Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Simard) : Bonjour à tous et à toutes! Je vous souhaite la bienvenue. Je constate que nous avons quorum. Nous pouvons entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, nous sommes à nouveau réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic.

M. le...

Le Président (M. Simard) : ...secrétaire, bonjour! Y aurait-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Mallette (Huntingdon) est remplacée par Mme Lachance (Bellechasse); M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) par Mme Caron (La Pinière); et Mme Zaga Mendez (Verdun) par M. Marissal (Rosemont).

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous avons commencé avec quelques minutes de retard, mais qui font suite à des discussions fructueuses qui font en sorte que la ministre aurait un certain nombre de choses à nous proposer. Mme la ministre, nous sommes à votre écoute.

Mme LeBel : Oh! Bien... Parfait, M. le Président. Donc, je peux me permettre, à votre place, de les répéter, si ça vous convient. Donc...

Le Président (M. Simard) : Quel plaisir!

Mme LeBel : Oui. Lors d'une des dernières séances qu'on avait faites ensemble, et avec les collègues de l'opposition, on avait suspendu l'article 74. Donc, malgré le fait qu'on était rendus dans le bloc trois au niveau de l'article 112, je vais vous demander la permission à tous de pouvoir revenir à 74.

Je peux peut-être prendre un petit peu d'avance, si vous permettez, M. le Président, pour ajouter que, suite à l'adoption du projet de loi n° 89, qui a maintenant un nouveau numéro, mais on finit par les adopter par leur nom projet de loi dans notre langage populaire, il y aura quelques articles de concordance que je me permettrais, à ce stade-ci, de vous proposer d'introduire à 78.1, point deux et point trois, qui n'étaient pas nécessaires naturellement lors des dernières séances parce qu'on était avant l'adoption du projet de loi n° 89. Mais, maintenant, il y a des ajustements de concordance qu'on doit faire entre le Code du travail et notre projet de loi. Et, par la suite, si ça convient à tout le monde, on pourrait reprendre le plan de match qu'on a adopté ensemble et revenir à l'article 112. Est-ce que ça convient?

M. Morin : ...

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement.

M. Morin : Donc, il y a consentement. Ça convient, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Formidable.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. C'est toujours un bonheur de travailler avec vous.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, Mme la ministre. C'est réciproque.

Mme LeBel : Alors, peut-être que je vais me permettre juste de relire l'article 74, même si la lecture avait été faite, pour nous remettre dans la... Et il est très court. Donc, l'article 74 est dans la section où on parle des dispositions relatives à la concordance avec le Code du travail, compte tenu des dispositions que l'on adopte au fur et à mesure dans le projet de loi n° 100 et du mode de... pas de rémunération, mais d'une négociation au sens large dans les secteurs public et parapublic.

Donc, 74 : L'article 111.3 de ce code, lire Code du travail, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «le paragraphe d» par «les paragraphes d et e».

Donc, dans les faits, ce que cet article-là a comme pour fonction est de venir ajouter à l'article 74... et c'est des modifications que l'on fait, compte tenu qu'on est venu modifier, entre autres, la durée des conventions collectives dans le Code du travail, qui sont de trois ans, est venu expliquer la chose suivante, soit... Et je vais parler de ce que 74 fait et de la demande du SPGQ, que vous pourrez remettre de l'avant, cher collègue, si vous jugez à propos. Donc, ce que ça vient dire, c'est qu'on vient établir que le moment pour demander une accréditation pour négocier en vertu de la ronde de négociation qui va être couverte par le projet de loi n° 100, le moment pour demander une accréditation, c'est-à-dire pour dire au gouvernement : Moi, je suis le syndicat qui est désigné par les membres de cette profession ou de cette unité-là... mes termes... je cherche un terme, là, mais par le groupe, je suis l'unité ou le syndicat mandaté par ce groupe pour les représenter dans cette ronde de négociation là. Naturellement, il y a un processus de maraudage qui va avec ça, les membres doivent choisir leur accréditation, etc. Mais, une fois que les membres se sont positionnés, donc c'est le droit d'association qui est en jeu et de choisir l'association qui nous représente. Bien, le moment pour venir lever la main et dire : C'est moi, le syndicat, qui doit négocier pour cette ronde pour x personnes est entre le 270e jour et le 240e jour qui précède la fin de la convention collective. Donc, jusqu'à 240 jours avant, les syndicats doivent dire au gouvernement : C'est moi qui négocie.

Ça vient... on exclut d et e parce que d et e viennent prévoir le Code du travail. Et, nous, on a un régime qui est un peu en parallèle du Code du travail. On vient dire : Nonobstant d et e, d et e fixent... fixent... et je vais... deux situations où ça peut aller jusqu'à 60 jours avant et 180 jours avant. Donc, il y a une situation pour le d que c'est entre 80 et 60 jours. Et on parle de la situation pour expliquer comment tu peux être... l'accréditation peut être demandée. Et, entre 180 et 150 jours, qui explique les moments. Donc, on vient dire : Nous, dans le projet de loi, nonobstant ces deux parties là.

• (10 h 10) •

Ça, ça ne pose pas de problème aux syndicats. Ce n'est pas ce qui posait problème. Ce qui leur... l'enjeu qui a été soulevé par un seul syndicat... Et je dois dire que le paragraphe c s'appliquait aussi au parapublic, donc CSN, FTQ, CSQ, APTS. Ces gens-là auraient pu aussi le noter. C'est l'enjeu du paragraphe c. Ce que le paragraphe c vient dire, c'est une longue explication, M. le Président. J'espère que vous allez être patient, mais je pense que c'est important parce que c'est extrêmement technique.

Le Président (M. Simard) : ...

Mme LeBel : …paragraphe c vient dire : Bon, il y a le avant. Donc, on prend le départ avec un syndicat X, appelons le X, pour les fins, parce que je ne veux pas prendre le parti de personne, syndicat X et le syndicat mandaté pour représenter les gens de la fonction publique, à titre d'exemple. Et là, ce que ça dit : c'est parfait, on parle la négociation, la convention collective est expirée. Et ça dit : neuf mois après la date de la convention collective, et là on se replace à neuf mois et un jour, les membres d'une accréditation, donc pas le gouvernement, pas le syndicat, mais les membres et les syndiqués peuvent dire à leur syndicat : Aïe! chose, ça fait neuf mois que tu négocies et tu n'as… et moi j'aimerais mieux m'en aller avec le syndicat Y qui lui a l'air de bien avancer ou de faire les choses plus rondement. Je sursimplifie, on se comprend, là, mais c'est ça.

Et là ce que ça doit… Ce que ça peut faire, c'est que les membres doivent partir un processus de maraudage et d'accréditation. Le gouvernement n'a pas de jeu là-dedans. On n'a pas de… n'a pas de voix au chapitre. Et si effectivement, après neuf mois, les membres décident de changer d'accréditation, bien, la partie patronale qui est le gouvernement va continuer à négocier avec Y, et là on verra ce qu'Y mettra sur la table et quelles seront les propositions d'Y. Mais en principe, la négocie… La négociation se continue avec un interlocuteur modifié.

La raison pour laquelle le TAT à l'époque… et je pense que c'était dans les années 80 qu'on disait, disons, les années 80, et c'est très logique parce que c'est au début du régime… du régime précédent, du Code du travail, etc. Dans les années 80, la raison pour laquelle le TAT a dit : Ça ne s'applique pas aux secteurs public et parapublic, c'est parce qu'une des conditions essentielles pour que l'article neuf… l'article c, le paragraphe c s'enclenche et que pour les membres puissent dire : Moi, j'ai le goût d'aller joindre le syndicat Y, il faut que… Bien, aucune convention collective n'ait été conclue. Je pense que ça, c'est logique, hein, s'il n'y a pas de convention collective, Pourquoi changerions-nous de syndicat? À tout le moins, à ce moment-là, il y a toujours les périodes de maraudage qui s'activent par la suite. Mais c'est pour dire : Il faut… il ne faut pas que ça ait fait l'objet de la grève ou du lock-out. Donc, dans les faits, ce que le membre dit à son syndicat, c'est : Aïe! Chose, ça fait neuf mois que tu négocies, puis tu n'as même pas utilisé les moyens de pression à ta… à ta disposition. Donc, comme tu n'as même pas… dans mon livre à moi comme membre, là, et je traduis le sentiment d'un membre, tu… en apparence, tu ne sembles pas essayer, moi, j'ai le droit de m'essayer à changer de syndicat. Ce n'est pas un automatisme. On doit comprendre qu'il y a toutes les règles de cartes puis de membership. Puis ça doit être accrédité par le tribunal du travail. Donc, on se comprend que ce n'est pas, genre, à neuf mois et une minute, pouf! tout le monde s'en va. Il y a un travail à faire par X pour les garder. Il y a un travail à faire par Y pour les convaincre de les joindre, mais c'est juste que la possibilité existe. Donc, pour moi c'est un droit d'association qui appartient aux membres et ils ne sont pas pris entre guillemets, c'est mes termes, avec un syndicat si en cours de route et même en cours de négociation, ils ne sont pas satisfaits.

Je reviens. La raison pour laquelle le TAT de l'époque, qui portait un autre nom, on se rappelle, mais le TAT d'aujourd'hui de l'époque avait dit : On ne peut pas l'appliquer aux secteurs du public et parapublic, c'est parce que, souvenez-vous, les matières locales n'étaient pas assujetties au droit de grève ou de lock-out. Donc, le tribunal a dit : Comme il y a certaines matières dans la négociation qui n'ont pas… ou pour lesquelles les syndicats n'ont pas l'outil du lock-out ou du droit de grève, bien, ce serait injuste de leur reprocher de ne pas avoir utilisé le lock-out ou le droit de grève. Ils n'ont pas cet outil-là. Donc, on a dit : Bien, à ce moment-là, on prive, ce sont mes termes à moi et non pas ceux du TAT, les membres du droit de se dissocier d'un syndicat après neuf mois en disant : Bien, on ne peut pas reprocher à quelqu'un ce qu'il ne peut pas faire.

J'arrive à la conclusion de tout ça. Pour moi, compte… et là, dans le projet de loi n° 100, nous redonnons le plein droit de grève sur toutes les matières. Donc, pour nous, de la partie patronale, je n'ai pas l'intention de me mêler de cette disposition-là du Code du travail, qui n'a jamais été justifiée comme étant non constitutionnelle ou non… pour toutes sortes de raisons. Elle était plutôt non applicable pour une raison technique. Cette raison technique là semble être corrigée par le fait que l'on redonne le droit… le plein droit de grève sur toutes les matières. Maintenant, bien, ce sera aux syndicats d'aller voir le tribunal du travail et dire : Bien, moi cette matière-là va à l'encontre du droit d'association, etc., et de le plaider. Mais je vous rappellerai que la raison du TAT était sur une technicalité et non pas sur le fondement de la matière. Et rappelons-nous que le fondement est très protravailleur, c'est-à-dire un travailleur pourrait décider qu'après neuf mois il n'est pas satisfait de son syndicat et il a un moyen qui n'est pas automatique, qui demande quand même des démarches, je dirais, assez exhaustives, mais a quand même le moyen de dire…

Mme LeBel : ...en cours de négociation : Moi, je  ne suis pas pris pour toute la ronde de négociation avec le même syndicat, si je ne suis pas satisfait, il y a quelque chose à ma disposition. Donc, je... le punch étant que je ne modifierai pas et je ne ferai pas d'amendement parce que je pense que c'est un droit des travailleurs. Et, si un syndicat pense qu'il est, comme association syndicale et non pas pour ses membres, biaisé, bien, il pourra aller discuter de cet... du Code du travail, donc. On ne modifiera pas le fond du Code du travail, c'est une question de forme, et je ne me substituerai pas à un tribunal en excluant, alors que, de par le fait qu'on réitère le droit de grève sur les matières qui n'avaient pas de droit de grève, quant à moi, la disposition s'enclenche comme elle aurait dû s'enclencher dans les années 80.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de l'Acadie.

Mme LeBel : ...j'en suis désolée, mais c'était très technique.

Le Président (M. Simard) : Non, absolument pas. Absolument pas, absolument pas, Mme.

M. Morin : Non. En fait, M. le Président, je trouvais ça important de le soulever parce qu'il y a... il y a au moins un groupe en conciliation qui nous l'a dit. Maintenant, je comprends la décision de Mme la ministre et je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Rosemont, ça vous va également? Conséquemment...

M. Marissal : C'est limpide.

Le Président (M. Simard) : Pardon?

M. Marissal : C'est limpide.

Le Président (M. Simard) : Limpide. Bien. Conséquemment, l'article 74 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et, tel que nous le mentionnait la ministre précédemment, nous aurions quelques amendements, toujours avec votre consentement, que nous pourrions tout de suite étudier. Donc, à 78.1. Est-il sur Greffier? Alors, nous allons attendre, Mme la ministre, quelques secondes, le temps qu'il puisse apparaître à l'écran.

Mme LeBel : Avec plaisir, M. le Président. Je vous laisse le plein contrôle de la présidence. Pour moi, ça va de soi.

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre, à vous la parole.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Donc, article 78.1... donc, peut-être juste... bien, je l'ai dit tantôt d'entrée de jeu, trois articles qui sont des articles qui découlent de l'adoption du projet de loi n° 89 la semaine dernière. Donc, 78.1 : Insérer, après l'article 78 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

L'article 111.22.2 de ce code, édicté par l'article 5 du chapitre 14 des lois de 2025, est modifié par le remplacement de «visé à l'article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «au sens du paragraphe 2° de l'article 111.2.».

Commentaires, et tenter de traduire. Donc : L'amendement vise à apporter des modifications de concordance entre la nouvelle loi et un nouvel article inséré au Code du travail par la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève et de lock-out, qu'on connaissait comme le projet de loi n° 89, qui a été sanctionnée le 30 mai 2025.

Donc, c'est parce qu'il y a un nouvel article, c'est ça, qui a été... Là, naturellement, si vous avez besoin d'explications, on peut demander à des gens plus compétents que moi.

Le Président (M. Simard) : M., auriez-vous d'abord l'amabilité, s'il vous plaît, de vous présenter?

M. Bérubé (Mathieu) : Absolument. Merci, M. le Président. Donc, Mathieu Bérubé, avocat aux affaires juridiques, santé et services sociaux.

M. Morin : ...consentement, M. le Président, pour que M. puisse prendre la parole.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de l'Acadie.

M. Bérubé (Mathieu) : Alors, comme l'a souligné la ministre, l'amendement est effectivement un amendement de concordance à 111.22.2, un nouvel article qui est introduit au Code du travail par le projet de loi n° 89 récemment sanctionné. L'amendement vise à remplacer la référence à l'article 1 de la Loi sur le régime de négociation, là, blablabla, R-8.2, qui est abrogé par le projet de loi sous étude actuellement. Donc, on renvoie plutôt au sens du paragraphe 2 de l'article 11.2.

Et, pour votre information, en fait, ce paragraphe 2 de l'article 111.2, nous l'avons modifié en vertu du paragraphe 2 de l'article 73 du présent projet à l'étude pour renvoyer, autrement dit, aux employeurs qui sont visés par la nouvelle loi, ce qui est l'équivalent, là... autrement dit, là, on vise les mêmes employeurs puis c'est simplement une façon différente de les identifier.

Mme LeBel : Est-ce que je me trompe de penser que, si on avait adopté le projet de loi n° 100 avant 89, c'est dans le projet 89 qui aurait fait cette modification-là?

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à fait.

Mme LeBel : C'est une question de rythme de l'étude des dossiers, oui.

M. Morin : Bien, et de cohérence.

Mme LeBel : Et de cohérence entre les différentes lois qu'ils doivent je travailler.

M. Morin : Alors, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Mme? M. le député de Rosemont? Conséquemment, l'article 78.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et nous procédons par l'étude de l'article 78.2.

• (10 h 20) •

Mme LeBel : Oui. Et je pourrais vous dire que, pour les deux amendements, les commentaires vont être les mêmes. Au sens pratique, là, c'est le même objectif et la même raison pour lesquels on doit faire un amendement, c'est le rythme d'adoption des projets de loi et la cohérence entre eux, là, qui doit toujours être prépondérante.

Donc, article 78.2 : Insérer, après l'article 78.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article...

Mme LeBel : ...suivant l'article 111.22.5 de ce code, édicté par l'article 5 du chapitre 14 des lois de 2025 est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou dans le cas d'un centre de services scolaire, d'une commission scolaire ou d'un collège à compter du moment où le ministre a reçu l'avis prévu à l'article 50 de la Loi sur les régimes de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic».

Donc, ça vise encore une fois à apporter des modifications de concordance entre la nouvelle loi et un nouvel article inséré au Code du travail par la loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de lock-out et de grève. Donc, nous, comme on va modifier nos lois et que leur référence fait référence à l'ancienne loi, bien, il va falloir s'ajuster au fur et à mesure. Mais il n'y a pas de changement de fond, c'est juste des changements de référence à des articles sont modifiés au fur et à mesure qu'on étudie le projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Et je comprends que ce concept de consultation de la population est un élément qui a été apporté par le projet de loi no 89.

M. Bérubé (Mathieu) : Difficile à dire, là. Je ne pourrais pas vraiment me commettre sur la portée comme telle du 89, ne le connaissant pas très bien. Chose certaine, là, ici, ce qu'on vient supprimer, dans l'article 111.22.5, c'est une référence, essentiellement, à l'article 50, article qui n'existera plus, forcément, puisqu'on abroge la loi, et le concept n'a pas été repris, là, de l'article 50 dans la nouvelle loi. Donc, on n'a pas à faire un renvoi à une nouvelle disposition de la nouvelle loi, on n'a simplement qu'à supprimer ce passage qui ne s'appliquera simplement plus.

M. Morin : Très bien, je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Sans quoi l'article 78.2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons au dernier amendement, introduisant l'article 78.3.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Donc, insérer, après l'article 78.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«78.3. L'article 111.32.1 de ce code, édicté par l'article 6 du chapitre 14 des lois de 2025, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2, de «l'annexe c de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic», par «l'annexe 1 de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic», donc, (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi).

Donc, encore une fois, comme le renvoi à l'annexe c... l'annexe c n'existera plus, elle est remplacée par l'annexe 1 de la nouvelle loi, le renvoi doit donc être modifié en conséquence.

Le Président (M. Simard) : Très bien. L'article 78.3 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Sur ce, nous poursuivons et nous revenons là où nous en étions rendus au moment de suspendre nos travaux, la semaine dernière. Nous serions à l'étude de l'article 112.

Mme LeBel : Oui. Donc, on a fait quelques modifications dans le Code du travail et de la concordance dans le Code du travail. Maintenant, on change de secteur, M. le Président, on revient dans ce qu'on étudiait, c'est-à-dire les dispositions modificatives des lois applicables au secteur de la santé et des services sociaux, surtout en fonction de ce qui s'est passé avec le projet de loi no 15 et les ajustements qu'on doit faire en conséquence dans notre projet de loi. Donc, on continue dans la même foulée.

Article 112. L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la nouvelle association» et de «lorsque, parmi plusieurs associations de salariés visés à l'article 29, elle est l'association de salariés» par, respectivement, «l'association» et «lorsque plusieurs associations de salariés sont visées à l'article 29 de celles».

Donc, ça apporte des modifications visant à uniformiser certaines expressions prévues par la loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et à les clarifier. Donc on ne vient pas changer le fond de tout ça, on vient uniformiser le vocable pour s'assurer qu'on parle toujours de la même affaire à travers le même projet de loi, là.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 112?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'article 113.

Mme LeBel : Oui. 113. L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «d'accréditation de la nouvelle association de salariés» par «à laquelle association de salariés est accréditée en vertu de l'article 31».

Et encore une fois cette modification apporte... cet article apporte des modifications visant les mêmes objectifs que précédemment. On est toujours dans la concordance, mais on est toujours dans le fait... s'assurer que le vocable est bien unifié tout au long du projet de loi, là, pour ne pas qu'il y ait de confusion sur ce à quoi on fait référence à chaque fois.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des commentaires sur 113?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie, M. le député. Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Mme la ministre, pour 114.

Mme LeBel : Alors, modification de concordance, article 114...

Mme LeBel : ...14. L'intitulé de la section III de cette loi est modifié par le remplacement de «stipulations négociées à l'échelle locale ou régionale» par «conditions de travail».

Donc c'est conséquent avec tout ce qu'on a fait précédemment dans le projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Merci des commentaires sur 114?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Non, ça va. Merci.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 115.

Mme LeBel : Oui. Toujours dans le même esprit. Les articles 35 et 36 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«35. L'association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l'article 20 et la partie patronale entreprennent la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective conformément à la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi).

«Les conditions de travail des salariés de l'unité de négociation représentée par cette association qui sont en vigueur le jour précédant la date de l'accréditation continuent de leur être applicables jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par les conditions ainsi négociées et agréées.

«36. L'article 35 ne s'applique pas lorsque l'association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l'article 20 est liée, en vertu du troisième alinéa de l'article 31 de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi), par les conditions de travail négociées et agréées par le groupement d'associations de salariés dont elle fait partie.

«Ces conditions de travail s'appliquent aux salariés de l'unité de négociation que l'association de salariés nouvellement accréditée représente à compter de la plus tardive des dates suivantes :

«1° la date qui suit de 30 jours celle de son accréditation;

«2° la date qui suit de 30 jours celle à compter de laquelle elle commence à faire partie de ce regroupement.

«Jusqu'à ce que ces conditions de travail s'appliquent, les conditions de travail de ces salariés qui sont en vigueur le jour précédant la date de l'accréditation continuent de leur être applicables.».

Donc, deux... introduit deux articles, M. le Président, par le biais d'un article. Si on parle de l'article 35 particulièrement, le présent article projet de loi prévoit les règles applicables à la détermination des conditions de travail des salariés formant une nouvelle unité de négociation, représentée par une association nouvellement accréditée à la suite d'une intégration d'activités ou de fusions d'établissements. Donc, il apporte également des modifications de concordance, là, en faisant le renvoi à la présente loi, et ça concerne les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et ça prévoit donc les règles applicables à la détermination des stipulations négociées, agréées à l'échelle nationale et régionale, entre autres. Ça, c'est l'article 35.

Le Président (M. Simard) : Très bien. On pourrait peut-être y aller en cadence. D'abord, il y a des commentaires sur 35? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, le deuxième paragraphe de l'article 35, je comprends quand on dit que les conditions continuent de leur être applicables jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par les conditions ici négociées et agréées, ça veut dire qu'y compris sur les matières locales, celles qui sont... qui ont été déjà... qui ont déjà été dans la ronde de négociations précédentes, qui ont été entendues, conclues, continuent d'être en vigueur jusqu'à tant que les négociations se terminent. Puis là, à cause de l'entrée en vigueur du projet de loi n° 100, c'est les matières locales, finalement, bien, selon l'endroit où elles sont négociées, vont être... bien, en fait, elles vont être négociées à l'endroit où les parties vont s'entendre de les négocier, mais elles vont rester en vigueur jusqu'à la prochaine négociation seulement, pas pour toujours comme...

Mme LeBel : Non, il n'y aura pas de vide de convention ou de vide de matière entre deux conventions. Aujourd'hui, dans la situation actuelle, ça s'applique à la convention nationale, c'est-à-dire qu'on sait qu'une convention expire à la date X, mais tout ne disparaît pas en fumée, c'est cette convention-là qui s'applique jusqu'à ce qu'une nouvelle convention soit signée. Donc, compte tenu maintenant que les matières locales vont également faire partie de la convention nationale... parce que même lorsqu'elles sont renvoyées pour arrangements locaux, je me cherchais, j'étais comme : Voyons, quel terme on a adopté, donc, arrangement local ou des arrangements locaux, bien, c'est la même chose. Ces arrangements locaux là se terminent théoriquement la date de fin et la date de la convention. Mais ça demeure en vigueur tant que la nouvelle convention n'est pas signée, peu importe l'endroit où on aura disposé de ces matières-là.

Mme Caron : Parfait! Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur la section 35, le sous-article introduit par 115? Ça va à ce stade-ci. On poursuit peut-être pour 36, Mme la ministre.

• (10 h 30) •

Mme LeBel : Oui, bien là, c'est la suite de 35, parce que les deux fonctionnent ensemble. Donc, ça concerne les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales proposées par le présent...

Mme LeBel : ...l'article. Ça couvre le cas où une association nouvellement accréditée fait partie d'un regroupement d'associations accréditées. Donc, ça prévoit, là, la continuité des choses. Oui.

Le Président (M. Simard) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, concrètement, dans les faits, qu'est ce que ça va faire?

Mme LeBel : Je vais tenter une réponse, mais naturellement je vais me passer... c'est qu'il y a une nouvelle accréditation qui arrive en cours de négociation ou en cours de convention collective plutôt... bien, attendez, je vais passer la parole parce que là...

Le Président (M. Simard) : ...

Mme LeBel : Je me sentais sur une bonne piste, mais je glisse.

Le Président (M. Simard) : Il y a toujours consentement? Me Bérubé, à vous la parole.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, merci, M. le Président. 35, 36, là, ici, juste les replacer dans leur contexte, là, où est-ce qu'ils se retrouvent dans la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales. Cette loi-là, d'une part, ce qu'elle fait dans un premier temps, c'est de venir établir le régime de représentation syndicale au sein des établissements du réseau de la santé. Donc, autrement dit, on limite à quatre unités de négociation par établissement. Mais ensuite, ce qu'elle fait, c'est qu'elle vient prévoir des modalités de négociation, si on veut, particulières, dans la mesure où il surviendrait certaines... comment je pourrais dire, certains événements au sein du réseau. Par exemple, 35, 36 s'appliquent dans des cas où est-ce qu'on aura une nouvelle... en fait, une association qui va être nouvellement accréditée à la suite d'une intégration d'activités ou à la suite d'une fusion de certains établissements qui seraient prévus par une autre loi. Ça fait entrer en... Une fois l'association nouvellement accréditée, les articles 35 et suivants vont trouver application.

Et là, ce qui va déterminer si on applique 35 ou 36, c'est si mon association nouvellement accréditée, elle s'affilie où elle est déjà affiliée à un groupement. Si elle est déjà affiliée à un groupement, auquel cas on va appliquer 36 pour lui dire simplement que c'est les dispositions qui ont déjà été négociées par le groupement aux tables centrales, là, etc., là, la totalité de l'entente. Autrement dit, il n'y a plus de nuance entre le local et le national. Donc, tout ce qui est dans l'entente va s'appliquer à mon association nouvellement accréditée, dans la mesure où elle est liée à ce groupement-là. Si elle n'est pas liée à ce groupement-là, il faut refaire l'exercice de a à z, donc, autrement dit, renégocier une négociation... une convention, et ça, c'est en vertu de 35. Donc, c'est vraiment la nuance entre 35 et 36, c'est si mon association nouvellement accréditée est affiliée à un groupement ou elle ne l'est pas.

M. Morin : Donc, si elle est affiliée à un groupement, il n'y a pas une renégociation complète et totale.

M. Bérubé (Mathieu) : On applique ce qui a été fait par le groupement.

M. Morin : O.K. Par le groupement. O.K. Mais à 35 il n'y a pas de groupement, donc il n'y a rien qui aurait été fait avant, donc on recommence au début.

M. Bérubé (Mathieu) : On renégocie avec la nouvelle association accréditée.

M. Morin : O.K. C'est bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. D'autres commentaires sur l'ensemble de l'article 115 incluant les sous-articles introduits 35 et 36?Ça vous va, M. le député d'Acadie?

M. Morin : Oui. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 116.

Mme LeBel : 116. L'article 37 de cette loi est modifié par le rang un, par le remplacement, dans le premier alinéa, de «stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale» par «conditions de travail lui étant applicables en vertu de l'article 35 ou 36»; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale» et de «à la convention collective de l'association de salariés nouvellement accréditée déterminée suivant l'article 36» par respectivement «conditions de travail visées à l'article 35 ou 36» et par «et par ses conditions de travail»; troisième alinéa donc, dans le quatrième alinéa : a) par le remplacement de «l'établissement» par «la partie patronale»; et b) par la suppression de «à l'égard des matières négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale qui en fait l'objet... qui ont fait l'objet d'une entente».

Donc, encore une fois, là, c'est des modifications de concordance, là, oui, qui réfèrent à 35, 36, qu'on vient de régler.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie beaucoup. Y aurait-il des commentaires sur 116?

M. Morin : Il y a... Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Mme la ministre, pour 117.

Mme LeBel : Oui. Donc, les articles 38 à 51 de cette loi sont abrogés.

Donc, des modifications de concordance compte tenu des modifications apportées par l'article 115 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des remarques à cet égard?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi, l'article 117 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons au 118.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Donc, 118. L'article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «92» par «90».

Donc, c'est des modifications de concordance apportées par l'article 121 du projet de loi, lequel supprime notamment les articles 91 et 92 de la loi qui concernent, là, les négociations dans le secteur des affaires sociales. Donc, c'est de la concordance.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des remarques à cet effet?

M. Morin : Je n'ai pas de remarque, merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaire. Conséquemment, l'article 118 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Mme LeBel : Donc, article 119, pour lequel il y a un amendement, M. le Président. Donc, la sous-section III de la...

Mme LeBel : ...section V de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l'article 90 par ce qui suit :

«3 Détermination des conditions de travail d'une première convention collective.»

Donc : «88. L'association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l'article 79 et la partie patronale entreprennent la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective conformément à la loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi).»

Donc, «Les conditions de travail des salariés de l'unité de négociation représentée par cette association qui sont en vigueur le jour précédant la date de l'accréditation continuent de leur être applicables jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par les conditions ainsi négociées et agréées.

«89. L'article 88 ne s'applique pas lorsque l'association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l'article 79 est liée, en vertu du troisième alinéa de l'article 31 de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi), par les conditions de travail négociées et agréées par le groupement d'associations de salariés dont elle fait partie.

«Ces conditions de travail s'appliquent aux salariés de l'unité de négociation qu'elle représente à compter de la plus tardive des dates suivantes :

«1° la date qui suit de 30 jours celle de son accréditation;

«2° la date de... qui suit de 30 jours celle à compter de laquelle elle commence à faire partie de ce regroupement.

«Jusqu'à ce que les conditions de travail s'appliquent... Jusqu'à ce que ces conditions de travail s'appliquent, les conditions de travail de ces salariés qui sont en vigueur le jour précédant la date de l'accréditation continuent de leur être applicables.»

Donc, un peu dans le même esprit de ce qu'on vient de faire. Mais il y aura un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Pour le sous-article 89, à ce que je crois comprendre.

Mme LeBel : Absolument. Donc, est-ce que vous préférez qu'on parle de 88, qui est... ou on...

Le Président (M. Simard) : Bien, peut-être, idéalement, puisque c'est un article qui est éclaté. M. le député de l'Acadie, on pourrait peut-être d'abord traiter de 88 avec...

Mme LeBel : Qui n'a pas d'amendement. Oui.

Le Président (M. Simard) : ...qui n'a pas d'amendement? Y aurait-il des remarques à cet égard?

M. Morin : Oui. Bien, en fait, la seule remarque, ce serait, encore là, dans les faits, concrètement, qu'est-ce que ça va venir faire?

Mme LeBel : Je peux l'expliquer. J'ai comme une idée. Mais je vais vous laisser aller.

Le Président (M. Simard) : ...Me Bébubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. Les articles 88 et 89, là, sont exactement aux mêmes effets que 35 et 36. C'est simplement qu'on vise un événement différent de ceux qui sont visés par 35. Tout à l'heure, on parlait d'intégration d'activités et fusion de certains établissements, ici, à 88 et 89, on est dans la section de la loi qui est qualifiée de régime transitoire. Si je vous résume ça succinctement, là, en fait, c'est lorsqu'un établissement... lorsque le régime de représentation... excusez-moi, lorsque la représentation syndicale au sein d'un établissement ne serait pas conforme à la loi, le ministre de la Santé a le pouvoir de lui rendre applicable ce régime-là, qui fait en sorte qu'on vient régulariser la situation pour qu'il y ait bien quatre unités de négociation au sein de l'établissement, quatre unités potentiellement accréditées. Et, quand on termine, dans le fond, le processus de, comment je pourrais dire, d'accréditation des nouvelles... des nouvelles associations, à 88 et 89, c'est la fameuse... la fameuse procédure de, bien, est-ce qu'on applique les dispositions qui avaient été négociées par le groupement ou on renégocie une convention...

Mme LeBel : ...la même logique.

M. Bérubé (Mathieu) : Exactement.

M. Morin : Et est-ce que c'est arrivé que des associations ne soient pas conformes ou que le ministre ait dû agir? Parce que je comprends que cette disposition-là lui donne la possibilité de le faire.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. À ma connaissance, je ne pourrais pas vous dire avec certitude. Chose certaine, j'ai l'impression que... bien, pas «j'ai l'impression», en fait, je suis certain que les dispositions avaient été écrites à l'époque pour justement prévoir qu'est-ce qu'il adviendrait, là, du fait que, bien, on passait d'un potentiel de plusieurs unités de négociation au sein de l'établissement à 4. Donc, il y avait l'enjeu de vouloir régulariser cette situation-là, mais dans un délai, disons, respectable pour tout le monde. Est-ce que ça a été appliqué fréquemment? Bonne question. Mais le régime est toujours présent. Il pourrait toujours s'appliquer. Alors, voilà.

M. Morin : En fait, je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Alors, maintenant, sur 89, peut-être, votre amendement, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Parfait. Donc, l'article 119 amende l'article 89 comme suit : Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe premier du deuxième alinéa de l'article 89 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, proposé par l'article 119 du projet de loi, «qu'elle» par «que l'association de salariés nouvellement accréditée».

Donc, ça vise à uniformiser le texte de l'article 89 avec le texte de 36 qu'on vient de faire, là, parce que, comme c'est les mêmes fins, on veut s'assurer, là, de...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...voilà, d'avoir le même vocable entre deux articles. Mais, dans les faits, ça fait la même chose que ça faisait avant l'amendement, là.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Merci. Sur l'amendement?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire ou de question, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Il y a d'autres commentaires? Conséquemment, c'est adopté. Alors, nous revenons à 119, tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres questions à cet égard?

M. Morin : Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie, cher collègue. Conséquemment, l'article 119, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. Nous en sommes à l'article 120.

• (10 h 40) •

Mme LeBel : 120. Merci, M. le Président. Donc, l'article 90 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale» par «conditions de travail lui étant applicables en vertu...

Mme LeBel : ...l'article 88 ou 89;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale» et de «à la convention collective de l'association de salariés nouvellement accréditée déterminée suivant l'article 89» par, respectivement, «conditions de travail visées à l'article 88 ou 89» et «par ses conditions de travail;

3° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de «l'établissement» par «la partie patronale»;

b) par la suppression de «à l'égard des matières négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale qui ont fait l'objet d'une entente».

Donc, cet article apporte encore une fois des modifications de concordance avec la nouvelle loi et tout ce qu'on vient de faire précédemment à cet article, là, comme 116, à titre d'exemple.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. À a, quand on dit : Dans le quatrième alinéa, par le remplacement de «l'établissement» par «la partie patronale», est-ce que c'est pour tenir compte de la création, et de la mise en œuvre, et du travail de Santé Québec, donc, qui contrôle un ensemble d'établissements?

M. Bérubé (Mathieu) : Je peux répondre?

Mme LeBel : Oui, avec la permission de tout le monde.

Le Président (M. Simard) : Absolument.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. En fait, là, ici, le vocable «partie patronale», c'est pour faire miroir avec ce qu'on a prévu à 88, qui renvoie à la partie patronale, de façon générale, comme on l'a étudié dans la nouvelle loi, tu sais, bon... La partie patronale étant vaste, là, tu sais, il y a des employeurs, mais qui ne négocient pas nécessairement toujours les conditions. Autrement dit, il y a soit la présidente du Conseil du trésor, soit, des fois, les négociations sectorielles. Donc, en renvoyant à la partie patronale, on renvoie vraiment... comment je pourrais dire, l'entité qui sera habilitée à négocier telle disposition, autrement dit. On pourrait résumer ça comme ça pour le volet patronal.

M. Morin : Donc, ça pourrait être l'employeur, ça pourrait être le Conseil du trésor, ça pourrait être...

M. Bérubé (Mathieu) : En fonction du sujet. Tout à fait, oui.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Alors, il y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 120? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 121.

Mme LeBel : Merci. «Les articles 91 à 93 de cette loi sont abrogés.»

Donc, c'est des modifications de concordance découlant de ce qu'on vient de faire à 119.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.. Article 122.

Mme LeBel : Donc, on est dans la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, le fameux p.l. no 15, si je ne me trompe pas. Donc :

«122. L'article 1218 de la Loi visant à rendre le système de santé des services sociaux plus efficace est abrogé.»

Cet article abroge une modification qui n'est pas en vigueur, apportée par la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. Elle est requise puisque le projet de loi ne prévoit plus six catégories, mais revient à quatre. Donc, c'est un article qui était lié à la question des six catégories.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 122?

M. Morin : En fait, oui...

Le Président (M. Simard) : M. le député d'Acadie.

M. Morin : ...c'est un commentaire. C'est curieux quand on entend lire «la loi visant à rendre le système de santé plus efficace» puis qu'on abroge des articles. C'est un peu intéressant, amusant, disons, ça ne touche pas...

Mme LeBel : Oui, si on le prend sans le contexte.

M. Morin : Oui, c'est ça, il y a une question de contexte, évidemment. Donc, je comprends que, si c'est abrogé, et vous l'avez mentionné, c'est parce que, là, on revient à la question de toutes les catégories et qu'on va passer de six à quatre. Donc, 1218 prévoyait, j'imagine, quoi, six catégories? Est-ce que c'est ça qui...

Mme LeBel : Bien, c'est ça, c'est qu'à partir du moment où le projet de loi no 15, qui est la loi, là, visant à rendre le système de santé plus... de santé de de services sociaux plus efficace faisait passer le contexte de la santé de quatre catégories à six catégories. Et on a, pour plusieurs raisons, depuis ce temps, jugé plus approprié de rester à quatre catégories. Et 1218 faisait partie de l'article... oui, c'est l'article qui amenait de six à quatre. Donc, à partir du moment où on décide de revenir à quatre, cet article-là n'a plus sa raison d'être, et quelques articles qui entouraient cette question-là, également, potentiellement.

M. Morin : C'est très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Oui, Mme.

Mme Caron : Alors autrement dit, on peut dire qu'on revient au statu quo puisque...

Mme LeBel : Oui.

Mme Caron : Mais est-ce que depuis l'adoption du projet de loi no 15, il y avait eu déjà un mouvement pour faire passer...

Mme LeBel : Non.

Mme Caron : Donc, il n'y a rien qui s'est fait. Alors, autrement dit, il n'y a rien qui change. Il n'y a rien qui a changé.

Mme LeBel : Il n'y a rien qui a changé. Le maraudage avait été mis sur pause, je le dirais comme ça. Parce qu'il y aurait pu, théoriquement, y avoir un début de maraudage. Et je dois dire, c'est parce qu'on a été en discussion continue avec les syndicats concernés, et l'intention de revenir à quatre était sur la table, là, pour diverses raisons. Mais non, il n'y a rien... il n'y a rien qui a bougé, disons-le, malgré l'adoption du projet de loi no 15 qui a fait momentanément...

Mme LeBel : ...dans l'histoire passée le régime... le secteur de la santé de 4 à 6.

Mme Caron : C'est resté au niveau théorique, finalement.

Mme LeBel : Oui. Pratico-pratique, disons-le, là. Théoriquement, on est passés de 4 à 6. Pratico-pratique, ça n'a pas eu d'effet.

Mme Caron : Donc, cet article-là n'aura pas d'effet dans le sens où on demeure à ce qu'il y avait avant l'adoption.

Mme LeBel : Mais il va stabiliser. Il va stabiliser l'absence d'effet.

Mme Caron : Exact. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 122? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Concernant l'article 123.

Mme LeBel : Merci. Donc : L'article 1220 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°.

Donc, c'est le même effet que le précédent, c'est la suite du passage de 4 à 6 à 4.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Morin : Non, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, vous savez qu'est-ce qu'on dit, Mme la ministre? Quand j'étais jeune, on prenait l'autobus et le chauffeur nous disait : Avancez par en arrière, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, exact, on fait la même chose.

Le Président (M. Simard) : Et c'est un peu ce qu'on va faire dans notre projet de loi, on poursuit en revenant.

Mme LeBel : Donc, bip, bip, bip, jusqu'à 83.

Le Président (M. Simard) : Oui, absolument.

Mme LeBel : Juste le temps de naviguer dans le cartable, M. le Président. Soyez patient 30 secondes. Parfait.

Le Président (M. Simard) : Oui. C'est à la 26 de l'article du projet de loi.

M. Morin : ...

Mme LeBel : Oui, on a différents chiffres, dépendamment de l'outil avec lesquels on travaille, donc. L'article 83. Ça va pour tout le monde?

Le Président (M. Simard) : Alors, Mme la ministre.

Mme LeBel : Donc, nous entrons dans la section sur la Loi sur la gouvernance du système de santé des services sociaux pour venir faire, encore une fois, les ajustements de concordance par rapport à tout ce qu'on fait dans le projet de loi n° 100. Donc : L'article 1475 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux est modifié :

«1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«Les employés transférés à Santé Québec en vertu de l'article 1474 de la présente loi continuent à être... d'être représentés par les associations accréditées qui les représentaient avant leur transfert jusqu'à ce que le processus prévu aux articles 72 et suivants de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales... applicable en vertu de l'article 1610 de la présente loi, soit terminé.

«Sous réserve de l'article 1476 de la présente loi, les conditions de travail que ces employés avaient avant ce transfert continuent de s'appliquer, telles qu'elles peuvent être modifiées après ce transfert après... avec les adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées, selon le cas :

«1° par des conditions de travail négociées et agréées suivant les dispositions du chapitre II de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic — donc — (indiquer ici l'année, le numéro de chapitre de la présente loi) lorsque, une fois le processus visé au premier alinéa terminé, ces employés font partie d'une unité de négociation pour laquelle une association de salariés a été accréditée conformément aux dispositions de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et du Code du travail.

«2° par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à un règlement du ministère pris en vertu de l'article 59 de la présente loi lorsque, une fois le processus visé au premier alinéa terminé, ces employés ne font pas partie d'une telle unité de négociation.;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «modifiées par» par «remplacées par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «modifiées par» par «remplacées par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à».

Donc, ça vise à revoir certaines des règles applicables au transfert des employés du ministère de la Santé et des Services sociaux vers Santé Québec, lesquelles concernent leur représentation syndicale et leurs conditions de travail, donc des mesures transitoires, je pourrais dire. Cette révision est nécessaire puisque le projet de loi ne prévoit plus le regroupement des unités entre quatre et six.

On est encore dans la même chose. Il y a des choses qui avaient été prévues, parce que naturellement, quand on passe de 4 à 6... et, nécessairement, il y avait des catégories d'emploi qui étaient dans une catégorie dans, la catégorie un à titre d'exemple, qui tombait dans la catégorie six, donc ces employés-là allaient changer d'unité d'accréditation syndicale. Donc, c'était pour prévoir.

• (10 h 50) •

Maintenant, comme on ne le fait plus, bien, on ajuste les articles en conséquence, et, comme on le verra plus loin, le processus qui est prévu aux articles 72 et suivants de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales... et ne trouvera pas... ne trouvera plus application qu'à l'égard de la partie de Santé Québec, qui n'est pas un établissement de celle... puisque les employés du ministère transférés l'ont été au sein de cette partie de Santé Québec. Et c'est celle qui a deux types de sièges sociaux. Ça se peut-tu? Eh voilà! Quand on revient à Santé... Parce qu'il y a une partie de Santé Québec qui est établissement, lisons hôpitaux et autres organisations du genre, et il y a une partie Santé Québec qui prend la place de ce qui était le ministère avant, c'est-à-dire l'état-major ou l'administration, qui a deux sièges sociaux. On...

Mme LeBel : ...bien, un siège avec deux dates, deux adresses, on va le dire comme ça, un seul juridiquement, mais deux endroits. Donc, ça prévoit aussi cette partie-là plus tard, là, parce qu'il y a des employés dans cet établissement-là.

Le Président (M. Simard) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, et je pense que ma collègue la députée de La Pinière y faisait référence dans sa question précédente, donc je comprends que les associations qui sont accréditées, là, là, il n'y en a pas qui est en processus d'accréditation avec une autre unité ou un autre... Donc, ça, ça ne touche à rien.

Mme LeBel : ...du nombre de catégories, non.

M. Morin : Non, O.K. Donc, ça...

Mme LeBel : Je vais juste précisément là-dessus parce que je ne connais pas tous les mouvements de toutes les unités, mais qui découlent du passage de 4 à 6 catégories, la réponse, c'est non, pas de mouvement qui découle de ça.

M. Morin : Parfait. Maintenant, quand vous avez fait référence au siège social de Santé Québec, mais qu'il y a un siège social, deux adresses, est-ce qu'ils ont des unités d'accréditation différentes selon l'adresse ou selon le groupe d'employés?

Mme LeBel : C'est tellement précis que je vais passer la parole, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Merci, M. le Président. C'est les mêmes catégories de personnel. Autrement dit, les quatre catégories qui se retrouvent dans la Loi concernant les unités de négociation, autant au sein des établissements, donc les unités administratives de santé Québec, que dans ce qu'on appelle le siège social ou le restant de santé Québec, ce sont les mêmes catégories, donc, qui peuvent former le siège social. Là, ce qu'on fait 1475 et les articles qui vont suivre dans le projet de loi, on vient en fait simplement réajuster ces dispositions transitoires là, qui étaient prévues dans les dispositions transitoires de la Loi sur la gouvernance, en raison notamment du fait... bien, comme la ministre l'a dit, on ne passe plus à six catégories de personnel, mais on demeure à quatre. Et là 1475 et suivants ne va viser que les employés qui sont transférés du ministère au siège de Santé Québec. Donc, autrement dit, pas ceux dans les établissements puisqu'il y a un statu quo pour les accréditations au sein des établissements. L'article 1475 est vraiment lié à la complétion comme telle du processus qui est prévu à 1610 de cette même loi-là, 1610 qui est modifié par un autre article du projet de loi plus tard qu'on va voir, mais qui s'applique uniquement à ce qui fait partie de Santé Québec à l'extérieur de ces établissements. Parce que, comme vous allez le voir, on va en discuter dans un ou deux articles, ce que prévoyait la Loi sur la gouvernance, en fait, ce qu'elle prévoit toujours, c'est la possibilité, jusqu'à une date déterminée, d'avoir plus de quatre associations accréditées au sein du siège social de Santé Québec. Évidemment, cette règle-là va tomber à une date. Donc, il va falloir venir régulariser la situation advenant le cas où il y en aurait plus de quatre ou qui ne seraient pas conformes, par exemple, aux unités telles que définies dans la loi concernant les unités.

Donc, c'est vraiment de la concordance à l'égard des... on passe de six... en fait, on retire le six, on maintient nos quatre unités de négos et on vient simplement prévoir qu'est-ce qui s'applique pour les employés transférés au sein du siège social de Santé Québec à leur égard. Donc, on maintient l'origine de représentation syndicale jusqu'à ce que le processus prévu à 1610 soit complet.

M. Morin : Je vous remercie. Vous avez mentionné qu'il serait ou bien non conforme ou qu'il y en aurait peut-être plus que quatre. Est-ce qu'il y en a présentement qui sont non... Est-ce que ça va avoir un impact?

M. Bérubé (Mathieu) : Je ne pourrais pas vous dire actuellement ça ressemble à quoi. Je ne pense pas qu'il y en a plus de quatre. Je ne pense pas.

Mme LeBel : L'enjeu, puis je vais le dire dans mes mots, puis vous corrigerez si vraiment j'amène les gens dans une mauvaise direction, c'est que, dans les faits, ce qu'il se passe dans les hôpitaux ne changera pas, ne change pas, mais c'est déjà organisé dans les établissements traditionnellement conçus comme des établissements, mais la question au siège social de Santé Québec n'a jamais existé. Donc... et c'était plutôt... c'était pris en... La portion opérationnelle que Santé Québec va prendre dans son siège social était une portion qui était assumée par le ministère de la Santé et non pas les réseaux avant. Donc, c'est plutôt ça.

Là, on va voir le paysage avec 1610 qui prévoit qu'est-ce qu'on fait avec les gens qui vont peut-être passer du ministère de la Santé au... je vais l'appeler siège social pour les fins de discussion, ou même être recrutés de l'extérieur et arriver au siège social. Donc, disons que l'univers du réseau tel qu'on le concevait avant n'est pas perturbé, c'est le statu quo, mais le siège social, on ne sait pas de quoi il va avoir l'air à terme, c'est 1610 qui prévoit la transition entre : Bien, moi, avant, ça faisait partie du... ça faisait partie des fonctions du ministère de la Santé, tout ça. Maintenant, ça s'en va dans les fonctions du siège social. Et 1610 prévoyait une transition, mais là, nous, on l'adapte au fait qu'il y avait aussi prévu la transition en fonction de passer de 4 à 6, donc on réadapte à quatre, mais il y a quand même une transition à prévoir. Parce que ce n'est pas le statu quo, il n'y a pas de statu quo, ça n'existait pas. Ça existait, mais intégré au ministère de la Santé, on se comprend.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Juste m'expliquer... le personnel du ministère qui était au ministère de la Santé et des Services sociaux, qui va peut-être rester ou aller au siège social de Santé Québec, jusqu'ici était était couvert par quelle convention collective?

Mme LeBel : Je pense que c'est la fonction publique, un ministère... Je pense que c'est un des syndicats de la fonction publique. Là, je ne veux pas m'avancer, mais habituellement...

Mme LeBel : …le personnel des ministères font partie de la fonction publique, alors que… et même si c'est au sein du grand… de la grande fonction santé, et c'est la même chose pour le ministère de l'Éducation, son personnel du ministère, là… Je ne parle pas des gens dans les écoles, on… Ça faisait partie des réseaux, donc c'est fonction publique. Mais là, quel syndicat? Là, je ne peux pas… Et ça va dépendre du poste qu'il occupe, puis de leur accréditation, là. Et ça, ça ne vient pas… ce n'est pas par rapport à leurs… c'est vraiment par rapport aux unités, là, ce serait soit… c'est ça, soit le SPGQ ou SFPQ, qui sont les deux… les deux syndicats principaux présentement dans la fonction publique. Il y en a d'autres, mais ce sont les syndicats principaux.

Mme Caron : O.K. Et pour les... Et donc pour ces personnes qui, peu importe le syndicat qui les représentent… qui iront peut-être au siège social de Santé Québec, à ce moment-là, ce ne sera plus les mêmes…

Mme LeBel : On ne le sait pas, on ne le sait pas

Mme Caron : On ne le sait pas encore, mais…

Mme LeBel : On ne sait pas où est-ce que tout ça va atterrir et qui va être le syndicat qui va avoir la possibilité de représenter qui, disons-le comme ça.

Mme Caron : Et le personnel actuel au siège social de Santé Québec, il est représenté par qui?

Mme LeBel : Bien là, ça dépend, il y a beaucoup de cadres et de non-syndiqués, mais on… Pour l'instant ils sont maintenus par le syndicat actuel jusqu'à tant que les règles… mais il y aura possibilité pour ces gens-là de décider d'aller avec une autre unité d'accréditation. Et ce processus-là est prévu par 16.10, c'est bien l'article? Tout à fait. Donc, et il y a un temps donné, une procédure donnée. Mais peut-être qu'à la fin du processus, ces gens-là seront toujours au même… au sein de la même unité. Mais là, encore une fois, c'est les membres qui décideront d'où est-ce qu'ils iront. Mais compte tenu de la réorganisation, bien, on doit permettre aussi aux syndicats avec un s d'aller séduire les membres ou les marauder, qui est le terme.

Mme Caron : Mais donc pour ces personnes, dans ces… ce personnel, dans ces situations-là, sont exclues de la… ils ne devaient pas passer de 4 à 6 catégories, eux? Ils restent.

Mme LeBel : Ils devaient, au départ.

Mme Caron : …ou ils devaient aussi, ils devaient aussi.

Mme LeBel : Oui, oui, ils devaient. Oui, oui.

Mme Caron : O.K., mais là ils ne devront pas puisqu'on…

Mme LeBel : Oui, mais il y avait une situation quand même différente, parce que... ce que… l'impact, il y avait deux impacts dont on a parlé dans le système de santé, dans le projet de loi no 15. Il y avait l'impact de passer de 4 à 6. Ça, en soit, ça faisait en sorte qu'il y a deux catégories qui étaient, j'allais dire, prêtes… prêtes à être… à être saisies par des syndicats. Donc, ça créait un maraudage. Mais en plus, la création de l'employeur unique dans Santé Québec, on faisait… ça faisait en sorte que dans les six catégories maintenant créées, il ne pouvait y avoir qu'un seul syndicat, parce que c'est un syndicat dans les règles par employeur. Et là, on avait un employeur unique.

Donc, qu'est-ce qu'on vient faire ici? On vient remettre… parce que… Alors qu'avant il pouvait y avoir plusieurs… plus qu'un syndicat qui représentent des infirmières, mais un par établissement, mais les établissements étaient à petite échelle, on se comprend. Je vais dire… des fois c'est plus large qu'un hôpital, mais je vais le dire pour fins de discussion à l'échelle d'un hôpital, disons-le comme ça. Donc, maintenant, ce qu'on vient de dire, c'est : Malgré le fait que… maintenant on dit : O.K., oublions six, on retombe à quatre. Premier problème de réglé. Et ça s'appliquait aussi au siège social. Parce que…. Parce que ces catégories-là de personnel, il y en a, il y en a des infirmières dans le siège social, il y en a des infirmières qui travaillent au ministère. Donc, ça s'appliquait à eux. Mais pour des raisons différentes, ils ont une transition à faire, eux autres, qui ne s'applique pas au réseau parce que cette transition-là n'existe pas. Les hôpitaux ont toujours existé.

Et on vient aussi dire : Bien, malgré le fait que Santé Québec est un employeur unique, que la règle est un syndicat par catégorie, par employeur, on vient permettre d'avoir une plurisyndicalité à l'intérieur d'une catégorie, en faisant descendre, je vais dire, juridiquement la notion d'établissement ou d'employeur pour fin de… pour fin d'unités au niveau des établissements comme avant. Mais c'est très différent pour le siège social, parce que le siège social va toujours avoir une fonction de transition différente. Parce que n'oublions pas que tout ça faisait partie du ministère. Et maintenant on crée une unité ou une entité à l'extérieur du ministère qui va reprendre les fonctions, certaines fonctions que le ministère de la Santé faisait, c'est-à-dire, un, gérer le réseau dans sa question d'opérationnalité, donc les opérations. Mais là on forme un nouveau nouveau siège social, donc il faut avoir les milieux de transition.

Mme Caron : O.K. Est-ce qu'il y a des similitudes avec, par exemple, le personnel de l'agence du revenu?

• (11 heures) •

Mme LeBel : Oh! Boy, peut-être, je ne le sais pas. Il va… c'est comme… Là, mon terme n'est pas correct, mais la question du siège social de Santé Québec va être une similitude avec ce qu'ils font dans la fonction publique, là. Mais naturellement, ils ne font plus partie de la fonction publique, ils font maintenant partie de Santé Québec. Donc, c'est juste une question d'ajuster le juridique, mais le pratico-pratique, ces gens-là vont finir par être représentés par une unité syndicale au même titre qu'ils l'étaient quand ils faisaient partie de la fonction publique, en fonction…

Mme LeBel : ...la catégorie à laquelle ils appartiennent. Mais là, on est dans... on est vraiment dans de la technicalité, ce n'est plus un ministère, ce n'est pas tout à fait le réseau, c'est... Bon. Donc, on le retrouve... il faut qu'il atterrisse à la bonne place. Et c'est 1610 qui permet cette transition-là. Puis il faut quand même être capable d'agir. Si, à la fin du processus, il ne s'est rien passé, on ne peut pas être dans un vide.

Mme Caron : Puis, dans les deux derniers paragraphes, où... Parce qu'on fait une différence entre le personnel d'encadrement ou ceux qui n'étaient pas dans le... qui ne faisaient pas partie du personnel d'encadrement. J'imagine qu'il y a des personnes qui sont peut-être parties du ministère, sont arrivées et qui n'étaient pas parmi le personnel d'encadrement, mais qui sont devenues, rendues à Santé Québec... Puis là... va être une...

Mme LeBel : Oui, oui, oui. Bien, ça crée tout... ça couvre toutes ces possibilités-là. Ça ne veut pas dire que quelqu'un qui va utiliser cette... tu sais, que ça va s'appliquer à des gens mais ça couvre la possibilité. Parce que, dans un transfert, puis dans la création, comme ça, d'une nouvelle unité, bien, il toutes ces possibilités existent, donc il faut les couvrir.

Mme Caron : D'accord. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur... Oui. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, merci, M. le Président. À la suite des questions de ma collègue la députée de La Pinière, je comprends qu'effectivement, à Santé Québec, il va y avoir des... par exemple, des infirmières qui vont y travailler, comme il y en a dans les établissements. Parce que j'imagine qu'ils vont devoir développer des programmes, ou autres, puis qu'il faut du personnel professionnel, donc des infirmières. Est-ce qu'il va en rester au ministère de la Santé? Puis est-ce que cette disposition-là va avoir un impact sur elles?

Une voix : ...

Mme LeBel : Non. C'est ça. Bien, ça, ça va dépendre de l'organisation du ministère, je veux dire, après que le transfert à Santé Québec va être fait. Puis je serais bien embêtée de répondre sur la vision que mon collègue a par rapport à ce que le ministère de la Santé va faire. Est-ce que, dans sa... Parce que le ministre de la Santé à haut niveau garde le rôle d'orientation. Est-ce que, dans son rôle d'orientation, il va trouver pertinent... Je ne veux pas répondre à la question parce que ça ne m'appartient pas. Mais, à ce moment-là, si ces gens-là existent, ils vont être couverts comme ils le sont présentement. Parce qu'on ne modifie pas les règles qui s'appliquent au ministère de la Santé, là. On fait juste adapter les règles pour ceux qui vont passer du ministère de la Santé ou de l'extérieur au nouveau siège social à Santé Québec. Oui.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Donc, des commentaires supplémentaires sur l'article 83? Conséquemment, cet article est-il adopté? Adopté. Alors, les articles se suivent mais ne se ressemblent pas. Celui-ci sera un peu plus court.

Mme LeBel : Oui. Article 84 : L'article 1476 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier... dans les premier et troisième alinéas, de «deuxième» par «troisième».

Donc, on... de la concordance avec l'article précédent, là, pour ajuster, là, les référents.

Le Président (M. Simard) : Exact. Des commentaires?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : 84 est-il adopté? Adopté. Mme la ministre. 85.

Mme LeBel : Merci. Donc : L'article 1477 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «jour du regroupement» par «25 juin 2027»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, le présent article modifie la date limite qui permet, malgré la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, qu'il y ait plus d'une association accréditée qui représente l'une des quatre catégories de personnel prévues par cette loi au sein de Santé Québec qui n'est pas un établissement de celle-ci. On a bien parlé que c'est un siège social pour les fins des unités d'accréditation. Et c'est requis parce qu'on ne prévoit plus les six unités, là. Donc, encore une fois, on ajuste compte tenu qu'on revient à quatre.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Pourquoi la date du 25 juin 2027?

Mme LeBel : Oui. Allez-y.

Le Président (M. Simard) : Mme... Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. La date du 25 juin 2027 vient remplacer le concept de jour du regroupement, comme on peut le voir dans le texte, là, biffé. Le jour du regroupement, c'était un concept qui était prévu dans la Loi sur la gouvernance qui correspondait essentiellement à l'entrée en vigueur de, comment je pourrais dire, la modification qui faisait passer de quatre catégories de personnel à six catégories de personnel. À ce moment-là, à cette date-là, on parlait donc du jour du regroupement puisqu'il allait y avoir un regroupement massif de plusieurs unités de négociation ensemble, et donc un exercice de maraudage à l'interne qui s'ensuivait. Or là, on maintient, dans le fond, le statu quo actuel, donc c'est-à-dire qu'on conserve les quatre unités de négociation avec une possibilité donc de quatre associations accréditées au sein de chacun des établissements de Santé Québec. Ici, comme on retire le jour du regroupement, il fallait prévoir une date de fin pour l'exception prévue à 1477. Tout à l'heure, je vous en ai glissé un bref mot, mais 1477 venait prévoir de façon temporaire la possibilité que, pour les employés au sein du siège social de Santé Québec, il y ait plus de quatre unités de négociation, contrairement à ce que prévoit, dans le fond, la loi concernant les unités, le temps que tout ça se place et qu'on... comment je pourrais dire, qu'on fasse enclencher le processus qui est prévu à 1610, qui, lui, je m'en excuse, là, c'est beaucoup de renvois, là, renvoie à la loi concernant les unités...

M. Bérubé (Mathieu) : ...on les a étudiés un petit peu, tout à l'heure, les articles 88, 89, donc tout l'exercice de revoir quelle association sera nouvellement accréditée pour représenter chacune des potentielles quatre catégories. Ensuite, 88, 89 s'appliquera, à savoir c'est quoi, mes conditions de travail qui s'appliquent pour ces nouvelles unités là.

Mme LeBel : Dépendamment de l'affiliation...

M. Bérubé (Mathieu) : Exactement. Donc là, ici, le choix du 25 juin, tout ça pour arriver ici, là, une longue parenthèse.... 25 juin 2027, ça correspond à 280 jours précédant la date d'expiration des conventions collectives dans le réseau de la santé, donc, au 31 mars 2028. Le choix du 280 jours est dû au fait que, dans les articles 72 et suivants de la Loi concernant les unités, processus qui va s'appliquer en vertu de 16.10 de la Loi sur la gouvernance, il y a un délai approximatif de 280 jours entre le moment où le compte à rebours commence, c'est-à-dire on enclenche le processus de 72 et suivants, on remanie, autrement dit, les quatre unités de négociation pour s'assurer qu'elles respectent les quatre catégories de personnel, et jusqu'à la décision du tribunal administratif qui vient établir laquelle des associations accréditées en place, autrement dit, remporte la palme et peut représenter chacune des unités de négociation.

Ça donne approximativement 280 jours, donc, l'idée étant que ça concorde de façon assez proche, là, avec le renouvellement des conventions collectives pour que, autrement dit, le visage de représentation syndicale au sein du siège social à Santé Québec soit conforme, il soit canné et qu'on puisse débuter les négociations pour l'ensemble du réseau de la santé.

Mme LeBel : Avec des unités accréditées, donc une partie négociante pour la partie adverse.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci. D'autres commentaires sur l'article 85?

Mme LeBel : Adopté... ah bien, s'il n'y a pas d'autre commentaire, naturellement.

Une voix : Ça ce n'est pas très bien.

Le Président (M. Simard) : Très bien. J'ai compris qu'il était adopté. Mme la ministre, allons-y.

Mme LeBel : J'ai tiré la carpette. Désolée, ce n'était pas volontaire.

Le Président (M. Simard) : Allons-y pour 86.

Mme LeBel : Merci. 86. L'article 1483 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «troisième» par «quatrième».

Cet article apporte des modifications de concordance, toujours, avec celles qu'on vient de faire à 83. Je m'excuse, collègue, je commence à lire votre langage corporel et quand... je vois quand vous avez des commentaires. Désolée.

M. Morin : Vous n'aurez pas de quatrième commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...Mme la députée de La Pinière. Conséquemment, l'article 86 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 87.

Mme LeBel : Oui. L'intitulé de la sous-section V de la section III du chapitre VIII du titre I de la partie XII de cette loi est remplacé par le suivant :

5. Mesures transitoires concernant les relations collectives de travail dans le secteur des affaires sociales.

Donc, ça modifie l'intitulé, qui ne prévoit plus le regroupement des unités négociations en six catégories et ça met à l'épreuve mes chiffres romains, ma capacité de lire un chiffre romain.

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires sur 87?

Une voix : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, cet article est-il adopté? Adopté.

Mme LeBel : ...à quoi sert un cours classique, hein?

Le Président (M. Simard) : Article 88.

Mme LeBel : Donc, article 88. L'article 1610 de cette loi est modifié par le remplacement de «92» et de «au jour du regroupement» par, respectivement, «90» et «le 25 juin 2027 à l'égard de la partie de santé Québec qui n'est pas comprise dans une unité administrative visée à l'article 42 de la présente loi».

Il y aura un amendement, M. le Président, on pourra discuter par la suite. Donc, remplacer l'article 88 du projet de loi par le suivant :

L'article 1610 de cette loi est modifié par le remplacement de «92» et de «à l'égard de Santé Québec au jour du regroupement» par, respectivement, «90» et «le 25 juin 2027 à l'égard de Santé Québec qui n'est pas comprise dans une unité administrative visée à l'article 42 de la présente loi».

Donc, l'amendement vise à corriger, là, plutôt une anomalie, là, légistique, là. Ça ne change pas ce qu'on fait à l'article 88, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il, donc, des commentaires, d'abord sur l'amendement?

M. Morin : Non, pas sur l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaire sur l'amendement. Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à 88 tel qu'amendé. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, est-ce qu'on est encore dans les catégories de six à quatre?

Mme LeBel : Oui, et on est encore dans l'histoire, là du 280 jours qu'on venait expliquer tantôt, pourquoi 25 juin 2027, etc. Donc, c'est la date à laquelle expireront les conventions collectives, bon, etc., donc on vient ajuster tout ça en fonction du fait qu'on est passé de six... de quatre à...

• (11 h 10) •

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur 88 tel qu'amendé? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons avec 89.

Mme LeBel : Oui. L'article 116... pas 116... l'article 1611, pardon, est abrogé. Désolée.

Donc, abroge l'article 1611, et c'est en concordance avec le remplacement de...

Mme LeBel : ...de l'article 88 par l'article 119 du projet de loi qu'on étudie, qu'on va étudier bientôt.

Le Président (M. Simard) : ...commentaires sur cette abrogation?

Mme LeBel : Ah! on l'a étudié. Oui, c'est vrai, on l'a fait dans le bloc précédent, désolée. Oui, j'adapte le commentaire pour dire que nous avons précédemment étudié plus tôt, que nous verrons plus loin.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur cette abrogation? Conséquemment...

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Conséquemment, l'article 89 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 90, pour lesquels vous aurez, je crois, un amendement.

Mme LeBel : Absolument, M. le Président. Donc, article 90 : L'article 1612 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «jour du regroupement» par «(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)».

Donc, cet article modifie la date limite d'application des mesures transitoires prévues à l'article 1612 de la Loi sur la gouvernance du système de santé... est requise puisque le projet de loi ne prévoit plus le regroupement des unités, donc, de revenir à... je vais reparler du 4 à 6 à 4.

Mais il y a quand même un amendement, après avoir si bien expliqué l'article 1612 : Remplacer l'article 90 du projet de loi par le suivant :

«L'article 1612 de cette loi est abrogé.»

Donc, coup de théâtre. Donc : L'amendement vise à abroger l'article 1612 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, lequel était de nature transitoire, puisque son application ne sera plus requise à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Donc, hein.

M. Morin : Voilà. Merci.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet amendement d'abord? Conséquemment, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et nous poursuivons par 90 tel qu'amendé. Y aurait-il des remarques supplémentaires à formuler? Pas de remarque. Conséquemment, l'article 90, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Évidemment, vous aurez compris que je fais attention à mon secrétariat.

Alors, nous poursuivons par l'article 91.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc : L'article 1613 de cette loi est abrogé.

Et cette modification est requise puisque le projet de loi ne prévoit plus de faire passer de 4 à 6 et... c'est ça.

Le Président (M. Simard) : Oui, des commentaires sur 91?

M. Morin : ...M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Mme la ministre, pour 92.

Mme LeBel : Oui. Donc, l'article 1632 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la date la plus tardive entre celle qui suit de 18 mois le jour de la fusion et celle qui suit de six mois le jour du regroupement» par «le 30 septembre 2027».

Donc, cet article modifie la date limite à laquelle le gouvernement peut prendre un règlement en vertu de l'article 1632 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux.

Cette modification est requise puisque le projet de loi ne prévoit plus le regroupement des unités de négociation formées au sein de Santé Québec en six. Donc, encore une fois, le fait qu'on revient à quatre, comme c'était à l'époque du projet du préprojet de loi n° 15, je dirais.

Et cette date limite a été repoussée afin notamment de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la gouvernance du système de santé par le présent projet de loi. Ça fait qu'on adapte aussi pour être capables de donner l'espace requis à tous, compte tenu des modifications.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires sur l'article 92?

M. Morin : Oui, M. le Président. Donc là, on laisse la date du 25 juin 2027 et on tombe au 30 septembre 2027. Donc, que peut-il se passer entre ces deux dates?

Le Président (M. Simard) : Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Le choix ici de viser le 30 septembre 2027, c'était pour donner une certaine latitude entre le début, justement, de l'application du processus prévu à 72 et suivants, autrement dit, le processus qui vise à déterminer quelles seront ou quelles sont les associations accréditées pour représenter les quatre unités de négociation au sein du siège social de Santé Québec, donc de se donner quelques mois à la suite de ça pour voir si est-ce qu'il y aurait matière à prévoir quelque chose de... parce que... Disons, pour dire quelque chose, dans les modifications qu'on fait, est-ce qu'il y a un élément technique qui aurait pu être oublié ou quelconque pourrait le rattraper par voie réglementaire? C'était l'idée de la disposition à 1632, qui renvoyait toutefois à six mois... un délai, là, excusez-moi, c'est la date la plus tardive, entre celle qui suit de 18 mois le jour de la fusion et celle qui suit de six mois le jour du regroupement. Donc, on repoussait, après le regroupement, la possibilité de prendre ce règlement-là dans la mesure où, justement, l'exercice des dispositions législatives n'aurait peut-être pas été suffisant pour répondre aux technicalités de leurs applications.

M. Morin : Merci. Est-ce que ce que... Est-ce que je vous ai bien compris qu'au fond le jour du regroupement, c'est maintenant le 25 juin 2027?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, en fait, non, pas nécessairement. C'est que, dans certains cas, on pourrait dire oui, dans d'autres, on avait prévu que c'était la date de la sanction. Autrement dit, c'est comme... le concept, il disparaît, donc il n'existe plus. Actuellement, le jour du regroupement, c'est la date d'entrée en vigueur de... qui fait passer nos catégories de 4 à 6. Cette date-là était... elle pouvait être antérieure, mais elle était...

M. Bérubé (Mathieu) : ...plus tard, au 31 décembre 2025. Autrement dit, ça, ça n'existera plus, donc il n'y aura plus le grand regroupement dont on parle. Le 25 juin, pour les raisons dont je vous ai évoqué tout à l'heure, était prévu 280 jours précédant l'expiration des conventions collectives. Ici, on prévoit quelques mois, tout simplement, après le 25 juin, pour voir à pallier l'absence de certaines dispositions ou peut-être, disons, comment je pourrais dire, le fait que certaines des dispositions légales qu'on vient de modifier ne rempliraient peut-être pas l'objectif souhaité, auquel cas on pourrait rattraper par voie réglementaire cette possibilité-là. Sachez que ça, c'est un pouvoir, là, réglementaire qui est assez exceptionnel et rarement utilisé, là, évidemment, là.

Mme LeBel : Qui existe déjà.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Qui était déjà prévu dans la loi. Et ce type de dispositions là, c'est souvent dans le cadre de grandes réformes, là, d'où justement l'introduction dans l'article sur la Loi sur la gouvernance, où est-ce que c'est un projet de loi assez massif, puis on se prévoit la possibilité, justement, par voie réglementaire, de venir adapter, au besoin, s'il y a eu un écueil, mais, tu sais, c'est souvent un plus des écueils très techniques. Là, évidemment, on ne vient pas rechanger le fond ou la règle de droit, forcément, là.

M. Morin : Donc, c'était prévu six mois, mais là... juillet, août, septembre, vous prévoyez trois mois. Donc, il y a-tu une raison pour laquelle vous passez de six mois à trois mois?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien humblement, ça, c'est très... comment je pourrais dire, ça pourrait être revu, mais dans le sens où est-ce qu'il avait été déterminé que, bien, début de l'été, fin de l'été, normalement, on devrait assez à même de savoir est-ce qu'il y a réellement matière à prendre ce règlement-là ou pas? Voilà. Donc, autrement dit, passé cette date-là, normalement, ça devrait...

Mme LeBel : Il faut penser quand on fait les ajustements puis des modifications, mais le gros du travail a déjà été enclenché dans Santé Québec. Les gens sont... beaucoup de gens ont déjà été transférés, il y a déjà des réflexions qui ont été prises. Donc, l'idée c'est d'avoir une date butoir pour être capable de se dire : Bien là, si ce n'est pas fait à cette date-là, on agit. Mais, en même temps, ce n'est pas de le laisser perturber... pas perturber, mais perdurer l'incertitude. Il faut que les gens s'organisent, il faut que le réseau s'organise, et il faut que les gens sachent où est-ce qu'ils se situent dans tout ça, là.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chers collègues. Donc, oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. La question que j'aurais à la lumière de l'explication qui a été donnée par Me Bérubé, est-ce que c'est encore pertinent d'avoir la dernière phrase du deuxième paragraphe où on dit que... on fait référence à la date du 13 décembre 2023?

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : ...

Mme LeBel : Oui, 30 secondes, on est en train d'en... juste pour être sûr de voir.

M. Bérubé (Mathieu) : Bon. En fait, ce que venait prévoir la dernière phrase du deuxième alinéa... Non, je ne crois pas que c'est nécessaire de la supprimer, là, quoique, dans les faits... Bon, évidemment, comme on les... déjà... Excusez-moi. En fait...

Mme LeBel : Elle a déjà trouvé application.

M. Bérubé (Mathieu) : C'est beau, c'est beau, ça me revient. C'est que l'idée, en fait, c'est que quand on dit «il peut à un autre une fois publié, et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au 13 décembre 2023», c'est beau, c'est qu'on conférerait la possibilité au règlement d'être rétroactif. Et ça, pour le faire, pour qu'un règlement puisse être rétroactif, il faut que le législateur, donc la loi le permette expressément. Donc, d'où l'objet de cette dernière phrase-là qui visait à prévoir cette possibilité-là. Et là le 13 décembre 2023, si ma mémoire est bonne, c'est pareil dans les eaux où est-ce que p.l. n° 15 aurait été adopté, il me semble, là.

Mme Caron : Bien oui, je pense que c'était la date de la sanction du p.l. n° 15.

M. Bérubé (Mathieu) : C'est ça. Donc, tu sais, évidemment, on ne prendra pas un règlement qui viendrait... qui viendrait avoir un effet rétroactif, mais avant la sanction de cette loi-là.

Mme LeBel : Mais c'est pour ça, ça devait être dans l'étude originale : Veuillez insérer ici la date de la sanction du projet de loi. Sûrement.

M. Bérubé (Mathieu) : Exact.

Mme Caron : D'accord. Merci.

Le Président (M. Simard) : C'est moi qui vous remercie. D'autres commentaires sur 92? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous faisons un bon vers l'article 125.

Mme LeBel : Un bon dans le futur, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oui.Pour revenir, par la suite, à 95.

Mme LeBel : Exact. Et on est toujours, par contre, dans le secteur des dispositions qui modifient des lois applicables au secteur de la santé et des services sociaux, d'où le regroupement qui semble un peu anarchique, mais il y a une logique.

Donc, l'article 16.30.16 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 13° du premier alinéa.

Donc, cet article supprime le paragraphe de l'article 16.36 de la Loi visant à rendre le système de santé des services sociaux plus efficace, notre fameux p.l. n° 15, prévoyant l'entrée en vigueur différée des dispositions de cette loi et visant à créer six catégories. Donc, c'est toujours dans la question du six catégories, mais là c'est... C'est toujours le même... la même raison, mais on se promène avec des effets différents, dépendamment de la loi dans laquelle on se situe pour aller faire les ajustements.

• (11 h 20) •

M. Morin : Et je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Vous n'avez pas de commentaire sur 125. Mme la députée de LA Pinière?

Mme Caron : Non plus.

Le Président (M. Simard) : Non? M. le député de Rosemont? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.Et nous revenons à 95.

Mme LeBel : Oui...

Mme LeBel : …le temps de trouver ma page. Alors, je vais laisser à tous le temps de se placer, mais simplement pour Introduction, nous allons maintenant avoir un article qui est toujours dans le même secteur, mais plus la loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux. Si ça va pour tous, donc, 95, la loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux est abrogée.

Et cet article prévoit l'abrogation de la loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux. Mais pourquoi, me direz-vous? Cette loi, adoptée en 1986, vise à maintenir des services essentiels dans certains établissements du secteur de la santé et des services sociaux en cas de conflit de travail et en raison de sa désuétude, cette loi n'a pas été appliquée depuis de nombreuses années. C'est la loi à laquelle certains syndicats faisaient référence en disant… entre autres, la FIQ, je pense, est venue en parler, et la FTQ, si je ne me trompe pas, mais au moins la FIQ, à l'effet qu'ils étaient très soulagés que l'on abroge cette loi qui n'a… à toutes fins pratiques, jamais été appliquée, là, depuis de nombreuses années, c'est maintenant le Code du travail qui prévoit l'encadrement des services essentiels. Et on a toujours depuis de très, très, très nombreuses années, travaillé en vertu du Code du travail. Et je pense que c'était une loi qui était considérée par les syndicats assez dure, je vais le dire dans mes propres termes.

Donc, ils sont contents qu'on l'abroge, mais il n'y a pas de vide, là, parce que dans les faits pratico-pratiques, les services essentiels dans le domaine de la santé sont… sont appliqués par le Code du travail, et le tribunal administratif, depuis de nombreuses années, je pense que… en tout cas, comme moi, je n'ai pas connu l'application de la loi en question. Toujours le Code du travail, et je me dirais… je dirais plus que 20 ans, presque, hein? 10 ans? 1998 à peu près, la dernière fois où on aurait travaillé avec l'ancienne loi et qu'on a transitée vers le Code du travail. Donc, dans les faits, ça ne changera pas le quotidien de personne dans le secteur de la santé et des services sociaux, mais ça enlève, je vais le dire dans mes termes à moi, une espèce d'épée au-dessus de leur tête, de cette loi qu'ils considéraient peut-être plus rigide…

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme LeBel : …mais je ne veux pas leur prêter des expressions, qui leur appartiennent.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Bien, effectivement, la question que j'avais, et c'est d'ailleurs pour ça que j'ai posé la question à un des groupes et la réponse que j'ai obtenue, c'est : Un grand soulagement. Puis en même temps, on pense à la population. Donc, je me disais : Oui, je comprends que c'est un grand soulagement, ce n'est plus une épée de Damoclès qu'ils ont au-dessus de leur tête. En même temps, est-ce que la loi avait… si elle n'a pas été utilisée, n'avait-elle pas un pouvoir dissuasif qu'on va perdre en l'abrogeant?

Mme LeBel : Non, parce que depuis… je vais me lancer, là, mais vous me corrigerez. Depuis… l'enjeu, c'est qu'on avait deux lois qui visaient les mêmes fins et la… avec deux processus différents. J'imagine que quand on a adopté le Code du travail ou les sections du Code du travail, on a décidé de migrer, de moderniser vers le Code du travail. Et la loi n'a pas été abrogée. Mais dans les faits pratico-pratiques, nous fonctionnons en fonction du Code du travail, je dirais, depuis 1990, donc, disons, début des années 2000, donc près de 25 ans en fonction du Code du travail.

Et les services essentiels, les règles de service essentielles sont là et sont prévues. Et ça fonctionne au niveau de santé et services sociaux, on se comprendra, parce que ça, c'est… on parle de ce secteur-là particulièrement, donc, et on ne faisait pas un peu des deux, là. Donc, non, il n'y a pas de changement pour la population. Je ne sais pas pourquoi à l'époque, honnêtement, il faudrait revoir le législateur de l'époque... Pourquoi quand on a mis en place les règles dans le Code du travail, on a décidé de maintenir. Peut-être que c'était pour une certaine transition, voir si on allait avoir des effets pervers pour le changement, pervers pour la population, on se comprend, mais ça fait… tu sais, ça fait 25 ans… plus de 25 ans qu'on ne l'a pas utilisée, pratico-pratique, donc.

Mme Caron : Autrement dit, on a deux outils, mais il y en a un qui n'est pas utilisé puis on…

Mme LeBel : Et personne n'est perdant, à mon sens, là. Il y a un soulagement d'un côté et pas de perte d'effet pour la population.

Mme Caron : D'accord, merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : …en fait, dans la… dans la même ligne que ma collègue, la députée de La Pinière. Donc, je comprends qu'il y avait deux mécanismes, le Code du travail et cette loi-là, mais que finalement cette loi-là n'a pas été utilisée.

Mme LeBel : Depuis les années 2000, début des années 2000.

M. Morin : O.K., mais elle avait été utilisée lors de… lors de sa… lors de son entrée en vigueur.

Mme LeBel : Avant, oui… Oui, bien, elle a été adoptée en 1986, donc j'imagine qu'elle a été utilisée entre 1986 et fin des années 90. Je me lance, et ceci n'est pas un avis du législateur, mais mon avis personnel. J'imagine que dans l'intervalle, le Code du travail a été modifié pour venir mettre un mécanisme, le mécanisme, là, qu'on connaît aujourd'hui, que cette loi-là, pour un choix que j'ignore, n'a pas été abrogée à l'époque et on a laissé perdurer les deux régimes, peut-être pour des fins transitoires, je ne le sais pas. Mais à toutes fins pratiques, nous avons migré comme gouvernement et comme société dans l'application de services essentiels dans le système de santé…

Mme LeBel : ...vers le Code du travail depuis le début des années 2000, donc.

M. Morin : Et je vous remercie.

Mme LeBel : Mais ceci n'est pas une leçon d'histoire vérifiée.

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, on va justement laisser la parole à l'historien, ou presque. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Bien non, je ne suis pas historien, moi. Je me trouverais à pratiquer légalement l'histoire. Je ne suis pas historien. Mais, pour la petite histoire, est-ce qu'on pourrait amender la loi pour s'assurer de ne pas de descendre, en nombre de personnels, en bas du plancher des services essentiels? Parce qu'une des raisons pour lesquelles cet article est caduc, c'est qu'il ne s'applique pas, c'est... C'est une vue de l'esprit, les services essentiels en santé.

Mme LeBel : Mais là, présentement, là, ce n'est pas... Ce que vous contestez ou discutez, c'est les décisions du Tribunal administratif en vertu du Code du travail. On ne se mêlera pas des décisions en vertu du Code du travail. Ce qu'on vient abroger ici, c'est une loi complète qui n'a pas été utilisée depuis le début des années 2000 parce que, depuis ce temps-là, on utilise les dispositions du Code du travail. Donc, les effets de ça, on pourra les discuter devant les tribunaux, mais, dans les faits, cette loi-là n'a pas été appliquée. Et les gens qui sont visés par cette loi-là, particulièrement les gens visés par les services essentiels, et non pas la population, nous disent qu'ils préfèrent travailler en vertu du Code du travail, même si ce n'est pas parfait.

M. Marissal : En fait, c'était une boutade parce que...

Mme LeBel : Oui, je l'avais compris.

M. Marissal : Le «running gag» dans le réseau de la santé, c'est qu'on serait mieux sous la loi des services essentiels, ça mettrait plus de monde sur le plancher à bien des étages d'hôpitaux. Alors, c'est pour ça que je le disais, que c'était une figure de style et une vue de l'esprit, les services essentiels.

Mme LeBel : Oui, des deux... Dans les deux cas, il y a des... il y a des doléances, mais.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires sur 95? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous terminons la section trois.

Et, à ce stade-ci, pour des raisons techniques, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

(Reprise à 11 h 35)

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, à ce stade-ci, chers collègues, nous pouvons poursuivre nos travaux, mais avant de se rendre au thème 4, Mme la ministre, vous aviez une suggestion à nous proposer.

Mme LeBel : Absolument. Nous avons fait précédemment l'article 66.1, qui était un amendement, M. le Président, alors je vais... qui a été adopté. Je vais demander, pour une raison que je vous explique, qui est une raison de sémantique, donc s'assurer que l'article 66 fait référence aux bons termes, parce que nous sommes dans le cadre d'ententes et non pas dans le cadre de conventions collectives, tel que défini, là, dans... on parle d'une convention signée, on doit ajuster le langage. Donc, je vais vous demander de retirer, je pense que c'est la procédure, l'article 66.1 pour le substituer par un nouvel amendement qui viendra faire une correction de sémantique, et non pas une correction de fond.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Morin : Alors, il y a consentement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement à cet effet. Très bien. Alors, nous revenons, bien sûr, à l'amendement proposé par la ministre, une fois le précédent retiré. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme LeBel : Oui. Alors...

Mme LeBel : …voici le nouvel amendement : Insérer, après l'article 66 du projet de loi, l'article suivant : « Au plus tard le 240e jour précédant la date d'expiration d'une entente visée à l'article 65, l'organisme représentatif ou l'association reconnue pour établir des dispositions prévues par cette entente transmet au président du Conseil du trésor ses préférences sur l'attribution des matières que pourrait prévoir la décision prévue à l'article 66. »

Donc, M. le Président, la différence entre l'article 66.1 précédent que nous avons retiré et l'article 66.1 qui vient d'être proposé, est, au lieu de lire « reconnu pour négocier », nous allons maintenant lire « reconnu pour établir », le terme « établir » vient remplacer le terme « négocier » de l'article précédent.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, y aurait-il des commentaires? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors, compte tenu du retrait de l'article 66.1 et du nouveau qui est déposé, moi, je n'ai pas de commentaire pour la nouvelle mouture de 76.1, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée, M. le député. Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, voilà, nous poursuivons. Nous en arrivons au thème numéro quatre et nous entamons l'étude de l'article 68, pour lequel il y aura un amendement.

Mme LeBel : Oui. Et le thème quatre, M. le Président, ce sont… je dirais que c'est un pot pourri de dispositions modificatives et de concordances. Donc, on est dans la concordance pure, mais on va se promener probablement d'une loi à l'autre et d'un secteur à l'autre, d'un sujet à l'autre, mais pour des fins toujours de concordance.

Donc, article 68, nous sommes dans le chapitre huit, dispositions modificatives, donc article 68, on est dans la loi sur l'administration publique. Donc : L'article 77 de la Loi sur l'administration publique est modifié par la suppression, dans le cinquième paragraphe… du paragraphe cinquième, de « d'assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic ».

C'est une modification de concordance avec la nouvelle loi. Mais j'ai tout de même un amendement, M. le Président. Donc, article 68 : Remplacer l'article 68 du projet de loi par le suivant...

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre, on va attendre que ça s'affiche à l'écran.

Mme LeBel : Pardon.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Nous sommes à votre écoute.

Mme LeBel : Par le suivant : Remplacer l'article 77 de la Loi sur l'administration publique… Non, Pardon. L'article 77 de la Loi sur l'administration publique est modifié par le remplacement du paragraphe cinquième par le suivant : « De veiller à ce que les engagements financiers en vue de l'établissement des conditions de travail requérant une coordination nationale prévue par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale, notamment dans les secteurs public et parapublic (Indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi) ne dépassent pas le niveau établi de concert avec le ministre des Finances, en application du paragraphe sept de l'article quatre de la Loi sur le ministre… le ministère des Finances. »

Donc, il s'agit d'un amendement de concordance avec les articles 25 et 96 du projet de loi. Donc, c'est juste pour s'assurer, dans le transfert entre 37, de bien… de bien codifier et de bien marquer la réalité actuelle. C'est-à-dire que la réalité actuelle, c'est que le président du Conseil du trésor et le ministre des Finances fixent ensemble le grand cadre financier des négociations. Par la suite, c'est le rôle du président du Conseil du trésor avec son bras négociant et aussi dans son rôle de… budgétaire, de s'assurer que les divers mandats qui sont accordés à toutes les tables de négociation, qui rentrent dans le grand cadre financier de négociation du cadre gouvernemental… est respecté. Donc, il faut que la somme des mandats, naturellement, respecte le grand cadre financier.

Et c'était de s'assurer… c'était le… c'était l'esprit du projet de loi au départ. Mais avec la référence qu'on vient de faire, on s'assure réellement que le rôle du président du Conseil du trésor est bien de respecter le cadre financier qui est… c'est très logique, là, mais qu'il a établi au préalable en collaboration avec le ministre des Finances. Donc, première étape, président du Conseil du trésor, ministre des Finances décident du grand cadre de la négociation, pour tous ceux qui sont visés par ce grand cadre là, naturellement. Et par la suite, le président du Conseil du trésor a comme rôle d'accorder des mandats et de superviser lesdits mandats en fonction, un, d'une cohérence nationale, d'une stratégie nationale, mais aussi de s'assurer que la somme de tous les mandats ne dépasse pas le grand cadre de négociation. Donc, c'est une concordance qui… qu'on devait faire avec l'article 96, là, qu'on va voir plus loin.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, des commentaires sur cet amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. À l'article 25 du projet de loi actuel qui a été adopté, il y avait une référence, évidemment… il y a une référence aux conditions de travail et aux engagements financiers, mais il y avait aussi une référence aux négociateurs sectoriels. Donc…

M. Morin : ...je comprends qu'ici vous n'avez pas besoin de faire référence aux négociateurs sectoriels.

Mme LeBel : Non, parce que, ce que ça dit, un négociateur... ce que ça dit 25, c'est que le négociateur sectoriel doit se conformer aux modalités et conditions qui sont déterminées par le président du Conseil du trésor, et ça, c'est les engagements financiers, et afin d'assurer le respect des niveaux d'engagement financier en vue... Et là, ça, la phrase : Le respect des niveaux d'engagements financiers, c'est ça, ici, à 68. Donc, c'est pour faire le lien entre les deux, qu'est-ce que le respect du niveau des engagements financiers et ça remet donc sur les épaules du président du Conseil du trésor de s'assurer. Ce n'est pas le négociateur sectoriel qui doit s'assurer du respect des engagements financiers global, le grand cadre, mais le négociateur sectoriel, lui, c'est de s'assurer qu'il respecte le niveau que le président du Conseil du trésor lui a fixé parce que le président du Conseil du trésor, lui, sa responsabilité, c'est de fixer ces niveaux-là en fonction du respect du grand cadre. Ça fait que c'est pour ça, la précision que ça découle de 25. Et ça va aussi avoir un lien avec 96 qu'on va voir plus loin, qui est aussi le rôle plus spécifique, je pense, du ministre des Finances. Mais donc ça vient tout attacher ce concept-là, de qui a la responsabilité de quoi et à quel moment.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, on parle de conditions de travail requérant une coordination nationale, mais, bien entendu, ce qui est... tout ce qui est les matières locales qui seraient négociées, pas à la table sectorielle, il faut aussi que ça respecte...

Mme LeBel : Bien, ça parle de l'argent nécessaire pour tout ça.

Mme Caron : Oui?

Mme LeBel : Oui, bien oui, oui, oui. Bien, même aujourd'hui, là, il il y avait quand même des niveaux de respect de cadres financiers, d'engagements financiers à avoir là-dedans, là, mais l'idée, c'est de dire : Quand le président du Conseil du trésor donne une enveloppe globale de négociation à un ministre sectoriel tel que défini par la loi, bien, ce ministre-là ou ce négociateur-là, parce qu'on sait que le ministre peut donner la négociation à quelqu'un d'autre, bien, la personne chargée de négocier doit toujours bien respecter son carré de sable financier. Là, on ne parle pas de quelle mesure, là, on parle de l'impact financier de ces mesures. Puis, quand le président du Conseil du trésor donne des mandats, bien, il en donne à plusieurs, plusieurs, plusieurs tables et il doit s'assurer que la somme de tout ça respecte son grand cadre financier parce que c'est le président du Conseil du trésor, qui est le lien entre le ministre des Finances, si on veut, et les tables... pas les... j'allais dire sectorielles pour les fins de discussion, là, mais avec toutes les nuances adaptées à chacun des secteurs qui reçoivent un cadre... un mandat financier.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Simard) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Brièvement, qu'est-ce qui arrive si ce n'est pas respecté?

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien là, ce sera le président du Conseil du trésor qui sera redevable auprès du ministre des Finances et probablement de son premier ministre. Et peut-être que cette personne-là ne sera plus président du Conseil du trésor.

M. Morin : Je comprends. Mais dans la loi... dans la loi, il n'y a pas... puis je...

Mme LeBel : Non. Non, non. Bien là, c'est l'organisation gouvernementale, tu sais.

M. Morin : Gouvernementale, O.K.

Mme LeBel : Oui, oui, mais ça met très clairs de grands principes et ça explique pourquoi le président du Conseil du trésor doit avoir le moyen de coordonner les enveloppes aussi, là, parce qu'il y a un engagement auprès du ministre des Finances. Et, au final, c'est une décision gouvernementale quand on a un cadre financier, c'est établi entre le ministre des Finances et le Conseil du trésor, mais on s'entend que c'est le gouvernement au final qui décide du cadre financier, mais les responsabilités premières des discussions sont dévolues à Finances et Trésor pour le point de départ. Après ça, c'est à Trésor de s'assurer que, puis, de la même façon, relation Finances-Trésor, relation Trésor et distribution d'enveloppes.

M. Morin : Très bien, je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 68... en fait, l'amendement de cet article? Conséquemment, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Y a-t-il des commentaires supplémentaires que vous souhaitez apporter sur 68 tel qu'amendé? Sans quoi celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article 69.

Mme LeBel : 69. Donc, toujours de la concordance. Maintenant, Loi sur l'Agence du revenu du Québec. L'article 42 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «association de salariés» et de «Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par, respectivement, «association accréditée» et «Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, c'est de la pure concordance pour adapter le langage en fonction du nouveau p.l. n° 100, là, et du nouveau langage, mais ça ne change pas l'état de situation. On est dans une concordance pure.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Concernant l'article 69, y aurait-il des commentaires?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté...

Le Président (M. Simard) : ...Nous poursuivons par l'étude de l'article 96.

Mme LeBel : 70, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : 70. Pardon, je n'ai pas mes lunettes, ça paraît.

Mme LeBel : Oui. Donc, avec votre permission, donc toujours la même chose, toujours de la pure concordance qui ne change pas le fond des articles, mais cette fois-ci dans la Charte de la langue française. Donc, l'annexe un de la Charte de la langue française est modifiée par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe deuxième de la section A, de «l'annexe C, donc, de l'annexe C de la loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «l'annexe un de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans le secteur public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre emploi)».

Donc, plus d'annexe C, maintenant, une annexe I, nouvelle loi, nouveau langage, on adapte. On concorde.

M. Morin : ...commentaire.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, l'article 70 est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons par 71? Non, non. Il est...

Mme LeBel : 79.

Le Président (M. Simard) : 79. Oui.

Mme LeBel : Oui. Merci. Donc, on concorde toujours. Ça se dit-tu? Je ne pense pas.

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre, qu'on suive comme il faut avec le secrétariat pour qu'on soit tous au même endroit au même moment.

Mme LeBel : À la même place.

Le Président (M. Simard) : Ce serait dommage d'en échapper un, chemin faisant.

Mme LeBel : Bien oui!

Le Président (M. Simard) : Alors, voilà. Merci, Mme la ministre.

Mme LeBel : Sommes-nous à 79?

Le Président (M. Simard) : Absolument.

Mme LeBel : Parfait. Donc, toujours la même histoire, toujours de la concordance pure. Pas de modification de fond. Loi sur l'équité salariale, cette fois : L'article trois de la Loi sur l'équité salariale est modifié par le remplacement, dans le paragraphe troisième du deuxième alinéa, de «collèges, des centres de services scolaires, des commissions scolaires et des établissements visés par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «employeurs du secteur de l'éducation et de l'enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux visés par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi)».

On vise les mêmes personnes. Mais, à ce moment-ci, comme elles changent de vocable dans le nouveau projet de loi n° 101 et que le titre de la loi change, on change les références.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur 79? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Peut-être brièvement. Quand, dans la loi actuelle, on parle de collèges, de centres de services scolaires, de commissions scolaires, donc c'est... c'est beaucoup plus identifié. Est-ce que c'est parce que dans la loi actuelle on fait une référence aux employeurs plus spécifiques qui sont les collèges, les centres de services scolaires et les commissions scolaires?

Mme LeBel : Oui. On décline tout ça aux articles... ça, ça découle de ce qu'on a fait à l'article cinq et l'article six. Ça vise les mêmes établissements... on a... on a pris la peine, vous vous en souviendrez, de passer à travers les catégories, ça vise les mêmes entités, là, mais avec un vocable différent. Et c'est décliné aux articles cinq et six pour s'assurer... avec leurs référents et leurs lois respectives, pour s'assurer qu'on ne les échappe pas. Mais là, comme dans des lois comme la Loi sur l'équité salariale et les autres lois pour lesquelles on fait la concordance, comme on faisait référence aux anciennes terminologies, on adapte.

M. Morin : Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 79? Cet article est-il adopté? Adopté. Article 80.

Mme LeBel : 80. Je pourrais verser mes commentaires : Toujours la même logique. Donc : L'article 11 de cette loi, même loi, est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «les collèges, les centres de services scolaires, les commissions scolaires, l'autre pour... l'autre pour les établissements» par «les employeurs du secteur de l'éducation et de l'enseignement supérieur, l'autre pour les employeurs du secteur de la santé et des services sociaux».

Donc, même chose, ça découle de ce qu'on a fait à cinq, six. On n'échappe personne, mais on s'assure d'assurer le vocable dans des lois connexes.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaire sur 80, conséquemment, cet article est-il adopté? Adopté. 81.

Mme LeBel : Alors... Pardon. Pardon.

Le Président (M. Simard) : Non. Je vous en prie.

Mme LeBel : 81. Au préalable, même commentaire, même exercice. Donc : L'article 21.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe quatre du deuxième alinéa, de «dans un établissement visé par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «au sein d'un employeur du secteur de la santé et des services sociaux visé par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans le secteur public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, on faisait référence à la loi 37, on fait maintenant référence au projet de loi n° 100 avec les vocables adaptés dans chacune des lois.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires sur l'article 81?

M. Morin : Alors, je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Conséquemment, à l'article 81 est-il adopté? Adopté. Article 82.

Mme LeBel : Donc, toujours dans le même esprit. L'article 76.9 de cette loi est modifié par la suppression de «l'agent négociateur nommé en vertu de la Loi sur le régime des négociations des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic».

Donc, ça apporte encore des modifications de concordance avec la nouvelle loi. Et on est toujours dans...

Mme LeBel : ...dans la Loi sur l'équité salariale. Donc, on fait la concordance.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur 82? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous poursuivons avec 93. Article 93.

Mme LeBel : Absolument. Donc, on va s'y rendre. Et on est toujours dans notre merveilleux périple de concordance à travers différentes lois. Donc, on continue sur la Loi sur l'Institut de la statistique du Québec. C'est fou, toutes les lois qu'on affecte quand on fait un projet. Donc : L'article 4 de la loi, c'est toujours l'Institut de la statistique du Québec, est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, des centres de services scolaires, des commissions scolaires, des collèges et des établissements» par «et des employeurs du secteur de l'éducation et de l'enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux visés par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente... du chapitre de la présente loi)»; et

2° par la suppression du troisième alinéa.

Donc, qui faisait référence à des termes tels que «centres de services scolaires», «commissions scolaires», etc., «établissement». Naturellement, c'est la même chose qu'on vient de faire dans les lois précédentes, mais on s'adapte aux différentes lois. Encore une fois, ça découle de cinq et six du projet de loi n° 100. Et on ne change pas l'état de situation, mais plutôt les référents et les terminologies.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Sur 93, il y aurait des commentaires?

M. Morin : Ah! je n'ai pas de commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie, cher collègue. Conséquemment, l'article 93 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 94.

Mme LeBel : Alors, même idée pour la Loi sur la laïcité, mais c'est plutôt la référence à l'annexe c qui devient une référence à l'annexe I. Donc :

L'annexe 1 de la Loi sur la laïcité est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «l'annexe C de la Loi sur le régime des négociations des conventions collectives dans le secteur public et parapublic» par «l'annexe I de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans le secteur public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Simplement un ajustement de références.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires sur cet ajustement de référence?

M. Morin : Alors, je n'ai pas de commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article 94 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et on fait un petit bond vers 96.

Mme LeBel : Oui, petit saut. Donc, toujours le même état d'esprit pour l'article 96, et maintenant c'est la Loi sur le ministère des Finances, et ça vient faire une référence à ce qu'on a vu tantôt, précédemment, par rapport au cadre financier. Donc :

L'article 4 de la Loi sur le ministère des Finances est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «inhérents au renouvellement des conditions collectives» par «en vue d'établissement des conditions de travail requérant une coordination nationale prévu par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, c'est une adaptation de référence pour s'assurer qu'on vient bien couvrir tout l'univers qui est couvert par le cadre financier qui sera établi, comme je le mentionnais précédemment, entre Trésor et Finances, là, pour une ronde de négociations.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci, Mme la ministre. Des commentaires sur 96?

M. Morin : En fait, juste brièvement.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Morin : Les articles précédents, on parlait... évidemment, il y avait un volet Finances, respect de... en fait, du chapeau, finalement, de l'enveloppe financière. Ici, on parle des conditions de travail avec une coordination nationale. Ça fait qu'est-ce que ça vise uniquement le volet financier ou si c'est plus large?

Mme LeBel : Non, ça vise le titre de la loi. C'est parce que... Puis on disait que les conditions de travail, c'est un vocable qui est beaucoup plus large que celui des conventions collectives, mais ça vise aussi... dans des ententes qu'ils doivent respecter un cadre financier. Non, mais c'est vraiment l'impact financier de tout ça, là. C'est l'impact financier qui est couvert par le grand cadre, mais on reprend le vocable du projet de loi n° 100, là, qui vient couvrir... Entre autres, on parlait des quatre secteurs, hein, les conventions collectives. Dans le langage familier, une condition de travail, les gens font référence à une convention collective, mais, une condition de travail, on peut l'avoir à travers les ententes, présentement, que ce soient des ententes avec les RI-RTF, comme on les mentionnait, qui sont des conventions entre un... je vais dire établissement, dans mes mots, là, mais un établissement qui, eux, sont chargés par la suite de négocier leurs conditions plus précises de l'organisation du travail. Mais, dans la condition de travail pour le sens de la négociation pour le gouvernement, l'entente en fait partie, comme la grande enveloppe des médecins, qui font partie de ça au sens large, parce que la façon de rémunérer peut avoir un effet sur les conditions. Donc, c'est vraiment au sens large, mais c'est pour s'assurer de couvrir tous les secteurs qui, en vertu des nouveaux termes que l'on a mis au jeu, sont visés par le grand cadre de négociations qui est établi en vertu de l'article 4...

M. Morin : ...je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 96? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 97.

Mme LeBel : Oui. Donc, toujours dans l'adaptation, la concordance. Maintenant, c'est la Loi sur la police. L'article 57 de la Loi sur la police est modifié par l'insertion, après «déterminer» de «sur recommandation du président du Conseil du trésor».

Cet article apporte une modification à l'article 57 de la Loi sur la police afin que la détermination du traitement de certains membres et des cadets de la Sûreté du Québec par le gouvernement soit dorénavant faite sur recommandation du président du Conseil du trésor, mais c'est toujours dans l'objectif de respecter le cadre financier.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y aurait des commentaires sur cet article?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Juste une question. Alors, je comprends qu'on ajoute ça pour s'assurer de respecter le cadre financier, mais qu'est-ce qui se passait jusqu'ici?

Mme LeBel : Bon. Là, je vais... Je suis moins habilité à répondre parce que je n'ai pas fait la négociation, là, entre autres, des policiers, pour des raisons... mais peut-être, Frédéric, veux-tu...

Le Président (M. Simard) : ...souhaite intervenir?

Mme LeBel : Oui, je vais passer la parole.

Le Président (M. Simard) : Alors M.... Donc, il y aurait consentement à cet effet. Alors, M., puisque c'est la première fois que vous êtes dans... que vous êtes présent parmi nous, auriez-vous d'abord l'amabilité, s'il vous plaît, de vous présenter?

M. Bernier (Frédéric) : Merci, M. Président. Frédéric Bernier, Secrétariat du Conseil du trésor, négociateur en chef adjoint, secrétaire associé.

Le Président (M. Simard) : Nous sommes à votre écoute, monsieur.

M. Bernier (Frédéric) : Ici, l'article le vise un peu, comme Mme la ministre l'expliquait au début des travaux, à refléter ce qui était dans le décret... présidente du Conseil du trésor pour la coordination de négociation avec les policiers. Là, on vient intégrer ça dans la loi, dans le fond, parce que le mécanisme n'était pas présent dans la Loi sur la police, on gérait par décret. On l'ajoute ici, dans la loi, pour s'assurer de la coordination.

Mme LeBel : Pour compléter, c'est les fameux décrets de 2019 et 2022, qui prévoyaient déjà cette coordination-là, mais e n'était pas prévu dans la Loi sur la police.

Puis peut-être pour revenir un peu en arrière, on a prévu tout ça à l'article 3, paragraphe 6, en disant que le personnel visé à l'article 55 de la loi police faisait partie de la grande coordination, donc. Et ça, c'est de la concordance en vertu de ce qu'on vient de... on a fait à l'article 3, particulièrement, paragraphe 6.a.

Mme Caron : Donc, ça n'introduit pas quelque chose de nouveau, ça vient codifier...

Mme LeBel : Pas dans la pratique.

Mme Caron : ...ce qui était dans des décrets, c'est ça?

Mme LeBel : Voilà. Ça, pratico-pratique, effectivement, c'était déjà ça.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 97? M. le député de Rosemont, non? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 98.

Mme LeBel : Oui. Toujours dans notre chemin à travers les différentes lois, dans le domaine de la concordance, Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic est abrogé parce qu'on va avoir une nouvelle loi, idéalement, je l'espère, en tout respect de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, puis-je vous demander respectueusement si cet article est adopté?

M. Morin : Alors, je n'ai pas de commentaire pour cet article, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude.

Mme LeBel : Adopté, le tout respectueusement soumis. Donc...

Le Président (M. Simard) : À l'étude de 99.

Mme LeBel : Oui. Donc, on continue en matière de concordance, Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes. L'article 115.11 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par la «Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale, notamment dans le secteur public et parapublic, (indiqué ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, toujours la même chose. Si le projet de loi est adopté, nous allons avoir un nouveau régime. La précédente loi, on vient de l'abroger si... donc il faut faire les références différentes partout ailleurs.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il des commentaires sur l'article 99?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, chers collègues, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux et on se retrouve cet après-midi, après les affaires courantes, alors n'allez pas trop loin.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 15 h 16)

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, chers collègues, nous voici de retour. Et doit-on y voir un signe... un signe de quoi que ce soit? C'est à vous d'en juger. Mais nous sommes à l'article 100 du projet de loi n° 10, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, absolument. Et nous sommes toujours dans nos articles de concordance. S'il y a tout le monde, on peut commencer. Donc :

L'article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe h du paragraphe 1° du premier alinéa, de «de salariés visés par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «accréditées visés par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi).

Donc, vous voyez toujours concordance par rapport au fait qu'on parle du p.l. 37 à maintenant ce qui va être le p.l. 100, et on verra le numéro... le numéro, éventuellement.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires sur l'article 100? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'article 101.

Mme LeBel : Oui. 101, toujours dans le même esprit :

L'annexe I de cette loi est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «Comité patronal de négociation des collèges», de «Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones» et de «Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux».

Donc, ça retranche de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé. Les différents secteurs seraient très nécessaires, considérant que l'article 141 du projet de loi prévoit leur dissolution. Mais on a expliqué qu'effectivement, par la suite, le ministre et les ministres sectoriels gardent le pouvoir de pouvoir les remettre en place selon les conditions qu'on a... qu'on a vu passer dans les projets... dans les lois... voyons, les articles précédents.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, il y avait un commentaire. J'ai bien compris, Mme la ministre, mais il n'en demeure pas moins que leur nom disparaît du projet de loi. M. le Président, je suis cohérent avec ce que j'ai dit précédemment.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. D'autres remarques sur 101? Sans quoi celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 102.

Mme LeBel : Oui. Alors, article 102, concordance dans la Loi sur le régime de retraite des enseignants. Donc :

L'article 28.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans le secteur public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, substitution du p.l. 37 par le p.l. n° 100, là où c'est nécessaire de le faire.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur cet article?

M. Morin : ...pas de commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. L'article 102 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Mme LeBel : Adopté. Donc, l'article 103, Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, donc même effet :

L'article 66.3 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente présente loi)».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 103? Je vous remercie. Conséquemment, l'article 103 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes...

Mme LeBel : Donc... oui, je m'excuse, M. le Président

Le Président (M. Simard) : Oui, ça permet aussi à notre secrétaire de faire les choses correctement et de ne pas trop le bousculer. Allons-y pour 104.

Mme LeBel : 104, donc on continue dans le même esprit, Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement. Donc :

L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1, de «comité patronal de négociation de collège», de «Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux» et de «comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires et francophones».

Donc, c'est nécessaire, considérant l'article 141 du projet de loi qui prévoit leur dissolution, et ça, c'est conséquent aux discussions qu'on a faites jusqu'à présent.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques?

M. Morin : ...pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 104 est-il adopté?

• (15 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons à l'étude de 105.

Mme LeBel : Toujours dans la section concordance, on vogue et navigue à travers différentes lois. M. le Président, on arrive maintenant à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, partout où il y a des références à modifier. Donc, article 105 :

L'article 19 de la Loi sur...

Mme LeBel : …les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, est modifiée par le remplacement dans le paragraphe huit du premier alinéa de « Centres de services scolaires, les commissions scolaires et collèges visés dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans le secteur public et parapublic » par « employeurs du secteur de l'éducation et de l'enseignement supérieur visés par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale, notamment dans le secteur public et parapublic (Indiquer ici l'année, le numéro de chapitre de la présente loi) ».

Donc, on a fait ce genre d'adaptation dans les articles précédents. Donc, une adaptation de référence à la nouvelle loi par rapport à l'ancienne et de langage adapté en vertu des articles cinq et six, entre autres, du projet de loi actuel.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 105?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes rendus au dernier article de cette sous-section. Article 106.

Mme LeBel : Oui, 106. Donc, encore une loi dans… à travers laquelle on navigue, une loi différente, M. le Président. L'article 606, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodement pour un motif religieux dans certains organismes. Donc : L'article deux de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodement pour un motif religieux dans certains organismes est modifié par le remplacement, dans le paragraphe quatre du premier alinéa, de « l'annexe c de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic » par « l'annexe 1 de la Loi sur la négociation, la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale, notamment dans les secteurs public et parapublic, donc (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi) ».

Encore une fois, c'est la fameuse annexe dont on a parlé dans des articles précédents qui devient un du projet de loi n° 100 au lieu de C du projet de loi n° 37… de la loi. En tout cas, on se comprend.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, sur l'article 106, y aurait-il des remarques?

M. Morin : Je n'ai pas de remarque, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Cet article est-il adopté? Adopté.

Mme LeBel : Dans la même section, Dispositions de concordance, on passera à 126 avec votre permission.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Oui, à un instant, qu'on puisse tout le monde trouver la page dont il s'agit. Je vous en prie, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, 126, ça va pour tout le monde? Parfait. Merci, M. le Président. Règlement sur la rémunération des arbitres, toujours en concordance, donc, 126 : L'article un du règlement sur la rémunération des arbitres est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de « collège, un centre de services scolaire, une commission scolaire » et de « loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic » par respectivement « employeurs du secteur de l'éducation et de l'enseignement supérieur » et « la Loi sur la négociation et détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale, notamment dans les secteurs public et parapublic (Indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi) ».

Même genre de concordance que l'on fait depuis tantôt entre le projet de loi n° 37 et la nouvelle référence qui sera le projet de loi n° 100, lorsqu'adopté qui est maintenant le projet de loi 100, mais qui sera une nouvelle loi.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Donc, des commentaires sur 126?

M. Morin : Alors, je n'ai pas de commentaire, M. le Président…

Le Président (M. Simard) : Cet article-là…

M. Morin : C'est de la concordance.

Le Président (M. Simard) : Oui, oui. Cet article est-il adopté? Adopté. 127.

Mme LeBel : Donc, toujours dans le merveilleux monde de la concordance. Et je constate qu'on navigue à travers des règlements plus que des lois. Mais on navigue toujours dans différents endroits où des dispositions demandent d'être ajustées compte tenu du nouveau projet de loi que l'on s'apprête potentiellement, je l'espère, à adopter, le tout respectueusement soumis. Donc, Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à la demande… et… O.K. Il y a quelque chose qui manque, là, « et à de la main-d'œuvre », là, et de la main-d'œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux. Donc, l'article neuf du Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d'œuvre… pouvez-vous suspendre deux… je pense que…

Le Président (M. Simard) : Oui, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

(Reprise à 15 h 26)

Le Président (M. Simard) : Bien. M. le ministre.

Mme LeBel : Merci. Alors, maintenant qu'on a éclairci l'enjeu que j'avais : L'article neuf du règlement sur le recours aux services des agences…

Mme LeBel : ...de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «l'annexe C de la Loi sur le régime de négociation et des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «l'annexe 1 de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale, notamment dans les secteurs public et parapublic» (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi). On est dans le même genre de concordance que ce que l'on a fait précédemment.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des commentaires? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 128.

Mme LeBel : Oui. Alors, nous sommes dans les modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail. Donc, l'article 9 des Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail est modifié par la suppression du paragraphe 15°.

Donc, ça supprime un paragraphe qui réfère à un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur arbitre en vertu du deuxième alinéa de l'article 39 ou du deuxième alinéa de l'article 91 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales. Donc, cette suppression est requise parce que le projet de loi prévoit, telle qu'étudié précédemment, la suppression de ces deux articles. Donc, la référence devient caduque.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques ou des commentaires? Conséquemment, l'article 128 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 129.

Mme LeBel : 129, oui, j'y arrive. L'article 11 des modalités est modifié par la suppression du paragraphe 5°.

Donc, apporte des modifications pour des raisons similaires à celles exprimées lors de l'étude du précédent article. Je verse mes commentaires finalement.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur l'article 129? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 130.

Mme LeBel : Oui. Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. Donc, l'article 8.4 et 8.6 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics sont modifiés par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)»

On est toujours dans la même concordance, mais dans un règlement différent.

Le Président (M. Simard) : Bien. Des commentaires sur 130?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : vous remercie. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 131.

Mme LeBel : Oui. L'article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement des sous-paragraphes b et c du paragraphe 1° du premier alinéa par les sous-paragraphes suivants :

«b) l'annexe I de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi);

«c) le paragraphe 3° ou 5° de l'article 6 de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic;».

Alors, v'est toujours de la concordance. Donc, précédemment, l'article b faisait référence, vous le comprendrez, à l'annexe c du projet de loi n° 37. Donc, on ramène l'annexe I du projet de loi actuel. Et c'est la même chose pour l'article c, on faisait référence à d'autres paragraphes et on ajuste en fonction des modifications qu'on a faites.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur 131? Cet article est-il adopté?

Des voix :  Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 132.

Mme LeBel : Oui. Règlement sur les travaux bénévoles de construction Ça existe? Règlement sur les travaux bénévoles de construction. Donc :

132. L'article 4 du Règlement sur les travaux bénévoles de construction est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «centre de services scolaire, d'une commission scolaire ou d'un collège visé par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «employeur du secteur de l'éducation et de l'enseignement supérieur visé par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, c'est une modification de concordance qu'on a déjà vue précédemment dans d'autres articles, et on continue avec la même logique.

Le Président (M. Simard) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Maintenant, si on parle de travaux bénévoles, c'est conventionné, ça fait partie des conventions collectives?

• (15 h 30) •

Mme LeBel : Je comprends... Je ne connais pas le règlement sur les travaux bénévoles, mais ils font une référence à la loi n° 37, donc il faut ajuster pour faire une référence au nouveau projet de loi n° 100, et on ajuste le vocable. Mais, en toute transparence, je ne suis pas une experte du Règlement sur les travaux bénévoles de construction, mais, dans ce règlement-là, ils font une référence à la loi...

Mme LeBel : ...et aux vocables utilisés dans la loi n° 37, comme on fait, on modifie certains vocables en fonction de l'article 5 et 6 ici, avec... mais en visant les mêmes entités, on se comprend, puis que la loi change de titre, on fait les ajustements. Mais je ne peux pas vous répondre sur le règlement sur les travaux bénévoles de construction.

M. Morin : Je comprends. Ça m'a un peu étonné parce qu'on parle...

Mme LeBel : Moi aussi.

M. Morin : ...d'un cadre, d'une coordination nationale, notamment au niveau des finances, de l'impact financier, puis là on parle de travaux de bénévolat.

Mme LeBel : O.K., mais parfait. C'est que dans le secteur d'éducation, ce qu'on me dit, puis c'est un peu ce que je me doutais, c'est qu'il y a des permis... des travaux bénévoles qui sont permis d'être faits. Je pense qu'il y a certaines modalités qui doivent être négociées que les syndicats pour laisser de l'espace à des travaux bénévoles plutôt qu'à des gens syndiqués à l'emploi qui doivent faire ces travaux-là.

M. Morin : D'accord.

Mme LeBel : Donc, c'est une exemption pour certains travaux, mais, naturellement, ça fait référence au projet de loi n° 37, et, maintenant, 100, parce qu'il y a certaines modalités, j'imagine, du règlement qui doivent être négociées.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Mme LeBel : Merci.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, est-ce que, par exemple, ça pourrait être un groupe de parents qui décident de se mettre ensemble pour repeindre ou redécorer une classe ou... ils seraient visés par cet article-là de la loi?

Mme LeBel : Je vais peut-être laisser, pour des exemples beaucoup plus pointus — puis je ne veux pas mêler les cartes en agréant quelque chose qui pourrait être plus nuancé — laisser Me Lapointe intervenir avec le consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y aurait consentement à cet effet?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Me Lapointe, je vous en prie.

Mme Lapointe (Édith) : Alors, peut-être pour préciser, je ne peux pas répondre à la situation que vous exprimez, mais c'est un peu dans cet esprit-là. C'est qu'il y a des exemptions qui sont déjà prévues, mais ça doit répondre à certaines balises que je n'ai pas en mémoire. Mais, effectivement, ça pouvait permettre à des parents de donner un petit coup de pouce sur, par exemple, des cours d'école, mais c'est très, très ciblé.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres questions sur 132? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 133.

Mme LeBel : Oui. «Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux». Donc :

L'article 76.18 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «l'annexe C de la Loi sur le régime des négociations des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par l'annexe I de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, toujours un changement de référence compte tenu qu'on adopte une nouvelle loi.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 133?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et enfin le dernier article de cette section, l'article 134.

Mme LeBel : Oui. Alors, 134 : «Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux... aux hors-cadres — pardon — des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux». Donc :

134. L'article 87.18 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de l'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic» par «l'annexe I de la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».

Donc, c'est toujours le même type de modification que ce qu'on a vu précédemment. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 133... 134, pardon?

M. Morin : 134, je crois. Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Alors, 134 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment...

Mme LeBel : Oui, on va vous demander une brève suspension avant d'entamer un autre bloc. J'ai quelques petites choses à vérifier.

Le Président (M. Simard) : Avec plaisir. Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 35)