(Neuf
heures quarante-huit minutes)
Le Président (M.
Allaire) : Alors, bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare
la Commission de l'économie et du travail ouverte.
Alors, la commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 71, loi visant à améliorer l'accompagnement des
personnes et à simplifier le régime d'assurance sociale.
Mme la secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)
est remplacée par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); Mme Mallette
(Huntingdon) est remplacée par Mme Poulet (Laporte); Mme Tremblay
(Hull) est remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme Cadet
(Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce); et M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, si vous vous souvenez,
lors de l'ajournement des travaux, le 7 novembre dernier, on m'a soufflé à
l'oreille que nous étions rendus à l'article 48. Puisque ça fait plus qu'une semaine, je demanderais peut-être à la
ministre de relire l'article 48, s'il vous plaît, mais aussi, de mémoire,
là, vous aviez un amendement à déposer. Donc, vous pouvez faire les deux, là,
simultanément. La parole est à vous.
Mme Rouleau :
Je vous remercie. Merci beaucoup,
M. le Président, alors, et bonjour à mes collègues qui sont présentes,
et la banquette, merci beaucoup.
À l'article 48,
M. le Président : L'article 131 de cette loi est modifié :
1° par la
suppression, dans le paragraphe 5° et après «prestation d'aide», de
«financière»;
2° par le remplacement
du paragraphe 8° par le suivant :
«8° prévoir dans
quels cas et à quelles conditions un enfant n'est pas à la charge d'une
personne ou est à la charge d'un autre adulte que son père ou sa mère ou ses
parents ou l'un d'eux et désigner cet adulte et limiter l'admissibilité d'un enfant mineur à certains programmes ou à certaines
prestations ou allocations ainsi que déterminer la durée de cette
admissibilité;»;
3° par l'insertion,
après le paragraphe 13°, du suivant :
«13.1° désigner, pour
l'application du premier alinéa de l'article 31, les professionnels de la
santé ou des services sociaux habilités à produire un rapport médical;».
• (9 h 50) •
L'article 48 du
projet de loi modifie l'article 131 de la Loi sur l'aide aux personnes et
aux familles, une disposition qui regroupe les habilitations réglementaires
découlant du titre I de cette loi, en concordance avec d'autres dispositions du
projet de loi.
Et, M. le Président,
je vais déjà déposer l'amendement, qui se lit comme suit :
Article 48, article 131
de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Remplacer les paragraphes
2° et 3° de l'article 48 du projet... du projet de loi par les
suivants :
2° par le
remplacement du paragraphe 8° par le suivant :
«8° prévoir dans
quels cas et à quelles conditions un enfant n'est pas à la charge d'une
personne ou est à la charge d'un autre adulte que son père ou sa mère ou ses
parents ou l'un d'eux et désigner cet adulte ainsi que déterminer les
programmes ou les prestations ou allocations auxquels un enfant mineur est
admissible ainsi que la durée de cette admissibilité.»
3° par l'insertion,
après le paragraphe 13°, du suivant :
«13.1° désigner, pour
l'application du premier alinéa de l'article 31, les professionnels de la
santé ou des services sociaux habilités à produire une évaluation médicale ou
psychosociale;».
Il
s'agit, M. le Président, d'un amendement de concordance avec les amendements
adoptés aux articles 9 et 12 du projet de loi.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'amendement déposé à l'article 48? S'il n'y a pas de commentaire,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire... Ah! est-ce que...
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Allaire) : Parfait. Là, je vous le dis d'avance, je suis un peu
rouillé, là, ça fait que ça va revenir
tranquillement. Donc, l'amendement est adopté à... déposé à l'article 48.
On revient à l'article 48 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires
à l'article 48 tel qu'amendé? Il n'y a pas de commentaire. Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 48 tel qu'amendé. Est-ce
qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Donc, je vous rappelle aussi qu'on procède par blocs. Donc, je vous amène...
quand même, c'est... l'article suivant du bloc 8, c'est l'article 49. Mme
la ministre, je vous cède la parole pour la lecture.
Mme
Rouleau : Oui, M. le Président. À l'article 49, et
bravo pour votre nomination, M. le Président, cette loi...
L'article 49 : Cette loi est modifiée
par l'insertion, après l'article 131, du suivant :
«131.1. Le ministre peut, par règlement :
«1° prévoir,
pour l'application du troisième alinéa de l'article 26, dans quels cas et
à quelles conditions d'autres catégories
de personnes peuvent être admissibles à une aide financière et limiter
l'admissibilité à certains programmes ou à certaines prestations ou
allocations ainsi que déterminer la durée de cette admissibilité;
«2° mettre en oeuvre, pour l'application du
deuxième alinéa de l'article 43.4, un projet pilote dont les normes et les
obligations diffèrent de celles prévues par la présente loi ou par un règlement
pris pour son application.»
L'article 49 du projet de loi modifie la
Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin d'introduire
l'article 131.1 à cette loi, une disposition qui regroupe les
habilitations réglementaires conférées au ministre, en concordance avec les
articles 10 et 18 du projet de loi.
Le Président (M. Allaire) : ...Mme
la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 49? S'il n'y a
pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 49 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Adopté. Merci. Alors, on va à l'article suivant,
l'article 50, et je pense qu'il y a un amendement, Mme la ministre.
Mme Rouleau : Il y a
effectivement... Je lis d'abord l'article.
Le Président (M. Allaire) : L'article,
s'il vous plaît.
Mme Rouleau : À l'article 50,
M. le Président. L'article 132 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «sociale» par
«financière de dernier recours»;
2° par l'insertion, après le paragraphe 3°, du
suivant :
«3.1° désigner les professionnels de la santé ou
des services sociaux habilités à rédiger l'attestation médicale prévue au
paragraphe 2° de l'article 53;»;
3° par la suppression des paragraphes 4° et 5°;
4° par le remplacement du paragraphe 6° par le
suivant :
«6° déterminer les ajustements pour adultes qui
ne peuvent simultanément être cumulés avec une allocation pour contrainte de
santé et une allocation d'aide à l'emploi ou une allocation de soutien;»;
5° par le remplacement, dans le paragraphe 7°,
de «temporaires» par «de santé»;
6° par l'insertion, après le paragraphe 15.1°,
des suivants :
«15.2° financer les montants du supplément pour
les études menant à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou de la
prime à la diplomation et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces
montants sont accordés;
«15.3°
prévoir, pour l'application de l'article 58.1, des règles assouplies
concernant les matières qui y sont visées;»;
7° par l'insertion, après le paragraphe 18°, du
suivant :
«18.1° déterminer, pour l'application du premier
alinéa de l'article 63, dans quels cas et à quelles conditions un adulte ou les membres de la famille ne sont pas
tenus d'exercer leurs droits ou de se prévaloir des avantages dont ils
peuvent bénéficier en vertu d'une autre loi;».
Donc, on est toujours dans 50. L'article 50
du projet de loi modifie l'article 132 de la Loi sur l'aide aux personnes
et aux familles, lequel regroupe la liste des habilitations réglementaires par
le nouveau Programme d'aide financière de dernier recours.
Le Président (M. Allaire) : Mme la
ministre, je crois que vous avez un amendement.
Mme Rouleau : Amendement, M. le
Président. Alors, à l'article 50, article 132 de la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles, remplacer le paragraphe 5° de l'article 50
du projet de loi par le suivant :
5° par le
remplacement, dans le paragraphe 7°, de «temporaires et» par «de santé, de
l'allocation pour contraintes sévères de santé ainsi que».
L'amendement apporté à
l'article 50 du projet de loi vise à ajouter, dans la liste des
habilitations réglementaires du nouveau Programme d'aide financière de
dernier recours, le pouvoir du gouvernement de prévoir par règlement le montant
de l'allocation pour contraintes sévères de santé. Cette modification est
nécessaire en raison de la fusion du Programme
d'aide sociale avec le Programme de solidarité sociale. En effet, ce pouvoir
réglementaire du gouvernement actuellement prévu pour le Programme de
solidarité sociale à l'article 133 de la Loi sur l'aide aux personnes et
aux familles est abrogé par l'article 51 du projet de loi.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'amendement déposé à l'article 50?
S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'amendement déposé à l'article 50 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Allaire) : On revient à l'article 50 tel qu'amendé. Est-ce qu'il
y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que l'article 50, amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Merci. Ça termine le bloc 8. Donc, je vous amène au bloc 9, Autres lois. Mme
la ministre, l'article 63, s'il vous plaît.
Mme Rouleau :
À l'article 63, M. le Président : L'article 2 de la Loi sur le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des
partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la
sécurité du revenu et des allocations sociales» par «de l'assistance sociale».
L'article 63 du
projet de loi modifie l'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Emploi
et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du
travail, la loi constitutive du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, afin de remplacer les
termes «sécurité du revenu» et «allocations sociales» par ceux, plus actuels,
d'«assistance sociale».
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 63? S'il n'y
a pas de question, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Allaire) : Adopté. Parfait. Merci. L'article 64, Mme la ministre.
Mme Rouleau :
À l'article 64, M. le Président : L'article 5 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «, à la sécurité du
revenu et aux allocations sociales» par «et à l'assistance sociale».
L'article 64 du
projet de loi modifie le paragraphe 2° de l'article 5 de la Loi sur le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail afin de
remplacer les termes «sécurité du revenu» et «allocations sociales» par ceux
plus actuels d'«assistance sociale», en concordance avec la modification
effectuée à l'article 63 du projet de loi.
• (10 heures) •
Le Président (M.
Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 64? Pas de commentaire? S'il n'y a pas de commentaire, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Allaire) : Parfait. On continue à l'article 65.
Mme Rouleau :
À l'article 65,
l'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «de sécurité du revenu et d'allocations sociales» par
«d'assistance sociale».
L'article 65 du
projet de loi modifie le premier alinéa de l'article 8 de la Loi sur le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail afin de
remplacer les termes «sécurité du revenu» et «allocations sociales» par ceux,
plus actuels, d'«assistance sociale», en concordance avec la modification effectuée
aux articles 63 et 64 du projet de loi.
Le Président (M.
Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 65? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Merci. L'article 65 est adopté. Alors, nous
allons passer à l'article 66, Mme la ministre.
Mme Rouleau : M.
le Président, à l'article 66 : L'article 10 de cette loi est
modifié par le remplacement de «de sécurité du revenu et d'allocations
sociales» par «d'assistance sociale».
L'article 66 du projet de loi modifie
l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail afin de
remplacer les termes «sécurité du revenu» et
«allocations sociales» par ceux, plus actuels, d'«assistance sociale», en
concordance avec la modification effectuée aux articles 63 à 65 du
projet de loi.
Le
Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 66? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci. On passe à l'article 58.
Mme Rouleau : À l'article 58,
M. le Président : L'article 11 de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°,
de «chapitre IV du titre II» par «titre II.1».
L'article 58 du projet de loi modifie le
paragraphe 4° de l'article 11 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin de remplacer la
référence au chapitre IV du titre II de la Loi sur l'aide aux
personnes et aux familles, qui concerne les programmes spécifiques, par
celle du titre II.1. Il s'agit d'une modification de concordance avec les
articles 34 et 40 du projet de loi.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
commentaires sur l'article 58? S'il n'y a pas de commentaire, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait,
l'article 58 est adopté. On passe à l'article 59, Mme la ministre.
Mme
Rouleau : À l'article 59, M. le Président :
L'article 449 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)
est modifié par le remplacement de «d'un programme d'aide sociale, de
solidarité sociale ou de revenu de base» par «du Programme
d'aide financière de dernier recours ou du Programme
de revenu de base».
L'article 59 du projet de loi modifie l'article
449 du Code de procédure civile afin de remplacer la référence au Programme d'aide sociale et au Programme de
solidarité sociale qui est faite par celle du nouveau Programme d'aide
financière de dernier recours, en concordance avec les articles 19 et 20
du projet de loi, qui établissent ce nouveau programme.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 59? S'il
n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci, Mme la ministre. On passe à l'article 60.
Mme Rouleau : À l'article 60 :
L'article 569 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «d'un programme d'aide sociale ou de solidarité sociale» par «du
Programme d'aide financière de dernier recours».
L'article 60 du projet de loi modifie
l'article 569 du Code de procédure civile afin de remplacer la référence au Programme d'aide sociale et au Programme de
solidarité sociale qui est faite par celle du nouveau Programme d'aide
financière de dernier recours, en concordance avec les articles 19 et 20
du projet de loi, qui établissent ce nouveau programme.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
commentaires sur l'article 60? Pas de commentaire. Nous allons
procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 60 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
L'article 60 est adopté. Nous passons maintenant à l'article 61. Mme
la ministre.
Mme Rouleau : À
l'article 61 : L'article 698 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «prestation
d'aide sociale, de prestation d'objectif
emploi, d'allocation de solidarité sociale» par «prestation d'aide de dernier
recours, de prestation d'objectif emploi»;
2° par le remplacement, dans le
quatrième alinéa, de «d'allocation de solidarité sociale pour une personne
seule» par «de prestation d'aide de dernier recours pour une personne seule
avec une allocation pour contraintes sévères de santé».
L'article 61 du
projet de loi modifie l'article 698 du Code de procédure civile afin de
remplacer les références aux prestations
d'aide sociale et aux allocations de solidarité sociale qui y sont faites par
celle de «prestation d'aide de dernier recours», en concordance avec les
articles 24 et 25 du projet de loi.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 61? Pas de commentaire.
Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 61
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci. L'article 61 est adopté. Nous passons à l'article 62. Mme la
ministre.
Mme Rouleau :
À l'article 62, M. le
Président : L'article 21 de la Loi sur la justice administrative
(chapitre J-3) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du
deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«2° en vertu de
l'article 118 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre
A-13.1.1) contre une décision portant sur l'évaluation des contraintes de santé
visées à l'article 53 de cette loi ou sur l'évaluation des contraintes
sévères de santé visées à l'article 53.1 de cette loi;».
L'article 62 du
projet de loi remplace le paragraphe 2° du deuxième alinéa de
l'article 21 de la Loi sur la justice administrative afin de tenir compte
du remplacement des contraintes temporaires à l'emploi et des contraintes sévères à l'emploi par des «contraintes de santé»
et des «contraintes sévères de santé», en concordance avec l'article 25 du
projet de loi.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 62? S'il n'y a pas de
commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 62 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci. L'article 62 est adopté. Nous passons à l'article 71. Mme la
ministre.
Mme Rouleau : À l'article 71 : L'article 37.7 de
la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est
modifié par la suppression, dans le paragraphe e, de «, II».
L'article 71
du projet de loi modifie l'article 37.7 de la Loi sur la Régie de
l'assurance maladie du Québec afin de supprimer, dans le paragraphe e, la
référence qui est faite au chapitre II de la Loi sur l'aide aux personnes
et aux familles, en concordance avec
l'article 33 du projet de loi, qui abroge ce chapitre dans la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles.
Et j'ai un
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y.
Mme Rouleau :
À l'article 71, article 37.7 de la Loi sur la Régie de l'assurance...
Une voix : ...
Le Président (M.
Allaire) : Ça va, Mme la ministre? On continue.
Mme Rouleau :
Bon, OK, c'est à l'écran. Merci. Alors, à l'article 71,
article 37.7 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Remplacer
l'article 71 du projet de loi par le suivant :
71.
L'article 37.7 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
(chapitre R-5) est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe e, de «d'aide financière prévu à l'un des
chapitres I, II, V et VI du» par «d'assistance sociale prévu au».
L'amendement vise à
remplacer l'article 71 du projet de loi afin que la modification apportée
à l'article 37.7 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
remplace la référence à certains chapitres des programmes d'aide financière du titre II de la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles par celle, tout simplement, des programmes
d'assistance sociale, en concordance avec les articles 17 et 34 de ce
projet de loi.
• (10 h 10) •
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions sur
l'article... sur l'amendement déposé à
l'article 71, pardon? S'il n'y a pas de question, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement déposé à
l'article 71 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Allaire) : Parfait. L'amendement est adopté. On revient à
l'article 71 amendé. Est-ce qu'il y a des questions? S'il n'y a pas de
question, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 71 tel
qu'amendé. Donc, est-ce qu'il est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. L'article 71, tel qu'amendé, est adopté. Donc, ce qui met fin
à ce bloc, on s'en va au bloc X, Dispositions transitoires et finales.
Mme Rouleau :
Avant tout, M. le Président...
Le Président (M.
Allaire) : Oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme Rouleau :
...si vous permettez, j'aimerais faire un petit retour sur
l'article 41.
Le Président (M.
Allaire) : Si on veut faire... Il n'y a pas de problème, mais, si on
veut faire un retour sur l'article 41, ça prend le consentement. Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour retourner maintenant à l'article 41? Je
comprends que oui. Consentement. Parfait. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Rouleau :
À l'article 41, il y avait... En fait, je veux répondre à des questions
qui ont été posées par ma collègue la députée de Sherbrooke sur la dette
solidaire. Il y avait deux questions, le nombre de personnes et à quelle autre loi on se référait dans la dette solidaire.
Alors, selon les statistiques, au 31 mars 2024, il y avait
40 837 prestataires du Programme d'assistance sociale qui
avaient une dette, et le nombre de personnes ayant une dette solidaire, au
31 mars toujours, s'élève à 6 845 personnes sur le total. Et les
lois... On a la loi... pardon, on a la Loi sur les impôts à deux niveaux, les allocations familiales ainsi que
le crédit d'impôt pour solidarité qui fait référence à la dette solidaire...
Une voix : ...
Mme Rouleau :
Ça, c'est... ça ressemble à un bec, mais je ne pense pas que ça soit ça.
Une voix : C'est
la Loi sur l'assurance maladie.
Mme Rouleau :
...je ne sais pas c'est l'écriture de qui, là, mais ça porte à confusion,
ainsi que — pardon,
excusez-moi — ainsi
que la Loi sur l'assurance maladie qui fait référence à la dette solidaire.
Le Président (M.
Allaire) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui,
bien, j'aimerais quand même réitérer qu'on devrait mettre à jour ces
dispositions-là. Je comprends que ça repose sur la présomption que l'autre
personne a aussi profité de n'avoir pas respecté les règles, par exemple, parce
que c'est souvent ça, les circonstances qui mènent à une dette. Je pense qu'on
a tort d'avoir cette présomption-là, et qu'il devrait y avoir une dette
solidaire seulement quand on peut démontrer que l'autre personne a profité, par
exemple, d'une fausse déclaration, et qu'on devrait cesser de le présumer
d'emblée.
Donc, j'ai déjà fait
mon plaidoyer pour ça, là, je ne le referai pas au complet, mais, à mon avis,
on a tort, comme législateurs, de laisser
une disposition comme celle-là, puis on devrait l'appliquer seulement quand on
est capable de démontrer qu'il y a vraiment eu bénéfice de la part de
l'autre personne de fausse déclaration.
Mme Rouleau :
ll y a des moments où on peut... où la dette solidaire peut être écartée.
Il y a trois conditions. D'abord, c'est ne pas avoir reçu l'avis de
réclamation; ensuite, que... lorsque la réclamation a pour motif l'acte ou
l'omission de son conjoint et qu'elle ne pouvait raisonnablement connaître ce
motif; et, troisièmement, lorsque cette personne est dans l'impossibilité de
déclarer sa situation réelle en raison de violence, particulièrement, violence
à son endroit par son conjoint ou à l'égard d'un enfant à sa charge. Alors, ce
sont les trois raisons qui sont instaurées dans la loi.
Le Président (M.
Allaire) : D'autres commentaires sur l'article 41? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci. L'article 41 est adopté. Donc, comme on s'est entendu, on revient
au bloc X, Dispositions transitoires et finales. Mme la ministre,
l'article 72.
Mme Rouleau :
À l'article 72, madame... M. le Président, pardon, excusez-moi.
Le Président (M.
Allaire) : Ça va, ça va.
Mme Rouleau :
Dans toute loi ainsi que dans tout autre document, à moins que le contexte
ne s'y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires :
1°
les expressions «d'un Programme d'aide financière de dernier recours« et «à un
Programme d'aide financière de dernier recours» sont remplacées par,
respectivement, «du Programme d'aide financière de dernier recours» et «au
Programme d'aide financier de dernier recours»;
2°
l'expression «programme d'aide financière prévu au chapitre I, II, V ou VI
du» est remplacée par l'expression «programme d'assistance sociale prévu
au».
L'article 72 du projet de loi prévoit que
les modifications de concordance nécessaires concernant la référence au nouveau
Programme d'aide financière de dernier recours et à celle d'un programme
d'assistance sociale seront effectuées dans toute loi ou document.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
questions sur l'article 72? S'il n'y a pas de question, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 72 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci. L'article 72 est adopté. Mme la ministre, l'article 73.
Mme Rouleau : À l'article 73,
j'ai un amendement.
Une voix : ...
Mme Rouleau : Non, non, désolée, il
n'y a pas d'amendement.
À l'article 73, M. le Président : À
compter du (indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente loi), une personne qui était prestataire
du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale le (indiquer
la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la
présente loi) est considérée un prestataire du Programme d'aide financière de dernier recours prévu à
l'article 44 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), tel qu'édicté par
l'article 20 de la présente loi, selon les modalités établies pour ce
nouveau programme par la présente loi, notamment :
1° le prestataire du Programme d'aide sociale
qui bénéficiait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la
présente loi), d'une allocation pour contraintes temporaires prévue au
paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 53 de la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles, tel qu'il se lisait à cette date, a droit, dans
le cadre du Programme d'aide financière de dernier recours, à l'allocation pour
contraintes de santé prévue à cet article, tel qu'édicté par l'article 25
de la présente loi, pour la durée prévue à son rapport médical;
2° le prestataire du Programme de solidarité
sociale en date du (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur de l'article 20 de la présente loi) a droit, dans le programme...
dans le cadre du Programme d'aide financière
de dernier recours, à l'allocation pour contraintes sévères de santé prévue à
l'article 53.1 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles,
tel qu'édicté par l'article 25 de la présente loi.
L'article 73 du projet de loi prévoit qu'un
prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale est considéré un prestataire du
Programme d'aide financière de dernier recours, sans aucune formalité. Plus particulièrement, le paragraphe 1° de
l'article 73 du projet de loi reconnaît le droit à l'allocation pour
contraintes de santé au prestataire qui bénéficie actuellement de
l'allocation pour contraintes temporaires à l'emploi en raison de son état de
santé, et ce, pour la durée prévue au rapport médical. Le paragraphe 2°...
et on pourrait dire évaluation médicale. Le paragraphe 2° de
l'article 73 du projet de loi reconnaît, sans autre formalité, le droit à
l'allocation pour contraintes sévères de santé au prestataire qui bénéficie
actuellement de l'allocation de solidarité sociale accordée dans le cadre du
Programme de solidarité sociale.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 73? Mme
la députée des Mille-Îles, la parole est à vous.
Mme McGraw : Oui, merci, M. le
Président. Donc, c'est plutôt une question pour...
Une voix : ...
Mme McGraw : Oui.
Notre-Dame-de-Grâce, oui.
Le Président (M. Allaire) : Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vous cède la parole. Je vais finir par me
dérouiller.
• (10 h 20) •
Mme McGraw : Pas de problème. Donc,
c'est ça, juste une question. Donc, Mme la ministre, évidemment, avec ce projet
de loi, il y a des changements importants, majeurs, puis on a longuement
discuté, lors de l'article 25, «contraintes à l'emploi», «contraintes
temporaires à l'emploi ou sévères à l'emploi», remplacées par la notion de
«contraintes de santé», on a eu une longue discussion sur la définition de
«contraintes de santé» élargie, qui prend en considération non seulement... en
compte non seulement l'état mental et physique, mais aussi psychosocial.
Alors, juste avec tous ces changements-là et
évidemment les deux programmes, le Programme de solidarité sociale et Programme
d'aide sociale qui vont devenir programme d'aide de dernier recours, est-ce que
la ministre pourrait nous informer ou comment... Quels
sont les plans pour informer les prestataires, les bénéficiaires de tous ces changements, aussi de les rassurer? Parce que
c'est des grands changements, les expliquer... les expliquer, ces changements
aussi par règlement. Donc, plan de communication, de sensibilisation,
d'accompagnement dans la communication des décisions, la suite... la suite des
choses.
Le Président (M. Allaire) : Mme la
ministre.
Mme Rouleau : C'est une bonne
question. En fait, bon, le changement va se faire automatiquement, mais
l'information va être basée sur une stratégie de communication qu'on va mettre
en place, du même titre que lorsqu'on a mis en place le PRB, bien, on a
beaucoup utilisé le milieu communautaire, des gens qui sont proches des
prestataires pour faire... pour transmettre l'information notamment, mais il y
a toute une stratégie de communication qui sera mise en place.
Mme McGraw : Évidemment, avec le
Programme de revenu de base, c'était peut-être des bonnes nouvelles pour
beaucoup de personnes au Québec, et il y a peut-être des éléments qui vont...
On a entendu les groupes qui ont parlé, qui avaient des inquiétudes face à ces
changements-là, ce projet de loi ou certains aspects en particulier, la
nouvelle... la notion de contraintes de santé. Donc, à part de travailler avec
le secteur communautaire sur le terrain, est-ce qu'on envisage autre chose pour
accompagner, on va dire, les prestataires, les futurs prestataires aussi?
Mme Rouleau : Bien, le projet loi
est basé sur l'accompagnement, donc nous allons accompagner, bien sûr. Et
l'information... Il y aura, comme je vous l'ai dit, une stratégie de
communication pour que les personnes sachent qu'il y a ce changement. Elles
n'auront pas à procéder elles-mêmes au changement. Il y aura une... presque
une... puis-je parler d'une automatisation, là, mais quelque chose comme ça,
là. Le changement va se faire très rapidement, comme ça s'est fait pour le PRB.
Et on va compter sur l'appui des partenaires qui auront des trousses
d'information puis qui pourront... qui pourront parler, là, directement aux
gens. Mais il y aura... À la base, là, il y a une stratégie de communication en bonne et due forme qui va faire
en sorte que tout le monde soit... tous les prestataires soient informés.
Mme McGraw : Donc, via le secteur
communautaire, les groupes sur le terrain, mais aussi...
Mme Rouleau : ...
Mme McGraw : Notamment. Et aussi
individuellement, avec... en communication, soit par lettre, avec les
prestataires... des lettres, on imagine?
Mme Rouleau : ...
Mme McGraw : Et aussi, en parlant de
plan d'accompagnement personnalisé qui va être offert à tous les prestataires,
pas juste sur demande, mais offert aussi, j'imagine, communiquer ce nouvel
aspect d'un plan d'accompagnement offert à tous les prestataires. Il va y avoir
aussi un plan de communication proactif.
Mme Rouleau : ...de communication.
Mme McGraw : Et je crois que...
Évidemment, par la suite des choses, tout ce qui va se faire par règlement, on
a compris que des aspects importants de ce projet de loi va donner suite à des
règlements, et ces aspects-là aussi vont être communiqués de façon proactive
aux parties prenantes.
Mme Rouleau : Oui. Chaque fois qu'il
y aura un règlement qui sera... qui sera décidé, il y aura un plan de
communication joint à ce règlement, à cette nouvelle application.
Mme McGraw : Merci.
Le Président (M. Allaire) : Pas
d'autres questions? Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je ne me tromperai plus, je vous le promets. Merci, Mme
la ministre. Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre commentaire sur
l'article 73. Nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'article 73 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
L'article 73 est adopté. L'article 74. Mme la ministre.
Mme Rouleau : M. le Président. Bien,
l'article 74 : À compter du (indiquer ici la date de l'entrée en
vigueur de l'article 33 de la présente
loi), les demandes portant sur l'admissibilité d'une personne au Programme de
solidarité sociale qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du
ministre sont traitées conformément à l'article 70 de la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), tel qu'il se lisait le
(indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 33 de la présente loi), sauf si la personne se désiste de sa
demande et présente une nouvelle demande en vertu de
l'article 53.1 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel
qu'édicté par l'article 25 de la
présente loi. Dans ce cas, l'existence de contraintes sévères de santé ne peut
être reconnue pour une période antérieure au (indiquer ici la date de
l'entrée en vigueur de l'article 25 de la présente loi).
L'article 74 du projet de loi détermine les
règles applicables au traitement des demandes d'admissibilité au Programme de
solidarité sociale en cours. Ces demandes seront traitées selon le droit
applicable en vigueur à la date de leur
dépôt, sauf si une personne se désiste à sa demande. Dans ce cas, la demande de
reconnaissance d'une contrainte sévère
de santé sera traitée en vertu du nouveau... du droit nouveau, mais la
contrainte ne pourra être reconnue rétroactivement.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 74? Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.
Mme McGraw : Oui, merci, M. le
Président. C'est revenir un peu sur une question très particulière, d'ailleurs,
ça a été suggéré par Centraide, entre autres. C'est l'idée que les personnes
qui sont... qui vont sentir les impacts
directs de ce... de cette nouvelle loi soient impliquées, soient engagées,
soient consultées sur le... un peu le... bien, l'aspect communication,
l'impact, même l'idée d'un comité d'usagers. Est-ce que, dans son plan de
communication, de sensibilisation, on
envisage l'implication, peut-être, la participation, je devrais dire, des
usagers, des prestataires, un comité quelconque?
Mme Rouleau : On a déjà un comité...
des comités consultatifs et qui incluent des personnes qui sont... qui sont des
prestataires de l'aide de dernier recours.
Mme
McGraw : Et c'est par... ces comités vont être consultés,
parce que c'est des comités consultatifs, sur le... un peu la mise en
oeuvre de la loi.
Mme Rouleau : Les comités
consultatifs sont consultés.
Mme McGraw : Merci.
Le Président (M. Allaire) : Ça va?
Merci. Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre commentaire pour
l'article 74. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 74 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci. L'article 74 est adopté. L'article 75. Mme la ministre.
Mme
Rouleau : L'article 75, M. le Président. Pour
l'application du premier alinéa de l'article 83.17 de la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), tel que modifié
par l'article 37 de la présente loi : 1° sont considérées des
contraintes sévères de santé les contraintes sévères à l'emploi au sens de
l'article 70 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel qu'il
se lisait le (et indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 33 de la présente loi);
2° est considérée prestataire du Programme
d'aide financière de dernier recours toute personne prestataire du Programme de
solidarité sociale établi en vertu des dispositions du chapitre II du
titre II de la Loi sur sur l'aide aux personnes et aux familles,
telles qu'elles se lisaient le (indiquez ici la date qui précède celle de
l'entrée en vigueur de l'article 33 de la présente loi).
L'article 75 du projet de loi reconnaît les
contraintes sévères à l'emploi comme des contraintes sévères de santé aux fins de l'admissibilité au Programme de
revenu de base. Les prestataires actuels du Programme de solidarité sociale
seront d'emblée reconnus comme prestataires du nouveau Programme d'aide
financière de dernier recours avec une contrainte sévère de santé.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 75? S'il
n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté,
parfait. L'article 75 est adopté. Mme la ministre, l'article 76.
Mme Rouleau : À l'article 76.
M. le Président : Les dispositions de l'article 105 de la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles
(chapitre A-13.1.1), tel que modifié par l'article 43 de la présente
loi, s'appliquent à l'égard d'un avis de réclamation émis à compter du
(indiquez ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 43 de la
présente loi).
L'article 76 du projet de loi prévoit que
le nouveau délai de prescription pour le recouvrement d'un montant... d'un
montant dû en... Je recommence. L'article 76 du projet de loi prévoit que
le nouveau délai de prescription pour le
recouvrement d'un montant dû en cas de fausse déclaration ne s'applique qu'aux
nouvelles réclamations.
• (10 h 30) •
Le Président (M. Allaire) :
Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'article 76? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 76 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci. L'article 76 est adopté. Mme la ministre, l'article 77.
Mme Rouleau : À l'article 77,
il y aura un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Je vous laisse lire l'article et l'amendement ensuite.
Mme Rouleau : À compter du (et
indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 25 de la présente
loi), un prestataire qui bénéficiait d'une allocation pour contrainte
temporaire visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 53
de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), en
ce qui concerne la garde d'un enfant à sa
charge, au paragraphe 4°, 6° ou 8° de cet article, tels qu'ils se lisaient
le (et indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 25 de la présente loi), continue de bénéficier de cette
allocation, tant qu'il demeure, sans interruption, prestataire du Programme
d'aide financière de dernier recours prévu à l'article 44 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel
que remplacé par l'article 20 de la présente loi, ou bénéficiaire des
services dentaires ou pharmaceutiques en application de
l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) et qu'il respecte les
cas et les conditions ou l'âge prévus aux articles 62 et 63 de ce règlement
qui sont applicables à sa situation, tels qu'ils se lisaient à cette date.
L'article 77
du projet de loi reconnaît un droit acquis aux prestataires bénéficiant d'une
allocation pour contraintes temporaires pour les motifs qui y sont
prévus.
J'amène... j'apporte un amendement, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) : Allez-y.
Mme Rouleau : À l'article 77 du
projet de loi :
1° remplacer «6° ou 8°» par «6° à 8°»;
2° ajouter, à la fin, les alinéas
suivants :
«Toutefois,
le prestataire qui bénéficie d'une allocation pour contraintes temporaires à
l'emploi en application du premier alinéa cesse d'y avoir droit dès
qu'il devient admissible à une allocation pour contraintes de santé ou à une
allocation pour contraintes sévères de santé prévues aux articles 53 et
53.1 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tels que remplacés par
l'article 25 de la présente loi.
«Les dispositions de l'article 54 de la Loi
sur l'aide aux personnes et aux familles, tel que modifié par l'article 26 de la présente loi, s'applique
au prestataire d'une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi prévue
au premier alinéa.»
L'amendement vise à préciser que le prestataire
qui bénéficie d'une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi perd le
droit à cette allocation dès qu'il devient admissible à une allocation pour
contraintes de santé ou à une allocation
pour contraintes sévères de santé. L'amendement vise également à préciser que le prestataire qui
bénéficie d'une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi ne
peut cumuler simultanément cette allocation avec une allocation d'aide à l'emploi ou une allocation de soutien, comme c'est
déjà le cas actuellement. L'article 54, tel que modifié,
s'appliquera au prestataire bénéficiant d'un droit acquis.
Le Président (M. Allaire) : ...Mme
la ministre. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement déposé à
l'article 77? S'il n'y a pas de question, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 77
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. L'amendement est adopté. On
revient à l'article 77 amendé. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 77 amendé? S'il n'y a pas de
question, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Donc, l'article 77, tel qu'amendé, est adopté.
Alors, ça roule rondement, on est rendus au
dernier article. Mme la ministre, l'article 78.
Mme
Rouleau : L'article 78, M. le Président. À
l'article 78, le tout dernier de cet important projet de loi : Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur à la date et aux dates fixées par décret
du gouvernement.
Le
Président (M. Allaire) : ...Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions
ou commentaires sur l'article 78? Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce,
allez-y.
Mme
McGraw : Merci, M. le Président. Une question, Mme la
ministre. Je sais que le gouvernement va fixer les dates par décret. Est-ce que la ministre a une date en tête?
Qu'est-ce qu'elle propose, recommande au gouvernement pour l'entrée en
vigueur?
Mme Rouleau : Bien, à partir de
maintenant, Mme la députée, le travail commence. Là, on a à travailler sur les
règlements. Alors, on va prendre le temps nécessaire pour travailler sur ces
règlements. On doit procéder à la fusion de deux programmes. Et c'est un
moment important aussi parce que ça a... ça a des... ça amène de gros changements structurels dans ce régime d'aide de
dernier recours. Et soyez assurée que je fais de l'accompagnement ma
première priorité.
Mme McGraw : Et donc ce travail-là,
c'est quand même un grand travail, comme la ministre, elle souligne. Est-ce qu'on... Est-ce que... puis j'imagine que,
vous aussi, tout le travail de communication... parce que c'est quand même des
changements majeurs. Est-ce qu'on envisionne, donc, 2025, en 2025, mais
pas en 2024? Est-ce que c'est...
Mme Rouleau : Bien là, nous sommes
le... combien? Novembre...
Des voix : ...
Mme McGraw : 19 novembre.
Mme Rouleau : 19 novembre 2024.
On arrive bientôt à la fin de cette année. Alors, 2025, ce sera une année
importante pour les règlements, là, faire en sorte, là, qu'on ait... qu'on ait
toute cette réglementation associée au projet...
à cette loi, et puis vont s'ensuivre, évidemment, tout... Il y a des choses qui
pourront être faites concurremment. Mais, comme je vous dis, là, il y a les
règlements qui sont à mettre en... à développer, à concrétiser, disons, je vais
dire «concrétiser», et puis travailler sur les... sur l'accompagnement,
travailler sur les... sur la fusion, parce que la fusion, ça va être...
c'est un gros morceau, fusion de deux programmes.
Mme McGraw : Donc...
Mme
Rouleau : Parce qu'on vise l'allègement, on vise... Il y a
beaucoup de travail qui doit se faire dans ce cadre-là.
Mme McGraw : Donc, est-ce que la
ministre envisage 2025 ou peut-être même...
Mme Rouleau : Bien, on va
commencer... on va commencer dès 2025. Là, on est... on va être en travail
ardu, puis... et puis on veut... C'est certain qu'on veut prendre le temps, pas
trop de temps, mais prendre le temps de très bien faire les choses, mais pas
trop de temps.
Mme McGraw : Parfait. Et, pour
confirmer, il n'y aurait pas d'élément rétroactif?
Mme Rouleau : Bien, une loi n'est
pas, par principe, rétroactive.
Mme McGraw : En tout cas, ça...
Donc, pas d'élément rétroactif? Juste pour confirmer.
Mme Rouleau : Non. Non.
Mme McGraw : Parfait. Merci.
Mme Rouleau : Merci.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Pas d'autres commentaires sur l'article 78? Donc, on peut procéder à la
mise aux voix du dernier article. Est-ce que l'article 78 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Donc, l'article 78 est
adopté. Je vous sens émotive, Mme la ministre, c'est bien. L'ensemble
de...
Mme Rouleau : ...choses, M. le
Président, on change la vie de bien des gens.
Le
Président (M. Allaire) : Quand même. Vous pourrez assurément exprimer tout
votre bonheur dans vos remarques finales. Je dois, avant, vous poser
quelques questions, les questions usuelles.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Adopté. Je propose que la commission
recommande la... la renumérotation, pardon,
du projet de loi amendé. Je propose également que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le Président (M.
Allaire) : Parfait. Merci. On est maintenant rendus déjà à l'étape des
remarques finales. Donc, je cède la parole à
la porte-parole officielle de la première opposition. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, on est rendus à votre
tour pour les remarques finales.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci,
M. le Président. Combien de temps vous envisagez... juste...
Le Président (M.
Allaire) : Ah! c'est une vingtaine de minutes. 20 minutes.
Mme McGraw : Je
ne prendrai pas une vingtaine de minutes, mais merci, M. le Président.
Alors, je voudrais
tout d'abord commencer par remercier tous ceux et celles qui ont participé à
cet exercice important. Évidemment, la
ministre, son équipe, le secrétariat, la banquette ministérielle, mes collègues
en opposition ici, de ce côté, pour tout le travail pour... sur ce
projet de loi, puis on a travaillé de bonne foi pour bonifier le projet de loi
aussi.
• (10 h 40) •
Je pense qu'il y a
quand même eu... Il y a... il y a des changements importants, et je pense que,
même s'il y a des groupes... Je veux aussi souligner la participation de
beaucoup de groupes qui sont venus nous voir, qui ont présenté des mémoires, qui sont... qui ont participé, en virtuel ou en
présentiel, lors des consultations particulières... et tout le travail
qui a été fait.
Je
pense qu'on a entendu beaucoup de groupes du secteur communautaire, du secteur
privé aussi, la Fédération des chambres de commerce du Québec, entre
autres, qui avait des suggestions concrètes pour bonifier le projet de loi. On a écouté attentivement, et je
pense que, grâce aux interventions et travail aussi de ces groupes-là, on a pu
bonifier, bonifier le projet de loi.
Je sais qu'il y avait
des préoccupations importantes de certains groupes qui sont déjà vulnérables.
Il y avait des préoccupations vis-à-vis l'article 25, lorsqu'on a parlé de
ce gros changement, d'effectivement remplacer «contraintes
de santé»... pardon, «contraintes sévères à l'emploi» et... «contraintes
temporaires à l'emploi», je devrais dire, par la notion de «contraintes de
santé». Je pense que le fait que la ministre, elle a vraiment confirmé qu'elle
a vraiment une vision élargie de la notion
de santé qui prend en compte l'état physique, mental, mais aussi psychosocial, c'est
très important. Et ça, je pense que... on espère que ça va être... bien, on
s'attend à ce que ce soit clairement communiqué, de façon continue.
Pour certains
groupes, ça représente évidemment des pertes d'acquis pour eux. Alors, je sais
que la ministre, aussi, s'était engagée à travailler directement avec, par
exemple, les familles des parents qui sont des proches aidants pour des enfants qui ont... qui vivent avec des
handicaps ou des déficiences, les personnes qui sont victimes de violence
conjugale, les jeunes familles, les familles avec des enfants préscolaires,
notamment les familles monoparentales. Donc, la ministre s'est engagée pour...
et ça, on trouve ça rassurant parce que c'est sûr que, pour ces groupes-là,
c'est... il y a... ils ont exprimé des inquiétudes.
On prend en note
aussi le fait que les piliers du... des programmes d'aide sociale, c'est-à-dire
le... Objectif emploi se voit bonifié, et aussi le Programme de revenu de base demeure, reste en place. Et, même, on aurait
souhaité voir certains éléments de ce Programme de revenu de base être inspirés
plus d'autres... d'autres... d'autres programmes. On aimerait,
éventuellement, voir des analyses aussi sur les impacts de ces changements-là,
mais on est rassurés que ça va venir, pour voir vraiment les impacts sur la
population.
Je pense qu'on sait
très bien qu'une société... un gouvernement et une société sont jugés par la
façon qu'ils traitent les personnes et les groupes les plus vulnérables. Alors,
ça demeure une préoccupation importante pour nous. Et évidemment, en pleine
crise de coût de la vie, on sait que presque 10 % des Québécois se
trouvent... ont recours à chaque mois aux banques alimentaires. Donc, les
Québécois font face à beaucoup de pression financière, mais surtout les plus
vulnérables et les plus démunis.
Alors, sur ce, je
pense que je vais garder... je ne vais pas prendre mes 20 minutes, M. le
Président, je vais garder ça pour le salon rouge cette semaine, pour faire
l'analyse plus complète du projet de loi. Mais, d'abord et avant tout, je voulais, bien, remercier la
ministre et l'ensemble du gouvernement pour ce travail, et qu'on a essayé, comme
je dis, de travailler de bonne foi pour bonifier le projet de loi. Merci.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce que
d'autres collègues souhaitent faire des remarques finales? Non? Parfait. Merci.
Alors, Mme la
ministre, le mot de la fin, vos remarques finales à vous. La parole est à vous.
Mme Chantal
Rouleau
Mme
Rouleau : Bien, merci infiniment, M. le Président. Comme
premier président de cette commission, vous y allez rondement. On va
vous prendre souvent.
Vraiment
très, très heureuse d'être arrivée au terme de cette étude détaillée du projet
de loi. Je veux remercier évidemment tous mes collègues, mes collègues,
tous et toutes mes collègues qui ont participé à cette commission depuis le début. Il y a eu la rencontre avec les
organismes, les organismes communautaires que je remercie sincèrement, les
professionnels qui sont venus nous voir pour faire état de leurs commentaires
sur ce projet de loi. Je veux remercier la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
qui a participé activement à cette étude, ainsi que sa collègue, la députée
de... de...
Une voix : ...
Mme
Rouleau : ...D'Arcy-McGee, ainsi que la députée de Sherbrooke,
qui a été d'un grand apport aussi dans nos discussions très
constructives. Je veux remercier le député de Jean-Talon, qui est... qui a pu
venir à quelques... à quelques occasions participer.
C'est un projet de loi qui est... qui est
important pour les gens qui sont en situation de précarité. On vient
moderniser, on vient... on vient ajuster des choses importantes, on vient... on
vient parler de la santé des gens plutôt que
leur capacité au travail. On veut les amener vers le travail, vers l'emploi, on
veut les amener vers l'insertion sociale et tout... et la participation
sociale. Des mesures qui vont permettre aux jeunes surtout de ne pas être
laissés derrière, de pouvoir participer, de se sentir comme étant des citoyens
à part entière, qui participent à la société. C'est l'objectif de ce... de
cette modernisation du régime d'assistance sociale.
Donc, on
transforme les critères de santé, on parle de santé physique, santé mentale et
d'enjeux psychosociaux. C'est important parce que notre société a
changé, et on s'ajuste à cette société. On fait appel aux professionnels de la
santé. C'est un grand pas aussi en avant pour donner un meilleur accès à ces
programmes d'aide de dernier recours à des gens qui en ont ultimement besoin.
Et on a, par les discussions que nous avons eues et l'adoption de cet... de ce
projet de loi, la conclusion de ce projet de loi, bien, ce qui est certain,
c'est qu'on va... on va réellement changer la vie positivement, de manière
positive, des gens qui en ont besoin.
Je veux remercier, M. le Président, toute
l'équipe du ministère, le sous-ministre adjoint qui a été d'un grand support,
la légiste, qui a fait un travail remarquable, toute l'équipe derrière, qui a
été d'un grand support. Ça fait deux ans qu'on travaille sur ce projet de
loi. Ça ne paraît pas comme ça, là, mais c'est énormément de travail, parce
qu'on a soulevé toutes les pierres pour arriver avec une proposition qui sied à
l'ensemble des parlementaires. Merci beaucoup à mes adjointes aussi,
gouvernementales, parlementaires, qui ont fait un travail remarquable avec
nous, qui ont été d'une aide constante.
Alors, merci, M. le Président. Merci à... Merci
à tout le monde.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Alors, c'est un autre bel accomplissement de cette commission. Je pense que, si je résume vos propos,
ça a été un beau travail d'équipe de l'ensemble des parlementaires
alentour de la table, des... de vos équipes, aussi, respectives.
Merci au
secrétariat. C'était... C'était un retour pour moi. Merci pour le support.
Merci à l'audiovisuel également. Alors, je vous remercie à tous pour
votre belle collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 10 h 49)