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Committee on Public Finance

Étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi

Date of meetings

Wednesday, November 23, 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 52 (Version finale)