Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, February 16, 2022
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Vol. 46 N° 13
Clause-by-clause consideration of Bill 17, an Act respecting the implementation of certain provisions of the Budget Speech of 25 March 2021 and amending other provisions
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11 h (version non révisée)
(Onze heures vint-neuf minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons
quorum. Nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.
Comme vous le savez, notre commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi no 17, Loi
concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget
du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. Madame la secrétaire,
bonjour.
La Secrétaire : Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Émond (Richelieu) est remplacé par M. Tremblay
(Dubuc)...
La Secrétaire : ...et
M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par M. Bussière (Gatineau).
Le Président (M. Simard) : Alors,
bienvenue à nos nouveaux collègues. Alors, hier soir, en terminant nos travaux,
nous en étions rendus à l'étude du bloc 3. Et nous en serions au premier
onglet de ce bloc, qui comporte 17 articles. Alors, afin de fonctionner rondement,
efficacement et selon nos règles, j'aurai besoin de votre consentement pour que
nous puissions, en quelque sorte, procéder à l'étude des articles concernant la
restructuration des prestations payables, à l'exclusion des deux premiers
paragraphes qui composent l'article 63. Ça vous irait? Et donc nous
pourrions débattre, dans sa globalité, des 17 articles soumis, incluant un
amendement qui nous sera déposé par le ministre dès l'étude du premier
article 61. Ça vous va comme ça, il y a consentement?
• (11 h 30) •
M. Leitão : ...M. le
Président, il y a consentement. Et si on pourrait, donc, au début de chaque
mesure ou chaque sous-bloc, appelons-le comme on voudra, on pourrait avoir une
discussion générale des raisons derrière la mesure, et puis...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci beaucoup. Alors, monsieur le ministre, la parole est à vous. Et
nous débutons par l'article 61.
M. Girard (Groulx) : Mais,
en fait, monsieur le président, avant de parler de l'article 61, j'aimerais
bien cadrer l'ensemble du bloc, 3 qui concerne la rente invalidité, parce que
ce que nous allons faire, ce matin, est extrêmement important, et donc je pense
que c'est essentiel que nous comprenons tous ce qui va être fait. Je pense que
c'est extrêmement nécessaire, justifié, mais exceptionnel aussi par rapport à
la nature du Régime des rentes. Alors, j'aimerais donner l'essence de ce
bloc 3, pourquoi on fait ça. Et ensuite, brièvement, j'introduirai le
bloc 1. Vous êtes bien juriste, Mme Labrecque? Notre juriste
spécialiste des Retraite Québec pourra donner les intrigues rattachées au
bloc 1. On pourra... Au premier bloc du bloc 3, premier bloc de la
section 3 ou de la section 1 du bloc 3, si vous préférez. Et,
comme ça, on pourra avancer.
Alors, au dernier budget, le gouvernement
a annoncé son intention de revoir certaines modalités de la rente d'invalidité
du Régime de rentes du Québec. Le Régime de rentes du Québec ne vise pas qu'à
accorder des rentes de retraite aux travailleurs du Québec, il prévoit
également des prestations pour invalidité visant à offrir une protection
financière de base contre la perte de revenus de travail résultant d'une
invalidité. Au cours de la transition du travail vers la retraite, le versement
d'une prestation pour invalidité a pour objectif de reconnaître une baisse de
la capacité de travailler d'une personne, de même que la pénibilité de certains
emplois. Or, une évaluation de la rente d'invalidité a permis de constater que
des changements étaient nécessaires pour offrir une protection en cas
d'invalidité qui serait mieux adaptée à la situation des personnes qui accèdent
à la retraite, mais aussi à celles dont l'invalidité est un obstacle pour
réintégrer pleinement le marché du travail. Ainsi le gouvernement a annoncé son
intention, au budget, de revoir, d'amener les changements au Régime des rentes
du Québec pour revoir les modalités de la rente invalidité. Alors, ça, c'est ce
qui était dans le budget.
Alors, pourquoi le gouvernement veut-il
revoir les prestations pour invalidité? C'est extrêmement important. Le
gouvernement désire notamment offrir une meilleure protection financière aux
personnes invalides de 60 ans et plus lorsqu'elles accèdent à la retraite.
Les modifications proposées visent plusieurs objectifs, notamment augmenter les
prestations payables aux personnes invalides de 60 à 65. C'est ça qu'on fait,
monsieur le président, on augmente les prestations payables aux personnes
invalides de 60 à 65. On augmente le montant de retraite payable...
11 h 30 (version non révisée)
M. Girard (Groulx) : ...ces
personnes et on améliore l'admissibilité aux prestations pour invalidité. Que
faisons-nous pour les personnes invalides? Nous allons... les modifications
proposées proposent d'harmoniser et assouplir les conditions d'admissibilité à
la rente d'invalidité à partir de 60 ans, peu importe que la personne
reçoive ou non sa rente de retraite, de rehausser le seuil du revenu annuel de
travail pendant... rendant une personne qui reçoit un rendez d'invalidité
inadmissible à cette rente, on hausse le seuil de travail... de revenu de
travail, de bonifier la rente de retraite des personnes invalides au moyen
d'une réduction plus faible de la rente de retraite versée avant 65 ans,
de verser au bénéficiaire d'une rente d'invalidité dont le conjoint décède un
montant combiné avec sa rente de conjoint survivant plus élevée, de bonifier la
rente de retraite des bénéficiaires actuels. Cette augmentation est appliquée à
compter de janvier 2022.
Et là, j'arrive à la notion... là, tout ce
que je vous ai dit est vertueux, et vous vous demandez certainement pourquoi on
n'a pas fait ça avant. O.K. Alors, j'arrive à la question de comment seront
financées ces modifications au Régime des rentes du Québec? Alors, le rapport
actuariel modifiant l'évaluation actuarielle du Régime des rentes du Québec au
31 décembre 2018 indique que les modifications représentent une hausse de
0 point 06 pour cent, points de pourcentage, des "basis
points", Monsieur le député de Robert-Baldwin, zéro point 06 points
de pourcentage, du taux de cotisation d'équilibre. Donc, pour financer ces
modifications, il faudrait hausser le taux de cotisation de 0 point 06.
Donc, de 10.61 à 10.67. Or, le taux de cotisation actuel prévu par la loi est
de 10.80. On a donc une marge de 19 points de base et six de ces 19 seront
utilisés pour financer les modifications.
Le projet de loi prévoit que l'exigence de
financement prévue par la Loi du Régime des rentes de Québec... Régime des
rentes du Québec ne s'applique pas aux présentes modifications, compte tenu des
incertitudes quant à la situation financière du RRQ. Autrement dit,
normalement, par la loi, les modifications devraient être autofinancées.
C'est-à-dire qu'on devrait baisser les prestations d'autres ou augmenter les
cotisations de tous, ce que nous ne faisons pas, monsieur le président. Nous
allons utiliser la marge de manoeuvre de 19 points de base. Nous allons
utiliser 6/19 e de cette marge de manoeuvre pour ces bonifications. À cet
égard, une évaluation actuarielle sera réalisée en date du 31 décembre
2021 et elle sera rendue disponible en cours d'année 2022.
Est-ce que la rente de retraite continuera
d'être réduite pour les bénéficiaires de la rente d'invalidité? Non. Le seul
fait d'être bénéficiaire d'une rente d'invalidité n'entraînera plus de
réduction de rente de retraite. Une réduction de la rente de retraite sera
applicable uniquement si celle-ci est demandée avant 65 ans. Cette règle
s'applique à tous les bénéficiaires du Régime des rentes du Québec. Est-ce que
le projet de loi permettra aux bénéficiaires d'une rente d'invalidité de
travailler davantage? Oui. Cette mesure permettra aux bénéficiaires qui en ont
la capacité de travailler davantage. Donc, je résume : Meilleure
protection financière aux personnes invalides de 60 ans et plus.
Augmentation des prestations payables aux personnes invalides de 65 ans.
Augmenter le montant de retraite payable à ces personnes. Améliorer
l'admissibilité aux prestations d'invalidité. C'est ça qu'on fait, monsieur le
président, mais ce qui est inusité, c'est qu'on le fait sans augmenter les
cotisations ou réduire les bénéfices futurs d'autres. On utilise la marge de
manoeuvre.
Alors, ce qui m'amène à la section 1
du Bloc 3 : Restructuration des prestations payables à la personne
invalide à compter de 60 ans. Voilà, 60 ans. Et puis ça, ce sont tous
les articles, là, de 61 à 106. O.K. Et là, ce qu'on propose, c'est d'harmoniser
et d'assouplir les conditions d'admissibilité à la rente...
17929
M. Girard (Groulx) :...invalidité à
partir de 60 ans, peu importe que la personne reçoive ou non sa rente de
retraite, et faciliter cette admissibilité en exigeant que la personne ait
travaillé et cotisé durant au moins trois plutôt que quatre des six dernières
années, de hausser de 16 963$ en 2021 à 19 656$ le seuil du revenu annuel de
travail en rendant une personne qui reçoit une rente d'invalidité inadmissible
à cette rente, de permettre qu'à partir de 60 ans, la partie variable de la
rente invalidité d'un bénéficiaire soit remplacée par sa rente de retraite à
laquelle sera ajoutée la partie uniforme de la rente invalidité.
Alors, raison de l'intervention, j'achève,
M. le Président, uniformiser les critères d'admissibilité à compter de 60 ans,
assouplir le critère lié à l'attachement récent au marché du travail, assouplir
le critère pour que l'invalidité soit considérée comme grave, assouplir les
règles relatives au revenu de travail autorisé, simplifier l'harmonisation avec
les indemnités versées par la CNESST et la SAAQ. Ce serait mon introduction, M.
le président. Et j'ai un amendement. Je pense que vous aimeriez que je lise mon
amendement.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Si
vous souhaitez le faire tout de suite, monsieur le ministre, ce serait fort à
propos.
M. Girard (Groulx) : ...je
suis bien partie.
Article 61: Concernant l'article 95 de la
Loi sur les régimes de rentes du Québec, remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 95 de la Loi sur le Régime de rentes du Québec proposé par le paragraphe
2 de l'article 61 du projet de loi, «détenir une occupation véritablement
rémunératrice et que ses limitations fonctionnelles» par «détenir une
occupation véritablement rémunératrice alors que ses limitations
fonctionnelles».
Commentaires. L'utilisation de la
conjonction «et» exprime une addition des conditions pour définir qu'une
invalidité est grave, alors que l'objectif est d'intégrer, à la Loi sur le
Régime des rentes du Québec, les critères de l'analyse médicale pour en arriver
à la décision qu'une invalidité est grave selon l'article 95. L'utilisation de
la locution conjonctive «alors que» permet de préciser le volet médical de
l'analyse du critère de gravité de l'invalidité. Alors, je m'arrête ici, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
...pour des raisons techniques, si vous le souhaitez, M. le député de
Robert-Baldwin, nous pourrions peut-être d'abord disposer de l'amendement, et
par la suite nous pourrions avoir une discussion plus générale sur le bloc à
l'étude. Est-ce que ça vous irait?
M. Leitão : O.K., ça va.
Le Président (M. Simard) :
Donc, y aurait-il des commentaires sur l'amendement déposé par le ministre?
M. Leitão : ...comme tels,
non.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, pour des raisons techniques, on va procéder à la mise au vote
de l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Et, conséquemment, nous pourrions revenir à l'étude de l'ensemble de
nos articles. Alors, M. le député, à vous la parole.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. En effet, c'est un changement majeur, un changement important et,
oui, qui était attendu depuis déjà un certain temps. Je pense que ce changement
aurait mérité un projet de loi juste pour lui, là, donc on aurait dû faire ça
parce que ça aurait été utile, je pense, d'entendre des groupes d'experts nous
faire des recommandations ou donner leurs commentaires sur de tels changements.
Ce que je trouve intéressant et nouveau,
je ne me rappelle pas d'avoir vu ça au budget, c'est cette notion de marge de
manoeuvre. Donc, on a... en fin de compte, selon les derniers calculs
actuariels, on aurait une marge de manoeuvre de 19 points de base, et donc on
utiliserait, on utilisera une partie de cette marge de manoeuvre. Les 6 points
de base, on les utiliserait pour financer les changements qu'on s'apprête à
faire. Aucun problème là-dessus.
La question que j'ai, c'est, sans
nécessairement vouloir avoir un très grand débat, mais ça veut dire... est-ce
qu'on peut avoir juste les grandes lignes de pourquoi on a dégagé cette marge
de manoeuvre là? D'où viennent les fameux 19 points de base? Donc, je ne veux
pas un long, long exposé sur la révision actuarielle, mais d'une façon
générale, pourquoi on se trouve là maintenant?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'on a un actuaire en résidence?
M. Therrien (Jean-François) :
Ici.
M. Girard (Groulx) : Votre
nom?
M. Therrien (Jean-François) : Jean-François
Therrien.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que M. Therrien...
Le Président (M. Simard) : ...ça
commence très bien parce qu'il a un très beau prénom. Mais néanmoins, pour les
fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité, M. Jean-François, de vous...
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que ça prend un consentement pour qu'il prenne la parole?
Le Président (M. Simard) : Bien
oui. Il y a consentement, hein?
M. Leitão : Bien sûr,
bien sûr.
Le Président (M. Simard) : Je
comprenais qu'il y avait consentement. Donc, auriez-vous l'amabilité de vous
présenter complètement pour les fins de nos travaux.
M. Therrien
(Jean-François) : Jean-François Therrien, actuaire en chef du RRQ.
Le Président (M. Simard) : Alors,
bienvenue.
M. Leitão : Bienvenue.
M. Therrien
(Jean-François) : Merci. Donc, la marge de manoeuvre s'est dégagée
lors de la production de la dernière évaluation actuarielle du RRQ, qui a été
produite au 31 décembre 2018, qui a été déposée à l'Assemblée nationale en
décembre 2019. Et les sources principales, là, de gains, là, lors de cette
évaluation là, c'étaient les rendements. Il y a eu des bons rendements sur les
marchés financiers en 2016, 2017, 2018. On a aussi eu un marché de l'emploi
dynamique, donc les cotisations étaient au rendez-vous pendant cette période-là.
Donc, c'est principalement, là, les deux sources de gains, là, qu'on a eues
pour expliquer que notre taux de cotisation d'équilibre est maintenant de 10,61
par rapport à l'ancienne évaluation actuarielle où on avait 10,87.
M. Girard (Groulx) : ...M.
le député, c'est quand même des évaluations qui datent de 2018. L'évaluation au
31 décembre 2021 sera dévoilée d'ici la fin 2022 et s'en suivra une
révision annuelle... pas annuelle mais une révision du régime statutaire où il
y aura des discussions sur le régime, comme vous vous faisiez référence.
M. Leitão : Très bien.
Merci. Donc, ça, c'est la révision actuarielle, très bien. Une chose, quand on
parle du RRQ, du régime de retraite et des cotisations, c'est qu'au Québec,
pour toutes sortes de raisons, notamment, surtout des raisons démographiques,
nos cotisations sont plus élevées que celles pour le Régime de pensions du
Canada. Parce qu'on souhaite, et c'est souhaitable, qu'on harmonise, que les
deux régimes soient le plus possible harmonisés pour les rentes que les gens
reçoivent, donc qu'ils puissent les recevoir n'importe où au Canada. On aurait
pu prendre cette marge de manoeuvre et on aurait pu diminuer les cotisations
des employés et des employeurs.
Vous avez choisi d'améliorer le régime, la
rente d'invalidité. Je ne suis pas contre un tel choix mais j'aimerais juste
savoir, encore une fois, de façon un peu générale, là, pas besoin de...
qu'est-ce qui a motivé ce choix? Pourquoi faire cela plutôt que de diminuer les
cotisations des participants?
M. Girard (Groulx) : Je
vous dirais que, si je retourne à l'énoncé budgétaire, l'intention du
gouvernement, une évaluation de la rente d'invalidité a permis de constater que
des changements étaient nécessaires pour offrir une protection en cas
d'invalidité qui serait mieux adaptée à la situation des personnes qui accèdent
à la retraite mais aussi à celles dont l'invalidité est un obstacle pour
intégrer le marché du travail.
Je vous dirais que c'est une évaluation.
Il y avait des représentations, il y avait... À l'effet que les conditions de
la rente d'invalidité étaient... Pouvaient être améliorées. Dans la mesure où
on a la marge de manoeuvre, le gouvernement a choisi de répondre à cette notion
prioritairement. Parce que lors de la revue de l'ensemble du régime, il y
aura... Il n'y a pas que cet aspect là du régime qui peut être amélioré. Cet
aspect-là est considéré comme prioritaire, urgent, on s'y attaque dès
maintenant avec la marge de manœuvre. Mais la revue complète du régime viendra
dans le cadre du processus statutaire en 2022.
M. Leitão : O.K. 2022?
M. Girard (Groulx) : Bien,
ça va être l'évaluation de 2021 qui sera publiée en 2022. Le processus, peut
être vous pourriez nous le...
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : En
2023? Peut-être vous pourriez décrire le processus, qu'est ce qui va se passer
lors de l'étude de l'évaluation.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : O.K.
notre actuelle résidence. J'ai...
M. Girard (Groulx) : J'ai
étudié deux semaines en actuariat.
M. Therrien
(Jean-François) : Donc, le processus est exactement comme M. le
ministre vient de le dire. En 2022, on fait la production, on produit
l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2021. L'évaluation actuarielle va
être disponible d'ici la fin de l'année. Et ensuite, ce qui est prévu, c'est
une consultation publique sur le régime de rentes qui est prévue aux
6 ans. Donc, la dernière était en 2017, puis la suivante va être en 2023.
M. Leitão : Très bien.
Et est-ce que cette nouvelle évaluation va comprendre aussi une évaluation du
régime complémentaire, le RRQ2, là? Donc, O.K., ça va prendre les deux volets
de cette... O.K., très bien.
M. Girard (Groulx) : Qui
participe à la consultation publique normalement?
• (11 h 50) •
M. Therrien
(Jean-François) : Normalement, c'est le... plusieurs groupes qui sont
invités. Il y a des syndicats, Conseil du patronat. Il y a des groupes aussi
qui représentent les retraités, les invalides aussi.
M. Girard (Groulx) : Les
consultants en actuariat?
M. Therrien
(Jean-François) : Il y a un groupe d'experts qui peut être invité.
M. Girard
(Groulx) :
O.K.,
merci.
M. Leitão : C'était...
dernière, oui.
M. Girard (Groulx) : Les
actuaires-conseils. Voilà, pour donner tout le respect à leur profession.
M. Leitão : O.K., alors
maintenant, si... M. le Président, si on pourrait peut-être aller un peu
plus... donc, dans la mesure en tant que telle.
M. Girard (Groulx) : La
section 1.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que... est-ce que vous aimeriez que Mme Labrecque nous donne une
explication intuitive de ce qui se passe?
M. Leitão : Ça pourrait
être... oui, ça pourrait être un bon commencement, oui.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il consentement afin que Me Labrecque s'adresse à nous? Il y a
consentement. Me Labrecque, pour les fins de nos travaux, auriez-vous
l'amabilité, s'il vous plaît, de vous présenter?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
Andrée Labrecque, avocate à Retraite Québec. Alors, la section 1, on parle
bien des articles 74 jusqu'aux articles... à l'article 99. Donc, la
première partie qui est intitulée Restructuration des prestations payables à la
personne invalide à compter de 60 ans. Donc, il y a plusieurs mesures qui
viennent bonifier le traitement de la rente d'invalidité pour ces personnes.
Une des premières choses que l'on fait, c'est qu'on uniformise les exigences de
cotisation. Dans le moment, je vais essayer d'être brève, dans le moment, on a,
pour les personnes de 60 ans et plus, on a trois canaux qui permettent
d'être admissibles.
Donc, un premier canal qui est d'être
reconnu incapable de faire une occupation véritablement rémunératrice où là, on
a des exigences de cotisation qui sont comme l'ensemble de la population qui
est d'avoir cotisé deux des trois dernières années qui précèdent l'invalidité
ou cinq des dix dernières années ou encore la moitié de toute la période. Donc,
c'est le premier canal.
Deuxième façon de devenir invalide : pour
une personne qui aura 60 ans, ce serait d'être... d'avoir cessé d'occuper
son emploi pour cause d'invalidité. Donc, la personne n'est plus capable de
faire son emploi. À ce moment-là, on lui demande d'avoir un attachement récent
au marché du travail, c'est-à-dire d'avoir cotisé quatre des six dernières
années. Ça, c'est l'état actuel.
Et il y a un troisième canal qu'on a
rajouté en 2014, qui est le montant supplémentaire qui est donné aux retraités
qui deviennent invalides. Donc, un retraité qui reçoit une rente de retraite
peut recevoir un montant supplémentaire de retraite pour invalidité. Et à ce
moment-là, on lui demande un attachement récent, donc quatre des six dernières
années. Donc, ça fait beaucoup de cotisations, de demandes différentes pour les
personnes de 60 ans et plus. Alors, on va maintenir les conditions
d'admissibilité médicale, donc ça, ça va être ouvert, on ne diminue rien. Par
contre, on va uniformiser, et à ce moment-là, toutes les personnes qui ont
60 ans et plus vont pouvoir accéder à une rente d'invalidité si elles ont
cotisé trois des six dernières années. Donc, au lieu de quatre des six, on va
mettre trois des six dernières années, ce qui permet, à ce moment-là, sur une
période de six ans, en particulier les deux dernières années ont été difficiles
sur le marché du travail en particulier pour les personnes qui avaient un
problème de santé, ça va permettre d'ouvrir l'accès à plus de personnes de
60 ans et plus à la rente d'invalidité. Donc, on uniformise des exigences
et on les assouplit pour les personnes de 60 ans et plus.
Parallèlement à ça, on va aussi permettre
aux personnes qui sont invalides de continuer à travailler. On a un certain
nombre de nos invalides, de nos cotisants invalides qui travaillent. Ils ont le
droit de travailler et de gagner jusqu'à un montant, dans le moment, d'à peu
près 17 000 $, donc 16 900 $. Avec le projet de loi, on va
augmenter ce montant-là au-delà de 19 000 $. Donc, ça va permettre
aux personnes qui sont invalides de travailler et de gagner un montant
supplémentaire en sus de leur rente d'invalidité. C'est sûr que s'ils dépassent
ce montant-là, on doit cesser la rente d'invalidité parce que l'on considère...
Mme Labrecque (Andrée D.) : ...sont
capables de travailler... ils ont une capacité de travail au-delà de ce qui est
assuré par le régime de rentes.
M. Leitão : Monsieur le
Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Leitão : Est-ce qu'on
peut... est-ce qu'il y a un moyen de rendre ça graduel ou, vraiment, dès que la
personne dépasse les 19 000 $ en revenu de travail, est-ce ça
s'arrête brusquement?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Ça
s'arrête brusquement. Par contre, on met en place aussi, avec le projet de loi,
des mécanismes qui vont faciliter le passage. C'est-à-dire que, dans le moment,
aussitôt qu'une personne travaille trois mois au-delà d'un montant qui
représente, là, le montant de 16 000 divisé par 12, là, trois mois au-delà
de ça, on coupe simplement la rente d'invalidité. C'est-à-dire qu'on permet une
période de latence, là, de trois mois, une période de carence, mais au bout de
trois mois, si la personne continue à avoir un salaire au-delà du montant qui
est prévu, on coupe.
Dans le projet de loi, ce qu'on va faire,
c'est qu'on va regarder l'année au complet. Alors, avant de couper, là, on va
regarder l'année au complet. Dans le moment, si une personne travaillait trois mois
et gagnait 6 000 dollars sur trois mois, on coupait la rente
d'invalidité et on obligeait cette personne-là à refaire une demande, même si
c'était le seul montant qu'elle gagnait dans l'année. Le projet de loi vient
corriger ça. C'est-à-dire que le projet de loi va regarder l'année au complet.
Si la personne a gagné 6 000 dollars dans son année, on
n'interviendra pas. Donc, elle va avoir, en fait, jusqu'à
19 000 dollars dans son année. Si elle dépasse ce 19 000-là dans
son année, là on va regarder rétrospectivement à quel moment elle a commencé à
faire des revenus substantiels qui mettrait fin à la rente d'invalidité.
M. Leitão : Mais pour cette
année seulement. L'année suivante, la personne serait toujours éligible à
recevoir la rente?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
mais elle va devoir refaire une demande. Donc, elle refait une demande, et il y
a toujours possibilité d'avoir une rétroactivité jusqu'à 12 mois. Donc, ça
peut couvrir la période en question.
M. Leitão : Très bien. Et une
autre chose, on a... surtout dernièrement, on en a beaucoup parlé, enfin, dans
les médias, etc., de la SAAQ et de la CNESST, donc, pour les personnes soit
accidentées au travail ou victimes d'accidents. Il y a un projet de loi,
maintenant, qui circule, qui revoit les prestations de la SAAQ. Comment est-ce
que la rente d'invalidité... et M. le ministre a mentionné cela dans ses
remarques tantôt. Mais comment est-ce que ça s'intègre?
Mme Labrecque (Andrée D.) : C'est
l'autre volet de ce bloc I là. Alors, on a vu le volet cotisations, le volet
travail, mais il y a un volet aussi qui est vraiment très nouveau pour le
Régime de rentes, c'est une chose qu'on n'a jamais vue depuis 1965, c'est que,
depuis la création du Régime de rentes, il était impossible de recevoir une
rente de retraite et une rente d'invalidité en même temps. Donc, une personne
qui recevait... on considérait que l'indemnité de remplacement de revenu de la
CNESST était l'équivalent d'une rente d'invalidité. Donc, il n'y avait pas
possibilité de verser une rente de retraite, depuis 1997, là, il n'a pas
possibilité de verser une rente de retraite pour une personne qui recevait une
indemnité de remplacement de revenus non réduite de la CNESST.
Dans le projet de loi, on change
complètement de paradigme, et là, on va calculer une rente... la rente
d'invalidité, à 60 ans, va être calculée différemment. C'est à dire que
nos personnes, jusqu'à 60 ans, ou dans le moment, la rente d'invalidité
est composée de deux parties, une partie variable, qui est calculée en fonction
des gains qu'on a cotisé toute notre vie, et une partie uniforme fixe, qui est
d'à peu près 524 dollars cette année, et qui se rajoute. Alors, c'est la
façon dont la rente d'invalidité est calculée avant d'être remise à l'invalide.
Le projet de loi fait en sorte que la
rente d'invalidité va être calculée comme ça jusqu'à 60 ans, mais une
personne qui continue d'avoir droit à la rente d'invalidité à 60 ans, à ce
moment-là, va se voir recalculer sa rente d'invalidité, et on va mettre, à
60 ans, en paiement, la rente de retraite en lieu et place de la partie
variable de l'invalidité. Donc, une bonification, parce que le montant de la
rente de retraite va être plus élevé que la partie variable. Et on va rajouter
à ça la partie uniforme qui va être la composante invalidité de la prestation
qui va être versée. Donc, à partir de 60 ans, une rente de retraite et une
rente d'invalidité. Donc, on va avoir des retraités invalides au Québec, on
n'aura plus d'invalides comme tels, ce qui fait qu'on va pouvoir,
effectivement, mettre en paiement la rente de retraite en même temps qu'une
indemnité de remplacement de revenu de la CNESST à 60 ans. Donc, ça va
être possible dorénavant, à partir de 2024.
M. Leitão : Très bien. Et,
bon, les règles normales qui s'appliquent au paiement de la rente de retraite,
c'est à dire, si vous l'apprenez avant 65 ans, c'est moins que si vous
attendez à 65 ans. Et puis si, après... Donc les mêmes règles...
M. Leitão : ...des règles
similaires s'appliquent aussi ou...
Mme Labrecque (Andrée D.) : On
va avoir des modifications qui sont dans le Bloc.
M. Leitão : O.K. On va y
arriver. Très bien. O.K. est-ce que j'ai quelque chose pour le Bloc 1? Le
Bloc 1 étant... donc tous ces critères... assouplir tous ces critères
d'admissibilité. Non. Bon, j'ai une question, une question un peu générale,
parce que c'est un enjeu qui est peut être plus pour vous, monsieur le
ministre, parce que c'est une question qui nous a été posée plusieurs fois dans
le passé. On revenait toujours au comment on financerait un tel changement si
on le faisait. Ça concerne les rentes... pas les rentes, mais les paiements, je
ne sais pas quel est le mot exact, de décès, donc quand une personne décède, la
Régie des rentes envoie un paiement, je pense que 2500 dollars, un montant
qui est fixe depuis longtemps. Dans ces changements qu'on propose faire ici, on
n'adresse... on n'inclut pas ce changement-là, ne serait-ce que d'actualiser
les 2 500 dollars qui sont...
• (12 heures) •
M. Girard (Groulx) : Mais
j'ai... comme j'ai suggéré des améliorations ou des modifications au Régime de
rentes du Québec, autres que celles que nous discutons aujourd'hui... pourront
être considérées suite aux recommandations ou des discussions qui auront lieu
dans le cadre de la consultation publique. Mais ici, l'intention du
gouvernement, c'est de s'attaquer à la rente... aux enjeux associés à la rente
d'invalidité. C'est l'unique but de ce qui est fait aujourd'hui.
M. Leitão : Donc, très bien,
et, regardez, comme j'ai dit, cette question nous a été posée, déjà, au
gouvernement, plusieurs fois, et, pour toutes sortes de raisons, ça n'a pas été
actualisé, donc le montant demeure toujours de 1500 dollars. On se posait
même la question : Est-ce que c'est toujours pertinent que ce soit la
Régie des rentes du Québec qui fait ce paiement? Est-ce que ça devrait être un
autre organisme de l'État qui fait ces paiements-là. Cette question va
revenir...
M. Girard (Groulx) : Cette
question va revenir dans le cadre des consultations. Tout ce qui est relié au
taux de cotisation et aux bénéfices. Je soupçonne que ce sera l'essence même
des consultations publiques.
M. Leitão : Ne serait-ce
qu'encore une fois les 2500 dollars, ce montant n'a pas changé depuis des
décennies, je pense. Alors voilà, monsieur le Président, pour cette... comment
on appelle ça, ce sous bloc ou ce...
M. Girard (Groulx) : Cette
section.
M. Leitão : Cette section du
Bloc 3. Moi, je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. D'autres commentaires? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux
voix de cette sous-section. Alors, allons-y dans l'ordre, est-ce que
l'article 61 tel qu'amendé est adopté? Adopté. Est-ce que
l'article 74 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 102 est adopté?
Adopté. Est-ce que l'article 103 est adopté? Adopté. Est-ce que
l'article 75 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 76 est adopté?
Adopté. Est-ce que l'article 91 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 95
est adopté? Adopté. Ça va, madame la secrétaire? Très bien. Est-ce que
l'article... il faut aussi penser à elle. Est-ce que l'article 81 est
adopté? Adopté. Est-ce que l'article 108 est adopté? Adopté. Est-ce que
l'article 82 est adopté? Adopté.
Vous vous souvenez que nous avions reporté l'étude
de l'article 63. Conséquemment, est-ce que l'étude... est ce que
l'article, dis-je,100 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 94 est
adopté? Adopté. Est-ce que l'article 96 est adopté? Adopté. Est-ce que
l'article 98 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 99 est adopté?
Adopté. Merci. Conséquemment, nous passons à l'onglet suivant concernant les
modifications des règlements d'ajustements...
12 h (version non révisée)
Une voix : ...M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Oui. Alors, est-ce qu'on pourrait faire une mise en contexte appelée la section II
du bloc 3?
Le Président (M. Simard) :
Si vous le souhaitez.
M. Girard (Groulx) :
O.K. Alors...
Le Président (M. Simard) :
Ce serait poétique, hein?
M. Girard (Groulx) :
Modification des règles d'ajustement du montant de la rente de retraite au
moment de la mise en paiement de la rente de retraite.
Mise en contexte. La rente de retraite
d'une personne ayant reçu une rente d'invalidité est réduite entre 0,5 %
et 0,6 % pour chacun des mois pendant lesquels il a reçu une telle rente
entre 60 et 65 ans. Cette réduction peut donc représenter jusqu'à 36 %
de la rente de retraite des bénéficiaires qui sont déclarés invalides à 60 ans
ou avant.
Modifications proposées. De bonifier la
rente de retraite des personnes invalides au moyen d'une réduction de 0,2 %
du facteur d'ajustement applicable pour chaque mois de réception anticipée de
leur rente de retraite.
De bonifier la rente de retraite des
personnes invalides au moyen d'une réduction de 0,2 % du facteur
d'ajustement applicable pour chaque mois d'invalidité après 60 ans pour
les rentes de retraite déjà en paiement à d'anciens bénéficiaires de la rente
d'invalidité de plus de 65 ans ou celles relatives à des bénéficiaires qui
atteindront 65 ans avant 2024.
Alors, raison de l'intervention: améliorer
la protection financière de la personne invalide de 60 ans ou plus, en particulier
à compter de 65 ans, pour une personne devenue invalide avant 60 ans.
Le pourcentage de la partie variable applicable de 60 à 65 ans passe de 75
à une fourchette de 76 à 82 %. À compter de 65 ans, le pourcentage
passe d'une fourchette de 64 à 70 % à une fourchette de 76 à 82 %.
Est-ce que Mme Labrecque, vous
voudriez nous donner des détails sur les modifications?
M. Leitão : ...surtout,
comparer avec ce qui se passe avec le régime normal...
M. Girard (Groulx) :
Lorsque vous n'êtes invalide.
M. Leitão : C'est ça,
oui.
M. Girard (Groulx) : Le
régime régulier, le régime avec invalidité.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
En ce moment, il existe deux ajustements actuariels pour la rente de retraite
pour une personne qui demande sa rente de retraite. Il y a un premier
ajustement actuariel qui est en fonction de l'âge. Donc, comme dans tout régime
d'assurance, là, qui donne une rente de retraite, la rente de retraite normale,
100 % de la rente de retraite est à 65 ans. Si on la prend, on
l'anticipe. À ce moment-là, il y a un ajustement actuariel à la baisse en
fonction de l'âge. Donc, je le prends à 60 ans. Je vais avoir un nombre de
mois de réduction sur ma rente de retraite. Mon montant va être réduit, et je
vais avoir un montant ajusté pour le restant de mes jours. Il n'y a pas de
recalcul. On a aussi un ajustement à la hausse pour les gens qui attendent au-delà
de 65 ans pour avoir leur rente de retraite.
Dans le cas des personnes invalides, la
rente d'invalidité est payable jusqu'à 65 ans. À 65 ans, la rente de
retraite est mise en paiement. À 65 ans, la rente de retraite des
personnes invalides est ajustée en fonction du nombre de mois d'invalidité
qu'elles reçoivent entre 60 et 65 ans. Donc, dans les faits, elles ont
elles aussi une pénalité, un ajustement actuariel. On n'aime pas l'appeler
"pénalité", mais un ajustement actuariel, qui est l'équivalent de
l'ajustement actuariel des personnes qui prennent leur rente de retraite
anticipée. Donc, une personne qui prend sa rente de retraite à 60 ans va
avoir le même ajustement qu'une personne qui a une rente d'invalidité, qui,
elle, reçoit sa rente de retraite à 65 ans.
Le projet de loi suggère de modifier
carrément le paradigme, c'est-à-dire que là on va avoir une rente de retraite
payable aux invalides à partir de 60 ans. Donc, il n'y aura plus
d'ajustement actuariel relié à l'invalidité. Alors, l'ajustement actuariel va
être uniquement relié à l'âge. Et là l'invalide va recevoir sa rente de
retraite à 60 ans, comme tous les autres retraités qui demandent leur
rente de retraite à 60 ans.
Une chose est importante à dire, c'est
que, si jamais la situation financière lui permet, le retraité ne sera pas
obligé d'avoir sa rente de retraite en même temps que sa portion uniforme de la
rente d'invalidité. Il pourrait retarder pour toutes sortes de raisons
personnelles. Donc, c'est un choix, dans certaines situations.
M. Leitão : ...il
pourrait bénéficier...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Il pourrait bénéficier, exactement, de l'ajustement positif, là, de la rente.
Et une chose qu'on fait dans le projet de loi aussi, c'est qu'on comprend la
situation des invalides, et il y a... l'ajustement qui va être prévu en
fonction de l'âge pour les invalides va être moindre, c'est-à-dire qu'une
personne qui...
Mme Labrecque (Andrée D.) : ...qui
va demander sa rente de retraite à 60 ans va avoir un ajustement de 5 à
6 % par mois, alors qu'une personne invalide qui va recevoir sa rente de
retraite à 60 ans va avoir un ajustement de 3 à 4 %, donc un
ajustement bonifié, c'est-à-dire moins de réduction. Alors, c'est
essentiellement...
Puis peut être une chose à rajouter, c'est
qu'il va y avoir un recalcul de toutes les rentes de retraite en paiement pour
les personnes qui se sont vu appliquer une pénalité à cause de l'invalidité.
Donc, en janvier 2022, si le projet de loi est adopté, il va y avoir un
recalcul pour à peu près 65.000 personnes qui reçoivent... Qui ont plus de
65 ans et qui reçoivent en ce moment une rente de retraite sur laquelle a
été appliquée une pénalité, un ajustement en fonction du nombre de mois
d'invalidité entre 60 et 65.
• (12 h 10) •
M. Leitão : Et là, j'aimerais
revenir, donc, aux personnes qui reçoivent des prestations de la SAAQ ou de la
CNESST, accident de travail ou accident de la route, ou quoi que ce soit. Donc,
ces personnes-là reçoivent ces prestations, rendu à 65 ans... et ces personnes-là
ne peuvent pas travailler à cause de l'accident, elles ne peuvent pas
travailler. Rendu à 65 ans, qu'est ce qui se passe? Les prestations de la
CNESST, par exemple, arrêtent, et on reçoit les prestations d'invalidité de
Retraite Québec ou on continue à recevoir les deux?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Je
ne peux pas me prononcer sur l'IRR non réduite de la CSST, parce que c'est la
seule qu'on considère pour le Régime de rentes, parce qu'on ne considère pas
les réduites, on considère juste les non réduites. À 65 ans, dans le
moment, le régime actuel fait en sorte qu'à 65 ans un bénéficiaire d'une
IRR non réduite de la CNESST peut recevoir sa rente de retraite.
M. Leitão : En gardant
l'autre aussi ou ça, c'est...
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
bien, nous, on est premier payeur. Retraite Québec est premier payeur, donc, à
65 ans, c'est nous qui mettons en paiement la rente de retraite. Le régime
de la SAAQ est un peu différent. Le régime d'harmonisation avec la Société
d'assurance automobile est différent de la CNESST. C'est un régime qui passe
par la mise en paiement de notre rente d'invalidité qu'on verse à la SAQ. Donc,
on applique nos règles d'invalidité, tout ça, si la personne qui reçoit une
indemnité de la SAAQ est invalide, selon le régime de rentes, en fonction de
l'accident d'automobile.
M. Leitão : Ce sont de bonnes
questions à poser. C'est le projet de loi no22... 12, je ne me rappelle pas, ça
vient d'être déposé aussi, maintenant, du Code de la route. On pourrait poser
ces questions-là. O.K. Mais donc, comme vous avez dit, Retraite Québec, vous
êtes le premier payeur, donc vous payez, puis ce que les autres décideront de
faire, ça, c'est...
Mme Labrecque (Andrée D.) : À
partir de 65 ans, oui.
M. Leitão : À partir de
65 ans. C'est très bien. Voilà. Est-ce que j'ai d'autres choses? Non.
Donc, en résumant, ce qu'on vient faire ici, on vient aussi, donc, simplifier
les règles harmonisées pour s'assurer que les paiements vont être faits de
façon plus rapide et d'une façon plus prévisible aussi...
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, ce qu'on vient... s'assurer que les réductions de rente à la retraite ne
sont uniquement en fonction du fait qu'elles aient été prises avant, comme dans
le régime régulier, et non du fait que la personne est invalide.
M. Leitão : Très bien. O.K.,
Monsieur le Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres interventions concernant les modifications aux règles? Sans quoi
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 79 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 104 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 105 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 86 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 106 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous poursuivons.
Nous en sommes rendus à l'onglet
concernant les modifications en lien avec l'abrogation du montant additionnel
de retraite pour invalidité. Et j'aurais à nouveau besoin de votre
consentement, histoire de refermer la parenthèse, pour reprendre l'étude de
l'article 63 que nous avions préalablement suspendue. Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le premier ministre, la balle est dans votre camp.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Alors, cette section III du bloc 3, M. le Président, et...
M. Girard (Groulx) : ...raison
de l'intervention, c'est la concordance avec les modifications proposant de
permettre le versement simultané d'une rente d'invalidité et d'une rente de
retraite à compter de 60 ans. Alors, c'est uniquement de la concordance.
Peut-être que Me Labrecque pourrait nous expliquer de quelle concordance on
parle. Et je pense que.... bien, dans le respect des privilèges parlementaires,
je pense que, si on a des discussions à avoir sur ce qu'on fait aujourd'hui, ce
n'est peut-être pas la section 3 qui est la meilleure pour ça. Mais je
laisse Me Labrecque nous expliquer ce qu'on fait d'un point de vue légal.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Alors, effectivement, dans toutes ces dispositions-là, ce sont des dispositions
de concordance avec l'abrogation du montant additionnel de retraite pour
invalidité. J'ai parlé, tout à l'heure, d'une des conditions pour recevoir la
rente d'invalidité à partir de 60 ans. Alors, en 2014, on avait créé une
nouvelle catégorie qu'on appelait communément, chez nous, le MAPI, donc le
montant additionnel pour invalidité. Et cette catégorie-là permettait aux
retraités de demander un montant pour l'invalidité, ce qui n'était pas permis
avant. Donc, ça permettait aux retraités qui devenaient invalides, après avoir
reçu leur rente de retraite, de recevoir un montant pour invalidité si elles
n'étaient plus capables de travailler ou si elles rencontraient les critères.
Donc, avec le nouveau... le projet de loi, il ne sera plus nécessaire d'avoir
cette catégorie-là d'un montant additionnel de retraite pour invalidité. On va
pouvoir verser la rente d'invalidité en même temps que la retraite, et ça va
être la norme de pouvoir verser l'invalidité en même temps que la retraite.
Donc, on n'a plus besoin de cette nouvelle catégorie, de cette particularité.
M. Leitão : Donc, ça
devient automatique.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, oui. Le fait d'avoir aboli l'interdiction de verser une rente de retraite
avec une rente d'invalidité, ça nous avait obligés à un certain exercice pour
mettre en place un montant additionnel de retraite pour invalidité en 2014. Là,
on n'a plus besoin de cet artifice-là on peut simplement verser le montant
évalué à nos retraités.
M. Leitão : Et ce
versement se fait suite à une demande du retraité invalide?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Absolument. Le retraité fait une demande de prestation d'invalidité et s'il
rencontre les critères médicaux, à ce moment-là, et les critères de cotisation,
peut se voir remettre, là, une rente d'invalidité à partir de 2024.
M. Leitão : Et je
soupçonne que oui, mais Retraite Québec va donc, une fois que... ou si le
projet de loi était adopté ou une fois qu'il sera adopté, il va y avoir aussi
une campagne d'information, donc les gens vont être informés que ces
changements ont eu lieu et donc qu'ils peuvent demander le... O.K.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, absolument. Mais les médecins et les retraités sont déjà au courant, parce
que la notion de montant additionnel de retraite pour invalidité, c'est un peu
théorique, dans le fond. Alors, ils vont simplement faire leur demande de
prestation d'invalidité comme c'était permis, là, jusqu'à maintenant.
M. Leitão : Et, bien
sûr, Retraite Québec a ses propres experts, ses propres médecins ou a accès à
des médecins. Donc, la détermination d'invalidité, bon, vous avez les moyens de
faire ça?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Absolument. On a un service d'évaluation médicale.
M. Leitão : Comme
depuis...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Depuis toujours. Merci.
M. Leitão : C'est ça,
depuis longtemps. Très bien. Ça va.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Y aurait-il d'autres commentaires sur cette sous-section? Sans quoi nous allons
procéder à la mise aux voix des articles suivants. Est-ce que l'article 62
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 63, tel que charcuté, est adopté?
Une voix : Tel que modifié.
Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 72 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Ça va, Mme la secrétaire? Est-ce que l'article 73 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 101 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 78 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 90 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 92 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 93 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 107 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons conséquemment à l'autre sous-section concernant les modifications
de concordance. Monsieur le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
nous sommes à la section 4 du bloc 3, monsieur le Président. Et le
titre va nous indiquer, peut-être, une façon de procéder avec cette...
M. Girard (Groulx) : ...cette
section, modification de concordance en lien avec l'obligation de cotisation si
une rente de retraite est en paiement avec une rente d'invalidité prévue à
l'article 75.
Alors, la raison de l'intervention,
concordance avec des modifications proposant de permettre le versement
simultané d'une rente d'invalidité et d'une rente de retraite à compter de 60
ans. Le versement de cotisations permet d'améliorer les revenus de retraite des
bénéficiaires qui travaillent.
Mme Labrecque, est-ce que vous aimeriez
nous expliquer ces modifications de concordance?
• (12 h 20) •
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Avec plaisir.
M. Leitão : C'est ce dont on
a parlé juste avant, c'est ça?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Pas
tout à fait. C'est-à-dire que c'est une conséquence... Effectivement, c'est de
la concordance. Il faut comprendre qu'avec le régime de rentes, les personnes
qui reçoivent une rente d'invalidité n'ont pas d'obligation de cotisation. Je
parlais d'invalides qui travaillaient, tout à l'heure, un certain nombre de
personnes invalides qui travaillent. Ces personnes invalides là ne sont pas
obligées de cotiser, en fait, ne peuvent pas cotiser au régime de rentes. Donc,
ces périodes-là ne sont pas cotisables. Par contre, on a une facilité, dans la
loi sur le régime de rentes, qui permet d'exclure du calcul de leur montant ces
périodes-là. Donc, c'est avantageux.
Selon les modifications qui seraient
apportées, comme la rente de retraite serait mise en paiement à 60 ans, au
moment où... pour les personnes invalides, donc en même temps qu'une portion
invalidité, ces personnes-là deviennent des retraités invalides. Elles ne sont
plus des personnes invalides simplement. Elles deviennent des retraités
invalides. Depuis 1997, au régime de rentes, les personnes qui sont retraitées
doivent cotiser au régime de rentes sur leurs revenus de travail, et ça, c'est
assorti d'un bénéfice, qui est le supplément de la rente de retraite. Donc, une
personne retraitée qui travaille se voit recalculer chaque année un montant
supplémentaire, qu'on rajoute à la rente, même si sa rente était supposément
maximum. Donc, c'est un bénéfice que la personne retire lorsqu'elle est
retraitée, et qu'elle travaille.
Comme nos personnes invalides vont devenir
des retraités à 60 ans, bien, ces personnes-là vont cotiser sur leurs revenus
de travail à 60 ans, et vont avoir... pouvoir obtenir le bénéfice d'une
augmentation de leur rente de retraite, donc un supplément de rente qui va leur
être calculé, en plus de recevoir leur montant d'invalidité.
Donc, les modifications qui sont là, ce
sont des modifications de concordance, surtout au titre 3, qui est géré par
le... excusez-moi, Revenu Québec... j'allais dire, le ministère du Revenu...
Revenu Québec, et par Retraite Québec. Et ces modifications-là font en sorte
qu'on puisse demander des cotisations aux personnes invalides qui sont
retraitées maintenant. Donc, on change le statut de ces personnes-là.
M. Leitão : Très bien, merci.
Puisque vous êtes là... Et la question que je vais poser, ça n'a rien à voir
avec les personnes invalides, mais ça concerne cette question d'une personne de
65 ans et plus, et qui choisit de travailler encore, et donc de retarder un peu
sa rente de retraite, mais qui doit continuer de cotiser...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
O.K., parfait.
M. Leitão : ...de payer... Et
ça a été mentionné par plusieurs personnes que, peut-être, un moyen de
favoriser le retour au travail de personnes de 65 ans et plus, ce serait de
leur donner la permission... la possibilité, plutôt, de ne pas faire ces
contributions-là. Oui, on comprend qu'il y a un bénéfice, mais généralement, ce
bénéfice n'est pas tellement grand, en raison de l'âge. Mais, oui, je reconnais
qu'il y a un bénéfice, mais peut-être que le bénéfice, en termes de revenus
disponibles, parce qu'on ne cotise plus, pourrait être aussi significatif.
Et c'est là, en fin de compte, le coeur de
ma question. C'est que j'ai l'impression... je ne suis pas certain, et c'est
peut-être que je profiterais de votre présence ici, Mme Labrecque... mais j'ai
l'impression que le régime canadien, le Régime de pensions du Canada permet de
faire ça, donc, dans les autres provinces. Une personne de 65 ans et plus qui
choisit de travailler peut choisir aussi de ne pas contribuer au CPP. Ici, au
Québec, on n'a pas ce choix-là. Est-ce vous pouvez me confirmer que c'est le
cas au Canada? Et puis, M. le ministre, peut-être, est-ce qu'on considère faire
ça, là, ici aussi?
M. Girard (Groulx) : ...confirmer
pour le Régime de pensions...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, effectivement, c'est possible pour le RPC, le Régime de pensions du
Canada, qui est pour le reste du Canada.
M. Leitão : Oui, alors...
M. Girard (Groulx) : Alors,
comme le régime des rentes est un régime autofinancé, si on réduit le nombre de
personnes qui cotisent, normalement, le...
M. Girard (Groulx) : ...corollaire
de cela, c'est que les bénéfices devront baisser ou les cotisations des autres
cotisants devront augmenter. Donc bien que cette proposition pourrait avoir un
effet bénéfique sur l'offre de travail des 65 ans et plus, puisqu'elle
devrait être autofinancée, elle devra donc être discutée dans le cadre des
consultations publiques en 2023, et je ne me prononcerai pas sur les éléments
individuels qui pourraient être discutés lors de cette consultation sans avoir
l'ensemble des éléments qui seront suggérés lors de cette consultation.
M. Leitão : Très bien,
mais j'ai l'impression que ce sujet-là, cet enjeu-là, va revenir. D'ailleurs,
il y a des... dans les consultations prébudgétaires, il y a plusieurs groupes
assez connus qui suggèrent justement...
M. Girard (Groulx) : Mais
ils n'ont pas suggéré comment le financer.
M. Leitão : Exact.
M. Girard (Groulx) : Ils
sont... ils me suggèrent de diminuer les cotisations sans me suggérer comment
financer cette réduction.
M. Leitão : Oui, parce
qu'implicitement, donc, les personnes de 65 ans et plus qui travaillent et
qui contribuent encore, parce qu'elles doivent le faire, ils vont avoir un
certain bénéfice, mais surtout, il y a un peu d'interfinancement, donc les personnes
65 ans et plus financent le RRQ dans son ensemble, donc d'une certaine
façon, financent les personnes de moins de... un régime.
M. Girard (Groulx) : Une
hypothèse économique est que si leur cotisation est nécessaire, c'est parce que
leur bénéfice est inférieur à leur cotisation.
M. Leitão : Oui.
M. Girard (Groulx) : Mais
moi, ce que je vous dis, c'est que c'est un régime autofinancé et que si on
diminue les cotisations d'un groupe, aussi légitime ce soit, il y a des impacts
sur le régime et soit que les prestations devront diminuer ou les cotisations
d'autres devront augmenter. Alors je suggère qu'on étudie l'ensemble des
modifications au régime qui seront proposées dans le cadre de la consultation
publique, celui-ci sera certainement discuté. Il est... c'est une discussion
qui est légitime.
M. Leitão : Très bien.
Comme je vous dis, j'ai l'impression que cette discussion viendra avant 2023,
mais regardez, je comprends aussi que ce n'est pas ici, maintenant.
M. Girard (Groulx) : Mais
si on veut m'identifier le groupe qui devrait recevoir des prestations moindres
en vertu de ce changement, je suis ouvert au débat.
M. Leitão : Il y aurait
peut-être d'autres...
M. Girard (Groulx) : Là,
ce qu'on me propose, c'est de réduire les cotisations.
M. Leitão : Oui. Il y
aurait peut-être d'autres façons de compenser, mais regardez, ça ne se fera pas
ici. Monsieur le président, vous êtes très, très accommodant, mais je pense que
c'est une discussion qu'on va avoir dans un autre cadre de...
Le Président (M. Simard) : Ah!
mais c'est une discussion de haut niveau, très agréable à suivre. Alors…
M. Girard (Groulx) : Oui.
J'étais surpris qu'on n'avait pas eu encore cette discussion. Je vous remercie
de la faire.
M. Leitão : Pas encore.
Oui.
Le Président (M. Simard) : Ceci
étant dit, y aurait-il d'autres commentaires sur cette sous-section, cher
collègue?
M. Leitão : Je vais vous
ramener à... Non, monsieur le président, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va. Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles
suivants. Est-ce que l'article 57 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 58 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 59 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 69 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 70 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Adopté. Conséquemment, nous en sommes à l'autre section concernant les
modifications sur les demandes de prestations. Monsieur le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui,
monsieur le Président. Modifications concernant les demandes de prestations en
lien avec la restructuration des prestations payables à la personne invalide de
60 ans. Raison de l'intervention, Monsieur le Président : Concordance,
concordance avec les modifications proposant de permettre le versement
simultané d'une rente d'invalidité et d'une rente de retraite à compter de
60 ans. Mme Labrecque, peut-être vous pourriez nous expliquer de
quelle concordance nous parlons?
M. Leitão : ...pas la
même chose, donc ça a l'air d'être la même chose que ce qu'on avait parlé
avant, non?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Non. En fait, ce sont quelques dispositions, vous voyez qu'il n'y en a pas
beaucoup, là. C'est quelques dispositions qui vont permettre de présumer des
demandes, comme par exemple, pour les personnes qui sont invalides, qui ont
59 ans et qui arrivent à leur soixantième, on va présumer une demande de
rente de retraite pour leur permettre... parce qu'on sait qu'il n'y a aucune
prestation du Régime de rentes qui peut être payable sans demande. Donc, on va
présumer une demande pour ces personnes de façon à faciliter, là, la mise en
paiement de leur rente de retraite, de même que d'autres modifications, là, qui
touchent les demandes présumées. Donc, c'est...
Mme Labrecque (Andrée D.) : ...anciennement
en lien avec la restructuration de la rente d'invalidité.
M. Leitão : Donc, vous
présumez qu'il y aura une demande?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui.
M. Leitão : Mais qu'est-ce
qui se passe si la demande ne vient pas?
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, ce qu'on fait, c'est qu'on présume une demande. La personne a 59 ans
et 11 mois, on présume une demande de rente de retraite.
• (12 h 30) •
M. Leitão : Donc, vous vous
préparez.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
effectivement. Donc, et on met en paiement une rente de retraite à la date
précise, et on envoie une lettre à la personne lui disant : On vous a mis
une rente de retraite en paiement. Vous y avez droit. Si vous ne voulez pas la
voir, vous pouvez l'annuler. Vous avez 6 mois du premier versement pour le
faire. Donc, ça permet à la personne d'annuler sa rente de retraite si elle ne
désire pas l'avoir en même temps que son montant uniforme de rente
d'invalidité.
M. Leitão : Et je présume
aussi que, si la personne décide ou choisit de ne pas recevoir la rente, c'est
parce qu'à 65 ans, si elle choisit de la recevoir plus tard, elle va
avoir...
Mme Labrecque (Andrée D.) : ...un
montant supplémentaire, un montant plus élevé, parce que son ajustement va être
plus élevé.
M. Leitão : Et donc elle sera
informée de ça aussi.
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, oui, Retraite Québec envoie des communications régulièrement aux
personnes, juste avant le 65e, bon, avant le 60e anniversaire, avant 65.
On essaie de susciter les demandes de rentes de retraite chez les personnes qui
n'ont pas encore reçu leur rente de retraite pour ne pas l'oublier.
M. Leitão : O.K. Très bien.
C'est toujours un peu traumatisant quand on reçoit ces lettres-là, moi, j'ai
reçu : Oups! O.K, mais c'est très utile. Monsieur le Président, vous
n'êtes pas encore arrivé à ce stade-là, je pense. Alors, non, c'est tout,
monsieur le Président, pour cette section.
4sim Très bien. D'autres remarques? Sans
quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants. Est-ce que
l'article 87 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 88 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 89 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 111 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien. Nous en sommes rendues dans la sous-section des modifications au calcul
des rentes. Monsieur le ministre.
M. Girard (Groulx) : Moi, je
l'intitule la section 6 du bloc 3, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : C'est
encore plus poétique.
M. Girard (Groulx) : Modifications
au calcul des rentes combinées, rentes de retraite ou rentes d'invalidité avec
la rente de conjoint survivant. Mise en contexte : Le bénéficiaire d'une
rente d'invalidité dont le conjoint décède peut recevoir une rente de conjoint
survivant en plus de sa rente d'invalidité, mais la combinaison de ces deux
rentes est limitée à un montant maximal.
Modification proposée : Les
dispositions du projet de loi proposent de permettre que le bénéficiaire d'une
rente d'invalidité dont le conjoint décède puisse recevoir un montant maximum
de la rente du conjoint survivant plus élevé en plus de sa rente d'invalidité.
Raison de l'intervention, monsieur le
Président : Améliorer le montant des prestations reçues par la majorité
des personnes invalides qui reçoivent aussi une rente de conjoint survivant et
ont de faibles rentes. Mme Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Alors,
le principe de rente combinée dans le Régime de rentes, c'est que si je reçois
une... D'abord, si un cotisant décède, il peut donner droit à son conjoint
survivant à une rente de conjoint survivant. Donc, cette rente de conjoint
survivant là est calculée en fonction des gains du décédé, de la personne
décédée. Mais, si, moi, comme conjoint survivant, je reçois déjà une rente de
retraite ou une rente d'invalidité, bien, je peux additionner, recevoir une
rente de conjoint survivant en plus. Mais le Régime de rentes ne calcule pas
une addition nécessairement des deux montants. C'est-à-dire qu'il y a un calcul
qui se fait, qu'on appelle une rente combinée, et qui fait en sorte d'avoir
une... on reçoit... Le principe, c'est qu'on reçoit toujours notre rente à
nous, ça, elle n'est jamais diminuée, notre rentre à nous, rente de retraite,
rente d'invalidité, un n'est jamais diminué, mais, si le total des deux atteint
un certain maximum, la rente de conjoint survivant pourrait alors être diminuée
pour être en deçà du maximum. Donc, c'est le principe des rentes combinées.
C'est sûr que, là, dans le moment, on a
deux règles. On a si on reçoit une rente d'invalidité et une rente de conjoint,
une rente de retraite et une rente de conjoint. Le fait qu'on vienne verser une
rente de retraite en même temps qu'une rente d'invalidité fait en sorte de
modifier nos calculs de rente combinée définitivement, parce que, là, on va
avoir un conjoint qui pourrait recevoir et une rente de retraite, et une rente
d'invalidité, en plus d'une rente de conjoint survivant. Donc, on a modifié nos
calculs pour tenir compte de ces particularités-là. Et aussi, on a fait en
sorte, pour la personne qui reçoit une rente d'invalidité, on a bonifié le
calcul de l'addition avec la rente de conjoint survivant. Donc, la rente
combinée d'un bénéficiaire...
12 h 30 (version non révisée)
Mme Labrecque (Andrée D.) :
...rente d'invalidité plus une rente de conjoint est bonifiée en ce sens qu'on
va permettre à cette personne-là de recevoir les deux prestations uniformes.
Dans la rente d'invalidité, il y a une prestation uniforme, on le sait, là. Et,
dans la rente de conjoint survivant, il y a aussi une prestation uniforme, donc
on va pouvoir additionner les deux, ce qui n'est pas possible dans le moment.
Dans les faits, de façon très concrète,
là, je peux vous dire que ça fait à peu près. On nous calculait que 1 600 personnes
invalides qui reçoivent une rente de conjoint dans le moment verraient leur
rente totale payable augmenter d'environ 185 dollars par mois. Donc, on
s'entend que ce n'est pas tout le monde, mais il y a quand même un certain...
il y a un bénéfice net pour ces personnes.
Une voix : ...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui.
M. Leitão : C'est quand
même substantiel.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui. Donc, c'est une bonification qui est faite pour les personnes qui
reçoivent une rente d'invalidité et une rente de conjoint survivant.
M. Leitão : Et donc...
Mais cet univers-là est quand même relativement...
M. Girard (Groulx) : ...
M. Leitão : C'est ça.
C'est important, mais ce n'est pas...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, c'est relatif, oui.
M. Leitão : C'est
relatif. Mais c'est bien. Ces personnes-là vont bénéficier de... Très bien. Ça
va, monsieur le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix des articles suivants. Est-ce que l'article 83
est adopté?
M. Girard (Groulx) :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 109 est adopté?
M. Girard (Groulx) :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 84 est adopté?
M. Girard (Groulx) :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 110 est adopté?
M. Girard (Groulx) :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 85 est adopté?
M. Girard (Groulx) :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant rendus aux modifications au calcul des
cotisations et des gains admissibles. Monsieur le ministre.
M. Girard (Groulx) : Que
je nommerai la section VII du bloc trois, monsieur le Président.
Modifications au calcul des cotisations et
des gains admissibles à la suite de la mise en place d'un premier et d'un
deuxième régime supplémentaire au régime de rentes de base du Régime de rentes
du Québec et du Régime de pensions du Canada.
Les modifications proposées visent à
optimiser le calcul des cotisations et des gains admissibles dans certaines
situations où une personne a cotisé au RRQ et au Régime de pensions du Canada à
titre de travailleur autonome.
Une modification est aussi prévue afin de
corriger les règles relatives à l'établissement des périodes de partage de
gains lors d'une séparation pour assurer un traitement similaire à celui du
régime de base au régime supplémentaire.
Raison de l'intervention : optimiser
le calcul des gains admissibles pour personne - je pense qu'il manque un
"une", là - pour une personne qui a cotisé au RRQ ou au Régime de
pensions du Canada à titre de travailleur autonome.
Ajuster les règles de partage de gains à
la suite de la mise en vigueur du régime supplémentaire en 2019. Mme Labrecque.
M. Leitão : Donc, ici,
on n'est pas du tout dans une rente d'invalidité.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Non.
M. Leitão : On est
ailleurs. O.K.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
C'est une section éminemment technique qui a été mise là pour pouvoir ajuster
le Régime de rentes, la Loi sur le régime de rentes à la mise en place du
premier régime supplémentaire en 2019 et du second régime supplémentaire en
2024, qui s'en vient bientôt et qui va donner lieu à des augmentations de
cotisations. Ces modifications-là, il faut comprendre que, lorsqu'on a modifié
la Loi sur le régime de rentes, lorsqu'on a fait le premier régime
supplémentaire, c'était nouveau, et on était en ajustement, et le... Il faut
comprendre que le Régime de pensions du Canada a fait la même chose. On était
un peu en décalage.
Il faut comprendre aussi que le taux de
cotisation n'est pas le même au Régime de rentes et au Régime de pensions du
Canada. Donc ça provoque toutes sortes de difficultés au niveau des calculs. On
s'est rendu compte avec l'usage que, particulièrement pour les travailleurs
autonomes, ça pouvait causer certains problèmes. Donc, on vient corriger des
calculs et des formules de calcul pour s'assurer d'optimiser les gains qu'on inscrit
dans le registre des cotisants des travailleurs autonomes. Donc, on veut
s'assurer que ce qu'on inscrit dans le registre des cotisants, ce soient tous
les gains sur lequel les cotisants... les travailleurs autonomes ont cotisé.
Donc, avec l'adéquation des deux régimes, des deux taux de cotisation, parfois,
il y avait des cotisations qui... pas se perdaient, mais ne trouvaient pas
preneurs. Alors là, on vient s'assurer, là, qu'on optimise, et qu'on ne perd
rien, et qu'on donne à chaque travailleur exactement ce pour quoi ils ont
cotisé. Donc, c'est inscrit dans... Les gains sont inscrits, sont calculés,
vont être inscrits dans le registre des cotisants, et ça fait en sorte d'avoir
un registre de cotisants plus exact et de permettre de mettre en paiement des
prestations plus exactes aussi.
M. Leitão : Très bien.
Oui, parce qu'en effet un nouveau régime, il faut toujours faire des
ajustements. Est ce que vous avez remarqué...
M. Leitão : ...est-ce que vous
avez constaté d'autres lieux à ajuster, autres que les travailleurs autonomes,
ou... Donc, les travailleurs employés, salariés, il ne semble pas y avoir ce
type de problèmes là avec le nouveau régime?
• (12 h 40) •
Mme Labrecque (Andrée D.) : Beaucoup
moins. La difficulté était vraiment au niveau des travailleurs autonomes
lorsqu'il y avait des cotisations qui étaient versées au RPC. On parle de
cotisations duales, là, donc les gens qui cotisent et au RRQ et au RPC. C'est
là qu'on se trouvait à avoir le plus de difficultés.
Il y a une autre modification qu'on fait aussi au
niveau du partage des gains. Lorsqu'il y a un divorce, on a des périodes de
partage de gains. Et on est venu faire un ajustement aussi au niveau du premier
régime supplémentaire. Donc, c'est des ajustements pour faire en sorte que la
Loi sur le régime de rentes respecte toutes les règles, là, par rapport aux
régimes supplémentaires.
M. Leitão : Oui, mais le
régime supplémentaire... enfin, les paiements, les rentes vont commencer plus
tard, pas mal plus tard.
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, les cotisations ont déjà commencé en 2019. Peut-être que notre actuaire
pourrait nous dire où est ce que ça en est, là. Mais effectivement, les
cotisations ont déjà commencé à rentrer avec des gains qui rentrent, mais on
s'entend que c'est vraiment minime. Plus ça va aller, plus les montants...
M. Leitão : Avec le temps,
oui.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Lorsqu'une
personne, par exemple, va demander sa rente de retraite, bien, il va y avoir
une portion liée aux régimes supplémentaires qui vont être payés au même titre
que le régime de base. Éventuellement, avec le deuxième régime supplémentaire
en 2024, bien, cette portion-là va être encore plus élevée.
M. Leitão : Ah! Ça, je
n'avais pas compris que c'était comme ça. Donc, une personne, disons, je ne
sais pas, une personne de 57 ans qui a commencé à cotiser au régime
complémentaire. Cette personne-là va prendre la retraite à 60 ans parce qu'elle
décide de le faire. Elle va déjà recevoir... bon, ça sera très petit, là, mais
recevoir quelque chose du régime complémentaire.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui.
M. Leitão : O.K. Je pensais
que c'était seulement pour les plus jeunes.
Mme Labrecque (Andrée D.) : On
me confirme que oui, là, donc...
M. Leitão : Oui, c'est ça.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Mais
on s'entend que la portion est vraiment minime.
M. Leitão : Ça va être oui,
minime. Oui, c'est ça.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Et
ça va s'additionner avec le temps. Donc, s'il attend à 65 ans, il risque de
voir un impact plus grand sur sa rente de retraite.
M. Leitão : Un peu plus, oui,
c'est ça. C'est ça. Et l'objectif, en fin de compte, c'était pour les personnes
plus jeunes...
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
effectivement.
M. Leitão : ...de moins de 30
ans, mais bon. Voilà, monsieur le Président, pour ces questions-là... le
sous-bloc 7. C'était ça, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : La
section.
M. Leitão : Section. Je n'ai
pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres remarques?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : Nous
allons donc procéder à la mise aux voix des articles suivants. Est-ce que
l'article 60 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 64 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 65 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 66 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 67 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 68 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
• (12 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Et
enfin, est-ce que l'article 71 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Très bien. Nous passons à l'onglet Autres, qui implique quant à lui deux
articles, 97 et 112. Monsieur le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui. Je
l'appellerais la section 8 du bloc 3, monsieur le président. Et le projet de
loi propose d'abroger les articles 229 et 230. Le projet de loi prévoit qu'il
ne s'accompagne pas d'une hausse des taux de cotisation au RRQ. Les articles
229 et 230 de la Loi sur le Régime des rentes du Québec ne sont plus
applicables depuis 2018. Bien que les modifications proposées au projet de loi
augmentent les prestations versées par le RRQ, la situation financière du
régime permet de les effectuer sans hausser les cotisations au RRQ. Mme
Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, les deux articles qu'on abroge, 229 et 230 de la Loi sur le régime de
rentes, ce sont des articles qui visaient le remboursement par Retraite Québec
au ministère de l'Emploi et la Solidarité sociale des prestations en vertu d'un
programme d'aide financière de dernier recours. Donc, c'était une règle qui
s'appliquait et qui n'a absolument aucune application depuis 2018. Donc, ces
deux articles là ne sont plus utilisés depuis 2018, donc c'est la raison pour
laquelle on voulait les abroger. Ça n'apportait absolument rien.
L'autre article qui est visé par cette section,
c'est l'article 112 du projet de loi, qui vient préciser que l'article 218.4 de
la Loi sur le régime de rentes... malgré l'article 218.4 de la Loi sur le régime
de rentes, l'accroissement du coût des...
Mme Labrecque (Andrée D.) : ...du
régime de rentes résultant des dispositions du présent chapitre ne s'accompagne
pas d'une hausse des taux de cotisation». Donc, je pense que monsieur le
ministre avait parlé de cette disposition. Dans la Loi sur le régime de rentes,
on a l'article 218.4 qui vient dire que, s'il y a des modifications au régime,
il doit y avoir accroissement des cotisations, donc on vient se soustraire.
Le Président (M. Simard) : ...des
commentaires? Sinon...
M. Leitão : Bien, vous avez
été un peu rapide, monsieur...
Le Président (M. Simard) : Non,
c'est... Oui, parce que... En fait, oui, je m'en excuse, hein, c'est parce que
je suis l'humble maître du temps.
M. Leitão : O.K.
Le Président (M. Simard) : Et,
techniquement, nous avons déjà légèrement dépassé le temps qu'il nous est
imparti par la Chambre. Y aurait-il consentement...
M. Girard (Groulx) : ...on
pourrait essayer de finir la section, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Oui,
y aurait-il consentement afin de poursuivre au-delà de l'heure prévue?
M. Leitão : Oui, oui...
Le Président (M. Simard) : Ça
vous irait?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Pour
finir le bloc, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Pour
finir le bloc autre, oui. Très bien.
M. Girard (Groulx) : Le bloc
3.
Le Président (M. Simard) : La
totalité du bloc 3.
M. Girard (Groulx) : Bien, on
est rendus là.
M. Leitão : On est rendus là,
c'est ça.
Le Président (M. Simard) : C'est
ça. Tout à fait, oui, il reste deux articles, en fait, dans le bloc 3. Ça vous
irait?
M. Leitão : Oui, mais, peut
être, bien, Mme Labrecque... finir...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Désolée, Mme Labrecque, mais c'est... Voilà, je devais faire de cette
manière.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Alors,
c'était simplement ça. Je pense que monsieur le ministre avait parlé de
l'article 218.4, donc c'est simplement qu'on se soustrait à l'application de
l'article 218.4 pour les fins parce qu'il y a une marge de manoeuvre,
finalement.
M. Leitão : La fameuse marge
de manoeuvre, les six points de bases.
M. Girard (Groulx) : Les six
19e.
M. Leitão : Voilà.
Le Président (M. Simard) : Excuses
encore, Mme Labrecque Madrague, hein.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Il
n'y a aucun problème.
Le Président (M. Simard) : Parce
qu'on avait légèrement dépassé le temps.
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci à tous pour votre compréhension. Ceci étant dit, y aurait-il d'autres
commentaires? Nous allons donc procéder à la mise aux voix des articles suivants.
Est-ce que l'article 97 est adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 112 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous avons terminé l'étude du bloc 3.
Et nous allons revenir, hein, on va donc
arrêter nos travaux. On revient ensemble pour l'étude du bloc 4 à
15 heures. Merci encore à vous tous.
(Suspension de la séance à 12 h 46)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 10)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bonjour à tous. Je constate que nous avons quorum. Je vous
rappelle que notre commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi numéro 17, Loi concernant la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant
d'autres dispositions.
Au moment de suspendre nos travaux, avant
l'heure du repas, nous en étions rendus à l'étude du bloc 4, donc c'est la dernière
section à l'étude dans le cadre de ce projet de loi. Et, avant de poursuivre
nos travaux, il me faudrait obtenir de votre part deux consentements, le
premier afin que le ministre puisse présenter un amendement qui introduit un
intitulé de chapitre, vous savez qu'à l'habitude on fait ça à la toute fin,
mais là on devance un peu les choses, ainsi qu'un autre consentement afin... je
me dédis, afin que nous puissions ajouter un article à l'amendement incorporant
le nouvel intitulé. Est-ce que j'aurais vos consentements à cet égard?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, monsieur le ministre, vous avez, conséquemment, un amendement à
nous déposer.
M. Girard (Groulx) : Oui,
alors on est dans le bloc 4, et c'est un amendement à la Loi sur les agents
d'évaluation de crédit...
(Interruption)
M. Girard (Groulx) : …il me
semble que j'avais quelque chose à dire, oui, ce serait important d'être
efficace, cet après-midi, M. le Président, parce que j'avais quelque chose à
dire. Oui, ce serait important d'être efficace cet après-midi, M. le Président,
parce que je sais qu'il y a plusieurs personnes, d'entre nous, qui aimeraient
assister au débat sur la motion du mercredi.
Le Président (M. Simard) : On
est bien parti pour ça, parce que, dans le fond, on est à la toute fin, hein,
il nous reste, en fait, quatre articles.
M. Girard (Groulx) : Je fais
des blagues. Cette motion n'est pas si passionnante, c'est des blagues. C'est-u
une motion, le mercredi, est-ce que j'ai le bon terme parlementaire? Oui.
Excusez-moi. Je ne devrais pas faire de blague avec ça. On ne blague pas avec
les procédures parlementaires.
Le Président (M. Simard) : Non,
surtout pas avec moi.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Chapitre 11.2 et article 112 .2. L'article 63 de la Loi sur les agents
d'évaluation de crédit. Insérer, après l'article 112.1 du projet de loi tel qu'amendé,
le chapitre suivant: «Chapitre 11.2. Frais payables. Loi sur les agents
d'évaluation du crédit.»
112.2 L'article 63 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit, chapitre A-8.2 est remplacé par le suivant: «63.
Les frais qui doivent être engagés pour l'application de la présente loi sont à
la charge des agents d'évaluation du crédit. Ils sont déterminés par le
gouvernement pour une période qu'il fixe, mais n'excédant pas trois ans. Le
gouvernement prévoit par règlement les règles selon lesquelles les frais sont
répartis par l'autorité entre les agents d'évaluation du crédit. Le certificat de
l'autorité établit définitivement le montant que chaque agent doit payer en
vertu du présent article.»
Commentaire. L'article 63 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit, tel que proposé par l'article 112.2 du
projet de loi, prévoit de nouveau que les frais engagés pour l'application de
cette loi sont à la charge des agents d'évaluation du crédit. Il prévoit
également que ces frais sont déterminés par le gouvernement et ce dernier peut
les fixer à l'avance pour une période maximale de trois ans. L'article 63
précise ensuite, comme la loi le prévoit déjà, que l'Autorité des marchés
financiers déterminera, conformément à un règlement du gouvernement, la
quote-part de chaque assujetti. L'autorité devra s'assurer de la facturation et
de la perception de la quote-part auprès des agents d'évaluation du crédit.
Enfin, la modification proposée par
l'article 112.2 du projet de loi vise à offrir aux agents d'évaluation du
crédit une meilleure prévisibilité quant aux frais qu'ils devront payer. C'est
notamment pour cette raison que l'article 112.2 ne reprend pas le mécanisme de
report des écarts de frais actuellement prévu au troisième alinéa de l'article
63. Alors, on enlève le concept de prévision, monsieur le Président, et
également, puisque les...
M. Girard (Groulx) : ...Seront
fixés par le gouvernement pour une période maximum de trois ans. Et on enlève,
puisque ce ne sera plus des prévisions mais il y a un montant fixe, on enlève
la notion de, s'il y a écart entre la provision et le réalisé, de report sur
les années subséquentes.
Je me permets de rappeler que cette loi
sur les agents d'évaluation de crédit vise à amener un encadrement des
pratiques de gestion, des pratiques commerciales, du traitement de la
clientèle, donner accès à l'alerte de sécurité, la cote de crédit, la note
explicative et, bien sûr, la mesure qui était phare, qui va permettre d'être la
première province au Canada à avoir cette utilité qui est disponible aux
États-Unis, mais qui n'est pas disponible au Canada, le gel de crédit, monsieur
le Président. Alors, c'était le but de la Loi sur les agents d'évaluation de
crédit.
On a eu beaucoup de débats sur cette loi
ensemble ici à cette commission. Et là, on apporte simplement un amendement qui
concerne les frais qui sont impliqués dans le... puisque les agents
d'évaluation de crédit sont assujettis, en vertu de la loi, à la supervision de
l'Autorité des marchés financiers.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, Monsieur le ministre. Monsieur le critique.
M. Leitão : Merci,
monsieur le Président. OK, donc, c'est l'amendement que vous présentez, que le
gouvernement présente. Ce n'était pas dans le projet de loi initial. Ça arrive
qu'on présente des amendements comme ça et, très bien, en principe, je n'ai pas
d'objection. Je veux juste bien comprendre de quels frais il s'agit. Parce
qu'on parle des... donc les Frais...
M. Girard (Groulx) : ...c'est
les Frais qui sont encourus par l'AMF dans le cadre de son rôle de... Vous
savez, l'AMF est notre Régulateur intégré des marchés financiers. Et en vertu
de la Loi sur les agents d'évaluation de crédit, l'AMF a été désignée pour
superviser les assujettis. Et l'AMF... parce qu'on parle des agents
d'évaluation de crédit, mais dans les faits, l'AMF a désigné qui sont ces
agents d'évaluation de crédit. Et on parle de deux compagnies multinationales,
Equifax et TransUnion.
Alors, pour s'assurer que les pratiques de
gestion, les pratiques commerciales... Le traitement... Que les Québécois aient
des services en échange des... parce que c'est des Services qui sont payants,
que les Québécois aient des services de qualité en vertu des frais qui leur
sont chargés, on a donné un rôle de supervision à l'AMF. Comme vous savez,
l'AMF, son... lorsqu'elle a des assujettis, elle charge les assujettis pour ses
travaux de surveillance. Alors là, ce qu'on vient faire, c'est de donner une...
de se donner le pouvoir, au gouvernement, de fixer ces frais pour les trois
premières années pour donner une prévisibilité puis s'assurer que ce soit
contenu... Qu'on trouve le bon équilibre.
M. Leitão : Et donc, ces
frais-là, qui, dans la version originale, je pense, les frais...
M. Girard (Groulx) : Étaient
déterminés par l'autorité. Ils seront maintenant déterminés par le
gouvernement.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : bien
sûr, on consulte l'autorité.
M. Leitão : OK. Et que
ce sont les... donc, sont à la charge des agences de crédit elles-mêmes.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Leitão : Est ce qu'il
y a un mécanisme pour... Ou est-ce que c'est nécessaire d'avoir un mécanisme
pour prévenir ou empêcher que les agences de crédit ne trouvent une façon
d'incorporer ces frais-là dans leur structure de prix et donc qu'ultimement,
ces frais-là soient absorbés par les clients?
M. Girard (Groulx) : Bon.
C'est intéressant, votre question, parce que je pense qu'on parle d'entreprises
privées. Et ultimement, vous avez raison...
M. Girard (Groulx) : ...que
les frais qui leur sont chargés peuvent certainement être imputés dans leur
tarification. Mais nous, ce qui est important, vous savez, cette loi, elle
origine d'un vol de données personnelles massif. Et il y a eu... Ces agents
d'évaluation de crédit ont eu énormément de clients suite à ces incidents.
Alors, la loi vise à ce que les services soient de qualité, disponibles en
français notamment et c'est... Alors, oui, c'est possible que dans leur
tarification, le coût de faire des affaires au Québec, qui inclut le fait
d'être supervisé par l'AMF, soit reflété dans la tarification. D'ailleurs, le
gel de crédit ne sera pas gratuit. On l'avait discuté.
M. Leitão : Alors,
peut-être qu'on sait quelque chose qu'on... Je pense qu'il n'y a pas lieu
d'ajouter au projet de loi, mais peut-être penser à informer l'AMF ou le dire à
l'AMF que l'autorité s'assure que si un tel transfert de prix se manifeste,
donc, que ça soit regardé attentivement par l'autorité.
• (15 h 20) •
M. Girard (Groulx) : Mais
je pense que notre premier désir, c'est que les frais soient raisonnables. On
a... On a ajouté des responsabilités et on a l'AMF. On a ajouté des
responsabilités aux agences d'évaluation de crédit. Et nous, ce qu'on veut,
c'est que l'intérêt des clients de ces agents l'évaluation de crédit là, soit
l'intérêt des Québécois, soit bien servi. Alors, l'AMF a un rôle important à
jouer, de superviseur. Dans ce rôle, il y a des frais. Il faut que les frais
soient raisonnables, ne soient pas excessifs, que tout le monde y trouve son
compte.
M. Leitão : Très bien,
monsieur le président. Donc, comme on dit, l'intention du législateur est que
ces frais-là demeurent raisonnables. Donc, si jamais à l'avenir, il y a des
discussions, des contestations ou quoi que ce soit, l'objectif du législateur
est clair. Il faut que ça demeure raisonnable.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres interventions sur cet amendement? Sans quoi, est-ce que l'amendement
introduisant l'intitulé du chapitre 11.2 et l'article 112.2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Avant d'entreprendre le bloc 5, je me fais fort de déposer une lettre que
nous avons reçue aujourd'hui même de la Protectrice du citoyen à l'égard du
projet à l'étude. Bien. Nous en sommes donc rendus au bloc 5 concernant
les dispositions finales, nous avons devant nous trois articles. Monsieur le
ministre, en ce qui concerne l'article 113. Oui, il y a un amendement à
113 également. On peut suspendre momentanément si vous le souhaitez.
M. Girard (Groulx) : Momentanément.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre momentanément. Merci...
(Suspension de la séance à 15 h 23)
(Reprise à 15 h 27)
Le Président (M. Simard) : Bien,
nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. À ce stade-ci, nous en sommes
rendus à l'étude de l'article 113, pour lequel vous aurez sans doute un
amendement, Monsieur le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui, et
vous avez oublié de souligner, peut être par excès d'enthousiasme, que c'était
le Bloc 5.
Le Président (M. Simard) : Ah!
tout à fait.
M. Girard (Groulx) : Article 113.
Remplacer, dans l'article 113 du projet de loi, 2022 par 2023.
Commentaire. Cet amendement vise à assurer l'application des dispositions de
l'article 18 à compter des prochains exercices financiers municipaux et
scolaires, soit ceux de 2023.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des remarques?
M. Leitão : Ça me semble
normal.
Le Président (M. Simard) : Ça
parle de soi. Conséquemment, nous pourrions procéder à la mise aux voix de cet
amendement. L'amendement est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'article 113, tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres
commentaires? L'article 113, tel qu'amendé, est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'article 114, page 313 de notre document.
M. Girard (Groulx) : L'article 114.
Le Président (M. Simard) : 114.
Oui.
M. Girard (Groulx) : Les
dispositions de l'article 71 ont effet depuis le 1er janvier 2019.
Les dispositions des paragraphes, premièrement et deuxièmement de
l'article 61 du paragraphe troisièmement de l'article 72, des
articles 77, 79, 80, 86, 96 à 102, 104 à 106 et 112 ont effet depuis le
1er janvier 2022.
Commentaire. Le premier alinéa de
l'article 114 du projet de loi prévoit que la modification apportée par
l'article 71 du projet de loi à l'article 102.4 de la Loi sur le
Régime des rentes du Québec quant à la correction des règles relatives à
l'établissement du partage des gains a effet depuis le 1er janvier 2019 en
lien avec le début du régime supplémentaire en janvier 2019. Le deuxième alinéa
de l'article 114 du projet de loi prévoit que les modifications apportées
par les articles du projet de loi aux dispositions de la Loi sur le Régime de
rentes du Québec qui précisent la définition d'invalidité assouplissent
l'exigence de cotisation pour la rente d'invalidité à partir de 60 ans...
M. Girard (Groulx) :
...assouplissent les règles concernant le montant autorisé pour être reconnu
invalide et le demeurer et modifient les règles d'ajustement du montant de la
rente de retraite pour les cotisants invalides ont effet depuis le 1er janvier
2022.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques sur l'article 114?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi nous pouvons passer à la mise aux voix. L'article 114 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant au dernier article à l'étude dans le cadre de
ce projet de loi, l'article 115.
• (15 h 30) •
M. Girard (Groulx) : 115:
«Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le... - indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi - à l'exception: premièrement, de celles
des articles 25 et 27, qui entrent en vigueur le 1er avril 2023; deuxièmement,
de celles des articles 57 à 60, du paragraphe 3° de l'article 61, des articles
62 à 70, des paragraphes 1° et 2° de l'article 72, des articles 73 à 76, 78, 81
à 85, 87 à 95, 103 et 107 à 111, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024;
troisièmement, celles du chapitre VIII, comprenant les articles 29 à 53, qui
entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.
Commentaire. Paragraphe 1°: les
dispositions du projet de loi concernant la forme et les modalités de
transmission de l'état des biens devant accompagner la remise de biens non
réclamés entreront en vigueur le 1er avril 2023. Paragraphe 2°: le paragraphe
2° prévoit que les modifications apportées par les articles du projet de loi
aux dispositions de la Loi sur le Régime de rentes du Québec concernant la
restructuration des prestations payables à la personne invalide à compter de 60
ans et les corrections quant au calcul de gains et cotisations à la suite de la
mise en place des régimes supplémentaires aux régimes de base du Régime de
rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada entrent en vigueur le 1er
janvier 2024. Paragraphe 3°: l'entrée en vigueur des dispositions du projet de
loi modifiant notamment la structure organisationnelle de Financement-Québec
sera déterminée ultérieurement par le gouvernement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques?
M. Leitão : Non, ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 115 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Bien. Nous en sommes rendus maintenant à la fin de l'étude détaillée,
et je dois vous demander les traditionnelles questions qui s'imposent à ce
stade-ci: Est-ce que les intitulés des chapitres tels qu'amendés sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de
loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Enfin, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Bien, nous en sommes à l'étape maintenant des remarques finales. M. le
député de Robert-Baldwin, à vous la parole.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Donc, voilà, nous avons donc accompli notre travail. Le projet de loi
n° 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours
sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, c'est un
omnibus budgétaire comme on en a déjà vu d'autres et c'est... et donc on a...
je pense qu'on a travaillé de façon diligente et efficace. Je tiens à remercier
les collègues, là, les personnes de différentes équipes, de différents
ministères, il y a eu plusieurs qui sont venus.
Alors, voilà, M. le Président. Comme
j'avais dit déjà à l'étape de l'adoption du principe de ce projet de loi,
c'est... je pense, ça ne sera pas une surprise que je vous dise que nous allons
voter contre ce projet de loi, non pas parce que nous trouvons que les mesures
dont nous avons discuté longuement aujourd'hui et hier... Ces mesures-là sont
intéressantes. Ce n'est pas là la question, c'est que nous avions voté contre
ce budget de mars 2021, et donc, par cohérence, on va voter contre le projet
d'omnibus budgétaire. Donc, les mesures, encore une fois, on les trouve... il y
a même certaines qui sont très bonnes...
15 h 30 (version non révisée)
M. Leitão : ...notre
problème, c'est ce qui n'est pas dans le projet de loi qui aurait dû être, et
c'est pour ça que nous... mais on en parlera de ça plus longuement lors de
l'étape finale de l'adoption du projet de loi. Donc, merci beaucoup et merci
aussi à notre recherchiste, Marc-Antoine, qui nous a accompagnés dans ce
processus. À vous aussi, M. le Président, Mme la secrétaire. Donc, merci, tout
le monde.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
à mon tour, moi aussi, de remercier tout le personnel de Retraite Québec, du
ministère des Finances, les députés du gouvernement, le personnel de la
commission, le Président, M. Rodrigo de mon équipe qui... c'était son
premier projet de loi avec le cabinet du ministère des Finances, alors
félicitations, les recherchistes de l'opposition qui ont fait un bon travail
puisqu'il y avait des éléments complexes dans ce projet de loi, et je pense que
ce qui a été fait au niveau de la rente invalidité, c'est extrêmement bénéfique
et c'est important. Mais lorsqu'on parle Régime des rentes du Québec, on
introduit une complexité. Je remercie le député de Robert-Baldwin. Je tiens à
lui confirmer que les discussions que nous avons eues sur la Loi sur
l'équilibre budgétaire, la Loi sur la gestion de la dette et le Fonds des
générations sont importantes, et que j'apprécie ses efforts de collaboration.
Puis on va réfléchir et on aura l'occasion de reparler puisque la Loi sur
l'équilibre budgétaire est suspendue et que la Loi sur la gestion de la dette
et le Fonds des générations devra être modifiée, selon toute vraisemblance,
d'ici à 2026. Et je... finalement, ça complète le processus... presque, parce
que le projet de loi, il reste une étape en Chambre, mais pour nous, ça
complète le processus du budget 2021, et sachez que le ministère des Finances,
le cabinet du ministre des Finances carbure à plein régime sur le budget 2022
présentement, et qu'en soi c'est une bonne chose que le budget 2021 soit derrière
nous parce qu'il y a beaucoup de travail dans le cadre du budget 2022.
Alors moi, je suis vraiment très content du travail qui a été fait ici, très
content des discussions. Merci encore au personnel puisque je pense qu'au-delà...
les légistes font un excellent travail, les lois sont bien rédigées, mais au-delà
des lois, on doit comprendre ce qu'on fait, l'intuition, et le personnel l'a
très bien fait, même si certains sujets étaient extrêmement complexes. Donc,
merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Bien,
sachez à quel point c'est toujours un privilège que d'être le témoin direct
d'échanges toujours aussi relevés entre un ministre des Finances et un ancien
ministre des Finances, donc... et des économistes qui entourent cette table.
Donc, énormément, merci pour cette belle commission. Donc, puisque nous avons
accompli notre mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Au revoir.
(Fin de la séance à 15 h 38)