Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Simard) : ...retrouver.Je constate que nous avons quorum et nous sommes prêts à entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par Mme Caron (La Pinière); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Fortin (Pontiac); et M. Bouazzi (Maurice-Richard), par M. Marissal (Rosemont).

Le Président (M. Simard) : Donc, bienvenue à nos collègues.

Étude détaillée (suite)

Au moment de suspendre nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 49. La ministre avait fait lecture de cet article. Des échanges avaient déjà été entrepris de part et d'autre. Y aurait-il d'autres commentaires à formuler sur cet article, chers collègues? Non? Sans quoi, l'article 49 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 50. Mme la ministre.

Mme LeBel : Article 50. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 33.1, du suivant :

«33.2. En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues par la présente loi est porté au double.»

Donc, je pense qu'il parle de lui-même. Et on répète l'exercice, là. Chaque fois qu'on instaure une amende dans la loi... dans notre projet de loi, la récidive est du double.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Pourquoi ici, dans 33.1, on conserve l'amende de 300 $ à 1 000 $, alors que dans tous les autres, si je ne m'abuse, y compris celui qu'on vient juste d'adopter, au lieu d'avoir de 300 $ à 1 000 $, on avait uniformisé pour 5 000 $ à 30 000 $?

Mme LeBel : Je vais juste revenir où est l'article. Dans l'article 33.1... Laissez-moi 30 secondes pour faire une vérification. La réponse...

Le Président (M. Simard) : ...

Mme LeBel : Oui. Bien, il y a une réponse rapide, mais je veux...

Le Président (M. Simard) : On va suspendre momentanément. Très bien.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

(Reprise à 11 h 35)

Le Président (M. Simard) : Alors, collègues, faisons le point sur la situation. Suite à de nombreux échanges informels durant la pause, nous en arrivons à la conclusion que la ministre serait en mesure de pouvoir déposer un amendement qui irait dans le sens des intuitions de la députée de La Pinière. Mais, pour que nous puissions travailler de manière intelligente et tout aussi diligente, je vous propose que nous puissions suspendre l'étude de l'article... 50, pardon, et poursuivre avec l'étude de l'article 51, et nous serons en mesure, une fois l'amendement préparé, de revenir à l'étude de l'article 50. Y aurait-il consentement pour ce faire? Consentement.

Mme la ministre, pour 51.

Mme LeBel : Et non pas pour vous contredire, M. le Président, mais j'aimerais faire 50.1 avant 51, avec votre permission.

Le Président (M. Simard) : Ah oui? Wow! Là, vous...

Mme LeBel : Oui. Je voulais vous déstabiliser un petit peu.

Le Président (M. Simard) : Vous commencez en force, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, voilà. Donc :

50.1. Insérer, après l'article 50 du projet de loi, le suivant...

Le Président (M. Simard) : ...vous arrêter, Mme la ministre...

Mme LeBel : Oh! Déjà?

Le Président (M. Simard) : ...parce que, de là ma surprise, le Greffier... ma secrétaire n'a pas encore votre amendement. Alors, si vous aviez l'amabilité, peut-être, de...

Mme LeBel : J'en suis surprise.

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 11 h 39)

Le Président (M. Simard) : Alors, grâce à l'efficience légendaire du secrétariat de la Commission des finances publiques, nous pouvons reprendre de ce pas l'étude de ce projet de loi par l'étude d'un amendement introduisant l'article 50.1. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, maintenant, sans plus attendre, 50.1 : Insérer, après l'article 50 du projet de loi, le suivant :

50.1. L'article 34 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Malgré les articles 9, 83 et 89 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n'a droit d'accès ou de rectification à l'égard d'un tel renseignement.»

Cet amendement a pour objet de prévoir une restriction en matière d'accès et de rectification aux renseignements personnels obtenus par le Protecteur du citoyen, dans le cadre de la Loi sur le Protecteur du citoyen. Une telle restriction est également proposée par amendement pour les renseignements personnels obtenus par le Protecteur du citoyen dans le cadre de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles, donc, par ses nouvelles responsabilités.

Je n'ai pas d'autre commentaire pour l'instant, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de La Pinière.

• (11 h 40) •

Mme Caron : Merci. Alors, donc, on introduit la notion de ne pas pouvoir avoir accès ou de pouvoir rectifier le renseignement, c'est ça, on introduit la notion de ne pas pouvoir avoir accès à un renseignement qui a été demandé ni à le rectifier.

Mme LeBel : ...par le Protecteur du citoyen dans le cadre de ses... dans le cadre de ses fonctions, oui.

Mme Caron : Oui. OK. Puis est-ce que ça existe dans une autre loi, cette...

Mme LeBel : Oui, on l'a déjà fait. Même dans la loi sur la divulgation. C'est déjà fait. C'est de la concordance, oui.

Mme Caron : Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur cet amendement? Conséquemment... Oui, M. le député de Rosemont, pardon.

M. Marissal : Je n'haïrais pas ça lire le commentaire. Si on pouvait le mettre à l'écran. Merci.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie. Est-ce qu'on pourrait bouger, s'il vous plaît, à l'écran, le texte? Merci.

M. Marissal : Merci. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Conséquemment, l'article... l'amendement introduisant l'article 50.1 est-il adopté? Adopté.

Et nous poursuivons par l'étude de l'article 51.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Donc, l'article 51 : L'article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «si, immédiatement avant sa nomination chez le Protecteur du citoyen» par «si sa nomination chez le Protecteur du citoyen est antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et si, immédiatement avant celle-ci».

Donc, ce que ça fait, c'est que ça propose de limiter aux fonctionnaires ou employés du Protecteur du citoyen nommés avant la date de la sanction du projet de loi la possibilité de demander leur mutation dans un emploi de la fonction publique ou de participer à un processus de sélection pour la promotion, conformément à la Loi sur la fonction publique, lorsqu'ils occupaient immédiatement avant leur nomination un emploi à titre permanent dans la fonction publique. Ça permet d'uniformiser avec les autres organismes hors fonction publique, dont le Protecteur du citoyen fait partie. En effet, il y a seulement certains employés de certains organismes hors fonction publique qui bénéficient de la possibilité de demander une mutation dans un emploi de la fonction publique ou de participer à un processus de sélection pour la promotion en vue de la Loi sur la fonction publique. Donc, c'est réservé, habituellement, aux employés qui étaient en fonction au moment où l'organisme qui les... — c'est une espèce de droit acquis, là — au moment où l'organisme a un changement de statut.

Donc, il y aurait présentement 32 employés, au Protecteur du citoyen, qui vont continuer de bénéficier de cette possibilité si le projet de loi est sanctionné. Donc, on leur donne le droit acquis, mais pour la suite c'est une autre règle. Je le résume un peu comme ça, là.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Alors, quel est l'avantage de ce... bien, autre que c'est un droit acquis, mais quel est l'avantage pour... pour les employés mais pour le Protecteur du citoyen, d'avoir cette possibilité-là? Est-ce qu'il y a des...

Mme LeBel : ...ça, c'est un article d'uniformisation, pour rendre ça uniforme à travers les organismes publics, mais, comme on fait un changement, on garde aux employés leur possibilité d'avoir ces droits de... je ne veux pas donner des mauvais termes, parce que c'est très précis, là, mutation, etc., là... Des droits de retour, c'est ça, un droit de retour dans la fonction publique.

Mme Caron : OK. Même si c'est... même si c'est standardisé, c'est dans les autres lois, l'objet d'avoir ce genre d'article.

Mme LeBel : Bien, ça permet à ces employés-là de garder leur possibilité d'avoir un droit de retour, alors qu'habituellement, dans un type d'organisation comme le Protecteur du citoyen, ce droit de retour là n'existe pas. Donc, maintenant, qu'on uniformise, et ça a été discuté avec le Protecteur du citoyen, le fait qu'il n'y a pas de droit de retour, nécessairement, au Protecteur du citoyen, comme on a dans la fonction publique, bien, on se dit : Ces 32 employés-là étaient sous un régime où le droit de retour existait, donc ils le conservent, mais les nouveaux employés n'auront pas ce droit de retour là, comme les autres organismes du même type que le Protecteur du citoyen...

Mme Caron : OK. Merci.

Mme LeBel : ...où ils n'en ont pas, parce qu'ils sont hors fonction publique, le Protecteur du citoyen. C'est ça? Je ne veux pas dire une niaiserie, là.

Une voix : ...

Mme LeBel : Ceci n'était pas une niaiserie. Donc, ils sont hors fonction publique. Et, en général, quand tu es hors fonction publique, tu n'as pas de droit de retour dans la fonction publique.

Donc, c'est vraiment une... je ne dirais pas «anomalie», le terme est fort, mais c'était une sorte d'anomalie, pour le Protecteur du citoyen, que les employés aient ce droit de retour là. Mais on le conserve à ceux qui l'avaient déjà, donc c'est un peu... On ne pénalise pas les gens en place, mais les nouveaux employés le feront en toute connaissance de cause.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? Collègue de Rosemont.

M. Marissal : Bien, mes souvenirs s'entrechoquent, là, ça commence à faire six ans qu'on est ici, là, puis j'ai un nombre incalculable de projets de loi, là. On a déjà discuté de ça dans un précédent projet de loi.

Mme LeBel : C'était autre chose. C'est le... sur le projet de loi sur la dotation, c'est celui qu'on a fait ensemble, et ça n'a pas rapport avec les droits de retour à... Là, on avait une passerelle entre la fonction publique et la hors fonction publique. À l'intérieur de la fonction publique, les gens ont leur droit de retour, c'est gardé, mais là on était... on avait une... je sais que les gens n'aimeront pas mon terme, là, mais on avait une passerelle entre la fonction publique et les organismes hors fonction publique, ce qu'on n'a pas d'habitude.

Donc, ce qu'on a fait là, c'est qu'avec le Protecteur du citoyen, qui est d'accord avec ça, on s'est dit : Bien, là, tu es un organisme hors fonction publique, tu ne peux pas avoir... tu ne peux pas avoir... tu n'es pas dans le bassin fonction publique. Donc, tu es hors ou «in», là, on va se le dire comme ça.

Maintenant, les 32 employés actuels étaient là sous un régime où cette passerelle-là existait, donc on la conserve pour eux, mais les nouveaux employés vont être traités comme tous les autres employés d'organismes hors fonction publique, ils n'auront pas un droit de retour dans la fonction publique, ce n'est pas la fonction publique.

M. Marissal : Mais est-ce qu'on ne se prive pas d'une certaine fluidité? Je comprends que c'est un organisme, là, c'est 32 personnes...

Mme LeBel : Non.

M. Marissal : ...mais pourquoi est-ce qu'on ne laisse pas la circulation, les portes tournantes, qui favorise, quand même, le recrutement?

Mme LeBel : Mais ce n'est déjà pas le cas. Ce n'est déjà pas le cas entre la fonction publique et les organismes hors fonction publique. Et eux, ils sont hors fonction publique. Donc, on veut que tous nos organismes hors fonction publique aient la même... le même régime.

M. Marissal : C'est déjà le cas... C'est déjà le cas pour les organismes hors fonction publique...

Mme LeBel : Oui, oui.

M. Marissal : ...mais le Protecteur du citoyen en était exclu en raison d'une...

Mme LeBel : Ah! bien là, moi, je ne peux pas vous dire pourquoi on n'avait pas fait cet ajustement-là. Peut-être que j'ai la réponse. Non, on n'a pas la... Mais c'est un constat qu'on fait, présentement, que, dans le cas de l'organisme hors fonction publique, il n'était pas prévu... Dans le fond, c'est que, comme ce n'était pas prévu, bien, c'était... la passerelle existait, tu sais. Donc, on s'est rendu compte de ça. Pour ne pas pénaliser les gens en place, ils conservent ce droit-là, mais là il va s'attacher aux 32 personnes présentes, et, pour la suite des choses, les employés de cet organisme hors fonction publique vont être sous le même régime que tous les autres employés des organismes hors fonction publique.

M. Marissal : C'est une simple question d'uniformisation.

Mme LeBel : Exactement, exactement. Mais, par contre, on protège les 32 en place, qui avaient cette possibilité.

M. Marissal : Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 51? Sans quoi, l'article 51 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. À ce stade-ci, nous serions en mesure de passer au bloc 4...

Mme LeBel : Si vous me permettez...

Le Président (M. Simard) : À moins que votre amendement ne soit déjà prêt?

Mme LeBel : Et voilà. Si vous me permettez de vérifier si mon amendement est prêt, qui terminerait le bloc 3, j'aimerais bien garder la logique.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous suspendons momentanément.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

(Reprise à 11 h 48)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous poursuivons. Nous en sommes maintenant rendus à l'étude du bloc 4, et nous allons procéder plus particulièrement à l'étude des articles 2 à 5. Mme la ministre.

Mme LeBel : Simplement pour nous situer, M. le Président, si vous me permettez, on entre dans le bloc 4, qui est plus de la nature des dispositions de concordance transitoires et d'entrée en vigueur. Et c'est pour cette raison qu'on les a réunies dans un même bloc à la fin, à la fin du parcours.

Donc, article 2 :

«Partie III

«Dispositions modificatives

«Loi sur l'administration fiscale.»

Donc : L'article 69.0.0.16 de la Loi sur l'administration fiscale est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, de «, to a police» par «or to a police»;

2° par la suppression de «, soit à un organisme chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel, lorsque cette communication est nécessaire à l'application de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics».

Donc, ça propose une modification de concordance à la Loi sur l'administration fiscale pour tenir compte de la suppression du rôle du responsable du suivi des divulgations dont on a discuté dans l'article antérieur, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, des commentaires à cet égard? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Je suis en train de lire le texte... ce que donne le texte proposé, là.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

Mme Caron : OK. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 3.

Mme LeBel : Oui. Article 3 : L'article 69.3 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, c'est toujours une proposition de modification de concordance à la Loi sur l'administration fiscale pour tenir compte, toujours, du rôle de... de l'abolition, pardon, ou la suppression du rôle de responsable de suivi des divulgations, compte tenu du transfert de cette responsabilité-là au Protecteur du citoyen.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Des remarques? L'article 3 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 4.

Mme LeBel : Toujours dans la même loi, l'article 69... l'article 4 : L'article 69.4.2 de cette loi est modifié par la suppression de «du premier alinéa».

Donc, toujours une modification de concordance à la Loi sur l'administration publique qui tient compte de la suppression des deuxième et troisième alinéas des articles précédents. Donc, on s'ajuste au fur et à mesure qu'on progresse.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur l'article 4? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 5.

Mme LeBel : Toujours dans le cadre de la Loi sur l'administration fiscale, donc, on propose, à l'article 5 : L'article 69.6 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.

On parle toujours de concordance pour tenir compte de ce qu'on vient de faire précédemment, qui découle de la suppression du rôle du responsable, compte tenu du transfert de cette responsabilité-là au Protecteur du citoyen.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur l'article 5? Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons maintenant à l'étude de l'article 8, pour lequel, Mme la ministre, vous aurez, si je ne m'abuse, un amendement.

Mme LeBel : Absolument. Merci, M. le Président.

Donc, toujours dans le même bloc, article 8, maintenant, c'est la Loi sur l'Autorité des marchés publics qui est visée.

8. L'article 58 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics est modifié :

1° par le remplacement de «, qui collabore à une vérification ou à une enquête effectuée en raison d'une telle communication ou qui se croit victime de représailles visées à l'article 63» par «ou qui collabore à une vérification ou une enquête effectuée en raison d'une telle communication»;

2° par le remplacement de «troisième et quatrième» par «deuxième et troisième».

Donc, c'est une modification à la Loi sur l'Autorité des marchés publics qui a pour effet de retirer la possibilité, pour une personne qui se croit victime de représailles visées à cette loi, de s'adresser au Protecteur du citoyen pour bénéficier d'un service de consultation juridique.

Amendement, oui. Donc : Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant :

8. L'article 58 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics est modifié par le remplacement de «troisième et quatrième» par «deuxième et troisième».

Commentaires. Cet amendement a pour objet de préserver la possibilité pour une personne de s'adresser au Protecteur du citoyen pour bénéficier du service de consultation juridique à l'article 26 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, lorsque cette personne se croit victime de représailles pour le motif qu'elle a de bonne foi communiqué des renseignements ou collaboré à une vérification ou à une enquête effectuée... Donc, on remet là, on remet en place, si on veut, par le fait de l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, commençons par discuter de l'amendement. Y aurait-il des remarques à cet effet? Conséquemment, l'amendement est-il... Oui, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Pourquoi ça avait été enlevé dans l'article original?

Mme LeBel : C'est ça que j'étais en train de...

(Consultation)

Mme LeBel : À l'époque, on l'avait enlevé parce qu'on donne au Protecteur du citoyen le pouvoir de représenter, qui emporte nécessairement la fonction de consulter, OK? Si tu représentes quelqu'un, tu peux avoir une... tu as une consultation, c'est moindre et inclus, la représentation inclut la consultation. Ce qu'on s'est rendu compte, c'est que dans la structure de la loi sur les marchés publics ça ne fonctionnait pas, il était mieux de maintenir la notion de consultation. Au départ, on pensait que ça fonctionnait avec la notion de représentation. Là, on est dans une mécanique plus juridique, là, mais l'idée, c'est que... l'idée, c'est que c'était maintenu, dans le sens où la possibilité était maintenue. Le chemin qu'on avait choisi de prendre, finalement, après revérification, pour la loi sur le marché des... l'Autorité des marchés publics, ne fonctionnait pas. Donc, il est plus prudent de maintenir la notion de consultation dans cette loi, même si, au départ, ce n'était pas l'idée de l'enlever, c'est qu'on pensait que c'était couvert autrement. Donc, ce n'est pas couvert autrement. Il n'y avait... Il n'y a jamais eu d'intention de ne pas le couvrir, la possibilité. Le chemin donnait à penser qu'on l'avait enlevée, donc on rétablit la possibilité de la consultation. Et là il faudrait aller dans une grande explication juridique, que je n'ai pas. Mais je peux vous dire que l'intention de base était de maintenir la possibilité, et, après réanalyse de la structure de la loi sur les marchés publics, il est plus prudent de maintenir la notion de consultation. C'est tout.

M. Marissal : Bien, c'est-à-dire que, comme assez souvent, écrire moins veut dire plus...

Mme LeBel : Bien, des fois. Pas toujours.

M. Marissal : ...mais là vous vous êtes rendu rendu qu'en enlevant on enlevait la possibilité de couverture.

Mme LeBel : Pas toujours le cas, mais ça arrive.

M. Marissal : Est-ce que ça ne touche que l'Autorité des marchés publics?

Mme LeBel : Bien, cette façon de faire là, mais... On l'avait... Il y avait la même chose pour la CMQ — c'est ça? — la loi sur l'éthique et la déontologie de la CMQ, où on avait fait le même cheminement, mais on va refaire un petit pas de recul pour rectifier. Donc, on va refaire la même chose. Mais je veux juste mettre sur enregistrement que l'intention n'était pas de priver de consultation, mais le chemin n'était peut-être pas le meilleur dans la mécanique.

M. Marissal : OK. Je n'ai pas très bien compris pour quel autre organisme on va le faire.

Mme LeBel : La CMQ, pour... à partir de la loi sur la déontologie, c'est ça, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Donc, dans le fond, la CMQ, là, on avait fait le même... la même logique, mais on va refaire un petit pas de recul pour être capables de s'assurer que c'est couvert.

M. Marissal : Et la discussion aura donc été faite. On vient de gagner du temps. Merci.

Mme LeBel : On l'aura faite pour deux, effectivement. Donc, sur l'amendement...

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'amendement? Sans quoi cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à l'étude de l'article 8 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires à cet effet? Mme la députée de La Pinière? Conséquemment, l'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous passons à l'étude de l'article 9. Je crois comprendre que votre amendement à l'article 50 serait prêt.

Mme LeBel : Oui. Et peut-être, avant de progresser plus avant dans la concordance, on pourrait finir la... un peu plus de substance, qui était l'article 50, là.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, y aurait-il consentement afin de revenir à l'étude de l'article 50? Il y a consentement. Mme la ministre, pour votre amendement.

Mme LeBel : Oui. Alors, je vais faire lecture de l'amendement. Premièrement, ça prend le consentement pour retirer l'amendement que j'ai déjà lu.

Une voix : ...

Mme LeBel : Pas nécessairement? Bien, l'article 50... Il y a quelque chose qu'il faut je remplace, là. Aidez-moi, guidez-moi.

Le Président (M. Simard) : C'est très simple, là. On va simplement suspendre. Vous allez voir, c'est très simple.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 11 h 58)

Le Président (M. Simard) : Alors, Mme la ministre, à ce stade-ci vous pouvez poursuivre. Simplement nous lire l'amendement que vous nous avez préparé.

Mme LeBel : Avec un bonheur constamment renouvelé, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Qui est partagé.

Mme LeBel : Donc, article 50 : Remplacer l'article 50 du projet de loi par le suivant :

50. Cette loi est modifiée par le remplacement de l'article 33.1 par les suivants :

«33.1. Quiconque contrevient à l'une des dispositions de l'article 22 est passible d'une amende de 5000 $ à 30 000 $.

«33.2. En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues par la présente loi est porté au double.»

Donc, ça fait... ça fait suite à la discussion que nous avons eue en ondes et lors de la suspension, où on se demandait pourquoi, à l'origine, l'article 33.1, qui est un article de la Loi sur protecteur du citoyen, établie en 1968, comme les autres, n'avait pas été indexé. On aurait pu faire le débat à l'effet que l'amende originale pouvait encore couvrir, faire le travail, en bon français, mais je pense que, suite aux discussions qu'on a eues, il était opportun également non seulement d'introduire la notion de double de l'amende en cas de récidive à 33,2, qui demeure, mais également de faire ce qu'on a fait avec les autres amendes, c'est-à-dire d'actualiser celles-ci comme le reste. Et j'espère que pour mes collègues ça... ça illustre bien ce qu'on a discuté et ce avec quoi je me suis entendue avec eux.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, merci. Alors, effectivement, ça concorde aux discussions qu'on a eues, avec les discussions qu'on a eues. Et puis aussi il y a une concordance, là, une... dans... une cohésion, je dirais, dans le projet de loi. Et, étant donné que ça s'applique à ce qui était prévu à l'article 22, ça protège mieux les personnes concernées. Alors, ça me va. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Ça va. Merci.

• (12 heures) •

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article... l'amendement modifiant l'article 50 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, nous revenons à l'étude de l'article 50. Y aurait-il d'autres commentaires? L'article 50, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, nous revenons à l'étude du bloc 4. Et nous en étions rendus à l'étude de l'article 9.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Article 9 : L'article 71 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après «au Protecteur du citoyen», de «, au commissaire à l'éthique et à la déontologie».

Cet article propose une modification de concordance à la Loi sur l'Autorité des marchés publics afin de tenir compte du rôle de traiter les divulgations qui mettent maintenant en cause le Protecteur du citoyen, qui sont confiées au commissaire à l'éthique. Donc, encore une fois, c'est de la concordance dans les différentes lois appropriées, là, pour s'assurer que ce qu'on vient de faire, en transférant, si on veut, des responsabilités au Protecteur du citoyen et aussi en enlevant certaines responsabilités à des responsables... que ça s'ajuste dans toutes les lois nécessaire.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Mme Caron : ...le Commissaire à l'éthique et à la déontologie va être saisi des questions qui pourraient mettre en cause le Protecteur du citoyen.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? M. le député de Rosemont, ça vous va? L'article 9 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons à l'étude de l'article 10.

Mme LeBel : Oui, loi... Maintenant, on est dans la Loi sur la Commission municipale.

Article 10 : L'article 100.1 de la Loi sur la Commission municipale est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «et des plaintes»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «visées à» par «visées au premier alinéa de»;

3° par la suppression des paragraphes 7° et 8°;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «trois» par «quatre».

Donc, encore une fois, ce sont des modifications de concordance qui tiennent compte de la Loi sur la Commission municipale, là, pour tenir compte des modifications qu'on vient de faire, là, dans les phases précédentes de notre étude.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 10? L'article 10 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, nous faisons quand même un grand bond, là, et nous passons à l'étude de l'article 43, pour lequel il y aura, Mme la ministre, si la tendance se maintient, un amendement.

Mme LeBel : Simplement pour placer mes collègues, l'article 43 et 44, ce sont les miroirs de ce qu'on a fait à 8 et 9. Donc, ça vous donne une idée. Je commence avec 43. Donc, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. On a eu la discussion.

43. L'article 36.4 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale est modifié :

1° par le remplacement de «, qui collabore à une recherche de renseignements ou une enquête menée par la Commission en application de la section I du présent chapitre ou qui se croit victime de représailles» par «ou qui collabore à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission en application de la section I du présent chapitre»;

2° par le remplacement de «troisième et quatrième» par «deuxième et troisième».

Il y a donc un... Non.

Le Président (M. Simard) : Oui

Mme LeBel : Oui. Oui. J'en ai un, mais je ne l'ai pas.

Le Président (M. Simard) : Alors, oui, peut-être... peut-être tout simplement préciser le commentaire général de l'article, après quoi nous pourrons...

Mme LeBel : Absolument. Bien, ça proposait une modification à la loi sur l'éthique pour... en matière municipale pour retirer la possibilité, pour une personne qui se croit victime, de s'adresser au protecteur pour bénéficier de consultations juridiques. Mais, compte tenu... Vous savez, l'amendement s'en vient, donc je le dépose.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Mme LeBel : Article 43. Remplacer, donc, l'article 43 du projet de loi par le suivant :

43. L'article 36.4 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale est modifié par le remplacement de «troisième et quatrième» par «deuxième et troisième».

Donc, ça préserve, comme je le disais tantôt, dans la Loi sur l'Autorité des marchés publics, mais c'est l'effet miroir... ça préserve la possibilité pour une personne de s'adresser au Protecteur du citoyen pour bénéficier d'un service de consultation. Et je verserais mes commentaires et la discussion qu'on a eue précédemment sur cet article.

Le Président (M. Simard) : Alors, procédons dans l'ordre, comme d'habitude, traitons d'abord de l'amendement. Y aurait-il des questions à cet égard? Sans quoi, l'amendement proposé à l'article 43 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à 43 tel que modifié. Y aurait-il d'autres remarques? L'article... Oui, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Question purement technique, là. Quand on dépose un 43, là, plutôt qu'un 43.1, un 43, en forme d'amendement, là, on n'a pas besoin de retirer le premier 43? Le nouveau écrase automatiquement l'autre, c'est ça?

Mme LeBel : ...c'est marqué remplacer l'article 43 dedans. C'est ça.

Le Président (M. Simard) : ...normalité, là, des procédures. C'est assez usuel.

Y aurait-il d'autres questions sur 43 tel qu'amendé? Cet article est-il adopté? Adopté.

Nous passons à l'étude de l'article 44.

Mme LeBel : L'article 44 : L'article 36.5 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après «au Protecteur du citoyen», de «ou, selon le cas, au commissaire à l'éthique et à la déontologie».

Donc, ça propose une modification de concordance à la loi sur l'éthique, là, afin de traiter les divulgations mettant en cause le Protecteur du citoyen, ce qu'on a fait tantôt à l'article 9 pour la Loi sur l'Autorité des marchés publics, finalement.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 44? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons maintenant à l'étude de l'article 45.

Mme LeBel : Oui. Loi sur les normes du travail, maintenant.

45. L'article 122 de la Loi sur les normes du travail est modifié par la suppression du paragraphe 11° du premier alinéa.

Donc, cet article propose une modification de concordance, toujours, afin de tenir compte du remplacement du recours qui est prévu par le nouveau recours prévu par la Loi sur la protection contre les représailles. Donc, c'est de la concordance par rapport aux ajustements qu'on a faits dans les articles précédents.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 45? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, avant de poursuivre avec l'étude de l'article 52, Mme la ministre, vous avez un amendement introduisant un nouvel article 45.1, qui se retrouve sur Greffier.

Mme LeBel : Oui. Article 45.1. Merci, M. le Président. Donc, article 140... Ça concerne l'article 140 de la Loi sur les normes du travail.         Insérer, après l'article 45 du projet de loi, l'article suivant :

45.1. L'article 140 de cette loi est modifié par la suppression, dans le

paragraphe 6°, de «, 11°».

Cet amendement a pour objet de supprimer une référence au paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail par concordance avec la suppression de ce paragraphe qui a été proposée par l'article 45 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires sur cet amendement? Conséquemment, l'amendement introduisant l'article 45.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à l'étude régulière de l'article 52, pour lequel il y aura aussi un amendement, si la tendance, bien sûr, se maintient.

Mme LeBel : Oui, absolument, M. le Président.

Donc, Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

52. L'intitulé du chapitre VII.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est modifié par la suppression de «et protection contre les représailles». Compte tenu du fait qu'on a transféré ça au Protecteur du citoyen.

Amendement — vous êtes très clairvoyant, M. le Président — donc, article 52 : Remplacer l'article 52 du projet de loi par le suivant :

«52. Le chapitre VII.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, comprenant les articles 101.21 à 101.34, est abrogé.

Donc, ça, c'est vraiment celui qui a... qui a pour objet de mettre fin à la possibilité de s'adresser au ministre de la Famille pour divulguer un acte répréhensible, compte tenu de ce qu'on a fait, là, j'ai devancé un peu le commentaire, je dois dire, là, dont les services de garde sont subventionnés ou d'un bureau coordinateur... Donc, ça, ça vient vraiment mettre fin. Et le premier article, c'est parce qu'on ne s'adressait qu'à la Loi sur la protection contre les représailles. Mais, comme on a choisi de tout envoyer, on fait... on finit le travail, si vous voulez, avec l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, toujours sur l'amendement, donc, de 52, y aurait-il des remarques plus précises à cet égard? Sans quoi l'amendement apporté à l'article 52 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous revenons sur 52 tel que modifié. Des commentaires? 52 modifié est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous passons à l'étude de l'article 53.

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Simard) : Et, tout juste avant, là, d'aborder l'étude de l'article, compte tenu de sa nature, nous allons suspendre momentanément pour en discuter.

(Suspension de la séance à 12 h 09)

(Reprise à 12 h 12)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers amis, nous sommes de retour afin de procéder à l'étude d'un amendement qui concerne les articles 53 à 56. Et, comme le stipulent nos règlements, afin de procéder à un amendement qui concerne plus d'un article, j'aurais besoin de votre consentement. Que je viens d'obtenir, je vous remercie.

Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme LeBel : Permettez-moi de mettre un petit contexte avant de procéder à l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

Mme LeBel : L'amendement aura pour objet de retirer les articles 53 à 56, article 53 à 56 qui étaient des modifications de concordance qui étaient nécessaires avant les modifications faites à l'article 52. Compte tenu de la décision qui a été prise à l'article 52, les articles 53, 54, 55 et 56 ne sont plus nécessaires.

Donc, je vais proposer l'amendement suivant. L'article 53 à 56 : Retirer les articles 53 à 56 du projet de loi.

Donc, compte tenu de ce qu'on a fait avec les services de garde à l'enfance, ce n'est plus nécessaire, mais c'étaient des modifications de concordance, je dois le dire.

Le Président (M. Simard) : Donc, y aurait-il des questions, des remarques, des commentaires sur l'abrogation de ces différents articles? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Bien, à mon tour d'y mettre un peu de contexte, là. Il ne s'agit pas d'une abdication de notre prérogative d'y aller article par article, mais bien un souci d'efficacité, puisqu'on a un bloc et qu'on a déjà débattu de la chose.

Le Président (M. Simard) : Absolument. De manière relativement assez récente, de surcroît.

M. Marissal : Voilà. Merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres remarques? Conséquemment, l'amendement retirant les articles 53 à 56 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons donc par l'étude du dernier article du bloc 4, l'étude de l'article... Ah non, il y en a d'autres, bien oui...

Mme LeBel : Bien oui, ce serait trop beau!

Le Président (M. Simard) : ...à l'autre page.

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard) : Bien, enfin, c'est le dernier article de cette page.

Mme LeBel : Du bloc 4.

Le Président (M. Simard) : Article 57.

Mme LeBel : Qui aura un amendement également, M. le Président. Alors, article 57 : L'article 117.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«117.1. Quiconque divulgue des renseignements en application de l'article 101.21 — pardon — qu'il sait faux ou trompeurs est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique ou, dans les autres cas, d'une amende de 10 000 $ à 250 000 $.»

Donc, ça permet... ça propose de remplacer 117.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs pour supprimer l'infraction prévue au paragraphe 2° de cet article, en concordance avec la suppression antérieure.

Par contre, il y a un amendement. Donc, ça dit de remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant :

«57. L'article 117.1 de cette loi est abrogé.»

Malgré la lecture fort palpitante que je viens d'en faire, parce que présentement, là... Cet amendement, donc, a pour but d'abroger... d'abroger l'infraction pour quiconque de divulguer des renseignements. Compte tenu de tout ce qu'on vient de faire, là, ce n'était plus nécessaire. C'est ça? Oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, disposons d'abord de l'amendement. Des remarques sur cet amendement? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Alors, bien, ça va pour les... l'amendement, en fait, tout ce qui est... tout ce qui est biffé. Puis, dans le... dans le nouveau texte, ça va être la même question que tantôt, pourquoi ici on parle d'amendes de 2 000 $ à 20 000 $, qu'on n'a pas uniformisé de... C'était de 5 000 $ à 30 000 $ dans les autres articles.

Mme LeBel : ...

Mme Caron : On ne va plus le faire? OK. On va l'enlever. Parfait.

Mme LeBel : Non, on ne fait plus ça, parce que c'était quelque chose qui était relié à une infraction qu'on a abrogée, là, dans... Ça fait que ça n'existe plus.

Mme Caron : OK. Parfait.

Le Président (M. Simard) : Alors, allons-y dans l'ordre. L'amendement sur 57 est-il adopté? Adopté.

Et l'article 57, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté.

À ce stade-ci, Mme la ministre, vous avez un amendement introduisant un nouvel article, 57.1.

Mme LeBel : Absolument. Merci, M. le Président.

Donc, toujours sur la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, concernant l'article 117.2.

Insérer, après l'article 57 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

57.1. L'article 117 .2 de cette loi est modifié par le remplacement de «aux articles 115.1 et 117.1» par «à l'article 115.1».

On vient d'abroger 117.1, qu'on créait et qu'on introduisait dans cet article-là. Donc, maintenant, ce n'est plus nécessaire.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur cet amendement? Conséquemment, l'article 57.1 introduisant un nouvel article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Passons à l'étude de l'article 58.

Mme LeBel : Oui. Article 58, sur la loi... Loi instituant le Tribunal administratif du travail.

58. L'annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail est modifiée par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«34° des articles 12 et 14 de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles).»

Donc, ça prévoit la modification de concordance à l'annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail afin d'y prévoir les recours qui sont prévus par la nouvelle loi.

Le Président (M. Simard) : Alors, toujours sur 58, y aurait-il des remarques? Conséquemment, l'article 58 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons par l'étude de l'article 59.

Mme LeBel : Oui. Concernant le Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel d'un centre de services scolaire ou d'un conseil d'établissement.

59. L'article 2 du Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel d'un centre de services scolaire ou d'un conseil d'établissement est modifié par la suppression du sous-paragraphe gdu paragraphe 3°.

Donc, cet article propose donc de supprimer l'exigence que le rapport annuel d'un centre de services scolaire comprenne les renseignements visés à l'article 25 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, en concordance avec l'abrogation de cet article prévue par l'article 34 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur 59? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons par l'étude de l'article 60, pour lequel il y aura, Mme la ministre, si je ne m'abuse, un amendement.

Mme LeBel : Absolument, M. le Président.

Donc, article 60. Les divulgations dont le traitement est effectué... Dispositions transitoires finales.

60. Les divulgations dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), par une personne désignée responsable du suivi des divulgations en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes demeurent traitées par cette personne à ce titre et les articles 21 à 24, 27, 28, 34 et 35 de cette loi de même que les articles 69.0.0.16, 69.3 et 69.6 de la Loi sur l'administration fiscale, tels qu'ils se lisent à cette date, continuent de s'appliquer à cette fin. La procédure pour faciliter la divulgation d'actes répréhensibles par les employés établie en vertu de l'article 18 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, tel qu'il se lit à cette date, continue également de s'appliquer à cette fin.

Donc, le commentaire d'origine, avant l'amendement, cet article visait à permettre ou vise à permettre aux personnes désignées responsables du suivi des dates de poursuivre le traitement des divulgations reçues avant la date du... Donc, c'est une continuité pour les... pour ce qui est reçu avant la date.

Maintenant, il y a un amendement. À l'article... Article 60. À l'article 60 du projet de loi, remplacer «continue» par «et le pouvoir de désigner un responsable de suivi des divulgations prévu à ce même article continuent».

Donc, cet amendement a pour objet de permettre la désignation d'un autre responsable du suivi des divulgations aux fins du traitement des divulgations effectuées avant l'abrogation de ce rôle, dans le cas où la personne désignée à ce titre cesse de l'être.

Donc, on se dit, à la date, les plaintes déjà en traitement vont continuer de se terminer là. Et, si la personne responsable n'est plus là, on pourra nommer, pour les fins de terminer, je dirais, le «caseload», de terminer les plaintes déjà en traitement... puisse se faire. Mais, après ça, tout est au... les nouvelles plaintes vont être au Protecteur du citoyen.

C'est pour éviter un transfert. Ça aurait pu être, disons, fastidieux. Et ça a été discuté avec le protecteur.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée.

Mme Caron : Merci. À ce moment-là, les plaintes qui sont déjà, disons, dans le pipeline, qui vont suivre leur cours normal actuel, est-ce que ça veut dire qu'ils ne bénéficieront pas des... de certaines choses?

Mme LeBel : Ils vont bénéficier de la protection, de la même protection, c'est plus au niveau du...

Mme Caron : De la protection. Même protection?

Mme LeBel : La divulgation est déjà faite et le traitement est déjà en cours, donc c'est seulement que le dossier va se terminer à cette étape-là. Mais, au niveau de la protection contre les représailles, ils vont bénéficier du régime, là, oui.

Mme Caron : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement apporté à... Oui, cher collègue de Rosemont.

M. Marissal : Bien, je comprends qu'ils vont bénéficier de la protection contre les représailles. Ça, ça va. Mais, d'aventure, si on a amélioré la loi, de ce qui concerne le traitement par le Protecteur du citoyen, est-ce qu'on a exactement le même... le même chapelet de protection ou de recours que les gens trouveront avec le protecteur, vu qu'ils vont finir avec l'ancien régime?

Mme LeBel : OK. Sans vouloir minimiser cette étape, on n'est pas dans la notion de protection. Tout ce qui est notion de protection, ils bénéficient des mêmes protections. Je ne veux pas dire que c'est une question de procédure, là, mais on a beaucoup... Vous savez, dans les consultations, on a vu des gens qui nous disaient qu'il faut permettre la divulgation à l'intérieur de l'organisme, qu'il faut le maintenir, qu'on... Nous, on a décidé, par choix, de tout envoyer au Protecteur du citoyen pour lancer un signal de confiance. Mais, dans ce cas-là, les gens ont déjà divulgué, donc on peut assumer qu'ils ont déjà eu confiance. Donc, on est plus dans le processus de divulgation. Mais, toute la mécanique de protection, ils vont bénéficier de la même protection. Et on veut juste que, là, ils ont choisi ce canal-là, ils l'ont fait... Ils pouvaient divulguer au protecteur même avant, là, ils ont décidé de le faire à ce canal-là. Donc, on va terminer le traitement de la plainte, à ce moment-là. Mais, le régime de protection, ils en bénéficient. C'est une divulgation.

M. Marissal : OK. Puis on n'a pas... on a choisi...

Mme LeBel : S'il y a une plainte, là, contre représailles, à titre d'exemple, là, c'est la même, là. Ils ne sont pas en plainte, là, ils sont en divulgation. Et là on leur dit : Moi, j'ai un acte répréhensible, là, fais quelque chose. L'organisme public doit faire quelque chose. Puis le Protecteur du citoyen, comme il le fait maintenant, est capable d'aller regarder ça puis il est capable de dire : Bien, est-ce que l'organisme public... Il ne fera pas... Il ne fera pas une enquête officielle nécessairement, mais il a quand même le pouvoir, il le faisait déjà. D'ailleurs, il a fait des recommandations sur notre loi, avait déjà un regard. Présentement, ce qu'on dit, c'est que le Protecteur du citoyen va faire encore plus que ce qu'il faisait maintenant, il va même traiter la plainte.

Mais là, dans ce cas-là, ce n'est pas une plainte, là. Si la personne qui a divulgué, disons, dans ce cadre-là, se croit, et je dis ça avec respect parce qu'il y a une preuve à établir, se croit victime d'une représaille, c'est le même mécanisme, là, qu'on vient de mettre, là, qui est... qui s'applique à cette personne-là. Même protection, même mécanisme, là, avec la protection, l'accompagnement du protecteur, avec tout ce qui vient avec.

Donc, je réitère, quand on parle des protections, les mécanismes s'appliquent. On est dans la divulgation et le traitement d'une information.

M. Marissal : Mais pourquoi on ne les a pas transférés? Parce que, vous dites, c'était trop...

Mme LeBel : Oui. On évite de créer un vide juridique. Puis c'est parce que... parce que le traitement est déjà en cours, là. Il aurait... tu sais, il aurait fallu tout transférer au Protecteur du citoyen, qui aurait peut-être recommencé. Le traitement est déjà en cours. Les personnes ont décidé de s'adresser là, donc on peut penser qu'elles avaient confiance. Parce qu'il y a une notion d'apparence de confiance. Moi, je ne veux pas... je ne veux pas jeter le bébé avec l'eau du bain et présumer que le traitement des plaintes dans l'ancien régime était inadéquat. Il y avait un déficit de confiance qu'il fallait régler, et c'est pour cette raison-là qu'on le transfère au Protecteur du citoyen. Pour moi, ce n'est pas une... un désaveu des gens qui traitaient les plaintes adéquatement dans l'ancien système, lorsque ce sera adopté.

Donc, ces divulgations-là, elles sont déjà faites, donc les gens ont déjà eu confiance, elles sont déjà en traitement.

Maintenant, par contre, dans un cas malheureux où une personne se croirait victime ou est victime d'une représaille, elle a la mécanique de la protection qu'on vient d'établir, élargie. Elle va bénéficier de la meilleure protection possible.

M. Marissal : OK. Cas hypothétique, là, quelqu'un dit : Moi, j'ai déjà divulgué, je suis dans ce processus-là, là, qu'on maintient, mais finalement je trouve ça pas mal mieux, le nouveau régime. Est-ce que cette personne pourrait tout simplement annuler sa plainte ou sa divulgation, je devrais dire...

Mme LeBel : Non. On ne peut pas annuler une divulgation. Quand tu divulgues, c'est fait, c'est «up in the air».

M. Marissal : Oui, mais elle pourrait choisir un autre canal et aller vers le protecteur?

Mme LeBel : Bien, elle pourrait, cas hypothétique, se tourner vers le Protecteur du citoyen, divulguer à nouveau. Cas hypothétique, le Protecteur du citoyen fait des vérifications, réalise que c'est déjà en traitement et pourrait décider de suspendre la sienne parce que c'est déjà en traitement.

M. Marissal : OK. Et je présume qu'on ne parle pas de dizaines de milliers de cas, de toute façon, là?

Mme LeBel : Non, non, non. Mais quand même, là, il fallait s'assurer d'une... C'est une transition, il faut s'assurer d'une transition.

M. Marissal : OK. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur cet amendement? Sans quoi ce dernier est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

60, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons par l'étude de l'article 61.

Mme LeBel : Oui.

61. Les divulgations concernant un organisme public visé au paragraphe 9.1° de l'article 2 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, dont l'objet porte sur le respect des lois dont l'application relève du ministre responsable des affaires municipales et dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), par le Protecteur du citoyen, demeurent traitées par ce dernier.

Donc, ça vise à permettre au Protecteur du citoyen de poursuivre le traitement des divulgations concernant un organisme municipal en cours avant la date à laquelle, en vertu de l'article 29 du projet de loi, leur traitement relèvera de la seule compétence de la Commission municipale du Québec.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il...

Mme LeBel : C'est un... C'est de la concordance avec ce qu'on a fait précédemment et un même type de transition. Donc, ce qui est déjà entre ses mains va demeurer entre ses mains, comme on vient de faire pour le responsable de la divulgation, mais pour la suite c'est le nouveau régime.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? 61 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

À ce stade-ci, Mme la ministre, vous auriez un amendement introduisant l'article 61.1.

Mme LeBel : En effet, M. le Président.

Donc, 61.1 : Insérer, après l'article 61 du projet de loi, le suivant :

«61.1. Les divulgations dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), par le ministre de la Famille, demeurent traitées par ce dernier conformément à la section II du chapitre VII.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, telle qu'elle se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).»

C'est la même logique, là. Ce qui est déjà dans le régime actuel, selon le régime actuel demeure là, et le reste sera traité selon la nouvelle divulgation, avec le même caveat, c'est-à-dire la protection, la pleine protection s'applique tout le temps.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur 61.1? Conséquemment, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 62.

Mme LeBel : 62. Les plaintes visées à l'article 32 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), par le Protecteur du citoyen ou par la Commission municipale du Québec, demeurent traitées par l'un ou l'autre, selon le cas, conformément aux trois premiers alinéas de cet article, aux articles de cette loi auxquels ils renvoient et à l'article 31 de cette loi, tels qu'ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

Au choix du plaignant, une telle plainte peut également être traitée par le Protecteur du citoyen conformément à la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles). Le cas échéant, la Commission municipale du Québec transmet la plainte au Protecteur du citoyen; elle est réputée portée à l'intérieur du délai prévu à l'article 5 de cette loi.

Donc, cet article vise à permettre au Protecteur du citoyen et à la Commission municipale du Québec de poursuivre le traitement des plaintes de représailles en cours avant la date de laquelle... Donc, on n'est plus dans la divulgation, on est dans les plaintes. Dans le régime de transition, on dit : Les plaintes qui sont déjà en place selon le régime actuel, devant l'entité prévue dans le régime actuel vont demeurer là, mais, comme on n'est plus en matière de divulgation, mais on est maintenant en matière de plainte, on donne quand même le choix au plaignant de se tourner vers le Protecteur du citoyen, s'il le désire, parce qu'on est un pas plus loin, là. S'il y a une plainte, c'est parce qu'il y a eu une représaille alléguée, à tout le moins.

Le Président (M. Simard) : 62 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 63.

Mme LeBel : Toujours en matière de plaintes.

Article 63 : Les plaintes visées à l'article 101.33 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), par le ministre de la Famille, demeurent traitées par ce dernier conformément aux articles 101.31, 101.32, au premier alinéa de l'article 101.33 et à l'article 101.34 de cette loi, tels qu'ils se lisent à cette date.

Au choix du plaignant, une telle plainte peut également être traitée par le Protecteur du citoyen également à la... conformément à la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles, auquel cas le ministre de la Famille transmet la plainte au Protecteur du citoyen; et elle est réputée portée à l'intérieur du délai prévu à l'article 5 de cette loi.

Commentaire identique mais pour le régime Famille, CPE, ministère de la Famille.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des remarques? Sans quoi, l'article 63 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 64.

Mme LeBel : Toujours en matière de plaintes.

64. Les plaintes de personnes salariées qui croient avoir été victimes d'une pratique interdite en vertu du paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail, tel qu'il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), ou du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 20 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail en ce qu'il concerne ce paragraphe 11°, et dont le traitement est effectué, au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, demeurent traitées par celle-ci conformément à ces lois.

Donc, ça vise à permettre à la CNESST de poursuivre le traitement des plaintes de pratique interdite visée au paragraphe 11° de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail, en cours avant la date à laquelle le recours à l'encontre de cette pratique interdite sera remplacé par celui prévu par la Loi sur la protection contre les représailles. Donc, c'est quand même une commission qui traite des plaintes adéquatement, on lui laisse le traitement des plaintes en cours. Plus efficace aussi pour le justiciable.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'article 64?

Mme Caron : Et on ne donne pas le choix, dans ce cas-ci, au...

Mme LeBel : Bien là, c'est parce qu'on donnerait le choix de changer... ce n'est pas un tribunal, là, mais changer d'instance, là, ça devient...

Mme Caron : OK.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? L'article 64 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 65.

Mme LeBel : 65. Les affaires pendantes devant le Tribunal administratif du travail le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi) relatives à une pratique interdite visée au paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail, tel qu'il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), ou au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 20 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail en ce qu'il concerne ce paragraphe 11°, sont continuées par ce tribunal conformément à ces lois.

Logique identique à l'article précédent.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur cet article? L'article 65 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 66...

Mme LeBel : Article... Excusez.

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous en prie, madame.

Mme LeBel : J'étais... J'étais sur une lancée.

Le Président (M. Simard) : C'est très bien.

Mme LeBel : Article 66 : L'article 16 de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles s'applique à une affaire découlant d'une plainte visée à l'article 64 ou à une affaire visée à l'article 65 de la présente loi.

Donc, ça précise que les ordonnances qui sont mentionnées à l'article 16 de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles peuvent être rendues par le Tribunal administratif du travail dans le cadre des affaires relatives à une pratique interdite du premier alinéa de l'article 122 de la loi... il a à statuer. Dans le fond, on fait bénéficier des nouvelles protections pour les dossiers déjà en cours. Donc, les nouveaux pouvoirs d'ordonnance vont s'appliquer aux affaires en cours. C'est clair, maintenant.

Le Président (M. Simard) : Alors, des remarques sur 66? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 67.

Mme LeBel : Oui. Jusqu'à ce que, conformément à l'article 37 de la Loi sur l'administration publique, le Conseil du trésor prenne une décision en vertu du deuxième alinéa de l'article 11 de la Loi sur le protecteur du citoyen, édicté par l'article 47 de la présente loi, les barèmes suivant lesquels sont rémunérés les fonctionnaires et employés du Protecteur du citoyen, établis par le décret n^o 327-2023, continuent de s'appliquer.

Donc, ça vise à maintenir l'application des barèmes de rémunération du personnel du Protecteur du citoyen établis par le gouvernement en vertu de l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, malgré le remplacement de cette habilitation par celle proposée. C'est une continuité, puis, pour le reste, on va discuter.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des remarques? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Il y avait trois petits points, là, «on va discuter».

Mme LeBel : Bien, ce que je veux dire, c'est que ça dit : Jusqu'à ce que le Conseil du trésor prenne une décision. Ça, ce seront les discussions qui seront à faire avec les gens concernés. Ce qu'on essaie de faire ici, c'est simplement de dire : Malgré le changement qu'on a fait dans la loi, la situation actuelle s'applique jusqu'à ce que la situation soit changée. Mais c'est toujours le cas, là, elle s'applique jusqu'à tant que ce soit changé. On va... je ne dirais pas négocier, là, mais on va discuter pour la suite des choses. Mais il ne fallait pas qu'il y ait un vide, là, il faut que les normes, les barèmes s'appliquent pour la suite, même si on a fait une modification.

M. Marissal : Oui, je comprends qu'il y a comme un droit acquis, puis après ça on verra.

Mme LeBel : Bien, on applique les normes actuelles, malgré la modification, mais le... c'est toujours changé par décision du Conseil du trésor éventuellement. Si on ne faisait pas ça, il n'y aurait aucun barème qui s'appliquerait à eux. Je dirais ça de même.

M. Marissal : Parce qu'ils sont dans une...

Mme LeBel : Oui. Tu sais, le décret qui a été pris, là, a été pris en fonction d'une situation x.

M. Marissal : Et là on est y.

Mme LeBel : On est y.

M. Marissal : Ça fait qu'il faut importer le décret.

Mme LeBel : Le x sur le y. Puis après ça on verra ce qu'on fait avec le y, dans un nouveau décret éventuel, mais ça, ça fait l'objet de discussions, de réflexions, et c'est la prérogative du Conseil du trésor, du gouvernement, de la discussion, qu'on prendra.

M. Marissal : OK. Mais mettons que moi, je travaille au Protecteur du citoyen, là, puis que je suis soumis à ça, je devrais-tu être inquiet?

Mme LeBel : Non. Non, tu fais juste... on fait juste maintenir vos conditions, finalement, tant que vos conditions ne sont pas changées.

M. Marissal : Là, c'est plus le changement qui m'inquiète.

Mme LeBel : Oui, mais le changement, c'est toujours ça, là, je veux dire, il va y avoir des discussions, on va voir ce qu'on fait, je veux dire, c'est comme les négociations. C'est comme si je disais, en matière de convention collective : Malgré les changements que j'ai faits, la convention... mettons, la convention collective qui visait une entité X, bien là, l'entité s'appelle Y, maintenant, ça fait que votre convention continue à s'appliquer à vous jusqu'à la nouvelle convention. Bien, ça, c'est la même affaire. Vos barèmes s'appliquent à vous jusqu'aux nouveaux barèmes.

M. Marissal : ...il ne s'agit pas d'une convention collective.

Mme LeBel : Non...

M. Marissal : Il s'agit d'un décret qui vise un petit groupe de gens.

Mme LeBel : Oui, mais on ne changera pas le décret du gouvernement ici. Le problème, c'est que le petit groupe change de qualification, et le décret est précis sur x. Mais c'est le même groupe. Ça fait que, là, on a deux choix : on ne l'adopte pas et il n'y a plus de barème puis il n'y a plus rien pour eux, ou on l'adopte, et, après ça, on laisse le travail habituel se faire, et on verra comment le nouveau décret affectera leurs nouvelles conditions de travail.

Puis, quand je dis ça, ce n'est pas une menace de rien, mais je ne négocierai pas ici des conditions qui vont s'appliquer au Protecteur du citoyen éventuellement, là. Mais il faut avoir la transition.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres commentaires sur 67?

M. Marissal : Oui. C'est parce que je vous voyais gesticuler. Y a-tu un problème avec le micro?

Le Président (M. Simard) : Non, c'est parce que je faisais signe à une collègue...

Mme LeBel : Oui... Oui, on pensait que c'était pour nous. Désolée.

Le Président (M. Simard) : ...pour qu'elle puisse me remplacer quelques instants, vous voyez.

M. Marissal : Ah! excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : C'était très discret, comme vous avez remarqué.

Mme LeBel : Ça se voulait discret. C'est raté.

M. Marissal : Non, mais, enfin, je ne suis pas sur le fond, je suis sur la forme. On apprend qu'ils étaient comme hors convention collective, dans un régime particulier. Puis je comprends qu'on ne va pas écrire dans un article de loi que ces gens-là devraient s'attendre à avoir une diminution de salaire, là.

Mme LeBel : Non, non, non, pas du tout. C'est tout le contraire, c'est tout le contraire.

M. Marissal : On dit que, pour le moment, vous gardez ce que vous avez, puis après on verra, selon le prochain...

Mme LeBel : C'est qu'on s'assure, présentement, que, malgré les modifications qu'on vient de faire, il y a un statu quo pour eux. Mais c'est comme... ils sont habitués à ça, le Protecteur du citoyen. Je veux dire, ce n'est pas la signature d'une convention collective qui établit leurs barèmes, c'est une... c'est une décision du Conseil du trésor. Mais cette décision-là est prise suite à un processus de discussion avec les parties concernées, là. C'est juste un régime différent.

Mais là, présentement, c'est comme si je disais : Bien, malgré les modifications que je viens de faire... je ne veux pas le dire de cette façon-là, mais, mettons, Santé Québec, là, c'est un bel exemple, malgré le fait que le ministère de la Santé, avec ses employés, a fait une convention collective, si vous êtes maintenant dans Santé Québec, la convention collective est transférée là jusqu'à... jusqu'à la nouvelle convention. Traduisez-le un petit peu comme ça.

M. Marissal : C'est bon.

Mme LeBel : C'est imparfait comme exemple, mais ça illustre un peu la logique derrière ça.

M. Marissal : Ça va.

La Présidente (Mme Mallette) : Il y a la députée de La Pinière qui avait encore quelques commentaires.

Mme Caron : Oui. Bien, si je comprends bien, le projet de loi ne va pas déclencher de nouvelles...

Mme LeBel : Non.

Mme Caron : C'est juste au moment... au moment déjà prévu.

Mme LeBel : Du processus ordinaire.

Mme Caron : ...c'est ça, le processus ordinaire. À ce moment-là, bien, il y aura des discussions, des décisions. Mais entre-temps on maintient... on maintient le barème et toutes les conditions.

Mme LeBel : Oui, mais... Oui, parce que le décret, là, qui est mentionné dans l'article 67, vous voyez, il est très précis, avec des indicatifs puis une numérologie très précise qui, présentement, si on n'agit pas dans 67, ne s'appliquent plus au Protecteur du citoyenm, donc, à toutes fins pratiques, ils n'ont... ils n'ont pas de conditions de travail. Donc, ça s'assure de maintenir, de faire en sorte que... de traduire ça puis dire : Bien, maintenant, malgré le chiffre, et le nom, et le... et ce que le décret vise, il continue de s'appliquer, malgré le changement.

Dans le fond, ce que ça dit : Le décret actuel continue de s'appliquer malgré le changement, jusqu'à un nouveau décret, comme la procédure habituelle le veut.

Mme Caron : Parfait.

La Présidente (Mme Mallette) : Est-ce que nous avons d'autres commentaires pour l'article 67? Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Mallette) : Je pense que nous allons introduire un nouvel article, un nouvel amendement introduisant l'article 67.1. Est-ce que vous pouvez procéder à la lecture, Mme la ministre?

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente.

Donc, 67.1 : Insérer, après l'article 67 du projet de loi, le suivant :

«67.1. Les renseignements visés aux paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l'article 17 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, tel qu'il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), et concernant des plaintes ultérieures à celles mentionnées au dernier rapport d'activités·du Protecteur du citoyen doivent être mentionnés à son prochain rapport d'activités.»

Donc, ça a pour objet de préserver la publication par le Protecteur du citoyen des renseignements relatifs aux plaintes de représailles reçues dans le cadre de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, malgré l'abrogation des dispositions relatives à la publication de ces renseignements-là. Cette abrogation-là est donc due à l'édiction, là, de la nouvelle Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation des actes répréhensibles, puis qui contient des nouvelles dispositions relatives à la publication des renseignements.

Donc, c'est similaire à ce que prévoient les articles 68 et 69 du projet de loi, qui concernent respectivement les renseignements relatifs aux responsables du suivi des divulgations et les renseignements qui concernent les plaintes de représailles reçues par la Commission municipale. C'est de la transition, pour ne pas échapper.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires à cet égard? L'amendement introduisant l'article 67.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes donc rendus à l'étude de l'article 68.

Mme LeBel : Oui. Donc : Les renseignements visés à l'article 25 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, tel qu'il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), et concernant des divulgations et des communications ultérieures à celles indiquées au dernier rapport annuel d'un organisme public visé à cet article doivent être indiqués au prochain rapport annuel de cet organisme public.

À cette fin, le sous-paragraphe gdu paragraphe 3° de l'article 2 du Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel d'un centre de services scolaire ou d'un conseil d'établissement, tel qu'il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), continue de s'appliquer.

Lorsqu'un organisme public ne produit pas de rapport annuel, il utilise un autre moyen qu'il estime approprié pour rendre ces renseignements publics.

Donc, le premier alinéa de l'article a pour objet de préserver la divulgation par les organismes publics tenus d'avoir un responsable de suivi des renseignements... donc, des renseignements, malgré l'abrogation des dispositions relatives à cette publication de tels renseignements qui est due à la suppression de leur rôle. Donc, on maintient, pour ne pas perdre ces renseignements pour... là où ça s'applique.

Deuxième alinéa, cet article précise que les dispositions du Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel relatives à cette fin continuent de s'appliquer pour cette fin. Donc, c'est de la transition.

Et le troisième alinéa de cet article précise qu'un organisme public qui n'a pas de rapport doit trouver un autre moyen pour publier ces renseignements-là.

C'est vraiment la transition, jusqu'au moment où ça soit dévolu complètement au Protecteur du citoyen, quand il fera l'ensemble, disons, de l'oeuvre.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 68? Sans quoi cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Mme LeBel : Donc, 69 est de la même nature que 68 : Les renseignements visés au deuxième alinéa de l'article 100.1 de la Loi sur la Commission municipale, tel qu'il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), et concernant des plaintes ultérieures à celles mentionnées au dernier rapport annuel de la Commission municipale du Québec doivent être mentionnés à son prochain rapport annuel.

Encore une fois, c'est pour ne pas échapper d'informations dans la transition.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur cet article? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et à ce stade-ci vous avez un amendement introduisant l'article 69.1.

Mme LeBel : Oui. 69.1 : Insérer, après l'article 69 du projet de loi, le suivant :

«69.1. Les renseignements visés à l'article 101.30 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, tel qu'il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), et concernant des divulgations ultérieures à celles mentionnées au dernier rapport annuel de la gestion du ministre de la Famille doivent être mentionnés à son prochain rapport annuel de gestion.»

Bon, bien, naturellement, c'est la même chose que ce qu'on vient de faire aux articles précédents. Cet article n'existait pas à l'origine, parce qu'à l'origine on ne transférait pas la responsabilité au Protecteur du citoyen. Maintenant que c'est fait et qu'on a décidé que les plaintes en cours seraient quand même maintenues... que les divulgations, pardon, et non pas les plaintes, divulgations, on doit quand même ne pas échapper de renseignements, ils seront publiés de cette façon. Même chose que 68, 69 et même l'article précédent.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté? Adopté. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 70, pour lequel, Mme la ministre, vous aurez un amendement.

Mme LeBel : En effet, M. le Président. Donc, article 70 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles de l'article 1 en ce qu'il édicte le paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 17 de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et de l'article 12, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 1000 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace;

2° de celles des articles 6 et 7, de l'article 37 en ce qu'il édicte l'article 31 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 47 et des articles 51 et 67, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Donc, ça propose des dates d'entrée en vigueur différenciée en fonction de certains articles, le principe général étant six mois, six mois suivant la sanction de la présente loi.

Et, entre autres, on a l'exception qui réfère à Santé Québec, vous aurez reconnu l'article 1000, chers collègues, dont l'entrée en vigueur est prévue en concordance avec celle des dispositions pertinentes de la loi. Donc, on va suivre l'entrée en vigueur du... l'accessoire suit donc le principal, dans ce cas-ci. Et celles des pouvoirs qui donnent au... Et celles qui donnent des pouvoirs au Conseil du trésor, au président du Conseil du trésor en matière d'éthique et d'intégrité.

Je vais quand même déposer l'amendement. Merci, M. le Président. Donc, remplacer le paragraphe 1° de l'article 70 du projet de loi par le paragraphe suivant :

«1° de celles de l'article 1 en ce qu'il édicte le paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 17 de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et de l'article 12, qui entrent en vigueur à la plus tardive des dates suivantes :

«a) celle de l'entrée en vigueur de l'article 1000 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace;

«b) le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi);».

Donc, cet amendement a pour objet d'assurer que les dispositions relatives à Santé Québec que prévoit le projet de loi concernant le rôle de responsable à la gestion à l'éthique et l'intégrité et les recommandations en matière de représailles ne puissent entrer en vigueur avant les autres dispositions du projet de loi concernant ces sujets.

Donc, on aura fait l'ajustement nécessaire.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, d'abord, sur l'amendement. Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

On revient à 70 tel qu'amendé. Des remarques? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 70, tel qu'amendé, est adopté.

Alors, nous en sommes maintenant rendus à la fin de l'étude détaillée. Il me faut vous poser les questions traditionnelles suivantes. Est-ce que les intitulés de parties du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Maintenant, je vous propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Enfin, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole, sans plus attendre, au député de Rosemont, qui dispose d'un maximum de 20 minutes.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Oui. Pas de pression, hein? Non, non, mais je ne vous ferai pas le coup, là. Je pense qu'on a avancé. C'est un bon projet de loi. Je l'ai dit en entrée de jeu, la semaine dernière ou il y a deux semaines, je ne me souviens plus, là, qu'on aurait souhaité aller plus loin dans certains chapitres, dans certains secteurs, mais on ne crachera pas dans la soupe, il y a des améliorations valables, très valables, dans le projet de loi qui nous a été présenté. On va souhaiter, maintenant, une mise en application harmonieuse puis, je l'ai dit, je le redis, tout ce qui facilitera le travail ou la tâche des lanceurs d'alerte, parce que c'est des gens courageux, qui parfois sont soumis à des grosses pressions, puis ils travaillent pour le bien commun. Alors, tout ce qu'on aura fait ou fera pour améliorer leurs divulgations, ce sera... ce sera bienvenu.

Rapidement, là, un mot pour remercier les équipes de la présidente du Conseil du trésor, qui font toujours un très bon travail. C'est toujours agréable, aussi, de pouvoir échanger avec ces gens-là, qui parlent parfois un langage que je ne maîtrise pas toujours, même après six ans, mais j'apprends tous les jours, j'apprends tous les jours un peu, puis je vous remercie pour l'excellent travail. Je vous remercie du temps que vous mettez à l'amélioration continue des lois au Québec. C'est important, ce que vous faites.

Merci, M. le Président. Merci à votre équipe aussi, toujours aussi efficace et productive.

Merci à la ministre pour sa façon toujours aussi constructive de travailler. Il y avait longtemps que je n'avais pas renoué avec le travail de ministre, parce que j'avais été pris dans un petit projet de loi, le projet de loi 15, en santé, qui m'avait un petit peu occupé pendant plusieurs mois, mais j'apprécie la façon dont on travaille ici.

Merci aux collègues aussi. J'espère que je n'ai oublié personne.

Alors, voici pour moi. Merci.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue de Rosemont. Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais simplement réitérer les mêmes remerciements et appréciations du travail avec la ministre, même si je suis arrivée sur le tard dans ce... dans ce projet de loi.

Alors, je tiens à dire aussi que les lanceurs d'alerte font vraiment partie intégrante des remparts de la démocratie dans notre société. Ils prennent des risques, et c'est... et c'est important de les protéger, de les protéger contre les représailles. Alors, j'ose espérer que ce nouveau processus va vraiment les satisfaire, satisfaire tout le monde et bien fonctionner.

La loi initiale qui facilitait la divulgation des actes répréhensibles dans les organismes publics avait été mise en oeuvre par le gouvernement libéral de l'époque, avec un mandat de réviser le processus après trois ans. Et puis, dans son rapport final, le Protecteur du citoyen constate toutefois que la... que cette loi est peu connue par les employés de l'État puis que l'accessibilité aux recours est faible. Donc, j'ose espérer que la création des nouveaux postes va permettre de... vraiment aux gens d'être... d'être informés et puis de pouvoir avoir recours, donc, au nouveau processus sans crainte de représailles et puis savoir que ça existe vraiment.

Alors, aussi, bien, c'est sûr que, comme... quand on donne des nouveaux... des nouveaux pouvoirs, que ce soit au Protecteur du Citoyen ou à d'autres, il faut s'assurer qu'ils vont pouvoir avoir les ressources nécessaires. Dans les consultations, le Protecteur a quand même dit qu'il n'avait pas de difficulté, habituellement, à avoir les ressources dont il a... dont il a besoin. Alors, le passé étant, je l'espère, garant de l'avenir, il devrait avoir les ressources nécessaires pour pouvoir s'acquitter de ses... de ses fonctions.

J'ajouterais aussi que, durant les consultations, les syndicats qui étaient intervenus en commission et qui avaient déposé des mémoires avaient demandé que leur rôle soit codifié pour pouvoir agir comme représentants, comme intermédiaires, pour leurs membres lanceurs d'alerte. Alors, ça a été... ça a été pris en considération.

Et je vais donc m'arrêter là-dessus et puis espérer que ça fonctionne bien.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue.

À ce stade-ci, d'autres députés souhaiteraient-ils intervenir? Sans quoi, je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, merci, M. le Président. Je vais commencer par ce qui est, quant à moi, l'essentiel et primordial, c'est de remercier tout le monde. Je vais remercier vous et votre équipe de la commission; mes collègues de la banquette gouvernementale, qui ont fait preuve de patience, dans ce dossier-là, en m'accompagnant; naturellement, mes collègues de l'opposition, c'est toujours un plaisir d'avoir l'occasion de participer de façon constructive à un projet de loi qui fait consensus sur ses principes, le principe; et, naturellement, remercier toutes les équipes que vous avez remerciées. Je vous... Je vous remercie de l'avoir fait, parce que c'est important de le souligner. Même quand on adhère à des principes et qu'on adhère à une direction qu'on veut donner dans un projet de loi ou un sens qu'on veut donner à notre société, des fois, de passer de l'acte à... du principe au geste, ça peut être plus complexe qu'on le pense. Donc, ce sont des gens qui travaillent extrêmement fort. Et, à l'instar des acrobates ou des olympiens, quand ça a l'air facile, c'est parce qu'ils sont des experts dans leur domaine. Et souvent, quand on a le projet de loi ici, qu'on a des discussions qui sont claires, qui sont bien structurées, bien, ça a l'air simple, mais d'en arriver à un projet de loi aussi complexe dans sa mise en oeuvre, bien qu'il soit simple dans ses principes, ça prend des experts, des gens qui sont... Et je me sens toujours bien appuyée. Puis merci de les avoir remerciés. Je ne les nommerai pas à nouveau, ce sont les mêmes qui étaient en début de commission, que j'ai nommés abondamment.

Maintenant, je veux juste aller peut-être à plus haut niveau. Je pense qu'on partage tous la préoccupation d'avoir des organismes publics qui sont sains, en qui les gens ont confiance. Malheureusement, si on vivait dans un monde parfait, une loi sur la divulgation, on n'aurait pas besoin de lanceurs d'alerte et on n'aurait pas besoin de les protéger contre les représailles. Donc, il est important pour moi de lancer un message très fort. Le gouvernement du Québec ne veut pas avoir d'actes répréhensibles et veut favoriser... bon, naturellement, on préférerait ne pas en avoir, on va y aller par l'éducation, la prévention, mais, le cas échéant, veut favoriser un environnement où les gens se sentent à l'aise de divulguer. Et, naturellement, c'est ce qu'on voulait faire avec cette loi-ci. Donc, l'amélioration du régime actuel était... était pour permettre de rehausser la confiance et de permettre aux gens de divulguer.

J'ai eu l'occasion de le dire pendant la... pendant l'étude article par article, je pense que ce n'est pas un désaveu du régime qui avait été mis en place. Des gens ont choisi de divulguer à l'intérieur des organisations, des gens nous ont dit que c'était même approprié de permettre de le faire. Mais le choix qu'on a fait, pour lancer un signal fort de confiance, c'est de transférer ce processus-là au Protecteur du citoyen.

Encore une fois, malheureusement, si on vivait dans un monde parfait, on n'aurait pas besoin de protection contre les représailles. Mais, la vie étant ce qu'elle est, il fallait aussi choisir de renforcer le principe de protection et d'augmenter l'éventail des réparations possibles. C'est ce qu'on a fait par ce projet de loi là.

Et, au-delà du fait de refaire cette mécanique-là et de... et de retravailler sur l'univers actuellement présent, je pense que ce qu'il est important de retenir, c'est le message phare de la confiance en nos organismes publics qu'on veut lancer et la confiance au régime de divulgation quand, malheureusement, c'est nécessaire de le faire.

Le Président (M. Simard) : Alors, à mon tour de remercier le personnel de l'Assemblée nationale, et en particulier la secrétaire de ma commission, avec qui j'ai l'honneur de travailler.

Ceci étant dit, merci à tous pour votre précieuse collaboration.

Et, notre commission ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux au 28 mai. Ne partez pas, donc, trop loin.

(Fin de la séance à 12 h 55)