Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures vingt minutes)

Le Président (M. Simard) : ...pouvons entreprendre nos travaux. Comme vous le savez, nous sommes à nouveau réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic. Et, pour mesurer l'attention de nos invités, des étudiants de l'UQAM qui sont en droit, présentement avec nous, pouvez-vous nous répéter le titre du projet de loi?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) :  Ah! non, non, non... Non, mais soyez... C'est une façon de vous souhaiter la bienvenue. Très, très heureux de vous recevoir parmi nous. Très heureux d'avoir des... l'UQAM étant mon alma mater, très heureux de vous avoir avec nous.

Alors, M. le secrétaire général, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Mallette (Huntingdon) est remplacée par Mme Lachance (Bellechasse); M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Caron (La Pinière); et Mme Zaga Mendez (Verdun); par M. Marissal (Rosemont).

Le Président (M. Simard) : Alors, merci beaucoup. Mme la ministre, hier soir, au moment de suspendre nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 57, que vous n'aviez pas encore lu.

Mme LeBel : Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, je vous cède la parole.

Mme LeBel : Alors, avec votre permission, on procède. Merci.

Article 57 : «La politique de rémunération et de conditions de travail approuvée avec ou sans modification par le Conseil du trésor et les modalités déterminées pour les suivis du déroulement des négociations lient l'organisme gouvernemental qui est tenu de s'y conformer.»

Donc, on reprend les règles qui sont prévues actuellement à l'article 69 de ce qu'on appelle la loi 37.

Une voix : ...

Mme LeBel : 79, pardon. Bon, je vais la nommer une fois, là, c'est la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, mais, tout au long de nos travaux, nous l'avons nommée comme la loi 37, alors je continuerai à le faire de cette façon-là.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui... Ah! voilà! Merci. Merci, M. le Président. Alors, heureux de vous retrouver ce matin. Salutations également à la délégation de l'UQAM. C'est très important. J'ai eu le privilège, avant d'être un politicien, d'enseigner à l'université pendant de nombreuses années. Ce n'était pas l'UQAM, mais, bon, on ne peut pas être parfait. Mais très content que vous soyez... que vous soyez avec nous. Je vous remercie.

Avant de traiter directement de l'article 57, M. le Président, si vous permettez, les cégeps et... la Fédération des cégeps a réécrit... en fait, a écrit ce matin à Mme la ministre. J'imagine, vous avez reçu leur lettre?

Mme LeBel : J'avoue que je n'ai pas pris connaissance. J'imagine que vous allez vous faire un plaisir de la mentionner.

M. Morin : Oui, bien sûr. Bien, en fait, ça va aider la commission, n'est-ce pas? Effectivement, vous vous rappellerez, M. le Président, si vous permettez, nous avons eu hier un débat particulièrement, je vous dirais, important relativement à un article qui a été adopté sur division, l'article 45, qui traitait du comité patronal de négociation. C'est l'amendement que j'ai proposé. Or, pour le bénéfice de tout le monde et des membres de la commission, la Fédération des cégeps et certains membres qui sont au comité patronal ont écrit à Mme LeBel, à la ministre... Conseil du trésor, et ça souligne à nouveau d'avoir remercié de les avoir reçus pendant les consultations particulières, ils sont reconnaissants d'avoir participé à un tel exercice, mais ils veulent revenir à la charge, ils veulent à nouveau attirer l'attention de Mme la Présidente du Conseil du trésor pour rappeler l'importance du rôle du comité patronal des négociations. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Me permettez-vous...

M. Morin : Donc, je tenais... je tenais à vous le souligner.

Le Président (M. Simard) : Je comprenais que c'était une parenthèse.

M. Morin : Voilà.

Le Président (M. Simard) : Vous ne souhaitez pas comme tel revenir sur 45, qui est déjà clos, mais, très bien, vous souhaitiez faire un clin d'oeil à cette lettre qui a été transmise, d'ailleurs, ce matin à tous les membres de la commission.

M. Morin : Bien, le... Voilà, c'est ça, tout à fait, M. le Président. Non, écoutez, on a fait le débat hier...

Le Président (M. Simard) : Parfait. O.K. Superbe.

M. Morin : ...on... il y a eu un résultat quant au débat.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Morin : Maintenant, je me permettais de le souligner d'abord parce que, tu sais, on l'a dit d'emblée, M. le Président, quand on a commencé l'étude détaillée, il y a plusieurs groupes qui viennent ici, qui viennent... ils consacrent du travail à déposer un mémoire, à venir au parlement, à nous parler de leurs préoccupations, puis je pense que c'est important de le reconnaître. Et ce groupe-là, entre autres, nous a réécrit ou a réécrit à la commission pour rappeler à nouveau l'importance du comité patronal de négociation pour les collèges, et je pense que c'était important de le souligner. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : C'est d'ailleurs le très, très bon forum pour transmettre ses opinions.

Alors, cher collègue, souhaitez-vous poursuivre sur 57 plus particulièrement?

M. Morin : Oui. En fait, je veux juste m'assurer... Donc, je comprends, Mme la ministre, que c'est...

M. Morin : ...c'est un... c'est comme un copier-coller de ce qu'il y a dans la loi actuelle.

Mme LeBel : Ça reprend intégralement l'article 79 de la loi actuelle, la loi 37, sur le même sujet, là.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : ...d'autres commentaires sur l'article 57? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Mme la ministre, pour l'étude de l'article 58, je vous prie.

Mme LeBel : Oui :

«Un organisme gouvernemental négocie, agrée et signe une convention collective dans le cadre défini en application des articles 55 et 57.»

Donc, ça reprend l'article 80 de la loi 37, naturellement, avec les adaptations nécessaires pour faire référence aux articles du projet de loi n° 100. Mais ça reprend intégralement l'article 80 de la loi 37.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires sur l'article 58?

M. Morin : ...

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes à l'étude de l'article 59.

Mme LeBel : Article 59. Donc :

«L'article 23 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à un organisme gouvernemental et à une association accréditée qui en représente les salariés.»

On se souvient que l'article 23 est celui sur le dépôt des offres tant gouvernementales que syndicales.

Donc, amendement, article 59 :

Retirer l'article 59 du projet de loi.

Pour être conséquents avec ce qu'on a fait dans les sections précédentes.

Le Président (M. Simard) : ...des commentaires concernant cet amendement, d'abord?

M. Morin : ...simplement pour préciser sur l'amendement, effectivement, puisque l'article 23 a été retiré, puis, vous vous rappellerez, ça permettait non seulement le dépôt des offres, mais la possibilité de les rendre publiques dans une période de cinq jours. Alors, puisqu'il a été retiré, et qu'à 59, il y a une référence à l'article 23, je comprends très bien pourquoi Mme la ministre dépose, évidemment, cet amendement.

Mme LeBel : ...autres amendements conséquents avec cette décision-là précédente, oui.

Le Président (M. Simard) : ...alors, y a-t-il un consentement afin d'adopter l'amendement proposé par la ministre?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Cet amendement... cet amendement est adopté. Conséquemment, l'article 59 est retiré. Mme la ministre, conséquemment, nous poursuivons. Nous en sommes au chapitre V, concernant l'article 60, pour lequel... également un amendement.

Mme LeBel : Oui. Donc, on travaille dans la famille du groupe 1, vous vous souviendrez, la loi 37, syndiqués. Donc :

«Les articles 22, 23 et 27 à 30 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective liant le gouvernement et une association de salariés reconnue ou accréditée en vertu des articles 64 à 67 de la Loi sur la fonction publique.»

Ça reprend l'article 36 de la Loi sur l'administration... c'est conforme à l'article 36 de la Loi sur l'administration publique, donc, et ça concerne le groupe 1, qu'on mentionne là, depuis longtemps.

Il y a... il y a un amendement. Donc :

Supprimer, dans l'article 60 du projet de loi, le mot «23».

Donc, naturellement, c'est pour ne plus faire référence à l'article 23, qui n'existe plus.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Y aurait-il des commentaires, d'abord, sur l'amendement?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire sur l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui? Alors, nous revenons à 60, tel qu'amendé. Des remarques? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Donc, je comprends, Mme la ministre, que, dans... avec cet article-là, finalement, là, vous l'avez mentionné, vous visez le groupe 1, c'est-à-dire, dont on a parlé précédemment, à savoir les syndiqués de la fonction publique. Donc, c'était le premier groupe que vous aviez mentionné. Et donc c'est... vous avez absolument besoin d'une référence aux articles 22, 27 à 30 pour s'assurer que tout va être inclus, et que ça va fonctionner rondement. C'est ce que je comprends?

Mme LeBel : ...qu'on fait référence à la Loi sur l'administration publique, entre autres, là, oui.

M. Morin : La loi sur l'administration ou la fonction publique?

Mme LeBel : Ça reprend... La négociation des conventions collectives dans la fonction publique doit se faire aussi conformément à la Loi sur l'administration publique. Naturellement, c'est une loi qui s'adresse à eux. Donc, cet article-là vise à rendre applicables les dispositions des articles 22, 23 et 27 à 30 du projet de loi à ces négociations-là. Donc, c'est vraiment... oui, bien, résumons, là, c'est pour... c'est pour les négociations de la fonction publique, qui font partie du groupe 1, oui.

M. Morin : O.K. Votre article réfère à la Loi sur la fonction publique, pas sur l'administration publique. C'est-tu la même chose, ou c'est deux lois différentes, ou...

Mme LeBel : Oui, c'est... c'est deux lois différentes.

M. Morin : C'est... Mais là, ici, on parle bien de la Loi sur la fonction publique?

Mme LeBel : Là, on réfère à la Loi sur la fonction publique, 64 à 67, oui.

• (11 h 30) •

M. Morin : O.K. Puis 64 et 67 de la Loi sur la fonction publique, ça traite de l'accréditation des salariés?

Mme LeBel : C'est parce que... Oui, absolument. Et la nuance...

Mme LeBel : ...dans la fonction publique, c'est que le Conseil du trésor, en vertu de la Loi sur l'administration publique, et c'est ça qui est ma... qui est mon commentaire, c'est que c'est le Conseil du trésor, le ministre sectoriel pour la fonction publique. L'employeur de la fonction publique, c'est le Conseil du trésor en vertu de 36 de la Loi sur l'administration publique. Santé, c'est le ministre de la Santé. Donc, ici, la fonction Trésor est fonction aussi en fonction de son rôle d'employeur et pas de son rôle de négociateur.

M. Morin : Donc, je comprends que, pour la fonction publique, le Code du travail a les deux rôles, c'est-à-dire d'employeur et négociateur.

Mme LeBel : Oui. Dans son rôle d'employeur, il a aussi sa fonction négociateur qui peut venir donc... oui. Habituellement, ces deux fonctions-là ont tendance à bien s'entendre...

M. Morin : Oui, vous, vous parlez?

Mme LeBel : ...dans la fonction publique, oui.

M. Morin : Vous communiquez bien.

Mme LeBel : Oui, ça communique.

M. Morin : D'accord, c'est bon. C'est bon, c'est rassurant.

Mme LeBel : Oui, absolument, ça va bien dans...

M. Morin : Très bien. Pour ma part, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article 60 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes à l'étude de l'article 61 au chapitre VI.

Mme LeBel : Chapitre VI, Conditions de travail du personnel syndiqué de certaines entreprises. Donc : «61. Le président du Conseil du trésor négocie et agrée, pour le compte de l'employeur, les conditions de travail portant sur les matières visées à l'article 19 lorsqu'elles sont prévues par :

1° une convention collective applicable aux salariés des centres de la petite enfance visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance 2° une convention collective applicable aux salariés des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance qui ne sont pas des centres de la petite enfance;

3° une convention collective applicable aux techniciens ambulanciers membres du personnel d'un titulaire de permis de services ambulanciers ou aux répartiteurs médicaux d'urgence membres du personnel d'un centre de communication santé visés par la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence.

En résumé très succinct, ça dit que le Conseil du trésor s'occupe de la table centrale pour ces catégories-là, parce que l'article 19, vous vous rappellerez, fait référence aux matières de la table centrale.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires, cher collègue?

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Et vous l'avez mentionné à la toute fin de votre explication, d'où la référence à l'article 19. Parce que, quand on se rappelle l'article 19, on parle des salaires, assurances, régimes de retraite, droits parentaux, ces entreprises-là entrent dans les catégories... la catégorie 3 dans nos grandes familles? Parce qu'on avait...

Mme LeBel : 2, je pense.

M. Morin : 2 ou 3?

Mme LeBel : 2.

M. Morin :2?

Mme LeBel : Oui, là, j'y allais par coeur parce que je ne les ai plus devant moi, là, mais c'est la 2.

M. Morin : O.K., donc CPE, préhospitalier...

Mme LeBel : Voilà, exactement.

M. Morin : Et donc même si dans, ce cas-là, le Conseil du trésor... contrairement à l'article précédent, le Conseil Trésor n'est pas l'employeur, mais parce que ces organisations-là reçoivent des fonds de l'État, c'est donc que le Conseil du trésor pour la table sectorielle?

Mme LeBel : C'est parce que, même dans l'état actuel des choses, on parle de la table centrale. Dans le fond, on dit qu'elle s'applique à eux, puis la table centrale, comme vous le savez, elle est sous la juridiction du Trésorm mais le chapeau Trésor du négociateur et non pas le chapeau trésor qui est l'employeur de la fonction publique, on se comprend? Dans ce cas-ci, le Trésor, dans toutes ses fonctions, a des rôles différents.

M. Morin : Et donc selon la nouvelle nomenclature, donc ce serait la table sectorielle. Est-ce que j'ai bien compris?

Mme LeBel : Ici, c'est la table centrale. L'article 19, c'est la table centrale. Elle reste... La notion de table centrale demeure, la notion de table sectorielle demeure. Dans ce cas-ci, c'est la table centrale. Toutes les matières qui ne sont pas à 19 tombent par défaut dans la table sectorielle. Donc, on y va a contrario, au lieu de nommer les matières de la table sectorielle, on dit : Voici ce qui est au central, le reste est au sectoriel. Et la seule différence que nous avons éliminée ou ce que nous allons éliminer à la fin de ça, c'est les matières locales qui deviennent sectorielles par défaut.

M. Morin : Très bien, je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 61? Conséquemment, cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'article 62.

Mme LeBel : O.K. «Le gouvernement peut prévoir :

«1° qu'un employeur visé à l'article 61, plutôt que le président du Conseil du trésor, négocie et agrée des conditions de travail portant sur une matière visée aux paragraphes 2° à 4° de l'article 19;

«2° que le président du Conseil du trésor, plutôt qu'un employeur visé à l'article 61, négocie et agrée des conditions de travail portant sur une matière autre que celles visées à l'article 19.

«Et la décision prévue au premier alinéa doit être prise au plus tard le 180e jour précédant la date d'expiration de la convention collective devant être renouvelée ou de la sentence arbitrale tenant lieu de convention collective et n'a d'effet que pour la négociation des conditions de travail...

Mme LeBel : ...est visé par ce renouvellement. C'est l'effet miroir de l'article 21 qui nous permet de traiter de... le ou, le fameux ou dont on parle à l'article 21 ou les matières centrales et sectorielles vont elles se négocier. Si rien ne se fait, c'est l'article 19, et le reste, c'est à la sectorielle, mais il y a une capacité de prendre une matière centrale, l'envoyer aux secteurs, une matière sectorielle, l'envoyer aux centrales. On l'a discuté à 21, on l'a discuté sur un autre article, et ça c'est le 21 de la catégorie 2, si vous voulez.

M. Morin : Bien.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, d'autres commentaires sur 62, cher collègue?

M. Morin : Oui. Est ce que vous allez avoir éventuellement... Parce que quand on a traité de 21, il y a un ajout à 21.1, parce qu'on a parlé du 180, du 240 jours, est-ce que vous allez déposer éventuellement un amendement qui...

Mme LeBel : ...à chaque fois qu'on l'a fait, on l'a mis en point un. On a fait 21.1... je ne me souviens plus l'autre article point un, et il y a...

M. Morin : Donc, ça s'en vient parce qu'en fait, je ne voulais pas qu'on l'oublie, compte tenu de ce qu'on a fait précédemment, là.

Mme LeBel : Absolument. C'est pour ça que je le réitère pour les gens qui vont lire les transcriptions aussi, là, plus tard.

M. Morin : D'accord. Oui, ce sera sûrement très populaire. Alors, oui, très bien. Donc, non, je n'ai pas d'autres questions.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et puis je salue à nouveau, parce que le groupe de l'UQAM était scindé en deux, Mme la ministre, et le second groupe vient de se joindre à. Toujours des étudiants en droit de l'UQAM, que nous saluons, bien sûr.

Alors, Mme la ministre, pour 63, vous aurez un amendement, je crois.

Mme LeBel : Non, j'ai 62.1 à introduire, si vous le désirez.

Le Président (M. Simard) : Ah bien, oui.Absolument.

Mme LeBel : Absolument. Si vous me le permettez, même, je vous dirais avec beaucoup de déférence.

Le Président (M. Simard) : Très volontiers.

Mme LeBel : Alors, Article 62.1 : Insérer, après l'article 62 du projet de loi, l'article suivant : au plus tard le 240e jour précédent la date d'expiration d'une convention collective visée à l'article 61 ou de la sentence arbitrale tenant lieu de convention collective, l'association accréditée peut représenter les salariés visés par cette convention ou par cette sentence... ou par cette sentence transmise au président du Conseil du trésor ces préférences sur l'attribution des matières que pourrait prévoir la décision prévue à l'article 62.

Donc, c'est mon fameux huit mois avant, six mois avant. Donc, on vient faire un effet miroir de 21.1.

Des voix : ...

Mme LeBel : ...excusez-moi, là, c'est plus... j'entends ma mère qui était professeure de français, là.

Le Président (M. Simard) : Il ne serait pas trop tard pour l'ajouter. Ce serait là un amendement de forme.

M. Leduc : Oui, moi, je mettrais une virgule. «Ou par cette sentence, transmet... Mais peut-être que non, regardez.

Le Président (M. Simard) : Bon, écoutez, on peut suspendre momentanément pour régler le sort de la virgule.

Mme LeBel : Non, non, non, on ne suspendra pas pour une virgule.

Le Président (M. Simard) : On ne suspend pas pour une virgule?

M. Morin : ...ça peut être important.

Mme LeBel : Bon. L'intention du législateur est d'interpréter le texte comme s'il y avait une virgule, ça va-tu?

Le Président (M. Simard) : Oui, mais dans l'un ou l'autre des cas, on pourra considérer ici que c'est un amendement de forme, mais conséquemment on peut l'ajouter immédiatement, madame.

Mme LeBel : Oui, on peut l'ajouter.

Le Président (M. Simard) : Si vous le souhaitez. Puis précisez-nous, cependant, pour les fins du secrétariat...

Mme LeBel : Mais il y a des gens qui me disent qu'ils ne pensent pas que c'est nécessaire. C'est probablement dans ma tête, là, mais...

Le Président (M. Simard) : Alors, qu'est ce qu'on fait?

Mme LeBel : On ne le fait pas.

Le Président (M. Simard) : On ne le fait pas?

Mme LeBel : Non.

Le Président (M. Simard) : Bon.

Mme LeBel : Je me lance.

Le Président (M. Simard) : Vous vous lancez. Donc, nous sommes toujours sur l'amendement introduisant...

M. Morin : ...de sous-amendement pour la virgule, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Vous ne ferez pas de sous-amendement, vous?

M. Morin : Non, je vous le dis.

Le Président (M. Simard) : O.K. Mais, ceci étant dit, donc, revenons à cet amendement introduisant l'article 62.1. Y aurait-il des commentaires au-delà de la question à la virgule?

M. Morin : Bien, en fait, brièvement, au-delà de la virgule, M. le Président, en fait, je comprends que, comme vous l'avez expliqué, Mme la ministre, ces fonds... c'est un miroir de ce qu'on a fait précédemment, parce qu'on a... vous avez ajouté le 240e jours. Donc, il faut que...

Mme LeBel : ...concerné de venir transmettre leurs préférences au gouvernement, avant que le gouvernement se positionne sur sa capacité de mettre une matière à une table ou l'autre pour les fins de la procédure de négociation. Oui.

M. Morin : Voilà. Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Bien, merci. Et cela, madame, traduit votre souci du détail, ça vous honore. Donc, est-ce que l'article 62.1 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article 63.

Mme LeBel : Oui, l'article 63.

Le Président (M. Simard) : ...

Mme LeBel : Absolument. Donc, l'article 23 s'applique avec les adaptations nécessaires aux parties négociant les conditions de travail prévues par une convention collective visée à l'article 61.

Et, compte tenu de l'amendement, les virgules n'auront plus d'importance. Donc, retirez l'article 63 du projet de loi en amendement, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Très bien...

Mme LeBel : ...on parle ici toujours pour les cas d'enregistrement, là, de l'article 23 qui faisait référence aux dépôts.

Le Président (M. Simard) : Oui.

Mme LeBel : À la publication des dépôts.

Le Président (M. Simard) : Absolument.

Mme LeBel : Concordance.

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le député de l'Acadie, où chère collègue de La Pinière, y aurait-il un commentaire sur cet amendement? L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, l'article 63 est retiré, et nous passons à l'étude de l'article 64.

Mme LeBel : Donc, on continue dans la même logique, mais dans chacune des sections, on a déjà vu un article similaire. Donc :

«64. Les conditions de travail établies par le président du Conseil du trésor en vertu du présent chapitre, tient tout... lient tout employeur pour le compte duquel elles sont établies.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Mme LeBel : «...elles ont été établies.»

Le Président (M. Simard) : Oui. Des remarques? Sans quoi cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Mme la ministre, nous en sommes maintenant au chapitre VII, à l'article 65.

Mme LeBel : Oui. Donc, on entre dans les autres catégories, celles qui concernent les ententes et non plus des conventions collectives. Donc, Dispositions prévues par certaines ententes autres que des conditions de travail.

65. Le président du Conseil du trésor établit, pour le compte du ministre concerné, les dispositions suivantes :

1° celles d'une entente visée au premier alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'assurance-hospitalisation, sauf à l'égard des personnes visées aux paragraphes 1° à 4° de cet alinéa, et à l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie dans les cas suivants :

«a) lorsqu'elles ont un impact sur le niveau des enveloppes budgétaires globales visant les organismes représentatifs des médecins;

«b) lorsqu'elles portent sur la rémunération des services assurés, au sens de la Loi sur l'assurance maladie, rendus par un dentiste, un optométriste ou un pharmacien;

«2° celles d'une entente visée à l'article 293 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux... de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis lorsqu'elles portent sur la rémunération et les matières visées aux paragraphes 2° à 4° de l'article 19 de la présente loi;

«3° celles d'une entente visée à l'article 541 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à l'article 303.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis lorsqu'elles portent sur les matières visées au paragraphe 2° du premier alinéa de ces articles;

«4° celles d'une entente visée à l'article 30 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant lorsqu'elles portent sur la portion de la subvention visée au paragraphe 1° de l'article 31 de cette loi destinée à financer la prestation de services de garde éducatifs et à donner accès à des régimes sociaux;

«5° celles d'une entente visée à l'article 32 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant lorsqu'elles portent sur les matières visées au paragraphe 1° de l'article 33 de cette loi et sur les montants visés au paragraphe 2° de cet article destinés à donner accès à des régimes sociaux.»

Donc, on vient travailler sur les groupes 3 et 4. C'est l'effet miroir de ce qu'on a fait précédemment. Ça assoit, là, la capacité de négocier.

Le Président (M. Simard) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors... Mais concrètement, là, ça va... Quel va être l'impact pour, justement, les groupes 3 et 4?

Mme LeBel : Bien, ça habilite le président du Conseil du trésor à établir, pour le compte des ministres concernés, là, les dispositions de certaines ententes qui y sont énumérées. Et ça reprend la situation actuelle, là. On ne vient pas changer la situation actuelle, mais on peut vous donner plus de détails avec Me Lapointe si vous le désirez, là, pour être plus concret.

M. Morin : Oui, s'il vous plaît, j'aimerais. En fait, quand le chapitre VII parle de dispositions prévues par certaines ententes autres que des contrats de travail, pouvez-vous, s'il vous plaît, nous en dire plus sur le type d'ententes, contrats de travail, etc.

Le Président (M. Simard) : ...est-ce qu'il y a consentement pour ce faire?

M. Morin : Il y a consentement, M. le Président. Me Arsenault, je vous en prie... Me Lapointe.

Mme Lapointe (Édith) : Alors, bonjour. Bien, peut-être vous donner quelques exemples de l'article 65. On parle ici des médecins, on parle des sages-femmes, on parle des ressources intermédiaires hors régime. Peut-être pour éclairer, là, les députés, l'article 3, ce sont des ressources intermédiaires hors régime, mais il y a quand même des ressources intermédiaires ou des ressources de type familial qui ont leur régime propre, qui est le paragraphe 5°. Ça fait que le 3° est complémentaire du paragraphe 5°.

Si je reviens au paragraphe 4°, ce sont les responsables des services de garde. Alors, comment on peut le définir? C'est un peu le rôle des tables centrales. Or, ici, vous avez vraiment des particularités propres à chacun des groupes. Par exemple, si on parle des médecins, notre rôle... Évidemment, il n'y a pas de table centrale parce qu'on ne va pas négocier les assurances avec les médecins, on va parler d'enveloppes. Alors, le rôle de la présidente du Conseil du trésor, c'est vraiment de définir le volet monétaire de l'enveloppe...

Mme Lapointe (Édith) : …si on parle des RI-RTF, on va parler de rétribution. Donc, hier, on parlait du contrat qui est actuellement en négociation. Donc, on va parler de rétribution. Parfois, on va parler de tarifs. Par exemple, avec les pharmaciens, on va parler de tarifs. Donc, ce sont des vocables qui sont vraiment spécifiques à chacun des groupes, mais, si on veut le résumer très simplement, c'est vraiment le volet entente monétaire qui est un peu l'équivalent de l'article 19.

M. Morin : Oui, je comprends. Donc, on parle véritablement ici d'argent. Je comprends que, pour les médecins, quand vous parlez… vous faites référence à une enveloppe, donc, vous négociez le montant de l'enveloppe, et après c'est les médecins qui la partagent entre eux. Comment ça fonctionne?

Mme Lapointe (Édith) : Oui, il y a toute une mécanique, là.

M. Morin : Oui, bien sûr.

Mme Lapointe (Édith) : Mais vous avez raison de dire : Ce qu'on détermine, c'est la hauteur de l'enveloppe. C'est tout à fait juste.

M. Morin : D'accord. Ça, c'est directement le Conseil du trésor et non pas le ministre de la Santé qui s'en occupe.

Mme Lapointe (Édith) : Le ministre est en collaboration, mais le rôle est porté par le Conseil du trésor étant donné l'impact financier.

M. Morin : D'accord. Et le ministre de la Santé, lui, va être en collaboration, j'imagine, maintenant, avec Santé Québec, qui ne devait pas être là précédemment, mais qui est là maintenant, là.

Mme LeBel : Bien, nous, on est en relation avec le ministre de la Santé, mais, de son côté, le ministre de la Santé est certainement en relation avec Santé Québec pour des discussions, mais, sur la hauteur de l'enveloppe, naturellement, on s'entend que ça fait partie du rôle pur du Conseil du trésor et du ministre des Finances, avec qui on travaille pour ces cadres financiers là, mais le rôle de discuter de la hauteur de l'enveloppe avec les médecins… Après ça, quand on parle de toutes les autres modalités, là, la mécanique, elle est extrêmement complexe, mais là le rôle du ministre de la Santé va s'accroître au fur et à mesure où on avance dans le débat, là, sur le détail, si on veut.

M. Morin : Je comprends.Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires additionnels sur l'article 65? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet article est-il adopté? Adopté. Et nous passons à l'article 66, pour lequel, Mme la ministre, il y aura, si je ne m'abuse, un amendement.

Mme LeBel : Absolument, oui, hein? Non? Je vais commencer par lire 66, et on pourra revérifier. Donc…

Le Président (M. Simard) : En fait, il est au Greffier, si je ne m'abuse.

Mme LeBel : O.K., on va…Laissez-moi lire 66, puis on va prendre 30 secondes…

Le Président (M. Simard) : Parfait.

Mme LeBel : «Le gouvernement peut prévoir :

«1° que le ministre concerné, visé à l'article 65, plutôt que le président du Conseil du trésor, établit des dispositions prévues par une entente visée à cet article;

«2° que le président du Conseil du trésor, plutôt que le ministre concerné, établit tout autre disposition que le gouvernement détermine sur laquelle peut porter une telle entente; et

«La décision prévue au premier alinéa doit être prise au plus tard le 180e jour précédant la date d'expiration d'une entente devant être renouvelée et n'a d'effet que sur la négociation des dispositions visées par ce renouvellement.»

Donc, c'est mon article 21 précédent qui me permet de dire le où. Je devrais avoir un article après, pas un amendement, mais un article, à 66.1, en principe, et non pas un amendement à 66, si on continue…

Le Président (M. Simard) : Alors, à ce stade-ci, Mme la ministre, on va suspendre.

Mme LeBel : On va… Parfait.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

(Reprise à 11 h 49)

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, nous sommes en mesure de poursuivre nos échanges. Mme la ministre.

Mme LeBel : Et vous étiez au bon endroit, M. le Président. Donc, il y a un amendement, mais il est sur un mot.

Donc, amendement à l'article 66 : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 66 du projet de loi, «la négociation» par «l'établissement».

Donc, ça vise à corriger une incohérence mineure qui avait été prise dans le vocabulaire entre les articles 65 et 66. On est plus dans la sémantique que dans le fond, dans la forme que dans le fond, pour l'amendement 66.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Concernant cet amendement, cher collègue.

M. Morin : Oui, juste pour bien… pour bien saisir, je comprends qu'en fait ça va venir remplacer «au plus tard le 180e jour précédant la date d'expiration d'une entente devant être renouvelée et n'a d'effet que pour l'établissement des dispositions», et non pas la négociation.

Mme LeBel : Oui, parce qu'on est dans un… On est dans le cadre des ententes. On n'est plus dans le cadre des conventions collectives. Donc, le vocable n'est plus le même, mais l'idée derrière est la même…

Mme LeBel : ...on se comprend.

M. Morin : Oui, et ça fait référence au titre, j'imagine, du chapitre quand on parlait de certaines ententes, c'est ça?

Mme LeBel : Voilà. On est dans ce chapitre des ententes, et non plus dans le chapitre de la négociation des conventions collectives au sens pur, ou classique, disons-le comme ça.

Le Président (M. Simard) : Chère collègue de La Pinière, souhaitiez-vous, à ce stade-ci, intervenir sur l'amendement.

Mme Caron : non, je faisais simplement mentionner à mon collègue qu'à l'article 65 on dit... on utilise le mot «établit» aussi, et non «négocie». Donc, c'est... Il y a une concordance.

Le Président (M. Simard) : Il y a la concordance. Très bien. Alors, sur l'amendement, comme tel, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons sur 66 tel qu'amendé. D'autres remarques? Conséquemment, l'article 66, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par... Vous déposez également un amendement introduisant un nouvel article, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, c'est un... Oui. Donc, article 66.1, insérer, après l'article 66 du projet de loi, l'article suivant :

«Au plus tard le 240e jour précédant la date d'expiration d'une entente visée à l'article 65, l'organisme représentatif ou l'association reconnue pour négocier cette entente transmet au président du Conseil du trésor ses préférences sur l'attribution des matières que pourrait prévoir la décision prévue à l'article 66.»

Donc, on revient avec la même logique qu'on avait à 21 et 21.1. C'est la possibilité pour la partie négociante de pouvoir faire... transmettre au gouvernement ses préférences sur le choix du lieu de négociation, les matières qui seront distribuées entre la table centrale et la table sectorielle.

Le Président (M. Simard) : Alors, cet amendement se trouve à l'écran présentement, et nous allons pouvoir amorcer le débat à cet effet.

M. Morin : Je n'ai pas de question pour cet amendement ou cet article 66.1, qui est un ajout, M. le Président. Je comprends que c'est de la concordance.

Le Président (M. Simard) : C'est de la concordance, en effet. Conséquemment, l'article... l'amendement introduisant l'article 66.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article 67, qui aura également un amendement.

Mme LeBel : Oui, absolument. Article 67. DoncL «L'article 25 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux ministres concernés visés à l'article 65. Et l'article 23 s'applique, avec les adaptations nécessaires aux parties responsables de conclure une entente visées à l'article 65.»

Vous comprendrez qu'on a un amendement, M. le Président. Donc, supprimer le deuxième alinéa de l'article 67 du projet de loi, qui poursuit la logique du fait qu'on a retiré la question de la publication des dépôts à 23.

Et, pour l'article 65, le premier alinéa, bien, il prévoit donc que l'article 25 s'applique. Donc, c'est l'effet miroir pour... quand on navigue à travers chacune des catégories. Mais, sur l'amendement, c'est de retirer la mention à l'article 23, qui n'existe plus.

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, sur l'amendement comme tel, des remarques?

M. Morin : Pas de remarque, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons ou revenons à l'étude de 67 tel qu'amendé. D'autres commentaires à cet effet? Conséquemment, l'article 67, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien, cela termine les articles inclus dans le bloc 1, et nous entamons la deuxième partie de cette étude par les dispositions modificatives au Code du travail, les articles 71 à 78. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Donc, nous entrons, là, de façon générale, dans une section qui va nous permettre de faire de la concordance avec le Code du travail, compte tenu des décisions que l'on prend ou des articles que l'on a dans le projet de loi no 100, pour fins de compréhension, donc, et c'est pour ça qu'on les a regroupés dans un bloc.

Article 71, donc, Code du travail :

L'article 1 du Code du travail est modifié, dans le paragraphe l, par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3, de «Conseil exécutif» par «ministère du Conseil exécutif» et par l'insertion, dans le sous-paragraphe 3.2 et après «fonctionnaire du», de «secrétariat du».

Donc, ça modifie l'article 1... l'article 1 du Code du travail, là, de la façon qui est indiquée dans l'article 71, et, dans ce cas-ci, ça vise à moderniser la terminologie qu'on retrouve à l'article 1, là, pour l'adapter à ce qui se passe réellement. On en profite pour le faire un peu évoluer, là, mais ça ne change pas la nature de l'article 1 du Code du travail. On a juste le vocable.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, y aurait-il des articles sur l'article... y aurait-il des commentaires, pardon, sur 71?

M. Morin : Donc, je comprends qu'au départ c'est... pour plus de précision, donc, vous remplacez «Conseil exécutif» par «ministère du Conseil exécutif» , c'est… c'est ce que ça fait.

Mme LeBel : Oui. Parce que c'est… c'est son appellation actuelle.

M. Morin : Actuelle, O.K…

Mme LeBel : ... c'est une mise à jour, finalement.

M. Morin : Puis c'est la même chose, par «fonctionnaire du» et «secrétariat du»? C'est le même... C'est la même chose?

Mme LeBel : Oui.

M. Morin : O.K. Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques concernant l'article 71?

Sinon, celui-ci, il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 72.

Mme LeBel : L'article 72, donc : L'article 111.1 de ce code — toujours Code du travail — est modifié par la suppression de «et de la possibilité de convenir d'une durée de plus de trois ans pour une convention collective».

Donc, on en a discuté, là, en consultation. Actuellement, les conventions collectives, par le biais du Code du travail, ne peuvent pas avoir une durée de plus de trois ans. Historiquement, il arrive que, je vous dirais plus souvent qu'autrement, que les conventions collectives sont d'une durée d'environ cinq ans. Nous en avons eu des plus longues dans la dernière ronde, des huit ans, des 10 ans, donc, et à chaque fois, naturellement, pour être capable d'avoir une convention collective d'une durée x, cette durée se négocie. Donc c'est souvent... ce n'est pas «souvent», c'est «à chaque fois» par la volonté des parties, donc, et, à chaque fois, par contre, ça nous obligeait à déposer un projet de loi pour dire : Nonobstant l'article 111.1, la convention sera de cinq ans ou de huit ans. Et ça a été, d'ailleurs, je pense, salué par tout le monde comme étant une excellente mesure. De toute manière, c'est la décision des parties négociantes, la durée de la convention collective. Il n'y a pas d'imposition de durée.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Cher collègue de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je comprends que l'idée, maintenant, c'est qu'il n'y ait pas de durée spécifique dans la loi.

Mme LeBel : Non.

M. Morin : Donc, tout dépendant des négociations, tout dépendant avec qui vous négociez, si, éventuellement, les parties s'entendent pour trois, quatre, cinq ou six ans, ce sera désormais possible en vertu du Code du travail.

Mme LeBel : Oui. C'était déjà possible, mais ça demandait... parce que c'était la volonté des parties, mais ça demandait un débat... un dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée nationale pour venir concrétiser la validité de la convention collective pour qu'elle ne soit pas contraire à l'article 1. Et je vous dirais que même dans les commentaires qui ont été émis, qui ont été dits, je me souviens qu'on a entendu que, même une durée de trois ans, ça peut être difficile pour le déploiement des conventions collectives, et c'est même difficile pour débattre par la suite dans la nouvelle convention, si une mesure vaut la peine d'être maintenue ou non, parce que la durée d'application de déploiement de cette mesure-là, on n'a pas un échantillonnage très long quand on parle d'une convention de trois ans. Et malheureusement elle est rarement... elle est... quand elle arrive en vigueur, elle est presque déjà à sa fin de vie, si on compte, en moyenne... ça peut prendre en moyenne huit à 10 mois, 12 mois, une convention collective, dans des... dans des moyennes. Ça peut être moins, mais ça dépend. Donc, déjà, on est amputés d'une année, là, dans le déploiement.

M. Morin : Et je comprends que parfois ça peut même être plus que 12 mois. Donc, l'employeur...

Une voix : ...

M. Morin : ...l'employeur et les syndiqués, ou dans le cas où des personnes sont visées par une entente, pourraient se ramasser avec la signature et la mise en vigueur, déploiement d'une convention collective, alors qu'il va rester à peu près un an ou même moins pour la fin. Et donc on... là, l'État, dans ce cas, s'il est obligé de renégocier à nouveau, et le syndicat également, donc, finalement, je comprends, ce n'est peut-être pas idéal.

Mme LeBel : Bien, je pense que c'est à l'avantage de tout le monde. Puis, de toute façon, historiquement, on s'entend avec les parties, avec les syndicats ou les autres associations pour des durées qui sont beaucoup plus... plus fréquemment cinq ans que trois ans.

M. Morin : Et là je comprends qu'il n'y aura plus de balises comme telles. Donc, à ce moment-là, ce sont les parties qui vont avoir la possibilité de négocier entre eux et quant à la... quant à la durée de la convention.

Mme LeBel : Oui.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Et est-ce que c'est vrai aussi pour les ententes?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Maître, oui.

Mme LeBel : Oui, peut-être. Je sais que oui, mais je ne suis pas...

Mme Lapointe (Édith) : Tu sais, ça dépend. Il y a des... dépendamment du groupe. Il y en a qui sont visés par le Code du travail. Donc, à ce moment-là, cette disposition-là trouverait son sens. Mais, lorsque des groupes comme les... qui ne sont pas, de mémoire, visés par le Code du travail, il n'y a pas cette disposition-là. Donc, il y a pleine liberté actuellement.

Mme Caron : Déjà.

Mme Lapointe (Édith) : Déjà, oui, déjà.

Mme Caron : Actuellement, il y a déjà liberté, donc ça ne change rien pour eux.

Mme Lapointe (Édith) : Exactement. Non. C'est vraiment ceux qui sont prévus ou visés par le Code du travail.

Mme Caron : Puis, même si je comprends que ce ne serait pas souhaitable parce que souvent ça prend du temps avant de mettre en vigueur, et tout ça, est-ce qu'en enlevant le trois ans, est-ce qu'on se retrouve... on pourrait se retrouver à avoir une convention qui serait signée juste pour deux ans?

• (12 heures) •

Mme LeBel : Ah! ce n'est pas souhaitable et ça ne s'est jamais vu. Mais est-ce que je dis qu'exceptionnellement des parties pourraient...

Mme LeBel : ...pour des raisons que j'ignore, un jour, dans un dossier particulier, dire : Pour x raisons, parce qu'il y a une transformation qui s'en vient, pour n'importe quoi, on va faire... on va faire une convention de deux ans, bien, ce serait possible. Mais, de toute façon, le code le... le Code du travail actuel disait : Pas plus que trois. Donc, le deux était déjà permis. On va se comprendre.

Historiquement, je ne me souviens pas qu'il y ait déjà eu des conventions collectives de deux ans. Trois ans, c'est court, on va le dire, dans la vie d'une négociation et d'une durée de vie d'une condition, surtout dans l'organisation du travail. Parce qu'on comprend que les mesures salariales sont rétroactives et que les gens reçoivent leur plein salaire à la date du début de la convention. Mais quand on a une mesure de déploiement, telle que réorganiser le travail, telle que modifier la séance d'affectation, bien, des fois, ça prend plus qu'une séance. Ça prend une séance ou deux pour comprendre est-ce qu'on a fait le bon choix et est-ce qu'on doit renégocier autre chose. Donc, je pense que c'est une bonne affaire. Mais, l'idée, c'est qu'aujourd'hui ça ne nous empêchait pas de le faire. Mais, quand on le faisait, ça faisait une procédure à l'Assemblée nationale pour dire que c'était nonobstant le Code du travail, donc.

Mme Caron : D'accord. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue de La Pinière. M. le député de l'Acadie, toujours sur 72.

M. Morin : Oui, oui, toujours, M. le Président. Et merci à ma collègue pour son excellente question.

Moi, je veux juste m'assurer que... Et je comprends très bien le principe. Je ne suis pas du tout en désaccord avec ce que vous voulez faire, là. Mais, compte tenu de la question de ma collègue, on a... on a parlé précédemment, au chapitre sept, des ententes qui couvriraient, par exemple, bon, les médecins ou d'autres organisations de travailleurs. Donc, dans tous ces autres groupes là, ils ne sont pas visés par le Code du travail. Et ce sont eux qui négocient la durée de l'entente. Donc, en fait, on n'oublie personne, là.

Mme LeBel : Absolument. Maintenant, tout le monde va avoir le plein choix de... la durée de l'entente. Mais je veux juste dire que, pratico-pratique, c'était déjà le cas. C'est juste que ça nous obligeait à une procédure supplémentaire. Et d'ailleurs, dans les deux dernières rondes de négociations, j'ai déposé deux projets de loi dans la première ronde parce qu'on a eu des ententes qui dépassaient trois ans pour les constables spéciaux puis les gardes du corps. C'étaient huit et 12 ans, je pense. Et, dans cette ronde-ci, avant même le début de la ronde, quand on a... en cours de ronde, on a eu des ententes de cinq ans avec le front commun. Et on a déjà déposé un projet de loi nous autorisant à dépasser trois ans pour le reste de la ronde. Donc, il a fallu le faire pour les deux dernières rondes, là.

M. Morin : Bien. Merci. Et, quand on parle, par exemple, des descentes de services scolaires ou des centres de services qui sont visés par, par exemple, des Cris, des Naskapis, des Inuit, donc, c'est... ça, c'est la... ça, c'est la même chose. Et, eux, ils sont régis par le Code du travail.

Mme LeBel : Oui.

M. Morin : D'accord. C'est bien, Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur cet article? Conséquemment, l'article 72 est-il adopté? Adopté. Et nous poursuivons par l'étude... Oui.

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Simard) : 73. Oui.

Mme LeBel : ...la section Code du travail. Donc, 73 : L'article 111.2 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans la définition de «secteurs public et parapublic» du paragraphe un, de «collèges, les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les établissements visés par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «employeurs du secteur de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux visés par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans le... dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi);

2° par le remplacement, dans la définition de «établissement» du paragraphe deux de «établissement visé par l'article un de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «employeur du secteur de la santé et des services sociaux visé à l'article six de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs parapublic et parapublic».

Donc, on vient ajuster le titre de la nouvelle loi, parce qu'on faisait référence à l'ancienne loi 37. Donc, on va maintenant faire référence à la nouvelle loi, qui aura un numéro, là, maintenant, qui est le projet de loi n° 100.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 73? Conséquemment, cet article est-il est adopté? Adopté. Et nous voici rendus à l'étude de l'article 74.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Toujours dans le Code du travail : L'article 111.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le paragraphe d» par «les paragraphes d et e».

Donc, ça apporte des modifications de concordance avec l'article 72 du projet de loi, qui modifiait l'article 111.1. C'est de la... C'est de la pure concordance...

Le Président (M. Simard) : …cher collègue.

M. Morin : Oui… Je voudrais simplement porter à l'attention de Mme la ministre que dans le mémoire de la SPGQ, il y avait une recommandation, la recommandation trois, entre autres, à la page 20, qui soulignait : «Afin d'éviter toute confusion et des remises en question des principes retenus par la jurisprudence constante, et afin d'éviter que les secteurs publics et parapublics voient les débats portant sur la représentativité syndicale se multiplier, La SPGQ recommande que l'article 74 du projet de loi… de l'application du paragraphe c de l'article 22 du Code du travail, ainsi, l'article 74 du projet de loi serait modifié de la manière suivante. L'article 111.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de… le paragraphe d par les paragraphes c, d et e. »

Mme LeBel : Dans le fond, c'est ajouter… ajouter c à d et e, si je comprends… en résumé.

M. Morin : C'est ça. C'est… en résumé, là, c'est ce que… c'est ce que je comprends, pour les raisons qu'ils évoquent dans leur mémoire. Et je tenais à le porter à votre... à votre attention.

Mme LeBel : …qu'on suspende. Je suis convaincue qu'il y a une explication à donner ou en tout cas un commentaire à faire. On va suspendre. Je vais faire quelques vérifications, mais on vous revient sur cette question. Merci.

Le Président (M. Simard) : Avec plaisir. Alors, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 06)

(Reprise à 12 h 13)

Le Président (M. Simard) : Bien, chers collègues, comme à l'habitude, nos pauses... nos suspensions, parce que ce n'est pas une pause... nos suspensions sont toujours très productives, et un consensus a émergé à l'effet de suspendre l'étude de l'article 74 pour y revenir en temps opportun, probablement, la semaine prochaine. Est-ce que vous pourriez me confirmer cet état de choses, d'esprit?

M. Morin : De fait. Oui, je vous le confirme, M. le Président, suite à la question que j'ai posée à Mme la ministre, et en lien avec plusieurs recommandations, finalement, qui se retrouvent dans le mémoire du syndicat de professionnels du gouvernement du Québec. Je comprends que Mme la ministre a des... Bon, c'est... d'abord, c'est technique, Mme la ministre va avoir des vérifications à faire. Et, compte tenu de... En fait, c'est une question qui est assez pointue, je le reconnais, alors on va... on va suspendre puis on verra, la semaine prochaine, quelle est la position, finalement, du gouvernement là-dessus.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, consentement pour suspendre l'étude de l'article 74. Et nous poursuivons avec la lecture de l'article 75.

Mme LeBel : Merci, M. le Président :

L'article 111.6 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «collège, un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement visé dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «un employeur du secteur de l'éducation et de l'enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux visé par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi)»; et

2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas.

Donc, c'est la modification de concordance et, également, là, d'ajustement du titre, dans l'éventualité où le projet de loi n° 100 soit adopté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur... Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Pour la référence au nouveau titre du projet de loi, il n'y a pas... il n'y a pas de souci, là, mais...

M. Morin : ...donc vous remplacez «collège, centre de services scolaire et commission scolaire» par «un employeur ou du secteur de l'éducation». Et qu'est ce que ça donne de plus? Est-ce que c'est plus large? Est-ce que c'est en lien avec des comités patronaux de négociation que certains vous avaient enlevés? Alors, ça fait quoi exactement?

Mme LeBel : Bien, c'est la même chose qu'on a faite d'ailleurs à l'article 73, mais ça vient juste ajouter le vocable qui désigne les mêmes personnes.

M. Morin : O.K., parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres remarques sur cet article? Conséquemment, l'article 75 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Mme la ministre, pour un très court article.

Mme LeBel : Oui. Donc, le 76 : L'article 111.8 de ce code est abrogé.

Donc, ça apporte des modifications de concordance avec la nouvelle loi. Le contenu de l'article 111.8 se retrouve maintenant à l'article 22 du projet de loi actuel.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet article?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : 76 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Mme la ministre, l'article 77.

Mme LeBel : Oui. Article 77 : L'article 111.11 de ce code est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant :       «Une partie à une convention collective ne peut déclarer une grève ou un lock-out que si elle a donné par écrit un avis préalable d'au moins sept jours ouvrables francs au ministre, à l'autre partie et, le cas échéant, au tribunal dans le cas d'un établissement ou d'un groupe de salariés visé au deuxième alinéa de l'article 69 de la Loi sur la fonction publique indiquant le moment où elle entend recourir à la grève ou au lock-out.».

Donc, ça modifie l'article 111.11 du Code du travail afin que l'exercice du droit de grève ou de lock-out dans les secteurs public et parapublic ne soit plus conditionnel au respect de certains délais qui étaient déjà prévus.

Donc, comme on enlève l'étape du médiateur dont on parlait, c'est-à-dire le temps qu'il fallait qui s'écoule avant qu'on puisse avoir un avis de grève, bien, on ajuste en conséquence du fait qu'on a enlevé une étape.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Morin : Donc, pour bien saisir, quand la loi sera adoptée et qu'une partie voudra déclarer, par exemple, une grève ou un lock-out, là, je comprends qu'il n'y aura plus de délai à donner.

Mme LeBel : Au préalable maintenant, dans la loi actuelle, il y a un délai de 60 jours d'attente. Il y a un délai de 60 jours qu'on doit attendre puis il y a la question du médiateur avant... plus sept jours. Donc, on a 60 pour attendre le droit d'envoyer un avis puis on a le sept jours. Donc, on enlève le 60 et il demeure donc le sept.

M. Morin : D'accord, je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : L'article 77 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 78.

Mme LeBel : Oui, qui aura également un amendement. Donc, l'article 111.14 de ce code est modifié par le remplacement de «d'une matière définie comme faisant l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale ou d'arrangements locaux suivant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic ainsi qu'à l'égard de la détermination des salaires et échelles de salaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 52 et par les articles 53 à 55 de cette loi» par «d'une entente particulière convenue en vertu des dispositions de la section III du chapitre II de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, le fond de l'article, c'est de prévoir une modification à l'article 111.14 du code. Ça vise également... pour... afin d'interdire la grève et le lock-out dans le cadre d'une entente particulière. On n'a pas de droit de grève sur les ententes particulières, on n'a pas de droit, donc, de lock-out non plus sur les ententes particulières. C'est déjà vrai pour les matières locales, mais on ajuste le vocable. Et là, naturellement, on se souvient qu'«ententes particulières» devient «arrangements locaux». Et, comme on m'aime beaucoup, on a repris le paragraphe au complet.

Donc : Remplacer l'article 78 du projet de loi par le suivant :

L'article 111.14 de ce code est modifié par le remplacement de «d'une matière définie comme faisant l'objet de stipulations négociées, agréées à l'échelle locale ou régionale ou d'arrangements locaux suivant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic ainsi qu'à l'égard de la détermination des salaires et échelles de salaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 52 et par les articles 53 à 55 de cette loi» par «d'un arrangement local visé par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale, notamment dans les secteurs public et parapublic». (Indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi).

Donc, la seule différence entre l'amendement et l'article principal, c'est le terme «arrangement local» qui remplace «entente particulière», et le fond de l'article demeure le même.

Le Président (M. Simard) : Bien. Sur l'amendement?

M. Morin : Oui, sur l'amendement... c'est un amendement de concordance. Je n'ai pas de question.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons sur 78...

Le Président (M. Simard) : ...tel que modifié? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, merci, M. le Président. Sur l'article 78, si ma mémoire est bon... est bonne, c'est la FAE qui soulignait qu'une attention particulière devrait être portée à l'article 68 du projet de loi, article qui modifie le Code du travail afin d'interdire la grève pour les arrangements locaux. On souligne que l'article actuel du Code du travail, parce que c'est à ça dont on fait référence, est... bon, d'après eux, est possiblement inconstitutionnel, c'est leur texte, au moins en partie, et interdit la grève sur les ententes locales, les arrangements locaux et la négociation des salaires pour la deuxième et la troisième année du contrat de travail. On nous soumet que le modèle actuel, donc la loi 37, repose sur un équilibre. «Le droit de grève est suspendu pour les ententes locales, mais celles-ci continuent de s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été modifiées d'un commun accord entre les parties. Ce compromis assurait un équilibre.» Et je comprends, Mme la ministre, que c'est ce que vous nous aviez dit, c'est-à-dire que les ententes locales, présentement, si les parties ne s'entendent pas pour les renégocier, elles restent là. Voilà.

Mme LeBel : Les ententes locales, qui sont des conventions locales... collectives locales, donc les sujets des ententes locales, présentement, sont exclus du droit de grève ou de lock-out déjà. Ces sujets-là, maintenant, comme ils s'en vont au sectoriel, et quand ils... quand ils restent au sectoriel, c'est-à-dire, vous vous rappellerez qu'on peut les prendre et les envoyer directement en arrangements locaux, maintenant, ils font l'objet d'un droit de grève maintenant. Donc, il y a un gain sur les sujets des matières locales.

Par contre, si ces matières locales là, je vais les appeler comme ça, au début de la négo ou en cours de négo, parce qu'il y a des balises, sont renvoyées en arrangements locaux, bien, ils n'ont pas plus le droit de grève qu'avant sur ces arrangements locaux là.

M. Morin : C'est ce que je comprends. C'est ce que je comprends de la mécanique que vous nous avez expliquée. C'est-à-dire que... Puis appelons-les des arrangements locaux, là, pour les fins de notre discussion. Donc, si vous les envoyez à la table centrale ou sectorielle, là, à ce moment-là, il y a un droit de grève.

Mme LeBel : Oui.

M. Morin : Oui. Sauf qu'il n'y a rien qui empêche, par exemple, de la table sectorielle de renvoyer ça en bas.

Mme LeBel : Oui.

M. Morin : Puis là, ils ont plus de droit de grève.

Mme LeBel : Comme c'est le cas actuellement.

M. Morin : Oui. Je comprends.

Mme LeBel : Ils ne perdent rien. Parce qu'ils ne l'ont pas actuellement, le droit de grève, sur ces sujets-là.

M. Morin : Je comprends.

Mme LeBel : Et il l'acquiert quand il fait partie de la négociation de la convention nationale parce que ça devient une matière sectorielle qui est d'intérêt national. Ils acquièrent le droit de grève.

Je vais prendre les fameux casiers. Mettons que les casiers deviennent un sujet d'intérêt dans la convention collective nationale. Bien, à ce moment-là, ils pourraient faire le droit de grève sur l'attribution des casiers. Mais, si, au début de la négociation, tel que prévu par le projet de loi, on dit : Bien non, on va l'envoyer en arrangement local, bien, ils n'ont pas le droit de grève sur les casiers, comme c'est le cas actuellement parce qu'ils ne l'ont pas. Ils ne perdent rien dans ce projet de loi là. Ça, c'est vraiment de la concordance avec le fait que, si la matière demeure au niveau local, ils n'ont pas plus le droit de grève qu'avant, puis nous, on n'a pas plus le droit de lock-out qu'avant. Par contre, ils gagnent le droit de grève, si elle est négociée à un stade national.

M. Morin : Je comprends. Maintenant ce que la FAE nous indique, c'est qu'on fait référence à votre discours, Mme la ministre, et on nous rappelle qu'évidemment vous avez l'intention de déléguer de nombreux éléments de négociation au palier local. Alors, la question qu'ils vous posent, c'est de déterminer évidemment quel sera éventuellement le rapport de force. Puisque présentement, si vous l'envoyez à la table sectorielle, il va y avoir un droit de grève, mais vous avez la possibilité de le renvoyer dans un secteur qui est plus local. Donc, qu'est-ce qui arrive avec leur droit de grève, et qui finalement va être en mesure... est-ce que ce seront les parties au national qui vont déterminer les modalités de négociation des arrangements locaux ou pas? Alors, c'est une question qui vous est posée, Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, pour les fins de faire un lien avec nos débats précédents, vous vous souviendrez qu'à l'article 24, qui prévoit le mouvement entre la table sectorielle... Et je parle toujours de mon mouvement vertical. 21, c'est mon mouvement horizontal, 24, c'est mon mouvement vertical. Donc, le sectoriel et les... entre les matières sectorielles et les arrangements locaux, maintenant, dans le nouveau vocable, bien, nous avons réglé quatre enjeux dans l'article 24 par l'amendement qu'on a déposé suite aux consultations. Changer «ententes particulières» par «arrangements locaux», c'est peut-être le moindre. Et ensuite, cette...

Mme LeBel : …question-là, et on a réglé la question avec l'amendement en disant que c'est les parties qui vont négocier. Donc, c'est leurs syndicats à eux, c'est eux qui vont venir nous dire que, si une matière redescend en arrangement local, comment on va régler le différend si différend il y a. Ce sera négocié avec ces parties-là.

M. Morin : Et je comprends…

Mme LeBel : Et n'ont pas imposé, on se comprend.

M. Morin : Oui, c'est ça. Alors, justement, je comprends qu'à la table sectorielle, il y aura une négociation, et donc que l'employeur ne pourrait pas imposer le fait que ça va retourner à une table locale.

Mme LeBel : C'est négocié. Par défaut, c'est au sectoriel, pour l'envoyer en arrangement local, ça doit être négocié. Et non seulement nous négocions la possibilité de le descendre en arrangement local avec le syndicat concerné, mais en plus on négocie qu'est-ce qui va se passer quand il va redescendre, comment ça va durer cet… Comment cet… la durée de cet arrangement-là. Et s'il n'y a pas… s'il y a différend dans la négociation, c'est une discussion, là, parce que je le prends juste, le terme discussion, parce qu'une négociation engendre plein de droits, là, mais dans cette discussion-là, comment on va régler le différend si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'arrangement. Donc, cet… tout ça est négocié avec les parties, donc ils auront l'opportunité de nous dire : Bien, moi, je voudrais que la matière numéro quatre redescende. Puis je voudrais que, si on ne s'entend pas, ça soit réglé de telle façon, et là on se… on négociera la possibilité de le faire. Et si on n'arrive pas à le négocier, bien, elle va rester au sectoriel. Et ils ont le droit de grève sur cette matière-là, donc le… c'est déjà réglé, la façon dont le différend se règle, c'est-à-dire c'est le droit de grève. Je vais le dire comme ça…

M. Morin : Mais si… si c'est renvoyé dans le cadre…

Mme LeBel : Il n'y a pas de droit de grève, mais on va négocier la façon dont le différend va se régler.

M. Morin : Très bien. Et ça, ça va être négocié à la table sectorielle.

Mme LeBel : Absolument, entre les parties.

M. Morin : Donc, en fait, et quand on avait… dans la loi actuelle, il y a une liste de sujets, de matières qui peuvent être discutés de façon locale. Ma compréhension, c'est que ces matières-là peuvent remonter à la table sectorielle où là… non?

Mme LeBel : Non, dans l'état actuel des choses, ce n'est pas permis. On l'a fait avec le consentement des syndicats dans la dernière négociation, mais ça dépend de notre interprétation de la loi 37. Mais moi, je vais dire que je vais prendre l'interprétation, là, que pour l'instant, ce n'est pas clair, que c'est permis de le faire, mais on l'a fait de consentement avec les syndicats, ils ont signé en bas de la convention collective. Et d'ailleurs une grande partie des débats que nous avons eus, avant même de discuter du contenu, c'est si on avait le droit de faire ce « où » là.

M. Morin : D'accord.

Mme LeBel : Le où étant le lieu et non pas le… le où avec un…

M. Morin : Le lieu, exact. Tout à fait, tout à fait.

Mme LeBel : Le où de lieu.

M. Morin : Je comprends qu'avec votre projet de loi, ces matières-là maintenant peuvent remonter à la table sectorielle.

Mme LeBel : Non seulement elles peuvent, elles sont de facto à la table sectorielle, mais elles peuvent redescendre à la table… je vais dire, table locale, là, au niveau local, pour plus de… au niveau local, mais ça doit être négocié. Donc, je ne peux pas, comme gouvernement, unilatéralement dire : Elle descend en local. Le syndicat ne peut pas unilatéralement dire : Je la garde au local, on doit négocier parce qu'elles sont de facto maintenant au sectoriel et de facto elles ont le droit de grève attaché si elles demeurent au sectoriel.

M. Morin : Oui, c'est ce que je comprends. Donc, si entre les parties il n'y a pas d'entente sur toutes ces matières-là, ça va rester au sectoriel…

Mme LeBel : Avec un droit de grève.

M. Morin : Et là, il y a un droit de grève.

Mme LeBel : Voilà.

M. Morin : Et ça, c'est bon pour…

Mme LeBel : Tous ceux qui ont des matières locales.

M. Morin : Exactement.

Mme LeBel : Actuellement, là.

M. Morin : Actuellement. Parfait! Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 78 tel qu'amendé?

Mme LeBel : Adopté… Non.

Le Président (M. Simard) : Mais vous devancez mes propos, bien sûr. Vous lisez… Vous lisez sur mes lèvres.

M. Morin : Non, à ce stade-ci, si je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Simard) : Il faut toujours quand même, par mesure de précaution, vérifier. Alors, cet amendement… cet article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Mme LeBel : Des fois, je suis en retard, des fois, je suis en avance, ça compense.

Le Président (M. Simard) : Non, c'est très bien, mais il vaut mieux prendre le temps qu'il faut, là, pour avancer tous ensemble dans la même direction. Alors, Mme la ministre, pour l'article 79.

Mme LeBel : Oui. Bien non, on passerait au bloc trois.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Simard) : …donc là on passe au thème trois. Oui. Et de fait, ça me permet de vous dire que nous sommes rendus dans la section des articles concernant la santé et les services sociaux. On touche ici une vingtaine d'articles et quelques amendements, et j'attire bien sûr votre attention sur le fait que nous allons aller dans le projet de loi, là, on va... on va beaucoup bouger dans le projet de loi. Les articles ne se suivront pas forcément toujours…

Le Président (M. Simard) : ...Et nous débutons par l'article 124.

Mme LeBel : Et je vais d'entrée de jeu vous dire qu'à ma droite il y aura Me Mathieu Bérubé, parce qu'on est vraiment dans la section du projet de loi qui est moins... qui est moins cadre de négociation, mais beaucoup plus ajustement pour Santé Québec, p.l. n° 15 et domaine de la santé. Donc, s'il y a des questions plus techniques, il pourra nous éclairer.

Le Président (M. Simard) : J'aimerais amener, Mme la ministre, un conflit d'intérêts.

Mme LeBel : Pour?

Le Président (M. Simard) : Parce que j'ai très bien connu son grand-père qui était un très grand conseiller municipal à Beauport dans ma circonscription électorale, André Proulx.

Mme LeBel : Alors je comprends.

Le Président (M. Simard) : Je salue sa famille.

Mme LeBel : Je ne lui poserai pas de questions.

Le Président (M. Simard) : ...ce fut un très grand, très grand personnage chez nous.

Mme LeBel : Bien, jusqu'à présent, la forme n'est pas très loin.

Le Président (M. Simard) : Absolument.

Mme LeBel : Donc, article 124, dans le thème 3, les dispositions modifiant des lois applicables au secteur de la santé et des services sociaux. Donc :

124. Les articles 1434, 1436 et 1447 de cette loi sont abrogés.

Donc, on abroge les articles de la loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, qui est le p.l. n° 15. Donc, pour la suite, nommons le p.l. n° 15 pour fins de référence, qui prévoit la création de six catégories de personnel sous le régime de la loi actuelle. Donc, avant le p.l. n° 15, quatre catégories. Après le p.l. n° 15, deux catégories supplémentaires qui n'ont jamais été actives...

Une voix : En vigueur.

Mme LeBel : ...qui ne sont pas en vigueur, qui n'ont... j'allais dire activées. Donc, le terme exact est «en vigueur» qui, si mises en vigueur, obligeaient les syndicats à partir en maraudage pour savoir qui allait occuper le domaine des deux nouvelles catégories. Mais avec cet article là, on revient aux quatre catégories d'origine, donc au statu quo pré p.l. n° 15. Je peux le dire comme ça?

Une voix : C'est déjà ça.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? M. le député de l'Acadie?

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Et je comprends que c'est cet article-là qui fait référence quand on était en consultations particulières avec différents groupes dans le domaine de la santé, si ma mémoire est bonne, qui se réjouissaient du fait qu'on revenait à quatre catégories.

Mme LeBel : Quatre catégories. Et, je vous dirais, particulièrement la... Ça visait particulièrement la FIIQ qui voyait sa catégorie 1 actuelle être scindée pour en faire une catégorie 6, je pense, c'est cardiorespiratoire, c'est ça? Oui. Donc... Mais effectivement, les syndicats étaient d'accord, même la FTQ, je pense, c'est Mme Picard qui nous disait que c'était une bonne nouvelle de retomber aux quatre catégories pré p.l. n° 15.

M. Morin : D'accord. Merci. Puis je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) : Très bien. L'article 124 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à l'étude de l'article 107. Hein, je vous disais qu'on allait beaucoup bouger dans le projet de loi. Mme la ministre.

Mme LeBel : ...l'article 107. Nous sommes présentement dans la Loi concernant les unités de négociation dans les secteurs des affaires sociales.    Donc, 107 : L'article 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, modifié par l'article 1433 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic » par « Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi) »;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « enfin » et de « nouvelle association de salariés, la négociation des matières définies comme étant l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale » par, respectivement, « de plus » et « association, la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective »;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

« Enfin, la présente loi prévoit les modalités particulières à l'application de ce régime de représentation syndicale à Santé Québec et aux associations de salariés qui y sont formées. ».

Donc, c'est des modifications de concordance avec la nouvelle loi pour l'ajustement puis le fait que Santé Québec est maintenant un employeur unique, ce qu'il n'était pas avant le projet de loi n° 15. En plus, vous voyez qu'on ajuste le titre de la loi actuelle par rapport à l'ancienne loi qu'on appelle la loi n° 37. Donc, c'est vraiment de la concordance. Ça ne change pas l'état de situation sur le terrain, là.

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires sur 107? M. le député de...

M. Morin : Bien, en fait, pour le changement de titre, il n'y a vraiment pas de problème, là. Mais pour les autres, qu'est-ce que... Est-ce que ça apporte un changement avec le régime actuel? Qu'est-ce que ça fait? Est-ce que ça vise exactement les mêmes unités, les mêmes groupes de...

M. Simard : Oui. Me Bérubé, je vous en prie. Alors, il y a consentement à cet effet.

M. Morin : Habituellement, monsieur se nomme.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Bérubé (Mathieu) : Exact. Exact. Merci du président.

M. Morin : ...on est heureux de le rencontrer et de le connaître, mais à part de ça.

Le Président (M. Simard) : Me Bérubé, auriez-vous l'amabilité, s'il vous plaît, de vous présenter correctement?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Certainement. Merci beaucoup. Donc, Mathieu Bérubé, avocat au ministère de la...

M. Bérubé (Mathieu) : ...Justice, Santé, Services sociaux.

Alors, l'article 107, comme le dit...

Une voix : ...

M. Bérubé (Mathieu) : C'est réglé. Comme le dit la ministre, 107, dans un premier temps, vient... en fait, vient faire une modification de concordance, donc pour référer au nouveau titre de la nouvelle loi qui remplace le R-8.2. Les autres modifications qui y sont apportées sont essentiellement cosmétiques, là, au paragraphe deux, mais j'attirerais votre attention sur le paragraphe trois. La nouveauté avec le dernier alinéa vient simplement, dans l'objet de la loi, prévoir... comment je pourrais dire, tout de suite donner une indication que, pour Santé Québec, il y aura une particularité, puis on va le voir dans les articles subséquents, la particularité étant que, comme c'est un employeur unique, normalement, même si on revient à quatre catégories de personnel, il devrait donc y avoir quatre grandes unités de négociation. Or, le souhait est de maintenir chaque unité de négociation actuellement pour laquelle actuellement on a une association accréditée au sein de Santé Québec. Donc, si on fait un calcul vite vite, là, une trentaine d'établissements au sein de Santé Québec fois quatre, 120 quelques unités de négo. L'objectif des articles qui vont suivre, c'est de maintenir ces unités...

Mme LeBel : ...

M. Bérubé (Mathieu) : Exactement. Donc, le petit clin d'oeil au dernier alinéa, c'est pour dire qu'il y aura des modalités particulières.

Mme LeBel : Ça veut dire un syndicat par catégorie... si on ne fait pas ça.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, exact. Sans quoi, sans les précisions, Santé Québec se retrouverait avec quatre grandes unités de négociation, et on forcerait un immense maraudage.

Mme LeBel : Un syndicat par catégorie, alors que, présentement, des infirmières, à titre d'exemple, de la catégorie un, sont représentées en grande majorité par la FIQ, mais c'est à peu près 80 %, peut-être, des infirmières, et il y en a un peu à la FTQ, si je ne me trompe pas...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...CSQ. Donc, pour Sainte-Justine, à titre d'exemple, elles ne sont pas avec la FIQ, mais, en tout cas, je ne veux pas rentrer là-dedans. La FIQ n'a... a la vaste majorité mais n'a pas la totalité. Si on ne fait pas ça, ça veut dire qu'il y a des syndicats qui vont se trouver exclus de la catégorie un, à titre d'exemple. Ça fait qu'on aurait un syndicat par catégorie. ...la volonté de maintenir une espèce de plurisyndicalité par catégorie, donc on doit faire les concordances, mais, dans les faits, c'est pour maintenir le statu quo. Le changement d'employeur unique venait bouleverser un peu cet univers-là.

M. Morin : Et je comprends que, dans l'état actuel des choses, comme vous l'avez mentionné, il y a déjà des syndicats qui représentent mais qu'une partie des employés. Donc, ça assure également une espèce de... comment dirais-je, de situation stable, plutôt que de... bien, en fait...

Mme LeBel :  Bouleverser...

M. Morin : ...bouleverser...

Mme LeBel : ...et provoquer un grand maraudage.

M. Morin : Puis ce que ça ferait, c'est que... c'est ça, c'est que ça provoquerait un maraudage sur une plus grande... une plus grande échelle. Et je comprends que ça, ça ne vise que Santé Québec.

Mme LeBel : Absolument.

M. Morin : Donc, les autres types d'établissements de santé ou qui sont régis par d'autres lois, on pense entre autres aux Premières Nations, là, ça, ça ne les vise pas.

Mme LeBel : Non, parce que leur quotidien n'était pas bouleversé par le p.l. 15. Donc, eux, ça a été statu quo. P.l. 15 n'a pas rien fait au statu quo. Donc, ils sont statu quo.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui, sauf à l'égard du six catégories, pardon, sauf à l'égard du six catégories.

M. Morin : D'accord.

Mme LeBel : Mais pas pour les unités d'accréditation, c'est ça?

Une voix : Exact.

M. Morin : O.K. Alors là, expliquez-moi ça un petit peu, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Bien, c'est parce que certains d'entre eux étaient affectés par le fait qu'on passait de 4 à 6 catégories. Il y a deux choses dans... Il y a deux choses que l'on règle... que le p.l. 15 faisait. La question de l'employeur unique faisait en sorte qu'on a le droit, selon la loi actuelle, à, par catégorie, une unité d'accréditation par employeur, comme on le voit en éducation, l'employeur étant les centres de services scolaires. Je me tourne, hein, centres de services scolaires... Bien, on a... c'est pour ça qu'on a un peu de CSQ, puis un peu de FAE, puis un peu... parce qu'on est capables d'avoir, dans les enseignants, plusieurs.

Dans l'état actuel des choses, avant le p.l. 15, c'était par CIUSSS ou...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...par CIUSSS. Donc, on pouvait avoir... la FIQ pouvait représenter un CIUSSS, la CSQ, un autre CIUSSS, dans le domaine des infirmières, à titre d'exemple. Donc, on avait plus... par catégorie, on a plus de syndicats. Donc, le fait de ramener ça sur tous les... sur un employeur unique, la règle d'un syndicat par catégorie par employeur faisait en sorte que là on avait quatre... bien, là on a six, mais mettons quatre, quatre catégories. Donc là, il y a des syndicats dans... il y a trop... il y a trop de syndicats par catégorie, parce que la règle est de... Ça fait que là on dit : Non, non, non, même... nonobstant le fait que Santé Québec est un employeur unique, on va continuer à permettre plus qu'un... plus qu'un syndicat, le statu quo, finalement.

Dans d'autres cas... mais... Et la deuxième partie, qui n'est pas reliée mais qui a... il y a des impacts collatéraux mais qui n'est pas reliée, c'est qu'on disait : Il y a... Au lieu de quatre catégories, il y en a six. Donc, même si on oublie l'employeur unique, on vient quand même modifier, par employeur, six catégories. Donc, là aussi, il y a du mouvement puis il y a du maraudage.    Donc, il y a des cas pour lesquels, uniquement pour Santé Québec, la... le passage d'employeurs multiples à employeur unique, il y a un impact, on règle ça pour le statu quo, et d'autres, que vous nommez, c'était l'impact des catégories, mais on leur ramène à quatre aussi, donc on règle ça. Donc, tout le monde va redevenir pré p.l. 15.

• (12 h 40) •

M. Morin : D'accord. Merci...

Le Président (M. Simard) : ...il y aurait d'autres remarques ou considérations à formuler sur l'article 107? Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix. Cet article est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 108, pour lequel il y aura, Mme la ministre, un amendement.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Donc : 108. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du suivant :

«1.1. Pour l'application de la présente loi, les établissements du secteur des affaires sociales correspondent aux employeurs du secteur de la santé et des services sociaux visés à l'article 6 de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi).»

Il y aura... On parle de l'ajustement du titre. Il y aura ici un amendement, donc : Remplacer, dans l'article 108 du projet de loi, «Cette loi est modifiée par l'insertion, après 1, du» par «L'article 1.1 de cette loi est modifié par le».

Donc, ce que ça vise à faire, c'est... Ça va se lire, donc : «L'article 1.1 de cette loi est remplacé par le suivant», au lieu de : «Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1». C'est ça? Oui. C'est plus une question... ça n'a pas vraiment d'effet sur le fond, là, on se comprend.

Le Président (M. Simard) : Alors, allons-y d'abord sur l'amendement. Y aurait-il des commentaires?

Mme LeBel : Aucun effet sur le fond.

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article... Adopté. Conséquemment, l'article 108, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons, Mme la ministre, avec...

Mme LeBel : 109.

Le Président (M. Simard) : ...l'article 109 pour lequel il y a aussi un amendement.

Mme LeBel : Oui. 109. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3, de la section suivante :

«Section I.1. Ancienneté.

«3.1. Malgré toute disposition contraire, le salarié qui passe d'une unité de négociation formée au sein d'un établissement du secteur des affaires sociales à une autre telle unité conserve l'ancienneté accumulée en vertu de la convention collective qui s'appliquait à lui avant ce passage et cette ancienneté est alors réputée accumulée en vertu de la convention collective qui s'applique à lui après ce passage.»

Donc, ça prévoit le maintien de l'ancienneté accumulée par un salarié lorsqu'il passe d'une unité de négociation formée au sein d'un établissement à une autre telle unité... ah oui! et également d'une unité de négociation formée au sein d'un établissement à une autre unité dans un autre établissement. Donc c'est... fait en sorte que, quand il y a certains mouvements, on pourrait l'expliquer plus avant, la personne ne perd pas son ancienneté accumulée.

Amendement, article 109 : Remplacer l'article 3.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, proposé par l'article 109 du projet de loi, par l'article suivant :

«3.1. Toute convention collective liant une association de salariés accréditée à un établissement du secteur des affaires sociales est réputée prévoir qu'un salarié représenté par cette association conserve l'ancienneté accumulée au sein d'un tel établissement avant qu'il ne soit visé par cette convention collective.»

Ça répond, donc, aux préoccupations soulevées lors des consultations particulières, là, notamment en prévoyant que... la conservation de l'ancienneté réputée être une condition de travail faisant partie des conventions collectives liant ses employeurs et les associations accréditées concernées. Ainsi, la disposition vient clarifier le fait que les parties négociantes de ces conventions peuvent s'entendre sur les modalités d'application de cette condition de travail réputée. Et ça précise, là, que le texte réfère à un établissement du secteur des affaires sociales. Cette expression est définie, là, à l'article 1.1 de la Loi concernant les négociations dans le secteur des affaires sociales comme visant les employeurs du secteur de la santé et des services sociaux qui sont visés à l'article 6 de la nouvelle loi.

Donc, on vient préciser suite aux commentaires faits en consultation...

Une voix : ...

Mme LeBel : Notamment?

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui, notamment par l'APTS, effectivement.

Le Président (M. Simard) : Alors, des remarques sur l'amendement?

M. Morin : ...donc, je comprends que l'amendement a été apporté suite aux consultations particulières et aux commentaires, pour couvrir les situations qui nous ont été, finalement, énoncées pendant les consultations particulières?

Mme LeBel : Pour rassurer sur les préoccupations et couvrir, là. On pourra...

M. Morin : Oui, parce qu'effectivement, pendant les consultations particulières, il y a des groupes qui étaient inquiets quant à toute la question de l'ancienneté. Ça fait que, là, je comprends que, dans le domaine de la santé, quand on parle d'un salarié, c'est de ça dont on vise. Donc, on ne parle pas de tout le monde, mais là, dans leur cas, la... toute la question, évidemment, de leur... finalement, leur ancienneté va être conservée?

Mme LeBel : Bien, ça répond à leurs préoccupations, oui, et ça va...

M. Morin : O.K. Mais donc il n'y a personne qui va perdre son ancienneté ou qui va être pénalisé sur son ancienneté?

Mme LeBel : Pas dans la mobilité. Mais on va l'expliquer plus particulièrement...

M. Morin : Oui, parfait.

Mme LeBel : ...parce que je ne veux pas commencer à affirmer des choses pour que les gens... Mais c'est relié à la question de...

Mme LeBel : ...puis on va vous la... Oui.

M. Bérubé (Mathieu) : Donc, rebonjour. Effectivement, l'idée de 3.1 par l'amendement, donc on jette les bases, là, et ultimement, ici, c'est simplement de venir prévoir que les conventions collectives qui lient les établissements du secteur des affaires sociales, donc tous ceux qui sont visés également par notre nouvelle loi à l'article 6 se voient conserver leur ancienneté qu'ils auront accumulée par le passé au sein d'un tel employeur, à travers, disons, leur... comment je pourrais dire, leur carrière au sein du réseau de la santé. Donc, ça vise tous les types d'établissements, pas uniquement Santé Québec. Petite précision intéressante ici.

L'autre élément pour répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées par les parties syndicales, c'était l'utilisation des bons comme le passage, ils souhaitaient comme des balises puis prévoir des explications plus précises. Ce qui a finalement été retenu, c'est plutôt de prévoir, justement, de laisser la latitude aux partis de s'entendre sur les modalités comme telles d'application, mais de vraiment prévoir la règle que cette ancienneté-là ne se perd pas quand on change de lieu d'emploi, tant qu'on demeure au sein du réseau de la santé et des services sociaux.

M. Morin : O.K. Donc, mais en fait je comprends que dans le réseau de la santé, pour bien des cas, il y a un employeur unique, c'est Santé Québec. Donc, normalement, quand quelqu'un passe... puis Santé Québec couvre plusieurs établissements de santé, donc, concrètement, si quelqu'un travaille dans l'hôpital x, qui est salarié, puis qui s'en va travailler dans l'hôpital y, il ne devrait pas perdre... ou ça ne devrait pas avoir d'impact sur son ancienneté.

M. Bérubé (Mathieu) : Pour cet aspect-là, ça, c'est assez technique, puis je ne maîtrise pas assez bien le contenu des conventions collectives, mais ça se peut qu'il y ait des disparités entre certaines des conventions applicables aux différentes unités, ce qui ferait en sorte que ce n'est peut-être pas aussi clair que ça au sein de Santé Québec, mais dans tous les cas, avec 3.1, on s'en assure.

M. Leduc : Oui. Puis, comme on est dans le domaine plus... Là, on rentre plus dans les conventions collectives, peut-être que Me Lapointe peut apporter un éclaircissement complémentaire, là.

M. Morin : Oui, tout à fait.

Mme Lapointe (Édith) : Mais peut-être pour illustrer ce que l'amendement propose, c'est que la personne qui a cumulé... imaginons qu'elle le fait, trois établissements différents, on veut s'assurer, je pense, c'était la demande des syndicats, que la personne, si ça lui fait 15 ans au total, que le 15 ans soit reconnu. Ça, c'est ce que l'amendement prévoit.

Par contre, on laisse aux parties négociantes, à titre d'exemple, est ce que lorsque vous allez appliquer sur un poste, est ce que c'est votre ancienneté cumulée ou il pourrait y avoir... par exemple, les parties pourraient convenir qu'on va donner priorité aux gens qui sont dans l'établissement depuis le début? Donc, on ne veut pas statuer, on dit juste que, et je pense que les syndicats demandaient ça, de laisser des modalités, parce que si quelqu'un a beaucoup d'ancienneté, mais quelle a été un an dans le nouvel établissement puis elle vient de la Gaspésie, est-ce que cette personne-là va être prioritaire alors qu'il y a peut-être déjà que ça fait 25 ans qui sont dans l'établissement? Donc, c'est des éléments qui avaient été apportés. Donc, ici, ce que ça dit, c'est que la personne de la Gaspésie va avoir la totalité de son ancienneté. Maintenant, est-ce qu'elle sera prioritaire dans les postes? On ne le statue pas, ce sera l'objet de négociations.

Mme LeBel : ...un complémentaire. Oublions le projet de loi n° 15 puis revenons à la vie d'avant. Une infirmière ou quelqu'un qui changeait d'établissement n'amenait pas son ancienneté avec elle, elle repartait de zéro, et ça a déjà été dénoncé dans les journaux, et ça faisait en sorte que ça pouvait freiner certaine mobilité. Une infirmière pouvait être de Montréal, après 20 ans d'ancienneté, pouvait dire : J'irais ça, moi, sur la Côte-Nord, mais je vais tout perdre mon ancienneté.

Là, ce qu'on dit c'est que cette ancienneté-là va suivre, c'est un peu une conséquence de l'ancienneté de l'employeur unique, donc à l'échelle, mais, par contre, on va quand même reconnaître le droit aux parties qui négocient de dire : Oui, mais là, si l'infirmière qui arrive de Montréal, et là je donne un exemple fictif, là, avec 20 ans d'ancienneté, puis j'ai une infirmière qui va appliquer sur un poste... de la Côte-Nord, qui veut appliquer sur un poste de la Côte-Nord qui lui plaît, qui a 18 ans d'ancienneté, mais on va laisser aux parties dire comment on va gérer... je ne vais pas dire ce conflit, mais cette harmonisation-là des anciennetés. Donc, et c'est ce qu'on va...

Je vais vous donne un exemple. Moi, dans mon ancienne vie, il y avait un système de pointage, un pointage, un nombre de points accordés pour le choix des bureaux ou le choix des postes. Là, on parle vraiment de ce type d'ancienneté là. On se disait, bien, deux points quand tu étais déjà au DPCP puis un point pour tes années de Barreau à titre d'exemple. Donc, c'est la même chose. Mais la différence et le gain, c'est que la personne de 20 ans d'ancienneté à Montréal, elle la perdait avant. Là, elle l'amène avec elle. Maintenant, on va laisser aux parties négocier, c'est-à-dire entre Santé Québec, probablement, et les syndicats, mais comment on la gère, maintenant, cette nouvelle ancienneté quand la personne arrive dans un nouveau poste, dans une nouvelle région, avec les gens qui sont déjà en place.

• (12 h 50) •

M. Morin : Oui, je comprends et je vous remercie pour la précision parce qu'effectivement ma compréhension avant Santé Québec, c'était à l'effet qu'effectivement si, par exemple, prenons une infirmière, là, habitait, je ne sais pas moi, dans l'est de...

M. Morin : ...voulait aller travailler dans un hôpital, mais un autre hôpital, par exemple à Repentigny, ce qui, en termes de géographie, n'est pas très loin. Mais donc... Puis ça faisait, je ne sais pas, moi, 20 ans qu'il était à Maisonneuve-Rosemont, par exemple, bien là, à recommencer.

Mme LeBel : ...partait à zéro.

M. Morin : Oui, c'est ça, le compteur repartait à zéro. Ce qui fait que, pour bien des gens, ils n'avaient pas le goût, puis je les comprends très bien, de changer d'hôpital ou d'établissement, parce que là, ils recommençaient à zéro. Puis, évidemment, avec tout ce que ça comporte. Donc, ça, je le comprends. Ça, c'est effectivement une amélioration.

Maintenant, je comprends que vous voulez aussi, par cet amendement, s'assurer que, dans un établissement en particulier, s'il y a quelqu'un qui y travaille depuis des années, puis qu'il y a un poste, par exemple, qui est affiché, bien, vous ne voulez pas nécessairement... Enfin, les parties, au local, auront à négocier. Si jamais il y a quelqu'un d'une autre région qui arrive avec 25 ou 30 ans, là, qui pourrait passer finalement avant tout le monde sans nécessairement avoir une connaissance du milieu comme tel ou de ce département-là, si quelqu'un perd son emploi ou son poste est supprimé et qu'elle se ramasse éventuellement dans un autre poste, est-ce que la même mécanique s'applique? Est-ce qu'elle conserve son ancienneté? Qu'est-ce qui arrive?

Mme LeBel : Ce sera à négocier à ce moment-là, dans la compréhension qu'on a, là. Oui.

M. Morin : O.K. Donc, à ce moment-là, ce sera... s'il y a des postes qui sont supprimés, la personne perd son poste, elle ne... elle perd ou elle ne perd pas son ancienneté?

Mme LeBel : Ça va être à négocier. Ça va être dans... Ça, c'est des conventions collectives qui prévoient cette mécanique-là.

M. Morin : O.K. D'accord. Donc là, ça...

Mme LeBel : Donc, cette mécanique-là sera à négocier.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous sommes toujours à l'étude de l'amendement déposé sur l'article 109. Y aurait-il d'autres commentaires à cet effet, cher collègue de l'Acadie ou Mme la députée de La Pinière également, qui manifeste son intérêt? Mme.

Mme Caron : Oui, beaucoup d'intérêt, M. le Président. Qu'est-ce qui arrive actuellement dans le... avant le p.l. 100, si quelqu'un perd son poste dans un établissement, il perd son...

Mme LeBel : ...pas le détail de la...

Mme Caron : Ça dépend des conventions de chaque endroit. O.K.

Mme LeBel : Bien, ça dépend des... Je vais... Je vais vous répondre la réponse plate, là : c'est prévu dans les conventions collectives, et je ne les connais pas toutes.

Mme Caron : Mais, pour ce qui est prévu ici, autrement dit, c'est que les gens ne vont... qui changent d'emploi ou de région ne vont pas perdre leur ancienneté. On leur garantit l'ancienneté. Maintenant, la façon dont l'ancienneté va être appliquée, bien, il peut y avoir pondération, puis ça, ça va être laissé aux parties qui négocient à l'échelle locale de déterminer ce qu'ils veulent pour leur milieu.

Mme LeBel : Exactement. L'harmonisation entre l'ancienneté que tu traînes avec toi et celle que tu accumules à l'endroit x, comment on harmonise ça pour... Tu sais, nous... Je vous... Dans mon ancienne vie, ça allait jusqu'au choix des bureaux, là, on parle des casiers, nous, c'étaient des bureaux, bon, il y a toutes sortes de choses. Mais, comment on harmonise cette ancienneté-là, ce sera les parties qui négocieront.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Simard) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. On a parlé beaucoup de Santé Québec, là. Mais si quelqu'un, par exemple, change de réseau? Parce que je comprends qu'il y a d'autres lois qui visent des établissements de santé, par exemple, dans le Nord-du-Québec. Qu'est-ce qui arrive à ce moment-là?

M. Bérubé (Mathieu) : La disposition s'applique à ces autres établissements là. Autrement dit, le salarié qui quitte un établissement par exemple du nord pour venir au sein de Santé Québec, il peut... il peut conserver son ancienne, là, de la même façon.

Mme LeBel : Pour les établissements privés conventionnés puis les établissements nordiques.

M. Bérubé (Mathieu) : ...

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur cet amendement? Conséquemment, l'amendement apporté à l'article 109 est-il adopté? Adopté. Et nous revenons sur 109 tel qu'amendé. D'autres remarques à cet effet?

M. Morin : Je n'ai pas d'autre remarque, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article, amendé, est-il adopté? Adopté. Et nous passons à la lecture de l'article 110.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, l'article neuf de cette loi, modifié par l'article 1435 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «établissement, d'une régie régionale, d'un conseil de la santé et des services sociaux ou d'un établissement privé conventionné visés aux paragraphes deux, quatre ou cinq du quatrième alinéa de l'article un de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «employeur du secteur de la santé et des services sociaux visé aux paragraphes un, deux, quatre ou cinq de l'article six de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, concordance entre l'ancienne loi 37 et la nouvelle... le p.l. 100.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 110?

Mme LeBel : On commence en matière de référence à la loi et non pas on change le titre, finalement.

M. Morin : Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 110 est-il adopté? Adopté. 111.

Mme LeBel : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion...

Mme LeBel : ...après l'article 9, des suivants :

 «9.1. Malgré l'article 9, une unité de négociation au sein de Santé Québec est composée des salariés appartenant à une même catégorie de personnel prévue à l'article 4 et exerçant leurs fonctions au sein d'une même unité administrative.

«9.2. Pour l'application de la présente loi, les unités administratives de Santé Québec sont :

«1° celles visées à l'article 42 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux;

«2° la partie de Santé Québec qui n'est pas comprise dans une telle unité administrative.

«9.3. Malgré l'article 9, l'unité de négociation composée de salariés exerçant leurs fonctions au sein de l'unité administrative de Santé Québec visée au paragraphe 2° de l'article 9.2 peut inclure des salariés dont le port d'attache se situe dans le territoire de plus d'une région sociosanitaire.».

Donc, particulièrement pour le 9.1 de cette section-là, cet article 9.1 de la loi concernant les unités, est-ce que c'est pour faire ce qu'on a dit tantôt?

M. Bérubé (Mathieu) : Ça, c'est le commentaire spécifiquement à 9.1.

Mme LeBel : Oui. Parfait.

M. Bérubé (Mathieu) : C'est les particularités de Santé Québec.

Mme LeBel : Oui, c'est pour garder plus qu'une... C'est ça. C'est pour garder plus qu'une possibilité de syndicat par catégorie.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, plus que quatre unités de négociation au sein de Santé Québec. 9.1, 9.2, 9.3, ça, c'est nos trois dispositions nouvelles qui viennent créer, comment je pourrais dire, en fait, qui maintiennent le statu quo au sein de Santé Québec avec les unités de négociation déjà représentées par des associations accréditées au sein des établissements.

Mme LeBel : Ça vient faire ce qu'on a dit tantôt. C'est... bon, on tombe de quatre... de six à quatre, mais c'est la même chose. Ça vient dire que, dans les quatre catégories maintenant, il peut y avoir plus qu'un... plus qu'une unité syndicale, représentée par plus qu'une unité syndicale, malgré le fait que c'est un employeur unique. Bon. Et là ça vient, de façon technique, faire ça.

Le Président (M. Simard) : Alors, ici, devant un article relativement complexe, dans la mesure où il introduit lui-même trois articles, donc on va ouvrir la discussion de manière globale. Si vous préférez, on peut également la faire de manière plus séquencée. On y va global? Très bien. Alors, allez-y, cher député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Quand on dit, à 9.3 de 111, là : «peut inclure des salariés dont le port d'attache se situe dans le territoire de plus d'une région sociosanitaire», ça réfère à quoi exactement?

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. L'objectif, en fait, de 9.3, ici, c'est la particularité pour ce qu'on pourrait appeler entre nous le siège social de Santé Québec. Parfois, dans le corpus, depuis le p.l. n° 15, on va parler de Santé Québec comme étant constitué d'unités administratives, les unités administratives au sens de la nouvelle loi... bien, appelons-le le p.l. n° 15, là, bref. Les unités administratives correspondent aux établissements. Donc, les anciens établissements qui se regroupent ensemble, une trentaine environ, pour former Santé Québec, ce sont des unités administratives.

Quand on réfère à la partie de Santé Québec qui n'est pas comprise dans une telle unité administrative, paragraphe 2° de l'article 9.2, auquel renvoie l'article 9.3, la particularité de cette section-là, de cette partie-là de Santé Québec — appelons-la, encore une fois, le siège social — c'est pour prévoir, ici, que c'est possible qu'il soit dans un port d'attache différent du fait qu'ils ont des bureaux au siège social, autant à Montréal qu'à Québec.Cest la seule raison.

M. Morin : O.K. Donc, en fait, c'est pour inclure l'ensemble des salariés qui se ramassent au siège social de Santé Québec?

M. Bérubé (Mathieu) : Exact. Autrement dit, c'est pour permettre... c'est comme une exception à la règle qui dit que, normalement, l'unité, les salariés qui en forment... qui forment l'unité doivent être dans le même port d'attache. Ici, pour la... comment je pourrais dire, la portion de Santé Québec qui est comme plus la gestion, appelons ça comme ça, ils ont des bureaux à Montréal et à Québec, donc il faut évidemment écarter l'application du port d'attache, sans quoi ça ne fonctionnerait pas.

M. Morin : Et c'est pour ça que vous référiez à l'unité administrative de Santé Québec.

M. Bérubé (Mathieu) : Exactement, le paragraphe 2° de 9.2 n'étant pas les établissements comme tels, mais bien...

Mme LeBel : Siège social. Dis-le comme ça.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, bien, c'est ça. Exact, oui.

M. Morin : O.K. Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 111. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, chers collègues, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner nos travaux à mardi matin prochain. Bon week-end à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 12 h 59)