(Onze
heures vingt-neuf minutes)
La Présidente (Mme
D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier
le régime d'assistance sociale.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Dufour (Abitibi-Est) est
remplacé par Mme Poulet (Laporte); Mme Mallette (Huntingdon) est
remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Martel
(Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce); Mme Lakhoyan Olivier
(Chomedey) est remplacée par Mme Prass (D'Arcy-McGee); et M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en
étions à l'étude d'un amendement déposé par la ministre à l'article 25.
Mme la députée de Sherbrooke, vous aviez la parole à ce moment. Donc, avez-vous
d'autres commentaires sur cet amendement?
Mme Labrie : Oui,
bien sûr. J'ajouterai que, depuis nos échanges d'hier, mon équipe et moi, on a
eu l'occasion de communiquer avec l'ordre des travailleurs sociaux qui ne
comprend pas du tout ce que la ministre est en train de faire. Parce que, même
avec les changements apportés par le projet de loi n° 67, ils ne seront
pas en mesure de faire des diagnostics. La
notion qui est ici, là, de rapport médical ne correspond pas à ce qu'ils vont
pouvoir mettre en pratique. Donc, eux-mêmes sont extrêmement préoccupés,
là, par ce qui est en train de se passer ici, ils tentent désespérément par
ailleurs de rencontrer la ministre, depuis longtemps. Donc, moi, je maintiens
ce que j'ai dit hier, l'ordre des
travailleurs sociaux nous confirme que c'est un problème, le libellé qui est
ici. Donc, on a un problème à régler. Si on ne peut pas le faire
maintenant, en reformulant, on devrait suspendre, mais ceci ne fonctionne pas.
• (11 h 30) •
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente. Alors, on voulait amener un sous-amendement à l'amendement
de la ministre, et aussi on a un amendement de façon plus générale sur
l'article 53.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Je vais vous demander de nous déposer votre
sous-amendement. Est-ce qu'il est sur Greffier?
Mme McGraw : On
est en train de l'envoyer au Greffier.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
11 h 31)
(Reprise à 11 h 41)
La
Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux, et
j'avais demandé à la députée de Notre-Dame-de-Grâce de bien nous lire
son sous-amendement, s'il vous plaît.
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente. Et donc, hier, on avait l'intention de déposer un
amendement... plusieurs amendements à l'article 53. Puisque la ministre,
elle a commencé avec son amendement, on voudrait proposer un sous-amendement,
mais je tiens à souligner qu'on a sauté le premier élément et on a l'intention
aussi de déposer un amendement sur
l'article 53 et l'ensemble des références de contraintes de santé et de
parler de contraintes de santé ou psychosociales. Ceci étant, donc, on y
reviendra, mais, maintenant, on est rendus au paragraphe 1° et le
sous-amendement qu'on...
La
Présidente (Mme D'Amours) : J'aimerais que vous lisiez votre sous-amendement
et prendre la discussion après, s'il vous plaît.
Mme
McGraw : Parfait, super. Donc, ce qu'on propose, c'est de
modifier l'amendement proposé au paragraphe
1° de l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles
proposé par l'article 25 du projet de loi par l'insertion, après
«d'une évaluation médicale», de «ou psychosociale rédigée par un professionnel
de la santé ou des services sociaux».
L'article
modifié se lirait ainsi : «La prestation de base est augmentée d'une
allocation pour contraintes de santé lorsque l'adulte seul ou un membre
adulte de la famille :
«1° démontre — donc, premier paragraphe — par
la production d'une évaluation médicale ou psychosociale rédigée par un
professionnel de la santé ou des services sociaux, que son état physique ou
mental l'empêche — etc.»
Alors, oui, donc, il y a plusieurs... plusieurs
éléments... plusieurs éléments de cohérence. Premièrement, on a eu une première
discussion. Je crois que c'était en lien avec l'article 12. En tout cas,
c'était un bloc et un article antérieur
qu'on a justement élargis. On ne parle plus de rapport, on parle d'évaluation,
donc, ça, ça a été l'amendement de la ministre... et médicale, mais on a
aussi accepté que ça soit une évaluation qui n'est pas nécessairement d'ordre
médical, mais bien psychosocial. Il y a maints groupes qui ont parlé des
contraintes psychosociales à l'emploi.
On a aussi, puis on le salue, le fait que le
projet de loi vient élargir les professionnels qui puissent faire une
évaluation médicale ou psychosociale. Donc, en même temps, on souligne et on
salue cet élargissement, et ces professionnels-là ne sont pas nécessairement
des professionnels médicaux, c'est... services sociaux. Ce n'est pas
nécessairement des évaluations médicales et les contraintes ne sont pas
nécessairement d'ordre médical.
Alors, pour être... pour être cohérents avec les
discussions antérieures, mais aussi... on est en train, avec le projet de loi n° 67, Mme la Présidente, aussi de reconnaître d'autres
professionnels de la santé et services sociaux qui ne sont pas des médecins.
Alors, il y a une cohérence aussi. Aussi, au niveau du projet de loi mettant la
loi n° 15, on parle
justement de multi et d'interdisciplinarité pour alléger l'engouement dans le
système puis de... On n'a pas besoin de passer par un médecin.
Donc, tout ça, c'est une bonne chose. On le
reconnaît, dans cette loi, qu'il va y avoir d'autres professionnels, et c'est
tout à fait logique de dire que ces professionnels, qui ne sont pas juste des
médecins, qui vont pouvoir faire des évaluations, ce n'est pas nécessairement,
donc, des évaluations médicales, mais d'ordre psychosocial.
Autre chose, au niveau des contraintes, selon
les informations du ministère de l'Emploi et la Solidarité sociale qui datent
d'août 2024, cette année, parmi les contraintes temporaires à l'emploi,
seulement 15 % relèvent de l'état de santé, seulement 15 %. Ça, c'est
selon les données du ministère. Alors, on comprend très bien, selon les faits, que la plupart des contraintes à l'emploi
ne sont... ne relèvent pas de la santé, mais relèvent... 62 % relèvent de
l'âge, surtout à partir de l'âge 58, et dont l'âge moyen est de
63 ans. Ça relève, 19 %, de la grossesse, qui est réglé par ce projet
de loi, mais aussi des enfants préscolaires à charge, 19 %, bien plus
élevé que l'état de santé... des enfants handicapés, presque 3 %.
Alors, pour clarifier, la plupart des
contraintes sévères temporaires à l'emploi ne sont pas d'ordre de la santé,
c'est autre, dont psychosocial. Ça pourrait englober les autres contraintes à
l'emploi. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on trouve que c'est primordial,
premièrement, d'être cohérents avec la recommandation de la ministre dans le projet de loi, c'est-à-dire d'étendre... d'élargir
les professionnels qui vont pouvoir faire une évaluation, et ne ce sont pas...
ce ne sont pas nécessairement des médecins. Donc, ils vont pouvoir faire une
évaluation médicale.
Donc,
cohérence, de ce côté-là, avec ce projet loi, avec d'autres projets de loi et
lois, dont le projet de loi n° 67, loi n° 15, pour élargir les professionnels, mais aussi, tenant compte des
données, on veut prendre en... Comme législateurs et législatrices, on a
le devoir de mettre de l'avant des politiques publiques qui sont basées sur les
données, et les données démontrent clairement que l'état de santé, ça
représente, selon les informations du ministère, et vous me corrigerez si j'ai
mal compris... que 15 % seulement des contraintes sévères temporaires à
l'emploi relèvent de l'état de santé.
Alors, compte
tenu de ces arguments-là, on propose ce sous-amendement, de tenir compte de
«psychosocial», tout à fait cohérent
aussi avec la ministre, dans un article antérieur, qui a proposé justement
d'ajouter «psychosocial», et on a souligné, lorsque ça a été présenté...
on l'a salué, on l'a souligné, que c'est un très bon précédent, puis ça nous a
rassurés pour le reste... le reste du projet de loi. On a beaucoup soulevé
contraintes de santé, mais on nous a toujours dit : Il faut attendre à
l'article 25, il faut attendre à l'article 25.
Nous y sommes rendus, et, comme je le dis, pour
être cohérents avec nous-mêmes à l'intérieur de ce projet de loi, pour être
cohérents avec les autres projets de loi et lois, et aussi pour être cohérents
avec l'état des faits... c'est-à-dire que l'état de santé ne représente que
15 % des contraintes temporaires à l'emploi, on a aussi l'intention, sur l'ensemble du projet de loi, en commençant
avec l'article 53, à la suite de cette discussion du sous-amendement, de proposer
un amendement qui va ajouter à «contraintes de santé» «ou psychosociales».
Alors, tout
ça, c'est pour être cohérents et basés sur les faits, sur les données. Il faut
être basés sur les données. Alors, voilà, pour l'instant, j'aimerais
avoir... Bien, c'est ça, voilà.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Je vais donner la parole à la députée de D'arcy-McGee.
Mme Prass : Oui, merci, Mme la
Présidente. Lors des consultations, c'est une question que la ministre a posée à presque tous les groupes, si elle trouvait
que c'était... bien, quelle était leur opinion sur «contraintes de santé»
plutôt que «contraintes de travail», et tout le monde avait dit que c'était un
recul, et on comprend... On est un petit peu dans le même contexte aussi parce que,
justement, lors des consultations, les groupes nous ont dit : On ne peut
pas se limiter à la santé parce qu'il y a beaucoup de situations...
Par exemple, même à l'extérieur du psychosocial,
il y a des enjeux situationnels, si on veut, et le fait, justement, que la ministre veut élargir les
personnes qui peuvent faire cette évaluation médicale démontre un petit peu
qu'elle comprend que ce n'est pas juste des
questions de problème médical, parce que, si on veut, par exemple, introduire
les travailleurs et travailleuses sociales, on comprend qu'il y a une dimension
qui va au-delà de la santé dans l'évaluation qu'ils vont faire et dans
l'évaluation de la personne pour voir s'ils sont... s'ils sont aptes pour
recevoir la solidarité sociale.
• (11 h 50) •
Également, la ministre a introduit la notion
d'évaluation psychosociale dans son plan de lutte contre la pauvreté qui a été
publié cet été. Donc, dans un geste de cohérence, je pense qu'arrimer les deux,
donc, ce qui a été fait dans le plan, parce
que la ministre mentionne souvent le plan qu'on est en train de parler, du
projet de loi... donc, pour qu'il y ait une certaine cohérence, je pense
qu'elle devrait suivre ce qu'elle a mis de l'avant avec le plan de lutte et
intégrer ce même... cette même procédure à l'intérieur du projet de loi.
Comme vous savez, la ministre... Moi, j'avais
déposé une pétition il y a quelques mois, justement, pour demander que les
évaluations qui se font pour les diagnostics de liste évidents se fassent sur
une base psychosociale plutôt que
biomédicale. Donc, moi-même étant la maman d'un petit garçon, mon fils ne
démontre pas nécessairement beaucoup d'inaptitudes ou de contraintes...
pas inaptitude, mais de contraintes physiques, mais, quand on commence à
creuser un petit peu avec un psychoéducateur, avec une travailleuse...
travailleur, travailleuse sociale, on comprend qu'il y a beaucoup d'éléments à l'intérieur de ce médical qui font en
sorte qu'il y a une contrainte ou une inaptitude au travail.
Donc, je
pense que, vraiment, se baser uniquement sur l'évaluation médicale et même la
connotation de rapport médical fait en sorte que beaucoup de personnes
ont une crainte que leurs réalités ne seront pas prises en compte. On a
mentionné à plusieurs reprises la réalité des femmes victimes de violence
conjugale, qui n'ont pas nécessairement des enjeux médicals, mais évidemment il
y a un traumatisme qui est là. On parle de personnes avec des enjeux de santé
mentale. On parlait... Vous parliez, hier, justement, par exemple, de l'exemple
des ressortissants ukrainiens qui n'ont pas d'enjeu médical ou même
nécessairement psychosocial, mais c'est situationnel. Ils arrivent et ils sont
dans une situation particulière qui fait en sorte qu'on reconnaît leur
situation de vulnérabilité. Donc, se limiter à une évaluation médicale... pas
seulement fait en sorte que plusieurs personnes pourraient être exclues d'être
acceptées selon cette évaluation-là, mais, même si vous essayez de
rassurer : Bien non, justement, j'ai mis... j'ai élargi pour que les
travailleurs, travailleuses sociales... les personnes ont des craintes. Puis on
l'a entendu à maintes reprises lors des consultations, pour eux, c'était un
recul.
Donc, on vous
demande, pour toutes les raisons pour lesquelles une personne peut se retrouver
sur la solidarité sociale, d'être consciente que, si on se limite à
«médical», on va faire peur à beaucoup de monde parce qu'ils ne vont pas se
retrouver dans cette définition-là, et on voit déjà qu'il y a une certaine...
pas crainte, mais une certaine hésitation, quand une personne se retrouve en
situation de vulnérabilité, de faire demande à l'État... mais, s'ils
disent : OK, bien, là, c'est une évaluation médicale, je ne vais même pas
m'essayer, c'est des gens qui peuvent se retrouver dans la rue ou dans d'autres
situations davantage vulnérables, parce que, selon le langage que... qui est présenté ici, «évaluation médicale», on sent qu'on
ne... on ne rentrera pas dans ces critères-là. Donc, ça peut faire en sorte
que la personne va se convaincre : Ça ne vaut pas la peine parce que, moi,
mon enjeu est traumatique, psychosocial, situationnel plutôt que médical.
Donc, je pense que la ministre... Je sais que la
ministre est de bonne foi et veut justement que les personnes vulnérables se
retrouvent dans ces programmes-là. Donc, on demanderait qu'elle adopte plutôt
«psychosociale» ou qu'elle adopte également «psychosociale» dans le contexte
où, comme j'ai dit, elle-même est prête à ouvrir pour que... à élargir pour que
des travailleurs, travailleurs sociales font ces évaluations-là. Donc, encore
une fois, pour être cohérents, si c'était un travailleur, une travailleuse
sociale, ce n'est plus vraiment une évaluation médicale, c'est une évaluation psychosociale. Donc, c'est une question
d'être cohérents avec ce qu'elle dit dans son plan de lutte et également ce
qu'elle propose dans les autres articles de ce projet de loi. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que, Mme la ministre, vous voulez intervenir? Est-ce que vous avez des
commentaires?
Mme Rouleau : Je veux entendre Mme
la députée.
La Présidente (Mme D'Amours) : Vous
n'avez pas de commentaire? Donc, Mme la députée, je m'excuse, avant de vous donner la parole, la députée de
Notre-Dame-de-Grâce avait levé la main. Donc, bien, là, c'est à vous que je
donnais la parole.
Mme McGraw : Parfait. Merci, Mme la
Présidente. Je vais être court puis je vais revenir... Je veux aussi entendre
les collègues et la ministre, évidemment. J'avais des questions. Par exemple,
la ministre, ce serait quoi, sa définition de «santé» ou de «médicale», sa
définition de «santé» en relation avec «contraintes», sa définition de «psychosociale», et aussi toute une discussion
vis-à-vis les groupes qui ont été enlevés. Là, on parle de ce qui est dans
l'article 53 maintenant suite à l'amendement de la ministre, et là notre
sous-amendement.
Donc, je comprends qu'on est là, mais c'est sûr
qu'il y a beaucoup de questionnements au niveau de tout ce qui est en rouge,
c'est-à-dire tous les groupes vulnérables qui ont été enlevés, et c'est ça
qu'on veut aller en profondeur, sur chacun de ces
groupes-là vulnérables qui... pour... qui perdent des acquis. Effectivement,
là, je parle des groupes, pas nécessairement des... prestataires, présentement,
qui reçoivent des prestations. On comprend qu'ils vont continuer à recevoir des
prestations, mais on parle des groupes et des futurs prestataires qui... qui
perdent, effectivement, des acquis. Donc,
c'est... mais j'aimerais entendre la ministre sur ces questions-là, et aussi
les collègues. Donc, je peux revenir, avec votre permission, plus tard.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
bien sûr, vous avez tout le privilège... tout le droit de revenir. Mme la députée
de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui.
Donc, bien sûr que j'ai... j'ai des commentaires. Cet amendement-là va quand
même dans le sens de ce que j'ai mis sur la table hier. On a clairement un
enjeu à régler ici. Je pense qu'on est sur la bonne voie avec une nouvelle
formulation comme celle-là. Je me demande quand même, suite à mes échanges avec
l'ordre des travailleurs sociaux, si on n'échappe pas des choses, parce qu'il y
a des types d'évaluations qui ne sont ni médicales ni psychosociales. Par
exemple, on peut penser à l'évaluation d'un physiothérapeute. Je ne pense pas
que ça rentre non plus dans «évaluation médicale», mais ce n'est pas non plus
«psychosociale», on s'entend.
Donc, je ne le sais
pas, si on a ici la meilleure formulation, mais je pense qu'on est clairement
sur la bonne voie parce qu'on vient rajouter la notion de psychosocial. On
pourrait peut-être réfléchir à parler d'évaluation rédigée par un professionnel
habilité par le règlement. Là, ça viendrait couvrir tous les professionnels que
la ministre a l'intention d'ajouter. Peu importe le qualificatif qu'on donne à
leur évaluation, si la ministre les a mis sur sa liste ou dans son règlement,
ça veut dire qu'elle estime que c'est le bon type d'évaluation, mais il faut
faire attention vraiment avec le mot «médicale», qui, à lui seul, vient
vraiment cibler les médecins. C'est à ça que ce mot-là sert, c'est ça... c'est
ça que ça veut dire.
Donc, en lui seul, il
n'est pas suffisant, puis je pense que, même en rajoutant «psychosociale», si
on a juste «médicale» et «psychosociale», il y a des choses qu'on va échapper.
Je ne sais pas, par exemple, un conseiller en orientation,
est-ce que ça rentre dans «psychosociale»? Peut-être, mais pas nécessairement.
Donc, je pense qu'on serait peut-être
plus prudents d'aller avec une formulation qui ressemblerait peut-être à
«évaluation d'un professionnel habilité par le règlement» tout
simplement. En tout cas, assurément, ça ne peut pas rester tel quel.
Donc, je remercie mes
collègues d'avoir déposé cet amendement-là pour nous permettre d'en discuter
plus longuement puis j'ai hâte d'entendre la ministre là-dessus aussi, parce
que son intention à elle, quand elle a déposé son projet de loi, c'était
clairement de sortir du médical. C'est ça qu'elle a dit sur toutes les
tribunes. C'est ce à quoi on a adhéré ici
comme intention. Donc, c'est surprenant d'arriver avec une formulation qui
inclut seulement «médicale» ici parce que ce n'est pas ça du tout qu'on
avait compris de son intention.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires, Mme la ministre?
Mme Rouleau :
Je vais suspendre quelques instants.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
11 h 59)
(Reprise à 12 h 08)
La
Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Et la
parole est à vous, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Rouleau :
...Mme la Présidente. Et je remercie mes collègues pour tous leurs
commentaires sur cet article, puis surtout de constater qu'on considère que
c'est un grand avancement, là, que d'avoir ce projet de loi pour moderniser
l'aide sociale et faire en sorte qu'on puisse mieux accompagner nos
prestataires.
Là, on a eu un petit
os, là, parce qu'en fait, à l'article 25, ce qu'on a dit, c'est...
Attendez que je retrouve mon article, là.
Bon, on parlait... on a changé, là, l'évaluation médicale. Bon, je comprends
tout le discours sur l'importance du psychosocial, c'est moi qui l'a
amené, alors je vous comprends très bien et je pense qu'on peut faire un bout
de chemin, là. Mais, avant d'y arriver,
avant de vous faire ma proposition, je veux revenir sur les professionnels de
la santé. Il y a eu plusieurs questions, là, les professionnels de la
santé. On veut élargir des professionnels de la santé qui seront identifiés, ce
sera dans le règlement. J'ai donné des exemples de ce que ça pouvait être. J'ai
dit aussi que c'était relié aux ordres professionnels.
• (12 h 10) •
Et là il y aura des
discussions à avoir. À partir du moment où le projet de loi va être adopté, il
y a les discussions qui se font avec les ordres professionnels, en fonction,
évidemment, de ce que les professionnels ont le droit ou pas de faire, en
fonction aussi d'un récent projet de loi qui vient... dont l'étude détaillée
vient d'être terminée, là, le projet de loi n° 67, qui élargit, encore là,
des professionnels de la santé. Alors, il y a un travail... on sent bien qu'il
y a un travail important qui est en train de se faire au sein du gouvernement
pour arriver à ces professionnels. Alors, il y aura évidemment ces discussions
qui auront lieu avec les corporations professionnelles, ordres professionnels,
pour s'assurer de qui... qui peut faire quoi dans le contexte de notre nouvelle
loi.
Je
veux aussi spécifier que, quand on parle du médical, du terme «médical»,
l'évaluation, selon la loi, selon nos juristes, «médical» ne signifie pas que
c'est uniquement le médecin qui peut faire le diagnostic médical, selon les
juristes. Alors là, c'est la loi, là, et on a plusieurs lois, en fait, et c'est
ce que ça signifie. C'est pour ça que je n'avais pas d'enjeu à proposer cette proposition concernant l'évaluation
médicale. Ça n'enlevait rien, en fait. Cependant, pour être en
concordance avec l'article 12 que nous avons adopté, bien, il
faudrait indiquer... Attendez. C'est où, là?
Des voix :
...
Mme Rouleau :
Donc, ce serait par la production d'une évaluation médicale et, s'il y a lieu,
psychosociale. Puis, puisqu'on a un article 12 qui, déjà, détaille, on n'a
pas besoin de rajouter «rédigé par»... Non, c'est ça, ici. OK. On n'a pas...
Des voix :
...
Mme Rouleau :
Elle est déjà... Oui. Alors, la disposition 12 a déjà été modifiée
par : «Une évaluation doit être rédigée par un professionnel de la santé
ou des services sociaux désigné par règlement.» Alors, on n'a pas besoin
d'indiquer dans cet... dans cet amendement, là, dans ce règlement... On serait
en concordance et cohérence avec l'article 12.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, suivie de Mme la députée de Sherbrooke.
Mme McGraw : Bien,
effectivement, on est très contentes de l'entendre. Puisque, justement, quand
la... on avait l'intention de déposer un amendement, la ministre est venue avec
la sienne. Et j'ai été surprise, parce que la ministre avait,
l'article 12, parlé de psychosocial. Donc, c'est... c'est un amendement,
on va dire, amical. Donc, je suis très contente d'entendre la ministre qui est
en faveur de cet ajout qui, je pense, va tout à fait dans la... la même direction que ce qu'elle a mentionné dans son plan
de lutte, l'article 12 aussi, les autres projets loi ou lois de son
gouvernement.
Par rapport... Donc,
une question, peut-être. Si on dit «une évaluation médicale et, s'il y a lieu»,
je ne sais pas si c'est «et» ou «ou», je ne sais pas si c'est mutuellement
exclusif. C'est aux juristes...
Mme Rouleau :
En fait, c'est l'article 12 qui... qui s'applique dans
l'article 25, et c'est ce qu'on a...
Mme McGraw : On
avait dit «et, s'il y a lieu».
Mme Rouleau :
«Et, s'il y a lieu».
Mme McGraw : Parfait. Donc, concordance. Au niveau de «rédigé
par», je comprends tout à fait la logique de la ministre, qui dit :
Ça a été déjà défini. Je ne sais pas si on devrait faire référence : Tel
que défini dans l'article 12. Ce serait... Mais ce n'est pas un...
Mme Rouleau :
Bien, c'est déjà dans la loi, là. La loi est là.
Mme McGraw : La
loi est là. Donc, pour nous, ce qui est essentiel, c'est l'ajout de
«psychosociale», pour toutes les raisons qui
ont été évoquées par maints groupes que... au niveau des contraintes de santé
et pour être cohérents avec tous ces professionnels qui vont pouvoir
faire une évaluation. Je comprends ce que la ministre dit, que des évaluations
médicales peuvent être faites par d'autres professionnels, mais je pense que
c'est bien d'être explicite, parce que je
pense que ça rejoint l'intention de la ministre. Alors, on est très contents
d'avoir cette réponse-là de la ministre qui accepte d'ajouter
«psychosociale».
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Donc, je comprends que la ministre va
éventuellement proposer qu'on retire cet amendement-là pour déposer le
sien, qui viendrait ajouter «et, s'il y a lieu, psychosociale». Ça répond à la
préoccupation.
Quand même, pour le
bénéfice de tout le monde, je pense que ce serait bien que la juriste explique
ce que ça veut dire, en langage juridique, «médical», parce que ça va
clairement créer une confusion, là. Je pense que, dans le public en général
puis même auprès des professionnels, «médical» a rapport à un médecin. Et donc
je pense que ça vaudrait la peine que ce soit nommé au micro par la juriste, ce
que veut dire «médical» dans ce cadre-ci. Puisque le mot va rester, là, c'est
important.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Donc, est-ce que j'ai le consentement pour que Mme la
juriste prenne parole? Consentement. Veuillez... Oui, c'est ça. Merci. Veuillez
vous nommer, nommer votre titre et puis répondre à la question, s'il vous
plaît.
Mme Valluy
(Valérie) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, Valérie
Valluy, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère
Emploi et Solidarité sociale, ministère de la Justice.
Donc, le terme «médical», dans la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles, n'est pas strictement réservé aux médecins.
D'ailleurs, on le voit déjà, là, dans l'article 53 de la loi actuelle, tel
qu'il est en vigueur, que, quand on réfère à une attestation médicale pour une
grossesse, que ça peut être fait par une sage-femme. Donc, dans le contexte de
notre loi, le terme «médical» n'est pas spécifiquement réservé à un médecin,
une sage-femme ou même, je crois, à une
infirmière, là — je
n'ai pas le terme — praticienne
ou autre, là, qui peut aussi constater une grossesse. Donc,
c'est vraiment l'interprétation dans notre loi à nous.
Mme Labrie : Donc, ça ne réfère
pas à une liste de corps professionnels en particulier, c'est vraiment une interprétation
libre, dans le fond?
Mme Valluy (Valérie) : Bien,
tout à fait, le pouvoir réglementaire qu'on a rajouté à l'article 12 du
projet de loi de désigner des professionnels de la santé et des services
sociaux par règlement. Donc, il n'y aura pas que des médecins dans ce
règlement-là.
Mme Labrie : Parfait. Merci de
le préciser.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, est-ce que vous voulez que je
mette aux voix votre sous-amendement ou si vous me faites la demande de le
retirer?
Mme McGraw : Avec les... Juste
pour comprendre le processus, donc retirer, mais avec... Bien, est-ce qu'on
pourrait peut-être prendre... suspendre, de juste en discuter de quoi ça aurait
l'air? Peut-être, on pourrait faire un...
La
Présidente (Mme D'Amours) : Bien, elle vient de le dire, la ministre, là. Je
n'ai pas à suspendre ça. On reviendrait à l'amendement de la ministre. Et ce
n'est pas terminé, la discussion. Mais là on est sous votre... sous-amendement...
on est avec votre sous-amendement. Si vous avez encore quelque chose à dire
avec votre sous-amendement, libre à vous.
Mme McGraw : Donc, à la lumière
de ce que la ministre vient de nous dire, de respecter et d'inclure
«psychosociale», mais formulé autrement, en lien avec l'article 12, on
retire notre amendement. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'accord.
J'ai besoin de consentement. Est-ce que j'ai le consentement pour retirer le
sous-amendement de la députée de Notre-Dame-de-Grâce?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme D'Amours) : J'ai
eu le consentement. Nous revenons à la... à l'amendement de la ministre.
Et je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 12 h 19)
(Reprise à 12 h 26)
La
Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et nous sommes
maintenant sur l'amendement de la ministre. Mme la ministre.
Mme Rouleau : Oui. Alors, Mme la
Présidente, à l'article 25...
La Présidente (Mme D'Amours) : Non,
on est sur votre ancien amendement.
Mme Rouleau : Ah! OK. Je demande de
retirer cet amendement.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Cet amendement. Donc, est-ce que j'ai le
consentement pour retirer l'amendement de la ministre? Consentement.
Merci.
Maintenant,
j'ai reçu un nouvel amendement. Est-ce que vous voulez bien nous en faire la
lecture, s'il vous plaît?
Mme
Rouleau : Alors, à l'article 25. Article 53 de la
Loi sur l'aide aux personnes et aux familles : Remplacer, dans le
paragraphe 1° de l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles, proposé par l'article 25 du projet de loi, «d'un rapport
médical» par «d'une évaluation médicale et, s'il y a lieu, psychosociale».
L'amendement vise à modifier l'article 53
de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin de remplacer les termes «rapport médical» par
«évaluation médicale et, s'il y a lieu, psychosociale», en concordance avec
les modifications apportées à l'article 31 de la loi par l'article 12
du projet de loi.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires sur le nouvel amendement? Mme la
députée Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Bien, on trouve que...
On est contents de voir cette concordance avec l'article 12, qu'on avait
déjà discuté de parler d'une évaluation médicale et psychosociale, et je pense
que c'est tout à fait cohérent avec l'article 12 mais aussi avec le fait
qu'on élargit les professionnels qui sont capables de faire une évaluation, pas
nécessairement d'ordre médical, mais psychosociale. Et aussi ça reflète la
réalité. La plupart des contraintes sévères, à la fois, selon les données qu'on
a du ministère des Services... pardon, de la Solidarité sociale, c'est que
seulement 15 % sont d'ordre de santé, de l'état de santé. Donc, je pense
que c'est tout à fait cohérent avec ces faits-là. Donc, on appuie, on appuie
cet amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Donc, cet amendement-là répond à nos préoccupations. C'est vrai
que, plus tôt, on a eu la conversation, quand on était à l'article 12, par
rapport aux «et» versus le «ou», et qu'on avait... on s'était fait expliquer,
là, qu'il fallait que ce soit un «et». Juste m'assurer que la ministre va nous
le répéter en ce moment au micro qu'il ne sera pas question d'avoir les deux
nécessairement, là, dans toutes les situations, que l'une peut aller sans
l'autre, là. Sinon, moi, ça répond à ma préoccupation.
Mme Rouleau : ...
Mme
Labrie : Donc, la ministre
confirme qu'il n'y aura pas besoin d'une évaluation médicale et psychosociale
nécessairement, là, pour une même personne, pour une même situation. Je la
remercie.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'amendement de
la ministre? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix
l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté ou rejeté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous allons maintenant... Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : J'ai un autre
amendement sur cet article-là.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 12 h 29)
(Reprise à 12 h 58)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous
reprenons nos travaux pour vous dire que je vous remercie pour votre
collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission suspend
ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci, tout le monde.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15 h 06)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous
reprenons nos travaux.
La Commission de l'économie et du travail poursuit
l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi visant à
améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance
sociale.
Lors de la suspension de nos travaux ce midi,
nous étions rendus à l'étude de l'article 25, et la députée de Sherbrooke
avait signifié son intention de déposer un amendement. Et je pense qu'après
discussion tout le monde est d'accord pour qu'on suspende nos travaux le temps
de travailler l'amendement.
On suspend nos travaux, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 07)
(Reprise à 15 h 16)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Et, Mme la députée de Sherbrooke, je vais vous demander
de nous lire votre amendement, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, amendement à l'article 25 :
L'article 25 du projet de loi, modifiant l'article 53 de la loi, est
modifié dans le premier paragraphe du premier alinéa par le remplacement de
«son état physique ou mental» par «sa situation».
Donc, ça se lirait ainsi :
«53. La prestation de base est augmentée d'une
allocation pour contraintes de santé lorsque l'adulte seul ou un membre adulte
de la famille :
«1° démontre,
par la production d'un rapport médical — là,
entre temps, on a changé pour "évaluation" — et,
s'il y a lieu, psychosocial, que sa situation l'empêche, pour une période d'au
moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l'emploi,
d'insertion ou de maintien en emploi.»
L'objectif de l'amendement ici est vraiment de
faire en sorte qu'on puisse couvrir ce que j'avais compris comme étant l'intention de la ministre,
c'est-à-dire des situations plus de nature psychosociale justement. Par exemple,
on peut penser à une personne en situation d'itinérance ou une personne, comme
la ministre l'a nommée hier, qui veut faire une sortie de la prostitution. Dans
ces deux cas-là, ce n'est pas une question d'état physique ou mental, c'est le contexte dans lequel se trouve la personne
qui l'empêche probablement, pour une période d'au moins un mois, de
se préparer à chercher un emploi ou de maintenir un emploi.
On peut aussi imaginer toutes les situations
où... Des personnes avec un handicap, en auditions, nous ont témoigné du fait
que, parfois, ce n'est pas tant l'état physique ou le diagnostic de la personne
qui devient une contrainte que
l'environnement autour de la personne. Si, par exemple, on est quadriplégique,
ce n'est pas nécessairement ça qui nous empêche de travailler, c'est
peut-être le fait qu'on n'a pas accès à du transport adapté pour se rendre à un
lieu d'emploi ou à un lieu d'activité d'insertion par exemple.
Donc, en parlant de situation plutôt que d'état
physique ou mental, ça vient recouvrir justement une variété plus large de contexte, ça permet de couvrir
toutes les situations qui ne sont pas des diagnostics. Et, dans nos échanges
qu'on a eus avec l'ordre des travailleurs sociaux, c'est vraiment quelque chose
qui a été mis de l'avant. Parce que, quand on parle d'état physique ou
mental, ça réfère à des diagnostics et c'est très limitatif, en fait. Ce n'est
pas cohérent avec l'intention de ministre,
là, de venir couvrir notamment mieux, là, la question des personnes en
situation d'itinérance. Ce sont des
choses qui sont situationnelles, qui ne relèvent pas vraiment de diagnostics
physiques ou mentaux.
Donc, c'est pour ça qu'on arrive avec ce mot-là
plus englobant. Dans tous les cas, on reste avec le même processus,
c'est-à-dire que la ministre va faire son règlement, tel qu'on a discuté à
l'article 12, elle va établir la liste de professionnels, elle va créer le
formulaire. Ces professionnels-là vont remplir le formulaire qu'elle aura créé puis... et ces formulaires-là seront traités et
analysés par les fonctionnaires de son ministère pour décider si la
contrainte est reconnue ou pas, là, ça leur laisse cette prérogative-là. Mais
ça vient donner un peu plus de souplesse pour que ça ne soit pas nécessairement
des diagnostics qui soient considérés dans ces démarches-là.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Commentaires, Mme la ministre?
• (15 h 20) •
Mme Rouleau : Oui, Mme la Présidente.
Bien, évidemment, j'apprécie tout le travail qui se fait, là, pour trouver la
meilleure formulation, mais là, avec toutes les discussions que j'ai, puis si
je reviens vraiment à l'intention de ce
projet de loi, ce que la... ce que la députée répète souvent, là, quand on...
quand on y met le mot «situation», c'est, par exemple, une personne en
itinérance. Mais là on va... c'est comme si la modernisation du régime
d'assistance sociale, d'aide de dernier recours, c'est... parce que... c'est
strictement pour les personnes en situation d'itinérance, mais ce n'est pas ça.
Et, quand on parle de situation dans la loi, on s'en va beaucoup trop
largement. On dépasse le rôle de... du régime d'aide de dernier recours, on
dépasse largement.
Alors là, il faut revenir à quelque... tu sais,
savoir à quelles personnes on veut s'adresser, comprendre aussi que ça se peut
qu'il y ait des personnes en situation... mais pas seulement, en situation
d'itinérance, là, si je termine mon mot, mais pas uniquement. On est... on
est... Avec cette... ce mot-là, cette nomenclature-là, on y va beaucoup, beaucoup, beaucoup trop... c'est trop vague, c'est
trop large. Il faut qu'on resserre un petit peu pour que ce soit applicable aussi,
parce que, là, ça peut aller dans tous les sens. Alors...
Et,
lorsque... À chaque fois que j'ai parlé du projet de loi, de la modernisation,
j'ai parlé de la santé, de la contrainte santé, parce qu'on sort de la
contrainte d'emploi, on parle de la contrainte santé puis là on a... on a, à
juste titre, intégré l'aspect psychosocial,
les enjeux psychosociaux, mais c'est... ce sont des contraintes santé. Alors,
je pense qu'il faut revenir un peu plus vers ce qui est la santé et qui
est... qui, encore là, va... quand on... quand on intègre la dimension psychosociale,
ça englobe les personnes qui peuvent avoir... qui vont avoir besoin de cette
aide de dernier recours, et on va toucher tout le monde à ce moment-là.
Mme Labrie : Écoutez, on veut que ce
soit fonctionnel et applicable. Il y a une... il y a une volonté
d'élargissement à d'autres professionnels que les médecins, dont on a discuté à
l'article 12, ça va se passer dans un règlement. Mais la ministre a quand
même nommé, là, quelques titres professionnels qui, s'ils sont membres de leur ordre, allaient pouvoir contribuer eux-mêmes, là,
en remplissant des évaluations. Elle a nommé les travailleurs sociaux.
Dans les échanges qu'on a avec l'ordre des travailleurs sociaux, ce qu'ils nous
disent, c'est qu'ils ne pourront pas faire grand-chose avec ça, eux autres,
parce qu'ils ne sont pas... ils ne sont pas en mesure de faire des diagnostics
sur l'état physique ou mental d'une personne. Ce n'est pas ça, leur expertise.
Et donc ça ne leur permettra pas d'agir, ce qui était précisément l'objectif du
projet de loi. Ça fait que moi, je pense qu'on a... on a des changements à
faire dans le vocabulaire qu'on utilise, parce que les professionnels eux-mêmes
qui ont été ciblés par le ministère pour pouvoir avoir un... une capacité
d'agir, là, à remplir les bons formulaires nous disent que ce ne sera pas
fonctionnel pour eux.
On
a, par ailleurs, beaucoup de personnes en... bien, pas de personnes, de groupes
qui représentent des personnes avec des handicaps qui sont venus nous
parler de la notion de contrainte environnementale. C'est des discussions qu'on a eues ici qui sont importantes, donc... et
ces gens-là nous ont sensibilisés. Puis, la conversation, je suis certaine
qu'on va l'avoir parce que mes collègues du Parti libéral l'ont dit plusieurs
fois, elles vont vouloir arriver avec des amendements, là, justement parce que
le vocabulaire «contraintes de santé» ne répond pas aux préoccupations. Il y a
même plein de gens qui nous ont dit : Tant qu'à ça, vous êtes mieux de
garder «contraintes à l'emploi», parce que «contraintes
de santé», ça ne regroupe pas toutes les situations. Être, par exemple,
analphabète, ce n'est pas une contrainte de santé, alors que c'est
une... mais c'est une... c'est un état, ce n'est pas un diagnostic...
Mme Rouleau : C'est psychosocial.
Mme Labrie : Exact. Sauf que là,
quand on vient parler de ce qui empêche une personne de réaliser une activité de préparation à l'emploi, quand on
utilise les mots «état physique ou mental», ça appelle un diagnostic, et ce
que les travailleurs sociaux nous disent,
c'est : Nous, on ne fait pas ça, on ne pourra pas faire ça, des
diagnostics. Donc, ça va rendre inopérant, finalement, là, alors que
c'était ça, l'intention de la ministre.
Ça fait que moi, je trouve que, tant qu'à faire,
on est aussi bien de choisir les mots qui vont leur permettre d'agir puis qui
vont être... qui vont être plus englobants. Il y a vraiment beaucoup de
contextes qu'on peut imaginer où c'est la
situation de la personne, et non un diagnostic physique ou mental, qui vient
l'empêcher pour une période d'au moins un mois de réaliser une activité
de préparation à l'emploi. J'ai donné des exemples, je peux continuer d'en
donner. Quelqu'un qui est en attente d'une place en désintox, par exemple,
bien, ce n'est peut-être pas utile, là, de lui faire faire des activités de
préparation à l'emploi si, dans quelques semaines, elle va avoir une place en
centre de désintox et qu'elle va y passer un certain temps. C'est le genre de
chose qu'il faut être capable de prendre en compte. Puis ça, ce n'est pas un
état physique ou mental. Elle est en attente d'une place, là.
Donc, je pense qu'il faut tenir compte de ça.
Autrement, on va s'empêcher de reconnaître des contraintes qui sont réelles.
C'est quand même ça, l'objectif du projet de loi de la ministre. Quand elle a
dit : Je veux dorénavant parler de
contraintes de santé, c'est parce que je veux me recentrer sur la personne,
qu'est-ce qu'elle vit puis c'est quoi, vraiment, son contexte. Puis elle
a elle-même nommé l'exemple, là, des personnes en situation d'itinérance
dans... quand elle a présenté, là, dans l'espace public son projet de loi.
Bien, à mon sens, si on veut mieux les aider, ces personnes-là, il faut être
capable de reconnaître qu'elles ont une contrainte quand elles en ont une.
Et là l'article, tel que formulé, ne nous permet
pas de reconnaître qu'elles ont une contrainte quand elles en ont une parce que
certains d'entre eux, certaines d'entre elles vont avoir un état physique ou
mental qui les empêche de retourner au travail, mais, pour d'autres personnes,
ce ne sera pas le cas, là. Les personnes qui sont à la rue ne sont pas
nécessairement... n'ont pas nécessairement tous des diagnostics en santé
mentale ou même un problème de santé
mentale. Certaines se retrouvent là, étaient tout à fait fonctionnelles
quelques jours auparavant, se sont fait évincer ou viennent de se séparer en catastrophe, suite à une rupture qui n'est
même pas nécessairement à voir avec la violence conjugale, mais, si on
se retrouve avec aucun endroit où vivre, ce n'est peut-être pas le bon moment
pour se chercher un emploi, peut-être, la priorité c'est de chercher un
emploi... pas un emploi, un appartement. Donc, ça, c'est une situation, ce
n'est pas un état physique ou mental.
Il faut
prendre en considération ça si on veut vraiment aider les gens. Moi, je...
Selon les échanges qu'on a eus avec l'ordre des travailleurs sociaux
puis ce qu'on a entendu ici en auditions, ça m'apparaît la bonne chose à faire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la ministre.
Mme
Rouleau : Oui. Bien, on parle beaucoup de l'ordre des
travailleurs sociaux. J'ai dit effectivement qu'on travaillerait avec les ordres des professionnels
de la santé. J'ai dit : Ça pourrait être les travailleurs sociaux.
Aujourd'hui, peut-être qu'eux ne se sentent pas habilités à agir dans le
cadre de cette loi-là, mais je veux rappeler qu'il y aura, suite à l'adoption
de cette loi, des travaux qui vont se faire avec les ordres professionnels, et,
par règlement, bien, les ordres... les
professionnels de la santé, selon les ordres et ce qui aura été... ce qu'eux
voudront bien assumer, là, comme fonctions, bien, ça entrera dans le
règlement.
Et j'ai souvent nommé aussi la loi... le projet
de loi n° 67, dont l'étude détaillée vient de se terminer. Il y a des
professionnels de la santé qui, pour la première fois, là, ont été intégrés, ou
on a modifié leurs... certaines de leurs responsabilités pour qu'ils puissent
agir au niveau de la santé, ce qu'ils ne pouvaient pas nécessairement faire
avant. Alors, ça, c'est une première.
Il va y avoir une continuité, là-dedans, parce
que, bon, là, on a des professionnels qui ont été identifiés dans ce projet de
loi pour répondre à des besoins spécifiques. Là, on a d'autres besoins, on va
continuer à travailler à ce niveau-là. Et ça se fait avec les ordres
professionnels. Alors que, s'ils disent, aujourd'hui : Je ne peux pas, ça
se peut, mais ils le pourront s'ils sont identifiés comme étant des
professionnels de la santé qui veulent bien jouer ce rôle-là. Mais là, ça,
c'est dans une prochaine étape, ce n'est pas maintenant, là, ce n'est pas... ce
n'est pas tout de suite.
• (15 h 30) •
Puis là, bien, vous parlez beaucoup
d'itinérance. Oui, j'ai nommé l'itinérance, mais il faut se rappeler que c'est
un régime d'aide de dernier recours où on doit aller... où on doit avoir recours
à tous les autres recours avant d'arriver là. Et, quand on arrive là, on sait
qu'il y a des personnes qui sont éloignées du marché du travail pour toutes sortes de raisons, on veut les accompagner pour
les amener, les intégrer. Et, quand j'ai parlé des personnes en situation
d'itinérance, c'est que, souvent, elles vont être isolées, et on veut aller les
chercher, mais ce n'est pas la majorité non plus de tout... toutes les personnes qui sont...
qui ont recours à cette aide de notre... de notre régime. C'est... c'est une
partie. Alors, il faut penser à l'ensemble aussi.
Et c'est pour ça que, bien, je reviens sur ce
mot «situation». Dans ce contexte-ci, ça ne peut pas s'appliquer, parce que,
là, ça devient beaucoup trop... beaucoup trop vague. Et on veut parler... On...
Là, on parle de contrainte, de «contrainte de santé». On change la «contrainte
d'emploi» en «contrainte de santé». Je l'ai répété, on veut être axés, bien
sûr, sur la personne. On a ajouté toute la dimension psychosociale. C'est un
énorme pas qui est fait parce qu'on... en fait, certains pouvaient le
considérer, puis d'autres pas. Mais, encore là, j'ai... j'ai des échos de
personnes qui travaillent dans... dans certaines organisations, là, puis qui
doivent faire... en tout cas qui participent au diagnostic. Puis, tu sais, si
on parle d'alphabétisation, ce n'est pas une contrainte de santé, mais dans
l'aspect psychosocial, oui, c'est... c'est tenu en compte. Alors... Et c'est
pour ça que «psychosocial» est important. Mais on ne peut pas juste... La situation, là, va... va nous amener dans des...
dans des dédales incroyables, là, que nous ne pourrons pas gérer.
Mme Labrie : Bien, j'aimerais
soumettre à la ministre que, dans son règlement, il lui appartient de venir baliser ce que veut dire... ce que peut inclure le
mot «situation». Dans tous les cas, si elle n'aime pas le mot «situation», moi, je lui ai dit que je suis tout à fait parlable
sur la façon dont on va le nommer. Mais le fait est que dans «psychosocial» il y a «social», et là, on
parle seulement d'«état physique ou mental». On ne parle pas de «social». Et donc il manque ce volet-là. Si on arrive avec une
formulation qui parle de «son état physique, mental ou sa situation sociale»,
on va...
Mme Rouleau : ...
Mme Labrie : Bien...
Mme Rouleau : «Psychosociale»,
parce que, là...
Mme Labrie : Bien, ça peut...
ça peut être ça.
Mme Rouleau : Bien oui. Si vous
dites... Je peux? Si on dit seulement «sociale», on va exclure d'autres personnes. «Psychosociale» va inclure toutes les
personnes. Mme la députée de D'Arcy-McGee parle souvent de son fils autiste. Il est dans la... il sera dans... il sera
inclus, là, dans le «psychosocial». Si on dit juste «sociale», il n'est toujours
pas là.
Mme Labrie : ...qu'on dise
juste «sociale». Je veux qu'on ait quelque chose d'assez englobant. Donc, c'est
sûr qu'on ne peut pas dire juste «sociale». Il va falloir aussi garder la
notion, si c'est ça qu'on met, d'état physique ou mental. C'est juste qu'on ne
peut pas...
Mme Rouleau : ...physique,
état... état de santé de... Ah! bien là, je...
Mme Labrie : Là, ce qu'on a en
ce moment dans le projet de loi, avec ce qui nous est soumis, c'est de parler
d'état physique ou mental, alors que tout le... tout ce qu'il y a derrière le
projet de loi, c'est d'inclure le psychosocial. Et donc, le «psycho» se
retrouve dans le mot «mental», mais le «social» ne se retrouve nulle part. Moi,
c'est pour ça que j'ajoute la notion de «situation» ici, qui... le mot
«situation» vient recouper à la fois l'état physique, l'état mental et ce qui
concerne le volet plus social. Si la ministre n'aime pas le mot «situation»,
moi, je lui ai dit, je suis parlable, mais il faut ajouter le volet social à
cette énumération-là. À ce moment-là, on pourrait parler d'«état physique, mental ou social». Si elle rajoute «psychosocial»,
on vient dire deux fois, là, parce que «psycho», c'est le mot «mental»,
là. C'est à ça que ça fait référence. Ça
fait qu'on va avoir état physique, mental ou psychosocial. On a... on a deux
fois la notion de psychologique là-dedans, là. C'est... c'est une
redondance. Je suis surprise que les légistes autour trouvent ça cohérent parce
que d'habitude ils nous... ils ne nous font pas répéter des choses comme ça,
là.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...je
vous demanderais de ne pas...
Mme Rouleau : Je vais... je
vais prendre...
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
vous demanderais de ne pas vous couper la parole. Je vous laisse aller parce que c'est votre temps, je ne veux pas
prendre votre temps, mais c'est parce qu'à la régie c'est difficile, là, de
mettre un nom sous... quand... Parce
qu'on a des verbatims qui sont écrits aussi, donc je vous demande de faire une
attention particulière.
J'avais la députée de Notre-Dame-de-Grâce qui
voulait rajouter quelque chose au texte de... à l'amendement. Si vous le voulez
bien, avant de prendre du temps pour vous, Mme la ministre, on va entendre la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Puis vraiment, pour enchaîner sur ma collègue de... la députée de Sherbrooke,
je suis d'accord qu'on est dans le large un peu maintenant, et que des
définitions seraient très pertinentes. Et beaucoup de projets de loi ont des définitions, dont la
Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, il y a toute une section
de définitions. Moi, je propose qu'on... qu'on ajoute à ces définitions une
définition de «santé».
Et la question que
j'ai pour la ministre... Et je vais peut-être commencer par citer cet aspect de
mental, psychosocial. Dans la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, on parle de la... on parle
de «l'état de santé», on parle de «santé globale», on parle de «santé
physique», on parle de l'état de santé mentale. «L'état de santé mentale et psychosociale — et je cite — est
évalué à l'aide de données sur la santé mentale dans ses composantes positives — par
exemple, la satisfaction à l'égard de
la vie — ou
négatives — les
idées suicidaires et les troubles mentaux, notamment — sur
les problèmes d'adaptation sociale — incluant les différentes
formes de violence, de négligence et d'abus — sur l'intégration sociale et sur le développement de l'enfant.» Alors, il y
a des définitions claires au sein du gouvernement du Québec.
Et, peut-être pour
nous... être efficaces avec notre temps, est-ce qu'on pourrait savoir c'est
quoi, la définition de la ministre par rapport à la santé, une définition
claire? Par quoi... On entend quoi par «santé»? Quelles sont les composantes de
la santé? Puis, peut-être de prendre une minute, mais c'est très important.
Parce que «contrainte de santé», là, on est en train de parler d'un...
sous-amendement qui regarde le psychosocial, état physique ou mental, sa situation. Est-ce qu'on peut juste, pour avoir une
discussion plus éclairée, savoir, je pense que la question est pertinente, c'est quoi, la définition de «santé»?
La Présidente (Mme
D'Amours) : Mme la ministre.
Mme Rouleau :
Oui. Bien, c'est ce qui va... c'est le... c'est une... ça peut être une
limitation, une restriction qui va empêcher la personne d'avoir... disons,
d'intégrer... d'intégrer un emploi, intégrer la société, des... Et on parle de... de capacités physiques, capacités mentales
qui vont... qui entravent... qui entravent le cheminement de cette personne.
Mme McGraw : ...à
la suite de cette loi, la mise en oeuvre va dépendre beaucoup de ces... Pour
éviter l'interprétation, évidemment, justement, il faudrait avoir des
définitions claires. Le gouvernement du Québec s'est déjà... penché à plusieurs reprises, c'est quoi, la «santé». Alors, je
vous réfère au document La santé et ses déterminants, auprès de
la loi des services de santé et services sociaux. Il y a toute une section sur
les déterminants de la santé, et ça commence
avec les caractéristiques individuelles, qui... «biologiques», «génétiques»,
«compétences personnelles et sociales», «habitudes de vie et comportements»,
même «caractéristiques socioéconomiques». Ça, c'est juste individuel. Ensuite, «milieux de vie», ensuite, «systèmes», et
ensuite, «contexte global». Ça, c'est les... la carte de la santé et de ses déterminants,
gouvernement du Québec.
• (15 h 40) •
Ensuite, il y a l'Institut
national de santé publique du Québec, et je cite leur définition. Ils se basent
sur la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui les... qui décrit la santé comme étant, et
je cite, un état de... un état de
complet bien-être physique, mental et social. Il ne consiste pas seulement en
une absence de maladie ou d'infirmité. Et cette définition a été adoptée
non seulement par Santé Canada, mais, au Québec, le ministère de la Santé et
des Services sociaux se base davantage sur cette donnée dans la Loi sur les
services de santé et les services sociaux, qui est encore plus explicite. Et là
je cite la loi : «Le régime de services de santé et de services sociaux
institué par la présente loi a pour but le maintien et l'amélioration de la
capacité physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu
et d'accomplir les rôles qu'elles entendent assumer de manière acceptable pour
elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie.» Alors, je crois que
sur... le gouvernement du Québec, la définition de «santé», on n'a même pas
besoin d'interpréter, c'est très clair. Ce que je suggère, c'est d'avoir une
définition dans la section Définitions de la loi, définir c'est quoi, «santé»,
définir c'est quoi, «psychosocial». Selon les déterminants, on parle justement de «psychosocial». Comme je dis,
c'est «l'état mental et psychosocial» qui... soulignent ces éléments-là,
dont «social».
Alors,
je me... j'ai un peu une vue de... globale, parce que je pense que c'est
important que nos discussions soient... soient informées par des
définitions claires, pas des interprétations.
Alors, sur ce
sous-amendement, je suis d'accord pour dire que dans... tel qu'écrit avant
l'amendement de ma collègue, c'est
incomplet. Ça ne reflète même pas la définition du gouvernement du Québec sur
la «santé». Oui, on ajoute «psychosociale», mais ça, c'est l'évaluation.
Je ne pense pas que ce soit rapport, là. Je pense que c'est l'évaluation
médicale, on ajoute «psychosociale». Excellent, un pas dans la bonne direction.
Mais là, si on parle juste de «l'état physique et mental», il y a tout l'aspect
social qui est souligné dans plusieurs lois et documents du gouvernement du
Québec. Alors, c'est incomplet selon le gouvernement du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...Mme
la députée, vous dites tout le temps «sous-amendement», mais on est sur
l'amendement de la députée.
Mme McGraw : Oui. Et je... Ce que j'essaie de dire, c'est que
sans l'amendement de ma collègue, la définition qui est proposée dans le
projet de loi est incomplète et n'est pas cohérente avec la définition du
gouvernement du Québec. Alors, c'est sûr
qu'il faut s'attaquer à ce paragraphe. Si... Est-ce que c'est «situation» ou
est-ce que c'est ajouter «état physique, ou mental, ou social» selon les
définitions du Québec. On... Tout le monde est parlable, je pense. Mais je pense que présentement, sans amendement,
ce paragraphe-là n'est pas cohérent avec les définitions... la définition
du gouvernement du Québec de «santé». Et j'aimerais...
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la ministre.
Mme McGraw :
Oui, c'est ça.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.
Mme la ministre.
Mme Rouleau : Oui. Bien, si je me
réfère aux documents dont fait référence Mme la députée, là, ce qu'il faut
savoir sur ces définitions, c'est que, concernant la «santé», on... Bon, il y a
plusieurs dimensions de la santé de la population, selon l'optique que l'on
privilégie. On parle évidemment de «santé globale», là, pour l'ensemble de la
population à partir d'indicateurs globaux, on parle de «santé physique» et on
parle de «l'état de santé mentale et psychosociale». Et c'est, je pense, de ça
dont on parle dans ce projet de loi. Je pense que c'est de... exactement de ça dont on parle. On parle de «l'état de santé
physique», on parle de «l'état de santé mentale et psychosociale», parce que,
là, on a ajouté «psychosociale», donc on est très conforme à la définition
gouvernementale.
Mme McGraw : ...d'accord avec la
ministre que, pour l'évaluation médicale et, maintenant, ayant ajouté
«psychosociale», excellent, mais là, on parle d'une évaluation de quoi, donc
l'évaluation de l'état physique ou mental.
Et je pense qu'on regarde le même document, il manque un autre aspect, soit
décrit par sa situation, ou sociale, ou même... Écoutez, si c'est
redondant de dire «mental et psychosocial», dans le document du gouvernement du
Québec, on dit effectivement «état de santé
mentale et psychosociale», «et psychosociale», il y a toute une définition qui
inclut l'adaptation sociale, l'intégration sociale. Mais donc, je pense qu'on
est d'accord pour dire...
Mme Rouleau : Qu'on dit la même
chose?
Mme McGraw : ...Mme la Présidente,
qu'il manque un élément dans la définition de l'état. Parce que, selon le gouvernement du Québec, qui se base sur la
définition de l'organisme mondial de la santé, on parle d'«un bien-être physique, mental et social». Alors, l'état... Il
manque quelque chose là-dedans. Donc, c'est pour ça que j'appuie l'esprit
derrière l'amendement. Je ne sais pas si c'est... ce sont les mots exacts, mais
je crois qu'on va dans la... bonne direction. On reconnaît qu'il y a un élément
qui manque. Puis ça ne va pas juste être ce paragraphe-là. Ça va avoir un effet
sur l'ensemble du projet de loi. Donc, c'est quand même important, cette
discussion.
Est-ce qu'on est d'accord pour dire qu'il manque
un mot? Si on parle d'état physique et mental, il y a un mot qui manque pour
être cohérent avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux?
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
commentaires? Mme la ministre?
Mme Rouleau : On reviendra avec d'autres...
La Présidente (Mme D'Amours) : Il
n'y a pas d'autres commentaires sur l'amendement?
Mme Rouleau : Bien...
La
Présidente (Mme D'Amours) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, je mets aux
voix l'amendement. Est-ce que vous avez... Allez-y, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Moi, j'en ai encore. Je
trouve l'éclairage que...
La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai
beau regarder, personne ne bougeait. C'est bon.
Mme Labrie : Oui.
Mme Rouleau : ...
Mme Labrie : Parfait. Moi, je trouve
intéressant l'éclairage que ma collègue apporte, là. Elle nous a cité une autre
loi dans laquelle on dit «physique, psychique ou social». Je pense que c'est le
type de direction vers laquelle il faut aller. Moi, j'ai proposé le mot
«situation» parce que c'est englobant puis ça évite une énumération. Ça nous évitait aussi d'avoir à discuter de la notion
d'«environnemental», qui nous avait été soumise quand même par certains groupes, là, parce que pour moi, le mot
«situation» englobe aussi ça. Pour eux autres, ça ne semblait pas
nécessairement clair que le mot «social» l'englobait. Donc, il y avait
clairement une discussion à y avoir autour de ça. Moi, je proposais «situation»
parce qu'à mon sens ça recoupait les différents volets. Mais on est d'accord,
là, il manque le volet social. Et, même si on vient de dire que le rapport peut
être psychosocial, si ce qui est évalué dans le rapport ne peut pas être
social, ça ne sert à rien. Il faut que ce qui est dans le rapport, là, quand on
parle de la personne, que ça puisse concerner le social.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...Mme
la ministre.
Mme Rouleau : C'est parce que ce que
vous avez évoqué, là, dans ce... dans cet aspect social, c'est : la personne est en itinérance parce qu'elle a été
peut-être évincée ou parce qu'il s'est passé quelque chose. Il s'est
probablement passé quelque chose pour que la
personne se retrouve dans la rue, là. Il s'est... Parce que ce qu'on sait,
c'est que les personnes ont très généralement des enjeux de santé mentale
aussi.
Vous avez évoqué la
personne qui cherche une place en CPE. Je ne peux pas dire que c'est un... Ce
n'est pas un enjeu. Sinon que, si la personne, elle est... elle est
prestataire, bien, elle va avoir un réseau d'accompagnement, un réseau régional
d'accompagnement. On a intégré dans la loi, parmi les partenaires de ce... de
ces réseaux, on a intégré les services de garderie, là, de... on a intégré
cette dimension-là justement pour aider les gens, pour s'assurer qu'on puisse
couvrir tous les aspects. Mais ce ne sera pas un critère. Ça ne peut pas être
le... Tu sais, il faut... il faut avoir une... Tu sais, là... là, on doit
travailler, là, sur les... sur ce qui permet l'admissibilité, tu sais,
grossièrement, là. Mais ce n'est pas parce que je cherche une place en garderie
qu'aussitôt j'ai une contrainte qui... et puis je... Tu sais, ça ne peut pas être une contrainte et ça ne peut
pas... Ça ne peut pas être cela. On va aider la personne. Quand j'ai parlé,
là, longuement des familles monoparentales qui sont constituées de 95 % et
plus de jeunes femmes avec enfants de moins de cinq ans, puis qu'on voulait les
aider, puis qu'on les amènerait vers... tu sais, les aider à avoir une place en
garderie, et tout ça, pour l'enfant et pour
elle, et... bien, ça, c'est... c'est l'ensemble du réseau. C'est tout le...
C'est tout l'accompagnement qu'on fait. Mais ce n'est pas je cherche une
place en garderie qui fait que je suis admissible à une contrainte, là.
• (15 h 50) •
Mme Labrie : OK. Il va falloir avoir une plus longue
conversation que je pensais. Parce que, si la ministre a fait la
démarche plus tôt, là, dans le projet de loi, je ne me souviens plus du numéro
de l'article, de venir spécifiquement inclure, là, les services de garde
dans... dans les comités régionaux... les réseaux régionaux, pardon, c'est
parce qu'elle sait qu'une personne qui est
par exemple monoparentale, qui n'a pas de place en service de garde, ne pourra
pas participer à des activités, par exemple, d'Objectif emploi ou autre
chose. Elle sait qu'elle a besoin que les réseaux régionaux puissent travailler à lui obtenir une place pour participer à
ça. Elle ne va pas y aller avec son bébé dans les bras, quand même, à
moins que ce soit possible. Je... Tant mieux.
Mme Rouleau :
...le contexte, Mme la Présidente, de ce qui... ce qui était une contrainte
temporaire à l'emploi pour les familles
monoparentales avec enfants de cinq ans. C'était de dire : Ces familles
monoparentales, pour la plupart des femmes, des jeunes femmes souvent, faire
tout ce qui est possible pour les... Elles sont prestataires, elles sont
prestataires, et on veut les accompagner le mieux possible vers l'emploi pour
les faire sortir de chez elles pour qu'elles puissent terminer leur
secondaire V, pour qu'elles puissent intégrer un emploi, qu'elles puissent
se faire un réseau. Parce que, là, elles
sont seules avec leur enfant à la maison avec un montant d'argent de plus par
mois, un petit montant... ou un montant, on va dire, on ne le qualifiera
pas, là, mais un montant.
Mme Labrie : On
peut, si vous voulez.
Mme Rouleau :
Ce qu'on veut, c'est permettre à cette personne-là d'intégrer des
programmes, et de l'accompagner par le plan personnalisé d'accompagnement ou
plan d'accompagnement personnalisé, par le réseau régional d'accompagnement,
faire en sorte qu'elle puisse avoir accès. Parce qu'aujourd'hui, avec la
contrainte temporaire en emploi, elle n'a pas accès à tout ça, elle n'a pas
accès à ces services. Là, on veut lui donner accès à ces services et lui permettre d'aller chercher des
surplus qui vont largement compenser le montant qu'elle avait à l'origine avec
la contrainte temporaire d'emploi. C'est dans ce contexte-là que j'ai... j'ai
expliqué, là. La question est : Pourquoi on intégrerait les
services de garde dans le réseau régional?
Mme Labrie : On
est tous d'accord qu'on veut que les personnes qui se retrouvent sur l'aide
sociale soient accompagnées, et qu'on trouve des façons par tous les moyens de
répondre à leurs besoins pour qu'elles puissent retourner sur le marché du
travail. Moi, là-dessus, je pense qu'il n'y a pas de débat à y avoir. Il y a un
consensus qui est très clair. On l'a tous dit ici plusieurs fois, on l'a salué,
l'accompagnement qui va être mis sur pied pour ces personnes-là. C'est vrai
qu'il y a des personnes qui n'y avaient pas accès avant qui vont y avoir accès.
C'est une bonne nouvelle.
Moi, ce que je dis,
c'est, pour pouvoir y participer, à cet accompagnement, il y a des personnes
qui ont une... une entrave, une contrainte à participer à tout ça. Parfois,
cette contrainte-là, c'est une jambe cassée. Ça, c'est un état physique.
Parfois, c'est un choc post-traumatique. Ça, c'est un état mental. Parfois,
c'est quelque chose qui est plus situationnel, ou d'autres auraient dit
«environnemental», ou on pourrait dire «social». Mais là, le problème qu'on a
et que j'essaie de résoudre, c'est que dans
l'article qu'on étudie, ce volet-là, qui est plus social, n'est pas nommé, et
donc ça ne peut pas être l'objet des
réponses aux formulaires. Même si on permet à des professionnels des services
sociaux de remplir ces formulaires, ils ne pourront pas pour l'instant y mettre
du contenu qui réfère au «social», parce que ce mot-là ne se trouve pas
dans les mots «son état physique ou mental l'empêche, pour une période d'au
moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l'emploi».
C'est pour ça que
j'ai proposé de remplacer cette mention incomplète par «situation». J'ai aussi
dit, et je le répète, que moi, ça me ferait plaisir qu'au lieu de mettre le mot
«situation», on rajoute le mot «social» à cette énumération. Mais il le faut,
il le faut, autrement, on passe complètement à côté de l'intention du projet de
loi. Et ceci n'a rien à voir avec l'accompagnement. Je le sais que
l'accompagnement, ça se passe ailleurs. Ceci a à avoir avec l'allocation pour contrainte
de santé. Il y a des gens qui ont une contrainte. Et, dans la façon dont la
ministre nous a parlé de sa définition à
elle de «contrainte de santé», elle nous l'a dit. Avant même que le projet de
loi soit déposé en Chambre, elle parlait de sa réforme en disant que ça
allait inclure le psychosocial. Donc, pour elle, le mot «santé» inclut
«psychosocial». Il faut donc que...
Mme
Rouleau : ...que je l'ai ajouté.
Mme Labrie : Bien,
dorénavant, elle veut que ça l'inclue?
Mme Rouleau :
Oui.
Mme Labrie : La
ministre veut que, quand on parle de «contrainte de santé», ça inclue le
«psychosocial». Je veux ça aussi. Je pense que tous mes collègues veulent ça.
On est d'accord. Et donc, il faut que, quand on remplit le formulaire puis
qu'on est un professionnel qui relève plus du social, on soit capable d'aller
parler d'une situation, qui est de nature sociale, qui empêche une personne de
réaliser une activité de préparation à l'emploi. Et, en ce moment, ce n'est pas
prévu.
Mme Rouleau :
OK. Est-ce que je peux faire une proposition?
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...
Mme Rouleau :
Je vais vous faire... Je peux faire une proposition comme ça, là, de
changement?
Mme Labrie : Bien
sûr.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Bien, vous pouvez faire la proposition de changement.
Mme Rouleau :
On va suspendre.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 56)
(Reprise à 16 h 11)
La Présidente (Mme
D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Et, avec la discussion avec
l'ensemble des parlementaires ici, les membres de la commission, je comprends
que l'amendement de la députée de Sherbrooke, vous seriez prête à le retirer.
Mme Labrie : C'est
exact.
La Présidente (Mme
D'Amours) : J'ai besoin du consentement. Est-ce qu'il y a consentement
pour retirer l'amendement de la députée de Sherbrooke?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Donc, l'amendement est retiré. Et j'ai aussi eu un nouvel
amendement, que... Je vous demande de nous en faire la lecture, s'il vous
plaît.
Mme Labrie : Ce
sera avec plaisir dès qu'il sera à l'écran. Oui. Donc, article 25 :
Remplacer, dans le paragraphe 1° de
l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé
par l'article 25 du projet de loi tel qu'amendé, «état physique ou
mental» par «état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale».
Donc, l'objectif,
ici, est d'aller ajouter la dimension sociale, là, qui était manquante. Je
remercie la ministre pour son ouverture et la rédaction de cette formulation,
qui conviendra, je l'espère.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires, Mme la ministre?
Mme Rouleau :
Bien, nous avançons, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui,
je pense qu'on avance aussi. Je veux juste... Oui, je pense que c'est beaucoup
plus... Ça s'approche beaucoup plus aux définitions de santé du gouvernement du
Québec, qui incluent l'état physique, mental et social... pardon, psychosocial,
donc...
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté
ou rejeté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Nous avions aussi un amendement
qui avait été déposé sur Greffier par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Donc,
je vous demanderais, aussitôt qu'on change l'amendement sur l'écran, de nous en
faire la lecture. Voilà. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme McGraw : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je suggère... je propose d'insérer, au paragraphe 1°
de l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles,
proposé par l'article 25 du projet de loi, par l'insertion, après
«contraintes de santé» de «ou psychosociales».
L'article modifié se
lirait ainsi :
«La
prestation de base est augmentée d'une allocation pour contraintes de santé ou
psychosociales lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la
famille :».
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaires?
Mme McGraw :
L'intention, justement, pour... donne suite aux discussions qu'on vient d'avoir
sur le premier paragraphe et, aussi,
l'article 12, c'est qu'on reconnaît, justement, que des contraintes à
l'emploi, ça peut être des contraintes de santé ou psychosociales, bien
qu'on vient d'avoir une discussion qui base... qui est basée sur le fait que la
santé, ça... il y a des éléments physiques, mentaux et psychosociaux, selon la
définition du gouvernement du Québec, entre
autres dans la loi des services de santé et de services sociaux. Donc, c'est
vraiment de... pour concrétiser les intentions de la ministre, je crois,
lorsque c'est prononcé, mais, aussi, dans son plan de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale, c'est de rendre explicite cet aspect de «psychosocial».
Et
peut-être une question que j'aurais... Est-ce que je pourrais poser une
question en même temps, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
D'Amours) : Si ça a rapport avec votre amendement, sans problème, Mme
la députée.
Mme McGraw : Bien,
premièrement, je voudrais savoir comment la ministre réagit à cet amendement.
Bien, peut-être, je vais commencer avec ça, puis, par la suite, j'ai d'autres
questions.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Commentaire, Mme la ministre?
Mme Rouleau :
Bien, en fait, bien, je comprends le... ce que... ce que veut faire la députée,
mais, déjà, on inscrit les... tous les enjeux de santé physique, mentale,
psychosociale. Et la santé, quand on parle de contraintes santé, ça englobe maintenant, parce qu'on le voit
dans à peu près tous nos... tous nos articles, là, où ça doit être mis, qu'on
parle de contraintes... contraintes de santé
physique, mentale et, s'il y a lieu, psychosociale. Donc, la définition, elle
est déjà là pour «santé». Ça fait que je garderais «contraintes de santé» pour
plus de... pour que ce soit un peu plus simple, parce que, déjà, là, on
le voit, on le sait, là, puis c'est inscrit dans la loi.
Mme McGraw : Bien,
justement... Donc, je suis contente d'entendre la ministre là-dessus. Je veux
savoir où c'est inscrit dans la loi, la
définition de santé. Parce que j'ai proposé... Ça serait tout ça, là, parce
qu'à chaque fois qu'on va revenir à... on va dire «contraintes de santé»
dans cette... dans ce projet de loi, on va revenir sur la définition, est-ce
que ça inclut effectivement l'état physique, effectivement, le bien-être,
l'état physique, mental et social, comme défini
par l'Organisation mondiale de la
santé, qui a inspiré la définition qui
a été reprise, effectivement, par le gouvernement
du Québec dans la loi des services de santé et de services sociaux, tel que
souligné par l'Institut national
de santé publique du Québec. Donc, dans ces documents-là, dans ces lois-là, on
parle de la santé comme étant un état mental,
physique et social — même
psychique, on dit : «la capacité physique, psychique et sociale des
personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles
entendent assumer», etc.
J'aimerais... Si
c'est vraiment le cas que «santé», ça inclut ces éléments-là, j'aimerais que ça
soit explicite. C'est... c'est important, parce que presque tous les groupes se
sont prononcés contre cet aspect-là. Il y avait... Ils ont souligné des aspects très positifs du projet de
loi, mais il y avait un consensus, selon les groupes qu'on a entendus, soit
qu'ils étaient... une couple qui étaient
neutres, mais la plupart se sont prononcés contre le remplacement de
«contraintes sévères à l'emploi» par «contraintes de santé».
Mais je me demande... Si on définissait «santé» en lien avec ce qui a été déjà
convenu par le gouvernement du Québec et la loi, je pense que ça pourrait
clarifier des choses, et je pense que l'inquiétude...
• (16 h 20) •
J'ai cité, avant, le
ministère de l'Emploi et Solidarité sociale. En août 2024, on dit, selon les
informations du ministère, que seulement 15 % des contraintes temporaires
à l'emploi relèvent de l'état de santé. Alors, je me dis... J'imagine, donc, que selon le ministère, c'est
un... une définition plus étroite, parce que je me dis : Si c'était une
définition plus élargie en lien avec la loi sur les services de santé et
services sociaux, j'imagine que ce pourcentage serait beaucoup plus élevé,
puisque justement, ça... ça reflète l'état de santé plus global, c'est-à-dire
physique, mental et social. Alors, je pense que l'inquiétude, Mme la ministre,
c'est que selon les propres données du ministère, dont juste 15 % des contraintes sont reconnues comme étant d'ordre relié
à l'état de santé, c'est que c'est une définition assez restreinte. Mais
si la ministre nous dit qu'effectivement, dans ce projet de loi là, les
contraintes de santé, là, on parle de tout
ce qui relève du mental, physique et social tel que défini par la loi des
services de santé et services sociaux, là, je pense que ça serait rassurant pour les groupes et aussi beaucoup plus
en ligne avec la réalité des personnes au Québec, des groupes
vulnérables qui... qui ont des contraintes à l'emploi qui ne sont pas
nécessairement reliées à une notion restreinte de la santé, une définition
restreinte de la santé.
Par exemple, la ministre,
elle avait dit que ma collègue, la députée de D'Arcy-McGee, son garçon, qui est
sur le spectre de l'autisme, lui, ça serait
reconnu comme un enjeu psychosocial. Mais est-ce qu'elle, la mère, ma collègue,
si elle avait besoin de prendre soin de lui
et que ce n'était pas une députée, etc., est-ce que le parent qui devient
proche aidant pour un enfant qui a
ces défis-là serait... Est-ce que ça serait reconnu comme un enjeu
psychosocial? Je veux juste comprendre.
La Présidente (Mme D'Amours) : Mme
la ministre, est-ce que vous avez des commentaires?
Mme Rouleau : Oui. Bien, tout
d'abord, concernant les définitions, vous avez mentionné, là, à plusieurs
reprises l'Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme un
état... «La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social
et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.» Alors, on parle de santé qui définit... Alors, on a ici
une définition de la santé. Alors, je... Et puis...et puis, on a vu, aussi, une
définition dans un document du... des
services sociaux sur la santé. Alors, on parle de santé, puis on a des
déclinaisons, là, de cette... de la
santé. Ce qu'on fait, ce qu'on utilise, ce qu'on a mis, ce qu'on a intégré,
justement, dans la loi. En parlant de
contraintes de santé, on parle de contraintes physiques, mentales et
psychosociales, ce qui vient englober l'ensemble des contraintes qu'il
peut y avoir.
Et là, si on
utilise ce que vous proposez comme... comme terme, là, comme... Là, on va
manquer quelque chose, là. Il va manquer un élément. Alors, moi, je
garderais vraiment santé, puisqu'on retrouve santé physique, mentale et
psychosociale dans... dans tous les articles qui sont... qui sont concernés.
Mme McGraw : Bonne nouvelle.
Moi, je serais prête à retirer cet amendement si on pouvait, de façon
explicite, dans le projet de loi, définir la santé et tout simplement
reprendre... Mme la ministre, elle a cité, oui, l'Organisation mondiale de la
santé, mais dans le document de l'Institut national de santé publique du Québec,
on dit que le Québec s'inspire de cette définition et va même plus loin. Alors,
je reprends. Au Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux se
base davantage sur cette... sur cette définition dans la Loi sur les services
de santé et les services sociaux, qui est encore plus explicite, et je
cite : «Le régime de services de santé et de services sociaux institué par
la présente loi a pour but le maintien et l'amélioration de la capacité
physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et
d'accomplir les rôles qu'elles entendent assumer d'une manière acceptable pour
elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie.» Alors, si on est prêt
à mettre cette définition adoptée par le gouvernement du Québec dans le projet
de loi, et je suggérerais que ça serait dans la section définitions. Je comprends que ça ne fait pas partie de notre plan
de travail bloc par bloc, parce qu'on ajoute un élément. Nos travaux
seront beaucoup plus efficaces.
Mme Rouleau : ...Mme la... la
députée?
Mme McGraw : Encore plus efficaces,
parce qu'on va revenir... à chaque fois qu'on va voir «contraintes de santé» on
va ramener cette définition-là, pour la citer. Donc, soit je peux le retirer ou
faire un autre amendement qui pourrait parler de contraintes de santé telles
que définies dans la loi des services de santé, etc. Donc...
Mme Rouleau : Mais juste une
information, c'est qu'il n'y a pas de... de définition de la santé dans la loi
des services sociaux, dans les... il n'y a pas de définition comme telle. Alors,
vous pouvez retrouver des définitions dans des... dans des préambules pour
expliquer, mais ce n'est pas une définition qui fait partie de... d'une loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
vais suspendre nos travaux quelques minutes, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 26)
(Reprise à 16 h 49)
La
Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Nous étions sur l'amendement de la députée
de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée.
Mme
McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, juste pour
revenir à l'amendement. Puis je voudrais... Puis c'est un enjeu
important, évidemment, il y a beaucoup de groupes qui sont venus nous parler
des contraintes de santé, que l'abolition de
la notion de contraintes à l'emploi pour la notion de contraintes de santé, ça
a été perçu comme une notion plus
restreinte de contraintes. On nous a expliqué, on a eu beaucoup de témoignages,
beaucoup de groupes qui ont parlé de contraintes qui ne sont pas de
nature de santé ou perçues comme étant de santé.
• (16 h 50) •
Et, comme je l'ai souligné, c'est peut-être une
crainte qui est basée sur l'approche courante, présentement, du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité sociale, parce que, selon leurs propres données
pour... en date d'août 2024, donc, quand
même, très récemment, la répartition des contraintes temporaires à l'emploi, il
y a seulement... 15 % sont d'ordre d'état de santé. Alors, c'est
peut-être une notion plus restreinte de santé. Et l'idée, c'était d'être
explicite, de mettre l'intention de la
ministre... de rendre cette intention plus explicite dans son projet de loi et
de souligner le fait que, lorsqu'on parle de contraintes de santé, ça peut être d'ordre physique,
mental et/ou — je
devrais dire et/ou, parce que ça se peut qu'il y en a plus, plusieurs
contraintes — et/ou
psychosociales. Alors, c'était l'objectif de mon... de mon amendement.
Là, la ministre, je
ne veux pas mettre des mots dans sa bouche, elle est revenue pour dire que, si
on ajoute «psychosocial», ça pourrait
restreindre «santé», qui a un sens assez large. Alors, je veux juste que la
ministre confirme bien que ma
suggestion de définir «santé» au tout début du projet de loi... ça n'a pas
l'air à plaire à la ministre, donc je veux juste comprendre son
interprétation de «santé».
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Mme la ministre, commentaire, réponse?
Mme Rouleau :
Bon, bien, on parle du nom de la
contrainte, et je pense que la meilleure façon de la nommer, cette contrainte, c'est par la santé, parce que la
santé, comme on l'a indiqué à plusieurs reprises, la santé peut être physique,
peut être mentale, peut être psychosociale. Alors, on l'a dit à plusieurs
reprises, là, de santé... santé physique, santé mentale et, s'il y a lieu, psychosociale. Donc, parler de santé vient
englober ces différents aspects de la santé. Et, ce qu'on fait dans ce
projet de loi, justement, c'est d'intégrer cette dimension psychosociale qu'on
ne voyait pas auparavant.
Mme McGraw : Et
«psychosociale», selon la ministre, ça... Là, on a parlé, la définition, la
ministre, «santé physique», «mentale»,
«psychosociale», merci, pour... Je pense que «mentale», c'est clair, «santé
physique», c'est clair, mais, pour
beaucoup de personnes, «psychosociale», ce n'est pas nécessairement clair.
Est-ce que la ministre pourrait clarifier, pour elle et dans ce projet
de loi, ça relève de quoi, la santé, les enjeux ou l'état psychosocial?
Mme Rouleau :
Bien, lorsqu'on a parlé des enjeux psychosociaux, c'est, par exemple, des
enjeux de dépendance, ça peut être des enjeux... L'alphabétisation peut en
faire partie, là, tu sais, c'est un élément qui est... qui est... qui est à
considérer. Des personnes qui vivent des handicaps, certains handicaps ou
certaines maladies puis qui vont avoir des enjeux qui... Souvent, votre
collègue a parlé de son fils autiste, qui a le spectre de l'autisme. Mais on a
parlé du spectre de l'autisme, par exemple, alors, est-ce que la personne...
est-ce qu'elle sera bien comprise par notre employé au BSQ, là, qui va la
recevoir? Est-ce que cette personne-là pourra... en fait, devra considérer les
enjeux qu'il y a autour de cette maladie
pour s'assurer que la personne qui vient demander l'aide de dernier recours
puisse avoir le meilleur accompagnement possible?
Alors, les enjeux
psychosociaux peuvent être une certaine... sont des enjeux qui font que
c'est... il est plus difficile pour des...
pour certaines personnes d'avoir accès à un emploi, d'avoir accès à
l'inclusion... à l'inclusion sociale. Alors, c'est...
Mme McGraw : Alors,
si je comprends bien, la ministre, elle confirme que son... que, dans ce projet
de loi, «santé», par «santé», ça inclut l'état physique, mental et
psychosocial.
Mme Rouleau :
Oui.
Mme McGraw : La ministre, elle a confirmé aussi comment elle
comprend le psychosocial, c'est assez large. Et la définition de l'Institut
national de santé publique du Québec, ils parlent de ces trois éléments-là,
effectivement, ils parlent de maintien ou l'amélioration de la capacité
physique, psychique, mentale et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles
entendent assumer d'une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les
groupes dont elles font partie.
Comment la ministre,
elle réagit à ces... cette, bon, définition ou cette approche, on va dire?
Donc, juste pour... Donc, capacité physique,
je pense que c'est clair, capacité... bien là, on parle de psychique — c'est
peut-être mental, je ne suis pas experte — psychique et sociale,
c'est peut-être les aspects psycho et social, mais c'est psychique, social, encore une fois, je ne suis pas une
experte, puis des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles
qu'elles entendent assumer, etc. Est-ce que ça rejoint ce que la
ministre entend par psychosocial, cette dernière partie?
Mme Rouleau :
Bien, ce qui va... des aspects qui vont influencer la santé, qui vont
influencer le bien-être de l'individu et sa capacité d'avoir... d'être bien
intégré...
Mme McGraw : Alors,
oui, donc, je pense que...
Mme Rouleau :
...et ce sera... et ce sera via des professionnels de la santé qui seront identifiés
par règlement suite à des discussions avec les différents ordres de
professionnels qui pourront identifier, là, faire... procéder au diagnostic de
ces personnes.
Mme McGraw : Dans
l'ensemble, si je comprends bien, la ministre, elle choisit de mettre l'emphase
sur «contraintes de santé», justement pour ne pas se limiter, justement pour
avoir une vision large des contraintes qui pourraient
survenir, qui incluent le physique... l'état physique, mental et psychosocial,
c'est justement dans un esprit plus large, si je comprends bien.
Mme Rouleau : C'est pour tenir
compte d'un aspect... On a beaucoup tenu compte de la santé physique, la personne a une jambe cassée, ou elle est
lourdement handicapée, ou... Bon. On a... on a identifié la santé mentale, mais
avec difficulté, parce que ce n'était que les médecins
qui pouvaient donner les diagnostics et parfois ne pouvaient pas,
eux-mêmes, de par leur science, reconnaître certaines... certaines maladies
mentales. Et, aujourd'hui, dans notre société,
il y a l'aspect psychosocial, parce qu'il y a des gens... On vit dans... Il y a
eu des changements majeurs dans notre société. On tient compte de cet
état et des gens qui peuvent vivre des dépendances à différents niveaux, des
états de violence, des... Il peut il y avoir
toutes sortes de situations semblables qui font partie de ces enjeux
psychosociaux. Alors, c'est pour cela que nous intégrons le psychosocial
dans l'aspect santé, pour avoir toute... au niveau de la dimension de la santé,
c'est... se voit au sens de l'état physique, l'état de santé physique, l'état
de santé mentale et l'état de santé psychosocial, et santé, c'est très
important.
• (17 heures) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires sur l'amendement? Mme la députée.
Mme McGraw : Alors, vraiment, à la
lumière des explications de la ministre qui, bien que j'aurais bien aimé avoir une définition claire et explicite dans
la section des définitions, puisque ce n'est pas l'intention de la ministre
dans ce projet de loi, je... Les explications que la ministre vient de nous...
de nous amener sont très importantes pour la suite des choses et la mise en
oeuvre de ce projet de loi.
Alors, avec cette explication-là, je serais
prête à retirer mon amendement, dans un premier temps, et, dans un deuxième
temps, les groupes qui se sont exprimés, qui ont eu des préoccupations
importantes suite à cette... bien, par rapport au projet de loi puis un des
enjeux majeurs, central... pour la plupart des groupes, c'était justement
cet... ce remplacement de «contraintes sévères à l'emploi» par «contraintes de
santé». J'espère que cette explication de la ministre va les rassurer, cette
explication qui... qui veut une approche élargie de... de santé, état physique,
mental et psychosocial. Il y a aussi dans ce...
Mme Rouleau : ...
Mme McGraw : Oui?
Mme Rouleau : ...là,
on ne parle pas de contraintes sévères, parce que vous... vous parlez de
contraintes sévères. Ce n'est pas...
Mme McGraw : Temporaires, oui.
Tout à fait.
Mme Rouleau : On parle de
contraintes temporaires.
Mme McGraw : Tout à fait. Vous
avez raison, on parle de...
Mme Rouleau : À partir d'un
mois, jusqu'à 12 mois.
Mme McGraw : ...contraintes
temporaires, qui peuvent être sévères ou non, mais c'est temporaires, sévères
et persistantes.
Mme Rouleau : De santé.
Mme McGraw : C'est
le PRB. Donc, oui. Tout à fait. Donc, avec cette explication de la ministre qui
clarifie son intention derrière «santé», j'espère que ces groupes-là
vont se sentir rassurés, donc, dans un premier temps.
Dans un deuxième temps, Mme la Présidente, ces
groupes-là, il y en a beaucoup qui ont été... plusieurs qui ne se retrouvent
plus dans... dans la loi telle qu'amendée par le projet de loi. Et j'aimerais
prendre le temps, qu'on prenne le temps de
parler à ces groupes-là, que la ministre les rassure justement... des groupes
qui... qui vont perdre des acquis ou des futurs groupes qui perdraient
des acquis. On parle, là, de parents, de proches aidants, des parents qui
pourraient être proches aidants pour un enfant avec un handicap, on parle de
victimes de violence conjugale, on parle de
personnes âgées de 58 ans à 64 ans. La ministre nous rassure qu'il y
a d'autres projets en tête qui vont peut-être être meilleurs. Donc, il
faudrait entendre la ministre là-dessus. Je pense que c'est important, parce
que, si je comprends bien, avec ce projet de loi, on va aller dans le... on va
dire le qualitatif, c'est-à-dire que les personnes qui vont être prestataires vont être mieux accompagnées, mais
ils vont peut-être... il risque d'y avoir moins de personnes qui le seront.
Donc, j'aimerais entendre la ministre pour parler... Ce n'est peut-être pas
maintenant, dans un deuxième temps, mais je
veux juste souligner l'importance, parce que, tout ça, tout est lié, tout est
dans tout, alors en enlevant cet... en retirant cet amendement-là, c'est suite à l'explication de la
ministre, mais, dans un deuxième temps, l'entendre, l'impact potentiel
de ce... de ce projet de loi sur ces groupes vulnérables.
Et aussi, ça
veut dire que lorsqu'on va parler de contraintes de santé ailleurs dans le
projet de loi, ça va être cette définition
plus large, élargie de la ministre. Sinon, on va revenir à chaque fois qu'on
entend... qu'on souligne «contraintes de
santé». Mais avec cette explication-là et la future discussion qu'on va avoir — j'espère
bientôt — vis-à-vis
ces groupes vulnérables, je retire donc mon amendement.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Vous avez entendu? La députée veut retirer son
amendement. J'ai besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai le
consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.
Donc, l'amendement est retiré. Nous revenons à l'article 25, 53. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui, Mme la
Présidente. Je vais avoir un amendement sur le paragraphe 2°.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
Mme Labrie : Je vous
demanderais une suspension.
La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai...
Je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 05)
(Reprise à 17 h 13)
La
Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux avec l'amendement de la
députée de Sherbrooke. Mme la
députée, si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui,
avec plaisir, Mme la Présidente. Donc : L'article 25 du projet de loi
modifiant l'article 53 de la loi
est modifié, dans le 2e paragraphe du premier alinéa, par le remplacement de
«18e semaine» par «55e semaine».
Donc, ça se lirait ainsi :
«2° en fait
la demande en raison de son état de grossesse d'au moins 20 semaines et
jusqu'à la 55e semaine suivant l'accouchement...»
Le reste est inchangé. Ici, c'est un amendement
qui vient répondre à une préoccupation exprimée pendant les auditions par le
Collectif Petite Enfance, qui est venu plaider ici pour une harmonisation, en
fait, avec le Régime québécois d'assurance parentale, en vertu du fait que
c'est assez bien reconnu à travers la recherche que la création du lien parent-enfant est extrêmement importante
dans la première année de vie de l'enfant. Et c'est ce sur quoi repose
le RQAP, là, comme principe.
Donc, ils sont venus plaider pour cette
harmonisation, parce qu'en fait c'est encore plus important, la création de ce
lien-là, quand il y a d'autres facteurs de vulnérabilité au sein d'une famille.
Et on s'entend que, si un parent est
prestataire d'aide sociale, il y a vraisemblablement plusieurs facteurs de
vulnérabilité. Donc, c'est particulièrement important dans le cas de ces familles, la création d'un lien
parent-enfant. Et ça, ça se passe dans la première année de vie.
Donc, l'objectif ici, c'est de faire en sorte
que, comme les parents qui sont assez chanceux pour avoir un emploi et ne sont
pas sur l'aide sociale... quand ils ont un enfant, ils ont... on leur
reconnaît, là, le... le droit de passer la première année de vie en ne
retournant pas au travail et en passant du temps auprès de leur enfant, parce
que ça joue un rôle positif sur le
développement de leur enfant. L'objectif, c'est de reconnaître la même chose
aux personnes qui sont prestataires
d'aide sociale que, durant la première année de vie de leur enfant, ils
puissent eux aussi se consacrer au développement de leur enfant, à la
création de ce lien parent-enfant.
Ce qu'on nous a clairement exprimé, c'est qu'il
y avait des avantages certains, du point de vue de la santé publique et du développement de ces enfants-là, de
favoriser la création d'un lien d'attachement fort dans la première
année de vie de l'enfant.
Donc, l'amendement que je fais ici, il n'est
même pas tant, en fait, pour les parents, il est pour les enfants des
prestataires d'aide sociale, pour qu'eux aussi puissent bénéficier, là, de la
présence constante de leurs parents durant la première année de vie. Je trouve
ça difficile d'imaginer qu'on... pas qu'on les en priverait, parce
qu'évidemment personne ne va empêcher un prestataire de rester auprès de son
enfant plus longtemps, mais c'est certain que, quand on leur dit : Bien, après 20 semaines, on ne te reconnaît
plus, que c'est... c'est ce que tu... c'est ce qu'on s'attend que tu
fasses, ça envoie quand même un drôle de message.
Donc, moi, je pense que le message qu'on devrait
envoyer comme État, en cohérence avec ce qu'on connaît sur le développement de
l'enfant, sur les impacts sur la santé publique, le message qu'on devrait
envoyer comme législateurs, c'est qu'on s'attend... et on trouve ça légitime
que les parents passent la première année de vie de leur enfant auprès de cet
enfant, à développer un lien avec eux, puis à veiller à leur bon développement.
Et donc c'est le... l'objectif de cet amendement, qui nous avait été suggéré
par le Collectif Petite Enfance.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la ministre, commentaires sur l'amendement?
Mme Rouleau : Oui, Mme la
Présidente. En fait, on a... on a fait des modifications, là, et des avancées
pas mal importantes dans le projet de loi. On était initialement, et depuis un
certain temps, à au moins... En fait, la prestation pour la personne sur... qui
est sur l'aide sociale était ou est actuellement, là, d'au moins
20 semaines jusqu'à la cinquième semaine suivant l'accouchement. Ça, c'est
ce qui existe aujourd'hui. Et ce qu'on vient changer, c'est que son état... qu'elle soit dans un état de grossesse d'au moins
20 semaines jusqu'à 18 semaines suivant l'accouchement, parce
que c'est pour permettre évidemment à la mère de se remettre de... de cet
accouchement, parfois. Enfin, on sait que ça prend... ça
prend un certain temps pour se remettre de cet accouchement. Donc, on améliore
nettement, là, la condition des... des femmes qui... qui auront cette... cette
prestation augmentée jusqu'à 18 semaines suivant l'accouchement. Ce qui nous semble fort raisonnable, parce que, si on se
fie, par exemple, à l'Organisation internationale
du travail, bien, les conséquences physiques, se remettre physiquement d'un
accouchement, c'est jusqu'à 15 semaines, et là on est à
18 semaines. Alors, on considère que c'est une... une très belle avancée.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui,
c'est vrai, Mme la Présidente, que c'est une avancée. Moi, je le reconnais
aussi. Il y a là une belle harmonisation avec le Régime québécois
d'assurance parentale. Et c'est vrai que ce qui est généralement considéré,
c'est qu'après 18 semaines on s'est remis physiquement d'un accouchement.
Bon, à moins, bien sûr, qu'il ait été particulièrement pénible, mais,
généralement, c'est... c'est ce qu'on reconnaît, puis c'est pour ça que, pour
le RQAP, après... les premières 18 semaines, ces semaines-là ne sont pas
partageables, c'est pour la... le rétablissement physique de la personne qui a
donné naissance, ça lui est réservé. Et cette... cette harmonisation-là avec le
Régime québécois d'assurance parentale, elle était souhaitable et je la salue.
• (17 h 20) •
La demande que je fais, c'est... c'est pour
l'enfant, ce n'est pas tant pour la mère. Parce que, oui, je... avec le
18 semaines qui est prévu là, elle va être physiquement remise, et on peut
penser qu'elle va être physiquement disponible à l'emploi. C'est une chose de
le dire. Après ça, ce qu'on sait, par ailleurs, c'est que, du point de vue du
développement de l'enfant, cet enfant gagne et va en bénéficier tout au long de
sa vie durant, après, à avoir eu une... une
présence assidue de ses parents dans sa première année de vie. Parce que c'est
là que se crée le lien d'attachement avec la figure parentale.
Donc, cet amendement-là, je ne le fais pas en
disant : La mère ne peut pas physiquement travailler jusqu'à
55 semaines. Je le fais en disant : L'enfant mérite, même si ses
parents sont prestataires d'aide sociale, d'avoir accès à cette première année
de vie où il pourra développer son lien d'attachement avec ses parents au même
titre qu'un enfant... Les enfants ne
choisissent pas leurs parents, hein? Parfois, je pense qu'ils aimeraient
peut-être ça, mais ils ne les choisissent pas. Et, quand un enfant naît,
bien, il n'a pas choisi si ses parents avaient accès au Régime québécois
d'assurance parentale ou si ses parents étaient prestataires d'aide sociale.
Et, en ce moment, bien, ce qui est... ce qui est
dommage, à mon avis, c'est que les enfants dont les parents sont prestataires vont... on ne favorise pas, là,
que leurs parents puissent passer la première année de vie avec eux et ça a des
impacts sur le développement de ces enfants-là quand les parents sont moins
présents dans la première année de vie.
Il n'est pas question de forcer personne à
rester avec son enfant. Bien entendu, quelqu'un qui veut retourner en emploi
plutôt... puis je l'ai fait moi-même, par ailleurs, je ne juge pas du tout...
je ne juge pas du tout ça, là, mais quelqu'un qui veut passer la première année
de vie avec son enfant, c'est assez bien documenté qu'il y a des impacts
positifs sur le développement de cet enfant-là à très long terme.
Et donc, moi, j'aimerais que le message qu'on
envoie, comme législateurs, c'est une question d'équité pour... pour les enfants, que leurs parents, même s'ils
sont prestataires d'aide sociale, on leur envoie le message que c'est... c'est
souhaitable et acceptable qu'ils passent la première année de vie de leur
enfant auprès d'eux, et donc que la priorité n'a pas nécessairement à être
d'aller faire des activités d'insertion, là, ou de retourner en emploi. Comme
pour un parent qui était sur le marché du travail, qui reçoit des prestations
du RQAP, bien, on reconnaît qu'il n'est pas obligé de se garrocher à retourner au travail, même si, physiquement, après
18 semaines, la mère, notamment, est rétablie, là, de
l'accouchement.
C'est ça, les
arguments que je plaide ici, là. C'est... c'est une avancée qu'on a en ce
moment sous les yeux. Mais du point
de vue du développement de l'enfant, on peut aller encore plus loin, puis je
vous soumets qu'on devrait le faire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui, merci, Mme la
Présidente. Alors, je trouve ça très intéressant. D'ailleurs, on a eu la chance de rencontrer le collectif avant qu'ils
soumettent leur mémoire et, justement, on les a questionnés sur... sur leur prémémoire,
de... de les questionner sur... bien, justement, cette période de
18 semaines et non pourquoi pas que ce ne serait pas la même période que
le... le RQAP.
Alors, je
pense que... Justement, on sait que cette première année, bien, les premières
années de vie, toutes les études le démontrent à quel point c'est
important et surtout cette toute première année. Et, s'il y a déjà une situation
de précarité, qui est le cas avec... pour
beaucoup de prestataires, ce lien de sécurité est davantage plus important,
donc oui, du point de vue de l'enfant, du bébé, effectivement, de l'enfant,
mais aussi des parents, puisque si son prestataire, soit la mère ou le
père ou les deux parents... Pourquoi pénaliser l'enfant? Parce qu'ils sont...
leurs parents n'ont pas pu cotiser? Ou peut-être qu'ils ont cotisé, peut-être
qu'ils ont même cotisé le RQAP, donc ils ont investi dans ce système-là.
Pourquoi ils ne pourraient pas avoir des avantages qui reconnait l'importance
de cette toute première année de vie?
Et en parlant
avec le collectif, ils ont vraiment souligné le fait que ce soit une question
de justice sociale et d'équité pour ne pas pénaliser les enfants qui n'ont pas
choisi d'être nés dans une situation de précarité. Et, comme souligné, ces parents
ont peut-être même cotisé le RQAP, mais ils n'y ont pas accès, parce qu'ils
sont dans une autre situation.
Alors,
j'aimerais entendre la... Ça fait que j'aurais dû le dire du début, on souligne
et on salue le fait qu'on est en... après l'état... après la grossesse,
jusqu'à 18 semaines après la naissance. Ça va dans la bonne direction.
Alors, la question,
c'est : Pourquoi ne pas, compte tenu de toutes les études qui démontrent à
quel point cette première année de lien d'attachement est si
importante... surtout dans une situation de précarité, on a davantage besoin de
cette sécurité... pourquoi ne pas s'aligner
effectivement avec le RQAP puis aller jusqu'à la première année, la toute
première, à 55 semaines?
La Présidente (Mme
D'Amours) : Mme la ministre.
Mme Rouleau :
Me permettez-vous de répondre à une question que la députée m'a posée
précédemment?
La Présidente (Mme
D'Amours) : Allez-y, Mme la ministre...
Mme Rouleau :
D'accord. Merci.
La Présidente (Mme
D'Amours) : ...si on est dans le 53 toujours. Donc...
Mme Rouleau :
Oui, toujours dans le 53.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Sur l'amendement?
Mme Rouleau :
Oui, sur le 53.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Mais je vous permets si c'est une courte réponse...
Mme Rouleau :
...oui. En fait, je voulais...
Une voix : ...
Mme Rouleau :
Pardon?
Une voix : ...
Mme Rouleau : OK. Je voulais simplement
revenir sur la question que m'a posée Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce tantôt, là, sur les... les améliorations qu'on voit pour... pour les
prestataires et pour les différents organismes
qui travaillent avec les organismes communautaires, là, que je salue,
d'ailleurs, en transformant les contraintes
temporaires à l'emploi vers la santé, ce que ça... ce que ça représente,
puis... Et puis je... je répondrai aussi à sa question sur... sur l'état
de grossesse, évidemment.
Bon, d'abord, on
s'entend sur... «contraintes de santé», on parle de contraintes de santé
physiques, mentales et, s'il y a lieu,
psychosociales. L'enjeu dont elle parlait, c'est est-ce que des personnes
seront... seront mises à partie, là, à cause de... de cette
transformation. Pas vraiment, non, parce que des contraintes temporaires à
l'emploi qui existent aujourd'hui vont être transformées en prestations
spéciales. On pense aux femmes qui sont victimes de violence et qui sont
hébergées en maison d'hébergement. On pense aux parents d'enfants... de...
d'enfants qui sont handicapés. Ils auront des prestations spéciales. Ils
avaient une CTE, là, contraintes temporaires à l'emploi, et... et, à partir du moment où... où la loi sera en fonction, là, à
partir de... il y aura des droits acquis pour les personnes qui... on pense à
58 ans et plus, par exemple... mais donc des droits acquis puis un
travail continu pour faire en sorte, là...
En fait, avec la mise
en place des... des plans personnalisés d'accompagnement, plans
d'accompagnement personnalisés, avec les réseaux régionaux d'accompagnement, on
va s'assurer que les gens soient vraiment bien accompagnés pour bien s'intégrer dans la... dans la société, pouvoir
aller vers des programmes qui pourront être probablement plus généreux que la... la contrainte d'emploi qu'ils
avaient et qui... qui était un frein à leur intégration dans la société
ou vers l'emploi, parce qu'ils ne pouvaient pas avoir accès aux différents
programmes.
Et pour répondre à
cette question : Pourquoi ne pas aller plus loin? Bien, depuis... depuis
un certain nombre d'années, on avait une... une contrainte, pour les... les
femmes en état de grossesse d'au moins 20 semaines, jusqu'à cinq semaines après l'accouchement. Et là, un pas
extrêmement important, considérant qu'on... On pense à la femme, évidemment, là, qui se remet de l'accouchement.
Bien, elle... elle aura la prestation supplémentaire jusqu'à 18 semaines.
C'est... On considère
que c'est une... une très, très belle avancée. Vous comparez avec le Régime
québécois d'assurance parentale, qui est un régime d'assurance auquel les gens
cotisent, ils participent à ce régime d'assurance, et l'employeur et... et
l'employé...
Et je me permettrais
de demander à mon sous-ministre adjoint, qui est aussi sous-ministre adjoint au
régime d'assurance québécois d'assurance parentale, d'expliquer un petit peu,
là, le... le concept et le...
La Présidente (Mme
D'Amours) : Donc, j'ai besoin du consentement pour que le
sous-ministre prenne la parole. Donc, M. le
sous-ministre, vous devez vous identifier, nommer votre nom, votre titre et,
ensuite, répondre à la question, s'il vous plaît.
• (17 h 30) •
M. Gauthier (Francis) : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Alors, Francis Gauthier, sous-ministre adjoint à la
solidarité sociale et assurance parentale.
Donc,
la ministre l'évoquait, là, par rapport à la mesure qui est prévue dans... dans
le cadre du projet de loi actuel, ça se colle
à la... au... à la... au congé de maternité, là, qui est pour permettre à... à
la femme de se remettre des conséquences physiologiques de l'accouchement, tel
que prévu au RQAP, au Régime
québécois d'assurance parentale.
En fait, le Régime
québécois d'assurance parentale est, par ailleurs, très accessible, et on peut
relativement facilement s'y qualifier, je
vais me permettre de le qualifier ainsi. C'est-à-dire que quelqu'un qui a, dans
les 12 derniers mois, déclaré l'équivalent de 2 000 $ de
revenus de travail va pouvoir se qualifier au Régime québécois d'assurance
parentale. Il y a des... à la loi de l'assurance parentale, des paramètres qui
permettent même d'aller plus loin dans certains... dans certains contextes, de
reculer jusqu'à deux ans auparavant. Et par ailleurs, une fois admis, il y a
des paramètres qui ont été actualisés en 2020, quand on... quand le
gouvernement est venu intervenir sur le régime d'assurance... d'assurance parentale pour majorer davantage les
prestations des gens qui, justement, à cause d'un faible niveau de
revenus de travail, avaient un niveau de prestations, je vais dire, pas assez
important. Ça fait qu'on... le gouvernement est venu intervenir pour, donc,
changer les règles, faire en sorte que la... les... on vienne majorer les
prestations pour les gens avec moins de revenus de travail. Ça fait que voilà.
Ça fait que c'est peut-être une... c'est peut-être des précisions que la
ministre souhaitait que j'apporte.
La Présidente (Mme
D'Amours) :
Merci. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. C'est une intervention qui m'amène des
questions. Est-ce que, donc, c'est possible et ça arrive que des personnes qui sont prestataires d'aide
sociale mais qui, dans les années qui ont précédé, avaient eu suffisamment de
gains d'emploi pour se qualifier sont à la fois prestataires de l'aide sociale
et du RQAP?
M. Gauthier (Francis) : Les prestataires à
l'assistance sociale ne peuvent pas cumuler les deux. Normalement, c'est...
on est au Régime québécois d'assurance parentale ou au régime d'assistance
sociale. Ça fait que le cumul des deux n'est
pas... n'est pas possible. Cependant, bien, est-ce qu'il y a... est-ce qu'il y
a des gens qui ont quitté l'assistance sociale
pour aller au RQAP, là, je n'ai pas de donnée, là, je présumerais que oui, mais
je n'ai pas de donnée qui... pour appuyer cette...
Mme Labrie : Bien,
c'est intéressant comme information, parce que ça veut dire que, d'emblée,
j'imagine que, comme on nous dit, c'est
assez facile de se qualifier, ceux et celles qui se qualifient doivent le
faire. Le montant qui est versé par le RQAP doit être plus élevé que le montant
de la prestation d'aide sociale, j'imagine. On me confirme...
M. Gauthier
(Francis) : Là, il faut... Je n'ai pas le détail des chiffres, le
calcul, mais oui.
Mme Labrie : Donc,
on... Donc, on suppose que la plupart, quand ils se qualifient, ils le font,
ils migrent vers le RQAP, le temps qu'ils y sont admissibles pour, bon,
peut-être, malheureusement, retourner sur l'aide sociale par la suite, ou pas,
on leur souhaite. Ça veut dire que ceux qui restent sur les prestations d'aide
sociale, qui sont nouvellement parents, sont ceux qui sont, justement, vraiment
les plus précaires, parce que, dans les deux dernières années, ils n'ont même pas eu 2 000 $ de revenus d'emploi, là.
Donc, ce sont des personnes particulièrement précaires.
Donc, j'ai quasiment
le goût de dire que ça... ce niveau de vulnérabilité là milite pour qu'on
vienne chercher cette exception-là, puis j'oserais dire que ça ne concerne
peut-être même pas tant de personnes que ça, parce qu'on nous dit : C'est assez facile de se
qualifier. Plusieurs d'entre eux, d'entre elles doivent... doivent basculer et
se retrouver momentanément sur le RQAP. Donc, ceux qui restent, là, ceux
qui ne sont même pas capables de se qualifier pour aller faire ce basculement-là ne doivent pas être si nombreux. Si on a
des chiffres, qu'on me les donne. Moi, je n'en ai pas, là. Donc, moi, j'aimerais bien les voir, s'ils
existent. Mais ce que... ce que je vous dis, c'est que, pour les enfants
concernés, on devrait le faire, tu sais.
Puis je voudrais
peut-être juste rappeler ce qui a été plaidé, tu sais, dans d'autres projets de
loi qui ont été étudiés dans les dernières
années, qui a été... qui avaient été soumis par ce gouvernement-là. On a
notamment la réforme du droit de la famille qui était pilotée par le ministre
de la Justice, qui a répété à quel point c'est les... c'étaient les enfants
d'abord et c'est ça qui comptait le plus, c'est ça qui les guidait, de mettre
l'enfant au centre de la décision, là, pour... pour ce projet de loi là. On a
le ministre du Travail, quand il a fait la réforme du RQAP, justement, qui a
dit la même chose à plusieurs reprises et
qu'il fallait mettre l'enfant au centre des décisions, c'est ça qui les guidait
pour la réforme du RQAP. Évidemment, le ministre des Services sociaux,
quand il a réformé, là, la DPJ avec le projet de loi n° 37, c'est aussi ce
qu'il disait, mettre l'enfant au coeur des décisions.
Donc,
moi, j'appelle la ministre à faire la même chose, finalement, que plusieurs de
ses collègues ont faite, là. C'est une ligne directrice qu'on sent quand même
de ce... de ce gouvernement-là. Depuis, on peut penser au protecteur de
l'élève aussi, là. Je ne me souviens pas des mots exacts du ministre de
l'Éducation à ce moment-là, mais il y a quand
même eu un fil conducteur, là, de mettre l'enfant au coeur, de prendre des
décisions qui allaient dans ce sens-là, de protéger le bien-être, le
développement des enfants au Québec.
Et donc, moi, c'est
vraiment pour ça que je... que je propose cet amendement-là, c'est en pensant
aux enfants qui n'ont pas choisi que leurs parents seraient prestataires d'aide
sociale quand ils naîtraient dans cette famille-là. Je pense qu'on devrait
prendre les moyens de favoriser que leurs parents puissent passer la première
année de vie auprès de cet enfant-là, puis
on comprend, suite aux réponses que j'ai eues, que ceux qui... ceux qui ont
déjà eu des gains de travail dans les
dernières années vont... vont basculer, là, ils vont le faire. De toute façon,
ils y seront obligés, mais ce sera aussi avantageux de le faire, là,
d'aller sur le RQAP. Donc, ça ne laisse potentiellement pas tant de personnes
que ça qui sont encore prestataires d'aide sociale, là. Le coût de ça est
potentiellement extrêmement minime.
Puis,
peut-être, pour citer le premier ministre, tu sais, il a... il a déjà
dit : «Notre grande ambition, ce n'est rien de moins que de donner
à chaque enfant tous les outils pour l'amener au bout de son potentiel. Je suis
convaincu que, tous partis confondus, on
peut partager cette noble ambition.» Je suis convaincue aussi qu'on partage
tous ça. Puis on l'a... on a
travaillé en collaboration sur plein de projets de loi, là, pour... pour aller
dans ce sens-là, de mettre l'enfant au coeur puis de s'assurer de leur bon
développement. Donc, c'est... c'était ça, l'esprit de la proposition du
Collectif Petite Enfance. C'était vraiment axé sur le développement de
l'enfant, de s'assurer qu'ils vont avoir accès, comme les autres, à la
création de ce lien parental là.
Donc, moi, je pense qu'avec les réponses qu'on a
eues on comprend que ça concerne probablement très peu de familles. L'amendement
que je... que je propose ici, on devine que le coût serait minimal, et puis les
retombées sur le développement de ces
enfants-là sont certainement au bénéfice pas juste de ces enfants-là, mais de
tout le Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires sur l'amendement de la collègue?
Mme
Rouleau : ...ce qu'on a proposé, là, correspond au congé qui
est accordé à la mère, là, et qui correspond aux normes du RQAP déjà, et
nous sommes satisfaits de cette... de cette proposition.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, je... Oui, Mme la députée.
Mme Labrie : Est-ce que cette
modalité-là ne concerne qu'un seul adulte? Le fait de pouvoir avoir la reconnaissance d'une contrainte, là, jusqu'à
18 semaines suivant l'accouchement, il y a un seul adulte qui va pouvoir
avoir accès à ça ou les deux parents vont pouvoir y avoir accès?
Mme Rouleau : ...la personne qui est
enceinte, la femme, normalement.
Mme Labrie : Seulement la personne
qui est enceinte?
Mme Rouleau : Oui.
Mme Labrie : Parce que, dans le
fond, il est question ici que le document, l'attestation médicale va devoir parler de la date prévue de l'accouchement.
Qu'est-ce qui vient faire en sorte que ça ne pourrait pas être le père, par
exemple, qui se prévale de cette disposition-là?
Mme Rouleau : Parce que c'est relié
à l'accouchement par la... par la femme, jusqu'à maintenant.
Mme
Labrie : Moi, je comprends que le principe derrière... je
comprends que le principe derrière, avec l'intention de la ministre, c'était de s'arrimer au RQAP puis
qu'on parle de rétablissement physique de la femme qui a accouché. Ça, je le conçois. Dans le texte qui est là, je me
demande si c'est vraiment ce que ça fait. En fait, je vous soumets que, dans
la... dans la vraie vie, ce n'est pas nécessairement la mère qui reste auprès
de l'enfant, là.
Mme
Rouleau : ...permettre à la mère de se remettre de
l'accouchement. Et c'était... c'était jusqu'à cinq semaines après
l'accouchement. Maintenant, c'est jusqu'à 18 semaines après l'accouchement.
Mme Labrie : Donc, c'est seulement
la mère qui pourra utiliser cette disposition-là?
Mme Rouleau : Bien là, on parle de
l'adulte, là, qui...
Mme
Labrie : Parce que, dans... dans le premier alinéa de
l'article 53, ça dit : L'adulte seul ou un membre adulte de la famille en fait la demande suivant
l'accouchement. Ce n'est pas nécessairement son propre accouchement, là. On comprend
que c'est la naissance de l'enfant.
Mme
Rouleau : ...en fonction de son état de grossesse, alors son
état de grossesse d'au moins 20 semaines, jusqu'à 18 semaines
après l'accouchement.
Mme Labrie : Même pour le volet
après l'accouchement, ça ne pourra pas être le père?
Mme
Rouleau : Bien, c'est la... c'est la femme qui est
prestataire qui a... qui a cette prestation supplémentaire à cause de la
condition physique... et de se remettre de l'accouchement, parce qu'on sait que
ça... parfois, ça va très bien, des fois, ça va...
Mme Labrie : Oui, moi, ça...
Mme
Rouleau : ...il faut se...
il faut se remettre, là. Tu sais, c'est... c'est un événement... c'est un
événement important.
• (17 h 40) •
Mme
Labrie : Oui, oui, bien sûr. Oui, oui, il faut... il faut se remettre,
je vous l'accorde. C'est juste que ce n'est
pas... moi, ça ne m'apparaît pas si clair que ça. Évidemment, pour le bout de
la grossesse, oui, là, l'état de grossesse, bon, ça, c'est... c'est
la... c'est la mère qui vit ça, mais les semaines qui suivent l'accouchement,
ce n'est pas... ici, ça ne le dit pas, là,
que c'est pour se rétablir de l'accouchement. On comprend que c'est l'intention
derrière, là, la ministre, mais ça... ce n'est pas ça qui est écrit. Ça
fait que je le soulève quand même comme enjeu.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Je vous ramène à l'amendement, s'il vous plaît.
Mme Labrie :
Oui. Bien...
La
Présidente (Mme D'Amours) :
Vous êtes dans le 53 général. Vos questions étaient sur le 53 général, je vous
ramène à votre amendement à vous, là.
Mme Labrie : Oui,
oui. Bien, c'est-à-dire que, moi, le... mon souhait, c'est qu'au... c'est qu'au
final les parents d'un enfant puissent être auprès de cet enfant s'ils le
souhaitent, dans la première année de vie, sans sentir qu'on leur met de la
pression pour aller faire autre chose, notamment des activités d'insertion ou
se trouver un emploi. Et donc je souhaite ça, comme au RQAP, c'est quand même
au choix des parents, lequel reste à la maison au-delà des 18 semaines réservées. Moi, je fais un amendement ici
pour que la première année de vie, ce soit possible. Je pense que de se
demander, dans ce qui est écrit là, est-ce que c'est juste la mère ou ça peut
aussi être le père qui prend les 20... les 18 semaines suivant
l'accouchement... La ministre trouve que ce n'est pas flou?
Mme Rouleau :
C'est... En fait, c'est le... c'est un congé de maternité pour la femme qui
est enceinte, qui accouche et qui a une prestation supplémentaire jusqu'à
18 semaines après l'accouchement.
Mme Labrie : OK.
Ça ne dit pas que c'est son accouchement, par contre.
Mme Rouleau :
Bien, c'est son accouchement. C'est son état de grossesse et qui aboutit à
un accouchement.
Mme Labrie : Donc,
c'est seulement la mère. Le père...
Mme Rouleau :
C'est la mère.
Mme Labrie : Le
père, lui, ne pourra pas passer les quelques semaines...
Mme Rouleau :
C'est congé...
Mme Labrie : ...aucune
semaine.
Mme Rouleau :
C'est pour la mère.
Mme Labrie : Il n'y aura aucune semaine où on reconnaît au père
que la priorité devrait, pour lui, d'être auprès de son nouvel enfant.
Mme Rouleau :
Ce n'est pas transférable. C'est pour la mère.
Mme Labrie : OK.
Bien, je comprends, c'est ça, que l'orientation est vraiment faite en vertu
de... du besoin de rétablissement physique de la mère. Je le salue, je l'ai
dit, c'est une avancée, mais il y a vraiment quelque chose qu'on échappe ici. Là, la ministre nous confirme,
pour le père, ça va être impossible qu'on lui reconnaisse que, quand...
dès la naissance d'un enfant, sa priorité devrait être de passer du temps
auprès de cet enfant-là, notamment pour la création
d'un lien. On... Ça pénalise, d'une certaine manière, quand même, l'enfant dont
les parents sont prestataires d'aide sociale versus l'enfant dont les
parents sont prestataires de RQAP. Puis l'enfant n'a pas choisi ça, l'enfant
n'a pas choisi ça, mais, s'il naît dans une famille où les parents sont
prestataires, bien, pour le père, ça va être zéro semaine qu'il pourra passer sans aller faire des activités
d'insertion, puis tout ça, zéro semaine qu'il pourra passer auprès de l'enfant,
et, pour la mère, bien, ça va être seulement le temps du rétablissement
physique, parce qu'après ça, ça va être quand même... le message qu'on lui
envoie, c'est quand même : Bien là, retourne faire des activités
d'insertion.
Moi, je trouve que ce
n'est pas ça, le message qu'on devrait envoyer comme État. Je pense qu'on
devrait envoyer le message à ces nouveaux
parents là : Le lien avec votre enfant, il est important, consacrez la
première année de vie suivant sa naissance à établir ce lien. Et on le
sait, là, l'importance du rôle du père auprès d'un enfant, ça a un impact tout
au long de la vie, après, sur la charge mentale, c'est très bien documenté.
C'est pour ça que, quand le RQAP a été mis à
jour, il y a eu un accent supplémentaire qui a été mis sur les semaines pour le
père, même un bonus qui a été octroyé
s'il y a partage avec le père des semaines, parce que c'est très, très, très
bien démontré, l'importance du père auprès de l'enfant.
Ça
fait que, là, on nous dit : Bien là, ça, c'est sûr que ce n'est pas le
père qui va pouvoir utiliser ce paragraphe-là. Lui, dans le fond, il n'en aura aucune, semaine, où il va pouvoir rester
auprès de son enfant. C'est un... c'est un enjeu, pour moi, là,
sincèrement. Ce n'est pas ça, le message qu'on devrait envoyer.
La Présidente (Mme
D'Amours) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Alors, on va revenir
dans un autre article, je crois que c'est l'article 53, mais on comprend
que les... suite à ce projet de loi, le PCE, qui... pour les parents
monoparentaux qui reçoivent présentement le PCE lorsqu'ils ont un enfant de
moins de cinq ans, là, tout ça, ça va changer avec...
Une voix : ...
Mme McGraw : Pardon. CTE, exact...
bien, l'allocation, ils vont le perdre. Si je comprends bien, la ministre a
d'autres plans pour ces familles-là, puis c'est ça qu'on aimerait entendre,
lorsqu'on va revenir à l'article 53, un peu plus de détails, mais je comprends que la volonté est là. Mais, surtout
avec ce changement-là... Donc, ça va seulement s'appliquer si un
enfant... ayant jusqu'à 18 semaines, avec ce changement-là. Donc, si je
comprends bien, l'intention, c'est vraiment lié à la maternité, c'est-à-dire
que la personne qui est... bien, qui porte l'enfant puis ensuite qui donne naissance à l'enfant... Donc, c'est pour ça que
c'est calqué sur le 18 semaines du RQAP et non congé parental et... ni
congé parental ni congé paternel.
Mais je reprends un peu les propos de ma
collègue, c'est que, pour l'enfant... Je nous invite à prendre l'approche de la perspective de l'enfant, qui vit
déjà une précarité, qui est né dans une famille qui, par définition, vit au
moins une précarité financière. On sait,
selon toutes les études, que les quelques premières années de la vie...
D'ailleurs, pour briser le cycle de la pauvreté, ces premières années
sont particulièrement importantes. Alors, si on peut donner à ces enfants-là la même sécurité qu'ont les
enfants qui... dont leurs parents sont prestataires de... du RQAP... que moi,
avec mes enfants, j'ai eu la... le privilège d'accéder à ces prestations-là, et
c'est sûr que ça a été très important pour notre
famille. Puis on devrait être fiers, au Québec, on est... on est vraiment
avant-gardistes au sein de l'Amérique, pas juste du Canada, mais
l'Amérique du Nord. Et, avec cette approche avant-gardiste, la question qui se
pose...
Donc, je comprends que l'intention, c'est de
calquer ça sur la... le congé de maternité. On comprend que, déjà, c'est un pas
de l'avant pour inclure les 18 premières semaines. On va dans la bonne
direction. Mais, si on prend l'approche de
l'enfant, pourquoi on ne l'étendrait pas comme un parent qui a accès au RQAP?
Je comprends qu'il y a des enjeux de... financiers, mais surtout si ces
parents... ça se peut très bien qu'ils ont pu cotiser mais qu'ils ne sont pas
dans la même position, qu'ils ont cotisé pendant leurs jours, leurs années de
travail. Donc, c'est sûr que ça vient les pénaliser puis pénaliser ces... les
enfants, parce que, par définition, ils ne vont pas avoir accès à ces
prestations-là. Je trouve que c'est dommage, je trouve que c'est dommage, parce
que c'est... il me semble que ce n'est pas cohérent avec notre approche au Québec, d'être très centrés sur l'enfant puis
centrés sur la sécurité de l'enfant. Je trouve qu'on aurait pu aller
plus loin. Je pense que ça va dans la bonne direction, mais pourquoi ne pas
aller plus loin, surtout pour briser le
cycle de la pauvreté, qui est tellement important, ces premières années, tu
sais, préscolaires et surtout la première année de vie. Je trouve ça
dommage.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme McGraw : Est-ce qu'il y a des...
La Présidente (Mme D'Amours) : Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme McGraw : Mais juste... Mais je
ne sais pas comment la ministre réagit à ça, de prendre un pas de l'avant, mais peut-être d'aller plus loin pour
prendre en considération les enfants qui n'ont pas choisi de naître au sein
de la... une précarité financière.
La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires,
Mme la ministre?
• (17 h 50) •
Mme
Rouleau : Bien, tout simplement dire que tout ce travail que
nous faisons pour améliorer l'accompagnement des personnes et simplifier
le régime pour plus d'accessibilité et améliorer... améliorer les conditions...
parce qu'en changeant des contraintes d'emploi vers la contrainte santé on est
beaucoup plus axés sur la personne et on améliore le sort de beaucoup de gens, qui seront heureux lorsque ce projet de loi
sera adopté, parce qu'ils pourront en profiter plus rapidement, et des
personnes qui sont très importantes pour nous, parce que le plan de lutte à la
pauvreté vise à réduire cette pauvreté-là et sortir les gens de la pauvreté.
C'est vraiment ça, l'objectif, et l'objectif de cette loi aussi, de faire en sorte que l'aide de dernier recours,
bon, qui est une... qui est une aide qui permet aux gens d'avoir un soutien,
un support financier et des ressources mais tout en les accompagnant pour
aller... pour sortir de cette situation-là. On ne veut pas rester là, on veut... on veut
améliorer son sort. Et là ce
qu'on fait pour les femmes enceintes et qui accouchent, c'est d'améliorer leur
situation, nettement. On améliore. Alors, je pense que la proposition que j'ai
faite, c'est une bonne proposition, que nous devrions adopter.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Labrie : Mme la Présidente, en ce moment, ça existe déjà,
là, une contrainte temporaire en raison de l'état de grossesse, ça fait qu'on a les données sur
combien de personnes ça concerne. Là, on parle de prolonger après
l'accouchement pour ces personnes-là, mais, en ce moment, il y a... il y a déjà
des familles concernées. Puis on vient de calculer la moyenne, là, puis, en moyenne, par
mois, il y a 639 femmes qui bénéficient de ça au Québec, en moyenne,
par mois, là. Ça joue entre 400 puis
800 femmes par mois à peu près, là, mais, en moyenne, c'est 639. Ces
639 femmes là, en moyenne, par
mois, là, c'est les 639 familles les plus précaires de tout le Québec. Ils
sont tellement précaires qu'ils ne se
qualifient même pas pour aller basculer au RQAP, parce qu'ils n'ont pas
travaillé dans les années qui précèdent. C'est les 639 enfants qui
naissent dans le contexte de plus haute vulnérabilité de tout le Québec. On ne
ruinera pas l'État en reconnaissant une contrainte temporaire à ces familles-là
pour que leurs mères, parce que, là, c'est juste... c'est juste elles, ce n'est
même pas le père, puissent passer la première année de vie avec leurs enfants.
On parle de 639 enfants en moyenne par mois, là. C'est vraiment les plus
précaires.
Ça fait que
je veux juste remettre ça sur la table comme argument, là, on ne parle pas de
milliers ou de dizaines de milliers
de familles, là, on ne parle pas de coût astronomique. On est à quelques
centaines d'enfants par mois qui naissent dans les familles les plus...
officiellement, les... à moins de vivre dans... dans la rue puis de... On sait
qu'il y a quatre personnes sur 10 dans la rue qui n'ont pas demandé d'aide
sociale, mais il ne doit pas... J'espère qu'il n'y a pas beaucoup d'enfants là-dedans qui naissent là, là.
Et je crois qu'on l'a su, qu'il y a des femmes qui accouchent dans la rue
à l'occasion, la mairesse de... l'ancienne mairesse de Gatineau nous l'a déjà
dit. Mais ces 639 enfants par mois, là, c'est
les... c'est les enfants qui naissent dans les contextes les plus vulnérables
au Québec. Puis je pense sincèrement que ce ne serait pas grand-chose de se
dire : On va leur envoyer le message que c'est correct si leurs mères
passent la première année de vie avec
eux. Je pense que ce ne serait pas si pire que ça comme geste pour favoriser le
développement puis le lien d'attachement de ces enfants-là.
Donc, ce sera
mon dernier argument, Mme la Présidente, mais on parle de 639 enfants, en
moyenne, par mois. Ce n'est pas grand-chose puis c'est les plus
vulnérables au Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je
mets... je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est
adopté ou rejeté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : Un
vote par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles)?
Mme Rouleau : Contre.
La Secrétaire : Mme Boivin Roy
(Anjou—Louis-Riel)?
Mme Boivin Roy : Contre.
La Secrétaire : Mme Poulet
(Laporte)?
Mme Poulet : Contre.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Contre.
La Secrétaire : Mme Tremblay
(Hull)?
Mme Tremblay : Contre.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais : Contre.
La Secrétaire : Mme McGraw
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme McGraw : Pour.
La Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
La
Présidente (Mme D'Amours) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Nous
revenons à 25, volet 53, Contraintes de santé. Mme la députée de...
Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.
Mme
McGraw : Il est tard, quand même. Merci, Mme la Présidente.
Alors, j'étais très contente d'entendre la ministre, qui a eu la chance de
répondre un peu à mon... à mon, comme, deuxième... Suite à avoir retiré
l'amendement, suite aux explications, la ministre... Et, si je comprends
bien, vraiment, la ministre cherche à amener son ministère, et toute cette
approche, dans une autre direction, beaucoup plus centrée sur la personne et
élargie et... Donc, vraiment pour rassurer ces groupes-là, la ministre, elle a
commencé, mais je veux juste l'entendre un peu plus. Elle a parlé de certains groupes qui risquent de... bon, qui
risquent de perdre des acquis, on va dire, des futurs groupes, là. Je
comprends que les prestataires, présentement ou lors de l'adoption de la...
avant l'adoption du projet de loi... qu'ils vont garder leurs acquis, mais je
parle de ces groupes-là. Et je regarde toutes les notes
qu'on a... pendant... je regardais toutes
les notes qu'on a prises, les
mémoires, pendant les consultations, il y avait beaucoup de préoccupations. Donc, vraiment, pour que la ministre, elle parle
directement à ces groupes-là, qui avaient peut-être une voie de passage
peut-être plus directe pour accéder à ces prestations-là, qui perçoivent
qu'avec ce projet de loi ils vont perdre des acquis, ils vont perdre des
avantages, ils vont perdre des prestations, des allocations, ce sont des
groupes vulnérables.
Alors, on
aimerait attendre la... Moi, j'aimerais entendre, vraiment au nom de ces
groupes-là, les engagements de la ministre envers ces groupes. Elle a
mentionné les victimes de violence conjugale. Il y a aussi les... bien, effectivement, les... on parle des familles avec
des enfants 0 à 5 ans. Il y a aussi, bon, les personnes âgées de 58 à
64 ans. Est-ce que la ministre pourrait parler de l'impact ou ses
intentions vis-à-vis ces groupes de personnes?
Et, aussi, très spécifiquement... parce que,
selon le mémoire qu'elle a déposé au Conseil des ministres, avec la révision de
contrainte... je cherche le mémoire, mais, avec la révision de la notion de
contrainte à l'emploi vers notion de contrainte de santé, il y a plusieurs, on
va dire, épargnes qui se font... je sais que la ministre n'aime pas entendre le
mot... le mot «coupures», mais des épargnes qui se font qui vont être redirigées
ailleurs, donc à coût nul pour le gouvernement, pas à coût nul pour ces
personnes-là. Est-ce que la ministre, aussi, elle pourrait parler de ses intentions? Est-ce qu'elle a, par exemple,
l'intention d'injecter de l'argent différemment pour les groupes vulnérables, ailleurs
pour ces groupes vulnérables?
Mme Rouleau : Oh! Mme la Présidente,
vous avez changé de chevelure.
La
Présidente (Mme Boivin Roy) :
Un petit peu plus long,
Mme la Présidente. Bien, je vous donne... Mme la Présidente, c'est
moi-même, d'ailleurs. Je pense qu'il est tard pour un peu tout le monde. Mme la
ministre, la parole est à vous.
Mme Rouleau : Merci. Excusez-moi. Si
on ne vaut pas un petit fou rire, on ne vaut rien, hein?
Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, en
fait, je dirais, là, globalement, il n'y a pas de perdants, parce qu'en
transformant les contraintes temporaires en emploi en contraintes de santé...
bon, évidemment, on voit des... certains groupes de personnes, là, qui perdent
ces contraintes temporaires en emploi, mais, pour les parents qui ont des enfants handicapés, qui avaient une
contrainte temporaire à l'emploi, il y aura maintenant une prestation spéciale du
même montant. Ça fait qu'il n'y a pas de perte pour ces... pour ces gens-là.
Les femmes qui sont victimes de violence
conjugale qui se retrouvent en maison d'hébergement, elles avaient... elles
ont, aujourd'hui, là, une contrainte à l'emploi de trois mois plus un
100 $ pour l'hébergement en maison d'hébergement, deux prestations, deux
formulaires. Dorénavant, ce sera une prestation spéciale, avec un formulaire,
et la... l'intervenante de la maison d'hébergement qui va... qui pourra
déterminer, là, la situation puis remplir le formulaire, un seul formulaire. Il
y a... il y a énormément de travail qui se fait pour simplifier le régime.
• (18 heures) •
On a donc des
prestations spéciales et des droits acquis pour des personnes. Par exemple,
avoir 58 ans, on a eu l'occasion d'en discuter, là, je pense, assez largement,
les personnes qui ont 58 ans aujourd'hui ont une prestation... c'est-à-dire
une contrainte temporaire à l'emploi, n'auront plus cette contrainte temporaire
à l'emploi, parce que ça n'existera plus. Mais, si la personne qui a
58 ans a une contrainte santé, elle a une contrainte santé, bien, elle
aura une contrainte santé et risque... Tu
sais, il y a de... des... de fortes... il y a des chances que cette personne
ait une contrainte santé.
Les femmes... Les familles monoparentales
d'enfants de moins de cinq ans ont une contrainte temporaire à l'emploi. Puis
je rappelle que la contrainte temporaire à l'emploi fait que ces personnes-là
ne peuvent pas aller sur des programmes d'emploi pour améliorer leurs
conditions.
Alors, je vais déposer un amendement, là, pour
trouver les solutions pour ce groupe-là particulier, parce que ces jeunes
femmes avec enfants, là, qui se retrouvaient dans une... dans une... qui
pouvaient perdre, je ne veux pas qu'elles
perdent. Alors, je prends l'engagement de travailler, de continuer à travailler
très fort pour trouver des solutions.
Et justement on sait que le plan... c'est-à-dire
le projet de loi s'inscrit dans le plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion
sociale. C'est un tout. Et ce plan de lutte, il est évolutif, c'est une de ses
grandes caractéristiques. C'est la première fois qu'on a un plan évolutif
qui... À mi-parcours, là, on évalue les différentes mesures, qu'est-ce qui fonctionne, qu'est-ce qui fonctionne moins bien
puis est-ce qu'on peut améliorer les choses, peut-être là on peut... Bon.
Alors, on a des outils pour continuer à
travailler, et je travaille avec mes collègues aussi, pour avoir des... des
solutions qui ne font pas partie du projet de loi, nécessairement, mais
qui vont faire partie du plan de lutte.
Mme McGraw : ...de vous être
engagée. C'est important parce que... On a discuté de l'article 53 et on a
eu toute une discussion sur l'évaluation, sur contraintes de santé, mais
évidemment il y a toute une section qui a été remplacée,
enlevée. Et c'est vraiment ces groupes-là qui sont venus, même le Protecteur du citoyen, le Front
commun des personnes assistées sociales du Québec, le collectif, la société québécoise de
déficience intellectuelle, la Fédération
des femmes du Québec, maints groupes qui se sont prononcés justement sur
cet article-là. Donc, je suis contente et rassurée aujourd'hui d'entendre
l'engagement de la ministre. J'espère que, lorsque ces groupes vont peut-être
faire un suivi direct avec la ministre, je ne doute pas, je ne doute pas
qu'elle va vouloir les rencontrer directement pour les rassurer, de parler de
leur cas particulier.
La ministre a parlé des familles qui ont la
garde des enfants préscolaires, elle a parlé des victimes de violence
conjugale. Il y a aussi, évidemment, la question des personnes âgées de 58 à 64
qui ont des acquis présentement, mais il y a des inquiétudes face à leur
avenir. Il y a aussi les personnes qui sont placées en résidence d'accueil puis
il y a aussi les personnes qui sont responsables d'un foyer d'accueil lié par
un contrat, etc. Donc, j'imagine que ces groupes-là, s'ils ont des suivis à
faire avec la ministre pour les rassurer, que la ministre va s'engager à les
rencontrer.
Et évidemment je veux aussi souligner ma
collaboration et celle de ma formation. Si elle a besoin d'aller chercher d'autres sous au sein de son
gouvernement, on ne va jamais s'opposer à ce qu'on va aller chercher des fonds
pour appuyer les plus vulnérables de notre société. Alors, elle peut compter
sur ma collaboration dans ce sens-là pour l'appuyer, pour aller chercher plus
de ressources, plus de fonds.
On comprend que la ministre a une bonne volonté.
Elle n'a pas nécessairement eu tout ce qu'elle aurait voulu comme ressources
pour ces groupes vulnérables au sein du gouvernement, donc pas besoin de
répondre à cette question-là, c'est notre perception, et elle peut compter sur
nous pour mettre pression, pour aller chercher d'autres ressources pour appuyer ces groupes vulnérables qui sont davantage plus
vulnérables ces jours-ci avec le coût de la vie, etc. Donc, voilà pour
moi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.
Mme
Prass : Dans la liste des groupes que j'ai entendu ma
collègue énumérer, je ne l'ai pas entendu mentionner les parents à
charge d'un enfant... excusez-moi, les parents qui ont un enfant à sa charge,
qui est handicapé.
Une voix : ...
Mme Prass : Vous les
mentionnez. Donc, dans le même esprit, comme vous le savez, pour la question de
ce qui est des contraintes temporaires, il
peut y avoir un enfant qui a un bris de service à l'école, donc le parent doit
quitter son emploi pour une période pour être à la maison, justement, de
s'occuper de cet enfant.
Également,
lors des consultations, et quand on est passé à travers les mémoires, on a
entendu beaucoup de groupes.
Donc, de ce que je comprends, c'est votre
volonté, justement, de continuer à tendre la main à ces familles-là et de leur
donner un coup de pouce, si vous voulez, mais il n'y a aucune garantie, parce
que ce n'est pas inscrit présentement dans le projet de loi, et vous devez
aller chercher des fonds du gouvernement pour pouvoir continuer. Est-ce que
c'est ce que je comprends bien? Parce qu'avec...
Une voix : ...
Mme Prass : Bien, c'est ça, je veux
juste comprendre. Donc, vous allez continuer...
Mme Rouleau : J'ai confirmé. Il
y a des prestations, ce qu'on appelle... Ce ne sont plus des contraintes
temporaires à l'emploi, ce sont des prestations spéciales du même montant.
Donc, il n'y a aucune perte pour les gens, les
parents qui ont un enfant handicapé, pour les femmes victimes de violences. On
améliore la chose pour... C'est ça, là,
pour... Les groupes de personnes qui avaient des contraintes temporaires à
l'emploi, en grande partie, ont maintenant des prestations spéciales. Et
les personnes, par exemple 58 ans et plus, auront des droits acquis.
Et lorsque... bon, lorsque la loi sera en
vigueur, là, la personne qui approche 58 ans, bien, elle pourra voir...
faire... Il pourrait y avoir une évaluation médicale, de santé médicale,
mentale ou, s'il y a lieu, psychosociale. Donc, il n'y aura pas de... Il n'y
aura pas de perdant dans le projet de loi.
Mme Prass : Juste
pour bien m'assurer et confirmer, donc, les montants qu'ils reçoivent
présentement pour la contrainte temporaire, ils vont recevoir le même
montant dans la prestation spéciale.
Mme Rouleau : Oui.
Mme Prass : OK. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres commentaires? Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Donc, je
pense qu'on est rendus là sur les nombreuses choses qu'on voulait discuter sur
l'article 53.
La ministre a nommé effectivement les nouvelles
prestations spéciales qu'il y aurait pour les personnes victimes de violence conjugale. Donc, ça, c'était le paragraphe 9°.
Elle a nommé qu'il y aurait ça également pour les parents d'enfants
handicapés qu'on trouvait au paragraphe 3° puis qu'elle cherche une
solution hors projet de loi pour les parents qui ont un enfant à charge. Je
l'ai entendu. C'est rassurant.
Mme Rouleau :
...
Mme Labrie : Pardon?
Mme Rouleau : On parle des
familles monoparentales.
Mme Labrie : Elle va le faire
essentiellement pour les familles monoparentales. Bon. C'est limité, mais je
l'entends.
Il y a quand même d'autres groupes ici qui sont
touchés, ça fait que j'aimerais peut-être en savoir plus sur ce qui est prévu
pour rattraper autrement ces personnes-là, notamment le paragraphe 5°, là,
les personnes qui procurent «des soins constants à un adulte dont l'autonomie
est réduite de façon significative en raison de son état physique [et] mental.» On parle ici de proches
aidants. Donc, j'aimerais savoir qu'est-ce qui est prévu pour rattraper ces
gens-là.
Mme Rouleau : Il y a des
ajustements là aussi, ajustements à la prestation, équivalents.
Mme Labrie : Donc, ça va être
équivalent.
Mme Rouleau : Oui.
Mme Labrie : Il n'y aura pas d'argent
perdu pour ces personnes-là.
Mme Rouleau : Non.
Mme Labrie : Elles vont avoir
une prestation spéciale. Ce ne sera plus une contrainte temporaire. OK.
Mme Rouleau : Puis c'est
important de mentionner que les contraintes temporaires à l'emploi empêchaient
la personne d'avoir accès à des programmes d'emploi. Là, elle pourra avoir
accès. Alors, ça fait... Elle aura accès à des programmes, ce qu'elle ne
pouvait pas avoir.
• (18 h 10) •
Mme Labrie : Pour
le paragraphe 7°, on parle de gens en résidence d'accueil, ressources
intermédiaires. Est-ce qu'il y a aussi une prestation spéciale pour
rattraper ces personnes-là?
Des voix : ...
Mme Rouleau : Oui, il y a des
prestations parce que ce sont des personnes qui ont des contraintes de santé.
Donc, par contraintes de santé... les... des prestations ajustées.
Mme
Labrie : OK. Donc, ce sont des personnes qui ont des
contraintes de santé. Je suis contente que la ministre le dise, parce que c'est sûr que si on vit dans
une ressource intermédiaire, on a un profil particulier qui ressemble à une
contrainte de santé, effectivement.
Et donc pourquoi elle les raie? Pourquoi elle ne
l'inclut pas d'emblée? Parce que c'est comme si ça va forcer ces gens-là à faire une démarche d'aller chercher
une évaluation médicale et/ou psychosociale, s'il y a lieu, pour faire reconnaître son état, alors que, techniquement, on
s'entend que vivre dans une ressource intermédiaire en soi, c'est pas mal
déjà clair, là.
Mme Rouleau : ...on maintient le...
Il y a déjà une espèce de diagnostic, là, qui existe sur cette personne-là. On
maintient ce diagnostic.
Mme Labrie : Ça fait qu'il n'y aura
aucune démarche supplémentaire à faire pour ces personnes-là même s'il n'y a
plus...
Mme Rouleau : Non. La personne est
en résidence, en ressource intermédiaire, il y a un encadrement, là, dans cette maison, dans cette ressource, il y a de
l'information sur cette personne, alors c'est cette information-là qui servira.
Mme Labrie : OK.
Donc, eux aussi sont couverts. Peut-être que la ministre peut nous expliquer
davantage, là, parce que ça, c'est quelque chose qui n'était pas très clair
pour moi, pourquoi ça, c'était dans la liste, là, paragraphe 6°,
les personnes responsables de RTF, etc., puis paragraphe 8°, responsables
d'un foyer d'accueil. C'est quoi ça, puis pourquoi ces personnes-là étaient sur
cette liste-là avant, puis qu'est-ce qu'il advient avec ça?
Mme Rouleau : Peut-on suspendre, Mme
la Présidente?
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 18 h 12)
(Reprise à 18 h 14)
La
Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre,
vous avez des commentaires, réponses aux questions?
Mme Rouleau : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Alors, on parle des responsables de ressources de type familial ou foyer d'accueil. C'était votre
question. C'est, grosso modo, là, un reliquat de ce qui a existé, là, dans
l'histoire il y a fort, fort longtemps. Il y a six personnes qui sont
touchées et elles ont un droit acquis jusqu'à... jusqu'à...
Une voix : ...
Mme Rouleau : Jusqu'à la fin.
La Présidente (Mme D'Amours) : Jusqu'à
trois petits points.
Mme Labrie : Tant que nécessaire.
Mme Rouleau : Oui.
Mme Labrie : OK. Je comprends. Bon,
bien, mais ça clarifie quand même, effectivement, là. C'est niché. Les deux
articles totalisent six personnes, en fait. OK. Un reliquat.
Bien, écoutez, moi, je dois dire qu'il y a eu
clairement un enjeu au niveau communicationnel, là, parce qu'on se fait
répondre des choses rassurantes sur ça. Et il y a eu une levée de boucliers
phénoménale, avec raison, quand les gens ont pris connaissance de cet article-là,
parce que ce que la ministre nous dit, qu'elle a commencé à dire depuis qu'on a commencé l'étude détaillée puis ce qu'elle
rajoute aujourd'hui, ce n'était pas... ce n'était pas de l'information accessible, là. Donc, clairement, beaucoup de gens
ont anticipé qu'ils perdraient un... mon Dieu! je trouve que «privilège»,
c'est exagéré, là, pour 161 $ par mois, mais, bon, qu'ils perdraient la
reconnaissance de cette contrainte. Et, dans les faits, on comprend que, pour plusieurs de ces groupes-là, quand même, il
y a quelque chose qui est prévu puis il n'y a pas d'impact financier.
C'est quand même un élément essentiel qui aurait dû être communiqué dès le
départ. Je le dis pour elle, hein, je le dis
pour la ministre, parce qu'elle se serait évitée bien des... bien des
doléances, je vais dire ça comme ça.
Moi, je vois quand même que les enjeux qui
demeurent, là, c'est sur la question de l'âge. Sur la question de l'âge, il y a le droit acquis. Pour la suite des
choses, il n'y a pas de droits acquis. Moi, je vais vous dire, je pense que la
majorité des personnes concernées, là, elles en ont, des contraintes, puis ça
va juste être plus compliqué pour elles de se
les faire reconnaître, ça va prendre plus de démarches auprès d'un
professionnel et une analyse auprès du ministère pour, finalement, passer par un autre chemin puis se la faire
reconnaître. Ce ne sera pas en vertu de l'âge. On peut trouver que c'est
légitime de, justement, changer de stratégie, puis que leurs contraintes autres
soient reconnues, et que ce ne soit pas l'âge, en soi, qui amène la
reconnaissance d'une contrainte, ça se défend, mais, dans les faits, ça va être
plus compliqué et plus long pour ces personnes-là. Et je ne pense pas qu'il y a
d'économies à faire là non plus, bien sincèrement, parce que si, à 58 ans,
tu es encore sur l'aide sociale, il y a des grosses chances que tu aies déjà
une contrainte. Puis ça va... ça prendra la
démarche nécessaire. C'est long, fastidieux. C'est dommage pour ces
personnes-là. Ça va être plus compliqué pour le gouvernement aussi parce
qu'ils vont devoir traiter individuellement chacune de ces milliers de demandes là, au lieu que ce soit reconnu
automatiquement, mais, bon, ça, c'est un choix qui leur appartient.
L'autre bout, qui est encore un peu préoccupant,
c'est la question des enfants à charge. Et j'ai le goût de vous dire : On
ne l'aurait même pas, cette discussion-là, s'il y avait une place en service de
garde pour tous les enfants, là. Donc, ça,
c'est quelque chose que j'espère voir la ministre insister très fort auprès du Conseil des ministres puis de sa collègue la ministre de la Famille, parce que l'essentiel de la pression
qu'on met sur elle par rapport à nos inquiétudes sur les parents d'enfants
d'âge préscolaire, ça vient du fait qu'il n'y a pas assez de places pour tout
le monde. S'il y en avait, on n'en parlerait pas, de ça, OK, mais là,
c'est loin d'être réglé, cette crise-là, en ce moment, et même, à certains moments, on a l'impression qu'on recule dans la
réponse à la population pour le nombre de places qu'il manque encore
pour compléter le réseau.
Le rythme de conversion de places est lent
aussi, puis tant que les places ne sont pas converties, ce que ça fait, c'est que, quand c'est des garderies
privées, bien, il n'y a pas accès à des... à des... aux mêmes... aux mêmes
ressources que quand c'est une place en CPE, pas de place réservée,
notamment, des places protocoles, là, dans les garderies privées. Il n'y a pas
accès aux prestations spéciales pour les enfants à besoins particuliers quand
c'est des garderies privées. Il y a un paquet d'enjeux qui nécessiteraient
vraiment qu'on fasse de toute urgence la conversion puis qu'on développe le réseau sous forme CPE ou
subventionné. Donc, moi, j'insiste ici, là, la façon... Elle nous dit, la
ministre, qu'elle cherche, via son plan de lutte à la pauvreté, des
façons d'intervenir là-dessus. La meilleure façon, là, c'est de livrer des
places dans le réseau de CPE et le plus tôt possible. C'est là où je l'invite à
investir son énergie.
Bien sûr, on peut, en attendant, venir aider ces
familles-là quand même. Nous, il y a quelques années, déjà, on avait proposé
d'avoir une prestation spéciale, là, notamment pour les poupons, là. Entre le
RQAP puis le moment où les gens trouvent une place, c'est souvent après
18 mois que les gens trouvent une place. Des places poupons, il n'y en a pas. On avait proposé, à l'époque, de,
justement, s'arrimer sur les montants offerts pour contraintes temporaires,
parce que, pour nous, c'est ça que c'est, c'est une contrainte temporaire à
l'emploi de se retrouver entre le RQAP puis le moment où l'enfant atteint
18 mois puis que là on réussit enfin à trouver une place.
Pour nous, c'est une
contrainte temporaire, ça fait qu'on s'était appuyé sur les montants offerts
pour les gens qui ont une contrainte
temporaire puis on avait proposé une prestation poupons, là, pour faire le pont
entre la fin du RQAP puis le moment où les gens trouvent une place.
• (18 h 20) •
Évidemment, le coût d'une mesure comme celle-là
irait en décroissant au fur et à mesure qu'on livre des places. Donc, c'est
quelque chose que j'invite le gouvernement à réfléchir en attendant de livrer
des places. Il y a moyen, avec des prestations d'urgence comme celle-là, pour
aider les familles, de leur éviter de sombrer dans la plus grande précarité.
Donc, moi, je lui soumets cette possibilité-là. Mais c'est ça, là, le gros
problème qui reste, à mes yeux, là, et
qu'on... On attend que la solution hors projet de loi arrive pour ces
personnes-là. Ça va passer par le développement du réseau.
Ça fait que j'espère que l'appel est entendu. Je
le dis parce que, dans l'ancienne législature, je l'ai porté, moi, ce
dossier-là devant l'ancien ministre de la Famille, et je dois dire, là, on
sentait que ça bougeait pas mal plus vite sur ce dossier-là à l'époque. Depuis
cette législature-ci, on dirait qu'on stagne. Ça ne... ça ne livre pas, là. Les
places, ça ne livre pas. Puis je ne parle
pas juste les données nationales, là, je regarde les projets en Estrie, là, le
nombre d'histoires que j'entends de
bâtons dans les roues qui sont mis dans les... dans les... aux directrices de
CPE qui essaient de développer de nouvelles installations. C'est un
problème majeur. Le frein vient des fonctionnaires qui empêchent les projets
d'avancer, qui redemandent des documents qu'ils ont déjà eus. C'est un problème
majeur. Et ça, ça a des retombées sur la
ministre. J'ai l'air d'être à côté du sujet, mais ça a des retombées sur la
ministre de la Solidarité sociale. Ça en a. Donc...
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
suis à la limite de vous dire de revenir.
Mme
Labrie : Exact. Mais je le sais que j'ai l'air de faire une
digression, mais c'est que ça plonge des familles dans la précarité.
Puis là on est en train de discuter ici du
dernier filet social qui reste, mais il y en a des familles qui se rendent à ce
dernier filet social juste parce qu'ils n'ont pas eu de place en CPE. C'est du
monde qui ne sont pas éloignés du marché du
travail, là, qui peuvent travailler, qui ne demandent que ça, mais qui ont
épuisé toutes leurs économies à force de ne pas pouvoir retourner travailler
parce qu'il leur manque une place. Ça fait que ça vient concerner la ministre.
Et c'est... et c'est pour ça qu'on a eu une
telle levée de boucliers, dont j'ai fait partie, puis avec mes collègues aussi,
concernant, là, l'abrogation du paragraphe 3°, ici, là.
Les personnes qui ont un enfant à charge, là,
d'âge préscolaire, ces personnes-là, s'ils avaient accès à une place en service
de garde éducatif, on n'aurait pas raison de s'inquiéter pour elles, mais là il
y en a qui ont... il y en a qui n'ont pas
accès et c'est pour ça qu'on s'inquiète pour elles. Et quand j'entends :
Bien, on cherche des solutions en dehors du projet de loi, bien, tant
mieux, mais va falloir qu'elles arrivent vite, ces solutions-là, parce qu'en
attendant on précarise énormément de familles
dans des années cruciales pour le développement de ces enfants-là. Ça fait que
moi, c'est l'appel que je lance à la ministre.
Il y a des choses qu'elle nous dit qui sont
rassurantes, notamment pour les proches aidants, les personnes qui vivent en RI, victimes de violence conjugale,
c'est rassurant, mais, là-dessus, ce que j'entends, c'est une belle intention,
mais la solution rassurante, on ne l'a pas
vue encore et ça va la prendre. Ça va rester une préoccupation tant qu'on
n'aura pas complété le réseau et trouvé une mesure d'urgence, je dirais,
là, pour subvenir aux besoins de ces familles-là en attendant de leur livrer
une place.
La
Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur le volet 53
de... du... Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Mme
Prass : Merci. Juste... Désolé, j'ai manqué le début cet
après-midi des... du débat. Vous avez parlé tantôt de la prestation spéciale, justement, qui va venir
remplacer celle-ci. Est-ce que la prestation spéciale se retrouve dans le
projet de loi?
Mme Rouleau : ...le règlement.
Mme
Prass : C'est dans le règlement. Donc, encore une fois,
pour les personnes concernées, il peut y avoir une certaine crainte
parce que, justement, ce n'est pas inscrit noir sur blanc.
Mme Rouleau : J'ai confirmé
l'intention réglementaire.
Mme Prass : Oui, mais l'intention
réglementaire n'est pas le règlement en tant que tel.
Mme Rouleau : Mais là je ne peux pas
vous fournir le règlement, je... Le règlement va venir.
Mme
Prass : Oui, je comprends, mais, comme le dit ma
collègue... Écoute, nous, on est en train de recevoir des messages en
direct de gens qui ne se sentent pas rassurés.
Mme Rouleau : Mais, tout à l'heure,
votre collègue a dit qu'elle était rassurée.
Mme Prass : Mais
je n'étais pas là. Moi, je n'ai pas entendu tout ce que vous avez mis de
l'avant, donc... Mais, par exemple, j'ai la... j'ai une question pour vous qui
vient, justement, d'un groupe de revendications, qui ont une crainte que le retrait des alinéas 3°, 7°, 9° de cet
article affecterait les personnes qui ont une déficience intellectuelle, surtout, par exemple, et là ils regroupent le fait
qu'on enlève les femmes victimes de violence conjugale et les femmes qui ont
une déficience intellectuelle... tendent à être plus souvent... sont plus
souvent à risque de cette sorte de violence, donc... de ce genre de
violence, donc... Je vais commencer par ça. Pourquoi est-ce que vous avez
choisi de retirer cette contrainte temporaire pour la remplacer par un
programme spécial? Quel était l'esprit derrière cette idée-là?
Mme Rouleau : Rapidement, on enlève
les contraintes à l'emploi pour remplacer par contraintes de santé; contraintes temporaires en emploi pour contraintes
de santé. Et la majorité... Puis j'ai répondu à plusieurs des préoccupations, là, depuis quelques heures, là,
finalement. Malheureusement, vous n'y étiez pas, mais j'ai répondu et... Il
n'y a plus de contraintes emploi, on parle maintenant de contraintes santé.
Alors, pour s'assurer que les personnes ou les
groupes de personnes qui avaient des contraintes temporaires en emploi ne
perdent pas, on a transformé en prestations spéciales ou allocations spéciales,
selon le type. Alors, il y a très peu... il n'y a pas de... Et puis j'ai...
Alors, il n'y a personne qui perd. Et puis j'ai pris des engagements à travailler dans le cadre du plan de lutte, et avec
mes collègues, pour m'assurer que certains groupes, on parle des femmes,
des familles monoparentales avec enfants de
moins de cinq ans particulièrement... trouver des solutions qui seront plus
avantageuses pour elles.
Mme Prass : ...vous mentionnez... On
parle de l'état physique ou mental, excusez-moi, la contrainte «de santé
lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la famille». Donc, encore une
fois, pour les familles qui ont un enfant avec un handicap, pourquoi est-ce
qu'on spécifie ici un membre adulte de la famille?
Mme Rouleau : Qui est prestataire
d'un enfant... qui est parent d'un enfant?
Mme Prass : Oui. C'est ça, parce que
là on dit «une allocation»...
Mme Rouleau : Alors, il n'y a pas de
perte. Il y avait une contrainte temporaire à l'emploi, ça n'existe plus, ce
sera une prestation.
Mme Prass : Oui, mais ma question
est : Pourquoi, dans 53, est-ce que vous précisez «la prestation de
base est augmentée d'une allocation pour contrainte de santé lorsque l'adulte
seul ou membre adulte de la famille»? Pourquoi pas lorsqu'un adulte qui est à
la charge d'un enfant, par exemple?
Donc là, c'est parce que vous venez... vous
prenez tous les gens qui étaient dans cette... qui étaient dans... qui étaient
contraintes de santé temporaire, vous les mettez dans la prestation spéciale.
Mais là, donc, est-ce que vous introduisez...
Parce que j'essaie juste de comprendre pourquoi on spécifie adulte, membre
adulte de la famille, et pas un enfant, par exemple.
Mme Rouleau : C'est l'adulte qui est
prestataire, qui fait la demande et qui a un enfant handicapé.
Mme Prass : Donc, il serait
considéré dans... OK. Parce que... Bien, une des craintes qu'on a eues, bien,
une des craintes qu'on nous a partagées,
c'était que... parce qu'on spécifie membre adulte de la famille, que ça ne
comprendrait pas... Parce que la contrainte de santé, c'est l'enfant du
parent, c'est... c'est la raison de la... La raison que le parent reçoit la prestation, c'est parce que leur enfant
a une crainte... a une contrainte. Donc, il y avait une certaine inquiétude
que, quand on spécifie que c'est un membre
adulte de la famille... Je comprends que c'est eux qui reçoivent la prestation,
mais la prestation, ils la reçoivent en raison de la contrainte de leur
enfant. Donc, je veux juste m'assurer qu'on a le statu quo et, comme vous avez dit, ces familles vont toujours être...
vont recevoir la même prestation dans le programme spécial.
Mme Rouleau : Oui.
Mme Prass : OK.
La
Présidente (Mme D'Amours) : D'autres commentaires sur 53? On serait rendus à
53.1, mais, si vous le voulez bien, il est 18 h 29. Donc,
nous...
Mme Rouleau : ...déposer?
La
Présidente (Mme D'Amours) : Il reste une minute. Moi, ce que je vous demande,
ce serait plutôt, demain, de lire votre texte pour qu'on soit dans le...
dans le vif du sujet. Alors, je vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 29)