Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, February 24, 2022
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Vol. 46 N° 21
Clause-by-clause consideration of Bill 24, an Act to amend the Act respecting the Québec correctional system to provide for the power to require that an offender be connected to a device that allows the offender’s whereabouts to be known
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures trente-huit minutes)
Le Président (M.
Bachand) :Bonjour, tout le monde. À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des institutions ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 24,
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le
pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif
permettant de savoir où elle se trouve.
Ce matin, la séance se déroulera à la fois
dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Avant de débuter, Madame la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, monsieur
le président. M. Barrette (La Pinière) est remplacé par Mme St-Pierre
(Acadie); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Fontecilla
(Laurier-Dorion); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Perry
Mélançon (Gaspé).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Lors de
l'ajournement de nos travaux, mardi dernier, le député de Vimont venait de
proposer un amendement à l'article 1. M. le député, je vous cède la
parole.
M. Rousselle : Merci, M.
le Président. Premièrement, je trouve malheureux qu'on commence en retard parce
qu'on est...
Le Président (M.
Bachand) :...juste un élément, là... Il y
a une politesse que je fais depuis que je suis président, autant pour le côté
ministériel que pour l'opposition, il m'est arrivé souvent de retarder la
séance parce qu'un membre de l'opposition officielle n'était pas là qu'un
membre du deuxième groupe ou du troisième groupe. Donc, c'est à la présidence.
Alors, je vous dis, là, il y avait un petit... technique à faire, mais la
présidence agit d'une façon équilibrée. Merci. La parole est à vous.
M. Rousselle : Bon, mais
je trouve... malheureux pareil, M. le Président. Écoutez, dans cet amendement-là,
je peux vous dire que, c'est simple, moi, je pense que c'est le gouvernement
qui devrait déterminer par règlement les conditions et des modalités adhérentes
à l'usage de ce dispositif. C'est bien beau qu'à un moment donné, on a des
professionnels, on a, je veux dire, le ministère est là et tout, mais je pense
que ça revient... cette responsabilité revient au gouvernement de déterminer
par règlement les conditions et modalités. Je n'ai pas plus à dire que ça, ça
veut tout dire...
M. Rousselle : ...le libellé,
donc...
Le Président (M.
Bachand) :...interventions? Madame la
ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, M. le Président, il faut comprendre que la façon
dont on a rédigé le projet de loi, c'est pour laisser de la latitude,
justement, aux professionnels dont le député de Vimont dit que ce n'est pas
aussi important que ça, à un moment donné, de tenir compte de leur expertise.
Mais en fait, nous, on pense tout le contraire. Les juges, les commissaires de
la Commission québécoise des libérations...
Une voix : ...mon collègue
n'a jamais dit que les professionnels n'avaient pas la capacité...
Le Président (M.
Bachand) : Alors, on fait attention, c'est une belle journée
d'hiver, dans nos propos. Mme la ministre, on fait attention. Merci.
• (11 h 40) •
Mme Guilbault :Donc, c'est ça. Alors, nous, on pense que c'est très
important de s'en remettre à l'expertise de ces personnes-là. Je ne pense pas
que qui que ce soit ici peut et est plus avisé qu'un juge pour déterminer si,
oui ou non, on doit redonner un bracelet, ou qu'un commissaire de la Commission
québécoise des libérations conditionnelles, ou qu'un agent de probation qui est
un professionnel, membre d'un ordre professionnel. Comme ma collègue, ici, sous
ministre associée, l'a détaillé dans notre précédente séance... c'est la même
feuille.
Donc, c'est ça. Puis si on faisait un
règlement avec des critères précis, trop stricts, pour la détermination de qui
devrait avoir ou non un bracelet, on se retrouverait à lier ces décideurs là,
ces instances-là qui prennent les décisions - j'ai oublié les directeurs
d'établissement tout à l'heure, mais il faut les ajouter aux commissaires, aux
agents de probation, puis aux juges - on se retrouverait à les lier avec des
critères qui seraient précis, alors que ces instances-là pourraient décider de
ne pas accorder de libération ou de ne pas accorder de... que ce soit une
libération, par exemple, à la mise en liberté provisoire ou une libération
conditionnelle, au stade où il est possible d'en demander une à la CQLC. Puis
le contrevenant pourra en théorie répondre aux critères, mais le commissaire ou
autre décide de ne pas accorder de sortie pour une raison ou pour une autre.
Est-ce qu'on va venir lui dire : Bien, dans le règlement, tu es obligé de
le laisser sortir, puis de lui donner un bracelet? C'est ça qui est prévu
maintenant. Ça serait impensable, monsieur le président.
Puis aussi, comme je l'ai expliqué la
dernière fois, c'est un projet de loi qui porte sur des lois québécoises. Donc,
qui ne peut pas toucher au Code criminel. Alors, si on suivait l'amendement du
député de Vimont, on aurait des critères pour les commissaires de la CQLC, pour
les agents de probation, pour les directeurs d'établissements de détention
provinciaux, mais on ne pourrait pas lier les juges par ces critères là, ça
fait qu'on aurait deux régimes. Si tu es dans les lois québécoises, tu passes
dans la grille de bracelet, dans le règlement pour les bracelets. Si c'est un
juge, Code criminel, bien, la grille ne s'applique pas. Ça ne fonctionne pas.
Puis, plus généralement, on vient
contraindre des décisions qui sont prises par des experts, par des
professionnels. On vient ajouter des contraintes, des limites, inutilement,
alors que le but du projet de loi... puis c'est justement pour ça, d'ailleurs,
qu'on avait refusé le précédent amendement, c'est de laisser toute la latitude
décisionnelle aux instances qui vont avoir le pouvoir d'ordonner des bracelets,
de ne pas enchâsser rien de trop strict ou de trop prescriptif dans la loi, ce
qui leur permet d'ordonner ou non un bracelet. Pas juste un bracelet
antirapprochement, éventuellement un bracelet électronique, ça va être possible
aussi pour tous les types de délits où il y a un contrevenant puis une victime
consentante. Puis, c'est le même esprit de latitude puis de respect des
instances décisionnelles qu'on transpose dans le refus de cet amendement-là qui
est inutile, à notre sens, parce que les personnes vont pouvoir prendre les
décisions.
Ceci dit, ça n'empêche pas qu'on va faire
des outils, on en a parlé. Il va y avoir l'outil d'évaluation spécifique et on
va avoir des lignes directrices, évidemment, qui vont pouvoir guider les
diverses instances décisionnelles qui seront en mesure d'ordonner des bracelets
sur, justement, un peu les lignes directrices comme j'ai dit, sur des
critères : Comment est-ce qu'on s'aide à déterminer si, oui ou non, on
donne un bracelet? Mais ça ne sera pas des lignes directrices réglementaires.
Ça ne sera pas contraignant, puis il reste que les gens vont être indépendants
puis libres de prendre les décisions qu'ils jugent les meilleures, mais ce
seront des lignes directrices administratives, élaborées par le Ministère,
comme plusieurs autres choses, d'ailleurs, dans le cadre du déploiement puis de
l'implantation des bracelets antirapprochement. Puis il faut se méfier de trop
vouloir mettre les choses précises dans les lois et les règlements parce qu'on
brime la latitude des experts, des juges et autres instances qui sont formées
puis compétentes pour prendre ces décisions-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.
Mme
St-Pierre
:
Merci, Monsieur le président. Je comprends bien les explications de madame la
ministre et je pense que l'amendement, il est quand même sérieux. J'ai
toutefois une interrogation sur la démarche qui sera prise par les autorités
pour choisir ceux qui vont... les contrevenants qui vont devoir porter ce
bracelet là. Et la question que je me posais : Est ce que ce sont...
lorsque, s'il y a une liste de contrevenants, là, qui peuvent...
Mme St-Pierre : ...sortir,
là, ou qui sont sur le point de sortir, est ce qu'on... Est-ce que la démarche
est de prévenir la victime? Dire : Votre conjoint va sortir de prison bientôt,
est-ce que vous voulez qu'il ait ce bracelet électronique pour vous sentir plus
en sécurité? Autrement dit, comment on va déterminer... puis je reviens, puis
j'ai posé la question plusieurs fois puis je n'ai pas eu ma réponse, comment on
va déterminer que ça va être Pierre plutôt que Jean, Mathieu plutôt que Simon?
C'est ça que je voudrais savoir, là, pour les premières... la première
séquence.
Le Président (M.
Bachand) :Madame la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, comme on a répondu mardi, il va y avoir un outil
d'évaluation qui a été élaboré. Puis là, la formation a déjà débuté depuis
quelques jours auprès de nos services correctionnels sur l'utilisation de cet
outil-là d'évaluation spécifique à la violence conjugale. Et le personnel
des... puis j'ai dit tout à l'heure, il va y avoir des lignes directrices qu'on
va élaborer aussi sur le bracelet, mais c'est sûr que ce n'est pas un document
qu'on va élaborer séance tenante ici, là, M. le président, c'est des choses qui
vont se faire.
Puis je l'ai dit tout à l'heure, normalement,
on vise - pas tout à l'heure, mais précédemment - on vise une première
installation de bracelets au mois de mai, le temps que les procédures, l'appel
d'offres et tout ça se fasse. Puis on est en train, parallèlement, de rédiger
les... justement, ces lignes directrices là, les documents, de faire les
partenariats, de faire... de partager l'information, d'élaborer les protocoles
d'intervention. C'est en train de se faire ça, monsieur le président. Puis de
vouloir créer des règlements puis d'autres complications, ça pourrait ajouter,
même, des délais, puis éventuellement peut-être retarder l'installation du
premier bracelet, ça fait que...
Mme St-Pierre : Parce que la
victime...
Mme Guilbault :Concentrons-nous sur l'important.
Mme St-Pierre : Est-ce que
les victimes sont automatiquement avisées que leur agresseur va sortir de
prison?
Mme Guilbault :Oui.
Mme St-Pierre : ...ou va être
sous... Donc, ils sont automatiquement... si la victime le demande. Dire : Moi,
j'ai peur qu'il se venge, qu'il vienne m'attaquer. Est-ce qu'à ce moment-là, ça
serait qu'on va en tenir compte dans l'exigence du bracelet?
Mme Guilbault :Oui.
Mme St-Pierre : O.K. Donc,
c'est bel et bien écrit dans les directives qui vont être soumises aux gens des
commissions de libération conditionnelle.
Mme Guilbault :Bien, ça va être dans les... ça va être élaboré, mais la
prise en compte des témoignages ou des... comment je pourrais dire, de
l'expression des victimes, c'est déjà quelque chose qui est pris en compte dans
nos systèmes, ce n'est pas nouveau. Les articles 175, 176 de la Loi sur le
système correctionnel et dans la CQLC, là, je ne sais pas exactement les
articles de loi, mais à la CQLC aussi.
Mme St-Pierre : Puis si une
victime le demande, est-ce qu'à ce moment-là, ça sera automatiquement accepté?
Si vous avez...
Mme Guilbault :Ultimement, la décision est prise par les quatre instances
que j'ai nommées tout à l'heure, mais c'est...
Mme St-Pierre : Ça peut être
refusé.
Mme Guilbault :...c'est quatre... parce que vous comprenez qu'on ne peut
pas, ici, dire à l'avance que, désormais, un juge va prendre telle décision sur
la base de telle opinion qui va lui avoir été exprimée. C'est impossible. C'est
le pouvoir judiciaire. Personne ici, là, ne peut décider ce qu'un... une
éventuelle décision ou sentence qu'un juge va rendre. C'est impossible.
Mme St-Pierre : Oui. Pour les
juges, je comprends, mais pour le système de libération conditionnelle, c'est
sous votre responsabilité.
Mme Guilbault :Oui, mais il ne faut pas oublier que ce qu'on fait pour un
doit être symétrique pour l'autre. On ne peut pas faire des aménagements qui
vont toucher juste les commissaires, les directeurs d'établissement puis les
agents de probation puis qui ne toucheront pas les juges, parce que là, ça va
devenir asymétrique.
Mme St-Pierre : Donc, si on
comprend bien, une victime qui voit son agresseur sortir de prison et qui
demande que cet agresseur-là ait un bracelet électronique, ça ne veut pas... ça
ne signifie pas que ça va lui être automatiquement accordé, même si elle
plaide. Ça veut dire qu'il faut qu'elle soit... qu'il y ait une analyse qui
soit faite de sa crédibilité à elle plus que de la dangerosité du client.
Mme Guilbault :Non, bien, la prise en compte de l'intérêt de la... Bien,
premièrement, je veux dire, ça prend le consentement de la victime. Ça, on l'a
déjà dit plusieurs fois. Ça fait que forcément, ça va partir du... tu sais, il
va y avoir une espèce de filtre sur la base du consentement, une victime qui ne
veut pas, déjà, même si le contrevenant répondrait à tous les critères :
antécédents judiciaires, dangerosité, etc. Si la victime refuse, il n'y aura
pas de bracelet. Mais ça, je pense qu'on s'entend tous là-dessus.
Mme St-Pierre : Là, c'est
l'inverse... Ce que je vous demande, c'est si la victime...
Mme Guilbault :Mais si la victime y tient, effectivement, si la victime y
tient, c'est sûr que ça va être pris en compte. On fait tout ça pour les
victimes.
Mme St-Pierre : Mais vous ne
garantissez pas que ça va lui être accepté, accordé...
Mme Guilbault :...des lignes directrices qui vont être élaborées puis ça
va être un élément important, assurément, mais il y a d'autres critères qui
vont devoir être pris en compte aussi, c'est sûr.
Mme St-Pierre : Moi, ça va.
Je ne n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Je regarde... deuxième
groupe, troisième groupe? M. le député Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Je veux juste... parce que le bracelet s'applique seulement lorsque,
en vertu de l'article 25, il y a des conditions telles que celle de
s'abstenir ou de communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un lieu ou
secteur géographique. Si le contrevenant n'a pas ces conditions-là, le bracelet
antirapprochement n'a pas lieu d'être. Ça s'applique seulement pour les
personnes qui sont soumises à cette condition-là.
• (11 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, mais ça, c'est pour le personnel des services correctionnels.
M. Fontecilla : O.K.
Mme Guilbault :Il y a une différence sensible entre l'agent de probation,
lui, va pouvoir l'utiliser comme un outil pour s'assurer de la surveillance de
conditions imposées par quelqu'un d'autre, alors que les trois autres ont la
possibilité par eux-mêmes d'imposer cette condition-là.
M. Fontecilla : O.K. Donc,
l'article 26 et l'article 1, là, qu'on est en train d'étudier, là,
c'est seulement pour les services correctionnels... là, j'ai un doute, là, les
services correctionnels, il y a plusieurs... il y a les agents de probation
dans les services correctionnels, il y a les directeurs, et libération
conditionnelle, c'est autre chose.
Mme Guilbault :Oui.
M. Fontecilla : Donc, une personne
qui va... qui peut être soumise - je vais enlever mon masque - qui peut être
soumise au bracelet antirapprochement, là, elle doit avoir fait l'objet d'une
ordonnance judiciaire, je suppose, là, de ne pas communiquer ou de pénétrer
dans un lieu ou un secteur géographique, là, et... Mais ce que vous êtes en
train de me dire, qu'un agent de probation, même si le contrevenant n'a pas
été... n'a pas fait l'objet d'une ordonnance de ce type-là, l'agent de
probation peut mettre... ordonner un bracelet antirapprochement?
Mme Guilbault :Oui. Excusez, on me donnait une précision. Pouvez-vous
répéter...
M. Fontecilla : Je crois...
je pars du principe, là, ce qui est écrit dans l'article 1, c'est qu'une
personne peut... un contrevenant qui a une ordonnance de ne pas communiquer
avec une personne ou de pénétrer dans un lieu, un secteur géographique, les
services correctionnels peuvent décider de lui imposer un bracelet
antirapprochement. Mais je crois avoir compris de votre propos il y a quelques
minutes, là, que le contrevenant n'a pas besoin d'avoir été... d'avoir ces
conditions-là pour qu'on lui impose un bracelet antirapprochement, là. Est-ce
que j'ai bien compris?
Mme Guilbault :Bien, ça dépend. C'est parce que, là, l'article 1, il
porte sur la possibilité pour les agents de probation, mais pour les services
correctionnels. Mais nous, on sait que ça va être des agents de probation qui
vont faire ça. Donc, c'est ça. Alors, oui, l'agent de probation ne peut pas,
lui, imposer une condition. Il faut que la condition ait été imposée par un
juge, mais lui peut décider... parce que lui, sa responsabilité, c'est la prise
en charge du détenu une fois qu'il sort puis qu'il retourne la communauté. Et
là, lui, il voit ça et il voit que ce détenu-là a cette condition-là qui a été
ordonnée par un juge, et il peut décider : Moi, je vais utiliser le moyen, qui
est le bracelet antirapprochement, pour m'assurer que cette personne respecte
cette condition-là. C'est un moyen en plus, en plus des appels téléphoniques,
en plus des couvre-feux et tout ça.
M. Fontecilla : Et donc, s'il
n'y a pas cette ordonnance de... judiciaire d'un juge, l'agent de probation ne
peut pas imposer le bracelet antirapprochement, là.
Mme Guilbault :Non.
M. Fontecilla : O.K., merci.
Le Président (M.
Bachand) :...j'avais le député de Vimont,
si vous plaît.
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Il y a quatre instances qui peuvent décider. Il y a quatre instances
qui sont dans la game, on pourrait dire. Le pourquoi de l'amendement, c'est de
simplement... c'est donner un minimum. Ce n'est pas donner précisément... parce
que, là, juste en parler, la distance, là, le rayon du bracelet, on parlait que
ça peut être un kilomètre, je pense, jusqu'à 10 km, en tout cas, j'ai lu
ça un peu. Là, à ce moment-là, les gens, il faut qu'ils prennent en compte,
donc, on est ici toujours pour la protection de la personne violentée. Les
gens, ils viennent de milieux différents. Je comprends qu'on va contrôler aussi
la personne qui est... qui va avoir un congé, qui va... qui est incarcérée,
mais le côté minimum du rayon...
M. Rousselle : ...je pense,
si ça serait dans un règlement, donc ils ne peuvent pas aller en deçà de ça,
moi, c'est plus là-dedans, ça a donné un minimum. Ce n'est pas donner une
précision, là, que telle personne demeure à tel endroit, mais d'avoir un
minimum parce que, que ce soit des juges, que ce soit peu importe qui travaille
à l'intérieur du ministère et tout, là, ils n'ont pas entendu, justement, les
gens qu'on a rencontrés et tout. Puis la première chose qu'ils ont parlé, c'est
vraiment... ils ont... au rayonnement. Entre autres, là, ils veulent vraiment
qu'ils soient incarcérés, mais en dehors de ça, ils parlent du rayonnement.
C'était tout simplement pour donner un minimum.
Parce que, moi, j'aimerais... en tout cas,
je crains... c'est sûr qu'on a confiance puis faites-vous-en-pas, là, pas
besoin de dire que je n'ai pas confiance, là, j'ai pleinement confiance aux
spécialistes, là, mais dans le sens... c'est que je pense qu'en ayant une
directive claire avec un minimum, je pense, ça serait plus clair pour les
quatre instances parce qu'on parle de quatre instances qui peuvent avoir des
opinions différentes ou des... avoir des objectifs différents.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, il y en aura, des directives, M. le président,
des lignes directrices. Il va y avoir des outils qui vont être élaborés, il va
y avoir des documents, des façons de faire, etc., comme dans plein de choses
qu'on fait et pour lesquelles les ministères concernés font des documents puis
des modalités d'application. Il faut faire confiance aux professionnels,
monsieur le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions...
Mme Guilbault :Tout le monde veut que ça marche, les bracelets.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?
...j'allais dire. Vous êtes vite, Mme la députée de l'Acadie. Alors, Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle
: Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
Mme
St-Pierre
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :
Contre.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Contre.
La Secrétaire
: Dans la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, M. Lamothe (Ungava)? M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon : Contre.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 1 est rejeté. Donc, on revient à l'article 1.
Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 1, nous
allons procéder à... Madame la députée de l'Acadie, oui, pardon.
Mme St-Pierre : J'aurais une
intervention, c'est relativement à l'article... c'est relativement à un projet
de loi qui a été déposé au Sénat par le sénateur Boisvenu. Et dans ce projet de
loi là, c'est un projet sur la question des bracelets. C'est le projet de
loi S-205 pour contrer la violence familiale et soutenir les victimes. Et
là, on est dans le Code criminel, mais dans le communiqué de sénateur Boisvenu,
ça dit : «Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation en profondeur
auprès des ministres de la Justice des provinces de l'Alberta, de la
Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et des ministres de la Justice
et de la Sécurité publique du Québec et de l'Ontario. Tous ces intervenants
consultés se sont montrés préoccupés par l'augmentation des cas de
violence...», etc. Est-ce qu'on pourrait à savoir à quel moment la ministre a
rencontré le sénateur Boisvenu en personne, s'il vous plaît?
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : ...de
change...
Mme Guilbault :Oui, bien... Oui, effectivement, je l'ai rencontré, mais
là, je n'ai pas la date comme ça en mémoire, là, il faudrait qu'on vérifie dans
mon agenda. Peut-être qu'on peut la trouver...
Mme St-Pierre : ...rencontré
sur ce projet de loi là en particulier?
Mme Guilbault :Bien, je ne sais pas c'était quoi le numéro, là, mais
c'était sur le sujet général des bracelets puis l'importance de protéger les
victimes, les femmes, et tout ça. Mais dans ce temps-là, je n'avais pas encore
reçu mon rapport sur l'étude de faisabilité du bracelet. Donc, j'étais
sensible, on a discuté des choses intéressantes, mais je n'avais pas encore
statué à savoir si, oui ou non, on implanterait le bracelet ici.
Mme St-Pierre : Parce qu'il
demande... ça dit : «Le projet de loi - parlant du sien - a fait l'objet
d'une consultation en profondeur». Parce que, là, ce que vous... ce qu'on a
l'air... ce qu'on comprend, c'est une petite rencontre comme ça...
Mme Guilbault :Bien non, je l'ai rencontré, mais, je veux dire,
premièrement, c'était une rencontre privée, je ne sais pas, là...
Une voix : ...
Mme St-Pierre : Pardon?
Mme Guilbault :Janvier 2021.
Mme St-Pierre : Janvier 2021,
O.K. Donc, à ce moment-là, vous... est-ce que vous avez donné votre appui au
projet de loi du sénateur Boisvenu?
Mme Guilbault :De quel... c'est ça, il ne l'avait pas déposé. Ce n'était
pas là-dessus, je pense.
Mme St-Pierre : Bien, ce
n'est pas ça que...
Mme Guilbault :De quel projet de loi on parle?
Mme St-Pierre : On parle de
S-205 qui... c'est un projet au Sénat pour...
Mme St-Pierre : ...la
violence familiale et soutenir les victimes et... c'est parce qu'il dit, dans
son communiqué : «Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation en
profondeur». C'est pour ça que je voulais savoir si vous étiez en discussion
avec le sénateur Boisvenu.
Mme Guilbault :Bien, moi, je l'ai rencontré une fois avant le dépôt de ce
projet de loi là et je sais qu'il a déjà rencontré aussi mon cabinet. Ça fait
que c'est probable qu'il nous a parlé de ce projet de loi là via mon cabinet.
Mme St-Pierre : O.K. parfait.
Je n'ai pas d'autres questions.
Le Président (M.
Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 1? Donc, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Une voix : Appel nominal.
• (12 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Appel nominal? Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
La Secrétaire : Dans la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Merci, Monsieur le président. Donc, article 2 :
2. L'article 55 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :
«À titre de condition, il peut notamment
exiger que la personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle
se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet
antirapprochement, visant à favoriser la sécurité d'une personne victime.»
Donc, c'est la même chose que
l'article 1, mais ça vient donner le même pouvoir aux directeurs
d'établissements qui, eux, comme je l'ai déjà expliqué, là, gèrent les peines
de moins de six mois. Ce sont eux qui prennent la décision à savoir si, oui ou
non, on va laisser sortir une personne qui purge une peine de moins de six
mois. Donc... et eux se basent sur des recommandations qui sont faites par un
comité d'étude des demandes de sortie qu'eux forment, qui sont formés de trois
personnes, dont un agent des services correctionnels de l'établissement en
question, bien sûr. Il y en a un par établissement, un comité d'étude, et c'est
ça. Les directeurs d'établissements, eux aussi, vont pouvoir ordonner le port
d'un bracelet pour une personne qui purge une peine de moins de six mois et à
qui on va accorder une permission de sortie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Monsieur le
député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Merci.
Question bien simple, là, c'est que... il y a bien des questions que j'ai
posées dans l'article 1, là, mais je suis en train de penser... c'est que
je comprends qu'à un moment donné, la personne victime va être demandée, voir,
si elle est d'accord pour le bracelet et tout, ça, j'en conviens, là, il n'y a
pas de problème. Est-ce que l'agent de probation itou va s'organiser ou il
va... ça va être de son devoir de voir que la victime ait un suivi, soit par
les maisons ou les spécialistes comme tels, parce que là, il va jouer un
rôle... il avait un rôle avant d'avoir l'autorisation de voir, mais là, il a un
rôle aussi de sécurité, puis d'avoir du bien être aussi de la victime, là, avec
ça. Donc, est-ce que, lui, dans son mandat, il va avoir la responsabilité de
s'assurer que la femme, elle a tous les services... je dis toujours la femme
parce que la majorité du temps, ça va être des femmes, là, mais qu'elle va
avoir tous les services nécessaires pour son bien-être?
Le Président (M.
Bachand) :Madame la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault :Oui. Effectivement, ça va être un nouveau mandat pour les
agents de probation, mais comme on l'a dit à deux ou trois reprises mardi,
c'est sûr que ça va être important, tout le volet d'accompagnement des
victimes, de référencement des organismes, des groupes de soutien,
d'explications, aussi. Tu sais, parce qu'une victime, c'est sûr que plusieurs
victimes, moi, je pense, vont être tentées d'accepter le bracelet, mais c'est
quand même quelque chose de particulier, tu sais, c'est quand même invasif, tu
es géolocalisé puis tout ça. Ça va être important que ce soit bien expliqué,
que les... tu sais, puis des fois, tu retournes chez vous puis tu as d'autres
questions, puis tu as besoin d'avoir quelqu'un qui t'es assigné, que tu peux
appeler, qui peut répondre à tes questions, qui peut t'aider à trouver des
ressources si tu en as besoin. Et ça, ça va être le rôle de l'agent de
probation.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Vimont, ça va?
Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît. Pardon.
Mme St-Pierre : Oui. Question
un petit peu de... un peu comprendre l'esprit, là, de l'article. On est au
chapitre Sortir des fins de réinsertion sociale et... donc, fins de réinsertion
sociale. Exercer... sortir pour aller exercer un emploi rémunéré et rechercher activement
un emploi, exercer un emploi bénévole, entreprendre et continuer des études, se
soumettre à une évaluation académique. Ça, c'est l'article 54 et on arrive
à l'article 55. Est-ce qu'on considère, dans l'esprit de la loi, que le
bracelet, c'est un outil de réinsertion sociale?
Le Président (M.
Bachand) :Madame la ministre.
Mme St-Pierre : Moi, je le
vois plus de façon...
12 h (version non révisée)
Mme St-Pierre : ...que
réinsertion sociale, mais là, c'est parce que vous êtes au chapitre... Vous
êtes au chapitre Réinsertion sociale.
Mme Guilbault :Bien oui... Non, c'est ça, c'est un outil de prévention des
homicides et des récidives. Oui, bien, c'est parce que la réinsertion
sociale... C'est que la philosophie qui est sous-jacente à notre système
correctionnel, c'est une philosophie de réinsertion sociale. Tu sais, les gens
purgent des peines, puis ensuite de ça, il faut voir à leur réinsertion sociale
pour, idéalement, qu'ils ne récidivent pas puis qu'ils se trouvent un projet de
vie qui va les tenir loin de la criminalité. Et c'est un des rôles de nos
services correctionnels que de faire cette prise en charge là puis cet accompagnement-là
dans la réinsertion sociale, mais il reste que l'intérêt des victimes doit
primer. Donc, il faut s'assurer que les conditions qui sont imposées aux gens
puissent être respectées par tous les moyens possibles, dont le bracelet,
éventuellement.
Mme St-Pierre : Alors, là,
ici, on est dans la... ce n'est pas une décision de libération conditionnelle,
c'est la décision du directeur de l'établissement. On est à ce chapitre-là.
O.K. Et cette décision-là ne peut pas excéder 60 jours, c'est ça? Donc,
après 60 jours, il faut que... est-ce que le directeur peut décider... il
va... il peut décider qu'il donne un autre 60 jours, une autre période de
60 jours? Et à ce moment-là, il pourrait aussi décider qu'il retire le
bracelet... la décision de lui avoir imposé un bracelet électronique.
Et mon autre question : Est-ce que le
directeur d'un établissement est tenu, lui, d'aviser - parce que tout à
l'heure, on parlait des services de libération conditionnelle, tenu d'aviser - enfin,
ils vont aviser la plaignante, mais le directeur d'établissement, dans son
bureau, lui là, là, il décide que : O.K., Simon, il peut sortir pour un
projet de réinsertion sociale. Est-ce que le directeur d'établissement va
automatiquement prévenir la victime que son agresseur va sortir pour un projet
de réinsertion sociale?
Mme Guilbault :Oui. Alors, le 60 jours, il est renouvelable, et dans
le comité d'étude des demandes de sorties dont j'ai parlé tout à l'heure, il va
y avoir... il y a un agent de probation. Donc, le juge... le directeur
d'établissement est éclairé dans sa prise de décision par ce comité-là, dont va
faire partie l'agent de probation, qui est un professionnel, comme on l'a déjà
dit, et l'article 175 de la Loi sur le système correctionnel prévoit que
le directeur d'un établissement de détention doit communiquer à une personne
victime de violence conjugale les renseignements suivants. Puis là, il y a
diverses choses : La date de l'admissibilité de la personne contrevenante
à une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale, la date d'une
permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ainsi que les conditions
qui y sont rattachées, donc, on va devoir dire à la victime, et la destination
de la personne contrevenante lors de sa sortie, la date de la libération de la
personne contrevenante à la fin de sa peine d'emprisonnement, le fait que la
personne contrevenante s'est évadée ou est en liberté illégale. Donc, ça, ce
sont toutes des informations que les directeurs d'établissement sont déjà tenus
de communiquer aux victimes.
Le Président (M.
Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 2? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Par appel nominal, Mme la députée? S'il
vous plaît. Mme la secrétaire, merci.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
: Pour.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle
: Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
Mme
St-Pierre
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 2
est adopté. Merci. Madame la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Merci, monsieur le Président.
Article 3 : L'article 119
de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase
suivante :
«À titre de condition pouvant être
rattachée à l'une de ces mesures, elle peut notamment exiger qu'une telle
personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en
vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement, visant
à favoriser la sécurité d'une personne victime.»
Toujours le même principe, mais cette fois-ci
pour les commissaires de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Vimont.
M. Rousselle : J'ai un
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 12 h 9)
(Reprise à 12 h 14)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Donc, l'amendement sera étudié après
l'article 3. Alors, donc, l'article 3, madame... Est-ce qu'il y a des
interventions? Pardon, excusez-moi. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 3. Oui, M. le député de
Laurier-Dorion, pardon.
M. Fontecilla : C'est
concernant plus particulièrement les droits des... enfin, l'exigence d'informer
les victimes sur l'utilisation d'un bracelet antirapprochement. On sait que
lors des auditions...
M. Fontecilla : ...consultations
particulières, les syndicats des services correctionnels ont proposé un ajout à
l'article 175 qui établit les informations qui doivent être données à la
victime, là, et ont suggéré de faire en sorte d'ajouter, à l'article 175,
là, l'obligation d'informer les victimes de l'imposition d'un bracelet anti...
d'un dispositif de suivi. Ça peut être un bracelet ou ça peut être fait de façon
plus générique, là. Donc, la question que je me pose, là, c'est : Qu'est
ce que pense la ministre de la suggestion du syndicat des services
correctionnels, là, de faire un ajout à l'article 175, là, dans le sens,
là, d'informer la victime sur le fait qu'on a imposé un dispositif de suivi
électronique?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, merci. Bien, j'ai tendance à penser que ce serait déjà
englobé dans le point 2, «la date d'une permission de sortir à des fins de
réinsertion sociale ainsi que les conditions qui y sont rattachées».
M. Fontecilla : ...article 175?
Mme Guilbault :Oui. Et on me confirme que oui. C'est vrai, en plus, on
demande le consentement de la victime. Donc, forcément, elle va être au courant
s'il y a un bracelet.
M. Fontecilla : O.K. Pour le
bracelet, est ce qu'il y a d'autres types de dispositifs électroniques de
suivi, là? On a parlé beaucoup de bracelets de...
Mme Guilbault :Non.
M. Fontecilla : O.K. Il y en
a juste un seul bracelet antirapprochement.
Mme Guilbault :Antirapprochement. Il existe le bracelet électronique, mais
on ne l'utilise pas au Québec.
M. Fontecilla : On ne le...
O.K.
Mme Guilbault :Le fédéral l'utilise.
M. Fontecilla : Donc, pour
installer le bracelet antirapprochement, ça exige absolument la participation
de la victime parce qu'elle doit porter une partie du dispositif. Donc, elle
doit être consentante.
Mme Guilbault :Oui. Consentante, donc forcément informée.
M. Fontecilla : ...est
informée. Donc... et vous dites que, dans la première partie de votre réponse,
vous dites que dans l'article 175, à la partie 2... non. Qu'est-ce
que vous avez... endroit plus particulièrement?
Mme Guilbault :...C'est ça, 175. Dans le fond, c'est l'alinéa 1...
paragraphe 2, alinéa a).
M. Fontecilla : La date de
l'admissibilité de la personne contrevenante a une permission de sortie...
Mme Guilbault :...conditions rattachées... En fait, peut... c'est parce
que, là, dans l'article 75, il y a une partie sur le directeur
d'établissement, il y a une partie sur la Commission des libérations
conditionnelles, mais dans les deux cas, c'est la même chose, là. Ils doivent
informer la victime de la date d'une permission de sortir à des fins de
réinsertion sociale ou, dans le cas de la commission, d'une date de
permission... préparatoire à libération, permission de sortie pour visite à la
famille, bref, doivent informer et des conditions qui y sont rattachées.
M. Fontecilla : Très bien. Je
me pose la question, madame la ministre, vous parlez de la date de
l'admissibilité de la personne à une permission de sortir et ensuite de la date
d'une permission de sortir. Mais on dit à quel moment la personne peut sortir,
mais on ne dit pas à quel moment cette permission se termine. Est-ce que ce
serait pertinent de le préciser?
Mme Guilbault :Bien, ça doit déjà être précisé, là, écoutez, je veux dire,
ça va de soi, là. Si tu appelles la victime puis dis : Il y a une
permission de sortir de, mettons... oui, c'est ça, mais est-ce qu'on le dit à
la victime, le nombre de jours? J'imagine que oui, là, tu sais? Ça fait partie...
Ah! C'est ça, ça fait partie explicite de la condition.
M. Fontecilla : O.K., mais...
Mme Guilbault :Donc, comme ils doivent informer des conditions dans le
libellé de la condition, le nombre de jours est là.
M. Fontecilla : Mais est-ce
que c'est spécifié dans l'article 175? J'essaie de voir, là.
Mme Guilbault :Bien, il est écrit que... est-ce que vous l'avez,
l'article 175?
M. Fontecilla : Oui, je l'ai
devant moi, là, je...
Mme Guilbault :Bien, c'est ça. Article 175, paragraphe 1 b).
M. Fontecilla : «La date
d'une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale...»
Mme Guilbault :«Ainsi que les conditions qui y sont rattachées.» Qui sont
rattachées à la permission de sortie.
M. Fontecilla : Donc, c'est
le nombre de jours, la condition.
Mme Guilbault :Bien, les conditions, il peut y en avoir plusieurs, là.
M. Fontecilla : Mais entre
autres. Entre autres, c'est le nombre de jours.
Mme Guilbault :Bien, entre autres, oui.
M. Fontecilla : C'est très
bien.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions? M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Juste une
petite information. On parle beaucoup que des agents de libération et tout vont
travailler beaucoup avec les corps de police, vont travailler, vraiment, avec
les organismes aussi. Est-ce que le système, au niveau communications
informatisées du... au niveau correctionnel est de niveau pour communiquer, justement,
avec celui policier, pour avoir l'information correctement? Est-ce qu'il y a
un...
M. Rousselle : ...qui s'est
fait, est-ce qu'il va y avoir un arrimage qui va se faire? Je ne sais pas, là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, les personnes qui ont besoin d'avoir accès... parce que je me
souviens que le président du syndicat avait parlé que ce n'est pas tout le
monde qui avait accès au CRPQ, mais ceux qui ont besoin d'y avoir accès y ont accès.
Puis c'est déjà prévu dans la Loi sur les services correctionnels qu'il y a des
liens qui doivent se faire avec les corps policiers, là. Voyez... c'est ça.
«L'article 64 prévoit que le directeur d'établissement de détention est
tenu d'informer les corps de police de l'octroi d'une permission de sortir à
une personne contrevenante et des conditions qui sont rattachées».
Donc, les corps de police vont être
informés quand il va y avoir l'imposition d'un bracelet, puis il y a aussi le
même genre d'article pour les commissaires, 158, je pense... oui, 158 qui
prévoit la même chose, là. «La commission est tenue d'informer les corps de
police de l'octroi d'une permission de sortir ou d'une libération
conditionnelle à une personne contrevenante et des conditions qui y sont
rattachées».
• (12 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci pour votre intervention.
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal. Madame la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :
Pour.
La Secrétaire
: M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
La Secrétaire
: M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle
: Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
Mme
St-Pierre
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 3 est adopté, merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Donc...
Le Président (M.
Bachand) :Oui. M. le député de
Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : ...avant de
passer au prochain article, j'aimerais déposer un amendement... un autre
article.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, c'est parce que j'ai
déjà...
M. Fontecilla : Excusez-moi,
là.
Le Président (M.
Bachand) :C'est parce que j'ai...
D'abord... O.K. Alors, le député de Vimont. Après ça, je reviens à vous, M. le
député de Laurier-Dorion. Merci. M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Merci,
Monsieur le président. L'amendement apporté, ça serait :
Ajouter, après l'article 3 du projet
de loi, l'article suivant :
«Afin de tester la technologie des
bracelets antirapprochement et de déterminer les meilleures conditions pour en
assurer le déploiement sur l'ensemble du territoire québécois, la ministre de
la Sécurité publique doit mettre en oeuvre, dans au moins trois régions
administratives du Québec, un projet pilote sur le déploiement des bracelets
antirapprochement.
La ministre détermine par règlement les
trois régions administratives visées par le projet pilote en tenant compte de
l'impact escompté sur la sécurité des femmes, de la géographie du territoire et
de la réalité démographique de la région et de la contribution de l'avancement
des connaissances sur l'usage des bracelets antirappochement.
La ministre détermine également par
règlement la distance à laquelle une préalerte est émise par le bracelet
antirapprochement. Cette dernière ne peut pas être inférieure à un kilomètre
supplémentaire par rapport à la distance déterminée par jugement de la cour.
Tout projet pilote mis en oeuvre en vertu du projet... du présent article se
termine au plus tard le 30 novembre 2022.»
On a parlé... d'ailleurs les groupes sont
venus en parler, justement, le pourquoi il y avait juste Québec. On a bien
compris que c'était un endroit gagnant-gagnant, ici, Québec, là, mais si on
veut sécuriser, premièrement, le plus de femmes possible en même temps au
Québec, je pense, ça serait de bon augure de tester aussi des régions éloignées
ou des régions différentes pour voir, justement... parce que c'est des projets
pilotes, donc on voit vraiment s'il y a des lacunes. Vous savez, tout projet
pilote, à un moment donné, c'est un projet pilote, donc c'est sûr qu'il va y
avoir une analyse, voir si c'est bon puis quoi améliorer, je comprends, mais
là, ça va être fait dans un endroit qui est comme Québec. Donc, est-ce qu'à
Chibougamau ou, peu importe, là, la région du Québec... moi, je pense qu'on
devrait regarder la possibilité de mettre ça dans trois régions différentes,
justement, à cause de la géographie. Et à ce moment-là, on pourrait comme
avancer plus rapidement dans le projet pilote.
Et en même temps, bien, ça va... ça
laisserait, justement, une opportunité, peut être, à des femmes qui sont
vraiment en attente dans des régions plus éloignées de ces bracelets-là. Donc,
on pourrait tout joindre ça en même temps puis... et j'en ai parlé tout à
l'heure, du kilométrage, bien, justement, je pense que par cet amendement-là,
on pourrait déterminer un minimum, justement, d'un kilomètre qui pourrait
justement être bonifié... bien, c'est un minimum parce que, là, on parlait
justement des... encore. On parlait que ce n'était pas assez... il y avait des
choses qui étaient... 810, que c'était comme un rayonnement pas assez grand. On
le sait aussi par la couverture policière qui existe au Québec. C'est sûr que
la rapidité peut être plus...
M. Rousselle : ...dans une
ville, mais dans un endroit comme... peu importe la région, je ne voulais pas
en nommer une précise, là, mais peu importe la région qui n'ont pas la chance
d'avoir des... dû au fait que la grandeur du territoire, donc, la proximité de
la police est moins là, donc le temps de réponse est plus grande, à ce
moment-là, donc ça serait... c'est pour ça que je dirais qu'il devrait y avoir
un minimum d'un kilomètre et c'est sûr que, là, c'est un minimum. Donc, les
juges vont... ils sont capables de juger, justement, mais en donnant un
minimum, je pense que ça vient de mettre la table comme quoi qu'avec un 810,
quand on donne des rayons moins grands que ça, donc, ça vient donner,
justement, une réalité à l'opération du bracelet antirapprochement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député.
Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Bien, je trouve ça... je veux dire, ce qui est dans
l'amendement, c'est... on ne peut pas être contre ça, là, c'est une évidence.
Les projets pilotes, on va déjà... Bien, pour nous, ce n'est pas tant un projet
pilote. On dit un préprojet, mais c'est dans le sens que, tu sais, un projet
pilote, souvent, on fait ça en disant : On va regarder, puis après ça on
décidera si on le fait ou non, si on l'étend ou non, puis on verra. Nous, ce
n'est pas ça, là. On est résolus à l'implanter sur deux ans partout, mais il
faut le faire graduellement. Il faut le faire correctement. Il faut le faire
intelligemment, comme ça a déjà abondamment été dit.
Ça fait qu'on a déjà un calendrier
d'implantation avec des régions déterminées à des moments déterminés, des
appels d'offres en parallèle pour s'assurer d'avoir les bracelets au moment où
on va en avoir besoin, donc, je ne vois aucune utilité... puis d'ailleurs, je
me demande si j'ai déjà vu de mettre des projets pilotes dans une loi, là, ou
un règlement, mais en tout cas, je ne vois aucune plus-value à mettre ça dans
un document réglementaire ou législatif parce que tout ça est déjà prévu.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : On est en
faveur de la démarche, je pense qu'on l'a dit à plusieurs reprises. Moi, ce que
je trouve dommage, c'est le fait qu'on va se retrouver avec des femmes, puis
c'est parfait, plus protégées à Québec qu'à Montréal, plus protégées à Québec
que dans le comté du député d'Ungava, plus protégées à Québec que dans le comté
de la députée de Labelle. Ça, je trouve ça un peu fatigant.
Moi, je peux... je veux bien, là,
comprendre la bonne foi de la ministre, puis elle dit qu'elle a réussi à
ramener ça à deux ans, puis elle les a comme squeezés bien comme il faut. Mais,
M. le Président, je veux qu'on sache, ici, ce matin, que s'il y a une femme à
Montréal qui demande... qui a peur puis qui demande que son agresseur porte un
bracelet quand il va sortir et que ça lui est refusé parce qu'on dit : Ah!
Bien, non, parce que tu n'habites pas à la bonne place, il faudrait que tu
ailles habiter à Québec. Qu'elle habite à Québec, qu'elle habite à Montréal
puis que cette femme-là se retrouve assassinée par son agresseur, bien là, je
pense qu'on pourra dire qu'on n'aura pas écouté les victimes.
Il faut absolument garantir que ça se
fasse le plus rapidement possible ou qu'on puisse protéger de la même manière
une victime, qu'elle vive à Québec, qu'elle vive à Montréal ou qu'elle vive à
Rouyn-Noranda ou à Mont-Laurier, que cette victime-là, elle va être protégée de
la même manière. Et là, ce n'est pas ça qui arrive. Alors, de là l'idée de
dire : Pourquoi ne pas faire la première étape dans trois régions?
...dire : Bien oui, il y a d'autres régions, mais au moins que ça ne soit pas
juste à Québec que ça se fasse, dans un premier temps. Ça donne vraiment une
idée que Québec, bien, elles sont plus importantes les victimes à Québec que
les victimes dans mon comté à Montréal. C'est ça que, moi, ça m'envoie comme
message. C'est le message que ça envoie.
C'est là l'idée de l'amendement de mon
collègue d'au moins, au départ, allons-y dans trois régions, puis après ça,
bien, on l'étendra. Peut-être, le mot «projet pilote» n'est pas le bon mot.
Peut-être, ça pourrait être trois préprojets dans trois régions en même temps.
Mais j'ai beaucoup, beaucoup de respect pour les fonctionnaires, j'ai beaucoup
de respect parce que j'ai travaillé dans mes anciennes fonctions avec des gens
extraordinaires, je sais comment ces gens-là travaillent fort. Mais nous, comme
législateurs, là, il faut aussi qu'on envoie certains messages. Puis je ne
doute pas de la bonne volonté de la ministre, mais ça commence par Québec. Puis
je ne fais pas de mauvaise... je ne fais pas de procès d'intention, je ne fais
pas de procès d'intention. Mais on aurait pu faire les préprojets dans une
région comme Québec, qui est une région urbaine, en même...
Mme St-Pierre : ...aller dans
une région rurale éloignée ou aller dans une région semi-rurale pour au moins
donner un départ un peu équivalent et équitable dans... sur le territoire
québécois.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Nicolet-Bécancour. Mme la ministre avant, oui.
Mme Guilbault :...ensuite, mon collègue... c'est correct? Bien, c'est
parce que là, c'est ça. Je ne peux pas m'empêcher de réagir, monsieur le
président, là, surtout que cette intervention-là vient du parti qui, mardi, a
osé se plaindre qu'on faisait de la politique avec un sujet qui ne devrait pas
susciter de la politique. Quand le Parti libéral, monsieur le président, se
plaint ici que des femmes, que ce soit à Montréal ou ailleurs, n'ont pas accès
aux bracelets, je vais leur rappeler des données factuelles. C'est exactement
ce qui vient d'être dit. Des femmes à Québec vont avoir le bracelet puis des
femmes à Montréal ne l'auront pas. C'est exactement ce qui vient d'être dit.
En 2004, monsieur le président,
l'Angleterre a commencé à utiliser le bracelet antirapprochement. En 2004, ça
faisait un an que le Parti libéral était au pouvoir. Bon... dit : Bon, on
s'installe, on ne sait pas trop, on ne s'en rend peut-être pas compte. En 2009,
l'Espagne commence à utiliser le bracelet. Ça fait six ans qu'ils sont au
pouvoir. On ne fait rien. 2012, Portugal, États-Unis commencent à utiliser le
bracelet. Là, 2012, septembre, c'est le PQ qui a pris le pouvoir, mais les
libéraux ont été là neuf mois. Quatre pays qui l'utilisaient, ça n'avait pas
l'air de stresser grand monde dans le Parti libéral. Pourtant, là, non
seulement les femmes de Québec puis de Montréal n'avaient pas accès au bracelet
dans ce temps là, aucune femme du Québec n'avait accès au bracelet dans ce
temps-là.
• (12 h 30) •
Vous avez été là 14 ans pendant
lesquels le bracelet était utilisé, puis vous n'avez rien fait pour que ça soit
implanté ici. Ça fait qu'on vienne nous dire, à nous, qui sommes hyperactifs...
puis quand je dis nous, je parle évidemment des gens de mon ministère, je parle
aussi de mon collègue de la Justice avec le tribunal spécialisé, je parle de
tout ce qu'on fait en exploitation sexuelle, qu'on en fait une priorité
nationale. La députée de l'Acadie, je l'ai invitée avec nous à annoncer parce
que je reconnais seule la nécessité puis le bien-fondé de son travail avec les
autres députés qui ont été sur la commission spéciale. Tout l'argent puis les
efforts qu'on met dans la lutte contre la violence qui est faite aux femmes.
Depuis que je suis responsable de
coordonner l'action gouvernementale dans la violence conjugale, on a mis plus
d'argent que jamais dans les maisons d'hébergement. Pour la première fois, un
ministre osait parler haut et fort de la nécessité d'aider les organismes qui
aident les hommes. Parce qu'avant ça, c'était un tabou politique. Personne ne voulait
parler de l'aide aux hommes parce qu'on se faisait dire : Là, il faut aider les
femmes. Nous, on l'a fait, monsieur le président, parce que la violence, ça
part des hommes, donc la solution aussi doit partir des hommes.
Ça fait qu'on peut ne pas aimer la CAQ. On
peut ne pas aimer la députée de Louis-Hébert. On peut ne pas aimer le député de
Borduas, le ministre de la Justice, mais personne, je pense, ne peut
sérieusement remettre en question notre volonté de protéger les femmes et les
enfants. Et ce qu'on fait avec le bracelet, il faut le faire intelligemment. Et
oui, deux ans, c'est court. C'est court parce que tout est long au
gouvernement. Vous devriez le savoir, vous qui aimez répéter que vous avez
gouverné, que vous avez été ministre, vous savez que c'est compliqué. Mais
grâce à mes équipes, les deux femmes qui sont à ma droite ici puis leurs
équipes à elle, puis ma sous-ministre et tout ça, on va ramener ça sur deux
ans.
Ça fait que d'ici décembre 2023, toutes
les femmes du Québec qui subissent l'enfer de la violence vont pouvoir avoir un
bracelet antirapprochement s'il est ordonné par une des quatre instances. C'est
une petite révolution, monsieur le Président, et je n'accepterai pas qu'on
vienne remettre en question la pertinence et l'empressement de tout ce qu'on
fait pour sauver les femmes, Monsieur le Président, parce que ça aurait pu se
faire bien avant et... je vais terminer là-dessus, je pense que quand, à notre
époque, on n'a pas eu la volonté de faire quelque chose, la décence élémentaire
commande qu'on laisse travailler ceux qui ont la volonté de le faire. C'est
tout, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Juste... On est... on joue sur
une ligne, mais je veux juste y aller parce que... quand même important... la
députée de Gaspé...
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, mais rapidement parce que
j'ai d'autres personnes qui demandent la parole. Allez-y.
Mme St-Pierre : ...fini mon
bout.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, mais c'est parce que...
veulent intervenir sur le sujet que vous avez soulevé, c'est pour ça.
Mme St-Pierre : Je veux juste
dire, M. le Président, que la ministre nous prête des intentions, d'abord. La
ministre dit qu'on n'a rien fait, ce qui est faux...
Le Président (M.
Bachand) :Je vous demande, à tout le
monde...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Non, bien là, ce n'est pas moi
qui vais attendre. Je vous demande à vous autres d'être très prudents. Alors
vous avez... Puis je suis convaincu que tout le monde a à coeur ce dossier-là,
mais des fois, quand on a trop un dossier à coeur, il y a des petits éléments
d'émotion qui sortent. Faites très attention. Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : ...dossier de
l'exploitation sexuelle, il y a une victime présentement qui n'a aucune
protection, puis son... ça fait deux ans qu'elle attend son procès.
Deuxièmement, quand la ministre attaque le Parti libéral du Québec, la ministre
a déjà travaillé pour le Parti libéral du Québec. Elle a déjà travaillé dans
des cabinets de ministres libéraux. Alors, je pense qu'on peut peut-être, à un
moment donné, se dire...
12 h 30 (version non révisée)
Mme St-Pierre : ...on va se
calmer. J'ai dit que j'étais certaine de sa bonne volonté dans le projet de loi
tantôt. Je l'ai dit deux ou trois fois. Alors, que... ce que je dis, c'est
qu'on est en train de le faire, puis ce que je trouve dommage, c'est qu'on
n'aura pas la même protection pour les victimes à travers le Québec en même
temps. C'est ce que je trouve dommage. Puis la ministre a dit que toutes les
femmes qui voudront être protégées le seront. Bien, on va retenir ses paroles
parce que c'est un maximum de 500 bracelets en 2023. Peut être qu'on va en
avoir besoin de plus, il y aura plus d'argent, j'imagine.
Alors, je pense qu'il faut aussi regarder
le travail que les autres font. Puis dire... quand elle dit qu'on n'a rien fait
pour les hommes violents, j'ai été ministre de la Condition féminine, on en a
parlé, on a fait des choses pour accompagner des ressources d'hommes violents.
Ce n'est pas vrai qu'on n'a rien fait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Gaspé après le député de Nicolet-Bécancour.
Mme Perry Mélançon : Moi, je
vais essayer de baisser un petit peu la tension, là. Moi, j'essaie juste de
comprendre la logique de terminer... donc, la dernière phase, qu'elle soit
appliquée aux régions où est ce qu'il y a le plus de difficultés, où est-ce
qu'il y a plus de défis pour l'implanter. Moi, j'ai quand même un peu de
craintes que ça ne se rende pas là ou que... je ne comprends pas pourquoi on ne
commence pas dès le départ, justement.
Je ne dis pas, s'il y avait 100 000 bracelets,
là, à implanter d'ici 2023, mais j'essaie juste de comprendre. Puis c'est là
qu'on l'a entendu de groupes que ça pourrait être intéressant, la question des
projets pilotes parce qu'il faut le faire le plus rapidement possible, parce
qu'on ne sait pas la grandeur, la hauteur des défis, il va peut être y en avoir
d'autres qui vont s'ajouter à nos discussions. On ne le sait pas, c'est tout
nouveau.
Donc, j'aimerais juste comprendre la
logique. Pourquoi on... c'est dans la troisième phase que des régions où est ce
que ça va être un petit peu plus difficile, on va commencer à l'implanter. Je
ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas dès l'adoption du projet de loi, dès
la soumission qui... le fournisseur qui va être choisi. J'ai vraiment besoin
qu'on m'explique cette décision-là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Non, bien, si vous
voulez intervenir sur le commentaire de madame la députée de Gaspé. Merci.
Mme Guilbault :...Nicolet-Bécancour voulait intervenir aussi. Mais, en
réponse, je comprends le souci, c'est ça. Puis, nous, notre souhait, ce n'est
pas tant de faire des projets pilotes que de l'implanter partout. Sauf que
c'est quelque chose qui doit être fait intelligemment pour que ça fonctionne,
tu sais. Puis pour ça, il faut être sûr d'avoir... bien, premièrement, il faut
avoir les bracelets. Deuxièmement, il faut embaucher les 29 ETC dont j'ai
parlé, là, tu sais, il faut les embaucher. Il faut les former, il faut les
former adéquatement, comme ça a été souvent soulevé, s'assurer qu'ils
comprennent bien le travail, comprennent bien eux-mêmes le bracelet,
maîtrisent, chacun dans leur région aussi, les protocoles qui vont avoir été
élaborés avec les partenaires locaux.
Tu sais, on va devoir élaborer des
protocoles. On a 32 corps de police municipaux au Québec, là, en plus de
la Sûreté, et on a 55... c'est à dire, on a 22 corps de police
autochtones. Ça fait que ça commence à faire beaucoup de monde, tu sais. Il
faut attacher convenablement les choses avec tous ces partenaires-là pour ne
pas arriver, justement, prématurément dans une région où, là, il y en a qui ne
sauront peut-être pas, ça n'aura pas été attaché, ça... on n'aura pas consulté.
Il faut consulter aussi, j'aurais dû le dire. Il faut consulter, sinon, on va
nous reprocher de ne pas consulter.
Ça fait que ces choses-là prennent un
certain temps si on veut les faire sérieusement puis intelligemment. Donc, ça
ne serait pas réaliste de dire que les 16, les... 16 ou 17 régions, là, en
tout cas, seraient desservies toutes en même temps au mois de mai, là. Parce
que, nous, les bracelets... on va les obtenir, les premiers bracelets, ce
printemps. Ça fait que, moi, quant à avoir des bracelets dans nos bureaux,
j'aimerais bien qu'on les utilise. Mais on ne peut pas commencer partout en
même temps, ce n'est pas réaliste. Et moi, plutôt que de faire quelque chose en
dilettante ou de manière incertaine, je préfère qu'on le fasse comme il faut,
le plus rapidement possible, mais avec réalisme, compte tenu des 54, 55 corps
de police, notamment, avec qui il faut s'assurer de conclure des ententes, puis
tous nos agents de probation qu'il faut embaucher et former, puis toutes nos
directions, tu sais, dans nos établissements de détention, la CQLC qu'on va
embarquer là-dedans aussi, donc il y a beaucoup de travail derrière ça, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Monsieur le député de
Nicolet... Oui, Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Bien,
juste pour terminer, c'est parce que je ne comprends pas pourquoi des
consultations ou de la formation de gens en région, ça prendrait plus de temps.
Il y a-tu quelque chose qu'on comprend moins bien dans nos régions? Il y
a-tu... Tu sais, c'est... bien, c'est parce qu'on nous répond, dans le fond, que
c'est les consultations qui doivent se faire. Elles vont se faire partout.
C'est là, l'idée...
Mme Perry Mélançon : ...du
projet pilote. Puis, moi, j'en ai assisté, à des projets de loi à l'étude. J'ai
participé où est ce qu'il y a eu des projets pilotes, donc ça ne serait pas une
première, là, dans l'histoire du Parlement, là, mais... Donc, c'est ça, la
question d'explorer, de s'assurer, oui, de le faire en consultation, mais
pourquoi on ne peut pas, justement, commencer à l'utiliser? Puis on l'a dit que
c'était de manière évolutive, donc avec un projet pilote, on pourrait
consulter, former, l'appliquer, puis s'ajuster en cours de route. Moi, j'ai
peur que ça tombe un peu... tu sais, qu'il y ait des grosses difficultés. On ne
sait pas comment ça va se passer, l'implantation du bracelet. On va-tu se
rendre jusque là? On l'espère tous, là, on travaille tous et toutes en ce sens
là, mais il y a... pour moi, il n'y a pas de raison pourquoi l'Abitibi, la
Gaspésie, la Côte-Nord commencent juste à être formées et consultées, là, en
troisième phase du projet. J'ai encore de la difficulté, là, à... l'explication
était peut être pas assez, pour moi, fondée, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre.
• (12 h 40) •
Mme Guilbault :Bien, j'ai déjà expliqué, c'est ça, il faut le faire
graduellement, puis plus les régions sont étendues, plus il peut y avoir des
enjeux, plus on a intérêt, justement, à le faire correctement. Puis à mesure
qu'on va commencer l'implantation dans certaines régions, on va voir aussi, tu
sais, ça va tester le bracelet. On va voir les défis, on va voir les écueils
potentiels. On va voir, peut-être, la meilleure façon de travailler avec les
partenaires puis ça va être transposable dans le reste des régions. Ça fait
que...
Mme Perry Mélançon : ...régions
là... je veux dire, ce n'est pas...
Mme Guilbault :On va pouvoir le faire graduellement et intelligemment.
Mme Perry Mélançon : ...c'est...
à Québec, il n'y a pas les mêmes défis géographiques, démographiques, on l'a
dit, donc ce n'est pas... ça ne sera pas la même implantation, ça, on le
comprend puis c'est ça. C'est... On ne pourra pas se fier à ce qui aura été
fait à Québec, ça va être autre chose pour les régions.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Monsieur le député de
Nicolet-Bécancour.
M. Martel : Merci, monsieur
le président. Deux, trois petites choses. La première, c'est par rapport aux
projets pilotes, puis je ne veux pas contredire ma collègue de Gaspé, mais, je
pense, c'est une bonne idée. Compte tenu qu'on est les premiers au Canada, je
pense, c'est important de concentrer un peu la vision, l'étude sur un
territoire donné pour développer un peu cette expertise-là, puis ensuite
pouvoir la partager. Puis, moi, je trouve que deux ans pour un projet pilote,
c'est quand même raisonnable. Ça veut dire qu'assez rapidement, tout le monde
va pouvoir profiter de ça. Ça, c'est la première chose.
La deuxième, c'est... puis là, je vais
revenir un peu sur les propos de ma collègue de l'Acadie. Moi, je ne me
souviens pas, je ne sais pas si c'est elle ou son voisin qui a posé la
question : Pourquoi vous avez choisi Québec? Puis, je me rappelle très
bien, la ministre n'a pas répondu. Elle s'est tournée de bord puis elle a dit à
quelqu'un qui l'assistait : Pouvez-vous dire comment que vous avez choisi
la ville de Québec comme territoire pilote? Et même à l'explication qui a été
donnée, on a mentionné : Est ce qu'il y a eu de l'intervention de la
ministre? La personne a dit : Pas du tout, c'est notre recommandation. Ça
fait que je pense qu'à ce niveau-là, les choses ont été dites correctement.
Dernière chose, puis là, j'essayé de
comprendre la logique de la députée de l'Acadie. Elle, elle dit : Là, ce
n'est pas juste, les gens de Québec, ils vont... les femmes de Québec vont
pouvoir l'avoir, puis pas les femmes de Montréal. Puis là, sa solution, c'est
de dire : On va mettre ça à trois places. Il y a 17 régions
administratives au Québec. Qu'est-ce qu'elle dit aux 14 autres? Ce qu'elle
déplore dans la situation actuellement pour Montréal, bien, elle le répand. Je
veux dire, la logique, elle ne tient pas. Donc, moi, je pense, évitons de
prêter des intentions là dedans, soyons fiers. Puis même si c'est notre
gouvernement qui met ça en place, les oppositions, elles participent. Soyons
fiers de cette mesure-là. On est avant-gardistes au Québec. Puis au lieu d'en
faire un projet qui va nous diviser, il me semble qu'il y a suffisamment de
choses qui nous divisent actuellement, là, il me semble que ça pourrait être
rassembleur, ça. Ça fait que, moi, les idées... évidemment, les idées sont les
bienvenues, mais d'essayer d'insinuer des choses par rapport à ça, je trouve ça
triste, sincèrement. Voilà.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Je ne serai
pas trop longue. D'abord, on me prête des intentions, je n'insinue pas de
choses. J'ai juste dit que dans un premier temps, oui, moi, ce que je voudrais,
c'est que ça soit partout au Québec, bien sûr, dans un premier temps, plutôt
que de le concentrer uniquement à Québec. Ce que mon collègue propose, c'est de
le faire dans trois régions au départ. Puis je n'ai pas à... je ne vois pas la
l'illogisme là-dedans. Puis je pense qu'on l'a dit dès le départ, on était
d'accord avec le projet, on est d'accord avec le projet, on salue...
Mme St-Pierre : ...alors, en
voulez-vous plus, là? Ce qu'on pose, c'est des questions, je pense, qui sont
pertinentes, puis que les victimes se posent parce qu'il y a des victimes qui
nous écoutent. Puis je parle d'une victime de proxénétisme qui n'a aucune
protection, ça fait deux ans qu'elle attend après son procès, puis elle, bien,
elle aura... même, il faut qu'elle attende que le gars soit condamné puis peut
être avoir une protection quand il va sortir de prison. Ce n'est pas parfait,
là. Il n'y a rien de parfait dans cette affaire-là. Alors, je...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions? M.
le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Moi, j'aimerais bien comprendre la logique de la démarche
gouvernementale, là. Est-ce qu'on est dans une logique de projet pilote ou dans
une logique de calendrier d'implantation? C'est parce qu'il me semble que ce
n'est pas tout à fait la même chose. Pour moi, un projet pilote, là, c'est
qu'on installe un nouveau dispositif, une nouvelle technologie, peu importe,
là, une nouvelle façon de faire dans un secteur géographique ou autre où ça
peut être relativement plus facile de l'implanter pour voir la faisabilité
immédiatement. On évalue, et ensuite, on prend un temps de réflexion pour voir
est-ce que ça marche, etc., et si on l'étend à l'ensemble du territoire.
C'est différent d'une logique de
calendrier, là, c'est-à-dire qu'on a choisi une technologie et on y va manu
militari. On finit telle région, on commence l'autre, on commence l'autre, puis
la ministre nous a expliqué qu'au début, c'était cinq ans, mais il y a eu une
décision de ramener à deux ans pour que ça soit plus rapide, là. Moi, ça me
convient. Ça me convient, mais dans les deux cas, il faut que... et je veux
revenir dans un amendement dans ce sens-là tantôt, dans les deux cas, il faut
qu'il y ait un processus évaluatif, là. Même si la logique d'un calendrier est
une logique d'implantation générale à travers tout le territoire, là, je
suppose que c'est en commençant par un endroit - parce qu'on peut commencer
partout, je comprends bien ça - en commençant par un endroit, on va tirer les
leçons de l'implantation dans un endroit, puis on va en profiter. On va essayer
d'appliquer les leçons qu'on a apprises dans le deuxième endroit et ainsi de
suite, là. Et à un moment donné, il faut évaluer l'ensemble des... c'est
essentiel. Je reviendrai plus tard sur ce sujet-là.
Donc, la question que je pose à la
ministre, là : Est-ce qu'on est dans une logique de projet pilote où est
ce qu'on implante une petite... on fait un expériment, là, une expérience, là,
dans une petite partie, là, et ensuite on voit si ça marche? Puis ça rallonge,
hein, un projet pilote, là, ça prend plus de temps, nécessairement, là, ou on
est dans une logique d'implantation de calendrier?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est un très bon point que fait mon collègue de
Laurier-Dorion, là, c'est exactement ça que j'ai essayé d'expliquer. Peut-être
pas assez bien, mais je l'ai dit, il me semble tout à l'heure, mot pour mot. Un
projet pilote, effectivement, pour moi, c'est une espèce de test où tu ne
t'engages pas forcément par la suite à aller de l'avant. Tu... tu sais, tu
tentes puis tu vérifies, tu testes, mais nous, ce n'est pas ça, là. C'est
exactement comme il dit, là. C'est un calendrier d'implantation. On est résolus
à l'implanter partout, mais il faut commencer... il faut le faire graduellement
pour pouvoir le faire correctement.
Et le collègue soulève aussi la nécessité
puis l'opportunité d'avoir une espèce de processus d'évaluation parallèle. Puis
c'est très exactement ce qu'on va faire. Je pense, j'en avais parlé mardi ou,
en tout cas... On a deux chercheurs, deux des cinq chercheurs qui ont fait le
rapport sur l'étude de faisabilité d'implantation du bracelet, Jean-Pierre Guay
et Francis Fortin, qui vont nous accompagner dans ce processus-là, qui sont
rattachés à l'Université de Montréal et qui vont nous accompagner puis qui vont
nous aider, justement, à évaluer, puis à faire des ajustements, puis à bonifier
au besoin, qui vont amener, donc, une expertise très scientifique, là, au
processus, justement, pour mettre toutes les chances de réussite de notre côté.
Ça fait que, donc, c'est pour ça. Moi,
je... on parle des projets pilotes puis à un moment donné, ça devient du jargon
puis il y a des choix politiques derrière ça : Projets pilotes, on est
tannés de dire ça, on dit d'autre chose. Mais la réalité, c'est que c'est
effectivement un calendrier d'implantation. C'est déjà décidé que le bracelet
va être implanté partout, mais il faut le faire correctement. Il faut prendre
le temps. Il faut se laisser aussi la latitude d'apprécier les commentaires
puis les suggestions des chercheurs, éventuellement. Mais c'est très clair pour
nous que dans moins de deux ans maintenant, décembre 2023, le bracelet va être
disponible partout.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur l'amendement? M. le député de Vimont.
M. Rousselle : M.le
Président, depuis le début, on dit qu'on est pour, depuis le début qu'on
essaye... on amène des amendements, ce n'est pas pour...
M. Rousselle : ...irriter
personne, c'est pour essayer de bonifier. On amène des amendements parce que
les groupes qui sont venus nous voir ont demandé, justement, des choses. On
ramène ces choses-là ici.
Encore une fois, je trouve ça malheureux
qu'on va sur le terrain de la partisanerie, monsieur le président, parce qu'on
est ici pour sauver des femmes. Puis là, c'est bien beau, là, j'entends des
beaux mots, tout le kit, là, mais l'objectif, là, nous autres, des amendements
ici, là, c'est pour améliorer. C'est sûr que ça a l'air d'être évident pour
certaines personnes, là, mais monsieur le président, l'objectif, c'est
simplement de bonifier et d'améliorer le... Mais ici, il semblerait que le
moindrement qu'on essaie d'amener quelque chose, ce n'est pas bon. Et l'affaire
que je trouve malheureuse, c'est que c'est notre devoir, justement, comme
législateurs, d'amener, justement... on a écouté des groupes, on les a écoutés,
ces groupes-là, d'essayer d'amener, justement, les choses qu'ils nous
proposent, les choses qu'ils s'inquiètent. Donc, c'est à nous de les amener.
Et là, dans l'amendement qu'on parle
actuellement, bien, c'est sûr que, là, on a amené ça au niveau politique, là,
encore une fois, je trouve malheureux que la vice-première ministre ne s'élève
pas au-dessus de ça, mais ici, on parle de trois régions, bien, c'est les
femmes de groupes qui ont demandé ça. Comme en Gaspésie, justement, tu sais, ça
serait un autre test à faire, ça serait... Je comprends qu'on... puis là,
j'écoutais le collègue de Bécancour, là, je comprends que...
• (12 h 50) •
Une voix : ...
M. Rousselle : Excuse-moi,
Nicolet-Bécancour. Je ne devrais pas oublier Nicolet, en passant, pour moi, là,
mais... je m'excuse... de Nicolet, là, mais dans le sens... c'est que c'est
bien beau qu'on fait un test. Je comprends, oui, c'est un préprojet... qu'on
l'appelle préprojet ou... mais on pourrait... on aurait pu le faire dans trois
régions différentes. C'est peut-être un petit peu plus compliqué, je comprends.
Et là-dedans, je ne porte aucune intention, aucune, aucune, aucune. S'il y en a
qui veulent... qui s'approprient des intentions, qu'ils y aillent, mais
l'objectif, ce n'était pas ça du tout. Donc, moi, je pense qu'on devrait aller
dans l'acceptation de trois régions différentes, justement, dans le test.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de
Vimont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous
allons procéder à sa... Mme la députée de Gaspé, oui.
Mme Perry Mélançon : Bien,
j'aimerais peut être juste savoir si c'est lié... tu sais, c'est-u parce que la
couverture cellulaire, c'est encore un projet qui n'est pas terminé? Est-ce que
c'est pour ça qu'on choisit de créer un délai avant de servir certaines
régions? C'est-u... parce que ça, ça faisait partie de vos... tu sais, il
faut... si c'est conditionnel à ce que le réseau cellulaire fonctionne ou les
fournisseurs ont d'autres solutions en tête? Parce que c'est quand même un
enjeu qu'on nous a beaucoup rapporté, là, la question du réseau cellulaire,
Internet, tout ça. Ça fait qu'est-ce que ça pourrait même, à un moment donné,
être un frein à ce que ce soit implanté dans les régions de la troisième phase?
Le Président (M.
Bachand) :Madame la ministre.
Mme Guilbault :Les deux, en fait. C'est sûr que plus on se laisse de
temps, plus on espère avoir de couverture cellulaire. Ça fait que, ça, c'est un
élément. Mais aussi, c'est ça, c'est... tu sais, il faut se laisser le temps
de... puis oui, sur la solution alternative, là, je l'ai déjà dit dans l'appel
d'offres, on demande aux fournisseurs d'être capables de nous fournir une
solution alternative, mais il reste que si on a la couverture cellulaire, c'est
ce qu'il y a de plus simple, en tout cas, normalement. Mais, tu sais, le
fournisseur n'est pas encore choisi, là, ça fait qu'on verra le détail du
fonctionnement quand ce sera déterminé.
Mais on ne peut pas tout faire les régions
en même temps, ça fait qu'il faut y aller graduellement. Ça fait que c'est sûr
qu'il y a des régions qui sont après d'autres. Tu sais, peut être que si Gaspé
avait été plus tôt dans le calendrier, la députée aurait moins posé la
question, mais... puis je comprends, tu sais...
Mme Perry Mélançon : ...régional,
là, je ne parle pas juste au nom du comté de Gaspé. Je suis dans un projet de
loi et j'ai d'autres...
Mme Guilbault :Oui, oui, non, non, je comprends, je comprends, mais ça
prenait...
Mme Perry Mélançon : ...j'ai
l'intérêt de toutes les régions du Québec à coeur, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Nous aussi. C'est pour ça qu'on ne veut pas se limiter à
des projets pilotes dont l'avenir et la suite sont incertains, mais qu'on fait
un vrai calendrier d'implantation, où on s'engage fermement à le déployer
partout. Mais ça prenait une... ce n'est pas tout à fait une gradation, mais je
veux dire, ça prenait comme une progression, une implantation graduelle, et
c'est le calendrier qui a été déterminé. Puis encore là, ce n'est pas le... ce
n'est pas mon cabinet puis ce n'est pas moi, là, qui établit ce calendrier-là,
là, ça a été fait par les professionnels des services correctionnels, à la
lumière de la réalité puis des considérations qui étaient les leurs.
Mme Perry Mélançon : ...rapide,
les fournisseurs, on sait-u qui fait ça? Il y en a-tu québécois, justement, qui
connaissent, justement, les sensibilités ou c'est... ils sont où, ces
fournisseurs-là? Est-ce qu'on en connaît? Je sais qu'ils ne sont pas
sélectionnés, mais...
Mme Guilbault :J'ai le même intérêt. J'ai posé la même question, mais il
faut attendre de voir la fin de l'appel d'offres pour voir qui aura
soumissionné. Évidemment, je ne me mêle pas de l'appel d'offres qui est en
cours.
Mme Perry Mélançon : Il n'y
en a pas du Québec?
Mme Guilbault :Bien, on va voir...
Mme Perry Mélançon : On a-tu
cette expertise-là, je veux dire, au Québec...
Mme Guilbault :...bien, on va voir qui va avoir soumissionné. C'est parce
que, dans un appel d'offres, tu as des critères bien précis. Ça fait qu'on ne
peut pas anticiper à l'avance quelle compagnie au Québec ou ailleurs va être en
mesure de remplir ces critères-là. On va le voir quand on ouvre les enveloppes.
Mme Perry Mélançon : Puis
on va connaître cette liste-là une fois que le projet... l'appel de soumissions
va être effectué?
Mme Guilbault :Bien, éventuellement, le fournisseur, oui, on va pouvoir le
dire, mais là, je ne suis pas sûre que les soumissionnaires, c'est quelque
chose qui est public après un appel d'offres, là. On ne le sait pas, on n'a pas
personne du Trésor ici, mais.. Je ne sais pas, en fait, peut-être. Oui? Ah!
C'est public, oui.
Mme Perry Mélançon : O.K.,
c'est bon, merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix par appel
nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
Mme St-Pierre : Pour.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Là, on vote sur quoi? On vote sur quoi, là?
Le Président (M.
Bachand) :L'amendement de...
Mme Guilbault :Contre.
La Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Contre.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire : M. Fontecilla
(Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Contre.
La Secrétaire : Mme Perry
Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon : Contre.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
est rejeté. Et j'ai le député de Laurier-Dorion qui avait un amendement, qui
est sur Greffier.
M. Fontecilla : Oui,
tout à fait. Est-ce qu'on pourrait peut-être le... faire la lecture tout de
suite... Donc, ça concerne, évidemment, l'évaluation. Plus concrètement, là,
une évaluation qui va... dans la logique adoptée par la ministre, on comprend
que c'est une évaluation qui se fait sur la... là, c'est très bien, là, parce
qu'il faut une implantation rapide, mais en même temps, il faut un programme...
et on nous dit qu'il y a deux chercheurs, là, qui vont suivre la démarche, là,
et on fait affaire avec une nouvelle technologie qui a déjà été éprouvée
ailleurs. C'est vrai, mais qui va s'appliquer pour la première fois ici au
Québec, là, dans un contexte très singulier, celui du Québec. Les corps
policiers du Québec ne sont pas les mêmes, la réalité sociodémographique du
Québec n'est pas la même, le territoire n'est absolument pas le même. On en a
parlé à maintes reprises, là, la couverture cellulaire et GPS du territoire du
Québec est problématique et ce n'est pas la même chose que dans d'autres
juridictions à travers le monde, là.
Donc, tout cela, ça mérite une évaluation
plus poussée et le public a le droit de connaître l'évaluation de cette
technologie-là. Donc, je demande tout simplement ce qui est fait couramment
dans d'autres projets de loi ou dans d'autres initiatives technologiques, là,
c'est d'avoir une évaluation annuelle qui est inscrite dans la loi, donc, qui
est publique, là, évidemment, là, pour qu'on puisse voir les difficultés
d'implantation et les pistes d'amélioration pour forcer le gouvernement à
rendre publique... sur l'implantation de cette nouvelle technologie. Donc, mon
amendement se lit comme suit, ça fait suite à l'article... C'est un ajout après
l'article 3 de l'article 3.1 : «Le ministre responsable de la
Sécurité publique rend compte de l'application de la présente loi dans un rapport
annuel publié sur son site Internet.»
C'est très simple, M. le Président, merci.
Le Président (M.
Bachand) :Avant d'aller plus loin, le
député de Vimont me fait signe. M. le député de Vimont, oui.
M. Rousselle : Oui, M.
le Président, je suggérerais qu'on puisse continuer... de l'heure prévue pour
terminer... en tout cas, faire l'amendement de mon collègue si les gens sont
intéressés.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Juste pour m'assurer, il y
a une demande de consentement pour continuer au-delà de l'heure, pour pouvoir
terminer l'étude du projet de loi, c'est ce que je comprends. Ça va? Dans
l'autre salle, ça va aussi, le consentement, oui?
Des voix : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, parfait. Alors, on y va.
Alors donc, interventions sur l'amendement du député de -Laurier-Dorion? Mme la
ministre... peut-être laisser Mme la ministre sur l'amendement de
Laurier-Dorion.
Mme Guilbault :Oui. Mais là c'est qu'en fait... Parce que je comprends
l'idée de l'amendement. La façon dont il est rédigé, ça ne fonctionne pas tout
à fait. Mais je comprends que, dans le fond, on voudrait une reddition de
comptes publique de l'implantation du bracelet puis de comment ça va, le
bracelet, au Québec. Ça fait que, là, bien là, on se proposait de prendre la
pose du dîner pour peut-être travailler quelque chose, mais là, si on continue,
on n'aura pas cette pause-là. Mais, tu sais, nous, la façon dont on voyait ça,
il y a déjà des indicateurs qui vont être développés à l'interne pour faire le
suivi de notre propre implantation. Ça fait que, s'il s'agit de trouver une
manière de rendre ces informations-là publiques pour le bénéfice de...
Mme Guilbault :...tout le monde. Moi, j'ai de l'ouverture. Il faudrait
juste voir comment on le met, là, dans une loi sans qu'on tombe non plus dans
un niveau de détail... Parce que dans le RAI, tu sais, il y a déjà une
reddition de compte dans le RAI. Ce n'est pas nécessairement du détail de la
Loi sur les systèmes correctionnels. À la limite, ça pourrait être dans... Mais
tu sais, en tout cas... Ça fait que je ne sais pas, là, comment les collègues
veulent qu'on procède, vu que je n'aurai pas la pause du dîner pour faire une
contre-proposition. Puis là je n'ai pas envie qu'on suspende, puis qu'on se
plaigne qu'on a suspendu. Donc, soit on prend le dîner, soit on suspend.
Le Président (M.
Bachand) :Juste pour voir, M. le député
de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Je constate
l'ouverture de la ministre à avancer dans cette idée-là. On va l'appeler comme
ça. Et je suis tout à fait prêt de mon côté, et puis je ne parle pas pour les
députés, à suspendre pour que la ministre puisse consulter ses collègues et
voir une façon de nous proposer quelque chose. Moi, je veux... Et plus qu'un
rapport qu'une reddition de comptes, là. Je veux un ra8 évaluatif, hein, disant
le projet a eu des difficultés, il y a eu des avancées, ça a été plus facile.
Les zones blanches en particulier, là, qu'on appelle, là, c'est un problème
névralgique, là. Et donc si elle peut arriver avec une proposition, je suis
prêt à suspendre.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Donc, on a un
consentement pour poursuivre au-delà de l'heure. Avant de suspendre, j'aimerais
peut-être, pour le bénéfice du côté ministériel, est-ce qu'il y aurait des
interventions sur l'amendement de Laurier-Dorion qui pourraient peut-être
éclairer pour être certain qu'on puisse avancer promptement. Est-ce qu'il y a
des interventions comme telles? Mme la députée de l'Acadie, oui.
Mme St-Pierre : Oui, très
court. Moi, je suis très, très d'accord avec l'amendement ou l'idée d'une
reddition, une sorte de reddition de comptes. Je pense que si on peut arriver
avec une possibilité, une proposition de la part du gouvernement, ça pourrait
être... Ça pourrait être très bien parce que les gens d'abord vont avoir une
certaine curiosité. On va avoir une certaine curiosité. C'est nouveau. Ça s'est
fait ailleurs dans le monde, mais ailleurs dans le monde, c'est ailleurs dans
le monde. Ici, c'est ici. Puis ça pourra donner peut-être des idées à d'autres
provinces de faire la même chose.
• (13 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Vimont,
oui.
M. Rousselle : Avec son
amendement parce que j'avais un amendement qui ressemble énormément au sien.
Donc, je ne peux pas être bien, bien contre.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Donc, je comprends
qu'on va suspendre pour donner la chance du côté ministériel de préparer un
amendement. Alors, je suspends quelques instants. Merci...
(Suspension de la séance à 13 h 2)
13 h (version non révisée)
(Reprise à 13 h 6)
Le Président (M.
Bachand) :Donc, à l'ordre, s'il vous
plaît! Après discussion entre différents partis, je vais suspendre les travaux
jusqu'à 14 heures. Je vous rappelle qu'il y a un changement de salle. On se
retrouve à 14 heures à la salle Marois. Merci beaucoup. À tantôt!
(Suspension de la séance à 13 h 7)
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 8)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux dans la salle
Pauline-Marois. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi numéro 24,
Loi modifiant la Loi sur les systèmes correctionnels du Québec afin d'y prévoir
le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif
permettant de savoir où elle se trouve. Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des droits de vote par procuration?
La Secrétaire : Pas de droit
de vote par procuration, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Lors de la suspension de
nos travaux, nous étions à l'étude de l'amendement... proposé, pardon, par le
député de Laurier-Dorion. Mme la ministre, vous avez la parole.
Mme Guilbault :Oui, merci. En fait, je ne sais pas trop, là, comment on
procède. Est-ce que je fais un sous-amendement?
Le Président (M.
Bachand) :Bien, ce que je vous suggère
pour avoir discuté...
Mme Guilbault :Parce que j'ai une contre-proposition, en fait, pour les
collègues, sur laquelle on pourrait discuter, qui est... je pense, est dans le
Greffe.
Le Président (M.
Bachand) :Si vous êtes d'accord, on a
débuté la réunion, mais peut-être suspendre quelques instants pour permettre
aux différents groupes de se parler sur votre proposition. Après ça, on pourra
revenir. Est-ce qu'il y a consentement? On va suspendre quelques instants.
Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 14 h 9)
14 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 14 h 37)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Merci. La commission reprend ses travaux. M. le député de Laurier-Dorion, s'il
vous plaît.
M. Fontecilla : Oui, je vous
remercie. Je vais présenter un amendement dans le sens de produire annuellement
un rapport... tout d'abord un rapport d'implantation, ensuite un rapport de
suivi du bracelet antirapprochement. La ministre nous... est prête à nous faire
une proposition, donc je suspends mon amendement pour entendre l'amendement de
la ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci beaucoup.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Donc, je dépose un amendement,
l'article 3.1:
Modifier ce projet de loi par l'ajout,
après l'article 3, du suivant:
«3.1. Le ministre de la Sécurité publique
doit, au plus tard le 10 mai 2024, faire au gouvernement un rapport sur
l'application des dispositions de la présente loi. Ce rapport est déposé dans
les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans
les 30 jours de la reprise de ses travaux.»
Et, en complément de mon amendement comme
tel, parce que, ça, ça... l'objectif, c'est de faire rapport aux députés... au
gouvernement puis aux députés par le dépôt à l'Assemblée nationale de
l'implantation sur deux ans de nos bracelets antirapprochement, mais en
parallèle on va aussi mettre cette information-là sur le site Web du ministère
de la Sécurité publique, et, après le dépôt de ce rapport-là en 2024, je
m'engage à ce que cette information-là soit mise à jour annuellement sur le
site Internet du ministère de la Sécurité publique pour que tout le monde
puisse consulter l'information relative à l'implantation puis à l'utilisation
du bracelet antirapprochement.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? M. le député de
Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Étant donné
la teneur de cet amendement-là et l'engagement de la ministre, je retire mon
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a
consentement... qu'on revienne à l'amendement du député de Laurier-Dorion?
Consentement. Consentement pour que le député le retire?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Nous sommes
maintenant sur l'amendement de la ministre. Interventions? Mme la députée de
l'Acadie... d'Acadie, pardon.
Mme St-Pierre : C'est-à-dire,
le... Pardon. Le ministre de la Sécurité publique va... doit au plus tard le 10
mai 2024 faire au gouvernement un rapport sur... publication. Ce rapport est
déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale; si elle ne siège
pas, dans les 30 jours suivant la reprise des travaux. Ça veut dire que, si
l'Assemblée nationale ne siège pas, ça veut dire que ça peut prendre tout l'été
avant que le public ait accès au rapport, parce que le public n'aurait pas
accès au rapport le 10 mai 2024, il va avoir accès au rapport 30 jours après si
la Chambre siège, puis, si la Chambre ne siège pas, ça peut aller jusqu'à
l'automne. Je trouve ça loin, un peu, si je comprends bien, là. J'ai peut-être
mal compris.
Mme Guilbault :C'est pour ça qu'on a reculé au 10 mai, parce que le 10 mai, 30
jours plus tard, on est le 10 juin... on est le 9 juin, c'est-à-dire.
Mme St-Pierre : On est-u sûr
que ça va siéger?
Mme Guilbault :Bien, en tout cas, moi, je n'ai jamais vraiment vu une
session... Bien, on est sûr...
Mme St-Pierre : O.K. C'est
juste que je trouve que, si jamais... Je trouve ça serré, mais, bon, on ne fera
pas de bataille là-dessus.
Mme Guilbault :Bien... Oui. Je pense...
M. Fontecilla : Libre à la
députée d'apporter un sous-amendement.
Mme St-Pierre : Ça va. C'est
juste que je me dis: Si la Chambre a arrêté de siéger le 9 mai, par exemple, ça
veut dire que les citoyens du Québec vont avoir accès au rapport au mois
d'octobre. Juste ça.
• (14 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. D'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que...
Le Président (M.
Bachand) :...l'amendement à l'article...
créant le nouvel article 3 point 1 est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Merci beaucoup.
Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 4. Mme la
ministre.
Mme Guilbault :Oui. Article 4. La présente loi entre en vigueur le
(indiquez ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Mme Guilbault :Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Cela
conclut l'étude détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Adopté. Je propose que la Commission recommande la renumérotation du projet de
loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Je propose que la Commission adopte
une motion d'ajustement des références cette motion est celle adoptée? Adoptée.
Nous sommes maintenant aux remarques finales. Monsieur le député de
Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : Ah! Bien,
écoutez, je suis très fier d'avoir participé à l'adoption de ce projet de loi
qui va contribuer très concrètement à la sécurité d'un certain nombre de femmes
qui sont malheureusement menacées par la violence de certains hommes, là. Je...
voilà. Je suis très fier et puis je pense que ça veut être... que ce soit
adopté le plus rapidement possible. Je félicite le gouvernement d'avoir avancé
dans cette voie-là. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Monsieur le député de
Vimont.
M. Rousselle : Bien, écoutez,
c'est un projet de loi qui est important, on parle de sauver des vies, donc,
peu importe, qu'on sauve juste une vie, déjà là, c'est beaucoup, en espérant
que ça va en sauver plus qu'une, en passant. Mais écoutez, c'est un projet de
loi qui... on a essayé d'amener des améliorations. On va le voir avec
l'expérience, on va le voir avec qu'est ce qui va se passer avec le projet
pilote ou le préprojet, comme on peut l'appeler.
Écoutez, je sais que les gens sont tous de
bonne foi puis on veut tous que ça fonctionne, là, c'est bien correct, mais il
ne faut pas oublier non plus que le bracelet ne règle pas tout. Donc, en
espérant qu'on pense aussi à... les gens qui attendent à la cour. Donc, il y en
a qui attendent longtemps. Ma collègue parlait justement au niveau de proxénétisme,
il dit : Il y en a qui attendent... il y en a encore qui attendent depuis deux
ans un jugement, quoi que ce soit. Donc, c'est des gens qui sont victimes ou
qui ont peur. Donc en espérant qu'on... le bracelet, c'est un outil, entre
autres, mais ce n'est pas... ça ne règle pas tout. Donc en espérant qu'on ait
une vision globale pour... et d'ailleurs, c'est à la demande des associations,
des groupements qui ont venu témoigner, demandant qu'on ait une vision plus
globale. Mais écoutez, je suis heureux que le bracelet soit mis... qu'il y ait
un test qui se fasse, un test... puis en espérant que ça fonctionne
correctement. C'est tout.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
d'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. C'est un projet de loi qui est important. C'est un projet de loi qui
va certainement sauver des vies. Il faut pas quand même avoir un trop gros
sentiment de sécurité parce que c'est un outil, puis un outil qui ne sera pas à
la portée de tous... de toutes les victimes, mais quand même, c'est un bon
début. Je veux saluer le travail de ceux et celles qui ont travaillé au rapport
Rebâtir la confiance parce que c'est une recommandation de ce rapport qui est
appliquée aujourd'hui. Et sans le rapport Rebâtir la confiance, est ce qu'on a
ce projet de loi là? On ne le sait pas. On peut peut-être même en douter. Mais
ça prouve que lorsqu'on a des rapports qui sont produits et qui font des
recommandations, qui produisent des recommandations, bien, ces recommandations-là
peuvent conduire à l'amélioration de la situation que la société en général.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Madame la
ministre, pour terminer.
Mme Guilbault :Oui, merci, monsieur le Président. Bien, j'endosse pas mal
tout ce qui a été dit par mes trois collègues. C'est un projet de loi qui est
important, qui est fondamental, qui va nous permettre d'aller de l'avant avec
une mesure avant-gardiste que très peu de nations utilisent, donc on sera la
septième et moi, je suis très fière de ça. Puis, tu sais, c'est ça, on dit
toutes sortes de choses ici, là, mais je pense qu'on a tous beaucoup de respect
les uns pour les autres. Puis moi, je suis intimement convaincue que ce projet
de loi là puis tout ce qu'on fait pour lutter contre la violence tient
sincèrement à coeur à tous mes collègues autour de la table, quelle que soit
leur formation politique.
Et moi aussi, je veux reconnaître le
travail qui a été fait pour le rapport Rebâtir la confiance. Énormément de
recommandations, beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail, puis de
consultations, puis de discussions derrière ce travail là. Puis, je vais aussi
reconnaître le travail qui a été fait par la Commission spéciale sur
l'exploitation sexuelle des mineurs parce que les victimes de violence, qu'elle
soit conjugale, qu'elles soit familiale, qu'elle soit sexuelle, c'est
inacceptable, puis on fait tout ce qu'on peut pour lutter contre cette
violence-là, puis pour soutenir de mieux en mieux les victimes, avec un système
qui est imparfait, on le sait, mais tout ce qu'on essaie de faire pour le
rendre plus adapté pour les victimes, plus empathique pour les victimes, bien
je pense que ça va dans le sens d'une société qui est de plus en plus encline à
aider les personnes vulnérables. Donc... et la députée d'Acadie...
Mme Guilbault :...faisait partie de la commission spéciale. Donc, je salue
son travail aussi. Je la sais très investie aussi dans les liens avec les
victimes, puis dans cette cause-là qui lui tient à cœur. Donc, un grand merci à
tout le monde. Merci à vous, M. le Président, votre équipe, à tous ceux qui
nous permettent de venir travailler ici, à mes collègues députés et aussi aux
gens qui m'accompagnent, les gens de mon cabinet, les gens du ministère. Et
j'ai bien hâte qu'on procède à la prise en considération et à l'adoption finale
de ce projet de loi là qui marquera une autre étape importante vers
l'installation d'un premier bracelet antirapprochement au Québec. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. En passant, une
bonne semaine en circonscription. La commission ayant accompli son mandat
ajourne ses travaux au mardi 15 mars à 12h30, où elle va... se réunira en
séance de travail. Merci. À bientôt...
(Fin de la séance à 14 h 47)