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Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Public Finance > Entendre les intéressés et étude détaillée du projet de loi n° 212

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Committee on Public Finance

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie

Date of meetings

Wednesday, June 13, 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 81 (Version finale)