(Onze heures vingt minutes)
La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'économie et du travail ouverte.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la
gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des
entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Abou-Khalil
(Fabre) et Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme Setlakwe
(Mont-Royal—Outremont).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous étions... les discussions,
c'est-à-dire, portaient sur, précisément, l'article 16. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur cet article?
Mme Setlakwe : Merci, Mme la
Présidente. Bien, peut-être qu'on peut finir nos... notre échange, parce qu'on
a... ça tirait à sa fin. Mais, quand on s'est laissés, on obtenait des
comparables, parce qu'on discutait du libellé, à savoir la... entre autres, sur la durée maximale de projets pilotes,
et puis la légiste, là, Me Bacon, nous faisait état de comparables. J'avais noté, entre autres, le Code de la sécurité routière, la loi sur le cannabis. Je ne sais pas si vous
voulez élaborer un peu plus là-dessus ou si vous avez terminé.
M. Caire : Non. C'est correct, je
pense.
Mme Setlakwe : Et ce qui m'amènerait
à une dernière ou deux dernières questions. On a parlé quand même abondamment,
là, de cette possibilité, ce pouvoir de mettre en oeuvre des projets pilotes. À
la fin du premier alinéa, on mentionne que
ça peut s'appliquer aussi à des citoyens. Donc, ça vise vraiment... Ça ratisse
large, là. Le projet peut viser des
organismes publics, des entreprises du gouvernement, toute autre entreprise,
donc, du secteur privé ou les citoyens.
M.
Caire : Oui. Oui, parce que, comme j'ai dit, la mission en
cybersécurité du ministère, elle est sur le territoire québécois. Donc,
effectivement, ça pourrait impliquer les citoyens, donc, les composantes de la
société. La principale composante, c'est le citoyen. Donc,
effectivement, il pourrait y avoir des projets pilotes, notamment sur le... par
exemple, la littéracie en matière de cybersécurité. On fait grand état du fait
qu'il y a peut-être une lacune sur ces questions-là.
Donc, est-ce qu'il y aurait lieu d'intervenir dans ce domaine-là? Et, si oui,
de quelle façon? Moi, je pense que, par des projets pilotes, ça pourrait
être intéressant de tester des hypothèses.
Mme Setlakwe : Est-ce que vous avez
des exemples plus précis ou non?
M.
Caire : Pas nécessairement, mais c'est vraiment dans
l'objectif de prévoir que... Compte tenu de l'ampleur du mandat, il faut s'assurer qu'on est capables
d'agir dans tous les secteurs d'activité qui touchent la cybersécurité, puis, bien
évidemment, au premier chef, les citoyens le sont.
Mme Setlakwe : Est-ce que,
généralement, ça va être contraignant ou... Moi, j'avais noté peut-être que,
les participants, ou les entreprises, ou les
organismes, ou les citoyens visés, ça allait se faire sur une base d'adhésion
volontaire.
M. Caire : ...sur une base
d'adhésion volontaire.
Mme Setlakwe : Est-ce qu'on est
assez clairs là-dessus?
M. Caire : Bien, je vous laisse en
juger. Moi, je pense que oui, là, mais je vous laisse en juger, là. Mais, de
toute façon, il n'y aurait pas d'intérêt, je vous dirais, de façon
pratico-pratique, à rendre un projet ou l'adhésion à un projet pilote obligatoire,
parce que, dans le fond, l'idée, c'est de tester des hypothèses, là.
Mme Setlakwe : OK. Qu'est-ce que
vous pensez de... Je me rapporte au mémoire qui a été déposé. On a eu très peu de mémoires puis d'intervenants, mais il
y en a un assez détaillé qui a été soumis par la Fédération des cégeps. Eux, ils demandent de
baliser cette notion de projet pilote. Entre autres, ils disent que «les
projets pilotes ne devraient pas imposer
des contraintes aux organismes publics qui pourraient être obligés d'y
participer». Là, je pense, vous avez répondu que c'est sur une base
volontaire.
M. Caire : Oui.
Mme Setlakwe : «La Fédération des
cégeps s'inquiète des conséquences administratives inhérentes à l'autorisation de projets pilotes dans le domaine
de la cybersécurité tel que prévu à 10.1. Par conséquent, elle demande une révision de cette disposition pour y apporter
des clarifications supplémentaires.» Je pense que l'intention a peut-être
été clarifiée, justement, ici, là, mais...
M.
Caire : Bien, à micro ouvert. Puis, sur les balises, dans
le fond, le deuxième alinéa nous donne les balises légales qu'on doit
respecter. Donc, le cadre général législatif québécois s'applique, là.
Mme Setlakwe : Très bien. À la toute
fin, donc, quand on parle de la reddition de comptes, je pense qu'on est
assez... ou si on se colle au libellé du corpus législatif, là, les résultats
doivent être publiés sur le site Internet du ministère au plus tard un an après
la fin du projet pilote.
M. Caire : Oui. Ça aussi, c'est
assez standard.
Mme Setlakwe : Merci. Moi, je n'ai
pas d'autre chose.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 17.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire : Oui, Mme la Présidente.
L'article 32.1 de la Loi sur le ministère de la Justice
(chapitre M-19) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de
«à la certification requise pour assurer la sécurité des échanges électroniques impliquant le gouvernement, ses
ministères et ses organismes, dans le cadre de fonctions qui ont été déléguées
en application de l'article 66 de la Loi sur l'administration publique
(chapitre A-6.01), ou».
Alors, c'est
en lien avec ce qu'on fait sur les infrastructures à clés publiques, clés de
certification, etc. Donc, c'est de la concordance.
Mme
Setlakwe : Oui. Non, je n'ai pas de question, là. C'est
vraiment de la concordance, et... mais, ici, on vise la Loi sur le
ministère de la Justice.
M. Caire : Oui, parce que, compte
tenu que c'était résiduel, bien, il faut mettre ça à jour.
Mme Setlakwe : Je n'ai pas de
question.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
L'article 17 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire : Mme la Présidente, la
Directive sur les services de certification offerts par le gouvernement du
Québec approuvée par le décret n° 6-2014 du
15 janvier 2014 cesse d'avoir effet à l'entrée en vigueur d'un décret pris
en vertu de l'article 5.1 de la Loi sur le ministère de la Sécurité... de
la Cybersécurité, pardon, et du Numérique (chapitre M-17.1.1), édicté par
l'article 14 de la présente loi, concernant le même objet.
Donc, encore là, c'est de la concordance, compte
tenu que c'est maintenant le MCN qui va assumer cette responsabilité.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires
sur l'article 18?
Mme Setlakwe : Non. Je vais juste
revoir le commentaire ici. Non, ça va. Je n'ai pas de commentaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 18
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : L'article 19.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Caire : Oui, Mme la Présidente. Tout organisme public désigné pour
agir à titre de source officielle de données
numériques gouvernementales conformément à un décret pris en vertu de
l'article 12.14 de la Loi sur la gouvernance
et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des
entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03)
peut exercer cette fonction de source dès lors qu'il a rempli les obligations
prévues à l'article 12.16 de cette loi, tel que modifié par
l'article 10 de la présente loi.
Encore là, c'est de
la concordance avec l'article 10 que nous avons adopté.
Mme Setlakwe :
Oui. Bien, écoutez... Oui, c'est
de la concordance, mais, ici, ce que ça fait en pratique, c'est que, là,
ça va venir mettre fin au processus qui est en cours entre le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique...
M. Caire : En
fait, si je peux me permettre peut-être une nuance, ça va mettre fin à
l'obligation de compléter le processus qui est en cours. Ça ne met pas
nécessairement fin au processus, dans le sens où la CAI a toujours la possibilité d'analyser, d'évaluer et de faire des
recommandations quant aux règles de gouvernance. C'est l'approbation qui
n'est plus un absolu.
Mme
Setlakwe : Mais est-ce que vous avez l'intention de compléter les
échanges, avec eux, de...
M. Caire : Bien
oui, on va... bien oui, on va continuer. Je vous dirais, Mme la députée, qu'on
a intérêt à le faire. On a intérêt à ce que
la CAI... travailler avec la CAI. Puis c'est pour ça que je dis : C'est
vraiment tout le contexte administratif que ça amène puis la durée dans
le temps que ça amène. Mais bien sûr que... Tu sais, le rôle de la Commission
d'accès à l'information est un rôle névralgique. Puis, toujours, je pense que
c'est une bonne idée de la consulter, puis
d'avoir des discussions, puis d'écouter les recommandations qui nous sont
faites. La CAI a clairement établi, là,
que, par son processus de surveillance, les conséquences pourraient quand même
être assez... assez désastreuses, là.
Alors,
on n'a pas intérêt à... on n'a pas intérêt à faire comme si la CAI n'existait
pas, là. C'est juste que, dans le temps, administrativement, c'est une lourdeur
qui ne nous apparaît pas nécessaire. Puis, comme je l'ai déjà dit puis je veux
le répéter, ça n'a pas été repris dans les autres lois. Mais bien sûr qu'on a
l'intention de continuer les discussions avec la CAI.
Mme
Setlakwe : Eux, ils recommandent vraiment de le retirer, là, cet
article-là, parce que, dans le fond, la disposition avise une seule situation,
c'est celle visant le MCN désigné comme source officielle aux fins du service
d'authentification gouvernementale, comme on a discuté quand même abondamment.
Est-ce qu'il y a du nouveau par rapport à la semaine... tu sais, depuis la semaine
dernière?
M. Caire : Je
ne sais pas, Mme la députée, parce que, vous comprendrez, pour des raisons
assez évidentes, que je ne suis pas
personnellement impliqué dans les discussions. Et ça se fait entre la
gestionnaire à la donnée numérique gouvernementale, la CAI, la cheffe
gouvernementale de la sécurité de l'information, qui conduisent les
discussions.
Mais
je vous dirais, a contrario, qu'il n'y a pas de logique à dire que le
processus... ce processus-là n'est pas utile, «sauf dans le cas de». Il
est utile ou il n'est pas utile.
Mme
Setlakwe : Bien non, mais, dans les faits, actuellement, il y en a une
seule, demande qui est en cours.
M. Caire : Oui,
oui, je comprends, mais c'est... Plus largement, je pense que, comme
législateurs, on se pose la question :
Est-ce que le processus est utile? À l'article 10, on en est arrivés à la
conclusion... bien, je dirais : Nous en sommes arrivés à la
conclusion, parce que je comprends votre position là-dessus, Mme la députée, et
je la respecte, mais nous en sommes arrivés à la conclusion que non. Donc, s'il
n'est pas utile à l'article 10, je pense qu'il ne l'est pas plus à
l'article 16.
• (11 h 30) •
Mme
Setlakwe : Non, mais j'étais curieuse de savoir s'il y avait eu, à
votre connaissance, une indication de la CAI comme quoi ils étaient rendus à la
fin ou qu'ils étaient sur le point d'approuver.
M. Caire : Écoutez,
je n'ai pas le... Comme je vous disais, là, je n'ai pas le suivi quotidien des
discussions. Ce qu'on me disait... Déjà, au mois d'octobre, on me disait qu'on
était sur le bord d'avoir cette approbation-là. Mais, en même temps, vous
comprendrez que je ne peux pas fixer ou mettre de la pression. Je veux dire, la
CAI est un organisme indépendant. La CAI
travaille selon son mode opératoire et en fonction des échéanciers qu'elle se
fixe. Donc, je ne saurais pas vous dire si les règles sont à la veille
d'être approuvées, mais comprenons que...
Aujourd'hui, bon, je
pense qu'on peut penser qu'on va terminer l'étude détaillée. Après ça, il reste
quand même l'étape de la prise en considération, l'adoption finale. Si ces
étapes-là sont franchies, il reste la sanction. Donc, je pense qu'il y a encore du temps, là, pour en arriver... Si ce n'est
pas le cas, il y a encore du temps pour en arriver à ça.
Mais, dans tous les
cas, moi, je pense que, comme législateurs, la question qu'on doit se poser,
c'est : Est-ce que cette procédure-là, elle est nécessaire? La réponse, de
notre côté, c'est : Non, elle n'est pas nécessaire, d'où notre position à
l'article 10, qui est cohérente avec la position que nous aurons à
l'article 19.
Mme
Setlakwe : OK. Bien, je pense qu'on a vidé le sujet sur la question.
Je pense que vous avez raison de dire que la CAI va quand même demeurer
impliquée avec des pouvoirs de surveillance.
M. Caire : Oui, clairement.
Mme
Setlakwe : Mais il peut y avoir des situations où la CAI va
se retrouver dans une situation où elle intervient alors qu'il y a déjà
eu des incidents de confidentialité et des bris. Tu sais, ça va être a
posteriori, alors qu'ici on est en amont. Je
ne vous dis pas que ça va régler tous les cas, mais on était dans une situation
où la CAI devait approuver les règles
de gouvernance en amont, avec... de façon préventive et constructive, comme
elle le mentionne dans son mémoire et comme elles l'ont... elle l'a
mentionné quand elle est venue ici, Me Poitras.
M. Caire : Oui. Mais ce travail-là,
Mme la députée, puis je vais... Encore une fois, je pense que c'est important de le répéter, ce travail-là, ça ne veut
pas dire que ce travail-là cesse. Ça ne veut pas dire qu'on ne consultera plus.
Premièrement, on va transmettre les règles. Donc, la CAI va les recevoir. Donc,
la CAI aura l'opportunité de faire ses recommandations, de faire ses
commentaires. Si la CAI voit quelque chose qui ne fonctionne vraiment pas, la CAI a l'opportunité de dire : Écoutez, ne
mettez pas ça en application, parce que, je vous le dis, là, nous autres, on va
intervenir. Donc, tu sais... Alors, c'est...
Mais aussi il faut comprendre que la CAI a pas
mal de travail à faire, là, avec l'application de la loi n° 25,
bon, puis on comprend, là, qu'il peut y
avoir des délais, puis on comprend qu'on n'est pas le seul client de la CAI,
puis on comprend tout ça. Mais, en même temps, ça amène une lourdeur
administrative sur la finalité, qui n'apporte rien au processus, parce que tout le reste peut se faire quand même. C'est
juste ça, mon propos, Mme la députée. Ce n'est pas de dépouiller la CAI
de sa capacité à nous guider. Ce n'est pas de dépouiller la CAI de sa capacité
à nous dire : Cette règle-là, ou cette disposition-là, ou la façon dont
vous le faites, vous vous mettez à risque, par exemple.
Alors, la CAI a toujours cette capacité-là. Son
pouvoir de recommandation, il est enchâssé dans la loi. Elle a même un pouvoir d'ordonnance. Donc, à la limite,
la CAI pourrait nous dire : Bien, vous cessez vos opérations, ce que vous
faites, c'est... Alors, elle a quand même beaucoup de pouvoirs, la CAI.
Celui-là, à mon avis... Puis je sais que je l'ai
dit et je le redis, mais, à mon avis, celui-là, il ajoutait de la bureaucratie, mais
il n'avait pas d'autre valeur ajoutée sur la protection des
renseignements personnels.
Mme Setlakwe : Merci. Non, je n'ai
pas autre chose à ajouter, sauf que de rappeler quand même qu'on parle ici du
rôle du ministère, où le ministère agit comme source officielle en lien avec le
SAG, mais plus précisément le registre — comment est-ce qu'on
l'appelle? — le
registre qui contient des renseignements d'identité sur l'ensemble de la population du Québec, nom, prénom, nom du
mari, date de naissance, date de décès, adresse de résidence et son historique, numéro d'assurance maladie, numéro
d'assurance sociale. Donc, ce sont des données quand même très sensibles
pour lesquelles des règles de gouvernance robustes et efficaces doivent être
adoptées et implantées.
M. Caire : On est d'accord.
Mme Setlakwe : Donc, on a vidé le
sujet, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
vous remercie. Est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
La Présidente (Mme D'Amours) : Sur
division. L'article 20. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Caire : Alors, Mme la Présidente, les dispositions de la
présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de
celles de l'article 17, qui entrent en vigueur à la date fixée par le
gouvernement.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires sur l'article 20? S'il n'y a pas
de commentaire, l'article 20 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Donc, le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant
la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme
Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Non. Ça a été... On a eu des
échanges importants, intéressants avec le ministre. Je le remercie pour... pour
les échanges qu'on a eus, son ouverture. Il a partagé beaucoup de choses avec nous. Puis donc je le remercie. Je remercie
tous les membres du gouvernement, tous les membres de la commission.
Je pense qu'on a
devant nous une tâche colossale au niveau du numérique et de la cybersécurité,
et, voilà, je pense que la... La loi, ce que
j'ai compris, c'est qu'il y a des bons éléments. On ajoute des outils. On
permet des projets pilotes. On
établit plus clairement aussi l'obligation des organismes et des entreprises de
suivre la vision du gouvernement.
Ce que je retiens au
niveau du leadership, le fait qu'on vienne enchâsser le leadership, c'est... et
le ministre l'a confirmé hier, ça, en soi, ça ne vient pas ajouter des
pouvoirs. C'est... On dit explicitement ce qui était implicite auparavant.
Alors, voilà. Je n'ai
rien à ajouter. Merci. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Maintenant, d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
M. le ministre, à vous la parole pour le mot de la fin.
M. Éric Caire
M. Caire : Merci,
Mme la Présidente. Donc, bien, à mon tour, Mme la Présidente, de vous remercier
pour la direction habile et surtout pour
nous avoir laissé avoir cette fluidité-là dans les échanges. C'est très
agréable et ça fait en sorte que de travailler le projet de loi, là, c'est plus
facile et plus constructif. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente, pour
cette tolérance.
Je remercie
effectivement, moi aussi, la députée de Mont-Royal—Outremont. C'étaient des bons échanges, c'étaient des échanges constructifs, puis ça a permis, je pense, de
clarifier certaines choses. Et je veux remercier, évidemment, tous mes
collègues de la partie ministérielle, et particulièrement la députée de Fabre,
mon adjointe parlementaire, qui m'a
donné quelques coups de genou, là, je ne le dirai pas, là, mais, bon... et
remercier, bien, les juristes qui m'ont accompagné et qui sont à
l'origine de cet excellent projet de loi qui, j'espère, trouvera son adoption
finale à l'Assemblée nationale.
Mme
la Présidente, oui, effectivement, un projet de loi qui est important, un
projet de loi qui va clarifier des choses pour le ministère. C'est un
jeune ministère. C'est un ministère qui prend sa place dans l'espace
gouvernemental. C'est un ministère qui vient
changer la culture du gouvernement, des ministères du gouvernement. Je l'ai dit
à la députée de Mont-Royal—Outremont, l'objectif, c'est de briser les silos, c'est de
penser en termes de gouvernement, c'est de penser
en termes de collaboration, d'échange de données, autant sur, oui, la gestion
de la donnée que la cybersécurité.
• (11 h 40) •
Maintenant, la
cybersécurité, il faut marquer le pas sur le fait que le périmètre de
responsabilité du ministère en matière de
cybersécurité ne se limite pas au gouvernement, contrairement à la transformation
numérique. Donc, ça aussi, il faut
prendre notre place dans l'espace public. Il faut aller au-devant des citoyens,
des entreprises, des différentes composantes de la société pour non
seulement expliquer la mission du ministère, mais construire cette mission-là
du ministère, parce que, comme je l'ai dit, le Québec, on a innové avec la
création d'un ministère de la Cybersécurité et du Numérique, c'est une bonne et
belle chose, sauf qu'on est en train de faire le chemin pour d'autres. On est
en train de construire ce principe-là d'un
ministère qui va avoir cette responsabilité-là sur son territoire. Puis, pour
beaucoup de nos concitoyens, ils nous regardent avec intérêt, attention,
un peu d'appréhension, d'où l'importance des projets pilotes et d'où l'importance de la collaboration, de dire :
Écoutez, on n'arrivera pas là avec nos gros sabots puis sans tenir compte
de qui vous êtes puis de ce que vous avez comme historique.
Mais donc l'idée,
c'est de fédérer, c'est de collaborer, c'est de poser les bons gestes pour
avoir un espace québécois cybersécurisé. C'est un mandat qui est important. Et,
je l'ai dit, on ne peut pas rater notre coup, et je n'ai pas l'intention de le
faire, bien évidemment. Alors, cette loi-là va nous aider. C'est aussi la
capacité, maintenant, d'élargir le périmètre du réseau gouvernemental de
cyberdéfense, nos entreprises du gouvernement, toujours avec la même idée de fédérer, de les intégrer à ce réseau-là,
parce qu'il y a une plus-value à le faire. Je veux dire, aujourd'hui, je
l'ai dit et je le répète, je pense qu'en matière de cybersécurité le
gouvernement du Québec est meilleur qu'il l'était. Est-ce qu'on a atteint le niveau de maturité d'une organisation comme le
gouvernement du Québec? Pas encore, mais les marches qu'on a montées sont très, très, très importantes. Puis on va
continuer à le faire. On va continuer à développer ça. On va continuer à
développer nos réflexes. On l'a vu dans le rapport de la Vérificatrice
générale, il y a encore du travail à faire,
mais les bons gestes sont posés, les bonnes personnes assument les bonnes
responsabilités au bon niveau, et c'est une question de temps avant que
tout ça se place dans l'espace, dans l'organisation.
Évidemment, il faut
laisser le temps à ces changements-là de s'opérer. On ne change pas une
inculture numérique et une inculture... Puis je parle d'inculture parce que le
mot «cybersécurité» n'existait même pas il y a quelques années encore au sein de l'administration publique. Donc, on ne
change pas cette inculture de la cybersécurité là en une culture très... très ancrée en quelques
années. C'est un travail de persévérance, de répétition, de pédagogie, de... Bon,
il y a toutes sortes d'ingrédients qu'il faut mettre en place. Et on le fait,
mais il faut continuer, il faut persévérer. Et c'est sûr que cette loi-là, Mme la Présidente, va nous donner des outils
pour aller encore plus loin puis en faire encore plus au niveau de la
cybersécurité et de la transformation numérique. Donc, je remercie tous ceux
qui y ont participé, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci. À mon... C'est à mon tour de vous
remercier. Toujours très agréable de
travailler dans un échange qui est très respectueux, comme on a eu tout au long
de cette... de ce projet de loi. Donc,
merci, Mme la députée. Merci, M. le ministre. Merci à votre adjointe
parlementaire et à tous les collègues qui sont ici. Merci infiniment.
J'aimerais remercier aussi le secrétariat, là,
qui fait un travail exceptionnel. C'est un travail presque dans l'ombre, parce qu'on ne les voit pas souvent, mais
ils font un travail, là, vraiment exceptionnel pour la commission. Donc,
merci. Merci à tous les pages qui ont travaillé pour nous durant cette
commission, avec leurs sourires et leur grande disponibilité.
Et merci à l'équipe technique, parce qu'on
travaille souvent de façon différente, les présidents. Et moi, quand c'est en commission et qu'il y a un grand respect,
je n'interviens pas et je ne demande pas que vous vous adressiez à moi.
Je pense que les citoyens adorent cette façon de faire parce qu'il y a un
échange très respectueux et que vous pouvez aller aussi loin dans vos idées,
l'un comme l'autre. Parfois, je suis obligée de vous dire que la technique doit
vous suivre, et souvent on perd le fil, hein, ou bien... En fait, on est
attentionnés, on est passionnés de ce qu'on peut dire, et l'équipe technique
vous suit. Alors, bien, merci infiniment à l'équipe technique, là, autant audio
que visuelle, de travailler de la façon dont
je travaille, de subir un peu ces aléas des discussions qu'on peut avoir puis
qu'on oublie qu'ils sont là.
Donc, sur ce, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci infiniment, tout le monde.
(Fin de la séance à 11 h 45)