Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Laframboise) : À l'ordre, s'il vous plaît, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Mallette (Huntingdon) est remplacée par Mme Lachance (Bellechasse), Mme Zaga Mendez (Verdun) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont) est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Le Président (M. Laframboise) : Excusez-moi, juste avant, ce n'est pas le bon titre que vous m'avez mis, du projet de loi. C'est... excusez, je vais juste lire... relire le titre, c'est...

Le Président (M. Laframboise) : ...C'est ça. Donc, projet de loi nᵒ7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 1 du projet de loi et M. le député de Marguerite-Bourgeoys avait la parole. Vous voulez continuer...

M. Beauchemin : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Des fois, la nuit porte conseil. Donc, ce qu'on a fait, notre équipe, on est allés voir la loi sur l'Institut national de santé publique du Québec. Et on a voulu, donc, en toute transparence, s'assurer que l'objectif mentionné, donc, par la ministre, qui était de voir est-ce que la mission complète, là, de l'Institut national du Québec soit respectée et intégrée complètement, là, dans le nouveau projet de loi 7 de la ministre, ça soit donc bel et bien le cas. Alors, ce que je propose qu'on fasse pour se rendre à cette évidence, si c'était bel et bien le cas, c'est de passer à travers la loi qui est abrogée, là, article par article, pour en arriver à voir où sont ces articles-là dans le nouveau projet de loi. Puis comme ça, on pourra y aller article par article, on pourra cocher, c'est bel et bien le cas, puis qu'on pourra déterminer ce qui aurait été donc intégré. Je pense c'est la seule façon vraiment transparente d'en... d'en arriver à agir comme ça. Alors, moi je vais y aller. Je vais commencer par mettre mes lunettes parce que c'est important, il y a beaucoup de stock là-dedans.

Le Président (M. Laframboise) : Je vais suspendre quelques instants, à votre demande, je vais faire des vérifications, là, par rapport à... vous voulez repasser article par article une ancienne loi, là...

M. Beauchemin : La loi qui est abrogée.

Le Président (M. Laframboise) : ...qui est la loi qui est abrogée. Juste, je vais vérifier, je vais prendre quelques instants. Alors, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

(Reprise à 11 h 44)

Le Président (M. Laframboise) : Bonjour, nous étions, avant la suspension, toujours sur l'article 1, nous avions une demande du député de Marguerite-Bourgeoys, là, de... de passer article par article l'article, le... le projet de loi qui est abrogé, ce qui n'est pas la façon de faire. Donc, les collègues ont les temps nécessaires pour être capables d'apporter ce qu'ils souhaitent dans le projet de loi qui est abrogé. C'est à eux et à elles de... d'en parler lorsqu'ils le désirent, au moment où ils le désirent, puis à poser des questions au gouvernement par rapport à... aux réponses qu'ils... qu'ils ont. Donc, c'est là-dessus qu'on commencera. Par la suite, moi, j'ai une demande d'ajournement pour 12 h... une demande de... de suspension, excusez-moi, une demande de suspension pour 12 h 30. Je vous demande le consentement, j'ai le pouvoir de le faire, pour 12 h 30, j'ai une demande de suspension. Est-ce que...

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Laframboise) : Consentement? Ça va, pour les oppositions? Ça va? Merci. Donc, M. le député de Marguerite-Bourgeoys ou Mme la députée, évidemment, de... de Westmount-Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Maccarone : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien, je prends la balle au bond de la question de mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys. Ce qu'on souhaite savoir, étant donné que le ministre, hier, nous a dit, pour nous rassurer, que la mission de l'INSPQ se... serait protégée, et d'abord, nous, ce qu'on souhaite savoir, étant donné que la loi sera abrogée, c'est où est-ce qu'ils se retrouvent, les articles qui seront abrogés dans la loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, dans la loi 7. Alors, je vous dis d'avance, M. le Président, qu'on va aller, pour moi, en tout cas, je ne peux pas parler pour mes collègues, mais j'irai en ordre, évidemment, le 1 et le 2, je pense qu'on pourra le...

Mme Maccarone : ...côté parce qu'on parle de la Constitution et la nature de l'Institut. Mais là, on saute tout de suite à chapitre 2, puis on parle des missions et fonctions. Alors, si on va sur l'article 3, l'Institut a pour mission de soutenir le ministre de la Santé et des Services sociaux dans sa mission de santé publique. Il a également pour mission, dans la mesure déterminée par le mandat que lui confie le ministre, de soutenir Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et les établissements dans l'exercice de leur mission de santé publique, et plus particulièrement sa mission consiste notamment, on a huit éléments qu'ils me semblent sont fondamental pour protéger la mission de l'INSPQ.

Alors la première, c'est : À contribuer au développement, à la mise à jour, à la... diffusion et à la mise en application des connaissances dans le domaine de la santé publique;

Deux : À informer le ministre des impacts des politiques publiques sur la santé et le bien-être de la population du Québec;

Trois : À informer la population sur son état de santé et de bien-être, sur les problèmes en émergence, leurs déterminants et les moyens efficaces de prévenir ou de résoudre ces problèmes;

Quatre : À collaborer avec les universités à l'élaboration, à la mise à jour des programmes de formation de premier, deuxième et troisième cycle dans le domaine de la santé publique;

Cinq : À élaborer et mettre en œuvre en collaboration avec les universités et les autres professionnels concernés, des programmes de formation continue en santé publique;

Six : En collaboration avec les différents organismes de recherche et organismes offrant des subventions, à développer et à favoriser la recherche en santé publique;

Sept : À établir des liens avec différentes organisations à l'échelle canadienne et internationale de manière à favoriser la coopération et l'échange des connaissances;

Et huit : À exécuter tout autre mandat d'expertise en santé publique qui lui confie le ministre.

Alors, cet article est quand même costaud. M. le Président, j'aimerais savoir où on retrouve ceux-ci dans le projet de loi 7.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui, M. le Président. Alors, ce qui a été mentionné, là, c'est couvert par l'article 4 du projet de loi, quand on va s'y rendre, puis il y aura un amendement, là, 4.1 qui va venir. Donc, le premier paragraphe dans INSPQ, il est couvert par l'article 4, puis les paragraphes suivants, ils vont être couverts par l'amendement 4.1.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion. 

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, dans le même ordre d'idée et de façon non exhaustive, j'aimerais savoir si les amendements qui seront présentés par la ministre vont couvrir les articles suivants dans la loi actuelle qui n'a pas été encore abrogée sur l'Institut national de santé publique. Donc, l'article 6 concernant les ententes avec les autres gouvernements, là, l'article 13 concernant ou l'équivalent, là, concernant la nomination d'un directeur général à temps plein, j'aimerais savoir s'il y a un équivalent sur cette question-là et l'article 19 concernant les comités d'éthique et l'article 19.4 concernant la composition de ces comités d'éthique. D'autre part, j'aimerais savoir si l'article 20 de l'actuelle... de l'actuelle loi va être considéré concernant l'obligation... l'obligation de donner à différents organismes publics de fournir des données à la prochaine entité qui concerne la mission de l'Institut national de santé publique ainsi que l'article 21 concernant les plans d'effectifs et médicaux qui doit... qui doit fournir en ce moment l'actuel Institut national de santé publique du Québec et au ministère de la Santé?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui, M. le Président, on est en train de vérifier, bien évidemment, un tableau comparatif qui répond à toutes ces questions-là éviterait de perdre du temps. Mais comme je pense qu'on veut procéder, là, verbalement, bien, je vais être obligée de demander un peu de temps pour qu'on puisse faire le... voyons, pas la corrélation, là, mais le lien entre les deux lois, là. Comme je tiens à répéter qu'on préserve la mission, hein, des deux organisations, alors...

Le Président (M. Laframboise) : On peut suspendre.

Mme Duranceau : On va revenir aux collègues en temps et lieu, là.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Laframboise) : Vous allez revenir en temps et lieu? OK. Donc, Mme la ministre va revenir en temps et lieu. Juste pour qu'on... qu'on se comprenne bien, là, parce qu'on a...

Le Président (M. Laframboise) : ...des collègues, là, qui se joignent à nous ce matin, compte tenu qu'on abolit un projet de loi, donc, les collègues, vous avez 20 minutes par article du projet de loi aboli, donc, vous avez un maximum de 780 minutes, M. le député d'Arthabaska, pour discuter sur ce projet de loi. Donc, c'est la même chose, là, évidemment, là, tantôt, là, j'ai... on réduit le temps parce que Mme la députée de Westmount—Saint-Louis il lui restait 768 minutes moins le temps qu'elle a parlé, donc c'est le principe, là. Donc, c'est pour ça que je peux aller en alternance, je ne donnerais pas... je ne permettrais pas... disons que... à moins que ma collègue exige de parler 768 minutes de temps...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : C'est ça. Ça fait que là je vais juste essayer d'alterner un peu comme vous avez fait tantôt, puis permettre... donc, si vous... s'il y a un député, M. le député d'Arthabaska, vous voudriez parler, vous avez juste à lever votre main, puis je vais essayer de vous introduire, là, quand les collègues... comprenez-vous? Donc, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je pense que vous vouliez... Oui.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, question de règlement.

M. Lemay : L'article 1 qu'on étudie présentement, il fait... il a juste un alinéa.

Le Président (M. Laframboise) : ...un projet de loi. En abolissant...

M. Lemay : Puis dans la jurisprudence, c'est ça que ça dit?

Le Président (M. Laframboise) : C'est ce que ça dit.

M. Lemay : Parce que... parce qu'en réalité, nous, on étudie l'article un de notre projet de loi, puis...

Le Président (M. Laframboise) : Sauf que, lorsque l'article abolit un projet de loi, donc, il y a... chaque collègue a 20 minutes par article du projet de loi aboli pour s'exprimer. Donc, ça donne 780 minutes, autant pour vous, M. le député de Masson, vous avez 780 minutes. Donc, c'est le... c'est le choix qui a été fait d'introduire cet article-là, c'est fait comme ça. Ça va? Donc, en vertu de l'article 245, la décision 245.2, ça va? Donc, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci. C'est sûr, je pense que ce serait pertinent d'avoir un tableau de comparaison, mais la réponse de la ministre, elle m'a dit qu'on a un amendement qui va nous aider à voir que la mission et fonction seront reconduites pour l'INSPQ, mais si moi je vais a l'article 5, je vois qu'on a quand même une mission de l'institut, ça fait que j'essaie de voir est-ce que c'est parce que l'amendement que la ministre va déposer, c'est un amendement qui introduit un article? Peut-être, elle pourra le déposer pour la bonne compréhension, parce que si moi je fais une comparaison, M. le Président, ce que je vois, c'est on y va tout de suite à l'article 5, mais ce n'est pas tout à fait évidemment la même chose. Ça fait que j'aurais voulu que la ministre nous explique un peu les variances entre l'article 3 de la loi qui serait abrogé et le texte qui est proposé à l'article 5.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : M. le Président, évidemment, là on essaie de commencer par la fin, là, je veux dire, une séquence logique permet d'adresser toutes les questions tant qu'à moi. On va préparer un tableau comparatif, ça fait que ça, j'imagine, ça va répondre aux questions des oppositions. Après ça, moi, je pense... je propose de continuer dans l'ordre, là, parce que sinon on va jouer au fou, là, alors...

Le Président (M. Laframboise) : Sauf que les collègues ont tout le temps pour être capables...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Mais, c'est ça. Puis il faut qu'ils se contentent de la réponse que vous leur donnez, donc vous pouvez continuer à passer vos... des commentaires, Mme la députée. C'est... il n'y a aucun problème.

Mme Maccarone : Oui, mais évidemment, ce que je souhaite, c'est sincère, M. le Président, parce qu'on sait que c'est un changement majeur, on sait qu'il y a plusieurs personnes qui sont préoccupées, on sait que la ministre dit que la mission sera protégée. Ça fait que moi, ce que je souhaite savoir, c'est juste le comment. J'ai hâte à avoir un tableau comparatif, mais entre temps, moi je n'aurais pas de problème que des légistes nous répondent pour nous dire où c'est conduit les éléments... les articles dans la loi qui seraient abrogés, où ça... ils se retrouvent à l'intérieur de la loi 7? Ou bien aussi les différences? Parce qu'encore une fois, si moi je parle de la mission et fonction à l'article 3 qui continue à l'article 4, puis je fais la comparaison avec l'article 5, bien là, il y a des différences. Ça fait que moi, ce que je souhaite comprendre, c'est ce sont lesquelles les différences, parce qu'on comprend qu'on est en train d'instaurer une nouvelle instance, ça fait que comment est-ce que ça va fonctionner? Qu'est-ce qui est reconduit? Exemple un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept... parce qu'ici on a 11, alors est-ce que ça veut dire que tous les huit sont compris ici? Parce que le texte n'est pas le même. Ça fait que peut-être c'est une question d'analyse, la façon que c'est décrit par les légistes, ça fait que c'est ça que je souhaite comprendre parce que l'émission à une fonction, évidemment, ce sont des éléments qui sont...

Mme Maccarone : ...quand même crucial. Ça fait que est ce que c'est à l'intérieur seulement de l'amendement? C'est-tu uniquement l'article 5, parce qu'on continue avec... le neuf, ça fait que où est-ce que ça se retrouve? Parce que moi, il me semble, ce serait logique que ce n'est pas tout dans la même place, peut-être, aussi, parce que ça va se retrouver ailleurs. Ça fait que j'essaie juste d'orienter.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre?

Mme Duranceau : Je n'ai pas d'autres commentaires, M. le Président, on le prend en note, là, on va revenir aux oppositions. Je propose qu'on continue selon l'ordre des articles et je pense que ça répondre à beaucoup de... beaucoup de questions.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait.

Mme Maccarone : Bon..., M. le Président, je vais essayer de faire ma propre comparaison, parce que si on dit : La mission consiste à contribuer au développement, la mise à jour des..., mise en œuvre, la... la mise en application des connaissances dans le domaine de la santé publique. Moi, je ne le trouve pas dans le 5. Élaborer des recommandations... je ne sais pas si ça, ça fait partie des... des mêmes choses, parce que là, on dit : ils ont contribué au développement. Là, on parle de... de déterminer des recommandations, des guides. Ce n'est pas du tout la même chose... informer le ministre.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Moi, je souhaite être orientée. Je souhaite juste... me dire... c'est où qu'on retrouve ça?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui, M. le Président, moi, je veux bien orienter la députée de Westmount-Saint-Louis, là, mais tout ce qu'elle cherche, là, c'est dans un amendement à être déposé à 4.1, ça fait qu'on peut continuer de faire semblant qu'on cherche toute seule les réponses de son côté, on a une série d'amendements, on a une série d'articles qui intègrent les deux lois. Les légistes ont fait leur travail, là, de manière rigoureuse. S'il y a des choses à ajouter, on va les ajouter, mais M. le Président, on voit, là, ici, qu'on a une députée de l'opposition qui ne cherche pas à avancer puis à avoir des vraies réponses à ses questions.

Mme Maccarone : La ministre est en train de me prêter des intentions. On débute nos échanges, je pose des questions, je souhaite, évidemment, avoir des réponses, mais je vous prie, s'il vous plaît, de ramener la ministre... la ministre à l'ordre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre, évidemment, Mme la députée a le loisir d'opérer son... son questionnement de la façon dont elle le veut.

Mme Maccarone : Je peux vous dire, M. le Président, le souhait, c'est qu'on poursuit à avoir des réponses, ça veut dire qu'on peut aller au prochain article, ça peut aller rapidement si on a des réponses. J'invite la ministre à déposer son amendement si elle dit que c'est à l'intérieur de cet amendement, je comprends qu'on ne va peut-être pas faire le débat tout de suite, mais si ça va éclairer les oppositions pour comprendre que la mission et le fonction est reconduit, mais qu'elle l'a juste déposé, il me semble qu'on va peut-être le débattre aujourd'hui, ça fait que ça va nous aider à se situer puis comprendre, aussi, comment le mission et fonction vont être reconduits. Ça, il me semble que c'est une recommandation qui peut nous aider à bien comprendre, parce que je ne fais pas semblant. Moi, sincèrement, je souhaite vraiment comprendre parce que la proposition d'abolir l'INSPQ... et L'INESSS, évidemment, on va y arriver, c'est quand même assez fondamental et majeur. Je veux bien comprendre, mais si on dit que nous allons protéger la mission, bien, je pense que c'est... pour la bonne compréhension, ça va être important de voir où se retrouvent ces éléments, s'ils sont à l'intérieur de l'amendement, qu'elle dépose l'amendement, mais je ne sais pas si elle a un ouverture de faire ceci, ça pourrait nous aider.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Il semble que non. Mme la ministre?

Mme Duranceau : Oui, oui, on n'a pas d'enjeu à déposer les amendements, là. Nous, on souhaite juste avancer de manière constructive.

• (12 heures) •

Mme Maccarone : Ça fait que ce que je propose, M. le Président, je vais aller d'abord, déjà, je vais sauter pour aller à... à l'article 4, tant qu'on voit l'amendement où les équipes pourront faire une évaluation, parce que je ne sais pas si, dans l'amendement à l'article 4, on dit : l'Institut a également pour fonction d'administrer le laboratoire de santé publique du Québec, lequel a pour principale mission de fournir des services de laboratoire spécialisés en microbiologie, d'administrer le Centre de toxicologie du Québec, lequel a pour principale mission de fournir des services de laboratoire spécialisés en toxicologie et de fournir, notamment par... l'intermédiaire... l'intermédiaire de ce centre, l'expertise nécessaire au centre antipoison pour l'exercice de sa mission, d'administrer le service provincial de dépistage par laboratoire, laquelle a pour mission...

Mme Maccarone : ...mission principale de fournir des services de dépistage audiologique et radiologique administrés, tout autre laboratoire ayant une mission de santé publique de portée nationale, dont le ministre lui confie la gestion. Le ministre peut exiger de l'Institut qu'il mette fin aux activités de l'une ou de l'autre de ces organisations ou qu'il modifie leur mission. L'Institut a aussi pour fonction de réaliser les activités et d'effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre dans le Programme national de santé publique établi en vertu de la loi. Ça fait que là, on parle quand même des éléments qui sont assez précis. Laboratoire spécialisé en microbiologie, on parle des expertises antipoison spécialisées en toxicologie, dépistages par laboratoire audiologique, radiologique. Ça, est-ce que ça fait partie aussi de l'amendement ou est-ce que nous avons déjà, dans le projet de loi 7, un article qui reprend tous ces éléments?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, M. le ministre de Masson... Le député de Masson, excusez-moi.

M. Lemay : La députée de Westmount—Saint-Louis, là, nous parle de la loi abrogée à l'article 4 puis tantôt vous avez dit que les oppositions y ont 20 minutes par article. Ça veut-tu dire que dans le fond, il n'y a aucun commentaire sur les articles 1, 2, 3, puis que là, dans le fond, on vient de découler 60 minutes, puis que là on est rendu à la partie 61 à 80 minutes parce que dans le fond, c'est 20 minutes par article, ce n'est pas 780 minutes dans un seul bloc, là. Puis elle a elle-même dit qu'elle voulait faire article par article, alinéa par alinéa. Ça fait que moi ce que je comprends, c'est que si on est rendu à étudier l'article 4, bien, il n'y a aucun autre commentaire sur les articles 1, 2, 3, puis qu'après ça on procède. Puis ça ne me dérange pas qu'on saute des articles, mais c'est ma compréhension. Est-ce que j'ai raison?

Le Président (M. Laframboise) : C'est une enveloppe globale, donc elle peut l'utiliser comme elle le souhaite.

M. Lemay : J'ai rarement vu ça, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Mais c'est ce qu'on a comme information, oui. C'est ce qu'on a fait analyser par le service juridique de l'Assemblée nationale. Ça va? Vous pouvez poursuivre.

Mme Maccarone : Oui, mais ma question, c'est... je ne veux pas le relire encore, mais quand même, l'article 4, il y a beaucoup de précisions. Alors ces éléments-là se retrouvent où dans le 7, dans le projet de loi 7? On parle des éléments qui sont quand même assez précis, spécialisés en toxicologie, microbiologie, laboratoires spécialisés, antipoison, dépistages audiologiques ainsi que radiologiques, ça, ça se retrouve où dans le projet de loi 7, où se reconduit ces éléments éléments de mission?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui, M. le Président, c'est dans les articles 6 et 18. Évidemment, si on faisait, là, les articles un par un, de manière ordonnée, efficace, dans une perspective d'avancer de manière... c'est ça, structurée, on aurait des réponses à toutes ces questions-là.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.  

Mme Maccarone : Oui, parce que moi, si je vais... OK ça fait qu'on a des éléments : article 18, je vois le 4, conclure avec l'approbation du ministre, entente avec les universités. Ça fait que ça, c'est peut-être dans l'autre article, mais je vois que le 18, le Laboratoire de santé publique en microbiologie, centre de toxicologie. Mais... Excusez-moi, M. le Président, ça ne sera pas long.

Le Président (M. Laframboise) : En attendant, il y a d'autres collègues qui...

Mme Maccarone : Oui, oui, oui. Allez-y, oui, oui, oui.

Le Président (M. Laframboise) : ...OK. Y a-tu d'autres collègues qui veulent lever la main, là, pour... Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Évidemment, M. le Président, là, notre fonctionnement nous permet, nous octroie un maximum de 20 minutes de débats, là, sur chaque article abrogé. C'est notre prérogative, là. Évidemment, ça va prendre quand même beaucoup de temps. On pourrait... Je suis tout à fait disposé à aller jusqu'à là, mais j'aimerais quand même que la ministre puisse nous rassurer concernant certains transferts d'éléments des missions ou des fonctions vers la nouvelle entité. Donc, j'aimerais... j'aimerais savoir si...

M. Fontecilla : ...au moins, s'il est dans l'intention de la ministre d'avoir une mention spécifique sous certains éléments dans les prochains... dans le projet de loi... projet de loi 7, et si c'est le cas, bien, si c'est déjà prévu, qu'elle nous indique où, ou peut-être si elle entend déposer un amendement et sur cet élément-là en particulier. Donc, je fais une brève liste des éléments qui nous paraissent importants à être transférés dans la nouvelle... dans la nouvelle loi. J'aimerais savoir, et je vais commencer par le premier, là, évidemment, pour aller dans l'ordre, comme le souhaitait la... Mme... Mme la ministre à l'intérieur de nos prérogatives, là. L'article 6 de l'actuelle loi sur l'Institut national de santé publique, là, est-ce que... est-ce que ça va se retrouver dans... c'est la fonction spécifiée dans l'article 6 ça va se retrouver dans la nouvelle fonction?

Je me permets de le lire, M. le Président, parce que c'est quand même important. L'article six de l'ancienne loi de l'INSPQ là : l'Institut peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec. L'un de ces ministères, une organisation internationale ou un organisme, de ses gouvernements ou de cette organisation en vue de l'exécution de sa mission ou l'exercice de ses fonctions. C'est important, ça, cet élément-là, M. le Président, parce qu'il nous a été signalé que, d'une part, l'Institut... l'actuel Institut national de santé publique du Québec, là, constitue une exception, une exception notable ayant réussi à construire à travers les années un haut niveau d'expertise, là, sur la question de la santé... de la santé publique, M. le Président. Et un caractère essentiel de cette expertise-là est obtenu à travers la collaboration et moyennant des ententes, des ententes formelles ou dans la pratique, là, avec des organisations qui sont sous la juridiction d'un gouvernement autre. Première juridiction d'un gouvernement autre, c'est le gouvernement du Canada. On l'a entendu et le gouvernement du Canada a... joue un rôle très important et investi des sommes très importantes dans les domaines de la santé... la santé publique et l'Institut national de santé publique du Québec collabore à différents niveaux avec cette instance-là, participe dans des comités et dans des réseaux d'échanges, il y a de la formation et des échanges d'information réciproques. J'insiste sur l'aspect informatif parce que c'est très... c'est très important, là, donc... ou, d'après les informations qu'on a obtenu, l'Agence de santé... pardon, l'Institut national de santé publique a été reconnu par une entité internationale d'Agences en santé publique qui lui... reconnaissance qui lui permet d'avoir accès à des réseaux d'échanges entre scientifiques en santé... en santé publique ce qui est essentiel pour maintenir le haut niveau d'expertise des compétences de l'actuel institut.

Donc la question qui... la question que je me pose et que j'adresse à la ministre, si l'article six, qui correspond spécifiquement à cet aspect-là, donc les échanges avec des entités autres situées hors Québec, là, va être repris par le projet de loi 7.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui. Alors, c'est l'article neuf de la loi sur l'INESSS, ou bien l'article six du PL en question, PL-7.

Le Président (M. Laframboise) : Juste pour que les collègues comprennent, Mme la ministre a déposé sur le site du greffier tous ses amendements, donc, c'est fait là, donc, c'est déjà sur le site du greffier, donc vous pourrez... vous pourrez lorsqu'elle vous donnera une explication...

Mme Duranceau : Dans un esprit de collaboration, M. le Président, voyez-vous.

M. Fontecilla : Quelle gentillesse et générosité de la ministre, je... écoutez, pour ne pas parler dans le vide et se répéter ne serait-il pas approprié de suspendre et étudier ce que la ministre a déposé pour... parce que là, j'ai l'impression, je risque de parler dans le vide et, bien, on va... dans un souci de synergie économie de temps, d'éviter des lourdeurs, bien peut-être qu'on pourrait gagner du temps en suspendant, regardant les amendements et reprenons ensuite, M. le Président, hein?

Le Président (M. Laframboise) : Non. Là, évidemment, à mois que... pour suspendre ça me prend un consentement unanime, donc si... est-ce qu'il...

• (12 h 10) •

Mme Duranceau : Non, M. le Président...

Le Président (M. Laframboise) : Non, c'est ça.

Mme Duranceau : ...tu sais, l'article 1 est assez...

Mme Duranceau : ... l'article 2 aussi, je veux dire, à un moment donné, si on veut avancer, commençons par le début, au lieu d'essayer d'attraper la fin, puis de toute... rabouter ça de manière désorganisée, là.

Le Président (M. Laframboise) : Mais... mais il reste que, de toute façon, on suspend vers 12 h 30 tantôt, là, on suspend à 12 h 30, donc... et d'ici ce temps-là, bien, vous pouvez continuer à poser des questions, puis la ministre va répondre, les... va vous donner les... les coordonnées, là, des amendements que vous pourrez analyser durant la période du dîner.

M. Fontecilla : Très bien, M. le Président. Donc, la ministre nous a dit que c'est l'article 9 de l'actuel... non, attendez, l'article... non... article... Si j'ai bien compris sa réponse, c'est l'article 9 de la loi constitutive de l'Institut national d'excellence en santé et.... en santé et services sociaux. Donc, on doit aller, on doit aller voir cette loi-là, mais... c'est l'article 6 de l'actuelle... université, afin de participer, mais ce n'est pas tout à fait, tout à fait le sens de l'article 6, donc on aura le temps d'y revenir puisque l'article 6 de l'actuel projet de loi 7 parle d'ententes avec des... avec une université québécoise afin de participer à des programmes universitaires de formation de stages. Là, en fait, c'est... c'est différent, mais... l'article 6 de l'actuelle loi de l'INSPQ parle de conclure des ententes avec un gouvernement autre. L'article 6, ici, parle d'une entente avec une université québécoise. On est dans deux champs d'action très, très différents. Et...

Une voix : ...

M. Fontecilla : Et pour... pour l'INESSS, c'est ça, OK. Donc, ce que je comprends, ce que la ministre pourrait me confirmer, c'est que l'esprit de l'article 6, donc les ententes avec des gouvernements autres que celui du... du Québec va être considéré par la ministre, ou sera considéré par la ministre dans l'un des ses amendements.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre?

Mme Duranceau : M. le Président, c'est déjà dans le projet de loi. Évidemment, si on voit les articles un par un, on va... on va y arriver.

M. Fontecilla : Très bien, M. le ministre, très bien, on va y... on va y arriver. Concernant l'actuelle loi, je passe à un autre... un autre sujet, mais M. le... j'allais vous appeler M. le ministre. Ce n'est pas tout à fait le cas encore, et l'article 13... l'article 13 de l'actuelle loi de l'INSPQ parle de désigner un... un directeur général qui exerce ses fonctions à temps plein. La question que je me pose : Est ce que la ministre, dans son... projet de loi 7, est contente d'avoir une... je vais l'appeler... je ne vais pas l'appeler un directeur... un président-directeur général, je vais l'appeler... comment dire, un responsable à temps plein, là, seulement de la question de la santé publique dans la nouvelle entité qu'elle crée? Ou est-ce qu'elle prévoit quelque chose dans son projet de loi dans ce sens-là?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : M. le Président, on va pouvoir répondre à ces questions-là au fur et à mesure de l'avancement, là. À ce stade-ci, je n'ai pas d'autres précisions à donner.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. M. le député?

M. Fontecilla : Très bien, M. le Président, écoutez, on est en train... je reviens au fondamental. On est en train d'abroger une loi, c'est quand même important, et il y a certains aspects de cette loi-là dont on... dont je veux m'assurer qu'ils vont se retrouver quelque part dans l'univers, en particulier dans le projet de loi 7. Ce projet... le... l'actuelle loi sur l'INSPQ précise une fonction, la fonction de président-directeur général à temps plein. Et... je ne vais pas m'enfarger dans la dénomination en tant que telle, là, mais dans la... je veux me... me concentrer sur la fonction de direction à temps plein de la santé publique. Est-ce que la ministre prévoit une fonction de... de direction de la santé publique, dans la nouvelle entité, à temps plein?

Mme Duranceau : M. le Président, j'ai mentionné, je... là, en fait, je n'ai pas compté le nombre de fois, qu'on préservait intégralement les deux missions. Alors, il y a quelqu'un qui va s'occuper de la santé publique, M. le Président. Alors, à part ça, je vais me limiter à mes commentaires précédents.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président, je retiens qu'il y a quelqu'un qui va s'occuper de la santé publique dans la nouvelle entité, à des fins d'archives, là, parce qu'on va revenir sur ces sujets là. Ensuite, l'article 19 de l'actuelle loi constitutive de l'Institut de santé... national de santé publique, là, prévoit la formation d'un comité d'éthique dédié à...

M. Fontecilla : ...la santé publique, on s'entend. Et je veux m'assurer que dans l'actuelle loi du PL7, il va y avoir un comité d'éthique alloué exclusivement à la santé publique.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : M. le Président, ça va être dans le tableau qu'on va remettre, c'est l'article 39 du PL7.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait.

M. Fontecilla : L'article 39 du PL7. Est-ce qu'elle pourrait nous confirmer... pourrait nous confirmer si... c'est ma prochaine question en fait, si la... si c'est un comité d'éthique... qui s'occupe seulement du domaine de la santé publique ou c'est un comité d'éthique qui s'occupe de l'ensemble de la... de la mission ou de la nouvelle entité créée?

Mme Duranceau : Bien, M. le Président, l'article 39, on va le voir éventuellement, on va faire le débat à ce moment-là, si on prend le temps... on prend le temps de lire l'article 39, on voit ce qu'il couvre.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, il avait demandé...

M. Fontecilla : Parfait, j'aurais une autre question, mais je...

Le Président (M. Laframboise) : ...Oui.

M. Fontecilla : ...je te laisse... je vous laisse aller, M. le collègue.

M. Beauchemin : Moi, j'aimerais comprendre juste le... le principe actuel, M. le Président, là. On essaye de justement établir que la mission, elle est bel et bien, là, maintenue dans la nouvelle entité, la mission de l'INSPQ est bel et bien maintenue dans la nouvelle entité. On a donc suggéré de passer par une étape qui est extrêmement transparente, de prendre la loi, là, de l'INSPQ puis d'y aller article par article pour aller voir où ces articles-là se trouvent à être dans le nouveau projet de loi. Là, je comprends qu'on nous répond que l'article 1 jusqu'à je ne sais pas, 4, là, grosso modo, là, celui-là, ça va être dans des amendements. Là, on nous dépose des amendements. Moi, ce que je voudrais, c'est recommencer l'exercice pour dire : Bon, OK, d'accord, l'article 2, où est-ce qu'il est dans l'amendement puis est-ce qu'on peut le voir? Bien, allons-y, là, étape par étape, avec les amendements, pour s'assurer que ça soit clair. Parce que là, actuellement, ce qui va arriver, là, si on n'est pas capable de passer à travers ça, on ne sera jamais capable de prouver de la... de la forme qui nous ait été mentionnée, comme quoi que l'entière totalité, là, de la mission de l'INSPQ est maintenue. Donc, M. le Président, je vois mal comment qu'on pourrait continuer si un, on n'est pas capable d'y aller de cette façon-là que je viens de suggérer ou si on ne fait pas une pause pour laisser le temps aux équipes d'analyser la série d'amendements qui vient d'être déposée.

Le Président (M. Laframboise) : En attendant, le débat se poursuit. Vous avez le droit, Mme la députée... Mme la ministre a déposé ses amendements par rapport aux sujets qui sont en cours...

M. Beauchemin : ...Ce qu'on a demandé, c'est de faire un arrêt pour qu'on puisse prendre connaissance des amendements. Les amendements... Cet arrêt-là, nous a été refusé...

Le Président (M. Laframboise) : ...C'est ça...

M. Beauchemin : ...Alors, maintenant, je reviens donc à ce que je disais, maintenant, par rapport au projet de loi... par rapport à la loi sur l'INSPQ, j'aimerais voir où l'article 2 est maintenant inséré dans les amendements qui vient d'être déposés.

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez le droit de poser la question, la ministre a le droit de vous répondre.

Mme Duranceau : Bien, M. le Président, là, je l'ai dit, l'article 1, il n'est pas compliqué, là, c'est le premier article. On passe ça, on passe l'article 2, on va finir par arriver aux articles qui répondent aux questions des oppositions. Là, on essaye de commencer par la fin, alors je ne sais pas dans quelle langue il faut que je le dise, là. Alors, voilà. De toute façon, M. le Président, tu sais, on adopte l'article 1, là, je veux dire, l'abrogation de la loi sur l'INSPQ, là, elle va avoir lieu dans la mesure où l'entièreté du projet de loi est adoptée. Alors, tu sais, on s'enfarge un peu, là, entre vous puis moi.

• (12 h 20) •

M. Beauchemin : M. le Président, dans le contexte actuel, là, juste pour qu'on soit clair, là, ce que la ministre nous demande, c'est de signer un chèque en blanc. Nous, on représente, OK, presque 59 de la population, 59 % de la population qui n'a pas voté pour la CAQ en 2022. OK? Puis là, on nous demande de signer un chèque en blanc sur quelque chose qui a eu une vague complète de monde qui était contre. On ne peut pas... On a le droit de poser ces questions-là, M. le Président, là. On a le droit d'avoir les réponses à ces questions-là. De dire que... De faire ce qu'on essaye de faire actuellement, c'est de mettre la charrue devant les bœufs, là... c'est à l'envers. Je m'excuse, ce qui aurait dû être fait, c'est de démontrer qu'effectivement, la mission elle est bel et bien de protéger dans le...

M. Beauchemin : ...projet de loi. Clairement, si ce n'était pas le cas, parce que sinon on n'aurait pas déposé, là, à la va-vite, je ne sais pas combien d'amendements, là, qu'on vient de faire. La façon de faire, c'est d'y aller article par article de la loi sur l'INSPQ, puis d'aller voir maintenant dans les amendements où se trouve, si on peut l'appeler ici, l'ancien article numéro 2. Donc, je vais continuer à poser la même question à la ministre parce que c'est... on n'avancera pas, là, si elle n'est pas capable de nous prouver que dans les amendements on a la réponse à nos questions, si elle n'est pas capable de prouver aux Québécois que dans les amendements qu'elle vient tout juste de déposer... l'article numéro 2 de la loi sur l'INSPQ s'y retrouve, bien, je demanderais à la ministre qu'elle retire ce qu'elle a dit à propos de l'intégrité de la mission de l'INSPQ parce que clairement, on n'est pas capable de vérifier, on n'a pas l'information, puis pour le moment, Mme... M. le Président, on se trouve dans une situation où est-ce qu'on ne pourra pas avancer, là, c'est une fin de non-recevoir. Donc on doit avoir une ouverture quelque part pour pouvoir prendre le temps de connaître les amendements, mais je pense que la solution la plus efficace pour l'ensemble des parlementaires, ce serait que la ministre nous indique où, dans ses amendements, puis c'est ses amendements, OK, où se trouve l'article 2 ou l'esprit de l'article 2, pour qu'on puisse avancer. Puis si elle a besoin d'aide pour expliquer ce qu'elle fait, pour nous expliquer où est-ce qu'il se trouve l'article numéro 2, je suis prêt à ce que les légistes ou Mme de la Santé publique, Mme Quach, nous expliquent ce qu'il en est. Moi, je veux avoir des réponses, les Québécois veulent des réponses. Là, actuellement, ce qu'on a, c'est un blocage.

Le Président (M. Laframboise) : ... M. le député, à personne.

M. Beauchemin : Bien on n'a pas de réponses à nos questions.

Le Président (M. Laframboise) : Mme vous donne des réponses, elle a droit à ses réponses, vous avez le droit à vos questions. Vous avez le droit de ne pas être satisfait des réponses, ça, il n'y a pas de problème. Mais vous ne pouvez pas dire qu'il y a du blocage alors qu'elle vous répond, tout simplement, c'est ça que je veux vous dire, là. Juste un peu de respect. Vous avez le droit de continuer, vous avez le droit de prendre tout le temps que vous voulez, il vous reste 700 quelques minutes, vous pouvez continuer, là, aucun problème.

Une voix :4Allez-y, allez-y.

M. Beauchemin : Moi, ce que je veux, c'est des réponses simples à des questions qui sont relativement simples, des questions de transparence. Je pense que si la CAQ ne veut pas être transparente, c'est un choix politique, c'est ce que la CAQ décide de faire...

M. Lemay : M. le Président, question de règlement, il prête des intentions. Il ne peut pas prêter des intentions comme il le fait.

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez raison, M. le député de Masson. Vous n'avez pas le droit de prêter d'intention.

M. Beauchemin : On a un nouveau président ici, M. le Président?

Le Président (M. Laframboise) : Non, question de règlement qui est... qui est très justifié, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Vous avez le droit de...

M. Beauchemin : Alors si la ministre choisit de ne pas être transparente en donnant l'information qui est demandée, c'est un choix, c'est un choix politique. OK? Donc est-ce qu'on peut savoir... premièrement, est-ce qu'on peut les voir, les amendements? OK, on peut-tu voir où l'article 2 de l'Institut national de la santé publique du Québec se trouve dans les amendements? Parce que si ça va nous prendre le 780 minutes pour moi, puis 780 minutes pour ma collègue, puis 780 minutes pour les autres collègues, on n'est pas sortis du bois, M. le Président, là. Donc, en termes d'efficacité de l'État, je m'excuse, mais ce que la ministre fait, c'est totalement l'inverse de l'efficacité de l'État. Ce n'est aucunement productif. On parle d'efficacité de l'État, on veut de la transparence, on veut avoir cette réponse-là. Quand je dis on veut, là, c'est tous les Québécois parce que la santé publique, elle est importante. Puis là, ce qu'on est en train de nous dire : faites nous confiance, signez-nous un chèque en blanc, nous là, à la CAQ, on est tellement des bons gestionnaires, on l'a tellement bien démontré depuis les sept dernières années, là, que là, aujourd'hui, je vous demande un autre chèque en blanc pour un fleuron québécois, fleuron québécois qui a été le leadership au Canada, sur lequel le reste du Canada s'est basé. Puis là, on est dans une situation où est-ce que nous, ce qu'on veut faire, c'est de s'assurer que le nationalisme en santé publique soit maintenu, puis ce qu'on entend de la part du gouvernement, c'est totalement l'inverse. On ne veut pas que la loi sur l'Institut national de la santé publique du Québec soit analysée pour s'assurer qu'elle est bel et bien dans les amendements de la ministre. Donc, moi, j'aimerais ça comprendre...

M. Beauchemin : ...les intentions. C'était la raison pour laquelle on avait, en motion préliminaire, les intentions du Conseil des ministres qui étaient essentielles pour avoir minimalement de la lumière sur quelle direction que le gouvernement voulait prendre là-dessus. Puis là, aujourd'hui, on se trouvait dans une situation où est-ce que, M. le Président, force est de constater qu'on y va, encore une fois, à la va-vite du côté du gouvernement. Si le projet de loi avait été bien ficelé, bien... bien organisé, là, il n'y aurait pas eu autant de mémoires déposés. S'il y avait eu une organisation structurée à l'arrière de ce projet de loi là, on n'aurait pas eu besoin de déposer à la roche, comme ça, là, un paquet d'amendements à la dernière minute. Si ce projet de loi là avait été fait vraiment, là, avec des objectifs d'efficacité de l'État, on ne serait pas ici présent, M. le Président, en train d'essayer d'avoir de la lumière claire sur ça. Ça passerait, là, ultrarapidement. On serait capable de passer à travers ça si ça avait été bien fait, mais ça n'a pas été bien fait.

Donc, moi, je pose la question, je veux savoir où est l'article 2 de la Loi sur l'Institut national de la santé publique du Québec dans les amendements. Alors, c'est lequel?

Mme Duranceau : Mais le député de Marguerite-Bourgeoys, là, il faudrait qu'il regarde l'article 2, là, dans le projet de loi déposé, parce qu'il reprend textuellement... Puis c'est dans la loi de l'INESSS, ça fait qu'on n'a pas besoin de rajouter, tu sais, de dédoubler l'article, il existe déjà. Ça fait que c'est pour ça que je vous dis, M. le Président, là, on veut avoir l'air intelligent, là, mais, si on les fait un par un, les articles, là, on va juste adresser chacune des questions de manière structurée, efficace.

M. Beauchemin : ...M. le Président, on demande...

Mme Duranceau : Alors, commençons par l'article 1, si tout le monde le veut bien, puis on va se rendre à 2, 3, 4 et suivants.

M. Beauchemin : Bien, j'avoue que j'aurais dû dire l'article 3, je n'ai pas regardé attentivement, mon erreur. Mais je suis d'accord avec les ministres, sauf qu'on ne parle pas du même projet de loi ici, là. Allons-y dans l'ordre chronologique de la Loi sur l'Institut national de santé publique. Donc, moi, je voudrais comprendre c'est quoi, l'intention du gouvernement ici. Est-ce que la ministre peut nous répondre?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : M. le Président, je m'en remets à mes précédents commentaires. On a passé plusieurs heures là-dessus hier.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Merci. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : C'est malheureux parce qu'on n'a pas été capable d'avoir les intentions du gouvernement dans les réponses antérieures de la ministre. Donc, est-ce qu'on comprend ici que la CAQ, le gouvernement de la CAQ ne veut pas être clair avec les intentions de ce gouvernement-là en ce qui a trait à l'Institut national de santé publique?

Le Président (M. Laframboise) : Là, vous ne pouvez pas prêter... comment je vous dirais ça, là.

M. Beauchemin : ...

Le Président (M. Laframboise) : Bien, c'est-à-dire que, M. le député, je vais me permettre parce que j'ai quelques minutes, parce que le gouvernement a déposé des amendements suite aux consultations publiques. Vous dites : Les gens, le gouvernement n'a pas écouté. Il y a eu des amendements qui sont déposés suite aux consultations publiques. Donc, à quelque part, c'est comme ça que ça fonctionne. Mais que vous ne soyez pas d'accord avec le projet de loi, moi, je vous comprends bien, là, c'est votre choix à vous, là, ce n'est pas le choix du gouvernement. Là, après ça, bien, la façon dont la ministre, elle se dit, c'est de passer les articles un par un, on va vous répondre à vos questions. En attendant, vous voulez passer l'ancien article. Donc, vous avez le droit à votre stratégie, mais chacun a le droit aux réponses qu'ils ont.

Puis ce n'est pas des mauvaises intentions de personne. Vous, vous souhaitez de passer l'ancien... l'ancienne loi, article par article. La ministre vous dit : Passons le nouveau... le nouveau projet de loi, article par article. Vous avez le droit chacun à vos positions. Moi, tout ce que je me dois de m'assurer, c'est : Prêtez-vous pas des intentions les uns des autres. Vous avez des intentions d'aller de l'avant, vous, de votre façon; la ministre, de la sienne. Là, est-ce qu'il y a une autre façon de procéder pour qu'on puisse se comprendre? Là, on pourra peut-être profiter des instants qui vont nous rester ce midi pour voir comment on pourrait, là... Est-ce qu'on suspend l'article 1 puis on y reviendra par après, là? Il faut que les gens le regardent.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président, pour votre intervention. Juste peut-être clarifier que ma question n'était pas là-dessus, ma question était de savoir quels étaient...

Le Président (M. Laframboise) : Je vous remercie pour... compte tenu de l'heure, parce qu'il y a eu une entente pour qu'il y ait un ajournement à 12 h 30. Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 15 h 16)

Le Président (M. Laframboise) : La Commission des finances publiques reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du... projet de projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires. Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous en étions à l'étude de l'article 1. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci, M. le Président. Je voulais juste débuter en mettant les choses au clair. Je pense que les gens qui suit nos travaux, j'espère qu'ils comprend le magnitude de ce que nous sommes en train de faire, puis l'article 1, ce n'est pas petit. Je comprends que c'est un début, mais ce n'est vraiment pas petit. Au moment de l'adoption de l'article 1, M. le Président, on met fin à l'INSPQ. Je comprends qu'on doit attendre que la loi sera sanctionnée, etc., mais ça veut dire que l'institution, l'INSPQ, n'existerait plus. D'où l'importance de creuser, de poser des questions. Je comprends que le gouvernement a une vision, nous, ce qu'on souhaite, c'est de bien comprendre la vision. Eux, ils proposent de mettre sur place une nouvelle... une nouvelle institution, une nouvelle instance. OK. Mais je pense que c'est important d'amener de la clarté en ce qui concerne cette instance décisionnelle. Alors, c'est la raison qu'on pose des questions. C'est la raison qu'on souhaite, aussi, comprendre quand la ministre dit que la mission de l'INSPQ, ce serait de protéger en... son intégrité. On pose des questions pour bien comprendre, parce que même quand on fait la comparaison, ce n'est vraiment pas explicite. La transition, ce n'est pas toute la même terminologie, il a évolué beaucoup, ça fait que je pense que ça va être vraiment important qu'on comprend la décision que nous sommes en train de prendre. Encore une fois, c'est une décision, mais c'est un article crucial, important, puis c'est la raison qu'on pose toutes ces questions.

Moi, quand je faisais mes échanges avec la ministre, puis là, on parlait vraiment de... de la mission et je voulais bien comprendre pour m'assurer que la mission de l'INSPQ reste intacte. On me fait dire oui, parce qu'il y a quand même les éléments qui vont être reconduits, puis on l'a bien vu à l'article 16. Mais là, quand on parle vraiment de tout ce qui est laboratoire, parce qu'il y a une évolution de la façon que c'est écrit dans la loi, nouvelle vision par rapport à comment cette instance va... va fonctionner. Nous, ce qu'on a entendu de l'INSPQ quand ils sont venus témoigner en Commission, M. le Président, c'est que la crainte qu'eux ils ont, c'est que cette fusion va affaiblir leur réactivité. Il me semble que c'est même à peu près leurs paroles qu'ils ont utilisées. Puis, cette réactivité est cruciale, quand faisions face à une crise comme la pandémie, comme COVID 19. Alors, moi, je souhaite comprendre où nous allons protéger cette agilité parce que maintenant, on change d'orientation, il n'y aura plus une indépendance, puis l'indépendance, de la façon que ça fonctionne en termes de laboratoire, ça amène cette agilité. Ils n'ont pas à attendre l'approbation de quelqu'un pour être en mesure de poursuivre. Il y a un... une agilité de poursuivre, d'agir rapidement quand ils font face à une crise. Où est-ce que ça, c'est écrit? Où est-ce que ça, c'est reconduit dans le projet de loi 7? Parce qu'on voit très clairement, quand on fait l'identification de leur mission, on voit l'indépendance. Mais moi, je ne l'ai pas retrouvée. Alors, où est-ce que nous pouvons retracer cette orientation? Car on dit qu'on va protéger la mission en son... intégralité à l'intérieur du projet de loi 7.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre?

• (15 h 20) •

Mme Duranceau : Oui, M. le Président. Est-ce que la députée de Westmount-Saint-Louis est en train de dire que l'INESSS n'avait pas l'agilité pour... pour mener à bien sa mission? Là, on ajoute la... on ajoute l'INSPQ, je ne vois pas en quoi ça change l'agilité de... de l'INESSS. On va préserver... on va préserver toute la mission, les...

Mme Duranceau : ...l'expertise, puis je ne vois pas non plus comment il faut inscrire la notion de mission... pas de mission, mais d'agilité dans la loi. Tu sais, probablement qu'il faudrait voir avec des articles spécifiques, là, ce qu'on a en tête, là.

Mme Maccarone : La mission d'INESSS n'est pas du tout la même mission que l'INSPQ. L'INESSS, c'est curatif, puis l'INSPQ, c'est vraiment réactif, ça fait que ce n'est pas la même chose. Alors, je comprends ce que la ministre a dit. Moi, mon orientation, c'est vraiment en lien avec la mission de l'INSPQ, on va y arriver, à l'INESSS. Je comprends que les instances sont différents puis leurs missions, puis leurs orientations aussi sont différents. C'est ça qu'ils nous ont dit en Commission. Ils travaillent en parallèle, ça fait qu'il y a des craintes pour cette fusion, mais la façon que l'INSPQ travaille c'est en matière de prévention, l'identification des risques pour la santé publique, ils travaillent vraiment de moyens indépendants, mais surtout quand on parle de laboratoire. Tout ce qui est laboratoire scientifique, c'est ça qui ont soulevé comme la grosse préoccupation, ça fait qu'où est-ce que ça s'est reconduit ici? Je sais qu'on a le 16 qui s'en vient, mais moi, je n'ai pas vu cet élément.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Bien, écoutez, M. le Président, tu sais, moi, je le répète, là, on préserve la mission, on préserve les équipes, on... Oui, il y aura des dédoublements administratifs, là, qui vont tomber suite à ce regroupement-là, mais à partir... après ça, pour ce qui est d'être... d'être réactif puis d'avoir les bonnes expertises, puis le bon monde pour réagir quand il y a une crise, je veux dire, tout ce beau monde-là est préservé et il va continuer de procéder, là, comme il procédait avec ajustements nécessaires au besoin. Mais, là, je ne vois pas comment ça crée un enjeu. La question est légitime, mais je pense que tu sais, au fil des discussions, tu sais, de manière plus spécifique sur les articles à venir, d'ailleurs, on a fourni un beau tableau, là, comparatif des deux... de ce qui est intégré, là, textuellement ou à peu près dans le projet de loi par rapport à la loi sur l'INSPQ. Je pense ça va rassurer... ça va rassurer tout le monde.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, merci. Mais moi, je ne parle pas des effectifs ou ETC. Moi, je parle vraiment, la définition de la mission, parce que si on regarde l'article 18 qui s'en vient, qu'on a compris par les interventions que c'est là où on va se retrouver par rapport à les laboratoires nationaux, tout de suite on dit que c'est Santé Québec qui exploite les laboratoires nationaux. Auparavant, c'était l'INSPQ qui était quand même une instance avec une indépendance de pouvoir agir. Là, on parle de Santé Québec, ça fait que c'est vraiment un changement de cap, c'est un changement de façon de faire dont on avait vraiment cette agilité d'agir. On n'avait pas à attendre après Santé Québec qui nous dit quoi faire. Fait la lecture, on parle de prévention, on doit agir rapidement, alors, c'est nous qui vont prendre cette décision. Là, si on regarde ce qui s'en vient, c'est une transformation de mission, ça fait que ce n'est pas la même mission qui sera protégée, parce que là, on parle vraiment que c'est Santé Québec qui va exploiter tous les laboratoires nationaux.

Mme Duranceau : Bien, M. le Président, il y a des amendements qui visent ça, là, où l'expertise est spécifiquement intégrée, puis là, on le dit dans des amendements qui sont à venir. Alors, quand on passera à s'attarder aux articles, on va pouvoir... on va pouvoir en parler.

Mme Maccarone : Alors, ça veut dire, on a un amendement qui s'en vient, qui va amender l'article 18, c'est ça? Bien, attends, je vais aller voir.

Mme Duranceau : Oui, c'est l'article 4, M. le Président. Il s'applique à l'INESSS, mais il va s'appliquer aussi à l'INSPQ une fois que ça c'est intégré. Alors, quand on passera l'article 1, puis qu'on va arriver à l'article 4, on va avoir la chance d'en parler spécifiquement.

Mme Maccarone : J'entends, sauf qu'auparavant, les débats de ce matin, on avait... on m'a référé à l'article 18 pour la section où on parlait de laboratoires nationaux.

Mme Duranceau : M. le Président, quand on va être rendu à l'article 18, on va pouvoir adresser... couvrir les préoccupations, là, sur le laboratoire. Tout est prévu, là.

Mme Maccarone : Mais l'indépendance, est-ce que... d'abord, est-ce que ça veut dire qu'on va avoir un changement par rapport à la responsabilité de Santé Québec? Parce que, si je reviens à la loi qui sera abrogée, qui parle de l'INSPQ, il y a quand même un indépendance. Mais là, on ne voit pas ça ici, dans cette mouture du projet de loi.

Mme Duranceau : OK. Bien, je vais juste mentionner, à l'article 18, là, sont prévus là, les ajustements par rapport aux laboratoires puis il y a une passerelle qui est prévue, là, dans les amendements à l'article 18 pour le lien entre Santé Québec, puis le Laboratoire de santé publique. Donc, quand on va se rendre à l'article 18, on va pouvoir en parler, là, on est toujours à l'article 1...

Mme Maccarone : ...quel est le lien actuel? Comment ça fonctionne actuellement? Pour comprendre comment le processus fonctionne aujourd'hui versus comment ça va fonctionner suite à la mise en œuvre de la nouvelle instance.

Le Président (M. Laframboise) : M. le Président, là, à l'article 1, je n'ai pas l'information, là, pour parler de ça. On va en parler à l'article 18, puis j'aurai les personnes requises du côté de la santé ou des laboratoires spécifiquement, voyez-vous, on ne pensait pas parler de laboratoire, puisque c'est à l'article 18.

Mme Maccarone : Je comprends, M. le Président, sauf que nous, nous sommes en train de parler de l'INSPQ, puis la façon que ça fonctionne actuellement parce qu'on dit qu'on va protéger la mission, la façon que le laboratoire fonctionne actuellement, il a une indépendance... on peut en débattre de tout ce qui est écrit dans l'article 18, moi, je parle uniquement de le sens de l'article, parce qu'on me réfère là, pour le reconduit de la mission actuellement qu'on trouve dans la loi qui existe, qui ne va bientôt plus exister. Mais ce n'est pas du tout la même chose, c'est pour ça que... moi je veux juste savoir est-ce qu'ils vont avoir une indépendance ou est-ce qu'ils vont être assujettis à la responsabilité de Santé Québec, puis c'est Santé Québec qui va prendre toutes les décisions maintenant pour cette nouvelle instance, parce que l'INSPQ n'existerait plus.

Mme Duranceau : M. le Président, les... tu sais, on le dit là, l'INESSS a sa mission, l'INSPQ a sa mission, ils ont chacun leur expertise, on préserve ça. Les laboratoires, évidemment, c'est quelque chose de technique aussi, alors, quand on va être rendus à l'article 18, on... nous, on va s'assurer d'avoir les experts, là, les gens qui ont cette expertise-là relativement au fonctionnement des laboratoires, et on va pouvoir répondre aux questions pertinentes... fort pertinentes, sans doute, à ce moment-là.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, merci, M. le Président. C'est juste parce qu'on voit que si je fais la comparaison avec l'article 4 de la loi actuelle, on parle de... c'est l'INSPQ qui va administrer le laboratoire de santé publique du Québec, puis ils ont la principale mission de fournir des services de laboratoire spécialisés, on parle aussi de beaucoup d'autres choses dont ils sont présentement responsables, comme outiller le ministre par rapport à tout ce qui est des préoccupations avec une portée nationale, ils peuvent réaliser des activités, d'effectuer toutes les tâches, aussi, qui sont confiées, ça fait que là, est-ce que ça va vraiment être maintenant Santé Québec qui va dicter qu'est-ce qu'ils vont faire comme nouvelle instance? J'ai d'autres questions aussi par rapport à cette section, quand on parle de... dans le fond, est-ce que c'est la ministre qui va avoir le dernier mot quand on parle de la nouvelle instance? Est-ce que c'est elle qui a le dernier mot par rapport à ceux qui vont étudier les mesures de prévention ou les actions qu'ils vont prendre?

Mme Duranceau : Bien là, M. le Président, moi je suis à l'article 1 qui ne porte pas sur les laboratoires, alors je n'ai très certainement pas le dernier mot sur les laboratoires qu'on va discuter à l'article 18, alors je pense que mes commentaires vont se résumer à ça pour le moment, là.

Mme Maccarone : Mais l'article 1... l'article 1 est l'INSPQ. Je comprends que c'est large, mais l'article 1, c'est l'abrogation de l'INSPQ, alors je ne suis vraiment pas à l'aise de poursuivre sans avoir des réponses. Moi, je pense que ça va être important qu'on vide la question, ce n'est pas une question d'étudier tous les autres articles d'avance, sauf que ça se peut que ça va accélérer le processus rendu à l'article 16, parce qu'on va pouvoir dire toutes les questions ont déjà été répondues, mais avant qu'on poursuit à l'abolition de l'INSPQ, moi j'ai besoin d'avoir les rassurances de la ministre. Je sais que nous sommes entrain de faire une évaluation de le tableau de comparaison, puis je remercie la ministre et leurs équipes d'avoir travaillé vraiment rapidement pour nous fournir ceci, c'est un aide essentiel pour nous, ça fait que merci beaucoup, parce que ça va vraiment nous aider à bien comprendre comment nous allons se retrouver à l'intérieur de la loi suite à l'adoption de l'article 1 par rapport à la transition.

• (15 h 30) •

Ça fait que nous sommes en train de faire une analyse de tout ça, mais entre temps, quand on parle des laboratoires, il me semble que même quand je regarde le tableau moi-même rapidement, M. le Président, il y a des choses qui pour moi sont flous, ça fait que moi, ce que je...

Mme Maccarone : ...je veux savoir, est-ce que présentement l'INSPQ ils ont une indépendance? La façon que c'est rédigé dans la loi, si on essaie de voir même avec le tableau de comparaison, je souhaite savoir est-ce que c'est maintenant la ministre qui va avoir le dernier mot en ce qui concerne les actions de l'INSPQ, ou le ministre, parce qu'on parle de santé, on ne parle pas nécessairement de Conseil trésor?

Mme Duranceau :  Évidemment, je vais m'en tenir à mes commentaires précédents, là, mais au risque de me répéter, les laboratoires sont transférés de l'INSPQ à Santé Québec. Et tout ça, c'est prévu dans l'article 18, puis il y a des amendements, même, ou une passerelle qui est prévue, là, dans les amendements à l'article 18 pour voir comment on transige puis on... les choses transitent entre l'INSPQ et Santé Québec. Puis quand on va être rendu à l'article 18, s'il y a des préoccupations concernant l'indépendance, bien, on va pouvoir les adresser à l'article 18, parce que c'est là que c'est traité.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée.

Mme Maccarone : Oui. Ça fait que d'abord, moi, mon interprétation, c'est que l'analyse qu'on fait actuellement, c'est que la nouvelle instance, le IQSSS, va perdre un indépendance que l'INSPQ a actuellement. Ça fait que ça, c'est quelque chose que nous allons perdre. Je partage encore une fois les préoccupations qui ont été soulevées non seulement par l'INSPQ, mais par plusieurs autres groupes, les experts, les spécialistes qui nous ont dit que cette agilité, cette rapidité, réactivité d'être en mesure d'agir quand ils font face à une crise est essentielle. Là, nous sommes en train de mettre ça à risque, ils l'ont soulevé. On espère que ce n'est pas le cas. Évidemment, ce n'est pas ça qu'on souhaite, mais ça reste que c'était une préoccupation qui était quand même soulevée puis une des raisons qui sont capables d'agir rapidement. Puis avec cette agilité, c'est en grande partie parce qu'ils ont cette indépendance. Tu sais, ils perdent... ils ont peur aussi de perdre la capacité d'intervenir lors des éclosions. Tu sais, ça, c'est quelque chose aussi que ça fait partie des préoccupations. Les nouveaux virus, les crises climatiques aussi. Mais l'autre chose qu'on n'est pas capable de retracer, puis encore une fois, merci pour le tableau, ça nous aide à comprendre, mais on a du mal à comprendre par rapport à la formation, comment est-ce que ça, ça va être traduit dans la nouvelle instance, le IQSSS? Est-ce qu'il y a une façon de dire ça... comment est-ce qu'on va dire ça? ...Je ne sais pas, parce que ça sonne bizarre, là, mais I-Q-S-S-S ça va être très long à dire tout le temps. Mais la nouvelle instance, c'est qui qui va le dernier mot à dire par rapport à la formation? Parce que ça, aussi, présentement, c'est l'INSPQ, mais là, ce n'est pas clair que ça, ça fait partie de leur mission. Puis ça, ça va être reconduit.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Ah, j'ai un droit... Encore un droit de réplique. Écoutez, M. le Président, quand on va être rendu à l'article 4, là, on va lire qu'à l'article 4, là, l'INESSS, et maintenant l'INSPQ qui s'ajoutera, exercent leur mission dans le respect des valeurs d'excellence et d'indépendance. OK, ça fait que ça, ça existait, ça va continuer d'exister, que l'Institut est indépendant. Après ça, de... de transférer des laboratoires dans Santé Québec, ça ne change pas du tout la notion d'indépendance de l'Institut. Puis éventuellement, M. le Président, quand on sera à l'article 18 puis qu'on pourra déposer des amendements sur l'article 18, on va pouvoir parler de la passerelle qui se crée entre Santé Québec et l'INSPQ dans des contextes spécifiques pour faire en sorte que ce soit fluide en cas d'urgence. Puis là, bien, écoutez, quand on sera rendu là, on aura nos experts en la matière, parce que là, vous me permettrez de dire que je ne suis pas l'experte en la matière de laboratoires de santé, et qui pourront répondre aux questions peut-être de manière plus précise, là, pour rassurer tout le monde.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis...

Mme Maccarone : Oui...

Le Président (M. Laframboise) : ...Et par la suite, je ne...

Mme Maccarone : ...Oui, je sais... respectueusement, j'entends ce que la ministre a dit, mais l'INSPQ présentement, il ne se relève pas de Santé Québec.

Mme Duranceau : Non.

Mme Maccarone : Ça fait que c'est une grande différence dans la façon de fonctionner. Alors, ça va changer vraiment leur façon de faire, puis ça enlève une certaine indépendance, faut dire. Je comprends que ce qu'on souhaite, c'est qu'eux ils continuent de fonctionner de cette manière quand on parle des formations, quand on parle de les laboratoires. Mais ça reste qu'ils ne seront plus responsables entièrement de leur façon de faire, ils vont être assujettis à les demandes de Santé Québec, puis les désirs de Santé Québec, puis les commandes de Santé Québec. Peut-être ils vont être excellents. On espère qu'ils sont excellents puis qu'ils vont continuer à remplir leur mission, mais ça reste que c'est un changement de leur...

Mme Maccarone : ...alors ça veut dire que c'est un changement dans la mission.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président, j'aurais besoin de... d'informations, M. le Président, là, concernant d'autres... d'autres liens, là, qui sont établis par d'autres lois concernant la... la santé publique, là, je me réfère en particulier à... au chapitre 2 de la Loi sur la santé publique du Québec, là, et chapitre 2, qui porte sur les programmes nationals et plans d'action régionaux de santé publique. Il y a, à l'article 7, il y a obligation pour le ministre de... d'élaborer un programme national de santé publique, etc., etc. Et à l'article 8, il y a... on spécifie ce qui doit comporter... ce plan national de santé publique. La question initiale que j'aimerais poser à la ministre, c'est : Dans quelle mesure l'Institut national de santé publique du Québec collabore à l'élaboration de ce Programme national de santé publique?

Mme Duranceau : Bien, M. le Président, là, moi, je suis sur l'article 1, qu'on n'a toujours pas adopté. Alors, je ne suis pas rendue à l'article 8, alors, je ne peux pas répondre.

M. Fontecilla : L'article 8 qui porte... si vous pouvez nous éclairer, Mme la ministre?

(Consultation)

Mme Duranceau : M. le Président, si ça peut intéresser le député de Laurier-Dorion, ma sous-ministre adjointe à la santé, ici, peut préciser, là, si ça peut être utile dans l'analyse qui est en train d'être faite.

Le Président (M. Laframboise) : Est ce que j'ai consentement?

M. Fontecilla : Moi, j'ai consentement.

Le Président (M. Laframboise) : Consentement? Donc, vous...

M. Fontecilla : Donc, je... j'aimerais juste réitérer ma question, là, dans quelle mesure l'INSPQ participe à l'élaboration du Plan national de santé

publique?

Le Président (M. Laframboise) : Consentement?

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) :  Oui, Caroline De Pokomandi-Morin, sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour répondre à votre question, l'Institut collabore à l'élaboration du... du plan du Plan national de santé publique comme institut expert, comme expertise, comme il contribue... comme les directeurs régionaux collaborent également et toute les... la communauté en santé publique. La loi, ici, ne viendra pas changer cette collaboration et de cette contribution parce que le Plan national relève de la directrice nationale de santé publique, qui est... qui est au ministère.

M. Fontecilla : Très bien, les programmes et la Loi sur la santé publique spécifient différents aspects de ce plan-là, qui... qui doit... qui doit faire partie de ce plan... de ce plan-là. Et ces aspects là ne se retrouvent pas sur la loi de... la... en fait, ce qu'on a lu jusqu'à présent, de la loi du PL-7, par exemple, il y a l'aspect de la surveillance continue... en continu, de la santé, de l'état de santé de la population, la prévention des maladies, la promotion de mesures systémiques et la protection de la santé des populations. C'est très clair dans le projet de loi... pardon, dans la Loi sur la santé publique, là, et il n'y a absolument rien dans le PL-7 sur ces aspects-là qui sont quand même importants, là, ne serait-ce que pour avoir un langage commun, un langage commun, là. Tantôt... Mme... à une autre journée, Mme la ministre nous disait qu'il y avait, des fois, une certaine confusion concernant les... les responsabilités de chaque... de chaque entité entre l'INSPQ et l'INESSS plus particulièrement, là. Et... mais il y a d'autres acteurs qui se... qui gravitent autour de la santé publique, donc, il y a le ministère, il y a Santé Québec, il y a les directions régionales de Santé publique, il y a l'INSPQ, etc., là, dans le but de... coordonner et mieux avoir une... comment dire, une... partager les responsabilités et est-ce qu'il a considéré la possibilité d'inclure ces aspects-là, la surveillance, la prévention, la promotion et la protection de la santé de la population dans le PL-7?

Mme Duranceau : M. le Président, le PL-7, là, il vise la fusion de la loi sur l'INSPQ puis, en fait, l'INESSS, puis on n'est pas du tout en train de parler de la loi sur la santé publique. Alors, je ne suis pas trop sûre de ce que le député de Laurier-Dorion veut dire, là.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion.

• (15 h 40) •

M. Fontecilla : Si je peux me permettre de... d'être en désaccord avec la ministre, on parle de santé publique, là, ce n'est pas seulement de la fusion. On n'est pas en train de dire qu'on va.... qu'on va fusionner deux... deux appartements, pour faire allusion à ces responsabilités antérieures, là...

M. Fontecilla : ... on est en train de fusionner deux missions entre un organisme spécifiquement chargé de la santé publique et un organisme qui n'est pas du tout en charge de la... de la santé publique. Donc, on est en train de s'assurer, ici, si la nouvelle entité qu'elle propose va reprendre l'intégralité des... des fonctions qui sont attribuées, de façon générale, à nos... à nos institutions, au pluriel, en santé publique. Donc, il y a une obligation de préparer un plan qui comporte quatre aspects et, jusqu'à présent, dans la mission du nouvel organisme, on ne retrouve pas ces quatre aspects. Je... je réitère, c'est la surveillance continue de l'état de santé de la population, la prévention des maladies, des traumatismes, des problèmes sociaux ayant un impact sur la santé des populations, la promotion de mesures systémiques aptes à favoriser une amélioration de l'état de santé et du bien être de la population et la protection de la santé de la population et des activités des vigies sanitaires inhérentes à cette fonction. Est-ce que ces fonctions-là vont figurer, M. le Président, dans la nouvelle... dans la mission du nouvel organisme qui va être créé? C'est ça, ma question est très spécifique. La ministre va me dire «non» ou «oui», c'est aussi simple que ça.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui, M. le Président. Alors, on est toujours à l'article 1, fusion, l'abrogation de la loi sur l'INSPQ pour intégration à la loi sur l'INESSS, on ne touche pas à la Loi sur la santé publique. Et au fur et à mesure où on va avancer, on va intégrer les amendements qui sont nécessaires pour bien refléter le... l'intégration de la mission, de l'expertise de l'INSPQ dans la loi de l'INESSS, parce qu'on l'a dit à multiples reprises : On veut préserver tout ça. Alors, mais, évidemment, on va voir ça, tu sais, si on dépasse l'article 1.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Bien sûr qu'on va dépasser l'article 1, mais dans l'actuelle loi de l'Institut de la santé publique du Québec, à l'article 4, le dernier paragraphe, là, il est dit que «L'Institut a aussi pour fonction de réaliser les activités et d'effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre dans le Programme national de santé publique établi en vertu de la Loi sur la santé publique.» Donc, il y a un paragraphe qui fait mention exacte de cette... de cette notion-là, est-ce que ce paragraphe-là, l'idée, l'esprit de cet... de ces paragraphes-là va se retrouver dans... Je recommence, est-ce que la ministre pourrait... démontre une ouverture à ce que cet aspect là se retrouve dans l'article... dans la nouvelle loi sur l'Institut.... sur... le... du nouveau... la nouvelle entité qu'elle entend créer. Donc, je reviens dans la loi actuelle, article 4, dernier paragraphe : «L'Institut a aussi pour fonction de réaliser les activités, d'effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre dans les programmes nationals de santé publique établis en vertu de la Loi sur la santé publique.» Ils ont une responsabilité spécifique. Est-ce que cette responsabilité va être reprise par la nouvelle entité?

Mme Duranceau : Bien, M. le Président, on garde le suspense, là. Mais savez-vous quoi? Quand on va être rendu à l'amendement de l'article 4, donc, à 4.1, on va avoir réponse à ces questions-là, M. le Président. J'ai tellement hâte d'être rendue, on va pouvoir enfin répondre aux questions des oppositions.

Le Président (M. Laframboise) : Et M. le député pourrait déposer aussi des amendements lors de... à l'article 4.

M. Fontecilla : À l'article 4?

Le Président (M. Laframboise) : Non, non, c'est...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : C'est à dire que... M., vous avez le pouvoir aussi de déposer des amendements, M. le député, en temps et lieu.

M. Fontecilla : Tout à fait, tout à fait. Mais, vous savez, les mesures de ... comment dire, l'article premier, l'article 1 de la... du PL-7 est très succinct. C'est la loi sur l'Institut national de santé publique du Québec est abrogée. C'est-à-dire... je pourrais faire preuve d'imagination et dire dans... avec des mots savants que l'Institut national de santé publique du Québec n'est pas à abroger, là, il n'y a pas... il n'y a pas un continuum de possibilités énorme. Donc, on essaie de savoir, avant d'abroger un Institut qui fait... qui a quand même son importance au Québec, là, et qui peut jouer un rôle très important en cas... en cas d'urgence, là. Si les missions principales de cet Institut-là vont se retrouver dans... dans le PL-7, j'entends la ministre qui nous dit qu'on va avoir des... on va avoir des nouvelles, là, je ne sais pas si c'est une bonne ou... une bonne ou une mauvaise, à l'article quatre, on va la croire sur parole. On va revenir, mais la question est posée et on va y.... on va y revenir. Mais... soyons... établissons les faits que...

M. Fontecilla : ...on ne sait toujours pas si l'abrogation de l'Institut national... de la loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, là, comporte une disposition concernant la participation de... d'une... de la nouvelle entité à l'élaboration d'un plan national de santé publique. Je veux aller une autre terrain, M. le Président, si vous... si vous permettez, c'est toute la question de la reconnaissance internationale de... de notre Institut national de santé publique. Est-ce que... la ministre s'est-elle assuré que la nouvelle entité qui est créée par le PL-7 va être reconnue par l'Association internationale des Instituts nationaux de santé publique?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Écoutez, je vérifie cet aspect-là, M. le Président. Bien, je ne vois pas pourquoi, individuellement, ils seraient reconnus, puis collectivement, ils ne le seraient pas, là. Mais on va vérifier spécifiquement la question.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, bien... si vous permettez, M. le député de Lorion.... de Laurier-Dorion, pendant le temps que Mme la ministre va vérifier, Mme la députée de...

Mme Duranceau : Non, non, M. le Président, on est très, très réactifs, là, on pense qu'on n'a pas besoin de suspension pour procurer une réponse...

Mme Maccarone : .... j'ai besoin d'une courte suspension.

Le Président (M. Laframboise) : Suspension demandée, ça va, elle est accordée. Ça va. Suspension.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

(Reprise à 16 h 20)

Le Président (M. Laframboise) : Bonjour. Maintenant, nous allons recommencer nos travaux. Nous étions toujours à l'étude de l'article 1. Et puis il y avait des discussions, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Donc, peut-être juste pour mettre, là, sur... en audio, en mémoire pour tout ceux qui... qui nous écoutent. On a passé un peu de temps, là, hors micro, à regarder le fichier consolidé qui nous démontrait que finalement, les articles de la loi qui constituaient l'Institut national de la santé publique ont été transférés dans...

M. Beauchemin : ...le projet de loi 7, suite à des amendements qui ont été apportés par l'équipe, là, de la ministre. C'est des amendements qui... qui ont finalement été apportés après que le projet de loi, puis c'est correct parce que, bon, ça fait partie de la procédure parlementaire d'aller comme ça. Il reste une question, dans ce contexte-là, qu'on voudrait clarifier, et c'est à propos des laboratoires. Tel que ça semble être écrit dans l'amendement, puis je ne sais pas si j'ai le bon numéro, 18.1, 18.2...

Le Président (M. Laframboise) : ...que vous avez tous reçu, en passant, vous l'avez reçu sur Greffier... collègues... Il y a un amendement qui a été envoyé, là.

M. Beauchemin : Parfait. Donc, «Santé Québec doit fournir à l'Institut national d'expertise en santé publique et d'excellence clinique les services que ce dernier requiert d'un laboratoire national en vertu du paragraphe 4.0 du premier alinéa de l'article 9 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux et de santé publique. Santé Québec et l'Institut peuvent se communiquer tout renseignement nécessaire à la fourniture de tels services.» Est-ce que vous pourriez nous donner un petit peu de couleur, là, par rapport à comment ça pourrait fonctionner, ça, dans le quotidien? Puis, peut-être un exemple, là, en situation régulière, puis en situation de... d'urgence nationale.

Mme Duranceau : Oui, M. le Président. Alors, bien, écoutez, je suis contente, là, qu'on reprenne les discussions. Effectivement, je pense qu'on a pu rassurer, en ayant des discussions constructives, là, hors micro, un peu les oppositions sur le travail qui a été fait, qui reflète aussi les consultations qu'on a eues. Donc là, on parle des laboratoires, laboratoires qui vont être traités à l'article 18, puis là aussi, à l'article 18, on a un amendement qui est proposé pour s'assurer qu'il y a une priorité donnée à l'INSPQ dans l'utilisation des laboratoires. Ce n'est pas parce que, d'un point de vue administratif, c'est ramené sous santé Québec que l'INSPQ perd pour autant sa priorité d'utilisation de ces laboratoires-là, là, compte tenu de... parfois des contextes prioritaires qui doivent être mis de l'avant. Donc, quand on va être rendus à l'article 18 puis son amendement 18.1, on va bien pouvoir discuter de ça, puis faire d'autres ajustements si jamais ils sont requis, là.

M. Beauchemin : OK, mais comme quand on utilise le terme «doit fournir», ce n'est pas une obligation, «doit fournir», donc... bien, légalement, je pense que c'est...

Une voix : ...

M. Beauchemin : C'est... c'est.... exactement, c'est l'aspect temporel de la chose, à savoir la rapidité dans lequel ça doit se faire dans une situation régulière, de... où est-ce qu'il n'y a pas d'enjeu de santé publique, c'est une chose, mais dans une situation de crise sanitaire, comment ça pourrait fonctionner, ça?

Mme Duranceau : M. le Président, je dirais... tu sais, rendu à 18, 18.1, on va être tout à fait ouvert à faire le débat là dessus, puis à faire les modifications requises, si on pense que ce n'est pas suffisamment convaincant. L'idée est, bien sûr, de préserver, je l'ai dit, la mission puis la capacité de réaction aussi, puis d'agilité que l'INSPQ avait et doit préserver malgré le... malgré la combinaison ou le rapatriement sous santé Québec des laboratoires. Il y a de la capacité à certains moments dans l'année, le fait d'être regroupés d'un point de vue administratif pour... pour l'acquisition de matériel, tout ça, ça va permettre d'être mieux coordonnés d'un point de vue administratif, je dis bien, puis après ça, si... on va s'assurer que, sur le plan opérationnel, qu'on répond aux préoccupations entendues puis aux préoccupations qui pourraient être soulevées par les oppositions, sans problème. Quand on sera à l'article 18 et 18.1.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Bien, écoutez, je comprends que, là, quand on va adopter l'article 1, là, en tout et partout, là, l'INSPQ n'existera plus à partir de ce moment-là. Je veux absolument qu'on puisse avoir ces garanties-là que vous vous dites qu'on va pouvoir avoir ça, donc, si je vous entends, Mme la ministre, là, vous nous garantissez que... avoir ouverture, lorsqu'on va être rendus à 18, pour clarifier le point, et puis que s'il y a ajustements nécessaires à faire, vous allez accepter, là, qu'on fasse des ajustements pour garantir, justement, là, l'accès libre aux laboratoires, là, pour...

M. Beauchemin : ...la santé publique.

Mme Duranceau : Oui, oui, tout à fait, M. le Président. L'autre chose, dans un contexte de crise sanitaire, la loi sur la santé publique, là, va... aurait préséance dans certains cas, alors, tu sais, on pourra discuter de ça rendu là pour être bien sûr que si ce n'est pas couvert ici, c'est couvert ailleurs. Puis si ça doit être précisé sur la question de temporalité, tout ça, on précisera, là, à la lecture des articles 18, puis l'amendement 18.1.

M. Beauchemin : Parce que c'est, justement... juste comme... comme vous venez juste de l'expliquer, là, que la santé publique pourrait à ce moment-là avoir préséance, c'est dans le contexte que justement je veux qu'elle aille la préséance 24 h sur 24, c'est dans ce contexte-là qu'il y ait crise ou pas. C'est plus, moi, j'imagine, les scénarios suivants où est-ce que les labs sont occupés, puis je veux savoir comment... comment ça pourrait se procéder à ce moment-là? Parce que ça peut être le cas, les labs sont occupés par Santé Québec, puis il n'y a plus de place ou peu importe, là. Donc c'est dans ce contexte-là, moi, que je veux avoir une garantie, là, justement, que la santé publique a préséance.

Mme Duranceau : Je suis tout à fait d'accord, on... tu sais, puis je suis disposé à en parler quand on va être rendu là, puis on pourra aussi la question que vous vous poser, évidemment, on en prend note ça fait qu'on pourra aller chercher des informations additionnelles, mais je vous assure que ceux qui ont fait le travail pour intégrer l'INSPQ... bien, les éléments, là, dans la loi de l'INESSS ont à cœur la préservation de l'agilité de la mission et tout pour l'INSPQ, puis, nous, ce n'est certainement pas l'objectif de nuire à cette mission-là, puis à sa capacité d'exécution, donc on va être disposés à en parler.

M. Beauchemin : Est ce que... est-ce que vous avez quelqu'un, Mme la ministre, qui représente la santé publique, qui... J'avais vu Mme Quach à matin, mais... il y a-tu quelqu'un qui pourrait donc juste émettre le commentaire, à savoir eux, ils sont satisfaits de la situation?

Mme Duranceau : Bien, les amendements viennent... viennent de ces équipes-là du ministère. Je peux laisser Mme De Pokomandy-Morin commenter, qui est sous-ministre adjointe santé, services sociaux.

Le Président (M. Laframboise) : Qui était déjà autorisé, allez-y, madame.

Mme Duranceau : Qui était autorisée...

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Parfait. Bien, parfait, mais tout à fait, ce que vous faites mention, dans le fond, la loi de la santé publique prévoit, dans le fond, une priorité pour les demandes de santé publique en matière d'urgence quand que... au niveau des laboratoires. Puis, dans la loi, c'est prévu qu'on ait des corridors de priorité, notamment pour toutes les demandes en matière de santé publique. On va s'assurer que ça soit bien traduit dans le cadre du projet de loi, mais à l'article 18, effectivement, ça va être précisé pour s'assurer des corridors de priorité par rapport à l'utilisation du laboratoire en santé publique.

M. Beauchemin : J'apprends là, ça veut dire quoi, un corridor de priorité?

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Bien... un protocole, je ne sais pas comment vous le nommer, dans le fond. S'assurer que les demandes en santé publique soient... il y a un... de priorisation par rapport à l'utilisation des laboratoires.

M. Beauchemin : Parfait, puis à ma question que j'avais pour la ministre il y a quelques instants, à savoir est-ce que la santé publique, maintenant que ça, ces amendements-là ont été déposés, là, ils sont entièrement satisfaits de la situation?

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Vous voulez... santé publique, vous voulez parler...

M. Beauchemin : Les gens de la santé publique, là, avant qu'on adopte, là... OK, l'article 1, il existe encore, là, donc une fois qu'on va avoir adopté ça n'existera plus, donc c'est pour ça que je veux... je voulais avoir un genre de sceau d'approbation, là, de... les gens de santé publique sont-ils... les avez-vous entendus... parce que, moi, à ce que je vois, puis on va prendre... on va prendre la parole de la ministre pour la suite des choses, quand on va être rendus à 18, et tant mieux, puis moi, je pense que ce qu'on voulait atteindre comme objectif, il est atteint. Mais c'est juste une question de m'assurer, là, que les gens de santé publique vous ont dit que, basés sur la série d'amendements qu'ils vous ont donnée, ils sont satisfaits.

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Bien, en fait, le travail des amendements, c'est fait en collaboration, là, avec la Direction de la santé publique puis à l'intérieur du ministère, dans le fond, on est en... on est à l'aise avec cette proposition-là pour s'assurer de cette priorité-là, là.

M. Beauchemin : Donc, les gens de la santé publique sont satisfaits de la structure actuelle qui est proposée.

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Bien, c'est la position à l'intérieur du ministère sur la priorisation...

M. Beauchemin : Excusez-moi, je n'entends pas très bien.

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : J'ai dit c'est la... c'est l'orientation qu'on a, là, à l'intérieur du ministère par rapport à la priorité qu'on va donner, là, puis s'assurer que ça soit bien inscrit, donc ça répond à notre préoccupation, puis on est satisfaits des amendements... dans le contexte, la santé publique est satisfaite des amendements dans le... tel que proposés.

M. Beauchemin : Je m'excuse, je n'entends pas bien, c'est parce que j'ai...

Le Président (M. Laframboise) : S'il vous plaît, monsieur... M. le député de Laurier... s'il vous plaît, M. le député de Laurier-Dorion, juste...

M. Fontecilla : Excusez-moi.

Des voix : ...

M. Beauchemin : OK. Je suis désolé, pouvez-vous recommencer? Donc juste ma question spécifique, là, les gens de santé publique actuelle vous ont donné leur approbation, cette fois-ci les amendements sont bons, ils sont heureux, ils sont satisfaits de ça, là.

• (16 h 30) •

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Oui. OK, là, mon...

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : ...Oui...

M. Beauchemin : Oui?

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : ...je vous confirme que les gens de la santé publique sont en accord avec les amendements proposés dans ce contexte-là.

M. Beauchemin : Parfait... Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Monsieur, d'autres interventions sur le projet de loi 1? M. le député de Laurier-Dorion, allez-y.

M. Fontecilla : Oui, Monsieur, j'avais... j'avais deux questions en suspend. La première, là, c'est l'article 4... dernier paragraphe de l'article 4 de la loi sur la loi actuelle de l'INSPQ, là. Donc, sa participation à l'élaboration du plan de santé publique de... comment dire... commandée par la Loi sur la santé publique, là. Est-ce qu'on va retrouver cet aspect-là? ...Pour mémoire, Mme la ministre, M. le Président, l'article dit : «L'Institut a aussi pour fonction de réaliser les activités et d'effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre — soit — ... par le ministre dans le Programme national de santé publique établi en vertu de la Loi sur la santé publique.» Est-ce que la nouvelle entité va reprendre cette responsabilité-là? Et très concrètement, M. le Président, ça, ça concerne plus particulièrement l'aspect de la surveillance... Un plan... Un plan national de santé publique doit comporter un aspect de surveillance, de promotion, de prévention et de protection. Mais ça, c'est dans la Loi sur la santé publique. Et ici, il y a un lien explicite dans la Loi sur l'INSPQ, là, à l'élaboration de ce plan national de santé publique.

Mme Duranceau : M. le Président, Maître Bérubé, qui est là pour m'appuyer dans ce dossier-là, pourrait donner les précisions au député de Laurier-Dorion s'il est ouvert.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce qu'il y a consentement... Est-ce qu'il y a consentement pour que Maître Bérubé puisse prendre la parole?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Consentement. Donc, vous pouvez juste vous présenter et répondre à la question.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Donc, Mathieu Bérubé, je suis avocat au ministère de la Justice, section Santé et Services sociaux. Le dernier alinéa de l'article 4 de la Loi sur l'INSPQ qui prévoit effectivement le pouvoir du ministre, là, de la Santé de confier toutes autres activités ou d'effectuer toutes tâches dans le cadre du Programme national serait repris par le pouvoir qui serait prévu à l'article 5.1 de la loi sur l'INESSS qui deviendra la loi du nouvel Institut, qui permet au ministre de confier tout autre mandat à l'Institut, ce qui peut effectivement inclure, là, des tâches ou des activités dans le cadre de ce programme-là, là. C'est simplement que le pouvoir est plus large.

M. Fontecilla : Dans la formulation actuelle, Maître?

M. Bérubé (Mathieu) : En fait, 5.1 sera prévu par amendement.

M. Fontecilla : OK, c'était l'amendement?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Fontecilla : «Tout autre mandat qui lui confie le ministre.» Pourquoi ne pas faire une allusion spécifique?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, en fait, ici, le choix de ne pas faire allusion spécifique, c'est simplement comme le texte de l'amendement est plus large, ça englobe évidemment des activités qui pourraient se retrouver dans le cadre du Programme national de santé publique. Donc, comme c'est plus englobant, il n'y avait pas de précisions à cet effet-là.

M. Fontecilla : Est-ce que dans la loi actuelle sur... de l'INSPQ, est-ce que l'INSPQ doit obligatoirement participer à l'élaboration de ce plan national ou c'est facultatif?

M. Bérubé (Mathieu) : Ça dépend en fait ce que le ministre... ce que le ministre confie comme tâche parce que dans la Loi sur la santé publique, le Programme national de santé publique est établi par le ministre de la Santé et non l'INSPQ elle-même.

M. Fontecilla : Donc, je n'ai pas bien compris, là. Dans la Loi sur la santé publique...

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Fontecilla : ... la mission de...

M. Bérubé (Mathieu) : Dans la Loi sur la santé publique, le... comment je pourrais dire... le devoir, en fait, d'établir le Programme national de santé publique relève du ministre de la Santé et non de l'Institut. Mais évidemment, en vertu du dernier alinéa de l'article 4, le ministre pourrait lui confier toute activité ou toute tâche que l'Institut devrait effectuer dans le cadre de ce programme-là.

M. Fontecilla : Vous utilisez le conditionnel. Est-ce que ça se peut que le ministre décide de ne pas utiliser... dans la situation actuelle, décide de ne pas utiliser l'INSPQ pour élaborer son plan de santé... de santé publique?

M. Bérubé (Mathieu) : Dans le cadre légal actuel, effectivement, c'est possible.

M. Fontecilla : Très bien. Est-ce que... Puisque l'Institut national de santé publique est un acteur essentiel dans l'écosystème de santé publique, ne pourrait-il pas être convenable d'établir l'obligation de participation?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, ici, on tombe sur une question d'orientation, là, mais en fait, c'est comme... comme la question c'était : «Est-ce que c'est obligatoire?», ça va dépendre, en fait, si le ministre confie cette fonction-là à l'Institut. Alors, s'il n'y a pas de fonction de confiée particulièrement en lien avec le programme, l'Institut n'a donc pas l'obligation d'y participer. Mais pour le reste, c'est une question d'orientation, évidemment...

M. Fontecilla : ...on va, on va regarder ça en temps et lieu, mais j'ai... j'ai ma réponse. Deuxième aspect, la question que j'avais posée à la ministre, il y a quelques minutes : est ce que... s'est-elle assurée que l'association... l'Association internationale des... des instituts de santé publique va reconnaître la nouvelle entité créée par le PL-7?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre?

Des voix : ...

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) :  Je peux répondre à votre question. En fait, il faudra que le dossier soit... retransmis, redéposé pour analyse selon les critères d'indépendance, là, dans le cadre de ce... de cette reconnaissance-là, là.

M. Fontecilla : Donc, il n'y a pas de garanties qu'il y a... il va y avoir une décision, là?

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) :  Moment que la... qu'une modification à l'organisme, il faut resoumettre le dossier. Mais, considérant ce qui a été déposé, il y a... probablement que... je ne veux pas supposer, là, mais probablement que ça va être reconnu. Mais il faut... à tout changement de l'organisme, il faut refaire cette demande.

M. Fontecilla : Très bien. Confirmez-moi, s'il vous plaît, est ce que... cette... cette cette alliance, cette association internationale comporte-t-elle l'obligation qui est de... que ce soit un... pour reconnaître les... reconnaître un Institut en santé publique, qui soit... qui soit dédié à 100 % à la santé publique? Ou ça peut être un... Cette... cette association peut reconnaître un... comment dire, un mélange?

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) : Je n'ai pas la spécificité sur ce critère-là, mais, en fait, il y a... ils évaluent le dossier en fonction de la loi constitutive, puis certains critères par rapport à la mission de l'institut qui... qu'ils analysent... profil de compétence, également, de certains membres du conseil d'administration.

M. Fontecilla :  Donc, on n'a pas la... on n'a pas l'assurance. Il va falloir... il y a une décision qui va devoir être prise à un moment donné, parce que ça ne nous appartient pas, cette décision-là, ça va être des experts internationaux. Et... expliquez-moi quels sont les... quels sont les avantages d'être reconnu par une association internationale en santé publique?

Mme De Pokomandy-Morin (Caroline) :  ...

Mme Duranceau : Je ne serais pas en mesure de répondre à cette... cette question-là, là.

M. Fontecilla : Est-ce que ça donne accès... est-ce que... est-ce que vous savez si ça donne accès à de... la reconnaissance en tant qu'Institut de santé publique, donne l'accès à des réseaux internationaux de recherche, d'échange d'informations, etc., etc.?

Mme Duranceau : M. le Président, tu sais, là, on est sur l'article 1, M. le député de Laurier-Dorion, là. Donc, là, est ce que l'Institut international va reconnaître le nouvel institut? Je pense que c'est une question de nature opérationnelle et non juridique.

M. Fontecilla : Très bien, j'entends votre remarque, Mme la ministre. Sauf que, M. le Président, c'est... la notion de participation à des instances internationales est vitale pour un Institut national de santé publique, là, puisqu'il s'agit de transferts des connaissances et de participation à ces... à ces réseaux internationaux, y compris au Canada, pour échanger des informations, des protocoles, des nouvelles connaissances, etc., etc. Et si on n'est plus reconnu comme Institut de santé publique, là, donc, notre institut qui est un joyau au sein du Canada, bien, il se voit coupé des possibilités d'avoir accès à des informations qui pourraient nous être utiles, qui pourraient être utiles à la population du Québec. Donc, c'est un sujet important, et je pose la question à la ministre : Où est ce qu'on va discuter, dans quel article on pourra discuter de ce sujet là? Puisque j'entends qu'on est dans l'article 1, là, mais dites-moi dans quel article on pourrait discuter?

Mme Duranceau : Bien, M. le Président, je ne peux pas mettre un article de loi qui demande à une instance internationale de reconnaître un Institut, tu sais, c'est hors aspects juridiques, cette affaire-là. Donc, écoutez, je suis... c'est très bien que le député de Laurier-Dorion soit préoccupé par ça, puis si l'Institut indépendant.... l'Institut... l'INSPQ était reconnu, bien, regroupé à l'intérieur d'une plus grande institution, est ce qu'il sera encore reconnu? Je veux dire, les critères, là, il faudrait discuter des critères d'évaluation de l'Institut international. Mais je pense que ça dépasse le cadre, très certainement, de l'article 1, et je vais me limiter à ça comme commentaire.

• (16 h 40) •

M. Fontecilla : Encore une fois, M. le Président, là, concernant plus particulièrement les laboratoires... est-ce qu'ils pourront conserver... la nouvelle entité pourra-t-elle conserver les liens avec... avec des laboratoires...

M. Fontecilla : ...au niveau international, là, pour valider des informations, etc.? Ça, on ne le sait pas. Donc, qu'est-ce que je comprends, c'est que la ministre agit un peu dans l'ignorance des conséquences des liens internationaux et du nouvel Institut. On regroupe, là, mais il se peut... Soyons conscients de la chose, là, il se peut que par cette fusion-là qui est une... qui est une fusion juridique, là, qui nous appartient, là, qui est de notre responsabilité, bien, qu'on... qu'on rapetisse le... plus que le rayonnement, là... comment dire... la participation à un réseau d'échanges de connaissances internationaux, ce qui à terme pourrait nous affecter. On a... On fait cette opération-là sans la connaissance de ce qui pourrait advenir de ces... de ces liens-là.

Mme Duranceau : M. le Président, alors, là, je n'accepterai pas de me faire dire ça par le député de Laurier-Dorion. Si on se rend à l'article 4, puis qu'on fait les amendements à 4.1, on vise spécifiquement ça en disant qu'on... que... Premièrement, on copie quelque chose qui était dans la loi de l'INSPQ puis qui dit que des liens doivent être faits à l'échelle canadienne puis internationale. Alors, tu sais, ça va rester dans les pratiques. Alors, M. le Président, là, je pense que c'est bien de le soulever, mais on peut... on peut poursuivre.

Le Président (M. Laframboise) : Le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je marque les points. On est en train de faire une fusion importante entre deux entités, là, sans connaître les conséquences réelles de cette fusion-là sur la capacité de notre... de notre Institut national de santé publique, là, d'avoir accès à des réseaux internationaux. On est dans l'ignorance la plus complète.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires, M. le député?

M. Fontecilla : Donc, est-ce que dans l'article 6 de l'actuelle loi de l'INSPQ, il était stipulé que l'Institut peut y conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation en vue de l'exécution de sa mission ou l'exercice de ses fonctions. Est-ce que la... la ministre pourrait me confirmer que cette notion-là est incluse dans les amendements ou... bien, dans son projet de loi 7?

Mme Duranceau : Bien, écoutez, moi, je n'ai pas d'autres commentaires sur ça, M. le Président. J'ai fait mes commentaires.

M. Fontecilla : Donc, on ne sait pas si... encore une fois, si la nouvelle entité pourra conclure des ententes avec d'autres gouvernements en santé publique. Encore une fois, on navigue à l'aveugle en cette matière-là. C'est tout.

Mme Duranceau : M. le Président...

Le Président (M. Laframboise) : Oui?

Mme Duranceau : ...amendement 4.1, quand on va être rendu là, on va en parler, puis la réponse, c'est oui.

M. Fontecilla : Bon. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires, M. le député? Ça va?

M. Fontecilla : Je remercie la réponse de la ministre.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. D'autres commentaires sur l'article 1?

M. Beauchemin : Oui, juste un commentaire, M. le Président, puis merci d'avoir clarifié ce point-là, parce que c'était quand même une très bonne question que mon collègue de Laurier-Dorion avait. Donc, juste peut-être pour conclure, là, sur l'article 1. Là, on passait à travers toutes les questions au niveau de s'assurer de l'expertise, parler des relations internationales, parler de l'accès aux laboratoires, la formation, etc. Donc, on a passé à travers ça. On a eu confirmation de par votre collègue comme quoi que l'INSPQ est satisfaite, là, donc, on a eu une confirmation que l'INSPQ est satisfaite des changements, donc sont heureux avec la proposition qui est sur la table actuellement. Puis merci, là, de confirmer que c'est bel et bien le cas, que l'INSPQ est heureuse, là, de ces changements-là.

Je voulais juste conclure sur le fait suivant. On a eu quand même l'INESSS et l'INSPQ qui tous les deux nous ont dit qu'ils ne voyaient pas d'économies. En fait, ils voyaient plus probablement des économies d'échelles initiales. Est-ce que ça, ça l'a été minimalement calculé de la part de votre équipe, Mme la ministre, pour se donner une idée, grosso modo, là, des efficiences, mais dans ce cas-ci, une efficience négative, une non-efficience qu'on va avoir, parce que dans l'ensemble du projet de loi, ici, c'est d'économiser? Combien ça va coûter finalement, là? Est-ce qu'on a eu un chiffre? Est-ce qu'on a... Parce que c'est quand même les deux entités qui vont aller ensemble, avec lesquelles vous avez donc discuté pour en arriver à faire tous ces amendements-là, j'assume que ces conversations ont eu lieu. Combien...

M. Beauchemin : ...ça va coûter?

Mme Duranceau : Bien, là, je n'ai pas le chiffre avec moi, là. Mais, tu sais, c'est sûr, il y a un dédoublement de structure. Alors là... à terme, il y aura, au niveau administratif, moins de monde, donc nécessairement des économies qui vont en découler. L'objectif du projet de loi, oui, il y a des économies, mais ce n'est pas sur cette base-là que j'en parle, là, c'est sur revoir les structures, réduire la reddition de comptes, changer nos façons de faire. De ça découlent, à terme, des économies, puis une baisse d'ETC. Alors oui, mais ce n'est pas l'objectif premier, ça en découle directement ou indirectement, là. Alors là, maintenant, sur l'INESSS, l'INSPQ, combien ils ont... combien ils, ont au niveau administratif, de chaque côté? C'est quoi, les salaires de chacun? Tu sais, on peut faire une comparaison, mais je pense que c'est à terme, donc ce n'est pas année 1, puis c'est au fur et à mesure où ils vont intégrer leur processus, leur façon de faire où on va dégager des économies, puis...

M. Beauchemin : Mais donc, il n'y a pas d'économies, jour 1.

Mme Duranceau : Il n'y a pas d'économies jour 1.

M. Beauchemin : Puis il va y avoir des économies en...?

Mme Duranceau : Bien, over time.

M. Beauchemin : Mmm?

Mme Duranceau : Over time. Au fil des... au fil... au fil de l'intégration puis de... des... de l'amélioration des processus d'échanges, tu sais, des façons de faire.

M. Beauchemin : OK, puis au niveau des procédures, il va y avoir un allègement à quel niveau? Juste pour que je comprenne, il va y avoir un allègement... de procédures, à quel niveau, juste pour...?

Mme Duranceau : Bien, là, on va laisser les équipes travailler ensemble sur le plan opérationnel, mais du point de vue du ministère de la Santé qui transige avec les deux instituts, maintenant, on va... on va avoir... Santé qui transige avec un seul institut, déjà, sur le plan opérationnel, ça va être... ça va être plus simple. Après, comment ils vont s'organiser à l'interne pour... à l'intérieur du nouvel institut pour... pour optimiser leur façon de faire? Bien là, on va les laisser travailler, puis on va leur donner le temps qu'il faut pour organiser ça. C'est pour ça que j'hésite à vous donner des chiffres, parce qu'ultimement, je pourrais dire : Bien, il y a une équipe complète de direction qui ne sera plus là, mais ce n'est pas ça, là, ce n'est pas ça qui va se passer. On va les laisser travailler, faire leur plan, leur plan de match, pour voir comment ils peuvent être plus efficaces ensemble, quelles synergies on va aller chercher sur le plan administratif, qu'est ce qu'on peut aller chercher sur le plan... le plan scientifique, alors, c'est ça, M. le Président.

M. Beauchemin : Puis... donc, je comprends, là, il n'y a pas d'économie initiale, vous n'en voyez pas, parce que, bon, les structures vont travailler encore de façon relativement, là, parallèle. Puis il n'y a pas d'efficacité initialement, sauf que, bon, il va y avoir une entité à laquelle Santé Québec va avoir à parler versus deux entités comme c'était le cas au préalable. Moi, ce que j'ai toujours dit, puisque je vais continuer à répéter, c'est que si on veut mettre en place une nouvelle façon de faire ou si on veut avoir un... un objectif en tant que tel, bien l'objectif, il faudrait peut-être le quantifier, se dire : Bon bien, moi, je dis OK, dans... dans un an, on va faire un... un rapport. Voici ce qu'il en est. Puis notre objectif, nous, c'est d'ici ce temps-là, vous devez dégager des... des économies et vous devez simplifier l'existence de l'appareil. Ça fait que, est-ce que vous pouvez nous dire si vous allez mettre en place une révision de cette nouvelle création-là dans un an, avec... d'ici à ce que ce soit voté, ce projet de loi là, il va y avoir les... des objectifs clairs qui vont leur être donnés en termes de... d'efficacité, en termes de... d'économies, en termes de procédures, pour pouvoir être capable, par la suite, de mesurer si on a atteint les... mesurer le succès, là. Donc dans un an, là, on met le carcan aujourd'hui, là, pour s'assurer que dans un an, on est capable de dire : Bon ou pas bon, in or out, là, tu sais?

Mme Duranceau : Bien là, tu sais, cet institut-là va avoir un conseil d'administration qui va suivre, aussi, comment ils s'organisent. Ensuite de ça, c'est une volonté du ministère de la Santé qui va suivre, aussi, le plan de déploiement ou de... de consolidation des deux entités. Ça fait que, je pense que, en bon gestionnaire, il va falloir qu'ils suivent ça. Je n'ai pas l'intention d'inscrire dans la loi des rapports additionnels, là, on essaie d'en enlever, mais je pense que sur le plan purement... tu sais... gestionnaire, là, il faut que tu le suives, là, si tu veux savoir ce qu'il se passe.

• (16 h 50) •

M. Beauchemin : Je comprends, mais comment qu'on va mesurer le succès? Si aujourd'hui, on met ça en place, là. Là, on vient de passer à travers...

M. Beauchemin : ...l'article un, là, qui était laborieux, OK, mais là, maintenant que c'est fait, OK, pas encore voté, là, mais... fait. Comment qu'on mesure le succès? Pour le faire, il faut qu'on aille tout de même...

Mme Duranceau : Bien, je m'attends à ce qu'un conseil d'administration qui est en place, qui...

M. Beauchemin : Qui vous donne un état des lieux?

Mme Duranceau : Qui donne un état des lieux, qui rapporte au ministre, que le ministère de la Santé suive ça aussi, ça fait partie des entités puis des allocations des budgets, là, qu'ils sont obligés de faire puis de suivre. Alors, on a des défis énormes, on a des coûts dans le système de santé qui ne cessent d'augmenter parce qu'il y a une volumétrie qui augmente, il y a des besoins qui augmentent, alors il faut qu'au moins sur le plan administratif, on suive ça serré. Alors, ça fait partie des éléments que la santé va suivre de près de toute façon, là.

M. Beauchemin : Je comprends, puis j'apprécie l'énergie de vouloir aller dans cette direction-là, mais la raison pour laquelle je pose cette question-là, c'est qu'autant à l'INESSS qu'à l'INSPQ, aujourd'hui, ou si on peut dire, avant le projet de loi, là, OK, on ne mesurait pas le succès, là, on ne définissait pas c'était quoi, nos objectifs quantifiables économiques, paperasse, lourdeur administrative. On ne le mesurait pas parce que les conseils ou la gestion n'avaient pas ces lentilles-là, disons. Là, on fait ça, on les fusionne ensemble avec l'objectif de dégager justement des économies, inefficacité de l'état, etc., etc., mais la culture n'est pas au rendez-vous en ce moment, si je peux dire ainsi, dans les deux institutions séparées. Ça fait que pensez-vous vraiment, là, que soudainement, dans la nouvelle entité, cet... cet arbre-là va pousser?

Mme Duranceau : Écoutez, je suis très, très positive dans la vie de manière générale...

M. Beauchemin : Oui, mais...

Mme Duranceau : ...mais au-delà de ça... au-delà de ça...

M. Beauchemin : Oui, mais il y a quelqu'un qui m'a déjà dit «trust but verify».

Mme Duranceau : Oui, OK, bien là, parlons-en. Donc, tu sais, l'Institut à son conseil d'administration, relève du ministre, relève du ministère de la Santé par ailleurs. Ensuite, de ça, on a... l'Institut a un plan stratégique à déposer, ils ont des rapports, des états financiers à déposer, rapport annuel qui est déposé à l'Assemblée nationale. Je pense que votre question fait en sorte que cet élément-là ressort et doit être pris en compte. Ça rentre juste dans les bonnes pratiques de gestion de suivre ses affaires.

M. Beauchemin : Je comprends.

Mme Duranceau : Alors moi, je suis entièrement d'accord. Je vous inviterais à faire une demande d'accès à l'information sur le sujet, mais il faut que ça se fasse, il faut que ça se fasse. Mais là, on ne va pas mettre ça dans la loi, là.

M. Beauchemin : C'est que ça prend un cadran. Comme votre collègue à la santé a des cadrans...

Mme Duranceau : Oui, oui, un...

M. Beauchemin : Ça va nous prendre...

Mme Duranceau : Un tableau de bord.

M. Beauchemin : Un tableau de bord, ça va nous prendre un cadran pour ça, spécifiquement...

Mme Duranceau : Critiquez-nous pas si on fait un tableau de bord.

M. Beauchemin : ...bien dans ce cadran-là, il y a le RPM, il y a l'essence, il y a la température de l'huile, il faut avoir des sous-composantes, là. Ça fait que ça, ça va être important. Est-ce que vous pouvez me dire? Est-ce que vous pourriez faire un engagement de votre part pour qu'au niveau de la gestion au niveau de la santé, parce que vous là, une fois que vous avez fait ça, c'est dans la balle de M. le ministre de la Santé. Donc, est-ce que vous pourriez faire un engagement ici pour dire : OK, d'accord, je vous entends, on va prendre ça, puis on va... on va demander au ministre de la Santé d'ajouter un cadran, hein, pour faire un suivi annuel sur son tableau de bord par rapport à cette nouvelle structure.

Mme Duranceau : Bien, moi, je pense que ça devrait être fait comme suivi, mais là, je vous le dis, je ne mets pas d'engagement dans la loi sur ça, nulle part...

M. Beauchemin : Non mais je ne vous demande pas...

Mme Duranceau : ...parce que j'en... on en a assez des histoires de rapports avec lesquels on est pris, là, donc...

M. Beauchemin : Mais, non, mais ce n'est pas un engagement de... dans... je ne veux pas... je vous entends, moi ce que je veux...

Mme Duranceau : Mais oui, la réponse c'est oui.

M. Beauchemin : Je veux que vous me disiez : monsieur...

Mme Duranceau : Là, maintenant, le ministre... le sous-ministre à la Santé, qui nous écoute sans doute, là, il a entendu ça, il faut que ça apparaisse quelque part, il va falloir qu'on soit capable de dire comment ça va, de toute façon...

M. Beauchemin : Je sais que la communication est fluide entre vous avec le ministre de la Santé.

Mme Duranceau : Tout à fait. Tout à fait fluide.

M. Beauchemin : Donc, si c'était possible, juste nous dire : Vous allez avoir cette conversation-là avec le ministre de la Santé...

Mme Duranceau : Avec avec plaisir, M. le député.

M. Beauchemin : ...M. le ministre, il faut rajouter un cadran qui est dans votre...

Mme Duranceau : En fait, je vais le dire, fais-le comme tu veux, mais il faut qu'on sache ce qui se passe avec ça.

M. Beauchemin : Oui, oui, parce que les gens de l'opposition nous ont posé la question, puis ils veulent absolument s'assurer qu'on fasse un suivi assidu.

Mme Duranceau : Tout à fait. Question légitime.

M. Beauchemin : Vous me le promettez?

Mme Duranceau : Je promets de parler au ministre de la Santé et à son sous-ministre par l'intermédiaire de ma collègue, ici...

M. Beauchemin : Excellent.

Mme Duranceau : C'est bien entendu. D'ailleurs, ça devrait être vrai dans tous les autres dossiers, là, tu sais.

M. Beauchemin : Absolument. Ça, c'est l'enjeu.

Mme Duranceau : Il faut que l'administration publique suive de près ses dossiers, puis...

Mme Duranceau : ...suivre ça serré puis si ça n'avance pas assez, on prend des décisions, on est courageux et on s'attend à ce que tout le monde fasse preuve de jugement et de courage managérial.

M. Beauchemin : Absolument. M. le Président, ça, c'est l'enjeu numéro un que j'ai depuis les trois dernières années, de s'assurer qu'on est capable de quantifier l'effort, qu'on puisse mettre des objectifs en place, puis qu'on puisse mesurer le succès. C'est la base même de la gestion, puis je pense qu'au gouvernement, ce n'est pas à vous directement, mais au gouvernement, on ne le fait pas puis c'est problématique parce que c'est ce qui fait en sorte qu'on en arrive avec des dépassements de coûts de façon successive année après année. Donc, on se doit de mettre en place ces mécanismes-là, puis c'est la raison pour laquelle je voulais m'assurer que la ministre rajoute un cadran sur le tableau de bord du ministre de la Santé. Dans ce tel cadran, il va avoir trois sous-cadrans qui pourront être définis, mais d'après moi, les choses efficaces seraient la productivité, mais ça pourrait être aussi, ou simplement, la réduction des coûts, ça pourrait être efficacité de transfert d'informations à travers de l'unité, réduction de la paperasse, ça peut être des... Puis elle restera à définir. Je donne des idées à qui qui nous écoute, là, OK, mais faut le faire.

Mme Duranceau : Parfait. M. le Président, je proposerais de revenir à l'article 1, là, si tout le monde, là, est intéressé par l'article 1.

Le Président (M. Laframboise) : On est toujours sur l'article 1, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Bien, je le sais bien. Je le sais bien. Peut-être qu'on va l'accepter, l'adopter. Est-ce qu'on est rendu là, là, M. le député de...

Le Président (M. Laframboise) : Non, on est encore à discuter de l'article 1, si j'ai des collègues qui veulent prendre la parole sur l'article 1.

Mme Duranceau : C'est maintenant ou jamais.

Le Président (M. Laframboise) : Ça va? Donc, est-ce que... est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Sur division... Par vote nominal? Donc, le vote nominal est demandé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Duranceau (Bertrand).

Mme Duranceau : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse).

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre).

Mme Abou-Khalil : Pour. 

La Secrétaire : M. Lemay (Masson). 

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc).

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys).

M. Beauchemin : Contre.

La Secrétaire : Mme Maccarone... M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : M. Laframboise (Blainville).

Le Président (M. Laframboise) : Abstention.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'article 1 est adopté. Donc, Mme la ministre, vous pouvez procéder à la lecture de l'article 2.

Mme Duranceau :  Oui. Alors, article 2.

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux.

«Le titre de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux (chapitre I-13.03) est remplacé par le suivant :

«Loi sur l'Institut québécois de santé et de services sociaux».

Donc, on modifiait le titre de la loi sur l'INESSS afin de refléter le nom du nouvel institut qui était le nom proposé, IQSSS, issu de la fusion de l'INSPQ et de l'INESSS. Par contre, M. le Premier... le Président...

Le Président (M. Laframboise) : Vous avez un amendement.

Mme Duranceau : ...j'ai un amendement que je dois lire au long?

Le Président (M. Laframboise) : ...

Mme Duranceau : Oui? On va le voir à l'écran...

Le Président (M. Laframboise) : Oui, on va juste attendre un peu qu'on le présente à l'écran.

Mme Duranceau : On retourne, là, on est rendu tellement loin à l'écran. Bertrand n'arrête pas de travailler fort. Article 2. Alors, donc, toujours dans une perspective de bien refléter la poursuite de la mission de la santé publique, on le met dans le titre de la loi. Donc :

Article 2 (titre de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Donc :

Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant :

Le titre de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux (chapitre I-13.03) est remplacé par le suivant :

«Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en

services sociaux et de santé publique».

Le Président (M. Laframboise) : Les commentaires... Les commentaires.

Mme Duranceau : Commentaires.

L'amendement vise à revoir le titre de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux afin de refléter, dans le nom du nouvel institut, les deux composantes de sa mission, issue de celles de l'INSPQ et de l'INESSS.

Donc, voilà.

Le Président (M. Laframboise) : Des commentaires? Oui, M. le député de Laurier-Dorion?

• (17 heures) •

M. Fontecilla : M. le Président, donc, je vois que la ministre a entendu des critiques qui fait... dans le sens d'avoir... de ne pas avoir inclus la santé publique dans le titre, c'est quand même important. Donc, ici, on vient... on vient remplir...

M. Fontecilla : ...une absence, un oubli important, là. On retrouve la notion de... on retrouve deux entités, l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et on retrouve l'autre entité de santé publique, là, et plus tard, dans l'étude des différents articles proposés concernant cette fusion-là, on va voir si cela se traduit également dans l'organisation en tant que... en tant que tel et pour garder les spécificités de santé publique dans la loi, parce que c'est important, là. La question que je me pose, M. le Président, c'est pourquoi ne pas avoir ajouté, à la toute fin de santé publique du Québec, qui est quand même une notion importante et on... je vois que la ministre a réagi très positivement, hein, à cette... à cette suggestion-là, j'en suis bien content et question de réaffirmé, M. le Président, le caractère québécois de cette notion-là... de ce nouvel institut-là, qui... ce qui pourrait, entre autres, entre autres choses, peut-être faciliter la reconnaissance, en tant qu'Institut... Institut national de santé publique, là, par des instances internationales et même fédérales. Il n'est jamais superflu ou inutile de réaffirmer le caractère et la provenance nationale d'un Institut de cet ordre-là. Et je sais que... je sais que la CAQ, le gouvernement actuellement en place se réclame d'une certaine forme de nationalisme, mais ce serait bien... et ce n'est pas... ce n'est pas seulement une question de nationalisme, il faut ajouter du Québec un peu partout, il s'agit aussi d'une question pratique, là, c'est-à-dire faciliter la reconnaissance de cet institut-là comme un Institut national du Québec, là, du gouvernement du Québec, là, en santé... en santé publique, là, donc j'aimerais voir si la ministre serait ouverte à ajouter de santé publique du Québec au titre de la nouvelle entité que le PL-7 entend créer.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Oui. Écoutez, parmi les choses dont on a à débattre, là, je ne sais pas si c'est la plus importante, mais toujours est-il que la notion de national qui a été retenue dans le titre proposé était l'élément le plus important là, autant du côté... bien, en tout cas, principalement du côté des représentants, là, de santé publique. Alors du fait qu'on a l'élément national, on pense que Québec n'est peut-être pas nécessaire, là. C'est déjà assez long comme nom, vous ne trouvez pas?

M. Fontecilla : Tout à fait, tout à fait, mais on a l'habitude au Québec, là, d'avoir des noms... des noms longs.

Mme Duranceau : Mais on essaie, là, de réduire, simplifier, rendre ça plus fluide. Alors c'est une bonne question, mais...

M. Fontecilla : Mais je me demande... je m'attendais peut-être à un gain de synergie en ne mentionnant pas le Québec et je me permets de signaler à la ministre que cet élément-là se trouve également en tant que propositions dans les mémoires soumis par l'Institut national de santé publique du Québec qui nous dit qu'il propose : loi sur le statut national d'excellence clinique et de santé publique du Québec comme titre et ils disent que très... de façon très spécifique, là, qu'idéalement, il s'agit de protéger l'unicité du modèle qui garantit les compétences québécoises en matière de santé publique. Le mot national, c'est très bien, on le sait entre nous, ça réfère au Québec, mais pour quelqu'un qui ne vient pas du Québec, là, national, ça peut référer aux États-Unis, à la France, au Togo, au Mexique, peu importe, là. Donc, et c'est important selon nous d'ancrer géographiquement et solidement ce nom-là dans une... dans le titre et donc je suggère fortement à la ministre de l'ajouter de son propre... sinon, je vais proposer un amendement et on va voter, là.

Le Président (M. Laframboise) : Évidemment, si Mme la ministre accepte, vous retirez votre amendement, puis vous en redéposer un autre ou vous faites un sous-amendement, M. le député, vous pouvez faire un sous-amendement aussi, là, donc c'est... la discussion est ouverte.

Mme Duranceau : Bien, écoutez, M. le Président, là, de notre point, du point de vue des légistes, c'est un point de vue de la langue, ce serait un pléonasme, là, d'ajouter Québec, là, loi sur l'Institut national, on est au Québec, la nation québécoise. Donc, là, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en...

Mme Duranceau : ...en services sociaux et de santé publique. Donc, on maintient notre position, là, je pense que dans le... l'ampleur de l'oeuvre, là...

Le Président (M. Laframboise) : Parfait, est-ce que vous en faites un sous-amendement? Donc, je suspends si vous déposez un sous-amendement.

Mme Maccarone :  Juste, avant, j'aimerais poser une question.

Le Président (M. Laframboise) : Oui?

Mme Maccarone : Ç'est parce qu'avec l'amendement du gouvernement, puis on fait un changement. Avant, dans le titre, on avait «québécois», mais là on a remplacé «québécois» avec «national». Je veux juste savoir pourquoi. Parce que je comprends la demande du collègue, lui, il propose d'ajouter «Québec». Moi, je dirais : Pourquoi qu'on a remplacé «Québec» ou «québécois» par «national»? Parce que peut-être c'est ça la solution pour rejoindre sa préoccupation. Alors, ça peut être «la Loi sur l'Institut québécois d'excellence en santé» au lieu de «national». Juste une suggestion de même, je ne suis pas en désaccord avec les arguments. Moi, je trouve que c'est bien qu'on ait le titre de province, mais je ne sais pas pourquoi... peut-être il y avait des raisons pour changer «québécois» pour «National».

Mme Duranceau : Alors, c'était...c'était une demande de la Direction de la santé publique de garder le «national» pour être sûr de la couverture nationale, justement. Alors là, tu sais, «national», ça... à un moment donné, c'est la fusion de deux noms, là, donc tu sais, on a essayé de garder ça simple et court, du fait que la fusion nationale, on couvre l'ensemble du territoire, donc on couvre le Québec et donc on pense que c'est un pléonasme d'en rajouter une couche en parlant de Québec, là, en plus.

Mme Maccarone : ...je vous comprends de...

Mme Duranceau : Non, non, non, mais c'est ça. La raison, c'est ça.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Bien, je... je propose un sous-amendement. C'est par là que vous me conseillez d'aller, M. le... le Président?

Le Président (M. Laframboise) : Oui, c'est ça, il faut que vous le rédigiez, donc je vais suspendre, le temps...

M. Fontecilla : Donnnez-moi deux petites minutes.

Le Président (M. Laframboise) : Oui...

(Suspension de la séance à 17 h 07)

(Reprise à 17 h 27)

Le Président (M. Laframboise) : Merci. Donc, nous allons reprendre nos travaux sur l'article 2 et le sous-amendement préparé par le député de Laurier-Dorion, si vous voulez le présenter, M. le député.

M. Fontecilla : Merci, M. le... M. le Président. Donc, je prépare... je présente le sous-amendement au projet de loi 7, loi... l'article... à l'article 2. L'amendement à l'article 2 du projet de loi est modifié par l'insertion après «de santé publique de mon... du Québec.» L'amendement à l'article 2 se lirait ainsi : 2, le titre de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, chapitre 1-13.03 est remplacé par le suivant : Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et de santé publique du Québec. Donc, si je peux procéder à... quelques explications. Tout d'abord, il y a déjà un précédent et pas le moindre, la nouvelle entité projetée par la ministre vient fusionner deux instances, dont l'Institut national de santé publique du Québec, donc, ce n'est pas superflu, c'est... la ministre nous a dit, tantôt, qu'il y avait là un pléonasme, mais c'est un pléonasme amplement utilisé dans nos institutions publiques et ailleurs. C'est... comment dire, c'est d'usage courant dans la culture québécoise pour désigner toutes sortes d'organismes, qu'ils soient gouvernementaux ou... ou pas... ou pas.

Donc... premier... premier élément, là, c'est... ajouter «du Québec», c'est un pléonasme amplement accepté et qui donne... qui ancre la réalité de ce... qui va ancrer, en fait, dans le futur, la réalité, l'existence de ces nouvelles... de cette nouvelle entité, là, dans une réalité politique concrète, là,  la réalité du Québec, là, et je ne veux pas... je ne veux pas... rallonger indûment mon... mon droit de parole, M. le... le Président, là, mais qu'il suffise de dire pour l'instant, là, en troisième... en troisième lieu, que la mention du Québec peut... pourrait faciliter la reconnaissance de cet Institut-là comme un Institut national de santé publique, là, par des instances hors du Québec, par exemple,les... l'Agence de... l'Agence de santé publique du Canada, encore une fois, là, ou... et d'autres instances internationales, surtout dans un contexte où la ministre n'a pas été en mesure de nous assurer que son projet de fusionner l'Institut national de santé publique du Québec, là, pourrait... On n'a pas l'assurance qu'il sera reconnu en tant qu'entité nationale de santé publique par les instances internationales. Donc, ça me paraît tout à fait approprié et justifié d'inclure «du Québec.»

Le Président (M. Laframboise) : Est ce que nous avons des interventions? Mme la ministre?

Mme Duranceau : Oui, M. le Président, je suis bien d'accord, je n'ai pas d'enjeu. On peut adopter ça si ça peut être... ajouter de la clarté.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. D'autres interventions?

Mme Duranceau : Pas plus compliquée que ça, la fille.

Le Président (M. Laframboise) : Est-ce que... s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à des mises aux voix. Est-ce que le sous-amendement à... à l'amendement de l'article 2, est adopté?

Des voix : Adopté.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Laframboise) : Adopté? Donc, le sous-amendement est adopté. S'il n'y a pas d'autres...

Le Président (M. Laframboise) : ...Ça va. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder... Non, maintenant, nous allons revenir à l'amendement. Donc, l'amendement qui a été déposé par la ministre. Donc, est-ce que nous avons des interventions sur l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : L'amendement amendé, c'est ça. Sur l'amendement, amendé. Oui?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Donc, les interventions, c'est sur l'amendement tel qu'amendé, OK? Est-ce qu'on a des interventions sur l'amendement tel qu'amendé?

Le Président (M. Laframboise) : Aucune intervention? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement amendé à l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Donc... S'il n'y a pas d'autres... Bon, maintenant, nous allons intervenir sur l'article tel qu'amendé. Donc, est-ce qu'on a des interventions sur l'article tel qu'amendé? Monsieur le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui, M. le Président, merci beaucoup. Donc, on est allé voir le plan stratégique 2023-2027, là, du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il y a évidemment, là, quasiment 16 orientations, là, qui semblent être inscrites, là, au tableau, dont huit qui sont... huit qui sont purement curatives puis quatre qui sont reliées à la santé publique. De ceux qui sont reliés, là, à la santé publique, il en manque deux qui sont importants dans le contexte, là, de ce que la santé publique fait aujourd'hui. Donc, c'est d'avoir une orientation en ce qui concerne les saines habitudes de vie. Et puis, une orientation en ce qui concerne l'environnement, c'est-à-dire d'avoir un environnement sain, puis de s'assurer, là, que l'environnement n'est pas un facteur contre la santé publique, là. Là, dans le contexte où est-ce que là, on va faire, donc, cette fusion-là, je voulais voir quel genre de mécanismes qu'ils allaient être mis en place pour s'assurer que, justement, ces deux dernières orientations-là que j'ai mentionnées soient mis de l'avant dans le plan stratégique pour que comme on disait tout à l'heure, là, l'ensemble, là, de la valeur ajoutée, si on peut dire, là, de la santé publique, soit reconnue. Donc, selon moi, ça prend ces deux orientations-là qui ne sont pas inscrites actuellement dans le plan stratégique. Elles doivent y aller. Alors, je veux voir, Mme la ministre, avec vous, comment voyez-vous la procédure pour en arriver à avoir ça, à atteindre cet objectif?

Mme Duranceau : Bien, si je peux vous proposer, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, c'est qu'on se rende à l'amendement de l'article 4, ça fait que 4.1. Puis là, il y a beaucoup d'ajouts pour prévoir la mission de l'INSPQ puis si on pense qu'il y a quelque chose qui doit être ajouté, on le regardera ensemble, rendu là.

M. Beauchemin : OK... On l'a-tu reçu...

Mme Duranceau : Oui, ils sont là.

Des voix : ...

Mme Duranceau : Parce que ça ne sera pas dans le titre, là.

Des voix : ...

M. Beauchemin : ...C'est... C'est la question que... Je vais la reposer d'une autre façon, mais comment peut-on s'assurer que lors que la... lorsque la fusion aura lieu, que ces orientations-là qui sont absentes parce que si on avance ça on va avoir accepté ça, on pourra voir par la suite si ces orientations-là au niveau de l'environnement puis les saines habitudes de vie, comment peut-on s'assurer qu'elles soient inscrites, à moins qu'on ait un engagement de votre part tout de suite, là, à s'assurer qu'elles le soient?

Mme Duranceau : Ce que je dis, c'est qu'on va regarder ça à l'article 4.1, là, là, on est en train d'adopter l'article 2 qui est dans le titre. Ça fait que ce dont vous parlez, ça ne va pas être dans le titre. C'est nécessairement à l'égard de la mission, puis on va voir au niveau de la mission, tu sais, parce que ce que vous énoncez, si ce n'était pas là, bon, là, on veut le mettre là, à un moment donné, il y a une distinction à faire entre ce qui va dans loi puis ce qui est de nature opérationnelle ou... Ça fait qu'on verra rendu à 4.1, là.

M. Beauchemin : Mais vous êtes d'accord avec moi, c'est quand même important de s'assurer...

Mme Duranceau : Oui, c'est important, c'est important, mais peut-être...

Mme Duranceau : ...que c'est déjà sous-entendu dans le titre de santé publique, là. Ça fait qu'on va aller voir à 4.1 les amendements, puis peut-être ça ne va pas être de nature à vous rassurer, mais là il faut adopter l'article 2, qui est le titre de la loi.

M. Beauchemin : OK. Ça va.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions, commentaires M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Beauchemin : Non.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion, ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Adopté sur division, donc adopté sur division. Donc, Mme la ministre, maintenant, nous passons à l'article 3.

Mme Duranceau : Oui. Alors, l'article 3 vient corriger la... bien, modifier l'article 1 de la loi sur l'INESSS est modifié par le remplacement de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux par Institut québécois de santé et de services sociaux.

Alors, évidemment, là, ce que je propose, c'est qu'évidemment, tout a été rédigé avec le nom initial. Alors là, ce qu'on vous propose, c'est de poursuivre comme si le nom initial était changé par le nouveau nom qu'on vient d'adopter, là, à l'article deux, puis après on fait un amendement omnibus à tous les articles de loi qui insère, tu sais, qui comprenne le nom pour que ça reflète le sous-amendement du député de Laurier-Dorion et c'est une procédure qui, semble-t-il, on peut valider, là, qui est valide et convenue entre les leaders, je pense. Par souci d'efficacité.

Le Président (M. Laframboise) : Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : C'est la première fois que je vois ce cas de figure, je comprends la logique de la ministre, ça semble logique, là, mais c'est une procédure qui, pour moi, est nouvelle. Donc, j'aurai besoin de l'avis de la présidence et en tout cas j'aurais besoin de l'avis de mon leader pour que ce soit conforme à...

Une voix : ...

M. Fontecilla : Tout à fait, mais...

Le Président (M. Laframboise) : On pourrait suspendre, si vous êtes d'accord, quelques instants. On pourrait suspendre, ça vous va?

Mme Duranceau : Quelques instants.

Le Président (M. Laframboise) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 38)

(Reprise à 17 h 45)

Le Président (M. Laframboise) : Parfait. Nous reprenons donc la discussion. Nous en étions rendus à l'article 3, Mme... Mme la ministre, et... faites juste redire votre... votre petit laïus sur la directive, là.

Mme Duranceau : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui.

Mme Duranceau : Alors, M. le Président, donc, comme ici on vient modifier le nom, mais que le nom a été amendé, le nom de... de la loi a été amendé à l'article 2, il y a plusieurs articles de loi, là, dans le projet... il y a plusieurs articles proposés dans le PL-7 qui vont contenir le nom du nouvel Institut, et comme il a été amendé, bien, évidemment, ce n'est pas le bon nom, là, qui est présenté dans les documents. Donc ce qu'on propose, c'est que partout où il y a le nom initial de l'Institut, que...

Mme Duranceau : ...par un amendement omnibus, on vienne corriger à terme ce nom-là pour refléter le nom adopté par sous-amendement du député de Laurier-Dorion.

Le Président (M. Laframboise) : Et cet amendement-là arrivera un petit peu plus tard dans...

Mme Duranceau : Elle arrivera un petit peu plus tard, probablement à la fin des articles, là, qui touchent l'INESSS et l'INSPQ.

Le Président (M. Laframboise) : Si ça vous va, donc, est-ce qu'on a des interventions sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté. Mme la ministre, l'article 4, maintenant.

Mme Duranceau : L'article 4. Donc, l'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant, donc, la modification, c'est : De plus, il soutient le ministre de même que, dans la mesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et les autres établissements de santé et de services sociaux, dans l'exercice de leur mission respective. Paragraphe deux, par le remplacement dans le deuxième alinéa de «cet» par «sa».

Donc, le présent article précise la mission générale du nouvel Institut afin de jumeler les missions actuelles de l'INESSS avec celles de l'INSPQ. Donc ce qu'on ajoute, c'était présent au niveau l'INSPQ, là on vient de l'insérer dans la loi de l'INESSS pour que ce soit bien reflété. Et on a un amendement à l'article 4 que vous me permettrez de présenter. Il faut-tu que je le lise à l'écran?

Alors, ça, c'était l'article quatre, alors si on descend un peu...

Une voix : ...

Mme Duranceau : Bien je lis le carré, là.

Une voix : ...

Mme Duranceau : Ah, il fallait que je lise en haut?

Des voix : ...

Mme Duranceau : Ah, il faut que je le relise au complet. Donc, l'article 4, article 4 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, donc à l'article 4 du projet de loi, insérer, avant le paragraphe un, le suivant, donc : «0.1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «promouvoir», de «l'expertise en santé publique ainsi que»;»; paragraphe 2 remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 4 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par le paragraphe 1, «, dans l'exercice de leur mission respective» et «dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique».

Le Président (M. Laframboise) : C'est par. Ce n'est pas le mot «et» c'est «par». Donc, juste relire les deux dernières lignes, s'il vous plaît.

Mme Duranceau : Comme à l'école. «, dans l'exercice de leur mission respective» par «dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique».

Le Président (M. Laframboise) : Des commentaires? Oui.

Des voix : ...

Mme Duranceau : Il faut que je le lise?

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys, vous pouvez poser votre question.

M. Beauchemin : D'accord, excusez, je vais recommencer. Alors, Mme la ministre, pourquoi qu'on enlève... qu'on enlèverait «dans l'exercice de leur mission respective»?

Mme Duranceau : Qui était... qui était où?

Le Président (M. Laframboise) : C'est ce qui est remplacé par «dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique».

M. Beauchemin : Puis pourquoi qu'on remplace ça par l'exercice de leurs fonctions? Je veux dire, c'est quoi les subtilités, là, ici qu'on...

Mme Duranceau : L'Institut a pour mission de promouvoir l'expertise en santé publique ainsi que l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. Donc là, il faudrait que je voie l'amendement, là, pour l'expliquer. Mais, tu sais, le but là, c'est de... par l'insertion dans le premier alinéa et après «promouvoir»...

M. Beauchemin : Oui, ça fait qu'on scratch le rouge, puis on met le vert à la place, là.

Mme Duranceau : Bon, OK. Mais ça, c'est plus bas, là, OK. Dans l'exercice de leur mission respective, on le change par dans l'exercice de leurs fonctions et de leur activité de santé publique.

Une voix : ...

Mme Duranceau : Il n'y a pas de raison autre que de préciser le volet de santé publique dans la mission, là.

• (17 h 50) •

M. Beauchemin : Mais là on enlève les missions respectives, c'est... j'essaie de comprendre, on remplace mission par fonction... La mission, c'est plus large, la fonction, c'est plus restrictif...

Mme Duranceau : ...«mission», c'est plus large, «fonction», c'est plus restrictif, oui, c'est ça, c'est pour plus de précision, je pense, je ne sais pas, est-ce que Maître Bérubé ou Côté... vous voulez, pour plus de précision, c'est ça?

M. Bérubé (Mathieu) : Je peux compléter?

Le Président (M. Laframboise) : Maître Bérubé? Vous êtes autorisé de toute façon, allez-y.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. L'amendement vise effectivement à spécifier le volet santé publique de la mission du nouvel Institut. Pour se rapporter au texte de l'article 3 de la loi actuelle sur l'INSPQ, qui prévoit dans l'exercice, excusez-moi, dans l'exercice de leur mission de santé publique. Là, ici, plutôt que de parler, comme dans le texte présenté du projet de loi, de leur mission respective, on vient repréciser que ce sont les fonctions et les activités de santé publique, là, ce qui vise essentiellement aussi la mission de santé publique, mais avec une... une petite tournure différente. Donc, on vient vraiment préciser le volet santé publique de la mission du nouvel Institut.

M. Beauchemin : Ce que j'essaie de comprendre, qu'est ce qu'on atteint comme objectif, ici, réduisant le scope? En passant de «mission» à «fonction», on réduit le champ d'expertise, d'une certaine façon, là. C'est... pourquoi qu'on fait ça?

Mme Duranceau : C'est un choix de... c'est un choix de rédaction, là, pour être plus précis.

M. Beauchemin : Mais la conséquence, en étant... en étant plus précis, c'est que justement, on réduit, là, le champ...

Mme Duranceau : Parce que par rapport à la santé publique, on veut être plus larges, tu sais, on veut être plus spécifiques, là, c'est leur fonction, les activités.

M. Beauchemin : Mais c'était... c'était le cas... avant? Je ne comprends pas.

Mme Duranceau : Bien, je ne sais pas. Avez-vous quelque chose d'autre à proposer, là? Parce que bien franchement, nous...

(Consultation)

Des voix : ...

Mme Duranceau : Je comprends. OK, alors, je viens... là, c'est plus clair. Alors, le... dans le fond, les autres organismes, là, Santé Québec, la Régie régionale de la santé du Nunavik, Conseil des Cris... vont... ils vont... ils soutiennent le ministre... Attends, là...

(Consultation)

Mme Duranceau : C'est le... OK, c'est ça, c'est le nouvel Institut qui soutient le ministre... et ces organismes-là. Mais dans l'exercice de leurs fonctions à eux en matière de santé publique, et non par rapport à l'exercice de toute leur mission, qui est plus large que juste la santé publique, là.

M. Beauchemin : OK, mais si on suit ça, ça veut donc dire qu'ils ont des trucs qu'ils font de leur bord, bien... qu'on puisse rapporter au ministre, ça fait que là, il y a comme...

Mme Duranceau : Non, mais c'est comment ça avait rédigé...

M. Beauchemin : ...ça devient des agents libres, là, pour le reste?

Mme Duranceau : Quand ça a été... comment ça a été rédigé, on référait à l'exercice de leurs missions respectives, les missions respectives de Santé Québec, Régie régionale... Conseil des Cris...

M. Beauchemin : OK, bien...

Mme Duranceau : ...alors, c'étaient... c'étaient des missions respectives, mais en quoi? C'était un peu trop large. Là, c'est... on... ils vont être soutenus dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique.

M. Beauchemin : Je vais poser une question mathématique plus simple, d'abord : Est-ce que «mission» égale «exercice de leurs fonctions» plus «leurs activités»?

Mme Duranceau : Bien, «mission» et plus larges, tu sais, Santé Québec a une mission plus large que... que santé publique, puis les fonctions qui sont liées à la santé publique, là, c'est les... leurs fonctions et de leurs activités de santé publique.

M. Beauchemin : Mais on ne réduit pas leur champ en... en faisant ça comme ça? Par rapport à ce qu'ils devaient faire avant?

Mme Duranceau : C'est que le nouvel Institut, il a des missions spécifiques en matière de services sociaux puis de santé publique. On ne veut pas qu'il se mette à soutenir Santé Québec dans toutes sortes d'autres affaires ni le Conseil des Cris. Ça fait que c'est vraiment pour venir préciser, de manière spécifique, le lien avec la santé publique.

Des voix : ...

M. Beauchemin : Mais... je dis ça comme ça, Mme la ministre, pourquoi qu'ils disent... ça... ça ne dit pas «dans l'exercice de leur mission en santé publique» à la place?

Mme Duranceau : ... il est écrit de même.

M. Beauchemin : «Dans l'exercice de leur mission en santé publique», ça veut donc dire qu'ils restent intègres en termes de mission pour chacun de ces sous-groupes-là.

Des voix : ...

Des voix : ...

Mme Duranceau : ...Ça fait que si vous voulez... Pouvez-vous répondre? Parce que là, moi, il faut je le lise sinon.

Le Président (M. Laframboise) : Oui... Est-ce que vous acceptez que madame puisse...

M. Beauchemin : Oui, oui.

Le Président (M. Laframboise) : Oui? Votre nom puis...

Mme Desbiens (Geneviève) : ...Merci, M. le Président. Mon nom est Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice. Ce qu'on fait ici, là, c'est : on a un Institut qui va conseiller plusieurs personnes. Chacune de ces personnes-là ont des missions qui leur est propre. Par exemple, Santé Québec a sa mission qui est très, très large par rapport au nouvel Institut. Le nouvel Institut ne peut pas conseiller Santé Québec pour toutes les facettes de sa mission. Elle ne peut conseiller Santé Québec que pour ce qu'elle connaît... pour ce qu'il connaît, c'est un institut. Donc, c'est pour ça qu'on ne peut pas référer aux missions des organismes qui sont cités, parce que le nouvel Institut, lui, sa mission est très ciblée. Donc, on va conseiller les organismes qui sont énumérés-là, avec la facette santé publique uniquement. L'article de la manière qui était présenté référait aux missions respectives des organismes énumérés, alors que là, il fallait référer aux missions... à la... à la mission Santé publique du nouvel Institut. En faisant ça, étant donné que les missions des organismes sont plus larges, il faut parler des fonctions et non pas de leurs missions. Donc, on va aller chercher leurs fonctions qui sont intégrées dans leurs missions. Donc, on doit descendre.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, le commentaire j'avais, je vois ça comme plus opérationnel versus institutionnel, c'est ma compréhension pour être plus... si je capte bien ce que vient d'être expliqué.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Laurier-Dorion, des commentaires?

M. Fontecilla : Oui, tout à fait, tout à fait. Il en aurait plusieurs, là. L'expertise en santé publique, elle n'est pas définie en tant que telle, elle est plus supposée. C'est de l'expertise en santé publique. On a deux mémoires et pas... et pas les moindres qui viennent apporter l'élément de définir davantage qu'est-ce que c'est l'expertise en santé publique, là. Et il y en a un qui est plus... Il y a le mémoire de la direction régionale... des directions régionales de santé publique qui est quand même assez exhaustive qui inclut la... et je fais un résumé, là, la surveillance, la prévention des maladies, des traumatismes et des problèmes sociaux ayant un impact sur la santé des populations et ça, c'est important, j'y reviendrai, la promotion de mesures systémiques aptes à favoriser une amélioration de l'état de santé et le bien-être de la population, la protection de la santé de la population, des activités, des visites sanitaires inhérentes à cette fonction. Et avant d'aller plus loin, là, la question est à savoir pourquoi la ministre n'a pas décidé de définir davantage qu'est-ce que c'est l'expertise en tant que telle, par exemple, en s'inspirant du mémoire des directions régionales de santé publique ou encore de... même l'INSPQ a fait une... a fait une définition qui explicite davantage qu'est-ce que c'est l'expertise?

Le Président (M. Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Duranceau : Je ne suis pas trop certaine de...

M. Fontecilla : Ici, si je peux me permettre...

Le Président (M. Laframboise) : Oui.

M. Fontecilla : ...Ici dans l'amendement, c'est dit : «l'Institut a pour mission de promouvoir l'expertise...

Le Président (M. Laframboise) : Je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la Commission ajourne ses travaux...

(Fin de la séance à 18 heures)