Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Seize heures seize minutes)

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Langue française pour l'exercice financier 2026‑2027. Une enveloppe de 2 h 15 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Gentilcore (Terrebonne) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Discussion générale

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par des blocs d'échange d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit vers... on a commencé une minute en retard, ça fait qu'alentour de 18 h 31. Est-ce que j'ai consentement pour dépasser le 18 h 30?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, on est prêts? Alors, je suis maintenant prête à reconnaître la première intervention de l'opposition officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre. Salutations aux collègues. M. le ministre, vous venez de m'entendre, en période de questions, parler de l'importance de la lecture. Je sors à l'instant même d'un point de presse avec les différents acteurs de la chaîne du livre qui ont émis, donc, un plaidoyer assez sincère sur l'importance, oui, de la lecture, mais surtout sur le sentiment d'adhésion et à quel point, donc, la lecture, c'est ce qui peut nous faire tomber en amour avec la langue française.

Je vous rappelle un peu les faits, M. le ministre, mais vous devez, donc, être quand même assez familier avec cette situation, vous... ayant été vous-même, donc, ministre de l'Éducation par le passé. Donc, la mesure <pour l'achat de livres, donc, cessera...

Mme Cadet : ...ministre de l'Éducation par le passé. Donc, la mesure >pour l'achat de livres, donc, cessera d'être protégée après la consolidation, donc, de différentes mesures. Donc, on passerait de 267 mesures, à peu près... 261 mesures à à peu près 37 qui seraient consolidées, et la mesure sur l'achat de livres serait diluée, donc, à travers celles-ci, ce qui, en fait, créé le risque qu'il y ait moins, donc, d'achats de livres. Déjà, avec les compressions de l'année dernière, c'est ce que le réseau a vécu, il y a l'équivalent de 250 000 livres qui ne se sont pas vendus, donc qui ne se sont pas rendus aux jeunes en raison des compressions. Donc, ces craintes qui sont émises, en ce moment, donc, par le milieu, sont fondées. Je veux vous entendre, vous, comme ministre de la Langue française. Je pense qu'on va être d'accord, hein, que la lecture, donc, c'est crucial, donc, pour la langue française. Alors, je vous écoute.

M. Roberge : D'abord, je veux juste vous saluer, Mme la Présidente, saluer les collègues des deux côtés, membres du cabinet, Mme la Présidente, le sous-ministre, les équipes. Merci d'être là.

Bien, j'aime bien le préambule de ma collègue sur l'importance de la langue française et puis l'importance de l'accès aux livres, je présume, même, de l'accès à la culture aussi, évidemment, dans nos écoles. Je ne pense pas qu'on peut dire, bien, il y a eu des enjeux la semaine... l'an passé et les attribuer à des compressions — quoique c'est discutable — puis dire, bien, cette année, comme il y a des enveloppes qui ont été fusionnées, alors, il arrivera la même chose que l'an passé. C'est deux démarches complètement différentes. Il n'y a aucun budget qui est remis en cause, en ce moment.

Ce que je comprends, c'est que ma collègue la ministre de l'Éducation a voulu décentraliser la prise de décision, et le terme qu'on utilisait, là, c'est «éclater des enveloppes», pour donner plus de marge de manoeuvre. Mais le livre pourrait être gagnant aussi, là. Dans le fond, c'est qu'on a mis, par exemple, les activités culturelles, je pense, les sorties scolaires, la venue d'artistes dans les écoles, l'achat de livres, mais il est possible que, dans certaines écoles, ils ont fait le plein de plus de livres dans les années passées puis ils vont faire venir des conteurs ou des auteurs. Il est possible que, dans une autre école, ils vont acheter un peu davantage de livres. Mais, dans les deux cas, les élèves vont être gagnants, les élèves vont avoir accès à la culture : des fois ils ont accès au livre, des fois ils ont accès à l'auteur, des fois ils ont l'accès à l'auteur qui vient parler de son livre puis le livre est disponible.

Mais on n'est pas dans des compressions sur l'offre culturelle puis sur l'offre de livres. On est davantage dans la décision, d'une prise de décision avec une enveloppe qui est réservée à ce secteur-là, d'après ce que je comprends. Puis je le dis sous toutes réserves, parce que j'ai adoré être ministre de l'Éducation pendant quatre ans, mais je n'ai pas analysé dans le fin détail l'annonce de ma collègue, mais ce que je comprends, essentiellement, c'est que les enveloppes restent intactes, mais qu'elles sont, d'une certaine manière, fusionnées pour laisser plus de marge de manoeuvre.

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

Mme Cadet : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, donc... donc, oui, donc, il y a une partie, donc, des sorties culturelles, donc ces éléments-ci, qui seront fusionnés, donc, à travers, donc, cette nouvelle, donc, supercatégorie... mais va aussi être appelée, donc, Projets particuliers, activités sportives, culturelles et sociales, donc on comprend que c'est excessivement large. Moi, ce que j'entends, de la manière, donc... la raison pour laquelle nous sommes interpelés par le milieu du livre, c'est bien parce qu'ils ont des craintes, absolument fondées, que c'est fort possible qu'à l'inverse... Parce qu'on n'y inclut pas juste, donc, les sorties culturelles. On s'entend que, si c'était simplement le cas, je ne pense pas que le milieu, aujourd'hui, serait en train de se mobiliser. On inclut aussi les activités sportives, donc on parle, donc, de l'achat d'infrastructures, donc, de sport, donc, dans nos différentes... dans nos écoles, on parle de l'achat de ballons.

Donc, on n'est pas en train de mettre en opposition les uns avec les autres, mais on comprend très bien qu'ici il est fort possible qu'on voie de façon très concrète, donc, une diminution de l'achat de livres dans nos écoles. Et, à mon sens, c'est crucial, là, la lecture, c'est fondamental, c'est parfaire son vocabulaire. La lecture faisait partie, donc, de votre propre... la réforme de votre gouvernement en matière de langue française, vous en avez parlé lors du GAALF aussi, à l'époque. Donc, c'est pour ça que je vous interpelle à titre de ministre de la Langue française en disant... je veux... bien, en fait, en voulant savoir est-ce que vous, vous avez interpelé votre collègue là-dessus.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : J'ai eu des conversations avec ma collègue à l'Éducation... pardon, parce que je voulais bien comprendre la mesure. Et je comprends qu'il y a tout le temps des groupes qui analysent une mesure puis qui peuvent s'en inquiéter, après ça il faut aller aux nouvelles puis il faut vérifier qu'est-ce qui peut se passer directement sur le terrain. Le milieu du livre dit : Écoutez, il est théoriquement possible qu'il y en ait moins, donc je m'inquiète, je lève le drapeau, j'en parle dans les médias, aux oppositions, puis c'est correct. Mais il pourrait y en avoir plus aussi, hein, parce que, vous savez, ça marche des deux côtés, là, si l'enveloppe est éclatée, il pourrait y avoir plus de livres achetés cette année que dans les années passées. C'est aussi possible, mais ça, évidemment, on ne s'en inquiète pas <parce que...

M. Roberge : ...achetés cette année que dans les années passées. C'est aussi possible, mais ça, évidemment, on ne s'en inquiète pas >parce que ce ne serait pas négatif. Mais, demain matin, il pourrait y avoir aussi les associations sportives, les gens qui s'occupent de la santé, des gens qui sont des voix fortes de l'activité physique qui pourraient dire : Attendez un peu, là, peut-être que, dans votre éclatage d'enveloppe, vous remettez... d'une certaine manière, ce n'est plus garanti qu'il y ait de l'argent juste pour les activités sportives, peut-être que, ô malheur, il y aurait moins de sport, puis un peu plus de théâtre, puis un peu plus de cercles de lecture, et des gens pourraient s'en inquiéter, alors qu'on s'entend qu'il va y avoir partout du sport, partout des livres, mais qu'il va y avoir une plus grande autonomie pour... dans une école, en fonction des infrastructures sportives qui sont là, en fonction de la proximité. Des fois, quand tu as un centre de diffusion plus proche, c'est plus facile, par exemple, d'aller au théâtre, évidemment, quand tu es dans un milieu urbain que dans un milieu rural. Il peut y avoir des choix qui sont faits par des gens parce qu'ils sont sur le terrain puis ils connaissent bien la situation. Il y a des écoles qui sont à pied, mais à pied comme tu n'as même pas une rue à traverser, directement à côté de la bibliothèque municipale. Évidemment qu'on veut qu'il y ait des livres dans l'école, on veut même qu'il y ait des livres dans la bibliothèque de classe. J'avais un coin lecture dans ma classe quand j'étais enseignant titulaire en cinquième année, mais c'est quand même différent si l'habitude... l'usage dans l'école, c'est qu'à toutes les semaines, en même temps, on en profite pour prendre une petite marche, on va à la bibliothèque municipale, versus des petites villes où il n'y a même pas de bibliothèque municipale. Là, écoutez, l'achat de livres, c'est critique. Donc, le fameux mur-à-mur, il faut s'en méfier en éducation comme ailleurs.

Mme Cadet : M. le ministre, je n'en veux pas, de mur-à-mur. Moi non plus, je n'en veux pas, de microgestion, tu sais, dans nos écoles puis, de façon générale, je pense que la réforme qui a été apportée par votre collègue, elle est intéressante, elle a été bien accueillie. Puis moi, je pense que, si j'avais été à sa place, avec les indicateurs à notre disposition, j'aurais probablement fait pareil, partant de ce principe-là. Donc, on le comprend, puis je pense que, là-dessus, on est à la même place.

Ici, par contre, ce que je dis, c'est qu'à toute règle il y a des exceptions, puis on le voit parce qu'il y a une exception pour l'aide alimentaire qui est mise de l'avant. Donc, ici, nous, ce qu'on se dit, c'est qu'au nom du principe de protection de la langue française, parce que ce principe est érigé au rang de fondamental au Québec, bien, je pense qu'on peut se dire qu'on s'assure, donc, de protéger, donc, cette mesure-ci pour veiller à ce que l'achat de livres, donc, puisse se poursuivre et que chacun de nos jeunes puisse y avoir accès dans nos écoles. Je vous entends bien, donc, sur les bibliothèques municipales, je vous entends bien, donc, sur le... la flexibilité qu'on veut donner au milieu. Mais, si celui-ci se lève aujourd'hui puis nous dit : Bien, regardez, déjà, l'année dernière, on a eu une baisse d'environ 10 % de nos ventes, on n'a pas envie de répéter, donc, la même situation avec, donc, cette réforme-là alors qu'on le voit, là, on le voit venir, ça va être fort possible qu'il y ait cette baisse-là. Donc, si les... statistiquement, il n'était plus... il n'était donc plus possible qu'il y ait une augmentation, donc, du nombre de livres, je ne pense pas que les membres de la chaîne du livre se seraient déplacés jusqu'à Québec aujourd'hui pour un point de presse puis pour interpeler la ministre de l'Éducation. Donc, je vous le demande — donc, on le sait, l'apprentissage de la langue, l'adhésion, donc, à notre langue commune, elle est cruciale, elle est fondamentale au Québec : Est-ce que vous vous engagez à parler avec votre collègue ministre de l'Éducation pour qu'elle puisse revoir sa décision?

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

M. Roberge : Mme la Présidente, j'ai eu des conversations avec ma collègue et j'ai été rassuré par les conversations que j'ai eues avec elle. J'ai compris qu'il n'y avait pas de coupures, pas de compressions, simplement un élan de confiance envers les administrations scolaires, mais surtout envers les écoles, les équipes-écoles. Le terme «équipe-école» est important.

Puis je n'ai surtout pas entendu des propos malheureux que j'avais entendus... Quand j'étais à la place de ma collègue, quand j'étais dans l'opposition en 2014 ou 2015, c'était un ministre libéral de l'Éducation qui avait déclaré qu'il n'était pas nécessaire d'acheter des nouveaux livres, car, je le cite, «il n'y a pas un enfant qui va mourir de ça». Ça, c'était une politique du précédent gouvernement du Parti libéral. Nous, on n'est pas là, mais pas du tout, on n'est pas dans les compressions d'achat de livres, on n'est pas dans les compressions dans le réseau d'éducation, on n'est pas dans les compressions en culture. On fait simplement donner un peu plus de marge de manoeuvre aux équipes-écoles pour ne pas qu'on arrive à la fin avec une enveloppe fermée, puis il nous en manque un peu dans cette enveloppe-là de livres, on en a un petit peu trop, par exemple, dans l'enveloppe artistes à l'école, on voulait faire venir quelqu'un, il était malade, je ne peux pas <transférer...

M. Roberge : ...dans l'enveloppe... artistes à l'école, on voulait faire venir quelqu'un, il était malade, je ne peux pas >transférer vers des livres, tout est scellé comme des Ziploc. Puis le contraire est aussi vrai, on a fait le plein de livres dans les dernières années, on va en acheter cette année, mais il nous reste quelques centaines de dollars, on a fait le plein, tout est beau, il nous manque 300 $ pour faire venir tel conteur extraordinaire, mais, ah non, on est coincés dans des enveloppes très, très rigides, aucune marge de manoeuvre, aucune confiance que nous, on peut gérer l'argent comme il faut pour les élèves, puis finalement, bien, l'argent va être périmé puis on n'aura ni les livres ni les spectacles de contes. Il y a des effets pervers, puis c'était même... c'est même un chapitre de... du livre que j'avais sorti en 2016, il y a des effets pervers à avoir des enveloppes fermées tout le temps, scellées, décidées en haut, dans la capitale, par des ministres, par des fonctionnaires, par les conseillers politiques, très loin des écoles.

Je pense qu'il faut faire comme dit... je dis : libérer le talent, là, faire confiance aux gens, leur donner, bien sûr, les moyens, ne pas leur dire : Faites plus avec moins, leur donner les moyens de faire entrer la culture à l'école, mais pas toujours y aller par des mesures mur-à-mur, avec reddition de comptes, avec enveloppes fermées qui amènent l'argent à ne pas être utilisé dans les écoles, parce que des enveloppes fermées veut dire aussi, parfois, sommes périmées. Et donc il n'y a personne qui utilise d'argent, ni pour un livre, ni pour un spectacle de contes, ni pour une animation du livre quand l'argent est périmé parce qu'on n'a pas dépensé toute l'enveloppe. Je pense qu'il faut changer notre manière de gouverner.

Mme Cadet : M. le ministre, il y a présentement 261 enveloppes budgétaires. Là, on passe à 37. Donc, comprenez bien qu'on n'est pas du tout en train de demander le statu quo, là, au contraire, c'est absolument essentiel de pouvoir offrir cette flexibilité-là au milieu. Donc, vous aurez compris que ce n'est pas du tout là où est-ce qu'on s'en va. Puis deuxièmement on ne parle pas de compressions, là. Les compressions de l'année passée, elles ont été réelles, elles ont été tangibles, elles ont causé la pire rentrée scolaire des 15 dernières années, c'est le milieu qui l'a dit lui-même. Et donc le milieu du livre, donc, pour sa part, au cours des dernières semaines, en colligeant ses chiffres, est venu nous préciser et nous confirmer que c'est en... qu'essentiellement, donc, les ventes aux collectivités avaient tellement baissé en matière de littérature jeunesse que c'était impossible de dissocier, là, le fait que ces compressions ont véritablement causé, bien, la baisse de ces ventes-là.

Donc, je ne veux pas qu'on se répète dans ce débat-ci, mais je comprends que vous dites vous n'allez pas parler avec votre collègue à l'Éducation, que, pour vous, tout est beau, puis qu'au nom de la langue française on n'aura pas besoin de simplement avoir cette seule exception-là à la mesure qui est proposée.

• (16 h 30) •

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

M. Roberge : Mme la Présidente, vous savez, des fois, on peut s'entendre sur la finalité de quelque chose sans s'entendre nécessairement sur le moyen d'y arriver, là. On est beaucoup plus des alliés que des adversaires dans cette question-là de la langue française, ma collègue et moi. D'ailleurs, au début de ce mandat-ci, on a eu le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, un comité interministériel sur la langue — je ne suis pas sûr que ça s'était déjà vu, là — avec les six chefs de cabinet, les six ministres, les six sous-ministres autour d'une table, pour dire : C'est crucial, la langue française. On avait Enseignement supérieur, Éducation, Relations internationales... Francophonie internationale, Culture, Immigration, évidemment, et, voyez-vous, la mesure 17 de ce plan, parce que ça a débouché sur un plan d'action : Soutenir l'accès aux livres québécois dans les écoles. Et je pense que, même avec la mesure de ma collègue, puis ma... ma collègue ministre... mais ma collègue députée est sceptique, c'est correct, mais je pense qu'on va continuer de soutenir l'accès aux livres québécois dans les écoles.

Laissons du temps au temps. Reparlons-nous dans un an pour voir dans quelle mesure est-ce qu'il y a plus de livres ou moins de livres qui ont été achetés dans l'année en cours avec cette nouvelle politique. Je ne crois pas qu'il y aura des ajustements à apporter. S'il y en a, écoutez, on le fera. S'il y en a, on le fera, mais j'ai confiance que les directions d'école, les enseignants, les enseignantes, les gens impliqués sur les conseils d'établissement vont faire des choix avisés, là, pour que nos jeunes aient accès aux livres et à la culture.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre. Je compléterais en disant que l'association québécoise des professeurs de français, donc, était présente aujourd'hui. Donc, il n'y a pas que le milieu culturel, mais également le milieu de l'éducation et le milieu de la langue française, hein, qui s'est mobilisé pour cette question.

Mais, bon, avec le temps qu'il nous reste, je changerais de sujet, M. le ministre. On apprenait, le mois dernier, que des plaintes avaient été formulées à l'OQLF au sujet de formations unilingues en anglais dans le cadre du déploiement du Dossier santé numérique, le fameux DSN. Ce sont des informations obtenues par Radio-Canada, des formations ont été données uniquement en anglais. Sans nier, Santé Québec a répondu que des formations sont maintenant offertes en français et que l'ensemble du matériel pédagogique est désormais traduit en français. Pourtant, le président de la CSQ... de la FSQ-CSQ, pardon, Déreck Cyr, a contredit <cette version, et je le cite...

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<19261 Mme Cadet : ...de la CSQ... de la FSQ-CSQ, pardon, Déreck Cyr, a contredit >cette version, et je le cite : «Un 80 % a été traduit en français, mais il reste quand même un 20 %, par exemple le lexique des formations qui sont données actuellement. On est au Québec — bien, pour lui, là, je le cite encore, il dit — on comprend mal que la CAQ, qui prône le français, puisse prendre un contrat et accepter qu'il y ait des termes encore en anglais dans la formation des travailleurs du système public.» Déreck Cyr soutient également que la qualité de la traduction laisse à désirer, plusieurs termes ne sont pas adaptés au système de santé québécois. Je vous citerais aussi, si vous le souhaitez, par la suite, donc, la représentante nationale de l'APTS de la Mauricie—Centre-du-Québec, qui rapporte, donc, une analyse similaire.

Donc, ici, on a une situation, M. le ministre, qui nous interpelle tous parce que c'est l'exemplarité linguistique de l'État qui est remise en question, surtout qu'on considère que, quand l'OQLF passe dans une entreprise, bien, ça peut aller très loin. L'article 165.19 de la Charte de la langue française prévoit que, lorsque les faits justifiant une plainte auraient été commis par un organisme gouvernemental ou un organisme municipal auquel s'applique la politique linguistique de l'État, l'Office en avise sans délai le ministre de la Langue française.

Donc, comme première question, M. le ministre, je veux savoir : Est-ce que vous en avez été avisé?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Donc, oui, Mme la Présidente, j'en ai été avisé, puis, depuis l'adoption de la loi n° 96 — en fait, la loi n° 14, mais qu'on appelle tous la loi n° 96 — qui est venue renforcer notre loi 101, le français est mieux protégé qu'il ne l'a jamais été, et je pense qu'on a tous le devoir d'être très, très vigilants. Maintenant, si vous permettez, comme on parle vraiment du traitement d'une plainte, je permettrais à Mme la présidente de l'OQLF de compléter cette réponse-là, puisque c'est l'OQLF qui traite ce genre de plainte et accompagne...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Y a-t-il consentement que madame prenne la parole? Oui?

Mme Cadet : ...avant de consentir parce que... peut-être bien comprendre comment que ça se déroule. Je comprends que le traitement de la plainte se fait par l'OQLF, mais, comme je viens de le mentionner, donc, la charte prévoit que le ministre est avisé. Donc, lorsque le ministre est avisé, quelles actions, donc, doit-il prendre? Donc, quelles actions avez-vous prises une fois que vous avez été avisé de cette plainte-là?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, j'ai été avisé de ça, je me suis intéressé à la question, mais ce n'est pas le ministre, même une fois avisé, qui se substitue à l'Office québécois de la langue française, et qui traite la plainte, et qui accompagne l'entreprise. On est avisés pour être au courant de ce qui se passe sur le territoire québécois pour voir est-ce que nos lois sont efficaces, est-ce que l'Office québécois s'acquitte bien de ses responsabilités, est-ce qu'on doit changer notre cadre législatif, notre cadre réglementaire, mais il reste que ça relève de l'OQLF.

Mme Cadet : Bien, par exemple, parce que, bon, il y a le traitement de la plainte, mais, par la suite, donc, il y a des actions qui doivent être posées comme correctifs, donc, en ce moment, est-ce que vous pouvez garantir que l'ensemble du matériel de formation et que l'ensemble du système a été traduit? Est-ce que c'est un dossier que vous suivez, vous, comme ministre?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Si vous permettez, pour ce détail-là, il faudrait laisser la présidente de l'OQLF répondre.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, si on veut que la madame de l'OQLF réponde, il faudrait que j'aille le consentement de la commission. Mme la députée de Bourassa?

Mme Cadet : Je vais laisser Mme la présidente poursuivre.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors, s'il vous plaît, si vous pouvez vous identifier pour les fins de l'enregistrement, et après ça vous pouvez prendre la parole.

Mme Malack (Dominique) : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je suis Dominique Malack, PDG de l'Office québécois de la langue française.

Alors, dans le traitement des plaintes des organismes de l'administration, comme c'est le cas pour Santé Québec dans le Dossier de santé numérique, l'OQLF, oui, traite les plaintes, mais le fait de concert avec le ministère de la Langue française. Donc, dès le début, on s'informe mutuellement.

Dans le cas du dossier présent, lorsqu'il y a eu des plaintes, évidemment, nous sommes entrés, là, rapidement en contact avec Santé Québec et on a convenu d'une approche où, au fur et à mesure qu'il y a des éléments qui apparaissent, ils sont corrigés vraiment en continu, donc, et, jusqu'à présent, des éléments... en fait, les éléments qui ont été portés à l'attention par plainte ont été corrigés. Maintenant, il est vrai que l'office a identifié auprès de Santé Québec qu'un suivi très diligent allait être fait de notre part, là, pour s'assurer que le droit des travailleurs de travailler en français soit respecté.

Mme Cadet : Donc, est-ce qu'on peut garantir que l'ensemble du matériel de formation a été traduit à ce jour?

Mme Malack (Dominique) : Ce qu'on peut garantir, c'est que les plaintes qui ont été traitées... qui ont été déposées chez nous sont traitées avec diligence et sont corrigées, mais je ne suis pas en mesure de témoigner pour l'ensemble du matériel.

Mme Cadet : Santé Québec a répondu à Radio-Canada que les formations étaient maintenant offertes en français et que l'ensemble du matériel pédagogique était désormais traduit en français. Donc, est-ce que vous pouvez confirmer cette <affirmation-là de Santé Québec...

Mme Cadet : ...vous pouvez confirmer cette >affirmation-là de Santé Québec?

Mme Malack (Dominique) : En fait, la formation est assurée en français, mais, dans l'application, il peut rester, par exemple, des éléments de terminologie qui ne soient pas en français, puis là c'est corrigé en continu.

Mme Cadet : Et ce que je disais, donc, c'est... Vous parliez de certains éléments terminologiques. Là, ce qu'on entend, et puis c'est un article d'il y a quelques jours à peine, que c'est quand même, donc, un... il y a quand même un 20 %, donc, qui n'est pas encore tout à fait traduit. Donc, à notre sens, donc, est-ce que vous dites que Santé Québec a la... a offert, donc, la bonne information au public?

Mme Malack (Dominique) : Je ne suis pas à même de me prononcer sur Santé Québec. Je peux me prononcer sur ce qui relève de notre... de mon organisation, qui est l'Office québécois de la langue française.

Mme Cadet : Mme Malack, donc...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Il reste 30 secondes, Mme la députée.

Mme Cadet : Merci. Alors donc, vous disiez que le traitement des plaintes se fait, donc, de concert avec le ministère de la Langue française. Alors, M. le ministre, vous, de votre côté, pouvez-vous garantir que tout a été traduit et que tout se fait en français?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Je n'ai pas l'assurance de tout ça. Ce qu'on me dit, c'est que toutes les formations sont maintenant en français. On utilise l'application, qui s'appelle l'application EPIC, utilisée dans plein de pays, notamment en Belgique aussi, où eux aussi ont exigé de l'avoir en français. Maintenant, quand on la reçoit, est-ce que chaque mot partout est toujours en français, et en bon français?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre.

M. Roberge : Bien, s'il y a des mots à corriger, ils seront corrigés.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, je cède maintenant la parole au porte-parole de la deuxième opposition officielle et député d'Hochelaga-Maisonneuve pour une période de 22 min 40 s. M. le député, la parole est à vous.

M. Leduc : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre. Bonjour à toute l'équipe, les équipes qui l'accompagnent aujourd'hui. Toujours apprécié de vous voir ici, en commission, en étude des crédits, un peu plus tard que d'habitude, mais on vous prend quand même. On est toujours contents de vous rencontrer.

J'aimerais qu'on parle un peu de la lettre qui a été envoyée cette semaine par le président du Syndicat des professeurs de l'État du Québec, qui faisait référence, là... Il faisait, bon, une critique politique, là, sur la priorisation que votre gouvernement va faire de la clause dérogatoire, là, pour le projet de loi n° 96, mais lui, il disait : C'est bien beau, tout ça, mais, pendant ce temps-là, la francisation, ça ne va pas bien du tout. Il dit qu'il représentait 800 professeurs spécialisés en francisation et, dans sa lettre, il parle d'une centaine de professeurs qui ont perdu leur emploi au MIFI dans les derniers mois. Est-ce que vous corroborez ces chiffres?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

• (16 h 40) •

M. Roberge : Mme la Présidente, là, on s'adresse au mauvais ministre, il faut s'adresser au ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. Francisation Québec, ça relève du ministre de l'Immigration.

M. Leduc : Bon, donc, ça, ça... bien, vous ne connaissez pas ces chiffres-là?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Ce n'est pas les crédits du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. Je n'ai pas le détail précis. Je ne voudrais pas vous induire en erreur parce que je n'aurais pas exactement le bon chiffre. Il faudrait questionner mon collègue le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Leduc : Dans ce cas-là, M. le ministre, quel bilan êtes-vous capable de faire, dans votre ministère, de la mise en application de Francisation Québec?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Ce n'est pas le ministère de la Langue française qui est le maître d'oeuvre de Francisation Québec. Francisation Québec relève du MIFI. J'y étais il y a quelques semaines, quelques mois, je peux vous en témoigner, les informations qui touchent Francisation Québec, toutes les discussions avaient lieu avec ma sous-ministre de l'époque et du sous-ministre adjoint de l'époque, donc, qui... Ça relève du MIFI, cher collègue.

M. Leduc : J'ai bien compris ça, vous me l'avez expliqué trois fois en quelques minutes, c'est clair. Mais donc ma question, c'est : Vous, vous n'avez pas une lecture de cette situation-là? Vous n'êtes pas intéressé au bilan de Francisation Québec?

M. Roberge : Mme la Présidente, je m'intéresse à l'environnement, je m'intéresse aux finances publiques, je m'intéresse à la culture, je m'intéresse à l'occupation du territoire, je m'intéresse aux pêches, celles qu'on mange comme celles que l'on fait sur un bateau, je m'intéresse à beaucoup de choses, mais, dans mes fonctions de ministre, je m'occupe de mon carré de sable, et surtout, lors de l'étude des crédits, je pense qu'il est de bon aloi que chacun réponde aux questions qui concernent son administration. C'est pour ça que j'ai la présidente de l'OQLF, Mme la sous-ministre, le chef de cabinet, les équipes derrière moi pour essayer de répondre avec le plus de précision possible sur les choses qui relèvent de mes fonctions actuelles.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Leduc : Bien, Mme la Présidente, moi, j'ai déjà posé des questions au ministre de l'Emploi qui avaient lien avec des thèmes sur le travail. C'était quand même assez fluide, si vous me permettez l'expression, les crédits budgétaires. Là, je comprends que le ministre n'est pas tout à fait confortable de répondre à ces questions-là, pas de problème, j'en ai d'autres.

Toujours sur la question de la francisation, on verra s'il me renvoie encore une fois au <MIFI, mais il y a une...

M. Leduc : ...on verra s'il me renvoie encore une fois au >MIFI, mais il y a une professeure, Tania Longpré, qui a écrit aussi une lettre, récemment, dans Le Devoir, qui parle du fiasco de Francisation Québec. Elle suggère que ça soit rapatrié, Francisation Québec, au ministère de l'Éducation, elle dit : Le MIFI, ce n'est pas un ministère d'enseignement. Elle fait une longue, longue explication de pourquoi ça ne fonctionne pas bien puis elle dit, en conclusion : Il faudrait que ça soit rapatrié au ministère de l'Éducation. Est-ce que vous, comme ministre de la Langue française, vous avez une opinion là-dessus?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, il y a des services de francisation qui sont offerts par, directement, le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, il y en a qui sont offerts par le réseau scolaire, il y en a qui sont offerts par des OSBL un peu partout. Le choix qui a été fait, après critiques sévères... c'est-tu du vérificateur ou du Protecteur du citoyen, là, je ne veux pas nous... c'est un de ces... une de ces deux instances indépendantes qui avait qualifié de fiasco la gouvernance précédente. On a choisi d'avoir un guichet unique. Je pense, c'est le bon choix.

M. Leduc : Et c'est le bon choix de le laisser au MIFI plutôt que de l'envisager vers le ministère de l'Enseignement?

M. Roberge : Bien, comme ça relève de plusieurs ministères, ça prend une coordination. Si c'était envoyé directement au ministère de l'Éducation, fort bien, mais est-ce que le ministère de l'Éducation gérerait... Les OSBL offriraient des services dans les centres de services scolaires, mais elles les offriraient aussi pour tout le corps professoral qui relève du MIFI. C'est... Il y en a dans les entreprises. Donc, est-ce que ceux qui sont offerts dans les entreprises... est-ce que ça devrait plutôt relever de la CPMT? À un moment donné, ça prend un guichet unique pour la francisation. On a fait le choix gouvernemental de créer Francisation Québec, et ça fonctionne, mais, encore une fois, plus loin que ces grands principes-là, sur l'opérationnalisation, il faut questionner le ministre qui est responsable de ce dossier.

M. Leduc : Je vous lis un extrait, peut-être, en conclusion de cette section-là, M. le ministre, de la lettre de Mme Longpré. Elle dit la chose suivante : «Lancé en juin 2023, Francisation Québec devait structurer et améliorer l'offre de services. Près de trois ans plus tard, force est de constater que le modèle fragilise plutôt les conditions d'enseignement et l'accès à une francisation de qualité, que ce soit sur l'inscription, l'évaluation des niveaux de langue et les modalités reliées à l'atteinte ou à la réussite des niveaux, la formation de groupe, la gestion des listes, la méconnaissance des besoins de la population étudiante adulte, immigrante et de sa réalité, une majorité d'enseignantes qui n'ont pas de brevet ni de spécialisation, etc.» Encore une fois, comme je le disais tantôt, elle conclut avec la suggestion de rapatrier ça à l'Enseignement.

Vous, comme ministre de la Langue française, vous vous intéressez à ça comme vous vous intéressez à tous les autres dossiers, avez-vous des conversations particulières avec votre collègue de la Francisation sur ces dossiers-là? Avez-vous des suivis que vous faites avec elle? Est-ce que vous avez des collaborations ou des rencontres particulières sur la question de la langue française entre votre ministère et son ministère?

M. Roberge : Bien, j'ai eu plusieurs conversations avec les ministres de l'Éducation alors que j'étais ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration puisque, justement, il y a certains éléments qui relèvent des groupes communautaires. Donc, je m'occupais de... je discutais avec ce ministre-là, puis à peu près la moitié des cours relèvent d'Éducation. Ça veut dire qu'il y a à peu près la moitié des cours de francisation qui ne sont pas donnés par le réseau de l'éducation. Les gens ne s'imaginent pas qu'il y a un si fort volume qui ne relève pas des centres de services scolaires. C'est sûr que ça prend une coordination, mais c'est plus facile d'avoir une coordination quand il y a quelqu'un qui porte le chapeau, quand quelqu'un est responsable. Vous savez que, quand tout le monde s'en occupe, personne ne le fait, hein? C'est comme ça que ça fonctionne, l'humain est ainsi fait. Ça prend un titulaire de dossier, puis on a choisi que le titulaire de dossier, bien, ce sera le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Donc, lorsque j'avais ces responsabilités-là, oui, on se coordonnait avec les collègues. Mais il faut faire attention de ne pas brosser un tableau négatif, là. Je ne veux pas m'avancer trop sur les détails parce que je n'ai pas dans le cahier ici, dans le cartable, tous les chiffres, là, mais en 2018, lorsqu'on est arrivés aux affaires après un règne du gouvernement libéral, il y avait à peu près entre 25 000 et 30 000 personnes qui suivaient des cours de français, de francisation à chaque année; l'an passé, c'était 90 000; puis, dans le déploiement de Francisation Québec, bien, on a divisé par trois. Au moment où on se parle, on a divisé par trois la liste d'attente, donc le nombre de personnes qui sont en attente d'un appel, et la durée de l'attente, donc le temps avant d'aller suivre un cours.

Donc là, comme je vous dis, j'ai... c'est ces grandes données là dont je me souviens, mais là, si vous voulez questionner sur le détail ensuite, je vais vous rappeler encore à mon collègue. Si vous me demandez : Est-ce une bonne idée d'avoir une coordination nationale de l'offre sur toutes les régions et dans tous les réseaux, d'avoir une espèce de guichet unique?, je vais dire oui. Si vous me questionnez sur les stats, l'opérationnalisation, je vais dire : Ça ne relève pas de moi, à ce moment-ci.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, c'est vous qui avez déposé le projet de loi, dont le numéro <m'égare, là... m'échappe, mais, sur le...

M. Leduc : ...déposé le projet de loi, dont le numéro >m'égare, là... m'échappe, mais, sur le renouvellement de la clause dérogatoire. Est-ce que c'est vous qui allez également déposer l'éventuel projet de loi pour assujettir la formation professionnelle et la formation générale aux adultes à la loi 101?

M. Roberge : D'abord, puisque vous avez parlé de la loi pour renouveler la disposition de dérogation ou la clause de souveraineté parlementaire, oui, c'est moi qui l'ai déposée, absolument, puis j'ai hâte de voir si on peut avoir l'unanimité puis avancer dans ce dossier-là pour protéger notre Charte de la langue française puis nos dispositions linguistiques.

Puis, pour ce qui est d'un projet de loi qui touche la formation générale aux adultes et la formation professionnelle, on y travaille, en ce moment, avec les équipes. Mais là vous comprenez qu'on ne peut pas vous dire exactement ce que contiendra le projet de loi, qui n'est pas encore déposé, qui n'est pas encore passé en Conseil des ministres, mais, oui, on travaille sur ce projet de loi en ce moment.

M. Leduc : Oui, je comprends, là, je ne veux pas vous faire faire un outrage au Parlement, M. le ministre, là n'est pas mon objectif. Mais en même temps il n'y a pas... ce n'est pas si compliqué, là, la première ministre a dit que ça... d'assujettir ces deux secteurs-là à la loi 101. Il n'y aura pas de grande surprise, je pense, dans votre projet de loi.

Cela étant dit, on se pose la question, pas qu'on est contre, on a bien hâte de voir le contenu du projet de loi, sur la manière dont ça va être fait, là, mais on se demande d'où ça sort, tout ça, parce que la réforme de la loi n° 96 n'est pas si vieille que ça, ça fait quoi, quatre ans à peu près, cinq ans au plus, tout au plus. Qu'est-ce qui fait en sorte, là, qu'on veut aller jouer dans ce film-là? On essaie, nous, de se renseigner sur les données et on a de la misère à en trouver.

Donc, si vous me dites que votre équipe travaille là-dessus... On verra si c'est vous qui le déposez ou, j'imagine, peut-être votre collègue à l'Éducation, mais vous travaillez là-dessus. Donc, déjà, on imagine qu'on peut avoir un dialogue peut-être un peu plus fécond là-dessus. Est-ce que vous êtes en mesure de nous partager des chiffres? Puis, si ce n'est pas aujourd'hui, ça va être peut-être dans les prochains jours, mais c'est quoi, la réalité objective du terrain, genre? Par exemple, combien d'élèves francophones, anglophones, autochtones ou allophones fréquentent à la fois la formation générale aux adultes et la formation professionnelle? Puis, dans ces gens-là, de leur langue maternelle, combien fréquentent à la fois soit le réseau anglophone ou francophone?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

• (16 h 50) •

M. Roberge : Bien, d'abord, juste dire qu'au moment où on se parle il y a comme une anomalie, parce que la loi 101, notre Charte de la langue française, touche la formation générale des jeunes, le primaire, le secondaire. On a maintenant, dans notre Charte de la langue française, grâce à la loi n° 96, des dispositions spécifiques qui touchent les cégeps, et, je pense, c'est très important de montrer ce qui se passe.

Voyez-vous la fréquentation? Ça, c'est la fréquentation des cégeps anglophones. Au moment où on est arrivés aux affaires, là, il y avait une augmentation toujours, toujours plus grande du nombre d'élèves dans les cégeps anglophones. Depuis qu'on a sanctionné la loi n° 96, il y a une diminution du nombre d'élèves dans les cégeps anglophones et la tendance à la baisse est très, très claire.

Pour le français, bien, évidemment, c'est le contraire. On est arrivés, il y avait un creux. Il y avait donc de moins en moins d'élèves qui fréquentaient les cégeps francophones, et on a complètement inversé cette tendance, et maintenant, autant en nombre qu'en pourcentage... en nombre absolu qu'en pourcentage, bien, il y a une augmentation du nombre de personnes qui fréquentent les cégeps francophones. Donc là, là-dessus, le travail a été fait et bien fait.

Pour ce qui est des universités, on travaille en ce moment pour que les universités anglophones donnent des cours de français. Donc, que les universités anglophones devaient être des vecteurs de francisation, ça ne s'était jamais vu, puis, entre les deux, formation générale aux adultes et formation professionnelle, rien, aucune mesure, aucune crainte... aucune contrainte, il y avait quelque chose à faire, et c'est pour ça que la première ministre en a fait un engagement extrêmement important lors de la course à la chefferie, puis, une fois arrivée aux affaires, laissez-moi vous dire que sa détermination n'a pas flanché. Donc, on arrive avec un projet de loi.

Vous m'avez dit : Il y a combien de personnes, à peu près? Bien, le chiffre, c'est 27 000, là — c'est ça, hein? — il y a 27 000 personnes qui fréquentent les réseaux FP-FGA, qui sont... ne sont pas des ayants droit, qui, en réalité, n'auraient pas le droit de fréquenter une école primaire ou secondaire anglophone, mais qui, en formation générale des adultes et en formation professionnelle, comme il n'y a pas de règle, vont dans le réseau anglophone. Donc, ils ne pourraient pas faire leur secondaire V dans le réseau anglo, mais vont en formation professionnelle ou en FGA dans le réseau anglo, 27 000 personnes, au moment où on se parle, et ces gens-là, bien, ils sont dans le réseau public, donc avec nos taxes et impôts. Je pense que, comme gouvernement nationaliste, on a le <devoir de faire quelque chose...

M. Roberge : ...gouvernement nationaliste, on a le >devoir de faire quelque chose.

M. Leduc : Donc, pour avoir bien compris votre chiffre, M. le ministre, 27 000 personnes, quand vous dites «des ayants droit», c'est essentiellement des anglophones, si je comprends bien, des anglophones dits historiques, mais, je pense, le terme juridique, c'est ayants droit, qui ont un des deux parents qui a fait des études en anglais au Canada, 27 000 fréquentent le réseau anglophone. C'est-tu ça que je comprends? Je suis un peu mêlé, là. Si c'est des ayants droit, ils peuvent aller au réseau anglophone, il n'y a pas de problème, d'habitude.

M. Roberge : Effectivement, mais peut-être l'ai-je mal dit, mais, peu importe, je vais le redire. 27 000 personnes ne sont pas des ayants droit, des gens, justement, qui ne pourraient pas fréquenter notre réseau public, par exemple, secondaire puisqu'ils ne sont pas des ayants droit. Ça peut être des anglophones, mais qui... dont aucun des deux parents n'a fréquenté l'école anglophone, peut-être des nouveaux arrivants, ça peut être des allophones, mais, bref, ce sont des gens qui ne sont pas des ayants droit, qui n'appartiennent pas à ce qu'on appelle des fois la minorité historique anglophone, mais, comme il n'y a aucune contrainte, comme il n'y a aucune balise, aucune directive, bien, ils peuvent fréquenter la FP et la FGA dans le réseau de leur choix, francophone ou anglophone. Et ce 27 000 personnes là, actuellement, dans le réseau anglophone, bien, migrerait — hein, on va... je vais parler au conditionnel, si vous le permettez, dans la mesure où le projet de loi est réellement déposé, adopté — vers le réseau francophone, ce qui, je pense, serait une formidable avancée pour franciser à la fois, écoutez, les milieux de travail en particulier, disons-le comme ça...

M. Leduc : ...le réseau francophone va être prêt à absorber... 27 000, c'est quand même beaucoup, c'est plus que j'aurais imaginé. Je veux dire, demain matin, le réseau francophone peut absorber comme ça 27 000 personnes dans les mêmes genres de programmes?

M. Roberge : Plus ce chiffre est gros — je vois les sourcils s'écarquiller quand je le dis — et plus il est nécessaire d'agir, vous comprendrez. Maintenant, je discute avec ma collègue à l'Éducation pour que ça se fasse bien. On est en train de rédiger les clauses de cet éventuel projet de loi, avec une période de transition qui soit adéquate pour que ça se passe bien à la fois pour les personnes et pour le réseau, mais on est convaincus qu'à terme, après un délai que nous sommes en train de fixer, correct, bien, ça se passe bien tant du point de vue administratif que du point de vue académique et surtout, au bout du compte, du point de vue linguistique.

M. Leduc : Vous allez pouvoir nous ventiler ce chiffre-là de 27 000 en fonction de FGA-FP anglophones, francophones, puis mineurs, majeurs aussi?

M. Roberge : Nous sommes en train de colliger toutes ces informations-là. Évidemment, si j'avais déposé, par exemple, le projet de loi hier, bien là, d'abord, la réflexion serait terminée, le projet de loi serait écrit, puis après ça on aurait toutes ces infos-là. On valide, au moment où on se parle, la ventilation, là, la fameuse granularité, quand on parle de statistiques, là, vous dire, OK, combien FP, combien FGA, combien d'allophones, combien d'anglophones, combien de mineurs, combien de majeurs, combien même de 20 à 30 ans, combien de 30 ans et plus, etc. On est en train de voir dans quelle mesure on a toutes ces informations-là. Ce n'est pas nous qui les avons, au ministère de la Langue française, ce sont les centres de services scolaires. Des fois, le ministère de l'Éducation n'a pas toutes ces informations-là, hein, chaque centre de services scolaire... Donc, il y a un travail qui se fait en ce moment pour avoir toute cette information-là...

M. Leduc : ...avez assez d'informations pour nous dire 27 000 aujourd'hui. Ça, c'était clair pour vous?

M. Roberge : Ah! bien, si je n'avais pas su le chiffre, j'aurais dit «environ», mais le chiffre... je suis assez certain pour vous dire qu'il y a environ 27 000 personnes.

M. Leduc : Ça fait que vous ne déposerez pas un projet de loi tant qu'avoir... tant qu'il n'y aura pas eu une étude bien détaillée de tous ces chiffres-là, puis j'assume que vous allez nous les partager quand vous aurez complété cette ventilation-là.

M. Roberge : Quand on aura toutes ces informations-là, la ventilation, bien, de toute façon, ça servira d'argumentaire, puis ils pourraient expliquer aux Québécois aussi pourquoi on le fait, et quel sera l'impact, ensuite, sur ces gens-là, qui deviennent des travailleurs, qui vont magasiner, qui magasinent en ligne, qui magasinent partout, qui sont des clients dans des commerces, est-ce qu'ils demandent d'être servis en français ou en anglais, mais évidemment, s'ils sont immergés dans un réseau scolaire anglophone, il y a plus de chances que, par immersion, on les anglicise davantage. Donc, il va falloir regarder les impacts ensuite, mais, je pense, ça va être quelque chose d'assez structurant pour notre langue.

M. Leduc : Je reviens, M. le ministre, sur le projet de loi n° 96, que vous rouvrez avec le projet de loi, là, pour renouveler la clause dérogatoire de la charte fédérale. Est-ce qu'il y a un... Ce projet de loi là avait des avancées intéressantes, avait des irritants importants. Un de ceux-là, c'était la relation difficile avec les peuples autochtones, que nous avons malheureusement revécue dans cette enceinte, je pense, même c'est dans cette salle-ci, lors du projet de loi n° 1 sur la Constitution. Est-ce qu'il y a un bilan qui a été fait à votre ministère sur la mise en application du projet de loi n° 96 au regard des peuples autochtones?

M. Roberge : Je vais poser la question autour de moi. Je peux... juste le temps qu'on <trouve l'information...

M. Roberge : ...je vais poser la question autour de moi. Je peux... juste le temps qu'on >trouve l'information, je sais qu'il y a eu des aménagements. Par exemple, pour les cégeps, tout à l'heure, je vous ai montré les graphiques, je suis assez fier de ça, honnêtement, là, d'avoir réussi à inverser le déclin de la fréquentation scolaire dans les cégeps francophones. Honnêtement, c'est quelque chose de très, très pertinent dont on peut se féliciter, mais ça a posé des enjeux. En fait, il aurait pu y avoir des enjeux si on n'avait pas pris des dispositions particulières pour les autochtones des Premières Nations et Inuits, parce que, souvent, ils sont scolarisés dans une autre langue que le français, par exemple dans leur langue d'origine et en anglais, dans leurs réseaux scolaires, et puis après ça, s'ils sortent de ce territoire-là puis ils vont sur un cégep... ils vont dans un cégep, pardon, bien là, il y avait un enjeu, là, si on ne leur permettait pas, par exemple, d'avoir accès à des cours de français plutôt que des cours en français. C'est une nuance, mais, si tu n'as jamais étudié en français de ta vie et qu'on te force à réussir un cours de sciences en français, on pourrait vous mettre en situation d'échec. On ne veut pas ça pour personne, ni pour les Premières Nations et Inuits ni pour les autres. Donc, on a fait des aménagements avec mon collègue le ministre responsable des Affaires autochtones. Donc, ça, c'est quelque chose... Donc, il aurait pu y avoir un enjeu, mais on a trouvé la solution.

M. Leduc : En date du 17 mars dernier, il y avait 18 entreprises de 100 employés et plus qui étaient non conformes au processus de francisation. Je voulais savoir comment ça marchait à votre ministère. Quelles sortes de suivis sont faits? Est-ce que, ces 18 entreprises là, on assume que c'est juste ça qu'il y a au Québec ou c'est celles qu'on a trouvées? Il y en a peut-être plus. Pouvez-vous nous... rapidement nous montrer comment ça fonctionne et quels suivis sont faits avec lesdites entreprises?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Je veux juste bien comprendre la question. Vous me dites qu'il y a 18... Vous prenez cette information-là où? Vous dites qu'il a 18 entreprises au Québec qui n'ont pas leur certificat de francisation de l'OQLF ou pas... Honnêtement, j'aimerais ça que ce soit juste 18, là. J'ai l'impression qu'il y en a quand même plus qui sont en processus de conformité. Ce qui s'est passé dans l'application de notre loi n° 96, qui déploie encore ses ailes, c'est que, cette année, pour la première fois, sont assujetties les entreprises de 25 à 49 employés. On leur a donné le temps de s'inscrire. On a créé, d'ailleurs, un formulaire allégé pour qu'ils puissent s'inscrire rapidement.

Mais là peut-être que vous pouvez préciser un peu plus votre question, et il est possible que je demande à la présidente de l'OQLF, puisque...

• (17 heures) •

M. Leduc : C'est sur le site Web de l'OQLF. C'est la liste des entreprises non conformes au processus de francisation en date du 17 mars 2026.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, peut-être, si j'ai encore toujours le consentement pour que Mme Malack prenne la parole...

M. Leduc : Bien sûr.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, Mme Malack.

Mme Malack (Dominique) : Oui, Mme la Présidente. En fait, oui, celles qui sont diffusées sur notre site, ce sont vraiment celles qui sont non conformes, non pas celles qui sont en processus d'obtenir la conformité. Donc, il y a plusieurs étapes. Certaines entreprises peuvent devenir conformes sans avoir à faire un programme de francisation, d'autres sont en cours. Puis là il y en a vraiment un nombre certain qui sont en cours d'obtenir un programme de francisation qui va mener éventuellement à la certification. Lorsque ce n'est pas le cas, en fait, ce qu'on fait, c'est que, d'abord, on émet un préavis d'ordonnance pour celles qui ne veulent vraiment pas collaborer, ensuite il y a une ordonnance, et éventuellement, donc, un refus, et elles se retrouvent... un refus ou une suspension de certificat d'attestation, pardon, et ces entreprises se retrouvent... donc, les 18 dont vous parlez, pardon, Mme la Présidente, se retrouvent sur la liste des entreprises non conformes, ce qui a pour conséquence, entre autres, que l'État ne peut contracter avec elles.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Vous avez huit secondes, M. le député.

M. Leduc : Combien?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Huit... cinq secondes.

M. Leduc : Cinq? Bien, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Bourassa-Sauvé pour une période de 22 minutes.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, de retour à moi, M. le ministre. Cette fois-ci, donc, j'aimerais aller sur un autre sujet. Il y a quelques jours, moi, j'ai entendu l'entrevue au FM93 de M. Benoît Doyon. Peut-être que ça vous dit quelque chose, M. le ministre. M. Doyon, c'est un entrepreneur de la Beauce, c'est lui qui est fondateur et propriétaire des boutiques Imaginaire, qui est un succès québécois, qui est en expansion, qui est une boutique, donc, de jeux, hein, de jeux de société. Puis, dans son entrevue au FM93, puis les animateurs avaient l'air d'abonder un petit peu dans le même sens que M. Doyon, bien, il disait : Bien, moi, je suis... moi, je me considère comme un porte-étendard de la langue, moi, j'ai envie de pouvoir <vendre...

>

<19261 Mme Cadet : ...moi, je me considère comme un porte-étendard de la langue, moi, j'ai envie de pouvoir >vendre, donc, des jeux en français, mais j'ai l'impression que parfois l'État québécois, bien, est un peu déconnecté, donc, de ma situation puis de ma réalité comme propriétaire d'une boutique de jeux de société, alors qu'on sait qu'il y a bien des jeux qui ne sont pas disponibles en langue française. Je vous donne un des exemples qu'il a donné qui est assez frappant, il disait, bien... par exemple, donc, pour un de ses jeux, il en a commandé, là, de mémoire, il disait, bien, 2 000, puis en bout de ligne il en a reçu 200. Dans ce cadre-là, bien là, même s'il avait reçu 10 000 copies en anglais, bien là, il n'était pas en mesure, donc, de pouvoir, donc, les vendre, donc ça lui causait, donc, certaines pertes. Donc, il avait l'impression que c'était difficile en ce sens-là. Si vous avez entendu l'entrevue de M. Doyon, j'aimerais savoir, M. le ministre, qu'est-ce que vous, vous lui répondez.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Honnêtement, je suis très content d'avoir cette question-là parce qu'il y a de la confusion sur, je dirais, l'État de droit, puis les lois qui nous gouvernent, puis depuis combien de temps c'est le cas.

Depuis 1977, là, depuis, donc, l'adoption de la charte par Camille Laurin... sous le leadership de Camille Laurin, du Parti québécois, puis après ça, bien, Parti québécois, Parti libéral, Parti québécois, Parti libéral, Parti québécois, jusqu'à ce que la Coalition avenir Québec arrive au pouvoir, bien, c'est les mêmes règles, ça n'a pas changé, au fil des gouvernements qui se sont succédé, c'est-à-dire que l'emballage de quelque chose qui est vendu doit être... il doit y avoir au moins quelque part une inscription en français. Ce n'est pas obligé d'être nettement prédominant. Là, sur l'affichage, c'est nettement prédominant maintenant, puis ça, c'est notre disposition. Ça ne date pas de 1977, mais, pour ce qui est de l'emballage d'un produit qui est accessible et vendu au Québec, bien, il faut qu'il y ait du français puis qu'il y en ait du... de manière équivalente à d'autres, et ça fait... 1977, ça veut dire, quoi, presque 50 ans que c'est le cas.

Donc, certains disent : Ah! voyons donc, le gouvernement de la CAQ, la loi n° 96, c'est venu tout compliquer. Ça ne date pas d'hier. Ce qu'on a changé, ça concerne essentiellement, des fois, des articles, là, de nettoyage ménager, là. Il y avait quelques entreprises qui faisaient breveter l'étiquette au complet en disant : Bien, comme vous ne pouvez pas nous forcer à changer notre marque de commerce, on va faire accroire que tout l'emballage, c'est une grosse marque de commerce. C'était une espèce de petite entourloupe utilisée par une minorité d'entreprises, mais on n'aimait pas ça, on a légiféré là-dessus. Mais, lorsqu'on parle d'articles de loisirs, là, la règle n'a pas changé.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la députée.

Mme Cadet : Oui. M. le ministre, donc, je me souviens très bien des dispositions du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, donc, nous en discutions il y a deux ans. Je ne suis pas en train, donc, de dire que cette situation-là, donc, découle, donc, du dépôt de ce règlement-là. Puis là-dessus, même, vous avez raison, donc, ça ne date pas de 2022 non plus. Ceci dit, ça fait seulement, donc, à peu près, donc, deux ans que les... que ces entrepreneurs-là, que ces propriétaires de PME, donc, de jeux de société se plaignent de cette situation. Donc, ils ont, donc, une impression, donc, d'être, disons, peut-être plus surveillés ou qu'il y a une application peut-être moins flexible de ce type de disposition là.

Donc, vous et moi, on est d'accord, là, sur le moment, là, où ces dispositions-là, donc, sont entrées en vigueur, là, c'est... ce n'était pas la prémisse de ma dernière question, d'ailleurs, si vous vous en souvenez bien, mais c'est vraiment de dire : Bien là, il y a une situation, en ce moment, où depuis à peu près deux ans dans l'espace public, donc, on entend, donc, des propriétaires de jeux de société qui nous disent : Bien, comment ça se fait qu'on vient, excusez-moi l'expression, mais me picosser un petit peu, donc, sur des situations comme celle-ci puis qu'on a l'impression qu'il y a des incongruités dans les... dans le fardeau qui m'est imposé, alors que moi, je veux croître puis que, de toute manière, tu sais, si... Puis ça revient encore de l'entrevue de M. Doyons, tu sais, il disait : Bien, en bout de ligne, là, si on m'impose ça — donc, ce sont ses termes — tu sais, à moi comme commerçant, c'est parce qu'en bout de ligne on a envie que le consommateur, donc, n'ait pas accès à ce type de produit.

Mais, dans le contexte actuel, puis je pense que c'est peut-être de là, aussi, que vient l'insatisfaction de ces commerçants-là, un contexte qui n'existait pas en 1977, bien, ce sont les ventes en ligne, ce sont des ventes à des sites comme Amazon. Puis je le sais, tu sais, vous allez me dire : Bien, en théorie, donc, ils sont aussi assujettis à ces dispositions. Mais force est de constater que, dans les faits, bien, ce qui arrive, c'est que ce n'est pas, non plus, respecté par ces plateformes-là, Amazon, pour ne pas la nommer, que le grand public, qui ne va pas se priver, donc, de procéder, donc, à l'achat, donc, de ce type de jeux, bien, tout simplement, va dire : Ah! bien, vous ne l'avez pas de disponible chez vous, bien, je vais aller l'acheter en ligne, puis ça diminue, donc, leurs ventes.

Donc, j'ai <l'impression que...

Mme Cadet : ...puis ça diminue, donc, leurs ventes.

Donc, j'ai >l'impression que c'est un petit peu contre-productif. Donc, je vous relance la question, ici : Donc, considérant, donc, le contexte actuel, puis le fait, justement, que l'environnement numérique a changé, puis que depuis deux ans, bien, c'est à ce moment-ci qu'on constate que, bien, c'est peut-être un petit peu plus difficile pour les entrepreneurs de ces milieux-là, des jeux de société, des boutiques de cartes aussi, encore une fois, qu'est-ce que vous leur répondez? Est-ce que vous, tu sais... vous dites : Ah! bien, peut-être qu'on pourrait avoir certains aménagements?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Je ne suis pas dans une disposition, je n'ai pas le mandat de faire reculer le français au Québec. Écoutez, on l'a vu avec le recensement paru en 2022. Le dernier recensement datait de 2021, mais on a reçu les chiffres en 2022, au lendemain de la campagne électorale, ça a été un électro-choc.

Et puis je parlais du grand réveil national. On constatait qu'entre 1901 et 2021... sur 20 ans, le français avait reculé comme langue d'éducation, langue de travail, langue parlée à la maison, langue de consommation en ligne, langue de consommation dans les commerces de détail. En fait, tous les indicateurs avaient reculé entre 2001 et 2021, alors qu'entre 1901 et 2001, sur un siècle, on s'était maintenus, avec quelques tendances pendant cinq ans, 10 ans à la baisse, cinq ans, 10 ans à la hausse, mais c'était marginal. Ça fait que, pendant un siècle, le français s'est maintenu puis, sur 20 ans, on a perdu des plumes, la tendance s'est amorcée. On a posé des gestes pour inverser la tendance, puis on a réussi notre coup au cégep, puis on veut le faire dans d'autres domaines. Mais je ne pense pas que c'est le temps de faire reculer nos barrières, en fait, nos avancées linguistiques, de faire reculer la Charte de la langue française. Je ne pense pas que c'est le temps.

Je ne sais pas si ma collègue propose que, là, bien, maintenant, les objets qui sont en vente libre dans tous les commerces au Québec, finalement, ça n'a plus besoin d'être en français. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'il peut y avoir toutes les autres langues du monde, mais il faut qu'il y ait le français de manière égale. Mais, si j'écoute ma collègue de l'opposition officielle, il faudrait bouger, mais bouger... reculer, c'est comme une invitation à reculer pour dire : Bien, ah! finalement, vous pouvez vendre des produits emballés, étiquetés en français, s'il y en a, mais sinon ce n'est pas grave, ce sera juste en anglais. Bien, il y a comme une démission là-dedans, parce qu'après les commerçants vont cesser de réclamer l'emballage en français, l'étiquetage en français, puis ceux qui produisent les choses vont arrêter de nous en fournir, puis là, bien, on va redescendre encore plus que là où on était lors du dernier recensement.

Donc, je pense qu'il faut faire preuve de mesure. Il ne faut pas imposer des barrières partout, tout le temps. Mais une règle qui a été maintenue par les précédents gouvernements du Parti québécois comme par les précédents gouvernements du Parti libéral du Québec est-elle aujourd'hui menacée? Est-ce que le Parti libéral nous dit : Nous, si on va au pouvoir, si on va au gouvernement, on va répondre aux inquiétudes, puis on va faire reculer la Charte de la langue française, puis on n'aura plus besoin d'informer les Québécois en français sur les produits qu'ils achètent? Ce n'est pas notre posture.

• (17 h 10) •

Mme Cadet : M. le ministre, moi, je note que vous n'avez pas répondu à la question précédente, où je vous demandais... Tu sais, dans l'environnement numérique actuel, on s'entend bien que, de la part, donc, du consommateur, ce qui se passe, ce n'est pas qu'il exige, donc, d'avoir, donc, ce produit-ci, c'est qu'il se rend bien compte : Ah! bien, je m'en vais m'en aller, donc, sur Amazon, puis je vais me l'acheter comme ça, puis ce sont nos boutiques à nous, puis nos entrepreneurs, qui en paient le prix.

Donc, je vous lis, donc, un extrait, donc, d'un article du Quotidien du 25 avril dernier, où on a des boutiques de cartes à jouer, donc au Saguenay, puis on s'entend, tu sais, je n'ai pas l'impression que le français est bien en danger, donc, au Saguenay ni en Beauce, d'ailleurs, d'où vient M. Doyon, qui nous disent, bien, qu'ils craignent de devoir fermer leurs portes parce qu'elles sont dans l'impossibilité d'offrir des versions françaises de leurs produits en inventaire. On a aussi, donc, dans certains de leurs produits... utilisaient, bien, par exemple, les cartes de One Piece, là, elles ne sont pas actuellement disponibles en français, donc est-ce qu'ils devraient, donc, s'en départir? Tu sais, à son sens, ça... selon lui, donc, ça n'a pas de sens. Ici, là, on a des entrepreneurs, donc, des gens qui nous disent : Et nous on est certainement, donc, des ambassadeurs de la langue française, on veut s'assurer que, lorsque nos produits, donc, le sont, bien, bien sûr qu'on <veut que les...

Mme Cadet : ...on veut s'assurer que, lorsque nos produits, donc, le sont, bien, bien sûr qu'on >veut que les consommateurs, donc, puissent les acheter en français, on est prêts à faire notre part, mais ce qu'on souhaite, c'est un peu plus de flexibilité dans l'application pour s'assurer qu'on n'ait pas besoin de fermer nos portes. Est-ce que vous préférez que ces boutiques-là ferment leurs portes, M. le ministre?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, Mme la Présidente, je veux préciser quelque chose. Il y a, dans la réglementation, une disposition par rapport aux objets de collection, hein? Disons, des cartes de collection, c'est une chose qui est distincte, versus des cartes à jouer qui sont équivalentes de tous les autres jeux et jouets, et la règle s'applique. Vous avez parlé... ma collègue a parlé du magasinage en ligne, on l'entend, effectivement, dans certains cas, mais c'est la même loi qui s'applique lorsqu'une boutique vend des produits en ligne ou versus une boutique qui a pignon sur rue. Est-ce que, peut-être, la présidente de l'OQLF pourrait nous dire un mot sur... Est-ce qu'il y a des plaintes sur des magasins en ligne? Dans quel... Est-ce qu'il y a une nuance dans la réglementation? Est-ce qu'on est plus laxiste pour les gens qui vendent dans des boutiques en ligne ou des boutiques chinoises, américaines? Est-ce qu'ils ont le droit, eux, de vendre des choses qu'un commerçant n'aurait pas le droit au Québec?

Mme Cadet : ...la présidente répondre. Je l'ai dit dans ma prémisse, M. le ministre, que je sais que c'est la même réglementation qui s'applique, donc, je l'ai moi-même nommé, donc, je comprends très bien qu'ils sont assujettis, donc, au même régime sur le plan légal. Mais on se doute bien que, dans la réalité, donc, si ces commerçants-là nous disent que les consommateurs viennent les voir et leur affirment eux-mêmes qu'ils procèdent à ces achats-là en ligne, c'est bien parce qu'ils sont disponibles. Mais je suis intéressée, effectivement, donc, à savoir s'il y a effectivement des plaintes qui sont formulées à l'OQLF à cet égard.

La Présidente (Mme Rotiroti) : On a toujours le consentement pour que Mme Malack prenne la parole? Consentement. Alors, Mme Malack.

Mme Malack (Dominique) : Oui, Mme la Présidente. En fait, nous recevons des plaintes dans les deux cas. Donc, pour le commerce en ligne, nous en traitons et nous faisons corriger, par exemple, auprès d'Amazon ce qui n'est pas conforme parce que, comme Mme la députée l'a dit, effectivement, la charte s'applique dans tous les contextes. Mais nous traitons aussi un nombre considérable de plaintes, si on parle, dans ce cas-ci, là, du secteur des jeux, de la part de Québécois qui disent ne pas avoir accès à des jeux en français et qui disent que leur droit, donc, de vivre en français, à cet égard-là, n'est pas respecté.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Donc, on comprend bien que, sur Amazon, donc, sur ces sites en ligne, comme je le disais tantôt, bien, manifestement, donc, ils ne respectent pas, donc, la réglementation qui est en vigueur. Donc, je retourne, donc, à la réalité, donc, des commerçants qui nous disent : Bien, regardez, donc, nous, donc, on a, donc, ce fardeau, donc, supplémentaire là qui nous est imposé, mais regardez bien, donc, en ligne, donc, ces plaintes-là qui sont... Moi, je ne suis pas surprise, donc, de voir qu'il y a des plaintes qui sont formulées, donc, à l'égard d'Amazon, parce que c'est l'évidence même que les consommateurs, donc, se retournent vers ce type de plateformes là en ligne, alors que nos commerçants se disent : Bien, écoutez, il y a peut-être un moyen de s'assurer que l'on puisse avoir, donc, ces produits-là qui sont disponibles en français, mais que je n'ai pas besoin...

Donc, si je reviens à l'exemple de M. Doyon, là, de son voeu... le jeu le plus populaire, bien, si j'en ai commandé 2 000 en français, mais que j'en ai juste reçu 200, j'ai beau vouloir moi-même en commander 2 000 puis en distribuer 2 000, mais je ne suis pas capable de les recevoir, qu'est-ce que je fais avec mon inventaire? Elle est là, la question. Puis évidemment, donc, lui, il se dit : Moi, je... c'est... Je pense que, bon, c'est un consommateur... un commerçant exemplaire qui est bien conscient, donc, de ses obligations, qui se dit qu'il souhaite les respecter, qui veut tout faire pour le faire, mais qu'à un moment donné, donc, il y a peut-être moyen, dans le contexte actuel qui n'existait pas quand ces dispositions-là ont été mises... sont entrées en vigueur, de voir s'il y a une solution qui peut être gagnant-gagnant pour faire avancer le français au Québec tout en préservant leur compétitivité. Il semble que c'est possible, ça, non?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, Mme la Présidente, je veux juste remettre les choses en perspective. Si un citoyen veut acheter un objet, jeu ou autre, dans un magasin qui a pignon sur rue et qu'il n'y a que des emballages, des boîtes en français ou en mandarin, peu importe, cette personne-là peut porter plainte à l'OQLF, qui fait un suivi. Si cette personne-là fait ce même magasinage en ligne, bien, cette personne-là, elle peut porter plainte, et l'OQLF fait un suivi. Donc, le traitement est identique. Donc, quand ma collègue dit : Bien là, les gens entrent dans le magasin, disent : Bien, si ça ne fait pas, je vais l'acheter en ligne, bien, c'est exactement la même chose, c'est la même loi, la même application, le même OQLF, le même traitement de la plainte, le même suivi.

Mais il faut s'occuper d'économie, évidemment, mais il faut s'occuper de notre langue, de notre identité. Il y a des gens qui appellent à l'OQLF puis qui portent plainte en disant : Heille! Mon droit d'acheter des objets qui sont emballés en <français...

M. Roberge : ...en disant : Heille! Mon droit d'acheter des objets qui sont emballés en >français, en fait, la boîte, là, je veux, moi, savoir ce que j'achète, je veux une description en français. Il y a des Québécois qui demandent ça. J'écoute ma collègue puis j'ai l'impression que ce qu'elle dit : Bien, il faut trouver une solution, et que finalement on va dire : Bien, tant pis. Bien, on ne dira pas tant pis, nous. Parce que, quand ma collègue dit : Bien, il faut trouver une solution, il faut trouver une solution, à un moment donné, là, la solution, c'est soit on exige le français, soit on n'exige pas le français.

Mme Cadet : Alors, M. le ministre...

M. Roberge : Nous, on exige le français.

Mme Cadet : D'accord, M. le ministre. Alors, pourquoi cette exigence-là, elle ne s'applique pas à Loto-Québec? Tu sais, on entend bien qu'au Casino de Montréal, donc, les machines ne sont pas disponibles en français. Puis, quand il y a eu cet article-là qui est sorti l'année passée, en juin 2025, bien, Loto-Québec, ce qu'elle répondait, c'était : Ah! bien, les producteurs de machines ne les fabriquent pas en français, donc on va les avoir en anglais, on n'a pas le choix. Donc, est-ce que cette obligation-là qu'on émet, donc, à nos entrepreneurs puis à nos propriétaires de petites PME... Pourquoi est-ce qu'on n'est pas aussi exigeants envers Loto-Québec?

M. Roberge : Mais nous sommes aussi exigeants. À ce que je sache, les boutiques dont ma collègue parle ont toujours pignon sur rue, ils sont accompagnés par l'Office québécois de la langue française, qui ne débarque pas, là, à tous les jours avec des inspecteurs puis des amendes à tous les jours pour dire : Je vais faire fermer ce magasin. Puis l'OQLF ne dit pas non plus : Je vais faire fermer le Casino du Lac-Leamy, je vais faire fermer le Casino de Montréal, non plus. Dans les deux cas, on dit : Bien, il faut... Voici... D'abord, on informe lorsqu'il y a une plainte, hein, il y a une information, il y a une sensibilisation, il y a une recherche de solution, il y a un accompagnement, puis ça ne se fait pas tout le temps, là : lundi, on a l'information, mardi, on sensibilise, mercredi, c'est réglé, là. Donc, cette posture, bien, elle est la même avec Loto-Québec, qui tente de se conformer en magasinant puis en achetant d'autres types de jeux vidéo puis qui rajoute aussi des feuillets, des livrets, qui s'arrange de trouver une façon pour que les gens aient accès à des instructions en français.

• (17 h 20) •

Mme Cadet : OK, donc, vous dites que, depuis l'année passée... Parce que l'année passée vous disiez : Non, non, ce ne sont pas les mêmes dispositions, donc, le régime qui s'applique à Loto-Québec, ce n'est pas celui qui s'applique aux magasins de jeux, donc il faut vraiment faire la distinction. Là, maintenant, ce que vous nous dites, c'est : Ah! bien non, donc, Loto-Québec, donc, est assujettie à ce type de dispositions là aussi puis qu'ils sont en train de faire les correctifs?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, je veux juste retrouver l'information pour être sûr, mais effectivement ils sont en train d'apporter des correctifs. Est-ce que c'est fait partout, à la grandeur? Non, mais... Voilà, voilà, voilà. Ils sont en train d'apporter des correctifs, ils sont en train d'ajouter des autocollants ou des petits livrets d'information, des guides qui permettent aux personnes d'avoir accès aux informations en français.

Donc, encore une fois, est-ce que c'est parfait ici, partout? Je n'en suis pas certain, je ne suis pas allé, mais je sais que Loto-Québec n'est pas dans une posture de dire : Bien, moi, je ne ferai rien, tant pis. Je sais qu'ils sont en train d'avancer vers une conformité puis ils sont en train de faire aussi une directive particulière pour que... s'assurer que ça percole dans les casinos. Donc, dans les deux cas, on est dans une démarche d'accompagnement, puis il n'y a pas, là, une fin de non-recevoir de la part de Loto-Québec.

Mme Cadet : Alors, je vous cite, l'année passée, vous disiez : «À la base, ce n'est pas la même chose, les commerçants versus un centre de divertissement. Depuis tantôt, j'entends dire que ça n'a pas de bon sens parce qu'un produit acheté dans un commerce doit avoir un emballage avec, quelque part, une description en français, alors qu'une machine à sous ou un appareil de jeu ne devrait pas avoir directement dessus une inscription en français. Là, on compare deux choses.» Donc là, vous nous dites que, finalement, donc, Loto-Québec, donc, est en train de se conformer puis qu'en bout de ligne vous vous contredisez avec ce que vous nous avez... ce que vous avez affirmé l'année passée?

M. Roberge : Non, je ne dis pas que c'est la même réglementation, le même article de loi, le même article de règlement. Ce que je dis, c'est que Loto-Québec chemine, adapte ses achats et ajoute des informations en français pour que ce soit plus facile pour les francophones de s'y comprendre et d'utiliser les appareils qui, au départ, étaient unilingues anglais.

Mme Cadet : Est-ce qu'il y a un délai, une échéance que vous leur avez imposée?

M. Roberge : Non, je n'ai pas mis un délai, une échéance. Ce n'est pas moi qui fais l'accompagnement de Loto-Québec directement. Je m'informe, bien sûr.

Mme Cadet : ...informé récemment?

M. Roberge : Pas récemment, non, mais je sais... je ne demanderai pas toutes les semaines ils sont rendus où, mais je sais qu'ils sont dans une démarche, qu'ils collaborent. C'est souvent ça qu'on pose comme question : Est-ce que l'entreprise ou la société d'État collabore? Est-ce qu'ils <sont en train de se...

M. Roberge : ...question : Est-ce que l'entreprise ou la société d'État collabore? Est-ce qu'ils >sont en train de se conformer dans l'accompagnement, ou s'il y a une fin de non-recevoir de la part d'un organisme?

Mme Cadet : Merci. Dernière petite question. Coupures dans le programme Le français, au coeur de nos ambitions. L'année passée... En fait, on peut lire que, donc, pour ce programme-ci, donc, le budget, en 2025‑2026, était de 1 950 000 $, mais, pour l'année précédente, l'enveloppe budgétaire pour le programme était de 3 463 700 $. Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette coupure dans le programme Le français, au coeur de nos ambitions?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Vous avez 50 secondes, M. le ministre.

M. Roberge : Je vais essayer de trouver cette information précise. La question est bonne, mais vous comprenez que c'est un peu dans le détail. On va trouver cette information pour trouver le chiffre exact puis la justification, mais je ne peux pas la... vous redonner ça, là, dans la seconde qui suit. Mais je pense qu'on va revenir tout à l'heure.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Bien, peut-être revenirdans le prochain bloc avec la réponse, M. le ministre?

M. Roberge : Oui... Ah! bien, voilà. Excusez-moi. On me dit qu'il y a des mesures de contrôle qui ont été mises en place par le Secrétariat du Trésor à l'automne 2025 sur des programmes d'aide financière. Donc, il y a des projets... cinq projets ont été approuvés avant le 22 octobre 2025 par les membres de l'office, quatre qui ciblent l'inscription des entreprises. Donc, c'est des entreprises...

Mme Cadet : Donc, c'est issu des compressions, OK, donc, je comprends.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci.

M. Roberge : L'enveloppe est moins élevée que l'année précédente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre.

Alors, je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia pour 22 minutes.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, chers collègues. Au Parti québécois, on n'a personne à convaincre que le français est un enjeu important, les oeuvres parlent, que ce soit la loi 101, que ce soit ce plan d'urgence qu'on a déposé il y a quelques années, que ce soient les questions que nous posons sur les enjeux qui nous préoccupent.

Alors, ma première question au ministre : Est-ce que le ministre de la Langue française partage les conclusions du Commissaire à la langue française au sujet de la politique économique du gouvernement à l'effet qu'une planification adéquate de la main-d'oeuvre est essentielle pour éviter une détérioration de la situation linguistique?

M. Roberge : Bien, le Commissaire à la langue française, d'abord, c'est un organisme qui a été créé suite à l'adoption de la loi n° 96 par notre gouvernement, puis je pense qu'il apporte un éclairage extrêmement intéressant. Puis c'est tout à fait nécessaire de tenir compte de la présence d'une main-d'oeuvre francophone. Donc, quand on parle de main-d'oeuvre, on parle à la fois de personnes qui parlent français, mais aussi de gens qui contribuent. Donc, je suis d'accord qu'on doit planifier la réponse aux pénuries de main-d'oeuvre et donc la sélection des nouveaux arrivants en fonction de leur capacité à parler ou à apprendre la langue française dans un délai qui est raisonnable. Je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question, là. Allez-y.

M. Bérubé : C'est à l'appréciation des gens qui nous écoutent.

M. Roberge : Il va y avoir une complémentaire.

M. Bérubé : Effectivement. Est-ce que le ministre croit que la réouverture du PEQ promise par la première ministre est compatible avec une planification adéquate de la main-d'oeuvre?

M. Roberge : Bien, il n'y a pas d'enjeu par rapport à la langue française avec le Programme de l'expérience québécoise parce que le Programme de l'expérience québécoise exige le niveau 7 comme condition de base. Pour le PSTQ, pour la plupart, c'est niveau 7, mais il y a quelques enjeux de main-d'oeuvre où c'était le niveau 5, alors que, pour le PEQ, c'est le niveau 7 qui est exigé. Donc, il peut y avoir des vertus, là, d'un côté comme de l'autre, d'un programme ou de l'autre, mais les exigences du français sont très bonnes pour ce qui est du Programme de l'expérience québécoise.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. M. le député.

M. Bérubé : Rien de négatif, très bien.

Tout à l'heure, le ministre a évoqué la situation au collégial, il a parlé de la loi n° 96, ce que ça changeait. J'aimerais savoir, pour la dernière année, avec ce qu'on appelle les enfants de la loi 101, quel pourcentage de ces étudiants ont fréquenté un cégep anglophone.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Je ne sais pas si... Mme la Présidente, cher collègue, je ne sais pas si on a dans le détail cette information-là, c'est-à-dire... Là, vous... Moi, j'étais sur le nombre de personnes. On l'a vu, tout à l'heure, dans les graphiques, très bien, là, qu'il y a moins de personnes, autant en nombre absolu qu'en pourcentage, qui fréquentent un cégep anglophone. Mais vous, vous dites : Ces gens-là sont-ils des ayants droit, essentiellement?

M. Bérubé : Des allophones qui ont fait tout le parcours de la loi 101, ils sont allés au primaire en français, ils sont allés au secondaire en français, et là, au collégial, c'est pas mal le libre choix, sauf certaines contraintes, dans les collèges, qui les empêcheraient d'aller là. Mais il y a quand même un... Prenons tous les finissants en secondaire V, là, qui s'en vont au cégep. Dans la dernière année où on a des données, là, quel pourcentage sont des enfants qui ont été assujettis, des élèves, à la Charte de la langue française? Est-ce que c'est 33 %, par exemple?

Des voix : ...

M. Roberge : Je ne pense pas qu'on a les chiffres exacts sur ce que vous dites par rapport... dans le fond, les gens <qui ont fait...

M. Roberge : ...je ne pense pas qu'on a les chiffres exacts sur ce que vous dites par rapport... dans le fond, les gens >qui ont fait leur primaire, le secondaire en français, en anglais. En tout cas, on va creuser, le chercher. Je dis qu'on ne l'a pas, mais je sais qu'il y a des gens, derrière, qui cherchent cette donnée.

M. Bérubé : Je suis à...

M. Roberge : Mais ce qui est clair, je vais le répéter encore, c'est...

M. Bérubé : Mais ce n'est pas ma question du tout.

M. Roberge : ...avant notre arrivée, il y avait de plus en plus de personnes qui fréquentaient le cégep anglophone, qu'il y a une diminution.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...garder le temps pour qu'il soit équitable, là...

M. Bérubé : Il répond à une question que je n'ai pas posée.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...au niveau de la réponse, exactement.

M. Roberge : Je suis le thème.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Allez-y, M. le député.

M. Bérubé : Mme la Présidente, il répond à une question que je n'ai pas posée. Je suggère au ministre qu'un diplômé allophone... Ça va l'intéresser ou pas? Un diplômé allophone a sept fois plus de chances de travailler principalement en anglais s'il a obtenu son dernier diplôme d'un établissement postsecondaire anglophone plutôt que francophone. Ça rend la recherche du chiffre encore plus importante, parce que ce gouvernement permet à des élèves où on a investi des ressources pour qu'ils apprennent le français au primaire et au secondaire d'avoir le libre choix pour le collège. Je pose la question parce que la première ministre a indiqué sa volonté d'assujettir à la Charte de la langue française la formation professionnelle et l'éducation des adultes. Qu'est-ce qui est différent pour le collège, pour les collèges, pour le réseau collégial?

M. Roberge : Je vais commencer par le fait que je partage avec mon collègue cette préoccupation pour des gens qui reçoivent le dernier diplôme en anglais, alors que ce sont... ce ne sont pas des ayants droit, ce ne sont pas, à la base, des gens qui font partie de la minorité historique anglophone, ceux pour qui les institutions comme les English School Boards ont été créées. Lorsque, après, ils obtiennent le dernier diplôme en anglais, ils ont beaucoup plus de chances de vouloir travailler en anglais. C'est des données que le Commissaire à la langue française a diffusées, ce n'est pas lui qui les a créées, ça vient de l'OQLF puis ça vient d'autres documents.

Donc, on a cette préoccupation très grande. C'est pour ça, notamment, qu'on a agi sur le cégep et qu'on veut agir en formation générale puis en formation professionnelle. Vous dites : Quelle est la différence entre les deux? Il y en a un qui relève du ministère de l'Éducation et l'autre qui relève du ministère de l'Enseignement supérieur. Nous, on est en enseignement supérieur pour les cégeps, les universités et on est en éducation pour FP, FGA, et ce qu'on veut, essentiellement, c'est augmenter le nombre de personnes qui fréquentent le réseau francophone. Sur les moyens, on peut discuter, mais je pense qu'on a le même objectif, mon collègue et moi.

• (17 h 30) •

La Présidente (Mme Rotiroti) : Je vais vous demander d'être un peu plus concis dans vos réponses pour que le temps soit équitable avec la question. Alors, allez-y.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Bien là, sur les moyens, je veux dire, la première ministre indique 100 %, formation professionnelle, 100 %, éducation des adultes; pour le collégial, on laisse passer. Là, je ne parle pas des francophones qui vont étudier à Dawson, je parle des élèves qui étaient au primaire et au secondaire en français, qui proviennent de familles qui ont choisi le Québec. Pourquoi c'est le libre choix au collégial puis ce n'est pas le cas pour la formation professionnelle, l'éducation des adultes? Avec la donnée que j'ai indiquée, sept fois plus de chances de travailler en anglais. Donc, vous faites le choix délibéré de leur dire : Bien, libre choix, mais on va vous perdre à un moment donné, vous allez aller vers l'anglais.

Ce que je veux indiquer, c'est que c'est une mesure très concrète. Si on réglait le cégep en français, minimalement, dans une première étape, pour les allophones, là on fait un gain concret. Ça, là, on vient de gagner des jeunes adultes, comme en FP, comme à l'éducation des adultes, qui vont être socialisés en français, qui vont se faire un réseau d'amis, un réseau professionnel. La clé, elle est en partie là. Puis ce n'est pas la première fois que je vous parle du cégep en français. Je ne vais parler que des allophones, pourquoi refuser d'appliquer la Charte de la langue française également au collégial? Qu'est-ce qui accroche?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, je veux juste aller au bout de la logique de mon collègue. Il me dit : Bien, la formation professionnelle, c'est la même chose que le collégial; ce qu'on applique à un, il faut l'appliquer à l'autre. Qu'est-ce que mon collègue fait pour l'enseignement supérieur? Ce qu'il veut appliquer au cégep, est-ce qu'il veut l'appliquer à l'université?

M. Bérubé : ...

M. Roberge : Non, mais je pose la question parce que le collègue me dit : Si on le fait en formation professionnelle, il faut le faire au cégep, c'est la même chose, alors qu'il y en a un qui relève de la formation générale des jeunes, l'autre est en enseignement supérieur. Moi, j'essaie de suivre sa logique et bien répondre...

M. Bérubé : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Vous avez pris quand même deux minutes pour faire votre question, on va laisser le ministre répondre à votre question. Allez-y, M. le ministre.

M. Roberge : J'essaie juste de suivre sa logique, parce qu'il veut, en enseignement supérieur, donc, dans un même réseau, appliquer deux règles différentes. Il veut appliquer la même règle pour deux réseaux différents, formation professionnelle et collégiale. Il faudrait que ce soit la même règle, mais partout en enseignement supérieur, il faudrait que ce soient des règles différentes. J'essaie de suivre sa logique.

Moi je pense qu'il faut, comme lui, diplômer au maximum en français. On peut prendre différents moyens. Ma question : Pourquoi veut-il la loi 101 au cégep et pas à l'université? Pas parce que je veux le faire, mais c'est parce que je veux le suivre, je veux le comprendre.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bérubé : Le ministre comprend très bien. C'est des jeunes Québécois, OK, qui vivent <sur le...

>

<1171 La Présidente (Mme Rotiroti) : ...M. le député.

M. Bérubé : Le ministre comprend très bien. C'est des jeunes Québécois, OK, qui vivent >sur le territoire du Québec, je ne fais pas de distinction. Je veux qu'un maximum de jeunes Québécois, qu'ils soient en formation professionnelle, avec laquelle on est en accord, l'éducation des adultes ou au collège, ils vivent dans la même société. Une fois au cégep, ils sont dans la même société que celui... ça se peut qu'ils rencontrent quelqu'un qui est en formation professionnelle, c'est possible. Je ne parle même pas des universités. Pour le réseau collégial, il me semble, il me semble qu'il faudrait suivre la proposition qui est faite par pas mal de monde, y compris Guy Rocher, hein? Le ministre va remettre des prix Guy-Rocher prochainement, quand on veut honorer sa vie et son engagement, on peut aussi se souvenir qu'une des dernières choses qu'il nous a proposée c'est d'assujettir les cégeps aussi. Alors, oublions l'université, je n'en ai pas parlé, mais, pour le collège, pour le collège, si on est sérieux puis on veut éviter qu'ils aient sept fois plus de chances de socialiser en anglais, on l'applique. Mais je comprends que ce gouvernement ne veut pas l'appliquer, je trouve ça dommage. Nous, ça demeure notre position. Presque tous les syndicats d'enseignement collégiaux sont en accord avec ça et de nombreux intervenants. Je comprends que je ne le convaincrai pas, mais un jeune, là, qu'il soit en éducation des adultes ou au collège, il a pas mal le même âge puis il vit pas mal dans la même société, puis moi, je veux que ce jeune-là aussi puisse continuer en français, c'est une mesure qui est pleine de sens.

Sur un autre sujet... De toute façon, je n'aurai pas... je connais déjà la réponse, là, je...

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...oui, je vais vous laisser le temps, M. le ministre, pour répondre aussi à d'autres questions.

M. Roberge : Oui? Merci.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Allez-y. Allez-y, M. le député.

M. Bérubé : OK. Le ministre a indiqué, assez fier de son coup, que... je cite le ministre, qui ne manque pas d'optimisme : «"Le déclin du français sera rapidement inversé", dit Québec.» Ça, il a dit ça le 28 avril 2024. Alors, j'imagine qu'il part de la loi n° 96 et d'autres mesures appliquées. Alors, qu'est-ce qui lui fait croire ça? Puis quels chiffres a-t-il, présentement, qui lui permettent de voir que le français est moins en recul — des chiffres et non des perceptions — par rapport à ce que c'était avant l'adoption de la loi n° 96?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Combien j'ai... combien de temps...

La Présidente (Mme Rotiroti) : 2 min 30 s, à peu près.

M. Roberge : 2 min 30 s, un petit peu moins que mon collègue. Bien, ici, j'en ai un, chiffre, j'ai une démonstration graphique, et puis mon... je suis sur le thème de la formation collégiale. Donc, ici, on parle, justement, de personnes qui fréquentent les cégeps en anglais, donc qui diplôment en anglais. Peu importe si ce sont des francophones, des allophones ou des anglophones, ce chiffre était en augmentation jusqu'à ce que nous agissions. Donc, le travail pour le cégep, il est fait. Mon collègue dit : Il faudrait prendre une autre mesure pour atteindre le même objectif. Regardez la tendance, là, elle est vers le bas.

Puis, quand on regarde pour ce qui se passe dans nos cégeps en français... Donc, ce n'est pas juste parce que ça baisse partout, là, puis dire : Ah! bien oui, ça baisse dans le réseau anglophone parce que ça baisse partout, bien non. Dans le réseau francophone, on a attendu... on a atteint un creux, puis, depuis qu'on est là, ça monte, et la tendance, elle est à la hausse. Donc, mon collègue dit : Je veux des chiffres, je veux des résultats; c'est visuel, c'est un graphique.

M. Bérubé : ...

M. Roberge : Il faut faire attention lorsqu'on invoque la mémoire de quelqu'un, parce que des fois ça peut nous revenir. Mon collègue dit : Bien, il faudrait faire ce que Guy Rocher dit pour les cégeps. Très bien. Nous, on faisait ce que Guy Rocher voulait faire pour la maternelle quatre ans, puis le Parti québécois n'était pas d'accord. Donc, ils pigent un petit peu, hein? Quand on invoque la mémoire de quelqu'un, on ne peut pas juste prendre ce qui fait notre affaire, pour invoquer quelqu'un. Donc, moi, j'assume que j'étais en désaccord avec Guy Rocher pour le cégep...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, monsieur...

M. Roberge : ...mais je revendique pour la maternelle quatre ans, mais mon collègue n'a pas cette perspective.

M. Bérubé : Oui. Alors...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Matane-Matapédia...

M. Bérubé : Il n'y a aucun lien avec le français, c'est une...

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...je veux juste vous dire, on est en train de... avec le chronomètre de... pour que ce soit équitable avec la réponse et la question.

M. Bérubé : Comme vous voulez.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, allez-y.

M. Bérubé : Maternelle quatre ans, il n'y a aucun lien avec la langue, là, je veux dire, restons sur le sujet. Le ministre me montre des graphiques. Je veux dire, s'il avait voulu avoir une donnée probante, là, combien d'allophones vont au cégep, il n'y a toujours personne qui a trouvé cette donnée-là, là, puis on continue d'avancer. C'est une donnée fondamentale. Donc, on ne sait pas combien d'allophones fréquentent le cégep et sont sept fois plus assujettis à être socialisés en anglais. Personne n'a la donnée dans toutes les personnes qui sont devant moi. C'est quand même fantastique. Pour moi, c'est une donnée qui est importante, et j'ai l'impression que je ne l'aurai pas. Je ne sais pas si le Commissaire à la langue française est ici, je ne le vois pas, mais j'aimerais ça avoir ce chiffre-là, ça m'apparaît une donnée fort importante.

Quand on fait le bilan de la loi n° 96, il y a des mesures qui ont été proposées, certaines ont été votées, d'ailleurs, ma collègue libérale a assez raison, sur des mesures qui n'étaient pas tellement attendues. Quand un produit n'est pas disponible, est-ce qu'on devrait y renoncer puis aller sur Amazon? Je pose la question.

Sur les municipalités bilingues, le ministre est député en Montérégie, comment il considère justifiable qu'une municipalité comme Otterburn Park, dans la circonscription <de Borduas, compte 5,4 % d'anglophones...

M. Bérubé : ...comme Otterburn Park, dans la circonscription >de Borduas, compte 5,4 % d'anglophones, langue maternelle? Alors, il me semble que c'est particulier. Puis la loi n'était pas contraignante là-dessus. Alors, est-ce que ça devrait continuer comme ça? J'ai d'autres municipalités, ville Mont-Royal, j'ai Greenfield Park, j'ai Rosemère. Est-ce qu'il a une réflexion là-dessus?

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

M. Roberge : Oui. Bien, juste, tout d'abord, une petite prémisse, c'est toujours particulier quand on en fait plus que ce que le Parti québécois n'a jamais fait, mais qu'il dit qu'on n'en fait pas assez. C'est un regard très sévère qu'il porte sur lui-même. Imaginez le jugement qu'il porte sur les gouvernements du PQ qui... Loi 101, on va leur donner, là, mais disons, là, depuis 1990, on en a fait plus. D'aucune manière les précédents gouvernements du Parti québécois ni celui du gouvernement... il a été... il était là, là, en 2012‑2014, ils n'ont même pas le début du commencement du bout de l'ambition de changer la règle pour les municipalités anglophones. Nous avons bougé dans cette direction-là, mais ceux qui ne l'ont pas fait trouvent qu'on ne va pas assez loin. Bien, comme c'est nous qui avons eu le plus d'ambition, s'ils nous fournissent des bonnes idées, on va peut-être les écouter, on a plus de chances de les mettre en oeuvre qu'eux.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bérubé : Quand on dit quelque chose comme ça, «on a été les meilleurs», «on a changé l'histoire», moi, je suggère, de ma formation en histoire, c'est mieux que ce soit un tiers indépendant et crédible qui le dise que soit même, sinon c'est de la vantardise, c'est mieux que ce soit quelqu'un d'autre. Alors, trouvez-moi quelqu'un qui trouve que vous en avez fait autant que ça, puis je suis prêt à l'écouter, mais, dans ma revue de presse, il n'y en a pas tant que ça. Je peux vous trouver des gens qui trouvent que ce n'est pas suffisant.

Tantôt, j'ai demandé un chiffre, vous ne l'aviez pas. J'en ai un sur le français à la maison, on a perdu trois points. Et je ne sais pas qu'est-ce qu'on va apprendre avec le prochain recensement, mais ça, c'est un recul du français. Alors, ce n'est pas suffisant pour contenir le recul du français. Alors, la langue parlée à la maison, ça parle. Est-ce que le ministre reconnaît la validité des chiffres du tableau de bord de son propre ministère? Je suis sûr qu'il y a quelqu'un qui est devant, présentement, qui confirme un recul de 6 % de la population qui parle français au travail. Depuis quand? 2021. Qui était au gouvernement en 2021 ou aux affaires, comme dit le ministre? La Coalition avenir Québec.

• (17 h 40) •

M. Roberge : Bien, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

M. Roberge : Excusez-moi. Oui, c'est vrai que ça prend du temps de faire bouger l'aiguille. Quand on veut changer des données démographiques comme le français à la maison, il faut agir sur du long terme et pas reculer aussitôt que c'est un petit peu difficile puis qu'il y a trois, quatre personnes qui sont en désaccord à chaque fois. Il faut avoir le courage d'avancer, d'aller là où personne n'est allé, c'est-à-dire ce qu'on a fait pour les universités. Exiger que l'université anglophone francise les gens, personne n'en a parlé avant nous. Toucher l'enseignement supérieur, personne ne l'a fait avant nous. Toucher la formation générale, formation des adultes, personne ne l'a fait avant nous.

Mais ces personnes-là qui vont se franciser, par exemple en fréquentant nos cégeps, bien, c'est par dizaines de milliers que ça va arriver dans les prochaines années. Ça va prendre du temps avant de faire bouger l'aiguille, mais, chaque fois qu'on fait un pas dans la bonne direction, on s'approche de la destination. C'est sûr que j'aimerais que ça bouge plus vite, mais, quand on parle de démographie, ça prend du temps.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bérubé : Encore des chiffres, recul de 3 % du français à la maison depuis 2021. C'est presque un point par année, c'est considérable. Comment on arrête ça? Comment on arrête ça?

M. Roberge : J'aimerais juste avoir la référence. Vous comparez quelles données avec quelles données? Juste pour vous suivre.

M. Bérubé : Bien, c'est les chiffres du commissaire, là, que j'ai ici, «évolution des indicateurs démolinguistiques entre 2001 et 2021», et ça se trouve dans le plan que... le GAALF?

Une voix : ...

M. Bérubé : Le GAALF.

M. Roberge : Parce qu'entre 2001 et 2021...

M. Bérubé : Oui. Puis là dans les dernières années...

M. Roberge : La loi n° 96 est... a été votée en 2022, là.

La Présidente (Mme Rotiroti) : On va laisser le député poser sa question, puis je vais vous laisser répondre.

M. Bérubé : Bon. Alors, on a un recul. À moins que le ministre ait des chiffres qui nous démontrent que ça s'améliore, le français à la maison, les chiffres que j'ai, tableau de bord, c'est un recul. Alors, est-ce qu'il constate qu'on recule encore sur les chiffres, sur les fondamentaux?

M. Roberge : Sur le français à la maison, je pense que la situation est difficile, en ce moment, parce qu'il est arrivé des centaines de milliers de personnes qui sont des résidents non permanents, qui sont, très souvent, demandeurs d'asile, ou des gens qui ont un PMI, Programme de mobilité internationale, qui relève d'Ottawa, au cours des dernières années. On peut souhaiter les franciser avec Francisation Québec, avec ce qu'on va faire en formation générale des adultes, formation professionnelle, avec ce qu'on a fait dans les cégeps, mais il est arrivé des gens qui <sont...

M. Roberge : ...professionnelle, avec ce qu'on a fait dans les cégeps, mais il... il est arrivé des gens qui >sont non francophones parce que ce n'est pas l'État québécois qui les a sélectionnés. C'est notre gouvernement qui a dit : À l'avenir, l'immigration économique, ce n'est pas 50 % francophone, 80 %... c'est 100 % francophone. Ceux qu'on sélectionne sont francophones. Ceux qu'on nous impose, on va travailler fort pour les franciser puis pour les scolariser en français, mais, à leur arrivée, s'il en arrive 200 000, 300 000 en quelques années puis qu'aucun d'entre eux ne parle français, c'est très difficile. Ça peut faire baisser les statistiques, vous avez raison.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député, vous avez 2 min 56 s.

M. Bérubé : Comme quoi on devrait être maître d'oeuvre de l'ensemble de l'immigration, ça nous aiderait à faire des choix en phase avec la volonté de préserver le français. Je suis sûr que le ministre partage ça. Nous, en tout cas, c'est toujours notre souhait.

Justement, sur la question de la francisation, le commissaire, M. Dubreuil, a déposé un rapport, puis il nous indiquait la hauteur des investissements requis pour l'ensemble des immigrants, immigrantes temporaires. C'est considérable. Est-ce que le ministre a des chiffres à jour de ce que ça nous coûte, présentement, c'est... pour s'assurer que les personnes qui choisissent le Québec puissent bien s'intégrer en français? Souvent, je pose la même question en éducation pour le nombre de classes et d'enseignants, mais là, sur le coût total assumé par Québec, quel est le dernier chiffre que le ministre a en sa possession?

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

M. Roberge : Je n'ai pas cette donnée-là ici. Encore une fois, ça relève du MIFI, le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, à savoir quel est le budget total de Francisation Québec annuellement, ou le budget de l'intégration, en fait, qui relève du MIFI, à ce moment-ci. Mais je partage les préoccupations du Commissaire à la langue française, qui nous disait qu'essentiellement trop de personnes pas assez francisées ou peu francisées sont arrivées en trop peu de temps. C'est une évidence, c'est une évidence.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...M. le député, 1 min 27 s.

M. Bérubé : Bien, le nombre de dossiers envoyés au DPCP, là, j'en compte 14, mais il y a beaucoup de signalements, beaucoup de plaintes. Est-ce qu'on manque de ressources pour procéder? Comment il explique ça?

M. Roberge : ...que vous permettez que Mme la Présidente de l'OQLF réponde à la question?

M. Bérubé : ...on a peu de temps, là, mais allez-y.

M. Roberge : Commencez.

Mme Malack (Dominique) : Oui, Mme la Présidente. Donc, en fait, le processus, lorsqu'on a une plainte, évidemment, on la traite. On réussit à faire corriger, donc, 95 % des plaintes à la satisfaction, donc en respect de la Charte de la langue française. Maintenant, il y a un certain nombre de plaintes, soit qui ne... pour lesquelles les demandeurs, en fait, les plaignants retirent leur plainte, d'autres sont traitées par mesure incitative, et, lorsqu'on n'arrive pas à corriger, donc, on va au DPCP, on transmet un dossier au DPCP.

M. Bérubé : ...d'aller jusqu'à la judiciarisation dans bien des cas?

Mme Malack (Dominique) : Non, on réussit à faire corriger le tout.

M. Bérubé : Très bien. Merci. Moi, j'ai terminé.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...M. le député.

M. Bérubé : ...je termine en disant qu'il y a d'autres enjeux intéressants sur l'appartenance au français. On a déjà proposé des cérémonies, pour les députés de l'Assemblée nationale, pour les nouveaux arrivants, où on parle du français, on parle des valeurs québécoises. Nous, on propose toujours ça. Je trouve que c'est une belle façon de mettre en valeur les députés pour l'accueil des citoyens sur leur territoire. Je pense cette petite cérémonie civique serait intéressante et pertinente à mettre en place...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia.

Alors, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Bourassa-Sauvé pour un dernier bloc de 22 min 10 s.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, je veux me tourner vers le sujet du Centre de la francophonie des Amériques. D'abord, peut-être en préambule, parce que, vous le savez, là, donc, dans le cadre du projet de loi n° 7, donc, le CFA, donc, est sorti du giron gouvernemental. Peut-être ma première question pour vous : Est-ce que vous pouvez nous garantir que le Centre de la francophonie des Amériques va pouvoir poursuivre sa mission?

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

M. Roberge : Oui, Mme la Présidente. Donc, oui, le Centre de la francophonie des Amériques va pouvoir poursuivre sa mission. D'ailleurs, on reste un important contributeur, là, on continue de les subventionner à plus de 2,2 millions de dollars, là, pour l'année qui vient. Ensuite, il demeure ce qu'on appelle l'opérateur, c'est-à-dire qu'on leur confie plusieurs mandats en termes de francophonie canadienne et même de francophonie nord-américaine, là, c'est le Centre de la francophonie des Amériques. Donc, il y a une espèce de basculement vers le statut d'OSBL...

Mme Cadet : D'OBNL, oui.

M. Roberge : ...mais le mandat reste, l'engagement du gouvernement du Québec reste, et puis leur contribution est très appréciée.

Mme Cadet : Parfait. Quand je me tourne vers le volume 3 des documents de crédits budgétaires, à la page 16-6, dans les prévisions de revenus du Centre de la francophonie des <Amériques...

Mme Cadet : ...budgétaire, à la page 16-6, dans les prévisions de revenus du Centre de la francophonie des >Amériques, on peut y voir une diminution des revenus de 318 000 $, ce qui représente une coupure de 11,1 %. Est-ce que, concrètement, vous pouvez m'expliquer, donc, les impacts de cette coupure sur les activités du Centre de la francophonie des Amériques? Puis pourquoi est-ce qu'il y a cette coupure avec ce que vous nous dites, juste qu'on continue d'être des contributeurs puis de les soutenir dans leur mission? Donc, j'essaie, donc, de voir, en fait, donc, le lien de cause à effet entre ces deux affirmations.

M. Roberge : Bien, il y a, cette année, en 2026‑2027, un soutien gouvernemental à hauteur de 2,2 millions, ensuite on est à 1,9 million et 1,9 million. Donc, les deux années suivantes, oui, il y a une diminution, mais il faut voir que ce n'est plus un organisme gouvernemental, ils auront beaucoup moins de redditions de comptes à faire. Je pense que ça va leur donner beaucoup plus de marge de manoeuvre. Ils vont être capables, aussi, d'aller chercher des partenaires financiers qu'ils ne peuvent pas aller chercher... qu'ils ne pouvaient pas aller chercher de par leur statut. Et donc je pense qu'il y a des opportunités qui s'ouvrent pour le Centre de la francophonie des Amériques. Ils gardent leur mandat, ils gardent leur importance, ils gardent vraiment leurs partenariats importants, là. Quand on donne... 2,2 et 1,9 million de dollars de l'État, là, c'est quand même un engagement important, mais ils vont être capables...

Mme Cadet : ...du ministère de la Langue française? Parce que je sais qu'ils sont soutenus par le MRIF aussi.

M. Roberge : C'est le ministère de la Langue française, là, qui continue de les soutenir, à la fois comme ministère de la Langue française, mais comme ministère aussi de la Francophonie canadienne.

Mme Cadet : Oui, OK, OK, donc, sous ce cadre-là. D'accord.

M. Roberge : Exactement.

Mme Cadet : Et donc vous êtes capable, donc, de garantir que sa mission sera préservée, donc, avec son nouveau statut. Là, je vous entends, donc, sur ses opportunités d'aller chercher, donc, d'autres partenariats financiers, effectivement, là, qu'un statut d'OBNL, donc, peut procurer, mais vous le... l'engagement du gouvernement du Québec demeure ferme à l'endroit du Centre de la francophonie des Amériques.

M. Roberge : L'engagement demeure ferme. Je crois toujours en leur mandat, en leur mission. Je les ai rencontrés il y a quelques semaines, je les ai revus encore la semaine dernière, on... Ce sont eux qui organisent, par contre... par exemple, l'événement Mobilisation franco...

• (17 h 50) •

Mme Cadet : Oui, Mobilisation franco.

M. Roberge : ...avec l'argent de l'État, puis on va continuer de leur donner ce mandat-là. Je sais qu'ils font aussi l'université d'été, qui est extrêmement appréciée, avec des jeunes leaders de la francophonie des Amériques, donc du Québec, mais aussi du reste du Canada, mais aussi des Amériques. On ne soupçonne pas qu'il y a autant de francophones aux États-Unis, dans les Antilles, etc.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Cadet : Oui, merci. Donc, je connais très bien l'événement pour y avoir pris part. Toujours sur le Centre de la francophonie des Amériques, donc, juste, donc, pour bien saisir, parce que, bon, donc, jusqu'alors, donc, vous exerciez, ou peut-être encore exercez, donc, les fonctions et responsabilités dévolues au ministre par la Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques. L'article 43 de cette loi prévoit la rédaction d'un rapport sur l'application de la loi au regard de la mission confiée au centre et, le cas échéant, sur l'opportunité de la modifier. Le rapport d'activité 2021‑2022 du centre mentionne une proposition de modification à la loi, adoptée par le conseil d'administration en juillet 2021. Puis ensuite le rapport d'activité 2023‑2024 du centre, lui, parle des recommandations de modifications déposées pour considération auprès du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes le 12 décembre 2023. Donc, ça nous dit : «Les recommandations à votre question ont été déposées pour considération auprès du secrétariat — donc, à la date que j'ai nommée — le 12 décembre 2023.» J'ai essayé de trouver le rapport, je n'ai pas été en mesure de le trouver. Est-ce que vous pouvez nous indiquer s'il a bien été déposé?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, juste préciser, la Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques, comme il était constitué auparavant, a été abrogée. Cette loi-là n'existe plus aujourd'hui, là, ils sont passés sous un statut différent.

Mme Cadet : C'est ça, c'est ça.

M. Roberge : Mais le rapport de quelle année que vous voulez rendre public?

Mme Cadet : ...donc, c'est le rapport qui devait être déposé au plus tard en 2021. On nous dit qu'il a été déposé en 2023, mais, à ce moment-ci, lorsqu'il est déposé, normalement, il est rendu public, et je veux savoir s'il a bel et bien été déposé.

M. Roberge : On parle des rapports d'activité annuels?

Mme Cadet : Le rapport sur la modification de la loi, ce que je vous ai mentionné, le rapport sur l'application de la loi au regard de la mission qui a été confiée au centre et, le cas échéant, sur l'opportunité de la modifier. Donc, je vous lis. Donc, dans le rapport 2023‑2024 du Centre de la francophonie des Amériques, page 23, ce serait plus simple, donc, on voit, «modifications à la Loi sur le Centre de francophonie des Amériques». Donc, je comprends, là... puis c'est pour ça que j'ai commencé ma prémisse en disant, je comprends très bien qu'avec le PL n° 7 il est sorti du giron gouvernemental, mais cette obligation-là s'appliquait tout de même. Et techniquement, donc, s'il n'a pas été déposé, il faudrait tout de même respecter les obligations précédentes, donc c'est pour ça qu'on voulait s'assurer que tout avait été conforme et si celui-ci avait été déposé.

M. Roberge : Écoutez, on va faire la vérification, parce que, là, vous faites référence à un rapport qui est <évoqué...

M. Roberge : ...écoutez, on va faire la vérification, parce que, là, vous faites référence à un rapport qui est >évoqué dans un autre rapport.

Mme Cadet : C'est ça. Voilà.

M. Roberge : Là, j'ai compris, là, ce à quoi vous faites référence, on va voir, écoutez, si on l'a. C'est un peu particulier parce que, vraisemblablement, c'était dans un autre cadre législatif, là, ils proposaient peut-être des modifications législatives, alors que, là, on a abrogé cette loi-là. Mais, écoutez, on va regarder si ce rapport-là a finalement été reçu et déposé et puis on pourra le rendre public. Cette information-là, si nous l'avons, nous la rendrons publique.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que, M. le ministre, vous vous engagez à transmettre la réponse à la commission, à ce moment-là?

M. Roberge : Oui, absolument.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait.

M. Roberge : Écoutez, si nous trouvons ce rapport-là, là, s'il nous a été déposé, on va le rendre public, il n'y a pas d'enjeu.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Cadet : Merci beaucoup. Autre sujet, Chantiers Chibougamau. Le vice-président de Chantiers Chibougamau, M. Frédéric Verreault, donc, est membre de l'Office québécois de la langue française. Nous apprenions, dans Le Journal de Montréal, en février dernier, que Chantiers Chibougamau n'avait pas remis ses rapports de francisation depuis 2022. On sait que les conséquences... en fait, on sait que la loi, donc, doit être respectée, donc, pour tout le monde. Donc, d'autant plus, donc, si on a quelqu'un, donc, qui est membre de l'OQLF. Est-ce que le ministre peut m'indiquer si la situation a été corrigée?

M. Roberge : Oui. Mme la Présidente, comme on parle d'un suivi d'une... l'accompagnement d'une entreprise, il faudrait que ce soit la présidente de l'OQLF, puisque c'est l'OQLF qui accompagne les entreprises et les plaintes, etc.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la députée, ça va?

Mme Cadet : Consentement.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Allez-y, Mme Malack.

Mme Malack (Dominique) : Oui, Mme la Présidente. Donc, le premier élément que je souhaiterais porter à l'attention, d'une part, c'est que les membres de l'office sont nommés à titre personnel, donc à titre de membres indépendants, pas comme représentants de leurs propres organisations. Toutefois, effectivement, il faut que les entreprises se conforment à la charte.

Dans le cas qui nous concerne, donc, l'office a effectivement reçu le rapport triennal de l'entreprise le 12 février, et on a validé le rapport, et on a confirmé le 13 mars, par une lettre envoyée à l'entreprise, qu'ils étaient conformes.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

Mme Cadet : Merci. Donc, je comprends, donc, que la situation a été corrigée depuis, mais on s'entend, M. le ministre, que... Est-ce qu'il ne faudrait pas, donc, veiller lorsque, donc, les nominations, donc, des membres... Je comprends que c'est à titre personnel que ça se fait, mais bien s'assurer qu'ils... que l'entreprise qu'ils dirigent soit conforme, là, lorsqu'ils ont des obligations en matière de francisation, non?

M. Roberge : Bien, il faut que toutes les entreprises soient conformes au Québec, là, il n'y a pas une catégorie d'entreprises qui n'a pas à se conformer puis une catégorie qui doit se conformer.

Mme Cadet : Bien sûr.

M. Roberge : Donc, on est d'accord là-dessus, là.

Mme Cadet : Parfait. Coûts d'hébergement des données de l'OQLF J'aimerais attirer votre attention sur la question G.6 des renseignements généraux de l'OQLF, donc, qui nous a été transmise. On y détaille les coûts pour l'hébergement de données et on y voit un montant de 86 544 $, donc les coûts totaux réels pour l'hébergement de données. Or, à la même question, l'an dernier, les coûts étaient de 3 136 $. Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce qui explique ce bond soudain de plus de 2 600 %?

La Présidente (Mme Rotiroti) : J'imagine, c'est madame...

Mme Cadet : Oui, Mme Malack, allez-y.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors, allez-y, Mme Malack.

Mme Malack (Dominique) : Oui, Mme la Présidente. Donc, bien, il y a différents éléments. D'une part, on a comptabilisé les données un peu différemment, là, on est allés fédérer d'autres éléments qu'on ne prenait pas en compte auparavant. Ça, c'est dans un premier temps. Mais, dans un second temps, on a fait des développements informatiques importants au courant de l'année, donc on a maintenant un hébergement via le serveur infonuagique. Donc, voilà.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...

Mme Cadet : Et quels sont les coûts réels pour l'hébergement de données que vous anticipez pour l'année prochaine, alors, s'il y a des projets informatiques qui sont en développement?

Mme Malack (Dominique) : À ce moment-ci, disons qu'une approximation serait du même ordre de grandeur. Comme je dis, on a désormais comptabilisé les informations différemment, d'autant qu'on est maintenant en infonuagique, mais on... c'est... pardon, c'est dans l'ordre de grandeur de ce qu'on a cette année.

Mme Cadet : Merci beaucoup. Donc, M. le ministre, j'attirerais maintenant votre attention sur la question G.4 des renseignements généraux, toujours, de l'OQLF, où l'on retrouve deux contrats totalisant 1 547 $ pour des services de photographie des membres de la Commission de toponymie à Québec pour le rapport annuel de gestion 2024‑2025 et, donc, pour les mêmes types de services pour les membres de l'Office québécois de la langue française à Montréal, donc, toujours pour le rapport annuel de gestion 2024‑2025. Donc, je vous ai nommé, donc, le chiffre <de cette année, 1 547 $. En 2024‑2025, bon, c'était 1 300 $...

Mme Cadet : ...donc, je vous ai nommé, donc, le chiffre >de cette année, 1 547 $. En 2024‑2025, bon, c'était 1 300 $, mais en 2023‑2024 c'était 727 $. En l'espace de deux ans, le coût de ces deux photos a doublé. Je vous invite donc à m'expliquer le bond, ici, que l'on voit pour les deux photos qui ont été prises pour le rapport annuel de gestion.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mme Malack, allez-y.

Mme Malack (Dominique) : Oui. Effectivement, on reprend les photos chaque année parce qu'il y a souvent des membres qui changent. Donc, pour le rapport annuel de gestion, nous n'avons pas de photographe à l'interne de l'office, donc on le donne à contrat, et ce sont les prix du marché qui, malheureusement, ont bondi.

Mme Cadet : Donc, les prix ont doublé en l'espace de deux ans?

Mme Malack (Dominique) : Oui, le coût du marché a vraiment évolué, oui. En fait, peut-être juste pour compléter, là, on fait toujours soumissionner plusieurs fournisseurs, là, pour ce service.

Mme Cadet : OK. Donc, c'était la soumission, donc, la moins chère qui a été retenue.

Mme Malack (Dominique) : Oui.

Mme Cadet : OK. Je retourne, donc, ici à la question G.18 des renseignements généraux, donc, cette fois-ci, de votre ministère, M. le ministre. Donc, on y détaille les coûts d'abonnements annuels du ministère. On peut lire un abonnement à ElevenLabs pour 101,36 $. J'ai vérifié rapidement, ElevenLabs se spécialise dans la création de voix par l'intelligence artificielle. Donc, est-ce que vous pouvez m'expliquer l'usage que l'on fait de ces produits-là au sein du ministère de la Langue française en matière d'intelligence artificielle?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Juste une minute. Votre question est très précise.

Des voix : ...

• (18 heures) •

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va, M. le ministre?

M. Roberge : On parle pour des capsules vidéo qui sont disponibles sur le Web, ce sont des voix hors champ. Donc, par exemple, si on voit des paysages, et il y a des... on entend une voix, puis il semble que c'est ça qui est utilisé, exactement, pour les capsules vidéo.

Mme Cadet : Donc, on n'aurait pas pu utiliser des artistes pour réaliser ces voix hors champ là?

Des voix : ...

M. Roberge : ...c'est peut-être le son, mais là, ici, on dit «voix, intelligence artificielle», donc il est possible, mais je pense...

Mme Cadet : ...se spécialise dans la création de voix, effectivement, donc.

M. Roberge : Oui. Il est possible que des fois il y ait comme la lecture automatique, là, tu écris le texte, puis on entend la voix. Est-ce que... Vous me dites : Est-ce qu'il était possible de prendre quelqu'un? Oui, mais ce que je comprends, c'est que ça a été fait avec une firme et que c'étaient les pratiques de la firme de fonctionner de cette manière-là, d'après ce que je comprends, mais, écoutez, je n'ai pas tellement de description davantage, là, que ça.

Mme Cadet : ...M. le ministre, que, comme moi, vous avez vu, dans les derniers jours, les dernières semaines, les gens du milieu culturel, les professionnels du milieu culturel porter le dossier du remplacement, donc, de leur travail par l'intelligence artificielle. Est-ce que le ministère de la Langue française s'est doté d'une politique sur l'usage de l'intelligence artificielle au cours des dernières années?

M. Roberge : Bien, je pense, vous soulevez quelque chose d'intéressant, là, ne serait-ce que pour le milieu culturel, aussi peut-être une réflexion qu'on devrait faire à l'échelle du gouvernement parce qu'on... j'entends la DCOM, là, c'est la Direction des communications, qui, en réalité, supervise l'ensemble des communications gouvernementales. On a toujours une division en fonction des ministères, mais il y a la Direction des communications qui est à l'échelle du gouvernement.

Vous me soulevez une question qui m'interpelle. Je trouve, c'est intéressant, mais ce serait mieux d'avoir... Disons, je vais poser des questions à l'interne pour voir s'il y a quelque chose. Ça pourrait être dans nos normes, dans nos bonnes pratiques, par exemple, de s'assurer qu'on fait affaire avec des personnes lorsqu'on fait des vidéos.

Mme Cadet : ...serait effectivement, donc, un enjeu, donc, d'exemplarité de l'État. On en a beaucoup parlé en matière de protection de la langue, hein, en vertu de la politique linguistique. Je pense qu'il y a matière à voir... à se poser la question en matière d'exemplarité. Puis, dans ce cadre-ci, M. le ministre, est-ce que vous vous engagez à ce que ce type de situation là ne se reproduise pas?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Je vais m'engager à faire les vérifications, et puis à exprimer ce point de vue, mais là je vais voir ce qui se passe, ce qui est fait. Est-ce qu'ici on est dans l'exception, dans la norme? J'aime bien votre question. Je trouve, c'est un sujet qui est d'intérêt. Je n'ai pas toutes les réponses, mais vous m'avez habilement sensibilisé.

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le ministre.

Je poursuis dans les cahiers que nous avons reçus. J'aimerais maintenant attirer votre attention sur les engagements financiers de plus de 25 000 $ qui ont été publiés par votre ministère pour le mois de mars 2026. On y retrouve une information voulant qu'un avenant ait été réalisé <pour un contrat accordé...

>

<19261 Mme Cadet : ...2026, on y retrouve une information voulant qu'un avenant ait été réalisé >pour un contrat accordé à M. Francis Turmel pour la réalisation des travaux de postproduction de la plateforme interactive de l'Échelle québécoise des niveaux de compétences en français. Cet avenant représente une augmentation importante vis-à-vis le contrat initial, qui était de 24 000 $, donc tout juste sous le seuil d'appel d'offres, et qui passe maintenant à 36 960 $, soit un dépassement de coût de 54 %. Est-ce que c'est possible, donc, d'obtenir plus d'explications sur cette dépense, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Si vous permettez, Mme la Présidente, Mme la sous-ministre pourrait répondre, là, à cette question...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, c'est la première fois, alors est-ce que j'ai consentement pour que la sous-ministre...

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, s'il vous plaît, juste vous identifier aux fins de l'enregistrement, et vous pouvez prendre la parole par la suite.

Mme Champagne (Juliette) : Oui. Juliette Champagne, donc, sous-ministre de la Langue française.

En effet, ici, donc, nous avons une spécialité assez spécifique, là, donc, c'est... et ce sont des travaux qui, pour nous... on voulait les finaliser, là, rapidement. C'est une responsabilité que l'on partage avec le MES, donc on doit travailler avec un autre partenaire pour finaliser les travaux, mais, de manière générale, là, c'est un... M. Turmel était vraiment une personne, là, qui pouvait nous finaliser le dossier, là, dans un temps record, et nous avions également des objectifs, là, très clairs pour rendre plusieurs de ses compétences et référentiels disponibles en ligne. Donc, on utilise cette exception quand même assez rarement. On essaie de faire en sorte, là, d'être exemplaires en matière de gestion contractuelle.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme Champagne. Mme la députée.

Mme Cadet : Oui. Merci beaucoup, Mme Champagne. Dans ce cas-ci, est-ce que c'est l'ampleur de la tâche, donc, au départ... Est-ce qu'on avait sous-évalué, en fait, l'ampleur de la tâche?

Mme Champagne (Juliette) : Non, en fait, c'est vraiment davantage, là, des... au fur et à mesure des travaux, on découvre certains volets, là, qui devaient être précisés, on a trouvé plus pertinent... Donc, ce n'était pas tellement... On aurait pu ne pas aller de l'avant, là, pour certaines... mais on trouvait ça beaucoup plus pertinent parce que c'est une démarche qui va être utile pour le public, et donc pour nous, c'était important, là, d'ajouter, là, certains volets.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la députée, il vous reste 3 min 30 s de votre temps.

Mme Cadet : Merci. J'attire votre attention, M. le ministre, sur la question G.20 des renseignements généraux, donc, de retour à l'OQLF. On y retrouve de l'information, donc, sur un nouveau site Internet, soit le portail.oqlf.gouv.qc.ca. On peut lire que les coûts de construction du site ont été de 1 181 600 $, auxquels s'ajoutent des coûts d'hébergement, d'entretien et de mise à jour, qui, lorsqu'additionnés, représentent environ, donc, 316 000 $. Peut-être nous expliquer, donc, d'abord, donc, la fonction de ce site, puis la clientèle visée, puis nous expliquer si les coûts de développement sont comparables à d'autres sites du genre dans l'appareil gouvernemental.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre? Mme Malack?

Mme Cadet : Oui, Mme Malack, allez-y.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Allez-y.

Mme Malack (Dominique) : Oui, Mme la Présidente. En fait, ce projet informatique, dont ce qui est présenté ici, c'est le volet 1, c'est un projet d'allègement administratif qu'on a prévu pour les entreprises, donc, les principales clientèles de l'Office québécois de la langue française. Avant, elles devaient remplir un formulaire qui faisait 17 pages pour leur inscription. Donc, on a profité des 40 ans d'expérience qu'on a avec les entreprises pour mettre en place une approche un peu différente, où on vient, je dirais, peut-être en gestion de risque, mettre en place un parcours simplifié pour les entreprises, où il y a le moins de risques. Donc, on a développé une interface pour elles, une première solution, avec ce parcours simplifié qui fait l'équivalent d'à peu près une page et demie. On est passé de 17 pages à une page et demie. Maintenant, donc, c'est un projet de petite envergure, disons ça comme ça, mais l'office a peu d'expérience en termes de développement de projet, et là, on est engagé dans le volet 2, qu'on vient de démarrer, pour faire bénéficier les entreprises qui ont des situations un peu plus complexes, là, mais des mêmes facilités.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme Malack. Donc, effectivement, je pense que la réduction, donc, de ce fardeau administratif, donc, qui est imposé aux entreprises, je pense, est accueillie... Passer d'un document de 17 pages à un portail, donc, c'est certainement, donc, la voie qui est privilégiée.

Donc, je comprends... parce que je... aussi, donc, les coûts d'hébergement, d'entretien et de mise à jour. Donc, au-delà des coûts de construction du site, qui semblent élevés, parce que ces éléments-ci sont assurés par le personnel de l'office, donc, vous nous dites que c'est <comparable...

Mme Cadet : ...ces éléments-ci sont assurés par le personnel de l'office, donc, vous nous dites que c'est >comparable... parce que c'était le deuxième volet de ma question, donc, c'est comparable à ce qui se voit dans le milieu?

Mme Malack (Dominique) : En fait, oui, c'est comparable. On est accompagnés par le MCN, évidemment, qui a dû approuver tous ces éléments. Maintenant, pour une période un peu... où on fait coexister les deux systèmes ensemble, bien là, il y a des frais d'entretien pour l'ancien système et le nouveau, le temps qu'on déleste, mais après il y aura des gains.

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup. Je comprends que mon temps est presque écoulé...

La Présidente (Mme Rotiroti) : 35 secondes, Mme la députée.

Mme Cadet : Ah! bien, voilà. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je tiens à vous remercier, M. le ministre, pour la cordialité de nos échanges, et continuer aussi... poursuivre en remerciant, donc, l'ensemble des équipes, tant du ministère et de l'OQLF, pour la qualité de travail puis la préparation des cahiers que nous avons obtenus... nous permettent de vous poser des questions excessivement précises, parce que nous obtenons les réponses dans vos cahiers. Donc, merci à tous pour tout le travail. Et j'aimerais vous dire à l'année prochaine, mais nous serons dans un autre cycle électoral, cette fois-ci. Merci beaucoup pour les quatre dernières années.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Alors, on est rendus au dernier bloc. Alors, je cède la parole à la partie gouvernementale pour un bloc de 22 min 10 s. Alors, je crois que c'est M. le député de Richelieu. Vous allez prendre la parole?

M. Émond : Oui, c'est bien ça.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, la parole est à vous.

M. Émond : Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le ministre, bonjour. C'est un plaisir de m'adresser à vous. Je salue la collègue de l'opposition officielle et je la remercie. Vous avez raison pour les échanges qui ont été très cordiaux avec M. le ministre et ses équipes. Salutations aux collègues, M. le ministre, aux personnes qui vous accompagnent. C'est un exercice qui est fastidieux, l'étude des crédits. C'est un exercice qui est nécessaire, dans notre vie de parlementaires, à la suite d'un dépôt d'un budget.

C'est avec une joie à peine dissimulée que je viens clore vos échanges de la journée, M. le ministre. Je vais essayer d'être assez bref pour laisser un peu de temps au collègue, qui va avoir également quelques sujets à aborder. De mon côté, j'aurais deux, trois, quatre sujets, peut-être, là, je vous préviens tout de suite. On va parler un peu de l'OQLF, mais également peut-être de la clause dérogatoire, pourquoi pas de l'application à la formation professionnelle, très brièvement, et peut-être des tableaux de bord, également, un sujet qui m'intéresse.

Mais débutons, revenons avec l'OQLF. Je regardais, je voyais que l'Office québécois de la langue française... On a quand même entendu quelques dispositions de la loi n° 96 qui touchent, entre autres, l'affichage dans les commerces, et je pense notamment à l'enquête qui a été menée dans les grandes artères commerciales, où, l'OQLF, vous avez démontré, trouvé que 92 % des commerces visités respectaient la règle sur l'affichage prédominant du français. Moi, c'est un chiffre qui me réjouit, 92 %, c'est quand même intéressant. On vise tous l'excellence, bien entendu, on veut viser le 100 %.      Alors, je m'adresse à vous et peut-être à la personne responsable de l'OQLF qui vous accompagne. Est-ce qu'on peut dire qu'on est dans une certaine phase de transition, puisque la majorité des commerces sont déjà conformes mais il reste quand même un travail qui est ciblé, j'imagine, vers ceux qui doivent se conformer? Et quelles mesures sont prises pour les accompagner, le certain petit pourcentage, là, de travail qu'il reste à faire pour leur permettre, eux aussi, de se conformer à l'affichage?

• (18 h 10) •

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, M. le ministre, vous allez débuter, puis après ça j'imagine que vous voulez passer la parole à Mme Malack.

M. Roberge : Exactement.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Allez-y.

M. Roberge : Brièvement, sur le principe de la loi, avant de laisser Mme Malack poursuive, c'est important de dire que, justement, une grande, grande majorité de commerces, d'établissements se conforment déjà, et c'est très encourageant parce qu'au moment où on a dit : Écoutez, les artères commerciales québécoises, bien, ils sont... dans le seul État francophone en Amérique du Nord, il ne faut pas que ce soit pareil, si je marche sur une rue commerciale à Montréal, à Québec, à Sainte-Foy ou à Granby, versus si je suis en Colombie-Britannique, au Missouri, au Vermont ou en Californie, il faut que ça paraisse dans le visuel, je ne suis pas n'importe où, je suis au Québec. Et ça n'empêche pas les entreprises qui ont un nom dans une autre langue — on dit en anglais, mais ça peut être dans une autre langue que l'anglais aussi — de conserver ce nom, mais en ajoutant un slogan, une description, etc., pour que l'environnement francophone soit majoritaire dans l'espace visuel.

Et je m'arrête ici pour permettre à la présidente de répondre sur votre question plus précise, sur le taux de conformité puis l'enquête, si j'ose dire, qui a été menée par l'OQLF sur les artères commerciales.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme Malack

Mme Malack (Dominique) : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, cette opération de surveillance... Donc, l'office, il souhaite être... on souhaite davantage être <proactifs...

Mme Malack (Dominique) : ...de surveillance, donc l'office, il souhaite être... on souhaite davantage être >proactifs, donc pas juste répondre aux plaintes, mais aussi mener des activités structurantes dans des secteurs d'affaires ou dans des lieux ou des espaces géographiques où il pourrait y avoir des enjeux. Donc, cette opération de surveillance sur les grandes artères commerciales, elle a été menée dans la grande région de Montréal, donc, d'une part, évidemment, sur l'île, dans le Quartier latin, mais aussi sur la Rive-Nord et sur la Rive-Sud. Et on a, bien évidemment, évalué la question de l'affichage extérieur, qui était une nouvelle mesure qui entrait en vigueur au 1er juin de l'année dernière, mais on en a profité aussi pour vérifier la langue de service, les factures et les terminaux de paiement. Ce qu'on a vu, c'est effectivement qu'il y avait une majorité de commerces qui étaient conformes, mais qu'un certain nombre nécessitaient encore des corrections, parce qu'évidemment la charte, elle s'applique à tous.

Dans la perspective d'accompagnement de l'office, donc, d'une part, bien, nous, on souhaite laisser savoir à ceux qu'on appelle nos alliés du domaine des affaires, donc les fédérations de chambres de commerce, les regroupements de gens d'affaires, Conseil du patronat et autres... donc, on laisse connaître les nouvelles obligations, on fait ce que j'appelle de la communication de masse. On prépare aussi du placement publicitaire. On a fait une balado aussi pour pouvoir informer sur ces nouveaux éléments, mais on a fait aussi de la communication de proximité. Donc, l'opération de surveillance sur les grandes artères, c'est une communication de proximité parce que chacune des entreprises visitées a droit à son petit bilan personnel, et on peut convenir avec elles, lorsque des corrections sont requises, des moyens d'y arriver.

M. Émond : OK.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. M. le député.

M. Émond : Oui, parfait. Merci. C'est bien, la proactivité, je pense que c'est une bonne mesure à avoir pour nous permettre d'atteindre les résultats qui, je le répète, sont quand même très intéressants. Merci beaucoup pour votre réponse.

M. le ministre, je me tourne vers mon dernier sujet, brièvement, pour parler un peu de clause dérogatoire. En fait, le principe, le dépôt du projet de loi qui vise à préserver le principe de souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française, on connaît l'importance de cette clause. Ma question ou la discussion que j'ai avec vous, c'est : Pourquoi c'est important de le faire maintenant? On connaît que ça a une portée qui s'étire dans le temps, là, avec une date de fin qui doit être renouvelée, puis là il y a une volonté d'un renouvellement un peu anticipé. Pourquoi c'est important qu'on procède de la sorte à cette étape-ci?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, merci. La mesure de souveraineté parlementaire, là, qu'on appelle des fois la mesure dérogatoire, d'abord, je précise que ça fait partie de la charte, d'accord? Certaines personnes disent : Bien, vous ne pouvez pas aller contre la charte, vous ne pouvez pas suspendre des droits, vous vous en prenez à la charte. Il y a un article de la charte qui dit : Voici une clause, une mesure de dérogation à utiliser. Et quelles sont les conditions pour l'utiliser? Faut-il attendre qu'un jugement invalide votre loi? Bien non, bien non. Ça fait partie de notre coffre à outils pour protéger notre langue, notre identité, nos valeurs, donc on l'utilise. Pourquoi renouveler tout de suite cette mesure? Bien, parce qu'elle arrive quand même à sa fin. Donc, dans moins d'un an, dans à peu près un an, c'est comme si on allait perdre notre bouclier, là, hein, qui vient protéger notre Charte de la langue française. Or, il va y avoir l'élection à l'automne, la session de l'automne, on ne peut pas présumer de combien de jours elle sera, mais elle sera très, très courte, puis après ça, bien, on revient vraisemblablement en février, puis il reste quelques mois.

Puis je pense qu'il ne faut pas attendre d'être dans l'urgence. Quand c'est fondamental, quand c'est important, quand c'est prioritaire, bien, on le fait en premier, hein, ça le dit, c'est prioritaire, on le fait en premier. Il y a une seule langue officielle au Québec, notez bien ça, il y a une seule langue officielle au Québec, ça date de 1974, l'année de ma naissance. Je ne dis pas qu'il y a une corrélation, ça adonne de même. Mais, bref, tous les Québécois le savent, et tout le monde a l'obligation de protéger cet état de fait. Et nous, à la Coalition avenir Québec, on l'a fait. Mais ça ne nous appartient pas, hein, cette mesure-là a été utilisée par les autres gouvernements qui étaient nationalistes, à l'époque.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre.

M. Émond : Un peu une forme de principe de précaution ou de prévoyance, là, de le faire un peu à l'avance comme ça.

M. Roberge : ...lorsqu'une flèche se dirige vers vous, voulez-vous la recevoir avant de lever le <bouclier...

M. Roberge : ...flèche se dirige vers vous, voulez-vous la recevoir avant de lever le >bouclier ou voulez-vous lever le bouclier pour que la flèche frappe le bouclier plutôt que votre coeur? Le coeur étant la langue française, moi, je vais prendre le bouclier avant plutôt que de recevoir la flèche, enlever la flèche puis, après ça, dire : Bon, pour la prochaine fois, je vais me protéger. Ça tombe sous le sens.

M. Émond : C'est une belle analogie, qui, j'imagine, pourra peut-être revenir dans un de vos écrits, dans un de vos futurs livres, peut-être, hein, avec... Mais, blague à part, je nous dirige tout de suite vers le troisième sujet, puis vous ne serez pas étonné de m'entendre parler de formation professionnelle, M. le ministre, ou de formation des adultes. Je vous rappelle... Je vais vous épargner, tiens, mon passé ou mes anecdotes qui relèvent de la formation professionnelle, j'ai eu le plaisir de vous abreuver allègrement desdites anecdotes dans les dernières années, là, entre autres, celle du plombier, hein, qui... mais je ne vais pas revenir là-dessus, mais...

Et je comprends, et je suis conscient que le projet de loi n'est pas encore déposé, je ne vous invite pas à faire un outrage au Parlement, là, devant nous tous, mais peut-être, plutôt, de nous dire... Puis loin de moi de l'idée, là, de vouloir essayer de ramener des commentaires ou des réflexions que pourrait avoir feu M. Guy Rocher, là, qui a eu un passage historique à notre commission ou, en tout cas, qui, moi, va... m'a marqué pour le reste de ma vie, d'avoir entendu... avoir eu le privilège d'entendre ce personnage tout simplement fascinant s'adresser à nous avec une lucidité, Mme la Présidente, qui était tout simplement incroyable, là. Moi, du haut de mes 57 ans... Il consultait ses notes... en fait, pas de notes, il citait le projet de loi, avec des articles très, très précis, c'était tout simplement fascinant. Mais tout ça pour vous dire : C'est quoi, l'objectif d'une telle mesure? Pourquoi on voudrait amener la formation professionnelle des adultes dans le giron de la protection, comme ça, là?

• (18 h 20) •

M. Roberge : C'est extrêmement important de déposer puis d'adopter ce projet de loi le plus vite possible. Vous savez, de consentement, on peut tout faire, et je pense que toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale veulent protéger la langue française. Des fois, on ne s'entend pas sur les moyens, là, mais il n'y a pas personne ici, là, qui veut faire reculer la langue française, puis là on a l'occasion de la faire avancer.

Il y a 27 000 personnes qui fréquentent nos réseaux de FP, FGA qui ne sont pas ce qu'on appelle des ayants droit, donc des personnes qui... dont les parents ont fréquenté une institution anglophone dans le passé. Ces 27 000 personnes là, la plupart du temps, ont fréquenté, donc, l'école francophone au primaire et au secondaire, elles pourraient très, très bien réussir leur parcours en anglais... en français, pardon, mais, au moment où on se parle, on utilise les ressources de l'État, on paie des enseignants, de la machinerie, des locaux pour, d'une certaine manière, réussir leur réinsertion professionnelle en anglais, angliciser ces personnes-là, qui ensuite, ayant appris toute la terminologie relative à leur profession en anglais, bien, vraisemblablement, une fois sur le marché du travail, vont utiliser ce vocabulaire professionnel et technique. Puis ça se peut même que les francophones, parce qu'on est donc accommodants, vont se mettre, eux aussi, à utiliser ces termes-là et à leur répondre en anglais.

Ce n'est pas un service qu'on se rend. Je pense qu'on peut le faire, c'est tout à fait légitime, surtout quand on voit le déclin de la langue française dans les milieux de travail. Je pense que c'est nécessaire, puis moi, j'invite toutes les formations politiques actuellement au Parlement à nous aider à le faire avant la fin de la session.

M. Émond : Bien, on le souhaite tous, j'espère. Je suis d'accord avec vous, M. le ministre, j'espère qu'on sera en mesure d'adopter cette pièce législative qui va rajouter une action supplémentaire dans la protection ou la défense de la langue française, qui pourra s'ajouter à votre bilan, au bilan du gouvernement des huit dernières années, qui va nous emplir de fierté, un geste supplémentaire. Je le répète, là, dans le concert des reproches, il faut quand même mettre la réalité en face de ce qu'elle est, l'ensemble des gestes qui a été... qui ont été mis en place par notre gouvernement, bien, je pense qu'il y a de quoi se réjouir.

J'aime le chiffre que vous avez évoqué, là, 24 000... vous avez dit combien, 25 000, 27 000...

M. Roberge : Il y a 27 000 personnes, en ce moment, dans nos centres de formation professionnelle aux adultes et formation... formation professionnelle et formation générale aux adultes.

M. Émond : Et je me permets, M. le ministre, de faire un plaidoyer, encore une fois, sur la valorisation de cette voie éducative qu'est la formation <professionnelle...

M. Émond : ...la valorisation de cette voie éducative qu'est la formation >professionnelle. Je pense, Mme la Présidente, qu'on a tous et toutes, collectivement, un devoir de se réjouir, là, comme parents, entre autres, s'il y en a... on a un, deux ou trois enfants... On est heureux quand, à l'heure du souper, M. le ministre, notre grand garçon ou notre grande fille vient nous apprendre qu'il décide de s'inscrire à l'université dans un quelconque programme, mais il faut se réjouir tout autant quand on a quelqu'un, un de nos enfants qui vient nous voir pour nous dire qu'il désire se diriger vers la voie de la formation professionnelle, parce qu'on a besoin de jeunes hommes et de jeunes femmes qui vont venir travailler dans des métiers dans lesquels, Mme la Présidente, ils vont très bien gagner leur vie, là, je le rappelle. Et, encore une fois, je vous évite l'anecdote du plombier, mais, pour faire un résumé et vous amener à la fin de celle-ci, bien, je ne sais pas si vous avez eu affaire à un petit dégât d'eau dans votre maison, récemment, mais, en tout cas, toujours est-il que, quand on reçoit la facture du plombier, on constate qu'il est en mesure de gagner très bien sa vie en ayant choisi la formation professionnelle.

Trêve de plaisanteries, je vous amène à ma dernière question, avant de passer la parole à mon collègue, pour vous parler de tableaux de bord. Moi, j'invite les personnes qui nous écoutent, là, parce que... Sur le site du gouvernement du Québec et dans les différents ministères, il y a des tableaux de bord qui sont maintenant à la disponibilité des citoyens, des citoyennes, avec des informations qui sont liées, entre autres, en ce qui nous concerne, à l'état de la langue française. C'est, si je ne m'abuse, 19 indicateurs. Pouvez-vous nous en parler peut-être un petit peu plus?

Puis, de ma compréhension, c'est des données qui sont annualisées, hein, qui sont mises à jour, où on est en mesure d'avoir des données sur une base annuelle. Pourquoi c'est important que ce soit sur une base annuelle? Puis je me doute un peu, parce que, tantôt, j'écoutais vos échanges avec les collègues des oppositions, puis, tu sais, vous avez parlé de chiffres qui dataient du siècle dernier, puis ensuite pour les années plus récentes. Est-ce que c'était le cas avant l'arrivée de ces tableaux de bord là? Est-ce qu'on avait des données qui étaient si... dans un délai si court, sur une base annuelle? Et qu'est-ce que ça nous permet de déceler dans l'évolution de la protection du français au Québec?

M. Roberge : Bien, je vais commencer par vous dire qu'aujourd'hui un nouveau tableau de bord a été rendu disponible. Tout le monde peut aller le consulter au moment où on se parle. Donc, le tableau de bord de la situation linguistique du Québec, on peut le trouver via Québec.ca ou dans votre moteur de recherche, «tableau de bord situation linguistique québécoise». Donc, les nouvelles données, là, ça date de quelques heures, on les a, c'est l'an 2 de notre tableau de bord. Donc, on commence à voir des tendances. Il y a peu de changements entre l'an 1 et l'an 2. Je le disais tout à l'heure, c'est sur du moyen et du long terme, mais, quand même, en ayant cette information-là de manière annualisée, on va être capables de déceler des tendances plus rapidement, on va être capables de mesurer l'efficacité de nos politiques linguistiques plus rapidement aussi.

Avant, il fallait attendre que le gouvernement fédéral fasse un recensement, donc aux cinq ans seulement, et avec des questions que nous ne choisissions pas. Vous savez, d'un océan à l'autre, on n'a pas tout le temps toutes les mêmes préoccupations. Donc, il fallait se fier sur l'État fédéral pour avoir des données sur notre propre situation linguistique, pour mesurer les avancées et les déclins puis, après ça, bien, pour essayer d'aller chercher des sous-catégories, il fallait demander la permission. Et, quand arrivait un gouvernement, disons, statistiquement douteux, comme celui du gouvernement Harper, je n'ai pas peur de le dire, puis qu'il disait que, lui, finalement, les statistiques puis la science, ce n'était pas super important puis qui se mettait à couper dans le formulaire long du recensement, bien, l'État québécois perdait les informations, donc ça n'avait pas de sens.

Donc là, maintenant, on collige nous-mêmes nos informations, et ça nous permet aussi d'avoir non seulement le chiffre global, mais d'aller chercher cette granularité. Quand on a une donnée particulière, par exemple, le français à la maison ou le français au travail, bien, on est capables d'y aller région par région, on est capables de dire : Très bien, mais, dans cette région-là, qu'en est-il des 20 à 30 ans, versus les 30 à 50, versus les aînés? Puis après ça on est capables de croiser : OK, dans la région de Gatineau, les 30 ans qui utilisent moins, par exemple, le français à la maison, qu'en est-il de ce même groupe là lorsqu'ils communiquent entre eux ou lorsqu'ils travaillent? Puis on est capables de voir, donc, des tendances puis de voir qu'il y a, oui, des fractures régionales, des fractures générationnelles, mais, une fois qu'on a cette information-là, c'est bien beau, bien, on est capables de prendre les bonnes décisions puis on est capables d'agir aux bons endroits, d'adapter nos politiques en éducation, en immigration et dans d'autres domaines pour être capables d'être beaucoup plus précis.

M. Émond : Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. Alors, il vous reste 3 min 20 s, M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Asselin : C'est bien ça. Mon collègue a été volubile.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Allez-y.

M. Asselin : Donc, je suis très heureux juste de prendre quelques instants, comme gars de <Québec...

M. Asselin : ...je suis très heureux juste de prendre quelques instants, comme gars de >Québec, pour vous parler du français à Montréal. Moi, ça me préoccupe chaque fois que je vais à Montréal. Je trouve que ça s'améliore, mais les gouvernements précédents nous ont donné un genre de patate chaude. Ça s'était détérioré à Montréal. À chaque fois que j'y allais, en tout cas, j'étais surpris de voir la valeur du français qui, je trouvais, baissait.     Donc, vous, je sais que vous êtes de Chambly, bien, vous devez y aller plus souvent que moi, à Montréal. Pourquoi est-ce que ça devrait nous préoccuper tant que ça, que la situation du français soit importante à Montréal? Et puis je jumelle ça avec l'autre sujet que j'avais, je trouvais que c'était important que... de vous laisser un petit mot sur le fait que je trouve ça important, la stratégie publicitaire. Ce n'est pas une pub qui va nous valoriser tant que ça le français. Je trouve ça très important. Votre stratégie a été payante, je trouve que ça a été percutant. Alors, dites-nous donc un mot, pourquoi c'est important, le français à Montréal? Et puis la pub, elle marche-tu un peu?

M. Roberge : C'est bon. Je vais commencer par la publicité. Il faut voir qu'il y a eu un changement, il y a eu... Lorsqu'on a eu l'électrochoc des données du recensement 2022, on s'est dit : Heille! Plus jamais on ne va attendre cinq ans avant d'avoir des données, donc on a décidé de prendre notre destin en main, mais ça a été un choc de voir à quel point le français avait reculé, puis on s'est dit : Il faut qu'il y ait une prise de conscience puis, après ça, il faut qu'il y ait un appel à l'action. Donc, la prise de conscience, souvenez-vous du faucon, hein, «he was very special». Donc, je pense que ça a ébranlé pas mal les gens de voir un documentaire animalier...

• (18 h 30) •

M. Asselin : ...attire l'attention, en tout cas.

M. Roberge : ...un documentaire animalier en franglais. Puis ça a été un réveil humoristique, certains ont compris la blague, d'autres se posent encore la question, mais c'était une blague, OK? Mais donc il y avait ça.

Après ça, il y a eu le... Le français, c'est partout, puis C'est là, c'est là, c'est là, ça implique tout le monde. On voyait des gens au travail, des gens qui jouent, des gens qui discutent, des jeunes qui font des travaux d'équipe. Puis finalement on a Ce n'est pas avec une pub qu'on va sauver le français. C'est avec vous. Donc, prise de conscience, appel à l'action, on interpelle les Québécois. Ce n'est pas la langue du gouvernement, c'est la langue des Québécois, c'est ça qui est important, notamment les Montréalais.

Ce qu'on voit, c'est qu'à Montréal, c'est avec plus d'acuité que la langue française est menacée et vulnérable. Il ne faut pas blâmer les Montréalais, ce n'est pas comme si eux étaient des mauvaises personnes, mais il est arrivé... il y avait déjà une communauté anglophone qui était là, présente depuis longtemps, mais... depuis, écoutez, des siècles, puis ils font partie de la communauté, ils font partie de la nation québécoise, mais il est arrivé des centaines de milliers de personnes qui, malheureusement, ne parlaient pas français et s'installaient tous dans la grande région de Montréal. Ça a posé des enjeux. On régionalise et on francise.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le président, alors... Merci, M. le député.

Adoption des crédits

Le temps alloué à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Langue française étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix. Le programme 1, intitulé Langue française, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Sur division.

Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Langue française pour l'exercice financier 2026‑2027 est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements des oppositions.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mercredi 13 mai, à 11 h 30, où elle entreprendra l'étude du volet Éducation primaire, secondaire, incluant formation professionnelle, des crédits budgétaires du portefeuille Éducation. Merci pour votre collaboration et bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 18 h 32)