Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Laframboise) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes, dans la salle, de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin d'entendre l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François); M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys); par M. Fortin (Pontiac); et Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont); par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce).

Le Président (M. Laframboise) : Merci, M. le secrétaire. Avant de débuter, je dépose les mémoires qui ont été reçus, depuis la fin des consultations particulières, des groupes suivants : l'Ordre des pharmaciens du Québec et le Bureau d'assurance du Canada. Je vois qu'il y a une demande de suspension.

M. Poulin : Oui, bien, en fait... Est-ce que...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, M. le ministre, allez-y.

M. Poulin : Oui, parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien, tout d'abord, bonjour, chers collègues. Très content de vous retrouver. Effectivement, je demanderais une courte... un court moment de suspension afin que je puisse échanger avec certaines demandes que j'ai reçues des collègues sur la procédure. Alors, on pourra la répéter en ondes dans les prochaines minutes, quand même.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Donc, la suspension est autorisée. Merci. Nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 11 h 27)

Le Président (M. Laframboise) : Merci, collègues. Donc, je vous demande s'il y a consentement pour qu'on puisse procéder aux remarques préliminaires puis par la suite à l'étude des articles 1, 2 et 5. Y a-t-il consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Donc, consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Consentement, Québec solidaire? Parfait. Donc, merci. Donc, vu qu'il y a consentement, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes.

M. Poulin : Il n'y aura pas de remarques préliminaires... puis, en même temps, je suis en train d'en faire en vous disant ça. Alors, il n'y aura pas de remarques préliminaires de mon côté. Vous dire que je suis très heureux de pouvoir débuter l'article de ce projet de loi là aujourd'hui avec mes collègues, important article, dont tout le monde connaît mon attachement.

Le Président (M. Laframboise) : Merci, M. le député et... M. le ministre et député de Beauce-Sud.

M. Poulin : Le plus important.

Le Président (M. Laframboise) : C'est ça. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Notre-Dame-de-Grâce à faire ses remarques préliminaires. Vous avez 20 minutes maximum.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. On va faire des remarques préliminaires, mais ça ne risque pas d'être 20 minutes.

Alors, je suis très heureuse d'être ici et de débuter l'étude détaillée du projet de loi n° 112 après consultations, qui ont été très enrichissantes. C'est mon premier projet de loi à titre de porte-parole de l'opposition en matière de commerce, et c'est un nouveau rôle qui m'a été confié par notre chef, notre nouveau chef, et notre formation politique, parce qu'on veut mettre de l'avant ce dossier pour justement souligner l'importance du commerce au sein de notre économie québécoise. Et, pour nous, c'est vraiment une priorité.

Comme je l'ai dit hier au salon rouge, ce projet de loi est un pas en avant en matière de commerce interprovincial, et nous avons l'intention de l'appuyer. Évidemment, je parle au nom de ma formation, le Parti libéral du Québec. Alors, personne ne sera surpris que nous sommes un parti qui est en faveur du libre-échange. Nous sommes en faveur de la libéralisation du commerce.

Par le passé, notre... sous notre gouverne libérale, le Québec a joué un rôle de leader dans la fédération canadienne en matière de commerce avec l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et aussi la renégociation de l'ALENA et de... dans l'ALEC. Alors, rappelant que... rappelons qu'en décembre 2014 les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont entamé des négociations pour renforcer et moderniser l'accord sur le commerce intérieur. Le nouvel accord de libre-échange canadien, soit l'ALEC, est le résultat de ces négociations et est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Il engage des gouvernements à l'égard d'un éventail de règles qui favorisent une union économique moderne et concurrentielle. Depuis la conclusion de l'ALEC et surtout suite à la guerre tarifaire déclarée par Donald Trump, la plupart... non moins de sept provinces ont adopté des lois et/ou y ont conclu des ententes bilatérales et même régionales pour concrétiser le commerce interprovincial. Donc, on comprend, et même le ministre l'a dit, que le Québec a du retard à rattraper avec ce projet de loi.

• (11 h 30) •

Mais revenons à l'étude détaillée. Bien que nous appuyions le principe de ce projet de loi et aussi l'intention de ce projet de loi, nous aurons des questions, des clarifications à demander au gouvernement et, oui, quelques amendements.

D'abord, les clarifications. On veut connaître du gouvernement les intentions réglementaires, M. le Président. Souvent, c'est un gouvernement qui procède beaucoup par règlement, et cela nuit à notre travail de législateurs. Et, dans ce cas...

Mme McGraw : ...dans ce cas-ci précis, ça pourrait être nuisible pour le commerce et pour nos entreprises de ne pas savoir quelles sont les intentions réglementaires. Plusieurs groupes sont venus nous le dire, comme la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Conseil du patronat, il ne faut pas que la capacité du gouvernement d'introduire des exceptions par règlement vienne nuire à l'esprit de la loi à l'intention d'ouvrir nos marchés... de nouveaux marchés. Ça a été une préoccupation qui a été très clairement communiquée par ces groupes, le monde des affaires, le monde économique. On veut aussi savoir comment le gouvernement va rassurer ceux qui seraient inquiets du retour à la reconnaissance automatique sans avoir des garanties sur la réciprocité de la part d'autres provinces. C'est bien d'ouvrir à... de s'ouvrir à de nouveaux produits et de créer de la compétitivité au sein du Canada, mais il faut aussi que les autres juridictions nous rendent l'appareil. Sans ça, on fragilise nos industries, et je me doute bien que ce n'est pas l'intention du gouvernement, je n'en doute pas. Alors, je vais vouloir en parler avec le ministre.

Pour revenir aux exclusions, il y a des protections qu'il faut garantir. C'est pourquoi la ministre devra nous expliquer ses intentions réglementaires parce que, même s'il y a, bien sûr, une intention, une nécessité de libéraliser avec ce projet de loi, il faut aussi s'assurer de protéger ce qui doit l'être. Évidemment, le français, ça, on ne peut qu'appuyer toute mesure positive de protection de notre langue commune, mais ce n'est pas tout. Il y a aussi la santé, il y a notre santé, il y a notre sécurité à protéger. Que dire aussi de notre secteur agricole, qui est venu en consultation nous exprimer ses préoccupations?

Nous allons insister pour que la ministre confirme au micro que son projet de loi va protéger les consommateurs tout en assurant la vitalité économique de nos entreprises. Nous devons nous assurer que le projet loi n° 112 sera compatible avec l'ALEC, en particulier par rapport à la protection sur la mise en marché collective au Québec. M. le Président, que dire de la gestion de l'offre? Nous devons réaffirmer notre soutien indéfectible envers la gestion de l'offre. Et j'invite la ministre à considérer sérieusement d'enchâsser plus de protection dans la loi. Nous pourrons y revenir. Dans nos amendements, nous demanderons d'inclure des considérations de santé et de sécurité dans l'objet du projet de loi, comme ça, on l'enchâssera dans la loi.

Ensuite, je vous avise que nous avons l'intention de demander d'exclure certains produits avec le domaine de la santé. Les produits dont la remise impliquent un acte professionnel réservé au Québec. C'est d'abord l'Ordre des pharmaciens qui est venu nous en parler, par la suite le Conseil interprofessionnel du Québec et les... pardon, les audioprothésistes ont également déposé des mémoires nous demandant d'aller dans ce sens, pour ne nommer que ceux-ci.

Enfin, nous allons aussi vouloir nous assurer que cette loi soit révisée dans quelque temps avec un rapport de mise en œuvre. C'est quelque chose qu'on fait de plus en plus dans les lois du Québec, comme on l'a fait dans la Loi sur le protecteur de l'élève ou alors la loi sur le protecteur de l'intégrité dans les sports. On attend encore les règlements du projet de loi C-5 du fédéral pour voir son application. Celui-ci va avoir un impact sur des secteurs importants comme notre secteur agricole. Donc, notre amendement, il aura pour but de demander qu'on fasse un rapport de mise en œuvre et qu'on puisse, si nécessaire, faire une révision de cette loi d'ici deux ans.

Donc, M. le Président, la table est mise et nous sommes prêts à débuter l'étude détaillée du projet de loi. On espère avoir de l'ouverture et des réponses à nos questions de la part du gouvernement. Évidemment, de notre côté, on s'engage, tel qu'est notre devoir d'opposition officielle, de travailler de manière rigoureuse et constructive afin de bonifier ce projet de loi sur un enjeu prioritaire pour notre économie, soit la diversification de nos marchés au sein du Canada. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Maintenant, j'invite la porte-parole du deuxième groupe d'opposition et la députée de Verdun à faire ses remarques préliminaires. Vous avez également un maximum de 20 minutes.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Mes remarques préliminaires vont être assez courtes. Je veux saluer, bien sûr, la banquette ministérielle, les collègues de l'opposition...

Mme Zaga Mendez : ...officiel. On a tous et toutes entendu les différents groupes qui sont venus exprimer quand même un grand consensus, là, sur le fait qu'il faut avancer avec ce projet de loi, ça fait que c'est dans cette optique-là que nous allons travailler, des collaborations, puis, pour arriver à répondre aux besoins, surtout dans le... secteurs commerciaux, face aux menaces de tarifs.

Moi, ce que je veux juste profiter de mes remarques préliminaires, peut-être pour annoncer déjà nos couleurs puis l'intérêt qu'on voit à améliorer le projet de loi sur tout ce qui... ce qui concerne la protection de la langue française. Un des échanges que j'ai plus... un des échanges, parce qu'ils ont tous été constructifs et qu'ils sont venus nous informer vraiment des différents points de vue, mais c'était celui qu'on a eu avec le commissaire de la langue française. Puis je pense... j'invite tous les collègues, s'ils n'ont pas déjà fait, à prendre en compte ce qui se trouve dans ce mémoire afin d'améliorer le projet de loi pour que la politique linguistique soit aussi ajustée, qu'elle soit le miroir des phénomènes de mobilité que le projet de loi cherche à encourager. Donc, c'est là un peu notre... notre intérêt à venir peut-être amender, là, au courant de l'étude détaillée ce... l'article cinq.

Pour nous, ça vient de... renforcer, comme le dit le commissaire, l'effectivité des droits prévus dans la Charte puis assurer une meilleure cohérence entre les politiques de francisation qui sont déjà en cours et les mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce qui est au cœur aussi de ce souhait d'assurer une mobilité qui respecte en même temps la particularité du Québec en matière linguistique... Donc, c'est dans ce sens qu'on va... on va faire la principale recommandation que, par règlement, le gouvernement établisse le niveau de compétence en français exigé pour l'exercice de chaque métier ou de profession.

Puis je profite aussi du temps pour nous rappeler que cet exercice-là, il est déjà fait dans le cadre des travailleurs temporaires saisonniers ou travailleurs temporaires qui restent autant six mois dans le secteur agricole, huit mois dans certains secteurs, un, deux ou trois ans. Puis une des choses que j'ai... j'ai faites, puis vous connaissez, moi... peut-être autour de la table, je suis une des seules qui a quand même un parcours en immigration et en francisation. Donc, tout le défi d'apprendre une langue. Mais l'objectif d'avoir un niveau de français qui nous permet autant de rejoindre le marché du travail, bien, la FTQ, FTQ-Construction nous sensibilisait au fait sans... ayant une connaissance ou sans l'exiger, d'une certaine façon, ceci peut aussi amener... On ne parle pas tant de... oui, il y a l'intégration au Québec, il y a la défense de notre langue, mais on parle aussi des enjeux de sécurité et santé au travail. Ça fait que c'est avec cet angle-là qu'on pense qu'il serait important de bien... de venir renforcer la loi et ajouter cette exigence.

Puis pour le plaisir, la géographie, là, j'ai... Je me permets aussi d'avancer. C'est que, quand on compare les distances qui nous séparent entre le Québec, la ville de Québec et la ville de Mexico, on est dans... C'est 4 900 kilomètres, là, si ça vous intéresse. Moi, je suis une passionnée de géographie. Et la distance qui sépare le Québec-Vancouver qui est 4 800 kilomètres, à 100 kilomètres près. J'espère que nos exigences en matière d'apprentissage puis d'intégration au marché du travail et de mobilité de la main-d'œuvre soient les mêmes. Parce qu'on est à la même distance et on va être... quand on le dit « protéger le français », mais surtout assurer la sécurité puis la santé de ces travailleurs-là. Pour nous, il devrait y avoir une... comment je peux dire, une cohérence dans nos mesures. Ça fait que Merci beaucoup, M. le Président. Merci aux collègues. Nous sommes prêts à commencer à travailler.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Y a-t-il d'autres collègues qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Il n'y en a pas. Merci.

Nous sommes maintenant aux motions préliminaires, mais je présume que vu qu'on a une entente sur l'étude des articles un, deux et cinq pour commencer, que, s'il y a des consentements... là, on a déjà un consentement là-dessus. Je présume qu'il n'y a pas de motion préliminaire par rapport à ça. Donc, la commission est maintenant prête à procéder l'étude... à l'étude détaillée du projet de loi. M. le ministre, je vous prie de faire la lecture de l'article un.

• (11 h 40) •

M. Poulin : Merci beaucoup. M. le Président. Alors : «La présente loi a pour objet de favoriser la commercialisation des produits en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, ainsi que la mobilité des travailleurs qualifiés titulaires d'une autorisation délivrée par une autorité de réglementation à exercer un métier ou une profession dans l'une de...

M. Poulin : ...ces provinces ou l'un de ces territoires. Elle ne limite — et ça, non c'est vrai, il faut que je le lise au texte, donc, je ne commente pas tout de suite — elle ne limite d'aucune façon l'application des dispositions visant la protection de la langue française.»

En commentaire, l'article 1 du projet Loi énonce donc les objectifs de ce projet. Ainsi, les dispositions du projet de loi visent, d'une part, à faciliter la commercialisation de produits en provenance des autres provinces et territoires canadiens et, d'autre part, à permettre aux travailleurs dûment qualifiés pour exercer un métier ou une profession dans ces provinces et territoires à venir exercer au Québec. Pour plus de certitude, l'article 1 précise que le projet de loi n'a pas pour effet de limiter l'application des dispositions assurant la protection de la langue française.

Alors, je vais me permettre un court commentaire sur l'article 1 qui, effectivement, est très important dans le projet de loi, qui vient camper beaucoup de discussions que nous avons eues, et je le souligne, j'aurais peut-être dû le dire plus tôt, avec mes collègues également, donc, mon adjointe parlementaire, la députée de Saint-François, la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, la députée de Laval... Laval-des-Rapides, exactement, Laval-des-Rapides, hein, c'est bien ça...

Une voix : ...

M. Poulin : ...Fabre, excusez-moi, la députée de Fabre — désolé, j'ai un enjeu — la députée de Huntingdon. Alors, je tiens à les saluer, à les remercier, évidemment, la brigade du ministère de l'Économie et du ministère de l'Emploi, qui m'accompagnent aujourd'hui. Alors, tout ça pour vous dire que, dans l'article 1, nous sommes vraiment... nous venons camper... J'ai entendu les préoccupations qui ont été portées, notamment, par la députée de Verdun, sur la langue française. Je pense qu'à cet article 1 là, on vient répondre à ce que la députée de Verdun souhaite, de venir vraiment camper le fait français. Et donc, voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Merci, M. le ministre. Nous allons débuter les interventions. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. On demanderait une brève suspension pour déposer des amendements... un amendement à l'article 1.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, la suspension est demandée et accordée. Donc, nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 47)

Le Président (M. Laframboise) : Nous allons reprendre les discussions. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vous demanderais de lire votre amendement.

Mme McGraw :  Merci, M. le Président. Alors, on propose de modifier l'article 1 du projet de loi par l'insertion, à la fin de l'article, après «langue française» de «la santé et de la sécurité».

Alors, l'article 1 modifié se lirait comme suit, je lis l'article 1 dans son entièreté :

La présente loi a pour objet de favoriser la commercialisation des produits en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, ainsi que la mobilité des travailleurs qualifiés titulaires d'une autorisation délivrée par une autorité de réglementation à exercer un métier ou une profession dans l'une de ses provinces ou l'un de ses territoires. Elle ne limite d'aucune façon l'application des dispositions visant la protection de la langue française, de la santé et de la sécurité.

Alors, M. le Président, juste comme pour donner un peu le contexte, il y a plusieurs groupes et experts qui se sont prononcés sur cet enjeu, que c'est assez commun dans les lois en matière de commerce, tant au niveau... à d'autres niveaux, même à l'international, de reconnaître la santé et sécurité. Même, la Pre Geneviève Parent, de l'Université de Laval... elle a même suggéré d'ajouter d'autres enjeux, environnement, protection du consommateur, mais on trouve que, de base, santé et sécurité, c'est important. Et c'est important de connaître les intentions réglementaires. Parce que si le ministre a l'intention, par règlement, de justement s'attarder aux enjeux de sécurité et de santé, pourquoi ne pas l'enchâsser dans la loi qui nous permet de faire notre travail de législateurs?

Il y a aussi le Conseil interprofessionnel qui a suggéré cet amendement où ils ont recommandé d'enchâsser ces principes, ces préoccupations dans la loi. Et, finalement, il y a eu des inquiétudes exprimées par le secteur de construction. Ils n'ont pas explicitement recommandé cet amendement, mais ça pourrait peut-être prendre en considération, s'adresser à leurs inquiétudes, parce qu'ils ont demandé d'être exemptés. Nous, on ne va pas faire cet amendement-là, mais... ou cette recommandation-là, mais ça pourrait quand même, en partie, s'attaquer, s'adresser à leurs inquiétudes. Alors, voici le contexte pour cet amendement, mais ce serait important de connaître les intentions du ministre en ce sens-là. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

• (11 h 50) •

M. Poulin : Bien, merci à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, effectivement, de déposer cet amendement-là, et vous allez voir, à l'article 2... et j'ai bien entendu ses remarques préliminaires sur le fait de souhaiter clarifier le guide, ou, du moins, comme on l'appelle, les intentions réglementaires. Alors, je pense qu'elle sera, du moins, rassurée à l'article 2, où on viendra encore une fois davantage spécifier et clarifier à ce niveau-là. D'ailleurs, j'aurai un amendement aussi à l'article 2, alors nous pourrons certainement en discuter davantage.

Là où je vois un certain bémol, c'est que, puisqu'on souhaite être davantage dans le libre-échange entre les provinces, si je viens seulement aux spécificiter... spécifier, pardon, la santé et la sécurité... donc, je relis la phrase au complet : «Ne limite d'aucune façon l'application des dispositions visant la protection de la langue française, de la santé et de la sécurité. Alors là, on pourrait rajouter l'environnement, on pourrait rajouter la protection des...

M. Poulin : ...on pourrait rajouter une série d'exceptions, même le milieu agricole, alors... et là on dirait : Pourquoi seulement ces deux volets là? Alors, moi, je crois qu'on peut... Pourquoi on a mis la langue française, pour que langue française reste un parapluie pour tout le monde, pour la santé, pour la sécurité, pour l'environnement, afin qu'on puisse retrouver, notamment, des biens qui sont traduits en anglais et en français et qu'on puisse faire respecter la langue française. Et je viens rejoindre la députée de Verdun, qui met le drapeau très, très haut à ce niveau-là et qu'évidemment j'accepte. Alors, de mon côté, je pense que nous pourrons demeurer avec l'article comme il est écrit initialement et je n'appuierai pas cet amendement-là.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres interventions? Ça va. Donc...

Mme McGraw : ...On a écouté, évidemment, la réponse du ministre. On est déçus parce qu'on aurait voulu avoir cette ouverture de la part du ministre, qui, je crois, est de très bonne volonté, et, c'est ça, on voulait exprimer... On trouve que santé et sécurité, c'est quand même de base, c'est primordial, et à un autre niveau, peut-être des exceptions. Donc, on est déçu. Puis nous aussi, on prévoit déposer un amendement à l'article deux dans ce sens-là pour justement souligner ces préoccupations. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres interventions? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Poulin : Rejeté.

Le Président (M. Laframboise) : Non. L'amendement est rejeté.

Mme McGraw : Appel... Oui, pardon, M. le...

Le Président (M. Laframboise) : Pardon.

M. Poulin : J'ai manqué mon... j'espère que je n'ai pas manqué mon coup. Est-ce qu'on pourrait avoir un vote nominal?

Le Président (M. Laframboise) : Vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme McGraw : Pour.

Le Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Contre.

Le Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Contre.

Le Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Contre.

Le Secrétaire : Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

Le Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : our.

Le Secrétaire : M. Laframboise (Blainville)?

Le Président (M. Laframboise) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, est-ce que... S'il n'y a pas d'autre... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 1 étant adopté, M. le ministre... de lire l'article 2.

M. Poulin : Alors, à des fins de procédure, je lis l'article 2 et après je parle de mon amendement, n'est-ce pas? C'est bien ça?

Le Président (M. Laframboise) : ...c'est ça.

M. Poulin : Alors, à l'article 2 : «Malgré toute disposition inconciliable d'une loi ou d'un texte d'application d'une loi, tout produit fabriqué, préparé, cultivé, élevé, vendu ou utilisé à des fins commerciales dans une autre province ou dans un territoire du Canada en conformité avec les normes applicables dans cette province ou son territoire peut être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec sans autre exigence liée, selon le cas, à sa fabrication, à sa production, à sa préparation, à sa composition, à son classement, à sa teneur, à ses performances ou à la capacité de son contenant.

«Le gouvernement peut toutefois, par règlement, sur recommandation du ministre responsable de l'application de la loi régissant les produits ou les exigences concernées, dans la mesure et aux conditions qu'il fixe :

«1° exclure des produits ou des catégories de produits de l'application du premier alinéa;

«2° déterminer les exigences visées au premier alinéa dont l'application est maintenue.

«Un tel règlement peut déterminer les provinces ou les territoires visés par l'exclusion d'un produit ou le maintien d'une exigence, selon le cas.

«Le ministre de l'Économie et de l'Innovation publie et tient à jour sur Internet la liste des produits et des catégories de produits exclus et des exigences maintenues en application du deuxième alinéa.»

Alors, dans mes commentaires : L'article 2 du projet de loi précise les règles applicables permettant de respecter le premier objectif du projet de loi, soit de faciliter au Québec le commerce des biens en provenance des autres provinces et territoires canadiens.

Ainsi, le premier alinéa prévoit que tout produit élaboré et commercialisé légalement dans une autre province peut être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec sans qu'on puisse lui imposer les exigences additionnelles liées, selon le cas, à sa fabrication, à sa production, à sa préparation, à sa composition, à son classement, à sa teneur, à ses performances ou à la capacité de son contenant.

Considérant que certaines exigences de la nature de celles visées au premier alinéa pourraient être considérées comme devant être maintenues, en dépit du fait que ce maintien irait à l'encontre de l'objectif d'ouverture préconisé par cette disposition, le deuxième alinéa de l'article 2 confère au gouvernement le pouvoir d'exclure, par règlement...

M. Poulin : ...un produit ou une catégorie de produits du principe général, ou encore de maintenir l'application d'une telle exigence.

Et j'ai un amendement. Alors, je ne sais pas si on tient la discussion sur l'article avant, ou...

Le Président (M. Laframboise) : Non, on va... on va aller à l'amendement tout de suite, si vous permettez. Donc, M. le ministre, lire l'amendement, s'il vous plaît.

M. Poulin : Est ce que l'amendement est déjà sur le Greffier? Oui? Bon, excellent. Alors, l'amendement que... est proposé par nous :

À l'article 2 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa — je le disais — «, vendu ou utilisé» et «, utilisé ou consommé au Québec sans autre exigence liée, selon le cas, à sa fabrication, à sa production, à sa préparation, à sa composition, à son classement, à sa teneur, à ses performances ou à la capacité» par, respectivement, «ou vendu», «au Québec sans autre exigence, selon le cas, de fabrication, de production, de préparation, de composition, de classement, de teneur, de performance ou de capacité»; et à

2° insérer, dans le troisième alinéa et après «produit ou», «d'une catégorie de produits ou par».

Dans les commentaires, pour bien camper le tout, l'article 2 du projet de loi établit le principe général de libéralisation du commerce des produits en provenance des autres provinces et territoires du Canada. Il confère, d'autre part, le pouvoir de limiter cette libéralisation pour certains produits ou catégories de produits ou en maintenant certaines exigences particulières. Les renvois à l'utilisation des produits ainsi qu'à des exigences liées, selon le cas, à la fabrication, à la production, à la préparation, à la composition, au classement, à la teneur, aux performances ou à la capacité du contenant d'un produit peuvent être interprétés largement, conférant ainsi une portée non souhaitée du premier alinéa.

Les modifications proposées à ce premier alinéa visent à retirer les renvois à l'utilisation d'un produit et à s'assurer que les exigences écartées sont celles qui concernent directement, donc, la fabrication, la production, la préparation, la composition, le classement, la teneur, les performances ou la capacité du contenant d'un produit, et non celles qui peuvent être liées à l'un ou l'autre de ces éléments.

La modification proposée au troisième alinéa en est une de concordance avec le libellé du deuxième alinéa, lequel vise non seulement les produits, mais également les catégories de produits. Une catégorie de produits en provenance d'une province ou d'un territoire du Canada pourra ainsi faire l'objet d'une exclusion.

Alors, si on lit l'article 2, tel qu'amendé, si jamais on l'amende, là, c'est qu'on vient d'une certaine façon, camper la commercialisation comme étant davantage notre guide. Alors, on vient enlever le «vendu ou utilisé»...

Une voix : ...

M. Poulin : ...on enlève «utilisé et consommé», c'est ça, exactement, je le voyais mal, là, de la façon dont c'était là... alors, pour que notre... davantage notre chapeau soit, effectivement, la commercialisation du produit.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, commentaires?

Mme Zaga Mendez : ...une question pour le ministre, pour bien suivre, parce qu'il y a plusieurs, comme vous dites...

M. Poulin : ...

Mme Zaga Mendez : ...il y a du stock. Peut-être nous donner un exemple qu'est-ce que... parce qu'il y a... «vendu ou utilisé à des fins commerciales», ce n'est pas utilisé quand... Je veux bien comprendre le sens de l'utilisation, ici, à des fins commerciales. S'il pouvait juste nous donner un exemple. On a... on va enlever cette catégorie-là, donc, «utilisé à des fins commerciales» pour, justement, ne pas restreindre, j'imagine, les biens qui sont déjà dans la chaîne. C'est ça que je... comprendre.

M. Poulin : Non, mais c'est une très bonne question. En fait, c'est que, si on souhaite que les biens, par exemple, de l'Ontario entrent ici, ou que... puis, évidemment, on pourra venir à la réciprocité... mais que les biens du Québec puissent aller en Ontario, on vient mettre un chapeau, qui est «commercialisé». C'est que, si on laisse le mot «utilisé», on vient dire : Ah! bien, c'est utilisé en Ontario, ça peut être vendu chez nous. Mais ce n'est peut-être pas... ce n'est peut-être pas vendu chez nous si c'est utilisé en Ontario, vous comprenez?

Mme Zaga Mendez : Je comprends.

• (12 heures) •

M. Poulin : Alors, on vient... on vient, en fait, simplifier le tout, en disant : Ce qui est commercialisé chez vous peut être commercialisé chez nous. Parce que, si on laisse le mot «utilisé» dans la loi, là, on vient dire : C'est utilisé en Ontario, mais ils l'ont pris où, ils l'ont fabriqué où, ils l'ont fait comment? On ne le sait pas. Puis, tu sais, des fois il peut avoir des éléments qui sont utilisés dans une province, puis là on ne sait pas si ça a été commercialisé nécessairement dans la province.

Donc là, on tombe dans un débat légal, de dire : Aïe! je peux entrer au Québec, moi, c'est utilisé en Colombie-Britannique. Oui, mais, attention, est-ce que c'est commercialisé, vendu, donc? Ça fait que c'est une sorte de protection que l'on... bien, une protection... du moins, un parapluie que l'on se donne pour faciliter les échanges entre provinces, et pour ne pas qu'on puisse dire : Bien, le mot «utilisé» prime sur le reste. Parce que tout le reste, tu sais... tu sais...

M. Poulin : ...produit fabriqué... cultivé, élevé, là on vient rejoindre ce qui peut être dans une province, mais c'est vraiment le mot «utilisé»... Est-ce que...

Mme Zaga Mendez : Ça répond à ma question.

M. Poulin : Parfait.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. D'autres interventions? Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Mais j'ai beaucoup de questions sur l'article 2 avant l'amendement, mais on est allés très, très vite. Ça fait qu'on va revenir sur nos questions sur l'article 2, peut-être, suite à cette discussion sur l'amendement. Donc, moi, je veux vraiment comprendre. Lorsque le ministre... C'est son projet de loi. Là, il amène des amendements. Je pose toujours la question, lorsque le ministre... amène des amendements sur son propre projet de loi. Vraiment, dans le concret, c'est quoi, l'impact de cet amendement?

M. Poulin : Bien, c'est une très, très bonne question. J'ai été assermenté le 10 septembre dernier. Alors, j'ai voulu, dans une simplification, reprendre le projet de loi de mon prédécesseur. Alors, évidemment, je travaille avec nos équipes. Et on a été aussi à l'écoute de ce qui s'est dit pendant les travaux. Puis on remarque aussi que les autres provinces utilisent davantage aussi le terme «commercialisé» en termes de produit.

C'est qu'en laissant le mot «utilisé»... Je vous donne un exemple. Une trottinette, par exemple, électrique ou autre... je dis «électrique», mais elle pourrait... être autre. Bien là, on dit : OK, elle est utilisée en Ontario, mais ici il y a peut-être une limite de vitesse, il y a peut-être le code de la sécurité routière, il y a peut-être différents éléments qui viennent s'appliquer avec une série de contraintes ou autres.

Alors, on vient se donner... En fait, c'est positif parce qu'on vient dire : D'abord, c'est le terme «commercial entre provinces» qui va primer avant le terme «utilisé dans une province», qui peuvent être faits. Parce que, peut-être, dans une province, au fil du temps, on pourrait avoir quelque chose qui est permis x pour x raison, je ne sais pas, moi, un outil en particulier qui pourrait être fait, puis là on dirait : Ah! il est utilisé dans telle province, il peut être chez nous, mais il n'est pas vraiment... il est utilisé là-bas, mais il est-tu vraiment commercialisé dans cette province-là? Ça fait que, vu qu'on est dans un projet loi de commerce puis d'être le plus de libre-échange, on aime mieux mettre le parapluie.

Puis, vous voyez, dans les autres, tu sais, ça se tient, c'est préparé, cultivé, élevé, fabriqué. On reste dans ce qui se fait à l'intérieur d'une province. Mais, le mot «utilisé», on n'est plus vraiment dans le commerce, vous comprenez? On est davantage dans quelque chose de... du quotidien puis de lois intérieures. Donc, c'est pour cette raison-là. Alors... Tu sais, c'est ça, oui.

Mme McGraw : Donc, vous vous êtes inspirés, si je comprends bien, de la... vous êtes en place depuis le 10 septembre, et aussi parce qu'il y a eu quand même des projets de loi, comme j'ai souligné dans mes remarques, comme vous avez souligné aussi, on est un peu en retard au Québec. Mais on peut faire un avantage de ce désavantage, c'est-à-dire d'apprendre un peu des... quelles sont les leçons apprises des autres provinces. Donc, on s'inspire de quelles lois en... Je suis juste curieuse. Est-ce qu'il y a une province en particulier où vous avez fait l'analyse, votre ministère a fait l'analyse des lois, des ententes pour voir qu'est-ce qu'on pourrait faire pour... adopter pour bonifier le projet de loi n° 112?

M. Poulin : Notamment la Colombie-Britannique utilise ce terme-là, en termes de «commercialisé». De notre côté, on trouvait que c'était de bon aloi de mettre davantage ce mot-là, parce qu'il y a tellement une grande différence entre «utilisé» et «commercialisé». C'est un monde totalement différent. Donc, en le retirant de la loi, on simplifie, mais on se donne une certaine protection de c'est quoi, faire du commerce, tu sais. Donc, c'est davantage là-dessus. On a eu des mémoires aussi qui l'ont soumis. Puis il est... il est déjà dans le projet de loi, «commercialisé», mais c'est comme si le mot «utilisé» venait dire : Attends, ce n'est pas le même monde. Donc, en le retirant...

Puis vous avez raison, c'est le ministre qui le fait sur son propre projet de loi, c'est assez récent, mais on a été à l'écoute, on a pris le temps de regarder également ce qui s'est passé dans les derniers mois, parce que, quand même, mon collègue avait déposé ça le 30 mai, là. En tout respect pour lui, qui a fait un bon travail, il y a comme... Tu sais, on est le 30 mai, on est rendus au mois d'octobre. Alors, avec le temps, on s'est améliorés, je pense.

Mme McGraw : J'ai d'autres questions, mais juste une question plus générale avant d'aller dans le spécifique. Est-ce que... Est-ce qu'on pourrait... Est-ce qu'on s'attend à ce que le ministre... pour les autres... d'autres aspects, d'autres articles du projet de loi, il va y avoir d'autres amendements qui sont inspirés ou c'est...

M. Poulin : C'est...je vous dirais, c'est un des majeurs. Les autres, on est davantage... J'en ai deux qui sont sur la concordance puis un... comment on le qualifiait, là, pour le mot exact, là...

Une voix : ...

M. Poulin : On est dans une définition. Alors, ce n'est pas... ce n'est pas majeur, les autres, là.

Mme McGraw : Parfait. Donc, des questions plus spécifiques, M. le ministre... M. le Président. L'amendement introduit la mention de catégorie de produits. Donc là, j'ai compris, «commercialisé», «utilisé», très clair, merci, de façon très explicite. Mais là on introduit aussi «catégorie de produits». Le ministre, est-ce qu'il peut préciser comment ces catégories sont définies... définies par secteur, par usage, par nature du risque?

M. Poulin : Oui. Bien, on est... Je pourrai céder la parole, évidemment, au sous-ministre, mais on est également dans les intentions réglementaires, là, ce que vous...

M. Poulin : ...vous nous parliez tout à l'heure, notamment, lorsqu'on parle de santé, de sécurité, on consulte les ministères et organismes à ce niveau-là.

Catégorie produits, il y a un élément concordance, mais il y a aussi un élément... que les gens puissent se retrouver rapidement. Lorsqu'on veut faire du commerce en province, là, il ne faut pas, quand on écrit sur Internet, que ce soit très difficile de voir les lois québécoises, ou les exceptions québécoises, ou comment faire du commerce. Nos entrepreneurs n'ont pas... n'ont pas le temps, là. De les regrouper par produits, oui, je pense que c'est un élément important et c'est dans la vision aussi de nos intentions réglementaires en consultant les ministères et organismes. Je ne sais pas, M. le sous-ministre, si...

Le Président (M. Laframboise) : ... le consentement, M. le ministre, vous allez vite, beaucoup, là. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse entendre le sous-ministre? Donc, parfait, consentement. Donc, vous allez vous nommer et expliquer vos fonctions.

M. Rousseau (Youri) : Oui, Youri Rousseau, sous-ministre adjoint aux politiques économiques au ministère de l'Économie, Innovation et Énergie. Alors, simplement, pour répondre clairement à la question, au sein de l'ALEC mais aussi sur le marché international, quand on parle de produits, on les catégorise par les codes SH, c'est le code harmonisé, puis ce code-là... il y a des codes à huit chiffres, ou à six chiffres ou à quatre chiffres, mais un groupe de produits, parce que c'est ça, ici, qu'on dit, hein, un groupe de produits...

Une voix : ...

M. Rousseau (Youri) : ...une catégorie de produits, ça englobe plein de choses. Donc, dans certains cas, quand on va faire le pouvoir réglementaire, on va vouloir travailler par catégorie de produits plutôt que par produits. Exemple, céréales, il va y avoir peut-être 12 produits, mais c'est une catégorie de produits, etc. Donc, c'est juste pour simplifier puis qu'on utilise le même langage que toutes les provinces.

Mme McGraw : Donc, juste pour comprendre, je ne suis pas experte en la matière, dans cet aspect-là, donc, je comprends qu'il y a des catégories de produits, mais pour catégoriser, il faut avoir une certaine logique. Donc, je veux juste mieux comprendre sur quelles bases, sur quels critères on catégorise des produits.

M. Rousseau (Youri) : Bien, dans le code harmonisé, il y a 98 catégories de produits, de 1 à 98, puis code 1 à 24, c'est des aliments, le code 25, c'est des minéraux, puis ça descend comme ça. Il y a des catégories pour l'aluminium, il y a des catégories pour les équipements de sécurité. Je ne l'ai pas un avant moi, mais ils ont tous un numéro... les gens s'y reconnaissent. Donc, dans le règlement, on va pouvoir exclure soit un produit, exemple, des semences de pomme de terre, ou une catégorie de produits, toutes les semences. Tout simplement, on a ajouté ça, c'est une mesure de concordance, dans le fond, pour simplifier comment qu'on va codifier les produits.

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme McGraw : Peut-être on demanderait une brève suspension juste pour s'assurer de bien comprendre, avoir des questions... des questions pour que ce soit spécifique, pour qu'on puisse avancer. Donc, M. le Président...

Le Président (M. Laframboise) : Merci. La suspension est demandée et autorisée.

On suspend quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 09)

(Reprise à 12 h 15)

Le Président (M. Laframboise) : Merci, chers collègues. Donc, après cette brève suspension, nous sommes prêts à recommencer. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article... de l'amendement, qui a été déposé par M. le ministre, à l'article deux? Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires? Mme la députée.

Mme McGraw : Le ministre et collègues ont très bien répondu aux questions. Donc, dans notre tête, c'est très clair. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, nous allons procéder...

Le Président (M. Laframboise) : ... à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article deux est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Parfait. Nous allons, M. le ministre, y aller avec l'étude... Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 2 ?

Mme McGraw : Ah! tout à fait. Il y a des interventions.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y, madame.

Mme McGraw : Et, par la suite, il va y avoir un amendement qu'on va... qu'on a déjà déposé, je crois.

Le Président (M. Laframboise) : La parole est à vous, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, juste pour revenir à l'article deux dans son entièreté, est-ce que le ministre... pourquoi avoir prévu une reconnaissance automatique, sans condition de réciprocité, alors que d'autres provinces concluent des accords bilatéraux?

M. Poulin : Je souhaite juste être certain on fait référence à quoi dans l'article deux, à quelle phrase exactement? J'aime bien me baser sur le texte.

Mme McGraw : C'est l'ensemble de l'article, là, qui... bien. C'est ça, c'est l'ensemble de l'article, il n'y a pas... C'est une question plus générale. J'aurais peut-être pu la poser... C'est l'ensemble de l'article. Oui.

Des voix : ...

M. Poulin : Ah! OK. D'accord. Oui. Ce que vous avez fait référence avec l'ALEC tout à l'heure et tout ça. OK, d'accord. Bon alors, évidemment, qu'on a... les discussions se poursuivent avec les autres provinces parce qu'on l'a... on l'a couvert un peu en consultation, mais il y a des gouvernements différents dans chaque province, qui pourraient évoluer avec le temps. Alors, notre objectif est effectivement d'obtenir... au lieu d'avoir de multiples ententes bilatérales avec chacune des provinces, donc, nous allons s'entendre avec l'Ontario, nous allons s'entendre avec le Manitoba ou avec la Saskatchewan, l'objectif, c'est qu'on puisse s'entendre toutes les provinces ensemble en signant cette entente, l'ALEC, qui vise justement à favoriser le commerce entre entre les provinces.

Mais tout de même, dans... là, on ne voit plus... l'article tel qu'amendé parce qu'il est probablement en train de se travailler. Nous mettons le fait de la commercialisation entre provinces. Donc, on vient d'une certaine façon camper la notion de réciprocité également dans le fait que ce qui est commercialisé chez vous peut être commercialisé chez nous.

Mme McGraw : Donc, si je comprends bien l'approche du Québec, c'est plutôt l'approche multilatérale via la l'ALEC. Par contre, il y a d'autres provinces qui ont quand même... ils sont aussi pour l'ALEC, ils ont signé l'ALEC, mais aussi qui en plus de ça, ils ont des ententes bilatérales. Donc, la question se pose, parce qu'il y a des inquiétudes qui ont été exprimées de la part de certains... certains groupes, dont le monde des affaires, qu'on ouvre le Québec à des produits provenant d'autres provinces, mais sans garantie de réciprocité. L'inquiétude, c'est que, bon, on va faire compétition avec nos entreprises ici, au Québec, mais oh! Sans... sans garantie bilatérale à part de l'ALEC, que nos produits et nos biens vont être acceptés dans d'autres provinces. Ça fait qu'il y a d'autres provinces qui ont comme pris d'autres mesures en plus de l'ALEC, ils ont pris des mesures bilatérales et on veut juste être rassurés ou rassurer ces groupes-là qui ont exprimé des inquiétudes, qu'effectivement ça va se concrétiser, et l'ALEC seul, ça va être assez pour... Pour répondre à leurs inquiétudes.

M. Poulin : Bien oui, parce que je me mets dans la peau d'un entrepreneur puis je pense qu'il faut avoir ces yeux-là et ces lunettes-là où on dit : Ah! bien là, le Québec, il y a-tu une... J'ai le droit d'aller au Nouveau-Brunswick, je n'ai pas le droit d'aller à l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai le droit d'aller au BC puis l'Ontario sur une partie de ma production. Alors, c'est pour ça qu'on vise davantage l'ALEC pour qu'ils puissent avoir un accès à l'ensemble du marché canadien pour nos entreprises. Alors, c'est dans cette vision-là que commencer à faire du bilatéral pourrait amener certains défis. Puis, si vous le permettez, M. le Président, je peux bien céder la parole à notre collègue qui a participé à certaines rencontres avant mon arrivée.

Le Président (M. Laframboise) : Consentement, collègues? Ça va. Allez-y.

• (12 h 20) •

M. Rousseau (Youri) : Donc, tout simplement pour le mettre dans le contexte, dans l'échelle du temps. Après l'élection de M. Trump, il y a eu des rencontres pour favoriser le commerce entre les provinces et à ce moment-là, la Nouvelle-Écosse a dit : Nous, on va faire une entente réciproque avec tous ceux qui en font une avec nous. C'est comme ça que ça a commencé, puis l'Ontario a embarqué là-dedans. Mais le Québec, nous, on a contribué à changer le narratif, donc le Québec, ont... et le Colombie-Britannique, on a préparé des projets de loi qui sont multilatérals parce qu'on ne veut pas que nos PME aient à comprendre 12 ententes réciproques. En fait, ça pourrait faire 36 ententes réciproques. Donc, le Québec a contribué à changer le narratif, BC a embarqué là-dedans. Et depuis, on a invité tous les ministres du Commerce intérieur à Québec, en juillet dernier, on s'est entendu qu'on allait travailler sur une entente de reconnaissance mutuelle de toutes les parties, des trois territoires, des 10 provinces. Et le p.l. no 112, porté par M. Poulin...

M. Rousseau (Youri) : ...est exactement en lien avec ce qui s'en vient comme reconnaissance mutuelle qu'on va avoir de toutes les provinces. On négocie pour essayer de signer ça en novembre. Donc, on est vraiment bien alignés. Et les ententes réciproques, c'est le passé. Le futur, c'est une entente de reconnaissance mutuelle des règles de vente de chacun.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre

M. Poulin : Puis à aucun moment dans la loi on ne vient cibler une province plus qu'une autre. Puis ça, c'est important dans notre leadership québécois. Lorsque, je le souhaite, de concours avec vous, nous allons adopter cette loi-là, qu'on dise : Le Québec joue un rôle de leader avec l'ensemble des provinces et les territoires. Alors, si on se met à laisser des exceptions bilatérales, en fait, on ne joue pas ce rôle-là de leader avec l'ensemble des provinces. Donc, c'est pour ça qu'on a voulu que le projet de loi soit dans cette lignée, de travailler avec toutes les provinces canadiennes.

Mme McGraw : Donc... juste pour clarifier. Parce que, dès cette année, il y avait déjà dans l'Ouest canadien, depuis 2016, une entente... comme un marché commun régional. Ça, c'est avant l'ALEC, avant Donald Trump, mais, cette année, l'Ontario, ils ont adopté une loi-cadre comme le projet 112, bien, de... à leur façon, mais ils ont aussi multiplié les ententes bilatérales avec les 10 provinces et les territoires, donc ils sont comme... On dit que c'est comme le passé, ces ententes-là. On est déjà... c'est comme de passé, puis le futur, c'est vraiment le multilatéral, avec l'ALEC, puis que le Québec joue un rôle de leadership. On est 100 % d'accord avec ça, tout à fait. Mais l'Ontario, quand même, on se compare beaucoup à l'Ontario, ils ont quand même des ententes bilatérales. Ils sont intelligents, ils sont... Donc, il n'y a pas une inquiétude qu'il y ait quelque chose qui manque là-dedans pour le Québec? On est confiants, confiants que l'ALEC seul, ça va garantir que ça va être vraiment réciproque?

M. Poulin : Bien, ce sont des très bonnes questions parce que le Québec joue un rôle de leader et il défait un peu le paradigme d'une certaine façon. Puis je pense que... Ne sachant pas qui sera au pouvoir dans les prochaines années dans les différentes provinces, y compris au Québec, pourquoi commencer à signer des ententes bilatérales avec chaque province qui vient mettre même des barrières commerciales supplémentaires entre les provinces canadiennes? Ça peut être ça aussi de faire trop de bilatéral. Alors, on vient... Si on commence à faire du bilatéral... Puis l'Ontario est libre de faire ce qu'ils veulent. Le gouvernement ontarien est libre de faire ce qu'ils veulent. Je parle évidemment de l'Ontario, mais ça peut être le cas de l'Alberta. S'ils souhaitent se regrouper, on ne peut pas leur en empêcher, ils ont le droit. Mais est-ce que le Québec ne doit pas jouer un rôle qui est canadien, qui... en fait, qui est celui de travailler avec l'ensemble des provinces? Je pense que oui. Mais oui, c'est un changement d'habitudes, mais certainement que la crise que nous vivons avec les États-Unis nous amène à revoir nos relations entre provinces, et ce n'est certainement pas de multiplier les ententes bilatérales qui va faire tomber les barrières commerciales.

Mme McGraw : Donc, une question qu'on pose, c'est une question, pas une recommandation nécessairement, mais une question, donc : Pourquoi, si le futur... puis le Québec joue un rôle de leadership, pourquoi le ministre n'a pas décidé d'inscrire la reconnaissance mutuelle dans la loi?

M. Poulin : J'ai mal compris votre dernière phrase. Pouvez-vous la répéter, s'il vous plaît?

Mme McGraw : Donc, c'est ça, juste pour... juste... Suite à vos commentaires, la question qui se pose, ce n'est pas une recommandation, mais c'est une question qui se pose : Pourquoi n'avoir donc pas enchâssé dans la loi la reconnaissance mutuelle?

M. Poulin : Parce que souvent... Bien, en fait, entre provinces, ce sont souvent des protocoles d'entente. Ce n'est pas nécessairement des lois qui viennent s'installer où...

Mme McGraw : Hum-hum, c'est ça. C'est ça, des ententes, oui.

M. Poulin : ...l'Ontario le vote puis le Québec le vote par la suite. Alors, c'était dans cet objectif-là. Et, également, on vient... À aucun moment on ne cible une province plus qu'une autre. On parle toujours de l'ensemble du pays. Et quand même, et je ne veux pas trop revenir dans le passé, mais quand même, à l'article 1, on dit : «La présente loi a pour objet de favoriser la commercialisation des produits en provenance des autres provinces et des territoires du Canada ainsi que la mobilité des travailleurs qualifiés titulaires d'une autorisation délivrée par une autorité de réglementation à exercer un métier... bon, une profession». Il ne limite d'aucune façon le français. Alors, on vient le camper dans les explicatifs, les notes explicatives, plus haut on campe également cet aspect-là avec l'ensemble des provinces, alors... mais... et l'autre volet, et ça vient rejoindre tout ce que vous m'avez sensibilisé, Mme la députée, dans les consultations particulières puis dans vos remarques préliminaires, que le Québec, par moment... On en a parlé, le français. On a parlé de la santé, de la sécurité tout à l'heure, où on a dit : On a des voies réglementaires et on a un guide réglementaire... Alors, si je viens, d'une certaine façon, l'enchâsser législativement, j'envoie peut-être également un signal sur le fait qu'il n'y en aura pas, d'exception, pour le Québec non plus puis qu'il n'y en aura... tu sais, l'enjeu du français, finalement, n'est plus aussi important ou l'enjeu de santé et sécurité dont vous m'avez parlé n'est plus aussi important. Alors, je pense, de la façon dont la loi est écrite, c'est le juste équilibre entre être ouvert aux affaires et protéger la spécificité québécoise...

Mme McGraw : ...donc le ministre est confiant que, sans entente bilatérale, on va s'assurer que, lorsqu'on s'ouvre à d'autres provinces, s'ils vont agir pareillement, qu'on ne va pas être pénalisé, que nos entreprises vont faire compétition ici, mais ailleurs aussi.

M. Poulin : Et en se donnant un pouvoir réglementaire, si jamais, dans le futur, il y avait une province, pour x raisons, qui dirait : Ah! moi, le Québec, je ne veux rien savoir de vous autres, parce que, pour x raisons, ils ne veulent plus rien savoir de nous, on aura des pouvoirs, en ce sens-là, au niveau québécois.

Mme McGraw : Merci beaucoup. J'ai d'autres questions si vous me permettez.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

Mme McGraw : Donc, pour revenir aux catégories de produits, est-ce qu'il prévoit exclure par règlement? Est-ce qu'il y a des catégories qu'on prévoit, que le gouvernement prévoit exclure dès l'entrée en vigueur de la loi?

M. Poulin : En fait, évidemment que nous sommes en consultation avec les ministères et organismes. Je l'avais mentionné lors des consultations. Je le fais à nouveau au micro aujourd'hui. On saura évidemment très à l'écoute en ce qui a trait à la santé, à la sécurité, à différents éléments qui pourraient nous être signalés. Tout à l'heure, nous avons parlé de ces fameux codes HS. Ce sont les mêmes codes qu'on retrouve d'ailleurs avec les États-Unis, lorsqu'on parle des tarifs ces jours-ci, de ce qui est dans l'ALENA et pas dans l'ALENA ou... je devrais dire. Alors, on va rester évidemment sensibles à ça, à ces enjeux-là également. Il faut le dire, puis je pense que c'est important pour les gens qui nous écoutent, on fait déjà des affaires avec les autres provinces canadiennes. Soyons clairs, là, on mange des pêches de l'Ontario, on achète des outils de d'autres provinces. Alors, il y a déjà du libre-échange. On n'est pas au jour 1 d'une nouvelle économie. Même si on souhaite qu'il y ait quand même une nouvelle économie qui s'ouvre puis qu'on puisse travailler, il y a quand même des relations qui se font déjà entre les autres provinces.

Alors, rien n'empêchait le gouvernement du Québec, dans le passé, de dire : Hé! ça, on ne rentre pas ça chez nous sous différents motifs, parce qu'on considère qu'il y a un danger pour la population du Québec en matière de santé ou de sécurité. Alors ça, ça demeure, mais quand même, on se donne le pouvoir réglementaire, à partir de cette loi-là qui devient une loi des lois, en fait, sur la commercialisation, pour pouvoir en exclure.

Mme McGraw : Et on est d'accord que ça existe déjà, je pense que c'est 17 % du PIB au Québec, c'est dû au commerce interprovincial à peu près, en tout cas...

M. Poulin : Peut-être, le dernier chiffre, je ne l'ai pas, mais...

Mme McGraw : Ce n'est quand même pas négligeable, c'est quand même déjà en place...

M. Poulin : Non, c'est important...

Mme McGraw : ...donc c'est important.

M. Poulin : ...et puis le potentiel est aussi important, mais les protections en matière de santé, de consommateurs... Et je sais, Mme la députée, que vous êtes très sensible aux enjeux d'environnement, parce que votre parcours le démontre. Alors, le Québec, par exemple, une avancée très importante en matière de pesticides, au niveau de la relation avec les cours d'eau, et tout ça. Alors, on pourrait, par exemple, certainement le regarder à ce niveau-là.

Alors, nos intentions, elles sont claires, elles sont connues dans la loi, c'est d'envoyer un signal fort de leadership, de faire du commerce entre les provinces. Après ça, quand on ouvre la porte du Québec, on a le français, on a des spécificités, tout ça, quand même, qui nous sont propres.

Mme McGraw : Donc, c'est quand même dans vos intentions réglementaires, santé et sécurité, entre autres.

M. Poulin : Oui.

Mme McGraw : Merci de clarifier. Donc, est-ce que la liste de produits exclus va être publiée, rendue publique dès l'entrée en vigueur?

M. Poulin : Oui, et même avant. Oui, tout à fait. Même on l'a dit, hein, dans l'article 2, le ministre de l'Économie, de l'Innovation publie et tient à jour, sur Internet, la liste des produits, des catégories de produits exclus et les exigences maintenues en application du deuxième alinéa. Sans compter que, comme vous le savez, règlement, prépublication, commentaires, 45 jours, alors, tout ça sera fait dans la plus grande transparence, évidemment, parce qu'on veut faire du commerce...

Mme McGraw : Tout à fait.

M. Poulin : ...alors il faut être transparent. C'est ça.

Mme McGraw : Parfait. Merci. Juste pour revenir à l'UPA ou les agriculteurs, on a eu des bonnes discussions suite... bien, avant et après les consultations, ils ont exprimé leurs inquiétudes par rapport au projet de loi, que ça va ouvrir une brèche dans la gestion collective des produits agricoles. Et le ministre, est-ce qu'il peut garantir que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles et alimentaires ne sera pas fragilisée par l'article 2?

• (12 h 30) •

M. Poulin : Merci beaucoup pour cette question-là qui est extrêmement importante. Il n'y a aucun compromis, à l'intérieur de ce projet loi là, sur la gestion de l'offre, puisque la gestion de l'offre concerne l'ensemble du pays. Alors, ce que l'on souhaite qui se retrouve, évidemment, dans les ententes de libre-échange qui seront signées par notre gouvernement canadien et les États-Unis, c'est certainement de pouvoir protéger la gestion de l'offre qui, on le sait, est très importante pour le milieu agricole. Alors, puisqu'on parle de barrières commerciales entre les provinces, ce n'est pas de notre ressort, ne serait-ce que législatif ou légal, de se prononcer...

M. Poulin : ...légalement sur la gestion de l'offre, compte tenu que c'est une entente qui est signée entre le gouvernement canadien, dans son champ de compétence, et l'administration américaine. Donc, ce projet de loi là ne fait aucun compromis sur la gestion de l'offre, évidemment. Et, au contraire, on le défend. Et le Québec défend la gestion de l'offre sur toutes les tribunes.

Mme McGraw : Et on a aussi eu des bonnes discussions avec notre porte-parole en matière d'agriculture, le député de Pontiac qui, malheureusement, écoutez, il est... En tout cas, donc, j'amène une certaine sensibilité à certaines questions qu'il nous a posées. Donc, je vous les... je les propose. Donc, quelles sont les ambitions pour l'abattage de notre bœuf qui ne peut être vendu en Ontario, par exemple? Question d'expression, est-ce que, donc, c'est ça, il y a des préoccupations, surtout par rapport à notre bœuf. Et les inspections, c'est sous la gouverne provinciale, si je me...

M. Poulin : En fait...

Mme McGraw : Au Québec.

M. Poulin : En fait...

Mme McGraw : Mais il y en a deux, effectivement.

M. Poulin : Merci pour la question. J'ai eu l'échange justement avec mon collègue le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui est venu m'en parler pas plus tard qu'hier, justement, où le même député lui en avait parlé. Alors, on a été capables de pouvoir se parler. Évidemment, je n'ai pas eu la discussion avec le député de Pontiac en question sur cet enjeu-là, spécifique, je tiens à le mentionner. Il n'en demeure pas moins que le bœuf du Québec peut être vendu en Ontario présentement. Il y a certaines règles qui sont appliquées par le gouvernement fédéral au niveau de l'Agence d'inspection des aliments du Canada, qui devient donc une règle fédérale. Maintenant, à l'intérieur de la loi, puis en matière d'alimentation, là, on sait que c'est un grand, grand chapeau, et on en a parlé avec l'Union des producteurs agricoles, on fait déjà, là, des affaires au niveau de l'alimentation avec les autres provinces, là, les cerises, les pèches, le yogourt, je veux dire, on retrouve plusieurs éléments qui proviennent d'ailleurs au Canada, mais au niveau du bœuf, ils ont accès maintenant et doivent se conformer à une règle fédérale très claire.

Mme McGraw : Très clair. Merci. Je pense que les deux se rencontrent peut-être présentement. Une autre question, c'est comment s'assurer du respect de l'étiquetage des produits, et bios, des produits bios aussi?

M. Poulin : En fait, évidemment que... Bien, il y a différents, différents processus, différents éléments, différents cahiers de charges aussi qui doivent être remplis par différents produits qui, eux, souhaitent avoir cette certification biologique là ou autre. Évidemment, comme on disait, les lois intérieures d'une province ou les lois intérieures du Québec demeurent à l'intérieur de cette loi-là. Alors, l'industrie du vin, par exemple, a un cahier de charges pour obtenir une certification biologique. Alors, tout ça, ça demeure certifié bio au Québec. S'il arrivait, par exemple, qu'une entreprise veule entrer ici, bien là, on a des lois intérieures... qui se font. Maintenant, il y a une chose qui est sûre et certaine, c'est que si quelqu'un est certifié bio au Québec, s'il est certifié bio au Québec, s'il est certifié bio en Ontario, il est certifié bio en Ontario. Alors, voilà.

Mme McGraw : Et justement, parce que ça implique plusieurs ministères, est-ce que... Comment qu'on va s'assurer qu'il y a un arrimage entre les différents ministères qui sont concernés? Donc, c'est une question d'arrimage entre les ministères qui sont concernés. Parce qu'il y en a plusieurs. Est-ce que c'est prévu? Évidemment, il faut consulter des partenaires avant de jouer dans les catégories.

M. Poulin : Alors, oui. Ah! c'est sûr, parce qu'on consulte les ministères et organismes, et le règlement est publié 45 jours, et la liste va être à jour sur le site Internet. Alors, à tout moment, des groupes peuvent nous exprimer leurs enjeux, leurs préoccupations. Et l'objectif que j'ai, c'est qu'avec le temps aussi, ça va évoluer, les produits. Les certifications peuvent évoluer et les éléments peuvent évoluer. Quand même, dans la loi, on dit : «...sans autres exigences liées à sa fabrication, sa production, sa préparation, sa composition, son classement, sa teneur, ses performances ou à la capacité de son contenant». Alors, par moments, il y a des produits qui peuvent évoluer avec le temps. Alors l'objectif, comme on se le disait, c'est d'être davantage dans la commercialisation du produit. Mais oui, Mme la députée, on l'enchâsse dans la loi cette fois-ci, on l'enchâsse, que la liste sera rendue publique. Et on connaît déjà nos processus pour les règlements.

Mme McGraw : Peut-être un dernier point que je vais souligner, M. le Président, c'est : l'UPA nous demande, demande un comité de suivi, et nous avons l'intention de déposer un amendement sur l'article 13 dans ce sens-là. On l'a déjà souligné dans nos remarques préliminaires. Donc, il n'y a pas de surprise. Donc, ils ont quand même des préoccupations, et un comité de suivi pourrait justement les rassurer, puis ça aurait des bonnes... Ça serait une bonne pratique de toute façon...

Mme McGraw : ...avec le Protecteur de l'élève, protecteur en sport, la saine... la santé et sécurité en sport... en tout cas. Donc, c'est quand même une bonne pratique. Le gouvernement le reconnaît, avec d'autres... d'autres instances. Donc, c'est quelque chose qu'on va faire un suivi dans l'article 13. Évidemment, on a un amendement à déposer concernant l'article 2, mais, pour les questions concernant l'article dans son ensemble... Voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article? Ça va? Peut-être, vous pouvez déposer votre amendement, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Merci, M. le Président. Donc, c'est déjà déposé et...

Le Président (M. Laframboise) : Si vous l'avez, vous pouvez le...

Mme McGraw : Je peux faire la lecture?

Le Président (M. Laframboise) : Vous allez en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme McGraw : Donc, je vais commencer avec la lecture, et, par la suite, je vais expliquer le cheminement, le contexte. Alors, juste attendre... Parfait. Excellent! Donc, l'article 2, introduit par la présente loi, est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa, après «l'application d'une loi, de «à l'exception des dispositions du Code des professions (chapitre C-26 des lois constituant les ordres professionnels et règlements pris en application du code ou de ces lois).

Donc, l'article 2 modifié se lirait comme suit :

Malgré toute disposition inconciliable d'une loi ou d'un texte d'application d'une loi, à l'exception des dispositions du Code des professions (chapitre C-26 les lois constituant les ordres professionnels et règlements pris en application du code ou de ces lois), tout produit fabriqué..», etc., etc., parce que, là, il y a un amendement ensuite au... l'amendement du ministre, donc l'article continue dans son intégrité.

Le Président (M. Laframboise) : Avec les amendements que le ministre avait.

Mme McGraw : Exactement. Donc, pour contexte, on a eu des discussions avec l'ordre... avec le Conseil interprofessionnel du Québec. Ça a été une suggestion, effectivement, du conseil, mais ça a été amené, dans un premier temps, par l'Ordre des pharmaciens du Québec. Et justement il est... le conseil nous dit qu'il est d'avis qu'il est primordial de revoir le libellé dans l'article 2 du projet de loi afin de tenir compte des exigences... et je lis une lettre qui a été effectivement adressée aux membres de la commission, datée du 20 octobre, donc je pense que ça fait partie des... il y a quelques jours, donc, je cite leur lettre, «afin de tenir compte des exigences que l'on retrouve dans les lois professionnelles et les règlements afférents en vue d'assurer la santé et la sécurité du public. Pour être claires et bien visibles, ces modifications doivent apparaître dans le texte de loi plutôt que dans un règlement».

Donc, c'est un amendement qu'on propose, je pense, qui va bonifier le projet loi. Je pense que c'est dans l'intérêt et aussi dans les intentions du gouvernement. Donc, pour nous, c'est un amendement qui est très important, qui ne fait que bonifier le projet loi. On fait notre travail de législateurs parce que c'est dans la loi et non juste dans les règlements. On aimerait évidemment entendre... est-ce que... aurait ouverture de la part du gouvernement? Si c'est dans les intentions réglementaires, ce serait encore plus fort dans la loi. C'est vraiment une question, M. le Président, de protéger le public. On parle de santé et sécurité publiques.

Le Président (M. Laframboise) : Des interventions?

• (12 h 40) •

M. Poulin : Oui. Alors, bien, merci à Mme la députée, évidemment, pour son amendement. Important de préciser que, tout à l'heure, en fait, nous l'avons même voté avec amendement, nous avons retiré le mot «utiliser». Alors, ça vient en partie répondre à la préoccupation que la députée nous porte, compte tenu du fait qu'on vient davantage mettre de l'avant, comme on disait, le mot «commercialiser».

Alors, le mot «utiliser» faisait en sorte que, par exemple, dans une province particulière, s'ils utilisaient, donc, un professionnel utilisait un produit, il devait être utilisé au Québec, vous comprenez un peu? Alors là, on est venu dire que le mot «utiliser» ne viendra pas, tout d'abord, prôner le projet de loi. Le projet de loi, on est davantage sur le «commercialiser».

Après ça, les lois intérieures du Québec sont là, elles se régissent et se font. Alors, il y a des lois... il y a des lois dans chaque province...

M. Poulin : ...qui sont régis par des codes de professions, qui sont régis par des ordres professionnels qui ont raison d'être et qui sont corrects et chaque province a son autonomie dans la façon de pouvoir le faire.

Au même moment... et je sais que, là, vous visez davantage ce qu'un professionnel vend ou que ce qu'un professionnel communique et ce qu'un professionnel prescrit, par exemple, je vois un peu où vous y être. Au même moment, plus tard, nous allons travailler sur le permis sur permis où on vient mandater l'Office des professions d'enlever le moins d'exceptions possible dans le permis sur permis puis dans la reconnaissance d'un métier d'une province à l'autre. Donc, plus tard on vient, et je sais que c'est une volonté du Parti libéral du Québec, de faciliter la main-d'oeuvre entre les provinces. Donc, ça, on vient le faire un peu plus tard.

Mais, après ça, l'Office des professions respecte le travail, respecte la spécificité, respecte ce qu'un corps de métier peut dire : Je donne ou je ne donne pas, en particulier. Après ça, oui, par voie réglementaire, si des gens nous le demandaient : Moi, je le fais de telle ou telle façon, mais je pense qu'en enlevant le mot «utilisé»... Parce que, vous avez raison, on a reçu peut-être ces commentaires-là avant qu'on enlève le mot «utilisé». Donc là, on l'a enlevé, on revient sur «commercialiser», et, après ça, ce qu'un poste peut faire, ce qu'un métier peut faire, il y a un ordre professionnel, il y a l'office des professions et l'objectif est davantage de s'harmoniser. Alors, je considère qu'on est venu répondre à votre préoccupation un peu plus tôt aujourd'hui.

Mme McGraw : Merci, M. le ministre. Je vais juste reprendre la lettre, par contre, parce que... et c'est vrai, le timing... bien, évidemment, on a reçu cette lettre avant qu'on propose publiquement cet amendement de vendu et d'enlever «utilisé». Dans leur lettre, juste pour clarifier, ils parlent... ils reconnaissent... ils parlent justement de la commercialisation. Donc, juste pour être très claire, je vais citer la lettre : «La commercialisation de tels produits dans le continuum d'expertise peut présenter des risques pour la santé et sécurité, des risques bien identifiés, tant dans les mémoires transmis par nos membres à la commission que dans des correspondances transmises à l'Office des professions du Québec en marge des consultations particulières et auditions» et ça continue. «En l'état actuel, le libellé de l'article 2 pourrait avoir pour effet de priver le public des recours offerts par le système professionnel en certains cas».

Est-ce que le ministre, suite à cette lettre-là, est-ce qu'il peut confirmer... est-ce qu'il peut rassurer le conseil et les ordres, que justement, cette préoccupation a été réglée par... effectivement, enlever le mot «utilisé»? Très concrètement.

M. Poulin : Je les rassure et je les rassure sur différents volets. Premièrement, l'article 2 ne touche pas à qui peut vendre à qui. On est davantage dans une commercialisation de produits. Alors, déjà, je ne viens pas l'enchâsser. On est aussi conscient que certains professionnels, par exemple, précis au Québec, puis on le vit tous dans notre quotidien, vendent des prothèses dentaires, vendent des lentilles, vendent des médicaments. On est conscient de nos règles intérieures qui y sont.

Alors dans le projet de loi, on ne vient pas, surtout à l'article 2, spécifier qui vend à qui, parce qu'on vise une commercialisation de biens, une commercialisation de produits. Après, les lois intérieures du Québec s'appliquent. Les lois intérieures de vente du Québec s'appliquent. Je vous parlais tout à l'heure des pesticides. Je sais que, là, on est davantage dans le Code des professions, mais, après ça, le fait d'enlever «utilisé», on vient encore plus davantage camper le fait que nous sommes sur un parapluie d'économie, de commercialisation, et on ne vient pas légiférer sur qui peut vendre à qui. Ça, ça demeure dans chaque province, qui peut vendre à qui, selon sa formation, ses limitations professionnelles ou autres. Plus tard, on traitera de l'enjeu permis sur permis, profession sur profession, mais là, on est vraiment plus dans un article de commercialisation et je pense qu'on s'est donné la ceinture et les bretelles tout à l'heure en enlevant le mot «utilisé».

Mme McGraw : Alors donc, peut-être une dernière question pour bien... parce que, comme je dis, on a eu des communications assez... on a été en contact avec l'ordre et le conseil, donc on veut s'assurer qu'on vide la question. Donc, le ministre rassure l'ordre et le Conseil interprofessionnel du Québec et les ordres concernés que leurs...

Mme McGraw : ...que leurs préoccupations sont réglées, effectivement, avec son amendement, avec l'amendement du ministre.

M. Poulin : Oui. Absolument. Et, quand on lit bien le projet loi, on ne parle à aucun moment de qui peut le vendre, hein? On est sur la fabrication, la production, la préparation, composition, classement, teneur, performance ou qualité de son contenant. Alors, oui, je pense qu'effectivement on ne vient pas ouvrir une brèche quelconque, là.

Mme McGraw : Merci, M. le ministre.

M. Poulin : Ça fait plaisir. Merci pour les questions.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je pourrais mettre aux voix. Donc, il n'y a pas d'autres interventions?

Mme McGraw : Juste pour un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, nous allons mettre aux voix l'amendement par vote par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme McGraw : Pour.

Le Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Contre.

Le Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Contre.

Le Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Contre.

Le Secrétaire : Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

Le Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Abstention.

Le Secrétaire : M. Laframboise (Blainville)?

Le Président (M. Laframboise) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 2? Donc, nous allons mettre aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : onc, l'article 2 est adopté...

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) :  ...tel qu'amendé, c'est ça, tel qu'amendé. Donc, nous allons maintenant procéder, tel que convenu, à l'étude de l'article 5. Donc, M. le ministre.

M. Poulin : Oui, absolument. Alors, de concours, avec nos collègues, nous sommes à l'article 5 :

«Sous réserve des dispositions de la présente section, tout travailleur qualifié obtient de l'autorité de réglementation québécoise compétente la reconnaissance professionnelle requise pour l'exercice de son métier ou de sa profession au Québec sans exigence supplémentaire significative de formation, d'expérience, d'examen ou d'évaluation.

«Le gouvernement peut toutefois, par règlement, sur recommandation du ministre responsable de la loi régissant le métier ou la profession concerné, exclure un métier ou une profession pour lequel des exigences supplémentaires significatives de formation, d'expérience, d'examen ou d'évaluation sont imposées à un tel travailleur afin de combler, notamment à l'égard du champ d'activité d'un métier ou d'une profession, une lacune significative dans la compétence, les connaissances dans un domaine ou l'aptitude nécessaire pour l'exercice du métier ou de la profession au Québec. Un tel règlement précise, pour chaque métier ou chaque profession visé, la lacune démontrée par l'autorité de réglementation québécoise concernée et décrit sommairement les exigences supplémentaires significatives imposées. Il peut déterminer les provinces ou territoires visés par l'exclusion.»

Quand tout à l'heure... en tout cas, ce n'est pas là que j'en parle.

OK. Commentaire : L'article 5 du projet de loi propose d'intégrer, dans le corpus législatif québécois, le principe prévu dans l'Accord de libre-échange canadien d'une reconnaissance dite «permis sur permis».

Tout travailleur autorisé par une autorité de réglementation d'une autre province ou d'un territoire du Canada à y exercer un métier ou une profession devrait être en mesure d'obtenir, de toute autorité québécoise compétente, une reconnaissance professionnelle requise pour l'exercice de son métier ou de sa profession au Québec, sans qu'il ne soit obligé de se conformer à une exigence supplémentaire significative de formation, d'expérience, d'examen ou d'évaluation.

L'article 5 propose également que le gouvernement soit habilité à déterminer, par règlement, les métiers et les professions faisant exception à ce principe.

Pour ces métiers et ces professions, les autorités de réglementation québécoises compétentes pourront exiger, des personnes ayant transmis une demande de reconnaissance professionnelle, qu'elles rencontrent certaines exigences significatives supplémentaires.

Voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Des commentaires?

M. Poulin : Je également un amendement aussi. Je ne sais pas qui veut le traiter en premier. Moi, c'est un mot.

Mme Zaga Mendez : Allez-y. On va laisser.

Le Président (M. Laframboise) : Non, bien, on va laisser... on va laisser parce que Mme...

M. Poulin : Oui. C'est vrai, tout à fait. Je vous informe.

Le Président (M. Laframboise) : Alors, allez-y.

Mme Zaga Mendez : Bien, c'est parfait. Je souhaite déposer l'amendement, qui est déjà sur Greffier. Si vous me permettez, M. le Président, je ferais la lecture.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, merci. Mme la députée de Verdun, vous pouvez dire votre amendement.

• (12 h 50) •

Mme Zaga Mendez : Merci. Donc, l'amendement, c'est : À l'article 5 du projet de loi :

1 ° Remplacer le premier alinéa par le suivant

Remplacer le premier alinéa... alinéa, pardon, par le suivant :

«Sous réserve des dispositions de la présente section, tout travailleur qualifié obtient de l'autorité de réglementation québécoise compétente la reconnaissance professionnelle requise pour l'exercice de son métier ou de sa profession au Québec sans exigence supplémentaire signifiant... significative de formation, d'expérience, d'examen ou d'évaluation sauf pour ce qui est de la connaissance appropriée de la langue française.»; puis le deuxième alinéa :

2° ajouter, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :

«Le gouvernement doit, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, établir...

Mme Zaga Mendez : ...par règlement le niveau des compétences en français exigé pour l'exercice de chaque métier ou profession visé.

Si vous me permettez, je ne ferais pas la lecture parce que vu que ce sont des ajouts, puis j'irais dans l'argumentaire qui présente...

Alors, bien, j'ai fait une introduction quand même dans mes remarques préliminaires de l'intention avec cet amendement... amendement-là, puis je vais présenter plus en détail qu'est-ce qu'on veut dire. Donc, déjà, le Québec s'est doté de plusieurs... On parle de la... législations, oui, on l'a vu dans l'article un, pour protéger le français. C'est... c'est bien, c'est ce qu'il va appliquer.

Mais maintenant, étant donné qu'on parle de mobilité des travailleurs, le français demeure la langue de travail au Québec. En suivant les recommandations du commissaire de la langue française, il nous semblait important d'ajouter cet... le fait que ce nombre de métiers, ça se peut que certains métiers et professions ne soient pas visés, mais qu'on puisse avoir des exigences pour... en matière de français pour l'exercice de ces métiers-là. Puis J'aimerais quand même faire un parallèle qui s'applique d'une certaine façon à notre cas, parce que la mobilité des travailleurs, c'est quelque chose qu'on a déjà avec différents programmes, que ce soient les programmes des travailleurs temporaires, et dans le cadre de ces programmes-là, il existe des conditions qui ne sont pas par métier, c'est des conditions générales.

Donc, par exemple, quand quelqu'un vient du Guatemala ou du Mexique, on a des conditions générales de niveau sept ou de niveau quatre. Ce n'est pas... tout dépendant du programme. Donc, par exemple, quand on est au niveau quatre, c'est un type de communication fonctionnelle, que la personne comprenne le sens général des conversations, qu'elle comprenne les demandes, les activités, etc. On l'a fait pour tout le monde.

Maintenant, dans le cadre de ce projet de loi, parce qu'on partage aussi, puis je pense, c'était l'objectif du commissaire, de ne pas ajouter une barrière supplémentaire, mais de comprendre que, dans le cas de certains métiers et des activités, entre autres en milieu de construction, entre autres, quand... des enjeux de santé et sécurité, on doit quand même exiger un certain niveau pour que le... pour que le français demeure une langue de travail, mais qu'on assure également que les consignes sont comprises à un certain niveau. Donc, pour nous, ça, c'est important d'avoir certaines réciprocités.

Et je veux être certaine quand on va avoir des personnes qui viennent de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, avec leurs familles, on ne fait pas une exigence à toutes les personnes qui vont aller à l'école. Elles sont déjà avec la loi 96, ils peuvent accéder à l'école en anglais. On ne parle pas non plus de la langue parlée à la maison. On parle, pour des métiers qui seraient identifiés, d'avoir certaines exigences par métier pour que, lors du travail, le français soit quand même protégé. Parce que, même si la Charte de la langue française puis même si la loi donne quand même un contexte de protection, ça a été quand même mentionné que ce type de réglementation là répondrait et assure que le Québec a cette autonomie et cette exigence linguistique.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait.

M. Poulin : Est-ce qu'on peut faire plus la deuxième partie de l'amendement? Parce que vous le traitez, hein? Excusez-moi, je voulais voir.

Mme Zaga Mendez : C'est par règlement. Donc, on n'est pas en train déjà de se mettre tout dans un cadre tout de suite. C'est par règlement, puis compétences exigées pour l'exercice de chaque métier ou profession visé, c'est-à-dire, ici, là, il peut y avoir des professions pour lesquelles on dit : Il n'y en a pas, mais à certaines professions... puis c'est ça qu'on demande au gouvernement, de voir où est-ce qu'on exige. Puis les niveaux peuvent être différents. Puis je nous rappelle déjà, pour des personnes qui viennent cueillir des fruits et légumes, pour des personnes qui font du travail manuel, on exige du niveau 4 plus en plus.  Vous comprenez, là, on est... on a déjà ces intentions-là avec les travailleurs temporaires. Ça fait qu'on pense qu'il y a un niveau de réciprocité, là, à faire aussi pour des travailleurs qui viennent du reste du Canada.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? D'autres commentaires, M. le ministre?

M. Poulin : Oui. Bien, merci, Mme la députée, pour votre amendement et merci de souligner également l'importance du français. Ce n'est pas pour rien qu'il est à l'article 1 du projet de loi où on... À aucun moment nous ne venons juger, établir que les lois du français ne sont pas respectées. Alors, comme vous l'avez dit, de bon aloi, la langue de travail au Québec, elle est en français. L'OQLF se doit de la faire appliquer. Et elle y travaille. Et à aucun moment ne on vient s'en soustraire. Présentement, il y a des gens qui sont...

M. Poulin : ...de l'Ontario, par exemple, ou des provinces maritimes qui viennent travailler au Québec, et qui font partie de notre tissu économique, qui font partie des grandes entreprises au Québec, et qui ont appris le français au fil des années, en travaillant, notamment, et en exerçant leur profession, que ce soit via un ordre professionnel... on pourrait dire dentistes, on pourrait dire d'autres. Leur métier est important et fondamental.

Au même moment, et je tiens à le dire, je tiens à le souligner de façon importante, on veut, oui, envoyer un signal de permis sur permis, Office des professions, de reconnaissance de compétences, mais si nous ajoutons... Et je prends surtout votre deuxième proposition. Quand vous dites : «Le gouvernement doit, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, établir par règlement le niveau de compétence en français exigé pour l'exercice de chaque métier ou profession visée», on vient dire, dans chaque métier, comment on le fait, comment on le voit, est-ce que... est-ce que c'est pour ceux qui sont déjà sur le territoire, où on doit dire : Ils doivent avoir un niveau de français x pour continuer leur profession, avec qui nous l'établissons, comment nous le faisons? Quelqu'un qui va aller travailler... par exemple, un Québécois qui va aller travailler dans d'autres provinces ne vivra pas cette même situation là. Et c'est correct, parce qu'on protège le français ici et c'est de bon aloi, et c'est pour ça qu'on a une loi sur le travail en français, ici, au Québec et qu'on a des inspecteurs, et qu'on a des gens qui viennent le vérifier.

Alors, je pense que les outils que nous avons présentement au Québec viennent s'assurer de bien protéger le français, tout en ayant un souci fort important de reconnaître le travail et de reconnaître les métiers également.

Mme Zaga Mendez : J'ai une question à ça. Puis je vous écoutais, M. le ministre, vous dites que, déjà, on a des outils, dans les milieux de travail, pour faire respecter le français. Alors, pourquoi on exige aux travailleurs temporaires d'avoir un niveau de français?

M. Poulin : Bien, évidemment que, lorsqu'on a des travailleurs... Puis vous faisiez référence, tout à l'heure, aux travailleurs... On sait que c'est une revendication de dire, selon le nombre d'employés, et tout ça. On est quand même dans une démarche d'immigration provenant d'un autre pays, qui entre au Québec et qui, par moments, ne maîtrise pas du tout le français. Là, vous allez me dire : Le Québec est un pays, en Ontario, ils ne maîtrisent pas plus le français, pourquoi on ne leur exige pas? Jusqu'à moment, ce qui a pu causer un recul du français à travers le Québec, et on l'a souligné avec plusieurs experts qui sont venus ici aujourd'hui, ce n'est pas les gens des autres provinces qui sont venus l'angliciser. Maintenant, on se laisse quand même des outils, on va pouvoir le surveiller, avec via les ordres professionnels, notamment, lorsqu'on va reconnaître des gens qui vont pouvoir venir travailler au Québec. Si on a une entrée, par exemple, de 5 000 personnes, demain matin, qui parlent anglais et qui entrent ici, au Québec, via cette loi-là, eh bien on pourra le surveiller et, certainement, l'analyser et le voir.

Mais dans la proposition que je vois que vous nous faites aujourd'hui, vous nous dites : Vous devez absolument exiger ce français-là aux gens des autres provinces canadiennes avant qu'ils entrent ici. Par exemple, on sait que, dans le cas des travailleurs agricoles, c'est lorsqu'ils sont sur le territoire et qu'ils exercent leur métier qu'ils apprennent le français. Alors, c'est une fois qu'ils sont sur le territoire. Et vous le savez, et moi, je le vis, évidemment, comme député, on parle de gens qui n'ont même aucune connaissance du français, et même, aucune connaissance du pays, le Canada. Alors, je pense qu'il n'est pas juste, il n'est pas exact de faire ce comparatif. Et, je le rappelle, et je vais le terminer dans toutes mes phrases, s'il le faut, le français, la langue du français au Québec, langue de travail au... la langue de travail au Québec, c'est le français, et on l'enchâsse dans l'article 1.

Le Président (M. Laframboise) : Il reste 30 secondes, si vous voulez...

Mme Zaga Mendez : Je pense qu'on va continuer notre débat, parce que j'ai... on a quand même... il faut se pencher sur cette question. Le commissaire a quand même dit, et avec tout respect, que les personnes qui arrivent du Canada anglophone et qui arrivent ici, au Québec, demeurent parmi celles qui utilisent le moins le français après, que ce soit en milieu de travail ou que ce soit dans leur milieu. C'est complètement une autre comparaison de faire ça avec les personnes immigrantes, qui...

Le Président (M. Laframboise) : Je vous remercie beaucoup de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 03)

Le Président (M. Laframboise) : Rebonjour. La Commission des finances publiques qui reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions à l'étude de l'amendement de la députée de Verdun à l'article 5. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Verdun?

Mme Zaga Mendez : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais juste revenir sur un argument que le ministre avait présenté avant la pause concernant les exigences de certaines catégories de travailleurs temporaires. Donc, il avait tout à fait raison, là, il y a des groupes de travailleurs temporaires pour lesquels les exigences, c'est l'apprentissage du français en milieu de travail, avec certains délais, etc., une fois installés ici. Et on a mis ces exigences-là malgré qu'ils sont supplémentaires au fait que le français est la langue du travail. On le fait dans les cas d'immigrants. Là, je parle de cas d'immigrants. Immigrant, immigration et migration, c'est là où nous en sommes. Et quand on dit dans, j'ai la réponse, là, dans le cas de l'ajout, là, «le niveau des compétences exigibles pour l'exercice de chaque métier et profession visés». Moi, je pense que par règlement, justement, c'est là où il y a une... quand même une souplesse, on peut exiger la même chose, c'est-à-dire... Là, tout à l'heure, on avait une discussion. Est-ce que c'est avant ou après? Moi, je pense que c'est... On peut se donner le pouvoir de décider que, pour certains métiers, ça peut être avant, mais pour d'autres métiers, pour d'autres champs d'expertise ou de professions, ça peut être après, comme c'est le cas pour les travailleurs immigrants. Donc, je veux juste être certaine, ici, que le ministre, on dit que... Je pense qu'on... il défend l'intention. Et notre amendement vient répondre et donner des pouvoirs pour le faire. Parce que ce que je veux juste ramener ici sur un autre aspect, là, ce que le Commissaire à la langue française nous disait, c'est qu'on a vu de façon historique...

Mme Zaga Mendez : ...si vous voulez, ou une migration des Québécois anglophones vers le Canada anglais, mais c'est la première fois qu'on voit... soit qu'on est dans un équilibre, on commence à voir le contraire. Puis avec ce projet de loi là... Bien sûr, il y a déjà des gens qui sont ici, qui viennent de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, mais ce projet de loi a comme objectif, justement, de faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre, donc, forcément, il va y avoir une augmentation de la main-d'oeuvre provenant d'autres provinces. Ce qu'on souhaite. On n'est pas contre ça. Là où est-ce que le Commissaire à la langue française nous disait... afin de prévenir, afin de se donner les mêmes outils, par règlement, de dire pour quel métier ou pas, surtout pour des questions de santé et sécurité de travail et pour être capable d'utiliser le français comme langue... pour protéger le français comme langue de travail, d'être spécifique.

Donc, je demeure sur la vision qu'on peut exclure de métiers, on peut inclure de métiers, on peut faire des exigences minimales avant ou des exigences lorsque les travailleurs sont déjà sur le territoire. Et, bien sûr, comme c'est une nouvelle procédure, peut-être que ça ne va pas être pour les personnes qui ont immigré il y a 10 ou 15 ans ici... migré il y a 10, 15 ans ici. Là, on parle vraiment de la main-d'œuvre dans le cadre de ce projet de loi là.

Le Président (M. Laframboise) : Commentaires, M. le ministre?

M. Poulin : Oui, tout à fait. Puis, encore une fois, merci à la députée pour ce plaidoyer-là, qui est très important et qu'on partage, sur l'importance du français. Vous avez fait allusion à la loi n° 96 tout à l'heure. On pourrait parler des pouvoirs qui ont été renforcés à l'OQLF, on pourrait parler du français qui est dans l'affichage. Alors, on va très, très loin, comme gouvernement, dans la protection du français, et on va tellement loin qu'on décide, dans l'article 1, d'écrire les enjeux qui concernent le français et l'importance du français sur la langue de travail.

Je vais peut-être demander à la personne qui supervise l'écran de descendre à l'amendement de la députée, surtout sur le dernier volet. On dit : «Le gouvernement doit, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, établir par règlement le niveau de compétence en français exigé pour l'exercice de chaque métier ou de chaque protection visée.» J'ai peut-être une question pour la députée à ce niveau-là : Est-ce qu'elle exigerait moins de français, par exemple, des employés en construction que des infirmières?

Mme Zaga Mendez : J'entends la question. C'est une question très semblable à... je vais poser au Commissaire à la langue française. Quand j'apporte cet amendement-là... Je vais être sincère, là, ce n'est pas à nous, je pense, comme législateurs, ici, d'aller en détail sur quel métier, quelle profession, parce que c'est pour ça qu'on offre la voie par règlement, parce qu'il existe déjà l'expertise du Commissaire de la langue française qui disait qu'il peut avoir une consultation puis qu'il pouvait nous guider selon les métiers. Donc, je n'irais pas, moi non plus, en détail parce que je ne souhaite pas qu'on légifère dans le détail tout de suite. L'amendement le dit très bien, on ouvre la porte par règlement.

Ce que j'entends, puis... pardon, ce que nous, on veut, c'est relayer cette préoccupation, c'est donner l'outil. Ça se peut très bien que le règlement dise : En ce moment, pour aucune, mais se donner ce pouvoir-là dans le cas où on voit, justement, un enjeu, là... C'est nouveau, ce qu'on est en train de faire. Moi, je pense que, si on veut être prévoyants, c'est donner ce pouvoir-là... va permettre de s'adapter selon ce qu'on va voir pour chaque métier et dans le cadre de la mobilité.

• (14 h 10) •

M. Poulin : Puis je partage différents éléments que la députée mentionne, parce que je pense qu'on veut tous... on est conscients de la crise économique dans laquelle on est. On est conscients que le gouvernement américain nous impose des tarifs. On est conscients qu'il y a des pertes d'emplois au Québec, 300 emplois, hier, à Sainte-Thérèse-de-Blainville, chez... que j'ai été visiter. On vit une situation économique extrêmement douloureuse, extrêmement difficile, et une des façons de traverser le tout, c'est d'enlever les barrières commerciales entre les provinces pour pouvoir davantage brasser des affaires.

On est d'accord qu'au Québec, ça se passe en français, que les lois sont en français, et on le positionne, et on le fait. À titre de rappel, et extrêmement courtois, l'imposition aux travailleurs qualifiés de nouvelles exigences linguistiques irait même au-dessus de ce qu'on exige pour, notamment, certains travailleurs déjà au Québec qui ne maîtrisent pas totalement le français, même si on sait que la loi du travail est en français, mais... Je donne un exemple, on pourrait avoir quelqu'un dans l'ouest de l'île de Montréal, qui, davantage, vit en anglais... est en anglais et a un français très fonctionnel pour travailler en français dans son métier, dans sa profession. Alors, quelle exigence...

M. Poulin : ...on va mettre à cette personne-là pour lui dire : Bien, vous ne pouvez pas travailler au Québec parce que vous êtes à tel niveau et tel niveau. Et on parle de gens qui sont déjà sur le territoire.

Puis je vais juste compléter parce qu'on partage le même objectif, mais la faisabilité est tout un défi. D'ailleurs, à partir des données... et ça, je pense, ça peut rassurer en partie le souhait de la députée, à partir des données qui vont être rendues disponibles à la suite de l'application du projet de loi, on a une veille qui va être faite sur les impacts éventuels en collaboration avec les instances, y compris avec le ministère de la Langue française, là-dessus. Et, selon les observations qui vont être faites, nous allons rendre des mesures pour peut-être renforcer la protection du français. Ça peut être, par la suite, par des véhicules législatifs ou réglementaires. Mais, à ce moment-ci, il devient... surtout dans un contexte économique, dans un contexte de libre-échange, où déjà dans la loi... dans l'article 1, on dit que le français est prédominant puis la langue de travail est le français. Dans la façon dont la députée libelle son amendement, ça devient, d'une certaine façon, difficile à mesurer ou difficile à appliquer selon tous les corps de métier. Puis là on pourrait se parler des acupuncteurs, par exemple, tu sais, ou... acupuncteur, jusqu'où son français doit être fait versus, par exemple, un vétérinaire ou versus un enseignant... pas un enseignant, parce qu'il n'y a pas d'ordre professionnel, pardon, mais du moins il y a la reconnaissance permis sur permis. Donc, pour nous, à ce moment-ci, on pense avoir mis la ceinture et les bretelles parce que les lois intérieures du Québec demeurent.

Mme Zaga Mendez : J'aimerais ajouter un argument. J'entends le ministre, mais je vais reprendre l'exemple. Dans ma circonscription, j'ai 20 % de ma population qui sont anglophones et... historiques anglophones, et il faut faire quand même une différence. Puis moi, j'ai... on défend le fait que, les anglophones qui sont ici au Québec depuis des années, bien, on protège leurs droits linguistiques, leur accès aux services, que ce soit à l'école, que ce soit aux soins, etc. La différence, peut-être, à faire dans le cadre de ce projet de loi là, c'est que, peut-être, l'exemple que vous avez utilisé, M. le ministre, d'une personne qui habite dans l'ouest de l'île, comme... ou dans le sud-ouest, comme c'est dans le cas de ma circonscription... se sont reconnus comme anglophones historiques et ils sont... dans la plupart, en fait, leurs familles sont peut-être au Québec depuis des centaines d'années ou sont arrivées avant la loi 101. La loi 101 marque un moment pour l'intégration, donc, désormais... et on donne des droits pour les services sociaux à ces personnes-là, auxquels ils ont... on va continuer à les donner, et je vais continuer à le défendre.

Là, on parle du travail, ce qui est complètement différent, parce que la langue du travail, au Québec, c'est le français, puis une personne qui est ici depuis longtemps, et même les anglophones le savent, vont s'adapter au marché du travail, ils vont apprendre le français pour s'intégrer. Et une des raisons pour laquelle... puis ça aussi, c'est une revendication du milieu anglophone, c'est d'avoir accès aux cours de francisation pour être capables d'atteindre tout corps de travail et tout métier. On est devant un enjeu pour la protection du français. Vous m'entendez, là, la francisation, c'est la clé de voûte. C'est ça qui nous ouvre toutes les portes et pour lesquelles... et on a entendu des travailleurs nous dire : On a de plus en plus de la misère à avoir les fonds pour faire la francisation en milieu de travail.

L'option qu'on offre ici est peut-être... Là, je peux être avec le ministre et je vais peut-être en discuter. Est-ce qu'il y aurait une autre façon de l'écrire? Peut-être. Là, mon objectif, c'est de voir avec vous qu'est-ce qu'on peut se doter de plus pour que les migrants qui arrivent suite à l'adoption... parce qu'on en parle... on parle après l'adoption, après cette ouverture, après cette mobilité, qu'est-ce qu'on fait pour avoir des exigences en matière de français, qui peuvent être à l'arrivée ou par la suite, aucune fermeture là-dedans, d'où le fait que ça va être par règlement puis qu'on veut qu'il y ait une certaine flexibilité, comme nous le faisons aussi envers des immigrants anglophones qui viennent du sud de la frontière, comme nous le faisons aussi pour des personnes qui habitent beaucoup plus proche géographiquement que des personnes qui habitent en Colombie-Britannique. Pour moi, c'est une question de cohérence dans la protection du français et dans les mesures qu'on établit. On a la charte, on a la loi 96. Moi, je me m'attarde seulement aux questions du travail, des langues au travail, mais encore... en plus de ça, on s'est quand même dotés de mesures pour des personnes qui habitent à 1 h 30 ou 2 h ici au Vermont puis à New... dans l'État de New York. Ça fait que j'essaie de voir un peu la cohérence, en termes législatifs, aux... des mesures et des exigences.

Et, sur ce, M. le Président, si vous me permettez, je demanderais une suspension.

Le Président (M. Laframboise) : Autorisée. Ça va.

Suspension de quelques minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 16)

(Reprise à 14 h 19)

Le Président (M. Laframboise) : Bonjour. Suite à cette brève suspension, donc, le débat continue sur l'amendement. Est-ce que nous avons d'autres commentaires? Oui.

Mme McGraw : J'avais juste une question, M. le Président. Est-ce que le gouvernement ou la députée qui propose l'amendement ont des études pour reconnaître quels seraient les impacts économiques de ces mesures qui sont proposées? Parce qu'on parle d'économie, de commerce, je veux juste comprendre, est-ce qu'on a des études, des données? Quels sont les impacts économiques, les implications économiques de ce qu'on propose?

Mme Zaga Mendez : Bien, de notre côté, on se base sur les évaluations linguistiques du Commissaire à la langue française. Donc, il n'y a pas eu d'étude économique à cet égard.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires? D'autres interventions sur l'amendement?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Il n'y a pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Par appel nominal. M. le secrétaire.

• (14 h 20) •

Le Secrétaire : Pour, contre abstention. Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

Le Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Contre.

Le Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Contre.

Le Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Contre.

Le Secrétaire :Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Contre.

Le Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

Le Secrétaire : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme McGraw : Abstention.

Le Secrétaire : Monsieur...

Le Président (M. Laframboise) : ...Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement à déposer.

M. Poulin : Oui, absolument. Alors, je le retrouve ici. Donc, je lis l'article 5... l'amendement, en fait, excusez-moi. Alors : Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 5 du projet de loi et après «ministre responsable», «de l'application».

Donc, le commentaire : L'amendement proposé permet de s'assurer d'une cohérence et d'une concordance avec d'autres occurrences dans la loi renvoyant à un ministre responsable.

Alors, est-ce que je lis l'article 5 tel qu'amendé? Non, ce serait lors de l'adoption, probablement. Alors, je rajoute simplement «de l'application» parce que, vous savez, des ministres délégués, des ministres responsables, il y a plein, toutes sortes de ministres, là, donc, au niveau de l'application, ça permet de mieux l'enchâsser, sans compter... Ah oui! Puis c'est peut-être un des éléments les plus importants. C'est que, dans chaque province, par moment, de la façon dont on l'écrit, ça pourrait varier. Nous, on vient camper le ministre de l'application de la loi.

Le Président (M. Laframboise) : Très bien. Des interventions, collègues? Ça va? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, des interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. M. le ministre, donc, l'amendement étant adopté, nous lire... Des interventions sur...

M. Poulin : Sur l'article, j'imagine.

Le Président (M. Laframboise) : Sur l'article, oui.

M. Poulin : L'article tel qu'amendé, hein?

Le Président (M. Laframboise) : C'est ça. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article tel qu'amendé? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5 tel qu'amendé.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, nous allons revenir à notre ordre du jour. Donc, nous allons procéder à la lecture, M. le ministre, de l'article 3.

M. Poulin : Oui, merci beaucoup. Alors, l'article 3 :

«Pour l'application de la présente section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, où on entend par :

«"autorité de réglementation" toute personne, tout organisme ou toute autre entité chargé de la délivrance d'une autorisation d'exercice requise dans une province ou un territoire du Canada pour exercer un métier ou une profession;

«"autorisation d'exercice" un permis, une accréditation, un certificat ou tout autre document délivré par une autorité de réglementation attestant que son titulaire est autorisé à exercer, sans supervision, un métier ou une profession et qu'il est inscrit au registre de cette autorité;

«"travailleur qualifié" toute personne physique titulaire d'une autorisation d'exercice.

«Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux professions dont l'exercice est régi par le Code des professions. Elles s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout travailleur qui souhaite obtenir d'une autorité de réglementation une reconnaissance de qualification professionnelle volontaire ou non obligatoire pour exercer un métier ou une profession.

Commentaire : Le chapitre du projet de loi vise à intégrer en droit interne les engagements pris par le Québec en matière de mobilité de la main-d'œuvre qui se retrouvent dans le chapitre 7 de l'Accord de libre-échange canadien, la fameuse ALEC, ainsi que les engagements des premiers ministres à la suite de l'imposition de tarifs douaniers par les États-Unis. Ce chapitre se divise en deux sections. La première section concerne les métiers et les professions non régies par le Code des professions, alors que la deuxième s'applique aux professions qui sont régies par ce Code.

Je lis, je passe les dispositions correspondantes de l'ALEC, hein, n'est-ce pas? Alors... le premier paragraphe. Alors : Les dispositions de l'ALEC qui sont intégrées en droit interne québécois, par ce chapitre du projet de loi, correspondent pour l'essentiel aux dispositions prévues aux articles 705 et 707 de cet accord intergouvernemental.

Est-ce que je l'article 3 aussi?

Une voix : ...

M. Poulin : Ce n'est pas nécessaire. Je ne sais pas si mes collègues sont corrects, là, mais je pense qu'on comprend bien l'esprit.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Des interventions? Oui, allez-y, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Une question. Donc, juste la définition d'un travailleur qualifié, ne devrait-elle pas être plus précise pour dire que le travailleur est qualifié aux yeux... aux yeux du Québec?

M. Poulin : Je peux vous céder la parole là-dessus ou... Puisque ça dépasse celle du commerce, mais... Voulez-vous que je vous cède la parole, si... Je pense qu'on a une attestation à faire avant de céder la parole.

Le Président (M. Laframboise) : En attestation, s'il vous plaît, est-ce qu'on a consentement?

M. Poulin : Pour que M. le sous-ministre réponde, puis que sa dépasse...

Le Président (M. Laframboise) : ...donc, M. le sous-ministre, vous devez nommer votre nom, votre fonction.

M. Gauthier (Francis) : Oui. Bonjour, Francis Gauthier, sous-ministre associé à l'emploi et secrétaire général de la Commission des partenaires du marché du travail.

En fait, cette section-là vise à définir certains concepts. Ça fait que la... c'est de facto des travailleurs qualifiés dans le droit interne québécois.

Mme McGraw : Merci pour la précision. Une autre question, M. le Président. Donc, comment est-ce qu'on va s'assurer que la reconnaissance automatique ne fragilise pas les normes de santé et de sécurité...

Mme McGraw : ...sécurité, notamment en construction, parce que ça a été amené pendant les consultations particulières.

M. Poulin : Pouvez-vous bien le reprendre? Je veux juste être bien certain.

Mme McGraw : M. le ministre... non, que la reconnaissance automatique ne fragilise pas les normes de santé et de sécurité, notamment en construction.

M. Poulin : Ah! OK, d'accord. Ah! bien, c'est une bonne question. Je fais un parallèle avec l'article deux que nous avons adopté un peu plus tôt, où, dans les intentions réglementaires, évidemment, on vise la santé et la sécurité. Et évidemment que... puis on va y venir plus tard aussi, je pense, là, sur encore plus de définitions de permis sur permis, puis on va venir aux offices des professions, et tout ça, mais on comprend que les lois intérieures du Québec s'appliquent malgré tout.

 Alors, exemple, un travailleur qualifié qui vient travailler ici sur un chantier de construction québécois, il est régi par les règles du... de la Régie du bâtiment et il les régit sur les règles de la CNESST en termes de sécurité, pour la préoccupation que vous aviez. Alors, les lois du Québec en matière de santé et sécurité du travail s'appliquent tout de même sur des travailleurs qui viennent travailler ici. Tout comme quand un travailleur de Montréal va travailler sur un chantier à Toronto, ce sont les lois de Toronto qui s'appliquent.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Pas d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article trois est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, M. le ministre, nous allons procéder à la... Nous allons procéder, évidemment, à la lecture de l'article quatre.

M. Poulin : « Un travailleur qualifié, autorisé par une autorité de réglementation d'une autre province ou d'un territoire du Canada, ait exercé un métier ou une profession, et qui entend exercer au Québec ce métier ou cette profession dans le champ d'activités dans lequel il exerce ailleurs au Canada, présente à l'autorité de réglementation québécoise compétente une demande de reconnaissance professionnelle à cet effet, suivant le processus que cette autorité doit établir.

« Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les seules conditions et modalités qu'une autorité de réglementation peut imposer dans le cadre de la présentation et du traitement d'une telle demande. Ces conditions et modalités peuvent viser une ou plusieurs autorités que le règlement indique. »

Commentaires. L'article quatre du projet de loi énonce la toute première étape d'un processus en vue d'une reconnaissance dite permis sur permis. Un travailleur qualifié doit d'abord présenter à l'autorité de réglementation québécoise compétente une demande de reconnaissance professionnelle en suivant le processus établi par l'autorité compétente... l'autorité concernée. Cet article propose également, au deuxième alinéa, une disposition habilitant le gouvernement à déterminer par règlement les seules conditions et les seules modalités qu'une autorité de réglementation pourra imposer dans le cadre d'un processus de reconnaissance professionnelle.

Le Président (M. Laframboise) : Des interventions? 

Mme McGraw : Oui, M. le Président. Alors, une... peut-être une première question. Donc, est-ce qu'il y a des mécanismes? Est-ce qu'il y a des mécanismes concrets qui permettraient de vérifier les compétences minimales sans recréer une lourdeur administrative?

M. Poulin : Bien, tout à fait, Mme la députée, on est à la même place là-dessus, là. On veut le moins de lourdeur administrative dans la reconnaissance. Et d'ailleurs, ça fait l'objet du projet de loi où on vient mandater l'Office des professions pour pouvoir rendre beaucoup plus facile la reconnaissance des permis des travailleurs qualifiés. Là, c'est lorsque je parle des ordres, mais en fait on en vient et on le dit, là, très clairement, la réglementation... l'autorité de réglementation québécoise compétente. Alors, évidemment qu'on va assurer une surveillance à ce niveau-là et qu'on va trouver une façon de s'assurer de cette simplicité-là pour ne pas en ajouter davantage. Puis j'irais même plus loin, ne pas en ajouter davantage à la fois pour le travailleur et en ajouter davantage pour l'autorité de réglementation. Et c'est pour cette raison-là qu'on agit, là. Est-ce que, M. le sous-ministre, il y a d'autres éléments? Je vous permets, avec votre expertise, d'en ajouter.

• (14 h 30) •

M. Gauthier (Francis) : Donc, en fait, ce que la disposition... la disposition réglementaire du deuxième alinéa va nous permettre de lister les exigences, la liste maximale, je vais dire comme ça, d'exigences que peut demander une autorité de... une autorité de réglementation. Donc, par... de facto, ça va simplifier les démarches parce que ça va réduire nécessairement le nombre d'exigences qu'elle peut demander à une autorité de réglementation. Je ne sais pas si je suis clair. Ça demeure assez technique.

Mme McGraw : Une Question qui serait liée en termes de l'efficacité, est-ce qu'on comprend que le délai pour la reconnaissance... normalement, c'est en dessous de... dans la vraie vie, là, en dessous de 30 jours, mais la FCCQ, le commissaire à l'admission des professions, ils ont recommandé de fixer, dans la loi, de façon officielle, formelle, un délai maximum de 30...

Mme McGraw : ...est-ce qu'il y aurait une ouverture? On ne propose pas nécessairement un amendement, mais est-ce qu'il y aurait une ouverture à inclure ce délai de façon officielle, formelle, dans la loi?

M. Poulin : Bien, vous vous souvenez de la discussion qu'on a eue avec la commission des professions, qui a été fort intéressante, où on nous disait : Ah! ce n'est pas vrai, on réussit à le faire en bas de 30 jours, puis venez nous voir si c'est en haut de 30 jours. Ils nous avaient dit ça. Et c'est une préoccupation que le gouvernement a d'essayer d'être rapide. Puis vous savez que ça va des chantiers de construction à différents métiers où on souhaite rapidement le faire. Nous pourrions, par voie réglementaire, l'assujettir. Nous pourrions évidemment le faire, mais on a quand même déjà des outils de surveillance à ce niveau-là, qui, aux termes de la loi, deviennent quand même renforcés, et en plus de se donner le pouvoir réglementaire de pouvoir le faire. Alors, oui, il y a une intention du législateur de réduire à son maximum les délais lorsque l'on décide d'avoir un permis sur permis.

Maintenant, ça varie d'un ordre professionnel à l'autre, d'une autorité réglementaire à l'autre, et, bon, peut-être qu'il y aura certains métiers qui seront davantage en demande un de l'autre. Certains ordres vont nous dire : Écoutez, là, il faut prendre le temps, on n'acceptera pas n'importe qui, il faut valider les compétences. Oui, on pense que c'est important de valider les compétences d'une personne, mais tout ce qui concerne l'administration, la paperasse, une fois qu'ils sont... et on en parlait, à la commission des professions, une fois que sa demande est complète, dites-leur qu'elle est complète et entamez l'analyse, là. Alors oui, c'est quelque chose certainement que l'on suit de près.

Puis, d'ailleurs, à l'article 7, un petit peu plus loin, et j'y fais référence au premier alinéa, donc, pour l'application des articles 4 à 6, donc celui que nous étudions présentement : «Toute autorité de réglementation québécoise doit s'assurer qu'une décision est rendue dans le délai fixé par règlement du gouvernement à compter du moment où le dossier de la demande de reconnaissance professionnelle est complet... alors, ce que je vous disais, «et communiquer par écrit cette décision au travailleur qualifié». Donc, on vient répondre à votre préoccupation sur les délais en se mettant, encore une fois, la ceinture et les bretelles à l'alinéa 1, article 7.

Mme McGraw : Si je comprends bien, le ministre souligne le fait qu'il y a un pouvoir réglementaire. Et là je viens de comprendre qu'il y a aussi l'intention, dans les règlements, de fixer un délai. Est-ce que c'est l'intention?

M. Poulin : Bien, en fait, en fait, à l'article 7, alinéa 1, on l'enchâsse dans la loi qu'«une décision est rendue dans un délai fixé par règlement du gouvernement à compter du moment où le dossier de la demande...» En fait, je vais devoir, en respectant la loi, fixer le délai.

Mme McGraw : Et est-ce qu'on prévoit un délai... que le délai soit de 30 jours, un autre... est-ce qu'on a un autre chiffre en tête?

M. Poulin : On va le regarder, l'analyser, mais si on se fie à ce que nous avons entendu lors de la consultation, je pense que vous êtes dans les eaux que nous analysons présentement.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, M. le ministre, nous sommes maintenant rendus à l'article 6. Je vous demanderais d'en faire la lecture.

M. Poulin : Oui, tout à fait. Je veux juste vérifier, là... Alors, à 8, c'est ça. OK. Excusez-moi. «Aucune disposition... alors, l'article 6 : «Aucune disposition de la présente section n'empêche une autorité de réglementation québécoise d'imposer des modalités, des conditions ou des restrictions pour l'exercice d'un métier ou d'une profession par un travailleur qualifié ou de lui refuser la reconnaissance professionnelle pour protéger l'intérêt public, notamment en raison :

«1° des plaintes ou de procédures disciplinaires ou criminelles concernant les compétences, le comportement ou l'intégrité de ce travailleur au Canada ou à l'étranger;

«2° de limites, de restrictions ou de conditions d'exercice particulières imposées à ce travailleur par l'autorité de réglementation d'une autre province ou d'un territoire au Canada.

«De plus, une autorité de réglementation québécoise peut imposer des exigences supplémentaires de formation, d'expérience, d'examen ou d'évaluation à un travailleur lorsque celui-ci, au moment de la présentation de sa demande de reconnaissance professionnelle, n'a pas exercé le métier ou la profession visée depuis une période déterminée, le cas échéant. Cette période ainsi que ses exigences ne peuvent pas excéder celles imposées aux travailleurs qualifiés du Québec en pareilles circonstances.»

Dans les commentaires : L'article 6 du projet de loi vient préciser que, dans le but de protéger l'intérêt du public, il n'est pas interdit à une autorité de réglementation québécoise d'imposer certaines conditions ou restrictions à l'exercice d'un métier ou d'une profession par un travailleur qualifié ou de lui refuser la reconnaissance professionnelle. Et, de plus, l'article s6 du projet de loi prévoit qu'une autorité de réglementation québécoise peut imposer à un travailleur certaines exigences supplémentaires lorsque celui-ci n'a pas exercé son métier ou sa profession depuis un certain temps. Il pourrait s'agir, par exemple, d'exiger du travailleur qu'il se soumette à certaines exigences de formation visant à remettre à niveau ses connaissances ou ses compétences.

Le Président (M. Laframboise) : Des interventions? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'intervention...

Le Président (M. Laframboise) : ...procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Maintenant, M. le ministre, la lecture de l'article 7.

M. Poulin : Oui, nous y avons fait allusion tout à l'heure.

«Pour l'application des articles 4 à 6, toute autorité de réglementation québécoise doit :

«1° s'assurer qu'une décision est rendue dans le délai fixé par règlement du gouvernement à compter du moment où le dossier de la demande de reconnaissance professionnelle est complet et communiquer par écrit cette décision au travailleur qualifié;

«2° rendre facilement accessibles pour le public sur Internet les conditions et modalités qu'elle impose conformément au deuxième alinéa de l'article 4 ainsi que toute autre information concernant le processus de reconnaissance professionnelle;

«si les frais... 3° si les frais payables excèdent ceux imposés aux personnes formées au Québec dans le cadre de leur demande d'autorisation d'exercice, s'assurer que cet excédent est limité aux coûts additionnels qu'entraîne la procédure de reconnaissance professionnelle.»

Commentaire : L'article 7 du projet de loi propose d'introduire dans la loi certaines obligations auxquelles devront se soumettre les autorités de réglementation réglementations québécoises, lorsqu'elles traitent des demandes de reconnaissance professionnelle.

Ces nouvelles obligations pour les autorités de réglementation concernent le délai de traitement des demandes, la publicité des informations relatives aux processus de reconnaissance professionnelle, dont les conditions et les modalités afférentes, ainsi qu'une limite quant aux frais exigés.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 7? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, on a eu une discussion sur le délai potentiel de 30 jours. Ça a l'air un peu de 30 jours, selon les recommandations de la FCCQ et de l'ordre... pardon, le commissaire d'ordre... l'office des... l'ordre des professions. Est-ce que le ministère... Donc, on va se baser, j'imagine, sur des données pour fixer un délai. Et est-ce que le ministère ou l'Office des professions va publier un bilan annuel des délais moyens de traitement et des coûts par ordre professionnel? Donc, un rapport, mais aussi pour informer, bien, avoir des règlements qui sont basés sur des données.

M. Poulin : J'aurais dû peut-être le spécifier un peu tout à l'heure, là. Avec l'ALEC, présentement, entre les provinces, là, les travaux sont en cours, ça vise à amender notamment le chapitre 7 et ceci vise à mettre en œuvre l'engagement, qui avait été pris par les premiers ministres, du 30 jours. Donc, on s'aligne, effectivement, sur 30 jours pour qu'on ait tous les mêmes délais de réponse. Donc, ça, encore une fois, ça facilite la mobilité, ça facilite le travail entre les provinces. Donc, ça, c'est un souhait, puis je le dis au micro aujourd'hui, mais il y a un choix des gouvernements entre eux de pouvoir s'entendre à l'intérieur du 30 jours.

Maintenant, sur le deuxième volet de votre question, sur la notion publique, je ne suis pas certain de bien saisir.

Mme McGraw : Je vais juste répéter. Donc, l'idée, c'est qu'un bilan... Est-ce qu'on va publier, est-ce qu'on va rendre public un bilan annuel des délais moyens de traitement et des coûts aussi par ordre professionnel?

M. Poulin : Oui, puis on sait que ça peut intéresser la commission des professions notamment. Et, à l'article 9, je vous le réfère un peu plus loin, où on dit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements relatifs à la mobilité de la main-d'œuvre qui doivent être transmis par les autorités de réglementation au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce règlement précise la fréquence, les conditions et les modalités applicables.» Et après ça, bien, ça appartiendra au gouvernement qui est en place de les rendre publics ou pas. Je vous dirais, je trouve qu'il y a une logique à certainement rendre public. Là, je veux dire, ça fait juste enrichir notre mobilité, enrichir notre économie, alors... Mais on vient dans... on vient à via cet article 9, auquel on va venir, peut-être répondre en partie à votre... à votre question à ce niveau-là.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça fait plaisir. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7 est... l'article 8, hein? C'est... excuse...

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : 7, excusez. L'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 8, M. le ministre..

• (14 h 40) •

M. Poulin : Je le dis d'entrée de jeu, pour l'article 8, il y avait une petite... il y avait deux petites coquilles. Alors, je vais le lire avec... sans les coquilles, en fait, j'allais dire «avec les coquilles», mais sans les coquilles. Puis est-ce que c'était... Ah! c'est l'amendement. Parfait. Alors, j'aurais un amendement, M. le Président.

«Le gouvernement peut, malgré toute disposition inconciliable d'une loi ou d'un texte d'application d'une loi, sur recommandation conjointe du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et du ministre responsable de l'autorité de réglementation concernée, prendre ou modifier un règlement ou tout autre texte d'application d'une loi pour assurer la conformité aux dispositions de la présente section.»

En commentaire : l'article 8 du projet de loi propose d'habiliter le gouvernement à prendre un règlement édictant ou modifiant toute disposition de tout texte d'application d'une loi afin de le rendre...

M. Poulin : ...conforme aux dispositions de la loi. Il s'agit d'un pouvoir réglementaire qui pourrait être exercé par le gouvernement lorsqu'un règlement ou tout autre texte d'application d'une autorité de réglementation, telle qu'une directive, par exemple, n'est pas conforme aux dispositions de la loi, et que cette autorité de réglementation omet d'agir pour se conformer. Et...

Le Président (M. Laframboise) : L'amendement.

M. Poulin : ...j'ai un amendement. Je ne sais pas si la députée veut que je dépose mon amendement...

Le Président (M. Laframboise) : ...M. le ministre.

M. Poulin : Qui a dit oui?

Le Président (M. Laframboise) : C'est moi. On va y aller tout de suite...

M. Poulin : Ah! c'est vous qui a dit oui? OK, excusez-moi... il y avait quelqu'un, à l'arrière, qui disait : Oui, oui, vas-y. OK, c'est bon, parfait. Alors, je le lis. Article 8 :

Remplacer, dans l'article 8 du projet de loi, «l'autorité de réglementation

concernée» par «l'application de la loi régissant le métier ou la profession

concerné».

En commentaire, l'amendement proposé permet de s'assurer d'une cohérence et d'une correspondance avec d'autres occurrences dans la loi renvoyant à un ministre responsable. Souvenez-vous qu'au début je vous ai parlé de tout ça, ça va faciliter, entre les provinces... Peut-être, la personne qui est responsable de l'écran, descendre un peu, pour les gens qui sont avec nous ou près de nous. On voit bien, là, ce qui est ajouté. Alors, on avait «ministre responsable de l'autorité de réglementation concernée». Là, on y va avec «le ministre responsable de l'application de la loi régissant le métier ou la profession concerné». Vous avez bien compris qu'il y a beaucoup de métiers qui concernent beaucoup de mes collègues, nous avons beaucoup d'ordres professionnels qui concernent beaucoup de mes collègues. Alors, on vient le camper davantage à ce niveau-là.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres... des interventions? Mme la députée.

Mme McGraw : Oui, M. le Président. Donc, lorsque le gouvernement va intervenir pour modifier un règlement d'un ordre ou d'un organisme, est-ce qu'il va le faire de façon publique et motivée ou par simple décret, sans débat?

M. Poulin : Ah! oui, ce sera fait de façon publique, parce que ça concerne, évidemment, dans certains cas, une autorité de réglementation, un ordre professionnel, un métier, alors ça peut... ça peut avoir des impacts. Je vous dirais que c'est quelque chose qui est pris beaucoup à titre préventif, on le comprend. Alors, c'est vraiment dans une optique où le temps peut évoluer, les professions évoluent, les professions peuvent évoluer également dans d'autres provinces canadiennes. Alors, peut-être qu'il y a une profession x qui va se faire libérer de tous droits. Nous, au Québec, on a déjà une autre profession qui fait ce travail-là, puis ça fonctionne très bien, là. Alors, c'est très préventif, pour une certaine harmonisation, mais aussi une certaine gouvernance des professions au Québec.

Mme McGraw : Et avant... le gouvernement, avant d'utiliser ce pouvoir, est-ce qu'il prévoit une consultation, est-ce qu'il va prévoir un avis préalable? Juste, donc...

M. Poulin : Pardon, j'ai manqué, désolé. Je suis un gars, hein, une chose à la fois. C'est pour ça. Désolé, Désirée, désolé.

Mme McGraw : Pas de commentaire.

M. Poulin : Ah! oui, pas de commentaire...

Mme McGraw : Moi, j'en ai... j'en ai trois à la maison, bien, quatre, avec mon conjoint. Ça fait que...

M. Poulin : Ah! bon.

Mme McGraw : Et un chien mâle aussi... Il y a beaucoup de...

M. Poulin : Alors, vous êtes compréhensive.

Mme McGraw : Tout à fait.

M. Poulin : Vous êtes compréhensive. Désolé. C'est que j'avais une notion... Parce que j'ai beaucoup élargi aux professions, et, à juste titre, le sous-ministre me rappelait qu'on parlait davantage des professions et des... des métiers et des professions. Alors, je voulais juste bien clarifier, désolé. C'est un jargon très... dans l'employabilité, dans le domaine de l'employabilité, c'est pour ça. Je vous laisse recommencer, désolé.

Mme McGraw : Pas de problème, M. le ministre. Alors, lorsque le gouvernement va utiliser ce pouvoir, est-ce qu'il va y avoir une consultation, un avis préalable? Et, peut-être, une deuxième question : Est-ce qu'on peut parler de cas, par exemple, dans combien de cas le gouvernement prévoit utiliser ce pouvoir? Est-ce qu'on peut avoir des exemples concrets?

M. Poulin : C'est vraiment un pouvoir extrêmement préventif qu'on se donne aujourd'hui. Alors, oui, il y aura la mesure de transparence du 45 jours, mais, pour moi, il serait très difficile d'identifier un métier aujourd'hui, non seulement pour ne pas, un, lever des drapeaux où il n'y en a pas. Alors, si je donnais un exemple très précis, je pense que je pourrais alerter des gens dans certaines professions ou corps de métier, alors je serai prudent. Mais je pense que le meilleur exemple, que j'ai donné tout à l'heure, c'est qu'il pourrait y avoir un débalancement par moments, dans certaines professions, dans le futur, sur ce qui est autorisé à un endroit et qui n'est pas autorisé au Québec. Donc, on se donne un pouvoir réglementaire de venir le lisser, soit de s'harmoniser, ou encore, de protéger l'exception québécoise.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 8. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, nous allons maintenant procéder... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 8, tel qu'amendé. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Merci. M. le ministre, l'article 9.

M. Poulin : L'article 9 :

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements relatifs à la mobilité de la main-d'oeuvre qui doivent être transmis par les autorités de réglementation au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce règlement précise la fréquence, les conditions et les modalités applicables.»

Commentaire...

M. Poulin : ...afin de permettre au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale d'obtenir les statistiques et données pertinentes pour documenter l'évolution de la mobilité de la main-d'œuvre, l'article 9 du projet de loi propose que le gouvernement puisse, par règlement, déterminer les renseignements que les autorités de réglementation auront désormais l'obligation de transmettre à la ministre selon des modalités qui seront déterminées dans ce règlement.

Le Président (M. Laframboise) : Des... Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 9? Ça va? Donc, est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, M. le ministre, nous sommes maintenant à l'article 10.

M. Poulin : «Tout ordre professionnel...» J'avais hâte d'en parler. Alors : «Tout ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26) assure la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre dans le respect des engagements du gouvernement prévu dans l'Accord de libre-échange canadien.»

Commentaire : La section deux du chapitre trois proposée par le projet de loi s'applique aux professions régies par le Code des professions. Elle introduit des dispositions visant à assurer la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre dans le respect des engagements du gouvernement prévu dans l'Accord de libre-échange canadien, l'ALEC. L'article 10 du projet de loi vient prévoir une obligation pour tout ordre professionnel d'assurer la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre conformément aux engagements pris par le Québec en cette matière en vertu de l'ALEC.

Le Président (M. Laframboise) : Des interventions?

Mme McGraw : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, il y a plusieurs groupes qui se sont interrogés sur... bien, qui ont témoigné, effectivement...

Des voix : ...

M. Poulin : OK. Parfait. Excusez-moi.

Mme McGraw : Pas de problème, pas de problème.

M. Poulin : C'était une courte question. Ça a été vite. Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme McGraw : Donc, oui...

M. Poulin : Excusez-moi.

Une voix : ...

M. Poulin : Il n'y a pas de problème.

Mme McGraw : Donc, il y a plusieurs groupes qui ont exprimé des inquiétudes face à... leurs doutes, effectivement, de la... sur la capacité de l'Office des professions à gérer des nouvelles responsabilités. Est-ce que... Qu'est-ce qui fait que vous avez confiance en leurs capacités? Est-ce qu'on prévoit des ressources additionnelles pour qu'ils puissent faire ce travail-là, un financement?

M. Poulin : En fait... Et je le dis parce que nous entrons dans un chapitre qui est important, et c'est peut-être pour ça que, par moment, je me retourne pour avoir le maximum d'informations pour bien renseigner la députée, mais les membres de la commission qui nous accompagnent et les gens qui nous écoutent. Alors, je suis accompagné non seulement du sous-ministre à l'Emploi, mais je suis également accompagné d'une représentante de l'Office des professions, alors, qui est juriste. Votre titre exact?

Une voix : ...

M. Poulin : Qui est avocate à la Direction des affaires juridiques. Alors, il y a peut-être différents éléments auxquels madame pourra répondre, parce que c'est elle qui l'incarne, évidemment, l'office.

Je vais... Je vais quand même vous parler de l'esprit de l'article, parce qu'effectivement on pourrait dire : Ah! on fait un projet loi qui va changer tous les ordres professionnels au Québec, ordre par ordre, sans distinction, et j'ai la liste des ordres professionnels, peut-être, un peu plus loin, et on... il y a du monde, là, et ce sont des métiers extrêmement différents, avec des spécificités. On a vu récemment, même, dans les médias, des ordres qui se faisaient... je n'aime pas le mot anglophone, alors qui se faisaient... j'allais dire challenger, mais ce n'est vraiment pas un bon mot... mais, du moins, mis... mis en débat ou, du moins, remis en question certains éléments. Alors, on va, là, de l'ordre des acupuncteurs à l'ordre des criminologues, à l'ordre des dentistes, à l'ordre des huissiers de justice, à la Chambre des notaires, à l'ordre des pharmaciens, des podiatres, des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec. Alors, c'est tous des métiers extrêmement différents, avec tous des spécificités extrêmement différentes. Donc, dans une notion d'un projet loi sur le libre-échange, où on doit travailler entre provinces, je n'ai pas le choix d'avoir un expert tiers qui va se mettre les deux mains dedans pour s'assurer de prendre chaque ordre professionnel, chaque... chaque... oui, c'est ça, les ordres, il y a la Chambre des notaires également, pour bien voir de quelle façon on s'harmonise.

• (14 h 50) •

Et je vous le rappelle, on parle de provinces et territoires qui sont tous différents et qui ont tous une vision différente. Alors, du haut d'ici, où on dit : On va se faire mettre dans chaque loi d'ordre professionnel pour essayer de s'harmoniser avec l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, on n'a pas fini, on n'a pas terminé.

Alors, je pense que nous avons trouvé le meilleur chemin, un chemin bien québécois, mais un chemin qui est réaliste, de mandater, effectivement, l'Office des professions pour travailler...

M. Poulin : ...avec les gens qu'ils connaissent déjà, les métiers qu'ils connaissent déjà pour favoriser cette mobilité. Concernant les ressources internes, peut-être, si vous acceptez, je peux céder la parole. Je sais que vous êtes sur le plan juridique, mais si vous êtes à l'aise.

Le Président (M. Laframboise) : Par consentement, s'il vous plaît.

M. Poulin : Par consentement, oui.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que j'ai le consentement? Puis vous allez vous nommer avec votre poste, s'il vous plaît.

Mme Adam (Julie) : Julie Adam, avocate à la Direction des affaires juridiques à l'Office des professions du Québec. Au niveau des ressources, là, je ne suis pas... Je ne travaille pas au niveau des ressources humaines. Je ne pourrais pas répondre à cette question-là. Mais par contre, ce que je peux dire, c'est que c'est... l'Office des professions depuis plus de 2006 s'occupe avec les ordres de la mobilité interprovinciale avec les règlements 94-Q. Donc, ce rôle-là, on l'assumait déjà. Le projet de loi, ce qu'il vient faire, c'est de renforcer le... nos pouvoirs, de compléter ce qu'on avait dans le code. Il manque des petits éléments pour renforcer, donc, mais le rôle, on le jouait déjà et c'est déjà nos responsabilités et nos fonctions.

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme McGraw : Merci, Me Adam. C'est ça, Adam? Bien, c'est très rassurant. C'est très clair. Je n'ai pas d'autre question. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre, l'article 11, la lecture.

M. Poulin : « L'Office des professions du Québec veille à ce que tout ordre professionnel assure la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre dans le respect des engagements du gouvernement prévus dans l'accord de libre-échange canadien. L'Office peut, s'il l'estime nécessaire pour assurer la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre, requérir d'un ordre professionnel qu'il apporte les mesures correctrices, effectue les suivis adéquats, adopte ou modifie tout règlement adopté par le conseil d'administration d'un ordre et se soumettre à toute autre mesure que l'Office détermine. L'Office fait état des renseignements et des données concernant la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre dans le rapport de ses activités qu'il produit en vertu de l'article 16.1 du Code des professions. Chapitre C-26. »

Commentaires. L'article 11 du projet de loi prévoit que l'Office des professions du Québec aura désormais l'obligation de veiller à ce que les ordres professionnels respectent leur obligation d'assurer la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre dans le respect des engagements du gouvernement prévu dans l'Accord du libre-échange canadien... de libre-échange canadien. Afin d'assumer pleinement ce rôle, le deuxième alinéa de cet article prévoit que l'Office des professions pourra requérir d'un ordre professionnel qu'il se soumette à certaines mesures afin de se conformer aux engagements intergouvernementaux du Québec en matière de mobilité de la main-d'œuvre. Finalement, le dernier alinéa de cet article 11 prévoit que l'Office des professions devra faire état des données relatives à la mobilité interprovinciale dans le rapport de ses activités.

Le Président (M. Laframboise) : Des interventions? Ça va. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. M. le ministre. Adopté. Oui. Adopté.

M. Poulin : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Laframboise) : Bien oui! Donc, M. le ministre, la lecture de l'article 12.

M. Poulin : « Le gouvernement peut, à la place du conseil d'administration d'un ordre professionnel et s'il l'estime nécessaire pour se conformer à ses engagements intergouvernementaux, prendre un règlement en application du paragraphe... on dit paragraphe q... q? C'est le bon terme, c'est... Moi, les chiffres romains à mon âge puis toutes ces affaires-là. OK. «Du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions, chapitre C-26, ou modifie un tel règlement. L'article 95.0.1 de ce code ne s'applique pas à un tel règlement du gouvernement. »

Dans les commentaires, l'article 12 du projet de loi propose de donner au gouvernement le pouvoir de prendre ou de modifier, à la place d'un ordre professionnel, un règlement en application du paragraphe du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions. Un tel pouvoir sublétif... supplétif serait exercé par le gouvernement lorsque celui-ci serait d'avis qu'il y a lieu d'intervenir afin de se conformer à ses engagements intergouvernementaux. Le gouvernement pourrait alors déterminer lui-même les autorisations légales d'exercer une profession ailleurs au Canada, qui donnent ouverture au permis ou un certificat de spécialiste de l'art en question. Ce pouvoir permettrait également au gouvernement de déterminer les conditions de délivrance de permis... du permis ou du certificat de spécialistes applicables aux titulaires de ces autorisations légales. Cet article 12 prévoit en outre que les dispositions de l'article 95.0.1 du Code des professions ne seront pas applicables à un tel règlement du gouvernement. Essentiellement, cela veut dire que ce règlement n'est pas assujetti à l'obligation d'approbation préalable par l'Office des professions du Québec.

Dans... Je vais simplement, oui, commenter, M. le ministre. C'est un de mes articles préférés. On vient exactement se rejoindre, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, parce que, dans l'une de vos questions, vous nous dites, et moi, j'ai totalement confiance en l'Office des professions, Mme la juriste l'a bien exprimé...

M. Poulin : ...l'expertise depuis nombre d'années en matière de mobilité interprovinciale. Mais, si jamais il y arrivait dans le temps que nous ne sommes pas capables de s'entendre avec un ordre professionnel pour reconnaissance... reconnaître la mobilité de la main-d'oeuvre ou reconnaître certains critères en matière de mobilité de la main-d'oeuvre, nous venons, avec cet article-là, donner un pouvoir au gouvernement de le faire. Et on mentionne... même si j'ai un énorme respect et énormément confiance en l'Office des professions du Québec, je le mentionne, on vient se donner un pouvoir de pouvoir le faire de façon... évidemment, je n'aime pas les employés des mots unilatérale, là, je trouve, ça fait un peu trop énorme, on vient se donner, du moins, le pouvoir de le mettre en place. Et ça, je pense, c'est une sécurité pour vous, c'est une sécurité pour nous, pour moi de dire : Dans le futur, on pourrait avoir des ordres professionnels un peu plus fermés à la mobilité. On vient se donner ce pouvoir-là.

Le Président (M. Laframboise) : ...Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui. Merci, M. le Président. Et justement, M. le ministre, j'ai... C'est justement là-dessus, ce pouvoir d'intervenir.

M. Poulin : Oui.

Mme McGraw : Ce pouvoir d'intervenir pour s'assurer que le Québec respecte ses engagements intergouvernementaux, c'est effectivement ça, le... en matière de commerce interprovincial. On est... Est-ce que vous avez des exemples, juste du concret? Dans quels cas on pourrait intervenir... exercer ce pouvoir que se donne le gouvernement? Puis est-ce qu'il y a des antécédents qui ont fait en sorte qu'on a besoin de cet article-là justement?

M. Poulin : En fait... Encore une fois, c'est quelque chose de préventif dans la mesure où on ne connaît pas l'avenir et on ne sait pas dans nos relations entre les autres provinces ou même avec nos ordres professionnels à l'interne... avoir une nouvelle direction des ordres professionnels qui pourraient être extrêmement protectionnistes. Je serai prudent, ciblant un métier plus qu'un autre, sachant la complexité de chacun des métiers, lorsqu'on parle de chiropraticien, de chimiste, d'hygiéniste dentaire, d'ingénieur, de médecin, médecin vétérinaire, pharmacien, orthodontiste, orthophoniste, optométriste, l'Orde des sages-femmes du Québec, je... ce serait très malhabile, comme ministre, de commencer à personnaliser un métier plus qu'un autre, mais il pourrait arriver que des ordres professionnels, aux yeux du gouvernement du Québec, nuisent aux... en fait, à la mobilité de la main-d'oeuvre dans le pays et qu'on se doit d'obliger un ordre professionnel à refaire ses devoirs pour favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre. C'est à titre préventif. Comme je l'ai dit, nous avons confiance en l'Office des professions, j'ai aussi une confiance dans les ordres professionnels à travailler sur la mobilité de la main-d'oeuvre, mais je pense que c'est de bon aloi de se disposer de cet article-là.

Mme McGraw : Parfait. Est-ce qu'on s'est basé sur des lois antérieures dans d'autres provinces? Est-ce qu'ils ont des mêmes dispositions pour respecter l'ALEC. Est-ce qu'il y a...

M. Poulin : En fait, je ne connais pas... Peut-être, Mme de l'Office des professions, avec son parcours, pourrait peut-être me dire s'il y a eu dans le passé des éléments comme tels, mais je veux juste revenir sur le règlement aussi. Il va être publié 45 jours. Là, les gens vont pouvoir commenter, les offices pourraient commenter. Ils pourraient même faire un débat sur la place publique et dire : Le gouvernement peut nous enlever tel ou tel pouvoir pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre. Puis, en plus, je viens d'une certaine façon protéger l'ALEC, je viens protéger la signature du Québec, parce que, si on a des ordres professionnels qui ne respectent même pas l'esprit de l'ALEC, on n'avance pas. Mais, sur le passé, je ne sais pas si vous, vous aviez un élément à partager comme tel. Je ne crois pas. Non, oui?

Une voix : Non.

M. Poulin : Non. Alors, voilà.

Mme McGraw : Non, je comprends tout à fait. C'est vraiment de renforcer la crédibilité du Québec vis-à-vis de vos engagements intergouvernementaux qu'il se donne... se doter de ce pouvoir-là. Est-ce que le gouvernement se donne un pouvoir similaire, semblable en matière d'immigration, donc mobilité, à l'international?

M. Poulin : Je suis ministre du Commerce intérieur...

Mme McGraw : Oui...

M. Poulin : ...j'en suis très, très heureux. Alors, je serai prudent à ce niveau-là comme tel, oui.

Mme McGraw : Merci.

M. Poulin : De rien.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Poulin : J'ai un amendement, M. le ministre.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, M.... M. le Président.

M. Poulin : Ah! c'est un nouvel article, ah, donc, qui va venir après l'adoption de l'article 12. Parfait.

• (15 heures) •

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 12 est adopté. Vous avez un ajout, M. le ministre.

M. Poulin : Oui, en fait, en lien... Donc, le nouvel article 12.1 que nous créons, il doit être inséré avant l'article 13 du projet de loi. Alors, j'en fais la lecture : «12.1. Le gouvernement peut...

M. Poulin : ...outre les pouvoirs de réglementation prévus par la présente loi, prendre des règlements pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou en préciser la portée. Le nouvel article 12.1 confère au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement la signification et la portée des termes et expressions contenus dans la loi.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, des interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, allez-y.

Mme McGraw : Merci. C'est très clair. Mais comme... Parce que c'est votre... C'est la loi. On comprend que le ministre est arrivé le 10 septembre, qu'est ce qui a inspiré cet ajout?

M. Poulin : En fait, on m'a écouté, on m'a entendu. Et surtout, lorsqu'on vient de se doter d'un certain pouvoir réglementaire comme on vient de dire au niveau 12, on... Puis je le relis parce que c'est important, je pense, où on dit : «Le gouvernement peut, outre les pouvoirs de réglementation prévus par la présente loi, prendre des règlements pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou en préciser la portée». Parce que lorsqu'on vient se donner un pouvoir exceptionnel de peut-être venir appliquer un élément au niveau de la loi, on se donne une certaine liberté, bien, une certaine liberté, ce n'est peut-être pas le mot, mais une certaine période ou une certaine façon de voir ou de faire pour quand même avoir une portée des termes et des expressions. C'est davantage juridique. Je ne sais pas si, M. le juriste vous avez un élément à apporter.

Une voix : ...

M. Poulin : Bien, moi, je suis à l'aise avec ça parce qu'on est on est dans des termes très importants pour la loi, mais qui... D'abord, la base est juridique.

Le Président (M. Laframboise) : Est ce qu'il y a consentement? Puis vous pouvez vous présenter et donner votre titre, s'il vous plaît.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, Alain Hudon. Je suis légiste au ministère des Finances, Économie et Tourisme. Alors, l'utilité de ce pouvoir-là. Un, on s'est aperçu après coup que, dans la totalité des lois des provinces similaires à celle-ci, il y avait ce pouvoir là de définir des termes et expressions. C'est lorsqu'on a eu des échanges avec d'autres ministères et organismes, on disait : Produit. C'est quoi le produit pour vous? Donc, on nous a incités, dans le fond, fortement à se donner un pouvoir. Si jamais il y avait une problématique d'interprétation sur les termes en question, bien, avec ce pouvoir là, on va pouvoir l'utiliser. Puis le meilleur exemple qu'on peut donner, c'est la question que vous avez posée ce matin au niveau de c'est quoi une catégorie de produits? Puis là on fait une référence avec les cas d'harmoniser. Donc, ça pourrait être une... Bien, ce pouvoir là pourrait être utilisé pour préciser notamment cette expression là.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres interventions? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est ce que l'amendement introduisant le nouvel article 12.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, le nouvel article 12.1 est adopté. M. le ministre, lecture de l'article 13.

M. Poulin : Oui. Alors,

«13. Le ministre de l'Économie et de l'Innovation est chargé de l'application de la présente loi, à l'exception des dispositions de la section I du chapitre III dont l'application relève du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et de celles de la section II de ce même chapitre dont l'application relève du ministre chargé de l'application du Code des professions (chapitre C-26) et des lois constituant les ordres professionnels.

Commentaire. L'article 13 du projet de loi détermine les ministres qui seront chargés de l'application des dispositions de la nouvelle loi. Cette responsabilité sera en effet partagée comme suit : la ministre de l'Économie, de l'Innovation sera principalement responsable de l'application des dispositions de la nouvelle loi qui vise à favoriser le commerce interprovincial des produits; la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale aura pour sa part la responsabilité de l'application des dispositions de la section I, chapitre III de la loi, lesquelles visent à assurer la mobilité de la main d'œuvre pour les métiers et des professions non régies par le Code des professions; le ministre chargé de l'application du Code des professions et des lois constituant les ordres professionnels sera quant à lui responsable de l'application des dispositions de la section II, chapitre III de la nouvelle loi.

Le Président (M. Laframboise) : Des interventions? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est ce que... Nous allons procéder à la mise aux voix? Est ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 13 est donc adopté. Donc, allez-y, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, nous avons déposé un...

M. Poulin : On est rendu à l'article 14.

Mme McGraw : Non, c'est parce qu'on a déposé un amendement, c'est-à-dire un 13.1.

M. Poulin : Ah! parfait...

Mme McGraw : Et on aimerait suspendre brièvement, brièvement, pour que les collègues se saisissent de l'amendement.

Le Président (M. Laframboise) : Suite à... Donc, la demande de suspension est autorisée. Donc, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 05)

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Laframboise) : Merci, collègues. Donc, nous sommes près. Mme la... Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous pouvez déposer votre... votre article... votre amendement avec un nouvel article.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, on propose d'ajouter un article 13.1. Donc, ce serait d'insérer, après l'article 13, l'article suivant, donc un nouvel article... sous-article :

«13.1. Le ministre doit, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les cinq ans, faire un... au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre des impacts de celle-ci. Ce rapport peut notamment contenir des recommandations et analyser l'opportunité de maintenir en vigueur ou de modifier la loi. Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis pour l'étude à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.»

Et je m'explique. Dans mes remarques préliminaires, on a parlé évidemment de la loi C-5 qui... on attend encore les règlements, donc l'impact des règlements sur notamment le secteur agricole. Et une des bonnes pratiques, c'est de mettre en place des... justement ce type de... de rapport, effectivement, de... sur les impacts. Et on... C'est... Ce qui est le cas avec la loi sur le protecteur de l'élève, ce qui est le cas avec la Loi sur le protecteur de... l'intégrité dans les sports, donc c'est une bonne pratique, et on trouvait que ce serait dans l'esprit de bonifier le projet de loi, de l'améliorer selon les bonnes pratiques, de recommander cet... de déposer cet amendement. Voilà.

Le Président (M. Laframboise) : ...ministre.

M. Poulin : Oui. Bien, je remercie la... la députée pour cet amendement-là. Puis, effectivement, c'est... ce type d'amendement là revient souvent à l'intérieur des différents projets de loi. Vous en avez nommé, notamment le Protecteur de l'élève, qui est une réalisation de notre gouvernement. Puis... puis rapidement, on a fait un travail. Puis on s'aperçoit qu'il y a des centaines et des centaines et des centaines de rapports qui sont faits au gouvernement du Québec par année. Puis certains rapports ont leur raison d'être, certains, peut-être moins. Tout ça pour vous dire que dans le cas du projet de loi qui nous... qui nous préoccupe aujourd'hui, il y a déjà plusieurs mécanismes de transparence sur les différentes étapes, notamment sur un règlement qui sera publié concernant certaines exceptions, en plus de la liste des exceptions en fonction des cas dont nous avons discutés plus tôt, qui sera rendue publique et facilement accessible. On est là pour servir des entrepreneurs, on est là pour faire du commerce, alors il faut rendre le tout extrêmement accessible.

Au niveau des professions, la même chose, on rend également publiques les... les exceptions qu'il pourrait y avoir via un règlement de 45 jours. Et je sais, et c'est très, très juste, comme député, comme législateur, par moment, on veut que ce soit inscrit dans la loi, et les mécanismes de transparence se retrouvent dans la loi à plusieurs reprises d'ailleurs. Je vous réfère à l'article 11 que nous avons adopté, chapitre trois : «L'Office fait état des...» je suis sur le permis sur permis : «L'Office fait état des renseignements et des données concernant la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre dans le rapport de ses activités qu'il produit en vertu de l'article 16.1 du Code des professions.» Alors, ça, c'est un élément. Et, à plusieurs reprises, à la fois par voie réglementaire, à la fois dans une optique de donner de l'information aux entrepreneurs du Canada, nous donnons l'information.

Alors, je pense que le projet de loi est costaud en termes de transparence, de donner des outils au milieu des affaires pour transiger d'une province à l'autre.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres interventions?

Mme McGraw : Donc, c'est ça. Merci, M. le ministre, pour cette réponse, ces explications. Est-ce qu'on peut rassurer l'UPA? Ils ont... Ils ont quand même amené certaines préoccupations, certaines craintes, on va dire. Et est-ce qu'on peut rassurer? Qu'est-ce que le ministre peut dire pour rassurer l'UPA?

M. Poulin : Oui, et surtout que l'UPA, c'était surtout sur le premier volet, sur la commercialisation des biens...

M. Poulin : ...et évidemment on travaille déjà avec les autres provinces, je le rappelle, les pêches de l'Ontario, ou autres, on reçoit déjà des produits alimentaires des autres provinces canadiennes. Donc, ça, c'est un volet, en plus que, dans la liste d'exceptions potentielles, les ministères et organismes seront consultés, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sera consulté. Alors, si, déjà l'UPA avait une préoccupation précise sur l'entrée d'un produit en particulier, ils peuvent le communiquer au MAPAQ, et le MAPAQ, certainement, fera l'analyse nécessaire à ce niveau-là. On l'a toujours dit, on souhaite le moins d'exceptions possible. Je crois à l'importance d'acheter Québécois, en deuxième lieu, l'importance d'acheter canadien, surtout dans le contexte actuel, alors il faut favoriser la mobilité de nos biens, notamment les produits alimentaires.

Mme McGraw : Dernière question. Bien que les règlements suite à l'adoption de la loi C-5 au fédéral ne sont pas actifs, ne sont pas en vigueur, est-ce qu'on a une idée ici, au Québec, de comment le C-5 va avoir un impact sur notre agriculture?

M. Poulin : On parle du C-5, du récent projet loi du gouvernement de Mark Carney, concernant l'accélération des cinq... des cinq projets? Est-ce qu'il y a un projet en particulier sur l'agriculture, est-ce que... Parce que je sais qu'il y a des enjeux d'énergie, il y a des enjeux... J'essaie de voir, dans le C-5, quel est l'élément particulier qui vous préoccupe.

Mme McGraw : ...la moitié des grands projets relèvent du commerce...Pardon, le projet de loi, la moitié relève du commerce interprovincial. Donc, est-ce qu'on a une idée...

M. Poulin : Mais est-ce qu'il y a un projet en particulier, dans le C-5, en particulier, qui vous... qui vous préoccupait, comme tel. J'essaie de le rattacher, parce que c'est cinq grands projets, c'est bien ça, le C-5?

Des voix : ...

M. Poulin : Ah! c'est ça, le règlement. C'est ça, exactement. Alors, sur la partie de reconnaissance mutuelle, oui, puis tant mieux s'il y a un leadership fédéral, puis d'ailleurs, on se doit de rencontrer Dominique Leblanc prochainement, qui a de nouvelles responsabilités à ce niveau-là. Nos équipes sont en constante communication, évidemment, en vue du renouvellement de l'ALEC. Alors, les règlements ne sont pas encore sortis, de ce projet de loi fédéral là, alors nous allons le suivre de près. Je le rappelle, l'importance de protéger la gestion de l'offre, elle est sine qua non pour le gouvernement du Québec. Elle est essentielle, primordiale.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 13.1 est adopté?

M. Poulin : Adopté... Attention! Attention!Non, non, non, excusez-moi, il faut bien comprendre. Alors, l'article 13.1...

Le Président (M. Laframboise) : On va recommencer. On va recommencer.

M. Poulin : Oui, exact. 26.1 n'est pas adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 13.1 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Rejeté. Donc...

M. Poulin : ...non, c'est vrai, c'est 13.1, c'est un nouveau. Excusez-moi, je pensais que c'était l'amendement à l'article 4. Excellent.

Le Président (M. Laframboise) : C'est ça. Donc, l'article... le

nouvel article... l'amendement est rejeté. Donc, M. le ministre, article 14.

M. Poulin : L'article 14 : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de sanction de la présente loi) à l'exception de celle des articles 2 à 9, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Dans les commentaires : L'article 14 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de la loi à la date de sa sanction, sauf les dispositions qui concernent le commerce des produits, article 2, et la mobilité de la main-d'œuvre à l'égard des métiers et des professions non régis par le Code des professions, articles de 3 à 9, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Le Président (M. Laframboise) : Des interventions?

Mme McGraw : ...M. le Président, alors, dans combien de temps verrons-nous les règlements associés à ce projet de loi?

M. Poulin : L'objectif que nous avons, c'est le plus rapidement possible.

Mme McGraw : Et est-ce qu'on a une idée de... rapidement possible, on parle de semaines, de mois, de jours?

• (15 h 20) •

M. Poulin : Nous avons... Avec l'adoption de cette loi-là, nous souhaitons assurer un leadership qui est grand, qui est important et qui est rapide. Alors, c'est le plus rapidement possible. Nous allons travailler en ce sens-là. Évidemment, il y a des travaux qui sont faits via l'Office des professions concernant les métiers qui sont en cours. Il y a tout le recueil des ministères et organismes, au niveau des différents règlements, mais c'est le plus rapidement possible.

Mme McGraw : Et est-ce qu'on va s'assurer que ça se fasse de façon à éviter un vide juridique entre l'entrée en vigueur des règlements et la loi... puis éviter un vide juridique?

M. Poulin : Oui, tout à fait. C'est l'objectif que nous avons, oui.

Mme McGraw : Et est-ce que les ordres... ou quand est-ce que les ordres vont...

Mme McGraw : ...les directives pour adapter leurs propres règlements?

M. Poulin : Dès la sanction de la loi, oui.

Mme McGraw : Donc, le message qu'on reçoit, c'est de procéder de façon rapide, efficace, avec vigueur.

M. Poulin : Tout à fait. Compte tenu de la situation économique actuelle, le gouvernement du Québec est mobilisé à faire tomber les barrières commerciales, et nous allons assurer un leadership en ce sens.

Mme McGraw : Excellent. Merci.

M. Poulin : Ça me fait plaisir.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Donc, nous sommes maintenant rendus à... Non, nous avons à adopter l'article 14, excusez-moi. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, l'article 14 étant adopté, nous allons appeler les intitulés, les chapitres et les sections. Les intitulés des chapitres et des sections sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je cède donc d'abord la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, pour vos remarques finales.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, je ne prendrai pas trop de temps, vraiment... dans un premier temps, pour féliciter le ministre. Je comprends que ce n'est pas son premier projet de loi... mais avec un impact d'envergure très important. On comprend très bien le contexte dans lequel on se trouve suite aux tarifs de Donald Trump. On comprend que la diversification de nos marchés sont vraiment... c'est primordial tant à l'international qu'au sein du Canada. On comprend que déjà le commerce interprovincial représente, je crois, un 17 % de notre PIB. Il y a beaucoup d'autres opportunités à aller chercher. Et évidemment nous sommes pour le projet de loi, là, ce qu'on avait dit, on va voter pour le principe. Et ça demeure quand même urgent, effectivement. Donc, on souligne et on salue la rapidité, la priorité démontrées par le gouvernement pour aller de l'avant avec ce projet de loi. Et le gouvernement peut compter sur notre appui pour procéder vers le... un commerce interprovincial plus robuste, plus efficace et aussi plus... qui va amener une plus grande prospérité au Québec. Voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Merci, Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce. Y a-t-il d'autres collègues qui voudraient... Oui, mais, évidemment, on va terminer avec vous, M. le ministre, mais s'il y avait d'autres collègues qui voulaient faire des remarques finales...

M. Poulin : Et, s'il y a d'autres collègues qui veulent faire des remarques finales, ne pas hésiter.

Je vous remercie à vous, M. le Président, parce que vous avez conduit nos travaux d'une main de maître. Ça faisait un certain temps, je pense, que vous n'aviez pas fait ça, malgré votre très grande expérience politique au municipal, provincial et fédéral. Alors, je veux vous remercier d'avoir très bien conduit nos travaux.

Je veux remercier mes collègues députés, mon adjointe parlementaire, la députée de Saint-François, qui a été nommée quelques heures après moi et qui a embarqué dans le projet de loi, qui s'est imprégnée de nos différentes rencontres, parce qu'effectivement mon prédécesseur avait déposé ce projet de loi là en mai, mais il fallait se le mettre à notre main, le comprendre, le saisir, et on a même déposé des amendements. Alors, ça démontre qu'on a assuré un leadership. Merci à la députée de Saint-François. La députée de Huntingdon, très sensible aux enjeux de nos PME au Québec. Députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré également, très près de ses entrepreneurs. D'ailleurs, je suis chez vous dans pas très longtemps à nouveau, deuxième visite. Député de Masson, un entrepreneur lui-même, extrêmement dévoué. La députée de Fabre également, qui fait un supertravail et qui nous conseille. Merci.

Je veux remercier les équipes du ministère de l'Économie, évidemment, qui ont travaillé très, très, très fort, qui sont des spécialistes de ces enjeux. Je veux remercier l'équipe du ministère de l'Emploi également pour le travail au niveau des professions, nos équipes de juristes, parce que c'est un travail qui est colossal, parce qu'on vient travailler, oui, sur des lois québécoises, mais on doit toujours avoir en tête ce qui se passe ailleurs au Canada. Alors, c'est important lorsqu'on fait ce projet de loi là.

Maintenant, le travail, pour moi, commence, là. On va envoyer un signal clair au reste du Canada, avec l'adoption de cette loi-là, que je souhaite prochainement au salon rouge, qu'il est possible de brasser des affaires au Québec. Oui, on a notre spécificité francophone, oui, nous avons nos règles intérieures, comme Queen's Park a ses règles, comme les autres provinces a ses règles, mais on a un devoir, dans le contexte actuel, de travailler avec notre marché canadien. J'étais encore ce midi en Teams...

M. Poulin : ...avec Steve Anctil de PACCAR qui a annoncé 300 emplois perdus, c'est chez vous, ça, pas très loin de chez vous. M. le Président, je m'étais rendu il y a deux semaines où il me disait :  Samuel, il faut travailler sur le marché canadien encore plus fort, et on va le faire avec lui. D'ailleurs, je rencontre les représentants du Québec au Canada et à l'international ce soir, et c'est un message que je vais évidemment réitérer.

En même temps, nos entreprises vivent une instabilité économique qui est incroyable, tarifs acier, aluminium, bois d'œuvre en dehors de l'ACEUM. On ajoute les camions, le mobilier, les colis. Pour nos PME, c'est extrêmement difficile et en plus, bien, on se doit de travailler davantage, comme on le disait avec les autres provinces canadiennes. Alors, on a un rôle de leader que le Québec vient de se donner avec cette loi-là.

On vient aussi donner, et c'est ce que l'on souhaite avec l'entente de libre-échange canadien, donner accès à ces nouveaux marchés là pour nos entreprises québécoises, ils y ont déjà accès, en passant, dans plusieurs cas, c'est à nous de les travailler et de le faire. Et on le fait. Je le fais comme ministre, je le fais avec mes collègues puis on va continuer.

Dans ces moments extrêmement difficiles sur le plan économique, M. le Président, ce n'est pas le temps d'un référendum sur l'indépendance, là. Je n'ai pas rencontré un entrepreneur en Beauce, dans les Laurentides, en Estrie, dans Charlevoix–Côte-de-Beaupré, qui m'a dit que la meilleure façon d'aider son entreprise, c'était de faire un référendum sur l'indépendance l'année prochaine. Moi, je n'ai pas vu ça nulle part. Ce que j'ai vu, par exemple, c'est les entrepreneurs nous dire comment on peut mieux travailler avec notre pays, comment on peut travailler mieux... mieux travailler avec l'Ontario, avec les Maritimes puis le reste du Canada. Puis C'est là-dessus que notre équipe va travailler, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Donc, je vous remercie tous de votre collaboration, de votre indulgence. Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 28)