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Le Président (M. Laframboise) : M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci.
Concernant le, donc, deuxième alinéa, deuxième paragraphe, il est inscrit :
Dans un territoire inscrit au registre des aires protégées au Québec, en vertu
des articles 5 de la Loi sur... pardon, en vertu, oui, c'est ça, oui, au
Québec, en vertu des articles 5 de la Loi sur la conservation patrimoniale
naturelle, chapitre C-61.01. J'aimerais déposer un amendement, donc, si vous
permettez d'avoir une courte suspension.
Le Président (M. Laframboise) :
Suspension.
(Suspension de la séance à 12 h 03)
(Reprise à 12 h 08)
Le Président
(M. Laframboise) : Donc, avant la suspension, nous en étions à
l'article 27 et notre... le député de Taschereau se proposait de déposer
un amendement. M. le député.
M. Grandmont : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je vais lire mon amendement,
d'abord :
Remplacer, dans le paragraphe 2o
du deuxième alinéa de l'article 27 du projet de loi, les mots «au
Québec en vertu des articles 5» par «et des autres mesures de conservation
efficaces au Québec en vertu des articles 5 et 6.1». L'article 27
du projet de loi, tel qu'amendé, se lirait ainsi :
«Les travaux préparatoires permis en vertu
de l'article 12 ne peuvent à eux seuls être assujettis à la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement en vertu de
l'article 31.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2).
«Ces travaux préparatoires ne peuvent être
réalisés aux endroits suivants :
«1° dans un milieu présentant un intérêt
particulier pour la conservation identifié dans un plan régional des milieux
humides et hydriques élaboré conformément à la sous-section 3 de la
section IV de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en
eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
(chapitre C-6.2);
«2° dans un territoire inscrit au registre
des aires protégées et des autres mesures de conservation efficaces au Québec
en vertu des articles 5 et 6.1 de la Loi sur la conservation du patrimoine
naturel (chapitre C-61.01);
«3° dans un refuge faunique ou dans un
territoire mis en réserve en vue d'y établir un refuge faunique au sens de la
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1);
«4° dans l'habitat d'une espèce faunique
ou floristique menacée ou vulnérable au sens de la Loi sur les espèces menacées
ou vulnérables (chapitre E-12.01).
«Lorsque le ministre permet la réalisation
de travaux préparatoires dans des milieux humides et hydriques au sens de
l'article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, il doit
tenir compte des objectifs énoncés à l'article 46.0.1 de cette loi.»
Si vous permettez, je vais expliquer ma
proposition d'amendement. Encore une fois, là, je reviens sur l'importance, là,
d'assurer la crédibilité environnementale du Québec auprès des Québécois mais
aussi à l'international. On se targue d'être une nation qui est ambitieuse sur
ces enjeux-là, d'être une nation qui en fait beaucoup. À ce titre-là, on signe
des engagements internationaux, on doit s'assurer d'être... que les actions
suivent les ambitions annoncées.
Et l'article 27 du projet de loi
n° 5 liste des catégories de milieux naturels qui sont protégés ou
hautement sensibles, qui doivent être exemptés ou faire l'objet de précautions
absolues face aux dérogations réglementaires. Ça, il y a quelque chose de bien
là-dedans, mais évidemment, le texte actuellement, tel qu'il est écrit,
l'article 27 ne vise que les aires protégées, on pourrait nommer,
classiques, déjà déterminées, déjà formellement identifiées en vertu de
l'article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.
En ajoutant les autres mesures de
conservation... les autres mesures de conservation efficaces, souvent nommées,
là, AMCE, puis en incluant la référence à l'article 6.1 de la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel, on vient harmoniser le projet de loi n° 5
avec les outils de conservation les plus modernes de l'État québécois. Et ça
permettrait de protéger davantage et mieux le territoire, de faire des gains
majeurs indispensables pour la biodiversité.
Donc, si j'y vais un petit peu plus concrètement,
là, moi, ce que je veux, c'est, reconnaître les... les autres mesures de
compensation efficaces dans le... dans le droit québécois, en fait. Je veux que
ces... ce soit reconnu, en fait, dans le droit, et on passerait, dans le fond,
par l'article 27 pour se faire. Les...
M. Grandmont : ...mesures de
conservation efficaces, ce sont des territoires qui sans être des aires
protégées traditionnelles, comme des parcs, par exemple, là, sont gérées de
manière à assurer la conservation durable de la biodiversité. Il y a déjà une
volonté de maintenir en l'état des zones importantes qui ont un caractère
particulier sensible sur le territoire québécois.
Donc, le Québec a officiellement modernisé
sa législation, là, pour introduire l'article 6.1 afin de pouvoir reconnaître
ces territoires-là. Donc, c'est une forme de concordance que de l'ajouter
formellement dans la loi, le projet de loi n° 5. Moi,
je pense que le législateur québécois a fait un choix fort judicieux
d'introduire l'article 6.1 dans la loi sur la protection... sur la Loi sur la
conversation... la conservation du patrimoine naturel pour créer le cadre des
autres mesures de conservation efficaces, là, les AMCE. Donc, en quelque sorte,
ignorer cet article-là, le 6.1, dans le projet de loi n° 5,
c'est, à mon sens à moi... une anomalie juridique qu'on se doit dès maintenant
de corriger.
Si l'État québécois reconnaît
officiellement qu'un territoire constitue déjà formellement, à travers
l'article 6.1, une mesure de conservation efficace au sens de la loi, bien, il
est incohérent, selon moi, de ne pas lui accorder la même immunité face aux
dérogations qui sont permises ou qui seront permises, en fait, dans le projet
de loi n° 5, par rapport aux autres aires protégées
dites régulières. Donc, mon amendement ne fait que corriger, réparer. Alors,
soit, c'est mon point de vue, c'est ce que... ma prétention, réparer un oubli
de concordance législative. Donc, c'est un... c'est un enjeu de cohérence, en
fait. C'est d'abord que je veux souligner à travers ça.
J'en ai parlé d'entrée de jeu, mais je
tiens à le rappeler, on s'est fait... On se targue d'être des champions
environnementaux à bien des égards à l'international, notamment en ce qui a
trait à la protection du territoire. On a signé des engagements clairs,
notamment, là, les engagements internationaux... Kunming-Montréal, et dans le
cadre mondial, donc de l'ONU, sur la biodiversité, auquel le Québec a adhéré
formellement, bien, on s'est engagé formellement, et on le répète abondamment,
on vise une cible de protection de 30 % de notre territoire d'ici 2030. Et
ça, ça doit être atteint à la fois par un réseau d'aires protégées et par des
AMCE. Dans le calcul du gouvernement, en fait, on inclut déjà les AMCE au cœur
de la stratégie pour atteindre le 30 %.
Alors, vous comprendrez que si on répète,
c'est... sur toutes les tribunes internationales que le Québec va atteindre
l'objectif de 30 % de protection de son territoire d'ici 2030, bien, faut
qu'on se donne les moyens d'y arriver. Alors, si l'ONU... Bien, en fait, l'ONU
est très, très claire, là. Si... On n'y arrivera pas, en fait, si on n'inclut
pas les AMCE dans ce calcul-là. Et donc, les exclure du projet de loi nous
empêche ou pourrait nous empêcher de façon importante d'atteindre notre cible
de 30 %. C'est-à-dire que le ministère de l'Environnement fait déjà
l'inclusion des AMCE dans ses propres lois. Mais ici, dans le projet de loi n° 5, on les oublie. Donc, si le ministère des Finances, par
le choix qu'il fera des différents projets qu'il va prioriser parce qu'il les
considère d'envergure nationale... Donc, si le ministre des Finances se donne
le droit de détruire, pas lui volontairement, évidemment, mais à travers des
projets qu'il choisit, de détruire des AMCE par décret d'exception sous le PL
5, bien, on sabote notre bilan international, notre bilan... nos velléités
d'atteindre l'objectif de 30 % du territoire protégé d'ici 2030.
Mon amendement garantit... permet de
garantir que le Québec va rester un leader crédible dans la protection de la
biodiversité sur son territoire et qu'il participe donc, de façon importante, à
l'effort mondial pour protéger la biodiversité. Je... Les AMCE, bien, j'en ai
parlé un peu hier, mais quand même je tiens à le rappeler, c'est une nouvelle journée,
ça inclut souvent des territoires qui sont... qui sont protégés par des
instances locales ou régionales. Donc, il y a des initiatives régionales du
monde municipal, des MRC qu'il ne faut pas...
M. Grandmont : ...qu'il
ne faut pas détruire. Il y a un... il y a un effort très grand, d'abord qui est
demandé aux municipalités, aux MRC, par le gouvernement lui-même, c'est-à-dire
qu'on délègue une partie importante de la protection du territoire du Québec
pour... pour atteindre nos objectifs de 30 %. Donc, il y a déjà une
délégation, les municipalités ont... puis les citoyens, là... sur le terrain
aussi ont décidé de prendre à bras le corps cet objectif-là et de faire leur
effort d'identifier des territoires et de les... de les amener à devenir des
aires protégées, de manière un peu plus classique. Mais entre temps, on est en
voie de le faire, donc ces... ces territoires-là sont en voie d'être
éventuellement protégés.
Et donc, les AMCE souvent, incluent des
territoires qui sont... autour desquels il y a une mobilisation municipale et
citoyenne et donc, par exemple, des boisés urbains, des... des corridors
forestiers de MRC, ceinture verte, dont j'ai parlé hier, là. Il y a un gros
mouvement autour... dans la communauté métropolitaine de Québec pour créer
cette ceinture verte là, qui est à la fois un corridor... de biodiversité, puis
à la fois aussi un rempart contre un grugeage permanent, continuel du
territoire par l'étalement urbain ou l'étalement des fonctions industrielles ou
commerciales, qui a trait... qui a cours au Québec en général.
Donc, évidemment, ces AMCE ne se
qualifient pas comme parcs nationaux, mais sont quand même ultra nécessaires à
l'échelle locale et régionale. Donc, les municipalités puis les MRC déploient
des efforts, mais colossaux, M. le Président, colossaux pour protéger des
milieux naturels de proximité à travers leurs schémas d'aménagement notamment.
Et le statut d'AMCE de l'article 6.1, c'est l'outil parfait pour donner
une reconnaissance nationale à ces efforts locaux et régionaux.
Alors, permettre, c'est ma prétention, là,
permettre au PL no5 d'ignorer ces milieux-là, puis d'y
parachuter des projets jugés prioritaires par le ministre des Finances, par
décret ministériel, sans égard aux AMCE c'est, selon moi, ignorer, voire
bafouer, la volonté de protection des élus locaux, puis d'encourager la
conservation de proximité.
Les gouvernements de proximité ont un rôle
essentiel à jouer dans la protection de la biodiversité. Ça rejoint, ça nous
permettra d'atteindre, je l'espère, nos objectifs de 30 % du territoire
protégé d'ici 2030. Il faut absolument éviter de décourager cet entrain
manifeste que nous sentons à l'échelle locale et régionale.
Même si le ministre tantôt, quand il
prendra la parole, peut-être, me dira : Nous serons sensibles à cela. Ne
pas l'inscrire dans la loi, c'est déjà envoyer le signal que... qu'il y a péril
en la demeure, qu'il y a un risque de voir ces efforts de mobilisation locale
et régionale bafoués éventuellement. Ça fragilise, donc, ces mobilisations-là.
Et, je vous le dis, M. le Président, nous
n'arriverons jamais à atteindre nos objectifs de protection du territoire
québécois, qui sont ambitieux, 30 % d'ici 2030, il ne nous reste que trois
ans et demi pour ce faire. Si on ralentit la mobilisation, si on la décourage à
travers l'oubli de l'ajout des AMCE à travers l'article 6.1, à l'intérieur
de l'article 27 du projet de loi no 5, je pense que ça
aurait un effet démobilisant pour les milieux locaux et régionaux.
Évidemment, vous m'excuserez, il y a un...
il y a une notion scientifique aussi, évidemment, derrière tout ça. Au-delà de
la mobilisation qu'il faut préserver, puis encourager plutôt que de... que de
nuire et de décourager. C'est tout l'enjeu de la science derrière l'importance
de la protection de ces AMCE. Parce que les AMCE jouent un rôle d'une
importance capitale, un rôle névralgique de zone tampon ou de corridor
écologique qui permettent de relier les grandes aires protégées entre elles, ce
qui permet d'éviter l'isolement des espèces.
Je l'ai mentionné, je reprendrai pour
illustrer un peu mon propos, là, les... une espèce menacée bien connue au
Québec, un emblème québécois importante, là, le caribou, dont on a fêté,
malheureusement, là, le 10ᵉ anniversaire du non-plan de protection. Donc,
on a eu des engagements par le passé de protéger davantage le caribou, qui est
en... qui est une espèce menacée, au Québec, et...
M. Grandmont : …on n'y est pas
arrivé encore. On n'a toujours pas de plan, malgré les appels répétés de la société
civile à cet égard-là. Mais ces espèces-là souffrent notamment de la
fragmentation de leur territoire. Leurs migrations sont limitées, voire
empêchées par les installations humaines. Et donc on peut très bien imaginer
qu'un projet désigné par le ministre des Finances pourrait accélérer le déclin
de certaines populations, parce qu'on viendrait mettre des barrières
anthropiques sur le chemin migratoire, qui sont essentielles à la vitalité de
nos espèces vulnérables.
Ces corridors écologiques là, ces
corridors, finalement, où peuvent circuler des hordes de caribous, par exemple,
permettent de… justement, de trouver l'alimentation nécessaire, permettent de
favoriser une génétique plus forte à travers un mélange au niveau des cycles de
reproduction des espèces. Donc, c'est essentiel d'éviter la fragmentation du
territoire.
Alors, en biologie, là, une île écologique
isolée est vouée à disparaître, M. le Président, les parcs nationaux ont besoin
d'être connectés entre eux. Ce n'est pas… on ne peut pas percevoir le maintien
des espèces et de la biodiversité comme des îlots isolés des uns… les uns des
autres. Ça ne peut pas fonctionner comme ça.
C'est d'ailleurs le plan qui, actuellement
est celui du gouvernement pour le caribou, c'est de créer des petits enclos
dans lesquels, dans le fond, on a des caribous qui sont protégés, mais ne le
sont pas sur le long terme parce qu'on a un appauvrissement, notamment
génétique, sur le plus long terme.
Donc, c'est très important de s'assurer
que les parcs nationaux, notamment, soient bien connectés entre eux par des
corridors de biodiversité. Et c'est exactement le rôle des AMCE.
Alors, si l'article 27 ne protège que
les parcs à travers l'utilisation simple de l'article 5, là, bien, et que
le projet de loi 5 permet, ou risque de… de permettre, la destruction des
AMCE tout autour, bien, on va fragmenter les écosystèmes et annuler les
bénéfices écologiques de nos parcs. Donc, c'est une… c'est une erreur
scientifique importante que mon amendement propose de corriger, M. le Président.
Un autre angle sous lequel j'aimerais que…
sous lequel j'aimerais que M. le ministre voie mon amendement, en fait,
c'est pour ce qui est de la… ça a trait, en fait, à la… à une clarté, puis une
prévisibilité pour les investisseurs économiques.
Vous savez, les… les promoteurs puis les
grands donneurs d'ordre ont besoin de savoir précisément quels terrains sont
disponibles pour le développement puis lesquels sont exclus. Le Conseil du
patronat, là, et la Fédération des chambres de commerce du Québec demandent que
les règles du jeu soient claires, soient prévisibles.
En refusant d'inclure les AMCE à
l'article 27, et je ne prétends pas, évidemment, que M. le ministre va
refuser mon amendement, on laisse planer une zone grise qui est… qui amène de
l'incertitude pour les promoteurs. Un promoteur pourrait être… pourrait
investir des millions de dollars pour planifier, par exemple, un projet sur un
site qui est reconnu comme une AMCE, pour ensuite se buter à une contestation
sociale ou scientifique qui serait féroce. Et vous voyez le portrait un peu se
dessiner, M. le Président. Si, suite à une recommandation, à un avis du
ministère de l'Environnement, le… le ministre des Finances décide, ultimement,
de ne pas autoriser le projet, parce qu'il y a contestation citoyenne, il y a
contestation scientifique forte, contestation des élus locaux et qu'en plus il
y a un avis défavorable du ministère de l'Environnement, bien, le ministre des
Finances va dire : OK, ce projet-là, on ne le fait pas parce que nous
avons ici une l'AMCE, bien, le promoteur, finalement, se retrouve devant une
situation où il a dépensé en pensant pouvoir développer son projet sur un
terrain qui n'était pas clairement identifié dans le projet de loi 5 et
donc se voit, finalement, devant une situation où je pense qu'il aurait
apprécié davantage d'avoir des règles claires.
Ce sont des territoires sensibles. Ce sont
des territoires qui sont… qui font l'objet d'une mobilisation régionale et
locale très forte. Moi, je pense qu'il vaut mieux tout de suite les inclure
dans le projet de loi 5 pour s'assurer que les promoteurs de projets aient
tout de suite l'information que ce ne sont pas des territoires à développer.
Donc, en intégrant les articles 5 et
6.1 côte à côte, le signal est très clair et limpide, le marché a l'information,
ces deux types de territoires là sont protégés…
M. Grandmont : …ne peuvent pas
faire l'objet de développement. Donc, les entreprises savent exactement où
elles peuvent aller et où elles ne peuvent pas aller, et donc, de leur côté,
aussi, investir avec davantage de sécurité. C'est une question de
prévisibilité.
L'autre chose que j'aimerais mettre de
l'avant, c'est toute la question de l'expertise interne, puis des outils du
ministère de l'Environnement. Le ministère de l'Environnement utilise la LCPN
comme sa boîte à outils principale pour orchestrer la transition écologique.
Vous savez, lorsque les professionnels
puis les scientifiques du ministère de l'Environnement inscrivent un territoire
au registre des AMCE, en vertu de l'article six que je me propose, que je
propose, en fait, d'inclure à l'article 27. Ils posent un geste administratif
quand même lourd, assez… assez pesant, en fait, parce que... et je pense que le
projet de loi cinq ne doit pas agir comme un bulldozer sur l'expertise de nos
ministères sectoriels. Je l'ai dit, je le répète, l'expertise qu'il y a au
ministère de l'Environnement, elle est d'une très grande valeur. Elle travaille
pour d'excellentes raisons, notamment à aider le gouvernement à atteindre ses
propres objectifs pour lesquels il s'est engagé de protéger le… 30 % du
territoire d'ici 2030. Et donc, en intégrant pleinement les AMCE dans les
exceptions de l'article 27, comme je le propose, on redonne au ministère de
l'Environnement son plein rôle de gardien du territoire et on assure, et ça, je
pense que c'est très important, une cohérence interministérielle qui est
essentielle, M. le Président.
On ne peut pas avoir un ministère qui
essaie de nous tirer vers le haut et d'atteindre nos objectifs de protection du
territoire d'ici 2030, puis, de l'autre, un autre ministère qui met en place
des règles qui nous empêchent potentiellement de les atteindre. Donc, je pense
que cet amendement-là est pleinement justifié, nous permet de bien protéger le
territoire, de reconnaître les mobilisations régionales et locales, nous permet
de reconnaître l'expertise du ministère de l'Environnement, des fonctionnaires
du ministère de l'Environnement, de donner au ministère sa capacité d'agir
comme un chien de garde. Je pense aussi que du point de vue des promoteurs, ça
envoie un signal clair. S'il y a un… une AMCE et donc devient protégée par
l'ajout de mon amendement à l'article 27, ça indique clairement que ce
territoire-là n'est pas à développer, au lieu de laisser croire qu'il peut
potentiellement l'être. Moi, je vous dis, M. le Président, s'il y a un risque
pour un… pour un promoteur de voir ça, mais qu'en même temps il y a… il y a un
gisement, il y a un filon, il y a… il y a quelque chose d'important et que ça
se peut...
Le Président (M. Laframboise) : ...c'est
tout le temps que vous aviez pour cet amendement, M. le député de Taschereau.
Donc, est-ce que j'ai d'autres questions, commentaires? Donc, est-ce que
l'amendement déposé par la députée de Taschereau à l'article 27...
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) :
Donc, vote par appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Grandmont (Taschereau)?
M. Grandmont : Pour.
La
Secrétaire : M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) :
Contre.
La Secrétaire : Mme Hébert
(Saint-François)?
Mme
Hébert
:
Contre.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Contre
La Secrétaire
: M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Contre.
La Secrétaire : M. Beauchemin
(Marguerite-Bourgeoys)?
M. Beauchemin : Abstention.
La Secrétaire : Et M. Laframboise
(Blainville)?
Le Président (M. Laframboise) : Abstention.
Donc, l'amendement est rejeté.
Nous revenons à l'article 27. Donc, des
questions, commentaires sur l'article 27?
M. Grandmont : ...prenne la
parole, ça va.
Le Président (M. Laframboise) : Ça
va.
M. Grandmont : Oui. Bien,
écoutez, M. le Président, je pense qu'on peut encore améliorer l'article 27.
Donc, je vous demanderais une courte suspension pour déposer un amendement,
s'il vous plaît.
Le Président (M. Laframboise) : Suspension.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise à 12 h 37)
Le Président (M. Laframboise) : …qu'il
y avait une suspension qui avait été demandée. Juste avant, pour la semaine
prochaine, parce qu'à partir de lundi on va être encore ensemble probablement
pour une bonne semaine, là, donc, ce que je vais vous demander… C'est parce que
j'ai le privilège… j'ai le pouvoir, comme président, de gérer les suspensions.
Je vous ai donné un cinq minutes pour les suspensions, c'est correct. Par
contre, je vais vous demander de nous envoyer les articles, là, j'ai déjà reçu
tous les articles du gouvernement, donc les articles d'opposition, les
amendements que vous voulez déposer, de nous les faire parvenir avant lundi, s'il
vous plaît. Je vais vous le demander… je gérerai différemment les suspensions à
partir de lundi. Donc, là, vous aurez toute la fin de semaine pour préparer vos
amendements, nous les faire parvenir, le plus possible. Évidemment, on sait qu'il
peut arriver des choses durant… en cours de séance, mais au moins d'avoir vos
amendements le plus possible déposés à la commission avant lundi pour qu'on
puisse être capables d'avoir une semaine de respect entre collègues pour la
prochaine semaine.
Donc, nous sommes maintenant à l'article
27, et nous en étions à une demande d'amendement du député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Merci, M.
le Président. Avant, j'aimerais répondre à votre… votre intervention, là. On
verra ce qu'on peut faire, évidemment, avec nos… nos maigres moyens, là, on est
une petite équipe parlementaire, mais on vous entend bien. Merci.
Oui, donc, mon amendement. On l'a, oui.
Donc, parfait, c'est ça. Donc Ajouter, après le paragraphe 4°
du deuxième alinéa de l'article 27 du projet de loi, le paragraphe suivant :
«5° Les milieux
humides et hydriques qui figurent sur une version provisoire d'un Plan régional
des milieux humides et hydriques.»
L'article 27 du projet de loi, tel qu'amendé,
se lirait ainsi :
«27. Les travaux préparatoires permis en
vertu de l'article 12 ne peuvent à eux seuls être assujettis à la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement en vertu de l'article
31.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).
«Ces travaux préparatoires ne peuvent être
réalisés aux endroits suivants :
«1° dans un milieu présentant un intérêt
particulier pour la conservation identifié dans un plan régional des milieux
humides et hydriques élaboré conformément à la sous-section 3 de la section IV
de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant
une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2);
«2° dans un territoire inscrit au registre
des aires protégées au Québec en vertu de l'article 5 de la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);
«3° dans un refuge faunique ou dans un
territoire mis en réserve en vue d'y établir un refuge faunique au sens de la
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
«4° dans l'habitat d'une espèce faunique
ou floristique menacée ou vulnérable au sens de la Loi sur les espèces menacées
ou vulnérables (chapitre E-12.01);
«5° Les milieux
humides et hydriques qui figurent sur une version provisoire d'un Plan régional
des milieux humides et hydriques.
«Lorsque le ministre permet la réalisation
de travaux préparatoires dans des milieux humides et hydriques au sens de
l'article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, il doit tenir
compte des objectifs énoncés à l'article 46.0.1 de cette loi.»
M. le Président, si vous me permettez, je
vais présenter mon amendement.
Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.
• (12 h 40) •
M. Grandmont : Donc, mon
amendement, ça aborde un enjeu de planification territoriale et de protection
écologique qui est d'une très grande importance pour les municipalités et les
MRC du Québec. L'article 27 du projet de loi 5 liste les milieux qui sont déjà
comme considérés hautement sensibles, qui doivent être exclus des mécanismes d'exemption
ou faire l'objet de barrières absolues face à l'accélération des permis
permises par le PL-5. Actuellement, par contre, le texte, tel qu'il est libellé,
ne protège en fait que les milieux humides et hydriques qui sont déjà
officialisés. Donc, en y ajoutant l'amendement, là, les milieux humides et
hydriques qui figurent sur une version provisoire d'un plan régional des
milieux humides et hydriques, on appelle ça souvent des PRMHH, là, dans le
jargon, vous protégez… vous protégeriez le travail colossal d'inventaire qui
est réalisé par les MRC du Québec, et on empêcherait que l'urgence générée par
des projets choisis par le ministre, des projets industriels, vienne en quelque
sorte, saccager des barrières naturelles, par exemple, contre des inondations
avant même que leur plan officiel ne soit signé. Et ça, en fait, on a tiré ça,
cette idée-là de…
M. Grandmont : ...plusieurs
organisations qu'on a rencontrées pendant les études... les audiences
particulières, notamment le CPEQ, le Conseil Patronal de l'Environnement du
Québec, qui soulignait qu'il y avait une ambiguïté majeure, notamment, là,
sur... concernant les PRMHH, là. Il posait la question : est-ce qu'on doit
comprendre qu'il est permis de procéder à des travaux préparatoires dans des
milieux qui ne sont pas encore dans des plans finalisés? C'est une question qui
est tout à fait pertinente à laquelle je tente de répondre. Le CPEQ a aussi
rappelé que plusieurs plans régionaux sont toujours en phase d'analyse ou
n'existent que sur la... sous leur phase provisoire et sans un amendement, là,
ces milieux resteraient juridiquement vulnérables aux travaux de drainage ou de
remblayage qui pourraient être autorisés par le ministre des Finances.
Le Centre québécois pour le droit de
l'environnement, le CQDE, lui, notait que le libellé actuel de l'article 27
limite l'exclusion aux milieux d'intérêts particuliers identifiés, et non aux
milieux humides ou hydriques en général. Donc, ce qui est souligné, c'est qu'il
y avait un risque de destruction. L'amendement que moi, je propose de faire,
là, vient appliquer le principe de précaution dont j'ai déjà parlé précédemment
dans le processus d'étude détaillée. Le Centre québécois pour le droit de
l'environnement puis l'Association des biologistes du Québec soutiennent que
les travaux préparatoires du déboisement, du dynamitage, du drainage, qui
pourraient éventuellement être autorisés par le ministre pour la... la réalisation
d'un projet d'envergure sont, malheureusement, souvent irréversibles et ne
devraient pas être réalisés avant que la valeur écologique d'un milieu soit
confirmée par un plan final ou encore une évaluation complète.
Sinon, après ça, il y avait aussi, encore
une fois, le Conseil Patronal de l'Environnement du Québec qui demandait de
préciser la portée de l'article 27 pour inclure les milieux figurant dans une
version provisoire d'un plan. À ça, il y avait un appui scientifique de
l'Association des biologistes du Québec qui recommandait d'aller encore plus
loin en soumettant systématiquement les travaux préparatoires à une évaluation
dès qu'ils touchent un écosystème, qu'ils soient ou non identifiés comme
sensibles. Donc, ça rejoint en fait l'esprit de mon amendement. Eau Secours...
ce n'est pas un appel à l'aide, c'est l'organisme qui rappelait que la
protection des milieux humides doit être une priorité nationale, surtout dans
un contexte où les mesures d'évitement font défaut au développement industriel.
Donc, en résumé, selon les organisations
qu'on a rencontrées pendant les audiences particulières, d'un point de vue
juridique, je pense que mon... mon amendement est cohérent avec l'objectif de
l'article 27, d'une part, qui est de protéger les milieux sensibles contre les
travaux préparatoires discrétionnaires. Il vise à s'assurer que la vitesse
administrative ne l'emporte pas sur la connaissance scientifique incomplète du
territoire au moment de la décision ministérielle.
Donc, l'article 27 du projet de loi, comme
je le disais, limite, là... en fait, vient protéger des milieux hautement
sensibles, mais seulement ceux pour qui on a déjà donné une dénomination
officielle, donc en ajoutant les milieux humides et hydriques qui figurent sur
une version provisoire d'un plan régional des milieux humides et hydriques,
bien, on vient protéger ce travail d'inventaire là qui est en cours. Donc,
quelques arguments... D'abord, c'est une question de respect du... de la
décentralisation et du travail qui est fait par les MRC, parce qu'en vertu de
la Loi sur l'eau, là, le gouvernement du Québec a confié aux MRC le mandat de
concevoir les plans régionaux des milieux humides... humides et hydriques, des
PRMHH.
Et ces démarches-là prennent des années à
réaliser. Ça coûte des millions de dollars quand on regarde ça à l'échelle du
Québec. Et ça mobilise aussi des biologistes ainsi que des cartographes partout
sur le territoire du Québec. Alors, les MRC du Québec, ils ont pris leur rôle
au sérieux. Ils ont pris... ils ont accepté la responsabilité confiée par
l'État qui leur était de planifier la protection de l'eau sur leur territoire.
Et une version provisoire d'un PRMHH, ce n'est pas un document de travail
griffonné sur le coin d'une table. Ça n'a pas été écrit sur une napkin. C'est
un inventaire scientifique et rigoureux qui est déjà complété, qui attend tout
simplement l'approbation ministérielle finale avant de pouvoir être considéré
légalement comme un lieu protégé au sens de la loi.
Donc, ignorer ces versions provisoires
dans le PL 5, ça revient à dire aux élus municipaux que leur travail ne vaut
pas grand-chose et que le ministère des Finances peut, par décret...
M. Grandmont : …balayer tout
le travail qu'ils ont fait pendant des années à cartographier, à inventorier le
territoire.
Je… J'ajouterais que l'amendement que je
propose, en fait, vise également à éviter la frénésie de destruction avant l'homologation
finale. Si la loi, là, demeure telle qu'elle est écrite actuellement et ne
protège pas les versions provisoires, bien, elle crée une fenêtre d'opportunité
dangereuse, je pense, pour les promoteurs. Sans cet amendement-là, sans mon
amendement, l'article 27 crée, en quelque sorte, un incitatif pour les
promoteurs industriels qui sont de nature plus agressifs. Alors, sachant qu'une
MRC s'apprête à faire homologuer son plan final qui protégerait, par exemple,
un marécage, une tourbière de grande valeur, un milieu humide, un promoteur
pourrait faire des pressions sur le ministre des Finances pour obtenir un
décret d'exception du PL 5 le plus rapidement possible pour obtenir le
droit de détruire ce milieu-là avant que la protection ne devienne permanente.
C'est une… c'est un incitatif à des sprints de destruction, à une frénésie
destructrice que nous devons bloquer. Et c'est ce que je propose de faire à
travers cet amendement-là.
Vous le savez, M. le Président, je l'ai
mentionné, je pense, précédemment, mais je tiens à le rappeler, parce que c'est
pour moi d'une importance capitale, surtout considérant les événements de plus
en plus fréquents et importants que nous vivons, au Québec, avec les
changements climatiques notamment, mais les inondations deviennent un problème
immense, au Québec. Le ministre des Finances, évidemment, en est bien au
courant, mais il y a la sécurité publique également. Les assureurs le répètent,
évidemment sont au premier chef très au courant de cet enjeu-là. Bien, on a des
moyens naturels de… de limiter les effets négatifs de l'action des changements
climatiques sur les inondations, qui sont de plus en plus fréquentes et
d'importance au Québec. Et ces milieux naturels là qui jouent un rôle essentiel
dans la… dans la modération, voire l'empêchement d'inondations, bien, ce sont
les milieux humides. Les tourbières, les marécages, les plaines inondables
aussi, en quelque sorte, agissent comme des éponges naturelles qui vont venir
réguler le début des eaux lorsqu'il y a des pluies torrentielles, lorsqu'il y a
une fonte des neiges très importante au printemps, et vont venir prévenir des
inondations de routes des quartiers résidentiels et nous permettent
d'économiser énormément de coûts pour la société.
Vous imaginez, on se souvient de plusieurs
événements, on les a tous en tête, évidemment, notamment à Baie-Saint-Paul, par
exemple. Plus récemment, il y a eu… il y a eu des sorties publiques assez
fortes à l'effet de protéger nos infrastructures routières. Il y a plusieurs
villages qui sont relativement isolés sur le territoire du Québec, le
territoire est grand, et on sait très bien que le nombre de points d'accès à
ces villages, souvent, est très restreint. On va avoir une route avec… sur
laquelle on va trouver plusieurs ponts, plusieurs ponceaux, et donc des routes…
une seule route pour atteindre le village, mais une route qui traverse aussi
plusieurs cours d'eau, qui, pendant des épisodes d'inondations majeurs, suite à
des pluies torrentielles ou au printemps lors de la fonte des neiges, risque
d'être endommagée de façon importante.
Donc, on… on a des coûts évidemment
associés à ça, mais on a également des enjeux de sécurité publique importants.
Qu'adviendra-t-il de ces villages isolés s'ils sont coupés de toute voie de
communication pendant des jours, voire des semaines? C'est le genre de scénario
un peu catastrophique mais, malheureusement, qu'on voit de plus en plus
fréquemment. Donc, c'est important de conserver ces milieux naturels là pour
prévenir des incidents comme ceux-là, qui peuvent coûter très cher, à la fois
d'un point de vue financier que d'un point de vue humain.
Et donc mon amendement, là, que je
propose, ce n'est pas… ce n'est pas une lubie environnementale, M. le
Président, là, c'est une mesure de sécurité publique aussi pour nos villes,
pour nos villages. Si une MRC inscrit provisoirement un milieu humide à
100 PRMHH, c'est que cette ville ou cette MRC-là considère que ce
milieu-là joue un rôle critique dans la gestion des eaux et la prévention des
catastrophes.
• (12 h 50) •
Alors, autoriser un projet prioritaire,
par les super pouvoirs que se donne le ministre des Finances, à s'installer
dans un milieu considéré comme à protéger par une MRC…
M. Grandmont : ...sous
prétexte qu'il y a urgence économique de réaliser un projet, c'est condamner potentiellement
les infrastructures municipales locales et les maisons des citoyennes et des
citoyens à des inondations majeures sur le court terme.
Ça arrive de plus en plus souvent, les
crues majeures qu'on avait aux 1 000 ans, on les a maintenant aux
100 ans, les crues de 100 ans, on les a aux 20 ans, les crues de
20 ans, on les a aux 10 ans. Le rythme s'accélère, on le sait, on le
voit très bien, les assureurs le voient aussi et les citoyens, évidemment aussi
le voient régulièrement.
Il y a aussi pour moi, je trouve, là
dans... dans l'amendement que je dépose, là, un argument scientifique, là, la
valeur écologique existe indépendamment de la bureaucratie. Les milieux
humides, là, notamment, jouent un rôle de rétention important lorsqu'il y a des
crues importantes, là. Mais les milieux humides purifient l'eau, abritent aussi
une biodiversité qui est bien essentielle et qui... qui se doit d'être protégée
dès qu'identifiée par une MRC.
Une tourbière, un marécage, ne commencent
pas à rendre des services le jour où le plan régional est publié, a été validé,
et est adopté, publié dans la Gazette officielle du Québec, là. Ce n'est pas...
ce n'est pas parce qu'un milieu humide n'est pas encore désigné formellement
comme étant à protéger qu'il ne rend pas déjà des services incroyables à la
société québécoise, là. Sa valeur hydrogéologique et biologique existe déjà ici
et maintenant.
Donc, à partir du moment où la science a
parlé et que le milieu a été identifié dans une version provisoire d'un PRMHH,
l'État, à mon avis, a l'obligation de lui accorder le bénéfice du doute et la
protection face au processus, au mécanisme d'exception du PL no 5.
Ce n'est pas...Donc, quand une MRC a fait son travail de la cartographie... de
cartographie et d'inventaire sur le terrain et qu'on est sur le chemin d'une
désignation officielle, remettre en question le travail des MRC est un non-sens
pour moi. Il y a déjà démonstration que ce milieu-là agit de façon positive
pour la société québécoise.
Pour moi aussi, l'amendement que je
propose d'ajouter, là, à l'article 27 permettrait de prévenir l'explosion
des coûts pour l'État et de soutenir le principe d'aucune perte nette. Vous
savez, la politique québécoise sur les milieux humides impose un objectif
d'aucune perte nette. Alors, détruire un milieu humide, ça oblige le promoteur
ou l'État à payer des compensations financières qui sont quand même assez
importantes généralement, ou à recréer des milieux artificiels qui, de toute
façon, vont se faire à grands frais. Donc, dans tous les cas, il y a des sommes
importantes qui sont engagées, à partir du moment où on... on détruit un
milieu... un milieu humide.
On a la chance d'avoir avec nous le
ministre des Finances qui s'assure de gérer les finances avec la plus grande
rigueur. Alors, détruire un milieu humide identifié dans une MRC pour passer un
projet prioritaire, ça va à l'encontre de nos lois, puis ça forcerait
l'application de compensations financières qui sont lourdes. Pourquoi gaspiller
des fonds publics ou imposer des coûts financiers majeurs de restauration,
alors qu'il ne suffit que de respecter la planification provisoire des MRC,
puis d'orienter les projets en dehors de ces zones sensibles là. Quand je
parlais tantôt de travail, pas tantôt, mais précédemment, là, dans une autre
séance, d'éviter de travailler en silo, c'est un peu ça. En fait, c'est
exactement ça, détruire quelque chose pour repayer ailleurs, je veux dire, il y
a un coût pour la société qui est immense.
Donc, c'est une approche... Mon amendement
que je propose, je pense que c'est une approche qui est pragmatique et de saine
gestion économique, M. le Président. J'ai... je pense également que mon
amendement permet de... d'éviter une perte importante, celle de l'acceptabilité
sociale des projets et de permettre aussi le maintien de la paix juridique
locale. Vous savez, les... les citoyens puis les comités de bassins versants
sont extrêmement sensibles à la préservation de l'eau, des milieux humides,
puis imposer un projet par décret dans un milieu que la communauté...
M. Grandmont : …c'est à être
sous évaluation régionale, mais ça brise la confiance, M. le Président. Ça
brise la confiance. Le plus grand danger pour l'efficacité des projets
prioritaires du gouvernement, c'est la contestation locale et la
judiciarisation. Si les citoyens puis les groupes de conservation locaux voient
un promoteur débarquer avec un décret autorisé par le ministre des Finances à
travers le PL cinq pour détruire un marécage, un milieu humide que leur propre
MRC vient tout juste de cartographier dans son plan provisoire, bien, la
rupture de confiance va être totale, M. le Président. On va faire face à des
levées de boucliers, à des injonctions, à des blocages de chantiers,
potentiellement. Donc, mon amendement protège la paix sociale, en tout cas
c'est ma prétention, ça vise à protéger la paix sociale en traçant une ligne de
respect très claire : on ne touche pas aux milieux humides identifiés par
les régions.
Donc, mon amendement, j'espère évidemment
que le ministre a entendu comme il faut mes arguments, mais je pense que c'est
un enjeu qui est important. On a… on a demandé aux MRC de protéger le
territoire, d'aider le gouvernement à atteindre ses objectifs de protection du
territoire au Québec, 30 % d'ici 2030. On leur donne cette
responsabilité-là. Il est essentiel de maintenir, de maintenir cette... de
respecter, en fait, l'engagement qui a été demandé aux municipalités. On doit
évidemment aussi éviter que de ne pas inscrire les milieux hydriques en voie
d'être confirmés aux milieux qui ne peuvent pas être… où on ne peut pas y
réaliser des travaux préparatoires, que ça crée un régime de sprint de
destruction. On doit s'assurer de maintenir la protection de ces milieux
naturels qui, même s'ils ne sont pas homologués, rendent d'immenses services à
nos communautés, notamment en assurant une meilleure qualité de l'eau, mais
aussi en prévenant les risques importants d'inondation. Pour moi, c'est un… une
question aussi de respect de la valeur scientifique. Les tourbières, les
marécages ne commencent pas à rendre des services écologiques seulement à
partir du moment où elles sont officiellement protégées. Elles commencent à le
faire bien avant. Et si une MRC a pris le temps de cartographier, de faire un
inventaire d'un milieu, c'est un milieu qui rend déjà des services. On ne peut
pas bafouer, rejeter du revers de la main, par simple décret ministériel, toute
cette valeur écologique, là, qui est à protéger. En incluant mon amendement, M.
le Président, on s'assure, évidemment, de maintenir le principe d'aucune perte
nette, c'est quelque chose d'important. Et je ne le répéterai jamais assez,
mais, le ministre a une intention très claire de vouloir faire accélérer des
projets. Or, en n'allant pas chercher, en s'assurant pas d'avoir
l'acceptabilité sociale, qui pourrait peut-être être améliorée à travers
l'adoption de mon amendement, il risque fort de ne pas...
Le Président (M. Laframboise) : M.
le député de Taschereau, c'est tout le temps que vous aviez sur votre
amendement. Donc, est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires?
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) :
Donc... Voter. Donc, par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Grandmont (Taschereau)?
M. Grandmont : Pour.
La
Secrétaire : M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Contre.
La Secrétaire : Mme Hébert
(Saint-François)?
Mme
Hébert
:
Contre.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Contre.
La Secrétaire
: M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Contre.
La Secrétaire
: M. Beauchemin
(Marguerite-Bourgeoys)?
M. Beauchemin : Abstention.
La Secrétaire
: Et M. Laframboise
(Blainville)?
Le Président (M. Laframboise) : Abstention.
Donc, l'amendement est rejeté.
Je vous remercie de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne au lundi 8 juin, à 14 heures. Et
n'oubliez pas vos amendements. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 13 h 01)