Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu

Commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu

Etude du projet de loi no 14 Loi modifiant la Loi sur les impôts

Séance du 30 mars 1976

(Vingt heures vingt-deux minutes)

M. Kennedy (président de la commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu): A l'ordre, messieurs!

La commission des finances, des comptes publics et du revenu est réunie pour étudier le projet de loi no 14, Loi modifiant la Loi sur les impôts. Est-ce qu'on pourrait nommer immédiatement un rapporteur?

M. Bacon: Le député de Bellechasse, M. le Président, s'acquitte habituellement très bien de cette tâche.

Le Président (M. Kennedy): Le député de Bellechasse est nommé rapporteur de la commission.

M. Morin: II fait des rapports toujours très remarqués en Chambre.

M. Mercier: Quel témoignage!

Le Président (M. Kennedy): Le député de Lotbinière, M. Massicotte, remplace le député de Laprairie, M. Berthiaume.

M. le ministre.

Explications du ministre

M. Quenneville: M. le Président, étant donné le caractère très technique de cette loi, on a cru bon de distribuer des notes explicatives avec un tableau en annexe. Dans la période qui suivra, nous sommes prêts à donner d'autres explications, au besoin, concernant cette loi 14.

Voici la modification proposée à la Loi sur les impôts concernant l'établissement d'une moyenne générale.

Principe général. L'établissement de la moyenne générale consiste en l'application d'une formule mathématique qui exige que le contribuable connaisse exactement son revenu pour certaines années antérieures. C'est pourquoi le ministère du Revenu ne demande pas que les contribuables l'établissent eux-mêmes en remplissant leur formule annuelle de déclaration des revenus. Cependant, il se charge d'en effectuer le calcul pour les contribuables qui peuvent en bénéficier selon la Loi sur les impôts. A ceux qui le désirent, il fait parvenir une formule qui leur permet d'établir assez facilement les calculs nécessaires.

Essentiellement, l'établissement de la moyenne générale a pour but de réduire ou d'atténuer l'impact engendré par la progressivité des taux dans le calcul de l'impôt payable pour une année d'imposition où le revenu d'un contribuable est substantiellement plus élevé que la moyenne de ses revenus pour les années antérieures.

En exemple, supposons le cas d'un contribuable célibataire ayant un revenu net de $10 000 pour chacune des années d'imposition 1972, 1973 et 1974 et dont le revenu net pour 1975 est de $28 000. L'impôt à payer calculé avant l'application de la moyenne générale serait de $4832; l'impôt à payer calculé après une telle application est de $4484, soit une réduction d'impôt de $348.

Modifications apportées à la Loi sur les impôts en 1975.

En 1975, l'échelle des taux d'impôt a été modifiée comme suit: le taux d'impôt de 10% sur la première tranche de $2000 du revenu imposable a été aboli et les taux progressifs d'impôt, s'éche-lonnant de 11% à 16% pour les revenus imposables compris entre $2000 et $9000, ont été remplacés par un taux unique d'impôt de 16%.

Suite à ces modifications, on devait normalement s'attendre qu'aucun avantage fiscal ne puisse résulter de l'application de la moyenne générale pour tous les contribuables dont le revenu imposable pour 1975 n'excédait pas $9000, vu que le revenu imposable de ces contribuables n'était plus imposé selon des taux d'impôt progressifs mais plutôt selon un taux d'impôt unique de 16% applicable à la partie de leur revenu imposable qui excédait $2000.

Par ailleurs, les contribuables dont le revenu imposable pour 1975 est supérieur à $9000 ne devraient normalement bénéficier d'une réduction d'impôt, par suite de l'application de la moyenne générale, qu'à l'égard de la partie de leur revenu imposable qui excède $9000 puisque c'est à partir de ce niveau seulement que les taux d'impôt deviennent progressifs.

Cependant, vu l'abolition de l'impôt sur la première tranche de $2000 du revenu imposable en 1975, l'application de la moyenne générale, sous sa forme actuelle, n'atteint plus le but recherché dans le cas des contribuables dont le revenu net pour chacune des années d'imposition 1972, 1973 et 1974 n'excédait pas $3700 pour les contribuables imposés comme célibataires en 1975 ou $5600 pour les contribuables imposés comme mariés en 1975. En effet, selon les règles actuelles, ces contribuables se trouvent à bénéficier de réductions d'impôt tout à fait imprévues et non voulues dont ne bénéficient pas les autres catégories de contribuables. Ceci est dû au fait que la formule de l'établissement d'une moyenne générale prévoit, à un certain moment, que la totalité du revenu excédentaire est imposée au taux qui serait applicable si ce revenu excédentaire n'était égal qu'à un cinquième de ce qu'il est réellement. Ceci a donc pour résultat de multiplier par cinq l'effet de l'exonération des premiers $2000 de revenu imposable.

Par exemple, un contribuable célibataire ayant un revenu net de $10 000 en 1975 n'a aucun impôt à payer pour 1975 si son revenu net pour chacune des années d'imposition 1972, 1973 et 1974 n'excède pas $1700. Il en est ainsi parce que ce contribuable a un revenu excédentaire de $7960

pour 1975 et que le cinquième de ce revenu excédentaire, soit $1592, est un montant compris dans la première tranche de $2000 de revenu imposable qui est exonérée d'impôt à compter de 1975.

Il importe donc de modifier la loi, rétroactivement à 1975, pour faire disparaître cette anomalie.

La modification proposée. Aux termes de la modification proposée, le revenu net d'un contribuable pour chacune des années d'imposition précédant l'année d'établissement de la moyenne générale sera réputé, aux fins d'établissement de la moyenne générale seulement, ne pas avoir été inférieur à $3700 dans le cas d'un contribuable imposé comme célibataire pour l'année d'établissement de la moyenne générale ou à $5600, dans le cas d'un contribuable imposé comme marié, pour l'année d'établissement de la moyenne générale.

Par conséquent, les anomalies qui ont été relevées dans le cas des contribuables ayant eu un revenu net inférieur à $3700 ou $5600 pour chacune des années d'imposition 1972, 1973 et 1974, selon qu'il s'agit d'un célibataire ou d'une personne mariée, seront corrigées par cette modification pour l'année d'imposition 1975.

Par exemple, si l'on applique cette modification au cas d'un contribuable célibataire ayant un revenu net de $10 000 en 1975 et dont le revenu net, pour chacune des années d'imposition 1972, 1973 et 1974, n'excédait pas $1700, on s'aperçoit que l'impôt à payer de ce contribuable est de $1008 avant l'application de la moyenne générale et de $1008 après une telle application. L'application de la moyenne générale ne procure donc aucun avantage fiscal à ce contribuable ; ceci est tout à fait normal vu que, selon les modifications apportées à l'échelle des taux d'impôt en 1975, la totalité de la partie du revenu imposable de ce contribuable qui excède de $2000, soit $6300, est imposée selon un taux unique d'impôt de 16%.

Vous avez, par la suite, un tableau comparatif indiquant, dans la première colonne, le revenu net, l'impôt 1975 sans la moyenne générale, l'impôt calculé avec la loi actuelle de $1700 et, naturellement, l'impôt calculé avec la nouvelle proposition qui corrige cette situation. Alors, vous avez, à $12 000, l'impôt 1975, sans la moyenne générale, est de $1354. Si on avait maintenu la même formule à $1700, le même contribuable aurait payé $265.60. La correction apportée de façon que ce soit équitable pour tout le monde gagnant le même salaire, serait de $1328. Il faut ajouter que ces calculs sont faits habituellement par mécanographie et que très peu d'individus nous demandent des formules pour calculer cette moyenne générale.

Tableaux comparatifs

M. Mercier: Pour la compréhension de ceux qui prendront connaissance des commentaires du ministre par le journal des Débats, y aurait-il lieu que ces tableaux soient publiés, consignés au journal des Débats?

Le Président (M. Kennedy): Une copie de la brochure a été remise au journal des Débats.

M. Mercier: Très bien. (Voir annexe)

M. Morin: Si j'étais méchant, je demanderais au ministre: Pourriez-vous nous expliquer cela dans vos mots, maintenant?

M. Quenneville: Etant donné que vous n'êtes pas méchant, je ne m'imposerai pas cela.

M. Morin: Effectivement, je pense que je vais me contenter de quelques questions d'ordre général.

Après avoir lu le document, il est clair que ce que vous cherchez à obtenir est que l'effet de l'étalement du revenu ne soit pas de privilégier un certain nombre de contribuables qui, faisant un saut dans leurrevenu, par exemple, jusqu'à concurrence de $10 000 se verraient, à toutes fins pratiques, exonérés d'impôt totalement par suite de l'application de ces règles.

Une question me vient à l'esprit et j'aimerais bien obtenir votre réponse. Je suis un peu étonné que vous n'ayez pas prévu le coût avant. Il me semble que vous avez dû mettre cela sur ordinateur, à un certain moment, pour voir ce que cela donnait. N'aviez-vous pas fait des calculs très poussés avant d'adopter les dernières modifications à la loi?

M. Quenneville: Je vais demander à M. Gauvin de répondre à cette question.

M. Morin: Je n'ai pas d'objection que le sous-ministre réponde.

M. Quenneville: Comme le ministre a dit, cela n'a été ni prévu, ni voulu.

M. Morin: Je devine que cela n'a pas été voulu. Sûrement.

M. Quenneville: Alors, il est évident que lorsqu'on s'en est aperçu, il a fallu faire quelque chose d'assez draconien et de faire la correction qui s'imposait parce que cela n'était pas voulu et pensé ainsi.

M. Morin: J'ai compris cela. Mais ce qui m'étonne un peu est que vous n'ayez pas vu venir du tout cette difficulté.

M. Quenneville: Dans le temps, je présume que non parce qu'on aurait corrigé...

M. Morin: Mais étant donné que la modification s'applique rétroactivement à l'année 1975, aurez-vous des difficultés d'application? J'imagine que vous n'avez pas à modifier vos formulaires d'impôt parce que c'est un calcul qui est fait au ministère...

M. Quenneville: Cela n'affecte pas les contribuables non plus, parce que ces calculs se font

par l'informatique actuellement. C'est une question de fait, tous nos programmes sont faits ainsi et si le contribuable a droit à l'étalement du revenu, ipso facto, cela se fait...

M. Morin: C'est la machine qui va le faire.

M. Quenneville: Elle est programmée en conséquence.

M. Morin: Les tableaux nous permettent évidemment de juger un peu ce qui va se produire pour les cas intermédiaires, parce que j'ai remarqué que, dans le texte même de sa brillante allocution, le ministre faisait allusion à des cas où on se trouvait devant des sauts dans les revenus allant de $2000 à $10 000, par exemple, et ce ne sont pas des sauts fréquents que ceux-là, j'imagine qu'ils doivent être beaucoup plus fréquents entre $10 000 et $20 000. Si un professionnel, par exemple, a un gros contrat une année et que, l'année suivante, il n'en a pas, il peut très bien, au lieu de faire $20 000, en faire $30 000 ou bien...

M. Quenneville: II y a tout le monde des artistes aussi, en fait, où, parfois il y a des variantes assez considérables. Une année où l'artiste en question est en vedette, il peut quand même aller chercher des cachets assez importants et, l'année suivante...

M. Morin: Des vaches maigres.

M. Quenneville: Ceux qui entrent sur le marché du travail surtout. Supposons qu'un contribuable arrive sur le marché du travail et a un salaire de $12 000 ou $15 000 la première année; si l'étalement des années antérieures ne tient pas compte des $2000 imposés à taux nul, il ne paiera forcément pas d'impôt, ce qui n'est quand même pas normal, si on le compare aux autres célibataires. Pour un autre contribuable qui est sur le marché du travail depuis trois ans, les trois années précédentes, à ce moment, cela change considérablement et c'est absolument injuste. Il s'agit de rendre cette loi équitable.

M. Morin: Quand je considère les tableaux comparatifs que vous nous donnez, tant pour les célibataires que pour les mariés, est-ce que je me trompe en constatant que, en définitive, l'étalement de l'impôt n'aura de conséquence pour les célibataires qu'au-dessus de $10 300?

M. Quenneville: Exactement.

M. Morin: Parce que, d'après les nouvelles règles du jeu que vous nous proposez ce soir, quand on regarde la ligne consacrée à ceux qui gagnent $10 300, on s'aperçoit qu'ils paieront exactement ce qu'ils auraient payé sans la moyenne générale...

M. Quenneville: Exactement.

M. Morin: ...sans l'application, dis-je, de la moyenne générale.

M. Quenneville: Au-dessus de $10 000.

M. Morin: Et pour les personnes...

M. Quenneville: $10 300.

M. Morin: Pour les personnes mariées, maintenant, c'est $13 000 qui est le "breaking point".

M. Quenneville: Exactement.

M. Morin: Alors, la question qui me vient à l'esprit est celle-ci: Quel avantage est-ce que cela comporte pour les petits salariés célibataires qui gagnent moins de $10 300 ou mariés qui gagnent moins de $13 000? Parce que je considère que, pour eux, le projet de loi qu'on nous propose n'offre aucune espèce d'avantage.

M. Quenneville: Exactement. D'ailleurs, à ce moment-là, le contribuable qui est en deçà des montants que vous venez de citer ne voit pas son impôt modifié puisque la loi 59 est là et se maintient. Simplement, c'est une correction à la loi 59.

M. Morin: Alors, quelqu'un qui avait $4000 en 1974 et les années précédentes, $3000 ou $4000, et qui cette année passe à $8000 n'a aucune espèce d'avantage d'après l'application de votre nouvelle loi.

M. Quenneville: C'est parce qu'il y a un taux unique, naturellement.

M. Morin: De 16%, j'ai compris cela. Mais je constate...

M. Quenneville: il n'a aucun avantage.

Le jeu de l'étalement, c'est pour éviter que les contribuables soient brimés par le fait qu'ils changent de taux d'imposition. Alors, si le taux ne change pas, s'il n'est pas gradué, le 16% étant normal, il n'est pas brimé du tout.

M, Morin: Evidemment, avant, il y avait des paliers d'impôt qui s'appliquaient beaucoup plus bas qu'à l'heure actuelle.

M. Quenneville: C'est cela.

M. Morin: C'est $10 000 qui est...

M. Quenneville: $9000.

M. Morin: C'est en bas de $9000 que le taux est constant à 16%.

Pour les gens qui ont déjà déposé leur déclaration d'impôt... J'imagine que vous devez commencer à en recevoir dès janvier, février.

Est-ce que vous avez gardé par-devers vous toutes les déclarations? Autrement dit, il n'y a eu aucun retour jusqu'ici?

M. Quenneville: Nous n'avons pas arrêté la production, nous avons, à toutes fins pratiques, fait le nécessaire. Mais d'un autre côté, il fallait s'assurer que les contribuables n'obtiennent pas quelque chose auquel ils n'avaient pas droit.

M. Morin: C'est-à-dire quelque chose que vous estimez déductible, parce qu'ils y avaient droit eux aussi.

M. Quenneville: Naturellement, on ne peut rien faire tant que le bill n'est pas...

M. Morin: II n'y a eu aucun retour..

M. Quenneville: II y a eu quelques cas, peut-être 13 ou 14, mais cela s'est arrêté là. 14.

M. Morin: Bien, M. le Président, je suis prêt à examiner la loi article par article.

Le Président (M. Kennedy): Article 1.

M. Morin: Est-ce que je pourrais simplement demander au ministre s'il pourrait, pour que ce soit bien clair et inscrit aux Débats, nous expliquer pourquoi ils ont choisi les seuils de $3700 et $5600?

M. Quenneville: Voici, les montants de $3700 et $5600... selon que le contribuable est célibataire, le montant de $3700 est constitué par les $1600 d'exemption personnelle, plus $100 d'exemption générale, plus les $2000 imposés à taux nul. Pour l'homme marié, c'est $3500 plus $100 et plus $2000.

M. Morin: Nous sommes prêts à ce que vous puissiez adopter l'article 1.

Le Président (M. Kennedy): Article 1. Adopté. Article 2.

M. Morin: Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Kennedy): Article 2. Adopté. Article 3.

M. Morin: Je n'ai pas d'observation.

Le Président (M. Kennedy): Article 3. Adopté. La commission des finances, des comptes publics et du revenu a adopté sans amendement le projet de loi no 14. La commission ajourne ses travaux sine die.

M. Morin: Merci, M. le Président. (Fin de la séance à 20 h 43)

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