(Onze heures trente et une minutes)
La
Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je vous
demande, à toutes les personnes dans la salle, de bien vouloir éteindre
la sonnerie de votre appareil... de vos appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre les
consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des
personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Mallette (Huntingdon) est remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest);
Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Poulet (Laporte); Mme Dufour
(Mille-Îles) est remplacée par Mme Prass
(D'Arcy-McGee); Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) est remplacée par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce); et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke).
Auditions (suite)
La
Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Nous entendrons, ce matin, les témoins
suivants, soit la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes,
conjointement avec le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence
conjugale, et ainsi que le Syndicat de la fonction publique et parapublique du
Québec.
Je vous souhaite maintenant la bienvenue, chères
invitées... qui est la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes ainsi
que le regroupement des maisons pour femmes. Je vous rappelle que vous
disposez, chères invitées, de 10 minutes pour nous faire part de votre
exposé, ensuite, nous irons avec la période d'échange avec les membres de la
commission. Donc, je vous demande de vous présenter et de commencer votre
exposé, s'il vous plaît.
Fédération des maisons
d'hébergement pour femmes (FMHF)
et Regroupement des maisons pour femmes victimes
de violence conjugale (RMFVVC)
Mme St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Oui,
bonjour. Julie St-Pierre-Gaudreault, je suis conseillère aux enjeux politiques
à la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes. Mathilde?
Mme Trou
(Mathilde) : Oui, bonjour. Mathilde Trou, je suis coresponsable
des dossiers politiques au Regroupement des maisons pour femmes victimes
de violence conjugale.
Mme St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Bien,
d'abord, Mme la présidente de la commission, Mme la ministre, et Mmes et MM.
les députés, merci beaucoup pour votre invitation. On apprécie grandement que
vous nous donniez l'opportunité de représenter la fédération, le regroupement.
Et il y a également l'alliance des maisons de 2e étape qui a appuyé les
revendications par rapport au projet de loi n° 71.
Aujourd'hui, on se veut les porte-parole des
femmes qui sont hébergées dans nos ressources puis qui sont admissibles à la
contrainte temporaire à l'emploi.
En fait, nos
principales inquiétudes, là, par rapport au projet de loi n° 71, bien, ça
concerne l'article 25, qui propose des modifications à
l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. C'est
vraiment les impacts genrés que risquent d'avoir ces modifications-là. Surtout,
nous, en ce moment, on porte la voix des femmes violentées qui sont présentes dans nos ressources, mais il y a
également d'autres groupes, là, qui vivent dans des situations précaires,
qui vont être touchés par cette modification-là.
Côté contextualisation, bien, en fait, il faut
savoir qu'actuellement les femmes hébergées dans nos ressources pourraient toucher automatiquement la contrainte
temporaire pour une durée de trois mois ou plus. Donc, voilà, nous, ce
qu'on trouvait inquiétant, c'est le fait que ça devienne... qu'on doive
présenter une déclaration médicale pour maintenant avoir droit à cette
prestation-là.
En fait, je ne sais pas si, justement, vous
savez. Peut-être que oui, peut-être que non, mais je vais le rappeler. En fait, c'est que, dans des situations de
violence familiale, sexuelle ou conjugale, il y a plusieurs stratégies de
domination ou de contrôle qui vont
être utilisées par l'agresseur, dont notamment des stratégies de contrôle
coercitif. Ça peut être des stratégies d'exploitation, de manipulation
qui sont répétées et étendues dans le temps, puis ça peut comprendre, justement, de la microrégulation des finances de
la victime, l'appropriation du revenu de la victime, dont les prestations
d'aide sociale, si elles sont bénéficiaires, ou différentes stratégies pour
empêcher la victime d'occuper un emploi, ce qui pourrait pousser vers le besoin
d'aide financière, ce qui fait en sorte qu'il y a vraiment plusieurs femmes qui
vont se retrouver avec peu de ressources lorsqu'elles
arrivent en maison ou qui sont souvent en situation de précarité financière
importante, même lorsqu'elles fréquentent les services externes.
Juste pour vous donner une idée, en 2023-2024,
selon nos chiffres, parmi les femmes qui sont hébergées et accompagnées par nos
maisons d'hébergement, en plus du motif d'hébergement qui est variable, là,
comme on sait, il y a plusieurs formes de violence qui peuvent s'entrecroiser,
bien, il y a 35 % des femmes qui sont hébergées, là, c'est vraiment les
chiffres de la FMHF, qui vont vivre des difficultés financières en arrivant.
Puis ça peut être 29 % des femmes qui sont suivies en externe. Il y a
50 % d'entre elles qui affirment avoir vécu de la violence économique. Par
rapport aux chiffres du regroupement, ça se ressemble beaucoup. Et c'est
42 % des 4 100 femmes qui sont hébergées par les maisons du
regroupement qui ont déclaré avoir un revenu familial de moins de
20 000 $... bien, 20 000 $ ou moins. Puis, dans les cas
spécifiques justement où les femmes sont bénéficiaires d'aide sociale, ça fait
en sorte que la prestation pour contrainte à l'emploi devient rapidement la
seule aide qui est disponible pour ces femmes-là pour arriver à justement se
reconstruire, reprendre du pouvoir dans leur situation et répondre à leurs
besoins de base, même si on s'entend que c'est une prestation de 160 $, ce
qui est plus faible.
Mathilde, je vais te laisser poursuivre.
Mme Trou
(Mathilde) : Oui, merci, Julie. Bien, c'est... Julie vient de
vous indiquer pourquoi il est primordial, en fait, que les femmes
victimes de violence conjugale continuent de bénéficier de cette aide
supplémentaire à leurs prestations de base. Mais, pour que ce soit
véritablement efficace, il faut aussi que l'obtention de cette aide soit
simple. Parce qu'il ne faut pas oublier que, quand une femme victime de
violence conjugale arrive dans nos maisons, c'est souvent après un épisode de
violence qui a pu être particulièrement important, que ce soit envers elle ou
envers leurs enfants. Et leur rajouter une
étape supplémentaire, qui est d'aller chercher un rapport médical pour toucher
cette aide-là, ce n'est ni aidant ni
soutenant, en fait, pour leur... dans leur reprise de pouvoir, puis ça vient
juste augmenter leur charge émotionnelle et mentale, une charge qui est
déjà vraiment importante pour les... sur les épaules des victimes.
Un autre élément qui a été abordé aussi par
d'autres groupes, c'est que, quand... C'est vraiment un fardeau supplémentaire
pour les personnes vulnérables de devoir aller répéter encore une fois leur
histoire à un professionnel qu'elles n'ont
peut-être jamais vu avant. Là, on parle vraiment d'histoires de violence
physique, de violence psychologique, mais souvent aussi de violence
sexuelle. Donc, on peut comprendre que ça peut créer des... recréer des
traumatismes, hein, à chaque fois qu'une personne doit aller de nouveau
raconter son histoire.
Et, selon
nous, c'est vraiment une mesure qui vient en contradiction, en fait, avec le
rapport Rebâtir la confiance, donc
ses 190 recommandations, là, qui sont incluses dans ce rapport pour
améliorer le parcours judiciaire des femmes victimes de violence conjugale et de violence sexuelle, des personnes
victimes de violence conjugale et de violence sexuelle. Alors là, c'est
sûr qu'on n'est pas dans le processus judiciaire, mais l'idée, c'est, de ces
190 recommandations... c'est de simplifier le parcours et de soutenir ces
personnes. Et là on pense que c'est vraiment une mesure qui va à l'encontre,
justement, de l'esprit de ce rapport et d'autres mesures aussi qui ont été
mises en place par la CAQ dans les dernières années pour venir soutenir et
simplifier le parcours des victimes de violence conjugale.
Et enfin un autre élément, c'est que, pour ces
femmes qui vont devoir aller chercher un rapport médical, elles peuvent
peut-être mettre un mois ou deux à aller le chercher, parce que, comme on le
disait, c'est une charge supplémentaire. C'est un fardeau supplémentaire. Puis
elles ne vont pas être prêtes, dès le lendemain de leur arrivée en maison, à faire
cette démarche-là. Donc, ça peut aussi venir, du coup, augmenter leur séjour en
maison d'aide et d'hébergement, le temps qu'elles aient accès à cette aide
supplémentaire. Parce qu'on le rappelle, hein, 160 $, pour elles, c'est
vraiment une aide importante. Donc, ça peut venir aussi contribuer à allonger
leur délai de séjour dans les maisons d'aide et d'hébergement dans une période
où les maisons débordent et les maisons sont déjà pleines.
Un argument
qui a aussi été évoqué par d'autres groupes, mais qu'on porte également, c'est
qu'il y a des problèmes d'accessibilité aux professionnels de la santé
ou des services sociaux. Je sais, Mme la ministre, vous avez indiqué que ça peut être des professionnels qui pourraient
être hors du réseau, mais ça nous crée aussi des inquiétudes, parce que,
dans nos maisons d'aide et d'hébergement, dans d'autres organismes
communautaires, on... nos intervenantes des maisons ne sont pas forcément
membres d'un ordre professionnel puisque ce n'est pas une exigence d'embauche.
Nous, on fait vraiment du par et du pour les femmes, et ça fait qu'il n'y a pas
d'attente d'avoir des intervenantes qui sont membres d'un ordre. Donc, ça, ce
n'est pas toutes nos maisons qui pourront, par exemple, fournir un rapport
médical puisqu'elles ne sont pas toutes membres... toutes membres d'un ordre.
Et enfin, ce qui nous inquiète, c'est que, si
ces femmes doivent aller voir d'autres professionnels, d'autres intervenants, on sait qu'il y a encore des lacunes
au niveau de la formation et au niveau des connaissances en violence conjugale et au niveau du contrôle coercitif,
notamment des manifestations qui sont plus subtiles de violence conjugale,
mais qui ont un impact tout aussi important que de la violence physique sur la
santé physique et la santé mentale des femmes. Et on craint vraiment qu'une
femme puisse aller voir un professionnel, et que ce ne soit pas nécessairement reconnu, ce qu'elles ont vécu, comme une
contrainte à l'emploi. Donc, pour nous, il y a aussi un risque par rapport à
ça.
• (11 h 40) •
Et enfin, je conclurai là-dessus, au niveau des
enjeux de sécurité, si madame, par exemple, veut aller voir son médecin de
famille, peut-être que monsieur a le même médecin de famille. Puis on le voit
que ça peut être des stratégies des
conjoints violents, de vouloir aller influencer le diagnostic, d'aller voir le
médecin et d'indiquer que non, madame n'a jamais vécu de violence, que
madame, en ce moment, ne va pas bien, qu'elle est dépressive, qu'elle est
folle. Ça, c'est des choses qu'on voit déjà sur le terrain. Donc, ça aussi, ça
peut nous inquiéter à... par rapport à cette question-là.
Julie, je te redonne la parole.
Mme
St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Oui. Puis...
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que vous avez terminé votre exposé?
Mme Trou (Mathilde) : Non, non.
La Présidente (Mme D'Amours) : Ah!
pardon.
Mme St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Il
restait un mini point si on a toujours le temps.
La Présidente (Mme D'Amours) : Il
vous reste 1 min 30 s.
Mme St-Pierre-Gaudreault
(Julie) : Parfait. Je vais faire ça vite. En fait, c'était
vraiment pour y aller directement avec notre recommandation. Nous, on
souhaite reconnaître l'expertise des intervenantes en maison, comme Mathilde
l'a mentionné. C'est elles qui connaissent les dossiers des femmes, c'est elles
qui connaissent leur trajectoire de vie et ont l'expertise pour reconnaître
certains enjeux ou impacts psychologiques de la violence sous toutes ses
formes. Puis c'est pour ça qu'on recommanderait une modification, un amendement
à l'article 53, où ces travailleuses-là pourraient fournir l'attestation
qui prouverait l'état physique ou mental qui empêche la femme de retourner ou
de rechercher un emploi. Puis c'est quelque chose qui existe déjà dans le cas
de la résiliation de bail, qui est déjà inscrit dans le Code civil, donc on
s'est appuyées sur cette... sur ce droit-là pour proposer notre recommandation,
donc.
Puis, en tout
cas, s'il me reste un mini 10 secondes, j'irais aussi avec le fait qu'on
appuie aussi les revendications des
autres groupes communautaires par rapport à l'impact de cette modification-là
sur différents groupes vulnérables, dont
les femmes monoparentales à la tête des familles, les femmes qui ont des
enfants de moins de cinq ans et les femmes de 58 ans et plus.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Vous êtes dans votre temps, chères invitées,
toutes les deux. Merci beaucoup pour votre exposé. Maintenant, nous
commençons la période d'échange avec la ministre. La parole est à vous.
Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Et merci beaucoup, Mme St-Pierre-Gaudreault et Mme Trou,
de participer à ces travaux très importants de modernisation du régime d'aide
sociale. Merci d'avoir accepté d'être avec nous ce matin.
Et, d'emblée, je veux vous rassurer sur une
chose. C'est qu'il n'est pas question, dans cette... dans la mise en place de
ce... de cette modernisation, de... En fait, je vais vous expliquer plus
simplement. Les femmes, aujourd'hui, elles ont une contrainte d'emploi de trois
mois, et ce n'est pas trois mois et plus, c'est trois mois, contrainte
d'emploi. Et, en hébergement, elles ont un 100 $ de plus. Alors, ce qui...
ce que nous faisons, ce que nous proposons, c'est d'avoir... Bon, il y a...
évidemment, il y a la contrainte emploi qui va être... qui va devenir une
contrainte santé, mais il y a des prestations spéciales. Et, pour les femmes
qui sont victimes de violence conjugale qui vont en hébergement, il y a cette
prestation spéciale qui sera de... en fait, combinée, le 161 $ plus le
100 $, une prestation, une seule demande qui sera confirmée par
l'intervenante qui est dans cette maison d'hébergement. Donc, on réduit, on
simplifie le processus, comme vous le souhaitez. Il n'y a pas de billet du
médecin qui est demandé pour confirmer l'état de la personne. Il n'a... Ça n'a
jamais été... Il n'a jamais été question de ça et il n'est pas question de cela
du tout. Ceci dit, bien, j'espère que je réponds à une interrogation, là, que
vous avez. Parce que le message doit passer, là. Ce serait une fausseté de dire
qu'il faut un billet du médecin. Ce n'est pas vrai.
Ceci dit, j'aimerais... En fait, j'aimerais
savoir, là, avec l'expérience que vous avez, quelle est l'évolution, dans les
dernières années, du profil des femmes prestataires d'aide sociale qui
doivent... qui sont victimes de violence conjugale et qui vont en hébergement?
Mme
St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Pour notre part, en fait, on n'a pas
nécessairement les chiffres, vu justement... on trouvait intrusif de
demander si les femmes étaient prestataires d'aide sociale. On a seulement les
chiffres que je vous avais donnés par rapport aux 35 % qui ont des
difficultés financières.
Je ne sais pas, Mathilde, toi, si, par rapport
au regroupement, vous aviez ces profils.
Mme Trou (Mathilde) : Non, c'est ça,
nous, on récolte aussi uniquement les chiffres du revenu familial à l'arrivée
des femmes, mais on n'a pas nécessairement d'autres données plus détaillées. Et
notamment aussi, à cause de ce que tu ramenais, Julie, en début de... à ton
début d'audition, où tu... Tu sais, il y a aussi beaucoup la question de la
violence économique. Donc, c'est des femmes qui, avant de se mettre avec
monsieur, peuvent être à l'emploi, avoir un revenu décent, mais, à cause de la
violence économique, de l'isolement qu'elles vont vivre, elles vont finir par
se retrouver à la maison. Monsieur va s'accaparer tous leurs revenus. Et, quand
elles arrivent à la maison d'aide et d'hébergement, là, elles vont faire une
demande d'aide sociale parce qu'elles se retrouvent avec plus aucun revenu.
Mais ça ne veut pas dire qu'elles vont rester très longtemps sur l'aide
sociale. Pour certaines femmes, oui, parce qu'on le sait qu'il peut y avoir des
parcours de vie différents, mais c'est des profils qui sont tellement variés
que c'est assez difficile d'avoir un portrait plus précis.
Puis je suis bien contente, Mme la ministre, que
vous reveniez sur les précisions, là, que vous nous avez amenées. On aurait
quand même une autre inquiétude, parce qu'on a entendu que, justement, les
modalités de ces prestations pourraient tomber dans le
règlement de la loi. Et, nous, c'est sûr que ça, ça nous inquiète aussi, parce
que, là, quand c'est dans la loi, c'est comme un acquis actuellement pour les
femmes, alors qu'on sait que, si ça tombe dans un règlement, ça peut être plus
facile à modifier. Donc, pour nous, ça viendrait comme un recul, finalement. Et
c'est sûr que ça peut... on peut aussi... on craint aussi que, comme on n'a pas
les modalités aussi de ça, que ça peut créer quand même... des étapes
supplémentaires, d'une manière ou d'une autre, pour les femmes, pour les
maisons. Mais ce qui nous inquiète le plus, c'est que ça passe dans un
règlement qui peut facilement être modifiable.
Mme St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Oui.
Puis, si je peux ajouter un petit point, c'est aussi le fait que, pour nous,
bien, justement, le délai qu'il pourrait y avoir entre l'adoption du projet de
loi et des règlements, bien, là, ça pourrait créer un trou de services pour les
femmes, justement, en ce moment, qui voudraient demander la prestation.
Puis, en plus de ça, ce serait aussi important
pour nous, bien sûr, qu'il y ait les formes plus larges de violence qui soient
incluses, qui soient reconnues aussi par rapport à l'obtention de cette prestation-là
dans le but de ne pas laisser dans l'ombre certaines femmes. Donc, oui, puis
effectivement, comme Mathilde a mentionné.
Mme Rouleau : OK. Bien, pour vous
rassurer encore une fois, il n'y a pas de trou de service entre ce qui existe
aujourd'hui, et l'adoption du projet de loi, et le dépôt des règlements. Il n'y
a aucun trou de service.
Mais j'aimerais savoir... Bon, en ce moment, là,
ce qu'on... dans la proposition du projet de loi n° 71, c'est, par exemple, d'abolir la contribution parentale
pour les jeunes adultes qui n'habitent pas chez leurs parents, c'est de
favoriser la diplomation, c'est le prolongement des prestations, pour
les femmes, de maternité, là, de cinq à 18 semaines après l'accouchement,
c'est un chèque par personne dans le couple, et dans le but, ça, de favoriser
la femme, là, de faire en sorte qu'elle ait sa propre autonomie. Comment
voyez-vous ces changements apportés au régime? Et est-ce que vous considérez
que ce sont des avancées ou que... Bien, enfin, considérez-vous que ce sont des
avancées?
Mme St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Si
tu me permets, Mathilde, je peux commencer pour justement citer quelques points
de l'avis qu'on a déposé.
Mais c'est sûr que, par rapport à la mesure qui
est pour faciliter les jeunes femmes ou en tout cas les jeunes personnes à
avoir l'aide sociale sans qu'il y ait la prestation de leurs parents, ça, je
trouve que c'est vraiment une avancée. Dans le sens que, bien que ça touche
très peu de personnes au Québec, là, il faut le rappeler, bien... mais ça
permet quand même de briser, si on veut, le lien entre l'enfant et le parent,
surtout si, par exemple, la jeune femme aurait pu vivre des violences au sein
de sa famille. Donc, ça, c'est sûr que nous, on le voit comme une avancée.
On voit
également quand même... l'individualisation, pardon, des prestations comme une
avancée. Par contre, c'est sûr qu'on soutient quand même les
revendications du Collectif pour un Québec sans pauvreté, qui mentionne que, bien
qu'il y ait une individualisation, il n'y a pas d'augmentation par rapport à
ces prestations-là. Donc, c'est sûr qu'il faut que l'un aille avec l'autre pour
pouvoir... pour donner aux personnes qui sont dans une situation précaire la
chance de se sortir du cycle de la pauvreté.
Puis peut-être, donc... peut-être, Mathilde, je
te laisserais poursuivre.
• (11 h 50) •
Mme Trou (Mathilde) : Oui. Bien,
tout à fait, tout ce qui vient soutenir les populations vulnérables, on est
bien évidemment contentes de voir de nouvelles mesures ou des mesures
supplémentaires intégrées dans le projet de loi. Mais ça, plus globalement,
c'est sûr que, nous, ce qu'on souhaite, comme d'autres groupes, c'est d'avoir
des prestations sociales qui permettent aux personnes qui en bénéficient
d'avoir un niveau de vie qui soit décent, de pouvoir répondre à leurs besoins
de base. Puis c'est notamment le cas aussi pour les femmes victimes de violence
conjugale. Quand elles arrivent en maison ou quand elles font appel aux maisons
d'aide et d'hébergement et qu'elles sont dans une situation de précarité
financière, pouvoir avoir un revenu qui leur permet de vivre de manière autonome,
de payer leur loyer, de pouvoir payer de la nourriture pour elles et pour leurs
enfants dès qu'elles quittent, en fait, une relation de violence, pour nous,
c'est vraiment une clé pour que ça brise le cycle de la violence et pour
qu'elles puissent se reconstruire sans avoir de considérations économiques qui
font en sorte que c'est un frein justement à quitter leur relation violente.
Parce que c'est vraiment ce qu'on voit beaucoup pour un certain nombre de
femmes, le fait de ne pas avoir peur de ne pas trouver un logement, le fait de
ne pas avoir peur de subvenir aux besoins de leurs enfants. Bien, pour
certaines, c'est quelque chose qui va les empêcher de quitter leur foyer
violent.
Mme
St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Puis, si je peux seulement... J'ai pensé à quelque
chose en même temps. Mais nous, on a trouvé aussi que l'augmentation par
rapport aux femmes enceintes qui étaient jusqu'à la 18e semaine suivant
l'accouchement plutôt que la cinquième, c'est une très belle avancée. La seule
chose qu'on a trouvée un peu dommage dans
cette modification-là, c'est qu'avant, les sages-femmes pouvaient justement
être désignées dans le règlement, puis là ça a été retiré dans la
nouvelle formulation. Donc, ça aurait été aussi de remettre l'expertise des
sages-femmes dans l'article de loi.
Mme Rouleau : Les sages-femmes sont
toujours... Il n'y a pas de changement à ce niveau-là.
D'ailleurs, j'aimerais vous entendre sur la
reconnaissance des professionnels de la santé dans les diagnostics. Étant donné qu'on passe de contrainte à l'emploi,
qui vise à déterminer la capacité d'une personne à travailler, on change
en contrainte santé, qui est axée sur la personne, sur son état, et on fait
intervenir la dimension de santé mentale et d'enjeux
psychosociaux, et on reconnaît les... en fait, on reconnaît les... des
professionnels de la santé, là, pas seulement que le médecin, qui
pourront faire les diagnostics, qu'est-ce que vous pensez de cette proposition
du projet de loi?
Mme
St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Pour nous, c'est sûr qu'il y a un enjeu ici, dans
le sens que c'est pour ça aussi qu'on recommandait à ce que les
travailleuses à la maison puissent le faire, c'est qu'il n'y a pas
nécessairement de formation qui va être offerte à tous les médecins ou tous les
professionnels de la santé et des services sociaux par rapport à le diagnostic
d'une situation de violence ou d'impact de la violence psychologique chez la
femme. Il n'y a pas non plus nécessairement des formations obligatoires par
rapport à la sensibilisation au contrôle coercitif. Puis on sait que ça peut
avoir des impacts, justement, sur la femme et sa possibilité à retourner
rapidement sur le marché de l'emploi après avoir quitté un foyer violent. Donc,
c'est sûr que nous, pour ça, il y aurait une problématique avec ça.
Mme Rouleau : Mais, considérant que
la femme victime de violence conjugale qui va dans un refuge, là, va dans un hébergement pour femmes victimes de
violence conjugale, lorsqu'elle est à l'aide de dernier recours, va avoir
cette prestation spéciale, prestation spéciale qui va être reconnue par
l'intervenante qui est en maison d'hébergement, et prestation spéciale qui va
durer aussi longtemps que la femme va demeurer dans cette maison d'hébergement,
ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, parce que c'est trois mois, la
contrainte d'emploi à l'heure actuelle, et, si elle est là quatre mois, cinq
mois, six mois, ça va se prolonger... Mais alors, ce que vous demandez, c'est
que les intervenantes émettent des diagnostics. Mais déjà, elles vont confirmer
la situation. Est-ce que ça ne répond pas à vos interrogations? Elles ne vont
pas...
Une voix : En fait, il faudrait...
Mme Rouleau : Elles ne vont pas
déterminer le diagnostic pour la suite des choses, là, parce que, là, c'est un
autre professionnel de la santé, mais, en maison d'hébergement, c'est
l'intervenante qui pourra déterminer et qui pourra confirmer la situation.
Mme Trou (Mathilde) : Mais, si c'est
juste... Bien, si c'est une intervenante qui n'est pas reliée à un ordre
professionnel mais, juste le fait qu'elle travaille en maison, puisse faire
cette attestation, c'est sûr que nous, ça nous conviendrait, puisque, comme on le disait, dans les maisons d'aide et
d'hébergement, il y a peu de travailleuses qui sont membres d'un ordre professionnel. Donc, il ne
faudrait pas que cette attestation soit reliée à la signature d'une
intervenante membre d'un ordre professionnel. Ça, c'est sûr que ce
serait une exigence, pour nous, pour simplifier la procédure.
Après, c'est sûr que... ce qui nous inquiète,
c'est que, si la femme, une fois sortie de la maison d'aide et d'hébergement,
doit aller chercher un diagnostic auprès d'un professionnel de la santé, bien,
là, ça revient un peu à toutes nos craintes qu'on indiquait dans notre
présentation.
Mme Rouleau : Alors, en maison
d'hébergement, ça ne change pas. C'est la personne qui est là, là, ce que... le
fonctionnement actuel qui va se poursuivre. Il n'y a pas de changement.
Mme
St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Oui. Bien, en fait, si c'est ça, ça
fonctionnerait. Mais je pense que l'argument central sur lequel il faut
retourner, c'est plus le fait que toutes ces caractéristiques-là vont être
incluses dans le règlement. On n'a pas nécessairement l'information par rapport
à ce qui va réellement être inclus dans le règlement. Puis c'est pour ça qu'on...
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup. Je suis désolée, je dois vous interrompre, c'est tout le temps que
nous avions avec la partie gouvernementale. Maintenant, je cède la parole à la
députée de D'Arcy-McGee.
Mme
Prass : Merci, Mme la Présidente. Merci de votre exposé ce
matin. Je pense que ce qu'on entend de votre part, puis en lisant le
projet de loi, c'est qu'il y a un désavantage pour plusieurs groupes de femmes
avec ce qui est proposé aujourd'hui, des effets négatifs qui vont faire en
sorte que les femmes vont être indûment pénalisées, si on veut, car on referme
davantage les obstacles rendant l'accès. Et justement, comme vous avez
mentionné, vous le mentionnez dans votre
mémoire, il y a plusieurs catégories de femmes qui vont être touchées : il
y a les femmes victimes de violence
conjugale qui sont dans les hébergements, mais il y a les mamans
monoparentales, il y a également les mères qui sont enfants... d'un
enfant handicapé, tous ces différents groupes là qui représentent des
populations vulnérables, évidemment, en
raison de leur précarité financière. Donc, je voudrais vous entendre, de façon
plus générale, comment vous voyez les effets négatifs spécifiquement sur
les femmes dans les différentes mesures qui sont proposées dans ce projet de
loi.
Mme Trou (Mathilde) : Bien, comme
vous l'avez très bien indiqué, c'est différents groupes qui sont parmi les plus vulnérables dans notre société. Et là,
venir couper une prestation ou l'inclure, si elle est incluse dans le règlement,
on revient vraiment à ce qu'on a dit. C'est que, là, on passe de quelque chose
qui est acquis à un règlement qui est un peut-être et qui peut se modifier
surtout beaucoup plus facilement. Puis, pour certaines catégories des
populations les plus vulnérables, c'est en grande majorité des femmes. Donc là,
on vient encore mettre un fardeau supplémentaire ou peut-être appauvrir un
certain nombre de femmes, parce que, pour une raison ou pour une autre, elles
ne rentreraient plus dans ces catégories ou ces catégories seraient abolies.
Mme St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Ça
fait que... Puis si... Juste pour vous donner un chiffre que j'imagine
peut-être le collectif a déjà mentionné, mais, tu sais, pour les femmes
monoparentales qui sont bénéficiaires de l'assistance
sociale, c'est à peu près 89,1 % des familles monoparentales qui ont une
femme comme cheffe, donc on sait que ça va impacter vraiment
disproportionnellement les femmes de manière disproportionnée. Puis pareil
aussi pour les enfants... les femmes qui ont des... en leur charge un enfant de
moins de cinq ans, qui représentent un petit peu plus que 30 %. Donc,
c'est vraiment... c'est vraiment... ça va avoir des impacts genrés.
• (12 heures) •
Mme Prass : Oui. Puis je
rappellerais, dans les propos de la ministre, qu'elle a parlé d'un règlement
pour l'allocation pour les femmes victimes
de violence conjugale, mais pas pour les mères monoparentales et pas pour les
parents d'enfants handicapés. Donc, il y a encore énormément de femmes
qui vont se retrouver sans cette aide essentielle, parfois pour leur survie et
la survie de leur famille.
Et, dans le
même sens que vous avez mentionné la question du règlement, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, hier, a déposé une demande pour demander à la
ministre de... plutôt que de passer certains éléments dans un règlement... Comme
vous avez dit, on ne sera pas consultés. Nous, on nous demande de voter sur un
projet de loi. Et, quand on nous demande de voter sur un règlement puis on ne
sait pas ce qu'il va comprendre parce qu'il va être élaboré du côté du
gouvernement, bien, ça nous inquiète énormément. Donc, comme vous l'avez
mentionné, peut-être juste réitérer l'importance pour les femmes victimes de
violence conjugale qui se retrouvent dans les hébergements, pour que ceux qui
les aident... les organismes comme les vôtres, mais les femmes elles-mêmes,
qu'elles... qu'il n'y ait pas de questionnement que cet argent va leur revenir,
donc qu'il soit clairement établi dans le projet de loi, et non dans un règlement.
Mme Trou (Mathilde) : Oui, tout à
fait. Puis c'est sûr que, tu sais, si on... Même si, dans le règlement, il est indiqué que, quand les femmes arrivent en maison,
elles vont pouvoir recevoir leurs prestations spéciales supplémentaires
grâce à une attestation d'une maison d'aide et d'hébergement... enfin, même si
les durées de séjour augmentent dans... malheureusement, dans les maisons
d'aide et d'hébergement, les femmes vont rester peut-être entre un jour et
trois mois, et plus pour certains cas qui sont un peu plus complexes. Mais, si
une femme, au bout de deux, trois mois, part de la maison d'aide et
d'hébergement, elle va... Il y en a beaucoup qui ne seront toujours pas
capables de retourner travailler à cause de toutes les conséquences de
violences qu'elles ont vécues. Puis là on revient à l'obstacle supplémentaire
qui va être pour elles d'aller chercher un rapport médical auprès d'un
professionnel de la santé. Donc, oui, on nous garantit ça pour le durée... la
durée d'hébergement, mais, ensuite, ça reste toujours un obstacle qui vient
vraiment... qui peut vraiment être décourageant pour les femmes.
Mme Prass : Eh bien, comme vous le
dites, tout le changement de contraintes à l'emploi vers contraintes à la
santé, bien, on va vraiment limiter le nombre de personnes qui vont avoir accès
à ces prestations-là. Parce que présentement, avec contraintes à l'emploi,
bien, il y a plusieurs circonstances, considérations qui sont prises, tandis que, comme vous le mentionnez, avec une contrainte
à la santé, on vient vraiment cibler que ce soit... il faut que ce soit
un enjeu de santé mentale ou un enjeu physique qui peut être diagnostiqué. Il y
a tellement de situations justement où c'est des circonstances plutôt que des
états de santé, donc, encore une fois, les femmes davantage qui vont se
retrouver limitées par rapport à les groupes qui pourront avoir accès à cette
prestation.
Mme Trou (Mathilde) : Vas-y, Julie.
Mme
St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Oui. Bien, en fait, c'est ça. Puis, moi aussi, ce
que je peux rappeler, c'est qu'en plus de représenter une charge
supplémentaire sur le dos des femmes ou des personnes les plus vulnérables de
notre société, bien, c'est aussi que ça vient engorger encore plus le système
de santé. Puis, pour nous, c'est une contradiction avec le projet de loi
n° 68, qui est actuellement déposé, qui vise à désengorger le système de
santé. Donc, ce serait logique, dans notre... en tout cas, dans... pour nous,
qu'il y ait des mesures qui soient mises en place pour désengorger le système
de santé, donc qu'il y ait des mesures où les femmes n'auraient pas
nécessairement... ou n'importe quel autre groupe visé par le projet de loi
n° 71 n'aurait pas à avoir une déclaration médicale.
Mme Prass : Et en espérant que la
ministre sera ouverte à revenir vers les contraintes à l'emploi, plutôt qu'à la
santé, quand on parle d'accompagnement, parce que c'est un élément du projet de
loi.
Est-ce que vous pensez que ceux qui font de
l'accompagnement devraient recevoir... bien, disons, ceux qui vont faire de
l'accompagnement avec des femmes qui ont été victimes de violence conjugale
devraient recevoir une formation pour bien comprendre les réalités de ces
femmes-là, pour bien les orienter, les intégrer quand va venir le temps de
l'emploi? Parce qu'il y a certaines contraintes qu'il faut prendre en
considération. Et pensez-vous donc qu'une formation particulière à cette
réalité-là devrait être offerte à ceux qui vont faire de l'accompagnement?
Mme Trou
(Mathilde) : Oui, tout à fait. C'est vraiment une de nos
inquiétudes aussi. Nous, de l'accompagnement, nos différentes maisons en
font déjà quand elles reçoivent des demandes de formation. Elles vont former un
certain nombre d'acteurs dans leur région, justement, aux impacts de la
violence conjugale, du contrôle coercitif, mais elles ne peuvent pas répondre actuellement à toutes les demandes qu'elles
reçoivent. Donc, c'est sûr qu'il faudrait que ça vienne aussi avec plus
de financement des groupes communautaires, parce qu'on le sait que c'est compliqué
en ce moment.
Puis je vous dirai que c'est très important,
cette question de l'accompagnement, parce que, là, on le voit, dans les
dernières années, par exemple, il y a toute une expertise qui a été développée
par rapport aux traumatismes crâniens que les femmes peuvent vivre quand elles
vivent des épisodes de violence. Et ça, une femme qui a... par rapport à l'étranglement, qui peut créer des traumatismes
crâniens, ce n'est pas des symptômes, ce n'est pas des manifestations qui sont
visibles toujours très clairement puis comprises par les professionnels de
santé. La femme va paraître... elle peut hésiter sur les mots, elle peut
paraître un petit peu perdue, un peu confuse, mais il y a sûrement des
professionnels de santé qui vont dire : Bien, tu sais, oui, madame peut
présenter certains signes, mais elle n'est, pour autant, pas inapte à l'emploi.
Alors que, finalement, quand une femme va se rendre à l'hôpital, qu'il y a des
tests qui vont être faits, bien là on va se rendre compte de tout l'impact de la
violence qu'elle a vécue et puis là il y a un diagnostic qui va faire en sorte
qu'elle est inapte à aller travailler pour...
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, merci. Je suis désolée, c'est tout
le temps que nous avions. Je cède maintenant la parole à la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Je comprends votre préoccupation par rapport au fait que ce soit
inscrit dans la loi par rapport à l'article 53, même si vous voyez les
règlements d'avance puis qu'ils vous rassuraient. En fait, c'est la précarité
d'un règlement versus la loi qui vous inquiète.
Vous nous
proposez une formulation d'amendement à l'article 53. Dans cette
rédaction-là, vous n'utilisez pas le mot «hébergement». J'imagine qu'il
y a une raison pour ça. Est-ce que c'est parce que toutes les femmes qui sont
dans une situation où elles auraient besoin de ce soutien-là ne sont pas
nécessairement hébergées dans vos services?
Mme St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Exactement.
Bien, en fait, c'était vraiment pour pouvoir ouvrir la porte aussi au fait que,
bien, les contraintes à l'emploi vont perdurer dans le temps, et ça va
peut-être... ça ne va pas arrêter nécessairement
après x temps. Donc, c'est sûr que, si ces attestations-là pouvaient être utilisées
pour un posthébergement, bien, ça
permettrait d'offrir le soutien nécessaire pour les femmes. Puis c'est aussi
pour ça, dans le fond, qu'on... c'est pour
laisser le moins de... le moins possible les femmes dans l'ombre, en fait,
qu'on avait rédigé de cette manière-là puis c'est aussi pour ça qu'on avait inclus plusieurs formes de violence
aussi, dont sexuelle, familiale et y compris conjugale.
Mme Labrie : Est-ce que...
Mme Trou (Mathilde) : Oui,
puis, si je peux...
Mme Labrie : Ah! allez-y.
Mme Trou (Mathilde) : Oui,
juste rapidement. Aussi, Julie parlait de posthébergement, mais là, avec les...
c'est ça, les maisons qui ont des taux d'occupation très, très importants, il y
a des femmes qui vont... et puis il y a des femmes aussi qui vont préférer
passer en services externes, c'est-à-dire obtenir de l'accompagnement de nos
intervenantes de maison, mais sans hébergement. Mais ce n'est pas parce qu'une
femme va pouvoir aller se loger chez des amis ou chez sa famille et non en maison
d'aide et d'hébergement qu'elle n'aura pas besoin de ces prestations
supplémentaires pour vivre de manière décente.
Mme Labrie : Donc, la
distinction est importante, là, qu'on ne fasse pas juste référence à
l'hébergement, mais bien à la situation de
violence que la personne a vécue. Par curiosité, avec les modalités actuelles,
donc, une femme qui est rendue en maison de deuxième étape, est-ce
qu'elle est couverte ou non?
Mme Trou
(Mathilde) : Ça, je vous dirai qu'on pourrait aller vérifier
avec nos collègues de l'alliance des maisons de 2e étape.
Mme Labrie : OK.
Parce que la ministre semblait laisser entendre que ce serait similaire à ce
qui existe actuellement, là, comme soutien offert, puis je cherche à
savoir si ça couvre assez loin, en fait, dans le parcours.
Mme St-Pierre-Gaudreault
(Julie) : Bien, c'est sûr qu'actuellement... si je me
rappelle bien, c'est ça, c'est... la prestation
pour contrainte temporaire en emploi était disponible pour trois mois. Donc,
c'est pour ça que ça s'appliquait beaucoup plus aux situations qu'on
appelle d'urgence ou, en tout cas, qui sont par rapport aux services de
première étape. Donc, c'est sûr qu'en élargissant aux services externes,
situation de posthébergement ou hébergement de deuxième étape, bien là, c'est
vrai qu'on vient couvrir un bon continuum de
services là.
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
avions... Je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon.
M. Paradis : Merci
beaucoup d'être avec nous. C'était très important pour nous de vous entendre,
d'entendre vos voix aujourd'hui parce que vous nous rappelez, notamment,
que les femmes victimes de violence sont souvent victimes de diverses formes de
violence, dont la violence économique, qu'elles vivent dans la précarité
économique. Vous nous rappelez que 42 % des femmes hébergées, en
2023-2024, ont déclaré un revenu familial de 20 000 $ ou moins. Vous
dites donc : S'il y a des mesures régressives dans le projet de loi
n° 71, ça va affecter particulièrement les femmes.
Vous nous dites que la modification régressive
la plus dévastatrice — c'est
votre adjectif — c'est
celle proposée à l'article 53, et, notamment, l'abolition des contraintes
temporaires à l'emploi, qui viserait les femmes en hébergement
après qu'elles aient été victimes de violence. La ministre vous dit aujourd'hui
qu'il va y avoir des ajustements à la prestation, avec une nouvelle prestation
d'un niveau financier équivalent, puis ça, ça va être par l'entremise d'un
règlement qu'on ne connaît pas, qu'on n'a pas vu. Est-ce que vous êtes
rassurées?
Mme Trou (Mathilde) : Non. Non,
bien...
Mme St-Pierre-Gaudreault (Julie) : Non...
Mme Trou (Mathilde) : Bien, la
réponse courte est non.
Mme St-Pierre-Gaudreault
(Julie) : Bien, c'est un flou, en fait, là. Puis, je veux
dire, bien... D'accord, si c'est inclus, ça peut être inclus, puis ce
serait l'idéal, mais dans le sens que ce n'est pas... ça ne va pas avoir les
mêmes répercussions que l'automatisme de la loi, ce sera... Puis, en ce moment,
ce qui est inquiétant, c'est que c'était inclus, donc c'est... Nous, on voit ça
comme une régression, là.
M. Paradis : Vous
dites aussi que le projet de loi risque d'augmenter ou d'ajouter des barrières
à la reconnaissance, par les femmes, des contraintes qu'elles vivent de
manière factuelle. La ministre vous dit : Non, non, non, il n'y aura pas
tant de changements que ça, puis, là-dessus, il n'y a pas de nouvelle barrière.
Êtes-vous rassurées?
Mme Trou
(Mathilde) : Bien, c'est ça, c'est que, si l'attestation peut
être fournie par une intervenante d'une maison d'aide et d'hébergement,
le temps que la femme est hébergée ou accompagnée, en effet, ça ne créera pas
d'obstacle supplémentaire. Mais, encore une fois, une femme...
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Je suis désolée, c'est tout le
temps que nous avions. Je vous remercie, mesdames, pour votre
contribution à nos travaux à la commission.
Je suspends les travaux quelques instants afin
de permettre aux prochains invités de prendre place.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
(Reprise à 12 h 12)
La
Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux, s'il vous plaît. Je souhaite
maintenant la bienvenue au Syndicat de la fonction publique et
parapublique du Québec. Je vous rappelle, chers invités, que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange
avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter et à
nous donner votre exposé, s'il vous plaît.
Syndicat de la fonction
publique et parapublique du Québec (SFPQ)
M. Daigle
(Christian) : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, je me présente, Christian Daigle, président général du Syndicat
de la fonction publique et parapublique du Québec. À ma gauche, M. Michel
Girard, deuxième vice-président de
l'exécutif national, et, à ma droite, M. Isaïe Dubois-Sénéchal, conseiller à la
recherche aux services du SFPQ. Alors,
Mme la Présidente, monsieur... Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, nous
vous remercions de cette invitation.
Le Syndicat
de la fonction publique et parapublique du Québec est un syndicat qui regroupe
environ 44 000 membres, répartis
dans 40 accréditations syndicales, dont plus de
5 000 travailleuses et travailleurs du ministère de l'Emploi et de
la Solidarité. Parmi ces personnes, on compte, entre autres, près de
2 600 agentes et agents d'aide socioéconomique, qui interviennent,
notamment, en matière d'aide financière et d'aide à l'emploi.
L'annonce du dépôt d'un projet de loi réformant
le régime d'assistance sociale, dès avril 2023, avait généré de nombreuses
attentes. Il était, effectivement, grand temps de dépoussiérer la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles pour que celle-ci permette de
véritablement lutter contre la pauvreté. Force est de constater qu'avec le
projet de loi n° 71 la grande majorité de ces attentes n'ont pas été
rencontrées. Il est manifeste que ce projet de loi ne s'attaque pas aux trois
enjeux que nous jugeons les plus urgents, soit la lutte à la pauvreté,
l'accompagnement vers l'emploi et la dématérialisation des services au
ministère.
En matière de
lutte à la pauvreté, le projet de loi en fait bien peu. La prestation de base
est trop faible pour permettre une réelle sortie de la pauvreté, et ça,
nos membres sont à même de le constater quotidiennement. Nous nous expliquons
mal que les prestations accordées en vertu de la Loi sur l'aide sociale de 1969
étaient de 217 $ par mois, soit 1 776 $ en dollars
d'aujourd'hui, alors que la prestation de base actuelle est de 807 $ par
mois, bien en deçà du nécessaire pour combler les besoins essentiels et de
base. À cela s'ajoute la question des pièges de pauvreté. La loi ne modifie pas
un assez grand nombre de mécanismes qui participent au maintien des
prestataires dans la pauvreté, et je parle ici des revenus de travail permis,
qui sont trop faibles, du trop sévère plafond des avoirs personnels, forçant
leur dilapidation, ou de l'obligation de retirer sa Régie des rentes du Québec dès
l'âge de 60 ans.
De plus, nous nous expliquons mal le
remplacement des contraintes à l'emploi par les contraintes de santé. S'il est
vrai que le régime actuel ne reconnaît pas suffisamment les contraintes à
l'emploi issues d'enjeux de santé, il est périlleux de prétendre que c'est par l'emploi
qu'on sort de la pauvreté tout en refusant de reconnaître qu'une femme victime de violence conjugale en maison
d'hébergement ou qu'une personne ayant une personne handicapée à sa charge
n'aient pas aussi d'importantes contraintes
en matière d'employabilité. Les agentes et agents d'aide à l'emploi le
constatent chaque jour, les barrières à l'emploi dépassent les simples
enjeux de santé.
La réforme va
donc dans le sens inverse de la lutte à la pauvreté et perpétue la
précarisation des milliers de personnes vulnérables. Nous recommandons donc que le projet de loi prévoie des
mesures afin d'assumer que le montant de prestations d'aide de dernier recours permette de vivre
dignement. Nous recommandons également l'élimination de toute situation menant à un piège de pauvreté. Il est également de
notre opinion que la ministre doit abolir les catégories à l'aide sociale.
Pour l'aide à
l'emploi, comme je le mentionnais tout à l'heure, les agentes et agents du MESS
jouent généralement, à l'égard de
l'aide sociale, l'un des deux rôles suivants, soit l'aide à l'emploi ou l'aide
financière. Le projet de loi échoue à prendre en compte les réalités
complexes de l'intervention nécessaire pour favoriser l'insertion et la
réinsertion en emploi. Prenons d'abord le programme Objectif emploi, qui impose
des pénalités aux prestataires ne respectant pas certaines obligations. Ce
programme est dysfonctionnel. Non seulement il stigmatise les bénéficiaires en
difficulté, mais il n'a jamais vraiment prouvé son efficacité. Étendre Objectif
emploi à des prestataires y ayant déjà participé sans succès, comme le propose
l'article 35, est une mesure coercitive, qui s'éloigne des principes
d'accompagnement en fonction des besoins des prestataires. Le SFPQ reconnaît
donc l'abrogation de l'article 35 et la suppression des pénalités financières
liées à ce programme.
La
sous-traitance des services d'employabilité nous préoccupe également. Depuis
plusieurs années, le gouvernement externalise ces services, transférant
ainsi des responsabilités vers des organismes communautaires. Cette tendance avait pour origine le principe de complémentarité
des services. Force est de constater que la ligne de démarcation entre
ces responsabilités du ministère et celles des organismes communautaires a été
brouillée par la gestion néolibérale des dernières décennies. À cet effet, le
projet de loi donne encore davantage de marge de manoeuvre à la ministre pour
avoir recours à la sous-traitance. À l'article 14, on abroge, entre autres, la
disposition actuelle selon laquelle une entente avec un organisme ne peut
prévoir l'administration de la prestation par un organisme ou par un tiers. La
sous-traitance entraîne une concurrence malsaine entre le service public et le
secteur communautaire, tout en affaiblissant la cohérence et la qualité des
services offerts des deux côtés. Nous dénonçons cette déresponsabilisation de
l'État et en appelons à un retour des services d'employabilité au MESS.
Parallèlement, la mise sur pied des réseaux
régionaux représente également, sous sa forme proposée, un danger en matière
d'intégrité des services publics. Nous demandons des clarifications sur le rôle
que joueront les agents d'aide à l'emploi dans ces réseaux et la fonction de
gestionnaire de parcours qui devrait leur être dévolue. Afin d'assurer des
services d'employabilité cohérents, il n'importe pas seulement de favoriser
l'interaction entre les acteurs de l'accompagnement, il faut s'assurer que les
prestataires ayant recours à des plans individualisés puissent avoir accès à
une personne-ressource qui leur est dédiée, qui les aide dans leur prise de
décision, en toute neutralité, qui dispose de la formation nécessaire et qui
offre elle-même des services d'aide à l'emploi. Somme toute, il faut que les
agents d'aide à l'emploi jouent un rôle de gestionnaire de parcours et que les
prestataires bénéficient d'un accompagnement humain et axé sur leurs besoins
spécifiques.
Si nous vous
soumettons, dans notre mémoire, un certain nombre de recommandations en matière
d'aide à l'emploi, je souhaite en souligner quatre dès à présent. Soit,
en tout premier lieu, que le projet de loi affirme de manière claire le fait que les agents d'aide à l'emploi sont les
premiers responsables des mesures d'employabilité s'apparentant à l'évaluation
des besoins, à l'élaboration du plan d'intervention individualisé, aux suivis,
aux liaisons que les ressources externes ou
tout autre organisme... et, enfin, à l'évaluation finale du cheminement. Bref,
que le rôle en tant que gestionnaire de parcours soit inclus.
En deuxième,
que l'abrogation de l'article 35 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles soit revue afin de conserver le principe selon lequel une
entente avec un tiers ne peut prévoir l'administration de la prestation par
celui-ci. Ce principe devrait également être étendu à l'ensemble des rôles
assumés par les agents d'aide à l'emploi, pour éviter la confusion des rôles
entre le milieu communautaire et le service public.
En troisième, que le projet de loi clarifie la
composition exacte des réseaux régionaux d'accompagnement, et qu'il établisse
que ce sont les agents d'aide à l'emploi qui doivent assurer le rôle principal
en matière de prestation des services d'employabilité, de coordination des
réseaux et de gestion des parcours individuels.
Finalement,
que la mise en place des réseaux ne permette pas de favoriser l'externalisation
de l'action ministérielle en accompagnement des personnes prestataires.
• (12 h 20) •
La dernière
grande inquiétude que nous voulons soulever concerne la dématérialisation des
services, notamment à travers le projet de décloisonnement des dossiers
à l'aide sociale. Ce projet entraînera une taylorisation des tâches des agents
d'aide financière, qui ne seront plus responsables de dossiers individuels,
mais effectueront des tâches réparties de manière automatisée. Cette approche
présente plusieurs dangers en matière d'accès aux services publics, de risques
d'erreurs, d'imputabilité de l'action publique et du suivi auprès des
prestataires. La déshumanisation des services d'aide financière s'en retrouve
accrue. Cette transformation de l'aide sociale en chaîne de montage forcera les
agentes et agents à traiter du volume plus rapidement, limitant leur capacité à
prendre connaissance des dossiers, souvent,
très complexes. Les prestataires devront péniblement raconter plusieurs fois
leur histoire, parfois, traumatisante, à des agents différents. Toute
notion de suivi personnalisé et de lien de confiance avec l'administration
publique est ainsi mise à mal par ce projet de loi.
Le décloisonnement ouvre aussi la porte à des
dérives inquiétantes en matière de gestion des dossiers. On craint d'ailleurs
qu'il ne s'agisse d'un premier pas vers la gestion algorithmique de dossiers à
l'aide sociale, ce qui entraînerait des conséquences
dévastatrices sur des personnes déjà très marginalisées. L'article 67 du
projet de loi vient pérenniser cette gestion déshumanisée, en proposant que les
décisions rendues ne soient plus identifiées au nom des agents, mais plutôt au
nom de leur unité administrative. Le SFPQ recommande donc l'abrogation de cet
article, mais également que le projet de loi intègre les principes selon
lesquels les prestataires doivent avoir un gestionnaire de dossier attitré du
côté de l'aide financière, et qu'ils puissent être en mesure de communiquer
avec ce gestionnaire.
Enfin, tout ce qui a trait au travail des agents
d'aide financière, nous recommandons que le projet de loi précise la notion
d'intention et les modalités de son application en ce qui a trait aux
fausses...
Une voix : Déclarations.
M. Daigle
(Christian) : ...aux fausses déclarations, excusez-moi, afin
d'être assurés que les agents puissent appliquer de manière uniforme la loi.
En conclusion, nous considérons que le projet de
loi n° 71 représente une occasion manquée de réformer en profondeur le régime d'assistance sociale au
Québec. Les changements, quoique cosmétiques, qu'il propose ne suffiront
pas à répondre aux besoins criants des
personnes les plus précaires de notre société ni aux enjeux de déshumanisation
des services publics. Il nous apparaît
également nécessaire qu'une réforme ambitieuse inclue des moyens afin d'assurer
une amélioration concrète des
conditions de vie des personnes prestataires ainsi que l'accès à des services
d'accompagnement universels et de qualité.
Nous invitons donc la commission à revoir ce projet en tenant compte de nos
recommandations, considérant les failles majeures de ce projet de loi
présent. Nous invitons également la ministre à organiser des assises sociales
de la pauvreté rapidement. Je vous remercie de votre attention.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup pour votre exposé. Nous allons maintenant commencer la période
d'échange. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Rouleau : Bien, je vous
remercie beaucoup, Mme la Présidente, et merci beaucoup, MM. Daigle,
Girard et Dubois-Sénéchal, pour votre présence aujourd'hui et votre
participation aux travaux de cette commission, qui vise à moderniser le régime
d'aide sociale, ce qui n'a pas été fait depuis 20 ans, dans toute sa
globalité. Dans votre mémoire, vous évoquez que les programmes d'assistance
sociale comptent plusieurs pièges à pauvreté et des barrières qui... des barrières à la sortie de la pauvreté. Est-ce que
vous croyez qu'avec des... la notion d'accompagnement que nous proposons
dans ce projet de loi n° 71, l'accompagnement et inclusion des enjeux
psychosociaux et de santé mentale en allant
vers les contraintes emplois... ne pensez-vous pas qu'on pourrait contribuer à
diminuer ces barrières de sortie de la pauvreté?
M. Daigle
(Christian) : Dans un premier temps, si on
ne faisait qu'ajouter les contraintes ou les barrières que vous mentionnez, ce
serait bien, mais, en enlevant les autres possibilités que les personnes ont
déjà de ressources supplémentaires, on vient
enlever des aides, on vient enlever, à ce moment-là, des possibilités de
revenus supplémentaires pour ces personnes-là qui ont des contraintes à
l'emploi, qui sont différentes que des contraintes de santé seulement. Ça, pour
nous, c'est une barrière qui était, avant ça, dans le projet... qui était dans
la loi avant, qui permettait d'avoir une ressource financière supplémentaire,
mais qui ne seront plus dans le prochain... dans la prochaine loi, selon le
projet de loi actuel qui est déposé. Je vais laisser mon confrère Isaïe
poursuivre sur cet aspect.
M. Dubois-Sénéchal
(Isaïe-Nicolas) : Bien, si je peux me permettre également, il y a des
éléments, dans le projet de loi, qui sont absents, là. Je prends l'exemple
de... Même, en matière de contrainte de santé, on a des gens qui sont sur
l'aide sociale, en ce moment, qui peuvent avoir des enjeux de santé mentale qui
font en sorte que, bien, d'un jour à l'autre, ça ne va pas de la même manière,
hein? Il peut y avoir des épisodes psychotiques quand on vit de la
schizophrénie, il peut y avoir plein d'éléments qui font en sorte que notre
retour en emploi ne se fait pas de manière linéaire. À partir du moment où
est-ce que, par exemple, on garde des gains d'emploi permis qui sont très bas,
on peut, un mois, être capable de retourner sur le marché de l'emploi, mais...
puis, dépassé cette limite de 200 $ là de gains permis, et, après ça,
boum! on se retrouve à retourner sur l'aide sociale parce qu'on retombe dans un
épisode psychotique, par exemple, ce qui fait en sorte qu'il y a beaucoup de
personnes qui vivent l'aide sociale en ce moment, comme des portes tournantes.
Et donc, oui, il y a une notion d'accompagnement
qui peut être intégrée dans le projet de loi, que nous saluons. Néanmoins, le
fait que l'accompagnement ne soit pas assez intégré, et le fait que ces trappes
à pauvreté, par exemple, qui font en sorte que, si on dépasse la limite de
gains permis, on débarque, et, après ça, on rembarque, et on débarque, et on rembarque,
ça devient un enjeu. Et donc le principe d'accompagnement, selon nous, doit
être élargi après, doit faire un... La loi doit permettre un petit peu plus de
flexibilité pour que les personnes prestataires qui se retrouvent dans des
situations, justement, où... de portes tournantes potentielles, bien, ne s'y
retrouvent pas.
M. Daigle (Christian) : Et
c'est pour ça aussi que nous souhaitons que l'accompagnement soit individualisé
au niveau des prestataires d'aide sociale, et que ce ne soit pas une chaîne
de montage, comme le projet de loi le prévoit présentement, en séparant les
différentes fonctions qu'il va y avoir dans les dossiers.
Mme Rouleau : Compte... Est-ce
que vous voyez une évolution dans le profil des prestataires d'aide sociale,
des gens qui viennent demander l'aide... cette aide de dernier recours? Et
comment voyez-vous un accompagnement adéquat pour qu'ils
puissent sortir de... l'idée n'est pas de rester à l'aide sociale, on s'entend
là-dessus, c'est de pouvoir en sortir... comment voyez-vous cet accompagnement
ou comment voyez-vous cette sortie?
M. Daigle
(Christian) : Bien, le premier aspect,
c'est d'avoir quelqu'un qui est dédié au dossier, comme je viens de le
mentionner, comme nous avons même fait mention également dans notre mémoire,
donc de ne pas, à ce moment-là, tayloriser le travail, mais d'avoir vraiment
une personne qui, du début jusqu'à la fin, comme ça se fait présentement... qui
va pouvoir accompagner la personne, qui va pouvoir connaître ses besoins, qui
va connaître son histoire également aussi, qui va connaître les différents
épisodes de sa vie pour offrir la meilleure porte de sortie à cette
personne-là, offrir la meilleure option pour pouvoir, justement, en sortir.
Un autre aspect vient aussi du fait qu'il
faudrait changer les barèmes au niveau des gains à l'emploi, qui sont beaucoup
trop bas, de changer également les barèmes sur les avoirs des personnes, qui,
pour, moi-même, d'avoir travaillé à l'aide sociale, parce que j'étais un agent
d'aide socioéconomique à la base même, permettaient à des gens de ne pas
pouvoir utiliser des biens, ils devaient devoir liquider une automobile,
liquider les avoirs qu'ils avaient avant de pouvoir bénéficier de l'aide
sociale, ce qui est un non-sens si on veut que la personne se réinsère en
emploi, puisse se déplacer, puisse aller occuper un emploi à ce niveau-là. Même
principe également avec la Régie des rentes, qui doit être utilisée à partir de
60 ans, comme une obligation, et non pas de pouvoir reporter ça plus tard,
pour éviter une précarité tardivement au niveau de quand elle sera plus âgée.
Mme Rouleau : OK. Dans le plan
de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale, que j'ai pu déposer en juin
dernier, vous retrouverez, là, que le... on procède... on veut procéder à
l'abolition du premier test d'avoirs liquides, justement. Alors, on répond à
une de vos demandes.
Les demandeurs d'asile sont de plus en plus
nombreux dans le régime d'assistance sociale. Est-ce que cela affecte... ou
quel est... quel est le... ou est-ce que cela affecte le travail des... de nos
agents?
M. Daigle
(Christian) : Oui, effectivement, il y a
un impact direct sur le travail de nos agents et de ce qui est amené à travers
l'ensemble du ministère, parce que, souvent, ces gens-là sont concentrés à
certains endroits précis. Mais, comme c'est une question que mon confrère a
beaucoup élaborée, je vais laisser Isaïe poursuivre au niveau des explications.
M. Dubois-Sénéchal
(Isaïe-Nicolas) : Oui, c'est ça. Donc, on constate une hausse des
demandeurs d'asile, en ce moment, qui font des demandes à l'aide sociale et on
constate que ça provient également d'un retard, qui nous provient d'Ottawa, en
matière de permis de travail. C'est pour ça que, dans le mémoire, il est, entre
autres, proposé au gouvernement... et non pas en matière de projet de loi, mais
il est proposé au gouvernement que celui-ci, dans une percée nationaliste
d'autonomisation des pouvoirs du Québec, bien, décide de donner des permis de
travail à ces personnes-là, qui, pour beaucoup, sont en mesure de travailler,
et qui, pour plusieurs, parlent déjà le français, ont des compétences, ne
peuvent pas les utiliser, sont pognées à aller à l'aide sociale, alors qu'elles
pourraient travailler.
Donc, c'est pour ça que le mémoire recommande
également au gouvernement, bien, de passer par-dessus ces délais-là qui nous
proviennent d'IRCC, et de ne pas utiliser les demandeurs d'asile comme pions
dans cet échange-là entre Ottawa et Québec, et, vraiment, de faire en sorte
que, si ces personnes-là sont en mesure de travailler, bien, justement, qu'on
s'assure que ces personnes-là puissent travailler coûte que coûte.
• (12 h 30) •
Mme Rouleau : OK, merci. Le
gain de travail. Quelles seraient vos suggestions pour améliorer le gain de
travail des prestataires d'aide sociale?
M. Daigle
(Christian) : Bien, on pense que la limite
de 200 $ est beaucoup trop basse de qu'est-ce qui peut être disponible
aujourd'hui. Tantôt, mon confrère en a parlé également, c'est des choses qui
peuvent varier. On pense que, peut-être, une base annuelle pourrait être
intéressante, de hausser, minimalement, le gain mensuel aussi, ou le gain par
semaine, par rapport à ça. Là, ce serait des choses à regarder. Nous aurions
aimé pouvoir vous en parler autrement qu'ici en commission parlementaire, parce
que nous avons fait des demandes pour vous rencontrer à quatre reprises depuis
2022. Malheureusement, ça n'a pas été possible de pouvoir vous rencontrer. Mais
on aurait pu en discuter, on aurait peut-être pu vous apporter des solutions,
justement, sur ces situations-là, parce qu'on représente plus de
2 600 personnes qui travaillent au quotidien avec ces gens-là. Ça nous
aurait fait plaisir d'aller plus loin dans la démarche. Parce que, oui, il y a
des situations à travailler, dont le gain à l'emploi. On pense qu'avec le
marché du travail d'aujourd'hui il y a une certaine volatilité au niveau du
travail, mais il faut également regarder les possibilités de gains qu'on a pour
chacune des personnes.
Mme Rouleau : Vous
n'êtes pas en faveur d'ouvrir le programme
Objectif emploi, et je comprends mal
pourquoi. Pourriez-vous m'expliquer un peu plus?
M. Daigle
(Christian) : Sur les détails, je vais
laisser Isaïe vous entretenir de la situation, puis, après ça, je pourrais
revenir de manière générale également.
M. Dubois-Sénéchal
(Isaïe-Nicolas) : Oui, en fait, il faut comprendre qu'Objectif emploi,
là, quand ça avait été apporté, déjà, à l'époque, le SFPQ s'était opposé, pour
plusieurs raisons. C'est-à-dire que, premièrement, là, les personnes
qui travaillent, en ce moment, là, en aide à l'emploi et en aide financière, ce
sont des personnes qui ont un ethos des services publics, un ethos de
l'accompagnement. On considère qu'Objectif d'emploi... Et il y a des choses
positives, comme, par exemple, le supplément, qui peut arriver. Mais le fait
qu'il y ait des coupures sur le chèque d'aide sociale, sur le chèque de base
là, qui est de 807 $, et qui est coupé, dans la mesure où est-ce qu'on ne
participe pas, c'est quelque chose, bien, qui s'apparente à un système punitif,
et c'est quelque chose que nos agents, nos agentes n'aiment pas faire non plus,
parce qu'elles constatent qu'elles mettent les gens dans le pétrin...
Et il faut comprendre
également que ne pas participer à Objectif emploi, la plupart du temps, ce
n'est pas de la paresse, c'est d'autres éléments. On prend, par exemple, des
personnes qui ne se font pas forcément reconnaître des contraintes, même
temporaires, à l'heure actuelle, parce que c'est difficile de se les faire
reconnaître, il faut avoir accès à un professionnel de la santé, il faut avoir
accès à la paperasse. C'est un processus excessivement complexe. Et donc, dans
la mesure où est-ce qu'on a des coupures sur les prestations parce que, par
exemple, on vit des traumatismes, on n'est pas prêt à revenir en emploi et on
ne se fait pas encore reconnaître la contrainte, parce qu'on est dans un trou,
on est dans un désert de services, on a du mal à être capable de se prévaloir,
en fait, des documents nécessaires pour se faire reconnaître les contraintes et
donc ne pas embarquer sur Objectif emploi, ça a créé une précarisation, ça a
crée une pauvreté supplémentaire.
Et le SFPQ, en ce
sens-là, milite pour que l'aide sociale en soit un... en soit une
d'accompagnement, et non de punition, en faisant la distinction entre les bons
pauvres, les mauvais pauvres, ceux qui travaillent, ceux qui ne travaillent
pas, ce qui, à notre opinion, à partir du moment où est-ce qu'on est rendus à
l'aide sociale, où est-ce qu'on est rendus dans un tel niveau de précarité, ne
fait pas sens.
Mme Rouleau :
Vous vouliez poursuivre?
M.
Daigle (Christian) : Merci. C'est beau. Je
pense qu'il a couvert tous les domaines.
Mme Rouleau : Je veux vous préciser
que, dans la tournée que j'ai faite à travers le Québec, de nos 17 belles
grandes régions du Québec, je suis allée en milieu urbain, en milieu rural, et,
à chaque fois, je me faisais un point d'honneur, une obligation d'aller... et
un plaisir aussi d'aller rencontrer les... nos employés de nos bureaux de Services
Québec, à passer au moins une heure avec eux pour discuter du plan de lutte, et
du prochain projet de loi, et écouter leurs recommandations puis leurs...
certaines appréhensions qu'ils pouvaient avoir, et je peux vous dire qu'il y a
plusieurs de ces... l'issue, le fruit de ces discussions-là qui se retrouvent
dans le projet de loi. Alors, j'ai voulu être à l'écoute autant de nos employés
du côté gouvernemental que des centaines de personnes que j'ai rencontrées et
organismes qui ont pu me parler, évidemment, de la situation.
Croyez-vous qu'une
personne qui est éloignée du marché du travail, qui fait appel à l'aide de
dernier recours, est capable de s'en sortir?
Est-ce qu'avec le projet de loi... mettons en place les mesures adéquates
d'accompagnement pour que ces gens-là puissent s'insérer, s'intégrer et
aborder le marché du travail de manière digne?
M.
Daigle (Christian) : À ce niveau...
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...
M.
Daigle (Christian) : 30 secondes? Je
vais y aller. Donc, à ce moment-là, c'est sûr que quelqu'un qui est là
depuis... qui n'est pas sur le marché du travail depuis fort longtemps va avoir
de la difficulté à bien se réintégrer. Il faut qu'on l'accompagne. Cet
accompagnement-là peut prendre différentes formes. On parle des réseaux
régionaux, mais il faut qu'il y ait quelqu'un du ministère qui soit avec cette
personne-là à chaque étape parce que c'est une étape... c'est un suivi qui va
se faire par étapes, qui va se faire peut-être parfois cahin-caha à certains
niveaux. Il va falloir qu'on bien identifie les besoins que la personne, elle
a, qu'on identifie les pistes de solution pour qu'elle s'en sorte. Ça peut arriver. Ça peut se faire. C'est
pour ça que nos gens, non 2 100 personnes, travaillent à ce niveau-là
aussi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci beaucoup. Je suis maintenant prête à céder la parole
à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente. Avec votre approbation, j'ai une couple de questions, mais,
par la suite, j'aimerais céder la parole à
ma collègue. Alors, je vous demanderais de garder les réponses courtes pour
que... Ma collègue a des questions très intéressantes.
Alors, en premier lieu, les gains de travail.
Justement, on a déposé, vous le savez peut-être, un projet de loi, 693,
justement, pour s'inspirer de certains éléments du Programme de revenu de base,
qui est très bien reconnu, je pense, et respecté, pour les gains de travail en
matière de solidarité sociale, le calcul cumulatif annuel plus élevé, pour ne
pas pénaliser les gens en pleine pénurie de main-d'oeuvre, mais aussi crise du
coût de la vie. Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus, premièrement. Est-ce
que ça aurait une place au sein de cette réforme, selon vous?
M. Daigle (Christian) : On pense que oui. On peut trouver une place au sein de la réforme pour
avoir justement des mesures qui vont être plus larges pour justement
favoriser ces gains-là à l'emploi, qui vont permettre également aussi aux
personnes d'aller chercher des revenus d'emploi sans être pénalisées sur les
revenus de prestations d'aide sociale, parce
que le but, c'est de s'en sortir, puis, présentement, à 11 000 $ par
année, on ne peut pas s'en sortir avec le coût de la vie, les besoins
qui sont demandants aussi.
Puis
je vais laisser un 15 secondes à mon collègue pour poursuivre aussi sur
certains aspects.
M. Dubois-Sénéchal
(Isaïe-Nicolas) : Je laisserais peut-être, en fait, même, dérouler les
questions. Je pense que c'est bien couvert.
Mme McGraw : Parfait, super. Merci.
Donc, la ministre, elle a rencontré les gens sur le terrain, les fonctionnaires
sur le terrain, mais, vous aussi, vous rencontrez vos fonctionnaires, entre
autres, et est-ce que vous pouvez élaborer sur l'impact aussi? Parce qu'on
parle des plans individuels, mais, si je comprends bien, ça ne veut pas dire
des plans personnalisés, ou une approche
personnalisée, ou une approche humaine. Ça va peut-être dans le sens contraire,
malgré la volonté et les principes. Alors, parlez-nous un peu plus de
l'impact sur les agents qui cherchent à accompagner les bénéficiaires.
M.
Daigle (Christian) : Les agents ont des
formations de travail social. Les gens ont des formations pour venir en aide à
des gens. Donc, c'est pour ça que ça nous demande... C'est les compétences de
base que nous avons de besoin pour devenir agents d'aide socioéconomique. Ceci
dit, avec la... avec le découpage qui se fait des tâches, on n'aura plus cet
accompagnement-là qui va se faire. On va perdre ce lien personnalisé qu'on a
avec les prestataires qu'on accompagne, autant pour les prestataires d'aide
sociale que pour les gens qui veulent retourner à l'emploi, pour les agents
d'aide à l'emploi aussi. On va arriver avec seulement des portions de dossiers
qu'on va travailler. On va faire du travail à la chaîne, ce qui est impensable,
pour nous, comme agents d'aide socioéconomique.
Nous, on veut être là
pour aider la personne, puis c'est une fierté pour les agents d'aide
socioéconomique de pouvoir dire à
quelqu'un : On l'a sortie de la pauvreté, on l'a... elle n'est plus à
l'aide sociale parce que j'ai travaillé le dossier, et ça a été ma...
c'est ma victoire un petit peu à travers ça aussi. Ça, on va le perdre
là-dedans parce que les personnes vont travailler une partie du dossier
seulement et, pour les prestataires de l'autre côté, également, aussi, il va
avoir des difficultés parce qu'on va devoir répéter l'histoire à chaque fois,
alors que chaque cas est individuel. Ce n'est
pas un deux-par-quatre ou une fenêtre qu'on monte ou qu'on produit sur une
chaîne de montage. C'est un individu qui est personnalisé dans son
cheminement, dans sa vie, et avec les traumatismes qu'elle a subis à travers le
temps.
Mme McGraw : Et
c'est des situations souvent très complexes et pénibles à répéter, donc...
M.
Daigle (Christian) : Tout à fait.
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...la parole à la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Merci,
Mme la Présidente. Bonjour à vous. Heureuse de faire votre connaissance.
Je vais revenir, donc, sur certains aspects de
votre mémoire, notamment... Bon, pour vous, donc, je pense que c'est
assez clair, donc, contrainte à l'emploi, donc, n'égale pas contrainte à la
santé. Il y a d'autres groupes avant vous qui sont
venus nous exposer, donc, cette vision, puis ça nous semble assez clair. Donc,
vous nous dites, donc, que le PL n° 71 retire la
possibilité de disposer d'un montant supplémentaire pour plusieurs prestataires
qui auraient, donc, d'autres types de contraintes. À combien de personnes vous
évaluez, donc, le... En fait, quel serait, pour vous, donc, le nombre de
personnes qui seraient exclues de l'allocation supplémentaire, donc, qui serait
prévue à l'article 25 de l'article... du PL n° 71?
M.
Daigle (Christian) : Pour une information
si précise, je vais laisser mon collègue y répondre.
M. Dubois-Sénéchal
(Isaïe-Nicolas) : Donc, il y a l'estimation du Collectif pour un
Québec sans pauvreté, qui prend les personnes de 58 ans et plus et qui prend...
sur la base actuelle, puis on sait qu'il y a une forme de clause grand-père,
là. Donc, le calcul ne peut être exact, mais les personnes de 58 ans et plus
ainsi que les personnes avec un enfant de moins de cinq ans ou une personne
handicapée à charge, ça fait environ 38 000 personnes. Si on inclut l'ensemble
des autres catégories en ce moment, là, ça tournerait autour de 40 000,
peut-être. L'enjeu, également...
Mme Cadet : En
incluant les femmes en hébergement, comme on a entendu auprès du groupe
précédent.
M. Dubois-Sénéchal (Isaïe-Nicolas) : Exactement,
exactement. L'enjeu, également, c'est que faire reconnaître une
contrainte à la santé, ce n'est pas évident pour tout le monde. Avoir accès à
un médecin de famille, avoir accès à un psychologue, avoir accès à une travailleuse
sociale et ces ordres professionnels là qui sont... comme on le mentionnait
dans la dernière... avec Mme Trou, qui passait juste avant, ce n'est pas
toujours évident.
Donc, est-ce que...
bien, est-ce qu'il y a des gens là-dedans qui ont déjà des contraintes de santé
et qui pourraient les faire reconnaître? Peut-être, mais est-ce qu'il y a des
gens qui ont des contraintes de santé, et qui ne pourront pas les faire
reconnaître dans des délais raisonnables, et qui, donc, ne pourront pas se
prévaloir justement de cette contrainte de santé? Peut-être également. Donc,
pour nous, quand on considère le manque d'accès à des services de santé en ce
moment, à partir du moment où est-ce qu'on fait un projet de loi qui reconnaît
des contraintes de santé, il faut être en mesure de comprendre que c'est un
système public qui, en ce moment, ne fournit pas.
• (12 h 40) •
Mme Cadet : Merci.
Donc, ce que j'entends, c'est que non seulement, donc, l'estimation est
relativement conservatrice, mais qu'en plus de ça... Non seulement, donc, on
comptabilise, donc, celles qui n'auraient pas, donc, de contraintes à la santé
et qui, pour autres... d'autres motifs tout à fait raisonnables, donc,
devraient pouvoir, donc, se faire reconnaître, donc, cette contrainte-là, mais,
en plus de ça, bien, il y a tous ceux qui seraient... qui ne sont pas... qui
n'ont pas accès à un médecin de famille, et donc qui ne sont pas en mesure,
donc, de se faire reconnaître, donc, ladite contrainte à la santé. Maintenant,
au niveau de l'aide à l'emploi, vous nous dites : «Les prestataires et les
demandeurs d'aide de dernier recours interagissent souvent avec une institution
bicéphale.» Qu'est-ce que vous voulez dire par là?
M. Daigle (Christian) : Au niveau, présentement, des groupes communautaires qui
viennent en aide aux gens dans les prestations, avant c'était une
complémentarité qu'on espérait avoir avec le milieu communautaire. Maintenant, c'est qu'il y a un accompagnement qui
se fait, de par les groupes communautaires, qui va plus loin que ça. C'est un petit peu comme de la sous-traitance...
qu'on y va avec ces groupes-là, alors que le principe premier du ministère
Emploi et Solidarité sociale, c'est
d'accompagner ces gens-là pour le retour au niveau de l'emploi, pour le
retour... pour l'accompagnement qui se fait. Donc, d'avoir deux réseaux
parallèles, c'est là qu'on dit qu'il y a une incompatibilité. Donc, les groupes
communautaires, qui sont souvent des OSBL, sont là pour des besoins
complémentaires au ministère, et on ne doit pas transférer cette demande-là
vers ces groupes-là. Donc, on se doit de garder l'intégrité au niveau du
ministère pour l'accompagnement à travers le suivi puis le retour à l'emploi
là-dessus.
Mme Cadet : Vous dites aussi :
De manière générale, la population prestataire est plus éloignée du marché du travail qu'autrefois, que les gens, donc,
demeurent plus longtemps sur l'aide sociale, que le profil, il a changé. Bien,
j'aimerais, donc, vous voir, donc, élaborer
là-dessus. Puis vous dites, donc, qu'il importe de questionner les moyens et les stratégies de suivi mis en place pour
favoriser l'employabilité et l'intégration en emploi des prestataires d'aide
sociale.
M. Daigle (Christian) : Dans
un premier temps, quand on dit que les gens sont plus loin du marché du
travail, souvent, les gens qui... quand une usine fermait, mettons, en
région, ils tombaient sur l'aide sociale parce qu'ils n'avaient pas de chômage
ou ainsi de suite, ces gens-là pouvaient se retrouver un emploi dans une
période assez moyenne. Donc, ils avaient de l'aide sociale pendant un certain
temps, retournaient sur le marché du travail aussi.
Aujourd'hui, avec le marché du travail que l'on
connaît, tous les gens qui ont la possibilité d'aller travailler rapidement l'ont fait déjà. Il n'y a personne qui
peut survivre avec un chèque d'aide sociale annuellement selon les montants
qui sont versés présentement. Donc, tous les gens qui pouvaient faire ce
retour-là... Les gens qui sont encore à l'aide sociale sont des gens qui ont
des difficultés plus grandes en matière personnelle, en matière
professionnelle, en matière d'intégration sociale pour retourner sur le marché
du travail. Donc, c'est pour ça qu'il y a un clivage qui s'est fait
entre les gens qui, à l'époque, il y a plusieurs décennies, attendaient le
retour de... ou attendaient une opportunité d'emploi, et aujourd'hui, où
est-ce que l'opportunité est là, bien, c'est les difficultés d'intégration à
l'emploi qui amènent ce...
Mme Cadet : Bien, justement, vous
dites des difficultés d'intégration à l'emploi. On sait que le projet de loi parle parle beaucoup d'intégration, mais peu de
maintien à l'emploi. Est-ce que, pour vous, ça signifie aussi qu'il faudrait
avoir plus de mesures d'accompagnement pour le maintien à l'emploi étant donné
que les clientèles sont beaucoup plus éloignées du marché du travail?
La
Présidente (Mme D'Amours) : ...pour cet échange. Je cède maintenant la parole
à la députée de Sherbrooke.
Mme
Labrie : Merci. Je n'aurai pas beaucoup de temps. Je trouve
ça vraiment intéressant de vous entendre parce que vous représentez les personnes qui appliquent les modalités
actuelles du régime d'aide sociale. Vous avez dit très clairement : Les prestations ne permettent
pas de vivre dignement en ce moment. Il faudrait abolir les catégories. Vous
avez nommé que les... vos travailleurs, dans
le fond, veulent pouvoir être assignés à un dossier. C'est de l'accompagnement
qu'il faudrait faire.
J'ai le goût
de vous demander... On a entendu la ministre manifester de l'ouverture pour que
les personnes membres des ordres professionnels qu'elle aura ciblés, par
exemple, les travailleurs sociaux, puissent faire les évaluations, là, pour les
contraintes même s'ils sont d'un organisme communautaire, par exemple. Vous
avez dit que bon nombre d'agences ont même, par exemple, des travailleurs
sociaux. S'ils sont membres de leur ordre professionnel, est-ce qu'ils
devraient aussi pouvoir remplir ces formulaires pour reconnaître les
contraintes?
M. Daigle (Christian) : C'est particulier aussi, parce que, si la personne
accompagne déjà la personne, on ne veut pas... il faudrait que ça soit une
personne différente. Donc, on n'exclut pas la possibilité de... si elle a le
titre, elle a la capacité. Souvent, les gens
qu'on représente, c'est des techniciens. Donc, ils ont une technique en travail
social. Pour être travailleur social, il faut avoir un bac
universitaire. Certains l'ont, d'autres ne l'ont pas. Donc, il faudrait établir
à ce moment-là un profil et une déclaration qui pourraient se faire, mais qui
pourraient très bien être accompagnés, parce que, oui, il y a des difficultés à
faire reconnaître certaines contraintes. Si on pouvait faciliter le tout, ce
serait quelque chose d'intéressant à ce niveau-là.
Mme
Labrie : Exact, parce que vous, vous le voyez, qu'il y a
des personnes qui ont de la difficulté d'aller chercher ce
professionnel-là ailleurs, là, pour avoir la reconnaissance.
M. Daigle (Christian) : Tout
à fait, puis les agents qu'on représente le disent aussi, puis ils ont beau
dire à la personne quoi faire, où aller, ou
essayer de trouver des raccourcis, parfois, qu'ils connaissent, pour essayer de
l'aider, on voit que les délais sont des fois très, très longs, et ce
délai-là qui est très long amène une perte financière durant ce temps-là qui ne
fait qu'amener un cercle négatif à la personne qui le vit aussi.
Mme Labrie : Puis,
très rapidement, ce que... vos recommandations principales, là, les plus
essentielles pour qu'on puisse vraiment
réussir à sortir les personnes de la précarité, en ce moment, ce serait quoi,
vous, comme agent?
M.
Daigle (Christian) : C'est de retirer les
différentes coupures qu'on amène à travers le projet de loi, de permettre
justement d'avoir plus de prestations, d'avoir plus d'argent de disponible pour
ces gens-là, de hausser le montant de base qui est... qui stagne à ce niveau-là
également aussi, d'avoir un accompagnement pour les réseaux régionaux à ce
moment-là aussi, d'avoir des gens d'aide à l'emploi qui soient là-dedans, que
ça ne soit pas juste une sous-traitance
qu'on effectue via ces réseaux-là, mais qu'on ait des agents du ministère qui y
travaillent, qui continuent d'accompagner les gens également aussi à
travers ça.
Mme Labrie : Merci.
M.
Daigle (Christian) : Merci.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de
Jean-Talon.
M. Paradis : Sous-investissement,
sous-traitance, désarticulation du rôle de gestionnaire du parcours des
prestataires, dématérialisation, plus de distance entre les agents puis les
personnes concernées. Quand je vous écoute puis quand je lis votre mémoire, je
n'ai pas l'impression qu'avec ce projet-là la ministre va réussir à atteindre
ses objectifs d'améliorer l'accompagnement, de simplifier et d'optimiser le
régime d'assistance sociale et de le rendre plus humain. Est-ce que j'ai bien
compris vos propos?
M. Daigle (Christian) : Bien, effectivement, il y a des aspects très négatifs ou des aspects qui
auraient pu être corrigés, qui auraient pu être amenés, qui ne le sont pas à
travers le projet de loi, puis on enlève des éléments de la loi actuelle aussi
qui vont amener des difficultés supplémentaires au niveau des personnes qui ont
recours à l'aide sociale. Oui?
M. Dubois-Sénéchal
(Isaïe-Nicolas) : Si je peux me permettre, l'article 66,
spécifiquement, du projet de loi, je le trouve assez intéressant parce qu'il
modifie la notion selon laquelle les décisions qui sont faites par le ministère
doivent être nominalement inscrites, c'est-à-dire l'agent doit inscrire son nom
dessus. Le fait qu'on enlève ça et qu'on parle simplement du secteur qui a pris
la décision, c'est une espèce de... ça représente... c'est emblématique, en
fait, de cette déshumanisation de l'aide sociale où on fait justement de
l'accomplissement de tâches plutôt que du suivi
de dossiers individualisés, en faisant en sorte... et en actant, en fait, le
fait que l'aide sociale devient déshumanisée parce que ce n'est plus un
responsable individuel qui suit le dossier, mais ça devient un secteur, et on
travaille tâche par tâche dans le dossier de la personne prestataire plutôt que
de lui faire un suivi.
M. Paradis : Très
bien. Même chose, il nous reste quelques secondes, vous dites : La mise en
mouvement vers l'emploi, ça risque de ne pas arriver parce que d'imposer à tous
les prestataires, même ceux qui ne font pas une première demande d'aide
financière, là, d'être dans le programme Objectif emploi, on n'a pas démontré
que ça fonctionne. Il n'y a pas de donnée probante à cet effet-là. Et vous,
vous dites : Nous, on a l'impression que ça, c'est pour se confirmer aux
aspirations patronales québécoises afin d'obtenir de la main-d'oeuvre
subventionnée et qu'il faut revenir à un accompagnement plus structurant plutôt
que de forcer ça. C'est bien ce que je comprends?
M.
Daigle (Christian) : Effectivement, si on
veut avoir des gens qui vont faire un retour à l'emploi, puis qui va être
couronné de succès, il faut absolument accompagner ces gens-là au fur et à
mesure dans chacune des étapes qui vont leur
permettre un plein retour à l'emploi éventuellement, parce qu'il y a des
contraintes qui vont amener certains points
où est-ce que la personne va avoir une rechute, ne pourra pas continuer, va
avoir un besoin d'accompagnement, voire un changement de direction
peut-être à faire aussi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. C'est tout le temps que nous avions. Je vous
remercie pour votre contribution à nos travaux.
La commission suspend
ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci, tout le monde.
(Suspension de la séance à
12 h 48)
(Reprise à 14 h 01)
La Présidente (Mme D'Amours) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'économie et du travail reprend
ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques, s'il vous plaît.
Nous
poursuivons les consultations particulières et auditions publiques sur le
projet de loi n° 71, loi visant à améliorer
l'accompagnement des personnes et de simplifier le régime d'assistance sociale.
Cet après-midi, nous entendrons les témoins suivants : la
Fédération québécoise de l'autisme, Centraide du Grand Montréal et M. François
Blais.
Je souhaite donc la bienvenue à nos invitées qui
représentent la Fédération québécoise de l'autisme. Je vous rappelle, chères
invitées, que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous
procéderons à la période d'échange avec les
membres de la commission. Donc, je vous invite à vous présenter et à commencer
votre exposé, s'il vous plaît.
Fédération québécoise de l'autisme (FQA)
Mme Quessy
(Martine) : Mme la Présidente, messieurs, mesdames les députés, nous
tenons tout d'abord à vous remercier de l'invitation pour nous permettre de
vous présenter notre position.
Tout d'abord, je me
présente. Mon nom, c'est Martine Quessy. Essentiellement, je suis la présidente
de la Fédération québécoise de l'autisme et directrice générale d'Autisme
Mauricie, mais je suis avant tout une mère de deux jeunes hommes, dont un avec
un diagnostic d'Asperger et un trouble d'anxiété généralisée. Actuellement, il
est sans emploi, car aucun travail ne correspond à ses aptitudes et à ses
capacités, et les ressources d'aide offertes sont instables pour lui.
Présente depuis près
de 50 ans, la... Excusez-moi. Je voudrais aussi vous présenter,
d'ailleurs, aussi Lili, de... Lili Plourde, la directrice générale de la
Fédération québécoise de l'autisme.
Présente depuis près de 50 ans, la Fédération
québécoise de l'autisme regroupe 16 associations régionales présentes
dans chacune des régions du Québec. La mission de la fédération est de
mobiliser tous les acteurs concernés afin de promouvoir le bien-être des
personnes autistes et leurs familles, de sensibiliser et d'informer la
population sur l'autisme et contribuer au développement des connaissances et à
leur diffusion. C'est-à-dire de... C'est à titre de représentantes de
l'ensemble des personnes autistes et de leurs familles que nous déposons nos...
nos commentaires dans le cadre de la consultation particulière sur le projet de
loi n° 71. Bien que nous ayons présenté un court
avis, nous tenons à préciser que nous soutenons l'ensemble des recommandations
du mémoire de la Société québécoise de la déficience intellectuelle. La
fédération se réjouit d'ailleurs de l'intérêt du gouvernement du Québec
d'améliorer la situation des personnes en situation de précarité financière,
tout en étant inquiète des défis qui attendent des personnes autistes dans leurs
démarches pour obtenir l'aide de dernier recours. Notre présentation
d'aujourd'hui s'attardera davantage à nommer ces défis et sur des amendements
qui devraient être faits.
Mme Plourde
(Lili) : Depuis plusieurs mois déjà, la fédération et le COSME militent
pour le retour de l'autiste, de la schizophrénie et de la bipolarité dans la
liste des diagnostics évidents donnant accès... un accès direct au Programme de
solidarité sociale. Nous sommes donc inquiets de la notion de «contrainte de
santé», qui ne prendrait pas en considération le côté psychosocial et
environnemental de la personne. Nous avons raison de craindre que les personnes
autistes, surtout celles ayant des besoins de soutien légers, auront beaucoup
de difficultés à faire reconnaître une contrainte sévère de santé.
Il faut prendre en
considération qu'il puisse y avoir des obstacles environnementaux, que ce soit
au niveau des normes sociales, de performance au travail ou les limites des
programmes existants. La contrainte sévère à l'emploi ne vient pas
nécessairement de la personne. Une personne handicapée qui présente une
incapacité moindre peut vivre la même situation de handicap qu'une personne
ayant une incapacité plus sévère. Donc, une personne autiste ayant besoin de
soutien léger peut avoir plus de difficulté à se maintenir en emploi qu'une
personne autiste ayant des grands besoins, mais travaillant dans un... dans un
milieu protégé et adapté. On ne peut pas mesurer le destin d'un individu à sa
contrainte de santé, et ce n'est pas parce qu'une personne avec un même
diagnostic a réussi à intégrer un milieu d'emploi de son choix que
nécessairement une autre personne avec le même diagnostic va pouvoir y arriver.
C'est pourquoi, dans cette incertitude, il faut relever le plancher pour tout
le monde.
Nous sommes inquiets
des préjugés dont sont victimes les personnes autistes au sein même de
plusieurs ministères, dont celui de la Solidarité sociale. Même si nous rêvons
d'un monde accueillant qui ferait une place aux personnes autistes en les acceptant
comme elles sont, avec leurs grandes forces et leurs défis, nous ne pouvons que
constater que leur inclusion dans notre société et dans le monde professionnel
est loin d'être atteinte. De plus, en investissant... en n'investissant pas de
montant dans le programme de Contrat d'intégration au travail, en le coupant,
même, on enlève aussi parfois aux personnes autistes l'opportunité d'un premier
emploi. L'autisme est une condition à vie et le maintien en emploi est un défi
constant.
Le projet de loi prévoit
aussi la réalisation d'un plan d'intervention, qui est une bonne idée sur
papier, mais on ne peut pas appliquer une formule, pensant qu'elle répondra à
tous et à toutes sans adaptation. Il est irréaliste de penser qu'on arrivera à
des résultats positifs si le personnel n'a pas la formation et la flexibilité,
l'ouverture et les connaissances nécessaires pour adopter... adapter le plan
d'intervention à la réalité des personnes, et non pas imposer des actions qui
ne répondent pas aux besoins et ensuite pénaliser les personnes.
Nous avons déjà des
familles et des adultes qui témoignent du manque de compréhension des agents
lors de l'adhésion au programme Objectif emploi, qui ne prennent pas en
considération tout l'historique de la personne, ses traumas et ses défis. Un
plan d'intervention, ce n'est pas une baguette magique. Les personnes autistes
doivent être partie prenante de leur propre plan d'intervention, les mesures
qu'on y trouve doivent faire du sens et mettre la personne au centre de
l'action en misant sur ses forces, ses capacités et ses intérêts. Tout comme
pour le programme Objectif emploi, l'adhésion doit être volontaire et ne doit
pas être punie en cas de refus.
Le projet de loi insiste sur un accompagnement vers l'emploi, mais qu'en
est-il ensuite du maintien dans l'emploi, le grand défi des personnes autistes? Si on veut soutenir les personnes,
il faut inclure un concept d'agent d'intégration en emploi à large
échelle. Le projet de loi ne prévoit pas de suivi à partir du moment où la
personne se trouve un emploi, ce qui est problématique à notre avis. Nous avons
déjà fait part de nos recommandations à ce sujet dans un avis commun avec les
regroupements provinciaux sur la Stratégie nationale pour l'intégration et le
maintien en emploi des personnes handicapées. De plus, nous continuons de
revendiquer l'augmentation des gains d'emploi pour les personnes sur le
Programme de solidarité sociale. Plusieurs personnes autistes bénéficieraient
de travailler à temps partiel, amélioreraient leur situation financière et
pourraient développer des compétences en emploi.
Lors de leur
présentation, la Société québécoise de déficience intellectuelle a soulevé que
les personnes participant à un plateau de travail ou à un stage non payé
seraient considérées comme étant en préparation au travail et perdraient donc
la reconnaissance de la contrainte sévère de santé. La personne serait donc
pénalisée financièrement et n'aurait pas la capacité de subvenir à ses besoins.
Il est donc impératif, à notre avis, d'amender l'article 25 pour retirer
les éléments liés à la préparation et à l'intégration au travail. Nous sommes
aussi en faveur de la simplification des programmes en abolissant le programme
de la solidarité sociale en faveur du passage de toutes les personnes ayant des
contraintes sévères à l'emploi ou de santé vers le Programme de revenu de base,
qui est plus avantageux et permet réellement aux personnes d'être incluses dans
la société, entre autres en leur permettant de travailler.
Mme Quessy
(Martine) : En conclusion, dans son mémoire, Mme la ministre
indique que le projet de loi propose des
mesures visant à favoriser la mise en mouvement vers l'emploi pour une
meilleure insertion sociale et professionnelle des prestataires de
l'assistance sociale. Le projet de loi prévoit des modifications favorisant
l'accompagnement des personnes, encourageant leur pleine participation sociale.
Avant de mettre tout le poids sur le succès
professionnel sur les épaules des personnes, il faudrait changer la mentalité de la population québécoise, surtout
celle des employeurs, afin de permettre une réelle inclusion des personnes.
Les employeurs sont encore très hésitants à embaucher des personnes autistes.
Une réelle inclusion, cela implique toute la société. Ce qui est positif, parmi
les dispositions générales de la loi se trouve l'obligation de communiquer dans des termes clairs et concis. Le langage
utilisé actuellement est souvent difficile à comprendre pour les prestataires.
Nous appuyons la recommandation des
mouvements des Personne d'abord du Québec qui demandent la mise sur pied d'un
comité d'usagers. Ces comités, en plus d'être une mesure d'accompagnement et de
protection pour des personnes, permettent aussi aux personnes concernées
de valider le contenu des documents.
• (14 h 10) •
En terminant,
j'ajouterai un mot pour le soutien aux parents proches aidants.
L'article 25 retire la reconnaissance des contraintes temporaires
de santé aux parents d'enfants handicapés. Nous comprenons qu'il y a un projet
de règlement ultérieur, mais ça risque de poser un problème à court terme.
D'indiquer des mesures de soutien prévues dans le projet de loi protégera mieux
les familles quand les projets de règlement... que dedans le projet de
règlement. Dans le meilleur des mondes, les parents d'enfants handicapés
auraient accès directement au Programme de revenu de base plutôt qu'une
reconnaissance temporaire.
Les raisons
sont nombreuses expliquant qu'un parent doive quitter son emploi, amplifiant la
précarité financière des familles : une expulsion scolaire, un
enfant ayant de très grands besoins, des activités socioprofessionnelles à
temps partiel pour leur enfant devenu adulte, des délais pour un hébergement
substitut pouvant aller jusqu'à 15 ans, la course pour les services. Nombreuses
sont les études qui démontrent que le surplus du coût de l'appauvrissement des
familles dont un des membres a des besoins particuliers... Améliorer
l'accompagnement des personnes, c'est aussi assurer du bien-être des parents
proches aidants. Voilà.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Nous sommes maintenant rendus à la
période d'échange. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Rouleau : Merci
beaucoup, Mme la Présidente, et merci à vous deux, Mme Quessy et
Mme Plourde, pour votre présence aujourd'hui et votre contribution
aux travaux permettant la modernisation du régime d'aide sociale. Vos
commentaires sont très importants.
Je voudrais
faire une petite mise au point. Vous craignez que les personnes qui ont
actuellement des contraintes temporaires ou contraintes sévères perdent
ces contraintes sévères lorsqu'on change les contraintes en emploi vers
contraintes santé. Et ce n'est pas le cas, c'est indiqué dans le mémoire,
d'ailleurs que, dans le changement qui s'opère, il y aura les ajustements où
les prestations spéciales correspondant à ce que les gens ont à l'heure
actuelle... ça fait qu'il n'y a personne qui perd dans cet... dans ce changement.
Vous faites
une recommandation. Vous parlez de la création de comités d'usagers.
Pourriez-vous expliquer un peu plus comment vous voyez ces comités
d'usagers? À quoi servent-ils? Ils sont composés de qui? Ils s'adressent à qui?
Comment ça fonctionne?
Mme Plourde (Lili) : C'est une
recommandation des mouvements Personne d'abord, que nous avons empruntée et qu'on trouve que c'est une bonne
idée. Les comités des usagers, c'est vraiment des personnes... les personnes
elles-mêmes, les personnes qui sont sur les aides de dernier recours, qui
participent à des comités, entre autres pour le
contenu des communications, tu sais, pour valider le contenu des
communications. Il y a d'autres groupes avant nous qui l'ont dit, les communications du ministère,
c'est souvent... Ça ressemble à des mises en demeure. C'est extrêmement complexe à comprendre. C'est difficile pour les
personnes. Donc, d'avoir des comités avec des personnes elles-mêmes, peu importe le handicap,
qui pourraient donner leur opinion sur le contenu des documents pour qu'ils
soient plus faciles à comprendre.
Mme Rouleau : OK.
Et vous proposez aussi de fixer le délai de réévaluation selon la condition de
la personne. Pouvez-vous élaborer un petit peu sur ces délais, cette
réévaluation des délais?
Mme Plourde (Lili) : Bien, vous
parlez, dans votre projet de loi, là, de faire des réévaluations annuelles des
contraintes. L'autisme est une condition à vie. Ça, on l'a toujours dit.
Austiste un jour... puis les personnes vont être autistes jusqu'à leur fin...
jusqu'à la fin de leur vie. Imposer des réévaluations annuelles, c'est, encore
une fois, une source d'anxiété pour les personnes, et on... c'est une source
d'anxiété.
Mme Rouleau : OK.
On avait une petite... un petit éclaircissement là-dessus. Je comprends que
vous craignez que pour des... pardon, des personnes dont la situation
est... ne changera pas... qu'on ne soit pas obligés de réévaluer
continuellement, mais c'était... en fait, c'est une disposition pour répondre à
des questionnements de la part de spécialistes de la santé qui ont... mais on
aura l'occasion d'en discuter encore... il n'y a rien de...
Vous...
J'aimerais savoir, on a rencontré un organisme en particulier hier qui nous a
parlé de l'enjeu de contrainte santé. Parce que l'objectif que nous
avons de passer de contrainte à l'emploi, qui est... qui sert à déterminer la
capacité de la personne à travailler... de passer à la contrainte santé est
beaucoup plus axé sur la personne, sur les... Et on fait intégrer la dimension
de santé mentale et les enjeux psychosociaux, et c'est beaucoup plus axé, là,
sur l'état de la personne et le besoin d'accompagnement qu'elle a, pour être
mieux insérée dans la société, puis accéder au travail, et être maintenue au
travail, si cela est possible, parce qu'on sait que, pour des personnes, ce ne
sera pas possible non plus. Mais cette notion de contrainte santé, qu'est-ce
que vous en pensez?
Mme Plourde
(Lili) : En fait, notre inquiétude, c'est, quand on parle
de contrainte de santé, on parle de comment va la personne. Ça, c'est un
élément parmi tant d'autres quand on parle d'une personne autiste en milieu de
travail.
On va prendre une personne autiste dans un
milieu de travail... la même personne, dans un milieu de travail superadapté,
avec des consignes claires, avec un supérieur hiérarchique qui comprend très
bien sa situation, avec des consignes claires, avec de la sensibilisation qui a
été faite auprès des collègues de travail. On prend la même personne, on la
change de milieu, dans un milieu où le supérieur hiérarchique ne comprend rien,
où les consignes changent continuellement, ne sont pas écrites, où les
collègues de travail font preuve d'une intolérance sans fin. On a la même
personne et on n'aura pas le même résultat, pas deux secondes. Ça fait que la
deuxième... la personne dans la deuxième situation risque de se désorganiser,
de faire un burn-out autistique, de quitter son emploi, d'être pénalisée, alors que c'est la même personne. C'est
vraiment l'environnement du milieu de travail qui a fait en sorte qu'elle
n'est pas capable de se maintenir en emploi. Et, pour nous, le maintien en
emploi, on l'a dit, est hyperimportant. C'est ce qui fait toute la différence,
là, dans la carrière professionnelle d'une personne.
Ça fait que
les contraintes de santé qui prendraient en considération la personne, mais pas
tant l'adaptation du milieu de travail... Tu sais, quand on... il y a
beaucoup de groupes qui ont parlé d'inclusion plutôt que d'intégration, mais,
quand on parle d'inclusion, une véritable inclusion des personnes en milieu de
travail, il faut vraiment prendre en considération tout le côté psychosocial,
tout l'environnement de la personne.
Mme Rouleau : Est-ce que vous
avez des suggestions à faire pour... en termes de nomenclature? Est-ce qu'il
est important pour vous de... Est-ce que c'est cohérent pour vous, là, de
modifier les contraintes à l'emploi, qui font que des personnes sont finalement
pénalisées, là? Il y a certaines personnes qui, parce qu'elles ont une
contrainte à l'emploi, ne peuvent pas aller
vers des programmes d'emploi. Et c'est une des raisons pour lesquelles on parle
de contrainte santé. Ça permet une plus grande ouverture vers des
programmes d'insertion ou même des programmes d'emploi. Mais est-ce que vous avez des termes ou une terminologie, là, qui
serait... qui répondrait mieux à vos objectifs à vous?
Mme Plourde (Lili) : Au niveau
de la nomenclature, pour le moment, je n'ai pas d'idée, je pourrais revenir.
Mais c'est dans la nature de la contrainte, c'est vraiment ça pour nous qui est
important. C'est qu'est-ce qui... M. Fougeyrollas l'a le dit hier, le
processus de production du handicap, qu'est-ce qui fait que la personne a de la
difficulté à se maintenir en emploi. C'est... pour nous, là, tout doit porter
autour de ça. Parce qu'il y a des personnes qui peuvent participer à des
programmes d'employabilité, qui peuvent participer à un programme Objectif
emploi, mais ça ne veut pas dire que ça va être un succès, tout dépendant du
milieu de travail où la personne va se retrouver. Ça fait que c'est peut-être
cette inclusion-là qui doit faire partie du projet de loi. C'est comment on
fait en sorte d'adapter les milieux de travail. Pour la nomenclature, pour
répondre à votre question, je n'y ai pas réfléchi dans ce sens-là, à moins que Martine ait une idée, mais
c'est vraiment toute la notion d'inclusion, là, qui est importante pour nous.
Mme Rouleau : Oui.
Que pensez-vous de... Bien, d'une part, on veut faire en... on veut permettre,
là, aux personnes d'avoir un plan
d'accompagnement personnalisé, individualisé et qui s'inscrit dans un plan
régional d'accompagnement aussi. Est-ce que ce n'est pas là, la réponse
qu'on pourrait avoir à ce questionnement-là? Parce que, dans les... dans la contrainte
santé, on fait intervenir les enjeux psychosociaux, donc l'environnement, là,
immédiat de la personne, sa condition. Est-ce qu'elle... Quels types d'enjeux,
de problèmes elle peut rencontrer, puis peut-être ponctuellement, ou peut-être
pour très longtemps, et la santé mentale aussi, qui n'est pas considérée
aujourd'hui. Et donc un plan d'accompagnement, d'insertion, d'intégration,
d'emploi qui s'inscrit dans un plan, dans un réseau régional. Et quand on dit «réseau», bien, c'est parce qu'il y a des gens, là,
qui sont là, là, qui veillent à ce que ça fonctionne, que ce soit bien
coordonné dans le milieu. Qu'est-ce que ça... Est-ce que ça vous dit quelque
chose de bon? Vous êtes en accord avec ça ou totalement en désaccord?
• (14 h 20) •
Mme Plourde
(Lili) : Tout à fait en accord avec un plan d'accompagnement pour
aider les personnes à faire toutes ces
démarches-là, en collaboration avec ce qui existe déjà, pour ne pas refaire la
roue. Parce que... parfois, les gens ont encore un dossier au réseau de
la santé et ont parfois un plan d'intervention déjà, mais on va... Il faut
vraiment insister sur la formation des gens, parce que vous savez qu'en 2024 il
y a encore beaucoup, beaucoup, beaucoup de préjugés face à l'autisme, même dans
le réseau de la santé. Parce qu'il y a des adultes qui nous disent se présenter
à l'urgence et se faire dire : Tu me
regardes dans les yeux, tu n'es pas autiste, c'est quoi, ton problème? On l'a
entendu... Bien, vous comprenez que ça, pour nous, c'est inquiétant,
qu'en 2024 on entende encore des choses comme ça.
Et les... je le dis
tout le temps, il y a une tranche de personnes autistes qui est entre celles
qui sont prises en charge par le réseau de
la santé et celles qui sont super autonomes et qui travaillent, qui n'ont...
qui ont de la difficulté à comprendre les consignes, mais on dit tout le
temps : L'autisme, c'est une condition invisible. Donc, c'est le genre de
personne à qui on va demander : As-tu compris? Qui va dire oui, mais qui
n'a pas compris toutes les consignes, qui ne
comprend pas comment manquer un rendez-vous, ça va avoir une incidence. Ça fait
que tout ce «fine-tuning» là, excusez mon anglicisme, là, c'est... ça
vient avec de la formation puis un changement de philosophie d'intervention. Ça
fait que, pour nous, oui, c'est une bonne idée, l'accompagnement, mais ça prend
un petit plus pour aider les... le personnel, les agents qui vont soutenir les
personnes.
Mme Quessy
(Martine) : J'aurais envie de donner une complémentarité à
Mme Plourde. En fait, c'est que je trouve aussi que la stabilité du
réseau, surtout dans les... dans certaines régions où est-ce l'employabilité
est plus difficile, là, à trouver, la solidité du suivi... Vous savez que, pour
connaître mon... juste pour connaître mon fils, ça prend quand même plus qu'une
rencontre, là, avant que l'intervenante soit en mesure de bien comprendre son
profil puis bien comprendre ses besoins, parce que lui-même a peut-être plus de
difficulté aussi à les nommer. Il ne les nomme pas tous, tu sais. Et, si la
personne n'a pas le temps à consacrer, puis si on ne trouve pas la ressource,
aussi, parce qu'elles sont tellement
changeantes, il n'y a tellement pas de stabilité... que je crois que ça, ça va
être à travailler, ainsi que la communication. Parce que la
communication en... dans le réseau est quand même beaucoup à travailler, on ne
se le cachera pas, là, là.
Mme Rouleau : OK.
Qu'est-ce que... Quelle est la mesure, là, dans le projet de loi... Je pense
que, globalement, c'est quand même une bonne chose, là, de procéder à la
modernisation. Je crois que vous êtes en accord avec ça. Mais qu'est-ce que
vous aimeriez voir? Ce serait quoi, la mesure la plus importante qu'il faudrait
mettre de l'avant pour répondre à vos objectifs?
Mme Plourde
(Lili) : Grande question, qui demande une réflexion rapide, mais vite
de même, le Programme de revenu de base accessible plus rapidement, plus
largement, Programme de revenu de base accordé aux parents d'enfants
handicapés, qui, pour toutes sortes de raisons, donc, qu'on a nommées en début,
perdent leur emploi, ne peuvent pas occuper un emploi à temps partiel. Pour
nous, ce serait vraiment... ce serait comme notre priorité.
Mme Rouleau :
Ce serait l'idéal. OK.
La Présidente (Mme
D'Amours) : C'est tout?
Mme Rouleau :
Oui...
La Présidente (Mme D'Amours) : C'est
bon pour vous. Est-ce qu'il y a des questions? Côté gouvernemental, c'était
complet? Donc, je vais céder la parole à la députée de D'Arcy-McGee. La parole
est à vous.
Mme Prass :
Merci, Mme la Présidente. Merci, mesdames, de votre témoignage et de votre
mémoire. Vous l'avez mentionné dorénavant, mais, pour vous, en gros, est-ce que
c'est un recul d'aller à une contrainte de travail à une contrainte à l'emploi?
Mme Plourde (Lili) : Si
on fait reposer le... si c'est à la personne de démontrer qu'elle a une
contrainte de santé, sans prendre en considération tous les éléments
environnementaux, oui. Il faut vraiment... Ça fait des années qu'avec les...
voyons, que les grands regroupements le demandent. Il faut passer à une
évaluation psychosociale, puis une évaluation psychosociale, ce n'est pas juste
une évaluation de santé, il faut vraiment y aller plus large.
Mme Prass : Justement,
dans toute la question des diagnostics évidents qui ont été retirés, une de vos
plaintes, si vous voulez, c'était le
fait que ça a été fait sur une base biomédicale plutôt que psychosociale. Donc,
on voit déjà qu'il peut y avoir un
biais et qu'on rétrécit, disons, les aspects qu'on regarde pour évaluer la
situation de la personne. Donc, on sait que, dans le plan de lutte
contre la pauvreté que la ministre a présenté, on parle justement d'aller vers
une évaluation psychosociale. Donc, quand on
dit justement... on parle de nomenclature, on parle de mots, je pense que les
mots sont importants, et, quand on se limite
ou on limite l'esprit à dire que c'est une contrainte médicale, il y a beaucoup
de situations et beaucoup d'autres aspects qui sont ignorés.
Mme Plourde
(Lili) : Oui, tout à fait.
Mme Prass :
Et, quand... et là on a parlé de l'accompagnement, puis vous avez parlé de
la formation qui est nécessaire pour que les personnes soient bien accompagnées
dans leur réalité. J'aurais deux questions à cet égard-là. Combien de temps
pensez-vous que l'accompagnement devrait durer? Parce qu'il y a des personnes
qui vont pouvoir intégrer un emploi en quelques semaines, d'autres en quelques
mois, d'autres, après un an, il y a quelque chose qui ne fonctionne plus. Et,
comme vous avez dit, beaucoup de personnes ont une crainte que, s'ils intègrent
un emploi et il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, bien là, ils vont se
retrouver à devoir tout recommencer de nouveau avec rien. Donc, pour vous,
quelle devrait être la durée de cet accompagnement pour cette population?
Mme Plourde (Lili) : Je
ne mettrais pas de durée, mais plutôt de ponctualité selon la situation de la
personne. Il y en a toujours au moment de l'entrée en emploi, ça prend
un soutien intensif. Ça se peut que la personne aille bien super longtemps,
puis il peut arriver quelque chose comme un changement de poste. La personne va
superbien, on décide de lui donner une petite promotion puis donner des
changements de poste. Là, il faut revenir avec un agent d'intégration. À chaque
fois qu'il y a des modifications, à chaque fois que la personne demande de
l'aide... Parce que ça, c'est bien important, il faut écouter la personne, il
faut y aller avec ses préférences, avec ses envies, mais, quand la personne
demande de l'aide, il faut que l'aide soit disponible maintenant.
Présentement,
le problème des agents d'intégration, c'est qu'ils appartiennent aux SSMO, aux
services spécialisés de main-d'oeuvre. Mais il y a beaucoup de personnes
autistes qui ne passent pas par les services spécialisés de main-d'oeuvre pour
se trouver un emploi et qui n'ont pas accès à cet agent d'intégration là. Ça fait
qu'il faut trouver une façon d'avoir des agents d'intégration partout, dans
toutes les régions, qui sont accessibles et qui sont accessibles rapidement en
cas de problème, parce qu'un emploi, là, ça se perd en dedans d'une semaine.
S'il n'y a pas de solution pour l'employeur, s'il se passe de quoi, si la
personne se désorganise, si elle fait un burn-out autistique, n'importe quoi,
il faut que la réponse soit rapide.
Mme Prass :
Et, dans ce même sens, on sait que, malheureusement, il y a pas mal...
probablement plus de personnes avec un trouble du spectre de l'autisme qui ont
une volonté d'être employées que d'employeurs qui sont prêts à les accepter, encore moins de les accommoder dans leur réalité.
Donc, qu'est-ce que... Et en plus que la majorité des entreprises au
Québec sont des PME, donc n'ont pas beaucoup de ressources, n'ont pas de
département de ressources humaines, par exemple. Donc, qu'est-ce que vous
pensez ou qu'est-ce que vous aurez comme suggestion pour le gouvernement pour
soit aider les entreprises à comprendre la réalité des personnes qu'ils vont
employer, pour bien les accommoder ou sensibiliser... Bien, comment... En fait,
comment faire pour aller trouver... pour améliorer le lien entre les employés
avec un TSA et les employeurs qui sont prêts à les accommoder pour avoir une
réussite dans cet emploi?
Mme Plourde (Lili) : Les
employeurs vont dire la même chose que les personnes : des agents
d'intégration pour les soutenir. Parce que ça se peut que la personne
autiste ne veuille pas que son diagnostic soit diffusé à l'intérieur de son
milieu de travail, puis ça, c'est correct aussi, mais elle a quand même besoin
de soutien. Et l'employeur, c'est ce qu'il va nommer aussi, le besoin de
soutien pour mieux encadrer la personne. Ça fait que oui, de la sensibilisation
quand c'est possible, mais les agents d'intégration pour les employeurs aussi
sont essentiels. Parce que ce n'est pas normal non plus qu'une personne est
dans un emploi depuis de nombreuses années, qu'elle change de supérieur
hiérarchique puis qu'en dedans d'un mois elle n'a plus de travail. Ça fait que
ce n'est pas juste le milieu de travail, c'est la mentalité des gens, la façon
dont on comprend l'autisme qui est en jeu là-dedans.
Mme Prass :
Donc, pour vous, justement, cet accompagnement, qui ne devrait pas être...
ne devrait pas avoir une durée, mais plutôt
devrait être ponctuel, il devrait y avoir, disons, plus de présence aussi
auprès de l'employeur. Parce que ce n'est pas juste question
d'accompagner la personne, mais d'assurer que l'environnement qui les accueille
est accommodant ou adapté à leur réalité également.
Mme Plourde
(Lili) : Oui.
• (14 h 30) •
Mme Prass : Puis
vous avez... On a mentionné plus tôt toute la question de règlement pour le changement
envers les contraintes temporaires, et, tel que vous l'avez mentionné
aussi... Et ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, hier, a déposé justement une
demande à la ministre pour que les règlements... les éléments de règlement
soient déposés dans le cadre de l'étude détaillée que nous allons faire sur le
projet de loi. Parce que, comme vous avez dit, il va toujours y avoir des
craintes de ce qui ne se fait pas... tu sais, de ce qui se fait derrière les
portes. Et justement le but de la commission et de l'étude détaillée, c'est de
nous demander, en tant que législateurs, de voter sur des éléments qui vont
devenir loi, et donc il serait juste que nous, et vous, et les personnes
concernées soyons bien informés de ce qui va aller de l'avant.
Donc, pour vous, juste peut-être revenir un petit
peu sur la réalité ou bien la crainte des parents, justement, ou des
familles, ou des personnes affectées, qui ne savent pas si... plutôt que...
Tout ce qui est dans le projet de loi, on sait que ça va devenir loi, on sait à
quoi s'attendre. Ce qui est dans un règlement, bien, on ne sait jamais ce qui
peut se trouver ou ne pas se retrouver, donc la crainte que ça ça révèle pour
ces personnes-là.
Mme Plourde (Lili) : Tout
à fait. C'est plus rassurant quand c'est dans une loi que dans un projet de
règlement, puis... Et il y a
plusieurs études qui démontrent, hein, et ici, entre autres, Catherine Des
Rivières-Pigeon a fait plusieurs recherches sur
l'appauvrissement des familles avec un enfant autiste ou avec un autre handicap.
Ça fait que ça reste une source d'inquiétude constante pour les familles, là,
cette précarité financière là.
Mme Prass : Et,
comme vous l'avez évoqué dans votre mémoire et votre témoignage, toute la
question des parents d'enfants avec
un TSA qui doivent rester à la maison, soit à cause d'un bris de services, il
n'y a pas d'école, il n'y a pas de ressources, il n'y a pas de services
pour leur enfant, on sait que ça amène non seulement des éléments de précarité
financière, et, comme vous venez de le dire, les parents d'enfants handicapés
sont souvent parmi les moins bien nantis à cause de leur réalité et parce qu'il
doit... ils doivent se retirer du marché du travail, ça amène des enjeux de
santé mentale, ça amène des enjeux d'isolement, ça amène énormément d'enjeux.
Et donc vous voulez
que les parents d'enfants handicapés puissent recevoir le revenu de base, parce
que, bien, eux, ils vont être responsables d'être proches aidants pour leur
enfant pour... même au-delà de l'âge de 18 ans, dépendamment de la situation du jeune. Donc, pour vous, c'est vraiment
essentiel que les parents puissent avoir accès à cette... ce
financement-là pour ne pas être, disons, doublement pénalisés, parce que déjà
ils doivent rester à la maison parce que les
ressources ne sont pas là pour bien accommoder, adapter envers leur enfant, et
là, en plus, bien, il n'y a pas de salaire qui vient, puis... bien,
c'est ça, donc ils sont doublement pénalisés dans ce sens-là.
Mme Plourde
(Lili) : Et, allons-y d'un point de vue purement gestionnaire, un
enfant dans un milieu résidentiel substitut coûte plus cher qu'un parent sur le
PRB. Donc, soutenons les familles, soutenons les parents qui s'occupent de leur
enfant. Ils vont faire un rapport d'impôt, ils vont dépenser, ils vont être
plus capables de subvenir à leurs besoins. Puis, quand leur enfant va
réintégrer certains services, bien, ils vont pouvoir peut-être faire le choix
d'aller travailler à temps partiel. Donc, tout le monde est... tout le monde
serait gagnant.
Mme Prass : Et on se comprend que la réalité est que, quand on
a un enfant avec un handicap, bien, il y a des coûts additionnels qui viennent
avec tout ça. Oui, il y a des services de la part du gouvernement, mais il y a plus
de listes d'attente, des fois, qu'il
y a de services. Donc, les parents doivent assumer davantage de responsabilités
financières, donc ça s'accumule, disons,
c'est... On reste à la maison, on n'a pas de revenu, mais il faut des services
pour nos enfants, des thérapies, quoi que ce soit. Donc, tout ça fait en sorte
que les parents se retrouvent dans des situations où ils n'arrivent pas à s'en
sortir.
Mme Plourde
(Lili) : Ça provoque de l'iniquité dans l'accès aux soins. Parce que
les parents qui sont mieux nantis
financièrement vont aller chercher plus de services dans le privé, alors qu'un
parent qui est sur l'aide sociale ou qu'il y a juste un des deux parents
qui travaille et que l'autre parent n'a pas de revenu, bien, ça va être plus
difficile pour eux d'aller chercher des services alors qu'il y a des listes
d'attente importantes. Même, d'âge scolaire, de plus en plus de parents se
tournent vers le privé parce que les écoles ne seront pas capables de répondre
aux besoins des enfants. Donc, ça crée de l'iniquité entre deux catégories de
citoyens.
Mme Prass : J'ai quelques secondes qui restent, donc je vais juste vous remercier,
mesdames, pour aujourd'hui et tous les efforts que vous faites au cours
de l'année. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup. Je cède maintenant la parole à la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente.
J'aimerais ça rester un peu sur ce sujet-là pour vous entendre un peu plus, là, la question des parents d'enfants
handicapés et peut-être même de certains enfants devenus adultes handicapés
ou qui ont un trouble du spectre de l'autisme. Vous avez demandé à ce qu'ils
puissent avoir accès au revenu de base. J'ai
bien compris pourquoi. Si ce n'est pas ce que la ministre décide de faire et
puis que ce n'est pas inscrit dans la loi, comme ce l'est actuellement,
qu'il y a une reconnaissance d'une contrainte dans la loi, qu'est-ce que ça
représente pour ces familles-là, comme parcours, comme fardeau supplémentaire?
Mme Plourde
(Lili) : Bien, c'est toute la question financière. Si les parents...
Bon, parce qu'à l'âge adulte il y a de moins en moins de services à temps
plein, de services... (panne de son). Donc, automatiquement, il y a un des deux
parents qui laisse son emploi. Si c'est une maman monoparentale, bien là, c'est
l'aide sociale, et là il va y avoir une contrainte temporaire, mais qui ne sera
pas validée par une loi. Ça fait que c'est toujours le danger de l'extrême
pauvreté pour les familles. L'enfant, à ce moment-là, devrait hypothétiquement
être reconnu pour une contrainte sévère de santé, mais il y a toujours... c'est
toujours une situation de pauvreté, qu'il faut faire des choix, ensuite, sur ce
qu'on peut payer, là, dans une vie.
Mme Labrie : ...que ça ajoute
également des démarches à faire au niveau d'aller chercher une reconnaissance de
cette contrainte-là, si ce n'est pas reconnu automatiquement, déjà, en plus de
tout ce qui est démarche auprès du réseau de
la santé et des services sociaux, et autres, pour l'enfant en question. D'aller
chercher cette reconnaissance-là pour la personne qui en prend soin,
c'est un fardeau supplémentaire, j'imagine, aussi?
Mme Plourde
(Lili) : C'est beaucoup de démarches administratives. Souvent, les
parents sont épuisés, ils en ont déjà
beaucoup sur les épaules, ça fait des années qu'ils demandent des services,
qu'ils sont sur des listes d'attente. Ça fait qu'on rajoute une lourdeur
administrative à des parents qui n'ont pas d'autre choix. Tu sais, on l'a dit,
un milieu résidentiel substitut, à Montréal, c'est neuf à 15 ans
d'attente. C'est long, 15 ans, quand tu es obligé de laisser ton travail
pour t'occuper de ton enfant.
Mme Labrie : Puis, comme vous l'avez
dit, ça reste plus économique de leur donner le revenu de base que de
risquer que cet enfant-là, finalement, doive être pris en charge dans une
famille d'accueil.
Mme Plourde
(Lili) : Tout à fait.
Mme Quessy (Martine) : Il
n'y a pas juste ça. Aussi, dans... au niveau organisationnel, ce qu'il faut
prendre en considération, quand c'est un adulte autiste, c'est à lui à
parler. Le système fait qu'on demande à lui de s'informer, à lui de faire la
démarche, mais ça ne veut pas dire que lui, il est prêt à faire cette
démarche-là, cet individu-là. Et là le parent qui doit se battre aussi pour
reconnaître le fait qu'il parle au nom de son enfant, mais qu'il n'est pas dans
l'abus ou qu'il n'est pas dans le contrôle de celui-ci... Ça fait que ça
demande beaucoup de pression puis beaucoup d'anxiété de la part du parent. Si
la reconnaissance n'y est pas, bien, ça devient un combat, je vous dirais,
quotidien.
La santé de nos
adultes change facilement. Il peut y avoir plusieurs choses au niveau hormonal,
au niveau de... relationnel au travail, un nouveau qui arrive. Ça peut être
aussi, pour la femme, hormonal, quand on arrive à la préménopause. Le parent,
quand il est rendu plus vieux, parce qu'il demeure quand même un parent, voit
son enfant en détresse, il n'est pas en mesure de l'aider, il n'est pas reconnu
comme étant un parent, là, quand il est rendu plus vieux. Vous savez, nos enfants vieillissent puis ils ont besoin de nous.
En autisme, même quand on est rendu à 80 ans puis que notre enfant a la quarantaine,
cinquantaine, ça peut devenir plus difficile pour le parent d'être reconnu
comme étant un proche aidant quand on est rendu à l'âge plutôt d'être
aidé.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci beaucoup. Je suis désolée, c'est tout le temps que
nous avions avec la députée de Sherbrooke. Maintenant, je vais céder la parole
au député de Jean-Talon.
M. Paradis :
Vous nous rappelez, dans votre mémoire et dans votre témoignage aussi,
qu'il y a des préjugés dont sont victimes
les personnes autistes, et vous nous rappelez qu'on ne peut pas mesurer leur
destin à une contrainte de santé parce que, notamment, lorsqu'il s'agit
de personnes autistes, la contrainte sévère à l'emploi ne vient pas
nécessairement de la personne elle-même, mais de son environnement, ce qui fait
en sorte qu'une personne autiste, même avec des besoins légers, peut avoir plus
de difficultés à se maintenir en emploi qu'une personne autiste ayant des plus
grands besoins mais travaillant dans un milieu protégé. Donc, vous nous
dites : Passer de la contrainte sévère à l'emploi à la contrainte de santé,
ce n'est pas le bon critère pour les personnes autistes. Et je vous ai entendus
dire, tout à l'heure : La façon dont on considère les personnes autistes
est en jeu. Considérez-vous que le projet de loi n° 71,
actuellement, fait la bonne chose de ce côté-là?
Mme Plourde
(Lili) : Il y aurait des amendements à faire dans le projet de loi. Ça
fait des mois, depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, qu'on milite pour que l'autisme
revienne dans la liste des diagnostics évidents donnant un accès direct aux
programmes de solidarité sociale. Pas parce que le monde ne veulent pas aller
travailler, parce que les embûches, les défis sont nombreux et puis on veut...
Puis, vite, vite,
parce que je sais que vous n'avez pas beaucoup de temps. En 2017, l'INSPQ a
publié une surveillance des personnes autistes de 0 à 24 ans qui démontre
qu'il y a deux fois plus de personnes autistes que non autistes qui décèdent
par suicide et cinq fois plus qui décèdent pour autres problèmes de santé que
la population non autiste. Pourquoi? Le manque de services dans le réseau de la
santé, le manque de services tout court et l'apparition de troubles de santé
mentale. Ces événements-là, quand on vit toutes les embûches administratives,
après avoir fait des tentatives multiples de travail, ça vient compliquer la
vie des gens.
• (14 h 40) •
M. Paradis : Vous
nous invitez à prendre en compte plutôt les besoins particuliers des personnes,
et notamment des personnes autistes,
puis c'est ce que vous nous rappelez là, et vous dites : Pour faire ça, ça
va prendre des ressources
conséquentes. Et vous espérez que le projet de loi va être à la hauteur. On
nous dit que le projet de loi va se mettre en oeuvre à coût nul. Est-ce
que vous êtes confiantes?
Mme Plourde (Lili) : Ça
va prendre... Ça prend des ressources. Pour le plan d'intégration et pour
l'accompagnement des personnes, ça va prendre des ressources.
M. Paradis :
Très bien. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup. Merci, mesdames, pour votre contribution à la commission.
Je suspends les
travaux quelques minutes afin de faire prendre place nos autres invités. Alors,
merci.
(Suspension de la séance à
14 h 41)
(Reprise à 14 h 43)
La Présidente (Mme
D'Amours) : Nous reprenons nos travaux, et je souhaite maintenant la
bienvenue à la Fédération québécoise de l'autisme...
Une voix : ...
La Présidente (Mme
D'Amours) : Centraide? Ah! je n'ai pas le bon document. Oh! Oui, ici,
pardon, Centraide du Grand Montréal. Je vous
rappelle, chers invités, que vous disposez de 10 minutes pour votre
exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de notre
commission. Donc, je vous invite à vous présenter et à commencer votre
exposé, s'il vous plaît.
Centraide du Grand
Montréal
M. Pinard (Claude) : Merci, Mme la
Présidente. Donc, mon nom est Claude Pinard, président-directeur général de
Centraide du Grand Montréal. Je suis accompagné de...
M. Régis
(Mario) : Excusez. Mario Régis, directeur principal à la
direction générale de Centraide du Grand Montréal.
Mme Brunet Kitchen (Marie-Eve) : Marie-Eve
Brunet, responsable, Relations gouvernementales pour Centraide du Grand
Montréal.
M. Pinard (Claude) : Alors, merci de
nous accueillir. On est très heureux d'être ici aujourd'hui. Merci de prendre
le temps, donc, de discuter d'un sujet qui nous touche particulièrement, à
Centraide, comme notre mission d'organisation est de rassembler et agir pour un
Grand Montréal inclusif et sans pauvreté.
Donc, on est
devant vous aujourd'hui dans le but de parler d'une réalité qui nous touche
tous et toutes, et qu'on veuille se l'admettre ou pas. Je veux dire, on
a tous dans nos environnements des gens qui sont en situation difficile, vivent des situations de vulnérabilité. Que ce
soit dans les rues, dans les quartiers, dans les communautés dans lesquelles
on évolue, il y a des personnes et des familles qui se battent tous les jours
pour surmonter les défis qui, on dirait, sont de plus en plus importants.
Et je donne souvent l'exemple lorsque je
présente dans différents événements de campagne. Vous savez, l'automne, c'est
le Thanksgiving, et il y a une raison pour laquelle c'est l'Action de grâce,
c'est le temps des récoltes et c'est le temps où les gens étaient très
généreux, donc c'est également le temps au sens où tous les Centraide du Québec
se mettent à l'oeuvre dans le but de récolter l'argent qui va servir à faire
des investissements sociaux.
Je raconte souvent l'anecdote d'un couple de
Côte-des-Neiges, un quartier de Montréal, qui, comme vous et moi, se lève tous
les matins dans la plus grande dignité, s'assure que le petit ait son manteau,
qu'il ait son... peut-être son lunch, l'amènent à l'école. Ils vont travailler
comme vous et moi. Ils vont cacher souvent le poids de ce qu'ils portent, et ce
sont des préoccupations qui sont très souvent liées à la crise du logement,
donc les... Ce jeune couple va souvent se retrouver en banque alimentaire, le
27, le 28 du mois, parce qu'il va consacrer plus de 50 % de son revenu net
pour se loger. C'est des choses qu'on connaît assez bien.
Vous savez que, lorsque vous dépensez 50 %
de vos revenus nets pour vous loger, il ne reste pas grand-chose pour les
fournitures scolaires ou les autres besoins essentiels. Donc, c'est une
pression qui est ressentie tous les jours, chaque semaine, ce qui... Il y a des
décisions qui doivent se prendre : Est-ce qu'on achète de la nourriture ou
est-ce qu'on paie nos factures? Puis ce qui est important, c'est que, ces
personnes-là, il n'y a personne qui se lève le matin en disant : Yes! Je
m'en vais à la banque alimentaire ce soir, je suis un bénéficiaire de banque
alimentaire. Ils ne veulent pas la charité, ils souhaitent des solutions
durables, comme l'ensemble de leurs concitoyens. Ils aspirent à une vie où,
dans le fond, l'anxiété ne fait pas partie de leur réalité quotidienne dans le
but de subvenir aux besoins de leur famille.
Et ce n'est pas des cas isolés. On parle de
milliers de personnes, de familles au Québec qui vivent dans une sorte de précarité. Il y a plus d'un million
de Québécois, vous le savez, qui ont de la misère avec les fins de mois, donc
qui peinent à s'en sortir à chaque mois, beaucoup de travailleurs sont
dans cette situation-là. Donc, la pauvreté, c'est un peu insidieux, et ça peut
frapper n'importe qui.
Et c'est là
que le projet de loi n° 71... 71, pardon, entre en jeu, car, si la stratégie
gouvernementale est de ramener les gens vers l'emploi, encore faut-il
que cette réalité donne un nouveau souffle aux personnes vivant sous le seuil
de la pauvreté. Ainsi, nous avons une occasion unique de repenser notre
approche face à cette réalité complexe.
Le projet de loi n° 71 ne se limite pas à des
chiffres et des réglementations, il touche à la dignité humaine, et, il faut le reconnaître, il vise à transformer la manière
dont nous soutenons ceux qui en ont besoin. Centraide du Grand Montréal
en appelle à une approche ambitieuse pour lutter contre la pauvreté, axée non
seulement sur la réduction du nombre de
personnes statistiquement pauvres, mais sur l'amélioration des conditions de
vie des Québécois. Et là-dessus, collectivement,
nous avons la capacité d'agir. Si nous sommes tous en accord avec les
intentions d'humaniser l'assistance sociale et de renforcer la dignité
des personnes, reconnaissons du même coup qu'il sera essentiel de s'assurer que
ces intentions se concrétisent en effets recherchés.
En ce sens, Centraide du Grand Montréal
recommande de faire appel à un tiers indépendant pour évaluer les impacts
cumulatifs des différentes mesures mises en oeuvre auprès des bénéficiaires.
Quelle sera
l'augmentation de l'aide financière mensuelle accordée? Combien de personnes en
bénéficieront? Quel impact aura l'abolition de la comptabilisation d'une
contribution présumée des parents, la révision de la notion maritale pour les
personnes qui cohabitent en raison de limitations fonctionnelles de l'une ou
l'autre et le supplément pour les personnes qui poursuivent des études menant à
l'obtention d'un diplôme secondaire? Et ici, comme vous savez, je ne nomme que
certaines des mesures que nous saluons en particulier.
J'aimerais
qu'on prenne un instant pour également parler de l'article 4 du projet de
loi n° 71, qui met en lumière l'importance
des programmes d'aide et d'accompagnement social. Dans le cadre du plan de
lutte à la pauvreté, il est proposé de former le personnel qui intervient auprès des familles en
situation de pauvreté afin d'adopter une approche d'accompagnement
respectueuse de leurs besoins et de leurs réalités. Ici... et vous, très
certainement, entendez mon commentaire sur le fait que j'insiste pour vous
mentionner et réitérer l'expertise du milieu communautaire qui travaille sur...
au quotidien avec les personnes qui sont prestataires du régime d'assistance
sociale, particulièrement ceux travaillant auprès des demandeurs d'asile. Pour
maintenir et renforcer cette expertise, un soutien financier adéquat et
prévisible est essentiel. Sans ce financement, la stabilité des équipes et la
qualité de l'accompagnement, qui sont au coeur de ce projet de loi, pourraient
être mises en péril.
• (14 h 50) •
Aussi, Centraide du Grand Montréal recommande que
les organismes communautaires participent activement à la définition de
l'approche à adopter et ne soient pas simplement consultés. Ceux-ci pourront
par ailleurs s'assurer que les contraintes environnementales et structurelles
qui influencent le parcours des individus soient considérées dans la définition
des paramètres d'accompagnement. Car rappelons que de nombreux facteurs
échappent à la volonté des personnes en situation de vulnérabilité. Souvent,
trop souvent, les personnes se retrouvent en situation de vulnérabilité ou de
pauvreté pour des raisons qui sont largement hors de leur contrôle. Leur
environnement, ainsi, peut être un obstacle.
Finalement,
permettez-moi de souligner que le projet de loi est une opportunité pour
discuter des réalités complexes de la pauvreté et de la manière dont nous la
mesurons. Il est aujourd'hui nécessaire de moderniser les indicateurs de mesure
de la pauvreté pour mieux refléter la réalité des personnes. Et, s'il est vrai,
selon la mesure du panier de consommation, la MPC, que le taux de pauvreté
diminue, il est aussi vrai qu'il n'y a jamais eu autant de personnes en
situation d'itinérance dans nos rues et que les banques alimentaires n'ont
jamais été si fréquentées et sollicitées. Comment expliquer une telle
dissonance entre la réalité et les données statistiques?
Mmes et MM. les élus,
la pauvreté est un défi que nous ne pouvons ignorer. Nous avons l'opportunité
de transformer cette lutte en une action collective, une action qui vise à... à
briser, pardon, le cycle de la pauvreté. Ainsi, dans le cadre de vos travaux,
nous vous invitons à prévoir la modernisation de nos indicateurs de pauvreté, à
mesurer l'impact des mesures proposées et à
s'assurer... assurer que celles-ci reflètent la réalité vécue par des milliers
de Québécois. Nos approches, nos définitions et la façon qu'on a
d'intervenir doivent évoluer. Je vous remercie beaucoup.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Je vous remercie pour votre exposé. Nous allons débuter
maintenant notre période d'échange avec la ministre. Mme la ministre, la
parole est à vous.
Mme Rouleau : Merci
beaucoup, Mme la Présidente, et merci beaucoup, M. Pinard, Mme Kitchen,
Mme Brunet... Brunet Kitchen, ainsi que M. Régis de votre
présence aujourd'hui pour votre... Merci pour votre contribution à ces travaux
qui mènent à la modernisation du régime d'aide sociale. Vos commentaires sont
très importants. Votre aide est importante aussi.
Vous parlez, bien
sûr, de dignité humaine, et j'en suis. J'aimerais que vous m'expliquiez un
petit peu plus, là, ce que vous entendez par un tiers indépendant. Qui est le
tiers indépendant, et il fait... et que fait cette personne, ou cet organisme,
ou... On situe ce tiers indépendant où dans votre réflexion?
M. Pinard (Claude) : Merci
de la question, Mme la ministre. Je vais passer la parole à mon collègue, Mario
Régis. Et — juste fermer ton micro — ...et juste vous mentionner que c'est exactement dans deux heures que monsieur
prendra sa retraite et qu'il va
quitter Centraide, après 10 ans d'extraordinaires et loyaux phénoménals
services. Donc, imaginez-vous, il n'y
a pas grand citoyens au Québec qui peuvent se targuer de dire que leur dernière
intervention pour leur employeur aura été de participer en commission
parlementaire. Donc, là-dessus, Mario, je te passe la parole.
Mme Rouleau :
Je suis d'autant plus honorée de vous avoir avec nous, M. Régis.
M. Régis (Mario) : L'honneur
est pour moi, Mme la ministre. Merci, Claude, ce n'est pas vraiment nécessaire,
mais, bon, on va le prendre.
À votre question, en
fait, on ne l'a pas identifié explicitement, on n'est pas allés jusque-là. Mais
il existe des observatoires, l'observatoire sur la lutte à la... sur les
inégalités, il y a le centre de... que la loi a créé au niveau de la lutte à la pauvreté. Là-dessus, on n'est pas allés
dans l'identification. Par contre, ce qui nous apparaissait important, c'est,
quand on regardait l'ensemble des mesures,
on disait : OK, mais quel effet ça va avoir au concret? Donc, ultimement,
c'est plus la recherche de l'effet qu'on... qui nous importait. Qui doit
l'évaluer? Je pense que les gens au sein du ministère ont peut-être une
meilleure connaissance, une connaissance plus large, en tout cas, à travers le
Québec, des organisations qui pourraient le faire.
Mais ce qui nous
importait, c'est dire : Il faut que les intentions auxquelles on appuie...
Claude a été clair dans son message d'ouverture, on les appuie, ces mesures-là,
au niveau de l'intention. Maintenant, dans une analyse différenciée selon les sexes, selon les groupes d'âge, est-ce
qu'effectivement il y aura un impact significatif auprès des
prestataires, et combien de personnes vont pouvoir bénéficier de cet impact
positif, et de combien sera cet impact-là? Il est difficile de le mesurer quand
on regarde le projet de loi. Mais, encore une fois, on le souligne,
l'intention, elle est parfaite, elle est bonne, mais c'est l'effet qu'on
cherche, et là on dit : Bien, ce serait intéressant qu'on le mesure
correctement puis qu'on fasse rapport, après, pour voir si on a atteint nos
objectifs.
Mme Rouleau : Ça fait appel à un aspect
de recherche et de documenter de manière plus structurelle encore... structurante,
je dirais, tout l'effet, là, des mesures qu'on met en place.
Petite question. Dans...
L'objet de la modernisation de la... du régime, du régime d'assistance sociale
et du projet de loi n° 71, d'abord, l'accompagnement
et la simplification des régimes... du régime, moins de bureaucratie, moins de
paperasse, moins de formulaires. Et je pense qu'on a des propositions qui vont
en ce sens. Alors, plus d'accompagnement, ça veut dire un plan d'accompagnement
personnalisé auquel les gens ont droit, ils peuvent le demander et l'obtenir, et un plan régional, un réseau régional
d'accompagnement qui inclut, donc, les différents joueurs régionaux pour
une meilleure coordination, disons-le comme ça. Comment voyez-vous ces deux
aspects, le plan personnalisé et le réseau régional? Et comment Centraide se
voit? Est-ce que vous vous voyez dans ces initiatives-là?
M. Pinard
(Claude) : Bien, nous... Un, je voulais un peu renchérir sur
ce que Mario a dit tantôt, en deux secondes, juste... puis vous m'avez
régulièrement, j'imagine, lu et entendu, Mme la ministre, sur le fait que
les...
Mme Rouleau : ...
M. Pinard
(Claude) : Oui. Les solutions... Oui, voilà. Les solutions ne
peuvent plus venir que du gouvernement. Donc, je pense que ça prend...
on doit, tout le monde, s'installer autour de la même table puis discuter ces
nouvelles définitions là.
Quant à... J'aime bien votre intervention, dans
le contexte où on pense également, chez Centraide, que la complexité des interventions ou de la pauvreté,
telle qu'on la voit maintenant, c'est-à-dire l'effet d'addition des facteurs
de pauvreté chez une même personne, font en sorte qu'on doit absolument
considérer la notion de continuum de personnes. Et, quand on parle de continuum
de personnes, ça veut dire, donc, qu'il y a un écosystème d'organismes qui
peuvent contribuer ou qui contribuent à faire en sorte qu'on s'occupe des gens
de la bonne façon ou qu'ils ont les services. Et l'exemple que j'aime souvent
donner, c'est une banque alimentaire de la Rive-Sud qui a embauché une
intervenante en santé mentale. Donc, une banque alimentaire qui embauche une
intervenante en santé mentale, c'est un peu curieux, mais donc ils ont vu le
besoin puis ils ont décidé de faire en sorte que cette dame-là pouvait
bénéficier des deux services en même temps.
Sur l'aspect régional de la chose, je vais
passer la parole à Mario.
M. Régis
(Mario) : Merci. En fait, sur l'aspect régional, dans le
mémoire, à l'article 6, là... le point 6 du mémoire, puis on
se base sur notre propre expérience, en termes de mobilisation, partenariat
régional, Centraine fait ça depuis des années. Je dirais que je résumerais en
disant la... On a identifié des acteurs clés qui doivent être là, notamment des
représentants du marché du travail. Parce que ça va être important de considérer
que l'accompagnement des personnes, oui, elle doit répondre à leurs besoins de
formation, de soutien, compte tenu des défis et des limites qu'ils rencontrent,
mais aussi du marché du travail qui est présent dans le secteur où elles
demeurent, ces personnes-là. Parce qu'on ne se cachera pas, il y a des enjeux
aussi d'adaptation du marché du travail à ces gens-là, en termes de politiques
discriminatoires, en termes d'horaires de travail qui ne permettent pas la
conciliation famille-travail, notamment pour des femmes cheffes de famille
monoparentale. Donc, l'effort d'adaptation ne peut pas être que du seul côté
des personnes prestataires.
Du point de vue régional, la condition
importante qu'on a ajoutée, au-delà des représentants, on a identifié certains
représentants, mais la condition, c'est qu'il faut que les personnes qui
siègent à cette instance régionale aient le pouvoir d'aplanir les contraintes
et aligner les actions des différentes organisations. Si on ne peut faire que
des constats, c'est déjà pas pire, mais on ne pourra pas bouger. Là, il y a des
arrimages à faire entre le milieu de la formation, le milieu du travail, les
organismes qui font l'accompagnement, les profils des personnes qui... du
secteur, pour être capable d'aligner l'action et vraiment lever les...
assouplir les coins, comme on pourrait dire, des fois, les... pour faire en
sorte que les mesures arrivent au bon moment et arrivent dans une séquence qui
permette vraiment de soutenir la motivation puis la mobilisation des acteurs
dans leurs propres cheminements. Et, pour nous, ça, c'est une condition
essentielle. Sinon, c'est une instance où les gens vont déplorer les problèmes,
mais on ne sera pas capables de les faire bouger.
• (15 heures) •
Mme Rouleau : OK. Je comprends. Dans
votre mémoire, vous soulignez l'enjeu de l'accroissement des demandeurs d'asile qui deviennent temporairement
des prestataires d'aide sociale parce que, lorsqu'ils arrivent, on les accueille,
puis il y a des gens qui ont besoin d'aide, et nous leur donnons cette aide-là
par l'aide de dernier recours. Depuis quelques années, il y a un accroissement,
là, comme vous le mentionnez. Avez-vous des suggestions à nous faire? Quelles
mesures pourrions-nous mettre en place pour favoriser la sortie de l'aide
sociale et vers l'emploi? Qu'est-ce qui... Qu'est-ce qui pourrait être fait?
Qu'est-ce qui manque, à votre avis, dans votre expérience?
M. Régis
(Mario) : Bien, en fait, j'aurais tendance à répondre très
généralement, parce qu'il faudrait aller s'asseoir, à ce moment-là, dans
ce contexte-là, avec, entre autres, les... je pense à la TCRI, la table de
concertation régionale des organismes, qui accueillent, qui ont une expertise.
On est en lien avec ces organisations-là.
Je vous dirais que les défis sont nombreux.
Déjà, la recherche d'un logement, la signature d'un bail quand tu n'as aucun
historique de crédit. Il y a des organismes communautaires qu'on le sait, ils
sont... ils ont pris le risque de contresigner le bail, se sont portés garants.
C'est la seule façon de permettre à ces gens-là de pouvoir bénéficier de
logement. Si tu n'as pas de logement, ça se peut que tu aies de la difficulté,
effectivement, à te trouver un emploi. Puis il y a effectivement, il faut le
reconnaître, un marché noir pour embaucher les personnes immigrantes avec un non-respect des normes du travail. C'est pour ça
qu'on disait que, dans l'instance régionale, il faut qu'il y ait des
représentants qui ont un pouvoir d'action sur le
milieu du travail. Et après ça il y a toute la question de l'accès aux cours de
francisation, des incitatifs pour leur permettre l'accès aux services de garde
pour pouvoir aller chercher la formation. Je
pense que plusieurs améliorations y sont possibles. Et ça... et c'est là que
l'instance régionale devient hyperintéressant et hyperpertinente, comme
idée, pour bien les identifier.
Puis, bien, c'est sûr que, présentement, on y
fait face. On a eu des collaborations, à Centraide, avec, entre autres, votre
collègue et avec vous, pour venir soutenir l'action des organismes
communautaires qui travaillent auprès de ces populations-là, parce qu'ils sont
vraiment au front et avec un risque d'épuisement, aussi, il faut le constater.
Ça fait que la réussite du virage repose sur les moyens et la reconnaissance de
cette expertise-là et de leurs connaissances, justement, pour identifier très
clairement les coins qu'il faut arrondir et être capable d'avoir les bonnes
personnes autour de la table, pour être capable de les arrondir un coup qu'on
les a identifiés.
Mme Rouleau : OK...
M. Pinard (Claude) : J'ajouterais à
ça... J'ajouterais à ça, je ne suis pas sûr que je m'adresse au bon ordre de
gouvernement, mais il faut régulariser la situation le plus rapidement possible
dans le but qu'ils puissent avoir un permis de travail et se mettent
immédiatement à l'emploi.
Mme Rouleau : Je suis d'accord avec
vous. Et ça, c'est du côté du gouvernement fédéral. Avec insistance, on leur
demande de réduire les délais pour que les personnes, les demandeurs d'asile
puissent obtenir leurs permis.
Ceci étant dit, je vous amène sur l'aspect des
contraintes en emploi qu'on connaît aujourd'hui. On va vers les contraintes de santé, considérant que les gens
sont plus éloignés du marché du travail, ont des enjeux plus importants,
que la contrainte emploi, elle vise à
calculer la capacité de la personne à travailler, alors que la contrainte santé
est plus axée sur l'état de la personne et fait intervenir tout l'aspect
de santé mentale et d'enjeux psychosociaux, ce qui ne... ce qui n'est pas
inclus dans la contrainte emploi à l'heure actuelle.
Qu'est-ce que vous pensez de cette mesure que
nous prévoyons dans le plan de... dans le projet de loi?
M. Régis (Mario) : En fait, très
sincèrement, Mme la ministre, je... on n'a pas l'expertise pour nuancer
exactement toute cette nuance-là. Maintenant, je me réfère à l'expérience où il
faut s'assurer que... Il y a des choses... Est-ce qu'elles relèvent de l'emploi
ou de la santé quand on parle, par exemple, de préemployabilité, quand on n'a
pas été habitué de gérer des relations avec un patron, quand on n'est pas... de
prendre personnels des commentaires? Et là je réfère, là... Claude disait que
je pars à la retraite, là, je n'ai quand même pas juste travaillé à Centraide avant.
Dans les entreprises d'insertion, il y a des... un travail important qui se
fait au niveau de toute la préemployabilité, au niveau d'apprendre à respecter un horaire, à respecter le travail
d'équipe, à ne pas prendre personnels des commentaires sur la qualité de
ton travail, etc. Est-ce que ça, c'est une contrainte à l'emploi ou c'est une
contrainte à la santé? Parce qu'indépendamment de la définition, c'est une
contrainte importante pour accéder à l'emploi et maintenir la rétention
d'emploi. Il faut faire attention d'éviter que les gens aient une multitude
d'échecs parce que la confiance en soi finit par tomber.
Mme Rouleau : Oui. Et...
M. Régis (Mario) : Alors, je...
Donc, oui, je vous laisse aller.
Mme Rouleau : Oui. Bien, en fait,
j'allais dire, justement, dans ce sens-là, on a... il y a deux programmes
importants, là, qu'on va... qu'on souhaite améliorer. Il y a le programme PAAS,
qui est le Programme d'aide et d'accompagnement social, où on va créer le
nouveau volet Participation sociale, justement pour que les personnes qui sont
très éloignées puissent refaire leurs réseaux, revenir, parce que c'est plus
difficile. Ils ne sont pas... Ils ne seront pas en préemployabilité tout de
suite, c'est plus pré-préemployabilité. Alors, c'est un espace de plus, là,
qu'on suggère pour amener les gens, les insérer, mieux les insérer, intégrer
et, éventuellement, aller vers l'emploi. Donc, je pense qu'on va dans ce... dans la direction que vous souhaitez aussi. De
même, on veut élargir le programme
Objectif emploi, pour que ce ne soit pas que les premiers... que les
gens qui demandent pour la première fois l'aide sociale qui aient accès à
Objectif emploi, mais ils reviennent une deuxième fois et ils auront accès.
Des mesures semblables
dans un plan de lutte, c'est... ça vous semble correct ou... Vous avez une
opinion là-dessus?
M. Pinard
(Claude) : Bien, c'est définitivement très intéressant, Mme
la ministre. Ce que je ne peux pas m'empêcher de penser, comme président de Centraide du Grand Montréal, c'est qu'on
est rendus, comme société, à faire des projets de loi, comme le projet
de loi n° 71, où on va toucher, avec des mesures extrêmement précises,
très humaines, dans la dignité, 4 000, 5 000, 6 000,
7 000 personnes, ce qui me fait penser que, a contrario, on est
peut-être rendus à une certaine fin du modèle où... à un moment donné, où on
doit se dire : Peut-être qu'on devrait se redéfinir une façon d'intervenir
auprès des personnes qui sont en situation de pauvreté.
Ça fait que l'ensemble des initiatives qui sont
contenues dans le PL 71 sont superintéressantes, mais, si on voulait effectuer... ou avoir un impact plus grand
sur plus de personnes, il faudrait redéfinir l'ensemble des interventions. Que ce soit dans le projet... dans le plan de
lutte à la pauvreté ou au PL 71, moi, je pense que ce qui est contenu ou ce
qu'on... ce dont on discute ce matin... cet après-midi, pardon, est
définitivement intéressant quant à prendre en connaissance la... ou en cause, pardon, la situation un peu
plus personnalisée d'un nombre de personnes. Et, pour nous, c'est important, parce que, vous savez, l'intervention qu'on fait dans le
Grand Montréal et partout au Québec, les Centraide, c'est de s'assurer de
resserrer les mailles du filet, et c'est un peu ça qu'on fait ici, mais on veut
s'assurer qu'on est capables de peut-être
voir où il y a des trous dans les filets, puis, au moment où on se parle, il y
en a plusieurs. Je le mentionnais tantôt, la MPC dit qu'il y a une
réduction de... du nombre de personnes en situation de pauvreté, mais, en même
temps, le président-directeur général de Banques alimentaires Québec est devenu
votre meilleur ami aussi. Ça veut dire qu'il y a énormément de personnes qui
ont accès encore plus aux banques alimentaires, alors que supposément les gens
diminuent.
Donc, on a besoin d'avoir, je pense, une nouvelle
conversation sur comment... quelles sont les nouvelles définitions puis
comment on va s'assurer de bien servir les personnes qui sont en situation de
précarité ou vulnérabilité.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci beaucoup. C'est tout le temps que nous avions avec
la ministre. Maintenant, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Combien
de minutes, madame?
La Présidente (Mme
D'Amours) : 10 min 24 s.
Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente.
Et merci d'être avec nous aujourd'hui en virtuel, mais aussi pour votre
excellent mémoire.
Peut-être, on va aller commencer, justement,
sur... on va revenir sur la question des contraintes de l'environnement, parce
que la ministre, elle soulève qu'avec le projet de loi on parle plutôt
maintenant de conditions de santé ou contraintes de santé et non de contraintes
à l'emploi. On comprend très bien qu'il y a des personnes qui ont des problèmes
de santé qui puissent travailler, mais on comprend aussi qu'il y a des
personnes qui ne puissent pas travailler à cause de contraintes qui ne sont pas
liées à la santé. Alors, on parle d'un élargissement, mais peut-être un rétrécissement. Que pensez-vous de cette approche?
Et aussi souligner votre approche de... Vous parlez de contraintes de
l'environnement sur lesquelles les personnes n'ont pas nécessairement... peu ou
pas de pouvoir.
• (15 h 10) •
M. Régis (Mario) : Merci
pour votre question, Mme la députée. En fait, comme on le mentionnait tout à
l'heure, là, on... je n'ai pas la
prétention de bien maîtriser l'impact de la différence entre la santé versus la
condition d'emploi, mais force est d'admettre qu'il y a effectivement
des contraintes qui... sur lesquelles ni la personne qui est prestataire ni les
personnes qui vont l'accompagner ont un réel pouvoir. Si vous avez lu,
notamment, le roman Rue Duplessis dernièrement, on en a là une bien
belle preuve.
Ce qu'on a mentionné dans notre mémoire... on en a
identifié quelques-unes, on les a regroupées, mais effectivement est-ce
que les personnes qui ont des enjeux personnels ont réellement accès aux
ressources pour améliorer leur état de santé, donc l'inaccessibilité aux
services de santé mentale, au soutien psychologique, orientation
professionnelle, est-ce qu'ils ont accès, et
est-ce que ces services-là sont accessibles pour ces personnes-là dans le
contexte du transport en commun ou des moyens de transport?
Même à Montréal, c'est... puis Mme la ministre
doit comprendre, là, elle est députée de Pointe-aux-Trembles. Bien, des
fois, de partir de Pointe-aux-Trembles puis aller dans d'autres coins de la
ville, ce n'est pas toujours évident au niveau du transport en commun.
Donc, il faut que le service existe et il faut y avoir accès. Même chose pour
la formation disponible, cours de francisation, formation limitée dans... liée
au marché de l'emploi. Le coût de ces formations-là est... Quand je dis le coût
de... tout le matériel qu'il faut pour le suivre, il y a des enjeux là-dessus
où les personnes pourraient se retrouver, et se retrouvent effectivement,
incapables de suivre la formation, incapables d'avoir ces accès-là, parce que
le service n'existe pas ou qu'il n'est pas accessible compte tenu des... de la
mobilité, des conditions de mobilité dans lesquelles elles se retrouvent et de
l'offre de mobilité du secteur dans lequel elles demeurent, pour ne nommer que
celles-là, là.
Mme McGraw : Merci. Il y a beaucoup de
groupes, juste pour... qui soulignent le fait qu'il y a des groupes, vous savez
peut-être, entiers qui vont perdre leurs... c'est aboli carrément, les
allocations, des familles monoparentales, des femmes victimes de violence
conjugale et autres, des personnes âgées de 58 ans et plus, etc. Et ça
représente des dizaines de milliers de personnes au Québec, quand même, qui
vont se trouver dans une situation très différente, pas les prestataires
présentement, mais c'est les futurs... les futures personnes, on va dire,
visées.
Autre question. Plan de... individualisé, c'est
un... on trouve ça très intéressant comme approche, très prometteur, mais, pour revenir à votre langage, on insiste sur
le fait que les effets recherchés... de regarder pas juste les intentions, mais est-ce que c'est vraiment l'effet. Donc, plan
individualisé, vous parlez posture d'accompagnement, vous parlez de, justement, s'assurer que les personnes... il y a un lien de confiance entre la personne aidée et la
personne qui l'accompagne.
On a entendu aujourd'hui le syndicat des
fonctionnaires de la fonction publique et parapublique, qui, justement, parle
des agents qui sont découragés, démoralisés parce que l'approche est d'enlever,
justement, cette approche personnalisée où la personne qui est aidée doit... va
devoir raconter et répéter son histoire, souvent complexe et pénible, avec ces
changements-là, et aussi que le plan individualisé, ça va être sur demande.
Mais, M. Pinard, vous avez cité... dans La Presse, vous avez écrit : «La personne en situation
d'itinérance n'a pas besoin d'une seconde chance. Ce qui l'aiderait
vraiment, c'est d'être soutenue sur le long terme, avec un plan solide
d'intervention.» Et ce constat s'applique tant aux personnes prestataires de
l'assistance sociale.
Mais les personnes en
situation d'itinérance, est-ce que vous pensez, selon votre expertise, qu'ils
vont être dans une position de demander ce plan individualisé? Donc, c'est sur
demande. Est-ce que ça devrait être universel, avec l'option de nier, de dire
non? Avec les populations vulnérables avec lesquelles vous connaissez très
bien, que pensez-vous de cette approche?
M. Pinard (Claude) : Bien, je
crois... Juste m'assurer de comprendre votre question, Mme la députée. C'est que je pense qu'il faut commencer quelque part,
et, l'approche personnalisée, je ne suis pas en train de m'en faire le...
un promoteur, mais ce que je vois
actuellement, dans mes interventions sur le terrain avec les organismes
communautaires, c'est l'effet multiplicateur des... de la pauvreté, donc
c'est comment... Les organismes communautaires, si vous leur posez la question,
ont tous ajouté un ou deux services dans la dernière année. Pour quoi? Pour
s'assurer de suivre ce dont les questions... ce dont les personnes avaient
besoin.
Alors, lorsque je parle de cette dame de...
Quand j'en parle, j'aime ça lui donner le nom de Julie, mais pour personnaliser
un peu. Donc, cette Julie qui se présente en banque alimentaire puis qui a
besoin également d'aide au niveau de l'accompagnement en santé mentale, les
gens ne lui ont pas demandé : As-tu besoin d'accompagnement en santé
mentale, Julie? Les gens ont vu la détresse de la personne et ont adapté.
Alors, cette agilité-là doit se retrouver également
dans les services gouvernementaux et doit se retrouver chez les organisateurs
communautaires des CIUSSS.
Moi, je vais vous dire, j'ai vu également, à
Laval, un organisateur communautaire qui n'a... de CIUSSS qui n'a pas de bureau, donc son bureau est partout sur
le terrain, et je l'ai vu aller dans un organisme que je visitais récemment,
et qui connaissait l'ensemble des personnes dans l'organisation et qui était en
mesure de, comment dirais-je, s'identifier, et comprendre les problèmes, et ne
pas faire répéter les gens.
Ça fait que
je pense que, quand vous me posez la question, je vous répondrais que, oui, il
y a très certainement un moment où on n'a pas le choix, je pense, de
repasser à travers un certain... comment dirais-je, description de l'histoire
ou du vécu de la personne, mais ça peut juste servir à long terme.
Je ne sais pas, Mario, si tu veux ajouter
quelque chose.
Mme
McGraw : Pour... Peut-être, je vais poursuivre juste pour
manque de temps. Donc, posture d'accompagnement, vous avez souligné
l'importance, et ce n'est pas surprenant avec l'expertise de Centraide,
l'expertise du milieu communautaire, qui travaille au quotidien avec les
personnes aux prises avec des enjeux importants, etc. Donc, parlez-nous de
cette... l'importance de souligner l'importance de l'expertise du milieu
communautaire, mais aussi, en même temps, les réseaux. Vous avez aussi des
recommandations face aux réseaux régionaux et de s'assurer que les personnes
qui y siègent ont un réel pouvoir pour aplanir les contraintes et aligner
l'action de leurs organisations et réseaux respectifs en appui aux objectifs de
plan d'accompagnement. Donc, j'aimerais vous entendre sur milieu communautaire
et réseaux régionaux.
M. Régis (Mario) : Oui. Bien, en
fait, dans le mémoire, on le souligne aussi, et particulièrement dans la région
de Montréal, où, effectivement, un pourcentage assez important des personnes
prestataires sont des migrants en situation de très grande vulnérabilité. Et on
sait que leur parcours migratoire fait en sorte qu'ils peuvent avoir une
relation difficile avec l'institutionnel, et il faut en tenir compte. Et
là-dessus il faut souligner l'expertise que le milieu communautaire,
particulièrement auprès des migrants, ont développée pour développer cette
confiance.
Faire affaire
avec un officier de l'État, aussi sympathique puisse-t-il être, ça peut poser
des barrières importantes du point de
vue de la personne. Même chose, travailler auprès des gens qui sortent de la
rue, la relation de confiance est importante à tisser. Et là, pour bien
des personnes, travailler avec un représentant de l'État, bien, c'est de travailler avec, peut-être, le représentant
de la DPJ qui est venu retirer les enfants pendant un petit bout de temps.
Il y a des amalgames qui peuvent s'opérer,
d'où l'importance de vraiment prendre en compte cette dimension-là, cette
vulnérabilité des différentes populations qui sont prestataires de la
sécurité.
C'est pour ça
que... Puis c'est un des principes qu'il y a dans le livre blanc au niveau de
la mobilisation de tous les partenaires, en commençant par les personnes
qui sont prestataires. Donc, pour nous, l'instance régionale devrait aussi
inclure des représentants des personnes qui vivent les plans d'intervention
pour voir comment ces gens-là, à qui on destine les plans, bien, peuvent faire
remonter, à travers ces représentants, les... la fluidité des plans, les bons
coups des plans, parce qu'il va y en avoir, mais aussi les limites qu'on
rencontre dans le déploiement.
En fait, c'est une mécanique humaine qu'on
cherche à mettre, pour être capables de l'avoir, l'humanité, mais on doit le gérer parce que l'État est ainsi
composé de différents programmes. Donc, il ne faut pas voir cette instance-là comme
une mécanique qui gère des programmes mais qui met les programmes au service
des besoins et des parcours des individus. Et c'est pour ça qu'il est important
que les gens qui soient là puissent être capables de revenir dans leurs
organisations respectives puis dire : OK, là on rencontre une difficulté.
Comment on peut l'aplanir? Comment on peut faire... Comment on peut faire ça
plus souple? Il faut cette marge de manoeuvre là. Et c'est pour ça, d'ailleurs,
qu'on soulignait l'importance que... du pouvoir qui est conféré à la
ministre... bien, au ministre, là, dans ce cas présent c'est la ministre,
d'avoir des projets pilotes pour pouvoir expérimenter des façons beaucoup plus
simples, beaucoup plus souples, puis s'adapter réellement, en le meilleur temps
possible, pour réussir cet accompagnement-là des personnes.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup.
M. Pinard (Claude) : Et
j'ajouterais...
La
Présidente (Mme D'Amours) : Je suis désolée, c'est tout le temps que
nous avions avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Maintenant, je vais céder
la parole à la députée de Sherbrooke.
• (15 h 20) •
Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente.
Je veux revenir avec vous sur la question des contraintes de l'environnement
que vous avez abordée tout à l'heure. Vous donnez d'excellents exemples, là,
accès à des cours de francisation, on pourrait penser à l'alphabétisation
aussi, transport en commun, transport adapté parfois. Quand vous entendez la ministre parler de sa vision à elle, là, d'une
contrainte de santé, où elle englobe le psychosocial également, est-ce que vous
avez l'impression que ça prend en considération les contraintes de
l'environnement que vous avez mises de l'avant?
M. Régis (Mario) : Bien,
on l'a identifié dans le mémoire parce qu'effectivement on ne le voyait pas.
Comme je le disais tout à l'heure,
comment on la définit, la contrainte de la... à la santé versus la contrainte à
l'emploi... on n'est pas allés
fouiller, là, y a-tu un lexique en arrière de ça, puis il y a assurément
toujours une zone grise. C'est un continuum, là, ce n'est pas deux
affaires. Ça fait que, comme je le nommais tantôt, la préemployabilité ou la
pré-préemployabilité, est-ce que c'est une contrainte liée à la santé de la
personne ou c'est une contrainte à l'emploi? Mais c'est une... Mais le fait est
que, dans la vraie vie, c'est une contrainte réelle.
Donc, la question, pour moi, elle est plus... pour
nous, elle était plus de dire : Bien, quelles sont les contraintes auxquelles
les gens sont confrontés quand vient le temps d'accéder à l'emploi? Il y a
effectivement des contraintes liées à la santé. Il y a des contraintes liées
aux conditions de vie dans lesquelles les... ces personnes-là évoluent, leur
parcours, particulièrement leur parcours migratoire, mais il y a aussi des
contraintes liées à l'environnement, au marché du travail. Puis je ne répéterai
pas ce qu'on a nommé tantôt, là, je vais vous laisser le temps, mais, pour
nous, c'est important qu'on les nomme pour
ne pas qu'on laisse présager l'image que l'effort est juste du côté de la
personne qui doit s'adapter au marché du travail.
Il y a 10 ans,
on a sorti une recherche sur les travailleurs pauvres et on a fait la
démonstration qu'à Montréal, en 2016, il y
avait... sur 10 personnes qui vivaient sous le seuil de pauvreté, il y en
avait quatre qui travaillaient, il y en avait trois qui travaillaient à
temps plein, et, malgré tout, elles étaient sous le seuil de faibles revenus.
Et ce serait intéressant qu'on remette à jour cette étude-là aujourd'hui.
Mme Labrie : Donc, si je vous entends
bien, ce n'est pas suffisamment clair dans les intentions, là, du projet de loi
qu'on prend en compte ces enjeux-là, mais ce sont des vraies contraintes
qui sont constatées, là, très régulièrement sur le terrain, puis qu'il faut
prendre en considération.
Est-ce qu'on ne
serait pas mieux de parler de contrainte à l'emploi, comme on le faisait dans
le passé, ou de contrainte au maintien en emploi, par exemple, pour être plus
englobants, versus contrainte de santé, qui, pour moi non plus, là, n'inclut
pas ces éléments-là que vous avez mentionnés?
M. Régis
(Mario) : Woups! Pardon. Je... En fait, je ne me substituerai pas au
rôle du législateur pour savoir comment
l'écrire, mais je rejoins votre pensée à l'effet qu'elles font partie de la vraie
vie et qu'au-delà des mots il faut qu'on trouve la façon qui reflète que
cette contrainte-là doit être prise en compte dans le plan d'accompagnement,
autant individuel que dans les instances d'accompagnement à l'échelle
régionale.
Mme Labrie : Donc,
on passerait à côté de la volonté de vraiment s'adapter aux réalités de la
personne si on ne tenait pas en compte de ces enjeux-là. Ça passerait à côté de
l'objectif, là, finalement.
M. Régis (Mario) : Notre
objectif final, c'est qu'effectivement on fasse tous les efforts pour que ces
personnes-là puissent accéder au marché de l'emploi. On ne peut pas
faire abstraction de ces difficultés-là.
Mme Labrie : Puis
les places en service de garde, j'imagine, aussi?
La Présidente (Mme D'Amours) : ...c'est
tout le temps que nous avions. Je suis désolée. Je passe maintenant la
parole au député de Jean-Talon.
M. Paradis : Merci.
Intéressant. Là, vous nous amenez à deux endroits, avec des propositions
originales, la première sur l'évaluation des
effets cumulés par un tiers indépendant. Vous avez eu des échanges avec la
ministre là-dessus. Vu qu'on n'a pas beaucoup de temps, moi, je vais
vous amener à ce que vous nous dites sur les réseaux régionaux. Vous
dites : Bien, peut-être pas une mauvaise idée, mais ça va avoir des effets
positifs à deux conditions : d'abord qui en fait partie et qu'est-ce que
ça peut faire.
D'abord, sur qui en fait partie, vous nous
dites : Bien, des personnes prestataires. Et ça, vous êtes... il y a
plusieurs personnes qui sont venues nous dire : Il faut toujours
écouter la voix des personnes concernées, et ça, c'est vrai qu'il n'y a rien
là-dessus dans le projet de loi, donc j'imagine que c'est un ajout qu'on
pourrait faire. Mais vous dites, après ça, des représentants des organismes
communautaires, des représentants du secteur du marché du travail. Quand vous
regardez l'article 43.2, modifié par l'article 18 du projet de loi,
on dit qu'il peut y avoir des organismes concernés,
toute association... vous, vous voudriez qu'on le précise dans le projet de
loi, la nature des organismes, c'est ça?
M. Régis
(Mario) : Oui. C'est le sens de la proposition, de notre
recommandation dans le mémoire.
M.
Paradis : Parce qu'à défaut de le préciser, vous dites, vous avez
peut-être l'impression qu'il y aurait un risque que ces acteurs-là, qui sont
essentiels, n'y soient pas, c'est ça?
M. Régis
(Mario) : Exact. En fait, c'est une reconnaissance aussi du rôle
essentiel qu'ils jouent, c'est... on l'a nommé tout à l'heure, et il faut que
ce soit dans le temps, là. On ne voudrait pas que ce soit : dans une
région ça l'est, dans une région ça ne l'est pas. Donc, si on veut réussir, il
faut identifier les conditions essentielles. Et, selon nous, compte tenu de ce qu'on a mentionné plus tôt, tant l'expertise du
milieu communautaire que les contraintes qu'on observe dans le marché du
travail, il faut que ces deux facteurs-là soient représentés autour de la table
au niveau régional.
M. Paradis :
Bon. Et ensuite vous...
M. Pinard (Claude) : Et
la clé, c'est le mot «reconnaissance» ici. Alors, donc, on a des gens qui sont
en contact quotidien avec les différents prestataires ou les gens qui
recherchent un emploi ou qui essaient d'améliorer leur sort, et ces gens-là,
c'est le communautaire, par-dessus bien souvent les organisateurs
communautaires des CIUSSS. Donc, on... je
pense qu'il y a une perte d'expertise, et une perte de connaissances, et une
possibilité de reconnaissance du travail des organismes communautaires.
M. Paradis : Bon.
Puis vous leur dites : Ça prendrait aussi un pouvoir pour réduire les
barrières. Donc, vous les voyez décider,
pouvoir prendre des décisions et que ces décisions-là soient applicables?
Comment vous voyez ça?
M. Régis
(Mario) : Bien, en fait, c'est un pouvoir réel d'influence au sein de
leurs organisations. Vous allez me dire que
Centraide, ce n'est pas un ministère, peut-être, mais, quand on va dans...
quand les employés de Centraide vont dans des lieux, on est capables de
revenir après puis dire : Qu'est-ce qu'on peut faire pour faciliter la
condition? On n'a pas tous les pouvoirs, on s'entend, mais on essaie de le
faire. Donc, on ne peut pas... Si on n'a que des gens qui nous disent :
Bien, le règlement, il est fait comme ça, puis ça finit là, puis on ne peut
rien faire, puis qu'on se rend compte que ça pose un enjeu puis ça pose un
problème dans la réalisation des plans d'accompagnement...
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci.
M. Régis
(Mario) : ...bien, il faut que ces personnes-là... D'accord.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Je suis désolée.
M. Régis
(Mario) : Non, non, pas de problème. Je comprends.
La Présidente (Mme D'Amours) : C'est
tout le temps que nous avions. Merci infiniment pour votre contribution
à nos travaux de la commission.
Je suspends les
travaux afin que nos prochains invités prennent place. Merci. Merci, tout le
monde.
(Suspension de la séance à
15 h 27)
(Reprise à 15 h 29)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux, et je souhaite maintenant la bienvenue à M.
François Blais, qui d'ailleurs... un ancien collègue de 2014 à 2018, qui était
député libéral dans Charlesbourg. Je vous rappelle, M. Blais, que vous disposez
de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période
d'échange avec les membres de la commission, comme vous êtes habitué, j'en suis
convaincue. Je vous invite donc à vous
présenter, avec le titre qui vous suit aujourd'hui, pour notre commission et
commencer votre exposé, s'il vous plaît.
M. François Blais
M. Blais
(François) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et puis je
remercie, bien sûr, les députés, Mme la ministre de m'avoir invité aujourd'hui.
Donc, je suis
François Blais, professeur titulaire au Département de science politique à l'Université
Laval, ancien ministre de l'Emploi et de
Solidarité, responsable de deux projets de loi, là, le projet de loi sur le
revenu de base et aussi sur Objectif emploi.
Donc, j'ai un
document que j'ai préparé. Je suis surchargé en ce moment, mais je l'ai
préparé. Si jamais quelqu'un parmi vous le veulent, écrivez-moi à l'Université
Laval, puis je pourrai vous l'envoyer avec plaisir.
• (15 h 30) •
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...M. Blais, aussi à la commission. On pourrait le
partager à tous les députés si...
M. Blais
(François) : Bien, c'est très bien, madame. Très bien. Merci.
Donc, la présence à l'aide sociale s'explique
notamment par des difficultés personnelles et conjoncturelles, des mauvais
coups du sort de toutes sortes qui peuvent frapper au cours de l'existence
chacun d'entre nous. C'est pourquoi il faut applaudir toute forme
d'accompagnement intelligent, éducation, tutorat, aide financière, bien sûr,
pouvant aider ceux et celles qui s'en sortent moins bien. Il reste cependant à
définir de manière critique, sans complaisance, la bonne façon de le faire, à
la fois respectueuse mais aussi efficace. En effet, notre devoir envers les
plus démunis ne peut pas seulement reposer sur de bons sentiments ou de moins
bons sentiments, comme la culpabilisation, et doit reposer sur une conception
explicite de la justice sociale et mobiliser des solutions qui font la preuve
ou qui ont fait la preuve, en partie du moins, de leur efficacité.
Les difficultés personnelles ou conjoncturelles
n'expliquent pas tout, bien entendu, dans la situation des plus démunis. Par exemple, il est aussi possible que la
longévité de la présence à un programme comme l'aide sociale s'explique
par des failles structurelles du programme. Et, quand c'est le cas, il ne faut
pas avoir peur de les remettre en question et de tenter d'y remédier, sans
créer, bien entendu, d'autres problèmes.
Je suis convaincu depuis très longtemps que ces
deux niveaux de difficultés, conjoncturelles et structurelles, coexistent dans
nos débats sur l'avenir de l'aide sociale. Il n'y a pas de solution parfaite au
désoeuvrement, à la désaffiliation sociale courante de notre époque et à la
capacité humaine de faire des mauvais choix pour soi-même, parfois, et pour les
autres. Mais, heureusement pour nous, certaines solutions institutionnelles
sont meilleures que d'autres et peuvent parfois faire une grande différence
dans la vie des personnes.
Mon exposé,
aujourd'hui, sera divisé en deux parties. Dans la première, je vais saluer la
volonté de la ministre de vouloir mieux accompagner les prestataires de
l'aide sociale et je ferai quelques commentaires pour rappeler combien c'est
une tâche difficile mais nécessaire. Dans la seconde, je traiterai de certaines
failles structurelles profondes et très
anciennes autour de l'aide sociale qui ne sont pas remises en question par le
projet de loi n° 71, en utilisant, pour les illustrer, trois propositions
de projets pilotes, et je vous félicite d'avoir pensé à intégrer éventuellement
la possibilité pour le ministère de faire des projets pilotes, et qui
devraient être expérimentés, j'espère, dans les prochaines années par le
ministère.
Mieux accompagner. Le ministère a procédé à une
évaluation méthodique du programme Objectif emploi. Les principales conclusions
de cette évaluation sont positives : l'intégration au marché du travail,
la diminution du recours à l'aide sociale, l'augmentation du recours aux
mesures de services publics d'emploi, l'augmentation de la participation aux
études et à la formation.
S'appuyant sur ces bons résultats, la ministre
présente sa réforme comme une occasion d'étendre au plus grand nombre les
mesures du programme, ce à quoi personne ne peut s'opposer. Et je crois,
madame, que personne ne s'est opposé à ça ici cette semaine. Il faut simplement
être prudent sur nos attentes et sur les comparaisons avec Objectif emploi.
Tout d'abord, c'est en partie la clé du succès
d'Objectif emploi, le programme s'adresse uniquement à des premiers demandeurs
d'aide sociale, 2 %, 3 %, à peu près, des bénéficiaires de l'aide
sociale, et les recherches indiquaient... indiquent très clairement que c'est
ceux qui sont les plus faciles à sortir, hein, de l'aide sociale. Ils sont plus
faciles à mobiliser que tous les autres prestataires.
Deuxièmement, il y a deux obligations à
Objectif emploi. La première, c'est de rencontrer, en même temps ou presque,
que le dépôt de sa demande un agent d'aide, un agent en emploi, dont la fonction
n'est pas administrative, vérifier des comptes en banque, mais plutôt établir
un premier contact, comprendre la situation et ses besoins. La seconde
obligation est de s'engager dans l'un des trois parcours possibles qui lui
seront offerts et qu'il choisira. L'introduction de ces obligations ont créé
beaucoup de résistances et d'objections à l'époque de la commission
parlementaire sur Objectif emploi — je ne vous souhaite pas la
même résistance, madame — mais
il est clair que les chercheurs du ministère qui ont comparé des groupes de
jeunes soumis à ces obligations et à d'autres qui, l'année précédente,
n'avaient pas été soumis à de telles obligations expliquent le grand succès
d'Objectif emploi... bon, un certain succès, pardon, d'Objectif emploi à partir
de ces nouvelles obligations.
Si je comprends bien, le projet de loi ne
modifie en rien Objectif emploi et les obligations qui y sont associées, mais elle étend ses autres mesures,
notamment des majorations de leur allocation sur une base volontaire s'ils
participent et, ce que je comprends, le
retrait de ces majorations, je suppose, s'ils cessent un jour ou l'autre de
participer.
Alors, je ne suis pas du tout venu ici pour vous
demander de créer de nouvelles obligations à l'aide sociale, mais il est, à mon
avis, clair que l'on ne peut pas s'attendre aux mêmes résultats pour les
raisons évoquées plus haut. Les mesures d'accompagnement qui sont proposées
pour l'essentiel ne sont pas nouvelles. Celles qui donnent les meilleurs
résultats sont connues par les fonctionnaires du ministère, les rendre plus
nombreuses, plus accessibles est certainement une bonne chose. Mais n'oublions
pas que l'on se retrouve aujourd'hui avec des personnes encore plus éloignées
du marché du travail, avec des difficultés encore plus importantes, notamment
des difficultés graves de santé mentale. Il faut donc être réaliste dans nos
attentes sur les résultats, sans jamais baisser les bras pour autant,
simplement parce que nous n'avons pas le droit de le faire.
Ce qui est
certain, c'est que la volonté de démultiplier l'offre de programmes
d'accompagnement va entraîner des
coûts importants. Ces coûts vont provenir essentiellement de la majoration des
niveaux de soutien pour les participants, des différentes formules
d'accompagnement et suivi qu'il faudra bien livrer et des ententes avec des
organismes qui feront les prises en charge.
Si ma mémoire
est bonne, et je peux me tromper, c'est à vérifier, dans le cas d'Objectif
emploi, on avait évalué à peu près à 55 millions les coûts sur
cinq ans. Il faut s'attendre possiblement à des coûts beaucoup plus
importants si jamais les
bénéficiaires sont nombreux, et on le souhaite, sont nombreux à s'inscrire au
cheminement individualisé proposé.
Comme mentionné plus tôt,
il arrive parfois que nos programmes conduisent à des effets indésirables, des
enjeux de nature structurelle qui n'ont rien à voir avec les personnes, mais
plutôt qui ont à voir avec les conditions dans lesquelles ils sont placés.
Je tiens à souligner que... sur ce plan des changements
plus structurels, qui sont proposés par le projet de loi, qui me semblent positifs, notamment, l'abolition
de la comptabilisation des parents lorsqu'un jeune demandeur n'habite plus chez eux, la réduction à cinq ans de la
période à partir de laquelle le gouvernement peut réclamer une somme en vertu d'une
fausse déclaration.
Je suis aussi
d'accord avec l'idée de ne plus considérer l'âge de 58 ans automatiquement
comme une contrainte d'emploi. C'est une règle d'une autre époque. Il
existe encore des défis pour des personnes de cet âge, bien sûr, mais au point
de les considérer automatiquement comme sous contraintes, je crois que cela
envoie un mauvais message.
Je vais étonner plusieurs, mais je suis plus
prudent cependant sur la valorisation du volet participation sociale, ou PAAS,
plus prudent. Un sous-ministre m'a un jour mis la puce à l'oreille que cela
pouvait conduire à développer une main-d'oeuvre bon marché pour des entreprises
qui, certes, ont une vocation sociale irréprochable mais qui sont devenues
dépendantes de cette main-d'oeuvre. Et cela pourrait les conduire à enfermer,
volontairement ou non, cela ne change rien, ces personnes dans une situation de
sous-employabilité, si ça dure trop longtemps.
Afin
d'identifier ou d'illustrer les impacts d'un autre... d'autres contraintes
structurelles qui nuisent davantage à l'émancipation des bénéficiaires
de l'aide sociale, je vais prendre prétexte du fait que le projet de loi
intègre la possibilité de mettre en place des projets pilotes. Et je propose
trois projets pilotes différents qui devraient permettre de sensibiliser
ceux qui refusent encore de voir ces limites structurelles.
Premier
projet : combattre le piège de la pauvreté et de l'inactivité.
Sélectionnez un grand nombre de volontaires sans contraintes connues et
bénéficiaires de la sécurité sociale depuis assez longtemps. Permettez-leur de
prendre un emploi et de maintenir leurs prestations partiellement en abaissant
le taux de récupération sur leurs prestations d'au moins 50 %. C'est mon
taux marginal personnel, 50 %, je le propose pour les plus démunis de la
société, pendant une durée d'au moins un an. Par la suite, augmentez très
progressivement, sur plusieurs mois, le taux de récupération sur leur chèque
jusqu'au moment où ils ne recevront plus de prestations de l'aide sociale.
Observez notamment : s'il y a prise d'emploi; s'ils s'y maintiennent et
une fois leurs prestations annulées; et l'économie nette ou le coût net pour le
gouvernement de cette mesure.
Deuxième projet pilote : le piège de
l'isolement et de la monoparentalité. Sélectionnez parmi des volontaires des
bénéficiaires, en particulier des femmes chefs de familles monoparentales.
Permettez-leur de déclarer une vie de couple sans considérer leurs revenus
autant et en abaissant le taux de récupération pendant une période de temps assez longue. Observez notamment : la
formation de ménage et... si la formation de ménage est plus importante,
pardon, s'il y a une plus grande
mixité sociale, notamment une mixité de revenus dans le ménage, ce qui n'est
pas le cas aujourd'hui.
Troisième
projet : le piège du surendettement à l'aide sociale. Sélectionnez parmi
des volontaires des bénéficiaires qui ont cumulé une dette importante à l'aide
sociale qu'ils ne seront jamais en mesure de rembourser tant les taux d'intérêt
sur ces dettes sont élevés. Permettez...
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme D'Amours) : ...M. Blais,
pardon, on a terminé notre... votre...
M. Blais (François) : Très
bien.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...votre
temps. Mais, Mme la ministre, est-ce que vous laissez M. Blais terminer
son exposé?
Mme Rouleau : Oui, vous pouvez
terminer.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que vous aviez bientôt terminé?
M. Blais (François) : Une page,
madame. Merci. Alors, permettez donc de... à ces personnes qui sont
surendettées à l'aide sociale de prendre un emploi en les libérant complètement
ou partiellement de cette dette, que le gouvernement
ne retrouvera jamais de toute façon. Observez notamment s'il y a prise d'emploi
et s'ils s'y maintiennent.
Le but de ces
projets pilotes est d'autant cognitif que transformatif — je
termine. Il est cognitif car il va nous... vont nous apprendre beaucoup
sur le comportement des bénéficiaires de l'aide sociale et il est aussi
transformatif, parce qu'indépendamment des observations, indépendamment des
observations que l'on pourra en tirer, ils mettent le doigt sur les limites inhérentes, structurelles de l'aide sociale,
des limites partiellement dépassées dans le Programme de revenu de base
actuel et qu'il faudra un jour introduire progressivement dans un régime de
revenu minimum garanti complètement différent de ce que nous connaissons
aujourd'hui. Nous savons comment y arriver. Et, bien sûr, je vous remercie de
votre attention.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. Blais, pour votre exposé.
Maintenant, on va débuter la période d'échange. Mme la ministre, la
parole est à vous.
Mme Rouleau : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Et merci, M. Blais, d'avoir accepté notre invitation et
de participer à la modernisation du régime d'assistance sociale, chose
importante qui, je le rappelle, n'a pas été faite dans les 20 dernières années, hormis le Programme de revenu de base
que vous avez proposé dans le plan de lutte, que nous
avons mis en place le 1er janvier 2023, et Objectif emploi. Objectif
emploi, pourquoi l'avez-vous... avez-vous déterminé qu'il fallait qu'il soit
obligatoire?
M. Blais
(François) : Ah! c'est une drôle d'histoire. Ça, ça a commencé avec
mon prédécesseur. Et, quand je suis revenu au ministère, il y avait ça sur la
table, et puis voilà, c'était parti un peu sur des chapeaux de roue, là, parce
qu'on parlait de... qu'on allait peut-être obliger des prestataires à quitter
leur région pour aller travailler dans un endroit où ils auraient besoin de
personnes et... bon. Donc, il fallait un peu ramener ça et regarder un peu ce
qui avait des chances de fonctionner.
Donc, le problème
qu'on en avait, avec l'aide sociale pour les jeunes, c'est qu'on ne les
connaissait pas, et on se doutait fort bien qu'il y avait un... disons, on
avait sous-estimé probablement les problèmes de santé mentale de ces jeunes-là,
parce qu'on ne les a pas rencontrés, parce qu'il n'y avait pas d'obligation de
rencontre. Donc, il y avait cet enjeu-là. Mais comment les obliger? Bien, il
faut les obliger en leur disant : Écoutez, vous allez à une rencontre, une
première rencontre, sans ça... et vous n'aurez pas d'aide sociale, hein? Donc,
c'était...
Et ce qui est très
intéressant dans la recherche qui a été faite par votre ministère, madame,
c'est que... le chiffre qui est le plus intéressant, c'est que, dans une
entrevue de plusieurs centaines de personnes qui ont participé à Objectif
emploi, ils disent que, les fonctionnaires qu'ils ont rencontrés, donc les
agents d'aide à l'emploi qu'ils ont rencontrés lors de la première rencontre,
ils ont été très bien accueillis. Plus de 90 % de ces jeunes-là ont
dit : On avait quelqu'un qui nous écoutait, qui était là pour écouter nos
problèmes, nos difficultés. On n'était pas en train de vous présenter notre
rapport d'impôt ou encore notre situation bancaire, mais quelqu'un pour nous
écouter. Plus de 90 %. Vous avez raison d'être fiers de vos agents d'aide
en emploi parce que, là, on est en train de faire du travail social quand on
travaille avec ces jeunes-là.
Et, bien sûr, la
contrepartie pour arriver à faire ça, c'est d'introduire, oui, des petites
pénalités qui étaient révocables.
D'ailleurs, dans votre projet, je crois, vous allez être obligés, pas
d'introduire des pénalités, mais c'est clair que le volontaire arrive. Pour un plan d'individualisation, il est
volontaire. Quand il sort avec son plan d'individualisation, il est
conscrit, c'est-à-dire qu'il y a une entente, hein, de réciprocité. On va
majorer des montants, on met des services à ta disposition, mais on s'attend à
ce que... on s'attend à ce qu'il y ait quelque chose de ton côté aussi.
Donc, dans vos
discussions sur le projet de loi, je vous suggère, dans la trousse, d'avoir une
réflexion sur la révocation possible de ces augmentations-là ou de ces
bonifications-là. À quel moment on va décider qu'on les utilise peut-être même pour, hein, changer une dynamique? Est-ce que,
dès que quelqu'un va... n'ira pas dans un cours après une semaine,
on va décider qu'on lui coupe ses majorations? Alors, c'est des enjeux
intéressants, pertinents à discuter et ils
sont inévitables, bien sûr, quand on veut aller dans une dynamique de
proximité, comme vous le suggérez.
Mme Rouleau :
Bien, vous avez pu constater tout l'aspect éminemment humain du ministère
et des gens qui répondent et reçoivent les personnes qui font la demande d'aide
de dernier recours et à qui on propose d'emblée de... lorsque c'est la première fois qu'ils arrivent, là, d'aller sur le
programme, et là on... qui fonctionne, qui fonctionne bien, puis qu'il y a une
rétention, là, les gens demeurent en emploi, là... ça va assez bien. Et puis...
Mais il y en a pour qui ça... qui sont sur l'aide sociale, qui vont
sortir et qui vont revenir, puis on leur dit : Bien, vous pouvez avoir
accès au programme lorsque vous revenez. Et là vous dites que ce n'est pas
nécessairement une bonne idée. Pourquoi?
M. Blais
(François) : Non, non, c'est une très bonne idée. Non, non.
Mme Rouleau :
Ah! OK. Ce n'est pas ce que j'ai compris tantôt.
M. Blais
(François) : Ah! pardon. Je m'excuse, je m'exprime mal. Donc, c'est
une très bonne idée d'inviter les gens à pouvoir participer à des programmes,
d'avoir une évaluation individualisée de ce qu'ils ont besoin, et tout ça. Ce
que j'ai mentionné, c'est que vous comptez... et c'est une très bonne idée
aussi, de majorer les montants qui sont accordés, Objectif emploi le fait
aussi, donc... Mais, en contrepartie, vous allez créer une relation de
réciprocité, hein? Donc, il y aura comme une forme de contrat qui va être entre
la personne et le ministère. Vous vous engagez, hein, puis nous, on s'engage de
notre côté. Mais, bien sûr, si ce contrat-là est brisé, et vous le savez, il va
être brisé assez fréquemment, ça arrive assez fréquemment, malheureusement,
bien, il faut trouver une façon de gérer un peu, hein, la fin ou la continuité
de ce contrat-là. C'est le principe de révocation, hein?
Mme Rouleau : Vous
avez réfléchi au Programme de revenu de base et vous avez proposé, bon,
évidemment, que ce soit pour les personnes qui ont des contraintes
sévères, persistantes à l'emploi et établi aussi que c'est à partir de
66 mois sur 72 que les personnes obtiennent... à partir de la solidarité
sociale, obtiennent le Programme de revenu de base, là, avec une majoration de
57 %, là, environ, que nous avons établi. Pourquoi avez-vous déterminé que
c'est 66 mois sur 72?
M. Blais
(François) : Il fallait un critère. On savait que c'était un nid de
guêpes et on voulait passer le projet, hein,
et le premier ministre Couillard voulait qu'on réussisse avec ce projet-là
parce qu'on voulait changer la donne aussi. Donc, ce que le ministère
nous disait, c'est qu'après un certain nombre de mois... pardon, d'années à la
solidarité sociale, il y a très peu de retour en arrière. Les gens restent
parce que les problèmes n'ont pas été résolus, alors qu'avant deux ans,
trois ans, il y a plusieurs personnes qui ont réglé leur problème de santé
et qui sortent de la solidarité sociale. À
partir de cette évaluation-là, à partir, il faut bien le dire, des sommes qui
étaient à notre disposition aussi, on a décidé de ce critère-là. Ça
pourrait être un autre critère.
J'ai commencé en
disant : C'est un nid de guêpes. Vous comprenez pourquoi? Parce que c'est
assez difficile de définir avec exactitude et équité, finalement, qu'est-ce
qu'une contrainte sévère et combien elle dure, mais ça nous permettait d'avoir
un critère relativement facile à gérer qui s'applique automatiquement.
C'est-à-dire que, dès que vous atteignez ce seuil-là, vous n'avez pas à
retourner, hein, pour faire évaluer votre situation, vous avez droit
automatiquement à ça. Donc... Mais on pourrait imaginer d'autres critères, il
pourrait y avoir un débat là-dessus, mais je pense qu'on serait encore en
commission parlementaire si on avait ouvert la boîte de Pandore.
Mme Rouleau : Une boîte de
Pandore.
M. Blais (François) : Oui,
parce que c'est assez difficile, hein? J'ai remarqué que vous-même, vous réfléchissez
ou même vous proposez de changer un peu la définition, hein, de... et «santé»
ou «contraintes sévères». Moi, j'aimais bien «contraintes sévères», dans ma
perception...
Mme Rouleau : C'est-à-dire
«contraintes en emploi»... «contraintes en emploi» versus «contraintes de
santé». Ça n'empêche pas la sévérité,
mais c'est de distinguer la capacité d'aller... la capacité de travail pour
mieux se centrer sur l'état de la personne et inclure la dimension de
santé mentale et des enjeux psychosociaux.
M. Blais
(François) : Oui. Bien, à ma connaissance, la santé mentale
était bien reconnue, à ma connaissance, mais là vous avez des informations que je n'ai pas vues, donc vous
pourrez les présenter, bien sûr, à vos collègues. Parce que ce que je me
souviens, c'est qu'à la solidarité sociale il y avait beaucoup de personnes qui
avaient des problèmes de santé mentale, et même aussi à Objectif emploi, mais
ça, vous avez mieux... plus d'informations que moi.
Moi, j'aimais bien le critère auparavant,
j'avais vérifié avec d'autres provinces. Si je me souviens bien, encore une
fois, le ministère va vous informer là-dessus, on avait quand même une bonne
proportion de personnes qui étaient reconnues avec l'ancien critère quand on
comparait avec les autres provinces. C'est peut-être de dire... Ça veut
peut-être dire qu'on était généreux, finalement, et inclusifs, mais bon, ça,
vous aurez les discussions là-dessus. Je n'ai pas les moyens et les ressources
d'avoir une discussion avec vous là-dessus.
• (15 h 50) •
Mme Rouleau : Et vous avez
terminé tantôt en parlant du revenu minimum garanti, n'est-ce pas, qui a été
votre dada longtemps, avant que vous deveniez député et ministre.
M. Blais (François) : Vous pouvez
même dire «marotte», madame, ça me fait plaisir.
Mme Rouleau : Une marotte.
Parlez-moi de l'équité entre ce... le revenu minimum garanti et la personne...
donc pour tous, là, c'est ce que vous souhaitez, proposez... et la personne qui
travaille. Quel est l'intérêt de travailler au
salaire minimum 40 heures lorsqu'on a le revenu minimum garanti? Est-ce
que... Puis ma question est aussi : Est-ce que l'emploi, le
travail, ce n'est pas par le travail qu'on se valorise, que la personne a toute
sa fierté?
M. Blais (François) : Bien sûr,
bien sûr.
Mme Rouleau : Alors...
M. Blais
(François) : Non, mais le revenu garanti, ce n'est pas l'aide
sociale. L'aide sociale est une forme de revenu minimum garanti qui date
des années 60, qui est une forme de revenu minimum garanti du passé.
Pourquoi? Parce qu'elle piège beaucoup trop de personnes. Parce que le taux de
récupération des sommes, quand ils quittent, de l'aide sociale est 100 %.
Moi, mon taux de taxation est de 50 %. Quand je prends un emploi
supplémentaire, il me reste 50 %. Quand un assisté social veut quitter
l'aide sociale, il doit, après l'avoir... après avoir, disons, un petit
200 $ d'exemption, il est taxé à 100 %. On connaît ça depuis les
années 60-70.
Donc, ce
qu'il nous faut, c'est des mécanismes. Et il ne faut pas chercher loin, madame,
ça existe déjà au Québec, on a déjà des mécanismes. Il y a une autre
époque assez lointaine où les allocations familiales étaient un problème à
l'aide sociale, parce qu'on considérait qu'elles étaient trop généreuses...
étaient trop généreuses pour les assistés sociaux et pas assez pour les pauvres
qui travaillent. Qu'est-ce qu'on a fait? On a sorti les allocations familiales,
hein, de l'aide sociale, et maintenant c'est alloué à tout le monde, hein,
selon les revenus. Et c'est décroissant, ça n'empêche personne d'aller
travailler. Ça va être la même chose. Le crédit d'impôt de solidarité, c'est la
même chose. Vous donnez un crédit impôt de
solidarité aux assistés sociaux, vous le donnez aussi aux pauvres qui
travaillent, heureusement, vous le donnez aussi aux pauvres qui
travaillent.
Quand ils vont sortir de l'aide sociale, les
assistés sociaux, ils les ont encore, leur crédit d'impôt de solidarité. Le
revenu de base, c'est une forme de crédit d'impôt de solidarité, très majoré.
Et un jour, il va quitter, j'en suis certain, le ministère pour aller au
ministère du Revenu. Et ce n'est pas nuisible à l'emploi, simplement parce que,
quand les gens travaillent, ils sont récompensés pour leur travail. Ils en
gardent, ils en gardent un peu plus. Donc, c'est toute la logique de revenu
minimum garanti, ce n'est pas de payer des gens à ne rien faire. On paie les
gens à ne rien faire à l'aide sociale, parce qu'on leur dit : Si vous
allez travailler, vous allez perdre la totalité de votre chèque. Ça, on le
fait.
Donc, il faut avoir un mécanisme plus souple. On
en a déjà un certain nombre déjà, de mécanismes plus souples, qui font en sorte
que, quand ils vont travailler, ils sont moins pénalisés. Ce n'est pas une idée
de gauche ni de droite, ce que je viens de vous dire, là,
madame, c'est simplement pure logique économique. Et les assistés sociaux
comprennent très bien la situation dans laquelle ils sont dans la grande
majorité. C'est ma marotte.
Mme Rouleau : Oui. Vous auriez
aimé pouvoir instaurer cela lorsque vous étiez au gouvernement.
M. Blais (François) : Non, je
ne suis pas venu pour ça. Je suis venu pour d'autres enjeux politiques. Mais le
premier ministre voulait qu'on mette le Québec dans la voie d'un revenu minimum
garanti. Le premier pas, c'est, je crois, le
revenu de base. Le second pas, ce ne sera pas le revenu de base. À mon avis, ça
va être une bonification importante du crédit d'impôt solidarité et
mettre en conjonction le revenu de base avec le crédit d'impôt de solidarité.
Et progressivement, avec les années, je crois qu'on va arriver à une forme
d'impôt négatif qui va être un progrès par rapport au programme de revenu
minimum garanti qu'on a hérité des années 60, qu'on appelle l'aide sociale.
Mme Rouleau : Et concernant le
travail pour les personnes qui sont sur l'aide sociale, le supplément de revenu
de travail, on n'a pas changé depuis 20 ans le 200 $ qui est permis.
Pourquoi ne l'avez-vous pas bonifié? Peut-être ne le pouviez-vous pas. Mais
qu'est-ce que vous auriez aimé faire, proposer?
M. Blais (François) : La
définition du montant que l'on verse à l'aide sociale et la définition de ce
seuil-là n'est pas liée à notre richesse collective. On pourrait, je ne sais
pas, trouver du pétrole et puis vouloir... le vouloir... vouloir l'utiliser,
devenir très riche. Le niveau d'aide sociale n'augmenterait pas. La définition
du montant d'aide sociale que l'on accorde, elle est liée à la structure des
salaires des plus faibles dans la société. Et augmenter l'aide sociale, c'est
faire en sorte que des gens se posent la question si ça vaut encore la peine de
travailler ou d'aller le chercher. Vous comprenez? Donc... Alors, ce
200 $, je ne me souviens pas, même pas, de l'avoir évalué. Je préférais
qu'on aille vers un revenu de base où il y aurait une forme d'exemption
partielle avec un seuil, bien sûr, on pourrait en parler, hein, qui était
beaucoup plus généreuse et qui facilite beaucoup plus la prise d'emploi.
Mme Rouleau : Bon. Donc, le
revenu de base plutôt qu'un supplément de revenu de travail?
M. Blais (François) : Non. Je
ne suis pas contre le supplément de revenu travail. Il faudrait que je regarde
exactement les chiffres, ce que ça donne. C'est les économistes en général qui
peuvent nous le dire...
Mme Rouleau : ...que les gens
du ministère vous en ont parlé.
M. Blais (François) : Oui. Ah!
oui, oui, j'en suis certain, mais je ne me souviens plus de... bon. Dans le
fond, le seul hic, c'est les effets d'attraction, hein, ce que vous avez... ce
qu'on appelle les effets d'attraction. Quand on accorde ça, quand on accorde
ça, est-ce qu'il y a un seuil au parti... au moment duquel la personne qui se
lève le matin, qui va travailler au dépanneur... J'en avais une... J'en ai vu
une, hier, qui était là depuis 9 heures le matin au dépanneur. Il était
8 heures du soir. Est-ce que cette personne-là va se dire : Bien,
finalement, moi, avec tous les avantages qu'on retrouve là, est-ce que ça vaut
vraiment la peine de faire ce boulot, hein? Donc, c'est ce différentiel, qui
est malheureux, qu'on doit entretenir à cause de la nature même du Programme
d'aide sociale. Vous avez raison, 200 $, ou 300 $, ou 400 $, ça
peut faire une différence, mais, en même temps, ça peut diminuer ce
différentiel-là. Et là il y a un enjeu d'attraction.
La Présidente (Mme D'Amours) : 20 secondes,
Mme la ministre.
Mme Rouleau : Bien,
écoutez, je vous... Auriez-vous quelques... Qu'est-ce que vous aimez dans la
modernisation qu'on propose?
M. Blais (François) : ...mentionné
un certain nombre de choses puis je pense que vous avez raison de continuer sur
les plans individuels... individualisés, pardon. Vous avez raison de le faire.
Je pense que ça va être difficile. Il y en a eu par le passé. Les résultats
sont difficiles. Vous êtes avec une clientèle qui est beaucoup plus éloignée du
marché du travail aujourd'hui. Donc, ça prend des investissements importants.
Puis je vous souhaite de pouvoir réussir, bien entendu.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Merci beaucoup. C'est tout le temps que nous avions avec le temps de la
ministre. Je cède maintenant la parole, pardon, à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente. Et merci, Pr Blais, d'être avec nous aujourd'hui. On a
bien regardé le document et on a pris beaucoup de notes. Beaucoup de
questions, moi et ma collègue, ça fait qu'on va y aller l'une après l'autre.
Gains de travail. Donc, vous avez parlé du PRB,
66 mois sur 72, parce qu'après un certain moment de temps, c'est difficile
d'y retourner. Alors, au niveau des gains de travail, on... 200 $ en
pleine pénurie de main-d'oeuvre, ce n'était pas le cas dans votre temps, je
comprends, et crise de coût de la vie, est-ce que le 200 $, solidarité
sociale... Est-ce que vous trouvez que ça a
de l'allure? Parce que ça... c'est comme... ça pénalise les gens d'aller
chercher un peu plus de fonds... de sous.
M. Blais
(François) : Si je me souviens bien, il y avait une surreprésentation
des personnes qui déclaraient 200 $. On se demandait comment ça que tout
le monde arrêtait à 200 $. Et puis, s'il y a 300 $, peut-être qu'il y
aura une surreprésentation des personnes qui vont déclarer 300 $. Le
problème avec cette stratégie-là... je la comprends très bien, mais, à la suite
de cela, vous êtes frappé par un taux de récupération de 100 %. C'est pour
ça que les gens déclarent massivement 200 $. Si c'est 300 $, ça sera
300 $.
Donc, il est préférable... c'est la pure
logique, disons, économique, il est préférable de diminuer le taux de récupération. Ça, c'est difficile à faire. C'est
ce que fait le crédit d'impôt de solidarité, hein? L'avantage du crédit d'impôt
de solidarité, c'est : quand vous allez travailler, vous le gardez pendant
un bon bout de temps, puis il diminue tranquillement, tranquillement, jusqu'à
s'effacer complètement.
Mme McGraw : Programme
de solidarité sociale, qui va être fusionné maintenant, donc disparaître,
effectivement, qui était un peu un pipeline envers le PRB, qu'est-ce que
vous pensez de ce fusionnement-là et, essentiellement, de la disparition du
Programme de solidarité sociale, et ensuite de cette distinction ou cette nouvelle
approche de regarder plutôt les contraintes de santé et non les contraintes à
l'emploi? Je pense que vous avez dit que vous auriez bien gardé la formule
antérieure, mais j'aimerais vous entendre plus clairement.
• (16 heures) •
M. Blais (François) : Vous avez
deux questions. La première, je n'ai pas de réponse. J'ai l'impression que
c'est plus de nature administrative. Je ne
vois pas très bien les enjeux. Il va peut-être y en avoir, et ça sera à vous
d'en discuter ensemble.
Dans la deuxième, c'est vraiment, disons... Je
sais que certains sont très inquiets par ce changement-là. Moi, je n'ai pas
d'idée. Je pense que vous aurez l'occasion d'en discuter, de bien comprendre
les enjeux.
Moi, ce que j'aimais dans... ce que j'aimais,
c'est qu'on tenait compte, pour statuer sur les contraintes sévères... je crois
qu'on tenait compte aussi de la situation sociale de la personne, surtout des
personnes qui sont fortement désaffiliées. Il y en a pas mal. Quelqu'un qui n'a
pas de handicap, mais, bon Dieu, ça fait des années et des années qu'il roule,
et puis ça ne va nulle part, et on voit qu'il y a des problèmes de santé
mentale, mais ce n'est pas diagnostiqué, j'avais l'impression... et je peux me
tromper, vous aurez des discussions là-dessus puis vous aurez plus
d'informations que moi, j'avais ce sentiment qu'on était plus... on intégrait
mieux ce type de situation. Mais vous verrez, lors de vos discussions, si c'est
le cas.
Mme McGraw : Vous
avez parlé de plans individualisés, approche individualisée qu'on... je pense,
qu'on salue, c'est justement les deux chèques de... les
deux chèques, ça va être séparé pour les couples. Par contre, les montants
ne vont pas changer. Est-ce qu'on peut vous entendre sur le fond? Est-ce qu'il
y a des raisons pour lesquelles... parce qu'individualiser, c'est aussi
libéral, pour être contre individualiser non seulement les chèques, mais les
montants pour respecter l'individu et... peu importe leur statut de couple ou
non?
M. Blais
(François) : L'individualisation, c'est l'arrêt qui m'a donné
le plus de problèmes avec le Programme de revenu de base, et le
ministère des Finances a tout fait pour ne pas que ça arrive, parce que c'est
contraire à, à peu près, la base de la structure sociale de la société, qu'il y
a une coresponsabilité quand on vit avec quelqu'un, etc. Moi, je crois que
c'est une mesure du XXIe siècle, peut-être du XXIIe, peut-être je me
trompe de siècle, et qu'il faut arriver à ça. Le problème politique, c'est
qu'il n'y a aucun parti politique qui n'a jamais discuté de ça pour le moment.
C'est une discussion entre quelques philosophes, hein, dans les universités.
Et l'autre
problème, c'est que ça crée un effet d'attraction et un déséquilibre parmi les
citoyens si on commence à individualiser ici, mais on n'individualise
pas là. Parce que, pour ceux que ça avantage de voir l'aide sociale
individualisée, il y en a d'autres qui ont des revenus, par exemple, qui aiment
bien pouvoir, par exemple, prêter une partie... envoyer une partie de leur REER
à leur conjoint ou autre, vous voyez? Donc, c'est une déstabilisation
importante du système fiscal et parafiscal, l'aide sociale, c'est un système
parafiscal, importante.
Moi-même, je ne peux pas évaluer toutes les
conséquences possibles d'une individualisation, mais ce que je vous dis, c'est qu'il y a un effet d'enchaînement.
Si on demande l'individualisation d'une part, et il faut le faire, je pense,
comme finalité, il faut bien comprendre qu'il y aura un effet d'entraînement
par la suite sur d'autres programmes et qu'il y aura des gagnants, mais
il y aura aussi des perdants. C'est pour ça que le gouvernement qui va vouloir
s'attaquer à ça est mieux d'être, disons, bien installé dans ses bottes parce
que ça sera assez difficile. C'est un gros, gros enjeu, assez complexe.
Mme McGraw : Mais, en principe,
c'est une bonne idée à viser éventuellement.
M. Blais
(François) : Pourquoi? Parce
que, dans un monde, philosophiquement,
libéral, disons, l'État n'a pas à évaluer
la nature des arrangements économiques entre les personnes. Il y a différents
types d'arrangements économiques. Ça, c'est le principe, c'est la
philosophie, mais on est dans un monde bien différent aujourd'hui. Donc, c'est
un enjeu auquel j'adhère, mais je suis conscient des difficultés. Je suis
conscient que la ministre ne peut pas porter ça pour elle-même non plus, seule.
Voilà.
Mme McGraw : Et question finale de
ma part, vous avez souligné des aspects positifs par rapport au projet de loi.
Quel serait, selon vous, l'effet, là, un recul? Qu'est-ce qui serait, selon
vous, l'aspect le plus problématique de ce projet de loi qu'il faudrait
retravailler pour... la justice sociale, entre autres?
M. Blais
(François) : Un recul? Écoutez, je sais qu'il y a eu des discussions,
mais j'ai peu de... Il y a beaucoup de discussions sur les femmes cheffes de
familles monoparentales, et tout ça, et je ne suis pas apte à juger de ça. Je
pense qu'il y a un problème, puis vous pourriez le regarder, mais ça prendrait
vraiment des études du ministère. Je pense
que les femmes cheffes de famille monoparentale sont particulièrement piégées à
l'aide sociale, et que les
conséquences humaines de ce piège-là sont extrêmement importantes. Je pense
que, sans pouvoir le démontrer... Et je me souviens très bien d'une
rencontre avec une personne qui était dans un organisme communautaire qui
conseillait les gens sur leur budget, et elle me disait : Il n'y a pas
moyen de les convaincre de prendre un emploi parce que ce n'est pas assez
payant pour elles de le faire. Ça, c'est ce qu'on appelle un piège.
Moi, je veux qu'on aide les gens et je ne veux
pas qu'on les empêche de prendre un emploi. Mais c'est une situation très
délicate. C'est pour ça que je n'ai pas le niveau d'information pour prendre
une position là-dessus et puis je ne veux pas non plus conseiller la ministre.
Mme McGraw : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Bon,
je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé, pour
2 min 30 s.
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour, Pr Blais. C'est toujours un... c'est toujours un charme de
vous entendre, manifestement, votre expertise est toujours très pertinente.
Vous avez mentionné que les prestataires, donc,
lorsqu'ils ont des interventions avec les agents d'aide à l'emploi, qu'à
90 %, donc, ils sont très satisfaits de ces interactions parce qu'elles
sont très humaines. On voit donc tout le...
On les voit, donc, déployer, donc, leur rôle un peu, donc, de travail social
dans ces interactions. Comment ces agents d'aide, donc, pourraient être
mis à profit non seulement pour, bon, l'intégration en emploi, mais également,
donc, pour le maintien à l'emploi? Parce que le projet de loi s'intéresse
beaucoup, donc, à... évidemment, donc, se penche sur l'intégration. Mais vous
l'avez vous-même dit, donc, les travailleurs, donc, d'aujourd'hui... en fait,
les prestataires d'aujourd'hui sont encore plus éloignés du marché du travail
qu'ils ne l'étaient. Donc, on comprend que l'intégration en emploi, c'est une
chose, mais le maintien pour s'assurer que le... que ça se passe bien pour eux,
c'est un autre défi. Donc, comment les agents d'aide pourraient être mis à
profit pour le maintien à l'emploi?
M. Blais (François) : Je n'ai pas la
compétence pour répondre à la question. Je pense cependant qu'Objectif emploi a permis aux agents d'aide emploi de
développer des compétences, je crois, avec ce profil-là, ces personnes-là, la
façon d'intervenir. Et, si c'est le cas et si ça peut permettre à d'autres, et
ça, encore une fois, là, la ministre nous le dira, hein, si ces compétences-là
peuvent servir avec l'expansion finalement des... de certains principes
d'Objectif emploi, bien, je pense que ça, c'est une bonne nouvelle. Mais je ne
peux pas aller au-delà de ça pour votre question.
Mme
Cadet : Ensuite, pour le volet de la participation active,
vous avez dit que vous étiez prudent sur ce volet. Vous parliez, donc,
des personnes... donc, enfin, que ça pouvait... les personnes allaient demeurer
en situation de sous-employabilité. Donc, j'aimerais vous entendre développer
là-dessus.
M. Blais (François) : Oui. Bien,
dans un contexte où il y a beaucoup de chômage, les employeurs ne vont pas aller prendre ceux qui sont les plus fragiles
parce que ça demande beaucoup d'investissement et de temps, tout ça. Dans
un contexte où il y a, on l'a vu ces dernières années, il y a, au contraire,
beaucoup d'emplois, les employeurs ont été forcés, ce n'est pas facile, ils ne
sont pas contents, mais de prendre des gens qui sont beaucoup plus fragiles.
Ils doivent les encadrer davantage. C'est lourd, ça prend du temps, ça coûte cher.
D'accord?
Mme Cadet : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup. C'est tout le temps que nous avions avec la députée. Je cède
maintenant la parole à la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Merci pour votre présentation, M. Blais. C'était très intéressant, notamment vos suggestions de projets pilotes. Vous
qui avez mis sur pied le revenu de base, vous avez peut-être constaté à
quel point c'est un programme qui est bien reçu. Presque tout le monde qui est
passé ici nous a dit que la solution, en fait, serait d'élargir à tous l'accès
au revenu de base, l'association de la santé publique le recommande également.
Donc, même dans les mémoires de gens qui ne sont pas venus ici, c'est ce qu'on
retrouve comme recommandation. Qu'est-ce que vous en pensez? Pourquoi on
n'élargirait pas l'accès au revenu de base pour s'assurer de remettre les gens
en mouvement?
M. Blais (François) : Bien, on peut,
mais il faut éviter des problèmes d'équité horizontale entre différentes catégories de personnes. Donc, structurellement,
on peut l'appliquer à différentes personnes. J'ai entendu, je pense, même les
personnes... soins à domicile, tout ça, là. Je n'ai jamais réfléchi à ça, mais
on pourrait imaginer, comme c'est une forme
de crédit d'impôt remboursable, ça pourrait être géré éventuellement. Mais moi,
je pense que la deuxième étape, mes amis des associations des personnes
handicapées ne seront pas contents de m'entendre, mais la deuxième étape, c'est
plutôt d'aller maintenant vers les personnes qui sont de l'aide sociale et
renforcer ou de diminuer la structure qui fait en sorte
qu'ils sont piégés. Ce serait ça, mon plan. Je ne reviens pas en politique,
donc, n'ayez pas peur de moi, mais ce serait mon plan. Et il faut préparer chacun
d'entre vous une campagne électorale. C'est sûr que le crédit d'impôt de
solidarité a des défauts, je peux tous... je peux vous les nommer, mais une
amélioration substantielle du crédit d'impôt
de solidarité... Le crédit d'impôt de solidarité, c'est la baisse d'impôt des
pauvres, hein, d'accord, parce que baisser les impôts des pauvres...
comme ça qu'il faut faire.
Et donc, plus on va
l'augmenter, plus les gens... à chaque dollar de crédit d'impôt de solidarité
qu'on donne à quelqu'un, on diminue une fraction, très, très peu, de son taux
de récupération, parce qu'il a moins besoin d'argent pour sortir,
éventuellement, de l'aide sociale. Si j'avais à faire de la politique et à
présenter la prochaine étape, moi, j'irais par majoration substantielle, coûteuse,
je le reconnais, du crédit d'impôt de solidarité.
• (16 h 10) •
Mme Labrie : Donc, il y a plusieurs
moyens d'y arriver, vous en proposez un, l'élargissement du revenu de base
en serait un autre. Mais vous êtes d'accord
sur le principe que, quand on maintient les gens dans un état de grande
précarité financière, ça devient en soi une contrainte à retourner sur
le marché du travail, le fait d'être en mode survie.
M. Blais
(François) : Oui, puis c'est intéressant, parce qu'avec le... Puis je
suis content que le ministre, je pense, reprend à peu près ces montants-là,
mais avec Objectif emploi, on a été assez généreux dans les majorations,
beaucoup plus importantes que les majorations du passé, et je crois que ça a
donné des résultats intéressants. Ils sont encore
dans le piège. Plus vous augmentez les prestations, plus le piège
s'approfondit, mais, en même temps, ils étaient en accompagnement pour
sortir du piège. Donc, vous comprenez, ça pourrait être intéressant.
Mais le dilemme de l'aide sociale, qu'on connaît
depuis longtemps, c'est que plus vous augmentez la prestation... C'est
pour ça qu'on n'a pas fait un revenu de base pour les personnes handicapées, en
vous disant : On va faire un gros
solidarité sociale pour eux, parce que les associations auraient refusé, parce
que ce serait l'équivalent de leur donner une rente d'inactivité. Comme
il est détaxé, comme ils peuvent aller travailler sans être pénalisés, à ce
moment-là, on a joué sur les deux plans.
Mme Labrie : Exact.
Bien, c'est pour ça que je vous soumets que ça pourrait être une bonne piste
d'action, justement, pour remettre en action
les gens, d'élargir l'accès au revenu de base, parce que ça vient enlever ce
piège-là, de leur permettre de retourner au travail.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, Mme la députée. C'est tout le temps que nous
avions.
M. Blais
(François) : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous allons maintenant entendre le député de
Jean-Talon pour son temps de parole.
M. Paradis : L'un
des éléments centraux de ce projet de loi, c'est son article 35, qui fait
en sorte que toute personne, désormais, qui fera une demande d'assistance
sociale va participer obligatoirement au programme Objectif emploi. Vous en
avez parlé vous-même avec affection tout à l'heure de ce programme-là, puisque
vous en avez la paternité, je le comprends.
M. Blais
(François) : Je me rappelle bien de vos collègues, aussi, de l'époque.
M. Paradis : Oui. Cependant, l'Union
des consommateurs est venue nous parler de plusieurs études internationales
qui démontrent que cette approche de l'activation ou du «workfare» n'est pas
efficace pour sortir les personnes de la pauvreté, que d'imposer d'y
participer, bien, ça a un bilan assez mitigé au plan international. Et, plus
tôt aujourd'hui, on a également eu le témoignage du Syndicat de la fonction
publique du Québec, donc, ceux qui font fonctionner le programme et qui nous disent qu'il n'y a pas de preuve que ça
fonctionne. Qu'est-ce que vous leur répondez? Parce que, vous-même, tout
à l'heure, hein, vous avez dit : Bien, le programme a atteint tous ses
objectifs, puis là vous vous êtes repris,
vous avez dit : Certains de ses objectifs. Je ne suis pas sûr, là, je ne
me souviens pas des mots exacts, mais qu'est-ce que vous en pensez,
vous, de ce bilan-là? Quel bilan faites-vous?
M. Blais
(François) : Le bilan, ce n'est pas moi qui le fais, on va laisser les
fonctionnaires... Moi, je suis en conflit d'intérêts sur le bilan, hein, on va
laisser les fonctionnaires le faire. Ils l'ont fait, de bonne façon, avec une
analyse statistique rigoureuse. Le bilan est positif, ça veut dire que c'est
mieux que ce que c'était en termes de sortie de prises d'emploi, même de
salaire. Ça, c'est prouvé. Ceux qui indiquent le contraire, mais qu'ils
viennent nous dire comment ils font pour indiquer le contraire. Cependant, on a
eu ces discussions-là, lors de l'Objectif emploi. Objectif emploi, ce n'est pas du «workfare», ça n'a rien à
voir avec le «workfare». Le «workfare», c'est dire à quelqu'un : Toi, tu es assisté social, tu vas aller maintenant
travailler. Tu vas garder ta prestation, mais on va t'en donner un petit peu
plus, mais tu vas aller travailler
ici, tu vas aller travailler là. Objectif emploi, on est vraiment dans la
logique d'accompagnement. Priorité, éducation si possible, ensuite, bien
sûr, accompagnement si les difficultés sont plus importantes.
C'est pour ça qu'on a vraiment bien dosé, je
crois, en tout cas, les chiffres semblent l'indiquer, on a
bien dosé le programme pour éviter le «workfare». Le «workfare», c'est
un mot, un «buzzword» qu'on utilise parfois et qui s'applique assez mal à
Objectif emploi, mais qui s'appliquerait à des tentatives qui ont été faites,
notamment dans les années 70-80 en Angleterre.
M. Paradis : Donc,
vous construisez... Vous dites que c'est... le bilan est suffisamment positif,
en tout cas, pour qu'on puisse construire dessus et en faire encore plus la
pierre d'assise du régime, parce que c'est un peu ce que le projet de loi
semble vouloir faire.
M. Blais (François) : Oui, on peut
construire, mais je n'ai pas dit que ça allait être facile. Ce n'est pas une
clientèle facile, un. J'ai dit aussi que la clientèle la plus facile, je l'ai
pris pour moi, et puis on a pris les plus jeunes, parce qu'on savait, on
savait, toutes les études le montraient, qu'on avait plus de chances avec eux.
Jamais je ne serais allé à Objectif emploi pour une grande catégorie de la
population avec des contraintes, des pénalités. Je serais encore en commission
parlementaire.
Mémoires déposés
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci
infiniment, M. Blais, pour votre contribution à nos travaux. Avant de conclure
les auditions, je procède au dépôt des mémoires des personnes et des organismes
qui n'ont pas été entendus lors des auditions publiques.
Donc, la commission ayant accompli son mandat
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 15
)