'ai pas d'autres questions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...Mme la présidente de La Pinière. Donc, je vais mettre aux voix l'article 8. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. L'article 8 étant adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 9.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 9 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 236.4, des suivants :

236.5. Nul ne peut exiger de frais pour le transfert d'un billet de spectacle.

236.6. Quiconque, par un moyen technologique, permet à un tiers de revendre un billet de spectacle et d'en recevoir le prix est réputé, aux fins de l'article 236.1... deuxième alinéa de l'article...

M. Jolin-Barrette : ...et les articles 236.2.2 à 236.4, à en effectuer la revente, en exiger le prix ou en faciliter la revente, selon le cas.»

Donc, pour les amendements. 236.5 prévoit une interdiction d'exiger des frais afin qu'un consommateur puisse transférer son bien à une autre personne. 236.6 établit une présomption selon laquelle certaines obligations incombant au revendeur sont réputées s'appliquer aux plateformes de revente transactionnelle.

Et donc il y aurait un amendement?

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui. Il y a un amendement?

M. Jolin-Barrette : Il y a un amendement?

Mme Caron : Oui, il y a un amendement, effectivement, oui, qu'on va... qu'on va déposer oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Mme la députée de La Pinière qui présente l'amendement. Donc, je vais vous laisser lire l'amendement, Mme la députée.

• (15 heures) •

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 9, article 236.5 et 236.6 de la Loi sur la protection du consommateur : Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :

9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 236.4, des suivants :

«236.5. Nul ne peut revendre un billet de spectacle à un consommateur sans l'avoir, au préalable, informé de manière évidente et intelligible de la ventilation des sommes composant le prix total à payer.

«Cette ventilation doit notamment indiquer clairement la valeur du billet fixé au moment de son émission ainsi que la nature de tous les frais exigés. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre exigence applicable à cette ventilation.

«236.6. Quiconque, par un moyen technologique, permet à un tiers de revendre un billet de spectacle et d'en recevoir le prix :

«a) est réputé, aux fins de l'article 236.1, du deuxième alinéa de l'article 236.2 et des articles 236.2.2, 236.3 et 236,5, en effectuer la revente, en exiger le prix ou en faciliter la revente, selon le cas;

«b) est tenu de s'assurer que ce tiers possède ou contrôle le billet.»

Alors, les commentaires. Cet amendement vise, d'une part, à remplacer l'article 236.5 afin de prévoir une obligation de ventiler le prix du billet, plutôt que d'interdire les frais liés à son transfert. Parce qu'effectivement, les groupes nous ont dit : On peut parler de frais pour le transfert, mais ça peut être contourné en disant, bien, c'est des frais, on peut nommer toutes sortes d'autres frais, inventer une terminologie pour, finalement, cacher les frais de transfert. Alors, ici, c'est... on propose plutôt de ventiler le prix du billet, alors tous les frais qui y sont rattachés, peu importe comment on les appelle, tout sera ventilé. Et cette modification, donc, n'affecte pas le principe énoncé au troisième alinéa de l'article 224 de la Loi sur la protection du consommateur, selon lequel la somme totale doit ressortir de façon plus évidente que les sommes qui la composent.

D'autre part, il soustrait l'article 236.4 à l'application de la présomption prévue à l'article 236.6 afin d'éviter un dédoublement de l'obligation de posséder ou de contrôler le billet. L'exploitant d'une plateforme sera donc plutôt tenu de s'assurer que le revendeur possède ou contrôle réellement le billet.

Alors, est-ce que vous voulez que je fasse la lecture du... Non, comme tout à l'heure?

La Présidente (Mme Guillemette) : Non, merci, pas nécessaire. Questions, commentaires sur l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Bien, écoutez, je pense que c'est un amendement qui est opportun de la part de la députée de La Pinière, parce que ce que l'on souhaite, c'est qu'il y ait de la transparence puis que les gens, lorsqu'il... s'il y a des frais qui sont chargés, bien, que les consommateurs puissent réellement voir quels sont ces frais lorsqu'ils achètent un billet en revente, parce que c'est de la transparence puis ils vont pouvoir réellement comparer aussi... Un, ils vont savoir qu'ils sont sur un site de revente, mais deuxièmement, ils vont voir les... la cote qui est prise aussi par le site de revente. Ça fait que je pense que c'est opportun.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, d'autres commentaires?

Mme Caron : Bien, j'ajouterais peut-être, pour les... Mme la Présidente, que le projet de loi vise les plateformes de revente de billets, et que ça ne vise pas les particuliers qui achètent un billet, par exemple, ou deux ou trois billets pour une famille pour aller à un spectacle, et quelqu'un tombe malade, puis on doit... on ne peut... on ne peut plus y aller, on annonce nos billets sur Facebook ou sur un autre réseau social. Ces personnes-là ne sont pas visées par ça. Donc, ce n'est pas... les consommateurs particuliers peuvent continuer de fonctionner comme ils fonctionnent. Et là ça vise vraiment les plateformes de revente à grands volumes et...

La Présidente (Mme Guillemette) : Excellent, merci de la précision. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement à l'article 9. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, l'amendement à l'article 9 est adopté. Je reviens sur l'article 9. Commentaires, questions sur l'article 9?

Mme Caron : Non.

La Présidente (Mme Guillemette) : Non? Donc, je vais mettre aux voix l'article 9, amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 9, amendé, étant adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 10.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article...

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, et, sur celui-ci, il y aura un amendement également : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 272, du suivant :

«272.1. Sans préjudice des droits et des recours que l'article 272 confère au consommateur, le commerçant qui manque à une obligation de ne pas exiger une somme d'un consommateur qui lui est imposé par la présente loi à un règlement ou un engagement volontaire, souscrit en vertu de l'article 314, dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, doit restituer cette somme au consommateur, et ce, sans égard à toute prestation fournie en contrepartie.

«Cette obligation s'applique notamment en cas de manquement au paragraphe C du premier alinéa de l'article 224, au paragraphe a de l'article 230 et à l'article... à l'article 230.1, à l'article 230.2, au deuxième alinéa de l'article 236.1 ou à l'article 251.»

Et l'amendement, Mme la Présidente. à l'article 272.1 de la Loi sur la protection des consommateurs, proposé par l'article 10 du projet de loi :

1 dans le premier alinéa :

a) supprimer «sans préjudice des droits et des recours que l'article 272 confère au consommateur»;

b) Insérer après « doit restituer cette somme au consommateur qui demande la réduction de son obligation en application du paragraphe C de l'article 272;

2 ajouter à la fin l'alinéa suivant :

«Le présent article ne limite pas les recours du consommateur en vertu de l'article 272.»

Commentaires. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 272.1 qui réaffirme de manière explicite l'intention du législateur quant à l'obligation pour le commerçant qui contrevient à une obligation de ne pas exiger une somme du consommateur de la lui restituer.

Donc, essentiellement, Mme la Présidente, la Cour d'appel a rendu une décision dans l'affaire opposant l'Union des consommateurs à Air Canada, où ils... où la Cour d'appel s'est éloignée erronément du droit et de ce que le législateur avait souhaité en matière de protection des consommateurs prévue à la Loi sur la protection du consommateur. Donc, ce que l'on réitère, c'est l'état du droit, et on va le voir un peu plus loin, on va avoir un article qui est déclaratoire pour dire que la loi a toujours été interprétée de cette façon et devrait continuer d'être interprétée de cette façon-là pour faire en sorte qu'un consommateur, lorsqu'il a un prix original identifié, c'est ce prix-là, tout inclus, qui doit être identifié par le commerçant et que, si jamais on lui charge des frais supplémentaires, ces frais... ces frais supplémentaires là doivent lui être remboursés en intégralité en vertu de l'article.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement de M. le ministre?

Mme Caron : Bien, en fait, j'avais une question, un cas de... un cas de figure. Est-ce que, dans le... dans le contexte actuel, par exemple, où le carburant coûte de plus en plus cher et les voyageurs achètent un billet d'avion, 1 000 $, on va dire... Est-ce qu'il y a... il y aurait un risque qu'une ligne aérienne exige un prix supplémentaire, un supplément pour le carburant dont le prix vient d'augmenter? Est-ce qu'actuellement ça peut se faire? Est-ce que... est-ce que cet article-là empêcherait une telle chose de se faire?

M. Jolin-Barrette : ...alors, si vous achetez le billet d'une compagnie aérienne, en vertu de 2, 24, il n'y a pas de possibilité d'augmenter le prix du billet. Donc, avec le cas que vous souleviez, si le billet est acheté de la compagnie aérienne, justement, bien, ils ne pourront pas vous charger un supplément pour le carburant.

Mme Caron : D'accord. Donc, ça... ça couvre...

M. Jolin-Barrette : Ça coûte quand vous l'achetez, c'est ce prix-là.

Mme Caron : Le prix indiqué, puis il n'y a pas de... il n'y a pas de possibilité. Puis, si, d'aventure, un commerçant exigeait un tel prix et que le consommateur porte plainte, le commerçant est obligé de rembourser ce montant qui excède le prix qui était affiché comme... comme vous l'avez expliqué au départ.

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui.

Mme Caron : Oui. D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça vous va? Donc, d'autres questions, commentaires? Je vais mettre aux voix l'amendement à l'article 10. Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Donc, l'article 10... l'amendement de l'article 10 est adopté. Je reviens sur l'article 10 amendé. Questions, commentaires sur l'article 10 amendé? Mme la députée.

Mme Caron : ...ont déjà été posées, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Excellent. Merci. Donc, est-ce que l'article 10 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, M. le ministre, l'article 11.

M. Jolin-Barrette : L'article 277 de cette loi est modifié par la... par l'insertion, après l'article 187.27, de «à 187.29».

Commentaires. Cette disposition vise... Cette modification vise à assurer la concordance avec les nouvelles dispositions du projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Questions, commentaires?

Mme Caron : ...sur la concordance.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, l'article 11 est-il adopté? Donc, l'article 11 étant adopté, M. le ministre, l'article 12.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 278 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe a...

M. Jolin-Barrette : ...par l'insertion, après «205,», de «214.1.1»;

2° par le remplacement de «236.1 et 239» par «236.0.1 à 236.5, 237 à 239.»

Commentaires : Ces modifications visent à assurer la concordance avec les nouvelles dispositions du projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Questions, commentaires sur l'article 12?

Mme Caron : Non, pas de question de concordance.

La Présidente (Mme Guillemette) : Pas de question non plus, donc...

M. Jolin-Barrette : ...12.1, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est ça. Donc, M. le ministre, vous avez un article à nous présenter... un amendement.

• (15 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui, un amendement. 12.1 : Insérer, après l'article 12 du projet de loi, l'article suivant :

«12.1. L'article 350 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe Z.6° du paragraphe suivant :

«Z.6.1. Encadrer les activités liées aux chiens d'assistance, notamment en établissant un régime de permis et en déterminant les normes applicables à ces activités et prescrire les conditions et les modalités de cet encadrement.        Commentaires : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à encadrer les activités liées aux chiens d'assistance, lesquelles pourraient notamment concerner des chiens-guides, des chiens d'assistance à la motricité, des chiens d'assistance psychologique, des chiens institutionnels et des chiens de soutien fonctionnels.

Donc, je vous explique, Mme la Présidente. On a vu, au cours des dernières années, certaines situations problématiques, notamment chez les gens qui acquièrent des chiens d'assistance, que ce soit pour les personnes qui sont malvoyantes, des personnes qui sont en situation de handicap, les personnes qui sont dans le spectre de l'autisme, Mme la Présidente, notamment, en matière de soutien émotionnel également ou des... certaines entreprises qui se disent éleveurs, dans le fond, ne forment pas les chiens adéquatement, ne dressent pas les chiens adéquatement en fonction de l'expertise. Donc, dans cette industrie-là, c'est beaucoup des... les clients, c'est des gens qui ont des besoins d'avoir un animal, un chien qui est d'une qualité, d'une formation et qui leur sert dans leur vie quotidienne, puis il y a des gens qui se font flouer par rapport à ces entreprises-là, à ces organisations-là qui offrent un chien qui ne qui ne répond pas aux standards, si je peux dire, de l'industrie.

Donc, on vient habiliter la Loi sur la... l'Office de la protection du consommateur à venir émettre des permis et à venir réglementer certaines normes, justement pour pas que les gens se fassent flouer. Puis, on le sait, parfois, c'est plusieurs milliers de dollars qui sont exigés pour ces chiens d'assistance là, puis ils se retrouvent avec un chien, un, qui n'a pas un comportement qui... un caractère qui répond aux besoins. Puis le dressage de chiens, c'est quelque chose de sérieux, surtout lorsqu'on est en matière d'assistance et de soutien aux personnes qui sont dans des situations de vulnérabilité bien souvent.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, Mme la députée de La Pinière?

Mme Caron : Oui, Mme la Présidente. Alors, on comprend que ce n'est pas un sujet qui a été discuté durant les consultations en commission parlementaire, qu'on se sert de ce projet de loi pour venir légiférer, en fait, sur une problématique qui a été diffusée notamment à l'émission Enquête. Alors bien entendu qu'un... une personne qui a besoin d'un chien d'assistance pour une raison ou une autre doit pouvoir avoir confiance à la... au fait que ce chien a été entraîné pour ça, et même parfois ça prend... l faut que le chien vivre pendant un certain temps au sein d'une famille pour savoir comment se comporter avec la personne qui a une difficulté, que ce soit une personne qui est sur le trouble... le spectre de l'autisme ou une personne qui est malvoyante ou peu importe. Il faut qu'il y ait quand même une... une possibilité pour le chien de s'habituer à un contexte familial, et puis donc, ça prend la formation et tout ça.

Alors, bien entendu qu'il faut que les personnes qui se servent de ces... bien, sont accompagnées de ces animaux puissent avoir confiance que c'est un animal qui a été bien entraîné. Donc, même si ce n'est pas quelque chose qui a été discuté dans le projet de loi original, on est d'accord avec cet ajout.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Merci. Merci, Mme la députée. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement, à l'article 12.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, l'amendement étant adopté, je reviens à l'article 12 amendé.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 12.1 est maintenant adopté...

M. Jolin-Barrette : On passe à 13.

La Présidente (Mme Guillemette) : On passe à 13. Merci.

M. Jolin-Barrette : Là, Mme la Présidente, on tombe sur la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

13. L'article 15 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances est remplacé par le suivant:

«15. Le président peut suspendre ou annuler le permis d'un titulaire qui, au cours de la durée du permis:

a) cesse de satisfaire...

M. Jolin-Barrette : ...aux exigences de la présente loi, où les règlements prescrivent... où les règlements prescrivent pour la... Alors cesse de satisfaire aux exigences de la présente loi où les règlements prescrivent pour la délivrance d'un permis; b...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! que. Bon, excusez-moi. «que la présente loi ou les règlements prescrivent pour la délivrance d'un permis;

«b. n'est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d'assumer les obligations qui découle de son activité;

«c. ne peut assurer, dans l'intérêt public, l'exercice honnête et compétent de l'activité d'agent de recouvrement.»

Commentaire. Cet article ajoute deux nouveaux motifs pour lesquels le président de l'Office peut annuler ou suspendre un permis d'agent de recouvrement.

Alors, à titre de commentaire additionnel aussi, ces mêmes motifs permettent déjà l'annulation de la suspension de permis prévus dans d'autres lois sous la surveillance de l'office, ça fait que c'est comme si on faisait de la concordance pour cette loi-là aussi. Si jamais le président de l'office constate une situation dérogatoire en vertu de ces motifs-là, il va pouvoir annuler le permis.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc, il n'y avait pas d'amendement à 13.1?

M. Jolin-Barrette : Non.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : À 13, parfait. Donc, questions, commentaires sur l'article 13...

Mme Caron : Non, je n'avais pas de... Je n'avais pas de question sur ce point-là.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc on continue avec l'article... Bien, l'article 13 étant adopté... On a...

M. Jolin-Barrette : Ça aurait peut-être un amendement à 13.1.

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est ça. Donc, l'article 13 est adopté.

Mme Caron : ...c'est ça, oui? Alors c'est... Je peux le...

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. C'est Mme la députée de La Pinière qui présente l'amendement.

Mme Caron : Oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait, vous pouvez y aller, vous pouvez nous la lire, s'il vous plaît. 13.1

Mme Caron : Article 13.1 : Insérer, avant l'article 14 du projet de loi, le suivant :

13.1. Le règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, chapitre P. 40.1-r-3, est modifié par l'insertion après l'article 15 du suivant :

«15.0.0.0.1. Est exempté de l'application de l'article 187.28 de la loi, le contrat de compte de dépôt.»

Et cet amendement vise à exempter le contrat de compte de dépôt de l'application de l'article 187.28 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit, dans certains cas, l'exercice aisé du droit de résiliation au moyen d'un bouton accessible en ligne.

La Présidente (Mme Guillemette) : Peut-être une petite correction, on lit bien «insérer après l'article 13 du projet de loi, le suivant».

Mme Caron : Oui, bien c'est écrit avant l'article 14, mais après l'article 13. Après l'article 13, oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est bien après l'article 13. Parfait. Je vous laisse pour l'explication, Mme la députée.

Mme Caron : Bien, alors, on a été sensibilisé, autant du côté gouvernemental que du côté de l'opposition officielle, que les services... les services bancaires n'étaient pas... En fait, la position, c'est que les services bancaires devraient être exemptés de ce projet de loi, c'est-à-dire de ne pas... de ne pas permettre aux personnes qui, dans l'aspect de contrats à exécution successive du projet de loi, qu'un consommateur ne devrait pas annuler un compte bancaire par simple... par simple bouton sur le site Web. Parce que les... notamment que les institutions bancaires ont besoin de suivre des règles strictes, par exemple, sur l'identification de la personne qui a le compte et puis de parler... il doit y avoir une intervention humaine pour s'assurer que la personne ne va pas se causer de préjudice en fermant le compte, par exemple, s'il y a des prélèvements qui sont... qui sont prévus sur le compte, une saisie de salaire, par exemple, sur le compte, un paiement d'assurance sur le compte et que le compte soit fermé et que la personne oublie de s'assurer que ça pourra... ses primes, par exemple, d'assurance pourraient être payées d'une autre façon, tirer sur un autre compte. Donc, ce sont des situations où le consommateur aurait besoin d'avoir une intervention humaine, comme c'est le cas habituellement. Tous ces services bancaires peuvent être annulés en une journée qui... ça doit se faire en personne, parce que la banque doit identifier...

Mme Caron : ...la personne. J'aurais aimé qu'on aille plus loin dans le... dans les amendements parce que je pense qu'il faut faciliter la vie des gens. Et ça, on est... on est d'accord avec ce principe-là, je l'ai dit déjà, pour le projet de loi. Par contre, on ne veut pas créer plus de problèmes que de... il ne faut pas que la solution vienne créer plus de problèmes.

Alors, dans cet amendement, on exempte au moins le compte de dépôt, donc le compte courant sur lequel sont tirés des prélèvements, etc. Alors, je propose cet amendement, mais j'aurais voulu une plus grande ouverture pour... pour l'ensemble des services... des services bancaires aux particuliers parce qu'on ne veut pas causer, donc, plus de problèmes qu'autre chose. Mais je soumets au moins cet amendement-ci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...Mme la députée. Questions, commentaires? M. le ministre.

• (15 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Bien, écoutez, on va considérer avec ouverture l'amendement de la collègue de La Pinière. Vous savez, le principe du projet de loi, c'est, lorsqu'on s'abonne en ligne à un contrat à exécution successive, notamment des services bancaires, bien, si vous le faites en ligne, à exécution successive, bien, le principe de base, c'est que, si... ce que vous faites en ligne pour vous abonner, vous devriez pouvoir le faire en ligne pour vous désabonner. Donc, je comprends l'argument de la collègue de La Pinière qui nous dit : Bien, écoutez, un compte bancaire, parfois, pour certaines personnes, ça peut être compliqué, il y a des paiements qui passent ou ces éléments-là, ça prend un compte bancaire, bien souvent, pour fonctionner, alors, bien, écoutez, on va... on va appuyer l'amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc, l'amendement qui introduit un nouvel article. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'amendement de l'article 13.1 aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Merci. Donc, l'amendement... l'article, le nouvel article 13.1 étant adopté, je passe à l'article 14.

M. Jolin-Barrette : ...14. Le... On est sur le règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. Quatorze. Le règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur est modifié par l'insertion, après l'article 25.10, du suivant :

«25.11. Est interdite la stipulation ayant pour effet d'interdire aux consommateurs de publier ou de communiquer un avis concernant un bien ou un service offert par un commerçant ou la conduite de celui-ci.»        Commentaires : Cet article vise à interdire au commerçant d'inclure dans un contrat de consommation toutes stipulations ayant pour effet d'empêcher un consommateur de publier ou de communiquer un avis, notamment sur Internet. Ça, Mme la Présidente, ça vise à faire en sorte que les citoyens puissent continuer de s'exprimer. Parce que ce qu'on a vu en Amérique du Nord, à certains endroits, c'est que parfois, lorsque vous contractez un bien ou un service avec une entreprise, dans le contrat, c'est prévu que vous ne puissiez pas émettre des critiques. Et ça, pour la liberté d'expression, c'est problématique. Donc, on vient dire que les gens vont continuer de pouvoir exprimer leur opinion par rapport à un bien ou un service, supposons que vous allez manger au restaurant ou quoi que ce soit, le tout sous réserve. Les recours pour le commerçant sont toujours à sa portée, notamment en matière de diffamation, tout ça. Mais on vient juste dire : Vous ne pouvez pas empêcher la liberté d'expression des citoyens dans un contrat commercial.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, que ce soit un avis positif ou un avis négatif, c'est sûr que les commerçants ne sont pas contre les avis positifs, on s'entend. Mais le libellé, en fait... Parce qu'un groupe nous avait proposé d'ajouter peut-être «négatif», mais pour ne pas restreindre, je comprends qu'on a... on a voulu garder simplement «avis», sans... sans le qualifier. Est-ce que... Est-ce... La question que j'ai, par contre : Est-ce que cet article fait en sorte, puisque c'est... la stipulation ayant pour effet d'interdire aux consommateurs de publier ou de communiquer un avis concernant un bien est interdite, est-ce que ça... c'est accompagné de, par exemple, de sanctions si un commerçant faisait des représailles à un consommateur qui a mis un avis négatif sur le site Web, par exemple, à propos d'un... d'un mauvais service? Est-ce que le consommateur a un recours? Parce qu'on dit que c'est interdit, mais est-ce qu'il y a un recours qui est prévu pour cela ou...

M. Jolin-Barrette : Alors, la réponse, oui, c'est les dispositions du règlement qui s'appliquent. Donc... Donc, les infractions en matière pénale...

M. Jolin-Barrette : ...donc un minimum de 2 500 $, maximum 125 000 $. Puis, dans les autres cas...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK, personne morale, 5 000 $, le minimum.

Mme Caron : Donc, c'est 5 000 $, la sanction minimum.

M. Jolin-Barrette : Pour une personne morale.

Mme Caron : Pour une personne morale...

M. Jolin-Barrette : Oui, personne...

Mme Caron : ...qui interdirait à un particulier, par exemple, de mettre un commentaire... un commentaire négatif.

M. Jolin-Barrette : De s'exprimer, c'est ça. Puis, supposons que c'est une personne physique, c'est 2 500 $.

Mme Caron : OK. Alors...

M. Jolin-Barrette : C'est dissuasif.

Mme Caron : C'est dissuasif, c'est ça, et puis...

M. Jolin-Barrette : On ne veut pas que ça arrive.

Mme Caron : ...je... c'est parce qu'il y aura peut-être une promotion à faire sur... sur ça, parce que les...

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas un phénomène qu'on voit beaucoup au Québec encore, mais, comme, en Amérique du Nord, c'est là, ça fait qu'on ne veut pas que ça... on ne veut pas que ça se rende.

Mme Caron : Que ça...

M. Jolin-Barrette : ...les sanctions administratives pécuniaires aussi possibles. Normalement, l'office procède par avertissement dans un premier temps. Ensuite, les sanctions administratives pécuniaires qui sont moins élevées. Donc, 1 250 $ pour une personne physique, 2 500 $ pour une personne morale. Puis, par la suite, généralement, après ça, s'il n'y a pas encore conformité, bien, c'est la sanction pénale.

Mme Caron : Donc, il y a une gradation.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, on vous appelle dans un premier temps pour dire : Ce n'est pas une bonne idée...

Mme Caron : Vous ne le saviez pas, mais vous ne devriez pas faire ça. D'accord.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Ça vous va, Mme la députée?

Mme Caron : Je n'ai pas d'autre question. Oui, ça va.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, je vais mettre aux voix l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté? Donc, l'article 14 étant adopté, je mets... M. le ministre, présentez-nous l'article 15.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 15. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 79.6.9, du chapitre suivant : Chapitre 6.1.1.1. Contrat à exécution successive. «79.6.9.1. L'avis prévu à l'article 187.29 de la loi doit être transmis au consommateur de 2 à 10 jours avant la fin de la période pendant laquelle le bien ou le service est fourni gratuitement ou à un prix réduit.»

Commentaires. Cet article prévoit le délai de transmission de l'avis prévu à l'article 187.29 de la Loi sur la protection du consommateur. Donc, on revient à la question originale de la députée de La Pinière, tout à l'heure, sur la question du délai, avant combien de temps le délai... en fait, l'avis pour dire : Bien, écoutez, votre abonnement va changer de prix, où on va commencer à vous tarifer. Donc, c'est deux à 10 jours. Là, il est... dans le fond, il est dans le règlement. On avait l'habilitation législative dans la loi au début de l'article, tantôt, puis là on est dans le Règlement sur la protection du consommateur.

La Présidente (Mme Guillemette) : Vous aviez un amendement, je crois, c'est vous, M. le ministre, qui avez un amendement.

M. Jolin-Barrette : Peut-être qu'il y a un amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : À l'article 15, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, article 15.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...je vous laisse la parole.

Mme Caron : Alors, article 15, article 79.6.9.0.1 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.      Insérer, avant l'article 79.6.9.1 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article 15 du projet de loi, le suivant :

«79.6.9.0.1. Pour l'application de l'article 187.28 de la Loi, lorsque la résiliation peut entraîner la perte d'un numéro de téléphone, le commerçant doit, avant la résiliation, porter expressément à la connaissance du consommateur cette information et ce qu'il doit faire pour le conserver.»

Cet amendement vise à obliger le commerçant à informer le consommateur que la résiliation peut entraîner la perte du numéro de téléphone et des démarches à entreprendre pour le conserver.

Alors, on parle ici, Mme la Présidente, de... de téléphonie mobile. Alors, on sait que, lorsqu'on veut changer de fournisseur ou changer de... Oui, quand on veut changer de fournisseur, on veut conserver... si on veut conserver notre numéro de cellulaire, ça se passe entre les deux télécommunicateurs, on ne le fait pas nous-mêmes, ça se passe entre les deux télécommunicateurs, et que si on on ne fait pas attention et qu'on perd le numéro de téléphone, c'est irrécupérable. Et on sait qu'on a aujourd'hui des authentifications à multiples facteurs sur notre téléphone cellulaire, si on veut faire un achat, on va recevoir un texto de notre banque pour... avec un numéro d'autorisation. Si on veut... Bon, bref, vous comprenez ce que je veux dire, Mme la Présidente.

Alors, les... c'est important de conserver, de pouvoir conserver son numéro de téléphone cellulaire. À cette fin-là, comme tout à l'heure, je le disais pour les services financiers, j'aurais souhaité exempter les services financiers du projet de loi et aussi...

Mme Caron : ...exempter les services de télécommunications, surtout, téléphones cellulaires, du projet de loi, mais, au moins, cet amendement-là permet de s'assurer que le consommateur va avoir une indication comme quoi il peut, s'il résilie son contrat de cellulaire en cliquant sur le bouton sur le site Web, bien, s'il perd son numéro de cellulaire, c'est irrécupérable. Alors, il va devoir entrer en communication avec son télécommunicateur, il va devoir aller soit à la boutique, soit les appeler. Alors, idéalement, pour ce service-là, comme je vous disais, j'aurais préféré qu'on exempte les cellulaires du projet de loi et qu'on exempte l'ensemble des services financiers du projet de loi, mais je propose au moins cet amendement-là, qui est minimal. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, Mme la Présidente, on va accueillir avec ouverture l'amendement, considérant que les gens, il ne faut pas qu'ils perdent leur... leur numéro de téléphone. Donc, le fait d'être informé, ça va. On revient toujours au principe de base. Si vous souscrivez en ligne un contrat, vous devez pouvoir vous en soustraire aussi, l'annuler en ligne également. Mais je comprends la proposition de la collègue de La Pinière pour faire en sorte que les gens soient vraiment avisés, pour ne pas perdre leur numéro de téléphone.

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme Guillemette) : Excellent, merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, l'amendement étant adopté, je reviens à l'article 15, amendé. Des questions, commentaires sur l'article 15, amendé?

Mme Caron : Bien, en fait, ce que je voulais dire, Mme la Présidente, je vais réitérer le fait qu'effectivement, si la personne a... n'a pas pris son forfait de cellulaire ou n'a pas pris son compte bancaire en ligne, qu'elle est allée à la banque et qu'elle a ouvert... ou qu'elle a téléphoné à la banque, ou qu'elle est allée à la boutique de télécommunications, ou les a... les a appelés pour avoir acheté son forfait ou pour ouvrir son compte bancaire, elle va devoir résilier, si elle veut résilier en personne, en allant à la banque. C'est vraiment pour ce qui est ouvert en ligne qui pourra être annulé en ligne, alors... Mais sinon, pour l'article tel qu'amendé, ça va? Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, l'article 15 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, l'article 15 amendé étant adopté, on me dit qu'il y a un amendement pour rajouter l'article 15.1.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, c'est pour les sanctions administratives pécuniaires du même article. 15.1. Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant :

15.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 187, de ce qui suit :

Section 8.1. Contrat à exécution successive

187.1. Une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 750 $, dans les cas d'une personne physique, ou de 1 500 $, dans les cas d'une... dans les autres cas, peut être imposée à un commerçant qui contrevient à l'une des dispositions de l'article 79.6.9.0.1. Il s'agit d'un amendement de concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc, c'est un nouvel article, je comprends. Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Questions, commentaires? Donc, je vais mettre aux voix l'article 15.1 amendé. Adopté? Adopté. M. le ministre, l'article 16.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 192 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède, le paragraphe a du premier alinéa, de 25.10 par 25.11.

Commentaires : Cette modification vise à assurer la concordance avec les nouvelles dispositions du projet de loi.

Mme Caron : ...sur la concordance.

La Présidente (Mme Guillemette) : Pas de questions? Donc, est-ce que l'article 16 est adopté? Adopté. Nous passons maintenant à l'article 17.

M. Jolin-Barrette : «Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur.

«17. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur est modifié par l'insertion après l'article 22, de la sous-section suivante :

«12.1. Dispositions applicables à certains contrats à exécution successive.

«22.1 Une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 750 $, dans les cas d'une personne physique, ou de 1 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à un commerçant qui :

«1° en contravention de l'article 187.28 de cette loi, fait défaut de mettre à la disposition du consommateur un bouton accessible en ligne lui permettant d'exercer son droit de résiliation;

«2° en contravention de l'article 187.9 de cette loi, fait défaut de transmettre au consommateur, dans le délai prévu par règlement pris pour l'application de cet article, un avis écrit indiquant la date de fin de la période pendant laquelle le bien ou le service est fourni gratuitement ou à un prix réduit et le prix qui sera applicable à compter de cette date.»

Commentaires : Cet article instaure des sanctions administratives pécuniaires en lien avec les nouvelles dispositions...

M. Jolin-Barrette : ...du projet de loi.»

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Questions, commentaires? Je crois qu'on a un amendement à l'article 17.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente.

Insérer, dans le paragraphe 1 de l'article 22.1 du règlement sur les sanctions administratives pécuniaires à la Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article 17 du projet de loi et après, entre guillemets, «en contravention» ferme les guillemets, ouvre les guillemets «du premier alinéa».

Commentaire : Il s'agit d'un amendement de concordance.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Merci. Tout le monde a lu l'amendement? Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 17?

Mme Caron : Non, pas de commentaire sur l'amendement de concordance.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc, est-ce que...est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. L'amendement étant adopté, nous revenons à l'article 17 amendé. Questions, commentaires sur l'article 17 amendé?

Mme Caron : En fait, non, bien, c'est le règlement, donc, sur les sanctions administratives en fonction de ce qui a été... de ce qui a été adopté plus tôt. C'est un... c'est un règlement qui va être publié aussi comme dans... dans processus habituel?

M. Jolin-Barrette : Mais dans le fond, le règlement, il est déjà publié. Dans le fond, c'est nouveau, ça, on l'a introduit avec le projet de loi, c'était 72?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, quand on a fait la Loi sur l'obsolescence programmée, on est venu donner la possibilité à l'Office de créer des sanctions administratives pécuniaires. Dans le fond, tu sais, on a notre régime pénal qui se ramasse à la cour, là, avec le projet de loi n° 29, on avait créé le régime de sanctions administratives pécuniaires, puis suite à l'adoption du projet de loi n° 29, bien, on a établi le premier règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Ça fait que ça donne la possibilité à l'office d'intervenir rapidement. Tu sais, un coup que l'office appelle pour constater qu'il y a un manquement à la loi, ils disent à l'entreprise : Écoutez, là, réglez ça. S'ils ne règlent pas, deuxième étape, le président de l'Office va prendre une enquête administrative pécuniaire pour dire : Bien, vous dérogez, donc je vous impose une amende qui n'est pas une amende pénale. Ça fait que là, ce qu'on fait, c'est qu'on vient modifier ce règlement-là en fonction des nouvelles obligations qu'on a mis dans la loi, donc, pour que le président puisse sanctionner administrativement. Donc, c'est là qu'on...

Mme Caron : Puis, avec une gradation, comme on disait tout à l'heure, c'est-à-dire qu'il y a un avertissement qui...

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qui est recherché à l'Office de la protection du consommateur, c'est un changement de comportement des organisations. On ne veut pas juste leur imposer une amende, supposons, une infraction pénale puis qu'ils payent l'amende. Ce qu'on veut, c'est que pour... un coup qu'il y a comportement délictuel qui est concédé par l'Office, qu'on les accompagne là-dedans puis qu'on dise : Écoutez, vous n'avez pas une pratique conforme à la loi ou conforme au règlement, donc, conformez vous, puis, effectivement, on y va avec... gentiment, avec douceur mais fermeté, puis là, après ça, bien, si la douceur ne marche pas, bien, un petit coup de bâton, puis après ça, un gros coup de bâton. On espère ne pas se rendre au bâton.

Mme Caron : On va rester en dehors de la violence, mais on comprend, on comprend.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais c'est... c'est imagé.

Mme Caron : Non, c'est... je le sais, que c'était imagé.

M. Jolin-Barrette : Mais vous savez une chose, lorsque les entreprises ne respectent pas la Loi sur la protection du consommateur, ça peut constituer de la violence économique envers les consommateurs aussi.

Mme Caron : Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça va? Donc, est-ce que l'article 17 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 17 amendé étant adopté, je passe, M. le ministre, l'article 18.

M. Jolin-Barrette : Oui. Article 18.

L'article 27 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement de «qui contrevient à l'une des dispositions des

articles 214.3, 214.7 et 214.8 de cette loi.» par «qui:»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«1° omet d'indiquer à côté du montant des versements périodiques à

effectuer pour l'obtention d'un service à exécution successive fourni à distance

le montant des frais exigés sur une base autre que périodique pour obtenir le

service, en contravention du premier alinéa de l'article 214.1.1 de cette loi;

«2° contrevient à l'une des dispositions des articles 214.3, 214.7 et 214.8 de cette loi.».

Commentaire. Cet article instaure des sanctions administratives pécuniaires en lien avec les nouvelles dispositions du projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Bien, en fait, c'est... c'est ce dont on parlait tout à l'heure à l'article précédent, donc, on comprend que c'est en lien avec les obligations du projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 18 étant adopté, nous passons à l'article 19.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 31 de ce règlement est modifié :

1° par la suppression, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, de «,du premier alinéa de l'article 236.1»;

2° dans le paragraphe 5° : a) par l'insertion, dans le sous-paragraphe b et après «234,», de «236.1,»;...

M. Jolin-Barrette : ...c) par l'insertion, après le sous-paragraphe d du suivant :

«e) en contravention de l'article 236.0.1 de cette loi, omet d'informer le consommateur, dès qu'il accède à la plateforme numérique, qu'il s'agit d'une plateforme de revente de billets de spectacle et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur au prêt du vendeur autorisé par le producteur du spectacle ou, lorsque la plateforme offre à la fois des billets en vente et en revente, que certains des billets disponibles sur la plateforme sont des billets en revente».

Commentaire. Cet article instaure des sanctions administratives pécuniaires en lien avec les nouvelles dispositions du projet de loi. Et on aura un amendement, Mme la Présidente, pour faire suite à l'amendement qui a été déposé par la députée de La Pinière, donc, pour en créer une sanction sur les... la ventilation des billets.

À l'article 19 du projet de loi :

1° remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, «, 236.3 à 236.5» par «, 236.3, 236.4»;

2° insérer, après le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, le sous-paragraphe suivant :

b.1) par l'insertion, après le sous-paragraphe b, du suivant :

«b.1) en contravention du premier alinéa de l'article 236.5 de cette loi, omet d'informer le consommateur de la ventilation des sommes composant le prix total à payer».

Commentaire. Il s'agit d'un amendement de concordance en lien avec l'amendement qui a été déposé par la députée de La Pinière.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Mme la députée...

Mme Caron : Ça va pour...

La Présidente (Mme Guillemette) : ...commentaires, questions? Ça va?

Mme Caron : ...ça va pour l'amendement de concordance.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, nous revenons, l'amendement à l'article 19 étant adopté, nous revenons à l'article 19 amendé. Mme la députée, des questions, commentaires?

Mme Caron : Oui. Bien, en fait, sur la dernière partie de la modification «en contravention de l'article 236.0.1 de cette loi, omet d'informer le consommateur, dès qu'il accède à la plateforme numérique, qu'il s'agit d'une plateforme de revente de billets de spectacle et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur du spectacle ou, lorsque la plateforme offre à la fois des billets en vente et en revente, que certains billets disponibles sur la plateforme sont des billets en revente», donc, on prévoit des sanctions administratives pour... pour ceux qui ne s'y conforment pas, évidemment, on n'a pas encore... on ne connaît pas encore les critères de... pour s'y conformer. Tantôt, on disait : On ne sait pas si ce sera un bandeau, on ne sait pas si ce sera un bouton. Donc, ça, ça va venir avant.

M. Jolin-Barrette : Non, pas nécessairement, parce que, déjà, dans le texte de loi qu'on a adopté, c'est qu'il faut que ça soit indiqué clairement qu'il est sur un site de revente. Donc, dans un premier temps, il faut que... Même si on n'adaptait pas le règlement, il faudrait que le commerçant, lui, établisse clairement que vous êtes sur un site de revente. Là, si jamais, supposons, ils ne le mettaient pas, bien, l'office pourrait émettre une sanction administrative pécuniaire parce qu'ils ne l'ont aucunement mis, donc, ils seraient en infraction. Là, quand on va venir préciser les modalités par voie règlementaire, supposons qu'ils ne mettraient pas la fenêtre...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...la fenêtre surgissante, supposons qu'on choisissait ce critère-là, bien là, à ce moment-là, effectivement, il pourrait émettre aussi une sanction administrative pécuniaire sur le fait que le Règlement sur la protection du consommateur prévoit une fenêtre surgissante, puis ils ne l'ont pas fait.

Mme Caron : OK, mais ça veut dire qu'à compter du moment de la sanction de la loi, l'entrée en vigueur de cet article-là, tous seront obligés de mettre sur leur site un bouton...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Caron : ...bien, un bouton... un avis comme quoi c'est un site de revente...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Caron : ...mais ils vont le mettre de n'importe quelle manière.

M. Jolin-Barrette : Mais en fonction du critère général qui est...

(Consultation)

Mme Caron : Facilement... Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Oui, de manière évidente et intelligible.

Mme Caron : Ça veut dire... ils vont le mettre de manière évidente et intelligible, donc, ça doit être clair, on comprend.

M. Jolin-Barrette : Il faut que ce soit évident puis intelligible.

Mme Caron : Exactement. Mais on ne leur dit pas comment on veut... quel critère va rendre cette mention claire et...

M. Jolin-Barrette : Au moment de la sanction de la loi, non, il pourrait le faire par fenêtre en surbrillance ou pourra le faire par un bandeau, le temps qu'on décide si on privilégie un mode ou un autre, supposons.

Mme Caron : Et pourquoi on ne déciderait pas du mode privilégié puis de faire entrer... que l'entrée en vigueur de ça soit après. Parce que là ils vont faire quelque chose, peut-être que ça ne marchera pas, il va falloir qu'il refasse... si on veut, vous avez dit une fenêtre, quoi, en surgissance, en...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Caron : ...surgissante. Alors, s'il est décidé que ça doit être surgissant et que l'entreprise a décidé de mettre un bandeau à la place, il va falloir qu'il recommence. Pourquoi on ne fait pas...

Mme Caron : ...la démarche dans l'ordre inverse.

M. Jolin-Barrette : Bien, ils ne seront pas pénalisés de l'avoir fait, parce que ça va être intelligible et évident. Donc, si jamais on décidait... supposons qu'on décidait de mettre un bandeau dès le départ, il va être là. Si jamais on décide de rajouter une fenêtre en surgissance, bien, ce sera à rajouter de leur part aussi, mais, tu sais, il va y avoir un délai de prépublication pour le règlement, tout ça, mais on n'a même pas besoin... Comment je pourrais dire ça? L'article de loi, il est suffisamment clair, c'est si on veut aller dans le détail de la façon... Supposons qu'on constate que les commerçants, de la façon dont ils le font, eux, ils n'interprètent pas l'article d'une certaine façon, bien là, à ce moment-là, on pourrait les guider, comme on pourrait déterminer, dans le règlement : vous devez, aux fins de l'article 236.0.1, aux fins que ce soit évident et intelligible, soit opter pour un bandeau ou soit une fenêtre surgissante. On pourrait donner l'option aussi dans le règlement, mais, d'entrée de jeu, dès le moment de la sanction de la loi, il faut que le consommateur, là, actuellement, là, ce soit évident, là, tu sais, qu'il est sur un site de revente, puis là on va, avec le règlement, bien, offrir les différentes options, supposons, supplémentaires.

Mme Caron : OK. Bien, je comprends qu'il y aura les... probablement que les orientations auront l'option du bandeau ou de la fenêtre surgissante en autant que c'est... que c'est lisible, que c'est clair, que c'est évident, mais...

M. Jolin-Barrette : Que c'est évident et intelligible. Puis, comme le disait tout à l'heure le professeur, là, qu'on a entendu, c'est rédigé dans la loi d'une façon qui est neutre technologiquement, pour faire en sorte que ça puisse évoluer. Puis, tu sais, le règlement, c'est plus facile à modifier, ça fait que le règlement, on va pouvoir l'adapter.

Mme Caron : OK, mais c'est juste de... Ce que je voudrais éviter, c'est que les organisations fassent un travail là-dessus puis qu'on... je ne sais pas, deux mois plus tard, qu'on dise : Ah bien, vous l'avez fait, vous vous êtes conformés à la loi, mais ce n'est pas comme ça qu'on aime ça, on aime mieux... ou cette couleur-là n'est pas assez lisible ou, tu sais, on...

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord avec vous, mais...

Mme Caron : ...ne va pas... On veut qu'ils se conforment à la loi, mais, en même temps, on ne veut pas créer du travail de plus pour rien, là.

M. Jolin-Barrette : ...va évaluer également ce qui se fait déjà, les meilleures pratiques, mais le critère d'évident et intelligible ne changera pas.

Mme Caron : Non, ça, c'est sûr.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, s'ils mettent ça... Supposons, leur page Web est en blanc, puis ils écrivent en blanc cassé par-dessus, puis qu'on n'est pas capable de voir, ils vont être en contravention à l'article.

Mme Caron : Oui, ça, c'est sûr. C'est un cas limite, là, mais...

M. Jolin-Barrette : Puis, si c'est écrit en mini, mini, mini, là. Vous vous souvenez, comme à l'épicerie, avant, là, qu'on modifie la loi, là, sur les affichettes, là, où est-ce qu'il fallait traîner notre loupe pour voir ça coûtait combien, un pain tranché, là ou, s'il y en avait deux, tu sais, c'était quoi, le rabais?

Mme Caron : Bien, je dirais qu'on a encore besoin de la loupe pour voir c'est combien du 100 millilitres ou... C'est quand même assez petit. Plus les gens avancent en âge, plus ils ont besoin que ce soit gros, mais ça, c'est un autre débat, c'est... Je suis porte-parole pour les aînés, n'est-ce pas?

M. Jolin-Barrette : ...bien, ça, c'est un bon point, par contre, parce qu'on a mis des grandeurs minimales d'affichage. Alors, si, dans vos épiciers, vous constatez que les affichettes ne sont pas conformes, nous vous invitons à déposer une plainte au président de l'Office de la protection du consommateur.

Mme Caron : Le message est entendu, mais, effectivement, c'est que, pour les personnes... les personnes aînées, ça peut être difficile à lire, même si, pour les autres personnes...

M. Jolin-Barrette : Bien, on l'a grossi.

Mme Caron : Oui, c'est grossi, mais ce n'est peut-être pas nécessairement... En tout cas, mais c'est un autre débat. Alors donc, on comprend qu'ici, bien, il va falloir que ce soit intelligible et évident, mais qu'on laisse le choix, finalement, aux organisations, aux commerçants de le faire comme ils veulent, en autant que ça réponde à ce critère général puis que, quand il y aura un règlement, bien, probablement qu'ils auront des options alors ils ne seront pas obligés de recommencer si c'est évident et...

M. Jolin-Barrette : Intelligible.

Mme Caron : ...intelligible ou intelligible et évident. Ça va.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Merci. Donc, c'est tout pour l'article 19 amendé? Donc, je vais mettre aux voix l'article 19 amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : L'article 19 amendé étant adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 20.

M. Jolin-Barrette : Oui. «20. L'article 187.29 de la Loi sur la protection du consommateur et édicté par l'article 4 de la présente loi ne s'applique pas à un contrat en cours le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi).»

Commentaires : Cet article précise les effets de l'entrée en vigueur de l'article 187.29 de la Loi sur la protection du consommateur sur les différentes situations juridiques en cours à ce moment. Donc, c'est une disposition transitoire.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Mme la députée, des questions, commentaires?

Mme Caron : Non, ça, ça va, on...

Mme Caron : ...on a discuté de ce...

La Présidente (Mme Guillemette) : Excellent. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. L'article 20 étant adopté, je crois qu'on a un amendement pour présenter un nouvel article, 20.1.

M. Jolin-Barrette : Oui. 20.1. Donc :

Insérer, après l'article 20 du projet de loi, le suivant :

20.1. L'article 272.1 de la Loi sur la protection du consommateur, édicté par l'article 10 de la présente loi, est déclaratoire.

Commentaire : Cet amendement prévoit que l'article 272.1 est déclaratoire, c'est-à-dire qu'il n'introduit pas un nouveau droit dans la Loi sur la protection du consommateur mais qu'il est réputé avoir toujours fait partie de celle-ci. Il écarte l'interprétation retenue par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire opposant Union des consommateurs à Air Canada.

Donc, comme je le disais, la Cour d'appel a jugé erronément l'interprétation de l'article, dont on revient à l'intention originale du législateur, on la réaffirme et on indique que ça a toujours été ça, l'interprétation et la volonté du législateur, à l'effet que le remboursement doit être en intégralité lorsque le prix n'est pas affiché comme il le faut dès le départ.

• (15 h 50) •

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de La Pinière, des commentaires sur l'amendement introduisant le nouvel article?

Mme Caron : Bien, en fait, c'est... c'est en lien avec le 272.1 de la Loi sur la protection du consommateur, donc ce qu'on a discuté à l'article 10 du projet de loi tout à l'heure...

M. Jolin-Barrette : Tout à fait.

La Présidente (Mme Guillemette) : Excellent. Ça vous va? Donc, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 20.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, le nouvel article 20.1 étant adopté, M. le ministre, nous sommes rendus à l'article 21.

M. Jolin-Barrette : Oui. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi), à l'exception des dispositions de l'article 1, du paragraphe 2° de l'article 2 et des articles 10, 13, 14 et 16, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Commentaire : Cet article prévoit les dates auxquelles entrent en vigueur les différentes dispositions du projet de loi.

Et on a un amendement, Mme la Présidente.

Insérer, dans l'article 21 du projet de loi et après «l'article 10,», «12.1,».

Cet amendement vise à assurer la concordance avec l'amendement proposé à l'article 12.1 du projet de loi.

Donc, ça, c'est le règlement sur les chiens d'assistance, qui va rentrer en vigueur tout de suite à la sanction. C'est ça?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : L'habilitation, pardon, l'habilitation, qui rentre en vigueur à la sanction.

La Présidente (Mme Guillemette) : Questions, commentaires?

Mme Caron : ...discuté tout à l'heure des chiens d'assistance et de l'importance qu'ils soient formés pour le bien des personnes qui en ont besoin. Alors, c'est une modification de concordance.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, l'article 21 amendé est adopté. Est-ce qu'il y a un article 21.1? Je crois qu'on a... Non?

Avant de procéder à la fin de l'étude détaillée, j'ai fait une petite erreur tout à l'heure, on a été trop rapidement, on a adopté l'article... le nouvel article 12.1, mais on n'a pas adopté l'article 12. Donc, c'était en lien avec les chiens d'assistance, Mme la députée. Donc, c'est ça, on en avait discuté, mais il n'avait pas été mis aux voix.

Mme Caron : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : Juste avant l'article 12.1.

Mme Caron : Oui, c'est ça, l'article 12, parce qu'on a discuté de 12.1... mais c'étaient des modifications de concordance avec les numéros de...

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est ça, tout à fait.

Mme Caron : Donc, ça va.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça vous va? Donc, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, nous sommes rendus à la fin de l'étude détaillée. Donc, ça ici. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : D'accord. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée de La Pinière, la parole est à vous.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, bien, premièrement, merci à tous les participants, encore une fois. Et puis je remercie les groupes qui sont venus en consultations et qui nous écoutent aujourd'hui pour leur éclairage, qui a... qui a permis de faire des modifications au projet de loi, de préciser certaines choses. Je remercie le ministre...

Mme Caron : ...comme j'ai dit un peu plus tôt de son ouverture à propos des diffuseurs, pour remettre les diffuseurs au cœur des décisions, c'est important de respecter l'écosystème. Ils sont venus... ils ont pris la peine de bien nous expliquer comment fonctionnaient les choses. Alors, je suis heureuse que cet amendement-là ait été adopté. Maintenant, comme je l'ai dit tout à l'heure, j'aurais... j'aurais aimé que les services financiers et services de téléphonie mobile puissent être exemptés du projet de loi, puisque, même si ce sont des... des contrats à exécution successive de services qui sont fournis à distance, il y a déjà... ils sont déjà exemptés de l'application de la section VII du chapitre III du titre 1 de la loi, le contrat de services financiers. Alors, à mon sens, on aurait pu faire la même chose dans ce projet de loi pour s'assurer que les consommateurs n'aient pas plus de conséquences négatives que de facilités qu'on veut leur offrir.

Maintenant, je suis quand même satisfaite du fait que le ministre ait accepté les amendements pour exempter, au moins, le compte de dépôt, donc, le compte courant dans lequel... qui est le plus utilisé et dans lequel la majorité des transactions sont faites. Puis je rappelle qu'il s'agit... ce projet de loi touche les produits ou services qui sont... qui sont commandés, achetés ou souscrits en ligne au départ et non pas... ça ne touche pas aux autres. Et la même chose pour le cellulaire, on aura, au moins, une indication sur... à côté du fameux bouton de résiliation, de faire attention, si on veut conserver son numéro de cellulaire, il faut passer par le télécommunicateur. On ne peut pas simplement résilier en appuyant sur un bouton puis penser qu'on va pouvoir récupérer le numéro de téléphone. Une fois que le numéro de téléphone est perdu, il est irrécupérable. Alors, si on veut continuer d'utiliser l'authentification à multiples facteurs sur notre appareil cellulaire, il ne faut pas perdre le numéro de téléphone. Et c'est possible de garder son numéro de téléphone même si on change de télécommunicateur. Alors, à ce moment-là, bien, le conseil que j'aurais pour nos voisins et voisines dans tous nos comtés, mais ce sera de ne pas se servir de ce bouton de résiliation pour leur service de télécommunication, mais, s'ils veulent le faire, ils auront la possibilité de le faire.

Alors, sur ce, bien, je vous remercie, Mme la Présidente. Et, encore une fois, merci à toutes les personnes qui nous ont permis de faire notre travail en commission parlementaire. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Je cède maintenant la parole à M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez... de souligner le bon travail de collaboration de l'ensemble des parlementaires. Écoutez, je pense que c'est une avancée significative d'avoir fait l'étude détaillée du projet de loi n° 10. Écoutez, les pratiques commerciales abusives, il faut lutter contre ça, puis il faut toujours être vigilant. Et notamment, là, on s'est adressé à la question des billets de spectacle, à quel point c'était important d'aller sur les sites officiels de vente de billets de spectacle pour encourager notamment nos petites salles, pour encourager les producteurs, pour encourager les artistes et pour éviter d'encourager les parasites culturels qui s'insèrent dans le cadre du marché. Alors, je pense que, pour la culture québécoise, c'est une avancée significative, mais aussi pour le portefeuille des familles québécoises. Vous savez, si on a 150 $ en achat de billets, bien, c'est beaucoup plus préférable d'aller voir trois spectacles à 50 $, plutôt qu'un spectacle à 150 $, alors que le véritable prix, c'était 50 $. Alors, on donne les outils, de la transparence au consommateur, Mme la Présidente. Même chose au niveau des contrats à exécution successive, il ne faut pas que les citoyens québécois soient pris dans la cage à homard, Mme la Présidente. Donc, lorsque vous contractez en ligne, bien, il faut être capable de se désabonner. Puis on l'a vu aussi, la députée de La Pinière a apporté un amendement pour une exception sur les comptes de dépôt, donc, les comptes courants. Mais l'objectif que notre gouvernement a, c'est toujours de simplifier la vie des Québécois, d'avoir des mesures pratiques au bénéfice des citoyens, de leur portefeuille, parce que les Québécois sont des gens qui travaillent fort. On le sait à quel point il y a une pression financière sur eux en ce moment dans le monde dans lequel nous évoluons.

Alors, chaque dollar est important. Que ce soit l'affichage des prix à l'épicerie, Mme la Présidente, que ce soit les pourboires au restaurant, que ça soit l'obsolescence programmée, lorsqu'on achète un bien, la durabilité du bien, on veut en avoir pour notre argent, et c'est ce que notre gouvernement essaie de faire avec les différents projets de loi que nous déposons. Et là les billets de spectacle, c'en est un autre exemple. Alors...

M. Jolin-Barrette : ...immense merci, Mme la Présidente, à mes valeureux collègues qui ont été présents en commission parlementaire. Mme la députée de Hull, M. le député de Côte-du-Sud, M. le député de Richelieu, M. le député de Vanier-Les Rivières, M. le député de Saint-Jean, qui... Je ne sais pas s'il manque une séance, Mme la Présidente, il est fidèle compagnon en toutes circonstances. Vous me permettrez également de remercier la députée de La Pinière pour sa grande contribution et sa grande collaboration. Alors, je la remercie pour les amendements. Vous remercier, vous, Mme la Présidente, qui avez présidé cette commission d'une main de maître avec efficacité, efficience aujourd'hui, cet après-midi. Vous me permettrez également de remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, les gens qui vous accompagnent, Mme la secrétaire, les gens à l'arrière, à la table, les pages, également, la sonorisation, la télévision. Vous me permettrez également de remercier la traduction. Un mot, un merci tout particulier à l'Office de la protection du consommateur. Donc, les membres de l'Office qui nous accompagnent, qui ont travaillé sur le projet de loi, donc Me Raphaël Amably-Rivet, qui est président de l'Office de la protection du consommateur, Mme... Me Élise Pépin-Laporte, qui est vice-présidente de l'Office de la protection du consommateur, Mme Marie-Hélère Gagné, Me Joël Simard, qui est directeur des affaires juridiques de l'Office de la protection du consommateur et qui est de tous les projets de loi de l'Office de la protection du consommateur aussi, oui presque?

• (16 heures) •

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Pas mal, pas mal, oui. Me Tania Bouchard, Me ... Daka, Me Geneviève Duchêne, Me Michel Milhomme-Drouin, Me Marilou Bélanger-Simoneau, Me Léa Denicourt-Fauvelle et vous me permettrez de remercier également les membres de mon équipe, donc, comme conseiller politique, Charles-Étienne Ostiguy, qui a à cœur la protection des consommateurs, Isabelle Gosselin, Julien Garand, Amélie Millette-Gagnon et, Mme la Présidente, c'est une avancée significative pour les Québécois. Encore une fois, la protection du consommateur, c'est important parce que c'est dans la vie quotidienne des Québécois, puis on amène des bonifications pour protéger le portefeuille des Québécois, et ça, c'est très important. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à tout le monde.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci à vous, M. le ministre, et à toutes les équipes qui ont été avec nous. Chers collègues, merci de votre collaboration, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 12 mai 2026 à 16 h 15, où elle pousse poursuivra un autre mandat. Bonne fin de semaine à tous.

(Fin de la séance à 16 h 02)