Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Tuesday, May 10, 2022
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Vol. 46 N° 30
Clause-by-clause consideration of Bill 2, an Act respecting family law reform with regard to filiation and amending the Civil Code in relation to personality rights and civil status
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Barrette, Gaétan
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Hivon, Véronique
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Massé, Manon
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Lévesque, Mathieu
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Maccarone, Jennifer
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Barrette, Gaétan
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Barrette, Gaétan
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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Jolin-Barrette, Simon
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Maccarone, Jennifer
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Weil, Kathleen
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Massé, Manon
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Jolin-Barrette, Simon
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Hivon, Véronique
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Bachand, André
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Barrette, Gaétan
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Weil, Kathleen
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Bachand, André
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Barrette, Gaétan
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Jolin-Barrette, Simon
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Massé, Manon
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Barrette, Gaétan
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Hivon, Véronique
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Barrette, Gaétan
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Jolin-Barrette, Simon
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Hivon, Véronique
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Bachand, André
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Massé, Manon
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Barrette, Gaétan
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Maccarone, Jennifer
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Weil, Kathleen
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Barrette, Gaétan
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Weil, Kathleen
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Massé, Manon
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Barrette, Gaétan
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Massé, Manon
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Weil, Kathleen
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Maccarone, Jennifer
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Massé, Manon
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Hivon, Véronique
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Barrette, Gaétan
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Weil, Kathleen
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Barrette, Gaétan
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Maccarone, Jennifer
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Hivon, Véronique
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Weil, Kathleen
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Massé, Manon
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Provençal, Luc
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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Barrette, Gaétan
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures cinquante-sept minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des institutions ouverte.
La commission est réunie afin d'entreprendre
l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du
droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en
matière de droits de la personnalité et d'état civil.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest);
M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Dorismond (Marie-Victorin); M.
Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et M.
Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Documents déposés
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Pour votre information,
je dépose les mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières.
Remarques préliminaires
Nous en sommes donc rendus aux remarques
préliminaires. Donc, M. le ministre, je vous cède la parole pour un temps
maximum de 20 minutes. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, M. le Président, chers collègues, bonjour. Nous entamons aujourd'hui l'étape
importante de l'étude détaillée du projet de loi n° 2
qui pose le premier jalon d'une réforme en droit de la famille.
L'hiver dernier, lors des consultations
particulières sur le projet de loi n° 2, tout près de 30 groupes ont
été entendus par la commission. Un constat principal en est ressorti : le
projet de loi n° 2 aborde des sujets délicats,
parfois émotifs, qui ont été évités durant des années, mais dont il est
primordial de parler. La réforme du droit de la famille a été tablettée durant
des années, laissant de nombreux enfants dans des situations défavorables par
rapport à d'autres. En effet, encore aujourd'hui, les enfants qui naissent, par
exemple, de la procréation assistée ou d'une gestation pour autrui n'ont pas
les mêmes garanties que les autres enfants, et on ne peut pas accepter cela.
La dernière réforme majeure du droit de la
famille date d'il y a près de 40 ans, faite par Marc-André Bédard. Certains
d'entre eux, ici... nous n'étions même pas présents. C'est vous dire à quel
point, parfois, le droit est à la remorque dans ce dossier. Il est plus que temps
de l'actualiser. Les Québécoises et les Québécois en ont assez d'être patients,
on ne peut pas leur demander d'attendre encore.
Il y a une phrase que vous avez sans doute
entendue souvent dans les derniers mois, que ce soit par mon collègue le
ministre délégué à la Santé, ou mon collègue à la Famille, ou par moi, et c'est
la suivante : Les enfants d'abord. Donc, on vise à mettre en... au centre
des différentes réformes les enfants, et c'est l'essence même de la réforme
proposée, et c'est la phrase que je demande à tous mes collègues d'avoir en
tête durant nos travaux.
Tout au long de l'élaboration de ce projet
de loi, nous avons tenu compte, d'abord et avant tout, du plus grand intérêt de
l'enfant. Le projet de loi aborde, comme nous le disions, plusieurs sujets
délicats qui ont été longtemps mis sur la voie de contournement, que l'on parle
de l'adoption et de la connaissance des origines, la procréation assistée et la
gestation pour autrui, la violence familiale ainsi que les réalités des familles
LGBTQ.
Prenons, par exemple, la violence
familiale. Pour plusieurs, c'est inconcevable que la violence familiale ne soit
pas déjà considérée dans toutes les décisions qui concernent l'enfant, et
pourtant, beaucoup pensent d'ailleurs que c'était déjà le cas. Eh bien, non, c'est
une lacune importante que nous venons corriger avec le projet de loi n° 2, le fait d'insérer la notion de violence familiale
dans la question de l'intérêt de l'enfant.
• (10 heures) •
Même chose pour la gestation pour autrui. On
peut penser que, puisqu'il s'agit d'une réalité au Québec et que des enfants
naissent déjà de la gestation pour autrui, ils sont protégés légalement contre
tout enfant. Pas du tout, et c'est pour cette raison que nous proposons un cadre
clair, prévisible et sécuritaire, tant pour l'enfant que pour la femme qui met <l'enfant
au monde...
>
10 h (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...un
cadre clair, prévisible et sécuritaire, tant pour l'enfant que pour la femme
qui met l'enfant au monde.
Le projet de loi n° 2
propose également de consacrer la connaissance des origines comme droit
fondamental dans la Charte des droits et libertés de la personne. Nous envoyons
un message clair à l'effet que chaque enfant qui le souhaite, qu'il soit adopté
ou issu d'un don de gamètes, devrait avoir accès à ses origines. Il s'agit d'un
besoin fondamental existentiel pour de nombreux enfants. On vient enfin
également corriger cela aussi. Je tiens d'ailleurs à souligner, dans la
présence du public, Mme Diane Poitras, également, qui était présente dans le
cadre du projet de loi n° 113, également, et qui est
une personne qui a à cœur l'intérêt des personnes qui ont été confiées à l'adoption.
Enfin, il était également nécessaire d'actualiser
le corpus législatif québécois pour que les personnes issues des communautés
LGBTQ puissent s'y reconnaître. Le projet de loi propose donc la modification d'une
trentaine de lois afin d'assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles
et de genre. Par ailleurs, grâce au projet de loi, la réalité des personnes non
binaires sera désormais reconnue dans le Code civil. Nous tenons également à
rassurer les membres de la communauté LGBTQ : Nous avons... nous vous
avons entendus et nous arrivons aujourd'hui avec des solutions concrètes aux
préoccupations que vous avez soulevées.
Parmi les changements proposés, l'obligation
de chirurgie pour procéder à une modification de la mention de sexe sera
complètement retirée du projet de loi. Nous conserverons par ailleurs une seule
mention sur les documents de l'état civil afin d'éviter des situations de
dévoilement non désiré.
Donc, nous aurons l'occasion de discuter
de ces différentes propositions et d'autres mesures plus en détail au cours des
prochains jours. J'invite les collègues des oppositions à la collaboration pour
le bénéfice des familles québécoises. Ça fait plusieurs décennies qu'elles attendent
ces changements législatifs. Alors, ne perdons pas de vue que ce projet de loi
vise à améliorer la vie de milliers de personnes au Québec, qu'on pense aux
personnes confiées à l'adoption, des gens qui sont issus de la gestation pour
autrui, des mères porteuses, également, que... c'est important de protéger les
femmes qui choisissent de porter un enfant pour autrui, et, également, les
modifications relativement aux personnes LGBTQ pour mettre en œuvre le jugement
de la Cour supérieure.
Alors, merci à tous pour votre attention,
et je crois que nous allons faire œuvre utile avec ce projet de loi là. Et je
vais être dans un souci et une ouverture d'esprit et de collaboration pour
entendre mes collègues, et je remercie l'ensemble des collègues de la partie
gouvernementale qui sont présents avec nous. Également, souligner le travail de
l'ensemble des membres du ministère de la Justice qui nous accompagnent ici, en
cette commission, et qui ont travaillé extrêmement fort depuis plusieurs années
sur la réforme du droit de la famille. Je crois que c'est une réforme qui est
non partisane et qui est à l'avantage de tous les Québécois. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, M. le ministre. Je me
tourne maintenant vers l'opposition officielle. M. le député de La Pinière, s'il
vous plaît.
M. Barrette : Merci, M. le
Président. Alors, très brièvement, j'endosse la majorité des propos du
ministre. Évidemment, il est dommage que la gestion du temps parlementaire
fasse en sorte qu'on ait si peu de temps pour étudier le projet de loi. C'est
dommage, mais c'est la réalité à laquelle on fait face. Alors, le ministre a
raison, le projet de loi s'adresse à un certain nombre d'enjeux, qu'on va qualifier
de sociétaux, multiples, variés et qui demandent à ce qu'on leur porte toute
notre attention.
Alors, je vais arrêter ici, M. le
Président, parce que, comme je viens de le dire, pour des raisons que je viens
d'expliquer, on n'a pas beaucoup de temps, alors je ne perdrai pas notre temps
parlementaire en remarques trop étendues. La collaboration est toujours là, M.
le Président, toujours là, et elle sera là, elle sera encore au rendez-vous
pour ce projet de loi ci, avec les contraintes qui nous sont imposées.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, je suis heureuse d'entamer cette étude détaillée sur un
projet de loi qui est extrêmement important, pas banal du tout, parmi, selon
moi, les plus importants de cette législature-ci, parce que notre Code civil,
on n'y touche pas à tous les jours et on n'y touche pas avec une telle ampleur
de réforme à tous les jours, encore moins.
Ça fait des années que le rapport Roy — que
je salue, pas le rapport, mais la personne, qui est avec nous — a été
déposé, à la suite d'une demande, donc, d'un mandat qui avait été confié par
Bertrand St-Arnaud, qui était alors ministre de la Justice du Parti québécois.
Donc, ça fait des années, bien sûr, qu'on attend de travailler sur cette
réforme. On y est. Évidemment que ma collaboration, elle est acquise pour qu'on
fasse le meilleur travail possible et qu'on aboutisse aux meilleurs changements
possibles pour refléter les réalités sociales et juridiques d'aujourd'hui.
Ceci dit, je veux dire, c'est tellement
vaste que c'est même difficile de faire des remarques de fond. Donc, le
ministre a esquissé certains des grands sujets qui sont abordés, bien entendu,
les droits et la reconnaissance dans la
loi de la réalité des personnes LGBTQ+. Ensuite,
bien sûr, toutes les questions d'intérêt de l'enfant, de violence conjugale, ça
va être très important de regarder ça attentivement, d'accès aux origines — ça
ne fait que quelques années qu'on a réformé la loi en matière d'adoption, et
puis on a fait un bon travail, on s'y repenche à nouveau, parce qu'il y a des
enjeux importants qui sont là — les droits des grands-parents,
ensuite de ça, évidemment, tout ce qui est de la filiation, de différentes
manières, les droits des parents, des conjoints et, bien sûr, la procréation
assistée et la gestation pour autrui.
Je veux juste dire que je trouve qu'on...
Ma collaboration, elle est acquise, mais ça ne veut pas dire que je trouve
qu'on fonctionne de la bonne manière pour cet important projet de loi là. De
commencer ça à la mi-mai, quand ça fait trois ans et demi que la législature
est débutée, quand c'était un engagement, je trouve ça regrettable, je le dis.
On peut dire : Mieux vaut tard que jamais, je ne trouve pas que les
conditions optimales sont réunies pour faire le meilleur des travail, avec, je
dirais, la paix d'esprit, la sérénité pour pouvoir aller au fond des choses et
faire cette réforme-là de la meilleure manière possible. Déjà, je dois vous
dire que j'avais un grand inconfort avec le peu de journées de consultations
qu'on a eues. Juste pour le projet de loi sur l'adoption, on avait eu autant de
consultations que là, pour une réforme globale du droit de la famille. Sur la
procréation assistée et la gestation pour autrui, je pense que ça aurait mérité,
en soi, plusieurs journées supplémentaires. Ce sont des débats de société qui
sont énormes, qui ont des ramifications incroyables. Je pense qu'on le voit
aussi avec l'actualité, avec ce qui se passe en Ukraine. Je ne suis pas en
train de dire qu'on va faire de la gestation pour autrui comme on le fait en
Ukraine, mais je pense que ça nous montre que ce n'est pas quelque chose de
banal, comme plusieurs des enjeux qui sont dans ce projet de loi là.
Alors, il y a des choix qui ont été faits.
On a précipité les consultations, à l'automne dernier, en donnant très peu de
temps aux groupes pour se préparer, pour ensuite être six mois sans revenir sur
le projet de loi. Je ne trouve pas que c'était la manière optimale de procéder,
puis là on commence à la mi-mai, quand il reste quelques semaines avant la fin
de la session. On va vraiment faire le maximum, mais... c'est certain, je pense
que le ministre le sait puis je ne pense pas qu'il voudrait que ce soit
autrement, on va faire le travail qui s'impose avec toutes les questions qui
s'imposent sur ces enjeux-là. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
s'il vous plaît.
Mme Massé : Oui. Bonjour,
tout le monde. Merci, M. le Président. Bien oui, on entame aujourd'hui,
effectivement, en espérant que petit train va loin, comme disait souvent ma
mère, le projet de loi n° 2, projet de loi beaucoup
attendu, notamment pour les personnes trans et les personnes binaires, mais
aussi pour des débats de société qui percolent quand même depuis plusieurs
années.
Alors, bien sûr, on est au rendez-vous, on
va y être, on va travailler le plus rapidement possible, mais il y a là, comme
le disait ma collègue, des débats de société où il n'y a pas nécessairement de
consensus. Alors, notre travail, comme législateurs, c'est d'essayer, bien sûr,
d'être branchés sur tout ce qui bouge, je dirais, mais l'autre élément, c'est
d'être capables aussi d'être un phare, d'aligner ce qui s'en vient en matière
de législation et notamment en matière de cette première grande phase du droit
de la famille à travers le projet de loi n° 2,
puisqu'on sait qu'il y aura déjà un deuxième projet de loi, éventuellement,
puisque cette loi mérite, et de loin, d'être dépoussiérée.
Il y a tellement, tellement, hein... on le
sait, maintenant, 360 articles, bon. Plusieurs sont peut-être de l'ordre de...
pour améliorer, changer du vocabulaire, etc., mais il n'en demeure qu'il y a
des centaines d'articles qui nécessitent aussi de la délibération, et, dans ce
sens-là, c'est important, quand on crée une loi, de s'assurer que cette... que
ce qui va se retrouver, finalement, dans ce projet de loi là va être le
meilleur.
• (10 h 10) •
En matière LGBT, on aura la chance d'en
rediscuter, il y a des amendements qui ont été apportés qui vont nous aider à
être beaucoup plus proches de la réalité que vivent les personnes de ces
communautés-là, mais il reste encore du chemin à faire. On s'y attellera.
Un autre gros morceau, bien sûr, c'est la
gestation par autrui. Ce n'est pas un débat simple, il y a des <enjeux...
Mme Massé :
...chemin
à faire. On s'y attellera.
Un autre gros morceau, bien sûr, c'est
la gestation par autrui. Ce n'est pas un débat simple, il y a des >enjeux,
il y a des enjeux pour les enfants, premièrement, pour les porteuses, et aussi,
je dirais, pour les parents d'intention. Alors, c'est des débats de société. Il
va falloir les faire, les faire correctement parce que ça soulève des grosses
questions, mais, écoutez, toutes ces questions-là qui sont soulevées, on va
essayer d'y trouver la meilleure réponse possible.
Il y a, bien sûr, toute la question de la
violence conjugale. On a vu que des amendements viennent inscrire... mais
au-delà d'inscrire, on aura besoin, inévitablement, de parler de comment la
violence conjugale, même si elle est envers l'autre parent, comment... a des enfants...
a des impacts sur les enfants, et donc, par conséquent, comment protéger, à
travers le Code civil, pour que ce ne soit pas un coup d'épée dans l'eau, ce
qu'on adoptera, mais bien un changement qui permettra de protéger les enfants,
bien, et les parents aussi.
Toute la question du rôle des
grands-parents, on va... On fouillera, là, mais je pense que l'espèce de
présomption, là, que c'est bon, hein, que nos grands-parents aient des liens...
Est-ce que, dans le fond, on... Qu'en sera-t-il? Je dois être honnête et... je
n'ai pas, dans les 360 articles et amendements qui nous ont été fournis, pu
tout voir, là-dedans, mais je peux vous dire qu'on va être attentifs, ici, à
Québec solidaire.
Et je ne veux pas, définitivement pas,
prendre plus de temps, puisque ce projet de loi là est un projet de loi qui
nécessite qu'on prenne le temps et, par conséquent, je pense que de commencer à
travailler dès maintenant, c'est le mieux que nous pouvons faire. Je tiens,
cependant, M. le Président, à nous rappeler collectivement qu'il y a une
différence entre poser des questions pour aller chercher l'intention,
premièrement, et ensuite la meilleure loi possible. Et je suis inquiète, moi
aussi, de voir qu'on arrive dans ce sprint final, parce que c'est ça, hein,
c'est un sprint final, il nous reste 14 potentielles séances, peut-être 15, là,
je me trompe peut-être de plus ou moins un, mais, ceci étant dit, c'est
inquiétant, pour un projet de loi qui comporte 116 pages. Mais on va être
là, on va être au rendez-vous, et je souhaite de tous mes vœux qu'on va arriver
avec le meilleur projet de loi possible pour le droit de la famille au Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. Je vous salue, je salue également mes
collègues de l'opposition, je salue le ministre, les collègues, également, de
la banquette gouvernementale et l'ensemble des équipes du ministère de la
Justice.
Vous dire, M. le Président, à quel point
je suis heureux et fier, là, de débuter l'étude détaillée sur le projet de loi
n° 2, une importante réforme du droit de la famille. J'ai eu le privilège
de travailler ce projet dès le début du mandat, à titre d'adjoint parlementaire
de l'ex-ministre de la Justice et actuelle présidente du Conseil du trésor, et
j'ai poursuivi le travail sur le projet de loi avec le ministre la Justice, que
je remercie d'ailleurs de sa confiance. J'ai donc eu l'opportunité d'effectuer
des consultations publiques aux quatre coins du Québec en compagnie de
collègues qui sont présents aujourd'hui, notamment du ministère de la Justice,
et également du Pr Alain Roy, pour entendre les groupes, les citoyens, les
organismes, leurs visions, leurs opinions des changements qui étaient à
apporter au droit de la famille que nous avons au Québec, actuellement. Et des
constats, il y en a eu plusieurs, notamment que les familles québécoises ont
beaucoup changé, évidemment, depuis les dernières années. Le modèle de la famille
québécoise a changé, les réalités, leurs besoins. Le droit de la famille actuel
n'est plus adapté aux réalités des familles québécoises.
Et, évidemment, avec le temps, il y a eu
beaucoup de demandes d'appel à l'action et, depuis un certain temps, donc, cela
traînait, puis les familles attendaient qu'il y ait des changements à ce
niveau-là. Et nous avons décidé d'agir, notre gouvernement a décidé d'agir, le
ministre a décidé d'agir et de prendre ce dossier très important à bras-le-corps.
Le tout, évidemment, pour offrir une réforme du droit de la famille nécessaire,
et qui répond, et qui correspond aux besoins du Québec d'aujourd'hui. Et donc,
pour cela, je remercie le ministre, je remercie l'ensemble des équipes de
pouvoir... d'avoir eu la chance, l'opportunité inouïe de <travailler...
M. Lévesque (Chapleau) :
...pour
cela, je remercie le ministre, je remercie l'ensemble des équipes de pouvoir...
d'avoir eu la chance, l'opportunité inouïe de >travailler sur ce projet
de loi là et, évidemment, j'assure le ministre et l'ensemble des collègues de
l'ensemble... de ma collaboration pour adopter ce projet de loi d'ici la fin de
la session. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Oui. M.
le Président, c'est un plaisir pour moi d'être parmi mes collègues, le député
de La Pinière, la députée de Notre-Dame-de-Grâce ainsi que les autres collègues
de l'opposition et la partie gouvernementale. Ça fait longtemps depuis que nous
sommes en attente d'avoir un débat en ce qui concerne la réforme du droit de la
famille. Puis je comprends qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens qui
ont travaillé sur la mouture de ce projet de loi, entre autres, l'équipe du
ministre, alors j'aimerais aussi les remercier pour leur travail.
C'est vrai, nous avons entendu à peu près
30 groupes en commission parlementaire, c'est très peu en ce qui concerne
une réforme de cette grandeur. Je veux remercier les groupes qui sont venus
témoigner puis tous les groupes qui ont déposé, quand même, des mémoires, qui
n'ont pas eu l'occasion de venir témoigner ici, en commission parlementaire, de
leur contribution à nos travaux. Sache que c'est grandement apprécié puis ça nous
alimente en ce qui concerne les travaux, surtout pour les oppositions. Alors,
c'est grandement apprécié, surtout qu'ils ont eu très peu de temps pour se
préparer, M. le Président, ainsi que de se présenter.
C'est vrai, ce que le ministre, il dit :
Oui, les enfants d'abord. Je pense que tout le monde, y compris moi-même, sont
d'accord avec cette position, mais ça reste que c'est un projet de loi
mammouth, c'est un projet de loi qui amène beaucoup, beaucoup, beaucoup de
changements très attendus sur le terrain, beaucoup de choses pour le bien-être
de notre société, alors des choses dont nous sommes en accord, mais ça va
nécessiter quand même des débats, M. le Président.
Souvent, quand je parle du projet de loi n° 2, les gens me demandent : Mais qu'est-ce que
c'est? C'est quoi? Alors, pourquoi? Parce que c'est large, c'est beaucoup plus
qu'uniquement pour les dossiers que je porte pour ma formation politique, M. le
Président, pour la communauté LGBTQ2, c'est une réforme qui est très large.
Alors, ils m'ont demandé, quand même, de faire un petit résumé en ce qui
concerne les changements qui s'en viennent lors d'une potentielle adoption de
ce projet de loi.
C'est un projet de loi qui va établir des
nouvelles règles en matière de publicité du registre de l'état civil, prévoit
des nouvelles mesures relatives à l'attribution du nom et va aussi permettre
aux personnes de changer leurs noms; en matière de filiation, il... la
présomption de paternité au conjoint de fait permet à un conjoint de fait de
déclarer la filiation d'un enfant à l'égard de l'autre conjoint; en matière
d'adoption, le projet de loi revoit la règle relative à l'échange de
renseignements et au maintien des relations personnelles entre l'adopté et les
membres de sa famille d'origine; c'est une loi qui prévoit la prise en
considération, dans la détermination de l'intérêt de l'enfant, de la présence
de violence familiale dans son milieu, quelque chose que nous avons entendu
beaucoup en commission parlementaire; elle définit aussi le moment où un enfant
est considéré conçu aux fins de la loi; concernant l'autorité parentale, le
projet de loi prévoit que cette autorité doit s'exercer... violence, aucune; il
met en place un mécanisme permettant à un parent de requérir seul des soins
pour son enfant mineur, encore une fois, un enjeu que nous avons entendu
beaucoup parler en commission, surtout pour les familles qui sont dans une
situation de violence familiale ou sexuelle causée par l'autre parent; le
projet de loi prévoit aussi des règles visant à empêcher une partie non
représentée d'interroger ou de contre-interroger une victime de violence
familiale ou sexuelle en matière de protection de la jeunesse, un enfant; il
prévoit que l'aide juridique est accordée gratuitement à tout enfant mineur
pour tous les services couverts, et ce, sans égard à ses moyens financiers. Évidemment,
ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce va avoir beaucoup à contribuer à ce sujet,
étant donné son expertise et aussi comme ancienne ministre de la Justice; le
projet de loi édicte également la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux
cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, qui vise,
notamment, après le décès du cotitulaire d'un compte, à obliger les
institutions financières à remettre au cotitulaire survivant qui était son
conjoint ou son ex-conjoint sa part du solde du compte. Ça aussi, c'est quelque
chose qui est très attendu, puis, je pense, qui serait bénéfique, évidemment,
pour la population; en matière de filiation, le projet reconnaît la gestation
pour autrui et il l'encadre et il prévoit, notamment, les conditions générales.
Je pense que ceci nécessite beaucoup de discussions entre collègues, entre
membres de la commission, puis nous devons aussi s'inspirer beaucoup de ce que
nous avons entendu en commission parlementaire, ainsi que les mémoires que nous
avons reçus. Nous savons que c'est un enjeu qui est très complexe, ce n'est pas
simple. Si on parle des femmes porteuses, on parle des parents d'intention,
c'est un sujet délicat et très complexe; et, lorsque toutes les parties à la
convention sont domiciliées au Québec, il prévoit aussi l'obligation de
conclure la conversion... la convention par l'acte notarié et de suivre une
séance <d'information...
Mme Maccarone :
...parties
à la convention sont domiciliées au Québec. Il prévoit aussi l'obligation de
conclure la conversion... la convention par l'acte notarié et de suivre une
séance >d'information sur les implications psychosociales et sur les
questions éthiques que le projet de loi implique.
Je pense que nous avons beaucoup de
questions en ce qui concerne les personnes qui peuvent se retrouver en
situation de vulnérabilité. Et aussi, comme le ministre l'avait dit : Les
enfants d'abord, alors il faut toujours avoir une pensée... comment nous allons
protéger les enfants à l'intérieur de ce débat.
• (10 h 20) •
Le projet de loi aussi institue un nouveau
droit à la connaissance des origines pour les personnes issues d'une
procréation impliquant la contribution d'un tiers afin de lui permettre de
connaître... certaines circonstances, le nom et le profil de ce tiers, ainsi
que les renseignements qui... lui permettant de prendre contact avec lui, à
moins d'un refus de contact de ce dernier. On a entendu beaucoup de débats en
ce qui concerne cet enjeu, M. le Président, j'ai hâte à entendre aussi les
collègues autour de la table, parce que ça aussi, c'est un enjeu, je pense, qui
est complexe. Et aussi il enchâsse enfin dans la Charte des droits et libertés
de la personne le droit à la connaissance des origines, aussi un enjeu très
important et attendu.
En ce qui concerne la communauté LGBTQ2,
nous savons qu'à l'intérieur du projet de loi n° 2 le
ministre a essayé de répondre au jugement du «Judge Moore». Et ce que nous
avons, actuellement, dans la mouture du projet de loi actuel... il prévoit
qu'une personne qui satisfait seulement à certaines conditions peut demander au
directeur de l'état civil d'ajouter à son acte de naissance une mention de
l'identité de genre, de la changer ou de... et de modifier ses prénoms en
conséquence, mais nous avons aussi entendu beaucoup de préoccupations, des gens
qui sont blessés, des gens qui ont des craintes, de la communauté LGBT, qui se
sentaient vraiment discriminés en ce qui concerne le dépôt du projet de loi.
Alors, je suis contente de voir qu'il y a
des amendements qui ont suivi, en ce qui concerne les remarques que nous avons
entendues des membres de la communauté LGBTQ2, mais ça reste que je pense que
le mal est fait un peu, M. le Président, alors ça va être important que nous
allons quand même avec de la prudence, qu'on continue à avoir une discussion en
consultation tout le long de l'étude détaillée, en ce qui concerne ce projet de
loi, parce que, malheureusement, il n'y avait pas eu une consultation
auparavant, avant le dépôt du projet de loi. Mais je pense que les amendements...
j'espère qu'ils vont répondre aux besoins puis aux demandes des membres de la
communauté concernée, parce que les droits de la communauté LGBTQ2, M. le
Président, sont très importants, puis ça fait longtemps, depuis qu'ils sont en
attente par rapport à ces changements, pour avoir le changement de... la
mention de sexe ainsi que la notion de parents qui seraient insérées dans le
Code civil.
Le ministre nous invite à adopter une
posture de collaboration. Je pense qu'il peut compter sur ceci de la part de
l'opposition officielle, surtout de moi-même, mais, évidemment, on demande la
même collaboration de la part du ministre, car on a très peu de temps. Je
rejoins mes collègues en disant que, malheureusement, c'est mieux tard que
jamais, mais nous avons quatre semaines pour faire un débat sur un projet de
loi qui a 454 articles. C'est énorme, on a très peu de temps. Nous avons
l'intention de faire notre travail, nous avons l'intention de collaborer, mais
c'est malheureux que le ministre a fait le choix de nous donner très peu de
temps pour avoir un débat en ce qui concerne ce projet de loi. Surtout que ça
fait huit mois, depuis que c'est déposé, M. le Président. On aurait pu être en
commission même avant, mais ça reste que le ministre a fait un choix en ce qui
concerne l'appel de ce projet de loi. Alors, on va faire le nécessaire, M. le
Président, sache que nous avons un esprit très ouvert et on attend la même
chose de la part du ministre. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y a des
motions préliminaires? Pas de motion préliminaire. Donc, M. le ministre, je
comprends que vous souhaitez étudier le projet de loi par sujet... par bloc.
M. Jolin-Barrette : Oui, par
bloc, M. le Président, et peut-être... Les collègues souhaitent, dans le fond,
qu'on aille article par article. Peut-être que puisque, tu sais... Le premier
bloc, on va y aller par le vocabulaire plus inclusif, relativement à la
communauté LGBTQ, donc, dans le plan de travail, le bloc a, mais, sur le second
tableau que je vous ai soumis ce matin, je vous proposerais de les lire article
par article puis de les faire un par un, mais ça serait peut-être plus logique
d'y aller dans l'ordre de ce tableau-là parce que, dans le fond, c'est les
mêmes termes qui sont utilisés, donc ça nous éviterait de passer d'un article
qui parle de «parent», ensuite, de, supposons, «la personne qui donne naissance»,
tout ça. Alors, si vous acceptez, je procéderais avec le deuxième tableau.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions?
M. Barrette : ...les articles
concernés. M. le Président, mais je laisse la possibilité aux collègues de
s'exprimer, évidemment.
Mme Hivon : Donc, ça veut
dire, théoriquement, on <commence...
M. Barrette :
...mais
je laisse la possibilité aux collègues de s'exprimer, évidemment.
Mme Hivon :
Donc,
ça veut dire,
théoriquement, on >commence...
M. Jolin-Barrette : À 14.
Mme
Hivon
: 14,
puis... O.K., c'est bon.
M. Jolin-Barrette : À 12,
pardon.
Le Président (M.
Bachand) :À 12, à 12, à 12.
M. Jolin-Barrette : 12, il
est dans la colonne du milieu, là. La deuxième colonne, le premier article du
projet de loi l'utilisant, 12. Ensuite, on va à 14, 15, 19, on...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de...
M. Barrette : Ça va, M. le
Président, j'ai dit trop fort une conversation qui était...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Il n'y a pas de problème.
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je veux juste
m'assurer, pour avoir de la compréhension commune, parce qu'évidemment on a
beaucoup d'articles devant nous, mais que nous allons faire dans... que, si on
a des articles qui sont très longs, très costauds, qu'on va faire ça paragraphe
par paragraphe, alinéa par alinéa.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait.
Mme Maccarone : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres commentaires sur la suggestion du ministre? Donc, je comprends que
c'est avec ce tableau-ci, maintenant, que nous allons travailler. M. le député
de La Pinière.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, pour reprendre le propos de ma collègue, qui a bien raison,
d'ailleurs, c'est quasiment un rappel à l'ordre que j'aurais... qu'elle fait,
puis je l'accepte avec plaisir, le fait qu'on accepte le tableau n'empêche pas
que, sur chacun des sujets, on va les lire article par article et alinéa par
alinéa.
Non, mais, parfois, on ne sait jamais, au
cas où le ministre ait déjà, dans sa tête, fait une interprétation de nos
propos, je vous dis, formellement, M. le Président, que je veux bien être non
orthodoxe, y aller par bloc, des blocs établis par le ministre ministre, donnés,
évidemment, assez tard, je veux bien, là, mais, lorsqu'on arrivera à l'item en
question, ce sera lu paragraphe... alinéa par alinéa et ligne par ligne.
Le Président (M.
Bachand) :C'est ce que je comprends. Puis
ce que je comprends également... qu'à ce moment-là le bloc, après avoir été
étudié, sera voté en bloc.
M. Jolin-Barrette : Non, moi,
je pense qu'on va voter chacun des articles.
Le Président (M.
Bachand) :Chacun des articles?
M. Jolin-Barrette : Oui, on
va voter chacun des articles.
Le Président (M.
Bachand) :Chacun des articles, O.K. Ça va
pour ça? Est-ce qu'il y a consentement? M. le ministre, avant, oui.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, consentement, et puis c'est la prérogative des députés d'exiger qu'on
étudie article par article, alinéa par alinéa. Alors, ça fait partie de la
prérogative des collègues. Cela étant, si jamais, par souci d'efficacité... s'ils
constatent au cours de l'étude qu'ils souhaitent l'adopter par bloc... je vais
me rendre disponible pour l'adopter par bloc si c'est le loisir et c'est
exprimé de la part, notamment, du député de La Pinière. Juste lui démontrer que
je suis ouvert à ses futures suggestions, peut-être.
Et l'autre point, M. le Président,
notamment, on a construit... les équipes ont construit une étude... de regrouper
certains articles justement pour faciliter le travail des parlementaires, et
c'était notamment la suggestion du député d'Hochelaga-Maisonneuve, alors
toujours dans un souci de rendre ça plus simple et plus compréhensible au
niveau de l'adoption des différents articles. Alors, l'article 12, M. le
Président?
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Donc, M. le
ministre, s'il vous plaît, je prends en considération l'article 12.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 58 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère,» de «ou de l'un des parents».
Commentaires : L'article 12
propose de modifier le texte du... pardon, de modifier le deuxième alinéa de
l'article 58 du Code civil en insérant, après le terme «mère», les termes
«ou de l'un des parents» afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Donc, peut-être, de façon préliminaire,
là, si je peux expliquer, dans le fond, ça vient du Plan d'action
gouvernemental de lutte contre l'homophobie et la transphobie, la
mesure 17 : «Actualiser le corpus législatif québécois pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles.» Donc, dans le plan qui avait été
déposé par l'une de mes prédécesseures, la députée de Gatineau, ministre de la
Justice, Stéphanie Vallée, en 2017... dans le cadre de ce plan de lutte là, il
y avait différents ministères qui étaient responsables de différentes actions
par rapport à la communauté LGBTQ. Le ministère de la Justice du Québec avait
été identifié, notamment, pour rendre le vocabulaire plus inclusif, pour que
les parents issus des minorités sexuelles, notamment, puissent se retrouver à
l'intérieur du vocabulaire des différentes lois, des différentes dispositions
des articles qui se retrouvent dans l'ensemble du corpus. Donc, le ministère de
la Justice du Québec a recensé, aux différents endroits, aux différentes lois
qui existent, des modifications à apporter justement pour répondre à ce souci
d'inclure les membres des communautés LGBTQ à l'intérieur du corpus.
• (10 h 30) •
Donc, la série d'environ 200 articles
qu'on va étudier prochainement, c'est principalement ça, on vient rendre le
vocabulaire plus inclusif, notamment sur la question, exemple, de notion de «parent»,
d'inclure la notion de «parent» pour qu'une personne qui ne s'identifie pas
comme un père ou comme une mère puisse s'identifier comme un parent, donc,
exemple, une personne qui est non binaire, notamment. Même chose, à certains
endroits, on va voir, auparavant, c'était «la femme qui donne naissance» ou...
10 h 30 (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...non
binaire notamment. Même chose à certains endroits, on va voir. Auparavant, c'était
«la femme qui donne naissance» ou «la femme qui accouche». On va se retrouver
dans une situation où ça sera maintenu, mais on ajoutera également «la personne
qui donne naissance» parce qu'en fonction des nouvelles réalités d'identités de
genre, maintenant, il peut arriver que ça ne soit pas une personne qui s'identifie
comme une femme qui donne naissance à un enfant.
Donc, le souci de cette proposition-là
pour le ministère de la Justice, dans le fond, c'est de répondre à la mesure 17
du plan d'action. C'est pour ça qu'on vient modifier différentes lois qui touchent
d'autres collègues. Comme je le disais tantôt, ce n'est pas uniquement le
ministère de la Justice qui est responsable de ces lois-là.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Mme la députée de Joliette, s'il vous
plaît.
Mme Hivon : Oui. Je veux
juste comprendre pourquoi le ministre a fait le choix, en fait, de garder les
deux. Donc, évidemment, il aurait pu choisir de simplement dire ici, dans l'article 12,
«de l'un de ses parents». Il garde «père, ou mère, ou l'un des parents». Donc,
ça va être la même chose plus tard, je pense. Ça va être «la femme ou la
personne». Donc, certains pourraient dire que c'est redondant ou que, quand on
dit «l'un des parents», bien évidemment, ça inclut la notion de père ou de
mère. Donc, puisqu'on amorce les travaux, je voudrais juste comprendre pourquoi
le ministre a fait ce choix-là, qui, aux yeux de certains, pourrait avoir l'air
répétitif ou, c'est ça, un peu redondant.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
je pense que, dans le souci de notre législation, c'est important aussi de
prendre en considération les personnes qui souhaitent s'identifier comme père
ou comme mère. Donc, c'est déjà le cas. Et l'objectif de la mesure 17, c'est
pour faire en sorte qu'également, pour les membres de la communauté LGBTQ ou
même pour les gens qui ne sont pas membres de la communauté LGBTQ qui
souhaiteraient s'identifier comme parents, ils vont avoir le loisir de le
faire. Mais par contre on n'est pas dans une logique d'invisibiliser les pères
et les mères, la notion de père et de mère. Je pense que c'est important de
permettre aux gens qui veulent toujours s'identifier comme père ou mère, qu'ils
puissent le faire. Cela étant, le choix va être disponible pour une personne
qui veut s'identifier comme père, comme mère ou comme parent. Donc, c'est
ouvert à tous. On laisse au citoyen le choix de s'identifier selon la
terminologie qu'il utilise, mais ça permet d'avoir une terminologie qui est
inclusive.
Mme Hivon : À la
connaissance du ministre, est-ce qu'il y a d'autres législations qui ont fait
ce choix-là, donc, évidemment, de ne pas invisibiliser, comme le ministre le
dit, la notion de père et mère, mais d'ajouter celle, je dirais, plus neutre de
parent? Soit on comprend que... J'imagine qu'il n'y a pas beaucoup d'États
civilistes qui ont encore fait l'exercice de l'inclure dans leur code civil,
mais, si j'ai à être détrompée, le ministre peut le faire, ou sinon des
provinces de common law. Est-ce que ceux qui ont fait cette adaptation-là ont
gardé les deux réalités, en quelque sorte, père, mère et parent? Est-ce qu'on a
ça? Est-ce qu'on a cette idée-là ou on est des précurseurs civilistes sur le
fond des choses et dans le choix de garder les deux notions?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc,
on m'indique qu'il y a plusieurs provinces qui l'ont fait, donc, de maintenir
cette notion-là. Alors, je pourrais vous revenir, là, avec les différentes...
Mme Hivon : De les faire
cohabiter, en fait.
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui, de les faire cohabiter. Je pourrais vous revenir, là, lorsque j'aurai l'information,
dans quelles juridictions est-ce que c'est similaire à la nôtre. Mais vous
comprenez l'importance, aussi, de ne pas rendre invisible la notion de père et
de mère, également.
Mme Hivon : Tout à fait.
Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Oui,
juste question de précision. C'est sûr, c'est bien que ce serait maintenant
ouvert pour toutes les personnes qui auraient un intérêt d'utiliser la notion
de parent. Mais est-ce que ça veut dire que, comme dans l'exemple d'un couple
homosexuel, que ça soit deux femmes ou deux hommes, on peut avoir la notion de
deux pères et deux mères, si c'est souhaité?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est déjà actuellement le cas. Lorsqu'un enfant naît, c'est possible d'être...
d'avoir deux mamans ou deux papas également.
Mme Maccarone : Merci.
Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Donc, pour
être certaine, on pourrait retrouver «parent, parent» comme deux indicateurs,
hein? Ce n'est pas... C'est ça? On pourrait retrouver ça? Bien. Et donc je veux
juste être certaine, je pense que je l'ai entendu, là, mais c'est que, dans les
faits, désormais, et c'est votre notion d'inclusif, là, n'importe qui peut dire :
Moi, ce que je <veux voir apparaître là, c'est «parent»...
Mme Massé :
...n'importe
qui peut dire : Moi, ce que je >veux voir apparaître là, c'est
«parent», peu importe mon identité de genre, mon orientation sexuelle, mes
marqueurs de genre, peu importe. Moi, je peux choisir d'inscrire le mot
«parent».
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
Donc... Et ça sera un des amendements qu'on aura notamment. Bien, en fait, que
je vous ai déjà communiqué, mais qu'on déposera aussi. Au moment, supposons, de
la naissance de l'enfant, dans le fond, toute personne, tout parent, incluant
un père, une mère, va pouvoir s'identifier sur le document de l'état civil
comme étant «parent». Donc, vous n'avez pas de nécessité d'être membre de la
communauté LGBTQ pour utiliser le terme «parent».
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui, juste
pour pousser, là, donc, ça pourrait... On va le voir quand on va être à l'état
civil, mais vu que c'est le premier qu'on étudie, ça pourrait être «parent-parent».
Ça pourrait être aussi un des deux qui dit : Moi, je veux être «mère». Puis
le deuxième dit : Je veux être «parent». Donc, tout ça peut cohabiter sans
aucun problème.
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
Donc, vous pourriez vous retrouver avec «père-parent», «mère-parent», «parent-parent»,
«mère-mère», «père-père».
Mme Hivon : Oui, «mère-père»
aussi.
M. Jolin-Barrette : Aussi.
Mme Hivon : Juste pour
être sûr que...
Une voix : Ça existe encore.
Mme Hivon : C'est bon.
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
juste pour faire du pouce là-dedans, parce qu'on est là-dedans aussi, dans le
fond, les marqueurs qui vont être utilisés, ça va être M, F ou X, comme c'est
le cas sur le passeport canadien.
Mme Hivon : Oui, on va
voir tantôt que quand c'est «parent», dans le fond, ça va devenir «X».
M. Jolin-Barrette : Non,
pas nécessairement.
Mme Hivon : Non, non,
ça, c'est l'identité, c'est vrai.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça.
Mme Hivon : Parfait. C'est
beau.
Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Là, je ne
veux pas caricaturer, là, mais je veux que ce soit clair, clair, clair, là. Le
ministre a dit que c'était le choix de l'individu, son indicateur, sans lien à
son orientation sexuelle et ainsi de suite. C'est son choix.
M. Jolin-Barrette : C'est
son choix.
M. Barrette : Alors, là,
là, je fais exprès, là. Je ne veux pas... Ce n'est pas une blague, là, mais si
c'est un choix, là, est-ce qu'un petit comique pourrait arriver puis dire :
En tant qu'homme, je veux qu'on marque «mère»?
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, ça revient au processus identificatoire de la personne. Donc, exemple,
la personne, dans le fond, au niveau de son identification, si elle s'identifie
comme une femme avec F, ça va être «mère». Si c'est un homme, ça va être M.
Donc, on donne la possibilité d'indiquer «parent», mais quelqu'un qui
s'identifie comme homme ne pourra pas indiquer «mère».
M. Barrette : O.K.
Alors, je vais prendre exactement la phrase que le ministre vient de dire. Je
fais exprès de pousser l'argument, là, à sa limite. Si le déclencheur ou la
condition du choix est que la personne s'identifie, peut-être pas
formellement...
M. Jolin-Barrette : ...
M. Barrette : Je vais
recommencer. La première question que j'ai posée, c'est, étant donné que le ministre
a dit précédemment que c'est un choix de l'individu, le ministre m'a répondu en
disant : Oui, mais c'est lié à l'identification que la personne se fait
d'elle-même. Bon, ça, ça...
M. Jolin-Barrette : C'est
juste... Prenons une pause là-dessus, là. C'est juste que... Je comprends où
vous voulez m'amener, là. Dans le fond...
M. Barrette : M. le
Président, je n'avais pas fini ma question.
Le Président (M. Bachand) :Allez-y, M. le député de La Pinière.
• (10 h 40) •
M. Barrette : Je ne veux
pas amener le ministre nulle part. Ce n'est pas un piège. Je l'ai dit
clairement, je veux juste pousser l'argument à son extrême. Le ministre nous a
dit : Ça va être le... La première question que j'ai posée : Est-ce
que c'est le choix de l'individu? La collègue de Joliette a clairement posé une
question claire, tout aussi claire. Alors, ça peut être toutes les
combinaisons. C'est deux dans trois. C'est des combinaisons, là. Ce n'est pas
compliqué cette affaire-là. Maintenant, s'il y a une condition, puis peut-être
que ce n'est pas une condition, qui est celle, la suivante : Ça dépend de
comment s'identifie la personne. Bien ça, ça devient une condition, puis qui
n'est pas codifiée dans la loi.
Une voix : ...
M. Barrette : Elle est
codifiée comment, la condition? Parce que, si ça n'en est pas une... Si c'en
est une qui est <codifiée, bien, qu'on me l'explique...
M. Barrette :
...condition?
Parce que, si ça n'en est pas une... Si c'en est une qui est >codifiée,
bien, qu'on me l'explique, parce qu'à ce moment-là... Et là je... À la limite,
le ministre pourrait dire que c'est une situation absurde. Je l'accepterais.
Mais je veux juste le tester. Est-ce que ça veut dire qu'un individu, par un
moment d'humour que je ne qualifierai pas, qui est un homme, veuille inscrire à
son nom, «Mère»? Il ne peut pas faire ça. Le ministre me répond : Il faut
qu'il s'identifie. Alors, comment ça va marcher?
M. Jolin-Barrette : Alors,
au moment de la naissance de votre enfant, au niveau de la déclaration de
naissance, vous allez pouvoir vous identifier comme père, mère ou parent. Le
préalable à ça, pour vous identifier comme un père, c'est que vous, sur votre
déclaration de naissance à vous, comme parent, c'est que vous êtes M, masculin.
O.K.? Si vous êtes une femme, F, féminin, vous allez pouvoir vous identifier
comme mère. Vous ne pouvez pas faire le croisement. Si, sur votre déclaration
de naissance à vous, c'est M qui est là, vous avez deux choix au moment de la
naissance de l'enfant, père ou parent.
Quand je parle du processus
identificatoire, là, avant d'avoir votre bébé, là, avant qu'il naisse, là,
vous, vous êtes biologiquement un homme. Donc, supposons, vous avez les organes
génitaux masculins, vous êtes né, à la naissance, homme, masculin. Par contre,
vous avez un processus identificatoire où votre identité de genre, c'est un F,
donc femme. O.K.? On va le voir avec les amendements que je vais déposer, vous
allez pouvoir changer votre identité de genre, à l'état civil, qui va être
assimilée à votre sexe. Donc, ça signifie que, sur votre acte de naissance,
désormais, suite au changement à l'état civil, vous allez être identifié par F,
comme une femme, parce que vous vous identifiez au genre féminin, donc au sexe
féminin, parce que c'est assimilé, le genre va être identifié au sexe, O.K.,
sans avoir d'opération. Et ça aussi, ça va faire partie des amendements.
M. Barrette : ...
M. Jolin-Barrette : Mais
je veux vous le dire. Alors, préalablement à la naissance de l'enfant, donc, si
vous avez fait la modification, vous allez pouvoir vous identifier comme mère
ou comme parent, mais, par contre... Puis vous aurez les organes génitaux,
supposons, d'un homme. Donc, biologiquement, vous avez un organe génital
masculin, mais à l'état civil, vous vous identifiez comme une femme, donc vous
allez pouvoir indiquer «femme» sur le certificat de naissance de l'enfant, ou
«parent». Donc, c'est pour ça, quand je vous disais que ça dépend de
l'identification de la personne.
M. Barrette : Donc, cet
exercice-là doit être fait préalablement à la naissance.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : Dans tous
les cas. Et qu'est-ce qui...
M. Jolin-Barrette : Bien,
au moment où l'enfant naît, dans les 30...
M. Barrette : ...
M. Jolin-Barrette : Mais
laissez-moi juste terminer, pour bien l'expliquer. Au moment de la naissance de
l'enfant, dans les 30 jours, vous devez transmettre la déclaration de
naissance au Directeur de l'état civil. Si, par ailleurs, par la suite, vous
faites une transition, puis vous étiez un homme, vous avez indiqué «père» sur
l'acte de naissance de votre enfant, par la suite, supposons, trois ans plus
tard, vous étiez un homme puis là vous vous identifiez au genre féminin, vous
allez changer vos documents à l'état civil, vous, votre acte de naissance, M.
personnellement, et sur l'acte de naissance de l'enfant, ça va pouvoir se
répercuter pour être identifié.
M. Barrette : Et est-ce que
ça va se faire automatiquement ou le...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ça
va de faire... Oui, ça va se faire automatiquement, sauf pour le mineur qui est
âgé de 14 ans et plus, où le mineur de 14 ans et plus a un droit
d'opposition.
M. Barrette : Parfait.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount...
M. Barrette : Alors, moi,
je veux... Je m'excuse, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, M. le député.
M. Barrette : C'est
quoi, la logique?
M. Jolin-Barrette : Pour
le 14 ans et plus?
M. Barrette : Oui.
M. Jolin-Barrette : Bien
là, on va en parler quand on va être rendus là. Mais, dans le fond...
M. Barrette : C'est
correct, on en parlera quand on sera rendus là. Je n'ai pas de problème avec
ça.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'était
la nature de la question que j'avais. Je voulais savoir le pratico-pratique
pour ceux qui aimeraient que ça soit rétroactif. Parce que, là, on parle du
changement lors de la naissance, mais qu'est-ce qu'on fait pour ceux qui sont
déjà dans la situation, ou qui sont en transition, ou la transition est
terminée puis ils aimeraient en bénéficier, de ce changement? Ça fait que
c'était clair. Merci beaucoup.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui, juste
pour revenir, là, la personne s'est identifiée comme père. Trois ans plus tard,
elle est en processus de transition, elle fait une demande de changement à
l'état civil pour s'identifier comme femme sur son propre acte de naissance.
Là, vous avez dit : Ça peut se faire automatiquement pour...
M. Jolin-Barrette : Ça
va se <faire...
Mme Hivon :
...se
faire automatiquement pour...
M. Jolin-Barrette :
Ça va se >faire.
Mme
Hivon
:
Ça va se faire automatiquement. Donc...
M. Jolin-Barrette : Sauf
opposition du mineur âgé de plus de 14 ans.
Mme Hivon : Ça, on va le
voir plus tard. C'est ça? Mais sinon, l'État civil va s'occuper... Qu'importe
la manifestation d'intérêt de la personne qui change sa propre déclaration
d'état civil, ça va se faire automatiquement que ça va être changé. Donc, il y
a une recherche qui va se faire?
M. Jolin-Barrette : Précision.
Dans le fond, ça peut se faire en même temps, mais c'est une demande qui va
être formulée aussi.
Mme Hivon : Oui? Donc,
il pourrait y avoir... Il faut que la demande soit formulée.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Hivon : En théorie,
quelqu'un pourrait donc faire une transition, être désormais identifié comme
femme, mais rester identifié comme père à l'acte de naissance... pour l'acte de
son enfant.
M. Jolin-Barrette : Théoriquement,
oui, parce que la demande doit être faite en même temps ou par la suite, mais
il faut qu'il y ait une demande qui ait été faite.
Mme Hivon : Ça, on va
regarder ça plus tard, j'imagine, parce que je trouve que ça pose quand même un
enjeu parce que ça fait que tu pourrais théoriquement jouer sur plusieurs
fronts... Je veux dire, je ne dis pas que c'est ça la volonté, là, mais je
pense juste qu'on a un questionnement à se poser, par contre.
M. Jolin-Barrette : Mais je
suis d'accord, on aura la discussion aussi, mais il faut avoir la réflexion
aussi qu'il pourrait y arriver certains parents qui décideraient de vouloir
laisser le certificat... la déclaration de naissance de leur enfant comme ça
aussi. Dans le fond...
Mme Hivon : Tout à fait.
M. Jolin-Barrette : ...chaque
cas est un cas d'espèce, là.
Mme Hivon : Tout à fait.
Mais il y a... Je pense que, comme législateur, on doit quand même se poser la
question des meilleures mesures et des plus cohérentes puis tout ça.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Là,
on irait à l'article 14, M. le Président :
L'article 60 de ce code est modifié
par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un des
parents».
Commentaire. L'article 14 propose de
modifier l'article 60 du Code civil en ajoutant les termes «ou de l'un des
parents» après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : J'invite
le ministre à prendre le temps pour lire ses commentaires pour le bénéfice de
ceux qui nous suivent. Pour le moment c'est le seul commentaire que j'ai à
faire.
M. Jolin-Barrette : Oui.
C'est le même commentaire que l'article précédent.
M. Barrette : Ce n'est
pas grave.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. Je vais lire comme je veux lire.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors,
à l'article 15, M. le Président :
L'article 61 de ce code est modifié
par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère» de «ou des parents».
Commentaire. L'article 15 propose de
modifier l'article 61 du Code civil en insérant les termes «ou des parents»
après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité
des parents, des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent
pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci.
M. Jolin-Barrette : L'article 19,
avec votre permission.
Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y. 16. 16.
M. Jolin-Barrette : 16?
Excusez.
Une voix : ...
Le Président (M. Bachand) :O.K. Non, c'est ça, c'est 19 sur votre tableau. C'est 19
sur votre tableau.
Une voix : 16, on va le voir
plus tard.
Le Président (M. Bachand) :Donc, 19.
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'article 19.
Le Président (M. Bachand) :Oui.
M. Jolin-Barrette : L'article 65
de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou par l'un des parents
ou les deux».
Commentaire. L'article 19 propose de
modifier l'article 65 du Code civil en insérant les termes «ou par l'un
des parents ou les deux» après le terme «mère», afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 19? M. le député de
La Pinière.
M. Barrette : Alors,
c'est que c'est vraiment, là, de l'éducation juridique continue, là. Pourquoi,
dans le texte initial, la loi n'avait pas prévu «ou les deux», puis là il y a
«ou les deux»?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Votre
question c'est au début quoi?
M. Barrette : Dans le
texte... Dans le texte actuel de l'article 65, le législateur n'avait pas
prévu ou jugé utile de mettre «le père, ou la mère, ou les deux, ou de
déchéance de l'autorité parentale». Et là on juge utile, évidemment, pour...
des parents, on le comprend. C'est le même argument que précédemment. Le «ou
les deux», pourquoi le «ou les deux» apparaît, là?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est ce parce que les deux peuvent faire la demande. C'est «et»...
• (10 h 50) •
M. Barrette : Non. C'est
parce qu'avant il n'y avait pas ça, cette notion-là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, il faudrait retourner en 1980 puis poser la question aux <législateurs
de l'époque, là...
M. Jolin-Barrette :
...il
faudrait retourner en 1980 puis poser la question aux >législateurs de
l'époque, là.
M. Barrette : Bien, je
vais poser la question différemment à ce moment-là. C'est quoi, l'utilité?
M. Jolin-Barrette : Bien,
ça peut être une demande conjointe qui peut être faite. «Le tribunal est seul
compétent pour autoriser le changement de nom d'un enfant en cas de changement
dans la filiation, d'abandon par le père ou la mère, ou de décharge d'autorité
parentale.» Si les deux parents font un abandon, à ce moment-là, si les deux
parents abandonnent... On présumait que ça n'allait pas être les deux en même
temps, là, dans le texte, là, mais maintenant, si les deux parents abandonnent
l'enfant, bien, le tribunal est compétent. Mais conséquemment, pratico-pratique,
là, dans la requête, là, s'il n'y avait pas la mère ni... si le père et la mère
abandonnaient, le tribunal en tenait compte, là, mais là on vient clarifier le
tout. C'est une question de terminologie.
M. Barrette : Je suis
étonné, là. Je comprends ce que le ministre me dit, mais je vois... Il n'y a
pas lieu, probablement, d'en faire un débat, là, mais c'est surprenant.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Bien, c'est ça,
là, il y a un changement de fond. On n'est pas juste dans la concordance avec
«parent», parce qu'on vient prévoir que l'abandon peut être par les deux
parents, alors que, comme le soulève mon collègue de La Pinière, avant, ce
n'était pas une possibilité. Je suis aussi curieuse de savoir pourquoi ce
changement-là. Est-ce c'est parce qu'on estime que, dans l'ancienne version du
Code civil, l'actuelle, c'était un oubli? Ça a causé problème? Est-ce que ça
arrive que l'abandon se fait par les deux parents? Est-ce que c'est parce qu'il
y a une jurisprudence?
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, je passerais la parole à Me Josée Lalancette, qui
légiste au ministère de la Justice.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce que j'ai le consentement?
Mme
Hivon
:
Oui.
Le Président (M. Bachand) :Consentement. Oui, maître, allez-y en vous identifiant de
nouveau, s'il vous plaît, par exemple.
Mme Lalancette (Josée) : Oui.
Josée Lalancette, légiste au ministère de la Justice. En fait, la question,
ici, ça ne change pas le fond, la distinction, puis on va le voir dans d'autres
dispositions aussi, c'est que le «ou», parfois, ça, ça a été le travail qu'on a
dû faire, ce «ou»-là, parfois, peut être reconnu comme étant un «et» ou un
«ou». Ça fait que dans cette situation-là, c'est qu'effectivement, des fois,
les parents pouvaient... Le père et la mère pouvaient le faire ensemble, ou
l'un ou l'autre peut le faire. Quand on arrive avec le terme «parent», bien là,
il faut venir faire la déclinaison, à ce moment-là, du terme «parent»,
c'est-à-dire, c'est les parents ensemble, ou l'un, ou l'autre peut également
saisir le tribunal. Donc, c'est... Puis ça revient à quelques endroits, là. Ça
a été la difficulté de faire ces modifications-là, justement, parce qu'il
fallait se poser la question : Le «ou», ici, est-ce qu'il concerne les
deux parents ou il concerne seulement le père ou la mère?
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Ça fait que,
dans le fond, ce que vous nous dites, c'est qu'avant, quand on lisait, en fait,
dans la version actuelle, «d'abandon par le père ou la mère», ça incluait la
possibilité que ce soit le père et la mère.
Mme Lalancette (Josée) : Exactement.
Mme Hivon : Donc là, il
faut peut-être me ramener à mon légistique 101, là, mais «le père ou la
mère» peut vouloir dire «le père et la mère»?
Mme Lalancette (Josée) : Oui.
Mme
Hivon
:
O.K. En tout temps, à chaque fois qu'il y a un «ou», parce qu'on ne fait jamais
«et/ou» en législation.
Mme Lalancette (Josée) : ...se
poser la question alors à chaque fois pour savoir si, je vais donner un
exemple, en tutelle, est-ce que c'est le père, la mère ou les deux? Il faut
tout le temps se poser la question pour savoir, dans le contexte des
dispositions, si le «ou» est inclusif ou exclusif.
Mme Hivon : Donc, il
faut se poser la question. Donc, on ne peut pas tenir pour acquis que le «ou»,
il est toujours inclusif. D'accord. Donc, vous allez nous communiquer votre
science à chaque fois.
Mme Lalancette (Josée) : Si
vous voulez.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.
M. Barrette : Oui.
Alors, j'ajoute ma voix. Merci beaucoup. C'est de l'éducation juridique
continue. Puis c'est encore meilleur quand on n'est pas juriste, parce que
c'est encore mieux, disons. Mais je reviens un peu dans le même angle à
laquelle il n'y a pas de réponse, là, que la collègue de... ma collègue de
Joliette. Est-ce que ça, cette situation-là, vient corriger quelque chose qui
était problématique dans le passé ou c'est juste un élément sémantique, je
dirais?
Mme Lalancette (Josée) : C'est
un élément sémantique. Présentement, c'est comme ça que la disposition est
appliquée. Et nous, on est venus, avec le terme «parent». Vu qu'on l'ajoutait,
bien, on est venus faire la déclinaison pour que ça puisse s'appliquer de la
même façon. Si on avait mis juste «ou les parents», on aurait manqué la
possibilité qu'un des parents puisse le faire aussi.
M. Barrette : Là, c'est
une question de curiosité, là. L'histoire du «ou» qui peut être un «et», là,
parce qu'il n'y a pas de «et/ou», le principe du «ou» qui peut être un «et»,
c'est universel, ça, ou c'est lié juste au droit parental?
Mme Lalancette (Josée) : La
définition du dictionnaire nous l'apprend, que le «ou» peut être aussi comme un
«et».
M. Barrette : Ça fait des
années, M. le Président, que je débats sur des «et» puis des «ou». Merci,
Me Lalancette. Vous <voyez, M. le Président
M. Barrette :
...ça
fait des années, M. le Président, que je débats sur des «et» puis des «ou».
Merci, Me Lalancette. Vous >voyez, M. le Président, M. le ministre,
si on avait adopté ça en bloc, là, nous serions sortis un peu ignorants de la
chose. C'est très utile.
M. Jolin-Barrette : Me Lalancette
vient de vous dire que ça vient du dictionnaire. Alors, quand vous me réécrivez
des courriels pour me faire des reproches...
M. Barrette : La
question n'est pas là. Belle échappatoire, mais il n'en reste pas moins que, si
nous n'avions pas fait cet exercice-là, nous aurions omis cette acquisition de
connaissance là. N'est-ce pas merveilleux? Continuons, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Bien,
je suis heureux, M. le Président, de pouvoir participer à la formation continue
du député de La Pinière, et elle sera grande d'ici la fin de la présente
session parlementaire.
M. Barrette : Pas sûr.
M. Jolin-Barrette : On
veut faire un maximum de transfert des connaissances vers le député de La
Pinière.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions sur
l'article 19. Est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 20 :
L'article 66.1 de ce code est modifié par l'insertion après «mère» de «ou
des parents ou de l'un d'eux».
Commentaire. L'article 20 propose de
modifier l'article 66.1 du Code civil en insérant les termes «ou des
parents ou de l'un d'eux» après les termes «mère» afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents, des minorités sexuelles et des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M. Bachand) :Interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas
d'intervention, nous... Mme la députée de Joliette, oui, pardon.
Mme Hivon : C'est
vraiment une question de forme, là. On recommence, mais l'article précédent, on
a mis «l'un des parents ou les deux», dans cet ordre-là. Là, on dit : «ou
des parents ou de l'un d'eux». Pourquoi on met le pluriel, puis après «l'un
d'eux» alors que, dans l'autre, on dit : «l'un des parents ou les deux»?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Lalancette (Josée) : Bien,
en fait, ici aussi... Là, le législateur avait pris la peine de dire...
Une voix : ...
Mme Lalancette (Josée) :
Bien, c'est ça, c'est parce qu'on a mis les parents avant pour après ajouter «de
l'un d'eux». C'est pas mal ça.
Mme Hivon : Alors qu'à
65 on estimait que c'était mieux de dire «l'un des parents ou les deux». C'est
juste...
Mme Lalancette (Josée) :
Oui, c'est dans la rédaction.
Mme
Hivon
:
Quand on essaie d'être cohérent, je veux juste.... Puis, normalement, quand on
utilise les mêmes formules... Je veux juste comprendre pourquoi on n'a pas pris
le même ordre à 65 puis 66. C'est-tu une question d'écriture parce que ça se
disait mieux comme ça ou c'est parce qu'il y a une réalité différente?
Mme Lalancette (Josée) : Bien
oui. Et on a... Ici, on avait «père et mère», qui est la distinction aussi.
L'autre, on avait «le père ou la mère, ou des parents ou de l'un d'eux». Tu
sais, c'est plus, aussi, pour la rédaction, là, pour la lecture.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Moi, je
reste pour... Me Lalancette, hein? Elle est... Vous êtes encore active, Me Lalancette?
Est-ce qu'on peut s'adresser à elle directement, M. le Président? Me Lalancette,
je ne veux pas vous mettre sur la sellette ni faire des rimes inappropriées.
Mais à 65, là, c'est «le père ou la mère». Puis là, à 66.1, c'est «des père et
mère». Ça fait que là, père et mère, dans ma compréhension archaïque du droit,
c'était automatiquement les deux ensembles. Ça fait que, là, à ce moment-là, le
«ou des parents» n'a pas lieu, parce que les parents, c'est père et mère ou
l'un d'eux. Là, c'est «un des deux». Ça fait qu'en haut, c'était un ou l'autre.
Là, c'est les deux, puis ça devient une espèce de pléonasme juridique, père et
mère ou des parents. C'est parce que là c'est la même affaire, avec... Le «et»,
lui, j'imagine qu'il n'y a pas de variation dans l'interprétation?
Mme Lalancette (Josée) : Non,
effectivement, le "et" n'a pas de variation ici.
M. Barrette : Donc, père
et mère, c'est... ou des parents, c'est un pléonasme?
Mme Lalancette (Josée) : Oui,
mais en même temps c'était la volonté de venir ajouter «des parents» au terme «père
et mère». Donc, on est venu l'ajouter. Puis ici, je dois vous l'avouer, ça,
c'est une disposition que j'ai écrite voilà quelques années et j'avais fait une
erreur, parce que ce n'est pas juste les parents qui peuvent saisir, c'est l'un
ou l'autre des parents. Ça fait que je suis venue en même temps corriger cette
erreur-là du passé. C'est pour ça que là on retrouve «des père et mère», «ou
des parents», «ou de l'un d'eux». Ça veut dire que là, c'est aussi entre les
père et mère, l'un d'eux. Vous comprenez? Ça peut être le père, la mère, ça
peut être le père et la mère, ou ça peut être l'un d'eux.
M. Barrette : Non, non,
je comprends. C'est juste que ça fait... Vous comprenez que ça fait spécial par
rapport à l'article précédent.
Mme Lalancette (Josée) : Effectivement.
Oui, c'est ça, il n'y a pas tout à fait la même rédaction.
M. Barrette : Puis ça,
ça n'arrivera pas... Il n'y aura pas des avocats talentueux qui vont arriver
devant un juge et dire : Bien là, c'est parce que là, ça se contredit? Il
n'y a pas lieu de changer ça.
• (11 heures) •
Mme Lalancette (Josée) : Non.
Puis pour votre question concernant la redondance avec le terme «parent»,
«père, mère ou parent», on a modifié...
11 h (version révisée)
Mme Lalancette (Josée) : ...le
terme «parent», «père, mère ou parent», on a modifié aussi la Loi d'interprétation
pour venir permettre qu'il n'y ait pas d'interprétation pour dire : C'est
redondant. Donc, ici, le terme «parent», on veut lui donner quand même une
connotation aussi.
M. Barrette : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Excusez, là, mais
pourquoi, 65, c'est «père ou mère» puis, à 66.1, c'est «père et mère?
Mme Lalancette (Josée) : Je n'ai
pas voulu changer la rédaction à cette époque-là.
Mme Hivon : Mais est-ce qu'on
ne devrait pas, là? On change le code. Je comprends que vous dites que c'était
une erreur à l'époque, mais là on fait une réforme du... Il me semble que l'occasion
est là de corriger s'il y a une erreur, là. Pourquoi on ne met pas «père ou
mère» si vous nous avez expliqué que c'était plus inclusif de le faire comme ça
et que c'est ça qui est le choix de 65? Puis là, à 66.1... Il me semble que,
tant qu'à faire une réforme, je corrigerais les erreurs, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Une voix : ...
Mme Hivon : J'essaie juste de
voir pourquoi il y aurait un problème de mettre le «ou» au lieu de mettre un «et»,
puis d'avoir une incohérence dans deux articles qui suivent.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...avec
le libellé du code actuel. Donc, on se retrouve dans la situation où le
législateur de l'époque avait mis «et», et là on vient rajouter «ou des parents
ou de l'un d'eux».
M. Barrette : ...M. le
Président. Je m'excuse, je ne veux pas interrompre ma collègue de Joliette,
mais je pense qu'elle va être d'accord. Puisque le ministre nous a annoncé qu'on
était dans des modifications qui sont qualifiées de cohérence, bien là, soyons
cohérents puis, au fil de la lecture et de l'analyse, comme dit ma collègue de
Joliette, prenons un moment pour être cohérent de a à z. Bien, je dis ça de
même, là.
Des voix : …
M. Jolin-Barrette : On peut modifier,
je n'ai pas d'enjeu.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, il y aurait préparation
de l'amendement. Donc, si vous voulez qu'on continue, on pourrait...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, on va suspendre, mais on va revenir quand qu'on va avoir l'amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
pour suspendre... Allez-y, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : ...avant, M. le
Président, pour sauver du temps au ministre, parce que je sais qu'il est très
intéressé par le temps aujourd'hui, est-ce qu'il y a d'autres moments comme ça
qu'on va vivre? Parce qu'on pourrait préparer des amendements pour l'ensemble
de l'oeuvre, là.
M. Jolin-Barrette : ...ça serait
le seul.
M. Barrette : Bien, alors
suspendons.
M. Jolin-Barrette : L'article?
M. Barrette : Non, suspendons
pour faire l'amendement.
M. Jolin-Barrette : Mais non,
mais on va continuer à avancer puis on va revenir.
Le Président (M.
Bachand) :Mais on peut continuer quand
même.
M. Barrette : Ah! vous savez,
M. le Président, pour montrer ma légendaire collaboration… suspendre l'article.
M. Jolin-Barrette : O.K. 21,
M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) :Attendez. Est-ce qu'il y a
consentement?
M. Barrette : Absolument.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci. Donc, M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 80
de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après
«mère», «ou… ou les parents». Commentaires. L'article 28 propose de
modifier l'article 80 en insérant les termes «ou les parents» après le
terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des
parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas
comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'article 28? M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.
M. Barrette : Ah! bien, à
moins que mes collègues… parce que, là, on essayait d'aller vite, là, alors,
très, très vite, alors je vais tout de suite donner ma première impression, là.
«Lorsque les pères et mères ou les parents exercent la tutelle, mais n'ont pas
le domicile commun», là aussi, ça fait particulier, là.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, les parents qui s'identifieraient comme non père ou non
mère, ça devient des parents. Donc, lorsque les pères et mères... donc, c'est
ensemble qu'ils exercent la tutelle ou les parents qui exercent la tutelle.
Donc, l'idée, c'est de rajouter le terme «parents» si vous êtes un parent. Alors,
c'est de la concordance, là, pour rajouter le terme «parents», là. On n'est pas
sur le fond de l'article, là.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Westmount…
M. Barrette : O.K. Moi, ça va
pour moi, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :O.K.Merci. Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Juste
par mesure de clarté, quand on dit : «chez celui de ses parents», est-ce
que ça ne serait pas important, d'abord, maintenant qu'on réutilise le mot...
le terme «parents», mais ça ne veut pas nécessairement... et ce n'est pas
utilisé, nécessairement, de la même façon, de marquer aussi «tuteur»?
M. Jolin-Barrette : Non,
parce qu'ils exercent la tutelle, c'est les parents qui ont la tutelle. Là, on
vise les parents, la tutelle qui est rattachée au pouvoir de l'autorité
parentale. C'est les parents, là, qu'on vise dans l'article.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 29 :
L'article 93 de ce code est modifié, dans le premier <alinéa…
...
M. Jolin-Barrette :
...l'article 93
de ce code est modifié, dans le premier >alinéa :
1° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his or her birth» par «the person's birth»;
2° par l'insertion, après «mère», «ou de
ses parents».
Commentaires. L'article 29 propose de
modifier le premier alinéa de l'article 93 du Code civil en remplaçant, dans la
version anglaise, les termes «his or her birth» par les termes «the person's
birth» et en insérant, dans la version française, les termes «ou de ses
parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Mme la députée
de Joliette, oui.
Mme Hivon : Je veux juste
bien... En français... O.K. C'est beau. Je voulais juste être sûre qu'il n'y
avait pas de… qu'on ne perdait pas une nuance dans l'anglais, mais ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? D'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention… Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Juste sur cette
question, de temps en temps, on voit, donc, la version anglaise dans le projet
de loi, mais, de toute façon, le projet de loi version anglaise a déjà
inclus... Alors, pourquoi est-ce qu'on est… on a besoin de spécifier dans la
version française?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
Mme Weil : Le libellé en
anglais, alors qu'il est déjà, le libellé… Bien, dans le sens... parce qu'on
amène les amendements.
M. Jolin-Barrette : Oui. Me
Lalancette va répondre.
Mme Weil : Mais il y a
beaucoup... il y a les mêmes amendements dans la version française... anglaise,
déjà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Me Lalancette… Me
Lalancette.
Mme Lalancette (Josée) : Oui.
En fait, c'est qu'il y a des... La version anglaise est faite, mais parfois il
faut ajuster le texte anglais quand même, puis c'est là qu'il faut le faire. Tu
sais, ce n'est pas en raison des modifications que nous, on apporte en
français, mais c'est bien en raison des modifications que le texte anglais a
besoin lui-même pour soutenir. Là, je n'ai pas des exemples qui me viennent
rapidement, là, mais… C'est ça, en… tu sais, on traduit notre projet de loi,
mais parfois la traduction que nous, on apporte, ça amène une autre
modification dans le texte anglais qu'on n'est pas… on n'est pas responsable,
si vous voulez. Et c'est pour ça qu'on est obligé de venir le faire à la pièce.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Et les
traducteurs de l'Assemblée nationale nous ont suggéré de le faire directement
dans le texte dans le cadre de l'étude du projet de loi. Parce que la façon que
ça fonctionne, c'est que le… supposons, le ministère fait traduire le texte, mais
parfois c'est important qu'on le montre à l'attention des parlementaires en
anglais dans le cadre du projet de loi ici aussi. Mais c'est sûr, vous avez
raison de dire que c'est plutôt rare.
Le Président (M.
Bachand) : …
Mme Weil : C'est très rare.
Je pense que c'est la première fois. Excusez-moi, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : C'est
plutôt rare, mais, dans ce cas-ci, c'est les traducteurs de l'Assemblée qui
nous ont suggéré de le faire.
Mme Weil : Parce qu'il y a
une particularité qu'il faut souligner. Parce que tous ces changements, ce
n'est pas juste une traduction, c'est un concept différent puis qu'il faut bien
l'expliquer.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Weil : O.K. C'est
intéressant.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, Mme la députée.
Mme Weil
: C'est la
première fois que je vois ça.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
M. Jolin-Barrette : Bien…
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Ça arrive
de temps en temps.
Mme Weil : J'en ai fait, des
lois, mais, en tout cas...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Oui, question
de clarté. Quand on dit, dans la section anglophone… en tout cas, on va
supprimer «his or her» puis on le remplace avec «person». Puis je comprends
que, juste avant, on parle de «and sex of the person presumed dead», mais
est-ce que la notion de supprimer «the… his and her» puis le remplacer par
«person», ça va causer des problèmes plus tard? Parce que, là, c'est… on ne
parle pas nécessairement du parent, là. On est en train de faire des
changements, on est dans la section de terminologie pour les parents, mais on
est en train de faire un changement en ce qui concerne quelque chose qui est
plus global.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
Mme Maccarone : On en… Ça fait
que c'est juste une question de savoir est-ce qu'on va avoir... si ça, ce sera
répété plus tard aussi. Moi, mon expérience, dans le Code civil, c'est beaucoup
dans la mesure du possible, là, que... Ça ne me plaît pas du tout, cette
affaire-là. Je comprends qu'on a besoin d'avoir une certaine fluidité, mais
c'est juste c'est quoi, l'impact de ce changement ailleurs?
M. Jolin-Barrette : C'est par
cohérence avec les changements qu'on a déjà, mais il n'y a pas d'impact global
sur le fond, là.
Mme Maccarone : Ça fait que, est-ce
qu'on présume que ce changement de remplacer «his or her» par «person», ça, ça
va aussi être répété ailleurs?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est répété ailleurs.
Mme Maccarone : Toujours dans
ce bloc où nous sommes actuellement?
M. Jolin-Barrette : On me dit
que oui.
Mme Maccarone : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette.
• (11 h 10) •
Mme Hivon : Puis, juste en
termes de légistique, vous… que, souvent, on met «la mère ou le père ou l'un
des parents ou les parents» pour inclure toutes les réalités, quand on l'écrit
comme ça, on… Ce n'était pas envisagé de dire «of his or her birth or the
person's birth»? Juste pour ne pas neutraliser ce qu'on ne <neutralise
pas...
Mme
Hivon :
…«of his or her birth or the person's birth»? Juste pour ne
pas neutraliser ce qu'on ne >neutralise pas à d'autres. Là, je comprends
que c'est par le possessif, là, mais est-ce qu'on s'est posé cette question-là?
C'est sûr que c'est plus lourd, mais on l'a fait quand on désigne les personnes
mères, pères ou parents.
M. Jolin-Barrette : Je vais
peut-être céder la parole. Voulez-vous y aller, Me Labrecque?
Le Président (M.
Bachand) :Me Labrecque... Est-ce qu'il y
aurait consentement pour donner la parole à Me Labrecque? Merci. Consentement.
Me Labrecque, s'il vous plaît.
Mme Labrecque (Élise) : Bonjour.
Élise Labrecque, ministère de la Justice. Je ne suis pas jurilinguiste, mais on
a travaillé longtemps avec les traducteurs de l'Assemblée pour ce projet de loi
là en particulier, justement, et puis on nous indique que ces questions-là de
pronoms en anglais, nous, on va dire «la personne», on n'utilise pas «his or
her». Donc là, c'était… c'est un travail plus difficile ou plus minutieux à
faire en anglais. C'est pour ça que, dans plusieurs alinéas, il faut faire
correspondre. Donc, ça veut dire la même chose, c'est juste... c'est pour
trouver l'équivalent de ce qu'on écrit dans le texte français, là.
Mme Hivon : Je comprends que
c'est l'équivalent, c'est juste qu'on perd en nuance. Quand on désigne...
Tantôt, on nous a expliqué, d'entrée de jeu, on garde «père» ou «mère» ou
«parent» parce qu'il y en a qui veulent s'identifier comme père ou mère, mais
il y en a qui veulent s'identifier comme parent. Là, quand on est dans le
possessif, on a fait le choix de juste dire «la personne», donc, et non plus de
dire «his or her» pour ceux qui s'identifient encore comme père ou mère, avec
un sexe masculin ou féminin.
Donc, je soulevais juste la question à
savoir : Est-ce qu'on ne perd pas en nuance en… quand on rentre dans le
possessif, puis de dire : Là, on va juste parler de «la personne»? Je
comprends tout à fait que ça se défend, là, «la personne», ça inclut tout le
monde, mais on aurait pu dire «le parent» aussi en disant : Ça inclut tout
le monde. Mais ce n'est pas le choix qu'on a fait, selon moi avec raison, de
dire : On veut garder «mère», «père». Ça fait que je veux juste comprendre
pourquoi, quand c'est du possessif, on a décidé d'y aller de manière uniquement
neutre.
Mme Labrecque (Élise) : ...suggestion
de l'Assemblée nationale, là, parce que sinon on aurait dû ajouter «his or her
or their». Tu sais, ça aurait été vraiment très… très long dans la rédaction,
donc eux suggèrent de le faire comme ça. Mais, si vous voulez qu'on aille
chercher d'autres renseignements, on peut, mais c'est... On a eu cette
consigne-là, là, de l'Assemblée nationale, donc... C'est parce qu'en français,
c'est le nom du conjoint, on n'a pas besoin... on n'a pas ce problème-là en
français. C'est rare que c'est plus simple en français qu'en anglais, mais on
n'a pas ce problème-là en français. Donc là, ici, on a simplement dit «the
person's birth» pour que ça soit plus simple que d'écrire... de tout l'énumérer,
mais on n'enlève pas la richesse de garder... (panne de son) ...on le garde.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'est juste
une question, je comprends ce que vous dites, puis ce n'est pas une question de
vouloir le compliquer, mais c'est parce que, quand on fait la comparaison, moi,
comme anglophone, quand je fais la lecture, ce n'est pas le même sens, quand je
lis en anglais, la façon que c'est écrit en français. Parce qu'en français on
garde les notions de mère, père puis parent, mais ici c'est... C'est ça, c'est
juste que je trouve que ça fait particulier.
Alors, j'avais la question de pourquoi on
faisait ceci. Ce n'est pas nécessairement que... Je ne suis pas contre l'idée,
c'est juste que je trouve que ça amène aussi une complexité de pourquoi qu'on
le fait, pourquoi qu'on n'a pas gardé «his, her or the person», tu sais, ça
aurait pu être ça aussi, pour faire le choix d'être en concordance avec le
français, mais...
M. Jolin-Barrette : ...la
notion de père et mère ne sont pas évacuées, là. Ils se retrouvent à la fin de
l'article également.
Mme Maccarone : Tout à fait.
C'est juste une question de la façon que c'est écrit, c'est... Évidemment, ça
saute aux yeux, le fait qu'on va supprimer puis qu'on va le remplacer. Pas une
question de dire qu'on est en désaccord, je ne suis pas en désaccord. On enlève
la notion, dans le fond, de genre puis on remplace avec la notion de «person»,
que je trouve intéressant.
C'est juste une question de : Est-ce
que ça arrime bien avec le français? Puis c'est vrai, c'est un changement en ce
qui concerne la façon que ce serait lu en anglais. Puis je ne veux pas... je ne
suis pas juriste, je ne suis pas avocate, mais, mettons, quand on est devant un
tribunal puis quelqu'un soulève cet article, est-ce que... Moi, j'ai beaucoup
entendu, quand la traduction n'est pas exacte, qu'on veut être entendu en
anglais ou on veut être entendu en français, tout dépendamment la façon que je
veux être mieux représenté. Est-ce que ça va amener ce type de problématique?
M. Jolin-Barrette : Non, les
deux textes ont une valeur égale, et ils ne sont pas en opposition.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Les deux textes
ont une valeur égale, évidemment, mais, comme il y a parfois des problèmes,
c'est pour ça qu'il y a des lois d'interprétation. Est-ce que ça, c'est un
élément qui va être sujet à interprétation, d'après vous?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Non, il
n'y a pas d'enjeu.
M. Barrette : Il n'y a pas
d'enjeu. Question de curiosité, c'est la première fois que j'entends cette
phrase-là, Me Labrecque, si vous me le permettez : C'est une consigne
qu'on a eue de l'Assemblée nationale, ça veut dire quoi, ça?
M. Jolin-Barrette : Dans <le
fond...
M. Barrette :
...nationale,
ça veut dire quoi, ça?
M. Jolin-Barrette :
Dans
le >fond, lorsque les projets de loi sont construits par le ministère de
la Justice, notamment, ou par les légistes, il y a un travail de collaboration
qui est fait avec les légistes de l'Assemblée nationale, avec les traducteurs
de l'Assemblée nationale pour faire en sorte, notamment, que le texte anglais
également soit fidèle au texte français de la loi. Donc, au moment où le projet
de loi est déposé à l'Assemblée nationale, il y a un travail de collaboration
qui a été fait à la fois par… puis la collègue de Notre-Dame-de-Grâce va
pouvoir vous en témoigner, entre les légistes des différentes directions des
affaires juridiques dans les différents ministères. Donc, vous-mêmes, à la
santé, vous aviez des légistes, justement, qui travaillent en collaboration
avec les traducteurs de l'Assemblée nationale pour faire en sorte que le texte
anglais et le texte français veuillent dire la même chose.
M. Barrette : Non, je
comprends ça, effectivement, j'ai eu un... mais c'est parce que... ce qui m'a
titillé, c'est la «consigne».
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que c'est une expertise… c'est une expertise qui est détenue par
les légistes de l'Assemblée nationale.
M. Barrette : Me Labrecque,
je pense que... elle ne veut pas vous parler dans le dos, mais je pense qu'elle
voudrait me parler à moi. Non?
Le Président (M.
Bachand) : …
Mme Labrecque (Élise) : Comme
vous voulez, ce n'est pas... C'est que c'est eux qui rédigent, ce n'est même
pas nous qui rédigeons. On rédige avec eux, et eux rédigent la partie
anglophone. C'est pour ça que je disais «consigne», mais au sens... C'est
ça qu'ils nous ont proposé, c'est eux, les experts, donc nous, on n'a pas à
revoir, mais c'est pour ça, le sens de la consigne, là.
M. Barrette : Non, c'est
correct... Consigne, recommandation ou ce genre de mot, là, des fois, peut
porter à interprétation.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'article 29? Donc, est-ce
que l'article 29 est adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Article 35 :
L'article 119 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «mère», de «ou de leurs parents».
Commentaires. L'article 35 propose de
modifier l'article 119 du Code civil en insérant au premier alinéa les
termes «ou de leur parent» après le terme «mère» afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 35? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 35 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 36 :
L'article 121.2 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «mère», de «ou de leurs parents».
Commentaires. L'article 36 propose de
modifier l'article 121.2 du Code civil en insérant au premier alinéa les
termes «ou de leurs parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition
pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui
ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 36? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 36 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 38, M. le
Président : L'article 132.0.1 de ce code est modifié par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «mère», de «ou de… ou des parents».
Commentaires. L'article 38 propose de
modifier le premier alinéa de l'article 132.0.1 du Code civil en insérant
les termes «ou des parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant père ou mère.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 48, M. le
Président : L'article 171 de ce code est modifié par l'insertion, à
la fin, de «ou de ses parents».
Commentaires. L'article 48 propose de
modifier l'article 171 du Code civil en insérant les termes «ou de ses
parents» à la fin pour actualiser la disposition pour assurer l'égalité des
parents de minorités sexuelles ou des personnes qui ne se reconnaissent pas
comme étant père ou mère.
Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le ministre. Interventions sur l'article 48? M.
le…
Mme Maccarone : …ralentir
juste un tout petit peu, parce que peut-être le ministre a tous ses articles en
ordre, mais nous, on file un peu pour rejoindre à la... pour être à la bonne
page, O.K.? Puis il lit très rapidement.
M. Barrette : M. le
Président, je tiens à signaler que c'est la deuxième fois qu'on demande au
ministre lire d'une façon à ce que... le bon paramètre, c'est ceux qui nous
écoutent, là. Ce n'est pas l'ordre des travaux, là, ce n'est pas l'avis
concernant les travaux, là, on n'est pas au salon bleu, là, on peut-tu faire ça
correctement?
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Oui, j'ai juste
une question. Tantôt, vous avez dit qu'il y aurait une modification à la Loi
d'interprétation, parce qu'à chaque fois que je le lis je me dis... je voulais
juste savoir, c'est quel... On va en débattre plus tard, là, mais c'est quel
article qui...
M. Jolin-Barrette : 183.
Mme Hivon : 183. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 48? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Est-ce que 48 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 49 :
L'article 178 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», «ou les…»… de «ou le parent ou l'un d'eux, selon le
cas,».
Commentaires. L'article 49 propose de
modifier l'article 178 du Code civil en insérant les termes «ou les
parents ou l'un d'eux, selon le cas», après les termes «mère» afin d'actualiser
les dispositions pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et
des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de La Pinière, s'il
vous plaît.
Des voix : ...
M. Barrette : Là, est-ce que
je comprends… Puis là c'est vraiment une question <de compréhension…
Des voix :
...
M. Barrette :
Là,
est-ce que je comprends… Puis là c'est vraiment une question de >compréhension,
parce que je ne suis pas familier avec ça, si on met «ou les parents ou l'un
d'eux», c'est parce que ça ne peut pas être les deux, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est… ça peut-être les parents, ça peut être les deux ensemble ou l'un d'eux.
M. Barrette : Ah! oui,
c'est ça, «ou les parents ou l'un d'eux». Oui, parce qu'on pourrait avoir un
père-père. O.K., c'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 49 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 50. L'article 183
de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après… par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «ou les parents».
Commentaires. L'article 50 propose de
modifier l'article 183 du Code civil en insérant les termes «ou les
parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent
pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Même
question que tantôt, là... mais l'inverse, ça ne peut pas être l'un d'eux.
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est ensemble dans ce cas-ci.
M. Barrette : Juste par
curiosité, là, pourquoi? Là, je comprends que ce n'est pas de la dénomination,
là, mais juste, brièvement, la raison, là?
M. Jolin-Barrette : Bien :
«Les pères et mères ou les parents, le directeur de la protection de la
jeunesse et la personne qu'il recommande comme tuteur exercent la tutelle
gratuitement.»
M. Barrette : Et
l'autre?
M. Jolin-Barrette : Bien :
«Toutefois, les pères et… les pères et mères ou les parents peuvent, par
l'administration des biens de leur enfant, recevoir une rémunération…»
M. Barrette : Et ça ne
peut pas être juste un des deux, ça ne peut pas arriver?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais c'est à titre gratuit.
M. Barrette : Non, non,
mais juste... ça ne peut pas arriver que ce soit un des deux?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Au
niveau de la tutelle?
M. Barrette : Bien oui,
c'est manifestement au niveau de la tutelle, là, c'est ça, le sujet, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais ils l'exercent ensemble, là.
Des voix : ...
M. Barrette : C'est ça,
ma question : Ça ne peut pas être un des deux, il n'y a pas de situation
où ça peut être un des deux?
M. Jolin-Barrette : Au
niveau d'une tutelle?
M. Barrette : Oui.
M. Jolin-Barrette : Bien,
ça arrive, des fois, qu'il y a différents types de tutelle, il peut y avoir une
tutelle supplétive qui est donnée à autre, là, dans ce cas-ci, on vise les
pères et mères ou les parents.
Une voix : ...
M. Barrette : Je n'ai
pas la réponse, c'est un sujet avec lequel je ne suis pas familier. Ça ne peut
pas être un des deux?
M. Jolin-Barrette : Un
des deux parents?
M. Barrette : Oui, la
tutelle ne peut pas être exercée par un des deux seulement?
M. Jolin-Barrette : Oui,
elle peut exercer... dans le fond, là, vous pouvez déléguer votre tutelle.
Vous, là, comme parent, vous êtes tuteur de l'enfant, mais, par contre, vous
pouvez donner une délégation de tutelle, ça fait que ça se peut que ça ne soit
pas vous qui l'exerciez. Mais là, on n'est pas là-dessus, là, on est sur...
M. Barrette : ...mais
ça... ma question, c'est... ça fait quatre, cinq, six, sept, huit articles, là,
où ça finit toujours par «ou l'un des deux», là, puis là ça ne s'applique pas
jamais.
M. Jolin-Barrette : Non,
dans ce cas-là, c'est...
M. Barrette : Il n'y a
pas de cas où ça peut s'appliquer?
M. Jolin-Barrette : On
ne touche pas au fond, dans ce cas-ci, c'est le père... «les pères et mères ou
les parents, le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu'il
recommande comme tuteur exerce la tutelle gratuitement.» Ça fait que, dans le
fond, quand vous êtes un parent, vous exercez votre tutelle gratuitement.
M. Barrette : Non, ce
n'est pas l'enjeu, pour moi, ce n'est pas le gratuit, ou quoi que ce soit, là.
Ma question, c'est : Il n'y a pas de cas de figure où la tutelle peut être
exercée par un seul des deux?
M. Jolin-Barrette : Lorsque
vous avez les attributs de l'autorité parentale, les deux parents ont la
tutelle. Si vous perdez les attributs de l'autorité parentale, ça peut être
exercé par un des parents.
M. Barrette : Alors,
pourquoi il n'y a pas «un des deux», à ce moment-là, dans cet article-là?
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'on n'est pas dans le... Dans cet article-là, on n'est pas dans le détail de
la façon dont la tutelle est exercée, parce qu'on présume toujours, là... Le
code, là, il est fait de la façon suivante, que le principe général est à
l'effet que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, c'est le
principe de base. Si jamais il arrive... il y a des articles particuliers qui
font en sorte qu'ils disent qu'il peut y avoir une perte de tutelle ou qu'il y
ait dévolution de la tutelle comme tutelle supplétive ou comme tutelle dative,
supposons. Alors, les règles précises viennent s'appliquer plus tard, mais ça,
c'est un article général qui dit que la tutelle s'exerce par les pères et mères
d'une façon gratuite.
M. Barrette : Quelque
part, il y a-tu un article qui va dire «pour un des deux»?
M. Jolin-Barrette : Exemple…
bien, si jamais il y a une tutelle, ça va être indiqué, parce qu'on est dans un
régime... Là, on est dans le régime que la tutelle s'exerce gratuitement, O.K.,
mais, exemple, ça va arriver qu'il peut y avoir une déchéance de l'autorité
parentale à l'endroit de l'un des parents, et là c'est les règles qui
s'appliquent en conséquence.
M. Barrette : Alors, il
y a-tu un article qui dit que… Dans le cas d'une déchéance — je
comprends que c'est gratuit, ce n'est pas ça, la question — qui va
dire que le père, là, ou le parent résiduel va… va exercer ça gratuitement?
M. Jolin-Barrette : C'est cet
article-là.
M. Barrette : C'est cet
article-là?
M. Jolin-Barrette : L'article
dit qu'il l'exerce <gratuitement...
M. Jolin-Barrette :
...de
cet article-là.
M. Barrette :
C'est
cet article-là?
M. Jolin-Barrette :
L'article
dit qu'il l'exerce >gratuitement.
M. Barrette : O.K. C'est
parce que moi, quand je lis ça, étant donné que le «et» est un «et» puis que
les parents, c'est les deux, bien... puis que tout le temps, depuis sept, huit
articles, on met toujours... ou les… ou l'un des deux, là, je suis surpris
qu'on ne mette pas «ou l'un des deux».
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
M. Barrette : Devrait-on
mettre l'un des deux?
Le Président (M.
Bachand) :…M. le ministre, ça va?
M. Jolin-Barrette : Non, vous
pouvez y aller.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Moi, je
veux juste renchérir sur les commentaires de mon collègue, parce que, pour moi
aussi, ce n'est pas clair. Puis je voulais savoir de la part du ministre, parce
que... Puis, je ne sais pas, peut-être que ce n'est pas lié, puis je m'excuse
si ce n'est pas une question qui est pertinente, mais le lien avec peut-être le
changement que nous aurons en ce qui concerne le Curateur public, parce que ça
s'en vient. Puis, quand on parle de tutelle, par exemple, là ça peut être deux
personnes qui peut être responsable, par exemple. Puis ça… peut-être, mettons,
dans le cas du décès des deux parents, puis la personne qui serait responsable,
là on parle d'uniquement une personne, mais ça peut... bientôt, en novembre, ça
va pouvoir être deux personnes, en pluriel. Alors, est-ce qu'il y a un impact
ici en ce qui concerne cette réforme?
Le Président (M. Bachand) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : La
réforme de quoi?
Mme Maccarone : Le
curateur.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Non, il n'y a pas d'impact. Il n'y a pas d'impact. Là, on est sur les termes du
code sur... d'une façon générale, donc, on utilise le pluriel pour les parents,
mais il n'y a pas d'impact là-dessus, là, ça demeure les mêmes règles.
Mme Maccarone : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'article 50? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Est-ce que l'article 50 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 51. L'article 184
de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», «ou le parent».
Commentaires. L'article 51 propose de
modifier l'article 184 du Code civil en insérant les termes «ou les
parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : On est
bien sur 51, là?
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : Bon, là,
c'est «le parent». Ce n'est pas «les parents», là c'est «le parent».
M. Jolin-Barrette : Bien
oui, parce qu'il est écrit «le père ou la mère ou le parent»
M. Barrette : Non... je
comprends, là, mais c'est donc possible d'avoir un tuteur qui est juste un des
parents.
M. Jolin-Barrette : Là,
on est dans le cadre de la tutelle dative.
M. Barrette : C'est-à-dire?
M. Jolin-Barrette : On
est dans le cadre du concept de tutelle dative. Là, je ne me mettrai pas à
expliquer tous les concepts du Code civil.
M. Barrette : Non.
M. Jolin-Barrette : Donc
là, c'est de la concordance pour insérer le terme «parent» pour une personne
qui s'identifie, là, comme père, mère ou parent. Donc, on n'est pas en train
d'adopter les dispositions de fond de la tutelle dative, qui ont été adoptées
en 1981 et 1994, là.
M. Barrette : Bon…
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de La Pinière? Ça
va. Mme la députée... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Excusez-moi. Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pardon.
Mme Massé : Je comprends
donc que... Parce que, dans le commentaire, hein, ça met entre parenthèses «ou
les parents». C'est là que, moi, ma confusion était, mais je comprends que
l'amendement, c'est celui qui est en vert, là, dans notre cahier, c'est «ou le
parent».
M. Jolin-Barrette : Les
commentaires, pour les fins du cahier, ce sont des commentaires généralement
génériques, là. Ils sont là pour aider, mais ce n'est pas le texte qui est
voté, les commentaires n'en font pas partie.
Mme Massé : C'est ça,
c'est ça. C'est ce que je… c'est ce que je comprenais. Et ma question, à ce
moment-là, c'est : Est-ce que le «ou» est un «et» ou peut être un «et»? Dans
la précision qui nous a été faite tantôt…
M. Jolin-Barrette : ...c'est
un vrai «ou», parce que, dans le fond, c'est le dernier mourant qui désigne qui
va être le tuteur datif de l'enfant mineur.
Mme Massé : Bien. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Autres interventions? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Quand c'est
un «ou» exclusif, un vrai «ou», comme dirait le ministre, on va y aller avec
«le parent» et non pas «les parents». Quand c'est un «ou» qui veut dire un
«et», on va dire «les parents», ou l'un ou les.
M. Jolin-Barrette : Bien,
je ne serais pas… je ne serais pas prêt à dire ça. Ça dépend, chaque article
est un cas d'espèce, puis il faut être à la lumière de l'interprétation en
fonction des articles. Vous savez, parfois, la législation c'est complexe.
Donc, je ne peux pas tirer une règle générique dans tous les cas.
Mme Hivon : Ça fait que
d'où la pertinence, M. le Président, je veux juste qu'on se sente bien
légitimes de poser les questions, parce que peut-être que, pour le ministre,
tout ça est archiclair, mais, pour nous, c'est loin d'être clair. Ça fait que
là j'essayais de simplifier, puis le ministre me dit : Non, on ne peut pas
simplifier comme vous le faites. Grand bien... J'en prends note puis je suis
tout à fait d'accord.
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous savez très bien que je ne peux pas....
• (11 h 30) •
Mme Hivon : Non, non,
mais…
M. Jolin-Barrette : …vous
dire une règle universelle, «that's it». C'est du cas par cas, là.
Mme
Hivon
: Mais
non, je suis tout à fait d'accord…
11 h 30 (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...pour
dire une règle universelle là-dessus. C'est du cas par cas, là.
Mme Hivon : Non, non, je
suis tout à fait d'accord. Je le comprends. Mais ça veut donc dire que, nous, à
chaque fois, il faut se pencher pour essayer de comprendre les nuances parce qu'on
essaie que ce soit cohérent tout ça. C'est juste ça.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. D'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce l'article 51 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Oui.
M. Barrette : Une
intervention. Vous ne m'avez pas vu du coin de l'oeil. Imaginez, M. le
Président, si ma très estimée collègue qui est avocate se pose des questions,
imaginez, nous la plèbe juridique. Mais tout va bien.
Le Président (M.
Bachand) :Bon, 51 est adopté. Merci. M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : 52.
L'article 186 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou
les parents».
Commentaire. L'article 52 propose de
modifier l'article 186 du Code civil en insérant les termes «ou les
parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité
des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas
comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : C'est un
vrai ou, M. le Président, point d'interrogation.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Barrette : Et c'est
un vrai et un faux. Alors, qui dit vrai?
M. Jolin-Barrette : On
dit «autre que les père et mère ou les parents». Donc, on fait référence au «père
et mère» qui peut être qualifié de parents.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? D'autres interventions?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que 52 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 53.
L'article 192 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «mère», de «ou les parents»;
2° par le remplacement, dans le texte anglais
du deuxième alinéa, de «The father and the mother» par «They».
Commentaire. L'article 53 propose de
modifier le premier alinéa de l'article 192 du Code civil en insérant les
termes «ou les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser les dispositions
pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui
ne se reconnaissent pas comme étant père ou mère.
Pour cette même raison, cet article
propose de remplacer, dans le deuxième alinéa du texte anglais, les termes «The
father and mother» par le terme «They».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme Hivon : Ça va. Moi,
ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, est-ce qu'il y a des
interventions? Mme députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Juste une
question par rapport à le choix d'utiliser «They» au lieu de «parents». «The
parents are also tutors» parce qu'auparavant on utilisait «the parents» et on a
éliminé «his and her», puis on a utilisé «parents».
M. Jolin-Barrette : Non,
mais on a utilisé «person» l'autre fois.
Mme Maccarone : «Person»,
ça fait que pourquoi pas... En tout cas, juste une question, là, pourquoi pas
utiliser «The parents are also tutors to their child conceived»?
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais à, 192, premier alinéa, on dit «the father and the mother or the parents».
Puis, dans le fond, à la fin, pour être plus global, on dit «ils», «ils sont
alors tuteurs».
Mme Maccarone : «They
are also tutors to their child conceived», O.K.
M. Jolin-Barrette : C'est
un terme qui est inclusif.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Est-ce l'article 53 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 54.
L'article 193 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après «mère», de «ou
les parents»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «one parent» et de «his» par, respectivement, «one of them» et
«their».
Commentaire. L'article 54 propose de
modifier l'article 193 du Code civil en insérant les termes «ou les
parents», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou mère.
Pour cette même raison, cet article
propose de remplacer, dans le texte anglais, les termes «one parent» par les
termes «one of them» et le terme «his» par le terme «their».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 54? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
54 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 55.
L'article 195 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou
les parents».
Commentaire. L'article 55 propose à
moitié l'article 195 du Code civil en insérant les termes «ou les parents»,
après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité
des parents de minorités sexuelles, des minorités... et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur 55? M. le
député de La Pinière, s'il vous plaît.
M. Barrette : Juste une
question, là, c'est : Cet article-là, ça s'applique dans quel genre de
circonstance?
M. Jolin-Barrette : Ça s'applique
dans une situation de garde d'enfants, fait l'objet d'un jugement. La tutelle
continue d'être exercée <par les parents...
M. Jolin-Barrette :
...de
garde d'enfants, fait l'objet d'un jugement. La tutelle continue d'être exercée
>par les parents, à moins que le tribunal, pour des motifs graves, n'en
décide autrement.
M. Barrette : Donc, je
comprends, c'est ça qui est écrit, là, mais ma question c'est, les parents,
d'habitude, ont des enfants, là c'est la garde de l'enfant qui est un jugement
puis c'est une tutelle, juste en deux phrases, là.
M. Jolin-Barrette : Je vous
réitère qu'on n'est pas sur le fond de l'adoption de la disposition, parce
qu'elle est déjà adoptée. Il peut arriver que...Exemple, vous avez une
conjointe, vous avez des enfants, vous allez, devant le tribunal, parce que
vous vous séparez dans le fond. Là, vous présentez une demande à la cour pour
avoir la garde exclusive, supposons, de votre enfant. Dans ce cadre-là, il est
possible que le tribunal vous confère la garde exclusive de l'enfant, ce qui
fait en sorte que l'autre parent, qui n'a plus la garde exclusive de l'enfant,
maintient tout de même la tutelle à l'égard de l'enfant.
Donc, la tutelle... Dans le fond, là, lorsque
vous êtes titulaire de l'autorité parentale, vous avez notamment, dans les
attributs de l'autorité parentale, la garde, la tutelle et autres...
Une voix : Devoir de
surveillance.
M. Jolin-Barrette : ...devoir
de surveillance, éducation, tout ça.
M. Barrette : Très bien. Je
remercie le ministre d'avoir fait l'effort... d'avoir pris deux phrases pour me
l'expliquer, j'ai compris. Donc, ici, c'est un «père et mère» qui est un «ou».
M. Jolin-Barrette : Quand
c'est ensemble.
M. Barrette : Mais là, c'est
parce que, quand on prend l'exemple qui a été donné, ça peut être un «ou», là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Lorsque la garde de l'enfant fait l'objet d'un jugement, O.K., vous êtes
séparés, vous avez un jugement, c'est votre ex-conjointe qui a la garde des
enfants. La tutelle continue d'être exercée par les père et mère, donc les
deux. Un jugement de garde n'emporte pas la fin de la tutelle même si vous
n'avez pas la garde de l'enfant.
M. Barrette : Ah bon! Très
bien.Merci, M. le ministre. C'est très gentil d'avoir répondu à la
question.
M. Jolin-Barrette : C'est
avec grand plaisir, et je constate que vous n'avez pas eu à aller, devant le
tribunal, pour la garde de vos enfants. Mariage heureux.
M. Barrette : Non. Là, je
comprends que ça vous est arrivé, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Barrette : Ah! très bien.
Le Président (M.
Bachand) : Mariage heureux.
M. Jolin-Barrette : Je
souhaite que ça n'arrive jamais, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que l'article 55
est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 56.
L'article 196 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «mère», de «ou les parents».
Commentaire. L'article 56 propose de
modifier le premier alinéa de l'article 196 du Code civil en insérant les
termes «ou les parents», après le terme «mère», afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles et des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'article 56? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté? Adopté. Merci. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 57.
L'article 198 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou
le parent».
Commentaire. L'article 57 propose de
modifier l'article 198 du Code civil en insérant les termes «ou le
parent», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 57? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 57 est adopté? Adopté. Merci.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 58.
L'article 199 de ce code est modifié par le premier alinéa :
1° par l'insertion, après «l'égard des
père et mère», de «ou des parents»;
2° par l'insertion, à la fin, de «ou que
ses parents».
Commentaire. L'article 58 propose de
modifier le premier alinéa de l'article 199 du Code civil en insérant les
termes «ou des parents», après les termes «à l'égard des père et mère» et les
termes «ou que ses parents», à la fin, pour actualiser la disposition afin
d'assurer l'égalité des parents comme... des minorités sexuelles et des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions à 58? S'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que 58 est adopté? Adopté. Merci. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
l'article 61, et je crois qu'on a un amendement là-dessus, M. le Président,
qui est sur Greffier déjà.
M. Barrette : C'est lequel?
• (11 h 40) •
M. Jolin-Barrette : L'article 199.3
du Code civil. Vous me permettez de lire l'article, M. le Président.
L'article 199.3 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après «mère», de «ou
de l'un des parents»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «either the father or the mother» par «either of them».
Commentaire. <L'article 61...
M. Jolin-Barrette :
...«either
the father or the mother» par «either of them»;
Commentaire. >L'article 61
propose de modifier l'article 199.3 du Code civil en insérant les termes
«ou de l'un des parents», après le terme «mère» et en remplaçant, dans le texte
anglais, les termes «either the father or the mother» par les termes «either of
them» afin d'actualiser les dispositions pour assurer l'égalité des parents de
minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant
par un père ou une mère.
L'amendement. L'article 61 :
Remplacer le paragraphe 1° de l'article 61 du projet de loi par le
suivant :
1. Par l'insertion, après «mère», de «ou
des parents ou de l'un d'eux».
Commentaire. Cet amendement propose de
remplacer, à l'article 199.3 du Code civil, modifié par l'article 61
du projet de loi, les termes «ou de l'un des parents» par les termes «ou des
parents ou de l'un d'eux» afin de préciser que le consentement en matière de
tutelle supplétive doit être donné par un seul parent ou par les deux parents.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Là, M. le
Président, c'est-tu que je n'ai pas le document ou... Je n'avais pas de version
anglaise, moi, là, lorsque...
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas de version anglaise, c'est dans le cadre du cahier de député. Dans le fond,
l'article 2... Le paragraphe 2°, dans le fond, là, il y a un aspect...
il y a un changement en anglais, mais, par contre, l'amendement, il est en
français, puis ça touche juste le paragraphe 1°.
M. Barrette : Ça n'a pas
d'impact sur l'anglais?
M. Jolin-Barrette : Non. Dans
le fond, on vient juste... Ce que vous avez dans votre cahier de député, au
paragraphe 1°, on vient remplacer le premier paragraphe.
M. Barrette : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui, merci. En
fait, c'est pour de la compréhension, là, parce que, qu'est ce qu'il y a tant
de différent dans «du père, de la mère ou de l'un des parents» avec «du père,
de la mère ou des parents ou de l'un d'eux»? Je pense que je n'arrive pas à
enligner la différence.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, ça peut être exercé avec le consentement du père ou de la mère ou des
parents, mais il fallait rajouter aussi «l'un ou l'autre». Donc l'un ou
l'autre, c'est le parent 1 ou le parent 2. Parce qu'on dit «le
consentement du père ou de la mère», mais là, après ça, on avait juste «ou des
parents», mais là il manquait parent 1, parent 2 ou parent 2.
Mme Massé : Bien. Encore là,
toujours dans la question de compréhension, c'est... Il me semble que c'était
ça. Moi, écoutez, vos légistes le savent plus que moi, mais il me semble que,
lorsqu'on dit «du père, de la mère»... pardon, dans le texte que vous voulez
amender, qui était un amendement, «le tribunal autorise la désignation avec le
consentement du père ou de la mère ou de l'un des parents», il me semble qu'on
dit la même chose, non?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
c'est aussi... ça peut être parent avec père, ça peut être parent avec mère.
Mme Massé : Donc, le tribunal
autorise la désignation, et là je prends votre amendement actuel, avec le
consentement, soit juste du père, soit juste de la mère, soit juste d'un parent
ou de deux, mixte de tout ça, tout est possible.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Massé : Bien, d'accord.
M. Jolin-Barrette : C'est
comme variation sur un même thème.
Mme Massé : Ça ressemble à
ça, mais avouez que c'était pas mal proche, hein, quand même.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, mais, vous savez, on a une très bonne équipe de légistes, et donc je
me fie notamment à leur expertise pour qu'on puisse adopter les articles.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Pourquoi
qu'on ne fait pas le même changement en anglais?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
les amendements sont traduits par la suite, donc il y aura le même changement.
Mme Maccarone : Ça fait qu'on
s'attend que... Évidemment, j'aimerais le voir, parce que nous sommes en train
déjà de modifier l'amendement. Ça fait que je proposerais qu'on suspende pour
donner le temps à l'équipe du ministre, eux aussi, de déposer un amendement en
concordance avec ce qu'on va adopter pour le français étant donné que nous
sommes en train de faire la modification. Parce qu'il me semble, ça va lire :
«The court authorizes the designation with the consent of the father or the
mother or the parent or parents or one of the parents. Parce que, là, ce n'est
pas concordant avec ce qu'on a dans l'amendement du ministre, «ou des parents
ou l'un d'eux».
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vais juste prendre la question, puis je vais répondre...
Mme Massé : ...c'est
ailleurs, ça fait que je voulais juste indiquer.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien
oui, <mais, en fait...
Mme Massé :
...c'est
ailleurs, ça fait que je voulais juste indiquer.
Le Président (M.
Bachand) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bien
oui, >mais, en fait, tous les amendements sont traduits par les légistes
de l'Assemblée nationale.
Mme Maccarone : C'est
juste que nous sommes en plein milieu d'un amendement qui va modifier le texte
déjà en anglais, on dépose un amendement sur...
Mme Massé : Amendement.
Mme Maccarone : Oui, c'est
ça, sur un amendement. Alors, c'est pour ça, ce que je propose, pour s'assurer
qu'on a une compréhension commune, c'est qu'on aura aussi un amendement en ce
qui concerne le changement qui est proposé pour l'anglais, pour que ça concorde
avec l'amendement que le ministre vient de déposer à l'article.
Le Président (M.
Bachand) :Les amendements sont traduits
lorsqu'ils sont adoptés. Alors, c'est ce qu'on m'indique. Donc, il faut adopter
l'amendement, et puis c'est traduit après ça. Oui, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : M. le
Président, vous avez raison, mais rien ne nous empêche de... Le ministre a
déposé un texte...
Le Président (M.
Bachand) :Exactement, mais c'était juste
pour information.
M. Barrette : ...il nous
l'a déposée, la version anglaise. Alors, on a à l'adopter. Alors, il n'y a rien
qui nous empêche de faire comme on a fait tantôt pour les deux autres articles,
à la limite, de le suspendre et de laisser le temps aux légistes de nous
revenir, dans cette étude-ci, avec la traduction. Sinon, nous, on peut faire un
amendement, on a des gens qui sont très, très versés sur l'anglais, là, c'est...
M. Jolin-Barrette : Ce
qu'on... En fonction de nos pratiques, ce que je propose, on va voter l'article.
Un coup que l'amendement en version anglaise va être disponible, on va vous le
faire parvenir. Et, si jamais ça ne vous convient pas, on réouvrira l'article.
M. Barrette : Bien,
pourquoi qu'on ne le suspend pas, là?
M. Jolin-Barrette : Parce
que les pratiques à l'Assemblée nationale font en sorte qu'on fonctionne cette
façon-là.
M. Barrette : Oui, mais,
dans la joie et l'allégresse parlementaires, on peut très bien, on l'a fait
tantôt, suspendre, là.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. On n'a pas la même conception de «joie et allégresse», vous et moi,
je crois.
M. Barrette : Oui, il y
en a une qui est plus rigide que l'autre, manifestement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
la vôtre. Alors, ce que je propose, c'est... On adopte l'article. Lorsque la
traduction sera présente, on va vous le faire parvenir. Et, si ça ne vous
convient pas, on réouvrira l'article.
Le Président (M.
Bachand) :Je vous rappelle qu'on est sur
l'amendement. M. le député de La Pinière, oui.
M. Barrette : M. le
Président, le ministre, à ce moment-là, puisqu'il veut, manifestement, avoir le
dernier mot là-dessus, est-ce qu'il peut s'engager à faire en sorte que, d'ici
le retour de la semaine de circonscription, donc ça donne près de
10 jours, qu'il puisse revenir avec la traduction anglaise et nous la
présenter?
M. Jolin-Barrette : Oui,
on va s'arranger pour ça.
M. Barrette : Très bien.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Ça va amener
dans un autre sujet. Alors, s'ils veulent terminer...
Le Président (M.
Bachand) :Je ne sais pas, Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce, est-ce que c'était sur le même sujet?
Mme Weil : Oui, c'est
juste parce que... J'ai déjà vécu ça, d'ailleurs, avec votre prédécesseur, et
ça ne leur prend pas si longtemps que ça. Moi, je pense, ce serait... alors que
c'est frais dans notre tête, de revenir, que ça soit demain ou après-demain,
avec la proposition en anglais. C'est pour bien comprendre si l'impact est
différent en anglais et c'est quoi, la complexité... normalement.
M. Jolin-Barrette : Bien,
on va faire la demande tout de suite. On siège aujourd'hui et demain. Si on l'a
demain, on va le faire demain, oui...
Mme Weil : Idéalement.
M. Jolin-Barrette : ...je
n'ai pas d'enjeu.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui. M. le
ministre, j'aimerais ça... Parce que, justement, on a suspendu tantôt l'article 20,
parce que, dans nos échanges, vous en aviez convenu que peut-être que la
formulation était lourde un peu pour rien, ça fait qu'il y aura une recherche.
Mais j'ai l'impression, bon, à un «et» près, que c'est exactement la même
formulation que vous nous présentez ici concernant le consentement d'un des
parents ou d'un mélange de tout ça. Alors, juste m'expliquer quelle est la
différence entre l'article 20, où vous trouviez qu'on n'avait peut-être
pas tort de dire : On pourrait l'alléger...
M. Jolin-Barrette : ...c'était
«et/ou», je pense, hein? C'était «et/ou», ce n'était pas une question d'alléger.
Mme Massé : D'accord, «et/ou»...
en tout cas. Bref, c'est dur, là, parce qu'on... Donc, ce que vous me dites, c'est :
Ce n'est pas du tout la même chose entre ces deux affaires-là.
M. Jolin-Barrette : Non,
l'autre c'était pour le «et/ou».
Mme Massé : Bien. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Donc, on revient
maintenant à 61 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté.M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 62.
L'article 199.5 de ce code est modifié par le remplacement de «mère sans
le consentement de ce dernier, à moins qu'il ne soit empêché de manifester sa
volonté» par «mère ou les parents ou l'un d'eux sans leur consentement, à moins
qu'ils ne soient empêchés de manifester leur volonté».
• (11 h 50) •
Commentaire. L'article 62 propose de
modifier l'article 199.5 du Code civil en insérant les termes «ou les
parents ou l'un d'eux», après les termes «mère», <afin d'actualiser...
M. Jolin-Barrette :
...civil
en insérant les termes «ou les parents ou l'un d'eux», après les termes «mère»,
>afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des parents de
minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un
père ou une mère.
Il propose aussi de reformuler une partie
de la deuxième phrase en remplaçant les termes «sans le consentement de ce
dernier, à moins qu'il ne soit empêché de manifester sa volonté» par les termes
«sans leur consentement, à moins qu'ils ne soient empêchés de manifester leur
volonté», dans le but de supprimer l'ambiguïté du texte actuel et de s'assurer
qu'il ne peut y avoir de substitution du tuteur désigné sans le consentement de
celui, de celle ou de ceux qui l'ont désigné, soit du père ou de la mère, ou
des parents, ou de l'un d'eux.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'article 62? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Là, juste pour
prendre la balle au bond, l'ambiguïté, l'ambiguïté du ministre, c'est
simplement dans le fait qu'il n'y avait pas... il y a une problématique
d'identité de genre des parents. C'est juste ça, là. Il n'y a pas d'autre
ambiguïté, là.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Barrette : Très bien.
C'est tout, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Est-ce que l'article 62 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 63.
L'article 199.6 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de
«ou du parent».
Commentaire. L'article 63 propose de
modifier l'article 199.6 du Code civil en insérant les termes «ou du
parent», après le terme, «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 63? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 64.
L'article 199.7 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou à
l'un des parents». Donc, c'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 65.
L'article 199.8 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de
«ou l'un des parents».
Et c'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'article 65 est adopté... 64, pardon,
est adopté... 65, excusez-moi, la présidence a de la misère à suivre, des fois,
aussi. Est-ce que 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «66.
L'article 199.9 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «ou aux parents ou à l'un d'eux».
Donc, c'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 66?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «67. L'article 200
de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou l'un des parents».
C'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a des
interventions sur 67? M. le député de La Pinière, pardon.
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 67 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 68.
L'article 201de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «mère», de «ou des parents»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «ou les parents».»
Commentaire. L'article 68 propose de
modifier l'article 201 du Code civil en insérant, dans le premier alinéa,
les termes «ou des parents» et, dans le deuxième alinéa, les termes «ou les
parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles ou des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : ...une seconde,
M. le Président. Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Donc, est-ce que l'article 68 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 69. «L'article 202 de ce code est modifié par l'insertion, dans
le premier alinéa et après «mère», de «ou l'un des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 69? Ça va? Est-ce que 69 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article 70.
L'article 203 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère»... «ou
de l'un des parents».
Commentaire. L'article 70 propose de
modifier l'article 203 du Code civil en insérant les termes «ou l'un des
parents», après le terme «mère», afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 70? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : M. le
Président, là, je remarque que, depuis cinq articles, là, on ne les lit plus,
là, ça fait qu'on va les lire. Alors, à chaque fois, je vais vous demander
d'attendre pour qu'on puisse les lire correctement, nous-mêmes.
Le Président (M.
Bachand) :C'est ce que je fais.
M. Barrette : Non, je sais.
Je vous remercie, d'ailleurs, M. le Président, je veux juste que vous ne soyez
pas surpris. Parce qu'à chaque fois on ne les lit plus, là. Ça fait quoi, là,
ça fait cinq, six articles. Alors, moi...
Des voix : ...
M. Barrette : ...j'en suis
convaincu. Ça va, M. le Président, merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 70 <est adopté...
M. Barrette :
...j'en
suis convaincu. Ça va, M. le Président, merci.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 70 >est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 71.
L'article 205 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, de «ou les parents». Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, pas de souci. Est-ce que
ça va?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Donc, est-ce que l'article 71 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 72.
L'article 206 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère»... «ou
de l'un des parents». Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Oui, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : M. le Président,
question d'information qui n'est pas en lien direct. Un proche parent, ça se
définit comment, par curiosité?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'approche
parent?
M. Barrette : Les proches
parents. Vous modifiez un texte, là, que vous n'avez pas lu, là, mais c'est
marqué «les proches parents». Je veux juste comprendre ça, là.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
là on ne touche pas à la question des proches parents et alliés du mineur. Là,
on est dans la question de... le mineur, le père ou la mère ou l'un des
parents. Le parent fait référence «au père ou mère — ou parent 1,
parent 2, — les proches parents et alliés du mineur, ou toute
personne intéressée, y compris le curateur, peuvent s'adresser au tribunal et
proposer, le cas échéant, une personne qui soit apte à exercer la tutelle».
Donc, dans la notion de «proches parents»,
on parle de frères, sœurs, oncles, tantes.
M. Barrette : Très bien. M.
le Président, on a le droit de poser une question et il se trouve que, quand on
fait un amendement, il est possible que ça vienne influer le reste de la
phrase. Alors, comme apparaît une nouvelle notion qu'on n'a pas vue dans les
articles précédents, qui est celle de proches parents, alors ça justifie qu'on
pose la question. Alors, ça ne signifie pas qu'on veut entrer dans un débat
d'une autre loi. Ça signifie simplement que, comme législateur, on souhaite
voir si l'amendement qui est proposé a une influence sur la phrase, qui n'est
plus la même que précédemment.
Alors, les commentaires du ministre sont
toujours étonnants lorsqu'il nous dit : Ce n'est pas de ça qu'on parle,
mais, nous, c'est notre job de voir ce dont on parle et d'approuver les choses
au meilleur de nos connaissances qui sont, évidemment, moins grandes que celles
du ministre. Mais j'imagine que, ça, il ne nous le reproche pas, mais qui sait?
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur 72? Donc, est-ce que l'article 72 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 73, et il
y aura un amendement qui est déjà sur le site Greffier, M. le Président.
Donc, l'article 207 de ce code est
modifié :
1° par l'insertion, après «ni la mère», de
«ni aucun des parents»;
2° par l'insertion, à la fin, de «ou de
ses parents ou de l'un d'eux».
L'amendement, M. le Président, à
l'article 73 :
Remplacer, dans le paragraphe 2° de
l'article 73 du projet de loi, «ou de ses parents ou de l'un d'eux» par
«ou de ses parents».
Commentaire. Cet amendement propose de
remplacer, à l'article 207 du Code civil modifié par l'article 73 du
projet de loi, les termes «ou de ses parents ou de l'un d'eux» par «ou de ses
parents» afin d'éviter de changer le sens de la disposition. En effet, l'article 207
ne vise pas le cas d'un enfant qui serait en sécurité auprès de l'un ou...
auprès de l'un de ses parents... de ses deux parents.
Donc, la disposition telle qu'amendée à
207, là, ça deviendrait : «Le directeur de la protection de la jeunesse ou
la personne qu'il recommande pour l'exercer peut aussi demander l'ouverture
d'une tutelle à un mineur... à un enfant mineur orphelin qui n'est pas déjà
pourvu d'un tuteur, à un enfant dont ni le père ni la mère n'assume, de fait,
le soin, l'entretien ou l'éducation, ou à un enfant qui serait
vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses père et mère ou de
ses parents.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Oui, Mme
la députée Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Ce que le
ministre vient de lire, ça veut dire qu'on n'aura... «ni aucun des parents»?
Dans la lecture, on n'a pas dit le père... «ni le père, ni la mère, ni aucun
des parents n'assume». Je comprends le sens de l'amendement ici, mais là, dans
ce que le ministre vient de dire, on n'a plus «ni aucun des parents».
• (12 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui,
excusez-moi, ça... Effectivement, il faut le lire avec «ni aucun des parents».
Dans la version que je vous ai lue, il n'y avait pas l'amendement du
paragraphe 1°...
Mme Maccarone : O.K...
12 h (version révisée)
Le Président (M.
Bachand) :Oui. M. le député de La
Pinière, oui.
M. Barrette : Je veux juste
comprendre, parce que ça m'apparaît un amendement qui a une certaine complexité
dans son application ou, du moins, les situations où ça s'applique sont
complexes, je pense que c'est comme ça qu'il faut le dire, là. Dans l'amendement,
là, qui est sur le Greffier, là, je comprends qu'on enlève «ou de ses parents
ou de l'un d'eux».
M. Jolin-Barrette : Oui, ça
va juste être... on remplace, ça va juste être «ou de ses parents», point.
M. Barrette : Donc, c'est
quoi, là, c'est sémantique ça, là, ou... Et quand je regarde, là... Là, on veut
protéger un enfant qui serait victime de sévices, mettons, c'est ça qu'on fait,
là, là, on parle de sécurité d'un enfant, qu'on ne veut pas retourner dans une
situation qui est dangereuse pour sa sécurité.
M. Jolin-Barrette : ...quand
qu'il y a un parent qui est disponible, la DPJ n'intervient pas nécessairement,
mais, dans le fond, là, c'est lorsque c'est le père et mère. Donc c'est pour ça
que ce n'est pas «l'un d'eux», c'est... c'est les deux parents ensemble.
M. Barrette : Ah! ça s'adresse
à exclusivement ces situations-là?
M. Jolin-Barrette : C'est ce
qu'on me dit.
M. Barrette : Bien, si c'est
les deux, pourquoi qu'on met «ou de ses parents»? C'est un autre pléonasme.
M. Jolin-Barrette : Hein?
M. Barrette : Bien, si c'est
père et mère, ça veut dire les deux.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : Là, ce que je
comprends de la dernière...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce que, maintenant, les gens vont s'identifier, pas nécessairement par père
ou mère, ça va être des parents.
M. Barrette : Non, je comprends.
Oui, O.K., ça, ça va. Donc, avant on pouvait renvoyer si c'était juste un des
deux qui était dangereux.
Des voix : ...
M. Barrette : Ça a toujours
été les deux. O.K. O.K. Donc, on fait cette correction-là. Voyons, avant, ça
pouvait être juste un des deux?
M. Jolin-Barrette : Non. 207
s'applique lorsqu'il y a abandon des deux parents.
M. Barrette : Ah bon! O.K.
Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :...
Mme Massé : ...le texte que
vous nous proposiez avant de nous proposer ce nouvel amendement, il y avait, au
cœur de la phrase, là, «un enfant orphelin qui n'est pas dépourvu d'un tuteur,
à un enfant dont le père, ni la mère, ni aucun des parents».
M. Jolin-Barrette : ...il y a
une erreur dans le... le texte consolidé de l'amendement. Dans le fond, là,
vous devez vous référer, dans le fond, là, à 207 dans votre cahier.
Mme Massé : Oui.
M. Jolin-Barrette : Supposons,
dans votre cahier de député, là, dans le fond, la modification, là, ce n'est
pas ce qui est à l'écran, ce qui est dans votre cahier de député, donc à la fin
de la dernière phrase «ou de ses parents.», vous pouvez biffer «ou de l'un d'eux».
Mme Massé : Parfait. Donc, si
je comprends bien, c'est qu'on maintient «ni aucun des parents»?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Massé : Et à la fin on
fait juste... C'est parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur l'amendement
à l'article 73? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement
à l'article 73 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. On retourne
maintenant à 73 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 209
de ce code est modifié par l'insertion, après «mère» de...
Le Président (M.
Bachand) : ...
M. Jolin-Barrette : Excusez-moi.
74. L'article 209 de ce code est modifié par l'état par l'insertion, après
«mère», de «ou les parents.»
Commentaires : L'article 74
propose de modifier l'article 209 du Code civil en insérant les termes «ou
les parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la disposition pour
assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme un père ou une mère.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce l'article 74 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 75. L'article 218
de ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou des parents.»
Même commentaire.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, donc est-ce que l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 76. L'article 223
de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère»,
de «ou les parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 76 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 79. L'article 228
de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou
provenant de chacun des deux parents.»
Même commentaire.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Bachand) :Merci. Juste avant, vous dire que l'amendement à l'article 20
est sur Greffier. Merci.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Exactement. Donc, c'est sur Greffier maintenant.
Merci. <Commentaires...
Le Président (M. Bachand) :
...Exactement. Donc, c'est sur Greffier maintenant.
Merci. >Commentaires sur 79?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Oui.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce que l'article 69... 79, pardon, est
adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 80.
L'article 381 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après les... et après «mères», de «ou des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 80? S'il n'y en a pas d'autre, nous allons procéder à sa mise
aux voix. Est-ce que 80 est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 81.
L'article 513 de ce code et modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère» ou... pardon, après «mère», de «ou des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 81 est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, avec
votre permission, là, on irait à l'article 101, M. le Président.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est un
chiffre que le député de La Pinière aime particulièrement.
Donc, 101, M. le Président... L'article 544
de ce code est modifié par le remplacement de «mère ou tuteur» par «mère ou ses
parents ou son tuteur.»
Commentaires : L'article 101
propose de modifier l'article 544 du Code civilafin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou mère. Ainsi, il
est proposé de remplacer les termes «mère ou tuteur» par les termes «mère ou
ses parents ou son tuteur».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Bien là,
il va falloir que... Il y a une nouvelle notion, là, qui rentre. Laissez-moi
juste réfléchir un instant, là.
M. Jolin-Barrette : ...ses
parents.
M. Barrette : Bien non, c'est
parce qu'on... On vient insérer «ou son tuteur»?
M. Jolin-Barrette : Il était
déjà là.
M. Barrette : Le...Bien,
je veux juste quand même... Là, je comprends... je comprends le «ou ses
parents», là. Là, le «ou son tuteur», là, c'est parce que c'est sémantique en
français parce qu'avant c'était «ou tuteur».
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
M. Barrette : Juste ça, là.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, parfois, là, quand il y a un amendement, ils changent un bout de phrase
qui est un petit peu plus long par... pour insérer la disposition, ils changent
le bout de phrase au complet. Donc, au lieu... Il y a un pronom maintenant,
«son tuteur» au lieu de «tuteur», parce qu'on vient ajouter «ses parents».
M. Barrette : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Autre intervention sur 101? Oui,
M. le député de La Pinière?
M. Barrette : Juste...Non,
je ne veux pas embarquer là-dedans, ce n'est pas nécessaire. O.K., ça va. Parce
que, là, on est dans la filiation, là, ou...
M. Jolin-Barrette : On est
dans quel livre?
Une voix : Adoption.
M. Jolin-Barrette : Pardon?
Une voix : Adoption.
M. Jolin-Barrette : Adoption.
Me Roy m'indique qu'on est dans l'adoption, filiation.
M. Barrette : Ce sujet-là va
revenir plus tard, là, évidemment.
M. Jolin-Barrette : Inquiétez-vous
pas.
M. Barrette : Je ne suis
jamais inquiet, moi.
M. Jolin-Barrette : Vous
devriez.
M. Barrette : Ça ne sert à
rien.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur 101? Donc, est-ce que 101 est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre
M. Jolin-Barrette : Oui. 102.
L'article 555 de ce code... Excusez-moi, le député de La Pinière me fait
rire, même si ce n'est pas des blagues. L'article 555 de ce code est
modifié par l'insertion, après «mère», de «ou de l'un ou l'autre des parents.»
Commentaires : L'article 102
propose de modifier l'article 555 du Code civil en insérant les termes «ou
de l'un ou l'autre des parents» après le terme «mère» afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
M. Jolin-Barrette : Merci
beaucoup. Interventions sur 102? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que 102 est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 103.
L'article 559 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le
paragraphe 1° et après «maternelle», de «ou la filiation à l'égard de ni
l'un ni l'autre des <parents»;...
M. Jolin-Barrette :
...de
«ou la filiation à l'égard de ni l'un ni l'autre des >parents»;
2° par l'insertion, dans le paragraphe 2°
et après «mère», de «ou les parents»;
3° par l'insertion, dans le paragraphe 3°
et après «mère», de «ou les parents»;
4° par l'insertion, dans le paragraphe
4°et après «mère», de «ou de parents.»
Commentaires : L'article 103
propose de modifier l'article 559 afin d'actualiser la disposition pour
assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère. Ainsi, il est proposé
d'insérer les termes «ou de la filiation à l'égard de ni un... ni l'un, ni
l'autre des parents» après le terme «maternel», des termes «ou les parents», «ou
de parents» après le terme «mère».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : ...une
petite pause lecture, M. le Président, là. Ça ne sera pas très long.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a
intervention?
M. Barrette : ...dont
seuls les avocats peuvent avoir le secret, là. Alors, «L'enfant de plus de
trois mois dont ni la filiation paternelle ni la filiation maternelle — on
comprend, là, c'est clair : on ne sait pas c'est qui le père puis on ne
sait pas la mère — ou la filiation à l'égard de ni l'un ni l'autre
des parents». O.K. C'est correct. À force de le lire, on comprend.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? M. le ministre, rapidement. Ça va? Merci. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 103 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Juste
un point...
M. Barrette : ...j'avais
hésité parce qu'il voulait prendre la parole, comme ça il ne s'est pas
autofilibusté. C'est très bien.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Merci. Donc, on est...
M. le ministre, on est à l'article 104, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Juste
un point de précision. Le député fait une présomption qu'il s'agit d'avocats.
Or, je l'invite à faire la réflexion qu'il n'y a pas juste des avocats qui sont
des juristes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup de
l'information. Donc, M. le ministre, 104.
M. Barrette : ...écoutez,
après le «et» et les «ou» qui ne sont pas toujours des «et» et des «ou»,
maintenant nous apprenons que les légistes et les juristes ne sont pas toujours
des avocats. C'est une nouvelle révélation pour moi. M. le Président, c'est... c'est
Noël.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : C'est...
Non, c'est la Pentecôte, la sagesse rentre, là, par la divinité ministérielle.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. le ministre,
l'article 104, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 104.L'article 561 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de
«ou l'un de ses parents.»
C'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
104? Est-ce que ça va? Donc, est-ce que l'article 104 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 105.
L'article 576 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou
de ses parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup... Oui, allez-y,
monsieur le... Pas de problème, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : ...un
autre... dans un autre bout, là. Là, à un moment donné, on va parler de... des
noms et des prénoms, là. Est-ce que je dois comprendre que ça...
M. Jolin-Barrette : ...des
prénoms usuels, puis tout ça, il va y avoir des articles directement là-dessus.
M. Barrette : Je sais.
Je les... je les ai vus, mais ça, ça veut-tu dire que ça va tout modifier ça, potentiellement?
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Barrette : Ça ne veut
pas dire ça. O.K. O.K. C'est bon.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond... dans le fond, si ça avait modifié les articles, vous auriez vu les
autres modifications.
M. Barrette : Puis là,
dans les noms, là, il y a des limitations, là, de quantité de noms puis de
traits d'union, là, ça, ça ne vient pas jouer avec ça.
M. Jolin-Barrette : L'article
actuel, non.
M. Barrette : Non. C'est
ça, ma question. L'article actuel ne vient pas interférer avec ça, là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Juste vous dire, dans un projet de loi, on ne vient pas modifier à deux
endroits différents un article de loi. Donc, s'il y avait eu d'autres
modifications apportées à l'article 576 du code, les autres modifications
auraient été à l'article même.
M. Barrette : Très bien.
Ça va, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Donc,
pas d'inquiétude à avoir.
M. Barrette : Je ne suis
jamais inquiet, M. le Président. Je pose des questions, c'est tout.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : Nous
sommes dans un exercice de «peaufinement».
Le Président (M.
Bachand) :Exactement. Alors donc, est-ce
que l'article 105 est adopté ?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 106.
L'article 577 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «ou l'un des parents... ou de l'un des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, s'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'article 106 est adopté ?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Barrette : On va
passer à l'article 121, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Jolin-Barrette : 121.
L'article 597 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou à
ses parents.»
Même <commentaire...
M. Jolin-Barrette :
...de
ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou à ses parents.»
Même >commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Barrette : ...à ce
moment-là, M. le Président, juste de même, là, toujours dans la catégorie
sémantique, pourquoi on ne met pas simplement «à ses parents»?
M. Jolin-Barrette : Au lieu
d'enlever «père et mère»?
M. Barrette : Oui.
M. Jolin-Barrette : Mais
parce qu'on ne veut pas rendre invisible la notion, dans le Code civil, de père
et mère.
M. Barrette : Mais «à ses
parents», ça inclurait toutes les combinaisons.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
le Code civil a été rédigé, à l'époque, avec «père et mère», et je pense que
c'est important de ne pas rendre invisible la notion de père et mère, parce que
les gens ont le droit de s'identifier comme père et mère au Québec.
M. Barrette : Je comprends, mais
techniquement parlant, là, dans la sémantique juridique, ça pourrait être «à
ses parents».
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas le choix qui est fait de la part du gouvernement du Québec.
M. Barrette : C'est un bel
exemple ça, parce que ma question était simple, c'était oui, mais ce n'est pas
le choix. J'ai compris ça, là. C'est tout.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions sur 121?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 161 est... 121,
pardon, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 122.
L'article 598 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou
des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 122?
Ça va? Donc, est-ce que...
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Pardon?
M. Barrette : ...je vais
faire ça, moi aussi, «même commentaire».
Le Président (M.
Bachand) : O.K.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, on pourrait même proposer au député de La Pinière de dire qu'il va
verser les mêmes commentaires une seule fois pour tous les articles du projet
de loi.
M. Barrette : Non, M. le
Président, je ne peux pas accepter cette proposition-là, parce qu'à date il y a
eu des circonstances où nous avons même fait des amendements, alors ça fait la
démonstration qu'on ne peut pas se fier à la position prévisionniste du ministre,
on doit y aller un à la fois, au cas où il y a des amendements à faire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : O.K. 124.
Le Président (M.
Bachand) :Non, pas encore là. Désolé.
Alors, est-ce que l'article 122 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 124.
L'article 600 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «mère», de «ou les parents»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, du deuxième alinéa, de «either parents», «his or her» et «other
parent» par, respectivement, «either of them», «their» et «other.»
Donc, c'est les mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
M. Barrette : Juste une
seconde, M. le Président, parce que, là, il y a les deux langues, là.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va?
M. Barrette : Moi, ça me va.
Je vais juste me tourner vers mes collègues pour...
Le Président (M.
Bachand) :C'est beau?
M. Barrette : Oui, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce
que l'article 124 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 125.
L'article 603 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après «mère» ou...
pardon, par l'insertion, après «mère», de «ou le parent»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «he or she is» et de «other parent» par, respectivement, «they are»
and «other.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va?
Interventions?
M. Barrette : O.K.
Le Président (M.
Bachand) : C'est beau? Alors, est-ce que 125 est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, 125 est adopté. Merci. M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, M. le Président : 127. L'article 605 de ce code est
modifié par l'insertion, après «mère», de «ou les parents.»
Même commentaire.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention est-ce que 127 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 129.
L'article 610 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou
le parent».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que 129 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
• (12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : 133, M.
le Président. L'article 670 de ce code est modifié par l'insertion, dans
le premier alinéa et après «mère», de «ou les parents.»
Même <commentaire...
M. Jolin-Barrette :
...est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou les
parents.»
Même >commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce 133 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 134 :
L'article 676 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «maternelle», de «ou relatives à chacun des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre... M. le
député de La Pinière, pardon.
M. Barrette : Pourquoi
c'est... Oui, O.K., ce sont les lignes qui sont relatives, O.K., à chacun des
parents. Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 134 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 135 :
L'article 679 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «maternelle», de «ou relatives à chacun des parents.»
Même commentaire.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que 135 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 136 :
L'article 1814 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «mère», de «ou les parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, donc est-ce que l'article 136 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 147, M. le Président. Donc, l'article...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...L'article 1.1
de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services
juridiques est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après
«mère», de «ou les parents.»
Même commentaire.
M. Barrette : ...M. le
Président, là. Je ne suis pas sûr que je suis à la bonne place. Là, on est à
l'article 147. M. le Président...
Des
voix : ...
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 147 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 150. L'article 80
de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe a du premier
alinéa et après «mère», de «ou l'un des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 150?
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce que 150 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 170, M.
le Président. C'est bon? L'article 160 de ce code est modifié par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère», de «ou des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 170 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 173. L'article 404
de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mère»,
de «ou à ses parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a des interventions?
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce
que l'article 173 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 175, M.
le Président. L'article 432 de ce code est modifié par l'insertion, dans
le deuxième alinéa et après «mère», de «ou des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, on procède à la mise aux voix, est-ce que
l'article 175 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 176 :
«L'article 434 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «mère», de «ou à l'un des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 176?
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, est-ce que 176 est <adopté?...
Le Président (M.
Bachand) :
...Merci beaucoup.
Interventions sur 176?
M. Barrette :
Ça
va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :
Donc, est-ce que 176 est
>adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 177.
L'article 435 de ce code est modifié par l'insertion, après «mère», de «ou
aux parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 177?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que 177 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 179.
L'article 437 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «mère», de «ou aux parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :On n'est pas encore rendus là.
Ça s'en vient. Ça s'en vient.
M. Barrette : M. le
Président, il faut que vous rappeliez à l'ordre le député de Chapleau.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Je pense que oui, hein, c'est
ça. Alors, juste faire...
M. Barrette : Vous
rendez-vous compte des secondes qu'il nous fait perdre, là, par...
Le Président (M.
Bachand) :Alors, sur 179, est-ce qu'il y
a d'autres interventions?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce que 179 est adopté?
Des voix : Adopté
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 180.
L'article 451 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère» ou... de «ou par les parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas
d'intervention sur 180, est-ce que 180 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 222, M.
le Président. 222. L'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse
est modifié par l'insertion, dans la définition de «parents» du paragraphe e du
premier alinéa et après «mère», de «ou les parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a intervention
sur 222?
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce que
l'article 222 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 223.
L'article 62.1 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «mère», de «ou l'un ou l'autre de ses parents»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «l'un ou l'autre de ses parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 223?
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que 223 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci.
M. Jolin-Barrette : 234, M.
le Président. L'article 19.0.2 de cette loi est modifié par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «père», de «ou de chacun des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Juste une
petite seconde, M. le Président. C'est jusque que, là, il y a... Est-ce que
c'est moi qui ne vois plus les couleurs, là?
Une voix : ...
M. Barrette : ...les
changements ne sont plus indiqués, comme précédemment, en vert ou si...
M. Jolin-Barrette : ...c'est
parce que, le texte, il est loin.
M. Barrette : Mais là c'est
parce que, là, c'est une erreur de pagination. On va vivre avec. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce que
l'article 234 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 236.
L'article 27.3 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le quatrième
alinéa et après «mère», de «ou de l'un des parents.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 236 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 237.
L'article 30.1 de cette loi est modifié, dans le cinquième alinéa :
1° par l'insertion, après «sa mère et son
père», de «ou l'un de ses parents»;
2° par l'insertion, après «de sa mère ou
de son père», de «ou de l'un de ses parents.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 237?
M. Barrette : Juste une
seconde.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions?
• (12 h 30) •
M. Barrette : Juste une
seconde, M. le Président.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Bien, c'est juste... Non,
juste, parce que là, on arrive à la... au temps limite, là.
Donc, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux. Merci.
12 h 30 (version révisée)
Le Président (M. Bachand) :
Bien, c'est juste...
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Non, juste parce que, là, on arrive au temps limite,
là.
Donc, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 36)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.
Nous poursuivons donc l'étude détaillée du
projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en
matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la
personnalité et d'état civil. Lors de la suspension de nos travaux, nous étions
à l'étude de l'article 237. Y a-t-il des interventions?
M. Jolin-Barrette : ...on avait
fait la lecture, et tout ça. Et on était prêts à voter, je pense.
Le Président (M.
Bachand) :On était aux interventions.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Donc, est-ce qu'il y a
intervention?
M. Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, donc,
est-ce que l'article 237 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président.
238. L'article 131 de cette loi est
modifié dans le troisième alinéa :
1° par l'insertion, après «père et
son père»... «mère et son père», de «ou l'un de ses parents»;
2° par l'insertion, après «mère ou de
son père», de «ou de l'un de ses parents».
Commentaire. L'article 238 propose de
modifier l'article 131 de la loi sur la santé et les services sociaux en y
insérant les termes «ou l'un de ses parents» et «ou de l'un de ses parents»
après le terme «père» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité
des parents et des minorités sexuelles et des personnes qui ne se reconnaissent
pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Donc,
est-ce que l'article 238 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 239,
M. le Président : L'article 513 de cette loi est modifié par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un de ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Merci. Donc, est-ce que l'article 239 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 244, M.
le Président : L'article 8 de ce règlement est modifié par l'insertion,
après «mère» de «ou aux parents».
C'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
244?
M. Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, si ça va, est-ce que l'article 244
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 262,
M. le Président. Donc : L'article 92 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles est modifié :
1° par l'insertion, dans le
paragraphe 1° et après «père», de «ou de parent»;
2° dans le paragraphe 2° :
a) par l'insertion, après «mère ou de père»,
de «ou de parent»;
b) par l'insertion, après «mère ou le père»,
de «ou le parent».
Donc, c'est le même commentaire, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, exactement.
M. Barrette : Le ministre
nous a pris en défaut, là, il ne nous a pas dit qu'il changeait de cahier...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, est-ce qu'il y a
des interventions sur 262? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y
aurait... est-ce qu'on... le 262 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 263. L'article 94
de cette loi modifiée par l'insertion, après «père», de «ou de ses parents ou
de l'un d'eux».
Commentaire. L'article 263 propose de
modifier l'article 94 de la loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles en insérant les termes «ou de ses parents ou de l'un
d'eux» après le terme «père» afin d'actualiser la disposition pour assurer l'équité
des parents de minorités sexuelles ou de personnes qui ne se reconnaissent pas
comme étant un père ou une mère.
• (15 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup...
M. Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va? Donc, s'il n'y
a pas <d'intervention...
M. Barrette :
...
Le Président (M.
Bachand) :
Est-ce que ça va? Donc,
s'il n'y a pas >d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que 263... l'article 263, pardon, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 264.
L'article 110 de cette loi est modifié par l'insertion, après «père», de «ou
les parents».
Commentaire. L'article 264... C'est
le même... C'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce que l'article 264
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 265.
L'article 2 de la Loi sur les activités funéraires est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par l'insertion, à la fin de la
définition de «cadavre» du paragraphe 1°, de «ou par l'un ou l'autre des
parents»;
2° par l'insertion, dans la
définition de «parent» du paragraphe 3° et après «père», de «ou l'un ou l'autre
des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Donc, est-ce que l'article 265
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 266.
L'article 23 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles est
modifié :
1° par l'insertion, dans ce qui
précède le paragraphe 1° et après «mère», de «ou de l'un de ses parents ou
des deux»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 1°, de «père ou mère» par «le père ou la mère ou l'un des
parents»;
3° par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «ou la mère» par «ou la mère ou l'un des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Juste une
seconde. O.K., c'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, est-ce que l'article 266
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 267.
L'article 55 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
sous-paragraphe ii du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du
premier alinéa et après «mère», de «ou de ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
pour l'article 267?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que l'article 267
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
269. L'article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «ou de sa mère» par «, de sa mère, de ses parents ou de l'un
d'eux».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions?
M. Barrette : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce que l'article 269
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 270.
L'article 131 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 8°, de «ou sa mère» par «ou sa mère ou ses parents ou l'un d'eux».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 270?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce que l'article 270
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 271.
L'article 132 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 15° et après «mère», de «ou des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 271?
M. Barrette : Ça va, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.Donc, est-ce que
l'article 271 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 272.
L'article 2 de la Loi sur l'aide financière aux études est modifié par l'insertion,
dans la définition de «parents» et après «mère», de «ou les parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : Juste une
seconde, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, pas de souci.
M. Barrette : Ça va, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 272 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
273. L'article 4 de cette loi est modifié, par l'insertion, dans le
paragraphe 9° du premier alinéa et après «mère», de «ou de ses parents ou
de l'un d'eux».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que... Donc, est-ce que
l'article 273 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 274.
L'article 2 de la Loi sur l'assurance automobile est modifié par le
remplacement de «ou de père» par «ou de père ou de parent» partout où cela se
trouve.
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions?
M. Barrette : Une
curiosité. Pourquoi, dans ce cas-là, c'est «partout où cela se trouve», puis il
n'a pas... le ministre n'a pas fait ça, globalement, dans toutes les lois?
M. Jolin-Barrette :
...Me Lalancette, je crois, pourrait <intervenir?
M. Jolin-Barrette :
...Me Lalancette,
je crois, pourrait >intervenir?
Le Président (M.
Bachand) :Me Lalancette, s'il vous
plaît.
Mme Lalancette (Josée) : Si
je comprends bien votre question, c'est : Pourquoi qu'on n'a pas fait ça,
dire : On remplace ou on ajoute «parent»?
M. Barrette : C'est ça.
Mme Lalancette (Josée) : Bien,
en fait, c'est la question du «ou», notamment. C'est qu'une fois que...
M. Barrette : Mais le «ou»
étant universel?
Mme Lalancette (Josée) : Oui,
le «ou» peut être un «et», peut être un vrai «ou», et là, bien, les gens qui
auraient fait la refonte n'auraient pas pu, eux autres, décider, puis dire :
Ah oui, là, ici, le «ou», il est inclusif, ici, le «ou» ne l'est pas. Donc,
c'est pour cette raison-là qu'on est obligés de le faire tout au long. Dans un
cas comme celui-là, ça se prêtait bien, on pouvait le faire...
M. Barrette : Ah bon?
Mme Lalancette (Josée) : Mais
on ne pouvait pas faire le projet... on a... Si on avait pu, on l'aurait
probablement fait, mais...
M. Barrette : Vous auriez
fait plaisir à votre ministre, mais c'est correct. Merci de la réponse, Me Lalancette.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : J'ai su, par
l'entremise de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce... il y a plusieurs places où
c'est marqué mère-père ou père-mère, mais ici on traite seulement «ou de père
ou de parent». Ce ne serait pas peut-être prudent de s'assurer qu'on n'a pas
des endroits où est-ce que c'était déjà vérifié, qu'il n'y ait pas des endroits
où c'est le père suivi par la mère? C'est juste une question de validation,
parce qu'on a su qu'apparemment partout dans le Code civil... Je comprends
qu'on ne parle pas du Code civil, je comprends qu'on parle de la Loi sur l'assurance
automobile, mais est-ce qu'il y a aussi des endroits où il y a eu l'inverse, où
on a dit «père» avant «mère»?
M. Jolin-Barrette : Probablement.
Mme Lalancette (Josée) : Mais,
le Code civil lui-même, on dit «père» avant «mère». Mais c'est ça, c'est... Pour
ces lois-là, on est allés vraiment consulter nos collègues des directions
d'affaires juridiques pour nous aider à faire ces lois-là parce que nous, on ne
les connaît pas. Et c'est ça, c'est... il y a... Eux autres, ils ont mis «mère»
avant «père», mais, à d'autres endroits, oui, on a «père» avant «mère».
Mme Maccarone : Ça fait qu'une
question technique : Ce ne serait pas pertinent, pour nous, de s'assurer
qu'il y aura peut-être un amendement où est-ce que cet article est aussi écrit
«ou de mère», «ou de mère ou de parent», juste pour s'assurer que, globalement,
nous sommes couverts? Ou est-ce que c'est comme entendu dans la loi, puis ce
n'est pas nécessaire? C'est juste que, pratico-pratique, on est là...
M. Jolin-Barrette : Dans les
faits, là, au moment où le législateur a légiféré, avec la loi en question, là,
tout dépendant des différentes lois, le style légistique a pu évoluer avec le
temps. Ça fait que, parfois, ils ont mis «père» en premier, des fois c'est
«mère» en premier, mais là on ne vient pas uniformiser le corpus pour savoir si
«mère» vient avant «père» parce que, sinon, ça aurait d'autres impacts aussi
dans l'organisation des dispositions. Là, ce qu'on est vraiment venus faire,
c'est mettre les termes inclusifs pour viser les parents membres de la
communauté LGBTQ.
Tu sais, exemple, à cet article-là, vous
l'avez, là, au «lieu de mère ou de père ou de parent». La mère est déjà là, là.
Au début, c'est juste parce qu'il n'est pas dans l'amendement parce que «père»
arrive en deuxième. Ça fait que c'est ça qu'on modifie.
Mme Maccarone : O.K. O.K. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 274 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 275.
L'article 60 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2°
du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«2° la mère ou le père ou le parent
de la victime comprend la personne qui tient lieu de mère ou de père ou de
parent à la victime lors de son décès;».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Donc, est-ce que l'article 275 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 276.
L'article 69 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «mère», de «ou ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M. Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que l'article 276 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 278.
L'article 18.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après «mère», de
«ou les parents», partout où cela se trouve.
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce que l'article 278
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 279.
L'article 4.2 de la Loi constituant Capital régional et coopératif
Desjardins est modifié par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après
«mère,» de «ou l'un de ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
La Pinière, oui.
M. Barrette : Question :
Là, on tombe dans quelle section, là?
M. Jolin-Barrette : Là, on
est dans la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins.
Peut-être qu'à chaque année vous souscrivez environ à hauteur de
3 000 $ à du capital régional, qui bénéficie d'un crédit d'impôt
d'environ 40 %.
M. Barrette : Oui, disons que
je vais réserver mes gestes...
M. Jolin-Barrette : ...financiers?
• (15 h 50) •
M. Barrette : ...financiers
dans mon espace privé, voilà. Il y a des moyens plus, disons, efficaces d'avoir
des rendements, mais je vais arrêter là. Ceci étant dit, M. le Président, <lorsqu'on...
M. Barrette :
...plus,
disons, efficaces d'avoir des rendements, mais je vais arrêter là. Ceci étant
dit, M. le Président, >lorsqu'on...
M. Jolin-Barrette : ...
M. Barrette : Non, mais c'est
vrai.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
dépend. Je ne sais pas, je ne connais pas la teneur de votre portefeuille.
M. Barrette : C'est ça.
Alors, bien, je peux le dire.
M. Jolin-Barrette : Vous avez
des meilleurs rendements que ça?
M. Barrette : Donc, M. le
ministre... monsieur... Je peux bien répondre à ça, M. le Président, mais,
encore une fois, je vais agir de façon préventive, je veux protéger le ministre
contre lui-même puis je ne veux pas qu'il s'autofilibuste, parce qu'il faut
qu'il collabore avec son subconscient, il veut, le ministre, que ça aille vite.
Alors, on ne va pas engager un débat là-dessus. Ça fait que...
M. Jolin-Barrette : Je suis
d'accord, allons-y, adoptons 279.
M. Barrette : Oh! vous voyez la...
Il faut que je le délivre de son mal parce qu'il est toujours... il subit, il
se soumet à la tentation et je le délivre de son mal filibustable.
M. Jolin-Barrette : Délivrez-moi
du mal, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Bon, son
mal. Là, y a-tu beaucoup de lois comme ça, où il y a ce genre de choses là? Ça
a-tu été...
M. Jolin-Barrette : Bien, on n'arrête
pas depuis tantôt, là.
M. Barrette : Non, non, non,
des lois d'affaires.
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
ne sont pas des lois d'affaires, ce sont des lois qui viennent créer,
probablement, le Capital régional et coopératif Desjardins. Donc, tout ce qui
est à travers les différentes lois, il y en a. Là, on a une série de lois qu'on
vient modifier... Ah! oui, on vous l'avait mis. Donc, vous avez également Loi
constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, la FTQ, bon, la
loi sur les boissons alcooliques, la Loi sur le ministère de la Famille, régime
des rentes, les droits de mutations immobilières, élections et référendums, donc,
dans le plan que je vous ai soumis, là, vendredi...
M. Barrette : ...tantôt.
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
là, voyez-vous, à date, là, on a fait le Code de procédure civile, protection
de la jeunesse, santé et services sociaux, activités funéraires, Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles. C'est tout ce qui est dans le corpus.
M. Barrette : Non, non, mais
j'ai vu toutes les lois qui étaient modifiées, là, vous me l'avez donné, M. le
ministre, ce matin, c'est juste que...
M. Jolin-Barrette : Vendredi,
vendredi
M. Barrette : ...je n'avais
pas... j'avais été... j'avais lu ça en trop... en diagonale trop rapide et je
n'avais pas arrêté à cette loi-là... je ne m'étais pas arrêté, plutôt, à cette
loi-là.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
M. Barrette : Bon, ça va, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 279 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 280.
L'article 100 du Code de la sécurité routière est modifié par l'insertion,
dans le paragraphe 4° du quatrième alinéa et après «mère», de «ou de l'un
de ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
280?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce ce que l'article 280 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 281.
L'article 28 du Code de procédure pénale est modifié par l'insertion,
après «mère», de «ou à ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : Juste une
question ici, là.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le député de La
Pinière.
M. Barrette : Là, on est dans
le pénal?
M. Jolin-Barrette : On est
dans le Code procédure pénale.
M. Barrette : O.K. Pourquoi
ce n'est pas : À ses parents ou l'un de ses parents? Parce que c'est
annoncé à son père et à sa mère, et là le «et» n'est pas «ou», c'est un vrai,
«et». O.K.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
M. Barrette : Oui, j'ai vu...
Me Lalancette m'a fait un signe que j'ai compris, un hochement de la tête
comme ça. Ça m'a satisfait.
M. Jolin-Barrette : Nous
sommes heureux de vous satisfaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 281 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 282.
L'article 3 de la Loi sur le courtage immobilier est modifié par
l'insertion, dans le paragraphe 6° et après «mère», de «ou l'un des
parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Oui. Juste une
seconde, là. O.K. Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce
que l'article 282 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 284.
L'article 131 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «la
mère», de «ou l'un des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que l'article 284
est adopté? Est-ce que l'article 284 est Adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 285,
M. le Président : L'article 58.3 de la Loi sur les élections scolaires visant
certains membres des conseils d'administration des centres de services
scolaires anglophones est <modifié...
M. Jolin-Barrette :
...de
la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils
d'administration des centres de services scolaires anglophones est >modifié
par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «la mère ou»... «la mère», de
«ou «l'un des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 285? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.
Mme Massé : Oui, bien,
en fait, c'est juste un commentaire, comme ça, d'ordre général. Parce que je me
souviens de... Je ne veux pas revenir en arrière, faites-vous-en pas, M. le
ministre, mais je me souviens d'une des premières interventions où on disait :
On souhaite préserver «père», «mère», c'est pour ça que, tout le long, on va
juste ajouter «ou un parent», c'est juste qu'à la lecture de
l'article 58.3 on fait clairement, là, état, pas dans l'amendement qui a
été amené, mais dans le premier alinéa où on dit que... dans le fond, que ces
demandes-là peuvent être faites par le conjoint, par un parent de la personne
qui a le droit de le faire. Alors, c'était juste un clin d'œil pour dire :
il y a des endroits, dans la législature, si je comprends bien, que le mot
«parent» est utilisé pour venir dire père, mère ou parent. C'était juste un
clin d'œil. C'est tout.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. D'autres interventions
sur 285? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 285 est
adopté?
Des voix : adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 286.
L'article 204 de la Loi électorale est modifié par l'insertion, dans le
deuxième alinéa et après «la mère», de «ou l'un des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 286?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que 286 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 287.
L'article 4.2 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement
de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi est
modifié par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «sa mère», de «ou
l'un de ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 287?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que
l'article 287 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 288.
L'article 4.1 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec est modifié par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «sa
mère», de «ou l'un de ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
288?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, est-ce que 288 est
accepté... est adopté? Pardon.
Des voix : Adopté.
Une voix : Accepté aussi.
Le Président (M.
Bachand) :Accepté aussi. Parfait. On fait
consensus. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
289, M. le Président : L'article 103.2 de la Loi sur les infractions
en matière de boissons alcooliques est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «mère», de «ou de l'un de ses
parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 289? Non? Alors, est-ce que 289 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
290, M. le Président : L'article 103.6 de cette loi est modifié par
l'insertion, après «mère», de «ou l'un des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 290? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 290 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 291.
L'article 103.8 de cette loi est modifié par l'insertion, après «mère», de
«ou l'un des parents».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 291 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 293,
M. le Président : L'article 86 de la Loi sur le régime des rentes du
Québec est modifié, dans le paragraphe b du premier alinéa :
1° par l'insertion, après «père ou de
mère», de «ou de l'un des parents»;
2° par l'insertion, après «père ou la
mère», de «ou l'un des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 293 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 294.
L'article 173 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du
quatrième alinéa, de «ou l'un des parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 294? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 294 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
295. L'article 174 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
deuxième alinéa et après «mère», de «ou que l'un de ses parents».
Même Commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 295 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (16 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
là, on s'en va à 334, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, article 334...
16 h (version révisée)
Le Président (M. Bachand) :...donc, article 334.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Jolin-Barrette : L'article 3
de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est modifié par l'insertion,
dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° et après «mère», de «ou l'un ou
l'autre de ses parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 344?
Une voix : ...
Le Président (M. Bachand) :334, oui. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Non, ça va, ça
va.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 334 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 338. L'article 221
de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par l'insertion, après «mère»,
de «ou de leurs parents».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 338 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, M. le Président, je reviendrais à l'article 20. Vous
vous souviendrez, on avait suspendu l'article 20 pour amener une
modification. Donc, l'amendement est déjà sur Greffier.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Il y a consentement?
Consentement. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, l'amendement :
Remplacer l'article 20 de ce projet
de loi par le suivant :
20. L'article 66.1 de ce code est
modifié par le remplacement de «des père et mère» par «du père ou de la mère ou
de l'un des parents ou des deux».
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Oui, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui? O.K. Ça va?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...un
«et» ou un «ou», puis là, dans le fond, il... il fallait... il fallait diviser
le tout, donc «ou de l'un de ses parents ou des deux». On venait élargir.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Maintenant, nous sommes
sur l'article 20 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc là,
on passerait au deuxième bloc, M. le Président.
M. Barrette : …
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : ...de passer au
prochain... La version anglaise n'a pas été faite encore?
M. Jolin-Barrette : Elle est
encore en travail. On devrait être en mesure de l'avoir prochainement.
M. Barrette : Alors là, avant
de passer à l'autre, je veux juste poser la question suivante, que je n'aurai pas
besoin de poser à l'autre parce que c'est la même, là... Ça fait que, là, si je
comprends bien, là, en ayant fait cet exercice-là, je constate ou je conclus qu'à
chaque fois que, dans le corpus législatif, il y avait «père, mère», il y a eu
l'ajustement qui a été fait, et il n'y aura plus, en date d'adoption du projet
de loi, d'instance où il y aura un «père, mère» sans un «autre parent», ou l'ajustement
approprié.
M. Jolin-Barrette : Sous
réserve. On est présentement en train de travailler sur les dernières lois qui
ont été adoptées au cours de la...
M. Barrette : De la session...
de la législature.
M. Jolin-Barrette : ...de la
session, de la session. Donc, on est en train, encore, de travailler là-dessus,
où il y aura des amendements pour les dernières lois qui ont été adoptées si...
On est en train de faire le recensement là-dessus.
M. Barrette : Mais, précédant
ça, la totalité du corpus a été révisée?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...certaines
exceptions, notamment la Loi sur les impôts et la Loi sur le régime de retraite
des enseignants.
M. Barrette : Ah!
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : La loi
sur l'impôt, on ne le fait pas parce que ça doit être fait conjointement avec
le gouvernement fédéral. Il y a une question d'arrimage entre la législation
provinciale puis fédérale.
M. Barrette : Est-ce qu'on
peut avoir un exemple?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce qu'il y a un lien extrêmement proche au niveau des aspects fiscaux, puis,
dans le fond, il faut être arrimé entre la loi fédérale puis la loi québécoise
pour faire en sorte qu'en termes d'interprétation ça soit... Les deux sont
intimement liées, donc il ne faut pas briser le filet fiscal entre les deux.
Donc, c'est pour ça que la Loi sur les impôts, elle n'est pas modifiée.
M. Barrette : Et l'autre loi,
c'est?
M. Jolin-Barrette : C'est la
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants. Alors, il y a des
critères de retraite différents pour les hommes et les femmes, et donc ça vise
à compenser le fait que les femmes, à une certaine époque, avaient des
carrières plus courtes, en moyenne, que les hommes. Donc, il y a de la
discrimination positive pour les femmes parce que, <notamment...
M. Jolin-Barrette :
...que
les hommes. Donc, il y a de la discrimination positive pour les femmes parce
que, >notamment, elles devaient démissionner de leur poste parce
qu'elles se mariaient ou avaient des enfants. Donc, les femmes avaient souvent
moins d'années de service que les hommes pour la retraite. Donc, c'est une
discrimination fondée sur le sexe en dérogation de la Charte des droits et
libertés de la personne, alors... c'est une mesure positive, alors on ne vient
pas toucher à ça.
M. Barrette : O.K. Puis, ça, le...
M. le Président, le ministre est d'avis que cette discrimination positive là,
étant basée sur le sexe biologique, ne mérite pas qu'il s'y adresse
aujourd'hui.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas... Ce n'est pas l'objet de la réforme. Dans le fond, le... à l'époque, puis,
dans le fond, dans la structure actuelle, il y a une discrimination qui est
fondée notamment sur l'expérience. Alors, c'est pour ça qu'on ne touche pas à
cette question-là. Vous avez...
M. Barrette : Mais... Là, M.
le Président, je comprends qu'on est... Je suis un peu étonné, là, parce qu'on
va regarder par en avant, dans le futur, là, un homme... un homme, sur le plan
biologique, qui va changer son identité de genre jeune, va à l'université,
devient professeur, qu'est-ce qu'il lui arrive à la retraite, dans le futur,
là, avec l'état actuel du droit?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Barrette : C'est-à-dire,
pas l'état actuel du droit, mais avec cette loi-là.
M. Jolin-Barrette : Donc,
la...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Dans le fond, c'est des lois antérieures, c'est... Cette loi-là, pour le
régime... Dans le fond, là, ces lois, ils ont été créés là pour, exemple, les
femmes qui étaient enseignantes puis qui devaient se retirer du régime de
retraite. Mais ces lois-là, ils ont une fin. Dans le fond, c'est des régimes de
retraite dits fermés. Ça fait qu'il n'y a plus de nouveaux cotisants dans ces
régimes de retraite là. Ça fait que, exemple, votre nouvel enseignant, il n'est
pas régi par cette loi-là. Il va être régi par la nouvelle loi, qui, elle, est correcte.
M. Barrette : Ah! O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la...
M. Barrette : Donc...
Le Président (M.
Bachand) :Ah! Excusez. Allez-y, M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : Donc, pour le
futur...
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'il faut juste comprendre que le groupe de travailleuses, de femmes qui sont
visées par cette loi-là décline à chaque année...
M. Barrette : Non, je la
connais, cette loi-là. Je ne la connais pas dans le détail, mais je connais
l'essence de la loi. Alors, la question que je posais, c'était pour le futur,
je l'ai bien dit. Donc, dans le futur... C'est vrai... je l'avais oublié,
d'ailleurs, vous faites bien de le rappeler, c'est vrai que la population de
professeures touchées par ça est en déclin. En fait, ça remonte aux
religieuses, là, ces affaires-là, là. C'est ça, la loi. C'est qu'il y avait des
religieuses qui n'avaient pas contribué tout le temps, puis, bon, ainsi de
suite, là. C'est vraiment une histoire du passé. Puis c'est une belle histoire,
par exemple, cette affaire-là.
Une voix : ...
M. Barrette : Non, c'est
vrai, c'est une belle histoire. Québec avait bien agi envers ces femmes-là.
O.K. Je comprends. Donc, il n'y aura pas de problème pour les futures dans le
cas de figure que j'ai donné. Très bien. Puis l'autre cas, c'était? Régime de
retraite, puis l'autre, c'est l'impôt.
M. Jolin-Barrette : L'impôt.
Vous avez aussi la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains,
mais cette loi a cessé de s'appliquer à l'égard d'un transfert relatif à un
terrain situé au Québec fait après le 9 mai 1996. Puis l'autre, c'est la
Loi assurant la mise en œuvre de la Convention de la protection des enfants et
la coopération en matière d'adoption internationale. Mais ça, ça découle d'un
texte de la Convention sur la protection des enfants et de la coopération en
matière d'adoption internationale, adoptée à La Haye et ratifiée par le Canada,
donc on ne peut pas changer unilatéralement le texte.
M. Barrette : O.K. Puis
l'impôt, c'est quoi?
M. Jolin-Barrette : L'impôt,
c'est avec le fédéral. Dans le fond, la loi québécoise...
M. Barrette : Mais là j'ai de
la misère à voir en quoi... J'aimerais ça avoir un exemple, là, qui m'illustre
la problématique.
M. Jolin-Barrette : Les
notions fiscales... Dans le fond, au niveau de l'interprétation, il ne faudrait
pas que les particuliers s'appuient sur des dispositions distinctes pour
contester les avis de cotisation, pour faire des arguments de texte entre la
législation fédérale puis la législation québécoise.
M. Barrette : Là, on est
vraiment dans la bureaucratie, là, parce que...
M. Jolin-Barrette : On est
dans la réalité.
M. Barrette : O.K. On est
vraiment dans la réalité bureaucratique, là. C'est là-dedans qu'on est, là, rien
d'autre que ça, là. Parce que, là, ce que je comprends, là, c'est qu'au
fédéral, essentiellement, on ne reconnaît pas l'existence de quelqu'un qui a
changé son identité. Ça revient à ça.
M. Jolin-Barrette : Mais, en
fait...
M. Barrette : La Loi de
l'impôt fédérale fonctionne avec l'acte de naissance tel qu'on le connaît
jusqu'à aujourd'hui.
• (16 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Non, mais
je veux juste vous dire : Ça ne veut pas dire qu'on ne va pas la changer,
mais pas dans le cadre de projet de loi n° 2, parce que ça demande des
travaux <conjoints...
M. Jolin-Barrette :
...qu'on
ne va pas la changer, mais pas dans le cadre de projet de loi n° 2, parce que
ça demande des travaux >conjoints avec le gouvernement fédéral pour
arrimer les deux lois fiscales. Ça fait que notre désir est de modifier
l'ensemble du corpus, mais, à ce stade-ci, il y a des travaux qu'il reste à
faire pour arrimer les deux lois.
M. Barrette : O.K. Est-ce que
je peux conclure que, donc, les lois fiscales ne traitent pas également les
hommes et les femmes en toutes circonstances? Ça veut dire que, là, il y a un
biais potentiellement négatif pour ceux qui changent d'identité. Est-ce que je
peux dire ça?
M. Jolin-Barrette : Non, je
ne dirais pas ça.
M. Barrette : Pourquoi?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que vous ne pouvez pas prendre une généralité comme ça sur des situations
fiscales individualisées. Donc...
M. Barrette : Bien, c'est
justement mon point. Alors, comme une personne change son individualité, là,
cette personne-là peut subir — j'ai dit «peut» — subir un
travers, on va dire, administratif, une conséquence négative.
M. Jolin-Barrette : Non, je ne
serais pas prêt à dire ça. Ce que je suis prêt à dire, par contre, c'est que,
pour pouvoir modifier la loi, il faut travailler en collaboration avec le
fédéral pour qu'au niveau des deux législations elles puissent s'arrimer
adéquatement. Donc, le travail va être fait.
M. Barrette : O.K. Mais là,
aujourd'hui, là, il n'est pas possible d'avoir un exemple de problème... de
problématique d'arrimage?
M. Jolin-Barrette : Je peux
faire faire la recherche puis vous revenir.
M. Barrette : Pourriez-vous
faire ça, M. le ministre? Ça nous éclairerait.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
M. Barrette : Très bien.
Le Président (M.
Bachand) :J'aurais la députée de
Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Oui. Je suis très
perplexe sur ce que nous dit le ministre, que l'on doit s'accorder avec le
fédéral pour une question de terminologie. Donc, je veux bien qu'il y ait cette
pratique-là de s'arrimer pour les enjeux de fond; je trouve que ça va assez
loin dans l'abdication de notre souveraineté législative que, sur une question
de terminologie, on doive s'assujettir à une harmonisation avec la loi fédérale.
Donc, pour les simples questions de terminologie... Parce que ça ne change rien
au fond des choses, là.
M. Jolin-Barrette : Ça change
beaucoup de choses. Les lois et l'application des lois fiscales sont énormément
contestées, notamment sur les avis de cotisation.
Mme Hivon : Oui, mais on ne
change pas le... on ne change rien en termes de règles de fond, on fait juste
reconnaître qu'une personne peut se désigner comme mère, père ou parent. Et là
le ministre est en train de me dire que ça, ça a des impacts sur le fond des
choses, sur les avis de cotisation, sur... On se comprend que c'est une question
de reconnaissance d'identité. Ça ne change rien sur le fond des lois fiscales.
M. Jolin-Barrette : Moi, ce
que je vous dis, en fonction des informations que j'ai de disponibles, avec le
travail qui a été effectué : On doit travailler avec les homologues
fédéraux pour être bien certains qu'il n'y aura pas d'enjeu relativement à
l'application des lois fiscales.
Mais je comprends... je comprends ce que
vous me dites. Les règles fiscales ne changent pas, mais c'est important de
bien faire les choses. Puis c'est pour ça que je dis : Dans le cadre du
projet de loi n° 2, on ne fait pas la modification à la loi sur l'impôt,
comme je l'ai souligné au député de La Pinière, pour être certains que
tout soit conforme et pour faire en sorte que les... l'application des lois
fiscales se déroule adéquatement.
Mme Hivon : C'est parce qu'il
y a quelque chose d'un peu troublant là-dedans, parce que, depuis tantôt, on
adopte ces articles-là, dans un paquet de lois, en disant que ce n'est que... qu'un
changement technique, en quelque sorte, même si ça revêt une grande valeur pour
les personnes concernées, mais que ça ne change pas le fond des choses. Là,
quand on arrive à la loi fiscale, on nous dit : Oh! attention, peut-être
que ça pourrait avoir un impact plus grand que juste un impact de
reconnaissance d'identité et de forme. Je ne comprends pas comment on peut
faire cet argument-là. Nous, on sait très bien ce qu'on est en train de faire.
Puis je veux juste dire que je trouve que
c'est de pousser loin la collaboration et, je le dis comme je le pense, là, et
comme c'est vraiment le cas, l'abdication de notre pouvoir de légiférer. Parce
qu'on n'est même pas dans une question de fond et d'harmonisation de la
fiscalité, on est juste dans la manière dont on veut exprimer une réalité
d'identité, et là on me répond qu'il faut s'harmoniser avec le fédéral. Ça fait
que vous comprendrez que je trouve que le fédéralisme est absolument
magnifique, et on en a une autre preuve, et je suis surprise que le ministre
accepte ça comme ça.
M. Jolin-Barrette : On
n'abdique rien du tout. C'est important de bien faire les choses, alors c'est
ce qu'on fait. On va travailler en collaboration avec le <fédéral...
M. Jolin-Barrette :
...alors
c'est ce qu'on fait. On va travailler en collaboration avec le >fédéral.
Et on n'est pas dans une convergence, là, je tiens à rassurer la députée de
Joliette.
Mme Hivon : Bien, de
toute évidence, oui. C'est juste de la terminologie, puis on est obligés
d'attendre que le fédéral dise oui pour s'harmoniser. Donc, je marque mon
étonnement.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
Mme Hivon : Puis le
ministre nous confirme que le fédéral exige que, pour une question de
changement terminologique, on doive attendre leur O.K. pour pouvoir procéder à
un changement ou si c'est par extrême prudence que le ministre décide de ne pas
le faire?
M. Jolin-Barrette : Non,
on doit travailler avec les homologues fédéraux sur le plan fiscal pour être
bien sûrs qu'au niveau de l'application des lois fiscales ça soit approprié. Après
ça, on va faire les modifications.
Mme Hivon : Vous m'en
voyez pantoite, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :...parce que, là, c'était une
discussion générale. On pourrait revenir à l'étude article par article. Mais
est-ce que je conviens que le ministre va travailler avec son équipe à trouver
des exemples probants?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière. Après ça, la députée de...
M. Barrette : Merci, M.
le Président. En plus de travailler fort pour trouver un exemple qui va
illustrer la chose, est-ce que, dans ses démarches avec le fédéral, il y a un
échéancier?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Vous
savez, le plus tôt sera le mieux.
M. Barrette : Est-ce
que... Est-ce que... O.K. Si... Si, à la question de l'échéancier, le plus tôt
sera le mieux, est-ce qu'il y a eu un début? Est-ce qu'on est en cours de
discussion sur ce sujet?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, je ne veux pas vous dévoiler le contenu des discussions avec le gouvernement
fédéral...
M. Barrette : Ce n'est
pas ce que j'ai demandé.
M. Jolin-Barrette : ... — je
comprends — ni le moment, ni tout ça, mais très certainement les
discussions se poursuivront.
M. Barrette : Ah! «se
poursuivront» étant une conjugaison dans le futur, ça ne répond pas à ma
question. Est-ce qu'actuellement il y a formellement une discussion qui est en
cours sur ce sujet-là?
M. Jolin-Barrette : Les
discussions se poursuivront.
M. Barrette : Se poursuivront.
Mme Maccarone : Ça, ça
veut dire non.
M. Barrette : Ça, ça
veut dire non, c'est ça.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
s'il vous plaît.
Mme Maccarone : J'ai une
question qui est liée avec la première intervention de mon collègue de La Pinière,
quand on parlait de les lois qui seront modifiées. Le ministre sait que j'ai
siégé au projet de loi n° 18, qui est la réforme pour le Curateur public.
Ça a été sanctionné ça fait presque deux ans, mais ce n'est pas partie les lois
que nous sommes en train de modifier malgré qu'à au moins quatre, cinq reprises
on a «mère» et «père». Et j'avais même déposé des amendements, à cette
époque-là, pour reconnaître «parent», mais je me suis fait dire que ça s'en
vient, la réforme. Mais je suis surprise que ça n'apparaît pas ici en ce qui
concerne les lois que nous sommes en train de modifier.
M. Jolin-Barrette : Ça
va faire partie des amendements sur lesquels on travaille.
Mme Maccarone : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
s'il vous plaît.
Mme Massé : Oui. Merci.
Permettez-moi de revenir sur la question des discussions avec le fédéral. Bon,
je comprends qu'il y aura un exemple... un ou des exemples qui seront apportés
pour nous aider à comprendre qu'est-ce qu'il y a de si sorcier là-dedans.
Ceci étant dit, est-ce que c'est
pensable... parce que, là, on est au tout début du p.l. n° 2,
est-ce que c'est pensable de... d'imaginer que les discussions pourraient...
pourraient se conclure en cours de route... ou c'est beaucoup plus complexe que
ce qu'on l'imagine, là, mais pourraient se conclure et qu'en cours de route,
donc, il serait possible de venir ajouter des amendements au projet de loi
n° 2, qui incluraient... qui incluraient aussi la dimension de la Loi sur
les impôts?
M. Jolin-Barrette : Bien,
si les discussions ne sont pas conclues d'ici la fin de la présente
législature, très certainement on va l'incorporer dans un projet de loi pour
ajuster le tout, éventuellement. Ça relève toujours du ministère de la Justice.
Alors, écoutez, on modifie avec quasiment 200 articles. C'est notre désir
de modifier l'ensemble du corpus. Je pense qu'on a vraiment un bon bout de
fait. Là, je vous dis : Il y a quelques exceptions, notamment celle-là,
mais notre désir, c'est... c'est d'y aller puis de modifier l'ensemble du
corpus. Alors, écoutez, on l'a fait, là.
• (16 h 20) •
Mme Massé : Oui, j'en
suis, j'en suis. C'est juste que je vois... blague presque pas à part qu'on
s'est faite, ma collègue et moi, on voit peut-être arriver des gouvernements
qui pourraient avoir l'esprit fermé concernant... des gouvernements
conservateurs au fédéral qui pourraient avoir l'esprit fermé par rapport à la
question de l'identité de genre, les changements de ce type-là, et on se
demande si ça ne vaut pas la peine d'essayer de boucler le plus rapidement
possible puisque... avec l'exemple que vous allez nous amener, on va... tu
sais, on va voir toute la <complexité...
Mme Massé :
...le
plus rapidement possible puisque... avec l'exemple que vous allez nous amener,
on va... tu sais, on va voir toute la >complexité que, pour le moment,
je ne vois pas, parce que je ne suis pas une fiscaliste ni une comptable, mais,
puisqu'il y a déjà «père» ou «mère», et «parent» n'est juste... et que le le
gouvernement canadien a déjà un X sur son passeport, et que... et que... j'ai
de la... Pantoite? C'était...
Mme
Hivon
:
C'était «pantoite».
Mme Massé : Pantoite? Bien,
j'étais pantoite avec elle. Ça fait que c'est ça, c'est... la surprise est là,
là. C'est parce qu'il y a beaucoup d'avancées qui sont faites au niveau
canadien.
M. Jolin-Barrette : À ma
connaissance, selon l'information publique, semblerait-il que ce gouvernement-là
est là jusqu'en 2025 — c'est ce que j'ai lu dans les journaux, hein — par
une sorte d'accord.
Mme Massé : Et donc,
c'est vrai?
M. Jolin-Barrette : Bien
là, écoutez, moi, je ne sais pas, je présume que tout le monde tient sa parole
au gouvernement fédéral, mais... Ça fait que ça laisse trois ans. Je suis pas
mal convaincu qu'on va réussir à régler ça avant trois ans.
Mme Massé : Donc, vous
n'envisagez pas qu'on voie ça avant la fin de l'adoption, donc juin maximum...
M. Jolin-Barrette : Bien,
honnêtement, je ne peux pas vous le dire, là, à ce stade-ci, mais, si ce n'est
pas le cas d'ici le 10 juin, bien, ça va être à la prochaine législature.
Mais honnêtement il n'y a pas de raison de la part... de notre part de niaiser avec
le puck, comme on dit en bon québécois, là.
Le Président (M.
Bachand) : ...
M. Jolin-Barrette : Je veux
juste vous rassurer là-dessus, là. Vous avez vu, les autres lois, on les a
toutes faites, là. Il y a un enjeu d'arrimage, alors c'est juste pour ça.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, on va continuer
l'étude article par article. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
140, M. le Président, avec votre permission. Donc là, on est dans les termes
«personne», «personne qui porte l'enfant» — ça, c'est le même bloc,
ça, oui? — «personne qui... personne enceinte», «personne qui lui a
donné naissance», «personne salariée», «personne agent», «membre de son personnel»,
«membre de son personnel», «personne employée», «personne employée», «personne
enseignante», «personnel employé», «personne fonctionnaire», puis au pluriel.
140. L'article 1 de la Loi sur les
activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «femmes», de «ou des
personnes qui portent l'enfant».
Commentaire : L'article 140
propose de modifier l'article 1 de la Loi sur les activités cliniques et
de recherche en matière de procréation assistée en insérant les termes «ou des
personnes qui portent l'enfant» après le terme «femmes» afin d'actualiser le
corpus législatif québécois pour assurer l'égalité des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant une femme.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de La Pinière,
s'il vous plaît.
M. Barrette : Bon, là,
M. le Président, on est dans la... dans... ce n'est plus de la sémantique, là,
c'est... là, c'est la précision des termes, là. Moi, je trouve que la formule
qui est utilisée laisse à désirer. Je vais m'expliquer. Puis ce n'est pas une
critique envers les légistes. Je ne sais pas comment on doit vous appeler,
légistes, juristes ou l'ensemble de l'oeuvre, là. Ne prenez pas ça comme étant
un commentaire agressant, ce n'est pas la... l'objectif ici, là. Je comprends
ce qui est écrit ici, là, mais... je comprends la finalité, mais le texte ne
dit pas ça, là.
Je vais commencer par une première
critique. «Des personnes portant l'enfant», je veux dire, il n'y a pas des
personnes qui portent un enfant. Il y a des... Il y a des femmes qui vont
porter... On peut mettre les femmes au pluriel, mais elles vont porter un
enfant ou des enfants. Alors, déjà, «l'enfant», c'est un singulier. On peut
avoir des jumeaux, des triplés, et ainsi de suite, là. Alors, je veux bien que
«l'enfant» veuille dire, possiblement, le pluriel, c'est comme le «et» et le
«ou» de tantôt, mais des personnes ne portent pas un enfant. Ça ne marche pas,
là.
M. Jolin-Barrette : ...l'enfant.
M. Barrette : On porte
un enfant.
M. Jolin-Barrette : Bien,
pas nécessairement. Ça peut être plus qu'un.
M. Barrette : Oui, oui,
c'est ce que je viens de dire, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais : «La présente loi, tout en reconnaissant la nécessité de prévenir
l'infertilité et de promouvoir la santé reproductive, vise à protéger la santé
des personnes et plus particulièrement celle des femmes ou des personnes qui
portent l'enfant ayant recours à des activités...» Ça fait que c'est «les
personnes», donc c'est les individus qui porteront un enfant.
M. Barrette : Moi, je
dis simplement, là, que la phrase, telle qu'elle est écrite, là, elle ne se
peut pas. Je comprends, là...
M. Jolin-Barrette : Bien,
on dit déjà «celle des femmes».
M. Barrette : Oui, des
femmes qui vont porter... C'est parce qu'une femme va porter...
Des voix : ...
M. Barrette : D'abord,
«l'enfant», c'est un singulier, là. On peut en porter plus qu'un. Puis des
personnes ne vont pas porter un enfant. Là, c'est marqué de même, là, «des
personnes qui portent l'enfant». Ça ne se peut pas.
M. Jolin-Barrette : «Ayant
recours à des activités de procréation assistée.»
M. Barrette : Je sais
bien, puis je comprends ça.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Le
concept, là, c'est des individus qui vont porter un enfant. Donc, des
individus, individuellement...
M. Barrette : Moi, je
dis simplement que... tout ce que je dis, M. le Président, là, c'est que de la
manière que la... Je comprends ce que le ministre dit, là, c'est correct, là,
mais moi, je trouve que, quand on dit «les personnes qui portent l'enfant»,
c'est comme «les personnes qui sont propriétaires de l'automobile ou de la <maison»...
M. Barrette :
...mais
moi, je trouve que, quand on dit «les personnes qui portent l'enfant», c'est
comme «les personnes qui sont propriétaires de l'automobile ou de la >maison»,
ils ne sont pas propriétaires de deux maisons, là, ils sont propriétaires d'une
maison. Moi, je trouve ça... je trouve que c'est une formule qui est bizarre.
M. Jolin-Barrette : ...est-ce
que, pour le député de La Pinière, «des personnes qui portent un enfant»...
c'est-tu mieux?
M. Barrette : Bien,
c'est-à-dire que le «l'», là, ça détermine que c'est un enfant, alors que la
réalité, là, c'est que ces femmes-là, qui peuvent être au pluriel... puis elles
vont porter un ou des enfants, ce n'est pas «l'enfant». Moi, j'aurais aimé ça,
plutôt, qu'en français, là... «des personnes — là, je comprends, là,
pourquoi que c'est "des personnes" dans la finalité du projet de loi — qui
portent un ou des enfants». Moi, je ferais ça comme ça, personnellement.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. Moi, je suis très à l'aise avec le texte, là. C'est...
M. Barrette : Moi, je le suis
moins. C'est pour ça qu'on est là, là.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 140?
M. Barrette : ...ça
appartient au ministre de...
M. Jolin-Barrette : ...moi,
je suis à l'aise comme ça, là. C'est des personnes ayant recours à des
activités. Ces personnes sont des femmes ou des personnes qui portent un
enfant. Ils ont recours à des activités de fécondation in vitro. Il va y avoir
des femmes qui vont avoir recours. Ces femmes-là portent un enfant. Les
personnes, également, portent un enfant puis ils vont avoir recours à des
services de fécondation in vitro.
M. Barrette : Moi, je trouve
que ça fait bien bizarre tel que c'est formulé.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette,
s'il vous plaît.
Mme Hivon : Oui. Ça, là, ce
changement-là, comme... en fait, c'est vraiment ce qui découle du plan de
lutte. Il n'y a rien là-dedans qui a à voir avec le jugement Moore?
M. Jolin-Barrette : ...
Mme Hivon : O.K. Puis est-ce
que c'est une... est-ce que le ministre peut nous dire que c'est une demande,
là, qui est formulée... qui est formulée par plusieurs groupes de la communauté
LGBTQ?
M. Jolin-Barrette : Oui. C'est...
Ça ne fait pas suite au jugement Moore, mais ça s'inscrit dans la logique du
jugement Moore aussi, là. Mais, dans le fond, la question, c'est : À
partir... Actuellement, là, les gens qui ont recours... les personnes qui ont
recours à la fécondation in vitro, ce sont des femmes identifiées F, tu sais,
c'est ce que la loi dit : «femmes». Il y a des personnes avec des attributs
de sexe féminin qui vont avoir recours à de la fécondation in vitro mais qui
s'identifient comme non-binaires ou comme hommes. Ça fait que c'est ça qu'on
vient couvrir.
Mme
Hivon
: Ça,
je comprends. Moi, ma demande, c'est...
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que, dans le fond, le vocabulaire, il est inclusif.
Mme Hivon : C'est ça. Ma
demande, c'est : C'est une demande de la communauté, au même titre où ce
qu'on vient de voir, évidemment, pour père, mère, parent... que la question...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est la... c'est la même...
Mme Hivon : Oui, c'est juste
que, pour certaines personnes qui veulent vraiment que le rôle de mère, dans
toute sa spécificité, soit reconnu — c'est un discours qu'on entend — il
y a comme une étape supplémentaire qui est franchie ici par rapport aux
parents. Donc, je veux juste que le ministre explique bien la logique qui
l'amène à faire aussi ce changement-là, parce que je pense qu'on a de la
pédagogie à faire. Nous, on a lu beaucoup, on a baigné dans tout ça. Ce n'est
pas nécessairement tout le monde qui a eu, je dirais, ce même privilège là,
d'entendre aussi les groupes, et tout. Donc, je veux juste que, pour le
bénéfice des gens qui nous écoutent et de la population en général... d'expliquer
pourquoi c'est important, même quand on parle de grossesse ou de maternité,
qui, pour plusieurs, sont vues comme des attributs spécifiquement féminins...
que c'est important d'étendre la notion et de parler de «personnes».
• (16 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce qu'il y a des personnes trans et non binaires qui vont donner
naissance à des enfants. Dans le fond, des... pour faire simple, il y a des
gens avec des attributs sexuels féminins qui ne s'identifient pas comme des
femmes mais qui vont avoir une grossesse et qui vont avoir recours... qui
pourraient avoir recours à de la fécondation in vitro, supposons. Et ces
personnes-là ne sont pas des femmes, ne s'identifient pas comme des femmes,
s'identifient comme soit des hommes ou comme des personnes non binaires. Donc,
on vient le répercuter dans le corpus législatif, c'est ça qu'on fait, dans le
fond, au même titre que le parent. Donc, ça ne sera pas uniquement des femmes
qui donnent naissance, en fonction de la réalité...
16 h 30 (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...au même
titre que le parent. Donc, ça ne sera pas uniquement des femmes qui donnent
naissance, en fonction de la réalité des personnes LGBTQ, il y aura également
des personnes non binaires ou des personnes... des hommes qui vont donner
naissance, des personnes qui vont donner naissance.
Mme Hivon : O.K. Je veux
juste que le ministre soit conscient qu'il dit ça comme si c'était quelque
chose de tout à fait banal, mais, dans la vie, en général, il y avait une
compréhension commune, universelle que c'étaient les femmes qui donnaient
naissance, qui pouvaient porter un enfant. Donc, je pense que ce n'est pas
banal d'expliquer pourquoi le ministre, dans ses mots... Les personnes non
binaires, c'est une chose, mais même quelqu'un qui s'identifie comme homme
pourrait porter un enfant et donc accoucher. Donc, je sais qu'il traite ça
comme si c'était une question totalement banale, mais je pense que c'est
important de faire de la vulgarisation puis de l'explication parce qu'il y a
des gens qui vont avoir des questions par rapport à ça.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
puis je pense l'avoir expliqué. Dans le fond, on maintient toujours les femmes
qui vont accoucher, qui vont être en situation de gestation, mais, également,
ce qu'on fait, c'est qu'on actualise le vocabulaire parce qu'il y a une
réalité, désormais, qu'il y a des individus qui ne s'identifient pas comme une
femme, qui, également, vont donner naissance à des enfants. Et ça arrive, là,
dans nos hôpitaux, présentement, là. Donc, on actualise le corpus.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions sur 140?
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Bien, en fait,
moi, je reconnais le besoin de pédagogie, c'est clair, hein, c'est des grands
changements de société que... je souhaite que les gens comprennent qu'on est
déjà dedans, là, tu sais. Ce n'est pas : on est en avant de la musique, c'est
qu'il y a déjà des personnes non binaires qui se retrouvent dans une situation
telle que décrite dans l'article, là, mais de... plus largement, parce qu'il y
en aura d'autres, là. Donc, par définition, si... je ne dirai pas «si», parce
qu'on a déjà collectivement décidé de faire ce pas-là qu'il n'y aurait pas d'obligation
d'opération, comme c'était dans le temps, pour qu'une personne puisse changer
son marqueur de genre. Bien, ça induit, ça amène tout le reste qui vient avec.
Et une des choses, c'est qu'il y a des
personnes qui ont la structure physiologique pour enfanter, mais qui ne se
reconnaissent pas comme femme. Et ça, on est venu l'inscrire et on va continuer
de l'inscrire... pas... on n'est pas venu encore, on va l'inscrire, plutôt,
dans les prochains pas qu'on va faire, de venir dire qu'une personne peut ne
pas se reconnaître, ni comme homme ni comme femme, et donc que, par conséquent,
elle peut s'identifier dans son identité de genre. Le ministre propose avec un x,
on aura les discussions, là. Je fais ça en amont, par souci pédagogique, de
dire : Si on s'en va dans ce sens-là, et je pense que c'est dans ce sens-là
qu'on s'en va, et c'est souhaitable, à mon sens, qu'on s'en aille dans ce
sens-là, c'est qu'il faut venir faire des ajustements. Et, pour moi, ce qui va
être les prochains articles, là, qu'on va amender pour venir justement inscrire
cette question-là de... que le fait d'avoir un enfant dans une société
plurielle en identités de genre, c'est quelque chose où notre corpus législatif
doit soutenir les personnes... qu'on accepte qu'ils font... qu'ils fassent, qu'ils
font, en tout cas, qu'ils changent d'identité de genre en cours de route.
Alors, je suis d'avis, avec ma collègue de
Joliette, que, peut-être, pour bien des gens, c'est : Wo! Dans quel monde
on vit? Moi, je réitère que c'est dans le monde actuel et qu'on n'est pas en
train... on est en train de créer du droit, oui, mais on n'est pas en train d'inventer
la réalité. Ces gens-là sont venus à notre rencontre, nous ont expliqué. Comme
législateurs, je pense que c'est plus que légitime qu'on accompagne par le
texte législatif la réalité que vivent ces personnes-là. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon : Donc, exactement.
Puis moi, le but, quand je pose des questions au <ministre...
Mme Massé :
...la
réalité que vivent ces personnes-là. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon :
Donc,
exactement. Puis moi, le but, quand je pose des questions au >ministre...
c'est qu'il ne faut pas sous-estimer la pédagogie qu'il y a à faire. Et, quand
on veut que des changements sociaux importants atterrissent bien, fassent
consensus, bien, c'est important qu'ils soient bien expliqués. Donc, on ne peut
pas tenir pour acquis que tout le processus que nous, on fait et que... Les
gens sont venus nous éclairer généreusement, puis même le ministre a cheminé
beaucoup, parce qu'avec les amendements qu'il va présenter on va être vraiment
ailleurs que dans la première mouture du projet de loi. Donc, ça, ça a des
conséquences. Et le fait de ne pas obliger de chirurgie, comme on le souhaite,
comme on l'a demandé dans l'opposition, et les groupes l'ont demandé, et le
ministre y a accédé, bien, ça a des impacts aussi.
Ça fait que c'est juste, moi, mon souci...
Je sais que le ministre veut aller vite, là. Ça a peut-être l'air vraiment
simple, mais c'est quelque chose qui est porteur de grands changements pour la
compréhension d'une bonne partie des Québécois, ça fait que je pense que c'est
important de prendre le temps, quand on aborde les premiers articles que l'on
change, du sens de ça puis ce que l'on vise avec ça... et qu'effectivement il y
a déjà une réalité qui est conforme à ce qu'on vient mettre dans notre droit.
C'est le sens des interventions, je pense, que l'on fait. Je pense qu'il ne
faut pas sous-estimer leur importance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur 140? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que 140 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :...sur division. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 141.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K.
L'article 2 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1 :
1° par l'insertion, après «chez une
femme», de «ou une personne»;
2° par l'insertion, après «d'une femme ou
d'un homme», de «ou d'une personne».
Et c'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 141?
S'il n'y a pas d'intervention sur 141, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que 141 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Oui, Mme la
députée.
Mme Hivon : Je suis toujours
dans ma question de Loi d'interprétation. Tantôt, le ministre m'a indiqué, pour
«parent», la Loi d'interprétation. Là, pour «personne», «mère», est-ce qu'on a
un équivalent?
M. Jolin-Barrette : «...de
même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.»
Mme Hivon : Article 54?
M. Jolin-Barrette : De la Loi
d'interprétation. «Le nombre pluriel peut...»
Mme Hivon : Donc, on n'est
pas obligé d'amener une modification.
M. Jolin-Barrette : Non. «Peut
ne s'appliquer qu'à une seule personne ou qu'à un seul objet si le contexte s'y
prête». C'est déjà couvert par la Loi d'interprétation.
Mme Hivon : Mais là, moi, mon
questionnement, c'est plus qu'on ne voit pas ça comme deux choses différentes,
mais plus une référence à l'identité. Mais ça, il n'y a rien qui vient préciser
ça, là?
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
que vous voulez dire?
Mme Hivon : Bien,
c'est-à-dire que, quand on dit «chez une femme ou une personne», on se comprend
que c'est la désignation que l'on fait de l'identité du sujet, O.K., disons, mais
on pourrait l'interpréter comme deux réalités différentes, je ne sais pas si...
C'est deux réalités identitaires différentes, mais on est toujours face au
sujet.
Je me demandais s'il y avait quelque chose
dans la Loi d'interprétation qui allait venir nous dire : On n'est pas en
train d'opposer que c'est deux choses, vraiment, avec un «ou» exclusif, là, une
femme «ou» une personne, comme si ce n'était pas la même réalité de sujet,
juste un changement d'identité. Ça fait que je veux savoir où on vient
clarifier qu'on ne peut pas interpréter ça comme deux sujets complètement
différents.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
ce n'est pas deux sujets complètement différents.
Mme Hivon : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : C'est...
Dans le fond, on part d'une...
Mme Hivon : C'est juste
l'identification, on se comprend.
M. Jolin-Barrette : Oui,
exactement.
Mme Hivon : Oui, c'est ça, mais
où on le dit, ça, dans la Loi d'interprétation, qu'on ne peut pas interpréter
ça comme étant deux sujets différents?
M. Jolin-Barrette : Mais
qu'est-ce que vous voulez dire par «deux sujets différents»? C'est une femme ou
une personne. La personne qui ne s'identifie pas par «je suis une femme», ça
demeure une personne aussi, là.
Mme Hivon : Oui. C'est qu'en
fait, depuis tantôt, je me dis : Ça aurait pu être rédigé, mettons, «chez...»...
je dis n'importe quoi, là, ce n'est pas la bonne rédaction, là, mais «chez un
sujet qui se désigne comme une femme ou une personne», mettons, O.K.?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
non, on veut laisser le texte comme ça...
Mme Hivon : Je le sais.
M. Jolin-Barrette : ...que
c'est une femme, puis on... C'est un ajout.
Mme Hivon : C'est ça, mais il
n'y a rien dans la Loi d'interprétation qui va venir parler de ça.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Hivon : O.K. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :...
• (16 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article
10 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :
1° par l'insertion, après «de la femme»,
de «ou de la personne qui porte l'enfant» partout où cela se trouve;
2° par le remplacement, dans le texte <anglais...
M. Jolin-Barrette :
...alinéa :
1° par l'insertion, après «de la
femme», de «ou de la personne qui porte l'enfant» partout où cela se trouve;
2° par le remplacement, dans le texte >anglais,
de «the woman's age» par «the age of the woman or person who carries the
child».
Donc, c'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur 142? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 142 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 144.
L'article 10.3 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «chez une femme», de «ou une personne»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa, de «ou une personne» et de «ou de cette personne», après,
respectivement, «chez une femme» et «de cette femme».
Même commentaire.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : M. le
Président, le ministre a dit «et de cette femme»... «de cette personne»?
M. Jolin-Barrette : Au
paragraphe 2°?
M. Barrette : Oui.
M. Jolin-Barrette : Au
paragraphe 2° : Par l'insertion, dans le deuxième alinéa, de «ou une
personne» et de «ou de cette personne», après, respectivement, «chez une femme»
et «de cette femme».
M. Barrette : Attendez
une minute, là. On est à 144, là?
M. Jolin-Barrette : Oui,
144.
M. Barrette : Là, c'est-tu
moi qui n'a pas le bon texte, là? C'est 10.3, là, qui est modifié?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : C'est
parce que, dans le texte, en haut, là, ce n'est pas «et de cette personne», là,
ce n'est pas... C'est où?
Des voix : ...
M. Barrette : Non, mais, c'est...
Manifestement, je ne lis pas la bonne affaire, là.
M. Jolin-Barrette : Donc,
le texte amendé... le texte, tel qu'amendé, là, serait : «Dans le cadre d'une
activité de fécondation in vitro, un seul embryon peut être transféré chez une
femme ou une personne. Toutefois, le médecin peut, s'il agit conformément aux
lignes directrices prévues à l'article 10, transférer deux embryons chez
une femme ou une personne. Les motifs justifiant la décision sont consignés au
dossier médical de cette femme ou de cette personne.»
M. Barrette : Bon. O.K.
M. Jolin-Barrette : C'est-tu
correct?
M. Barrette : O.K. D'accord.
O.K. C'est moi qui a mal vu. Excusez-moi, M. le ministre, c'est...
M. Jolin-Barrette : Vous
êtes pardonné, M. le député de La Pinière, sur le chemin de la rédemption.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 144? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 144
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc
là, ensuite, M. le Président, on irait à l'article 201.
201. L'article 81.5.1 de cette loi
est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, après «mère», de «ou
de la personne enceinte»;
b) par le remplacement de «la salariée a
droit à un congé de maternité spécial» par «la personne salariée a droit à un
congé»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «de maternité».
C'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 201? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Pourquoi
qu'on... Je comprends pourquoi qu'on supprime «maternité», mais pourquoi qu'on
ne remplace pas avec «parentalité», par exemple, congé de... Je comprends
pourquoi qu'on supprime «maternité», mais pourquoi qu'on ne remplace pas avec
quelque chose d'autre qui amène la notion de parent, au lieu de juste le
supprimer en totalité?
M. Jolin-Barrette : Bien,
on... Dans le fond, l'article, là : «Lorsqu'il y a un danger d'interruption
de grossesse ou un danger pour la santé de la personne enceinte ou de l'enfant
occasionné par la grossesse exigeant un arrêt de travail, la personne salariée a
droit à un congé sans salaire de la durée indiquée», bien, en fait, c'est pour
référence à un congé qui est neutre et qui vise tous.
M. Barrette : Qui n'est
pas comptabilisé dans le congé de maternité.
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
Bien, ça réfère à l'article...
Le Président (M.
Bachand) :...
M. Barrette : ...dans le
congé de maternité.
M. Jolin-Barrette : Parce
que ça réfère notamment à l'article 81.4, qui traite du congé, en l'occurrence.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur 201? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Bien, j'ai
une question, justement. Est-ce que le congé de maternité, on continue à l'appeler
«congé de maternité»?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui,
le terme «congé de maternité» demeure.
Mme Hivon : O.K. Même si
c'est une personne qui ne s'identifie pas comme mère?
M. Jolin-Barrette : Bien,
ça va être congé de maternité ou autre congé?
Mme Lalancette (Josée) : Un congé à la
personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement.
M. Jolin-Barrette : Congé à
la...
Mme Hivon : Ça fait qu'on va
voir ça plus tard.
M. Jolin-Barrette : <
Exactement...
Mme Lalancette (Josée) :
Un
congé à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement.
M. Jolin-Barrette :
Congé
à la...
Mme Hivon :
Ça fait
qu'on va voir ça plus tard.
M. Jolin-Barrette : >
Exactement.
Mme Hivon : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
201? Donc, est-ce que 201 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 215, M.
le Président. L'article 102 de cette loi est modifié :
1 dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «un salarié, de «d'un
salarié» et «de salariés» par, respectivement, «une personne salariée», «d'une
personne salariée» et «personnes salariées»;
b) par le remplacement,
dans le texte anglais, de «one of his rights under» par «a right conferred by
the employee by»;
2 par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «un salarié est assujetti» par «une personne salariée est
assujettie».
Donc, même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur... M. le député de La Pinière, oui.
M. Barrette : Légalement, là,
en quoi un salarié n'inclut pas... n'inclut-il pas une personne? Pourquoi il
faut mettre ça? Ça ne me dérange pas, là, c'est juste qu'un salarié, là, ce
n'est pas exclusif de... ce n'est pas lié à l'identité.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
une personne salariée, c'est plus inclusif.
M. Barrette : Bien, en quoi?
Il n'y a rien qui est plus inclusif, c'est juste que c'est... ça fait joli, là,
mais... ça fait plaisir, là, mais un salarié, là, c'est n'importe qui, là, ce
n'est pas lié au genre, l'identité, «whatever».
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est épicène. On peut dire une salariée pour désigner une femme.
M. Barrette : Oui, mais...
M. Jolin-Barrette : Là, on
dit «une personne salariée». Parce que «salarié», pas de e, ce n'est pas
masculin.
M. Barrette : Non, mais un
salarié, là, n'est-ce pas général?
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais... Je le sais, mais là vous êtes dans la logique : le masculin
l'emporte sur le féminin, puis là vous vous souviendrez du projet de loi n° 96, vous avez été là quelques heures.
M. Barrette : M. le Président,
je ne veux pas retourner là-dedans, mais, quand même, c'est étonnant. Passons à
autre chose, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Bon. D'accord.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur 215?
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Question : Est-ce
que, par le truchement de ce projet de loi là, on rentre l'écriture épicène?
Moi, je trouve que ça serait un super débat, mais est-ce que ça veut dire qu'on
ne trouve plus, dans les lois du travail, «un travailleur», «le travailleur»,
on ne trouve plus le «il», comme dans la Loi d'interprétation? Je veux juste
comprendre. Ça fait que pourquoi on change ça ici?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
Mme Hivon : C'est parce qu'on
se dit : Ah! on change la loi, ça fait que, tant qu'à faire, on va changer
ça? Mais est-ce qu'il n'y a pas comme quelque chose qui n'est pas cohérent dans
notre corpus législatif si on dit que, là, c'est l'argument de l'écriture
épicène, mais qu'on ne la fait pas pour le reste du corpus législatif?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, dans
cette loi-là, on utilisait le terme «salarié» avec un e, au féminin, on modifie
pour «la personne salariée».
Mme Hivon : Oui... C'est quoi
le rapport avec la réforme du droit de la famille? C'est ça que je cherche.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
dans cette loi-là, exemple, on traitait déjà de maternité, et là... et on
parlait de «la salariée». Donc, puisqu'on modifiait déjà le congé de maternité
pour la salariée, le terme «personne salariée» était plus implicite.
Mme Hivon : O.K. Je veux
juste dire : Qu'on en profite pour faire d'autres changements, je veux
dire, c'est un débat qu'on peut avoir, mais on va se ramasser avec des lois qui
vont être très différentes, je veux dire. En tout cas, dans le passé, j'ai
appris que, quand on harmonisait puis qu'on décidait de faire un changement
dans notre corpus législatif, on le faisait à l'ensemble. Puis, tantôt, quand
on posait des questions au ministre, il disait : Oui, oui, mais là on
n'est pas là pour ça, on est là juste pour changer en lien avec la réforme du
droit de la famille. Ça fait que je voudrais juste qu'on soit cohérent. Je n'ai
rien contre ce changement-là, mais c'est juste que je pense qu'on a des
questions à se poser sur notre cohérence législative.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, les nouvelles lois, bien souvent, sont rédigées de cette façon-là. Les
légistes, lorsqu'ils rédigent, donc, écrivent d'une façon qui est plus
inclusive.
Le Président (M.
Bachand) :...interventions sur 215? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 215 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
• (16 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui, 218.
L'article 24 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «le salarié qui
justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit
avoir été congédié» par «la personne salariée qui <justifie...
M. Jolin-Barrette :
...de
«le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même
entreprise et qui croit avoir été congédié» par «la personne salariée qui >justifie
de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été
congédiée»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «believes that he was»... «...he has» — pardon — de
«his complaint» et de «his dismissal» par, respectivement, «believes they
have», «a complaint» et «the dismissal».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Oui.
M. Barrette : M. le
Président, si je comprends bien, là, pour une raison d'actualité, là, on va
changer un terme qui était, par définition, inclusif, en ce qui me concerne, de
tout, par une formule qui était masculine en français à une formule qui est
féminine, mais ça ne change rien au bout de la ligne. Ça, c'est intéressant.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Barrette : Ça fait
que ce qu'on reproche à la formule antérieure, c'est qu'elle était masculine,
«le salarié», qui incluait tout le monde. Et là on remplace cette formule-là,
linguistique, par «une personne salariée» parce qu'elle est féminine.
M. Jolin-Barrette : Mais
ce n'est pas féminin, c'est épicène.
M. Barrette : Ah! épicène, je
veux bien, là, mais c'est parce que «la personne salariée», là, c'est au
féminin, là. Épicène, je veux bien, là, mais ce n'est pas plus épicène que «le
salarié», là.
Des voix : …
M. Barrette : C'est quoi?
M. Jolin-Barrette : Ça
va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions
sur...
M. Barrette : Non, mais
c'est parce que ça revient, M. le Président, à la question de la collègue de
Joliette, là, qui a bien raison.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais je vous invite à avoir une discussion aussi avec la députée de Marguerite-Bourgeoys.
M. Barrette : Bien,
c'est-à-dire qu'on n'est pas sur le 96, là, et la députée...
M. Jolin-Barrette : Non,
mais....
M. Barrette : Bien,
justement, j'ai toujours bien saisi les interventions de ma collègue, qui
étaient essentiellement du même ordre que ce que je viens de dire. On se fait
un petit plaisir de genre, ici, là, mais ça ne change rien au texte de loi, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
parce que la personne, elle est non genrée.
M. Barrette : Bien non,
une personne salariée, c'est une formule qui est féminine, puis ma collègue de
Marguerite-Bourgeoys, c'était ça.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais une personne, c'est une personne, là. C'est vous, moi, c'est la députée de
Westmount—Saint-Louis, c'est la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Barrette : Je dis
juste que l'intention, ici, la vraie intention, là, non avouée, c'est ça, là. Ça
ne change rien, là, au poids des mots, ça ne change rien dans la loi. Ça
entraîne une partie du corpus qui est écrite dans une formule féminine, par
rapport à une autre portion qui a été écrite dans une formule masculine, puis
ça revient toujours au même débat, là : ah! c'est un scandale historique
parce que, dans le français et dans les lois, le masculin l'emporte sur le
féminin, il faut arrêter ça. Bien, regardez, si c'est le ministre qui veut, M.
le Président, tu sais, moi, je n'ai pas de problème avec ça, là. C'est juste
bizarre.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur 218?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 218 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 219.
Cette loi est modifiée :
1° par le remplacement, dans toutes les
autres dispositions, de «salarié» ou «salariée» et de «salariés» par,
respectivement, «personne salariée» et «personnes salariées», partout où cela
se trouve, avec les adaptations nécessaires :
2° par le remplacement, dans le texte
anglais de toutes les autres dispositions, lorsque ces termes font référence à
la personne salariée, partout où cela se trouve, avec les adaptations
nécessaires :
a) de «he», de «him» et de «she» par «the
employee»;
b) de «his» par «the», «the employee's» ou
«their», selon le contexte;
c) de «her» par «the» ou «the employee's»,
selon le contexte;
d) de «himself» par
«themself»;
e) de «believes he has»
et de «believes that he has» par «believes they have».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur le 219?
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Donc,
en anglais, là, les phrases qui sont... O.K., il faut qu'il y ait les deux
parce que... c'est-à-dire qu'il faut mettre absolument... quand il y a
«himself», là, il faut le mettre au pluriel. En anglais, là, il doit y avoir
des phrases où c'est au singulier, là, puis là on fait une loi pour la mettre
au pluriel pour éviter une dénomination masculine.
M. Jolin-Barrette : ...neutre
en anglais.
M. Barrette : «Themself»?
C'est un pluriel, là, c'est bien plate, là, mais...
M. Jolin-Barrette : Je
vous invite à consulter votre collègue de gauche.
M. Barrette : Bien, moi,
j'aimerais bien ça, voir votre linguiste, qu'il vienne m'expliquer ça ici, là.
M. Jolin-Barrette : Je
vous invite à consulter votre collègue assis à votre gauche.
M. Barrette : En tout cas,
c'est parce que... vous savez, dans les langues, M. le Président, en général...
les langues, les mots ont un sens, là. Quand, dans la culture anglophone,
l'histoire a fait qu'on a <déterminé...
M. Barrette :
...En
tout cas, c'est parce que... vous savez, dans les langues, M. le Président, en
général... les langues, les mots ont un sens, là. Quand, dans la culture
anglophone, l'histoire a fait qu'on a >déterminé le mot «himself» puis
le mot «themself», là, c'est parce que quelqu'un, à quelque part dans l'usage,
a fait une différence entre le pluriel et le singulier. Moi, c'est comme ça que
je pense que ça s'est passé dans l'histoire. Alors là, on écrit une nouvelle
histoire. D'ailleurs, M. le Président, c'est assez intéressant parce que, quand
c'est vraiment singulier, là, «his», là, celle-là, là, c'est «the», puis, en
tout cas... Je trouve ça particulier, tu sais.
Mme Maccarone :
In English, «they» is a third person
generic pronoun.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, oui.
Mme Weil :
Merriam-Webster… «When people want a reflexive pronoun to go with singular they and
them, "themself"
sometimes gets called upon to do the job.» Alors, c'est ça, exactement,
oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autre
intervention sur 2019? Alors donc, est-ce que 219 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 233,
M. le Président : L'article 19.0.1.1 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «d'un usager», de «ou de la personne qui lui a donné naissance»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «l'usager», de «ou de la personne qui lui a donné naissance.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Intervention sur 233?
S'il n'y a pas d'intervention sur 233, est-ce que 233 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 277, M.
le Président. Vous allez devoir changer de cahier, M. le Président. C'est bon?
Le Président (M.
Bachand) :Oui. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«L'article 17 de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 1° de la définition de «enfant», de «le père ou la mère ou un
tuteur» par «une personne»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 2 de la définition de «enfant», de «le père, la mère ou un
tuteur» par «une personne»;
3° par le remplacement, dans la définition
de «personne atteinte d'une déficience fonctionnelle», de «le père ou la mère
ou un tuteur» par «une personne».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon : Pourquoi on a
fait le choix, là, de ne pas laisser «père» et «mère», et de les enlever, et de
mettre uniquement «personne», alors que, tantôt, on faisait le choix de garder
«père», «mère» ou «parent», par exemple? Mais là on enlève tout ça puis on met
«personne», on est juste dans deux logiques différentes, là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Dans le
cadre de cette loi-là... on traite déjà de notion de «personne», dans cette
loi-là, et, notamment, le ministère de la Santé a souhaité utiliser les termes
«personne.»
M. Barrette : Bien là, le
ministère de la Santé, ce n'est pas le législateur, là, ici, là. Moi, je pense
que ça devrait rester, là, «le père, la mère ou une personne».
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Moi, je
n'ai pas d'enjeu.
Mme Hivon : Je pense qu'on
doit faire attention à notre cohérence, parce que, là, à un moment donné, pour
interpréter tout ça... Pourquoi, à un endroit, on met l'énumération, puis là, à
un endroit, soudainement, on met juste «personne»?
M. Jolin-Barrette : O.K. On
va amender ça, puis on va laisser «père», «mère», «tuteur», puis on va rajouter
«une personne», c'est bon?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Excellent.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on suspend 277?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : Bien, M. le
Président, avant de suspendre, là, est-ce qu'il y a...
M. Jolin-Barrette : On
m'indique que c'est la seule loi où est-ce que ça aurait été enlevé.
M. Barrette : Puis la seule
place dans la loi.
M. Jolin-Barrette : Bien,
296, c'est-tu là-dessus aussi?
M. Barrette : Toutes les
places où il y a cette formule-là devraient être... «père» et «mère» doit être
ramené, là.
M. Jolin-Barrette : Alors,
dans la loi sur la santé et les services sociaux, ce serait le seul... dans la
Loi sur l'assurance-médicaments, ce serait le seul endroit. Ça fait qu'on va
faire l'amendement.
• (17 heures) •
M. Barrette : Bien, juste
avant de suspendre, M. le Président, là, qu'on s'entende donc sur une chose, là,
quand on traite du parent, là, la formule devrait toujours... Je comprends
qu'on veut mettre «personne» partout...
17 h (version révisée)
M. Barrette : ...quand on
traite du parent, là, la formule devrait toujours... je comprends qu'on veut
mettre «personne» partout, là, c'est correct, là, je n'ai pas d'enjeu avec ça,
mais le père et la mère devraient tout le temps rester, là.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, on va faire l'amendement. Je vous propose de passer à 296 en attendant,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, il y a
consentement pour suspendre 277? Merci. Puis on s'en va maintenant à 296. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui :
Le titre de la Loi sur le régime de
retraite des agents de la paix en services correctionnels est modifié par le
remplacement de «des agents» par «du personnel agent».
Commentaire. L'article 296 propose de
modifier le titre de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en
services correctionnels en remplaçant les termes «des agents» par «du personnel
agent» afin d'actualiser la disposition pour assurer une égalité des personnes
qui ne se reconnaissent pas comme étant une femme ou un homme.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 296?
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Je vais juste
faire mon même commentaire que tantôt, là. Vraiment, je ne comprends pas qu'on...
Ça n'a aucun rapport avec la réforme du droit de la famille. C'est-à-dire que
les femmes auraient pu se plaindre, avant, de dire : Vous nous discriminez
quand vous parlez d'agents, parce que vous devriez dire «agents et agentes»
ou... bon, tout ça, puis là dans la Loi d'interprétation, ça dit que le
masculin inclut le féminin. Là, c'est comme si on dit, parce qu'on veut
évidemment, inclure les identités de genre : on va aller modifier. Je
comprends tout ça. Mais cette demande-là a été faite par des femmes pendant
longtemps.
Ça fait que j'essaie juste de comprendre
la logique, que là, on est dans une réforme du droit de la famille puis on
vient changer de... l'écriture de «agents de services correctionnels» par «personnel
agent». Je n'ai rien contre, sur le fond des choses, mais je me demande
vraiment pourquoi on fait ça à ce moment-ci, dans une réforme du droit de la
famille. Je l'ai fait tantôt, le commentaire, je continue à trouver que c'est
incohérent.
M. Jolin-Barrette : Mais parce
que ça fait partie de la mesure 17, du plan de lutte, du plan d'action, et,
notamment, il y a référence, également, au jugement Moore. Alors, c'est la mise
en application de l'article 17.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Barrette : ...jugement
Moore?
M. Jolin-Barrette : Non. Mais
à partir du moment, là, où, dans le jugement Moore, là, ils souhaitent que les
personnes non binaires puissent avoir un espace, O.K., là, on se retrouve dans
une situation où la mise en application de la mesure 17 du plan d'action,
qui a été déposé par votre gouvernement, par Stéphanie Vallée, qui recommande d'avoir
un vocabulaire inclusif dans le cadre des lois... Donc là c'est, au lieu des
agents, c'est du personnel agent, pour les personnes qui s'identifient comme
non binaires aussi. Tu sais, ça va avec, là. Je comprends votre message que de
dire que, dans le cadre de la réforme du droit de la famille... mais,
intrinsèquement, c'est lié. Ce qui découle du jugement Moore, notamment par rapport
à la déclaration de naissance, par rapport à la filiation, puis tout ça, c'est
comme tout interrelié, là.
Mme Hivon : Je vais juste me
permettre de dire que je suis parfaitement la logique quand on dit «père», «mère»,
«parent», «personne», mais là je veux juste dire que, depuis des décennies et
des décennies, on ne s'est jamais préoccupés de ça, alors que ce n'était pas
inclusif pour les femmes, on se comprend. Ça fait que je veux bien, là, que là,
on dise que c'est en lien avec la recommandation 17 du plan de lutte, je
comprends tout ça. Je trouve juste que c'est loin, comme facteur de
rattachement, pour aller inclure l'écriture épicène dans un paquet de lois qui n'ont
rien à voir avec la réforme du droit de la famille. Mais, bon, je trouvais ça
important de le dire, parce je trouve qu'on est loin du coeur de ce qui nous
anime.
M. Jolin-Barrette : Honnêtement,
peut-être qu'effectivement les lois auraient dû être... la place des femmes
aurait dû être identifiée dans nos lois, je suis d'accord, mais là je suis là.
Ça couvre les femmes, ça couvre les personnes membres de la communauté LGBTQ. Ça
fait que là, là, on le fait, là. Mais je ne peux pas refaire le passé.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Je veux juste
comprendre. Est-ce que ça veut dire qu'il y a une attente qu'on change... Comme,
par exemple, pour le projet de loi n° 1, on parle beaucoup des éducatrices.
Est-ce que ça veut dire qu'on devrait changer la formulation pour dire «la
personne qui est responsable de la garde de l'enfant», et non...
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Barrette : Pourquoi pas?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que, généralement, c'est des éducatrices.
M. Barrette : Bien, ce n'est
pas une raison, là.
Mme Maccarone : Bien, il y a
des éducateurs...
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
Mme Maccarone : ...puis, si
on est supposés d'aller pour être non genrés... C'est juste... Je veux juste...
Ce n'est pas une question d'être contre la logique. Je veux juste être
conséquente avec les arguments, parce que, si ça va être l'argument de dire qu'il
faut que ce soit non genré... encore une fois, je ne suis pas contre... c'est
juste… est-ce qu'on a autres places, aussi, où nous devons changer la
formulation de la terminologie à l'intérieur de tous les cadres, que ce soient
professionnels, ou autres? Parce qu'on parle <régulièrement...
Mme Maccarone :
...terminologie
à l'intérieur de tous les cadres, que ce soient professionnels, ou autres? Parce
qu'on parle >régulièrement des éducatrices, puis on mentionne aussi des
éducateurs, mais est-ce qu'on devrait changer la formulation pour être «la
personne responsable de la garde de l'enfant», juste comme exemple? On pourra
nommer ça pour plusieurs professions, là. C'est juste un exemple.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. Bien, écoutez, si vous voulez qu'on retire 296, on va retirer 296,
là.
Mme Maccarone : Ma
question est plus pourquoi qu'on a choisi ici, dans cette loi, de changer «agents»,
mais pas dans les autres professions? Pourquoi ici, mais pas, mettons, pour les
autres professions? Why here? Peut-être, c'est moi qui comprends mal?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, avez-vous
besoin de plus de temps?
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Alors, on suspend quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 07)
(Reprise à 17 h 09)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bon,
alors, M. le Président, à la base, la modification qu'il y avait avec la
mesure 17 c'est pour faire en sorte, supposons, que les notions de
maternité, on allait inclure également... puis c'est des lois, supposons, du
Conseil du trésor... on allait inclure le fait qu'une personne qui n'était pas
au féminin, donc, exemple, «la salariée»... bien il fallait également ajouter «la
personne», également, parce qu'on visait uniquement, supposons, une femme de
sexe féminin. Et donc, dans... Donc, ça, c'est l'explication de base. Pour la
mesure 17, on est venus modifier ça pour faire en sorte d'inclure les
personnes LGBTQ, sur, exemple, les questions de maternité. Exemple, la femme
enceinte ou la personne... ou la femme qui donne naissance, là, pour être
cohérents avec le plan d'action à la mesure 17, il fallait également
mettre «la personne qui donne naissance», pour, dans le fond, inclure la
communauté LGBTQ.
• (17 h 10) •
Après ça, quand on ... une loi
sectorielle, comme celui-là, services correctionnels, puisqu'on venait déjà
modifier loi... puisqu'on venait déjà modifier les termes, exemple, relativement
à la maternité ou au congé on se retrouvait à venir, déjà, dire «la personne».
Ça fait que, pour éviter d'avoir une incohérence à l'intérieur de la même loi,
c'est pour ça qu'on est venu modifier, exemple, des situations comme celle-ci.
Donc, à la base... Puis c'est pour ça, exemple, que, pour les éducateurs, les
éducatrices, on ne venait pas, dans la loi... il n'y avait rien, dans la loi,
en lien, qui amenait une <incohérence...
M. Jolin-Barrette :
...Puis
c'est pour ça, exemple, que, pour les éducateurs, les éducatrices, on ne venait
pas, dans la loi... il n'y avait rien, dans la loi, en lien, qui amenait une >incohérence
entre le congé de maternité... de la femme qui prend le congé de maternité,
supposons.
Mme Maccarone : ...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Ça fait qu'à partir du moment où, dans une loi il y avait des modifications... notamment,
vous allez le voir plus loin, avec des lois qui relèvent du régime de retraite
des employés qui sont en lien avec Trésor. On parlait, supposons, de «la
salariée» ou «la femme enceinte». À ce moment-là, par cohérence, à l'intérieur
du même texte législatif, on est venu également mettre le terme «personne»,
supposons, «salariée», pour être cohérents avec l'ensemble de la loi. Parce que,
sinon, on se serait trouvés à... Supposons, «la femme qui prend le congé de
maternité», là, on ajoutait «ou la personne qui bénéficie du congé», mais là, à
d'autres endroits dans le texte, on aurait eu une incohérence avec ces
termes-là, qu'on se mettait inclusifs. Alors, c'est pour ça, l'explication.
M. Barrette : ...question qui
a été posée, c'est pourquoi... cet exemple-là, là, pourquoi «le personnel agent»?
L'argument qui vient d'être utilisé, là, comme ma collègue de Westmount—Saint-Louis
l'a bien dit, ça s'appliquerait aux éducatrices. On ne dit pas le «personnel
éduquant». Ça pourrait s'appliquer aux infirmières, on va dire... c'est
courant, on dit ça souvent, «le personnel infirmier». Pourquoi on le fait là,
pour ça, et pas pour les autres?
M. Jolin-Barrette : Mais,
comme je vous dis, on a déjà touché à cette loi-là.
M. Barrette : Hein?
M. Jolin-Barrette : On a déjà
touché à cette loi-là sur des articles subséquents.
M. Barrette : On a touché sur
les agents correctionnels?
M. Jolin-Barrette : Oui, dans
le cadre... relativement aux différents congés de maternité.
M. Barrette : ...Loi sur les
services de garde. Santé et services sociaux, c'est «personnel infirmier».
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
juste sur la question des parents.
M. Barrette : Hein?
M. Jolin-Barrette : Juste sur
la question du terme «parent». Exemple, dans la loi sur les services éducatifs,
tout ce qu'on touche, c'est la notion de parent, père, mère ou parent, tandis
qu'à d'autres endroits sur les lois qui relèvent... qui ont un impact avec les
lois du Trésor, lorsqu'on traitait des congés de maternité, là on est venu
arrimer le tout, lorsqu'on touchait aux régimes de retraite, supposons.
M. Barrette : Bien, comme
on... Bon, écoutez, M. le Président, moi, il me semble qu'il va y avoir plein
d'exemples où il va rester des incohérences, là. Le ministre semble considérer
qu'il n'y en a pas. Je suis un peu étonné, là. Bien, qu'est-ce que vous voulez,
peut-être que les collègues ont d'autres cas de figure à présenter, là.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix... Mme la députée de Joliette, oui.
Mme Hivon : ...technique.
Puis pourquoi — là, c'est vraiment une question de formulation — «du
personnel agent» plutôt que, par exemple, «de la personne agente»? Parce qu'à
plein de places, on dit «de la personne employée». Des fois, vous faites
le choix «de la personne», x, y, z. Des fois, vous faites le choix «du
personnel», x, y, z. Je veux juste comprendre ce qui motive ces choix-là.
Le Président (M.
Bachand) :Me Lalancette, oui.
Mme Lalancette (Josée) : ...d'avoir
pris «personnel, «personnel agent», c'est ça?
Mme Hivon : Oui, «personnel
agent», alors qu'il y a des endroits où on dit «personnes salariées»,
«personnes employées». Là, ça aurait pu être «personne agente». Donc, je
veux juste comprendre pourquoi on utilise, indistinctement, l'un ou l'autre.
Mme Lalancette (Josée) : C'est
ça. Bien, en fait pour le titre, pour le titre de la loi, et celui du régime de
retraite qui est associé à cette loi-là, on s'est basés sur la loi sur le
personnel d'encadrement. Il y a déjà une loi qui utilisait le terme
«personnel», donc le Conseil du trésor nous ont demandé, bien, ont dit :
On pourrait l'uniformiser avec cette loi-là. Parce que «personne agente», ça
fait aussi un peu étrange pour mettre ça dans la loi. Ça fait qu'on voulait,
comment je pourrais dire, l'harmoniser avec la loi sur le personnel... voyons,
je ne me rappelle jamais du nom complet...
Une voix : ...d'encadrement.
Mme Lalancette (Josée) : D'encadrement,
c'est ça.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :...juste de laisser Me
Lalancette répondre, puis je reviens après ça, oui. Oui?
Mme Hivon : O.K. Puis là, par
exemple, on arrive à 299. Si vous me dites que c'est des questions de français
puis de... je vais vous suivre parfaitement, là. Mais moi, pour ma
connaissance... Là, on arrive à l'article 299, puis là on dit vraiment une
«personne employée». On ne dit pas, par exemple, «le personnel employé». Donc,
c'est parce que c'est mieux...
Mme Lalancette (Josée) : C'est
ça. Pour le titre de la loi, on a voulu l'uniformiser avec la loi sur le
personnel d'encadrement, mais, à l'intérieur, on a gardé «personne salariée»,
pour harmoniser avec les lois sur les normes du travail et les autres lois du
Conseil du trésor.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : ...dans le
commentaire, là, on dit : «L'article 296 propose de modifier le titre de
la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services
correctionnels en remplaçant les <termes...
Le Président (M.
Bachand) :
...Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
...dans
le commentaire, là, on dit : «L'article 296 propose de modifier le titre
de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services
correctionnels en remplaçant les >termes "des agents" par du "personnel
agent" afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une femme ou un homme.» Ça,
ça s'applique à toutes les sphères de la société et toutes les activités
humaines, dans tous les domaines. Mais... Et donc dans le repérage, donc, ça
peut... normalement, ça irait très loin, là, cette expression-là... Donc, la
logique, là... Et là on touche à certaines lois, puis pourquoi pas ici?
Maintenant, ce débat, c'est large, c'est
quand même très, très large. Je ne pense pas que... Moi, je n'ai pas entendu ce
débat être exprimé publiquement, dans le sens que je n'ai pas entendu qu'on a
été sensibilisés à ça. Mais l'explication semble être très large. On pourrait
être dans tous les domaines, dans le secteur de l'éducation, bon, le secteur de
la santé, etc. Donc, c'est juste de bien comprendre comment délimiter... C'est
quoi... En fait, le noyau, le noyau de la préoccupation serait quoi? Et comment
limiter ce terrain à ce qui était dans l'intention, à l'origine?
M. Jolin-Barrette : Le noyau,
là, c'est parce qu'on touchait déjà aux lois qui relevaient du Trésor, donc,
dans les régimes de retraite, O.K., puis on parlait de prestations de
maternité. Donc, puisqu'on allait déjà dans les lois qui encadrent les régimes
de retraite, relativement à la prestation de maternité, pour l'élargir, pour
que ce ne soit pas juste maternité, mais pour que ce soit «ou la personne»...
«ou la femme qui accouche». Donc, on venait déjà toucher à la loi pour ajouter
la personne qui a le congé ou la personne qui touche la prestation, mais, par
cohérence, justement, comme vous le dites, on a changé d'autres éléments à
l'intérieur de cette loi-là pour être cohérents avec le changement qu'on
faisait. Ce n'est pas plus que ça.
Mme Weil : Mais paternité,
maternité, c'est ça, vraiment, le noyau, dans un sens, qui vient aller chercher
la logique. Et puis parce que vous êtes dans une certaine loi...
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est
parce que... Je donne un exemple, là. Sur la Loi sur les normes du travail, là,
c'est la... dans le fond, c'est «la salariée». Dans le fond, c'était féminisé,
en lien avec, supposons, le congé de maternité. Donc, ça allait avec ça. Ça
fait que c'est de ça qu'on est partis pour faire en sorte que, exemple, dans
une loi sectorielle, comme celle du Trésor, qu'on a, là, sur le régime de
retraite des agents de services correctionnels, bien là, à ce moment-là,
puisqu'on changeait ça, il y a d'autres modifications qui ont été apportées,
par cohérence avec les modifications.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Je vais
reprendre les mots de Me Lalancette : C'est vrai que ça fait étrange. Là,
on est dans l'étrange. Juste de même, là, ici, là, «agent», là, c'est parce que
«du personnel agent», ça se dit-tu en français? C'est un adjectif là, «agent».
Ce n'est jamais un adjectif, là.
Le Président (M.
Bachand) :Me Lalancette.
Mme Lalancette (Josée) : Bien,
en fait, oui, on a fait des vérifications, puis, oui, ça se dit en français,
comme «personne salariée», «personne employée», «personne fonctionnaire».
M. Barrette : ...je n'ai
jamais trouvé... je n'ai jamais vu «agent» comme... Je regardais, il y a
quelques instants, sur les différents dictionnaires, là. «Agent», qualificatif,
adjectif, ça m'étonne. C'est parce que ça fait étrange, tout ça, ça fait
étrange. Je ne suis même pas sûr qu'«agent» c'est un adjectif, là. Je ne pense
même pas que c'est français, dire ça.
• (17 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) :...de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : En fait, c'est
une question qui est soulevée, je la trouve intéressante. Je ne suis pas
capable d'avoir une opinion là-dessus. Je suis prête à entendre, s'il y a des
explications. Mais moi, je voulais être sûre que j'avais bien compris ce que le
ministre avait dit, parce que ça va se découler tout le long, là. C'est que,
dans le fond, ce n'est pas que vous avez regardé tous les titres de lois, à
travers le corpus, puis dire : Ah! ici, il y a peut-être une question de
genre qui se pose, donc nous allons proposer une modification. Ce que je
comprends que vous expliquez, c'est : lorsqu'il a été nécessaire de
modifier quelque chose... bon, là, on est dans... retraite des agents et
agentes de... correctionnels, mais lorsqu'il a été nécessaire, peu importe où,
de changer quelque <chose...
Mme Massé :
...des
agents et agentes de... correctionnels, mais lorsqu'il a été nécessaire, peu
importe où, de changer quelque >chose par rapport à la question
d'intégrer, par exemple, les personnes LGBT ou non binaires dans le corpus, là,
quand vous avez été obligés de faire ça, là, vous êtes retournés au titre, puis
de dire : Il faudrait peut-être qu'on change quelque chose, mais vous ne
l'avez pas fait pour tout. C'est ce que je comprends.
M. Jolin-Barrette : Donc, ils
sont partis de «salariée» et de la maternité.
Mme Massé : O.K. Donc, c'est
sûr que... Bon, c'est ça, en bout de ligne, c'est vrai que, comme femme, comme
féministe, des fois, c'est dur de se rendre compte qu'on n'a pas gagné plein de
batailles dans la vie. Mais là on arrive à en gagner. Je ne vais pas me battre
contre ça, c'est sûr. Mais sur la question de l'agent, je ne sais pas quoi en
penser, M. le ministre. C'est comme «agent»... C'est ça, «personnel agent». En
termes de qualificatif ou de nom?
M. Jolin-Barrette : Moi, je
n'ai pas d'enjeu, là. On va retirer cet article-là, puis ça finit là, on passe
au prochain article.
M. Barrette : ...M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :...
M. Barrette : Ah! nous
consentons au retrait.
Le Président (M.
Bachand) :...suspendre pour poser un
amendement...
M. Jolin-Barrette : Bien, je
proposerais qu'on passe à l'article suivant. On va préparer la motion
d'amendement pour viser le retrait de l'article puis on va revenir pour le
retirer. Ça convient à tout le monde?
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : On peut régler ça
comme ça, là. Mais ce que je veux dire, c'est que la question de fond,
elle demeure. Le ministre nous dit : On y va comme ça, quand on change une
loi, bien, on va faire les autres changements. Des fois, ça va peut-être
marcher, des fois, on va peut-être trouver que c'est bizarre. Mais je pense
juste qu'on devrait avoir une cohérence globale. Moi, je n'ai pas de misère si
le ministre dit «on retire ça», mais je ne suis pas sûre qu'on va au fond
des choses en disant juste «on retire ça». Mais je ne m'opposerai pas.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : ...je partage
la préoccupation. Ce n'est pas une question... Ce n'était pas souhaité, de ma
part, qu'on le retire. Je ne suis pas nécessairement contre ça, c'est juste que
j'avais des questions... Je suis pour la mesure 17. Je pense que c'est une
bonne chose qu'on essaie de traiter ici. C'est plus que... Je pense que c'est
ça, c'est plus large, je pense, qu'on avait prévu. Puis, mettons, on va
modifier la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, ça, c'est
dit, puis, à l'intérieur de ça, on a des administrateurs, mais pas des
administratrices, alors est-ce que ça va être «la personne qui va administrer»?
Parce que c'est quelque chose qui sera traité, c'est...
Puis je comprends que le ministre veut
aller vite, puis on a très peu de temps, avant la fin de cette session
parlementaire, pour adopter ceci. Ce n'est pas une question de vouloir retarder
les travaux, mais est-ce que ce serait peut-être, aussi, prudent, peut-être, de
le suspendre puis de voir s'il y a autres places, pendant que nous allons
travailler à l'intérieur de cette loi, qui va modifier les autres lois, où nous
avons une responsabilité de changer le genre à l'intérieur de ces professions?
M. Jolin-Barrette : On ne
fera pas la revue de l'ensemble du corpus sur toutes les lois qui existent au
Québec, là, dans le fond. Mais...
Mme Maccarone : Je parle de
ce qu'il y a déjà dans la loi. Comme, si on parle de la Loi sur le régime de
retraite du personnel d'encadrement, on le cite ici, on va le modifier, ça fait
que... suite à ce que le ministre a donné, comme argument. On traite aussi de
maternité à l'intérieur de cette loi. Alors, si... Parce qu'on traite de
maternité à l'intérieur de la loi que je viens de citer, alors avons-nous...
Mme Weil
: D'autres
lois qui traitent de maternité?
Mme Maccarone : Oui, à
l'intérieur de ce que nous allons débattre. Puis faire l'étude détaillée, pas
aller plus loin. Je dirais que je ferais confiance au gouvernement, futurs
gouvernements, peu importe, de continuer à faire le travail. Mais juste en ce
que le ministre a dit. On a... Je ne sais pas combien de lois que nous allons
modifier, mais, à l'intérieur de ce qui est déjà identifié, comme celui que je
viens de citer, juste à l'intérieur de ce programme, dans le fond, dans la loi
actuelle, ce que nous sommes en train de modifier. Pas tout le corpus
législatif. Je comprends que ça va être volumineux. Mais juste sur ce que nous
sommes en train de travailler. Mais si le ministre préfère le retirer... C'est
juste que j'ai l'impression qu'on ne fait pas notre travail.
M. Jolin-Barrette : Donc,
moi, ce que je vous propose, c'est de suspendre 296. Pour les autres, qu'on
continuer à y aller. Ça touche notamment des lois du Trésor, avec «maternité»,
avec «salariée», pour le rendre conformément à la mesure 17. On va
avancer.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
pour suspendre 296?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Bachand) :Consentement. Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Non, 302.
M. Jolin-Barrette : 302. L'article
139.13 de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les
membres de son personnel».
Même <commentaire...
M. Jolin-Barrette :
...139.13
de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres
de son personnel».
Même >commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 302?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 302 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 316.
L'article 173.0.1 de cette loi...
Le Président (M.
Bachand) :Non, 303, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Ah! excusez :
L'article 139.17 de cette loi est modifié
par le remplacement de «ses employés» par «les membres de son personnel».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
303? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 303...
M. Barrette : Oui, oui, oui,
j'ai une question.
Le Président (M. Bachand) :
Oui? M. le député de la Pinière.
M. Barrette : Il n'y a pas
moyen de changer «le président-directeur général ainsi que les
vice-présidents»? Il me semble que ça fait pas mal masculin, ça.
M. Jolin-Barrette : Je comprends.
M. Barrette : Là, il me
semble que, là, le ministre devrait aller au bout de son affaire, là.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
M. Barrette : Alors, est-ce
que le ministre... «La personne occupant le poste de dirigeant suprême» ou...
Non, ce n'est pas bon non plus, ça, mais... Là, ça fait pas mal masculin, moi,
je trouve, ça, «le président-directeur général».
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
M. Barrette : Et «vice-présidents»,
en plus. Alors que... M. le Président, je m'excuse, là, ça aussi, c'est pas
mal... M.... Comment je vais dire ça? Je vais me trouver quelque chose...
tantôt, là. Qu'est-ce que le ministre va faire avec ces deux titres-là?
M. Jolin-Barrette : Non, on
les laisse comme ça.
M. Barrette : Pourquoi?
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'on ne touche pas à l'ensemble de la loi. On touche les mesures en lien avec
la mesure 17.
M. Barrette : Bien oui, mais,
M. le Président, une personne, là, non binaire, là, ne se reconnaît pas, là,
dans «le président-directeur général», là, encore moins dans «ses
vice-présidents». Ça m'apparaît assez exclusif, non?
M. Jolin-Barrette : La notion
de P.D.G. ne fait pas référence à la maternité.
M. Barrette : Ah? Parce ce
que le président-général, il ne peut pas être une femme qui va avoir des
enfants?
M. Jolin-Barrette : On ne
fait pas référence à la maternité.
M. Barrette : Pourquoi, là,
ici, là? On parle... Bon, d'abord, on est... quels membres... c'est quel
comité, là, ici, là, 139.17? C'est-tu un comité de maternité? C'est quoi, le
lien avec la maternité, là, à 139.17?
M. Jolin-Barrette : Comme je
vous ai dit, à la base, on vise les employés dans un contexte où la personne
employée est enceinte.
M. Barrette : Retraite Québec,
là...
M. Jolin-Barrette : Plus
loin.
M. Barrette : ...c'est
comme... Ce n'est pas un employé de l'État?
M. Jolin-Barrette : Il est
titulaire d'un emploi supérieur.
M. Barrette : Oui, c'est un
emploi supérieur. Donc, si c'est un emploi supérieur, c'est un employé.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Barrette : Un emploi
supérieur, ce n'est pas un employé?
M. Jolin-Barrette : C'est un
dirigeant d'un organisme.
M. Barrette : C'est un
dirigeant, bon. Alors là, on fait une discrimination, pour ce qui est de la
question de l'identification, de l'inclusion, de l'exclusion, avec la
hiérarchie. Intéressant.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Non. On
intervient dans les lois pour les questions des congés de maternité, on
n'intervient pas pour le reste.
M. Barrette : Bien,
c'est-à-dire que 17, est-ce que c'était hiérarchisé?
M. Jolin-Barrette : 17 quoi?
M. Barrette : Bien...
M. Jolin-Barrette : Non, 17
n'est pas hiérarchisé, mais on intervient sur les lois sur le Trésor en lien
avec le congé de maternité, pour les employés.
M. Barrette : Bon. Ça fait
que moi, je pensais qu'on était plus dans un environnement, plutôt que dans la
hiérarchie. Alors, «président-directeur général», là, c'est correct, ainsi que «vice-présidents»?
Parce que «présidente-directrice générale» puis «vice-présidentes», ça existe
aussi, hein?
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
M. Barrette : Alors là, on
fait le choix d'intervenir à certains endroits, et pas ailleurs?
M. Jolin-Barrette : On intervient
en lien avec le congé de maternité.
M. Barrette : C'est ce que je
dis. On choisit d'intervenir à certains niveaux de la hiérarchie, mais pas des
autres. C'est un drôle de message.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 303 est adopté? Oui?
• (17 h 30) •
M. Barrette : ...vous avez
considéré que j'avais fini?
Le Président (M.
Bachand) :Bien, j'ai demandé s'il y avait
d'autres interventions... Alors, j'ai pris en considération le fait que vous
aviez terminé, oui.
M. Barrette : Ah! vous avez
pris une décision.
Le Président (M.
Bachand) :Non, j'ai demandé s'il y avait
d'autres interventions...
17 h 30 (version révisée)
M. Barrette : ...Non... Oui...
Le Président (M.
Bachand) :D'accord. Alors, 303 est
adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Ça a été adopté. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 304 :
Le titre de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et
des organismes publics est modifié par le remplacement de «des employés» par «du
personnel employé».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 304?
M. Barrette : M. le
Président, j'ai une intervention.
Le Président (M. Bachand) :
Oui.
M. Barrette : Le président-directeur
général de Retraite Québec, là, par exemple, pour reprendre... ou en fait, de n'importe
quel... est-ce que le président-directeur général a un régime de retraite, lui,
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Ça doit
être le régime d'encadrement probablement.
M. Barrette : Il en a un?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Ce n'est
pas le même.
M. Barrette : Ce n'est pas le
même mais il y en a un.
M. Jolin-Barrette : Bien, généralement,
ils en ont un.
M. Barrette : O.K. Alors, bon,
là aussi, donc, mêmes commentaires — je vais faire comme le ministre — je
vais dire : Mêmes commentaires.
M. Jolin-Barrette : Parfait.
Vous versez vos commentaires. Excellent.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
304? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 304 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 315.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 315. L'article 170
de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres
de son personnel». Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc interventions sur
315?
M. Barrette : Oui.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de La Pinière, oui.
M. Barrette : ...M. le
Président. Son secrétaire?
Une voix : ...
M. Barrette : C'est un
employé, là, mais ce n'est pas sa secrétaire, c'est sûr. Mais comment qu'on
dirait ça? La personne numéro trois dans la hiérarchie?
M. Jolin-Barrette : Ça dépend
des modes d'organisation. C'est une fonction.
M. Barrette : Son secrétaire?
Le Président (M.
Bachand) :Oui. D'autres interventions, M.
le ministre, ou ça va? D'autres interventions sur 315? Est-ce que 315 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 316. L'article 173.0.1
de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres
de son personnel».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 316? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 316 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 331. L'article 196.4
de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres
de son personnel». Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 333... 331, pardon? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que 331 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 332. L'article 196.13
de cette loi est modifié par le remplacement de «ses employés» par «les membres
de son personnel».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc
commentaires sur 332? S'il n'y a pas d'autre intervention ou commentaire,
est-ce que l'article 332 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 343. À
moins que le contexte ne s'y oppose et que la présente loi n'y pourvoie déjà ou
y pourvoie autrement, le mot... les mots «employé» et «employée» sont remplacés
par l'expression «personne employée» et les mots «employés et employées» sont
remplacés par l'expression «personnes employées», partout où ils se trouvent
dans les dispositions des lois suivantes, avec les adaptations nécessaires :
1° la Loi sur le régime de retraite des
agents de la paix en services correctionnels, à l'exception du premier alinéa
de l'article 74.0.1;
2° la Loi sur le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics, à l'exception de l'annexe II.1,
lorsque ces mots sont compris dans le nom des organismes y figurant;
3° la Loi sur le régime de retraite du
personnel d'encadrement, à l'exception de l'annexe IV.
De plus, à moins que le contexte ne s'y
oppose ou que la présente loi n'y pourvoie déjà ou y pourvoie autrement, les
dispositions des lois visées aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa sont
modifiées par le remplacement, dans le texte anglais, lorsque ces termes font
référence à la personne employée, partout où cela se trouve et avec les
adaptations nécessaires :
1° de «he», de «him» et
de «she», de «he or she» et de «him or her» par «the employee»;
2° de «his» et de «his or
her» par «the», «the employee's» ou «their», selon le contexte;
3° de «her» par «the
employee», «the» ou «the employee's», selon le contexte;
4° de «himself», de «herself»
et de «himself or herself» par «themself»;
5° de «female
employee» par «employee». Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc interventions pour
343? M. le député.
M. Barrette : ...question,
là. Là, 343, est-ce qu'on peut l'adopter puisqu'on a un amendement qui est
supposé... une réflexion qui est en train de se faire sur «agent de la paix»,
là? Et la question subsidiaire. Là...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, on
peut le faire. Ça n'a pas de lien avec le personnel <agent...
M. Barrette :
...qui
est supposé... une réflexion qui est en train de se faire sur «agent de la
paix», là? Et la question subsidiaire. Là...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Oui,
on peut le faire. Ça n'a pas de lien avec le personnel >agent.
M. Barrette : Bien,
c'est-à-dire que... Là, je ne comprends pas, là. D'ailleurs, tantôt, je n'y ai
pas pensé, là, mais là, ici, on parle d'un amendement, à 343, où on... Tantôt,
on ne spécifiait pas, dans l'article qui est suspendu, le titre de la loi. Ici,
dans 343, on spécifie, dans l'article, le titre de la loi. À ce moment-là, pour
les mêmes raisons, est-ce qu'on ne devrait pas changer le titre de la loi, que
ce soit la Loi des régimes de retraite du personnel agent?
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas la même loi. C'est ça?
M. Barrette : Mais c'est le
même débat, là, c'est les agents de la paix, là.
M. Jolin-Barrette : Oui
mais...
M. Barrette : Alors là le
titre de la loi devient problématique.
M. Jolin-Barrette : Non, on
ne modifiera pas le titre. On ne modifiera pas le titre parce qu'à l'autre
endroit on a dit qu'on allait retirer l'article.
M. Barrette : Ah, bien non,
tantôt, on l'a suspendu pour faire de la méditation transcendentale, là.
M. Jolin-Barrette : Non. On a
dit... On a suspendu pour annoncer qu'on allait retirer l'article.
M. Barrette : Ah bon! O.K.
Parfait. On retire l'article. Maintenant le même argumentaire peut se faire
pour le titre de la loi. Est-ce que ce que le ministre souhaite le faire?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
tantôt, c'était le titre de la loi. C'est justement ce qu'on retire.
M. Barrette : Non, c'était le
régime de retraite. Non?
M. Jolin-Barrette : Non. C'était
dans le titre de la loi.
M. Barrette : Ah bon! O.K.
Parfait.
M. Jolin-Barrette : C'est
exactement ça.
M. Barrette : O.K. C'était
quoi, le numéro de l'article, déjà, là, qui est suspendu?
Des voix : ...
M. Barrette : 296. Juste une
seconde, là. Je vais aller revoir ça, là. O.K., O.K., d'accord. O.K. Parfait.
O.K. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : Donc,
formellement, là, on le retire, puis ça va être ça, l'amendement?
M. Jolin-Barrette : Oui, ça va
être ça, l'amendement.
M. Barrette : C'est correct.
Je n'ai rien d'autre à dire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 343 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 354. À
moins que la présente loi n'y pourvoie déjà, le mot «enseignant» et le mot «enseignante»
sont remplacés par l'expression «personne enseignante» et, à moins qu'il ne
soit utilisé dans l'expression «régime de retraite des enseignants» ou
l'expression «Loi sur le régime de retraite des enseignants», le mot «enseignants»
est remplacé par l'expression «personnes enseignantes», partout où ils se
trouvent dans les dispositions suivantes, avec les adaptations nécessaires :
1° le premier et le troisième alinéa de
l'article 40 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix et
des services... en services correctionnels;
2° l'article 24.0.1, le premier
alinéa de l'article 34, le premier et le troisième alinéa de l'article 85,
le deuxième alinéa de l'article 85.2, le deuxième alinéa de l'article 176
et le premier alinéa de l'article 198 de la Loi sur le régime de retraite
des employés du gouvernement et des organismes publics;
3° le premier alinéa de l'article 50,
le premier alinéa de l'article 121, le premier et le troisième alinéa de
l'article 126 et le deuxième alinéa de l'article 127 de la Loi sur le
régime de retraite du personnel d'encadrement.
De plus, à moins que le contexte ne s'y
oppose ou que la présente loi n'y pourvoie déjà ou y pourvoie autrement, les
dispositions visées aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa sont modifiées par
le remplacement, dans le texte anglais, lorsque ces termes font référence à la
personne enseignante, partout ou cela se trouve et avec les adaptations
nécessaires :
1° de «he», de «he or she»
et de «her» par «the teacher»;
«2° par «his» par «the».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 344?
M. Barrette : Je ne peux pas
m'empêcher de faire le commentaire suivant parce qu'il est partout le même, là,
depuis le début, là. C'est assez amusant, M. le Président, de constater qu'en
anglais on arrive à s'en aller vers la neutralité mais en français, tout ce
qu'on fait, c'est changer de genre. Ça n'appelle aucun commentaire, M. le
Président.
• (17 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : En fait, je...
(Interruption) Woups! Je veux juste
essayer de comprendre. Si je comprends bien ce que ça dit, c'est, dans la
présente loi, c'est-à-dire la loi n° 2, le projet de loi n° 2, les
mots... «si toutefois les mots "enseignants" et "enseignantes"
y sont, ils doivent être remplacés par l'expression "personnes enseignantes",
à moins qu'ils ne soient utilisés dans l'expression "régime de retraite
des enseignants"». Alors donc ça veut dire que, dans le cas du régime de
retraite ou de la Loi sur le régime de retraite des enseignants, là on
n'utiliserait pas l'expression «personnes enseignantes».
M. Jolin-Barrette : Non. Dans
le fond, dans ces lois sectorielles là, là, qu'on vient modifier, dans le fond,
désormais, ça va être «personnes <enseignantes»...
Mme Massé :
…des
enseignants, là on n'utiliserait pas l'expression «personnes enseignantes».
M. Jolin-Barrette :
Non. Dans le fond, dans ces lois sectorielles là, là, qu'on vient modifier,
dans le fond, désormais, ça va être «personnes >enseignantes».
Mme Massé : O.K. En fait...
O.K., mais... Non, je dis «O.K.», mais je... c'est parce que je pense que je ne
comprends pas, M. le ministre. C'est... Parce que ça dit...
M. Jolin-Barrette : Au lieu,
là, que ça soit «enseignant», «enseignante», ça va être «personne enseignante».
Ça fait que ça couvre...
Mme Massé : Dans le régime de
retraite et dans la Loi sur le régime de retraite?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est dans la Loi sur le régime de retraite.
Mme Massé : Bien.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, le régime de retraite, il est créé par la Loi sur le régime
de retraite. Donc, ce qui encadre le régime de retraite, c'est la loi.
Mme Massé : O.K. Alors,
pourquoi on dit, à ce moment-là — c'est ça que je n'arrive pas à
comprendre — «à moins qu'il ne soit utilisé dans l'expression "régime
de retraite des enseignants" ou l'expression "Loi sur le régime de
retraite des enseignants», le mot...»? Pourquoi on dit ça, «à moins que»? Je ne
comprends pas. Je ne me comprends pas. Parce qu'on dit une chose et son
contraire, il me semble, là. Je vais avoir besoin d'éclairage là-dessus.
M. Jolin-Barrette : ...question,
c'est le mot «fonctionnaire», remplacé par l'expression «personne
fonctionnaire», et à moins qu'il ne soit utilisé dans les expressions «régime
de retraite des fonctionnaires» ou... Ah non, mais c'est parce que c'est pour
le titre. Supposons que c'est, exemple, pour identifier le terme «régime de
retraite», le régime de retraite reste comme ça, le nom «régime de retraite des
fonctionnaires» reste comme ça. Tu sais, dans le fond, l'appellation, le titre
reste comme ça.
Mme Massé : D'accord. C'est
ce que je croyais comprendre.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Massé : Alors je ne suis
pas trop loin de mes baskets donc. Mais, tu sais, là vous avez dit «fonctionnaire»,
mais c'est «enseignant», là, à l'article 244.
M. Jolin-Barrette : Bien oui.
C'est ça.
Mme Massé : Donc, ce que ça
veut dire, c'est, à l'intérieur de ça, à chaque fois que le mot «enseignant» ou
«enseignante» va apparaître, on transformera par «personne enseignante», mais
par contre, on ne touchera pas au titre, qui est celui de «régime de retraite
des enseignants» ou «Loi sur le régime de retraite des enseignants». On ne
touchera pas au titre?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Hivon : Pourquoi?
Mme Massé : Pourquoi? Tu lis
dans ma tête.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Parce que — on
l'a expliqué tout à l'heure, vous vous souvenez — la Loi sur le
régime de retraite des enseignants, qui couvrait les femmes qui n'avaient pas
contribué, ça, on n'y touchait pas.
Mme Massé : ...on ne peut
pas changer le titre pour maintenir les Émilie Bordeleau de ce monde avec la
loi spéciale.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Massé : O.K. O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
s'il vous plaît.
Mme Maccarone : On dit que
cet article — puis là je comprends la référence — on va
changer pour «personne enseignante» parce qu'on fait référence aussi dans la Loi
sur le régime de retraite des... excusez-moi, le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics. Mais ça fait aussi
référence à une annexe I puis ça vise uniquement les employés de l'État qui
font partie de l'annexe I. Est-ce que ça va au-delà des «enseignants», «enseignantes»
ou «la personne enseignante», maintenant, la nouvelle terminologie? Est-ce
qu'il y a «autres cadres»? Parce que là on souligne uniquement enseignants. Mais
je n'ai pas l'annexe devant moi.
M. Jolin-Barrette : Non. Ça
vise juste ça.
Mme Maccarone : Ça vise
uniquement ce...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Maccarone : Parce qu'il
dit «les employés de l'État», ça fait que...
M. Jolin-Barrette : Oui mais
ça vise juste ça.
Mme Maccarone : ...qui
peuvent être syndiqué. Mais on a aussi des éducatrices, éducateurs — juste
pour revenir au premier débat — qui sont aussi des employés de l'État,
mais on ne change pas...
M. Jolin-Barrette : Ça vise
juste ça parce que c'était sur le régime de retraite.
Mme Maccarone : Mais ils ont
accès à un régime de retraite?
M. Jolin-Barrette : Oui mais
il n'est pas construit de la même façon relativement aux différentes lois.
Mme Maccarone : Attends. Je
suis désolée, je ne suis pas, parce qu'il me semble...
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas... Il n'y a pas de nécessité d'aller modifier leurs lois relativement aux
congés.
Mme Maccarone : Puis le rôle d'une
éducatrice ou éducateur n'est pas visé dans l'annexe I dans la loi que nous
sommes en train de modifier, à l'intérieur de cette loi, ce projet de loi?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Non ils
ne sont pas visés.
Mme Maccarone : O.K. Je pense
que ce serait intéressant de voir l'annexe. Je ne suis pas capable de trouver
une copie moi-même. J'ai la loi devant moi et qui fait beaucoup référence à
annexe I puis ça s'applique à... uniquement aux employés de l'État qui font
partie de la liste de <référence...
Mme Maccarone :
...devant
moi et qui fait beaucoup référence à annexe I puis ça s'applique à...
uniquement aux employés de l'État qui font partie de la liste de >référence,
annexe I. Je ne le trouve pas mais je pense que ce serait peut-être important
de... au moins de déjà s'assurer, encore une fois, parce qu'on est rendus ici,
est-ce que l'on... juste pour s'assurer qu'on ne manque pas une occasion de
s'assurer qu'on fait la bonne chose en ce qui concerne la mesure 17. Parce
que, si on... il me semble, c'est logique pour moi, si on va changer à
«personne enseignante», bien, on va faire la même chose pour les autres
employés de l'État.
M. Jolin-Barrette : Pas
nécessairement. Mais on peut vous trouver l'annexe.
Mme Maccarone : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Une question
supertechnique : Donc, «personne enseignante», c'est l'expression retenue,
on ne retiendra jamais nulle part dans le corpus «personnel enseignant»?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est «personne enseignante».
Mme Hivon : Toujours.
Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de La
Pinière, avez-vous une...
M. Barrette : Non, non, moi,
ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Non. Ça va. O.K. Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, l'article 344 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 154, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Vous n'aviez pas...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :345, monsieur...
M. Jolin-Barrette : Désolé,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Pas de problème.
M. Jolin-Barrette : 345. Le
mot «fonctionnaire» est remplacé par l'expression «personne fonctionnaire» et,
à moins qu'il ne soit utilisé dans les expressions «régime de retraite des
fonctionnaires» ou «fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement», le
mot «fonctionnaires» est remplacé par l'expression de «personnes fonctionnaires»,
partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes, avec les
adaptations nécessaires :
1° les articles 24.0.1 et 115.5.1, le
deuxième alinéa de l'article 176 et l'article 222.1 de la Loi sur le
régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;
2° le premier alinéa de l'article 121
de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.
De plus, à moins que le contexte ne s'y
oppose ou que la présente loi n'y pourvoie déjà ou y pourvoie autrement, les
dispositions visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont modifiées
par le remplacement, dans le texte anglais, lorsque ces termes font référence à
la personne fonctionnaire, partout où cela se trouve et avec les adaptations
nécessaires :
1° de «he or she» et de «him»
par «the officer»;
2° de «his» par «the»;
3° de «himself» par «themself».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Attendez
une minute. C'est parce que je regarde encore dans le dictionnaire. C'est-tu un
adjectif, ça? En tout cas, moi, je vous dis, le ministre... le ministre, qui
est aussi le ministre de Langue française, «personnes fonctionnaires», ça fait
étrange comme mots, là. C'est parce que ce n'est pas un adjectif,
«fonctionnaire». C'est un commentaire comme ça, M. le Président : moi, qui
sors du projet de loi n° 96, je suis sûr que, si ma collègue de Marguerite-Bourgeoys
était ici, elle serait elle aussi étonnée, «personne agent», «personne
fonctionnaire».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Écoutez,
c'est juste le «his» par «the».
M. Barrette : ...
Mme Weil
: Donc «his»
par «the». Donc, ma collègue a dit : «Comme "his pension", ça
serait "the pension"», par exemple. C'est dans ce sens-là, de «his»
par «the», O.K., parce que c'est possessif. Alors, j'essayais de trouver un
exemple, elle m'a donné un bon exemple.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon : Je veux juste
souligner qu'effectivement on crée des nouveaux mots, là, parce que
«fonctionnaire», c'est un nom. Donc, on peut créer, si on estime que c'est
correct linguistiquement parlant, mais c'est vrai que ça peut être un petit peu
surprenant.
M. Jolin-Barrette : L'OQLF a
été consulté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 345 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre
maintenant.
M. Jolin-Barrette : O.K. Là
on est dans la prochaine section : prestations exclusives à la personne à
l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, prestations exclusives au
parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant, congé à la personne à l'occasion
de la grossesse et de l'accouchement et congé au parent qui n'a pas donné
naissance à l'enfant. On débute par l'article 154 du projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
• (17 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui. 154.
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II
de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «ou prestations exclusives à
la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement».
Commentaires : L'article 154
propose de modifier l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1
du chapitre II de la Loi sur l'assurance parentale en ajoutant
l'expression «prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse
ou de l'accouchement» après le terme «maternité», et ce, afin d'assurer une
concordance avec les modifications proposées à l'article 2.1 de cette loi
par l'article 153 et ainsi actualiser le nom des prestations pour assurer
l'égalité des parents, des minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
La Pinière, s'il vous plaît.
M. Barrette : Là, M. le
Président, là... là, là, il faut vraiment, vraiment qu'on me fasse un dessin,
là. À date on a fait des remplacements. Qu'est-ce que la nouvelle expression,
là, vient changer à «maternité»?
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, une femme va toujours avoir une prestation de <maternité...
M. Barrette :
...Qu'est-ce
que la nouvelle expression, là, vient changer à «maternité»?
M. Jolin-Barrette :
Dans
le fond, une femme va toujours avoir une prestation de >maternité. Mais
par contre, pour quelqu'un qui ne s'identifie pas comme une femme mais qui a
droit à des prestations... Dans le fond, le terme «maternité», ça va être des
prestations à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement. Dans le fond, on
vient faire en sorte qu'une personne qui donne naissance ou qui est enceinte
mais qui n'est pas une femme, va pouvoir bénéficier du même congé.
M. Barrette : Je veux
juste...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, actuellement, là, vous êtes enceinte, vous êtes une femme, «congé de
maternité». Là, on garde «congé de maternité», mais quelqu'un qui a des organes
génitaux féminins, qui donne naissance à un enfant, mais qui n'est pas une
femme, qui ne s'identifie pas comme une femme, elle aussi a le droit à un
congé, mais le congé ne s'appellera pas «congé de maternité», il va s'appeler «congé
à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement».
M. Barrette : Oui. Mais
cette personne-là, là, elle va être dans une situation de maternité. La maternité,
là, c'est lié à un moment dans la vie où il y a une grossesse et un
accouchement. Par définition ce n'est pas lié à l'identification de la personne
par rapport à son sexe à la naissance. La maternité, c'est lié, par définition,
à un événement dans la vie, qui est celui d'avoir une grossesse et d'accoucher.
M. Jolin-Barrette : Bien,
le fait d'actualiser le vocabulaire, notamment le processus de maternité, et
amener vers la mère, mère-maternité, là, ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute, exemple,
les personnes non binaires qui donnent naissance. Puis ces personnes-là ne se
considèrent pas comme des mères, donc pas en congé de maternité, donc elles ont
droit à un congé à l'occasion de la grossesse et à l'occasion de l'accouchement.
M. Barrette : O.K., fin
de la discussion, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui. En
fait, j'entends les questions de mon collègue de La Pinière. En fait, c'est sûr
que ça alourdit le texte puisqu'on veut absolument maintenir... puis on a fait
le même constat un peu plus haut avec «père, mère ou parent», on tient... en
tout cas, ce qu'on... le chemin qu'on chevauche depuis le début, c'est de
maintenir les rôles sexués, hein, «père, mère», et on rajoute «parent» pour
ouvrir un espace, alors que, si on dit «parent», ça aurait tout inclus «anyway».
Bien, on est un peu dans la même situation ici. On veut maintenir la question
de la maternité en lui présupposant toutes sortes de choses. Mais ceci étant
dit, c'est ce qui nous guide depuis le début, alors je pense que l'ajout... Tu
sais, «prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de
l'accouchement», ça inclut tout le monde, mais on veut maintenir «maternité».
Alors, moi, je pense qu'on n'a pas le choix d'alourdir comme ça, là. C'est le
chemin qu'on emprunte.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Moi, je veux
juste marquer que j'ai un inconfort, parce que la prestation de maternité, ce n'est
pas juste relié à la grossesse et à l'accouchement. Ça dure un an... bien, ça
dure des mois. Après, il y a le parental, là. Mais il y a une prestation
exclusive à la maternité, c'est aussi pour créer des liens avec l'enfant. Je
trouve ça réducteur, parce que c'est comme si, là, c'était juste relié à la
grossesse et à l'acte d'accoucher.
Donc, moi, je veux juste dire que j'ai un
inconfort avec ça. Je ne suis pas sûre que je suis capable de traduire
autrement que par «maternité» ce qu'on veut dire par «maternité». Mais je pense
qu'on vient de faire un gros travail avec le collègue le ministre du Travail. Quand
on a revu les prestations parentales, on a parlé du congé d'adoption, de l'équité,
on a tout parlé de la logique, qui n'est pas juste biologique, reliée à l'accouchement
et à la grossesse. Et là on vient réduire ça. Donc, moi, j'ai un inconfort avec
ça. Je pense qu'on devrait continuer à chercher, donc je voulais le noter. Je n'en
parlerai pas pendant des heures, mais je ne suis pas certaine qu'on rend
justice à ce qu'on veut rendre comme idée de pourquoi on donne une prestation
de maternité.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 154 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Sur division?
Une voix : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 155.
L'article 7 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «maternité», de «ou de prestations exclusives à la personne, à
l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa et après «de prestations», de «de <maternité»...
M. Jolin-Barrette :
...dans
le premier alinéa et après «maternité», de «ou de prestations exclusives à la
personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa et après «de prestations», de «de >maternité»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «des prestations
de maternité» par «des prestations prévues au premier alinéa»;
b) par la suppression, après «de
prestations», de «de maternité».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 155? M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Attendez une minute, là, M. le Président, là. C'est parce que je n'étais
pas à la bonne place, là, je suis désolé, là.
Mme Maccarone : Est-ce
que le ministre peut lire le commentaire?
M. Jolin-Barrette : Pardon?
Mme Maccarone : Est-ce
que le ministre peut lire le commentaire lié à cet article, s'il vous plaît?
M. Jolin-Barrette : C'est
le même commentaire : L'article 155 propose de modifier l'article 7
de la Loi sur l'assurance parentale en insérant l'expression «prestations
exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»
après le terme «maternité», et ce, afin d'assurer une concordance avec les
modifications proposées à l'article 2.1 de cette loi par
l'article 153 et ainsi actualiser le nom des prestations pour assurer
l'égalité des parents, des minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant une mère. Pour cette même raison, cet article
propose... le terme «maternité», au deuxième et à la fin du troisième alinéa,
et de le remplacer, au début du troisième alinéa, par une référence aux
prestations prévues au premier alinéa.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : Ah, je ne
sais pas si ça vaut la peine, là.
M. Jolin-Barrette : Sûrement
pas, si vous posez la question.
Le Président (M.
Bachand) :S'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Barrette : Non. La
raison pour laquelle c'est... Non mais comme c'est un petit peu déplacé comme
commentaire, je vais lui répondre par la bouche de mes canons. On est habitués
à l'intransigeance du ministre alors c'est vrai que ça pourra ne servir à rien.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Alors donc, intervention
sur 155, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Alors,
pourquoi le ministre n'a-t-il pas utilisé le mot «parentalité suite à...
exclusive à une personne suite... à l'occasion de la grossesse, de
l'accouchement et de la période qui s'ensuit»? Je vais un peu dans le sens de
la collègue de Joliette puis je vais dans le sens de ma collègue de Westmount—Saint-Louis,
qui m'a éveillé à un concept qui m'était étranger il y a quelques instants.
M. Jolin-Barrette : Parce
que «parentalité» réfère à l'autorité parentale, ne réfère pas à
l'accouchement, à la période de la relevailles, légalement.
M. Barrette : Non. Mais
«parentalité suite à»... bon, je ne veux pas en faire un débat, là, mais, si
«la maternité» pose un problème?
M. Jolin-Barrette : Ça
ne pose pas de problème, «la maternité».
M. Barrette : Et, si la
suite... Non, je vais dans le sens... Je n'ai pas participé au projet de loi
avec le ministre du Travail, mais c'est vrai que la prestation, elle est pour
la suite, elle n'est pas juste pour le moment de l'accouchement et de la
grossesse.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
ça inclut la relevailles, mais, dans le fond, le congé pour l'accouchement...
M. Barrette : La
relevailles, oui.
M. Barrette : ...ça
inclut également la période de relevailles, donc c'est l'équivalent du congé de
maternité.
M. Barrette : Bon.
Des voix : ...
Mme
Hivon
:
...noter.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Le
ministre n'a pas une autre définition à nous proposer ou d'inclure peut-être
une autre notion ailleurs? Parce que c'est très vrai, ce qu'elle dit, là. C'est...
mettons... puis aussi pour la communauté LGBT, qui vont peut-être adopter un
enfant, ça fait qu'ils ne seront pas... ils vont être éligibles pour avoir
accès aux prestations mais ça ne sera pas «une personne à l'occasion de la
grossesse ou de l'accouchement». C'est une adoption. Ça fait que... Est-ce
qu'on n'a pas un autre moyen, une autre formulation? Je comprends qu'on vient
d'adopter l'article précédent mais il me semble que c'est...
M. Jolin-Barrette : L'adoption,
ça se retrouve à un autre endroit. L'adoption, ce n'est pas le congé de
maternité, donc...
Mme Maccarone : Oui. Mais
ici, nous sommes en train d'ajouter, à l'intérieur de la loi, chapitre II,
où «prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»,
parce qu'on veut être plus inclusifs, mais on ne fait pas référence à... parce
qu'on veut rajouter. Ou il y a même des places où on remplace «maternité» avec
ceci. On est en train de remplacer «maternité» avec ce qui est prévu.
M. Jolin-Barrette : Non
mais... non, non, on ne remplace pas «maternité», ce qu'on fait, c'est parce
qu'on parle de maternité. Puis, dans la cohérence du texte, on fait référence
au congé de maternité qui est inscrit plus haut. Dans le fond, c'est de la
concordance légistique. La personne, là... Ici, ce qu'on vise, c'est la
personne qui donne naissance. On ne vise pas les gens avec l'adoption qui ont
le régime de congé également. Et mon collègue du Travail, en collaboration avec
la députée de Joliette, ont amené la durée du congé équivalent aux femmes ou
aux personnes qui ont leur enfant et qui accouchent biologiquement. Ce n'est
pas la même... Ce n'est pas le même régime.
• (18 heures) •
Mme Maccarone :
«I am following you.» Quand on
dit, mettons, l'alinéa 1, là, «par l'insertion de la premier alinéa et
après "maternité"», on rajoute «ou de prestations exclusives à la
personne à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement». Mais c'est parce
qu'on rajoute à «maternité», on garde la notion de maternité, mais on n'ajoute
pas pour la personne qui ne... qui devrait être aussi éligible, mais est en
situation d'adoption, qui n'est pas en situation de grossesse ou d'accouchement...
18 h (version révisée)
Mme Maccarone : ...la personne
qui ne... qui devrait être aussi éligible, mais est en situation d'adoption,
qui n'est pas en situation de grossesse ou l'accouchement.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'adoption,
c'est un autre régime, ce n'est pas ce régime-là. Ça, c'est le régime de :
L'enfant, il sort de la personne, de la personne qui accouche, là.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
je ne peux pas vous l'imaginer... l'imager plus que ça, là. Le régime des
personnes qui adoptent, c'est un autre régime. Ce n'est pas la personne qui
accouche. C'est deux choses différentes, là, il ne faut pas mélanger.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
s'il vous plaît.
Mme Massé : Juste pour être
sûre de... Est-ce que ça fait référence au RQAP? Est-ce... C'est de ça qu'on
parle. Bien. Moi non plus, je n'étais pas là lors de ce travail qui a été fait.
Je suis très sensible aux arguments de la députée de Joliette et surtout
sensible à l'appel de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, où, dans le fond,
tu sais, la volonté d'asseoir la recommandation 17, elle est là, c'est
clair, mais, en même temps, l'espèce de volonté de dire : O.K.... Puis,
comme vous venez de le dire... ne peut pas être plus clair que ça, le bébé, il
sort, c'est de ça qu'on parle. Mais ça, c'est plus que la grossesse et l'accouchement,
c'est aussi ce qui s'ensuit. En tout cas, il appert que c'est la richesse des
débats qu'il y a eu dans une autre commission il n'y a pas si longtemps que ça.
Ça fait que je trouve que de... puis je...
Bon, il y a eu une proposition de parentalité. Il n'y a pas... Ça ne semble pas
résonner. Comme ça, il ne m'en vient pas d'autre, je n'en ai pas à vous
proposer, mais je trouve que de se dire : Pouvons-nous essayer de voir...
Parce que, là, dans les faits, on y va, on avance, on voit que ce n'est pas...
ce n'est pas facile, mais, tu sais, il me semble que... Justement, si tout un
travail vient d'être fait pendant des heures pour réfléchir à ce régime-là, il
me semble qu'on devrait essayer de le refléter ici, ce travail-là.
M. Jolin-Barrette : C'est une
discussion distincte qu'il y a eu sur la question de l'adoption pour avoir le
même congé, avec le projet de loi du ministre du Travail. C'était ça, l'enjeu.
Là, ici, là, on est dans une notion, là, d'un
congé, O.K., de prestations exclusives à la personne, à l'occasion de la
grossesse et de l'accouchement. Ça n'arrête pas là. Mais vous avez ces
prestations-là à cause que vous avez été enceinte, à cause que vous avez été en
situation de grossesse, à cause que vous avez accouché. Il n'y a pas d'enjeu,
là. Le congé, il est dû en raison du fait... Il n'arrête pas à l'accouchement,
là. C'est parce que vous avez été enceinte, parce que vous avez accouché que
vous avez le congé. C'est un congé de maternité, mais non genré.
Mme Massé : Donc, ce congé-là
va être disponible pour les femmes porteuses de... la GPA, les gens... les
femmes qui vont avoir porté? La façon dont vous me le décrivez là...
M. Jolin-Barrette : On va le
voir, ça, dans la gestation pour autrui plus loin.
Mme Massé : O.K. Mais est-ce
que ma compréhension est juste dans comment vous le nommez? Vous dites :
Cette prestation-là, c'est pour les personnes, je vais l'élargir...
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc,
ce congé-là, c'est pour la mère porteuse. Et, par la suite, il y a des congés
parentaux qui sont disponibles pour les parents.
Mme Massé : O.K. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon : Je veux juste
dire que, oui, c'est différent du congé parental et du congé d'adoption, qui
sont des réalités propres dans la loi, mais c'est extrêmement réducteur, sur la
notion de maternité, de penser que ce n'est que lié à la grossesse et à l'accouchement.
C'est ça, le point que je veux faire, c'est... Je veux dire, il y a... il y a des
femmes qui recommencent à travailler six semaines après un accouchement
parce que, bon... pour toutes sortes de raisons. Donc, je veux bien qu'on parle
de relevailles, mais ça fait longtemps, que la notion de congé de maternité se
veut un peu plus globale, comme celle d'être proche de son enfant, de tisser
des liens avec l'enfant, et tout ça. Donc, je veux juste que ça soit clair que
ce n'est pas une question de confusion avec congé d'adoption puis congé
parental, qui sont des prestations qui peuvent arriver après ou de manière
concomitante. Moi, mon malaise, c'est le fait qu'on réduise l'idée de la
maternité à la grossesse et à l'accouchement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur 155? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que 155 est <adopté...
Le Président (M.
Bachand) :
...est> adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 157.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II
de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «ou prestations exclusives
du parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant».
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur 157? Est-ce
que... S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce
que 157 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 158.
L'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement de «paternité est
de 5 ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de 3» par «paternité
ou de prestations exclusives au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant
est de cinq ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de trois».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 158?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 158 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : On va à
l'article 292, M. le Président. Donc, l'article 292 :
L'article 3 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la
Condition féminine est modifié par le remplacement du paragraphe 5° par le
suivant :
«5° apporter un soutien financier aux
parents en vue de leur faciliter l'accès à un congé de maternité ou à un congé
à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, ou de
faciliter l'accès à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas
donné naissance à l'enfant ainsi qu'à des congés parentaux.»
Commentaire. L'article 292 propose de
l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la
Condition féminine en insérant les termes «ou à un congé à la personne, à
l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» après le terme «maternité» et
les termes «ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant»
après le terme «paternité» afin d'actualiser la disposition pour assurer
l'égalité des parents de minorités sexuelles et des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
292? Est-ce que ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
le... Mme la députée de Joliette, oui, allez-y.
Mme Hivon : Juste un petit
moment.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va?
Des voix : ...
Mme Hivon : ...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Merci. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que 292 est adopté?
Mme Hivon : ...donc ça va
être sur division, en ce qui me concerne.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Est-ce que le 292 est
adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Merci.
M. Jolin-Barrette : 307, M.
le Président : L'article 25.1 de cette loi est modifié par le remplacement
de «de maternité, de paternité ou d'adoption» par «de maternité ou à un congé à
la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de
paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou à
un congé d'adoption».
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, allez-y, allez-y, on a
le temps.
M. Jolin-Barrette : Donc,
307, je vais vous le relire : L'article 25.1 de cette loi est modifié
par le remplacement de «de maternité, de paternité ou d'adoption» par «de
maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de
l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas
donné naissance à l'enfant ou à un congé d'adoption».
Commentaire. L'article 307 propose de
modifier l'article 25.1 de la loi sur le régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes publics en insérant les termes «ou à un congé
à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» après les
termes «maternité» et les termes «ou à un congé au parent qui n'a pas donné
naissance à l'enfant» après le terme «paternité» afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles.
M. Barrette : ...aux gens le
temps de réfléchir, s'il y a lieu, puisque c'est assez long, merci.
• (18 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, on répercute la même chose qu'on a faite préalablement. Quand c'était
«congé de maternité ou à la personne en situation de grossesse ou qui
accouche», puis également pour la paternité, ce qu'on ajoute, «ou à la personne
qui n'a pas donné naissance».
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Est-ce que ça va, oui? Donc, est-ce
que 307 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 317. L'article 187
de cette <loi est modifié par le remplacement...
M. Jolin-Barrette :
...cette >loi est modifiée par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «de paternité ou d'adoption» par «de paternité ou
d'un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou d'un congé
d'adoption».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que 317 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Merci. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 322.
L'article 39.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «de
maternité, de paternité ou d'adoption» par «de maternité ou à un congé à la
personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de
paternité ou à un congé du parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant ou à
un congé d'adoption».
Donc, c'est la même chose que
préalablement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 322? Si ça va, est-ce que le 322 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur décision. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 342, avec
votre permission, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, allez-y.
M. Jolin-Barrette : À moins
que la présente loi n'y pourvoie déjà, l'expression «congé de maternité» est
remplacée, selon le contexte, par les expressions «congé de maternité ou congé
à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement», «congé de
maternité ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de
l'accouchement» ou «congé de maternité ou d'un congé à la personne, à
l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement» et l'expression «congé de
maternité» est remplacée par l'expression «congés de maternité ou congés à la
personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement», partout où elles
se trouvent dans les dispositions des lois suivantes, avec les adaptations
nécessaires :
1° la Loi sur le régime de retraite
des agents de la paix en services correctionnels;
2° la loi sur le régime de retraite
des employés du gouvernement et des organismes publics;
3° la Loi sur les régimes de retraite
du personnel d'encadrement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : ...expliquer le
contexte du «ou», c'est-à-dire qu'on peut utiliser une expression ou l'autre,
dans quel cas?
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez dire dans le texte?
Mme Weil : Oui.
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, qu'on... Si on reprend, là, «à moins que la loi n'y pourvoie déjà,
l'expression "congé de maternité" est remplacée, selon le contexte,
par les expressions "congé de maternité ou congé à la personne, à
l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement"», ça signifie que, si
jamais vous avez un endroit où c'est écrit «congé de maternité», ça va être
remplacé par «congé de maternité ou congé à la personne, à l'occasion de la
grossesse ou de l'accouchement». Dans le fond, on vient répercuter ça, donc,
quand vous avez «congé de maternité», on vient insérer la nouvelle phrase qui
dit «congé de maternité ou congé à la personne».
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Je sais qu'on
n'est pas là, mais ça me soulève une question. Est-ce qu'à un moment donné,
dans le travail qu'on va faire, on va aussi toucher au RQAP?
M. Jolin-Barrette : Bien,
oui, on va y venir, pour la gestation pour autrui.
Mme Massé : Pour la
gestation, mais, par exemple, désormais, quand la personne va avoir accès au
congé comme personne qui a accouché, là, ça veut dire que ça va être harmonisé.
Parce qu'actuellement on dit : On va avoir mon congé de maternité. C'est
ça que tu as sur ton papier.
M. Jolin-Barrette : Mais non,
mais... Oui, mais c'est ce qu'on a déjà fait, là.
Mme Massé : C'est ça. Mais
maintenant, sur ton papier, ça ne sera plus un congé de maternité, point. Ça va
être un congé de maternité et...
M. Jolin-Barrette : Ou congé
à l'occasion de l'accouchement ou de la grossesse.
Mme Massé : De
l'accouchement. Ou?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est grossesse ou de l'accouchement.
Mme Massé : On est dans
l'application, mais, effectivement, est-ce que c'est un ou l'autre? Est-ce
qu'on va recevoir un congé de maternité si on est une femme cisgenre qui se
reconnaît comme femme et qui accouche? Et...
M. Jolin-Barrette : ...
Mme Massé : Oui. Ça va être
dans l'application, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Ça va
être dans l'application.
M. Barrette : ...ces trois
lois là?
M. Jolin-Barrette : Relativement
au congé de maternité?
M. Barrette : Bien, 342, là,
pourquoi ça... Parce que c'est bien dit, là, juste avant, là, qu'il y a... Ce
texte-là n'existe pas, là, c'est une disposition nouvelle. Alors, pourquoi...
M. Jolin-Barrette : Non, mais...
Dans ces trois lois-là, on vient modifier... quand qu'ils sont là, ça
vient modifier.
M. Barrette : Mais ça, je
comprends que ça fait ça. Mais pourquoi juste dans ces trois lois là?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est dans les lois qu'on en a de besoin, là. C'est ça, c'est les lois visées.
M. Barrette : Pourquoi on
n'en a pas besoin ailleurs?
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
se retrouve là. Ça se retrouve juste là.
M. Barrette : Qu'est-ce qui
se retrouve juste là?
M. Jolin-Barrette : La
disposition qu'on a besoin de modifier relativement au congé de maternité.
M. Barrette : Bien, c'est une
dénomination. Il n'y a pas...
M. Jolin-Barrette : Bien non,
mais tantôt on a changé la Loi sur les normes du travail quand c'était
nécessaire de le faire. Là, c'est par rapport aux «congé de maternité» qui sont
là. On a touché au RPAQ tantôt. Là, on est dans des régimes de <retraite...
M. Jolin-Barrette :
...là,
on a touché au RPAQ tantôt. Là, on est dans des régimes de >retraite.
M. Barrette : On finit
par en perdre notre latin, mais que voulez-vous.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui. C'est
clair que ça sera du domaine de l'application, mais je veux quand même porter à
votre attention, M. le ministre, de ne pas tomber dans le piège où, par
exemple, comme femme cisgenre qui s'identifie comme femme et qui accouche d'un
enfant, moi, je peux cocher «congé de maternité», et qu'on m'envoie de la
documentation sur mon congé de maternité, et je peux aussi dire à mon patron
que j'ai un congé de maternité versus que je vais être «outée» si ce qu'on
m'envoie, c'est... puis là je n'ai pas le vocable, je ne l'ai pas encore appris
par coeur, «congé de la personne, à l'occasion de la grossesse ou de
l'accouchement». Il faut être sensible à ne pas «outer» les gens. Alors,
probablement que mon intuition, c'est que ça devrait devenir maintenant, clairement :
Congé de maternité ou... En tout cas, il faut que tout y soit. On se comprend?
M. Jolin-Barrette : Je
prends note de vos commentaires.
Mme Massé : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Comment ça va
être géré, tout ça, par les employeurs? Donc... Et les expressions, ça, c'est
dans la loi, mais le vocabulaire éventuellement va changer, peut-être. Mais
est-ce que c'est... Donc, il faudrait que ça soit à chaque fois... le libellé
soit avec toutes ces options?
M. Jolin-Barrette : Mais
on va voir dans les modèles... dans les modalités d'application. C'est des
formulaires gouvernementaux, bien souvent.
Mme Weil : Oui. Mais,
suite à la question de la collègue...
M. Jolin-Barrette : Non,
mais c'est ça, mais on va travailler avec le RQAP, puis tout ça, pour ajuster
le tout.
Mme Weil : Compliqué,
hein?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, on ne fait rien de simple.
Le Président (M. Bachand) :Interventions?
Mme Weil : ...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça, mais c'est la mesure 17 du...
Mme Weil : Oui, oui, oui.
M. Jolin-Barrette : ...du
plan que, vous-même, vous avez déposé.
Mme Weil : Mais c'est
très bien. C'est très progressiste...
M. Jolin-Barrette : Hum-hum,
c'est ça.
Mme Weil : ...mais il y
a de la formation, disons, à faire.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
342? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que 342 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Là, M. le Président, on s'en va dans grossesse ou accouchement, 312 : 312.
L'intitulé de la section II du chapitre IV.1... pardon, V.1 du titre I
de cette loi est modifié par l'insertion, après «maternité», de «ou de
grossesse ou d'accouchement».
Commentaire. L'article 312 propose de
modifier l'intitulé de la section II du chapitre V.1 du titre I
de la loi sur les régimes de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics en insérant les termes «ou de grossesse ou d'accouchement»
après les termes «maternité»... après le terme «maternité» afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles ainsi
que des personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant une mère.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 312? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : «Ou de
grossesse ou d'accouchement». Pourquoi c'est «grossesse ou accouchement», et
non pas «et»?
M. Jolin-Barrette : Parce
que, je crois, et je vais vérifier, vous pouvez avoir un congé si vous
n'accouchez pas.
Mme Hivon : Ah oui! O.K.
C'est ça. Quand tu as une grossesse... C'est beau. Ça va. J'ai...
Le Président (M.
Bachand) :Ça va, M. le ministre .
Mme Hivon : Non, mais il
peut l'expliquer pour la compréhension, mais j'ai...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse, donc, d'un
avortement, il y a également un congé.
Mme Hivon : Ou une
grossesse qui ne se rend pas à terme.
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui, exactement.
Mme Hivon : Oui. O.K.
Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
312?
Mme Hivon : ...s'il vous
plaît.
Le Président (M. Bachand) :Oui. Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que 312 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
326, M. le Président : L'intitulé de la section III du chapitre V
de cette loi est modifié par l'insertion, après «maternité», «ou de grossesse
ou d'accouchement,».
Commentaire. L'article 326 propose de
modifier l'intitulé de la section III du chapitre V de la Loi sur le
régime de retraite du personnel d'encadrement en insérant les termes «ou de
grossesse ou d'accouchement» après le terme «maternité» afin d'actualiser la
disposition.
• (18 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 326? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que 326 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
On va s'en aller à <187, M. le Président....
M. Jolin-Barrette :
On
va s'en aller à >187, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, 187.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc,
187, M. le Président : L'article 79.6 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «du salarié, on entend par "parent" l'enfant, le
père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié» par «de la
personne salariée, on entend par "membre de la famille" l'enfant, le
père, la mère ou l'un des parents, le frère, la sœur et les grands-parents de
la personne salariée»;
2° par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Est de plus considéré comme membre de la
famille de la personne salariée pour l'application de ces articles :
«1° une personne ayant agi ou
agissant comme famille d'accueil pour la personne salariée ou son conjoint;
«2° un enfant pour lequel la personne
salariée ou son conjoint a agi ou agit comme famille d'accueil;
«3° le tuteur ou le curateur ou la
personne sous tutelle ou sous curatelle de la personne salariée ou de son
conjoint;
«4° la personne inapte ayant désigné
la personne salariée ou son conjoint comme mandataire;
«5° toute autre personne à l'égard de
laquelle la personne salariée a droit à des prestations en vertu d'une loi pour
l'aide et les soins qu'elle lui procure en raison de son état de santé.»
Commentaire. L'article 187 propose de
modifier l'article 79.6.1 de la Loi sur les normes du travail en
remplaçant la référence au terme «parent» par une référence aux termes «membre
de la famille», et ce, afin d'éviter toute confusion avec le terme «parent» que
ce projet de loi propose d'ajouter à la suite des termes «père» et «mère» qui
se retrouvent dans les articles de la présente loi. Cet article propose aussi
de remplacer le terme «salarié» par les termes «personne salariée» et
d'apporter les modifications grammaticales nécessaires afin d'actualiser la
disposition pour assurer l'égalité des personnes qui ne se reconnaissent pas
comme étant une femme ou un homme.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions
sur 187? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Ça fait
plusieurs fois depuis qu'on voit la formulation telle qu'écrite comme on voit
ici, puis ça m'amène à avoir une réflexion. J'aimerais savoir qu'est-ce qu'on
fait en anglais. Parce qu'en anglais on ne fait pas nécessairement référence
aux frères et soeurs. Puis, si on cherche à être non genré, en anglais on peut
le dire «sibling», qui n'est pas... qui ne fait pas référence à une identité de
genre d'homme ou femme, mais en français est-ce qu'on n'a pas d'équivalent?
Parce que, si on va rajouter la notion de parent, pourquoi qu'on ne rajoute pas
le mot qui va substituer pour «sibling?» Puis je ne sais pas si...
Mme Weil : Fratrie.
M. Barrette : Ah, mais ça,
c'est trop masculin...
Mme Weil : Oui, mais on vient
d'en reparler dans le projet de loi n° 15, là, c'est la fratrie, mais
c'est vrai que c'est un nom masculin, mais c'est le mot, hein, «siblings». Je
pense que oui.
Mme Maccarone : Mais ce
serait bien de savoir : Est-ce qu'on a fait de cette réflexion? Puis, si
oui, pourquoi qu'on a choisi de continuer avec «frère» et «sœur»? Et deuxième
question en rafale : En anglais, est-ce qu'on utilise «sibling» ou est-ce
que c'est ça qui est prévu à utiliser au lieu de «brother, sister»?
M. Jolin-Barrette : Donc, on
va sortir l'information à savoir quel terme utiliser en anglais. Pour le terme
en français, bien, on faisait déjà référence à frère et sœur, donc on maintient
«frère» et «sœur».
Mme Maccarone : Oui, mais
c'est juste une question de pourquoi qu'on a fait le choix de garder «frère» et
«sœur», étant donné que nous savons... comme par exemple, je peux avoir un
frère, je peux avoir une soeur, mais je peux avoir un iel, tu sais, je peux
avoir... ce n'est ni mon frère ni ma soeur, là, c'est mon... «my sibling»,
c'est mon membre de la fratrie. Pourquoi qu'on n'utilise pas cette formulation?
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'on a voulu conserver «frère» et «sœur» comme on a voulu conserver «père» et «mère».
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette, sur
le même...
Mme Maccarone : Bien,
d'abord, c'est juste que, si on garde «père» et «mère», puis on rajoute «parent»,
mais pourquoi qu'on ne rajoute pas fratrie d'abord? Frère, soeur, membre de la
fratrie. C'est juste pour...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, ce
qu'on me dit, c'est que «fratrie» est genré aussi, et que, si on avait fait ça,
il aurait fallu également changer oncle, tante, cousin et cousine et grands-parents,
grand-père, grand-mère.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, mais ce n'est pas le choix qui a été fait.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette,
s'il vous plaît.
Mme Hivon : Bien, j'avais
exactement la même question, en fait. Donc, je me demandais pourquoi, pour «frère,
soeur», on ne mettait pas : Frère, soeur ou membre de la fratrie. Mais je
comprends que le ministre dit : Non, ça s'arrête à parent.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, vous
voulez ajouter?
M.
Jolin-Barrette :
Oui. Alors, pour en anglais, c'est : «"Relative means, in
addition to the employee's spouse, the child, father, mother, <brother…
M. Jolin-Barrette :
...means, in addition to the
employee's spouse, the child, father, mother, >brother,
sister and grandparents of the employee or the employee's spouse as well as
those persons' spouses, their children and their children's spouses.» Donc,
on a maintenu...
Mme Maccarone : ...nous
avons une occasion où, au moins dans la version anglophone, on a une
opportunité d'utiliser une terminologie qui est quand même non genrée. Alors,
est-ce que le ministre serait ouvert à peut-être soumettre un amendement pour
changer «frère» et «soeur» pour «sibling»?
M. Jolin-Barrette : Non,
je pense que c'est important de maintenir «frère» et «soeur», «grands-parents»
aussi.
Mme Maccarone : Pourquoi?
M. Jolin-Barrette : Bien,
je pense que c'est déjà dans nos lois, il faut pouvoir l'identifier également.
Mme Maccarone : Mais
nous sommes ici en train de faire une réforme du droit de la famille. On est en
train de changer le Code civil Partout, partout, partout, on est en train de
changer je ne sais pas combien de lois, alors ce serait l'occasion de faire le
changement. Parce que, il me semble, on ne fera pas ce changement encore dans
un autre 20 ans. Ça fait que, si on a l'intention d'être conséquents avec
tous les changements que nous sommes en train de mettre en vigueur, bien,
pourquoi ne pas aller plus loin? C'est simple, je ne demande pas de
nécessairement changer toutes les autres dispositions. «Grandparents», c'est
facile, on ne parle pas de «grand-mother», «grand-father», on dit «grandparents»,
mais pourquoi pas...
M. Jolin-Barrette : Non,
mais «uncle», «aunt».
Mme Maccarone : C'est
ça, mais... Puis, c'est ça, je ne propose pas de le changer là, mais dans les
places où nous avons une possibilité de le faire, parce que c'est possible de
le faire puis c'est facile. On va quand même rajouter «parent» partout.
Pourquoi ne pas changer «frère» et «soeur» pour... sorry, «brother, sister»
pour «sibling», au moins en anglais? Parce que c'est faisable.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. Je comprends que c'est votre proposition. On ne la retient pas, on
veut maintenir «frère» et «soeur».
Mme Maccarone : Bien,
écoute, c'est dommage, M. le Président, parce que, comme je viens de
mentionner, on a une occasion de le faire. Je trouve ça regrettable étant donné
que ce qu'on souhaite, c'est d'être plus... le plus ouverts possible. Puis on a
vraiment une opportunité de le faire, au moins dans une langue si ce n'est pas
possible de le faire dans l'autre. Je ne comprends pas pourquoi le ministre
n'accepte pas ça. Je trouve qu'il n'a pas un bon argument pour ne pas le faire
étant donné que, là, on est en train de débattre de cette loi puis on est en
train d'ouvrir toutes les autres lois et faire des modifications. On n'aura pas
une autre occasion de le faire, c'est ça qui est dommage, c'est le moment.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
187? S'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
oui.
Mme Massé : Bien, c'est
sûr, hein, on travaille fort pour essayer de faire en sorte que des gens ne se
sentent pas exclus. Et, notamment sur la question «frère», «soeur», c'est
évident, là, c'est genré, hein, on retombe dans le piège, et tout ça. Mais,
chez les personnes non binaires, il y a un terme qui est de plus en plus
reconnu par le milieu, qui est «adelphe», mon «adelphe», c'est-à-dire cette
personne-là avec laquelle j'ai un lien, qu'on fait partie de la même famille, on
va dire ça comme ça, mais qui n'est pas genrée. Je sais qu'il y a des façons de
nommer, mais moi, je viens de l'apprendre, là, ça fait que je ne ferai pas de
grandes leçons, puis tout ça. Mais, je me dis, dans cette volonté d'essayer de
trouver cette inclusion, dont vous cherchez, M. le ministre, peut-être que, si
on se laissait juste un petit temps de... puis d'aller voir, c'est quoi, ça,
puisqu'aisément on l'a répertorié sur l'Internet... Je n'ai pas eu le temps de
faire la recherche à savoir si la très avancée... comment que ça s'appelle, là
où on décide des beaux mots, l'Académie française a reconnu le mot «adelphe».
Je n'ai pas eu le temps de faire ça, mais, si toutefois que ça existait, ça
serait le fun, qu'on ne s'en prive pas, puisque les gens qui vivent la
situation nous indiquent que, de plus en plus, on inclut, je veux dire, ce
mot-là d'«adelphe».
• (18 h 30) •
Alors, je l'offre gratuitement en se
disant : Bien, peut-être qu'il y a une petite recherche à faire. Puis je
comprends que les légistes, vous ne le savez peut-être pas, là. Moi, je n'ai
pas... je vous le dis, là, en toute humilité, je viens de l'apprendre, puis
généralement je suis assez en avant de la parade là-dessus, mais celui-là, je
ne l'étais pas. Ça fait que je ne sais pas si on pouvait peut-être se mettre
juste un petit «hold» là-dessus puis se dire : Bien, grattons un peu, là,
quand il s'agit de parler de frère et soeur, peut-être qu'il y a une façon d'y
arriver, c'est avec le mot «adelphe».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. D'autres interventions
sur 187…
18 h 30 (version révisée)
Le Président (M. Bachand) :...d'autres interventions sur 187? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. 187 est-il adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, sur division? J'ai bien
compris? Oui, pardon, merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 186... M.
le Président : L'article 74 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «du salarié visé» et de «du salarié» par, respectivement, «de la
personne salariée visée» et «de la personne salariée», partout où cela se
trouve;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «un salarié est
absent», de «il», partout où il se trouve, et de «Le salarié visé» par, respectivement,
«une personne salariée est absente», «elle» et «La personne salariée visée»;
b) par le remplacement de «en congé de
maternité ou de paternité» par «qu'elle a pris le congé prévu à l'article 81.2
ou 81.4»;
c) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his» par «the employee's»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «un salarié en congé de maternité ou de paternité» par «une personne
salariée qui a pris le congé prévu à l'article 81.2 ou 81.4»;
4° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «le salarié aurait eu droit s'il n'avait pas été absent» par «la
personne salariée aurait eu droit si elle n'avait pas été absente».
Commentaires. L'article 186 propose
de modifier l'article 74 de la Loi sur les normes du travail en remplaçant
le nom «congé de maternité ou de paternité» par la référence aux articles 81.2
et 81.4, qui octroient ces congés, afin d'actualiser la disposition pour
assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles ou des personnes qui ne
se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
Cet article propose aussi de remplacer le
terme «salarié», partout où ce terme se trouve, par les termes «personne
salariée» et d'apporter les modifications grammaticales nécessaires afin
actualiser la disposition pour assurer l'égalité des personnes qui ne se
reconnaissent pas comme étant une femme ou un homme. Enfin, pour cette même
raison, cet article propose de remplacer, dans le deuxième alinéa du texte
anglais, le terme «is» par les termes «the employee's».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 186? Est-ce que ça va? Donc, est-ce que 186 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article 200 :
L'article 81.5 de cette loi est modifié par le remplacement de «de
maternité» , «prévu à l'article 81.4».
Donc, c'est les mêmes commentaires que
normalement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
200? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 200 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 213 :
L'article 81.7 de cette loi est modifié par le remplacement de «au congé de
maternité, de paternité ou parental» par «aux congés prévus aux articles 81.2,
81.4 et 81.10».
C'est les mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 213? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 213 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Donc là,
on est rendus au dernier bloc, M. le Président. Donc, dans ces articles-là, il
y a plusieurs terminologies utilisées. Alors, ça va commencer par l'article 16,
M. le Président. Donc, c'est des terminologies qu'on a déjà utilisées dans les
autres différents blocs, mais ce n'est pas des terminologies exclusives.
Une voix : …
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc,
c'est l'article 16. Je faisais juste donner l'explication pour dire :
Contrairement aux autres blocs, où c'était, supposons, «parent», ou «congé de
maternité», ou tout ça, là, ça arrive, dans les articles, qu'il y a un mélange
de ces différents éléments là qu'on a déjà vus. Ça fait que c'est pour ça qu'on
a fait un bloc distinct, parce que ce n'étaient pas des blocs avec des
modifications exclusives sur un élément. Il y a plus qu'un élément dans l'article.
C'est pour ça qu'on les a regroupés dans ce bloc-là.
Donc, l'article 16 : L'article 62
de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «mère», de «ou les parents»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «ou de l'un de ses parents».
Commentaire, c'est le même que d'habitude.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
l'article 16? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, ensuite, l'article 60. Donc, 60 : L'article 199.2 de ce
code est modifié :
1° par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, de «ou des parents ou de l'un d'eux»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «ou les parents».
C'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :<
Merci…
M. Jolin-Barrette :
...de
«ou les parents».
C'est le même commentaire.
Le Président (M. Bachand) :
>
Merci. Donc, interventions sur l'article 60? Ça va. Donc,
est-ce que l'article 60 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 77, M. le
Président : L'article 225 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «nommé par le père ou la mère du mineur ou les père et mère» par «,
nommé par le père ou la mère ou l'un des parents du mineur, ou les parents»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «ou les parents».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 77? M. le député de La Pinière, oui.
M. Barrette : Là, ici, les
«et», sont… c'est des vrais «et», là?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Barrette : «Les parents»,
c'est parce que c'est les deux obligatoirement, puis c'est le père et la mère
obligatoirement.
M. Jolin-Barrette : Oui, au
deuxième alinéa, c'est ça.
M. Barrette : O.K. Le...
juste une seconde, là. O.K. Ça fait que le tuteur, lui, c'est… il peut être
nommé par un ou l'autre, ou l'un des parents, ou les pères et mères... en tout
cas, c'est tous des... Mais, dans le deuxième alinéa, c'est les deux.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Barrette : Bon, O.K. Bien,
M. le Président... il y a peut-être ici un échange, là, qui va... quelque chose
que je n'ai pas vu, là.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, autres interventions? Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis ou... O.K., allez-y.
Mme Maccarone : Oui, c'est
juste une question de, peut-être, formulation. Je ne comprends pas pourquoi...
Je comprends pourquoi on fait le changement, mais, dans le deuxième paragraphe,
on dit «les pères et mères ou les parents peuvent». Pourquoi on ne dit pas «le
père et la mère ou les parents peuvent»?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que c'est le père et la mère ensemble, donc les deux.
Mme Maccarone : «Les pères et
mères ou les parents peuvent...»
M. Jolin-Barrette : C'est les
deux ensemble.
Mme Maccarone : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
77? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 77 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 78 :
L'article 226 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «mère», de «ou les parents»;
2° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «paternelle», de «ou provenant de chacun des deux parents».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 78? Est-ce que ça va? Ça va. Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Je veux juste un
petit moment. Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 78 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, là,
il y avait une petite erreur dans le tableau, il manquait l'article 108.
Ça fait qu'on irait à l'article 108.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, ça va pour tout le monde?
Là, on s'en va à l'article 108. Parfait. M. le ministre, pardon.
M. Jolin-Barrette : L'article 578.1
de ce code est abrogé.
Commentaires. L'article 108 propose
d'abroger l'article 578.1 du Code civil étant donné que ce projet de loi
propose de modifier le corpus législatif afin d'actualiser la disposition pour
assurer l'égalité des parents des minorités sexuelles et des personnes qui ne
se reconnaissent pas comme étant un père ou une mère.
• (18 h 40) •
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, avec plaisir. Juste pour
votre information aussi, l'article 156 et 183 ne se retrouvent pas sur le
tableau. Donc, éventuellement, on va revenir à ces articles-là. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui, j'avoue
que j'ai un grand malaise que nous allons procéder à la suppression de ceci,
étant donné que ça, ce n'est pas juste la concordance. Ce n'est pas juste une
question d'ajouter le mot «parent» ou de faire référence à ceci. On n'est pas
rendus là en ce qui concerne le débat, puis ce n'est pas une question de ne pas
être en <accord, mais...
Mme Maccarone :
...le
débat, puis ce n'est pas une question de ne pas être en >accord, mais
c'est juste qu'on n'a pas vu tout ce qui s'en vient. On n'a pas fait le débat
sur tous les articles précédents. Ça fait que moi, je propose qu'on suspende.
M. Jolin-Barrette : On peut
le suspendre, M. le Président, puis on y reviendra.
Mme Maccarone : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
pour suspendre l'article 108?
Des voix : …
Le Président (M.
Bachand) :Donc, 108 est suspendu.
M. Jolin-Barrette : Donc, le
prochain article, M. le Président, serait 148. Donc, 148.
Le Président (M.
Bachand) : C'est le temps de changer de tome.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Donc, 148 : L'article 1.2 de cette loi est modifié, dans le
paragraphe 1° du premier alinéa :
1° par l'insertion, après «père ou de la
mère», de «ou de l'un des parents»;
2° par l'insertion, après «mariés ni père
ou mère», ou de… ou de… «ou parent»;
3° par l'insertion, après «personne, ni
père ou mère», ou de parent… de «ou parent».
C'est ça. Commentaires. L'article 148
propose de modifier le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1.2 de
la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services
juridiques en insérant les termes «ou de l'un des parents» après les termes
«père ou mère», les termes «ou parent» après les termes «marié ni père ou mère
et personne, ni par mère» afin d'actualiser la disposition.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 148. Est-ce que ça va?
Mme Weil : ...
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, allez-y.
Mme Weil : ...par règlement,
là, dans le texte proposé, là : «En devient membre ou cesse d'en faire
partie dans les circonstances prévues par règlement», dans le tout dernier
paragraphe de l'article proposé, c'est bien ça? Qu'est-ce qu'on viendrait
prévoir dans ce règlement?
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
je ne peux vous dire précisément, parce que, là, dans le fond, on ne vient pas
modifier ça, là, c'est déjà… le texte actuel.
Mme Weil
: Ah! c'est
déjà… c'est déjà là.
M. Jolin-Barrette : C'est
déjà là. Dans le fond, tout ce qu'on rajoute, c'est «ou de l'un des parents»,«parent»,
«ou parent», on ne change pas le fond de l'article, là.
Mme Weil : Il n'y a pas
d'incidence.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Weil
: Non. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
148? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : En fait, je ne
sais pas s'il y a d'autres endroits... parce que ça va vite, et des fois j'ai
un petit peu de difficultés à suivre, mais ici ce que je comprends, c'est qu'on
vient déterminer qu'au sens du Code civil, vous me le direz, là, si...
M. Jolin-Barrette : Non, on
est dans la Loi sur l'aide juridique, là.
Mme Massé : La Loi sur l'aide
juridique, O.K. Donc, on… certainement qu'on y reviendra. Bien, en fait, vous
me le… vous me l'indiquerez à moi ou à mon collègue lorsqu'on arrivera sur la
question de la multiparentalité, parce que, là, on définit clairement qu'une
famille c'est, comme disait mon ami Plume Latraverse : «Un papa, maman,
bébé, un papa...», c'est pour vous faire rire. Donc, on détermine clairement
que c'est comme ça qu'on définit la famille, et j'imagine que ça va opérer sur
l'ensemble de l'œuvre de la révision de cette loi du code de la famille.
M. Jolin-Barrette : Bien non,
là, on est vraiment juste dans les dispositions pour rajouter le terme «parent»,
entre ce qu'il y a actuellement puis le terme «parent».
Mme Massé : Bien. Donc, on
pourrait retrouver éventuellement... Je sais que le ministre n'a pas... en
fait, il nous avait dit qu'il n'avait pas l'intention de prendre à bras le
corps toute la question de la multiparentalité, donc d'ouvrir... et je sais
qu'il y a des gens qui sont venus faire des représentations en commission à cet
effet-là, d'ouvrir en disant : Bien, peut-être que c'est plus que «un
père, une mère ou un parent», au sens ou on veut l'intégrer. Je suis consciente,
là, vous me dites : Ce n'est pas… le débat, il n'est pas là, sauf qu'on
vient me dire que, dans la Loi sur l'aide juridique, on définit la famille de
telle façon, mais cette telle façon là, telle qu'elle est décrite au 1.2...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est aux fins de la Loi sur l'aide juridique, mais ce n'est pas…
Mme Massé : Donc, on pourrait
revenir et faire ce débat-là éventuellement.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ce n'est pas un nouvel article, c'est l'état du droit actuel. Ce que je veux
dire, là, si vous voulez traiter de pluriparentalité ou de multiparentalité, on
aura l'occasion de le faire plus tard. Vous connaissez déjà ma position, mais
on aura l'occasion de le faire, puis ça ne sera pas à cet article-là.
Mme Massé : Parfait. Bien,
c'est ce que je voulais m'assurer.
M. Jolin-Barrette : Excellent.
Le Président (M.
Bachand) :Merci <beaucoup…
Mme Massé :
...voulais
m'assurer.
M. Jolin-Barrette :
Excellent.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci >beaucoup.
Autres interventions sur 148? S'il n'y a pas d'autre intervention…
intervention, pardon, est-ce que 148 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté.
M. Jolin-Barrette : 156, M.
le Président
Le Président (M.
Bachand) : Exactement.
M. Jolin-Barrette : L'article 8
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «qu'en cas de maternité» par «que celles prévues au premier alinéa
de l'article 7»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «maternité».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
La Pinière.
M. Barrette : Juste… l'article 7,
là, juste me rafraîchir la mémoire.
M. Jolin-Barrette : L'article 7,
on ne l'a pas adopté encore. Bien, dans le fond, si vous revenez plus tôt, on
fait référence au nombre de semaines de prestations de maternité, donc ce n'est
pas nécessaire de le répercuter dans l'article 8.
M. Barrette : O.K.
M. Jolin-Barrette : En fait,
excusez-moi, on l'avait adopté. On… C'était l'article 155, on l'avait
adopté préalablement, justement, pour insérer les autres notions de congés, de
prestations exclusives à la personne à l'occasion de la grossesse ou de
l'accouchement, mais on parlait déjà de congé de maternité. Ça fait que ce
n'est pas nécessaire de le répercuter à l'article 8. On fait référence à
l'article 7, ça fait que, quand on fait référence au congé, on fait
référence au congé de maternité de l'article 7 ou de l'accouchement.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions, M. le député de La Pinière, ou ça va?
M. Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon : ...au deuxième
alinéa, on raye carrément «maternité» plutôt que de mettre les deux types de
prestations?
M. Jolin-Barrette : C'est par
légistique. Donc, la période de prestations est prolongée. Ça fait référence
aux prestations au premier alinéa puis par concordance... par référence à
l'article 7.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 156? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 156 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci.
M. Jolin-Barrette : ...l'article 183,
M. le Président.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : 183. Donc :
La Loi d'interprétation (chapitre I-16) est modifiée par l'insertion,
après l'article 61.1, du suivant :
«61.2. Sous réserve des dispositions
particulières au contraire, lorsque sont utilisées les expressions «le père ou
la…»… pardon, «le père et la mère ou les parents», «le père ou la mère ou le
parent », «le père ou la mère ou l'un des parents», «le père ou la mère ou les
parents ou l'un d'eux», «les père et mère ou les parents», «le père ou la mère
ou l'un ou l'autre des parents», ou toute autre expression semblable, est un
parent toute personne à l'égard de laquelle la filiation d'un enfant est
établie conformément aux règles du Code civil.».
Commentaires. L'article 183 propose
d'insérer, après l'article 61 de la Loi d'interprétation, l'article 61.1
afin d'écarter des difficultés d'interprétation. Ainsi, il est proposé de
prévoir que, lorsque sont utilisées les expressions «le père, et la mère, ou
les parents», «le père, ou la mère, ou le parent», «le père, ou la mère, ou l'un
des parents», «le père, ou la mère, ou les parents, ou l'un d'eux», «les pères,
et mères, ou les parents», «le père, ou la mère, ou l'un ou l'autre des parents» ,
ou toute autre expression semblable, est un parent toute personne à laquelle la
filiation d'un enfant est établie conformément aux règles du Code civil.
• (18 h 50) •
Essentiellement, là, la disposition
d'interprétation, ce qu'on vient insérer dans la Loi d'interprétation, c'est
pour dire que, lorsqu'on a ces différentes expressions là qu'on a insérées
depuis tout à l'heure, là... C'est qu'on fait le parallèle pour dire : Bien,
vous allez… cette expression-là fait référence au lien de filiation par rapport
à... Supposons, dans le Code civil, des fois, vous avez «au proche parent»,
O.K.? Le «au proche parent», ça peut être le frère, la soeur, l'oncle, la
tante, le grand-parent. Donc, pour arriver, dans le corpus, à ce que ça soit
clair, la Loi d'interprétation dit : Quand vous avez ces expressions-là
qu'on a insérées depuis tantôt, «père, mère ou parent», «père, ou mère, ou
parent, ou l'un des deux parents», bien, on va savoir, en se référant à la Loi
d'interprétation, qu'on ne parle pas du mononcle, mais qu'on parle de la
personne, parce que ces gens-là s'entendent d'un lien de filiation.
Donc, le parent, c'est la personne qui avait…
qui a conçu, supposons, l'enfant ou qui a un lien de filiation avec lui. Parce
que ce n'est pas nécessairement votre matériel génétique qui va se retrouver
dans l'enfant, parce que, supposons qu'on est en gestation pour autrui, plus
tard, bien, ça peut être les… l'apport de force génétique d'autrui, supposons
le sperme, les ovules de d'autres personnes, mais vous, vous avez votre
filiation comme parent envers l'enfant. Même chose, supposons, en matière
d'adoption, ce n'est pas votre sperme, vos ovules, mais vous avez un lien de
filiation, donc vous allez être considéré comme un <parent...
M. Jolin-Barrette :
...ovules,
mais vous avez un lien de filiation, donc vous allez être considéré comme un
>parent.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je comprends
l'explication du ministre. D'abord, pourquoi qu'on a besoin d'avoir «sous
réserve de dispositions particulières au contraire»?
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'exemple dans les lois… des fois, il y a certaines lois qui viennent
spécifier précisément : Voici, exemple, au sens de la loi, le… au sens de
la présente loi, le terme «parent» signifie ceci. Ça fait qu'exemple, quand
qu'il n'est pas mentionné quoi que ce soit dans une loi, quand qu'il n'y a pas
de définition précise... Parce que ça arrive, dans certaines lois, au début de
la loi, il est écrit «parent, deux points, il est écrit «chocolat, deux points»,
bien, au sens de la présente loi, c'est ça que ça veut dire. S'il n'est rien
écrit, O.K., puis que vous êtes sur une question d'interprétation, vous voulez
savoir que signifie le terme «parent», bien là, vous allez pouvoir vous référer
à la Loi d'interprétation.
Essentiellement, quand vous avez un régime
législatif qui ne vient pas le dire directement, vous n'avez pas une loi qui
dit : «parent», dans ma loi, ça veut dire ça, vous allez regarder, dans la
Loi en interprétation, qu'est-ce que ça veut dire. Ça arrive parfois avec le
terme «conjoint». Des fois, ça arrive que, dans certaines lois, il y a
«conjoint». Qu'est-ce que ça signifie, un conjoint? Bien, la Loi
d'interprétation vient définir qu'est-ce qu'un conjoint.
Mme Maccarone : Sauf sous les
dispositions particulières au contraire, sauf si on voit le contraire ailleurs.
M. Jolin-Barrette : Exemple,
supposons qu'il y avait une loi qui disait, la loi sur les conjoints heureux,
puis là, dans le premier article, supposons, disait : Au sens de la
présente loi, conjoint s'entend du conjoint qui est en couple depuis cinq ans,
supposons, bien là, vous sauriez que le conjoint dont on parle dans la loi,
c'est celui que ça fait cinq ans qu'il est là. S'il n'était pas défini, là,
pour savoir...
Mme Maccarone : Ça serait
cette interprétation. O.K.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
C'est à ça que ça sert, la Loi d'interprétation.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon : Ce que j'essayais
d'exprimer plus tôt, j'espère que ça va être plus clair, quand je disais qu'il
y avait une distinction entre l'identité, en ajoutant «personne» versus la
réalité d'un sujet, le sujet étant «ayant un lien de filiation»... Je vais
essayer de l'exprimer autrement.
Le père, ou la mère, ou la personne, O.K.
Quand on dit : «Le père ou la mère», on fait référence à deux personnes distinctes.
Quand on ajoute «ou la personne», on ne fait pas référence à une troisième
personne distincte qui vient de s'ajouter, on fait référence à une identité
qu'elle souhaite différente et non désignée par «père ou mère».
Moi, je trouve qu'il y aurait... il
faudrait trouver un moyen d'exprimer ça dans l'interprétation, parce que...
pour que tout le monde comprenne qu'on ne fait pas référence à trois personnes
différentes comme sujets de droit, là, mais plus... le père ou la mère, ça,
c'est deux personnes différentes, la troisième, quand on la nomme «ou la
personne», ce n'est pas une troisième personne, c'est juste une identité qui
est différente, mais c'est une des deux personnes à qui on réfère. Ça fait que
je ne le sais pas comment l'exprimer, là.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Bien, voyez-vous, on n'est pas sortis du projet de loi cette semaine, je crois.
Alors, pour répondre à votre préoccupation, on va demander aux équipes du MJQ
de réfléchir là-dessus.
Mme Hivon : Oui. Est-ce que
le ministre comprend ce que je veux dire?
M. Jolin-Barrette : Je
comprends très bien ce que vous voulez dire.
Mme Hivon : Oui. O.K. Ça fait
que j'ai réussi à l'exprimer.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. M. député de La
Pinière.
M. Barrette : Moi aussi, j'ai
bien compris, là, c'était très clair, là, l'explication, mais, en corollaire,
là, le parent, là, c'est une de deux personnes. Le deux devient défini
formellement dans la loi.
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
que vous voulez dire?
M. Barrette : C'est-à-dire la
collègue de Joliette, là, fait référence au fait que ça... l'autre possibilité,
là, du parent, ça peut être des personnes qui ne s'identifient pas comme père
ou comme mère, ça peut être mère, mère, père, père, par exemple, bon. Mais là
ici, là, de la façon dont c'est formulé, ça... c'est clair, là, ce que la
députée de Joliette, la collègue de Joliette a dit, mais ça vient cristalliser
la notion de deux parents, le nombre.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
il n'y a que deux parents.
M. Barrette : C'est… bon,
alors là, c'est parce que je sais qu'il va y avoir un débat là-dessus, mais là,
à cette étape-ci, c'est clair que, si, à la suite du débat, il y avait un
changement de position, il y a un méchant paquet d'articles qu'il va falloir
changer, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais on fera le débat...
M. Barrette : Je comprends...
M. Jolin-Barrette : ...mais
ça m'étonnerait qu'on réouvre les articles.
M. Barrette : ...mais je veux
simplement établir que la manière dont ça, c'est écrit, là... Je comprends ce
que la députée de Joliette a dit, ça vient permettre des combinaisons qui ne
sont pas juste pas juste père, mère, au sens traditionnel du terme, mais ça
fige le nombre de parents à deux.
M. Jolin-Barrette : Bien oui.
M. Barrette : Bien, c'est <important…
M. Barrette :
…mais
ça fige le nombre de parents à deux.
M. Jolin-Barrette :
Bien
oui.
M. Barrette :
Bien,
c'est >important de le… de comprendre ce que ça dit pour le futur.
M. Jolin-Barrette : Je suis
d'accord, mais ce n'est pas une surprise, on fera le débat sur la
pluriparentalité...
M. Barrette : Je n'ai pas dit
que c'était une surprise, je veux juste établir que ça, ça vient figer quelque
chose.
M. Jolin-Barrette : C'est
parce que, tout à l'heure, vous m'avez qualifié de ministre des Surprises.
Alors là, je vous dis que ce n'était pas une surprise.
M. Barrette : Je pense que
c'est dans l'autre projet de loi que j'ai dit ça, mais...
M. Jolin-Barrette : Non, non,
non, c'est ce matin, ça fait tellement...
M. Barrette : Mais je
maintiens... oui, mais c'est à cause de l'autre projet de loi que j'ai dit ça.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Parfait.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, d'autres interventions sur 183? Oui, allez-y,
allez-y, M. le député.
M. Barrette : Mais je
maintiens ma position, le ministre est le ministre des Surprises. D'ailleurs,
on vient d'être surpris par des articles qui n'étaient pas là, là.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. S'il n'y a pas d'autre
intervention sur 183, est-ce que 183 est adopté?
Mme Massé : M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pardon.
Mme Massé : Je voulais juste
être certaine. Parce que, quand on parle de lois... d'articles interprétatifs,
c'est comme ça qu'on dit ça, je suis heureuse d'apprendre que vous allez
chercher à trouver la façon de mettre de l'avant ce qu'amène Véronique, mais… ce
qu'amène la députée de Joliette, mais, pour ce qui est du débat sur la
pluriparentalité, est-ce qu'on vient ici s'attacher les mains pour que… Dans le
fond, vous me dites : On le fera, le débat, mais, à partir du moment où...
bien, on n'en débat pas, vous dites : On le fera, mais ça va être déjà
canné, c'est-u comme ça que je dois comprendre?
M. Jolin-Barrette : Regardez,
là, je vais faire ça clair, on va voter l'article, on va le fermer. Vous allez
déposer, fort probablement, j'imagine, un amendement sur la pluriparentalité.
Sans être devin, j'imagine que vous allez en déposer un.
Mme Massé : C'est possible.
M. Jolin-Barrette : Bon. Si
jamais, d'aventure, votre amendement était adopté, puis on insérait la
pluriparentalité, à ce moment-là, il va falloir rouvrir des dispositions, et je
donnerai mon consentement pour rouvrir les dispositions.
Mme Massé : Bien. Merci, M.
le ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur 183?
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Je vais le
reformuler. Si jamais vous arrivez à me convaincre que de faire telle chose, je
vais le faire, mais je ne suis pas sûr que vous allez me convaincre.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
M. Barrette : ...l'esprit du
commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 183 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 185 :
L'article 1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, dans le
sous-paragraphe b du paragraphe 3° et après «mère», de «ou les parents»;
b) par le remplacement, dans le paragraphe
6°, de «un salarié employé» et de «le salarié» par, respectivement, «une
personne salariée employée» et «la personne salariée»;
c) par le remplacement, dans le paragraphe
7°, de «un salarié» par «une personne salariée»;
d) par le remplacement, dans le paragraphe
9°, de «d'un salarié» par «d'une personne salariée»;
e) par le remplacement, dans le paragraphe
10°, de «salarié» et «ce mot» par, respectivement, «personne salariée» et «cette
expression»;
f) par le remplacement, dans le paragraphe
12°, de «le salarié est lié» par «la personne salariée est liée»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «le salarié» par
«la personne salariée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «other person» par «employee».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 185?
Mme Hivon : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, oui.
Mme Hivon : Merci.
Le Président (M. Bachand) :Donc...
M. Barrette : ...
• (19 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Ah! j'en ai beaucoup.
M. Barrette : …
Le Président (M.
Bachand) : Non. Donc, interventions? Je regarde du côté de
l'opposition. Est-ce que ça va pour l'instant... est-ce que ça va, point,
c'est-à-dire? Ça va, merci.
Des voix : …
Le Président (M.
Bachand) :Donc, O.K. Donc, s'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 185 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 188 :
L'article 79.7 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Un salarié» et de «parent ou d'une personne pour laquelle le
salarié» par, respectivement, «Une personne salariée» et «membre de la famille
ou d'une personne pour laquelle la personne salariée»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «au salarié» par «à la personne salariée»;
3° dans le quatrième alinéa :
a) par le remplacement de «Le salarié» par
«La personne salariée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his» par «the employee's», partout où cela se trouve;
4° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa…
19 h (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...dans
le texte anglais de «his» par «the employee's» partout où cela se trouve;
4° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «le salarié justifie de trois mois de service continu, même s'il
s'est absenté» par «la personne salariée justifie de trois mois de service
continu, même si elle s'est absentée».
Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, intervention de Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : On va... On
a, pour la première fois, je pense, mais vous me corrigerez, l'expression
«membre de la famille», qui vient remplacer «parent ou personne pour laquelle
le salarié...» agit comme proche aidant, là. Donc, tantôt, le ministre nous
expliquait, quand on regardait la Loi d'interprétation, qu'il peut y avoir deux
sens à «parent», parent au sens général d'un membre de la famille élargie,
versus un parent, comme on vient de le préciser, qui est père, mère ou autre
personne qui a un lien de filiation. Pourquoi, ici, on vient changer «parent»
au sens large par «membre de la famille»? Puis est-ce qu'on entend faire ça à
tous les endroits où on avait «parent» au sens large? Auquel cas, je ne
comprends plus, parce qu'on nous a fait la distinction tantôt que, dans la Loi
d'interprétation, il fallait le spécifier pour distinguer avec le parent au
sens large.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : J'avais
une question, M. le Président. C'était la même question.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
oui, il est venu être modifié pour éviter une confusion. Donc, «membre la
famille», on vient le mettre pour l'équivalent de «parent» pour davantage de
clarté.
Mme Hivon : Puis est-ce
qu'on va faire ça à tous les endroits dans le corpus législatif où on parle de
parent au sens large, auquel cas on n'a plus de confusion avec le parent qui a
un lien de filiation?
M. Jolin-Barrette : Non,
on ne le fait pas partout.
Mme Hivon : Pourquoi? Pourquoi,
à certains endroits, on change ça, puis pourquoi, à d'autres, on ne le change
pas? Moi, j'ai toujours cette question-là parce que j'imagine un juge qui
interprète puis qui se fait dire : Ici, regardez, on parle de parent au
sens large, mais là on a dit «membre de la famille».
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais c'est parce que, dans le cadre de cette loi-là, elle était déjà... Il y
avait déjà des dispositions qui étaient traitées. C'est ça. Ça fait que, dans
le fond, on a profité de l'occasion pour le clarifier.
Mme Hivon : Puis, dans
le Code civil... dans le Code civil, on utilise parfois «parent» au sens large?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Hivon : Est-ce qu'on
va le changer pour «membre de la famille»?
M. Jolin-Barrette : Non,
non.
Mme Hivon : Mais on
touche au Code civil, alors pourquoi on ne le change pas, même si on touche au
Code civil, mais qu'on change ici parce qu'on touche à cette loi-là?
M. Jolin-Barrette : Bien,
par souci de clarté, pour ce cas-là. Donc, ici, c'est parce qu'on ne voulait
pas avoir deux définitions de «parent» dans la même loi.
Mme Hivon : Mais on va
avoir la même chose dans le Code civil, hein?
M. Jolin-Barrette :
Non.
Mme
Hivon
:
On a le parent qui a une filiation puis on a... Non?
M. Jolin-Barrette : Non,
parce qu'on vient le définir, à un moment donné, «proche parent».
Mme Hivon : On vient
définir «proche parent» dans le Code civil. Donc, il n'y a jamais «parent» tout
court, au sens plus large.
Des voix : ...
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
dans le Code civil, ce qu'on m'indique, c'est qu'on vient le qualifier, le
terme «parent». Exemple, dans les successions, on vient dire «parents
collatéraux», «parents au deuxième degré». Donc, c'est qualifié.
Mme Hivon : Il n'y a
jamais de «parent» utilisé seul, qui veut dire «proche parent» ou «membre de la
famille».
Le Président (M. Bachand) :Ce qu'on m'indique, c'est que lorsque... C'est très clair,
à qui on fait référence lorsqu'on parle de parent.
Mme Hivon : O.K. De
toute façon, on va voir quand on va passer à travers.
M. Jolin-Barrette : Et,
non, le terme «parent» n'est pas utilisé seul.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 188? M. le député de La
Pinière.
M. Barrette : Donc, si
on prend le Code civil, là, puis qu'on fait une recherche, là, on ne verra
jamais «parent» seul?
M. Jolin-Barrette : Pas
selon ce qu'on m'indique.
M. Barrette : On va
l'essayer.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur 188? Alors, est-ce que 188 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
189. L'article 79.8 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «Un salarié», de
«d'un parent ou d'une personne pour laquelle le salarié» et de «ce parent» par,
respectivement, «Une personne salariée», «d'un membre de la famille ou d'une
personne pour laquelle la <personne...
M. Jolin-Barrette :
...de
la famille ou d'une personne pour laquelle la >personne salariée» et «ce
membre de la famille»;
b) par le remplacement, dans le texte anglais,
de «he» par «the employee»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «du salarié» et de «le salarié» par, respectivement, «de la personne
salariée» et «la personne salariée».
Le Président (M. Bachand) :M. le député de la Pinière.
M. Barrette : Là, là, le
«parent», ici, là, dans le texte initial, c'était vraiment au sens large?
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
que vous voulez dire?
M. Barrette : Bien,
c'est parce qu'on le remplace par le «membre de la famille», donc c'est au sens
large.
M. Jolin-Barrette : On
fait référence à «ce parent». Donc là, on change par «membre de la famille».
M. Barrette : Donc, dans
le texte original, c'était... «parent» était utilisé au sens large.
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
M. Barrette : Parce que,
là, ça fait pas mal de monde, là. Parce que, là, là, on est dans une
disposition qui est dans la catégorie, je vais dire, d'aidant naturel, là. Ça
fait que, là, membre de la... «parent», là, aidant naturel en général, c'est
pas mal proche, on va dire, pour les parents, mais là c'est au sens large. Au
sens large, c'est loin.
M. Jolin-Barrette : Bien,
à 187, on est venu définir le membre de la famille, à l'article précédent.
M. Barrette : Oui. C'est
donc au sens large.
M. Jolin-Barrette : C'est
au sens des dispositions de cette loi-là.
M. Barrette : Donc,
c'est au sens large.
M. Jolin-Barrette : Bien,
ça dépend ce que vous dites comme...
M. Barrette : Bien,
c'est parce que c'est... On parle de ça depuis tantôt, là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Les questions, des fois, touchent le Code civil. Là, on n'est pas dans le Code
civil. Là, on est dans le cadre du régime de cette loi-là avec le sens de
l'article 187.
M. Barrette : Très bien.
Alors, c'est pour ça que j'ai posé la question, ma question initiale était dans
le texte initial...
M. Jolin-Barrette : C'est
correct, je n'en fais pas grief.
M. Barrette : J'espère,
parce que ma question, elle est légitime et appropriée, il me semble, parce
qu'elle est simple. Est-ce que «le parent», dans le texte original, était au
sens large, au sens de ce qu'on vient de discuter?
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est non, c'est au sens de 187.
M. Barrette : 187 de cette
loi-ci?
M. Jolin-Barrette : 187 qu'on
vient adopter.
M. Barrette : O.K. Oui, mais
187 qu'on vient d'adopter, là, c'est ça, le débat, c'était ça dans
l'échange qu'on a eu.
M. Jolin-Barrette : Non,
le débat, il était sur... dans le Code civil. Alors là qu'on n'est pas dans le
Code civil.
M. Barrette : Bien, le
ministre a dit : Au sens de celui qu'on vient d'adopter. Donc, c'était
dans le sens du Code civil.
M. Jolin-Barrette : Non,
on n'est pas dans le Code civil, là.
M. Barrette : Non, je
sais, mais il vient de dire que 187 était dans le Code civil. «Anyway». O.K.
Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur 189? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que 189 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci.
M. Jolin-Barrette : 190,
M. le Président. L'article 79.8.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «Un salarié», de
«parent» et de «le salarié» par, respectivement, «une personne salariée»,
«membre de la famille» et «la personne salariée»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «he» et de «his» par, respectivement, «the employee» et «the
employee's».
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.
M. Barrette : M. le
Président, vu que c'est une disposition similaire, là, ça veut dire que «membre
de la famille» va avoir un sens différent dépendamment de la loi.
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Il
peut arriver qu'il y ait un sens différent.
M. Barrette : Alors,
non, ce n'est pas : Il peut arriver. Par définition, là, avec les
commentaires que le ministre fait, si «parent» change de sens, par définition,
entre selon une loi versus l'autre, «membre de la famille» va avoir un sens
différent aussi.
M. Jolin-Barrette : C'est
en fonction de l'interprétation de chacune des dispositions.
M. Barrette : Alors, on
change «parent» pour aller vers «membre de la famille» parce qu'il y a des sens
différents...
M. Jolin-Barrette : Pour
ne pas qu'il y ait de confusion entre «parent»...
M. Barrette : Écoutez,
M. le Président, c'est clair que, quand on regarde ça, là, il y a certainement
moins de confusion, c'est sûr. Je le dis de façon très, très, très ironique.
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends que le député est confus.
M. Barrette : Ah! M. le
Président! M. le Président, là, le ministre passe son temps à se revirer de
bord pour parler à son équipe. Ce n'est certainement pas parce que c'est clair
dans sa tête, là.
Le Président (M. Bachand) :O.K. Alors, d'autres interventions sur l'article 190?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 190 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
• (19 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
191, M. le Président : L'article 79.11 de cette loi est remplacé par
le suivant :
«79.11. Une personne salariée peut
s'absenter du travail pendant une période d'au plus 104 semaines si son
conjoint, son enfant majeur, son père, sa mère ou l'un de ses parents décède
par suicide.»
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 191? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Là, ici,
les parents, c'est qui?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Les <parents
de la personne...
Le Président (M. Bachand) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Les
>parents de la personne.
M. Barrette : Bien,
c'est qui? C'est le père ou la mère, ou c'est les parents au-delà de?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est le père ou la mère.
M. Barrette : Bon. C'est
si clair que ça?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, là-dessus.
M. Jolin-Barrette : C'est
les parents au sens de la Loi d'interprétation. Donc, c'est père et mère. C'est
ça?
M. Barrette : Pourquoi
là... Oui, enfin, on a demandé l'opinion. Pourquoi là c'est clair puis ce
n'était pas clair tantôt?
M. Jolin-Barrette : Vous
faites référence à quoi, là?
M. Barrette : Bien, c'est
quoi, la différence? Pourquoi, là, l'interprétation, c'est clair que... c'est clair,
clair, clair, là, que c'est père et mère?
M. Jolin-Barrette : «Une
personne salariée peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 104
semaines si son conjoint, son enfant majeur, son père, sa mère ou l'un de ses
parents décède par suicide.» Donc, la notion de parent fait référence aux
parents du salarié, de la personne salariée.
Le Président (M. Bachand) :J'ai la députée de Joliette. S'il vous plaît, Mme la
députée de Joliette.
Mme Hivon : Tout ce que
je veux dire, c'est que je pense que la remarque générale pour clarifier dans
la loi d'interprétation, quand on voit des éléments comme ceux-là... Parce que,
là, on vient ajouter «l'un de ses parents» pour faire écho à la volonté d'avoir
une réalité non genrée, donc... Mais, en même temps, est-ce que certains
pourraient interpréter ça comme — je comprends que ce n'est pas ça
qu'on veut comme sens — mais un peu comme plus large. D'où l'idée que
je pense qu'il va falloir clarifier ça dans la Loi d'interprétation.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 191? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que 191 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 192.
L'article 80 de cette loi est modifié par le remplacement de «Un salarié
peut s'absenter du travail pendant deux journées, sans réduction de salaire, à
l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de
l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une soeur.
Il» par «Une personne salariée peut s'absenter du travail pendant deux
journées, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles
de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, d'un frère,
d'une soeur, de son père, de sa mère ou de l'un de ses parents. Elle».
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 192?
M. Barrette : ...pas au
complet, mais je vais quand même dire : Même commentaire.
Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions sur 192? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que 192 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bachand) :Sur division. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 193 :
L'article 80.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «Un salarié» par
«Une personne salariée»;
2° par le remplacement de «du père, de la
mère, d'un frère ou d'une soeur» par «d'un frère, d'une soeur, du père, de la
mère ou de l'un des parents»;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his » par «the employee's», partout où cela se trouve.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Je veux
juste expliquer que, là, la confusion, elle devient plus grande quand on a une
grande énumération. Parce que tantôt on était souvent «la mère, le père ou l'un
des parents» ou «les parents». On comprenait qu'on était là en train de... pour
changer la référence à l'identité. Mais, évidemment, quand on a une grande
énumération comme ça puis qu'on arrive à la fin, «ou l'un des parents», ça
ajoute, selon moi, un élément un petit peu plus, oui, confus.
M. Barrette : J'abonde, M.
le Président, dans le même sens.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 193?
M. Barrette : M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, M. le député.
M. Barrette : On peut-tu
réfléchir, là? Oui?
Le Président (M. Bachand) :Vous pouvez réfléchir tout le temps, là. Il n'y a pas de
souci là-dessus.
M. Barrette : Oui, parce
que, là, je sens qu'il reste 10 secondes, là, pour...
Le Président (M. Bachand) :Vous pouvez réfléchir.
M. Jolin-Barrette : ...par
le nouvel article dans la loi sur l'interprétation à 61.2.
M. Barrette : Permettez-moi,
M. le Président, d'être dans un désaccord avec l'interprétation que le ministre
vient de faire des textes qu'il a cités.
Le Président (M. Bachand) :D'ailleurs, sur ce, je vous remercie de votre collaboration
à tous et à toutes. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux
sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 19 h 15)