Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Quinze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons quorum. Heureux de vous retrouver. Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est, cet après-midi, réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

M. le secrétaire, bel après-midi. Heureux d'être avec vous. Donc, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré).

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous en sommes, bien sûr, à l'étape des remarques préliminaires. Et, sans plus attendre, je cède la parole au ministre des Finances, qui dispose, pour ce faire, d'un maximum de 20 minutes.

M. Girard (Groulx) : Oui, je peux vous lire les notes explicatives du projet de loi. Ça va vous informer, M. le Président. Alors, je rappelle que ce projet de loi comporte diverses dispositions touchant principalement le secteur financier, que le projet de loi prévoit la fusion de la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages au sein d'une nouvelle chambre, soit la Chambre de l'assurance.

Le projet de loi transfère les dispositions instituant le Fonds d'indemnisation des services financiers dans la Loi sur l'encadrement des services financiers. Le projet de loi permet au Tribunal administratif des marchés financiers d'imposer une pénalité administrative à toute personne qui contrevient ou aide à contrevenir à une disposition de la Loi sur les assureurs, de la Loi sur les coopératives de services financiers, Loi sur les institutions de dépôts...

M. Girard (Groulx) : ...protection de dépôt, la loi sur la fiducie et les sociétés d'épargne prévoit des nouvelles dispositions pénales, augmente le montant de certaines amendes. Le projet de loi octroie à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de permettre à certaines personnes d'agir à titre d'expert en sinistre, bien qu'elles ne soient pas titulaires d'un certificat les autorisant à agir à ce titre. Le projet de loi permet au conseil d'administration d'une fédération des caisses d'affecter la constitution au maintien d'une réserve de plus... les trop-perçus de la fédération. Le projet de loi permet à l'organisme d'autoréglementation du courtage immobilier de notamment de refuser de délivrer un permis, de le suspendre ou de le révoquer si les personnes ou les sociétés assujetties à la Loi sur le courtage immobilier n'ont pas, à son avis, la probité nécessaire. Le projet de loi retire la possibilité à l'Autorité des marchés financiers de conclure une convention avec l'Ordre professionnel des avocats du Québec, l'Ordre professionnel des notaires, etc.      Le projet de loi prévoit qu'un cabinet de courtage en assurance de dommages doit divulguer le nom de l'institution financière qui détient une participation représentant plus de 20 %. Le projet de loi prévoit en outre qu'un membre de l'ordre professionnel des géologues du Québec, l'Ordre professionnel des ingénieurs, ne peut refuser des communautés... de communiquer à l'Autorité des marchés financiers un renseignement ou un document utilisé pour la protection d'un rapport. Le projet de loi prévoit que l'Autorité des marchés financiers peut, advenant certains manquements, suspendre ou retirer les droits conférés par l'inscription à certaines personnes inscrites en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières.

Le projet de loi prévoit diverses mesures... d'autres diverses mesures, dont la réduction du nombre de membres de conseil d'administration, du Groupement des assureurs automobiles, la possibilité pour l'Autorité des marchés financiers de déterminer, par règlement, des règles de gestion portant notamment sur la gouvernance d'un cabinet. Il prévoit aussi l'obligation que le tiers des administrateurs d'une société d'assurances résidant au Québec lorsque cette société fait partie d'un groupe financier et que plus de 40 % des primes sont perçus par un groupe à l'extérieur du Québec, pourvu que la majorité des administrateurs de cette société réside au Canada. Et le projet de loi retire enfin des lois du secteur financier plusieurs dispositions, principalement, qui n'ont jamais été mises en vigueur et contient toutes dispositions, notamment transitoires, diverses, finales, ou nécessaires, ou utiles à son application.

Alors, M. le Président, j'ai toute une équipe d'experts avec moi, des légistes, des experts en finances, des experts en gouvernance et des gens de l'AMF. Et on va procéder rondement pour mettre à jour l'ensemble des lois du secteur financier. Alors voilà, M. le Président, c'était mon introduction.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, vous disposez également de 20 minutes.

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Merci donc à tout le monde qui sont ici aujourd'hui, là, pour nous éclairer lors de cette étude détaillée. On apprécie évidemment beaucoup ça. La semaine dernière, lors de nos rencontres préliminaires, on a été quand même capables de pouvoir entendre certains points de vue qui étaient intéressants par rapport au projet de loi. On en a noté plusieurs. Selon nous, elles ont raison d'être. Puis on va donc présenter des amendements dans ce sens-là. On accepte évidemment avec beaucoup de plaisir l'ouverture du ministre pour faire en sorte que le projet de loi soit évidemment beaucoup plus progressiste pour l'ensemble du secteur financier. Donc, en ce qui concerne les amendements que nous allons proposer, on espère les voir tous acceptés puis on verra évidemment quelle va être la résultante de cet exercice.

• (15 h 40) •

Et puis, bien, on va avoir plusieurs questions, puis on va passer au travers de chacun de ces articles, article par article, en ayant comme objectif évidemment ici, là, d'éclairer l'ensemble des Québécois puis de la société civile qui sont impliqués, là, par ces changements-là? Et puis on aura, j'espère, comme résultat des gens qui vont finalement être un petit peu plus.... En sachant bien, évidemment, quelles sont les influences de ce projet de loi là pour eux, parce qu'il y a une fréquence, comme on l'a vu, là, c'est comme relativement annuel, où des règles changent et tout. Et donc, pour les professionnels de l'industrie, ça reste quand même complexe. C'est un fardeau administratif qui leur est imposé. Et puis ils veulent avoir plus de clarté là-dessus. Ils veulent être capables de pouvoir voir les choses venir. Donc, l'objectif ici, ça va être d'essayer d'éclairer tout ça...

M. Beauchemin : ...pour que les gens puissent se faire une tête plus facilement, et puis en espérant que, pour la suite des choses, on ait un petit peu plus de «heads up» pour faire en sorte que les gens puissent s'adapter. Voilà. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Je cède maintenant la parole à la députée de Verdun, qui dispose également, éventuellement, de 20 minutes.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer M. le ministre, les collègues de la banquette ministérielle, les équipes qui sont là pour nous, également, mon collègue de l'opposition officielle.

De notre côté, nous allons également... Il y a... En fait... je voulais résumer notre... nos objectifs, un peu, autour de la table, autour des deux grands axes. Le premier, je pense qu'on va avoir au tout début, l'opportunité de discuter les effets des fusions des deux chambres, là, parce que nous avons entendu aussi plusieurs inquiétudes qui sont ressorties en commission parlementaire, comment ces réformes importantes... Donc, on parle de la fusion de la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages, mais quels sont pas seulement les impacts, mais les répercussions en ce qui concerne la protection, là, des services, voire des biens des consommateurs, et les groupes l'ont souligné que le processus se déroulait très rapidement, que certains auraient pu être consultés davantage. C'est vraiment cette préoccupation concernant la protection du public, là, qui va animer nos questions tout à l'heure.

Une des questions qui étaient aussi ressorties, puis je veux juste, d'entrée de jeu, nous le rappeler, là, lorsque l'ancien ministre des Finances, M. Leitão, avait proposé l'abolition des deux chambres en 2017, dans le cadre du projet de loi n° 51... de se rappeler que ce débat-là a eu lieu, puis une raison pour laquelle ceci n'est pas allé de l'avant, justement. Mais on croit aussi que, malgré la fusion qui nous est présentée, la mission de protection du public doit rester la priorité absolue et doit donc être encadrée, dans le but d'éviter son affaiblissement potentiel.

Et le deuxième enjeu qu'on va suivre... Parce qu'il y a différentes dispositions en matière de courtage immobilier, qu'on accueille de façon favorable, soit l'intention de renforcer les dispositions en matière de courtage immobilier, et on aimerait avoir des discussions avec le ministre de voir comment on peut aller plus loin, entre autres, encadrer certains abus, certaines pratiques qui peuvent être douteuses à l'égard des personnes aînées et vulnérables lorsque c'est le temps de faire des transactions immobilières. Je pense, entre autres, à la vente sous pression, ou l'exploitation de la condition physique et psychologique pour profiter, là, de façon malhonnête, là. Je le répète, ce n'est pas tout le monde ici, mais ces pratiques là, malheureusement, ont eu lieu, et surtout, les consommateurs nous demandent de nous pencher là-dessus.

Donc, c'est un peu... ça résume les deux objectifs généraux de... qui vont accompagner nos interventions, et je pense qu'on est prêts tous, à s'élancer.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. Est-ce qu'il y aurait d'autres collègues qui souhaitent intervenir dans le cadre des remarques préliminaires? Sans quoi, je vais déposer les mémoires que nous avons reçus depuis nos auditions particulières.

Alors, nous en sommes maintenant à l'étape des motions préliminaires. Est-ce qu'un collègue souhaite déposer une motion en ce sens? Sans quoi, nous poursuivons par, bien sûr, l'étude détaillée du projet de loi. M. le ministre, je crois comprendre que nous allons procéder à l'étude de ce projet de loi article par article. Conséquemment, auriez-vous l'amabilité, bien sûr, de faire la lecture de l'article 1?

M. Girard (Groulx) : Oui. Est-ce que vous voulez que je vous lise le contexte du chapitre I, peut-être?

Le Président (M. Simard) : C'est... Vous êtes maître à bord, M. le ministre, c'est selon ce que vous en convenez...

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Le Président (M. Simard) : ...en autant qu'on lise l'article comme tel... Ça fonctionne comme si nous aurions fonctionné avec la fameuse feuille de bingo qui était préparée au départ.

M. Girard (Groulx) : D'accord, mais je vais... Permettez-moi de lire le contexte, comme... de donner la grande orientation du bloc qui regroupe les articles 1 à 40, qui parlent, évidemment, de la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages, et puis ensuite, je pourrai vous lire l'article 1 avec joie.

Alors, le premier chapitre du projet de loi met en place une réforme de l'encadrement, de la distribution de l'assurance et de l'épargne collective au Québec. À cette fin, il retire les dispositions de la loi qui portent sur la Chambre de l'assurance de dommages et la Chambre de la sécurité financière, en plus d'opérer la fusion de ces deux organismes...

M. Girard (Groulx) : ...nouvel organisme issu de cette fusion, la Chambre de l'assurance, sera un organisme d'autoréglementation reconnu, réputé avoir obtenu une décision de reconnaissance de la part de l'Autorité des marchés financiers. Sa vie corporative sera régie par la partie trois de la Loi sur les compagnies. La Chambre de l'assurance remplira pour l'essentiel les fonctions actuellement remplies par la Chambre de l'assurance de dommages et la Chambre de sécurité financière, à l'exception de celles relatives à la discipline de l'épargne collective qui lui seront retirées dans les 10 mois de la sanction de la loi.

Alors, ça, c'est le contexte, M. le Président. Ça permet de savoir ce qu'on fait.

Le Président (M. Simard) : C'est très bien, M. le ministre. Souhaitez-vous nous faire une lecture peut-être plus précise concernant l'article un?

M. Girard (Groulx) : Je pense que vous aimeriez que je fasse une lecture plus précise de l'article 1.

Le Président (M. Simard) : Vous lisez dans... Vous lisez dans mes pensées, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, j'y vais. O.K. 1. L'article 85.1 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D9-2... non, D-9.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe quatrième du premier alinéa, de «le» et de «une autre province» par respectivement «un» et «d'ailleurs au Canada». Est-ce que vous voulez que je lise les commentaires?

Le Président (M. Simard) : C'est comme vous le sentez, M. le ministre. Ce n'est pas obligatoire.

M. Girard (Groulx) : Je pourrais vous lire les commentaires. Cet article est le premier d'une série comprise dans le chapitre un du projet de loi portant sur la fusion de la Chambre de sécurité financière avec la Chambre de l'assurance de dommages.

Ce premier article du projet de loi remplace donc, au paragraphe quatrième du premier alinéa de l'article 85.1 de la Loi sur la distribution de produits et des services financiers, la référence au comité de discipline d'une chambre par une référence à un comité de discipline en général, afin de tenir en compte de la fusion de la Chambre de la sécurité financière avec la Chambre de l'assurance de dommages et du fait que les comités de discipline des chambres ne seront plus prévus par la Loi sur la distribution des produits financiers. Il remplace aussi, dans ce paragraphe quatrième, la référence à une autre province par une référence au Canada afin de clarifier le paragraphe car le Canada comprend des provinces et des territoires canadiens. C'est quand même assez instructif, ces notes, ces commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il des commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Donc, juste pour qu'on comprenne, donc ça, c'est le premier article où est-ce qu'on va parler de la fusion des deux chambres. Puis, ici, on fait référence spécifiquement à un comité de discipline de la chambre. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, je vais... pour ce qui est des intrigues légales, de l'implication de cet article-là, je vais passer la parole à notre juriste, s'il y a consentement, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il consentement? Je constate qu'il y a consentement. Alors, Maître, vous êtes une habituée de nos travaux, mais néanmoins, pourriez-vous tout d'abord vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, M. le Président. Alors, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice.

Alors, comme la ministre l'a dit, le premier chapitre porte sur la fusion des chambres. Nous allons passer une série d'articles qui sont davantage de la concordance à cette fusion-là. Et là on a un exemple. On va changer «le comité de discipline» par «un comité de discipline», parce qu'il ne sera plus le comité de discipline prévu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Et j'en ai profité, on en profite pour faire une petite correction. On avait... On a remplacé «d'une autre province» par «ailleurs au Canada» parce que le Canada comprend, outre des provinces, des territoires. C'est simplement ça.

M. Beauchemin : Tout l'aspect du comité... Excusez, M. le Président... M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...collègue.

M. Beauchemin : Tout l'aspect disciplinaire que le comité avait, là on n'en fait pas mention, là. Donc, on assume que toutes les mesures disciplinaires que le comité A, comité B avaient vont se retrouver maintenant dans le nouveau comité. C'est ça?

Mme Desbiens (Geneviève) : Tout à fait. On ne perd rien. On va le voir dans les articles qui vont suivre. Je pense que c'est l'article 36 du projet de loi... c'est soit 33, 36 ou 38, là, ma mémoire me joue des tours, mais on va le voir plus loin, tout va se continuer au sein de la nouvelle Chambre.

M. Beauchemin : Merci. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article un est-il adopté? Oh... Adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article deux. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Et là... Un instant. Est-ce que...

M. Girard (Groulx) : ...un amendement?

Le Président (M. Simard) : Oui, il y a un amendement, M. le ministre. 

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'on le dépose?

Le Président (M. Simard) : Il est déjà au Greffier.

M. Girard (Groulx) : Et est-ce qu'on lit l'amendement avant?

Le Président (M. Simard) : Bien, écoutez, normalement, vous pouvez...

M. Girard (Groulx) : Lire l'article 2, d'abord. 

Le Président (M. Simard) : Oui, lire...

M. Girard (Groulx) : Comment vous voulez procéder, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, la balle est dans votre camp. Moi, je vous suggère de lire l'article 2.

M. Girard (Groulx) : Vous dites ça, mais d'habitude vous imposez un rythme... Alors, comment vous voulez procéder, monsieur...

Le Président (M. Simard) : Vous savez, je suis imbu d'une certaine flexibilité? Commençons par la lecture de l'article 2.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Alors : L'article 192 de cette loi est abrogé.

Commentaire. Cet article supprime l'article 192 de la Loi sur la distribution des produits de services financiers, qui n'est plus nécessaire vu la fusion de la Chambre de la sécurité financière avec la Chambre de l'assurance de dommages et le fait qu'elles ne seront plus instituées par cette loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, cet article étant lu, je vous suggère maintenant de lire l'amendement pour que...

M. Girard (Groulx) : Ah! bien là, vous êtes un homme...

Le Président (M. Simard) : ...nous puissions ensuite, immédiatement, voter sur l'amendement et revenir sur l'article tel qu'amendé.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Alors, l'amendement, c'est bien celui-ci?

Une voix : Tout à fait.

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, article 2, tout ça...

Une voix : Oui, tout à fait.

M. Girard (Groulx) : ...avec le commentaire et pas la note additionnelle.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : O.K. Article 2. Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant : 2. Les articles 188, 191 et 192 de cette loi sont abrogés.    Commentaire. Cet amendement retire les articles 188 et 191 de la Loi sur la distribution de produits de services financiers, vu la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages et du fait que leurs syndics ne seront plus nommés par cette loi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, nous en sommes, pour l'instant, à l'étude de l'amendement. Y aurait-il des questions à cet égard?

M. Beauchemin : Donc, les syndics vont être sous la réglementation d'un prochain article à venir, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Mme la juriste.

Mme Desbiens (Geneviève) : Tout à fait. Comme pour les comités de discipline, rien ne se perd. On va continuer tout ça au sein de la nouvelle chambre par un article subséquent, ça va être l'article 33.

M. Beauchemin : C'est juste pour ma connaissance personnelle. Ça va.

M. Girard (Groulx) : On va changer de loi-cadre, ce ne sera plus sur la loi... n'est-ce pas, la loi — des acronymes — la Loi de la distribution des produits et des services financiers, on sera sur la nouvelle loi... pas la nouvelle loi, mais nous serons nouvellement sur une loi qui existe déjà, l'encadrement du secteur financier.

M. Beauchemin : Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres questions sur l'amendement déposé par le ministre, sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à l'étude de l'article 2, maintenant, tel qu'amendé. Y aurait-il des questions sur le fond de l'article, sans quoi l'article 2, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, par l'article 3.

M. Girard (Groulx) : Oui, nous voguons vers l'article 3, M. le Président. L'article 194 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa de «et le projet de règlement pris par une chambre en vertu du quatrième alinéa de l'article 312».

Commentaire. Cet article retire de l'article 194 de la Loi sur la distribution des produits de services financiers, la référence à la réglementation portant sur la déontologie, la formation continue des représentants membres de la Chambre de sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages, vu leur fusion et le fait qu'elles ne seront plus instituées par cette loi.

M. le Président. M. le Président, je sens une cohérence entre l'article 3 et les deux premiers que nous avons adoptés. Je sens qu'on a un rythme, là.

Le Président (M. Simard) : Alors, voyons si vous sentez bien les choses. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : On ne perd rien si je comprends ce qui est sous-entendu. Donc, on continue.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Non, c'est bon de mon côté. On va attendre l'article...

Le Président (M. Simard) : Très bien. L'article 3 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 4.

M. Girard (Groulx) : Oui, nous voguons vers l'article 4, M. le Président. Alors, l'article 217 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, de même qu'un règlement pris par une chambre en vertu du quatrième alinéa de l'article 312,»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, 228, 274.1»;

3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «4,»;

4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de «ou par une chambre».

Commentaire, M. le Président. Cet article retire de l'article 217 de la loi...

M. Girard (Groulx) : …des produits et services financiers. La référence à la réglementation portant sur la déontologie et la formation continue des représentants membres de la Chambre de sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages, vu leur fusion et le fait qu'elles ne seront plus instituées par cette loi, vous… Je pense qu'on commence à sentir le rythme, là, hein dans… On est quand même au quatrième article qui dit un peu la même chose, qu'on ne sera plus sous cette loi de distribution des services financiers.

Il retire aussi les références aux articles 228 et 274.1 de cette loi, qui deviendrait l'article 58.0.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, comme le propose l'article 46 du projet de loi. Enfin, il supprime l'exclusion de l'article quatre de la Loi sur les règlements afin de confirmer la pratique actuelle voulant que les règlements pris pour l'application de la Loi sur la distribution de produits de services financiers et approuvés par le ministre des Finances, sont transmis par ses représentants à ces… à ceux du ministre la Justice, pour qu'ils soient examinés par… examinés par ces derniers, notamment pour en assurer leur légalité et leur conformité juridique.

Note additionnelle, M. le Président, parce que je veux être sûr que tout le monde comprenne ce qu'on fait. La transformation du statut des chambres vers un OAR, un organisme d'autoréglementation, quand vous allez entendre le terme OAR, M. le Président, pensez organismes d'autoréglementation reconnus traditionnels... fait en sorte que les règlements pris par les nouvelles chambres de l'assurance ne sont pas des règlements pris en application de la loi. Les règlements les politiques de la Chambre de sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages deviennent les règlements et les politiques de la Chambre de l'assurance jusqu'à ce que celle-ci en adopte de nouveaux.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le critique.

M. Beauchemin : On dit comme que… comme le propose l'article 46 du projet de loi qui est donc plus en avant, là, est-ce que... Pourrions-nous aller voir ce que cet article-là dit, comme on serait comme dans une certaine...

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, vous aimeriez adopter l'article 48 après le quatre?

M. Beauchemin : 46, je pense qu'on parle de… comme le propose l'article 46, juste peut-être de…

M. Girard (Groulx) : Peut-être notre juriste pourrait nous parler de la portée de cet article, ça aiderait à la compréhension de tous.

M. Beauchemin : Peut-être, oui.

Le Président (M. Simard) : Maître.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci M. le Président. En fait, c'est une bonne idée parce que l'article 46 comporte plusieurs dispositions, dont 58.0.2 auquel on réfère ici. 58.0.2, c'est… On va statuer sur l'admissibilité des réclamations qui vont être présentées, là, aux fins d'indemnisation via le Fonds des services financiers. Vu qu'on faisait une référence aux articles, ça n'a rien à voir avec les chambres, ce bout-là, là. C'est pour ça que ça devient un petit peu mêlant, là. Malheureusement, je n'étais pas capable… On ne peut pas scinder l'article 217 avec nos chapitres, donc 228, 274.1, auxquels on réfère dans le deuxième alinéa de l'article 217 actuel, on les enlève de la loi sur la distribution de produits et services financiers, puis ils vont devenir ce qu'on prévoit dans le projet de loi au chapitre deux. Donc, on va le voir un petit peu plus tard. Et le cœur du chapitre, c'est l'article 46 avec plusieurs articles à l'intérieur, mais c'est… c'est du statu quo.

• (16 heures) •

M. Beauchemin : Je pense que ça nous donne le goût d'aller vers le 46 éventuellement. Merci.

Le Président (M. Simard) : En faites-vous une proposition en bonne et due forme pour que nous suspendions l'étude actuelle de l'article quatre pour tout de suite sauter à 46? Ce n'est pas ça que j'ai entendu?

M. Beauchemin : Non, je pense qu'on peut…à

M. Girard (Groulx) : Ce n'est pas ça que j'ai entendu, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : On ne sait jamais, moi, mon devoir, il est de valider les choses.

M. Beauchemin : Et on est correct pour continuer dans l'ordre.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Très bien. Y aurait-il d'autres questions sur l'article quatre? Sans quoi, celui-ci est-il adopté? Adopté. Nous passons donc à l'étude de l'article cinq.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président, l'article 218 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.1 du premier alinéa de «le » et de « une autre province » par respectivement « un » et « d'ailleurs au Canada ».

Commentaires. Cet article remplace au paragraphe 2.1 du premier alinéa de l'article 218 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la référence au comité de discipline d'une chambre par une référence à un comité de discipline en général, afin de tenir compte de la fusion de la Chambre de la sécurité financière avec la Chambre de l'assurance de dommages et du fait que les comités de discipline des chambres ne seront plus prévus par la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Il remplace aussi dans ce paragraphe 2.1, la référence à une autre province par une référence au Canada afin de clarifier le paragraphe, car le Canada comprend les provinces et les territoires canadiens, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous sens presque inspiré par la visite du roi aujourd'hui à Ottawa.

M. Girard (Groulx) : Oui, mais c'est parce que c'est quand même intéressant, dans un omnibus financier, d'avoir des notions de géographie.

Le Président (M. Simard) : Eh bien! Alors…

Le Président (M. Simard) : ...Alors, ça s'appelle des notions transversales. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il y aura... On chantera l'Ô Canada puis on verra ceux qui connaissent les paroles et ceux qui bougent seulement les lèvres, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...ouais. Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Ça y est. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Non. C'est bon. Pas pour...

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Conséquemment, l'article 5 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Nous passons à l'étude de l'article 6.

M. Girard (Groulx) : Oui. Voyons voir si l'article 6 est aussi inspiré de la visite du roi, M. le Président.

L'article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « le » et de « d'une autre province » par, respectivement, « un » et « d'ailleurs au Canada ».

M. le Président, cet article, qui remplace au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 219 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers la référence au comité de discipline d'une chambre par une référence à un comité de discipline en général, afin de tenir compte de la fusion de la Chambre de la sécurité financière avec la Chambre de l'assurance de dommages et du fait que les comités de discipline des chambres ne seront plus prévus par la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Il remplace aussi dans ce paragraphe 1° la référence à une autre province par une référence au Canada, M. le Président, afin de clarifier le paragraphe, car le Canada comprend des provinces et des territoires canadiens.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Conséquemment l'article 6 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) :  Adopté. Passons à l'étude de l'article 7.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président : Les titres V à VI de cette loi, comprenant les articles 283.1 à 379, sont abrogés.

Commentaire. Cet article retire de la loi sur la distribution des produits et services financiers les titres concernant la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages. Le comité de révision est situé au sein de l'Autorité des marchés financiers et les comités de discipline des Chambres, vu leur fusion et le fait qu'elles ne seront plus instituées par cette loi.

Le Président (M. Simard) : Alors des commentaires sur l'article 7?

M. Beauchemin : ...on va le voir plus tard, où est ce qu'ils vont être, parce qu'on ne perd rien.

M. Girard (Groulx) : On va atterrir dans la Loi sur l'encadrement du secteur financier.

M. Beauchemin : D'accord.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Bien, il me semblait le moment, en fait, pour faire la discussion, parce que c'est le moment dans lequel on le retire. On retire ces deux chambres-là sous la gouverne en vertu de la LDPSF. C'est là où est-ce que nous en sommes, même si, plus tard, nous allons voir autant le système de gouvernance et les autres détails. Donc, je me permets. Je pense que c'est important qu'on aille au fond des choses. On a quand même reçu plusieurs commentaires venant des experts en assurance sinistre, là. J'ai plusieurs questions.

M. Beauchemin : C'est beau...

Mme Zaga Mendez : La première, c'est les premiers commentaires qui sont venus des audiences que nous avons eues, c'est autant la rapidité puis l'urgence autour de ces changements-là. J'aimerais vous entendre, M. le ministre. Pourquoi avoir eu un processus aussi rapide qui n'a pas permis, par exemple, à certaines organisations de faire une consultation plus précise de leurs membres? Puis est ce que vous, de votre côté, avez-vous eu la chance de consulter, vous asseoir avec les chambres respectives?

M. Girard (Groulx) : Bien, disons que l'évolution du modèle des chambres, ça date. C'est un sujet qui date de 2018. Alors, je ne considère pas qu'on a évolué de façon particulièrement rapide. Il y a eu une évolution au niveau du secteur pancanadien avec le fait que l'OCRI, maintenant... Dans le fond, ce qu'il faut comprendre, c'est que l'épargne collective au niveau pancanadien, là, puis je tiens à clarifier que je n'ai pas utilisé le terme au niveau fédéral, mais bien au niveau pancanadien, l'épargne collective sera réglementée ou autoréglementée par le l'OCRI. Et donc la CSF va de facto perdre la moitié de ses membres. Alors ça, c'est un changement structurel où, essentiellement, il y avait 34 000 membres à la CSF. Et là, là, je fais des chiffres ronds, mais plus que l'épargne collective va... l'expertise...

M. Girard (Groulx) : ...en organisme d'autoréglementation de l'épargne collective se déplace vers l'OCRI, bien, là, la CSF devient beaucoup plus limitée dans son mandat. Et, comme, depuis 2018, il y avait des discussions pour l'abolition des chambres, nous avons vu une opportunité pour plutôt spécialiser la... de créer une chambre en assurance et de... également, d'éliminer, dans le fond... Présentement, on pourrait dire qu'il y a trois organismes d'autoréglementation, l'OCRI, la CSF et la CHAD, et que, là, on va passer à deux, avec l'OCRI, pour l'épargne collective, et la Chambre de l'assurance, au Québec. Donc, efficience. Et... bien, on a tenu des consultations particulières, on a reçu de nombreux mémoires, et ce sont des sujets, là, moi, qui... c'est un sujet... L'utilité, la performance du modèle des chambres, c'est un sujet qui est quand même étudié depuis 2018.

Mme Zaga Mendez : Et puis, juste dans la fusion de ces chambres-là, est-ce qu'il y a des coûts qui sont associés avec la fusion projetée? Est-ce qu'il y a eu...

M. Girard (Groulx) : Bien, il va y avoir des économies.

Mme Zaga Mendez : ...c'est plus des économies.

M. Girard (Groulx) : C'est certain qu'il va y avoir des économies au niveau des frais pour les... Peut-être une précision. Les économies arrivent exactement de quel endroit? Quel expert voudrait commenter sur les économies? Est-ce que ce serait vous? Là, je demanderais à ce qu'un de mes experts qui m'accompagnent du ministère des Finances puisse prendre la parole.

Le Président (M. Simard) : Il y a toujours consentement? M., pour les fins de nos travaux, pourriez-vous d'abord vous présenter, s'il vous plaît?

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Bonjour, je m'appelle Jean-Hubert... pardon. Je m'appelle Jean-Hubert Smith-Lacroix, je suis coordonnateur au développement législatif et réglementaire au ministère des Finances.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Alors, les économies proviennent de plusieurs sources. Il y a des entreprises qui sont actives à la fois dans le courtage qu'on dit de plein exercice et dans le courtage en épargne collective, qui, eux, vont voir leurs activités toutes être avec un ensemble de règlements harmonisés, puis tout ça, puis ils vont avoir à gérer avec un seul régulateur. Ça, c'est un des endroits. Puis, au niveau des chambres, bien, évidemment, si on les regroupe, bien, ça veut dire moins de ressources humaines, puis des choses comme ça. Les chiffres qu'on entend de l'AMF ou que l'AMF nous a partagés, c'est des économies de l'ordre de 6,5 millions.

M. Girard (Groulx) : Et, juste pour clarifier, les employés des chambres transfèrent dans la nouvelle chambre. Évidemment, là où il y a des économies, c'est au niveau d'un seul conseil d'administration, où il y a deux... un seul... une seule équipe de direction, éventuellement, plutôt que deux.

• (16 h 10) •

Mme Zaga Mendez : Ceci dit, puis c'est là où demeurent nos questions, là, c'est parce que, là, avec l'article 7, on sort ces deux chambres de la... est assujetti en sorte... à la loi puis on va aller vers un modèle de gouvernance, là, on va créer un OBNL qui est privé, c'est ce qui va être discuté par la suite. Ça fait que moi, j'aimerais ça vous entendre, M. le ministre, sur...

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire...

Mme Zaga Mendez : Allez-y.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que la Chambre va être reconnue par l'AMF.

Mme Zaga Mendez : Oui, bien sûr, mais... Et c'est là que je veux rentrer dans les détails...

M. Girard (Groulx) : Dans le cadre de la Loi sur l'encadrement du secteur financier. Alors, c'est une autre loi, mais il n'y a pas... Si on prend l'objectif principal, la protection du public, bien, la protection du public est renforcée, là, n'est pas diminuée.

Mme Zaga Mendez : Donc, elle n'est plus sur... avec la loi qu'il y a une amende... là, je veux juste bien la citer, la...

M. Girard (Groulx) : Voilà, la loi sur la protection... la loi sur la distribution des services financiers.

Mme Zaga Mendez : Tout à l'heure, quand on va voir les questions de gouvernance, on va faire... on fait référence...

M. Girard (Groulx) : À la nouvelle... à la nouvelle loi.

Mme Zaga Mendez : ...à la nouvelle loi, que la loi de l'AMF...

M. Girard (Groulx) : Et la reconnaissance de la chambre par l'AMF.

Mme Zaga Mendez : Par l'AMF. Ça fait que peut-être si vous pouvez approfondir comment ce changement-là... Parce que vous dites que la protection du public n'est pas écartée et qu'on reste dans les mêmes barèmes ou du genre exigences. Est-ce qu'on est... Parce que peut-être mon niveau de connaissance... Là, on est vraiment dans le technique, là, vous comprenez, là?

M. Girard (Groulx) : Oui.

Mme Zaga Mendez : De nous le dire, là, quelle est la différence quand on le fait changer, donc on le retire, puis on... on le reconnaît par la loi...

Mme Zaga Mendez : …AMF, comment les exigences en matière de protection du public suivent.

M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord, la loi sur l'encadrement du secteur financier n'a rien à envier à la loi sur la distribution des produits de services financiers au niveau de la protection du public. Là, c'est une loi-cadre majeure, structurante de notre édifice de réglementation du secteur financier. Ensuite, la Chambre existe toujours, mais en amenant un rôle de reconnaissance, de supervision de l'AMF, mais on aura… puisque l'AMF et notre régulateur intégré des marchés financiers, du secteur financier dans notre corpus législatif au Québec, bien, c'est certain qu'en donnant un rôle supplémentaire à l'AMF, la reconnaissance, j'hésite à utiliser ce terme, mais la supervision de la chambre, de la direction, bien, on aura un encadrement qui est plus solide et qui bénéficiera à la protection du public.

Mme Zaga Mendez : O.K. Vu que peut-être… mais d'abord merci, là, vous avez répondu à ma première question. En ce qui concerne la gouvernance de l'OBNL, puis vous me direz, là, si je suis en train de sauter le sujet de l'article sept, là, mais on est encore là-dedans. Donc, on passe à une gouvernance en OBNL avec leur propre C.A. avec qui… l'OBNL répond dans d'autres cadres de gouvernance que ce qu'on avait auparavant. Peut-être, si vous pouvez juste l'approfondir, parce que la crainte qu'on lit dans les mémoires, puis c'est cette privatisation, parce que c'est un OBNL privé qui n'est pas sur la même gouverne qu'auparavant, les deux chambres l'étaient, il y a des questions de gouvernance en termes… parce que vous dites : là, il y a un renforcement, il va y avoir un encadrement plus serré par l'AMF. Comment on va s'assurer de faire ça avec un OBNL qui est privé, qui est juste reconnu?

M. Girard (Groulx) : Peut-être que notre juriste pourrait intervenir et nous parler de… les intrigues de la section trois de la Loi sur les compagnies. Est-ce que c'est bien ça qu'on parle, là?

Mme Zaga Mendez : Oui, c'est ça. Et je le sais qu'on est très technique. Mais moi, quand je vous pose la question, j'ai plusieurs doutes dans mon… utiliser les bons mots, là.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, Maitre Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci, M. le Président. Je vais vous faire un petit historique pour vous aider à comprendre. En 1989, quand on a fait la loi sur les intermédiaires de marché, on a pris les deux associations qui sont devenues les chambres actuelles qui étaient à l'époque des compagnies, partie trois de la loi sur les compagnies, et on les a continuées dans la loi sur les intermédiaires de marché. Quand on a fait la loi sur la distribution en 1999, elles sont devenues, ces associations-là, les chambres et en même temps on a fait la loi sur l'encadrement du secteur financier… bien, en même temps, peu de temps après. Et là, on a créé ce qu'on appelle les OAR dans la loi sur l'encadrement du secteur financier. Et les chambres ont été assujetties à l'encadrement de l'AMF, de l'Autorité des marchés financiers.

Dans la loi sur l'encadrement du secteur financier de l'époque, on avait un article qui a été abrogé depuis, qui permettait à l'AMF de ne plus reconnaître les chambres et automatiquement elles devenaient des OBNL régis par la partie trois de la loi sur les compagnies. Ça fait que là, aujourd'hui, on est dans la continuité de tout ça. On est… on est parti d'un OBNL, on redevient un OBNL aujourd'hui avec le projet de loi. Il n'y a pas… il n'y a pas de… Il n'y a pas d'intrigue dans la partie trois de la loi sur les compagnies. C'est une loi générale de constitution d'organismes. La partie 1, partie 1a sont devenues la loi sur les sociétés par actions, à capital-actions. On a la partie deux qui est les fonds sociaux, puis on a la partie trois qui est les OBNL. Donc, c'est une loi d'application générale pour les organismes qui n'ont pas de but lucratif.

Mme Zaga Mendez : O.K. Merci. Puis peut-être juste pour… parce que vous nous avez l'historique qui a… qui a aidé quand même. Donc, avec ce retour-là, est-ce qu'on a peut-être un exemple dans la gouvernance… est-ce qu'il y a un exemple qu'il pourrait nous donner en ce moment, qui serait… qui marcherait de la même façon que la nouvelle? Juste…

Mme Desbiens (Geneviève) : M. le ministre a donné l'exemple tout à l'heure, le CRI est un organisme d'autoréglementation qui est similaire à tout autre organisme d'autoréglementation régi par la loi sur l'encadrement du secteur financier. Ça fait qu'on n'invente rien.

Mme Zaga Mendez : Puis peut-être une dernière question sur les bénéfices, parce que c'est là où aussi on a vu des accrochages ou des questionnements. Qu'est-ce que les consommateurs gagnent avec le nouveau modèle que vous…

Mme Zaga Mendez : ...M. le ministre?

Des voix : ...

Mme Desbiens (Geneviève) : À un organisme d'autoréglementation pour l'assurance et, ultimement, un seul organisme pancanadien pour l'ensemble des valeurs mobilières.

Puis, dans mon historique, j'ai oublié de vous dire, à l'époque, l'épargne collective n'était pas en dessous de la Chambre de la sécurité financière. On a transféré ça, je pense que c'était au début des années 2000. Donc, on revient à ce qu'on avait initialement.

Mme Zaga Mendez : Je comprends. Ça fait le tour de mes questions pour le moment.

Le Président (M. Simard) : Merci, chère collègue. Conséquemment, l'article sept est-il adopté? Adopté. Alors, nous poursuivons. Nous en sommes rendus aux articles concernant la Loi sur l'encadrement du secteur financier, l'article huit, plus précisément, pour lequel, M. le ministre, vous aurez un amendement.

M. Girard (Groulx) : Et, si j'ai bien compris votre modus operandi, je lis l'article d'abord.

Le Président (M. Simard) : On lit d'abord l'article, oui, éventuellement les commentaires qui s'y associent, si vous le souhaitez.

M. Girard (Groulx) : Ensuite, l'amendement, adopte l'amendement, adopte l'article.

Le Président (M. Simard) : Ensuite, on vote l'amendement, absolument, monsieur. Ce que je vous suggère. Mais, encore là, il y a beaucoup de chemins qui mènent à Rome.

M. Girard (Groulx) : Mais d'habitude, vous avez une très bonne idée du meilleur chemin, alors je vais vous suivre.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci.

M. Girard (Groulx) : L'article 8 : L'article 85 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est remplacé par les suivants :

«85. Sous réserve de l'article 85.1, l'autorité peut réviser d'office toute décision prise par un organisme reconnu après lui avoir notifié par écrit un préavis de son intention et lui accorder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations ou pour produire des documents afin de compléter son dossier.»

Commentaires : Le remplacement de l'article 85 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier par les articles 85, 85.1 permet d'assurer la concordance du texte de cette loi avec celui des articles 112 et 113 de la Loi sur les instruments dérivés, des articles 310 et 322 de la Loi sur les valeurs mobilières applicables à des assujettis qui sont similaires aux organismes d'autoréglementation reconnus.

Le nouvel article 85 permet à l'Autorité des marchés financiers de réviser d'office toute décision prise par un organisme reconnu, après lui avoir notifié par écrit un préavis de son intention et lui accorder un délai au moins... un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations ou pour produire des documents afin de compléter son dossier, sauf si une personne conteste la décision de cet organisme devant le Tribunal administratif des marchés financiers.

Le nouvel article 85 est similaire aux articles 112 de la Loi sur les instruments dérivés et 310 de la Loi sur les valeurs mobilières.

J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Girard (Groulx) : Article huit, 85.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier : Insérer dans l'article 85.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier proposé par l'article huit du projet de loi et après «personne», «une société ou une autre entité».

• (16 h 20) •

Commentaires : Cet amendement corrige l'article 85.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier en reprenant des expressions qui ont été oubliées. En effet, l'article 85 de cette loi réfère à une personne, à une société et à une autre entité. Cet ensemble doit donc être repris au nouvel article 85.1, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, débutons nos interventions sur l'amendement. Y aurait-il des questions à cet égard? Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix. L'amendement apporté à l'article huit est-il adopté? Adopté. Nous revenons sur huit tel qu'amendé. Des commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Verdun? Est-ce que l'article huit, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article neuf sous l'onglet de la Loi sur les instruments dérivés.

M. Girard (Groulx) : Alors, on passe à 9?

Le Président (M. Simard) : 9. Absolument.

M. Girard (Groulx) : O.K. Non. C'est juste qu'on avait une intrigue dans le cahier du ministre.

Mme Desbiens (Geneviève) : ...

M. Girard (Groulx) : Allez-y.

Mme Desbiens (Geneviève) : ...

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 16 h 21)

(Reprise à 16 h 23)

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous poursuivons nos échanges et, tel que convenu, M. le ministre, nous en sommes rendus à l'étude de l'article 9.

M. Girard (Groulx) : L'article 112 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par l'insertion, après «reconnue», de «, autre qu'à titre d'organisme d'autoréglementation,».

Commentaire. Cet article retire les organismes d'autoréglementation de l'application de l'article 112 de la Loi sur les instruments dérivés, puisque le nouvel article 85 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier proposé par l'article 8 du projet de loi s'applique à ces organismes, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur l'article 9?

M. Beauchemin : ...pour s'assurer qu'il n'y a pas deux supervisions pour les produits financiers...

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, dans les deux cas...

Le Président (M. Simard) : Oui, maître.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci, M. le Président, je m'excuse. Dans le cas de 85, 85.1, qu'on vient de voir, c'est l'AMF et le TAMF. Dans le cas qui nous occupe, c'est la même chose. C'est juste que là, ce qu'on fait, vu que les OAR vont être régis complètement par la Loi sur l'encadrement du secteur financier, on vient les retirer de la Loi sur les instruments dérivés. C'est juste ça qu'on fait pour ne pas qu'il y ait deux articles qui s'appliquent en même temps.

M. Girard (Groulx) : Donc, la chambre va être reconnue dans la Loi sur l'encadrement du secteur financier, donc il faut la retirer des lois où elle est présentement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 9? Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, article 10.

M. Girard (Groulx) : L'article 113 de cette loi est modifié par l'insertion, après «reconnue», de «, autre qu'à titre d'organisme d'autoréglementation,».

Commentaire. Cet article retire les organismes d'autoréglementation de l'application de l'article 113 de la Loi sur les instruments dérivés, puisque le nouvel article 85.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier proposé par l'article 8 du projet de loi s'applique à ces organismes.

Le Président (M. Simard) : ...Des commentaires? L'article 10 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, nous en sommes rendus à l'étude des articles concernant la Loi sur les valeurs mobilières. Article 11.

M. Girard (Groulx) : L'article 149.2 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) — c'est toujours une lettre, M. le Président — est abrogé.

Commentaire. L'article 11 du projet de loi supprime l'article 149.2 de la Loi sur les valeurs mobilières, puisque les titres V... non, V à VI de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ont été supprimés de cette loi par l'article 7 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Les fameux chiffres romains. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Sans quoi, l'article 11 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous passons à l'étude de l'article 12.

M. Girard (Groulx) : L'article 151.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, instituée en vertu de l'article 284 de la Loi sur la distribution de produits...

M. Girard (Groulx) : ...et services financiers (chapitre D-9.2).        Commentaire. Cet article supprime à l'article 151.0.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, la référence au Comité de discipline de la Chambre de sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages plus que les titres V à VI de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, comprenant l'article 284, ont été supprimées de cette loi par l'article 7 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des commentaires sur 12? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 13.

M. Girard (Groulx) : L'article 511.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «et 81» par «81 à 84 et 86».   Commentaire. Cet article retire à l'article 171.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, la référence aux nouveaux articles 85 et 85.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier proposé par l'article 8 du projet de loi, puisque les articles 310 et 322 de cette loi, qui sont aux mêmes effets que lesdits articles 85 et 85.1, s'appliquent à une bourse, à une chambre de compensation reconnue, un dépositaire central de titres et à un système de règlement reconnu.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur l'article 13? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 14.

M. Girard (Groulx) : 14. L'article 310 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , par une personne reconnue en vertu des articles 169 à 171 ou par un organisme d'autoréglementation » par « ou par une personne reconnue en vertu des articles 169 à 171 »;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou à l'organisme d'autoréglementation ».

Commentaire. Cet article retire les organismes d'autoréglementation de l'application de l'article 310 de la Loi sur les valeurs mobilières puisque le nouvel article 85 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, proposé par l'article 8 du projet de loi, s'applique à ces organismes.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur l'ensemble de l'article 14, incluant ces deux alinéas? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 15, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : 15. L'article 322 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , par une personne visée aux articles 169 à 171 ou par un organisme d'autoréglementation reconnu » par « ou par une personne reconnue en vertu des articles 169 à 171 ».

• (16 h 30) •

Commentaire. Cet article retire les organismes d'autoréglementation de l'application du nouvel article 322 de la Loi sur les valeurs mobilières, puisque l'article 85.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier proposé par l'article 8 du projet de loi s'applique à ces organismes.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur l'article 15? Conséquemment, celui-ci est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, nous en sommes rendus au code de déontologie de la Chambre.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président, qui est l'article 16.

16. L'article 3 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3) est modifié par l'insertion, après « veiller à ce que », de « lui-même,».

Commentaire. Cet article uniformise les dispositions de l'article 3 du Code de déontologie de la Chambre de sécurité financière avec celles des articles 2 du Code de déontologie des représentants de l'assurance de dommages et du Code de déontologie des experts en sinistre.

Le Président (M. Simard) : Vous m'en direz tant. Des commentaires sur l'article 16? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant.

M. Girard (Groulx) : 17. L'article 56 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

« 6° être membre d'un organisme d'autoréglementation reconnu par l'Autorité des marchés financiers en vertu du titre III de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) aux fins de l'encadrement des activités de représentant visées par la...

M. Girard (Groulx) : ...sur la distribution de produits et services financiers et ne pas être en défaut de quitter les droits et frais exigibles par cet organisme en vertu de ses règles de fonctionnement.»

Commentaires, M. le Président : L'article 17 du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe à l'article 56 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, qui prévoit, à l'égard d'un représentant assujetti à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, l'obligation d'être membre d'un organisme d'autoréglementation reconnu par l'Autorité des marchés financiers en vertu du titre trois de la Loi sur l'encadrement du secteur financier et aux fins de l'encadrement des activités de ses représentants et l'obligation de ne pas être en défaut d'acquitter les droits et les frais exigibles par cet organisme en vertu de ses règles de fonctionnement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur l'article 17? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui. J'essaie juste de comprendre, M. le ministre, là : Qu'est-ce qu'on vient de bonifier en faisant ça?

M. Girard (Groulx) : Pardon?

M. Beauchemin : Bien, qu'est-ce qu'on vient de bonifier en faisant ça? Qu'est-ce qu'on ajoute?

M. Girard (Groulx) : Mme la juriste.

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : On harmonise le fonctionnement des chambres... de la nouvelle chambre avec celui de l'OCRI. En valeurs mobilières, on a l'équivalent, les représentants doivent être membres de l'OCRI, sinon, ils ont un paquet, paquet de dispositions qui leur sont applicables. Donc, on fait juste uniformiser. Étant donné qu'on est dans l'autoréglementation, ça permet à cet organisme-là de bien encadrer ses représentants. Mais naturellement, pour qu'ils soient bien encadrés, encore faut-il qu'ils en soient membres. Donc, on fait juste harmoniser avec les valeurs mobilières.

M. Beauchemin : O.K. Mais ce n'était pas déjà le cas, qu'ils étaient membres?

Mme Desbiens (Geneviève) : C'était le cas, effectivement, mais en vertu de la loi. Étant donné qu'on abroge les titres 5 à 6 de la loi, il faut prévoir quelque chose ailleurs.

M. Beauchemin : Je comprends. Merci.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. D'autres commentaires sur 17? Sans quoi l'article 17 est-il adopté? Adopté. Et nous en sommes à la section deux des dispositions transitoires. M. le ministre, l'article 18.

M. Girard (Groulx) : Allons-y. Section II, M. le Président, article 18 : La Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages, instituées par l'article 284 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) tel qu'il se lit... fusionnent le... en une seule et même chambre nommée Chambre de l'assurance, à laquelle s'applique la partie trois de la Loi sur les compagnies.

À compter de cette date, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages continuent leur existence au sein de la Chambre de l'assurance et leurs patrimoines n'en forment alors qu'un seul, qui est celui de cette Chambre. Les droits et les obligations de la Chambre de sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages deviennent ceux de la Chambre de l'assurance et celle-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages.

Commentaires : Cet article fusionne la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages à la date qui suit celle de 30 jours la date de la sanction de la loi. La chambre issue de la fusion portera le nom de Chambre de l'assurance et les dispositions de la partie trois de la Loi sur les compagnies s'appliqueront à elle dorénavant, puisque cette Chambre ne sera pas instituée par une loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Attendez, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Le deuxième alinéa assure la continuité des affaires des Chambres fusionnantes et la réunion de leurs patrimoines, car la Chambre de l'assurance ne constitue pas une nouvelle organisation, mais la continuation en une seule personne des chambres fusionnantes.

Cet article reprend l'esprit 18 de la Loi sur les compagnies tout en ayant un texte plus contemporain, à l'image du deuxième alinéa...

M. Girard (Groulx) : ...deuxième alinéa de l'article 286 de la Loi sur les sociétés par actions.

Alors, je note, M. le Président, que, tout à l'heure, on a fait de la géographie. Là, on apprend quand même un nouveau mot, «fusionnante», mot que... Le collègue de Marguerite-Bourgeoys et moi avons travaillé en finances pendant des dizaines et des dizaines d'années puis je n'ai jamais entendu cette expression-là, «des chambres fusionnantes». Alors, voilà.

Le Président (M. Simard) : Il y a des volcans comme ça, non? Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Donc, ici, c'est vraiment l'introduction, là, de la fusion des deux chambres, on...

M. Girard (Groulx) : C'est l'essence de ce qu'on veut faire. On veut fusionner les deux chambres en une seule, qui sera la chambre de l'assurance.

M. Beauchemin : Puis on définit un nouveau terme, mais ce ne l'est peut-être pas parce que, justement, j'avais noté que «fusionnante» est un adjectif qui existe déjà, si je comprends bien.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui. Oui, tout à fait, ça existe dans plusieurs lois, notamment la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les assureurs.

M. Beauchemin : Mais les gars de finances comme moi, on ne le voyait pas souvent, ça.

M. Girard (Groulx) : On ne l'utilisait pas.

M. Beauchemin : Non, c'est ça, exactement. Bien, écoutez, c'est tout. Merci.

Le Président (M. Simard) : Oui. D'autres remarques sur l'article 18?

M. Girard (Groulx) : ...le coeur du... de la fusion des deux chambres, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : rès bien. Conséquemment, l'article 18 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) :  Adopté. Et nous poursuivons, M. le ministre, par l'étude de l'article 19.

M. Girard (Groulx) : «Les membres du conseil d'administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages en fonction — puis là entre parenthèses — (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent chapitre) deviennent les membres du conseil d'administration de la Chambre de l'assurance. Ils demeurent membres de ce conseil aux mêmes conditions jusqu'à l'expiration de leur mandat.»

Commentaire. Cet article prévoit que les membres des conseils d'administration des deux chambres deviennent, aux mêmes conditions et jusqu'à l'expiration de leur mandat, ceux du conseil d'administration de la Chambre de l'assurance.

Note additionnelle. Le conseil d'administration de la nouvelle chambre sera donc composé temporairement de 16 membres élus et de 10 membres indépendants.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Donc, ici, là, vous venez d'ajouter le mot «temporairement» parce que ça sous-entend qu'il va y avoir une efficience qui va se créer éventuellement. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Excusez-moi, la question, c'est?

M. Beauchemin : Bien, là, vous avez ajouté le mot «temporairement».

M. Girard (Groulx) : «Temporairement». C'est parce qu'éventuellement il y aura composition d'un nouveau C.A. Ah! je pense qu'on va passer la parole, là, parce que, là, on rentre dans le processus de transition. Je donnerais la parole à notre expert du ministère des Finances.

• (16 h 40) •

M. Beauchemin : On a parlé tout à l'heure d'efficacité, 10,5 millions de dollars, là.

M. Girard (Groulx) : Clairement, on ne gardera pas un double conseil à l'issue de la période de transition. Je vais passer la parole à mon expert légiste.

Le Président (M. Simard) : Oui. Monsieur.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Je ne suis pas légiste, mais bon. Alors, ce que le projet de loi prévoit, c'est qu'au moment de la fusion les C.A. fusionnants sont rassemblés pour e devenir un seul. Ça, ça devient un très gros C.A. Au moment de la fusion, sans délai, l'autorité doit publier ses exigences quant à la composition du C.A. qui sera le C.A. de la nouvelle chambre. Puis il y a tout un processus où il y a un comité de transition qui est créé. Le comité de transition doit prévoir une assemblée, puis il y a une méthode d'élection, puis tout ça, pour aller prévoir le premier C.A. de la nouvelle entité. Donc, ici, au jour 1 de la fusion, qui arrive un mois après la sanction, le C.A. de départ, c'est juste la combinaison des deux C.A., puis après on va le...

M. Beauchemin : Est-ce qu'on a un horizon...

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Après ça, ça va devenir un C.A. De taille plus restreinte, là, parce que, là, on se ramasse avec un...

M. Beauchemin : Là, on parle de jusqu'à l'expiration de leur mandat. Est-ce qu'on a un horizon de temps ici? Combien de temps qu'on... ici?

M. Girard (Groulx) : Oui. On a toute une ligne de temps pour la transition qui fait que l'ensemble de la transition sera complété en 12 mois.

M. Beauchemin : O.K., incluant ça.

M. Girard (Groulx) : Et puis il y a différentes étapes où... Bien, au départ, on fusionne, 30 jours après le projet de loi, puis après ça on a un comité de transition et puis... il y a différentes étapes, là. Notamment...

M. Girard (Groulx) : … le ministre des Finances devra désigner le président du conseil d'administration et le P.D.G. de la Chambre de l'assurance. Et puis le comité de transition devra former les règles du nouveau, bien avec la direction de l'AFM. Mais procéder à l'élection des nouveaux membres du C.A., etc. Alors, tout ça, l'idée, c'est que 12 mois plus tard, un seul… une équipe, une seule équipe de direction, un seul C.A. de taille appropriée, une reconnaissance de l'AMF et la fusion est complétée.

Le Président (M. Simard) : Des remarques additionnelles sur l'article 19? Conséquemment, celui-ci est-il adopté? Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 20.

M. Girard (Groulx) : « Les membres du personnel…» 20?

Le Président (M. Simard) : Oui, 20, tout à fait. C'est le bon.

M. Girard (Groulx) : O.K. Excusez-moi, j'ai… J'ai comme entendu 19. Mais vous avez dit 20, donc, clairement. Il y a eu une déconnexion. « Les membres du personnel de la Chambre, là, je suis à 20, les membres du personnel de la Chambre de la sécurité financière et de la chambre de l'assurance de dommages, y compris leur premier dirigeant en poste, le… est-ce que je dois lire ce qui est entre parenthèses ou non?

Le Président (M. Simard) : Pas obligatoirement, non. Non.

M. Girard (Groulx) : O.K. Merci… deviennent… Ma question était pour notre légiste, mais je vois que vous avez une opinion, M. le Président… «deviennent, sans une autre formalité, les membres du personnel de la Chambre de l'assurance. Leurs conditions de travail continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par la Chambre de l'assurance.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée de Verdun, je voyais votre crayon. C'est-tu une question ou c'est parce que vous…

Mme Zaga Mendez : Oui, c'est une question. Bien, c'est écrit que les conditions de travail vont continuer à s'appliquer, est-ce que lors de… lorsqu'il va y avoir la chambre d'assurance avec le C.A, est-ce que c'est prévu de revoter ou rétablir les mêmes conditions de travail? Est-ce qu'il y a des changements qui sont prévus? On dit qu'il y a une continuité, mais est-ce qu'il y a un changement qui est prévu en termes d'organisation du travail?

M. Girard (Groulx) : Bien, la rémunération des C.A., tout ça, c'est dans les paramètres de la...

Mme Zaga Mendez : Oui, mais je parle… il n'y a pas juste les membres du C.A. Il y a aussi les personnes qui travaillent autour. Est-ce qu'ils sont aussi affectés?

M. Girard (Groulx) : Qui veut commenter là-dessus?

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Tous ces éléments-là, ça va devenir des éléments qui font partie de la régie interne du nouvel organisme. Donc, ça va être prévu par les règlements, ça va pouvoir évoluer. Et, comme l'ensemble des règlements internes d'un OAR reconnu, cette évolution-là va être sujette à approbation, supervision, etc., de l'AMF qui va pouvoir suivre tout ça.

Mme Zaga Mendez : O.K. Ça fait qu'en ce moment, c'est trop tôt de le dire, de voir s'il y a des changements ou pas. Ça va être lorsque la nouvelle gouvernance, et le nouveau C.A. et tout…

M. Girard (Groulx) : Mais la… présentement la principale source d'économies envisagées, c'est d'avoir un seul C.A. au lieu de deux, si on… et non pas, là, de modifier la rémunération de chacun des membres, mais ce sera étudié là, évidemment, là, mais...

Mme Zaga Mendez : Oui, mais autre que les membres de CA, il y a des employés quand même, des personnes qui sont…

M. Girard (Groulx) : Oui, au départ tous les employés transfèrent...

Mme Zaga Mendez : Tous les employés. O.K.

M. Girard (Groulx) : Mais c'est certain qu'il y aura seulement qu'une direction dans la nouvelle chambre. Et d'ailleurs le ministre va nommer, désigner le P.D.G. de la chambre de l'assurance.

Mme Zaga Mendez : O.K. Parfait. Donc, tous les… tous les employés transfèrent parce que les tâches demeurent les mêmes. Donc, il n'y a pas suppression de tâches ou responsabilités.

M. Girard (Groulx) : Non.

Mme Zaga Mendez : Parfait. Ça répond à ma question. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 20? Conséquemment, cet article est-il adopté? Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 21.

M. Girard (Groulx) : Pardon? Ah O.K., on m'indique que je ne lirai pas les commentaires à 21 et 22, M. le Président, mais je vais commencer par lire l'article 21.

Le Président (M. Simard) : Mille bravos, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : «Les règlements et les politiques de la Chambre… » Non, mais je le fais parce que ce n'est pas pertinent.

Le Président (M. Simard) : Absolument.

M. Girard (Groulx) : Non pas parce que je veux cacher de l'information, parce qu'on a… on veut divulguer toute l'information pertinente.

Le Président (M. Simard) : De toute manière, les collègues de l'opposition ont le cahier qui, je présume, comportent les commentaires.

M. Girard (Groulx) : Et, comme vous le savez, on a de nombreuses personnes qui nous écoutent et qui, eux, n'ont pas le cahier. Alors, si le commentaire était pertinent, on le divulguerait.

Le Président (M. Simard) : Je ne suis pas en train de vous passer un message, mais moi non plus je ne l'ai pas. Allez-y.

M. Girard (Groulx) : O.K. D'accord. Alors, 21 : « Les règlements et les politiques de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages en vigueur… Et là, je ne dis pas ce qui est entre parenthèses, M. le Président, qui réfère à la date d'entrée en vigueur, deviennent les règlements et les politiques…

M. Girard (Groulx) : La chambre d'assurance en cas de conflit entre les dispositions des règlements et des politiques des Chambres, celle des règlements et des politiques de la Chambre de l'assurance de dommages prévalent. Ces règlements et ces politiques s'appliquent aux représentants à qui ils s'appliquent à cette date, jusqu'à leur remplacement ou leur abrogation par la Chambre de l'assurance.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, des remarques à cet égard? Conséquemment, l'article 21 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons, M. le ministre, à l'article 22.

M. Girard (Groulx) : 22. Les dossiers, archives et autres documents de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages deviennent les dossiers, archives et autres documents de la Chambre de l'assurance.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? L'article 22 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Articles 23.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que je dois lire les commentaires à 23 et 24? Non. On m'indique que non, M. le Président. 23... 24, oui ou non? Oui.

23. Les directives, les politiques et les autres décisions prises à l'endroit de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages continuent d'avoir effet à l'endroit de la Chambre de l'assurance jusqu'à ce que leur objet soit accompli ou jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou modifiées par l'autorité compétente.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires ou des questions sur l'article 23? Oui, Mme la députée de Verdun, je vous en prie.

Mme Zaga Mendez : Pour bien comprendre

Le Président (M. Simard) : Absolument.

Mme Zaga Mendez : Donc, de quelles directives politiques prises à l'endroit de la chambre est-ce qu'on parle? C'est-à-dire que des politiques qui ont été votées par les C.A. de chacune des chambres continuent? Je veux juste bien de comprendre comment c'est.

Mme Desbiens (Geneviève) : Comme on a dit tout à l'heure, l'Autorité des marchés financiers supervise déjà ou encadre déjà les deux chambres. Elle pourrait avoir pris une décision à l'égard des chambres qui va continuer d'avoir effet à l'égard de la nouvelle chambre, une fois la fusion effectuée. C'est des articles usuels, là, c'est pour assurer la continuité du droit actuel.

Mme Zaga Mendez : Je comprends, du droit actuel. En fait, c'est juste vraiment que je veux mieux comprendre. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : On peut voter, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Absolument. L'article 23 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Lar 23 est adopté. Nous passons à l'article 24.

M. Girard (Groulx) : 24. Le ministre des Finances désigne, parmi les membres du conseil d'administration de la Chambre de l'assurance qui se qualifient de membres indépendants au sens de l'article 290 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers tel qu'il se lit à cette date, (chapitre D-9.2), tel qu'il se lit à cette date, le président du conseil d'administration pour un mandat de deux ans.

• (16 h 50) •

Commentaire. Cet article prévoit que le ministre doit désigner le président du conseil d'administration de la Chambre de l'assurance pour un mandat de deux ans. Il doit le choisir parmi l'ensemble des personnes qui sont devenues, conformément à l'article 19 du projet de loi, les membres du conseil d'administration de la nouvelle chambre, pourvu qu'ils se qualifient comme membres indépendants. Cet article vise à assurer une certaine stabilité à un poste clé en vue d'une transition efficace vers le nouveau régime.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : L'intention, ici, elle est de le faire quand?

M. Girard (Groulx) : Le P.D.G... Le P.C.A. de la Chambre de l'assurance, la Ligne du temps, 30 jours après l'adoption du projet de loi.

M. Beauchemin : Bien après... Parce qu'il va y avoir le nouveau bureau qui va être conçu. Il va avoir... Il va y avoir une transition et tout ça. J'imagine qu'il va chapeauter tout ça.

M. Girard (Groulx) : Mais puisqu'il va être constitué de tous les membres, le ministre va désigner après 30 jours le nouveau P.C.A.

M. Beauchemin : O.K. Puis la personne va être active en fonction à l'intérieur d'une période de 30 jours et être capable de superviser toutes ces étapes intérimaires là. O.K. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? Sans quoi l'article 24 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 25, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : 25. Le ministre désigne le président-directeur général de la Chambre de l'assurance pour un mandat de deux ans.

Le ministre fixe également la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Chambre de l'assurance, sauf dans le cas où il désigne l'un des premiers dirigeants visés à l'article 20 auquel cas la rémunération, les avantages...

M. Girard (Groulx) : ...et les autres conditions de travail qui lui étaient applicables continuent de s'appliquer. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Chambre de l'assurance sont à la charge de celle-ci.

«Le contrat de travail des premiers dirigeants visés à l'article 20 prend fin à la date de la désignation du président-directeur général.»

Commentaires. Cet article prévoit que le ministre désigne le président-directeur général de la chambre de l'assurance pour un mandat de deux ans, et qu'il détermine à l'égard de ce dernier, l'ensemble de ses conditions de travail. Toutefois, s'il désigne l'un des présidents des deux chambres, l'ensemble des conditions qui lui étaient applicables avant la fusion continue de s'appliquer. Naturellement, s'il désigne une autre personne, les contrats de travail des premiers dirigeants des chambres prennent fin à la date de la désignation du nouveau président-directeur général.

L'article prévoit aussi que toutes les conditions de travail du président-directeur général sont à la charge de la chambre de l'assurance.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Note additionnelle. Non, c'est pertinent, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...désolé.

M. Girard (Groulx) : Comme pour l'article précédent, qui concerne le président du conseil d'administration, cet article vise à assurer une certaine stabilité à un poste clé, en vue d'une transition efficace vers le nouveau régime.

Le Président (M. Simard) : Vous nous réservez des surprises, M. le ministre. Des commentaires sur l'article 25? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 26.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président :

«Un comité de transition composé de cinq administrateurs, dont le président du conseil d'administration de la Chambre de l'assurance, est formé au sein du conseil d'administration. Deux administrateurs sont désignés, pour un mandat de deux ans, par le ministre des Finances parmi les membres qui formaient le conseil d'administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages et qui se qualifient de membres indépendants au sein de l'article 290 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu'il se lit. Deux autres administrateurs sont désignés, pour un mandat de deux ans, parmi les administrateurs qui formaient le conseil d'administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages et qui ont été élus conformément à l'article 289 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, tel qu'il se lit à cette date.»

Commentaires. Cet article concerne le comité de transition qui est formé au sein du comité... conseil d'administration de la chambre de l'assurance. La composition de ce comité se présente ainsi, puis c'est là que c'est intéressant, M. le Président. Premièrement, le président du conseil d'administration, dont le mandat est d'une durée de deux ans, en vertu de l'article 24. Deuxièmement, deux administrateurs désignés par le ministre des Finances parmi ceux qui se qualifient de membres indépendants, pour un mandat de deux ans. Troisièmement, deux autres administrateurs désignés aussi pour un mandat de deux ans, et parmi ceux qui ont été élus par les représentants membres des anciennes chambres. Alors, ça va faire un total de cinq membres dans le comité de transition, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Absolument. Des commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Comment en êtes-vous arrivés à dire que ça, ce serait le bon format?

Le Président (M. Simard) : M. Smith-Lacroix.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Alors, tantôt, on a dit : Le premier C.A., c'est la réunion des deux C.A., ce qui nous fait un immense groupe de personnes, puis, pour pouvoir mettre les choses en branle, ça prenait un comité plus restreint, qui serait efficace. Dans ce comité-là, il était important d'avoir de la représentation des gens des deux secteurs, le secteur de l'assurance de dommages puis le secteur de la sécurité financière, donc les... l'assurance de personnes.

En ce moment, les deux chambres, leurs C.A. ont deux types de membres, des membres dit indépendants, qui sont nommés par le ministre, puis des membres dits de l'industrie, qui sont élus par les membres. Ça fait qu'on a dit : On va aller chercher de la représentativité dans tous ces groupes là. C'est pour ça qu'en sus du président du C.A. qui est désigné par le ministre, on va chercher deux personnes de chaque côté, deux en dommages, deux en vie, si vous voulez, puis ces deux là, il y en a un qui vient des... parmi les gens qui sont élus par les membres, qui, lui-même, est élu par les membres, puis il y en a un qui vient des administrateurs indépendants nommés par le ministre, qui, lui, est nommé par le ministre. Ça fait que c'était vraiment d'aller chercher tous les groupes qui sont visés par ça, puis d'aller chercher de la représentativité, puis, donc, une voix de toutes ces parties prenantes là.

M. Beauchemin : O.K. Ça, je le comprends. La question, c'était comme, peut-être, plus dans un contexte où est-ce que, dans l'ancien modèle, dans un des C.A., dommages, par exemple, O.K., lorsque venaient des questions, justement, dans le conseil d'administration...

M. Beauchemin : ...où il aurait eu a y à avoir un débat quelconque sur le sujet qui est sur le conseil d'administration à ce moment-là, combien de personnes étaient aptes à pouvoir, disons, répondre? Puis là, bien, maintenant, on en est rendu qu'on en a comme deux, si, supposons qu'il y en a un qui est malade le jour... tu sais, tout cet aspect-là de la dynamique, là, je me pose la question : C'est suffisant? On est... On est conscients de ce potentiel-là, qui arrive fréquemment dans des «boards», des gens sont absents, etc. Est-ce qu'on a comme considéré ça puis on est à l'aise avec, ici, ce qu'on a comme...

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Bien, on est à l'aise. D'abord, numéro un, plus tard, il y a un article qui prévoit les cas de vacance. Donc, si jamais il y avait une absence plus prolongée puis des choses comme ça, les postes pourront être remplacés. Puis là, il faut se souvenir que ce comité-là, ici, ce n'est pas un C.A., là. Le C.A., lui, il reste présent. Puis le C.A. va désigner les règles. Donc, c'est une espèce de petit comité exécutif, puis on trouvait qu'à cette taille-là on avait la bonne balance entre assez petit pour être efficace, mais assez gros pour avoir la représentativité. Toujours, encore une fois, avec des dispositions pour les cas de vacance.

M. Beauchemin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 26? Conséquemment, celui-ci est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 27.

M. Girard (Groulx) : Le comité de transition doit au plus tard... proposer une procédure extraordinaire d'élection des membres du conseil d'administration de la Chambre de l'assurance.

Le comité de transition doit également, au plus tard... convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d'élire, en outre des cinq membres du comité de transition, les autres membres du conseil d'administration de la Chambre de l'assurance. À la date de cette assemblée, le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion de ceux formant le comité de transition en poste avant cette date, se termine.

Le comité de transition doit en outre, au plus tard... proposer au conseil d'administration le règlement intérieur de la Chambre de l'assurance.

À compter de la date de l'assemblée générale au cours de laquelle le règlement intérieur est approuvé, le Comité de transition est dissous.

Commentaires : Cet article décline les mandats du comité de transition ainsi que les dates d'échéance, lesquelles ont pour point de départ la date de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre de chacun de ses mandats comme suit :

1° au plus tard à la date qui suit de quatre mois celle de la sanction de la loi, proposer une procédure extraordinaire d'élection des membres du conseil d'administration de la chambre d'assurance;

2° au plus tard à la date qui suit sept mois celle de la... de sept mois celle de la sanction de la loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d'élire, en plus des cinq membres du comité de transition, les autres membres du conseil d'administration de la nouvelle Chambre;

3° au plus tard à la date qui suit de 10 mois celle de la sanction de la loi, proposer au conseil d'administration le nouveau règlement intérieur de la Chambre.

• (17 heures) •

À la suite de l'élection des membres du conseil d'administration, ceux qui avaient continué d'exercer cette fonction, conformément à l'article 19 du projet de loi, voient leur mandat prendre fin. Le conseil d'administration de la nouvelle Chambre sera alors formé des membres du comité de transition et des membres élus selon la procédure extraordinaire d'élection proposée par ce comité.

Enfin, une fois que le comité de transition aura accompli tous ses mandats, l'article prévoit que ce comité sera... dissous.

Donc, M. le Président, après sept mois, on aura un nouveau conseil d'administration.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Oui, M., je vous en... je vous en prie.

M. Beauchemin : Ici, on parle de... comme mettre la structure d'une gouvernance, et tout ça. L'inspiration, là, pour en arriver avec ce modèle-là, ça vient d'où?

M. Girard (Groulx) : L'inspiration?

M. Beauchemin : Bien, pour en arriver à établir ce que vous avez établi ici comme ossature, là, O.K., vous vous êtes basé sur un modèle que vous avez vu ailleurs?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous référez à la procédure de transition ou à la composition du conseil d'administration?

M. Beauchemin : Bien, en fait, je dirais peut-être les deux. Mais allons-y pour la transition parce que, ça, c'est intéressant.

M. Girard (Groulx) : Bien, la transition, l'idée, c'est de faire ça rapidement pour ne pas avoir trop d'incertitudes puis en même temps se donner le temps de bien faire les choses. D'où le compromis, là, neuf à 12 mois, O.K. Donc, un an pour fusionner deux chambres, c'est raisonnable. D'un autre côté, on ne veut pas que ça dure deux ans, là.

M. Beauchemin : Je comprends. La question, c'est plus : Il y a-tu comme un précédent que vous avez observé à l'intérieur de la machine, quelque part, qui dit : On l'a fait de même puis...

M. Girard (Groulx) : Je ne crois pas qu'on ait déjà fusionné deux organismes d'autoréglementation. Non.

M. Beauchemin : Non. C'est pour ça que je posais la question. Ça fait qu'il y a... il n'y a pas eu d'observation qui a été faite à l'extérieur du Québec ou rien de ça...

M. Beauchemin : ...pour dire : Voici comment c'est fait ailleurs, c'est un bon benchmark, on va l'utiliser?

M. Girard (Groulx) : Non, mais on a par contre la loi sur la gouvernance des... Pour la composition du C.A., on a la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui a des principes avec l'idée de membres indépendants puis de profils de compétences.

M. Beauchemin : Puis ça, c'est l'inspiration pour ça, mais ça...

M. Girard (Groulx) : Ça fait partie certainement des... Un organisme d'autoréglementation, ce n'est pas une société d'État, mais... Ici, on veut avoir l'équilibre entre les membres indépendants puis les membres élus, on préserve l'esprit de ce qui était dans les anciennes chambres.

M. Beauchemin : O.K. Ça, j'apprécie. Ça, je... je me doutais. Ça, c'est plus au niveau de la transition, mais... On construit l'avion.

M. Girard (Groulx) : O.K.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires sur 27? Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, je vous invite à lire l'article 28.

M. Girard (Groulx) : Oui. «Toute vacance du poste de président-directeur général visé à l'article 25 ou parmi les membres du conseil d'administration visés à l'article 26 est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, suivant les règles de nomination que ces articles prévoient, pourvu que la vacance survienne avant la tenue de l'assemblée visée au deuxième alinéa de l'article 27.

«Après la tenue de cette assemblée, une vacance du poste d'une personne qui a été désignée par le ministre en vertu de l'article 25 ou 26 est comblée par ce dernier, pour la durée non écoulée du mandat, celle du poste d'une personne qu'il a désignée en vertu de l'article 26 étant comblé parmi les membres du conseil d'administration de la Chambre de l'assurance. En cas de vacance du poste de tout autre membre visé à l'article 26, le conseil d'administration désigne parmi ses membres, pour la durée non écoulée du mandat, celui qui comble la vacance.»

Commentaire. Cet article règle les éventuelles vacances du poste de directeur général et celui des membres du conseil d'administration de la nouvelle chambre qui forment le comité de transition, pour la durée non écoulée du mandat concerné, selon que cette vacance survienne avant ou après l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle sont élus, en plus des cinq membres du comité de transition, les autres membres du conseil d'administration.

Donc, avant la tenue de cette assemblée : si le ministre avait désigné... Est-ce que c'est pertinent, tout ça, Mme la légiste?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Parfait. Donc, avant... À chaque fois que je vous demande ça, vous mettez de l'emphase.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : D'accord. Donc, premièrement : si le ministre avait désigné la personne et que le poste est maintenant vacant, il doit désigner, suivant les mêmes règles applicables à la désignation initiale, l'administrateur qui doit combler la vacance au sein du comité de transition parmi ceux du conseil d'administration qui se qualifient de membres indépendants ou, selon le cas, le nouveau P.D.G.;

2) s'il s'agit d'un des deux administrateurs désignés par et parmi ceux qui ont été élus par les représentants membres des anciennes chambres, les administrateurs ainsi élus doivent alors désigner celui d'entre eux qui comblera le poste vacant au sein du comité de transition.

Après la tenue de l'Assemblée, M. le Président :

si le poste à combler était occupé par une personne qui avait été désignée par le ministre, ce dernier choisit la personne qui devra combler le poste vacant au sein du comité de transition parmi n'importe lesquels des membres du conseil d'administration de la chambre ou, selon le cas, le nouveau P.D.G.;

dans le cas des autres administrateurs, ce sont les membres du conseil d'administration qui doivent désigner l'administrateur qui ira siéger au sein du comité de transition.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Avez-vous des commentaires additionnels cachés quelque part?

M. Girard (Groulx) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ien. Alors, y aurait-il des commentaires sur 28? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, nous poursuivons par l'étude de l'article 29.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Et vous savez qui ne demande rien, M. le Président?Alors, ce serait bon si on se rendait à l'article 40 avant 18 heures, je dis ça comme ça, ça permettrait de compléter le bloc.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Girard (Groulx) : Bien, je vous informe, vous, vu que vous présidez, là. O.K.?

Le Président (M. Simard) : J'ai bien entendu.

M. Girard (Groulx) : D'accord. 29. Parce qu'il n'y a rien comme un bloc 1 complété.

Le Président (M. Simard) :  Je n'aurai pas de commentaire là-dessus parce que ça briserait ma neutralité.

M. Girard (Groulx) : Bien... O.K. Parce que, d'habitude, un bon bloc adopté, ça commence par le premier bloc.

«29. L'Autorité des marchés...

M. Girard (Groulx) : ...financiers est réputée avoir accordé la reconnaissance visée à l'article 68 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) à la Chambre de l'assurance.

Note additionnelle. La Loi sur l'encadrement du secteur financier prévoit qu'aucune organisation ne peut encadrer ou réglementer la conduite de ses membres relativement à leur activité dans le secteur financier, sans avoir préalablement reçu la reconnaissance de l'autorité.

Le Président (M. Simard) : Très bien...

M. Girard (Groulx) : Non, je n'ai pas fini. Cet article vient... Vous voulez aller trop vite, M. le Président. Moi, j'ai parlé 18 heures là...

Le Président (M. Simard) : ...branchez-vous.

M. Girard (Groulx) : Cet article vient créer une telle reconnaissance pour la Chambre de l'assurance au jour 1 de son existence. L'autorité aura ensuite le pouvoir, comme elle l'a à l'égard d'autres organismes de réglementation, de modifier, de suspendre ou de révoquer cette reconnaissance si, par exemple, cela était nécessaire, à son avis, pour assurer la protection adéquate de l'intérêt public.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires sur l'article 29. Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, pour l'article 30.

M. Girard (Groulx) : «L'Autorité des marchés financiers doit, sans retard, communiquer à la Chambre d'assurance ses exigences relatives à la composition du conseil d'administration de cette dernière, dont la première élection est prévue au deuxième alinéa de l'article 27. L'autorité publie ensuite ces exigences à son bulletin.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 30?

M. Beauchemin : On définit «sans retard», ça veut dire quoi exactement?

Le Président (M. Simard) : ...je vous en prie.

M. Beauchemin : Oui. Comment définissons-nous le mot... l'expression «sans retard»?

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Merci, M. le Président. Alors, dans nos lois, on a «des délais raisonnables», on a «sans délai» qui est immédiatement. Là, on a «sans retard», ce n'est pas immédiatement, mais c'est rapidement. Donc, c'est une expression que l'on utilise, autrement dit, «rapidement».

M. Beauchemin : O.K. Semaines, mois.

Mme Desbiens (Geneviève) : Rapidement, une semaine, deux semaines, mais pas trop longtemps, parce que, comme M. le ministre le disait, on veut que la fusion se déroule rondement.

M. Beauchemin : Excellent.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc d'autres commentaires sur l'article 30? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, nous en sommes rendus à l'étude de l'article 31, pour lequel vous aurez un amendement.

M. Girard (Groulx) : Oui, mais je commence à vous connaître, vous aimez que je lise l'article, après, je lis l'amendement...

Le Président (M. Simard) : Oui, absolument.

M. Girard (Groulx) : ...on adopte l'amendement puis après on adopte l'article. 

Le Président (M. Simard) : C'est la voie royale sans...

M. Girard (Groulx) : Allons-y. «L'Autorité des marchés financiers doit, au plus tard... rendre une décision de reconnaissance conformément à l'article 60 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) visant notamment le retrait de l'exercice des fonctions et pouvoirs de la Chambre de l'assurance à l'égard des représentants d'épargne collective et des représentants en plans de bourses d'études.

Avant de rendre sa décision, l'autorité doit notifier par écrit à la Chambre de l'assurance le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 30 jours pour présenter ses observations, pour produire des documents afin de compléter son dossier.

• (17 h 10) •

«Cette décision de reconnaissance de la Chambre de l'assurance est publiée par l'autorité à son bulletin.»

Et j'ai un amendement, M. le Président, à l'article 31.

Le Président (M. Simard) : Amendement?

M. Girard (Groulx) : Oui, c'est bien ça, amendement. À l'article 31 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «neuf» par «douze»;

2° ajouter, au début du deuxième alinéa, «L'autorité publie à son bulletin sa décision projetée et tout document y afférent et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit. En outre, ».       Commentaire. Je dois lire le commentaire, n'est-ce pas?

Le Président (M. Simard) : Ce n'est pas obligatoire.

M. Girard (Groulx) : Oui, oui. On est au cœur de la décision de reconnaissance. Voilà. J'aurais pu deviner votre...

Cet amendement oblige l'Autorité des marchés financiers à publier à son bulletin la décision de reconnaissance qu'elle entend rendre à l'égard de la nouvelle chambre en vertu de l'article 31 du projet de loi, au même titre que les demandes de reconnaissance doivent faire l'objet d'une telle publication en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier. Les documents y afférents pourraient, entre autres, être les règles de fonctionnement envisagées, notamment celles portant sur les enquêtes de la nouvelle chambre ou sur les auditions de son comité de discipline et les documents établissant ses conditions et exigences à l'égard de ces règles.

À titre informatif, comme pour toute autre décision de reconnaissance, les articles 68 à 71 de cette loi trouveront application. Conséquemment, l'autorité devra notamment s'assurer, à l'égard de la Chambre, de l'assurance, qu'elle maintient une structure administrative et les ressources pour exercer ses activités de manière objective, équitable et efficace, que son règlement intérieur et ses règles de fonctionnement, comme celles portant sur la tenue de ses enquêtes ou sur les auditions de son comité de discipline, permettront que le pouvoir décisionnel relatif à l'encadrement...

M. Girard (Groulx) : ...puisse principalement être exercé par des personnes qui résident au Québec, que ces règles de fonctionnement permettront l'imposition de mesures disciplinaires en cas de manquement à son règlement intérieur ou à ses règles de fonctionnement en contravention de la loi. Au surplus, la décision devra pouvoir... devra prévoir l'obligation, pour la chambre, de maintenir, dans ses règles de fonctionnement, des règles relatives au comité de discipline, au syndic, à l'introduction et l'instruction d'une plainte ainsi qu'aux décisions, le tout pour assurer la protection du public. Enfin, pour tenir compte de cette consultation, l'amendement remplace par «12 mois» le délai de «neuf mois» prévu à l'article 31, à l'intérieur duquel l'autorité doit rendre sa décision.

Ça, M. le Président, là, c'est notre gouvernement qui a écouté les mémoires, les représentations qui ont été faites dans les consultations particulières.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Donc, commençons par débattre de l'amendement. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui. Bien, donc, juste pour bien saisir là ici, c'est là où est-ce qu'on commence à introduire le rôle que l'AMF a de reconnaissance puis de gouvernance, en fait, un peu ici, là, de la nouvelle chambre. C'est là où est-ce qu'on introduit le fait que, justement, l'AMFva être un œil qui va regarder comment cette nouvelle chambre là va se comporter.

M. Girard (Groulx) : En fait, on confirme...

M. Beauchemin : On confirme.

M. Girard (Groulx) : ...O.K., parce que peut-être préciser la modification.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci, M. le Président. Donc, on confirme, parce que la Loi sur l'encadrement du secteur financier prévoit déjà le rôle qu'a l'AMF à l'endroit des organismes d'autoréglementation. Ici, on vient confirmer ce rôle-là. Naturellement, l'amendement porte surtout sur les publications de leur décision projetée, puis le neuf mois, le 12 mois qu'on donne à l'AMF. Mais on confirme que l'AMF a un rôle important à jouer avec la gouvernance de la nouvelle chambre.

M. Beauchemin : O.K. Et est-ce qu'on crée un précédent en confirmant justement ça par rapport à d'autres entités d'autoréglementation qui n'ont pas eu à être confirmées ayant ça?

M. Girard (Groulx) : Non, c'est déjà le cas pour...

M. Beauchemin : C'est déjà le cas pour...

M. Girard (Groulx) : ...

M. Beauchemin : Ah! O.K. Excellent.

M. Girard (Groulx) : ...qui est... au Québec.

M. Beauchemin : Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres commentaires sur cet amendement? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 31 tel qu'amendé. D'autres commentaires? Sans quoi, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 31, tel qu'amendé, est adopté. Nous passons maintenant à l'étude de l'article 32.

M. Girard (Groulx) : «À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout document, une référence à la Chambre de sécurité financière ou la Chambre de l'assurance de dommages est une référence à la Chambre de l'assurance.» M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et, M. le ministre, nous en sommes à l'étude de l'article 33, pour lequel vous aurez un amendement.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Et, comme vous le savez, je vais d'abord lire l'article 33. «Les enquêteurs du syndic de la Chambre de la sécurité financière et du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages en cours... Attendez, là, ma phrase est mauvaise. Je recommence.

Article 33. «Les enquêtes du syndic de la Chambre de la sécurité financière et du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages en cours le (indiquer la date) sont contribuées... sont continuées par la Chambre de l'assurance. Les dispositions du chapitre III du titre V de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), telles qu'elles se lisent à cette date, s'appliquent à ces enquêtes jusqu'à la prise de règles analogues par la Chambre de l'assurance.»

Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oui, qui est sur Greffier.

M. Girard (Groulx) : Remplacer, dans l'article 33 du projet de loi, «sont continuées» par «ou dont la tenue est demandée après cette date, sont continuées ou entreprises».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Souhaitez-vous lire le commentaire de l'amendement?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que c'est nécessaire? On m'indique que c'est pertinent. Alors, allons-y. M. le Président, toujours dans un souci de bien informer sur ce qui se passe à l'amendement de l'article 33.

Cet amendement sur l'application des articles 327 à 351 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers aux enquêtes dont la tenue pourrait être demandée après la fusion des Chambres, jusqu'à la prise de règles analogues par la Chambre de l'assurance. Notons qu'en vertu de l'article 330 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, dont l'application est maintenue par le présent article 33 du projet de loi, ces enquêtes seront faites à l'égard des représentants en assurance...

M. Girard (Groulx) : ...de personnes, des représentants en assurances collectives, des planificateurs financiers, des agents en assurance de dommages, des courtiers en assurance de dommages, des experts en sinistres, les représentants du courtier en épargne collective et des représentants de courtiers en plan et... de bourses d'études.

Cet amendement harmonise le texte de l'article 33 du projet de loi avec celui du premier alinéa de l'article 38, qui prévoit que l'audition d'une plainte peut être entreprise une fois la fusion des chambres effective. En ce cas, les dispositions de 352 à 378 de la Loi sur les... de produits financiers... la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui portent sur la constitution du comité de ces auditions s'appliquent aux membres du comité de discipline de la Chambre de l'assurance jusqu'à la prise par cette dernière de règles analogues, comme le prévoit l'article 36 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires sur l'amendement? Celui-ci est-il adopté? Adopté. 33, tel qu'amendé, suscite-t-il d'autres interventions? Sans quoi, celui... Oui. Je vous en prie.

M. Beauchemin : Peut-être une qualification pour... bien, pour moi mais aussi pour les gens qui... une «règle analogue», dans le contexte de la Chambre de l'assurance, ça veut dire quoi exactement?

Mme Desbiens (Geneviève) : C'est une règle similaire.

M. Beauchemin : Règle similaire. O.K. Parfait.

Le Président (M. Simard) : 33, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. M. le ministre. 34.

M. Girard (Groulx) : 34. Aucune demande d'avis relativement à une décision du syndic ou de l'adjoint du syndic ne peut être faite au comité de révision constitué au sein de l'Autorité des marchés financiers en vertu de l'article 351.1 de la Loi sur la distribution de produits et des services financiers, tel qu'il se lit... à compter du...

Pour les demandes reçues avant le...  le comité de révision doit rendre, conformément au titre 5.1 de la... 5.1 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers tel qu'il se lit, tout avis au plus tard le... Voilà. Commentaire, pas nécessaire de le lire.

Le Président (M. Simard) : Non. Alors, des remarques sur l'article 34? Conséquemment, celui-ci est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 35. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : On a un bon rythme, M. le Président. 35. À moins qu'il ne prenne fin antérieurement par son décès, par sa démission ou par l'ouverture à son égard d'un régime de protection, le mandat d'un membre du comité de révision constitué au sein de l'Autorité des marchés financiers en vertu de l'article 351.1 de la Loi sur la distribution de produits et de services financiers tel qu'il se lit prend fin le... sans indemnité.

Commentaires : Cet article prévoit que le mandat des membres du comité de révision prend fin sans indemnité au plus tard le jour précédent celui qui suit de 120 jours la date de la sanction de la loi.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Alors, des remarques?

M. Beauchemin : ...la date d'expiration?

Le Président (M. Simard) : Maître Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : En fait, oui, parce que le comité de révision, il est abrogé. C'est le titre 5.1 de la Loi sue la distribution. Ça fait qu'on l'a abrogé plus tôt, là. Ça fait que, oui, c'est la date d'expiration.

M. Beauchemin : Parfait.

Le Président (M. Simard) : L'article 35 est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 36.

M. Girard (Groulx) : Les membres du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages en fonction le... attendez... deviennent les membres du Comité de discipline de la Chambre de l'assurance. Les dispositions des chapitres un et deux du titre six de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, telles qu'elles se lisent à cette date, s'appliquent à eux jusqu'à la prise de règles analogues par la Chambre de l'assurance.

Commentaires : Cet article prévoit que les membres des comités de discipline des Chambres deviennent ceux du comité de discipline de la Chambre de l'assurance et que, tant qu'il n'y aura pas de règles prises par la Chambre, les articles 352 à 378 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers s'appliquent à ces membres.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Y aurait-il des remarques sur 36? Cet article est-il adopté? Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article 37.

M. Girard (Groulx) : Les dossiers, archives et autres documents du Comité de discipline de la Chambre de sécurité financière et du comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages deviennent les dossiers, archives et autres documents du Comité de discipline de la Chambre de l'assurance.

Le Président (M. Simard) : Alors, des remarques sur 37? Conséquemment, cet article est-il adopté? Adopté. Article 38. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : L'audition... Est-ce que je dois lire les commentaires? Oui...

Le Président (M. Simard) : …c'est un article qui en lui-même est assez substantiel?

M. Girard (Groulx) : Oui. On y va, M. le Président. « L'audition d'une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de sécurité financière ou du comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages se poursuit ou est entreprise devant le comité de discipline de la Chambre de l'assurance. Toutefois, à côté du… seule l'audition d'une plainte portant uniquement sur les dispositions du code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, du code de déontologie des experts en sinistres, du code de déontologie des représentants des assurances de dommages, du règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages ou du règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière peut être entreprise devant le comité de discipline de la chambre de l'assurance. Dans les autres cas, l'audition doit être entreprise devant le Tribunal administratif des marchés financiers. »

Commentaires. Cet article prévoit que le comité de discipline de la Chambre de l'assurance poursuit ou entreprend l'audition des plaintes des comités de discipline des chambres fusionnantes. Il prévoit cependant qu'à compter de la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la loi, seule une plainte portant uniquement sur les dispositions de certains règlements peut être entreprise devant le comité de discipline de la nouvelle Chambre. Si ce n'est pas le cas, l'audition doit être entreprise devant le Tribunal administratif des marchés financiers.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur l'article 38? Oui, M. le député.

M. Beauchemin : Peut-être juste comprendre comment qu'on les sépare.

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Simplement, tout ce qui est disciplinaire et autres types de règles de fonctionnement, comme la formation continue, qui est de l'adage de l'OAR vont demeurer sous… à la charge de l'OAR. tout ce qui est autre chose qui n'est pas règle de fonctionnement, uniquement pourrait aller à l'AMF et au TAMF. Donc, c'est comme ça qu'on sépare les deux.

M. Beauchemin : O.K. Ça fait que c'est le même pour les… ça fait que c'est pour ça que, quand on fait la liste du code de déontologie de la chambre de la sécurité financière, du code de déontologie des experts en sinistres, du code de déontologie des représentants d'assurance dommages, Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommage, règlement sur la formation continue de la chambre et de la sécurité financière. Ça fait que quand on a… on fait cette liste-là, c'est ça qui donc va être sous la responsabilité du nouvel organisme de la… autoréglementé.

Mme Desbiens (Geneviève) : Tout à fait. Et il ne faut pas oublier, qu'on… puis là je vous ramène dans la loi sur l'encadrement du secteur financier, on a des articles qui guident… bien, qui guident… qui obligent l'OAR à avoir certaines… certains types de mesures disciplinaires. Et ces mesures disciplinaires là peuvent aussi toucher une contravention à la loi. Donc, oui, on a le code, on a la formation continue, mais il pourrait y avoir d'autres choses, d'autres types de règles. Et ces règles doivent prévoir des mesures disciplinaires pour une contravention aux règlements intérieurs, aux règles de fonctionnement pour une contravention règlement intérieur aux règles de fonctionnement, mais aussi une contravention à la loi. C'est écrit dans l'article 70 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier. Puis ça, ça va être sous la responsabilité de l'OAR qui va être gouverné aussi par… encadré par l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 38? Conséquemment, celui-ci est-il adopté? Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 39.

M. Girard (Groulx) : «Le code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, chapitre D-9.r.3, le code de déontologie des experts en sinistres, Chapitre d-9.2.r.4, le code de déontologie des représentants en assurance de dommages, Chapitre d-9.2.r.5, le règlement sur la Formation continue obligatoire de la chambre de l'assurance dommages, Chapitre d-9.2.r.12.1, et le règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de sécurité financière, Chapitre d-9.2.r.13.1, deviennent des règles de fonctionnement de la Chambre de l'assurance.»

Commentaires, M. le Président, cet article prévoit que certains règlements pris pour l'application de la loi sur les distributions de produits et services financiers concernant la déontologie, la formation continue des représentants membres de la chambre d'assurance deviennent des règles de fonctionnement de cette chambre.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article 39? Conséquemment, celui-ci est-il adopté? Adopté…

Le Président (M. Simard) : ...et nous en sommes au dernier article avant le chapitre II, l'article 40. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : 40. Jusqu'à ce qu'un règlement de l'Autorité des marchés financiers pris en vertu du paragraphe 6° de l'article 200 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) y pourvoie autrement :

1° peut seul utiliser le titre d'assureur-vie agréé et l'abréviation « A.V.A. » ou le titre d'assureur-vie certifié et l'abréviation « A.V.C. » le représentant en assurance de personnes ou le représentant en assurance collective qui, avant le, y a été autorisé par la Chambre de la sécurité financière ou, avant le... y a été autorisé par la Chambre de l'assurance, lorsque le représentant est autorisé à agir à ce titre par l'Autorité;

2° peut seul utiliser le titre de courtier d'assurance agréé et l'abréviation « C. d'A.A. » ou le titre de courtier d'assurance associé et l'abréviation « C. d'A.Ass. » le courtier en assurance de dommages qui, avant le... y a été autorisé par la Chambre de l'assurance de dommages ou, avant le... y a été autorisé par la Chambre de l'assurance, lorsque le courtier est autorisé à agir à ce titre par l'Autorité.

Commentaire. Cet article permet aux représentants qui ont été autorisés, par l'une ou l'autre des chambres fusionnantes, à utiliser un titre et une abréviation visés à l'article 317 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers de continuer à les utiliser malgré l'abrogation de cet article par l'article 7 du projet de loi, jusqu'à ce que l'Autorité des marchés financiers détermine de tels titres par règlement conformément au paragraphe 6° de l'article 200 de cette loi.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : C'est la raison pour laquelle on fait ça ici, c'est parce que de l'article 7, on l'abrogeait. Ça fait que, donc, ces abréviations-là n'avaient plus de référence dans le projet de loi. C'est ça?

Le Président (M. Simard) : Mme Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Les abréviations étaient dans les articles de la loi sur la distribution qu'on abroge. Donc, on avait un article 317, 318 avec ces titres-là, et ces titres-là étaient autorisés par la chambre. Maintenant, ça devrait être l'AMF qui devra déterminer les titres en vertu du paragraphe 6° de l'article 200 de la Loi sur la distribution. Lui est maintenu en vigueur parce que c'est des règlements qui peuvent être pris par l'AMF. J'ai été vite peut-être.

M. Beauchemin : Oui, mais...

Mme Desbiens (Geneviève) : On abroge 317, 318 qui prévoient les mêmes titres.

M. Beauchemin : Oui, c'est ça.

Mme Desbiens (Geneviève) : Donc, les titres sont maintenus jusqu'à ce que l'AMF prenne son règlement.

M. Beauchemin : Mais jusqu'à... On va les rétablir. O.K. Parfait. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 40? Celui-ci était adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous allons suspendre momentanément nos travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 30)

(Reprise à 17 h 40)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous poursuivons nos travaux. Et nous en sommes maintenant rendus à l'étude du chapitre II, à la section I, pour l'article 41. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, je pense que je vais lire l'introduction de la section. Alors, le chapitre II concerne la portée du Fonds d'indemnisation des services financiers. Ce chapitre vise à... élargit... ça doit «élargir»... ce chapitre vise à élargir la portée du Fonds d'indemnisation des services financiers afin qu'il couvre les actions de toute personne impliquée dans la distribution de produits et services financiers au Québec qui interagit avec le public. Les modifications qui sont prévues à ce chapitre confirment l'intention du gouvernement de maintenir, au bénéfice des Québécois, le meilleur régime de protection contre la fraude qui soit, au-delà de ce qui est offert dans les autres provinces.

Les dispositions relatives au fonds sont aussi déplacées de la Loi sur la distribution des produits et services financiers vers la Loi sur l'encadrement du secteur financier, puisque le fonds aura une portée plus large, et visera d'autres personnes et sociétés assujetties que celles visées par la première de ces lois...

M. Girard (Groulx) : ...Ce transfert donne aussi l'occasion de réviser les dispositions pour tenir compte du fait qu'il s'agit d'un fonds fiduciaire.

Alors, 41, M. le Président : L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière est modifiée par l'insertion, après «Autorité des marchés financiers», de «, dans l'exercice de ses fonctions autres que fiduciaires».

Est-ce que je dois lire le commentaire, Mme la juriste? Non.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, je vous en prie...

M. Beauchemin : ...

Le Président (M. Simard) : Oui. Excusez-moi, cher collègue. Excusez-moi.

M. Beauchemin : Donc, j'aimerais juste peut-être comprendre qu'est-ce qu'on ferait exactement ici?

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, M. Hubert-Smith...

Le Président (M. Simard) : ...Smith-Lacroix.

M. Girard (Groulx) : Maître?

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens?

M. Girard (Groulx) : Me Desbiens.

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens, alors.

Mme Desbiens (Geneviève) : Un peu comme le chapitre précédent, on a des dispositions qui sont davantage de concordances au début, avant d'en arriver à l'article de fond, qui est l'article 46 du projet de loi qui introduit une série d'articles dans la Loi sur l'encadrement du secteur financier. Le Fonds d'indemnisation des services financiers est un fonds fiduciaire qui est à l'AMF et l'AMF est un fiduciaire au sens du Code civil. Donc, on ajoute cette clarification dans la Loi sur l'administration financière pour... par concordance parce que les autres organismes autres que budgétaires, comme l'AMF, qui sont fiduciaires de fonds fiduciaire ont cette précision-là.

M. Beauchemin : O.K. Bon.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 41? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, pour l'article 42.

M. Girard (Groulx) : La Loi sur la distribution de produits et services financiers est modifiée par le remplacement de «l'article 278» par «l'article 58.0.3 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) dans les dispositions suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 77;

2° le deuxième alinéa de l'article 81;

3° le premier alinéa de l'article 133;

4° le deuxième alinéa de l'article 135.

Commentaire. Cet article modifie les articles 77, 81, 133, 135 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers puisque la cotisation devra dorénavant être versée au Fonds d'indemnisation des services financiers en application de l'article 58.0.3 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, proposé par l'article 46 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur cet article?

M. Beauchemin : Bien, là, ce qu'on vient de faire, c'est qu'on vient juste de renommer le fonds d'indemnisation. C'est ça?

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : On ne le renomme même pas, on fait juste le changer de loi.

M. Beauchemin : Oui, c'est ça, je veux dire, on le... bien, on le...

M. Girard (Groulx) : On le change de loi...

M. Beauchemin : ...on le repositionne, là.

M. Girard (Groulx) : On le repositionne.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 42? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous en sommes à l'étude de l'article 43.

M. Girard (Groulx) : Le titre IV de cette loi, comprenant les articles 258 à 279, est abrogé.

Commentaire. Cet article retire de la Loi sur la distribution des produits et services financiers les articles 258 à 279 puisque les dispositions portant sur le Fonds d'indemnisation des services financiers devraient se retrouver dans la Loi sur l'encadrement du secteur financier.

Le Président (M. Simard) : Des remarques à cet égard? Conséquemment, l'article 43 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'article 44 concernant la Loi sur l'encadrement du secteur financier.

M. Girard (Groulx) : L'article 38.5 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'article 258 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2)», par «l'article 45 de la présente loi».

Cet article... Commentaire. Cet article modifie l'article 38.5 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier puisque le Fonds d'indemnisation des services financiers devrait désormais être institué par l'article 45 de cette loi, comme le propose l'article du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires, M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : Non.

Le Président (M. Simard) : Des questions sur cet article?

M. Beauchemin : Non.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article 44 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous en sommes à l'étude de l'article 45.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. L'article 38.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «l'article 258 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2)...

M. Girard (Groulx) : ...9.2)» par «l'article 45 de la présente loi».

Commentaire. Cet article modifie l'article 38.6 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, puisque le Fonds d'indemnisation des services financiers devrait désormais être institué par l'article 45 de cette loi, comme le propose l'article 46 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 45? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien. Nous en sommes rendus à l'étude de l'article 46, qui est un article mammouth, qui comporte une vingtaine de sous-articles. Et nous allons procéder comme on fonctionne habituellement, c'est-à-dire qu'on va lire chacun des sous-articles et, à la fin de nos débats concernant ces 20 articles, nous procéderons à un vote général pour l'article 46. Cette démarche vous va? M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : 46. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 44, du titre suivant :

«Titre II

«Fonds d'indemnisation des services financiers et réclamation

«Chapitre I

«Fonds d'indemnisation des services financiers»

On y va avec 45?

Le Président (M. Simard) : Ah! il est très, très lourd et long, mais allons-y. À moins qu'il y ait consentement pour ne pas le lire? Il n'y a pas...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Peut-être... peut-être que...

Le Président (M. Simard) : Il y a... Mais je crois que le consentement n'est pas partagé.

M. Girard (Groulx) : Bien, peut-être, moi, ce que je proposerais, c'est que Me Desbiens nous explique l'esprit de ça, et puis on verra si on veut le lire.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci, M. le Président. Donc, cet article-là institue le fonds, nomme les personnes qui sont visées par le fonds, l'ensemble des représentants dans le deuxième alinéa, donc assurance, en vertu de la LDPSF, LID... LID, excusez-moi... Lois sur les instruments dérivés et Loi sur les valeurs mobilières. Donc, c'est les personnes qui pourraient être visées par une fraude, une manœuvre dolosive. Donc, les plaignants pourraient avoir accès au fonds, à une indemnité quand ces personnes-là commettent ce genre d'acte là.

On parle aussi, au troisième alinéa, d'autres personnes qui pourraient être visées par le fonds, c'est-à-dire un stagiaire ou la personne qui est visée à l'article 10 de la loi sur la distribution, c'est-à-dire la personne qui va agir pour le compte d'un expert en sinistre dans certaines situations bien particulières.

À la fin, on dit que la suspension ou la révocation du certificat ou de l'inscription de la personne qui a posé le geste n'a pas d'impact sur l'indemnité qu'on pourrait demander. Donc, ce n'est pas parce que la personne a cessé d'agir que la victime ne pourra pas demander une indemnisation du fait de cette personne-là pendant qu'elle était inscrite ou titulaire d'un certificat. Voilà.

• (17 h 50) •

Puis le dernier alinéa prévoit que le gouvernement peut exclure certaines victimes d'indemnités. Pensons à des victimes qui sont des investisseurs institutionnels, là, des gens qui connaissent le marché, là. Nous, on appelle ça des investisseurs qualifiés en valeurs mobilières puis en instruments dérivés. Alors, voilà, c'est un résumé.

Le Président (M. Simard) : M. le député.

M. Beauchemin : Bien, écoutez, moi, je pense qu'étant donné le nombre de personnes qui peuvent être impliquées, affectées par ça je pense qu'on va le lire parce que c'est important. Mais merci pour les explications.

M. Girard (Groulx) : ...et je vérifiais l'heure, M. le Président, puis je vais mesurer l'ampleur de ce qu'il y a à lire...

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Non, non, non. On va lire l'article, on va commencer par la lecture de l'article, et...

M. Girard (Groulx) : ...peur au monde, là.

Le Président (M. Simard) : ...en temps et lieu, on verra s'il y a... s'il y a pertinence à ajouter des commentaires. Mais, pour l'instant, on va s'en tenir à l'article, ça va être déjà bien suffisant. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bon :

 «45. Est institué le Fonds d'indemnisation des services financiers à titre de patrimoine fiduciaire d'utilité sociale.

«Ce fonds est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant titulaire d'un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou par un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières...

M. Girard (Groulx) : ...sans égard à la discipline ou la catégorie de discipline ou d'inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription.

Ce fonds est également affecté au paiement de telles indemnités relativement aux produits et services financiers fournis ou offerts par un stagiaire titulaire d'un certificat en vertu de la Loi sur la distribution des produits et services financiers ou par une personne visée au paragraphe troisièmement du deuxième alinéa de l'article 10 de cette loi, sans égard aux actes qu'ils sont autorisés à exercer en vertu de cette loi.

La suspension ou la révocation du certificat ou de l'inscription de la personne, de la société visée au deuxième alinéa ou de la cessation des fonctions à ce titre de la personne visée au paragraphe troisièmement du deuxième alinéa de l'article 10 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers responsable de la fraude et de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds n'a pas pour effet de priver la victime du droit à une indemnité prévue au deuxième ou troisième alinéa, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° la victime faisait affaire avec la personne, la société avant la suspension ou la révocation de son certificat ou de son inscription ou avant la cessation de ses fonctions;

2° la fraude, la manœuvre dolosive ou le détournement des fonds a été commis dans les deux ans suivant la révocation ou la cessation des fonctions ou le début de la suspension.

Le gouvernement peut, par règlement, exclure certaines victimes du droit à une indemnité prévue aux deuxième et troisième alinéas.

Alors, voilà, ça ferait le tour, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires sur l'article 45?

M. Beauchemin : Dans quel contexte qu'on pourrait justement... le gouvernement pourrait, par règlement, exclure certaines victimes? Comme dans... Un exemple qui pourrait peut-être être plus facile?

M. Girard (Groulx) : ...parce que, ce que Me Desbiens nous suggérait, lorsque la victime est un initié par exemple.

M. Beauchemin : Oui. O.K. Ça fait que là, vous pourriez donc décréter que...

M. Girard (Groulx) : Différemment. Ou, si c'est un investisseur... quel est le terme, là... qualifié. Merci.

M. Beauchemin : O.K. Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : On en apprend à tous les jours, M. le ministre. Moi, une manœuvre dolosive, l'adjectif dolosif.

M. Girard (Groulx) : Ça veut dire quoi, M. le Président? Qu'est-ce que vous avez appris?

Le Président (M. Simard) : Bien, le mot, la signification du mot, qui est une intention délibérée de commettre des choses répréhensibles, sachant que ça peut causer des dommages. Enfin, c'est ce que j'en comprends. Mais on apprend à tous les jours. D'autres commentaires sur l'article 45?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Oui, ça pourrait être utilisé en Chambre, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ah! bon.

M. Beauchemin : C'est peut-être... C'est peut-être au lexique déjà, puis on ne le sait pas, là.

Le Président (M. Simard) : Ah! alors, cet article...

M. Girard (Groulx) : O.K. Peut-être au lexique. On... Il faudrait l'utiliser pour le savoir.

Le Président (M. Simard) : Cet article suscite-t-il d'autres questionnements? Conséquemment, est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article... en fait, non. Là, on n'avait pas besoin de l'adopter. C'est vrai. Je me contredis, hein? On poursuit simplement, comment dire, la lecture de nos sous-articles et on votera en bloc à la fin. Désolé pour mon empressement.

M. Girard (Groulx) : O.K. Et donc on est à 46?

Le Président (M. Simard) : Oui. Tout à fait.

M. Girard (Groulx) : Cette loi et modifiée par l'insertion, après l'article 44, du titre suivant :

«46. L'Autorité est fiduciaire du Fonds d'indemnisation des services financiers. Elle agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le fonds.»

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi nous passons à 47.

M. Girard (Groulx) : Les articles. Cette loi est... O.K. 47. Les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 sont les seules dispositions des titres sixième et septième du livre quatrième du Code civil qui s'appliquent au Fonds d'indemnisation des services financiers de l'Autorité en sa qualité de fiduciaire, avec les adaptations nécessaires.

Commentaires. Je vais le lire, M. le Président : Cet article énumère les articles du Code civil qui s'appliquent au fonds et à l'Autorité des marchés financiers. Cette énumération est la même que pour le Fonds d'assurance parentale, article 115.6 de la Loi sur l'assurance parentale et que pour le Fonds de l'assurance automobile du Québec. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 47?

M. Beauchemin : Et pourquoi qu'on les nomme?

Le Président (M. Simard) : Alors, maître...

M. Girard (Groulx) : ...les articles?

Le Président (M. Simard) : Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Pour qu'ils trouvent application, là. La...

M. Beauchemin : O.K. Pourquoi?

Mme Desbiens (Geneviève) : Pour qu'ils trouvent application. On ne veut pas que ce soit tout le titre concernant les fiducies. Parce que, les fiducies, c'est... c'est encadré par le Code civil. Donc, on veut que...

Mme Desbiens (Geneviève) : ...certains articles s'appliquent. Par exemple, on ne veut pas que la fiducie... que des articles sur la fiducie privée s'appliquent à la fiducie qui est gérée par.... Donc, c'est juste pour nommer ceux qui sont réellement applicables.

M. Beauchemin : O.K. Je comprends.

Le Président (M. Simard) : S'il n'y a pas d'autre remarque... M. le député.

M. Beauchemin : On ne vote pas.

Le Président (M. Simard) : Non, on ne vote pas, mais on passerait à l'article 48. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Une question, M. le Président, je le souligne. «48 Les titres relatifs aux biens du Fonds d'indemnisation de services financiers et à ses autres documents sont établis en son nom.»

Commentaire. Cet article prévoit que les titres comme les titres de propriété pour un placement ou les titres de créance relatifs aux biens du Fonds d'indemnisation des services financiers, ces autres documents sont établis en son nom. C'est quand même logique, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oui. Très bien. Des commentaires? Sans quoi nous poursuivons par l'étude de l'article 49.

M. Girard (Groulx) : « 49. L'Autorité transfère au Fonds d'indemnisation des services financiers, au fur et à mesure, toutes les sommes qu'elle perçoit à titre de cotisations en application de l'article 58.0.3 ou à titre de recouvrement en application de l'article 58.0.5.

«Elle établit mensuellement la conciliation entre les sommes ainsi perçues et les sommes effectivement transférées.»

C'est assez explicite, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Nous poursuivons. L'étude de l'article 50.

M. Girard (Groulx) : « 50. L'Autorité place les sommes constituant le Fonds d'indemnisation des services financiers conformément à l'article 38.6.

Commentaire. Cet article prévoit que l'Autorité des marchés financiers doit placer les sommes constituant le Fonds conformément à l'article 38.6 de la Loi sur l'encadrement des articles...l'encadrement du secteur financier. Cet article reprend l'article 279 de la Loi sur la distribution des produits financiers, dont la suppression est proposée par l'article 43 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. 51.

M. Girard (Groulx) : «51. Les dépenses relatives à l'administration du Fonds d'indemnisation des services financiers sont à sa charge.»

M. le Président, c'est assez explicite.

Le Président (M. Simard) : 52.

M. Girard (Groulx) : «52. Lorsque l'Autorité prélève une somme sur le fonds d'indemnisation des services financiers, elle agit en qualité de fiduciaire.»

Le Président (M. Simard) : 53.

M. Girard (Groulx) : « 53. L'Autorité doit préparer pour le Fonds d'indemnisation des services financiers ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier de l'année suivante au moins un mois avant la fin de l'exercice financier en cours ou à toute autre date fixée par son conseil d'administration.

Le Président (M. Simard) : Merci. 54.

M. Girard (Groulx) : « 54. La Loi sur l'administration financière ne s'applique pas à l'Autorité dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires, à l'exception des articles 89 et 90.»

Commentaire. Cet article prévoit qu'à l'exception des articles 89 et 90 de la Loi sur l'administration financière, cette loi ne s'applique pas à l'Autorité des marchés financiers.

Note additionnelle. On réplique encore une fois ce qui prévaut pour les autres fonds fiduciaires mentionnés plus tôt dans la section, par exemple, ce qui est prévu à 115.3 de la Loi sur l'assurance parentale.

Le Président (M. Simard) : M. le député, souhaitez... Très bien. Article 55.

• (18 heures) •

M. Girard (Groulx) : « 55. La Loi sur l'administration publique ne s'applique pas à l'Autorité dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires, à l'exception du chapitre III et de l'article 78 dans la mesure où ce dernier se rapporte aux ressources humaines.

Le Président (M. Simard) : 56.

M. Girard (Groulx) : « 56. L'exercice financier du Fonds d'indemnisation des services financiers se termine le 31 mars de chaque année.»

Le Président (M. Simard) : 57.

M. Girard (Groulx) : « 57. L'information financière du Fonds d'indemnisation des services financiers est intégrée au rapport annuel de gestion de l'Autorité.»

Le Président (M. Simard) : 58.

M. Girard (Groulx) : « 58. L'information financière du Fonds d'indemnisation des services financiers est vérifiée avec les autres livres et comptes de l'Autorité visés à l'article 44.»

Le Président (M. Simard) : On poursuit, s'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Avec 58.0.1?

Le Président (M. Simard) : Oui, absolument.

M. Girard (Groulx) : « 58.0.1. Le président-directeur général de l'Autorité est imputable devant l'Assemblée nationale de la gestion du Fonds d'indemnisation des services financiers.

La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale peut, au moins une fois par année, entendre le président-directeur général afin de discuter de sa gestion du Fonds.

Cette commission parlementaire peut notamment discuter de toute matière liée à la gestion financière et administrative du Fonds qui peut avoir été signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.»

Le Président (M. Simard) : Avez-vous les commentaires? Oui? M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Beauchemin : Ici, on parle probablement de votre commission à vous, M. le Président.

M. Girard (Groulx) : Commission compétente de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Simard) : Bien, écoutez, ça reste à valider. Ça peut sans doute nous toucher, mais ça pourrait toucher éventuellement aussi l'administration publique.

M. Beauchemin : O.K. Puis ce serait-tu comme dans quel contexte? Dans un contexte des crédits, par exemple, qu'on aurait... Dans quel genre de...

M. Girard (Groulx) : Non. Bien là, on le dit. Le contexte, là, c'est s'il y aurait, par exemple, un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen qui aurait des interrogations quant à la gestion financière et administrative du fonds.

M. Beauchemin : Oui. Ça fait que, là, comment ça a marché cette histoire-là? Parce que, comme on peut avoir un rapport du VG qui arrive et qui dit : Ce n'est pas bien géré, cette histoire-là. Là, les oppositions peuvent se lever puis dire : On aimerait ça les entendre. Mais le gouvernement est majoritaire. Ça peut se finir juste là. Ça fait que je me demande, est ce que donc, à ce moment-là, ça revient...

M. Beauchemin : …dans un exercice annuel de crédits ou est-ce que là on aurait… Non?

M. Girard (Groulx) : L'AMF est présente aux crédits, effectivement, on peut toujours demander aux crédits que l'AMF… soit accordée du temps à l'AMF.

M. Beauchemin : Comme quand on demande justement nous autres.

M. Girard (Groulx) : Oui, par exemple cette année où on avait la Caisse de dépôt, mais on n'avait pas demandé l'AMF.

M. Beauchemin : C'est ça. Exact. O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Alors, nous poursuivons par 58.

M. Girard (Groulx) : On est pas mal à l'heure de suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oh! Excusez-moi, hein, je suis tellement emballé par ces travaux que j'oubliais que nous avions déjà dépassé de deux minutes. Je m'en excuse, mais on ne commencera pas deux minutes plus tard à 19 heures. On se retrouve ici dans 58 minutes bien tapantes et puis on se retrouve dans la même salle. Merci pour votre collaboration. Désolé, j'oubliais… je n'ai pas vu le temps passé.

(Suspension de la séance à 18 h 03 )

(Reprise à 19 h 11)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes en ondes. Nous avons quorum, nous pouvons poursuivre nos travaux. Et, au moment de suspendre en fin d'après-midi, nous en étions rendus à l'étude de l'article 58.0.2, lui-même introduit par l'article 46. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, moi, M. le Président, je voulais vous informer, là, que je pense qu'on serait capables de compléter le bloc 2 puis le bloc 3 dans les deux prochaines heures, là.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : O.K. Parce que je vous informe de ça parce que, quand même, les dispositions concernant l'admission d'une société auxiliaire par une fédération de sociétés mutuelles, on va vite comprendre qu'il n'y a pas une grande controverse là. Et j'ai d'ailleurs la juriste ici, à ma droite, qui est avec nous...

M. Girard (Groulx) : ...ce soir, spécialiste de ce bloc 3.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Alors, vous, vous aimeriez qu'on se concentre sur le bloc 2, peut-être?

Le Président (M. Simard) : Eh bien, écoutez, on va y aller une étape à la fois. Comme on dit, un éléphant, ça se mange une bouchée à la fois. Peut-être un crocodile aussi, mais on va se contenter de l'éléphant pour l'instant. Alors, allons-y pour 58.02.

M. Girard (Groulx) : O.K. Mais qui ne demande rien n'a rien.

Le Président (M. Simard) : Ah! bien oui. Mais c'est entendu, c'est...

M. Girard (Groulx) : ien, indépendamment de votre éléphant...

Le Président (M. Simard) :  On va...

M. Girard (Groulx) : ...une bouchée à la fois, là. O.K.

«L'autorité statue sur l'admissibilité des réclamations qui lui sont présentées et décide du montant des indemnités à verser conformément aux règles qu'elle détermine par règlement.

«Elle peut statuer sur l'admissibilité d'une réclamation que l'auteur de l'acte ait été ou non poursuivi ou condamné.

«Elle peut rejeter sommairement toute réclamation lorsqu'elle estime qu'elle est frivole ou manifestement mal fondée.»

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous lire le commentaire?

M. Girard (Groulx) : Non.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet... ou des questions sur cet article? Conséquemment, nous allons poursuivre par 58.0.3.

M. Girard (Groulx) : «L'Autorité détermine, par règlement, le montant de la cotisation que doit verser un représentant titulaire d'un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières.

«Elle fixe le montant de la cotisation selon tout critère qu'elle estime approprié.

Dans l'éventualité d'une insuffisance de l'actif du Fonds d'indemnisation des services financiers, le montant de la cotisation doit être déterminé de manière à combler cette insuffisance sur une période maximale de cinq ans.»

Commentaire. Cet article prévoit que l'Autorité des marchés financiers doit déterminer, par règlement, le montant de la cotisation à être versé par les assujettis, montant qu'elle fixe selon tout critère qu'elle estime approprié.

L'article prévoit qu'en cas d'insuffisance de l'actif le montant doit être déterminé pour que l'insuffisance soit comblée sur une période maximale de cinq ans.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Sinon, nous poursuivons avec 58.0.4.

M. Girard (Groulx) : «Un règlement pris par l'Autorité en application du présent chapitre est soumis à l'approbation du gouvernement, qui peut l'approuver avec ou sans modification.

«Le gouvernement peut prendre un règlement visé au premier alinéa à défaut par l'autorité de le prendre dans le délai qu'il indique.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Nous poursuivons avec le dernier article induit par l'article 46.

M. Girard (Groulx) : 46.

Le Président (M. Simard) : Général. Alors, on est à 58.0.5.

M. Girard (Groulx) : O.K. «L'Autorité et subrogée dans tous les droits d'une victime qu'elle indemnise jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité versée. Les sommes ainsi recouvrées sont versées au Fonds d'indemnisation des services financiers.

«La présentation d'une réclamation à l'Autorité en vue d'obtenir une indemnité visée au deuxième ou troisième alinéa de l'article 45 suspend la prescription qui court contre le réclamant pour tout droit qu'il peut faire valoir à l'égard de la fraude, de la manœuvre dolosive — votre mot, M. le Président — ou du détournement de fonds en raison duquel il présente cette réclamation.»

Le Président (M. Simard) : ...dans le Scrabble.

M. Girard (Groulx) : «Cette suspension dure tant qu'une décision irrévocable n'a pas été rendue à l'égard de la réclamation, mais elle ne peut excéder deux ans.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 58.0.5? Conséquemment, nous avons terminé la lecture de la vingtaine d'articles induite par l'article 46. Nous pouvons maintenant avoir une réflexion générale sur cet article. Y aurait-il des commentaires. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Bien... Allez-y, M. le ministre. Je vous vois...

M. Girard (Groulx) : ...réflexion générale, j'allais proposer de l'adopter.

Le Président (M. Simard) : Ah oui! O.K.

M. Beauchemin : Bien, je pensais...

Le Président (M. Simard) : C'est pour le moins synthétique.

M. Beauchemin : Je me voyais peut-être sur le bord d'entendre le ministre nous faire un... comme un résumé de l'article pour que les gens puissent le...

M. Girard (Groulx) : Ah! Bien, on pourrait demander à...

Le Président (M. Simard) : M. Smith-Lacroix.

M. Girard (Groulx) : ...M. Smith-Lacroix de nous faire le résumé de l'article 46.

Le Président (M. Simard) : M., nous sommes à votre écoute.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Alors, dans l'article 46, là, le Fonds d'indemnisation des services financiers a été institué à l'origine dans la Loi sur la distribution des produits et services financiers parce qu'il couvrait des événements de fraude ou manoeuvres dolosives commis par des personnes qui sont régies par cette loi. Dans le cadre de la présente loi, on ajoute aux personnes visées les représentants en épargne collective, qui eux sont régis par une autre loi, la Loi sur les valeurs mobilières. Il devient illogique de laisser les dispositions qui...

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : …qui crée le fonds et qui vous disent comment il fonctionne dans la LDPSF, ce qui fait qu'on les remonte dans la loi chapeau du secteur, la loi sur l'encadrement du secteur financier. On fait très peu de changements d'orientation à ce moment-là. On ajoute principalement les… comme je l'ai dit, les représentants d'épargne collective à. l'occasion de ce transfert-là, on va chercher les meilleures pratiques pour les fonds fiduciaires, en s'inspirant de ce qu'il y a pour le fonds d'assurance parentale puis pour le fonds de la SAAQ. C'est ce qui a donné, là, tous les articles avec les références au Code civil. C'est ça qu'on vient faire ici. C'est cette transplantation-là, avec un petit peu de mise à jour.

M. Beauchemin : Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 46? Sans quoi, nous allons procéder à sa mise aux voix. L'article 46 est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec la lecture de l'article 47.

M. Girard (Groulx) : D'accord, M. le Président, je vous informe que cette section va jusqu'à l'article 52, le bloc deux.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : L'article 56 du règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, chapitre d-9.2.r.7, est modifié par le remplacement dans le paragraphe 3° de «258 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers » par « 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier ».

Commentaires. Cet article modifie le paragraphe 3° de l'article 56 du règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, puisque le Fonds d'indemnisation des services financiers devrait désormais être institué par l'article 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, comme le propose l'article 46.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres questions ou des questions sur l'article 47? Sans quoi, celui-ci est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 48.

M. Girard (Groulx) : La section I.1 du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles, chapitre d-9.2.4.9, comprenant l'article 3.1 est abrogée.   

Commentaires. Cet article abroge l'article 3.1 du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles pris en vertu de la loi sur les distributions de produits et services financiers, comme le propose le dernier article du projet de loi. Cette abrogation doit avoir lieu à la date la plus proche entre celle qui suit d'un an la sanction de la loi et celle de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en vertu du cinquième alinéa de l'article 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier proposé par l'article 46 du projet de loi et qui concerne l'exclusion de certains types de victimes du droit à une indemnité. En effet, de nouvelles cotisations devraient alors être prévues par un règlement pris par l'Autorité des marchés financiers en vertu du nouvel article 58.0.3 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier et approuvé par le gouvernement en vertu du nouvel article 58.0.4 de cette loi. Ces deux articles étant proposés par l'article 46 du projet de loi.

• (19 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, des questions sur l'article 48? Conséquemment, celui-ci est-il adopté? Adopté. Nous voilà rendus, M. le ministre, à la section deux concernant les dispositions transitoires, l'article 49.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, M. le Président. C'est toujours avec enthousiasme qu'on entame les dispositions diverses et transitoires particulières. Les actifs et les passifs, ainsi que les prévisions de dépenses et d'investissement du Fonds d'indemnisation des services financiers, institué en vertu de l'article 258 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, chapitre d-9.2, tel qu'il se lit, deviennent le (avec la date d'entrée en vigueur) ceux du Fonds d'indemnisation des services financiers institués en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, chapitre e-6, édicté par l'article 46 de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Sans quoi, l'article 49 est-il adopté? Adopté.

M. Girard (Groulx) : 50 : L'article 45 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, édicté par l'article 46 de la présente loi s'applique aux victimes…

M. Girard (Groulx) : ...victime de fraude, de manœuvre dolosive ou de détournement de fonds commis à compter, date d'entrée en vigueur, relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, autre qu'un courtier en épargne collective ou en plan de bourses d'études inscrit conformément à cette loi, ou qu'un représentant de tels courtiers.

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires sur 50? Merci. Cet article est-il adopté? Adopté. Et nous passons à 51.

M. Girard (Groulx) : L'Autorité des marchés financiers est réputée avoir accepté sa charge de fiduciaire visé à l'article 46 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, édicté par l'article 46 de la présente, loi et les obligations qui s'y rattachent.

Le Président (M. Simard) : Il y a des questions sur 51? Conséquemment, l'article 51 est-il adopté? Adopté. 52. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Le Règlement sur l'admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers est réputé pris en vertu de l'article 58.0.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, édicté par l'article 46 de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Des questions? L'article 52 est-il adopté? Adopté. Conséquemment, nous passons à la section trois concernant les dispositions sur l'admission d'une société. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Mais je vais vous lire le résumé du bloc, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Avec grand plaisir, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Ça va permettre de nous...

Le Président (M. Simard) : Mettre en bouche.

M. Girard (Groulx) : Oui, mais que tous comprennent où on s'en va avec ces dispositions concernant l'admission d'une société auxiliaire par une fédération de sociétés mutuelles.

La Loi sur les assureurs permet non seulement la création au Québec d'assureurs qui sont des sociétés mutuelles, mais aussi la création de fédérations qui exercent à leur égard certaines fonctions bien définies. La Fédération Promutuel est le seul exemple d'une telle fédération. Promutuel ne pourrait pas, à l'heure actuelle, admettre parmi ses membres des assureurs mutuellistes d'ailleurs au Canada, ce qui limite son développement.

Le prochain chapitre retire cette limitation en créant la notion de société auxiliaire, un statut taillé sur mesure pour d'éventuels nouveaux membres venant de l'extérieur du Québec.

Ces nouveaux membres n'auront pas à être des assureurs autorisés, à moins qu'ils ne fassent le choix d'exercer aussi l'activité d'assureur au Québec. Ils devront dans tous les cas être identifiés sous la bannière Promutuel et feront partie du groupe financier de cette fédération. Ils ne seront cependant pas assujettis exactement aux mêmes pouvoirs que les sociétés membres québécoises afin notamment de ne pas empiéter sur les responsabilités du régulateur d'assurance de leur territoire d'origine.

L'Autorité des marchés financiers aura quand même un rôle important à jouer, notamment en devant approuver l'admission de ces nouveaux membres, et pourra même exiger leur expulsion si cela devenait nécessaire.

Alors, j'ai une excellente juriste à côté de moi qui a écrit toutes les dispositions du projet de loi. Peut-être vous voulez nous réexpliquer ce qu'on vient de tenter d'expliquer par les notes explicatives.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement à cet effet? Conséquemment, Mme, auriez-vous l'amabilité, s'il vous plaît, de vous présenter?

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Oui. Bonjour. Alexandra Roy-Savard, avocate au ministère de la Justice et à la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances.

Alors, dans le chapitre trois du projet de loi, ici, on vient, comme le ministre l'a lu, créer une nouvelle bibitte, si je peux dire. On crée les sociétés auxiliaires qui seront, comme vous le verrez... qui pourront être des membres d'une fédération de sociétés mutuelles, mais qui, étant donné qu'elles seront principalement des sociétés d'assurance de d'autres provinces canadiennes, auront des limitations dans leurs pouvoirs. Ce ne sera pas tout à fait pareil à une société mutuelle. Et on vient permettre, c'est ça, l'expansion du groupe ici, Promutuel, qui pourra maintenant avoir, dans ses rangs, dans sa fédération, des sociétés auxiliaires qui seront des sociétés...

Mme Roy-Savard (Alexandra) : ...de d'autres provinces, mais, nous, ici, on les appelle, les sociétés auxiliaires.

M. Girard (Groulx) : Alors, ce sont des sociétés mutuelles fusionnantes, mais les composantes qui fusionnent sont à l'extérieur du Québec.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Bien, elles ne fusionnent pas, elles font partie d'un groupe...

M. Girard (Groulx) : D'un groupe qui est Promutuel.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Oui, mais qui est une fédération de sociétés mutuelles.

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, le holding est au Québec. Il y a des composantes dans une autre province et, dans l'état actuel de la loi, Promotuel ne pourrait pas faire ces acquisitions-là.

M. Beauchemin : C'est-tu rare fait quelque chose d'aussi «custom» pour une compagnie?

M. Girard (Groulx) : Oui... Non, non, parce que, quand même, on a déjà fait par le passé des gestes pour Beneva ou Industrielle Alliance, c'est-à-dire que, nous, nos lois, elles sont là, protection du citoyen, etc. Mais c'est certain que, lorsqu'on a des entités qui grandissent puis qui étendent leur activité géographique dans d'autres secteurs, bien, parfois il faut modifier nos lois. Puis d'ailleurs on va en parler pour les conseils d'administration, là, pour IA, par exemple.

M. Beauchemin : Exact.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Juste peut-être une petite précision. On parle de Promutuel, parce que c'est la seule fédération de sociétés mutuelles actuellement au Québec, mais la loi ne parle pas spécifiquement de Promutuel. Donc, si, dans l'avenir, il devait se créer une autre fédération de sociétés mutuelles, mais ça s'appliquerait aussi à cette nouvelle société de mutuelles là. C'est juste qu'actuellement au Québec on a juste une fédération de sociétés mutuelles qui est Promutuel.

M. Beauchemin : Alternativement, s'il  y aurait un autre modèle d'affaires qui referait surface au niveau d'avoir une expansion hors Québec, Il y aurait un autre projet de loi similaire à ça.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire que, s'il y avait une autre compagnie d'assurance qui venait nous voir puis qui disait que le corpus législatif les empêche de faire des acquisitions, mais on les regarderait au mérite.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 53? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Bien, je ne l'ai pas lu, l'article 53, on est encore... On introduisait la section.

Le Président (M. Simard) : Vous avez tout à fait raison. Je m'en excuse. Alors, monsieur, veuillez...

M. Girard (Groulx) : Mais je peux vous le lire, je me lance dedans.

Le Président (M. Simard) : Bien sûr. Je vous remercie.

M. Beauchemin : Dans le fond, ce qu'on comprend, c'est qu'il y a une ouverture de la part du gouvernement d'accommoder les institutions québécoises dans leur croissance à l'extérieur du Québec.

M. Girard (Groulx) : Très bonne façon de résumer ça dans la mesure où ce qui nous est demandé fait du sens, là. On l'analyse, puis tout ça est fait très professionnellement. Mais, oui, on veut des entreprises championnes qui dominent, soit au Canada, en Amérique du Nord, ou dans le monde.

• (19 h 30) •

M. Beauchemin : Très intéressant.

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le ministre, si vous êtes prêt pour la lecture.

M. Girard (Groulx) : Oui, je vais mettre mes lunettes, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : On ne manquera pas cette occasion.

M. Girard (Groulx) : À 19 h 30, la commission, le soir, ça va moins bien, la lecture.

Le Président (M. Simard) : Eh bien, je fais la même chose que vous. 

M. Girard (Groulx) : O.K. Parfait. Puis, si jamais vous voulez que j'enlève mes lunettes puis que j'arrête de lire, vous me le direz, on pourra adopter tout ça par blocs.

L'article 54 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «l'assureur», de «autorisé»

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « est une société mutuelle membre d'une fédération» par «autorité fait partie du groupe financier d'une fédération»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «dans le cas d'une société mutuelle membre d'une fédération, à cette dernière» par «selon le cas, à la fédération».

Commentaire. L'article 53 du projet de loi, premier d'une série portant sur les sociétés auxiliaires admises par une fédération de sociétés mutuelles, modifie l'article 54 de la Loi sur les assureurs, d'une part, afin d'ajouter le terme «autorisé» au premier et au deuxième alinéa, par souci de concordance avec le troisième alinéa de l'article 54; et, d'autre part, afin de prévoir que l'examen de la plainte est fait par la fédération lorsqu'une plainte est formulée à l'encontre d'un assureur autorisé faisant partie du groupe financier de cette fédération. Le groupe financier d'une fédération se compose désormais des sociétés mutuelles et des sociétés auxiliaires. Ça fait du sens, ça, M. le Président. 

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article 53? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article...

Le Président (M. Simard) : ...article 54.

M. Girard (Groulx) : D'accord :

L'article 377 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «celui applicable à une société mutuelle» par «les dispositions du titre III applicables à une société mutuelle»;

2° par l'insertion, à la fin, de «de ce titre».   

Le Président (M. Simard) : ...commentaire.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président, avec plaisir. L'article 54 du projet de loi clarifie l'article 377 de la Loi sur les assureurs afin de préciser les dispositions applicables aux sociétés mutuelles qui sont également applicables de manière supplétive à une fédération de sociétés mutuelles.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 54? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à 55.

M. Girard (Groulx) : L'article 379 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «neuf» par «cinq».

Commentaire. L'article 55 du projet de loi modifie l'article 379 de la Loi sur les assureurs afin d'abaisser de neuf à cinq le nombre minimal de sociétés mutuelles nécessaires à la constitution d'une fédération de sociétés mutuelles.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Oui, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Pourquoi vous faites ça?

M. Girard (Groulx) : Pardon?

M. Beauchemin : Pourquoi qu'on fait ça?

M. Girard (Groulx) : Mme la...

Une voix : Je laisserais mon...

Le Président (M. Simard) : Alors, M. Smith-Lacroix.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : La fédération... une fédération de sociétés mutuelles — la seule qui existe, c'est Promutuel — ça vient avec, notamment, des dispositifs qui permettent une certaine solidarité puis de l'aide, un fonds de sécurité, puis des choses comme ça, puis, quand ces dispositions là ont été faites au début, il y avait tout plein de membres de Promutuel à la grandeur du Québec. Au fil des années, le nombre a... s'est restreint, puis... parce que chacune pourrait être suffisamment grosse pour fonctionner toute seule, pas besoin de grossir. Puis là, bien, on est rendus, si ma mémoire est bonne, au fait qu'il y en a 13, puis là, bien, on a fixé le plancher du nombre, parce que ça n'aurait pas de bon sens d'avoir une fédération avec juste deux membres, là. Ça fait que là, on a baissé un petit peu le plancher pour se donner un peu de marge de manœuvre avant le moment où il faudra se demander : O.K., là, est-ce qu'on est rendus qu'on en a trop peu pour avoir une fédération?

M. Beauchemin : Puis le plancher, il est redescendu à cinq.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Le plancher est redescendu à cinq.

M. Beauchemin : Mais, tantôt, quand vous avez commencé, vous avez dit : Quand on a ces... ce modèle là, à la Promutuel, il y en avait plein, «de».

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : C'est qu'à... les... le... Un peu comme les caisses dans le Mouvement Desjardins, là. Il y en a déjà eu 600, puis, maintenant, il y en a quelque chose comme 250. Bien, les sociétés membres de la fédération Promutuel, il y en a déjà eu, peut-être, 20, puis, maintenant, il y en a 13.

M. Beauchemin : Est-ce qu'on... en agissant comme ça, est-ce qu'on la simplifie ou on la complexifie pour un modèle qui voudrait, par exemple, compétitionner à Promutuel, qui voudrait se partir, par exemple?

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : On faciliterait la création d'une nouvelle, parce que ça prendrait moins de membres pour en créer une.

M. Beauchemin : O.K., parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres questions sur 55? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, pour l'étude de 56.

M. Girard (Groulx) : L'article 386 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants :

 «La fédération promeut également le développement des sociétés auxiliaires et facilite, lorsque cela est possible, le respect de leurs obligations, notamment en leur offrant des services.

«En outre, une fédération promeut la mutualité.

«Pour l'application de la présente loi, on entend par :

«1° "société membre" une société mutuelle membre d'une fédération;

«2° "société auxiliaire" une personne morale constituée et habilitée à exercer l'activité d'assureur en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec et qui de façon similaire à une société mutuelle confère des droits de vote à raison d'une voix par membre et est admise à titre de membre par une fédération en cette qualité de société auxiliaire.

«Pour l'application du présent titre, les membres d'une société auxiliaire sont assimilés à des mutualistes.»

Commentaires. L'article 56 du projet de loi modifie l'article 386 de la Loi sur les assureurs, d'abord, afin d'élargir la mission et les rôles d'une fédération de sociétés mutuelles ou sociétés auxiliaires, et ensuite, afin de définir les expressions «société membre» et «société auxiliaire» aux fins de l'application de la Loi sur les assureurs. Ainsi, une société mutuelle membre d'une fédération est une société membre, alors qu'une société auxiliaire est une personne morale constituée et habilitée à exercer l'activité d'assureur en vertu d'une loi d'un autre État...

M. Girard (Groulx) : ...pourvu qu'elle confère des droits de votes à raison d'une voix par membre et qu'elle soit admise à titre de membre par une fédération.

Enfin, l'article 56 du projet de loi modifie cet article 386 afin de prévoir que les membres d'une société auxiliaire sont assimilés à des mutualistes pour les fins de l'application du titre IV de la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires sur l'article 56? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Est-ce que, M. le ministre, vous seriez capable de nous expliquer ça simplement pour ceux qui nous écoutent, là, en ce moment? Parce que je dois dire que même moi, je dois exercer, là.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que Me Roy-Savard peut vous venir en aide à cet égard?

M. Girard (Groulx) : Ça va être M. Hubert-Smith.

Le Président (M. Simard) : Ah! M. Smith.

M. Girard (Groulx) : Oui, allez-y.

Le Président (M. Simard) : Allez-y, M. Smith-Lacroix.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Ah! Me Roy-Savard.

M. Girard (Groulx) : Non, c'est... notre juriste voulait intervenir.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, Maître, on vous écoute.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Oui, merci. En fait, c'est que l'article ici vient introduire carrément la notion de société auxiliaire. Donc, étant donné qu'une société auxiliaire est régie par d'autre loi, qui est celle du Québec, et on vise une société mutuelle qui exerce à l'extérieur de la province du Québec, on ne pouvait pas présumer du terme qui serait utilisé dans les autres provinces. Là, si on... Donc, je ne peux pas présumer que c'est une société mutuelle, exactement, là, ce terme-là, donc c'est pour ça qu'on a introduit la définition ici, qui est une définition de société mutuelle mais sans le dire explicitement. Et on vient assimiler les membres d'une société auxiliaire à des mutualistes pour simplifier la lecture de la loi. Puis donc on a remplacé l'expression de «société mutuelle» par «société membre» pour bien distinguer entre la société mutuelle membre de la fédération, qui elle est une société mutuelle, qui est un assureur autorisé au sens de la Loi sur les assureurs de société auxiliaire.

M. Beauchemin : Je comprends. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 56? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, pour 57.

M. Girard (Groulx) : L'article 389 de cette loi est modifié par le remplacement «de ses membres»... de «de ses membres» par «des assureurs autorisés faisant partie de son groupe financier».

Pas besoin de lire le commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des questions? L'article 57 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Passons maintenant à la lecture de l'article 58, pour lequel il y aura, M. le ministre, un amendement.

• (19 h 40) •

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président, et je présume que vous voulez fonctionner comme avant l'heure du souper ou vous voulez...

Le Président (M. Simard) : Idéalement, idéalement.

M. Girard (Groulx) : D'accord. 58. L'article 397 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des sociétés mutuelles qui en sont membres et qui sont des mutualistes» par «qui sont des mutualistes des sociétés membres et des sociétés auxiliaires».

2° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après «peut prévoir», de «le nombre maximal d'administrateurs élus qui sont des mutualistes des sociétés auxiliaires, lequel ne peut excéder 50 % des élus. Il peut également prévoir»;

b) par l'insertion, après «sociétés membres» de «et toute personne exerçant une fonction similaire au sein des sociétés auxiliaires».

J'ai un amendement, M. le Président. Article 58 : Remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 58 du projet de loi, «ne peut excéder 50 % des élus» par «doit être inférieur au nombre d'administrateurs élus par les mutualistes des sociétés membres».

Commentaire. Cet amendement modifie l'article 58 du projet de loi afin de remplacer l'article 397 de la Loi sur les assureurs, l'exigence que le conseil d'administration d'une fédération soit composé d'un nombre maximal d'administrateurs en provenance de sociétés auxiliaires inférieur ou égal à 50 % de tous les administrateurs élus par l'exigence que le nombre d'administrateurs provenant des sociétés auxiliaires soit inférieur au nombre d'administrateurs en provenance des sociétés membres.

Ainsi, le nombre d'administrateurs des sociétés membres ne sera toujours... sera toujours plus élevé que celui des administrateurs des sociétés auxiliaires au sein du conseil d'administration d'une fédération.

Mme la juriste, vous allez nous résumer ça, parce que, là, on a répété plusieurs fois le mot «membre», «majorité», «50 %» «fédération», «mutualiste». Allez-y.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Roy-Savard.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Oui, c'est que...

Mme Roy-Savard (Alexandra) : ...par amendement, on vient... on vient modifier l'article 58 afin de s'assurer qu'il y aura toujours... on vient éliminer la possibilité d'avoir un 50-50 et on vient mettre qu'il y aura 49-51. Donc, de sorte que les membres des sociétés... les administrateurs des sociétés auxiliaires seront toujours en nombre inférieur aux autres administrateurs de la société. Donc, on va avoir un pourcentage québécois, si on veut, au C.A.

M. Girard (Groulx) : La majorité va rester québécoise dans la fédération.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Exact.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons procéder au vote sur l'amendement. Est-ce que l'amendement introduit à l'article 58 est adopté? Adopté. Et nous revenons à l'étude de l'article 58 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires à cet effet? Sans quoi 58, amendé, est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 59.

M. Girard (Groulx) : L'article 400 de cette loi est modifié par le remplacement de «mutuelle qui en est membre» par «membre ou une personne exerçant une fonction similaire au sein d'une société auxiliaire».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? 59 est-il adopté? Adopté. 60.

M. Girard (Groulx) : L'article 401 de cette loi est modifié :

1 par l'ajout, au début du premier alinéa, de «outre les sociétés auxiliaires»;

2 par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mutuelles», de «ou des sociétés auxiliaires».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'article 60? Ce dernier est-il adopté? Adopté. Passons à l'étude de l'article 61.

M. Girard (Groulx) : L'article 42... Ça, c'est... Attendez un instant, là. On va suspendre deux secondes.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 19 h 44)

(Reprise à 19 h 45)

Le Président (M. Simard) : Alors, nous poursuivons, M. le ministre, à l'article 61.

M. Girard (Groulx) : Oui. L'article 402 de cette loi est modifié :

1 par l'insertion, dans le premier alinéa, et après «membres» de «et des sociétés auxiliaires»;

2 par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Le règlement intérieur prévoit notamment, à l'égard d'une société auxiliaire :

«1 une période d'admission d'une durée minimale de cinq ans;

«2 dans le cas où elle est un assureur autorisé, toute expression visée à l'article 385 qui doit être incluse dans son nom;

«3 un examen de ses livres et de ses comptes au moins une fois tous les deux ans;

«4 les renseignements que la Fédération peut lui exiger ainsi que les documents qui doivent être produits à la Fédération afin de démontrer à l'autorité que, malgré son admission, la Fédération suit des pratiques de gestion saine et prudente.

«Les conditions, droits et obligations visés au premier alinéa et les éléments énumérés au deuxième alinéa sont soumis à l'approbation de l'autorité.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires, M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : Pas pour moi, merci, M...

Le Président (M. Simard) :  ...des questions? Conséquemment, 61 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à 62.

M. Girard (Groulx) : L'article 403 de cette loi est remplacé par le suivant :

«403 Une fédération ne peut admettre une société mutuelle que si la demande d'admission de celle-ci est autorisée... est autorisée par résolution spéciale de ses mutualistes. De même, elle ne peut admettre une société auxiliaire que si la demande d'admission de celle-ci est autorisée aux deux tiers des voix exprimées par ces mutualistes.»

L'article 62 du projet de loi remplace l'article 403 de la Loi sur les assureurs afin de prévoir qu'une société mutuelle ne peut être admise comme membre d'une fédération que si sa demande d'admission est d'abord autorisée par résolution spéciale de ses mutualistes, et dans le cas d'une société auxiliaire, le demande d'admission doit être autorisée aux deux tiers des voix exprimées par ses mutualistes.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sont sur... pardon, sur 62? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons donc à l'article 63 qui est un article qui va se décomposer en deux articles que nous allons étudier indépendamment l'un de l'autre sans les voter, et nous reviendrons, une fois à l'étude de ces deux articles complétée, pour voter sur l'article 63 dans sa globalité.

M. Girard (Groulx) : J'y vais, M. le Président.

63. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 404, des suivants :

« 404.1. Avant d'admettre une société auxiliaire, la fédération doit obtenir l'autorisation de l'Autorité.

La demande d'autorité... Non.

«La demande d'autorisation, à l'Autorité, doit présenter les renseignements suivants :

«1° le nom et l'adresse du siège de la société auxiliaire;

«2° la description de sa structure financière;

«3° le nom de son autorité de réglementation;

«4° les autres renseignements prévus par règlement de l'Autorité.

«Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande d'autorisation :

«1° une liste des administrateurs et des dirigeants de la société auxiliaire indiquant leur nom et l'adresse de leur domicile;

«2° le cas échéant, une copie des états financiers audités de la société auxiliaire de son plus récent exercice financier terminé et les états financiers qu'elle est tenue de transmettre à l'autorité de réglementation de son domicile;

«3° les projections financières de la société auxiliaire pour une période de trois ans;

«4° les autres documents prévus par l'Autorité.»

Le Président (M. Simard) : Alors, on s'arrête ici pour l'instant. Y aurait-il des commentaires sur le sous-article 404.1? Il n'y en a pas. On poursuit pour 404.2.

• (19 h 50) •

M. Girard (Groulx) : « 404.2. L'Autorité octroie l'autorisation à la fédération si les conditions suivantes sont remplies :

«1° les conditions d'admission de la société auxiliaire prévues par le règlement intérieur de la fédération sont respectées;

«2° de l'avis de l'Autorité, il n'existe aucun motif sérieux de croire que l'admission de la société auxiliaire est susceptible de nuire au maintien des pratiques de gestion saine et prudente au sein de la fédération ou des saines pratiques commerciales des sociétés mutuelles.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Girard (Groulx) : Pas pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des questions? Conséquemment, nous avons procédé à l'étude des deux sous-articles. Y aurait-il une question générale sur l'article 63? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 63 a été adopté. Nous poursuivons par 64.

M. Girard (Groulx) : Oui. Et il n'y a plus d'articles éclatés jusqu'à 80, M. le Président, ce qui terminerait le troisième bloc qui parle des dispositions concernant la mission d'une société auxiliaire.

Le Président (M. Simard) : Bien, formidable!

M. Girard (Groulx) : Parfait. 64. L'article 405 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après « à la société mutuelle », de « , à la société auxiliaire ».

Le Président (M. Simard) : Des questions? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 65.

M. Girard (Groulx) : 65. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 405, du suivant :

« 405.1. Lorsque la fédération admet une société auxiliaire, cette dernière est alors réputée faire partie de son groupe financier.»

Commentaire. Le nouvel article 405.1 de la Loi sur les assureurs répute la société auxiliaire admise à titre de membre d'une fédération de sociétés mutuelles comme faisant partie du groupe financier de cette dernière. C'est quand même assez logique, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires?

M. Beauchemin : Mais pourquoi faut-il aller dans le détail là-dessus?

M. Girard (Groulx) : Question pour notre juriste.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Roy-Savard.

M. Beauchemin : J'essaie de comprendre, là.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : C'est parce que dans la Loi sur les assureurs on définit qu'est-ce qu'un groupe financier qui est... qui détient...

Mme Roy-Savard (Alexandra) : …appartenance à un groupe financier découle de la relation de contrôle et la loi vient préciser qu'est-ce qu'une... qu'est-ce que le contrôle dans certaines situations… sont les articles neuf, 11 et 13, il me semble, de mémoire de la loi sur les assureurs, et étant donné que la société auxiliaire n'est pas une mutuelle, elle n'a pas de capital-actions et elle est contrôlée uniquement par ses membres. Donc, pour… sans aller modifier les articles neuf, 11 et 13, on est venu faire la disposition ici à 405.1 qui vient préciser qu'on est dans un même groupe financier, donc, ça, ça a des répercussions, entre autres sur les rapports...

M. Beauchemin : Ça fait qu'on l'attache.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Oui, on… Pour éviter tout doute, on l'a rattaché.

M. Beauchemin : O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Simard) : L'article 65 est-il adopté? Adopté. Article 66.

M. Girard (Groulx) : L'article 409 de cette loi est modifié : 1 : par l'insertion après « société membre » de « ou d'une société auxiliaire »;

2 : par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant : « Toutefois, la Fédération ne peut exclure une société auxiliaire au cours des cinq années suivant son admission, sauf si l'autorité l'exige. »

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 66? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 67.

M. Girard (Groulx) : Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 410 du suivant : « 410.1. L'Autorité peut exiger que la Fédération procède à l'exclusion d'une société auxiliaire dans les cas suivants : Elle ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur de la Fédération qui lui sont applicables;

« 2 : de l'avis de l'autorité, il existe des motifs sérieux de croire que la Fédération est incapable de maintenir des pratiques de gestion saine et prudente ou qu'il n'est plus dans son intérêt d'avoir la société auxiliaire à titre de membre.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 67 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 68.

M. Girard (Groulx) : L'article 411 de cette loi est remplacé par le suivant : «411. L'assemblée des sociétés membres et des sociétés auxiliaires se compose d'administrateurs de ces sociétés. Le nombre d'administrateurs que les sociétés peuvent désigner à cette fin est déterminé par le règlement intérieur de la Fédération. Chaque administrateur ainsi désigné a droit à un seul vote. Les administrateurs qui représentent les sociétés auxiliaires ne peuvent exercer ensemble plus de 30 % des droits de vote à une assemblée. »

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Oui, M. le député.

M. Beauchemin : Oui, pouvez-vous nous l'expliquer un petit peu celui-là?

M. Girard (Groulx) : Mme la juriste.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Oui, en fait, on vient… L'article a pour but principal de venir mettre une limite à la représentativité que les sociétés auxiliaires peuvent avoir lors d'une assemblée des administrateurs. Donc, on vient limiter leur vote à 30 %. Donc, ensemble, ils ne peuvent pas exercer plus de 30 % des votes, peu importe si le… Peu importe le nombre d'administrateurs et leur proportion dans l'assemblée, ensemble, ils ne peuvent pas avoir plus de 30 % des votes, donc on conserve la majorité des décisions pour… Oui?

M. Beauchemin : …la question que vous pose, c'est : Pourquoi Promutuel voudrait ça, dans un contexte où est-ce qu'ils pourraient être en croissance puis ils pourraient avoir un actionnariat qui serait… bien, une mutualisation qui pourrait être en expansion? Pourquoi le limiter à 30 %? Ça vient d'où cette demande-là, j'imagine?

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Je vais référer… je vais transférer la question à mon collègue.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Oui, Promutuel a proposé ça pour… là, en ce moment, on a une fédération qui est exclusivement québécoise. Là, on lui permet d'admettre des membres hors Québec. C'est quand même un gros changement. Puis je pense qu'il y avait comme un désir d'y aller par étapes, où on disait : Là, on est à l'étape où on va rester principalement québécois. Donc, ici, il est important de comprendre que ce dont on parle, c'est l'assemblée annuelle de la Fédération. La fédération, ses membres, ça va être les sociétés mutuelles, puis les sociétés auxiliaires qui vont être représentées par des personnes représentées par chacun, puis enligner avec les autres dispositions qui servent à garder une espèce de contrôle québécois, ça a été convenu que, dans un premier temps, on se limite à ça pour garder les sociétés auxiliaires minoritaires. Puis on peut imaginer un scénario où, dans plusieurs années, ça devienne… ça deviendrait un obstacle. Mais ça n'arrivera pas demain matin, là.

M. Beauchemin : C'est comme… c'est comme si Promutuel avait demandé un safeguard pour se protéger eux-mêmes d'une croissance trop rapide un peu. Je…

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : ...je pense que c'était aussi pour garder l'idée qu'on fait un petit changement puis on fait un petit pas, là. Ça fait que je pense que c'était pour limiter aussi le...

M. Beauchemin : On revisitera, rendus là.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : On revisitera, rendus là.

M. Beauchemin : O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques concernant l'article 68? Conséquemment, cet article est-il adopté? Adopté. Passons à l'étude de l'article 69.

M. Girard (Groulx) : L'article 412 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «sociétés membres» de «et des sociétés auxiliaires».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? 69 est-il adopté? Adopté. 70.

M. Girard (Groulx) : L'article 413 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «20 %» par «au tiers»;

2° par... Ça, c'était 1°.

2° par l'insertion, après «sociétés membres» de «et des sociétés auxiliaires».

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Alors, 70 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 71.

M. Girard (Groulx) : L'article...

Le Président (M. Simard) : Excusez-moi un instant. M. le député.

M. Beauchemin : Vous avez dit 72 ou 70, vous avez dit?

Le Président (M. Simard) : Alors, 70.

M. Beauchemin : O.K. Parfait. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Simard) : C'est peut-être ma prononciation qui faisait défaut. Je parlais bien de 70. Ça va?

M. Beauchemin : Merci. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors...

M. Girard (Groulx) : Adopté?

Le Président (M. Simard) : Oui, oui, il était adopté.

M. Girard (Groulx) : Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : 71.

M. Girard (Groulx) : Non, mais s'il n'avait pas compris le bon numéro, on peut revenir, là, adopter 70.

Le Président (M. Simard) : J'ai... J'ai... Oui. Tout est sous contrôle.

M. Girard (Groulx) : 71.

Le Président (M. Simard) : 71.

M. Girard (Groulx) : L'article 414 de cette loi est modifié par l'insertion, après «sociétés membres» de «et des sociétés auxiliaires».

Commentaires : 71 du projet de loi modifiant l'article 414 de la Loi sur les assureurs afin que le tiers de tous les membres d'une fédération, soit les sociétés mutuelles membres et des sociétés auxiliaires admises à titre de membre d'une fédération, puisse requérir la convocation d'une assemblée extraordinaire.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 71? Sans quoi... Oui. M. le député.

M. Beauchemin : On fait quoi exactement, ici, là?

M. Girard (Groulx) : M... Mme la juriste. Maître, allez-y.

Le Président (M. Simard) : Oui. Me Roy-Savard.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : C'est une simple modification de concordance, là, étant donné que maintenant, dans la fédération, il y a des sociétés membres, donc des sociétés mutuelles membres et des sociétés auxiliaires, et qu'il y a des administrateurs des sociétés qui représentent les sociétés auxiliaires. L'avis de convocation doit être envoyé tant aux sociétés membres qu'aux sociétés auxiliaires. Donc, c'était simplement par concordance, parce que maintenant on a une société...

• (20 heures) •

M. Beauchemin : Ça, c'est parce qu'on a introduit la société auxiliaire comme concept. C'est pour ça.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Exactement.

M. Beauchemin : Parce que sinon, elle n'aurait pas reçu l'avis de convocation.

Mme Roy-Savard (Alexandra) : Tout à fait.

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément. Non?

M. Girard (Groulx) : Non. On ne suspend pas immédiatement. On va suspendre quand je vais suspendre.

Le Président (M. Simard) : Ah! Bon. Bien, vous me faites signe. Je croyais que vous vouliez suspendre.

M. Girard (Groulx) : Bien, quand... Non, non. Mais, vous, vous pouvez suspendre quand vous voulez. Mais, moi, je parle à mon collègue ici.

Le Président (M. Simard) : Ah! très bien. Bien, souhaitez-vous suspendre, M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : Non.

Le Président (M. Simard) : O.K., alors...

M. Girard (Groulx) : On est rendus à 72?

Le Président (M. Simard) : 11.

M. Girard (Groulx) : 11?

Le Président (M. Simard) : Non. Attendez. Il faut... Il faut d'abord voter l'article 71.

M. Girard (Groulx) : Voilà.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il approbation à cet effet? Approuvé. Adopté. Article 72. Et vous me ferez signe, là, quand vous aurez besoin d'une suspension.

M. Girard (Groulx) : D'accord, M. le Président. L'article 415 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «sociétés membres», de «et des sociétés auxiliaires»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «société membre», de «ou à une société auxiliaire».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires, des questions? Sinon, l'article 72 est-il adopté? Adopté. Article 73.

M. Girard (Groulx) : L'article 434 de cette loi est modifié par la suppression de «qui en sont».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques?

M. Girard (Groulx) : C'est dur de saisir. Je vais vous lire les commentaires : L'article 73 du projet de loi modifie l'article 434 de la Loi sur les assureurs en concordance avec la définition de «société membre» introduite par l'article 56 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Il y aurait des remarques, chers collègues? Conséquemment, l'article 73 est-il adopté? Adopté. Et, M. le ministre...

M. Girard (Groulx) : 74.

Le Président (M. Simard) : Oui. Nous passons à un article qui réclame un amendement.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Et je sais comment ça fonctionne avec vous lorsqu'il y a un amendement. Alors, j'y vais : L'article 437...

Le Président (M. Simard) : ...

M. Girard (Groulx) : 74...

M. Girard (Groulx) : ...l'article 437 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «société membre», de «et, dans le cas où une société auxiliaire est un assureur autorisé, chaque telle société auxiliaire»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «société membre», de «et chaque société auxiliaire».

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous immédiatement faire des commentaires, au besoin? Sinon, on passe à l'amendement.

M. Girard (Groulx) : On va passer à l'amendement, puis on pourra lire les commentaires de l'amendement, puis, si on ne saisit pas l'ampleur de ce qu'on adopte on parlera avec notre juriste. Article 74 :

Remplacer l'article 74 du projet de loi par le suivant :

74. L'article 437 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «société membre», de «et, dans le cas où une société auxiliaire est un assureur autorisé, chaque telle société auxiliaire»;

b) par l'insertion, dans le paragraphe 4°et après «société membre», de «et chaque société auxiliaire».

2° par le remplacement,  dans le deuxième alinéa, de «membres» et de «celles-ci» par, respectivement, «visées au paragraphe 1° du premier alinéa» et «les administrateurs visés à l'article 411 qui représentent ces sociétés».

Commentaires. Les modifications proposées ont pour objet de modifier le deuxième alinéa de l'article 437 de la Loi sur les assureurs à des fins de concordance avec les modifications que propose déjà l'article 74 du projet de loi. Ainsi, la description du territoire dans lequel chacune des sociétés membres et des sociétés auxiliaires, lorsque ces dernières sont des assureurs autorisés, exerce ses activités doit être approuvée par résolution adoptée par au moins les trois quarts des voix exprimées par les administrateurs qui les représentent aux assemblées.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, délibérons d'abord de l'amendement. Y aurait-il des questions? Sans quoi, cet amendement est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et nous revenons à 74, tel qu'amendé. Des questions?

M. Girard (Groulx) : Non.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi, celui-ci est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article 75.

M. Girard (Groulx) : L'article 449... (panne de son) ...par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«6° le cas échéant, les plus récents états financiers annuels audités de chaque société auxiliaire».

Difficile d'être contre ça, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 76.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. J'ai quelques enjeux d'allergie et je vous reviens dans une seconde.

Le Président (M. Simard) : Ils sont partagés.

M. Girard (Groulx) : ...je reviens :

76. L'article 453 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «neuf» par «cinq».

On revient dans le thème de... L'article 76 du projet de loi modifie l'article 453 de la Loi sur les assureurs en concordance avec l'article 55 du projet de loi, qui prévoit une diminution du nombre minimal de sociétés mutuelles de neuf à cinq pour la constitution d'une fédération, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des commentaires sur 76? Sans quoi, celui-ci est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 77.

M. Girard (Groulx) : L'article 460 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «, de son fonds de garantie»;

2° par l'intercession, après «sociétés membres», de «et les sociétés auxiliaires»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le solde du fonds de garantie est partagé entre les sociétés membres en proportion de leur apport.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Beauchemin : ...ainsi donc, par rapport au poids de ce que chacun avait avant, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Je vais lire le commentaire, puis, peut-être, notre juriste pourra compléter :

L'article 77 du projet de loi modifie l'article 460 de la Loi sur les assureurs, d'une part, afin de prévoir que le reliquat de la liquidation d'une fédération et, le cas échéant, de ces fonds distincts de placement est partagé entre les sociétés mutuelles et les sociétés auxiliaires en proportion de leur apport, puis, d'autre part, afin d'exclure les sociétés auxiliaires du partage du fonds de garantie, ce fonds demeurant exclusif aux sociétés mutuelles qui sont membres de la fédération, en proportion de leur apport.

M. Beauchemin : C'est quoi, ça, le fonds de garantie, ici?

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Roy-Savard ou M. Smith-Lacroix?

M. Girard (Groulx) : Smith-Lacroix.

Le Président (M. Simard) : Smith-Lacroix.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Quand on a parlé plus tôt de comment est structurée la fédération Promutuel, le fonds de garantie, c'est l'outil par lequel la fédération pourrait venir en secours à un des... à une des sociétés membres si jamais elle avait des difficultés financières.

M. Beauchemin : Ça fait que là, ici, on dit que ça, ça ne pourrait pas être utilisé pour les sociétés auxiliaires.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Exactement.

M. Beauchemin : Puis...

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : ...parce que dans l'introduction du chapitre, on a dit qu'on avait ajusté les dispositions qui s'appliquent aux membres québécois puis aux autres membres, notamment pour aller respecter le rôle premier du régulateur d'une autre juridiction. Donc, s'il y avait une société mutuelle ontarienne qui devenait un membre auxiliaire de la Fédération Promutuel, toutes les questions de solvabilité et de quand il faut agir, puis des choses comme ça, c'est le régulateur de l'Ontario qui s'en occuperait. Nous, au Québec, on est responsable d'assurer la solvabilité des assureurs québécois, donc uniquement ceux qui sont des membres des vraies sociétés membres. C'est pour ça qu'on fait cet outil-là, pour éviter, là, notamment qu'il y ait une tension entre le régulateur d'origine, de la province d'origine d'une société auxiliaire, puis l'AMF qui s'occupe de la fédération.

M. Beauchemin : O.K., mais si dans un... dans le concept, là, de la société auxiliaire qui a une activité en Ontario, par exemple, elles peuvent déborder géographiquement puis avoir une partie de leur activité qui va être au Québec.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Oui.

M. Beauchemin : Donc, dans ce cas-là, c'est sous l'AMF.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : C'est à dire que, dans ce cas-là... Là, ça, c'est un cas où je ne me souviens jamais des termes qu'on utilisait en français pour ce genre de choses là. À l'international...

M. Beauchemin : Vous pouvez la dire en anglais, là.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : À l'international, on parle du «home regulator» puis du «host regulator». Alors l'idée, c'est que l'AMF devient effectivement le régulateur d'une société auxiliaire qui est aussi un assureur autorisé, car elle fait des affaires au Québec, mais elle ne vérifie pas sa solvabilité. Elle ne fait que vérifier qu'elle traite adéquatement les clients québécois et des choses comme ça. Et on s'en...

M. Beauchemin : Mais hors du Québec, ça ne vaut pas la peine que, justement, l'utilisation de la réserve du fonds, si jamais il y a problème pour «l'exposure» qu'ils ont... que l'auxiliaire a sur le territoire québécois?

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Non, parce que c'est ça la logique. Sortons de Promutuel, là, si un assureur américain vient aussi faire des affaires au Québec, l'AMF ne va pas aller donner des directives sur les règles... le maintien de son capital, des choses comme ça. C'est le régulateur de domicile qui va s'en occuper.

M. Beauchemin : O.K. Mais le fonds, donc, il doit être utilisé seulement pour la liquidité, si on peut dire, de la société auxiliaire, comme l'exemple d'un assureur américain qui a son propre fonds?

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Bien, c'est-à-dire que, là, c'est au régulateur ontarien de voir. C'est à la loi ontarienne puis au régulateur ontarien de voir à la solvabilité de la société auxiliaire. Nous, là, le fonds de, j'oublie tout le temps son nom, le fonds de garantie, il ne sert qu'à la solvabilité d'assureurs constitués au Québec et les membres.

M. Beauchemin : C'est bon.

• (20 h 10) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, l'article 77 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 78.

M. Girard (Groulx) : 78. L'article 492 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du sous-paragraphe d du paragraphe 4°, de «ou qui est une personne exerçant une fonction similaire au sein de l'une de ses sociétés auxiliaires».

Commentaire L'article 118 du projet de loi modifie l'article 492 de la Loi sur les assurances en concordance avec l'article 59 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 78? Sans quoi cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 79.

M. Girard (Groulx) : 79. L'article 493 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 5° :

1° par l'insertion, à la fin du sous-paragraphe a, de « ou de personnes exerçant une fonction similaire au sein des sociétés auxiliaires »;

2° par l'insertion, après le sous-paragraphe b, des suivants :

« b.1) qui, en contravention à l'article 410.1, n'exclut pas une société auxiliaire de la fédération;

« b.2) qui permet, en contravention à l'article 411, aux sociétés auxiliaires d'exercer ensemble plus de 30 % des droits de vote à une assemblée de la fédération;».

Commentaire. L'article 79 du projet de loi modifie l'article 493 de la Loi sur les assureurs à des fins de concordance. Avec les modifications proposées par l'article 58 du projet de loi, qui modifie l'article 397 de la loi des assureurs, il établit la sanction administrative pécuniaire applicable aux manquements liés aux nouvelles obligations imposées à une fédération de sociétés mutuelles, proposée aux articles 67 et 68 du projet de loi. Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur cet article? Conséquemment, celui-ci...

Le Président (M. Simard) : ...est-il adopté? L'article 79 est adopté. Et nous poursuivons par un article concernant la loi sur la distribution de produits financiers. M. le ministre, article 80.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président :

L'article 103.3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «une société mutuelle membre d'une fédération» par «un assureur autorisé faisant partie du groupe financier d'une fédération de sociétés mutuelles»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «d'une société mutuelle membre d'une fédération» par «d'un assureur autorisé faisant partie du groupe financier d'une fédération de sociétés mutuelles».

Commentaires. L'article 80 du projet de loi modifie, par concordance avec la modification effectuée à l'article 389 de la Loi sur les assureurs, proposée à l'article 57 du projet de loi, l'article 103.3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin de prévoir qu'une fédération de sociétés mutuelles doit examiner le dossier de plainte de tout assureur autorisé faisant partie de son groupe financier, soit les sociétés mutuelles membres et les sociétés auxiliaires qu'il a admises et qui sont un assureur autorisé, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des remarques à cet égard? Sans quoi, l'article 80 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Sur ce, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 20 h 13)

(Reprise à 20 h 33)

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, chers collègues, à ce stade-ci, nous en sommes rendus à l'étude du chapitre quatre portant sur les pénalités administratives, les infractions et les amendes. M. le ministre, à vous pour la lecture de l'article 81.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, M. le Président, je vais vous lire le contexte, je pense, parce que c'est une section importante, la section quatre.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.

M. Girard (Groulx) : Pénalités administratives, infractions et amendes. Dans ce chapitre, on introduit une série de modifications qui bonifient les divers mécanismes de sanctions ou de pénalités prévues par les lois administrées par l'Autorité des marchés financiers.

Le plus grand changement est l'introduction dans les lois régissant les institutions financières, notamment la Loi sur les assureurs et la Loi sur les coopératives des services financiers, d'un régime dit de pénalités administratives inspiré par des régimes analogues prévus par la Loi sur la distribution des produits des services financiers, la loi sur les instruments dérivés, la loi sur les valeurs mobilières.

Ce régime permet de s'adresser au Tribunal des marchés financiers à la suite de tout manquement aux lois commis par les personnes ou sociétés qui sont assujetties. Le chapitre a aussi pour objet de rehausser les montants des amendes prévues pour diverses infractions et de créer dans certaines lois des infractions spécifiques à la fraude qui permettent d'y rattacher les amendes plus élevées que les amendes générales prévues à la loi.

Je vais vous donner un peu de contexte, M. le Président. Alors, nos amendes dans le secteur des valeurs mobilières sont plus élevées que les amendes dans le secteur des institutions de dépôt et des institutions d'assurance. Alors, on vient rehausser les pénalités administratives dans les lois où nos pénalités sont inférieures au secteur des valeurs mobilières pour avoir un équilibre dans nos lois. Et on parle de sanctions administratives et on parle toujours d'application au tribunal du… des marchés financiers.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il des commentaires plus généraux que vous souhaitez apporter avant la lecture de 81?

M. Girard (Groulx) : Bien, moi, j'aurais suggéré d'étudier ça par blocs. Je ne sais pas qu'est-ce qu'en pensent mes collègues de l'opposition, à tout le moins les oppositions qui sont présentes.

M. Beauchemin : On reste article par article.

Le Président (M. Simard) : Alors, je crois comprendre qu'on va rester article par article, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : D'accord. O.K. Alors, quand même, je vous… vous ne m'en voudrez pas de l'avoir suggéré, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Absolument pas, vous êtes dans votre droit le plus… le plus complet, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Alors, Pour pour ceux qui suivent…

Le Président (M. Simard) : Donc on est rendu à 81.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mais moi, j'aime bien donner la direction, la perspective. On s'en va de 81 à 119, ce qui nous permettrait d'adopter le bloc quatre, qui lui-même couvre l'ensemble des secteurs… des pénalités administratives pour le secteur du marché… des marchés financiers.

Le Président (M. Simard) : Alors, c'est un autre éléphant que nous allons manger une bouchée à la fois.

M. Girard (Groulx) : Bien, allons-y, M. le Président, avec l'article 81. L'Annexe I… 1 ou i? i, vous voyez… voyez-vous, il est tard, M. le Président, je commence avec une erreur de… L'annexe i de la loi sur les contrats des organismes publics est modifié par le remplacement de la mention relative à l'article 459.1 de la loi sur la distribution de produits et services financiers, Chapitre d-9.2, par ce qui suit : «469. Fournir des informations fausses ou trompeuses à l'autorité à l'occasion d'activités régies par la loi;

«469.1. Présenter des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à la clientèle ou fournir de telles informations à un client.»

Commentaires. Cet article remplace dans l'article i de la Loi sur les contrats des organismes publics et par concordance, la description des infractions prévues aux articles 469 et 469.1 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers tels que… ces articles sont proposés par l'article 96 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Il y aurait des commentaires sur cet article?

M. Beauchemin : Là, Qu'est-ce qu'on vient faire ici? On vient… on vient comme encadrer un peu, là, le genre de pénalités?

M. Girard (Groulx) : Monsieur…

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Ce qui se passe, c'est que, dans la loi sur la distribution des produits et services financiers, il y a déjà une infraction pour le fait de fournir de l'information...

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : ...fausses ou trompeuses. Plus tard, à l'article 96, on va venir séparer ça en deux pour distinguer la fourniture d'informations fausses ou trompeuses au régulateur de celle à un client ou à la clientèle de manière générale, pour qu'on puisse ensuite aller greffer une sanction plus élevée dans le cas d'une information fausse ou trompeuse à la clientèle. Donc, tantôt, on va faire cette séparation-là pour mieux ajuster les pénalités, parce qu'ici on est dans du droit pénal, puis là, bien, par concordance, dans cette loi-là, étant donné qu'on référait à l'article général d'informations fausses ou trompeuses, maintenant, on s'en va référer aux deux sous-articles qui vont être faits quand on va faire le spin-off plus tard.

M. Beauchemin : O.K. C'est parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 81? Conséquemment, cet article est-il adopté? Adopté. Article 82.

M. Girard (Groulx) : La Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 512 du, chapitre suivant :

«Chapitre II.1. Pouvoirs du Tribunal administratif des marchés financiers.» Vous voyez, M. le Président, je vous avais parlé du Tribunal administratif des marchés financiers dans mon introduction. «Le Tribunal administratif...

«512.1. Le Tribunal administratif des marchés financiers, après l'établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent que quiconque a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l'accomplissement d'une contravention, à une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris en vertu de celle-ci, peut lui imposer une pénalité administrative et en faire percevoir le paiement par l'autorité.

«Le montant de cette pénalité ne peut en aucun cas excéder 2 millions pour chaque contravention.

«Lorsqu'une contravention se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant laquelle elle se poursuit.»

Commentaires : Le nouvel article 512.1, inséré à la Loi sur les assureurs, donne le pouvoir au Tribunal administratif des marchés financiers d'imposer une pénalité administrative d'un montant maximal de 2 millions de dollars en cas de contravention à une disposition de cette loi. L'article prévoit aussi que la contravention est distincte pour chaque jour durant laquelle elle se poursuit, le cas échéant.

Cet article 512.1 est semblable aux articles 601.26 de la Loi sur les coopératives des services financiers...

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Attendez, M. le Président, le commentaire se poursuit.

Le Président (M. Simard) : Ah bon.

M. Girard (Groulx) : ...45.6 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection de dépôt et 302.1 de la Loi des sociétés de fiducie et sociétés d'épargne, proposés par les articles 89, 100 et 111 du projet de loi et aux articles 115 de la Loi sur la distribution de produits et de services financiers, 134 de la Loi sur les instruments dérivés et 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières. Voilà, M. le Président.

• (20 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des remarques sur l'article 82?

M. Beauchemin : Oui, Bien, en fait, j'aimerais... Premièrement, quand on ici, là, que c'est identique à la Loi des sociétés de... Un instant. Où est-ce que vous l'avez mentionné, là? L'article prévoit... na, na, na. Où est-ce qu'on dit que c'était similaire à la loi. Le genre des pénalités puis la façon de faire, là, c'était similaire à une autre loi. Donc, ce n'est pas... on n'a pas inventé quelque chose de nouveau ici, là.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Non. On n'a pas inventé quelque chose de nouveau. Le pouvoir du Tribunal administratif des marchés financiers d'imposer une pénalité administrative est déjà prévu par trois lois, Loi sur les valeurs mobilières, Loi sur les instruments dérivés et Loi sur la distribution des produits et services financiers. Ce qu'on fait, c'est qu'on introduit un régime analogue dans les lois dites d'institutions financières, Loi sur les assureurs, Loi sur les sociétés de fiducie et d'épargne, Loi sur les coopératives... financiers et Loi sur la protection des dépôts et des institutions de dépôt.

M. Beauchemin : Puis, M. le ministre, quand vous avez entendu des groupes, là, qui se sont un peu plaints, là, sur le fait que 2 millions quotidiens dans leur modèle d'affaires à eux autres, dans leur contexte à eux, c'était beaucoup... ils trouvaient ça beaucoup plus punitif que ça pourrait être, par exemple, dans les marchés financiers, dans les produits dérivés, où est-ce que, des fois, les leviers sont différents financièrement pour en arriver à une pénalité, là...

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense, il faut... il faut bien comprendre, là, qu'on fait affaire avec un tribunal qui fait preuve de jugement, là. Puis, l'idée, ce n'est pas de garrocher des amendes de 2 millions à gauche puis à droite, là. Alors, il y a toujours une notion de proportion puis d'intention. Et il y a... En fait, le fait que ce soit...

M. Girard (Groulx) : ...par un tribunal, c'est un avantage, là, parce que ce n'est pas un organisme d'autoréglementation, là, ou, par exemple, une personne qui voudrait, une journée, être sévère de façon discrétionnaire, se met à imposer des amendes, tu sais. Non. Le fait qu'on est devant un tribunal amène une rigueur puis une cohérence dans les infractions et les pénalités. Et ce n'est pas, par exemple... par exemple, lorsqu'on dit que c'est 2 millions puis que ça peut être cumulatif, bien, ce n'est pas parce que, par exemple, ça durerait trois jours que c'est nécessairement 6 millions, là. Tu sais, il y a toute une question de proportion. Mais, une chose est certaine, dans notre corpus législatif actuel, on manque de capacité à donner des pénalités au niveau des assureurs... des pénalités administratives au niveau des assureurs puis des sociétés de fiducie, puis d'institutions de dépôt corporatives. Les pouvoirs qu'on a dans les valeurs mobilières... Et là, c'est sûr qu'on rehausse le pouvoir de sanction. On donne la capacité à l'Autorité des marchés financiers, on donne... on donne des pouvoirs supplémentaires d'imposer des pénalités administratives, mais tout ça est fait avec jugement puis en proportion des fautes, là. Ce n'est pas...

M. Beauchemin : Puis j'imagine que quand on en arrive à se rendre là, il y a quand même des étapes préliminaires, avec des mécanismes d'avertissement puis de toute la procédure.

M. Girard (Groulx) : Bien, il y a... il y a toujours des avertissements... bien, pas «toujours». Mais je comprends un peu le sens de votre question, là. On ne se ramasse pas devant le Tribunal des marchés financiers du jour au lendemain, là, sans avoir eu des possibilités de rectifier la situation, des discussions avec son régulateur, etc.

M. Beauchemin : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires concernant 82? Cet article est-il adopté? Cet article est-il adopté? Adopté. Passons à l'étude de l'article 83.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que tu me disais de l'adopter? Très bon point! Merci. 83. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 513, du suivant. Je remets mes lunettes, M. le Président, excusez-moi. Il est quand même temps.

«512.2. Sauf disposition particulière, quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi ou contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 2 000 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, d'une une amende de 3 000 $ à 200 000 $.».

Allons-y pour le commentaire, M. le Président, je pense que ça va être pertinent. Cet article insère le nouvel article 512.2 à la Loi sur les assureurs qui porte sur une infraction générale pour le refus de fournir des renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de cette loi ou pour la contravention à une disposition de cette loi qui n'est pas autrement prévue aux articles 513, 516 de cette loi. Le nouvel article 512.2 détermine aussi les montants des amendes.

Cette disposition vise notamment toute contravention récurrente qui constitue également un manquement sujet à une sanction administrative législative pécuniaire, mais qui n'est pas déjà visée par une disposition pénale, comme l'omission d'adopter une politique portant sur le traitement des plaintes, la non-exécution des obligations découlant d'un engagement pris envers l'Autorité des marchés financiers.

Cet article 512.2 est similaire aux articles 612 de la Loi sur les coopératives de services financiers, 45.27 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts, et 302.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés par les articles 91, 101 et 112 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des questionnements concernant cet article? Non. Sans quoi 83 est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 84.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. L'article 513 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «1 000 $ à 10 000 $» et de «3 000 $ à 30 000 $» par respectivement «2 500 $ à 150 000 $» et «3 500 $ à 200 000 $».

Cet article hausse les amendes visées à l'article 513 de la Loi sur les assureurs afin de tenir compte de celles visées par le nouvel article 512.2 inséré par l'article 83 du projet de loi. Je pense que je vais m'arrêter là, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Beauchemin : Je suis juste curieux.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie...

M. Beauchemin : ...c'est quoi qui a fait en sorte qu'on a décidé que c'était de 1 000 $ à 2 500 $ là? Je veux dire, je sais qu'on veut les augmenter là, mais c'est quoi, le benchmark, là?

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : La loi... la Loi sur les assureurs prévoyait déjà un régime de sanctions administratives pécuniaires. Ça, c'est la base, c'est administré uniquement par l'AMF, c'est des petits montants. Et un régime de dispositions pénales, ça, c'est la Cadillac pour les gros manquements, puis des choses comme ça. Ça, c'est punitif. Là, on est venu introduire — c'était l'article qu'on a fait avant — un régime entre les deux, qui est celui des pénalités administratives. Pour respecter une certaine gradation, il faut que les montants visés ici se placent entre ceux du dispositif pénal puis du dispositif de SAP. Donc, on a venu mettre les pénalités administratives, puis ça nous a demandé de faire le tour pour rehausser tous les... tous les monquements... tous les montants, pardon, dans les dispositions pénales. Sauf que, dans les dispositions pénales, de la façon dont c'est fait, on dit : tel montant pour telle infraction, tel montant pour telle infraction. Puis là, bien, les gens du ministère de la Justice ont regardé tout ça puis ils ont fait un étalonnage à partir de ce qu'on avait, pour rehausser tout ça puis créer une cohérence dans l'appareil au complet.

Le Président (M. Simard) : ...d'autres questions? Sans quoi, l'article 84 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 85.

M. Girard (Groulx) : Oui, qui est un peu similaire au 84, M. le Président :

L'article 514 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «2 500 $ à 25 000 $» et de «75 000 $» par, respectivement, «3 000 $ à 150 000 $» et «200 000 $».

 Voilà. Cet article hausse les amendes visées à l'article 514 de la Loi sur les assureurs afin de tenir compte de celles visées par le nouvel article 512.2, inséré par l'article 83 du projet de loi, et celles visées par l'article 513, tel que modifié par l'article 85 du projet de loi. Je m'arrête ici, M. le Président. On a plusieurs articles comme celui-ci.

Le Président (M. Simard) : D'accord. 85 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 86.

M. Girard (Groulx) : L'article 515 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «50 000 $» et de «150 000 $» par, respectivement, «150 000 $» et «200 000 $».

Le Président (M. Simard) : Des questions? 86 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 87.

M. Girard (Groulx) : L'article 516 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «100 000 $» par «1 500 000 $»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«3° présente des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à sa clientèle ou fournit, de quelque manière que ce soit, de telles informations à un client;

• (20 h 50) •

«4° se livre ou participe ou tente de se livrer ou de participer, même indirectement, à un acte, à une pratique ou à une conduite s'il sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l'acte, la pratique ou la conduite constitue une fraude à l'encontre d'une personne.»

Commentaires. Cet article hausse les amendes visées à l'article 516 de la Loi sur les assureurs afin de tenir compte de celles visées par le nouvel article 512.2, inséré par l'article 83 du projet de loi, et de celles visées aux articles 513 à 515, tels que modifiés par les articles 85 à 87 du projet de loi. Il ajoute aussi deux nouvelles infractions à cet article 516 de la Loi sur les assureurs afin d'harmoniser cette loi avec la Loi sur la distribution des produits et services financiers, article 468, tel que modifié par l'article 95 du projet de loi, 469.9, la Loi sur les instruments dérivés, articles 151 et 152, La Loi sur les valeurs mobilières, articles 196, 197, 199.1.

Cela rend le texte de cet article 516 similaire à celui des articles 612 de la Loi sur les coopératives de services financiers, quatrième, cinquième alinéa, 463 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection de dépôt, et 306 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés ou modifiés par les articles 91, 105 et 116 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Alors, il y aurait des commentaires sur l'article 87? Sans quoi, celui-ci est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 88.

M. Girard (Groulx) : Les articles 517 et 518 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de «513» par «512.2».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? 88 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus, M. le ministre, dans les...

Le Président (M. Simard) : ...concernant la Loi sur les coopératives de services financiers avec l'étude de l'article 89.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Je vous rappelle que vous nous devez deux minutes, hein? Et tout le monde est allé souper à 6 h 02.

89. La Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 601.25, du chapitre suivant.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons. Est-ce que vous...

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, c'est parce que j'avais une pensée pour mes collègues qui ont dû souper à 6 h 02, M. le Président. Je continue. C'était... Je me suis perdu dans mes pensées.

Je reviens tout de suite au chapitre XV.2 : «Pouvoirs du Tribunal administratif des marchés financiers.

«601.26. Le Tribunal administratif des marchés financiers, après l'établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent que quiconque a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l'accomplissement d'une contravention à une disposition de la présente loi, la Loi sur les coopératives de services financiers ou d'un règlement pris en vertu de celle-ci peut lui imposer une pénalité administrative et en faire percevoir le paiement par l'autorité.

«Le montant de cette pénalité ne peut en aucun cas excéder 2 millions pour chaque contravention.

«Lorsqu'une contravention se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant laquelle se poursuit.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des questions sur l'article 89? Pas de question. Conséquemment, l'article 89 est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 90.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. L'article 611 de cette loi... Puis là, on est toujours dans la Loi, là, sur les coopératives de services financiers. L'article 611 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «Commet une infraction quiconque» par «Quiconque, par un acte ou une omission,»;

2° par l'insertion, à la fin, de «commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'il a aidé ou amené à commettre».

M. Beauchemin : ...en écrivant comme ça, en disant «et ou une omission»?

M. Girard (Groulx) : Très bonne question, M. le député. M. Smith.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : On permet d'étendre l'infraction à des personnes qui ne sont pas des assujettis à la loi. Donc, ordinairement, une infraction, c'est commis par une personne qui est assujettie, qui doit ne pas respecter la loi. Mais là, si tu es une personne qui n'est pas toi-même assujettie, mais que sciemment, tu t'en vas aider un assujetti à faire le manquement, tu deviens par cette action-là toi aussi passible du même genre de punition. Donc, on vient aller chercher des gens qui aident des assujettis à être pas fins.

M. Beauchemin : O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 90? Cet article est-il adopté? Adopté. Article 91.

M. Girard (Groulx) : Ah! Ça, c'est un des articles éclatés, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Absolument, absolument, un long article.

M. Girard (Groulx) : Oui.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons y aller comme précédemment, c'est-à-dire sous-article par sous-article, sans vote. Après quoi, nous ferons un vote global, pour l'article 91.

M. Girard (Groulx) : Je doute qu'on puisse accomplir tout cet article. Il y a cinq sous-articles?

Le Président (M. Simard) : Un, deux, trois, quatre, cinq.

M. Girard (Groulx) : Un à la fois. D'accord. On me suggère d'y aller un à la fois.

Le Président (M. Simard) : Il y en a cinq à ma connaissance.

M. Girard (Groulx) : O.K. Non, mais j'ai entendu la voix de la raison à ma droite, là. Alors, 91 : Les articles 612 et 113 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«611.1. Commet une infraction quiconque :

«1° présente des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à sa clientèle ou fournit, de quelque manière que ce soit, de telles informations à un client;

«2° se livre ou participe ou tente de se livrer ou de participer, même indirectement, à un acte, à une pratique ou à une conduite s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que l'acte, la pratique ou la conduite constitue une fraude à l'encontre d'une personne.»

Le Président (M. Simard) : Alors, voilà, nous avons terminé la lecture de 611.1. Y aurait-il des commentaires à cet égard? Sans quoi, vous savez qu'il y avait consentement, M. le ministre. Nous pouvons poursuivre au-delà de l'heure prévue. Vous me ferez signe.

M. Girard (Groulx) : Bien, moi, je... D'accord.

Le Président (M. Simard) : Alors, allons-y pour 611.2.

M. Girard (Groulx) : Oui. Puis je pense qu'il y aurait consentement pour que ce soit notre dernier article ce soir. Mais je vais le lire lentement pour que tout le monde apprécie le plaisir de 611.2 : «Lorsqu'une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d'une personne...

M. Girard (Groulx) : ...morale ou d'un autre groupement, quelle qu'en soit la forme juridique, les montants minimal et maximal de l'amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Il vous resterait peut-être encore le temps, avec l'approbation de l'opposition, de lire 611.3.

M. Girard (Groulx) : Je sens votre enthousiasme pour 611.3.

Le Président (M. Simard) : Absolument.

M. Girard (Groulx) : Allons-y :

«Lorsqu'une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant laquelle elle se poursuit.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Le prochain article est quand même assez long dans sa lecture.

Conséquemment, compte tenu de l'heure, chers collègues, je propose que nous ajournions nos travaux. Je vous remercie à nouveau pour votre précieuse collaboration tout au long de cette belle journée.

(Fin de la séance à 20 h 58)