Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, February 22, 2022
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Vol. 46 N° 20
Clause-by-clause consideration of Bill 24, an Act to amend the Act respecting the Québec correctional system to provide for the power to require that an offender be connected to a device that allows the offender’s whereabouts to be known
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Guilbault, Geneviève
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Rousselle, Jean
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Rousselle, Jean
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Bachand, André
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Fontecilla, Andrés
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Perry Mélançon, Méganne
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Lemieux, Louis
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St-Pierre, Christine
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Guilbault, Geneviève
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Rousselle, Jean
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Guilbault, Geneviève
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Bachand, André
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St-Pierre, Christine
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Fontecilla, Andrés
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Fontecilla, Andrés
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Guilbault, Geneviève
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Bachand, André
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Perry Mélançon, Méganne
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Perry Mélançon, Méganne
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Guilbault, Geneviève
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Bachand, André
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St-Pierre, Christine
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Rousselle, Jean
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Rousselle, Jean
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Bachand, André
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Guilbault, Geneviève
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Perry Mélançon, Méganne
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St-Pierre, Christine
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Lachance, Stéphanie
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Martel, Donald
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Jeannotte, Chantale
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Lemieux, Louis
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Thouin, Louis-Charles
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Lamothe, Denis
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Fontecilla, Andrés
15 h 30 (version révisée)
(Quinze heures quarante-six minutes)
Le Président (M.
Bachand) :Bon après-midi. À l'ordre, s'il
vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouvertes.
La commission est réunie afin
d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la
Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger
qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où
elle se trouve.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lefebvre
(Arthabaska); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par Mme St-Pierre
(Acadie); M. <Zanetti...
La Secrétaire :
...est
remplacé par
Mme St-Pierre (Acadie);
M. >Zanetti
(Jean-Lesage) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Hivon
(Joliette) est remplacée par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je dépose le
mémoire de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec, reçu depuis la
fin des consultations particulières.
Nous sommes maintenant rendus aux
remarques préliminaires pour des périodes de 20 minutes. Alors, Mme la
ministre, la parole est à vous. Merci.
Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Excusez, juste un petit point de
forme. Si je ne prends pas les 20 minutes, est-ce que le reste est
redistribué?
Le Président (M.
Bachand) :Non, ce n'est pas réparti.
Mme Guilbault :Non? O.K. Ah bon! Parfait. Bon, bien, merci, M. le
Président. Merci d'abord. Bonjour à vous. Merci d'être là pour nous instruire
sur les procédures parlementaires, notamment, pour les gens qui, comme moi, on
dirait, ne s'en rappelle jamais d'une fois à l'autre. Bonjour, tout le monde.
Bonjour à mes collègues, mes collègues députés qui sont ici avec moi, avec le
personnel qui m'accompagne, des gens de mon cabinet, des gens de mon ministère,
tous des gens très importants dans la mise en oeuvre et l'implantation de ce
fameux bracelet anti-rapprochement, qui est le sujet du projet de loi, qui nous
réunit tous cet après-midi. Merci et bonjour à mes collègues des oppositions, toujours
heureuse de vous retrouver. Et donc c'est ça, pour la plupart, qui étaient
d'ailleurs présents lors des consultations particulières la semaine dernière sur
un projet de loi qui est très, très modeste, je dirais, dans sa forme et dans
sa longueur, mais qui, sur le fond, est d'une importance capitale. Bien sûr, M.
le Président, vous le savez, parce que c'est un projet de loi qui va nous
permettre d'aller de l'avant avec l'implantation du bracelet
anti-rapprochement, qui est une des nombreuses mesures qu'on met en place dans
la lutte contre la violence qui est faite aux femmes.
Et, M. le Président, on arrive ici
aujourd'hui, mardi, devant vous, alors que deux féminicides ont été commis
cette fin de semaine, il y a à peine deux, trois jours. Alors, si... puis je
dis souvent cette phrase-là, mais elle est toujours vraie: S'il y en a qui
doutaient encore de la pertinence et du bien-fondé de ce qu'on est en train de
faire en matière de lutte contre la violence qui est faite aux femmes, et
notamment avec cette mesure-là qui est novatrice, qui est avant-gardiste, qui
donne de l'espoir très concret à ces femmes-là, qui sont prisonnières du cycle
infernal de la violence conjugale, l'espoir de retrouver un certain contrôle
sur leur vie, l'espoir de retrouver la paix d'esprit, si quelqu'un doutait
encore de la nécessité d'aller de l'avant avec le bracelet, bien, les nouvelles
de la fin de semaine dernière, j'espère, l'ont éclairé et lui ont fait réaliser
que c'est très important.
Donc, je ne m'étendrai pas davantage. De
toute façon, on va en reparler à la prise en considération, à l'adoption finale,
et tout ça, puis on va en parler, d'ailleurs, dans le cadre de l'étude
détaillée. Mais je veux simplement placer le fait que ce projet de loi là, je
le disais, il est modeste dans sa forme, dans le sens qu'il est très bref, il y
a quatre articles. Le quatrième, c'est la mise en vigueur, c'est de
l'intendance, donc il y en a trois articles dans les faits. Et le principe de
ce projet de loi là, tel qu'entendu, là, quand on dit qu'on fait l'adoption de
principe, dans un processus parlementaire qu'on a fait ici, au bleu, avant les
consultations particulières, c'est ce qu'on adopte. C'est le principe du projet
de loi.
Et le principe de ce projet de loi là,
très bien libellé dans les notes explicatives du document d'ailleurs, c'est de
faire un aménagement dans la Loi sur le système correctionnel du Québec pour
nous permettre explicitement d'installer un dispositif de géolocalisation sur
une personne parce qu'un article d'une autre loi québécoise, en l'occurrence la
Loi sur le cadre des technologies de... Un instant. Un instant. Pourtant, au
nombre de fois, je l'ai lu. La Loi concernant le cadre juridique des
technologies de l'information contient l'article 43 qui dit que «Nul ne
peut exiger que l'identité d'une personne soit établie au moyen d'un procédé ou
d'un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique — donc ne
peut pas se faire installer un bracelet en théorie. À moins que la loi le
prévoie expressément en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité
publique, nul ne peut exiger qu'une personne soit liée à un dispositif qui
permet de savoir où elle se trouve.»
Donc, c'est très, très clair, M. le
Président, dans cette loi-là québécoise concernant le cadre juridique des
technologies de l'information. On nous dit que, si on veut installer un
bracelet de géolocalisation, comme le bracelet anti-rapprochement, sur
quelqu'un au Québec, il faut idéalement le prévoir explicitement dans notre Loi
sur le système correctionnel. Donc, c'est exactement ce qu'on fait aux trois
articles de notre... les articles 1 et 3 de notre projet de loi. On vient
prévoir ce pouvoir-là expressément pour les directeurs d'établissements de
détention, pour le personnel des services correctionnels — et en
l'occurrence, ce seront des agents de probation qui le feront — et
pour les commissaires de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles.
• (15 h 50) •
Donc, c'est très circonscrit, et très
ciblé, et très utilitaire comme projet de loi. C'est simplement pour venir
aménager dans notre Loi sur le système correctionnel la possibilité explicite
d'imposer des bracelets anti-rapprochement, des dispositifs de géolocalisation
sur des contrevenants qui sont des auteurs de violences conjugales, toujours,
bien sûr, avec le consentement de la victime. Donc... Et non pas... Et ce n'est,
non, pas un projet de loi qui porte sur les modalités de l'implantation du
bracelet ou tout autre sujet connexe, qui sont davantage des choses qui seront
pilotées par l'exécutif.
Donc, c'est vraiment très, très
circonscrit. Je voulais simplement le mettre en contexte pour le bénéfice de
mes collègues, ce qui, bien sûr, ne nous <empêche...
Mme Guilbault :
...le mettre en contexte pour le bénéfice de mes
collègues, ce qui, bien sûr, ne nous >empêche pas de discuter du sujet
en général, parce que c'est un sujet, je l'ai dit, qui est plus que pertinent,
en particulier après une fin de semaine aussi dramatique au Québec.
Donc, je vais m'arrêter là-dessus en
remerciant aussi nos équipes qui nous accompagnent, l'équipe... votre équipe,
monsieur le président, tous ceux qui nous permettent de tenir nos travaux,
monsieur ici présent. Alors, grand merci à tout le monde et une bonne étude
détaillée à tous.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la
ministre. M. le député de Vimont, la parole est à vous.
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Merci à tout le monde. Salut... collègues, à la ministre. Merci
aussi à tous les collègues de l'opposition aussi. Merci à ceux qui travaillent,
effectivement, à la technique. Bien souvent, on les oublie, mais sans leur
présence, on pourrait être en problème des fois. Je voudrais remercier mon
recherchiste Oscar et Mélissa aussi, qui est présente parmi nous, donc... mais
je ne voudrais pas oublier ma collègue de l'Acadie, qui va me seconder, et puis
je la remercie d'être ici.
Écoutez, c'est un sujet très sensible, un
sujet d'ailleurs qu'on a vécu en fin de semaine, comme la ministre l'a souligné.
D'ailleurs, ça s'est produit à Laval, donc chez nous, des événements
malheureux. Malheureux comme ça, il y en a trop. Un, c'est déjà trop, mais,
malheureusement, il y en a plus qu'un. Et c'est certain que le bracelet anti-rapprochement
peut aider, mais il faut dire aussi que le... Puis on va avoir beaucoup de
questions parce qu'on parle de loi, de donner le... un pouvoir, justement, de
donner le bracelet anti-rapprochement, mais il y a bien des choses qu'on va
questionner. Il y a bien des choses qu'on veut voir. Il y a beaucoup... Au
niveau de la technique, comment ça va fonctionner? Qui va être... Qui va se... Qui
va demander... Qui va dire : O.K., telle personne, là, va porter le
bracelet anti-rapprochement?
La première chose, c'est de protéger la
victime. La première chose que moi... pour moi, là, ici, qu'est-ce qu'on va
débattre ici, moi, là, c'est de protéger la victime. C'est ça, la première
chose à faire, c'est de protéger la victime puis s'assurer aussi que cet outil-là...
outil... parce que c'est un outil supplémentaire. C'est la faisabilité, là,
donc la confiance qu'on va donner à cet objet-là. Parce que c'est bien beau
que... Là, on parle de partir ça à Québec... En tout cas, on va en débattre
là-dessus, on va jaser. Je veux comprendre parce que... Pourquoi qu'on n'irait
pas sur les cas les plus graves au Québec, vous savez? Pourquoi que Québec va
être privilégié comparativement à... peu importe dans la province, qui ont
autant de besoin? Je sais que... Et là on se donne deux ans pour le faire, mais
deux ans, je trouve ça long. Mais, regardez, c'est sûr que c'est un geste qui
est parfait, mais, actuellement, qu'est ce qu'on voit? On voit juste quatre
articles. Oui, le quatrième article, c'est la mise en place, mais les trois
autres articles, on a besoin d'explications.
Géolocalisation. J'ai hâte parce que là
on... j'ai entendu parler aux consultations qu'ils étaient... on était en train
de regarder c'est qui qui était pour s'occuper, justement... on était en
soumission pour avoir quelle compagnie qui était pour s'occuper, justement, de
cette géolocalisation-là. C'est plate que... En tout cas, j'espère qu'on a la
réponse déjà. Parce que, si on s'avance dans un projet pilote comme ça ou
préprojet, parce que là, il y a deux appellations là-dessus, bien, j'aimerais
ça savoir : Est-ce que tous les secteurs du Québec vont être couverts? Ça,
c'est très important.
On a rencontré des autochtones, justement,
la communauté autochtone, qui, eux, viennent dire : Bien, oui, on a été
consultés un petit peu. Il y a quelques personnes, mais, honnêtement, ils ont-tu
été consultés complètement? Je ne pense pas parce que là, on nous informait comme
quoi qu'il y avait plusieurs endroits, donc plusieurs communautés, puis les
communautés sont différentes un à l'autre.
Bien, encore plus... puis là je ramène
avec les événements de Laval. C'est bien beau le bracelet, mais il arrive quoi
avec... Parce que la personne qui va porter plainte, la personne qui va en
parler, déjà, cette personne-là, ça fait un an, deux ans, 10 ans qu'elle
souffre, ça fait... elle a pris son courage à deux mains, peut être à cause
d'une violence qui a été vraiment... qui lui a fait vraiment peur, celle-là, ou
encore, elle veut protéger ses enfants, et puis là, elle a eu peur pour ses
enfants, donc là, ça arrive à un moment que là, là, c'est le... le vase est
plein, puis là on n'est plus capable, puis c'est là qu'on va... Bien là, il se
passe quoi entre la plainte et la cour? Vous savez... Puis, comme je vous dis,
là, le bracelet, c'est... j'applaudis, il n'y a pas de problème. Si c'est fait
correctement puis s'il y a un suivi correct, il n'y a pas de problème, mais là
il va falloir, justement, penser à ces victimes-là. J'allais dire les femmes
parce qu'effectivement la plus grande majorité, c'est les <femmes...
M. Rousselle :
...J'allais
dire les femmes parce qu'effectivement la plus grande majorité, c'est les >femmes
qui souffrent là-dedans, qui... On fait quoi avec eux? Et j'écoutais, justement,
une personne qui parlait... de Montréal, qui disait : On n'a même pas assez
de places pour recevoir ces femmes-là. On n'a même pas assez de places, donc...
Comprenez-vous?
Donc, ces femmes-là retournent chez eux. Comme
dans les communautés autochtones, bien souvent, ils n'ont pas le choix de vivre
avec leur agresseur. Comprenez-vous? Donc, bien beau, le bracelet, mais je
pense qu'il va falloir faire quelque chose.
Et aussi, avec le bracelet, il va falloir
penser à un accompagnement, mais un accompagnement vraiment complet. La
ministre, elle a parlé, à un moment donné, en conférence de presse, et tout... on
a parlé bien souvent de l'exemple de l'Espagne. Bien, l'Espagne, effectivement,
a un bon résultat. Tant mieux, puis c'est de bon augure, puis tant mieux si on
peut répéter ça ici, ça va être juste des victimes de moins, tant mieux. Mais
là-bas, ils fonctionnent différemment. Ils ont un policier... bien souvent... après
vérification, c'est plus souvent des policières qui accompagnent la victime, mais
c'est vraiment un accompagnement régulier pour qu'il y ait une confiance qui se
fasse avec cette policière-là. Et sur le côté du... de la personne... la
personne agressive, bien, il y a un suivi aussi au niveau de la détention.
Donc, moi, je vous dirais que, oui, il n'y
a pas de problème, puis vous allez avoir notre complète... je veux dire, on va
travailler fort pour qu'il y ait le meilleur projet de loi. Mais l'objectif,
c'est vraiment que les femmes n'aient pas juste un sentiment de sécurité. Je
veux vraiment qu'ils aient... qu'ils soient en sécurité. Il y a vraiment une
différence entre les deux, puis j'espère, justement, qu'on va pouvoir réussir à
en savoir plus parce qu'il y a... on a beaucoup de questions. Et moi, je pense
que c'est avec ces questions là qu'on va pouvoir comprendre un peu plus,
justement, l'événement de... du bracelet. Bracelet aussi... comme je
mentionnais aussi, 84e recommandation. C'est pour ça que je reviens
toujours sur la prévention, sur qu'est-ce qui se passe avant, parce que c'est
la 84e recommandation. Donc, oui, c'est un outil de plus puis un outil,
tant mieux, qui... comme je vous dis, tant mieux si elle est là. Mais, encore
là, il va falloir qu'il y ait un suivi complet avec ces femmes-là qui... qui
ont été contrôlées pendant plusieurs années. Est-ce que ce bracelet-là va faire
aussi un effet de contrôle?
Donc, je pense, c'est pour ça que ces
victimes-là, ils ont besoin d'un accompagnement vraiment complet, parce que...
et c'est probablement de leur donner confiance. Et j'espère, justement, que Rebâtir
la confiance... le rapport du comité d'experts, qui a sorti dernièrement,
bien, j'espère qu'on va le regarder, parce que, voyez-vous,
84ème recommandation... mais il y en a 83 autres avant.
Donc, là-dessus, je vous dirais : On va
travailler fort. On va travailler pour, justement, que ça soit la meilleure
loi. On va... L'objectif, c'est de protéger ces victimes le plus possible, mais
je veux, encore une fois, redire... c'est que je ne veux pas qu'il y ait un
faux sentiment de sécurité. Je veux vraiment qu'ils aient... qu'ils soient en
sécurité. Parce que c'est bien beau dire : On va partir ça à Québec... Encore
une fois, on va jaser de ça, mais, encore une fois, je pense, les... toutes les
femmes du Québec ont droit à la même protection, peu importe la provenance,
donc toutes les femmes du Québec ont le droit à la même... même sécurité. Et
bien beau qu'on disait comme quoi que toutes les planètes étaient enlignées,
donc c'était la meilleure place à Québec, mais, peu importe. Je vois des
collègues de l'opposition, mais je vois des collègues aussi du parti... gouvernemental,
sûrement qu'ils ont des victimes chez eux, puis je pense que les femmes aussi
qui sont victimes dans leurs circonscriptions, ils ont aussi le droit d'avoir
cette protection-là le plus rapidement possible.
Donc... Puis en plus, avec le côté
technique, là, c'est bien beau, mais il va falloir, à un moment donné, penser à
communiquer, comme on le fait, je veux dire, par vidéoconférence ou quoi que ce
soit, là. La distance, là, au Québec, là, il n'y en a pas.
• (16 heures) •
La chose aussi qui... puis c'est pour ça,
j'ai hâte de voir... c'est qui qui va avoir le contrat, mais j'ai hâte de voir la...
si on couvre le Québec au complet. Parce que, je le sais, moi, j'ai juste à
prendre la 20 pour m'en... la 20, la 40 pour m'en aller chez nous, puis, bien
souvent, que ça coupe à deux, trois places, donc il faut vraiment que ça soit
sécure. La couverture policière aussi dans ces choses-là, il va falloir que ça
soit analysé vraiment. Je sais bien que c'est... il va y avoir un signal, et
tout, c'est bien. On va parler, justement, de la couverture. Est-ce que
c'est... il va y avoir une première alerte à deux kilomètres, à trois kilomètres?
Il va falloir que ça soit déterminé, ça. Après ça, est-ce que la zone interdite,
je pourrais dire, est-ce que ça va être un kilomètre? Il va falloir le
désigner, ça. Et la distance entre... Le bracelet qui va être porté à Montréal,
peut-être qu'à Gatineau ou à... dans... peu importe ailleurs au Québec...
16 h (version révisée)
M. Rousselle : ...le
bracelet qui va être porté à Montréal, peut-être qu'à Gatineau ou à... peu
importe, ailleurs au Québec, bien, ça peut être bien différent. Donc, c'est...
c'est important de penser à ça, de regarder ça, la distance. Et ces gens-là,
comme je vous dis, ont besoin d'une couverture, aussi, policière, que... qu'ils
se sentent sécures. C'est qu'à un moment donné, s'il y a un signal à un
kilomètre, votre agresseur approche, la personne violente approche, bien, moi,
je vous dirais que, des fois, au Québec, par la couverture qu'on a, aussi, à la
Sûreté du Québec, des fois, ça peut prendre une heure avant que le véhicule
arrive. Donc, il va falloir penser à tout ça pour dire : Bon, bien,
peut-être, dans certaines circonstances de... quand on sait que la couverture
est plus difficile, bien, peut-être avertir la personne à deux kilomètres ou à
trois kilomètres, laisser la chance que la couverture policière soit présente.
Donc, on va travailler, vous allez avoir
notre collaboration, c'est certain, mais vous allez comprendre qu'on veut avoir
le meilleur projet de loi pour, justement, sécuriser et protéger ces
victimes-là. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. M. le député de
Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : Merci, M.
le Président. À mon tour, je salue la ministre de la Sécurité publique, les
collègues députés du parti ministériel, mes collègues d'opposition. Bonjour. Ça
fait plaisir d'être ici... avec vous ici pour mettre en oeuvre une
recommandation... une recommandation parmi les 190 du rapport Bâtir la
confiance, une recommandation importante, mais qui n'est pas l'unique, là,
mais qui va certainement, et je l'espère, en tout cas, et c'est le souhait, ce
que j'entends, là, de la plupart de mes collègues députés... ce qui va
contribuer à accroître la... et le sentiment de sécurité et la sécurité des
femmes victimes de violence.
C'est... On le sait, c'est une question
qui affecte durement, en particulier de ce temps-ci, là, la société québécoise.
Je ne me permettrai pas de faire des comparatifs avec le reste du monde, mais c'est
un problème qui affecte la planète entière. Et on pourrait faire des longues
discussions du pourquoi, mais on doit s'occuper de ce qui nous... de ce qui
nous concerne, et c'est un fléau qui doit être combattu, et c'est... la
question des bracelets antirapprochement est un moyen... est un moyen qui
semble... si l'on regarde les expériences qui se sont... qui ont eu... qui ont
eu lieu dans d'autres pays, qui semble concluant. Et donc je peux assurer la
ministre de la Sécurité publique et mes collègues, là, de mon entière
collaboration pour avancer rapidement dans ce projet... dans l'adoption de ce
projet de loi, dont j'approuve le principe de façon générale.
Bien que je me méfie de façon... de façon
générale, et c'est une posture tout à fait personnelle, à la magie des
solutions technologiques pour des problèmes qui sont avant tout sociaux, dans
ce cas-ci je pense qu'on a un bon outil pour, encore une fois, prévenir et
assurer la sécurité... la sécurité des femmes, bien que cela pose quand même un
certain nombre de questions. Et je voudrais en nommer tout de suite deux sur
lesquelles je voudrais avoir des éclaircissements de la part de la ministre de
la Sécurité publique, là.
C'est surtout, tout d'abord, le sujet du
consentement des victimes, là. Comment va-t-on s'assurer pour que les victimes
de violence conjugale puissent donner leur consentement à l'utilisation de ces
technologies? Parce que la technologie du bracelet antirapprochement exige la
participation active de la part de... de la part des victimes, là, et il me
semble que cet aspect-là est moins clair dans le projet de loi qui a été
présenté. Donc, je voudrais avoir plus de... d'information de la part de la
ministre de la Sécurité publique, là.
Et, en deuxième lieu, oui, aussi, il faut
se poser des questions sur certains aspects technologiques, là. Le Québec étant
un très grand pays, les réseaux cellulaires ou de GPS ne couvrant pas la... l'intégralité
du territoire, comment va-t-on s'assurer que l'ensemble des femmes du Québec,
peu importe leur lieu de résidence, où elles se situent au Québec, là, vont
être... vont être protégées par ces bracelets antirapprochement, même dans l'absence
d'une couverture du réseau cellulaire? Donc, peut-être avoir davantage d'éclaircissements,
là, sur la question plus technologique, là, des fameuses zones blanches au
Québec, là.
Donc, encore une fois, c'est un... c'est... l'étude de ce projet de loi est un pas très <important...
M. Fontecilla :
...c'est...
l'étude de ce projet de loi est un pas très >important dans la lutte
contre la violence faite aux femmes, et j'espère qu'on va avancer rondement,
tout en ayant des discussions... discussions importantes sur certains aspects
qu'il faut... dont il faut avoir une idée... une idée plus claire. On va faire
notre travail de législateurs et... mais le gouvernement peut compter sur
l'appui de mon groupe parlementaire pour appuyer ce projet-là et l'adopter plus
rapidement. Donc, je nous souhaite des très belles discussions et des bonnes
séances. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Gaspé, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon : Merci, M.
le Président. Salutations à tous, aux parlementaires et aux équipes des
différents ministères, de la Justice notamment. Je suis la porte-parole en
condition féminine, je ne suis pas la vis-à-vis de la ministre de la Sécurité
publique, mais on aurait été plusieurs à pouvoir participer à ce projet-là... projet
de loi là avec beaucoup d'intérêt. Je pense que c'est l'affaire de tous de
lutter contre la violence conjugale, on l'a dit à plusieurs reprises. J'ai
participé notamment à la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des
mineurs, où il a été question des violences de toutes les sortes, des
violences... la manipulation, les violences psychologiques, mais également les
violences physiques et conjugales.
Donc, oui, la recommandation du bracelet
antirapprochement venait du rapport Rebâtir la confiance également.
Donc, on salue cette initiative du gouvernement et on espère que ça s'ajoutera
à plusieurs autres mesures pour lutter convenablement contre les violences
conjugales. Cette fin de semaine a été tragique avec deux féminicides et une
tentative de meurtre d'une femme également. Donc, ça nous rappelle l'importance
de mettre toutes les ressources nécessaires et à disposition des femmes
violentées et des groupes qui oeuvrent auprès de ces femmes-là.
Alors, on a entendu plusieurs groupes,
dont les Femmes autochtones du Québec, qui sont... qui sont venus nous parler
de quelques réalités vécues sur les... dans les communautés, mais également
dans les régions éloignées de façon générale. Donc, toute la question
technologique, l'application du bracelet, on a, nous également, des
questionnements par rapport à ça, parce que 200 mètres, bien, c'est... ça
ne te donne pas beaucoup de place à intervenir quand on a des ressources
policières limitées. Mais, d'une autre façon, bien, dans les villages, il y a
des endroits publics où est-ce... qui sont fréquentés par les mêmes personnes
souvent. Donc, comment on va appliquer ça pour que ce soit efficace, et qu'on
soit en mesure de définir quand il y a un danger imminent, et que les personnes
soient aux bonnes places au bon moment? Donc, il y a... il y a ça. Il y a la
question des... de l'évaluation des risques aussi qui a été... qui a été
discutée avec les groupes.
Alors, je ne vais pas m'éterniser, là.
Vous savez déjà ma position. Je suis fortement en faveur, là, du principe du
projet de loi, et on veut juste s'assurer que ce soit vraiment... que ça mène à
des résultats positifs pour tout le monde, pour les femmes, et donc on sera...
on sera, évidemment, là, en mode collaboration, puis je vais participer aux
prochains échanges, M. le Président, là, pour arriver avec nos questionnements
plus précis. Merci.
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. J'ai le député
de Saint-Jean et après la députée de l'Acadie, s'il vous plaît. M. le député de
Saint-Jean.
M. Lemieux : Quelques secondes
à peine, M. le Président. Merci beaucoup. Juste le temps de vouloir remercier
la ministre d'être allée de l'avant avec ce projet de loi là. Déjà que j'étais
très fier de l'attitude du gouvernement depuis le dépôt du rapport Rebâtir
la confiance et l'année que ça a pris pour accoucher de ce rapport-là, mais
qu'on en soit à l'étude de ce projet de loi après avoir adopté le projet de loi
sur le tribunal spécialisé, après moult annonces de la part de la ministre de
la Sécurité publique, dans la foulée de tout ce qu'on a vu comme affreux
drames, de ces féminicides... Pas plus tard que lundi, je publiais sur Facebook
un petit mot pour dire que l'annonce de la ministre par rapport à certains
corps policiers au Québec incluait mon comté de Saint-Jean et la police de
Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est... Pour moi, c'est une source de fierté de voir
le sérieux avec lequel le gouvernement fait face à ce défi, à ces enjeux qui
sont majeurs. Ce qui m'impressionne, c'est la capacité d'aller jusque là. On
fait oeuvre utile parce qu'on va devenir une sorte de projet pilote pour le
reste de la planète. Ça se compte sur les doigts d'une main, je pense, les
endroits où ce qu'on est en train d'essayer de faire se fait, et, pour moi,
c'est important. Évidemment, ça ne réglera pas tout. Ça ne réglera surtout pas
le problème à la base. C'est un outil de plus, et je suis très content qu'on
ait ce projet de loi pour l'utiliser, et vivement sa mise en application, on en
a besoin. Merci, Mme la ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
d'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Alors, il me fait plaisir de travailler avec mes collègues de
l'Assemblée nationale pour travailler à <l'élaboration...
Mme St-Pierre :
...avec
mes collègues de l'Assemblée nationale pour travailler à >l'élaboration
de ce projet de loi et aussi à, peut-être, le... y donner un peu plus de... je
dirais, de mordant, parce que, lorsqu'on a regardé le projet de loi, on a vu qu'il
y a peut-être une possibilité d'arriver avec certains amendements. Alors, nous
aurons des amendements à proposer avec la ministre. Et nous allons travailler
avec beaucoup d'ouverture parce que nous croyons à l'importance de ce projet de
loi, nous sommes en faveur de ce projet de loi.
Il y a des choses qui sont incontournables
dans notre société aujourd'hui, et on le voit, c'est la protection des victimes
de violences, victimes de violence sexuelle, victimes de violence conjugale. Il
faut vraiment mettre de notre côté tous les outils possibles et impossibles
pour protéger... protéger les victimes. Il ne faut pas, cependant, amener de
faux sentiment de sécurité. Et je pense que le projet de loi va être important
dans le sens qu'il va s'appliquer à des personnes qui ont déjà été condamnées,
mais les personnes qui sont en attente de procès sont... ne sont... sont
exclues du projet de loi, et je pense qu'il faudrait peut-être réfléchir à
cette situation-là.
Je pense que c'est assez connu, j'ai
travaillé très fort avec les collègues sur cette commission transpartisane sur
la question de l'exploitation sexuelle. Et cette question de violence sexuelle,
évidemment, vient s'ajouter aux violences... aussi aux violences conjugales. Rebâtir
la confiance, on parle des violences sexuelles, on parle des violences
conjugales, on parle de 190 recommandations, mais notre rapport sur l'exploitation
sexuelle des mineurs parle de 58 recommandations. Donc, en plusieurs... en
quelques mois, on a réussi à faire en sorte qu'on amène... on arrive avec des
recommandations très solides. Ça ne veut pas dire qu'elles seront toutes appliquées
d'un coup de baguette magique, mais je pense qu'il faut y aller avec célérité
parce qu'il y a urgence... il y a urgence pour vraiment donner ce sentiment de
sécurité à ces victimes.
Nous avons vu aussi, dans le cadre de la
commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle, à quel point les
proxénètes pouvaient être des êtres absolument odieux, on parle de monstres, et
on peut dire que ces gens-là sont... peuvent avoir aussi, lorsqu'ils sont dans
une situation... lorsqu'ils sortent de prison, peut-être aussi qu'ils peuvent
avoir des sentiments de vengeance. Donc, il va... il faudra peut-être regarder
la possibilité qu'on inclue, dans le projet de loi, les types de violences,
violence sexuelle, violence conjugale, violences, aussi, qui peuvent être...
qui peuvent être causées par... qui peuvent être amenées par des proxénètes.
Je suis en contact avec une victime qui se...
qui se nomme Lau Ga, c'est un nom d'emprunt. Je suis en contact très fréquent
avec cette personne qui fait tout ce qu'elle peut pour se sortir de cette
situation et se faire... se bâtir un avenir. Bien, elle a déposé sa plainte
contre son proxénète en février 2020. Le procès est prévu en avril de cette
année, 2022. Donc, vous voyez tout ce temps avant que le procès finisse par
avoir lieu, avant qu'il y ait une condamnation. Donc, tout ce... pendant tout
ce temps, elle n'a pas la protection qu'elle mérite. Elle a dû quitter le grand
centre où elle était pour aller se réfugier ailleurs au Québec. Elle a... Elle
n'a pas de protection outre deux chiens qui sont ses gardes du corps.
Alors, je pense qu'il faut trouver, Mme la
ministre, très sincèrement, le moyen de protéger, peut-être de la même manière,
les personnes... Et je comprends qu'il y a toujours la question de la
présomption d'innocence et que ça pourrait être décousu devant les tribunaux,
on pourrait se faire découdre devant les tribunaux, mais il faut trouver une
façon de protéger aussi les personnes qui ont porté plainte, qui ont eu le
courage de porter plainte et qui pourraient être victimes en attendant que
le... la personne attend... attend son procès.
On a vu ces cas en fin de semaine. À
chaque fois qu'on voit apparaître un cas dans l'actualité, on est consternés.
On se dit : On vit dans une belle société, au Québec, on vit dans un
endroit où on est riches de toutes les manières, on est libres ici. Et, lorsqu'on
voit des cas tragiques comme ceux qu'on a vus en fin de semaine, on se dit : Mais comment cela est-il possible?
Comment on peut <arriver...
Mme St-Pierre :
...on
se dit : Mais comment cela est-il possible? Comment on peut >arriver
à... Comment on peut se retrouver dans... à être témoins de ces situations-là?
Et, quand on écoute les témoignages des voisins, les gens disent : Bon, on
avait... C'étaient des gens normaux, on n'a pas vu... on n'avait rien vu d'anormal,
alors que la victime, elle, probablement vivait des choses absolument atroces.
Donc, il faut... il faut faire en sorte qu'on
puisse aussi protéger celles qui n'ont pas encore porté plainte, et là, bien
sûr, cet outil-là serait difficilement applicable, mais il faut aussi avoir une
pensée pour ces personnes-là. Donc, il ne faut pas se dire : On est... On
vient de... On vient de poser un geste extraordinaire pour la sécurité des
femmes ou des victimes de violence conjugale, et que, là, on arrête... on s'arrête
en si bon chemin. C'est un outil, un outil qui est important, un outil qui
se... qu'on... Et on espère que cet outil sera efficace, parce qu'il y a quand même
des petits doutes, là, sur l'efficacité de l'outil. Mais c'est un outil qui va
donner plus de... qui va donner un autre outil aux forces policières. Alors, je
suis... je suis heureuse de travailler pour faire en sorte que ce projet de loi
soit bonifié.
Un bémol aussi, c'est le fait qu'on
commence par un projet pilote à Québec. J'ai beaucoup d'affection pour la
région de Québec, parce que je suis originaire de la région de Québec, mais je
pense qu'il faut aussi penser aux victimes qui sont ailleurs et qui auraient
besoin de cette protection-là rapidement. Alors, il y a peut-être, là-dessus,
quelque chose qui pourrait être amélioré.
Je vois mon collègue de... du comté d'Ungava,
qui a travaillé sur la commission avec nous, sur la commission sur l'exploitation
sexuelle des mineurs. S'il se passe quelque chose avant que le système entre en
fonction dans son... dans sa région puis qu'on n'aura pas protégé cette victime,
puis cette victime l'aurait peut-être demandé, le bracelet, pour son
agresseur... Ah! non, on a un projet pilote, on est à Québec, on ne bouge pas.
Donc, ça, il faut trouver le moyen d'accélérer la mise en place de ces
bracelets dans toutes les régions du Québec. Je vois ma collègue de Labelle.
Dans sa région, peut-être qu'il pourrait y avoir une personne qui aurait voulu
avoir ce dispositif-là quand son agresseur a sorti de prison, puis qu'elle ne l'a
pas eu, puis que l'agresseur, il va aller frapper à la porte, puis il va... il
va passer à l'acte.
Donc, il faut trouver le moyen de protéger
rapidement. L'outil existe, il est appliqué ailleurs dans le monde. Donc, s'il
est appuyé ailleurs dans le monde... appliqué ailleurs dans le monde, dis-je, c'est
parce que l'outil est efficace. Donc, pourquoi ne pas accélérer? Moi, 2023, Mme
la ministre, très sincèrement, je trouve ça trop loin. Je pense qu'il y a
possibilité de mettre en place cet outil-là beaucoup plus rapidement, et
commencer par un projet pilote, ça veut dire qu'il y a des doutes sur l'efficacité.
Un projet pilote va peut-être amener à se dire : Bon, bien, on va apporter
des correctifs. Mais, si on le fait de façon large, on peut toujours apporter
des correctifs, puisque ça sera fait de façon plus large.
• (16 h 20) •
On n'a pas les critères, non plus, de
dangerosité. Comment on va choisir la personne qui a purgé sa prison... sa
peine de prison, qui est en libération conditionnelle? Pourquoi on va choisir
Jean puis on ne choisira pas Pierre? Pourquoi on va choisir Mathieu puis on ne
choisira pas Simon? Puis pourquoi on va choisir... on va choisir... Puis ça
peut s'appliquer... Il y a des femmes aussi qui font de la violence qui est de
la violence conjugale et qui sont condamnées aussi. Alors, il y a... il y a
aussi des femmes qui s'adonnent à cette violence-là, il faut... il faut le
dire, malheureusement, mais, en majorité, on parle... on parle d'hommes. Donc,
ça, il y a quelque chose qui, peut-être... on est peut-être capables de
bonifier... de bonifier le projet de loi.
Il y a eu aussi des interrogations lors
des consultations. Il y a eu des commentaires qui ont été faits. Je pense ici
au regroupement des maisons pour femmes... de victimes de violence conjugale.
«La loi ne fait pas mention de la possibilité qu'un tel dispositif soit imposé
à un prévenu — ce que j'ai mentionné tout à l'heure. La loi ne parle
pas non plus des conditions où une telle mesure peut être imposée.» Est-ce qu'elle...
La loi ne parle pas non plus du fait qu'une victime pourrait demander à ce que son
agresseur ait le bracelet. Là, c'est comme une décision qui est prise par le
comité qui décide d'une libération conditionnelle puis le directeur de l'établissement
de détention.
Ça ne s'applique pas non plus à ceux qui
ont des peines qui sont des peines dites fédérales, là, de plus de deux ans.
Alors, il y a des crimes qui sont graves qui sont commis, des personnes
violentes qui ont des peines de... qui ont des peines <d'emprisonnement...
Mme St-Pierre :
...des
personnes violentes qui ont des peines de... qui ont des peines >d'emprisonnement
fédérales, qui ne seront pas couvertes, il y a des personnes qui ne seront pas
couvertes par ce dispositif.
«Quel moyen sera mis en place pour
détecter rapidement si le contrevenant altère le dispositif, le retire, ne le
recharge pas?» D'autres commentaires : «Des contrevenants pourraient
contester l'utilisation du bracelet antirapprochement si une évaluation
sérieuse n'a pas été faite.»
J'ai parlé à un ami avocat, aujourd'hui,
constitutionnaliste, qui me disait : Ça peut aller dans les limites des
chartes. Peut-être... Probablement que ça a été, évidemment, étudié par nos
éminents juristes, mais il se posait la question. Peut-être que l'ordonnance
devrait venir d'un juge, l'ordonnance du bracelet. Ça devrait peut-être... Il
devrait peut-être y avoir une obligation d'une démarche devant le tribunal. On
s'apprête à libérer cette personne-là, voici son degré de dangerosité, et le
juge ordonne... ordonnerait le bracelet.
Je reviens sur les critères. Comment on
décide qu'une personne est dangereuse ou pas? Peut-être que la personne qui est
en libération conditionnelle va considérer qu'elle a purgé sa peine, elle a
payé sa dette à la société, puis peut-être qu'elle pourrait contester, devant
le tribunal, l'imposition de ce bracelet. Donc, il faut faire en sorte que la
loi tienne le coup, qu'elle ne soit pas contestée à la première occasion devant
les tribunaux.
On sait que les procureurs de la défense
sont là pour défendre leurs clients, ça ne nous fait pas toujours plaisir de
voir ça, mais souvent ils gagnent. Dans mon ancienne vie, j'ai été reporter au palais
de justice de Montréal et j'ai vu des cas où on se disait : Bien, les
avocats de la défense, ils ont gagné leur cause, puis tu regardes qui était l'accusé
puis tu es un peu choqué qu'ils aient gagné leur cause, mais ils ont fait leur
travail d'avocat de la défense.
Donc, ça pourrait... ça pourrait arriver.
Il ne faudrait pas que la loi soit... Alors, j'imagine qu'on va avoir les
réponses de nos éminents juristes, qu'ils pourront nous expliquer et nous
rassurer sur les tenants et aboutissants.
Le Syndicat des agents de la paix, aussi,
en services correctionnels du Québec, qui amène... qui parle de trois éléments,
entre autres, là, article 16, toujours pas en vigueur concernant le
dossier unique informatisé des personnes incarcérées. «Cet article est
essentiel dans un contexte de suivi dans la communauté.» On parle... Aucune
modification à l'article 175 concernant les victimes et l'obligation des services
correctionnels à contacter les victimes. Donc, il faudrait que... «une mesure
sur un bracelet antirapprochement devrait être incluse pour donner cette
obligation aux services correctionnels». On craint les manques d'effectifs. On
craint aussi par rapport au système informatique. «Le système informatique dans
les établissements correctionnels n'est pas adapté», nous dit le syndicat. On
parle des régions, quelques régions où les zones cellulaires sont faibles. «Certains
agents vérificateurs doivent encore travailler avec des téléphones satellites.»
Donc là, on peut avoir aussi des victimes qui sont moins protégées... en fait, qu'on
ait des degrés de protection des victimes. Une victime à Québec va être plus
protégée qu'une victime dans ma circonscription, ou dans... à Mont-Laurier, ou
ailleurs au Québec, et l'implantation va arriver en 2023.
Alors, c'est... c'est vraiment des
remarques que je voulais faire, mais je peux dire que ce projet de loi va être
important pour la protection des victimes. Mais on... il ne faut pas non plus
se faire d'illusions, elles ne seront pas toutes protégées, les victimes. Et je
pense surtout à celles comme Lau Ga, victime de proxénétisme, victime d'exploitation
sexuelle, qui est en attente de... du procès de son proxénète depuis deux ans,
qui est morte de peur, qui n'a pas de protection et puis qui... à qui cet
outil-là ne pourra pas s'appliquer. Même si elle le demande à genoux, elle
ne... ça ne pourra pas s'appliquer à elle. Et son agresseur peut aller...
peut... Elle pourrait être victime de son proxénète avant le procès, parce que
ça peut être une personne dangereuse.
Alors, voilà. Donc, M. le Président, c'était
l'essentiel de mes remarques. J'aurai quelques... On aura quelques amendements
à proposer à la ministre, puis je suis certaine qu'il y aura de l'ouverture de
ce côté-là. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y
aurait des motions préliminaires? S'il n'y a pas de motion préliminaire, donc,
nous allons débuter l'étude article par article. Donc, je prends en
considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 1...
Donc, article 1 :
L'article 26 de la Loi sur le système
correctionnel du <Québec...
Mme Guilbault :
...article 1 :
L'article 26 de la Loi sur le
système correctionnel du >Québec est modifié par l'ajout, à la fin du
premier alinéa, de la... la phrase suivante :
«À cette fin, lorsqu'une condition telle
que celle de s'abstenir de communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un
lieu ou un secteur géographique ou de le quitter est rattachée à une mesure
visée au premier alinéa de l'article 25, les services correctionnels
peuvent notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif permettant
de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un
bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d'une personne
victime.»
Donc, c'est déjà prévu, dans la Loi sur le
système correctionnel, que... L'article 26, en fait, ça dit : «Les
interventions de contrôle visent à s'assurer du respect des conditions imposées
à la personne.» Donc, ils ont déjà le mandat de s'assurer du respect des
conditions imposées à la personne, mais là on vient prévoir explicitement que
le personnel des services correctionnels va pouvoir imposer, notamment, un
bracelet antirapprochement, toujours pour, si on veut, satisfaire à l'élément
qui était prévu dans la loi sur le cadre juridique des technologies de l'information,
qui demandait de le prévoir explicitement quelque part. Donc, c'est exactement
ce qu'on fait. À cet article-là, on le fait pour le personnel des services
correctionnels, parce que, quand une personne purge une peine de détention
provinciale, deux ans moins un jour, par la suite, quand elle sort de prison,
bien, elle est prise en charge par les services correctionnels puis elle a, à l'occasion,
des conditions à respecter.
Et donc, présentement, le personnel des
services correctionnels, les agents... je vais dire les agents de probation,
parce que ce sont eux qui vont administrer les bracelets, les agents de
probation disposent de certaines façons, certains outils pour s'assurer du
respect des conditions. Donc, le bracelet va devenir un outil de plus. Alors,
on vient vraiment prévoir explicitement et très simplement — il me
semble, en tout cas, quand on le lit, là, que c'est assez clair — qu'ils
vont pouvoir désormais, les agents de probation, utiliser le bracelet
antirapprochement comme moyen. Par exemple, quand un... un juge aura ordonné que...
qu'une personne contrevenante ne puisse pas s'approcher à tant de mètres d'une
victime, bien, l'agent de probation, désormais, va pouvoir utiliser un bracelet
pour s'assurer que le contrevenant respecte cette condition-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Vimont, s'il
vous plaît.
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Le juge va déterminer, effectivement, un rayon, mais est-ce que le
juge va être alimenté sur le rayon, dans le sens... possible? Parce que, là,
comme je vous disais... comme je vous disais tantôt, tout dépendant dans quelle
région tu es, est-ce que c'est lui qui va déterminer que ça va être un kilomètre,
deux kilomètres, trois kilomètres, peu importe? Et on parlait aussi... la
possibilité d'avoir deux sortes de rayons : un rayon vraiment, proprement
dit, interdit, et l'autre rayon, c'est un rayon d'avertissement, que je
pourrais appeler. Est-ce que... À ce moment-là, est-ce que c'est le juge qui
détermine ça ou c'est l'agent de probation qui va regarder ça?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
• (17 h 30) •
Mme Guilbault :
Bien, si le juge a lui-même fixé un rayon, on va respecter le rayon déterminé
par le juge. C'est bien ça?
Une voix : ...
Mme Guilbault :
Oui, c'est ça. Mais là-dessus c'est intéressant, parce qu'en France, vous
voyez, où ils utilisent le bracelet, eux, leur exemple... bien, pas leur
exemple, mais leur méthode de fonctionnement... la zone d'alerte autour de la
victime est entre un et 10 kilomètres, et la zone de préalerte, qui est autour
de la zone d'alerte, est de 10 à 20 kilomètres. Et ça, ça fonctionne bien puis
ça donne une latitude aussi, parce que... Pensons, entre autres, aux Femmes
autochtones du Québec, qui sont venues nous expliquer que, dans une même
communauté autochtone, tu peux avoir les deux problèmes aux deux extrêmes dans
une même communauté, c'est-à-dire que tout le monde est aux mêmes places, dans
les mêmes commerces en même temps, parce que tout est... tous les services sont
concentrés, mais, en même temps, il peut y avoir des enjeux de couverture,
parce que c'est vaste comme territoire. Ça fait que ça donne une latitude dans
les... dans la détermination des périmètres.
M. Rousselle : ...à ce
moment-là, c'est des gens qui ont été... qui sont à la cour. Le juge, il va
tout simplement... Est-ce qu'il va... il va donner... Ça va être déjà inscrit
par le juge comme quoi qu'il va y avoir une... dans sa libération, il va y
avoir la possibilité du bracelet ou c'est carrément l'agent de probation qui va
décider? Parce que, là, actuellement, c'est des... des 810 qu'il y a
actuellement, là. Mais là, avec le bracelet, est-ce que c'est le juge qui va
déterminer? Est-ce que c'est le... Est-ce que c'est l'agent de probation qui va...
qui va décider : O.K., on peut le libérer puis on va lui mettre un
bracelet? C'est-tu ça?
Mme Guilbault :
Les deux sont possibles. Le juge peut le décider, mais, si le juge ne l'impose
pas lui-même, après ça... mais qu'il impose des conditions qui donnent à l'agent
de probation la possibilité d'utiliser un bracelet pour les faire respecter, l'agent
de probation va pouvoir le faire aussi.
M. Rousselle : Là, vous parlez
de l'agent de probation qui, lui, ou elle... qui va... C'est... C'est cette
personne-là qui rentre en communication...
16 h 30 (version révisée)
M. Rousselle : ...ou elle
qui va... c'est cette personne-là qui rentre en communication avec la victime?
Mme Guilbault :Bien, à quel moment, s'il y a un bracelet qui est imposé?
M. Rousselle : Pour… oui.
Mme Guilbault :Oui, bien, c'est sûr. Bien là, par contre, puis la question
est bonne, parce qu'il n'y a jamais un bracelet qui va être imposé si la
victime n'est pas consentante. Ça, on l'a dit, on l'a répété. Donc, si la
victime est consentante, elle va être rencontrée par l'agent de probation. Il
va lui expliquer le contexte, il va lui expliquer comment ça fonctionne, il va
la référer à des groupes de soutien de femmes. Puis ensuite on lui fait signer
un consentement à la victime. Donc, tout ça est fait, là, évidemment, dans le
plus grand respect puis avec beaucoup d'empathie. Puis, si la victime accepte,
bien là, le bracelet est installé.
Puis l'agent de probation aussi, là, parce
que vous nous citiez ce qui avait été cité par les femmes des maisons d'hébergement,
que, dans un autre pays, il y a un policier qui est assigné à la victime puis
qui la suit tout au long. Nous, ce travail-là va être fait par le personnel des
services correctionnels. Donc, il y a un agent de probation qui va être en
contact avec la victime, qui va la suivre, qui va la soutenir, qui va l'accompagner,
qui va s'assurer aussi de faire le lien avec les autres partenaires juridiques,
policiers, les organismes communautaires dans sa localité. Ça fait que, donc,
elle va être prise en charge, là, un peu de la même façon. Plutôt qu'un
policier, ça va être un agent de probation, mais, de toute façon, les services
policiers aussi vont être au courant, tu sais, dans la localité en question. Ça
fait qu'elle va être entourée par un continuum de services. Et… et donc, c'est
ça. Ça fait qu'à partir du moment où elle consent on va lui installer le
bracelet, lui expliquer comment ça fonctionne.
M. Rousselle : On écoutait...
le syndicat nous parlait que, de la manière qu'ils étaient formés… Les agents
de probation, est-ce qu'ils vont avoir une meilleure formation? Parce que, là,
on parle d'une approche avec une victime. On parle d'une approche avec une
victime qui, elle, elle a vécu, malheureusement, pendant tant… beaucoup d'années,
de la violence. Et puis est-ce qu'il va y avoir une formation particulière?
Parce que, là, bien beau que, là, c'est
lui ou elle… Puis j'ai vu l'Espagne, bien souvent, c'est des femmes qui sont
désignées là-dessus, et je peux comprendre, parce que, je veux dire, une
question… une question de confiance, de… tu sais, je veux dire. Puis est-ce que
ça va être justement... ces personnes-là, ils vont avoir une formation
particulière? Puis est-ce que ça va être toujours les mêmes personnes? Parce
que vous référez toujours avec l'Espagne. L'Espagne, eux autres, en grande
partie, c'est toujours la même personne qui parle avec cette personne-là.
Est-ce que ça va être la même chose ici, au Québec?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, bien, c'est ce que je viens de dire. Il y a un agent
de probation qui va être assigné à la femme volontaire, puis qui va commencer,
installer le processus avec elle, puis qui, ensuite, va rester disponible pour
elle tout au long du processus. C'est sûr que ces processus-là, ils ont une fin
aussi, les bracelets ne sont pas installés pour toute la vie, là. Normalement,
il y a une période, par exemple pendant un an, pendant deux ans, donc au terme…
une période au terme de laquelle, bien là, l'agent de probation va comme
terminer son travail auprès de la victime. Mais, encore là, je veux dire, nous,
si une victime appelle, on répond, là. Ça fait déjà partie du mandat du
personnel des services correctionnels et de la commission des libérations
conditionnelles d'avoir un service adapté et empathique aux victimes.
M. Rousselle : Bien, je
vous pose la question sur la formation particulière parce que, là, ils ont une
nouvelle réalité, là, avec le bracelet, là, donc il y a une nouvelle réalité
avec une victime, comme je vous dis, qui a été… qui a eu un problème, un
contrôle. Et puis là, bien, avoir un bracelet ou, je veux dire, le bidule qu'elle
va avoir peut-être sur elle, là, parce que ce n'est pas nécessairement un
bracelet, là, c'est l'acceptation de l'avoir aussi. Donc, est-ce que cette
personne-là va avoir la connaissance et la formation nécessaire pour faire ce
suivi-là avec cette personne-là qui est fragile?
Mme Guilbault :Bien oui, absolument, ça va de soi, là. C'est nouveau pour
tout le monde. C'est nouveau non seulement pour les services correctionnels,
mais ça va être nouveau pour nos corps de police, ça va être nouveau à la
commission, ça va être nouveau pour la magistrature, ça va être nouveau au
DPCP, ça va être nouveau partout, les avocats de la défense, tout le monde va
être… va être rencontré, va être éduqué, éduqué entre guillemets, là, il n'y a
rien de condescendant. Mais, je veux dire, on l'apprend tous en même temps, il
va être rodé, ce système-là, il va être imparfait, au début, je l'ai dit, puis
là des gens vont dire : Tel bracelet n'a pas marché à telle place, tout
ça. Ça se peut, mais on est en train d'implanter quelque chose de nouveau où il
y a juste six pays dans le monde qui l'ont utilisé, ça fait que c'est normal.
Tu sais, il faut commencer quelque part, là.
Puis, tu sais, je vais me permettre un
point. J'entendais les collègues libéraux dire : Je trouve ça long, deux
ans. Bien, M. le Président, les bracelets sont utilisés en Angleterre depuis
2004, tu sais. En Espagne, depuis 2009. Aux États-Unis puis au Portugal, depuis
2012. Ça fait autant d'exemples de moments qui auraient pu inspirer les
libéraux qui formaient le gouvernement pendant 14 ans. Ça fait que, s'ils
ne trouvaient pas ça long pendant 14 ans, il me semble que deux ans, c'est
beaucoup moins long malgré tout.
Le Président (M.
Bachand) :…
M. Rousselle : …actuellement
pour s'occuper de la <violence…
Mme Guilbault :
...malgré tout.
Le Président (M.
Bachand) :
…
M. Rousselle :
…actuellement
pour s'occuper de la >violence, s'occuper, justement, des femmes en
problèmes, je pense que ce n'est pas tellement la place pour faire de la
politique comme la ministre le fait actuellement. Je pense que c'est même
déplacé, et déplacé, puis je... je veux dire, je trouve ça aberrant. Tu sais,
on vient ici pour régler, justement, pour essayer d'améliorer, justement,
donner des outils supplémentaires pour sauver des vies, et la ministre, elle,
elle profite de ça pour faire de la politique un peu... Puis je trouve ça
malheureux, parce que vice... tu sais, elle est tout de même aux côtés du
premier ministre, donc vice-première ministre. S'abaisser à faire des jeux
comme ça, je trouve ça vraiment aberrant.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Merci beaucoup, M. le
député. On continue puis en toute collaboration, bien sûr, usuelle. M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : …mais je
trouve ça malheureux. Toujours au niveau... vous parlez de formation, vous avez
parlé aussi de formation des juges, mais effectivement les groupes qui ont
venus nous voir, ils ont parlé, justement, de la crainte qu'ils ont que les
juges, justement, sont portés à... ils vont être portés plus à donner le
bracelet que donner des sentences. Est-ce qu'il va y avoir un genre de… une formation,
mais d'une vérification auprès de ces juges-là? Parce que, si on tente,
justement, de s'en aller ailleurs en donnant des bracelets, je veux dire, ce n'est
pas ça qui va sécuriser, justement, ces femmes-là qui sont… qui sont
malheureuses. Donc, est-ce qu'il va y avoir aussi… parce que vous parlez d'ajustements,
là, mais, dans l'ajustement, est-ce qu'il va y avoir ça aussi?
Le Président (M.
Bachand) : …
Mme Guilbault :Oui. Bien, je ne suis pas certaine de comprendre la
question, parce qu'il faut aussi comprendre que le projet de loi, en ce moment,
il porte sur des lois québécoises, et donc en modifie des articles qui touchent
des instances québécoises : le personnel des services correctionnels, les
directions d'établissements de détention québécois et la commission des
libérations conditionnelles. Les juges ont déjà le pouvoir d'ordonnance en
vertu du Code criminel. Et nous, on ne touche pas au code… Code criminel, sa
collègue d'Acadie le sait très bien, ce n'est pas de notre juridiction. Donc,
au mieux, on peut sensibiliser le fédéral, mais ce n'est pas sous notre
responsabilité.
Donc, les juges peuvent déjà ordonner des
bracelets à la mise en liberté provisoire, d'ailleurs, aussi, ça a été soulevé
tout à l'heure. Moi, M. le… M. le Président, je réponds à tout ce que j'ai
entendu pendant 20, 30 minutes, tout à l'heure, là, dans mes interventions,
donc, et ces questions-là ont été soulevées, mais ne sont… ne sont pas touchées
par le projet de loi en ce moment. Ça fait que je voulais juste placer… placer le
contexte.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Bien, c'est
ça, M. le… M. le Président, c'est qu'on touche à trois articles, vraiment, et l'affaire,
c'est que ça a une répercussion sur bien d'autres articles, bien d'autres
choses. Et c'est ça que je trouve malheureux, qu'on n'a pas pris ça en
considération. Parce que, là, c'est bien beau qu'on va donner les bracelets,
parfait, il n'y a pas de problème, mais, pour que ça soit vraiment bien
fonctionnel… Parce qu'on revient toujours avec l'Espagne puis ailleurs, oui, ça…
effectivement, ça fait longtemps que ça existe, le bracelet, en passant,
antirapprochement, ça fait 50 ans que ça existe, je peux vous dire, là,
comprenez-vous? Mais on est ici pour régler une situation, pas faire de la
politique, comme je vous disais tantôt, mais l'affaire là-dedans, c'est que, là,
on y va juste sur trois articles qui touchent bien d'autres articles, donc. Puis
vous avez entendu les groupes comme moi, les groupes, ils ont dit : Oui,
mais là il ne faudrait pas que ça remplace des sentences. Il ne faudrait pas,
il ne faudrait pas... il y a plein… il y a plein de questionnements, puis là on
y va juste sur trois articles.
Et c'est pour ça que je vous pose des
questions, parce que, pour que ça fonctionne comme ailleurs, bien, il faut que
ça soit... il faut que ça ressemble comme ailleurs, puis... et c'est pour ça
que je vous pose la question. Il y a une question aussi de ces personnes-là qui
vont accepter, parce que c'est toujours les agents de probation, est-ce qu'il
va y avoir un accompagnement de ces femmes-là pour vraiment… Parce que, là, on
sait que les... il y a des ressources, actuellement, mais est-ce que ces
personnes-là vont être vraiment suivies? Parce que ces femmes-là,
malheureusement, puis je dis toujours «les femmes» comme... parce qu'on sait
que c'est la grande majorité, c'est les femmes qui subissent ces malheureux
événements, mais est-ce qu'il va y avoir un suivi? Je comprends que ce n'est
pas dans l'article, mais l'article ouvre tellement d'hypothèses, tellement de
choses.
Moi, je pense toujours à la victime, qui
elle, elle va comme... je veux qu'elle soit éclairée, dire : O.K., oui, je
suis d'accord, on va prendre le bracelet, et tout. Bien, cette personne-là
va-tu être accompagnée? Parce que, si on n'a pas pensé à l'accompagnement, si
on n'a pas pensé à la formation, si on n'a pas pensé à parler aux juges, bien,
ça ne fonctionnera pas. Puis moi, je suis ici pour que ça fonctionne vraiment.
Donc, c'est pour ça, j'aimerais ça savoir s'il y a un accompagnement qui est
fait à ces femmes-là, vraiment, mais un accompagnement sérieux, là, pas par
téléphone.
• (16 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, puis j'ai eu exactement la même question, tout à l'heure,
à laquelle j'ai répondu que, oui, ce sont les agents de probation des services
correctionnels qui vont accompagner les femmes, qui vont faire du <référencement…
Mme Guilbault :
...services correctionnels qui vont accompagner les
femmes, qui vont faire du >référencement auprès des groupes de soutien
appropriés, qui vont leur expliquer le fonctionnement, qui vont s'assurer que
tout va bien, qui vont être assignés, dans le sens qu'on ne veut pas qu'il y en
ait 15, là, qui... que ça change de dossier puis que ça change d'intervenant.
C'est le même esprit, M. le Président, qu'on
est en train d'installer dans absolument tout ce qu'on fait. Mon collègue de la
Justice a fait le tribunal spécialisé pour les violences sexuelles et
conjugales. On a annoncé ensemble nos… la bonification des ressources pour le
proxénétisme, et tout ça, dans l'exploitation sexuelle. On a parlé de la
poursuite verticale, avoir des procureurs, des gens assignés aux victimes pour
les aider à travers le pénible processus judiciaire. Ça va être le même
principe avec les bracelets. C'est ce qu'on fait partout, on veut que les... C'est
déjà difficile, pour une victime, de dénoncer puis, après, ça, de suivre le
processus judiciaire. Puis, une fois que le processus judiciaire est terminé
puis que la sentence est terminée, quand l'homme sort de prison, c'est souvent
un homme, là, bon, en tout cas, quand la… le contrevenant sort de prison, bien
là, il y a encore une autre période postdétention qu'il faut prendre en charge
par les services correctionnels, c'est déjà le cas, puis là on s'ajoute un
outil de plus. C'est un outil de plus. Ça fait qu'il ne faut pas juste voir les
lacunes potentielles, bien, c'est de trouver le problème.
Je pense qu'il faut saluer l'audace de
mettre ça en place ici, au Québec, et se laisser une chance de le faire, de le
faire correctement. Tu sais, je veux dire, la façon dont ça va être mis en
oeuvre, le développement, la coordination, la mise en œuvre de tout ça, c'est… ça
relève du gouvernement, ça relève des protocoles qu'on va mettre en place, ça
relève de décisions administratives dans des ministères. Ce n'est pas le propos
du projet de loi, il faut juste bien comprendre ça, là, M. le Président, là. Si
on voulait réformer le système correctionnel, on aurait un projet de loi avec
plus que quatre articles. Je fais juste le répéter.
Mais, comme c'est important, je peux, pour
la troisième fois, préciser que, oui, les victimes vont être accompagnées par
les agents de probation. On a annoncé 41 millions de dollars pour l'implantation
des bracelets. Ça va servir, entre autres, comme je l'ai déjà dit d'ailleurs,
le député va s'en rappeler, embaucher… embaucher 27 ressources au Correctionnel,
deux à la direction générale des affaires policières. Là-dessus, on va avoir
cinq agents de recherche et 24 agents de probation, toutes des personnes
entièrement dédiées à l'implantation du bracelet et beaucoup, beaucoup,
beaucoup au soutien et à l'accompagnement des victimes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Les agents de
probation, est-ce qu'ils ont un nombre de personnes à surveiller? Sûrement.
Est-ce qu'ils font ça… la surveillance, est-ce que ça fonctionne par téléphone?
Parce que, j'imagine, quand tu as un grand secteur puis que tu es un agent de
probation... Parce que, de plus en plus, il va y en avoir, des bracelets. Bien
beau que vous avez dit qu'il va y avoir des embauches, mais, dans un… des secteurs
donnés, est-ce que les agents de probation ont comme un genre de quota, là? Tu
sais, de dire : Bien, écoute, toi, tu as... tu t'occupes de
50 personnes, de 100 personnes. C'est quoi, le nombre de personnes
qui ont à s'occuper, eux autres, surtout les gens qui vont avoir à s'occuper
des victimes aussi, ceux-là?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, bien là, ça, c'est des choses qui vont être dans les…
comment je pourrais dire, l'organisation du travail, là. Le moment venu, on va
répartir les tâches comme on le fait en ce moment, là. Je ne suis pas certaine
que c'est le propos d'un projet de loi de décider combien de personnes devrait
avoir, à sa charge, un professionnel au gouvernement. Tu sais, on va embaucher
29 nouvelles ressources qui vont ne faire que ça. Pour le moment, il est
prévu d'avoir, à terme, c'est-à-dire d'ici les deux ans d'implantation… bien,
en fait, on va finir le printemps prochain, 500 bracelets.
Puis je vais faire un petit point
là-dessus aussi, parce que, des fois, on dit : Ce n'est pas assez
500 bracelets, puis tout ça. Premièrement, c'est mieux que rien, M. le
Président. Puis deuxièmement ce n'est pas un chiffre fermé, c'est qu'on
commence par 500 bracelets, avec un calendrier d'implantation. Vous
voyez... Ah! puis une autre critique qui vient : On le fait juste à
Québec. On ne le fait pas juste à Québec, M. le Président, c'est une
implantation progressive, donc, forcément, il y a une ville qui vient avant l'autre
dans les 16 régions. Et là on commence à Québec. Et, ensuite de ça, il y
aura, vous voyez, cet automne, Joliette, Salaberry-de-Valleyfield, Capitale-Nationale
au complet, là, l'extra Québec, Chaudière-Appalaches, avril prochain, au
printemps prochain, Lanaudière, Montérégie, Outaouais, Montréal, Côte-Nord,
puis ainsi de suite, donc. Et, d'ici septembre… mais d'ici l'automne 2023,
on va avoir le bracelet partout. Et, pour l'instant, on compte sur
500 bracelets, mais, si on en a besoin de plus...
Puis aussi les bracelets, tu sais, il y a
un roulement, là. Le bracelet, je le disais tantôt, il est porté, mettons,
pendant un an. Après ça, on peut l'utiliser pour un autre contrevenant. Donc,
si on en a besoin de plus, il y en aura plus. Puis on va voir aussi combien
chaque agent de probation pourra en avoir dans... Je n'aime pas le terme...
Comment on dit ça, un «caseload» en français?
Une voix : …
Mme Guilbault :Une charge de travail, c'est ça. Bon, combien chaque agent de
probation pourrait en avoir dans sa charge de travail? Mais tout ça va être
réparti intelligemment. On veut le faire correctement. S'il y en a qui veulent
que ça réussisse, M. le Président, puis <organiser…
Mme Guilbault :
...s'il y en a qui veulent que ça réussisse, M. le
Président, puis >organiser ça sur le sens du monde, c'est bien nous, tu
sais. On ne fait pas ça pour que ce soit un échec puis on fait ça pour les
victimes. Tu sais, ça aurait été simple, nous aussi, de ne rien faire, puis de
continuer à rêvasser sur le bracelet, puis laisser ça en plan, mais on le fait,
tu sais, parce que... on le fait parce qu'on veut sauver des vies. On veut
sauver des vies, M. le Président.
Puis, quand on parle à des victimes, je
sais que ma collègue d'Acadie parle à énormément de victimes, je ne sais pas,
probablement en violence conjugale, entre autres, mais, quand on parle à ces
femmes-là, il y a en a qui rêvent de ce bracelet-là depuis des années, M. le
Président, tu sais, ça fait que c'est vraiment très important ce qu'on est en
train de faire ici.
Alors, je veux rassurer tous les
collègues, là, le soutien des victimes, une charge de travail adéquate pour
être capable de… d'accomplir, pardon, adéquatement la mission, cette nouvelle mission
là qu'on va… qu'on va attribuer au personnel des services correctionnels, tout
ça va être fait avec la plus grande rigueur et la plus grande empathie,
toujours.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée d'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Je pense qu'il
faut… il faut comprendre, de la part de... il faut que la ministre comprenne
que les questions que nous posons ne sont pas des questions pour la mettre en
boîte, ce sont des questions pour qu'on comprenne davantage et qu'on se sente
rassurés par rapport à... pas l'importance, mais l'application du projet de loi.
Ce sont... il n'y a que trois articles, quatre, là, avec la mise en… l'entrée
en vigueur, et il faut aussi qu'on s'assure… nous qui travaillons à l'étude
article par article, il faut qu'on soit... il faut qu'on nous donne l'assurance
que, quand ça va être rendu entre les mains des personnes qui vont appliquer le
bracelet… bien, qu'on connaisse un peu comment ça va fonctionner.
Et j'aimerais aussi dire que, juste une
petite parenthèse, quand on nous dit : Ça n'a pas été fait avant, vous
auriez pu le faire avant, puis tout ça, je pense qu'à un moment donné il faut aussi
s'élever au-dessus de la partisanerie puis il faut travailler pour le sort des
victimes et faire en sorte qu'elles... qu'on… on en a parlé, tout à l'heure, la
ministre l'a dit : Sauver des vies. Oui, on veut… on veut tous sauver des
vies.
Puis il ne faut pas penser que les
questions que l'on pose sont des questions qui sont vicieuses. Au contraire, ce
sont des questions qui sont, je pense, pertinentes. Et un projet de loi, ce n'est
pas quelque chose qui arrive puis qui est parfait. Beaucoup de respect pour les
juristes, je le répète, mais les juristes travaillent dans… avec les… avec les...
évidemment, ce sont des experts, et nous, on est là pour amener… poser des
questions et amener peut-être des recommandations qui… ou des amendements qui
vont faire en sorte que ça va être encore meilleur. Alors, c'est ça, le but, c'est
ça, l'objectif ici.
• (16 h 50) •
Moi, ma question, c'est sur le degré de
dangerosité. Tout à l'heure, quand j'ai dit : Pourquoi on va choisir
Pierre? Pourquoi on ne choisira pas Jean, puis qu'on va choisir Simon, puis on
ne choisira pas Mathieu? Alors, comment on va établir... Et le projet pilote à
Québec, Mme la ministre, il est présentement en train de s'élaborer. Alors, j'imagine
que vous êtes en contact avec les autorités ici, à Québec, qui vont appliquer
le bracelet. Quels sont les critères de dangerosité? Comment on va choisir les
personnes qui vont sortir de prison et qu'on va dire : Toi, tu vas porter
ce bracelet, puis toi, tu ne l'auras pas?
Comment... comment se… J'aimerais ça que… Si
Mme la ministre ne peut pas apporter ces éclaircissements-là, qu'elle nous
amène ici des experts du ministère de la Sécurité publique qui ont réfléchi à
ces questions-là. Puisque le projet pilote est en préparation à Québec, et je
pense que je vous ai entendue dire qu'il était quand même assez avancé, là, le
projet pilote, l'élaboration, comment on va choisir les 16 cobayes pour le… les
premiers… les premiers bracelets? Sur quels critères on va établir la
dangerosité? Est-ce qu'il y a une grille d'analyse avec un pointage? Je ne sais
pas, là, je cherche pour essayer de comprendre. Et est-ce qu'aussi, si une
victime lève la main en disant : Mon conjoint est en prison, ils veulent
le faire sortir en libération conditionnelle, son avocat veut qu'il y ait une libération
conditionnelle, moi, j'ai peur, j'aimerais ça qu'on ait… qu'on ait le
dispositif… Si la personne lève la main, est-ce qu'elle va avoir le dispositif <automatiquement…
Mme St-Pierre :
...j'aimerais
ça qu'on ait… qu'on ait le dispositif… Si la personne lève la main, est-ce
qu'elle va avoir le dispositif >automatiquement? Mais des critères, tout
d'abord, c'est vraiment important qu'on les comprenne. Mme la ministre, je
pense qu'il faut que vous soyez rassurée sur notre volonté d'appuyer ce projet
de loi là, mais il y a peut-être moyen de le bonifier aussi, le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bon, c'est ça, alors, bien, il existe déjà des
critères. Parce que, tu sais, en ce moment, même si le bracelet n'existe pas,
les commissaires et les agents de probation, les commissaires à la commission
des libérations conditionnelles doivent déjà, de toute façon, faire une
évaluation des contrevenants, là, par rapport... Il y a déjà d'autres
conditions qui peuvent être déterminées. Est-ce que j'accorde ou non une
permission de sortie? Est-ce que j'accorde ou non une libération
conditionnelle?
Ça fait qu'il y a déjà une évaluation qui
est faite sur la base de certains critères, et je peux même en lire
quelques-uns à ma collègue, là. Donc, vous voyez, et ça, c'est des critères qui
valent tout aussi bien pour un directeur d'établissement de détention, pour une
peine de moins de six mois, que pour un commissaire des libérations
conditionnelles, pour les peines de plus de six mois : «La protection de
la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion
sociale que présente la personne contrevenante; la nature, la gravité et les
conséquences de l'infraction commise par la personne contrevenante; le degré de
compréhension et de responsabilisation de la personne contrevenante à l'égard
de son comportement criminel et des conséquences de l'infraction sur la
personne victime et la société; les antécédents judiciaires et l'historique
correctionnel de la personne contrevenante; la personnalité et le comportement
de la personne contrevenante, son cheminement depuis l'imposition de sa peine,
sa motivation à s'impliquer dans un processus de changement et sa capacité à
remplir ses obligations; la conduite de la personne contrevenante lors d'une
séance antérieure d'incarcération ou lors de l'application antérieure d'une
mesure dans la communauté, tant au provincial qu'au fédéral; et la pertinence
du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente
la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien
approprié.» Ce n'est pas forcément exhaustif, mais ce sont des exemples.
Et, en parallèle du bracelet, on travaille
aussi sur un document, qu'on appelle L'outil d'évaluation spécifique pour la
violence conjugale, qui va servir aux agents de probation pour faire cette
évaluation-là, justement, qui va probablement prendre en compte le même genre
de critères, un petit peu, mais qui va être très spécifique à la violence conjugale,
justement pour avoir un outil complémentaire au bracelet pour l'évaluation et…
et les bracelets, le déploiement des bracelets.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme St-Pierre : Est-ce que
les victimes d'exploitation sexuelle pourraient... les proxénètes ou ceux qui
ont été déclarés coupables d'avoir acheté les services sexuels sont...
pourraient être parmi les personnes qui pourraient être désignées comme étant
celles qui vont devoir porter le bracelet, ou on parle juste... pas «juste»
dans le mauvais sens... juste de violence conjugale? Est-ce qu'on parle d'autres
types de violence sexuelle ou de violence... ou uniquement de violence
conjugale?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, bien, la question est bonne, puis on s'est, comment
dire, assurés, justement, qu'on pourrait prendre en compte des victimes de
proxénètes. Parce qu'au départ c'est pour la violence conjugale, tu sais, c'était
ça, le concept. Puis, je l'ai dit tout à l'heure, il va falloir, tu sais, l'installer,
le roder, l'ajuster probablement, aussi, aux besoins. Puis ensuite de ça,
est-ce qu'on pourra l'élargir? Possiblement.
D'ailleurs, la manière dont le projet de
loi est rédigé, vous remarquerez qu'on ne se limite pas... tu sais, on ne
limite pas à certains types d'infractions. On est très général… généraux, parce
que c'est pour des dispositifs, donc on pourrait, éventuellement, même utiliser
le bracelet électronique, si on voulait, avec ce projet de loi là, ce qu'on ne
fait pas, actuellement, au Québec. On le fait au fédéral. Nous, on ne le fait
pas, mais on pourrait, donc.
Mais le choix qui a été fait, c'est pour
les victimes de violence conjugale. C'est sûr qu'un bracelet antirapprochement,
c'est en deux parties. Ça prend un délit où tu as un contrevenant puis une
victime pour que chacun puisse porter sa partie, une victime consentante, mais
ça fait que, tu sais... Puis la violence conjugale, je veux dire, les… tu sais,
il y a des chefs d'accusation, là, tu sais. Parce que, quand on dit «violence
conjugale», ce n'est pas... le chef d'accusation, ça ne s'appelle pas «violence
conjugale». Tu sais, c'est certains types de chefs d'accusation, genre,
homicide, évidemment, qui est le plus grave, mais, tu sais, négligence
criminelle, tentative de meurtre, voies de fait, agression, autres infractions
d'ordre sexuel, harcèlement criminel, menaces. Ça fait que c'est ce genre...
puis il y en a d'autres, c'est ce genre de chefs d'accusation là qui peuvent se
faire, dans un contexte de violence conjugale ou non. Tu peux avoir du
harcèlement criminel, qui n'a rien à voir avec la violence conjugale, mais il y
en a que oui. Donc, c'est ce type de contrevenants là qui va être
potentiellement éligible au bracelet.
Et, oui, on va inclure les proxénètes
là-dedans, parce que... De toute façon, la députée le sait encore mieux que
nous tous ou, en tout cas, avec ceux qui, peut-être, ont participé aussi à la
commission avec elle, ma collègue de Gaspé, souvent, il y a une dynamique
amoureuse sous-jacente, là, ou, en tout cas, une impression de dynamique
amoureuse. <Souvent…
Mme Guilbault :
...ma collègue de Gaspé, souvent, il y a une
dynamique amoureuse sous-jacente, là, ou, en tout cas, une impression de
dynamique amoureuse. >Souvent, la victime va se considérer avoir été la
conjointe, et tout ça, donc c'est extrêmement pernicieux. Alors, oui, ça va
être possible, avec le consentement de la victime, toujours.
Mme St-Pierre : Je vais
laisser, peut-être si mes collègues ont des questions, mais je reviens à la
dangerosité. Je n'ai pas vraiment… je n'ai pas vraiment la réponse à ma
question. Vous avez donné la liste des critères pour mettre… permettre à quelqu'un
d'avoir une libération, mais cette liste-là, elle existe déjà, puis ce sont les
critères qui sont appliqués et qui sont analysés pour décider si quelqu'un a
droit à une libération conditionnelle ou pas. Mais qu'est-ce... qui va donner
les… les critères? Qui va dire à... Comment les personnes vont pouvoir l'évaluer
ou décider des… de qui va porter un bracelet ou pas?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
En se basant sur…
Mme St-Pierre : Parce qu'il
y en a qui ne l'auront pas puis il y en a qui vont l'avoir.
Mme Guilbault :Oui, parce que… bien, premièrement, le consentement de la
victime, c'est un filtre.
Mme St-Pierre : Oui, ça,
ça va.
Mme Guilbault :Bon. Et deuxièmement, tu sais, il y a plusieurs choses. Je
l'ai dit, on est en train de travailler sur un outil, ça fait que, donc, cet
outil-là, il va être élaboré comme n'importe quel document de travail. Je veux
dire, souvent, on fait des lois, puis, ensuite de ça, il faut faire des
documents de travail, des grilles d'analyse, des documents de référence, des
dépliants explicatifs, etc. Donc, il y a une série d'outils qui vont être
élaborés pour pouvoir mettre ça en oeuvre. Mais, entre autres choses, la
victime… tu sais, il existe déjà la possibilité, pour la victime aussi, de
faire valoir son opinion auprès de la commission, et… et donc… et
éventuellement, aussi, auprès du… des directeurs d'établissements de détention.
Donc, le souhait de la victime ou les impressions de la victime pourront faire
partie aussi des choses qui vont être prises en compte par les instances qui
vont décider.
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député de
Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : Merci, M.
le Président. J'aimerais avoir... comprendre bien le processus, là, afin de
nous éclaircir, de m'éclaircir en particulier, là. Qui ordonne le port du
bracelet antirapprochement? Est-ce que c'est un agent correctionnel, ou est-ce
que c'est un juge, ou ça peut être les deux? Enfin, expliquez-nous comment ça
se passe, le processus.
Mme Guilbault :Ça peut être les trois, en fait. Ça peut être un... les
quatre, en fait, excusez. Il y a quatre personnes qui peuvent ordonner un
bracelet, avec ce projet de loi là. Il va y avoir un juge, évidemment, mais les
juges, c'est déjà prévu, ils ont déjà des pouvoirs d'ordonnance. C'est dans le Code
criminel, ce n'est pas dans le projet de loi, c'est complètement à part, c'est
fédéral.
Donc, ce que nous, on touche avec ce
projet de loi là, c'est les trois autres instances. Donc, le personnel des
services correctionnels… la façon dont on le libelle, nous, c'est personnel des
services correctionnels, c'est bien ça? En tout cas, mais ce qu'on entend,
nous, c'est… «Les services correctionnels», bon, c'est ça, mais, nous, ce qu'on
entend par là, c'est les agents de probation, parce que ce sont à ces
professionnels-là qu'on va attribuer la tâche. Mais donc les agents de
probation qui font partie des services correctionnels vont pouvoir l'ordonner. Les
commissaires qui forment la Commission québécoise des libérations
conditionnelles, donc ce sont eux qui gèrent les peines de plus de six mois,
est-ce qu'on donne des libérations ou non, et les directeurs de nos prisons
provinciales, eux gèrent les peines de moins de six mois. Ce sont eux qui
déterminent si on accorde une permission de sortie à quelqu'un pour des peines
de moins de six mois.
Ça fait que ces trois personnes-là vont
avoir la possibilité d'ordonner un bracelet dans le cadre des conditions qu'elles
peuvent imposer à une personne, soit dans le cas des directeurs d'établissement
ou des commissaires, à qui elles acceptent de donner une permission de sortie, ou,
dans le cas de nos agents de probation, l'utiliser comme un outil de plus pour
contrôler des conditions qu'on aura émises pour le contrevenant.
• (17 heures) •
M. Fontecilla : ...il se
peut qu'il y ait un juge qui n'a pas prévu l'utilisation du bracelet, mais qu'en
cours de route le contrevenant, là, jusqu'à l'agent de probation... Lui, il dit :
Moi, je juge, selon différents outils à sa disposition, que, cette personne-là,
il faut qu'elle porte un agent de bracelet. C'est bien cela?
Mme Guilbault :Oui.
M. Fontecilla : Très
bien. Là où vous avez nommé, tantôt, toute une série de critères pour décider…
Parce que je pense que ni des trois… des trois figures que vous avez
mentionnées tantôt... ce n'est pas sur un coup de tête, là, qu'on décide d'imposer
cette mesure-là, il y a des critères. Mais est-ce que c'est juste des critères…
elle dit : Bon, bien, je regarde son passé, je regarde toute une série de
choses puis moi, je pense que, oui, on va lui donner, ou pas, on ne va pas lui
donner? Est-ce qu'il y a des… est-ce qu'il y a des processus, des… il y a des
outils d'évaluation de risques plus poussés…
17 h (version révisée)
M. Fontecilla : ...il y a des
processus... il y a des outils d'évaluation de risques plus poussés qui aident
les personnes impliquées à prendre une décision.
Mme Guilbault :Oui, bien, c'est ça, il existe déjà, en ce moment, des
grilles, tu sais, parce que les agents de probation, comme je disais, ils
doivent déjà prendre certaines décisions, les commissaires aussi, aux
libérations conditionnelles, puis les directeurs d'établissements de détention
aussi. Donc, il existe déjà des grilles de référence puis des outils d'évaluation,
comme... puis, tu sais, avec des critères comme ceux que j'ai lus tout à l'heure.
Mais nous, on est en train de travailler sur un autre outil spécifique qui va
porter sur la violence conjugale, qui va être utilisé par nos agents de
probation.
M. Fontecilla : C'est une
sorte de test?
Mme Guilbault :Une sorte de grille, ça va être une grille... C'est une
grille... c'est une grille d'évaluation.
M. Fontecilla : Et est-ce que
vous avez des données sur... C'est un peu... c'est un peu difficile.
Évidemment, c'est des décisions humaines, et même si c'était des décisions
technologiques, il y a un pourcentage d'erreur. Est-ce que vous, vous... Parce
qu'il y a toute la question des droits des contrevenants aussi, là, c'est un
sujet qu'on a peu abordé. Mais est-ce que, selon vous, il y a... la perfection
n'étant pas de ce monde-là, mais est-ce que ces outils-là permettent une bonne
appréciation de la dangerosité des contrevenants, là, par rapport à la violence
conjugale?
Mme Guilbault :Bien, ce serait un peu étrange que je réponde non, dans le
sens où, nous, on s'arrange pour avoir des outils de travail puis des... tu
sais, des procédures, et tout ça, des pratiques qui sont conformes aux meilleures
pratiques puis qui nous permettent d'accomplir adéquatement notre mission de
protection du public, puis de prise en charge, de réinsertion sociale des
contrevenants, et tout ça, puis, surtout, le souci des victimes. Donc, oui,
mais, justement, je disais qu'on est en train de travailler sur un outil
spécifique, parce qu'on veut le bonifier encore plus, et avoir cet outil-là
vraiment uniformisé pour tous nos agents de probation, qui va leur permettre de
faire... de faire un travail.
Peut-être que je pourrais, si ça intéresse
mon collègue, prêter la parole à ma sous-ministre associée aux services
correctionnels, qui a énormément d'expérience et qui, peut-être, pourrait
compléter.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Consentement. Donc, je vous demanderais de vous identifier, s'il vous plaît.
Mme Fortin (Line) : Bonjour.
Je suis Line Fortin, sous-ministre associée à la Direction générale des
services correctionnels. D'abord, un agent de probation, hein, c'est un spécialiste
des relations humaines. Donc, ce sont des professionnels qui ont des formations
universitaires en psychologie, en travail social, en criminologie, sexologie,
conseiller d'orientation. C'est des gens qui sont aussi membres d'ordres
professionnels. Donc, c'est vraiment des gens qui ont le plus haut standard, si
on veut, là, de professionnalisme dans ce qu'ils font. Ces gens-là fonctionnent
déjà avec des outils d'évaluation, qui s'apparentent un peu à des outils
actuariels, où on va venir pointer un certain nombre d'éléments statiques, donc
l'âge, le délit, etc., et d'autres éléments un peu plus dynamiques où on va
utiliser notre jugement professionnel.
Ce qu'on est en train de faire, c'est
faire un outil plus spécifique à la violence conjugale. Parce qu'un violent
conjugal, il y en a de toutes sortes de types, mais on peut avoir aussi quelqu'un
qui est très bien adapté dans la société, qui a un travail, qui n'a pas
beaucoup d'antécédents judiciaires, mais que, dans cette dynamique de violence
conjugale, elle est vraiment problématique. Donc, c'est ce volet-là qu'on est
en train de couvrir, si on veut, avec notre nouvel outil.
M. Fontecilla : Très bien. Et
les bracelets... Et je suppose que tous ces outils-là, dont celui, en
particulier, dont vous parlez, là, il va être... il en train d'être préparé un
dans le cadre du projet... de l'implantation, là. Donc, en ce moment, vous
jugez qu'il faut compléter des outils pour l'implantation du système de
bracelet électronique.
Mme Fortin (Line) : En fait,
on avait déjà décidé, là, d'avoir un outil plus spécifique à la violence
conjugale, là, parce qu'on a plusieurs mesures, hein, comme vous le savez, au
ministère, en violence conjugale. La formation, elle est commencée il y a
quelques jours, et là on en va déployer, là, cet outil-là dans l'ensemble de la
province. Donc, c'est encore un outil encore plus performant qui s'inspire, là,
des meilleures pratiques, si on veut, dans le monde.
M. Fontecilla : Ceci étant
dit, Mme la ministre, vous avez parlé des cas de figure, là, qui pourraient
autoriser l'utilisation du bracelet antirapprochement, là, je reviens avec la
question, là : Est-ce qu'une victime pourrait demander, elle,
l'utilisation d'un bracelet <antirapprochement...
M. Fontecilla :
...antirapprochement,
là, je reviens avec la question, là : Est-ce qu'une victime pourrait
demander, elle, l'utilisation d'un bracelet >antirapprochement?
Mme Guilbault :C'est ce que je disais, la victime peut faire valoir son
intérêt aux instances. C'est sûr qu'elle ne peut pas l'imposer. Elle ne peut
pas imposer à un juge d'ordonner un bracelet, elle ne peut pas l'imposer à un
directeur, elle ne peut pas... Mais, en même temps, il existe déjà, dans la Loi
sur le système correctionnel, des articles qui prévoient qu'on doit être
sensible à ce que... tu sais, je veux dire, que la victime peut faire valoir
son opinion auprès de ces instances-là. Et si on l'a prévu dans la loi, c'est
parce qu'ensuite, on essaie d'en tenir compte. Donc, tu sais... Mais, au-delà
de ça, c'est des décisions qui sont indépendantes. Tu sais, moi, le ministre,
je ne pourrais pas dire : Je veux que les juges, autant que possible,
donnent des... C'est-à-dire que oui, dans l'orientation générale, mais, ensuite
de ça, c'est des décisions qui sont discrétionnaires.
Sauf que, puis là on revient à ce que je
disais, c'est quelque chose de nouveau qu'on va implanter, qu'on va développer
ensemble, qu'on va apprivoiser ensemble, puis qui, à un moment donné, va
devenir un réflexe naturel, comme n'importe quel autre outil. Mais, au début, c'est
sûr qu'il va y avoir un rodage. Il va y avoir des premières victimes qui vont l'avoir.
Il va y avoir des premiers juges qui vont leur donner, des premiers
commissaires, etc., puis on va voir à l'usage. Mais, tu sais, tout ce qu'on
fait, là, je l'ai dit, c'est : On essaie d'avoir un système, un système
élargi, que ce soit justice, correctionnel, policier, qui est de plus en plus
axé sur les victimes, le soutien des victimes, l'empathie envers les victimes,
ce qu'on peut faire pour essayer de leur simplifier la vie, là, autant que
faire se peut, parce que, déjà, quand tu es pris là-dedans, c'est parce que ta
vie n'a pas été simple.
Mais donc c'est sûr qu'on va être sensible
aux souhaits et aux intérêts des victimes. Et, de la même façon, jamais on ne
va vouloir l'imposer à quelqu'un qui ne le veut pas, même si, des fois, de
notre point de vue à nous, ce serait bien mieux pour elles, on ne va pas l'imposer.
M. Fontecilla : Je reviens
plus dans le détail, là, dans le processus de décision, là, sur l'utilisation
du bracelet antirapprochement, là. À quel moment on consulte la victime? Ça se
peut que ce ne soit pas important, mais la victime va être consultée sur l'utilisation
de ce système là, parce qu'elle porte, en quelque sorte, 50 % du système,
là, elle va porter ça sur elle, là. Mais est ce que ça se fait après la prise
de décision, par un agent de probation par exemple, du port du bracelet
antirapprochement? Ça va faire en amont, en aval? À quel moment on consulte la
victime?
Mme Guilbault :Non, bien, ça va se faire en amont. Vous voyez, tu sais,
par exemple, un directeur d'établissement de détention, lui, il prend sa
décision, à savoir si, oui ou non, il accorde une permission de sortie,
toujours pour les peines de moins de six mois. Il se base sur une
recommandation qui est faite par un comité d'étude des demandes de sortie. Il y
a un comité d'étude des demandes de sortie dans chaque établissement de
détention. Et, dans ce comité là, il y a trois personnes, et ces trois
personnes-là font une recommandation au directeur d'établissement, puis lui,
ensuite de ça, bon, il se fait une tête là-dessus puis il prend une décision.
Mais, dans ce processus-là, la victime...
ou, en tout cas, sous réserve, mais je pense que c'est ça, la victime pourra
avoir été... la victime pourra avoir écrit au directeur d'établissement. C'est
déjà prévu, d'ailleurs, à l'article 175, de la Loi sur le système
correctionnel, qu'une victime peut écrire, faire ses représentations au
directeur d'établissement. Donc, lui va prendre ça en compte dans sa décision
de la même façon qu'il prend en compte les recommandations de son comité d'étude.
M. Fontecilla : Donc, en
quelque sorte, si je comprends bien, là, dès qu'un contrevenant fait une
demande de libération conditionnelle, par exemple, et que ça rentre, cette
demande-là, dans le processus, la victime... on communique avec la victime pour
lui dire qu'elle a l'occasion de s'exprimer aussi. Je vois votre sous-ministre
hocher de la tête, là.
• (17 h 10) •
Mme Guilbault :Oui, on le fait.
M. Fontecilla : Parfait. Pour
l'instant...
Mme Guilbault :Bien là, vous me parlez de la commission des libérations...
Parce que c'est deux choses différentes...
M. Fontecilla : O.K.
Peut-être que je me suis trompé.
Mme Guilbault :...les établissements de détention, c'est géré par les
services correctionnels. La Commission québécoise des libérations
conditionnelles est indépendante, on n'a pas le président ici. Mais, tu sais,
on a fait des projets... entre autres, projet de loi n° 72, on a fait des
modifs aussi pour la CQLC pour, justement, avoir plus de soutien pour les
victimes. Puis, pour lui parler, à ce président-là, les attentes signifiées,
tout ça, qui vont toujours dans le sens d'un meilleur soutien aux victimes, je
suis persuadée que le point de vue des victimes est pris en compte aussi au
moment de prendre les... dans les audiences, là, en vue de prendre une décision
pour les commissaires. Les commissaires qui siègent à deux d'ailleurs, parce qu'on
avait fait modifier le quorum, puis, pour la violence conjugale, on a gardé un
quorum à deux commissaires à la CQLC. Mais... en tout cas...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Gaspé.
Mme Guilbault :...avec votre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve dans un
autre projet de loi.
Mme Perry Mélançon : Merci.
En fait, bien, c'est intéressant, tout ce qu'on entend sur l'application <du
bracelet...
Le Président (M.
Bachand) :
...Mme la députée de
Gaspé.
Mme Guilbault :
...avec votre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve dans
un autre projet de loi.
Mme Perry Mélançon :
Merci.
En fait, bien, c'est intéressant, tout ce qu'on entend sur l'application >du
bracelet. Je voudrais peut-être revenir un petit peu plus loin, là, dans le
temps, quand vous avez donné comme une commande, là, à des chercheurs, cette
étude de faisabilité là, est-ce qu'on a ces informations-là publiques? Est-ce
qu'il y a un document qu'on peut consulter ou qu'on pourrait même déposer à la
commission? Et peut-être, entre-temps, nous faire un peu un portrait de l'étude,
qu'est-ce que ça a donné, puis c'est quoi, nos... tu sais, c'est quoi, les
points forts puis les points faibles, finalement, de l'utilisation du bracelet
électronique. Ça m'aiderait, là, pour la suite de mes questions.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, ce rapport-là, moi, je l'ai reçu le
31 octobre, puis il a été rendu public, je pense, au même moment, là.
Donc, il est sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique. Là, je
ne sais pas, le déposer, c'est sûr que, tu sais, il est assez volumineux, là,
je ne suis pas certaine qu'on peut le lire séance tenante, mais c'est très
intéressant.
Mme Perry Mélançon : Bien,
sur le Greffier, on pourrait le déposer, M. le Président.
Mme Guilbault :Oui. Bien, ça ne servirait à rien que je le dépose, j'imagine,
on peut le voir sur le site Web.
Mme Perry Mélançon : ...qui
fait un peu l'état de situation, les recommandations, les points... J'aimerais
juste... Bien... puis, de toute façon, vous devez les savoir, là, l'étude a été
faite pour une raison, là. Mais c'est quoi, les constats, finalement, qui ont
été faits dans cette étude-là? Parce que c'est là-dessus qu'on attendait pour
aller de l'avant avec le projet de loi, donc je serais quand même intéressée,
là, de savoir le travail qui s'est fait par rapport à cette commande-là. Est-ce
que, finalement... Bien, j'imagine que oui, on en vient à la conclusion que c'est
faisable de l'implanter, le bracelet électronique. Pour quelles raisons, est-ce
que c'est...
Le Président (M.
Bachand) :...on pourrait faire, c'est de
nous envoyer peut-être la référence au niveau du site, puis on pourra le
partager, tout simplement. Ça va?
Mme Perry Mélançon : Je
n'ai pas entendu.
Le Président (M.
Bachand) :On va demander de nous faire
parvenir la référence pour le site, pour trouver ledit document, parce qu'on
dépose seulement des documents électroniques en commission, et, à ce moment-là,
les membres pourront aller le consulter.
Mme Perry Mélançon : Mais
je comprends, en fait, qu'on est allé de l'avant avec le projet de loi... Parce
que, là, on nous répondait quand même qu'on était loin dans le temps, bien, en
tout cas, il y avait un délai pour déposer le projet de loi parce qu'on
attendait les résultats de ce travail-là, donc... Bien, j'espère que ça a été
fait pour permettre d'arriver à ce projet de loi là. En tout cas, je vais
continuer sur mes autres questions.
Est-ce que d'autres sources vont être à
contribution pour l'implantation, pour l'utilisation? Tu sais, je pense, quand
j'essaie de faire des parallèles avec d'autres actions du plan de la ministre,
les cellules de crise, est-ce qu'elles vont être à contribution? Est-ce que les
maisons d'hébergement vont avoir une charge additionnelle? Est-ce qu'ils vont
devoir s'occuper de quelque chose par rapport à ça? Ils ont été consultés, mais
je me demande, maintenant, une fois que ça sera implanté, qui sera... Il y a
les services correctionnels, évidemment, mais est-ce qu'on le mettra à
disposition d'autres ressources aussi pour s'assurer de la bonne coordination
du bracelet électronique?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est ça, le rapport, il a 150 pages. Ça
fait que c'est sûr que, tu sais, il y a quand même un gros travail là-dedans,
là, avec plusieurs annexes, puis tout ça. Donc... Mais il y a cinq ou six, c'est
ça, cinq chercheurs qui ont fait le rapport, et deux de ces chercheurs-là,
M. Guay, M. Fortin, Francis Fortin qui est bien connu, là, qui fait
plusieurs projets avec nous en Sécurité publique, qui continuent de nous
accompagner. La question est bonne. C'est ça, je ne le dis pas souvent, là, je
l'oublie, mais il y a des... Tu sais, parce qu'en parallèle de cette
implantation-là, je l'ai dit, ça va être du rodage, tout ça, il va falloir
faire des ajustements, ça fait qu'il va y avoir une évaluation en continu, tu
sais, à mesure qu'on le déploie, et donc qui va pouvoir inspirer,
éventuellement, peut-être des ajustements, puis tout ça, dans la manière de l'implanter.
Mais les deux chercheurs qui nous
accompagnent, c'est MM. Guay et Fortin, qui font partie des cinq
chercheurs qui ont fait le rapport, des gens rattachés à l'Université de
Montréal. Ça fait que... Puis c'est des chercheurs, là, donc vraiment des
scientifiques, puis tout ça, qui vont pouvoir aussi nous guider, nous aider, et
donc qui amènent une expertise supplémentaire certaine à tout le développement
de ce projet-là.
Mme Perry Mélançon : Est-ce
qu'on s'est penché sur la question de la réalité des régions pour le bracelet
dans ce rapport-là? Est-ce qu'on a déjà une idée de comment on prévoit l'utilisee,
puis... Parce qu'en termes de faisabilité, il reste quelques angles à analyser,
là, par rapport à la couverture cellulaire, comment on va pouvoir retracer
géographiquement, géolocaliser, là, la victime et l'agresseur. Donc, tout ça,
est-ce que ça faisait partie du travail ou c'était dans l'étude, là?
Mme Guilbault :Oui, mais c'est sûr que la notion de géolocalisation, elle
fait partie beaucoup du rapport, parce que...Puis c'est pour ça qu'on fait <le
projet de loi...
Mme Perry Mélançon :
...ou c'était dans l'étude, là?
Mme Guilbault :
Oui, mais c'est sûr que la notion de géolocalisation,
elle fait partie beaucoup du rapport, parce que...Puis c'est pour ça qu'on fait
>le projet de loi, la géolocalisation, ça amène toujours une certaine
complexité ou, en tout cas, tu sais, il y a toujours un défi, là, par rapport à
la protection de la vie privée, les chartes, et tout ça. Ça fait que, tu sais,
c'est sûr qu'on nous dit qu'il faut le faire convenablement. On nous parle
aussi de la réalité géographique du Québec, le territoire étendu, la réalité
informatique aussi, les capacités d'avoir des outils pour l'implanter
correctement, d'avoir, tu sais... bien, en tout cas, de le faire comme il faut,
finalement. Mais, sur la question du territoire, c'est sûr que ça va être un
défi dans certaines localités, puis je comprends la députée de Gaspé d'être
préoccupée par ça, considérant l'endroit qu'elle représente. Ça fait que, tu
sais, quand je disais tout à l'heure : On va s'ajuster en continu, la
couverture cellulaire et la grandeur du territoire, c'est deux enjeux
techniques, physiques, géographiques auxquels on va devoir... on va devoir s'adapter.
Dans l'appel d'offres qui est en cours en
ce moment... Il y a un appel d'offres, en ce moment, là, pour pouvoir avoir le
fournisseur du bracelet en question, appel d'offres qui, normalement, se
termine le 14 mars, à la suite duquel on va savoir qui sera le
fournisseur. Ça fait que là on va être capables d'avoir d'autres réponses à des
questions très précises, là, sur quel bracelet, puis tout ça. Ça fait que...
Mais, dans l'appel d'offres, on demande aussi au fournisseur d'être capable de
nous fournir des solutions palliatives ou des solutions complémentaires à la
couverture cellulaire pour des endroits justement où il n'y en aurait pas. Là
on n'est pas tellement dans la distance comme telle, mais plus dans la
couverture cellulaire, là, parce que c'est tout... enjeu. Puis d'ailleurs, des
fois, c'est les deux enjeux en même temps à la même place, souvent. Ça fait que
c'est ça, ça fait que ça pour la couverture cellulaire. Puis pour la réalité
géographique, bien, c'est ça, tu sais, on va jouer sur... pas jouer, mais c'est-à-dire,
on va miser sur les protocoles qu'on va faire avec les services de police.
Puis imaginons aussi, tu sais, une petite
localité, un endroit où, par exemple, dans le coin de la députée de Gaspé, là
il y a une femme, une victime et son contrevenant, qui porte un bracelet, c'est
sûr que les services de police locaux vont être rapidement avisés, les
organismes aussi, les partenaires locaux. Tout le monde va être avisé qu'il y a
un bracelet dans cet endroit-là. Puis ça va aller de soi que, s'ils reçoivent
un appel, les services de police, pour ce duo-là, appelons ça comme ça, là,
bien, ça va être une urgence... tu sais, ça va être considéré, là, partout, une
urgence de type 0 ou 1, là, des fois, ils partent à 0, des fois, à 1, mais
donc une urgence urgente, là, très urgente. Ça fait que les appels vont être...
On va donner une réponse aux appels le plus rapidement possible, parce que tout
le monde va bien comprendre que c'est parce qu'il s'agit d'un bracelet puis
que, si ça sonne aux services de police... Parce qu'on se rappelle toujours qu'il
y a une zone de préalerte, si le contrevenant s'approche de la zone interdite
sans être dedans, c'est la future centrale, futur fournisseur, qui va appeler
le contrevenant pour dire : Tu t'approches de la zone, changes de chemin.
S'il s'éloigne, c'est correct. Mais, s'il persiste puis il va dans la zone
interdite, on part du principe que c'est fait sciemment, ça fait que là il y a
un appel automatiquement, les policiers se rendent directement auprès de la
victime pour la sécuriser.
• (17 h 20) •
Et aussi, puis ça revient à ce qu'on
disait tout à l'heure, ce que les agents de probation vont développer aussi
comme lien avec les victimes qui vont porter un bracelet, tout ce qu'on va
faire avec elles pour leur expliquer, pour les soutenir, les protocoles, il va
y avoir aussi des protocoles de sécurisation des victimes, puis d'autosécurisation.
Tu sais, les victimes ne seront pas laissées à elles-mêmes comme ça :
Tiens, va-t'en chez vous avec ton bracelet, tu m'appelleras s'il y a un
problème, tu sais. On va établir avec elles... Puis, en particulier, on peut
penser dans des localités peut-être plus éloignées où il pourrait y avoir un
délai d'intervention policière, tu sais, quoi faire. Parce que, la victime, au
moment où il y a une alerte, elle se fait appeler par quelqu'un, tu sais, elle
se fait appeler pour dire : Là, il y a une alerte. Là, elle est au
téléphone avec quelqu'un. Ça fait que, tu sais, on peut même rester... on peut
penser qu'il pourrait rester au téléphone avec elle : Tu sais, bon, bien,
barre les portes, tu sais, telle, telle affaire qu'on a mise en place, appelle
quelqu'un.
Ça fait que, tu sais, on va vraiment l'accompagner.
S'il y est pour y avoir un petit délai, elle va être accompagnée, elle ne sera
pas laissée à elle-même. Puis on va s'assurer qu'elle puisse se sécuriser
autant que possible : Tu sais, barre la porte, ne réponds s'il y a quelqu'un,
parce que c'est peut-être lui qui s'en vient, tu sais, ça fait que... C'est ça,
c'est toutes les... On va tout mettre en place pour essayer de pallier d'éventuelles
lacunes sur lesquelles on n'aurait peut-être pas le plein contrôle.
Mme Perry Mélançon : O.K. C'est
déjà plusieurs réponses, c'est bien. Ça m'amène justement à penser, en amont,
est-ce qu'il y aura... Tu sais, une fois que la personne va avoir ce
dispositif-là, elle sort de prison, la victime est au courant, est-ce qu'il y a
déjà un mécanisme de cellule, tu sais? C'est parce que j'essaie de comprendre,
la cellule de crise qui va être déployée partout dans les régions du Québec,
est-ce qu'elle va travailler un peu en parallèle de l'usage du bracelet pour
que ça ne devienne pas seulement cet outil-là qui est utilisé pour faire <de
la surveillance...
Mme Perry Mélançon :
...partout
dans les régions du Québec, est-ce qu'elle va travailler un peu en parallèle de
l'usage du bracelet pour que ça ne devienne pas seulement cet outil-là qui est
utilisé pour faire >de la surveillance de l'agresseur, de la personne
violente? Est-ce qu'il y a d'autres ressources qui entrent en jeu durant le
processus? Parce que le harcèlement, ça peut aussi être par téléphone, sur les
réseaux sociaux. Il n'y aura peut-être pas toujours une approche physique de la
personne, mais elle peut se sentir menacée puis pas en sécurité autrement que
physiquement. Donc, comment va se faire ce travail-là de façon coordonnée, là,
avec l'usage du bracelet?
Mme Guilbault :Oui. Bien là, c'est sûr que, tu sais, le harcèlement, je
veux dire, le contrevenant ne peut pas plus... Tu sais, le contrevenant, il ne
peut pas harceler sa victime, là, indépendamment du bracelet. Ça fait que si...
Tu sais, même un contrevenant qui referait du harcèlement auprès de sa victime,
même à une époque actuelle où le bracelet n'existe pas, ce n'est pas
acceptable, là. Ça fait que là il s'expose à des conséquences, et tout ça. Donc,
ça, ça continue en parallèle du bracelet.
Puis aussi il va y avoir du référencement,
tu sais, on dit la cellule de crise, ce que, moi, j'appelle le continuum de
services, mais qui est assumé par une série de partenaires, tu sais,
correctionnels, policiers, judiciaires, communautaires, des groupes de soutien,
et tout ça. Ça fait que tant nos agents de probation, qui vont s'occuper du
déploiement, puis de l'accompagnement des victimes, puis de l'installation du
bracelet, puis tout ça, vont faire ce référencement-là, mais ils vont aussi
être en contact avec nos services policiers de la localité, là, où va demeurer
la victime, qui, eux aussi, vont faire du référencement. Tu sais, il y a
beaucoup, beaucoup de sensibilisation, puis, ça, ça va être dans les
protocoles, de toute façon, qu'on est en train d'installer, les protocoles
d'intervention parce que c'est nouveau.
Donc on va se faire une pratique, là, puis
un protocole, tu sais, spécifique pour le bracelet avec tous les partenaires
concernés. Puis c'est sûr qu'il va y avoir toujours la question du
référencement puis du lien avec les organismes, puis comment on peut aider la
victime, parce qu'effectivement ce n'est pas juste le bracelet, là. De toute
façon, même avec le bracelet, on peut penser qu'elle peut avoir besoin de
services quand même, là, de services dans un groupe de soutien, de services
d'aide peut-être si elle a des enfants. Donc, les gens peuvent avoir des
besoins qui dépassent la stricte surveillance par un bracelet. Ça fait que
c'est sûr que, toujours dans ce qu'on répète tous, je pense qu'on est tous
d'accord, ce bracelet-là ne fera pas de miracle, là, tu sais... bien, c'est-à-dire,
c'est des petits miracles, d'une certaine façon, si tu peux sauver une vie,
mais il y a d'autres problèmes auxquels il faut continuer de s'attaquer, puis
il y a d'autres services puis d'autres mesures qu'il faut continuer de
travailler pour avoir une lutte efficace, globale... globale et efficace.
Mme Perry Mélançon : Puis
est-ce qu'on peut s'attendre, dans le prochain budget, qu'il y ait des sommes
de plus pour certaines mesures complémentaires au bracelet — ça me
vient comme ça, là, en tête — pour les autres ressources qu'on vient
de dire, là, qui vont travailler, le continuum de services?
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est sûr que là il faudra attendre le
22 mars, comme l'a dit mon collègue des Finances aujourd'hui. Je ne peux
pas parler de budget avant le 22 mars, mais mon collègue est très sensible
à toute cette... à tout ce qu'on fait pour les victimes puis les personnes
vulnérables. Et, de toute façon, j'ai déjà annoncé, le 1er décembre,
41 millions de dollars pour ces bracelets-là. Donc, c'est sûr que des
dépenses comme ça doivent être inscrites quelque part.
Mme Perry Mélançon : Dans le
projet de loi, est-ce qu'il faudrait spécifier quelles sanctions, là... C'est vraiment
parce que ce n'est pas mon domaine, là, mais vraiment, d'un point de vue
juridique, est-ce que les sanctions applicables... Quand un policier doit se
rendre sur place parce le contrevenant n'a pas respecté les exigences de sa
libération, comment ça fonctionne une fois que quelqu'un est pris sur le fait,
puis que, tu sais...C'est quoi, le processus qui suit quand un policier doit
intervenir, là, dans un cas de contrevenant qui se rend sur les lieux de la
victime?
Mme Guilbault :Un contrevenant qui aurait un bracelet puis qui rentre dans
la zone interdite?
Mme Perry Mélançon : Oui. Il
se passe quoi après...
Mme Guilbault :Bien, il va se faire arrêter. Bien, c'est qu'il tombe en
bris de condition automatiquement...
Mme Perry Mélançon : C'est
les mêmes sanctions que...
Mme Guilbault :...donc j'imagine qu'il se fait arrêter automatiquement. Oui,
il se fait arrêter, puis là, bien, il est rejudiciarisé.
Mme Perry Mélançon : Donc,
c'est les mêmes sanctions qui sont déjà appliquées dans la loi, donc il ne faut
pas ajouter quoi que ce soit, là, dans l'étude de ce projet-là par rapport à
ça. C'est une question purement technique.
Mme Guilbault :Non, bien, un contrevenant, en ce moment, il a déjà des interdictions
de s'approcher, en ce moment, puis s'il ne les respecte pas, bien, ils
subissent déjà ces conséquences-là. Ça fait que, ça, ça va être, j'imagine, les
mêmes conséquences de bris de condition ou ça peut changer quelque chose...
Une voix : ...
Mme Guilbault :C'est vrai, il y a deux possibilités, en fait, c'est qu'il peut
se voir suspendre sa permission de sortie ou sa libération, si c'était une
libération. Mais, si c'est une fin de peine, bien là, ça tombe dans le <Code
criminel...
Mme Guilbault :
...en fait, c'est qu'il peut se voir suspendre sa
permission de sortie ou sa libération, si c'était une libération. Mais, si c'est
une fin de peine, bien là, ça tombe dans le >Code criminel, puis là il
se fait arrêter puis il est rejudiciarisé. Il passe devant le juge, c'est ça,
qui l'avait condamné.
Mme Perry Mélançon : Donc,
pour le déploiement complet prévu en 2023, c'est quoi, les prochaines étapes?
On a l'appel d'offres et qu'est-ce qui... ensuite, qu'est-ce qu'il faut
déployer, c'est quoi, les étapes qui vont suivre ça?
Mme Guilbault :Bien, le choix du fournisseur, ensuite de ça, c'est sûr que
là il faut comme finaliser l'affaire, signer le contrat puis, c'est ça, suivre
les règles, là, qui sont... parce qu'on a des règles au Conseil du trésor dans
les contrats, et tout ça. Ça fait qu'en respectant toutes ces étapes-là puis,
en parallèle, nous, ce qu'on fait, c'est ça, c'est qu'on discute puis qu'on
consulte, là, on consulte, entre autres, les gens qui sont venus nous voir en
consultation particulière, donc on les consulte dans l'élaboration des
protocoles. On est en train de le faire à Québec, vu qu'on commence ici, mais
il va falloir le faire partout au Québec. Donc, on est en train d'élaborer ça.
On est en train de faire... de débuter la formation sur l'outil spécifique,
dont ma collègue des services correctionnels a parlé tout à l'heure.
Ça fait qu'on est en train de préparer
tout ça pour que le jour, où il y aura un premier bracelet ordonné, qu'on
puisse l'installer puis que ça fonctionne bien, parce que tout le monde va être
prêt, les documents vont être prêts, les gens vont être formés, les gens vont
savoir quoi faire, et on va pouvoir installer un premier bracelet. Normalement,
au mois de mai, on serait prêt.
Mme Perry Mélançon : Puis,
entre le premier bracelet du mois de mai et le déploiement complet de 2023, c'est
ça que j'essaie de voir, là, quelles sont les contraintes ou les enjeux pour qu'il
y ait quand même plusieurs mois avant que tout le Québec puisse bénéficier de
cet outil-là superimportant puis qui va aider rapidement nos victimes, on l'espère.
Donc, c'était un peu ça, là, la question : Est-ce que c'est par projet
pilote que le premier bracelet va être utilisé, c'est où? Avez-vous déjà une
idée de ce qui s'en vient au mois de mai?
Mme Guilbault :Oui, bien, c'est à Québec, c'est ça, c'est la première
place où le préprojet... ce qu'on a appelé, le préprojet, on peut dire projet
pilote, préprojet. Mais, en fait, c'est qu'on a un calendrier d'implantation
qui, lui aussi, est disponible, là, je ne sais pas si je l'ai déjà rendu public
comme tel, là. Mais je lisais, tout à l'heure, les prochains endroits, donc là,
printemps ici, à Québec; cet automne, Joliette, Salaberry-de-Valleyfield, le
reste la Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches; avril... printemps 2023,
Lanaudière, Montérégie, Outaouais, Montréal, Côte-Nord, Laval, Laurentides,
Mauricie; et automne 2023, Gaspésie, Abitibi-Témiscamingue, Saguenay-Lac-Saint-Jean,
Bas-Saint-Laurent, Estrie, Centre-du-Québec, Nord-du-Québec. Donc, on le
fait graduellement, parce que je l'ai dit, il faut créer les protocoles
partout, il faut faire les liens avec les bonnes personnes. Je ne voulais pas...
Puis ça aurait pu prendre beaucoup plus de temps que deux ans, là. Deux ans,
là, même s'il y en a qui se permettent de trouver ça long, c'est ultrarapide
pour quelque chose comme ça, puis ça, c'est grâce au travail des personnes que
vous voyez en arrière de moi, aussi de ma sous-ministre, d'autres personnes qui
ne sont pas ici, là, mais mon collègue des finances. C'est grâce au fait que
tout le monde a décidé que ça pressait, puis que là on va être capable de le
faire sur deux ans. Mais, au début, c'était supposé être cinq ans, puis on a
réussi à le ramener sur deux ans.
• (17 h 30) •
Mais, tu sais, pour toutes les raisons qu'on
a évoquées, les défis techniques, les défis logistiques, tu sais, l'appel d'offres,
je veux dire, tout ça, il faut respecter... On ne peut pas, comme ça,
commander, tu sais, puis acheter à n'importe qui, n'importe comment, ça fait qu'il
y a des délais. Puis aller trop vite, puis que ça se fasse croche, puis que ça
soit croche, puis que ça ne marche pas, là les gens vont dire : Vous êtes
allés trop vite, c'est broche à foin, ça ne marche pas. Ça fait que, tu sais,
il fallait trouver un délai suffisamment court pour que, moi, je considère qu'on
va le plus vite possible dans la réalité des choses, mais, en même temps, assez
long pour nous donner le temps de l'implanter.
Puis, tu sais, quand on regarde, voyez,
Gaspésie, Nord-du-Québec, c'est à la toute fin, parce que là, il y a plus d'enjeux.
Spontanément, instinctivement, on peut penser qu'il y a peut-être plus d'enjeux,
c'est des grands territoires, puis tout ça, ça fait que, des fois, il peut
avoir des infrastructures. Puis, en même temps, aussi, qu'il va avoir ce
calendrier-là d'implantation, bien, il y a des branchements, il y a peut-être
la couverture cellulaire qui va s'acquérir à certains endroits, où il n'y en a
pas en ce moment, ça fait que ça, ça va nous aider. Alors, c'est ça.
Mme Perry Mélançon : Bien, en
fait, c'est ça, c'est conditionnel à ce qu'on ait la couverture cellulaire dans
les délais annoncés par le gouvernement, ce qu'on va souhaiter ardemment. Puis,
justement, comme c'est en évolution constante, là, puis qu'il y aura
justement...
17 h 30 (version révisée)
Mme Perry Mélançon : ...les
étapes de régions plus que le projet va avancer. Qui est-ce qui fait le suivi
de ça? Est-ce que ça va être rendu public? Est-ce qu'il faudrait se donner un
délai suivant l'adoption de la loi pour réajuster, ou réévaluer, ou qu'il y ait
un comité, vraiment, de suivi pour, une fois que ce soit appliqué, qu'on puisse
savoir, nous, les parlementaires, là, comment ça se passe et si tout va dans le
sens qui était convenu ou souhaité?
Mme Guilbault :Bien là, on en revient au principe du projet de loi. Le
principe du projet de loi, c'est de se donner, au Québec, la possibilité d'imposer
un dispositif de géolocalisation à une personne contrevenante pour protéger
quelqu'un, ou pour la sécurité publique, ou la santé. Ça fait que, là, ensuite
de ça, ce que l'exécutif ou ce qu'un gouvernement fait avec cette loi-là,
chacun des projets, je ne suis pas certaine qu'il y a lieu de venir rendre
compte de tout ça, de tout ce que le gouvernement fait aux parlementaires en
tout temps, mais, de toute façon, nous, on s'est commis publiquement. Le
calendrier, je viens de le lire au micro. Puis je pense qu'il va y avoir
beaucoup d'intérêt, entre autres, médiatique pour ça, tu sais, en tout cas, j'espère,
parce que c'est vraiment très intéressant.
Ça fait que ça va être facile de vérifier
auprès du ministère où on en est, là, tu sais. Moi, l'engagement est là. Il a
été pris à plusieurs reprises dans plusieurs micros. Ça fait que ça va être
facile, puis le comité de suivi, oui, c'est ça, bien, c'est piloté par les
services correctionnels, donc, par ma sous-ministre associée, qui est ici
derrière moi, de près avec les affaires policières, mon autre sous-ministre
associée, Catherine Beaudry, qui est derrière elle, et leurs équipes puis avec
les chercheurs dont j'ai parlé tout à l'heure, qui vont comme nous monitorer
scientifiquement, si on veut, un peu l'affaire puis nous aider à faire ça le
mieux possible, à s'ajuster au besoin, puis à le faire intelligemment pour que
ça fonctionne.
Mme Perry Mélançon : En
consultation aussi avec tous les groupes concernés.
Mme Guilbault :
Avec les groupes.
Mme Perry Mélançon : Femmes
autochtones Québec, qui a demandé aussi à être dans tout le processus, là,
avant...
Mme Guilbault :Oui, c'est ça, puis les femmes des maisons d'hébergement,
les partenaires qui sont habitués de traiter avec les victimes de violence
conjugale, puis ça, ça va être beaucoup dans l'élaboration des protocoles d'intervention,
justement.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va?
Mme Perry Mélançon : Ça fait
le tour pour l'instant. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, juste pour vous
dire que l'étude de faisabilité est maintenant sur Greffier, à «Documents
distribués». Merci. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Alors, j'aimerais savoir si, selon les avis juridiques que vous
avez, vous avez des juristes avec vous… si la loi sur laquelle nous
travaillons, lorsqu'elle sera adoptée, est-ce qu'elle est contestable devant
les tribunaux. Vous allez peut-être me répondre que tout est contestable devant
les tribunaux, mais est-ce qu'il y a, dans cette loi-là, des éléments qui font
en sorte qu'un contrevenant pourrait dire que ce processus-là, cet outil-là va
trop loin, puis ça brime ses droits, puis… Quelles sont les analyses que vous
avez faites du côté juridique là-dessus?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Bien, j'allais répondre mot pour mot ce qu'a suggéré la
députée, qu'effectivement tout est contestable, ça fait que... Mais la raison
pour laquelle on fait le projet de loi… On aurait pu faire le bracelet sans ce
projet de loi là, puis s'essayer, puis dire : Bon, bien, s'ils contestent,
ils contesteront, mais on va espérer que non. Mais, en venant le mettre
explicitement, on diminue les chances de contestation ou, du moins, les chances
de succès d'une contestation. Ça fait que c'est pour ça qu'on a besoin de ce
projet de loi là, mais je peux... mais peut-être que je pourrais...
Le Président (M.
Bachand) :Juste… Oui, Mme la députée de l'Acadie,
oui, allez-y.
Mme Guilbault :Ma collègue directrice des affaires juridiques pourrait
compléter si c'est souhaité.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Mme St-Pierre : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, je vous invite à vous
présenter d'abord, s'il vous plaît.
Mme Plante (Kathy): Bonjour, Kathy Plante,
directrice des affaires juridiques pour le ministère de la Sécurité publique.
Bien, en fait, c'est une question quand
même difficile à répondre, là, mais effectivement tout est contestable. Mais le
projet de loi en tant que tel, c'est vraiment pour venir se conformer à l'article 43,
là, de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information,
parce que ce pouvoir-là d'ordonner des conditions était déjà prévu pour les trois
acteurs qu'on vous a parlé, donc, les services correctionnels, au niveau des
directeurs d'établissement, puis il y a aussi la Commission des libérations
conditionnelles. Donc, c'est vraiment pour venir faire ce bout-là, oui, c'est
trois petits articles, mais c'est pour écarter 43, là, du cadre juridique des
technologies de l'information. Les possibilités de venir contester le BAR, ça
va être plus dans l'application qui va en être faite, puis l'application, bien,
ça devient beaucoup du cas par cas. Donc, c'est plus ça que je peux vous
répondre à ce niveau-là. C'est dur à anticiper.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme St-Pierre : Quand vous
dites «dans l'application», c'est-à-dire dans la façon de décider qui va devoir
le porter ou… Qu'est-ce que vous voulez dire par «application»?
Mme Plante (Kathy): La décision qui va être
prise <de l'ordonner...
Mme Plante (Kathy):
...prise >de
l'ordonner, à qui, pourquoi, pour quel... le niveau de gravité, les antécédents
judiciaires. Les critères qu'on a vus tout à l'heure, là, bien, ça va tous être
des critères qui vont être pris en compte pour la décision par le décideur, puis
c'est dans cette application-là qu'il pourrait y avoir des contestations, mais
ce n'est pas des choses qu'on peut anticiper d'avance.
Mme St-Pierre : Je
comprends très bien. Est-ce que c'est un outil qui pourrait être utilisé pour
des... Je m'adresse à Mme la ministre. Est-ce que c'est un outil qui pourrait
être utilisé pour des sorties de fin de semaine, par exemple?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Pour des sorties, oui, hein?
Une voix : ...
Mme Guilbault :Non, non, ce n'est pas prévu pour l'instant.
Mme St-Pierre : Donc, ce
qui est prévu, c'est lorsqu'un contrevenant est admissible à une libération
conditionnelle ou qu'il a terminé sa sentence... de purger sa sentence.
Mme Guilbault :Oui.
Mme St-Pierre : O.K. Je
vais déposer un amendement, M. le Président. Alors, je ne sais pas si...
comment on procède. Je dois le lire ou on l'envoie?
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants, le temps de nous faire parvenir ça.
Mme St-Pierre : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on suspend
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 38)
(Reprise à 17 h 42)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Mme la députée d'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Alors, l'amendement est le suivant, j'en fais la lecture :
L'article 1 du projet de loi est modifié
par l'insertion, après les mots «personne victime», des mots «notamment de
violence sexuelle ou violence...» Excusez-moi, je vais reprendre, là. Donc, l'article
1 du projet de loi est modifié par l'insertion, après les mots «personne
victime», des mots «notamment de violence sexuelle ou conjugale».
Alors, M. le Président, je pense qu'il est
important de vraiment... On dit «notamment». Donc, ça peut être plus large,
mais je pense qu'il est important, pour la compréhension des personnes qui nous
écoutent, la compréhension de ceux et celles qui vont lire la loi, la
compréhension aussi pour les victimes, d'avoir ces mots-là, parce que les mots
ont un sens, les mots ont une importance. On ne légifère pas pour ne rien dire.
On légifère pour les victimes. Alors, «personne victime» devrait aussi... On
devrait trouver «notamment de violence sexuelle et conjugale» pour ne pas que
ça se limite à la violence conjugale.
La crainte que j'ai... Et je ne doute pas,
là, de la bonne volonté des gens qui vont analyser les dossiers, mais la
crainte que j'ai, c'est que ce soient des personnes... Puis je ne dis pas que
les personnes, là, victimes de violence conjugale sont plus... moins
importantes que les autres, mais je pense qu'il faut ajouter ces mots-là. Ces
mots ont une importance. Ces mots vont envoyer aux victimes un signal qui est
important également. Alors, je soumets respectueusement à Mme la ministre que
la question de la violence sexuelle ou conjugale doit se... cette notion-là
doit se retrouver... Je vois qu'il y a un petit caucus. Alors, peut-être qu'on
pourrait suspendre, monsieur…
Le Président (M.
Bachand) :Je vais céder la parole à la
ministre, parce que juste peut-être...
Mme St-Pierre : Est-ce que
vous aimeriez qu'on suspende, M. le Président, pour permettre peut-être...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va pour l'instant?
Mme Guilbault :Bien, peut-être une petite minute, parce que peut-être que
ce serait mieux que je finisse ma conversation hors micro.
Mme St-Pierre : Oui, comme
ça, vous allez pouvoir discuter ensemble.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre
quelques instants.
Mme St-Pierre : Parfait,
merci. Je n'aime pas parler toute seule.
Le Président (M.
Bachand) :Ah! je vous écoutais, par
exemple.
(Suspension de la séance à 17 h 45)
(Reprise à 17 h 48)
Le Président (M. Bachand) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée d'Acadie,
s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M.
le Président. Alors, je pense que cette pause va être salutaire parce que je
vais répéter ce que je disais avant la pause, c'est-à-dire que de l'écrire va
envoyer un message clair que ce projet de loi là ne se limite pas qu'aux
victimes de violence conjugale, mais on parle de personnes victimes. Donc, c'est
notamment victimes de violence sexuelle ou conjugale. Le bracelet pourrait s'appliquer
éventuellement à d'autres types de victimes, mais je pense que c'est important
de l'écrire ici. Ça ne limite pas, mais ça donne vraiment... Ça envoie un
message clair à ceux et celles qui vont prendre les décisions. On n'a toujours
pas de réponse très, très, très claire sur le degré de dangerosité, comment on
va décider... comment la décision va se prendre, pourquoi on va choisir untel
puis pourquoi on ne choisira pas l'autre. Ça, on pourra en rediscuter plus tard,
mais je pense que cet amendement-là, M. le Président, vient donner un éclairage
pertinent au projet de loi.
Alors, je vais m'arrêter là-dessus.
Peut-être que mon collègue a des choses à dire, ou mes collègues aussi, ou
peut-être que Mme la ministre pourra nous dire si elle accepte ou pas notre
amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, bien, je comprends l'idée de l'amendement, puis c'est
tout à fait compréhensible, mais le souhait qu'on a en faisant le projet de loi
de cette façon-là, c'est d'être le moins limitatif possible. Puis là, je sais,
on va me dire : On a mis «notamment». Mais en fait le bracelet, puis pas
juste le bracelet antirapprochement, éventuellement le bracelet électronique
pourrait aussi être utilisé, comme j'ai expliqué tout à l'heure, c'est
potentiellement pour n'importe quel contexte où il y a... Tu sais, tantôt, je
disais l'exemple du harcèlement, ça pourrait être, à la limite, un collègue de
travail qui en harcèle un autre. Peut-être qu'un jour ce ne sera plus moi,
peut-être, la ministre de ça, mais peut-être qu'un jour quelqu'un va vouloir
aller là, puis élargir, puis élargir.
Ça fait que, donc, ça tombe sous le sens
qu'on installe ces bracelets-là pour des victimes de violence. Je pense qu'il n'y
a personne au Québec qui n'aura pas compris ça. Et je ne vois pas l'utilité de
venir le préciser, alors que ça va de soi et qu'on veut être les plus inclusifs
possibles et ne pas conditionner ou influencer éventuellement l'interprétation
de quoi que ce soit.
• (17 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : Oui,
parce que je relis l'article complètement, là, tu sais, c'est : «Les
interventions de réinsertion sociale sont — woups! je vais enlever
ça, ça va être peut-être mieux, on l'oublie à un moment donné, en tout cas, c'est
mon cas — sont déterminées en fonction de besoins de la personne et
comprenant des activités d'encadrement...» Bon, et elle souligne aussi le
cheminement de la personne, de mieux connaître, à consulter une relation de
confiance, et on parle aussi de contribution de son réseau familial, social, y
offrir des services adaptés.
Je comprends qu'on ne veut pas être
limitatif, puis effectivement il ne faut pas l'être, là, mais, après avoir été
comme… D'ailleurs, plusieurs collègues ici, on a été dans la commission
spéciale au niveau des abus sexuels. Moi, je pense qu'en ajoutant une personne
victime, puis notamment de violence sexuelle ou... tu sais, «notamment», donc,
moi, je ne vois pas où on pourrait trouver quelque chose de plus large encore,
mais je pense que le fait d'envoyer un message clair, là, au niveau de violence
conjugale, mais aussi de la violence sexuelle, je pense, c'est plus précis.
Bien beau, le bracelet va être donné à des gens qui le méritent, là, c'est
certain, là, c'est des gens qui sont violents, c'est certain, puis on ne veut
pas qu'ils ne fassent aucune violence auprès de femmes, mais, comme je vous
dis, après avoir participé à la commission spéciale, moi, je ne sais pas, mais
il me semble qu'avec l'ajout, justement, de violence sexuelle ou conjugale, ça
serait de mise. En tout cas, c'est mon avis.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres <intervention…
Le Président (M.
Bachand) :
...merci. Autre >interventions?
Mme la députée d'Acadie.
Mme St-Pierre : En tout
respect, Mme la ministre, c'est que, quand vous avez fait la conférence de
presse le 2 février 2022, vous avez vraiment axé votre discours sur les
victimes de violence conjugale. Les victimes de violence sexuelle, les victimes
d'exploitation sexuelle, parce que j'en ai eu des échos, se sont senties
exclues de ce processus-là, de ce procédé-là qui allait être implanté. Donc là,
vous dites que l'amendement... Vous n'appuyez pas notre amendement, mais est-ce
que l'amendement est jugé irrecevable par votre équipe de juristes ou si c'est
parce que vous dites : Bon, c'est un amendement qui ne viendra pas
ajouter, qui reste... finalement, qui ne vient rien ajouter au projet de loi?
Moi, je pense qu'il vient ajouter plus
puis il vient envoyer un message clair. Il vient aussi envoyer un message à
ceux et celles qui vont traiter ces dossiers-là, parce que, là, on ne sait pas
qui exactement, sur quels critères exactement on va se baser pour décider du
port du bracelet et on semble vouloir le limiter uniquement à des causes de
violence conjugale. C'est ça, le discours politique qui a été fait, et c'est la
raison pour laquelle il faut qu'il y ait une assurance que les victimes de
violence sexuelle vont être aussi peut-être... vont peut-être avoir la
possibilité de voir leur agresseur être obligé de porter ce bracelet-là. Une
personne qui a été victime de viol, elle craint que son agresseur revienne chez
elle, elle craint que son agresseur la trouve, trouve son adresse. Ce sont les
mêmes choses que vivent aussi des victimes de violence conjugale. Alors, une personne
qui a été victime de viol peut... on va souvent dire : Bien, c'est quelqu'un
de son entourage, c'est quelqu'un qu'elle connaît.
Donc, je pense qu'il faut qu'on ajoute
cela pour que les gens qui vont prendre les décisions comprennent… ou les gens…
les directeurs de prisons, quand quelqu'un va sortir, dire : Ah! tiens,
lui, je pense qu'on va l'analyser bien comme il faut pour voir s'il ne devrait
pas porter le bracelet. Ça serait de rassurer la population qui nous écoute,
rassurer les victimes qui nous écoutent également, parce que ça, cette
discussion-là, aujourd'hui, elle est suivie de très, très près, et envoyer un
message, oui, aux victimes de violence conjugale, puis c'est grave, la violence
conjugale, puis je condamne la violence conjugale, mais j'ai aussi une pensée,
parce qu'on a fait la commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle… j'ai
une pensée pour les victimes d'exploitation sexuelle. La victime d'exploitation
sexuelle, ça commence par une relation conjugale. Elle est follement amoureuse
de son proxénète. Il tisse sa toile autour d'elle, il l'amène dans son univers,
et c'est... et, après ça, s'enclenche le processus qui mène à cet enfer qui est
la violence... l'exploitation sexuelle.
On n'a pas fait ce travail-là pour rien.
La commission Rebâtir la confiance n'a pas fait son travail pour rien non plus.
C'est la recommandation 84. Vous allez peut-être me dire : Bien,
pourquoi vous ne l'avez pas mis dans votre rapport? On aurait peut-être dû le
mettre dans le rapport, mais là je vous soumets que c'est important. Puisqu'on
est en train de le faire, puisqu'on est en train d'ouvrir une loi, puisqu'on
est en train de mettre en place un système qui va être bénéfique pour les
victimes, bien, il faut que toutes les victimes se sentent écoutées, d'autant
plus qu'on commence par un petit projet. Tant mieux si vous dites que c'est
rapide d'amener ça à l'automne 2023 pour que l'ensemble du Québec puisse
en profiter. Puis il y a des victimes qui, déjà, n'en profiteront pas
immédiatement, vont être obligées d'attendre à l'automne 2023. C'est
important de dire qu'elles seront elles aussi mieux protégées, parce que ça va
mieux protéger. On va sauver, là aussi, des vies.
Et je vous invite, Mme la ministre, à
vraiment réfléchir à accepter cet amendement-là qui vient envoyer un message,
parce que le législateur ne parle pas pour rien. Puis ceux et celles qui vont
analyser les dossiers vont certainement, à un moment donné, avoir quelqu'un,
une personne, un contrevenant devant elles qui va demander sa libération
conditionnelle, puis il va y avoir l'autre contrevenant dans un autre dossier
qui va demander sa libération conditionnelle, un va avoir été un violeur, l'autre
va avoir été un... va avoir fait de la violence conjugale, puis celui qui va
avoir eu la... qui av avoir <fait de la…
Mme St-Pierre :
...qui
va avoir >fait de la violence conjugale va possiblement être obligé de
porter ce bracelet puis celui qui a été… qui a fait de la violence sexuelle,
bien, pourra… n'aura pas... il va se dire : Bien, tiens, moi, je n'aurai
pas besoin de le porter puis je vais pouvoir entrer en contact... je vais
pouvoir essayer de harceler ma victime ou, enfin, de trouver où elle vit. Moi,
je trouve, c'est une protection supplémentaire. J'aimerais ça savoir...
D'ailleurs, peut-être que vos experts sont
capables de nous éclairer là-dessus, est-ce que, dans les pays où le bracelet a
été implanté… est-ce que ça touche uniquement la violence conjugale? Moi, j'ai
déjà vu un bracelet... quelqu'un porter un bracelet dans le métro de Paris. Le
bracelet, il est visible. Est-ce que le bracelet, d'ailleurs, va être visible?
Parce que je peux vous dire que ça frappe en titi quand on voit ça. Le message,
il est clair pour bien du monde autour qu'on ne s'approche pas de cet individu-là.
Est-ce qu'il va porter son bracelet en le cachant avec son pantalon puis ça ne
sera pas visible? Ça devrait, à mon avis, être visible, là, parce que je pense
que ces personnes-là ont besoin qu'on sache à qui on a affaire, mais c'est
peut-être aller trop loin. Mais là il faut rassurer les victimes d'exploitation
sexuelle sur ce projet de loi là, Mme la ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Mme la ministre.
Mme Guilbault :Bien, ce que j'ai dit tout à l'heure, là, si on lit bien
l'article, il est écrit : «Les intervenants de contrôle visent à s'assurer
du respect des conditions imposées à la personne. À cette fin, lorsqu'une
condition telle que celle de s'abstenir de communiquer avec une personne ou de
pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique ou de le quitter est rattachée
à une mesure visée au précédent article, les services correctionnels peuvent
notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif...»
Donc, en aucun cas on n'exclut les
victimes, là, de violence sexuelle, là. Au contraire, c'est tellement large
que, tu sais, quand on le lit, là, on pourra même utiliser le bracelet
électronique pour assigner quelqu'un à domicile, par exemple, pour juste le
géolocaliser puis s'assurer que... même s'il n'y a pas une deuxième partie,
même s'il n'y a pas de victime dans le dispositif. Donc, on va pouvoir utiliser
le bracelet pour les victimes d'autres types de violence aussi.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée d'Acadie.
Mme St-Pierre : Dans ce cas-là,
suggestion, parce que, lorsque vous avez fait la présentation, lorsque vous
avez fait votre conférence de presse, tous les journalistes, tout le monde a
compris qu'on parle de victimes de violence conjugale. Tout le monde, tout le
monde a compris cela. Moi, je vous dis, ayant eu l'expérience de la
vice-présidence de la commission sur l'exploitation sexuelle, ayant parlé à des
victimes, en ayant rencontré… on était sous le choc par rapport à ce que ces
personnes-là vivent, je me… elles se sont senties exclues. Je ne l'ai pas
inventé. On m'en a parlé.
Alors, tant mieux si, dans le discours,
aujourd'hui, vous dites : Elles ne sont pas exclues du tout. Mais il va
falloir que le message passe vraiment, comme on dit en bon français, «loud and
clear» à ces personnes qui vont prendre les décisions d'accorder une libération
conditionnelle sous condition, puis que ça soit clair qu'elles peuvent... elles
pourront, elles aussi, être mieux protégées. Ça va peut-être prendre plus de
bracelets à un moment donné, peut-être plus d'argent à un moment donné, mais on
est dans un processus où on se dit : Une femme tuée, c'est une de trop.
• (18 heures) •
Et d'ailleurs il y a eu un cas récemment à
Montréal, le fils du propriétaire de Fairmount, sur la rue… la… bagel sur la
rue Fairmount, qui a tué une femme qui venait de la région de Québec qui
travaillait dans le domaine… qui a offert… enfin, à qui il a acheté des
services sexuels, cette femme-là a été assassinée, puis les autres prostituées
à Montréal disaient : Bien, lui, ce client-là, on ne voulait plus le faire
parce qu'on savait qu'il était violent. Donc, peut-être qu'on n'aurait pas pu
sauver cette femme-là, mais peut-être aussi qu'on pourrait, à un moment donné,
sauver des vies, parce qu'on a affaire à des gens qui sont violents puis qui
font de la violence sexuelle. Ça peut être des personnes aussi qui font des
agressions sexuelles, puis des proxénètes, également, qui utilisent des jeunes
femmes pour faire de l'exploitation sexuelle. On parle... Ça inclut violence
sexuelle, là, dans notre esprit.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Vous comprenez
bien qu'on essaie de protéger le plus de gens possible. C'est l'objectif. Comme
ma collègue en parlait justement, là, au niveau de la commission spéciale,
donc, qu'on a fait partie, tu sais, c'est des gens qui, effectivement, tombent
en amour, mais, après ça, sont exploités de manière incroyable. Puis ceux qui
étaient là, on a entendu...
18 h (version révisée)
M. Rousselle : ...incroyable.
Puis ceux qui étaient là, on a entendu des témoignages... Écoutez, j'en ai déjà
entendus, des témoignages, mais là, je peux vous dire que cette commission-là
nous a tous affectés, nous a tous mis réaliste de la réalité de terrain que
certaines personnes vivent, malheureusement.
Je regardais aussi à l'article 175
actuellement du... à l'article du... de la Loi sur le système correctionnel, on
parle, justement... on spécifie, là, «...telles que celles de violences conjugales,
d'agressions sexuelles...». C'est sûr qu'il y a des choses qu'on ne peut pas
attitrer, on ne peut pas mentionner. Tu sais, on ne peut pas... Pédophilie, ça
va être comme impossible de mettre un bracelet... je veux dire, un bracelet à
ces gens-là, là, parce que là, pédophilie, c'est trop large, mais on en fait...
on est spécifique là-dessus.
Puis, comme ma collègue dit, à moins qu'on
change vraiment la... de la manière de communiquer avec la population. C'est
que là tous les gens de la population ont compris que c'était sur la violence
conjugale, donc... mais on... aller plus loin que ça, là. Il y a bien d'autres
violences, puis, effectivement, avec la commission qu'on a fait partie, bien,
justement, il y a des gens qui vivent des histoires horribles, et puis on
pourrait les inclure. Là, on semblait dire comme quoi qu'ils ne sont pas
exclus, ils sont inclus. Mais, quelque part, on peut-tu trouver une manière de
l'indiquer, une manière de le spécifier dans le projet de loi pour que ça soit
clair pour les gens comme quoi que c'est inclus à l'intérieur? Parce que là,
actuellement, comme ma collègue le mentionnait, l'image qui a été... qui est projetée
actuellement, c'est violence conjugale, mais je pense qu'on aurait tout intérêt
d'essayer de protéger... Vous l'avez dit, ils ne sont pas exclus. Je comprends.
J'ai bien compris, là, mais pour que ça soit très clair, à un moment donné,
moi, je pense que ça serait... Je ne sais pas comment qu'on pourrait le
spécifier, là, mais... à moins que les juristes ont des idées là-dessus. Mais,
nous autres, on voulait tout simplement... par cet article-là, on veut
simplement protéger le plus de femmes possible. Et, quand je parle de femmes,
bien, il y a des hommes aussi, il y a... Comprenez-vous? Mais la plus grande
majorité, là, on parle de femmes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée de Gaspé... Ah! Mme la ministre. Allez-y.
Mme Guilbault :...là, je veux juste, tu sais, signaler à mes collègues que
les juges, les commissaires, c'est des gens qui sont experts des lois. Eux, ils
vont voir cette loi-là. Ils vont comprendre très bien la largesse... Je peux-tu
dire ça, la largesse, la largeur... en fait, la latitude que leur confère cette
loi-là modifiée et vont très bien comprendre, là, qu'ils peuvent ordonner un
bracelet à partir du moment où il y a un contrevenant puis une victime. Tu
sais, je veux juste rassurer mes collègues là-dessus, là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : ...technique.
Il me semble que c'est les termes aussi utilisés, là, l'amendement de l'opposition
officielle, dans la Loi sur le tribunal spécialisé, donc ça s'adresse aussi à
des juges ou des experts des lois. Peut être qu'on pourrait être éclairés là-dessus
du côté des équipes, mais ça deviendrait, à ce moment-là, là, un peu de la
concordance, mais surtout je pense que c'est la symbolique et le message qu'on
envoie aux victimes non seulement de la violence conjugale, mais aussi des
violences sexuelles, parce que c'est fondamental, là. Moi, je suis tout à fait
d'accord avec ça, avec tout ce qu'on a entendu comme témoignage durant la
commission, 18 mois de témoignages troublants. Et sincèrement il faut en
faire le maximum, et je pense qu'on a une belle occasion ici de le spécifier,
qu'on s'adresse à elles directement aussi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement?
Mme la députée d'Acadie.
Mme St-Pierre : Bien, je suis
convaincue qu'il y a aussi... et j'ai toujours été convaincue que, dans l'adoption
de lois dans le travail législatif, il y a aussi un message qu'on envoie à la
société. Le message, évidemment, à ceux qui vont appliquer la loi, mais aussi
un message à la société en entier. Puis, comme vient de si bien le dire la
députée, ma collègue, ça s'est fait dans un autre projet de loi. À mon avis, ça
devrait se faire là, et c'est dans la... c'est tellement dans l'actualité, ces
questions-là, et c'est des questions... puis mon collègue vient de parler d'aussi...
ça pourrait... ça peut s'adresser à... ça pourrait être violence sexuelle. On
peut parler de pédophilie aussi, là, et ça aussi, c'est un drame dans notre
société.
Alors, je pense qu'on a peut-être intérêt
à réfléchir au cours de la prochaine soirée pour revenir avec peut-être une
plus grande... bien, en fait, avec une ouverture, puis je pense que l'équipe
qui accompagne Mme la ministre va certainement <trouver...
Mme St-Pierre :
...l'équipe
qui accompagne Mme la ministre va certainement >trouver une voie de
passage. Je leur fais confiance. Puis je vais m'arrêter ici. Je pense que mon
collègue de Viau a quelque chose à dire.
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député de Vimont.
Mme St-Pierre : Vimont,
pardon.
Le Président (M.
Bachand) : Vimont.
Mme
St-Pierre
: J'ai
dit «Viau».
Le Président (M.
Bachand) :Ça commence avec un «v», c'est
correct.
M. Rousselle : Bien là...
Mme
St-Pierre
:
...
M. Rousselle : Bien, je
peux prendre Viau avec, pas de trouble.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1
est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la secrétaire, vote
nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme
St-Pierre
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Roussel (Vimont)?
M. Rousselle
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
:
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
: M.
Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire
: M.
Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
La Secrétaire
:
M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 1 est rejeté. On revient à l'article 1.
Interventions? Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci. J'aurais
une question sur les projets... le premier projet, là, qui va être implanté. Je
pense que les choses sont en branle. Vous avez dit que les appels d'offres
étaient faits, étaient lancés ou vont être lancés au mois de mars. Et je
voudrais savoir : Pourquoi on choisit en premier la région de Québec? Je l'ai
dit tout à l'heure, j'aime beaucoup la région de Québec — je suis
originaire de la région de Québec — mais j'aimerais savoir
pourquoi... sur quels critères on s'est basé pour choisir la région de Québec.
Est-ce que c'est parce que plus de cas ici qu'ailleurs proportionnellement à la
population? Est-ce que c'est parce que le système est plus habile, plus agile?
Qu'est-ce qui fait qu'on choisit Québec plutôt que choisir Saint-Jean d'Iberville?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, encore là, les modalités d'implantation du
bracelet ne sont pas le propos du projet de loi. Il faut quand même bien le
comprendre. On veut juste se donner le droit d'installer des bracelets au
Québec, mais je propose quand même que ma sous-ministre puisse donner certains
éléments d'information.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme
St-Pierre
: ...
Le Président (M.
Bachand) : Oui?
Mme St-Pierre : ...du
bracelet. C'est qu'on parle du bracelet, puis parler du bracelet, c'est de parler
aussi comment le bracelet va être implanté. Alors, je m'inscris en faux par
rapport à ce que Mme la ministre vient de dire.
Le Président (M.
Bachand) : ...
Mme Fortin (Line) : Oui.
Donc, avec les équipes aux services correctionnels, on a essayé de cibler l'endroit
où on aurait vraiment des bonnes conditions de succès, là, pour le préprojet.
Donc, Québec représentait cet endroit-là
parce que notre programme d'évaluation, au stade du cautionnement, le programme
des services correctionnels pour évaluer les conjoints violents fonctionne très
bien à Québec. On sait que la couverture cellulaire, elle est adéquate. On sait
qu'on est dans un milieu urbain. Et toutes les équipes, si on veut, là, du
central aux services correctionnels travaillent à Québec.
Donc, il y a une espèce de proximité qui
rend les choses beaucoup plus faciles, là, dans la mise en place d'un projet
qui est tout à fait nouveau aussi pour nous, là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée d'Acadie.
Mme
St-Pierre
:
Et ailleurs vous n'avez pas... vous n'avez pas ces éléments-là? Vous parlez de
la couverture cellulaire. Il y a des endroits, c'est sûr que la couverture
cellulaire est difficile, mais il y a quand même d'autres endroits où la
couverture cellulaire est bonne.
• (18 h 10) •
Mme Fortin (Line) : ...il
y avait d'autres sites qu'on aurait pu cibler, mais Québec, comme je vous dis,
là, représentait vraiment un bon endroit, parce que notre programme est utilisé,
et les conditions sont gagnantes, en plus de notre équipe, là, qui est vraiment
présente sur le boulevard Laurier, ici.
Donc, il y a une espèce de proximité qui
fait en sorte qu'on va être beaucoup plus capable d'être agile, de s'ajuster, d'aller
rencontrer les groupes, d'aller rencontrer les gens.
Donc, c'est comme ça qu'on a ciblé ce
préprojet-là. Ensuite, on voit se déployer, là, dans d'autres districts
judiciaires, là, dès l'automne.
Mme St-Pierre : Comment
vous avez déterminé la liste, la séquence de l'implantation? Pourquoi, par
exemple, Montréal arrive à... plus loin dans le processus? Il y a quand même
une bonne couverture cellulaire à Montréal.
Mme Fortin (Line) :
...notre programme pour l'évaluation des conjoints violents, qui est un peu
moins utilisé à Montréal. Donc, on veut se laisser le temps de rencontrer
encore la magistrature, les procureurs, et tout ça, pour les sensibiliser, là, à
l'utilité de ce programme-là.
Donc, c'est vraiment de cette manière-là,
là, en fonction de comment notre programme fonctionne, en fonction de la
couverture cellulaire.
Donc, les régions plus éloignées, où on
sait que la couverture est plus difficile, on les a mis un petit peu plus à la
fin pour espérer, là, qu'il y ait des progrès, là, par rapport à la couverture
cellulaire entre-temps.
Mme St-Pierre : Et ça,
vous avez fait ça de façon indépendante, c'est-à-dire vous avez... vous avez
fait la proposition à la ministre pour la séquence ou si vous avez été en... si
ce sont des <discussions...
Mme St-Pierre :
...avez...
vous avez fait la proposition à la ministre pour la séquence ou si vous avez
été en... si ce sont des >discussions que vous avez eues avec les
cabinets pour décider de la séquence des endroits où se serait implanté?
Mme Fortin (Line) : ...on a
des équipes au service correctionnel, là, donc une équipe à la direction de la
sécurité, une équipe à la direction centrale.
Donc, avec les équipes, on a fait un
calendrier d'implantation qu'on a par la suite, évidemment, présenté aux
autorités.
Mme St-Pierre : ...le
calendrier a été adopté et a été accepté par les autorités intégralement?
Mme Fortin (Line) : Oui, oui,
bien sûr.
Mme St-Pierre : Parfait.
Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : Je veux juste...
Je veux juste savoir, les personnes qui ont été... parce que, sûrement, il va y
avoir des gens qui vont être sélectionnés pour avoir le bracelet. Vous y avez
été sur quels critères? Est-ce que vous y avez été par ceux qui étaient les
plus dangereux ou... Parce que là, c'est sûr que là, vous voulez avoir toujours
gagnant-gagnant, là. J'ai bien compris que ce soit Québec, là. Mais les
personnes qui ont... qui vont être sélectionnées ou... Vous avez sûrement une
idée qui va être sélectionné. Vous avez sûrement eu... Dû au fait que vous
savez, c'est à Québec, donc vous avez sûrement déjà regardé ça. C'est quels critères
vous prenez pour vraiment choisir ces personnes-là? La personne qui va avoir le
premier bracelet au Québec, là, c'est... c'est qui? Pas son nom, là, mais quels
critères vous avez pris pour le choisir?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Bien, ce n'est pas nous qui choisissons, là, M. le
Président, là, ce n'est pas le ministère qui va choisir qui va porter un
bracelet. On l'a déjà expliqué. C'est soit un juge, un commissaire, un
directeur d'établissement de détention ou un agent de probation des services
correctionnels qui va le décider. Mais, si un agent de probation le décide, ça
va être pour faire respecter une condition qui aurait été émise par un juge,
par exemple. Donc, ce n'est pas... ce n'est pas nous au ministère, là, qui
avons prévu que telle personne va avoir un bracelet à telle date, là. Ça ne
fonctionne pas comme ça.
Puis sur le calendrier, je voudrais
revenir, là, parce que je comprends bien la question. Mais le calendrier qui
nous a été présenté au départ, il faut quand même le dire pour être précis, il
était sur cinq ans, comme j'ai expliqué tout à l'heure. Ça fait que s'il y a
des modifications qui ont été faites à la suite de la consultation du cabinet,
c'est pour réduire le temps d'implantation sur deux ans et non dans la séquence
des régions. Et ce n'est pas moi qui ai demandé qu'on commence à Québec, si c'était
la question sous-entendue.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Donc, vous êtes
en train de me dire que les conditions et les modalités qui sont pour le choix
des...du bracelet, ça vient vraiment des spécialistes, là, ça ne vient pas du
cabinet. C'est vraiment les gens de terrain qui vont décider ça. Il n'y a
aucune ligne directrice qui va être donnée en disant : Bien, écoute, ça va
prendre les... vous allez suivre les conditions. Vous allez suivre certaines
modalités. Ça, ça vient de qui cette directive-là? Ça vient du ministère? Ça
vient du gouvernement? Ça vient de qui?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, ça a été expliqué, très bien d'ailleurs, tout à
l'heure par Mme Fortin, ma sous-ministre, là, en réponse au député de
Laurier-Dorion. Il existe en ce moment des critères, je les ai lus tout à l'heure,
une série de critères à la lumière desquels les instances évaluent, mais on est
en train de former nos gens sur un outil spécifique à la violence conjugale,
dont Mme Fortin a parlé tout à l'heure, avec des éléments statiques, des
éléments dynamiques, des outils plus à saveur actuarielle. Ça fait que tout ça,
c'est en train d'être installé, et c'est avec ces outils-là que les gens... bien,
nos agents de probation et les commissaires à la libération conditionnelle ont
aussi leurs grilles. Tu sais, je veux dire, tout le monde a ses critères pour
prendre les décisions. Puis éventuellement, je l'ai dit tout à l'heure, il y a
une première personne un jour qui va redonner un premier bracelet, puis ensuite
de ça, ainsi de suite.
Le Président (M.
Bachand) :...Laurier-Dorion, s'il vous
plaît.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. J'aimerais aborder avec vous, Mme la ministre, tout le volet avec
les Premières Nations et les Inuits. On le sait, on a eu une... un mémoire de
Femmes autochtones du Québec, concerné au premier chef par cette question-là,
qui a donné son appui à ce projet-là... à ce projet de loi là, quand même avec
plusieurs nuances d'importance, là.
J'aimerais savoir, là, de façon... tout d'abord
de façon générale, si votre projet... votre calendrier d'implantation — je
veux commencer par là — contemple, considère la possibilité d'avoir
une approche différenciée dans... d'intervention d'application du bracelet <anti-rapprochement...
M. Fontecilla :
...la
possibilité d'avoir une approche différenciée dans... d'intervention
d'application du bracelet >anti-rapprochement, là, ce que je vais...
dans ce que je vais appeler le monde autochtone, dans les communautés
autochtones souvent éloignées, ce qui pose tout d'abord des problèmes
technologiques, là, de couverture, etc., et ensuite des problèmes d'intervention
culturels, socioculturels, là, les communautés autochtones ayant une culture
très différente de la nôtre.
Donc, je voudrais savoir si vous avez une
approche différenciée auprès de l'intervention dans cette matière-là dans les
communautés autochtones.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, M. le député. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
(Consultation)
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien, un peu comme je l'ai dit au début,
puis là je validais la chose avec ma sous-ministre, mais donc... bien, ça va
suivre le calendrier d'implantation, que j'ai nommé tout à l'heure, là, les
régions une par une. Puis, comme je le signalais tout à l'heure, Nord-du-Québec
est à la fin, parce qu'évidemment, il y a des enjeux, puis... Mais tout au long
de l'implantation, on est en consultation. Tout ce qu'on va pouvoir installer
comme couverture cellulaire d'ici là, bien, ça va aider.
Et... Bien, tu sais, on les consulte.
Femmes autochtones du Québec, je suis allée leur parler après, puis tout ça, l'autre
fois, puis on va les consulter. On a une direction des services professionnels
dans le Nord-du-Québec aussi, qui va s'occuper de l'implanter avec nous, mais,
tu sais, d'être sur le terrain directement là-bas, ça fait qu'on va avoir une
sensibilité. Parce que c'est bien évident, là, je l'ai dit tout à l'heure, tu
peux avoir dans une même communauté à la fois l'enjeu d'être trop proche puis
trop loin, tu sais, selon sous quel angle tu l'analyses. Et puis... puis il y a
toute aussi la... puis c'est déjà prévu dans la loi sur les systèmes
correctionnels, d'avoir cette sensibilité-là à tout ce qui est, tu sais,
sécurisation culturelle, avoir une approche adaptée. Puis la femme qui était
avec... la juriste qui accompagnait la présidente de Femmes autochtones du
Québec le disait, toute la question des thérapies, quelque chose de très... de
plus collectif, puis, tu sais... ça fait qu'il y a une approche qui est
différente qu'il faut respecter. Ça fait qu'on va travailler avec eux tout au
long pour le faire correctement.
Puis, tu sais, c'est ça, eux appuient le
bracelet... elles appuient le bracelet, au pluriel, puis, en général, tous ceux
à qui on parle appuient le bracelet, mais on veut que ça marche, tu sais. Puis,
pour que ça fonctionne, il faut le faire vraiment en partenariat, puis dans le
respect, puis au rythme des gens aussi, si on veut que ça fonctionne bien...
M. Fontecilla : Donc...
Mme Guilbault :...puis que ça atteigne l'objectif.
M. Fontecilla : ...si je
comprends bien votre réponse, il y a une approche différenciée auprès des
communautés autochtones, là. Et, plus précis encore, est-ce que les
gouvernements locaux des communautés autochtones sont consultés, font partie
des discussions, là, pour l'implantation des bracelets anti-rapprochement?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Excusez, j'ai manqué la fin de la question, là, parce
qu'on...
M. Fontecilla : Les
gouvernements locaux, les autorités autochtones font partie des... ont été
consultés, font partie des discussions, là, sur l'implantation des
rapprochements... des rapprochements, des bracelets anti-rapprochement.
Mme Guilbault :Bien, les gouvernements locaux... C'est sûr que les corps
de police autochtone vont faire partie... ça, c'est bien évident, là. Donc, eux
font partie un peu des administrations, si on veut, là, donc, oui, directement ou
indirectement, oui.
• (18 h 20) •
M. Fontecilla : Est ce
que vous pourriez quand même nous dire ici que c'est dans votre intention ou
dans votre volonté de consulter ou à tout le moins d'informer les gouvernements
locaux autochtones, là, sur l'implantation des bracelets anti-rapprochement?
Mme Guilbault :Bien, d'après moi, ils sont déjà...
Une voix : ...
Mme Guilbault :C'est ça, oui, ils sont déjà avec notre direction des
services professionnels du Nord-du-Québec. Ils sont déjà en lien.
M. Fontecilla : Tout à fait.
Mme Guilbault :Ils sont déjà impliqués.
M. Fontecilla : Les
communautés autochtones étant... ayant des particularités socioculturelles très
différentes de ce qui est... ce qui est le reste du Québec, là, et par
conséquent l'intervention aussi. Par exemple, on pourrait concevoir qu'il y a
un grand nombre de femmes victimes de violence conjugale qui, pour différentes
raisons, pourraient refuser l'utilisation des... des bracelets anti-rapprochement,
là, mais le problème demeure quand même et le danger pour ces femmes demeure
quand même. Est-ce que vous pensez qu'à la place on pourrait avoir une
alternative d'intervention pour ces communautés-là concernant la violence
conjugale, là?
Mme Guilbault :Oui. Bien, je ne comprends pas la question. Une alternative?
Il y a déjà beaucoup d'autres mesures, là, tu sais, là. Ça, on est tous d'accord
là-dessus. Ça prend autre chose. Ça prend de l'hébergement, ça prend du
soutien, ça prend de l'accompagnement. Ça prend plein de choses. Ça fait que
toutes ces mesures-là continuent d'exister, par ailleurs. Ça prend de la
formation. Moi, j'ai fait des annonces avec mon collègue ministre responsable
des Affaires autochtones puis la ministre de la Condition féminine sur... entre
autres pour nos corps de police, tu sais. Il y a beaucoup de <formation...
Mme Guilbault :
...puis la ministre de la Condition féminine sur...
entre autres pour nos corps de police, tu sais. Il y a beaucoup de >formation
avec les centres d'amitié autochtone, les équipes mixtes, les équipes mixtes,
que j'ai annoncées le 13 décembre avec mon collègue ministre des Affaires
autochtones. On l'a annoncé en Outaouais parce qu'on a Kitiganisipi qui va...
qui était... qui était concerné. On va en avoir une à Maniwaki, Roberval,
Chibougamau, Joliette. C'est les quatre premières qu'on va implanter, puis,
ensuite, il pourrait y en avoir d'autres. Il y en a déjà une à Val-d'Or. Il y a
déjà d'autres équipes mixtes. Ça fait que ça, ce sont toutes des actions
hyperconcrètes aussi, qu'on fait simultanément avec les... encore une fois,
avec les communautés autochtones, puis le député a raison, là, il faut vraiment
le faire avec eux.
Tu sais, les équipes mixtes, on nous
demandait : Pourquoi ces quatre villes-là en premier? Bien, parce que c'est
des villes... Tu sais, il faut aller à leur rythme. Il faut respecter... C'est
des villes qui se sentaient prêtes. On avait trouvé les bons intervenants avec
qui travailler, la bonne façon de jumeler les gens, puis tout ça. Il faut
respecter... Il faut prendre les bonnes personnes. Ça fait que c'est un peu le...
le... c'est un peu le même esprit qu'on va... avec lequel on va implanter le
bracelet, tu sais. On ne veut rien forcer. En même temps, on veut que ça se
fasse, puis je pense qu'il y a beaucoup... il y a un grand appétit pour que ça
se fasse, mais il faut le faire correctement puis dans la réalité dans laquelle
on vit, entre autres la couverture puis la grandeur du territoire.
M. Fontecilla : Est ce que
vous avez senti une... comment dire... Vous avez utilisé le terme «un grand
appétit», mais est-ce que vous avez senti une bonne réception dans les
communautés autochtones, d'après les informations que vous avez, là, sur cette
nouvelle technologie là?
Mme Guilbault :Pour ce que j'en sais, oui. Je n'ai pas personnellement
parlé aux 55 communautés, mais.... mais oui, parce que, tu sais, elles
aussi veulent... Puis peut-être que je pourrai laisser ma sous-ministre
compléter, si elle a quelque chose à ajouter, mais tout ce qu'on fait en
violence conjugale, en violence sexuelle, en exploitation, en
professionnalisation de nos corps de police, tu sais, les communautés
autochtones veulent être membres à part entière de tout ce qu'on fait comme
stratégies de prévention, comme actions de prévention, comme protection de nos
personnes vulnérables. Tu sais, ils veulent qu'on le fasse dans le respect de
nation à nation, mais ils veulent faire partie intégrante. Ils veulent être
consultés. Ils veulent agir.
Donc, moi, en tout
cas, en date, pour le... puis je travaille beaucoup en sécurité publique,
évidemment, donc beaucoup avec les corps de police autochtones puis avec les
centres d'amitié, avec les partenaires, le parajudiciaire, avec mon collègue
des Affaires autochtones, évidemment, puis, à date, la réponse est toujours
très positive.
M. Fontecilla : Parfait. Je
vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : ...continuer
dans le même sens, parce que mon collègue ici m'a fait penser, justement, que, quand
les... les femmes autochtones du Québec ont passé dans les consultations
particulières... mentionnaient, justement, qu'il y avait des différences
incroyables entre communautés. C'est sûr que le territoire peut... peut-être
plus grand, plus petit. Bien souvent, dans des villages, bien souvent, de 2 000...
carrés, bien, avoir un bracelet là-dedans, ça va être assez compliqué, donc...
et ils parlaient aussi qu'il y a des endroits, il y a... qui n'ont pas... ils
n'ont pas leur corps de police.
Donc, il va falloir
vraiment, en tout cas, s'asseoir avec eux, parce qu'on parle du bracelet, on
parle de l'opération du bracelet. Puis d'ailleurs, quand qu'ils ont venu nous
voir, ils ont parlé, justement, comme quoi qu'ils étaient très affectés,
justement, par la violence conjugale, et, bien souvent, le fait qu'il manque de
logements, ils sont obligés de vivre même avec leur agresseur.
Donc, c'est pour ça
que le bracelet va être des fois difficile à appliquer à certains endroits. La
chose qu'ils parlaient, justement, eux, ils disaient comme quoi que même pour
être ici, à l'Assemblée nationale, il a fallu qu'ils aient comme... qu'ils en
parlent, justement, à leur genre de gouvernement... ...à leur gouvernement à
eux, à leur... aux responsables de la communauté. Et puis c'est pour ça que... J'entendais
la sous-ministre tantôt, là, parler comme quoi qu'il y avait un lien, mais là
il faut avoir un lien avec toutes les communautés. Puis, comme vous le savez,
ayant un problème incroyable dans ce coin-là, bien, je pense, c'est important
de parler à toutes les communautés, parce qu'ils ont parlé aussi des peines de
prison, et tout, là, parce qu'il y a... il y a un problème d'insertion sociale
à l'intérieur de leurs communautés. Puis quand qu'ils parlaient, justement, de
géolocalisation dans les communautés autochtones, bien, bien souvent, ils n'ont
même pas le téléphone, ils n'ont même pas l'Internet, donc ça va être assez... assez
compliqué à prendre leur bracelet anti-rapprochement dans ce coin-là. C'est pour
ça qu'au tout début quand je vous parlais, à un moment donné, que c'est la
84e recommandation, bien, je pense que c'est important de penser qu'il y a
les autres, puis les autres recommandations, peut-être qu'au moins ils
pourraient faire... en tout cas, être <mises...
M. Rousselle :
...les
autres recommandations, peut-être qu'au moins ils pourraient faire... en tout
cas, être >mises en application dans ces communautés-là.
M. le Président, j'aurais
un amendement à apporter.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Compte tenu de l'heure,
vous nous l'envoyez rapidement?
M. Rousselle : Là, c'est...
ce n'est pas moi qui vous l'envoie parce que... Moi, ça ne sera pas rapide, ça,
c'est sûr.
Une voix : ...
M. Rousselle : Oh! il me dit
que...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. On va suspendre
quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 18 h 27)
(Reprise à 18 h 29)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. M. le député de Vimont, vous avez la parole.
M. Rousselle : À l'article 1
du projet de loi... est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante :
«Le gouvernement détermine par règlement les conditions et les modalités
afférentes à l'usage de ce type de dispositif.»
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député. Donc, merci
beaucoup de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au mardi 15 mars, à midi trente... va se réunir
en séance de travail. Merci. À bientôt.
(Fin de la séance à 18 h 30)