Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Laframboise) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lemay (Masson) est remplacé par MmMme Picard (Soulanges).

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, M. le secrétaire. Dans un premier temps, je vais céder la parole à la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole aux représentants des oppositions et aux autres membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, la parole est à vous, et tous les intervenants en remarques préliminaires ont 20 minutes maximum. Madame.

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Mmes, MM. les députés, collègues de la banquette de l'opposition, nous entreprenons aujourd'hui l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore. Ce projet de loi vise à permettre le regroupement entre Mutuelle Beneva, une organisation ayant son siège à Québec, et la Compagnie mutuelle d'assurance Gore, dont le siège est situé à Cambridge, en Ontario. Ce regroupement permettra aux organisations de poursuivre ensemble leur croissance sur le marché canadien et, par la mise en commun de leurs forces et capitaux, de mieux affronter les défis auxquels font face les mutuelles d'assurance.

Certains se souviendront, en 2020, deux projets de loi d'intérêt privé ont pavé la voie au regroupement de La Capitale et de SSQ, deux mutuelles d'assurances basées à Québec. Ce regroupement a donné naissance au groupe Beneva. Puis, en 2023, un autre projet de loi d'intérêt privé a permis la fusion de deux mutuelles constituantes pour conclure le projet de regroupement. Le projet de loi n° 202 vient poser une autre pierre à l'édifice de cette nouvelle force de l'assurance au Québec et au Canada. La démarche devant cette commission est similaire, mais le contenu du projet de loi est particulier. Permettez-moi de vous l'expliquer brièvement.

Beneva est aujourd'hui la plus importante mutuelle d'assurance au Canada, avec plus de 3,5 millions de membres et clients et plus de 5 500 employés. Gore mutuelle a été fondée en 1839 à Brantford, en Ontario, et exerce ses activités d'assureurs de dommages à travers le Canada, à l'exception du Québec. Actuellement, cette compagnie mutuelle d'assurance compte près de 600 employés. Gore et Beneva sont des entreprises bien établies qui ont des valeurs communes, elles souhaitent se regrouper sous la marque Beneva. Pour Beneva, ce regroupement lui permettra d'accélérer sa croissance en assurance de dommages dans les autres provinces canadiennes en misant sur les connaissances et le savoir-faire développés de ses marchés par les équipes de Gore.

Pour Gore, le regroupement, lui, sera bénéfique puisqu'elle rejoindra une organisation mutuelle avec des moyens plus importants en matière de capitaux, de ressources et d'expertise. Ce regroupement lui permettra en outre d'assurer sa pérennité et sa compétitivité dans un contexte où la sévérité des catastrophes naturelles est en augmentation et où des investissements importants sont requis en matière de technologies de l'information afin de demeurer concurrentiels.

• (11 h 40) •

Avant que la Commission des finances publiques entreprenne l'étude du projet de loi, une étape semblable a été franchie au Parlement du Canada. En effet, le 20 novembre dernier, un projet de loi d'intérêt privé...

Mme Bourassa : ...a reçu la sanction royale, permettant ainsi à Gore, qui était régi par la loi fédérale, de transiter de cadre juridique et d'être régi à l'avenir par les lois du Québec.

Le projet de loi n° 202 comporte huit chapitres. J'aborde rapidement les quatre principaux. Le chapitre II a pour objet la continuation de la compagnie Mutuelle d'assurance gore sous les lois du Québec à compter du 31 décembre 2025. À cette étape, les administrateurs de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore demeurent les mêmes et le règlement intérieur de la compagnie reste inchangé. Le chapitre III prévoit la transformation de la Compagnie mutuelle d'assurance GOR. Cette étape permettra à Gore d'adopter une structure corporative similaire à celle de Beneva, permettant ainsi la fusion prévue aux chapitres IV et VI de la loi. Le chapitre IV prévoit la fusion dite par absorption de Mutuelle de gestion Gore par Mutuelle Beneva en date du 1er janvier 2026. Les droits, privilèges et obligations de Mutuelle de gestion Gore deviendront alors ceux de Mutuelle Beneva. Deux administrateurs désignés par Gore seront ajoutés aux administrateurs actuels de Mutuelle Beneva. Bien sûr, cette fusion n'affectera pas les droits de titulaires de polices des deux organisations, qui seront maintenus sans interruption.

Le chapitre VI vient mettre en place un régime allégé de fusion pour Unica Assurance et la Compagnie d'assurance Gore dans la mesure où cette fusion a lieu au plus tard le 1er janvier 2027. Unica est une filiale de Mutuelle Beneva régie par la loi du Québec mais qui exerce ses activités d'assureur de dommages uniquement à l'extérieur du Québec. Il est à noter que malgré les allègements prévus, cette fusion demeure conditionnelle à l'obtention préalable de toutes les approbations requises de l'Autorité des marchés financiers et du ministère des Finances, tel que prévu sur la Loi sur les assureurs.

Voilà les principaux points du projet de loi qui est sous nos yeux. Son adoption et la fusion subséquente consolideront les positions de Beneva, qui figure au septième rang des assureurs au Canada en termes de primes totales. Après la fusion avec Gore Mutuelle, Beneva se positionnera au 10e rang comme assureur des dommages au Canada et continuera d'occuper le troisième rang comme assureur de dommages au Québec. Nous souhaitons la collaboration de tous les partis pour mettre l'adoption de ce projet de loi... pour permettre. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Maintenant, je cède la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je constate que le groupe Mutuele d'assurance Gore et Mutuelle Beneva sont tous deux d'accord avec le projet, donc procédons. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Maintenant, nous allons permettre aux témoins de faire une présentation. Juste pour aviser les personnes qu'il y a traduction simultanée. Donc, évidemment, les témoins ont traduction simultanée, la population qui nous écoute, par contre, n'a pas la traduction simultanée, donc, lorsque des témoins parleront en anglais. Donc, j'invite maintenant les représentants de Mutuelle Beneva et la compagnie mutuelle d'assurance Gore à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes. Après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous. Micro... Si vous voulez allumer votre micro, s'il vous plaît. Votre micro n'est pas allumé.

On a un problème. On va suspendre quelques instants, le temps d'ajuster pour le micro. On ne vous entend pas.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

(Reprise à 11 h 49)

Le Président (M. Laframboise) : Désolé du contretemps technique. J'invite maintenant les représentants de Mutuelle Beneva et de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous puis je vais avoir une petite marge de cinq minutes. Donc, allez-y.

M. Chalifoux (Jean-François) : Merci. Je suis Jean-François Chalifoux, président et chef de direction chez Beneva. Merci, M. le Président. Mmes et MM. membres de la commission, merci de nous accueillir ici aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore.

• (11 h 50) •

Avant de débuter, là, permettez-moi d'abord de saluer l'apport significatif du ministère des Finances et de ses équipes de la Direction des affaires juridiques et législatives de l'Assemblée nationale, des représentants de l'Autorité des marchés financiers, notre régulateur, ainsi que des membres des conseils d'administration, de Mutuelle Beneva et de la Compagnie mutuelle d'assurances Gore dans le cadre de la réalisation de ce projet de loi. Ils ont contribué à rédiger un chapitre important de l'histoire du mutualisme au Québec. Je tiens aussi à prendre un moment pour...

M. Chalifoux (Jean-François) : ...merci à la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre des Finances, qui a accepté sans hésitation d'être la marraine de ce projet de loi.

Née du regroupement de La Capitale et de la SSQ Assurance en 2020, Beneva, comme l'ont... l'a été mentionné en introduction aujourd'hui, est aujourd'hui la plus importante mutuelle d'assurance au Québec et au Canada, avec plus de 3,5 millions de membres. Notre organisation est un acteur majeur du secteur de l'assurance et des services financiers en offrant une gamme complète de produits et de solutions d'assurance ainsi que des produits d'épargne et d'investissement. Au 31 décembre 2024, Beneva dispose d'un actif de 27,5 milliards de dollars et de 4,2 milliards de dollars de capitaux propres totaux, ainsi que d'un résultat net consolidé de 589 millions de dollars pour 2024.

Au cours des dernières années, on a déployé une structure corporative capable d'accueillir d'autres mutuelles et partenaires financiers et ainsi devenir une terre d'accueil éventuelle pour d'autres mutuelles ici même au Québec. J'aimerais d'ailleurs souligner qu'il s'agit aujourd'hui d'une union entre deux sociétés de juridictions différentes et que, dans le contexte de l'appel pressant des gouvernements au pays d'accroître les échanges commerciaux interprovinciaux, notre regroupement constitue un bel exemple de renforcement de tels échanges. Unir nos forces avec Gore améliorera la capacité des deux entités à se développer, à innover et à rester résilientes dans un marché ultracompétitif et dans un contexte de risque de plus en plus complexe.

L'entité combinée comptera environ 6 100 employés au service de 3,8 millions de membres et clients, avec 8 milliards de dollars de primes totales au pays et 28,5 milliards de dollars d'actifs. Beneva et ses filiales continueront d'être des assureurs à charte québécois, et le siège demeurera dans la ville de Québec. La réussite de la fusion proposée dépendait de l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé par le Parlement du Canada, projet qui a reçu la sanction royale le 20 novembre dernier, tout récemment, comme l'a mentionné Mme Bourassa, et également de l'actuel projet de loi d'intérêt privé par l'Assemblée nationale du Québec.

Le conseil d'administration de Beneva appuie ce regroupement avec Gore ainsi que l'adoption du présent projet de loi. Du côté des membres, également, de Mutuelle Beneva, ceux-ci se sont prononcés lors d'une assemblée extraordinaire tenue le 22 octobre 2025, ils se sont prononcés à 98,11 % en faveur de cette transaction de regroupement. Je céderais maintenant la parole au président du conseil d'administration de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore, M. Neal Parkinson.

M. Parkinson (Neil) : ...M. le Président, membres de la commission, bonjour, et merci de nous permettre de présenter cet important projet de loi. I wish to reiterate the appreciation expressed by M. Chalifoux to all members of this Commission as well as to the various stakeholders who contributed to the drafting of Private Bill 202. The board of directors, of course, supports the adoption of Bill 202, An Act respecting the merger of Beneva Mutual and Gore Mutual Insurance Company, and the merger proposal, and believes that it will provide fair and equitable treatment to all Gore Mutual policy holders.

The authorization to proceed with the filing of the Québec private draft bill was formerly granted during a special meeting of Gore Mutual on October 30, with our members voting 97.7% in favor. They will join Beneva Mutual and will have the opportunity to participate in its governance. The future is very bright for our members, policy holders and employees, as we look forward to joining forces with Beneva in continuing to build Canada's largest mutual insurance company together. I would now like to introduce Andy Taylor, president and CEO of Gore Mutual. Andy?

M. Taylor (Andy) : Bonjour, tout le monde, merci du temps que vous nous accordez. Gore Mutual traces its origins to 1839, when it was founded in Brantford...

M. Taylor (Andy) : …Ontario as the Gore District Mutual Fire Insurance Company. Today, the company is Canada's oldest mutual property and casualty insurer, with offices in Cambridge, Toronto and Vancouver, and offers competitive insurance products through insurance brokers. With over 180 years of history, the company has grown and adapted alongside the country, overcoming challenges such as wars, financial crisis, and the increased frequency of weather related catastrophes, while maintaining a tradition of helping people in their greatest time of need. As of December 31st, 2024, our mutual had 680 million in gross premiums, 1 billion dollars in assets, 380 million in book value and total comprehensive income of $18 million dollars. Under the banner of a brand, Gore mutual will be able to continue its legacy while maintaining its important historical ties to Cambridge and in its commitment to the community. The merger will enable us to accelerate our growth and foster the long-term future of our organization with combined scale, diversification and access to capital. It will enable us to offer even more products and remain more competitive in a consolidated property and casualty insurance market. I now yield the floor to Pierre Marc Bellavance 11, executive vice-president legal and corporate services at Beneva, who will provide an overview of the contents of this non-contentious bill.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Mmes et MM. membres de la Commission des finances publiques, merci de nous accueillir pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé portant le n° 202. Pour illustrer l'ensemble des étapes nécessaires à la fusion, nous avons mis à votre disposition le tableau intitulé Sommaire des quatre étapes du regroupement à la page 3 du document de support. Le projet de loi actuellement à l'étude concrétisera ces étapes tout en assurant un traitement juste et équitable de tous les membres de la mutuelle. Ceux-ci auront la possibilité de participer pleinement à la gouvernance par le biais du modèle volontaire de délégués de Beneva. Afin d'assurer une meilleure compréhension de l'intégration de Gore au sein de Groupe Beneva, nous avons également mis à votre disposition la structure corporative des entités préfusion et après fusion des assureurs aux pages 1 et 2 du document de support.

D'autre part, j'ajouterais rapidement que l'annonce de la fusion a été fort bien accueillie par l'industrie de l'assurance. Nous avons reçu une lettre de non-objection du Bureau du surintendant des institutions financières ainsi qu'une lettre d'appui de l'Autorité des marchés financiers du Québec, qui deviendra évidemment le nouvel organisme de réglementation de la société. MM. Parkinson, Taylor et Chalifoux seront avec nous jusqu'à la fin de l'étude du préambule, afin de répondre à toute question que vous pourriez avoir sur les affaires de Gore Mutual et de Beneva. Nous délibérerons, si vous l'acceptez, bien sûr, ensuite, vu la nature plus technique des autres dispositions du projet de loi, mais ils demeureront disponibles si d'autres questions leur sont destinées.

Enfin, nous tenons à vous remercier une fois de plus pour le temps que vous consacrez à ce projet de loi qui représente un jalon important du regroupement. Et nous sommes prêts à répondre à vos questions. Merci beaucoup.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, MM. Chalifoux, Parkinson, Taylor et Bellavance. Je vous remercie pour votre exposé. Nous allons maintenant commencer la période d'échange, évidemment 2 min 30 s pour le gouvernement, 2 min 30 s d'opposition officielle, là. Donc, nous allons... Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, pour 2 min 30 s.

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous. En fait, j'aimerais savoir quelles perspectives de croissance à long terme vous prévoyez pour Beneva grâce à ce regroupement?

M. Chalifoux (Jean-François) : Bien, merci, Mme Bourassa, là. Mme la députée.

Mme Bourassa : Pardon?

• (12 heures) •

M. Chalifoux (Jean-François) : Vous m'entendez? Ah! OK. C'est bon. Non, c'est une excellente question. En fait, c'est certain que si on est ici dans un dans un terrain de jeu de croissance. La fusion avec Gore nous permet d'avoir accès à une plateforme de croissance basée à Cambridge, à l'extérieur du Québec, donc d'assurer la présence. On double pratiquement le... un peu plus que de doubler le nombre d'employés à l'extérieur du Québec. Ça vient aussi nous permettre de solidifier un siège social au Québec. C'était l'esprit du regroupement après cette situation-là avec La Capitale en 2020. Puis aujourd'hui, bien, on vient encore une fois faire un pas de plus vers la consolidation de ce magnifique siège social là. On comprendra que Beneva, c'est un véritable succès québécois. Et ce regroupement-là va nous...

M. Chalifoux (Jean-François) : ...de prendre de l'expansion d'abord et avant tout en assurance de dommages en Ontario, mais aussi dans les provinces canadiennes de l'Ouest, mais aussi, éventuellement, d'appuyer le développement de nos solutions d'assurance de personnes partout à l'échelle du pays. Donc, pour nous, là, c'est un regroupement qui est gagnant-gagnant.

Mme Bourassa : Assurément, vous venez de le dire, il y a des avantages pour Beneva, mais en quoi une organisation qui est mieux capitalisée, est-ce que c'est un avantage économique pour les membres et aussi les entreprises québécoises?

M. Chalifoux (Jean-François) : Bien, c'est certain qu'à nos yeux Beneva puisse paraître de grande taille, ceci dit, on est dans un environnement concurrentiel ultra compétitif. On fait face à de la concurrence qui est non seulement nationale, mais aussi des joueurs canadiens internationaux tels que Sunlife, Manuvie, Canada-Vie, Aviva, Intact et, pour nous, la taille dans cet univers de plus en plus complexe là et une bonne capitalisation va nous permettre d'affronter non seulement les turbulences économiques, mais aussi les défis climatiques auxquels on fait face. Donc, dans cette perspective-là, d'accroître notre présence à l'extérieur du Québec vient nous protéger contre, notamment, le défi climatique, une meilleure diversification de nos risques, non seulement à l'échelle du pays, mais également une meilleure diversification entre nos produits d'assurance de personnes parce que c'est la majorité des produits, des solutions de Beneva sont des solutions de l'assurance de personne et celle d'assurance de dommages. Donc une société mieux... mieux équilibrée, qui pourra affronter davantage de défis dans le futur.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, Mme la débuté de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Maintenant, je cède la parole au député de Marguerite-Bourgeoys pour deux minutes, 30 secondes.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Peut-être que vous pouvez m'éclairer un peu, là, pourquoi il faut passer par un projet de loi, là, pour faire ce que vous voulez réaliser?

M. Chalifoux (Jean-François) : Pierre Marc, je te laisserais cette question-là, Me Bellavance.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Je pensais que vous vous adressiez à la députée, mais... alors je vais essayer évidemment d'y répondre. Bien on n'a vraiment pas le choix, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de corpus législatif nous permettant de faire autrement. Alors vous comprendrez que c'était un dossier, une transaction que je qualifierais d'unique en soi, mais dans un premier temps, il fallait continuer, hein, Gore, la mutuelle Gore au Québec par un projet de loi d'intérêt privé, parce qu'encore une fois, la loi fédérale également n'avait pas cette possibilité-là. Donc, on a été obligés, évidemment, de présenter un projet de loi d'intérêt privé également au fédéral et ici, au Québec, aujourd'hui, on va terminer la continuation, opérer la transformation et la fusion.

Il n'y a pas de corpus législatif dans la loi sur les assureurs publics qui permet d'effectuer une telle opération juridique. Donc, on n'a pas le choix, M. le député, de procéder ainsi. D'autant plus, comme vous le savez, hein, Beneva a une loi d'intérêt privé, hein, comme vous l'avez vécu à 2020 et 2023 aussi, également. Donc, depuis le début ce sont finalement ces statuts de Constitution là. Alors, c'est ça, loi d'intérêt privé.

M. Beauchemin : Ça fait que, donc, maintenant si je comprends bien, ça, ça devient une plateforme à partir de laquelle d'autres acquisitions pourront être faites. N'aura plus besoin de passer par un processus législatif.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout à fait.On a réussi dans le projet... dans le présent projet de loi, effectivement, là, on le verra plus tard dans l'étude détaillée, là, à ouvrir une porte un peu plus grande pour le futur qui va nous permettre de procéder à des acquisitions sans avoir à retourner évidemment devant vous tout le temps. On est très conscients que ça demande du temps des parlementaires, on veut faciliter les choses pour le futur.

M. Beauchemin : Moi, ce qui m'importe beaucoup, c'est, en fait, de voir qu'il y a des investissements qui vont se faire dans l'économie québécoise. Est-ce que, selon vous, dans ce projet de loi là, on peut penser qu'il va y a des investissements qui vont se faire, qui vont donner des gains de productivité?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Jean-François, veux-tu prendre celle-ci ou...

M. Chalifoux (Jean-François) : C'est certain que... le regroupement va nous permettre d'absorber la croissance future. Donc, déjà là, il y aura des gains de productivité, là, on va absorber avec le même nombre d'employés une croissance accélérée, notamment à l'extérieur du pays. Puis ça va aussi permettre des emplois de sièges sociaux à Québec qui vont devoir soutenir les équipes de Gore Mutual et du reste de Beneva, là, à l'extérieur du Québec, bien, évidemment, là, ça va... ça va permettre, à terme, pas à court terme, à court terme il n'y aura pas de gros changement, mais à terme, de créer de nouveaux emplois basés au Québec qui vont appuyer toutes nos opérations partout à l'échelle du pays.

M. Beauchemin : OK. Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Laframboise) : C'est terminé, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Merci beaucoup. Donc, je vous remercie, Mutuelle Beneva et La Compagnie mutuelle d'assurance Gore, pour votre contribution aux travaux de la commission. Je vous invite à rester avec...

Le Président (M. Laframboise) : ...avec nous.

Et en vue de l'étude article par article du projet de loi, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre aux prochains témoins de prendre place. Merci, messieurs, madame. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 05)

(Reprise à 12 h 10)

Le Président (M. Laframboise) : J'invite maintenant Mme Goldmanis à se présenter et à nous faire son exposé. Vous disposez de cinq minutes, après quoi nous procéderons à une période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous, et le cinq minutes, je vais être... Je vais vous permettre, là. Allez-y.

Mme Goldmanis (Heide) : Is that for me? Because I was not able to hear on… the phone was turned off.

Le Président (M. Laframboise) : It's okay. It's for you. Allez-y.

Mme Goldmanis (Heide) : OK, so my turn to speak?

Le Président (M. Laframboise) : Yes.

Mme Goldmanis (Heide) : OK. Thank you. Good morning, Chair, members of the committee. Thank you for the opportunity to address you today. My name is Heide Goldmanis and I appear in a personal capacity to speak to the routing and treatment of governance designated information inside Gore Mutual during the period in which this continuance was being prepared in advance into the governance implications that arise from that routing.

My concern is the movement of governance level information, who received it, who did not, and what that means for prudential integrity during a multistage restructuring. Over the past two years, I have engaged every internal escalation pathway available to a policyholder, Ombudsman compliance, legal risk audit. I submitted structured chronology materials, full evidence binders, corrective frameworks and formally designed government submissions. None were acknowledged by any governance actor.

The core issue is this : governance designated information was not moving through the institutions pathways. By mid 2025, I realized a closed internal loop had emerged. Governance submissions were repeatedly redirected into operational or advisory functions, and when they escaped that loop, they were picked up as litigation by outside counsel. In effect, governance material had no protected route to independent oversight. This loop became fully visible October 7th to 10th sequence. A government submission sent to Gore on the 7th was reframed by outside counsel on the 8th, and a corrective clarification on the 10th had to restate the governance designation in full, because the original had never reached any government office. That three day window is what triggered the assignments of Accounts Certified Compliance Officer by BCFSA, and shortly afterwards, acknowledgment from the AMF internally copied to its Director of Licensing and Resolution. External regulators obtained visibility before internal governance functions did.

By mid-October, I could no longer rely on any internal pathway to reach oversight and was left with one option permitted under the Insurance Act : serving seven directors at their personal service addresses to ensure they were alerted to governance level material that had not reached independent oversight and to provide a voluntary remediation framework. These facts alone are procedurally significant, but the timing matters even more. These routing failures occurred while the organizational agreement was being adopted, approved by members and finalized for instructions of this bill. The governance bodies responsible for those decisions did not receive the true chronology now before this committee.

The same governance information that failed to reach internal oversight also failed to reach the approval makers whose decisions underpin this bill. Information asymmetry is a leading cause of governance breakdown. If governance bodies did not receive critical information when approvals were made, the procedural legitimacy of those approvals is affected because information did not move through governance pathways, oversight could not function, and some decisions may have proceeded without the complete governance record that existed at that time. And this matters beyond Gore. This bill does not end with a single continuance. It constructs the government's spine for a multi… and to the structure Beneva-Gore-Unica.

Chapter IV explicitly anticipates a simplified fast track amalgamation with Unica, meaning the governance architecture approved today will be the same architecture governing that integration. The directors and bylaws that presided over a two year routing failure are the same ones the bill carries forward into Mutuelle de gestion Gore and then into Beneva's governance framework. If governance pathways were structurally impaired during the continuance period, then the foundation for the…

Mme Goldmanis (Heide) : ...for the Beneva-Gore... structure is procedurally incomplete. This is not an allegation; it is a timing reality. It means approvals already granted may not reflect the complete governance record that existed, and that deficiencies observed inside Gore do not remain contained. It means that they propagate into the converted entity into Mutual... the «gestion» Gore, into Beneva and into... because eventual amalgamation.

My request today is narrow. I am not asking the committee to halt the continuance. I am asking the committee to ensure it proceeds on a complete governance record and that governance pathways described in policy are functioning in practice before this architecture is extended into subsequent integrations. Information must reach oversight before oversight can function, and the chronology before you show up that for two years, it has not. Thank you.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, Mme Goldmanis. Maintenant, nous allons commencer la période d'échange. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, la parole est à vous pour deux minutes 30 secondes pour échanger avec le témoin.

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme Goldmanis. La partie gouvernementale n'aura pas de question supplémentaire.

Mme Goldmanis (Heide) : I'm sorry, I don't have translation at the moment. It cut off on the phone.

Le Président (M. Laframboise) : OK.

Mme Goldmanis (Heide) : My apologies.

Le Président (M. Laframboise) : Le gouvernement n'a pas de question, Mme Goldmanis. Ils n'ont pas de question. Donc, je cède la parole au député de l'opposition, donc au député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député, 2 min 30 s.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. You won't need translation. I just... I'm just curious as to why do you have a specific issue as it relates to governance in all this, before, you know, this transaction. Why did you have an issue with that?

Mme Goldmanis (Heide) : Before what? Sorry, that would have to be a little bit...

M. Beauchemin : Before the transaction.

Mme Goldmanis (Heide) : You mean, how did I... What caused the governance issues?

M. Beauchemin : No. Why do you specifically are highlighting that? You know, did you highlight this ahead of the transactions or it is something that you have decided to highlight as the transaction was occurring?

Mme Goldmanis (Heide) : I highlighted...

M. Beauchemin : And why do you have an issue with the governance?

Mme Goldmanis (Heide) : OK. I highlighted these issues for two solid years before this transaction. These issues were rooted and told of to all governance officers before the continuance and during the continuance. It just felt important to me. It applies to the bill because the bill relies on governance pathways that were not functioning during the continuance period.

M. Beauchemin : ...trying to identify the reasons why, from your perspective, this was an issue two years ago. From your individual perspective, why was this governance a problem, an issue from your perspective at the time? Like, what's... what's your angle?

Mme Goldmanis (Heide) : Well, everything that I was sending, all the governance designated material never reached oversight. So, the governance pathways were not functioning. And you cannot operate as intended and as to your policy with all governance pathways blocked.

M. Beauchemin : But the genesis behind all of this, like, was there an issue? I'm not too sure I understand the background. Are you a policy holder or are you...

Mme Goldmanis (Heide) : I was a policy holder at that time, and there were things that happened in my dealings with Gore that required me to make governance submissions, and when I was making them, they were all hitting dead ends and they were not escalating in any way, there were no pathways to make governance level submissions.

M. Beauchemin : OK. And, educate me here for a second, what was the... or if you care to share with us the issues that you had as a policy holder?

Mme Goldmanis (Heide) : There were many irregularities in my claim.

M. Beauchemin : OK. I tried. Thank you. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Merci beaucoup, Mme Goldmanis, pour votre contribution aux travaux de la commission.

Je suspends les travaux quelques instants afin de permettre au requérant de reprendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 12 h 25)

Le Président (M. Laframboise) : Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude détaillée. J'invite la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré à nous faire la lecture du préambule.

Mme Bourassa : Merci, M. le Président. Donc, la Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore.

«Attendu que Mutuelle Beneva est une personne morale mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) régie par la Loi concernant Mutuelle Beneva (2023, chapitre 37), dont le principal objet prévu par cette loi est de détenir indirectement une participation dans le capital-actions de Beneva inc., une société par actions assujettie sous participation mutuelle;

«Que La Compagnie mutuelle d'assurance Gore est une société mutuelle constituée de la Loi constituant en corporation la Gore District Mutual Fire Insurance Company en 1937 — pourquoi je lis ça?

Une voix : ...

Mme Bourassa : ...modifiée par la loi concernant la Gore District Mutual Fire Insurance Company et la Loi concernant la Gore District Mutual Fire Company, ainsi que par les Lettres patentes de 31 octobre 1972 délivrées conformément à la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et régie par la Loi sur les sociétés d'assurance;

«Que la loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec permet à La Compagnie mutuelle d'assurance Gore de se continuer en vertu des lois du Québec;

«Qu'Unica assurances inc. est une société d'assurance régie par la Loi sur les assureurs et l'un des assureurs patrimoniaux au sens de l'article 1 de la Loi concernant Mutuelle Beneva;

«Que Mutuelle Beneva et la Compagnie mutuelle d'assurance Gore souhaitent se regrouper afin que leurs membres deviennent ceux d'une même personne morale mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les assureurs et que les activités d'assureur de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore deviennent celles d'une société par actions assujettie aux dispositions du titre III sur la Loi sur les assureurs;

«Que le regroupement implique, notamment :

«1° la continuation de la Compagnie mutuelle d'assurances Gore en une société mutuelle assujettie aux dispositions du titre III sur la Loi sur les assureurs;

«2° la transformation de cette société mutuelle en une personne par... en une société par actions assujetties aux dispositions du titre III sur la Loi sur les assureurs;

«3° la continuation d'une personne morale mutuelle ayant pour objet de détenir les actions de cette société par actions assujetties, conformément à l'article 1000... 197 de la Loi sur les assureurs;

«4° la fusion par absorption de cette personne morale mutuelle par Mutuelle Beneva;

«Que la continuation, la transformation, la constitution et la fusion par absorption précipitée ne peuvent être réalisées en vertu des lois qui régissent Mutuelle Beneva et La Compagnie mutuelle d'assurance Gore;

«Qu'Unica assurances inc. souhaite être assujettie à un régime allégé de fusion avec les sociétés par actions assujetties issues de la transformation;

«Que les administrateurs de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore ont adopté, le 18 septembre 2025, la convention d'organisation et les modifications au règlement intérieur de Mutuelle Beneva prévoyant les règles de gouvernance suivant la fusion par absorption de la personne morale mutuelle constituée dans le cadre de la transformation;

«Que les administrateurs de Mutuelle Beneva ont adopté, le 6 octobre 2025, la convention d'organisation et les modifications à son règlement intérieur prévoyant les règles de gouvernance suivant la fusion par absorption de la personne morale mutuelle constituée dans le cadre de la transformation;        «Que les membres de Mutuelle Beneva ont approuvé, le 22 octobre 2025, par le vote favorable d'au moins les deux tiers des membres habiles à voter, lors d'une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, la convention d'organisation et la présentation de la présente loi;

«Que les membres de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore ont approuvé, le 30 octobre 2025, par le vote favorable d'au moins les deux tiers des membres habiles à voter lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, la convention d'organisation et la présentation de la présente loi;

«Que Mutuelle Beneva et la Compagnie mutuelle d'assurance Gore ont conclu la convention d'organisation le 6 novembre 2025;

«Que l'Autorité des marchés financiers a procédé, au préalable, au réexamen de l'autorisation accordée à la Compagnie mutuelle d'assurance Gore en lien avec sa continuation et sa transformation prévues par la présente loi et qu'elle a maintenu son autorisation d'exercer l'activité d'assureur;

«Qu'une loi d'intérêt privé est requise aux fins notamment de permettre ce regroupement;

Le Parlement du Québec décrète ce qui suit...

Je continue-tu ou non?

Le Président (M. Laframboise) : Non.

Mme Bourassa : C'est ça, c'est fini?

Le Président (M. Laframboise) : C'est une loi d'intérêt... Oui, c'est ça, c'est bon. On est au préambule. Est-ce que les collègues députés ont des questions, commentaires sur le préambule?

• (12 h 30) •

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Si vous me permettez, monsieur...

M. Beauchemin : ...Taylor et Parkinsonsont-ils en autotranslate en ce moment?

Le Président (M. Laframboise) : Oui.

M. Beauchemin : OK, parfait. Donc, juste... je veux en profiter, là, parce que... moi, je ne veux pas retarder le processus, là, juste clairer la question que j'avais tantôt, puis je vais en profiter pour le faire durant le préambule. Donc, juste pour comprendre, la dame, là, elle a eu un enjeu x, y, z, elle a formulé une plainte à l'intérieur du système de Gore. Elle a dit : Ma plainte n'a pas été écoutée, ou elle a été écoutée, ou peu importe, mais ils ont fait un processus à l'intérieur de Gore externe pour valider. Est-ce que c'est ça que je comprends ou c'est plutôt l'équivalent de l'AMF en Colombie-Britannique qui aurait validé la recevabilité de la plainte? C'est de ça spécifiquement qu'on parle, là, la recevabilité de la plainte? C'est ça?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Si vous permettez, monsieur le député, je vais laisser Andy Taylor, évidemment, répondre à cette question-là du.

Le Président (M. Laframboise) : ...le consentement des collègues pour que les témoins puissent répondre.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que que vous avez des... j'ai le consentement, allez-y. Merci. Vous pouvez y aller.

M. Beauchemin : Did you understand my question?

M. Taylor (Andy) : Yes, I believe I do. Can you hear me OK?

M. Beauchemin : Yes.

M. Taylor (Andy) : Yes, OK. Thank you. Yes, thank you for your question. Well, we understand that Mrs. Goldmanis' desire is to be heard today. We are of the opinion that this matter is a claims litigation matter and still should be addressed through that process. Mrs. Goldmanis has provided multiple parties with her position, and I wanted to reinforce for the committee that her position has been reviewed and received by our board of directors, also by our Conduct and Review Committee of our board of directors, by our Senior management team, by our internal and external auditors, our Chief compliance officer, our Chief Privacy and Chief risk officer, our Ombudsman office as well as Beneva. In addition, she's provided these communications to regulators, including… BC FSA and FSRA. And I just wanted to reinforce for the committee that we take customer concerns very seriously. And rest assured that the fair treatment of our customers is at the heart of our values.

M. Beauchemin : OK. I appreciate. Thank you. She is kind of hinting that it's not under British Columbia's rule, Government rule to subcontract basically to external counsel matters that are related to her complaints. So, is she right on that or not? I don't know, I'm asking.

M. Taylor (Andy) : No, she's incorrect. So, we… (panne de son).

M. Chalifoux (Jean-François) : Oh, we lost…

M. Parkinson (Neil) : Well, perhaps, I might continue with what I think Andy was going to say, if that's all right.

M. Chalifoux (Jean-François) : Yes, go ahead, Neil.

M. Parkinson (Neil) :OK. It is quite normal for insurance companies, as you may know, it may be obvious, that, where you have claims matters, which become, you know, contentious, to have external counsel close to the policyholder or the potential claim to look after them. That's really quite normal.

The other parts of this, all the internal processes are reviewed by the board, the board committees, all the various officers within the company that Andy referred to. You know, that all happened, but it is not necessarily directly visible to a policyholder in a claims dispute. So, it is… I think she may have been under the impression that, because she was hearing from external counsel on a contentious claims matter, that maybe nobody was doing anything internally, but that simply was not the case.

Andy listed, you know, the board, the board committee, various senior officers of the company, and I would have to say that possibly this is the most attention given to anyone's claims matter, that, in my experience, dealing with the company for years, far and away, more than anything within has ever come to the notice of the board or board committees.

M. Beauchemin : I appreciate your answer. Thank you. I think it's fairly transparent. The only clarification that I was looking for from either Mr. Taylor or Mr. Parkinson was the fact that she hinted that Government… British Columbia government regulation prohibits claims to be opined upon by… you know, by Gore specifically, by an external counsel. And I was just curious as to whether or not that is true or false.

M. Parkinson (Neil) : I don't…

M. Parkinson (Neil) : ...don't believe that's the case. And certainly, of course... at the B.C.  Financial Services... as well aware of her arguments and has not, you know, taken any further... made any further communication, to my knowledge. It's quite normal practice from... from what I can see, although she may not have construed or understood exactly how these things are done, but it's very normal to instruct external counsel to, you now, act for the company in a variety of claims' matters.

M. Taylor (Andy) : Yes. Sorry, I dropped off, but I would concur with Neil's comments.

M. Beauchemin : OK. That answers all my questions. Thank you.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires de la banquette gouvernementale? Députés du Dubuc, Fabre, Soulanges ou Huntingdon, ça va? Tout est beau. Donc, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

...Mme la députée, avec l'article un. Mme la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, vous... nous en faites la lecture.

Mme Bourassa : Oui, merci beaucoup. «Chapitre un. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par "convention d'organisation" la convention intervenue entre La Compagnie mutuelle d'assurance Gore et Mutuelle Beneva le 6 novembre 2025, incluant toute modification que ces dernières pourraient y apporter conformément aux modalités de cette convention au plus tard le 30 décembre 2025 dans le cas de la continuation et de la transformation, au plus tard le 31 décembre 2025 dans le cas de la fusion prévue au chapitre quatre de la présente loi.»

Les... Ah!

Le Président (M. Laframboise) : ...des... Oui. Des questions... Ah! tu lis. Ah, OK.

Mme Bourassa : ...je lis les commentaires?

Le Président (M. Laframboise) : Oui, oui, vas-y, tes commentaires, oui. Vas-y.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Vous n'êtes pas obligée, mais... C'est ça, là, je n'ai pas... il n'y a pas... il n'y a pas d'obligation de lecture des commentaires...

Mme Bourassa : Si on les... Si on les skippe, moi, ça ne me dérange pas.

Le Président (M. Laframboise) : C'est beau! Parfait.

Mme Bourassa : Correct?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, il n'y a pas de problème. Le préambule étant... étant adopté, les... on... il y avait une procédure qui avait été autorisée, que les... les témoins en ligne, ceux qui veulent quitter peuvent le faire, il n'y a aucun problème. Ça va?

Une voix : Merci beaucoup!

Le Président (M. Laframboise) : Merci.

Une voix : Bonne fin de rencontre, bonne fin de commission. Merci à tous et toutes.

Le Président (M. Laframboise) : Bye-bye.

Une voix : Merci!

Le Président (M. Laframboise) : Donc, des commentaires sur l'article un? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Continuons avec l'article deux, madame.

Mme Bourassa : Article deux : «La Compagnie mutuelle d'assurance Gore continue à partir du 31 décembre 2025 et sans autre formalité son existence en société mutuelle sans capital social assujettie aux dispositions du titre trois sur la Loi sur les assureurs (chapitre A-31.1) sous le nom de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore et sa version anglaise Gore Mutual Insurance Company. La continuation prévoit au premier alinéa de... ne porte pas atteinte aux droits, aux obligations et aux actes de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore ni à ceux de ses membres. La Compagnie d'assurance... mutuelle d'assurance Gore demeure partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle était partie avant la continuation. La continuation n'occasionne aucun transfert d'actif pour la Compagnie mutuelle d'assurance Gore ni aucun transfert de droit de propriété pour ses membres.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article deux? Questions, commentaires? Est-ce que l'article deux est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article trois, Mme.

Mme Bourassa : «La Compagnie mutuelle d'assurance Gore a son siège dans le... district judiciaire de Québec.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'article trois est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'article quatre.

Mme Bourassa : Article 4 : «Toute personne physique qui, le 30 décembre 2025, est titulaire d'un contrat d'assurance émis par la Compagnie mutuelle d'assurance Gore est, le 31 décembre 2025, membre de cette dernière. Toutefois, un titulaire subrogé n'est pas membre de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'article quatre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article quatre est adopté. Article cinq.

Mme Bourassa : «Malgré l'article 266 de la Loi sur les assureurs (chapitre A... 32.1) les administrateurs de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore en... en fonction le 30 décembre 2025 le demeurent à compter de la continuation.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article cinq? Ça va. Est-ce que l'article cinq est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 5 est adopté. Article six.

• (12 h 40) •

Mme Bourassa : «6. Le règlement intérieur de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore en vigueur le 30 décembre 2025 le demeure à compter de la continuation. Toutefois, toute disposition de ce règlement autre que celles de l'article cinq de ce dernier contraires aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ou de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), cesse d'avoir effet. L'absence de part constant, le droit des...

Mme Bourassa : ...membres prévus à cet article 5 n'affecte pas ses droits.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 6... Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'article 6?

Mme Bourassa : Non.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 6 est adopté. Article7.

Mme Bourassa : «7. Malgré ce qui est prévu à l'article 352 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), les membres de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore sont les seuls ayant droit de partager le reliquat des biens de celle-ci en cas de liquidation.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 7?

Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 7 est adopté.

Article 8.

Mme Bourassa : Articles 8. Immédiatement après la continuation prévue à l'article 2 :

1° La Compagnie mutuelle d'assurance Gore est transformée, sans autre formalité, en une société par actions assujettie sous participation mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) sous le nom de «La Compagnie d'assurance Gore» et sa version anglaise «Gore Insurance Company», cette transformation étant considérée être une constitution aux fins de l'application du premier alinéa de l'article 196 de cette loi;

2° une personne morale mutuelle de gestion est constituée le 31 décembre 2025 sous le nom de «Mutuelle de gestion Gore» ayant pour principal objet de détenir une participation dans le capital-actions de La Compagnie d'assurance Gore.

La Compagnie d'assurance Gore poursuit l'existence de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore à compter de cette transformation. Toutefois, tout membre de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore en vertu de l'article 4 devient, à compter de la transformation, membre de Mutuelle de gestion Gore et ses droits s'exercent alors exclusivement dans Mutuelle de gestion Gore tant que le contrat d'assurance dont il est titulaire et qui lui confère ce statut demeure en vigueur.

La transformation ne porte pas atteinte aux autres droits, aux autres obligations et aux autres actes de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore dont l'existence est poursuivie par La Compagnie d'assurance Gore, cette dernière demeurant partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle La Compagnie mutuelle d'assurance Gore était partie... était partie avant la transformation.

La transformation n'occasionne aucun transfert d'actifs de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore à La Compagnie d'assurance Gore ni aucun transfert de droits de propriété pour les membres de Mutuelle de gestion Gore.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 8? Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 8 est adopté. Vous pouvez prendre une gorgée d'eau aussi, madame. Il n'y a pas de problème.

Mme Bourassa : J'essaie de battre Simon Jolin-Barrette. Pardon, le ministre de la Justice.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, maintenant, nous sommes à l'article 9, Mme la députée.

Mme Bourassa : Article 9.

«9. Le capital-actions de La Compagnie d'assurance Gore est celui prévu à l'annexe I.

«Dans le cadre de la transformation et dans les plus brefs délais après celle-ci, mais avant le 1er janvier 2026, des actions ordinaires du capital-actions de La Compagnie d'assurance Gore doivent être émises à Mutuelle de gestion Gore comme entièrement payées. Ces actions doivent conférer à Mutuelle de gestion Gore à l'égard de La Compagnie d'assurance Gore tous les droits énumérés au premier alinéa de l'article 47 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).

«Si ces actions ordinaires sont sans valeur nominale, une somme égale à une partie ou à la totalité de l'avoir des titulaires de contrat d'assurance de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore immédiatement avant la transformation peut être versée à la subdivision du compte de capital émis et payé afférente à ces actions.

«La sous-section 3 de la section I du chapitre VIII du titre III de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ne s'applique pas à l'émission d'actions prévue au présent article.

«Malgré le deuxième alinéa de l'article 8, les membres de Mutuelle de gestion Gore peuvent voter à toute assemblée générale de La Compagnie d'assurance Gore selon la structure de représentation prévue par le règlement intérieur de cette dernière, jusqu'à ce que l'émission d'actions ordinaires prévue au deuxième alinéa du présent article soit réalisée.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 9? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 9 est adopté. Article 10.

Mme Bourassa : «10. Le nombre d'administrateurs de La Compagnie d'assurance Gore, les restrictions afférentes aux transferts de ses titres ainsi que les catégories d'activités qu'elle est autorisée à exercer sont ceux prévus à l'annexe II.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 10? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 10 est adopté. Article 11.

Mme Bourassa : Article 11. «Aux fins de l'application des sections I et II du chapitre XII du titre III de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) et de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les dispositions du chapitre III, autres que celles applicables exclusivement à Mutuelle de gestion Gore, et celles des annexes I et II de la présente loi sont réputées être le certificat et les statuts de constitution de La Compagnie d'assurance Gore.

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 11? Ça va? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 11 est adopté. Article 12...

Mme Bourassa : ...«12. La Compagnie d'assurance Gore peut demander à l'Autorité des marchés financiers l'autorisation de déposer des statuts de modification aux fins de modifier, de corriger ou de supprimer toute disposition des annexes I ou II ou d'ajouter toute disposition pouvant être contenue dans les statuts de... constitution, pardon, d'une société par actions assujettie conformément aux articles 5 à 7 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ainsi qu'à l'article 198 et aux dispositions applicables de la section I du chapitre XII du titre 3 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1).

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 12? L'article 12 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 12 est adopté. Article 13.

Mme Bourassa : Article 13 : «La Compagnie d'assurance Gore a son siège dans le district judiciaire de Québec. Elle peut, par l'adoption d'une résolution de son conseil d'administration, déplacer son siège dans les limites de ce district judiciaire.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 13? L'article 13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 13 est adopté. Article 14.

Mme Bourassa : Les premiers... Article 14 : «Les premiers administrateurs de la Compagnie d'assurance Gore sont ceux énumérés à la convention d'organisation.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 14? L'article 14 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 14 est adopté. Article 15.

Mme Bourassa : «Quinze. Le règlement intérieur de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore en vigueur le 31 décembre 2025 devient, à compter de cette date et jusqu'à l'émission des actions ordinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 9, le règlement intérieur de la Compagnie d'assurance Gore. Toutefois, toute disposition de ce règlement contraire aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ou de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) cesse d'avoir effet à compter de l'émission des actions ordinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 9. Le règlement intérieur de la Compagnie d'assurance GORE prévu par la convention d'organisation entre en vigueur.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 15? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 15 est adopté. Article 16.

Mme Bourassa : Pardon. Article 16 : «Malgré les articles 19 et 21 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), ainsi que les paragraphes 4 et 9 du premier alinéa de l'article 17 et l'article 72 de la Loi sur les publicités légales des entreprises (chapitre P- 44.1), la Compagnie d'assurance Gore est autorisée, au cours des 12 mois suivant la transformation, à utiliser le nom la «Compagnie mutuelle d'assurance Gore» et sa version anglaise, «Gore Mutual Company», dans ses documents incluant ses effets de commerce, ses contrats, ses factures et ses commandes de marchandises ou de services.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 16? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 16 est adopté. Article 17.

Mme Bourassa : «17. Mutuelle de gestion Gore a son siège dans le district judiciaire de Québec.»

Speaker 2 Questions? Ça va? L'article 17 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 17 est adopté. Article 18.

Mme Bourassa : «18. Le nombre d'administrateurs de Mutuelle de gestion Gore est de 10. Les administrateurs de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore en fonction le 30 décembre 2025, deviennent, à compter du 31 décembre 2025, les administrateurs de Mutuelle de gestion Gore.

Le Président (M. Laframboise) : Questions? Ça va? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 18 est adopté. Article 19.

Mme Bourassa : «19. avant le 1er janvier 2026, Mutuelle de gestion Gore est assujetti aux dispositions du règlement intérieur applicable à la Compagnie d'assurance Gore visée au premier alinéa de l'article 15. Toutefois, n'est pas applicable à Mutuelle de gestion Gore et à ses membres toute disposition de ce règlement :

1° qui est contrainte aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ou de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre A-31.1);

2° qui accorde à un membre de Mutuelle de gestion Gore un droit qui n'est pas spécifiquement accordé à un membre de Mutuelle Beneva par la Loi concernant Mutuelle Beneva 2023 (chapitre 37).»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 19? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 19 est adopté. Article 20.

Mme Bourassa : Article 20. Avant le 1er janvier 2026, les dispositions des articles 10 à 13, 15 à 17, 23 à 34 de la Loi concernant Mutuelle Beneva 2023 (chapitre 37) s'appliquent à l'organisation, au fonctionnement et, le cas échéant, à la dissolution et à la liquidation de Mutuelle de gestion Gore en y apportant les adaptations suivantes :

1° une référence à la personne morale Mutuelle Beneva ainsi qu'aux assureurs patrimoniaux et à l'un des assureurs patrimoniaux est une référence, respectivement, à Mutuelle de gestion Gore et à la Compagnie d'assurance Gore;

2° une référence à un ou aux actionnaires visés ou à toute personne morale par l'entremise de laquelle Mutuelle Beneva détient une participation dans les assureurs patrimoniaux est réputée non écrite.

Le Président (M. Laframboise) : ...est-ce que l'article 20 est adopté? L'article 20 est adopté. Article 21.

• (12 h 50) •

Mme Bourassa : Je prends une petite pause d'eau.

Le Président (M. Laframboise) : Prenez votre temps. Prenez le temps de prendre une gorgée d'eau, là, c'est clair, là...

Le Président (M. Laframboise) : ...parce qu'au pire, si... on va demander juste... on peut... on peut faire une prolongation. Allez-y, article 21.

Mme Bourassa : Article 21 :

«Mutuelle Beneva fusionne avec Mutuelle de gestion Gore le 1er janvier 2026, par absorption de cette dernière, sans autre formalité.

«À compter de cette date, Mutuelle de gestion Gore continue son existence dans Mutuelle Beneva et leurs patrimoines n'en forment alors qu'un, qui est celui de Mutuelle Beneva. Les droits, les privilèges et les obligations de Mutuelle de gestion Gore deviennent ceux de Mutuelle Beneva et celle-ci devient sans reprise d'instance partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle Mutuelle de gestion Gore était partie. Les administrateurs demeurent ceux de Mutuelle Beneva sous réserve de deux administrateurs additionnels nommés par La Compagnie mutuelle d'assurance Gore conformément à la convention d'organisation qui deviennent membres du conseil d'administration de Mutuelle Beneva à compter de la fusion, selon les modalités prévues par cette convention. De même, Mutuelle Beneva demeure constituée et régie par la Loi concernant Mutuelle Beneva (2023, chapitre 37) et ses droits, ses biens, ses privilèges et ses obligations ne sont pas affectés par la fusion.

«Les droits des membres de Mutuelle de gestion Gore sont continués de manière ininterrompue et s'exercent dorénavant au sein de Mutuelle Beneva.

La fusion par absorption n'occasionne aucun transfert d'actifs de Mutuelle de gestion Gore à Mutuelle Beneva ni aucun transfert de droits de propriété pour les membres de Mutuelle de gestion Gore. De même, cette fusion n'est pas considérée comme opérant un transfert de titres de La Compagnie d'assurance Gore.

«Mutuelle de gestion Gore ne peut, jusqu'à la fusion, céder aucune action de La Compagnie d'assurance Gore.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 21? Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc, l'article 21 est adopté. Article 22.

Mme Bourassa : «Le règlement intérieur de Mutuelle Beneva en vigueur avant la fusion demeure celui de cette dernière, sous réserve de toute modification que les personnes morales mutuelles fusionnantes doivent y apporter conformément aux modalités de la convention d'organisation.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 22? Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 22 est adopté. Article 23.

Mme Bourassa : «Malgré l'article 25 de la Loi concernant Mutuelle Beneva (2023, chapitre 37), jusqu'au 31 décembre 2026, les articles 146 à 148 et 248 à 254 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ne s'appliquent pas à Mutuelle Beneva, à Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ), à la Société de gestion Beneva inc., à la Société financière Beneva inc. et à Groupe Beneva inc. en cas de prise d'une participation notable dans la... dans les décisions de La Compagnie d'assurance Gore.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 23? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 23 est adopté. Article 24.

Mme Bourassa : «24. Jusqu'au 31 décembre 2026, tout assureur autorisé faisant partie du groupe financier duquel fait partie Mutuelle Beneva peut devenir le détenteur d'une participation notable dans les décisions de La Compagnie d'assurance Gore, sous réserve des adaptations suivantes :

«1° l'Autorité des marchés financiers transmet au ministre des Finances la décision qu'elle entend prendre à la suite du réexamen prévu à l'article 146 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) au moins 30 jours avant la date projetée de la prise de participation notable;

«2° les articles 250 et 251 de la Loi sur les assureurs ne s'appliquent pas.

«Malgré le premier alinéa, le ministre peut, dans les 15 jours suivant la réception de la décision visée au paragraphe 1° du premier alinéa et après avoir notifié par écrit à l'assureur autorisé visé par le réexamen le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui avoir accordé un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations, demander à l'Autorité de lui transmettre le rapport visé à l'article 250 de la Loi sur les assureurs en vue, s'il l'estime opportun, de donner son agrément à la prise d'une participation notable. Dans ce cas, l'article 251 de cette dernière loi s'applique. L'Autorité ne peut transmettre sa décision à l'assureur autorisé visé par le réexamen moins de 15 jours après l'avoir transmise au ministre.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 24? Ça va? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 25. L'article 24 est adopté, donc article 25.

Mme Bourassa : «25. Au plus tard le 1er janvier 2027, La Compagnie d'assurance Gore et Unica assurances inc. peuvent fusionner conformément à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), sous réserve des adaptations suivantes :

«1° l'avis prévu au premier alinéa de l'article 148 de cette loi doit être reçu par l'Autorité des marchés financiers au moins 120 jours avant la date projetée de la fusion, laquelle ne peut être postérieure au 1er janvier 2027, et à la publication de cet avis conformément à l'article 155 de cette loi doit être... doit être effectuée au plus tard le 90e jour précédant la date projetée de la fusion;

«2° l'Autorité transmet au ministre des Finances la décision qu'elle entend prendre à la suite du réexamen au moins 75 jours avant la date projetée de la fusion;

«3° les articles 331 à 336 de...

Mme Bourassa : ...de cette loi ne s'appliquent pas;

«4° les demanderesses peuvent, à la suite de la réception de la décision de l'Autorité leur confirmant le maintien de l'autorisation d'exercer l'activité d'assureur, transmettre au registraire des entreprises le statut... les statuts de fusion qui étaient joints à leur demande de réexamen accompagnés de cette décision.

«Malgré les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa, le ministre peut, dans les 15 jours suivant la réception de la décision visée au paragraphe 2° de cet alinéa et après avoir notifié par écrit aux demanderesses le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et leur avoir accordé un délai d'au moins 10 jours pour présenter leurs observations, demander à l'Autorité de lui transmettre les documents visés à l'article 332 de la Loi sur les assureurs en vue, s'il l'estime opportun, de permettre la fusion. Dans ce cas, les articles 333 à 336 de cette dernière loi s'appliquent. L'Autorité ne peut transmettre sa décision aux demanderesses moins de 15 jours après l'avoir transmise au ministre.

«En cas de fusion simplifiée, le nom de la société d'assurance issue de la fusion n'a pas à être celui de l'une des sociétés fusionnantes. Le nom envisagé pour la société d'assurance issue de la fusion doit être mentionné dans la résolution adoptée par les conseils d'administration des sociétés fusionnantes et dans l'avis transmis à l'Autorité conformément au premier alinéa.»

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article... Questions sur l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 25 est adopté. Article 26.

Une voix : ...

Mme Bourassa : OK. J'aimerais déposer une motion...

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

Mme Bourassa : ...pour qu'on puisse conclure à 13 h 15 au lieu de 13 heures.

Le Président (M. Laframboise) : Est ce que... Consentement? Donc, vos désirs sont des ordres. Donc, on terminera à 13 h 15. Vous pouvez lire l'article 26.

Mme Bourassa : Article... Donc, on avait adopté 25. Article 26.

«26. La fusion prévue au présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges conférés par la Loi concernant Mutuelle Beneva (2023, chapitre 37) à Mutuelle Beneva et aux titulaires de contrats d'assurance d'Unica assurances inc. membres de Mutuelle Beneva.

«Toute disposition des statuts de fusion contraire au premier alinéa est réputée non écrite.

«À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout document, une référence à Unica assurances inc. et à La Compagnie d'assurance Gore est, à compter de la fusion des assureurs, une référence à la société issue de la fusion des assureurs.»

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article... Questions sur article 26? Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 26 est adopté. Article 27.

Mme Bourassa : Article 27. «Malgré les articles 19 et 21 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ainsi que les paragraphes 4° et 9° du premier alinéa de l'article 17 et l'article 72 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), la société par actions assujettie issue de la fusion est autorisée au cours des 12 mois suivant la fusion des assureurs à utiliser les noms «Unica assurances inc.» et «La Compagnie mutuelle d'assurance Gore» de même que leurs versions anglaises «Unica Insurance Inc.» et «Gore Mutual Insurance Company» dans ses documents, incluant ses effets de commerce, ses contrats, ses factures et ses commandes de marchandises ou de services.»

Le Président (M. Laframboise) : ...sur l'article 27? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 27 est adopté. Article 28.

Mme Bourassa : Article 28.

28. L'article 1 de la Loi concernant Mutuelle Beneva (2023, chapitre 37) est modifié par le remplacement de la définition de «assureurs patrimoniaux» par les suivantes :

«assureur sous participation mutuelle» : l'un ou l'autre des assureurs sous participation mutuelle;

«assureurs patrimoniaux» : les assureurs sous participation mutuelle, Société d'assurance Beneva inc., L'Unique assurances générales inc. et Unica assurances inc.;

«assureurs sous participation mutuelle» : la société d'assurance par actions Beneva, La Compagnie d'assurance Gore ainsi que toute autre société par actions assujettie à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) dans le capital-actions de laquelle la personne morale mutuelle Beneva est légalement tenue de détenir une participation à la suite d'une fusion ou d'une autre forme de regroupement permis par la loi ou par la Loi sur les assureurs;».

Le Président (M. Laframboise) : ...sur l'article 28? Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 28 est adopté. Article 29.

Mme Bourassa : L'article... bien, 29.

«29. L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la société d'assurance par actions Beneva» par «chaque assureur sous participation mutuelle».

Le Président (M. Laframboise) : ...sur l'article 29? Ça va. Donc, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 29 est adopté. Article 30.

• (13 heures) •

Mme Bourassa : 30. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 7, du suivant :

«7.1. Malgré l'article 7, la personne morale mutuelle Beneva peut, pour une période de 30 jours, détenir, directement ou indirectement, une participation dans une société d'assurance autrement que par l'entremise de la... l'entremise de la société de portefeuille, si cette participation vise à réaliser une réorganisation, un regroupement ou une fusion avec...

Mme Bourassa : ...avec une autre personne morale mutuelle autorisée à agir à titre d'assureur ou détenant une participation dans une société par actions assujettie sous participation mutuelle.»

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que l'article 29... Questions sur l'article 29? 30, on est à 30, là, hein, c'est ça, bon, sur l'article 30. Donc, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, article 30, adopté. Article 31.

Mme Bourassa : «31. L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de «la société d'assurance par actions Beneva» par «un assureur sous participation mutuelle».

Le Président (M. Laframboise) : 31, ça va? Article 31, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 31, adopté. Article 32.

Mme Bourassa : 32. L'article 24 de la loi est modifié par le remplacement dans le paragraphe 11 du premier alinéa de «20» par «20, 21, 23».

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur article 32? Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Article 32, adopté. Article 33.

Mme Bourassa : 33. L'article 26 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

«1° si elle cesse de détenir une participation dans au moins un... dans au moins un assureur sous participation mutuelle;

«2° si le dernier assureur sous participation mutuelle dans lequel elle détient une participation procède à une dissolution volontaire ou fait l'objet d'une décision prononçant sa liquidation forcée;

«3° si le dernier assureur participation mutuelle dans lequel elle détient une participation procède à la vente de la... de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens en dehors du cours normal de ses activités;».

Le Président (M. Laframboise) : Article 33, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 33 est adopté. Article 34.

Mme Bourassa : L'intitulé du chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement «DE LA PERSONNE MORALE MUTUELLE BENEVA» par «DANS LES ASSUREURS SOUS PARTICIPATION MUTUELLE».

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 34? Pas de question. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 34 est adopté. Article 35.

Mme Bourassa : L'article 41 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «à la société d'assurance par actions Beneva» et de «dans la société d'assurance par actions Beneva» par, respectivement, «à un assureur sous participation mutuelle» et «dans cet assureur»;

2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, de «la société d'assurance par actions Beneva, par l'entremise de la société de portefeuille,» par «l'assureur sous participation mutuelle».

Le Président (M. Laframboise) : Questions sur l'article 35? Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : L'article 35 est adopté. Article 36.

Mme Bourassa : «36. Dans les 90 jours qui suivent la date de la sanction de la présente loi, Mutuelle Beneva transmet une copie de la présente loi au registraire des entreprises, qui la dépose au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).»

Le Président (M. Laframboise) : Pas de questions. Donc,

est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté. L'article 36 est adopté. Article 37.

Mme Bourassa : 37. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur... entrent en vigueur à l'exception de celles du chapitre VII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Président (M. Laframboise) : Pas de question. Donc, est-ce que l'article 37 est adopté?

Mme Bourassa : Non, non, mais un petit instant.

Une voix : Non, non, non, c'est beau.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? C'est bon? Est-ce que l'article...

Mme Bourassa : ...je devais lire la parenthèse quand même.

Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.

Mme Bourassa : OK. Donc, «37. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles du chapitre VII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.»

Le Président (M. Laframboise) : Donc, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article37 est adopté.

Les annexes I et II, c'est du capital-actions. Est-ce qu'on en fait... Absence de lecture. Donc, est-ce qu'on l'accepte comme ça? Donc, est-ce que l'annexe I est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. L'annexe I est adoptée.

Est-ce que l'annexe II est adoptée? Donc l'annexe deux est adoptée.

Est-ce que les intitulés des chapitres sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Est ce que le titre du projet est être adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Le titre du projet de loi...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Des sections? Donc, est-ce que les intitulés et les sections des chapitres sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole, évidemment au député de Marguerite-Bourgeoys. Avez-vous des remarques finales?

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Gore et Beneva voulaient que ça avance rapidement. Je pense qu'on a été capables de bien faire ça.

Le Président (M. Laframboise) : Est ce que d'autres collègues ont eu des commentaires? Ça va? Donc, madame... Je cède maintenant la parole...

Le Président (M. Laframboise) : ...Mme la députée de Charlevoix.

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, ça a roulé assez rondement. Je remercie d'ailleurs la partie adverse pour votre bonne collaboration. Merci à toutes pour les explications. Merci de votre présence. Merci au ministère des Finances pour leur support. Et, sur ce, je n'ai pas d'autre mot.

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Donc, je vous remercie pour votre collaboration.

La commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup! Merci, messieurs dames, aussi.

(Fin de la séance à 13 h 05)